MINISTERE DE L'AGRICULTUREET

DE L'EQUIPEMENT RURAL

SOCIETE DECONDITIONNEMENT, DE

DISTRIBUTION DE SEMENCESET DE PRODUITS AGRICOLES

CONTRAT DECONCESSION DE LAGESTION DU CTS DE

DIOURBEL

ACRONYMES

DRDR Direction Régionale du Développement Rural

DCMP Direction chargée du Contrôle des Marchés publics

CDE Code du Domaine de I'Etat

COA Code des Obligations de I'Administration I

COCC Code des Obligations Civiles et Commerciales

SOCODISPA Société de Conditionnement et de Distribution de Semences etde Produits Agricoles

CPM Code des Marchés Publics

CTS Centre de Traitement Semencier

MAER Ministère de l'Agriculture et de l'Equipement Rural

OHADA Organisation pour I'Harmonisation du Droit des Affaires enAfrique

rTenant compte de la Loi no20o6-16 du 30juin 2006 modifiant la loi n'65-61 du lgjuillet lg65portant Code desObligations de I'Administration.

[]

I

ENTR.E LES SOUSSIGNES:

Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'EQUIPEMENT RURAL,Représenté par Monsieur le Ministre Papa Abdoulaye SECK;

Et ci-après dénommé I'Autorité Concédante,

ET

D'une part i

La Société de Conditionnement et de Distribution de Semences et de ProduitsAgricoles,(SOCODISPA) SARL avec Conseil d'Administration dont le Siège social est situé àDiourbel, Quartier Escale , Avenue Léopold Sédar SENGHO& Villa N' 21, représentée parMonsieur Cheikh Bara GUEYE, Président du Conseil d'Administration dument habilité à cet effetpar ledit Conseil,

Ci-après dénommé le Concessionnaire,D'autre part ;

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Préambule

Des études el concertations ont été engagées entre le Ministère de l'Agriculture et de l'EquipementRural d'une pa4 et les opérateurs semenciers des régions de Diourbel, Thiès, Louga et dudépartement de Gossas (région de Fatick) d'autre part, dans la perspective de modemiser le cadrede gestion privée du Centre de traitement semencier de Diourbel.

Dans ce cadre il a été retenu d'inscrire la mise en gestion privée sous la forme du contrat deconcession tel que défini par l'article 7-4 du Code des Marchés publics reprenant le Code desObligations de l'Administration.

Par ailleurs, pour ce qui conceme la forme juridique de I'opérateur privé, les opérateurs ont marquéleur préférence pour se rassembler en une Société Anonyme à Responsabilité Limité, et profiterainsi du statut d'opérateur unique au regard du Code des marchés publics, avec pour notableconséquence, l'accès à une procédure de négociation directe avec le Ministère de I'Agriculture et del'Equipement Rural, initiateur de la mise en concession.

Le présent Contrat et le Cahier des charges (annexes I) ont é1é définis par les parties contractantesen considération des dispositions susvisées. La mise en gestion privé du CTS de Diourbel est ainsiformalisee dans le cadre d'une Convention de concession fixant les droits et obligations des partiesainsi que les prérogatives de surveillance reconnues à l'Autorité concédânte. Un Cahier des chargesprécisant les règles régissant la gestion du CTS est annexée au Contrat pour en constituer une partieintégrante.

En application de I'article 8l du Code des Marchés Publics, énonçant les dispositions specifiquesaux contrats portant participation à l'exécution du service public, I'Avis favorable sur la procédurede passation du marché a fera l'objet ultérieurement d'une lettre à la Direction chargee du Contrôledes Marchés Publics.

Conformément aux dispositions de I'article 77-5 du Code des Marchés Publics, relatif aux marchéspassés par entente directe, I'Autorité concédante communiquera au Premier Ministre et à I'organechargé de Ia régulation des marchés un compte-rendu détaillé de la procédure de passation etd'exécution du contrat.

A L'ISSUE DES NEGOCIATIONS, LES PARTIES ONT CONTVENU DES TERMESDE I-A PRESENTE COT{VENTION

1.2.

t. REGIME JURIDIQUE DU CONTMT

t.t. TEXTES DE REFERENCE

Le présent Contrat est passé en application des dispositions régissant le contrat deconcession tel que défini par l'article l0 nouveau de la loi no 65-61 du 19 juillet 1965portant Code des Obligations de l'Administration (COA), modifiée par la Loi n'2006-16 du 30 juin 2006.

L'Autorité concédante fera en sorte d'obtenir la finalisation du cadre juridique de laconcession du point de lue réglementaire. En particulier, un arrêté ministériel dewainstituer un Comité Technique régional chargé de coopération institutionnelle auniveau local. Il fixera également le statut foncier du domaine de la concession etformalisera les options pouvant relever de la gestion des finances publiques.

PIECES ANNEXES

Les pièces tenant lieu d'acte de Concession sont :

o le présent Contrat ;

o le cahier des charges pour I'exploitation du CTS ;

o toutes autres pièces ou amendements annexés à la présente Convention etsignés dans les mêmes formes.

OBJET ET ETENDUE DU CONTMT

2.I. DEFINITION DU CONTRAT ET CAHIER DES CHARGES

Dans les conditions fixées par la présente Convention (le Contrat), ses avenantspièces annexes, I'Autorité concédante accorde au Concessionnaire, qui accepte,concession de service pour I'exploitation du Centre de Traitement SemencierDiourbel (le CTS).

Le Concessionnaire exploite le service public en son nom et à ses risques et périls etperçoit à ce titre des rémunérations des bénéficiaires du service concédé; le tout dansles conditions fixées par le Contrat et sous la surveillance de l'Autorité concédante.

Les parties conviennent expressément que le Cahier des charges annexé est une partieintégrante du Contrat et que son respect en constitue une condition essentielle.

REPRESENTATION DE L'ETAT

Pour l'exercice des pouvoirs et prérogatives qui lui sont reconnues par le Contrat, [e

Ministre de I'Agriculture et de l'Equipement Rural (le Ministre) est valablementreprésenté par le Directeur Régional du Développement Rural de Diourbel. Ce demierréalise ses missions avec l'appui d'un Comité Technique Régional qui réunit, auniveau local, les autorités et administrations concemées par la promotion du CTS2.

2.

etune

de

,l

r A définir par arrêté.

QUALIFICATION DU CONCESSIONNAIRE

Le Concessionnaire a été sélectionné en raison des critères énumérés au présent articleet précisés en Annexe I qu'il s'engage à maintenir et développer pendant toute ladurée du Contrat.

I) CADRE STATUTATRE ET ORGANISATTONNELTout changement substantiel est interdit dans la forme juridique du Concessionnaireou son objet social tel que déFlnis en Annexe I. Le montant du capital observe enpennanence le minimum fixé Annexe I. Le cadre organisationnel de la Concession estdéfini et modifié dans les conditions fixées par le Cahier des charges.

,B/ REssouRcEs Hut{alNEs ET TEcHNteuEs.Le Concessionnaire dispose d'un personnel technique qualifié et suffisant pour lesdifférents fonctions nécessaires à la gestion du CTS : planification et suivi statistique ;gestion administrative et comptable, conduite des opérations, gestion des stocks(semences et produits de traitement), gestion et maintenance des équipements et deslocaux, manutention et gardiennage.

Le Concessionnaire s'aménage un accès régulier à I'assistance technique, à I'appuiconseil, à la formation en concertation avec les organismes de recherche et lesinstitutions chargées de la certification des semences.

C) capactrE FINANC|ERE ET MATNT|EN Du porENTtEL pRoDUcrtFLe concessioruraire dispose des moyens financiers nécessaires à la prise en charge desdépenses permanentes, à la réalisation des opérations de conditionnement et àI'entretien des équipements et des locaux.

Le concessionnaire maintient le potentiel productif de la concession en assurant lamaintenance et le renouvellement des équipements et en constituant régulièrement lesdotations adéquates aux amortissements et provisions.

D) DtspoNlBtL|TE DEs pREsTATloNs DE sERvtcEs DE coNDtTtoNNETENTLe concessionnaire s'engage à assurer la disponibilité permanente des prestations deservices de conditionnement selon les dispositions définis par le cahier des charges.

Z.) RELATIoNS AYEC LEs usAGERsLe Concessionnaire en relation avec I'Autorité concédante mainlien un cadre departenariat technique, financier et opérationnel avec les producteurs de semences, auxfins de la détermination du nombre et du poids des lots de semences homologués àtraiter et le cout unitaire des prestations de services de conditionnement et destockage.

ACTIVITES ET MISSIONS DU CONCESSIONNATRE

Le Concessionnaire s'engage à assurer, dans les conditions fixées par le Contrat et leCahier des charges :

r I'exploitation du CTS de manière à garantir aux producteurs unapprovisionnement régulier en semences certifiées ;

o la foumiture de services de base comportant le nettoyage, le calibrage, letraitement phytosanitaire, le pesage, l'ensachage et le stockage des produitsencours de traitement;

o la foumiture de tous autres services optionnels susceptibles d'améliorer laperformance de la concession dans les conditions fixées dans le Cahier descharges ;

o I'implication des producteurs de semences agrées dans la planification duconditionnement, du stockage et de la conservation des semences;

o la sauvegarde de l'équilibre financier de l'exploitation dans le respect descritères de bonne gestion, transparence comptable, qualification du personnel,maintenance des équipements.

ASSIETTE DU CONTRAT

Le Contrat conceme les biens des catégories indiquées ci-après consistant en meubleset immeubles spécialement aménagés pour être adaptés exclusivement ouessentiellement à I'objet de la concession.

Le concessionnaire déclare connaître et accepter l'état dans lequel les biensconstitutifs de I'assiette du contrat, et décrits en Annexes III et, IV sont mis à sadisposition.

A) DO].TAINE CONCEDE PAR L'ETATLe domaine concédé est localisé dans le périmètre communal de la ville de Diourbel.Il est constitué sur un site affecté à la DRDR appartenant au domaine privé de I'Etat.

Le domaine concédé comprend :

- un grand hangar industriel.

- des box de toilette

Le descriptif des locaux et les plans indiquant leurs affectations respectives sontfoumies en Annexe IIIL'Autorité concédante dispose d'un bureau réservé dans le domaine de la concession.

L'Autorité concédante s'engage à initier ou faire initier auprès des services duCadastre, dans les trente jours suivant la prise d'effet du Contrat, les procéduresrequises aux fins du bomage du domaine concédé et, éventuellement, de sonmorcellement à des fins d'extraction du titre foncier global et d'immatriculation.

B) EQUTPEHENTS ET |{ATERIELS HrS EN CONCESSTON pAR L'ETATL'inventaire, le descriptif et la localisation.des équipements et matériels mise àdisposition par I'Autorité concédante sont indiqués en A-nnexe IV.

c) EQUIPEI.IENTS ET MATERIELS MtS EN CONCESSTON pAR LECONCESSIONNATRE

Le concessionnaire pourr4 dans les conditions fixées au Cahier des charges, apporteren concession des investissements additionnels en biens immobiliers, mobilierséquipements, outillages et aménagements.

D) DOCUMENTATTON DE LA CONCESSTONLe concessionnaire définit et met en place un plan de classement de la documentationet des archives permettant de les localiser aisément dans I'espace. La documentationde la concession appartient à la concession et fait retour à l'Autorité concédante en finde contrat.

RENONCIATION A RECOURS

Le concessionnaire reçoit les immeubles, ouvrages et installations en l'état. Il ne seraadmis à réclamer aucune indemnité en raison :

o de l'état des chaussées et ouwages de l'aire de conditionnement ainsi que des

$

voies d'accès ;

o de l'influence que cet état exercerait sur l'entretien et le fonctionnement des-

iqrip"À*t, ôtillages et appareils de la concession'

o du trouble ou des intem'rptions de service qui résulteraient soit de mesures

temporaires d'-d*;à;i;1i"" p'it"t par l''Autorité concédante' soit des

travaux exécutés t*j;;-";;;;à" la càncession tant par I'administration que

par les particuliers régulièrement autorisés ;

o des dommages que la circulation de véhicules dans le domaine de la concession

"rt ,r.r""ptiÉI" d"

"uut"t u"* ouvrages et outillages concédés'

Les équipements et outillages de toules natures remis au concessionnaire sont

présumés à l'état neuf. Le cücessionnaire renonce expressément à toute réclamation

à, ,".o*. contre l'Autorité concédante:

. au titre de la garantie des vices ou défaut des locaux el équipements qui en

emPêcheraient un usage normal ;

. au titre de l'obsolescence des équipements' compaÉtivement aux innovations

i*t notoglquat qui pourront concemer des installations concurrentes ;

. en cas de vol ou de tous autres actes délictueux-dont le concessionnaire pourrait

être victime d-t ;;;;il; àe la concession' I'Autorité concédante n'assurant

aucune obligation de surveillance ;

. en cas d'interruption temporaire ou de fonctionnement intempestif dans la

foumiture des ,"rvi;';GiirJ publique (eau, électricité, téléphones, etc.).

2.7. REGIME DES BIENS EN COURS DE CONTRAT

Le Concessionnaire a examiné les locaux, équipements et outillages et les a acceptés

sans réserve' rr ,'"r,gug" Tittir** rttià"au* "i

éq"ip"t"ntt et outillages en bon état

de répamtions a" to't"'t'ipit"' ;;;;;"it prétà&e à aucune indemnité pour des

améliorations éventuelles'

L'ensembledesbiensimmobiliersetmobiliersremisauconcessioruraireàladatedela concession rert" ru ptipliJ à" r'Ït"ip""a*t la période d'exécution du contrat' le

Concessionnaire exelce, tant sur les biens mis en concession par l,Etat.qu...e}x Ti.en concession par l"i--à;l;;i;; droits de gestion relatifs à I'exécution du contrat'

2.8. REGI].IE DES BIENS A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION

Al'expirationdeleContrat,etsaufaccordcontraireconvenuentrelesparties:

i) S'agissant des biens mis en concession par I'Etat' ils font retour à l'Autorité'

"ottééd*t" dans les conditions suivantes :

o les locaux dewont être remis dans leur situation primitive el 1e' aux frais du

Concessionnaire, a Àoi"t que I'Autorité concédante ne préfère exercer son

droitd'accessionauxé"entuelsaménagementsettransformationsetconserverles lieux dans Ieur éüt' étant entendu qu'elle ne devra' dans tous les cas' aucune

indemnité d'aucune sorte ;

e le Concessionnaire s'oblige à remettre les équipements' outillages 3t,le1bles',r êrI bon état a. tàp*ïi""! ae routes espèce'' ou à défaut' à régler à l'Autorité

il Concédante les coûts de remise en état I toutelots :

U

./ en I'absence d'accord des parties sur les coûts de remise en état,ceux-ci seront déterminés par un expert choisi d'accord parties ;

/ les équipements électroniques anciens de plus de deux ans serontrenouvelés et les données électroniques transférées ;

/ le Concessionnaire reconnait à I'Autorité concédante un droit depriorité pour acquérir les matériels et équipements de son choix àI'expiration du Contrat. Les conditions financières de latransaction éventuelle ne seront pas supérieures à la valeurcomptable nene des biens en cause tenant compte des frais deréparation éventuellement dus à la date de reprise.

S'agissant de la documentation, des archives électroniques et logiciels de laconcession: ces pièces seront inventoriées et restituées sans fiais à I'Autoritéconcédante ;

S'agissant des biens mis en concession par le Concessionnaire, y compris sesbiens acquis en cours de concessions, ils seront repris par I'Autoritéconcédante.

2.9. ETATS DES LIEUX

Les états des lieux sont établis contradictoirement sur procès-verbaux, partiesintégrantes du contrat, signés par le concessionnaire et deux représentants désignéspar le Ministre.

L'état des lieux d'entrée est établi dans les quinze jours suivant la signature ducontrat; lui sont annexés les données d'inventaire, ainsi que les plans et tous devis deréparation).

L'état des lieux de sortie est établi le jour de la remise des clés. Il fixe, le cas échéant,la liste des réparations et renouvellements de pièces usées ou défectueuses à la chargedu Concessionnaire.

2,I0. PRISE D'EFFET, DUREE ET RENOUVELLEI.IENT

La concession est convenue pour une durée de l0 ans.

La concession entrera en vigueur après l,agrément des statuts de la sociétéconcessionnaire, à la date de signature du contrat de concession et .du cahier descharges de la concession.

Le contrat cesse de plein droit à I'arrivée du terme fixé, sans qu'il soit nécessaire dedonner congé et sans que la tacite reconduction ne puisse être invoquée.

Au cas oir I'audit de performance, à conduire en fin de concession, confirmera uneexécution satisfaisante du contrat, l'Autorité concédante envisagera favorablement lerenouvellement de la concession.

2.I I. REV]SION DU CONTRAT ET ITTODIFICATIONS AU CAHTER DES CHARGES

Les dispositions du présent Contrat peuvent faire I'objet de compléments et demodihcations convenues d'accord parties et signées par le Ministre et leConcessionnaire.

Les dispositions ayant pour objet de compléter ou de modifier le Cahier des chargessont proposées par I'une ou l'autre des parties. Lorsque le concessionnaire ne donne

ii)

iii)

3.

3. t.

pils suite à la proposition de I'Autorité concédante dans le délai qu'elle fixe, l'Autoritéconcédante peut prendre I'initiative de formuler la disposition complémentaire oumodificatrice qui est alors intégrée au Cahier des charges. Les modificationsapportées au Cahier des charges sont signées par le Représentant du Ministre désignéen article 2.3 et le concessionnaire.

PRINCIPES DE GESTION DE Iâ CONCESSION

CARACTERE DIRECT ET AUTONOT.IE DE LA GESTION

Le Concessionnaire assure directement l'exploitation de la concession à ses risques etpérils. Il est seul responsable de I'exploitation du CTS et du maintien des lieux en état.L'Autorité concédante s'abstient d'interferer dans la gestion en dehors descirconstances prévues par le Contrat et le Cahier des charges. Elle donnera suite auxpropositions du Concessionnaire ayant pour objet de modifier le Cahier des chargesaux fins d'améliorer la performance de la Concession.

CONTINUITE DES SERVICES

Le Concessionnaire est tenu de foumir les services de base aux usagers sans rupturede continuité, pendant lesjours et horaires de travail fixés au cahier des charges. Il estresponsable de leur bonne exécution. La continuité des services de base ne peut êtreinterrompue que par la force majeure ou dans des circonstances préalablementautorisées par I'Autorité concédante et notifiées aux usagers.

EGALITE DE TRAITEMENT DES USAGERS

Le Concessionnaire a I'obligation d'offrir les services de base sans préférence nifaveur, en assurant un traitement égal aux usagers.

RESPECT DES LOIS ET REGLEiIENTS EN YIGUEUR

Le Concessionnaire respectera scrupuleusement les lois et règlements régissant lesactivités conduites dans le domaine de la Concession. En conséquence, il se

conformera aux instructions des Autorités administratives compétentes et seraresponsable de toutes violations des mesures édictées par la loi ou par lesréglementations pour I'exercice de son activité. Le concessionnaire respecteraégalement toute la réglementation relative à la législation semencière nationale (loi94-81, ces trois décrets d'application ainsi que les RTP correspondants) ainsi que lalégislation communautaire (CEDEAO).

EXCLUSIYITE

L'Autorité concédante n'autorise I'exploitation d'une autre infrastructure detraitement des semences dans la région de Diourbel, Thiès, Louga et Fatick(département de Gossas) que si le concessionnaire ne peut satisfaire I'intégralité de lademande.

SOUS-TRAITANCE

Le Concessionnaire ne peut sous-traiter que les activités autorisées par le Cahier descharges. Il est entendu qu'en cas de sous-traitance, le Concessionnaire restera

3.7.

pleinement responsable de l'exécution de ses obligations vis-à-vis à des tiers et del'Autorité concédante.

DISCONT]NUITE INTRODUITE PAR L'ETAT

En cas de discontinuités introduites (cf. paragraphe. 6) dans le fonctionnement duCTS imputables au Concédant (Etat), les couts y afférents seront évalués et leconcessionnaire sera indemnisé.

REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA CONCESSION

REMUNERATION OES PRESTATIONS DU CONCESSTONNAIRE

En contrepartie de la foumiture des services de base, le Concessionnaire perçoit, surles usagers, les rémunérations déterminées dans les conditions fixées au Cahier descharges. Sous réserve du respect de ses obligations en matière de rapports, leConcessionnaire détermine librement les tarifs applicables aux services optionnels.

PAIEMENTS DUS A L'ETAT ET A L'AUTORITE CONCEDANTE

Pour I'usage des installations et I'occupation du domaine de l'Etat, le concessionnairepourra être tenu aux paiements suivants [dont le montant sera fixé par l'Etat3] :

. loyers (dans le cas ou les conditions d'occupation du site seraient linaliséesdans le cadre d'un bail ordinaire ou d'un bail emphytéotique;

r redevance domaniale annuelle.

COI.TPTES TENUS PAR LA SOCIETE CONCESSTONNAIRE

Les comptes tenus par la société concessionnaire observent les dispositions de l'Acteuniforme de I'OHADA sur le Droit Comptablea et, particulièrement pour les comptesde la concession, son Chapitre 6, Section 5, relatifaux concessions de service public.

CO}IPTES BANCAIRES

Des comptes bancaires distincts sont respectivement ouverts par la sociétéconcessionnaire pour son propre compte, d'une part, et pour le compte de laconcession, d'autre part.

EQUILIBRE DES COMPTES DE LA CONCESSION

Le concessionnaire doit assurer l'équilibre des comptes de [a concession. Il doitrechercher la couverture de ses charges, prioritairement à I'aide des produits perçussur les usagers, par une tarification appropriée des services rendus.

Le produit des droits perçus sur les services et prestations diverses sera employé, parordre de priorité :

3 Un arlêté devrait être pris pour approuver la concession et fixer les doits et charges éyentuellement associésà son statut domanial.

4 Chapitre 6, Section 5 : Concessions de service public: A-2. Absence de personnalité juridique de laconcession: « La mise en commun des biens, par le concédant et par le concessionnaire, aboutit à lacréation d'une entité de gestion qui n'a pas de personnalité juridique propre. Dès lors, la description des

I opérations doit être faite dans le cadre du patrimoine du concédant et dans celui du concessionnaire ».

0,,

4.

a. t.

- l') à solder les dépenses relatives à I'exploitation et à I'entretien courant desinstallations et équipements ;

- 2) à solder les dépenses relatives au remplacement, après usure, des ouwagesfixes et du matériel ainsi qu'aux travaux d'extension des installations ;

- 3) à la rémunération des services de gestion et d'administration encourus par leconcessionnaire ;

- 4') à alimenter le fonds de réserve.

Lorsque le produit des services et prestations diverses sera insuffisant pour faire faceaux dépenses prévues, le concessionnaire se rapprochera de I'Autorité concédantepour procéder aux ajustements nécessaires.

FONDS DE RESERYE DE LA CONCESSION

L'Autorité concédante fait de son mieux pour d'obtenir la formalisation d'un Fondsde éserve de la concession CET par un texte réglementaire 5.

Le Fonds de réserve est alimenté par :

. un prélèvement mensuel de 50%o sur le chiffre d'affaires du Concessionnaire ;

o le produit des penalités appliquées au Concessionnaire conformément à l'article8.2:

r les contributions destinées à la concession et reçues de I'Etat, des collectivitésdécentralisées et des organismes publics ou privés intéressés à la performancedu CTS.

Les versements au Fonds de réserve sont constitués dans le «compte conservatoire dela concession » visé à I'article 4.7.

Le Fonds de réserve est affecté à la couverture des dépenses qui, sans avoir étébudgétisées par le Concessionnaire, sont jugées probables ou utiles aux finalités de laconcession de I'avis de I'Autorité concédante :

o prise en charge de missions d'étude, d'expertise et de contrôle ;

. contribution de la concession à la relance de la sous-filière semences;

o Provision estimative pour le paiement i) des loyers (dans le cas ou lesconditions d'occupation du site seraient finalisées dans le cadre d,un bailordinaire ou d'un bail emphytéotique; ii) etlou de la redevance pour I'usage desinstallations. Dans le cas où l'Etat renoncerait à ces paiements, cefte provisionrestera acquise au Fonds de réserve.

Lorsqu'elles ne sont pas déterminées par les contributeurs, les allocations du fonds deréserve peuvent être décidées par l'Autorité concédante dans les conditions préciséesau Cahier des charges.

COI.IPTE CONSERYATOIRE DE LA CONCESSTON

Le compte conservatoire de la concession est ouvert dans les livres d,un établissementde crédit sous la double signature de l'Autorité concédanre (DRDR) er de celui duconcessionnaire (PCA de la SOCODISPA).6

5 Le régime du Fonds de réserve devrait être défini par l'arrêté approuvant la concession et fixant les droits etcharges éventuellement associés à son statut domanial.

6 Prévoir rm agent du MAER ayant la qualité de comptable public.

1.7.

Le compte conservatoire de la concession reçoit :

r le dépôt prescrit à I'article 8.1, au titre de la garantie des engagements souscritsdans le Contrat ou en résultant ;

o les versements au Fond de réserve effectués en application de l,article 4.6.

Le compte conservatoire de la concession pourra être nanti en faveur des prêteurs. Lessommes figuant au crédit de ce compte pourront être versées aux prêteurs dans le butd'éviter ou d'atténuer une situation de défaut de paiement du concessionnaire.

Dans ce cas, un montant égal aux sommes versées aux prêteurs sera inscrit commecréance du concédant sur le concessionnaire. Dès que sa situation financière lepermettrq le concessionnaire créditera à nouveau le compte conservatoire du montantdes créances ainsi constituées, afin de s'en libérer. L'utilisation ultérieure de cessolnmes suivra les règles respectivement applicables au dépôt de garantie et au Fondsde réserve.

..E. AFFECTATION DES RESULTATS, AIIORTISSET.IENTS ET PROYTSIONS

L'affectation des resultats et les dotations aux provisions se font conformément auxrègles de la comptabilité commerciale en vigueur.

Les biens immobiliers et équipements lourds, les grosses réparations etrenouvellements d'équipements sont amortissables.

Le concessionnaire a droit à indemnisation lorsque la durée de I'exploitation n,a paspermis le complet amortissement des grosses réparations et renouvellementsd'équipements réalisés avec I'accord de I'Autorité concédante.

L'état annexé aux comptes annuels doit notamment mentionner la ventilation desimmobilisations, p{lr poste usuel du bilan.

.,9. IMPOTS ET TAXES

Le concessionnaire supporte la charge des impôts et taxes auxquels sont assujenis lestenains, ouvrages et installations concédées, ainsi que les impôts et taxes dont il peutêtre redevable en raison des services concédés. Il est autorisé à en répercuter la chargesur les usagers.

Dans le cas otr l'évolution des impôts et taxes applicables au concessionnaire auraitpour effet de rompre l'équilibre du contrat, les parties se rapprocheront pour convenirdes mesures d'ajustement appropriées.

..I0. CONTROLE FINANCIER.

La gestion financière et comptable de la concession est soumise au contrôle del'Autorité concédante et le cas échéant à celui des corps de contrôle de l,Etat.

Le concessionnaire met à la disposition de l'Autorité concédante, dans les formes etdélais énoncés par celle-ci :

o toutes les pièces comptables, registres, correspondances et documentsnécessaires ;

o les comptes de l'exercice précédent et le budget du prochain exercice ;

- les états de gestion permettant de dégager les coûts et les produits desdifferentes prestations. Ces états contribuent à l,orientation de ta politiquetarifaire.

5.

5. t.

PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

PREROGATIVES ET OBLIGATIONS GENERALES

Outre la réalisation des activités relevant de sa mission décrite en article 2.4, leconcessionnaire :

o est responsable, dans les conditions de droit commun, des activités de sonpersonnel et de la sécurité dans le domaine de la concession, ainsi que deI'utilisation régulière des locaux, équipements et matériels mis à sa disposition ;

o est tenu d'observer les dispositions réglementaires applicables à ses activités,notamment au traitement des semences certifiées;

. doit apporter tous les soins d'un bon père de famille dans l'usage des bâtiments,l'emploi du matériel, des appareils et instruments de la concession, et maintenirl'ensemble en bon état de fonctionnement.

o laisse en tout temps libre accès dans I'intégralité des locaux, en dehors desautorités de police, aux représentants de I'Autorité concédante et aux agentschargés du contrôle.

ENTRETIEN, 1.'AINTENANCE, TRAVAUX ET SECURITE

Le concessionnaire est tenu aux réparations, à l'entretien et à la maintenance deséquipements dans les conditions précisées au Cahier des charges. Il assure lasurveillance des locaux, leur nettoiement et l'évacuation des déchets de toutes natures.

Le concessionnaire prend à sa charge le maintien en état des lieux, y compris lesraccordements utilitaires (électricité, eau, égouts, télécommunications, voirie, etc.). Ilest tenu des dégradations et pertes qui arrivent par le fait de ses ayants-droit ou despersonnes dont il répond.

A ses fiais, risques et périls exclusifs, le Concessionnaire maintient le bon état deslieux locaux et des équipements et outillages de la concession dans les conditionsprécisées au Cahier des charges. .A ces fins :

o Il prend en charge et réalise les mesures techniques, préventives ou correctricesnécessaires au bon fonctionnement des équipements et au maintien de la qualitédes services en tenant compte des évolutions technologiques ;

o Il effectue toutes réparations nécessaires, et constitue les provisions et dotationsaux amortissements nécessaires pour toutes réparations, remplacement depièces, et renouvellements d'équipements ;

r Il effectue tous travaux d'aménagement, de transformation ou de constructionavec I'autorisation préalable de I'Autorité concédante ;

. Il assure l'éclairage du domaine du CTS et la surveillance générale des locaux.

INFORI.IATIONS DUES A L'AUTORITE CONCEDANTE

Le concessionnaire foumit à I'Autorité concédante les renseignements,éclaircissements, justifications et documents jugées utiles pour l'examen de sasituation, I'appréciation de la qualité de service, des tarifs, et généralement pourI'exercice des attributions résultânt du présent contrat.

û

t0

6. pRÉRocATrvEs ET oBLtGATtoNS DE L'AUToRtrÉ cor.rcÉonNre

6.I. PREROGATIVES ET OBLTGATIONS GENERALES

L'Autorité concédante s'engage à ne pas troubler la jouissânce paisible des lieux parle concessionnaire et à réaliser avec diligence ses attributions assignées par le Contrat.

L'autorité concédante conserve la responsabilité de prendre des mesures temporairesd'ordre et de police en tenant compte du plan d'occupation des locaux et des objectifsde circulation définis par le Concessionnaire.

6.2. ASSISTANCEAU CONCESSIONNAIRE

L'Autorité concédante foumira son assistance au Concessionnaire :

o pour la conduite de toute procédure administrative appropriée ;

o pour la réalisation de toute action de sensibilisation ou de coordination endirection des administrations, des producteurs et de leurs clients ;

o pour faire respecter le droit accordé au Concessionnaire d'occuper à titreexclusif le domaine de la concession.

6.3. CONTROLES

Le Concessionnaire reconnaît à I'Autorité concédante le droit d'effectuer ou de faireeffectuer tous contrôles sur place et sur pièce, technique, financier ou organisationnel,sur rendez-vous ou de manière inopinée.

6,'. ADAPTATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION AU CAS DE PERFORI.IANCEINSUFFISANTE

Lorsque la performance du concessionnaire demeure insuffrsante au regard desbesoins évoqués par l'Autorité concédante, celle-ci peut prescrire au concessionnairedes adaptations des conditions d'exploitation.

S'il devait résulter de ces décisions un prejudice de nature à bouleverser l'équilibrefinancier de l'exploitation, les parties se rapprocheront pour déterminer les conditionsde sauvegarde de l'équilibre financier.

6.5. SITUATIOND'EXCEPTION

En cas de situation exceptionnel nécessitant une intervention auprès des producteurssemenciers, I'Autorité concédante peut saisir le concessionnaire pour procéder à lamise en place de mesures correctives d'intérêt générales.

6.6. INFOR]TTATION COM].IUNIQUEES AU HINTSTRE DE L'AGRICULTURE ET DEL'EQUIPEI{ENT RURAL :

L'Autorité concédante informe le Ministre de l'Agriculture et de l'Equipement Rural:r des décisions prescrites au concessionnaire dans les conditions de l'article 6.4

pour I'adaptation des conditions d'exploitation, au cas de performanceinsuffi sante du concessionnaire;

o des mesures d'exécution d'office initiées par I'Autorité concédante enapplication de l'article 8.3 (exécution d'office, fermeture provisoire, mise enrégie) ;

[ . des procédures de règlement à I'amiable des contestations qui lui sont soumisest\,MI ll

6.7.

7.

en application de I'article 8.4 ;.

o des propositions de résiliation anticipée de la concession dans les circonstancesprévues aux articles 9.3 et 9.4.

REI.ATIONS DIRECTES AVEC LES ACTIONNAIRES ET PARTENATRES FINANCIERS

L'Autorité concédante peut établir des relations directes avec les actionnaires de lasociété concessionnaire et leurs partenaires financiers; elle obtient d'eux ou leurcommunique tout renseignement utile à leur contribution à la performance de laconcession.

RTSQUES, ASSUMNCES

REPARTITION DES RISQUES ET REGLES D'INDET.INISATION

FORCE r.rArEuREchacune des parties sera exonérée de sa responsabilité au titre du présent contrat encas de perturbations graves affectant la concession et résultant à'un cas de forcemajeure, notamment guerre, troubles de l,ordre public, accidents, ou autres étatsd'urgence, au moins tant que persistera l'événement constitutifdu cas de force maieure.

Dès que les conditions le permettront, le concessionnaire sera dans I'obligation deremettre le crs en service selon un plan de travail approuvé par l'Autorité concédante.

RtsQuEs a LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRELe concessionnaire prend en charge, quel que soit le niveau d'activité :

o les responsabilités du propriétaire pour l,ensemble des biens concédés; enparticulier, les indemnités pouvant être dues à des tiers en relation avecI'utilisation, l'entretien ou le fonctionnement des biens de la concession ;

o les risques liés aux investissements additionnels et travaux réalisés par leconcessionnaire ;

o la couverture des frais correspondant aux paiements dus à l,Autoritéconcédante;

. toute conséquence de ses propres décisions de gestion et notamment tout déficitd'exploitation né de son activité notamment en cas de faiblesse de la demandedes usagers au regard des services proposés et de leurs conditions de mise enmarché;

o les pénalités qui seront appliquées par l,Autorité concédante ou parI'administration en cas de non respect des obligations du concessioruraire et desréglementations applicables à I'activité.

c) RrseuEs poRTEs pAR L,AUToRTTE coNcEDANTEL'Autorité concédante demeurera responsable des dommages qui pourraient résulter :

o de l'indisponibilité des biens de retour et des servitudes qui leurs sonrattachées en raison de facteurs d'ordre juridique ou administratif I

o des décisions unilatérales qui pourraient être prises en raison de motifs d'intérêtgénéral dans les conditions prévues à I'article 6.3;

1Ji o du non resp€ct de ses obligations nées du présent contrat.U

A)

B)

12

7.7.

Aucune disposition du présent contrat n'engage I'Autorité concédante à l'égard destiers qui deviendraient créancien du concessionnaire, à quelque titre que ce soit

Sauf sa responsabilité en qualité de pouvoir public, I'Autorité concédante s,exonèrevis-à-vis du concessionnaire, qui accepte, tant pour lui-même que pour ses agents, detoute responsabilité quelconque liée à l'exploitation du CTS eUou aux équipements,outillages et immeubles qui en forment l'assiette, de tous dommages de quelque naturequ'ils soient, qui pourraient résulter directement ou indirectement de I'usage dudomaine du projet en vertu du présent contrat et dont le concessionnaire assurera laresponsabilité.

ASSURANCES

Le Concessionnaire devra souscrire une assurance Incendie et une assuranceResponsabilité civile. Il devra soumettre les propositions de police d'assurance àI'approbation de I'Autorité Concédante et lui communiquer les polices d'assurance etle justificatif de leur paiement au plus tard quarante cinq (45)ours après la prised'effet du Contrat.

Le Concessionnaire s'assure contre tous risques mettant en cause sa responsabilitécivile du fait de son occupation des lieux, des travaux entrepris, de I'existence et deI'exploitation des ouvrages et outillages.

La police Responsabilité civile comporte la même garantie pour les recours quipourraient être dirigés, du fait des ouvrages et outillages de la concession, séparémentou conjointement contre I'Autorité concédante et prévoit, de la part des assureurs, larenonciation à tout recours contre lui.

GAMNTIES - SANCTIONS _ CONTENTIEUX

CAUTIONNEITIENT

Le Concessionnaire s'engage à constituer au compte de la concession visé en article4.7, un dépôt de 5 000 000FCFA au titre de la garantie de bonne exécution desengagements souscrits dans le Contrat ou en résultant.

Le Concessionnaire déclare garantir à titre de débiteur principal vis-à-vis de l,Autoritéconcédante, les paiements visés au présent article, sans litiges, à la réception de lapremière demande écrite de l'Autorité concédante.

Le Concessionnaire autorise I'Autorité concédante à effectuer les prélèvementsrelatifs aux dépenses mentionnées ci-après :

. montant des pénalités dues à I'Autorité Concédante par le concessionnaire envertu du présent contrat I

o dépenses faites par l'Autorité concédante en cas de grave négligence duConcessionnaire, pour ,§surer :

- Ia continuité du service ;

- la prise en charge de mesure initiées par l'Autorité concédante poursuppléer à une défaillance du Concessionnaire dans les cas prélus àl'article 8.3;

ou la remise en bon état des ouvrages et équipements en fin de contrat.ilI

8.

8. t.

l3

9.

9. t.

PENALITES

Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par lecontrat, sauf cas de force majeure, des penalités pourront lui être infligées dans lescas préws au Cahier des charges, sans prejudice, s'il y a lieu, des dommages etintérêts envers les tiers.

SANCTIONS COERCITIVES

A) exÉcurrox D'oFFtcE

En cas de grave défaillance de la part du concessionnaire mettant en péril la continuitédes services, il y sera ponctuellement pourvu d'office à la diligence de l'Autoritéconcédante et aux frais du concessionnaire, à la suite d'une miie en demeure sanseffet.

Les conséquences financières de cette décision sont à la charge du concessionnaire.

B) renrrrune pRovtsotnE ou xtsE EN REGTE pRoytsotRE

Le concessionnaire reconnaît à l'Autorité concédante le droit de prononcer lafermeture provisoire du CTS ou de faire assurer le service par sa mise en régieprovisoire, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire ou Jesayants droits, lorsque des défaillances persistantes ou particulièrement gravesmanifestent que le concessionnaire a cessé d'assurer le service dans les conàitionsdéfinies par le cahier des charges.

Tous les contrats passés par le concessionnaire avec des tiers et nécessaires à lacontinuité du service devront comporter une clause réservant expressément aupropriétaire la faculté de se substituer à I'exploitant ou de désigner un nouvelopérateur.

REGLEHENT DES DIFFERENDS

Toute contestation survenant entre les deux parties au sujet de I 'interprétation, deI'exécution, de la continuation ou de la résiliation du contrat fait obligatoirementI'objet de la tentative de règlement à I'amiable décrit ci-après.

Chacune des parties soumet d'abord à l'autre sa contestation par écrit en lui fixant undélai de reponse de trente jours.

Si aucun accord n'est intervenu, dans un nouveau délai de quinze jours la contestationest soumise à un expert unique choisi dans les conditions fixées au cahier descharges.

Les conclusions acceptées d'accord parties sont soumises au Ministre de l,Agricultureet de l'Equipement.

Si le conflit persiste, il est porté devant le Tribunal Régional de Diourbel.

FIN DU CONTRAT

CAS DE FIN DE CONTRAT

Le contrat cesse de produire ses effets dans les cas suivants :

. en cas de résiliation anticiÉe du contrat ;

o à la date d'expiration du contrat.

14

9.7.

A)

RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

RESILTATION ANTICTPEE POUR }'IOTIFS D'INTERET GENERAL

Le Ministre de l'Agriculture et de l'Equipement Rural peut mettre fin au conüat avant

son terme normal pour motifs d'intérêt général.

La décision prend effet à la date fixée par le Ministre. Elle ne peut prendre effetqu'après un délai minimum de six mois à compter de la date de sa notification dûment

motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du

domicile du concessionnaire.

Dans ce cas, le concessionnaire à droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi.

RESILTATION ANTICIPEE POUR INCAPACITE DE ]'IAINTENIR LES CRITERESDE QUALTFICATTON OU D'OBSERVER LE CAHIER DES CHARGES;

Le Ministre de l'Agriculture et de l'Equipement peut mettre fin au contrat :

o lorsque le concessionnaire n'est plus en mesure d'observer les critères de

qualification définis en article 2.3 ;

o si le concessionnaire n'est plus en mesure d'assurer le service dans les

conditions définies par le cahier des charges.

La décision prend effet à la date fixée par le Ministre. Elle est précédée par une mise

en demeure de redresser la défaillance constatée dans le délai de 30 jours et restée

sans effet. La notification dûment motivée est adressée par le Ministre, par lettre

recommandée avec accusé de réception, au lieu du domicile du concessionnaire. Les

conséquences financières de cette résiliation sont à la charge du concessionnaire.

RESTLIATION ANTTCTPEE CONYENUE D'ACCORD PARTIES

A tout moment, le concessionnaire ou I'Autorité concédante peuvent demander une

résiliation à l'amiable de la concession dans des conditions à convenir. La partie qui

propose la résiliation devra notifier son intention à I'autre par écrit, six mois àI'avance.

La décision prend effet à la date fixée par le Ministre.

CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

Dans les circonstances visées aux articles 9.2 A) et 9.2 B) :

. l'Autorité concédante prend toute mesure conservaloire;

r le pré-rapport de clôture visé à l'articte 9.4 B) est élaboré et sa mise en æuvre

supervisée par l'Autorité concédante et un expert désigné par le Ministre.

Dans les circonstances visées à I'article 9.2 C), les parties proposent conjointement au

Ministre le pré-rapport de clôture prévu à l'article 9.4 B).

Les conséquences financières des préjudices résultant, pour le concessionnaire, ses

ayant droits et I'autorité concédante, des motifs el des suites de la résiliation du

contrat restent à la charge du concessionnaire ; toutefois :

o l'Etat sera tenu de se substituer au concessionnaire pour I'exécution de tous les

engagements régulièrement pris par ce demier en exécution du Contrat ;

. la résiliation donne lieu au remboursement, par I'Autorité contractante, des

contrats de financements afferents à la concession.et de la part non amortie des

investissements réalisés par le concessionnaire en application du Contrat.

B)

c)

9.3.

It5

9.1.

A)

EXPIRATION DU CONTRAT.

NOTIFICATION DE I-A DECISION DU ]{INISTRE

Au début du demier exercice précédant la date d'expiration du Contrat, leConcessionnaire communique à l'Autorité concédante son évaluation de I'exécutiondu contrat et sa demande éventuelle de renouvellement assortie d'un plan stratégiquepour la durée du renouvellement sollicité.

Dans le mois suivant le début du demier exercice, l'Autorité concédante fait connaîtreau concessionnaire la décision du Ministre de l'Agriculture et de l'Equipementrelative au renouvellement éventuel du contrat et à ses conditions, ou au lancementd'un nouvel appel d'ofhes.

Dans le cas oir le contrat ne doit pas être renouvelé, et dans les trois mois suivant lanotification de la décision du Ministre, le concessionnaire propose à l'Autoritéconcédante un pré-rapport de clôture.

PRE.RAPPORT DE CLOTURE

Le pré-rapport de clôture indique :

. le bilan prévisionnel de clôture des comptes de la concession arrêté à la dated'expiration;

B)

ü

t6

t0.

o les mesures qui seront initiées par le concessionnaire, ainsi que leur calendrier,pour apurer les comptes de la concession, et achever les opérations de remise en

état avant la date d'expiration du contrat.

Sur la base de ce rapport et 30 jours au plus après sa transmission, les parties se

rapprochent pour finaliser le programme de clôture.

La restitution des biens mis en concession par I'Etat et I'enlèvement des biens hors

concessionnaire ainsi que I'Etat des lieux sont achevés à la date d'expiration ducontrat.

Dans les trente jours suivant l'expiration de la concession, à son terme ou suite à une

résiliation anticipée, un rapport final de clôture contradictoire est établi par les parties

et soumis à I'approbation du Ministre.

DISPOSITIONS FINALES

t0.t. NoTtFtcATloNs

Les notifications destinées au Concessionnaire sont adressées au PCA de laSOCODISPA

Les notifications destinées à l'Autorité concédante sont adressées à la DRDR de

Diourbel./

I 0.2. TIl.IBRE, ENREGISTREl.TENT ET PUBLICATION.

Sont à la charge du concessionnaire, la publication du présent contrat, les droits de

timbre et, le cas échéant, les droits d'enregistrement de la présente convention.

Fait à Diourbel le 16 Novembre 2016.

En trois (03) exemplaires originaux

LE CONCESSIONNAIRE

.§t--LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE T

'à

hpt AldouhYe

17