CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Entre particuliers ...assistante-maternelle01.e-monsite.com/medias/files/contrat-de... · - de la Convention Collective Nationale « des assistants

Paraphes des deux parties

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CONTRAT DE

TRAVAIL A DUREE

INDETERMINEE

Entre particuliers employeurs et

assistante maternelle


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OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES GENERALES (Art D 423-5 et D 423-14 du code de l’action social et Art. 4 de la Convention Collective)

- Obligations de l’employeur - S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ; - Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA. ou à la CAF; dans les 8 jours et devra fournir une photocopie

de la notification administrative d’immatriculation au centre pajemploi. - Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ; - Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de

transport des enfants accueillis à titre professionnel ; - Etablir un contrat de travail écrit; - Etablir mensuellement un bulletin de paie; - Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.

- Obligations du salarié - Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément - et de conditions d’accueil ; - Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ; - Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et - d’assurance automobile ; - Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ; - Conclure un contrat de travail écrit ;

Il est établi un contrat de travail par enfant et une fiche de paie par enfant

Le parent employeur et l’assistante maternelle doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à l’Article 4 de la Convention Collective des Assistantes Maternelles du particulier employeur. Est considéré comme parent employeur, le parent qui perçoit les allocations PAJE. Le contrat qui vous est proposé, est conforme aux usages mais peut être modifié par les deux parties contractantes. Les parents et l’assistante maternelle doivent y réfléchir et le remplir ensemble. Pour cela, toutes les situations possibles doivent être évoquées, ainsi, l’enfant ne se trouvera pas au milieu d’un malentendu. Ce contrat doit être établit avant l’arrivée de l’enfant chez l’assistante maternelle, et, en cas de placement d’urgence, dans les jours suivant l’arrivée de l’enfant. De plus, l’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour. Ce contrat est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant :

- du code de l’action sociale et des familles - du code de la santé publique - du code du travail (certains articles sont retransmis dans le code social) - de la Convention Collective Nationale « des assistants maternels du particulier employeur » - de la loi n°2005-706 du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Le contrat de travail ne peut pas prévoir de dispositions moins favorables, en revanche il peut prévoir des dispositions plus favorables. Celles-ci seront différenciées en caractères gras italique de couleur.


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IDENTIFICATION DES PARTIES Il est conclu un contrat de travail entre :

◊ Solidairement les Parents

Père : Mère :

Nom :……………………………………………………. Nom :…………………………………………………….

Prénom :………………………………………………… Prénom :…………………………………………………

Adresse :……………………………………………….. ………………………………………………………….. …………………………………………………………..

Adresse :……………………………………………….. ………………………………………………………….. …………………………………………………………..

N° de téléphone :………………………………………… N° de téléphone :…………………………………………

Il n’y a qu’un seul employeur : celui mentionné à l’URSSAF ou la CAF. L’employeur devra fournir à l’assistante maternelle une copie de la notification de déclaration d’embauche dans les 8 jours suivant l’embauche.

Nom du parent employeur : .................................................................... N°URSSAF ou PAJE : ............................

◊ Et l’assistante maternelle

NOM marital : ……………………………… NOM de jeune fille : …………………………… Prénom : ………………………………………………Adresse : ……………………………………………… N° de téléphone : …………………………………. N° de Tél. portable : …………………………………………… N° de Sécurité Sociale : …………………………………. N° d’identification salariée PAJE : ………………………………….Agrément initial : Date ……../………/……….. par le conseil général de ……………………………………………… Date du dernier renouvellement ………../…………./…………….. pour une durée de 5 ans. L’agrément autorise l’accueil simultané de ……… Enfants, ………………périscolaire, particularité de l’agrément :…………………………………… + Dérogation(s) pour …………….. périscolaire(s) ; Arrêté du ………../…………/…………..

Il est convenu, en tant que clause contractuelle supérieure à la convention collective : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Une photocopie de l’agrément en cours de validité sera remise aux parents à la signature du contrat. Toutes modifications de l’agrément et des conditions d’accueil devront être obligatoirement indiquées à l’employeur.

◊ Pour l’enfant

Nom et prénoms de l’enfant ………………………………………………… Né/e le …………………………………………... La convention collective précise qu’il est conclu un contrat de travail par enfant. En cas d’accueil de fratrie, seront donc conclus deux contrats. Le fait qu’il y ait un contrat par enfant n’efface pas la situation juridique réelle entre les parents et l’assistante maternelle. S’il n’y a pas d’interruption dans la relation contractuelle, il n’y a entre eux qu’un seul contrat de travail qui commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier enfant. Ceci a une incidence (sauf en cas d’accueil de jumeaux confiés en même temps)

- sur la période d’essai qui ne sera pas à réaliser (mais une période d’adaptation conseillée), - sur l’ancienneté acquise auprès de l’employeur pour les droits aux congés qui sont à calculer par enfant,

ou aux conditions de paiement des jours fériés ; - sur la rupture du contrat (préavis, indemnité de rupture, indemnité compensatrice de congés payés)


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En accord entre les deux parties (à cocher.)

( ) L'assistante maternelle est averti d'une éventuelle place en crèche. ( ) L'assistante maternelle accepte de garder l'enfant (avec risque de rupture de contrat pour une place en crèche) ( ) L'assistante maternelle et les parents employeur se sont mis en accord, et confirment qu'il n'y as aucun projet de place en crèche, et ni demande en cours).

a. OBLIGATION VACCINALE Conformément à la loi du 30 décembre 2017, mise en application par le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018, 11 vaccins sont rendus obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. L'employeur devra fournir :

soit un certificat médical attestant de la réalisation des vaccinations obligatoires au regard de l'âge de l'enfant, ou la photocopie des pages du carnet de santé en attestant,

soit un certificat médical de contre-indication à la vaccination. Dans le cas où l'employeur n'est pas en mesure de produire l'un de ces documents, il devra régulariser la situation au maximum dans les 3 mois. Passé ce délai, l'enfant ne pourra plus être accueilli, et son absence ne sera pas imputable à l'assistante maternelle (absence non-déductible du salaire). L'employeur devra alors, soit se mettre en conformité des termes ci-dessus, soit procéder à la rupture du contrat dans le respect des termes indiqués au chapitre "Rupture du contrat". Ces principes s'entendent tant en début d'accueil, qu'au fur et à mesure du déroulé du contrat, au regard du calendrier d'obligations vaccinales.

2. ASSURANCES (Art L 421-13 du code de l’action social)

L’assistante maternelle doit souscrire obligatoirement une assurance « en responsabilité civile professionnelle » (Art. L.421-13 du code de l’action sociale et des familles), il est seul responsable de l’enfant. Elle doit garantir corporellement les personnes transportées à bord de son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle.

ASSURANCE ASSISTANTE MATERNELLE

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCE AUTO

Compagnie d’assurance ………………………………………… …………………………………………

adresse ………………………………………… ………………………………………… …………………………………………

………………………………………… ………………………………………… …………………………………………

N° de téléphone ………………………………………… …………………………………………

N° de police d’assurance ………………………………………… …………………………………………

Date de validité ………………………………………… …………………………………………

3. PERIODE D’ESSAI (Art. 5 de la convention collective nationale)

La période d'essai permet à l'employeur de tester les aptitudes professionnelles de l'assistante maternelle et à celle-ci de vérifier si les conditions d'emploi lui conviennent. Un employeur ne peut donc pas imposer une période d'essai s'il a déjà été en mesure de vérifier les capacités de la salariée. Pour exister, la période d'essai doit être prévue au contrat de travail. À défaut, le contrat sera considéré comme définitif dès la première heure de travail. La période d’essai est à définir entre les parents et l’assistante maternelle mais ne peut excéder un maximum de :

- 2 mois si l’accueil s’effectue sur 4 jours ou + par semaine - 3 mois si l’accueil s’effectue sur moins de 4 jours/semaine

Le 31 mai 2012 la Cour de Cassation a indiqué que les assistantes maternelles n’étaient pas concernées par les articles du Code du Travail concernant le licenciement.


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Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité. Le motif de la rupture ne doit cependant pas reposer sur un motif discriminatoire. Il doit être lié aux capacités professionnelles de l'assistante maternelle. La rupture sera notifier à l’assistante maternelle si elle est du fait de l’employeur, par lettre simple envoyée en recommandé avec accusé de réception. Sans notification de la période d’essai, l’embauche nécessite un préavis de 15 jours en cas de rupture de contrat. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié:

- un bulletin de paie ainsi que le salaire correspondant; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l’attestation ASSEDIC. - Un solde de tous comptes

L’accueil étant sur ..…… jours de garde par semaine, la période d’essai prendra fin le .……/………/……… Contrat fratrie, la période d’essai n’est pas réalisée, l’ancienneté est celle du premier jour du premier contrat signé avec le même employeur.

Période d’adaptation :

Un temps d’adaptation, d’un mois maximum, peut être prévu dont les conditions et les horaires seront fixés en fonction des besoins spécifiques de l’enfant. Le temps d’adaptation fait partie de la période d’essai. Les indemnités d’entretien et de repas seront également dues pour cette période. La période d’adaptation reste souple et pourra être modifiée et adaptée en fonction des besoins de l’enfant. Il est convenu les modalités suivantes pour la période d’adaptation (jours, horaires, nb de semaine) :

Jour Tranche horaire Nombre de semaine

Lundi De……..h……. à ………h…….

……………….

Mardi De…..…h…..... à ………h…….

Mercredi De……..h…... ..à ………h…….

Jeudi De……..h…... ..à … ..…h…….

Vendredi De…..…h…... ..à ………h…….

A partir de la 2ème semaine

Lundi De……..h……. à ………h…….

…………….

Mardi De…..…h…..... à ………h…….

Mercredi De……..h…... ..à ………h…….

Jeudi De……..h…... ..à … ..…h…….

Vendredi De…..…h…... ..à ………h…….

Pas de période d’adaptation (non recommandé)

4. DUREE ET HORAIRE D’ACCUEIL DE BASE (Art.6 et 7 de la convention collective nationale)

Art.6 et 7 de la convention collective nationale

◊ Accueil régulier – Année complète Le salaire de base est obligatoirement mensualisé et est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche. L’accueil s’effectue sur une année complète soit 52 semaines (47 semaines de travail effectif + 5 semaines de congés payés du salarié). Le parent employeur (et non les deux parents) et l’assistante maternelle ont leurs congés aux mêmes dates (5 semaines).

Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois, y compris lors des congés payés pris par le salarié dans la limite des droits acquis à ce titre. Seront à ajouter les différentes indemnités (entretien, repas, …).

◊ Accueil régulier – Année incomplète Le salaire de base est obligatoirement mensualisé et est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche. L’accueil s’effectue sur une année incomplète. Les semaines d’accueil sont programmées sur l’année, hors des congés annuels du salarié. Le parent employeur (et non les deux parents) et l’assistante maternelle n’ont pas les mêmes congés ou le parent employeur a plus de 5 semaines de congés.


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Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois et la rémunération des congés acquis pendant la période de référence se rajoutera à ce salaire (voir partie Congés Payés). Seront à ajouter les différentes indemnités (entretien, repas, …).

L’employeur et l’assistante maternelle se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année. Le contrat prévoit le nombre de semaines d’accueil. Selon accord entre les deux parties, seront déduit du calcul de la mensualisation les semaines de RTT et les congés décalés entre l’employeur et l’assistante maternelle. Il n’y a qu’un seule employeur, sont déduit seulement les congés ou RTT du parent employeur.

Durée d’accueil :

- La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures par semaine L’assistante maternelle bénéficie d’un repos quotidien de 11heures consécutives minimum sans enfant.

- Dans la profession, la durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures sans excéder 13h consécutives tous employeurs confondus.

- L’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant.

L’employeur ne peut imposer à l’assistante maternelle de travailler plus de 48heures par semaine sans avoir obtenu l’accord écrit de celle-ci et sans respecter les conditions définies par décret.

Toutefois, si l’employeur et l’assistante maternelle en sont d’accord, il pourra être dérogé à ces principes :

- En raison d’impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l’employeur - Pour assurer l’accueil de l’enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles. L’assistante maternelle accepte de faire des heures complémentaires ou supplémentaires majorées à celles notées ci-dessus à titre exceptionnel.

Accueil de nuit : (décret n° 2009-908 du 24.07.2008 applicable au 01.09.2009) Aucune précision n’étant apportée au niveau de la convention collective nationale concernant les heures de nuit, elles seront rémunérées au minimum au même tarif que la journée. Une majoration de ces heures peut être négociée entre les parties étant donné que le parent-employeur bénéficie d’une majoration de 10 % de ses prestations de complément de libre choix de mode de garde dès lors que les horaires spécifiques sont au moins égaux à 25 h/mois. Sont Considérés comme « horaires spécifiques» les accueils entre 22 h et 6 h.

L’assistante maternelle accepte-t-elle d’accueillir l’enfant aux horaires spécifiques ? Oui Non A titre exceptionnel

Dans le cas où, exceptionnellement, l’enfant est accueilli entre 22h et 6h, une majoration de …………% du taux horaire brut de base sera appliquée

Horaire d’accueil : Article .7. De la convention collective rémunération : L’accueil journalier débute à heure prévue au contrat (ou au planning) et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant. L’employeur devra s’organiser pour que le départ avec son enfant soit à l’heure prévue sur le contrat. Si l’enfant est confié plus tard que l’heure d’arrivée contractuelle, la rémunération part néanmoins à cette heure contractuelle, puisque, en droit du travail, l’employeur est tenu de fournir le travail convenue au salarié ; pour la même raison, si la reprise de l’enfant se fait avant l’heure prévue, la rémunération reste due jusqu’à l’heure de départ contractuelle. Par contre, si la reprise de l’enfant se fait après l’heure convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé, il en est de même si l’enfant est confié avant l’heure prévue au contrat.

Après avoir pris en compte l’Article L423-1 à L423-20 du code de l’action social et l’article 7 de la convention collective, le parent employeur et l’assistante maternelle prévoient que l’enfant sera confié les jours suivants aux horaires suivants :

- Les heures planifiées ne sont pas remplacées par d’autres heures, ni décalées dans la journée, même si le quota d’heures par semaine n’est pas effectué.

- Les jours planifiés ne sont pas remplacés par d’autres jours, ni décalés dans la semaine, même si le quota d’heures par semaine ou par mois n’est pas effectué.

RTT (Réduction du Temps de Travail) :

Au cas où l’employeur bénéficie de RTT et si cela concerne :

- Des jours isolés (ou perlés), la mensualisation sera calculée en année complète et les jours seront déduit au fur et à mesure de leurs prises

- Des semaines complètes (de lundi au vendredi), la mensualisation sera calculée en année incomplète. Le nombre de jours isolés (ou perlés) ainsi qu’un délai de prévenance sont notés au contrat.

- Nombre maximum de jours isolés dans l’année:……………………………………….


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- Nombre maximum de jours isolés autorisés dans un mois : ………………………………. - Le délai de prévenance fixant la prise des jours isolés est de 1 mois au plus tôt et 15 jours au plus tard. A

présenter par écrit en double exemplaires par l’employeur, approuvé et signé des deux parties à chaque prise

Les parents s’engagent à respecter les horaires convenus ci-dessous, car ils fixent le temps d’accueil chez l’assistante maternelle. S’il y a des imprévus, les parents sont tenus de prévenir l’assistante maternelle au plus tôt, au moins 24 heures à l’avance pour son organisation et également en cas de modification de planning.

Il est convenu, en tant que clause contractuelle supérieure à la convention collective ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Si les dates d’accueil ne sont pas connues lors de la signature du contrat, il est accordé à l’employeur un délai de prévenance de 1 mois avant la date de début d’accueil pour communiquer les dates et heures d’accueil à l’assistante maternelle. Si les horaires hebdomadaires diffèrent et ne peuvent être fixés au contrat, un planning signé par l’employeur devra être remis selon l’accord contractuel et devra être respecté selon les modalités du contrat. Planning :

Un planning sera remis à l’assistante maternelle une semaine à l’avance au plus tard, sur celui-ci seront notés les jours et les heures d’arrivée et de départ de l’enfant en respectant l’amplitude maximale journalière et le quota de semaines défini pour chaque type d’horaire par la mensualisation. Toute heure d’accueil au-delà de chaque types d’horaire hebdo ou en dehors de l’amplitude maximale journalière sera comptabilisé en heure complémentaire (ou majorée dès la 46ème heure), ainsi que tout accueil au-delà des jours par semaine prévu par l’amplitude. Dans le cas où ce délai de prévenance ne serait pas respecté l'assistante maternelle aura la possibilité de refuser l'accueil de l'enfant sur les plages horaires ne convenant pas à sa propre organisation, sans que sa rémunération minimum ne soit impactée . Le planning sera :

À la semaine à la quinzaine au mois

Les plannings prévisionnels seront datés et signés par l’employeur pour ne permettre aucun litige entre parents et l’assistante maternelle.

Les plannings devront tenir compte des conditions particulières du contrat.

Toutes les heures notées sur le planning seront dues ainsi que les heures prévues en sus de l’heure hebdomadaire prévue dans le contrat. S’appliquera aussi le Code de l’action social (Article L 423-1 à L 423-20) et l’article .7 de la convention collective :

o article .7 de la convention collective Si l’enfant est absent pendant une période où il aurait normalement dû être confié selon le planning, l’assistante maternelle bénéficie du maintien intégral de sa rémunération, sauf si l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistante maternelle.

Il faudra tenir compte des jours fériés pour le décompte des horaires de la semaine (voir chapitre fériés) Il est prévu un délai de prévenance en cas de modification de planning de 3 jours avant la date à modifier. Dans

le cas où ce délai de prévenance ne serait pas respecté, en cas de modification du planning initialement fourni, les heures définies sur le planning restent dues, les heures effectuées en plus seront payées en heures complémentaires ou supplémentaires. L'assistante maternelle aura la possibilité de refuser la modification, sans que sa rémunération minimum ne soit impactée.

Remarque : Les trajets scolaires aller-retour sont considérés comme temps d’accueil, si l’assistante maternelle les assure.


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Amplitude horaire :

Période fixe :

Total d’heure par jour (Cocher les jours d’accueil et noter le nombre d’heure par jour)

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

De …….h……

à …….h……..

De …….h……

à …….h……..

De …….h……

à …….h……..

De …….h……

à …….h……..

De …….h……

à …….h……..

Soit …………..h





Total d’heures par semaine : ………………..h Total d’heures mensualisées par mois :………………h

Moyenne d’heures journalières* : nbre d’heure hebdo / nbre de jours potentiels travaillés ………………..h Nombres de jours d’accueil hebdomadaire s’ils ne sont pas fixes : …………………………………..

Période scolaire ou semaine paire :

Total d’heure par jour (Cocher les jours d’accueil et noter le nombre d’heure par jour)


De …….h……

à …….h……..

De …….h……

à …….h……..

De …….h……

à …….h……..

De …….h……

à …….h……..

De …….h……

à …….h……..






Total d’heures par semaine : ………………..h

Vacances scolaire ou semaine impaire : Total d’heure par jour (Cocher les jours d’accueil et noter le nombre d’heure par jour)


De …….h……

à …….h……..

De …….h……

à …….h……..

De …….h……

à …….h……..

De …….h……

à …….h……..

De …….h……

à …….h……..






Total d’heures par semaine : ………………..h Moyenne d’heures journalières* : nbre d’heure hebdo / nbre de jours potentiels travaillés Période scolaire ou semaine paire : …………….h Vacances scolaire ou semaine impaire : …………….h Moyenne d’heures mensualisées par mois en cas de périodes différentes :………………h *Si l’amplitude horaire journalière n’est pas connue, il conviendra de noter une moyenne d’heure.

5. REPOS HEBDOMADAIRE

(Art. 10 de la convention collective nationale) Conformément au droit européen, l’assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d’au minimum 11heures consécutives sans enfant. Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi employeurs. Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre l’employeur et l’assistante maternelle. Cet accord figure dans le contrat. Dans le cas où, exceptionnellement, l’enfant est confié à l’assistante maternelle le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25% ou récupéré, d’un commun accord, par un repos qui équivalant majoré dans les mêmes proportions. Le jour de repos hebdomadaire est le dimanche.


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Il est convenu, en tant que clause contractuelle supérieure à la convention collective (exemple pas d’accueil le samedi) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

6. REMUNERATION

(Art. 7 de la convention collective nationale)

Le salaire : Il varie selon le temps d’accueil et doit se situer entre 0,281% du smic horaire minimum et 5hde smic horaire par jour maximum : (données CAF) afin que l’employeur puisse bénéficier de la P.A.J.E pour une journée d’accueil.

Le salaire de base est au minimum légal, il sera réévalué chaque année avec l’augmentation du smic Il est convenu, en tant que clause contractuelle supérieure à la convention collective :

Le salaire de base n’est pas au minimum légal et ne sera pas réévalué Le salaire de base n’est pas au minimum légal. Après accord contractuel entre les parties, le salaire

sera revalorisé chaque année au mois de …………………………………… par avenant qui en déterminera le montant ou le pourcentage de revalorisation

Autre accord :………………………………………………………………………………………………………………

(Art. L.112-2 du code monétaire et financier et accord contractuel) Le Code Monétaire et Financier, ainsi que le Code du Travail, interdisent l’indexation du salaire au SMIC. Seules les assistantes maternelles appliquant le minimum légal (0,281 X SMIC brut) ont une augmentation de salaire obligatoire. Cependant, un accord contractuel peut être passé afin que l’assistante maternelle puisse bénéficier d’une augmentation annuelle.

Le salaire appliqué à ce contrat est supérieur au minimum brut légal de 0,281 X SMIC.

Calcul du salaire de base : (Art. 7 de la convention collective nationale).

A. Salaire horaire Net de base : Toutes les heures d’accueil sont rémunérées. Le salaire horaire Net de base ne peut être inférieur à : 0,281% du SMIC horaire Brut.

Périodicité : Le salaire est versé régulièrement tous les mois, à date fixe, convenue dans ce contrat : Le dernier jour travaillé du mois. Le 5 au plus tard du mois suivant Le dernier jour du mois en court

Le retard dans le paiement du salaire ou le non-paiement du salaire est considéré comme faute grave de l’employeur, ce quelques soit les circonstances « peu importe que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (arrêt de la cours de cassation ch.soc.n°06-45752 du 27 mars 2008). En cas de retard ou non-paiement du salaire, l’assistante maternelle pourra rompre le contrat par une prise d’acte.

Contrat à durée déterminée :

Le salaire horaire minimum Net de base est de ……………………… €, correspondant à un salaire horaire Brut de base de ……………… € au moment de la signature. Dans le cas où les cotisations sociales venaient à évoluer, il est convenu que le salaire horaire Net de base ne pourra être inférieur au taux horaire net au moment de la signature du contrat Contrat occasionnel :


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Le salaire horaire minimum Net de base est de …………..€, correspondant à un salaire horaire Brut de base de ………….€ au moment de la signature. Dans le cas où les cotisations sociales venaient à évoluer, il est convenu que le salaire horaire Net de base ne pourra être inférieur au taux horaire net au moment de la signature du contrat L’assistante maternelle percevra son salaire :

En chèque En espèce Par virement bancaire

B. Salaire mensuel Net de base :

Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche. La mensualisation comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés. Elle n’exclue pas le paiement des heures complémentaires et/ou supplémentaires travaillées. Les indemnités de nourriture, d’entretien et de transport sont à rajouter en fonction du nombre de jours de garde réel dans le mois. Elles ne peuvent pas être mensualisées comme salaire de base et ne sont pas soumises à cotisation. La mensualisation implique que le salaire est le même chaque mois quel que soit le nombre :

- de jours de travail effectif dans le mois - de jours d’absence de l’enfant non prévu au contrat - de jours de maladies de l’enfant - de jours de congés des parents autres que ceux au contrat - de jours fériés et de ponts - de congés payés pris par l’assistante maternelle

Le premier mois d’accueil non complet sera calculé selon le calcul de la cours de cassation (Pourvoi n°00 – 40337 du 13 mars 2002) afin de déduire les jours et heures non travaillés prévus dans la mensualisation de ce contrat, seront rajouté les diverses indemnités le cas échéant.

POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE

(Salaire de base horaire net X Nombre d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines) / 12 mois

=…………..€ X …………h X 52 semaines/ 12 mois

Soit un salaire mensuel NET de base de ……………€, soit ………….€ Brut

POUR UN ACCUEIL PLUSIEURS PERIODES OU PLANNING ANNEE COMPLETE

Nombre d’heures d’accueil X semaine paire = nombre d’heure mensuelle A Nombre d’heures d’accueil X semaine impaire = nombre d’heure mensuelle B (A + B X salaire horaire Net) / 12 mois = salaire mensuel Net

(……………h X …………sem. paire)= ……………….h

(……………..h X …………….sem. impaire) = ……………..h

(………………h + ………………...h X ………………€) / 12 mois

salaire mensuel NET de base de …………………€ (soit…………………………..Brut de base

Année complète : Ce salaire est versé tous les mois y compris en période de congés sous réserve des droits acquis pendant la période de référence. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être

majoré (heures complémentaires ou supplémentaires) ou minoré (dans le cas de certaines absences justifiées).

POUR UN ACCUEIL SUR UN ANNEE INCOMPLETE

(Salaire de base horaire net X Nombre d’heures d’accueil par semaine X Nombre de semaines programmées

par an) /12 mois

= …………. € X ……………h X ………………semaines / 12 mois

Soit un salaire mensuel NET de base de …………………€, soit ………….€ Brut


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POUR LES ENSEIGNANTS

(Salaire de base horaire net X Nombre d’heures d’accueil par semaine X 37 semaines par an (à vérifier selon

calendrier scolaire))/ 12 mois

=…………………€ X …………….h X 37 semaines/ 12 mois

Soit un salaire mensuel NET de base de ………………€, soit ………….€ Brut

POUR UN ACCUEIL PERISCOLAIRE OU PLANNING ANNEE INCOMPLETE

Nombre d’heures d’accueil X semaine paire ou scolaire = nombre d’heure mensuelle A Nombre d’heures d’accueil X semaine impaire ou vacances = nombre d’heure mensuelle B (A + B X salaire horaire Net) / 12 mois = salaire mensuel Net

(……………h X …………sem. paire ou scolaire)= ……………….h

(……………..h X …………….sem. impaire ou vacances) = ……………..h

(………………h + ………………...h X ………………€) / 12 mois

Salaire mensuel NET de base de …………………€ (soit…………………………..Brut de base)

Année incomplète : Ce salaire est versé tous les mois y compris en période de congés. Les congés sont à rajouter

en référence à la période du 1er juin au 31 mai de l’année en cours. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré (heures complémentaires ou supplémentaires) ou minoré (dans le cas de

certaines absences justifiées, ou maladie de l’assistante maternelle).

En cas de mensualisation, il conviendra de vérifier à chaque date anniversaire du contrat, que la salariée n’a pas travaillé plus qu’elle n’a été rémunéré ainsi qu’une régularisation de la rémunération des congés payés. S’il y a lieu, l’employeur procèdera à une régularisation. Dans le cas d’un trop perçu par la salariée, cela lui profite

Heures complémentaires : (Art. 7 de la convention collective nationale)

Ce sont les heures effectuées au-delà des heures prévues au contrat de travail dans la limite de 45 heures par semaine et rémunérées au taux normal. De la même manière, si des heures d'accueil sont effectuées sur une semaine ou jour d'absence planifié, elles seront également rémunérées en heures complémentaires même si le quota d’heure hebdomadaire n’est pas effectué. Notez que des heures complémentaires peuvent être considérées comme supplémentaires également, dès lors que l'accueil hebdomadaire dépasse 45 heures. Dès lors que le dépassement des heures planifiées devient régulier, il conviendra de revoir l’amplitude horaire d’accueil par un avenant. Il est convenu, en tant que clause contractuelle supérieure à la convention collective, que les heures complémentaires seront payées au taux horaire majoré de ……………….%. Il est convenu, en tant que clause contractuelle supérieure à la convention collective, que les heures complémentaires seront payées au taux horaire majoré de ……………….% après …………..heure

Heures supplémentaires : (Art. 7 de la convention collective nationale)

Pour chaque heure effectuée au-delà de la 45ème heure de travail hebdomadaire par enfant, une rémunération supplémentaire sera versée. Ces heures seront majorées. Les heures sont calculées conformément à la loi, au prorata du temps écoulé et cumulé en fin de mois.

A compter de la 46ème heure de travail hebdomadaire, par enfant, des heures supplémentaires obligatoires sont versées avec un taux horaire brut majoré de ……………%.

A compter de la 54ème heure, le taux horaire brut est majoré de …………..%.

Majoration pour difficultés particulières: (Cf. Article 7 ,4b de la Convention Collective Nationale)

L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, traitement, handicap, maladie ou inadaptation (exemples : mucoviscidose, myopathie, troubles de la vision, surdité, allergies, souffle au


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cœur, etc.) donne droit à majoration du salaire destinée à compenser le travail supplémentaire, en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.

- Difficulté permanente majorée de ………….% du tarif horaire brut: Enurésie au-delà de 6 ans, troubles du

comportement (hyperactivité, TDAH, etc..) trouble du sommeil, trouble auditif, trouble visuel, troubles psychiques, trouble respiratoire (asthme), myopathie, mucoviscidose, bronchite chronique, etc.…

- Autre à préciser :………………………………………………………………………………………………… - Difficultés temporaires majorées de ………….%, du tarif horaire brut: Dès lors que l’assistante

maternelle devra administrer un traitement médicamenteux, quelque soit le traitement, intervention kiné au domicile de l’assistante maternelle, maladies bénignes, maladies infantiles, surveillance médicale telle que fièvre, toux, diarrhée ou toutes autres surveillances médicales.

- Difficultés temporaires majorées de …………%, du tarif horaire brut: fractures, suite post-traumatique,

surveillance postopératoire. Un certificat médical et protocole de soin sera fournit par l’employeur pour toutes difficultés permanentes.

Bulletin de paie : (Art. 7 de la convention collective nationale)

L’employeur, nonobstant le bulletin de paie PAJEMPLOI prévu à l’article L.135-5-8 du Code de la sécurité sociale, remettra à l’assistante maternelle, tous les mois, un bulletin de salaire conforme aux prescriptions du code du travail.

7. INDEMNITES DIVERSES CES INDEMNITES NE SONT DUES QUE LORSQUE L’ENFANT EST PRESENT, INDEMNITES D’ENTRETIEN ET FRAIS DE REPAS : (Art.8 de la convention collective nationale)

Indemnités d’entretien : Ce sont les investissements, matériel de puériculture, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, entretien de literie, etc.… Hors fourniture des couches et des produits d’hygiène corporelle. L’employeur et l’assistante maternelle déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par l’assistante maternelle. L’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil. L’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 3,01€ par journée d’accueil (Art. 8 de la CCN) et à partir d’une durée d’accueil d’au moins 9h elle est égale à 85% du minimum garanti, proratisée au-dessus de ce nombre d’heure (tarif minimum).

Les indemnités d'entretien sont calculées en fonction du nombre de jours d'accueil réel dans le mois. Elles ne sont pas incluses dans la mensualisation. Le montant de l'indemnité d'entretien est fixé à ………… € Net par jour d’accueil de 9 heures et moins. Le montant de l’indemnité d’entretien est fixé à …………..€ Net par heure commencée pour les accueils journaliers de plus de 9 heures.

L’assistante maternelle s’engage à fournir le matériel pour l’accueil de l’enfant. Ce matériel doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur. Toutefois, si le parent souhaite fournir le matériel nécessaire pour l’accueil de l’enfant, cela ne le dispense pas de verser l’indemnité d’entretien.

Les frais de repas : Si l’employeur fournit les repas, l’indemnité n’est pas due. Si l’assistante maternelle fournit les repas, employeur et assistante maternelle se mettent d’accord sur la nature des repas. Dans ce cas l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis. Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat. L’assistante maternelle fournira-t-elle les repas ? OUI NON Si non, en cas de non fourniture de repas par les parents, quelque-soit la raison (oublie le matin, manque de temps, …), l’assistante maternelle préparera un repas pour la journée, celui-ci sera facturé aux parents selon le tarif ci-dessous.


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Le montant de l’indemnité de frais de petit déjeuner et de goûter est de …………….. € Net par repas pour un enfant de moins de 2 ans et de …………..€ net par repas pour un enfant de plus de 2 ans. Le montant de l’indemnité de frais de déjeuner et dîner est de ………….. € Net par repas pour un enfant de moins de 2 ans et de ………….€ net par repas pour un enfant de plus de 2 ans.

Le montant journalier des indemnités d’entretien et de frais de repas figure au contrat de travail. Elles n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire. Ces montants seront réajustés si le minimum conventionnel venait à les dépasser. NB : en cas de fourniture des repas par les parents pour leur enfant, le montant de la fourniture du repas sera évalué

d’un commun accord afin de faciliter la déclaration fiscale de l’assistante maternelle qui a l’obligation de déclarer cette prestation en nature : L’évaluation est de :…………………………€.

Il est convenu, en tant que clause contractuelle supérieure à la convention collective ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Frais de déplacement : Si l’assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètre effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieur au barème de l’administration ni supérieur au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Les modalités sont fixées au contrat. Le montant de l’indemnité de déplacement sera égal au barème fiscal et suivra les tarifs en vigueur.

8. CONGES ANNUELS


A. Congés payés : a. Ouverture de droit :

Le droit du congé payé annuels est ouvert à l’assistante maternelle dés le premier jour de travail (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).

b. Durée des congés payés : La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, exceptés les dimanches et les jours fériés chômés.

Pour une année de référence complète (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), l’assistante maternelle acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines, soit 2,5 jours ouvrables par mois.

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculés n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

NB : Pour une semaine « à cheval » sur deux mois, il conviendra de compter cette semaine sur le deuxième mois seulement (une semaine ne doit être comptée qu'une seule fois!) Lorsqu'une semaine est partiellement travaillée (en raison de jours d'absence déduits, d'un début ou d'une fin de contrat en cours de semaine, des jours d'adaptation) celle-ci est fractionnée, comptez les jours ouvrés effectifs de la semaine, c'est-à-dire les jours payés : - les jours travaillés - les jours d'absence rémunérée - les jours ouvrés sur les fractions de semaines de congé payés acquis - les jours ouvrés fériés maintenus dans la mensualisation.


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Puis, multipliez ce nombre de jours ouvrés effectifs par l'un des coefficients ci-dessous, selon que l'accueil est prévu sur : - 6 jrs/sem, comptez 0,167 sem par jour ouvré effectif - 5 jrs/sem, comptez 0,20 sem par jour ouvré effectif - 4 jrs/sem, comptez 0,25 sem par jour ouvré effectif - 3 jrs/sem, on compte 0,333 sem par jour ouvré effectif - 2 jrs/sem, on compte 0,50 sem par jour ouvré effectif Exemple : contrat de 4j/sem, Une semaine avec seulement 3 jours ouvrés effectifs compte pour 0,75sem (3x0,25 sem) Exemple : contrat de 5 j/sem, Une semaine avec seulement 2 jours ouvrés effectifs compte pour 0,40sem (2x0,20 sem)

c. Prise des congés annuels : LES CONGES ANNUELS DOIVENT ETRE PRIS.

Un congé payé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties si la totalité des congés n’est pas acquise. Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu. La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles de l’assistante maternelle, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et l’assistante maternelle s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n’est pas trouvé, l’assistante maternelle pourra fixer elle-même la date de 4 semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Elle en avertira les employeurs dans les mêmes délais. Sauf circonstances exceptionnelles, la date des congés ne pourra être modifiée au cours du mois précédant le départ en congés.

Il est convenu, en tant que clause contractuelle supérieure à la convention collective ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Fractionnement des congés payés

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :

- Si l’assistante maternelle prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû 1 jour ouvrable supplémentaire ;

- Si elle prend 6 jours et jours, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. La 5ème semaine ne peut donner droit à des jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

Si l’employeur ne souhaite pas accorder de congés supplémentaires au titre des congés fractionnés, celui-ci devra en avisé l’assistante maternelle par écrit avant le 31 mars de chaque année.

d. Rémunération des congés payés : L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée à l’assistante maternelle pendant l’année de référence hors indemnités (entretien, nourriture,…). La rémunération brute des congés payés est égale :

- Soit à la rémunération brute que l’assistante maternelle aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités

- Soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versé au titre des congés payés de l’année précédente) perçue par l’assistante maternelle au cours de l’année de référence, hors indemnités

- La solution la plus avantageuse pour l’assistante maternelle sera retenue.


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Accueil sur une année complète :

Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération dure au titre des congés payés se substitue au salaire de base (sous réserve des droits acquis).

Accueil en année incomplète :

En cas de contrat en année incomplète l’acquisition des congés est de 2,5 jours ouvrables par période de 4 semaines travaillées suivies ou non. La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 –rémunération, alinéa 2b. Cette rémunération est versée, en accord des parties à préciser au contrat :

- Soit en une seule fois au mois de juin (+ salaire mensuel) oui non - Soit lors de la prise principale des congés (+ salaire mensuel) oui non - Soit au fur et à mesure de la prise des congés (+ salaire mensuel) oui non - Soit par 12ème chaque mois (+ salaire mensuel) oui non (Cette dernière solution n’est pas conseillée car défavorable à l’assistante maternelle)

Les congés qui sont payés au 10ème tous les mois dès le début du contrat sont illégaux.

B. Congés annuels complémentaires : (Loi de modernisation pour les congés supplémentaires pour les enfants à charge de moins de 15 ans)

Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé annuel prévu à l'article L.3141-3. Est réputé enfant à charge: l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

Bulletin de paie :

Les dates de prise de congés figureront sur le bulletin de paie du mois.

9. AUTRES CONGES


Congés pour évènements familiaux :

L’assistante maternelle bénéficiera, sur justification, à l’occasion de certains évènements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : Rémunérés sans conditions d’ancienneté :

Mariage ou pacs du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Décès d'un enfant

5 jours

Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

3 jours

annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

2 jours

Ces jours de congés doivent être pris au moment de l’évènement, ou, en accord avec l’employeur, dans les jours qui entourent l’évènement. Ils n’entrainent pas de réduction de la rémunération mensuelle. En cas de congés pris à l’occasion de la naissance ou de l’adoption, les 3 jours ouvrables peuvent être pris dans la période de 15 jours qui entourent l’événement. Ils sont assimilés à des jours d’accueil de l’enfant pour la détermination de la durée du congé annuel.


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Dans le cas où l’événement personnel obligerait l’assistante maternelle a un déplacement de plus de 600Kms (aller-retour), elle pourrait demander à l’employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.

Congés pour convenance personnelle : Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l’employeur à la demande de l’assistante maternelle. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés annuels.

Congés pour enfant malade : L’assistante maternelle bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

10. JOURS FERIES


1er mai : Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituellement travaillé. Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération. S’il est travaillé sa rémunération est majorée de 100%.

Jours fériés ordinaires : Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Décidé par

l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si l’assistante maternelle remplit les conditions suivantes, avec le même employeur.

o sans conditions particulières, dès la signature du contrat o conditions prévues dans la convention collective nationale.

o Lorsque le contrat est sur planning l’employeur devra tenir compte de la moyenne d’heure définie au paragraphe 4 sur un jour férié potentiellement travaillé. Exemple : lorsque le contrat prévoit une amplitude de 25h par semaine réparti sur 3 jours du lundi au vendredi et qu’un jour férié tombe sur la semaine, il conviendra d’appliquer la moyenne de 25h/ 5jrs potentiels = 5h journalier sur le jour férié. L’assistante maternelle travaillera 2 jours et aura 5jours comptabilisé sur le jour férié.

L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat :

Travaillé Non travaillé

1er janvier

Lundi de pâques

1er mai

8 mai

Ascension

Lundi de pentecôte

14 juillet

15 août

Toussaint

11 novembre

25 décembre

NB : Journée de solidarité : Tant que la CCN ne s’est pas prononcée sur cette journée, celle-ci ne concerne pas

les assistantes maternelles, l’article du code du travail n’ayant pas été retranscrit dans le code de la famille et de l’action sociale.


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11. ABSENCES


Toutes les absences doivent être justifiées qu’elles soient du fait de l’assistante maternelle comme de l’employeur.

a. Absence de l’enfant :

Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés. Toutefois, en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 h ou au plus tard au retour de l’enfant, un certificat médical daté du premier jour d’absence. En cas d’absence de l’enfant pendant une période où il aurait normalement dû être confié, l’assistante maternelle bénéficie du maintien intégral de sa rémunération, sauf si l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistante maternelle. Toute absence de l’enfant du fait des parents devra être prévenue au plus tôt, au moins 24h à l’avance.

En cas de maladie ou accident de l’enfant accueilli (cocher la case correspondante) l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.(art.14 CCN) Il est convenu, en tant que clause contractuelle supérieure à la convention collective : L’assistante maternelle refuse l'enfant malade selon la maladie afin de préservé la santé des autres et de la sienne. Dans ce cas, les absences de l’enfant sont déduites du salaire mensuel de base, sous réserve de la transmission du certificat dans les 48h. A défaut de présentation du certificat médical dans les 48h, le salaire est versé intégralement. L’assistante maternelle accepte d’accueillir l’enfant malade. (Cocher la case correspondante) : Il est convenu, en tant que clause contractuelle supérieure à la convention collective

Le salaire de l’Assistante maternelle est maintenu avec ou sans présentation d’un certificat médical. (En accord des deux parties). L’Assistante maternelle accepte de ne pas être rémunérée dans la limite de …..…..jours par an (10jours maximum) ou de ………..jours consécutifs (14 jours maximum) sous réserve de la transmission du certificat médical dans les 48h. A défaut du certificat médical dans les 48h, le salaire est versé intégralement. L’Assistante maternelle touchera une indemnité d’absence dans la limite de ……..jours par an (10jours maximum) ou de ………..jours consécutifs (14 jours maximum) sous réserve de la transmission du certificat médical dans les 48h. Au-delà de la limite des jours, elle retrouvera son plein salaire. A défaut du certificat médical dans les 48h, le salaire est versé intégralement.

L’employeur s’engage à prévenir l’assistante maternelle le plus rapidement possible de toute absence, pour chaque enfant confié. Réciproquement, l’assistante maternelle s’engage à prévenir l’employeur le plus rapidement possible de toute incapacité à accueillir l’enfant.

Absence pour hospitalisation de l’enfant :

Dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les parents décideront soit de rompre le contrat 1, soit de maintenir le salaire. (Art.14 CCN)

Il est convenu, en tant que clause contractuelle supérieure à la convention collective Le salaire de l’Assistante maternelle est maintenu avec ou sans présentation d’un certificat médical. L’Assistante Maternelle accepte de ne pas être rémunérée dans la limite de ……….jours par an (14 jours maximum) sous réserve de la transmission du certificat dans les 48h. A défaut de présentation du certificat médical dans les 48h, le salaire est versé intégralement. L’Assistante maternelle touchera une indemnité d’absence dans la limite de ……..jours par an (10jours maximum) ou de ………..jours consécutifs (14 jours maximum) sous réserve de la


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transmission du certificat médical dans les 48h. Au-delà de la limite des jours, elle retrouvera son plein salaire. A défaut du certificat médical dans les 48h, le salaire est versé intégralement.

Si l’absence de l’enfant pour cause de maladie ou d’hospitalisation intervient pendant le préavis, les

jours d’absence sont rémunérés avec ou sans présentation du certificat médical. Le montant de l’indemnité d’absence sera de ………………..€ net.

Si les parents ne produisent pas de certificat médical, ils devront payer à l’assistante maternelle la totalité de son salaire. L’assistante maternelle peut à tout moment refuser d’accueillir un enfant malade ou présentant une infection (boutons, mycose, pédiculose, etc.). Tout enfant malade non soigné devra être signalé à la puéricultrice de secteur

par l’assistante maternelle. (cf. contrat d’accueil).

b. Absence de l’assistante maternelle :

Absence justifiée pour maladie, accident du travail ou maternité de l’assistante maternelle, les heures ou journées d’absence seront déduit du salaire selon le calcul de la cours de cassation (Pourvoi n°00 – 40337 du 13 mars 2002) Arrêt maladie (Art. 121-1 du Code du Travail) Le congé maladie sera signalé dans les 24 heures suivant l’arrêt de travail, avec indication de la date de reprise. Les parents devront fournir à l’assistante maternelle, une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (document Cerfa N°11135*02)

Accident de travail (Art. R412-12 à R 412-15 et L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale)

L'assistante maternelle est couverte en cas d’accident du travail ayant un rapport direct avec le ou les enfants qu’elle accueille. Les parents ont l’obligation de déclarer l’accident à la CPAM dont relève la victime, dans un délai de 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jour de l’accident doit être rémunéré normalement par l’employeur. . Les parents devront fournir à l’assistante maternelle, une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. Maternité (Art. L 122-26, 122-32 et R 122-9 du Code du Travail, Article 16 de la Convention Collective) L’assistante maternelle doit avertir son employeur de son état avec un certificat médical sur lequel figurera la date présumée de l’accouchement. Pendant le congé maternité, le contrat est suspendu sans rémunération, un

licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4ème

semaine qui suit la fin du congé maternité. Employeur et salariée s’informeront mutuellement de leurs intentions quant à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance d’un mois minimum avant la fin du congé maternité de la salariée. La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l’enfant. Pendant le congé de maternité, dans l’intérêt de l’enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l’agrément, employeur et salarié s’informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance d’un mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée.

12. FORMATION

(Art.421.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et L.149-1 du Code de la Santé Publique)

Une formation de 120 heures est obligatoire pour les assistantes maternelles. Les parents doivent permettre la formation obligatoire et continue en lui rémunérant ses journées de formation au même titre que les jours de garde (art.773-6 du Code du Travail : seul sera dû le salaire de base sans les indemnités) ; en s’arrangeant personnellement pour faire garder l’enfant ou en acceptant de le confier dans le cadre de l’accueil éventuellement organisé (C.G). Les journées d'absence pour se présenter aux épreuves du CAP petite enfance (à la suite de la formation obligatoire ou d'une formation continue) ou au jury de la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) ne seront pas non plus déduites du salaire ni imputées sur le nombre de jours de congés payés L’assistante maternelle s’engage à donner aux parents dès qu’elle en aura connaissance ses dates de formation.

Formation obligatoire : (cocher la case correspondante) :

Formation réalisée Formation à réaliser Formation en cours Formation continue en cours:

VAE Autre formation en cours à la signature du contrat ………………………….. Les conditions d’accueil prévues pour l’enfant sont les suivantes lors de la formation de l’assistante maternelle :

Assistante maternelle Agréée de remplacement Famille Autres (à préciser) ....................................................

13. MODIFICATIONS DU CONTRAT EN COURS


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Le contrat de travail peut être modifié à tout moment. Toutefois, aucune modification ne pourra être décidée. La partie souhaitant faire une modification devra le notifier par écrit. Il est tenu de laisser un délai suffisant d’un minimum de 15 jours pour connaître son refus ou son acceptation. Les deux parties répondent par écrit : s'ils sont d'accord, il y aura un avenant au contrat, si il n’y pas d'accord il peut y avoir rupture du contrat (soit démission de l’assistante maternelle si celle-ci a fait la demande de modification, soit licenciement par l’employeur si c’est lui qui a fait la demande de modification). Si l’assistante maternelle n’accepte pas le changement, l’employeur peut revenir aux conditions initiales du contrat ou y mettre fin. Le fait pour le salarié de ne pas avoir accepté la modification proposée ne le prive pas de préavis. Toutes modifications doit faire l’objet d’un avenant écrit impérativement daté et signé par les deux contractants.

Plusieurs cas peuvent en être les motifs, tels que modification du salaire, application d’une nouvelle loi ou convention collective modifiant une clause du contrat, modification des horaires des parents (changement d’emp loi ou loi des 35 heures), modification des jours de gardes de l’enfant. Toutes ces modifications au contrat se feront par avenant.

14. RUPTURE (Art. 18 de la convention collective nationale)

- Préavis (période d’essai)

Le 31 mai 2012 la Cour de Cassation a indiqué que les assistantes maternelles n’étaient pas concernées par les articles du Code du Travail concernant le licenciement. La période d’essai peut être rompue sans justification à tout moment par vous ou par elle, sur simple lettre (soit envoyée en LRAR, soit remise en mains propres contre décharge). La rupture prend effet immédiatement à la remise de la lettre de rupture ou dès la 1ere présentation de la LRAR par le facteur. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :

- un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l’attestation ASSEDIC.

- Rupture de contrat à l’initiative de l’employeur (retrait de l’enfant) : Licenciement

L’assistante maternelle qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté d’au moins 2 ou 3 mois (selon la durée de la période d’essai) a droit en cas de rupture de contrat par son employeur, sauf en cas de faute grave, à un préavis de 15 jours calendaires, avant le retrait de l’enfant qui lui est confié. La durée du préavis est portée à 1 mois lorsque l’enfant est accueilli depuis 1 an ou plus.

- Rupture de contrat à l’initiative du salarié : Démission

La décision de l’assistante maternelle de ne plus garder un enfant qui lui est confié depuis au moins 2 ou 3 mois, (selon la durée de la période d’essai) est subordonnée à un préavis de 15 jours calendaires. La durée du préavis est portée à 1 mois ou 30 jours calendaires (si le préavis est interrompu par la prise de congés payés acquis) lorsque l’assistante maternelle est employée depuis 1 an ou plus.

- Paiement du préavis Dans les deux cas le paiement n’intervient que pour les jours où la garde de l’enfant est habituellement assurée. L’indemnité de préavis est versée intégralement y compris en cas d’absence de l’enfant. Toutefois, le préavis

n’est pas requis dans le cas où la rupture de contrat est liée à l’impossibilité de confier ou d'accueillir l’enfant à cause d’une suspension ou un retrait d’agrément. (Par la pmi pour faute grave) Le préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai de congé. Le préavis ne peut pas intervenir pendant une période de congés payés. (Le préavis ne débutera qu’à l’expiration de la période des congés) Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemni té égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

- Régularisation


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(Article 18d. de la convention collective) Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète (c'est à dire en cas de rupture anticipée du contrat avant la fin de l'année de référence), compte tenu de la mensualisation, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation.

S’il y a lieu, l’employeur procèdera à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire et est soumis à cotisation. Si l’assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il reste à son profit. Pour une année complète : 52 semaines= 47 semaines travaillées+ 5 semaines de congés, .dans ce cas, les congés ne sont pas payés en plus, le salaire de l’assistante maternelle étant maintenu les 12 mois. Par contre, si le contrat est interrompu avant les 12 mois, les congés payés sont due à équivalence de 10% des salaires versés au prorata des congés restant dus.

- Indemnités compensatrice de congés payés

Lorsque le contrat est rompu, l’assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle correspond aux congés non pris au titre :

De l’année en cours

Et de l’année précédente. L’indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par une faute lourde de l’employée

- Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat, si l'assistante maternelle a au moins un an d'ancienneté et si la rupture est à l'initiative de l'employeur (appelé « licenciement par retrait d'enfant »), celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture à l'assistante maternelle. Equivalente à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat

En lieu et place de l'indemnité prévue dans la convention collective (1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat), il est convenu contractuellement que l’indemnité de rupture contractuelle sera calculée sur 1/70ème de la moyenne mensuelle brute* par mois d’ancienneté En lieu et place de l'indemnité prévue dans la convention collective (1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat), il est convenu contractuellement que l'indemnité de rupture retenue sera l'indemnité légale de licenciement du code du travail (Article L. 1234-9)

*la moyenne mensuelle est calculée soit sur les 12 derniers mois précédents la rupture, soit sur les 3 derniers mois précédents la rupture (hors indemnités compensatrice de congés payés), la moyenne la plus favorable sera retenue Cette indemnité n’a pas de caractère de salaire, elle est donc exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu, dans la limite fixée par la loi.

- Documents à remettre obligatoirement au salarié en cas de rupture de contrat :

Dès la fin du dernier jour travaillé. Si les documents ne sont pas remis, il y a risque d’amende de 700 € pour non restitution des documents légaux pour fin de contrat. Lors de la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, l’employeur particulier doit remettre au salarié :

- une attestation Assedic, (Si l'employeur refuse de la délivrer, s'il la délivre tardivement ou donne des informations erronées, il s'expose à verser des dommages-intérêts au salarié. En effet, la non remise de l'attestation empêche le salarié de s'inscrire à Pôle emploi, ce qui lui cause systématiquement un préjudice (Cass. Soc. 25 janvier 2012, n° 10-11590). Par ailleurs, la non délivrance de l'attestation Pôle emploi est passible d'une amende d'un montant maximum de 1.500 euros (Article R1238-7 du Code du travail). Le salarié peut saisir le Conseil des prudhommes afin que l'employeur soit contraint, sous astreinte, de délivrer l'attestation Assedic).

- un certificat de travail,

Article R1238-3du code du travail (Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions

de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe).

- le dernier bulletin de salaire - Le solde de tout compte en double exemplaires accompagnée de son règlement.

15. DETAILS ADMINISTRATIFS

Conformément à la loi, l’employeur s’engage à déclarer l’assistante maternelle au centre PAJEMPLOI, la CAF ou la MSA dans les 8 jours suivant l’embauche.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0E725BF19E3842F88FDD8C56BE86F02D.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901138&dateTexte=&categorieLien=cid


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Votre enfant est né à partir du 1er janvier 2004, vous bénéficiez de la P.A.J.E Les cotisations sociales patronales et salariales sont prises en charges par la CAF ou la MSA qui les versent directement à l’URASSAF. Néanmoins les assistantes maternelles ne sont pas exonérées des charges salariales. La loi du 19 décembre 2003 a créé la prestation d’accueil pour le jeune enfant dite la P.A.J.E (un complément de libre choix du mode de garde). Le montant de ces aides ne peut excéder le montant du salaire réel net payé à l’assistante maternelle. Elles sont payées mensuellement pour la P.A.J.E NB : Dés l’embauche de l’assistante maternelle, le parent employeur demande à la CAF ou la MSA l’imprimé « vous faites garder votre enfant par un assistant maternel ». Si vous n’êtes pas allocataire de la CAF vous devrez en outre, constituer un dossier de demande de prestations.

Les impôts :

Dans le cadre de la loi de finance de 2006, le Gouvernement a décidé d’accorder un crédit d’impôt pour les frais de gardes des enfants de moins de 7 ans, confiés hors domicile familial (crèche, assistante maternelle,…). L’assistante maternelle doit déclarer le salaire net payé + CSG (2,40%) + RDS (0,50%) + indemnités d’entretien et de nourriture et diminué de 3 heures de SMIC brut par jour de garde de plus de 8h ou 4h si l’enfant accueilli est atteint d’un handicap reconnu ou 24h d’accueil continu. Depuis 2011 elle doit en outre déclarer en prestations en nature l’évaluation du repas fourni par les parents pour leur enfant.

La déduction fiscale est liée à la présence d’indemnités d’entretien

Gestion administrative

L'employeur est informé qu'en tant que particulier-employeur il est responsable de la gestion administrative du présent contrat. A titre non-exhaustif : calcul des heures complémentaires et supplémentaires; calcul de déduction éventuelle (temps hors-contrat, absences déductibles); calcul mensuel de l'acquisition des congés payés, et de leur paiement; calcul mensuel des indemnités; régularisation de salaire et solde de tout compte en fin de contrat, déclaration pajemploi, etc. Cette gestion devra être faite selon la législation en vigueur (incluant notamment la convention collective nationale, le droit de l'action sociale et des familles, le droit du travail, la jurisprudence prud'homale et de cour de cassation).

16. SIGNATURES

Avant de signer le contrat, veuillez bien vérifier que les 2 parties ont bien pris connaissance de tous les chapitres, les clauses supérieures, conditions particulière et annexes et que tout est correctement rempli. Ce contrat est rédigé en double exemplaire : chaque page devra être paraphé par les deux parties. Pour être reconnu au plan juridique, tout contrat doit être un acte original. Les noms, dates, paraphes et signatures doivent être portés manuscrites sur les deux exemplaires et non photocopiés.

En tant qu’assistante maternelle et employeur, nous nous engageons à nous écouter mutuellement avec attention, du début à la fin de la relation, dans un climat de confiance réciproque.

Fait à ………………………………. Le ………………………….. Signature de l’employeur Signature de l’assistante maternelle Précédée de la mention« lu et approuvé Précédée de la mention« lu et approuvé