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Documents Officiels Confeacuterence diplomatique sur lrsquoadoption du troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) 5 ndash 8 deacutecembre 2005 Genegraveve Suisse
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Impressum Edition Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres DFAE
Direction du droit international public 3003 Berne Suisse wwwedaadminch
Contact speacutecialiseacute DFAE Direction du droit international public
Teacutel +41 (0)31 322 30 82 Courriel DVedaadminch
Cette publication est eacutegalement disponible en anglais espagnol arabe russe et chinois Elle est teacuteleacutechargeable agrave wwwedaadminchdepositaire Berne 2012
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Note liminaire Les documents officiels ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres conformeacutement aux articles 15(c) 51 53 et 54(1) du regraveglement interne de la Confeacuterence di-plomatique sur lrsquoadoption du Protocole III En outre la publication fait partie des tacircches du Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 et 2005 La documentation est publieacutee dans les six langues officielles de la Confeacuterence soit langlais larabe le chinois lespagnol le franccedilais et le russe La liste des participants deacutetailleacutee nest publieacutee quen version mixte franccedilais-anglais Quant aux discours reproduits seul le texte prononceacute fait foi
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Table des matiegraveres PREMIEgraveRE PARTIE PHASE PREacutePARATOIRE 1
1 Note diplomatique du 7 novembre 2005 du Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres agrave lrsquointention des Etats parties aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 1
2 Projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave ladoption dun signe distinctif additionnel (Protocole III) 3 a) Le projet 3 b) Texte du projet de troisiegraveme Protocole additionnel (12 octobre 2000) 3
DEUXIEgraveME PARTIE LES ACTES DE LA CONFEacuteRENCE DIPLOMATIQUE 4
3 Acte final et annexes 4 a) Acte final 4 b) Annexe 1 Liste des Hautes parties contractantes participant agrave la
Confeacuterence diplomatique sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve 7
c) Annexe 2 Liste des observateurs et inviteacutes repreacutesenteacutes agrave la Confeacuterence 27
d) Annexe 3 Ordre du jour de la Confeacuterence diplomatique 28 e) Annexe 4 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct
1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) 29 4 Nomination des membres des Comiteacutes 37
a) Nomination des membres du Bureau 37 b) Nomination des membres du Comiteacute de reacutedaction (15 membres) 37 c) Nomination des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs
(9 membres) 37 5 Regraveglement interne de la Confeacuterence diplomatique 38 6 Allocutions liminaires 49
a) Discours inaugural de la ministre des affaires eacutetrangegraveres suisse Madame Micheline Calmy-Rey le 5 deacutecembre 2005 49
b) Allocution drsquoouverture du Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge Monsieur Jakob Kellenberger le 5 deacutecembre 2005 52
c) Introduction au projet de troisiegraveme Protocole additionnel par Franccedilois Bugnion directeur du droit international et de la coopeacuteration Comiteacute international de la Croix-Rouge le 5 deacutecembre 2005 54
7 Compte rendu des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence diplomatique 57 a) Compte rendu analytique de la 1egravere seacuteance pleacuteniegravere 57 b) Compte rendu analytique de la 2egraveme seacuteance pleacuteniegravere 62 c) Compte rendu analytique de la 3egraveme seacuteance pleacuteniegravere 67 d) Compte rendu analytique de la 4egraveme seacuteance pleacuteniegravere 68 e) Compte rendu analytique de la 5egraveme seacuteance pleacuteniegravere 68 f) Compte rendu analytique de la 6egraveme seacuteance pleacuteniegravere 69 g) Compte rendu analytique de la 7egraveme seacuteance pleacuteniegravere 69 h) Compte rendu analytique de la 8egraveme seacuteance pleacuteniegravere 71 i) Compte rendu analytique de la 9egraveme seacuteance pleacuteniegravere 73
8 Rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs 84 a) Rapport 84
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b) Annexe 1 Etats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lrsquoActe final 84 c) Annexe 2 Liste des Etats preacutesents ne pouvant ni voter ni signer lrsquoActe
final 86 9 Amendements soumis par le Pakistan et le Yeacutemen qui ont eacuteteacute proposeacutes
par les Etats de lOrganisation de la Confeacuterence islamique 86 a) Texte des amendements 86 b) Reacutesultat du vote sur les amendements effectueacute le 8 deacutecembre agrave 00h45 88 c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des
amendements 88 d) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les
amendements 89 e) Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote 89
10 Reacutesultat du vote sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel 91 a) Reacutesultat du vote effectueacute le 8 deacutecembre agrave 01h20 91 b) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Protocole
91 c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protocole 92 d) Liste des Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du
vote 92 11 Liste deacutetailleacutee des deacuteleacutegueacutes et des participants agrave la Confeacuterence 93
a) Deacuteleacutegueacutes des Etats 93 b) Entiteacutes repreacutesenteacutees par des observateurs 131 c) Organisations intergouvernementales 131 d) Entiteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 132 e) Le systegraveme des Nations Unies 134
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Premiegravere partie Phase preacuteparatoire 1 Note diplomatique du 7 novembre 2005 du Deacutepartement feacutedeacuteral
des affaires eacutetrangegraveres agrave lrsquointention des Etats parties aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949
LAmbassade de Suisse preacutesente ses compliments au Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres de [hellip] et suite aux notes du [hellip] et du [hellip] ainsi quaux communications des 14 et 30 septem-bre 2005 quelle a adresseacutees aux Missions permanentes aupregraves des Nations Unies agrave Genegrave-ve a lhonneur drsquoinformer les autoriteacutes [hellip] de ce qui suit
Le Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 a deacutecideacute de convoquer une Confeacuterence diplomati-que des Hautes parties contractantes en vue de ladoption dun troisiegraveme Protocole addi-tionnel aux Conventions de Genegraveve reconnaissant un emblegraveme distinctif additionnel
Cette deacutecision se fonde sur les consultations meneacutees par le deacutepositaire depuis mars de cette anneacutee y compris sur les reacutesultats des discussions informelles qui ont eu lieu agrave Genegraveve les 12 et 13 septembre 2005 entre toutes les parties inteacuteresseacutees et les progregraves accomplis depuis lors pour reacutepondre aux preacuteoccupations dun certain nombre dEacutetats parties concernant lusa-ge territorial de lemblegraveme et lrsquoaire geacuteographique des activiteacutes opeacuterationnelles et des compeacute-tences des Socieacuteteacutes nationales conformeacutement aux statuts et regraveglements du Mouvement de la Croix Rouge et du Croissant Rouge Le deacutepositaire poursuivra ses efforts afin que des progregraves ulteacuterieurs soient accomplis quant agrave ces questions et pour preacuteparer le terrain pour une confeacuterence harmonieuse et consensuelle
La Confeacuterence se tiendra agrave Genegraveve les 5 et 6 deacutecembre 2005 au Centre International de Confeacuterences Genegraveve Le deacutepositaire estime qursquoelle ne durera pas plus de deux jours Neacuteanmoins les Hautes parties contractantes sont prieacutees de bien vouloir prendre toutes les dispositions utiles afin que leur deacuteleacutegation puisse ecirctre disponible pour la Confeacuterence jus-qursquoau 7 deacutecembre au cas ougrave une extension devait srsquoaveacuterer neacutecessaire
Le Conseil feacutedeacuteral serait reconnaissant aux autoriteacutes [hellip] si elles pouvaient lui faire parvenir le formulaire dinscription agrave la Confeacuterence diplomatique qui est joint dans lannexe 1 avant le 22 novembre 2005 Les informations geacuteneacuterales concernant la Confeacuterence se trouvent dans lannexe 2 de la preacutesente note
Le projet de protocole et le projet de regraveglement inteacuterieur ont eacuteteacute envoyeacutes aux autoriteacutes de [hellip] par note du [hellip] mai 2005 Ils ont recueilli un large consensus et seront donc utiliseacutes comme base des travaux de la Confeacuterence (dans le cas du projet de regraveglement inteacuterieur un paragra-phe mis en eacutevidence dans le projet afin de pouvoir srsquoy reacutefeacuterer facilement a eacuteteacute rajouteacute) Pour des besoins de reacutefeacuterence les textes sont joints agrave nouveau dans les annexes 3 et 4
Le regraveglement inteacuterieur preacutevoyant que la Confeacuterence ne deacutebattra que des propositions qui au-ront eacuteteacute communiqueacutees agrave toutes les deacuteleacutegations le deacutepositaire invite les Hautes parties contractantes agrave bien vouloir faire parvenir toute proposition devant ecirctre soumise agrave la Confeacute-rence par eacutecrit et dans lune des six langues de la Confeacuterence au Secreacutetariat de la Confeacute-rence agrave Genegraveve (mecircme adresse que pour les inscriptions) au plus tard le 27 novembre 2005 pour des raisons de traduction
Selon lusage les repreacutesentants des Hautes parties contractantes preacutesents agrave la Confeacuterence devront deacutetenir les pleins pouvoirs de leur gouvernement pour ecirctre habiliteacutes agrave agir en son nom Les documents doivent ecirctre signeacutes par le chef de lEacutetat ou du Gouvernement ou par le Ministre des affaires eacutetrangegraveres
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La preacutesente invitation et ses annexes sont adresseacutees agrave toutes les Missions permanentes au-pregraves des Nations Unies agrave Genegraveve
LAmbassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministegravere des affaires eacutetrangegraveres d [hellip] lassurance de sa haute consideacuteration
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2 Projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave ladoption dun signe distinctif additionnel (Protocole III)
a) Le projet Une premiegravere version du Protocole additionnel a eacuteteacute transmise par le Comiteacute internatio-nal de la Croix-Rouge (CICR) au gouvernement suisse qui lrsquoa envoyeacutee aux Etats parties aux Conventions de Genegraveve le 5 juillet 2000
La deuxiegraveme version du 12 octobre 2000 a pris en compte les neacutegociations de lrsquoeacuteteacute et a ensuite constitueacute la base des discussions de la Confeacuterence diplomatique du 5 au 8 deacute-cembre 2005 Ce projet de troisiegraveme Protocole additionnel a eacuteteacute preacutepareacute par le CICR en consultation avec la Feacutedeacuteration internationale des socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) Le texte est le fruit des discussions du Groupe de travail conjoint creacuteeacute par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformeacutement au mandat assigneacute par la Reacutesolution 3 de la 27e Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et des consultations qui ont suivi
b) Texte du projet de troisiegraveme Protocole additionnel (12 octobre 2000) Le projet de troisiegraveme Protocole additionnel du 12 octobre 2000 est identique agrave la version adopteacutee par la Confeacuterence diplomatique du 8 deacutecembre 2005 Veuillez donc vous reacutefeacuterer au document adopteacute ci-dessous
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Deuxiegraveme partie Les actes de la Confeacuterence diplo-matique 3 Acte final et annexes
a) Acte final
1 La Confeacuterence diplomatique convoqueacutee par le Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacute-positaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977 en vue de lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) srsquoest tenue agrave Genegraveve Suisse du 5 au 8 deacutecembre 2005
2 Les deacuteleacutegations de 144 Hautes parties contractantes aux Conventions de Genegraveve ont par-ticipeacute agrave la Confeacuterence La liste des Hautes parties contractantes participantes figure agrave lrsquoannexe 1
3 La liste des observateurs preacutesents agrave la Confeacuterence figure agrave lrsquoannexe 2
4 Le Comiteacute international de la Croix-Rouge (CICR) la Feacutedeacuteration internationale des Socieacute-teacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Feacutedeacuteration internationale) et la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont participeacute aux travaux de la Confeacute-rence en qualiteacute drsquoexperts
5 La Confeacuterence eacutetait saisie drsquoun projet de Protocole III preacutepareacute par le CICR en consultation avec la Feacutedeacuteration internationale agrave la suite des discussions meneacutees au sein drsquoun groupe de travail conjoint eacutetabli par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformeacutement au mandat que lui avait confeacutereacute la reacutesolution 3 de la XXVIIe Confeacuteren-ce internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de consultations ulteacuterieures et mis en circulation le 12 octobre 2000 par le deacutepositaire
6 Au point 1 de lrsquoordre du jour le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence lrsquoAmbassadeur Didier Pfirter (Suisse) a ouvert la Confeacuterence le 5 deacutecembre 2005
7 Au point 2 de lrsquoordre du jour la Conseillegravere feacutedeacuterale Micheline Calmy-Rey Cheffe du Deacute-partement feacutedeacuteral des Affaires eacutetrangegraveres de la Suisse et M Jakob Kellenberger Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge ont prononceacute des allocutions drsquoouverture
8 Au point 3 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a eacutelu comme Preacutesident lrsquoAmbassadeur Blaise Godet Repreacutesentant permanent de la Suisse aupregraves de lrsquoOffice des Nations Unies agrave Genegrave-ve
9 Au point 4 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a adopteacute son regraveglement interne fondeacute sur le projet de regraveglement transmis le 30 mai 2005 par le deacutepositaire aux Hautes parties contrac-tantes aux Conventions de Genegraveve de 1949
10 Au point 5 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a approuveacute le projet drsquoordre du jour preacutesenteacute par le deacutepositaire (annexe 3)
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11 Au point 6 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a eacutelu les repreacutesentants des Hautes parties contractantes suivantes comme Vice-Preacutesidents Afghanistan Autriche Chili Reacutepublique populaire de Chine Reacutepublique de Coreacutee Reacutepublique deacutemocratique du Congo Croatie Eacutequateur Espagne Etats-Unis drsquoAmeacuterique Feacutedeacuteration de Russie Ghana Honduras Libye Mauritanie Mexique Neacutepal Norvegravege Ouganda Pakistan Slovaquie Tanzanie Timor-Leste
12 Aux points 7 et 8 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a constitueacute les organes suivants conformeacutement agrave son regraveglement interne
Bureau Preacutesident de la Confeacuterence Vice-Preacutesidents de la Confeacuterence Preacutesident du Comiteacute de reacutedac-tion Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs et Secreacutetaire geacuteneacuteral
Comiteacute de reacutedaction Afrique du Sud (preacutesidence) Breacutesil Costa Rica Etats-Unis drsquoAmeacuterique Eacutethiopie Japon Nouvel-le-Zeacutelande Nigeacuteria Pakistan Roumanie Reacutepu-blique arabe syrienne Royaume hacheacutemite de Jordanie Royaume-Uni Seacuteneacutegal et Sloveacutenie
Commission de veacuterification des pouvoirs Chili (preacutesidence) Australie Canada Reacutepubli-que du Congo Reacutepublique de Coreacutee Guatema-la Madagascar Reacutepublique arabe syrienne Ukraine
13 Au point 9 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a tenu un deacutebat geacuteneacuteral durant lequel des deacuteclarations ont eacuteteacute faites par les repreacutesentants de 57 Hautes parties contractantes dont certains se sont exprimeacutes au nom de groupes drsquoEacutetats La Confeacuterence a en outre entendu les deacuteclarations drsquoobservateurs et de participants inviteacutes en qualiteacute drsquoexperts
14 La Confeacuterence a entendu les deacuteclarations du CICR et de la Feacutedeacuteration internationale au sujet du nom de lrsquoemblegraveme additionnel Bien que le Protocole III fasse reacutefeacuterence agrave ce signe distinctif en tant qulaquo emblegraveme du troisiegraveme Protocole raquo le CICR et la Feacutedeacuteration internatio-nale ont communiqueacute agrave la Confeacuterence que lrsquoappellation laquo cristal rouge raquo se reacutepandait et se-rait adopteacutee officiellement agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
15 Le Preacutesident a fait savoir agrave la Confeacuterence que suite aux discussions informelles tenues les 12 et 13 septembre 2005 par les Hautes parties contractantes la Suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve avait conduit drsquointenses consultations Celles-ci ont abouti agrave la signature le 28 novembre 2005 agrave Genegraveve drsquoun protocole drsquoaccord et drsquoun accord portant sur des arrangements opeacuterationnels entre le Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Crois-sant-Rouge palestinien qui ont eacuteteacute conclus dans le but de faciliter lrsquoadoption du Protocole III et drsquoouvrir la voie agrave lrsquoadmission de ces deux Socieacuteteacutes au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
16 La Confeacuterence a aussi eacuteteacute informeacutee du fait que la Suisse accepte de suivre la mise en œuvre du protocole drsquoaccord et de lrsquoaccord portant sur des arrangements opeacuterationnels en
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coopeacuteration eacutetroite avec le CICR et la Feacutedeacuteration internationale et dans le respect de leurs mandats respectifs ainsi que de faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
17 Le Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs a preacutesenteacute son rapport La Commission a proposeacute que soient accepteacutes les pouvoirs de 144 deacuteleacutegations qui ont en conseacutequence eacuteteacute autoriseacutees agrave participer au vote La Confeacuterence a adopteacute le rapport de la Commission mettant ainsi fin au deacutebat au titre du point 9 de lrsquoordre du jour
18 Conformeacutement au point 10 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence est alors passeacutee agrave lrsquoadoption du Protocole III Les deacuteleacutegations du Pakistan et du Yeacutemen avaient auparavant proposeacute treize amendements qui beacuteneacuteficiaient du soutien des pays membres de lrsquoOrganisation de la Confeacuterence islamique (OCI) Agrave la demande du Pakistan il a eacuteteacute proceacutedeacute agrave un vote par appel nominal sur lrsquoensemble de ces amendements au Protocole III les reacutesultats eacutetant les sui-vants
Votes exprimeacutes 107
Votes en faveur des amendements 35
Votes contre les amendements 72
Abstentions 29
Majoriteacute des deux tiers requise pour accepter les amendements
conformeacutement agrave lrsquoarticle 37 paragraphe 2 du regraveglement interne 72
19 Des explications du vote ont eacuteteacute donneacutees par les deacuteleacutegations de lrsquoInde du Chili de la Co-lombie de la Feacutedeacuteration de Russie du Breacutesil et du Venezuela
20 La majoriteacute des deux tiers requise en application de lrsquoarticle 37 paragraphe 2 du regravegle-ment interne nrsquoayant pas eacuteteacute obtenue les amendements ont eacuteteacute rejeteacutes par la Confeacuterence
21 Le Protocole III a ensuite eacuteteacute soumis au vote par appel nominal agrave la demande de la Reacute-publique arabe syrienne les reacutesultats eacutetant les suivants
Votes exprimeacutes 125
Votes en faveur de lrsquoadoption du Protocole III 98
Votes contre lrsquoadoption du Protocole III 27
Abstentions 10
Majoriteacute des deux tiers requise pour accepter le Protocole III
conformeacutement agrave lrsquoarticle 37 paragraphe 1 du regraveglement interne 84
22 Des explications du vote ont eacuteteacute donneacutees par les deacuteleacutegations de la Reacutepublique populaire de Chine du Royaume hacheacutemite de Jordanie de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo du Liban de Singapour de la Feacutedeacuteration de Russie du Kenya de la Turquie du Saint-Siegravege du Pakistan de la Reacutepublique arabe drsquoEacutegypte et drsquoIsraeumll
7
23 La majoriteacute des deux tiers requise en application de lrsquoarticle 37 paragraphe 1 du regravegle-ment interne ayant eacuteteacute obtenue la Confeacuterence a adopteacute le 8 deacutecembre 2005 le Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe dis-tinctif additionnel dont les copies certifieacutees conformes des textes franccedilais anglais et espa-gnol sont annexeacutees au preacutesent Acte final (annexe 4)
24 Sur proposition de son Preacutesident la Confeacuterence a donneacute pour mandat au deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels drsquoeacutetablir lrsquoActe final de la Confeacuterence Le Preacutesident a ensuite clos la Confeacuterence le 8 deacutecembre 2005
25 Le Protocole III a eacuteteacute ouvert agrave la signature sous reacuteserve de ratification le mecircme jour conformeacutement agrave son article 8 Il restera ouvert agrave la signature au Deacutepartement feacutedeacuteral des Affaires eacutetrangegraveres de la Suisse agrave Berne jusqursquoau 7 deacutecembre 2006 date apregraves laquelle il sera ouvert agrave lrsquoadheacutesion en application de son article 10
26 Apregraves son entreacutee en vigueur le Protocole III sera transmis par le deacutepositaire au Secreacutetai-re geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies aux fins drsquoenregistrement et de publication
27 Le preacutesent Acte final a eacuteteacute eacutetabli par le deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels conformeacutement au mandat que lui a confeacutereacute la Confeacuteren-ce le 8 deacutecembre 2005
FAIT agrave Berne le 31 janvier 2006 en anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe lrsquooriginal et les documents annexeacutes devant ecirctre deacuteposeacutes dans les archives de la Confeacutedeacutera-tion suisse
b) Annexe 1 Liste des Hautes parties contractantes participant agrave la Confeacuterence diplomatique sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve
Liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DAFGHANISTAN
ISLAMIC REPUBLIC OF AFGHANISTAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE AFGANISTAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА АФГАНИСТАН 阿富汗伊斯兰共和国
الإسلامية جمهورية أفغانستان
2 REacutePUBLIQUE DrsquoAFRIQUE DU SUD REPUBLIC OF SOUTH AFRICA REPUacuteBLICA DE SUDAacuteFRICA ЮЖНО-АФРИКАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 南非共和国
يقياأفر جنوب جمهورية
8
3 REacutePUBLIQUE DALBANIE REPUBLIC OF ALBANIA REPUacuteBLICA DE ALBANIA РЕСПУБЛИКА АЛБАНИЯ 阿尔巴尼亚共和国
ألبانيا جمهورية
4 REacutePUBLIQUE ALGEacuteRIENNE DEacuteMOCRATIQUE ET POPULAIRE PEOPLES DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA REPUacuteBLICA ARGELINA DEMOCRAacuteTICA Y POPULAR АЛЖИРСКАЯ НАРОДНАЯ ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿尔及利亚民主人民共和国
الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية
5 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DrsquoALLEMAGNE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY REPUacuteBLICA FEDERAL DE ALEMANIA ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА ГЕРМАНИЯ 德意志联邦共和国
جمهورية ألمانيا الاتحادية
6 PRINCIPAUTEacute DANDORRE PRINCIPALITY OF ANDORRA PRINCIPADO DE ANDORRA КНЯЖЕСТВО АНДОРРА 安道尔公国
أندورا إمارة
7 ROYAUME DARABIE SAOUDITE KINGDOM OF SAUDI ARABIA REINO DE ARABIA SAUDITA КОРОЛЕВСТВО САУДОВСКАЯ АРАВИЯ 沙特阿拉伯王国
السعودية العربية المملكة 8 REacutePUBLIQUE ARGENTINE
ARGENTINE REPUBLIC REPUacuteBLICA ARGENTINA АРГЕНТИНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿根廷共和国
الأرجنتين جمهورية 9 REacutePUBLIQUE DARMEacuteNIE
REPUBLIC OF ARMENIA REPUacuteBLICA DE ARMENIA РЕСПУБЛИКА АРМЕНИЯ 亚美尼亚共和国
أرمينيا جمهورية
10 AUSTRALIE AUSTRALIA AUSTRALIA АВСТРАЛИЯ
9
澳大利亚
أستراليا
11 REacutePUBLIQUE DrsquoAUTRICHE REPUBLIC OF AUSTRIA REPUacuteBLICA DE AUSTRIA АВСТРИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 奥地利共和国
جمهورية النمسا
12 REacutePUBLIQUE DAZERBAIumlDJAN REPUBLIC OF AZERBAIJAN REPUacuteBLICA DE AZERBAIYAacuteN АЗЕРБАЙДЖАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿塞拜疆共和国
الأذربيجانية الجمهورية
13 ROYAUME DE BAHREIumlN KINGDOM OF BAHRAIN REINO DE BAHREIN КОРОЛЕВСТВО БАХРЕЙН 巴林王国
البحرين مملكة
14 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH PEOPLES REPUBLIC OF BANGLADESH REPUacuteBLICA POPULAR DE BANGLADESH НАРОДНАЯ РЕСПУБЛИКА БАНГЛАДЕШ 孟加拉人民共和国
الشعبية بنغلاديش جمهورية 15 REacutePUBLIQUE DU BEacuteLARUS
REPUBLIC OF BELARUS REPUacuteBLICA DE BELARUacuteS РЕСПУБЛИКА БЕЛАРУСЬ 白俄罗斯共和国
بيلاروس جمهورية
16 ROYAUME DE BELGIQUE KINGDOM OF BELGIUM REINO DE BEacuteLGICA КОРОЛЕВСТВО БЕЛЬГИЯ 比利时王国
مملكة بلجيكا
17 ROYAUME DU BHOUTAN KINGDOM OF BHUTAN REINO DE BUTAacuteN КОРОЛЕВСТВО БУТАН 不丹王国
بوتان مملكة
10
18 REacutePUBLIQUE DE BOLIVIE REPUBLIC OF BOLIVIA REPUacuteBLICA DE BOLIVIA РЕСПУБЛИКА БОЛИВИЯ 玻利维亚共和国
بوليفيا جمهورية
19 BOSNIE ET HERZEacuteGOVINE BOSNIA AND HERZEGOVINA BOSNIA Y HERZEGOVINA РЕСПУБЛИКА БОСНИЯ И ГЕРЦЕГОВИНА 波斯尼亚和黑塞哥维那共和国
والهرسك البوسنة
20 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRATIVE DU BREacuteSIL FEDERATIVE REPUBLIC OF BRAZIL REPUacuteBLICA FEDERATIVA DEL BRASIL ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА БРАЗИЛИЯ 巴西联邦共和国
الجمهورية الاتحادية البرازيلية
21 REacutePUBLIQUE DE BULGARIE REPUBLIC OF BULGARIA REPUacuteBLICA DE BULGARIA РЕСПУБЛИКА БОЛГАРИЯ 保加利亚共和国
بلغاريا جمهورية 22 REacutePUBLIQUE DU BURUNDI
REPUBLIC OF BURUNDI REPUacuteBLICA DE BURUNDI РЕСПУБЛИКА БУРУНДИ 布隆迪共和国
بوروندي جمهورية
23 ROYAUME DU CAMBODGE KINGDOM OF CAMBODIA REINO DE CAMBOYA КОРОЛЕВСТВО КАМБОДЖА 柬埔寨王国
كمبوديا مملكة
24 CANADA CANADA CANADAacute КАНАДА 加拿大
كندا
25 REacutePUBLIQUE DU CAP-VERT REPUBLIC OF CAPE VERDE REPUacuteBLICA DE CAPO VERDE РЕСПУБЛИКА КАБО-ВЕРДЕ
11
佛得角共和国
الأخضر الرأس جمهورية
26 REacutePUBLIQUE DU CHILI REPUBLIC OF CHILE REPUacuteBLICA DE CHILE РЕСПУБЛИКА ЧИЛИ 智利共和国 جمهورية شيلي
27 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
PEOPLES REPUBLIC OF CHINA REPUacuteBLICA POPULAR CHINA КИТАЙСКАЯ НАРОДНАЯ РЕСПУБЛИКА 中华人民共和国
الشعبية الصين جمهورية
28 REacutePUBLIQUE DE CHYPRE REPUBLIC OF CYPRUS REPUacuteBLICA DE CHIPRE РЕСПУБЛИКА КИПР 塞浦路斯共和国
قبرص جمهورية
29 REacutePUBLIQUE DE COLOMBIE REPUBLIC OF COLOMBIA REPUacuteBLICA DE COLOMBIA РЕСПУБЛИКА КОЛУМБИЯ 哥伦比亚共和国
جمهورية كولومبيا
30 UNION DES COMORES UNION OF THE COMOROS UNIOacuteN DE LAS COMORAS СОЮЗ КОМОРСКИХ ОСТРОВОВ 科摩罗联盟
القمر اتحاد جزر
31 REacutePUBLIQUE DU CONGO REPUBLIC OF THE CONGO REPUacuteBLICA DEL CONGO РЕСПУБЛИКА КОНГО 刚果共和国
الكونغو مهوريةج
32 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU CONGO DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA DEL CONGO ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА КОНГО 刚果民主共和国
الديمقراطية الكونغو جمهورية
12
33 REacutePUBLIQUE DE COREacuteE REPUBLIC OF KOREA REPUacuteBLICA DE COREA РЕСПУБЛИКА КОРЕЯ 大韩民国
كوريا جمهورية
34 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DEacuteMOCRATIQUE DE COREacuteE DEMOCRATIC PEOPLES REPUBLIC OF KOREA REPUacuteBLICA POPULAR DEMOCRAacuteTICA DE COREA КОРЕЙСКАЯ НАРОДНО-ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 朝鲜民主主义人民共和国
الديمقراطية الشعبية كوريا جمهورية
35 REacutePUBLIQUE DU COSTA RICA REPUBLIC OF COSTA RICA REPUacuteBLICA DE COSTA RICA РЕСПУБЛИКА КОСТА-РИКА 哥斯达黎加共和国
كوستاريكا جمهورية
36 REacutePUBLIQUE DE COcircTE DIVOIRE REPUBLIC OF COcircTE DIVOIRE REPUacuteBLICA DE COcircTE DIVOIRE РЕСПУБЛИКА КОТ-ДИВУАР 科特迪瓦共和国
ديفوار كوت جمهورية
37 REacutePUBLIQUE DE CROATIE REPUBLIC OF CROATIA REPUacuteBLICA DE CROACIA РЕСПУБЛИКА ХОРВАТИЯ 克罗地亚共和国
كرواتيا جمهورية
38 REacutePUBLIQUE DE CUBA REPUBLIC OF CUBA REPUacuteBLICA DE CUBA РЕСПУБЛИКА КУБА 古巴共和国
كوبا جمهورية
39 ROYAUME DU DANEMARK KINGDOM OF DENMARK REINO DE DINAMARCA КОРОЛЕВСТВО ДАНИЯ 丹麦王国
ملكة الدانمركم
40 REacutePUBLIQUE DOMINICAINE DOMINICAN REPUBLIC REPUacuteBLICA DOMINICANA ДОМИНИКАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА
13
多米尼加共和国
الجمهورية الدومينيكية
41 REacutePUBLIQUE ARABE DEacuteGYPTE ARAB REPUBLIC OF EGYPT REPUacuteBLICA ARABE DE EGIPTO АРАБСКАЯ РЕСПУБЛИКА ЕГИПЕТ 阿拉伯埃及共和国
العربية مصر جمهورية
42 REacutePUBLIQUE DEL SALVADOR REPUBLIC OF EL SALVADOR REPUacuteBLICA DE EL SALVADOR РЕСПУБЛИКА ЭЛЬ-САЛЬВАДОР 萨尔瓦多共和国
السلفادور جمهورية
43 EacuteMIRATS ARABES UNIS UNITED ARAB EMIRATES EMIRATOS AacuteRABES UNIDOS ОБЪЕДИНЕННЫЕ АРАБСКИЕ ЭМИРАТЫ 阿拉伯联合酋长国
المتحدة العربية الإمارات
44 REacutePUBLIQUE DE LEacuteQUATEUR REPUBLIC OF ECUADOR REPUacuteBLICA DEL ECUADOR РЕСПУБЛИКА ЭКВАДОР 厄瓜多尔共合国
الإكوادور جمهورية
45 EacuteTAT DrsquoEacuteRYTHREacuteE ERITREA ERITREA ЭРИТРЕЯ 厄立特里亚国
دولة إريتريا
46 ROYAUME DrsquoESPAGNE KINGDOM OF SPAIN REINO DE ESPANtildeA КОРОЛЕВСТВО ИСПАНИЯ 西班牙王国
مملكة إسبانيا
47 REacutePUBLIQUE DESTONIE REPUBLIC OF ESTONIA REPUacuteBLICA DE ESTONIA ЭСТОНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 爱沙尼亚共和国
إستونيا جمهورية
14
48 ETATS-UNIS DAMEacuteRIQUE UNITED STATES OF AMERICA ESTADOS UNIDOS DE AMEacuteRICA СОЕДИНЕННЫЕ ШТАТЫ АМЕРИКИ 美利坚合众国
كيةالأمري المتحدة الولايات
49 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE ET DEacuteMOCRATIQUE DEacuteTHIOPIE FEDERAL DEMOCRATIC REPUBLIC OF ETHIOPIA REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA FEDERAL DE ETIOPIacuteA ФЕДЕРАТИВНАЯ ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ЭФИОПИЯ 埃塞俄比亚联邦民主共和国
الاتحادية الديمقراطية إثيوبيا جمهورية
50 REacutePUBLIQUE DE FINLANDE REPUBLIC OF FINLAND REPUacuteBLICA DE FINLANDIA ФИНЛЯНДСКАЯ РЕСПУБЛИКА 芬兰共和国
جمهورية فنلندا
51 REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE FRENCH REPUBLIC REPUacuteBLICA FRANCESA ФРАНЦУЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 法兰西共和国
الجمهورية الفرنسية
52 GEacuteORGIE GEORGIA GEORGIA ГРУЗИЯ 格鲁吉亚
جورجيا
53 REacutePUBLIQUE DU GHANA REPUBLIC OF GHANA REPUacuteBLICA DE GHANA РЕСПУБЛИКА ГАНА 加纳共和国
غانا جمهورية
54 REacutePUBLIQUE HELLEacuteNIQUE HELLENIC REPUBLIC REPUacuteBLICA HELEacuteNICA ГРЕЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 希腊共和国
الجمهورية الهيلينية
55 REacutePUBLIQUE DU GUATEMALA REPUBLIC OF GUATEMALA REPUacuteBLICA DE GUATEMALA РЕСПУБЛИКА ГВАТЕМАЛА
15
危地马拉共和国
جمهورية غواتيمالا
56 REacutePUBLIQUE DE GUINEacuteE REPUBLIC OF GUINEA REPUacuteBLICA DE GUINEA ГВИНЕЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 几内亚共和国
غينيا جمهورية
57 REacutePUBLIQUE DrsquoHAIumlTI REPUBLIC OF HAITI REPUacuteBLICA DE HAITIacute РЕСПУБЛИКА ГАИТИ 海地共和国
جمهورية هايتي
58 REacutePUBLIQUE DU HONDURAS REPUBLIC OF HONDURAS REPUacuteBLICA DE HONDURAS РЕСПУБЛИКА ГОНДУРАС 洪都拉斯共和国
هندوراس جمهورية
59 REacutePUBLIQUE DE HONGRIE REPUBLIC OF HUNGARY REPUacuteBLICA DE HUNGRIacuteA ВЕНГЕРСКАЯ РЕСПУБЛИКА 匈牙利共和国
هنغاريا جمهورية
60 REacutePUBLIQUE DE LrsquoINDE REPUBLIC OF INDIA REPUacuteBLICA DE LA INDIA РЕСПУБЛИКА ИНДИЯ 印度共和国
جمهورية الهند
61 REacutePUBLIQUE DINDONEacuteSIE REPUBLIC OF INDONESIA REPUacuteBLICA DE INDONESIA РЕСПУБЛИКА ИНДОНЕЗИЯ 印度尼西亚共和国
إندونيسيا جمهورية
62 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DIRAN ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE IRAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА ИРАН 伊朗伊斯兰共和国
الإسلامية إيران جمهورية
16
63 IRLANDE IRELAND IRLANDA ИРЛАНДИЯ 爱尔兰
آيرلندا
64 REacutePUBLIQUE DrsquoISLANDE REPUBLIC OF ICELAND REPUacuteBLICA DE ISLANDIA РЕСПУБЛИКА ИСЛАНДИЯ 冰岛共和国
جمهورية آيسلندا
65 EacuteTAT DrsquoISRAEumlL STATE OF ISRAEL ESTADO DE ISRAEL ГОСУДАРСТВО ИЗРАИЛЬ 以色列国
دولة إسرائيل
66 REacutePUBLIQUE ITALIENNE REPUBLIC OF ITALY REPUacuteBLICA ITALIANA ИТАЛЬЯНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 意大利共和国
الجمهورية الإيطالية
67 JAMAIumlQUE JAMAICA JAMAICA ЯМАЙКА 牙买加
جامايكا
68 JAPON JAPAN JAPOacuteN ЯПОНИЯ 日本国
اليابان
69 ROYAUME HACHEacuteMITE DE JORDANIE HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN REINO HACHEMITA DE JORDANIA ИОРДАНСКОЕ ХАШИМИТСКОЕ КОРОЛЕВСТВО 约旦哈希姆王国
الهاشمية الأردنية المملكة
70 REacutePUBLIQUE DU KAZAKHSTAN REPUBLIC OF KAZAKHSTAN REPUacuteBLICA DE KAZAJISTAacuteN РЕСПУБЛИКА КАЗАХСТАН
17
哈萨克斯坦共和国
كازاخستان جمهورية
71 REacutePUBLIQUE DU KENYA REPUBLIC OF KENYA REPUacuteBLICA DE KENIA РЕСПУБЛИКА КЕНИЯ 肯尼亚共和国
كينيا جمهورية
72 REacutePUBLIQUE KIRGHIZE KYRGYZ REPUBLIC REPUacuteBLICA KIRGUISA КЫРГЫЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 吉尔吉斯共和国
جمهورية قيرغيزستان
73 EacuteTAT DU KOWEIumlT STATE OF KUWAIT ESTADO DE KUWAIT ГОСУДАРСТВО КУВЕЙТ 科威特国
الكويت دولة
74 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE POPULAIRE LAO LAO PEOPLES DEMOCRATIC REBUBLIC REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA POPULAR DE LAO ЛАОССКАЯ НАРОДНО-ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 老挝人民民主共和国
الشعبية الديمقراطية لاو جمهورية
75 REacutePUBLIQUE DE LETTONIE REPUBLIC OF LATVIA REPUacuteBLICA DE LETONIA ЛАТВИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 拉脱维亚共和国
لاتفيا جمهورية
76 REacutePUBLIQUE LIBANAISE LEBANESE REPUBLIC REPUacuteBLICA LIBANESA ЛИВАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 黎巴嫩共和国
اللبنانية الجمهورية
77 GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE SOCIALIST PEOPLES LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA JAMAHIRIYA AacuteRABE LIBIA POPULAR Y SOCIALISTA СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ НАРОДНАЯ ЛИВИЙСКАЯ АРАБСКАЯ ДЖАМАХИРИЯ 大阿拉伯利比亚人民社会主义民众国
الاشتراكية الشعبية الليبية العربية الجماهيرية
18
78 PRINCIPAUTEacute DE LIECHTENSTEIN PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN PRINCIPADO DE LIECHTENSTEIN КНЯЖЕСТВО ЛИХТЕНШТЕЙН 列支敦士登公国
ليختنشتاين إمارة
79 REacutePUBLIQUE DE LITUANIE REPUBLIC OF LITHUANIA REPUacuteBLICA DE LITUANIA ЛИТОВСКАЯ РЕСПУБЛИКА 立陶宛共和国
جمهورية ليتوانيا
80 GRAND-DUCHEacute DE LUXEMBOURG GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG GRAN DUCADO DE LUXEMBURGO ВЕЛИКОЕ ГЕРЦЕГСТВО ЛЮКСЕМБУРГ 卢森堡大公国
الكبرى لكسمبرغ دوقية
81 EX-REacutePUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEacuteDOINE THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA EX REPUacuteBLICA YUGOSLAVA DE MACEDONIA БЫВШАЯ ЮГОСЛАВСКАЯ РЕСПУБЛИКА МАКЕДОНИЯ 前南马其顿共和国
السابقة اليوغوسلافية مقدونيا جمهورية
82 REacutePUBLIQUE DE MADAGASCAR REPUBLIC OF MADAGASCAR REPUacuteBLICA DE MADAGASCAR РЕСПУБЛИКА МАДАГАСКАР 马达加斯加共和国
مدغشقر جمهورية
83 MALAISIE MALAYSIA MALASIA МАЛАЙЗИЯ 马来西亚
ماليزيا
84 REacutePUBLIQUE DU MALAWI REPUBLIC OF MALAWI REPUacuteBLICA DE MALAUI РЕСПУБЛИКА МАЛАВИ 马拉维共和国
ملاوي ةجمهوري
85 REacutePUBLIQUE DU MALI REPUBLIC OF MALI REPUacuteBLICA DE MALIacute РЕСПУБЛИКА МАЛИ
19
马里共和国
مالي جمهورية
86 REacutePUBLIQUE DE MALTE REPUBLIC OF MALTA REPUacuteBLICA DE MALTA РЕСПУБЛИКА МАЛЬТА 马耳他共和国
جمهورية مالطة
87 ROYAUME DU MAROC KINGDOM OF MOROCCO REINO DE MARRUECOS КОРОЛЕВСТВО МАРОККО 摩洛哥王国
المغربية المملكة
88 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ISLAMIC REPUBLIC OF MAURITANIA REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE MAURITANIA ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА МАВРИТАНИЯ 毛里塔尼亚伊斯兰共和国
الإسلامية موريتانيا جمهورية
89 EacuteTATS UNIS MEXICAINS UNITED MEXICAN STATES ESTADOS UNIDOS MEXICANOS МЕКСИКА НСКИЕ СОЕДИНЕННЫЕ ШТАТЫ 墨西哥合众国
الولايات المتحدة المكسيكية
90 EacuteTATS FEacuteDEacuteREacuteS DE MICRONEacuteSIE FEDERATED STATES OF MICRONESIA ESTADOS FEDERADOS DE MICRONESIA ФЕДЕРАТИВНЫЕ ШТАТЫ МИКРОНЕЗИИ 密克罗尼西亚联邦
الموحدة ميكرونيزيا ولايات
91 REacutePUBLIQUE DE MOLDOVA REPUBLIC OF MOLDOVA REPUacuteBLICA DE MOLDOVA РЕСПУБЛИКА МОЛДОВА 摩尔多瓦共和国
مولدوفا جمهورية
92 PRINCIPAUTEacute DE MONACO PRINCIPALITY OF MONACO PRINCIPADO DE MOacuteNACO КНЯЖЕСТВО МОНАКО 摩纳哥公国
موناكو إمارة
20
93 MONGOLIE MONGOLIA MONGOLIA МОНГОЛИЯ 蒙古国
منغوليا
94 REacutePUBLIQUE DU MOZAMBIQUE REPUBLIC OF MOZAMBIQUE REPUacuteBLICA DE MOZAMBIQUE РЕСПУБЛИКА МОЗАМБИК 莫桑比克共和国
موزامبيق جمهورية
95 UNION DU MYANMAR UNION OF MYANMAR UNIOacuteN DE MYANMAR СОЮЗ МЬЯНМА 缅甸联邦
ميانمار اتحاد
96 ROYAUME DU NEacutePAL KINGDOM OF NEPAL REINO DE NEPAL КОРОЛЕВСТВО НЕПАЛ 尼泊尔王国
نيبال مملكة
97 REacutePUBLIQUE DU NICARAGUA REPUBLIC OF NICARAGUA REPUacuteBLICA DE NICARAGUA РЕСПУБЛИКА НИКАРАГУА 尼加拉瓜共和国
جمهورية نيكاراغوا
98 REacutePUBLIQUE DU NIGER REPUBLIC OF THE NIGER REPUacuteBLICA DEL NIacuteGER РЕСПУБЛИКА НИГЕР 尼日尔共和国
النيجر جمهورية99 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DU NIGEacuteRIA
FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA REPUacuteBLICA FEDERAL DE NIGERIA ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА НИГЕРИЯ 尼日利亚联邦共和国
الاتحادية نيجيريا جمهورية
100 ROYAUME DE NORVEgraveGE KINGDOM OF NORWAY REINO DE NORUEGA КОРОЛЕВСТВО НОРВЕГИЯ
21
挪威王国
مملكة النرويج
101 NOUVELLE-ZEacuteLANDE NEW ZEALAND NUEVA ZELANDA НОВАЯ ЗЕЛАНДИЯ 新西兰
نيوزيلندا
102 SULTANAT DOMAN SULTANATE OF OMAN SULTANIacuteA DE OMAacuteN СУЛТАНАТ ОМАН 阿曼苏丹国
عمان سلطنة
103 REacutePUBLIQUE DE LOUGANDA REPUBLIC OF UGANDA REPUacuteBLICA DE UGANDA РЕСПУБЛИКА УГАНДА 乌干达共和国
أوغندا جمهورية
104 REacutePUBLIQUE DOUZBEacuteKISTAN REPUBLIC OF UZBEKISTAN REPUacuteBLICA DE UZBEKISTAacuteN РЕСПУБЛИКА УЗБЕКИСТАН 乌兹别克斯坦共和国
أوزبكستان جمهورية105 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
ISLAMIC REPUBLIC OF PAKISTAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DEL PAKISTAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА ПАКИСТАН 巴基斯坦伊斯兰共和国
الإسلامية ستانباك جمهورية
106 REacutePUBLIQUE DU PANAMA REPUBLIC OF PANAMA REPUacuteBLICA DE PANAMAacute РЕСПУБЛИКА ПАНАМА 巴拿马共和国
جمهورية بنما
107 REacutePUBLIQUE DU PARAGUAY REPUBLIC OF PARAGUAY REPUacuteBLICA DEL PARAGUAY РЕСПУБЛИКА ПАРАГВАЙ 巴拉圭共和国
جمهورية باراغواي
22
108 ROYAUME DES PAYS-BAS KINGDOM OF THE NETHERLANDS REINO DE LOS PAIacuteSES BAJOS КОРОЛЕВСТВО НИДЕРЛАНДОВ 荷兰王国
هولندا مملكة
109 REacutePUBLIQUE DU PEacuteROU REPUBLIC OF PERU REPUacuteBLICA DEL PERUacute РЕСПУБЛИКА ПЕРУ 秘鲁共和国
جمهورية بيرو
110 REacutePUBLIQUE DES PHILIPPINES REPUBLIC OF THE PHILIPPINES REPUacuteBLICA DE FILIPINAS РЕСПУБЛИКА ФИЛИППИНЫ 菲律宾共和国
جمهورية الفلبين
111 REacutePUBLIQUE DE POLOGNE REPUBLIC OF POLAND REPUacuteBLICA DE POLONIA РЕСПУБЛИКА ПОЛЬША 波兰共和国
بولندا جمهورية
112 REacutePUBLIQUE PORTUGAISE PORTUGUESE REPUBLIC REPUacuteBLICA PORTUGUESA ПОРТУГАЛЬСКАЯ РЕСПУБЛИКА 葡萄牙共和国
لبرتغاليةالجمهورية ا113 EacuteTAT DU QATAR
STATE OF QATAR ESTADO DE QATAR ГОСУДАРСТВО КАТАР 卡塔尔国
قطر دولة
114 ROUMANIE ROMANIA RUMANIA РУМЫНИЯ 罗马尼亚
رومانيا
115 ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DIRLANDE DU NORD UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND REINO UNIDO DE GRAN BRETANtildeA E IRLANDA DEL NORTE СОЕДИНЕННОЕ КОРОЛЕВСТВО ВЕЛИКОБРИТАНИИ И СЕВЕРНОЙ ИРЛАНДИИ 大不列颠及北爱尔兰联合王国
23
الشمالية وآيرلندا العظمى لبريطانيا المتحدة المملكة
116 FEacuteDEacuteRATION DE RUSSIE RUSSIAN FEDERATION FEDERACIOacuteN DE RUSIA РОССИЙСКАЯ ФЕДЕРАЦИЯ 俄罗斯联邦
وسيالر الاتحاد
117 REacutePUBLIQUE DU RWANDA REPUBLIC OF RWANDA REPUacuteBLICA DE RUANDA РУАНДИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 卢旺达共和国
جمهورية رواندا
118 REacutePUBLIQUE DE SAINT-MARIN REPUBLIC OF SAN MARINO REPUacuteBLICA DE SAN MARINO РЕСПУБЛИКА САН-МАРИНО 圣马力诺共和国
مارينو سان جمهورية
119 SAINT-SIEgraveGE HOLY SEE SANTA SEDE СВЯТЕЙШИЙ ПРЕСТОЛ 教廷 (梵蒂冈城国)
الرسولي الكرسي
120 REacutePUBLIQUE DU SEacuteNEacuteGAL REPUBLIC OF SENEGAL REPUacuteBLICA DEL SENEGAL РЕСПУБЛИКА СЕНЕГАЛ 塞内加尔共和国
السنغال جمهورية
121 SERBIE-ET-MONTEacuteNEacuteGRO STATE UNION OF SERBIA AND MONTENEGRO SERBIA Y MONTENEGRO СЕРБИЯ И ЧЕРНОГОРИЯ 塞尔维亚和黑山
الأسود والجبل صربيا
122 REacutePUBLIQUE DES SEYCHELLES REPUBLIC OF SEYCHELLES REPUacuteBLICA DE SEYCHELLES РЕСПУБЛИКА СЕЙШЕЛЬСКИЕ ОСТРОВА 塞舌尔共和国
سيشيل جمهورية 123 REacutePUBLIQUE DE SINGAPOUR
REPUBLIC OF SINGAPORE
24
REPUacuteBLICA DE SINGAPUR РЕСПУБЛИКА СИНГАПУР 新加坡共和国
سنغافورة جمهورية 124 REacutePUBLIQUE SLOVAQUE
SLOVAK REPUBLIC REPUacuteBLICA ESLOVACA СЛОВАЦКАЯ РЕСПУБЛИКА 斯洛伐克共和国
السلوفاكية الجمهورية 125 REacutePUBLIQUE DE SLOVEacuteNIE
REPUBLIC OF SLOVENIA REPUacuteBLICA DE ESLOVENIA РЕСПУБЛИКА СЛОВЕНИЯ 斯洛文尼亚共和国
سلوفينيا جمهورية
126 REacutePUBLIQUE DU SOUDAN REPUBLIC OF THE SUDAN REPUacuteBLICA DEL SUDAacuteN РЕСПУБЛИКА СУДАН 苏丹共和国
السودان جمهورية 127 REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DEacuteMOCRATIQUE DE SRI LANKA
DEMOCRATIC SOCIALIST REPUBLIC OF SRI LANKA REPUacuteBLICA SOCIALISTA DEMOCRAacuteTRICA DE SRI LANKA ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ШРИ-ЛАНКА 斯里兰卡民主社会主义共和国
الديمقراطية الاشتراكية لانكا سري جمهورية
128 ROYAUME DE SUEgraveDE KINGDOM OF SWEDEN REINO DE SUECIA КОРОЛЕВСТВО ШВЕЦИЯ 瑞典王国
مملكة السويد
129 CONFEacuteDEacuteRATION SUISSE SWISS CONFEDERATION CONFEDERACIOacuteN SUIZA ШВЕЙЦАРСКАЯ КОНФЕДЕРАЦИЯ 瑞士联邦
الاتحاد السويسري
130 REacutePUBLIQUE ARABE SYRIENNE SYRIAN ARAB REPUBLIC REPUacuteBLICA AacuteRABE SIRIA СИРИЙСКАЯ АРАБСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿拉伯叙利亚共和国
25
السورية العربية الجمهورية
131 REacutePUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE UNITED REPUBLIC OF TANZANIA REPUacuteBLICA UNIDA DE TANZANIA ОБЪЕДИНЕННАЯ РЕСПУБЛИКА ТАНЗАНИЯ 坦桑尼亚联合共和国
المتحدة تنزانيا جمهورية
132 REacutePUBLIQUE DU TCHAD REPUBLIC OF CHAD REPUacuteBLICA DEL CHAD РЕСПУБЛИКА ЧАД 乍得共和国
تشاد جمهورية
133 REacutePUBLIQUE TCHEgraveQUE CZECH REPUBLIC REPUacuteBLICA CHECA ЧЕШСКАЯ РЕСПУБЛИКА 捷克共和国
التشيكية الجمهورية
134 ROYAUME DE THAIumlLANDE KINGDOM OF THAILAND REINO DE TAILANDIA КОРОЛЕВСТВО ТАИЛАНД 泰王国
مملكة تايلند
135 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU TIMOR-LESTE DEMOCRATIC REPUBLIC OF TIMOR-LESTE REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA DE TIMOR-LESTE ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ТИМОР-ЛЕШТИ 东帝汶民主共和国
الديمقراطية يةتيمورالشرق جمهورية
136 REacutePUBLIQUE TOGOLAISE TOGOLESE REPUBLIC REPUacuteBLICA TOGOLESA ТОГОЛЕЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 多哥共和国
توغو جمهورية
137 REacutePUBLIQUE TUNISIENNE REPUBLIC OF TUNISIA REPUacuteBLICA DE TUacuteNEZ ТУНИССКАЯ РЕСПУБЛИКА 突尼斯共和国
الجمهورية التونسية
138 REacutePUBLIQUE DE TURQUIE REPUBLIC OF TURKEY
26
REPUacuteBLICA DE TURQUIacuteA ТУРЕЦКАЯ РЕСПУБЛИКА 土耳其共和国
جمهورية تركيا
139 UKRAINE UKRAINE UCRANIA УКРАИНА 乌克兰
أوكرانيا
140 REacutePUBLIQUE ORIENTALE DE LURUGUAY EASTERN REPUBLIC OF URUGUAY REPUacuteBLICA ORIENTAL DEL URUGUAY ВОСТОЧНАЯ РЕСПУБЛИКА УРУГВАЙ 乌拉圭东岸共和国
الشرقية أوروغواي يةجمهور
141 REacutePUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENEZUELA REPUacuteBLICA BOLIVARIANA DE VENEZUELA БОЛИВАРСКАЯ РЕСПУБЛИКА ВЕНЕСУЭЛА 委内瑞拉玻利瓦尔共和国
البوليفارية فنزويلا جمهورية
142 REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM SOCIALIST REPUBLIC OF VIET NAM REPUacuteBLICA SOCIALISTA DE VIET NAM СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ВЬЕТНАМ 越南社会主义共和国
الاشتراكية نام فييت جمهورية
143 REacutePUBLIQUE DU YEacuteMEN REPUBLIC OF YEMEN REPUacuteBLICA DEL YEMEN ЙЕМЕНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 也门共和国
اليمنية الجمهورية
144 REacutePUBLIQUE DE ZAMBIE REPUBLIC OF ZAMBIA REPUacuteBLICA DE ZAMBIA РЕСПУБЛИКА ЗАМБИЯ 赞比亚共和国
مبيازا جمهورية
27
c) Annexe 2 Liste des observateurs et inviteacutes repreacutesenteacutes agrave la Confeacute-rence
OBSERVATEURS OBSERVERS OBSERVADORES НАБЛЮДАТЕЛИ 观察员 المراقبون
PALESTINE PALESTINE PALESTINA Палестина 巴勒斯坦
لسطينف COMMUNAUTEacute EUROPEacuteENNE EUROPEAN COMMUNITY COMUNIDADE EUROPEA ЕВРОПЕЙСКИЕ СООБЩЕСТВА 欧洲联盟
الجماعات الأوروبية
LIGUE DES EacuteTATS ARABES LEAGUE OF ARAB STATES LIGA DE LOS ESTADOS AacuteRABES ЛИГА АРАБСКИХ ГОСУДАРСТВ 阿拉伯国家联盟
جامعة الدول العربية ORGANISATION DE LA CONFEacuteRENCE ISLAMIQUE (OCI) ORGANIZATION OF THE ISLAMIC CONFERENCE (OIC) ORGANIZACIOacuteN DE LA CONFERENCIA ISLAacuteMICA ОРГАНИЗАЦИЯ ИСЛАМСКОЙ КОНФЕРЕНЦИИ 伊斯兰会议组织
منظمة المؤتمر الإسلامي COMMISSION PERMANENTE DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE STANDING COMMISSION OF THE RED CROSS AND RED CRESCENT COMISIOacuteN PERMANENTE DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA ПОСТОЯННАЯ КОМИССИЯ КРАСНОГО КРЕСТА И КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 红字红新月常设委员会
اللجنة الدائمة للصليب الأحمر والهلال الأحمر COMITEacute INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR) INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS (ICRC) COMITEacute INTERNACIONAL DE LA CRUZ ROJA (CICR) МЕЖДУНАРОДНЫЙ КОМИТЕТ КРАСНОГО КРЕСТА (МККК) 红十字国际委员会
اللجنة الدولية للصليب الأحمر FEacuteDEacuteRATION INTERNATIONALE DES SOCIEacuteTEacuteS DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE INTERNATIONAL FEDERATION OF RED CROSS AND RED CRESCENT SOCIETIES FEDERACIOacuteN INTERNACIONAL DE SOCIEDADES DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA МЕЖДУНАРОДНАЯ ФЕДЕРАЦИЯ ОБЩЕСТВ КРАСНОГО КРЕСТА И КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА
28
红十字会与红新月会国际联合会
الصليب الأحمر والهلال الأحمر الاتحاد الدولي لجمعيات ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU) UNITED NATIONS ORGANIZATION (UNO) ORGANIZACIOacuteN DE LAS NACIONES UNIDAS (ONU) ОРГАНИЗАЦИЯ ОБЪЕДИНЕННЫХ НАЦИЙ 联合国
منظمة الأمم المتحدة
INVITEacuteS GUESTS INVITADOS ГОСТИ 客人 المدعوون
MAGEN DAVID ADOM ISRAEumlL MAGEN DAVID ADOM ISRAEL MAGEN DAVID ADOM ISRAEL МАГЕН ДАВИД АДОМ ИЗРАИЛЬ 以色列红大卫盾会
نجمة داوود الحمراء في إسرائيل SOCIEacuteTEacute DU CROISSANT-ROUGE PALESTINIEN PALESTINE RED CRESCENT SOCIETY MEDIA LUNA ROJA DE PALESTINA ПАЛЕСТИНСКОЕ ОБЩЕСТВО КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 巴勒斯坦红新月会
جمعية الهلال الأحمر الفلسطيني SOCIEacuteTEacute DE LA CROIX-ROUGE EacuteRYTHREacuteENNE RED CROSS SOCIETY OF ERITREA CRUZ ROJA DE ERITREA ОБЩЕСТВО КРАСНОГО КРЕСТА ЭРИТРЕИ 厄立特里亚红十字会
جمعية الصليب الأحمر الإريتري SOCIEacuteTEacute DU CROISSANT-ROUGE ARABE SYRIEN SYRIAN ARAB RED CRESCENT MEDIA LUNA ROJA AacuteRABE SIRIA СИРИЙСКОЕ АРАБСКОЕ ОБЩЕСТВО КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 阿拉伯叙利亚红新月会
منظمة الهلال الأحمر العربي السوري
d) 8BAnnexe 3 Ordre du jour de la Confeacuterence diplomatique 1 Ouverture publique par le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence
2 Allocutions liminaires publiques de la Cheffe du Deacutepartement Feacutedeacuteral des Affaires Etran-
gegraveres en tant que repreacutesentante du deacutepositaire ainsi que du Preacutesident du Comiteacute Inter-
national de la Croix-Rouge
3 Election du Preacutesident
29
4 Adoption du regraveglement inteacuterieur
5 Adoption de lordre du jour organisation des travaux
6 Election des Vice-Preacutesidents
7 Election du Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction et nomination de ses membres
8 Nomination du Preacutesident et des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
10 Adoption du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
11 Signature de lActe final et du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
e) Annexe 4 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Proto-cole III)
Texte tel que notifieacute par le deacutepositaire le 8 mars 2006 La liste des Etats parties la liste des reacuteserves et deacuteclarations ainsi que les notifications sont disponible sur le site Internet du deacute-positaire wwwedaadminchdepositaire
Preacuteambule Les Hautes parties contractantes
(PP1) Reacuteaffirmant les dispositions des Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 (en particulier les articles 26 38 42 et 44 de la Ire Convention de Genegraveve) et le cas eacutecheacuteant de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (en particulier les articles 18 et 38 du Protocole additionnel I et lrsquoarticle 12 du Protocole additionnel II) concernant lutilisation des signes distinctifs
(PP2) Souhaitant compleacuteter les dispositions mentionneacutees ci-dessus afin de renforcer leur valeur protectrice et leur caractegravere universel
(PP3) Notant que le preacutesent Protocole ne porte pas atteinte au droit reconnu des Hautes parties contractantes de continuer agrave utiliser les emblegravemes qursquoelles utilisent conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant de leurs Protocoles additionnels
(PP4) Rappelant que lrsquoobligation de respecter les personnes et les biens proteacutegeacutes par les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels deacutecoule de la protection que leur accorde le droit international et ne deacutepend pas de lrsquoutilisation des emblegravemes des signes ou des signaux distinctifs
(PP5) Soulignant que les signes distinctifs ne sont pas censeacutes avoir de signification religieuse ethnique raciale reacutegionale ou politique
30
(PP6) Insistant sur la neacutecessiteacute de garantir le plein respect des obligations lieacutees aux signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant dans leurs Protocoles additionnels
(PP7) Rappelant que lrsquoarticle 44 de la Ire Convention de Genegraveve eacutetablit la distinction entre lrsquousage protecteur et lrsquousage indicatif des signes distinctifs
(PP8) Rappelant en outre que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent srsquoassurer que les emblegravemes qursquoelles preacutevoient drsquoutiliser dans le cadre de ces activiteacutes peuvent ecirctre utiliseacutes dans le pays ougrave se deacuteroulent ces activiteacutes ainsi que dans le ou les pays de transit
(PP9) Reconnaissant les difficulteacutes que lrsquoutilisation des signes distinctifs
existants peut poser agrave certains Eacutetats et agrave certaines Socieacuteteacutes nationales (PP10) Notant la deacutetermination du Comiteacute international de la Croix-Rouge de la
Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de conserver leurs noms et leurs signes distinctifs actuels Sont convenues de ce qui suit Article premier - Respect et champ dapplication du preacutesent Protocole
1 Les Hautes parties contractantes sengagent agrave respecter et agrave faire respecter le preacutesent Protocole en toutes circonstances
2 Le preacutesent Protocole reacuteaffirme et complegravete les dispositions des quatre
Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 (ci-apregraves laquo les Conventions de Genegraveve raquo) et le cas eacutecheacuteant de leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (ci-apregraves laquo les Protocoles additionnels de 1977 raquo) relatives aux signes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge et sapplique dans les mecircmes situations que celles auxquelles il est fait reacutefeacuterence dans ces dispositions
Article 2 - Signes distinctifs
1 Le preacutesent Protocole reconnaicirct un signe distinctif additionnel en plus des signes distinctifs des Conventions de Genegraveve et aux mecircmes fins Les signes distinctifs ont le mecircme statut
2 Ce signe distinctif additionnel composeacute drsquoun cadre rouge ayant la forme
drsquoun carreacute poseacute sur la pointe sur fond blanc est conforme agrave lillustration figurant dans lrsquoannexe au preacutesent Protocole Dans ce Protocole il est fait reacutefeacuterence agrave ce signe distinctif en tant qu laquo emblegraveme du troisiegraveme Protocole raquo
3 Les conditions dutilisation et de respect de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
sont identiques agrave celles eacutetablies pour les signes distinctifs par les
31
Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant par leurs Protocoles additionnels de 1977
4 Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armeacutees des
Hautes parties contractantes pourront sans porter atteinte agrave leurs emblegravemes actuels utiliser agrave titre temporaire tout signe distinctif mentionneacute dans le paragraphe 1 du preacutesent article si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection
Article 3 - Usage indicatif de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
1 Les Socieacuteteacutes nationales des Hautes parties contractantes qui deacutecideront dutiliser lemblegraveme du troisiegraveme Protocole pourront lorsquelles utiliseront cet emblegraveme conformeacutement agrave la leacutegislation nationale pertinente choisir drsquoy incorporer agrave titre indicatif a) un signe distinctif reconnu par les Conventions de Genegraveve ou une
combinaison de ces emblegravemes ou b) un autre emblegraveme quune Haute Partie contractante a effectivement utiliseacute
et qui a fait lobjet dune communication aux autres Hautes parties contractantes et au Comiteacute international de la Croix-Rouge par lintermeacutediaire du deacutepositaire avant ladoption du preacutesent Protocole
Lincorporation devra ecirctre reacutealiseacutee conformeacutement agrave lillustration preacutesenteacutee dans lannexe au preacutesent Protocole
2 Une Socieacuteteacute nationale qui choisit drsquoincorporer agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole un autre emblegraveme conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article peut en conformiteacute avec la leacutegislation nationale utiliser la deacutenomination de cet emblegraveme et arborer cet emblegraveme sur son territoire national
3 Les Socieacuteteacutes nationales peuvent en conformiteacute avec leur leacutegislation nationale
et dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail utiliser agrave titre temporaire le signe distinctif mentionneacute agrave lrsquoarticle 2 du preacutesent Protocole
4 Le preacutesent article nrsquoaffecte pas le statut juridique des signes distinctifs
reconnus dans les Conventions de Genegraveve et dans le preacutesent Protocole il nrsquoaffecte pas non plus le statut juridique de tout emblegraveme particulier lorsque celui-ci est incorporeacute agrave titre indicatif conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
Article 4 - Comiteacute international de la Croix-Rouge et Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
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Le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que leur personnel ducircment autoriseacute pourront dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail faire usage du signe distinctif mentionneacute agrave larticle 2 du preacutesent Protocole
Article 5 - Missions placeacutees sous les auspices des Nations Unies
Les services sanitaires et le personnel religieux participant agrave des opeacuterations placeacutees sous les auspices des Nations Unies peuvent avec lrsquoaccord des Eacutetats participants utiliser lrsquoun des signes distinctifs mentionneacutes aux articles 1er et 2
Article 6 - Preacutevention et reacutepression des abus
1 Les dispositions des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 qui reacutegissent la preacutevention et la reacutepression des usages abusifs des signes distinctifs sappliqueront de faccedilon identique agrave lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole En particulier les Hautes parties contractantes prendront les mesures neacutecessaires pour preacutevenir et reacuteprimer en tout temps tout abus des signes distinctifs mentionneacutes dans les articles 1er et 2 et de leur deacutenomination y compris leur usage perfide et lrsquoutilisation de tout signe ou deacutenomination qui en constitue une imitation
2 Nonobstant le paragraphe 1 du preacutesent article les Hautes parties
contractantes pourront autoriser les usagers anteacuterieurs de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole ou de tout signe qui en constitue une imitation agrave poursuivre un tel usage pour autant que cet usage ne puisse apparaicirctre en temps de conflit armeacute comme visant agrave confeacuterer la protection des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 et pour autant que les droits autorisant cet usage aient eacuteteacute acquis avant lrsquoadoption du preacutesent Protocole
Article 7 - Diffusion
Les Hautes parties contractantes srsquoengagent en temps de paix comme en temps de conflit armeacute agrave diffuser le preacutesent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs et en particulier agrave en inclure lrsquoeacutetude dans les programmes drsquoinstruction militaire et agrave en encourager lrsquoeacutetude par la population civile de sorte que cet instrument puisse ecirctre connu des forces armeacutees et de la population civile
Article 8 - Signature
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave la signature des Parties aux Conventions de Genegraveve le jour mecircme de son adoption et restera ouvert durant une peacuteriode de douze mois
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Article 9 - Ratification
Le preacutesent Protocole sera ratifieacute degraves que possible Les instruments de ratification seront deacuteposeacutes aupregraves du Conseil feacutedeacuteral suisse deacutepositaire des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels de 1977
Article 10 - Adheacutesion
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave lrsquoadheacutesion de toute Partie aux Conventions de Genegraveve non signataire du preacutesent Protocole Les instruments drsquoadheacutesion seront deacuteposeacutes aupregraves du deacutepositaire
Article 11 - Entreacutee en vigueur
1 Le preacutesent Protocole entrera en vigueur six mois apregraves le deacutepocirct de deux instruments de ratification ou drsquoadheacutesion
2 Pour chacune des Parties aux Conventions de Genegraveve qui le ratifiera ou
y adheacuterera ulteacuterieurement le preacutesent Protocole entrera en vigueur six mois apregraves le deacutepocirct par cette Partie de son instrument de ratification ou drsquoadheacutesion
Article 12 - Rapports conventionnels degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent
Protocole
1 Lorsque les Parties aux Conventions de Genegraveve sont eacutegalement Parties au preacutesent Protocole les Conventions sappliquent telles qursquoelles sont compleacuteteacutees par le preacutesent Protocole
2 Si lrsquoune des Parties au conflit nest pas lieacutee par le preacutesent Protocole les
Parties au preacutesent Protocole resteront neacuteanmoins lieacutees par celui-ci dans leurs rapports reacuteciproques Elles seront lieacutees en outre par le preacutesent Protocole envers ladite Partie si celle-ci en accepte et en applique les dispositions
Article 13 - Amendement
1 Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au preacutesent Protocole Le texte de tout projet drsquoamendement sera communiqueacute au deacutepositaire qui apregraves consultation de lensemble des Hautes parties contractantes du Comiteacute international de la Croix-Rouge et de la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge deacutecidera srsquoil convient de convoquer une confeacuterence pour examiner le ou les amendements proposeacutes
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2 Le deacutepositaire invitera agrave cette confeacuterence les Hautes parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genegraveve signataires ou non du preacutesent Protocole
Article 14 - Deacutenonciation
1 Au cas ougrave une Haute Partie contractante deacutenoncerait le preacutesent Protocole la deacutenonciation ne produira ses effets quune anneacutee apregraves reacuteception de lrsquoinstrument de deacutenonciation Si toutefois agrave lrsquoexpiration de cette anneacutee la Partie deacutenonccedilante se trouve dans une situation de conflit armeacute ou drsquooccupation leffet de la deacutenonciation demeurera suspendu jusquagrave la fin du conflit armeacute ou de lrsquooccupation
2 La deacutenonciation sera notifieacutee par eacutecrit au deacutepositaire qui informera toutes les
Hautes parties contractantes de cette notification
3 La deacutenonciation nrsquoaura drsquoeffet qursquoagrave lrsquoeacutegard de la Partie deacutenonccedilante
4 Aucune deacutenonciation notifieacutee aux termes du paragraphe 1 nrsquoaura drsquoeffet sur les obligations deacutejagrave contracteacutees du fait du conflit armeacute ou de loccupation au titre du preacutesent Protocole par la Partie deacutenonccedilante pour tout acte commis avant que ladite deacutenonciation devienne effective
Article 15 - Notifications
Le deacutepositaire informera les Hautes parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genegraveve qursquoelles soient signataires ou non du preacutesent Protocole
a) des signatures apposeacutees au preacutesent Protocole et des instruments de
ratification et drsquoadheacutesion deacuteposeacutes conformeacutement aux articles 8 9 et 10 b) de la date agrave laquelle le preacutesent Protocole entrera en vigueur conformeacutement agrave
lrsquoarticle 11 dans les 10 jours suivant lrsquoentreacutee en vigueur c) des communications reccedilues conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 d) des deacutenonciations notifieacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 14
Article 16 - Enregistrement
1 Apregraves son entreacutee en vigueur le preacutesent Protocole sera transmis par le deacutepositaire au Secreacutetariat des Nations Unies aux fins drsquoenregistrement et de publication conformeacutement agrave lrsquoarticle 102 de la Charte des Nations Unies
2 Le deacutepositaire informera eacutegalement le Secreacutetariat des Nations Unies de
toutes les ratifications adheacutesions et deacutenonciations qursquoil pourra recevoir au sujet du preacutesent Protocole
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Article 17 - Textes authentiques
Lrsquooriginal du preacutesent Protocole dont les textes anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe sont eacutegalement authentiques sera deacuteposeacute aupregraves du deacutepositaire qui fera parvenir des copies certifieacutees conformes agrave toutes les Parties aux Conventions de Genegraveve
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ANNEXE
EMBLEgraveME DU TROISIEgraveME PROTOCOLE (Article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphe 1 du Protocole)
Article premier ndash Signe distinctif
Article 2 ndash Usage indicatif de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
Incorporationselon lrsquoart 3
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4 Nomination des membres des Comiteacutes
a) Nomination des membres du Bureau
Preacutesident Ambassadeur B Godet
Secreacutetaire geacuteneacuteral Ambassadeur D Pfirter
23 membres
Groupe asiatique Afghanistan Reacutepublique de Coreacutee Timor-Leste Chine Pakis-tan Neacutepal
Groupe africain Ghana Libye Mauritanie Reacutepublique deacutemocratique du Congo Tanzanie Ouganda
Groupe latino-ameacutericain Chili Mexique Honduras Eacutequateur
Groupe occidental Autriche Espagne Etats-Unis Norvegravege
Groupe des pays de lEst Croatie Feacutedeacuteration de Russie Slovaquie
b) Nomination des membres du Comiteacute de reacutedaction (15 membres)
Preacutesidence Afrique du Sud
Groupe asiatique Jordanie Japon Pakistan Reacutepublique arabe syrienne
Groupe africain Afrique du Sud Eacutethiopie Seacuteneacutegal Nigeacuteria
Groupe latino-ameacutericain Breacutesil Costa Rica
Groupe occidental Nouvelle-Zeacutelande Royaume-Uni Etats-Unis
Groupe des pays de lEst Roumanie Sloveacutenie
c) Nomination des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs (9 membres)
Preacutesidence Chili
Groupe asiatique Reacutepublique de Coreacutee Reacutepublique arabe syrienne
Groupe africain Reacutepublique du Congo Madagascar
Groupe latino-ameacutericain Chili Guatemala
Groupe occidental Australie Canada
Groupe des pays de lEst Ukraine
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5 Regraveglement interne de la Confeacuterence diplomatique
I Repreacutesentation et pouvoirs
Article 1 Composition des deacuteleacutegations La deacuteleacutegation de chaque Etat participant agrave la Confeacuterence comprend un chef de deacuteleacutegation ainsi que les repreacutesentants suppleacuteants et les conseillers quelle juge neacutecessaires
Article 2 Suppleacuteants et conseillers Le chef de deacuteleacutegation peut deacutesigner un repreacutesentant suppleacuteant ou un conseiller qui peut agir en qualiteacute de repreacutesentant
Article 3 Preacutesentation des pouvoirs Les pouvoirs des repreacutesentants et les noms des suppleacuteants et des conseillers sont commu-niqueacutes au Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence 24 heures au plus tard apregraves louverture de la Confeacuterence Toute modification ulteacuterieure de la composition des deacuteleacutegations est eacutegalement communiqueacutee au Secreacutetaire geacuteneacuteral Les pouvoirs doivent eacutemaner soit du chef de lEtat ou de gouvernement soit du Ministre des affaires eacutetrangegraveres
Article 4 Commission de veacuterification des pouvoirs Une Commission de veacuterification des pouvoirs est nommeacutee au deacutebut de la Confeacuterence Elle comprend neuf membres nommeacutes par la Confeacuterence sur proposition de son Preacutesident Elle examine les pouvoirs des repreacutesentants et fait immeacutediatement rapport agrave la Confeacuterence
Article 5 Participation provisoire agrave la Confeacuterence En attendant que la Confeacuterence statue sur leurs pouvoirs les repreacutesentants ont le droit de participer provisoirement agrave la Confeacuterence
II Preacutesident et Vice-Preacutesidents Article 6 Elections La Confeacuterence eacutelit un Preacutesident et vingt-trois Vice-Preacutesidents et le Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction viseacute agrave larticle 47 Ces eacutelections sont faites de maniegravere agrave garantir le caractegravere re-preacutesentatif du Bureau La Confeacuterence peut aussi proceacuteder aux autres eacutelections quelle juge neacutecessaires agrave laccomplissement de ses tacircches
Article 7 Pouvoirs geacuteneacuteraux du Preacutesident 1 Outre lexercice des pouvoirs qui lui sont confeacutereacutes en vertu dautres dispositions du preacute-sent Regraveglement le Preacutesident preacuteside les seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence prononce lou-verture et la clocircture de chaque seacuteance pleacuteniegravere de la Confeacuterence dirige les deacutebats veille agrave lapplication du preacutesent Regraveglement donne la parole srsquoemploie agrave deacutegager un accord geacuteneacuteral soumet les questions aux voix et proclame les deacutecisions Le Preacutesident statue sur les motions
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dordre et sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Regraveglement assure inteacutegralement la di-rection des deacutebats et assure le maintien de lordre
2 Le Preacutesident peut proposer agrave la Confeacuterence la limitation du temps de parole la limitation du nombre dinterventions de chaque repreacutesentant sur une question la clocircture de la liste des orateurs ou la clocircture du deacutebat
3 Le Preacutesident peut proposer la suspension ou lrsquoajournement de la seacuteance ou lrsquoajournement du deacutebat sur la question en discussion
4 Le Preacutesident demeure dans lexercice de ses fonctions sous lautoriteacute de la Confeacuterence
Article 8 Preacutesident par inteacuterim 1 Si le Preacutesident doit sabsenter drsquoune seacuteance ou drsquoune partie de seacuteance il deacutesigne un des Vice-Preacutesidents pour le remplacer
2 Le Vice-Preacutesident agissant en qualiteacute de Preacutesident a les mecircmes pouvoirs et les mecircmes devoirs que le Preacutesident
Article 9 Remplacement du Preacutesident Si le Preacutesident se trouve dans limpossibiliteacute de sacquitter de ses fonctions un nouveau Preacutesident est eacutelu
Article 10 Droit de vote du Preacutesident Le Preacutesident ou le Vice-Preacutesident agissant en qualiteacute de Preacutesident ne prend pas part aux votes de la Confeacuterence mais peut deacutesigner un autre membre de sa deacuteleacutegation pour voter agrave sa place
III Bureau Article 11 Composition Le Bureau est constitueacute du Preacutesident des Vice-Preacutesidents du Preacutesident du Comiteacute de reacute-daction du Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs et du Secreacutetaire geacuteneacute-ral
Article 12 Suppleacuteances Si le Preacutesident ou un Vice-Preacutesident de la Confeacuterence doit sabsenter pendant une seacuteance du Bureau il peut deacutesigner un membre de sa deacuteleacutegation pour sieacuteger et voter au Bureau Lorsquil sabsente le Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction peut deacutesigner un membre du Comi-teacute Lorsquil participe agrave une reacuteunion du Bureau le membre du Comiteacute de reacutedaction na pas le droit de vote sil appartient agrave la mecircme deacuteleacutegation quun autre membre du Bureau
Article 13 Fonctions Le Bureau assiste le Preacutesident dans la conduite geacuteneacuterale des travaux de la Confeacuterence et en assure la coordination sous reacuteserve des deacutecisions de la Confeacuterence
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IV Secreacutetariat Article 14 Fonctions du Secreacutetaire geacuteneacuteral 1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral deacutesigneacute par le gouvernement suisse agit en cette qualiteacute dans tou-tes les reacuteunions de la Confeacuterence et de ses organes subsidiaires
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral peut deacutesigner un membre du Secreacutetariat pour agir agrave sa place dans ces reacuteunions
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral fournit et dirige le personnel neacutecessaire agrave la Confeacuterence il prend toutes les dispositions requises pour les reacuteunions
Article 15 Fonctions du Secreacutetariat Conformeacutement au preacutesent regraveglement le Secreacutetariat de la Confeacuterence
a) assure la traduction simultaneacutee des discours prononceacutes au cours des seacuteances
b) reccediloit traduit reproduit et distribue les documents de la Confeacuterence
c) publie et distribue les documents officiels de la Confeacuterence
d) reacutedige et distribue les comptes rendus des seacuteances publiques
e) prend les dispositions neacutecessaires agrave la conservation des enregistrements audio des seacuteances
f) prend les dispositions neacutecessaires agrave la garde et agrave la conservation des documents de la Confeacuterence dans les archives du deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977
g) dune maniegravere geacuteneacuterale exeacutecute toutes les autres tacircches que la Confeacuterence peut lui confier
Article 16 Deacuteclarations du Secreacutetariat Le Secreacutetaire geacuteneacuteral ou tout autre membre du Secreacutetariat deacutesigneacute agrave cette fin peut agrave tout moment faire des deacuteclarations orales ou eacutecrites sur toute question en cours drsquoexamen
V Ouverture de la Confeacuterence Article 17 Preacutesident temporaire Un repreacutesentant du gouvernement suisse ouvre la premiegravere seacuteance de la Confeacuterence et preacute-side jusquagrave ce que la Confeacuterence ait eacutelu son preacutesident
Article 18 Deacutecisions concernant lorganisation A sa premiegravere seacuteance la Confeacuterence dans la mesure du possible
a) adoptera son regraveglement inteacuterieur dont le projet tient lieu de regraveglement inteacuterieur provi-soire de la Confeacuterence jusquagrave lrsquoadoption du texte
b) eacutelira les membres du Bureau et constituera ses organes subsidiaires
c) adoptera son ordre du jour dont le projet tient lieu dordre du jour provisoire de la Confeacuterence jusquagrave lrsquoadoption de lrsquoordre du jour
d) deacutecidera de lorganisation de ses travaux
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VI Conduite des deacutebats Article 19 Quorum 1 Le Preacutesident peut deacuteclarer la seacuteance ouverte et permettre le deacuteroulement du deacutebat lors-que les repreacutesentants dune majoriteacute au moins des Etats participant agrave la Confeacuterence sont preacutesents
2 Le Preacutesident drsquoun Comiteacute ou drsquoun groupe de travail peut deacuteclarer la seacuteance ouverte et permettre le deacuteroulement du deacutebat lorsque les repreacutesentants drsquoau moins un tiers des Etats membres de lrsquoorgane concerneacute sont preacutesents
3 La preacutesence des repreacutesentants de la majoriteacute des Etats participant agrave la Confeacuterence est requise pour la prise de toute deacutecision
Article 20 Interventions 1 Nul ne peut prendre la parole agrave la Confeacuterence sans en avoir au preacutealable obtenu lautori-sation aupregraves du Preacutesident Sous reacuteserve des dispositions des articles 21 et 22 le Preacutesident distribue la parole aux orateurs dans lordre ougrave ils lont demandeacutee Il incombe au Secreacutetariat deacutetablir la liste des orateurs Le Preacutesident peut rappeler agrave lrsquoordre un orateur dont les propos nrsquoont pas trait au sujet de la discussion et le cas eacutecheacuteant lenjoindre de srsquointerrompre
2 Un repreacutesentant peut faire appel drsquoune deacutecision du Preacutesident Son appel est immeacutediate-ment mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident reste valide si lrsquoappel nrsquoest pas approuveacute par la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant Le repreacutesentant faisant appel drsquoune deacutecision du Preacutesident ne peut pas aborder le fond mecircme de la question en discussion
3 La Confeacuterence peut limiter le temps de parole de chaque orateur et le nombre des inter-ventions de chaque repreacutesentant sur une question Avant quune deacutecision nintervienne deux repreacutesentants peuvent srsquoexprimer en faveur de et deux repreacutesentants contre la proposition de telles limites Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix En tout eacutetat de cause le Preacutesident limite chaque intervention de proceacutedure agrave cinq minutes avec lrsquoaccord de la Confeacuterence Lorsque les deacutebats sont limiteacutes et quun orateur deacutepasse le temps qui lui est imparti le Preacutesident le rappelle immeacutediatement agrave lordre
Article 21 Interventions prioritaires Le preacutesident dun Comiteacute ou le repreacutesentant drsquoun groupe de travail peut intervenir en prioriteacute pour expliquer les conclusions auxquelles est arriveacute lrsquoorgane concerneacute
Article 22 Motions dordre Au cours de la discussion dune question quelconque un repreacutesentant peut agrave tout moment preacutesenter une motion dordre sur laquelle le Preacutesident statue immeacutediatement conformeacutement aux dispositions du preacutesent Regraveglement Tout repreacutesentant peut faire appel de la deacutecision du Preacutesident Lappel est immeacutediatement mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident est maintenue si elle nest pas annuleacutee par la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant Le repreacutesen-tant qui preacutesente une motion dordre ne peut dans son intervention traiter du fond de la question en discussion
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Article 23 Clocircture de la liste des orateurs Au cours dun deacutebat le Preacutesident peut donner lecture de la liste des orateurs et avec las-sentiment de la Confeacuterence deacuteclarer la liste close
Article 24 Droit de reacuteponse 1 Nonobstant les dispositions de larticle 23 le Preacutesident accorde le droit de reacuteponse agrave tout repreacutesentant qui le demande Les repreacutesentants viseacutes agrave lrsquoarticle 58 peuvent se voir accorder la possibiliteacute de reacutepondre
2 Les reacuteponses faites en application du preacutesent article sont normalement preacutesenteacutees agrave la fin de la derniegravere seacuteance de la journeacutee ou agrave la fin de la discussion portant sur le point de lrsquoordre du jour concerneacute si la discussion se clocirct avant la fin de la journeacutee
3 Les repreacutesentants drsquoun mecircme Etat ne peuvent faire plus de deux deacuteclarations en vertu du preacutesent article au cours drsquoune seacuteance donneacutee et sur un point donneacute La premiegravere est limiteacutee agrave cinq minutes la seconde agrave trois minutes les repreacutesentants srsquoefforcent en tout eacutetat de cau-se drsquoecirctre aussi brefs que possible
Article 25 Ajournement du deacutebat Un repreacutesentant peut agrave tout moment demander lajournement du deacutebat sur la question en discussion Outre lauteur de la motion deux repreacutesentants peuvent prendre la parole en fa-veur de lajournement et deux contre apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix Le Preacutesident peut limiter le temps de parole imparti aux orateurs srsquoexprimant en vertu du preacutesent article
Article 26 Clocircture du deacutebat Un repreacutesentant peut agrave tout moment demander la clocircture du deacutebat sur la question en discus-sion mecircme si dautres repreacutesentants ont manifesteacute le deacutesir de prendre la parole Lautorisa-tion de srsquoexprimer sur cette motion nest ensuite accordeacutee quagrave deux repreacutesentants opposeacutes agrave la clocircture Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix
Article 27 Suspension ou ajournement de la seacuteance Sous reacuteserve des dispositions de larticle 40 un repreacutesentant peut agrave tout moment demander la suspension ou lajournement de la seacuteance Une motion de cette nature nrsquoest pas discuteacutee mais immeacutediatement mise aux voix sous reacuteserve des dispositions de larticle 28 Le Preacutesi-dent peut limiter le temps de parole imparti agrave lrsquoorateur demandant la suspension ou lrsquoajournement
Article 28 Ordre des motions Sous reacuteserve des dispositions de larticle 22 les motions suivantes ont prioriteacute dans lordre indiqueacute ci-apregraves sur toutes les propositions ou autres motions preacutesenteacutees
a) suspension de la seacuteance
b) ajournement de la seacuteance
c) ajournement du deacutebat sur la question en discussion
d) clocircture du deacutebat sur la question en discussion
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Article 29 Proposition de base Le projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 preacutepareacute par le Comiteacute international de la Croix-Rouge en eacutetroite coopeacuteration avec la Feacutedeacuteration interna-tionale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge constitue la proposition de base soumise agrave discussion par la Confeacuterence
Article 30 Autres propositions 1 Les autres propositions sont normalement preacutesenteacutees par eacutecrit au Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence Celui-ci en assure la diffusion parmi les deacuteleacutegations
2 En regravegle geacuteneacuterale aucune proposition nest discuteacutee ou mise aux voix au cours drsquoune seacuteance si le texte nen a pas eacuteteacute distribueacute au preacutealable agrave toutes les deacuteleacutegations au moins dans la langue originale de la proposition et en langue anglaise
3 Le Preacutesident peut cependant autoriser la discussion et lexamen damendements ou de motions de proceacutedure mecircme si ces amendements et motions nont pas eacuteteacute distribueacutes ou ne lont eacuteteacute que le jour mecircme
Article 31 Deacutecisions sur la compeacutetence Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 22 toute motion demandant quil soit deacutecideacute si une question ou une proposition soumise agrave la Confeacuterence relegraveve ou non de sa compeacutetence est mise aux voix avant que la question elle-mecircme ne soit examineacutee ou la proposition ou lrsquoamendement en question mis aux voix
Article 32 Retrait dune proposition ou dune motion Une proposition ou une motion peut agrave tout moment ecirctre retireacutee par son auteur avant le vote agrave condition quelle nait pas fait lobjet dun amendement Une telle proposition ou motion peut ecirctre preacutesenteacutee de nouveau par tout repreacutesentant
Article 33 Reacuteexamen des propositions Lorsquune proposition a eacuteteacute adopteacutee ou rejeteacutee elle ne peut plus ecirctre reacuteexamineacutee sauf deacute-cision contraire de la Confeacuterence prise agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacute-sents et votant Lautorisation de prendre la parole au sujet dune motion demandant un reacute-examen nest accordeacutee quagrave deux orateurs opposeacutes au reacuteexamen Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix
Article 34 Comiteacute international de la Croix-Rouge et Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 1 Ayant preacutepareacute le projet de Protocole additionnel le Comiteacute international de la Croix-Rouge et ses experts ainsi que les experts de la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge srsquoassocient aux travaux de la Confeacuterence et peuvent preacutesen-ter des deacuteclarations par oral ou eacutecrit sur toutes les questions soumises agrave la Confeacuterence
2 La Confeacuterence peut inviter agrave lrsquoune ou plusieurs de ses seacuteances toute personne dont elle considegravere que lrsquoavis technique pourrait ecirctre utile agrave ses travaux
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VII Prise des deacutecisions Article 35 Accord geacuteneacuteral 1 La Confeacuterence met tout en œuvre pour que ses travaux saccomplissent par un accord geacuteneacuteral
2 Si lors de lexamen dune question de fond tous les efforts possibles deacuteployeacutes pour par-venir agrave un accord geacuteneacuteral eacutechouent le Preacutesident de la Confeacuterence consulte le Bureau et re-commande les mesures agrave prendre y compris mettre la question aux voix
Article 36 Droit de vote Chaque Etat participant agrave la Confeacuterence dispose dune voix
Article 37 Majoriteacutes requises 1 Sous reacuteserve des dispositions de larticle 35 les deacutecisions de la Confeacuterence sur lrsquoadoption du texte du projet de Protocole additionnel dans son ensemble sont prises agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et votant pour autant que ladite majoriteacute englobe au moins une majoriteacute des Etats participant agrave la Confeacuterence
2 Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 35 les deacutecisions de la Confeacuterence sur toutes les questions de fond sont prises agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et vo-tant
3 Hormis les cas ougrave le preacutesent Regraveglement en dispose autrement les deacutecisions de la Confeacute-rence sur toutes les questions de proceacutedure sont prises agrave la majoriteacute des repreacutesentants preacute-sents et votant
4 Le Preacutesident tranche sur la distinction entre questions de proceacutedure et de fond Tout appel contre cette deacutecision est immeacutediatement mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident est main-tenue si la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant ne se prononce pas en faveur de lrsquoappel
5 Les deacutecisions portant sur les invitations de participation agrave la Confeacuterence sont prises agrave la majoriteacute simple des voix des repreacutesentants preacutesents et votant
6 En cas de partage eacutegal des voix dans les votes ne constituant pas une eacutelection la propo-sition est consideacutereacutee comme rejeteacutee
Article 38 Sens de lexpression laquo repreacutesentants preacutesents et votant raquo Aux fins du preacutesent Regraveglement lexpression laquo repreacutesentants preacutesents et votant raquo srsquoapplique aux repreacutesentants votant par laquo oui raquo ou laquo non raquo Les repreacutesentants qui sabstiennent ne sont pas consideacutereacutes comme votant
Article 39 Mode de scrutin 1 La Confeacuterence vote normalement agrave main leveacutee ou par assis ou leveacutes mais tout repreacutesen-tant peut demander lrsquoappel nominal Il est proceacutedeacute agrave ce dernier dans lordre alphabeacutetique franccedilais des noms des Etats participant agrave la Confeacuterence en commenccedilant par la deacuteleacutegation dont le nom est tireacute au sort par le Preacutesident Dans tout vote par appel nominal on appelle chaque Etat et son repreacutesentant reacutepond par laquo oui raquo laquo non raquo ou laquo abstention raquo
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2 En cas de vote par appel nominal le vote de chaque Etat participant doit figurer dans tous les comptes rendus de seacuteances
Article 40 Regravegles agrave observer pendant le vote Une fois que le Preacutesident a annonceacute le deacutebut du vote plus aucun repreacutesentant ne peut inter-rompre le scrutin sauf pour preacutesenter une motion dordre ayant trait agrave la maniegravere dont seffec-tue le vote
Article 41 Explications de vote Les repreacutesentants peuvent prendre briegravevement la parole agrave seule fin dexpliquer leur vote soit avant que le vote ne commence soit apregraves quil a eu lieu Le Preacutesident peut limiter la dureacutee de ces explications Le repreacutesentant dun Etat qui est lauteur dune proposition ou dune mo-tion ne peut pas expliquer son vote sur cette proposition ou cette motion agrave moins qursquoelle ait eacuteteacute modifieacutee
Article 42 Division des propositions Tout repreacutesentant peut demander quil soit statueacute seacutepareacutement sur des parties dune proposi-tion ou drsquoun amendement En preacutesence drsquoobjections la motion de division est mise aux voix Si la motion est accepteacutee les parties de la proposition ou de lrsquoamendement ensuite adopteacutees sont mises aux voix en bloc Si toutes les parties du dispositif de la proposition ou de lrsquoamendement sont rejeteacutees lrsquoensemble de la proposition ou de lrsquoamendement est consideacutereacute comme rejeteacute
Article 43 Amendements Une proposition est consideacutereacutee comme un amendement apporteacute agrave une autre proposition si elle comporte simplement une addition une suppression ou une modification portant sur une partie seulement de cette proposition Sauf indication contraire le terme de laquo proposition raquo englobe les amendements dans le preacutesent Regraveglement
Article 44 Ordre de mise aux voix des amendements Lorsquune proposition fait lobjet dun amendement il est statueacute sur lamendement en pre-mier lieu Si une proposition fait lobjet de deux amendements ou davantage la Confeacuterence se prononce dabord sur celui qui seacuteloigne le plus quant au fond de la proposition origina-le elle se prononce ensuite sur lamendement qui apregraves celui-ci seacuteloigne le plus de ladite proposition et ainsi de suite jusquagrave ce quil ait eacuteteacute statueacute sur tous les amendements Toute-fois lorsque ladoption dun amendement implique neacutecessairement le rejet dun autre amen-dement ce dernier nrsquoest pas mis aux voix Si un ou plusieurs amendements sont adopteacutes la proposition modifieacutee est ensuite mise aux voix
Article 45 Ordre de mise aux voix des propositions 1 Si la mecircme question fait lobjet de deux propositions ou davantage la Confeacuterence agrave moins quelle nen deacutecide autrement se prononce sur ces propositions dans lordre dans le-quel elles ont eacuteteacute preacutesenteacutees
2 Les propositions reacuteviseacutees sont mises aux voix dans lordre ougrave les propositions originales ont eacuteteacute preacutesenteacutees agrave moins que le texte reacuteviseacute ne seacutecarte consideacuterablement de la proposi-
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tion originale Dans ce cas cette derniegravere est consideacutereacutee comme retireacutee et la proposition reacute-viseacutee est traiteacutee comme une proposition nouvelle
3 Une motion demandant que la Confeacuterence ne se prononce pas sur une proposition est mise aux voix avant quune deacutecision ne soit prise sur la proposition en question
Article 46 Elections 1 Toutes les eacutelections ont lieu agrave bulletin secret agrave moins que la Confeacuterence nen deacutecide au-trement
2 Lorsquil sagit deacutelire une personne ou une deacuteleacutegation et quaucun candidat ne recueille au premier tour la majoriteacute des voix des repreacutesentants preacutesents et votant il est proceacutedeacute agrave un second tour mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix Si au second tour il y a partage eacutegal de voix le Preacutesident deacutepartage les candidats par tirage au sort
3 Sil y a au premier tour partage eacutegal des voix entre trois candidats ou davantage qui re-cueillent le plus grand nombre de voix on procegravede agrave un deuxiegraveme tour de scrutin Sil y a de nouveau partage eacutegal entre plus de deux candidats on reacuteduit le nombre des candidats agrave deux par tirage au sort et le vote qui ne porte plus que sur ces deux candidats continue conformeacutement aux dispositions du paragraphe preacuteceacutedent
4 Quand deux ou plusieurs postes doivent ecirctre pourvus par voie deacutelection en mecircme temps et dans les mecircmes conditions les candidats qui au premier tour obtiennent la majoriteacute ab-solue des voix des repreacutesentants preacutesents et votant sont eacutelus Si le nombre des candidats obtenant cette majoriteacute est infeacuterieur au nombre des personnes ou des deacuteleacutegations agrave eacutelire la Confeacuterence proceacutedera agrave un deuxiegraveme tour de scrutin dans lequel sera introduite la majoriteacute relative jusquagrave ce que tous les postes vacants aient eacuteteacute pourvus
VIII Organes subsidiaires
Article 47 Comiteacute de reacutedaction 1 La Confeacuterence constitue un Comiteacute de reacutedaction composeacute de quinze membres dont le Preacutesident eacutelu par la Confeacuterence conformeacutement agrave larticle 6 Les quatorze autres membres du Comiteacute sont nommeacutes par la Confeacuterence sur proposition du Preacutesident de la Confeacuterence
2 Le Comiteacute de reacutedaction sans rouvrir le deacutebat sur le fond drsquoune question quelconque coordonne et met au point la reacutedaction de tous les textes qui lui sont soumis sans en modi-fier le fond reacutedige des projets et donne des avis sur des points de reacutedaction quand il en est prieacute par la Confeacuterence et rend compte de ses activiteacutes selon le cas agrave la Confeacuterence
3 Toute Deacuteleacutegation peut assister aux reacuteunions du Comiteacute de reacutedaction
Article 48 Autres organes subsidiaires Outre le Comiteacute de reacutedaction mentionneacute ci-dessus la Confeacuterence peut constituer les grou-pes de travail qursquoelle juge neacutecessaires agrave lrsquoaccomplissement de ses tacircches
Article 49 Membres des bureaux Chaque groupe de travail mentionneacute agrave larticle 48 eacutelit son propre bureau
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Article 50 Bureaux conduite des deacutebats et votes Les regravegles eacutenonceacutes dans les chapitres II VI et VII sappliquent mutatis mutandis aux deacutebats des groupes de travail si ce nest que les Preacutesidents du Comiteacute de reacutedaction et des groupes de travail ont le droit de vote et que les deacutecisions du Comiteacute et des groupes de travail sont prises agrave la majoriteacute des voix des repreacutesentants preacutesents et votant sauf dans le cas du reacute-examen de propositions ou drsquoamendements pour lequel les regravegles de majoriteacute sont reacutegies par les dispositions de lrsquoarticle 33
IX Langues et comptes rendus Article 51 Langues de la Confeacuterence Les langues officielles de la Confeacuterence sont langlais larabe le chinois lespagnol le fran-ccedilais et le russe
Article 52 Traduction simultaneacutee 1 Les deacuteclarations prononceacutees dans une langue de la Confeacuterence sont traduites en simulta-neacute dans les autres langues de la Confeacuterence
2 Un repreacutesentant peut srsquoexprimer dans une langue ne figurant pas parmi les langues de la Confeacuterence si la deacuteleacutegation concerneacutee assure la traduction simultaneacutee dans lrsquoune des lan-gues de la Confeacuterence
Article 53 Langues des documents officiels Les documents officiels de la Confeacuterence sont publieacutes dans les langues de la Confeacuterence aussi rapidement que possible
Article 54 Comptes rendus et enregistrements audio des seacuteances 1 Il est eacutetabli des comptes rendus sommaires des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence dans les langues de la Confeacuterence En regravegle geacuteneacuterale ces comptes rendus sont distribueacutes aussi rapidement que possible simultaneacutement dans toutes les langues de la Confeacuterence agrave tous les repreacutesentants Ces derniers informent apregraves la distribution du compte rendu le Secreacuteta-riat de toute modification quils souhaitent y voir apporter
2 Le Secreacutetariat assure lrsquoenregistrement audio des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence et du Comiteacute de reacutedaction
X Seacuteances publiques et agrave huis clos Article 55 Principes geacuteneacuteraux Les seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence sont tenues en public agrave moins que lorgane inteacuteres-seacute nen deacutecide autrement Toutes les deacutecisions adopteacutees par la Confeacuterence agrave huis clos sont annonceacutees peu apregraves en seacuteance pleacuteniegravere publique
Article 56 Seacuteances des Comiteacutes et des groupes de travail En regravegle geacuteneacuterale les seacuteances des comiteacutes et des groupes de travail se tiennent agrave huis clos
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Article 57 Communiqueacutes sur les seacuteances tenues agrave huis clos Agrave lrsquoissue de toute seacuteance agrave huis clos le Preacutesident de lorgane concerneacute peut publier un communiqueacute par lintermeacutediaire du Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence
XI Observateurs Article 58 Observateurs 1 Les repreacutesentants des Nations Unies ainsi que les repreacutesentants drsquoagences speacutecialiseacutees des Nations Unies et ceux drsquoautres organismes intergouvernementaux inviteacutes par la Confeacute-rence avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Ils nont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas despegravece si ces observateurs peuvent preacutesenter ou non des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine dactiviteacute
2 Les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge inviteacutees avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Elles nrsquoont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas drsquoespegravece si ces observateurs peuvent preacutesenter ou non des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine drsquoactiviteacute
3 Les repreacutesentants deacutesigneacutes par les organisations et autres entiteacutes auxquelles lAssembleacutee geacuteneacuterale a adresseacute dans ses reacutesolutions pertinentes une invitation permanente agrave participer en qualiteacute dobservateurs agrave ses sessions et agrave ses travaux peuvent participer aux deacutelibeacutera-tions de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Ils nrsquoont pas le droit de vote
4 Les organisations non gouvernementales et les institutions inviteacutees avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Elles nrsquoont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas drsquoespegravece si ces observateurs peuvent ou non preacutesenter des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine drsquoactiviteacute
XII Modification du Regraveglement interne Article 59 Modaliteacutes damendement Le preacutesent Regraveglement peut ecirctre amendeacute par deacutecision de la Confeacuterence prise agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et votant
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6 Allocutions liminaires
a) Discours inaugural de la ministre des affaires eacutetrangegraveres suisse Madame Micheline Calmy-Rey le 5 deacutecembre 2005
Mesdames et Messieurs les Deacuteleacutegueacutes
Mesdames et Messieurs les Repreacutesentants du Mouvement de la Croix-Rouge et du Crois-sant-Rouge
Crsquoest un grand plaisir pour moi de mrsquoadresser agrave vous agrave lrsquooccasion de lrsquoouverture de cette Confeacuterence diplomatique qui je lrsquoespegravere mettra enfin un terme agrave une controverse plus que centenaire celle sur les emblegravemes des Conventions de Genegraveve et du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Le fait que nous soyons reacuteunis ici aujourdrsquohui avec lrsquoobjectif de reacutesoudre une fois pour toute cette question eacutepineuse est le fruit drsquoune difficile recherche de compromis qui a pris des an-neacutees Outre les questions de substance il a fallu opeacuterer dans un contexte compliqueacute ougrave il nrsquoa pas eacuteteacute facile de faire la part des choses entre lrsquohumanitaire et le politique
La tradition veut que ce soit agrave la Suisse que lrsquoon fasse appel pour soutenir le deacuteveloppement du droit international humanitaire Le Conseil feacutedeacuteral suisse attache de lrsquoimportance agrave cette tacircche qui repreacutesente un grand honneur mais aussi une lourde responsabiliteacute pour notre pays
Nous nous efforccedilons de nous en acquitter avec neutraliteacute et objectiviteacute Nous veillons agrave tenir compte des opinions de tous les Etats parties sans aucune distinction quelle qursquoelle soit Nous nous eacutevertuons agrave trouver des solutions acceptables pour le plus grand nombre
Nous nous feacutelicitons drsquoecirctre soutenus dans cette tacircche par le Comiteacute International de la Croix-Rouge (CICR) qui selon les Statuts du Mouvement a notamment pour rocircle de preacuteparer les deacuteveloppements eacuteventuels du droit humanitaire par le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tout entier et par tous les Eacutetats parties
Si nous sommes aujourdrsquohui reacuteunis crsquoest gracircce agrave un eacutenorme effort meneacute pendant des an-neacutees par un grand nombre de personnes tant du Mouvement que des Etats parties Crsquoest aussi ducirc agrave beaucoup de flexibiliteacute et de courage de la part de divers Etats parties observa-teurs et Socieacuteteacutes nationales
Je me feacutelicite de cette preuve drsquoesprit humanitaire dont nous avons tant besoin et forme le souhait qursquoil nous guidera tous dans les prochains jours et nous permettra drsquoaboutir agrave lrsquoadoption du Protocole dans lrsquoatmosphegravere sereine et harmonieuse qui sied agrave une telle cause
Lrsquoeacutecoulement du temps nous a peut-ecirctre fait quelque peu oublier qursquoagrave lrsquoorigine de ce proces-sus figure la demande de certains Etats de voir reconnus drsquoautres emblegravemes qui leur soient propres Il est vrai que les trois emblegravemes jusqursquoici reconnus sont deacuteriveacutes de symboles na-tionaux La croix rouge est lrsquoinversion du drapeau suisse qui symbolisait la neutraliteacute asso-cieacutee avec notre pays
Le croissant rouge ainsi que le lion et le soleil rouges reconnus en 1929 ont eacuteteacute inspireacutes par des symboles nationaux turcs et iraniens Aucun de ces symboles nrsquoavait une connotation religieuse et crsquoest agrave tort que certains font aujourdrsquohui une telle relation
Vu la deacutecision prise en 1929 les revendications drsquoautres Etats de voir reconnus des symbo-les particuliers sont compreacutehensibles En mecircme temps il convient de reconnaicirctre qursquoune prolifeacuteration drsquoemblegravemes nuirait seacuterieusement au respect universel des emblegravemes et qursquoen conseacutequence il faut impeacuterativement preacutevenir une telle prolifeacuteration
Je mrsquoincline devant la sagesse et le sens de responsabiliteacute des Etats qui dans lrsquointeacuterecirct de la cause humanitaire ont renonceacute agrave leurs aspirations nationales et ont adopteacute un des emblegrave-mes deacutejagrave reconnus ainsi que devant ceux qui se sont deacuteclareacutes precircts agrave renoncer agrave ces re-
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vendications en faveur drsquoun emblegraveme additionnel deacutepourvu de toute connotation nationale politique ou religieuse Sans ce sens du compromis nous nrsquoaurions pas aujourdrsquohui un projet de Protocole additionnel si largement soutenu
Les reacuteflexions et les deacutemarches ont eacuteteacute eacutegalement guideacutees par le souci de renforcer la pro-tection des victimes de la guerre Quon le veuille ou non les emblegravemes actuels ont donneacute lieu agrave des interpreacutetations qui ont trop souvent conduit ces derniegraveres anneacutees agrave des violations de ces emblegravemes et agrave la mort de membres du service de santeacute ou dacteurs humanitaires
Ladoption dun emblegraveme additionnel libre de toute connotation nationale politique ou reli-gieuse permettra de disposer dun nouvel instrument pour la protection des services de san-teacute civils et militaires sur le champ de bataille et pour la protection de laction humanitaire dans des contextes preacutecis ougrave les emblegravemes actuels ne sont pas suffisamment reconnus et respecteacutes
Lrsquoeacutemergence drsquoun consensus en faveur drsquoun ultime emblegraveme additionnel deacutepourvu de toute connotation a ouvert le processus que nous espeacuterons voir couronneacute lors de cette confeacuteren-ce
Je suis heureuse de savoir parmi nous la Princesse Margriet des Pays-Bas ancienne Preacutesi-dente de la Commission Permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dont le rocircle fut crucial pour le lancement du processus Je salue eacutegalement la preacutesence de Madame Christina Magnuson ancienne preacutesidente du groupe de travail composeacute drsquoEacutetats parties et de membres du Mouvement qui a eacutelaboreacute le texte du Protocole sur la base drsquoune proposition du CICR en lan 2000
Pour tous ceux et celles qui srsquoeacutetaient engageacutes il y a cinq ans il a eacuteteacute amer de voir le proces-sus interrompu quelques jours seulement avant son aboutissement suite agrave des eacuteveacutenements politiques Je sais que drsquoautres personnes qui agrave lrsquoeacutepoque srsquoeacutetaient beaucoup investies no-tamment lrsquoactuel Conseiller Juridique des Nations Unies nrsquoont pas pu venir aujourdrsquohui mais suivent de tregraves pregraves nos deacutemarches
Le flambeau de ceux qui ont eacuteteacute appeleacutes agrave drsquoautres fonctions a eacuteteacute repris par leurs succes-seurs qui ont poursuivi la cause avec la mecircme vigueur je pense notamment agrave lrsquoactuel Preacute-sident de la Commission Permanente Dr Mohammed al Hadid agrave son repreacutesentant speacutecial M Philippe Cuvillier ainsi qursquoau Preacutesident et au Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la Feacutedeacuteration M Juan Manuel Suaacuterez del Toro et M Markku Niiskala
Mais nous avons aussi parmi nous des laquo veacuteteacuterans raquo qui ont suivi et soutenu la cause tout au long de ces anneacutees mecircme quand elle a du ecirctre reporteacutee en attendant des jours meilleurs Je tiens agrave mentionner en particulier lrsquoengagement tenace du Preacutesident du CICR M Jakob Kellenberger du Directeur des Affaires Juridiques du CICR M Franccedilois Bugnion que drsquoaucuns appellent le pegravere du nouvel emblegraveme et de M Christopher Lamb Conseiller Speacute-cial de la Feacutedeacuteration
Crsquoest en bonne partie gracircce agrave ces personnaliteacutes et agrave bien drsquoautres qui les ont appuyeacutees que nous sommes ici aujourdrsquohui La 28egraveme Confeacuterence Internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge reacuteunie agrave Genegraveve en deacutecembre 2003 a lanceacute un appel afin que lon conti-nue agrave accorder une grande prioriteacute aux efforts deacuteployeacutes pour aboutir degraves que les circons-tances le permettront agrave une solution globale et durable de la question de lemblegraveme () sur la base du projet de troisiegraveme Protocole additionnel
La Commission Permanente a repris le flambeau et a contacteacute le deacutepositaire au nom du Mouvement Celui-ci a nommeacute un Ambassadeur en Mission speacuteciale en mars de cette an-neacutee qui a aussitocirct commenceacute ses consultations aupregraves des Repreacutesentants permanents agrave Genegraveve et dans diffeacuterentes capitales
A la fin du mois de mai le deacutepositaire a ouvert une proceacutedure formelle de consultation par note diplomatique qui a montreacute que le projet du protocole en tant que tel ne rencontrait au-cune opposition mais qursquoil y avait des divergences de vue quant au moment approprieacute pour
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son adoption Des discussions informelles ont ensuite eu lieu ici agrave Genegraveve les 12 et 13 sep-tembre 2005
Elles ont confirmeacute un accord de principe quant au contenu du projet de Troisiegraveme Protocole additionnel et un souhait largement partageacute que la Confeacuterence diplomatique appeleacutee agrave adop-ter le Protocole se tienne dans les meilleurs deacutelais
Neacuteanmoins un groupe drsquoEacutetats deacutesirait voir abordeacutes un certain nombre de points avant la te-nue de la Confeacuterence notamment la question de lrsquousage territorial de lrsquoemblegraveme et celle de lrsquoaire geacuteographique des activiteacutes opeacuterationnelles et des compeacutetences des Socieacuteteacutes nationa-les de secours en conformiteacute avec les Statuts et les regravegles du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Enfin elles ont deacutemontreacute une disposition geacuteneacuterale au dialogue et agrave la recherche drsquoun terrain drsquoentente ainsi qursquoun deacutesir largement partageacute pour une approche orienteacutee vers le consensus
Encourageacute par cet eacutetat des choses le Preacutesident de seacuteance a dit dans sa deacuteclaration finale que le deacutepositaire entendait convoquer une Confeacuterence diplomatique dans un proche avenir au plus tard avant la fin de lrsquoanneacutee et qursquoil srsquoengageait agrave cette fin agrave poursuivre le processus de consultations en vue de tenir compte des preacuteoccupations exprimeacutees par certaines deacuteleacute-gations En deacutepit de certaines reacuteserves cette maniegravere de proceacuteder nrsquoa pas eacuteteacute contesteacutee
Jrsquoai moi-mecircme immeacutediatement pris les choses en main et meneacute des consultations intensives avec un grand nombre de mes homologues de pays particuliegraverement inteacuteresseacutes que jai ren-contreacutes agrave New York agrave loccasion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des Nations Unies Ces consulta-tions mrsquoont indiqueacute que nous avions encore du chemin agrave parcourir avant de pouvoir tenir la Confeacuterence dans une atmosphegravere harmonieuse
Le mardi 27 septembre 2005 le docteur Noam Yifrach Preacutesident du comiteacute exeacutecutif de la Socieacuteteacute Nationale israeacutelienne de secours Magen David Adom a signeacute une deacuteclaration de principe en preacutesence des Preacutesidents de la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du Comiteacute International de la Croix-Rouge et de la Feacutedeacuteration Internatio-nale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que celle de Hauts Repreacute-sentants du deacutepositaire
La Deacuteclaration envoyeacutee agrave toutes les Missions agrave Genegraveve donne des reacuteponses aux questions susmentionneacutees Le Magen David Adom (MDA) srsquoy deacuteclare en outre precirct agrave neacutegocier des ac-cords de coopeacuteration avec ses socieacuteteacutes voisines notamment le Croissant-Rouge palestinien et le Croissant-Rouge arabe syrien
Lrsquoenvoyeacute speacutecial du Conseil Feacutedeacuteral est aussitocirct parti au Moyen Orient pour prendre contact avec les gouvernements et les Socieacuteteacutes nationales concerneacutes Il a encourageacute les socieacuteteacutes voisines du MDA agrave accepter lrsquooffre de neacutegocier des accords qui donneraient lrsquooccasion de concreacutetiser la deacuteclaration de principe Le Croissant-Rouge palestinien et le Magen David Adom se sont finalement mis drsquoaccord sur les paramegravetres drsquoune telle neacutegociation en ma preacute-sence agrave la fin du mois drsquooctobre et ont prieacute la Suisse de faciliter ces pourparlers
Le 28 novembre jrsquoai eu le plaisir de preacutesider la ceacutereacutemonie de signature drsquoun Memorandum of Understanding et drsquoun accord sur des questions opeacuterationnelles entre ces deux socieacuteteacutes dans ce mecircme Centre de Confeacuterence agrave Genegraveve en preacutesence de repreacutesentants du Gouver-nement israeacutelien et de lrsquoAutoriteacute palestinienne Dans leur Memorandum les deux socieacuteteacutes expriment leur deacutesir que celui-ci facilite lrsquoadoption du troisiegraveme Protocole additionnel ainsi que lrsquoadmission des deux socieacuteteacutes au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Sur demande des deux Socieacuteteacutes mon gouvernement a accepteacute de veiller agrave la mise en œu-vre de cet accord en eacutetroite collaboration avec le CICR et la Feacutedeacuteration et en respectant pleinement les preacuterogatives de ceux-ci
Je tiens ici agrave feacuteliciter le Magen David Adom et le Croissant-Rouge palestinien pour lrsquoattitude exemplaire de compreacutehension mutuelle dans laquelle ils ont meneacute les neacutegociations et je
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sais greacute aux autoriteacutes israeacuteliennes et palestiniennes drsquoavoir deacuteleacutegueacute leurs repreacutesentants agrave la signature de ces accords
Des neacutegociations entre le Magen David Adom et la Socieacuteteacute du Croissant-Rouge de la Reacutepu-blique Arabe Syrienne ont pu commencer seulement ces derniers jours sous les auspices du deacutepositaire avec le concours de la Feacutedeacuteration et du CICR drsquoune faccedilon indirecte Malgreacute les contraintes du temps et de la proceacutedure certains progregraves ont pu ecirctre enregistreacutes et lrsquoeffort continue dans un esprit constructif de part et drsquoautre
Mesdames et Messieurs il y a exactement un mois que le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute de convoquer cette Confeacuterence diplomatique pour examiner et adopter le troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve et a adresseacute une note dans ce sens agrave tous les Etats que vous repreacutesentez Avant de prendre cette deacutecision je me suis personnellement rendue dans certains Etats particuliegraverement inteacuteresseacutes et jrsquoai eu des contacts teacuteleacutephoniques avec drsquoautres interlocuteurs
Notre envoyeacute speacutecial a visiteacute drsquoautres capitales dans certains cas en compagnie de repreacute-sentants du CICR et de la Feacutedeacuteration et a maintenu un contact intensif avec les Repreacutesen-tants permanents agrave Genegraveve afin de preacuteparer le terrain pour cette Confeacuterence
Nous avons pris tregraves au seacuterieux la responsabiliteacute que repreacutesentait la prise de cette deacutecision dans un sens comme dans lrsquoautre et nous sommes parvenus agrave la conclusion que le moment eacutetait venu de saisir la chance drsquoadopter le troisiegraveme Protocole additionnel et de refermer ain-si ce dossier
En communiquant cette deacutecision nous avons reacuteiteacutereacute notre volonteacute de tout entreprendre pour la recherche du plus large consensus possible et depuis nous nrsquoavons pas meacutenageacute nos ef-forts dans ce sens Crsquoest aussi cet esprit qui continuera agrave guider notre action pendant cette Confeacuterence
Nous nous feacutelicitons de lrsquoassurance que nous avons reccedilue de tous les groupes drsquoEacutetats nous garantissant que cet esprit de compromis guidera aussi leurs actions pendant cette Confeacute-rence Cela me permet drsquoespeacuterer que nous serons en mesure dadopter le Protocole par consensus et de poursuivre ainsi la tradition qui a marqueacute lrsquoaction de la communauteacute interna-tionale en matiegravere de codification du droit international humanitaire
Pour la deuxiegraveme fois seulement depuis 1949 les Conventions de Genegraveve seront ainsi deacuteve-loppeacutees les Protocoles I et II ayant eacuteteacute adopteacutes simultaneacutement en 1977
Le troisiegraveme Protocole additionnel permettra au Mouvement de srsquoapprocher de son but drsquouniversaliteacute et renforcera aussi la protection des victimes de la guerre dans le contexte po-litique actuel Nous sommes tous appeleacutes agrave ecirctre agrave la hauteur de ce deacutefi et agrave tenir compte de son enjeu pour le droit humanitaire et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Au nom du deacutepositaire je vous remercie drsquoores et deacutejagrave pour votre collaboration constructive
b) Allocution drsquoouverture du Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge Monsieur Jakob Kellenberger le 5 deacutecembre 2005
Madame la Ministre Excellences Mesdames et Messieurs
Cette Confeacuterence est appeleacutee agrave faire un pas deacutecisif vers la reacutealisation de la veacuteritable univer-saliteacute du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
laquo Le preacutesent Protocole raquo - je cite lrsquoarticle premier du projet de troisiegraveme Protocole addition-nel aux Conventions de Genegraveve - laquo reacuteaffirme et complegravete les dispositions des quatre Conventions de Genegraveve (hellip) et le cas eacutecheacuteant de leurs deux Protocoles additionnels (hellip) relatives aux signes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil
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rouge et srsquoapplique dans les mecircmes circonstances que celles auxquelles il est fait reacutefeacuterence dans ces dispositions raquo
En adoptant le troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve cette Confeacuteren-ce confirmera les regravegles du droit international humanitaire srsquoappliquant aux emblegravemes et in-troduira un emblegraveme additionnel qui de par son statut et son importance sera sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les emblegravemes existants
Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge recherche depuis longtemps avec lrsquoaide des gouvernements une solution globale et durable agrave la question des emblegravemes solution dont la teneur et la proceacutedure soient acceptables pour toutes les parties La Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a adopteacute en 1999 et en 2003 des reacutesolutions favorables agrave cet objectif Le Conseil des deacuteleacutegueacutes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge lors de sa derniegravere session qui a eu lieu agrave Seacuteoul du 16 au 18 novembre a adopteacute par consensus une reacutesolution invitant instam-ment toutes les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave entreprendre des deacutemarches aupregraves de leurs gouvernements respectifs en vue de leur faire valoir la neacute-cessiteacute de reacutegler la question de lrsquoemblegraveme agrave cette confeacuterence diplomatique par lrsquoadoption du projet proposeacute de troisiegraveme Protocole additionnel dans le but de concreacutetiser ensuite le prin-cipe drsquouniversaliteacute aussi rapidement que possible Comme vous le savez tous le Conseil des deacuteleacutegueacutes est lrsquoorgane qui reacuteunit les repreacutesentants de toutes les composantes du Mouvement pour deacutebattre de questions concernant le Mouvement dans son ensemble En tant que preacute-sident du Conseil agrave Seacuteoul et en ma qualiteacute de preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge laquo gardien raquo du droit international humanitaire je vous invite agrave soutenir le Mouvement dans son objectif drsquouniversaliteacute et agrave renforcer lrsquoefficaciteacute du droit international humanitaire par lrsquoadoption de cet emblegraveme additionnel destineacute agrave proteacuteger les victimes des conflits armeacutes Le troisiegraveme Protocole additionnel relatif aux emblegravemes est de nature purement humanitaire En tant que traiteacute international il doit ecirctre adopteacute par les Eacutetats parties aux Conventions de Ge-negraveve De ce fait le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a be-soin de votre appui et vous demande de le soutenir pour parvenir agrave lrsquouniversaliteacute et remplir sa mission au mieux de ses possibiliteacutes Je remercie le Gouvernement suisse en particulier Madame Calmy-Rey ministre des Affaires eacutetrangegraveres et Messieurs les ambassadeurs Go-det et Pfirter pour leur engagement soutenu en faveur de cette importante question humani-taire et pour avoir convoqueacute cette Confeacuterence aujourdrsquohui Il y a une semaine en ce mecircme lieu le Preacutesident du Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Preacutesident du Croissant-Rouge palesti-nien signaient un Memorandum of Understanding et un accord portant sur des arrangements opeacuterationnels Au-delagrave du libelleacute preacutecis des diffeacuterents points ces textes reflegravetent une attitude commune caracteacuteriseacutee par le respect mutuel un solide engagement humanitaire et un veacuteri-table esprit de coopeacuteration Ces deux Socieacuteteacutes qui avec deacutevouement et courage accom-plissent leurs tacircches humanitaires drsquoune faccedilon remarquable dans un contexte souvent diffici-le meacuteritent nos eacuteloges En adoptant le troisiegraveme Protocole additionnel vous pouvez aussi faciliter leur travail Le Memorandum of Understanding souligne agrave son deacutebut les efforts deacute-ployeacutes par le Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Croissant-Rouge palestinien pour faciliter lrsquoadoption du troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve de 1949 et pour ouvrir la voie agrave lrsquoadheacutesion des deux Socieacuteteacutes au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Le CICR la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que la Commission permanente appuient ces objectifs Jrsquoespegravere que cette Confeacuterence leur emboicirctera le pas
Dans lrsquointeacuterecirct de la creacutedibiliteacute du principe fondamental drsquouniversaliteacute du Mouvement et au nom de toux ceux qui ont besoin drsquoune protection et drsquoune assistance optimales je vous se-rais reconnaissant de bien vouloir adopter le troisiegraveme Protocole additionnel lors de cette Confeacuterence oui je vous en serais extrecircmement reconnaissant Le moment est venu de le faire
Merci
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c) Introduction au projet de troisiegraveme Protocole additionnel par Fran-ccedilois Bugnion directeur du droit international et de la coopeacuteration Comiteacute international de la Croix-Rouge le 5 deacutecembre 2005
Monsieur le Preacutesident
Excellences
Distingueacutes deacuteleacutegueacutes Mesdames et Messieurs
Lrsquoobjectif premier du troisiegraveme projet de Protocole additionnel est de renforcer la protection des services meacutedicaux de lrsquoaction humanitaire et des victimes de guerre par lrsquoadoption drsquoun signe distinctif exempt de toute connotation nationale religieuse ou politique qui soit recon-nu au mecircme titre que les emblegravemes existants des Conventions de Genegraveve et dans le mecircme but
Dois-je rappeler que cet emblegraveme additionnel nrsquoest pas censeacute remplacer les emblegravemes exis-tants dont lrsquoautoriteacute morale et leacutegale est pleinement reconnue dans le projet de protocole Au Comiteacute international de la Croix-Rouge nous adheacuterons tout agrave fait agrave ces emblegravemes tout comme la Feacutedeacuteration internationale des socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Bien que lrsquoemblegraveme suppleacutementaire soit encore appeleacute laquo lrsquoemblegraveme du troisiegraveme protoco-le raquo le terme de laquo cristal rouge raquo commence agrave srsquoimposer et nous avons lrsquointention de propo-ser ce nom une fois que les dispositions du troisiegraveme Protocole auront eacuteteacute inteacutegreacutees dans les reacuteglementations du Mouvement sur lrsquoemblegraveme Avec votre permission Monsieur le Preacutesi-dent je mrsquoy reacutefeacutererai donc doreacutenavant par le terme de laquo cristal rouge raquo agrave des fins de clarteacute
Apregraves lrsquoadoption du Protocole lrsquoemblegraveme suppleacutementaire le cristal rouge sera disponible pour les pays et les Socieacuteteacutes nationales qui pour une raison ou une autre estiment ne pou-voir utiliser ni la croix rouge ni le croissant rouge
Le troisiegraveme Protocole additionnel autorisera les services meacutedicaux et les Socieacuteteacutes nationa-les drsquoautres pays agrave en faire un usage temporaire dans des circonstances exceptionnelles si cela peut leur faciliter le travail et ameacuteliorer la protection de leur personnel et de leurs instal-lations sans affecter aucunement leur identiteacute
Lrsquoadoption du Protocole additionnel permettra eacutegalement au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de concreacutetiser le principe drsquouniversaliteacute en ouvrant la voie agrave une pleine participation du Magen David Adom au sein du Mouvement Pour veacuterita-blement reacutealiser le principe drsquouniversaliteacute il est preacutevu que la socieacuteteacute palestinienne du Crois-sant-Rouge obtienne agrave son tour le statut de membre de plein droit et nous attendons avec impatience le jour ougrave nous pourrons accueillir ces deux socieacuteteacutes en espeacuterant qursquoelles nous rejoignent en mecircme temps
Avec ces objectifs en tecircte je ne pense pas qursquoil soit neacutecessaire de donner de longues expli-cations sur chaque disposition
Jrsquoaimerais donc me concentrer sur quelques eacuteleacutements cleacutes
Le titre du projet de Protocole indique clairement qursquoil complegravete les Conventions de Genegraveve et que son objectif est de creacuteer un emblegraveme suppleacutementaire reconnu au mecircme titre que les emblegravemes existants des Conventions de Genegraveve
Le preacuteambule commence par reacuteaffirmer les dispositions actuelles des Conventions de Ge-negraveve et de leurs Protocoles additionnels I et II et rappelle le droit reconnu des Hautes parties contractantes de continuer agrave utiliser leurs emblegravemes conformeacutement aux dispositions des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels
Le preacuteambule fait eacutegalement reacutefeacuterence agrave la distinction entre lrsquoutilisation des emblegravemes agrave titre protecteur ou agrave titre indicatif
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Monsieur le Preacutesident permettez-moi drsquoexpliquer briegravevement cette distinction qui est impor-tante pour la poursuite de nos deacutebats
En effet les emblegravemes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont deux finaliteacutes diffeacuteren-tes
Utiliseacute par les services sanitaires militaires ou civils en temps de guerre lrsquoemblegraveme est la manifestation visible de la protection due au personnel aux installations et veacute-hicules meacutedicaux ainsi qursquoaux navires-hocircpitaux Cette utilisation est reacuteglementeacutee par les dispositions preacutecises des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles addi-tionnels on parle dans ce cas drsquousage agrave titre protecteur
Mais les emblegravemes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont eacutegalement utiliseacutes pour indiquer qursquoune personne un veacutehicule ou un bacirctiment a un lien avec une socieacuteteacute de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge Cet usage est reacuteglementeacute par drsquoautres dispositions des Conventions de Genegraveve et par des reacuteglementations internes adop-teacutees par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur lrsquoutilisation des emblegravemes par les Socieacuteteacutes nationales Dans ce cas on parle drsquousage de lrsquoemblegraveme agrave titre indicatif
Le paragraphe 8 du preacuteambule rappelle que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent respecter les regravegles du Mouvement pour ce type de situation dont la reacutesolution XI de la Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge de 1921 En drsquoautres termes toute Socieacuteteacute nationale qui entreprend des activiteacutes en dehors de son territoire national neacutecessite le consentement de la Socieacuteteacute nationale hocircte
Le dernier paragraphe du preacuteambule reacuteaffirme la forte deacutetermination du CICR de la Feacutedeacutera-tion internationale et de lrsquoensemble du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de preacuteserver leur nom leur emblegraveme et leur identiteacute
Lrsquoarticle I indique clairement que le troisiegraveme Protocole reacuteaffirme les dispositions des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels relatives aux emblegravemes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge Cette disposition a pour but de balayer toute crainte que le nouvel emblegraveme remplace les emblegravemes existants Ce nrsquoest pas le cas et le Protocole ne permettrait pas une telle interpreacutetation
Lrsquoarticle 2 reconnaicirct et deacutecrit lrsquoemblegraveme additionnel et indique que les conditions qui reacutegis-sent lrsquousage du cristal rouge sont identiques agrave celles applicables aux emblegravemes existants de la croix rouge et du croissant rouge Ceci dit cet article apporte un eacuteleacutement de flexibiliteacute puisque les services sanitaires et le personnel religieux des forces armeacutees des Hautes par-ties contractantes pourront dans des cas exceptionnels et sans porter atteinte agrave leurs em-blegravemes actuels utiliser agrave titre temporaire le cristal rouge si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection
Lrsquoarticle 3 porte sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme additionnel agrave titre indicatif et sur son usage par les Socieacuteteacutes nationales Dans quels cas les Socieacuteteacutes nationales peuvent-elles faire usage du cristal rouge
Laissez-moi vous rappeler que lrsquousage agrave titre indicatif est celui que la plupart des gens connaissent le mieux Crsquoest celui qui apparaicirct aux yeux de la population dans les activiteacutes ordinaires drsquoune Socieacuteteacute nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge dans son pro-pre pays Lrsquousage agrave titre indicatif srsquoapplique aussi aux activiteacutes drsquoune Socieacuteteacute nationale agrave lrsquoexteacuterieur de ses frontiegraveres quand elle assiste drsquoautres Socieacuteteacutes nationales en cas de catas-trophe naturelle drsquoeacutepideacutemie ou drsquoautres circonstances similaires
Dans cette optique jrsquoaimerais souligner qursquoaucune Socieacuteteacute nationale reconnue ne sera contrainte drsquoutiliser le nouveau symbole Les Socieacuteteacutes nationales auxquelles lrsquoutilisation de la croix rouge ne pose pas de problegraveme pourront continuer agrave le faire et celles qui preacutefegraverent uti-liser le croissant rouge nrsquoauront pas besoin de changer drsquoemblegraveme
Les Socieacuteteacutes nationales des pays qui choisiront le cristal rouge pourront y inseacuterer agrave titre in-dicatif soit la croix rouge soit le croissant rouge ou encore les deux emblegravemes ensemble ou
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tout autre emblegraveme effectivement appliqueacute et ducircment notifieacute au travers des bons offices du deacutepositaire lrsquoobjectif de cette disposition est de refleacuteter un usage continu sur de nombreu-ses anneacutees tout en preacutevenant le risque de la prolifeacuteration des emblegravemes que nous voulons tous eacuteviter
Lrsquoarticle 4 autorise le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave faire usage du cristal rouge dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail Lagrave encore il est preacutevu que ce type drsquousage soit purement temporaire et limiteacute aux pays ougrave les symboles existants ne sont pas compris et nrsquoaffecterait pas lrsquoidentiteacute agrave long terme de lrsquoune ou lrsquoautre des institutions
Lrsquoarticle 5 accorde une flexibiliteacute similaire aux services sanitaires et au personnel religieux participant agrave des opeacuterations placeacutees sous les auspices des Nations Unies
Lrsquoarticle 6 porte sur la preacutevention de lrsquousage abusif du cristal rouge et eacutetablit les mecircmes obligations de preacutevenir et de reacuteprimer lrsquousage abusif du nouveau symbole que celles preacutevues par les Conventions de Genegraveve pour les emblegravemes existants
Monsieur le Preacutesident les dispositions des articles 7 agrave 17 sur la diffusion la signature la ratification lrsquoadheacutesion lrsquoentreacutee en vigueur les rapports conventionnels degraves lrsquoentreacutee en vi-gueur du troisiegraveme Protocole additionnel les amendements la deacutenonciation les notifica-tions lrsquoenregistrement et les textes authentiques reprennent largement les dispositions cor-respondantes des Conventions de Genegraveve ou dans les Protocoles additionnels I et II de 1977 Si vous le permettez Monsieur le Preacutesident je ne les commenterai donc pas agrave ce sta-de
Monsieur le Preacutesident permettez-moi srsquoil vous plaicirct une derniegravere remarque Le troisiegraveme Protocole a eacuteteacute reacutedigeacute par un groupe de travail conjoint composeacute drsquoEtats et de Socieacuteteacutes na-tionales et constitueacute par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur mandat de la 27e Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en deacutecembre 1999 pour ouvrir la voie agrave une solution globale et durable agrave la ques-tion de lrsquoemblegraveme Le projet de Protocole est le reacutesultat de consultations approfondies aux-quelles ont pris part de nombreux Etats et Socieacuteteacutes nationales Il ne reflegravete pas les positions drsquoun Etat ou groupe drsquoEtats speacutecifique Il srsquoagit drsquoun compromis eacutequilibreacute entre les exigences drsquouniformiteacute et la neacutecessiteacute drsquoidentification speacutecifique Lrsquoobjectif du projet de troisiegraveme Proto-cole est de creacuteer un emblegraveme distinctif additionnel le cristal rouge exempt de toute connota-tion religieuse politique et nationale qui sera reconnu au mecircme titre que la croix rouge ou le croissant rouge et qui sera agrave la disposition des Etats et des Socieacuteteacutes nationales qui ne peu-vent pas utiliser les emblegravemes existants Il ne srsquoagit pas de la reconnaissance drsquoun emblegraveme speacutecifique utiliseacute dans un pays en particulier
Nous espeacuterons que votre Confeacuterence sera en mesure de lrsquoadopter sans affecter lrsquoeacutequilibre atteint au terme de consultations et de neacutegociations approfondies Nous espeacuterons que votre Confeacuterence percevra cette initiative comme un effort humanitaire en vue de la reacutesolution drsquoun problegraveme humanitaire et qursquoelle sera en mesure drsquoadopter le projet de Protocole par consen-sus afin de deacutemontrer la capaciteacute de la communauteacute internationale de srsquoentendre sur des questions humanitaires
Je serai heureux avec mon collegravegue de la Feacutedeacuteration internationale de reacutepondre agrave toute question des deacuteleacutegations sur ce point ou tout autre point de ce texte
Merci Monsieur le Preacutesident
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7 Compte rendu des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence diplo-matique
a) Compte rendu analytique de la 1egravere seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le lundi matin 05 deacutecembre 2005 (10h00 ndash 13h30)
1 Ouverture publique par le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence explique agrave lassembleacutee le thegraveme et les enjeux de la Confeacuterence
2 Allocutions liminaires Discours inaugural de Madame Micheline Calmy-Rey se reporter agrave la publication du dis-cours ci-dessus Discours du Preacutesident CICR se reporter agrave la publication du discours ci-dessus Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence prie la presse de quitter la salle
3 Election du Preacutesident Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence en application des art 6 11 et 18 du regraveglement interne provisoire demande sil y a une proposition pour la preacutesidence de la Confeacuterence
La Syrie souhaiterait que les propos de Mme Calmy-Rey reflegravetent la reacutealiteacute Il est erroneacute de dire que des neacutegociations ont eu lieu entre lautoriteacute syrienne et la Suisse
Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence regrette que le deacuteleacutegueacute syrien mette en doute la parole de Mme Calmy-Rey et preacutecise qursquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible de preacutevoir le deacutebut des neacutego-ciations le jeudi preacuteceacutedent car la deacuteleacutegation syrienne nrsquoest arriveacutee que le samedi Neacutean-moins des neacutegociations avec les Syriens ont tout de mecircme eu lieu de maniegravere indirecte le samedi et le dimanche Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence demande agrave nouveau si une deacuteleacutegation deacutesire proposer un Preacutesident
Le Chili exprime son souhait que la Suisse assume la preacutesidence (en demandant que ce vote ait lieu par acclamation)
Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence exeacutecute la requecircte du Chili Srsquoensuit lrsquoeacutelection par acclamation de M lambassadeur B Godet repreacutesentant de la Suisse
M Godet deacuteclare quil sengage agrave tout mettre en œuvre pour assurer le succegraves de la Confeacute-rence
4 Adoption du regraveglement interne Le Preacutesident rappelle qursquoun projet de regraveglement interne a eacuteteacute adopteacute quelques mois aupa-ravant puis soumis aux Eacutetats parties Il est comparable aux regraveglements de confeacuterences di-plomatiques anteacuterieures Le Preacutesident demande si quelquun soppose agrave ladoption de ce regrave-glement
La Syrie feacutelicite la Suisse pour lobtention de la preacutesidence Selon son deacuteleacutegueacute ce regraveglement nest quun projet dont il souhaiterait encore discuter les termes Il souhaite eacutegalement un eacuteclaircissement quant agrave lart 35 al 2 concernant la prise des deacutecisions (la Syrie lit larticle)
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Le deacuteleacutegueacute pose alors deux questions quel est limpact de la voix du Preacutesident de la Confeacute-rence lors des consultations avec les membres du bureau en cas de deacutesaccord Y aurait-il un processus deacutemocratique face agrave un eacutechec des neacutegociations Comment peut-on tenir cette confeacuterence alors que des problegravemes demeurent contrairement agrave ce qui a eacuteteacute dit (il renvoie aux consultations des 12 et 13 septembre 2005)
Le Preacutesident refuse de sengager dans un deacutebat de proceacutedure Selon son interpreacutetation du regraveglement le bureau a pour fonction de conseiller le Preacutesident de la Confeacuterence et nest donc pas un organe de deacutecision Le Preacutesident pourrait lui demander de prendre la deacutecision de passer au vote Le Preacutesident rappelle son engagement pris lors des consultations infor-melles de septembre de tout faire pour rechercher un consensus aussi large que possible Toutefois cela ne signifie pas loctroi dun droit de veto pour chaque deacuteleacutegation
Dans le cadre de contacts anteacuterieurs un accord a pu ecirctre trouveacute entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne Durant les deux jours de travail restant le Preacutesident ne neacutegligera rien essaiera decirctre un preacutesident pour chaque deacuteleacutegation et compte sur le soutien actif et constructif de chacune des deacuteleacutegations Le Preacutesident demande sil y a des objections agrave ladoption du regraveglement interne il ny a pas dobjection
5 Adoption de lordre du jour organisation des travaux Le Preacutesident lit lordre du jour provisoire (nominations des vice-preacutesidents hellip) et annonce que si personne ne prend la parole il y aura adoption
La Syrie ne voit aucun problegraveme agrave adopter cet ordre du jour provisoire Il conteste cepen-dant les deux derniers points Selon lui les points 10 et 11 devraient rester en suspens jus-quagrave la clocircture du point 9 (il estime quil est faux de dire que cette reacuteunion va aboutir agrave lrsquoadoption du protocole et agrave sa signature qui correspondent aux points 10 et 11 viseacutes par lrsquoordre du jour provisoire)
Le Preacutesident explique que ces points ne signifient pas que le protocole sera adopteacute mais au contraire qulsquoun vote deacuteterminera si les deacuteleacutegations veulent lrsquoadopter Les signatures nrsquointerviendront le cas eacutecheacuteant que lors de lrsquoadoption ce qui ne concernera pas toutes les deacuteleacutegations Il nrsquoest donc pas possible de biffer ces deux points de lrsquoordre du jour Le Preacutesi-dent propose de poursuivre les deacutebats
La Syrie ne met pas en doute lesprit de consensus du Preacutesident mais prend la parole jus-tement pour le consensus Il fait reacutefeacuterence au badge que le preacutesident a montreacute preacuteceacutedem-ment (M Godet avait preacutesenteacute son badge agrave lrsquoassistance en disant que si les deacuteleacutegations arri-vaient agrave un consensus sur le protocole on pourrait voir le cristal rouge actuellement dessineacute en pointilleacutes apparaicirctre en trait plein) Pour le deacuteleacutegueacute de la Syrie cela signifie qursquoon veut mettre la charrue avant les bœufs car ce cristal est malgreacute tout preacutesent Il veut par conseacute-quent changer la formulation des points 10 et 11 du projet drsquoordre du jour
Le Preacutesident souligne quil interpregravete les propos de la deacuteleacutegation syrienne comme deacutemon-trant sa volonteacute dadopter le texte par consensus Il fait reacutefeacuterence aux problegravemes eacutepineux qui subsistent notamment en ce qui concerne la question de lemblegraveme mais que lheure nest pas encore agrave la discussion de cette probleacutematique Il poursuit les travaux et demande sil y a des objections agrave ladoption de lordre du jour provisoire Il nrsquoy a pas dobjection
6 Election des Vice-Preacutesidents Le Preacutesident conformeacutement aux articles 10 11 et 18 procegravede agrave leacutelection du bureau La deacuteleacutegation suisse propose M Pfirter au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral Le Preacutesident eacutenumegravere les deacuteleacutegations qui se sont proposeacutees pour les 23 postes de Vice-Preacutesidents La liste ainsi formeacutee est proposeacutee pour adoption Afghanistan Reacutepublique de Coreacutee Iran (erreur rem-placeacute par le Timor Leste) Chine Pakistan Syrie (remplaceacutee par le Neacutepal) Ghana Libye
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Mauritanie Reacutepublique deacutemocratique du Congo Tanzanie Chili Mexique Honduras Eacutequa-teur Autriche Espagne Etats-Unis Norvegravege Croatie Russie et Slovaquie
La Syrie rappelle avoir eacutemis des reacuteserves quant aux points 10 et 11 de lordre du jour et es-time ne pas pouvoir poursuivre Il demande quun autre repreacutesentant soit choisi agrave sa place au sein du groupe asiatique
LrsquoIran corrige qursquoil nest pas candidat agrave la Vice-Preacutesidence et appelle le groupe asiatique agrave proposer une autre deacuteleacutegation M Godet sexcuse pour la confusion et deacuteclare quil va pro-ceacuteder agrave une autre consultation afin drsquoobtenir deux autres noms
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo srsquoeacutetonne qursquoil nrsquoy ait que cinq siegraveges pour sa reacute-gion alors qursquoil croyait qursquoelle avait droit agrave six siegraveges
Le Preacutesident confirme que la reacutegion Afrique a bien droit agrave six siegraveges (la 6egraveme deacuteleacutegation est lOuganda)
7 Election du Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction et nomination de ses membres Le Preacutesident propose que la preacutesidence du Comiteacute soit attribueacutee agrave lAfrique du Sud et il nrsquoy a pas dobjection Pour les membres les deacuteleacutegations proposeacutees sont Jordanie Japon Pa-kistan Syrie Afrique du Sud Ethiopie Kenya Nigeria Breacutesil Costa Rica Nouvelle-Zeacutelande Royaume-Uni Etats-Unis Roumanie Sloveacutenie
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo corrige que les pays africains ont proposeacutes le Seacute-neacutegal et non pas le Kenya
Le Preacutesident confirme quil sagit bien du Seacuteneacutegal
8 Nomination du Preacutesident et des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs Le Preacutesident a proposeacute le Chili pour la Preacutesidence de la Commission et ce pays a accepteacute Comme il nrsquoy a pas drsquoobjection il passe agrave la nomination des neuf membres de la Commis-sion de veacuterification des pouvoirs et propose Reacutepublique de Coreacutee Syrie Reacutepublique deacute-mocratique du Congo Madagascar Chili Guatemala Australie Canada Ukraine
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo relegraveve que crsquoest le nom du Congo et non de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo qui a eacuteteacute proposeacute
Le Preacutesident confirme
La Reacutepublique de Coreacutee suggegravere que les pays souhaitant remplacer lIran et la Syrie aux postes de Vice-Preacutesidents peuvent srsquoadresser agrave elle et confirme que le groupe na pas pro-poseacute lIran au poste de Vice-Preacutesident
Le Preacutesident note que les changements de nomination ne doivent pas empecirccher la poursui-te des travaux Il deacuteclare que les organes statutaires sont maintenant constitueacutes avec correc-tion du Congo agrave la place de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo La composition de la Commission de veacuterification des pouvoirs est adopteacutee sans objection
9 Deacuteroulement des travaux (examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve) Le Preacutesident preacutecise quelques points sur le deacuteroulement des travaux les seacuteances deacutebute-ront agrave 10h et les six langues de travail sont le franccedilais lrsquoanglais lrsquoespagnol le russe lrsquoarabe et le chinois Le Comiteacute de reacutedaction se reacuteunira agrave 1500 en salle 8 et la Commission de veacuteri-fication des pouvoirs le lendemain mardi entre 13h et 15h
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Le Preacutesident invite toute personne souhaitant intervenir en relation avec le point 9 agrave le faire savoir en levant sa plaque Il souhaite limiter le temps de parole des deacuteleacutegations agrave 3 min avec exception pour les deacuteleacutegations qui parlent au nom de groupes reacutegionaux
La Syrie demande 5 min comme pour les repreacutesentants des groupes reacutegionaux car elle a beaucoup de choses agrave dire
Le Preacutesident rectifie il na pas parleacute de limiter le temps de parole des groupes reacutegionaux agrave 5 min mais il refuse cette exception agrave la Syrie
Afin de deacutebattre des amendements le Preacutesident propose de nommer une deacuteleacutegation qui jouera un rocircle de coordinateur Cette deacuteleacutegation nouera les contacts pour la mise en œuvre et le suivi de ces amendements Il invite la Norvegravege agrave se mettre agrave la disposition de la Preacutesi-dence pour entamer ces consultations concernant les amendements Comme il nrsquoy a pas dobjections le Preacutesident confirme la Norvegravege dans ce rocircle
Il donne la parole agrave M Bugnion pour expliquer en quoi consiste le Mouvement lemblegraveme et surtout pour preacutesenter le troisiegraveme Protocole additionnel
M Bugnion (CICR) se reporter agrave la publication du discours ci-dessus
Le Preacutesident propose lexamen du projet de protocole
La Syrie souhaite poser des questions agrave M Bugnion
Le Preacutesident refuse et rappelle que M Bugnion se met agrave disposition des deacuteleacutegations mais ulteacuterieurement
La Syrie revendique son droit agrave la parole Elle deacutesire aborder le sujet du Golan occupeacute par Israeumll
Le Preacutesident insiste que les questions pourront ecirctre poseacutees agrave M Bugnion dans le cadre du deacutebat geacuteneacuteral et refuse de se livrer agrave un preacute-deacutebat
Le Pakistan au nom de lOrganisation de la Confeacuterence islamique (OCI) adresse ses re-merciements agrave Mme Calmy-Rey Il dit que la possibiliteacute de reacutesoudre la question de lemblegrave-me est proche et rappelle les efforts du Palestine Red Crescent Society (PRCS) et du Magen David Adom in Israel (MDA) ainsi que la meacutediation de la Suisse Il espegravere un accord entre le Syrian Arab Red Crescent Society (SARCS) et le MDA et deacuteclare que nul ne doit ecirctre exclu de la discussion car la deacutecision devrait ecirctre adopteacutee par consensus Il rappelle lrsquoenjeu ce nouvel emblegraveme permettra drsquoeacuteviter la profusion des emblegravemes
Le projet diffuseacute est une base acceptable mais le Pakistan estime qursquoil faut lameacuteliorer et cest dans ce sens que des amendements ont eacuteteacute proposeacutes Il serait naiumlf dimaginer que les difficulteacutes politiques seront reacutesolues drsquoougrave lrsquoimportance de fixer un cadre juridique Le Pakis-tan se joint agrave M Kellenberger pour dire que cet emblegraveme est un sujet humanitaire Il faut avancer sur cette question
Le Royaume-Uni au nom de lrsquoUnion europeacuteenne la Roumanie et la Bulgarie exprime sa reconnaissance agrave la Suisse et se feacutelicite de ladoption du Memorandum of Understanding (MoU) entre la PRCS et le MDA Le Protocole additionnel reacutepond agrave des problegravemes humani-taires en suspens depuis trop longtemps et le Royaume-Uni appelle les Eacutetats membres agrave appuyer son adoption sans amendements
Le Saint-Siegravege se feacutelicite de laccord entre la Socieacuteteacute de secours de Palestine et le MDA car il considegravere qursquoune solution agrave propos du nouvel emblegraveme est intimement lieacutee au conflit israeacute-lo-arabe Lrsquoadoption du Protocole additionnel est un signe pour la paix mais surtout une re-connaissance des signes distinctifs de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge En outre une campagne dinformation est indispensable si on ne veut pas voir la force du nouvel emblegraveme affaiblie La proposition ne doit pas affecter les principes du Mouvement Le Saint-Siegravege ap-porte son soutien agrave la proposition
Les Etats-Unis insistent que cette adoption est neacutecessaire Les symboles de la croix et du croissant rouge sont des symboles de compassion et il est temps que la protection qui y est
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attacheacutee soit eacutetendue agrave tous Le MoU est un pas significatif Les Etats-Unis trouvent qursquoaucun changement nrsquoest neacutecessaire dans le texte et demandent ladoption du texte tel quil est
Le Japon estime que le temps est venu dadopter le projet de Protocole III La deacuteleacutegation japonaise soutient largement le texte tel quil est
Le Breacutesil deacuteclare que la question est sensible et qursquoil faut rechercher le consensus Le Breacutesil espegravere que le MoU ouvrira la voie agrave ladoption du troisiegraveme Protocole additionnel
La Croatie soutient la deacuteclaration faite par le Royaume-Uni La Croatie sait combien laction du mouvement et la protection offerte par lemblegraveme sont importantes Cest une question humanitaire lieacutee agrave la seacutecuriteacute des travailleurs sur le terrain et agrave laffiliation des socieacuteteacutes qui ne sont pas encore reconnues par le mouvement Il faut eacutegalement eacuteviter la prolifeacuteration des emblegravemes Le projet meacuterite une collaboration totale et constructive
Le Venezuela confirme que son appui va ecirctre apporteacute aux travaux de la confeacuterence Ladop-tion dun 3egraveme emblegraveme ira dans le sens de luniversaliteacute en permettant laffiliation de Socieacuteteacutes nationales exclues jusquici Il reconnaicirct que certains points doivent dabord ecirctre reacutesolus mais considegravere que ladoption est prioritaire Les attentes envers la Confeacuterence sont importantes Le Venezuela trouve aussi que laccord entre le MDA et le PRCS est un bon signe
La Syrie rappelle que la Confeacuterence nrsquoa pas eu lieu en 2000 agrave cause de la situation dans les territoires occupeacutes Bien que la situation continue et malgreacute la deacuteclaration de Sanaa concer-nant linopportuniteacute drsquoorganiser la Confeacuterence la Suisse a deacutecideacute de la convoquer
La Syrie reacuteaffirme qursquoil faut combler les lacunes du texte avant son adoption et srsquooppose agrave une politique du fait accompli La Syrie et lOCI ont deacutecideacute de participer agrave cette Confeacuterence et le Pakistan a affirmeacute la neacutecessiteacute de trouver un accord Malheureusement le MDA continue ses violations dans les territoires occupeacutes et ce malgreacute la reacutesolution 11 de 1921 La Syrie a tout fait pour se rapprocher de la position de lEacutetat deacutepositaire et regrette que ccedila ne soit pas le cas du MDA agrave Genegraveve
La Syrie souligne qursquoon lui demande de ne pas politiser la Confeacuterence alors que la politisa-tion est le fait mecircme dIsraeumll La situation dans le Golan ne saurait ecirctre ignoreacutee loccupation du Golan doit ecirctre refuseacutee comme lrsquoont eacuteteacute loccupation nazie de Pologne ou loccupation des Sudegravetes Il ne faut pas isoler la Syrie mais essayer dassurer le libre passage des ambu-lances Le projet de Protocole ne regravegle pas le problegraveme de ces points On ne peut pas conti-nuer de permettre agrave Israeumll qui ne respecte pas les Conventions de Genegraveve doccuper le Go-lan M Bugnion na pas atteint son reacutesultat
Le Mexique maintient son engagement agrave faire respecter le droit international humanitaire On ne saurait oublier quil sagit dune protection juridique Le Mexique appuie le 3egraveme proto-cole et rappelle que le regraveglement de la question de lemblegraveme doit tenir compte des preacuteoccu-pations de toutes les parties consideacuterant le travail des humanitaires sur le terrain Le Mexi-que exprime sa gratitude au gouvernement suisse
Le Preacutesident annonce deux points administratifs il faut remettre au secreacutetariat les docu-ments de pleins pouvoirs (pleins pouvoirs pour participer agrave la confeacuterence et signer lActe final ainsi que les pleins pouvoirs particuliers pour signer le Protocole) Ces documents ne sont valables que sils sont signeacutes par le Chef dEacutetat le Chef du gouvernement ou le Ministre des Affaires eacutetrangegraveres Certaines deacuteleacutegations ont remis des documents qui ne semblent pas remplir ces conditions Ces documents sont agrave remettre dans les 24h apregraves le deacutebut de la confeacuterence soit mardi agrave 10h15 au plus tard
Il annonce que la Confeacuterence islamique se reacuteunira en salle 2 entre 13h30 et 14h30 et ajour-ne la seacuteance jusqursquoagrave 15h00 avec la Russie comme 1er orateur
La seacuteance est leveacutee agrave 13h30
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b) Compte rendu analytique de la 2egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le lundi 05 deacutecembre 2005 (15h00 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident propose que lrsquoon continue agrave examiner le point 9 de lordre du jour
Il annonce que plus de 30 deacuteleacutegations ont demandeacute agrave intervenir et que celles qui ont une in-tervention eacutecrite sont inviteacutees agrave la transmettre aux interpregravetes Le Preacutesident souhaite aussi faire deux ou trois communications les listes du Bureau du Comiteacute de reacutedaction et de la Commission de veacuterification des pouvoirs sont disponibles agrave lentreacutee de la salle Il rappelle avoir deacutejagrave inviteacute les deacuteleacutegations agrave remettre au secreacutetariat les documents neacutecessaires pour ce qui est des pleins pouvoirs Le Preacutesident informe que le Comiteacute de reacutedaction se reacuteunit en sal-le 18 en ce moment
La Russie exprime sa reconnaissance au Preacutesident et aux Suisses car la question de ladoption dun nouvel emblegraveme doit ecirctre reacutegleacutee La Russie considegravere que le signe distinctif additionnel na quun seul but proteacuteger les victimes des conflits et le personnel meacutedical Il doit ecirctre un symbole dunion et non de deacutesunion Il faut faire en sorte que tous fassent res-pecter les signes de la croix rouge et du croissant rouge
La Russie transmet ses feacutelicitations pour la conclusion du MoU entre le MDA et le PRCS Le projet du 3egraveme Protocole permettra luniversaliteacute et doit ecirctre adopteacute tel quel Aussi la Russie deacuteclare quelle ne soutiendra aucun amendement ni aucune modification du projet Il faut dissiper les divergences politiques et permettre la diffusion du droit international humanitaire (DIH) La Russie est precircte agrave tout faire pour srsquoacquitter de sa tacircche
LrsquoEgypte ignorait qursquoil y avait six langues officielles et a fait son rapport en anglais LrsquoEgypte remercie le gouvernement suisse et le Preacutesident Elle se reacutejouit du MoU entre la socieacuteteacute de secours de Palestine et le MDA et espegravere que les objectifs du MoU seront atteints LrsquoEgypte veut sassurer que le Protocole III ne remet pas en question le respect des territoires israeacute-lien et palestinien et insiste en outre sur lrsquoimportance du consensus
Le Guatemala rappelle que certains pays ne sidentifient avec aucun des emblegravemes exis-tants car ils y voient des connotations politiques ou religieuses Le nouvel emblegraveme serait une solution pour eux et permettrait luniversaliteacute agrave laquelle le mouvement aspire De plus ce nouvel emblegraveme serait une garantie contre la prolifeacuteration dautres signes Le Guatemala apporte un appui inconditionnel au projet
Le Preacutesident appelle ceux qui souhaitent la parole agrave se manifester dans les 20 min
La Norvegravege affirme son attachement agrave luniteacute du Mouvement En 2003 la Confeacuterence inter-nationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a souligneacute limportance de ladoption de ce nouvel emblegraveme De plus les consultations meneacutees par la Suisse permettent de trouver un consensus La Norvegravege lance un appel agrave tous les Eacutetats parties pour trouver un accord en vue dadopter le preacutesent projet
LrsquoInde annonce ecirctre attacheacutee aux ideacuteaux humanitaires et rappelle qursquoelle a appuyeacute ladop-tion dun emblegraveme neutre depuis 1998 LrsquoInde salue la signature du MoU entre le PRCS et le MDA et espegravere que le projet sera adopteacute
La Malaisie sassocie agrave la deacuteclaration du Pakistan et appuie les amendements de lOCI pour les raisons mentionneacutees anteacuterieurement par le Pakistan Afin de trouver une solution elle veut un consensus mais insiste que la solution doit ecirctre compatible avec le DIH La Malaisie remercie le Preacutesident et la Suisse Elle est heureuse des progregraves reacutealiseacutes notamment au tra-vers des divers accords conclus
Le Panama a deacutejagrave deacuteclareacute lors des consultations de septembre quil est important dadopter un nouvel emblegraveme Le Panama comprend les diverses preacuteoccupations de chacun mais es-
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time possible de trouver un consensus Le nouvel emblegraveme permettrait deacuteviter la prolifeacutera-tion Il est heureux du MoU entre MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne Le Panama appuie ladoption immeacutediate du projet de reacutesolution
Le Bangladesh soutient le Pakistan mais met en garde agrave ne pas perdre de vue les principes du Mouvement Il faut srsquoassurer que le 3egraveme Protocole ne rentre pas en confrontation avec les Conventions de Genegraveve Le Bangladesh est deacutetermineacute agrave preacuteserver les principes du Mouve-ment
Le Preacutesident note quil ne reste que cinq minutes pour se mettre sur la liste des orateurs La liste des intervenants sera close agrave 16h00
La Suisse srsquoexprime en tant quEtat partie aux Conventions de Genegraveve et non en tant qursquoEtat deacutepositaire Elle appreacutecie que les Etats aient su mettre au placard leurs divergences politiques De mecircme la Suisse salue le travail des Socieacuteteacutes nationales Finalement elle re-mercie le CICR pour avoir mis au point (avec les Etats parties) le projet de protocole Elle soutient lrsquointeacutegriteacute du texte et demande aux Etats dadopter ce Protocole
La Palestine rappelle que si Israeumll sest engageacute agrave appliquer le MoU accord qui a pu exister gracircce aux efforts de la Suisse et du CICR le succegraves de cet accord est subordonneacute agrave dau-tres
Elle souhaite que le monitoring de la Suisse ainsi que la double reconnaissance des socieacuteteacutes de secours figurent dans lrsquoActe final La Palestine sassocie aux deacuteclarations de lOCI car elle deacutesire une adoption consensuelle
La Nouvelle-Zeacutelande appuie les buts inscrits dans le projet de protocole et souligne le rocircle de la Suisse et du CICR Elle insiste que les conditions politiques qui ont domineacute cette situa-tion ne doivent pas empecirccher lrsquoadoption et que lrsquouniversaliteacute doit ecirctre reacutealiseacutee Lrsquoadoption du protocole pendant cette Confeacuterence diplomatique servira un but humanitaire important et eacutetayera les efforts de paix qui se font attendre dans la reacutegion du Moyen-Orient)
La Chine se feacutelicite des accords entre la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA et en espegravere la mise en œuvre fidegravele Puisque durant des anneacutees la question de lrsquoemblegraveme a em-pecirccheacute lrsquouniversaliteacute la Chine est en faveur du projet Lrsquouniteacute est la force du Mouvement et ne doit donc pas ecirctre gecircneacutee Il est important de tenir compte des preacuteoccupations des deacuteleacutega-tions Le problegraveme de lemblegraveme doit ecirctre reacutesolu par consensus Le 3egraveme Protocole doit ecirctre conforme aux Conventions de Genegraveve et au DIH Etant en faveur du Mouvement la Chine est precircte agrave travailler avec tous pour ladoption du 3egraveme Protocole
Le Canada reacuteaffirme que le Mouvement a besoin dun nouvel emblegraveme sans connotations politiques ou religieuses et qui renforcera la protection Il estime que les conditions agrave lrsquoadoption sont reacuteunies Le projet est une bonne base pour arriver agrave une solution globale et le Canada se sent precirct agrave travailler avec tous en ce sens Ladoption de ce Protocole ne sera quun premier pas
La Turquie met en exergue que lrsquoimportant est dassurer luniversaliteacute de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge et que cette Confeacuterence a un caractegravere humanitaire Il est neacutecessaire de combiner certains efforts Le MoU est une grande reacutealisation Cependant il reste quel-ques ambiguiumlteacutes agrave lever toutes les parties doivent se rappeler que les principes du Mouve-ment doivent ecirctre respecteacutes La Turquie est confiante que gracircce agrave un effort collectif les so-cieacuteteacutes nationales concerneacutees peuvent surmonter les difficulteacutes restantes
LrsquoUkraine soutient ladoption du 3egraveme Protocole et saligne sur la deacuteclaration de lUE Les cir-constances pour lapprobation du protocole sont uniques LrsquoUkraine considegravere qursquoil est temps pour le Mouvement drsquoachever son universaliteacute et que la confeacuterence diplomatique doit adop-ter le Protocole
Le Costa Rica appuie les travaux de la Confeacuterence diplomatique afin dadopter le 3egraveme Pro-tocole Il reacuteitegravere son engagement pour le DIH et pense que ce Protocole permet drsquoatteindre lrsquoobjectif final la protection des victimes Le Costa Rica espegravere que tous les participants se-
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ront animeacutes par les mecircmes principes et que les problegravemes actuels pourront trouver une solu-tion baseacutee sur le DIH
LrsquoAustralie appuie les travaux de cette confeacuterence diplomatique et remercie le gouverne-ment suisse LrsquoAustralie espegravere que cette reacuteunion permettra ladoption du 3egraveme Protocole et demande agrave tous les Etats de ladopter tel quel
La Jordanie estime que les progregraves entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne re-preacutesentent un minimum La Jordanie trouve que lobjectif humanitaire est important de mecirc-me que ladoption de ce Protocole mais qursquoil est surtout important de srsquoassurer qursquoil soit mis en œuvre La Jordanie est agrave disposition pour contribuer agrave ces objectifs avec la coopeacuteration de tous
La Reacutepublique dominicaine pense que ladoption de ce 3egraveme Protocole est une opportuniteacute pour lrsquoameacutelioration du sort des victimes
La Reacutepublique de Coreacutee feacutelicite le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne pour leur MoU La Coreacutee soutient le Protocole tel que preacutepareacute par le CICR et estime que son adoption renforcera luniversaliteacute du Mouvement Elle espegravere que lrsquoesprit deacutemontreacute ces derniers mois preacutevaudra aussi durant la Confeacuterence diplomatique
La Colombie rappelle appuyer le projet depuis 2000 La Colombie est precircte agrave coopeacuterer avec les Etats et le Preacutesident pour que la communauteacute internationale puisse compter avec ce nouvel emblegraveme La Colombie a analyseacute le texte du protocole et le soutient ainsi que le MoU entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne
Le Kenya apporte son appui au Preacutesident Le Kenya estime que le projet de Protocole de-vrait ecirctre adopteacute par consensus et que toutes les parties devraient ecirctre impliqueacutees La Confeacuterence diplomatique offre lopportuniteacute de renforcer le DIH Le projet de protocole cons-titue une bonne base pour un accord
Le Chili souhaite que les Etats parties fassent preuve de flexibiliteacute Le Chili appuie pleine-ment le projet de Protocole qui permet drsquoassurer le caractegravere universel du Mouvement Il pense que ce nouveau Protocole aidera les ecirctres humains De plus le Chili ne doute pas que ce Protocole permettra une meilleure coordination des Socieacuteteacutes nationales sur le terrain
Singapour appuie lobjectif humanitaire de cette confeacuterence et est drsquoavis que le nouvel em-blegraveme permettra de renforcer le rocircle protecteur Singapour appuie le projet de protocole
Les Philippines appuient le projet de Protocole et considegraverent que crsquoest une solution globale et durable
Le Soudan soutient la deacuteclaration du Pakistan et surtout les amendements de lrsquoOCI car des Etats parties avaient souligneacute en 2003 que ce protocole devait faire lobjet de neacutegociations posteacuterieures Le Soudan remercie la Norvegravege de se charger de cette tacircche Il sagit dune question humanitaire mecircme si quon le veuille ou non la question a eacutegalement trait au conflit au Moyen-Orient Le Soudan se reacutejouit de la mise en œuvre du MoU et espegravere trouver un terrain drsquoentente pour les preacuteoccupations syriennes Les Syriens ont fait preuve de flexibi-liteacute et rechercheacute le consensus et nont deacuteposeacute quune simple revendication que les ambu-lances et hocircpitaux soient dans les mains de la population syrienne (ou CICR en cas de ca-tastrophe humanitaire) Le Soudan mentionne aussi loccupation israeacutelienne au Golan Le Soudan souhaite ladoption du protocole par consensus
Le Peacuterou estime que le Protocole permettra daider les peuples avec plus defficaciteacute
LrsquoEx-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine remercie M Kellenberger et la Suisse et ap-puie la deacuteclaration de lUE La Moldova appuie le preacutesident et la Suisse ainsi que le projet de Protocole Elle rappelle que les Conventions et Protocoles sont utiles pour aider les victimes de conflit Au nom des victimes il faut sengager encore plus agrave renforcer le Mouvement Ce Protocole permettra de mettre un terme aux neacutegociations meneacutees jusquici Il faut conjuguer les efforts pour adopter le 3egraveme Protocole additionnel La Moldova souscrit agrave la deacuteclaration de lUE
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LrsquoUruguay appuie le protocole et estime que lrsquoadoption du 3egraveme protocole permettra une meilleure mise en œuvre et respect du DIH
La Serbie et Monteacuteneacutegro se feacutelicite de ladoption du MoU entre la socieacuteteacute de secours pales-tinienne et le MDA Elle insiste que cet emblegraveme a un caractegravere humanitaire et qursquoil ne faut degraves lors ni remettre la discussion agrave plus tard ni permettre au le politique de prendre le des-sus Cela permettra lrsquointeacutegriteacute et lrsquouniversaliteacute du Mouvement La Serbie et Monteacuteneacutegro ap-puie le projet tel quel
LrsquoArgentine est precircte agrave prendre part aux neacutegociations pour que ladoption aboutisse car elle estime que le 3egraveme emblegraveme permettra une meilleure protection des victimes
Le Sri Lanka est heureux que la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA aient adopteacute un accord Il estime qursquoil est neacutecessaire drsquoadopter un 3egraveme emblegraveme et trouve que la Confeacuterence diplomatique offre une opportuniteacute historique de le faire Le Sri Lanka soutient le Protocole
La Microneacutesie appuie pleinement ladoption du 3egraveme protocole et appelle toutes les deacuteleacutega-tions agrave adopter le projet tel quel sans amendements
Le Honduras appuie le projet pour que le Protocole soit adopteacute tel quel sans amendements et par consensus
Haiumlti estime que ladoption du 3egraveme Protocole vient combler un hiatus existant depuis des deacute-cennies Haiumlti lance un appel fraternel en vue dadopter le Protocole sans reacuteserve
La Guineacutee insiste qursquoil faut encourager ladoption du Protocole salue le travail des acteurs humanitaires et est heureuse du travail de la Croix-Rouge sur le terrain
La Reacutepublique deacutemocratique du Congo accepte le principe du nouvel emblegraveme au nom des principes du Mouvement mais ne comprend pas pourquoi le symbole du losange et le nom de laquo diamant raquo ont eacuteteacute choisi En tant que pays producteur de diamants la RDC ne supporte pas que ce produit puisse ecirctre repreacutesenteacute de maniegravere tendancieuse Jamais le diamant na eacuteteacute repreacutesenteacute par un losange De plus la RDC trouve qursquoil na aucune significa-tion concernant la paix et qursquoau contraire cela pourrait ecirctre interpreacuteteacute comme un appel agrave ce que le sang coule agrave flots Cela pourrait aussi signifier que ce sont les pays producteurs de diamants (diamants de sang) qui sont agrave lorigine des conflits Aussi la RDC suggegravere dautres emblegravemes (et noms) comme la main rouge le cœur rouge leacutetoile rouge
LrsquoIran rappelle que ce Protocole na quun seul but aider une socieacuteteacute agrave reacutesoudre ses pro-blegravemes Trois principes devraient conduire les travaux de la Confeacuterence agrave savoir ne pas leacutegitimer une situation illeacutegale ne pas reacutecompenser loccupant et ne pas faciliter la continua-tion de loccupation LrsquoIran deacutecide dobjecter agrave ladoption du projet de Protocole
Cuba estime que luniversaliteacute ne peut ecirctre atteinte qursquoavec la participation de toutes les parties Cuba se joint agrave la deacuteclaration du Pakistan faite au nom de lOCI
Le Preacutesident propose de donner la parole agrave la socieacuteteacute du Croissant Rouge palestinien apregraves lintervention des trois derniegraveres deacuteleacutegations puis aux repreacutesentants du Mouvement qui sont preacutesents
La Bosnie-Herzeacutegovine est daccord avec ceux qui ont exprimeacute leur soutien au projet de Protocole dont lUnion europeacuteenne et les Etats-Unis et se joint agrave ceux qui souhaitent ladop-tion du Protocole
Le Neacutepal soutient pleinement le travail effectueacute par le Mouvement Il salue la conclusion du MoU entre la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA et aimerait que cette question trou-ve enfin une issue Le Neacutepal souhaite une adoption du Protocole par consensus
Israeumll remarque que lrsquoon met laccent sur les principes humanitaires mais qursquoen reacutealiteacute le souci principal est celui des activiteacutes humanitaires sur le terrain Cet emblegraveme neutre assure-ra luniversaliteacute composante centrale de la neutraliteacute neacutecessaire pour les travailleurs huma-nitaires sur le terrain Israeumll soutient ladoption du projet de Protocole souligne le caractegravere
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indeacutependant du MDA et rappelle quun des aspects de la globalisation est justement luniver-saliteacute
Le Preacutesident annonce que 42 deacuteleacutegations ont pris la parole et donne la parole agrave la socieacuteteacute de secours palestinienne
Le PRCS se feacutelicite que le MoU soit un eacuteveacutenement important dautant plus quil a un cadre juridique reposant sur des bases solides Par ailleurs il permet la reconnaissance de la so-cieacuteteacute du croissant rouge palestinien comme la socieacuteteacute de secours dans les territoires oc-cupeacutes Sa mise en œuvre est importante y compris agrave Jeacuterusalem-Est Le PRCS souhaite de-venir un jour membre agrave part entiegravere du Mouvement Il espegravere que cela sera un pas vers la liberteacute du peuple palestinien et la sortie dIsraeumll de cette situation de conflit
M Bugnion (CICR) rappelle que lobjectif du projet de protocole est de renforcer la protec-tion Il assure quil y a bien une compatibiliteacute entre les dispositions du projet de protocole et celles des Conventions de Genegraveve et de ses protocoles additionnels I et II
Un nouvel eacuteleacutement agrave souligner est la flexibiliteacute de lusage du nouvel emblegraveme Ceci est im-portant (il rappelle les regravegles de la Feacutedeacuteration internationale) afin quune Socieacuteteacute nationale puisse travailler en dehors de son territoire avec un emblegraveme acceptable pour le pays ougrave elle intervient Concernant le symbole en lui-mecircme le nom de diamant rouge a reccedilu des objec-tions de la part de certains pays africains et a donc eacuteteacute abandonneacute Le nom du cristal rouge a alors eacuteteacute choisi dune part parce quil sagit dun terme inspirant pureteacute transparence source deau et dautre part parce que cest un nom commun agrave plusieurs langues Le sym-bole du losange a eacuteteacute choisi car il est neutre et simple facile agrave reproduire Par ailleurs il offre une bonne visibiliteacute Dautres symboles ont eacuteteacute envisageacutes mais il est apparu quils eacutetaient chargeacutes de signification parfois neacutegative
M Bugnion salue eacutegalement le courage politique dont a fait preuve le Preacutesident du MDA Concernant la requecircte visant agrave ce que le CICR contribue au controcircle de la mise en œuvre de laccord il confirme que le Preacutesident Kellenberger a accepteacute Il ajoute que le CICR est preacute-sent dans la reacutegion du Golan depuis 48 ans sur la base des Conventions de Genegraveve et quil a eacuteteacute informeacute de la requecircte du Croissant Rouge arabe syrien A ce sujet il reacutepegravete que le CICR tient agrave maintenir des contacts eacutetroits avec les parties concernant cette question et agrave contribuer agrave leacutequipement mateacuteriel
M Lamb (FICR) souligne que le beacuteneacutefice du protocole rayonnera agrave travers le monde Lun des inteacuterecircts est la possibiliteacute de travailler dans des reacutegions ougrave les autres emblegravemes ne sont pas reconnus ou mal accepteacutes Il assure que le nom de la Feacutedeacuteration ne va pas changer Il demande en outre de ne pas oublier la Croix-Rouge eacuterythreacuteenne laquelle pourrait eacutegale-ment beacuteneacuteficier des avantages du nouvel emblegraveme Il se dit precirct agrave travailler pour la mise en œuvre du Protocole sil est adopteacute
Le Preacutesident apporte quelques preacutecisions administratives
Il a proceacutedeacute agrave la totaliteacute des nominations et des eacutelections Il ne donne pas la liste de tous les noms mais preacutecise que les candidats agrave la Vice-Preacutesidence pour le groupe Asie sont le Timor Leste et le Neacutepal Comme il nrsquoy a pas drsquoobjections ils sont eacutelus
La liste des participants est precircte mais elle est perfectible Il invite les deacuteleacutegations agrave sas-surer que la liste est approprieacutee des corrections eacutetant encore possibles La finalisation aura lieu de lendemain matin
La Commission de veacuterification des pouvoirs sieacutegera ce soir agrave 18h00 salle 15
Demain agrave 08h00 en salle 2 reacuteunion de lOCI
Il nrsquoa pas lintention de proposer une seacuteance de nuit Il propose de faire des contacts et ajourne cette seacuteance pour se retrouver le lendemain agrave 10h00 (toujours sous le point 9 de lordre du jour)
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La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
c) Compte rendu analytique de la 3egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi matin 06 deacutecembre 2005 (10h00 ndash 10h40)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident donne la parole au Preacutesident de la Commission de veacuterifications des pouvoirs
Le Chili Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs annonce que le jour preacuteceacutedent la Commission a examineacute les pouvoirs des deacuteleacutegations Certaines drsquoentre elles nont pas encore remis leurs pleins pouvoirs Le Preacutesident de la Commission lance donc un appel pour que ces deacuteleacutegations remettent leurs pouvoirs agrave la mission suisse ou directement agrave la Commission Cela doit impeacuterativement ecirctre fait avant midi et le Preacutesident appelle donc agrave ce que dans les deux prochaines heures les deacuteleacutegations concerneacutees envoient une commu-nication (fax note communication verbale etc)
Le Preacutesident souhaite reacutesumer la situation apregraves lrsquoajournement des travaux des contacts se sont noueacutes Il a reccedilu une lettre du MDA de Noam Yifrach qui y deacuteclare ecirctre disposeacute agrave dia-loguer avec le Croissant-Rouge arabe syrien Cette lettre offre des perspectives inteacuteressan-tes que le Preacutesident souhaite explorer Il ne souhaite pas traiter de ces questions en pleacuteniegravere car on ne peut avancer sur ces dossiers que dans un cadre restreint et propose dutiliser la matineacutee pour nouer des contacts et drsquoajourner la seacuteance pour se reacuteunir une nouvelle fois agrave 15h00 Il demande sil y a des objections
Le Pakistan appreacutecie les efforts du Preacutesident Il insiste qursquoune solution globale nrsquoest possible que srsquoil y a un accord entre la Syrie et Israeumll La reacuteunion de lrsquoOCI a confirmeacute cette voie Le Pakistan veut donner des eacuteleacutements dont il faudra tenir compte en cas daccord la Socieacuteteacute nationale israeacutelienne doit respecter lrsquoeacutetendue de la Syrie (y compris le Golan) et sengager agrave ne pas opeacuterer dans le Golan conformeacutement agrave la reacutesolution de 1921 De mecircme pour les am-bulances et les hocircpitaux ce ne sont que des exigences minimalistes pour faciliter une enten-te Cela na pas pour but dinterfeacuterer dans les relations entre les Socieacuteteacutes nationales israeacute-lienne et syrienne
Le Preacutesident signale quil nest pas sucircr que cela facilite sa tacircche et invite les deacuteleacutegations agrave srsquoassurer qursquoil est aiseacute de les contacter Elles peuvent contacter la Preacutesidence agrave tout mo-ment La Norvegravege va poursuivre ses consultations et reacuteunir des deacuteleacutegations au sujet des amendements Il invite les deacuteleacutegations agrave reacutepondre aux convocations du Comiteacute de reacutedaction (Afrique du Sud) sil y a lieu
Le Liban estime que plutocirct que de se demander si la deacuteclaration de lrsquoOCI lui simplifie la tacirc-che la Preacutesidence doit se demander si ce qua dit lOCI est eacutequitable ou juste Si ce nest pas le cas alors la tacircche sera effectivement difficile
Le Preacutesident preacutecise qursquoil aurait parleacute ainsi agrave toute deacuteleacutegation qui rajouterait des eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte Il assure que son souci est darriver agrave un accord aussi large que possible en vue dun reacutesultat qui neacutecarte personne
Le Pakistan annonce avoir preacutesenteacute ces eacuteleacutements en vue de faciliter la tacircche de tous et de parvenir agrave un consensus Il confirme que la question syrienne doit ecirctre abordeacutee et demande lajournement des travaux
La Suisse en sa qualiteacute dEtat deacutepositaire sexprime en compleacutement du Chili Conformeacute-ment agrave la Convention de Vienne la signature doit eacutemaner du Chef de gouvernement du Chef drsquoEtat ou du Ministre des Affaires eacutetrangegraveres Cependant pour plus de flexibiliteacute elle accepte des fax si les originaux sont envoyeacutes plus tard
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Le Preacutesident ajourne la seacuteance
Le Pakistan rectifie la preacutesentation des pouvoirs doit se faire en vertu de lart 3 du regravegle-ment interne Aucun fax ne peut ecirctre consideacutereacute comme valable Les pouvoirs doivent eacutemaner des 3 personnes mentionneacutees en original
(pas de reacuteponse du Preacutesident ajournement)
La seacuteance est leveacutee agrave 10h40
d) Compte rendu analytique de la 4egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi apregraves-midi 06 deacutecembre 2005 (17h20 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident exprime sa reconnaissance pour la patience des repreacutesentants des pays Il sexcuse davoir ajourneacute la seacuteance
Il annonce qursquoil y a quelques progregraves et demande de poursuivre les contacts Les travaux seront repris agrave 21h00 et il informera de lavanceacutee des consultations quil aura meneacutees Le Preacutesident a limpression drsquoune progression Son vœu est de trouver le moyen de clore ce dossier deacutefinitivement Si la chose est possible il souhaite adopter le protocole soumis ce qui implique que les contacts soient fructueux Il ny aura pas dautres choix que de travailler tard dans la nuit Le Preacutesident preacutesente ses excuses aux interpregravetes et souhaite continuer les contacts dans la nuit
La seacuteance est ajourneacutee agrave 21h00
La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
e) Compte rendu analytique de la 5egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi soir 06 deacutecembre 2005 (21h30 ndash 22h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident annonce que les derniegraveres heures ont eacuteteacute mises agrave profit pour rapprocher les opinions et se feacutelicite de constater que des progregraves substantiels ont eacuteteacute accomplis Cepen-dant il souhaite continuer les contacts car si les avis continuaient agrave se rapprocher on pour-rait envisager ladoption du protocole par consensus Il preacutecise que le lendemain il faudrait proceacuteder agrave la finalisation de lacte final Il espegravere fournir un projet dacte final ce soir qui se-rait un reacutesumeacute des travaux La signature de cet acte final constituerait lauthentification du texte Par cet acte les deacuteleacutegations deacuteclarent que le produit final est conforme aux travaux
Le Preacutesident espegravere pouvoir finaliser lacte final pour signature le lendemain vers 15h00 Peut-ecirctre faudra-t-il que la Commission de veacuterification des pouvoirs se reacuteunisse le lendemain matin
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Il ajourne la seacuteance et donne rendez-vous aux deacuteleacutegations agrave 23h00 pour donner les reacutesultats des contacts qui se feront ce soir Le dossier est important et le Preacutesident ne souhaite pas que cette dynamique se rompe
La seacuteance est leveacutee agrave 22h00
f) Compte rendu analytique de la 6egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi matin 07 deacutecembre 2005 (00h55 ndash 01h30)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident constate que des progregraves ont eacuteteacute accomplis mais qursquoil reste des divergences agrave aplanir Il invite les deacutelegravegues agrave rentrer Il propose de revenir en pleacuteniegravere agrave 10h00 le lende-main matin Par ailleurs il invite les deacuteleacutegations-clefs agrave se mettre agrave sa disposition apregraves cette seacuteance et espegravere que drsquoici au lendemain matin un accord sera possible La preacutesidence reste agrave disposition des deacuteleacutegations pour savoir dans quelle mesure on peut avancer
La seacuteance est leveacutee agrave 01h30
g) Compte rendu analytique de la 7egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi matin 07 deacutecembre 2005 (10h30 ndash 11h30)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident deacutesire faire un rapport intermeacutediaire Apregraves le deacutepart des deacuteleacutegations les contacts se sont poursuivis jusque tard dans la nuit (voire tocirct le matin) mais nont pas permis de rapprocher les points de vue Le Preacutesident invite agrave continuer agrave essayer de le faire pour si possible adopter le protocole par consensus Les efforts seront poursuivis agrave midi Srsquoils ne permettent pas de sortir de lrsquoimpasse la Preacutesidence fera des consultations avant de tran-cher En absence drsquoaccord il ny aura pas dautre choix que de proceacuteder au vote Le Preacutesi-dent rappelle que tous les textes internationaux qui concernent le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont eacuteteacute adopteacutes par consensus mais qursquoil nheacutesitera pas agrave soumettre au vote le protocole si les consultations naboutissent pas
Le Preacutesident annonce que le Comiteacute de reacutedaction se mettra aux ordres de lAfrique du Sud et commencera le travail en proceacutedant agrave une lecture article par article Concernant les amen-dements le Preacutesident a prieacute lAmbassadeur norveacutegien de constituer un groupe de travail ou-vert agrave toutes les deacuteleacutegations inteacuteresseacutees pour reacutegler les problegravemes lieacutes agrave ces amendements Le Preacutesident espegravere un rapport de ce groupe de travail en deacutebut dapregraves-midi
Il invite lrsquoambassadeur du Chili agrave faire eacutetat des travaux du Comiteacute de veacuterification des pou-voirs
Le Chili annonce que sur 151 deacuteleacutegations 144 deacuteleacutegations ont obtenu les pouvoirs pour vo-ter en bonne et due forme Les sept autres deacuteleacutegations ne pourront pas participer au vote ni
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signer lacte Il ajoute que la 1egravere fois que le Comiteacute sest reacuteuni une quarantaine de deacuteleacutega-tions seulement avaient preacutesenteacute leurs pouvoirs alors que lors de cette Confeacuterence 100 pays sont venus preacutesenter leurs pouvoirs en 48h Cela deacutemontre que les pays sont disposeacutes agrave arriver agrave une solution Le Chili lrsquointerpregravete comme un hommage aux volontaires des Socieacute-teacutes nationales qui travaillent pour le deacuteveloppement et la mise en œuvre du DIH
Le Preacutesident propose dadopter le rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs Le rapport est adopteacute sans objection
Le Preacutesident donne la parole au Mouvement En lrsquooccurrence il srsquoagit des repreacutesentants des organes du Mouvement soit M Kellenberger pour le CICR M Al-Hadid pour la Commis-sion permanente et M Nyskala pour la Feacutedeacuteration
M Kellenberg (CICR) souligne que ladoption de lemblegraveme revecirct un caractegravere humanitaire Cependant il rappelle que la Confeacuterence ne peut pas reacutesoudre de problegravemes politiques Le Protocole est fondamental pour reacutealisation dun des principes fondamentaux du Mouvement et important pour clarifier le rocircle des Socieacuteteacutes nationales et lusage de lemblegraveme M Kellen-berg rappelle que le CICR est precirct agrave porter secours aux populations dans le Golan Il de-mande que le Protocole soit adopteacute
M Al-Hadid (Commission permanente) rappelle que la Commission permanente a eacuteteacute eacutelue pour mener les travaux agrave bien Lrsquoambassadeur Cuvillier a eacuteteacute choisi pour repreacutesenter la Commission permanente en ce qui concerne lemblegraveme La Commission permanente a fait beaucoup defforts pour ce protocole Les Socieacuteteacutes nationales membres du mouvement sont tenues de sengager selon les regravegles de proceacutedure du Mouvement M Al-Hadid lrsquoavait deacutejagrave annonceacute en septembre les questions politiques ne seront pas reacutesolues dans ce cadre Il insiste qursquoil nrsquoy ait pas que lrsquouniversaliteacute au cœur du protocole mais aussi la protection des victimes et des acteurs humanitaires Il demande ladoption du Protocole
M Nyskalla (FICR) insiste que les deacuteleacutegueacutes ont la possibiliteacute de faire adopter ce nouvel em-blegraveme et ainsi de venir en aide aux victimes Deux jours plus tocirct la journeacutee des volontaires a eacuteteacute ceacuteleacutebreacutee et M Nyskalla espegravere quen pensant agrave eux une solution sera trouveacutee
Le Pakistan srsquoenquiert du cadre dans lequel ces deacuteclarations ont eacuteteacute faites et demande si les deacuteleacutegations peuvent sexprimer
Le Preacutesident reacutepond qursquoelles peuvent le faire au titre du point 9 de lrsquoordre du jour
Le Pakistan intervient en tant que en son nom et non celui de lrsquoOCI et demande dans le ca-dre de quel point de lordre du jour ces deacuteclarations ont eacuteteacute preacutesenteacutees
Le Preacutesident explique que ces interventions ont eacuteteacute faites au titre du point 9 dans le but de guider les deacuteleacutegations qui aussi peuvent sexprimer
Le Pakistan demande agrave ce que la parole soit proposeacutee aux deacuteleacutegations
M Geller (MDA) intervient au nom du Dr Yifrach En tant que Preacutesident du MDA il est fier decirctre ici Il avoue ne pas vraiment comprendre les discussions politiques et diplomatiques qui surgissent Sa Socieacuteteacute nationale et celle de Palestine ont trouveacute un accord Des com-promis ont eacuteteacute faits mais maintenant cest au test de sa mise en œuvre auquel il faut faire face M Geller ajoute que sa socieacuteteacute a fait du lobbysme aupregraves du gouvernement israeacutelien et que les fruits de ses efforts sont deacutejagrave visibles puisquil a appris que des ambulances du PCRS avaient peacuteneacutetreacute dans Jeacuterusalem-Est Il annonce ecirctre disposeacute agrave rencontrer M Attar son homologue syrien nimporte ougrave et nimporte quand pour faire avancer les choses
Dr Attar (Croissant-Rouge arabe syrien) rappelle les liens tregraves forts lunissant avec le Croissant-Rouge arabe syrien dont il souligne que lunique but est dapporter soutien et se-cours Gracircce au CICR de la nourriture est parvenue aux victimes Il demande au MDA de lui envoyer un message formel confirmant ce quil a dit dans sa deacuteclaration par lintermeacutediaire du deacutepositaire Il preacutecise quil nest pas lui-mecircme habiliteacute agrave neacutegocier mais quil fera tout pour aller dans ce sens
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La Syrie attire lrsquoattention sur le rapport drsquoune eacutequipe du CICR et de la Feacutedeacuteration envoyeacutee dans le Golan pour connaicirctre les besoins des victimes Le rapport met en exergue les mau-vaises conditions des Syriens qui vivent dans le Golan sous occupations israeacutelienne La Sy-rie souhaite que ce rapport soit lu devant cette assembleacutee Par exemple une victime syrien-ne doit avoir des papiers israeacuteliens si elle veut ecirctre soigneacutee Selon le deacuteleacutegueacute syrien tout cela na rien agrave voir avec ce qui se passe sur le terrain Il demande ougrave en sont les promesses faites par la Suisse Il refuse de passer son temps agrave eacutecouter de beaux discours Il deacuteplore qursquoaucune de leur requecircte nrsquoait abouti Il demande de ne pas cacher la veacuteriteacute derriegravere une faccedilade humanitaire et insiste que selon lui la Syrie est mise devant le fait accompli
Le Preacutesident interrompt la Syrie qui seacutecarte du sujet et ne respecte pas le temps de parole
La Syrie reacutetorque qursquoaucune regravegle ne mentionne une dureacutee de trois minutes et reacutepegravete que les requecirctes nont pas eacuteteacute eacutecouteacutees La Syrie veut obtenir un accord mais rappelle que les principes du Mouvement sont occidentaux car la Syrie nexistait pas agrave la creacuteation du Mouve-ment
Le Preacutesident annonce que les membres du Comiteacute de reacutedaction sont attendus en salle 18 De plus la Norvegravege attend les deacuteleacutegations qui souhaitent participer aux travaux relatifs aux amendements en salles 3 et 4
M Bugnion prend la parole au sujet des conclusions du rapport ainsi que des possibiliteacutes drsquoameacuteliorer les conditions dans le Golan Il explique dans quel eacutetat est linfrastructure et ce quil faut pour lameacuteliorer Il deacuteclare que le CICR est precirct agrave appuyer les autoriteacutes israeacuteliennes pour la mise en œuvre de laccord entre le MDA et le PRCS
Le CICR se met aussi agrave disposition pour faciliter un accord entre le MDA et le Croissant-Rouge arabe syrien baseacute sur les principes du Mouvement et disposeacute agrave faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale ou plus tocirct
Le Preacutesident dit que lrsquoannonce pour la reprise des travaux sera faite ulteacuterieurement
La seacuteance est leveacutee agrave 11h30
h) Compte rendu analytique de la 8egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi apregraves-midi 07 deacutecembre 2005 (17h00 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident annonce le discours de Mme Calmy-Rey
Mme Calmy-Rey Excellences
Mesdames et Messieurs
Vous savez agrave quel point je me suis personnellement engageacutee en vue de la tenue et du suc-cegraves de cette Confeacuterence
Cette Confeacuterence a un but strictement humanitaire Il srsquoagit de renforcer la protection des victimes de la guerre et de permettre lrsquouniversaliteacute du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge par llsquoadmission de deux Socieacuteteacutes nationales la socieacuteteacute israeacute-lienne et la socieacuteteacute palestinienne Dans le monde diviseacute qui est heacutelas le nocirctre aujourdrsquohui cette double reconnaissance ne peut qursquoecirctre perccedilue comme un acte de paix
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Lrsquoadoption du Protocole III est une eacutetape vers ce but
Crsquoest aussi une eacutetape vers un meilleur respect du droit international humanitaire par la creacutea-tion drsquoun emblegraveme additionnel afin de renforcer la protection des victimes de la guerre
Nous comprenons les preacuteoccupations qui ont eacuteteacute exprimeacutees concernant la situation des po-pulations des territoires occupeacutes du Proche-Orient notamment celles du Golan occupeacute Ces preacuteoccupations sont leacutegitimes Nous en avons pris note et le CICR a indiqueacute les mesures envisageacutees pour y reacutepondre
Mais ces preacuteoccupations ne doivent pas nous empecirccher de mener jusquagrave leur objectif les travaux de cette Confeacuterence
Ainsi que je mrsquoy suis engageacutee agrave lrsquoouverture de notre Confeacuterence la Suisse est precircte agrave veiller agrave la mise en œuvre de lrsquoaccord conclu entre le MDA et le PRCS de mecircme que la Suisse est precircte si on le souhaite agrave faciliter lrsquoeacutechange des communications entre le MDA et le SARCS en vue de la conclusion drsquoun accord qui faciliterait la coopeacuteration entre ces deux socieacuteteacutes
Votre tacircche Mesdames et Messieurs les Deacuteleacutegueacutes eacutetait difficile et je sais que vous avez poursuivi vos travaux jusqursquoau cœur de la nuit et parfois bien au-delagrave Je tiens agrave vous feacuteliciter pour le chemin parcouru
Je sais que vous avez la deacutetermination de le mener agrave bien et drsquoassurer le succegraves des efforts constants que vous avez deacuteployeacutes
Mais le temps nous est compteacute Aussi jrsquoen appelle agrave chaque deacuteleacutegation que toutes fassent preuve drsquoun esprit de toleacuterance et de recherche du compromis Le succegraves est agrave ce prix mais il vous permettra de quitter cette Confeacuterence avec la conviction drsquoavoir rendu un reacuteel service aux victimes de la guerre et au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Gracircce aux efforts inlassables de chacun de vous le succegraves est agrave porteacutee de main Ne neacutegligez aucun effort pour couronner vos travaux par la creacuteation drsquoun nouvel instrument du droit humanitaire
Les victimes attendent cet instrument Leur espoir ne doit pas ecirctre deacuteccedilu
Le Chili remercie Mme Calmy-Rey Il assure que la vaste majoriteacute des deacuteleacutegations est ici depuis plus de 60 heures et restera plus si neacutecessaire pour adopter le protocole par consen-sus Partout dans le monde quiconque peut voir dans le ciel une croix une eacutetoile et un croissant pourquoi ne pouvons-nous pas imaginer que cette croix et ce croissant puissent ecirctre mis sur une ambulance pour soulager les personnes vulneacuterables Au cours de ces derniers jours plus de 100 deacuteleacutegueacutes ont reacuteveilleacute leurs Ambassadeurs pour obtenir des pou-voirs en bonne et due forme pour ecirctre habiliteacute agrave voter Cela indique que tous sont unis dans lrsquoespeacuterance de ladoption du protocole Un groupe restreint drsquoAmbassadeurs srsquoest pencheacute sur ces questions afin de faire une proposition qui devrait ecirctre conforme agrave cet esprit La proposi-tion vise agrave adopter le protocole par consensus La seule volonteacute est drsquoaider ceux qui en ont besoin
Il ajoute que si le Protocole est adopteacute sans vote et sans modifications le texte suivant figu-rera dans lrsquoActe final
laquo La Confeacuterence a rappeleacute que lrsquoengagement de respecter pleinement les principes et les regravegles du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que le droit international humanitaire est un preacutealable de lrsquoappartenance au Mouvement
Elle a reacuteaffirmeacute que lrsquoarticle 63 de la IVe Convention de Genegraveve sauvegarde le droit des So-cieacuteteacutes nationales de poursuivre leurs activiteacutes dans des territoires occupeacutes
Elle a pris note de la deacuteclaration du Preacutesident du Magen David Adom drsquoIsraeumll telle que com-muniqueacutee par le Deacutepositaire agrave toutes les missions agrave Genegraveve le 30 septembre 2005
La Confeacuterence a constateacute que suite aux discussions informelles tenues les 12 et 13 sep-tembre 2005 par les Hautes Parties contractantes le Deacutepositaire avait conduit drsquointenses consultations qui ont abouti agrave la signature le 28 novembre 2005 agrave Genegraveve drsquoun protocole
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drsquoaccord entre le Magen David Adom et le Croissant-Rouge palestinien facilitant ainsi lrsquoadoption du Protocole additionnel III La Confeacuterence srsquoest feacuteliciteacutee de ce que la Suisse soit precircte agrave suivre en coopeacuteration eacutetroite avec le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et dans le respect de leur mandat la mise en œuvre du protocole drsquoaccord ainsi qursquoagrave faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
La Confeacuterence srsquoest en outre feacuteliciteacutee de ce que le Preacutesident du Magen David Adom et le Preacutesident du Croissant-Rouge arabe syrien se soient devant elle deacuteclareacutes precircts agrave conclure un accord similaire entre leurs Socieacuteteacutes nationales Agrave cet eacutegard elle salue le Comiteacute interna-tional de la Croix-Rouge pour lrsquoengagement qursquoil a pris de faciliter en coopeacuteration avec la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et sous les auspices du Deacutepositaire la conclusion entre le Magen David Adom et le Croissant-Rouge arabe syrien drsquoun tel accord baseacute sur la deacuteclaration du Magen David Adom du 27 septem-bre 2005 et conforme au droit international humanitaire et aux Statuts et Regraveglement du Mou-vement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Elle salue eacutegalement le Co-miteacute international de la Croix-Rouge pour lrsquoengagement qursquoil a pris de faire rapport sur ces efforts agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Dans ce contexte la Confeacuterence a instamment inviteacute la Commission permanente agrave convo-quer la prochaine Confeacuterence internationale au plus tocirct pour la seconde moitieacute du mois de mai 2006 raquo
Le Pakistan remercie Mme Calmy-Rey Il salue lengagement et la volonteacute de poursuivre les efforts pour obtenir une adoption par consensus et insiste que la confeacuterence ne devrait pas se terminer sur une fracture et que le Protocole doit ecirctre deacutefendu Le Pakistan a deux de-mandes speacutecifiques obtenir le texte eacutecrit de lambassadeur du Chili et suspendre la seacuteance de faccedilon agrave ce que lrsquoOCI puisse se reacuteunir et en discuter
Le Preacutesident ajourne la seacuteance pour 30 min
La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
i) Compte rendu analytique de la 9egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi soir 07 deacutecembre 2005 (20h20 ndash 00h50)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident invite le deacuteleacutegueacute du Pakistan agrave faire rapport sur la teneur des discussions et des consultations au sein de lOCI
Le Pakistan rappelle que le texte du Chili nrsquoa pas eacuteteacute preacutesenteacute agrave lavance Avant tout lOCI propose des amendements sur lesquelles le Preacutesident doit prendre une deacutecision et qui ont eacuteteacute transmis au deacutepositaire et agrave la deacuteleacutegation du Chili
Le Chili preacutecise que la proposition a eacuteteacute faite (par groupe restreint dAmbassadeurs Suisse Norvegravege et Chili) dans le but de faciliter une longue neacutegociation Il remercie le deacuteleacutegueacute du Pakistan mais deacuteclare que le temps manque pour continuer de neacutegocier Il sen remet agrave la Preacutesidence pour commenter les amendements proposeacutes par lOCI La deacuteleacutegation reste agrave disposition de la Preacutesidence en cas de questions sur la proposition
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La Nouvelle-Zeacutelande insiste que dans linteacuterecirct de la Croix-Rouge la Confeacuterence doive aboutir agrave un reacutesultat positif La Nouvelle-Zeacutelande trouve qursquoil est fondamental drsquoatteindre un consensus Elle confirme lrsquoappui de sa deacuteleacutegation concernant la proposition du Chili
Le Royaume-Uni au nom de lrsquoUE appuie et adhegravere agrave la proposition du Chili qui reacutepond aux objectifs de lrsquoUE
Le Pakistan rappelle que lrsquoOCI a aussi preacutesenteacute une proposition ce matin agrave 9h30 et celle-ci a eacuteteacute communiqueacutee au deacutepositaire Ce dernier a travailleacute pour examiner les propositions avec dautres mais lrsquoOCI nrsquoa pas reccedilu de reacuteponse Par contre la Suisse a soumis la proposi-tion du Chili LrsquoOCI propose un changement au texte de lrsquoacte final et demande une lettre signeacutee par N Yifrach (MDA)
LrsquoArgentine appuie linitiative des Ambassadeurs repreacutesenteacutes par le Chili
La Lituanie soutient lrsquoUE et estime que le texte proposeacute par le Chili permet de sortir de lrsquoimpasse
Le Preacutesident met en exergue que si des progregraves ont eacuteteacute accomplis en trois jours ils ont eacuteteacute lents et nrsquoont pas permis de trouver un terrain dentente Mais les propositions soumises nont pas changeacute la donne et crsquoest pour cette raison qursquoun groupe dAmbassadeurs a propo-seacute un laquo accord global raquo (package) pour sortir de limpasse Cette proposition consiste en une adjonction dans lrsquoacte final pour adopter dun bloc le protocole soumis par consensus Ses auteurs ont estimeacute que la nature humanitaire justifiait cet effort Ils ont eacutecouteacute ceux qui ont tenteacute de tout mettre en œuvre pour un accord geacuteneacuteral
Vu lrsquoheure tardive et parce quil faut trouver une issue le Preacutesident est enclin agrave donner suite agrave la proposition du Chili concernant une insertion dans lacte final et une adoption du proto-cole par consensus Il demande si les deacuteleacutegations sont disposeacutees selon cette derniegravere pro-position agrave modifier par insertion lacte final et adopter le protocole par consensus et srsquoil y a une objection agrave cette maniegravere de faire
Le Yeacutemen nrsquoa pas tregraves bien compris la question et demande qursquoelle soit preacuteciseacutee
LrsquoEgypte a demandeacute la parole avant lrsquointervention du Preacutesident qursquoil remercie ainsi que les efforts du Chili LrsquoEgypte trouve que la proposition comporte plusieurs eacuteleacutements positifs et lrsquoOCI lrsquoa bien compris Les deux initiatives sont importantes et peuvent constituer la base pour reacutesoudre limpasse Il ne faut pas preacutecipiter les choses et voir comment on peut reacuteussir le consensus
Le Pakistan se reacuteserve le droit de prendre la parole jusquagrave ce que des eacuteclaircissements soient donneacutes agrave propos de la proposition du Chili
Le Liban argumente que toute entente demande la prise en compte de tous les points de vue y compris la reacuteponse de lOCI Le Liban appuie la proposition du Pakistan
Le Preacutesident en reacuteponse au Yeacutemen assure qursquoau terme de neuf mois de travail de voya-ges deacutemarches etc tous les aspect du dossier ont eacuteteacute porteacutes sur les eacutepaules du deacutepositai-re soutenu par certaines parties contractantes et que rien na eacuteteacute neacutegligeacute pour aboutir agrave une solution Des reacutesultats ont eacuteteacute obtenus comme la signature drsquoun MoU entre le PRCS et le MDA Cet accord devait preacuteparer ladoption du 3egraveme Protocole Cependant ces espoirs ont eacuteteacute deacuteccedilus et il est donc difficile selon lart 35 de voir un accord geacuteneacuteral jusquagrave cette propo-sition incorporant des eacuteleacutements utiles qui tiennent compte des preacuteoccupations des uns et des autres
Le Preacutesident rappelle son obligation de faciliter les travaux et recommande donc daccepter la proposition preacutesenteacutee par le groupe dAmbassadeurs repreacutesenteacute par le Chili Il propose quune deacutecision soit prise et quil y ait adoption dans son ensemble selon lrsquoart 37(2) du regrave-glement interne
LrsquoArabie Saoudite exprime sa volonteacute dobtenir un consensus Elle voudrait adopter le pro-tocole mais aussi tenir compte des diffeacuterents points de vue Elle remercie le Chili pour son
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initiative et appuie les amendements du Pakistan (OCI) qui a accordeacute tout son inteacuterecirct au tex-te du Chili LrsquoArabie Saoudite estime qursquoil faut donner sa chance au texte du Pakistan
Le Pakistan demande quelles sont les conditions de la proposition du Chili quel est son sta-tut si elle existe dans les toutes les langues si la proposition du Chili concerne le 3egraveme Pro-tocole quel est le rapport entre le MoU entre le PRCS et le MDA et un eacuteventuel accord entre le MDA et la Socieacuteteacute nationale syrienne avec ladoption du projet de Protocole et si le do-cument du Chili a valeur de document de seacuteance quel est le statut de leur proposition
LrsquoAfrique du Sud annonce qursquoelle prendra la parole quand le Preacutesident aura reacutepondu au Pakistan
Point dordre du Pakistan
Le Pakistan exige une reacuteponse aux questions de lintervention preacuteceacutedente
Le Preacutesident estime que la proposition du Chili constitue un honnecircte effort de sortir la confeacute-rence de limpasse apregraves 3 jours de consultations Il annonce qursquoil a donneacute agrave cette proposi-tion le statut de proposition faite en pleacuteniegravere et demande comment le Pakistan souhaite que les propositions de lOCI soient traiteacutees
Le Pakistan se reacutefegravere agrave larticle 35 du regraveglement interne et estime que tous les efforts nont-ils peut-ecirctre pas eacuteteacute faits La proposition du Chili est un non paper donc informelle En ce qui concerne le regraveglement interne ce nrsquoest pas un document de reacutefeacuterence Srsquoil y a volonteacute de mener agrave bien la Confeacuterence il faut eacutetudier ce qui est disponible crsquoest-agrave-dire le protocole et les amendements de lrsquoOCI Le Pakistan renvoie aux articles 43 et 44 pour une discussion sur les amendements
Le Preacutesident connaicirct lrsquoart 44 mais argumente que la proposition du Chili est une proposi-tion qui implique que le 3egraveme Protocole soit adopteacute mis aux voix soumis par consensus Aussi dans le cas drsquoune adoption en bloc et par consensus il ne saurait y avoir examen des amendements
Le Pakistan rappelle que le Chili a proposeacute un non paper qui a circuleacute De plus le Chili ap-pelle agrave adopter le 3egraveme Protocole par consensus alors que son document est non officiel et sans cote
Le Chili preacutecise que la proposition soumise est agrave la disposition de la Confeacuterence et de ses membres Elle a eacuteteacute eacutelaboreacutee avec le soutien de la Preacutesidence et de la Norvegravege Cette pro-position est disponible agrave tous et a eacuteteacute remise en mains propres agrave lAmbassadeur du Pakistan Crsquoest agrave la Preacutesidence de lui confeacuterer un caractegravere juridique Cette proposition constitue un geste de bonne volonteacute crsquoest un appel une contribution et comme la eacutegalement dit lAm-bassadeur du Pakistan le but est le succegraves de la confeacuterence
Le Kenya annonce qursquoil est important pour sa deacuteleacutegation quil y ait un accord par consensus Apparemment les longues pauses et les consultations nont pas permis daboutir agrave un ac-cord Toutefois le Kenya lance un dernier appel si ce nrsquoest pas trop tard pour tenter de rap-procher les positions
Les Etats-Unis rappellent que tous tentent de trouver un accord Aussi vu lheure ils propo-sent dajourner la discussion sur le point actuellement deacutebattu (point de proceacutedure) confor-meacutement agrave lrsquoart 25 et de continuer les deacutebats Les Etats-Unis trouvent que la proposition du Chili est conforme agrave lrsquoart 30 du regraveglement car crsquoest une proposition preacutesenteacutee (au moins en anglais) qui peut ecirctre discuteacutee en pleacuteniegravere Ce nest pas un amendement mais une proposi-tion pour avancer Vu lheure il faudrait adopter le protocole en bloc et ajouter la proposition dans lacte final
Le Pakistan nuance que les Etats-Unis ont donneacute une interpreacutetation de lrsquoart 30 mais ne pense pas que le document du Chili soit officiel et invite le Preacutesident agrave se prononcer sur le statut de la proposition Le Pakistan suggegravere de suspendre toute action tant que lrsquoAmbassadeur de la Norvegravege na pas fait son rapport au sujet de lexamen des amende-ments
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Le Preacutesident demande 5 min drsquoajournement
Ajournement agrave 21h35 reprise agrave 22h00
Le Preacutesident annonce que la Confeacuterence se trouve agrave un stade deacutelicat des travaux Linter-ruption a deacutemontreacute que les propositions faites ne sont pas de nature agrave faciliter la suite Mais il faut faire avancer les travaux
Le Preacutesident est saisi dune motion dordre qui demande lajournement du deacutebat sur la ques-tion en discussion Le Preacutesident veut aller de lavant avec la proposition du Chili et proceacuteder agrave ladoption du Protocole III par consensus Il demande srsquoil y a une objection agrave cette faccedilon de proceacuteder
Le Pakistan demande de tenir compte des amendements soumis avant de prendre une deacute-cision sur le Protocole Selon les regravegles (art 25 du regraveglement interne) on ne peut pas don-ner suite agrave cette motion car il aurait fallu donner immeacutediatement la parole agrave deux laquo pour raquo et deux laquo contre raquo La discussion jusque-lagrave est nulle et non avenue le point 10 de lrsquoordre du jour nayant pas encore eacuteteacute abordeacute Par ailleurs le Pakistan signale que la proposition du Chili nrsquoest pas recevable non plus consideacuterant le dernier paragraphe et le fait que le docu-ment nrsquoest pas signeacute
Le Preacutesident est certain qursquoon senfonce dans un deacutebat proceacutedural et qursquoon oublie lobjet des travaux Une motion qui demande lajournement du deacutebat a eacuteteacute preacutesenteacutee Le Preacutesident souhaite clore la discussion pour proceacuteder au vote ou consensus et demande au Pakistan si son intention est de faire appel agrave sa deacutecision
Le Pakistan reacutepond qursquoil ne fera pas appel Il rappelle par contre quaucune suite na eacuteteacute donneacutee agrave ses interrogations concernant 1) le statut du document 2) le rapport de lAmbas-sadeur de Norvegravege sur la proposition 3) la regravegle 44 pour donner suite aux amendements Il ne sagit pas de freiner le deacutebat mais plutocirct drsquoadmettre quaucun consensus nrsquoexiste
Le Preacutesident rappelle qursquoon peut demander agrave tout moment la clocircture des deacutebats selon lrsquoart 22 Il veut passer au point 10 de lrsquoordre du jour si personne nrsquoy voit drsquoobjection
La Syrie rappelle que la Suisse est le pays hocircte mais que lui et les autres deacuteleacutegations preacute-sentes repreacutesentent des pays souverains Ils ne peuvent admettre une deacutecision contraire aux regraveglements Par ailleurs il fait remarquer que si les deacuteleacutegueacutes sont priveacutes ici de leurs droits humains eacuteleacutementaires (droit de parole) il nrsquoest que peu reacutealiste dlsquoenvisager que ces droits soient respecteacutes en territoire occupeacute Il deacuteclare que le preacutesident ne peut pas statuer unilateacute-ralement et le prie de reacutefleacutechir avant de le faire
Le Preacutesident demande le vote pour clore le deacutebat et demande srsquoil y a deux orateurs laquo contre raquo et deux laquo pour raquo La motion est mise aux voix
Etats-Unis estiment que la Confeacuterence est en regravegle avec les proceacutedures et maintiennent leur motion
LrsquoAfrique du Sud relegraveve qursquoil existe une certaine incertitude proceacutedurale et que plusieurs motions sont soumises Elle insiste que le Preacutesident doive se tenir aux regravegles
Le Pakistan partage lrsquoavis que les regravegles proceacutedurales paraissent ecirctre appliqueacutees de maniegrave-re chaotique Le Pakistan suggegravere que le rapport de lAmbassadeur de Norvegravege soit enten-du Il nrsquoest plus sucircr de savoir ougrave on se trouve dans les deacutebats et demande si on parle tou-jours dans le cadre du point 9 de lordre du jour
Le Preacutesident donne suite agrave la demande du Pakistan et donne la parole agrave la Norvegravege
La Norvegravege fait rapport sur le groupe de travail Elle annonce que les consultations priveacutees et bilateacuterales ont permis des discussions fructueuses et que chacun a pu exprimer ses vues Il nrsquoa bien sucircr pas eacuteteacute possible drsquoentrer dans une discussion juridique preacutecise faute de temps
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Le Preacutesident souhaite apporter un peu de clarteacute Les participants sont en droit de savoir agrave quel titre de lordre du jour les interventions sont faites cest-agrave-dire point 9 Il est difficile de trouver une entente neacutegocieacutee Impartialement afin de faire avancer les travaux il souhaite-rait deacutecreacuteter la clocircture du point 9 de lordre du jour pour passer au suivant Deacutecide de clore le point 9 de passer au point 10 et de proposer ladoption du Protocole par consensus Lappel de cette deacutecision est possible selon les regravegles de proceacutedure
Le Pakistan ne veut pas faire appel mais fait neacuteanmoins remarquer que comme il nrsquoy a pas de possibiliteacute dentente neacutegocieacutee il est contradictoire drsquoattendre un consensus des Etats par-ties Le Pakistan suggegravere de donner suite aux amendements soumis
Le Preacutesident trouve que la contradiction ressentie par le Pakistan deacutenote lrsquoeacutechec des ef-forts Conformeacutement agrave art 35 il demande la suspension de la seacuteance pour 15 minutes afin de se reacuteunir avec le Bureau
Ajournement agrave 22h30 reprise agrave 23h50
Le Preacutesident rappelle que deux documents ont eacuteteacute soumis 1) le 3egraveme Protocole et 2) les amendements quil faut traiter en bloc ou seacutepareacutement Vu le regraveglement interne et lrsquoheure tar-dive le Preacutesident propose de voter les amendements en bloc
Le Pakistan annonce que lrsquoOCI aurait souhaiteacute lrsquoadoption du 3egraveme Protocole par consensus afin quil soit veacuteritablement un instrument universel LrsquoOCI est consterneacutee de constater que tel nrsquoest pas le reacutesultat Le Pakistan rappelle que les emblegravemes ont vocation de proteacuteger les victimes Le texte preacutesentait des lacunes auxquelles les amendements doivent remeacutedier LrsquoOCI a mis en exergue la reacutesolution de 1921 afin que les Socieacuteteacutes nationales puissent fonc-tionner dans leurs frontiegraveres Elle nrsquoest pas opposeacutee au Protocole en soi mais considegravere que le texte est partiel Vu le poids drsquoun tel instrument il ne devrait pas ecirctre imparfait Compte tenu de ces consideacuterations lrsquoOCI preacutesente ses amendements pour vote
LrsquoAfrique du Sud reacuteaffirme lrsquoattachement de son gouvernement au DIH LrsquoAfrique du Sud avait signaleacute que la convocation de la Confeacuterence diplomatique agrave ce moment nrsquoeacutetait pas op-portune Il est clair que les esprits ne se sont pas rejoints et lrsquoAfrique du Sud demande da-vantage de temps Elle est preacuteoccupeacutee par ce vote auquel elle deacuteclare ne pas participer
Cuba nrsquoaccepte pas lideacutee de passer au vote car le texte en serait affaibli deacutetruit dans lœuf
Le Preacutesident explique le vote des amendements ils seront adopteacutes srsquoils reacuteunissent une majoriteacute de 23 des votants preacutesents et les deacuteleacutegations pourront expliquer leur vote apregraves quil ait eu lieu Selon lrsquoarticle 39 il faut se lever pour voter Il nrsquoy aura pas dinterruption sauf en cas de motion dordre
Le Pakistan nrsquoa pas de motion dordre mais demande un vote nominal en vertu de lrsquoart 39
Le Preacutesident annonce que lrsquoon proceacutedera par lrsquoordre alphabeacutetique franccedilais
Nom du pays tireacute au sort par le Preacutesident pour commencer la Suisse
Vote sur amendements en bloc Rejet amendement laquo non raquo Acceptation amendement laquo oui raquo Abstention laquo abs raquo
Suisse non
Syrie oui
Thaiumllande abs
Tanzanie abs
Tchad oui
Reacutepublique tchegraveque non
Timor-Leste non
Togo abs
Tunisie oui
Turquie na pas voteacute
Ukraine non
Uruguay non
78
Venezuela abs
Vietnam abs
Yeacutemen oui
Zambie abs
Afghanistan na pas voteacute
Afrique du Sud na pas voteacute
Albanie non
Algeacuterie oui
Allemagne non
Andorrenon
Arabie saoudite oui
Argentine non
Armeacutenie non
Australie non
Autriche non
Azerbaiumldjan oui
Bahreiumln oui
Bangladesh oui
Beacutelarus abs
Belgique non
Bhoutan abs
Bolivie non
Bosnie-Herzeacutegovine non
Breacutesil abs
Bulgarie non
Burundi abs
Cambodge abs
Canada non
Cap-Vert na pas voteacute
Chili abs
Chine oui
Chypre non
Colombie non
Comores na pas voteacute
Congo abs
RD Congo abs
Coreacutee abs
RPD de Coreacutee oui
Costa Rica non
Cocircte drsquoIvoire non
Croatie non
Cuba oui
Danemark non
Reacutep dominicaine non
Eacutegypte oui
El Salvador non
Eacutemirats arabes unis oui
Equateur non
Eacuterythreacutee abs
Espagne non
Estonie non
Etats-Unis non
Ethiopie abs
Finlande non
France non
Georgie non
Ghana abs
Gregravece non
Guatemala non
Guineacutee oui
Haiumlti abs
Honduras non
Hongrie non
Inde abs
Indoneacutesie oui
Iran oui
Irlande non
Islande non
Israeumll non
Italie non
Jamaiumlque abs
Japon non
Jordanie oui
Kazakhstan oui
Kenya abs
Kirghizstan oui
Koweiumlt oui
Laos na pas voteacute
Lettonie non
Liban oui
Libye oui
Liechtenstein non
Lituanie non
Luxembourg non
Maceacutedoine non
Madagascar non
Malaisie oui
Malawi non
Mali oui
Malte non
Maroc oui
Mauritanie oui
Mexique non
Microneacutesie non
Moldova non
Monaco non
Mongolie non
Mozambique abs
Myanmar abs
Neacutepal abs
Nicaragua non
Niger oui
Nigeria abs
Norvegravege non
Nouvelle-Zeacutelande non
Oman oui
Ouganda oui
Ouzbeacutekistan oui
Pakistan oui
Panama non
Paraguay non
Pays-Bas non
Peacuterou non
Philippines abs
79
Pologne non
Portugal non
Qatar oui
Roumanie non
Royaume-Uni non
Russie non
Rwanda abs
Saint-Marin non
Saint-Siegravege abs
Seacuteneacutegal oui
Serbie et Monteacuteneacutegro non
Seychelles na pas voteacute
Singapour non
Slovaquie non
Sloveacutenie non
Soudan oui
Sri Lanka na pas voteacute
Suegravede non
LrsquoInde estime que lrsquoemblegraveme doit ecirctre discuteacute en des termes purement humanitaires et re-grette que des termes politiques se sont immisceacutes dans les discussions de cette Confeacuterence
Le Chili a reccedilu des instructions tregraves claires pour voter en faveur du Protocole mais nrsquoa pas drsquoinstructions quant au vote sur les amendements
La Colombie est sensible aux preacuteoccupations eacutenonceacutees mais elle estime que le texte en leacutetat est precirct pour lrsquoadoption
La Russie nrsquoa pas pu appuyer les amendements de lrsquoOCI Le texte du Protocole a fait lrsquoobjet drsquoun examen attentif et a reccedilu lrsquoappui de lrsquoEtat qui nrsquoa pas eacutetudieacutes les amendements En ou-tre les discussions nrsquoont pas eacuteteacute suffisantes pendant la Confeacuterence
Le Breacutesil avait des instructions pour voter en faveur du Protocole et est consterneacute qursquoil nrsquoy ait pas de solution par consensus Mecircme si les amendements preacutesentent un inteacuterecirct il nrsquoy a pas eu assez de temps pour en discuter
Le Venezuela insiste que le protocole devrait ecirctre approuveacute par consensus si on ne veut pas prendre le risque qursquoil soit inutile Ce serait une erreur dapprouver un protocole sans consensus
Le Preacutesident annonce le reacutesultat du vote sur les amendements en bloc
Etats habiliteacutes agrave voter 144
Pays votants 107
En faveur 35
Contre 72
Majoriteacute requise (⅔ des pays votants) 72
Amendements rejeteacutes
Le Preacutesident propose dadopter le protocole par consensus et demande srsquoil y a une opposi-tion
10 Adoption du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve La Syrie veut faire des observations avant que lrsquoon passe au vote sur le projet de protocole 1) les Conventions de Genegraveve et le DIH constituent pour le monde et lhumaniteacute des acquis qursquoil ne faut pas brader Le jeu deacutemocratique a meneacute agrave leacutetape du vote Crsquoest une probleacutema-tique tregraves grave qui pourrait comporter des risques pour la mise en oeuvre des concepts du DIH qui est la victime de cette confeacuterence Le DIH est une ligne de deacutefense du faible contre le fort et la Syrie est persuadeacutee que ceux qui ont aujourdhui essayeacute dempecirccher certains de sexprimer devront rendre compte devant lrsquohistoire Face agrave la non-adoption des amende-ments du Pakistan la Syrie se voit obligeacutee de demander le vote nominal afin que lrsquohistoire enregistre le nom de ceux qui ont soutenu le DIH et de ceux qui lrsquoont enterreacute
80
Le Beacutelarus insiste que tous sont venus pour adopter le protocole par consensus et que lrsquoadoption par vote nrsquoest donc pas acceptable Le Beacutelarus estime que la communauteacute inter-nationale fait une grave erreur et propose officiellement de mettre aux voix ladoption du 3egraveme Protocole par vote
Le Preacutesident procegravede au vote pour ladoption du 3egraveme Protocole additionnel comme convenu
Nom du pays tireacute au sort pour commencer Autriche
Autriche oui
Azerbaiumldjan abs
Bahreiumln abs
Bangladesh non
Beacutelarus abs
Belgique oui
Bhoutan oui
Bolivie oui
Bosnie-Herzeacutegovine oui
Breacutesil oui
Bulgarie oui
Burundi oui
Cambodge oui
Canada oui
Cap-Vert na pas voteacute
Chili oui
Chine abs
Chypre oui
Colombie oui
Comores na pas voteacute
Congo oui
RD Congo oui
Coreacutee oui
RDP de Coreacutee non
Costa Rica oui
Cocircte drsquoivoire oui
Croatie oui
Cuba non
Danemark oui
Reacutep dominicaine oui
Egypte non
El Salvador oui
Emirats arabes unis non
Equateur oui
Eacuterythreacutee abs
Espagne oui
Estonie oui
Etats-Unis oui
Eacutethiopie oui
Finlande oui
France oui
Georgie oui
Ghana oui
Gregravece oui
Guatemala oui
Guineacutee non
Haiumlti oui
Honduras oui
Hongrie oui
Inde oui
Indoneacutesie non
Iran non
Irlande oui
Islande oui
Israeumll oui
Italie oui
Jamaiumlque oui
Japon oui
Jordanie abs
Kazakhstan abs
Kenya oui
Kirghizstan na pas voteacute
Koweiumlt non
Laos na pas voteacute
Lettonie oui
Liban non
Libye non
Liechtenstein oui
Lituanie oui
Luxembourg oui
Maceacutedoine oui
Madagascar oui
Malaisie non
Malawi oui
Mali non
Malte oui
Maroc non
Mauritanienon
Mexique oui
Microneacutesie oui
Moldova oui
Monaco oui
Mongolie oui
Mozambique oui
Myanmar oui
Neacutepal oui
Nicaragua oui
Niger non
Nigeria abs
Norvegravege oui
Nouvelle-Zeacutelande oui
Oman non
Ouganda oui
Ouzbeacutekistan na pas voteacute
Pakistan non
Panama oui
81
Paraguay oui
Pays-Bas oui
Peacuterou oui
Philippines oui
Pologne oui
Portugal oui
Qatar non
Roumanie oui
Royaume-Uni oui
Russie oui
Rwanda oui
Saint-Marin oui
Saint-Siegravege oui
Seacuteneacutegal non
Serbie et Monteacuteneacutegro oui
Seychelles na pas voteacute
Singapour oui
Slovaquie oui
Sloveacutenie oui
Soudan non
Sri Lanka na pas voteacute
Suegravede oui
Suisse oui
Syrie non
Thaiumllande oui
Tanzanie oui
Tchad non
Reacutepublique tchegraveque oui
Timor-Leste oui
Togo abs
Tunisie non
Turquie oui
Ukraine oui
Uruguay oui
Venezuela abs
Vietnam oui
Yeacutemen non
Zambie oui
Afghanistan na pas voteacute
Afrique du Sud na pas voteacute
Albanie oui
Algeacuterie non
Allemagne oui
Andorre oui
Arabie saoudite non
Argentine oui
Armeacutenie oui
Australie oui
La Chine srsquoest abstenu non parce quelle eacuteprouvait des difficulteacutes agrave leacutegard du texte mais parce quelle souhaitait le consensus et que cet instrument aurait ducirc unir et non diviser les membres du Mouvement
La Jordanie deacuteplore que la Confeacuterence nrsquoait pas pu aboutir au consensus et quon nrsquoait pas adopteacute les amendements qui auraient pu renforcer le protocole Toutefois le texte contient des dispositions qui renforcent les pouvoirs des parties dans les situations de conflit armeacute De plus il vise la non prolifeacuteration des emblegravemes et il est lieacute agrave la signature de laccord entre le MDA et la PRCS et cela est tregraves important pour la Jordanie
La Reacutepublique deacutemocratique du Congo (RDC) souhaitait une adoption par consensus Ce vote est une premiegravere et un preacuteceacutedent en DIH ce qui va affaiblir le texte La RDC revient sur lopportuniteacute de tenir cette confeacuterence agrave cette date Elle a voteacute en faveur du texte pour le bien des victimes sur le terrain et dans le souci de luniversaliteacute des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels
Le Preacutesident proclame les reacutesultats
Etats habiliteacutes agrave voter 144
Pays votants 125
En faveur 98
Contre 27
Majoriteacute requise (⅔ des pays votants) 84
Protocole adopteacute
Le Liban rappelle que le secours aux victimes est un honneur un service et appreacutecie les efforts pour atteindre le consensus Le Protocole entre dans des deacutetails et parfois des sujets eacutepineux ce qui a fait heacutesiteacute le Liban qui a eacuteteacute contraint de voter contre
82
Singapour a adopteacute le Protocole pour des raisons humanitaires mecircme si sa preacutefeacuterence al-lait au consensus Le Protocole a un inteacuterecirct humanitaire manifeste et Singapour formule les-poir qursquoil favorisera la protection
La Russie regrette vivement labsence de consensus et estime quun tel accord devrait unir et non diviser la communauteacute internationale Il faudrait pouvoir deacutepasser les dissensions au nom de lhumanitaire
Le Kenya a voteacute en faveur mais regrette lrsquoabsence de consensus et ce en deacutepit des tentati-ves importantes et des appels vibrants en sa faveur Cet instrument est important pour la progression du DIH et le Kenya lance un appel agrave toutes les parties pour une bonne applica-tion quelque soit la faccedilon dont le texte a eacuteteacute adopteacute
La Turquie rappelle que la confeacuterence a eacuteteacute convoqueacutee pour paver la voie vers universaliteacute et que le protocole va dans ce sens Il eacutetait souhaitable que ladoption se fasse par consen-sus mais cela na pas eacuteteacute le cas La Turquie estime que les raisons de non adoption par consensus devraient ecirctre examineacutees et discuteacutees De tels efforts devraient ecirctre encourageacutes par les Eacutetats parties
Le Saint-Siegravege aurait eu une preacutefeacuterence pour le consensus et se dit profondeacutement deacuteccedilu Il rappelle que le nouvel emblegraveme est additionnel et non substitutif Il souhaite que les parties convergent pour oeuvrer pour le droit humanitaire
Le Pakistan remercie les parties qui ont voteacute non le but ayant eacuteteacute de parvenir au consen-sus Le Pakistan reacuteaffirme son appui au DIH sacro-saint et au-dessus des clivages politi-ques En outre il souhaite que les parties continuent de dialoguer et souhaite que lrsquoon ne donne pas de connotation ethnique raciale ou religieuse au nouvel emblegraveme Il rappelle que cette question avait un passeacute historique et politique dont il fallait tenir compte Un accord en-tre lOCI et les autres parties aurait eacuteteacute un veacuteritable triomphe
Le Preacutesident rappelle quil faut signer acte final et protocole or lrsquoacte final nest pas encore precirct Lacte final est un reacutecapitulatif des points saillants de la Confeacuterence Lideacutee est que la Suisse reacutedige un projet dacte final et le circule aux Etats parties au CG et participant agrave la Convention Il sera alors soumis lors dune proceacutedure de consultations En ce qui concerne le Protocole ceux qui souhaitent le signer sont inviteacutes agrave se preacutesenter agrave la Preacutesidence
LrsquoEacutegypte aurait voulu le consensus et estime que tout a eacuteteacute mis en œuvre pour prendre en consideacuteration les inteacuterecircts de toutes les parties prenantes LrsquoEgypte continuera agrave œuvrer pour affirmer le caractegravere universel du DIH et la mise en œuvre du Protocole
Israeumll annonce qursquoil sagit dun moment historique qui creacutee la possibiliteacute de reacutesoudre une in-justice Le deacuteleacutegueacute a une penseacutee pour Henri Dunant qui serait fier de ce qui sest passeacute au-jourdhui Le consensus ne devrait pas ecirctre une fin en soi et le deacuteleacutegueacute rappelle limportance des principes duniversaliteacute et duniteacute
Dr El-Hadid informe que la Commission permanente se feacutelicite de ladoption du Protocole additionnel III mais regrette quil ny ait pas eu de consensus Il assure au Preacutesident que la Commission permanente œuvrera toujours pour luniteacute du Mouvement et veillera agrave lutilisa-tion de lemblegraveme agrave bon escient Les Etats parties seront informeacutes en temps voulu de la te-nue de la 29egraveme Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge
La Suisse sexprime en tant que deacutepositaire et indique que le Protocole additionnel III est degraves agrave preacutesent ouvert agrave la signature Conformeacutement agrave larticle 8 du Protocole III la signature sera encore possible pendant 12 mois agrave Berne en Suisse En mars 2006 siegravegera la Com-mission des Droits de lHomme agrave Genegraveve La Suisse est precircte agrave apporter loriginal pour si-gnature pendant cette reacuteunion pour les Etats deacutesireux de le signer mais ne lrsquoayant pas enco-re fait
En vertu de larticle 77 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traiteacutes un acte final factuel sera dresseacute et envoyeacute pour information et rectification aux Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve qui ont participeacute agrave la Confeacuterence
83
Le Preacutesident clocirct la confeacuterence
La Confeacuterence diplomatique est close agrave 00h50
11 Signature de lActe final et du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
Signature du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve par quelques pays agrave 1h30 dans la nuit du 7 au 8 deacutecembre 2005
84
8 Rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs
a) Rapport La Commission de veacuterification des pouvoirs a tenu sa 1egravere seacuteance le lundi 5 deacutecembre 2005 agrave 18h00 et sa 2egraveme seacuteance le mardi 6 deacutecembre 2005 agrave 13h00 Les deacuteleacutegations de tous les Eacutetats membres de la Commission y eacutetaient repreacutesenteacutees agrave savoir Chili Australie Canada Reacutepublique du Congo Reacutepublique de Coreacutee Guatemala Madagascar Ukraine et Syrie
La Commission a examineacute les documents preacutesenteacutes par 151 deacuteleacutegations
Sagissant des pouvoirs pour la participation aux travaux de la Confeacuterence qui incluent les pouvoirs de voter et de signer lActe final les pouvoirs preacutesenteacutes par 144 deacuteleacutegations ont eacuteteacute trouveacutes en bonne et due forme
La Commission propose agrave la Confeacuterence pleacuteniegravere de reconnaicirctre la pleine validiteacute de ces pouvoirs
La Commission a constateacute que 7 autres deacuteleacutegations preacutesentes nont pas soumis de docu-ment pouvant tenir lieu de pleins pouvoirs En cas de vote ainsi que pour la signature de lAc-te final ces Etats ne seront pas appeleacutes Ils ont eacuteteacute contacteacutes directement par la Commis-sion qui leur a fait part de cette situation
Genegraveve le 7 deacutecembre 2005
[signatures]
Annexes (ci-dessous)
1 Liste des Eacutetats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lActe final selon deacutecision de la Commission
2 Liste des Eacutetats preacutesents mais non habiliteacutes agrave voter ni agrave signer lActe final selon deacuteci-sion de la Commission
b) Annexe 1 Etats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lrsquoActe final
7 deacutecembre 2005 10h30 liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Afghanistan
2 Afrique du Sud
3 Albanie
4 Algeacuterie
5 Allemagne
6 Andorre
7 Arabie saoudite
8 Argentine
9 Armeacutenie
10 Australie
11 Autriche
12 Azerbaiumldjan
13 Bahreiumln
14 Bangladesh
15 Beacutelarus
16 Belgique
17 Bhoutan
18 Bolivie
19 Bosnie-
Herzeacutegovine
20 Breacutesil
21 Bulgarie
22 Burundi
23 Cambodge
24 Canada
25 Cap-Vert
26 Chili
27 Chine
28 Chypre
29 Colombie
30 Comores
31 Congo
32 RD Congo
85
33 Coreacutee
34 RPD Coreacutee
35 Costa Rica
36 Cocircte dIvoire
37 Croatie
38 Cuba
39 Danemark
40 Reacutep dominicaine
41 Egypte
42 El Salvador
43 Emirats arabes
unis
44 Equateur
45 Erythreacutee
46 Espagne
47 Estonie
48 Etats-Unis
49 Ethiopie
50 Finlande
51 France
52 Geacuteorgie
53 Ghana
54 Gregravece
55 Guatemala
56 Guineacutee
57 Haiumlti
58 Honduras
59 Hongrie
60 Inde
61 Indoneacutesie
62 Iran
63 Irlande
64 Islande
65 Israeumll
66 Italie
67 Jamaiumlque
68 Japon
69 Jordanie
70 Kazakhstan
71 Kenya
72 Kirghizistan
73 Koweiumlt
74 Laos
75 Lettonie
76 Liban
77 Libye
78 Liechtenstein
79 Lituanie
80 Luxembourg
81 Maceacutedoine
82 Madagascar
83 Malaisie
84 Malawi
85 Mali
86 Malte
87 Maroc
88 Mauritanie
89 Mexique
90 Microneacutesie
91 Moldova
92 Monaco
93 Mongolie
94 Mozambique
95 Myanmar
96 Neacutepal
97 Nicaragua
98 Niger
99 Nigeacuteria
100 Norvegravege
101 Nouvelle-Zeacutelande
102 Oman
103 Ouganda
104 Ouzbeacutekistan
105 Pakistan
106 Panama
107 Paraguay
108 Pays-Bas
109 Peacuterou
110 Philippines
111 Pologne
112 Portugal
113 Qatar
114 Roumanie
115 R Royaume-Uni
116 Russie
117 Rwanda
118 Saint-Marin
119 Saint-Siegravege
120 Seacuteneacutegal
121 Serbie et Monteacute-
neacutegro
122 Seychelles
123 Singapour
124 Slovaquie
125 Sloveacutenie
126 S Soudan
127 Sri Lanka
128 Suegravede
129 Suisse
130 Syrie
131 T Thaiumllande
132 Tanzanie
133 Tchad
134 Reacutep tchegraveque
135 Timor-Leste
136 Togo
137 Tunisie
138 Turquie
139 Ukraine
140 Uruguay
141 Venezuela
86
142 Vietnam 143 Yeacutemen 144 Zambie
c) Annexe 2 Liste des Etats preacutesents ne pouvant ni voter ni signer lrsquoActe final
1 Angola
2 Beacutenin
3 Brunei
4 Cameroun
5 Irak
6 Maurice
7 Triniteacute-et-Tobago
9 Amendements soumis par le Pakistan et le Yeacutemen qui ont eacuteteacute proposeacutes par les Etats de lOrganisation de la Confeacuterence isla-mique
a) Texte des amendements Amendement 113 (PP1) Agrave la fin de la deuxiegraveme ligne supprimer laquo le cas eacutecheacuteant raquo
Amendement 213 Modifier lrsquoactuel PP8 comme suit
(PP8) Notant que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent srsquoassurer que les emblegravemes qursquoelles preacutevoient drsquoutiliser dans le cadre de ces activiteacutes peuvent ecirctre utiliseacutes dans le pays ougrave se deacuteroulent ces activiteacutes ainsi que dans le ou les pays de transit et notant en outre que pour entreprendre une activiteacute sur des territoires qui sont selon les dispositions de la reacutesolution XI adopteacutee par la Xe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge en 1921 sous la juridiction drsquoautres Socieacuteteacutes nationales une Socieacuteteacute nationale doit obtenir le consentement preacutealable de ces derniegraveres
Amendement 313 (PP10) Agrave la premiegravere ligne remplacer laquo deacutetermination raquo par laquo volonteacute raquo
Amendement 413 Supprimer le paragraphe 4 de lrsquoarticle 2
Amendement 513 Article 3 paragraphe 1 inseacuterer lrsquoadverbe laquo exclusivement raquo avant lrsquoexpression laquo agrave titre indi-catif raquo agrave la fin du paragraphe
87
Amendement 613 Modifier lrsquoarticle 3 alineacutea 1b) comme suit
b) un autre emblegraveme utiliseacute par une Haute Partie contractante agrave condition de ne pas utiliser ledit emblegraveme dans un territoire occupeacute
Amendement 713 Ajouter agrave lrsquoarticle 3 un nouvel alineacutea 1c) qui se lirait comme suit
c) Les Socieacuteteacutes nationales qui utiliseront lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole devront le faire conformeacutement aux regravegles et principes du droit international humanitaire
Amendement 813 Modifier lrsquoarticle 3 paragraphe 2 comme suit
Une Socieacuteteacute nationale qui choisit drsquoincorporer agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Proto-cole un autre emblegraveme conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article ne peut en conformiteacute avec la leacutegislation nationale utiliser cet emblegraveme et sa deacutenomination qursquoagrave lrsquointeacuterieur de ses frontiegraveres internationalement reconnues exclusivement
Amendement 913 Supprimer le paragraphe 3 de lrsquoarticle 3
Amendement 1013 Article 6 paragraphe 2
Inseacuterer lrsquoeacuteleacutement de phrase laquo pour une peacuteriode ne deacutepassant pas trois ans agrave compter de la date drsquoentreacutee en vigueur du Protocole raquo entre les eacuteleacutements de phrase laquo agrave poursuivre un tel usage raquo et laquo eacutetant entendu que raquo agrave la troisiegraveme ligne (conformeacutement agrave lrsquoarticle 53 de la Ire
convention de Genegraveve et comme preacuteciseacute dans une preacuteceacutedente version du projet de troisiegrave-me Protocole additionnel) Le paragraphe se lirait ainsi
2 Nonobstant le paragraphe 1 du preacutesent article les Hautes parties contractantes pourront autoriser les usagers anteacuterieurs de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole ou de tout signe qui en constitue une imitation agrave poursuivre un tel usage pendant une peacuteriode ne deacutepassant pas trois ans agrave compter de la date drsquoentreacutee en vigueur du Protocole eacutetant entendu que cet usage ne pourra apparaicirctre en temps de conflit armeacute comme visant agrave confeacuterer la protection des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 et pour au-tant que les droits autorisant cet usage aient eacuteteacute acquis avant lrsquoadoption du preacutesent Protoco-le
Amendement 1113 Article 7 supprimer la partie du texte commenccedilant par laquo et en particulier raquo (troisiegraveme ligne) et allant jusqursquoagrave la fin de lrsquoarticle Lrsquoarticle se lirait ainsi
Article 7
Les Hautes parties contractantes srsquoengagent en temps de paix comme en temps de conflit armeacute agrave diffuser le preacutesent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs
88
Amendement 1213 Modifier lrsquoarticle 8 comme suit
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave la signature des Parties aux Conventions de Genegraveve six mois apregraves son adoption (comme cela a eacuteteacute le cas pour les Protocoles additionnels I et II)
Amendement 1313 Dans PP9 mettre entre crochets le mot laquo Eacutetats raquo et demander des preacutecisions sur ses impli-cations juridiques
b) Reacutesultat du vote sur les amendements effectueacute le 8 deacutecembre agrave 00h45
Hautes parties contractantes habiliteacutees agrave voter 144
Hautes parties contractantes ayant voteacute par oui ou non 107
Majoriteacute requise des ⅔ 72
Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des amendements 35
Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les amendements 72 Les amendements sont ainsi rejeteacutes par 72 voix contre 35
c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des amendements
Par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Algeacuterie
2 Arabie saoudite
3 Azerbaiumldjan
4 Bahreiumln
5 Bangladesh
6 Chine
7 RPD Coreacutee
8 Cuba
9 Egypte
10 Emirats arabes unis
11 Guineacutee
12 Indoneacutesie
13 Iran
14 Jordanie
15 Kazakhstan
16 Kirghizistan
17 Koweiumlt
18 Liban
19 Libye
20 Malaisie
21 Mali
22 Maroc
23 Mauritanie
24 Niger
25 Oman
26 Ouganda
27 Ouzbeacutekistan
28 Pakistan
29 Qatar
30 Seacuteneacutegal
31 Soudan
32 Syrie
33 Tchad
34 Tunisie
35 Yeacutemen
89
d) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les amen-dements
1 Albanie
2 Allemagne
3 Andorre
4 Argentine
5 Armeacutenie
6 Australie
7 Autriche
8 Belgique
9 Bolivie
10 Bosnie-Herzeacutegovine
11 Bulgarie
12 Canada
13 Chypre
14 Colombie
15 Costa Rica
16 Cocircte drsquoIvoire
17 Croatie
18 Danemark
19 Reacutepublique domini-caine
20 El Salvador
21 Equateur
22 Espagne
23 Estonie
24 Etats-Unis
25 Finlande
26 France
27 Geacuteorgie
28 Gregravece
29 Guatemala
30 Honduras
31 Hongrie
32 Irlande
33 Islande
34 Israeumll
35 Italie
36 Japon
37 Lettonie
38 Liechtenstein
39 Lituanie
40 Luxembourg
41 Maceacutedoine
42 Madagascar
43 Malawi
44 Malte
45 Mexique
46 Microneacutesie
47 Moldova
48 Monaco
49 Mongolie
50 Nicaragua
51 Norvegravege
52 Nouvelle-Zeacutelande
53 Panama
54 Paraguay
55 Pays-Bas
56 Peacuterou
57 Pologne
58 Portugal
59 Roumanie
60 Royaume-Uni
61 Russie
62 Saint-Marin
63 Serbie et Monteacuteneacutegro
64 Singapour
65 Slovaquie
66 Sloveacutenie
67 Suegravede
68 Suisse
69 Reacutepublique tchegraveque
70 Timor-Leste
71 Ukraine
72 Uruguay
e) Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote
1 Beacutelarus
2 Bhoutan
3 Breacutesil
4 Burundi
5 Cambodge
6 Chili
7 Congo
8 RD Congo
9 Reacutepublique de Coreacutee
10 Erythreacutee
11 Ethiopie
12 Ghana
13 Haiumlti
14 Inde
15 Jamaiumlque
90
16 Kenya
17 Mozambique
18 Myanmar
19 Neacutepal
20 Nigeacuteria
21 Philippines
22 Rwanda
23 Saint-Siegravege
24 Thaiumllande
25 Tanzanie
26 Togo
27 Venezuela
28 Vietnam
29 Zambie
91
10 Reacutesultat du vote sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel
a) Reacutesultat du vote effectueacute le 8 deacutecembre agrave 01h20
Hautes parties contractantes habiliteacutees agrave voter 144
Hautes parties contractantes ayant voteacute par oui ou non 125
Majoriteacute requise des ⅔ 84
Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Protocole 98
Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protocole 27 Le Protocole additionnel III est ainsi adopteacute par 98 voix contre 27
b) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Pro-tocole
Par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Albanie
2 Allemagne
3 Andorre
4 Argentine
5 Armeacutenie
6 Australie
7 Autriche
8 Belgique
9 Bhoutan
10 Bolivie
11 Bosnie-Herzeacutegovine
12 Breacutesil
13 Bulgarie
14 Burundi
15 Cambodge
16 Canada
17 Chili
18 Chypre
19 Colombie
20 Congo
21 R D Congo
22 Reacutepublique de Coreacutee
23 Costa Rica
24 Cocircte drsquoIvoire
25 Croatie
26 Danemark
27 Reacutep dominicaine
28 El Salvador
29 Equateur
30 Espagne
31 Estonie
32 Etats-Unis
33 Ethiopie
34 Finlande
35 France
36 Geacuteorgie
37 Ghana
38 Gregravece
39 Guatemala
40 Haiumlti
41 Honduras
42 Hongrie
43 Inde
44 Irlande
45 Islande
46 Israeumll
47 Italie
48 Jamaiumlque
49 Japon
50 Kenya
51 Lettonie
52 Liechtenstein
53 Lituanie
54 Luxembourg
55 Maceacutedoine
56 Madagascar
57 Malawi
58 Malte
59 Mexique
60 Microneacutesie
61 Moldova
62 Monaco
63 Mongolie
92
64 Mozambique
65 Myanmar
66 Neacutepal
67 Nicaragua
68 Norvegravege
69 Nouvelle-Zeacutelande
70 Ouganda
71 Panama
72 Paraguay
73 Pays-Bas
74 Peacuterou
75 Philippines
76 Pologne
77 Portugal
78 Roumanie
79 Royaume-Uni
80 Russie
81 Rwanda
82 Saint-Marin
83 Saint-Siegravege
84 Serbie et Monteacuteneacutegro
85 Singapour
86 Slovaquie
87 Sloveacutenie
88 Suegravede
89 Suisse
90 Thaiumllande
91 Tanzanie
92 Reacutepublique tchegraveque
93 Timor-Leste
94 Turquie
95 Ukraine
96 Uruguay
97 Vietnam
98 Zambie
c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protoco-le
1 Algeacuterie
2 Arabie saoudite
3 Bangladesh
4 RPD Coreacutee
5 Cuba
6 Egypte
7 Emirats arabes unis
8 Guineacutee
9 Indoneacutesie
10 Iran
11 Koweiumlt
12 Liban
13 Libye
14 Malaisie
15 Mali
16 Maroc
17 Mauritanie
18 Niger
19 Oman
20 Pakistan
21 Qatar
22 Seacuteneacutegal
23 Soudan
24 Syrie
25 Tchad
26 Tunisie
27 Yeacutemen
d) Liste des Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote
1 Azerbaiumldjan
2 Bahreiumln
3 Beacutelarus
4 Reacutepublique populaire de Chine
5 Erythreacutee
6 Jordanie
7 Kazakhstan
8 Nigeacuteria
9 Togo
10 Venezuela
93
11 Liste deacutetailleacutee des deacuteleacutegueacutes et des participants agrave la Confeacuterence
Liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
a) Deacuteleacutegueacutes des Etats REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DAFGHANISTAN - ISLAMIC REPUBLIC OF AFGHANISTAN
Representative
HE Dr Assad Omer Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Ghulam Sediq Rasuli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Adviser
Ms Rahela Abdullah Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DAFRIQUE DU SUD - REPUBLIC OF SOUTH AFRICA
Representative
HE Ms Glaudine J Mtshali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Dr D Mashabane Director Humanitarian Affairs Ministry of Foreign Affairs
Mr Andreacute Stemmet Senior Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mr CA Le Roux First Secretary South African Embassy in Bern
Ms Laura M Joyce First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REPUBLIQUE DALBANIE - REPUBLIC OF ALBANIA
Representative
HE Mr Vladimir Thanati Ambassador Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Ervin Nina Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE ALGEacuteRIENNE DEacuteMOCRATIQUE ET POPULAIRE - DEMOCRATIC AND POPULAR REPUBLIC OF ALGERIA
Repreacutesentant
M Mohammed Bessedik Ministre Conseiller Chargeacute drsquoAffaires ai Mission permanente au-pregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
94
Repreacutesentants suppleacuteants
M Djelloul Baghli Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Boumediene Mahi Secreacutetaire diplomatique Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Mlle Dalal Soltani Secreacutetaire Diplomatique Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DALLEMAGNE - FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY
Representative
HE Mr Michael Steiner Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Ms Birgitta Maria Siefker-Eberle Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Neithard Houmlfer-Wissing First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Stefan Doumlrr Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Alexander Wallau Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PRINCIPAUTEacute DANDORRE - PRINCIPALITY OF ANDORRA
Representative
Mr Xavier Trota Bollograve Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ANGOLA ndash ANGOLA
Representative
M Joaquin A Belo B Mangueira Ministre Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseiller
M Paulo Vladimir Vaz da Conceiccedilatildeo Fonctionnaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DARABIE SAOUDITE - KINGDOM OF SAUDI ARABIA
Representative
HE Mr Abdulwahab A Attar Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
95
Alternate Representatives
Mr Mohammed Al-Agail Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Salim Solayman Alahmad Director General Red Crescent Society of Saudi Arabia
Mr Emad Adham First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Ali Bahitham First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE ARGENTINE - ARGENTINE REPUBLIC
Representative
HE Alberto J Dumont Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ernesto Martinez Gondra Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Jaime Sergio Cerda Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Ineacutes Fastame Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DARMEacuteNIE - REPUBLIC OF ARMENIA
Representative
HE Mr Zohrab Mnatsakanian Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Artak Apitonian Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Tigran Samvelian Head of Division Human Rights and Humanitarian Issues Ministry of Foreign Affairs
AUSTRALIE ndash AUSTRALIA
Representative
Ms Robyn Louise Mudie Counsellor and Deputy Permanent Representative Chargeacute drsquoaffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr James Martin Larsen Assistant Secretary Legal Advisor Department of Foreign Affairs and Trade
Alternate Representatives
Mr Mark Sawers First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rachel Moseley Second Secretary Disarmament Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Brad Peppinck Adviser Department of Foreign Affairs and Trade
96
AUTRICHE ndash AUSTRIA
Representative
HE Mr Wolfgang Petritsch Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Christina Kokkinakis Minister Chargeacute daffaires Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Alexander Wojda First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Ms Mag Nicole Adler Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Nina Abedin-Zadeh Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr David Lansky Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DAZERBAIumlDJAN - REPUBLIC OF AZERBAIJAN
Representative
HE Mr Elchin Amirbayov Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Seymur Mardaliyev Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Azad Jafarov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Mammad Talibov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DE BAHREiumlN - KINGDOM OF BAHREIN
Representative
Mr Ali E Alsisi First Secretary Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Amar Rajab Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH - PEOPLES REPUBLIC OF BANGLADESH
Representative
HE Mr Toufiq Ali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representa-tive to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Fazlul Karim Director General Ministry of Foreign Affairs
97
Advisers
Mr Mizanur Rahman Director General Ministry of Foreign Affairs
Mr Mahbub-uz Zaman Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Andalib Elias Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Nayem U Ahmed Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU BEacuteLARUS - REPUBLIC OF BELARUS
Representative
Mr Sergei Aleinik Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Lyudmila Kamenkova Head of General Legal Department Ministry of Foreign Affairs
Mr Andrei Molchan Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BELGIQUE - BELGIUM
Repreacutesentant
M Guy Genot Directeur Geacuteneacuteral en mission pour les questions de Droit International Huma-nitaire Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
Repreacutesentant suppleacuteant
SE M Franccedilois Roux Ambassadeur extraordinaire et pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseillers
M Geacuterard Dive Conseiller au Cabinet de la Justice
M Michel Driesen Commandant Composante Meacutedicale Forces armeacutees
M Frederik Naert Conseiller juridique Ministegravere de la Deacutefense
M Freacutedeacuteric Verheyden Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DU BEacuteNIN - REPUBLIC OF BENIN
Repreacutesentant
Mme Rosemonde Dodji Adjanonhoun Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DU BHOUTAN - KINGDOM OF BHUTAN
Representative
HE Mr Sonam T Rabgye Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Kunzang C Namgyel Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
98
Advisers
Ms Doma Tsering Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Tashi Peldon Research Officer Policy and Planning Division Ministry of Foreign Affairs
BOLIVIE ndash BOLIVIA
Representative
Mr Alvaro Moscoso Blanco Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Gino Poggi Borda Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BOSNIE ET HERZEacuteGOVINE - BOSNIA AND HERZEGOVINA
Representative
Mr Nedzad Hadzimusic Assistant Minister of Foreign Affairs Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
HE Ms Jadranka Kalmeta Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Ms Dragana Andelic Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BREacuteSIL - BRAZIL
Representative
HE Mr Carlos Antonio da Rocha Paranhos Ambassador Deputy Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Antonio Carlos do Nascimento Pedro Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Maria Rita Fontes Faria Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Marcelo Boumlhlke Third Secretary Ministry of Foreign Affairs
ETAT DE BRUNEacuteI DARUSSALAM - STATE OF BRUNEI DARUSSALAM
Representative
HE Mr Paduka Mahadi Haji Wasli Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Farida Hairani Hisham Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Mr Mas Muznah Md Yussof Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
99
REacutePUBLIQUE DE BULGARIE - REPUBLIC OF BULGARIA
Representative
HE Mr Petko Draganov Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Andrey Naydenov Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Ms Milena Yotova Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Iskra Anguelova Junior expert Ministry of Foreign Affairs
Mr Nicolay Tzanev Head of the cabinet of the President of the Bulgarian Red Cross
REacutePUBLIQUE DU BURUNDI - REPUBLIC OF BURUNDI
Repreacutesentant
M Hermeacuteneacutegilde Nkurabagaya Conseiller au Cabinet du Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration Internationale Ministegravere des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration Internationale
Alternate Representative
SE M Gahutu Zachararie Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Nestor Nkundwanabake Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DU CAMBODGE - KINGDOM OF CAMBODIA
Representative
Mr Pheak Kdey Keo Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Peuv Phan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
CAMEROUN ndash CAMEROON
Repreacuteesentant
M Innocent Berlin BIDIMA Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
CANADA - CANADA
Repreacutesentant
SE M Paul Meyer Ambassadeur Repreacutesentant permanent suppleacuteant aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Terrence Cormier Ministre Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
100
M Karim Ameacutegan Premier secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Ms Alexandra Mackenzie Senior Policy Officer Ministry of Foreign Affairs
REPUBLIQUE DU CAP VERT ndash REPUBLIC OF CAPE VERDE
Representative
Mr Silva Belarmino Monteiro Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
CHILI - CHILE
Representative
HE Mr Juan Martabit Scaff Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Juan Eduardo Eguiguren Minister-Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Mr Camilo Sanhueza First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CHINE - PEOPLES REPUBLIC OF CHINA
Representative
HE Mr Zukang Sha Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Cong Fu Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Mei Lan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CHYPRE - REPUBLIC OF CYPRUS
Representative
Ms Leda Koursoumba Law Commissioner of the Republic of Cyprus
Alternate Representatives
HE Mr James Droushiotis Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Mr Nicos Nicolaou Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Adviser
Ms Sologionna Maria Adviser Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
101
COLOMBIE - COLOMBIA
Representative
HE Ms Clemencia Forero Ucros Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ana Maria Prieto Abad Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Victoria Gonzaacutelez Ariza Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
UNION DES COMORES - UNION OF THE COMOROS
Representative
Mr Ahamada Hamadi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Diplomatic Counsel-lor at the Ministry of Exterior Relations
Alternate Representative
Ms Mdahoma Zainaba Legal Counsellor
REacutePUBLIQUE DU CONGO - REPUBLIC OF THE CONGO
Repreacutesentant
SE M Roger Julien Menga Ambassadeur Extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Delphine Bikouta Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Zohrino Massamba Chef de Division des questions juridiques classiques agrave la Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangeres
Mme Kellie-Shandra Ognimba Juriste Experte en Droit de lHomme Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU CONGO - DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO
Repreacutesentant
SE M Antoine Mindua Kesia-Mbe Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
M Xavier Honoreacute Tati Premier Conseiller dAmbassade Responsable du Bureau des Insti-tutions Speacutecialiseacutees des Nations Unies agrave caractegravere humanitaire et culturel agrave la Direction des Organisations Internationales Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Desireacute Ndoy Foumukoy Deuxiegraveme Conseiller dAmbassade Bureau Avis Juridiques sur les Actes relatifs agrave la carriegravere des Agents agrave la Direction des Affaires Juridiques et Conten-tieux Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
102
REacutePUBLIQUE POPULAIRE DEacuteMOCRATIQUE DE COREacuteE - DEMOCRATIC PEOPLES REPUBLIC OF KOREA
Representative
HE Mr Tcheul Ri Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Chun Yong Kye Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Myong Nam Choe Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Yong Il Kim First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE COREacuteE - REPUBLIC OF KOREA
Representative
HE Mr Hyuck Choi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ji-ah Paik Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Chul Lee Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU COSTA RICA - REPUBLIC OF COSTA RICA
Representative
HE Mr Luis Alberto Varela Quiroacutes Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Ms Carmen Isabel Claramunt-Garro Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Alejandro Solano Ortiz Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Alexandra Segura Hernandez Minister Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Cordero Madrigal Vice Director of Multilateral Politics Ministry of Foreign Rela-tions
REacutePUBLIQUE DE COcircTE DIVOIRE - REPUBLIC OF COcircTE DIVOIRE
Representative
HE Mr Christian-Claude Beacutekeacute-Dassys Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Bernard NGuessan NGuessan Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
103
Ms Deacutesireacute Bosson Assamoi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CROATIE - REPUBLIC OF CROATIA
Representative
HE Mr Gordan Markotić Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Romana Kuzmanić Oluić First Secretary Ministry of Foreign Affairs and European Inte-gration Department for Human Rights
Mr Toma Galli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE DE CUBA - REPUBLIC OF CUBA
Representative
HE Mr Juan Antonio Fernandez Palacios Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Mariacutea del Carmen Herrera Caseiro Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Manuel Sanchez Oliva Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DU DANEMARK - KINGDOM OF DENMARK
Representative
HE Ms Marie-Louise Overvad Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Asser Berling-Rasmussen Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DOMINICAINE - DOMINICAN REPUBLIC
Representative
HE Ms Claudia Hernaacutendez Bona Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Ysset Romaacuten Maldonado Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
104
REacutePUBLIQUE ARABE DEacuteGYPTE - ARABIC REPUBLIC OF EGYPT
Representative
HE Mr Sameh Shoukry Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representatives
Mr Amin Meleika Counsellor Alternate Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Omar Shalaby Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DEL SALVADOR - REPUBLIC OF EL SALVADOR
Representative
HE Mr Byron Fernando Larios Loacutepez Ambassador Permanent Representative to the Uni-ted Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ramiro Recinos Trejo Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Ingrid Zuacuteniga Menjiacutevar Technical Assistant for Migratory Policies and in charge of Inter-national Humanitarian Law Ministry of Foreign Affairs and Inter-Institutional Committee of International Humanitarian Law
EMIRATS ARABES UNIS - UNITED ARAB EMIRATES
Representative
HE Mr Mohamed Husein Al Shaali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Per-manent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Adel Essa Hur Al Mahri First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Sheika Najla Mohamed Salem Al Qassimi Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
EacuteQUATEUR - ECUADOR
Representative
Mr Juan Carlos Faidutti Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representative
Mr Luis Vayos Valdivieso First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
105
ERYTHREacuteE - ERITREA
Representative
Mr Bereket Woldeyohannes Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ESPAGNE ndash SPAIN
Representatives
HE Mr Juan Antonio March Pujol Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Manuel Pombo Bravo Ambassador at large for humanitarian and social affairs Mi-nistry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
Ms Josep Mariacutea Bosch Bessa Deputy Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Isabel Garciacutea Fernaacutendez Llamazares Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DESTONIE - REPUBLIC OF ESTONIA
Representative
HE Mr Totildenis Nirk Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representa-tive to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ingrid Kressel Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Martin Toon Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Artur Kink Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETATS-UNIS DAMEacuteRIQUE - UNITED STATES OF AMERICA
Representative
HE Mr John B Bellinger III Legal Adviser US Department of State
Alternate Representatives
Mr Richard L Greene Acting Assistant Secretary of State for Population Refugees and Migration US Department of State
HE Mr Kevin E Moley Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Senior Advisers
Ms Piper A Campbell Humanitarian Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr James Burger Associate Deputy General Counsel International Affairs Office of the General Counsel Department of Defense
106
Advisers
Ms Ashley Deeks Attorney Adviser Office of the Legal Adviser US Department of State
Mr Joseph P Cassidy First Secretary Humanitarian Affairs Officer Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Michael Meier Colonel Principal Deputy Legal Counsel Office of the Chairman Joint Chiefs of Staff US Department of Defense
Mr Jeffrey D Kovar Attacheacute Legal Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Eric Pelofsky Attorney Adviser Office of the Legal Adviser US Department of State
Ms Carol Santos Program Officer Office of Multilateral Coordination and External Rela-tions Bureau of Population Refugees and Migration US Department of State
Mr David Meltzer Vice President American Red Cross
Mr Brian Majewski American Red Cross
Ms Brooks A Robinson Counsellor for Public Affairs Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Wendy Lubetkin Public Affairs Specialist Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Ms Devorah Goldburg Public Affairs Officer American Red Cross
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE ET DEacuteMOCRATIQUE DETHIOPIE - FEDERAL DEMOCRATIC REPUBLIC OF ETHIOPIA
Representative
HE Mr Fisseha Yimer Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Seleshi Mengesha Digafe Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Minelik Alemu Getahun Counsellor Ministry of Foreign Affairs
FINLANDE - FINLAND
Representative
HE Mr Vesa Himanen Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Satu Mattila Minister-Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Tanja Greacuten First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
FRANCE - FRANCE
Repreacutesentant
SE M Jean-Maurice Ripert Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
107
Repreacutesentants suppleacuteants
M Marc Giacomini Ministre Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Pierre Bodeau Expert juridique Chargeacute de mission Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Emmanuel Rousseau Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
Mme Christine Gueacutetin Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
GEacuteORGIE - GEORGIA
Representative
Mr Konstantin Gedevanishvili Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REPUBLIQUE DU GHANA - REPUBLIC OF GHANA
Representative
H E Mr Kwame Bawuah-Edusei Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Paul King Aryene Minister and Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Ms Hillary Gbedemah Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
GREgraveCE - GREECE
Representative
HE Mr Tassos Kriekoukis Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Franciscos Verros Ambassador Director D1 Directorate of UN International Orga-nisations amp Conferences Ministry of Foreign Affairs
Mr Takis N Sarris Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Ionnis Plotas Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Athena Makri First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Pinelopi Micha Attacheacute
108
GUATEMALA - GUATEMALA
Representative
HE Dr Lars Pira Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Angela Mariacutea Chaacutevez Bietti Minister Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Stephanie Hochstetter Skinner-Klee Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Joseacute Arroyave Prera First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE GUINEacuteE - REPUBLIC OF GUINEA
Repreacutesentant
SE M Boubacar Diallo Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Camara Aboubacar Demba Directeur national adjoint des Affaires judiciaires et consulai-res Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Arafan Kabinegrave Kaba Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DHAIumlTI - REPUBLIC OF HAITI
Representative
Mr Jean-Claude Pierre Minister Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Jean Bony Alexandre Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Mr Frantz Dorsainville Minister Counsellor Ministry of Foreign Affairs
Mr Pierre Mary G Saint-Amour Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Gladys Florestal First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DU HONDURAS - REPUBLIC OF HONDURAS
Representative
HE Mr J Benjamiacuten Zapata Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Gracibel Bu Figueroa Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
109
Mr Mauricio Alfredo Peacuterez Zepeda Second Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE HONGRIE - REPUBLIC OF HUNGARY
Representative
HE Mr Gyula Szelei Kiss Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Dezsouml Horvaacuteth Minister Plenipotentiary and Special Envoy Deputy Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Arpad Prandler Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Advisers
Ms Katalin Buacutezaacutes Senior Adviser Ministry of Foreign Affairs
Ms Orsolya Toacuteth Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE LINDE - REPUBLIC OF INDIA
Representative
HE Mr Hardeep Singh Puri Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mohinder S Grover Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Kumaresan Ilango Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Munu Mahawar First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DINDONEacuteSIE - REPUBLIC OF INDONESIA
Representative
HE Mr Makarim Wibisono Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Eddi Hariyadhi Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Sunu Mahadi Soemarno Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Dewi Ratih Kartonegoro Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
110
REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DIRAN - ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN
Representative
HE Mr Pirooz Hosseini Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
HE Mr Mohammad Reza Alborzi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Seyed Mohammad Kazem Sajjadpour Ambassador Deputy Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Mr Abbas Golriz Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Seyed Mohammad Sadati Nejad Third Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DIRAK - REPUBLIC OF IRAQ
Representative
HE Mr Baha H Al-Shibib Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Majid H Al-Anbaki Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Mayada A Yass First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
IRLANDE - IRELAND
Representative
HE Ms Mary Whelan Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Declan Smyth Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Ms Orla Keane Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
ISLANDE - ICELAND
Representative
Ms Anna Joacutehannsdoacutettir First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Kristjana Sigurbjoumlrnsdoacutettir Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
111
ISRAEumlL - ISRAEL
Representative
HE Mr Itzhak Levanon Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Aharon Leshno Yaar Deputy Director General Head of UN amp IO Division Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Daniel Meron Director Human Rights amp Humanitarian Affairs Division Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Tibor Shalev-Schlosser Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Advisers
Mr Daniel Taub Deputy Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mrs Elea Fauvel Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Karen Dwek Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ITALIE - ITALY
Repreacutesentant
SE M Paolo Bruni Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOf-fice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Valentino Simonetti Ministre Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffi-ce des Nations Unies agrave Genegraveve
M Domenico Fornara Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
Mme Roberta Barberini Conseiller juridique Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Francesco Maria De Stefani Spadafora Premiegraver Secreacutetaire Deacutepartement des Affaires Politiques Multilateacuterales Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
JAMAIumlQUE - JAMAICA
Representative
HE Mr Ransford A Smith Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Pamela Ingleton Foreign Service Officer Ministry of Foreign Affairs and Foreign Trade
Ms Symone Betton First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
112
JAPON - JAPAN
Representative
HE Mr Ichiro Fujisaki Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Shigeru Endo Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Hidenobu Sobashima Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Advisers
Mr Yusuke Arai First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Shu Nakagawa First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Akira Kato Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
ROYAUME HACHEacuteMITE DE JORDANIE - HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN
Representative
HE Mr Musa Burayzat Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representative
Mr Azzam Alameddin Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Hussam Qudah Attacheacute Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rifai Nahla Special Adviser to the Permanent Representative Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU KAZAKHSTAN - REPUBLIC OF KAZAKHSTAN
Representative
HE Mr Kairat Abusseitov Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Arkin Akhmetov Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Murat Zhagiparov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
113
REacutePUBLIQUE DU KENYA - REPUBLIC OF KENYA
Representative
HE Ms Amina C Mohamed Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
HE Mr Philip Richard O Owade Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Peter Kamau Senior economist
REacutePUBLIQUE KIRGHIZE - KYRGYZ REPUBLIC
Representative
HE Mr Muktar Jumaliev Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Muratbek Azymbakiev Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Aidit Erkin First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ulan Daniarov Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETAT DU KOWEIumlT - STATE OF KUWAIT
Representative
HE Mr Dharar Abdul-Razzak Razzooqi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Abdullah KMJ Al-Askar Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Najeeb A A Al-Bader First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Sadiq MS Marafi First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Jawaher Ebraheem Dauij E Al-Sabah Diplomatic Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE POPULAIRE LAO - LAO PEOPLES DEMOCRATIC REPUBLIC
Representative
Mr KhamKheuang Bounteum Deputy Director General Department of Treaties and Laws Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representative
Mr Thiphasone Sengsourinha Legal official Human Rights Division Department of Treaties and Laws Ministry of Foreign Affairs
114
REacutePUBLIQUE DE LETTONIE - REPUBLIC OF LATVIA
Representative
HE Mr Jānis Kārkliņš Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Kristīne Maļinovska Counsellor (Human Rights) Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Katrina Kaktina Deputy Head of International Law Division Ministry of Foreign Affairs
LIBAN - LEBANON
Repreacutesentant
SE M Geacutebran Soufan Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mlle Maya Dagher Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Ahmad Arafa Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE
GREAT SOCIALIST PEOPLES LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA
Representative
HE Ms Najat Al-Hajjaji Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Mr Murad Hamaima Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
PRINCIPAUTEacute DE LIECHTENSTEIN - PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN
Representative
HE Mr Norbert Frick Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Isabel Frommelt Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE LITUANIE - REPUBLIC OF LITHUANIA
Representative
HE Mr Edvardas Borisovas Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
115
Ms Rita Kazragienė Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Valdas Šakalys Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
GRAND-DUCHEacute DE LUXEMBOURG - GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG
Repreacutesentant
SE M Jean Feyder Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
Mme Christine Goy Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
EX-REacutePUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEacuteDOINE - THE FORMER YUGOSLAV REPU-BLIC OF MACEDONIA
Representative
HE Mr Georgi Avramchev Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mrs Beti Jaceva Head of Section for International Law amp Consular Affairs Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Dusko Uzunovski Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Kadrije Salmani Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE MADAGASCAR - REPUBLIC OF MADAGASCAR
Repreacutesentant
SE M Alfred Rambeloson Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Michel Rajoelina Directeur cabinet du Ministegravere des Affaires Etrangegraveres Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Jean-Michel Rasolontjatovo Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DU MALAWI - REPUBLIC OF MALAWI
Representative
Mr Ernest Makawa Treaties Officer Permanent Mission to the United Nations New York
116
MALAISIE - MALAYSIA
Representative
HE Ms King Bee Hsu Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mohamed Zin Amran Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Abidin Zulkifli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DU MALI - REPUBLIC OF MALI
Repreacutesentant
M Mahamdou Oueacutedraogo Chef Section des Accords Multilateacuteraux Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de la Coopeacuteration International
Repreacutesentant suppleacuteant
M Seacutekou Kasseacute Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
MALTE - MALTA
Representative
HE Mr Saviour F Borg Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Raymond Sarsero Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr John Busuttil First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Tony Bonnici First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DU MAROC - KINGDOM OF MOROCCO
Representative
Mr Azzedine Farhane Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Driss Isbayene Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Omar Kadiri Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
MAURICE - MAURITIUS
Representative
HE Mr Shree Baboo Chekitan Servansing Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
117
Alternate Representatives
Mr Mohamed Iqbal Latona Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Umesh Kumar Sookmanee Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Reena Wilfrid-Reneacute Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE - ISLAMIC REPUBLIC OF MAURITANIA
Representative
HE Mr Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mahfoudh Ould Magha First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
MEXIQUE - MEXICO
Representative
HE Mr Luis Alfonso De Alba Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Pablo Macedo Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Erasmo R Martiacutenez Martiacutenez Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Liliana Loacutepez Deputy Director Office of the Legal Advisor Ministry of Foreign Affairs
Mr Juan Manuel Saacutenchez Contreras Third Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Victor Benina Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETATS FEDERES DE MICRONEacuteSIE ndash FEDERATED STATES OF MICRONESIA
Representative
Mr James A Naich Deputy Chief of Mission Embassy of the Federal State of Micronesia Washington
REacutePUBLIQUE DE MOLDOVA - REPUBLIC OF MOLDOVA
Representative
HE Mr Dumitru Croitor Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Mr Victor Moraru Deputy Director Department for Multilateral Cooperation Ministry of Fo-reign Affairs
118
Mr Victor Palii Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PRINCIPAUTEacute DE MONACO - PRINCIPALITY OF MONACO
Repreacutesentant
SE M Philippe Blanchi Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mlle Carole Lanteri Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Alexandre Jahlan Troisiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
MONGOLIE - MONGOLIA
Representative
HE Mr Danzannorov Boldbaatar Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Davaasuren Gerrelmaa Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Amar Amarjargal Officer Law and Treaty Department Ministry of Foreign Affairs
REacutePUBLIQUE DU MOZAMBIQUE - REPUBLIC OF MOZAMBIQUE
Repreacutesentant
SE M Alexandre da Conceiccedilatildeo Zandamela Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiai-re Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Manuel Carlos Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Claacuteudio Dinis Mate Conseiller juridique Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de Coopeacutera-tion
UNION DU MYANMAR - UNION OF MYANMAR
Representative
HE Mr Nyunt Maung Shein Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Nyunt Swe Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Paw Myint Oo Head of Protocol Myanmar Red Cross Society
Mr Kyaw Thu Nyein Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
119
ROYAUME DU NEacutePAL - KINGDOM OF NEPAL
Representative
HE Mr Gyan Chandra Acharya Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Gopal Bahadur Thapa Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
NICARAGUA - NICARAGUA
Representative
HE Ms Alicia Martiacuten Gallegos Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Neacutestor Cruz Toruntildeo First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU NIGER - REPUBLIC OF NIGER
Repreacutesentant
M Laouali Labo Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux Ministegravere des Affaires Etrangegraveres de la Coopeacuteration et de lInteacutegration Africaine
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DU NIGEacuteRIA - FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA
Representative
HE Mr Joseph U Ayalogu Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Stephen M Baba First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr M A Mba Assistant Director First United Nations Division Ministry of Foreign Affairs
Mr U Sarki Minister Advisor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DE NORVEgraveGE - KINGDOM OF NORWAY
Representative
HE Mr Wegger Christian Strommen Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Per-manent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
HE Mr Kjell Eliassen Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Advisers
Ms Astrid Helle Ajamay Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
120
Mr Steinar Lindberg First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Mads Harlem Norwegian Red Cross Society
NOUVELLE-ZEacuteLANDE - NEW ZEALAND
Representative
HE Mr Tim Caughley Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Mary-Anne Crompton Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Charlotte Darlow Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
SULTANAT DOMAN - SULTANATE OF OMAN
Representative
HE Mr Ahmed Mohamed Masoud Al-Riyami Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mohamed Al-Sanfari First Secretary Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Yousuf Issa Al-Zadjali First Secretary Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Nassra Salim Al-Hashimi Second Secretary Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE LOUGANDA - REPUBLIC OF UGANDA
Representative
HE Mr William G Naggaga Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DOUZBEacuteKISTAN - REPUBLIC OF UZBEKISTAN
Representative
Mr Badriddin Obidov First Secretary Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the Uni-ted Nations Office in Geneva
PAKISTAN - PAKISTAN
Representative
HE Mr Masood Khan Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Tehmina Janjua Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
121
Mr Mansoor Ahmad Khan First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PANAMA - PANAMA
Representative
HE Mr Juan Alberto Castillero Correa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Una Alfu de Reyes Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Jorge Feacutelix Corrales Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU PARAGUAY - REPUBLIC OF PARAGUAY
Representative
HE Mr Rigoberto Gauto Vielman Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Gloria Amarilla Acosta Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Monica Addario Davalos International Organisations Directorate Ministry of Foreign Af-fairs
ROYAUME DES PAYS-BAS - KINGDOM OF THE NETHERLANDS
Representative
HE Mr Ian M De Jong Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Olivia Swaak-Goldman Senior Legal Counsel Ministry of Foreign Affairs
Ms Marieumllle Van Kesteren Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Adviser
Ms Mireille Hector Head of International Humanitarian Law Division Netherlands Red Cross Society
PEacuteROU - PERU
Representatives
Mr Antonio Garcia-Revilla Under-Secretary to the Multilateral Affairs Ministry of Foreign Affairs
HE Mr Manuel Rodriguez-Cuadros Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
122
Alternate Representatives
Mr Joseacute Luis Salinas Montes Minister Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Chocano Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Juan Pablo Vegas Torres Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Eliana Beraun Escudero First Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
REacutePUBLIQUE DES PHILIPPINES - REPUBLIC OF THE PHILIPPINES
Representative
HE Mr Enrique A Manalo Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Raly L Tejada Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Jesus Enrique Garcia Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE POLOGNE - REPUBLIC OF POLAND
Representative
HE Mr Zdzisław Rapacki Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Andrzej Misztal Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Ms Margareta Kassangana Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Dorota Markiewicz Zemke Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PORTUGAL - PORTUGAL
Representative
HE Mr Joseacute Caetano Da Costa Pereira Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Carlos Pereira Marques Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Joseacute Seacutergio de Calheiros Da Gama Legal Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
123
Mr Joatildeo Queiroacutes First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETAT DU QATAR - STATE OF QATAR
Representative
HE Mr Nasser Rashid Al Nuaimi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mohamed Abdullah Al Duhaimi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROUMANIE - ROMANIA
Repreacutesentant
HE M Doru Romulus Costea Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesen-tant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Victoria Gavrilescu Directeur Ministegravere des Affaires Etrangegraveres Ministegravere des Affai-res Etrangegraveres
M Constantin Zanfir Colonel Ministegravere de la Deacutefence Nationale
M Costin-Horia Rogoveanu Troisiegraveme secreacutetaire Conseiller Ministegravere des Affaires Etran-gegraveres
M Florin Chitu Conseiller Colonel Ministegravere de la Deacutefence Nationale
Mme Florentina Voicu Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DIRLANDE DU NORD - UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND
Representative
HE Mr Nicholas Thorne Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Helen R Nellthorp First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Ms Helen Upton First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Diane Bell Ministry of Foreign Affairs
Mr Michael Meyer Ministry of Foreign Affairs
FEacuteDEacuteRATION DE RUSSIE - RUSSIAN FEDERATION
Representative
Mr Vladimir Tarabrin Head of Delegation Ministry of Foreign Affairs
124
Alternate Representatives
Mr Stepan Kuzmenkov First Secretary Ministry of Foreign Affairs
Mr Yuri Boychenko First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Sergey Chumarev First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Sergey Kondratiev Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU RWANDA - RWANDESE REPUBLIC
Repreacutesentant
Mr Etienne Nkerabigwi Chargeacute Affaires juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de la Coopeacuteration
M Alphonse Kayitayne
REacutePUBLIQUE DE SAINT-MARIN - REPUBLIC OF SAN MARINO
Repreacutesentant
SE Mme Federica Bigi Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
SAINT-SIEgraveGE - THE HOLY SEE
Repreacutesentant
SE Mgr Silvano M Tomasi Nonce apostolique Observateur permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve et Deacuteleacutegueacute permanent aupregraves des autres organisations interna-tionales agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
RP Antoine Abi Ghamem Attacheacute Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseillers
Dr Tomasi Di Ruzza Expert de Droit
Mme Francesca Merico-Colombo Expert
M Mathieu Maillot Expert
REacutePUBLIQUE DU SEacuteNEacuteGAL - REPUBLIC OF SENEGAL
Repreacutesentant
SE M Ousmane Camara Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Daouda Maliguegraveye Segravene Ministre Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Abdou Niang Adjoint Chef Division Transreacutegionale (DOI) Ministegravere des Affaires Etrangegrave-res
125
Mme Fatou Alamine Locirc Deuxiegraveme Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Mamadou Seck Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
SERBIE-ET-MONTEacuteNEacuteGRO - SERBIA AND MONTENEGRO
Representative
HE Mr Dejan Šahović Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representatives
Mr Miroslav Šulada Deputy Director of the International Legal Affairs Service Ministry of Foreign Affairs
Ms Marina Ivanović Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DES SEYCHELLES - REPUBLIC OF SEYCHELLES
Repreacutesentant
Dr Otto C Meier Boeschenstein Consul Geacuteneacuteral Honoraire
REacutePUBLIQUE DE SINGAPOUR - REPUBLIC OF SINGAPORE
Representative
HE Mr Burhan Gafoor Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Jaya Ratnam Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Kevin Lim First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Pai Ching Koong First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Munwar Basha First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Faith Gan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE SLOVAQUE - SLOVAK REPUBLIC
Representative
HE Mr Igor Grexa Ambassador Director General Legal and Consular Affairs Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representative
Mr Drahoslav Štefaacutenek Chargeacute daffaires ai Deputy Permanent Representative to the Uni-ted Nations Office in Geneva
126
Adviser
Mr Peter Šelepec Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE SLOVEacuteNIE - REPUBLIC OF SLOVENIA
Representative
HE Mr Andrej Logar Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Savin Jogan Chairman of Interdepartmental Commission for International Humanitarian Law
Ms Alenka Markov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REPUBLIQUE DU SOUDAN ndash REPUBLIC OF THE SUDAN
Representative
Mr Elsadig Mustafa Osman Almagly Chargeacute daffaires ai Deputy Permanent Representa-tive to the United Nations Office at Geneva
REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DEacuteMOCRATIQUE DE SRI LANKA - DEMOCRATIC SOCIA-LIST REPUBLIC OF SRI LANKA
Representative
HE Mrs Sarala M Fernando Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr SPW Pathirana Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
SUEgraveDE - SWEDEN
Representative
HE Ms Elisabet Borsiin Bonnier Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mikael Lindvall First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Ann Blomberg First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Pernilla Nilsson Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
127
SUISSE - SWITZERLAND
Repreacutesentant
SE M Paul Seger Ambassadeur Chef de la Direction du Droit International Public Deacutepar-tement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Livia Leu Agosti Ministre Cheffe suppleacuteante de la Division Politique II Afrique - Proche Orient Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Daniel Klingele Chef Section des Droits de lhomme et du droit humanitaire Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Claude Schenker Chef suppleacuteant Section des Traiteacutes internationaux Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
Mme Anyssa Bellal Section des Droits de lhomme et du droit humanitaire Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Roberto Balzaretti Conseiller de Mme Micheline Calmy-Rey Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Reynald Phillippe Veillard Collaborateur scientifique Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
REacutePUBLIQUE ARABE SYRIENNE - SYRIAN ARAB REPUBLIC
Repreacutesentant
SE Dr Bashar Al Shaar Ministre dEtat chargeacute du Croissant Rouge
Repreacutesentants suppleacuteants
SE Dr Bashar Jaafari Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Dr Abdul Rahman Attar Conseiller juridique Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
Dr Ghassan Obeid Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Taher Al Hussami Conseiller Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Hussam-Edin AAla Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Assem Ali Deacutepartement des Organisations Internationales Ministegravere des Affaires Etran-gegraveres
M Ghiath Ibrahim Attacheacute
REacutePUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE - UNITED REPUBLIC OF TANZANIA
Representative
HE Mr Charles Kashasha Mutalemwa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Abdulhaman Kinana National Chairman Tanzanian Red Cross
Mr Lt Col PA Rwegasira Ministry of Defense amp National Service
Mr Alhaj Adam O Kimbisa Secretary General Red Cross
128
Mr Laurian Rugambwa Director of Organisational Department Tanzanian Red Cross
Mr Baraka H Luvanda Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rose Kitandula Legal Officer Ministry of Foreign Affairs
REacutePUBLIQUE DU TCHAD - REPUBLIC OF CHAD
Repreacutesentant
SE M Malloum Bamanga Abbas Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacute-sentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Haoula Brahim Koulamallah Chef Division Droits de lhomme Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Baba Togmian Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE TCHEgraveQUE - CZECH REPUBLIC
Representative
HE Mr Alexander Slabyacute Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Martin Bouček Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Gene-va
Ms Marie Šulcovaacute Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mr Marek Jukl Adviser President of the Czech Red Cross
ROYAUME DE THAIumlLANDE - KINGDOM OF THAILAND
Representative
HE Mr Chaiyong Satjipanon Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Witchu Vejjajiva First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU TIMOR-LESTE - DEMOCRATIC REPUBLIC OF TI-MOR-LESTE
Representative
HE Mr Joseacute Amorim Dias Ambassador at the Mission of the Democratic Republic of Timor Leste to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Alain Dick First Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Emina Skroeder Assistant
129
REacutePUBLIQUE TOGOLAISE - TOGOLESE REPUBLIC
Repreacutesentant
M Koffi A Maxime Assah Ministre Pleacutenipotentiaire Chef de la Division des Affaires Consu-laires agrave la Direction des Affaires Juridiques et Consulaires Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de lIntegration Africaine
REacutePUBLIQUE DE TRINITEacute-ET-TOBAGO - REPUBLIC OF TRINIDAD AND TOBAGO
Representative
Ms Shelley-Ann Clarke-Hinds Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
TUNISIE - TUNISIA
Representative
HE Mr Samir Labidi Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Holla Bachtobji Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Khaled Khiari Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Hatem Landoulsi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
TURQUIE - TURKEY
Representatives
HE Mr Tuumlrkekul Kurtekkın Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Mr Tunc Uumlğduumll Deputy Director General at the Ministry of Foreign Affairs Ministry of Fo-reign Affairs
Alternate Representatives
Mr Asli Uumlğduumll Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Selccediluk Uumlnal First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Halime Ebru Demircan Legal Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
UKRAINE - UKRAINE
Representative
Mr Oleh Shamshur Deputy Foreign Minister of Ukraine
Alternate Representatives
HE Mr Yevhen Bersheda Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
130
Mr Borys Zakharchuk Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Ms Kateryna Sotulenk First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Olena Petrenko Third Secretary Department of UN amp other International Organisations Ministry of Foreign Affairs
Ms Olena Yakovenko Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ivan Usichenko President Ukrainian Red Cross
REacutePUBLIQUE ORIENTALE DE LURUGUAY - ORIENTAL REPUBLIC OF URUGUAY
Representative
HE Mr Guillermo Valles Galmeacutes Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ricardo Gonzaacutelez Arenas Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Ms Alejandra de Bellis First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA - BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENE-ZUELA
Representative
HE Ms Raquel Alexandra Poitevien Cabral Ambassador Deputy Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Enzo Bitteto Gavilanes First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Diego Ibarra Martiacutenez Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM - SOCIALIST REPUBLIC OF VIET NAM
Representative
HE Mr Quang Xuan Anh Ngo Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Quoc Tru Pham Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Tran Nam Trung Dang Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
131
REacutePUBLIQUE DU YEacuteMEN - REPUBLIC OF YEMEN
Representative
HE Mr Farag Saeed Bin Ghanem Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Adel Al-Bakili Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE ZAMBIE - REPUBLIC OF ZAMBIA
Representative
HE Mr Love Mtesa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Encyla Sinjela Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Alfonso Zulu First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
b) Entiteacutes repreacutesenteacutees par des observateurs
PALESTINE - PALESTINE
Representative
HE Dr Mohammad Abu-Koash Ambassador Permanent Observer to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Taissir Al-Adjouri Counsellor Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ibrahim Musa First Secretary Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Osama Mohammad Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Nadine Hassassian Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Gene-va
c) Organisations intergouvernementales
COMMUNAUTEacute EUROPEacuteENNE - EUROPEAN COMMUNITY
Commission europeacuteenne European Commission
HE Mr Carlo Trojan Ambassador Head of the Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
132
Mr Thierry Bechet Minister Counsellor Head of UN Section Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Andreacute Mollard Administrator UN Section Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Conseil de lUnion europeacuteenne Council of the European Union
SE M Jacques Brodin Ambassadeur Chef du Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
M Guus Houttuin Chef adjoint Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
Mlle Anna Athanasopoulou Deuxiegraveme Secreacutetaire Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
LIGUE DES ETATS ARABES - LEAGUE OF ARAB STATES
HE Mr Saad Alfarargi Ambassador Permanent Observer to the United Nations Office in Geneva
Dr Osman El-Hajje Member Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Youcef Tiliouant Premier Attacheacute Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Salah Aeid Member Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
ORGANISATION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE - ORGANISATION FO THE ISLAMIC CONFERENCE
SE M Babacar Ba Ambassadeur Observateur permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Mojtaba Amiri Vahid Observateur Permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Mme Aiumlssata Kane Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
d) Entiteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
COMMISSION PERMANENTE DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE - STANDING COMMISSION OF THE RED CROSS AND RED CRESCENT
HE Dr Mohammed Al-Hadid Chairman
HE Mr Philippe Cuvillier Ambassador Special Representative of the Emblem
Ms Helena Korhonen Head of Secretariat
HRH Princess Margriet of Netherlands Former Chairman
Ms Christina Magnuson Former Special Representative on the Emblem
Ms Erica Tong Junod Assistant
133
FEDERATION INTERNATIONALE DES SOCIETES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROIS-SANT-ROUGE - INTERNATIONAL FEDERATION OF RED CROSS AND RED CRESCENT SOCIETIES
Mr Juan Manuel Suaacuterez del Toro Rivero President of the IFRC
Mr Shimelis Adugna Vice-President of the IFRC
Mr Markku Niskala Secretary General of the IFRC
Mr Ibrahim Osman Director Policy and Relations Division IFRC
Mr Christopher Lamb Adviser International Representation IFRC
Mr Frank Mohrhaurer Manager Governance Support Unit IFRC
Mr Gerrit Pulles Legal Adviser International Representation IFRC
Mr Ali Said Ali Head Middle East and North Africa Department IFRC
Ms Suzanne Johnson Director National Society and Field Support Division IFRC
Mr Luc De Wever Head of Cabinet Office of the Secretary General IFRC
Mr Tore Svenning Expert IFRC
Ms Joy Muller International Representation Officer IFRC
Ms Marie-Franccediloise Borel Officer Media and Public Relations IFRC
Mr Andreacute Doren Head External Relations and Communications IFRC
Ms Siacircn Bowen Manager Media and Public Relations Unit IFRC
Ms Devorah Goldburg Expert IFRC
Ms Carine Layoun Expert IFRC
Ms Anna Segall Expert IFRC
Mr Knut Kaspersen Expert IFRC
COMITEacute INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR) - INTERNATIONAL COMMIT-TEE OF THE RED CROSS
M Jakob Kellenberger Preacutesident CICR
M Franccedilois Bugnion Directeur du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
M Jean-Philippe Lavoyer Chef de la division juridique CICR
M Jean-Luc Blondel Conseiller du Preacutesident du CICR
M Knut Doumlrmann Chef adjoint de la Division Juridique CICR
M Jean-Christophe Sandoz Conseiller juriste attacheacute agrave la direction du Deacutepartement du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
M Baptiste Rolle Conseiller Division de la doctrine et de la coopeacuteration au sein du CICR
Mme Eva Svoboda Cheffe adjointe de lrsquouniteacute de Diplomatie humanitaire
M Zidane Meriboute Conseiller Direction des Opeacuterations CICR
Mme Suzanne Swann Cheffe des Operations pour le Proche-Orient
M Jean-Luc Metzker Conseiller attacheacute agrave la direction du Deacutepartement du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
Mme Anne Ryniker Conseillegravere juriste Division juridique CICR
M Jean-Franccedilois Queacuteguiner Conseiller juriste Division juridique CICR
134
M Freacutedeacuteric Fournier Conseiller diplomatique
M Olivier Duumlrr Conseiller
Mme Antonella Notari Porte-parole du CICR Cheffe de la Division de presse
M Ian Piper Attacheacute de presse Division de la presse CICR
SYRIAN ARAB RED CRESCENT SOCIETY
Mr Abdulrahman Attar President Syrian Arab Red Crescent Society
PALESTINE RED CRESCENT SOCIETY
Mr Younis Al-Khatib President Palestine Red Crescent Society
RED CROSS SOCIETY OF ERITREA
Sister Kidane Alganesh Secretary General Red Cross Society of Eritrea
MAGEN DAVID ADOM
Mr Noam Yifrach Chairman MDA
Mr Uri Geller President Friends of MDA
Mr Moshe Elbaz Member MDA Executive Council
Mr Simon Alfasi Member MDA Executive Council
Mr Avi Shmida Member MDA Executive Council
Mr Ychiel Goldshtein MDA Policy Division
Ms Pirhya Heinan Member MDA Executive Council
Mr Stuart Alan Jackson Member MDA Executive Council
Mr Nicolas Poznansky Member MDA Executive Council
Mr Doron Nachun Member MDA Executive Council
Mr Avraham Shmidt Member MDA Executive Council
Mr Shimshon Shtrang Assistant to Mr Uri Geller
e) Le systegraveme des Nations Unies
NATIONS-UNIES - UNITED NATIONS
Ms Daphna Shraga Principal Legal Advisor United Nations
Mr Ricardo Espinosa Liaison Officer NGO United Nations
II
Impressum Edition Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres DFAE
Direction du droit international public 3003 Berne Suisse wwwedaadminch
Contact speacutecialiseacute DFAE Direction du droit international public
Teacutel +41 (0)31 322 30 82 Courriel DVedaadminch
Cette publication est eacutegalement disponible en anglais espagnol arabe russe et chinois Elle est teacuteleacutechargeable agrave wwwedaadminchdepositaire Berne 2012
III
Note liminaire Les documents officiels ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres conformeacutement aux articles 15(c) 51 53 et 54(1) du regraveglement interne de la Confeacuterence di-plomatique sur lrsquoadoption du Protocole III En outre la publication fait partie des tacircches du Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 et 2005 La documentation est publieacutee dans les six langues officielles de la Confeacuterence soit langlais larabe le chinois lespagnol le franccedilais et le russe La liste des participants deacutetailleacutee nest publieacutee quen version mixte franccedilais-anglais Quant aux discours reproduits seul le texte prononceacute fait foi
IV
Table des matiegraveres PREMIEgraveRE PARTIE PHASE PREacutePARATOIRE 1
1 Note diplomatique du 7 novembre 2005 du Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres agrave lrsquointention des Etats parties aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 1
2 Projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave ladoption dun signe distinctif additionnel (Protocole III) 3 a) Le projet 3 b) Texte du projet de troisiegraveme Protocole additionnel (12 octobre 2000) 3
DEUXIEgraveME PARTIE LES ACTES DE LA CONFEacuteRENCE DIPLOMATIQUE 4
3 Acte final et annexes 4 a) Acte final 4 b) Annexe 1 Liste des Hautes parties contractantes participant agrave la
Confeacuterence diplomatique sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve 7
c) Annexe 2 Liste des observateurs et inviteacutes repreacutesenteacutes agrave la Confeacuterence 27
d) Annexe 3 Ordre du jour de la Confeacuterence diplomatique 28 e) Annexe 4 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct
1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) 29 4 Nomination des membres des Comiteacutes 37
a) Nomination des membres du Bureau 37 b) Nomination des membres du Comiteacute de reacutedaction (15 membres) 37 c) Nomination des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs
(9 membres) 37 5 Regraveglement interne de la Confeacuterence diplomatique 38 6 Allocutions liminaires 49
a) Discours inaugural de la ministre des affaires eacutetrangegraveres suisse Madame Micheline Calmy-Rey le 5 deacutecembre 2005 49
b) Allocution drsquoouverture du Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge Monsieur Jakob Kellenberger le 5 deacutecembre 2005 52
c) Introduction au projet de troisiegraveme Protocole additionnel par Franccedilois Bugnion directeur du droit international et de la coopeacuteration Comiteacute international de la Croix-Rouge le 5 deacutecembre 2005 54
7 Compte rendu des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence diplomatique 57 a) Compte rendu analytique de la 1egravere seacuteance pleacuteniegravere 57 b) Compte rendu analytique de la 2egraveme seacuteance pleacuteniegravere 62 c) Compte rendu analytique de la 3egraveme seacuteance pleacuteniegravere 67 d) Compte rendu analytique de la 4egraveme seacuteance pleacuteniegravere 68 e) Compte rendu analytique de la 5egraveme seacuteance pleacuteniegravere 68 f) Compte rendu analytique de la 6egraveme seacuteance pleacuteniegravere 69 g) Compte rendu analytique de la 7egraveme seacuteance pleacuteniegravere 69 h) Compte rendu analytique de la 8egraveme seacuteance pleacuteniegravere 71 i) Compte rendu analytique de la 9egraveme seacuteance pleacuteniegravere 73
8 Rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs 84 a) Rapport 84
V
b) Annexe 1 Etats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lrsquoActe final 84 c) Annexe 2 Liste des Etats preacutesents ne pouvant ni voter ni signer lrsquoActe
final 86 9 Amendements soumis par le Pakistan et le Yeacutemen qui ont eacuteteacute proposeacutes
par les Etats de lOrganisation de la Confeacuterence islamique 86 a) Texte des amendements 86 b) Reacutesultat du vote sur les amendements effectueacute le 8 deacutecembre agrave 00h45 88 c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des
amendements 88 d) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les
amendements 89 e) Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote 89
10 Reacutesultat du vote sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel 91 a) Reacutesultat du vote effectueacute le 8 deacutecembre agrave 01h20 91 b) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Protocole
91 c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protocole 92 d) Liste des Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du
vote 92 11 Liste deacutetailleacutee des deacuteleacutegueacutes et des participants agrave la Confeacuterence 93
a) Deacuteleacutegueacutes des Etats 93 b) Entiteacutes repreacutesenteacutees par des observateurs 131 c) Organisations intergouvernementales 131 d) Entiteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 132 e) Le systegraveme des Nations Unies 134
1
Premiegravere partie Phase preacuteparatoire 1 Note diplomatique du 7 novembre 2005 du Deacutepartement feacutedeacuteral
des affaires eacutetrangegraveres agrave lrsquointention des Etats parties aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949
LAmbassade de Suisse preacutesente ses compliments au Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres de [hellip] et suite aux notes du [hellip] et du [hellip] ainsi quaux communications des 14 et 30 septem-bre 2005 quelle a adresseacutees aux Missions permanentes aupregraves des Nations Unies agrave Genegrave-ve a lhonneur drsquoinformer les autoriteacutes [hellip] de ce qui suit
Le Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 a deacutecideacute de convoquer une Confeacuterence diplomati-que des Hautes parties contractantes en vue de ladoption dun troisiegraveme Protocole addi-tionnel aux Conventions de Genegraveve reconnaissant un emblegraveme distinctif additionnel
Cette deacutecision se fonde sur les consultations meneacutees par le deacutepositaire depuis mars de cette anneacutee y compris sur les reacutesultats des discussions informelles qui ont eu lieu agrave Genegraveve les 12 et 13 septembre 2005 entre toutes les parties inteacuteresseacutees et les progregraves accomplis depuis lors pour reacutepondre aux preacuteoccupations dun certain nombre dEacutetats parties concernant lusa-ge territorial de lemblegraveme et lrsquoaire geacuteographique des activiteacutes opeacuterationnelles et des compeacute-tences des Socieacuteteacutes nationales conformeacutement aux statuts et regraveglements du Mouvement de la Croix Rouge et du Croissant Rouge Le deacutepositaire poursuivra ses efforts afin que des progregraves ulteacuterieurs soient accomplis quant agrave ces questions et pour preacuteparer le terrain pour une confeacuterence harmonieuse et consensuelle
La Confeacuterence se tiendra agrave Genegraveve les 5 et 6 deacutecembre 2005 au Centre International de Confeacuterences Genegraveve Le deacutepositaire estime qursquoelle ne durera pas plus de deux jours Neacuteanmoins les Hautes parties contractantes sont prieacutees de bien vouloir prendre toutes les dispositions utiles afin que leur deacuteleacutegation puisse ecirctre disponible pour la Confeacuterence jus-qursquoau 7 deacutecembre au cas ougrave une extension devait srsquoaveacuterer neacutecessaire
Le Conseil feacutedeacuteral serait reconnaissant aux autoriteacutes [hellip] si elles pouvaient lui faire parvenir le formulaire dinscription agrave la Confeacuterence diplomatique qui est joint dans lannexe 1 avant le 22 novembre 2005 Les informations geacuteneacuterales concernant la Confeacuterence se trouvent dans lannexe 2 de la preacutesente note
Le projet de protocole et le projet de regraveglement inteacuterieur ont eacuteteacute envoyeacutes aux autoriteacutes de [hellip] par note du [hellip] mai 2005 Ils ont recueilli un large consensus et seront donc utiliseacutes comme base des travaux de la Confeacuterence (dans le cas du projet de regraveglement inteacuterieur un paragra-phe mis en eacutevidence dans le projet afin de pouvoir srsquoy reacutefeacuterer facilement a eacuteteacute rajouteacute) Pour des besoins de reacutefeacuterence les textes sont joints agrave nouveau dans les annexes 3 et 4
Le regraveglement inteacuterieur preacutevoyant que la Confeacuterence ne deacutebattra que des propositions qui au-ront eacuteteacute communiqueacutees agrave toutes les deacuteleacutegations le deacutepositaire invite les Hautes parties contractantes agrave bien vouloir faire parvenir toute proposition devant ecirctre soumise agrave la Confeacute-rence par eacutecrit et dans lune des six langues de la Confeacuterence au Secreacutetariat de la Confeacute-rence agrave Genegraveve (mecircme adresse que pour les inscriptions) au plus tard le 27 novembre 2005 pour des raisons de traduction
Selon lusage les repreacutesentants des Hautes parties contractantes preacutesents agrave la Confeacuterence devront deacutetenir les pleins pouvoirs de leur gouvernement pour ecirctre habiliteacutes agrave agir en son nom Les documents doivent ecirctre signeacutes par le chef de lEacutetat ou du Gouvernement ou par le Ministre des affaires eacutetrangegraveres
2
La preacutesente invitation et ses annexes sont adresseacutees agrave toutes les Missions permanentes au-pregraves des Nations Unies agrave Genegraveve
LAmbassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministegravere des affaires eacutetrangegraveres d [hellip] lassurance de sa haute consideacuteration
3
2 Projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave ladoption dun signe distinctif additionnel (Protocole III)
a) Le projet Une premiegravere version du Protocole additionnel a eacuteteacute transmise par le Comiteacute internatio-nal de la Croix-Rouge (CICR) au gouvernement suisse qui lrsquoa envoyeacutee aux Etats parties aux Conventions de Genegraveve le 5 juillet 2000
La deuxiegraveme version du 12 octobre 2000 a pris en compte les neacutegociations de lrsquoeacuteteacute et a ensuite constitueacute la base des discussions de la Confeacuterence diplomatique du 5 au 8 deacute-cembre 2005 Ce projet de troisiegraveme Protocole additionnel a eacuteteacute preacutepareacute par le CICR en consultation avec la Feacutedeacuteration internationale des socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) Le texte est le fruit des discussions du Groupe de travail conjoint creacuteeacute par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformeacutement au mandat assigneacute par la Reacutesolution 3 de la 27e Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et des consultations qui ont suivi
b) Texte du projet de troisiegraveme Protocole additionnel (12 octobre 2000) Le projet de troisiegraveme Protocole additionnel du 12 octobre 2000 est identique agrave la version adopteacutee par la Confeacuterence diplomatique du 8 deacutecembre 2005 Veuillez donc vous reacutefeacuterer au document adopteacute ci-dessous
4
Deuxiegraveme partie Les actes de la Confeacuterence diplo-matique 3 Acte final et annexes
a) Acte final
1 La Confeacuterence diplomatique convoqueacutee par le Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacute-positaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977 en vue de lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) srsquoest tenue agrave Genegraveve Suisse du 5 au 8 deacutecembre 2005
2 Les deacuteleacutegations de 144 Hautes parties contractantes aux Conventions de Genegraveve ont par-ticipeacute agrave la Confeacuterence La liste des Hautes parties contractantes participantes figure agrave lrsquoannexe 1
3 La liste des observateurs preacutesents agrave la Confeacuterence figure agrave lrsquoannexe 2
4 Le Comiteacute international de la Croix-Rouge (CICR) la Feacutedeacuteration internationale des Socieacute-teacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Feacutedeacuteration internationale) et la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont participeacute aux travaux de la Confeacute-rence en qualiteacute drsquoexperts
5 La Confeacuterence eacutetait saisie drsquoun projet de Protocole III preacutepareacute par le CICR en consultation avec la Feacutedeacuteration internationale agrave la suite des discussions meneacutees au sein drsquoun groupe de travail conjoint eacutetabli par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformeacutement au mandat que lui avait confeacutereacute la reacutesolution 3 de la XXVIIe Confeacuteren-ce internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de consultations ulteacuterieures et mis en circulation le 12 octobre 2000 par le deacutepositaire
6 Au point 1 de lrsquoordre du jour le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence lrsquoAmbassadeur Didier Pfirter (Suisse) a ouvert la Confeacuterence le 5 deacutecembre 2005
7 Au point 2 de lrsquoordre du jour la Conseillegravere feacutedeacuterale Micheline Calmy-Rey Cheffe du Deacute-partement feacutedeacuteral des Affaires eacutetrangegraveres de la Suisse et M Jakob Kellenberger Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge ont prononceacute des allocutions drsquoouverture
8 Au point 3 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a eacutelu comme Preacutesident lrsquoAmbassadeur Blaise Godet Repreacutesentant permanent de la Suisse aupregraves de lrsquoOffice des Nations Unies agrave Genegrave-ve
9 Au point 4 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a adopteacute son regraveglement interne fondeacute sur le projet de regraveglement transmis le 30 mai 2005 par le deacutepositaire aux Hautes parties contrac-tantes aux Conventions de Genegraveve de 1949
10 Au point 5 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a approuveacute le projet drsquoordre du jour preacutesenteacute par le deacutepositaire (annexe 3)
5
11 Au point 6 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a eacutelu les repreacutesentants des Hautes parties contractantes suivantes comme Vice-Preacutesidents Afghanistan Autriche Chili Reacutepublique populaire de Chine Reacutepublique de Coreacutee Reacutepublique deacutemocratique du Congo Croatie Eacutequateur Espagne Etats-Unis drsquoAmeacuterique Feacutedeacuteration de Russie Ghana Honduras Libye Mauritanie Mexique Neacutepal Norvegravege Ouganda Pakistan Slovaquie Tanzanie Timor-Leste
12 Aux points 7 et 8 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a constitueacute les organes suivants conformeacutement agrave son regraveglement interne
Bureau Preacutesident de la Confeacuterence Vice-Preacutesidents de la Confeacuterence Preacutesident du Comiteacute de reacutedac-tion Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs et Secreacutetaire geacuteneacuteral
Comiteacute de reacutedaction Afrique du Sud (preacutesidence) Breacutesil Costa Rica Etats-Unis drsquoAmeacuterique Eacutethiopie Japon Nouvel-le-Zeacutelande Nigeacuteria Pakistan Roumanie Reacutepu-blique arabe syrienne Royaume hacheacutemite de Jordanie Royaume-Uni Seacuteneacutegal et Sloveacutenie
Commission de veacuterification des pouvoirs Chili (preacutesidence) Australie Canada Reacutepubli-que du Congo Reacutepublique de Coreacutee Guatema-la Madagascar Reacutepublique arabe syrienne Ukraine
13 Au point 9 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a tenu un deacutebat geacuteneacuteral durant lequel des deacuteclarations ont eacuteteacute faites par les repreacutesentants de 57 Hautes parties contractantes dont certains se sont exprimeacutes au nom de groupes drsquoEacutetats La Confeacuterence a en outre entendu les deacuteclarations drsquoobservateurs et de participants inviteacutes en qualiteacute drsquoexperts
14 La Confeacuterence a entendu les deacuteclarations du CICR et de la Feacutedeacuteration internationale au sujet du nom de lrsquoemblegraveme additionnel Bien que le Protocole III fasse reacutefeacuterence agrave ce signe distinctif en tant qulaquo emblegraveme du troisiegraveme Protocole raquo le CICR et la Feacutedeacuteration internatio-nale ont communiqueacute agrave la Confeacuterence que lrsquoappellation laquo cristal rouge raquo se reacutepandait et se-rait adopteacutee officiellement agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
15 Le Preacutesident a fait savoir agrave la Confeacuterence que suite aux discussions informelles tenues les 12 et 13 septembre 2005 par les Hautes parties contractantes la Suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve avait conduit drsquointenses consultations Celles-ci ont abouti agrave la signature le 28 novembre 2005 agrave Genegraveve drsquoun protocole drsquoaccord et drsquoun accord portant sur des arrangements opeacuterationnels entre le Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Crois-sant-Rouge palestinien qui ont eacuteteacute conclus dans le but de faciliter lrsquoadoption du Protocole III et drsquoouvrir la voie agrave lrsquoadmission de ces deux Socieacuteteacutes au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
16 La Confeacuterence a aussi eacuteteacute informeacutee du fait que la Suisse accepte de suivre la mise en œuvre du protocole drsquoaccord et de lrsquoaccord portant sur des arrangements opeacuterationnels en
6
coopeacuteration eacutetroite avec le CICR et la Feacutedeacuteration internationale et dans le respect de leurs mandats respectifs ainsi que de faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
17 Le Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs a preacutesenteacute son rapport La Commission a proposeacute que soient accepteacutes les pouvoirs de 144 deacuteleacutegations qui ont en conseacutequence eacuteteacute autoriseacutees agrave participer au vote La Confeacuterence a adopteacute le rapport de la Commission mettant ainsi fin au deacutebat au titre du point 9 de lrsquoordre du jour
18 Conformeacutement au point 10 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence est alors passeacutee agrave lrsquoadoption du Protocole III Les deacuteleacutegations du Pakistan et du Yeacutemen avaient auparavant proposeacute treize amendements qui beacuteneacuteficiaient du soutien des pays membres de lrsquoOrganisation de la Confeacuterence islamique (OCI) Agrave la demande du Pakistan il a eacuteteacute proceacutedeacute agrave un vote par appel nominal sur lrsquoensemble de ces amendements au Protocole III les reacutesultats eacutetant les sui-vants
Votes exprimeacutes 107
Votes en faveur des amendements 35
Votes contre les amendements 72
Abstentions 29
Majoriteacute des deux tiers requise pour accepter les amendements
conformeacutement agrave lrsquoarticle 37 paragraphe 2 du regraveglement interne 72
19 Des explications du vote ont eacuteteacute donneacutees par les deacuteleacutegations de lrsquoInde du Chili de la Co-lombie de la Feacutedeacuteration de Russie du Breacutesil et du Venezuela
20 La majoriteacute des deux tiers requise en application de lrsquoarticle 37 paragraphe 2 du regravegle-ment interne nrsquoayant pas eacuteteacute obtenue les amendements ont eacuteteacute rejeteacutes par la Confeacuterence
21 Le Protocole III a ensuite eacuteteacute soumis au vote par appel nominal agrave la demande de la Reacute-publique arabe syrienne les reacutesultats eacutetant les suivants
Votes exprimeacutes 125
Votes en faveur de lrsquoadoption du Protocole III 98
Votes contre lrsquoadoption du Protocole III 27
Abstentions 10
Majoriteacute des deux tiers requise pour accepter le Protocole III
conformeacutement agrave lrsquoarticle 37 paragraphe 1 du regraveglement interne 84
22 Des explications du vote ont eacuteteacute donneacutees par les deacuteleacutegations de la Reacutepublique populaire de Chine du Royaume hacheacutemite de Jordanie de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo du Liban de Singapour de la Feacutedeacuteration de Russie du Kenya de la Turquie du Saint-Siegravege du Pakistan de la Reacutepublique arabe drsquoEacutegypte et drsquoIsraeumll
7
23 La majoriteacute des deux tiers requise en application de lrsquoarticle 37 paragraphe 1 du regravegle-ment interne ayant eacuteteacute obtenue la Confeacuterence a adopteacute le 8 deacutecembre 2005 le Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe dis-tinctif additionnel dont les copies certifieacutees conformes des textes franccedilais anglais et espa-gnol sont annexeacutees au preacutesent Acte final (annexe 4)
24 Sur proposition de son Preacutesident la Confeacuterence a donneacute pour mandat au deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels drsquoeacutetablir lrsquoActe final de la Confeacuterence Le Preacutesident a ensuite clos la Confeacuterence le 8 deacutecembre 2005
25 Le Protocole III a eacuteteacute ouvert agrave la signature sous reacuteserve de ratification le mecircme jour conformeacutement agrave son article 8 Il restera ouvert agrave la signature au Deacutepartement feacutedeacuteral des Affaires eacutetrangegraveres de la Suisse agrave Berne jusqursquoau 7 deacutecembre 2006 date apregraves laquelle il sera ouvert agrave lrsquoadheacutesion en application de son article 10
26 Apregraves son entreacutee en vigueur le Protocole III sera transmis par le deacutepositaire au Secreacutetai-re geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies aux fins drsquoenregistrement et de publication
27 Le preacutesent Acte final a eacuteteacute eacutetabli par le deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels conformeacutement au mandat que lui a confeacutereacute la Confeacuteren-ce le 8 deacutecembre 2005
FAIT agrave Berne le 31 janvier 2006 en anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe lrsquooriginal et les documents annexeacutes devant ecirctre deacuteposeacutes dans les archives de la Confeacutedeacutera-tion suisse
b) Annexe 1 Liste des Hautes parties contractantes participant agrave la Confeacuterence diplomatique sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve
Liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DAFGHANISTAN
ISLAMIC REPUBLIC OF AFGHANISTAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE AFGANISTAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА АФГАНИСТАН 阿富汗伊斯兰共和国
الإسلامية جمهورية أفغانستان
2 REacutePUBLIQUE DrsquoAFRIQUE DU SUD REPUBLIC OF SOUTH AFRICA REPUacuteBLICA DE SUDAacuteFRICA ЮЖНО-АФРИКАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 南非共和国
يقياأفر جنوب جمهورية
8
3 REacutePUBLIQUE DALBANIE REPUBLIC OF ALBANIA REPUacuteBLICA DE ALBANIA РЕСПУБЛИКА АЛБАНИЯ 阿尔巴尼亚共和国
ألبانيا جمهورية
4 REacutePUBLIQUE ALGEacuteRIENNE DEacuteMOCRATIQUE ET POPULAIRE PEOPLES DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA REPUacuteBLICA ARGELINA DEMOCRAacuteTICA Y POPULAR АЛЖИРСКАЯ НАРОДНАЯ ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿尔及利亚民主人民共和国
الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية
5 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DrsquoALLEMAGNE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY REPUacuteBLICA FEDERAL DE ALEMANIA ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА ГЕРМАНИЯ 德意志联邦共和国
جمهورية ألمانيا الاتحادية
6 PRINCIPAUTEacute DANDORRE PRINCIPALITY OF ANDORRA PRINCIPADO DE ANDORRA КНЯЖЕСТВО АНДОРРА 安道尔公国
أندورا إمارة
7 ROYAUME DARABIE SAOUDITE KINGDOM OF SAUDI ARABIA REINO DE ARABIA SAUDITA КОРОЛЕВСТВО САУДОВСКАЯ АРАВИЯ 沙特阿拉伯王国
السعودية العربية المملكة 8 REacutePUBLIQUE ARGENTINE
ARGENTINE REPUBLIC REPUacuteBLICA ARGENTINA АРГЕНТИНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿根廷共和国
الأرجنتين جمهورية 9 REacutePUBLIQUE DARMEacuteNIE
REPUBLIC OF ARMENIA REPUacuteBLICA DE ARMENIA РЕСПУБЛИКА АРМЕНИЯ 亚美尼亚共和国
أرمينيا جمهورية
10 AUSTRALIE AUSTRALIA AUSTRALIA АВСТРАЛИЯ
9
澳大利亚
أستراليا
11 REacutePUBLIQUE DrsquoAUTRICHE REPUBLIC OF AUSTRIA REPUacuteBLICA DE AUSTRIA АВСТРИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 奥地利共和国
جمهورية النمسا
12 REacutePUBLIQUE DAZERBAIumlDJAN REPUBLIC OF AZERBAIJAN REPUacuteBLICA DE AZERBAIYAacuteN АЗЕРБАЙДЖАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿塞拜疆共和国
الأذربيجانية الجمهورية
13 ROYAUME DE BAHREIumlN KINGDOM OF BAHRAIN REINO DE BAHREIN КОРОЛЕВСТВО БАХРЕЙН 巴林王国
البحرين مملكة
14 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH PEOPLES REPUBLIC OF BANGLADESH REPUacuteBLICA POPULAR DE BANGLADESH НАРОДНАЯ РЕСПУБЛИКА БАНГЛАДЕШ 孟加拉人民共和国
الشعبية بنغلاديش جمهورية 15 REacutePUBLIQUE DU BEacuteLARUS
REPUBLIC OF BELARUS REPUacuteBLICA DE BELARUacuteS РЕСПУБЛИКА БЕЛАРУСЬ 白俄罗斯共和国
بيلاروس جمهورية
16 ROYAUME DE BELGIQUE KINGDOM OF BELGIUM REINO DE BEacuteLGICA КОРОЛЕВСТВО БЕЛЬГИЯ 比利时王国
مملكة بلجيكا
17 ROYAUME DU BHOUTAN KINGDOM OF BHUTAN REINO DE BUTAacuteN КОРОЛЕВСТВО БУТАН 不丹王国
بوتان مملكة
10
18 REacutePUBLIQUE DE BOLIVIE REPUBLIC OF BOLIVIA REPUacuteBLICA DE BOLIVIA РЕСПУБЛИКА БОЛИВИЯ 玻利维亚共和国
بوليفيا جمهورية
19 BOSNIE ET HERZEacuteGOVINE BOSNIA AND HERZEGOVINA BOSNIA Y HERZEGOVINA РЕСПУБЛИКА БОСНИЯ И ГЕРЦЕГОВИНА 波斯尼亚和黑塞哥维那共和国
والهرسك البوسنة
20 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRATIVE DU BREacuteSIL FEDERATIVE REPUBLIC OF BRAZIL REPUacuteBLICA FEDERATIVA DEL BRASIL ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА БРАЗИЛИЯ 巴西联邦共和国
الجمهورية الاتحادية البرازيلية
21 REacutePUBLIQUE DE BULGARIE REPUBLIC OF BULGARIA REPUacuteBLICA DE BULGARIA РЕСПУБЛИКА БОЛГАРИЯ 保加利亚共和国
بلغاريا جمهورية 22 REacutePUBLIQUE DU BURUNDI
REPUBLIC OF BURUNDI REPUacuteBLICA DE BURUNDI РЕСПУБЛИКА БУРУНДИ 布隆迪共和国
بوروندي جمهورية
23 ROYAUME DU CAMBODGE KINGDOM OF CAMBODIA REINO DE CAMBOYA КОРОЛЕВСТВО КАМБОДЖА 柬埔寨王国
كمبوديا مملكة
24 CANADA CANADA CANADAacute КАНАДА 加拿大
كندا
25 REacutePUBLIQUE DU CAP-VERT REPUBLIC OF CAPE VERDE REPUacuteBLICA DE CAPO VERDE РЕСПУБЛИКА КАБО-ВЕРДЕ
11
佛得角共和国
الأخضر الرأس جمهورية
26 REacutePUBLIQUE DU CHILI REPUBLIC OF CHILE REPUacuteBLICA DE CHILE РЕСПУБЛИКА ЧИЛИ 智利共和国 جمهورية شيلي
27 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
PEOPLES REPUBLIC OF CHINA REPUacuteBLICA POPULAR CHINA КИТАЙСКАЯ НАРОДНАЯ РЕСПУБЛИКА 中华人民共和国
الشعبية الصين جمهورية
28 REacutePUBLIQUE DE CHYPRE REPUBLIC OF CYPRUS REPUacuteBLICA DE CHIPRE РЕСПУБЛИКА КИПР 塞浦路斯共和国
قبرص جمهورية
29 REacutePUBLIQUE DE COLOMBIE REPUBLIC OF COLOMBIA REPUacuteBLICA DE COLOMBIA РЕСПУБЛИКА КОЛУМБИЯ 哥伦比亚共和国
جمهورية كولومبيا
30 UNION DES COMORES UNION OF THE COMOROS UNIOacuteN DE LAS COMORAS СОЮЗ КОМОРСКИХ ОСТРОВОВ 科摩罗联盟
القمر اتحاد جزر
31 REacutePUBLIQUE DU CONGO REPUBLIC OF THE CONGO REPUacuteBLICA DEL CONGO РЕСПУБЛИКА КОНГО 刚果共和国
الكونغو مهوريةج
32 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU CONGO DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA DEL CONGO ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА КОНГО 刚果民主共和国
الديمقراطية الكونغو جمهورية
12
33 REacutePUBLIQUE DE COREacuteE REPUBLIC OF KOREA REPUacuteBLICA DE COREA РЕСПУБЛИКА КОРЕЯ 大韩民国
كوريا جمهورية
34 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DEacuteMOCRATIQUE DE COREacuteE DEMOCRATIC PEOPLES REPUBLIC OF KOREA REPUacuteBLICA POPULAR DEMOCRAacuteTICA DE COREA КОРЕЙСКАЯ НАРОДНО-ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 朝鲜民主主义人民共和国
الديمقراطية الشعبية كوريا جمهورية
35 REacutePUBLIQUE DU COSTA RICA REPUBLIC OF COSTA RICA REPUacuteBLICA DE COSTA RICA РЕСПУБЛИКА КОСТА-РИКА 哥斯达黎加共和国
كوستاريكا جمهورية
36 REacutePUBLIQUE DE COcircTE DIVOIRE REPUBLIC OF COcircTE DIVOIRE REPUacuteBLICA DE COcircTE DIVOIRE РЕСПУБЛИКА КОТ-ДИВУАР 科特迪瓦共和国
ديفوار كوت جمهورية
37 REacutePUBLIQUE DE CROATIE REPUBLIC OF CROATIA REPUacuteBLICA DE CROACIA РЕСПУБЛИКА ХОРВАТИЯ 克罗地亚共和国
كرواتيا جمهورية
38 REacutePUBLIQUE DE CUBA REPUBLIC OF CUBA REPUacuteBLICA DE CUBA РЕСПУБЛИКА КУБА 古巴共和国
كوبا جمهورية
39 ROYAUME DU DANEMARK KINGDOM OF DENMARK REINO DE DINAMARCA КОРОЛЕВСТВО ДАНИЯ 丹麦王国
ملكة الدانمركم
40 REacutePUBLIQUE DOMINICAINE DOMINICAN REPUBLIC REPUacuteBLICA DOMINICANA ДОМИНИКАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА
13
多米尼加共和国
الجمهورية الدومينيكية
41 REacutePUBLIQUE ARABE DEacuteGYPTE ARAB REPUBLIC OF EGYPT REPUacuteBLICA ARABE DE EGIPTO АРАБСКАЯ РЕСПУБЛИКА ЕГИПЕТ 阿拉伯埃及共和国
العربية مصر جمهورية
42 REacutePUBLIQUE DEL SALVADOR REPUBLIC OF EL SALVADOR REPUacuteBLICA DE EL SALVADOR РЕСПУБЛИКА ЭЛЬ-САЛЬВАДОР 萨尔瓦多共和国
السلفادور جمهورية
43 EacuteMIRATS ARABES UNIS UNITED ARAB EMIRATES EMIRATOS AacuteRABES UNIDOS ОБЪЕДИНЕННЫЕ АРАБСКИЕ ЭМИРАТЫ 阿拉伯联合酋长国
المتحدة العربية الإمارات
44 REacutePUBLIQUE DE LEacuteQUATEUR REPUBLIC OF ECUADOR REPUacuteBLICA DEL ECUADOR РЕСПУБЛИКА ЭКВАДОР 厄瓜多尔共合国
الإكوادور جمهورية
45 EacuteTAT DrsquoEacuteRYTHREacuteE ERITREA ERITREA ЭРИТРЕЯ 厄立特里亚国
دولة إريتريا
46 ROYAUME DrsquoESPAGNE KINGDOM OF SPAIN REINO DE ESPANtildeA КОРОЛЕВСТВО ИСПАНИЯ 西班牙王国
مملكة إسبانيا
47 REacutePUBLIQUE DESTONIE REPUBLIC OF ESTONIA REPUacuteBLICA DE ESTONIA ЭСТОНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 爱沙尼亚共和国
إستونيا جمهورية
14
48 ETATS-UNIS DAMEacuteRIQUE UNITED STATES OF AMERICA ESTADOS UNIDOS DE AMEacuteRICA СОЕДИНЕННЫЕ ШТАТЫ АМЕРИКИ 美利坚合众国
كيةالأمري المتحدة الولايات
49 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE ET DEacuteMOCRATIQUE DEacuteTHIOPIE FEDERAL DEMOCRATIC REPUBLIC OF ETHIOPIA REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA FEDERAL DE ETIOPIacuteA ФЕДЕРАТИВНАЯ ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ЭФИОПИЯ 埃塞俄比亚联邦民主共和国
الاتحادية الديمقراطية إثيوبيا جمهورية
50 REacutePUBLIQUE DE FINLANDE REPUBLIC OF FINLAND REPUacuteBLICA DE FINLANDIA ФИНЛЯНДСКАЯ РЕСПУБЛИКА 芬兰共和国
جمهورية فنلندا
51 REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE FRENCH REPUBLIC REPUacuteBLICA FRANCESA ФРАНЦУЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 法兰西共和国
الجمهورية الفرنسية
52 GEacuteORGIE GEORGIA GEORGIA ГРУЗИЯ 格鲁吉亚
جورجيا
53 REacutePUBLIQUE DU GHANA REPUBLIC OF GHANA REPUacuteBLICA DE GHANA РЕСПУБЛИКА ГАНА 加纳共和国
غانا جمهورية
54 REacutePUBLIQUE HELLEacuteNIQUE HELLENIC REPUBLIC REPUacuteBLICA HELEacuteNICA ГРЕЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 希腊共和国
الجمهورية الهيلينية
55 REacutePUBLIQUE DU GUATEMALA REPUBLIC OF GUATEMALA REPUacuteBLICA DE GUATEMALA РЕСПУБЛИКА ГВАТЕМАЛА
15
危地马拉共和国
جمهورية غواتيمالا
56 REacutePUBLIQUE DE GUINEacuteE REPUBLIC OF GUINEA REPUacuteBLICA DE GUINEA ГВИНЕЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 几内亚共和国
غينيا جمهورية
57 REacutePUBLIQUE DrsquoHAIumlTI REPUBLIC OF HAITI REPUacuteBLICA DE HAITIacute РЕСПУБЛИКА ГАИТИ 海地共和国
جمهورية هايتي
58 REacutePUBLIQUE DU HONDURAS REPUBLIC OF HONDURAS REPUacuteBLICA DE HONDURAS РЕСПУБЛИКА ГОНДУРАС 洪都拉斯共和国
هندوراس جمهورية
59 REacutePUBLIQUE DE HONGRIE REPUBLIC OF HUNGARY REPUacuteBLICA DE HUNGRIacuteA ВЕНГЕРСКАЯ РЕСПУБЛИКА 匈牙利共和国
هنغاريا جمهورية
60 REacutePUBLIQUE DE LrsquoINDE REPUBLIC OF INDIA REPUacuteBLICA DE LA INDIA РЕСПУБЛИКА ИНДИЯ 印度共和国
جمهورية الهند
61 REacutePUBLIQUE DINDONEacuteSIE REPUBLIC OF INDONESIA REPUacuteBLICA DE INDONESIA РЕСПУБЛИКА ИНДОНЕЗИЯ 印度尼西亚共和国
إندونيسيا جمهورية
62 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DIRAN ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE IRAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА ИРАН 伊朗伊斯兰共和国
الإسلامية إيران جمهورية
16
63 IRLANDE IRELAND IRLANDA ИРЛАНДИЯ 爱尔兰
آيرلندا
64 REacutePUBLIQUE DrsquoISLANDE REPUBLIC OF ICELAND REPUacuteBLICA DE ISLANDIA РЕСПУБЛИКА ИСЛАНДИЯ 冰岛共和国
جمهورية آيسلندا
65 EacuteTAT DrsquoISRAEumlL STATE OF ISRAEL ESTADO DE ISRAEL ГОСУДАРСТВО ИЗРАИЛЬ 以色列国
دولة إسرائيل
66 REacutePUBLIQUE ITALIENNE REPUBLIC OF ITALY REPUacuteBLICA ITALIANA ИТАЛЬЯНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 意大利共和国
الجمهورية الإيطالية
67 JAMAIumlQUE JAMAICA JAMAICA ЯМАЙКА 牙买加
جامايكا
68 JAPON JAPAN JAPOacuteN ЯПОНИЯ 日本国
اليابان
69 ROYAUME HACHEacuteMITE DE JORDANIE HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN REINO HACHEMITA DE JORDANIA ИОРДАНСКОЕ ХАШИМИТСКОЕ КОРОЛЕВСТВО 约旦哈希姆王国
الهاشمية الأردنية المملكة
70 REacutePUBLIQUE DU KAZAKHSTAN REPUBLIC OF KAZAKHSTAN REPUacuteBLICA DE KAZAJISTAacuteN РЕСПУБЛИКА КАЗАХСТАН
17
哈萨克斯坦共和国
كازاخستان جمهورية
71 REacutePUBLIQUE DU KENYA REPUBLIC OF KENYA REPUacuteBLICA DE KENIA РЕСПУБЛИКА КЕНИЯ 肯尼亚共和国
كينيا جمهورية
72 REacutePUBLIQUE KIRGHIZE KYRGYZ REPUBLIC REPUacuteBLICA KIRGUISA КЫРГЫЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 吉尔吉斯共和国
جمهورية قيرغيزستان
73 EacuteTAT DU KOWEIumlT STATE OF KUWAIT ESTADO DE KUWAIT ГОСУДАРСТВО КУВЕЙТ 科威特国
الكويت دولة
74 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE POPULAIRE LAO LAO PEOPLES DEMOCRATIC REBUBLIC REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA POPULAR DE LAO ЛАОССКАЯ НАРОДНО-ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 老挝人民民主共和国
الشعبية الديمقراطية لاو جمهورية
75 REacutePUBLIQUE DE LETTONIE REPUBLIC OF LATVIA REPUacuteBLICA DE LETONIA ЛАТВИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 拉脱维亚共和国
لاتفيا جمهورية
76 REacutePUBLIQUE LIBANAISE LEBANESE REPUBLIC REPUacuteBLICA LIBANESA ЛИВАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 黎巴嫩共和国
اللبنانية الجمهورية
77 GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE SOCIALIST PEOPLES LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA JAMAHIRIYA AacuteRABE LIBIA POPULAR Y SOCIALISTA СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ НАРОДНАЯ ЛИВИЙСКАЯ АРАБСКАЯ ДЖАМАХИРИЯ 大阿拉伯利比亚人民社会主义民众国
الاشتراكية الشعبية الليبية العربية الجماهيرية
18
78 PRINCIPAUTEacute DE LIECHTENSTEIN PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN PRINCIPADO DE LIECHTENSTEIN КНЯЖЕСТВО ЛИХТЕНШТЕЙН 列支敦士登公国
ليختنشتاين إمارة
79 REacutePUBLIQUE DE LITUANIE REPUBLIC OF LITHUANIA REPUacuteBLICA DE LITUANIA ЛИТОВСКАЯ РЕСПУБЛИКА 立陶宛共和国
جمهورية ليتوانيا
80 GRAND-DUCHEacute DE LUXEMBOURG GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG GRAN DUCADO DE LUXEMBURGO ВЕЛИКОЕ ГЕРЦЕГСТВО ЛЮКСЕМБУРГ 卢森堡大公国
الكبرى لكسمبرغ دوقية
81 EX-REacutePUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEacuteDOINE THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA EX REPUacuteBLICA YUGOSLAVA DE MACEDONIA БЫВШАЯ ЮГОСЛАВСКАЯ РЕСПУБЛИКА МАКЕДОНИЯ 前南马其顿共和国
السابقة اليوغوسلافية مقدونيا جمهورية
82 REacutePUBLIQUE DE MADAGASCAR REPUBLIC OF MADAGASCAR REPUacuteBLICA DE MADAGASCAR РЕСПУБЛИКА МАДАГАСКАР 马达加斯加共和国
مدغشقر جمهورية
83 MALAISIE MALAYSIA MALASIA МАЛАЙЗИЯ 马来西亚
ماليزيا
84 REacutePUBLIQUE DU MALAWI REPUBLIC OF MALAWI REPUacuteBLICA DE MALAUI РЕСПУБЛИКА МАЛАВИ 马拉维共和国
ملاوي ةجمهوري
85 REacutePUBLIQUE DU MALI REPUBLIC OF MALI REPUacuteBLICA DE MALIacute РЕСПУБЛИКА МАЛИ
19
马里共和国
مالي جمهورية
86 REacutePUBLIQUE DE MALTE REPUBLIC OF MALTA REPUacuteBLICA DE MALTA РЕСПУБЛИКА МАЛЬТА 马耳他共和国
جمهورية مالطة
87 ROYAUME DU MAROC KINGDOM OF MOROCCO REINO DE MARRUECOS КОРОЛЕВСТВО МАРОККО 摩洛哥王国
المغربية المملكة
88 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ISLAMIC REPUBLIC OF MAURITANIA REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE MAURITANIA ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА МАВРИТАНИЯ 毛里塔尼亚伊斯兰共和国
الإسلامية موريتانيا جمهورية
89 EacuteTATS UNIS MEXICAINS UNITED MEXICAN STATES ESTADOS UNIDOS MEXICANOS МЕКСИКА НСКИЕ СОЕДИНЕННЫЕ ШТАТЫ 墨西哥合众国
الولايات المتحدة المكسيكية
90 EacuteTATS FEacuteDEacuteREacuteS DE MICRONEacuteSIE FEDERATED STATES OF MICRONESIA ESTADOS FEDERADOS DE MICRONESIA ФЕДЕРАТИВНЫЕ ШТАТЫ МИКРОНЕЗИИ 密克罗尼西亚联邦
الموحدة ميكرونيزيا ولايات
91 REacutePUBLIQUE DE MOLDOVA REPUBLIC OF MOLDOVA REPUacuteBLICA DE MOLDOVA РЕСПУБЛИКА МОЛДОВА 摩尔多瓦共和国
مولدوفا جمهورية
92 PRINCIPAUTEacute DE MONACO PRINCIPALITY OF MONACO PRINCIPADO DE MOacuteNACO КНЯЖЕСТВО МОНАКО 摩纳哥公国
موناكو إمارة
20
93 MONGOLIE MONGOLIA MONGOLIA МОНГОЛИЯ 蒙古国
منغوليا
94 REacutePUBLIQUE DU MOZAMBIQUE REPUBLIC OF MOZAMBIQUE REPUacuteBLICA DE MOZAMBIQUE РЕСПУБЛИКА МОЗАМБИК 莫桑比克共和国
موزامبيق جمهورية
95 UNION DU MYANMAR UNION OF MYANMAR UNIOacuteN DE MYANMAR СОЮЗ МЬЯНМА 缅甸联邦
ميانمار اتحاد
96 ROYAUME DU NEacutePAL KINGDOM OF NEPAL REINO DE NEPAL КОРОЛЕВСТВО НЕПАЛ 尼泊尔王国
نيبال مملكة
97 REacutePUBLIQUE DU NICARAGUA REPUBLIC OF NICARAGUA REPUacuteBLICA DE NICARAGUA РЕСПУБЛИКА НИКАРАГУА 尼加拉瓜共和国
جمهورية نيكاراغوا
98 REacutePUBLIQUE DU NIGER REPUBLIC OF THE NIGER REPUacuteBLICA DEL NIacuteGER РЕСПУБЛИКА НИГЕР 尼日尔共和国
النيجر جمهورية99 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DU NIGEacuteRIA
FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA REPUacuteBLICA FEDERAL DE NIGERIA ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА НИГЕРИЯ 尼日利亚联邦共和国
الاتحادية نيجيريا جمهورية
100 ROYAUME DE NORVEgraveGE KINGDOM OF NORWAY REINO DE NORUEGA КОРОЛЕВСТВО НОРВЕГИЯ
21
挪威王国
مملكة النرويج
101 NOUVELLE-ZEacuteLANDE NEW ZEALAND NUEVA ZELANDA НОВАЯ ЗЕЛАНДИЯ 新西兰
نيوزيلندا
102 SULTANAT DOMAN SULTANATE OF OMAN SULTANIacuteA DE OMAacuteN СУЛТАНАТ ОМАН 阿曼苏丹国
عمان سلطنة
103 REacutePUBLIQUE DE LOUGANDA REPUBLIC OF UGANDA REPUacuteBLICA DE UGANDA РЕСПУБЛИКА УГАНДА 乌干达共和国
أوغندا جمهورية
104 REacutePUBLIQUE DOUZBEacuteKISTAN REPUBLIC OF UZBEKISTAN REPUacuteBLICA DE UZBEKISTAacuteN РЕСПУБЛИКА УЗБЕКИСТАН 乌兹别克斯坦共和国
أوزبكستان جمهورية105 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
ISLAMIC REPUBLIC OF PAKISTAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DEL PAKISTAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА ПАКИСТАН 巴基斯坦伊斯兰共和国
الإسلامية ستانباك جمهورية
106 REacutePUBLIQUE DU PANAMA REPUBLIC OF PANAMA REPUacuteBLICA DE PANAMAacute РЕСПУБЛИКА ПАНАМА 巴拿马共和国
جمهورية بنما
107 REacutePUBLIQUE DU PARAGUAY REPUBLIC OF PARAGUAY REPUacuteBLICA DEL PARAGUAY РЕСПУБЛИКА ПАРАГВАЙ 巴拉圭共和国
جمهورية باراغواي
22
108 ROYAUME DES PAYS-BAS KINGDOM OF THE NETHERLANDS REINO DE LOS PAIacuteSES BAJOS КОРОЛЕВСТВО НИДЕРЛАНДОВ 荷兰王国
هولندا مملكة
109 REacutePUBLIQUE DU PEacuteROU REPUBLIC OF PERU REPUacuteBLICA DEL PERUacute РЕСПУБЛИКА ПЕРУ 秘鲁共和国
جمهورية بيرو
110 REacutePUBLIQUE DES PHILIPPINES REPUBLIC OF THE PHILIPPINES REPUacuteBLICA DE FILIPINAS РЕСПУБЛИКА ФИЛИППИНЫ 菲律宾共和国
جمهورية الفلبين
111 REacutePUBLIQUE DE POLOGNE REPUBLIC OF POLAND REPUacuteBLICA DE POLONIA РЕСПУБЛИКА ПОЛЬША 波兰共和国
بولندا جمهورية
112 REacutePUBLIQUE PORTUGAISE PORTUGUESE REPUBLIC REPUacuteBLICA PORTUGUESA ПОРТУГАЛЬСКАЯ РЕСПУБЛИКА 葡萄牙共和国
لبرتغاليةالجمهورية ا113 EacuteTAT DU QATAR
STATE OF QATAR ESTADO DE QATAR ГОСУДАРСТВО КАТАР 卡塔尔国
قطر دولة
114 ROUMANIE ROMANIA RUMANIA РУМЫНИЯ 罗马尼亚
رومانيا
115 ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DIRLANDE DU NORD UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND REINO UNIDO DE GRAN BRETANtildeA E IRLANDA DEL NORTE СОЕДИНЕННОЕ КОРОЛЕВСТВО ВЕЛИКОБРИТАНИИ И СЕВЕРНОЙ ИРЛАНДИИ 大不列颠及北爱尔兰联合王国
23
الشمالية وآيرلندا العظمى لبريطانيا المتحدة المملكة
116 FEacuteDEacuteRATION DE RUSSIE RUSSIAN FEDERATION FEDERACIOacuteN DE RUSIA РОССИЙСКАЯ ФЕДЕРАЦИЯ 俄罗斯联邦
وسيالر الاتحاد
117 REacutePUBLIQUE DU RWANDA REPUBLIC OF RWANDA REPUacuteBLICA DE RUANDA РУАНДИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 卢旺达共和国
جمهورية رواندا
118 REacutePUBLIQUE DE SAINT-MARIN REPUBLIC OF SAN MARINO REPUacuteBLICA DE SAN MARINO РЕСПУБЛИКА САН-МАРИНО 圣马力诺共和国
مارينو سان جمهورية
119 SAINT-SIEgraveGE HOLY SEE SANTA SEDE СВЯТЕЙШИЙ ПРЕСТОЛ 教廷 (梵蒂冈城国)
الرسولي الكرسي
120 REacutePUBLIQUE DU SEacuteNEacuteGAL REPUBLIC OF SENEGAL REPUacuteBLICA DEL SENEGAL РЕСПУБЛИКА СЕНЕГАЛ 塞内加尔共和国
السنغال جمهورية
121 SERBIE-ET-MONTEacuteNEacuteGRO STATE UNION OF SERBIA AND MONTENEGRO SERBIA Y MONTENEGRO СЕРБИЯ И ЧЕРНОГОРИЯ 塞尔维亚和黑山
الأسود والجبل صربيا
122 REacutePUBLIQUE DES SEYCHELLES REPUBLIC OF SEYCHELLES REPUacuteBLICA DE SEYCHELLES РЕСПУБЛИКА СЕЙШЕЛЬСКИЕ ОСТРОВА 塞舌尔共和国
سيشيل جمهورية 123 REacutePUBLIQUE DE SINGAPOUR
REPUBLIC OF SINGAPORE
24
REPUacuteBLICA DE SINGAPUR РЕСПУБЛИКА СИНГАПУР 新加坡共和国
سنغافورة جمهورية 124 REacutePUBLIQUE SLOVAQUE
SLOVAK REPUBLIC REPUacuteBLICA ESLOVACA СЛОВАЦКАЯ РЕСПУБЛИКА 斯洛伐克共和国
السلوفاكية الجمهورية 125 REacutePUBLIQUE DE SLOVEacuteNIE
REPUBLIC OF SLOVENIA REPUacuteBLICA DE ESLOVENIA РЕСПУБЛИКА СЛОВЕНИЯ 斯洛文尼亚共和国
سلوفينيا جمهورية
126 REacutePUBLIQUE DU SOUDAN REPUBLIC OF THE SUDAN REPUacuteBLICA DEL SUDAacuteN РЕСПУБЛИКА СУДАН 苏丹共和国
السودان جمهورية 127 REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DEacuteMOCRATIQUE DE SRI LANKA
DEMOCRATIC SOCIALIST REPUBLIC OF SRI LANKA REPUacuteBLICA SOCIALISTA DEMOCRAacuteTRICA DE SRI LANKA ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ШРИ-ЛАНКА 斯里兰卡民主社会主义共和国
الديمقراطية الاشتراكية لانكا سري جمهورية
128 ROYAUME DE SUEgraveDE KINGDOM OF SWEDEN REINO DE SUECIA КОРОЛЕВСТВО ШВЕЦИЯ 瑞典王国
مملكة السويد
129 CONFEacuteDEacuteRATION SUISSE SWISS CONFEDERATION CONFEDERACIOacuteN SUIZA ШВЕЙЦАРСКАЯ КОНФЕДЕРАЦИЯ 瑞士联邦
الاتحاد السويسري
130 REacutePUBLIQUE ARABE SYRIENNE SYRIAN ARAB REPUBLIC REPUacuteBLICA AacuteRABE SIRIA СИРИЙСКАЯ АРАБСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿拉伯叙利亚共和国
25
السورية العربية الجمهورية
131 REacutePUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE UNITED REPUBLIC OF TANZANIA REPUacuteBLICA UNIDA DE TANZANIA ОБЪЕДИНЕННАЯ РЕСПУБЛИКА ТАНЗАНИЯ 坦桑尼亚联合共和国
المتحدة تنزانيا جمهورية
132 REacutePUBLIQUE DU TCHAD REPUBLIC OF CHAD REPUacuteBLICA DEL CHAD РЕСПУБЛИКА ЧАД 乍得共和国
تشاد جمهورية
133 REacutePUBLIQUE TCHEgraveQUE CZECH REPUBLIC REPUacuteBLICA CHECA ЧЕШСКАЯ РЕСПУБЛИКА 捷克共和国
التشيكية الجمهورية
134 ROYAUME DE THAIumlLANDE KINGDOM OF THAILAND REINO DE TAILANDIA КОРОЛЕВСТВО ТАИЛАНД 泰王国
مملكة تايلند
135 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU TIMOR-LESTE DEMOCRATIC REPUBLIC OF TIMOR-LESTE REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA DE TIMOR-LESTE ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ТИМОР-ЛЕШТИ 东帝汶民主共和国
الديمقراطية يةتيمورالشرق جمهورية
136 REacutePUBLIQUE TOGOLAISE TOGOLESE REPUBLIC REPUacuteBLICA TOGOLESA ТОГОЛЕЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 多哥共和国
توغو جمهورية
137 REacutePUBLIQUE TUNISIENNE REPUBLIC OF TUNISIA REPUacuteBLICA DE TUacuteNEZ ТУНИССКАЯ РЕСПУБЛИКА 突尼斯共和国
الجمهورية التونسية
138 REacutePUBLIQUE DE TURQUIE REPUBLIC OF TURKEY
26
REPUacuteBLICA DE TURQUIacuteA ТУРЕЦКАЯ РЕСПУБЛИКА 土耳其共和国
جمهورية تركيا
139 UKRAINE UKRAINE UCRANIA УКРАИНА 乌克兰
أوكرانيا
140 REacutePUBLIQUE ORIENTALE DE LURUGUAY EASTERN REPUBLIC OF URUGUAY REPUacuteBLICA ORIENTAL DEL URUGUAY ВОСТОЧНАЯ РЕСПУБЛИКА УРУГВАЙ 乌拉圭东岸共和国
الشرقية أوروغواي يةجمهور
141 REacutePUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENEZUELA REPUacuteBLICA BOLIVARIANA DE VENEZUELA БОЛИВАРСКАЯ РЕСПУБЛИКА ВЕНЕСУЭЛА 委内瑞拉玻利瓦尔共和国
البوليفارية فنزويلا جمهورية
142 REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM SOCIALIST REPUBLIC OF VIET NAM REPUacuteBLICA SOCIALISTA DE VIET NAM СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ВЬЕТНАМ 越南社会主义共和国
الاشتراكية نام فييت جمهورية
143 REacutePUBLIQUE DU YEacuteMEN REPUBLIC OF YEMEN REPUacuteBLICA DEL YEMEN ЙЕМЕНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 也门共和国
اليمنية الجمهورية
144 REacutePUBLIQUE DE ZAMBIE REPUBLIC OF ZAMBIA REPUacuteBLICA DE ZAMBIA РЕСПУБЛИКА ЗАМБИЯ 赞比亚共和国
مبيازا جمهورية
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c) Annexe 2 Liste des observateurs et inviteacutes repreacutesenteacutes agrave la Confeacute-rence
OBSERVATEURS OBSERVERS OBSERVADORES НАБЛЮДАТЕЛИ 观察员 المراقبون
PALESTINE PALESTINE PALESTINA Палестина 巴勒斯坦
لسطينف COMMUNAUTEacute EUROPEacuteENNE EUROPEAN COMMUNITY COMUNIDADE EUROPEA ЕВРОПЕЙСКИЕ СООБЩЕСТВА 欧洲联盟
الجماعات الأوروبية
LIGUE DES EacuteTATS ARABES LEAGUE OF ARAB STATES LIGA DE LOS ESTADOS AacuteRABES ЛИГА АРАБСКИХ ГОСУДАРСТВ 阿拉伯国家联盟
جامعة الدول العربية ORGANISATION DE LA CONFEacuteRENCE ISLAMIQUE (OCI) ORGANIZATION OF THE ISLAMIC CONFERENCE (OIC) ORGANIZACIOacuteN DE LA CONFERENCIA ISLAacuteMICA ОРГАНИЗАЦИЯ ИСЛАМСКОЙ КОНФЕРЕНЦИИ 伊斯兰会议组织
منظمة المؤتمر الإسلامي COMMISSION PERMANENTE DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE STANDING COMMISSION OF THE RED CROSS AND RED CRESCENT COMISIOacuteN PERMANENTE DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA ПОСТОЯННАЯ КОМИССИЯ КРАСНОГО КРЕСТА И КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 红字红新月常设委员会
اللجنة الدائمة للصليب الأحمر والهلال الأحمر COMITEacute INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR) INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS (ICRC) COMITEacute INTERNACIONAL DE LA CRUZ ROJA (CICR) МЕЖДУНАРОДНЫЙ КОМИТЕТ КРАСНОГО КРЕСТА (МККК) 红十字国际委员会
اللجنة الدولية للصليب الأحمر FEacuteDEacuteRATION INTERNATIONALE DES SOCIEacuteTEacuteS DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE INTERNATIONAL FEDERATION OF RED CROSS AND RED CRESCENT SOCIETIES FEDERACIOacuteN INTERNACIONAL DE SOCIEDADES DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA МЕЖДУНАРОДНАЯ ФЕДЕРАЦИЯ ОБЩЕСТВ КРАСНОГО КРЕСТА И КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА
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红十字会与红新月会国际联合会
الصليب الأحمر والهلال الأحمر الاتحاد الدولي لجمعيات ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU) UNITED NATIONS ORGANIZATION (UNO) ORGANIZACIOacuteN DE LAS NACIONES UNIDAS (ONU) ОРГАНИЗАЦИЯ ОБЪЕДИНЕННЫХ НАЦИЙ 联合国
منظمة الأمم المتحدة
INVITEacuteS GUESTS INVITADOS ГОСТИ 客人 المدعوون
MAGEN DAVID ADOM ISRAEumlL MAGEN DAVID ADOM ISRAEL MAGEN DAVID ADOM ISRAEL МАГЕН ДАВИД АДОМ ИЗРАИЛЬ 以色列红大卫盾会
نجمة داوود الحمراء في إسرائيل SOCIEacuteTEacute DU CROISSANT-ROUGE PALESTINIEN PALESTINE RED CRESCENT SOCIETY MEDIA LUNA ROJA DE PALESTINA ПАЛЕСТИНСКОЕ ОБЩЕСТВО КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 巴勒斯坦红新月会
جمعية الهلال الأحمر الفلسطيني SOCIEacuteTEacute DE LA CROIX-ROUGE EacuteRYTHREacuteENNE RED CROSS SOCIETY OF ERITREA CRUZ ROJA DE ERITREA ОБЩЕСТВО КРАСНОГО КРЕСТА ЭРИТРЕИ 厄立特里亚红十字会
جمعية الصليب الأحمر الإريتري SOCIEacuteTEacute DU CROISSANT-ROUGE ARABE SYRIEN SYRIAN ARAB RED CRESCENT MEDIA LUNA ROJA AacuteRABE SIRIA СИРИЙСКОЕ АРАБСКОЕ ОБЩЕСТВО КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 阿拉伯叙利亚红新月会
منظمة الهلال الأحمر العربي السوري
d) 8BAnnexe 3 Ordre du jour de la Confeacuterence diplomatique 1 Ouverture publique par le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence
2 Allocutions liminaires publiques de la Cheffe du Deacutepartement Feacutedeacuteral des Affaires Etran-
gegraveres en tant que repreacutesentante du deacutepositaire ainsi que du Preacutesident du Comiteacute Inter-
national de la Croix-Rouge
3 Election du Preacutesident
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4 Adoption du regraveglement inteacuterieur
5 Adoption de lordre du jour organisation des travaux
6 Election des Vice-Preacutesidents
7 Election du Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction et nomination de ses membres
8 Nomination du Preacutesident et des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
10 Adoption du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
11 Signature de lActe final et du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
e) Annexe 4 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Proto-cole III)
Texte tel que notifieacute par le deacutepositaire le 8 mars 2006 La liste des Etats parties la liste des reacuteserves et deacuteclarations ainsi que les notifications sont disponible sur le site Internet du deacute-positaire wwwedaadminchdepositaire
Preacuteambule Les Hautes parties contractantes
(PP1) Reacuteaffirmant les dispositions des Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 (en particulier les articles 26 38 42 et 44 de la Ire Convention de Genegraveve) et le cas eacutecheacuteant de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (en particulier les articles 18 et 38 du Protocole additionnel I et lrsquoarticle 12 du Protocole additionnel II) concernant lutilisation des signes distinctifs
(PP2) Souhaitant compleacuteter les dispositions mentionneacutees ci-dessus afin de renforcer leur valeur protectrice et leur caractegravere universel
(PP3) Notant que le preacutesent Protocole ne porte pas atteinte au droit reconnu des Hautes parties contractantes de continuer agrave utiliser les emblegravemes qursquoelles utilisent conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant de leurs Protocoles additionnels
(PP4) Rappelant que lrsquoobligation de respecter les personnes et les biens proteacutegeacutes par les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels deacutecoule de la protection que leur accorde le droit international et ne deacutepend pas de lrsquoutilisation des emblegravemes des signes ou des signaux distinctifs
(PP5) Soulignant que les signes distinctifs ne sont pas censeacutes avoir de signification religieuse ethnique raciale reacutegionale ou politique
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(PP6) Insistant sur la neacutecessiteacute de garantir le plein respect des obligations lieacutees aux signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant dans leurs Protocoles additionnels
(PP7) Rappelant que lrsquoarticle 44 de la Ire Convention de Genegraveve eacutetablit la distinction entre lrsquousage protecteur et lrsquousage indicatif des signes distinctifs
(PP8) Rappelant en outre que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent srsquoassurer que les emblegravemes qursquoelles preacutevoient drsquoutiliser dans le cadre de ces activiteacutes peuvent ecirctre utiliseacutes dans le pays ougrave se deacuteroulent ces activiteacutes ainsi que dans le ou les pays de transit
(PP9) Reconnaissant les difficulteacutes que lrsquoutilisation des signes distinctifs
existants peut poser agrave certains Eacutetats et agrave certaines Socieacuteteacutes nationales (PP10) Notant la deacutetermination du Comiteacute international de la Croix-Rouge de la
Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de conserver leurs noms et leurs signes distinctifs actuels Sont convenues de ce qui suit Article premier - Respect et champ dapplication du preacutesent Protocole
1 Les Hautes parties contractantes sengagent agrave respecter et agrave faire respecter le preacutesent Protocole en toutes circonstances
2 Le preacutesent Protocole reacuteaffirme et complegravete les dispositions des quatre
Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 (ci-apregraves laquo les Conventions de Genegraveve raquo) et le cas eacutecheacuteant de leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (ci-apregraves laquo les Protocoles additionnels de 1977 raquo) relatives aux signes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge et sapplique dans les mecircmes situations que celles auxquelles il est fait reacutefeacuterence dans ces dispositions
Article 2 - Signes distinctifs
1 Le preacutesent Protocole reconnaicirct un signe distinctif additionnel en plus des signes distinctifs des Conventions de Genegraveve et aux mecircmes fins Les signes distinctifs ont le mecircme statut
2 Ce signe distinctif additionnel composeacute drsquoun cadre rouge ayant la forme
drsquoun carreacute poseacute sur la pointe sur fond blanc est conforme agrave lillustration figurant dans lrsquoannexe au preacutesent Protocole Dans ce Protocole il est fait reacutefeacuterence agrave ce signe distinctif en tant qu laquo emblegraveme du troisiegraveme Protocole raquo
3 Les conditions dutilisation et de respect de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
sont identiques agrave celles eacutetablies pour les signes distinctifs par les
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Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant par leurs Protocoles additionnels de 1977
4 Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armeacutees des
Hautes parties contractantes pourront sans porter atteinte agrave leurs emblegravemes actuels utiliser agrave titre temporaire tout signe distinctif mentionneacute dans le paragraphe 1 du preacutesent article si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection
Article 3 - Usage indicatif de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
1 Les Socieacuteteacutes nationales des Hautes parties contractantes qui deacutecideront dutiliser lemblegraveme du troisiegraveme Protocole pourront lorsquelles utiliseront cet emblegraveme conformeacutement agrave la leacutegislation nationale pertinente choisir drsquoy incorporer agrave titre indicatif a) un signe distinctif reconnu par les Conventions de Genegraveve ou une
combinaison de ces emblegravemes ou b) un autre emblegraveme quune Haute Partie contractante a effectivement utiliseacute
et qui a fait lobjet dune communication aux autres Hautes parties contractantes et au Comiteacute international de la Croix-Rouge par lintermeacutediaire du deacutepositaire avant ladoption du preacutesent Protocole
Lincorporation devra ecirctre reacutealiseacutee conformeacutement agrave lillustration preacutesenteacutee dans lannexe au preacutesent Protocole
2 Une Socieacuteteacute nationale qui choisit drsquoincorporer agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole un autre emblegraveme conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article peut en conformiteacute avec la leacutegislation nationale utiliser la deacutenomination de cet emblegraveme et arborer cet emblegraveme sur son territoire national
3 Les Socieacuteteacutes nationales peuvent en conformiteacute avec leur leacutegislation nationale
et dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail utiliser agrave titre temporaire le signe distinctif mentionneacute agrave lrsquoarticle 2 du preacutesent Protocole
4 Le preacutesent article nrsquoaffecte pas le statut juridique des signes distinctifs
reconnus dans les Conventions de Genegraveve et dans le preacutesent Protocole il nrsquoaffecte pas non plus le statut juridique de tout emblegraveme particulier lorsque celui-ci est incorporeacute agrave titre indicatif conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
Article 4 - Comiteacute international de la Croix-Rouge et Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
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Le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que leur personnel ducircment autoriseacute pourront dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail faire usage du signe distinctif mentionneacute agrave larticle 2 du preacutesent Protocole
Article 5 - Missions placeacutees sous les auspices des Nations Unies
Les services sanitaires et le personnel religieux participant agrave des opeacuterations placeacutees sous les auspices des Nations Unies peuvent avec lrsquoaccord des Eacutetats participants utiliser lrsquoun des signes distinctifs mentionneacutes aux articles 1er et 2
Article 6 - Preacutevention et reacutepression des abus
1 Les dispositions des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 qui reacutegissent la preacutevention et la reacutepression des usages abusifs des signes distinctifs sappliqueront de faccedilon identique agrave lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole En particulier les Hautes parties contractantes prendront les mesures neacutecessaires pour preacutevenir et reacuteprimer en tout temps tout abus des signes distinctifs mentionneacutes dans les articles 1er et 2 et de leur deacutenomination y compris leur usage perfide et lrsquoutilisation de tout signe ou deacutenomination qui en constitue une imitation
2 Nonobstant le paragraphe 1 du preacutesent article les Hautes parties
contractantes pourront autoriser les usagers anteacuterieurs de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole ou de tout signe qui en constitue une imitation agrave poursuivre un tel usage pour autant que cet usage ne puisse apparaicirctre en temps de conflit armeacute comme visant agrave confeacuterer la protection des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 et pour autant que les droits autorisant cet usage aient eacuteteacute acquis avant lrsquoadoption du preacutesent Protocole
Article 7 - Diffusion
Les Hautes parties contractantes srsquoengagent en temps de paix comme en temps de conflit armeacute agrave diffuser le preacutesent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs et en particulier agrave en inclure lrsquoeacutetude dans les programmes drsquoinstruction militaire et agrave en encourager lrsquoeacutetude par la population civile de sorte que cet instrument puisse ecirctre connu des forces armeacutees et de la population civile
Article 8 - Signature
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave la signature des Parties aux Conventions de Genegraveve le jour mecircme de son adoption et restera ouvert durant une peacuteriode de douze mois
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Article 9 - Ratification
Le preacutesent Protocole sera ratifieacute degraves que possible Les instruments de ratification seront deacuteposeacutes aupregraves du Conseil feacutedeacuteral suisse deacutepositaire des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels de 1977
Article 10 - Adheacutesion
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave lrsquoadheacutesion de toute Partie aux Conventions de Genegraveve non signataire du preacutesent Protocole Les instruments drsquoadheacutesion seront deacuteposeacutes aupregraves du deacutepositaire
Article 11 - Entreacutee en vigueur
1 Le preacutesent Protocole entrera en vigueur six mois apregraves le deacutepocirct de deux instruments de ratification ou drsquoadheacutesion
2 Pour chacune des Parties aux Conventions de Genegraveve qui le ratifiera ou
y adheacuterera ulteacuterieurement le preacutesent Protocole entrera en vigueur six mois apregraves le deacutepocirct par cette Partie de son instrument de ratification ou drsquoadheacutesion
Article 12 - Rapports conventionnels degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent
Protocole
1 Lorsque les Parties aux Conventions de Genegraveve sont eacutegalement Parties au preacutesent Protocole les Conventions sappliquent telles qursquoelles sont compleacuteteacutees par le preacutesent Protocole
2 Si lrsquoune des Parties au conflit nest pas lieacutee par le preacutesent Protocole les
Parties au preacutesent Protocole resteront neacuteanmoins lieacutees par celui-ci dans leurs rapports reacuteciproques Elles seront lieacutees en outre par le preacutesent Protocole envers ladite Partie si celle-ci en accepte et en applique les dispositions
Article 13 - Amendement
1 Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au preacutesent Protocole Le texte de tout projet drsquoamendement sera communiqueacute au deacutepositaire qui apregraves consultation de lensemble des Hautes parties contractantes du Comiteacute international de la Croix-Rouge et de la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge deacutecidera srsquoil convient de convoquer une confeacuterence pour examiner le ou les amendements proposeacutes
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2 Le deacutepositaire invitera agrave cette confeacuterence les Hautes parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genegraveve signataires ou non du preacutesent Protocole
Article 14 - Deacutenonciation
1 Au cas ougrave une Haute Partie contractante deacutenoncerait le preacutesent Protocole la deacutenonciation ne produira ses effets quune anneacutee apregraves reacuteception de lrsquoinstrument de deacutenonciation Si toutefois agrave lrsquoexpiration de cette anneacutee la Partie deacutenonccedilante se trouve dans une situation de conflit armeacute ou drsquooccupation leffet de la deacutenonciation demeurera suspendu jusquagrave la fin du conflit armeacute ou de lrsquooccupation
2 La deacutenonciation sera notifieacutee par eacutecrit au deacutepositaire qui informera toutes les
Hautes parties contractantes de cette notification
3 La deacutenonciation nrsquoaura drsquoeffet qursquoagrave lrsquoeacutegard de la Partie deacutenonccedilante
4 Aucune deacutenonciation notifieacutee aux termes du paragraphe 1 nrsquoaura drsquoeffet sur les obligations deacutejagrave contracteacutees du fait du conflit armeacute ou de loccupation au titre du preacutesent Protocole par la Partie deacutenonccedilante pour tout acte commis avant que ladite deacutenonciation devienne effective
Article 15 - Notifications
Le deacutepositaire informera les Hautes parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genegraveve qursquoelles soient signataires ou non du preacutesent Protocole
a) des signatures apposeacutees au preacutesent Protocole et des instruments de
ratification et drsquoadheacutesion deacuteposeacutes conformeacutement aux articles 8 9 et 10 b) de la date agrave laquelle le preacutesent Protocole entrera en vigueur conformeacutement agrave
lrsquoarticle 11 dans les 10 jours suivant lrsquoentreacutee en vigueur c) des communications reccedilues conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 d) des deacutenonciations notifieacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 14
Article 16 - Enregistrement
1 Apregraves son entreacutee en vigueur le preacutesent Protocole sera transmis par le deacutepositaire au Secreacutetariat des Nations Unies aux fins drsquoenregistrement et de publication conformeacutement agrave lrsquoarticle 102 de la Charte des Nations Unies
2 Le deacutepositaire informera eacutegalement le Secreacutetariat des Nations Unies de
toutes les ratifications adheacutesions et deacutenonciations qursquoil pourra recevoir au sujet du preacutesent Protocole
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Article 17 - Textes authentiques
Lrsquooriginal du preacutesent Protocole dont les textes anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe sont eacutegalement authentiques sera deacuteposeacute aupregraves du deacutepositaire qui fera parvenir des copies certifieacutees conformes agrave toutes les Parties aux Conventions de Genegraveve
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ANNEXE
EMBLEgraveME DU TROISIEgraveME PROTOCOLE (Article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphe 1 du Protocole)
Article premier ndash Signe distinctif
Article 2 ndash Usage indicatif de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
Incorporationselon lrsquoart 3
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4 Nomination des membres des Comiteacutes
a) Nomination des membres du Bureau
Preacutesident Ambassadeur B Godet
Secreacutetaire geacuteneacuteral Ambassadeur D Pfirter
23 membres
Groupe asiatique Afghanistan Reacutepublique de Coreacutee Timor-Leste Chine Pakis-tan Neacutepal
Groupe africain Ghana Libye Mauritanie Reacutepublique deacutemocratique du Congo Tanzanie Ouganda
Groupe latino-ameacutericain Chili Mexique Honduras Eacutequateur
Groupe occidental Autriche Espagne Etats-Unis Norvegravege
Groupe des pays de lEst Croatie Feacutedeacuteration de Russie Slovaquie
b) Nomination des membres du Comiteacute de reacutedaction (15 membres)
Preacutesidence Afrique du Sud
Groupe asiatique Jordanie Japon Pakistan Reacutepublique arabe syrienne
Groupe africain Afrique du Sud Eacutethiopie Seacuteneacutegal Nigeacuteria
Groupe latino-ameacutericain Breacutesil Costa Rica
Groupe occidental Nouvelle-Zeacutelande Royaume-Uni Etats-Unis
Groupe des pays de lEst Roumanie Sloveacutenie
c) Nomination des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs (9 membres)
Preacutesidence Chili
Groupe asiatique Reacutepublique de Coreacutee Reacutepublique arabe syrienne
Groupe africain Reacutepublique du Congo Madagascar
Groupe latino-ameacutericain Chili Guatemala
Groupe occidental Australie Canada
Groupe des pays de lEst Ukraine
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5 Regraveglement interne de la Confeacuterence diplomatique
I Repreacutesentation et pouvoirs
Article 1 Composition des deacuteleacutegations La deacuteleacutegation de chaque Etat participant agrave la Confeacuterence comprend un chef de deacuteleacutegation ainsi que les repreacutesentants suppleacuteants et les conseillers quelle juge neacutecessaires
Article 2 Suppleacuteants et conseillers Le chef de deacuteleacutegation peut deacutesigner un repreacutesentant suppleacuteant ou un conseiller qui peut agir en qualiteacute de repreacutesentant
Article 3 Preacutesentation des pouvoirs Les pouvoirs des repreacutesentants et les noms des suppleacuteants et des conseillers sont commu-niqueacutes au Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence 24 heures au plus tard apregraves louverture de la Confeacuterence Toute modification ulteacuterieure de la composition des deacuteleacutegations est eacutegalement communiqueacutee au Secreacutetaire geacuteneacuteral Les pouvoirs doivent eacutemaner soit du chef de lEtat ou de gouvernement soit du Ministre des affaires eacutetrangegraveres
Article 4 Commission de veacuterification des pouvoirs Une Commission de veacuterification des pouvoirs est nommeacutee au deacutebut de la Confeacuterence Elle comprend neuf membres nommeacutes par la Confeacuterence sur proposition de son Preacutesident Elle examine les pouvoirs des repreacutesentants et fait immeacutediatement rapport agrave la Confeacuterence
Article 5 Participation provisoire agrave la Confeacuterence En attendant que la Confeacuterence statue sur leurs pouvoirs les repreacutesentants ont le droit de participer provisoirement agrave la Confeacuterence
II Preacutesident et Vice-Preacutesidents Article 6 Elections La Confeacuterence eacutelit un Preacutesident et vingt-trois Vice-Preacutesidents et le Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction viseacute agrave larticle 47 Ces eacutelections sont faites de maniegravere agrave garantir le caractegravere re-preacutesentatif du Bureau La Confeacuterence peut aussi proceacuteder aux autres eacutelections quelle juge neacutecessaires agrave laccomplissement de ses tacircches
Article 7 Pouvoirs geacuteneacuteraux du Preacutesident 1 Outre lexercice des pouvoirs qui lui sont confeacutereacutes en vertu dautres dispositions du preacute-sent Regraveglement le Preacutesident preacuteside les seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence prononce lou-verture et la clocircture de chaque seacuteance pleacuteniegravere de la Confeacuterence dirige les deacutebats veille agrave lapplication du preacutesent Regraveglement donne la parole srsquoemploie agrave deacutegager un accord geacuteneacuteral soumet les questions aux voix et proclame les deacutecisions Le Preacutesident statue sur les motions
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dordre et sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Regraveglement assure inteacutegralement la di-rection des deacutebats et assure le maintien de lordre
2 Le Preacutesident peut proposer agrave la Confeacuterence la limitation du temps de parole la limitation du nombre dinterventions de chaque repreacutesentant sur une question la clocircture de la liste des orateurs ou la clocircture du deacutebat
3 Le Preacutesident peut proposer la suspension ou lrsquoajournement de la seacuteance ou lrsquoajournement du deacutebat sur la question en discussion
4 Le Preacutesident demeure dans lexercice de ses fonctions sous lautoriteacute de la Confeacuterence
Article 8 Preacutesident par inteacuterim 1 Si le Preacutesident doit sabsenter drsquoune seacuteance ou drsquoune partie de seacuteance il deacutesigne un des Vice-Preacutesidents pour le remplacer
2 Le Vice-Preacutesident agissant en qualiteacute de Preacutesident a les mecircmes pouvoirs et les mecircmes devoirs que le Preacutesident
Article 9 Remplacement du Preacutesident Si le Preacutesident se trouve dans limpossibiliteacute de sacquitter de ses fonctions un nouveau Preacutesident est eacutelu
Article 10 Droit de vote du Preacutesident Le Preacutesident ou le Vice-Preacutesident agissant en qualiteacute de Preacutesident ne prend pas part aux votes de la Confeacuterence mais peut deacutesigner un autre membre de sa deacuteleacutegation pour voter agrave sa place
III Bureau Article 11 Composition Le Bureau est constitueacute du Preacutesident des Vice-Preacutesidents du Preacutesident du Comiteacute de reacute-daction du Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs et du Secreacutetaire geacuteneacute-ral
Article 12 Suppleacuteances Si le Preacutesident ou un Vice-Preacutesident de la Confeacuterence doit sabsenter pendant une seacuteance du Bureau il peut deacutesigner un membre de sa deacuteleacutegation pour sieacuteger et voter au Bureau Lorsquil sabsente le Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction peut deacutesigner un membre du Comi-teacute Lorsquil participe agrave une reacuteunion du Bureau le membre du Comiteacute de reacutedaction na pas le droit de vote sil appartient agrave la mecircme deacuteleacutegation quun autre membre du Bureau
Article 13 Fonctions Le Bureau assiste le Preacutesident dans la conduite geacuteneacuterale des travaux de la Confeacuterence et en assure la coordination sous reacuteserve des deacutecisions de la Confeacuterence
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IV Secreacutetariat Article 14 Fonctions du Secreacutetaire geacuteneacuteral 1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral deacutesigneacute par le gouvernement suisse agit en cette qualiteacute dans tou-tes les reacuteunions de la Confeacuterence et de ses organes subsidiaires
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral peut deacutesigner un membre du Secreacutetariat pour agir agrave sa place dans ces reacuteunions
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral fournit et dirige le personnel neacutecessaire agrave la Confeacuterence il prend toutes les dispositions requises pour les reacuteunions
Article 15 Fonctions du Secreacutetariat Conformeacutement au preacutesent regraveglement le Secreacutetariat de la Confeacuterence
a) assure la traduction simultaneacutee des discours prononceacutes au cours des seacuteances
b) reccediloit traduit reproduit et distribue les documents de la Confeacuterence
c) publie et distribue les documents officiels de la Confeacuterence
d) reacutedige et distribue les comptes rendus des seacuteances publiques
e) prend les dispositions neacutecessaires agrave la conservation des enregistrements audio des seacuteances
f) prend les dispositions neacutecessaires agrave la garde et agrave la conservation des documents de la Confeacuterence dans les archives du deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977
g) dune maniegravere geacuteneacuterale exeacutecute toutes les autres tacircches que la Confeacuterence peut lui confier
Article 16 Deacuteclarations du Secreacutetariat Le Secreacutetaire geacuteneacuteral ou tout autre membre du Secreacutetariat deacutesigneacute agrave cette fin peut agrave tout moment faire des deacuteclarations orales ou eacutecrites sur toute question en cours drsquoexamen
V Ouverture de la Confeacuterence Article 17 Preacutesident temporaire Un repreacutesentant du gouvernement suisse ouvre la premiegravere seacuteance de la Confeacuterence et preacute-side jusquagrave ce que la Confeacuterence ait eacutelu son preacutesident
Article 18 Deacutecisions concernant lorganisation A sa premiegravere seacuteance la Confeacuterence dans la mesure du possible
a) adoptera son regraveglement inteacuterieur dont le projet tient lieu de regraveglement inteacuterieur provi-soire de la Confeacuterence jusquagrave lrsquoadoption du texte
b) eacutelira les membres du Bureau et constituera ses organes subsidiaires
c) adoptera son ordre du jour dont le projet tient lieu dordre du jour provisoire de la Confeacuterence jusquagrave lrsquoadoption de lrsquoordre du jour
d) deacutecidera de lorganisation de ses travaux
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VI Conduite des deacutebats Article 19 Quorum 1 Le Preacutesident peut deacuteclarer la seacuteance ouverte et permettre le deacuteroulement du deacutebat lors-que les repreacutesentants dune majoriteacute au moins des Etats participant agrave la Confeacuterence sont preacutesents
2 Le Preacutesident drsquoun Comiteacute ou drsquoun groupe de travail peut deacuteclarer la seacuteance ouverte et permettre le deacuteroulement du deacutebat lorsque les repreacutesentants drsquoau moins un tiers des Etats membres de lrsquoorgane concerneacute sont preacutesents
3 La preacutesence des repreacutesentants de la majoriteacute des Etats participant agrave la Confeacuterence est requise pour la prise de toute deacutecision
Article 20 Interventions 1 Nul ne peut prendre la parole agrave la Confeacuterence sans en avoir au preacutealable obtenu lautori-sation aupregraves du Preacutesident Sous reacuteserve des dispositions des articles 21 et 22 le Preacutesident distribue la parole aux orateurs dans lordre ougrave ils lont demandeacutee Il incombe au Secreacutetariat deacutetablir la liste des orateurs Le Preacutesident peut rappeler agrave lrsquoordre un orateur dont les propos nrsquoont pas trait au sujet de la discussion et le cas eacutecheacuteant lenjoindre de srsquointerrompre
2 Un repreacutesentant peut faire appel drsquoune deacutecision du Preacutesident Son appel est immeacutediate-ment mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident reste valide si lrsquoappel nrsquoest pas approuveacute par la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant Le repreacutesentant faisant appel drsquoune deacutecision du Preacutesident ne peut pas aborder le fond mecircme de la question en discussion
3 La Confeacuterence peut limiter le temps de parole de chaque orateur et le nombre des inter-ventions de chaque repreacutesentant sur une question Avant quune deacutecision nintervienne deux repreacutesentants peuvent srsquoexprimer en faveur de et deux repreacutesentants contre la proposition de telles limites Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix En tout eacutetat de cause le Preacutesident limite chaque intervention de proceacutedure agrave cinq minutes avec lrsquoaccord de la Confeacuterence Lorsque les deacutebats sont limiteacutes et quun orateur deacutepasse le temps qui lui est imparti le Preacutesident le rappelle immeacutediatement agrave lordre
Article 21 Interventions prioritaires Le preacutesident dun Comiteacute ou le repreacutesentant drsquoun groupe de travail peut intervenir en prioriteacute pour expliquer les conclusions auxquelles est arriveacute lrsquoorgane concerneacute
Article 22 Motions dordre Au cours de la discussion dune question quelconque un repreacutesentant peut agrave tout moment preacutesenter une motion dordre sur laquelle le Preacutesident statue immeacutediatement conformeacutement aux dispositions du preacutesent Regraveglement Tout repreacutesentant peut faire appel de la deacutecision du Preacutesident Lappel est immeacutediatement mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident est maintenue si elle nest pas annuleacutee par la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant Le repreacutesen-tant qui preacutesente une motion dordre ne peut dans son intervention traiter du fond de la question en discussion
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Article 23 Clocircture de la liste des orateurs Au cours dun deacutebat le Preacutesident peut donner lecture de la liste des orateurs et avec las-sentiment de la Confeacuterence deacuteclarer la liste close
Article 24 Droit de reacuteponse 1 Nonobstant les dispositions de larticle 23 le Preacutesident accorde le droit de reacuteponse agrave tout repreacutesentant qui le demande Les repreacutesentants viseacutes agrave lrsquoarticle 58 peuvent se voir accorder la possibiliteacute de reacutepondre
2 Les reacuteponses faites en application du preacutesent article sont normalement preacutesenteacutees agrave la fin de la derniegravere seacuteance de la journeacutee ou agrave la fin de la discussion portant sur le point de lrsquoordre du jour concerneacute si la discussion se clocirct avant la fin de la journeacutee
3 Les repreacutesentants drsquoun mecircme Etat ne peuvent faire plus de deux deacuteclarations en vertu du preacutesent article au cours drsquoune seacuteance donneacutee et sur un point donneacute La premiegravere est limiteacutee agrave cinq minutes la seconde agrave trois minutes les repreacutesentants srsquoefforcent en tout eacutetat de cau-se drsquoecirctre aussi brefs que possible
Article 25 Ajournement du deacutebat Un repreacutesentant peut agrave tout moment demander lajournement du deacutebat sur la question en discussion Outre lauteur de la motion deux repreacutesentants peuvent prendre la parole en fa-veur de lajournement et deux contre apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix Le Preacutesident peut limiter le temps de parole imparti aux orateurs srsquoexprimant en vertu du preacutesent article
Article 26 Clocircture du deacutebat Un repreacutesentant peut agrave tout moment demander la clocircture du deacutebat sur la question en discus-sion mecircme si dautres repreacutesentants ont manifesteacute le deacutesir de prendre la parole Lautorisa-tion de srsquoexprimer sur cette motion nest ensuite accordeacutee quagrave deux repreacutesentants opposeacutes agrave la clocircture Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix
Article 27 Suspension ou ajournement de la seacuteance Sous reacuteserve des dispositions de larticle 40 un repreacutesentant peut agrave tout moment demander la suspension ou lajournement de la seacuteance Une motion de cette nature nrsquoest pas discuteacutee mais immeacutediatement mise aux voix sous reacuteserve des dispositions de larticle 28 Le Preacutesi-dent peut limiter le temps de parole imparti agrave lrsquoorateur demandant la suspension ou lrsquoajournement
Article 28 Ordre des motions Sous reacuteserve des dispositions de larticle 22 les motions suivantes ont prioriteacute dans lordre indiqueacute ci-apregraves sur toutes les propositions ou autres motions preacutesenteacutees
a) suspension de la seacuteance
b) ajournement de la seacuteance
c) ajournement du deacutebat sur la question en discussion
d) clocircture du deacutebat sur la question en discussion
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Article 29 Proposition de base Le projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 preacutepareacute par le Comiteacute international de la Croix-Rouge en eacutetroite coopeacuteration avec la Feacutedeacuteration interna-tionale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge constitue la proposition de base soumise agrave discussion par la Confeacuterence
Article 30 Autres propositions 1 Les autres propositions sont normalement preacutesenteacutees par eacutecrit au Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence Celui-ci en assure la diffusion parmi les deacuteleacutegations
2 En regravegle geacuteneacuterale aucune proposition nest discuteacutee ou mise aux voix au cours drsquoune seacuteance si le texte nen a pas eacuteteacute distribueacute au preacutealable agrave toutes les deacuteleacutegations au moins dans la langue originale de la proposition et en langue anglaise
3 Le Preacutesident peut cependant autoriser la discussion et lexamen damendements ou de motions de proceacutedure mecircme si ces amendements et motions nont pas eacuteteacute distribueacutes ou ne lont eacuteteacute que le jour mecircme
Article 31 Deacutecisions sur la compeacutetence Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 22 toute motion demandant quil soit deacutecideacute si une question ou une proposition soumise agrave la Confeacuterence relegraveve ou non de sa compeacutetence est mise aux voix avant que la question elle-mecircme ne soit examineacutee ou la proposition ou lrsquoamendement en question mis aux voix
Article 32 Retrait dune proposition ou dune motion Une proposition ou une motion peut agrave tout moment ecirctre retireacutee par son auteur avant le vote agrave condition quelle nait pas fait lobjet dun amendement Une telle proposition ou motion peut ecirctre preacutesenteacutee de nouveau par tout repreacutesentant
Article 33 Reacuteexamen des propositions Lorsquune proposition a eacuteteacute adopteacutee ou rejeteacutee elle ne peut plus ecirctre reacuteexamineacutee sauf deacute-cision contraire de la Confeacuterence prise agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacute-sents et votant Lautorisation de prendre la parole au sujet dune motion demandant un reacute-examen nest accordeacutee quagrave deux orateurs opposeacutes au reacuteexamen Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix
Article 34 Comiteacute international de la Croix-Rouge et Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 1 Ayant preacutepareacute le projet de Protocole additionnel le Comiteacute international de la Croix-Rouge et ses experts ainsi que les experts de la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge srsquoassocient aux travaux de la Confeacuterence et peuvent preacutesen-ter des deacuteclarations par oral ou eacutecrit sur toutes les questions soumises agrave la Confeacuterence
2 La Confeacuterence peut inviter agrave lrsquoune ou plusieurs de ses seacuteances toute personne dont elle considegravere que lrsquoavis technique pourrait ecirctre utile agrave ses travaux
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VII Prise des deacutecisions Article 35 Accord geacuteneacuteral 1 La Confeacuterence met tout en œuvre pour que ses travaux saccomplissent par un accord geacuteneacuteral
2 Si lors de lexamen dune question de fond tous les efforts possibles deacuteployeacutes pour par-venir agrave un accord geacuteneacuteral eacutechouent le Preacutesident de la Confeacuterence consulte le Bureau et re-commande les mesures agrave prendre y compris mettre la question aux voix
Article 36 Droit de vote Chaque Etat participant agrave la Confeacuterence dispose dune voix
Article 37 Majoriteacutes requises 1 Sous reacuteserve des dispositions de larticle 35 les deacutecisions de la Confeacuterence sur lrsquoadoption du texte du projet de Protocole additionnel dans son ensemble sont prises agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et votant pour autant que ladite majoriteacute englobe au moins une majoriteacute des Etats participant agrave la Confeacuterence
2 Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 35 les deacutecisions de la Confeacuterence sur toutes les questions de fond sont prises agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et vo-tant
3 Hormis les cas ougrave le preacutesent Regraveglement en dispose autrement les deacutecisions de la Confeacute-rence sur toutes les questions de proceacutedure sont prises agrave la majoriteacute des repreacutesentants preacute-sents et votant
4 Le Preacutesident tranche sur la distinction entre questions de proceacutedure et de fond Tout appel contre cette deacutecision est immeacutediatement mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident est main-tenue si la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant ne se prononce pas en faveur de lrsquoappel
5 Les deacutecisions portant sur les invitations de participation agrave la Confeacuterence sont prises agrave la majoriteacute simple des voix des repreacutesentants preacutesents et votant
6 En cas de partage eacutegal des voix dans les votes ne constituant pas une eacutelection la propo-sition est consideacutereacutee comme rejeteacutee
Article 38 Sens de lexpression laquo repreacutesentants preacutesents et votant raquo Aux fins du preacutesent Regraveglement lexpression laquo repreacutesentants preacutesents et votant raquo srsquoapplique aux repreacutesentants votant par laquo oui raquo ou laquo non raquo Les repreacutesentants qui sabstiennent ne sont pas consideacutereacutes comme votant
Article 39 Mode de scrutin 1 La Confeacuterence vote normalement agrave main leveacutee ou par assis ou leveacutes mais tout repreacutesen-tant peut demander lrsquoappel nominal Il est proceacutedeacute agrave ce dernier dans lordre alphabeacutetique franccedilais des noms des Etats participant agrave la Confeacuterence en commenccedilant par la deacuteleacutegation dont le nom est tireacute au sort par le Preacutesident Dans tout vote par appel nominal on appelle chaque Etat et son repreacutesentant reacutepond par laquo oui raquo laquo non raquo ou laquo abstention raquo
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2 En cas de vote par appel nominal le vote de chaque Etat participant doit figurer dans tous les comptes rendus de seacuteances
Article 40 Regravegles agrave observer pendant le vote Une fois que le Preacutesident a annonceacute le deacutebut du vote plus aucun repreacutesentant ne peut inter-rompre le scrutin sauf pour preacutesenter une motion dordre ayant trait agrave la maniegravere dont seffec-tue le vote
Article 41 Explications de vote Les repreacutesentants peuvent prendre briegravevement la parole agrave seule fin dexpliquer leur vote soit avant que le vote ne commence soit apregraves quil a eu lieu Le Preacutesident peut limiter la dureacutee de ces explications Le repreacutesentant dun Etat qui est lauteur dune proposition ou dune mo-tion ne peut pas expliquer son vote sur cette proposition ou cette motion agrave moins qursquoelle ait eacuteteacute modifieacutee
Article 42 Division des propositions Tout repreacutesentant peut demander quil soit statueacute seacutepareacutement sur des parties dune proposi-tion ou drsquoun amendement En preacutesence drsquoobjections la motion de division est mise aux voix Si la motion est accepteacutee les parties de la proposition ou de lrsquoamendement ensuite adopteacutees sont mises aux voix en bloc Si toutes les parties du dispositif de la proposition ou de lrsquoamendement sont rejeteacutees lrsquoensemble de la proposition ou de lrsquoamendement est consideacutereacute comme rejeteacute
Article 43 Amendements Une proposition est consideacutereacutee comme un amendement apporteacute agrave une autre proposition si elle comporte simplement une addition une suppression ou une modification portant sur une partie seulement de cette proposition Sauf indication contraire le terme de laquo proposition raquo englobe les amendements dans le preacutesent Regraveglement
Article 44 Ordre de mise aux voix des amendements Lorsquune proposition fait lobjet dun amendement il est statueacute sur lamendement en pre-mier lieu Si une proposition fait lobjet de deux amendements ou davantage la Confeacuterence se prononce dabord sur celui qui seacuteloigne le plus quant au fond de la proposition origina-le elle se prononce ensuite sur lamendement qui apregraves celui-ci seacuteloigne le plus de ladite proposition et ainsi de suite jusquagrave ce quil ait eacuteteacute statueacute sur tous les amendements Toute-fois lorsque ladoption dun amendement implique neacutecessairement le rejet dun autre amen-dement ce dernier nrsquoest pas mis aux voix Si un ou plusieurs amendements sont adopteacutes la proposition modifieacutee est ensuite mise aux voix
Article 45 Ordre de mise aux voix des propositions 1 Si la mecircme question fait lobjet de deux propositions ou davantage la Confeacuterence agrave moins quelle nen deacutecide autrement se prononce sur ces propositions dans lordre dans le-quel elles ont eacuteteacute preacutesenteacutees
2 Les propositions reacuteviseacutees sont mises aux voix dans lordre ougrave les propositions originales ont eacuteteacute preacutesenteacutees agrave moins que le texte reacuteviseacute ne seacutecarte consideacuterablement de la proposi-
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tion originale Dans ce cas cette derniegravere est consideacutereacutee comme retireacutee et la proposition reacute-viseacutee est traiteacutee comme une proposition nouvelle
3 Une motion demandant que la Confeacuterence ne se prononce pas sur une proposition est mise aux voix avant quune deacutecision ne soit prise sur la proposition en question
Article 46 Elections 1 Toutes les eacutelections ont lieu agrave bulletin secret agrave moins que la Confeacuterence nen deacutecide au-trement
2 Lorsquil sagit deacutelire une personne ou une deacuteleacutegation et quaucun candidat ne recueille au premier tour la majoriteacute des voix des repreacutesentants preacutesents et votant il est proceacutedeacute agrave un second tour mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix Si au second tour il y a partage eacutegal de voix le Preacutesident deacutepartage les candidats par tirage au sort
3 Sil y a au premier tour partage eacutegal des voix entre trois candidats ou davantage qui re-cueillent le plus grand nombre de voix on procegravede agrave un deuxiegraveme tour de scrutin Sil y a de nouveau partage eacutegal entre plus de deux candidats on reacuteduit le nombre des candidats agrave deux par tirage au sort et le vote qui ne porte plus que sur ces deux candidats continue conformeacutement aux dispositions du paragraphe preacuteceacutedent
4 Quand deux ou plusieurs postes doivent ecirctre pourvus par voie deacutelection en mecircme temps et dans les mecircmes conditions les candidats qui au premier tour obtiennent la majoriteacute ab-solue des voix des repreacutesentants preacutesents et votant sont eacutelus Si le nombre des candidats obtenant cette majoriteacute est infeacuterieur au nombre des personnes ou des deacuteleacutegations agrave eacutelire la Confeacuterence proceacutedera agrave un deuxiegraveme tour de scrutin dans lequel sera introduite la majoriteacute relative jusquagrave ce que tous les postes vacants aient eacuteteacute pourvus
VIII Organes subsidiaires
Article 47 Comiteacute de reacutedaction 1 La Confeacuterence constitue un Comiteacute de reacutedaction composeacute de quinze membres dont le Preacutesident eacutelu par la Confeacuterence conformeacutement agrave larticle 6 Les quatorze autres membres du Comiteacute sont nommeacutes par la Confeacuterence sur proposition du Preacutesident de la Confeacuterence
2 Le Comiteacute de reacutedaction sans rouvrir le deacutebat sur le fond drsquoune question quelconque coordonne et met au point la reacutedaction de tous les textes qui lui sont soumis sans en modi-fier le fond reacutedige des projets et donne des avis sur des points de reacutedaction quand il en est prieacute par la Confeacuterence et rend compte de ses activiteacutes selon le cas agrave la Confeacuterence
3 Toute Deacuteleacutegation peut assister aux reacuteunions du Comiteacute de reacutedaction
Article 48 Autres organes subsidiaires Outre le Comiteacute de reacutedaction mentionneacute ci-dessus la Confeacuterence peut constituer les grou-pes de travail qursquoelle juge neacutecessaires agrave lrsquoaccomplissement de ses tacircches
Article 49 Membres des bureaux Chaque groupe de travail mentionneacute agrave larticle 48 eacutelit son propre bureau
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Article 50 Bureaux conduite des deacutebats et votes Les regravegles eacutenonceacutes dans les chapitres II VI et VII sappliquent mutatis mutandis aux deacutebats des groupes de travail si ce nest que les Preacutesidents du Comiteacute de reacutedaction et des groupes de travail ont le droit de vote et que les deacutecisions du Comiteacute et des groupes de travail sont prises agrave la majoriteacute des voix des repreacutesentants preacutesents et votant sauf dans le cas du reacute-examen de propositions ou drsquoamendements pour lequel les regravegles de majoriteacute sont reacutegies par les dispositions de lrsquoarticle 33
IX Langues et comptes rendus Article 51 Langues de la Confeacuterence Les langues officielles de la Confeacuterence sont langlais larabe le chinois lespagnol le fran-ccedilais et le russe
Article 52 Traduction simultaneacutee 1 Les deacuteclarations prononceacutees dans une langue de la Confeacuterence sont traduites en simulta-neacute dans les autres langues de la Confeacuterence
2 Un repreacutesentant peut srsquoexprimer dans une langue ne figurant pas parmi les langues de la Confeacuterence si la deacuteleacutegation concerneacutee assure la traduction simultaneacutee dans lrsquoune des lan-gues de la Confeacuterence
Article 53 Langues des documents officiels Les documents officiels de la Confeacuterence sont publieacutes dans les langues de la Confeacuterence aussi rapidement que possible
Article 54 Comptes rendus et enregistrements audio des seacuteances 1 Il est eacutetabli des comptes rendus sommaires des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence dans les langues de la Confeacuterence En regravegle geacuteneacuterale ces comptes rendus sont distribueacutes aussi rapidement que possible simultaneacutement dans toutes les langues de la Confeacuterence agrave tous les repreacutesentants Ces derniers informent apregraves la distribution du compte rendu le Secreacuteta-riat de toute modification quils souhaitent y voir apporter
2 Le Secreacutetariat assure lrsquoenregistrement audio des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence et du Comiteacute de reacutedaction
X Seacuteances publiques et agrave huis clos Article 55 Principes geacuteneacuteraux Les seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence sont tenues en public agrave moins que lorgane inteacuteres-seacute nen deacutecide autrement Toutes les deacutecisions adopteacutees par la Confeacuterence agrave huis clos sont annonceacutees peu apregraves en seacuteance pleacuteniegravere publique
Article 56 Seacuteances des Comiteacutes et des groupes de travail En regravegle geacuteneacuterale les seacuteances des comiteacutes et des groupes de travail se tiennent agrave huis clos
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Article 57 Communiqueacutes sur les seacuteances tenues agrave huis clos Agrave lrsquoissue de toute seacuteance agrave huis clos le Preacutesident de lorgane concerneacute peut publier un communiqueacute par lintermeacutediaire du Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence
XI Observateurs Article 58 Observateurs 1 Les repreacutesentants des Nations Unies ainsi que les repreacutesentants drsquoagences speacutecialiseacutees des Nations Unies et ceux drsquoautres organismes intergouvernementaux inviteacutes par la Confeacute-rence avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Ils nont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas despegravece si ces observateurs peuvent preacutesenter ou non des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine dactiviteacute
2 Les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge inviteacutees avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Elles nrsquoont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas drsquoespegravece si ces observateurs peuvent preacutesenter ou non des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine drsquoactiviteacute
3 Les repreacutesentants deacutesigneacutes par les organisations et autres entiteacutes auxquelles lAssembleacutee geacuteneacuterale a adresseacute dans ses reacutesolutions pertinentes une invitation permanente agrave participer en qualiteacute dobservateurs agrave ses sessions et agrave ses travaux peuvent participer aux deacutelibeacutera-tions de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Ils nrsquoont pas le droit de vote
4 Les organisations non gouvernementales et les institutions inviteacutees avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Elles nrsquoont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas drsquoespegravece si ces observateurs peuvent ou non preacutesenter des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine drsquoactiviteacute
XII Modification du Regraveglement interne Article 59 Modaliteacutes damendement Le preacutesent Regraveglement peut ecirctre amendeacute par deacutecision de la Confeacuterence prise agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et votant
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6 Allocutions liminaires
a) Discours inaugural de la ministre des affaires eacutetrangegraveres suisse Madame Micheline Calmy-Rey le 5 deacutecembre 2005
Mesdames et Messieurs les Deacuteleacutegueacutes
Mesdames et Messieurs les Repreacutesentants du Mouvement de la Croix-Rouge et du Crois-sant-Rouge
Crsquoest un grand plaisir pour moi de mrsquoadresser agrave vous agrave lrsquooccasion de lrsquoouverture de cette Confeacuterence diplomatique qui je lrsquoespegravere mettra enfin un terme agrave une controverse plus que centenaire celle sur les emblegravemes des Conventions de Genegraveve et du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Le fait que nous soyons reacuteunis ici aujourdrsquohui avec lrsquoobjectif de reacutesoudre une fois pour toute cette question eacutepineuse est le fruit drsquoune difficile recherche de compromis qui a pris des an-neacutees Outre les questions de substance il a fallu opeacuterer dans un contexte compliqueacute ougrave il nrsquoa pas eacuteteacute facile de faire la part des choses entre lrsquohumanitaire et le politique
La tradition veut que ce soit agrave la Suisse que lrsquoon fasse appel pour soutenir le deacuteveloppement du droit international humanitaire Le Conseil feacutedeacuteral suisse attache de lrsquoimportance agrave cette tacircche qui repreacutesente un grand honneur mais aussi une lourde responsabiliteacute pour notre pays
Nous nous efforccedilons de nous en acquitter avec neutraliteacute et objectiviteacute Nous veillons agrave tenir compte des opinions de tous les Etats parties sans aucune distinction quelle qursquoelle soit Nous nous eacutevertuons agrave trouver des solutions acceptables pour le plus grand nombre
Nous nous feacutelicitons drsquoecirctre soutenus dans cette tacircche par le Comiteacute International de la Croix-Rouge (CICR) qui selon les Statuts du Mouvement a notamment pour rocircle de preacuteparer les deacuteveloppements eacuteventuels du droit humanitaire par le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tout entier et par tous les Eacutetats parties
Si nous sommes aujourdrsquohui reacuteunis crsquoest gracircce agrave un eacutenorme effort meneacute pendant des an-neacutees par un grand nombre de personnes tant du Mouvement que des Etats parties Crsquoest aussi ducirc agrave beaucoup de flexibiliteacute et de courage de la part de divers Etats parties observa-teurs et Socieacuteteacutes nationales
Je me feacutelicite de cette preuve drsquoesprit humanitaire dont nous avons tant besoin et forme le souhait qursquoil nous guidera tous dans les prochains jours et nous permettra drsquoaboutir agrave lrsquoadoption du Protocole dans lrsquoatmosphegravere sereine et harmonieuse qui sied agrave une telle cause
Lrsquoeacutecoulement du temps nous a peut-ecirctre fait quelque peu oublier qursquoagrave lrsquoorigine de ce proces-sus figure la demande de certains Etats de voir reconnus drsquoautres emblegravemes qui leur soient propres Il est vrai que les trois emblegravemes jusqursquoici reconnus sont deacuteriveacutes de symboles na-tionaux La croix rouge est lrsquoinversion du drapeau suisse qui symbolisait la neutraliteacute asso-cieacutee avec notre pays
Le croissant rouge ainsi que le lion et le soleil rouges reconnus en 1929 ont eacuteteacute inspireacutes par des symboles nationaux turcs et iraniens Aucun de ces symboles nrsquoavait une connotation religieuse et crsquoest agrave tort que certains font aujourdrsquohui une telle relation
Vu la deacutecision prise en 1929 les revendications drsquoautres Etats de voir reconnus des symbo-les particuliers sont compreacutehensibles En mecircme temps il convient de reconnaicirctre qursquoune prolifeacuteration drsquoemblegravemes nuirait seacuterieusement au respect universel des emblegravemes et qursquoen conseacutequence il faut impeacuterativement preacutevenir une telle prolifeacuteration
Je mrsquoincline devant la sagesse et le sens de responsabiliteacute des Etats qui dans lrsquointeacuterecirct de la cause humanitaire ont renonceacute agrave leurs aspirations nationales et ont adopteacute un des emblegrave-mes deacutejagrave reconnus ainsi que devant ceux qui se sont deacuteclareacutes precircts agrave renoncer agrave ces re-
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vendications en faveur drsquoun emblegraveme additionnel deacutepourvu de toute connotation nationale politique ou religieuse Sans ce sens du compromis nous nrsquoaurions pas aujourdrsquohui un projet de Protocole additionnel si largement soutenu
Les reacuteflexions et les deacutemarches ont eacuteteacute eacutegalement guideacutees par le souci de renforcer la pro-tection des victimes de la guerre Quon le veuille ou non les emblegravemes actuels ont donneacute lieu agrave des interpreacutetations qui ont trop souvent conduit ces derniegraveres anneacutees agrave des violations de ces emblegravemes et agrave la mort de membres du service de santeacute ou dacteurs humanitaires
Ladoption dun emblegraveme additionnel libre de toute connotation nationale politique ou reli-gieuse permettra de disposer dun nouvel instrument pour la protection des services de san-teacute civils et militaires sur le champ de bataille et pour la protection de laction humanitaire dans des contextes preacutecis ougrave les emblegravemes actuels ne sont pas suffisamment reconnus et respecteacutes
Lrsquoeacutemergence drsquoun consensus en faveur drsquoun ultime emblegraveme additionnel deacutepourvu de toute connotation a ouvert le processus que nous espeacuterons voir couronneacute lors de cette confeacuteren-ce
Je suis heureuse de savoir parmi nous la Princesse Margriet des Pays-Bas ancienne Preacutesi-dente de la Commission Permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dont le rocircle fut crucial pour le lancement du processus Je salue eacutegalement la preacutesence de Madame Christina Magnuson ancienne preacutesidente du groupe de travail composeacute drsquoEacutetats parties et de membres du Mouvement qui a eacutelaboreacute le texte du Protocole sur la base drsquoune proposition du CICR en lan 2000
Pour tous ceux et celles qui srsquoeacutetaient engageacutes il y a cinq ans il a eacuteteacute amer de voir le proces-sus interrompu quelques jours seulement avant son aboutissement suite agrave des eacuteveacutenements politiques Je sais que drsquoautres personnes qui agrave lrsquoeacutepoque srsquoeacutetaient beaucoup investies no-tamment lrsquoactuel Conseiller Juridique des Nations Unies nrsquoont pas pu venir aujourdrsquohui mais suivent de tregraves pregraves nos deacutemarches
Le flambeau de ceux qui ont eacuteteacute appeleacutes agrave drsquoautres fonctions a eacuteteacute repris par leurs succes-seurs qui ont poursuivi la cause avec la mecircme vigueur je pense notamment agrave lrsquoactuel Preacute-sident de la Commission Permanente Dr Mohammed al Hadid agrave son repreacutesentant speacutecial M Philippe Cuvillier ainsi qursquoau Preacutesident et au Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la Feacutedeacuteration M Juan Manuel Suaacuterez del Toro et M Markku Niiskala
Mais nous avons aussi parmi nous des laquo veacuteteacuterans raquo qui ont suivi et soutenu la cause tout au long de ces anneacutees mecircme quand elle a du ecirctre reporteacutee en attendant des jours meilleurs Je tiens agrave mentionner en particulier lrsquoengagement tenace du Preacutesident du CICR M Jakob Kellenberger du Directeur des Affaires Juridiques du CICR M Franccedilois Bugnion que drsquoaucuns appellent le pegravere du nouvel emblegraveme et de M Christopher Lamb Conseiller Speacute-cial de la Feacutedeacuteration
Crsquoest en bonne partie gracircce agrave ces personnaliteacutes et agrave bien drsquoautres qui les ont appuyeacutees que nous sommes ici aujourdrsquohui La 28egraveme Confeacuterence Internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge reacuteunie agrave Genegraveve en deacutecembre 2003 a lanceacute un appel afin que lon conti-nue agrave accorder une grande prioriteacute aux efforts deacuteployeacutes pour aboutir degraves que les circons-tances le permettront agrave une solution globale et durable de la question de lemblegraveme () sur la base du projet de troisiegraveme Protocole additionnel
La Commission Permanente a repris le flambeau et a contacteacute le deacutepositaire au nom du Mouvement Celui-ci a nommeacute un Ambassadeur en Mission speacuteciale en mars de cette an-neacutee qui a aussitocirct commenceacute ses consultations aupregraves des Repreacutesentants permanents agrave Genegraveve et dans diffeacuterentes capitales
A la fin du mois de mai le deacutepositaire a ouvert une proceacutedure formelle de consultation par note diplomatique qui a montreacute que le projet du protocole en tant que tel ne rencontrait au-cune opposition mais qursquoil y avait des divergences de vue quant au moment approprieacute pour
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son adoption Des discussions informelles ont ensuite eu lieu ici agrave Genegraveve les 12 et 13 sep-tembre 2005
Elles ont confirmeacute un accord de principe quant au contenu du projet de Troisiegraveme Protocole additionnel et un souhait largement partageacute que la Confeacuterence diplomatique appeleacutee agrave adop-ter le Protocole se tienne dans les meilleurs deacutelais
Neacuteanmoins un groupe drsquoEacutetats deacutesirait voir abordeacutes un certain nombre de points avant la te-nue de la Confeacuterence notamment la question de lrsquousage territorial de lrsquoemblegraveme et celle de lrsquoaire geacuteographique des activiteacutes opeacuterationnelles et des compeacutetences des Socieacuteteacutes nationa-les de secours en conformiteacute avec les Statuts et les regravegles du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Enfin elles ont deacutemontreacute une disposition geacuteneacuterale au dialogue et agrave la recherche drsquoun terrain drsquoentente ainsi qursquoun deacutesir largement partageacute pour une approche orienteacutee vers le consensus
Encourageacute par cet eacutetat des choses le Preacutesident de seacuteance a dit dans sa deacuteclaration finale que le deacutepositaire entendait convoquer une Confeacuterence diplomatique dans un proche avenir au plus tard avant la fin de lrsquoanneacutee et qursquoil srsquoengageait agrave cette fin agrave poursuivre le processus de consultations en vue de tenir compte des preacuteoccupations exprimeacutees par certaines deacuteleacute-gations En deacutepit de certaines reacuteserves cette maniegravere de proceacuteder nrsquoa pas eacuteteacute contesteacutee
Jrsquoai moi-mecircme immeacutediatement pris les choses en main et meneacute des consultations intensives avec un grand nombre de mes homologues de pays particuliegraverement inteacuteresseacutes que jai ren-contreacutes agrave New York agrave loccasion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des Nations Unies Ces consulta-tions mrsquoont indiqueacute que nous avions encore du chemin agrave parcourir avant de pouvoir tenir la Confeacuterence dans une atmosphegravere harmonieuse
Le mardi 27 septembre 2005 le docteur Noam Yifrach Preacutesident du comiteacute exeacutecutif de la Socieacuteteacute Nationale israeacutelienne de secours Magen David Adom a signeacute une deacuteclaration de principe en preacutesence des Preacutesidents de la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du Comiteacute International de la Croix-Rouge et de la Feacutedeacuteration Internatio-nale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que celle de Hauts Repreacute-sentants du deacutepositaire
La Deacuteclaration envoyeacutee agrave toutes les Missions agrave Genegraveve donne des reacuteponses aux questions susmentionneacutees Le Magen David Adom (MDA) srsquoy deacuteclare en outre precirct agrave neacutegocier des ac-cords de coopeacuteration avec ses socieacuteteacutes voisines notamment le Croissant-Rouge palestinien et le Croissant-Rouge arabe syrien
Lrsquoenvoyeacute speacutecial du Conseil Feacutedeacuteral est aussitocirct parti au Moyen Orient pour prendre contact avec les gouvernements et les Socieacuteteacutes nationales concerneacutes Il a encourageacute les socieacuteteacutes voisines du MDA agrave accepter lrsquooffre de neacutegocier des accords qui donneraient lrsquooccasion de concreacutetiser la deacuteclaration de principe Le Croissant-Rouge palestinien et le Magen David Adom se sont finalement mis drsquoaccord sur les paramegravetres drsquoune telle neacutegociation en ma preacute-sence agrave la fin du mois drsquooctobre et ont prieacute la Suisse de faciliter ces pourparlers
Le 28 novembre jrsquoai eu le plaisir de preacutesider la ceacutereacutemonie de signature drsquoun Memorandum of Understanding et drsquoun accord sur des questions opeacuterationnelles entre ces deux socieacuteteacutes dans ce mecircme Centre de Confeacuterence agrave Genegraveve en preacutesence de repreacutesentants du Gouver-nement israeacutelien et de lrsquoAutoriteacute palestinienne Dans leur Memorandum les deux socieacuteteacutes expriment leur deacutesir que celui-ci facilite lrsquoadoption du troisiegraveme Protocole additionnel ainsi que lrsquoadmission des deux socieacuteteacutes au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Sur demande des deux Socieacuteteacutes mon gouvernement a accepteacute de veiller agrave la mise en œu-vre de cet accord en eacutetroite collaboration avec le CICR et la Feacutedeacuteration et en respectant pleinement les preacuterogatives de ceux-ci
Je tiens ici agrave feacuteliciter le Magen David Adom et le Croissant-Rouge palestinien pour lrsquoattitude exemplaire de compreacutehension mutuelle dans laquelle ils ont meneacute les neacutegociations et je
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sais greacute aux autoriteacutes israeacuteliennes et palestiniennes drsquoavoir deacuteleacutegueacute leurs repreacutesentants agrave la signature de ces accords
Des neacutegociations entre le Magen David Adom et la Socieacuteteacute du Croissant-Rouge de la Reacutepu-blique Arabe Syrienne ont pu commencer seulement ces derniers jours sous les auspices du deacutepositaire avec le concours de la Feacutedeacuteration et du CICR drsquoune faccedilon indirecte Malgreacute les contraintes du temps et de la proceacutedure certains progregraves ont pu ecirctre enregistreacutes et lrsquoeffort continue dans un esprit constructif de part et drsquoautre
Mesdames et Messieurs il y a exactement un mois que le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute de convoquer cette Confeacuterence diplomatique pour examiner et adopter le troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve et a adresseacute une note dans ce sens agrave tous les Etats que vous repreacutesentez Avant de prendre cette deacutecision je me suis personnellement rendue dans certains Etats particuliegraverement inteacuteresseacutes et jrsquoai eu des contacts teacuteleacutephoniques avec drsquoautres interlocuteurs
Notre envoyeacute speacutecial a visiteacute drsquoautres capitales dans certains cas en compagnie de repreacute-sentants du CICR et de la Feacutedeacuteration et a maintenu un contact intensif avec les Repreacutesen-tants permanents agrave Genegraveve afin de preacuteparer le terrain pour cette Confeacuterence
Nous avons pris tregraves au seacuterieux la responsabiliteacute que repreacutesentait la prise de cette deacutecision dans un sens comme dans lrsquoautre et nous sommes parvenus agrave la conclusion que le moment eacutetait venu de saisir la chance drsquoadopter le troisiegraveme Protocole additionnel et de refermer ain-si ce dossier
En communiquant cette deacutecision nous avons reacuteiteacutereacute notre volonteacute de tout entreprendre pour la recherche du plus large consensus possible et depuis nous nrsquoavons pas meacutenageacute nos ef-forts dans ce sens Crsquoest aussi cet esprit qui continuera agrave guider notre action pendant cette Confeacuterence
Nous nous feacutelicitons de lrsquoassurance que nous avons reccedilue de tous les groupes drsquoEacutetats nous garantissant que cet esprit de compromis guidera aussi leurs actions pendant cette Confeacute-rence Cela me permet drsquoespeacuterer que nous serons en mesure dadopter le Protocole par consensus et de poursuivre ainsi la tradition qui a marqueacute lrsquoaction de la communauteacute interna-tionale en matiegravere de codification du droit international humanitaire
Pour la deuxiegraveme fois seulement depuis 1949 les Conventions de Genegraveve seront ainsi deacuteve-loppeacutees les Protocoles I et II ayant eacuteteacute adopteacutes simultaneacutement en 1977
Le troisiegraveme Protocole additionnel permettra au Mouvement de srsquoapprocher de son but drsquouniversaliteacute et renforcera aussi la protection des victimes de la guerre dans le contexte po-litique actuel Nous sommes tous appeleacutes agrave ecirctre agrave la hauteur de ce deacutefi et agrave tenir compte de son enjeu pour le droit humanitaire et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Au nom du deacutepositaire je vous remercie drsquoores et deacutejagrave pour votre collaboration constructive
b) Allocution drsquoouverture du Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge Monsieur Jakob Kellenberger le 5 deacutecembre 2005
Madame la Ministre Excellences Mesdames et Messieurs
Cette Confeacuterence est appeleacutee agrave faire un pas deacutecisif vers la reacutealisation de la veacuteritable univer-saliteacute du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
laquo Le preacutesent Protocole raquo - je cite lrsquoarticle premier du projet de troisiegraveme Protocole addition-nel aux Conventions de Genegraveve - laquo reacuteaffirme et complegravete les dispositions des quatre Conventions de Genegraveve (hellip) et le cas eacutecheacuteant de leurs deux Protocoles additionnels (hellip) relatives aux signes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil
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rouge et srsquoapplique dans les mecircmes circonstances que celles auxquelles il est fait reacutefeacuterence dans ces dispositions raquo
En adoptant le troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve cette Confeacuteren-ce confirmera les regravegles du droit international humanitaire srsquoappliquant aux emblegravemes et in-troduira un emblegraveme additionnel qui de par son statut et son importance sera sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les emblegravemes existants
Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge recherche depuis longtemps avec lrsquoaide des gouvernements une solution globale et durable agrave la question des emblegravemes solution dont la teneur et la proceacutedure soient acceptables pour toutes les parties La Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a adopteacute en 1999 et en 2003 des reacutesolutions favorables agrave cet objectif Le Conseil des deacuteleacutegueacutes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge lors de sa derniegravere session qui a eu lieu agrave Seacuteoul du 16 au 18 novembre a adopteacute par consensus une reacutesolution invitant instam-ment toutes les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave entreprendre des deacutemarches aupregraves de leurs gouvernements respectifs en vue de leur faire valoir la neacute-cessiteacute de reacutegler la question de lrsquoemblegraveme agrave cette confeacuterence diplomatique par lrsquoadoption du projet proposeacute de troisiegraveme Protocole additionnel dans le but de concreacutetiser ensuite le prin-cipe drsquouniversaliteacute aussi rapidement que possible Comme vous le savez tous le Conseil des deacuteleacutegueacutes est lrsquoorgane qui reacuteunit les repreacutesentants de toutes les composantes du Mouvement pour deacutebattre de questions concernant le Mouvement dans son ensemble En tant que preacute-sident du Conseil agrave Seacuteoul et en ma qualiteacute de preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge laquo gardien raquo du droit international humanitaire je vous invite agrave soutenir le Mouvement dans son objectif drsquouniversaliteacute et agrave renforcer lrsquoefficaciteacute du droit international humanitaire par lrsquoadoption de cet emblegraveme additionnel destineacute agrave proteacuteger les victimes des conflits armeacutes Le troisiegraveme Protocole additionnel relatif aux emblegravemes est de nature purement humanitaire En tant que traiteacute international il doit ecirctre adopteacute par les Eacutetats parties aux Conventions de Ge-negraveve De ce fait le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a be-soin de votre appui et vous demande de le soutenir pour parvenir agrave lrsquouniversaliteacute et remplir sa mission au mieux de ses possibiliteacutes Je remercie le Gouvernement suisse en particulier Madame Calmy-Rey ministre des Affaires eacutetrangegraveres et Messieurs les ambassadeurs Go-det et Pfirter pour leur engagement soutenu en faveur de cette importante question humani-taire et pour avoir convoqueacute cette Confeacuterence aujourdrsquohui Il y a une semaine en ce mecircme lieu le Preacutesident du Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Preacutesident du Croissant-Rouge palesti-nien signaient un Memorandum of Understanding et un accord portant sur des arrangements opeacuterationnels Au-delagrave du libelleacute preacutecis des diffeacuterents points ces textes reflegravetent une attitude commune caracteacuteriseacutee par le respect mutuel un solide engagement humanitaire et un veacuteri-table esprit de coopeacuteration Ces deux Socieacuteteacutes qui avec deacutevouement et courage accom-plissent leurs tacircches humanitaires drsquoune faccedilon remarquable dans un contexte souvent diffici-le meacuteritent nos eacuteloges En adoptant le troisiegraveme Protocole additionnel vous pouvez aussi faciliter leur travail Le Memorandum of Understanding souligne agrave son deacutebut les efforts deacute-ployeacutes par le Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Croissant-Rouge palestinien pour faciliter lrsquoadoption du troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve de 1949 et pour ouvrir la voie agrave lrsquoadheacutesion des deux Socieacuteteacutes au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Le CICR la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que la Commission permanente appuient ces objectifs Jrsquoespegravere que cette Confeacuterence leur emboicirctera le pas
Dans lrsquointeacuterecirct de la creacutedibiliteacute du principe fondamental drsquouniversaliteacute du Mouvement et au nom de toux ceux qui ont besoin drsquoune protection et drsquoune assistance optimales je vous se-rais reconnaissant de bien vouloir adopter le troisiegraveme Protocole additionnel lors de cette Confeacuterence oui je vous en serais extrecircmement reconnaissant Le moment est venu de le faire
Merci
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c) Introduction au projet de troisiegraveme Protocole additionnel par Fran-ccedilois Bugnion directeur du droit international et de la coopeacuteration Comiteacute international de la Croix-Rouge le 5 deacutecembre 2005
Monsieur le Preacutesident
Excellences
Distingueacutes deacuteleacutegueacutes Mesdames et Messieurs
Lrsquoobjectif premier du troisiegraveme projet de Protocole additionnel est de renforcer la protection des services meacutedicaux de lrsquoaction humanitaire et des victimes de guerre par lrsquoadoption drsquoun signe distinctif exempt de toute connotation nationale religieuse ou politique qui soit recon-nu au mecircme titre que les emblegravemes existants des Conventions de Genegraveve et dans le mecircme but
Dois-je rappeler que cet emblegraveme additionnel nrsquoest pas censeacute remplacer les emblegravemes exis-tants dont lrsquoautoriteacute morale et leacutegale est pleinement reconnue dans le projet de protocole Au Comiteacute international de la Croix-Rouge nous adheacuterons tout agrave fait agrave ces emblegravemes tout comme la Feacutedeacuteration internationale des socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Bien que lrsquoemblegraveme suppleacutementaire soit encore appeleacute laquo lrsquoemblegraveme du troisiegraveme protoco-le raquo le terme de laquo cristal rouge raquo commence agrave srsquoimposer et nous avons lrsquointention de propo-ser ce nom une fois que les dispositions du troisiegraveme Protocole auront eacuteteacute inteacutegreacutees dans les reacuteglementations du Mouvement sur lrsquoemblegraveme Avec votre permission Monsieur le Preacutesi-dent je mrsquoy reacutefeacutererai donc doreacutenavant par le terme de laquo cristal rouge raquo agrave des fins de clarteacute
Apregraves lrsquoadoption du Protocole lrsquoemblegraveme suppleacutementaire le cristal rouge sera disponible pour les pays et les Socieacuteteacutes nationales qui pour une raison ou une autre estiment ne pou-voir utiliser ni la croix rouge ni le croissant rouge
Le troisiegraveme Protocole additionnel autorisera les services meacutedicaux et les Socieacuteteacutes nationa-les drsquoautres pays agrave en faire un usage temporaire dans des circonstances exceptionnelles si cela peut leur faciliter le travail et ameacuteliorer la protection de leur personnel et de leurs instal-lations sans affecter aucunement leur identiteacute
Lrsquoadoption du Protocole additionnel permettra eacutegalement au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de concreacutetiser le principe drsquouniversaliteacute en ouvrant la voie agrave une pleine participation du Magen David Adom au sein du Mouvement Pour veacuterita-blement reacutealiser le principe drsquouniversaliteacute il est preacutevu que la socieacuteteacute palestinienne du Crois-sant-Rouge obtienne agrave son tour le statut de membre de plein droit et nous attendons avec impatience le jour ougrave nous pourrons accueillir ces deux socieacuteteacutes en espeacuterant qursquoelles nous rejoignent en mecircme temps
Avec ces objectifs en tecircte je ne pense pas qursquoil soit neacutecessaire de donner de longues expli-cations sur chaque disposition
Jrsquoaimerais donc me concentrer sur quelques eacuteleacutements cleacutes
Le titre du projet de Protocole indique clairement qursquoil complegravete les Conventions de Genegraveve et que son objectif est de creacuteer un emblegraveme suppleacutementaire reconnu au mecircme titre que les emblegravemes existants des Conventions de Genegraveve
Le preacuteambule commence par reacuteaffirmer les dispositions actuelles des Conventions de Ge-negraveve et de leurs Protocoles additionnels I et II et rappelle le droit reconnu des Hautes parties contractantes de continuer agrave utiliser leurs emblegravemes conformeacutement aux dispositions des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels
Le preacuteambule fait eacutegalement reacutefeacuterence agrave la distinction entre lrsquoutilisation des emblegravemes agrave titre protecteur ou agrave titre indicatif
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Monsieur le Preacutesident permettez-moi drsquoexpliquer briegravevement cette distinction qui est impor-tante pour la poursuite de nos deacutebats
En effet les emblegravemes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont deux finaliteacutes diffeacuteren-tes
Utiliseacute par les services sanitaires militaires ou civils en temps de guerre lrsquoemblegraveme est la manifestation visible de la protection due au personnel aux installations et veacute-hicules meacutedicaux ainsi qursquoaux navires-hocircpitaux Cette utilisation est reacuteglementeacutee par les dispositions preacutecises des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles addi-tionnels on parle dans ce cas drsquousage agrave titre protecteur
Mais les emblegravemes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont eacutegalement utiliseacutes pour indiquer qursquoune personne un veacutehicule ou un bacirctiment a un lien avec une socieacuteteacute de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge Cet usage est reacuteglementeacute par drsquoautres dispositions des Conventions de Genegraveve et par des reacuteglementations internes adop-teacutees par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur lrsquoutilisation des emblegravemes par les Socieacuteteacutes nationales Dans ce cas on parle drsquousage de lrsquoemblegraveme agrave titre indicatif
Le paragraphe 8 du preacuteambule rappelle que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent respecter les regravegles du Mouvement pour ce type de situation dont la reacutesolution XI de la Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge de 1921 En drsquoautres termes toute Socieacuteteacute nationale qui entreprend des activiteacutes en dehors de son territoire national neacutecessite le consentement de la Socieacuteteacute nationale hocircte
Le dernier paragraphe du preacuteambule reacuteaffirme la forte deacutetermination du CICR de la Feacutedeacutera-tion internationale et de lrsquoensemble du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de preacuteserver leur nom leur emblegraveme et leur identiteacute
Lrsquoarticle I indique clairement que le troisiegraveme Protocole reacuteaffirme les dispositions des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels relatives aux emblegravemes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge Cette disposition a pour but de balayer toute crainte que le nouvel emblegraveme remplace les emblegravemes existants Ce nrsquoest pas le cas et le Protocole ne permettrait pas une telle interpreacutetation
Lrsquoarticle 2 reconnaicirct et deacutecrit lrsquoemblegraveme additionnel et indique que les conditions qui reacutegis-sent lrsquousage du cristal rouge sont identiques agrave celles applicables aux emblegravemes existants de la croix rouge et du croissant rouge Ceci dit cet article apporte un eacuteleacutement de flexibiliteacute puisque les services sanitaires et le personnel religieux des forces armeacutees des Hautes par-ties contractantes pourront dans des cas exceptionnels et sans porter atteinte agrave leurs em-blegravemes actuels utiliser agrave titre temporaire le cristal rouge si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection
Lrsquoarticle 3 porte sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme additionnel agrave titre indicatif et sur son usage par les Socieacuteteacutes nationales Dans quels cas les Socieacuteteacutes nationales peuvent-elles faire usage du cristal rouge
Laissez-moi vous rappeler que lrsquousage agrave titre indicatif est celui que la plupart des gens connaissent le mieux Crsquoest celui qui apparaicirct aux yeux de la population dans les activiteacutes ordinaires drsquoune Socieacuteteacute nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge dans son pro-pre pays Lrsquousage agrave titre indicatif srsquoapplique aussi aux activiteacutes drsquoune Socieacuteteacute nationale agrave lrsquoexteacuterieur de ses frontiegraveres quand elle assiste drsquoautres Socieacuteteacutes nationales en cas de catas-trophe naturelle drsquoeacutepideacutemie ou drsquoautres circonstances similaires
Dans cette optique jrsquoaimerais souligner qursquoaucune Socieacuteteacute nationale reconnue ne sera contrainte drsquoutiliser le nouveau symbole Les Socieacuteteacutes nationales auxquelles lrsquoutilisation de la croix rouge ne pose pas de problegraveme pourront continuer agrave le faire et celles qui preacutefegraverent uti-liser le croissant rouge nrsquoauront pas besoin de changer drsquoemblegraveme
Les Socieacuteteacutes nationales des pays qui choisiront le cristal rouge pourront y inseacuterer agrave titre in-dicatif soit la croix rouge soit le croissant rouge ou encore les deux emblegravemes ensemble ou
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tout autre emblegraveme effectivement appliqueacute et ducircment notifieacute au travers des bons offices du deacutepositaire lrsquoobjectif de cette disposition est de refleacuteter un usage continu sur de nombreu-ses anneacutees tout en preacutevenant le risque de la prolifeacuteration des emblegravemes que nous voulons tous eacuteviter
Lrsquoarticle 4 autorise le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave faire usage du cristal rouge dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail Lagrave encore il est preacutevu que ce type drsquousage soit purement temporaire et limiteacute aux pays ougrave les symboles existants ne sont pas compris et nrsquoaffecterait pas lrsquoidentiteacute agrave long terme de lrsquoune ou lrsquoautre des institutions
Lrsquoarticle 5 accorde une flexibiliteacute similaire aux services sanitaires et au personnel religieux participant agrave des opeacuterations placeacutees sous les auspices des Nations Unies
Lrsquoarticle 6 porte sur la preacutevention de lrsquousage abusif du cristal rouge et eacutetablit les mecircmes obligations de preacutevenir et de reacuteprimer lrsquousage abusif du nouveau symbole que celles preacutevues par les Conventions de Genegraveve pour les emblegravemes existants
Monsieur le Preacutesident les dispositions des articles 7 agrave 17 sur la diffusion la signature la ratification lrsquoadheacutesion lrsquoentreacutee en vigueur les rapports conventionnels degraves lrsquoentreacutee en vi-gueur du troisiegraveme Protocole additionnel les amendements la deacutenonciation les notifica-tions lrsquoenregistrement et les textes authentiques reprennent largement les dispositions cor-respondantes des Conventions de Genegraveve ou dans les Protocoles additionnels I et II de 1977 Si vous le permettez Monsieur le Preacutesident je ne les commenterai donc pas agrave ce sta-de
Monsieur le Preacutesident permettez-moi srsquoil vous plaicirct une derniegravere remarque Le troisiegraveme Protocole a eacuteteacute reacutedigeacute par un groupe de travail conjoint composeacute drsquoEtats et de Socieacuteteacutes na-tionales et constitueacute par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur mandat de la 27e Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en deacutecembre 1999 pour ouvrir la voie agrave une solution globale et durable agrave la ques-tion de lrsquoemblegraveme Le projet de Protocole est le reacutesultat de consultations approfondies aux-quelles ont pris part de nombreux Etats et Socieacuteteacutes nationales Il ne reflegravete pas les positions drsquoun Etat ou groupe drsquoEtats speacutecifique Il srsquoagit drsquoun compromis eacutequilibreacute entre les exigences drsquouniformiteacute et la neacutecessiteacute drsquoidentification speacutecifique Lrsquoobjectif du projet de troisiegraveme Proto-cole est de creacuteer un emblegraveme distinctif additionnel le cristal rouge exempt de toute connota-tion religieuse politique et nationale qui sera reconnu au mecircme titre que la croix rouge ou le croissant rouge et qui sera agrave la disposition des Etats et des Socieacuteteacutes nationales qui ne peu-vent pas utiliser les emblegravemes existants Il ne srsquoagit pas de la reconnaissance drsquoun emblegraveme speacutecifique utiliseacute dans un pays en particulier
Nous espeacuterons que votre Confeacuterence sera en mesure de lrsquoadopter sans affecter lrsquoeacutequilibre atteint au terme de consultations et de neacutegociations approfondies Nous espeacuterons que votre Confeacuterence percevra cette initiative comme un effort humanitaire en vue de la reacutesolution drsquoun problegraveme humanitaire et qursquoelle sera en mesure drsquoadopter le projet de Protocole par consen-sus afin de deacutemontrer la capaciteacute de la communauteacute internationale de srsquoentendre sur des questions humanitaires
Je serai heureux avec mon collegravegue de la Feacutedeacuteration internationale de reacutepondre agrave toute question des deacuteleacutegations sur ce point ou tout autre point de ce texte
Merci Monsieur le Preacutesident
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7 Compte rendu des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence diplo-matique
a) Compte rendu analytique de la 1egravere seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le lundi matin 05 deacutecembre 2005 (10h00 ndash 13h30)
1 Ouverture publique par le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence explique agrave lassembleacutee le thegraveme et les enjeux de la Confeacuterence
2 Allocutions liminaires Discours inaugural de Madame Micheline Calmy-Rey se reporter agrave la publication du dis-cours ci-dessus Discours du Preacutesident CICR se reporter agrave la publication du discours ci-dessus Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence prie la presse de quitter la salle
3 Election du Preacutesident Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence en application des art 6 11 et 18 du regraveglement interne provisoire demande sil y a une proposition pour la preacutesidence de la Confeacuterence
La Syrie souhaiterait que les propos de Mme Calmy-Rey reflegravetent la reacutealiteacute Il est erroneacute de dire que des neacutegociations ont eu lieu entre lautoriteacute syrienne et la Suisse
Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence regrette que le deacuteleacutegueacute syrien mette en doute la parole de Mme Calmy-Rey et preacutecise qursquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible de preacutevoir le deacutebut des neacutego-ciations le jeudi preacuteceacutedent car la deacuteleacutegation syrienne nrsquoest arriveacutee que le samedi Neacutean-moins des neacutegociations avec les Syriens ont tout de mecircme eu lieu de maniegravere indirecte le samedi et le dimanche Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence demande agrave nouveau si une deacuteleacutegation deacutesire proposer un Preacutesident
Le Chili exprime son souhait que la Suisse assume la preacutesidence (en demandant que ce vote ait lieu par acclamation)
Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence exeacutecute la requecircte du Chili Srsquoensuit lrsquoeacutelection par acclamation de M lambassadeur B Godet repreacutesentant de la Suisse
M Godet deacuteclare quil sengage agrave tout mettre en œuvre pour assurer le succegraves de la Confeacute-rence
4 Adoption du regraveglement interne Le Preacutesident rappelle qursquoun projet de regraveglement interne a eacuteteacute adopteacute quelques mois aupa-ravant puis soumis aux Eacutetats parties Il est comparable aux regraveglements de confeacuterences di-plomatiques anteacuterieures Le Preacutesident demande si quelquun soppose agrave ladoption de ce regrave-glement
La Syrie feacutelicite la Suisse pour lobtention de la preacutesidence Selon son deacuteleacutegueacute ce regraveglement nest quun projet dont il souhaiterait encore discuter les termes Il souhaite eacutegalement un eacuteclaircissement quant agrave lart 35 al 2 concernant la prise des deacutecisions (la Syrie lit larticle)
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Le deacuteleacutegueacute pose alors deux questions quel est limpact de la voix du Preacutesident de la Confeacute-rence lors des consultations avec les membres du bureau en cas de deacutesaccord Y aurait-il un processus deacutemocratique face agrave un eacutechec des neacutegociations Comment peut-on tenir cette confeacuterence alors que des problegravemes demeurent contrairement agrave ce qui a eacuteteacute dit (il renvoie aux consultations des 12 et 13 septembre 2005)
Le Preacutesident refuse de sengager dans un deacutebat de proceacutedure Selon son interpreacutetation du regraveglement le bureau a pour fonction de conseiller le Preacutesident de la Confeacuterence et nest donc pas un organe de deacutecision Le Preacutesident pourrait lui demander de prendre la deacutecision de passer au vote Le Preacutesident rappelle son engagement pris lors des consultations infor-melles de septembre de tout faire pour rechercher un consensus aussi large que possible Toutefois cela ne signifie pas loctroi dun droit de veto pour chaque deacuteleacutegation
Dans le cadre de contacts anteacuterieurs un accord a pu ecirctre trouveacute entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne Durant les deux jours de travail restant le Preacutesident ne neacutegligera rien essaiera decirctre un preacutesident pour chaque deacuteleacutegation et compte sur le soutien actif et constructif de chacune des deacuteleacutegations Le Preacutesident demande sil y a des objections agrave ladoption du regraveglement interne il ny a pas dobjection
5 Adoption de lordre du jour organisation des travaux Le Preacutesident lit lordre du jour provisoire (nominations des vice-preacutesidents hellip) et annonce que si personne ne prend la parole il y aura adoption
La Syrie ne voit aucun problegraveme agrave adopter cet ordre du jour provisoire Il conteste cepen-dant les deux derniers points Selon lui les points 10 et 11 devraient rester en suspens jus-quagrave la clocircture du point 9 (il estime quil est faux de dire que cette reacuteunion va aboutir agrave lrsquoadoption du protocole et agrave sa signature qui correspondent aux points 10 et 11 viseacutes par lrsquoordre du jour provisoire)
Le Preacutesident explique que ces points ne signifient pas que le protocole sera adopteacute mais au contraire qulsquoun vote deacuteterminera si les deacuteleacutegations veulent lrsquoadopter Les signatures nrsquointerviendront le cas eacutecheacuteant que lors de lrsquoadoption ce qui ne concernera pas toutes les deacuteleacutegations Il nrsquoest donc pas possible de biffer ces deux points de lrsquoordre du jour Le Preacutesi-dent propose de poursuivre les deacutebats
La Syrie ne met pas en doute lesprit de consensus du Preacutesident mais prend la parole jus-tement pour le consensus Il fait reacutefeacuterence au badge que le preacutesident a montreacute preacuteceacutedem-ment (M Godet avait preacutesenteacute son badge agrave lrsquoassistance en disant que si les deacuteleacutegations arri-vaient agrave un consensus sur le protocole on pourrait voir le cristal rouge actuellement dessineacute en pointilleacutes apparaicirctre en trait plein) Pour le deacuteleacutegueacute de la Syrie cela signifie qursquoon veut mettre la charrue avant les bœufs car ce cristal est malgreacute tout preacutesent Il veut par conseacute-quent changer la formulation des points 10 et 11 du projet drsquoordre du jour
Le Preacutesident souligne quil interpregravete les propos de la deacuteleacutegation syrienne comme deacutemon-trant sa volonteacute dadopter le texte par consensus Il fait reacutefeacuterence aux problegravemes eacutepineux qui subsistent notamment en ce qui concerne la question de lemblegraveme mais que lheure nest pas encore agrave la discussion de cette probleacutematique Il poursuit les travaux et demande sil y a des objections agrave ladoption de lordre du jour provisoire Il nrsquoy a pas dobjection
6 Election des Vice-Preacutesidents Le Preacutesident conformeacutement aux articles 10 11 et 18 procegravede agrave leacutelection du bureau La deacuteleacutegation suisse propose M Pfirter au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral Le Preacutesident eacutenumegravere les deacuteleacutegations qui se sont proposeacutees pour les 23 postes de Vice-Preacutesidents La liste ainsi formeacutee est proposeacutee pour adoption Afghanistan Reacutepublique de Coreacutee Iran (erreur rem-placeacute par le Timor Leste) Chine Pakistan Syrie (remplaceacutee par le Neacutepal) Ghana Libye
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Mauritanie Reacutepublique deacutemocratique du Congo Tanzanie Chili Mexique Honduras Eacutequa-teur Autriche Espagne Etats-Unis Norvegravege Croatie Russie et Slovaquie
La Syrie rappelle avoir eacutemis des reacuteserves quant aux points 10 et 11 de lordre du jour et es-time ne pas pouvoir poursuivre Il demande quun autre repreacutesentant soit choisi agrave sa place au sein du groupe asiatique
LrsquoIran corrige qursquoil nest pas candidat agrave la Vice-Preacutesidence et appelle le groupe asiatique agrave proposer une autre deacuteleacutegation M Godet sexcuse pour la confusion et deacuteclare quil va pro-ceacuteder agrave une autre consultation afin drsquoobtenir deux autres noms
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo srsquoeacutetonne qursquoil nrsquoy ait que cinq siegraveges pour sa reacute-gion alors qursquoil croyait qursquoelle avait droit agrave six siegraveges
Le Preacutesident confirme que la reacutegion Afrique a bien droit agrave six siegraveges (la 6egraveme deacuteleacutegation est lOuganda)
7 Election du Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction et nomination de ses membres Le Preacutesident propose que la preacutesidence du Comiteacute soit attribueacutee agrave lAfrique du Sud et il nrsquoy a pas dobjection Pour les membres les deacuteleacutegations proposeacutees sont Jordanie Japon Pa-kistan Syrie Afrique du Sud Ethiopie Kenya Nigeria Breacutesil Costa Rica Nouvelle-Zeacutelande Royaume-Uni Etats-Unis Roumanie Sloveacutenie
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo corrige que les pays africains ont proposeacutes le Seacute-neacutegal et non pas le Kenya
Le Preacutesident confirme quil sagit bien du Seacuteneacutegal
8 Nomination du Preacutesident et des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs Le Preacutesident a proposeacute le Chili pour la Preacutesidence de la Commission et ce pays a accepteacute Comme il nrsquoy a pas drsquoobjection il passe agrave la nomination des neuf membres de la Commis-sion de veacuterification des pouvoirs et propose Reacutepublique de Coreacutee Syrie Reacutepublique deacute-mocratique du Congo Madagascar Chili Guatemala Australie Canada Ukraine
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo relegraveve que crsquoest le nom du Congo et non de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo qui a eacuteteacute proposeacute
Le Preacutesident confirme
La Reacutepublique de Coreacutee suggegravere que les pays souhaitant remplacer lIran et la Syrie aux postes de Vice-Preacutesidents peuvent srsquoadresser agrave elle et confirme que le groupe na pas pro-poseacute lIran au poste de Vice-Preacutesident
Le Preacutesident note que les changements de nomination ne doivent pas empecirccher la poursui-te des travaux Il deacuteclare que les organes statutaires sont maintenant constitueacutes avec correc-tion du Congo agrave la place de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo La composition de la Commission de veacuterification des pouvoirs est adopteacutee sans objection
9 Deacuteroulement des travaux (examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve) Le Preacutesident preacutecise quelques points sur le deacuteroulement des travaux les seacuteances deacutebute-ront agrave 10h et les six langues de travail sont le franccedilais lrsquoanglais lrsquoespagnol le russe lrsquoarabe et le chinois Le Comiteacute de reacutedaction se reacuteunira agrave 1500 en salle 8 et la Commission de veacuteri-fication des pouvoirs le lendemain mardi entre 13h et 15h
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Le Preacutesident invite toute personne souhaitant intervenir en relation avec le point 9 agrave le faire savoir en levant sa plaque Il souhaite limiter le temps de parole des deacuteleacutegations agrave 3 min avec exception pour les deacuteleacutegations qui parlent au nom de groupes reacutegionaux
La Syrie demande 5 min comme pour les repreacutesentants des groupes reacutegionaux car elle a beaucoup de choses agrave dire
Le Preacutesident rectifie il na pas parleacute de limiter le temps de parole des groupes reacutegionaux agrave 5 min mais il refuse cette exception agrave la Syrie
Afin de deacutebattre des amendements le Preacutesident propose de nommer une deacuteleacutegation qui jouera un rocircle de coordinateur Cette deacuteleacutegation nouera les contacts pour la mise en œuvre et le suivi de ces amendements Il invite la Norvegravege agrave se mettre agrave la disposition de la Preacutesi-dence pour entamer ces consultations concernant les amendements Comme il nrsquoy a pas dobjections le Preacutesident confirme la Norvegravege dans ce rocircle
Il donne la parole agrave M Bugnion pour expliquer en quoi consiste le Mouvement lemblegraveme et surtout pour preacutesenter le troisiegraveme Protocole additionnel
M Bugnion (CICR) se reporter agrave la publication du discours ci-dessus
Le Preacutesident propose lexamen du projet de protocole
La Syrie souhaite poser des questions agrave M Bugnion
Le Preacutesident refuse et rappelle que M Bugnion se met agrave disposition des deacuteleacutegations mais ulteacuterieurement
La Syrie revendique son droit agrave la parole Elle deacutesire aborder le sujet du Golan occupeacute par Israeumll
Le Preacutesident insiste que les questions pourront ecirctre poseacutees agrave M Bugnion dans le cadre du deacutebat geacuteneacuteral et refuse de se livrer agrave un preacute-deacutebat
Le Pakistan au nom de lOrganisation de la Confeacuterence islamique (OCI) adresse ses re-merciements agrave Mme Calmy-Rey Il dit que la possibiliteacute de reacutesoudre la question de lemblegrave-me est proche et rappelle les efforts du Palestine Red Crescent Society (PRCS) et du Magen David Adom in Israel (MDA) ainsi que la meacutediation de la Suisse Il espegravere un accord entre le Syrian Arab Red Crescent Society (SARCS) et le MDA et deacuteclare que nul ne doit ecirctre exclu de la discussion car la deacutecision devrait ecirctre adopteacutee par consensus Il rappelle lrsquoenjeu ce nouvel emblegraveme permettra drsquoeacuteviter la profusion des emblegravemes
Le projet diffuseacute est une base acceptable mais le Pakistan estime qursquoil faut lameacuteliorer et cest dans ce sens que des amendements ont eacuteteacute proposeacutes Il serait naiumlf dimaginer que les difficulteacutes politiques seront reacutesolues drsquoougrave lrsquoimportance de fixer un cadre juridique Le Pakis-tan se joint agrave M Kellenberger pour dire que cet emblegraveme est un sujet humanitaire Il faut avancer sur cette question
Le Royaume-Uni au nom de lrsquoUnion europeacuteenne la Roumanie et la Bulgarie exprime sa reconnaissance agrave la Suisse et se feacutelicite de ladoption du Memorandum of Understanding (MoU) entre la PRCS et le MDA Le Protocole additionnel reacutepond agrave des problegravemes humani-taires en suspens depuis trop longtemps et le Royaume-Uni appelle les Eacutetats membres agrave appuyer son adoption sans amendements
Le Saint-Siegravege se feacutelicite de laccord entre la Socieacuteteacute de secours de Palestine et le MDA car il considegravere qursquoune solution agrave propos du nouvel emblegraveme est intimement lieacutee au conflit israeacute-lo-arabe Lrsquoadoption du Protocole additionnel est un signe pour la paix mais surtout une re-connaissance des signes distinctifs de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge En outre une campagne dinformation est indispensable si on ne veut pas voir la force du nouvel emblegraveme affaiblie La proposition ne doit pas affecter les principes du Mouvement Le Saint-Siegravege ap-porte son soutien agrave la proposition
Les Etats-Unis insistent que cette adoption est neacutecessaire Les symboles de la croix et du croissant rouge sont des symboles de compassion et il est temps que la protection qui y est
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attacheacutee soit eacutetendue agrave tous Le MoU est un pas significatif Les Etats-Unis trouvent qursquoaucun changement nrsquoest neacutecessaire dans le texte et demandent ladoption du texte tel quil est
Le Japon estime que le temps est venu dadopter le projet de Protocole III La deacuteleacutegation japonaise soutient largement le texte tel quil est
Le Breacutesil deacuteclare que la question est sensible et qursquoil faut rechercher le consensus Le Breacutesil espegravere que le MoU ouvrira la voie agrave ladoption du troisiegraveme Protocole additionnel
La Croatie soutient la deacuteclaration faite par le Royaume-Uni La Croatie sait combien laction du mouvement et la protection offerte par lemblegraveme sont importantes Cest une question humanitaire lieacutee agrave la seacutecuriteacute des travailleurs sur le terrain et agrave laffiliation des socieacuteteacutes qui ne sont pas encore reconnues par le mouvement Il faut eacutegalement eacuteviter la prolifeacuteration des emblegravemes Le projet meacuterite une collaboration totale et constructive
Le Venezuela confirme que son appui va ecirctre apporteacute aux travaux de la confeacuterence Ladop-tion dun 3egraveme emblegraveme ira dans le sens de luniversaliteacute en permettant laffiliation de Socieacuteteacutes nationales exclues jusquici Il reconnaicirct que certains points doivent dabord ecirctre reacutesolus mais considegravere que ladoption est prioritaire Les attentes envers la Confeacuterence sont importantes Le Venezuela trouve aussi que laccord entre le MDA et le PRCS est un bon signe
La Syrie rappelle que la Confeacuterence nrsquoa pas eu lieu en 2000 agrave cause de la situation dans les territoires occupeacutes Bien que la situation continue et malgreacute la deacuteclaration de Sanaa concer-nant linopportuniteacute drsquoorganiser la Confeacuterence la Suisse a deacutecideacute de la convoquer
La Syrie reacuteaffirme qursquoil faut combler les lacunes du texte avant son adoption et srsquooppose agrave une politique du fait accompli La Syrie et lOCI ont deacutecideacute de participer agrave cette Confeacuterence et le Pakistan a affirmeacute la neacutecessiteacute de trouver un accord Malheureusement le MDA continue ses violations dans les territoires occupeacutes et ce malgreacute la reacutesolution 11 de 1921 La Syrie a tout fait pour se rapprocher de la position de lEacutetat deacutepositaire et regrette que ccedila ne soit pas le cas du MDA agrave Genegraveve
La Syrie souligne qursquoon lui demande de ne pas politiser la Confeacuterence alors que la politisa-tion est le fait mecircme dIsraeumll La situation dans le Golan ne saurait ecirctre ignoreacutee loccupation du Golan doit ecirctre refuseacutee comme lrsquoont eacuteteacute loccupation nazie de Pologne ou loccupation des Sudegravetes Il ne faut pas isoler la Syrie mais essayer dassurer le libre passage des ambu-lances Le projet de Protocole ne regravegle pas le problegraveme de ces points On ne peut pas conti-nuer de permettre agrave Israeumll qui ne respecte pas les Conventions de Genegraveve doccuper le Go-lan M Bugnion na pas atteint son reacutesultat
Le Mexique maintient son engagement agrave faire respecter le droit international humanitaire On ne saurait oublier quil sagit dune protection juridique Le Mexique appuie le 3egraveme proto-cole et rappelle que le regraveglement de la question de lemblegraveme doit tenir compte des preacuteoccu-pations de toutes les parties consideacuterant le travail des humanitaires sur le terrain Le Mexi-que exprime sa gratitude au gouvernement suisse
Le Preacutesident annonce deux points administratifs il faut remettre au secreacutetariat les docu-ments de pleins pouvoirs (pleins pouvoirs pour participer agrave la confeacuterence et signer lActe final ainsi que les pleins pouvoirs particuliers pour signer le Protocole) Ces documents ne sont valables que sils sont signeacutes par le Chef dEacutetat le Chef du gouvernement ou le Ministre des Affaires eacutetrangegraveres Certaines deacuteleacutegations ont remis des documents qui ne semblent pas remplir ces conditions Ces documents sont agrave remettre dans les 24h apregraves le deacutebut de la confeacuterence soit mardi agrave 10h15 au plus tard
Il annonce que la Confeacuterence islamique se reacuteunira en salle 2 entre 13h30 et 14h30 et ajour-ne la seacuteance jusqursquoagrave 15h00 avec la Russie comme 1er orateur
La seacuteance est leveacutee agrave 13h30
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b) Compte rendu analytique de la 2egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le lundi 05 deacutecembre 2005 (15h00 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident propose que lrsquoon continue agrave examiner le point 9 de lordre du jour
Il annonce que plus de 30 deacuteleacutegations ont demandeacute agrave intervenir et que celles qui ont une in-tervention eacutecrite sont inviteacutees agrave la transmettre aux interpregravetes Le Preacutesident souhaite aussi faire deux ou trois communications les listes du Bureau du Comiteacute de reacutedaction et de la Commission de veacuterification des pouvoirs sont disponibles agrave lentreacutee de la salle Il rappelle avoir deacutejagrave inviteacute les deacuteleacutegations agrave remettre au secreacutetariat les documents neacutecessaires pour ce qui est des pleins pouvoirs Le Preacutesident informe que le Comiteacute de reacutedaction se reacuteunit en sal-le 18 en ce moment
La Russie exprime sa reconnaissance au Preacutesident et aux Suisses car la question de ladoption dun nouvel emblegraveme doit ecirctre reacutegleacutee La Russie considegravere que le signe distinctif additionnel na quun seul but proteacuteger les victimes des conflits et le personnel meacutedical Il doit ecirctre un symbole dunion et non de deacutesunion Il faut faire en sorte que tous fassent res-pecter les signes de la croix rouge et du croissant rouge
La Russie transmet ses feacutelicitations pour la conclusion du MoU entre le MDA et le PRCS Le projet du 3egraveme Protocole permettra luniversaliteacute et doit ecirctre adopteacute tel quel Aussi la Russie deacuteclare quelle ne soutiendra aucun amendement ni aucune modification du projet Il faut dissiper les divergences politiques et permettre la diffusion du droit international humanitaire (DIH) La Russie est precircte agrave tout faire pour srsquoacquitter de sa tacircche
LrsquoEgypte ignorait qursquoil y avait six langues officielles et a fait son rapport en anglais LrsquoEgypte remercie le gouvernement suisse et le Preacutesident Elle se reacutejouit du MoU entre la socieacuteteacute de secours de Palestine et le MDA et espegravere que les objectifs du MoU seront atteints LrsquoEgypte veut sassurer que le Protocole III ne remet pas en question le respect des territoires israeacute-lien et palestinien et insiste en outre sur lrsquoimportance du consensus
Le Guatemala rappelle que certains pays ne sidentifient avec aucun des emblegravemes exis-tants car ils y voient des connotations politiques ou religieuses Le nouvel emblegraveme serait une solution pour eux et permettrait luniversaliteacute agrave laquelle le mouvement aspire De plus ce nouvel emblegraveme serait une garantie contre la prolifeacuteration dautres signes Le Guatemala apporte un appui inconditionnel au projet
Le Preacutesident appelle ceux qui souhaitent la parole agrave se manifester dans les 20 min
La Norvegravege affirme son attachement agrave luniteacute du Mouvement En 2003 la Confeacuterence inter-nationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a souligneacute limportance de ladoption de ce nouvel emblegraveme De plus les consultations meneacutees par la Suisse permettent de trouver un consensus La Norvegravege lance un appel agrave tous les Eacutetats parties pour trouver un accord en vue dadopter le preacutesent projet
LrsquoInde annonce ecirctre attacheacutee aux ideacuteaux humanitaires et rappelle qursquoelle a appuyeacute ladop-tion dun emblegraveme neutre depuis 1998 LrsquoInde salue la signature du MoU entre le PRCS et le MDA et espegravere que le projet sera adopteacute
La Malaisie sassocie agrave la deacuteclaration du Pakistan et appuie les amendements de lOCI pour les raisons mentionneacutees anteacuterieurement par le Pakistan Afin de trouver une solution elle veut un consensus mais insiste que la solution doit ecirctre compatible avec le DIH La Malaisie remercie le Preacutesident et la Suisse Elle est heureuse des progregraves reacutealiseacutes notamment au tra-vers des divers accords conclus
Le Panama a deacutejagrave deacuteclareacute lors des consultations de septembre quil est important dadopter un nouvel emblegraveme Le Panama comprend les diverses preacuteoccupations de chacun mais es-
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time possible de trouver un consensus Le nouvel emblegraveme permettrait deacuteviter la prolifeacutera-tion Il est heureux du MoU entre MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne Le Panama appuie ladoption immeacutediate du projet de reacutesolution
Le Bangladesh soutient le Pakistan mais met en garde agrave ne pas perdre de vue les principes du Mouvement Il faut srsquoassurer que le 3egraveme Protocole ne rentre pas en confrontation avec les Conventions de Genegraveve Le Bangladesh est deacutetermineacute agrave preacuteserver les principes du Mouve-ment
Le Preacutesident note quil ne reste que cinq minutes pour se mettre sur la liste des orateurs La liste des intervenants sera close agrave 16h00
La Suisse srsquoexprime en tant quEtat partie aux Conventions de Genegraveve et non en tant qursquoEtat deacutepositaire Elle appreacutecie que les Etats aient su mettre au placard leurs divergences politiques De mecircme la Suisse salue le travail des Socieacuteteacutes nationales Finalement elle re-mercie le CICR pour avoir mis au point (avec les Etats parties) le projet de protocole Elle soutient lrsquointeacutegriteacute du texte et demande aux Etats dadopter ce Protocole
La Palestine rappelle que si Israeumll sest engageacute agrave appliquer le MoU accord qui a pu exister gracircce aux efforts de la Suisse et du CICR le succegraves de cet accord est subordonneacute agrave dau-tres
Elle souhaite que le monitoring de la Suisse ainsi que la double reconnaissance des socieacuteteacutes de secours figurent dans lrsquoActe final La Palestine sassocie aux deacuteclarations de lOCI car elle deacutesire une adoption consensuelle
La Nouvelle-Zeacutelande appuie les buts inscrits dans le projet de protocole et souligne le rocircle de la Suisse et du CICR Elle insiste que les conditions politiques qui ont domineacute cette situa-tion ne doivent pas empecirccher lrsquoadoption et que lrsquouniversaliteacute doit ecirctre reacutealiseacutee Lrsquoadoption du protocole pendant cette Confeacuterence diplomatique servira un but humanitaire important et eacutetayera les efforts de paix qui se font attendre dans la reacutegion du Moyen-Orient)
La Chine se feacutelicite des accords entre la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA et en espegravere la mise en œuvre fidegravele Puisque durant des anneacutees la question de lrsquoemblegraveme a em-pecirccheacute lrsquouniversaliteacute la Chine est en faveur du projet Lrsquouniteacute est la force du Mouvement et ne doit donc pas ecirctre gecircneacutee Il est important de tenir compte des preacuteoccupations des deacuteleacutega-tions Le problegraveme de lemblegraveme doit ecirctre reacutesolu par consensus Le 3egraveme Protocole doit ecirctre conforme aux Conventions de Genegraveve et au DIH Etant en faveur du Mouvement la Chine est precircte agrave travailler avec tous pour ladoption du 3egraveme Protocole
Le Canada reacuteaffirme que le Mouvement a besoin dun nouvel emblegraveme sans connotations politiques ou religieuses et qui renforcera la protection Il estime que les conditions agrave lrsquoadoption sont reacuteunies Le projet est une bonne base pour arriver agrave une solution globale et le Canada se sent precirct agrave travailler avec tous en ce sens Ladoption de ce Protocole ne sera quun premier pas
La Turquie met en exergue que lrsquoimportant est dassurer luniversaliteacute de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge et que cette Confeacuterence a un caractegravere humanitaire Il est neacutecessaire de combiner certains efforts Le MoU est une grande reacutealisation Cependant il reste quel-ques ambiguiumlteacutes agrave lever toutes les parties doivent se rappeler que les principes du Mouve-ment doivent ecirctre respecteacutes La Turquie est confiante que gracircce agrave un effort collectif les so-cieacuteteacutes nationales concerneacutees peuvent surmonter les difficulteacutes restantes
LrsquoUkraine soutient ladoption du 3egraveme Protocole et saligne sur la deacuteclaration de lUE Les cir-constances pour lapprobation du protocole sont uniques LrsquoUkraine considegravere qursquoil est temps pour le Mouvement drsquoachever son universaliteacute et que la confeacuterence diplomatique doit adop-ter le Protocole
Le Costa Rica appuie les travaux de la Confeacuterence diplomatique afin dadopter le 3egraveme Pro-tocole Il reacuteitegravere son engagement pour le DIH et pense que ce Protocole permet drsquoatteindre lrsquoobjectif final la protection des victimes Le Costa Rica espegravere que tous les participants se-
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ront animeacutes par les mecircmes principes et que les problegravemes actuels pourront trouver une solu-tion baseacutee sur le DIH
LrsquoAustralie appuie les travaux de cette confeacuterence diplomatique et remercie le gouverne-ment suisse LrsquoAustralie espegravere que cette reacuteunion permettra ladoption du 3egraveme Protocole et demande agrave tous les Etats de ladopter tel quel
La Jordanie estime que les progregraves entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne re-preacutesentent un minimum La Jordanie trouve que lobjectif humanitaire est important de mecirc-me que ladoption de ce Protocole mais qursquoil est surtout important de srsquoassurer qursquoil soit mis en œuvre La Jordanie est agrave disposition pour contribuer agrave ces objectifs avec la coopeacuteration de tous
La Reacutepublique dominicaine pense que ladoption de ce 3egraveme Protocole est une opportuniteacute pour lrsquoameacutelioration du sort des victimes
La Reacutepublique de Coreacutee feacutelicite le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne pour leur MoU La Coreacutee soutient le Protocole tel que preacutepareacute par le CICR et estime que son adoption renforcera luniversaliteacute du Mouvement Elle espegravere que lrsquoesprit deacutemontreacute ces derniers mois preacutevaudra aussi durant la Confeacuterence diplomatique
La Colombie rappelle appuyer le projet depuis 2000 La Colombie est precircte agrave coopeacuterer avec les Etats et le Preacutesident pour que la communauteacute internationale puisse compter avec ce nouvel emblegraveme La Colombie a analyseacute le texte du protocole et le soutient ainsi que le MoU entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne
Le Kenya apporte son appui au Preacutesident Le Kenya estime que le projet de Protocole de-vrait ecirctre adopteacute par consensus et que toutes les parties devraient ecirctre impliqueacutees La Confeacuterence diplomatique offre lopportuniteacute de renforcer le DIH Le projet de protocole cons-titue une bonne base pour un accord
Le Chili souhaite que les Etats parties fassent preuve de flexibiliteacute Le Chili appuie pleine-ment le projet de Protocole qui permet drsquoassurer le caractegravere universel du Mouvement Il pense que ce nouveau Protocole aidera les ecirctres humains De plus le Chili ne doute pas que ce Protocole permettra une meilleure coordination des Socieacuteteacutes nationales sur le terrain
Singapour appuie lobjectif humanitaire de cette confeacuterence et est drsquoavis que le nouvel em-blegraveme permettra de renforcer le rocircle protecteur Singapour appuie le projet de protocole
Les Philippines appuient le projet de Protocole et considegraverent que crsquoest une solution globale et durable
Le Soudan soutient la deacuteclaration du Pakistan et surtout les amendements de lrsquoOCI car des Etats parties avaient souligneacute en 2003 que ce protocole devait faire lobjet de neacutegociations posteacuterieures Le Soudan remercie la Norvegravege de se charger de cette tacircche Il sagit dune question humanitaire mecircme si quon le veuille ou non la question a eacutegalement trait au conflit au Moyen-Orient Le Soudan se reacutejouit de la mise en œuvre du MoU et espegravere trouver un terrain drsquoentente pour les preacuteoccupations syriennes Les Syriens ont fait preuve de flexibi-liteacute et rechercheacute le consensus et nont deacuteposeacute quune simple revendication que les ambu-lances et hocircpitaux soient dans les mains de la population syrienne (ou CICR en cas de ca-tastrophe humanitaire) Le Soudan mentionne aussi loccupation israeacutelienne au Golan Le Soudan souhaite ladoption du protocole par consensus
Le Peacuterou estime que le Protocole permettra daider les peuples avec plus defficaciteacute
LrsquoEx-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine remercie M Kellenberger et la Suisse et ap-puie la deacuteclaration de lUE La Moldova appuie le preacutesident et la Suisse ainsi que le projet de Protocole Elle rappelle que les Conventions et Protocoles sont utiles pour aider les victimes de conflit Au nom des victimes il faut sengager encore plus agrave renforcer le Mouvement Ce Protocole permettra de mettre un terme aux neacutegociations meneacutees jusquici Il faut conjuguer les efforts pour adopter le 3egraveme Protocole additionnel La Moldova souscrit agrave la deacuteclaration de lUE
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LrsquoUruguay appuie le protocole et estime que lrsquoadoption du 3egraveme protocole permettra une meilleure mise en œuvre et respect du DIH
La Serbie et Monteacuteneacutegro se feacutelicite de ladoption du MoU entre la socieacuteteacute de secours pales-tinienne et le MDA Elle insiste que cet emblegraveme a un caractegravere humanitaire et qursquoil ne faut degraves lors ni remettre la discussion agrave plus tard ni permettre au le politique de prendre le des-sus Cela permettra lrsquointeacutegriteacute et lrsquouniversaliteacute du Mouvement La Serbie et Monteacuteneacutegro ap-puie le projet tel quel
LrsquoArgentine est precircte agrave prendre part aux neacutegociations pour que ladoption aboutisse car elle estime que le 3egraveme emblegraveme permettra une meilleure protection des victimes
Le Sri Lanka est heureux que la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA aient adopteacute un accord Il estime qursquoil est neacutecessaire drsquoadopter un 3egraveme emblegraveme et trouve que la Confeacuterence diplomatique offre une opportuniteacute historique de le faire Le Sri Lanka soutient le Protocole
La Microneacutesie appuie pleinement ladoption du 3egraveme protocole et appelle toutes les deacuteleacutega-tions agrave adopter le projet tel quel sans amendements
Le Honduras appuie le projet pour que le Protocole soit adopteacute tel quel sans amendements et par consensus
Haiumlti estime que ladoption du 3egraveme Protocole vient combler un hiatus existant depuis des deacute-cennies Haiumlti lance un appel fraternel en vue dadopter le Protocole sans reacuteserve
La Guineacutee insiste qursquoil faut encourager ladoption du Protocole salue le travail des acteurs humanitaires et est heureuse du travail de la Croix-Rouge sur le terrain
La Reacutepublique deacutemocratique du Congo accepte le principe du nouvel emblegraveme au nom des principes du Mouvement mais ne comprend pas pourquoi le symbole du losange et le nom de laquo diamant raquo ont eacuteteacute choisi En tant que pays producteur de diamants la RDC ne supporte pas que ce produit puisse ecirctre repreacutesenteacute de maniegravere tendancieuse Jamais le diamant na eacuteteacute repreacutesenteacute par un losange De plus la RDC trouve qursquoil na aucune significa-tion concernant la paix et qursquoau contraire cela pourrait ecirctre interpreacuteteacute comme un appel agrave ce que le sang coule agrave flots Cela pourrait aussi signifier que ce sont les pays producteurs de diamants (diamants de sang) qui sont agrave lorigine des conflits Aussi la RDC suggegravere dautres emblegravemes (et noms) comme la main rouge le cœur rouge leacutetoile rouge
LrsquoIran rappelle que ce Protocole na quun seul but aider une socieacuteteacute agrave reacutesoudre ses pro-blegravemes Trois principes devraient conduire les travaux de la Confeacuterence agrave savoir ne pas leacutegitimer une situation illeacutegale ne pas reacutecompenser loccupant et ne pas faciliter la continua-tion de loccupation LrsquoIran deacutecide dobjecter agrave ladoption du projet de Protocole
Cuba estime que luniversaliteacute ne peut ecirctre atteinte qursquoavec la participation de toutes les parties Cuba se joint agrave la deacuteclaration du Pakistan faite au nom de lOCI
Le Preacutesident propose de donner la parole agrave la socieacuteteacute du Croissant Rouge palestinien apregraves lintervention des trois derniegraveres deacuteleacutegations puis aux repreacutesentants du Mouvement qui sont preacutesents
La Bosnie-Herzeacutegovine est daccord avec ceux qui ont exprimeacute leur soutien au projet de Protocole dont lUnion europeacuteenne et les Etats-Unis et se joint agrave ceux qui souhaitent ladop-tion du Protocole
Le Neacutepal soutient pleinement le travail effectueacute par le Mouvement Il salue la conclusion du MoU entre la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA et aimerait que cette question trou-ve enfin une issue Le Neacutepal souhaite une adoption du Protocole par consensus
Israeumll remarque que lrsquoon met laccent sur les principes humanitaires mais qursquoen reacutealiteacute le souci principal est celui des activiteacutes humanitaires sur le terrain Cet emblegraveme neutre assure-ra luniversaliteacute composante centrale de la neutraliteacute neacutecessaire pour les travailleurs huma-nitaires sur le terrain Israeumll soutient ladoption du projet de Protocole souligne le caractegravere
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indeacutependant du MDA et rappelle quun des aspects de la globalisation est justement luniver-saliteacute
Le Preacutesident annonce que 42 deacuteleacutegations ont pris la parole et donne la parole agrave la socieacuteteacute de secours palestinienne
Le PRCS se feacutelicite que le MoU soit un eacuteveacutenement important dautant plus quil a un cadre juridique reposant sur des bases solides Par ailleurs il permet la reconnaissance de la so-cieacuteteacute du croissant rouge palestinien comme la socieacuteteacute de secours dans les territoires oc-cupeacutes Sa mise en œuvre est importante y compris agrave Jeacuterusalem-Est Le PRCS souhaite de-venir un jour membre agrave part entiegravere du Mouvement Il espegravere que cela sera un pas vers la liberteacute du peuple palestinien et la sortie dIsraeumll de cette situation de conflit
M Bugnion (CICR) rappelle que lobjectif du projet de protocole est de renforcer la protec-tion Il assure quil y a bien une compatibiliteacute entre les dispositions du projet de protocole et celles des Conventions de Genegraveve et de ses protocoles additionnels I et II
Un nouvel eacuteleacutement agrave souligner est la flexibiliteacute de lusage du nouvel emblegraveme Ceci est im-portant (il rappelle les regravegles de la Feacutedeacuteration internationale) afin quune Socieacuteteacute nationale puisse travailler en dehors de son territoire avec un emblegraveme acceptable pour le pays ougrave elle intervient Concernant le symbole en lui-mecircme le nom de diamant rouge a reccedilu des objec-tions de la part de certains pays africains et a donc eacuteteacute abandonneacute Le nom du cristal rouge a alors eacuteteacute choisi dune part parce quil sagit dun terme inspirant pureteacute transparence source deau et dautre part parce que cest un nom commun agrave plusieurs langues Le sym-bole du losange a eacuteteacute choisi car il est neutre et simple facile agrave reproduire Par ailleurs il offre une bonne visibiliteacute Dautres symboles ont eacuteteacute envisageacutes mais il est apparu quils eacutetaient chargeacutes de signification parfois neacutegative
M Bugnion salue eacutegalement le courage politique dont a fait preuve le Preacutesident du MDA Concernant la requecircte visant agrave ce que le CICR contribue au controcircle de la mise en œuvre de laccord il confirme que le Preacutesident Kellenberger a accepteacute Il ajoute que le CICR est preacute-sent dans la reacutegion du Golan depuis 48 ans sur la base des Conventions de Genegraveve et quil a eacuteteacute informeacute de la requecircte du Croissant Rouge arabe syrien A ce sujet il reacutepegravete que le CICR tient agrave maintenir des contacts eacutetroits avec les parties concernant cette question et agrave contribuer agrave leacutequipement mateacuteriel
M Lamb (FICR) souligne que le beacuteneacutefice du protocole rayonnera agrave travers le monde Lun des inteacuterecircts est la possibiliteacute de travailler dans des reacutegions ougrave les autres emblegravemes ne sont pas reconnus ou mal accepteacutes Il assure que le nom de la Feacutedeacuteration ne va pas changer Il demande en outre de ne pas oublier la Croix-Rouge eacuterythreacuteenne laquelle pourrait eacutegale-ment beacuteneacuteficier des avantages du nouvel emblegraveme Il se dit precirct agrave travailler pour la mise en œuvre du Protocole sil est adopteacute
Le Preacutesident apporte quelques preacutecisions administratives
Il a proceacutedeacute agrave la totaliteacute des nominations et des eacutelections Il ne donne pas la liste de tous les noms mais preacutecise que les candidats agrave la Vice-Preacutesidence pour le groupe Asie sont le Timor Leste et le Neacutepal Comme il nrsquoy a pas drsquoobjections ils sont eacutelus
La liste des participants est precircte mais elle est perfectible Il invite les deacuteleacutegations agrave sas-surer que la liste est approprieacutee des corrections eacutetant encore possibles La finalisation aura lieu de lendemain matin
La Commission de veacuterification des pouvoirs sieacutegera ce soir agrave 18h00 salle 15
Demain agrave 08h00 en salle 2 reacuteunion de lOCI
Il nrsquoa pas lintention de proposer une seacuteance de nuit Il propose de faire des contacts et ajourne cette seacuteance pour se retrouver le lendemain agrave 10h00 (toujours sous le point 9 de lordre du jour)
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La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
c) Compte rendu analytique de la 3egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi matin 06 deacutecembre 2005 (10h00 ndash 10h40)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident donne la parole au Preacutesident de la Commission de veacuterifications des pouvoirs
Le Chili Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs annonce que le jour preacuteceacutedent la Commission a examineacute les pouvoirs des deacuteleacutegations Certaines drsquoentre elles nont pas encore remis leurs pleins pouvoirs Le Preacutesident de la Commission lance donc un appel pour que ces deacuteleacutegations remettent leurs pouvoirs agrave la mission suisse ou directement agrave la Commission Cela doit impeacuterativement ecirctre fait avant midi et le Preacutesident appelle donc agrave ce que dans les deux prochaines heures les deacuteleacutegations concerneacutees envoient une commu-nication (fax note communication verbale etc)
Le Preacutesident souhaite reacutesumer la situation apregraves lrsquoajournement des travaux des contacts se sont noueacutes Il a reccedilu une lettre du MDA de Noam Yifrach qui y deacuteclare ecirctre disposeacute agrave dia-loguer avec le Croissant-Rouge arabe syrien Cette lettre offre des perspectives inteacuteressan-tes que le Preacutesident souhaite explorer Il ne souhaite pas traiter de ces questions en pleacuteniegravere car on ne peut avancer sur ces dossiers que dans un cadre restreint et propose dutiliser la matineacutee pour nouer des contacts et drsquoajourner la seacuteance pour se reacuteunir une nouvelle fois agrave 15h00 Il demande sil y a des objections
Le Pakistan appreacutecie les efforts du Preacutesident Il insiste qursquoune solution globale nrsquoest possible que srsquoil y a un accord entre la Syrie et Israeumll La reacuteunion de lrsquoOCI a confirmeacute cette voie Le Pakistan veut donner des eacuteleacutements dont il faudra tenir compte en cas daccord la Socieacuteteacute nationale israeacutelienne doit respecter lrsquoeacutetendue de la Syrie (y compris le Golan) et sengager agrave ne pas opeacuterer dans le Golan conformeacutement agrave la reacutesolution de 1921 De mecircme pour les am-bulances et les hocircpitaux ce ne sont que des exigences minimalistes pour faciliter une enten-te Cela na pas pour but dinterfeacuterer dans les relations entre les Socieacuteteacutes nationales israeacute-lienne et syrienne
Le Preacutesident signale quil nest pas sucircr que cela facilite sa tacircche et invite les deacuteleacutegations agrave srsquoassurer qursquoil est aiseacute de les contacter Elles peuvent contacter la Preacutesidence agrave tout mo-ment La Norvegravege va poursuivre ses consultations et reacuteunir des deacuteleacutegations au sujet des amendements Il invite les deacuteleacutegations agrave reacutepondre aux convocations du Comiteacute de reacutedaction (Afrique du Sud) sil y a lieu
Le Liban estime que plutocirct que de se demander si la deacuteclaration de lrsquoOCI lui simplifie la tacirc-che la Preacutesidence doit se demander si ce qua dit lOCI est eacutequitable ou juste Si ce nest pas le cas alors la tacircche sera effectivement difficile
Le Preacutesident preacutecise qursquoil aurait parleacute ainsi agrave toute deacuteleacutegation qui rajouterait des eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte Il assure que son souci est darriver agrave un accord aussi large que possible en vue dun reacutesultat qui neacutecarte personne
Le Pakistan annonce avoir preacutesenteacute ces eacuteleacutements en vue de faciliter la tacircche de tous et de parvenir agrave un consensus Il confirme que la question syrienne doit ecirctre abordeacutee et demande lajournement des travaux
La Suisse en sa qualiteacute dEtat deacutepositaire sexprime en compleacutement du Chili Conformeacute-ment agrave la Convention de Vienne la signature doit eacutemaner du Chef de gouvernement du Chef drsquoEtat ou du Ministre des Affaires eacutetrangegraveres Cependant pour plus de flexibiliteacute elle accepte des fax si les originaux sont envoyeacutes plus tard
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Le Preacutesident ajourne la seacuteance
Le Pakistan rectifie la preacutesentation des pouvoirs doit se faire en vertu de lart 3 du regravegle-ment interne Aucun fax ne peut ecirctre consideacutereacute comme valable Les pouvoirs doivent eacutemaner des 3 personnes mentionneacutees en original
(pas de reacuteponse du Preacutesident ajournement)
La seacuteance est leveacutee agrave 10h40
d) Compte rendu analytique de la 4egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi apregraves-midi 06 deacutecembre 2005 (17h20 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident exprime sa reconnaissance pour la patience des repreacutesentants des pays Il sexcuse davoir ajourneacute la seacuteance
Il annonce qursquoil y a quelques progregraves et demande de poursuivre les contacts Les travaux seront repris agrave 21h00 et il informera de lavanceacutee des consultations quil aura meneacutees Le Preacutesident a limpression drsquoune progression Son vœu est de trouver le moyen de clore ce dossier deacutefinitivement Si la chose est possible il souhaite adopter le protocole soumis ce qui implique que les contacts soient fructueux Il ny aura pas dautres choix que de travailler tard dans la nuit Le Preacutesident preacutesente ses excuses aux interpregravetes et souhaite continuer les contacts dans la nuit
La seacuteance est ajourneacutee agrave 21h00
La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
e) Compte rendu analytique de la 5egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi soir 06 deacutecembre 2005 (21h30 ndash 22h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident annonce que les derniegraveres heures ont eacuteteacute mises agrave profit pour rapprocher les opinions et se feacutelicite de constater que des progregraves substantiels ont eacuteteacute accomplis Cepen-dant il souhaite continuer les contacts car si les avis continuaient agrave se rapprocher on pour-rait envisager ladoption du protocole par consensus Il preacutecise que le lendemain il faudrait proceacuteder agrave la finalisation de lacte final Il espegravere fournir un projet dacte final ce soir qui se-rait un reacutesumeacute des travaux La signature de cet acte final constituerait lauthentification du texte Par cet acte les deacuteleacutegations deacuteclarent que le produit final est conforme aux travaux
Le Preacutesident espegravere pouvoir finaliser lacte final pour signature le lendemain vers 15h00 Peut-ecirctre faudra-t-il que la Commission de veacuterification des pouvoirs se reacuteunisse le lendemain matin
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Il ajourne la seacuteance et donne rendez-vous aux deacuteleacutegations agrave 23h00 pour donner les reacutesultats des contacts qui se feront ce soir Le dossier est important et le Preacutesident ne souhaite pas que cette dynamique se rompe
La seacuteance est leveacutee agrave 22h00
f) Compte rendu analytique de la 6egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi matin 07 deacutecembre 2005 (00h55 ndash 01h30)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident constate que des progregraves ont eacuteteacute accomplis mais qursquoil reste des divergences agrave aplanir Il invite les deacutelegravegues agrave rentrer Il propose de revenir en pleacuteniegravere agrave 10h00 le lende-main matin Par ailleurs il invite les deacuteleacutegations-clefs agrave se mettre agrave sa disposition apregraves cette seacuteance et espegravere que drsquoici au lendemain matin un accord sera possible La preacutesidence reste agrave disposition des deacuteleacutegations pour savoir dans quelle mesure on peut avancer
La seacuteance est leveacutee agrave 01h30
g) Compte rendu analytique de la 7egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi matin 07 deacutecembre 2005 (10h30 ndash 11h30)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident deacutesire faire un rapport intermeacutediaire Apregraves le deacutepart des deacuteleacutegations les contacts se sont poursuivis jusque tard dans la nuit (voire tocirct le matin) mais nont pas permis de rapprocher les points de vue Le Preacutesident invite agrave continuer agrave essayer de le faire pour si possible adopter le protocole par consensus Les efforts seront poursuivis agrave midi Srsquoils ne permettent pas de sortir de lrsquoimpasse la Preacutesidence fera des consultations avant de tran-cher En absence drsquoaccord il ny aura pas dautre choix que de proceacuteder au vote Le Preacutesi-dent rappelle que tous les textes internationaux qui concernent le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont eacuteteacute adopteacutes par consensus mais qursquoil nheacutesitera pas agrave soumettre au vote le protocole si les consultations naboutissent pas
Le Preacutesident annonce que le Comiteacute de reacutedaction se mettra aux ordres de lAfrique du Sud et commencera le travail en proceacutedant agrave une lecture article par article Concernant les amen-dements le Preacutesident a prieacute lAmbassadeur norveacutegien de constituer un groupe de travail ou-vert agrave toutes les deacuteleacutegations inteacuteresseacutees pour reacutegler les problegravemes lieacutes agrave ces amendements Le Preacutesident espegravere un rapport de ce groupe de travail en deacutebut dapregraves-midi
Il invite lrsquoambassadeur du Chili agrave faire eacutetat des travaux du Comiteacute de veacuterification des pou-voirs
Le Chili annonce que sur 151 deacuteleacutegations 144 deacuteleacutegations ont obtenu les pouvoirs pour vo-ter en bonne et due forme Les sept autres deacuteleacutegations ne pourront pas participer au vote ni
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signer lacte Il ajoute que la 1egravere fois que le Comiteacute sest reacuteuni une quarantaine de deacuteleacutega-tions seulement avaient preacutesenteacute leurs pouvoirs alors que lors de cette Confeacuterence 100 pays sont venus preacutesenter leurs pouvoirs en 48h Cela deacutemontre que les pays sont disposeacutes agrave arriver agrave une solution Le Chili lrsquointerpregravete comme un hommage aux volontaires des Socieacute-teacutes nationales qui travaillent pour le deacuteveloppement et la mise en œuvre du DIH
Le Preacutesident propose dadopter le rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs Le rapport est adopteacute sans objection
Le Preacutesident donne la parole au Mouvement En lrsquooccurrence il srsquoagit des repreacutesentants des organes du Mouvement soit M Kellenberger pour le CICR M Al-Hadid pour la Commis-sion permanente et M Nyskala pour la Feacutedeacuteration
M Kellenberg (CICR) souligne que ladoption de lemblegraveme revecirct un caractegravere humanitaire Cependant il rappelle que la Confeacuterence ne peut pas reacutesoudre de problegravemes politiques Le Protocole est fondamental pour reacutealisation dun des principes fondamentaux du Mouvement et important pour clarifier le rocircle des Socieacuteteacutes nationales et lusage de lemblegraveme M Kellen-berg rappelle que le CICR est precirct agrave porter secours aux populations dans le Golan Il de-mande que le Protocole soit adopteacute
M Al-Hadid (Commission permanente) rappelle que la Commission permanente a eacuteteacute eacutelue pour mener les travaux agrave bien Lrsquoambassadeur Cuvillier a eacuteteacute choisi pour repreacutesenter la Commission permanente en ce qui concerne lemblegraveme La Commission permanente a fait beaucoup defforts pour ce protocole Les Socieacuteteacutes nationales membres du mouvement sont tenues de sengager selon les regravegles de proceacutedure du Mouvement M Al-Hadid lrsquoavait deacutejagrave annonceacute en septembre les questions politiques ne seront pas reacutesolues dans ce cadre Il insiste qursquoil nrsquoy ait pas que lrsquouniversaliteacute au cœur du protocole mais aussi la protection des victimes et des acteurs humanitaires Il demande ladoption du Protocole
M Nyskalla (FICR) insiste que les deacuteleacutegueacutes ont la possibiliteacute de faire adopter ce nouvel em-blegraveme et ainsi de venir en aide aux victimes Deux jours plus tocirct la journeacutee des volontaires a eacuteteacute ceacuteleacutebreacutee et M Nyskalla espegravere quen pensant agrave eux une solution sera trouveacutee
Le Pakistan srsquoenquiert du cadre dans lequel ces deacuteclarations ont eacuteteacute faites et demande si les deacuteleacutegations peuvent sexprimer
Le Preacutesident reacutepond qursquoelles peuvent le faire au titre du point 9 de lrsquoordre du jour
Le Pakistan intervient en tant que en son nom et non celui de lrsquoOCI et demande dans le ca-dre de quel point de lordre du jour ces deacuteclarations ont eacuteteacute preacutesenteacutees
Le Preacutesident explique que ces interventions ont eacuteteacute faites au titre du point 9 dans le but de guider les deacuteleacutegations qui aussi peuvent sexprimer
Le Pakistan demande agrave ce que la parole soit proposeacutee aux deacuteleacutegations
M Geller (MDA) intervient au nom du Dr Yifrach En tant que Preacutesident du MDA il est fier decirctre ici Il avoue ne pas vraiment comprendre les discussions politiques et diplomatiques qui surgissent Sa Socieacuteteacute nationale et celle de Palestine ont trouveacute un accord Des com-promis ont eacuteteacute faits mais maintenant cest au test de sa mise en œuvre auquel il faut faire face M Geller ajoute que sa socieacuteteacute a fait du lobbysme aupregraves du gouvernement israeacutelien et que les fruits de ses efforts sont deacutejagrave visibles puisquil a appris que des ambulances du PCRS avaient peacuteneacutetreacute dans Jeacuterusalem-Est Il annonce ecirctre disposeacute agrave rencontrer M Attar son homologue syrien nimporte ougrave et nimporte quand pour faire avancer les choses
Dr Attar (Croissant-Rouge arabe syrien) rappelle les liens tregraves forts lunissant avec le Croissant-Rouge arabe syrien dont il souligne que lunique but est dapporter soutien et se-cours Gracircce au CICR de la nourriture est parvenue aux victimes Il demande au MDA de lui envoyer un message formel confirmant ce quil a dit dans sa deacuteclaration par lintermeacutediaire du deacutepositaire Il preacutecise quil nest pas lui-mecircme habiliteacute agrave neacutegocier mais quil fera tout pour aller dans ce sens
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La Syrie attire lrsquoattention sur le rapport drsquoune eacutequipe du CICR et de la Feacutedeacuteration envoyeacutee dans le Golan pour connaicirctre les besoins des victimes Le rapport met en exergue les mau-vaises conditions des Syriens qui vivent dans le Golan sous occupations israeacutelienne La Sy-rie souhaite que ce rapport soit lu devant cette assembleacutee Par exemple une victime syrien-ne doit avoir des papiers israeacuteliens si elle veut ecirctre soigneacutee Selon le deacuteleacutegueacute syrien tout cela na rien agrave voir avec ce qui se passe sur le terrain Il demande ougrave en sont les promesses faites par la Suisse Il refuse de passer son temps agrave eacutecouter de beaux discours Il deacuteplore qursquoaucune de leur requecircte nrsquoait abouti Il demande de ne pas cacher la veacuteriteacute derriegravere une faccedilade humanitaire et insiste que selon lui la Syrie est mise devant le fait accompli
Le Preacutesident interrompt la Syrie qui seacutecarte du sujet et ne respecte pas le temps de parole
La Syrie reacutetorque qursquoaucune regravegle ne mentionne une dureacutee de trois minutes et reacutepegravete que les requecirctes nont pas eacuteteacute eacutecouteacutees La Syrie veut obtenir un accord mais rappelle que les principes du Mouvement sont occidentaux car la Syrie nexistait pas agrave la creacuteation du Mouve-ment
Le Preacutesident annonce que les membres du Comiteacute de reacutedaction sont attendus en salle 18 De plus la Norvegravege attend les deacuteleacutegations qui souhaitent participer aux travaux relatifs aux amendements en salles 3 et 4
M Bugnion prend la parole au sujet des conclusions du rapport ainsi que des possibiliteacutes drsquoameacuteliorer les conditions dans le Golan Il explique dans quel eacutetat est linfrastructure et ce quil faut pour lameacuteliorer Il deacuteclare que le CICR est precirct agrave appuyer les autoriteacutes israeacuteliennes pour la mise en œuvre de laccord entre le MDA et le PRCS
Le CICR se met aussi agrave disposition pour faciliter un accord entre le MDA et le Croissant-Rouge arabe syrien baseacute sur les principes du Mouvement et disposeacute agrave faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale ou plus tocirct
Le Preacutesident dit que lrsquoannonce pour la reprise des travaux sera faite ulteacuterieurement
La seacuteance est leveacutee agrave 11h30
h) Compte rendu analytique de la 8egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi apregraves-midi 07 deacutecembre 2005 (17h00 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident annonce le discours de Mme Calmy-Rey
Mme Calmy-Rey Excellences
Mesdames et Messieurs
Vous savez agrave quel point je me suis personnellement engageacutee en vue de la tenue et du suc-cegraves de cette Confeacuterence
Cette Confeacuterence a un but strictement humanitaire Il srsquoagit de renforcer la protection des victimes de la guerre et de permettre lrsquouniversaliteacute du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge par llsquoadmission de deux Socieacuteteacutes nationales la socieacuteteacute israeacute-lienne et la socieacuteteacute palestinienne Dans le monde diviseacute qui est heacutelas le nocirctre aujourdrsquohui cette double reconnaissance ne peut qursquoecirctre perccedilue comme un acte de paix
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Lrsquoadoption du Protocole III est une eacutetape vers ce but
Crsquoest aussi une eacutetape vers un meilleur respect du droit international humanitaire par la creacutea-tion drsquoun emblegraveme additionnel afin de renforcer la protection des victimes de la guerre
Nous comprenons les preacuteoccupations qui ont eacuteteacute exprimeacutees concernant la situation des po-pulations des territoires occupeacutes du Proche-Orient notamment celles du Golan occupeacute Ces preacuteoccupations sont leacutegitimes Nous en avons pris note et le CICR a indiqueacute les mesures envisageacutees pour y reacutepondre
Mais ces preacuteoccupations ne doivent pas nous empecirccher de mener jusquagrave leur objectif les travaux de cette Confeacuterence
Ainsi que je mrsquoy suis engageacutee agrave lrsquoouverture de notre Confeacuterence la Suisse est precircte agrave veiller agrave la mise en œuvre de lrsquoaccord conclu entre le MDA et le PRCS de mecircme que la Suisse est precircte si on le souhaite agrave faciliter lrsquoeacutechange des communications entre le MDA et le SARCS en vue de la conclusion drsquoun accord qui faciliterait la coopeacuteration entre ces deux socieacuteteacutes
Votre tacircche Mesdames et Messieurs les Deacuteleacutegueacutes eacutetait difficile et je sais que vous avez poursuivi vos travaux jusqursquoau cœur de la nuit et parfois bien au-delagrave Je tiens agrave vous feacuteliciter pour le chemin parcouru
Je sais que vous avez la deacutetermination de le mener agrave bien et drsquoassurer le succegraves des efforts constants que vous avez deacuteployeacutes
Mais le temps nous est compteacute Aussi jrsquoen appelle agrave chaque deacuteleacutegation que toutes fassent preuve drsquoun esprit de toleacuterance et de recherche du compromis Le succegraves est agrave ce prix mais il vous permettra de quitter cette Confeacuterence avec la conviction drsquoavoir rendu un reacuteel service aux victimes de la guerre et au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Gracircce aux efforts inlassables de chacun de vous le succegraves est agrave porteacutee de main Ne neacutegligez aucun effort pour couronner vos travaux par la creacuteation drsquoun nouvel instrument du droit humanitaire
Les victimes attendent cet instrument Leur espoir ne doit pas ecirctre deacuteccedilu
Le Chili remercie Mme Calmy-Rey Il assure que la vaste majoriteacute des deacuteleacutegations est ici depuis plus de 60 heures et restera plus si neacutecessaire pour adopter le protocole par consen-sus Partout dans le monde quiconque peut voir dans le ciel une croix une eacutetoile et un croissant pourquoi ne pouvons-nous pas imaginer que cette croix et ce croissant puissent ecirctre mis sur une ambulance pour soulager les personnes vulneacuterables Au cours de ces derniers jours plus de 100 deacuteleacutegueacutes ont reacuteveilleacute leurs Ambassadeurs pour obtenir des pou-voirs en bonne et due forme pour ecirctre habiliteacute agrave voter Cela indique que tous sont unis dans lrsquoespeacuterance de ladoption du protocole Un groupe restreint drsquoAmbassadeurs srsquoest pencheacute sur ces questions afin de faire une proposition qui devrait ecirctre conforme agrave cet esprit La proposi-tion vise agrave adopter le protocole par consensus La seule volonteacute est drsquoaider ceux qui en ont besoin
Il ajoute que si le Protocole est adopteacute sans vote et sans modifications le texte suivant figu-rera dans lrsquoActe final
laquo La Confeacuterence a rappeleacute que lrsquoengagement de respecter pleinement les principes et les regravegles du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que le droit international humanitaire est un preacutealable de lrsquoappartenance au Mouvement
Elle a reacuteaffirmeacute que lrsquoarticle 63 de la IVe Convention de Genegraveve sauvegarde le droit des So-cieacuteteacutes nationales de poursuivre leurs activiteacutes dans des territoires occupeacutes
Elle a pris note de la deacuteclaration du Preacutesident du Magen David Adom drsquoIsraeumll telle que com-muniqueacutee par le Deacutepositaire agrave toutes les missions agrave Genegraveve le 30 septembre 2005
La Confeacuterence a constateacute que suite aux discussions informelles tenues les 12 et 13 sep-tembre 2005 par les Hautes Parties contractantes le Deacutepositaire avait conduit drsquointenses consultations qui ont abouti agrave la signature le 28 novembre 2005 agrave Genegraveve drsquoun protocole
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drsquoaccord entre le Magen David Adom et le Croissant-Rouge palestinien facilitant ainsi lrsquoadoption du Protocole additionnel III La Confeacuterence srsquoest feacuteliciteacutee de ce que la Suisse soit precircte agrave suivre en coopeacuteration eacutetroite avec le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et dans le respect de leur mandat la mise en œuvre du protocole drsquoaccord ainsi qursquoagrave faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
La Confeacuterence srsquoest en outre feacuteliciteacutee de ce que le Preacutesident du Magen David Adom et le Preacutesident du Croissant-Rouge arabe syrien se soient devant elle deacuteclareacutes precircts agrave conclure un accord similaire entre leurs Socieacuteteacutes nationales Agrave cet eacutegard elle salue le Comiteacute interna-tional de la Croix-Rouge pour lrsquoengagement qursquoil a pris de faciliter en coopeacuteration avec la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et sous les auspices du Deacutepositaire la conclusion entre le Magen David Adom et le Croissant-Rouge arabe syrien drsquoun tel accord baseacute sur la deacuteclaration du Magen David Adom du 27 septem-bre 2005 et conforme au droit international humanitaire et aux Statuts et Regraveglement du Mou-vement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Elle salue eacutegalement le Co-miteacute international de la Croix-Rouge pour lrsquoengagement qursquoil a pris de faire rapport sur ces efforts agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Dans ce contexte la Confeacuterence a instamment inviteacute la Commission permanente agrave convo-quer la prochaine Confeacuterence internationale au plus tocirct pour la seconde moitieacute du mois de mai 2006 raquo
Le Pakistan remercie Mme Calmy-Rey Il salue lengagement et la volonteacute de poursuivre les efforts pour obtenir une adoption par consensus et insiste que la confeacuterence ne devrait pas se terminer sur une fracture et que le Protocole doit ecirctre deacutefendu Le Pakistan a deux de-mandes speacutecifiques obtenir le texte eacutecrit de lambassadeur du Chili et suspendre la seacuteance de faccedilon agrave ce que lrsquoOCI puisse se reacuteunir et en discuter
Le Preacutesident ajourne la seacuteance pour 30 min
La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
i) Compte rendu analytique de la 9egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi soir 07 deacutecembre 2005 (20h20 ndash 00h50)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident invite le deacuteleacutegueacute du Pakistan agrave faire rapport sur la teneur des discussions et des consultations au sein de lOCI
Le Pakistan rappelle que le texte du Chili nrsquoa pas eacuteteacute preacutesenteacute agrave lavance Avant tout lOCI propose des amendements sur lesquelles le Preacutesident doit prendre une deacutecision et qui ont eacuteteacute transmis au deacutepositaire et agrave la deacuteleacutegation du Chili
Le Chili preacutecise que la proposition a eacuteteacute faite (par groupe restreint dAmbassadeurs Suisse Norvegravege et Chili) dans le but de faciliter une longue neacutegociation Il remercie le deacuteleacutegueacute du Pakistan mais deacuteclare que le temps manque pour continuer de neacutegocier Il sen remet agrave la Preacutesidence pour commenter les amendements proposeacutes par lOCI La deacuteleacutegation reste agrave disposition de la Preacutesidence en cas de questions sur la proposition
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La Nouvelle-Zeacutelande insiste que dans linteacuterecirct de la Croix-Rouge la Confeacuterence doive aboutir agrave un reacutesultat positif La Nouvelle-Zeacutelande trouve qursquoil est fondamental drsquoatteindre un consensus Elle confirme lrsquoappui de sa deacuteleacutegation concernant la proposition du Chili
Le Royaume-Uni au nom de lrsquoUE appuie et adhegravere agrave la proposition du Chili qui reacutepond aux objectifs de lrsquoUE
Le Pakistan rappelle que lrsquoOCI a aussi preacutesenteacute une proposition ce matin agrave 9h30 et celle-ci a eacuteteacute communiqueacutee au deacutepositaire Ce dernier a travailleacute pour examiner les propositions avec dautres mais lrsquoOCI nrsquoa pas reccedilu de reacuteponse Par contre la Suisse a soumis la proposi-tion du Chili LrsquoOCI propose un changement au texte de lrsquoacte final et demande une lettre signeacutee par N Yifrach (MDA)
LrsquoArgentine appuie linitiative des Ambassadeurs repreacutesenteacutes par le Chili
La Lituanie soutient lrsquoUE et estime que le texte proposeacute par le Chili permet de sortir de lrsquoimpasse
Le Preacutesident met en exergue que si des progregraves ont eacuteteacute accomplis en trois jours ils ont eacuteteacute lents et nrsquoont pas permis de trouver un terrain dentente Mais les propositions soumises nont pas changeacute la donne et crsquoest pour cette raison qursquoun groupe dAmbassadeurs a propo-seacute un laquo accord global raquo (package) pour sortir de limpasse Cette proposition consiste en une adjonction dans lrsquoacte final pour adopter dun bloc le protocole soumis par consensus Ses auteurs ont estimeacute que la nature humanitaire justifiait cet effort Ils ont eacutecouteacute ceux qui ont tenteacute de tout mettre en œuvre pour un accord geacuteneacuteral
Vu lrsquoheure tardive et parce quil faut trouver une issue le Preacutesident est enclin agrave donner suite agrave la proposition du Chili concernant une insertion dans lacte final et une adoption du proto-cole par consensus Il demande si les deacuteleacutegations sont disposeacutees selon cette derniegravere pro-position agrave modifier par insertion lacte final et adopter le protocole par consensus et srsquoil y a une objection agrave cette maniegravere de faire
Le Yeacutemen nrsquoa pas tregraves bien compris la question et demande qursquoelle soit preacuteciseacutee
LrsquoEgypte a demandeacute la parole avant lrsquointervention du Preacutesident qursquoil remercie ainsi que les efforts du Chili LrsquoEgypte trouve que la proposition comporte plusieurs eacuteleacutements positifs et lrsquoOCI lrsquoa bien compris Les deux initiatives sont importantes et peuvent constituer la base pour reacutesoudre limpasse Il ne faut pas preacutecipiter les choses et voir comment on peut reacuteussir le consensus
Le Pakistan se reacuteserve le droit de prendre la parole jusquagrave ce que des eacuteclaircissements soient donneacutes agrave propos de la proposition du Chili
Le Liban argumente que toute entente demande la prise en compte de tous les points de vue y compris la reacuteponse de lOCI Le Liban appuie la proposition du Pakistan
Le Preacutesident en reacuteponse au Yeacutemen assure qursquoau terme de neuf mois de travail de voya-ges deacutemarches etc tous les aspect du dossier ont eacuteteacute porteacutes sur les eacutepaules du deacutepositai-re soutenu par certaines parties contractantes et que rien na eacuteteacute neacutegligeacute pour aboutir agrave une solution Des reacutesultats ont eacuteteacute obtenus comme la signature drsquoun MoU entre le PRCS et le MDA Cet accord devait preacuteparer ladoption du 3egraveme Protocole Cependant ces espoirs ont eacuteteacute deacuteccedilus et il est donc difficile selon lart 35 de voir un accord geacuteneacuteral jusquagrave cette propo-sition incorporant des eacuteleacutements utiles qui tiennent compte des preacuteoccupations des uns et des autres
Le Preacutesident rappelle son obligation de faciliter les travaux et recommande donc daccepter la proposition preacutesenteacutee par le groupe dAmbassadeurs repreacutesenteacute par le Chili Il propose quune deacutecision soit prise et quil y ait adoption dans son ensemble selon lrsquoart 37(2) du regrave-glement interne
LrsquoArabie Saoudite exprime sa volonteacute dobtenir un consensus Elle voudrait adopter le pro-tocole mais aussi tenir compte des diffeacuterents points de vue Elle remercie le Chili pour son
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initiative et appuie les amendements du Pakistan (OCI) qui a accordeacute tout son inteacuterecirct au tex-te du Chili LrsquoArabie Saoudite estime qursquoil faut donner sa chance au texte du Pakistan
Le Pakistan demande quelles sont les conditions de la proposition du Chili quel est son sta-tut si elle existe dans les toutes les langues si la proposition du Chili concerne le 3egraveme Pro-tocole quel est le rapport entre le MoU entre le PRCS et le MDA et un eacuteventuel accord entre le MDA et la Socieacuteteacute nationale syrienne avec ladoption du projet de Protocole et si le do-cument du Chili a valeur de document de seacuteance quel est le statut de leur proposition
LrsquoAfrique du Sud annonce qursquoelle prendra la parole quand le Preacutesident aura reacutepondu au Pakistan
Point dordre du Pakistan
Le Pakistan exige une reacuteponse aux questions de lintervention preacuteceacutedente
Le Preacutesident estime que la proposition du Chili constitue un honnecircte effort de sortir la confeacute-rence de limpasse apregraves 3 jours de consultations Il annonce qursquoil a donneacute agrave cette proposi-tion le statut de proposition faite en pleacuteniegravere et demande comment le Pakistan souhaite que les propositions de lOCI soient traiteacutees
Le Pakistan se reacutefegravere agrave larticle 35 du regraveglement interne et estime que tous les efforts nont-ils peut-ecirctre pas eacuteteacute faits La proposition du Chili est un non paper donc informelle En ce qui concerne le regraveglement interne ce nrsquoest pas un document de reacutefeacuterence Srsquoil y a volonteacute de mener agrave bien la Confeacuterence il faut eacutetudier ce qui est disponible crsquoest-agrave-dire le protocole et les amendements de lrsquoOCI Le Pakistan renvoie aux articles 43 et 44 pour une discussion sur les amendements
Le Preacutesident connaicirct lrsquoart 44 mais argumente que la proposition du Chili est une proposi-tion qui implique que le 3egraveme Protocole soit adopteacute mis aux voix soumis par consensus Aussi dans le cas drsquoune adoption en bloc et par consensus il ne saurait y avoir examen des amendements
Le Pakistan rappelle que le Chili a proposeacute un non paper qui a circuleacute De plus le Chili ap-pelle agrave adopter le 3egraveme Protocole par consensus alors que son document est non officiel et sans cote
Le Chili preacutecise que la proposition soumise est agrave la disposition de la Confeacuterence et de ses membres Elle a eacuteteacute eacutelaboreacutee avec le soutien de la Preacutesidence et de la Norvegravege Cette pro-position est disponible agrave tous et a eacuteteacute remise en mains propres agrave lAmbassadeur du Pakistan Crsquoest agrave la Preacutesidence de lui confeacuterer un caractegravere juridique Cette proposition constitue un geste de bonne volonteacute crsquoest un appel une contribution et comme la eacutegalement dit lAm-bassadeur du Pakistan le but est le succegraves de la confeacuterence
Le Kenya annonce qursquoil est important pour sa deacuteleacutegation quil y ait un accord par consensus Apparemment les longues pauses et les consultations nont pas permis daboutir agrave un ac-cord Toutefois le Kenya lance un dernier appel si ce nrsquoest pas trop tard pour tenter de rap-procher les positions
Les Etats-Unis rappellent que tous tentent de trouver un accord Aussi vu lheure ils propo-sent dajourner la discussion sur le point actuellement deacutebattu (point de proceacutedure) confor-meacutement agrave lrsquoart 25 et de continuer les deacutebats Les Etats-Unis trouvent que la proposition du Chili est conforme agrave lrsquoart 30 du regraveglement car crsquoest une proposition preacutesenteacutee (au moins en anglais) qui peut ecirctre discuteacutee en pleacuteniegravere Ce nest pas un amendement mais une proposi-tion pour avancer Vu lheure il faudrait adopter le protocole en bloc et ajouter la proposition dans lacte final
Le Pakistan nuance que les Etats-Unis ont donneacute une interpreacutetation de lrsquoart 30 mais ne pense pas que le document du Chili soit officiel et invite le Preacutesident agrave se prononcer sur le statut de la proposition Le Pakistan suggegravere de suspendre toute action tant que lrsquoAmbassadeur de la Norvegravege na pas fait son rapport au sujet de lexamen des amende-ments
76
Le Preacutesident demande 5 min drsquoajournement
Ajournement agrave 21h35 reprise agrave 22h00
Le Preacutesident annonce que la Confeacuterence se trouve agrave un stade deacutelicat des travaux Linter-ruption a deacutemontreacute que les propositions faites ne sont pas de nature agrave faciliter la suite Mais il faut faire avancer les travaux
Le Preacutesident est saisi dune motion dordre qui demande lajournement du deacutebat sur la ques-tion en discussion Le Preacutesident veut aller de lavant avec la proposition du Chili et proceacuteder agrave ladoption du Protocole III par consensus Il demande srsquoil y a une objection agrave cette faccedilon de proceacuteder
Le Pakistan demande de tenir compte des amendements soumis avant de prendre une deacute-cision sur le Protocole Selon les regravegles (art 25 du regraveglement interne) on ne peut pas don-ner suite agrave cette motion car il aurait fallu donner immeacutediatement la parole agrave deux laquo pour raquo et deux laquo contre raquo La discussion jusque-lagrave est nulle et non avenue le point 10 de lrsquoordre du jour nayant pas encore eacuteteacute abordeacute Par ailleurs le Pakistan signale que la proposition du Chili nrsquoest pas recevable non plus consideacuterant le dernier paragraphe et le fait que le docu-ment nrsquoest pas signeacute
Le Preacutesident est certain qursquoon senfonce dans un deacutebat proceacutedural et qursquoon oublie lobjet des travaux Une motion qui demande lajournement du deacutebat a eacuteteacute preacutesenteacutee Le Preacutesident souhaite clore la discussion pour proceacuteder au vote ou consensus et demande au Pakistan si son intention est de faire appel agrave sa deacutecision
Le Pakistan reacutepond qursquoil ne fera pas appel Il rappelle par contre quaucune suite na eacuteteacute donneacutee agrave ses interrogations concernant 1) le statut du document 2) le rapport de lAmbas-sadeur de Norvegravege sur la proposition 3) la regravegle 44 pour donner suite aux amendements Il ne sagit pas de freiner le deacutebat mais plutocirct drsquoadmettre quaucun consensus nrsquoexiste
Le Preacutesident rappelle qursquoon peut demander agrave tout moment la clocircture des deacutebats selon lrsquoart 22 Il veut passer au point 10 de lrsquoordre du jour si personne nrsquoy voit drsquoobjection
La Syrie rappelle que la Suisse est le pays hocircte mais que lui et les autres deacuteleacutegations preacute-sentes repreacutesentent des pays souverains Ils ne peuvent admettre une deacutecision contraire aux regraveglements Par ailleurs il fait remarquer que si les deacuteleacutegueacutes sont priveacutes ici de leurs droits humains eacuteleacutementaires (droit de parole) il nrsquoest que peu reacutealiste dlsquoenvisager que ces droits soient respecteacutes en territoire occupeacute Il deacuteclare que le preacutesident ne peut pas statuer unilateacute-ralement et le prie de reacutefleacutechir avant de le faire
Le Preacutesident demande le vote pour clore le deacutebat et demande srsquoil y a deux orateurs laquo contre raquo et deux laquo pour raquo La motion est mise aux voix
Etats-Unis estiment que la Confeacuterence est en regravegle avec les proceacutedures et maintiennent leur motion
LrsquoAfrique du Sud relegraveve qursquoil existe une certaine incertitude proceacutedurale et que plusieurs motions sont soumises Elle insiste que le Preacutesident doive se tenir aux regravegles
Le Pakistan partage lrsquoavis que les regravegles proceacutedurales paraissent ecirctre appliqueacutees de maniegrave-re chaotique Le Pakistan suggegravere que le rapport de lAmbassadeur de Norvegravege soit enten-du Il nrsquoest plus sucircr de savoir ougrave on se trouve dans les deacutebats et demande si on parle tou-jours dans le cadre du point 9 de lordre du jour
Le Preacutesident donne suite agrave la demande du Pakistan et donne la parole agrave la Norvegravege
La Norvegravege fait rapport sur le groupe de travail Elle annonce que les consultations priveacutees et bilateacuterales ont permis des discussions fructueuses et que chacun a pu exprimer ses vues Il nrsquoa bien sucircr pas eacuteteacute possible drsquoentrer dans une discussion juridique preacutecise faute de temps
77
Le Preacutesident souhaite apporter un peu de clarteacute Les participants sont en droit de savoir agrave quel titre de lordre du jour les interventions sont faites cest-agrave-dire point 9 Il est difficile de trouver une entente neacutegocieacutee Impartialement afin de faire avancer les travaux il souhaite-rait deacutecreacuteter la clocircture du point 9 de lordre du jour pour passer au suivant Deacutecide de clore le point 9 de passer au point 10 et de proposer ladoption du Protocole par consensus Lappel de cette deacutecision est possible selon les regravegles de proceacutedure
Le Pakistan ne veut pas faire appel mais fait neacuteanmoins remarquer que comme il nrsquoy a pas de possibiliteacute dentente neacutegocieacutee il est contradictoire drsquoattendre un consensus des Etats par-ties Le Pakistan suggegravere de donner suite aux amendements soumis
Le Preacutesident trouve que la contradiction ressentie par le Pakistan deacutenote lrsquoeacutechec des ef-forts Conformeacutement agrave art 35 il demande la suspension de la seacuteance pour 15 minutes afin de se reacuteunir avec le Bureau
Ajournement agrave 22h30 reprise agrave 23h50
Le Preacutesident rappelle que deux documents ont eacuteteacute soumis 1) le 3egraveme Protocole et 2) les amendements quil faut traiter en bloc ou seacutepareacutement Vu le regraveglement interne et lrsquoheure tar-dive le Preacutesident propose de voter les amendements en bloc
Le Pakistan annonce que lrsquoOCI aurait souhaiteacute lrsquoadoption du 3egraveme Protocole par consensus afin quil soit veacuteritablement un instrument universel LrsquoOCI est consterneacutee de constater que tel nrsquoest pas le reacutesultat Le Pakistan rappelle que les emblegravemes ont vocation de proteacuteger les victimes Le texte preacutesentait des lacunes auxquelles les amendements doivent remeacutedier LrsquoOCI a mis en exergue la reacutesolution de 1921 afin que les Socieacuteteacutes nationales puissent fonc-tionner dans leurs frontiegraveres Elle nrsquoest pas opposeacutee au Protocole en soi mais considegravere que le texte est partiel Vu le poids drsquoun tel instrument il ne devrait pas ecirctre imparfait Compte tenu de ces consideacuterations lrsquoOCI preacutesente ses amendements pour vote
LrsquoAfrique du Sud reacuteaffirme lrsquoattachement de son gouvernement au DIH LrsquoAfrique du Sud avait signaleacute que la convocation de la Confeacuterence diplomatique agrave ce moment nrsquoeacutetait pas op-portune Il est clair que les esprits ne se sont pas rejoints et lrsquoAfrique du Sud demande da-vantage de temps Elle est preacuteoccupeacutee par ce vote auquel elle deacuteclare ne pas participer
Cuba nrsquoaccepte pas lideacutee de passer au vote car le texte en serait affaibli deacutetruit dans lœuf
Le Preacutesident explique le vote des amendements ils seront adopteacutes srsquoils reacuteunissent une majoriteacute de 23 des votants preacutesents et les deacuteleacutegations pourront expliquer leur vote apregraves quil ait eu lieu Selon lrsquoarticle 39 il faut se lever pour voter Il nrsquoy aura pas dinterruption sauf en cas de motion dordre
Le Pakistan nrsquoa pas de motion dordre mais demande un vote nominal en vertu de lrsquoart 39
Le Preacutesident annonce que lrsquoon proceacutedera par lrsquoordre alphabeacutetique franccedilais
Nom du pays tireacute au sort par le Preacutesident pour commencer la Suisse
Vote sur amendements en bloc Rejet amendement laquo non raquo Acceptation amendement laquo oui raquo Abstention laquo abs raquo
Suisse non
Syrie oui
Thaiumllande abs
Tanzanie abs
Tchad oui
Reacutepublique tchegraveque non
Timor-Leste non
Togo abs
Tunisie oui
Turquie na pas voteacute
Ukraine non
Uruguay non
78
Venezuela abs
Vietnam abs
Yeacutemen oui
Zambie abs
Afghanistan na pas voteacute
Afrique du Sud na pas voteacute
Albanie non
Algeacuterie oui
Allemagne non
Andorrenon
Arabie saoudite oui
Argentine non
Armeacutenie non
Australie non
Autriche non
Azerbaiumldjan oui
Bahreiumln oui
Bangladesh oui
Beacutelarus abs
Belgique non
Bhoutan abs
Bolivie non
Bosnie-Herzeacutegovine non
Breacutesil abs
Bulgarie non
Burundi abs
Cambodge abs
Canada non
Cap-Vert na pas voteacute
Chili abs
Chine oui
Chypre non
Colombie non
Comores na pas voteacute
Congo abs
RD Congo abs
Coreacutee abs
RPD de Coreacutee oui
Costa Rica non
Cocircte drsquoIvoire non
Croatie non
Cuba oui
Danemark non
Reacutep dominicaine non
Eacutegypte oui
El Salvador non
Eacutemirats arabes unis oui
Equateur non
Eacuterythreacutee abs
Espagne non
Estonie non
Etats-Unis non
Ethiopie abs
Finlande non
France non
Georgie non
Ghana abs
Gregravece non
Guatemala non
Guineacutee oui
Haiumlti abs
Honduras non
Hongrie non
Inde abs
Indoneacutesie oui
Iran oui
Irlande non
Islande non
Israeumll non
Italie non
Jamaiumlque abs
Japon non
Jordanie oui
Kazakhstan oui
Kenya abs
Kirghizstan oui
Koweiumlt oui
Laos na pas voteacute
Lettonie non
Liban oui
Libye oui
Liechtenstein non
Lituanie non
Luxembourg non
Maceacutedoine non
Madagascar non
Malaisie oui
Malawi non
Mali oui
Malte non
Maroc oui
Mauritanie oui
Mexique non
Microneacutesie non
Moldova non
Monaco non
Mongolie non
Mozambique abs
Myanmar abs
Neacutepal abs
Nicaragua non
Niger oui
Nigeria abs
Norvegravege non
Nouvelle-Zeacutelande non
Oman oui
Ouganda oui
Ouzbeacutekistan oui
Pakistan oui
Panama non
Paraguay non
Pays-Bas non
Peacuterou non
Philippines abs
79
Pologne non
Portugal non
Qatar oui
Roumanie non
Royaume-Uni non
Russie non
Rwanda abs
Saint-Marin non
Saint-Siegravege abs
Seacuteneacutegal oui
Serbie et Monteacuteneacutegro non
Seychelles na pas voteacute
Singapour non
Slovaquie non
Sloveacutenie non
Soudan oui
Sri Lanka na pas voteacute
Suegravede non
LrsquoInde estime que lrsquoemblegraveme doit ecirctre discuteacute en des termes purement humanitaires et re-grette que des termes politiques se sont immisceacutes dans les discussions de cette Confeacuterence
Le Chili a reccedilu des instructions tregraves claires pour voter en faveur du Protocole mais nrsquoa pas drsquoinstructions quant au vote sur les amendements
La Colombie est sensible aux preacuteoccupations eacutenonceacutees mais elle estime que le texte en leacutetat est precirct pour lrsquoadoption
La Russie nrsquoa pas pu appuyer les amendements de lrsquoOCI Le texte du Protocole a fait lrsquoobjet drsquoun examen attentif et a reccedilu lrsquoappui de lrsquoEtat qui nrsquoa pas eacutetudieacutes les amendements En ou-tre les discussions nrsquoont pas eacuteteacute suffisantes pendant la Confeacuterence
Le Breacutesil avait des instructions pour voter en faveur du Protocole et est consterneacute qursquoil nrsquoy ait pas de solution par consensus Mecircme si les amendements preacutesentent un inteacuterecirct il nrsquoy a pas eu assez de temps pour en discuter
Le Venezuela insiste que le protocole devrait ecirctre approuveacute par consensus si on ne veut pas prendre le risque qursquoil soit inutile Ce serait une erreur dapprouver un protocole sans consensus
Le Preacutesident annonce le reacutesultat du vote sur les amendements en bloc
Etats habiliteacutes agrave voter 144
Pays votants 107
En faveur 35
Contre 72
Majoriteacute requise (⅔ des pays votants) 72
Amendements rejeteacutes
Le Preacutesident propose dadopter le protocole par consensus et demande srsquoil y a une opposi-tion
10 Adoption du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve La Syrie veut faire des observations avant que lrsquoon passe au vote sur le projet de protocole 1) les Conventions de Genegraveve et le DIH constituent pour le monde et lhumaniteacute des acquis qursquoil ne faut pas brader Le jeu deacutemocratique a meneacute agrave leacutetape du vote Crsquoest une probleacutema-tique tregraves grave qui pourrait comporter des risques pour la mise en oeuvre des concepts du DIH qui est la victime de cette confeacuterence Le DIH est une ligne de deacutefense du faible contre le fort et la Syrie est persuadeacutee que ceux qui ont aujourdhui essayeacute dempecirccher certains de sexprimer devront rendre compte devant lrsquohistoire Face agrave la non-adoption des amende-ments du Pakistan la Syrie se voit obligeacutee de demander le vote nominal afin que lrsquohistoire enregistre le nom de ceux qui ont soutenu le DIH et de ceux qui lrsquoont enterreacute
80
Le Beacutelarus insiste que tous sont venus pour adopter le protocole par consensus et que lrsquoadoption par vote nrsquoest donc pas acceptable Le Beacutelarus estime que la communauteacute inter-nationale fait une grave erreur et propose officiellement de mettre aux voix ladoption du 3egraveme Protocole par vote
Le Preacutesident procegravede au vote pour ladoption du 3egraveme Protocole additionnel comme convenu
Nom du pays tireacute au sort pour commencer Autriche
Autriche oui
Azerbaiumldjan abs
Bahreiumln abs
Bangladesh non
Beacutelarus abs
Belgique oui
Bhoutan oui
Bolivie oui
Bosnie-Herzeacutegovine oui
Breacutesil oui
Bulgarie oui
Burundi oui
Cambodge oui
Canada oui
Cap-Vert na pas voteacute
Chili oui
Chine abs
Chypre oui
Colombie oui
Comores na pas voteacute
Congo oui
RD Congo oui
Coreacutee oui
RDP de Coreacutee non
Costa Rica oui
Cocircte drsquoivoire oui
Croatie oui
Cuba non
Danemark oui
Reacutep dominicaine oui
Egypte non
El Salvador oui
Emirats arabes unis non
Equateur oui
Eacuterythreacutee abs
Espagne oui
Estonie oui
Etats-Unis oui
Eacutethiopie oui
Finlande oui
France oui
Georgie oui
Ghana oui
Gregravece oui
Guatemala oui
Guineacutee non
Haiumlti oui
Honduras oui
Hongrie oui
Inde oui
Indoneacutesie non
Iran non
Irlande oui
Islande oui
Israeumll oui
Italie oui
Jamaiumlque oui
Japon oui
Jordanie abs
Kazakhstan abs
Kenya oui
Kirghizstan na pas voteacute
Koweiumlt non
Laos na pas voteacute
Lettonie oui
Liban non
Libye non
Liechtenstein oui
Lituanie oui
Luxembourg oui
Maceacutedoine oui
Madagascar oui
Malaisie non
Malawi oui
Mali non
Malte oui
Maroc non
Mauritanienon
Mexique oui
Microneacutesie oui
Moldova oui
Monaco oui
Mongolie oui
Mozambique oui
Myanmar oui
Neacutepal oui
Nicaragua oui
Niger non
Nigeria abs
Norvegravege oui
Nouvelle-Zeacutelande oui
Oman non
Ouganda oui
Ouzbeacutekistan na pas voteacute
Pakistan non
Panama oui
81
Paraguay oui
Pays-Bas oui
Peacuterou oui
Philippines oui
Pologne oui
Portugal oui
Qatar non
Roumanie oui
Royaume-Uni oui
Russie oui
Rwanda oui
Saint-Marin oui
Saint-Siegravege oui
Seacuteneacutegal non
Serbie et Monteacuteneacutegro oui
Seychelles na pas voteacute
Singapour oui
Slovaquie oui
Sloveacutenie oui
Soudan non
Sri Lanka na pas voteacute
Suegravede oui
Suisse oui
Syrie non
Thaiumllande oui
Tanzanie oui
Tchad non
Reacutepublique tchegraveque oui
Timor-Leste oui
Togo abs
Tunisie non
Turquie oui
Ukraine oui
Uruguay oui
Venezuela abs
Vietnam oui
Yeacutemen non
Zambie oui
Afghanistan na pas voteacute
Afrique du Sud na pas voteacute
Albanie oui
Algeacuterie non
Allemagne oui
Andorre oui
Arabie saoudite non
Argentine oui
Armeacutenie oui
Australie oui
La Chine srsquoest abstenu non parce quelle eacuteprouvait des difficulteacutes agrave leacutegard du texte mais parce quelle souhaitait le consensus et que cet instrument aurait ducirc unir et non diviser les membres du Mouvement
La Jordanie deacuteplore que la Confeacuterence nrsquoait pas pu aboutir au consensus et quon nrsquoait pas adopteacute les amendements qui auraient pu renforcer le protocole Toutefois le texte contient des dispositions qui renforcent les pouvoirs des parties dans les situations de conflit armeacute De plus il vise la non prolifeacuteration des emblegravemes et il est lieacute agrave la signature de laccord entre le MDA et la PRCS et cela est tregraves important pour la Jordanie
La Reacutepublique deacutemocratique du Congo (RDC) souhaitait une adoption par consensus Ce vote est une premiegravere et un preacuteceacutedent en DIH ce qui va affaiblir le texte La RDC revient sur lopportuniteacute de tenir cette confeacuterence agrave cette date Elle a voteacute en faveur du texte pour le bien des victimes sur le terrain et dans le souci de luniversaliteacute des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels
Le Preacutesident proclame les reacutesultats
Etats habiliteacutes agrave voter 144
Pays votants 125
En faveur 98
Contre 27
Majoriteacute requise (⅔ des pays votants) 84
Protocole adopteacute
Le Liban rappelle que le secours aux victimes est un honneur un service et appreacutecie les efforts pour atteindre le consensus Le Protocole entre dans des deacutetails et parfois des sujets eacutepineux ce qui a fait heacutesiteacute le Liban qui a eacuteteacute contraint de voter contre
82
Singapour a adopteacute le Protocole pour des raisons humanitaires mecircme si sa preacutefeacuterence al-lait au consensus Le Protocole a un inteacuterecirct humanitaire manifeste et Singapour formule les-poir qursquoil favorisera la protection
La Russie regrette vivement labsence de consensus et estime quun tel accord devrait unir et non diviser la communauteacute internationale Il faudrait pouvoir deacutepasser les dissensions au nom de lhumanitaire
Le Kenya a voteacute en faveur mais regrette lrsquoabsence de consensus et ce en deacutepit des tentati-ves importantes et des appels vibrants en sa faveur Cet instrument est important pour la progression du DIH et le Kenya lance un appel agrave toutes les parties pour une bonne applica-tion quelque soit la faccedilon dont le texte a eacuteteacute adopteacute
La Turquie rappelle que la confeacuterence a eacuteteacute convoqueacutee pour paver la voie vers universaliteacute et que le protocole va dans ce sens Il eacutetait souhaitable que ladoption se fasse par consen-sus mais cela na pas eacuteteacute le cas La Turquie estime que les raisons de non adoption par consensus devraient ecirctre examineacutees et discuteacutees De tels efforts devraient ecirctre encourageacutes par les Eacutetats parties
Le Saint-Siegravege aurait eu une preacutefeacuterence pour le consensus et se dit profondeacutement deacuteccedilu Il rappelle que le nouvel emblegraveme est additionnel et non substitutif Il souhaite que les parties convergent pour oeuvrer pour le droit humanitaire
Le Pakistan remercie les parties qui ont voteacute non le but ayant eacuteteacute de parvenir au consen-sus Le Pakistan reacuteaffirme son appui au DIH sacro-saint et au-dessus des clivages politi-ques En outre il souhaite que les parties continuent de dialoguer et souhaite que lrsquoon ne donne pas de connotation ethnique raciale ou religieuse au nouvel emblegraveme Il rappelle que cette question avait un passeacute historique et politique dont il fallait tenir compte Un accord en-tre lOCI et les autres parties aurait eacuteteacute un veacuteritable triomphe
Le Preacutesident rappelle quil faut signer acte final et protocole or lrsquoacte final nest pas encore precirct Lacte final est un reacutecapitulatif des points saillants de la Confeacuterence Lideacutee est que la Suisse reacutedige un projet dacte final et le circule aux Etats parties au CG et participant agrave la Convention Il sera alors soumis lors dune proceacutedure de consultations En ce qui concerne le Protocole ceux qui souhaitent le signer sont inviteacutes agrave se preacutesenter agrave la Preacutesidence
LrsquoEacutegypte aurait voulu le consensus et estime que tout a eacuteteacute mis en œuvre pour prendre en consideacuteration les inteacuterecircts de toutes les parties prenantes LrsquoEgypte continuera agrave œuvrer pour affirmer le caractegravere universel du DIH et la mise en œuvre du Protocole
Israeumll annonce qursquoil sagit dun moment historique qui creacutee la possibiliteacute de reacutesoudre une in-justice Le deacuteleacutegueacute a une penseacutee pour Henri Dunant qui serait fier de ce qui sest passeacute au-jourdhui Le consensus ne devrait pas ecirctre une fin en soi et le deacuteleacutegueacute rappelle limportance des principes duniversaliteacute et duniteacute
Dr El-Hadid informe que la Commission permanente se feacutelicite de ladoption du Protocole additionnel III mais regrette quil ny ait pas eu de consensus Il assure au Preacutesident que la Commission permanente œuvrera toujours pour luniteacute du Mouvement et veillera agrave lutilisa-tion de lemblegraveme agrave bon escient Les Etats parties seront informeacutes en temps voulu de la te-nue de la 29egraveme Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge
La Suisse sexprime en tant que deacutepositaire et indique que le Protocole additionnel III est degraves agrave preacutesent ouvert agrave la signature Conformeacutement agrave larticle 8 du Protocole III la signature sera encore possible pendant 12 mois agrave Berne en Suisse En mars 2006 siegravegera la Com-mission des Droits de lHomme agrave Genegraveve La Suisse est precircte agrave apporter loriginal pour si-gnature pendant cette reacuteunion pour les Etats deacutesireux de le signer mais ne lrsquoayant pas enco-re fait
En vertu de larticle 77 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traiteacutes un acte final factuel sera dresseacute et envoyeacute pour information et rectification aux Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve qui ont participeacute agrave la Confeacuterence
83
Le Preacutesident clocirct la confeacuterence
La Confeacuterence diplomatique est close agrave 00h50
11 Signature de lActe final et du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
Signature du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve par quelques pays agrave 1h30 dans la nuit du 7 au 8 deacutecembre 2005
84
8 Rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs
a) Rapport La Commission de veacuterification des pouvoirs a tenu sa 1egravere seacuteance le lundi 5 deacutecembre 2005 agrave 18h00 et sa 2egraveme seacuteance le mardi 6 deacutecembre 2005 agrave 13h00 Les deacuteleacutegations de tous les Eacutetats membres de la Commission y eacutetaient repreacutesenteacutees agrave savoir Chili Australie Canada Reacutepublique du Congo Reacutepublique de Coreacutee Guatemala Madagascar Ukraine et Syrie
La Commission a examineacute les documents preacutesenteacutes par 151 deacuteleacutegations
Sagissant des pouvoirs pour la participation aux travaux de la Confeacuterence qui incluent les pouvoirs de voter et de signer lActe final les pouvoirs preacutesenteacutes par 144 deacuteleacutegations ont eacuteteacute trouveacutes en bonne et due forme
La Commission propose agrave la Confeacuterence pleacuteniegravere de reconnaicirctre la pleine validiteacute de ces pouvoirs
La Commission a constateacute que 7 autres deacuteleacutegations preacutesentes nont pas soumis de docu-ment pouvant tenir lieu de pleins pouvoirs En cas de vote ainsi que pour la signature de lAc-te final ces Etats ne seront pas appeleacutes Ils ont eacuteteacute contacteacutes directement par la Commis-sion qui leur a fait part de cette situation
Genegraveve le 7 deacutecembre 2005
[signatures]
Annexes (ci-dessous)
1 Liste des Eacutetats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lActe final selon deacutecision de la Commission
2 Liste des Eacutetats preacutesents mais non habiliteacutes agrave voter ni agrave signer lActe final selon deacuteci-sion de la Commission
b) Annexe 1 Etats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lrsquoActe final
7 deacutecembre 2005 10h30 liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Afghanistan
2 Afrique du Sud
3 Albanie
4 Algeacuterie
5 Allemagne
6 Andorre
7 Arabie saoudite
8 Argentine
9 Armeacutenie
10 Australie
11 Autriche
12 Azerbaiumldjan
13 Bahreiumln
14 Bangladesh
15 Beacutelarus
16 Belgique
17 Bhoutan
18 Bolivie
19 Bosnie-
Herzeacutegovine
20 Breacutesil
21 Bulgarie
22 Burundi
23 Cambodge
24 Canada
25 Cap-Vert
26 Chili
27 Chine
28 Chypre
29 Colombie
30 Comores
31 Congo
32 RD Congo
85
33 Coreacutee
34 RPD Coreacutee
35 Costa Rica
36 Cocircte dIvoire
37 Croatie
38 Cuba
39 Danemark
40 Reacutep dominicaine
41 Egypte
42 El Salvador
43 Emirats arabes
unis
44 Equateur
45 Erythreacutee
46 Espagne
47 Estonie
48 Etats-Unis
49 Ethiopie
50 Finlande
51 France
52 Geacuteorgie
53 Ghana
54 Gregravece
55 Guatemala
56 Guineacutee
57 Haiumlti
58 Honduras
59 Hongrie
60 Inde
61 Indoneacutesie
62 Iran
63 Irlande
64 Islande
65 Israeumll
66 Italie
67 Jamaiumlque
68 Japon
69 Jordanie
70 Kazakhstan
71 Kenya
72 Kirghizistan
73 Koweiumlt
74 Laos
75 Lettonie
76 Liban
77 Libye
78 Liechtenstein
79 Lituanie
80 Luxembourg
81 Maceacutedoine
82 Madagascar
83 Malaisie
84 Malawi
85 Mali
86 Malte
87 Maroc
88 Mauritanie
89 Mexique
90 Microneacutesie
91 Moldova
92 Monaco
93 Mongolie
94 Mozambique
95 Myanmar
96 Neacutepal
97 Nicaragua
98 Niger
99 Nigeacuteria
100 Norvegravege
101 Nouvelle-Zeacutelande
102 Oman
103 Ouganda
104 Ouzbeacutekistan
105 Pakistan
106 Panama
107 Paraguay
108 Pays-Bas
109 Peacuterou
110 Philippines
111 Pologne
112 Portugal
113 Qatar
114 Roumanie
115 R Royaume-Uni
116 Russie
117 Rwanda
118 Saint-Marin
119 Saint-Siegravege
120 Seacuteneacutegal
121 Serbie et Monteacute-
neacutegro
122 Seychelles
123 Singapour
124 Slovaquie
125 Sloveacutenie
126 S Soudan
127 Sri Lanka
128 Suegravede
129 Suisse
130 Syrie
131 T Thaiumllande
132 Tanzanie
133 Tchad
134 Reacutep tchegraveque
135 Timor-Leste
136 Togo
137 Tunisie
138 Turquie
139 Ukraine
140 Uruguay
141 Venezuela
86
142 Vietnam 143 Yeacutemen 144 Zambie
c) Annexe 2 Liste des Etats preacutesents ne pouvant ni voter ni signer lrsquoActe final
1 Angola
2 Beacutenin
3 Brunei
4 Cameroun
5 Irak
6 Maurice
7 Triniteacute-et-Tobago
9 Amendements soumis par le Pakistan et le Yeacutemen qui ont eacuteteacute proposeacutes par les Etats de lOrganisation de la Confeacuterence isla-mique
a) Texte des amendements Amendement 113 (PP1) Agrave la fin de la deuxiegraveme ligne supprimer laquo le cas eacutecheacuteant raquo
Amendement 213 Modifier lrsquoactuel PP8 comme suit
(PP8) Notant que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent srsquoassurer que les emblegravemes qursquoelles preacutevoient drsquoutiliser dans le cadre de ces activiteacutes peuvent ecirctre utiliseacutes dans le pays ougrave se deacuteroulent ces activiteacutes ainsi que dans le ou les pays de transit et notant en outre que pour entreprendre une activiteacute sur des territoires qui sont selon les dispositions de la reacutesolution XI adopteacutee par la Xe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge en 1921 sous la juridiction drsquoautres Socieacuteteacutes nationales une Socieacuteteacute nationale doit obtenir le consentement preacutealable de ces derniegraveres
Amendement 313 (PP10) Agrave la premiegravere ligne remplacer laquo deacutetermination raquo par laquo volonteacute raquo
Amendement 413 Supprimer le paragraphe 4 de lrsquoarticle 2
Amendement 513 Article 3 paragraphe 1 inseacuterer lrsquoadverbe laquo exclusivement raquo avant lrsquoexpression laquo agrave titre indi-catif raquo agrave la fin du paragraphe
87
Amendement 613 Modifier lrsquoarticle 3 alineacutea 1b) comme suit
b) un autre emblegraveme utiliseacute par une Haute Partie contractante agrave condition de ne pas utiliser ledit emblegraveme dans un territoire occupeacute
Amendement 713 Ajouter agrave lrsquoarticle 3 un nouvel alineacutea 1c) qui se lirait comme suit
c) Les Socieacuteteacutes nationales qui utiliseront lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole devront le faire conformeacutement aux regravegles et principes du droit international humanitaire
Amendement 813 Modifier lrsquoarticle 3 paragraphe 2 comme suit
Une Socieacuteteacute nationale qui choisit drsquoincorporer agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Proto-cole un autre emblegraveme conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article ne peut en conformiteacute avec la leacutegislation nationale utiliser cet emblegraveme et sa deacutenomination qursquoagrave lrsquointeacuterieur de ses frontiegraveres internationalement reconnues exclusivement
Amendement 913 Supprimer le paragraphe 3 de lrsquoarticle 3
Amendement 1013 Article 6 paragraphe 2
Inseacuterer lrsquoeacuteleacutement de phrase laquo pour une peacuteriode ne deacutepassant pas trois ans agrave compter de la date drsquoentreacutee en vigueur du Protocole raquo entre les eacuteleacutements de phrase laquo agrave poursuivre un tel usage raquo et laquo eacutetant entendu que raquo agrave la troisiegraveme ligne (conformeacutement agrave lrsquoarticle 53 de la Ire
convention de Genegraveve et comme preacuteciseacute dans une preacuteceacutedente version du projet de troisiegrave-me Protocole additionnel) Le paragraphe se lirait ainsi
2 Nonobstant le paragraphe 1 du preacutesent article les Hautes parties contractantes pourront autoriser les usagers anteacuterieurs de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole ou de tout signe qui en constitue une imitation agrave poursuivre un tel usage pendant une peacuteriode ne deacutepassant pas trois ans agrave compter de la date drsquoentreacutee en vigueur du Protocole eacutetant entendu que cet usage ne pourra apparaicirctre en temps de conflit armeacute comme visant agrave confeacuterer la protection des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 et pour au-tant que les droits autorisant cet usage aient eacuteteacute acquis avant lrsquoadoption du preacutesent Protoco-le
Amendement 1113 Article 7 supprimer la partie du texte commenccedilant par laquo et en particulier raquo (troisiegraveme ligne) et allant jusqursquoagrave la fin de lrsquoarticle Lrsquoarticle se lirait ainsi
Article 7
Les Hautes parties contractantes srsquoengagent en temps de paix comme en temps de conflit armeacute agrave diffuser le preacutesent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs
88
Amendement 1213 Modifier lrsquoarticle 8 comme suit
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave la signature des Parties aux Conventions de Genegraveve six mois apregraves son adoption (comme cela a eacuteteacute le cas pour les Protocoles additionnels I et II)
Amendement 1313 Dans PP9 mettre entre crochets le mot laquo Eacutetats raquo et demander des preacutecisions sur ses impli-cations juridiques
b) Reacutesultat du vote sur les amendements effectueacute le 8 deacutecembre agrave 00h45
Hautes parties contractantes habiliteacutees agrave voter 144
Hautes parties contractantes ayant voteacute par oui ou non 107
Majoriteacute requise des ⅔ 72
Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des amendements 35
Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les amendements 72 Les amendements sont ainsi rejeteacutes par 72 voix contre 35
c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des amendements
Par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Algeacuterie
2 Arabie saoudite
3 Azerbaiumldjan
4 Bahreiumln
5 Bangladesh
6 Chine
7 RPD Coreacutee
8 Cuba
9 Egypte
10 Emirats arabes unis
11 Guineacutee
12 Indoneacutesie
13 Iran
14 Jordanie
15 Kazakhstan
16 Kirghizistan
17 Koweiumlt
18 Liban
19 Libye
20 Malaisie
21 Mali
22 Maroc
23 Mauritanie
24 Niger
25 Oman
26 Ouganda
27 Ouzbeacutekistan
28 Pakistan
29 Qatar
30 Seacuteneacutegal
31 Soudan
32 Syrie
33 Tchad
34 Tunisie
35 Yeacutemen
89
d) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les amen-dements
1 Albanie
2 Allemagne
3 Andorre
4 Argentine
5 Armeacutenie
6 Australie
7 Autriche
8 Belgique
9 Bolivie
10 Bosnie-Herzeacutegovine
11 Bulgarie
12 Canada
13 Chypre
14 Colombie
15 Costa Rica
16 Cocircte drsquoIvoire
17 Croatie
18 Danemark
19 Reacutepublique domini-caine
20 El Salvador
21 Equateur
22 Espagne
23 Estonie
24 Etats-Unis
25 Finlande
26 France
27 Geacuteorgie
28 Gregravece
29 Guatemala
30 Honduras
31 Hongrie
32 Irlande
33 Islande
34 Israeumll
35 Italie
36 Japon
37 Lettonie
38 Liechtenstein
39 Lituanie
40 Luxembourg
41 Maceacutedoine
42 Madagascar
43 Malawi
44 Malte
45 Mexique
46 Microneacutesie
47 Moldova
48 Monaco
49 Mongolie
50 Nicaragua
51 Norvegravege
52 Nouvelle-Zeacutelande
53 Panama
54 Paraguay
55 Pays-Bas
56 Peacuterou
57 Pologne
58 Portugal
59 Roumanie
60 Royaume-Uni
61 Russie
62 Saint-Marin
63 Serbie et Monteacuteneacutegro
64 Singapour
65 Slovaquie
66 Sloveacutenie
67 Suegravede
68 Suisse
69 Reacutepublique tchegraveque
70 Timor-Leste
71 Ukraine
72 Uruguay
e) Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote
1 Beacutelarus
2 Bhoutan
3 Breacutesil
4 Burundi
5 Cambodge
6 Chili
7 Congo
8 RD Congo
9 Reacutepublique de Coreacutee
10 Erythreacutee
11 Ethiopie
12 Ghana
13 Haiumlti
14 Inde
15 Jamaiumlque
90
16 Kenya
17 Mozambique
18 Myanmar
19 Neacutepal
20 Nigeacuteria
21 Philippines
22 Rwanda
23 Saint-Siegravege
24 Thaiumllande
25 Tanzanie
26 Togo
27 Venezuela
28 Vietnam
29 Zambie
91
10 Reacutesultat du vote sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel
a) Reacutesultat du vote effectueacute le 8 deacutecembre agrave 01h20
Hautes parties contractantes habiliteacutees agrave voter 144
Hautes parties contractantes ayant voteacute par oui ou non 125
Majoriteacute requise des ⅔ 84
Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Protocole 98
Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protocole 27 Le Protocole additionnel III est ainsi adopteacute par 98 voix contre 27
b) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Pro-tocole
Par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Albanie
2 Allemagne
3 Andorre
4 Argentine
5 Armeacutenie
6 Australie
7 Autriche
8 Belgique
9 Bhoutan
10 Bolivie
11 Bosnie-Herzeacutegovine
12 Breacutesil
13 Bulgarie
14 Burundi
15 Cambodge
16 Canada
17 Chili
18 Chypre
19 Colombie
20 Congo
21 R D Congo
22 Reacutepublique de Coreacutee
23 Costa Rica
24 Cocircte drsquoIvoire
25 Croatie
26 Danemark
27 Reacutep dominicaine
28 El Salvador
29 Equateur
30 Espagne
31 Estonie
32 Etats-Unis
33 Ethiopie
34 Finlande
35 France
36 Geacuteorgie
37 Ghana
38 Gregravece
39 Guatemala
40 Haiumlti
41 Honduras
42 Hongrie
43 Inde
44 Irlande
45 Islande
46 Israeumll
47 Italie
48 Jamaiumlque
49 Japon
50 Kenya
51 Lettonie
52 Liechtenstein
53 Lituanie
54 Luxembourg
55 Maceacutedoine
56 Madagascar
57 Malawi
58 Malte
59 Mexique
60 Microneacutesie
61 Moldova
62 Monaco
63 Mongolie
92
64 Mozambique
65 Myanmar
66 Neacutepal
67 Nicaragua
68 Norvegravege
69 Nouvelle-Zeacutelande
70 Ouganda
71 Panama
72 Paraguay
73 Pays-Bas
74 Peacuterou
75 Philippines
76 Pologne
77 Portugal
78 Roumanie
79 Royaume-Uni
80 Russie
81 Rwanda
82 Saint-Marin
83 Saint-Siegravege
84 Serbie et Monteacuteneacutegro
85 Singapour
86 Slovaquie
87 Sloveacutenie
88 Suegravede
89 Suisse
90 Thaiumllande
91 Tanzanie
92 Reacutepublique tchegraveque
93 Timor-Leste
94 Turquie
95 Ukraine
96 Uruguay
97 Vietnam
98 Zambie
c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protoco-le
1 Algeacuterie
2 Arabie saoudite
3 Bangladesh
4 RPD Coreacutee
5 Cuba
6 Egypte
7 Emirats arabes unis
8 Guineacutee
9 Indoneacutesie
10 Iran
11 Koweiumlt
12 Liban
13 Libye
14 Malaisie
15 Mali
16 Maroc
17 Mauritanie
18 Niger
19 Oman
20 Pakistan
21 Qatar
22 Seacuteneacutegal
23 Soudan
24 Syrie
25 Tchad
26 Tunisie
27 Yeacutemen
d) Liste des Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote
1 Azerbaiumldjan
2 Bahreiumln
3 Beacutelarus
4 Reacutepublique populaire de Chine
5 Erythreacutee
6 Jordanie
7 Kazakhstan
8 Nigeacuteria
9 Togo
10 Venezuela
93
11 Liste deacutetailleacutee des deacuteleacutegueacutes et des participants agrave la Confeacuterence
Liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
a) Deacuteleacutegueacutes des Etats REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DAFGHANISTAN - ISLAMIC REPUBLIC OF AFGHANISTAN
Representative
HE Dr Assad Omer Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Ghulam Sediq Rasuli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Adviser
Ms Rahela Abdullah Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DAFRIQUE DU SUD - REPUBLIC OF SOUTH AFRICA
Representative
HE Ms Glaudine J Mtshali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Dr D Mashabane Director Humanitarian Affairs Ministry of Foreign Affairs
Mr Andreacute Stemmet Senior Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mr CA Le Roux First Secretary South African Embassy in Bern
Ms Laura M Joyce First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REPUBLIQUE DALBANIE - REPUBLIC OF ALBANIA
Representative
HE Mr Vladimir Thanati Ambassador Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Ervin Nina Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE ALGEacuteRIENNE DEacuteMOCRATIQUE ET POPULAIRE - DEMOCRATIC AND POPULAR REPUBLIC OF ALGERIA
Repreacutesentant
M Mohammed Bessedik Ministre Conseiller Chargeacute drsquoAffaires ai Mission permanente au-pregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
94
Repreacutesentants suppleacuteants
M Djelloul Baghli Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Boumediene Mahi Secreacutetaire diplomatique Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Mlle Dalal Soltani Secreacutetaire Diplomatique Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DALLEMAGNE - FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY
Representative
HE Mr Michael Steiner Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Ms Birgitta Maria Siefker-Eberle Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Neithard Houmlfer-Wissing First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Stefan Doumlrr Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Alexander Wallau Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PRINCIPAUTEacute DANDORRE - PRINCIPALITY OF ANDORRA
Representative
Mr Xavier Trota Bollograve Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ANGOLA ndash ANGOLA
Representative
M Joaquin A Belo B Mangueira Ministre Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseiller
M Paulo Vladimir Vaz da Conceiccedilatildeo Fonctionnaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DARABIE SAOUDITE - KINGDOM OF SAUDI ARABIA
Representative
HE Mr Abdulwahab A Attar Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
95
Alternate Representatives
Mr Mohammed Al-Agail Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Salim Solayman Alahmad Director General Red Crescent Society of Saudi Arabia
Mr Emad Adham First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Ali Bahitham First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE ARGENTINE - ARGENTINE REPUBLIC
Representative
HE Alberto J Dumont Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ernesto Martinez Gondra Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Jaime Sergio Cerda Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Ineacutes Fastame Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DARMEacuteNIE - REPUBLIC OF ARMENIA
Representative
HE Mr Zohrab Mnatsakanian Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Artak Apitonian Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Tigran Samvelian Head of Division Human Rights and Humanitarian Issues Ministry of Foreign Affairs
AUSTRALIE ndash AUSTRALIA
Representative
Ms Robyn Louise Mudie Counsellor and Deputy Permanent Representative Chargeacute drsquoaffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr James Martin Larsen Assistant Secretary Legal Advisor Department of Foreign Affairs and Trade
Alternate Representatives
Mr Mark Sawers First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rachel Moseley Second Secretary Disarmament Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Brad Peppinck Adviser Department of Foreign Affairs and Trade
96
AUTRICHE ndash AUSTRIA
Representative
HE Mr Wolfgang Petritsch Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Christina Kokkinakis Minister Chargeacute daffaires Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Alexander Wojda First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Ms Mag Nicole Adler Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Nina Abedin-Zadeh Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr David Lansky Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DAZERBAIumlDJAN - REPUBLIC OF AZERBAIJAN
Representative
HE Mr Elchin Amirbayov Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Seymur Mardaliyev Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Azad Jafarov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Mammad Talibov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DE BAHREiumlN - KINGDOM OF BAHREIN
Representative
Mr Ali E Alsisi First Secretary Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Amar Rajab Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH - PEOPLES REPUBLIC OF BANGLADESH
Representative
HE Mr Toufiq Ali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representa-tive to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Fazlul Karim Director General Ministry of Foreign Affairs
97
Advisers
Mr Mizanur Rahman Director General Ministry of Foreign Affairs
Mr Mahbub-uz Zaman Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Andalib Elias Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Nayem U Ahmed Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU BEacuteLARUS - REPUBLIC OF BELARUS
Representative
Mr Sergei Aleinik Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Lyudmila Kamenkova Head of General Legal Department Ministry of Foreign Affairs
Mr Andrei Molchan Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BELGIQUE - BELGIUM
Repreacutesentant
M Guy Genot Directeur Geacuteneacuteral en mission pour les questions de Droit International Huma-nitaire Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
Repreacutesentant suppleacuteant
SE M Franccedilois Roux Ambassadeur extraordinaire et pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseillers
M Geacuterard Dive Conseiller au Cabinet de la Justice
M Michel Driesen Commandant Composante Meacutedicale Forces armeacutees
M Frederik Naert Conseiller juridique Ministegravere de la Deacutefense
M Freacutedeacuteric Verheyden Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DU BEacuteNIN - REPUBLIC OF BENIN
Repreacutesentant
Mme Rosemonde Dodji Adjanonhoun Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DU BHOUTAN - KINGDOM OF BHUTAN
Representative
HE Mr Sonam T Rabgye Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Kunzang C Namgyel Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
98
Advisers
Ms Doma Tsering Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Tashi Peldon Research Officer Policy and Planning Division Ministry of Foreign Affairs
BOLIVIE ndash BOLIVIA
Representative
Mr Alvaro Moscoso Blanco Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Gino Poggi Borda Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BOSNIE ET HERZEacuteGOVINE - BOSNIA AND HERZEGOVINA
Representative
Mr Nedzad Hadzimusic Assistant Minister of Foreign Affairs Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
HE Ms Jadranka Kalmeta Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Ms Dragana Andelic Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BREacuteSIL - BRAZIL
Representative
HE Mr Carlos Antonio da Rocha Paranhos Ambassador Deputy Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Antonio Carlos do Nascimento Pedro Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Maria Rita Fontes Faria Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Marcelo Boumlhlke Third Secretary Ministry of Foreign Affairs
ETAT DE BRUNEacuteI DARUSSALAM - STATE OF BRUNEI DARUSSALAM
Representative
HE Mr Paduka Mahadi Haji Wasli Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Farida Hairani Hisham Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Mr Mas Muznah Md Yussof Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
99
REacutePUBLIQUE DE BULGARIE - REPUBLIC OF BULGARIA
Representative
HE Mr Petko Draganov Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Andrey Naydenov Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Ms Milena Yotova Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Iskra Anguelova Junior expert Ministry of Foreign Affairs
Mr Nicolay Tzanev Head of the cabinet of the President of the Bulgarian Red Cross
REacutePUBLIQUE DU BURUNDI - REPUBLIC OF BURUNDI
Repreacutesentant
M Hermeacuteneacutegilde Nkurabagaya Conseiller au Cabinet du Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration Internationale Ministegravere des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration Internationale
Alternate Representative
SE M Gahutu Zachararie Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Nestor Nkundwanabake Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DU CAMBODGE - KINGDOM OF CAMBODIA
Representative
Mr Pheak Kdey Keo Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Peuv Phan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
CAMEROUN ndash CAMEROON
Repreacuteesentant
M Innocent Berlin BIDIMA Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
CANADA - CANADA
Repreacutesentant
SE M Paul Meyer Ambassadeur Repreacutesentant permanent suppleacuteant aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Terrence Cormier Ministre Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
100
M Karim Ameacutegan Premier secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Ms Alexandra Mackenzie Senior Policy Officer Ministry of Foreign Affairs
REPUBLIQUE DU CAP VERT ndash REPUBLIC OF CAPE VERDE
Representative
Mr Silva Belarmino Monteiro Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
CHILI - CHILE
Representative
HE Mr Juan Martabit Scaff Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Juan Eduardo Eguiguren Minister-Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Mr Camilo Sanhueza First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CHINE - PEOPLES REPUBLIC OF CHINA
Representative
HE Mr Zukang Sha Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Cong Fu Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Mei Lan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CHYPRE - REPUBLIC OF CYPRUS
Representative
Ms Leda Koursoumba Law Commissioner of the Republic of Cyprus
Alternate Representatives
HE Mr James Droushiotis Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Mr Nicos Nicolaou Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Adviser
Ms Sologionna Maria Adviser Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
101
COLOMBIE - COLOMBIA
Representative
HE Ms Clemencia Forero Ucros Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ana Maria Prieto Abad Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Victoria Gonzaacutelez Ariza Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
UNION DES COMORES - UNION OF THE COMOROS
Representative
Mr Ahamada Hamadi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Diplomatic Counsel-lor at the Ministry of Exterior Relations
Alternate Representative
Ms Mdahoma Zainaba Legal Counsellor
REacutePUBLIQUE DU CONGO - REPUBLIC OF THE CONGO
Repreacutesentant
SE M Roger Julien Menga Ambassadeur Extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Delphine Bikouta Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Zohrino Massamba Chef de Division des questions juridiques classiques agrave la Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangeres
Mme Kellie-Shandra Ognimba Juriste Experte en Droit de lHomme Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU CONGO - DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO
Repreacutesentant
SE M Antoine Mindua Kesia-Mbe Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
M Xavier Honoreacute Tati Premier Conseiller dAmbassade Responsable du Bureau des Insti-tutions Speacutecialiseacutees des Nations Unies agrave caractegravere humanitaire et culturel agrave la Direction des Organisations Internationales Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Desireacute Ndoy Foumukoy Deuxiegraveme Conseiller dAmbassade Bureau Avis Juridiques sur les Actes relatifs agrave la carriegravere des Agents agrave la Direction des Affaires Juridiques et Conten-tieux Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
102
REacutePUBLIQUE POPULAIRE DEacuteMOCRATIQUE DE COREacuteE - DEMOCRATIC PEOPLES REPUBLIC OF KOREA
Representative
HE Mr Tcheul Ri Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Chun Yong Kye Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Myong Nam Choe Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Yong Il Kim First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE COREacuteE - REPUBLIC OF KOREA
Representative
HE Mr Hyuck Choi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ji-ah Paik Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Chul Lee Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU COSTA RICA - REPUBLIC OF COSTA RICA
Representative
HE Mr Luis Alberto Varela Quiroacutes Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Ms Carmen Isabel Claramunt-Garro Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Alejandro Solano Ortiz Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Alexandra Segura Hernandez Minister Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Cordero Madrigal Vice Director of Multilateral Politics Ministry of Foreign Rela-tions
REacutePUBLIQUE DE COcircTE DIVOIRE - REPUBLIC OF COcircTE DIVOIRE
Representative
HE Mr Christian-Claude Beacutekeacute-Dassys Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Bernard NGuessan NGuessan Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
103
Ms Deacutesireacute Bosson Assamoi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CROATIE - REPUBLIC OF CROATIA
Representative
HE Mr Gordan Markotić Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Romana Kuzmanić Oluić First Secretary Ministry of Foreign Affairs and European Inte-gration Department for Human Rights
Mr Toma Galli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE DE CUBA - REPUBLIC OF CUBA
Representative
HE Mr Juan Antonio Fernandez Palacios Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Mariacutea del Carmen Herrera Caseiro Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Manuel Sanchez Oliva Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DU DANEMARK - KINGDOM OF DENMARK
Representative
HE Ms Marie-Louise Overvad Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Asser Berling-Rasmussen Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DOMINICAINE - DOMINICAN REPUBLIC
Representative
HE Ms Claudia Hernaacutendez Bona Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Ysset Romaacuten Maldonado Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
104
REacutePUBLIQUE ARABE DEacuteGYPTE - ARABIC REPUBLIC OF EGYPT
Representative
HE Mr Sameh Shoukry Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representatives
Mr Amin Meleika Counsellor Alternate Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Omar Shalaby Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DEL SALVADOR - REPUBLIC OF EL SALVADOR
Representative
HE Mr Byron Fernando Larios Loacutepez Ambassador Permanent Representative to the Uni-ted Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ramiro Recinos Trejo Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Ingrid Zuacuteniga Menjiacutevar Technical Assistant for Migratory Policies and in charge of Inter-national Humanitarian Law Ministry of Foreign Affairs and Inter-Institutional Committee of International Humanitarian Law
EMIRATS ARABES UNIS - UNITED ARAB EMIRATES
Representative
HE Mr Mohamed Husein Al Shaali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Per-manent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Adel Essa Hur Al Mahri First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Sheika Najla Mohamed Salem Al Qassimi Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
EacuteQUATEUR - ECUADOR
Representative
Mr Juan Carlos Faidutti Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representative
Mr Luis Vayos Valdivieso First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
105
ERYTHREacuteE - ERITREA
Representative
Mr Bereket Woldeyohannes Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ESPAGNE ndash SPAIN
Representatives
HE Mr Juan Antonio March Pujol Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Manuel Pombo Bravo Ambassador at large for humanitarian and social affairs Mi-nistry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
Ms Josep Mariacutea Bosch Bessa Deputy Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Isabel Garciacutea Fernaacutendez Llamazares Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DESTONIE - REPUBLIC OF ESTONIA
Representative
HE Mr Totildenis Nirk Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representa-tive to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ingrid Kressel Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Martin Toon Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Artur Kink Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETATS-UNIS DAMEacuteRIQUE - UNITED STATES OF AMERICA
Representative
HE Mr John B Bellinger III Legal Adviser US Department of State
Alternate Representatives
Mr Richard L Greene Acting Assistant Secretary of State for Population Refugees and Migration US Department of State
HE Mr Kevin E Moley Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Senior Advisers
Ms Piper A Campbell Humanitarian Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr James Burger Associate Deputy General Counsel International Affairs Office of the General Counsel Department of Defense
106
Advisers
Ms Ashley Deeks Attorney Adviser Office of the Legal Adviser US Department of State
Mr Joseph P Cassidy First Secretary Humanitarian Affairs Officer Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Michael Meier Colonel Principal Deputy Legal Counsel Office of the Chairman Joint Chiefs of Staff US Department of Defense
Mr Jeffrey D Kovar Attacheacute Legal Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Eric Pelofsky Attorney Adviser Office of the Legal Adviser US Department of State
Ms Carol Santos Program Officer Office of Multilateral Coordination and External Rela-tions Bureau of Population Refugees and Migration US Department of State
Mr David Meltzer Vice President American Red Cross
Mr Brian Majewski American Red Cross
Ms Brooks A Robinson Counsellor for Public Affairs Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Wendy Lubetkin Public Affairs Specialist Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Ms Devorah Goldburg Public Affairs Officer American Red Cross
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE ET DEacuteMOCRATIQUE DETHIOPIE - FEDERAL DEMOCRATIC REPUBLIC OF ETHIOPIA
Representative
HE Mr Fisseha Yimer Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Seleshi Mengesha Digafe Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Minelik Alemu Getahun Counsellor Ministry of Foreign Affairs
FINLANDE - FINLAND
Representative
HE Mr Vesa Himanen Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Satu Mattila Minister-Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Tanja Greacuten First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
FRANCE - FRANCE
Repreacutesentant
SE M Jean-Maurice Ripert Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
107
Repreacutesentants suppleacuteants
M Marc Giacomini Ministre Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Pierre Bodeau Expert juridique Chargeacute de mission Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Emmanuel Rousseau Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
Mme Christine Gueacutetin Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
GEacuteORGIE - GEORGIA
Representative
Mr Konstantin Gedevanishvili Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REPUBLIQUE DU GHANA - REPUBLIC OF GHANA
Representative
H E Mr Kwame Bawuah-Edusei Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Paul King Aryene Minister and Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Ms Hillary Gbedemah Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
GREgraveCE - GREECE
Representative
HE Mr Tassos Kriekoukis Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Franciscos Verros Ambassador Director D1 Directorate of UN International Orga-nisations amp Conferences Ministry of Foreign Affairs
Mr Takis N Sarris Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Ionnis Plotas Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Athena Makri First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Pinelopi Micha Attacheacute
108
GUATEMALA - GUATEMALA
Representative
HE Dr Lars Pira Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Angela Mariacutea Chaacutevez Bietti Minister Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Stephanie Hochstetter Skinner-Klee Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Joseacute Arroyave Prera First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE GUINEacuteE - REPUBLIC OF GUINEA
Repreacutesentant
SE M Boubacar Diallo Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Camara Aboubacar Demba Directeur national adjoint des Affaires judiciaires et consulai-res Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Arafan Kabinegrave Kaba Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DHAIumlTI - REPUBLIC OF HAITI
Representative
Mr Jean-Claude Pierre Minister Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Jean Bony Alexandre Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Mr Frantz Dorsainville Minister Counsellor Ministry of Foreign Affairs
Mr Pierre Mary G Saint-Amour Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Gladys Florestal First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DU HONDURAS - REPUBLIC OF HONDURAS
Representative
HE Mr J Benjamiacuten Zapata Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Gracibel Bu Figueroa Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
109
Mr Mauricio Alfredo Peacuterez Zepeda Second Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE HONGRIE - REPUBLIC OF HUNGARY
Representative
HE Mr Gyula Szelei Kiss Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Dezsouml Horvaacuteth Minister Plenipotentiary and Special Envoy Deputy Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Arpad Prandler Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Advisers
Ms Katalin Buacutezaacutes Senior Adviser Ministry of Foreign Affairs
Ms Orsolya Toacuteth Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE LINDE - REPUBLIC OF INDIA
Representative
HE Mr Hardeep Singh Puri Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mohinder S Grover Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Kumaresan Ilango Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Munu Mahawar First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DINDONEacuteSIE - REPUBLIC OF INDONESIA
Representative
HE Mr Makarim Wibisono Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Eddi Hariyadhi Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Sunu Mahadi Soemarno Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Dewi Ratih Kartonegoro Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
110
REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DIRAN - ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN
Representative
HE Mr Pirooz Hosseini Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
HE Mr Mohammad Reza Alborzi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Seyed Mohammad Kazem Sajjadpour Ambassador Deputy Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Mr Abbas Golriz Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Seyed Mohammad Sadati Nejad Third Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DIRAK - REPUBLIC OF IRAQ
Representative
HE Mr Baha H Al-Shibib Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Majid H Al-Anbaki Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Mayada A Yass First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
IRLANDE - IRELAND
Representative
HE Ms Mary Whelan Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Declan Smyth Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Ms Orla Keane Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
ISLANDE - ICELAND
Representative
Ms Anna Joacutehannsdoacutettir First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Kristjana Sigurbjoumlrnsdoacutettir Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
111
ISRAEumlL - ISRAEL
Representative
HE Mr Itzhak Levanon Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Aharon Leshno Yaar Deputy Director General Head of UN amp IO Division Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Daniel Meron Director Human Rights amp Humanitarian Affairs Division Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Tibor Shalev-Schlosser Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Advisers
Mr Daniel Taub Deputy Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mrs Elea Fauvel Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Karen Dwek Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ITALIE - ITALY
Repreacutesentant
SE M Paolo Bruni Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOf-fice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Valentino Simonetti Ministre Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffi-ce des Nations Unies agrave Genegraveve
M Domenico Fornara Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
Mme Roberta Barberini Conseiller juridique Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Francesco Maria De Stefani Spadafora Premiegraver Secreacutetaire Deacutepartement des Affaires Politiques Multilateacuterales Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
JAMAIumlQUE - JAMAICA
Representative
HE Mr Ransford A Smith Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Pamela Ingleton Foreign Service Officer Ministry of Foreign Affairs and Foreign Trade
Ms Symone Betton First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
112
JAPON - JAPAN
Representative
HE Mr Ichiro Fujisaki Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Shigeru Endo Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Hidenobu Sobashima Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Advisers
Mr Yusuke Arai First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Shu Nakagawa First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Akira Kato Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
ROYAUME HACHEacuteMITE DE JORDANIE - HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN
Representative
HE Mr Musa Burayzat Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representative
Mr Azzam Alameddin Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Hussam Qudah Attacheacute Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rifai Nahla Special Adviser to the Permanent Representative Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU KAZAKHSTAN - REPUBLIC OF KAZAKHSTAN
Representative
HE Mr Kairat Abusseitov Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Arkin Akhmetov Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Murat Zhagiparov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
113
REacutePUBLIQUE DU KENYA - REPUBLIC OF KENYA
Representative
HE Ms Amina C Mohamed Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
HE Mr Philip Richard O Owade Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Peter Kamau Senior economist
REacutePUBLIQUE KIRGHIZE - KYRGYZ REPUBLIC
Representative
HE Mr Muktar Jumaliev Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Muratbek Azymbakiev Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Aidit Erkin First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ulan Daniarov Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETAT DU KOWEIumlT - STATE OF KUWAIT
Representative
HE Mr Dharar Abdul-Razzak Razzooqi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Abdullah KMJ Al-Askar Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Najeeb A A Al-Bader First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Sadiq MS Marafi First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Jawaher Ebraheem Dauij E Al-Sabah Diplomatic Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE POPULAIRE LAO - LAO PEOPLES DEMOCRATIC REPUBLIC
Representative
Mr KhamKheuang Bounteum Deputy Director General Department of Treaties and Laws Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representative
Mr Thiphasone Sengsourinha Legal official Human Rights Division Department of Treaties and Laws Ministry of Foreign Affairs
114
REacutePUBLIQUE DE LETTONIE - REPUBLIC OF LATVIA
Representative
HE Mr Jānis Kārkliņš Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Kristīne Maļinovska Counsellor (Human Rights) Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Katrina Kaktina Deputy Head of International Law Division Ministry of Foreign Affairs
LIBAN - LEBANON
Repreacutesentant
SE M Geacutebran Soufan Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mlle Maya Dagher Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Ahmad Arafa Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE
GREAT SOCIALIST PEOPLES LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA
Representative
HE Ms Najat Al-Hajjaji Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Mr Murad Hamaima Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
PRINCIPAUTEacute DE LIECHTENSTEIN - PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN
Representative
HE Mr Norbert Frick Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Isabel Frommelt Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE LITUANIE - REPUBLIC OF LITHUANIA
Representative
HE Mr Edvardas Borisovas Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
115
Ms Rita Kazragienė Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Valdas Šakalys Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
GRAND-DUCHEacute DE LUXEMBOURG - GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG
Repreacutesentant
SE M Jean Feyder Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
Mme Christine Goy Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
EX-REacutePUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEacuteDOINE - THE FORMER YUGOSLAV REPU-BLIC OF MACEDONIA
Representative
HE Mr Georgi Avramchev Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mrs Beti Jaceva Head of Section for International Law amp Consular Affairs Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Dusko Uzunovski Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Kadrije Salmani Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE MADAGASCAR - REPUBLIC OF MADAGASCAR
Repreacutesentant
SE M Alfred Rambeloson Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Michel Rajoelina Directeur cabinet du Ministegravere des Affaires Etrangegraveres Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Jean-Michel Rasolontjatovo Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DU MALAWI - REPUBLIC OF MALAWI
Representative
Mr Ernest Makawa Treaties Officer Permanent Mission to the United Nations New York
116
MALAISIE - MALAYSIA
Representative
HE Ms King Bee Hsu Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mohamed Zin Amran Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Abidin Zulkifli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DU MALI - REPUBLIC OF MALI
Repreacutesentant
M Mahamdou Oueacutedraogo Chef Section des Accords Multilateacuteraux Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de la Coopeacuteration International
Repreacutesentant suppleacuteant
M Seacutekou Kasseacute Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
MALTE - MALTA
Representative
HE Mr Saviour F Borg Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Raymond Sarsero Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr John Busuttil First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Tony Bonnici First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DU MAROC - KINGDOM OF MOROCCO
Representative
Mr Azzedine Farhane Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Driss Isbayene Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Omar Kadiri Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
MAURICE - MAURITIUS
Representative
HE Mr Shree Baboo Chekitan Servansing Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
117
Alternate Representatives
Mr Mohamed Iqbal Latona Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Umesh Kumar Sookmanee Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Reena Wilfrid-Reneacute Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE - ISLAMIC REPUBLIC OF MAURITANIA
Representative
HE Mr Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mahfoudh Ould Magha First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
MEXIQUE - MEXICO
Representative
HE Mr Luis Alfonso De Alba Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Pablo Macedo Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Erasmo R Martiacutenez Martiacutenez Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Liliana Loacutepez Deputy Director Office of the Legal Advisor Ministry of Foreign Affairs
Mr Juan Manuel Saacutenchez Contreras Third Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Victor Benina Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETATS FEDERES DE MICRONEacuteSIE ndash FEDERATED STATES OF MICRONESIA
Representative
Mr James A Naich Deputy Chief of Mission Embassy of the Federal State of Micronesia Washington
REacutePUBLIQUE DE MOLDOVA - REPUBLIC OF MOLDOVA
Representative
HE Mr Dumitru Croitor Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Mr Victor Moraru Deputy Director Department for Multilateral Cooperation Ministry of Fo-reign Affairs
118
Mr Victor Palii Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PRINCIPAUTEacute DE MONACO - PRINCIPALITY OF MONACO
Repreacutesentant
SE M Philippe Blanchi Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mlle Carole Lanteri Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Alexandre Jahlan Troisiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
MONGOLIE - MONGOLIA
Representative
HE Mr Danzannorov Boldbaatar Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Davaasuren Gerrelmaa Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Amar Amarjargal Officer Law and Treaty Department Ministry of Foreign Affairs
REacutePUBLIQUE DU MOZAMBIQUE - REPUBLIC OF MOZAMBIQUE
Repreacutesentant
SE M Alexandre da Conceiccedilatildeo Zandamela Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiai-re Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Manuel Carlos Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Claacuteudio Dinis Mate Conseiller juridique Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de Coopeacutera-tion
UNION DU MYANMAR - UNION OF MYANMAR
Representative
HE Mr Nyunt Maung Shein Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Nyunt Swe Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Paw Myint Oo Head of Protocol Myanmar Red Cross Society
Mr Kyaw Thu Nyein Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
119
ROYAUME DU NEacutePAL - KINGDOM OF NEPAL
Representative
HE Mr Gyan Chandra Acharya Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Gopal Bahadur Thapa Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
NICARAGUA - NICARAGUA
Representative
HE Ms Alicia Martiacuten Gallegos Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Neacutestor Cruz Toruntildeo First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU NIGER - REPUBLIC OF NIGER
Repreacutesentant
M Laouali Labo Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux Ministegravere des Affaires Etrangegraveres de la Coopeacuteration et de lInteacutegration Africaine
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DU NIGEacuteRIA - FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA
Representative
HE Mr Joseph U Ayalogu Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Stephen M Baba First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr M A Mba Assistant Director First United Nations Division Ministry of Foreign Affairs
Mr U Sarki Minister Advisor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DE NORVEgraveGE - KINGDOM OF NORWAY
Representative
HE Mr Wegger Christian Strommen Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Per-manent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
HE Mr Kjell Eliassen Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Advisers
Ms Astrid Helle Ajamay Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
120
Mr Steinar Lindberg First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Mads Harlem Norwegian Red Cross Society
NOUVELLE-ZEacuteLANDE - NEW ZEALAND
Representative
HE Mr Tim Caughley Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Mary-Anne Crompton Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Charlotte Darlow Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
SULTANAT DOMAN - SULTANATE OF OMAN
Representative
HE Mr Ahmed Mohamed Masoud Al-Riyami Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mohamed Al-Sanfari First Secretary Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Yousuf Issa Al-Zadjali First Secretary Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Nassra Salim Al-Hashimi Second Secretary Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE LOUGANDA - REPUBLIC OF UGANDA
Representative
HE Mr William G Naggaga Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DOUZBEacuteKISTAN - REPUBLIC OF UZBEKISTAN
Representative
Mr Badriddin Obidov First Secretary Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the Uni-ted Nations Office in Geneva
PAKISTAN - PAKISTAN
Representative
HE Mr Masood Khan Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Tehmina Janjua Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
121
Mr Mansoor Ahmad Khan First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PANAMA - PANAMA
Representative
HE Mr Juan Alberto Castillero Correa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Una Alfu de Reyes Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Jorge Feacutelix Corrales Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU PARAGUAY - REPUBLIC OF PARAGUAY
Representative
HE Mr Rigoberto Gauto Vielman Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Gloria Amarilla Acosta Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Monica Addario Davalos International Organisations Directorate Ministry of Foreign Af-fairs
ROYAUME DES PAYS-BAS - KINGDOM OF THE NETHERLANDS
Representative
HE Mr Ian M De Jong Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Olivia Swaak-Goldman Senior Legal Counsel Ministry of Foreign Affairs
Ms Marieumllle Van Kesteren Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Adviser
Ms Mireille Hector Head of International Humanitarian Law Division Netherlands Red Cross Society
PEacuteROU - PERU
Representatives
Mr Antonio Garcia-Revilla Under-Secretary to the Multilateral Affairs Ministry of Foreign Affairs
HE Mr Manuel Rodriguez-Cuadros Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
122
Alternate Representatives
Mr Joseacute Luis Salinas Montes Minister Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Chocano Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Juan Pablo Vegas Torres Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Eliana Beraun Escudero First Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
REacutePUBLIQUE DES PHILIPPINES - REPUBLIC OF THE PHILIPPINES
Representative
HE Mr Enrique A Manalo Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Raly L Tejada Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Jesus Enrique Garcia Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE POLOGNE - REPUBLIC OF POLAND
Representative
HE Mr Zdzisław Rapacki Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Andrzej Misztal Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Ms Margareta Kassangana Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Dorota Markiewicz Zemke Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PORTUGAL - PORTUGAL
Representative
HE Mr Joseacute Caetano Da Costa Pereira Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Carlos Pereira Marques Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Joseacute Seacutergio de Calheiros Da Gama Legal Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
123
Mr Joatildeo Queiroacutes First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETAT DU QATAR - STATE OF QATAR
Representative
HE Mr Nasser Rashid Al Nuaimi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mohamed Abdullah Al Duhaimi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROUMANIE - ROMANIA
Repreacutesentant
HE M Doru Romulus Costea Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesen-tant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Victoria Gavrilescu Directeur Ministegravere des Affaires Etrangegraveres Ministegravere des Affai-res Etrangegraveres
M Constantin Zanfir Colonel Ministegravere de la Deacutefence Nationale
M Costin-Horia Rogoveanu Troisiegraveme secreacutetaire Conseiller Ministegravere des Affaires Etran-gegraveres
M Florin Chitu Conseiller Colonel Ministegravere de la Deacutefence Nationale
Mme Florentina Voicu Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DIRLANDE DU NORD - UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND
Representative
HE Mr Nicholas Thorne Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Helen R Nellthorp First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Ms Helen Upton First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Diane Bell Ministry of Foreign Affairs
Mr Michael Meyer Ministry of Foreign Affairs
FEacuteDEacuteRATION DE RUSSIE - RUSSIAN FEDERATION
Representative
Mr Vladimir Tarabrin Head of Delegation Ministry of Foreign Affairs
124
Alternate Representatives
Mr Stepan Kuzmenkov First Secretary Ministry of Foreign Affairs
Mr Yuri Boychenko First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Sergey Chumarev First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Sergey Kondratiev Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU RWANDA - RWANDESE REPUBLIC
Repreacutesentant
Mr Etienne Nkerabigwi Chargeacute Affaires juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de la Coopeacuteration
M Alphonse Kayitayne
REacutePUBLIQUE DE SAINT-MARIN - REPUBLIC OF SAN MARINO
Repreacutesentant
SE Mme Federica Bigi Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
SAINT-SIEgraveGE - THE HOLY SEE
Repreacutesentant
SE Mgr Silvano M Tomasi Nonce apostolique Observateur permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve et Deacuteleacutegueacute permanent aupregraves des autres organisations interna-tionales agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
RP Antoine Abi Ghamem Attacheacute Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseillers
Dr Tomasi Di Ruzza Expert de Droit
Mme Francesca Merico-Colombo Expert
M Mathieu Maillot Expert
REacutePUBLIQUE DU SEacuteNEacuteGAL - REPUBLIC OF SENEGAL
Repreacutesentant
SE M Ousmane Camara Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Daouda Maliguegraveye Segravene Ministre Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Abdou Niang Adjoint Chef Division Transreacutegionale (DOI) Ministegravere des Affaires Etrangegrave-res
125
Mme Fatou Alamine Locirc Deuxiegraveme Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Mamadou Seck Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
SERBIE-ET-MONTEacuteNEacuteGRO - SERBIA AND MONTENEGRO
Representative
HE Mr Dejan Šahović Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representatives
Mr Miroslav Šulada Deputy Director of the International Legal Affairs Service Ministry of Foreign Affairs
Ms Marina Ivanović Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DES SEYCHELLES - REPUBLIC OF SEYCHELLES
Repreacutesentant
Dr Otto C Meier Boeschenstein Consul Geacuteneacuteral Honoraire
REacutePUBLIQUE DE SINGAPOUR - REPUBLIC OF SINGAPORE
Representative
HE Mr Burhan Gafoor Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Jaya Ratnam Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Kevin Lim First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Pai Ching Koong First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Munwar Basha First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Faith Gan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE SLOVAQUE - SLOVAK REPUBLIC
Representative
HE Mr Igor Grexa Ambassador Director General Legal and Consular Affairs Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representative
Mr Drahoslav Štefaacutenek Chargeacute daffaires ai Deputy Permanent Representative to the Uni-ted Nations Office in Geneva
126
Adviser
Mr Peter Šelepec Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE SLOVEacuteNIE - REPUBLIC OF SLOVENIA
Representative
HE Mr Andrej Logar Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Savin Jogan Chairman of Interdepartmental Commission for International Humanitarian Law
Ms Alenka Markov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REPUBLIQUE DU SOUDAN ndash REPUBLIC OF THE SUDAN
Representative
Mr Elsadig Mustafa Osman Almagly Chargeacute daffaires ai Deputy Permanent Representa-tive to the United Nations Office at Geneva
REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DEacuteMOCRATIQUE DE SRI LANKA - DEMOCRATIC SOCIA-LIST REPUBLIC OF SRI LANKA
Representative
HE Mrs Sarala M Fernando Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr SPW Pathirana Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
SUEgraveDE - SWEDEN
Representative
HE Ms Elisabet Borsiin Bonnier Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mikael Lindvall First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Ann Blomberg First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Pernilla Nilsson Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
127
SUISSE - SWITZERLAND
Repreacutesentant
SE M Paul Seger Ambassadeur Chef de la Direction du Droit International Public Deacutepar-tement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Livia Leu Agosti Ministre Cheffe suppleacuteante de la Division Politique II Afrique - Proche Orient Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Daniel Klingele Chef Section des Droits de lhomme et du droit humanitaire Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Claude Schenker Chef suppleacuteant Section des Traiteacutes internationaux Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
Mme Anyssa Bellal Section des Droits de lhomme et du droit humanitaire Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Roberto Balzaretti Conseiller de Mme Micheline Calmy-Rey Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Reynald Phillippe Veillard Collaborateur scientifique Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
REacutePUBLIQUE ARABE SYRIENNE - SYRIAN ARAB REPUBLIC
Repreacutesentant
SE Dr Bashar Al Shaar Ministre dEtat chargeacute du Croissant Rouge
Repreacutesentants suppleacuteants
SE Dr Bashar Jaafari Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Dr Abdul Rahman Attar Conseiller juridique Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
Dr Ghassan Obeid Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Taher Al Hussami Conseiller Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Hussam-Edin AAla Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Assem Ali Deacutepartement des Organisations Internationales Ministegravere des Affaires Etran-gegraveres
M Ghiath Ibrahim Attacheacute
REacutePUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE - UNITED REPUBLIC OF TANZANIA
Representative
HE Mr Charles Kashasha Mutalemwa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Abdulhaman Kinana National Chairman Tanzanian Red Cross
Mr Lt Col PA Rwegasira Ministry of Defense amp National Service
Mr Alhaj Adam O Kimbisa Secretary General Red Cross
128
Mr Laurian Rugambwa Director of Organisational Department Tanzanian Red Cross
Mr Baraka H Luvanda Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rose Kitandula Legal Officer Ministry of Foreign Affairs
REacutePUBLIQUE DU TCHAD - REPUBLIC OF CHAD
Repreacutesentant
SE M Malloum Bamanga Abbas Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacute-sentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Haoula Brahim Koulamallah Chef Division Droits de lhomme Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Baba Togmian Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE TCHEgraveQUE - CZECH REPUBLIC
Representative
HE Mr Alexander Slabyacute Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Martin Bouček Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Gene-va
Ms Marie Šulcovaacute Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mr Marek Jukl Adviser President of the Czech Red Cross
ROYAUME DE THAIumlLANDE - KINGDOM OF THAILAND
Representative
HE Mr Chaiyong Satjipanon Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Witchu Vejjajiva First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU TIMOR-LESTE - DEMOCRATIC REPUBLIC OF TI-MOR-LESTE
Representative
HE Mr Joseacute Amorim Dias Ambassador at the Mission of the Democratic Republic of Timor Leste to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Alain Dick First Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Emina Skroeder Assistant
129
REacutePUBLIQUE TOGOLAISE - TOGOLESE REPUBLIC
Repreacutesentant
M Koffi A Maxime Assah Ministre Pleacutenipotentiaire Chef de la Division des Affaires Consu-laires agrave la Direction des Affaires Juridiques et Consulaires Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de lIntegration Africaine
REacutePUBLIQUE DE TRINITEacute-ET-TOBAGO - REPUBLIC OF TRINIDAD AND TOBAGO
Representative
Ms Shelley-Ann Clarke-Hinds Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
TUNISIE - TUNISIA
Representative
HE Mr Samir Labidi Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Holla Bachtobji Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Khaled Khiari Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Hatem Landoulsi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
TURQUIE - TURKEY
Representatives
HE Mr Tuumlrkekul Kurtekkın Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Mr Tunc Uumlğduumll Deputy Director General at the Ministry of Foreign Affairs Ministry of Fo-reign Affairs
Alternate Representatives
Mr Asli Uumlğduumll Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Selccediluk Uumlnal First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Halime Ebru Demircan Legal Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
UKRAINE - UKRAINE
Representative
Mr Oleh Shamshur Deputy Foreign Minister of Ukraine
Alternate Representatives
HE Mr Yevhen Bersheda Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
130
Mr Borys Zakharchuk Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Ms Kateryna Sotulenk First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Olena Petrenko Third Secretary Department of UN amp other International Organisations Ministry of Foreign Affairs
Ms Olena Yakovenko Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ivan Usichenko President Ukrainian Red Cross
REacutePUBLIQUE ORIENTALE DE LURUGUAY - ORIENTAL REPUBLIC OF URUGUAY
Representative
HE Mr Guillermo Valles Galmeacutes Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ricardo Gonzaacutelez Arenas Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Ms Alejandra de Bellis First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA - BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENE-ZUELA
Representative
HE Ms Raquel Alexandra Poitevien Cabral Ambassador Deputy Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Enzo Bitteto Gavilanes First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Diego Ibarra Martiacutenez Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM - SOCIALIST REPUBLIC OF VIET NAM
Representative
HE Mr Quang Xuan Anh Ngo Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Quoc Tru Pham Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Tran Nam Trung Dang Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
131
REacutePUBLIQUE DU YEacuteMEN - REPUBLIC OF YEMEN
Representative
HE Mr Farag Saeed Bin Ghanem Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Adel Al-Bakili Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE ZAMBIE - REPUBLIC OF ZAMBIA
Representative
HE Mr Love Mtesa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Encyla Sinjela Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Alfonso Zulu First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
b) Entiteacutes repreacutesenteacutees par des observateurs
PALESTINE - PALESTINE
Representative
HE Dr Mohammad Abu-Koash Ambassador Permanent Observer to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Taissir Al-Adjouri Counsellor Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ibrahim Musa First Secretary Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Osama Mohammad Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Nadine Hassassian Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Gene-va
c) Organisations intergouvernementales
COMMUNAUTEacute EUROPEacuteENNE - EUROPEAN COMMUNITY
Commission europeacuteenne European Commission
HE Mr Carlo Trojan Ambassador Head of the Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
132
Mr Thierry Bechet Minister Counsellor Head of UN Section Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Andreacute Mollard Administrator UN Section Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Conseil de lUnion europeacuteenne Council of the European Union
SE M Jacques Brodin Ambassadeur Chef du Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
M Guus Houttuin Chef adjoint Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
Mlle Anna Athanasopoulou Deuxiegraveme Secreacutetaire Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
LIGUE DES ETATS ARABES - LEAGUE OF ARAB STATES
HE Mr Saad Alfarargi Ambassador Permanent Observer to the United Nations Office in Geneva
Dr Osman El-Hajje Member Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Youcef Tiliouant Premier Attacheacute Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Salah Aeid Member Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
ORGANISATION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE - ORGANISATION FO THE ISLAMIC CONFERENCE
SE M Babacar Ba Ambassadeur Observateur permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Mojtaba Amiri Vahid Observateur Permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Mme Aiumlssata Kane Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
d) Entiteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
COMMISSION PERMANENTE DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE - STANDING COMMISSION OF THE RED CROSS AND RED CRESCENT
HE Dr Mohammed Al-Hadid Chairman
HE Mr Philippe Cuvillier Ambassador Special Representative of the Emblem
Ms Helena Korhonen Head of Secretariat
HRH Princess Margriet of Netherlands Former Chairman
Ms Christina Magnuson Former Special Representative on the Emblem
Ms Erica Tong Junod Assistant
133
FEDERATION INTERNATIONALE DES SOCIETES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROIS-SANT-ROUGE - INTERNATIONAL FEDERATION OF RED CROSS AND RED CRESCENT SOCIETIES
Mr Juan Manuel Suaacuterez del Toro Rivero President of the IFRC
Mr Shimelis Adugna Vice-President of the IFRC
Mr Markku Niskala Secretary General of the IFRC
Mr Ibrahim Osman Director Policy and Relations Division IFRC
Mr Christopher Lamb Adviser International Representation IFRC
Mr Frank Mohrhaurer Manager Governance Support Unit IFRC
Mr Gerrit Pulles Legal Adviser International Representation IFRC
Mr Ali Said Ali Head Middle East and North Africa Department IFRC
Ms Suzanne Johnson Director National Society and Field Support Division IFRC
Mr Luc De Wever Head of Cabinet Office of the Secretary General IFRC
Mr Tore Svenning Expert IFRC
Ms Joy Muller International Representation Officer IFRC
Ms Marie-Franccediloise Borel Officer Media and Public Relations IFRC
Mr Andreacute Doren Head External Relations and Communications IFRC
Ms Siacircn Bowen Manager Media and Public Relations Unit IFRC
Ms Devorah Goldburg Expert IFRC
Ms Carine Layoun Expert IFRC
Ms Anna Segall Expert IFRC
Mr Knut Kaspersen Expert IFRC
COMITEacute INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR) - INTERNATIONAL COMMIT-TEE OF THE RED CROSS
M Jakob Kellenberger Preacutesident CICR
M Franccedilois Bugnion Directeur du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
M Jean-Philippe Lavoyer Chef de la division juridique CICR
M Jean-Luc Blondel Conseiller du Preacutesident du CICR
M Knut Doumlrmann Chef adjoint de la Division Juridique CICR
M Jean-Christophe Sandoz Conseiller juriste attacheacute agrave la direction du Deacutepartement du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
M Baptiste Rolle Conseiller Division de la doctrine et de la coopeacuteration au sein du CICR
Mme Eva Svoboda Cheffe adjointe de lrsquouniteacute de Diplomatie humanitaire
M Zidane Meriboute Conseiller Direction des Opeacuterations CICR
Mme Suzanne Swann Cheffe des Operations pour le Proche-Orient
M Jean-Luc Metzker Conseiller attacheacute agrave la direction du Deacutepartement du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
Mme Anne Ryniker Conseillegravere juriste Division juridique CICR
M Jean-Franccedilois Queacuteguiner Conseiller juriste Division juridique CICR
134
M Freacutedeacuteric Fournier Conseiller diplomatique
M Olivier Duumlrr Conseiller
Mme Antonella Notari Porte-parole du CICR Cheffe de la Division de presse
M Ian Piper Attacheacute de presse Division de la presse CICR
SYRIAN ARAB RED CRESCENT SOCIETY
Mr Abdulrahman Attar President Syrian Arab Red Crescent Society
PALESTINE RED CRESCENT SOCIETY
Mr Younis Al-Khatib President Palestine Red Crescent Society
RED CROSS SOCIETY OF ERITREA
Sister Kidane Alganesh Secretary General Red Cross Society of Eritrea
MAGEN DAVID ADOM
Mr Noam Yifrach Chairman MDA
Mr Uri Geller President Friends of MDA
Mr Moshe Elbaz Member MDA Executive Council
Mr Simon Alfasi Member MDA Executive Council
Mr Avi Shmida Member MDA Executive Council
Mr Ychiel Goldshtein MDA Policy Division
Ms Pirhya Heinan Member MDA Executive Council
Mr Stuart Alan Jackson Member MDA Executive Council
Mr Nicolas Poznansky Member MDA Executive Council
Mr Doron Nachun Member MDA Executive Council
Mr Avraham Shmidt Member MDA Executive Council
Mr Shimshon Shtrang Assistant to Mr Uri Geller
e) Le systegraveme des Nations Unies
NATIONS-UNIES - UNITED NATIONS
Ms Daphna Shraga Principal Legal Advisor United Nations
Mr Ricardo Espinosa Liaison Officer NGO United Nations
III
Note liminaire Les documents officiels ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres conformeacutement aux articles 15(c) 51 53 et 54(1) du regraveglement interne de la Confeacuterence di-plomatique sur lrsquoadoption du Protocole III En outre la publication fait partie des tacircches du Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 et 2005 La documentation est publieacutee dans les six langues officielles de la Confeacuterence soit langlais larabe le chinois lespagnol le franccedilais et le russe La liste des participants deacutetailleacutee nest publieacutee quen version mixte franccedilais-anglais Quant aux discours reproduits seul le texte prononceacute fait foi
IV
Table des matiegraveres PREMIEgraveRE PARTIE PHASE PREacutePARATOIRE 1
1 Note diplomatique du 7 novembre 2005 du Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres agrave lrsquointention des Etats parties aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 1
2 Projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave ladoption dun signe distinctif additionnel (Protocole III) 3 a) Le projet 3 b) Texte du projet de troisiegraveme Protocole additionnel (12 octobre 2000) 3
DEUXIEgraveME PARTIE LES ACTES DE LA CONFEacuteRENCE DIPLOMATIQUE 4
3 Acte final et annexes 4 a) Acte final 4 b) Annexe 1 Liste des Hautes parties contractantes participant agrave la
Confeacuterence diplomatique sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve 7
c) Annexe 2 Liste des observateurs et inviteacutes repreacutesenteacutes agrave la Confeacuterence 27
d) Annexe 3 Ordre du jour de la Confeacuterence diplomatique 28 e) Annexe 4 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct
1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) 29 4 Nomination des membres des Comiteacutes 37
a) Nomination des membres du Bureau 37 b) Nomination des membres du Comiteacute de reacutedaction (15 membres) 37 c) Nomination des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs
(9 membres) 37 5 Regraveglement interne de la Confeacuterence diplomatique 38 6 Allocutions liminaires 49
a) Discours inaugural de la ministre des affaires eacutetrangegraveres suisse Madame Micheline Calmy-Rey le 5 deacutecembre 2005 49
b) Allocution drsquoouverture du Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge Monsieur Jakob Kellenberger le 5 deacutecembre 2005 52
c) Introduction au projet de troisiegraveme Protocole additionnel par Franccedilois Bugnion directeur du droit international et de la coopeacuteration Comiteacute international de la Croix-Rouge le 5 deacutecembre 2005 54
7 Compte rendu des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence diplomatique 57 a) Compte rendu analytique de la 1egravere seacuteance pleacuteniegravere 57 b) Compte rendu analytique de la 2egraveme seacuteance pleacuteniegravere 62 c) Compte rendu analytique de la 3egraveme seacuteance pleacuteniegravere 67 d) Compte rendu analytique de la 4egraveme seacuteance pleacuteniegravere 68 e) Compte rendu analytique de la 5egraveme seacuteance pleacuteniegravere 68 f) Compte rendu analytique de la 6egraveme seacuteance pleacuteniegravere 69 g) Compte rendu analytique de la 7egraveme seacuteance pleacuteniegravere 69 h) Compte rendu analytique de la 8egraveme seacuteance pleacuteniegravere 71 i) Compte rendu analytique de la 9egraveme seacuteance pleacuteniegravere 73
8 Rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs 84 a) Rapport 84
V
b) Annexe 1 Etats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lrsquoActe final 84 c) Annexe 2 Liste des Etats preacutesents ne pouvant ni voter ni signer lrsquoActe
final 86 9 Amendements soumis par le Pakistan et le Yeacutemen qui ont eacuteteacute proposeacutes
par les Etats de lOrganisation de la Confeacuterence islamique 86 a) Texte des amendements 86 b) Reacutesultat du vote sur les amendements effectueacute le 8 deacutecembre agrave 00h45 88 c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des
amendements 88 d) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les
amendements 89 e) Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote 89
10 Reacutesultat du vote sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel 91 a) Reacutesultat du vote effectueacute le 8 deacutecembre agrave 01h20 91 b) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Protocole
91 c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protocole 92 d) Liste des Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du
vote 92 11 Liste deacutetailleacutee des deacuteleacutegueacutes et des participants agrave la Confeacuterence 93
a) Deacuteleacutegueacutes des Etats 93 b) Entiteacutes repreacutesenteacutees par des observateurs 131 c) Organisations intergouvernementales 131 d) Entiteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 132 e) Le systegraveme des Nations Unies 134
1
Premiegravere partie Phase preacuteparatoire 1 Note diplomatique du 7 novembre 2005 du Deacutepartement feacutedeacuteral
des affaires eacutetrangegraveres agrave lrsquointention des Etats parties aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949
LAmbassade de Suisse preacutesente ses compliments au Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres de [hellip] et suite aux notes du [hellip] et du [hellip] ainsi quaux communications des 14 et 30 septem-bre 2005 quelle a adresseacutees aux Missions permanentes aupregraves des Nations Unies agrave Genegrave-ve a lhonneur drsquoinformer les autoriteacutes [hellip] de ce qui suit
Le Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 a deacutecideacute de convoquer une Confeacuterence diplomati-que des Hautes parties contractantes en vue de ladoption dun troisiegraveme Protocole addi-tionnel aux Conventions de Genegraveve reconnaissant un emblegraveme distinctif additionnel
Cette deacutecision se fonde sur les consultations meneacutees par le deacutepositaire depuis mars de cette anneacutee y compris sur les reacutesultats des discussions informelles qui ont eu lieu agrave Genegraveve les 12 et 13 septembre 2005 entre toutes les parties inteacuteresseacutees et les progregraves accomplis depuis lors pour reacutepondre aux preacuteoccupations dun certain nombre dEacutetats parties concernant lusa-ge territorial de lemblegraveme et lrsquoaire geacuteographique des activiteacutes opeacuterationnelles et des compeacute-tences des Socieacuteteacutes nationales conformeacutement aux statuts et regraveglements du Mouvement de la Croix Rouge et du Croissant Rouge Le deacutepositaire poursuivra ses efforts afin que des progregraves ulteacuterieurs soient accomplis quant agrave ces questions et pour preacuteparer le terrain pour une confeacuterence harmonieuse et consensuelle
La Confeacuterence se tiendra agrave Genegraveve les 5 et 6 deacutecembre 2005 au Centre International de Confeacuterences Genegraveve Le deacutepositaire estime qursquoelle ne durera pas plus de deux jours Neacuteanmoins les Hautes parties contractantes sont prieacutees de bien vouloir prendre toutes les dispositions utiles afin que leur deacuteleacutegation puisse ecirctre disponible pour la Confeacuterence jus-qursquoau 7 deacutecembre au cas ougrave une extension devait srsquoaveacuterer neacutecessaire
Le Conseil feacutedeacuteral serait reconnaissant aux autoriteacutes [hellip] si elles pouvaient lui faire parvenir le formulaire dinscription agrave la Confeacuterence diplomatique qui est joint dans lannexe 1 avant le 22 novembre 2005 Les informations geacuteneacuterales concernant la Confeacuterence se trouvent dans lannexe 2 de la preacutesente note
Le projet de protocole et le projet de regraveglement inteacuterieur ont eacuteteacute envoyeacutes aux autoriteacutes de [hellip] par note du [hellip] mai 2005 Ils ont recueilli un large consensus et seront donc utiliseacutes comme base des travaux de la Confeacuterence (dans le cas du projet de regraveglement inteacuterieur un paragra-phe mis en eacutevidence dans le projet afin de pouvoir srsquoy reacutefeacuterer facilement a eacuteteacute rajouteacute) Pour des besoins de reacutefeacuterence les textes sont joints agrave nouveau dans les annexes 3 et 4
Le regraveglement inteacuterieur preacutevoyant que la Confeacuterence ne deacutebattra que des propositions qui au-ront eacuteteacute communiqueacutees agrave toutes les deacuteleacutegations le deacutepositaire invite les Hautes parties contractantes agrave bien vouloir faire parvenir toute proposition devant ecirctre soumise agrave la Confeacute-rence par eacutecrit et dans lune des six langues de la Confeacuterence au Secreacutetariat de la Confeacute-rence agrave Genegraveve (mecircme adresse que pour les inscriptions) au plus tard le 27 novembre 2005 pour des raisons de traduction
Selon lusage les repreacutesentants des Hautes parties contractantes preacutesents agrave la Confeacuterence devront deacutetenir les pleins pouvoirs de leur gouvernement pour ecirctre habiliteacutes agrave agir en son nom Les documents doivent ecirctre signeacutes par le chef de lEacutetat ou du Gouvernement ou par le Ministre des affaires eacutetrangegraveres
2
La preacutesente invitation et ses annexes sont adresseacutees agrave toutes les Missions permanentes au-pregraves des Nations Unies agrave Genegraveve
LAmbassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministegravere des affaires eacutetrangegraveres d [hellip] lassurance de sa haute consideacuteration
3
2 Projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave ladoption dun signe distinctif additionnel (Protocole III)
a) Le projet Une premiegravere version du Protocole additionnel a eacuteteacute transmise par le Comiteacute internatio-nal de la Croix-Rouge (CICR) au gouvernement suisse qui lrsquoa envoyeacutee aux Etats parties aux Conventions de Genegraveve le 5 juillet 2000
La deuxiegraveme version du 12 octobre 2000 a pris en compte les neacutegociations de lrsquoeacuteteacute et a ensuite constitueacute la base des discussions de la Confeacuterence diplomatique du 5 au 8 deacute-cembre 2005 Ce projet de troisiegraveme Protocole additionnel a eacuteteacute preacutepareacute par le CICR en consultation avec la Feacutedeacuteration internationale des socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) Le texte est le fruit des discussions du Groupe de travail conjoint creacuteeacute par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformeacutement au mandat assigneacute par la Reacutesolution 3 de la 27e Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et des consultations qui ont suivi
b) Texte du projet de troisiegraveme Protocole additionnel (12 octobre 2000) Le projet de troisiegraveme Protocole additionnel du 12 octobre 2000 est identique agrave la version adopteacutee par la Confeacuterence diplomatique du 8 deacutecembre 2005 Veuillez donc vous reacutefeacuterer au document adopteacute ci-dessous
4
Deuxiegraveme partie Les actes de la Confeacuterence diplo-matique 3 Acte final et annexes
a) Acte final
1 La Confeacuterence diplomatique convoqueacutee par le Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacute-positaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977 en vue de lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) srsquoest tenue agrave Genegraveve Suisse du 5 au 8 deacutecembre 2005
2 Les deacuteleacutegations de 144 Hautes parties contractantes aux Conventions de Genegraveve ont par-ticipeacute agrave la Confeacuterence La liste des Hautes parties contractantes participantes figure agrave lrsquoannexe 1
3 La liste des observateurs preacutesents agrave la Confeacuterence figure agrave lrsquoannexe 2
4 Le Comiteacute international de la Croix-Rouge (CICR) la Feacutedeacuteration internationale des Socieacute-teacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Feacutedeacuteration internationale) et la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont participeacute aux travaux de la Confeacute-rence en qualiteacute drsquoexperts
5 La Confeacuterence eacutetait saisie drsquoun projet de Protocole III preacutepareacute par le CICR en consultation avec la Feacutedeacuteration internationale agrave la suite des discussions meneacutees au sein drsquoun groupe de travail conjoint eacutetabli par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformeacutement au mandat que lui avait confeacutereacute la reacutesolution 3 de la XXVIIe Confeacuteren-ce internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de consultations ulteacuterieures et mis en circulation le 12 octobre 2000 par le deacutepositaire
6 Au point 1 de lrsquoordre du jour le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence lrsquoAmbassadeur Didier Pfirter (Suisse) a ouvert la Confeacuterence le 5 deacutecembre 2005
7 Au point 2 de lrsquoordre du jour la Conseillegravere feacutedeacuterale Micheline Calmy-Rey Cheffe du Deacute-partement feacutedeacuteral des Affaires eacutetrangegraveres de la Suisse et M Jakob Kellenberger Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge ont prononceacute des allocutions drsquoouverture
8 Au point 3 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a eacutelu comme Preacutesident lrsquoAmbassadeur Blaise Godet Repreacutesentant permanent de la Suisse aupregraves de lrsquoOffice des Nations Unies agrave Genegrave-ve
9 Au point 4 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a adopteacute son regraveglement interne fondeacute sur le projet de regraveglement transmis le 30 mai 2005 par le deacutepositaire aux Hautes parties contrac-tantes aux Conventions de Genegraveve de 1949
10 Au point 5 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a approuveacute le projet drsquoordre du jour preacutesenteacute par le deacutepositaire (annexe 3)
5
11 Au point 6 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a eacutelu les repreacutesentants des Hautes parties contractantes suivantes comme Vice-Preacutesidents Afghanistan Autriche Chili Reacutepublique populaire de Chine Reacutepublique de Coreacutee Reacutepublique deacutemocratique du Congo Croatie Eacutequateur Espagne Etats-Unis drsquoAmeacuterique Feacutedeacuteration de Russie Ghana Honduras Libye Mauritanie Mexique Neacutepal Norvegravege Ouganda Pakistan Slovaquie Tanzanie Timor-Leste
12 Aux points 7 et 8 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a constitueacute les organes suivants conformeacutement agrave son regraveglement interne
Bureau Preacutesident de la Confeacuterence Vice-Preacutesidents de la Confeacuterence Preacutesident du Comiteacute de reacutedac-tion Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs et Secreacutetaire geacuteneacuteral
Comiteacute de reacutedaction Afrique du Sud (preacutesidence) Breacutesil Costa Rica Etats-Unis drsquoAmeacuterique Eacutethiopie Japon Nouvel-le-Zeacutelande Nigeacuteria Pakistan Roumanie Reacutepu-blique arabe syrienne Royaume hacheacutemite de Jordanie Royaume-Uni Seacuteneacutegal et Sloveacutenie
Commission de veacuterification des pouvoirs Chili (preacutesidence) Australie Canada Reacutepubli-que du Congo Reacutepublique de Coreacutee Guatema-la Madagascar Reacutepublique arabe syrienne Ukraine
13 Au point 9 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a tenu un deacutebat geacuteneacuteral durant lequel des deacuteclarations ont eacuteteacute faites par les repreacutesentants de 57 Hautes parties contractantes dont certains se sont exprimeacutes au nom de groupes drsquoEacutetats La Confeacuterence a en outre entendu les deacuteclarations drsquoobservateurs et de participants inviteacutes en qualiteacute drsquoexperts
14 La Confeacuterence a entendu les deacuteclarations du CICR et de la Feacutedeacuteration internationale au sujet du nom de lrsquoemblegraveme additionnel Bien que le Protocole III fasse reacutefeacuterence agrave ce signe distinctif en tant qulaquo emblegraveme du troisiegraveme Protocole raquo le CICR et la Feacutedeacuteration internatio-nale ont communiqueacute agrave la Confeacuterence que lrsquoappellation laquo cristal rouge raquo se reacutepandait et se-rait adopteacutee officiellement agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
15 Le Preacutesident a fait savoir agrave la Confeacuterence que suite aux discussions informelles tenues les 12 et 13 septembre 2005 par les Hautes parties contractantes la Suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve avait conduit drsquointenses consultations Celles-ci ont abouti agrave la signature le 28 novembre 2005 agrave Genegraveve drsquoun protocole drsquoaccord et drsquoun accord portant sur des arrangements opeacuterationnels entre le Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Crois-sant-Rouge palestinien qui ont eacuteteacute conclus dans le but de faciliter lrsquoadoption du Protocole III et drsquoouvrir la voie agrave lrsquoadmission de ces deux Socieacuteteacutes au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
16 La Confeacuterence a aussi eacuteteacute informeacutee du fait que la Suisse accepte de suivre la mise en œuvre du protocole drsquoaccord et de lrsquoaccord portant sur des arrangements opeacuterationnels en
6
coopeacuteration eacutetroite avec le CICR et la Feacutedeacuteration internationale et dans le respect de leurs mandats respectifs ainsi que de faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
17 Le Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs a preacutesenteacute son rapport La Commission a proposeacute que soient accepteacutes les pouvoirs de 144 deacuteleacutegations qui ont en conseacutequence eacuteteacute autoriseacutees agrave participer au vote La Confeacuterence a adopteacute le rapport de la Commission mettant ainsi fin au deacutebat au titre du point 9 de lrsquoordre du jour
18 Conformeacutement au point 10 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence est alors passeacutee agrave lrsquoadoption du Protocole III Les deacuteleacutegations du Pakistan et du Yeacutemen avaient auparavant proposeacute treize amendements qui beacuteneacuteficiaient du soutien des pays membres de lrsquoOrganisation de la Confeacuterence islamique (OCI) Agrave la demande du Pakistan il a eacuteteacute proceacutedeacute agrave un vote par appel nominal sur lrsquoensemble de ces amendements au Protocole III les reacutesultats eacutetant les sui-vants
Votes exprimeacutes 107
Votes en faveur des amendements 35
Votes contre les amendements 72
Abstentions 29
Majoriteacute des deux tiers requise pour accepter les amendements
conformeacutement agrave lrsquoarticle 37 paragraphe 2 du regraveglement interne 72
19 Des explications du vote ont eacuteteacute donneacutees par les deacuteleacutegations de lrsquoInde du Chili de la Co-lombie de la Feacutedeacuteration de Russie du Breacutesil et du Venezuela
20 La majoriteacute des deux tiers requise en application de lrsquoarticle 37 paragraphe 2 du regravegle-ment interne nrsquoayant pas eacuteteacute obtenue les amendements ont eacuteteacute rejeteacutes par la Confeacuterence
21 Le Protocole III a ensuite eacuteteacute soumis au vote par appel nominal agrave la demande de la Reacute-publique arabe syrienne les reacutesultats eacutetant les suivants
Votes exprimeacutes 125
Votes en faveur de lrsquoadoption du Protocole III 98
Votes contre lrsquoadoption du Protocole III 27
Abstentions 10
Majoriteacute des deux tiers requise pour accepter le Protocole III
conformeacutement agrave lrsquoarticle 37 paragraphe 1 du regraveglement interne 84
22 Des explications du vote ont eacuteteacute donneacutees par les deacuteleacutegations de la Reacutepublique populaire de Chine du Royaume hacheacutemite de Jordanie de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo du Liban de Singapour de la Feacutedeacuteration de Russie du Kenya de la Turquie du Saint-Siegravege du Pakistan de la Reacutepublique arabe drsquoEacutegypte et drsquoIsraeumll
7
23 La majoriteacute des deux tiers requise en application de lrsquoarticle 37 paragraphe 1 du regravegle-ment interne ayant eacuteteacute obtenue la Confeacuterence a adopteacute le 8 deacutecembre 2005 le Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe dis-tinctif additionnel dont les copies certifieacutees conformes des textes franccedilais anglais et espa-gnol sont annexeacutees au preacutesent Acte final (annexe 4)
24 Sur proposition de son Preacutesident la Confeacuterence a donneacute pour mandat au deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels drsquoeacutetablir lrsquoActe final de la Confeacuterence Le Preacutesident a ensuite clos la Confeacuterence le 8 deacutecembre 2005
25 Le Protocole III a eacuteteacute ouvert agrave la signature sous reacuteserve de ratification le mecircme jour conformeacutement agrave son article 8 Il restera ouvert agrave la signature au Deacutepartement feacutedeacuteral des Affaires eacutetrangegraveres de la Suisse agrave Berne jusqursquoau 7 deacutecembre 2006 date apregraves laquelle il sera ouvert agrave lrsquoadheacutesion en application de son article 10
26 Apregraves son entreacutee en vigueur le Protocole III sera transmis par le deacutepositaire au Secreacutetai-re geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies aux fins drsquoenregistrement et de publication
27 Le preacutesent Acte final a eacuteteacute eacutetabli par le deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels conformeacutement au mandat que lui a confeacutereacute la Confeacuteren-ce le 8 deacutecembre 2005
FAIT agrave Berne le 31 janvier 2006 en anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe lrsquooriginal et les documents annexeacutes devant ecirctre deacuteposeacutes dans les archives de la Confeacutedeacutera-tion suisse
b) Annexe 1 Liste des Hautes parties contractantes participant agrave la Confeacuterence diplomatique sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve
Liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DAFGHANISTAN
ISLAMIC REPUBLIC OF AFGHANISTAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE AFGANISTAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА АФГАНИСТАН 阿富汗伊斯兰共和国
الإسلامية جمهورية أفغانستان
2 REacutePUBLIQUE DrsquoAFRIQUE DU SUD REPUBLIC OF SOUTH AFRICA REPUacuteBLICA DE SUDAacuteFRICA ЮЖНО-АФРИКАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 南非共和国
يقياأفر جنوب جمهورية
8
3 REacutePUBLIQUE DALBANIE REPUBLIC OF ALBANIA REPUacuteBLICA DE ALBANIA РЕСПУБЛИКА АЛБАНИЯ 阿尔巴尼亚共和国
ألبانيا جمهورية
4 REacutePUBLIQUE ALGEacuteRIENNE DEacuteMOCRATIQUE ET POPULAIRE PEOPLES DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA REPUacuteBLICA ARGELINA DEMOCRAacuteTICA Y POPULAR АЛЖИРСКАЯ НАРОДНАЯ ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿尔及利亚民主人民共和国
الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية
5 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DrsquoALLEMAGNE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY REPUacuteBLICA FEDERAL DE ALEMANIA ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА ГЕРМАНИЯ 德意志联邦共和国
جمهورية ألمانيا الاتحادية
6 PRINCIPAUTEacute DANDORRE PRINCIPALITY OF ANDORRA PRINCIPADO DE ANDORRA КНЯЖЕСТВО АНДОРРА 安道尔公国
أندورا إمارة
7 ROYAUME DARABIE SAOUDITE KINGDOM OF SAUDI ARABIA REINO DE ARABIA SAUDITA КОРОЛЕВСТВО САУДОВСКАЯ АРАВИЯ 沙特阿拉伯王国
السعودية العربية المملكة 8 REacutePUBLIQUE ARGENTINE
ARGENTINE REPUBLIC REPUacuteBLICA ARGENTINA АРГЕНТИНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿根廷共和国
الأرجنتين جمهورية 9 REacutePUBLIQUE DARMEacuteNIE
REPUBLIC OF ARMENIA REPUacuteBLICA DE ARMENIA РЕСПУБЛИКА АРМЕНИЯ 亚美尼亚共和国
أرمينيا جمهورية
10 AUSTRALIE AUSTRALIA AUSTRALIA АВСТРАЛИЯ
9
澳大利亚
أستراليا
11 REacutePUBLIQUE DrsquoAUTRICHE REPUBLIC OF AUSTRIA REPUacuteBLICA DE AUSTRIA АВСТРИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 奥地利共和国
جمهورية النمسا
12 REacutePUBLIQUE DAZERBAIumlDJAN REPUBLIC OF AZERBAIJAN REPUacuteBLICA DE AZERBAIYAacuteN АЗЕРБАЙДЖАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿塞拜疆共和国
الأذربيجانية الجمهورية
13 ROYAUME DE BAHREIumlN KINGDOM OF BAHRAIN REINO DE BAHREIN КОРОЛЕВСТВО БАХРЕЙН 巴林王国
البحرين مملكة
14 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH PEOPLES REPUBLIC OF BANGLADESH REPUacuteBLICA POPULAR DE BANGLADESH НАРОДНАЯ РЕСПУБЛИКА БАНГЛАДЕШ 孟加拉人民共和国
الشعبية بنغلاديش جمهورية 15 REacutePUBLIQUE DU BEacuteLARUS
REPUBLIC OF BELARUS REPUacuteBLICA DE BELARUacuteS РЕСПУБЛИКА БЕЛАРУСЬ 白俄罗斯共和国
بيلاروس جمهورية
16 ROYAUME DE BELGIQUE KINGDOM OF BELGIUM REINO DE BEacuteLGICA КОРОЛЕВСТВО БЕЛЬГИЯ 比利时王国
مملكة بلجيكا
17 ROYAUME DU BHOUTAN KINGDOM OF BHUTAN REINO DE BUTAacuteN КОРОЛЕВСТВО БУТАН 不丹王国
بوتان مملكة
10
18 REacutePUBLIQUE DE BOLIVIE REPUBLIC OF BOLIVIA REPUacuteBLICA DE BOLIVIA РЕСПУБЛИКА БОЛИВИЯ 玻利维亚共和国
بوليفيا جمهورية
19 BOSNIE ET HERZEacuteGOVINE BOSNIA AND HERZEGOVINA BOSNIA Y HERZEGOVINA РЕСПУБЛИКА БОСНИЯ И ГЕРЦЕГОВИНА 波斯尼亚和黑塞哥维那共和国
والهرسك البوسنة
20 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRATIVE DU BREacuteSIL FEDERATIVE REPUBLIC OF BRAZIL REPUacuteBLICA FEDERATIVA DEL BRASIL ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА БРАЗИЛИЯ 巴西联邦共和国
الجمهورية الاتحادية البرازيلية
21 REacutePUBLIQUE DE BULGARIE REPUBLIC OF BULGARIA REPUacuteBLICA DE BULGARIA РЕСПУБЛИКА БОЛГАРИЯ 保加利亚共和国
بلغاريا جمهورية 22 REacutePUBLIQUE DU BURUNDI
REPUBLIC OF BURUNDI REPUacuteBLICA DE BURUNDI РЕСПУБЛИКА БУРУНДИ 布隆迪共和国
بوروندي جمهورية
23 ROYAUME DU CAMBODGE KINGDOM OF CAMBODIA REINO DE CAMBOYA КОРОЛЕВСТВО КАМБОДЖА 柬埔寨王国
كمبوديا مملكة
24 CANADA CANADA CANADAacute КАНАДА 加拿大
كندا
25 REacutePUBLIQUE DU CAP-VERT REPUBLIC OF CAPE VERDE REPUacuteBLICA DE CAPO VERDE РЕСПУБЛИКА КАБО-ВЕРДЕ
11
佛得角共和国
الأخضر الرأس جمهورية
26 REacutePUBLIQUE DU CHILI REPUBLIC OF CHILE REPUacuteBLICA DE CHILE РЕСПУБЛИКА ЧИЛИ 智利共和国 جمهورية شيلي
27 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
PEOPLES REPUBLIC OF CHINA REPUacuteBLICA POPULAR CHINA КИТАЙСКАЯ НАРОДНАЯ РЕСПУБЛИКА 中华人民共和国
الشعبية الصين جمهورية
28 REacutePUBLIQUE DE CHYPRE REPUBLIC OF CYPRUS REPUacuteBLICA DE CHIPRE РЕСПУБЛИКА КИПР 塞浦路斯共和国
قبرص جمهورية
29 REacutePUBLIQUE DE COLOMBIE REPUBLIC OF COLOMBIA REPUacuteBLICA DE COLOMBIA РЕСПУБЛИКА КОЛУМБИЯ 哥伦比亚共和国
جمهورية كولومبيا
30 UNION DES COMORES UNION OF THE COMOROS UNIOacuteN DE LAS COMORAS СОЮЗ КОМОРСКИХ ОСТРОВОВ 科摩罗联盟
القمر اتحاد جزر
31 REacutePUBLIQUE DU CONGO REPUBLIC OF THE CONGO REPUacuteBLICA DEL CONGO РЕСПУБЛИКА КОНГО 刚果共和国
الكونغو مهوريةج
32 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU CONGO DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA DEL CONGO ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА КОНГО 刚果民主共和国
الديمقراطية الكونغو جمهورية
12
33 REacutePUBLIQUE DE COREacuteE REPUBLIC OF KOREA REPUacuteBLICA DE COREA РЕСПУБЛИКА КОРЕЯ 大韩民国
كوريا جمهورية
34 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DEacuteMOCRATIQUE DE COREacuteE DEMOCRATIC PEOPLES REPUBLIC OF KOREA REPUacuteBLICA POPULAR DEMOCRAacuteTICA DE COREA КОРЕЙСКАЯ НАРОДНО-ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 朝鲜民主主义人民共和国
الديمقراطية الشعبية كوريا جمهورية
35 REacutePUBLIQUE DU COSTA RICA REPUBLIC OF COSTA RICA REPUacuteBLICA DE COSTA RICA РЕСПУБЛИКА КОСТА-РИКА 哥斯达黎加共和国
كوستاريكا جمهورية
36 REacutePUBLIQUE DE COcircTE DIVOIRE REPUBLIC OF COcircTE DIVOIRE REPUacuteBLICA DE COcircTE DIVOIRE РЕСПУБЛИКА КОТ-ДИВУАР 科特迪瓦共和国
ديفوار كوت جمهورية
37 REacutePUBLIQUE DE CROATIE REPUBLIC OF CROATIA REPUacuteBLICA DE CROACIA РЕСПУБЛИКА ХОРВАТИЯ 克罗地亚共和国
كرواتيا جمهورية
38 REacutePUBLIQUE DE CUBA REPUBLIC OF CUBA REPUacuteBLICA DE CUBA РЕСПУБЛИКА КУБА 古巴共和国
كوبا جمهورية
39 ROYAUME DU DANEMARK KINGDOM OF DENMARK REINO DE DINAMARCA КОРОЛЕВСТВО ДАНИЯ 丹麦王国
ملكة الدانمركم
40 REacutePUBLIQUE DOMINICAINE DOMINICAN REPUBLIC REPUacuteBLICA DOMINICANA ДОМИНИКАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА
13
多米尼加共和国
الجمهورية الدومينيكية
41 REacutePUBLIQUE ARABE DEacuteGYPTE ARAB REPUBLIC OF EGYPT REPUacuteBLICA ARABE DE EGIPTO АРАБСКАЯ РЕСПУБЛИКА ЕГИПЕТ 阿拉伯埃及共和国
العربية مصر جمهورية
42 REacutePUBLIQUE DEL SALVADOR REPUBLIC OF EL SALVADOR REPUacuteBLICA DE EL SALVADOR РЕСПУБЛИКА ЭЛЬ-САЛЬВАДОР 萨尔瓦多共和国
السلفادور جمهورية
43 EacuteMIRATS ARABES UNIS UNITED ARAB EMIRATES EMIRATOS AacuteRABES UNIDOS ОБЪЕДИНЕННЫЕ АРАБСКИЕ ЭМИРАТЫ 阿拉伯联合酋长国
المتحدة العربية الإمارات
44 REacutePUBLIQUE DE LEacuteQUATEUR REPUBLIC OF ECUADOR REPUacuteBLICA DEL ECUADOR РЕСПУБЛИКА ЭКВАДОР 厄瓜多尔共合国
الإكوادور جمهورية
45 EacuteTAT DrsquoEacuteRYTHREacuteE ERITREA ERITREA ЭРИТРЕЯ 厄立特里亚国
دولة إريتريا
46 ROYAUME DrsquoESPAGNE KINGDOM OF SPAIN REINO DE ESPANtildeA КОРОЛЕВСТВО ИСПАНИЯ 西班牙王国
مملكة إسبانيا
47 REacutePUBLIQUE DESTONIE REPUBLIC OF ESTONIA REPUacuteBLICA DE ESTONIA ЭСТОНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 爱沙尼亚共和国
إستونيا جمهورية
14
48 ETATS-UNIS DAMEacuteRIQUE UNITED STATES OF AMERICA ESTADOS UNIDOS DE AMEacuteRICA СОЕДИНЕННЫЕ ШТАТЫ АМЕРИКИ 美利坚合众国
كيةالأمري المتحدة الولايات
49 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE ET DEacuteMOCRATIQUE DEacuteTHIOPIE FEDERAL DEMOCRATIC REPUBLIC OF ETHIOPIA REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA FEDERAL DE ETIOPIacuteA ФЕДЕРАТИВНАЯ ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ЭФИОПИЯ 埃塞俄比亚联邦民主共和国
الاتحادية الديمقراطية إثيوبيا جمهورية
50 REacutePUBLIQUE DE FINLANDE REPUBLIC OF FINLAND REPUacuteBLICA DE FINLANDIA ФИНЛЯНДСКАЯ РЕСПУБЛИКА 芬兰共和国
جمهورية فنلندا
51 REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE FRENCH REPUBLIC REPUacuteBLICA FRANCESA ФРАНЦУЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 法兰西共和国
الجمهورية الفرنسية
52 GEacuteORGIE GEORGIA GEORGIA ГРУЗИЯ 格鲁吉亚
جورجيا
53 REacutePUBLIQUE DU GHANA REPUBLIC OF GHANA REPUacuteBLICA DE GHANA РЕСПУБЛИКА ГАНА 加纳共和国
غانا جمهورية
54 REacutePUBLIQUE HELLEacuteNIQUE HELLENIC REPUBLIC REPUacuteBLICA HELEacuteNICA ГРЕЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 希腊共和国
الجمهورية الهيلينية
55 REacutePUBLIQUE DU GUATEMALA REPUBLIC OF GUATEMALA REPUacuteBLICA DE GUATEMALA РЕСПУБЛИКА ГВАТЕМАЛА
15
危地马拉共和国
جمهورية غواتيمالا
56 REacutePUBLIQUE DE GUINEacuteE REPUBLIC OF GUINEA REPUacuteBLICA DE GUINEA ГВИНЕЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 几内亚共和国
غينيا جمهورية
57 REacutePUBLIQUE DrsquoHAIumlTI REPUBLIC OF HAITI REPUacuteBLICA DE HAITIacute РЕСПУБЛИКА ГАИТИ 海地共和国
جمهورية هايتي
58 REacutePUBLIQUE DU HONDURAS REPUBLIC OF HONDURAS REPUacuteBLICA DE HONDURAS РЕСПУБЛИКА ГОНДУРАС 洪都拉斯共和国
هندوراس جمهورية
59 REacutePUBLIQUE DE HONGRIE REPUBLIC OF HUNGARY REPUacuteBLICA DE HUNGRIacuteA ВЕНГЕРСКАЯ РЕСПУБЛИКА 匈牙利共和国
هنغاريا جمهورية
60 REacutePUBLIQUE DE LrsquoINDE REPUBLIC OF INDIA REPUacuteBLICA DE LA INDIA РЕСПУБЛИКА ИНДИЯ 印度共和国
جمهورية الهند
61 REacutePUBLIQUE DINDONEacuteSIE REPUBLIC OF INDONESIA REPUacuteBLICA DE INDONESIA РЕСПУБЛИКА ИНДОНЕЗИЯ 印度尼西亚共和国
إندونيسيا جمهورية
62 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DIRAN ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE IRAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА ИРАН 伊朗伊斯兰共和国
الإسلامية إيران جمهورية
16
63 IRLANDE IRELAND IRLANDA ИРЛАНДИЯ 爱尔兰
آيرلندا
64 REacutePUBLIQUE DrsquoISLANDE REPUBLIC OF ICELAND REPUacuteBLICA DE ISLANDIA РЕСПУБЛИКА ИСЛАНДИЯ 冰岛共和国
جمهورية آيسلندا
65 EacuteTAT DrsquoISRAEumlL STATE OF ISRAEL ESTADO DE ISRAEL ГОСУДАРСТВО ИЗРАИЛЬ 以色列国
دولة إسرائيل
66 REacutePUBLIQUE ITALIENNE REPUBLIC OF ITALY REPUacuteBLICA ITALIANA ИТАЛЬЯНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 意大利共和国
الجمهورية الإيطالية
67 JAMAIumlQUE JAMAICA JAMAICA ЯМАЙКА 牙买加
جامايكا
68 JAPON JAPAN JAPOacuteN ЯПОНИЯ 日本国
اليابان
69 ROYAUME HACHEacuteMITE DE JORDANIE HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN REINO HACHEMITA DE JORDANIA ИОРДАНСКОЕ ХАШИМИТСКОЕ КОРОЛЕВСТВО 约旦哈希姆王国
الهاشمية الأردنية المملكة
70 REacutePUBLIQUE DU KAZAKHSTAN REPUBLIC OF KAZAKHSTAN REPUacuteBLICA DE KAZAJISTAacuteN РЕСПУБЛИКА КАЗАХСТАН
17
哈萨克斯坦共和国
كازاخستان جمهورية
71 REacutePUBLIQUE DU KENYA REPUBLIC OF KENYA REPUacuteBLICA DE KENIA РЕСПУБЛИКА КЕНИЯ 肯尼亚共和国
كينيا جمهورية
72 REacutePUBLIQUE KIRGHIZE KYRGYZ REPUBLIC REPUacuteBLICA KIRGUISA КЫРГЫЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 吉尔吉斯共和国
جمهورية قيرغيزستان
73 EacuteTAT DU KOWEIumlT STATE OF KUWAIT ESTADO DE KUWAIT ГОСУДАРСТВО КУВЕЙТ 科威特国
الكويت دولة
74 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE POPULAIRE LAO LAO PEOPLES DEMOCRATIC REBUBLIC REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA POPULAR DE LAO ЛАОССКАЯ НАРОДНО-ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 老挝人民民主共和国
الشعبية الديمقراطية لاو جمهورية
75 REacutePUBLIQUE DE LETTONIE REPUBLIC OF LATVIA REPUacuteBLICA DE LETONIA ЛАТВИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 拉脱维亚共和国
لاتفيا جمهورية
76 REacutePUBLIQUE LIBANAISE LEBANESE REPUBLIC REPUacuteBLICA LIBANESA ЛИВАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 黎巴嫩共和国
اللبنانية الجمهورية
77 GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE SOCIALIST PEOPLES LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA JAMAHIRIYA AacuteRABE LIBIA POPULAR Y SOCIALISTA СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ НАРОДНАЯ ЛИВИЙСКАЯ АРАБСКАЯ ДЖАМАХИРИЯ 大阿拉伯利比亚人民社会主义民众国
الاشتراكية الشعبية الليبية العربية الجماهيرية
18
78 PRINCIPAUTEacute DE LIECHTENSTEIN PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN PRINCIPADO DE LIECHTENSTEIN КНЯЖЕСТВО ЛИХТЕНШТЕЙН 列支敦士登公国
ليختنشتاين إمارة
79 REacutePUBLIQUE DE LITUANIE REPUBLIC OF LITHUANIA REPUacuteBLICA DE LITUANIA ЛИТОВСКАЯ РЕСПУБЛИКА 立陶宛共和国
جمهورية ليتوانيا
80 GRAND-DUCHEacute DE LUXEMBOURG GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG GRAN DUCADO DE LUXEMBURGO ВЕЛИКОЕ ГЕРЦЕГСТВО ЛЮКСЕМБУРГ 卢森堡大公国
الكبرى لكسمبرغ دوقية
81 EX-REacutePUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEacuteDOINE THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA EX REPUacuteBLICA YUGOSLAVA DE MACEDONIA БЫВШАЯ ЮГОСЛАВСКАЯ РЕСПУБЛИКА МАКЕДОНИЯ 前南马其顿共和国
السابقة اليوغوسلافية مقدونيا جمهورية
82 REacutePUBLIQUE DE MADAGASCAR REPUBLIC OF MADAGASCAR REPUacuteBLICA DE MADAGASCAR РЕСПУБЛИКА МАДАГАСКАР 马达加斯加共和国
مدغشقر جمهورية
83 MALAISIE MALAYSIA MALASIA МАЛАЙЗИЯ 马来西亚
ماليزيا
84 REacutePUBLIQUE DU MALAWI REPUBLIC OF MALAWI REPUacuteBLICA DE MALAUI РЕСПУБЛИКА МАЛАВИ 马拉维共和国
ملاوي ةجمهوري
85 REacutePUBLIQUE DU MALI REPUBLIC OF MALI REPUacuteBLICA DE MALIacute РЕСПУБЛИКА МАЛИ
19
马里共和国
مالي جمهورية
86 REacutePUBLIQUE DE MALTE REPUBLIC OF MALTA REPUacuteBLICA DE MALTA РЕСПУБЛИКА МАЛЬТА 马耳他共和国
جمهورية مالطة
87 ROYAUME DU MAROC KINGDOM OF MOROCCO REINO DE MARRUECOS КОРОЛЕВСТВО МАРОККО 摩洛哥王国
المغربية المملكة
88 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ISLAMIC REPUBLIC OF MAURITANIA REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE MAURITANIA ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА МАВРИТАНИЯ 毛里塔尼亚伊斯兰共和国
الإسلامية موريتانيا جمهورية
89 EacuteTATS UNIS MEXICAINS UNITED MEXICAN STATES ESTADOS UNIDOS MEXICANOS МЕКСИКА НСКИЕ СОЕДИНЕННЫЕ ШТАТЫ 墨西哥合众国
الولايات المتحدة المكسيكية
90 EacuteTATS FEacuteDEacuteREacuteS DE MICRONEacuteSIE FEDERATED STATES OF MICRONESIA ESTADOS FEDERADOS DE MICRONESIA ФЕДЕРАТИВНЫЕ ШТАТЫ МИКРОНЕЗИИ 密克罗尼西亚联邦
الموحدة ميكرونيزيا ولايات
91 REacutePUBLIQUE DE MOLDOVA REPUBLIC OF MOLDOVA REPUacuteBLICA DE MOLDOVA РЕСПУБЛИКА МОЛДОВА 摩尔多瓦共和国
مولدوفا جمهورية
92 PRINCIPAUTEacute DE MONACO PRINCIPALITY OF MONACO PRINCIPADO DE MOacuteNACO КНЯЖЕСТВО МОНАКО 摩纳哥公国
موناكو إمارة
20
93 MONGOLIE MONGOLIA MONGOLIA МОНГОЛИЯ 蒙古国
منغوليا
94 REacutePUBLIQUE DU MOZAMBIQUE REPUBLIC OF MOZAMBIQUE REPUacuteBLICA DE MOZAMBIQUE РЕСПУБЛИКА МОЗАМБИК 莫桑比克共和国
موزامبيق جمهورية
95 UNION DU MYANMAR UNION OF MYANMAR UNIOacuteN DE MYANMAR СОЮЗ МЬЯНМА 缅甸联邦
ميانمار اتحاد
96 ROYAUME DU NEacutePAL KINGDOM OF NEPAL REINO DE NEPAL КОРОЛЕВСТВО НЕПАЛ 尼泊尔王国
نيبال مملكة
97 REacutePUBLIQUE DU NICARAGUA REPUBLIC OF NICARAGUA REPUacuteBLICA DE NICARAGUA РЕСПУБЛИКА НИКАРАГУА 尼加拉瓜共和国
جمهورية نيكاراغوا
98 REacutePUBLIQUE DU NIGER REPUBLIC OF THE NIGER REPUacuteBLICA DEL NIacuteGER РЕСПУБЛИКА НИГЕР 尼日尔共和国
النيجر جمهورية99 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DU NIGEacuteRIA
FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA REPUacuteBLICA FEDERAL DE NIGERIA ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА НИГЕРИЯ 尼日利亚联邦共和国
الاتحادية نيجيريا جمهورية
100 ROYAUME DE NORVEgraveGE KINGDOM OF NORWAY REINO DE NORUEGA КОРОЛЕВСТВО НОРВЕГИЯ
21
挪威王国
مملكة النرويج
101 NOUVELLE-ZEacuteLANDE NEW ZEALAND NUEVA ZELANDA НОВАЯ ЗЕЛАНДИЯ 新西兰
نيوزيلندا
102 SULTANAT DOMAN SULTANATE OF OMAN SULTANIacuteA DE OMAacuteN СУЛТАНАТ ОМАН 阿曼苏丹国
عمان سلطنة
103 REacutePUBLIQUE DE LOUGANDA REPUBLIC OF UGANDA REPUacuteBLICA DE UGANDA РЕСПУБЛИКА УГАНДА 乌干达共和国
أوغندا جمهورية
104 REacutePUBLIQUE DOUZBEacuteKISTAN REPUBLIC OF UZBEKISTAN REPUacuteBLICA DE UZBEKISTAacuteN РЕСПУБЛИКА УЗБЕКИСТАН 乌兹别克斯坦共和国
أوزبكستان جمهورية105 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
ISLAMIC REPUBLIC OF PAKISTAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DEL PAKISTAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА ПАКИСТАН 巴基斯坦伊斯兰共和国
الإسلامية ستانباك جمهورية
106 REacutePUBLIQUE DU PANAMA REPUBLIC OF PANAMA REPUacuteBLICA DE PANAMAacute РЕСПУБЛИКА ПАНАМА 巴拿马共和国
جمهورية بنما
107 REacutePUBLIQUE DU PARAGUAY REPUBLIC OF PARAGUAY REPUacuteBLICA DEL PARAGUAY РЕСПУБЛИКА ПАРАГВАЙ 巴拉圭共和国
جمهورية باراغواي
22
108 ROYAUME DES PAYS-BAS KINGDOM OF THE NETHERLANDS REINO DE LOS PAIacuteSES BAJOS КОРОЛЕВСТВО НИДЕРЛАНДОВ 荷兰王国
هولندا مملكة
109 REacutePUBLIQUE DU PEacuteROU REPUBLIC OF PERU REPUacuteBLICA DEL PERUacute РЕСПУБЛИКА ПЕРУ 秘鲁共和国
جمهورية بيرو
110 REacutePUBLIQUE DES PHILIPPINES REPUBLIC OF THE PHILIPPINES REPUacuteBLICA DE FILIPINAS РЕСПУБЛИКА ФИЛИППИНЫ 菲律宾共和国
جمهورية الفلبين
111 REacutePUBLIQUE DE POLOGNE REPUBLIC OF POLAND REPUacuteBLICA DE POLONIA РЕСПУБЛИКА ПОЛЬША 波兰共和国
بولندا جمهورية
112 REacutePUBLIQUE PORTUGAISE PORTUGUESE REPUBLIC REPUacuteBLICA PORTUGUESA ПОРТУГАЛЬСКАЯ РЕСПУБЛИКА 葡萄牙共和国
لبرتغاليةالجمهورية ا113 EacuteTAT DU QATAR
STATE OF QATAR ESTADO DE QATAR ГОСУДАРСТВО КАТАР 卡塔尔国
قطر دولة
114 ROUMANIE ROMANIA RUMANIA РУМЫНИЯ 罗马尼亚
رومانيا
115 ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DIRLANDE DU NORD UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND REINO UNIDO DE GRAN BRETANtildeA E IRLANDA DEL NORTE СОЕДИНЕННОЕ КОРОЛЕВСТВО ВЕЛИКОБРИТАНИИ И СЕВЕРНОЙ ИРЛАНДИИ 大不列颠及北爱尔兰联合王国
23
الشمالية وآيرلندا العظمى لبريطانيا المتحدة المملكة
116 FEacuteDEacuteRATION DE RUSSIE RUSSIAN FEDERATION FEDERACIOacuteN DE RUSIA РОССИЙСКАЯ ФЕДЕРАЦИЯ 俄罗斯联邦
وسيالر الاتحاد
117 REacutePUBLIQUE DU RWANDA REPUBLIC OF RWANDA REPUacuteBLICA DE RUANDA РУАНДИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 卢旺达共和国
جمهورية رواندا
118 REacutePUBLIQUE DE SAINT-MARIN REPUBLIC OF SAN MARINO REPUacuteBLICA DE SAN MARINO РЕСПУБЛИКА САН-МАРИНО 圣马力诺共和国
مارينو سان جمهورية
119 SAINT-SIEgraveGE HOLY SEE SANTA SEDE СВЯТЕЙШИЙ ПРЕСТОЛ 教廷 (梵蒂冈城国)
الرسولي الكرسي
120 REacutePUBLIQUE DU SEacuteNEacuteGAL REPUBLIC OF SENEGAL REPUacuteBLICA DEL SENEGAL РЕСПУБЛИКА СЕНЕГАЛ 塞内加尔共和国
السنغال جمهورية
121 SERBIE-ET-MONTEacuteNEacuteGRO STATE UNION OF SERBIA AND MONTENEGRO SERBIA Y MONTENEGRO СЕРБИЯ И ЧЕРНОГОРИЯ 塞尔维亚和黑山
الأسود والجبل صربيا
122 REacutePUBLIQUE DES SEYCHELLES REPUBLIC OF SEYCHELLES REPUacuteBLICA DE SEYCHELLES РЕСПУБЛИКА СЕЙШЕЛЬСКИЕ ОСТРОВА 塞舌尔共和国
سيشيل جمهورية 123 REacutePUBLIQUE DE SINGAPOUR
REPUBLIC OF SINGAPORE
24
REPUacuteBLICA DE SINGAPUR РЕСПУБЛИКА СИНГАПУР 新加坡共和国
سنغافورة جمهورية 124 REacutePUBLIQUE SLOVAQUE
SLOVAK REPUBLIC REPUacuteBLICA ESLOVACA СЛОВАЦКАЯ РЕСПУБЛИКА 斯洛伐克共和国
السلوفاكية الجمهورية 125 REacutePUBLIQUE DE SLOVEacuteNIE
REPUBLIC OF SLOVENIA REPUacuteBLICA DE ESLOVENIA РЕСПУБЛИКА СЛОВЕНИЯ 斯洛文尼亚共和国
سلوفينيا جمهورية
126 REacutePUBLIQUE DU SOUDAN REPUBLIC OF THE SUDAN REPUacuteBLICA DEL SUDAacuteN РЕСПУБЛИКА СУДАН 苏丹共和国
السودان جمهورية 127 REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DEacuteMOCRATIQUE DE SRI LANKA
DEMOCRATIC SOCIALIST REPUBLIC OF SRI LANKA REPUacuteBLICA SOCIALISTA DEMOCRAacuteTRICA DE SRI LANKA ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ШРИ-ЛАНКА 斯里兰卡民主社会主义共和国
الديمقراطية الاشتراكية لانكا سري جمهورية
128 ROYAUME DE SUEgraveDE KINGDOM OF SWEDEN REINO DE SUECIA КОРОЛЕВСТВО ШВЕЦИЯ 瑞典王国
مملكة السويد
129 CONFEacuteDEacuteRATION SUISSE SWISS CONFEDERATION CONFEDERACIOacuteN SUIZA ШВЕЙЦАРСКАЯ КОНФЕДЕРАЦИЯ 瑞士联邦
الاتحاد السويسري
130 REacutePUBLIQUE ARABE SYRIENNE SYRIAN ARAB REPUBLIC REPUacuteBLICA AacuteRABE SIRIA СИРИЙСКАЯ АРАБСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿拉伯叙利亚共和国
25
السورية العربية الجمهورية
131 REacutePUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE UNITED REPUBLIC OF TANZANIA REPUacuteBLICA UNIDA DE TANZANIA ОБЪЕДИНЕННАЯ РЕСПУБЛИКА ТАНЗАНИЯ 坦桑尼亚联合共和国
المتحدة تنزانيا جمهورية
132 REacutePUBLIQUE DU TCHAD REPUBLIC OF CHAD REPUacuteBLICA DEL CHAD РЕСПУБЛИКА ЧАД 乍得共和国
تشاد جمهورية
133 REacutePUBLIQUE TCHEgraveQUE CZECH REPUBLIC REPUacuteBLICA CHECA ЧЕШСКАЯ РЕСПУБЛИКА 捷克共和国
التشيكية الجمهورية
134 ROYAUME DE THAIumlLANDE KINGDOM OF THAILAND REINO DE TAILANDIA КОРОЛЕВСТВО ТАИЛАНД 泰王国
مملكة تايلند
135 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU TIMOR-LESTE DEMOCRATIC REPUBLIC OF TIMOR-LESTE REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA DE TIMOR-LESTE ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ТИМОР-ЛЕШТИ 东帝汶民主共和国
الديمقراطية يةتيمورالشرق جمهورية
136 REacutePUBLIQUE TOGOLAISE TOGOLESE REPUBLIC REPUacuteBLICA TOGOLESA ТОГОЛЕЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 多哥共和国
توغو جمهورية
137 REacutePUBLIQUE TUNISIENNE REPUBLIC OF TUNISIA REPUacuteBLICA DE TUacuteNEZ ТУНИССКАЯ РЕСПУБЛИКА 突尼斯共和国
الجمهورية التونسية
138 REacutePUBLIQUE DE TURQUIE REPUBLIC OF TURKEY
26
REPUacuteBLICA DE TURQUIacuteA ТУРЕЦКАЯ РЕСПУБЛИКА 土耳其共和国
جمهورية تركيا
139 UKRAINE UKRAINE UCRANIA УКРАИНА 乌克兰
أوكرانيا
140 REacutePUBLIQUE ORIENTALE DE LURUGUAY EASTERN REPUBLIC OF URUGUAY REPUacuteBLICA ORIENTAL DEL URUGUAY ВОСТОЧНАЯ РЕСПУБЛИКА УРУГВАЙ 乌拉圭东岸共和国
الشرقية أوروغواي يةجمهور
141 REacutePUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENEZUELA REPUacuteBLICA BOLIVARIANA DE VENEZUELA БОЛИВАРСКАЯ РЕСПУБЛИКА ВЕНЕСУЭЛА 委内瑞拉玻利瓦尔共和国
البوليفارية فنزويلا جمهورية
142 REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM SOCIALIST REPUBLIC OF VIET NAM REPUacuteBLICA SOCIALISTA DE VIET NAM СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ВЬЕТНАМ 越南社会主义共和国
الاشتراكية نام فييت جمهورية
143 REacutePUBLIQUE DU YEacuteMEN REPUBLIC OF YEMEN REPUacuteBLICA DEL YEMEN ЙЕМЕНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 也门共和国
اليمنية الجمهورية
144 REacutePUBLIQUE DE ZAMBIE REPUBLIC OF ZAMBIA REPUacuteBLICA DE ZAMBIA РЕСПУБЛИКА ЗАМБИЯ 赞比亚共和国
مبيازا جمهورية
27
c) Annexe 2 Liste des observateurs et inviteacutes repreacutesenteacutes agrave la Confeacute-rence
OBSERVATEURS OBSERVERS OBSERVADORES НАБЛЮДАТЕЛИ 观察员 المراقبون
PALESTINE PALESTINE PALESTINA Палестина 巴勒斯坦
لسطينف COMMUNAUTEacute EUROPEacuteENNE EUROPEAN COMMUNITY COMUNIDADE EUROPEA ЕВРОПЕЙСКИЕ СООБЩЕСТВА 欧洲联盟
الجماعات الأوروبية
LIGUE DES EacuteTATS ARABES LEAGUE OF ARAB STATES LIGA DE LOS ESTADOS AacuteRABES ЛИГА АРАБСКИХ ГОСУДАРСТВ 阿拉伯国家联盟
جامعة الدول العربية ORGANISATION DE LA CONFEacuteRENCE ISLAMIQUE (OCI) ORGANIZATION OF THE ISLAMIC CONFERENCE (OIC) ORGANIZACIOacuteN DE LA CONFERENCIA ISLAacuteMICA ОРГАНИЗАЦИЯ ИСЛАМСКОЙ КОНФЕРЕНЦИИ 伊斯兰会议组织
منظمة المؤتمر الإسلامي COMMISSION PERMANENTE DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE STANDING COMMISSION OF THE RED CROSS AND RED CRESCENT COMISIOacuteN PERMANENTE DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA ПОСТОЯННАЯ КОМИССИЯ КРАСНОГО КРЕСТА И КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 红字红新月常设委员会
اللجنة الدائمة للصليب الأحمر والهلال الأحمر COMITEacute INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR) INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS (ICRC) COMITEacute INTERNACIONAL DE LA CRUZ ROJA (CICR) МЕЖДУНАРОДНЫЙ КОМИТЕТ КРАСНОГО КРЕСТА (МККК) 红十字国际委员会
اللجنة الدولية للصليب الأحمر FEacuteDEacuteRATION INTERNATIONALE DES SOCIEacuteTEacuteS DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE INTERNATIONAL FEDERATION OF RED CROSS AND RED CRESCENT SOCIETIES FEDERACIOacuteN INTERNACIONAL DE SOCIEDADES DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA МЕЖДУНАРОДНАЯ ФЕДЕРАЦИЯ ОБЩЕСТВ КРАСНОГО КРЕСТА И КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА
28
红十字会与红新月会国际联合会
الصليب الأحمر والهلال الأحمر الاتحاد الدولي لجمعيات ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU) UNITED NATIONS ORGANIZATION (UNO) ORGANIZACIOacuteN DE LAS NACIONES UNIDAS (ONU) ОРГАНИЗАЦИЯ ОБЪЕДИНЕННЫХ НАЦИЙ 联合国
منظمة الأمم المتحدة
INVITEacuteS GUESTS INVITADOS ГОСТИ 客人 المدعوون
MAGEN DAVID ADOM ISRAEumlL MAGEN DAVID ADOM ISRAEL MAGEN DAVID ADOM ISRAEL МАГЕН ДАВИД АДОМ ИЗРАИЛЬ 以色列红大卫盾会
نجمة داوود الحمراء في إسرائيل SOCIEacuteTEacute DU CROISSANT-ROUGE PALESTINIEN PALESTINE RED CRESCENT SOCIETY MEDIA LUNA ROJA DE PALESTINA ПАЛЕСТИНСКОЕ ОБЩЕСТВО КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 巴勒斯坦红新月会
جمعية الهلال الأحمر الفلسطيني SOCIEacuteTEacute DE LA CROIX-ROUGE EacuteRYTHREacuteENNE RED CROSS SOCIETY OF ERITREA CRUZ ROJA DE ERITREA ОБЩЕСТВО КРАСНОГО КРЕСТА ЭРИТРЕИ 厄立特里亚红十字会
جمعية الصليب الأحمر الإريتري SOCIEacuteTEacute DU CROISSANT-ROUGE ARABE SYRIEN SYRIAN ARAB RED CRESCENT MEDIA LUNA ROJA AacuteRABE SIRIA СИРИЙСКОЕ АРАБСКОЕ ОБЩЕСТВО КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 阿拉伯叙利亚红新月会
منظمة الهلال الأحمر العربي السوري
d) 8BAnnexe 3 Ordre du jour de la Confeacuterence diplomatique 1 Ouverture publique par le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence
2 Allocutions liminaires publiques de la Cheffe du Deacutepartement Feacutedeacuteral des Affaires Etran-
gegraveres en tant que repreacutesentante du deacutepositaire ainsi que du Preacutesident du Comiteacute Inter-
national de la Croix-Rouge
3 Election du Preacutesident
29
4 Adoption du regraveglement inteacuterieur
5 Adoption de lordre du jour organisation des travaux
6 Election des Vice-Preacutesidents
7 Election du Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction et nomination de ses membres
8 Nomination du Preacutesident et des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
10 Adoption du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
11 Signature de lActe final et du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
e) Annexe 4 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Proto-cole III)
Texte tel que notifieacute par le deacutepositaire le 8 mars 2006 La liste des Etats parties la liste des reacuteserves et deacuteclarations ainsi que les notifications sont disponible sur le site Internet du deacute-positaire wwwedaadminchdepositaire
Preacuteambule Les Hautes parties contractantes
(PP1) Reacuteaffirmant les dispositions des Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 (en particulier les articles 26 38 42 et 44 de la Ire Convention de Genegraveve) et le cas eacutecheacuteant de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (en particulier les articles 18 et 38 du Protocole additionnel I et lrsquoarticle 12 du Protocole additionnel II) concernant lutilisation des signes distinctifs
(PP2) Souhaitant compleacuteter les dispositions mentionneacutees ci-dessus afin de renforcer leur valeur protectrice et leur caractegravere universel
(PP3) Notant que le preacutesent Protocole ne porte pas atteinte au droit reconnu des Hautes parties contractantes de continuer agrave utiliser les emblegravemes qursquoelles utilisent conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant de leurs Protocoles additionnels
(PP4) Rappelant que lrsquoobligation de respecter les personnes et les biens proteacutegeacutes par les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels deacutecoule de la protection que leur accorde le droit international et ne deacutepend pas de lrsquoutilisation des emblegravemes des signes ou des signaux distinctifs
(PP5) Soulignant que les signes distinctifs ne sont pas censeacutes avoir de signification religieuse ethnique raciale reacutegionale ou politique
30
(PP6) Insistant sur la neacutecessiteacute de garantir le plein respect des obligations lieacutees aux signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant dans leurs Protocoles additionnels
(PP7) Rappelant que lrsquoarticle 44 de la Ire Convention de Genegraveve eacutetablit la distinction entre lrsquousage protecteur et lrsquousage indicatif des signes distinctifs
(PP8) Rappelant en outre que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent srsquoassurer que les emblegravemes qursquoelles preacutevoient drsquoutiliser dans le cadre de ces activiteacutes peuvent ecirctre utiliseacutes dans le pays ougrave se deacuteroulent ces activiteacutes ainsi que dans le ou les pays de transit
(PP9) Reconnaissant les difficulteacutes que lrsquoutilisation des signes distinctifs
existants peut poser agrave certains Eacutetats et agrave certaines Socieacuteteacutes nationales (PP10) Notant la deacutetermination du Comiteacute international de la Croix-Rouge de la
Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de conserver leurs noms et leurs signes distinctifs actuels Sont convenues de ce qui suit Article premier - Respect et champ dapplication du preacutesent Protocole
1 Les Hautes parties contractantes sengagent agrave respecter et agrave faire respecter le preacutesent Protocole en toutes circonstances
2 Le preacutesent Protocole reacuteaffirme et complegravete les dispositions des quatre
Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 (ci-apregraves laquo les Conventions de Genegraveve raquo) et le cas eacutecheacuteant de leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (ci-apregraves laquo les Protocoles additionnels de 1977 raquo) relatives aux signes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge et sapplique dans les mecircmes situations que celles auxquelles il est fait reacutefeacuterence dans ces dispositions
Article 2 - Signes distinctifs
1 Le preacutesent Protocole reconnaicirct un signe distinctif additionnel en plus des signes distinctifs des Conventions de Genegraveve et aux mecircmes fins Les signes distinctifs ont le mecircme statut
2 Ce signe distinctif additionnel composeacute drsquoun cadre rouge ayant la forme
drsquoun carreacute poseacute sur la pointe sur fond blanc est conforme agrave lillustration figurant dans lrsquoannexe au preacutesent Protocole Dans ce Protocole il est fait reacutefeacuterence agrave ce signe distinctif en tant qu laquo emblegraveme du troisiegraveme Protocole raquo
3 Les conditions dutilisation et de respect de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
sont identiques agrave celles eacutetablies pour les signes distinctifs par les
31
Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant par leurs Protocoles additionnels de 1977
4 Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armeacutees des
Hautes parties contractantes pourront sans porter atteinte agrave leurs emblegravemes actuels utiliser agrave titre temporaire tout signe distinctif mentionneacute dans le paragraphe 1 du preacutesent article si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection
Article 3 - Usage indicatif de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
1 Les Socieacuteteacutes nationales des Hautes parties contractantes qui deacutecideront dutiliser lemblegraveme du troisiegraveme Protocole pourront lorsquelles utiliseront cet emblegraveme conformeacutement agrave la leacutegislation nationale pertinente choisir drsquoy incorporer agrave titre indicatif a) un signe distinctif reconnu par les Conventions de Genegraveve ou une
combinaison de ces emblegravemes ou b) un autre emblegraveme quune Haute Partie contractante a effectivement utiliseacute
et qui a fait lobjet dune communication aux autres Hautes parties contractantes et au Comiteacute international de la Croix-Rouge par lintermeacutediaire du deacutepositaire avant ladoption du preacutesent Protocole
Lincorporation devra ecirctre reacutealiseacutee conformeacutement agrave lillustration preacutesenteacutee dans lannexe au preacutesent Protocole
2 Une Socieacuteteacute nationale qui choisit drsquoincorporer agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole un autre emblegraveme conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article peut en conformiteacute avec la leacutegislation nationale utiliser la deacutenomination de cet emblegraveme et arborer cet emblegraveme sur son territoire national
3 Les Socieacuteteacutes nationales peuvent en conformiteacute avec leur leacutegislation nationale
et dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail utiliser agrave titre temporaire le signe distinctif mentionneacute agrave lrsquoarticle 2 du preacutesent Protocole
4 Le preacutesent article nrsquoaffecte pas le statut juridique des signes distinctifs
reconnus dans les Conventions de Genegraveve et dans le preacutesent Protocole il nrsquoaffecte pas non plus le statut juridique de tout emblegraveme particulier lorsque celui-ci est incorporeacute agrave titre indicatif conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
Article 4 - Comiteacute international de la Croix-Rouge et Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
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Le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que leur personnel ducircment autoriseacute pourront dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail faire usage du signe distinctif mentionneacute agrave larticle 2 du preacutesent Protocole
Article 5 - Missions placeacutees sous les auspices des Nations Unies
Les services sanitaires et le personnel religieux participant agrave des opeacuterations placeacutees sous les auspices des Nations Unies peuvent avec lrsquoaccord des Eacutetats participants utiliser lrsquoun des signes distinctifs mentionneacutes aux articles 1er et 2
Article 6 - Preacutevention et reacutepression des abus
1 Les dispositions des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 qui reacutegissent la preacutevention et la reacutepression des usages abusifs des signes distinctifs sappliqueront de faccedilon identique agrave lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole En particulier les Hautes parties contractantes prendront les mesures neacutecessaires pour preacutevenir et reacuteprimer en tout temps tout abus des signes distinctifs mentionneacutes dans les articles 1er et 2 et de leur deacutenomination y compris leur usage perfide et lrsquoutilisation de tout signe ou deacutenomination qui en constitue une imitation
2 Nonobstant le paragraphe 1 du preacutesent article les Hautes parties
contractantes pourront autoriser les usagers anteacuterieurs de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole ou de tout signe qui en constitue une imitation agrave poursuivre un tel usage pour autant que cet usage ne puisse apparaicirctre en temps de conflit armeacute comme visant agrave confeacuterer la protection des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 et pour autant que les droits autorisant cet usage aient eacuteteacute acquis avant lrsquoadoption du preacutesent Protocole
Article 7 - Diffusion
Les Hautes parties contractantes srsquoengagent en temps de paix comme en temps de conflit armeacute agrave diffuser le preacutesent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs et en particulier agrave en inclure lrsquoeacutetude dans les programmes drsquoinstruction militaire et agrave en encourager lrsquoeacutetude par la population civile de sorte que cet instrument puisse ecirctre connu des forces armeacutees et de la population civile
Article 8 - Signature
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave la signature des Parties aux Conventions de Genegraveve le jour mecircme de son adoption et restera ouvert durant une peacuteriode de douze mois
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Article 9 - Ratification
Le preacutesent Protocole sera ratifieacute degraves que possible Les instruments de ratification seront deacuteposeacutes aupregraves du Conseil feacutedeacuteral suisse deacutepositaire des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels de 1977
Article 10 - Adheacutesion
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave lrsquoadheacutesion de toute Partie aux Conventions de Genegraveve non signataire du preacutesent Protocole Les instruments drsquoadheacutesion seront deacuteposeacutes aupregraves du deacutepositaire
Article 11 - Entreacutee en vigueur
1 Le preacutesent Protocole entrera en vigueur six mois apregraves le deacutepocirct de deux instruments de ratification ou drsquoadheacutesion
2 Pour chacune des Parties aux Conventions de Genegraveve qui le ratifiera ou
y adheacuterera ulteacuterieurement le preacutesent Protocole entrera en vigueur six mois apregraves le deacutepocirct par cette Partie de son instrument de ratification ou drsquoadheacutesion
Article 12 - Rapports conventionnels degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent
Protocole
1 Lorsque les Parties aux Conventions de Genegraveve sont eacutegalement Parties au preacutesent Protocole les Conventions sappliquent telles qursquoelles sont compleacuteteacutees par le preacutesent Protocole
2 Si lrsquoune des Parties au conflit nest pas lieacutee par le preacutesent Protocole les
Parties au preacutesent Protocole resteront neacuteanmoins lieacutees par celui-ci dans leurs rapports reacuteciproques Elles seront lieacutees en outre par le preacutesent Protocole envers ladite Partie si celle-ci en accepte et en applique les dispositions
Article 13 - Amendement
1 Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au preacutesent Protocole Le texte de tout projet drsquoamendement sera communiqueacute au deacutepositaire qui apregraves consultation de lensemble des Hautes parties contractantes du Comiteacute international de la Croix-Rouge et de la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge deacutecidera srsquoil convient de convoquer une confeacuterence pour examiner le ou les amendements proposeacutes
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2 Le deacutepositaire invitera agrave cette confeacuterence les Hautes parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genegraveve signataires ou non du preacutesent Protocole
Article 14 - Deacutenonciation
1 Au cas ougrave une Haute Partie contractante deacutenoncerait le preacutesent Protocole la deacutenonciation ne produira ses effets quune anneacutee apregraves reacuteception de lrsquoinstrument de deacutenonciation Si toutefois agrave lrsquoexpiration de cette anneacutee la Partie deacutenonccedilante se trouve dans une situation de conflit armeacute ou drsquooccupation leffet de la deacutenonciation demeurera suspendu jusquagrave la fin du conflit armeacute ou de lrsquooccupation
2 La deacutenonciation sera notifieacutee par eacutecrit au deacutepositaire qui informera toutes les
Hautes parties contractantes de cette notification
3 La deacutenonciation nrsquoaura drsquoeffet qursquoagrave lrsquoeacutegard de la Partie deacutenonccedilante
4 Aucune deacutenonciation notifieacutee aux termes du paragraphe 1 nrsquoaura drsquoeffet sur les obligations deacutejagrave contracteacutees du fait du conflit armeacute ou de loccupation au titre du preacutesent Protocole par la Partie deacutenonccedilante pour tout acte commis avant que ladite deacutenonciation devienne effective
Article 15 - Notifications
Le deacutepositaire informera les Hautes parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genegraveve qursquoelles soient signataires ou non du preacutesent Protocole
a) des signatures apposeacutees au preacutesent Protocole et des instruments de
ratification et drsquoadheacutesion deacuteposeacutes conformeacutement aux articles 8 9 et 10 b) de la date agrave laquelle le preacutesent Protocole entrera en vigueur conformeacutement agrave
lrsquoarticle 11 dans les 10 jours suivant lrsquoentreacutee en vigueur c) des communications reccedilues conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 d) des deacutenonciations notifieacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 14
Article 16 - Enregistrement
1 Apregraves son entreacutee en vigueur le preacutesent Protocole sera transmis par le deacutepositaire au Secreacutetariat des Nations Unies aux fins drsquoenregistrement et de publication conformeacutement agrave lrsquoarticle 102 de la Charte des Nations Unies
2 Le deacutepositaire informera eacutegalement le Secreacutetariat des Nations Unies de
toutes les ratifications adheacutesions et deacutenonciations qursquoil pourra recevoir au sujet du preacutesent Protocole
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Article 17 - Textes authentiques
Lrsquooriginal du preacutesent Protocole dont les textes anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe sont eacutegalement authentiques sera deacuteposeacute aupregraves du deacutepositaire qui fera parvenir des copies certifieacutees conformes agrave toutes les Parties aux Conventions de Genegraveve
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ANNEXE
EMBLEgraveME DU TROISIEgraveME PROTOCOLE (Article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphe 1 du Protocole)
Article premier ndash Signe distinctif
Article 2 ndash Usage indicatif de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
Incorporationselon lrsquoart 3
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4 Nomination des membres des Comiteacutes
a) Nomination des membres du Bureau
Preacutesident Ambassadeur B Godet
Secreacutetaire geacuteneacuteral Ambassadeur D Pfirter
23 membres
Groupe asiatique Afghanistan Reacutepublique de Coreacutee Timor-Leste Chine Pakis-tan Neacutepal
Groupe africain Ghana Libye Mauritanie Reacutepublique deacutemocratique du Congo Tanzanie Ouganda
Groupe latino-ameacutericain Chili Mexique Honduras Eacutequateur
Groupe occidental Autriche Espagne Etats-Unis Norvegravege
Groupe des pays de lEst Croatie Feacutedeacuteration de Russie Slovaquie
b) Nomination des membres du Comiteacute de reacutedaction (15 membres)
Preacutesidence Afrique du Sud
Groupe asiatique Jordanie Japon Pakistan Reacutepublique arabe syrienne
Groupe africain Afrique du Sud Eacutethiopie Seacuteneacutegal Nigeacuteria
Groupe latino-ameacutericain Breacutesil Costa Rica
Groupe occidental Nouvelle-Zeacutelande Royaume-Uni Etats-Unis
Groupe des pays de lEst Roumanie Sloveacutenie
c) Nomination des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs (9 membres)
Preacutesidence Chili
Groupe asiatique Reacutepublique de Coreacutee Reacutepublique arabe syrienne
Groupe africain Reacutepublique du Congo Madagascar
Groupe latino-ameacutericain Chili Guatemala
Groupe occidental Australie Canada
Groupe des pays de lEst Ukraine
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5 Regraveglement interne de la Confeacuterence diplomatique
I Repreacutesentation et pouvoirs
Article 1 Composition des deacuteleacutegations La deacuteleacutegation de chaque Etat participant agrave la Confeacuterence comprend un chef de deacuteleacutegation ainsi que les repreacutesentants suppleacuteants et les conseillers quelle juge neacutecessaires
Article 2 Suppleacuteants et conseillers Le chef de deacuteleacutegation peut deacutesigner un repreacutesentant suppleacuteant ou un conseiller qui peut agir en qualiteacute de repreacutesentant
Article 3 Preacutesentation des pouvoirs Les pouvoirs des repreacutesentants et les noms des suppleacuteants et des conseillers sont commu-niqueacutes au Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence 24 heures au plus tard apregraves louverture de la Confeacuterence Toute modification ulteacuterieure de la composition des deacuteleacutegations est eacutegalement communiqueacutee au Secreacutetaire geacuteneacuteral Les pouvoirs doivent eacutemaner soit du chef de lEtat ou de gouvernement soit du Ministre des affaires eacutetrangegraveres
Article 4 Commission de veacuterification des pouvoirs Une Commission de veacuterification des pouvoirs est nommeacutee au deacutebut de la Confeacuterence Elle comprend neuf membres nommeacutes par la Confeacuterence sur proposition de son Preacutesident Elle examine les pouvoirs des repreacutesentants et fait immeacutediatement rapport agrave la Confeacuterence
Article 5 Participation provisoire agrave la Confeacuterence En attendant que la Confeacuterence statue sur leurs pouvoirs les repreacutesentants ont le droit de participer provisoirement agrave la Confeacuterence
II Preacutesident et Vice-Preacutesidents Article 6 Elections La Confeacuterence eacutelit un Preacutesident et vingt-trois Vice-Preacutesidents et le Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction viseacute agrave larticle 47 Ces eacutelections sont faites de maniegravere agrave garantir le caractegravere re-preacutesentatif du Bureau La Confeacuterence peut aussi proceacuteder aux autres eacutelections quelle juge neacutecessaires agrave laccomplissement de ses tacircches
Article 7 Pouvoirs geacuteneacuteraux du Preacutesident 1 Outre lexercice des pouvoirs qui lui sont confeacutereacutes en vertu dautres dispositions du preacute-sent Regraveglement le Preacutesident preacuteside les seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence prononce lou-verture et la clocircture de chaque seacuteance pleacuteniegravere de la Confeacuterence dirige les deacutebats veille agrave lapplication du preacutesent Regraveglement donne la parole srsquoemploie agrave deacutegager un accord geacuteneacuteral soumet les questions aux voix et proclame les deacutecisions Le Preacutesident statue sur les motions
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dordre et sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Regraveglement assure inteacutegralement la di-rection des deacutebats et assure le maintien de lordre
2 Le Preacutesident peut proposer agrave la Confeacuterence la limitation du temps de parole la limitation du nombre dinterventions de chaque repreacutesentant sur une question la clocircture de la liste des orateurs ou la clocircture du deacutebat
3 Le Preacutesident peut proposer la suspension ou lrsquoajournement de la seacuteance ou lrsquoajournement du deacutebat sur la question en discussion
4 Le Preacutesident demeure dans lexercice de ses fonctions sous lautoriteacute de la Confeacuterence
Article 8 Preacutesident par inteacuterim 1 Si le Preacutesident doit sabsenter drsquoune seacuteance ou drsquoune partie de seacuteance il deacutesigne un des Vice-Preacutesidents pour le remplacer
2 Le Vice-Preacutesident agissant en qualiteacute de Preacutesident a les mecircmes pouvoirs et les mecircmes devoirs que le Preacutesident
Article 9 Remplacement du Preacutesident Si le Preacutesident se trouve dans limpossibiliteacute de sacquitter de ses fonctions un nouveau Preacutesident est eacutelu
Article 10 Droit de vote du Preacutesident Le Preacutesident ou le Vice-Preacutesident agissant en qualiteacute de Preacutesident ne prend pas part aux votes de la Confeacuterence mais peut deacutesigner un autre membre de sa deacuteleacutegation pour voter agrave sa place
III Bureau Article 11 Composition Le Bureau est constitueacute du Preacutesident des Vice-Preacutesidents du Preacutesident du Comiteacute de reacute-daction du Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs et du Secreacutetaire geacuteneacute-ral
Article 12 Suppleacuteances Si le Preacutesident ou un Vice-Preacutesident de la Confeacuterence doit sabsenter pendant une seacuteance du Bureau il peut deacutesigner un membre de sa deacuteleacutegation pour sieacuteger et voter au Bureau Lorsquil sabsente le Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction peut deacutesigner un membre du Comi-teacute Lorsquil participe agrave une reacuteunion du Bureau le membre du Comiteacute de reacutedaction na pas le droit de vote sil appartient agrave la mecircme deacuteleacutegation quun autre membre du Bureau
Article 13 Fonctions Le Bureau assiste le Preacutesident dans la conduite geacuteneacuterale des travaux de la Confeacuterence et en assure la coordination sous reacuteserve des deacutecisions de la Confeacuterence
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IV Secreacutetariat Article 14 Fonctions du Secreacutetaire geacuteneacuteral 1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral deacutesigneacute par le gouvernement suisse agit en cette qualiteacute dans tou-tes les reacuteunions de la Confeacuterence et de ses organes subsidiaires
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral peut deacutesigner un membre du Secreacutetariat pour agir agrave sa place dans ces reacuteunions
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral fournit et dirige le personnel neacutecessaire agrave la Confeacuterence il prend toutes les dispositions requises pour les reacuteunions
Article 15 Fonctions du Secreacutetariat Conformeacutement au preacutesent regraveglement le Secreacutetariat de la Confeacuterence
a) assure la traduction simultaneacutee des discours prononceacutes au cours des seacuteances
b) reccediloit traduit reproduit et distribue les documents de la Confeacuterence
c) publie et distribue les documents officiels de la Confeacuterence
d) reacutedige et distribue les comptes rendus des seacuteances publiques
e) prend les dispositions neacutecessaires agrave la conservation des enregistrements audio des seacuteances
f) prend les dispositions neacutecessaires agrave la garde et agrave la conservation des documents de la Confeacuterence dans les archives du deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977
g) dune maniegravere geacuteneacuterale exeacutecute toutes les autres tacircches que la Confeacuterence peut lui confier
Article 16 Deacuteclarations du Secreacutetariat Le Secreacutetaire geacuteneacuteral ou tout autre membre du Secreacutetariat deacutesigneacute agrave cette fin peut agrave tout moment faire des deacuteclarations orales ou eacutecrites sur toute question en cours drsquoexamen
V Ouverture de la Confeacuterence Article 17 Preacutesident temporaire Un repreacutesentant du gouvernement suisse ouvre la premiegravere seacuteance de la Confeacuterence et preacute-side jusquagrave ce que la Confeacuterence ait eacutelu son preacutesident
Article 18 Deacutecisions concernant lorganisation A sa premiegravere seacuteance la Confeacuterence dans la mesure du possible
a) adoptera son regraveglement inteacuterieur dont le projet tient lieu de regraveglement inteacuterieur provi-soire de la Confeacuterence jusquagrave lrsquoadoption du texte
b) eacutelira les membres du Bureau et constituera ses organes subsidiaires
c) adoptera son ordre du jour dont le projet tient lieu dordre du jour provisoire de la Confeacuterence jusquagrave lrsquoadoption de lrsquoordre du jour
d) deacutecidera de lorganisation de ses travaux
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VI Conduite des deacutebats Article 19 Quorum 1 Le Preacutesident peut deacuteclarer la seacuteance ouverte et permettre le deacuteroulement du deacutebat lors-que les repreacutesentants dune majoriteacute au moins des Etats participant agrave la Confeacuterence sont preacutesents
2 Le Preacutesident drsquoun Comiteacute ou drsquoun groupe de travail peut deacuteclarer la seacuteance ouverte et permettre le deacuteroulement du deacutebat lorsque les repreacutesentants drsquoau moins un tiers des Etats membres de lrsquoorgane concerneacute sont preacutesents
3 La preacutesence des repreacutesentants de la majoriteacute des Etats participant agrave la Confeacuterence est requise pour la prise de toute deacutecision
Article 20 Interventions 1 Nul ne peut prendre la parole agrave la Confeacuterence sans en avoir au preacutealable obtenu lautori-sation aupregraves du Preacutesident Sous reacuteserve des dispositions des articles 21 et 22 le Preacutesident distribue la parole aux orateurs dans lordre ougrave ils lont demandeacutee Il incombe au Secreacutetariat deacutetablir la liste des orateurs Le Preacutesident peut rappeler agrave lrsquoordre un orateur dont les propos nrsquoont pas trait au sujet de la discussion et le cas eacutecheacuteant lenjoindre de srsquointerrompre
2 Un repreacutesentant peut faire appel drsquoune deacutecision du Preacutesident Son appel est immeacutediate-ment mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident reste valide si lrsquoappel nrsquoest pas approuveacute par la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant Le repreacutesentant faisant appel drsquoune deacutecision du Preacutesident ne peut pas aborder le fond mecircme de la question en discussion
3 La Confeacuterence peut limiter le temps de parole de chaque orateur et le nombre des inter-ventions de chaque repreacutesentant sur une question Avant quune deacutecision nintervienne deux repreacutesentants peuvent srsquoexprimer en faveur de et deux repreacutesentants contre la proposition de telles limites Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix En tout eacutetat de cause le Preacutesident limite chaque intervention de proceacutedure agrave cinq minutes avec lrsquoaccord de la Confeacuterence Lorsque les deacutebats sont limiteacutes et quun orateur deacutepasse le temps qui lui est imparti le Preacutesident le rappelle immeacutediatement agrave lordre
Article 21 Interventions prioritaires Le preacutesident dun Comiteacute ou le repreacutesentant drsquoun groupe de travail peut intervenir en prioriteacute pour expliquer les conclusions auxquelles est arriveacute lrsquoorgane concerneacute
Article 22 Motions dordre Au cours de la discussion dune question quelconque un repreacutesentant peut agrave tout moment preacutesenter une motion dordre sur laquelle le Preacutesident statue immeacutediatement conformeacutement aux dispositions du preacutesent Regraveglement Tout repreacutesentant peut faire appel de la deacutecision du Preacutesident Lappel est immeacutediatement mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident est maintenue si elle nest pas annuleacutee par la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant Le repreacutesen-tant qui preacutesente une motion dordre ne peut dans son intervention traiter du fond de la question en discussion
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Article 23 Clocircture de la liste des orateurs Au cours dun deacutebat le Preacutesident peut donner lecture de la liste des orateurs et avec las-sentiment de la Confeacuterence deacuteclarer la liste close
Article 24 Droit de reacuteponse 1 Nonobstant les dispositions de larticle 23 le Preacutesident accorde le droit de reacuteponse agrave tout repreacutesentant qui le demande Les repreacutesentants viseacutes agrave lrsquoarticle 58 peuvent se voir accorder la possibiliteacute de reacutepondre
2 Les reacuteponses faites en application du preacutesent article sont normalement preacutesenteacutees agrave la fin de la derniegravere seacuteance de la journeacutee ou agrave la fin de la discussion portant sur le point de lrsquoordre du jour concerneacute si la discussion se clocirct avant la fin de la journeacutee
3 Les repreacutesentants drsquoun mecircme Etat ne peuvent faire plus de deux deacuteclarations en vertu du preacutesent article au cours drsquoune seacuteance donneacutee et sur un point donneacute La premiegravere est limiteacutee agrave cinq minutes la seconde agrave trois minutes les repreacutesentants srsquoefforcent en tout eacutetat de cau-se drsquoecirctre aussi brefs que possible
Article 25 Ajournement du deacutebat Un repreacutesentant peut agrave tout moment demander lajournement du deacutebat sur la question en discussion Outre lauteur de la motion deux repreacutesentants peuvent prendre la parole en fa-veur de lajournement et deux contre apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix Le Preacutesident peut limiter le temps de parole imparti aux orateurs srsquoexprimant en vertu du preacutesent article
Article 26 Clocircture du deacutebat Un repreacutesentant peut agrave tout moment demander la clocircture du deacutebat sur la question en discus-sion mecircme si dautres repreacutesentants ont manifesteacute le deacutesir de prendre la parole Lautorisa-tion de srsquoexprimer sur cette motion nest ensuite accordeacutee quagrave deux repreacutesentants opposeacutes agrave la clocircture Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix
Article 27 Suspension ou ajournement de la seacuteance Sous reacuteserve des dispositions de larticle 40 un repreacutesentant peut agrave tout moment demander la suspension ou lajournement de la seacuteance Une motion de cette nature nrsquoest pas discuteacutee mais immeacutediatement mise aux voix sous reacuteserve des dispositions de larticle 28 Le Preacutesi-dent peut limiter le temps de parole imparti agrave lrsquoorateur demandant la suspension ou lrsquoajournement
Article 28 Ordre des motions Sous reacuteserve des dispositions de larticle 22 les motions suivantes ont prioriteacute dans lordre indiqueacute ci-apregraves sur toutes les propositions ou autres motions preacutesenteacutees
a) suspension de la seacuteance
b) ajournement de la seacuteance
c) ajournement du deacutebat sur la question en discussion
d) clocircture du deacutebat sur la question en discussion
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Article 29 Proposition de base Le projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 preacutepareacute par le Comiteacute international de la Croix-Rouge en eacutetroite coopeacuteration avec la Feacutedeacuteration interna-tionale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge constitue la proposition de base soumise agrave discussion par la Confeacuterence
Article 30 Autres propositions 1 Les autres propositions sont normalement preacutesenteacutees par eacutecrit au Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence Celui-ci en assure la diffusion parmi les deacuteleacutegations
2 En regravegle geacuteneacuterale aucune proposition nest discuteacutee ou mise aux voix au cours drsquoune seacuteance si le texte nen a pas eacuteteacute distribueacute au preacutealable agrave toutes les deacuteleacutegations au moins dans la langue originale de la proposition et en langue anglaise
3 Le Preacutesident peut cependant autoriser la discussion et lexamen damendements ou de motions de proceacutedure mecircme si ces amendements et motions nont pas eacuteteacute distribueacutes ou ne lont eacuteteacute que le jour mecircme
Article 31 Deacutecisions sur la compeacutetence Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 22 toute motion demandant quil soit deacutecideacute si une question ou une proposition soumise agrave la Confeacuterence relegraveve ou non de sa compeacutetence est mise aux voix avant que la question elle-mecircme ne soit examineacutee ou la proposition ou lrsquoamendement en question mis aux voix
Article 32 Retrait dune proposition ou dune motion Une proposition ou une motion peut agrave tout moment ecirctre retireacutee par son auteur avant le vote agrave condition quelle nait pas fait lobjet dun amendement Une telle proposition ou motion peut ecirctre preacutesenteacutee de nouveau par tout repreacutesentant
Article 33 Reacuteexamen des propositions Lorsquune proposition a eacuteteacute adopteacutee ou rejeteacutee elle ne peut plus ecirctre reacuteexamineacutee sauf deacute-cision contraire de la Confeacuterence prise agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacute-sents et votant Lautorisation de prendre la parole au sujet dune motion demandant un reacute-examen nest accordeacutee quagrave deux orateurs opposeacutes au reacuteexamen Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix
Article 34 Comiteacute international de la Croix-Rouge et Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 1 Ayant preacutepareacute le projet de Protocole additionnel le Comiteacute international de la Croix-Rouge et ses experts ainsi que les experts de la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge srsquoassocient aux travaux de la Confeacuterence et peuvent preacutesen-ter des deacuteclarations par oral ou eacutecrit sur toutes les questions soumises agrave la Confeacuterence
2 La Confeacuterence peut inviter agrave lrsquoune ou plusieurs de ses seacuteances toute personne dont elle considegravere que lrsquoavis technique pourrait ecirctre utile agrave ses travaux
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VII Prise des deacutecisions Article 35 Accord geacuteneacuteral 1 La Confeacuterence met tout en œuvre pour que ses travaux saccomplissent par un accord geacuteneacuteral
2 Si lors de lexamen dune question de fond tous les efforts possibles deacuteployeacutes pour par-venir agrave un accord geacuteneacuteral eacutechouent le Preacutesident de la Confeacuterence consulte le Bureau et re-commande les mesures agrave prendre y compris mettre la question aux voix
Article 36 Droit de vote Chaque Etat participant agrave la Confeacuterence dispose dune voix
Article 37 Majoriteacutes requises 1 Sous reacuteserve des dispositions de larticle 35 les deacutecisions de la Confeacuterence sur lrsquoadoption du texte du projet de Protocole additionnel dans son ensemble sont prises agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et votant pour autant que ladite majoriteacute englobe au moins une majoriteacute des Etats participant agrave la Confeacuterence
2 Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 35 les deacutecisions de la Confeacuterence sur toutes les questions de fond sont prises agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et vo-tant
3 Hormis les cas ougrave le preacutesent Regraveglement en dispose autrement les deacutecisions de la Confeacute-rence sur toutes les questions de proceacutedure sont prises agrave la majoriteacute des repreacutesentants preacute-sents et votant
4 Le Preacutesident tranche sur la distinction entre questions de proceacutedure et de fond Tout appel contre cette deacutecision est immeacutediatement mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident est main-tenue si la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant ne se prononce pas en faveur de lrsquoappel
5 Les deacutecisions portant sur les invitations de participation agrave la Confeacuterence sont prises agrave la majoriteacute simple des voix des repreacutesentants preacutesents et votant
6 En cas de partage eacutegal des voix dans les votes ne constituant pas une eacutelection la propo-sition est consideacutereacutee comme rejeteacutee
Article 38 Sens de lexpression laquo repreacutesentants preacutesents et votant raquo Aux fins du preacutesent Regraveglement lexpression laquo repreacutesentants preacutesents et votant raquo srsquoapplique aux repreacutesentants votant par laquo oui raquo ou laquo non raquo Les repreacutesentants qui sabstiennent ne sont pas consideacutereacutes comme votant
Article 39 Mode de scrutin 1 La Confeacuterence vote normalement agrave main leveacutee ou par assis ou leveacutes mais tout repreacutesen-tant peut demander lrsquoappel nominal Il est proceacutedeacute agrave ce dernier dans lordre alphabeacutetique franccedilais des noms des Etats participant agrave la Confeacuterence en commenccedilant par la deacuteleacutegation dont le nom est tireacute au sort par le Preacutesident Dans tout vote par appel nominal on appelle chaque Etat et son repreacutesentant reacutepond par laquo oui raquo laquo non raquo ou laquo abstention raquo
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2 En cas de vote par appel nominal le vote de chaque Etat participant doit figurer dans tous les comptes rendus de seacuteances
Article 40 Regravegles agrave observer pendant le vote Une fois que le Preacutesident a annonceacute le deacutebut du vote plus aucun repreacutesentant ne peut inter-rompre le scrutin sauf pour preacutesenter une motion dordre ayant trait agrave la maniegravere dont seffec-tue le vote
Article 41 Explications de vote Les repreacutesentants peuvent prendre briegravevement la parole agrave seule fin dexpliquer leur vote soit avant que le vote ne commence soit apregraves quil a eu lieu Le Preacutesident peut limiter la dureacutee de ces explications Le repreacutesentant dun Etat qui est lauteur dune proposition ou dune mo-tion ne peut pas expliquer son vote sur cette proposition ou cette motion agrave moins qursquoelle ait eacuteteacute modifieacutee
Article 42 Division des propositions Tout repreacutesentant peut demander quil soit statueacute seacutepareacutement sur des parties dune proposi-tion ou drsquoun amendement En preacutesence drsquoobjections la motion de division est mise aux voix Si la motion est accepteacutee les parties de la proposition ou de lrsquoamendement ensuite adopteacutees sont mises aux voix en bloc Si toutes les parties du dispositif de la proposition ou de lrsquoamendement sont rejeteacutees lrsquoensemble de la proposition ou de lrsquoamendement est consideacutereacute comme rejeteacute
Article 43 Amendements Une proposition est consideacutereacutee comme un amendement apporteacute agrave une autre proposition si elle comporte simplement une addition une suppression ou une modification portant sur une partie seulement de cette proposition Sauf indication contraire le terme de laquo proposition raquo englobe les amendements dans le preacutesent Regraveglement
Article 44 Ordre de mise aux voix des amendements Lorsquune proposition fait lobjet dun amendement il est statueacute sur lamendement en pre-mier lieu Si une proposition fait lobjet de deux amendements ou davantage la Confeacuterence se prononce dabord sur celui qui seacuteloigne le plus quant au fond de la proposition origina-le elle se prononce ensuite sur lamendement qui apregraves celui-ci seacuteloigne le plus de ladite proposition et ainsi de suite jusquagrave ce quil ait eacuteteacute statueacute sur tous les amendements Toute-fois lorsque ladoption dun amendement implique neacutecessairement le rejet dun autre amen-dement ce dernier nrsquoest pas mis aux voix Si un ou plusieurs amendements sont adopteacutes la proposition modifieacutee est ensuite mise aux voix
Article 45 Ordre de mise aux voix des propositions 1 Si la mecircme question fait lobjet de deux propositions ou davantage la Confeacuterence agrave moins quelle nen deacutecide autrement se prononce sur ces propositions dans lordre dans le-quel elles ont eacuteteacute preacutesenteacutees
2 Les propositions reacuteviseacutees sont mises aux voix dans lordre ougrave les propositions originales ont eacuteteacute preacutesenteacutees agrave moins que le texte reacuteviseacute ne seacutecarte consideacuterablement de la proposi-
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tion originale Dans ce cas cette derniegravere est consideacutereacutee comme retireacutee et la proposition reacute-viseacutee est traiteacutee comme une proposition nouvelle
3 Une motion demandant que la Confeacuterence ne se prononce pas sur une proposition est mise aux voix avant quune deacutecision ne soit prise sur la proposition en question
Article 46 Elections 1 Toutes les eacutelections ont lieu agrave bulletin secret agrave moins que la Confeacuterence nen deacutecide au-trement
2 Lorsquil sagit deacutelire une personne ou une deacuteleacutegation et quaucun candidat ne recueille au premier tour la majoriteacute des voix des repreacutesentants preacutesents et votant il est proceacutedeacute agrave un second tour mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix Si au second tour il y a partage eacutegal de voix le Preacutesident deacutepartage les candidats par tirage au sort
3 Sil y a au premier tour partage eacutegal des voix entre trois candidats ou davantage qui re-cueillent le plus grand nombre de voix on procegravede agrave un deuxiegraveme tour de scrutin Sil y a de nouveau partage eacutegal entre plus de deux candidats on reacuteduit le nombre des candidats agrave deux par tirage au sort et le vote qui ne porte plus que sur ces deux candidats continue conformeacutement aux dispositions du paragraphe preacuteceacutedent
4 Quand deux ou plusieurs postes doivent ecirctre pourvus par voie deacutelection en mecircme temps et dans les mecircmes conditions les candidats qui au premier tour obtiennent la majoriteacute ab-solue des voix des repreacutesentants preacutesents et votant sont eacutelus Si le nombre des candidats obtenant cette majoriteacute est infeacuterieur au nombre des personnes ou des deacuteleacutegations agrave eacutelire la Confeacuterence proceacutedera agrave un deuxiegraveme tour de scrutin dans lequel sera introduite la majoriteacute relative jusquagrave ce que tous les postes vacants aient eacuteteacute pourvus
VIII Organes subsidiaires
Article 47 Comiteacute de reacutedaction 1 La Confeacuterence constitue un Comiteacute de reacutedaction composeacute de quinze membres dont le Preacutesident eacutelu par la Confeacuterence conformeacutement agrave larticle 6 Les quatorze autres membres du Comiteacute sont nommeacutes par la Confeacuterence sur proposition du Preacutesident de la Confeacuterence
2 Le Comiteacute de reacutedaction sans rouvrir le deacutebat sur le fond drsquoune question quelconque coordonne et met au point la reacutedaction de tous les textes qui lui sont soumis sans en modi-fier le fond reacutedige des projets et donne des avis sur des points de reacutedaction quand il en est prieacute par la Confeacuterence et rend compte de ses activiteacutes selon le cas agrave la Confeacuterence
3 Toute Deacuteleacutegation peut assister aux reacuteunions du Comiteacute de reacutedaction
Article 48 Autres organes subsidiaires Outre le Comiteacute de reacutedaction mentionneacute ci-dessus la Confeacuterence peut constituer les grou-pes de travail qursquoelle juge neacutecessaires agrave lrsquoaccomplissement de ses tacircches
Article 49 Membres des bureaux Chaque groupe de travail mentionneacute agrave larticle 48 eacutelit son propre bureau
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Article 50 Bureaux conduite des deacutebats et votes Les regravegles eacutenonceacutes dans les chapitres II VI et VII sappliquent mutatis mutandis aux deacutebats des groupes de travail si ce nest que les Preacutesidents du Comiteacute de reacutedaction et des groupes de travail ont le droit de vote et que les deacutecisions du Comiteacute et des groupes de travail sont prises agrave la majoriteacute des voix des repreacutesentants preacutesents et votant sauf dans le cas du reacute-examen de propositions ou drsquoamendements pour lequel les regravegles de majoriteacute sont reacutegies par les dispositions de lrsquoarticle 33
IX Langues et comptes rendus Article 51 Langues de la Confeacuterence Les langues officielles de la Confeacuterence sont langlais larabe le chinois lespagnol le fran-ccedilais et le russe
Article 52 Traduction simultaneacutee 1 Les deacuteclarations prononceacutees dans une langue de la Confeacuterence sont traduites en simulta-neacute dans les autres langues de la Confeacuterence
2 Un repreacutesentant peut srsquoexprimer dans une langue ne figurant pas parmi les langues de la Confeacuterence si la deacuteleacutegation concerneacutee assure la traduction simultaneacutee dans lrsquoune des lan-gues de la Confeacuterence
Article 53 Langues des documents officiels Les documents officiels de la Confeacuterence sont publieacutes dans les langues de la Confeacuterence aussi rapidement que possible
Article 54 Comptes rendus et enregistrements audio des seacuteances 1 Il est eacutetabli des comptes rendus sommaires des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence dans les langues de la Confeacuterence En regravegle geacuteneacuterale ces comptes rendus sont distribueacutes aussi rapidement que possible simultaneacutement dans toutes les langues de la Confeacuterence agrave tous les repreacutesentants Ces derniers informent apregraves la distribution du compte rendu le Secreacuteta-riat de toute modification quils souhaitent y voir apporter
2 Le Secreacutetariat assure lrsquoenregistrement audio des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence et du Comiteacute de reacutedaction
X Seacuteances publiques et agrave huis clos Article 55 Principes geacuteneacuteraux Les seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence sont tenues en public agrave moins que lorgane inteacuteres-seacute nen deacutecide autrement Toutes les deacutecisions adopteacutees par la Confeacuterence agrave huis clos sont annonceacutees peu apregraves en seacuteance pleacuteniegravere publique
Article 56 Seacuteances des Comiteacutes et des groupes de travail En regravegle geacuteneacuterale les seacuteances des comiteacutes et des groupes de travail se tiennent agrave huis clos
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Article 57 Communiqueacutes sur les seacuteances tenues agrave huis clos Agrave lrsquoissue de toute seacuteance agrave huis clos le Preacutesident de lorgane concerneacute peut publier un communiqueacute par lintermeacutediaire du Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence
XI Observateurs Article 58 Observateurs 1 Les repreacutesentants des Nations Unies ainsi que les repreacutesentants drsquoagences speacutecialiseacutees des Nations Unies et ceux drsquoautres organismes intergouvernementaux inviteacutes par la Confeacute-rence avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Ils nont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas despegravece si ces observateurs peuvent preacutesenter ou non des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine dactiviteacute
2 Les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge inviteacutees avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Elles nrsquoont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas drsquoespegravece si ces observateurs peuvent preacutesenter ou non des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine drsquoactiviteacute
3 Les repreacutesentants deacutesigneacutes par les organisations et autres entiteacutes auxquelles lAssembleacutee geacuteneacuterale a adresseacute dans ses reacutesolutions pertinentes une invitation permanente agrave participer en qualiteacute dobservateurs agrave ses sessions et agrave ses travaux peuvent participer aux deacutelibeacutera-tions de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Ils nrsquoont pas le droit de vote
4 Les organisations non gouvernementales et les institutions inviteacutees avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Elles nrsquoont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas drsquoespegravece si ces observateurs peuvent ou non preacutesenter des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine drsquoactiviteacute
XII Modification du Regraveglement interne Article 59 Modaliteacutes damendement Le preacutesent Regraveglement peut ecirctre amendeacute par deacutecision de la Confeacuterence prise agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et votant
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6 Allocutions liminaires
a) Discours inaugural de la ministre des affaires eacutetrangegraveres suisse Madame Micheline Calmy-Rey le 5 deacutecembre 2005
Mesdames et Messieurs les Deacuteleacutegueacutes
Mesdames et Messieurs les Repreacutesentants du Mouvement de la Croix-Rouge et du Crois-sant-Rouge
Crsquoest un grand plaisir pour moi de mrsquoadresser agrave vous agrave lrsquooccasion de lrsquoouverture de cette Confeacuterence diplomatique qui je lrsquoespegravere mettra enfin un terme agrave une controverse plus que centenaire celle sur les emblegravemes des Conventions de Genegraveve et du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Le fait que nous soyons reacuteunis ici aujourdrsquohui avec lrsquoobjectif de reacutesoudre une fois pour toute cette question eacutepineuse est le fruit drsquoune difficile recherche de compromis qui a pris des an-neacutees Outre les questions de substance il a fallu opeacuterer dans un contexte compliqueacute ougrave il nrsquoa pas eacuteteacute facile de faire la part des choses entre lrsquohumanitaire et le politique
La tradition veut que ce soit agrave la Suisse que lrsquoon fasse appel pour soutenir le deacuteveloppement du droit international humanitaire Le Conseil feacutedeacuteral suisse attache de lrsquoimportance agrave cette tacircche qui repreacutesente un grand honneur mais aussi une lourde responsabiliteacute pour notre pays
Nous nous efforccedilons de nous en acquitter avec neutraliteacute et objectiviteacute Nous veillons agrave tenir compte des opinions de tous les Etats parties sans aucune distinction quelle qursquoelle soit Nous nous eacutevertuons agrave trouver des solutions acceptables pour le plus grand nombre
Nous nous feacutelicitons drsquoecirctre soutenus dans cette tacircche par le Comiteacute International de la Croix-Rouge (CICR) qui selon les Statuts du Mouvement a notamment pour rocircle de preacuteparer les deacuteveloppements eacuteventuels du droit humanitaire par le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tout entier et par tous les Eacutetats parties
Si nous sommes aujourdrsquohui reacuteunis crsquoest gracircce agrave un eacutenorme effort meneacute pendant des an-neacutees par un grand nombre de personnes tant du Mouvement que des Etats parties Crsquoest aussi ducirc agrave beaucoup de flexibiliteacute et de courage de la part de divers Etats parties observa-teurs et Socieacuteteacutes nationales
Je me feacutelicite de cette preuve drsquoesprit humanitaire dont nous avons tant besoin et forme le souhait qursquoil nous guidera tous dans les prochains jours et nous permettra drsquoaboutir agrave lrsquoadoption du Protocole dans lrsquoatmosphegravere sereine et harmonieuse qui sied agrave une telle cause
Lrsquoeacutecoulement du temps nous a peut-ecirctre fait quelque peu oublier qursquoagrave lrsquoorigine de ce proces-sus figure la demande de certains Etats de voir reconnus drsquoautres emblegravemes qui leur soient propres Il est vrai que les trois emblegravemes jusqursquoici reconnus sont deacuteriveacutes de symboles na-tionaux La croix rouge est lrsquoinversion du drapeau suisse qui symbolisait la neutraliteacute asso-cieacutee avec notre pays
Le croissant rouge ainsi que le lion et le soleil rouges reconnus en 1929 ont eacuteteacute inspireacutes par des symboles nationaux turcs et iraniens Aucun de ces symboles nrsquoavait une connotation religieuse et crsquoest agrave tort que certains font aujourdrsquohui une telle relation
Vu la deacutecision prise en 1929 les revendications drsquoautres Etats de voir reconnus des symbo-les particuliers sont compreacutehensibles En mecircme temps il convient de reconnaicirctre qursquoune prolifeacuteration drsquoemblegravemes nuirait seacuterieusement au respect universel des emblegravemes et qursquoen conseacutequence il faut impeacuterativement preacutevenir une telle prolifeacuteration
Je mrsquoincline devant la sagesse et le sens de responsabiliteacute des Etats qui dans lrsquointeacuterecirct de la cause humanitaire ont renonceacute agrave leurs aspirations nationales et ont adopteacute un des emblegrave-mes deacutejagrave reconnus ainsi que devant ceux qui se sont deacuteclareacutes precircts agrave renoncer agrave ces re-
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vendications en faveur drsquoun emblegraveme additionnel deacutepourvu de toute connotation nationale politique ou religieuse Sans ce sens du compromis nous nrsquoaurions pas aujourdrsquohui un projet de Protocole additionnel si largement soutenu
Les reacuteflexions et les deacutemarches ont eacuteteacute eacutegalement guideacutees par le souci de renforcer la pro-tection des victimes de la guerre Quon le veuille ou non les emblegravemes actuels ont donneacute lieu agrave des interpreacutetations qui ont trop souvent conduit ces derniegraveres anneacutees agrave des violations de ces emblegravemes et agrave la mort de membres du service de santeacute ou dacteurs humanitaires
Ladoption dun emblegraveme additionnel libre de toute connotation nationale politique ou reli-gieuse permettra de disposer dun nouvel instrument pour la protection des services de san-teacute civils et militaires sur le champ de bataille et pour la protection de laction humanitaire dans des contextes preacutecis ougrave les emblegravemes actuels ne sont pas suffisamment reconnus et respecteacutes
Lrsquoeacutemergence drsquoun consensus en faveur drsquoun ultime emblegraveme additionnel deacutepourvu de toute connotation a ouvert le processus que nous espeacuterons voir couronneacute lors de cette confeacuteren-ce
Je suis heureuse de savoir parmi nous la Princesse Margriet des Pays-Bas ancienne Preacutesi-dente de la Commission Permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dont le rocircle fut crucial pour le lancement du processus Je salue eacutegalement la preacutesence de Madame Christina Magnuson ancienne preacutesidente du groupe de travail composeacute drsquoEacutetats parties et de membres du Mouvement qui a eacutelaboreacute le texte du Protocole sur la base drsquoune proposition du CICR en lan 2000
Pour tous ceux et celles qui srsquoeacutetaient engageacutes il y a cinq ans il a eacuteteacute amer de voir le proces-sus interrompu quelques jours seulement avant son aboutissement suite agrave des eacuteveacutenements politiques Je sais que drsquoautres personnes qui agrave lrsquoeacutepoque srsquoeacutetaient beaucoup investies no-tamment lrsquoactuel Conseiller Juridique des Nations Unies nrsquoont pas pu venir aujourdrsquohui mais suivent de tregraves pregraves nos deacutemarches
Le flambeau de ceux qui ont eacuteteacute appeleacutes agrave drsquoautres fonctions a eacuteteacute repris par leurs succes-seurs qui ont poursuivi la cause avec la mecircme vigueur je pense notamment agrave lrsquoactuel Preacute-sident de la Commission Permanente Dr Mohammed al Hadid agrave son repreacutesentant speacutecial M Philippe Cuvillier ainsi qursquoau Preacutesident et au Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la Feacutedeacuteration M Juan Manuel Suaacuterez del Toro et M Markku Niiskala
Mais nous avons aussi parmi nous des laquo veacuteteacuterans raquo qui ont suivi et soutenu la cause tout au long de ces anneacutees mecircme quand elle a du ecirctre reporteacutee en attendant des jours meilleurs Je tiens agrave mentionner en particulier lrsquoengagement tenace du Preacutesident du CICR M Jakob Kellenberger du Directeur des Affaires Juridiques du CICR M Franccedilois Bugnion que drsquoaucuns appellent le pegravere du nouvel emblegraveme et de M Christopher Lamb Conseiller Speacute-cial de la Feacutedeacuteration
Crsquoest en bonne partie gracircce agrave ces personnaliteacutes et agrave bien drsquoautres qui les ont appuyeacutees que nous sommes ici aujourdrsquohui La 28egraveme Confeacuterence Internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge reacuteunie agrave Genegraveve en deacutecembre 2003 a lanceacute un appel afin que lon conti-nue agrave accorder une grande prioriteacute aux efforts deacuteployeacutes pour aboutir degraves que les circons-tances le permettront agrave une solution globale et durable de la question de lemblegraveme () sur la base du projet de troisiegraveme Protocole additionnel
La Commission Permanente a repris le flambeau et a contacteacute le deacutepositaire au nom du Mouvement Celui-ci a nommeacute un Ambassadeur en Mission speacuteciale en mars de cette an-neacutee qui a aussitocirct commenceacute ses consultations aupregraves des Repreacutesentants permanents agrave Genegraveve et dans diffeacuterentes capitales
A la fin du mois de mai le deacutepositaire a ouvert une proceacutedure formelle de consultation par note diplomatique qui a montreacute que le projet du protocole en tant que tel ne rencontrait au-cune opposition mais qursquoil y avait des divergences de vue quant au moment approprieacute pour
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son adoption Des discussions informelles ont ensuite eu lieu ici agrave Genegraveve les 12 et 13 sep-tembre 2005
Elles ont confirmeacute un accord de principe quant au contenu du projet de Troisiegraveme Protocole additionnel et un souhait largement partageacute que la Confeacuterence diplomatique appeleacutee agrave adop-ter le Protocole se tienne dans les meilleurs deacutelais
Neacuteanmoins un groupe drsquoEacutetats deacutesirait voir abordeacutes un certain nombre de points avant la te-nue de la Confeacuterence notamment la question de lrsquousage territorial de lrsquoemblegraveme et celle de lrsquoaire geacuteographique des activiteacutes opeacuterationnelles et des compeacutetences des Socieacuteteacutes nationa-les de secours en conformiteacute avec les Statuts et les regravegles du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Enfin elles ont deacutemontreacute une disposition geacuteneacuterale au dialogue et agrave la recherche drsquoun terrain drsquoentente ainsi qursquoun deacutesir largement partageacute pour une approche orienteacutee vers le consensus
Encourageacute par cet eacutetat des choses le Preacutesident de seacuteance a dit dans sa deacuteclaration finale que le deacutepositaire entendait convoquer une Confeacuterence diplomatique dans un proche avenir au plus tard avant la fin de lrsquoanneacutee et qursquoil srsquoengageait agrave cette fin agrave poursuivre le processus de consultations en vue de tenir compte des preacuteoccupations exprimeacutees par certaines deacuteleacute-gations En deacutepit de certaines reacuteserves cette maniegravere de proceacuteder nrsquoa pas eacuteteacute contesteacutee
Jrsquoai moi-mecircme immeacutediatement pris les choses en main et meneacute des consultations intensives avec un grand nombre de mes homologues de pays particuliegraverement inteacuteresseacutes que jai ren-contreacutes agrave New York agrave loccasion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des Nations Unies Ces consulta-tions mrsquoont indiqueacute que nous avions encore du chemin agrave parcourir avant de pouvoir tenir la Confeacuterence dans une atmosphegravere harmonieuse
Le mardi 27 septembre 2005 le docteur Noam Yifrach Preacutesident du comiteacute exeacutecutif de la Socieacuteteacute Nationale israeacutelienne de secours Magen David Adom a signeacute une deacuteclaration de principe en preacutesence des Preacutesidents de la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du Comiteacute International de la Croix-Rouge et de la Feacutedeacuteration Internatio-nale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que celle de Hauts Repreacute-sentants du deacutepositaire
La Deacuteclaration envoyeacutee agrave toutes les Missions agrave Genegraveve donne des reacuteponses aux questions susmentionneacutees Le Magen David Adom (MDA) srsquoy deacuteclare en outre precirct agrave neacutegocier des ac-cords de coopeacuteration avec ses socieacuteteacutes voisines notamment le Croissant-Rouge palestinien et le Croissant-Rouge arabe syrien
Lrsquoenvoyeacute speacutecial du Conseil Feacutedeacuteral est aussitocirct parti au Moyen Orient pour prendre contact avec les gouvernements et les Socieacuteteacutes nationales concerneacutes Il a encourageacute les socieacuteteacutes voisines du MDA agrave accepter lrsquooffre de neacutegocier des accords qui donneraient lrsquooccasion de concreacutetiser la deacuteclaration de principe Le Croissant-Rouge palestinien et le Magen David Adom se sont finalement mis drsquoaccord sur les paramegravetres drsquoune telle neacutegociation en ma preacute-sence agrave la fin du mois drsquooctobre et ont prieacute la Suisse de faciliter ces pourparlers
Le 28 novembre jrsquoai eu le plaisir de preacutesider la ceacutereacutemonie de signature drsquoun Memorandum of Understanding et drsquoun accord sur des questions opeacuterationnelles entre ces deux socieacuteteacutes dans ce mecircme Centre de Confeacuterence agrave Genegraveve en preacutesence de repreacutesentants du Gouver-nement israeacutelien et de lrsquoAutoriteacute palestinienne Dans leur Memorandum les deux socieacuteteacutes expriment leur deacutesir que celui-ci facilite lrsquoadoption du troisiegraveme Protocole additionnel ainsi que lrsquoadmission des deux socieacuteteacutes au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Sur demande des deux Socieacuteteacutes mon gouvernement a accepteacute de veiller agrave la mise en œu-vre de cet accord en eacutetroite collaboration avec le CICR et la Feacutedeacuteration et en respectant pleinement les preacuterogatives de ceux-ci
Je tiens ici agrave feacuteliciter le Magen David Adom et le Croissant-Rouge palestinien pour lrsquoattitude exemplaire de compreacutehension mutuelle dans laquelle ils ont meneacute les neacutegociations et je
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sais greacute aux autoriteacutes israeacuteliennes et palestiniennes drsquoavoir deacuteleacutegueacute leurs repreacutesentants agrave la signature de ces accords
Des neacutegociations entre le Magen David Adom et la Socieacuteteacute du Croissant-Rouge de la Reacutepu-blique Arabe Syrienne ont pu commencer seulement ces derniers jours sous les auspices du deacutepositaire avec le concours de la Feacutedeacuteration et du CICR drsquoune faccedilon indirecte Malgreacute les contraintes du temps et de la proceacutedure certains progregraves ont pu ecirctre enregistreacutes et lrsquoeffort continue dans un esprit constructif de part et drsquoautre
Mesdames et Messieurs il y a exactement un mois que le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute de convoquer cette Confeacuterence diplomatique pour examiner et adopter le troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve et a adresseacute une note dans ce sens agrave tous les Etats que vous repreacutesentez Avant de prendre cette deacutecision je me suis personnellement rendue dans certains Etats particuliegraverement inteacuteresseacutes et jrsquoai eu des contacts teacuteleacutephoniques avec drsquoautres interlocuteurs
Notre envoyeacute speacutecial a visiteacute drsquoautres capitales dans certains cas en compagnie de repreacute-sentants du CICR et de la Feacutedeacuteration et a maintenu un contact intensif avec les Repreacutesen-tants permanents agrave Genegraveve afin de preacuteparer le terrain pour cette Confeacuterence
Nous avons pris tregraves au seacuterieux la responsabiliteacute que repreacutesentait la prise de cette deacutecision dans un sens comme dans lrsquoautre et nous sommes parvenus agrave la conclusion que le moment eacutetait venu de saisir la chance drsquoadopter le troisiegraveme Protocole additionnel et de refermer ain-si ce dossier
En communiquant cette deacutecision nous avons reacuteiteacutereacute notre volonteacute de tout entreprendre pour la recherche du plus large consensus possible et depuis nous nrsquoavons pas meacutenageacute nos ef-forts dans ce sens Crsquoest aussi cet esprit qui continuera agrave guider notre action pendant cette Confeacuterence
Nous nous feacutelicitons de lrsquoassurance que nous avons reccedilue de tous les groupes drsquoEacutetats nous garantissant que cet esprit de compromis guidera aussi leurs actions pendant cette Confeacute-rence Cela me permet drsquoespeacuterer que nous serons en mesure dadopter le Protocole par consensus et de poursuivre ainsi la tradition qui a marqueacute lrsquoaction de la communauteacute interna-tionale en matiegravere de codification du droit international humanitaire
Pour la deuxiegraveme fois seulement depuis 1949 les Conventions de Genegraveve seront ainsi deacuteve-loppeacutees les Protocoles I et II ayant eacuteteacute adopteacutes simultaneacutement en 1977
Le troisiegraveme Protocole additionnel permettra au Mouvement de srsquoapprocher de son but drsquouniversaliteacute et renforcera aussi la protection des victimes de la guerre dans le contexte po-litique actuel Nous sommes tous appeleacutes agrave ecirctre agrave la hauteur de ce deacutefi et agrave tenir compte de son enjeu pour le droit humanitaire et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Au nom du deacutepositaire je vous remercie drsquoores et deacutejagrave pour votre collaboration constructive
b) Allocution drsquoouverture du Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge Monsieur Jakob Kellenberger le 5 deacutecembre 2005
Madame la Ministre Excellences Mesdames et Messieurs
Cette Confeacuterence est appeleacutee agrave faire un pas deacutecisif vers la reacutealisation de la veacuteritable univer-saliteacute du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
laquo Le preacutesent Protocole raquo - je cite lrsquoarticle premier du projet de troisiegraveme Protocole addition-nel aux Conventions de Genegraveve - laquo reacuteaffirme et complegravete les dispositions des quatre Conventions de Genegraveve (hellip) et le cas eacutecheacuteant de leurs deux Protocoles additionnels (hellip) relatives aux signes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil
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rouge et srsquoapplique dans les mecircmes circonstances que celles auxquelles il est fait reacutefeacuterence dans ces dispositions raquo
En adoptant le troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve cette Confeacuteren-ce confirmera les regravegles du droit international humanitaire srsquoappliquant aux emblegravemes et in-troduira un emblegraveme additionnel qui de par son statut et son importance sera sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les emblegravemes existants
Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge recherche depuis longtemps avec lrsquoaide des gouvernements une solution globale et durable agrave la question des emblegravemes solution dont la teneur et la proceacutedure soient acceptables pour toutes les parties La Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a adopteacute en 1999 et en 2003 des reacutesolutions favorables agrave cet objectif Le Conseil des deacuteleacutegueacutes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge lors de sa derniegravere session qui a eu lieu agrave Seacuteoul du 16 au 18 novembre a adopteacute par consensus une reacutesolution invitant instam-ment toutes les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave entreprendre des deacutemarches aupregraves de leurs gouvernements respectifs en vue de leur faire valoir la neacute-cessiteacute de reacutegler la question de lrsquoemblegraveme agrave cette confeacuterence diplomatique par lrsquoadoption du projet proposeacute de troisiegraveme Protocole additionnel dans le but de concreacutetiser ensuite le prin-cipe drsquouniversaliteacute aussi rapidement que possible Comme vous le savez tous le Conseil des deacuteleacutegueacutes est lrsquoorgane qui reacuteunit les repreacutesentants de toutes les composantes du Mouvement pour deacutebattre de questions concernant le Mouvement dans son ensemble En tant que preacute-sident du Conseil agrave Seacuteoul et en ma qualiteacute de preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge laquo gardien raquo du droit international humanitaire je vous invite agrave soutenir le Mouvement dans son objectif drsquouniversaliteacute et agrave renforcer lrsquoefficaciteacute du droit international humanitaire par lrsquoadoption de cet emblegraveme additionnel destineacute agrave proteacuteger les victimes des conflits armeacutes Le troisiegraveme Protocole additionnel relatif aux emblegravemes est de nature purement humanitaire En tant que traiteacute international il doit ecirctre adopteacute par les Eacutetats parties aux Conventions de Ge-negraveve De ce fait le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a be-soin de votre appui et vous demande de le soutenir pour parvenir agrave lrsquouniversaliteacute et remplir sa mission au mieux de ses possibiliteacutes Je remercie le Gouvernement suisse en particulier Madame Calmy-Rey ministre des Affaires eacutetrangegraveres et Messieurs les ambassadeurs Go-det et Pfirter pour leur engagement soutenu en faveur de cette importante question humani-taire et pour avoir convoqueacute cette Confeacuterence aujourdrsquohui Il y a une semaine en ce mecircme lieu le Preacutesident du Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Preacutesident du Croissant-Rouge palesti-nien signaient un Memorandum of Understanding et un accord portant sur des arrangements opeacuterationnels Au-delagrave du libelleacute preacutecis des diffeacuterents points ces textes reflegravetent une attitude commune caracteacuteriseacutee par le respect mutuel un solide engagement humanitaire et un veacuteri-table esprit de coopeacuteration Ces deux Socieacuteteacutes qui avec deacutevouement et courage accom-plissent leurs tacircches humanitaires drsquoune faccedilon remarquable dans un contexte souvent diffici-le meacuteritent nos eacuteloges En adoptant le troisiegraveme Protocole additionnel vous pouvez aussi faciliter leur travail Le Memorandum of Understanding souligne agrave son deacutebut les efforts deacute-ployeacutes par le Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Croissant-Rouge palestinien pour faciliter lrsquoadoption du troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve de 1949 et pour ouvrir la voie agrave lrsquoadheacutesion des deux Socieacuteteacutes au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Le CICR la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que la Commission permanente appuient ces objectifs Jrsquoespegravere que cette Confeacuterence leur emboicirctera le pas
Dans lrsquointeacuterecirct de la creacutedibiliteacute du principe fondamental drsquouniversaliteacute du Mouvement et au nom de toux ceux qui ont besoin drsquoune protection et drsquoune assistance optimales je vous se-rais reconnaissant de bien vouloir adopter le troisiegraveme Protocole additionnel lors de cette Confeacuterence oui je vous en serais extrecircmement reconnaissant Le moment est venu de le faire
Merci
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c) Introduction au projet de troisiegraveme Protocole additionnel par Fran-ccedilois Bugnion directeur du droit international et de la coopeacuteration Comiteacute international de la Croix-Rouge le 5 deacutecembre 2005
Monsieur le Preacutesident
Excellences
Distingueacutes deacuteleacutegueacutes Mesdames et Messieurs
Lrsquoobjectif premier du troisiegraveme projet de Protocole additionnel est de renforcer la protection des services meacutedicaux de lrsquoaction humanitaire et des victimes de guerre par lrsquoadoption drsquoun signe distinctif exempt de toute connotation nationale religieuse ou politique qui soit recon-nu au mecircme titre que les emblegravemes existants des Conventions de Genegraveve et dans le mecircme but
Dois-je rappeler que cet emblegraveme additionnel nrsquoest pas censeacute remplacer les emblegravemes exis-tants dont lrsquoautoriteacute morale et leacutegale est pleinement reconnue dans le projet de protocole Au Comiteacute international de la Croix-Rouge nous adheacuterons tout agrave fait agrave ces emblegravemes tout comme la Feacutedeacuteration internationale des socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Bien que lrsquoemblegraveme suppleacutementaire soit encore appeleacute laquo lrsquoemblegraveme du troisiegraveme protoco-le raquo le terme de laquo cristal rouge raquo commence agrave srsquoimposer et nous avons lrsquointention de propo-ser ce nom une fois que les dispositions du troisiegraveme Protocole auront eacuteteacute inteacutegreacutees dans les reacuteglementations du Mouvement sur lrsquoemblegraveme Avec votre permission Monsieur le Preacutesi-dent je mrsquoy reacutefeacutererai donc doreacutenavant par le terme de laquo cristal rouge raquo agrave des fins de clarteacute
Apregraves lrsquoadoption du Protocole lrsquoemblegraveme suppleacutementaire le cristal rouge sera disponible pour les pays et les Socieacuteteacutes nationales qui pour une raison ou une autre estiment ne pou-voir utiliser ni la croix rouge ni le croissant rouge
Le troisiegraveme Protocole additionnel autorisera les services meacutedicaux et les Socieacuteteacutes nationa-les drsquoautres pays agrave en faire un usage temporaire dans des circonstances exceptionnelles si cela peut leur faciliter le travail et ameacuteliorer la protection de leur personnel et de leurs instal-lations sans affecter aucunement leur identiteacute
Lrsquoadoption du Protocole additionnel permettra eacutegalement au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de concreacutetiser le principe drsquouniversaliteacute en ouvrant la voie agrave une pleine participation du Magen David Adom au sein du Mouvement Pour veacuterita-blement reacutealiser le principe drsquouniversaliteacute il est preacutevu que la socieacuteteacute palestinienne du Crois-sant-Rouge obtienne agrave son tour le statut de membre de plein droit et nous attendons avec impatience le jour ougrave nous pourrons accueillir ces deux socieacuteteacutes en espeacuterant qursquoelles nous rejoignent en mecircme temps
Avec ces objectifs en tecircte je ne pense pas qursquoil soit neacutecessaire de donner de longues expli-cations sur chaque disposition
Jrsquoaimerais donc me concentrer sur quelques eacuteleacutements cleacutes
Le titre du projet de Protocole indique clairement qursquoil complegravete les Conventions de Genegraveve et que son objectif est de creacuteer un emblegraveme suppleacutementaire reconnu au mecircme titre que les emblegravemes existants des Conventions de Genegraveve
Le preacuteambule commence par reacuteaffirmer les dispositions actuelles des Conventions de Ge-negraveve et de leurs Protocoles additionnels I et II et rappelle le droit reconnu des Hautes parties contractantes de continuer agrave utiliser leurs emblegravemes conformeacutement aux dispositions des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels
Le preacuteambule fait eacutegalement reacutefeacuterence agrave la distinction entre lrsquoutilisation des emblegravemes agrave titre protecteur ou agrave titre indicatif
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Monsieur le Preacutesident permettez-moi drsquoexpliquer briegravevement cette distinction qui est impor-tante pour la poursuite de nos deacutebats
En effet les emblegravemes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont deux finaliteacutes diffeacuteren-tes
Utiliseacute par les services sanitaires militaires ou civils en temps de guerre lrsquoemblegraveme est la manifestation visible de la protection due au personnel aux installations et veacute-hicules meacutedicaux ainsi qursquoaux navires-hocircpitaux Cette utilisation est reacuteglementeacutee par les dispositions preacutecises des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles addi-tionnels on parle dans ce cas drsquousage agrave titre protecteur
Mais les emblegravemes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont eacutegalement utiliseacutes pour indiquer qursquoune personne un veacutehicule ou un bacirctiment a un lien avec une socieacuteteacute de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge Cet usage est reacuteglementeacute par drsquoautres dispositions des Conventions de Genegraveve et par des reacuteglementations internes adop-teacutees par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur lrsquoutilisation des emblegravemes par les Socieacuteteacutes nationales Dans ce cas on parle drsquousage de lrsquoemblegraveme agrave titre indicatif
Le paragraphe 8 du preacuteambule rappelle que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent respecter les regravegles du Mouvement pour ce type de situation dont la reacutesolution XI de la Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge de 1921 En drsquoautres termes toute Socieacuteteacute nationale qui entreprend des activiteacutes en dehors de son territoire national neacutecessite le consentement de la Socieacuteteacute nationale hocircte
Le dernier paragraphe du preacuteambule reacuteaffirme la forte deacutetermination du CICR de la Feacutedeacutera-tion internationale et de lrsquoensemble du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de preacuteserver leur nom leur emblegraveme et leur identiteacute
Lrsquoarticle I indique clairement que le troisiegraveme Protocole reacuteaffirme les dispositions des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels relatives aux emblegravemes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge Cette disposition a pour but de balayer toute crainte que le nouvel emblegraveme remplace les emblegravemes existants Ce nrsquoest pas le cas et le Protocole ne permettrait pas une telle interpreacutetation
Lrsquoarticle 2 reconnaicirct et deacutecrit lrsquoemblegraveme additionnel et indique que les conditions qui reacutegis-sent lrsquousage du cristal rouge sont identiques agrave celles applicables aux emblegravemes existants de la croix rouge et du croissant rouge Ceci dit cet article apporte un eacuteleacutement de flexibiliteacute puisque les services sanitaires et le personnel religieux des forces armeacutees des Hautes par-ties contractantes pourront dans des cas exceptionnels et sans porter atteinte agrave leurs em-blegravemes actuels utiliser agrave titre temporaire le cristal rouge si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection
Lrsquoarticle 3 porte sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme additionnel agrave titre indicatif et sur son usage par les Socieacuteteacutes nationales Dans quels cas les Socieacuteteacutes nationales peuvent-elles faire usage du cristal rouge
Laissez-moi vous rappeler que lrsquousage agrave titre indicatif est celui que la plupart des gens connaissent le mieux Crsquoest celui qui apparaicirct aux yeux de la population dans les activiteacutes ordinaires drsquoune Socieacuteteacute nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge dans son pro-pre pays Lrsquousage agrave titre indicatif srsquoapplique aussi aux activiteacutes drsquoune Socieacuteteacute nationale agrave lrsquoexteacuterieur de ses frontiegraveres quand elle assiste drsquoautres Socieacuteteacutes nationales en cas de catas-trophe naturelle drsquoeacutepideacutemie ou drsquoautres circonstances similaires
Dans cette optique jrsquoaimerais souligner qursquoaucune Socieacuteteacute nationale reconnue ne sera contrainte drsquoutiliser le nouveau symbole Les Socieacuteteacutes nationales auxquelles lrsquoutilisation de la croix rouge ne pose pas de problegraveme pourront continuer agrave le faire et celles qui preacutefegraverent uti-liser le croissant rouge nrsquoauront pas besoin de changer drsquoemblegraveme
Les Socieacuteteacutes nationales des pays qui choisiront le cristal rouge pourront y inseacuterer agrave titre in-dicatif soit la croix rouge soit le croissant rouge ou encore les deux emblegravemes ensemble ou
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tout autre emblegraveme effectivement appliqueacute et ducircment notifieacute au travers des bons offices du deacutepositaire lrsquoobjectif de cette disposition est de refleacuteter un usage continu sur de nombreu-ses anneacutees tout en preacutevenant le risque de la prolifeacuteration des emblegravemes que nous voulons tous eacuteviter
Lrsquoarticle 4 autorise le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave faire usage du cristal rouge dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail Lagrave encore il est preacutevu que ce type drsquousage soit purement temporaire et limiteacute aux pays ougrave les symboles existants ne sont pas compris et nrsquoaffecterait pas lrsquoidentiteacute agrave long terme de lrsquoune ou lrsquoautre des institutions
Lrsquoarticle 5 accorde une flexibiliteacute similaire aux services sanitaires et au personnel religieux participant agrave des opeacuterations placeacutees sous les auspices des Nations Unies
Lrsquoarticle 6 porte sur la preacutevention de lrsquousage abusif du cristal rouge et eacutetablit les mecircmes obligations de preacutevenir et de reacuteprimer lrsquousage abusif du nouveau symbole que celles preacutevues par les Conventions de Genegraveve pour les emblegravemes existants
Monsieur le Preacutesident les dispositions des articles 7 agrave 17 sur la diffusion la signature la ratification lrsquoadheacutesion lrsquoentreacutee en vigueur les rapports conventionnels degraves lrsquoentreacutee en vi-gueur du troisiegraveme Protocole additionnel les amendements la deacutenonciation les notifica-tions lrsquoenregistrement et les textes authentiques reprennent largement les dispositions cor-respondantes des Conventions de Genegraveve ou dans les Protocoles additionnels I et II de 1977 Si vous le permettez Monsieur le Preacutesident je ne les commenterai donc pas agrave ce sta-de
Monsieur le Preacutesident permettez-moi srsquoil vous plaicirct une derniegravere remarque Le troisiegraveme Protocole a eacuteteacute reacutedigeacute par un groupe de travail conjoint composeacute drsquoEtats et de Socieacuteteacutes na-tionales et constitueacute par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur mandat de la 27e Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en deacutecembre 1999 pour ouvrir la voie agrave une solution globale et durable agrave la ques-tion de lrsquoemblegraveme Le projet de Protocole est le reacutesultat de consultations approfondies aux-quelles ont pris part de nombreux Etats et Socieacuteteacutes nationales Il ne reflegravete pas les positions drsquoun Etat ou groupe drsquoEtats speacutecifique Il srsquoagit drsquoun compromis eacutequilibreacute entre les exigences drsquouniformiteacute et la neacutecessiteacute drsquoidentification speacutecifique Lrsquoobjectif du projet de troisiegraveme Proto-cole est de creacuteer un emblegraveme distinctif additionnel le cristal rouge exempt de toute connota-tion religieuse politique et nationale qui sera reconnu au mecircme titre que la croix rouge ou le croissant rouge et qui sera agrave la disposition des Etats et des Socieacuteteacutes nationales qui ne peu-vent pas utiliser les emblegravemes existants Il ne srsquoagit pas de la reconnaissance drsquoun emblegraveme speacutecifique utiliseacute dans un pays en particulier
Nous espeacuterons que votre Confeacuterence sera en mesure de lrsquoadopter sans affecter lrsquoeacutequilibre atteint au terme de consultations et de neacutegociations approfondies Nous espeacuterons que votre Confeacuterence percevra cette initiative comme un effort humanitaire en vue de la reacutesolution drsquoun problegraveme humanitaire et qursquoelle sera en mesure drsquoadopter le projet de Protocole par consen-sus afin de deacutemontrer la capaciteacute de la communauteacute internationale de srsquoentendre sur des questions humanitaires
Je serai heureux avec mon collegravegue de la Feacutedeacuteration internationale de reacutepondre agrave toute question des deacuteleacutegations sur ce point ou tout autre point de ce texte
Merci Monsieur le Preacutesident
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7 Compte rendu des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence diplo-matique
a) Compte rendu analytique de la 1egravere seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le lundi matin 05 deacutecembre 2005 (10h00 ndash 13h30)
1 Ouverture publique par le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence explique agrave lassembleacutee le thegraveme et les enjeux de la Confeacuterence
2 Allocutions liminaires Discours inaugural de Madame Micheline Calmy-Rey se reporter agrave la publication du dis-cours ci-dessus Discours du Preacutesident CICR se reporter agrave la publication du discours ci-dessus Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence prie la presse de quitter la salle
3 Election du Preacutesident Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence en application des art 6 11 et 18 du regraveglement interne provisoire demande sil y a une proposition pour la preacutesidence de la Confeacuterence
La Syrie souhaiterait que les propos de Mme Calmy-Rey reflegravetent la reacutealiteacute Il est erroneacute de dire que des neacutegociations ont eu lieu entre lautoriteacute syrienne et la Suisse
Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence regrette que le deacuteleacutegueacute syrien mette en doute la parole de Mme Calmy-Rey et preacutecise qursquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible de preacutevoir le deacutebut des neacutego-ciations le jeudi preacuteceacutedent car la deacuteleacutegation syrienne nrsquoest arriveacutee que le samedi Neacutean-moins des neacutegociations avec les Syriens ont tout de mecircme eu lieu de maniegravere indirecte le samedi et le dimanche Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence demande agrave nouveau si une deacuteleacutegation deacutesire proposer un Preacutesident
Le Chili exprime son souhait que la Suisse assume la preacutesidence (en demandant que ce vote ait lieu par acclamation)
Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence exeacutecute la requecircte du Chili Srsquoensuit lrsquoeacutelection par acclamation de M lambassadeur B Godet repreacutesentant de la Suisse
M Godet deacuteclare quil sengage agrave tout mettre en œuvre pour assurer le succegraves de la Confeacute-rence
4 Adoption du regraveglement interne Le Preacutesident rappelle qursquoun projet de regraveglement interne a eacuteteacute adopteacute quelques mois aupa-ravant puis soumis aux Eacutetats parties Il est comparable aux regraveglements de confeacuterences di-plomatiques anteacuterieures Le Preacutesident demande si quelquun soppose agrave ladoption de ce regrave-glement
La Syrie feacutelicite la Suisse pour lobtention de la preacutesidence Selon son deacuteleacutegueacute ce regraveglement nest quun projet dont il souhaiterait encore discuter les termes Il souhaite eacutegalement un eacuteclaircissement quant agrave lart 35 al 2 concernant la prise des deacutecisions (la Syrie lit larticle)
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Le deacuteleacutegueacute pose alors deux questions quel est limpact de la voix du Preacutesident de la Confeacute-rence lors des consultations avec les membres du bureau en cas de deacutesaccord Y aurait-il un processus deacutemocratique face agrave un eacutechec des neacutegociations Comment peut-on tenir cette confeacuterence alors que des problegravemes demeurent contrairement agrave ce qui a eacuteteacute dit (il renvoie aux consultations des 12 et 13 septembre 2005)
Le Preacutesident refuse de sengager dans un deacutebat de proceacutedure Selon son interpreacutetation du regraveglement le bureau a pour fonction de conseiller le Preacutesident de la Confeacuterence et nest donc pas un organe de deacutecision Le Preacutesident pourrait lui demander de prendre la deacutecision de passer au vote Le Preacutesident rappelle son engagement pris lors des consultations infor-melles de septembre de tout faire pour rechercher un consensus aussi large que possible Toutefois cela ne signifie pas loctroi dun droit de veto pour chaque deacuteleacutegation
Dans le cadre de contacts anteacuterieurs un accord a pu ecirctre trouveacute entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne Durant les deux jours de travail restant le Preacutesident ne neacutegligera rien essaiera decirctre un preacutesident pour chaque deacuteleacutegation et compte sur le soutien actif et constructif de chacune des deacuteleacutegations Le Preacutesident demande sil y a des objections agrave ladoption du regraveglement interne il ny a pas dobjection
5 Adoption de lordre du jour organisation des travaux Le Preacutesident lit lordre du jour provisoire (nominations des vice-preacutesidents hellip) et annonce que si personne ne prend la parole il y aura adoption
La Syrie ne voit aucun problegraveme agrave adopter cet ordre du jour provisoire Il conteste cepen-dant les deux derniers points Selon lui les points 10 et 11 devraient rester en suspens jus-quagrave la clocircture du point 9 (il estime quil est faux de dire que cette reacuteunion va aboutir agrave lrsquoadoption du protocole et agrave sa signature qui correspondent aux points 10 et 11 viseacutes par lrsquoordre du jour provisoire)
Le Preacutesident explique que ces points ne signifient pas que le protocole sera adopteacute mais au contraire qulsquoun vote deacuteterminera si les deacuteleacutegations veulent lrsquoadopter Les signatures nrsquointerviendront le cas eacutecheacuteant que lors de lrsquoadoption ce qui ne concernera pas toutes les deacuteleacutegations Il nrsquoest donc pas possible de biffer ces deux points de lrsquoordre du jour Le Preacutesi-dent propose de poursuivre les deacutebats
La Syrie ne met pas en doute lesprit de consensus du Preacutesident mais prend la parole jus-tement pour le consensus Il fait reacutefeacuterence au badge que le preacutesident a montreacute preacuteceacutedem-ment (M Godet avait preacutesenteacute son badge agrave lrsquoassistance en disant que si les deacuteleacutegations arri-vaient agrave un consensus sur le protocole on pourrait voir le cristal rouge actuellement dessineacute en pointilleacutes apparaicirctre en trait plein) Pour le deacuteleacutegueacute de la Syrie cela signifie qursquoon veut mettre la charrue avant les bœufs car ce cristal est malgreacute tout preacutesent Il veut par conseacute-quent changer la formulation des points 10 et 11 du projet drsquoordre du jour
Le Preacutesident souligne quil interpregravete les propos de la deacuteleacutegation syrienne comme deacutemon-trant sa volonteacute dadopter le texte par consensus Il fait reacutefeacuterence aux problegravemes eacutepineux qui subsistent notamment en ce qui concerne la question de lemblegraveme mais que lheure nest pas encore agrave la discussion de cette probleacutematique Il poursuit les travaux et demande sil y a des objections agrave ladoption de lordre du jour provisoire Il nrsquoy a pas dobjection
6 Election des Vice-Preacutesidents Le Preacutesident conformeacutement aux articles 10 11 et 18 procegravede agrave leacutelection du bureau La deacuteleacutegation suisse propose M Pfirter au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral Le Preacutesident eacutenumegravere les deacuteleacutegations qui se sont proposeacutees pour les 23 postes de Vice-Preacutesidents La liste ainsi formeacutee est proposeacutee pour adoption Afghanistan Reacutepublique de Coreacutee Iran (erreur rem-placeacute par le Timor Leste) Chine Pakistan Syrie (remplaceacutee par le Neacutepal) Ghana Libye
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Mauritanie Reacutepublique deacutemocratique du Congo Tanzanie Chili Mexique Honduras Eacutequa-teur Autriche Espagne Etats-Unis Norvegravege Croatie Russie et Slovaquie
La Syrie rappelle avoir eacutemis des reacuteserves quant aux points 10 et 11 de lordre du jour et es-time ne pas pouvoir poursuivre Il demande quun autre repreacutesentant soit choisi agrave sa place au sein du groupe asiatique
LrsquoIran corrige qursquoil nest pas candidat agrave la Vice-Preacutesidence et appelle le groupe asiatique agrave proposer une autre deacuteleacutegation M Godet sexcuse pour la confusion et deacuteclare quil va pro-ceacuteder agrave une autre consultation afin drsquoobtenir deux autres noms
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo srsquoeacutetonne qursquoil nrsquoy ait que cinq siegraveges pour sa reacute-gion alors qursquoil croyait qursquoelle avait droit agrave six siegraveges
Le Preacutesident confirme que la reacutegion Afrique a bien droit agrave six siegraveges (la 6egraveme deacuteleacutegation est lOuganda)
7 Election du Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction et nomination de ses membres Le Preacutesident propose que la preacutesidence du Comiteacute soit attribueacutee agrave lAfrique du Sud et il nrsquoy a pas dobjection Pour les membres les deacuteleacutegations proposeacutees sont Jordanie Japon Pa-kistan Syrie Afrique du Sud Ethiopie Kenya Nigeria Breacutesil Costa Rica Nouvelle-Zeacutelande Royaume-Uni Etats-Unis Roumanie Sloveacutenie
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo corrige que les pays africains ont proposeacutes le Seacute-neacutegal et non pas le Kenya
Le Preacutesident confirme quil sagit bien du Seacuteneacutegal
8 Nomination du Preacutesident et des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs Le Preacutesident a proposeacute le Chili pour la Preacutesidence de la Commission et ce pays a accepteacute Comme il nrsquoy a pas drsquoobjection il passe agrave la nomination des neuf membres de la Commis-sion de veacuterification des pouvoirs et propose Reacutepublique de Coreacutee Syrie Reacutepublique deacute-mocratique du Congo Madagascar Chili Guatemala Australie Canada Ukraine
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo relegraveve que crsquoest le nom du Congo et non de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo qui a eacuteteacute proposeacute
Le Preacutesident confirme
La Reacutepublique de Coreacutee suggegravere que les pays souhaitant remplacer lIran et la Syrie aux postes de Vice-Preacutesidents peuvent srsquoadresser agrave elle et confirme que le groupe na pas pro-poseacute lIran au poste de Vice-Preacutesident
Le Preacutesident note que les changements de nomination ne doivent pas empecirccher la poursui-te des travaux Il deacuteclare que les organes statutaires sont maintenant constitueacutes avec correc-tion du Congo agrave la place de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo La composition de la Commission de veacuterification des pouvoirs est adopteacutee sans objection
9 Deacuteroulement des travaux (examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve) Le Preacutesident preacutecise quelques points sur le deacuteroulement des travaux les seacuteances deacutebute-ront agrave 10h et les six langues de travail sont le franccedilais lrsquoanglais lrsquoespagnol le russe lrsquoarabe et le chinois Le Comiteacute de reacutedaction se reacuteunira agrave 1500 en salle 8 et la Commission de veacuteri-fication des pouvoirs le lendemain mardi entre 13h et 15h
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Le Preacutesident invite toute personne souhaitant intervenir en relation avec le point 9 agrave le faire savoir en levant sa plaque Il souhaite limiter le temps de parole des deacuteleacutegations agrave 3 min avec exception pour les deacuteleacutegations qui parlent au nom de groupes reacutegionaux
La Syrie demande 5 min comme pour les repreacutesentants des groupes reacutegionaux car elle a beaucoup de choses agrave dire
Le Preacutesident rectifie il na pas parleacute de limiter le temps de parole des groupes reacutegionaux agrave 5 min mais il refuse cette exception agrave la Syrie
Afin de deacutebattre des amendements le Preacutesident propose de nommer une deacuteleacutegation qui jouera un rocircle de coordinateur Cette deacuteleacutegation nouera les contacts pour la mise en œuvre et le suivi de ces amendements Il invite la Norvegravege agrave se mettre agrave la disposition de la Preacutesi-dence pour entamer ces consultations concernant les amendements Comme il nrsquoy a pas dobjections le Preacutesident confirme la Norvegravege dans ce rocircle
Il donne la parole agrave M Bugnion pour expliquer en quoi consiste le Mouvement lemblegraveme et surtout pour preacutesenter le troisiegraveme Protocole additionnel
M Bugnion (CICR) se reporter agrave la publication du discours ci-dessus
Le Preacutesident propose lexamen du projet de protocole
La Syrie souhaite poser des questions agrave M Bugnion
Le Preacutesident refuse et rappelle que M Bugnion se met agrave disposition des deacuteleacutegations mais ulteacuterieurement
La Syrie revendique son droit agrave la parole Elle deacutesire aborder le sujet du Golan occupeacute par Israeumll
Le Preacutesident insiste que les questions pourront ecirctre poseacutees agrave M Bugnion dans le cadre du deacutebat geacuteneacuteral et refuse de se livrer agrave un preacute-deacutebat
Le Pakistan au nom de lOrganisation de la Confeacuterence islamique (OCI) adresse ses re-merciements agrave Mme Calmy-Rey Il dit que la possibiliteacute de reacutesoudre la question de lemblegrave-me est proche et rappelle les efforts du Palestine Red Crescent Society (PRCS) et du Magen David Adom in Israel (MDA) ainsi que la meacutediation de la Suisse Il espegravere un accord entre le Syrian Arab Red Crescent Society (SARCS) et le MDA et deacuteclare que nul ne doit ecirctre exclu de la discussion car la deacutecision devrait ecirctre adopteacutee par consensus Il rappelle lrsquoenjeu ce nouvel emblegraveme permettra drsquoeacuteviter la profusion des emblegravemes
Le projet diffuseacute est une base acceptable mais le Pakistan estime qursquoil faut lameacuteliorer et cest dans ce sens que des amendements ont eacuteteacute proposeacutes Il serait naiumlf dimaginer que les difficulteacutes politiques seront reacutesolues drsquoougrave lrsquoimportance de fixer un cadre juridique Le Pakis-tan se joint agrave M Kellenberger pour dire que cet emblegraveme est un sujet humanitaire Il faut avancer sur cette question
Le Royaume-Uni au nom de lrsquoUnion europeacuteenne la Roumanie et la Bulgarie exprime sa reconnaissance agrave la Suisse et se feacutelicite de ladoption du Memorandum of Understanding (MoU) entre la PRCS et le MDA Le Protocole additionnel reacutepond agrave des problegravemes humani-taires en suspens depuis trop longtemps et le Royaume-Uni appelle les Eacutetats membres agrave appuyer son adoption sans amendements
Le Saint-Siegravege se feacutelicite de laccord entre la Socieacuteteacute de secours de Palestine et le MDA car il considegravere qursquoune solution agrave propos du nouvel emblegraveme est intimement lieacutee au conflit israeacute-lo-arabe Lrsquoadoption du Protocole additionnel est un signe pour la paix mais surtout une re-connaissance des signes distinctifs de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge En outre une campagne dinformation est indispensable si on ne veut pas voir la force du nouvel emblegraveme affaiblie La proposition ne doit pas affecter les principes du Mouvement Le Saint-Siegravege ap-porte son soutien agrave la proposition
Les Etats-Unis insistent que cette adoption est neacutecessaire Les symboles de la croix et du croissant rouge sont des symboles de compassion et il est temps que la protection qui y est
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attacheacutee soit eacutetendue agrave tous Le MoU est un pas significatif Les Etats-Unis trouvent qursquoaucun changement nrsquoest neacutecessaire dans le texte et demandent ladoption du texte tel quil est
Le Japon estime que le temps est venu dadopter le projet de Protocole III La deacuteleacutegation japonaise soutient largement le texte tel quil est
Le Breacutesil deacuteclare que la question est sensible et qursquoil faut rechercher le consensus Le Breacutesil espegravere que le MoU ouvrira la voie agrave ladoption du troisiegraveme Protocole additionnel
La Croatie soutient la deacuteclaration faite par le Royaume-Uni La Croatie sait combien laction du mouvement et la protection offerte par lemblegraveme sont importantes Cest une question humanitaire lieacutee agrave la seacutecuriteacute des travailleurs sur le terrain et agrave laffiliation des socieacuteteacutes qui ne sont pas encore reconnues par le mouvement Il faut eacutegalement eacuteviter la prolifeacuteration des emblegravemes Le projet meacuterite une collaboration totale et constructive
Le Venezuela confirme que son appui va ecirctre apporteacute aux travaux de la confeacuterence Ladop-tion dun 3egraveme emblegraveme ira dans le sens de luniversaliteacute en permettant laffiliation de Socieacuteteacutes nationales exclues jusquici Il reconnaicirct que certains points doivent dabord ecirctre reacutesolus mais considegravere que ladoption est prioritaire Les attentes envers la Confeacuterence sont importantes Le Venezuela trouve aussi que laccord entre le MDA et le PRCS est un bon signe
La Syrie rappelle que la Confeacuterence nrsquoa pas eu lieu en 2000 agrave cause de la situation dans les territoires occupeacutes Bien que la situation continue et malgreacute la deacuteclaration de Sanaa concer-nant linopportuniteacute drsquoorganiser la Confeacuterence la Suisse a deacutecideacute de la convoquer
La Syrie reacuteaffirme qursquoil faut combler les lacunes du texte avant son adoption et srsquooppose agrave une politique du fait accompli La Syrie et lOCI ont deacutecideacute de participer agrave cette Confeacuterence et le Pakistan a affirmeacute la neacutecessiteacute de trouver un accord Malheureusement le MDA continue ses violations dans les territoires occupeacutes et ce malgreacute la reacutesolution 11 de 1921 La Syrie a tout fait pour se rapprocher de la position de lEacutetat deacutepositaire et regrette que ccedila ne soit pas le cas du MDA agrave Genegraveve
La Syrie souligne qursquoon lui demande de ne pas politiser la Confeacuterence alors que la politisa-tion est le fait mecircme dIsraeumll La situation dans le Golan ne saurait ecirctre ignoreacutee loccupation du Golan doit ecirctre refuseacutee comme lrsquoont eacuteteacute loccupation nazie de Pologne ou loccupation des Sudegravetes Il ne faut pas isoler la Syrie mais essayer dassurer le libre passage des ambu-lances Le projet de Protocole ne regravegle pas le problegraveme de ces points On ne peut pas conti-nuer de permettre agrave Israeumll qui ne respecte pas les Conventions de Genegraveve doccuper le Go-lan M Bugnion na pas atteint son reacutesultat
Le Mexique maintient son engagement agrave faire respecter le droit international humanitaire On ne saurait oublier quil sagit dune protection juridique Le Mexique appuie le 3egraveme proto-cole et rappelle que le regraveglement de la question de lemblegraveme doit tenir compte des preacuteoccu-pations de toutes les parties consideacuterant le travail des humanitaires sur le terrain Le Mexi-que exprime sa gratitude au gouvernement suisse
Le Preacutesident annonce deux points administratifs il faut remettre au secreacutetariat les docu-ments de pleins pouvoirs (pleins pouvoirs pour participer agrave la confeacuterence et signer lActe final ainsi que les pleins pouvoirs particuliers pour signer le Protocole) Ces documents ne sont valables que sils sont signeacutes par le Chef dEacutetat le Chef du gouvernement ou le Ministre des Affaires eacutetrangegraveres Certaines deacuteleacutegations ont remis des documents qui ne semblent pas remplir ces conditions Ces documents sont agrave remettre dans les 24h apregraves le deacutebut de la confeacuterence soit mardi agrave 10h15 au plus tard
Il annonce que la Confeacuterence islamique se reacuteunira en salle 2 entre 13h30 et 14h30 et ajour-ne la seacuteance jusqursquoagrave 15h00 avec la Russie comme 1er orateur
La seacuteance est leveacutee agrave 13h30
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b) Compte rendu analytique de la 2egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le lundi 05 deacutecembre 2005 (15h00 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident propose que lrsquoon continue agrave examiner le point 9 de lordre du jour
Il annonce que plus de 30 deacuteleacutegations ont demandeacute agrave intervenir et que celles qui ont une in-tervention eacutecrite sont inviteacutees agrave la transmettre aux interpregravetes Le Preacutesident souhaite aussi faire deux ou trois communications les listes du Bureau du Comiteacute de reacutedaction et de la Commission de veacuterification des pouvoirs sont disponibles agrave lentreacutee de la salle Il rappelle avoir deacutejagrave inviteacute les deacuteleacutegations agrave remettre au secreacutetariat les documents neacutecessaires pour ce qui est des pleins pouvoirs Le Preacutesident informe que le Comiteacute de reacutedaction se reacuteunit en sal-le 18 en ce moment
La Russie exprime sa reconnaissance au Preacutesident et aux Suisses car la question de ladoption dun nouvel emblegraveme doit ecirctre reacutegleacutee La Russie considegravere que le signe distinctif additionnel na quun seul but proteacuteger les victimes des conflits et le personnel meacutedical Il doit ecirctre un symbole dunion et non de deacutesunion Il faut faire en sorte que tous fassent res-pecter les signes de la croix rouge et du croissant rouge
La Russie transmet ses feacutelicitations pour la conclusion du MoU entre le MDA et le PRCS Le projet du 3egraveme Protocole permettra luniversaliteacute et doit ecirctre adopteacute tel quel Aussi la Russie deacuteclare quelle ne soutiendra aucun amendement ni aucune modification du projet Il faut dissiper les divergences politiques et permettre la diffusion du droit international humanitaire (DIH) La Russie est precircte agrave tout faire pour srsquoacquitter de sa tacircche
LrsquoEgypte ignorait qursquoil y avait six langues officielles et a fait son rapport en anglais LrsquoEgypte remercie le gouvernement suisse et le Preacutesident Elle se reacutejouit du MoU entre la socieacuteteacute de secours de Palestine et le MDA et espegravere que les objectifs du MoU seront atteints LrsquoEgypte veut sassurer que le Protocole III ne remet pas en question le respect des territoires israeacute-lien et palestinien et insiste en outre sur lrsquoimportance du consensus
Le Guatemala rappelle que certains pays ne sidentifient avec aucun des emblegravemes exis-tants car ils y voient des connotations politiques ou religieuses Le nouvel emblegraveme serait une solution pour eux et permettrait luniversaliteacute agrave laquelle le mouvement aspire De plus ce nouvel emblegraveme serait une garantie contre la prolifeacuteration dautres signes Le Guatemala apporte un appui inconditionnel au projet
Le Preacutesident appelle ceux qui souhaitent la parole agrave se manifester dans les 20 min
La Norvegravege affirme son attachement agrave luniteacute du Mouvement En 2003 la Confeacuterence inter-nationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a souligneacute limportance de ladoption de ce nouvel emblegraveme De plus les consultations meneacutees par la Suisse permettent de trouver un consensus La Norvegravege lance un appel agrave tous les Eacutetats parties pour trouver un accord en vue dadopter le preacutesent projet
LrsquoInde annonce ecirctre attacheacutee aux ideacuteaux humanitaires et rappelle qursquoelle a appuyeacute ladop-tion dun emblegraveme neutre depuis 1998 LrsquoInde salue la signature du MoU entre le PRCS et le MDA et espegravere que le projet sera adopteacute
La Malaisie sassocie agrave la deacuteclaration du Pakistan et appuie les amendements de lOCI pour les raisons mentionneacutees anteacuterieurement par le Pakistan Afin de trouver une solution elle veut un consensus mais insiste que la solution doit ecirctre compatible avec le DIH La Malaisie remercie le Preacutesident et la Suisse Elle est heureuse des progregraves reacutealiseacutes notamment au tra-vers des divers accords conclus
Le Panama a deacutejagrave deacuteclareacute lors des consultations de septembre quil est important dadopter un nouvel emblegraveme Le Panama comprend les diverses preacuteoccupations de chacun mais es-
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time possible de trouver un consensus Le nouvel emblegraveme permettrait deacuteviter la prolifeacutera-tion Il est heureux du MoU entre MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne Le Panama appuie ladoption immeacutediate du projet de reacutesolution
Le Bangladesh soutient le Pakistan mais met en garde agrave ne pas perdre de vue les principes du Mouvement Il faut srsquoassurer que le 3egraveme Protocole ne rentre pas en confrontation avec les Conventions de Genegraveve Le Bangladesh est deacutetermineacute agrave preacuteserver les principes du Mouve-ment
Le Preacutesident note quil ne reste que cinq minutes pour se mettre sur la liste des orateurs La liste des intervenants sera close agrave 16h00
La Suisse srsquoexprime en tant quEtat partie aux Conventions de Genegraveve et non en tant qursquoEtat deacutepositaire Elle appreacutecie que les Etats aient su mettre au placard leurs divergences politiques De mecircme la Suisse salue le travail des Socieacuteteacutes nationales Finalement elle re-mercie le CICR pour avoir mis au point (avec les Etats parties) le projet de protocole Elle soutient lrsquointeacutegriteacute du texte et demande aux Etats dadopter ce Protocole
La Palestine rappelle que si Israeumll sest engageacute agrave appliquer le MoU accord qui a pu exister gracircce aux efforts de la Suisse et du CICR le succegraves de cet accord est subordonneacute agrave dau-tres
Elle souhaite que le monitoring de la Suisse ainsi que la double reconnaissance des socieacuteteacutes de secours figurent dans lrsquoActe final La Palestine sassocie aux deacuteclarations de lOCI car elle deacutesire une adoption consensuelle
La Nouvelle-Zeacutelande appuie les buts inscrits dans le projet de protocole et souligne le rocircle de la Suisse et du CICR Elle insiste que les conditions politiques qui ont domineacute cette situa-tion ne doivent pas empecirccher lrsquoadoption et que lrsquouniversaliteacute doit ecirctre reacutealiseacutee Lrsquoadoption du protocole pendant cette Confeacuterence diplomatique servira un but humanitaire important et eacutetayera les efforts de paix qui se font attendre dans la reacutegion du Moyen-Orient)
La Chine se feacutelicite des accords entre la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA et en espegravere la mise en œuvre fidegravele Puisque durant des anneacutees la question de lrsquoemblegraveme a em-pecirccheacute lrsquouniversaliteacute la Chine est en faveur du projet Lrsquouniteacute est la force du Mouvement et ne doit donc pas ecirctre gecircneacutee Il est important de tenir compte des preacuteoccupations des deacuteleacutega-tions Le problegraveme de lemblegraveme doit ecirctre reacutesolu par consensus Le 3egraveme Protocole doit ecirctre conforme aux Conventions de Genegraveve et au DIH Etant en faveur du Mouvement la Chine est precircte agrave travailler avec tous pour ladoption du 3egraveme Protocole
Le Canada reacuteaffirme que le Mouvement a besoin dun nouvel emblegraveme sans connotations politiques ou religieuses et qui renforcera la protection Il estime que les conditions agrave lrsquoadoption sont reacuteunies Le projet est une bonne base pour arriver agrave une solution globale et le Canada se sent precirct agrave travailler avec tous en ce sens Ladoption de ce Protocole ne sera quun premier pas
La Turquie met en exergue que lrsquoimportant est dassurer luniversaliteacute de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge et que cette Confeacuterence a un caractegravere humanitaire Il est neacutecessaire de combiner certains efforts Le MoU est une grande reacutealisation Cependant il reste quel-ques ambiguiumlteacutes agrave lever toutes les parties doivent se rappeler que les principes du Mouve-ment doivent ecirctre respecteacutes La Turquie est confiante que gracircce agrave un effort collectif les so-cieacuteteacutes nationales concerneacutees peuvent surmonter les difficulteacutes restantes
LrsquoUkraine soutient ladoption du 3egraveme Protocole et saligne sur la deacuteclaration de lUE Les cir-constances pour lapprobation du protocole sont uniques LrsquoUkraine considegravere qursquoil est temps pour le Mouvement drsquoachever son universaliteacute et que la confeacuterence diplomatique doit adop-ter le Protocole
Le Costa Rica appuie les travaux de la Confeacuterence diplomatique afin dadopter le 3egraveme Pro-tocole Il reacuteitegravere son engagement pour le DIH et pense que ce Protocole permet drsquoatteindre lrsquoobjectif final la protection des victimes Le Costa Rica espegravere que tous les participants se-
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ront animeacutes par les mecircmes principes et que les problegravemes actuels pourront trouver une solu-tion baseacutee sur le DIH
LrsquoAustralie appuie les travaux de cette confeacuterence diplomatique et remercie le gouverne-ment suisse LrsquoAustralie espegravere que cette reacuteunion permettra ladoption du 3egraveme Protocole et demande agrave tous les Etats de ladopter tel quel
La Jordanie estime que les progregraves entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne re-preacutesentent un minimum La Jordanie trouve que lobjectif humanitaire est important de mecirc-me que ladoption de ce Protocole mais qursquoil est surtout important de srsquoassurer qursquoil soit mis en œuvre La Jordanie est agrave disposition pour contribuer agrave ces objectifs avec la coopeacuteration de tous
La Reacutepublique dominicaine pense que ladoption de ce 3egraveme Protocole est une opportuniteacute pour lrsquoameacutelioration du sort des victimes
La Reacutepublique de Coreacutee feacutelicite le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne pour leur MoU La Coreacutee soutient le Protocole tel que preacutepareacute par le CICR et estime que son adoption renforcera luniversaliteacute du Mouvement Elle espegravere que lrsquoesprit deacutemontreacute ces derniers mois preacutevaudra aussi durant la Confeacuterence diplomatique
La Colombie rappelle appuyer le projet depuis 2000 La Colombie est precircte agrave coopeacuterer avec les Etats et le Preacutesident pour que la communauteacute internationale puisse compter avec ce nouvel emblegraveme La Colombie a analyseacute le texte du protocole et le soutient ainsi que le MoU entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne
Le Kenya apporte son appui au Preacutesident Le Kenya estime que le projet de Protocole de-vrait ecirctre adopteacute par consensus et que toutes les parties devraient ecirctre impliqueacutees La Confeacuterence diplomatique offre lopportuniteacute de renforcer le DIH Le projet de protocole cons-titue une bonne base pour un accord
Le Chili souhaite que les Etats parties fassent preuve de flexibiliteacute Le Chili appuie pleine-ment le projet de Protocole qui permet drsquoassurer le caractegravere universel du Mouvement Il pense que ce nouveau Protocole aidera les ecirctres humains De plus le Chili ne doute pas que ce Protocole permettra une meilleure coordination des Socieacuteteacutes nationales sur le terrain
Singapour appuie lobjectif humanitaire de cette confeacuterence et est drsquoavis que le nouvel em-blegraveme permettra de renforcer le rocircle protecteur Singapour appuie le projet de protocole
Les Philippines appuient le projet de Protocole et considegraverent que crsquoest une solution globale et durable
Le Soudan soutient la deacuteclaration du Pakistan et surtout les amendements de lrsquoOCI car des Etats parties avaient souligneacute en 2003 que ce protocole devait faire lobjet de neacutegociations posteacuterieures Le Soudan remercie la Norvegravege de se charger de cette tacircche Il sagit dune question humanitaire mecircme si quon le veuille ou non la question a eacutegalement trait au conflit au Moyen-Orient Le Soudan se reacutejouit de la mise en œuvre du MoU et espegravere trouver un terrain drsquoentente pour les preacuteoccupations syriennes Les Syriens ont fait preuve de flexibi-liteacute et rechercheacute le consensus et nont deacuteposeacute quune simple revendication que les ambu-lances et hocircpitaux soient dans les mains de la population syrienne (ou CICR en cas de ca-tastrophe humanitaire) Le Soudan mentionne aussi loccupation israeacutelienne au Golan Le Soudan souhaite ladoption du protocole par consensus
Le Peacuterou estime que le Protocole permettra daider les peuples avec plus defficaciteacute
LrsquoEx-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine remercie M Kellenberger et la Suisse et ap-puie la deacuteclaration de lUE La Moldova appuie le preacutesident et la Suisse ainsi que le projet de Protocole Elle rappelle que les Conventions et Protocoles sont utiles pour aider les victimes de conflit Au nom des victimes il faut sengager encore plus agrave renforcer le Mouvement Ce Protocole permettra de mettre un terme aux neacutegociations meneacutees jusquici Il faut conjuguer les efforts pour adopter le 3egraveme Protocole additionnel La Moldova souscrit agrave la deacuteclaration de lUE
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LrsquoUruguay appuie le protocole et estime que lrsquoadoption du 3egraveme protocole permettra une meilleure mise en œuvre et respect du DIH
La Serbie et Monteacuteneacutegro se feacutelicite de ladoption du MoU entre la socieacuteteacute de secours pales-tinienne et le MDA Elle insiste que cet emblegraveme a un caractegravere humanitaire et qursquoil ne faut degraves lors ni remettre la discussion agrave plus tard ni permettre au le politique de prendre le des-sus Cela permettra lrsquointeacutegriteacute et lrsquouniversaliteacute du Mouvement La Serbie et Monteacuteneacutegro ap-puie le projet tel quel
LrsquoArgentine est precircte agrave prendre part aux neacutegociations pour que ladoption aboutisse car elle estime que le 3egraveme emblegraveme permettra une meilleure protection des victimes
Le Sri Lanka est heureux que la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA aient adopteacute un accord Il estime qursquoil est neacutecessaire drsquoadopter un 3egraveme emblegraveme et trouve que la Confeacuterence diplomatique offre une opportuniteacute historique de le faire Le Sri Lanka soutient le Protocole
La Microneacutesie appuie pleinement ladoption du 3egraveme protocole et appelle toutes les deacuteleacutega-tions agrave adopter le projet tel quel sans amendements
Le Honduras appuie le projet pour que le Protocole soit adopteacute tel quel sans amendements et par consensus
Haiumlti estime que ladoption du 3egraveme Protocole vient combler un hiatus existant depuis des deacute-cennies Haiumlti lance un appel fraternel en vue dadopter le Protocole sans reacuteserve
La Guineacutee insiste qursquoil faut encourager ladoption du Protocole salue le travail des acteurs humanitaires et est heureuse du travail de la Croix-Rouge sur le terrain
La Reacutepublique deacutemocratique du Congo accepte le principe du nouvel emblegraveme au nom des principes du Mouvement mais ne comprend pas pourquoi le symbole du losange et le nom de laquo diamant raquo ont eacuteteacute choisi En tant que pays producteur de diamants la RDC ne supporte pas que ce produit puisse ecirctre repreacutesenteacute de maniegravere tendancieuse Jamais le diamant na eacuteteacute repreacutesenteacute par un losange De plus la RDC trouve qursquoil na aucune significa-tion concernant la paix et qursquoau contraire cela pourrait ecirctre interpreacuteteacute comme un appel agrave ce que le sang coule agrave flots Cela pourrait aussi signifier que ce sont les pays producteurs de diamants (diamants de sang) qui sont agrave lorigine des conflits Aussi la RDC suggegravere dautres emblegravemes (et noms) comme la main rouge le cœur rouge leacutetoile rouge
LrsquoIran rappelle que ce Protocole na quun seul but aider une socieacuteteacute agrave reacutesoudre ses pro-blegravemes Trois principes devraient conduire les travaux de la Confeacuterence agrave savoir ne pas leacutegitimer une situation illeacutegale ne pas reacutecompenser loccupant et ne pas faciliter la continua-tion de loccupation LrsquoIran deacutecide dobjecter agrave ladoption du projet de Protocole
Cuba estime que luniversaliteacute ne peut ecirctre atteinte qursquoavec la participation de toutes les parties Cuba se joint agrave la deacuteclaration du Pakistan faite au nom de lOCI
Le Preacutesident propose de donner la parole agrave la socieacuteteacute du Croissant Rouge palestinien apregraves lintervention des trois derniegraveres deacuteleacutegations puis aux repreacutesentants du Mouvement qui sont preacutesents
La Bosnie-Herzeacutegovine est daccord avec ceux qui ont exprimeacute leur soutien au projet de Protocole dont lUnion europeacuteenne et les Etats-Unis et se joint agrave ceux qui souhaitent ladop-tion du Protocole
Le Neacutepal soutient pleinement le travail effectueacute par le Mouvement Il salue la conclusion du MoU entre la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA et aimerait que cette question trou-ve enfin une issue Le Neacutepal souhaite une adoption du Protocole par consensus
Israeumll remarque que lrsquoon met laccent sur les principes humanitaires mais qursquoen reacutealiteacute le souci principal est celui des activiteacutes humanitaires sur le terrain Cet emblegraveme neutre assure-ra luniversaliteacute composante centrale de la neutraliteacute neacutecessaire pour les travailleurs huma-nitaires sur le terrain Israeumll soutient ladoption du projet de Protocole souligne le caractegravere
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indeacutependant du MDA et rappelle quun des aspects de la globalisation est justement luniver-saliteacute
Le Preacutesident annonce que 42 deacuteleacutegations ont pris la parole et donne la parole agrave la socieacuteteacute de secours palestinienne
Le PRCS se feacutelicite que le MoU soit un eacuteveacutenement important dautant plus quil a un cadre juridique reposant sur des bases solides Par ailleurs il permet la reconnaissance de la so-cieacuteteacute du croissant rouge palestinien comme la socieacuteteacute de secours dans les territoires oc-cupeacutes Sa mise en œuvre est importante y compris agrave Jeacuterusalem-Est Le PRCS souhaite de-venir un jour membre agrave part entiegravere du Mouvement Il espegravere que cela sera un pas vers la liberteacute du peuple palestinien et la sortie dIsraeumll de cette situation de conflit
M Bugnion (CICR) rappelle que lobjectif du projet de protocole est de renforcer la protec-tion Il assure quil y a bien une compatibiliteacute entre les dispositions du projet de protocole et celles des Conventions de Genegraveve et de ses protocoles additionnels I et II
Un nouvel eacuteleacutement agrave souligner est la flexibiliteacute de lusage du nouvel emblegraveme Ceci est im-portant (il rappelle les regravegles de la Feacutedeacuteration internationale) afin quune Socieacuteteacute nationale puisse travailler en dehors de son territoire avec un emblegraveme acceptable pour le pays ougrave elle intervient Concernant le symbole en lui-mecircme le nom de diamant rouge a reccedilu des objec-tions de la part de certains pays africains et a donc eacuteteacute abandonneacute Le nom du cristal rouge a alors eacuteteacute choisi dune part parce quil sagit dun terme inspirant pureteacute transparence source deau et dautre part parce que cest un nom commun agrave plusieurs langues Le sym-bole du losange a eacuteteacute choisi car il est neutre et simple facile agrave reproduire Par ailleurs il offre une bonne visibiliteacute Dautres symboles ont eacuteteacute envisageacutes mais il est apparu quils eacutetaient chargeacutes de signification parfois neacutegative
M Bugnion salue eacutegalement le courage politique dont a fait preuve le Preacutesident du MDA Concernant la requecircte visant agrave ce que le CICR contribue au controcircle de la mise en œuvre de laccord il confirme que le Preacutesident Kellenberger a accepteacute Il ajoute que le CICR est preacute-sent dans la reacutegion du Golan depuis 48 ans sur la base des Conventions de Genegraveve et quil a eacuteteacute informeacute de la requecircte du Croissant Rouge arabe syrien A ce sujet il reacutepegravete que le CICR tient agrave maintenir des contacts eacutetroits avec les parties concernant cette question et agrave contribuer agrave leacutequipement mateacuteriel
M Lamb (FICR) souligne que le beacuteneacutefice du protocole rayonnera agrave travers le monde Lun des inteacuterecircts est la possibiliteacute de travailler dans des reacutegions ougrave les autres emblegravemes ne sont pas reconnus ou mal accepteacutes Il assure que le nom de la Feacutedeacuteration ne va pas changer Il demande en outre de ne pas oublier la Croix-Rouge eacuterythreacuteenne laquelle pourrait eacutegale-ment beacuteneacuteficier des avantages du nouvel emblegraveme Il se dit precirct agrave travailler pour la mise en œuvre du Protocole sil est adopteacute
Le Preacutesident apporte quelques preacutecisions administratives
Il a proceacutedeacute agrave la totaliteacute des nominations et des eacutelections Il ne donne pas la liste de tous les noms mais preacutecise que les candidats agrave la Vice-Preacutesidence pour le groupe Asie sont le Timor Leste et le Neacutepal Comme il nrsquoy a pas drsquoobjections ils sont eacutelus
La liste des participants est precircte mais elle est perfectible Il invite les deacuteleacutegations agrave sas-surer que la liste est approprieacutee des corrections eacutetant encore possibles La finalisation aura lieu de lendemain matin
La Commission de veacuterification des pouvoirs sieacutegera ce soir agrave 18h00 salle 15
Demain agrave 08h00 en salle 2 reacuteunion de lOCI
Il nrsquoa pas lintention de proposer une seacuteance de nuit Il propose de faire des contacts et ajourne cette seacuteance pour se retrouver le lendemain agrave 10h00 (toujours sous le point 9 de lordre du jour)
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La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
c) Compte rendu analytique de la 3egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi matin 06 deacutecembre 2005 (10h00 ndash 10h40)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident donne la parole au Preacutesident de la Commission de veacuterifications des pouvoirs
Le Chili Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs annonce que le jour preacuteceacutedent la Commission a examineacute les pouvoirs des deacuteleacutegations Certaines drsquoentre elles nont pas encore remis leurs pleins pouvoirs Le Preacutesident de la Commission lance donc un appel pour que ces deacuteleacutegations remettent leurs pouvoirs agrave la mission suisse ou directement agrave la Commission Cela doit impeacuterativement ecirctre fait avant midi et le Preacutesident appelle donc agrave ce que dans les deux prochaines heures les deacuteleacutegations concerneacutees envoient une commu-nication (fax note communication verbale etc)
Le Preacutesident souhaite reacutesumer la situation apregraves lrsquoajournement des travaux des contacts se sont noueacutes Il a reccedilu une lettre du MDA de Noam Yifrach qui y deacuteclare ecirctre disposeacute agrave dia-loguer avec le Croissant-Rouge arabe syrien Cette lettre offre des perspectives inteacuteressan-tes que le Preacutesident souhaite explorer Il ne souhaite pas traiter de ces questions en pleacuteniegravere car on ne peut avancer sur ces dossiers que dans un cadre restreint et propose dutiliser la matineacutee pour nouer des contacts et drsquoajourner la seacuteance pour se reacuteunir une nouvelle fois agrave 15h00 Il demande sil y a des objections
Le Pakistan appreacutecie les efforts du Preacutesident Il insiste qursquoune solution globale nrsquoest possible que srsquoil y a un accord entre la Syrie et Israeumll La reacuteunion de lrsquoOCI a confirmeacute cette voie Le Pakistan veut donner des eacuteleacutements dont il faudra tenir compte en cas daccord la Socieacuteteacute nationale israeacutelienne doit respecter lrsquoeacutetendue de la Syrie (y compris le Golan) et sengager agrave ne pas opeacuterer dans le Golan conformeacutement agrave la reacutesolution de 1921 De mecircme pour les am-bulances et les hocircpitaux ce ne sont que des exigences minimalistes pour faciliter une enten-te Cela na pas pour but dinterfeacuterer dans les relations entre les Socieacuteteacutes nationales israeacute-lienne et syrienne
Le Preacutesident signale quil nest pas sucircr que cela facilite sa tacircche et invite les deacuteleacutegations agrave srsquoassurer qursquoil est aiseacute de les contacter Elles peuvent contacter la Preacutesidence agrave tout mo-ment La Norvegravege va poursuivre ses consultations et reacuteunir des deacuteleacutegations au sujet des amendements Il invite les deacuteleacutegations agrave reacutepondre aux convocations du Comiteacute de reacutedaction (Afrique du Sud) sil y a lieu
Le Liban estime que plutocirct que de se demander si la deacuteclaration de lrsquoOCI lui simplifie la tacirc-che la Preacutesidence doit se demander si ce qua dit lOCI est eacutequitable ou juste Si ce nest pas le cas alors la tacircche sera effectivement difficile
Le Preacutesident preacutecise qursquoil aurait parleacute ainsi agrave toute deacuteleacutegation qui rajouterait des eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte Il assure que son souci est darriver agrave un accord aussi large que possible en vue dun reacutesultat qui neacutecarte personne
Le Pakistan annonce avoir preacutesenteacute ces eacuteleacutements en vue de faciliter la tacircche de tous et de parvenir agrave un consensus Il confirme que la question syrienne doit ecirctre abordeacutee et demande lajournement des travaux
La Suisse en sa qualiteacute dEtat deacutepositaire sexprime en compleacutement du Chili Conformeacute-ment agrave la Convention de Vienne la signature doit eacutemaner du Chef de gouvernement du Chef drsquoEtat ou du Ministre des Affaires eacutetrangegraveres Cependant pour plus de flexibiliteacute elle accepte des fax si les originaux sont envoyeacutes plus tard
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Le Preacutesident ajourne la seacuteance
Le Pakistan rectifie la preacutesentation des pouvoirs doit se faire en vertu de lart 3 du regravegle-ment interne Aucun fax ne peut ecirctre consideacutereacute comme valable Les pouvoirs doivent eacutemaner des 3 personnes mentionneacutees en original
(pas de reacuteponse du Preacutesident ajournement)
La seacuteance est leveacutee agrave 10h40
d) Compte rendu analytique de la 4egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi apregraves-midi 06 deacutecembre 2005 (17h20 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident exprime sa reconnaissance pour la patience des repreacutesentants des pays Il sexcuse davoir ajourneacute la seacuteance
Il annonce qursquoil y a quelques progregraves et demande de poursuivre les contacts Les travaux seront repris agrave 21h00 et il informera de lavanceacutee des consultations quil aura meneacutees Le Preacutesident a limpression drsquoune progression Son vœu est de trouver le moyen de clore ce dossier deacutefinitivement Si la chose est possible il souhaite adopter le protocole soumis ce qui implique que les contacts soient fructueux Il ny aura pas dautres choix que de travailler tard dans la nuit Le Preacutesident preacutesente ses excuses aux interpregravetes et souhaite continuer les contacts dans la nuit
La seacuteance est ajourneacutee agrave 21h00
La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
e) Compte rendu analytique de la 5egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi soir 06 deacutecembre 2005 (21h30 ndash 22h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident annonce que les derniegraveres heures ont eacuteteacute mises agrave profit pour rapprocher les opinions et se feacutelicite de constater que des progregraves substantiels ont eacuteteacute accomplis Cepen-dant il souhaite continuer les contacts car si les avis continuaient agrave se rapprocher on pour-rait envisager ladoption du protocole par consensus Il preacutecise que le lendemain il faudrait proceacuteder agrave la finalisation de lacte final Il espegravere fournir un projet dacte final ce soir qui se-rait un reacutesumeacute des travaux La signature de cet acte final constituerait lauthentification du texte Par cet acte les deacuteleacutegations deacuteclarent que le produit final est conforme aux travaux
Le Preacutesident espegravere pouvoir finaliser lacte final pour signature le lendemain vers 15h00 Peut-ecirctre faudra-t-il que la Commission de veacuterification des pouvoirs se reacuteunisse le lendemain matin
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Il ajourne la seacuteance et donne rendez-vous aux deacuteleacutegations agrave 23h00 pour donner les reacutesultats des contacts qui se feront ce soir Le dossier est important et le Preacutesident ne souhaite pas que cette dynamique se rompe
La seacuteance est leveacutee agrave 22h00
f) Compte rendu analytique de la 6egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi matin 07 deacutecembre 2005 (00h55 ndash 01h30)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident constate que des progregraves ont eacuteteacute accomplis mais qursquoil reste des divergences agrave aplanir Il invite les deacutelegravegues agrave rentrer Il propose de revenir en pleacuteniegravere agrave 10h00 le lende-main matin Par ailleurs il invite les deacuteleacutegations-clefs agrave se mettre agrave sa disposition apregraves cette seacuteance et espegravere que drsquoici au lendemain matin un accord sera possible La preacutesidence reste agrave disposition des deacuteleacutegations pour savoir dans quelle mesure on peut avancer
La seacuteance est leveacutee agrave 01h30
g) Compte rendu analytique de la 7egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi matin 07 deacutecembre 2005 (10h30 ndash 11h30)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident deacutesire faire un rapport intermeacutediaire Apregraves le deacutepart des deacuteleacutegations les contacts se sont poursuivis jusque tard dans la nuit (voire tocirct le matin) mais nont pas permis de rapprocher les points de vue Le Preacutesident invite agrave continuer agrave essayer de le faire pour si possible adopter le protocole par consensus Les efforts seront poursuivis agrave midi Srsquoils ne permettent pas de sortir de lrsquoimpasse la Preacutesidence fera des consultations avant de tran-cher En absence drsquoaccord il ny aura pas dautre choix que de proceacuteder au vote Le Preacutesi-dent rappelle que tous les textes internationaux qui concernent le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont eacuteteacute adopteacutes par consensus mais qursquoil nheacutesitera pas agrave soumettre au vote le protocole si les consultations naboutissent pas
Le Preacutesident annonce que le Comiteacute de reacutedaction se mettra aux ordres de lAfrique du Sud et commencera le travail en proceacutedant agrave une lecture article par article Concernant les amen-dements le Preacutesident a prieacute lAmbassadeur norveacutegien de constituer un groupe de travail ou-vert agrave toutes les deacuteleacutegations inteacuteresseacutees pour reacutegler les problegravemes lieacutes agrave ces amendements Le Preacutesident espegravere un rapport de ce groupe de travail en deacutebut dapregraves-midi
Il invite lrsquoambassadeur du Chili agrave faire eacutetat des travaux du Comiteacute de veacuterification des pou-voirs
Le Chili annonce que sur 151 deacuteleacutegations 144 deacuteleacutegations ont obtenu les pouvoirs pour vo-ter en bonne et due forme Les sept autres deacuteleacutegations ne pourront pas participer au vote ni
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signer lacte Il ajoute que la 1egravere fois que le Comiteacute sest reacuteuni une quarantaine de deacuteleacutega-tions seulement avaient preacutesenteacute leurs pouvoirs alors que lors de cette Confeacuterence 100 pays sont venus preacutesenter leurs pouvoirs en 48h Cela deacutemontre que les pays sont disposeacutes agrave arriver agrave une solution Le Chili lrsquointerpregravete comme un hommage aux volontaires des Socieacute-teacutes nationales qui travaillent pour le deacuteveloppement et la mise en œuvre du DIH
Le Preacutesident propose dadopter le rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs Le rapport est adopteacute sans objection
Le Preacutesident donne la parole au Mouvement En lrsquooccurrence il srsquoagit des repreacutesentants des organes du Mouvement soit M Kellenberger pour le CICR M Al-Hadid pour la Commis-sion permanente et M Nyskala pour la Feacutedeacuteration
M Kellenberg (CICR) souligne que ladoption de lemblegraveme revecirct un caractegravere humanitaire Cependant il rappelle que la Confeacuterence ne peut pas reacutesoudre de problegravemes politiques Le Protocole est fondamental pour reacutealisation dun des principes fondamentaux du Mouvement et important pour clarifier le rocircle des Socieacuteteacutes nationales et lusage de lemblegraveme M Kellen-berg rappelle que le CICR est precirct agrave porter secours aux populations dans le Golan Il de-mande que le Protocole soit adopteacute
M Al-Hadid (Commission permanente) rappelle que la Commission permanente a eacuteteacute eacutelue pour mener les travaux agrave bien Lrsquoambassadeur Cuvillier a eacuteteacute choisi pour repreacutesenter la Commission permanente en ce qui concerne lemblegraveme La Commission permanente a fait beaucoup defforts pour ce protocole Les Socieacuteteacutes nationales membres du mouvement sont tenues de sengager selon les regravegles de proceacutedure du Mouvement M Al-Hadid lrsquoavait deacutejagrave annonceacute en septembre les questions politiques ne seront pas reacutesolues dans ce cadre Il insiste qursquoil nrsquoy ait pas que lrsquouniversaliteacute au cœur du protocole mais aussi la protection des victimes et des acteurs humanitaires Il demande ladoption du Protocole
M Nyskalla (FICR) insiste que les deacuteleacutegueacutes ont la possibiliteacute de faire adopter ce nouvel em-blegraveme et ainsi de venir en aide aux victimes Deux jours plus tocirct la journeacutee des volontaires a eacuteteacute ceacuteleacutebreacutee et M Nyskalla espegravere quen pensant agrave eux une solution sera trouveacutee
Le Pakistan srsquoenquiert du cadre dans lequel ces deacuteclarations ont eacuteteacute faites et demande si les deacuteleacutegations peuvent sexprimer
Le Preacutesident reacutepond qursquoelles peuvent le faire au titre du point 9 de lrsquoordre du jour
Le Pakistan intervient en tant que en son nom et non celui de lrsquoOCI et demande dans le ca-dre de quel point de lordre du jour ces deacuteclarations ont eacuteteacute preacutesenteacutees
Le Preacutesident explique que ces interventions ont eacuteteacute faites au titre du point 9 dans le but de guider les deacuteleacutegations qui aussi peuvent sexprimer
Le Pakistan demande agrave ce que la parole soit proposeacutee aux deacuteleacutegations
M Geller (MDA) intervient au nom du Dr Yifrach En tant que Preacutesident du MDA il est fier decirctre ici Il avoue ne pas vraiment comprendre les discussions politiques et diplomatiques qui surgissent Sa Socieacuteteacute nationale et celle de Palestine ont trouveacute un accord Des com-promis ont eacuteteacute faits mais maintenant cest au test de sa mise en œuvre auquel il faut faire face M Geller ajoute que sa socieacuteteacute a fait du lobbysme aupregraves du gouvernement israeacutelien et que les fruits de ses efforts sont deacutejagrave visibles puisquil a appris que des ambulances du PCRS avaient peacuteneacutetreacute dans Jeacuterusalem-Est Il annonce ecirctre disposeacute agrave rencontrer M Attar son homologue syrien nimporte ougrave et nimporte quand pour faire avancer les choses
Dr Attar (Croissant-Rouge arabe syrien) rappelle les liens tregraves forts lunissant avec le Croissant-Rouge arabe syrien dont il souligne que lunique but est dapporter soutien et se-cours Gracircce au CICR de la nourriture est parvenue aux victimes Il demande au MDA de lui envoyer un message formel confirmant ce quil a dit dans sa deacuteclaration par lintermeacutediaire du deacutepositaire Il preacutecise quil nest pas lui-mecircme habiliteacute agrave neacutegocier mais quil fera tout pour aller dans ce sens
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La Syrie attire lrsquoattention sur le rapport drsquoune eacutequipe du CICR et de la Feacutedeacuteration envoyeacutee dans le Golan pour connaicirctre les besoins des victimes Le rapport met en exergue les mau-vaises conditions des Syriens qui vivent dans le Golan sous occupations israeacutelienne La Sy-rie souhaite que ce rapport soit lu devant cette assembleacutee Par exemple une victime syrien-ne doit avoir des papiers israeacuteliens si elle veut ecirctre soigneacutee Selon le deacuteleacutegueacute syrien tout cela na rien agrave voir avec ce qui se passe sur le terrain Il demande ougrave en sont les promesses faites par la Suisse Il refuse de passer son temps agrave eacutecouter de beaux discours Il deacuteplore qursquoaucune de leur requecircte nrsquoait abouti Il demande de ne pas cacher la veacuteriteacute derriegravere une faccedilade humanitaire et insiste que selon lui la Syrie est mise devant le fait accompli
Le Preacutesident interrompt la Syrie qui seacutecarte du sujet et ne respecte pas le temps de parole
La Syrie reacutetorque qursquoaucune regravegle ne mentionne une dureacutee de trois minutes et reacutepegravete que les requecirctes nont pas eacuteteacute eacutecouteacutees La Syrie veut obtenir un accord mais rappelle que les principes du Mouvement sont occidentaux car la Syrie nexistait pas agrave la creacuteation du Mouve-ment
Le Preacutesident annonce que les membres du Comiteacute de reacutedaction sont attendus en salle 18 De plus la Norvegravege attend les deacuteleacutegations qui souhaitent participer aux travaux relatifs aux amendements en salles 3 et 4
M Bugnion prend la parole au sujet des conclusions du rapport ainsi que des possibiliteacutes drsquoameacuteliorer les conditions dans le Golan Il explique dans quel eacutetat est linfrastructure et ce quil faut pour lameacuteliorer Il deacuteclare que le CICR est precirct agrave appuyer les autoriteacutes israeacuteliennes pour la mise en œuvre de laccord entre le MDA et le PRCS
Le CICR se met aussi agrave disposition pour faciliter un accord entre le MDA et le Croissant-Rouge arabe syrien baseacute sur les principes du Mouvement et disposeacute agrave faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale ou plus tocirct
Le Preacutesident dit que lrsquoannonce pour la reprise des travaux sera faite ulteacuterieurement
La seacuteance est leveacutee agrave 11h30
h) Compte rendu analytique de la 8egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi apregraves-midi 07 deacutecembre 2005 (17h00 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident annonce le discours de Mme Calmy-Rey
Mme Calmy-Rey Excellences
Mesdames et Messieurs
Vous savez agrave quel point je me suis personnellement engageacutee en vue de la tenue et du suc-cegraves de cette Confeacuterence
Cette Confeacuterence a un but strictement humanitaire Il srsquoagit de renforcer la protection des victimes de la guerre et de permettre lrsquouniversaliteacute du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge par llsquoadmission de deux Socieacuteteacutes nationales la socieacuteteacute israeacute-lienne et la socieacuteteacute palestinienne Dans le monde diviseacute qui est heacutelas le nocirctre aujourdrsquohui cette double reconnaissance ne peut qursquoecirctre perccedilue comme un acte de paix
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Lrsquoadoption du Protocole III est une eacutetape vers ce but
Crsquoest aussi une eacutetape vers un meilleur respect du droit international humanitaire par la creacutea-tion drsquoun emblegraveme additionnel afin de renforcer la protection des victimes de la guerre
Nous comprenons les preacuteoccupations qui ont eacuteteacute exprimeacutees concernant la situation des po-pulations des territoires occupeacutes du Proche-Orient notamment celles du Golan occupeacute Ces preacuteoccupations sont leacutegitimes Nous en avons pris note et le CICR a indiqueacute les mesures envisageacutees pour y reacutepondre
Mais ces preacuteoccupations ne doivent pas nous empecirccher de mener jusquagrave leur objectif les travaux de cette Confeacuterence
Ainsi que je mrsquoy suis engageacutee agrave lrsquoouverture de notre Confeacuterence la Suisse est precircte agrave veiller agrave la mise en œuvre de lrsquoaccord conclu entre le MDA et le PRCS de mecircme que la Suisse est precircte si on le souhaite agrave faciliter lrsquoeacutechange des communications entre le MDA et le SARCS en vue de la conclusion drsquoun accord qui faciliterait la coopeacuteration entre ces deux socieacuteteacutes
Votre tacircche Mesdames et Messieurs les Deacuteleacutegueacutes eacutetait difficile et je sais que vous avez poursuivi vos travaux jusqursquoau cœur de la nuit et parfois bien au-delagrave Je tiens agrave vous feacuteliciter pour le chemin parcouru
Je sais que vous avez la deacutetermination de le mener agrave bien et drsquoassurer le succegraves des efforts constants que vous avez deacuteployeacutes
Mais le temps nous est compteacute Aussi jrsquoen appelle agrave chaque deacuteleacutegation que toutes fassent preuve drsquoun esprit de toleacuterance et de recherche du compromis Le succegraves est agrave ce prix mais il vous permettra de quitter cette Confeacuterence avec la conviction drsquoavoir rendu un reacuteel service aux victimes de la guerre et au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Gracircce aux efforts inlassables de chacun de vous le succegraves est agrave porteacutee de main Ne neacutegligez aucun effort pour couronner vos travaux par la creacuteation drsquoun nouvel instrument du droit humanitaire
Les victimes attendent cet instrument Leur espoir ne doit pas ecirctre deacuteccedilu
Le Chili remercie Mme Calmy-Rey Il assure que la vaste majoriteacute des deacuteleacutegations est ici depuis plus de 60 heures et restera plus si neacutecessaire pour adopter le protocole par consen-sus Partout dans le monde quiconque peut voir dans le ciel une croix une eacutetoile et un croissant pourquoi ne pouvons-nous pas imaginer que cette croix et ce croissant puissent ecirctre mis sur une ambulance pour soulager les personnes vulneacuterables Au cours de ces derniers jours plus de 100 deacuteleacutegueacutes ont reacuteveilleacute leurs Ambassadeurs pour obtenir des pou-voirs en bonne et due forme pour ecirctre habiliteacute agrave voter Cela indique que tous sont unis dans lrsquoespeacuterance de ladoption du protocole Un groupe restreint drsquoAmbassadeurs srsquoest pencheacute sur ces questions afin de faire une proposition qui devrait ecirctre conforme agrave cet esprit La proposi-tion vise agrave adopter le protocole par consensus La seule volonteacute est drsquoaider ceux qui en ont besoin
Il ajoute que si le Protocole est adopteacute sans vote et sans modifications le texte suivant figu-rera dans lrsquoActe final
laquo La Confeacuterence a rappeleacute que lrsquoengagement de respecter pleinement les principes et les regravegles du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que le droit international humanitaire est un preacutealable de lrsquoappartenance au Mouvement
Elle a reacuteaffirmeacute que lrsquoarticle 63 de la IVe Convention de Genegraveve sauvegarde le droit des So-cieacuteteacutes nationales de poursuivre leurs activiteacutes dans des territoires occupeacutes
Elle a pris note de la deacuteclaration du Preacutesident du Magen David Adom drsquoIsraeumll telle que com-muniqueacutee par le Deacutepositaire agrave toutes les missions agrave Genegraveve le 30 septembre 2005
La Confeacuterence a constateacute que suite aux discussions informelles tenues les 12 et 13 sep-tembre 2005 par les Hautes Parties contractantes le Deacutepositaire avait conduit drsquointenses consultations qui ont abouti agrave la signature le 28 novembre 2005 agrave Genegraveve drsquoun protocole
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drsquoaccord entre le Magen David Adom et le Croissant-Rouge palestinien facilitant ainsi lrsquoadoption du Protocole additionnel III La Confeacuterence srsquoest feacuteliciteacutee de ce que la Suisse soit precircte agrave suivre en coopeacuteration eacutetroite avec le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et dans le respect de leur mandat la mise en œuvre du protocole drsquoaccord ainsi qursquoagrave faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
La Confeacuterence srsquoest en outre feacuteliciteacutee de ce que le Preacutesident du Magen David Adom et le Preacutesident du Croissant-Rouge arabe syrien se soient devant elle deacuteclareacutes precircts agrave conclure un accord similaire entre leurs Socieacuteteacutes nationales Agrave cet eacutegard elle salue le Comiteacute interna-tional de la Croix-Rouge pour lrsquoengagement qursquoil a pris de faciliter en coopeacuteration avec la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et sous les auspices du Deacutepositaire la conclusion entre le Magen David Adom et le Croissant-Rouge arabe syrien drsquoun tel accord baseacute sur la deacuteclaration du Magen David Adom du 27 septem-bre 2005 et conforme au droit international humanitaire et aux Statuts et Regraveglement du Mou-vement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Elle salue eacutegalement le Co-miteacute international de la Croix-Rouge pour lrsquoengagement qursquoil a pris de faire rapport sur ces efforts agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Dans ce contexte la Confeacuterence a instamment inviteacute la Commission permanente agrave convo-quer la prochaine Confeacuterence internationale au plus tocirct pour la seconde moitieacute du mois de mai 2006 raquo
Le Pakistan remercie Mme Calmy-Rey Il salue lengagement et la volonteacute de poursuivre les efforts pour obtenir une adoption par consensus et insiste que la confeacuterence ne devrait pas se terminer sur une fracture et que le Protocole doit ecirctre deacutefendu Le Pakistan a deux de-mandes speacutecifiques obtenir le texte eacutecrit de lambassadeur du Chili et suspendre la seacuteance de faccedilon agrave ce que lrsquoOCI puisse se reacuteunir et en discuter
Le Preacutesident ajourne la seacuteance pour 30 min
La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
i) Compte rendu analytique de la 9egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi soir 07 deacutecembre 2005 (20h20 ndash 00h50)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident invite le deacuteleacutegueacute du Pakistan agrave faire rapport sur la teneur des discussions et des consultations au sein de lOCI
Le Pakistan rappelle que le texte du Chili nrsquoa pas eacuteteacute preacutesenteacute agrave lavance Avant tout lOCI propose des amendements sur lesquelles le Preacutesident doit prendre une deacutecision et qui ont eacuteteacute transmis au deacutepositaire et agrave la deacuteleacutegation du Chili
Le Chili preacutecise que la proposition a eacuteteacute faite (par groupe restreint dAmbassadeurs Suisse Norvegravege et Chili) dans le but de faciliter une longue neacutegociation Il remercie le deacuteleacutegueacute du Pakistan mais deacuteclare que le temps manque pour continuer de neacutegocier Il sen remet agrave la Preacutesidence pour commenter les amendements proposeacutes par lOCI La deacuteleacutegation reste agrave disposition de la Preacutesidence en cas de questions sur la proposition
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La Nouvelle-Zeacutelande insiste que dans linteacuterecirct de la Croix-Rouge la Confeacuterence doive aboutir agrave un reacutesultat positif La Nouvelle-Zeacutelande trouve qursquoil est fondamental drsquoatteindre un consensus Elle confirme lrsquoappui de sa deacuteleacutegation concernant la proposition du Chili
Le Royaume-Uni au nom de lrsquoUE appuie et adhegravere agrave la proposition du Chili qui reacutepond aux objectifs de lrsquoUE
Le Pakistan rappelle que lrsquoOCI a aussi preacutesenteacute une proposition ce matin agrave 9h30 et celle-ci a eacuteteacute communiqueacutee au deacutepositaire Ce dernier a travailleacute pour examiner les propositions avec dautres mais lrsquoOCI nrsquoa pas reccedilu de reacuteponse Par contre la Suisse a soumis la proposi-tion du Chili LrsquoOCI propose un changement au texte de lrsquoacte final et demande une lettre signeacutee par N Yifrach (MDA)
LrsquoArgentine appuie linitiative des Ambassadeurs repreacutesenteacutes par le Chili
La Lituanie soutient lrsquoUE et estime que le texte proposeacute par le Chili permet de sortir de lrsquoimpasse
Le Preacutesident met en exergue que si des progregraves ont eacuteteacute accomplis en trois jours ils ont eacuteteacute lents et nrsquoont pas permis de trouver un terrain dentente Mais les propositions soumises nont pas changeacute la donne et crsquoest pour cette raison qursquoun groupe dAmbassadeurs a propo-seacute un laquo accord global raquo (package) pour sortir de limpasse Cette proposition consiste en une adjonction dans lrsquoacte final pour adopter dun bloc le protocole soumis par consensus Ses auteurs ont estimeacute que la nature humanitaire justifiait cet effort Ils ont eacutecouteacute ceux qui ont tenteacute de tout mettre en œuvre pour un accord geacuteneacuteral
Vu lrsquoheure tardive et parce quil faut trouver une issue le Preacutesident est enclin agrave donner suite agrave la proposition du Chili concernant une insertion dans lacte final et une adoption du proto-cole par consensus Il demande si les deacuteleacutegations sont disposeacutees selon cette derniegravere pro-position agrave modifier par insertion lacte final et adopter le protocole par consensus et srsquoil y a une objection agrave cette maniegravere de faire
Le Yeacutemen nrsquoa pas tregraves bien compris la question et demande qursquoelle soit preacuteciseacutee
LrsquoEgypte a demandeacute la parole avant lrsquointervention du Preacutesident qursquoil remercie ainsi que les efforts du Chili LrsquoEgypte trouve que la proposition comporte plusieurs eacuteleacutements positifs et lrsquoOCI lrsquoa bien compris Les deux initiatives sont importantes et peuvent constituer la base pour reacutesoudre limpasse Il ne faut pas preacutecipiter les choses et voir comment on peut reacuteussir le consensus
Le Pakistan se reacuteserve le droit de prendre la parole jusquagrave ce que des eacuteclaircissements soient donneacutes agrave propos de la proposition du Chili
Le Liban argumente que toute entente demande la prise en compte de tous les points de vue y compris la reacuteponse de lOCI Le Liban appuie la proposition du Pakistan
Le Preacutesident en reacuteponse au Yeacutemen assure qursquoau terme de neuf mois de travail de voya-ges deacutemarches etc tous les aspect du dossier ont eacuteteacute porteacutes sur les eacutepaules du deacutepositai-re soutenu par certaines parties contractantes et que rien na eacuteteacute neacutegligeacute pour aboutir agrave une solution Des reacutesultats ont eacuteteacute obtenus comme la signature drsquoun MoU entre le PRCS et le MDA Cet accord devait preacuteparer ladoption du 3egraveme Protocole Cependant ces espoirs ont eacuteteacute deacuteccedilus et il est donc difficile selon lart 35 de voir un accord geacuteneacuteral jusquagrave cette propo-sition incorporant des eacuteleacutements utiles qui tiennent compte des preacuteoccupations des uns et des autres
Le Preacutesident rappelle son obligation de faciliter les travaux et recommande donc daccepter la proposition preacutesenteacutee par le groupe dAmbassadeurs repreacutesenteacute par le Chili Il propose quune deacutecision soit prise et quil y ait adoption dans son ensemble selon lrsquoart 37(2) du regrave-glement interne
LrsquoArabie Saoudite exprime sa volonteacute dobtenir un consensus Elle voudrait adopter le pro-tocole mais aussi tenir compte des diffeacuterents points de vue Elle remercie le Chili pour son
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initiative et appuie les amendements du Pakistan (OCI) qui a accordeacute tout son inteacuterecirct au tex-te du Chili LrsquoArabie Saoudite estime qursquoil faut donner sa chance au texte du Pakistan
Le Pakistan demande quelles sont les conditions de la proposition du Chili quel est son sta-tut si elle existe dans les toutes les langues si la proposition du Chili concerne le 3egraveme Pro-tocole quel est le rapport entre le MoU entre le PRCS et le MDA et un eacuteventuel accord entre le MDA et la Socieacuteteacute nationale syrienne avec ladoption du projet de Protocole et si le do-cument du Chili a valeur de document de seacuteance quel est le statut de leur proposition
LrsquoAfrique du Sud annonce qursquoelle prendra la parole quand le Preacutesident aura reacutepondu au Pakistan
Point dordre du Pakistan
Le Pakistan exige une reacuteponse aux questions de lintervention preacuteceacutedente
Le Preacutesident estime que la proposition du Chili constitue un honnecircte effort de sortir la confeacute-rence de limpasse apregraves 3 jours de consultations Il annonce qursquoil a donneacute agrave cette proposi-tion le statut de proposition faite en pleacuteniegravere et demande comment le Pakistan souhaite que les propositions de lOCI soient traiteacutees
Le Pakistan se reacutefegravere agrave larticle 35 du regraveglement interne et estime que tous les efforts nont-ils peut-ecirctre pas eacuteteacute faits La proposition du Chili est un non paper donc informelle En ce qui concerne le regraveglement interne ce nrsquoest pas un document de reacutefeacuterence Srsquoil y a volonteacute de mener agrave bien la Confeacuterence il faut eacutetudier ce qui est disponible crsquoest-agrave-dire le protocole et les amendements de lrsquoOCI Le Pakistan renvoie aux articles 43 et 44 pour une discussion sur les amendements
Le Preacutesident connaicirct lrsquoart 44 mais argumente que la proposition du Chili est une proposi-tion qui implique que le 3egraveme Protocole soit adopteacute mis aux voix soumis par consensus Aussi dans le cas drsquoune adoption en bloc et par consensus il ne saurait y avoir examen des amendements
Le Pakistan rappelle que le Chili a proposeacute un non paper qui a circuleacute De plus le Chili ap-pelle agrave adopter le 3egraveme Protocole par consensus alors que son document est non officiel et sans cote
Le Chili preacutecise que la proposition soumise est agrave la disposition de la Confeacuterence et de ses membres Elle a eacuteteacute eacutelaboreacutee avec le soutien de la Preacutesidence et de la Norvegravege Cette pro-position est disponible agrave tous et a eacuteteacute remise en mains propres agrave lAmbassadeur du Pakistan Crsquoest agrave la Preacutesidence de lui confeacuterer un caractegravere juridique Cette proposition constitue un geste de bonne volonteacute crsquoest un appel une contribution et comme la eacutegalement dit lAm-bassadeur du Pakistan le but est le succegraves de la confeacuterence
Le Kenya annonce qursquoil est important pour sa deacuteleacutegation quil y ait un accord par consensus Apparemment les longues pauses et les consultations nont pas permis daboutir agrave un ac-cord Toutefois le Kenya lance un dernier appel si ce nrsquoest pas trop tard pour tenter de rap-procher les positions
Les Etats-Unis rappellent que tous tentent de trouver un accord Aussi vu lheure ils propo-sent dajourner la discussion sur le point actuellement deacutebattu (point de proceacutedure) confor-meacutement agrave lrsquoart 25 et de continuer les deacutebats Les Etats-Unis trouvent que la proposition du Chili est conforme agrave lrsquoart 30 du regraveglement car crsquoest une proposition preacutesenteacutee (au moins en anglais) qui peut ecirctre discuteacutee en pleacuteniegravere Ce nest pas un amendement mais une proposi-tion pour avancer Vu lheure il faudrait adopter le protocole en bloc et ajouter la proposition dans lacte final
Le Pakistan nuance que les Etats-Unis ont donneacute une interpreacutetation de lrsquoart 30 mais ne pense pas que le document du Chili soit officiel et invite le Preacutesident agrave se prononcer sur le statut de la proposition Le Pakistan suggegravere de suspendre toute action tant que lrsquoAmbassadeur de la Norvegravege na pas fait son rapport au sujet de lexamen des amende-ments
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Le Preacutesident demande 5 min drsquoajournement
Ajournement agrave 21h35 reprise agrave 22h00
Le Preacutesident annonce que la Confeacuterence se trouve agrave un stade deacutelicat des travaux Linter-ruption a deacutemontreacute que les propositions faites ne sont pas de nature agrave faciliter la suite Mais il faut faire avancer les travaux
Le Preacutesident est saisi dune motion dordre qui demande lajournement du deacutebat sur la ques-tion en discussion Le Preacutesident veut aller de lavant avec la proposition du Chili et proceacuteder agrave ladoption du Protocole III par consensus Il demande srsquoil y a une objection agrave cette faccedilon de proceacuteder
Le Pakistan demande de tenir compte des amendements soumis avant de prendre une deacute-cision sur le Protocole Selon les regravegles (art 25 du regraveglement interne) on ne peut pas don-ner suite agrave cette motion car il aurait fallu donner immeacutediatement la parole agrave deux laquo pour raquo et deux laquo contre raquo La discussion jusque-lagrave est nulle et non avenue le point 10 de lrsquoordre du jour nayant pas encore eacuteteacute abordeacute Par ailleurs le Pakistan signale que la proposition du Chili nrsquoest pas recevable non plus consideacuterant le dernier paragraphe et le fait que le docu-ment nrsquoest pas signeacute
Le Preacutesident est certain qursquoon senfonce dans un deacutebat proceacutedural et qursquoon oublie lobjet des travaux Une motion qui demande lajournement du deacutebat a eacuteteacute preacutesenteacutee Le Preacutesident souhaite clore la discussion pour proceacuteder au vote ou consensus et demande au Pakistan si son intention est de faire appel agrave sa deacutecision
Le Pakistan reacutepond qursquoil ne fera pas appel Il rappelle par contre quaucune suite na eacuteteacute donneacutee agrave ses interrogations concernant 1) le statut du document 2) le rapport de lAmbas-sadeur de Norvegravege sur la proposition 3) la regravegle 44 pour donner suite aux amendements Il ne sagit pas de freiner le deacutebat mais plutocirct drsquoadmettre quaucun consensus nrsquoexiste
Le Preacutesident rappelle qursquoon peut demander agrave tout moment la clocircture des deacutebats selon lrsquoart 22 Il veut passer au point 10 de lrsquoordre du jour si personne nrsquoy voit drsquoobjection
La Syrie rappelle que la Suisse est le pays hocircte mais que lui et les autres deacuteleacutegations preacute-sentes repreacutesentent des pays souverains Ils ne peuvent admettre une deacutecision contraire aux regraveglements Par ailleurs il fait remarquer que si les deacuteleacutegueacutes sont priveacutes ici de leurs droits humains eacuteleacutementaires (droit de parole) il nrsquoest que peu reacutealiste dlsquoenvisager que ces droits soient respecteacutes en territoire occupeacute Il deacuteclare que le preacutesident ne peut pas statuer unilateacute-ralement et le prie de reacutefleacutechir avant de le faire
Le Preacutesident demande le vote pour clore le deacutebat et demande srsquoil y a deux orateurs laquo contre raquo et deux laquo pour raquo La motion est mise aux voix
Etats-Unis estiment que la Confeacuterence est en regravegle avec les proceacutedures et maintiennent leur motion
LrsquoAfrique du Sud relegraveve qursquoil existe une certaine incertitude proceacutedurale et que plusieurs motions sont soumises Elle insiste que le Preacutesident doive se tenir aux regravegles
Le Pakistan partage lrsquoavis que les regravegles proceacutedurales paraissent ecirctre appliqueacutees de maniegrave-re chaotique Le Pakistan suggegravere que le rapport de lAmbassadeur de Norvegravege soit enten-du Il nrsquoest plus sucircr de savoir ougrave on se trouve dans les deacutebats et demande si on parle tou-jours dans le cadre du point 9 de lordre du jour
Le Preacutesident donne suite agrave la demande du Pakistan et donne la parole agrave la Norvegravege
La Norvegravege fait rapport sur le groupe de travail Elle annonce que les consultations priveacutees et bilateacuterales ont permis des discussions fructueuses et que chacun a pu exprimer ses vues Il nrsquoa bien sucircr pas eacuteteacute possible drsquoentrer dans une discussion juridique preacutecise faute de temps
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Le Preacutesident souhaite apporter un peu de clarteacute Les participants sont en droit de savoir agrave quel titre de lordre du jour les interventions sont faites cest-agrave-dire point 9 Il est difficile de trouver une entente neacutegocieacutee Impartialement afin de faire avancer les travaux il souhaite-rait deacutecreacuteter la clocircture du point 9 de lordre du jour pour passer au suivant Deacutecide de clore le point 9 de passer au point 10 et de proposer ladoption du Protocole par consensus Lappel de cette deacutecision est possible selon les regravegles de proceacutedure
Le Pakistan ne veut pas faire appel mais fait neacuteanmoins remarquer que comme il nrsquoy a pas de possibiliteacute dentente neacutegocieacutee il est contradictoire drsquoattendre un consensus des Etats par-ties Le Pakistan suggegravere de donner suite aux amendements soumis
Le Preacutesident trouve que la contradiction ressentie par le Pakistan deacutenote lrsquoeacutechec des ef-forts Conformeacutement agrave art 35 il demande la suspension de la seacuteance pour 15 minutes afin de se reacuteunir avec le Bureau
Ajournement agrave 22h30 reprise agrave 23h50
Le Preacutesident rappelle que deux documents ont eacuteteacute soumis 1) le 3egraveme Protocole et 2) les amendements quil faut traiter en bloc ou seacutepareacutement Vu le regraveglement interne et lrsquoheure tar-dive le Preacutesident propose de voter les amendements en bloc
Le Pakistan annonce que lrsquoOCI aurait souhaiteacute lrsquoadoption du 3egraveme Protocole par consensus afin quil soit veacuteritablement un instrument universel LrsquoOCI est consterneacutee de constater que tel nrsquoest pas le reacutesultat Le Pakistan rappelle que les emblegravemes ont vocation de proteacuteger les victimes Le texte preacutesentait des lacunes auxquelles les amendements doivent remeacutedier LrsquoOCI a mis en exergue la reacutesolution de 1921 afin que les Socieacuteteacutes nationales puissent fonc-tionner dans leurs frontiegraveres Elle nrsquoest pas opposeacutee au Protocole en soi mais considegravere que le texte est partiel Vu le poids drsquoun tel instrument il ne devrait pas ecirctre imparfait Compte tenu de ces consideacuterations lrsquoOCI preacutesente ses amendements pour vote
LrsquoAfrique du Sud reacuteaffirme lrsquoattachement de son gouvernement au DIH LrsquoAfrique du Sud avait signaleacute que la convocation de la Confeacuterence diplomatique agrave ce moment nrsquoeacutetait pas op-portune Il est clair que les esprits ne se sont pas rejoints et lrsquoAfrique du Sud demande da-vantage de temps Elle est preacuteoccupeacutee par ce vote auquel elle deacuteclare ne pas participer
Cuba nrsquoaccepte pas lideacutee de passer au vote car le texte en serait affaibli deacutetruit dans lœuf
Le Preacutesident explique le vote des amendements ils seront adopteacutes srsquoils reacuteunissent une majoriteacute de 23 des votants preacutesents et les deacuteleacutegations pourront expliquer leur vote apregraves quil ait eu lieu Selon lrsquoarticle 39 il faut se lever pour voter Il nrsquoy aura pas dinterruption sauf en cas de motion dordre
Le Pakistan nrsquoa pas de motion dordre mais demande un vote nominal en vertu de lrsquoart 39
Le Preacutesident annonce que lrsquoon proceacutedera par lrsquoordre alphabeacutetique franccedilais
Nom du pays tireacute au sort par le Preacutesident pour commencer la Suisse
Vote sur amendements en bloc Rejet amendement laquo non raquo Acceptation amendement laquo oui raquo Abstention laquo abs raquo
Suisse non
Syrie oui
Thaiumllande abs
Tanzanie abs
Tchad oui
Reacutepublique tchegraveque non
Timor-Leste non
Togo abs
Tunisie oui
Turquie na pas voteacute
Ukraine non
Uruguay non
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Venezuela abs
Vietnam abs
Yeacutemen oui
Zambie abs
Afghanistan na pas voteacute
Afrique du Sud na pas voteacute
Albanie non
Algeacuterie oui
Allemagne non
Andorrenon
Arabie saoudite oui
Argentine non
Armeacutenie non
Australie non
Autriche non
Azerbaiumldjan oui
Bahreiumln oui
Bangladesh oui
Beacutelarus abs
Belgique non
Bhoutan abs
Bolivie non
Bosnie-Herzeacutegovine non
Breacutesil abs
Bulgarie non
Burundi abs
Cambodge abs
Canada non
Cap-Vert na pas voteacute
Chili abs
Chine oui
Chypre non
Colombie non
Comores na pas voteacute
Congo abs
RD Congo abs
Coreacutee abs
RPD de Coreacutee oui
Costa Rica non
Cocircte drsquoIvoire non
Croatie non
Cuba oui
Danemark non
Reacutep dominicaine non
Eacutegypte oui
El Salvador non
Eacutemirats arabes unis oui
Equateur non
Eacuterythreacutee abs
Espagne non
Estonie non
Etats-Unis non
Ethiopie abs
Finlande non
France non
Georgie non
Ghana abs
Gregravece non
Guatemala non
Guineacutee oui
Haiumlti abs
Honduras non
Hongrie non
Inde abs
Indoneacutesie oui
Iran oui
Irlande non
Islande non
Israeumll non
Italie non
Jamaiumlque abs
Japon non
Jordanie oui
Kazakhstan oui
Kenya abs
Kirghizstan oui
Koweiumlt oui
Laos na pas voteacute
Lettonie non
Liban oui
Libye oui
Liechtenstein non
Lituanie non
Luxembourg non
Maceacutedoine non
Madagascar non
Malaisie oui
Malawi non
Mali oui
Malte non
Maroc oui
Mauritanie oui
Mexique non
Microneacutesie non
Moldova non
Monaco non
Mongolie non
Mozambique abs
Myanmar abs
Neacutepal abs
Nicaragua non
Niger oui
Nigeria abs
Norvegravege non
Nouvelle-Zeacutelande non
Oman oui
Ouganda oui
Ouzbeacutekistan oui
Pakistan oui
Panama non
Paraguay non
Pays-Bas non
Peacuterou non
Philippines abs
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Pologne non
Portugal non
Qatar oui
Roumanie non
Royaume-Uni non
Russie non
Rwanda abs
Saint-Marin non
Saint-Siegravege abs
Seacuteneacutegal oui
Serbie et Monteacuteneacutegro non
Seychelles na pas voteacute
Singapour non
Slovaquie non
Sloveacutenie non
Soudan oui
Sri Lanka na pas voteacute
Suegravede non
LrsquoInde estime que lrsquoemblegraveme doit ecirctre discuteacute en des termes purement humanitaires et re-grette que des termes politiques se sont immisceacutes dans les discussions de cette Confeacuterence
Le Chili a reccedilu des instructions tregraves claires pour voter en faveur du Protocole mais nrsquoa pas drsquoinstructions quant au vote sur les amendements
La Colombie est sensible aux preacuteoccupations eacutenonceacutees mais elle estime que le texte en leacutetat est precirct pour lrsquoadoption
La Russie nrsquoa pas pu appuyer les amendements de lrsquoOCI Le texte du Protocole a fait lrsquoobjet drsquoun examen attentif et a reccedilu lrsquoappui de lrsquoEtat qui nrsquoa pas eacutetudieacutes les amendements En ou-tre les discussions nrsquoont pas eacuteteacute suffisantes pendant la Confeacuterence
Le Breacutesil avait des instructions pour voter en faveur du Protocole et est consterneacute qursquoil nrsquoy ait pas de solution par consensus Mecircme si les amendements preacutesentent un inteacuterecirct il nrsquoy a pas eu assez de temps pour en discuter
Le Venezuela insiste que le protocole devrait ecirctre approuveacute par consensus si on ne veut pas prendre le risque qursquoil soit inutile Ce serait une erreur dapprouver un protocole sans consensus
Le Preacutesident annonce le reacutesultat du vote sur les amendements en bloc
Etats habiliteacutes agrave voter 144
Pays votants 107
En faveur 35
Contre 72
Majoriteacute requise (⅔ des pays votants) 72
Amendements rejeteacutes
Le Preacutesident propose dadopter le protocole par consensus et demande srsquoil y a une opposi-tion
10 Adoption du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve La Syrie veut faire des observations avant que lrsquoon passe au vote sur le projet de protocole 1) les Conventions de Genegraveve et le DIH constituent pour le monde et lhumaniteacute des acquis qursquoil ne faut pas brader Le jeu deacutemocratique a meneacute agrave leacutetape du vote Crsquoest une probleacutema-tique tregraves grave qui pourrait comporter des risques pour la mise en oeuvre des concepts du DIH qui est la victime de cette confeacuterence Le DIH est une ligne de deacutefense du faible contre le fort et la Syrie est persuadeacutee que ceux qui ont aujourdhui essayeacute dempecirccher certains de sexprimer devront rendre compte devant lrsquohistoire Face agrave la non-adoption des amende-ments du Pakistan la Syrie se voit obligeacutee de demander le vote nominal afin que lrsquohistoire enregistre le nom de ceux qui ont soutenu le DIH et de ceux qui lrsquoont enterreacute
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Le Beacutelarus insiste que tous sont venus pour adopter le protocole par consensus et que lrsquoadoption par vote nrsquoest donc pas acceptable Le Beacutelarus estime que la communauteacute inter-nationale fait une grave erreur et propose officiellement de mettre aux voix ladoption du 3egraveme Protocole par vote
Le Preacutesident procegravede au vote pour ladoption du 3egraveme Protocole additionnel comme convenu
Nom du pays tireacute au sort pour commencer Autriche
Autriche oui
Azerbaiumldjan abs
Bahreiumln abs
Bangladesh non
Beacutelarus abs
Belgique oui
Bhoutan oui
Bolivie oui
Bosnie-Herzeacutegovine oui
Breacutesil oui
Bulgarie oui
Burundi oui
Cambodge oui
Canada oui
Cap-Vert na pas voteacute
Chili oui
Chine abs
Chypre oui
Colombie oui
Comores na pas voteacute
Congo oui
RD Congo oui
Coreacutee oui
RDP de Coreacutee non
Costa Rica oui
Cocircte drsquoivoire oui
Croatie oui
Cuba non
Danemark oui
Reacutep dominicaine oui
Egypte non
El Salvador oui
Emirats arabes unis non
Equateur oui
Eacuterythreacutee abs
Espagne oui
Estonie oui
Etats-Unis oui
Eacutethiopie oui
Finlande oui
France oui
Georgie oui
Ghana oui
Gregravece oui
Guatemala oui
Guineacutee non
Haiumlti oui
Honduras oui
Hongrie oui
Inde oui
Indoneacutesie non
Iran non
Irlande oui
Islande oui
Israeumll oui
Italie oui
Jamaiumlque oui
Japon oui
Jordanie abs
Kazakhstan abs
Kenya oui
Kirghizstan na pas voteacute
Koweiumlt non
Laos na pas voteacute
Lettonie oui
Liban non
Libye non
Liechtenstein oui
Lituanie oui
Luxembourg oui
Maceacutedoine oui
Madagascar oui
Malaisie non
Malawi oui
Mali non
Malte oui
Maroc non
Mauritanienon
Mexique oui
Microneacutesie oui
Moldova oui
Monaco oui
Mongolie oui
Mozambique oui
Myanmar oui
Neacutepal oui
Nicaragua oui
Niger non
Nigeria abs
Norvegravege oui
Nouvelle-Zeacutelande oui
Oman non
Ouganda oui
Ouzbeacutekistan na pas voteacute
Pakistan non
Panama oui
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Paraguay oui
Pays-Bas oui
Peacuterou oui
Philippines oui
Pologne oui
Portugal oui
Qatar non
Roumanie oui
Royaume-Uni oui
Russie oui
Rwanda oui
Saint-Marin oui
Saint-Siegravege oui
Seacuteneacutegal non
Serbie et Monteacuteneacutegro oui
Seychelles na pas voteacute
Singapour oui
Slovaquie oui
Sloveacutenie oui
Soudan non
Sri Lanka na pas voteacute
Suegravede oui
Suisse oui
Syrie non
Thaiumllande oui
Tanzanie oui
Tchad non
Reacutepublique tchegraveque oui
Timor-Leste oui
Togo abs
Tunisie non
Turquie oui
Ukraine oui
Uruguay oui
Venezuela abs
Vietnam oui
Yeacutemen non
Zambie oui
Afghanistan na pas voteacute
Afrique du Sud na pas voteacute
Albanie oui
Algeacuterie non
Allemagne oui
Andorre oui
Arabie saoudite non
Argentine oui
Armeacutenie oui
Australie oui
La Chine srsquoest abstenu non parce quelle eacuteprouvait des difficulteacutes agrave leacutegard du texte mais parce quelle souhaitait le consensus et que cet instrument aurait ducirc unir et non diviser les membres du Mouvement
La Jordanie deacuteplore que la Confeacuterence nrsquoait pas pu aboutir au consensus et quon nrsquoait pas adopteacute les amendements qui auraient pu renforcer le protocole Toutefois le texte contient des dispositions qui renforcent les pouvoirs des parties dans les situations de conflit armeacute De plus il vise la non prolifeacuteration des emblegravemes et il est lieacute agrave la signature de laccord entre le MDA et la PRCS et cela est tregraves important pour la Jordanie
La Reacutepublique deacutemocratique du Congo (RDC) souhaitait une adoption par consensus Ce vote est une premiegravere et un preacuteceacutedent en DIH ce qui va affaiblir le texte La RDC revient sur lopportuniteacute de tenir cette confeacuterence agrave cette date Elle a voteacute en faveur du texte pour le bien des victimes sur le terrain et dans le souci de luniversaliteacute des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels
Le Preacutesident proclame les reacutesultats
Etats habiliteacutes agrave voter 144
Pays votants 125
En faveur 98
Contre 27
Majoriteacute requise (⅔ des pays votants) 84
Protocole adopteacute
Le Liban rappelle que le secours aux victimes est un honneur un service et appreacutecie les efforts pour atteindre le consensus Le Protocole entre dans des deacutetails et parfois des sujets eacutepineux ce qui a fait heacutesiteacute le Liban qui a eacuteteacute contraint de voter contre
82
Singapour a adopteacute le Protocole pour des raisons humanitaires mecircme si sa preacutefeacuterence al-lait au consensus Le Protocole a un inteacuterecirct humanitaire manifeste et Singapour formule les-poir qursquoil favorisera la protection
La Russie regrette vivement labsence de consensus et estime quun tel accord devrait unir et non diviser la communauteacute internationale Il faudrait pouvoir deacutepasser les dissensions au nom de lhumanitaire
Le Kenya a voteacute en faveur mais regrette lrsquoabsence de consensus et ce en deacutepit des tentati-ves importantes et des appels vibrants en sa faveur Cet instrument est important pour la progression du DIH et le Kenya lance un appel agrave toutes les parties pour une bonne applica-tion quelque soit la faccedilon dont le texte a eacuteteacute adopteacute
La Turquie rappelle que la confeacuterence a eacuteteacute convoqueacutee pour paver la voie vers universaliteacute et que le protocole va dans ce sens Il eacutetait souhaitable que ladoption se fasse par consen-sus mais cela na pas eacuteteacute le cas La Turquie estime que les raisons de non adoption par consensus devraient ecirctre examineacutees et discuteacutees De tels efforts devraient ecirctre encourageacutes par les Eacutetats parties
Le Saint-Siegravege aurait eu une preacutefeacuterence pour le consensus et se dit profondeacutement deacuteccedilu Il rappelle que le nouvel emblegraveme est additionnel et non substitutif Il souhaite que les parties convergent pour oeuvrer pour le droit humanitaire
Le Pakistan remercie les parties qui ont voteacute non le but ayant eacuteteacute de parvenir au consen-sus Le Pakistan reacuteaffirme son appui au DIH sacro-saint et au-dessus des clivages politi-ques En outre il souhaite que les parties continuent de dialoguer et souhaite que lrsquoon ne donne pas de connotation ethnique raciale ou religieuse au nouvel emblegraveme Il rappelle que cette question avait un passeacute historique et politique dont il fallait tenir compte Un accord en-tre lOCI et les autres parties aurait eacuteteacute un veacuteritable triomphe
Le Preacutesident rappelle quil faut signer acte final et protocole or lrsquoacte final nest pas encore precirct Lacte final est un reacutecapitulatif des points saillants de la Confeacuterence Lideacutee est que la Suisse reacutedige un projet dacte final et le circule aux Etats parties au CG et participant agrave la Convention Il sera alors soumis lors dune proceacutedure de consultations En ce qui concerne le Protocole ceux qui souhaitent le signer sont inviteacutes agrave se preacutesenter agrave la Preacutesidence
LrsquoEacutegypte aurait voulu le consensus et estime que tout a eacuteteacute mis en œuvre pour prendre en consideacuteration les inteacuterecircts de toutes les parties prenantes LrsquoEgypte continuera agrave œuvrer pour affirmer le caractegravere universel du DIH et la mise en œuvre du Protocole
Israeumll annonce qursquoil sagit dun moment historique qui creacutee la possibiliteacute de reacutesoudre une in-justice Le deacuteleacutegueacute a une penseacutee pour Henri Dunant qui serait fier de ce qui sest passeacute au-jourdhui Le consensus ne devrait pas ecirctre une fin en soi et le deacuteleacutegueacute rappelle limportance des principes duniversaliteacute et duniteacute
Dr El-Hadid informe que la Commission permanente se feacutelicite de ladoption du Protocole additionnel III mais regrette quil ny ait pas eu de consensus Il assure au Preacutesident que la Commission permanente œuvrera toujours pour luniteacute du Mouvement et veillera agrave lutilisa-tion de lemblegraveme agrave bon escient Les Etats parties seront informeacutes en temps voulu de la te-nue de la 29egraveme Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge
La Suisse sexprime en tant que deacutepositaire et indique que le Protocole additionnel III est degraves agrave preacutesent ouvert agrave la signature Conformeacutement agrave larticle 8 du Protocole III la signature sera encore possible pendant 12 mois agrave Berne en Suisse En mars 2006 siegravegera la Com-mission des Droits de lHomme agrave Genegraveve La Suisse est precircte agrave apporter loriginal pour si-gnature pendant cette reacuteunion pour les Etats deacutesireux de le signer mais ne lrsquoayant pas enco-re fait
En vertu de larticle 77 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traiteacutes un acte final factuel sera dresseacute et envoyeacute pour information et rectification aux Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve qui ont participeacute agrave la Confeacuterence
83
Le Preacutesident clocirct la confeacuterence
La Confeacuterence diplomatique est close agrave 00h50
11 Signature de lActe final et du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
Signature du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve par quelques pays agrave 1h30 dans la nuit du 7 au 8 deacutecembre 2005
84
8 Rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs
a) Rapport La Commission de veacuterification des pouvoirs a tenu sa 1egravere seacuteance le lundi 5 deacutecembre 2005 agrave 18h00 et sa 2egraveme seacuteance le mardi 6 deacutecembre 2005 agrave 13h00 Les deacuteleacutegations de tous les Eacutetats membres de la Commission y eacutetaient repreacutesenteacutees agrave savoir Chili Australie Canada Reacutepublique du Congo Reacutepublique de Coreacutee Guatemala Madagascar Ukraine et Syrie
La Commission a examineacute les documents preacutesenteacutes par 151 deacuteleacutegations
Sagissant des pouvoirs pour la participation aux travaux de la Confeacuterence qui incluent les pouvoirs de voter et de signer lActe final les pouvoirs preacutesenteacutes par 144 deacuteleacutegations ont eacuteteacute trouveacutes en bonne et due forme
La Commission propose agrave la Confeacuterence pleacuteniegravere de reconnaicirctre la pleine validiteacute de ces pouvoirs
La Commission a constateacute que 7 autres deacuteleacutegations preacutesentes nont pas soumis de docu-ment pouvant tenir lieu de pleins pouvoirs En cas de vote ainsi que pour la signature de lAc-te final ces Etats ne seront pas appeleacutes Ils ont eacuteteacute contacteacutes directement par la Commis-sion qui leur a fait part de cette situation
Genegraveve le 7 deacutecembre 2005
[signatures]
Annexes (ci-dessous)
1 Liste des Eacutetats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lActe final selon deacutecision de la Commission
2 Liste des Eacutetats preacutesents mais non habiliteacutes agrave voter ni agrave signer lActe final selon deacuteci-sion de la Commission
b) Annexe 1 Etats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lrsquoActe final
7 deacutecembre 2005 10h30 liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Afghanistan
2 Afrique du Sud
3 Albanie
4 Algeacuterie
5 Allemagne
6 Andorre
7 Arabie saoudite
8 Argentine
9 Armeacutenie
10 Australie
11 Autriche
12 Azerbaiumldjan
13 Bahreiumln
14 Bangladesh
15 Beacutelarus
16 Belgique
17 Bhoutan
18 Bolivie
19 Bosnie-
Herzeacutegovine
20 Breacutesil
21 Bulgarie
22 Burundi
23 Cambodge
24 Canada
25 Cap-Vert
26 Chili
27 Chine
28 Chypre
29 Colombie
30 Comores
31 Congo
32 RD Congo
85
33 Coreacutee
34 RPD Coreacutee
35 Costa Rica
36 Cocircte dIvoire
37 Croatie
38 Cuba
39 Danemark
40 Reacutep dominicaine
41 Egypte
42 El Salvador
43 Emirats arabes
unis
44 Equateur
45 Erythreacutee
46 Espagne
47 Estonie
48 Etats-Unis
49 Ethiopie
50 Finlande
51 France
52 Geacuteorgie
53 Ghana
54 Gregravece
55 Guatemala
56 Guineacutee
57 Haiumlti
58 Honduras
59 Hongrie
60 Inde
61 Indoneacutesie
62 Iran
63 Irlande
64 Islande
65 Israeumll
66 Italie
67 Jamaiumlque
68 Japon
69 Jordanie
70 Kazakhstan
71 Kenya
72 Kirghizistan
73 Koweiumlt
74 Laos
75 Lettonie
76 Liban
77 Libye
78 Liechtenstein
79 Lituanie
80 Luxembourg
81 Maceacutedoine
82 Madagascar
83 Malaisie
84 Malawi
85 Mali
86 Malte
87 Maroc
88 Mauritanie
89 Mexique
90 Microneacutesie
91 Moldova
92 Monaco
93 Mongolie
94 Mozambique
95 Myanmar
96 Neacutepal
97 Nicaragua
98 Niger
99 Nigeacuteria
100 Norvegravege
101 Nouvelle-Zeacutelande
102 Oman
103 Ouganda
104 Ouzbeacutekistan
105 Pakistan
106 Panama
107 Paraguay
108 Pays-Bas
109 Peacuterou
110 Philippines
111 Pologne
112 Portugal
113 Qatar
114 Roumanie
115 R Royaume-Uni
116 Russie
117 Rwanda
118 Saint-Marin
119 Saint-Siegravege
120 Seacuteneacutegal
121 Serbie et Monteacute-
neacutegro
122 Seychelles
123 Singapour
124 Slovaquie
125 Sloveacutenie
126 S Soudan
127 Sri Lanka
128 Suegravede
129 Suisse
130 Syrie
131 T Thaiumllande
132 Tanzanie
133 Tchad
134 Reacutep tchegraveque
135 Timor-Leste
136 Togo
137 Tunisie
138 Turquie
139 Ukraine
140 Uruguay
141 Venezuela
86
142 Vietnam 143 Yeacutemen 144 Zambie
c) Annexe 2 Liste des Etats preacutesents ne pouvant ni voter ni signer lrsquoActe final
1 Angola
2 Beacutenin
3 Brunei
4 Cameroun
5 Irak
6 Maurice
7 Triniteacute-et-Tobago
9 Amendements soumis par le Pakistan et le Yeacutemen qui ont eacuteteacute proposeacutes par les Etats de lOrganisation de la Confeacuterence isla-mique
a) Texte des amendements Amendement 113 (PP1) Agrave la fin de la deuxiegraveme ligne supprimer laquo le cas eacutecheacuteant raquo
Amendement 213 Modifier lrsquoactuel PP8 comme suit
(PP8) Notant que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent srsquoassurer que les emblegravemes qursquoelles preacutevoient drsquoutiliser dans le cadre de ces activiteacutes peuvent ecirctre utiliseacutes dans le pays ougrave se deacuteroulent ces activiteacutes ainsi que dans le ou les pays de transit et notant en outre que pour entreprendre une activiteacute sur des territoires qui sont selon les dispositions de la reacutesolution XI adopteacutee par la Xe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge en 1921 sous la juridiction drsquoautres Socieacuteteacutes nationales une Socieacuteteacute nationale doit obtenir le consentement preacutealable de ces derniegraveres
Amendement 313 (PP10) Agrave la premiegravere ligne remplacer laquo deacutetermination raquo par laquo volonteacute raquo
Amendement 413 Supprimer le paragraphe 4 de lrsquoarticle 2
Amendement 513 Article 3 paragraphe 1 inseacuterer lrsquoadverbe laquo exclusivement raquo avant lrsquoexpression laquo agrave titre indi-catif raquo agrave la fin du paragraphe
87
Amendement 613 Modifier lrsquoarticle 3 alineacutea 1b) comme suit
b) un autre emblegraveme utiliseacute par une Haute Partie contractante agrave condition de ne pas utiliser ledit emblegraveme dans un territoire occupeacute
Amendement 713 Ajouter agrave lrsquoarticle 3 un nouvel alineacutea 1c) qui se lirait comme suit
c) Les Socieacuteteacutes nationales qui utiliseront lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole devront le faire conformeacutement aux regravegles et principes du droit international humanitaire
Amendement 813 Modifier lrsquoarticle 3 paragraphe 2 comme suit
Une Socieacuteteacute nationale qui choisit drsquoincorporer agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Proto-cole un autre emblegraveme conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article ne peut en conformiteacute avec la leacutegislation nationale utiliser cet emblegraveme et sa deacutenomination qursquoagrave lrsquointeacuterieur de ses frontiegraveres internationalement reconnues exclusivement
Amendement 913 Supprimer le paragraphe 3 de lrsquoarticle 3
Amendement 1013 Article 6 paragraphe 2
Inseacuterer lrsquoeacuteleacutement de phrase laquo pour une peacuteriode ne deacutepassant pas trois ans agrave compter de la date drsquoentreacutee en vigueur du Protocole raquo entre les eacuteleacutements de phrase laquo agrave poursuivre un tel usage raquo et laquo eacutetant entendu que raquo agrave la troisiegraveme ligne (conformeacutement agrave lrsquoarticle 53 de la Ire
convention de Genegraveve et comme preacuteciseacute dans une preacuteceacutedente version du projet de troisiegrave-me Protocole additionnel) Le paragraphe se lirait ainsi
2 Nonobstant le paragraphe 1 du preacutesent article les Hautes parties contractantes pourront autoriser les usagers anteacuterieurs de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole ou de tout signe qui en constitue une imitation agrave poursuivre un tel usage pendant une peacuteriode ne deacutepassant pas trois ans agrave compter de la date drsquoentreacutee en vigueur du Protocole eacutetant entendu que cet usage ne pourra apparaicirctre en temps de conflit armeacute comme visant agrave confeacuterer la protection des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 et pour au-tant que les droits autorisant cet usage aient eacuteteacute acquis avant lrsquoadoption du preacutesent Protoco-le
Amendement 1113 Article 7 supprimer la partie du texte commenccedilant par laquo et en particulier raquo (troisiegraveme ligne) et allant jusqursquoagrave la fin de lrsquoarticle Lrsquoarticle se lirait ainsi
Article 7
Les Hautes parties contractantes srsquoengagent en temps de paix comme en temps de conflit armeacute agrave diffuser le preacutesent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs
88
Amendement 1213 Modifier lrsquoarticle 8 comme suit
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave la signature des Parties aux Conventions de Genegraveve six mois apregraves son adoption (comme cela a eacuteteacute le cas pour les Protocoles additionnels I et II)
Amendement 1313 Dans PP9 mettre entre crochets le mot laquo Eacutetats raquo et demander des preacutecisions sur ses impli-cations juridiques
b) Reacutesultat du vote sur les amendements effectueacute le 8 deacutecembre agrave 00h45
Hautes parties contractantes habiliteacutees agrave voter 144
Hautes parties contractantes ayant voteacute par oui ou non 107
Majoriteacute requise des ⅔ 72
Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des amendements 35
Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les amendements 72 Les amendements sont ainsi rejeteacutes par 72 voix contre 35
c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des amendements
Par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Algeacuterie
2 Arabie saoudite
3 Azerbaiumldjan
4 Bahreiumln
5 Bangladesh
6 Chine
7 RPD Coreacutee
8 Cuba
9 Egypte
10 Emirats arabes unis
11 Guineacutee
12 Indoneacutesie
13 Iran
14 Jordanie
15 Kazakhstan
16 Kirghizistan
17 Koweiumlt
18 Liban
19 Libye
20 Malaisie
21 Mali
22 Maroc
23 Mauritanie
24 Niger
25 Oman
26 Ouganda
27 Ouzbeacutekistan
28 Pakistan
29 Qatar
30 Seacuteneacutegal
31 Soudan
32 Syrie
33 Tchad
34 Tunisie
35 Yeacutemen
89
d) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les amen-dements
1 Albanie
2 Allemagne
3 Andorre
4 Argentine
5 Armeacutenie
6 Australie
7 Autriche
8 Belgique
9 Bolivie
10 Bosnie-Herzeacutegovine
11 Bulgarie
12 Canada
13 Chypre
14 Colombie
15 Costa Rica
16 Cocircte drsquoIvoire
17 Croatie
18 Danemark
19 Reacutepublique domini-caine
20 El Salvador
21 Equateur
22 Espagne
23 Estonie
24 Etats-Unis
25 Finlande
26 France
27 Geacuteorgie
28 Gregravece
29 Guatemala
30 Honduras
31 Hongrie
32 Irlande
33 Islande
34 Israeumll
35 Italie
36 Japon
37 Lettonie
38 Liechtenstein
39 Lituanie
40 Luxembourg
41 Maceacutedoine
42 Madagascar
43 Malawi
44 Malte
45 Mexique
46 Microneacutesie
47 Moldova
48 Monaco
49 Mongolie
50 Nicaragua
51 Norvegravege
52 Nouvelle-Zeacutelande
53 Panama
54 Paraguay
55 Pays-Bas
56 Peacuterou
57 Pologne
58 Portugal
59 Roumanie
60 Royaume-Uni
61 Russie
62 Saint-Marin
63 Serbie et Monteacuteneacutegro
64 Singapour
65 Slovaquie
66 Sloveacutenie
67 Suegravede
68 Suisse
69 Reacutepublique tchegraveque
70 Timor-Leste
71 Ukraine
72 Uruguay
e) Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote
1 Beacutelarus
2 Bhoutan
3 Breacutesil
4 Burundi
5 Cambodge
6 Chili
7 Congo
8 RD Congo
9 Reacutepublique de Coreacutee
10 Erythreacutee
11 Ethiopie
12 Ghana
13 Haiumlti
14 Inde
15 Jamaiumlque
90
16 Kenya
17 Mozambique
18 Myanmar
19 Neacutepal
20 Nigeacuteria
21 Philippines
22 Rwanda
23 Saint-Siegravege
24 Thaiumllande
25 Tanzanie
26 Togo
27 Venezuela
28 Vietnam
29 Zambie
91
10 Reacutesultat du vote sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel
a) Reacutesultat du vote effectueacute le 8 deacutecembre agrave 01h20
Hautes parties contractantes habiliteacutees agrave voter 144
Hautes parties contractantes ayant voteacute par oui ou non 125
Majoriteacute requise des ⅔ 84
Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Protocole 98
Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protocole 27 Le Protocole additionnel III est ainsi adopteacute par 98 voix contre 27
b) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Pro-tocole
Par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Albanie
2 Allemagne
3 Andorre
4 Argentine
5 Armeacutenie
6 Australie
7 Autriche
8 Belgique
9 Bhoutan
10 Bolivie
11 Bosnie-Herzeacutegovine
12 Breacutesil
13 Bulgarie
14 Burundi
15 Cambodge
16 Canada
17 Chili
18 Chypre
19 Colombie
20 Congo
21 R D Congo
22 Reacutepublique de Coreacutee
23 Costa Rica
24 Cocircte drsquoIvoire
25 Croatie
26 Danemark
27 Reacutep dominicaine
28 El Salvador
29 Equateur
30 Espagne
31 Estonie
32 Etats-Unis
33 Ethiopie
34 Finlande
35 France
36 Geacuteorgie
37 Ghana
38 Gregravece
39 Guatemala
40 Haiumlti
41 Honduras
42 Hongrie
43 Inde
44 Irlande
45 Islande
46 Israeumll
47 Italie
48 Jamaiumlque
49 Japon
50 Kenya
51 Lettonie
52 Liechtenstein
53 Lituanie
54 Luxembourg
55 Maceacutedoine
56 Madagascar
57 Malawi
58 Malte
59 Mexique
60 Microneacutesie
61 Moldova
62 Monaco
63 Mongolie
92
64 Mozambique
65 Myanmar
66 Neacutepal
67 Nicaragua
68 Norvegravege
69 Nouvelle-Zeacutelande
70 Ouganda
71 Panama
72 Paraguay
73 Pays-Bas
74 Peacuterou
75 Philippines
76 Pologne
77 Portugal
78 Roumanie
79 Royaume-Uni
80 Russie
81 Rwanda
82 Saint-Marin
83 Saint-Siegravege
84 Serbie et Monteacuteneacutegro
85 Singapour
86 Slovaquie
87 Sloveacutenie
88 Suegravede
89 Suisse
90 Thaiumllande
91 Tanzanie
92 Reacutepublique tchegraveque
93 Timor-Leste
94 Turquie
95 Ukraine
96 Uruguay
97 Vietnam
98 Zambie
c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protoco-le
1 Algeacuterie
2 Arabie saoudite
3 Bangladesh
4 RPD Coreacutee
5 Cuba
6 Egypte
7 Emirats arabes unis
8 Guineacutee
9 Indoneacutesie
10 Iran
11 Koweiumlt
12 Liban
13 Libye
14 Malaisie
15 Mali
16 Maroc
17 Mauritanie
18 Niger
19 Oman
20 Pakistan
21 Qatar
22 Seacuteneacutegal
23 Soudan
24 Syrie
25 Tchad
26 Tunisie
27 Yeacutemen
d) Liste des Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote
1 Azerbaiumldjan
2 Bahreiumln
3 Beacutelarus
4 Reacutepublique populaire de Chine
5 Erythreacutee
6 Jordanie
7 Kazakhstan
8 Nigeacuteria
9 Togo
10 Venezuela
93
11 Liste deacutetailleacutee des deacuteleacutegueacutes et des participants agrave la Confeacuterence
Liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
a) Deacuteleacutegueacutes des Etats REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DAFGHANISTAN - ISLAMIC REPUBLIC OF AFGHANISTAN
Representative
HE Dr Assad Omer Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Ghulam Sediq Rasuli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Adviser
Ms Rahela Abdullah Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DAFRIQUE DU SUD - REPUBLIC OF SOUTH AFRICA
Representative
HE Ms Glaudine J Mtshali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Dr D Mashabane Director Humanitarian Affairs Ministry of Foreign Affairs
Mr Andreacute Stemmet Senior Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mr CA Le Roux First Secretary South African Embassy in Bern
Ms Laura M Joyce First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REPUBLIQUE DALBANIE - REPUBLIC OF ALBANIA
Representative
HE Mr Vladimir Thanati Ambassador Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Ervin Nina Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE ALGEacuteRIENNE DEacuteMOCRATIQUE ET POPULAIRE - DEMOCRATIC AND POPULAR REPUBLIC OF ALGERIA
Repreacutesentant
M Mohammed Bessedik Ministre Conseiller Chargeacute drsquoAffaires ai Mission permanente au-pregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
94
Repreacutesentants suppleacuteants
M Djelloul Baghli Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Boumediene Mahi Secreacutetaire diplomatique Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Mlle Dalal Soltani Secreacutetaire Diplomatique Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DALLEMAGNE - FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY
Representative
HE Mr Michael Steiner Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Ms Birgitta Maria Siefker-Eberle Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Neithard Houmlfer-Wissing First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Stefan Doumlrr Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Alexander Wallau Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PRINCIPAUTEacute DANDORRE - PRINCIPALITY OF ANDORRA
Representative
Mr Xavier Trota Bollograve Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ANGOLA ndash ANGOLA
Representative
M Joaquin A Belo B Mangueira Ministre Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseiller
M Paulo Vladimir Vaz da Conceiccedilatildeo Fonctionnaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DARABIE SAOUDITE - KINGDOM OF SAUDI ARABIA
Representative
HE Mr Abdulwahab A Attar Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
95
Alternate Representatives
Mr Mohammed Al-Agail Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Salim Solayman Alahmad Director General Red Crescent Society of Saudi Arabia
Mr Emad Adham First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Ali Bahitham First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE ARGENTINE - ARGENTINE REPUBLIC
Representative
HE Alberto J Dumont Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ernesto Martinez Gondra Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Jaime Sergio Cerda Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Ineacutes Fastame Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DARMEacuteNIE - REPUBLIC OF ARMENIA
Representative
HE Mr Zohrab Mnatsakanian Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Artak Apitonian Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Tigran Samvelian Head of Division Human Rights and Humanitarian Issues Ministry of Foreign Affairs
AUSTRALIE ndash AUSTRALIA
Representative
Ms Robyn Louise Mudie Counsellor and Deputy Permanent Representative Chargeacute drsquoaffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr James Martin Larsen Assistant Secretary Legal Advisor Department of Foreign Affairs and Trade
Alternate Representatives
Mr Mark Sawers First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rachel Moseley Second Secretary Disarmament Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Brad Peppinck Adviser Department of Foreign Affairs and Trade
96
AUTRICHE ndash AUSTRIA
Representative
HE Mr Wolfgang Petritsch Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Christina Kokkinakis Minister Chargeacute daffaires Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Alexander Wojda First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Ms Mag Nicole Adler Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Nina Abedin-Zadeh Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr David Lansky Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DAZERBAIumlDJAN - REPUBLIC OF AZERBAIJAN
Representative
HE Mr Elchin Amirbayov Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Seymur Mardaliyev Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Azad Jafarov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Mammad Talibov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DE BAHREiumlN - KINGDOM OF BAHREIN
Representative
Mr Ali E Alsisi First Secretary Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Amar Rajab Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH - PEOPLES REPUBLIC OF BANGLADESH
Representative
HE Mr Toufiq Ali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representa-tive to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Fazlul Karim Director General Ministry of Foreign Affairs
97
Advisers
Mr Mizanur Rahman Director General Ministry of Foreign Affairs
Mr Mahbub-uz Zaman Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Andalib Elias Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Nayem U Ahmed Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU BEacuteLARUS - REPUBLIC OF BELARUS
Representative
Mr Sergei Aleinik Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Lyudmila Kamenkova Head of General Legal Department Ministry of Foreign Affairs
Mr Andrei Molchan Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BELGIQUE - BELGIUM
Repreacutesentant
M Guy Genot Directeur Geacuteneacuteral en mission pour les questions de Droit International Huma-nitaire Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
Repreacutesentant suppleacuteant
SE M Franccedilois Roux Ambassadeur extraordinaire et pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseillers
M Geacuterard Dive Conseiller au Cabinet de la Justice
M Michel Driesen Commandant Composante Meacutedicale Forces armeacutees
M Frederik Naert Conseiller juridique Ministegravere de la Deacutefense
M Freacutedeacuteric Verheyden Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DU BEacuteNIN - REPUBLIC OF BENIN
Repreacutesentant
Mme Rosemonde Dodji Adjanonhoun Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DU BHOUTAN - KINGDOM OF BHUTAN
Representative
HE Mr Sonam T Rabgye Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Kunzang C Namgyel Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
98
Advisers
Ms Doma Tsering Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Tashi Peldon Research Officer Policy and Planning Division Ministry of Foreign Affairs
BOLIVIE ndash BOLIVIA
Representative
Mr Alvaro Moscoso Blanco Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Gino Poggi Borda Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BOSNIE ET HERZEacuteGOVINE - BOSNIA AND HERZEGOVINA
Representative
Mr Nedzad Hadzimusic Assistant Minister of Foreign Affairs Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
HE Ms Jadranka Kalmeta Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Ms Dragana Andelic Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BREacuteSIL - BRAZIL
Representative
HE Mr Carlos Antonio da Rocha Paranhos Ambassador Deputy Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Antonio Carlos do Nascimento Pedro Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Maria Rita Fontes Faria Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Marcelo Boumlhlke Third Secretary Ministry of Foreign Affairs
ETAT DE BRUNEacuteI DARUSSALAM - STATE OF BRUNEI DARUSSALAM
Representative
HE Mr Paduka Mahadi Haji Wasli Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Farida Hairani Hisham Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Mr Mas Muznah Md Yussof Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
99
REacutePUBLIQUE DE BULGARIE - REPUBLIC OF BULGARIA
Representative
HE Mr Petko Draganov Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Andrey Naydenov Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Ms Milena Yotova Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Iskra Anguelova Junior expert Ministry of Foreign Affairs
Mr Nicolay Tzanev Head of the cabinet of the President of the Bulgarian Red Cross
REacutePUBLIQUE DU BURUNDI - REPUBLIC OF BURUNDI
Repreacutesentant
M Hermeacuteneacutegilde Nkurabagaya Conseiller au Cabinet du Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration Internationale Ministegravere des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration Internationale
Alternate Representative
SE M Gahutu Zachararie Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Nestor Nkundwanabake Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DU CAMBODGE - KINGDOM OF CAMBODIA
Representative
Mr Pheak Kdey Keo Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Peuv Phan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
CAMEROUN ndash CAMEROON
Repreacuteesentant
M Innocent Berlin BIDIMA Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
CANADA - CANADA
Repreacutesentant
SE M Paul Meyer Ambassadeur Repreacutesentant permanent suppleacuteant aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Terrence Cormier Ministre Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
100
M Karim Ameacutegan Premier secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Ms Alexandra Mackenzie Senior Policy Officer Ministry of Foreign Affairs
REPUBLIQUE DU CAP VERT ndash REPUBLIC OF CAPE VERDE
Representative
Mr Silva Belarmino Monteiro Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
CHILI - CHILE
Representative
HE Mr Juan Martabit Scaff Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Juan Eduardo Eguiguren Minister-Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Mr Camilo Sanhueza First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CHINE - PEOPLES REPUBLIC OF CHINA
Representative
HE Mr Zukang Sha Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Cong Fu Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Mei Lan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CHYPRE - REPUBLIC OF CYPRUS
Representative
Ms Leda Koursoumba Law Commissioner of the Republic of Cyprus
Alternate Representatives
HE Mr James Droushiotis Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Mr Nicos Nicolaou Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Adviser
Ms Sologionna Maria Adviser Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
101
COLOMBIE - COLOMBIA
Representative
HE Ms Clemencia Forero Ucros Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ana Maria Prieto Abad Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Victoria Gonzaacutelez Ariza Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
UNION DES COMORES - UNION OF THE COMOROS
Representative
Mr Ahamada Hamadi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Diplomatic Counsel-lor at the Ministry of Exterior Relations
Alternate Representative
Ms Mdahoma Zainaba Legal Counsellor
REacutePUBLIQUE DU CONGO - REPUBLIC OF THE CONGO
Repreacutesentant
SE M Roger Julien Menga Ambassadeur Extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Delphine Bikouta Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Zohrino Massamba Chef de Division des questions juridiques classiques agrave la Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangeres
Mme Kellie-Shandra Ognimba Juriste Experte en Droit de lHomme Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU CONGO - DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO
Repreacutesentant
SE M Antoine Mindua Kesia-Mbe Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
M Xavier Honoreacute Tati Premier Conseiller dAmbassade Responsable du Bureau des Insti-tutions Speacutecialiseacutees des Nations Unies agrave caractegravere humanitaire et culturel agrave la Direction des Organisations Internationales Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Desireacute Ndoy Foumukoy Deuxiegraveme Conseiller dAmbassade Bureau Avis Juridiques sur les Actes relatifs agrave la carriegravere des Agents agrave la Direction des Affaires Juridiques et Conten-tieux Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
102
REacutePUBLIQUE POPULAIRE DEacuteMOCRATIQUE DE COREacuteE - DEMOCRATIC PEOPLES REPUBLIC OF KOREA
Representative
HE Mr Tcheul Ri Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Chun Yong Kye Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Myong Nam Choe Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Yong Il Kim First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE COREacuteE - REPUBLIC OF KOREA
Representative
HE Mr Hyuck Choi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ji-ah Paik Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Chul Lee Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU COSTA RICA - REPUBLIC OF COSTA RICA
Representative
HE Mr Luis Alberto Varela Quiroacutes Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Ms Carmen Isabel Claramunt-Garro Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Alejandro Solano Ortiz Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Alexandra Segura Hernandez Minister Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Cordero Madrigal Vice Director of Multilateral Politics Ministry of Foreign Rela-tions
REacutePUBLIQUE DE COcircTE DIVOIRE - REPUBLIC OF COcircTE DIVOIRE
Representative
HE Mr Christian-Claude Beacutekeacute-Dassys Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Bernard NGuessan NGuessan Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
103
Ms Deacutesireacute Bosson Assamoi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CROATIE - REPUBLIC OF CROATIA
Representative
HE Mr Gordan Markotić Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Romana Kuzmanić Oluić First Secretary Ministry of Foreign Affairs and European Inte-gration Department for Human Rights
Mr Toma Galli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE DE CUBA - REPUBLIC OF CUBA
Representative
HE Mr Juan Antonio Fernandez Palacios Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Mariacutea del Carmen Herrera Caseiro Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Manuel Sanchez Oliva Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DU DANEMARK - KINGDOM OF DENMARK
Representative
HE Ms Marie-Louise Overvad Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Asser Berling-Rasmussen Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DOMINICAINE - DOMINICAN REPUBLIC
Representative
HE Ms Claudia Hernaacutendez Bona Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Ysset Romaacuten Maldonado Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
104
REacutePUBLIQUE ARABE DEacuteGYPTE - ARABIC REPUBLIC OF EGYPT
Representative
HE Mr Sameh Shoukry Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representatives
Mr Amin Meleika Counsellor Alternate Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Omar Shalaby Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DEL SALVADOR - REPUBLIC OF EL SALVADOR
Representative
HE Mr Byron Fernando Larios Loacutepez Ambassador Permanent Representative to the Uni-ted Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ramiro Recinos Trejo Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Ingrid Zuacuteniga Menjiacutevar Technical Assistant for Migratory Policies and in charge of Inter-national Humanitarian Law Ministry of Foreign Affairs and Inter-Institutional Committee of International Humanitarian Law
EMIRATS ARABES UNIS - UNITED ARAB EMIRATES
Representative
HE Mr Mohamed Husein Al Shaali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Per-manent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Adel Essa Hur Al Mahri First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Sheika Najla Mohamed Salem Al Qassimi Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
EacuteQUATEUR - ECUADOR
Representative
Mr Juan Carlos Faidutti Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representative
Mr Luis Vayos Valdivieso First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
105
ERYTHREacuteE - ERITREA
Representative
Mr Bereket Woldeyohannes Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ESPAGNE ndash SPAIN
Representatives
HE Mr Juan Antonio March Pujol Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Manuel Pombo Bravo Ambassador at large for humanitarian and social affairs Mi-nistry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
Ms Josep Mariacutea Bosch Bessa Deputy Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Isabel Garciacutea Fernaacutendez Llamazares Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DESTONIE - REPUBLIC OF ESTONIA
Representative
HE Mr Totildenis Nirk Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representa-tive to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ingrid Kressel Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Martin Toon Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Artur Kink Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETATS-UNIS DAMEacuteRIQUE - UNITED STATES OF AMERICA
Representative
HE Mr John B Bellinger III Legal Adviser US Department of State
Alternate Representatives
Mr Richard L Greene Acting Assistant Secretary of State for Population Refugees and Migration US Department of State
HE Mr Kevin E Moley Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Senior Advisers
Ms Piper A Campbell Humanitarian Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr James Burger Associate Deputy General Counsel International Affairs Office of the General Counsel Department of Defense
106
Advisers
Ms Ashley Deeks Attorney Adviser Office of the Legal Adviser US Department of State
Mr Joseph P Cassidy First Secretary Humanitarian Affairs Officer Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Michael Meier Colonel Principal Deputy Legal Counsel Office of the Chairman Joint Chiefs of Staff US Department of Defense
Mr Jeffrey D Kovar Attacheacute Legal Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Eric Pelofsky Attorney Adviser Office of the Legal Adviser US Department of State
Ms Carol Santos Program Officer Office of Multilateral Coordination and External Rela-tions Bureau of Population Refugees and Migration US Department of State
Mr David Meltzer Vice President American Red Cross
Mr Brian Majewski American Red Cross
Ms Brooks A Robinson Counsellor for Public Affairs Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Wendy Lubetkin Public Affairs Specialist Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Ms Devorah Goldburg Public Affairs Officer American Red Cross
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE ET DEacuteMOCRATIQUE DETHIOPIE - FEDERAL DEMOCRATIC REPUBLIC OF ETHIOPIA
Representative
HE Mr Fisseha Yimer Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Seleshi Mengesha Digafe Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Minelik Alemu Getahun Counsellor Ministry of Foreign Affairs
FINLANDE - FINLAND
Representative
HE Mr Vesa Himanen Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Satu Mattila Minister-Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Tanja Greacuten First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
FRANCE - FRANCE
Repreacutesentant
SE M Jean-Maurice Ripert Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
107
Repreacutesentants suppleacuteants
M Marc Giacomini Ministre Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Pierre Bodeau Expert juridique Chargeacute de mission Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Emmanuel Rousseau Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
Mme Christine Gueacutetin Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
GEacuteORGIE - GEORGIA
Representative
Mr Konstantin Gedevanishvili Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REPUBLIQUE DU GHANA - REPUBLIC OF GHANA
Representative
H E Mr Kwame Bawuah-Edusei Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Paul King Aryene Minister and Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Ms Hillary Gbedemah Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
GREgraveCE - GREECE
Representative
HE Mr Tassos Kriekoukis Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Franciscos Verros Ambassador Director D1 Directorate of UN International Orga-nisations amp Conferences Ministry of Foreign Affairs
Mr Takis N Sarris Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Ionnis Plotas Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Athena Makri First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Pinelopi Micha Attacheacute
108
GUATEMALA - GUATEMALA
Representative
HE Dr Lars Pira Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Angela Mariacutea Chaacutevez Bietti Minister Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Stephanie Hochstetter Skinner-Klee Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Joseacute Arroyave Prera First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE GUINEacuteE - REPUBLIC OF GUINEA
Repreacutesentant
SE M Boubacar Diallo Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Camara Aboubacar Demba Directeur national adjoint des Affaires judiciaires et consulai-res Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Arafan Kabinegrave Kaba Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DHAIumlTI - REPUBLIC OF HAITI
Representative
Mr Jean-Claude Pierre Minister Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Jean Bony Alexandre Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Mr Frantz Dorsainville Minister Counsellor Ministry of Foreign Affairs
Mr Pierre Mary G Saint-Amour Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Gladys Florestal First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DU HONDURAS - REPUBLIC OF HONDURAS
Representative
HE Mr J Benjamiacuten Zapata Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Gracibel Bu Figueroa Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
109
Mr Mauricio Alfredo Peacuterez Zepeda Second Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE HONGRIE - REPUBLIC OF HUNGARY
Representative
HE Mr Gyula Szelei Kiss Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Dezsouml Horvaacuteth Minister Plenipotentiary and Special Envoy Deputy Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Arpad Prandler Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Advisers
Ms Katalin Buacutezaacutes Senior Adviser Ministry of Foreign Affairs
Ms Orsolya Toacuteth Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE LINDE - REPUBLIC OF INDIA
Representative
HE Mr Hardeep Singh Puri Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mohinder S Grover Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Kumaresan Ilango Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Munu Mahawar First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DINDONEacuteSIE - REPUBLIC OF INDONESIA
Representative
HE Mr Makarim Wibisono Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Eddi Hariyadhi Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Sunu Mahadi Soemarno Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Dewi Ratih Kartonegoro Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
110
REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DIRAN - ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN
Representative
HE Mr Pirooz Hosseini Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
HE Mr Mohammad Reza Alborzi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Seyed Mohammad Kazem Sajjadpour Ambassador Deputy Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Mr Abbas Golriz Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Seyed Mohammad Sadati Nejad Third Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DIRAK - REPUBLIC OF IRAQ
Representative
HE Mr Baha H Al-Shibib Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Majid H Al-Anbaki Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Mayada A Yass First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
IRLANDE - IRELAND
Representative
HE Ms Mary Whelan Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Declan Smyth Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Ms Orla Keane Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
ISLANDE - ICELAND
Representative
Ms Anna Joacutehannsdoacutettir First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Kristjana Sigurbjoumlrnsdoacutettir Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
111
ISRAEumlL - ISRAEL
Representative
HE Mr Itzhak Levanon Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Aharon Leshno Yaar Deputy Director General Head of UN amp IO Division Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Daniel Meron Director Human Rights amp Humanitarian Affairs Division Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Tibor Shalev-Schlosser Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Advisers
Mr Daniel Taub Deputy Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mrs Elea Fauvel Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Karen Dwek Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ITALIE - ITALY
Repreacutesentant
SE M Paolo Bruni Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOf-fice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Valentino Simonetti Ministre Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffi-ce des Nations Unies agrave Genegraveve
M Domenico Fornara Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
Mme Roberta Barberini Conseiller juridique Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Francesco Maria De Stefani Spadafora Premiegraver Secreacutetaire Deacutepartement des Affaires Politiques Multilateacuterales Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
JAMAIumlQUE - JAMAICA
Representative
HE Mr Ransford A Smith Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Pamela Ingleton Foreign Service Officer Ministry of Foreign Affairs and Foreign Trade
Ms Symone Betton First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
112
JAPON - JAPAN
Representative
HE Mr Ichiro Fujisaki Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Shigeru Endo Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Hidenobu Sobashima Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Advisers
Mr Yusuke Arai First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Shu Nakagawa First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Akira Kato Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
ROYAUME HACHEacuteMITE DE JORDANIE - HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN
Representative
HE Mr Musa Burayzat Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representative
Mr Azzam Alameddin Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Hussam Qudah Attacheacute Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rifai Nahla Special Adviser to the Permanent Representative Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU KAZAKHSTAN - REPUBLIC OF KAZAKHSTAN
Representative
HE Mr Kairat Abusseitov Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Arkin Akhmetov Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Murat Zhagiparov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
113
REacutePUBLIQUE DU KENYA - REPUBLIC OF KENYA
Representative
HE Ms Amina C Mohamed Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
HE Mr Philip Richard O Owade Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Peter Kamau Senior economist
REacutePUBLIQUE KIRGHIZE - KYRGYZ REPUBLIC
Representative
HE Mr Muktar Jumaliev Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Muratbek Azymbakiev Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Aidit Erkin First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ulan Daniarov Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETAT DU KOWEIumlT - STATE OF KUWAIT
Representative
HE Mr Dharar Abdul-Razzak Razzooqi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Abdullah KMJ Al-Askar Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Najeeb A A Al-Bader First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Sadiq MS Marafi First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Jawaher Ebraheem Dauij E Al-Sabah Diplomatic Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE POPULAIRE LAO - LAO PEOPLES DEMOCRATIC REPUBLIC
Representative
Mr KhamKheuang Bounteum Deputy Director General Department of Treaties and Laws Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representative
Mr Thiphasone Sengsourinha Legal official Human Rights Division Department of Treaties and Laws Ministry of Foreign Affairs
114
REacutePUBLIQUE DE LETTONIE - REPUBLIC OF LATVIA
Representative
HE Mr Jānis Kārkliņš Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Kristīne Maļinovska Counsellor (Human Rights) Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Katrina Kaktina Deputy Head of International Law Division Ministry of Foreign Affairs
LIBAN - LEBANON
Repreacutesentant
SE M Geacutebran Soufan Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mlle Maya Dagher Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Ahmad Arafa Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE
GREAT SOCIALIST PEOPLES LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA
Representative
HE Ms Najat Al-Hajjaji Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Mr Murad Hamaima Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
PRINCIPAUTEacute DE LIECHTENSTEIN - PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN
Representative
HE Mr Norbert Frick Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Isabel Frommelt Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE LITUANIE - REPUBLIC OF LITHUANIA
Representative
HE Mr Edvardas Borisovas Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
115
Ms Rita Kazragienė Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Valdas Šakalys Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
GRAND-DUCHEacute DE LUXEMBOURG - GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG
Repreacutesentant
SE M Jean Feyder Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
Mme Christine Goy Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
EX-REacutePUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEacuteDOINE - THE FORMER YUGOSLAV REPU-BLIC OF MACEDONIA
Representative
HE Mr Georgi Avramchev Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mrs Beti Jaceva Head of Section for International Law amp Consular Affairs Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Dusko Uzunovski Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Kadrije Salmani Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE MADAGASCAR - REPUBLIC OF MADAGASCAR
Repreacutesentant
SE M Alfred Rambeloson Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Michel Rajoelina Directeur cabinet du Ministegravere des Affaires Etrangegraveres Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Jean-Michel Rasolontjatovo Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DU MALAWI - REPUBLIC OF MALAWI
Representative
Mr Ernest Makawa Treaties Officer Permanent Mission to the United Nations New York
116
MALAISIE - MALAYSIA
Representative
HE Ms King Bee Hsu Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mohamed Zin Amran Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Abidin Zulkifli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DU MALI - REPUBLIC OF MALI
Repreacutesentant
M Mahamdou Oueacutedraogo Chef Section des Accords Multilateacuteraux Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de la Coopeacuteration International
Repreacutesentant suppleacuteant
M Seacutekou Kasseacute Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
MALTE - MALTA
Representative
HE Mr Saviour F Borg Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Raymond Sarsero Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr John Busuttil First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Tony Bonnici First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DU MAROC - KINGDOM OF MOROCCO
Representative
Mr Azzedine Farhane Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Driss Isbayene Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Omar Kadiri Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
MAURICE - MAURITIUS
Representative
HE Mr Shree Baboo Chekitan Servansing Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
117
Alternate Representatives
Mr Mohamed Iqbal Latona Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Umesh Kumar Sookmanee Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Reena Wilfrid-Reneacute Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE - ISLAMIC REPUBLIC OF MAURITANIA
Representative
HE Mr Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mahfoudh Ould Magha First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
MEXIQUE - MEXICO
Representative
HE Mr Luis Alfonso De Alba Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Pablo Macedo Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Erasmo R Martiacutenez Martiacutenez Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Liliana Loacutepez Deputy Director Office of the Legal Advisor Ministry of Foreign Affairs
Mr Juan Manuel Saacutenchez Contreras Third Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Victor Benina Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETATS FEDERES DE MICRONEacuteSIE ndash FEDERATED STATES OF MICRONESIA
Representative
Mr James A Naich Deputy Chief of Mission Embassy of the Federal State of Micronesia Washington
REacutePUBLIQUE DE MOLDOVA - REPUBLIC OF MOLDOVA
Representative
HE Mr Dumitru Croitor Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Mr Victor Moraru Deputy Director Department for Multilateral Cooperation Ministry of Fo-reign Affairs
118
Mr Victor Palii Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PRINCIPAUTEacute DE MONACO - PRINCIPALITY OF MONACO
Repreacutesentant
SE M Philippe Blanchi Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mlle Carole Lanteri Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Alexandre Jahlan Troisiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
MONGOLIE - MONGOLIA
Representative
HE Mr Danzannorov Boldbaatar Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Davaasuren Gerrelmaa Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Amar Amarjargal Officer Law and Treaty Department Ministry of Foreign Affairs
REacutePUBLIQUE DU MOZAMBIQUE - REPUBLIC OF MOZAMBIQUE
Repreacutesentant
SE M Alexandre da Conceiccedilatildeo Zandamela Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiai-re Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Manuel Carlos Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Claacuteudio Dinis Mate Conseiller juridique Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de Coopeacutera-tion
UNION DU MYANMAR - UNION OF MYANMAR
Representative
HE Mr Nyunt Maung Shein Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Nyunt Swe Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Paw Myint Oo Head of Protocol Myanmar Red Cross Society
Mr Kyaw Thu Nyein Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
119
ROYAUME DU NEacutePAL - KINGDOM OF NEPAL
Representative
HE Mr Gyan Chandra Acharya Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Gopal Bahadur Thapa Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
NICARAGUA - NICARAGUA
Representative
HE Ms Alicia Martiacuten Gallegos Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Neacutestor Cruz Toruntildeo First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU NIGER - REPUBLIC OF NIGER
Repreacutesentant
M Laouali Labo Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux Ministegravere des Affaires Etrangegraveres de la Coopeacuteration et de lInteacutegration Africaine
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DU NIGEacuteRIA - FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA
Representative
HE Mr Joseph U Ayalogu Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Stephen M Baba First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr M A Mba Assistant Director First United Nations Division Ministry of Foreign Affairs
Mr U Sarki Minister Advisor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DE NORVEgraveGE - KINGDOM OF NORWAY
Representative
HE Mr Wegger Christian Strommen Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Per-manent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
HE Mr Kjell Eliassen Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Advisers
Ms Astrid Helle Ajamay Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
120
Mr Steinar Lindberg First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Mads Harlem Norwegian Red Cross Society
NOUVELLE-ZEacuteLANDE - NEW ZEALAND
Representative
HE Mr Tim Caughley Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Mary-Anne Crompton Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Charlotte Darlow Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
SULTANAT DOMAN - SULTANATE OF OMAN
Representative
HE Mr Ahmed Mohamed Masoud Al-Riyami Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mohamed Al-Sanfari First Secretary Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Yousuf Issa Al-Zadjali First Secretary Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Nassra Salim Al-Hashimi Second Secretary Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE LOUGANDA - REPUBLIC OF UGANDA
Representative
HE Mr William G Naggaga Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DOUZBEacuteKISTAN - REPUBLIC OF UZBEKISTAN
Representative
Mr Badriddin Obidov First Secretary Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the Uni-ted Nations Office in Geneva
PAKISTAN - PAKISTAN
Representative
HE Mr Masood Khan Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Tehmina Janjua Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
121
Mr Mansoor Ahmad Khan First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PANAMA - PANAMA
Representative
HE Mr Juan Alberto Castillero Correa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Una Alfu de Reyes Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Jorge Feacutelix Corrales Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU PARAGUAY - REPUBLIC OF PARAGUAY
Representative
HE Mr Rigoberto Gauto Vielman Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Gloria Amarilla Acosta Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Monica Addario Davalos International Organisations Directorate Ministry of Foreign Af-fairs
ROYAUME DES PAYS-BAS - KINGDOM OF THE NETHERLANDS
Representative
HE Mr Ian M De Jong Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Olivia Swaak-Goldman Senior Legal Counsel Ministry of Foreign Affairs
Ms Marieumllle Van Kesteren Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Adviser
Ms Mireille Hector Head of International Humanitarian Law Division Netherlands Red Cross Society
PEacuteROU - PERU
Representatives
Mr Antonio Garcia-Revilla Under-Secretary to the Multilateral Affairs Ministry of Foreign Affairs
HE Mr Manuel Rodriguez-Cuadros Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
122
Alternate Representatives
Mr Joseacute Luis Salinas Montes Minister Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Chocano Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Juan Pablo Vegas Torres Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Eliana Beraun Escudero First Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
REacutePUBLIQUE DES PHILIPPINES - REPUBLIC OF THE PHILIPPINES
Representative
HE Mr Enrique A Manalo Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Raly L Tejada Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Jesus Enrique Garcia Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE POLOGNE - REPUBLIC OF POLAND
Representative
HE Mr Zdzisław Rapacki Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Andrzej Misztal Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Ms Margareta Kassangana Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Dorota Markiewicz Zemke Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PORTUGAL - PORTUGAL
Representative
HE Mr Joseacute Caetano Da Costa Pereira Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Carlos Pereira Marques Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Joseacute Seacutergio de Calheiros Da Gama Legal Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
123
Mr Joatildeo Queiroacutes First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETAT DU QATAR - STATE OF QATAR
Representative
HE Mr Nasser Rashid Al Nuaimi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mohamed Abdullah Al Duhaimi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROUMANIE - ROMANIA
Repreacutesentant
HE M Doru Romulus Costea Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesen-tant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Victoria Gavrilescu Directeur Ministegravere des Affaires Etrangegraveres Ministegravere des Affai-res Etrangegraveres
M Constantin Zanfir Colonel Ministegravere de la Deacutefence Nationale
M Costin-Horia Rogoveanu Troisiegraveme secreacutetaire Conseiller Ministegravere des Affaires Etran-gegraveres
M Florin Chitu Conseiller Colonel Ministegravere de la Deacutefence Nationale
Mme Florentina Voicu Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DIRLANDE DU NORD - UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND
Representative
HE Mr Nicholas Thorne Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Helen R Nellthorp First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Ms Helen Upton First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Diane Bell Ministry of Foreign Affairs
Mr Michael Meyer Ministry of Foreign Affairs
FEacuteDEacuteRATION DE RUSSIE - RUSSIAN FEDERATION
Representative
Mr Vladimir Tarabrin Head of Delegation Ministry of Foreign Affairs
124
Alternate Representatives
Mr Stepan Kuzmenkov First Secretary Ministry of Foreign Affairs
Mr Yuri Boychenko First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Sergey Chumarev First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Sergey Kondratiev Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU RWANDA - RWANDESE REPUBLIC
Repreacutesentant
Mr Etienne Nkerabigwi Chargeacute Affaires juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de la Coopeacuteration
M Alphonse Kayitayne
REacutePUBLIQUE DE SAINT-MARIN - REPUBLIC OF SAN MARINO
Repreacutesentant
SE Mme Federica Bigi Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
SAINT-SIEgraveGE - THE HOLY SEE
Repreacutesentant
SE Mgr Silvano M Tomasi Nonce apostolique Observateur permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve et Deacuteleacutegueacute permanent aupregraves des autres organisations interna-tionales agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
RP Antoine Abi Ghamem Attacheacute Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseillers
Dr Tomasi Di Ruzza Expert de Droit
Mme Francesca Merico-Colombo Expert
M Mathieu Maillot Expert
REacutePUBLIQUE DU SEacuteNEacuteGAL - REPUBLIC OF SENEGAL
Repreacutesentant
SE M Ousmane Camara Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Daouda Maliguegraveye Segravene Ministre Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Abdou Niang Adjoint Chef Division Transreacutegionale (DOI) Ministegravere des Affaires Etrangegrave-res
125
Mme Fatou Alamine Locirc Deuxiegraveme Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Mamadou Seck Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
SERBIE-ET-MONTEacuteNEacuteGRO - SERBIA AND MONTENEGRO
Representative
HE Mr Dejan Šahović Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representatives
Mr Miroslav Šulada Deputy Director of the International Legal Affairs Service Ministry of Foreign Affairs
Ms Marina Ivanović Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DES SEYCHELLES - REPUBLIC OF SEYCHELLES
Repreacutesentant
Dr Otto C Meier Boeschenstein Consul Geacuteneacuteral Honoraire
REacutePUBLIQUE DE SINGAPOUR - REPUBLIC OF SINGAPORE
Representative
HE Mr Burhan Gafoor Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Jaya Ratnam Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Kevin Lim First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Pai Ching Koong First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Munwar Basha First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Faith Gan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE SLOVAQUE - SLOVAK REPUBLIC
Representative
HE Mr Igor Grexa Ambassador Director General Legal and Consular Affairs Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representative
Mr Drahoslav Štefaacutenek Chargeacute daffaires ai Deputy Permanent Representative to the Uni-ted Nations Office in Geneva
126
Adviser
Mr Peter Šelepec Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE SLOVEacuteNIE - REPUBLIC OF SLOVENIA
Representative
HE Mr Andrej Logar Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Savin Jogan Chairman of Interdepartmental Commission for International Humanitarian Law
Ms Alenka Markov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REPUBLIQUE DU SOUDAN ndash REPUBLIC OF THE SUDAN
Representative
Mr Elsadig Mustafa Osman Almagly Chargeacute daffaires ai Deputy Permanent Representa-tive to the United Nations Office at Geneva
REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DEacuteMOCRATIQUE DE SRI LANKA - DEMOCRATIC SOCIA-LIST REPUBLIC OF SRI LANKA
Representative
HE Mrs Sarala M Fernando Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr SPW Pathirana Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
SUEgraveDE - SWEDEN
Representative
HE Ms Elisabet Borsiin Bonnier Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mikael Lindvall First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Ann Blomberg First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Pernilla Nilsson Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
127
SUISSE - SWITZERLAND
Repreacutesentant
SE M Paul Seger Ambassadeur Chef de la Direction du Droit International Public Deacutepar-tement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Livia Leu Agosti Ministre Cheffe suppleacuteante de la Division Politique II Afrique - Proche Orient Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Daniel Klingele Chef Section des Droits de lhomme et du droit humanitaire Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Claude Schenker Chef suppleacuteant Section des Traiteacutes internationaux Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
Mme Anyssa Bellal Section des Droits de lhomme et du droit humanitaire Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Roberto Balzaretti Conseiller de Mme Micheline Calmy-Rey Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Reynald Phillippe Veillard Collaborateur scientifique Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
REacutePUBLIQUE ARABE SYRIENNE - SYRIAN ARAB REPUBLIC
Repreacutesentant
SE Dr Bashar Al Shaar Ministre dEtat chargeacute du Croissant Rouge
Repreacutesentants suppleacuteants
SE Dr Bashar Jaafari Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Dr Abdul Rahman Attar Conseiller juridique Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
Dr Ghassan Obeid Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Taher Al Hussami Conseiller Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Hussam-Edin AAla Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Assem Ali Deacutepartement des Organisations Internationales Ministegravere des Affaires Etran-gegraveres
M Ghiath Ibrahim Attacheacute
REacutePUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE - UNITED REPUBLIC OF TANZANIA
Representative
HE Mr Charles Kashasha Mutalemwa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Abdulhaman Kinana National Chairman Tanzanian Red Cross
Mr Lt Col PA Rwegasira Ministry of Defense amp National Service
Mr Alhaj Adam O Kimbisa Secretary General Red Cross
128
Mr Laurian Rugambwa Director of Organisational Department Tanzanian Red Cross
Mr Baraka H Luvanda Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rose Kitandula Legal Officer Ministry of Foreign Affairs
REacutePUBLIQUE DU TCHAD - REPUBLIC OF CHAD
Repreacutesentant
SE M Malloum Bamanga Abbas Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacute-sentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Haoula Brahim Koulamallah Chef Division Droits de lhomme Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Baba Togmian Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE TCHEgraveQUE - CZECH REPUBLIC
Representative
HE Mr Alexander Slabyacute Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Martin Bouček Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Gene-va
Ms Marie Šulcovaacute Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mr Marek Jukl Adviser President of the Czech Red Cross
ROYAUME DE THAIumlLANDE - KINGDOM OF THAILAND
Representative
HE Mr Chaiyong Satjipanon Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Witchu Vejjajiva First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU TIMOR-LESTE - DEMOCRATIC REPUBLIC OF TI-MOR-LESTE
Representative
HE Mr Joseacute Amorim Dias Ambassador at the Mission of the Democratic Republic of Timor Leste to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Alain Dick First Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Emina Skroeder Assistant
129
REacutePUBLIQUE TOGOLAISE - TOGOLESE REPUBLIC
Repreacutesentant
M Koffi A Maxime Assah Ministre Pleacutenipotentiaire Chef de la Division des Affaires Consu-laires agrave la Direction des Affaires Juridiques et Consulaires Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de lIntegration Africaine
REacutePUBLIQUE DE TRINITEacute-ET-TOBAGO - REPUBLIC OF TRINIDAD AND TOBAGO
Representative
Ms Shelley-Ann Clarke-Hinds Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
TUNISIE - TUNISIA
Representative
HE Mr Samir Labidi Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Holla Bachtobji Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Khaled Khiari Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Hatem Landoulsi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
TURQUIE - TURKEY
Representatives
HE Mr Tuumlrkekul Kurtekkın Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Mr Tunc Uumlğduumll Deputy Director General at the Ministry of Foreign Affairs Ministry of Fo-reign Affairs
Alternate Representatives
Mr Asli Uumlğduumll Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Selccediluk Uumlnal First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Halime Ebru Demircan Legal Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
UKRAINE - UKRAINE
Representative
Mr Oleh Shamshur Deputy Foreign Minister of Ukraine
Alternate Representatives
HE Mr Yevhen Bersheda Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
130
Mr Borys Zakharchuk Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Ms Kateryna Sotulenk First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Olena Petrenko Third Secretary Department of UN amp other International Organisations Ministry of Foreign Affairs
Ms Olena Yakovenko Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ivan Usichenko President Ukrainian Red Cross
REacutePUBLIQUE ORIENTALE DE LURUGUAY - ORIENTAL REPUBLIC OF URUGUAY
Representative
HE Mr Guillermo Valles Galmeacutes Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ricardo Gonzaacutelez Arenas Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Ms Alejandra de Bellis First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA - BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENE-ZUELA
Representative
HE Ms Raquel Alexandra Poitevien Cabral Ambassador Deputy Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Enzo Bitteto Gavilanes First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Diego Ibarra Martiacutenez Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM - SOCIALIST REPUBLIC OF VIET NAM
Representative
HE Mr Quang Xuan Anh Ngo Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Quoc Tru Pham Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Tran Nam Trung Dang Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
131
REacutePUBLIQUE DU YEacuteMEN - REPUBLIC OF YEMEN
Representative
HE Mr Farag Saeed Bin Ghanem Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Adel Al-Bakili Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE ZAMBIE - REPUBLIC OF ZAMBIA
Representative
HE Mr Love Mtesa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Encyla Sinjela Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Alfonso Zulu First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
b) Entiteacutes repreacutesenteacutees par des observateurs
PALESTINE - PALESTINE
Representative
HE Dr Mohammad Abu-Koash Ambassador Permanent Observer to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Taissir Al-Adjouri Counsellor Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ibrahim Musa First Secretary Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Osama Mohammad Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Nadine Hassassian Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Gene-va
c) Organisations intergouvernementales
COMMUNAUTEacute EUROPEacuteENNE - EUROPEAN COMMUNITY
Commission europeacuteenne European Commission
HE Mr Carlo Trojan Ambassador Head of the Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
132
Mr Thierry Bechet Minister Counsellor Head of UN Section Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Andreacute Mollard Administrator UN Section Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Conseil de lUnion europeacuteenne Council of the European Union
SE M Jacques Brodin Ambassadeur Chef du Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
M Guus Houttuin Chef adjoint Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
Mlle Anna Athanasopoulou Deuxiegraveme Secreacutetaire Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
LIGUE DES ETATS ARABES - LEAGUE OF ARAB STATES
HE Mr Saad Alfarargi Ambassador Permanent Observer to the United Nations Office in Geneva
Dr Osman El-Hajje Member Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Youcef Tiliouant Premier Attacheacute Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Salah Aeid Member Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
ORGANISATION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE - ORGANISATION FO THE ISLAMIC CONFERENCE
SE M Babacar Ba Ambassadeur Observateur permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Mojtaba Amiri Vahid Observateur Permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Mme Aiumlssata Kane Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
d) Entiteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
COMMISSION PERMANENTE DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE - STANDING COMMISSION OF THE RED CROSS AND RED CRESCENT
HE Dr Mohammed Al-Hadid Chairman
HE Mr Philippe Cuvillier Ambassador Special Representative of the Emblem
Ms Helena Korhonen Head of Secretariat
HRH Princess Margriet of Netherlands Former Chairman
Ms Christina Magnuson Former Special Representative on the Emblem
Ms Erica Tong Junod Assistant
133
FEDERATION INTERNATIONALE DES SOCIETES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROIS-SANT-ROUGE - INTERNATIONAL FEDERATION OF RED CROSS AND RED CRESCENT SOCIETIES
Mr Juan Manuel Suaacuterez del Toro Rivero President of the IFRC
Mr Shimelis Adugna Vice-President of the IFRC
Mr Markku Niskala Secretary General of the IFRC
Mr Ibrahim Osman Director Policy and Relations Division IFRC
Mr Christopher Lamb Adviser International Representation IFRC
Mr Frank Mohrhaurer Manager Governance Support Unit IFRC
Mr Gerrit Pulles Legal Adviser International Representation IFRC
Mr Ali Said Ali Head Middle East and North Africa Department IFRC
Ms Suzanne Johnson Director National Society and Field Support Division IFRC
Mr Luc De Wever Head of Cabinet Office of the Secretary General IFRC
Mr Tore Svenning Expert IFRC
Ms Joy Muller International Representation Officer IFRC
Ms Marie-Franccediloise Borel Officer Media and Public Relations IFRC
Mr Andreacute Doren Head External Relations and Communications IFRC
Ms Siacircn Bowen Manager Media and Public Relations Unit IFRC
Ms Devorah Goldburg Expert IFRC
Ms Carine Layoun Expert IFRC
Ms Anna Segall Expert IFRC
Mr Knut Kaspersen Expert IFRC
COMITEacute INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR) - INTERNATIONAL COMMIT-TEE OF THE RED CROSS
M Jakob Kellenberger Preacutesident CICR
M Franccedilois Bugnion Directeur du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
M Jean-Philippe Lavoyer Chef de la division juridique CICR
M Jean-Luc Blondel Conseiller du Preacutesident du CICR
M Knut Doumlrmann Chef adjoint de la Division Juridique CICR
M Jean-Christophe Sandoz Conseiller juriste attacheacute agrave la direction du Deacutepartement du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
M Baptiste Rolle Conseiller Division de la doctrine et de la coopeacuteration au sein du CICR
Mme Eva Svoboda Cheffe adjointe de lrsquouniteacute de Diplomatie humanitaire
M Zidane Meriboute Conseiller Direction des Opeacuterations CICR
Mme Suzanne Swann Cheffe des Operations pour le Proche-Orient
M Jean-Luc Metzker Conseiller attacheacute agrave la direction du Deacutepartement du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
Mme Anne Ryniker Conseillegravere juriste Division juridique CICR
M Jean-Franccedilois Queacuteguiner Conseiller juriste Division juridique CICR
134
M Freacutedeacuteric Fournier Conseiller diplomatique
M Olivier Duumlrr Conseiller
Mme Antonella Notari Porte-parole du CICR Cheffe de la Division de presse
M Ian Piper Attacheacute de presse Division de la presse CICR
SYRIAN ARAB RED CRESCENT SOCIETY
Mr Abdulrahman Attar President Syrian Arab Red Crescent Society
PALESTINE RED CRESCENT SOCIETY
Mr Younis Al-Khatib President Palestine Red Crescent Society
RED CROSS SOCIETY OF ERITREA
Sister Kidane Alganesh Secretary General Red Cross Society of Eritrea
MAGEN DAVID ADOM
Mr Noam Yifrach Chairman MDA
Mr Uri Geller President Friends of MDA
Mr Moshe Elbaz Member MDA Executive Council
Mr Simon Alfasi Member MDA Executive Council
Mr Avi Shmida Member MDA Executive Council
Mr Ychiel Goldshtein MDA Policy Division
Ms Pirhya Heinan Member MDA Executive Council
Mr Stuart Alan Jackson Member MDA Executive Council
Mr Nicolas Poznansky Member MDA Executive Council
Mr Doron Nachun Member MDA Executive Council
Mr Avraham Shmidt Member MDA Executive Council
Mr Shimshon Shtrang Assistant to Mr Uri Geller
e) Le systegraveme des Nations Unies
NATIONS-UNIES - UNITED NATIONS
Ms Daphna Shraga Principal Legal Advisor United Nations
Mr Ricardo Espinosa Liaison Officer NGO United Nations
IV
Table des matiegraveres PREMIEgraveRE PARTIE PHASE PREacutePARATOIRE 1
1 Note diplomatique du 7 novembre 2005 du Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres agrave lrsquointention des Etats parties aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 1
2 Projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave ladoption dun signe distinctif additionnel (Protocole III) 3 a) Le projet 3 b) Texte du projet de troisiegraveme Protocole additionnel (12 octobre 2000) 3
DEUXIEgraveME PARTIE LES ACTES DE LA CONFEacuteRENCE DIPLOMATIQUE 4
3 Acte final et annexes 4 a) Acte final 4 b) Annexe 1 Liste des Hautes parties contractantes participant agrave la
Confeacuterence diplomatique sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve 7
c) Annexe 2 Liste des observateurs et inviteacutes repreacutesenteacutes agrave la Confeacuterence 27
d) Annexe 3 Ordre du jour de la Confeacuterence diplomatique 28 e) Annexe 4 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct
1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) 29 4 Nomination des membres des Comiteacutes 37
a) Nomination des membres du Bureau 37 b) Nomination des membres du Comiteacute de reacutedaction (15 membres) 37 c) Nomination des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs
(9 membres) 37 5 Regraveglement interne de la Confeacuterence diplomatique 38 6 Allocutions liminaires 49
a) Discours inaugural de la ministre des affaires eacutetrangegraveres suisse Madame Micheline Calmy-Rey le 5 deacutecembre 2005 49
b) Allocution drsquoouverture du Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge Monsieur Jakob Kellenberger le 5 deacutecembre 2005 52
c) Introduction au projet de troisiegraveme Protocole additionnel par Franccedilois Bugnion directeur du droit international et de la coopeacuteration Comiteacute international de la Croix-Rouge le 5 deacutecembre 2005 54
7 Compte rendu des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence diplomatique 57 a) Compte rendu analytique de la 1egravere seacuteance pleacuteniegravere 57 b) Compte rendu analytique de la 2egraveme seacuteance pleacuteniegravere 62 c) Compte rendu analytique de la 3egraveme seacuteance pleacuteniegravere 67 d) Compte rendu analytique de la 4egraveme seacuteance pleacuteniegravere 68 e) Compte rendu analytique de la 5egraveme seacuteance pleacuteniegravere 68 f) Compte rendu analytique de la 6egraveme seacuteance pleacuteniegravere 69 g) Compte rendu analytique de la 7egraveme seacuteance pleacuteniegravere 69 h) Compte rendu analytique de la 8egraveme seacuteance pleacuteniegravere 71 i) Compte rendu analytique de la 9egraveme seacuteance pleacuteniegravere 73
8 Rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs 84 a) Rapport 84
V
b) Annexe 1 Etats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lrsquoActe final 84 c) Annexe 2 Liste des Etats preacutesents ne pouvant ni voter ni signer lrsquoActe
final 86 9 Amendements soumis par le Pakistan et le Yeacutemen qui ont eacuteteacute proposeacutes
par les Etats de lOrganisation de la Confeacuterence islamique 86 a) Texte des amendements 86 b) Reacutesultat du vote sur les amendements effectueacute le 8 deacutecembre agrave 00h45 88 c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des
amendements 88 d) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les
amendements 89 e) Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote 89
10 Reacutesultat du vote sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel 91 a) Reacutesultat du vote effectueacute le 8 deacutecembre agrave 01h20 91 b) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Protocole
91 c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protocole 92 d) Liste des Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du
vote 92 11 Liste deacutetailleacutee des deacuteleacutegueacutes et des participants agrave la Confeacuterence 93
a) Deacuteleacutegueacutes des Etats 93 b) Entiteacutes repreacutesenteacutees par des observateurs 131 c) Organisations intergouvernementales 131 d) Entiteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 132 e) Le systegraveme des Nations Unies 134
1
Premiegravere partie Phase preacuteparatoire 1 Note diplomatique du 7 novembre 2005 du Deacutepartement feacutedeacuteral
des affaires eacutetrangegraveres agrave lrsquointention des Etats parties aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949
LAmbassade de Suisse preacutesente ses compliments au Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres de [hellip] et suite aux notes du [hellip] et du [hellip] ainsi quaux communications des 14 et 30 septem-bre 2005 quelle a adresseacutees aux Missions permanentes aupregraves des Nations Unies agrave Genegrave-ve a lhonneur drsquoinformer les autoriteacutes [hellip] de ce qui suit
Le Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 a deacutecideacute de convoquer une Confeacuterence diplomati-que des Hautes parties contractantes en vue de ladoption dun troisiegraveme Protocole addi-tionnel aux Conventions de Genegraveve reconnaissant un emblegraveme distinctif additionnel
Cette deacutecision se fonde sur les consultations meneacutees par le deacutepositaire depuis mars de cette anneacutee y compris sur les reacutesultats des discussions informelles qui ont eu lieu agrave Genegraveve les 12 et 13 septembre 2005 entre toutes les parties inteacuteresseacutees et les progregraves accomplis depuis lors pour reacutepondre aux preacuteoccupations dun certain nombre dEacutetats parties concernant lusa-ge territorial de lemblegraveme et lrsquoaire geacuteographique des activiteacutes opeacuterationnelles et des compeacute-tences des Socieacuteteacutes nationales conformeacutement aux statuts et regraveglements du Mouvement de la Croix Rouge et du Croissant Rouge Le deacutepositaire poursuivra ses efforts afin que des progregraves ulteacuterieurs soient accomplis quant agrave ces questions et pour preacuteparer le terrain pour une confeacuterence harmonieuse et consensuelle
La Confeacuterence se tiendra agrave Genegraveve les 5 et 6 deacutecembre 2005 au Centre International de Confeacuterences Genegraveve Le deacutepositaire estime qursquoelle ne durera pas plus de deux jours Neacuteanmoins les Hautes parties contractantes sont prieacutees de bien vouloir prendre toutes les dispositions utiles afin que leur deacuteleacutegation puisse ecirctre disponible pour la Confeacuterence jus-qursquoau 7 deacutecembre au cas ougrave une extension devait srsquoaveacuterer neacutecessaire
Le Conseil feacutedeacuteral serait reconnaissant aux autoriteacutes [hellip] si elles pouvaient lui faire parvenir le formulaire dinscription agrave la Confeacuterence diplomatique qui est joint dans lannexe 1 avant le 22 novembre 2005 Les informations geacuteneacuterales concernant la Confeacuterence se trouvent dans lannexe 2 de la preacutesente note
Le projet de protocole et le projet de regraveglement inteacuterieur ont eacuteteacute envoyeacutes aux autoriteacutes de [hellip] par note du [hellip] mai 2005 Ils ont recueilli un large consensus et seront donc utiliseacutes comme base des travaux de la Confeacuterence (dans le cas du projet de regraveglement inteacuterieur un paragra-phe mis en eacutevidence dans le projet afin de pouvoir srsquoy reacutefeacuterer facilement a eacuteteacute rajouteacute) Pour des besoins de reacutefeacuterence les textes sont joints agrave nouveau dans les annexes 3 et 4
Le regraveglement inteacuterieur preacutevoyant que la Confeacuterence ne deacutebattra que des propositions qui au-ront eacuteteacute communiqueacutees agrave toutes les deacuteleacutegations le deacutepositaire invite les Hautes parties contractantes agrave bien vouloir faire parvenir toute proposition devant ecirctre soumise agrave la Confeacute-rence par eacutecrit et dans lune des six langues de la Confeacuterence au Secreacutetariat de la Confeacute-rence agrave Genegraveve (mecircme adresse que pour les inscriptions) au plus tard le 27 novembre 2005 pour des raisons de traduction
Selon lusage les repreacutesentants des Hautes parties contractantes preacutesents agrave la Confeacuterence devront deacutetenir les pleins pouvoirs de leur gouvernement pour ecirctre habiliteacutes agrave agir en son nom Les documents doivent ecirctre signeacutes par le chef de lEacutetat ou du Gouvernement ou par le Ministre des affaires eacutetrangegraveres
2
La preacutesente invitation et ses annexes sont adresseacutees agrave toutes les Missions permanentes au-pregraves des Nations Unies agrave Genegraveve
LAmbassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministegravere des affaires eacutetrangegraveres d [hellip] lassurance de sa haute consideacuteration
3
2 Projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave ladoption dun signe distinctif additionnel (Protocole III)
a) Le projet Une premiegravere version du Protocole additionnel a eacuteteacute transmise par le Comiteacute internatio-nal de la Croix-Rouge (CICR) au gouvernement suisse qui lrsquoa envoyeacutee aux Etats parties aux Conventions de Genegraveve le 5 juillet 2000
La deuxiegraveme version du 12 octobre 2000 a pris en compte les neacutegociations de lrsquoeacuteteacute et a ensuite constitueacute la base des discussions de la Confeacuterence diplomatique du 5 au 8 deacute-cembre 2005 Ce projet de troisiegraveme Protocole additionnel a eacuteteacute preacutepareacute par le CICR en consultation avec la Feacutedeacuteration internationale des socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) Le texte est le fruit des discussions du Groupe de travail conjoint creacuteeacute par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformeacutement au mandat assigneacute par la Reacutesolution 3 de la 27e Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et des consultations qui ont suivi
b) Texte du projet de troisiegraveme Protocole additionnel (12 octobre 2000) Le projet de troisiegraveme Protocole additionnel du 12 octobre 2000 est identique agrave la version adopteacutee par la Confeacuterence diplomatique du 8 deacutecembre 2005 Veuillez donc vous reacutefeacuterer au document adopteacute ci-dessous
4
Deuxiegraveme partie Les actes de la Confeacuterence diplo-matique 3 Acte final et annexes
a) Acte final
1 La Confeacuterence diplomatique convoqueacutee par le Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacute-positaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977 en vue de lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) srsquoest tenue agrave Genegraveve Suisse du 5 au 8 deacutecembre 2005
2 Les deacuteleacutegations de 144 Hautes parties contractantes aux Conventions de Genegraveve ont par-ticipeacute agrave la Confeacuterence La liste des Hautes parties contractantes participantes figure agrave lrsquoannexe 1
3 La liste des observateurs preacutesents agrave la Confeacuterence figure agrave lrsquoannexe 2
4 Le Comiteacute international de la Croix-Rouge (CICR) la Feacutedeacuteration internationale des Socieacute-teacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Feacutedeacuteration internationale) et la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont participeacute aux travaux de la Confeacute-rence en qualiteacute drsquoexperts
5 La Confeacuterence eacutetait saisie drsquoun projet de Protocole III preacutepareacute par le CICR en consultation avec la Feacutedeacuteration internationale agrave la suite des discussions meneacutees au sein drsquoun groupe de travail conjoint eacutetabli par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformeacutement au mandat que lui avait confeacutereacute la reacutesolution 3 de la XXVIIe Confeacuteren-ce internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de consultations ulteacuterieures et mis en circulation le 12 octobre 2000 par le deacutepositaire
6 Au point 1 de lrsquoordre du jour le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence lrsquoAmbassadeur Didier Pfirter (Suisse) a ouvert la Confeacuterence le 5 deacutecembre 2005
7 Au point 2 de lrsquoordre du jour la Conseillegravere feacutedeacuterale Micheline Calmy-Rey Cheffe du Deacute-partement feacutedeacuteral des Affaires eacutetrangegraveres de la Suisse et M Jakob Kellenberger Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge ont prononceacute des allocutions drsquoouverture
8 Au point 3 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a eacutelu comme Preacutesident lrsquoAmbassadeur Blaise Godet Repreacutesentant permanent de la Suisse aupregraves de lrsquoOffice des Nations Unies agrave Genegrave-ve
9 Au point 4 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a adopteacute son regraveglement interne fondeacute sur le projet de regraveglement transmis le 30 mai 2005 par le deacutepositaire aux Hautes parties contrac-tantes aux Conventions de Genegraveve de 1949
10 Au point 5 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a approuveacute le projet drsquoordre du jour preacutesenteacute par le deacutepositaire (annexe 3)
5
11 Au point 6 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a eacutelu les repreacutesentants des Hautes parties contractantes suivantes comme Vice-Preacutesidents Afghanistan Autriche Chili Reacutepublique populaire de Chine Reacutepublique de Coreacutee Reacutepublique deacutemocratique du Congo Croatie Eacutequateur Espagne Etats-Unis drsquoAmeacuterique Feacutedeacuteration de Russie Ghana Honduras Libye Mauritanie Mexique Neacutepal Norvegravege Ouganda Pakistan Slovaquie Tanzanie Timor-Leste
12 Aux points 7 et 8 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a constitueacute les organes suivants conformeacutement agrave son regraveglement interne
Bureau Preacutesident de la Confeacuterence Vice-Preacutesidents de la Confeacuterence Preacutesident du Comiteacute de reacutedac-tion Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs et Secreacutetaire geacuteneacuteral
Comiteacute de reacutedaction Afrique du Sud (preacutesidence) Breacutesil Costa Rica Etats-Unis drsquoAmeacuterique Eacutethiopie Japon Nouvel-le-Zeacutelande Nigeacuteria Pakistan Roumanie Reacutepu-blique arabe syrienne Royaume hacheacutemite de Jordanie Royaume-Uni Seacuteneacutegal et Sloveacutenie
Commission de veacuterification des pouvoirs Chili (preacutesidence) Australie Canada Reacutepubli-que du Congo Reacutepublique de Coreacutee Guatema-la Madagascar Reacutepublique arabe syrienne Ukraine
13 Au point 9 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a tenu un deacutebat geacuteneacuteral durant lequel des deacuteclarations ont eacuteteacute faites par les repreacutesentants de 57 Hautes parties contractantes dont certains se sont exprimeacutes au nom de groupes drsquoEacutetats La Confeacuterence a en outre entendu les deacuteclarations drsquoobservateurs et de participants inviteacutes en qualiteacute drsquoexperts
14 La Confeacuterence a entendu les deacuteclarations du CICR et de la Feacutedeacuteration internationale au sujet du nom de lrsquoemblegraveme additionnel Bien que le Protocole III fasse reacutefeacuterence agrave ce signe distinctif en tant qulaquo emblegraveme du troisiegraveme Protocole raquo le CICR et la Feacutedeacuteration internatio-nale ont communiqueacute agrave la Confeacuterence que lrsquoappellation laquo cristal rouge raquo se reacutepandait et se-rait adopteacutee officiellement agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
15 Le Preacutesident a fait savoir agrave la Confeacuterence que suite aux discussions informelles tenues les 12 et 13 septembre 2005 par les Hautes parties contractantes la Suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve avait conduit drsquointenses consultations Celles-ci ont abouti agrave la signature le 28 novembre 2005 agrave Genegraveve drsquoun protocole drsquoaccord et drsquoun accord portant sur des arrangements opeacuterationnels entre le Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Crois-sant-Rouge palestinien qui ont eacuteteacute conclus dans le but de faciliter lrsquoadoption du Protocole III et drsquoouvrir la voie agrave lrsquoadmission de ces deux Socieacuteteacutes au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
16 La Confeacuterence a aussi eacuteteacute informeacutee du fait que la Suisse accepte de suivre la mise en œuvre du protocole drsquoaccord et de lrsquoaccord portant sur des arrangements opeacuterationnels en
6
coopeacuteration eacutetroite avec le CICR et la Feacutedeacuteration internationale et dans le respect de leurs mandats respectifs ainsi que de faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
17 Le Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs a preacutesenteacute son rapport La Commission a proposeacute que soient accepteacutes les pouvoirs de 144 deacuteleacutegations qui ont en conseacutequence eacuteteacute autoriseacutees agrave participer au vote La Confeacuterence a adopteacute le rapport de la Commission mettant ainsi fin au deacutebat au titre du point 9 de lrsquoordre du jour
18 Conformeacutement au point 10 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence est alors passeacutee agrave lrsquoadoption du Protocole III Les deacuteleacutegations du Pakistan et du Yeacutemen avaient auparavant proposeacute treize amendements qui beacuteneacuteficiaient du soutien des pays membres de lrsquoOrganisation de la Confeacuterence islamique (OCI) Agrave la demande du Pakistan il a eacuteteacute proceacutedeacute agrave un vote par appel nominal sur lrsquoensemble de ces amendements au Protocole III les reacutesultats eacutetant les sui-vants
Votes exprimeacutes 107
Votes en faveur des amendements 35
Votes contre les amendements 72
Abstentions 29
Majoriteacute des deux tiers requise pour accepter les amendements
conformeacutement agrave lrsquoarticle 37 paragraphe 2 du regraveglement interne 72
19 Des explications du vote ont eacuteteacute donneacutees par les deacuteleacutegations de lrsquoInde du Chili de la Co-lombie de la Feacutedeacuteration de Russie du Breacutesil et du Venezuela
20 La majoriteacute des deux tiers requise en application de lrsquoarticle 37 paragraphe 2 du regravegle-ment interne nrsquoayant pas eacuteteacute obtenue les amendements ont eacuteteacute rejeteacutes par la Confeacuterence
21 Le Protocole III a ensuite eacuteteacute soumis au vote par appel nominal agrave la demande de la Reacute-publique arabe syrienne les reacutesultats eacutetant les suivants
Votes exprimeacutes 125
Votes en faveur de lrsquoadoption du Protocole III 98
Votes contre lrsquoadoption du Protocole III 27
Abstentions 10
Majoriteacute des deux tiers requise pour accepter le Protocole III
conformeacutement agrave lrsquoarticle 37 paragraphe 1 du regraveglement interne 84
22 Des explications du vote ont eacuteteacute donneacutees par les deacuteleacutegations de la Reacutepublique populaire de Chine du Royaume hacheacutemite de Jordanie de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo du Liban de Singapour de la Feacutedeacuteration de Russie du Kenya de la Turquie du Saint-Siegravege du Pakistan de la Reacutepublique arabe drsquoEacutegypte et drsquoIsraeumll
7
23 La majoriteacute des deux tiers requise en application de lrsquoarticle 37 paragraphe 1 du regravegle-ment interne ayant eacuteteacute obtenue la Confeacuterence a adopteacute le 8 deacutecembre 2005 le Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe dis-tinctif additionnel dont les copies certifieacutees conformes des textes franccedilais anglais et espa-gnol sont annexeacutees au preacutesent Acte final (annexe 4)
24 Sur proposition de son Preacutesident la Confeacuterence a donneacute pour mandat au deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels drsquoeacutetablir lrsquoActe final de la Confeacuterence Le Preacutesident a ensuite clos la Confeacuterence le 8 deacutecembre 2005
25 Le Protocole III a eacuteteacute ouvert agrave la signature sous reacuteserve de ratification le mecircme jour conformeacutement agrave son article 8 Il restera ouvert agrave la signature au Deacutepartement feacutedeacuteral des Affaires eacutetrangegraveres de la Suisse agrave Berne jusqursquoau 7 deacutecembre 2006 date apregraves laquelle il sera ouvert agrave lrsquoadheacutesion en application de son article 10
26 Apregraves son entreacutee en vigueur le Protocole III sera transmis par le deacutepositaire au Secreacutetai-re geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies aux fins drsquoenregistrement et de publication
27 Le preacutesent Acte final a eacuteteacute eacutetabli par le deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels conformeacutement au mandat que lui a confeacutereacute la Confeacuteren-ce le 8 deacutecembre 2005
FAIT agrave Berne le 31 janvier 2006 en anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe lrsquooriginal et les documents annexeacutes devant ecirctre deacuteposeacutes dans les archives de la Confeacutedeacutera-tion suisse
b) Annexe 1 Liste des Hautes parties contractantes participant agrave la Confeacuterence diplomatique sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve
Liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DAFGHANISTAN
ISLAMIC REPUBLIC OF AFGHANISTAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE AFGANISTAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА АФГАНИСТАН 阿富汗伊斯兰共和国
الإسلامية جمهورية أفغانستان
2 REacutePUBLIQUE DrsquoAFRIQUE DU SUD REPUBLIC OF SOUTH AFRICA REPUacuteBLICA DE SUDAacuteFRICA ЮЖНО-АФРИКАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 南非共和国
يقياأفر جنوب جمهورية
8
3 REacutePUBLIQUE DALBANIE REPUBLIC OF ALBANIA REPUacuteBLICA DE ALBANIA РЕСПУБЛИКА АЛБАНИЯ 阿尔巴尼亚共和国
ألبانيا جمهورية
4 REacutePUBLIQUE ALGEacuteRIENNE DEacuteMOCRATIQUE ET POPULAIRE PEOPLES DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA REPUacuteBLICA ARGELINA DEMOCRAacuteTICA Y POPULAR АЛЖИРСКАЯ НАРОДНАЯ ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿尔及利亚民主人民共和国
الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية
5 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DrsquoALLEMAGNE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY REPUacuteBLICA FEDERAL DE ALEMANIA ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА ГЕРМАНИЯ 德意志联邦共和国
جمهورية ألمانيا الاتحادية
6 PRINCIPAUTEacute DANDORRE PRINCIPALITY OF ANDORRA PRINCIPADO DE ANDORRA КНЯЖЕСТВО АНДОРРА 安道尔公国
أندورا إمارة
7 ROYAUME DARABIE SAOUDITE KINGDOM OF SAUDI ARABIA REINO DE ARABIA SAUDITA КОРОЛЕВСТВО САУДОВСКАЯ АРАВИЯ 沙特阿拉伯王国
السعودية العربية المملكة 8 REacutePUBLIQUE ARGENTINE
ARGENTINE REPUBLIC REPUacuteBLICA ARGENTINA АРГЕНТИНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿根廷共和国
الأرجنتين جمهورية 9 REacutePUBLIQUE DARMEacuteNIE
REPUBLIC OF ARMENIA REPUacuteBLICA DE ARMENIA РЕСПУБЛИКА АРМЕНИЯ 亚美尼亚共和国
أرمينيا جمهورية
10 AUSTRALIE AUSTRALIA AUSTRALIA АВСТРАЛИЯ
9
澳大利亚
أستراليا
11 REacutePUBLIQUE DrsquoAUTRICHE REPUBLIC OF AUSTRIA REPUacuteBLICA DE AUSTRIA АВСТРИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 奥地利共和国
جمهورية النمسا
12 REacutePUBLIQUE DAZERBAIumlDJAN REPUBLIC OF AZERBAIJAN REPUacuteBLICA DE AZERBAIYAacuteN АЗЕРБАЙДЖАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿塞拜疆共和国
الأذربيجانية الجمهورية
13 ROYAUME DE BAHREIumlN KINGDOM OF BAHRAIN REINO DE BAHREIN КОРОЛЕВСТВО БАХРЕЙН 巴林王国
البحرين مملكة
14 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH PEOPLES REPUBLIC OF BANGLADESH REPUacuteBLICA POPULAR DE BANGLADESH НАРОДНАЯ РЕСПУБЛИКА БАНГЛАДЕШ 孟加拉人民共和国
الشعبية بنغلاديش جمهورية 15 REacutePUBLIQUE DU BEacuteLARUS
REPUBLIC OF BELARUS REPUacuteBLICA DE BELARUacuteS РЕСПУБЛИКА БЕЛАРУСЬ 白俄罗斯共和国
بيلاروس جمهورية
16 ROYAUME DE BELGIQUE KINGDOM OF BELGIUM REINO DE BEacuteLGICA КОРОЛЕВСТВО БЕЛЬГИЯ 比利时王国
مملكة بلجيكا
17 ROYAUME DU BHOUTAN KINGDOM OF BHUTAN REINO DE BUTAacuteN КОРОЛЕВСТВО БУТАН 不丹王国
بوتان مملكة
10
18 REacutePUBLIQUE DE BOLIVIE REPUBLIC OF BOLIVIA REPUacuteBLICA DE BOLIVIA РЕСПУБЛИКА БОЛИВИЯ 玻利维亚共和国
بوليفيا جمهورية
19 BOSNIE ET HERZEacuteGOVINE BOSNIA AND HERZEGOVINA BOSNIA Y HERZEGOVINA РЕСПУБЛИКА БОСНИЯ И ГЕРЦЕГОВИНА 波斯尼亚和黑塞哥维那共和国
والهرسك البوسنة
20 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRATIVE DU BREacuteSIL FEDERATIVE REPUBLIC OF BRAZIL REPUacuteBLICA FEDERATIVA DEL BRASIL ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА БРАЗИЛИЯ 巴西联邦共和国
الجمهورية الاتحادية البرازيلية
21 REacutePUBLIQUE DE BULGARIE REPUBLIC OF BULGARIA REPUacuteBLICA DE BULGARIA РЕСПУБЛИКА БОЛГАРИЯ 保加利亚共和国
بلغاريا جمهورية 22 REacutePUBLIQUE DU BURUNDI
REPUBLIC OF BURUNDI REPUacuteBLICA DE BURUNDI РЕСПУБЛИКА БУРУНДИ 布隆迪共和国
بوروندي جمهورية
23 ROYAUME DU CAMBODGE KINGDOM OF CAMBODIA REINO DE CAMBOYA КОРОЛЕВСТВО КАМБОДЖА 柬埔寨王国
كمبوديا مملكة
24 CANADA CANADA CANADAacute КАНАДА 加拿大
كندا
25 REacutePUBLIQUE DU CAP-VERT REPUBLIC OF CAPE VERDE REPUacuteBLICA DE CAPO VERDE РЕСПУБЛИКА КАБО-ВЕРДЕ
11
佛得角共和国
الأخضر الرأس جمهورية
26 REacutePUBLIQUE DU CHILI REPUBLIC OF CHILE REPUacuteBLICA DE CHILE РЕСПУБЛИКА ЧИЛИ 智利共和国 جمهورية شيلي
27 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
PEOPLES REPUBLIC OF CHINA REPUacuteBLICA POPULAR CHINA КИТАЙСКАЯ НАРОДНАЯ РЕСПУБЛИКА 中华人民共和国
الشعبية الصين جمهورية
28 REacutePUBLIQUE DE CHYPRE REPUBLIC OF CYPRUS REPUacuteBLICA DE CHIPRE РЕСПУБЛИКА КИПР 塞浦路斯共和国
قبرص جمهورية
29 REacutePUBLIQUE DE COLOMBIE REPUBLIC OF COLOMBIA REPUacuteBLICA DE COLOMBIA РЕСПУБЛИКА КОЛУМБИЯ 哥伦比亚共和国
جمهورية كولومبيا
30 UNION DES COMORES UNION OF THE COMOROS UNIOacuteN DE LAS COMORAS СОЮЗ КОМОРСКИХ ОСТРОВОВ 科摩罗联盟
القمر اتحاد جزر
31 REacutePUBLIQUE DU CONGO REPUBLIC OF THE CONGO REPUacuteBLICA DEL CONGO РЕСПУБЛИКА КОНГО 刚果共和国
الكونغو مهوريةج
32 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU CONGO DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA DEL CONGO ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА КОНГО 刚果民主共和国
الديمقراطية الكونغو جمهورية
12
33 REacutePUBLIQUE DE COREacuteE REPUBLIC OF KOREA REPUacuteBLICA DE COREA РЕСПУБЛИКА КОРЕЯ 大韩民国
كوريا جمهورية
34 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DEacuteMOCRATIQUE DE COREacuteE DEMOCRATIC PEOPLES REPUBLIC OF KOREA REPUacuteBLICA POPULAR DEMOCRAacuteTICA DE COREA КОРЕЙСКАЯ НАРОДНО-ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 朝鲜民主主义人民共和国
الديمقراطية الشعبية كوريا جمهورية
35 REacutePUBLIQUE DU COSTA RICA REPUBLIC OF COSTA RICA REPUacuteBLICA DE COSTA RICA РЕСПУБЛИКА КОСТА-РИКА 哥斯达黎加共和国
كوستاريكا جمهورية
36 REacutePUBLIQUE DE COcircTE DIVOIRE REPUBLIC OF COcircTE DIVOIRE REPUacuteBLICA DE COcircTE DIVOIRE РЕСПУБЛИКА КОТ-ДИВУАР 科特迪瓦共和国
ديفوار كوت جمهورية
37 REacutePUBLIQUE DE CROATIE REPUBLIC OF CROATIA REPUacuteBLICA DE CROACIA РЕСПУБЛИКА ХОРВАТИЯ 克罗地亚共和国
كرواتيا جمهورية
38 REacutePUBLIQUE DE CUBA REPUBLIC OF CUBA REPUacuteBLICA DE CUBA РЕСПУБЛИКА КУБА 古巴共和国
كوبا جمهورية
39 ROYAUME DU DANEMARK KINGDOM OF DENMARK REINO DE DINAMARCA КОРОЛЕВСТВО ДАНИЯ 丹麦王国
ملكة الدانمركم
40 REacutePUBLIQUE DOMINICAINE DOMINICAN REPUBLIC REPUacuteBLICA DOMINICANA ДОМИНИКАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА
13
多米尼加共和国
الجمهورية الدومينيكية
41 REacutePUBLIQUE ARABE DEacuteGYPTE ARAB REPUBLIC OF EGYPT REPUacuteBLICA ARABE DE EGIPTO АРАБСКАЯ РЕСПУБЛИКА ЕГИПЕТ 阿拉伯埃及共和国
العربية مصر جمهورية
42 REacutePUBLIQUE DEL SALVADOR REPUBLIC OF EL SALVADOR REPUacuteBLICA DE EL SALVADOR РЕСПУБЛИКА ЭЛЬ-САЛЬВАДОР 萨尔瓦多共和国
السلفادور جمهورية
43 EacuteMIRATS ARABES UNIS UNITED ARAB EMIRATES EMIRATOS AacuteRABES UNIDOS ОБЪЕДИНЕННЫЕ АРАБСКИЕ ЭМИРАТЫ 阿拉伯联合酋长国
المتحدة العربية الإمارات
44 REacutePUBLIQUE DE LEacuteQUATEUR REPUBLIC OF ECUADOR REPUacuteBLICA DEL ECUADOR РЕСПУБЛИКА ЭКВАДОР 厄瓜多尔共合国
الإكوادور جمهورية
45 EacuteTAT DrsquoEacuteRYTHREacuteE ERITREA ERITREA ЭРИТРЕЯ 厄立特里亚国
دولة إريتريا
46 ROYAUME DrsquoESPAGNE KINGDOM OF SPAIN REINO DE ESPANtildeA КОРОЛЕВСТВО ИСПАНИЯ 西班牙王国
مملكة إسبانيا
47 REacutePUBLIQUE DESTONIE REPUBLIC OF ESTONIA REPUacuteBLICA DE ESTONIA ЭСТОНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 爱沙尼亚共和国
إستونيا جمهورية
14
48 ETATS-UNIS DAMEacuteRIQUE UNITED STATES OF AMERICA ESTADOS UNIDOS DE AMEacuteRICA СОЕДИНЕННЫЕ ШТАТЫ АМЕРИКИ 美利坚合众国
كيةالأمري المتحدة الولايات
49 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE ET DEacuteMOCRATIQUE DEacuteTHIOPIE FEDERAL DEMOCRATIC REPUBLIC OF ETHIOPIA REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA FEDERAL DE ETIOPIacuteA ФЕДЕРАТИВНАЯ ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ЭФИОПИЯ 埃塞俄比亚联邦民主共和国
الاتحادية الديمقراطية إثيوبيا جمهورية
50 REacutePUBLIQUE DE FINLANDE REPUBLIC OF FINLAND REPUacuteBLICA DE FINLANDIA ФИНЛЯНДСКАЯ РЕСПУБЛИКА 芬兰共和国
جمهورية فنلندا
51 REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE FRENCH REPUBLIC REPUacuteBLICA FRANCESA ФРАНЦУЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 法兰西共和国
الجمهورية الفرنسية
52 GEacuteORGIE GEORGIA GEORGIA ГРУЗИЯ 格鲁吉亚
جورجيا
53 REacutePUBLIQUE DU GHANA REPUBLIC OF GHANA REPUacuteBLICA DE GHANA РЕСПУБЛИКА ГАНА 加纳共和国
غانا جمهورية
54 REacutePUBLIQUE HELLEacuteNIQUE HELLENIC REPUBLIC REPUacuteBLICA HELEacuteNICA ГРЕЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 希腊共和国
الجمهورية الهيلينية
55 REacutePUBLIQUE DU GUATEMALA REPUBLIC OF GUATEMALA REPUacuteBLICA DE GUATEMALA РЕСПУБЛИКА ГВАТЕМАЛА
15
危地马拉共和国
جمهورية غواتيمالا
56 REacutePUBLIQUE DE GUINEacuteE REPUBLIC OF GUINEA REPUacuteBLICA DE GUINEA ГВИНЕЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 几内亚共和国
غينيا جمهورية
57 REacutePUBLIQUE DrsquoHAIumlTI REPUBLIC OF HAITI REPUacuteBLICA DE HAITIacute РЕСПУБЛИКА ГАИТИ 海地共和国
جمهورية هايتي
58 REacutePUBLIQUE DU HONDURAS REPUBLIC OF HONDURAS REPUacuteBLICA DE HONDURAS РЕСПУБЛИКА ГОНДУРАС 洪都拉斯共和国
هندوراس جمهورية
59 REacutePUBLIQUE DE HONGRIE REPUBLIC OF HUNGARY REPUacuteBLICA DE HUNGRIacuteA ВЕНГЕРСКАЯ РЕСПУБЛИКА 匈牙利共和国
هنغاريا جمهورية
60 REacutePUBLIQUE DE LrsquoINDE REPUBLIC OF INDIA REPUacuteBLICA DE LA INDIA РЕСПУБЛИКА ИНДИЯ 印度共和国
جمهورية الهند
61 REacutePUBLIQUE DINDONEacuteSIE REPUBLIC OF INDONESIA REPUacuteBLICA DE INDONESIA РЕСПУБЛИКА ИНДОНЕЗИЯ 印度尼西亚共和国
إندونيسيا جمهورية
62 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DIRAN ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE IRAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА ИРАН 伊朗伊斯兰共和国
الإسلامية إيران جمهورية
16
63 IRLANDE IRELAND IRLANDA ИРЛАНДИЯ 爱尔兰
آيرلندا
64 REacutePUBLIQUE DrsquoISLANDE REPUBLIC OF ICELAND REPUacuteBLICA DE ISLANDIA РЕСПУБЛИКА ИСЛАНДИЯ 冰岛共和国
جمهورية آيسلندا
65 EacuteTAT DrsquoISRAEumlL STATE OF ISRAEL ESTADO DE ISRAEL ГОСУДАРСТВО ИЗРАИЛЬ 以色列国
دولة إسرائيل
66 REacutePUBLIQUE ITALIENNE REPUBLIC OF ITALY REPUacuteBLICA ITALIANA ИТАЛЬЯНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 意大利共和国
الجمهورية الإيطالية
67 JAMAIumlQUE JAMAICA JAMAICA ЯМАЙКА 牙买加
جامايكا
68 JAPON JAPAN JAPOacuteN ЯПОНИЯ 日本国
اليابان
69 ROYAUME HACHEacuteMITE DE JORDANIE HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN REINO HACHEMITA DE JORDANIA ИОРДАНСКОЕ ХАШИМИТСКОЕ КОРОЛЕВСТВО 约旦哈希姆王国
الهاشمية الأردنية المملكة
70 REacutePUBLIQUE DU KAZAKHSTAN REPUBLIC OF KAZAKHSTAN REPUacuteBLICA DE KAZAJISTAacuteN РЕСПУБЛИКА КАЗАХСТАН
17
哈萨克斯坦共和国
كازاخستان جمهورية
71 REacutePUBLIQUE DU KENYA REPUBLIC OF KENYA REPUacuteBLICA DE KENIA РЕСПУБЛИКА КЕНИЯ 肯尼亚共和国
كينيا جمهورية
72 REacutePUBLIQUE KIRGHIZE KYRGYZ REPUBLIC REPUacuteBLICA KIRGUISA КЫРГЫЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 吉尔吉斯共和国
جمهورية قيرغيزستان
73 EacuteTAT DU KOWEIumlT STATE OF KUWAIT ESTADO DE KUWAIT ГОСУДАРСТВО КУВЕЙТ 科威特国
الكويت دولة
74 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE POPULAIRE LAO LAO PEOPLES DEMOCRATIC REBUBLIC REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA POPULAR DE LAO ЛАОССКАЯ НАРОДНО-ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 老挝人民民主共和国
الشعبية الديمقراطية لاو جمهورية
75 REacutePUBLIQUE DE LETTONIE REPUBLIC OF LATVIA REPUacuteBLICA DE LETONIA ЛАТВИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 拉脱维亚共和国
لاتفيا جمهورية
76 REacutePUBLIQUE LIBANAISE LEBANESE REPUBLIC REPUacuteBLICA LIBANESA ЛИВАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 黎巴嫩共和国
اللبنانية الجمهورية
77 GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE SOCIALIST PEOPLES LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA JAMAHIRIYA AacuteRABE LIBIA POPULAR Y SOCIALISTA СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ НАРОДНАЯ ЛИВИЙСКАЯ АРАБСКАЯ ДЖАМАХИРИЯ 大阿拉伯利比亚人民社会主义民众国
الاشتراكية الشعبية الليبية العربية الجماهيرية
18
78 PRINCIPAUTEacute DE LIECHTENSTEIN PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN PRINCIPADO DE LIECHTENSTEIN КНЯЖЕСТВО ЛИХТЕНШТЕЙН 列支敦士登公国
ليختنشتاين إمارة
79 REacutePUBLIQUE DE LITUANIE REPUBLIC OF LITHUANIA REPUacuteBLICA DE LITUANIA ЛИТОВСКАЯ РЕСПУБЛИКА 立陶宛共和国
جمهورية ليتوانيا
80 GRAND-DUCHEacute DE LUXEMBOURG GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG GRAN DUCADO DE LUXEMBURGO ВЕЛИКОЕ ГЕРЦЕГСТВО ЛЮКСЕМБУРГ 卢森堡大公国
الكبرى لكسمبرغ دوقية
81 EX-REacutePUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEacuteDOINE THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA EX REPUacuteBLICA YUGOSLAVA DE MACEDONIA БЫВШАЯ ЮГОСЛАВСКАЯ РЕСПУБЛИКА МАКЕДОНИЯ 前南马其顿共和国
السابقة اليوغوسلافية مقدونيا جمهورية
82 REacutePUBLIQUE DE MADAGASCAR REPUBLIC OF MADAGASCAR REPUacuteBLICA DE MADAGASCAR РЕСПУБЛИКА МАДАГАСКАР 马达加斯加共和国
مدغشقر جمهورية
83 MALAISIE MALAYSIA MALASIA МАЛАЙЗИЯ 马来西亚
ماليزيا
84 REacutePUBLIQUE DU MALAWI REPUBLIC OF MALAWI REPUacuteBLICA DE MALAUI РЕСПУБЛИКА МАЛАВИ 马拉维共和国
ملاوي ةجمهوري
85 REacutePUBLIQUE DU MALI REPUBLIC OF MALI REPUacuteBLICA DE MALIacute РЕСПУБЛИКА МАЛИ
19
马里共和国
مالي جمهورية
86 REacutePUBLIQUE DE MALTE REPUBLIC OF MALTA REPUacuteBLICA DE MALTA РЕСПУБЛИКА МАЛЬТА 马耳他共和国
جمهورية مالطة
87 ROYAUME DU MAROC KINGDOM OF MOROCCO REINO DE MARRUECOS КОРОЛЕВСТВО МАРОККО 摩洛哥王国
المغربية المملكة
88 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ISLAMIC REPUBLIC OF MAURITANIA REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE MAURITANIA ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА МАВРИТАНИЯ 毛里塔尼亚伊斯兰共和国
الإسلامية موريتانيا جمهورية
89 EacuteTATS UNIS MEXICAINS UNITED MEXICAN STATES ESTADOS UNIDOS MEXICANOS МЕКСИКА НСКИЕ СОЕДИНЕННЫЕ ШТАТЫ 墨西哥合众国
الولايات المتحدة المكسيكية
90 EacuteTATS FEacuteDEacuteREacuteS DE MICRONEacuteSIE FEDERATED STATES OF MICRONESIA ESTADOS FEDERADOS DE MICRONESIA ФЕДЕРАТИВНЫЕ ШТАТЫ МИКРОНЕЗИИ 密克罗尼西亚联邦
الموحدة ميكرونيزيا ولايات
91 REacutePUBLIQUE DE MOLDOVA REPUBLIC OF MOLDOVA REPUacuteBLICA DE MOLDOVA РЕСПУБЛИКА МОЛДОВА 摩尔多瓦共和国
مولدوفا جمهورية
92 PRINCIPAUTEacute DE MONACO PRINCIPALITY OF MONACO PRINCIPADO DE MOacuteNACO КНЯЖЕСТВО МОНАКО 摩纳哥公国
موناكو إمارة
20
93 MONGOLIE MONGOLIA MONGOLIA МОНГОЛИЯ 蒙古国
منغوليا
94 REacutePUBLIQUE DU MOZAMBIQUE REPUBLIC OF MOZAMBIQUE REPUacuteBLICA DE MOZAMBIQUE РЕСПУБЛИКА МОЗАМБИК 莫桑比克共和国
موزامبيق جمهورية
95 UNION DU MYANMAR UNION OF MYANMAR UNIOacuteN DE MYANMAR СОЮЗ МЬЯНМА 缅甸联邦
ميانمار اتحاد
96 ROYAUME DU NEacutePAL KINGDOM OF NEPAL REINO DE NEPAL КОРОЛЕВСТВО НЕПАЛ 尼泊尔王国
نيبال مملكة
97 REacutePUBLIQUE DU NICARAGUA REPUBLIC OF NICARAGUA REPUacuteBLICA DE NICARAGUA РЕСПУБЛИКА НИКАРАГУА 尼加拉瓜共和国
جمهورية نيكاراغوا
98 REacutePUBLIQUE DU NIGER REPUBLIC OF THE NIGER REPUacuteBLICA DEL NIacuteGER РЕСПУБЛИКА НИГЕР 尼日尔共和国
النيجر جمهورية99 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DU NIGEacuteRIA
FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA REPUacuteBLICA FEDERAL DE NIGERIA ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА НИГЕРИЯ 尼日利亚联邦共和国
الاتحادية نيجيريا جمهورية
100 ROYAUME DE NORVEgraveGE KINGDOM OF NORWAY REINO DE NORUEGA КОРОЛЕВСТВО НОРВЕГИЯ
21
挪威王国
مملكة النرويج
101 NOUVELLE-ZEacuteLANDE NEW ZEALAND NUEVA ZELANDA НОВАЯ ЗЕЛАНДИЯ 新西兰
نيوزيلندا
102 SULTANAT DOMAN SULTANATE OF OMAN SULTANIacuteA DE OMAacuteN СУЛТАНАТ ОМАН 阿曼苏丹国
عمان سلطنة
103 REacutePUBLIQUE DE LOUGANDA REPUBLIC OF UGANDA REPUacuteBLICA DE UGANDA РЕСПУБЛИКА УГАНДА 乌干达共和国
أوغندا جمهورية
104 REacutePUBLIQUE DOUZBEacuteKISTAN REPUBLIC OF UZBEKISTAN REPUacuteBLICA DE UZBEKISTAacuteN РЕСПУБЛИКА УЗБЕКИСТАН 乌兹别克斯坦共和国
أوزبكستان جمهورية105 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
ISLAMIC REPUBLIC OF PAKISTAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DEL PAKISTAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА ПАКИСТАН 巴基斯坦伊斯兰共和国
الإسلامية ستانباك جمهورية
106 REacutePUBLIQUE DU PANAMA REPUBLIC OF PANAMA REPUacuteBLICA DE PANAMAacute РЕСПУБЛИКА ПАНАМА 巴拿马共和国
جمهورية بنما
107 REacutePUBLIQUE DU PARAGUAY REPUBLIC OF PARAGUAY REPUacuteBLICA DEL PARAGUAY РЕСПУБЛИКА ПАРАГВАЙ 巴拉圭共和国
جمهورية باراغواي
22
108 ROYAUME DES PAYS-BAS KINGDOM OF THE NETHERLANDS REINO DE LOS PAIacuteSES BAJOS КОРОЛЕВСТВО НИДЕРЛАНДОВ 荷兰王国
هولندا مملكة
109 REacutePUBLIQUE DU PEacuteROU REPUBLIC OF PERU REPUacuteBLICA DEL PERUacute РЕСПУБЛИКА ПЕРУ 秘鲁共和国
جمهورية بيرو
110 REacutePUBLIQUE DES PHILIPPINES REPUBLIC OF THE PHILIPPINES REPUacuteBLICA DE FILIPINAS РЕСПУБЛИКА ФИЛИППИНЫ 菲律宾共和国
جمهورية الفلبين
111 REacutePUBLIQUE DE POLOGNE REPUBLIC OF POLAND REPUacuteBLICA DE POLONIA РЕСПУБЛИКА ПОЛЬША 波兰共和国
بولندا جمهورية
112 REacutePUBLIQUE PORTUGAISE PORTUGUESE REPUBLIC REPUacuteBLICA PORTUGUESA ПОРТУГАЛЬСКАЯ РЕСПУБЛИКА 葡萄牙共和国
لبرتغاليةالجمهورية ا113 EacuteTAT DU QATAR
STATE OF QATAR ESTADO DE QATAR ГОСУДАРСТВО КАТАР 卡塔尔国
قطر دولة
114 ROUMANIE ROMANIA RUMANIA РУМЫНИЯ 罗马尼亚
رومانيا
115 ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DIRLANDE DU NORD UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND REINO UNIDO DE GRAN BRETANtildeA E IRLANDA DEL NORTE СОЕДИНЕННОЕ КОРОЛЕВСТВО ВЕЛИКОБРИТАНИИ И СЕВЕРНОЙ ИРЛАНДИИ 大不列颠及北爱尔兰联合王国
23
الشمالية وآيرلندا العظمى لبريطانيا المتحدة المملكة
116 FEacuteDEacuteRATION DE RUSSIE RUSSIAN FEDERATION FEDERACIOacuteN DE RUSIA РОССИЙСКАЯ ФЕДЕРАЦИЯ 俄罗斯联邦
وسيالر الاتحاد
117 REacutePUBLIQUE DU RWANDA REPUBLIC OF RWANDA REPUacuteBLICA DE RUANDA РУАНДИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 卢旺达共和国
جمهورية رواندا
118 REacutePUBLIQUE DE SAINT-MARIN REPUBLIC OF SAN MARINO REPUacuteBLICA DE SAN MARINO РЕСПУБЛИКА САН-МАРИНО 圣马力诺共和国
مارينو سان جمهورية
119 SAINT-SIEgraveGE HOLY SEE SANTA SEDE СВЯТЕЙШИЙ ПРЕСТОЛ 教廷 (梵蒂冈城国)
الرسولي الكرسي
120 REacutePUBLIQUE DU SEacuteNEacuteGAL REPUBLIC OF SENEGAL REPUacuteBLICA DEL SENEGAL РЕСПУБЛИКА СЕНЕГАЛ 塞内加尔共和国
السنغال جمهورية
121 SERBIE-ET-MONTEacuteNEacuteGRO STATE UNION OF SERBIA AND MONTENEGRO SERBIA Y MONTENEGRO СЕРБИЯ И ЧЕРНОГОРИЯ 塞尔维亚和黑山
الأسود والجبل صربيا
122 REacutePUBLIQUE DES SEYCHELLES REPUBLIC OF SEYCHELLES REPUacuteBLICA DE SEYCHELLES РЕСПУБЛИКА СЕЙШЕЛЬСКИЕ ОСТРОВА 塞舌尔共和国
سيشيل جمهورية 123 REacutePUBLIQUE DE SINGAPOUR
REPUBLIC OF SINGAPORE
24
REPUacuteBLICA DE SINGAPUR РЕСПУБЛИКА СИНГАПУР 新加坡共和国
سنغافورة جمهورية 124 REacutePUBLIQUE SLOVAQUE
SLOVAK REPUBLIC REPUacuteBLICA ESLOVACA СЛОВАЦКАЯ РЕСПУБЛИКА 斯洛伐克共和国
السلوفاكية الجمهورية 125 REacutePUBLIQUE DE SLOVEacuteNIE
REPUBLIC OF SLOVENIA REPUacuteBLICA DE ESLOVENIA РЕСПУБЛИКА СЛОВЕНИЯ 斯洛文尼亚共和国
سلوفينيا جمهورية
126 REacutePUBLIQUE DU SOUDAN REPUBLIC OF THE SUDAN REPUacuteBLICA DEL SUDAacuteN РЕСПУБЛИКА СУДАН 苏丹共和国
السودان جمهورية 127 REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DEacuteMOCRATIQUE DE SRI LANKA
DEMOCRATIC SOCIALIST REPUBLIC OF SRI LANKA REPUacuteBLICA SOCIALISTA DEMOCRAacuteTRICA DE SRI LANKA ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ШРИ-ЛАНКА 斯里兰卡民主社会主义共和国
الديمقراطية الاشتراكية لانكا سري جمهورية
128 ROYAUME DE SUEgraveDE KINGDOM OF SWEDEN REINO DE SUECIA КОРОЛЕВСТВО ШВЕЦИЯ 瑞典王国
مملكة السويد
129 CONFEacuteDEacuteRATION SUISSE SWISS CONFEDERATION CONFEDERACIOacuteN SUIZA ШВЕЙЦАРСКАЯ КОНФЕДЕРАЦИЯ 瑞士联邦
الاتحاد السويسري
130 REacutePUBLIQUE ARABE SYRIENNE SYRIAN ARAB REPUBLIC REPUacuteBLICA AacuteRABE SIRIA СИРИЙСКАЯ АРАБСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿拉伯叙利亚共和国
25
السورية العربية الجمهورية
131 REacutePUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE UNITED REPUBLIC OF TANZANIA REPUacuteBLICA UNIDA DE TANZANIA ОБЪЕДИНЕННАЯ РЕСПУБЛИКА ТАНЗАНИЯ 坦桑尼亚联合共和国
المتحدة تنزانيا جمهورية
132 REacutePUBLIQUE DU TCHAD REPUBLIC OF CHAD REPUacuteBLICA DEL CHAD РЕСПУБЛИКА ЧАД 乍得共和国
تشاد جمهورية
133 REacutePUBLIQUE TCHEgraveQUE CZECH REPUBLIC REPUacuteBLICA CHECA ЧЕШСКАЯ РЕСПУБЛИКА 捷克共和国
التشيكية الجمهورية
134 ROYAUME DE THAIumlLANDE KINGDOM OF THAILAND REINO DE TAILANDIA КОРОЛЕВСТВО ТАИЛАНД 泰王国
مملكة تايلند
135 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU TIMOR-LESTE DEMOCRATIC REPUBLIC OF TIMOR-LESTE REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA DE TIMOR-LESTE ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ТИМОР-ЛЕШТИ 东帝汶民主共和国
الديمقراطية يةتيمورالشرق جمهورية
136 REacutePUBLIQUE TOGOLAISE TOGOLESE REPUBLIC REPUacuteBLICA TOGOLESA ТОГОЛЕЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 多哥共和国
توغو جمهورية
137 REacutePUBLIQUE TUNISIENNE REPUBLIC OF TUNISIA REPUacuteBLICA DE TUacuteNEZ ТУНИССКАЯ РЕСПУБЛИКА 突尼斯共和国
الجمهورية التونسية
138 REacutePUBLIQUE DE TURQUIE REPUBLIC OF TURKEY
26
REPUacuteBLICA DE TURQUIacuteA ТУРЕЦКАЯ РЕСПУБЛИКА 土耳其共和国
جمهورية تركيا
139 UKRAINE UKRAINE UCRANIA УКРАИНА 乌克兰
أوكرانيا
140 REacutePUBLIQUE ORIENTALE DE LURUGUAY EASTERN REPUBLIC OF URUGUAY REPUacuteBLICA ORIENTAL DEL URUGUAY ВОСТОЧНАЯ РЕСПУБЛИКА УРУГВАЙ 乌拉圭东岸共和国
الشرقية أوروغواي يةجمهور
141 REacutePUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENEZUELA REPUacuteBLICA BOLIVARIANA DE VENEZUELA БОЛИВАРСКАЯ РЕСПУБЛИКА ВЕНЕСУЭЛА 委内瑞拉玻利瓦尔共和国
البوليفارية فنزويلا جمهورية
142 REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM SOCIALIST REPUBLIC OF VIET NAM REPUacuteBLICA SOCIALISTA DE VIET NAM СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ВЬЕТНАМ 越南社会主义共和国
الاشتراكية نام فييت جمهورية
143 REacutePUBLIQUE DU YEacuteMEN REPUBLIC OF YEMEN REPUacuteBLICA DEL YEMEN ЙЕМЕНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 也门共和国
اليمنية الجمهورية
144 REacutePUBLIQUE DE ZAMBIE REPUBLIC OF ZAMBIA REPUacuteBLICA DE ZAMBIA РЕСПУБЛИКА ЗАМБИЯ 赞比亚共和国
مبيازا جمهورية
27
c) Annexe 2 Liste des observateurs et inviteacutes repreacutesenteacutes agrave la Confeacute-rence
OBSERVATEURS OBSERVERS OBSERVADORES НАБЛЮДАТЕЛИ 观察员 المراقبون
PALESTINE PALESTINE PALESTINA Палестина 巴勒斯坦
لسطينف COMMUNAUTEacute EUROPEacuteENNE EUROPEAN COMMUNITY COMUNIDADE EUROPEA ЕВРОПЕЙСКИЕ СООБЩЕСТВА 欧洲联盟
الجماعات الأوروبية
LIGUE DES EacuteTATS ARABES LEAGUE OF ARAB STATES LIGA DE LOS ESTADOS AacuteRABES ЛИГА АРАБСКИХ ГОСУДАРСТВ 阿拉伯国家联盟
جامعة الدول العربية ORGANISATION DE LA CONFEacuteRENCE ISLAMIQUE (OCI) ORGANIZATION OF THE ISLAMIC CONFERENCE (OIC) ORGANIZACIOacuteN DE LA CONFERENCIA ISLAacuteMICA ОРГАНИЗАЦИЯ ИСЛАМСКОЙ КОНФЕРЕНЦИИ 伊斯兰会议组织
منظمة المؤتمر الإسلامي COMMISSION PERMANENTE DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE STANDING COMMISSION OF THE RED CROSS AND RED CRESCENT COMISIOacuteN PERMANENTE DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA ПОСТОЯННАЯ КОМИССИЯ КРАСНОГО КРЕСТА И КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 红字红新月常设委员会
اللجنة الدائمة للصليب الأحمر والهلال الأحمر COMITEacute INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR) INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS (ICRC) COMITEacute INTERNACIONAL DE LA CRUZ ROJA (CICR) МЕЖДУНАРОДНЫЙ КОМИТЕТ КРАСНОГО КРЕСТА (МККК) 红十字国际委员会
اللجنة الدولية للصليب الأحمر FEacuteDEacuteRATION INTERNATIONALE DES SOCIEacuteTEacuteS DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE INTERNATIONAL FEDERATION OF RED CROSS AND RED CRESCENT SOCIETIES FEDERACIOacuteN INTERNACIONAL DE SOCIEDADES DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA МЕЖДУНАРОДНАЯ ФЕДЕРАЦИЯ ОБЩЕСТВ КРАСНОГО КРЕСТА И КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА
28
红十字会与红新月会国际联合会
الصليب الأحمر والهلال الأحمر الاتحاد الدولي لجمعيات ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU) UNITED NATIONS ORGANIZATION (UNO) ORGANIZACIOacuteN DE LAS NACIONES UNIDAS (ONU) ОРГАНИЗАЦИЯ ОБЪЕДИНЕННЫХ НАЦИЙ 联合国
منظمة الأمم المتحدة
INVITEacuteS GUESTS INVITADOS ГОСТИ 客人 المدعوون
MAGEN DAVID ADOM ISRAEumlL MAGEN DAVID ADOM ISRAEL MAGEN DAVID ADOM ISRAEL МАГЕН ДАВИД АДОМ ИЗРАИЛЬ 以色列红大卫盾会
نجمة داوود الحمراء في إسرائيل SOCIEacuteTEacute DU CROISSANT-ROUGE PALESTINIEN PALESTINE RED CRESCENT SOCIETY MEDIA LUNA ROJA DE PALESTINA ПАЛЕСТИНСКОЕ ОБЩЕСТВО КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 巴勒斯坦红新月会
جمعية الهلال الأحمر الفلسطيني SOCIEacuteTEacute DE LA CROIX-ROUGE EacuteRYTHREacuteENNE RED CROSS SOCIETY OF ERITREA CRUZ ROJA DE ERITREA ОБЩЕСТВО КРАСНОГО КРЕСТА ЭРИТРЕИ 厄立特里亚红十字会
جمعية الصليب الأحمر الإريتري SOCIEacuteTEacute DU CROISSANT-ROUGE ARABE SYRIEN SYRIAN ARAB RED CRESCENT MEDIA LUNA ROJA AacuteRABE SIRIA СИРИЙСКОЕ АРАБСКОЕ ОБЩЕСТВО КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 阿拉伯叙利亚红新月会
منظمة الهلال الأحمر العربي السوري
d) 8BAnnexe 3 Ordre du jour de la Confeacuterence diplomatique 1 Ouverture publique par le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence
2 Allocutions liminaires publiques de la Cheffe du Deacutepartement Feacutedeacuteral des Affaires Etran-
gegraveres en tant que repreacutesentante du deacutepositaire ainsi que du Preacutesident du Comiteacute Inter-
national de la Croix-Rouge
3 Election du Preacutesident
29
4 Adoption du regraveglement inteacuterieur
5 Adoption de lordre du jour organisation des travaux
6 Election des Vice-Preacutesidents
7 Election du Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction et nomination de ses membres
8 Nomination du Preacutesident et des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
10 Adoption du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
11 Signature de lActe final et du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
e) Annexe 4 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Proto-cole III)
Texte tel que notifieacute par le deacutepositaire le 8 mars 2006 La liste des Etats parties la liste des reacuteserves et deacuteclarations ainsi que les notifications sont disponible sur le site Internet du deacute-positaire wwwedaadminchdepositaire
Preacuteambule Les Hautes parties contractantes
(PP1) Reacuteaffirmant les dispositions des Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 (en particulier les articles 26 38 42 et 44 de la Ire Convention de Genegraveve) et le cas eacutecheacuteant de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (en particulier les articles 18 et 38 du Protocole additionnel I et lrsquoarticle 12 du Protocole additionnel II) concernant lutilisation des signes distinctifs
(PP2) Souhaitant compleacuteter les dispositions mentionneacutees ci-dessus afin de renforcer leur valeur protectrice et leur caractegravere universel
(PP3) Notant que le preacutesent Protocole ne porte pas atteinte au droit reconnu des Hautes parties contractantes de continuer agrave utiliser les emblegravemes qursquoelles utilisent conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant de leurs Protocoles additionnels
(PP4) Rappelant que lrsquoobligation de respecter les personnes et les biens proteacutegeacutes par les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels deacutecoule de la protection que leur accorde le droit international et ne deacutepend pas de lrsquoutilisation des emblegravemes des signes ou des signaux distinctifs
(PP5) Soulignant que les signes distinctifs ne sont pas censeacutes avoir de signification religieuse ethnique raciale reacutegionale ou politique
30
(PP6) Insistant sur la neacutecessiteacute de garantir le plein respect des obligations lieacutees aux signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant dans leurs Protocoles additionnels
(PP7) Rappelant que lrsquoarticle 44 de la Ire Convention de Genegraveve eacutetablit la distinction entre lrsquousage protecteur et lrsquousage indicatif des signes distinctifs
(PP8) Rappelant en outre que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent srsquoassurer que les emblegravemes qursquoelles preacutevoient drsquoutiliser dans le cadre de ces activiteacutes peuvent ecirctre utiliseacutes dans le pays ougrave se deacuteroulent ces activiteacutes ainsi que dans le ou les pays de transit
(PP9) Reconnaissant les difficulteacutes que lrsquoutilisation des signes distinctifs
existants peut poser agrave certains Eacutetats et agrave certaines Socieacuteteacutes nationales (PP10) Notant la deacutetermination du Comiteacute international de la Croix-Rouge de la
Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de conserver leurs noms et leurs signes distinctifs actuels Sont convenues de ce qui suit Article premier - Respect et champ dapplication du preacutesent Protocole
1 Les Hautes parties contractantes sengagent agrave respecter et agrave faire respecter le preacutesent Protocole en toutes circonstances
2 Le preacutesent Protocole reacuteaffirme et complegravete les dispositions des quatre
Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 (ci-apregraves laquo les Conventions de Genegraveve raquo) et le cas eacutecheacuteant de leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (ci-apregraves laquo les Protocoles additionnels de 1977 raquo) relatives aux signes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge et sapplique dans les mecircmes situations que celles auxquelles il est fait reacutefeacuterence dans ces dispositions
Article 2 - Signes distinctifs
1 Le preacutesent Protocole reconnaicirct un signe distinctif additionnel en plus des signes distinctifs des Conventions de Genegraveve et aux mecircmes fins Les signes distinctifs ont le mecircme statut
2 Ce signe distinctif additionnel composeacute drsquoun cadre rouge ayant la forme
drsquoun carreacute poseacute sur la pointe sur fond blanc est conforme agrave lillustration figurant dans lrsquoannexe au preacutesent Protocole Dans ce Protocole il est fait reacutefeacuterence agrave ce signe distinctif en tant qu laquo emblegraveme du troisiegraveme Protocole raquo
3 Les conditions dutilisation et de respect de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
sont identiques agrave celles eacutetablies pour les signes distinctifs par les
31
Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant par leurs Protocoles additionnels de 1977
4 Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armeacutees des
Hautes parties contractantes pourront sans porter atteinte agrave leurs emblegravemes actuels utiliser agrave titre temporaire tout signe distinctif mentionneacute dans le paragraphe 1 du preacutesent article si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection
Article 3 - Usage indicatif de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
1 Les Socieacuteteacutes nationales des Hautes parties contractantes qui deacutecideront dutiliser lemblegraveme du troisiegraveme Protocole pourront lorsquelles utiliseront cet emblegraveme conformeacutement agrave la leacutegislation nationale pertinente choisir drsquoy incorporer agrave titre indicatif a) un signe distinctif reconnu par les Conventions de Genegraveve ou une
combinaison de ces emblegravemes ou b) un autre emblegraveme quune Haute Partie contractante a effectivement utiliseacute
et qui a fait lobjet dune communication aux autres Hautes parties contractantes et au Comiteacute international de la Croix-Rouge par lintermeacutediaire du deacutepositaire avant ladoption du preacutesent Protocole
Lincorporation devra ecirctre reacutealiseacutee conformeacutement agrave lillustration preacutesenteacutee dans lannexe au preacutesent Protocole
2 Une Socieacuteteacute nationale qui choisit drsquoincorporer agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole un autre emblegraveme conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article peut en conformiteacute avec la leacutegislation nationale utiliser la deacutenomination de cet emblegraveme et arborer cet emblegraveme sur son territoire national
3 Les Socieacuteteacutes nationales peuvent en conformiteacute avec leur leacutegislation nationale
et dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail utiliser agrave titre temporaire le signe distinctif mentionneacute agrave lrsquoarticle 2 du preacutesent Protocole
4 Le preacutesent article nrsquoaffecte pas le statut juridique des signes distinctifs
reconnus dans les Conventions de Genegraveve et dans le preacutesent Protocole il nrsquoaffecte pas non plus le statut juridique de tout emblegraveme particulier lorsque celui-ci est incorporeacute agrave titre indicatif conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
Article 4 - Comiteacute international de la Croix-Rouge et Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
32
Le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que leur personnel ducircment autoriseacute pourront dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail faire usage du signe distinctif mentionneacute agrave larticle 2 du preacutesent Protocole
Article 5 - Missions placeacutees sous les auspices des Nations Unies
Les services sanitaires et le personnel religieux participant agrave des opeacuterations placeacutees sous les auspices des Nations Unies peuvent avec lrsquoaccord des Eacutetats participants utiliser lrsquoun des signes distinctifs mentionneacutes aux articles 1er et 2
Article 6 - Preacutevention et reacutepression des abus
1 Les dispositions des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 qui reacutegissent la preacutevention et la reacutepression des usages abusifs des signes distinctifs sappliqueront de faccedilon identique agrave lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole En particulier les Hautes parties contractantes prendront les mesures neacutecessaires pour preacutevenir et reacuteprimer en tout temps tout abus des signes distinctifs mentionneacutes dans les articles 1er et 2 et de leur deacutenomination y compris leur usage perfide et lrsquoutilisation de tout signe ou deacutenomination qui en constitue une imitation
2 Nonobstant le paragraphe 1 du preacutesent article les Hautes parties
contractantes pourront autoriser les usagers anteacuterieurs de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole ou de tout signe qui en constitue une imitation agrave poursuivre un tel usage pour autant que cet usage ne puisse apparaicirctre en temps de conflit armeacute comme visant agrave confeacuterer la protection des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 et pour autant que les droits autorisant cet usage aient eacuteteacute acquis avant lrsquoadoption du preacutesent Protocole
Article 7 - Diffusion
Les Hautes parties contractantes srsquoengagent en temps de paix comme en temps de conflit armeacute agrave diffuser le preacutesent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs et en particulier agrave en inclure lrsquoeacutetude dans les programmes drsquoinstruction militaire et agrave en encourager lrsquoeacutetude par la population civile de sorte que cet instrument puisse ecirctre connu des forces armeacutees et de la population civile
Article 8 - Signature
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave la signature des Parties aux Conventions de Genegraveve le jour mecircme de son adoption et restera ouvert durant une peacuteriode de douze mois
33
Article 9 - Ratification
Le preacutesent Protocole sera ratifieacute degraves que possible Les instruments de ratification seront deacuteposeacutes aupregraves du Conseil feacutedeacuteral suisse deacutepositaire des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels de 1977
Article 10 - Adheacutesion
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave lrsquoadheacutesion de toute Partie aux Conventions de Genegraveve non signataire du preacutesent Protocole Les instruments drsquoadheacutesion seront deacuteposeacutes aupregraves du deacutepositaire
Article 11 - Entreacutee en vigueur
1 Le preacutesent Protocole entrera en vigueur six mois apregraves le deacutepocirct de deux instruments de ratification ou drsquoadheacutesion
2 Pour chacune des Parties aux Conventions de Genegraveve qui le ratifiera ou
y adheacuterera ulteacuterieurement le preacutesent Protocole entrera en vigueur six mois apregraves le deacutepocirct par cette Partie de son instrument de ratification ou drsquoadheacutesion
Article 12 - Rapports conventionnels degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent
Protocole
1 Lorsque les Parties aux Conventions de Genegraveve sont eacutegalement Parties au preacutesent Protocole les Conventions sappliquent telles qursquoelles sont compleacuteteacutees par le preacutesent Protocole
2 Si lrsquoune des Parties au conflit nest pas lieacutee par le preacutesent Protocole les
Parties au preacutesent Protocole resteront neacuteanmoins lieacutees par celui-ci dans leurs rapports reacuteciproques Elles seront lieacutees en outre par le preacutesent Protocole envers ladite Partie si celle-ci en accepte et en applique les dispositions
Article 13 - Amendement
1 Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au preacutesent Protocole Le texte de tout projet drsquoamendement sera communiqueacute au deacutepositaire qui apregraves consultation de lensemble des Hautes parties contractantes du Comiteacute international de la Croix-Rouge et de la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge deacutecidera srsquoil convient de convoquer une confeacuterence pour examiner le ou les amendements proposeacutes
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2 Le deacutepositaire invitera agrave cette confeacuterence les Hautes parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genegraveve signataires ou non du preacutesent Protocole
Article 14 - Deacutenonciation
1 Au cas ougrave une Haute Partie contractante deacutenoncerait le preacutesent Protocole la deacutenonciation ne produira ses effets quune anneacutee apregraves reacuteception de lrsquoinstrument de deacutenonciation Si toutefois agrave lrsquoexpiration de cette anneacutee la Partie deacutenonccedilante se trouve dans une situation de conflit armeacute ou drsquooccupation leffet de la deacutenonciation demeurera suspendu jusquagrave la fin du conflit armeacute ou de lrsquooccupation
2 La deacutenonciation sera notifieacutee par eacutecrit au deacutepositaire qui informera toutes les
Hautes parties contractantes de cette notification
3 La deacutenonciation nrsquoaura drsquoeffet qursquoagrave lrsquoeacutegard de la Partie deacutenonccedilante
4 Aucune deacutenonciation notifieacutee aux termes du paragraphe 1 nrsquoaura drsquoeffet sur les obligations deacutejagrave contracteacutees du fait du conflit armeacute ou de loccupation au titre du preacutesent Protocole par la Partie deacutenonccedilante pour tout acte commis avant que ladite deacutenonciation devienne effective
Article 15 - Notifications
Le deacutepositaire informera les Hautes parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genegraveve qursquoelles soient signataires ou non du preacutesent Protocole
a) des signatures apposeacutees au preacutesent Protocole et des instruments de
ratification et drsquoadheacutesion deacuteposeacutes conformeacutement aux articles 8 9 et 10 b) de la date agrave laquelle le preacutesent Protocole entrera en vigueur conformeacutement agrave
lrsquoarticle 11 dans les 10 jours suivant lrsquoentreacutee en vigueur c) des communications reccedilues conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 d) des deacutenonciations notifieacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 14
Article 16 - Enregistrement
1 Apregraves son entreacutee en vigueur le preacutesent Protocole sera transmis par le deacutepositaire au Secreacutetariat des Nations Unies aux fins drsquoenregistrement et de publication conformeacutement agrave lrsquoarticle 102 de la Charte des Nations Unies
2 Le deacutepositaire informera eacutegalement le Secreacutetariat des Nations Unies de
toutes les ratifications adheacutesions et deacutenonciations qursquoil pourra recevoir au sujet du preacutesent Protocole
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Article 17 - Textes authentiques
Lrsquooriginal du preacutesent Protocole dont les textes anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe sont eacutegalement authentiques sera deacuteposeacute aupregraves du deacutepositaire qui fera parvenir des copies certifieacutees conformes agrave toutes les Parties aux Conventions de Genegraveve
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ANNEXE
EMBLEgraveME DU TROISIEgraveME PROTOCOLE (Article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphe 1 du Protocole)
Article premier ndash Signe distinctif
Article 2 ndash Usage indicatif de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
Incorporationselon lrsquoart 3
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4 Nomination des membres des Comiteacutes
a) Nomination des membres du Bureau
Preacutesident Ambassadeur B Godet
Secreacutetaire geacuteneacuteral Ambassadeur D Pfirter
23 membres
Groupe asiatique Afghanistan Reacutepublique de Coreacutee Timor-Leste Chine Pakis-tan Neacutepal
Groupe africain Ghana Libye Mauritanie Reacutepublique deacutemocratique du Congo Tanzanie Ouganda
Groupe latino-ameacutericain Chili Mexique Honduras Eacutequateur
Groupe occidental Autriche Espagne Etats-Unis Norvegravege
Groupe des pays de lEst Croatie Feacutedeacuteration de Russie Slovaquie
b) Nomination des membres du Comiteacute de reacutedaction (15 membres)
Preacutesidence Afrique du Sud
Groupe asiatique Jordanie Japon Pakistan Reacutepublique arabe syrienne
Groupe africain Afrique du Sud Eacutethiopie Seacuteneacutegal Nigeacuteria
Groupe latino-ameacutericain Breacutesil Costa Rica
Groupe occidental Nouvelle-Zeacutelande Royaume-Uni Etats-Unis
Groupe des pays de lEst Roumanie Sloveacutenie
c) Nomination des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs (9 membres)
Preacutesidence Chili
Groupe asiatique Reacutepublique de Coreacutee Reacutepublique arabe syrienne
Groupe africain Reacutepublique du Congo Madagascar
Groupe latino-ameacutericain Chili Guatemala
Groupe occidental Australie Canada
Groupe des pays de lEst Ukraine
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5 Regraveglement interne de la Confeacuterence diplomatique
I Repreacutesentation et pouvoirs
Article 1 Composition des deacuteleacutegations La deacuteleacutegation de chaque Etat participant agrave la Confeacuterence comprend un chef de deacuteleacutegation ainsi que les repreacutesentants suppleacuteants et les conseillers quelle juge neacutecessaires
Article 2 Suppleacuteants et conseillers Le chef de deacuteleacutegation peut deacutesigner un repreacutesentant suppleacuteant ou un conseiller qui peut agir en qualiteacute de repreacutesentant
Article 3 Preacutesentation des pouvoirs Les pouvoirs des repreacutesentants et les noms des suppleacuteants et des conseillers sont commu-niqueacutes au Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence 24 heures au plus tard apregraves louverture de la Confeacuterence Toute modification ulteacuterieure de la composition des deacuteleacutegations est eacutegalement communiqueacutee au Secreacutetaire geacuteneacuteral Les pouvoirs doivent eacutemaner soit du chef de lEtat ou de gouvernement soit du Ministre des affaires eacutetrangegraveres
Article 4 Commission de veacuterification des pouvoirs Une Commission de veacuterification des pouvoirs est nommeacutee au deacutebut de la Confeacuterence Elle comprend neuf membres nommeacutes par la Confeacuterence sur proposition de son Preacutesident Elle examine les pouvoirs des repreacutesentants et fait immeacutediatement rapport agrave la Confeacuterence
Article 5 Participation provisoire agrave la Confeacuterence En attendant que la Confeacuterence statue sur leurs pouvoirs les repreacutesentants ont le droit de participer provisoirement agrave la Confeacuterence
II Preacutesident et Vice-Preacutesidents Article 6 Elections La Confeacuterence eacutelit un Preacutesident et vingt-trois Vice-Preacutesidents et le Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction viseacute agrave larticle 47 Ces eacutelections sont faites de maniegravere agrave garantir le caractegravere re-preacutesentatif du Bureau La Confeacuterence peut aussi proceacuteder aux autres eacutelections quelle juge neacutecessaires agrave laccomplissement de ses tacircches
Article 7 Pouvoirs geacuteneacuteraux du Preacutesident 1 Outre lexercice des pouvoirs qui lui sont confeacutereacutes en vertu dautres dispositions du preacute-sent Regraveglement le Preacutesident preacuteside les seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence prononce lou-verture et la clocircture de chaque seacuteance pleacuteniegravere de la Confeacuterence dirige les deacutebats veille agrave lapplication du preacutesent Regraveglement donne la parole srsquoemploie agrave deacutegager un accord geacuteneacuteral soumet les questions aux voix et proclame les deacutecisions Le Preacutesident statue sur les motions
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dordre et sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Regraveglement assure inteacutegralement la di-rection des deacutebats et assure le maintien de lordre
2 Le Preacutesident peut proposer agrave la Confeacuterence la limitation du temps de parole la limitation du nombre dinterventions de chaque repreacutesentant sur une question la clocircture de la liste des orateurs ou la clocircture du deacutebat
3 Le Preacutesident peut proposer la suspension ou lrsquoajournement de la seacuteance ou lrsquoajournement du deacutebat sur la question en discussion
4 Le Preacutesident demeure dans lexercice de ses fonctions sous lautoriteacute de la Confeacuterence
Article 8 Preacutesident par inteacuterim 1 Si le Preacutesident doit sabsenter drsquoune seacuteance ou drsquoune partie de seacuteance il deacutesigne un des Vice-Preacutesidents pour le remplacer
2 Le Vice-Preacutesident agissant en qualiteacute de Preacutesident a les mecircmes pouvoirs et les mecircmes devoirs que le Preacutesident
Article 9 Remplacement du Preacutesident Si le Preacutesident se trouve dans limpossibiliteacute de sacquitter de ses fonctions un nouveau Preacutesident est eacutelu
Article 10 Droit de vote du Preacutesident Le Preacutesident ou le Vice-Preacutesident agissant en qualiteacute de Preacutesident ne prend pas part aux votes de la Confeacuterence mais peut deacutesigner un autre membre de sa deacuteleacutegation pour voter agrave sa place
III Bureau Article 11 Composition Le Bureau est constitueacute du Preacutesident des Vice-Preacutesidents du Preacutesident du Comiteacute de reacute-daction du Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs et du Secreacutetaire geacuteneacute-ral
Article 12 Suppleacuteances Si le Preacutesident ou un Vice-Preacutesident de la Confeacuterence doit sabsenter pendant une seacuteance du Bureau il peut deacutesigner un membre de sa deacuteleacutegation pour sieacuteger et voter au Bureau Lorsquil sabsente le Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction peut deacutesigner un membre du Comi-teacute Lorsquil participe agrave une reacuteunion du Bureau le membre du Comiteacute de reacutedaction na pas le droit de vote sil appartient agrave la mecircme deacuteleacutegation quun autre membre du Bureau
Article 13 Fonctions Le Bureau assiste le Preacutesident dans la conduite geacuteneacuterale des travaux de la Confeacuterence et en assure la coordination sous reacuteserve des deacutecisions de la Confeacuterence
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IV Secreacutetariat Article 14 Fonctions du Secreacutetaire geacuteneacuteral 1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral deacutesigneacute par le gouvernement suisse agit en cette qualiteacute dans tou-tes les reacuteunions de la Confeacuterence et de ses organes subsidiaires
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral peut deacutesigner un membre du Secreacutetariat pour agir agrave sa place dans ces reacuteunions
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral fournit et dirige le personnel neacutecessaire agrave la Confeacuterence il prend toutes les dispositions requises pour les reacuteunions
Article 15 Fonctions du Secreacutetariat Conformeacutement au preacutesent regraveglement le Secreacutetariat de la Confeacuterence
a) assure la traduction simultaneacutee des discours prononceacutes au cours des seacuteances
b) reccediloit traduit reproduit et distribue les documents de la Confeacuterence
c) publie et distribue les documents officiels de la Confeacuterence
d) reacutedige et distribue les comptes rendus des seacuteances publiques
e) prend les dispositions neacutecessaires agrave la conservation des enregistrements audio des seacuteances
f) prend les dispositions neacutecessaires agrave la garde et agrave la conservation des documents de la Confeacuterence dans les archives du deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977
g) dune maniegravere geacuteneacuterale exeacutecute toutes les autres tacircches que la Confeacuterence peut lui confier
Article 16 Deacuteclarations du Secreacutetariat Le Secreacutetaire geacuteneacuteral ou tout autre membre du Secreacutetariat deacutesigneacute agrave cette fin peut agrave tout moment faire des deacuteclarations orales ou eacutecrites sur toute question en cours drsquoexamen
V Ouverture de la Confeacuterence Article 17 Preacutesident temporaire Un repreacutesentant du gouvernement suisse ouvre la premiegravere seacuteance de la Confeacuterence et preacute-side jusquagrave ce que la Confeacuterence ait eacutelu son preacutesident
Article 18 Deacutecisions concernant lorganisation A sa premiegravere seacuteance la Confeacuterence dans la mesure du possible
a) adoptera son regraveglement inteacuterieur dont le projet tient lieu de regraveglement inteacuterieur provi-soire de la Confeacuterence jusquagrave lrsquoadoption du texte
b) eacutelira les membres du Bureau et constituera ses organes subsidiaires
c) adoptera son ordre du jour dont le projet tient lieu dordre du jour provisoire de la Confeacuterence jusquagrave lrsquoadoption de lrsquoordre du jour
d) deacutecidera de lorganisation de ses travaux
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VI Conduite des deacutebats Article 19 Quorum 1 Le Preacutesident peut deacuteclarer la seacuteance ouverte et permettre le deacuteroulement du deacutebat lors-que les repreacutesentants dune majoriteacute au moins des Etats participant agrave la Confeacuterence sont preacutesents
2 Le Preacutesident drsquoun Comiteacute ou drsquoun groupe de travail peut deacuteclarer la seacuteance ouverte et permettre le deacuteroulement du deacutebat lorsque les repreacutesentants drsquoau moins un tiers des Etats membres de lrsquoorgane concerneacute sont preacutesents
3 La preacutesence des repreacutesentants de la majoriteacute des Etats participant agrave la Confeacuterence est requise pour la prise de toute deacutecision
Article 20 Interventions 1 Nul ne peut prendre la parole agrave la Confeacuterence sans en avoir au preacutealable obtenu lautori-sation aupregraves du Preacutesident Sous reacuteserve des dispositions des articles 21 et 22 le Preacutesident distribue la parole aux orateurs dans lordre ougrave ils lont demandeacutee Il incombe au Secreacutetariat deacutetablir la liste des orateurs Le Preacutesident peut rappeler agrave lrsquoordre un orateur dont les propos nrsquoont pas trait au sujet de la discussion et le cas eacutecheacuteant lenjoindre de srsquointerrompre
2 Un repreacutesentant peut faire appel drsquoune deacutecision du Preacutesident Son appel est immeacutediate-ment mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident reste valide si lrsquoappel nrsquoest pas approuveacute par la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant Le repreacutesentant faisant appel drsquoune deacutecision du Preacutesident ne peut pas aborder le fond mecircme de la question en discussion
3 La Confeacuterence peut limiter le temps de parole de chaque orateur et le nombre des inter-ventions de chaque repreacutesentant sur une question Avant quune deacutecision nintervienne deux repreacutesentants peuvent srsquoexprimer en faveur de et deux repreacutesentants contre la proposition de telles limites Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix En tout eacutetat de cause le Preacutesident limite chaque intervention de proceacutedure agrave cinq minutes avec lrsquoaccord de la Confeacuterence Lorsque les deacutebats sont limiteacutes et quun orateur deacutepasse le temps qui lui est imparti le Preacutesident le rappelle immeacutediatement agrave lordre
Article 21 Interventions prioritaires Le preacutesident dun Comiteacute ou le repreacutesentant drsquoun groupe de travail peut intervenir en prioriteacute pour expliquer les conclusions auxquelles est arriveacute lrsquoorgane concerneacute
Article 22 Motions dordre Au cours de la discussion dune question quelconque un repreacutesentant peut agrave tout moment preacutesenter une motion dordre sur laquelle le Preacutesident statue immeacutediatement conformeacutement aux dispositions du preacutesent Regraveglement Tout repreacutesentant peut faire appel de la deacutecision du Preacutesident Lappel est immeacutediatement mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident est maintenue si elle nest pas annuleacutee par la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant Le repreacutesen-tant qui preacutesente une motion dordre ne peut dans son intervention traiter du fond de la question en discussion
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Article 23 Clocircture de la liste des orateurs Au cours dun deacutebat le Preacutesident peut donner lecture de la liste des orateurs et avec las-sentiment de la Confeacuterence deacuteclarer la liste close
Article 24 Droit de reacuteponse 1 Nonobstant les dispositions de larticle 23 le Preacutesident accorde le droit de reacuteponse agrave tout repreacutesentant qui le demande Les repreacutesentants viseacutes agrave lrsquoarticle 58 peuvent se voir accorder la possibiliteacute de reacutepondre
2 Les reacuteponses faites en application du preacutesent article sont normalement preacutesenteacutees agrave la fin de la derniegravere seacuteance de la journeacutee ou agrave la fin de la discussion portant sur le point de lrsquoordre du jour concerneacute si la discussion se clocirct avant la fin de la journeacutee
3 Les repreacutesentants drsquoun mecircme Etat ne peuvent faire plus de deux deacuteclarations en vertu du preacutesent article au cours drsquoune seacuteance donneacutee et sur un point donneacute La premiegravere est limiteacutee agrave cinq minutes la seconde agrave trois minutes les repreacutesentants srsquoefforcent en tout eacutetat de cau-se drsquoecirctre aussi brefs que possible
Article 25 Ajournement du deacutebat Un repreacutesentant peut agrave tout moment demander lajournement du deacutebat sur la question en discussion Outre lauteur de la motion deux repreacutesentants peuvent prendre la parole en fa-veur de lajournement et deux contre apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix Le Preacutesident peut limiter le temps de parole imparti aux orateurs srsquoexprimant en vertu du preacutesent article
Article 26 Clocircture du deacutebat Un repreacutesentant peut agrave tout moment demander la clocircture du deacutebat sur la question en discus-sion mecircme si dautres repreacutesentants ont manifesteacute le deacutesir de prendre la parole Lautorisa-tion de srsquoexprimer sur cette motion nest ensuite accordeacutee quagrave deux repreacutesentants opposeacutes agrave la clocircture Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix
Article 27 Suspension ou ajournement de la seacuteance Sous reacuteserve des dispositions de larticle 40 un repreacutesentant peut agrave tout moment demander la suspension ou lajournement de la seacuteance Une motion de cette nature nrsquoest pas discuteacutee mais immeacutediatement mise aux voix sous reacuteserve des dispositions de larticle 28 Le Preacutesi-dent peut limiter le temps de parole imparti agrave lrsquoorateur demandant la suspension ou lrsquoajournement
Article 28 Ordre des motions Sous reacuteserve des dispositions de larticle 22 les motions suivantes ont prioriteacute dans lordre indiqueacute ci-apregraves sur toutes les propositions ou autres motions preacutesenteacutees
a) suspension de la seacuteance
b) ajournement de la seacuteance
c) ajournement du deacutebat sur la question en discussion
d) clocircture du deacutebat sur la question en discussion
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Article 29 Proposition de base Le projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 preacutepareacute par le Comiteacute international de la Croix-Rouge en eacutetroite coopeacuteration avec la Feacutedeacuteration interna-tionale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge constitue la proposition de base soumise agrave discussion par la Confeacuterence
Article 30 Autres propositions 1 Les autres propositions sont normalement preacutesenteacutees par eacutecrit au Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence Celui-ci en assure la diffusion parmi les deacuteleacutegations
2 En regravegle geacuteneacuterale aucune proposition nest discuteacutee ou mise aux voix au cours drsquoune seacuteance si le texte nen a pas eacuteteacute distribueacute au preacutealable agrave toutes les deacuteleacutegations au moins dans la langue originale de la proposition et en langue anglaise
3 Le Preacutesident peut cependant autoriser la discussion et lexamen damendements ou de motions de proceacutedure mecircme si ces amendements et motions nont pas eacuteteacute distribueacutes ou ne lont eacuteteacute que le jour mecircme
Article 31 Deacutecisions sur la compeacutetence Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 22 toute motion demandant quil soit deacutecideacute si une question ou une proposition soumise agrave la Confeacuterence relegraveve ou non de sa compeacutetence est mise aux voix avant que la question elle-mecircme ne soit examineacutee ou la proposition ou lrsquoamendement en question mis aux voix
Article 32 Retrait dune proposition ou dune motion Une proposition ou une motion peut agrave tout moment ecirctre retireacutee par son auteur avant le vote agrave condition quelle nait pas fait lobjet dun amendement Une telle proposition ou motion peut ecirctre preacutesenteacutee de nouveau par tout repreacutesentant
Article 33 Reacuteexamen des propositions Lorsquune proposition a eacuteteacute adopteacutee ou rejeteacutee elle ne peut plus ecirctre reacuteexamineacutee sauf deacute-cision contraire de la Confeacuterence prise agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacute-sents et votant Lautorisation de prendre la parole au sujet dune motion demandant un reacute-examen nest accordeacutee quagrave deux orateurs opposeacutes au reacuteexamen Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix
Article 34 Comiteacute international de la Croix-Rouge et Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 1 Ayant preacutepareacute le projet de Protocole additionnel le Comiteacute international de la Croix-Rouge et ses experts ainsi que les experts de la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge srsquoassocient aux travaux de la Confeacuterence et peuvent preacutesen-ter des deacuteclarations par oral ou eacutecrit sur toutes les questions soumises agrave la Confeacuterence
2 La Confeacuterence peut inviter agrave lrsquoune ou plusieurs de ses seacuteances toute personne dont elle considegravere que lrsquoavis technique pourrait ecirctre utile agrave ses travaux
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VII Prise des deacutecisions Article 35 Accord geacuteneacuteral 1 La Confeacuterence met tout en œuvre pour que ses travaux saccomplissent par un accord geacuteneacuteral
2 Si lors de lexamen dune question de fond tous les efforts possibles deacuteployeacutes pour par-venir agrave un accord geacuteneacuteral eacutechouent le Preacutesident de la Confeacuterence consulte le Bureau et re-commande les mesures agrave prendre y compris mettre la question aux voix
Article 36 Droit de vote Chaque Etat participant agrave la Confeacuterence dispose dune voix
Article 37 Majoriteacutes requises 1 Sous reacuteserve des dispositions de larticle 35 les deacutecisions de la Confeacuterence sur lrsquoadoption du texte du projet de Protocole additionnel dans son ensemble sont prises agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et votant pour autant que ladite majoriteacute englobe au moins une majoriteacute des Etats participant agrave la Confeacuterence
2 Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 35 les deacutecisions de la Confeacuterence sur toutes les questions de fond sont prises agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et vo-tant
3 Hormis les cas ougrave le preacutesent Regraveglement en dispose autrement les deacutecisions de la Confeacute-rence sur toutes les questions de proceacutedure sont prises agrave la majoriteacute des repreacutesentants preacute-sents et votant
4 Le Preacutesident tranche sur la distinction entre questions de proceacutedure et de fond Tout appel contre cette deacutecision est immeacutediatement mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident est main-tenue si la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant ne se prononce pas en faveur de lrsquoappel
5 Les deacutecisions portant sur les invitations de participation agrave la Confeacuterence sont prises agrave la majoriteacute simple des voix des repreacutesentants preacutesents et votant
6 En cas de partage eacutegal des voix dans les votes ne constituant pas une eacutelection la propo-sition est consideacutereacutee comme rejeteacutee
Article 38 Sens de lexpression laquo repreacutesentants preacutesents et votant raquo Aux fins du preacutesent Regraveglement lexpression laquo repreacutesentants preacutesents et votant raquo srsquoapplique aux repreacutesentants votant par laquo oui raquo ou laquo non raquo Les repreacutesentants qui sabstiennent ne sont pas consideacutereacutes comme votant
Article 39 Mode de scrutin 1 La Confeacuterence vote normalement agrave main leveacutee ou par assis ou leveacutes mais tout repreacutesen-tant peut demander lrsquoappel nominal Il est proceacutedeacute agrave ce dernier dans lordre alphabeacutetique franccedilais des noms des Etats participant agrave la Confeacuterence en commenccedilant par la deacuteleacutegation dont le nom est tireacute au sort par le Preacutesident Dans tout vote par appel nominal on appelle chaque Etat et son repreacutesentant reacutepond par laquo oui raquo laquo non raquo ou laquo abstention raquo
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2 En cas de vote par appel nominal le vote de chaque Etat participant doit figurer dans tous les comptes rendus de seacuteances
Article 40 Regravegles agrave observer pendant le vote Une fois que le Preacutesident a annonceacute le deacutebut du vote plus aucun repreacutesentant ne peut inter-rompre le scrutin sauf pour preacutesenter une motion dordre ayant trait agrave la maniegravere dont seffec-tue le vote
Article 41 Explications de vote Les repreacutesentants peuvent prendre briegravevement la parole agrave seule fin dexpliquer leur vote soit avant que le vote ne commence soit apregraves quil a eu lieu Le Preacutesident peut limiter la dureacutee de ces explications Le repreacutesentant dun Etat qui est lauteur dune proposition ou dune mo-tion ne peut pas expliquer son vote sur cette proposition ou cette motion agrave moins qursquoelle ait eacuteteacute modifieacutee
Article 42 Division des propositions Tout repreacutesentant peut demander quil soit statueacute seacutepareacutement sur des parties dune proposi-tion ou drsquoun amendement En preacutesence drsquoobjections la motion de division est mise aux voix Si la motion est accepteacutee les parties de la proposition ou de lrsquoamendement ensuite adopteacutees sont mises aux voix en bloc Si toutes les parties du dispositif de la proposition ou de lrsquoamendement sont rejeteacutees lrsquoensemble de la proposition ou de lrsquoamendement est consideacutereacute comme rejeteacute
Article 43 Amendements Une proposition est consideacutereacutee comme un amendement apporteacute agrave une autre proposition si elle comporte simplement une addition une suppression ou une modification portant sur une partie seulement de cette proposition Sauf indication contraire le terme de laquo proposition raquo englobe les amendements dans le preacutesent Regraveglement
Article 44 Ordre de mise aux voix des amendements Lorsquune proposition fait lobjet dun amendement il est statueacute sur lamendement en pre-mier lieu Si une proposition fait lobjet de deux amendements ou davantage la Confeacuterence se prononce dabord sur celui qui seacuteloigne le plus quant au fond de la proposition origina-le elle se prononce ensuite sur lamendement qui apregraves celui-ci seacuteloigne le plus de ladite proposition et ainsi de suite jusquagrave ce quil ait eacuteteacute statueacute sur tous les amendements Toute-fois lorsque ladoption dun amendement implique neacutecessairement le rejet dun autre amen-dement ce dernier nrsquoest pas mis aux voix Si un ou plusieurs amendements sont adopteacutes la proposition modifieacutee est ensuite mise aux voix
Article 45 Ordre de mise aux voix des propositions 1 Si la mecircme question fait lobjet de deux propositions ou davantage la Confeacuterence agrave moins quelle nen deacutecide autrement se prononce sur ces propositions dans lordre dans le-quel elles ont eacuteteacute preacutesenteacutees
2 Les propositions reacuteviseacutees sont mises aux voix dans lordre ougrave les propositions originales ont eacuteteacute preacutesenteacutees agrave moins que le texte reacuteviseacute ne seacutecarte consideacuterablement de la proposi-
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tion originale Dans ce cas cette derniegravere est consideacutereacutee comme retireacutee et la proposition reacute-viseacutee est traiteacutee comme une proposition nouvelle
3 Une motion demandant que la Confeacuterence ne se prononce pas sur une proposition est mise aux voix avant quune deacutecision ne soit prise sur la proposition en question
Article 46 Elections 1 Toutes les eacutelections ont lieu agrave bulletin secret agrave moins que la Confeacuterence nen deacutecide au-trement
2 Lorsquil sagit deacutelire une personne ou une deacuteleacutegation et quaucun candidat ne recueille au premier tour la majoriteacute des voix des repreacutesentants preacutesents et votant il est proceacutedeacute agrave un second tour mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix Si au second tour il y a partage eacutegal de voix le Preacutesident deacutepartage les candidats par tirage au sort
3 Sil y a au premier tour partage eacutegal des voix entre trois candidats ou davantage qui re-cueillent le plus grand nombre de voix on procegravede agrave un deuxiegraveme tour de scrutin Sil y a de nouveau partage eacutegal entre plus de deux candidats on reacuteduit le nombre des candidats agrave deux par tirage au sort et le vote qui ne porte plus que sur ces deux candidats continue conformeacutement aux dispositions du paragraphe preacuteceacutedent
4 Quand deux ou plusieurs postes doivent ecirctre pourvus par voie deacutelection en mecircme temps et dans les mecircmes conditions les candidats qui au premier tour obtiennent la majoriteacute ab-solue des voix des repreacutesentants preacutesents et votant sont eacutelus Si le nombre des candidats obtenant cette majoriteacute est infeacuterieur au nombre des personnes ou des deacuteleacutegations agrave eacutelire la Confeacuterence proceacutedera agrave un deuxiegraveme tour de scrutin dans lequel sera introduite la majoriteacute relative jusquagrave ce que tous les postes vacants aient eacuteteacute pourvus
VIII Organes subsidiaires
Article 47 Comiteacute de reacutedaction 1 La Confeacuterence constitue un Comiteacute de reacutedaction composeacute de quinze membres dont le Preacutesident eacutelu par la Confeacuterence conformeacutement agrave larticle 6 Les quatorze autres membres du Comiteacute sont nommeacutes par la Confeacuterence sur proposition du Preacutesident de la Confeacuterence
2 Le Comiteacute de reacutedaction sans rouvrir le deacutebat sur le fond drsquoune question quelconque coordonne et met au point la reacutedaction de tous les textes qui lui sont soumis sans en modi-fier le fond reacutedige des projets et donne des avis sur des points de reacutedaction quand il en est prieacute par la Confeacuterence et rend compte de ses activiteacutes selon le cas agrave la Confeacuterence
3 Toute Deacuteleacutegation peut assister aux reacuteunions du Comiteacute de reacutedaction
Article 48 Autres organes subsidiaires Outre le Comiteacute de reacutedaction mentionneacute ci-dessus la Confeacuterence peut constituer les grou-pes de travail qursquoelle juge neacutecessaires agrave lrsquoaccomplissement de ses tacircches
Article 49 Membres des bureaux Chaque groupe de travail mentionneacute agrave larticle 48 eacutelit son propre bureau
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Article 50 Bureaux conduite des deacutebats et votes Les regravegles eacutenonceacutes dans les chapitres II VI et VII sappliquent mutatis mutandis aux deacutebats des groupes de travail si ce nest que les Preacutesidents du Comiteacute de reacutedaction et des groupes de travail ont le droit de vote et que les deacutecisions du Comiteacute et des groupes de travail sont prises agrave la majoriteacute des voix des repreacutesentants preacutesents et votant sauf dans le cas du reacute-examen de propositions ou drsquoamendements pour lequel les regravegles de majoriteacute sont reacutegies par les dispositions de lrsquoarticle 33
IX Langues et comptes rendus Article 51 Langues de la Confeacuterence Les langues officielles de la Confeacuterence sont langlais larabe le chinois lespagnol le fran-ccedilais et le russe
Article 52 Traduction simultaneacutee 1 Les deacuteclarations prononceacutees dans une langue de la Confeacuterence sont traduites en simulta-neacute dans les autres langues de la Confeacuterence
2 Un repreacutesentant peut srsquoexprimer dans une langue ne figurant pas parmi les langues de la Confeacuterence si la deacuteleacutegation concerneacutee assure la traduction simultaneacutee dans lrsquoune des lan-gues de la Confeacuterence
Article 53 Langues des documents officiels Les documents officiels de la Confeacuterence sont publieacutes dans les langues de la Confeacuterence aussi rapidement que possible
Article 54 Comptes rendus et enregistrements audio des seacuteances 1 Il est eacutetabli des comptes rendus sommaires des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence dans les langues de la Confeacuterence En regravegle geacuteneacuterale ces comptes rendus sont distribueacutes aussi rapidement que possible simultaneacutement dans toutes les langues de la Confeacuterence agrave tous les repreacutesentants Ces derniers informent apregraves la distribution du compte rendu le Secreacuteta-riat de toute modification quils souhaitent y voir apporter
2 Le Secreacutetariat assure lrsquoenregistrement audio des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence et du Comiteacute de reacutedaction
X Seacuteances publiques et agrave huis clos Article 55 Principes geacuteneacuteraux Les seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence sont tenues en public agrave moins que lorgane inteacuteres-seacute nen deacutecide autrement Toutes les deacutecisions adopteacutees par la Confeacuterence agrave huis clos sont annonceacutees peu apregraves en seacuteance pleacuteniegravere publique
Article 56 Seacuteances des Comiteacutes et des groupes de travail En regravegle geacuteneacuterale les seacuteances des comiteacutes et des groupes de travail se tiennent agrave huis clos
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Article 57 Communiqueacutes sur les seacuteances tenues agrave huis clos Agrave lrsquoissue de toute seacuteance agrave huis clos le Preacutesident de lorgane concerneacute peut publier un communiqueacute par lintermeacutediaire du Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence
XI Observateurs Article 58 Observateurs 1 Les repreacutesentants des Nations Unies ainsi que les repreacutesentants drsquoagences speacutecialiseacutees des Nations Unies et ceux drsquoautres organismes intergouvernementaux inviteacutes par la Confeacute-rence avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Ils nont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas despegravece si ces observateurs peuvent preacutesenter ou non des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine dactiviteacute
2 Les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge inviteacutees avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Elles nrsquoont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas drsquoespegravece si ces observateurs peuvent preacutesenter ou non des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine drsquoactiviteacute
3 Les repreacutesentants deacutesigneacutes par les organisations et autres entiteacutes auxquelles lAssembleacutee geacuteneacuterale a adresseacute dans ses reacutesolutions pertinentes une invitation permanente agrave participer en qualiteacute dobservateurs agrave ses sessions et agrave ses travaux peuvent participer aux deacutelibeacutera-tions de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Ils nrsquoont pas le droit de vote
4 Les organisations non gouvernementales et les institutions inviteacutees avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Elles nrsquoont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas drsquoespegravece si ces observateurs peuvent ou non preacutesenter des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine drsquoactiviteacute
XII Modification du Regraveglement interne Article 59 Modaliteacutes damendement Le preacutesent Regraveglement peut ecirctre amendeacute par deacutecision de la Confeacuterence prise agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et votant
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6 Allocutions liminaires
a) Discours inaugural de la ministre des affaires eacutetrangegraveres suisse Madame Micheline Calmy-Rey le 5 deacutecembre 2005
Mesdames et Messieurs les Deacuteleacutegueacutes
Mesdames et Messieurs les Repreacutesentants du Mouvement de la Croix-Rouge et du Crois-sant-Rouge
Crsquoest un grand plaisir pour moi de mrsquoadresser agrave vous agrave lrsquooccasion de lrsquoouverture de cette Confeacuterence diplomatique qui je lrsquoespegravere mettra enfin un terme agrave une controverse plus que centenaire celle sur les emblegravemes des Conventions de Genegraveve et du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Le fait que nous soyons reacuteunis ici aujourdrsquohui avec lrsquoobjectif de reacutesoudre une fois pour toute cette question eacutepineuse est le fruit drsquoune difficile recherche de compromis qui a pris des an-neacutees Outre les questions de substance il a fallu opeacuterer dans un contexte compliqueacute ougrave il nrsquoa pas eacuteteacute facile de faire la part des choses entre lrsquohumanitaire et le politique
La tradition veut que ce soit agrave la Suisse que lrsquoon fasse appel pour soutenir le deacuteveloppement du droit international humanitaire Le Conseil feacutedeacuteral suisse attache de lrsquoimportance agrave cette tacircche qui repreacutesente un grand honneur mais aussi une lourde responsabiliteacute pour notre pays
Nous nous efforccedilons de nous en acquitter avec neutraliteacute et objectiviteacute Nous veillons agrave tenir compte des opinions de tous les Etats parties sans aucune distinction quelle qursquoelle soit Nous nous eacutevertuons agrave trouver des solutions acceptables pour le plus grand nombre
Nous nous feacutelicitons drsquoecirctre soutenus dans cette tacircche par le Comiteacute International de la Croix-Rouge (CICR) qui selon les Statuts du Mouvement a notamment pour rocircle de preacuteparer les deacuteveloppements eacuteventuels du droit humanitaire par le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tout entier et par tous les Eacutetats parties
Si nous sommes aujourdrsquohui reacuteunis crsquoest gracircce agrave un eacutenorme effort meneacute pendant des an-neacutees par un grand nombre de personnes tant du Mouvement que des Etats parties Crsquoest aussi ducirc agrave beaucoup de flexibiliteacute et de courage de la part de divers Etats parties observa-teurs et Socieacuteteacutes nationales
Je me feacutelicite de cette preuve drsquoesprit humanitaire dont nous avons tant besoin et forme le souhait qursquoil nous guidera tous dans les prochains jours et nous permettra drsquoaboutir agrave lrsquoadoption du Protocole dans lrsquoatmosphegravere sereine et harmonieuse qui sied agrave une telle cause
Lrsquoeacutecoulement du temps nous a peut-ecirctre fait quelque peu oublier qursquoagrave lrsquoorigine de ce proces-sus figure la demande de certains Etats de voir reconnus drsquoautres emblegravemes qui leur soient propres Il est vrai que les trois emblegravemes jusqursquoici reconnus sont deacuteriveacutes de symboles na-tionaux La croix rouge est lrsquoinversion du drapeau suisse qui symbolisait la neutraliteacute asso-cieacutee avec notre pays
Le croissant rouge ainsi que le lion et le soleil rouges reconnus en 1929 ont eacuteteacute inspireacutes par des symboles nationaux turcs et iraniens Aucun de ces symboles nrsquoavait une connotation religieuse et crsquoest agrave tort que certains font aujourdrsquohui une telle relation
Vu la deacutecision prise en 1929 les revendications drsquoautres Etats de voir reconnus des symbo-les particuliers sont compreacutehensibles En mecircme temps il convient de reconnaicirctre qursquoune prolifeacuteration drsquoemblegravemes nuirait seacuterieusement au respect universel des emblegravemes et qursquoen conseacutequence il faut impeacuterativement preacutevenir une telle prolifeacuteration
Je mrsquoincline devant la sagesse et le sens de responsabiliteacute des Etats qui dans lrsquointeacuterecirct de la cause humanitaire ont renonceacute agrave leurs aspirations nationales et ont adopteacute un des emblegrave-mes deacutejagrave reconnus ainsi que devant ceux qui se sont deacuteclareacutes precircts agrave renoncer agrave ces re-
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vendications en faveur drsquoun emblegraveme additionnel deacutepourvu de toute connotation nationale politique ou religieuse Sans ce sens du compromis nous nrsquoaurions pas aujourdrsquohui un projet de Protocole additionnel si largement soutenu
Les reacuteflexions et les deacutemarches ont eacuteteacute eacutegalement guideacutees par le souci de renforcer la pro-tection des victimes de la guerre Quon le veuille ou non les emblegravemes actuels ont donneacute lieu agrave des interpreacutetations qui ont trop souvent conduit ces derniegraveres anneacutees agrave des violations de ces emblegravemes et agrave la mort de membres du service de santeacute ou dacteurs humanitaires
Ladoption dun emblegraveme additionnel libre de toute connotation nationale politique ou reli-gieuse permettra de disposer dun nouvel instrument pour la protection des services de san-teacute civils et militaires sur le champ de bataille et pour la protection de laction humanitaire dans des contextes preacutecis ougrave les emblegravemes actuels ne sont pas suffisamment reconnus et respecteacutes
Lrsquoeacutemergence drsquoun consensus en faveur drsquoun ultime emblegraveme additionnel deacutepourvu de toute connotation a ouvert le processus que nous espeacuterons voir couronneacute lors de cette confeacuteren-ce
Je suis heureuse de savoir parmi nous la Princesse Margriet des Pays-Bas ancienne Preacutesi-dente de la Commission Permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dont le rocircle fut crucial pour le lancement du processus Je salue eacutegalement la preacutesence de Madame Christina Magnuson ancienne preacutesidente du groupe de travail composeacute drsquoEacutetats parties et de membres du Mouvement qui a eacutelaboreacute le texte du Protocole sur la base drsquoune proposition du CICR en lan 2000
Pour tous ceux et celles qui srsquoeacutetaient engageacutes il y a cinq ans il a eacuteteacute amer de voir le proces-sus interrompu quelques jours seulement avant son aboutissement suite agrave des eacuteveacutenements politiques Je sais que drsquoautres personnes qui agrave lrsquoeacutepoque srsquoeacutetaient beaucoup investies no-tamment lrsquoactuel Conseiller Juridique des Nations Unies nrsquoont pas pu venir aujourdrsquohui mais suivent de tregraves pregraves nos deacutemarches
Le flambeau de ceux qui ont eacuteteacute appeleacutes agrave drsquoautres fonctions a eacuteteacute repris par leurs succes-seurs qui ont poursuivi la cause avec la mecircme vigueur je pense notamment agrave lrsquoactuel Preacute-sident de la Commission Permanente Dr Mohammed al Hadid agrave son repreacutesentant speacutecial M Philippe Cuvillier ainsi qursquoau Preacutesident et au Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la Feacutedeacuteration M Juan Manuel Suaacuterez del Toro et M Markku Niiskala
Mais nous avons aussi parmi nous des laquo veacuteteacuterans raquo qui ont suivi et soutenu la cause tout au long de ces anneacutees mecircme quand elle a du ecirctre reporteacutee en attendant des jours meilleurs Je tiens agrave mentionner en particulier lrsquoengagement tenace du Preacutesident du CICR M Jakob Kellenberger du Directeur des Affaires Juridiques du CICR M Franccedilois Bugnion que drsquoaucuns appellent le pegravere du nouvel emblegraveme et de M Christopher Lamb Conseiller Speacute-cial de la Feacutedeacuteration
Crsquoest en bonne partie gracircce agrave ces personnaliteacutes et agrave bien drsquoautres qui les ont appuyeacutees que nous sommes ici aujourdrsquohui La 28egraveme Confeacuterence Internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge reacuteunie agrave Genegraveve en deacutecembre 2003 a lanceacute un appel afin que lon conti-nue agrave accorder une grande prioriteacute aux efforts deacuteployeacutes pour aboutir degraves que les circons-tances le permettront agrave une solution globale et durable de la question de lemblegraveme () sur la base du projet de troisiegraveme Protocole additionnel
La Commission Permanente a repris le flambeau et a contacteacute le deacutepositaire au nom du Mouvement Celui-ci a nommeacute un Ambassadeur en Mission speacuteciale en mars de cette an-neacutee qui a aussitocirct commenceacute ses consultations aupregraves des Repreacutesentants permanents agrave Genegraveve et dans diffeacuterentes capitales
A la fin du mois de mai le deacutepositaire a ouvert une proceacutedure formelle de consultation par note diplomatique qui a montreacute que le projet du protocole en tant que tel ne rencontrait au-cune opposition mais qursquoil y avait des divergences de vue quant au moment approprieacute pour
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son adoption Des discussions informelles ont ensuite eu lieu ici agrave Genegraveve les 12 et 13 sep-tembre 2005
Elles ont confirmeacute un accord de principe quant au contenu du projet de Troisiegraveme Protocole additionnel et un souhait largement partageacute que la Confeacuterence diplomatique appeleacutee agrave adop-ter le Protocole se tienne dans les meilleurs deacutelais
Neacuteanmoins un groupe drsquoEacutetats deacutesirait voir abordeacutes un certain nombre de points avant la te-nue de la Confeacuterence notamment la question de lrsquousage territorial de lrsquoemblegraveme et celle de lrsquoaire geacuteographique des activiteacutes opeacuterationnelles et des compeacutetences des Socieacuteteacutes nationa-les de secours en conformiteacute avec les Statuts et les regravegles du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Enfin elles ont deacutemontreacute une disposition geacuteneacuterale au dialogue et agrave la recherche drsquoun terrain drsquoentente ainsi qursquoun deacutesir largement partageacute pour une approche orienteacutee vers le consensus
Encourageacute par cet eacutetat des choses le Preacutesident de seacuteance a dit dans sa deacuteclaration finale que le deacutepositaire entendait convoquer une Confeacuterence diplomatique dans un proche avenir au plus tard avant la fin de lrsquoanneacutee et qursquoil srsquoengageait agrave cette fin agrave poursuivre le processus de consultations en vue de tenir compte des preacuteoccupations exprimeacutees par certaines deacuteleacute-gations En deacutepit de certaines reacuteserves cette maniegravere de proceacuteder nrsquoa pas eacuteteacute contesteacutee
Jrsquoai moi-mecircme immeacutediatement pris les choses en main et meneacute des consultations intensives avec un grand nombre de mes homologues de pays particuliegraverement inteacuteresseacutes que jai ren-contreacutes agrave New York agrave loccasion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des Nations Unies Ces consulta-tions mrsquoont indiqueacute que nous avions encore du chemin agrave parcourir avant de pouvoir tenir la Confeacuterence dans une atmosphegravere harmonieuse
Le mardi 27 septembre 2005 le docteur Noam Yifrach Preacutesident du comiteacute exeacutecutif de la Socieacuteteacute Nationale israeacutelienne de secours Magen David Adom a signeacute une deacuteclaration de principe en preacutesence des Preacutesidents de la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du Comiteacute International de la Croix-Rouge et de la Feacutedeacuteration Internatio-nale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que celle de Hauts Repreacute-sentants du deacutepositaire
La Deacuteclaration envoyeacutee agrave toutes les Missions agrave Genegraveve donne des reacuteponses aux questions susmentionneacutees Le Magen David Adom (MDA) srsquoy deacuteclare en outre precirct agrave neacutegocier des ac-cords de coopeacuteration avec ses socieacuteteacutes voisines notamment le Croissant-Rouge palestinien et le Croissant-Rouge arabe syrien
Lrsquoenvoyeacute speacutecial du Conseil Feacutedeacuteral est aussitocirct parti au Moyen Orient pour prendre contact avec les gouvernements et les Socieacuteteacutes nationales concerneacutes Il a encourageacute les socieacuteteacutes voisines du MDA agrave accepter lrsquooffre de neacutegocier des accords qui donneraient lrsquooccasion de concreacutetiser la deacuteclaration de principe Le Croissant-Rouge palestinien et le Magen David Adom se sont finalement mis drsquoaccord sur les paramegravetres drsquoune telle neacutegociation en ma preacute-sence agrave la fin du mois drsquooctobre et ont prieacute la Suisse de faciliter ces pourparlers
Le 28 novembre jrsquoai eu le plaisir de preacutesider la ceacutereacutemonie de signature drsquoun Memorandum of Understanding et drsquoun accord sur des questions opeacuterationnelles entre ces deux socieacuteteacutes dans ce mecircme Centre de Confeacuterence agrave Genegraveve en preacutesence de repreacutesentants du Gouver-nement israeacutelien et de lrsquoAutoriteacute palestinienne Dans leur Memorandum les deux socieacuteteacutes expriment leur deacutesir que celui-ci facilite lrsquoadoption du troisiegraveme Protocole additionnel ainsi que lrsquoadmission des deux socieacuteteacutes au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Sur demande des deux Socieacuteteacutes mon gouvernement a accepteacute de veiller agrave la mise en œu-vre de cet accord en eacutetroite collaboration avec le CICR et la Feacutedeacuteration et en respectant pleinement les preacuterogatives de ceux-ci
Je tiens ici agrave feacuteliciter le Magen David Adom et le Croissant-Rouge palestinien pour lrsquoattitude exemplaire de compreacutehension mutuelle dans laquelle ils ont meneacute les neacutegociations et je
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sais greacute aux autoriteacutes israeacuteliennes et palestiniennes drsquoavoir deacuteleacutegueacute leurs repreacutesentants agrave la signature de ces accords
Des neacutegociations entre le Magen David Adom et la Socieacuteteacute du Croissant-Rouge de la Reacutepu-blique Arabe Syrienne ont pu commencer seulement ces derniers jours sous les auspices du deacutepositaire avec le concours de la Feacutedeacuteration et du CICR drsquoune faccedilon indirecte Malgreacute les contraintes du temps et de la proceacutedure certains progregraves ont pu ecirctre enregistreacutes et lrsquoeffort continue dans un esprit constructif de part et drsquoautre
Mesdames et Messieurs il y a exactement un mois que le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute de convoquer cette Confeacuterence diplomatique pour examiner et adopter le troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve et a adresseacute une note dans ce sens agrave tous les Etats que vous repreacutesentez Avant de prendre cette deacutecision je me suis personnellement rendue dans certains Etats particuliegraverement inteacuteresseacutes et jrsquoai eu des contacts teacuteleacutephoniques avec drsquoautres interlocuteurs
Notre envoyeacute speacutecial a visiteacute drsquoautres capitales dans certains cas en compagnie de repreacute-sentants du CICR et de la Feacutedeacuteration et a maintenu un contact intensif avec les Repreacutesen-tants permanents agrave Genegraveve afin de preacuteparer le terrain pour cette Confeacuterence
Nous avons pris tregraves au seacuterieux la responsabiliteacute que repreacutesentait la prise de cette deacutecision dans un sens comme dans lrsquoautre et nous sommes parvenus agrave la conclusion que le moment eacutetait venu de saisir la chance drsquoadopter le troisiegraveme Protocole additionnel et de refermer ain-si ce dossier
En communiquant cette deacutecision nous avons reacuteiteacutereacute notre volonteacute de tout entreprendre pour la recherche du plus large consensus possible et depuis nous nrsquoavons pas meacutenageacute nos ef-forts dans ce sens Crsquoest aussi cet esprit qui continuera agrave guider notre action pendant cette Confeacuterence
Nous nous feacutelicitons de lrsquoassurance que nous avons reccedilue de tous les groupes drsquoEacutetats nous garantissant que cet esprit de compromis guidera aussi leurs actions pendant cette Confeacute-rence Cela me permet drsquoespeacuterer que nous serons en mesure dadopter le Protocole par consensus et de poursuivre ainsi la tradition qui a marqueacute lrsquoaction de la communauteacute interna-tionale en matiegravere de codification du droit international humanitaire
Pour la deuxiegraveme fois seulement depuis 1949 les Conventions de Genegraveve seront ainsi deacuteve-loppeacutees les Protocoles I et II ayant eacuteteacute adopteacutes simultaneacutement en 1977
Le troisiegraveme Protocole additionnel permettra au Mouvement de srsquoapprocher de son but drsquouniversaliteacute et renforcera aussi la protection des victimes de la guerre dans le contexte po-litique actuel Nous sommes tous appeleacutes agrave ecirctre agrave la hauteur de ce deacutefi et agrave tenir compte de son enjeu pour le droit humanitaire et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Au nom du deacutepositaire je vous remercie drsquoores et deacutejagrave pour votre collaboration constructive
b) Allocution drsquoouverture du Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge Monsieur Jakob Kellenberger le 5 deacutecembre 2005
Madame la Ministre Excellences Mesdames et Messieurs
Cette Confeacuterence est appeleacutee agrave faire un pas deacutecisif vers la reacutealisation de la veacuteritable univer-saliteacute du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
laquo Le preacutesent Protocole raquo - je cite lrsquoarticle premier du projet de troisiegraveme Protocole addition-nel aux Conventions de Genegraveve - laquo reacuteaffirme et complegravete les dispositions des quatre Conventions de Genegraveve (hellip) et le cas eacutecheacuteant de leurs deux Protocoles additionnels (hellip) relatives aux signes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil
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rouge et srsquoapplique dans les mecircmes circonstances que celles auxquelles il est fait reacutefeacuterence dans ces dispositions raquo
En adoptant le troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve cette Confeacuteren-ce confirmera les regravegles du droit international humanitaire srsquoappliquant aux emblegravemes et in-troduira un emblegraveme additionnel qui de par son statut et son importance sera sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les emblegravemes existants
Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge recherche depuis longtemps avec lrsquoaide des gouvernements une solution globale et durable agrave la question des emblegravemes solution dont la teneur et la proceacutedure soient acceptables pour toutes les parties La Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a adopteacute en 1999 et en 2003 des reacutesolutions favorables agrave cet objectif Le Conseil des deacuteleacutegueacutes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge lors de sa derniegravere session qui a eu lieu agrave Seacuteoul du 16 au 18 novembre a adopteacute par consensus une reacutesolution invitant instam-ment toutes les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave entreprendre des deacutemarches aupregraves de leurs gouvernements respectifs en vue de leur faire valoir la neacute-cessiteacute de reacutegler la question de lrsquoemblegraveme agrave cette confeacuterence diplomatique par lrsquoadoption du projet proposeacute de troisiegraveme Protocole additionnel dans le but de concreacutetiser ensuite le prin-cipe drsquouniversaliteacute aussi rapidement que possible Comme vous le savez tous le Conseil des deacuteleacutegueacutes est lrsquoorgane qui reacuteunit les repreacutesentants de toutes les composantes du Mouvement pour deacutebattre de questions concernant le Mouvement dans son ensemble En tant que preacute-sident du Conseil agrave Seacuteoul et en ma qualiteacute de preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge laquo gardien raquo du droit international humanitaire je vous invite agrave soutenir le Mouvement dans son objectif drsquouniversaliteacute et agrave renforcer lrsquoefficaciteacute du droit international humanitaire par lrsquoadoption de cet emblegraveme additionnel destineacute agrave proteacuteger les victimes des conflits armeacutes Le troisiegraveme Protocole additionnel relatif aux emblegravemes est de nature purement humanitaire En tant que traiteacute international il doit ecirctre adopteacute par les Eacutetats parties aux Conventions de Ge-negraveve De ce fait le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a be-soin de votre appui et vous demande de le soutenir pour parvenir agrave lrsquouniversaliteacute et remplir sa mission au mieux de ses possibiliteacutes Je remercie le Gouvernement suisse en particulier Madame Calmy-Rey ministre des Affaires eacutetrangegraveres et Messieurs les ambassadeurs Go-det et Pfirter pour leur engagement soutenu en faveur de cette importante question humani-taire et pour avoir convoqueacute cette Confeacuterence aujourdrsquohui Il y a une semaine en ce mecircme lieu le Preacutesident du Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Preacutesident du Croissant-Rouge palesti-nien signaient un Memorandum of Understanding et un accord portant sur des arrangements opeacuterationnels Au-delagrave du libelleacute preacutecis des diffeacuterents points ces textes reflegravetent une attitude commune caracteacuteriseacutee par le respect mutuel un solide engagement humanitaire et un veacuteri-table esprit de coopeacuteration Ces deux Socieacuteteacutes qui avec deacutevouement et courage accom-plissent leurs tacircches humanitaires drsquoune faccedilon remarquable dans un contexte souvent diffici-le meacuteritent nos eacuteloges En adoptant le troisiegraveme Protocole additionnel vous pouvez aussi faciliter leur travail Le Memorandum of Understanding souligne agrave son deacutebut les efforts deacute-ployeacutes par le Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Croissant-Rouge palestinien pour faciliter lrsquoadoption du troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve de 1949 et pour ouvrir la voie agrave lrsquoadheacutesion des deux Socieacuteteacutes au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Le CICR la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que la Commission permanente appuient ces objectifs Jrsquoespegravere que cette Confeacuterence leur emboicirctera le pas
Dans lrsquointeacuterecirct de la creacutedibiliteacute du principe fondamental drsquouniversaliteacute du Mouvement et au nom de toux ceux qui ont besoin drsquoune protection et drsquoune assistance optimales je vous se-rais reconnaissant de bien vouloir adopter le troisiegraveme Protocole additionnel lors de cette Confeacuterence oui je vous en serais extrecircmement reconnaissant Le moment est venu de le faire
Merci
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c) Introduction au projet de troisiegraveme Protocole additionnel par Fran-ccedilois Bugnion directeur du droit international et de la coopeacuteration Comiteacute international de la Croix-Rouge le 5 deacutecembre 2005
Monsieur le Preacutesident
Excellences
Distingueacutes deacuteleacutegueacutes Mesdames et Messieurs
Lrsquoobjectif premier du troisiegraveme projet de Protocole additionnel est de renforcer la protection des services meacutedicaux de lrsquoaction humanitaire et des victimes de guerre par lrsquoadoption drsquoun signe distinctif exempt de toute connotation nationale religieuse ou politique qui soit recon-nu au mecircme titre que les emblegravemes existants des Conventions de Genegraveve et dans le mecircme but
Dois-je rappeler que cet emblegraveme additionnel nrsquoest pas censeacute remplacer les emblegravemes exis-tants dont lrsquoautoriteacute morale et leacutegale est pleinement reconnue dans le projet de protocole Au Comiteacute international de la Croix-Rouge nous adheacuterons tout agrave fait agrave ces emblegravemes tout comme la Feacutedeacuteration internationale des socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Bien que lrsquoemblegraveme suppleacutementaire soit encore appeleacute laquo lrsquoemblegraveme du troisiegraveme protoco-le raquo le terme de laquo cristal rouge raquo commence agrave srsquoimposer et nous avons lrsquointention de propo-ser ce nom une fois que les dispositions du troisiegraveme Protocole auront eacuteteacute inteacutegreacutees dans les reacuteglementations du Mouvement sur lrsquoemblegraveme Avec votre permission Monsieur le Preacutesi-dent je mrsquoy reacutefeacutererai donc doreacutenavant par le terme de laquo cristal rouge raquo agrave des fins de clarteacute
Apregraves lrsquoadoption du Protocole lrsquoemblegraveme suppleacutementaire le cristal rouge sera disponible pour les pays et les Socieacuteteacutes nationales qui pour une raison ou une autre estiment ne pou-voir utiliser ni la croix rouge ni le croissant rouge
Le troisiegraveme Protocole additionnel autorisera les services meacutedicaux et les Socieacuteteacutes nationa-les drsquoautres pays agrave en faire un usage temporaire dans des circonstances exceptionnelles si cela peut leur faciliter le travail et ameacuteliorer la protection de leur personnel et de leurs instal-lations sans affecter aucunement leur identiteacute
Lrsquoadoption du Protocole additionnel permettra eacutegalement au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de concreacutetiser le principe drsquouniversaliteacute en ouvrant la voie agrave une pleine participation du Magen David Adom au sein du Mouvement Pour veacuterita-blement reacutealiser le principe drsquouniversaliteacute il est preacutevu que la socieacuteteacute palestinienne du Crois-sant-Rouge obtienne agrave son tour le statut de membre de plein droit et nous attendons avec impatience le jour ougrave nous pourrons accueillir ces deux socieacuteteacutes en espeacuterant qursquoelles nous rejoignent en mecircme temps
Avec ces objectifs en tecircte je ne pense pas qursquoil soit neacutecessaire de donner de longues expli-cations sur chaque disposition
Jrsquoaimerais donc me concentrer sur quelques eacuteleacutements cleacutes
Le titre du projet de Protocole indique clairement qursquoil complegravete les Conventions de Genegraveve et que son objectif est de creacuteer un emblegraveme suppleacutementaire reconnu au mecircme titre que les emblegravemes existants des Conventions de Genegraveve
Le preacuteambule commence par reacuteaffirmer les dispositions actuelles des Conventions de Ge-negraveve et de leurs Protocoles additionnels I et II et rappelle le droit reconnu des Hautes parties contractantes de continuer agrave utiliser leurs emblegravemes conformeacutement aux dispositions des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels
Le preacuteambule fait eacutegalement reacutefeacuterence agrave la distinction entre lrsquoutilisation des emblegravemes agrave titre protecteur ou agrave titre indicatif
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Monsieur le Preacutesident permettez-moi drsquoexpliquer briegravevement cette distinction qui est impor-tante pour la poursuite de nos deacutebats
En effet les emblegravemes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont deux finaliteacutes diffeacuteren-tes
Utiliseacute par les services sanitaires militaires ou civils en temps de guerre lrsquoemblegraveme est la manifestation visible de la protection due au personnel aux installations et veacute-hicules meacutedicaux ainsi qursquoaux navires-hocircpitaux Cette utilisation est reacuteglementeacutee par les dispositions preacutecises des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles addi-tionnels on parle dans ce cas drsquousage agrave titre protecteur
Mais les emblegravemes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont eacutegalement utiliseacutes pour indiquer qursquoune personne un veacutehicule ou un bacirctiment a un lien avec une socieacuteteacute de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge Cet usage est reacuteglementeacute par drsquoautres dispositions des Conventions de Genegraveve et par des reacuteglementations internes adop-teacutees par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur lrsquoutilisation des emblegravemes par les Socieacuteteacutes nationales Dans ce cas on parle drsquousage de lrsquoemblegraveme agrave titre indicatif
Le paragraphe 8 du preacuteambule rappelle que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent respecter les regravegles du Mouvement pour ce type de situation dont la reacutesolution XI de la Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge de 1921 En drsquoautres termes toute Socieacuteteacute nationale qui entreprend des activiteacutes en dehors de son territoire national neacutecessite le consentement de la Socieacuteteacute nationale hocircte
Le dernier paragraphe du preacuteambule reacuteaffirme la forte deacutetermination du CICR de la Feacutedeacutera-tion internationale et de lrsquoensemble du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de preacuteserver leur nom leur emblegraveme et leur identiteacute
Lrsquoarticle I indique clairement que le troisiegraveme Protocole reacuteaffirme les dispositions des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels relatives aux emblegravemes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge Cette disposition a pour but de balayer toute crainte que le nouvel emblegraveme remplace les emblegravemes existants Ce nrsquoest pas le cas et le Protocole ne permettrait pas une telle interpreacutetation
Lrsquoarticle 2 reconnaicirct et deacutecrit lrsquoemblegraveme additionnel et indique que les conditions qui reacutegis-sent lrsquousage du cristal rouge sont identiques agrave celles applicables aux emblegravemes existants de la croix rouge et du croissant rouge Ceci dit cet article apporte un eacuteleacutement de flexibiliteacute puisque les services sanitaires et le personnel religieux des forces armeacutees des Hautes par-ties contractantes pourront dans des cas exceptionnels et sans porter atteinte agrave leurs em-blegravemes actuels utiliser agrave titre temporaire le cristal rouge si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection
Lrsquoarticle 3 porte sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme additionnel agrave titre indicatif et sur son usage par les Socieacuteteacutes nationales Dans quels cas les Socieacuteteacutes nationales peuvent-elles faire usage du cristal rouge
Laissez-moi vous rappeler que lrsquousage agrave titre indicatif est celui que la plupart des gens connaissent le mieux Crsquoest celui qui apparaicirct aux yeux de la population dans les activiteacutes ordinaires drsquoune Socieacuteteacute nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge dans son pro-pre pays Lrsquousage agrave titre indicatif srsquoapplique aussi aux activiteacutes drsquoune Socieacuteteacute nationale agrave lrsquoexteacuterieur de ses frontiegraveres quand elle assiste drsquoautres Socieacuteteacutes nationales en cas de catas-trophe naturelle drsquoeacutepideacutemie ou drsquoautres circonstances similaires
Dans cette optique jrsquoaimerais souligner qursquoaucune Socieacuteteacute nationale reconnue ne sera contrainte drsquoutiliser le nouveau symbole Les Socieacuteteacutes nationales auxquelles lrsquoutilisation de la croix rouge ne pose pas de problegraveme pourront continuer agrave le faire et celles qui preacutefegraverent uti-liser le croissant rouge nrsquoauront pas besoin de changer drsquoemblegraveme
Les Socieacuteteacutes nationales des pays qui choisiront le cristal rouge pourront y inseacuterer agrave titre in-dicatif soit la croix rouge soit le croissant rouge ou encore les deux emblegravemes ensemble ou
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tout autre emblegraveme effectivement appliqueacute et ducircment notifieacute au travers des bons offices du deacutepositaire lrsquoobjectif de cette disposition est de refleacuteter un usage continu sur de nombreu-ses anneacutees tout en preacutevenant le risque de la prolifeacuteration des emblegravemes que nous voulons tous eacuteviter
Lrsquoarticle 4 autorise le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave faire usage du cristal rouge dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail Lagrave encore il est preacutevu que ce type drsquousage soit purement temporaire et limiteacute aux pays ougrave les symboles existants ne sont pas compris et nrsquoaffecterait pas lrsquoidentiteacute agrave long terme de lrsquoune ou lrsquoautre des institutions
Lrsquoarticle 5 accorde une flexibiliteacute similaire aux services sanitaires et au personnel religieux participant agrave des opeacuterations placeacutees sous les auspices des Nations Unies
Lrsquoarticle 6 porte sur la preacutevention de lrsquousage abusif du cristal rouge et eacutetablit les mecircmes obligations de preacutevenir et de reacuteprimer lrsquousage abusif du nouveau symbole que celles preacutevues par les Conventions de Genegraveve pour les emblegravemes existants
Monsieur le Preacutesident les dispositions des articles 7 agrave 17 sur la diffusion la signature la ratification lrsquoadheacutesion lrsquoentreacutee en vigueur les rapports conventionnels degraves lrsquoentreacutee en vi-gueur du troisiegraveme Protocole additionnel les amendements la deacutenonciation les notifica-tions lrsquoenregistrement et les textes authentiques reprennent largement les dispositions cor-respondantes des Conventions de Genegraveve ou dans les Protocoles additionnels I et II de 1977 Si vous le permettez Monsieur le Preacutesident je ne les commenterai donc pas agrave ce sta-de
Monsieur le Preacutesident permettez-moi srsquoil vous plaicirct une derniegravere remarque Le troisiegraveme Protocole a eacuteteacute reacutedigeacute par un groupe de travail conjoint composeacute drsquoEtats et de Socieacuteteacutes na-tionales et constitueacute par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur mandat de la 27e Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en deacutecembre 1999 pour ouvrir la voie agrave une solution globale et durable agrave la ques-tion de lrsquoemblegraveme Le projet de Protocole est le reacutesultat de consultations approfondies aux-quelles ont pris part de nombreux Etats et Socieacuteteacutes nationales Il ne reflegravete pas les positions drsquoun Etat ou groupe drsquoEtats speacutecifique Il srsquoagit drsquoun compromis eacutequilibreacute entre les exigences drsquouniformiteacute et la neacutecessiteacute drsquoidentification speacutecifique Lrsquoobjectif du projet de troisiegraveme Proto-cole est de creacuteer un emblegraveme distinctif additionnel le cristal rouge exempt de toute connota-tion religieuse politique et nationale qui sera reconnu au mecircme titre que la croix rouge ou le croissant rouge et qui sera agrave la disposition des Etats et des Socieacuteteacutes nationales qui ne peu-vent pas utiliser les emblegravemes existants Il ne srsquoagit pas de la reconnaissance drsquoun emblegraveme speacutecifique utiliseacute dans un pays en particulier
Nous espeacuterons que votre Confeacuterence sera en mesure de lrsquoadopter sans affecter lrsquoeacutequilibre atteint au terme de consultations et de neacutegociations approfondies Nous espeacuterons que votre Confeacuterence percevra cette initiative comme un effort humanitaire en vue de la reacutesolution drsquoun problegraveme humanitaire et qursquoelle sera en mesure drsquoadopter le projet de Protocole par consen-sus afin de deacutemontrer la capaciteacute de la communauteacute internationale de srsquoentendre sur des questions humanitaires
Je serai heureux avec mon collegravegue de la Feacutedeacuteration internationale de reacutepondre agrave toute question des deacuteleacutegations sur ce point ou tout autre point de ce texte
Merci Monsieur le Preacutesident
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7 Compte rendu des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence diplo-matique
a) Compte rendu analytique de la 1egravere seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le lundi matin 05 deacutecembre 2005 (10h00 ndash 13h30)
1 Ouverture publique par le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence explique agrave lassembleacutee le thegraveme et les enjeux de la Confeacuterence
2 Allocutions liminaires Discours inaugural de Madame Micheline Calmy-Rey se reporter agrave la publication du dis-cours ci-dessus Discours du Preacutesident CICR se reporter agrave la publication du discours ci-dessus Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence prie la presse de quitter la salle
3 Election du Preacutesident Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence en application des art 6 11 et 18 du regraveglement interne provisoire demande sil y a une proposition pour la preacutesidence de la Confeacuterence
La Syrie souhaiterait que les propos de Mme Calmy-Rey reflegravetent la reacutealiteacute Il est erroneacute de dire que des neacutegociations ont eu lieu entre lautoriteacute syrienne et la Suisse
Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence regrette que le deacuteleacutegueacute syrien mette en doute la parole de Mme Calmy-Rey et preacutecise qursquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible de preacutevoir le deacutebut des neacutego-ciations le jeudi preacuteceacutedent car la deacuteleacutegation syrienne nrsquoest arriveacutee que le samedi Neacutean-moins des neacutegociations avec les Syriens ont tout de mecircme eu lieu de maniegravere indirecte le samedi et le dimanche Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence demande agrave nouveau si une deacuteleacutegation deacutesire proposer un Preacutesident
Le Chili exprime son souhait que la Suisse assume la preacutesidence (en demandant que ce vote ait lieu par acclamation)
Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence exeacutecute la requecircte du Chili Srsquoensuit lrsquoeacutelection par acclamation de M lambassadeur B Godet repreacutesentant de la Suisse
M Godet deacuteclare quil sengage agrave tout mettre en œuvre pour assurer le succegraves de la Confeacute-rence
4 Adoption du regraveglement interne Le Preacutesident rappelle qursquoun projet de regraveglement interne a eacuteteacute adopteacute quelques mois aupa-ravant puis soumis aux Eacutetats parties Il est comparable aux regraveglements de confeacuterences di-plomatiques anteacuterieures Le Preacutesident demande si quelquun soppose agrave ladoption de ce regrave-glement
La Syrie feacutelicite la Suisse pour lobtention de la preacutesidence Selon son deacuteleacutegueacute ce regraveglement nest quun projet dont il souhaiterait encore discuter les termes Il souhaite eacutegalement un eacuteclaircissement quant agrave lart 35 al 2 concernant la prise des deacutecisions (la Syrie lit larticle)
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Le deacuteleacutegueacute pose alors deux questions quel est limpact de la voix du Preacutesident de la Confeacute-rence lors des consultations avec les membres du bureau en cas de deacutesaccord Y aurait-il un processus deacutemocratique face agrave un eacutechec des neacutegociations Comment peut-on tenir cette confeacuterence alors que des problegravemes demeurent contrairement agrave ce qui a eacuteteacute dit (il renvoie aux consultations des 12 et 13 septembre 2005)
Le Preacutesident refuse de sengager dans un deacutebat de proceacutedure Selon son interpreacutetation du regraveglement le bureau a pour fonction de conseiller le Preacutesident de la Confeacuterence et nest donc pas un organe de deacutecision Le Preacutesident pourrait lui demander de prendre la deacutecision de passer au vote Le Preacutesident rappelle son engagement pris lors des consultations infor-melles de septembre de tout faire pour rechercher un consensus aussi large que possible Toutefois cela ne signifie pas loctroi dun droit de veto pour chaque deacuteleacutegation
Dans le cadre de contacts anteacuterieurs un accord a pu ecirctre trouveacute entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne Durant les deux jours de travail restant le Preacutesident ne neacutegligera rien essaiera decirctre un preacutesident pour chaque deacuteleacutegation et compte sur le soutien actif et constructif de chacune des deacuteleacutegations Le Preacutesident demande sil y a des objections agrave ladoption du regraveglement interne il ny a pas dobjection
5 Adoption de lordre du jour organisation des travaux Le Preacutesident lit lordre du jour provisoire (nominations des vice-preacutesidents hellip) et annonce que si personne ne prend la parole il y aura adoption
La Syrie ne voit aucun problegraveme agrave adopter cet ordre du jour provisoire Il conteste cepen-dant les deux derniers points Selon lui les points 10 et 11 devraient rester en suspens jus-quagrave la clocircture du point 9 (il estime quil est faux de dire que cette reacuteunion va aboutir agrave lrsquoadoption du protocole et agrave sa signature qui correspondent aux points 10 et 11 viseacutes par lrsquoordre du jour provisoire)
Le Preacutesident explique que ces points ne signifient pas que le protocole sera adopteacute mais au contraire qulsquoun vote deacuteterminera si les deacuteleacutegations veulent lrsquoadopter Les signatures nrsquointerviendront le cas eacutecheacuteant que lors de lrsquoadoption ce qui ne concernera pas toutes les deacuteleacutegations Il nrsquoest donc pas possible de biffer ces deux points de lrsquoordre du jour Le Preacutesi-dent propose de poursuivre les deacutebats
La Syrie ne met pas en doute lesprit de consensus du Preacutesident mais prend la parole jus-tement pour le consensus Il fait reacutefeacuterence au badge que le preacutesident a montreacute preacuteceacutedem-ment (M Godet avait preacutesenteacute son badge agrave lrsquoassistance en disant que si les deacuteleacutegations arri-vaient agrave un consensus sur le protocole on pourrait voir le cristal rouge actuellement dessineacute en pointilleacutes apparaicirctre en trait plein) Pour le deacuteleacutegueacute de la Syrie cela signifie qursquoon veut mettre la charrue avant les bœufs car ce cristal est malgreacute tout preacutesent Il veut par conseacute-quent changer la formulation des points 10 et 11 du projet drsquoordre du jour
Le Preacutesident souligne quil interpregravete les propos de la deacuteleacutegation syrienne comme deacutemon-trant sa volonteacute dadopter le texte par consensus Il fait reacutefeacuterence aux problegravemes eacutepineux qui subsistent notamment en ce qui concerne la question de lemblegraveme mais que lheure nest pas encore agrave la discussion de cette probleacutematique Il poursuit les travaux et demande sil y a des objections agrave ladoption de lordre du jour provisoire Il nrsquoy a pas dobjection
6 Election des Vice-Preacutesidents Le Preacutesident conformeacutement aux articles 10 11 et 18 procegravede agrave leacutelection du bureau La deacuteleacutegation suisse propose M Pfirter au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral Le Preacutesident eacutenumegravere les deacuteleacutegations qui se sont proposeacutees pour les 23 postes de Vice-Preacutesidents La liste ainsi formeacutee est proposeacutee pour adoption Afghanistan Reacutepublique de Coreacutee Iran (erreur rem-placeacute par le Timor Leste) Chine Pakistan Syrie (remplaceacutee par le Neacutepal) Ghana Libye
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Mauritanie Reacutepublique deacutemocratique du Congo Tanzanie Chili Mexique Honduras Eacutequa-teur Autriche Espagne Etats-Unis Norvegravege Croatie Russie et Slovaquie
La Syrie rappelle avoir eacutemis des reacuteserves quant aux points 10 et 11 de lordre du jour et es-time ne pas pouvoir poursuivre Il demande quun autre repreacutesentant soit choisi agrave sa place au sein du groupe asiatique
LrsquoIran corrige qursquoil nest pas candidat agrave la Vice-Preacutesidence et appelle le groupe asiatique agrave proposer une autre deacuteleacutegation M Godet sexcuse pour la confusion et deacuteclare quil va pro-ceacuteder agrave une autre consultation afin drsquoobtenir deux autres noms
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo srsquoeacutetonne qursquoil nrsquoy ait que cinq siegraveges pour sa reacute-gion alors qursquoil croyait qursquoelle avait droit agrave six siegraveges
Le Preacutesident confirme que la reacutegion Afrique a bien droit agrave six siegraveges (la 6egraveme deacuteleacutegation est lOuganda)
7 Election du Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction et nomination de ses membres Le Preacutesident propose que la preacutesidence du Comiteacute soit attribueacutee agrave lAfrique du Sud et il nrsquoy a pas dobjection Pour les membres les deacuteleacutegations proposeacutees sont Jordanie Japon Pa-kistan Syrie Afrique du Sud Ethiopie Kenya Nigeria Breacutesil Costa Rica Nouvelle-Zeacutelande Royaume-Uni Etats-Unis Roumanie Sloveacutenie
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo corrige que les pays africains ont proposeacutes le Seacute-neacutegal et non pas le Kenya
Le Preacutesident confirme quil sagit bien du Seacuteneacutegal
8 Nomination du Preacutesident et des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs Le Preacutesident a proposeacute le Chili pour la Preacutesidence de la Commission et ce pays a accepteacute Comme il nrsquoy a pas drsquoobjection il passe agrave la nomination des neuf membres de la Commis-sion de veacuterification des pouvoirs et propose Reacutepublique de Coreacutee Syrie Reacutepublique deacute-mocratique du Congo Madagascar Chili Guatemala Australie Canada Ukraine
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo relegraveve que crsquoest le nom du Congo et non de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo qui a eacuteteacute proposeacute
Le Preacutesident confirme
La Reacutepublique de Coreacutee suggegravere que les pays souhaitant remplacer lIran et la Syrie aux postes de Vice-Preacutesidents peuvent srsquoadresser agrave elle et confirme que le groupe na pas pro-poseacute lIran au poste de Vice-Preacutesident
Le Preacutesident note que les changements de nomination ne doivent pas empecirccher la poursui-te des travaux Il deacuteclare que les organes statutaires sont maintenant constitueacutes avec correc-tion du Congo agrave la place de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo La composition de la Commission de veacuterification des pouvoirs est adopteacutee sans objection
9 Deacuteroulement des travaux (examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve) Le Preacutesident preacutecise quelques points sur le deacuteroulement des travaux les seacuteances deacutebute-ront agrave 10h et les six langues de travail sont le franccedilais lrsquoanglais lrsquoespagnol le russe lrsquoarabe et le chinois Le Comiteacute de reacutedaction se reacuteunira agrave 1500 en salle 8 et la Commission de veacuteri-fication des pouvoirs le lendemain mardi entre 13h et 15h
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Le Preacutesident invite toute personne souhaitant intervenir en relation avec le point 9 agrave le faire savoir en levant sa plaque Il souhaite limiter le temps de parole des deacuteleacutegations agrave 3 min avec exception pour les deacuteleacutegations qui parlent au nom de groupes reacutegionaux
La Syrie demande 5 min comme pour les repreacutesentants des groupes reacutegionaux car elle a beaucoup de choses agrave dire
Le Preacutesident rectifie il na pas parleacute de limiter le temps de parole des groupes reacutegionaux agrave 5 min mais il refuse cette exception agrave la Syrie
Afin de deacutebattre des amendements le Preacutesident propose de nommer une deacuteleacutegation qui jouera un rocircle de coordinateur Cette deacuteleacutegation nouera les contacts pour la mise en œuvre et le suivi de ces amendements Il invite la Norvegravege agrave se mettre agrave la disposition de la Preacutesi-dence pour entamer ces consultations concernant les amendements Comme il nrsquoy a pas dobjections le Preacutesident confirme la Norvegravege dans ce rocircle
Il donne la parole agrave M Bugnion pour expliquer en quoi consiste le Mouvement lemblegraveme et surtout pour preacutesenter le troisiegraveme Protocole additionnel
M Bugnion (CICR) se reporter agrave la publication du discours ci-dessus
Le Preacutesident propose lexamen du projet de protocole
La Syrie souhaite poser des questions agrave M Bugnion
Le Preacutesident refuse et rappelle que M Bugnion se met agrave disposition des deacuteleacutegations mais ulteacuterieurement
La Syrie revendique son droit agrave la parole Elle deacutesire aborder le sujet du Golan occupeacute par Israeumll
Le Preacutesident insiste que les questions pourront ecirctre poseacutees agrave M Bugnion dans le cadre du deacutebat geacuteneacuteral et refuse de se livrer agrave un preacute-deacutebat
Le Pakistan au nom de lOrganisation de la Confeacuterence islamique (OCI) adresse ses re-merciements agrave Mme Calmy-Rey Il dit que la possibiliteacute de reacutesoudre la question de lemblegrave-me est proche et rappelle les efforts du Palestine Red Crescent Society (PRCS) et du Magen David Adom in Israel (MDA) ainsi que la meacutediation de la Suisse Il espegravere un accord entre le Syrian Arab Red Crescent Society (SARCS) et le MDA et deacuteclare que nul ne doit ecirctre exclu de la discussion car la deacutecision devrait ecirctre adopteacutee par consensus Il rappelle lrsquoenjeu ce nouvel emblegraveme permettra drsquoeacuteviter la profusion des emblegravemes
Le projet diffuseacute est une base acceptable mais le Pakistan estime qursquoil faut lameacuteliorer et cest dans ce sens que des amendements ont eacuteteacute proposeacutes Il serait naiumlf dimaginer que les difficulteacutes politiques seront reacutesolues drsquoougrave lrsquoimportance de fixer un cadre juridique Le Pakis-tan se joint agrave M Kellenberger pour dire que cet emblegraveme est un sujet humanitaire Il faut avancer sur cette question
Le Royaume-Uni au nom de lrsquoUnion europeacuteenne la Roumanie et la Bulgarie exprime sa reconnaissance agrave la Suisse et se feacutelicite de ladoption du Memorandum of Understanding (MoU) entre la PRCS et le MDA Le Protocole additionnel reacutepond agrave des problegravemes humani-taires en suspens depuis trop longtemps et le Royaume-Uni appelle les Eacutetats membres agrave appuyer son adoption sans amendements
Le Saint-Siegravege se feacutelicite de laccord entre la Socieacuteteacute de secours de Palestine et le MDA car il considegravere qursquoune solution agrave propos du nouvel emblegraveme est intimement lieacutee au conflit israeacute-lo-arabe Lrsquoadoption du Protocole additionnel est un signe pour la paix mais surtout une re-connaissance des signes distinctifs de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge En outre une campagne dinformation est indispensable si on ne veut pas voir la force du nouvel emblegraveme affaiblie La proposition ne doit pas affecter les principes du Mouvement Le Saint-Siegravege ap-porte son soutien agrave la proposition
Les Etats-Unis insistent que cette adoption est neacutecessaire Les symboles de la croix et du croissant rouge sont des symboles de compassion et il est temps que la protection qui y est
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attacheacutee soit eacutetendue agrave tous Le MoU est un pas significatif Les Etats-Unis trouvent qursquoaucun changement nrsquoest neacutecessaire dans le texte et demandent ladoption du texte tel quil est
Le Japon estime que le temps est venu dadopter le projet de Protocole III La deacuteleacutegation japonaise soutient largement le texte tel quil est
Le Breacutesil deacuteclare que la question est sensible et qursquoil faut rechercher le consensus Le Breacutesil espegravere que le MoU ouvrira la voie agrave ladoption du troisiegraveme Protocole additionnel
La Croatie soutient la deacuteclaration faite par le Royaume-Uni La Croatie sait combien laction du mouvement et la protection offerte par lemblegraveme sont importantes Cest une question humanitaire lieacutee agrave la seacutecuriteacute des travailleurs sur le terrain et agrave laffiliation des socieacuteteacutes qui ne sont pas encore reconnues par le mouvement Il faut eacutegalement eacuteviter la prolifeacuteration des emblegravemes Le projet meacuterite une collaboration totale et constructive
Le Venezuela confirme que son appui va ecirctre apporteacute aux travaux de la confeacuterence Ladop-tion dun 3egraveme emblegraveme ira dans le sens de luniversaliteacute en permettant laffiliation de Socieacuteteacutes nationales exclues jusquici Il reconnaicirct que certains points doivent dabord ecirctre reacutesolus mais considegravere que ladoption est prioritaire Les attentes envers la Confeacuterence sont importantes Le Venezuela trouve aussi que laccord entre le MDA et le PRCS est un bon signe
La Syrie rappelle que la Confeacuterence nrsquoa pas eu lieu en 2000 agrave cause de la situation dans les territoires occupeacutes Bien que la situation continue et malgreacute la deacuteclaration de Sanaa concer-nant linopportuniteacute drsquoorganiser la Confeacuterence la Suisse a deacutecideacute de la convoquer
La Syrie reacuteaffirme qursquoil faut combler les lacunes du texte avant son adoption et srsquooppose agrave une politique du fait accompli La Syrie et lOCI ont deacutecideacute de participer agrave cette Confeacuterence et le Pakistan a affirmeacute la neacutecessiteacute de trouver un accord Malheureusement le MDA continue ses violations dans les territoires occupeacutes et ce malgreacute la reacutesolution 11 de 1921 La Syrie a tout fait pour se rapprocher de la position de lEacutetat deacutepositaire et regrette que ccedila ne soit pas le cas du MDA agrave Genegraveve
La Syrie souligne qursquoon lui demande de ne pas politiser la Confeacuterence alors que la politisa-tion est le fait mecircme dIsraeumll La situation dans le Golan ne saurait ecirctre ignoreacutee loccupation du Golan doit ecirctre refuseacutee comme lrsquoont eacuteteacute loccupation nazie de Pologne ou loccupation des Sudegravetes Il ne faut pas isoler la Syrie mais essayer dassurer le libre passage des ambu-lances Le projet de Protocole ne regravegle pas le problegraveme de ces points On ne peut pas conti-nuer de permettre agrave Israeumll qui ne respecte pas les Conventions de Genegraveve doccuper le Go-lan M Bugnion na pas atteint son reacutesultat
Le Mexique maintient son engagement agrave faire respecter le droit international humanitaire On ne saurait oublier quil sagit dune protection juridique Le Mexique appuie le 3egraveme proto-cole et rappelle que le regraveglement de la question de lemblegraveme doit tenir compte des preacuteoccu-pations de toutes les parties consideacuterant le travail des humanitaires sur le terrain Le Mexi-que exprime sa gratitude au gouvernement suisse
Le Preacutesident annonce deux points administratifs il faut remettre au secreacutetariat les docu-ments de pleins pouvoirs (pleins pouvoirs pour participer agrave la confeacuterence et signer lActe final ainsi que les pleins pouvoirs particuliers pour signer le Protocole) Ces documents ne sont valables que sils sont signeacutes par le Chef dEacutetat le Chef du gouvernement ou le Ministre des Affaires eacutetrangegraveres Certaines deacuteleacutegations ont remis des documents qui ne semblent pas remplir ces conditions Ces documents sont agrave remettre dans les 24h apregraves le deacutebut de la confeacuterence soit mardi agrave 10h15 au plus tard
Il annonce que la Confeacuterence islamique se reacuteunira en salle 2 entre 13h30 et 14h30 et ajour-ne la seacuteance jusqursquoagrave 15h00 avec la Russie comme 1er orateur
La seacuteance est leveacutee agrave 13h30
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b) Compte rendu analytique de la 2egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le lundi 05 deacutecembre 2005 (15h00 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident propose que lrsquoon continue agrave examiner le point 9 de lordre du jour
Il annonce que plus de 30 deacuteleacutegations ont demandeacute agrave intervenir et que celles qui ont une in-tervention eacutecrite sont inviteacutees agrave la transmettre aux interpregravetes Le Preacutesident souhaite aussi faire deux ou trois communications les listes du Bureau du Comiteacute de reacutedaction et de la Commission de veacuterification des pouvoirs sont disponibles agrave lentreacutee de la salle Il rappelle avoir deacutejagrave inviteacute les deacuteleacutegations agrave remettre au secreacutetariat les documents neacutecessaires pour ce qui est des pleins pouvoirs Le Preacutesident informe que le Comiteacute de reacutedaction se reacuteunit en sal-le 18 en ce moment
La Russie exprime sa reconnaissance au Preacutesident et aux Suisses car la question de ladoption dun nouvel emblegraveme doit ecirctre reacutegleacutee La Russie considegravere que le signe distinctif additionnel na quun seul but proteacuteger les victimes des conflits et le personnel meacutedical Il doit ecirctre un symbole dunion et non de deacutesunion Il faut faire en sorte que tous fassent res-pecter les signes de la croix rouge et du croissant rouge
La Russie transmet ses feacutelicitations pour la conclusion du MoU entre le MDA et le PRCS Le projet du 3egraveme Protocole permettra luniversaliteacute et doit ecirctre adopteacute tel quel Aussi la Russie deacuteclare quelle ne soutiendra aucun amendement ni aucune modification du projet Il faut dissiper les divergences politiques et permettre la diffusion du droit international humanitaire (DIH) La Russie est precircte agrave tout faire pour srsquoacquitter de sa tacircche
LrsquoEgypte ignorait qursquoil y avait six langues officielles et a fait son rapport en anglais LrsquoEgypte remercie le gouvernement suisse et le Preacutesident Elle se reacutejouit du MoU entre la socieacuteteacute de secours de Palestine et le MDA et espegravere que les objectifs du MoU seront atteints LrsquoEgypte veut sassurer que le Protocole III ne remet pas en question le respect des territoires israeacute-lien et palestinien et insiste en outre sur lrsquoimportance du consensus
Le Guatemala rappelle que certains pays ne sidentifient avec aucun des emblegravemes exis-tants car ils y voient des connotations politiques ou religieuses Le nouvel emblegraveme serait une solution pour eux et permettrait luniversaliteacute agrave laquelle le mouvement aspire De plus ce nouvel emblegraveme serait une garantie contre la prolifeacuteration dautres signes Le Guatemala apporte un appui inconditionnel au projet
Le Preacutesident appelle ceux qui souhaitent la parole agrave se manifester dans les 20 min
La Norvegravege affirme son attachement agrave luniteacute du Mouvement En 2003 la Confeacuterence inter-nationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a souligneacute limportance de ladoption de ce nouvel emblegraveme De plus les consultations meneacutees par la Suisse permettent de trouver un consensus La Norvegravege lance un appel agrave tous les Eacutetats parties pour trouver un accord en vue dadopter le preacutesent projet
LrsquoInde annonce ecirctre attacheacutee aux ideacuteaux humanitaires et rappelle qursquoelle a appuyeacute ladop-tion dun emblegraveme neutre depuis 1998 LrsquoInde salue la signature du MoU entre le PRCS et le MDA et espegravere que le projet sera adopteacute
La Malaisie sassocie agrave la deacuteclaration du Pakistan et appuie les amendements de lOCI pour les raisons mentionneacutees anteacuterieurement par le Pakistan Afin de trouver une solution elle veut un consensus mais insiste que la solution doit ecirctre compatible avec le DIH La Malaisie remercie le Preacutesident et la Suisse Elle est heureuse des progregraves reacutealiseacutes notamment au tra-vers des divers accords conclus
Le Panama a deacutejagrave deacuteclareacute lors des consultations de septembre quil est important dadopter un nouvel emblegraveme Le Panama comprend les diverses preacuteoccupations de chacun mais es-
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time possible de trouver un consensus Le nouvel emblegraveme permettrait deacuteviter la prolifeacutera-tion Il est heureux du MoU entre MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne Le Panama appuie ladoption immeacutediate du projet de reacutesolution
Le Bangladesh soutient le Pakistan mais met en garde agrave ne pas perdre de vue les principes du Mouvement Il faut srsquoassurer que le 3egraveme Protocole ne rentre pas en confrontation avec les Conventions de Genegraveve Le Bangladesh est deacutetermineacute agrave preacuteserver les principes du Mouve-ment
Le Preacutesident note quil ne reste que cinq minutes pour se mettre sur la liste des orateurs La liste des intervenants sera close agrave 16h00
La Suisse srsquoexprime en tant quEtat partie aux Conventions de Genegraveve et non en tant qursquoEtat deacutepositaire Elle appreacutecie que les Etats aient su mettre au placard leurs divergences politiques De mecircme la Suisse salue le travail des Socieacuteteacutes nationales Finalement elle re-mercie le CICR pour avoir mis au point (avec les Etats parties) le projet de protocole Elle soutient lrsquointeacutegriteacute du texte et demande aux Etats dadopter ce Protocole
La Palestine rappelle que si Israeumll sest engageacute agrave appliquer le MoU accord qui a pu exister gracircce aux efforts de la Suisse et du CICR le succegraves de cet accord est subordonneacute agrave dau-tres
Elle souhaite que le monitoring de la Suisse ainsi que la double reconnaissance des socieacuteteacutes de secours figurent dans lrsquoActe final La Palestine sassocie aux deacuteclarations de lOCI car elle deacutesire une adoption consensuelle
La Nouvelle-Zeacutelande appuie les buts inscrits dans le projet de protocole et souligne le rocircle de la Suisse et du CICR Elle insiste que les conditions politiques qui ont domineacute cette situa-tion ne doivent pas empecirccher lrsquoadoption et que lrsquouniversaliteacute doit ecirctre reacutealiseacutee Lrsquoadoption du protocole pendant cette Confeacuterence diplomatique servira un but humanitaire important et eacutetayera les efforts de paix qui se font attendre dans la reacutegion du Moyen-Orient)
La Chine se feacutelicite des accords entre la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA et en espegravere la mise en œuvre fidegravele Puisque durant des anneacutees la question de lrsquoemblegraveme a em-pecirccheacute lrsquouniversaliteacute la Chine est en faveur du projet Lrsquouniteacute est la force du Mouvement et ne doit donc pas ecirctre gecircneacutee Il est important de tenir compte des preacuteoccupations des deacuteleacutega-tions Le problegraveme de lemblegraveme doit ecirctre reacutesolu par consensus Le 3egraveme Protocole doit ecirctre conforme aux Conventions de Genegraveve et au DIH Etant en faveur du Mouvement la Chine est precircte agrave travailler avec tous pour ladoption du 3egraveme Protocole
Le Canada reacuteaffirme que le Mouvement a besoin dun nouvel emblegraveme sans connotations politiques ou religieuses et qui renforcera la protection Il estime que les conditions agrave lrsquoadoption sont reacuteunies Le projet est une bonne base pour arriver agrave une solution globale et le Canada se sent precirct agrave travailler avec tous en ce sens Ladoption de ce Protocole ne sera quun premier pas
La Turquie met en exergue que lrsquoimportant est dassurer luniversaliteacute de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge et que cette Confeacuterence a un caractegravere humanitaire Il est neacutecessaire de combiner certains efforts Le MoU est une grande reacutealisation Cependant il reste quel-ques ambiguiumlteacutes agrave lever toutes les parties doivent se rappeler que les principes du Mouve-ment doivent ecirctre respecteacutes La Turquie est confiante que gracircce agrave un effort collectif les so-cieacuteteacutes nationales concerneacutees peuvent surmonter les difficulteacutes restantes
LrsquoUkraine soutient ladoption du 3egraveme Protocole et saligne sur la deacuteclaration de lUE Les cir-constances pour lapprobation du protocole sont uniques LrsquoUkraine considegravere qursquoil est temps pour le Mouvement drsquoachever son universaliteacute et que la confeacuterence diplomatique doit adop-ter le Protocole
Le Costa Rica appuie les travaux de la Confeacuterence diplomatique afin dadopter le 3egraveme Pro-tocole Il reacuteitegravere son engagement pour le DIH et pense que ce Protocole permet drsquoatteindre lrsquoobjectif final la protection des victimes Le Costa Rica espegravere que tous les participants se-
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ront animeacutes par les mecircmes principes et que les problegravemes actuels pourront trouver une solu-tion baseacutee sur le DIH
LrsquoAustralie appuie les travaux de cette confeacuterence diplomatique et remercie le gouverne-ment suisse LrsquoAustralie espegravere que cette reacuteunion permettra ladoption du 3egraveme Protocole et demande agrave tous les Etats de ladopter tel quel
La Jordanie estime que les progregraves entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne re-preacutesentent un minimum La Jordanie trouve que lobjectif humanitaire est important de mecirc-me que ladoption de ce Protocole mais qursquoil est surtout important de srsquoassurer qursquoil soit mis en œuvre La Jordanie est agrave disposition pour contribuer agrave ces objectifs avec la coopeacuteration de tous
La Reacutepublique dominicaine pense que ladoption de ce 3egraveme Protocole est une opportuniteacute pour lrsquoameacutelioration du sort des victimes
La Reacutepublique de Coreacutee feacutelicite le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne pour leur MoU La Coreacutee soutient le Protocole tel que preacutepareacute par le CICR et estime que son adoption renforcera luniversaliteacute du Mouvement Elle espegravere que lrsquoesprit deacutemontreacute ces derniers mois preacutevaudra aussi durant la Confeacuterence diplomatique
La Colombie rappelle appuyer le projet depuis 2000 La Colombie est precircte agrave coopeacuterer avec les Etats et le Preacutesident pour que la communauteacute internationale puisse compter avec ce nouvel emblegraveme La Colombie a analyseacute le texte du protocole et le soutient ainsi que le MoU entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne
Le Kenya apporte son appui au Preacutesident Le Kenya estime que le projet de Protocole de-vrait ecirctre adopteacute par consensus et que toutes les parties devraient ecirctre impliqueacutees La Confeacuterence diplomatique offre lopportuniteacute de renforcer le DIH Le projet de protocole cons-titue une bonne base pour un accord
Le Chili souhaite que les Etats parties fassent preuve de flexibiliteacute Le Chili appuie pleine-ment le projet de Protocole qui permet drsquoassurer le caractegravere universel du Mouvement Il pense que ce nouveau Protocole aidera les ecirctres humains De plus le Chili ne doute pas que ce Protocole permettra une meilleure coordination des Socieacuteteacutes nationales sur le terrain
Singapour appuie lobjectif humanitaire de cette confeacuterence et est drsquoavis que le nouvel em-blegraveme permettra de renforcer le rocircle protecteur Singapour appuie le projet de protocole
Les Philippines appuient le projet de Protocole et considegraverent que crsquoest une solution globale et durable
Le Soudan soutient la deacuteclaration du Pakistan et surtout les amendements de lrsquoOCI car des Etats parties avaient souligneacute en 2003 que ce protocole devait faire lobjet de neacutegociations posteacuterieures Le Soudan remercie la Norvegravege de se charger de cette tacircche Il sagit dune question humanitaire mecircme si quon le veuille ou non la question a eacutegalement trait au conflit au Moyen-Orient Le Soudan se reacutejouit de la mise en œuvre du MoU et espegravere trouver un terrain drsquoentente pour les preacuteoccupations syriennes Les Syriens ont fait preuve de flexibi-liteacute et rechercheacute le consensus et nont deacuteposeacute quune simple revendication que les ambu-lances et hocircpitaux soient dans les mains de la population syrienne (ou CICR en cas de ca-tastrophe humanitaire) Le Soudan mentionne aussi loccupation israeacutelienne au Golan Le Soudan souhaite ladoption du protocole par consensus
Le Peacuterou estime que le Protocole permettra daider les peuples avec plus defficaciteacute
LrsquoEx-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine remercie M Kellenberger et la Suisse et ap-puie la deacuteclaration de lUE La Moldova appuie le preacutesident et la Suisse ainsi que le projet de Protocole Elle rappelle que les Conventions et Protocoles sont utiles pour aider les victimes de conflit Au nom des victimes il faut sengager encore plus agrave renforcer le Mouvement Ce Protocole permettra de mettre un terme aux neacutegociations meneacutees jusquici Il faut conjuguer les efforts pour adopter le 3egraveme Protocole additionnel La Moldova souscrit agrave la deacuteclaration de lUE
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LrsquoUruguay appuie le protocole et estime que lrsquoadoption du 3egraveme protocole permettra une meilleure mise en œuvre et respect du DIH
La Serbie et Monteacuteneacutegro se feacutelicite de ladoption du MoU entre la socieacuteteacute de secours pales-tinienne et le MDA Elle insiste que cet emblegraveme a un caractegravere humanitaire et qursquoil ne faut degraves lors ni remettre la discussion agrave plus tard ni permettre au le politique de prendre le des-sus Cela permettra lrsquointeacutegriteacute et lrsquouniversaliteacute du Mouvement La Serbie et Monteacuteneacutegro ap-puie le projet tel quel
LrsquoArgentine est precircte agrave prendre part aux neacutegociations pour que ladoption aboutisse car elle estime que le 3egraveme emblegraveme permettra une meilleure protection des victimes
Le Sri Lanka est heureux que la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA aient adopteacute un accord Il estime qursquoil est neacutecessaire drsquoadopter un 3egraveme emblegraveme et trouve que la Confeacuterence diplomatique offre une opportuniteacute historique de le faire Le Sri Lanka soutient le Protocole
La Microneacutesie appuie pleinement ladoption du 3egraveme protocole et appelle toutes les deacuteleacutega-tions agrave adopter le projet tel quel sans amendements
Le Honduras appuie le projet pour que le Protocole soit adopteacute tel quel sans amendements et par consensus
Haiumlti estime que ladoption du 3egraveme Protocole vient combler un hiatus existant depuis des deacute-cennies Haiumlti lance un appel fraternel en vue dadopter le Protocole sans reacuteserve
La Guineacutee insiste qursquoil faut encourager ladoption du Protocole salue le travail des acteurs humanitaires et est heureuse du travail de la Croix-Rouge sur le terrain
La Reacutepublique deacutemocratique du Congo accepte le principe du nouvel emblegraveme au nom des principes du Mouvement mais ne comprend pas pourquoi le symbole du losange et le nom de laquo diamant raquo ont eacuteteacute choisi En tant que pays producteur de diamants la RDC ne supporte pas que ce produit puisse ecirctre repreacutesenteacute de maniegravere tendancieuse Jamais le diamant na eacuteteacute repreacutesenteacute par un losange De plus la RDC trouve qursquoil na aucune significa-tion concernant la paix et qursquoau contraire cela pourrait ecirctre interpreacuteteacute comme un appel agrave ce que le sang coule agrave flots Cela pourrait aussi signifier que ce sont les pays producteurs de diamants (diamants de sang) qui sont agrave lorigine des conflits Aussi la RDC suggegravere dautres emblegravemes (et noms) comme la main rouge le cœur rouge leacutetoile rouge
LrsquoIran rappelle que ce Protocole na quun seul but aider une socieacuteteacute agrave reacutesoudre ses pro-blegravemes Trois principes devraient conduire les travaux de la Confeacuterence agrave savoir ne pas leacutegitimer une situation illeacutegale ne pas reacutecompenser loccupant et ne pas faciliter la continua-tion de loccupation LrsquoIran deacutecide dobjecter agrave ladoption du projet de Protocole
Cuba estime que luniversaliteacute ne peut ecirctre atteinte qursquoavec la participation de toutes les parties Cuba se joint agrave la deacuteclaration du Pakistan faite au nom de lOCI
Le Preacutesident propose de donner la parole agrave la socieacuteteacute du Croissant Rouge palestinien apregraves lintervention des trois derniegraveres deacuteleacutegations puis aux repreacutesentants du Mouvement qui sont preacutesents
La Bosnie-Herzeacutegovine est daccord avec ceux qui ont exprimeacute leur soutien au projet de Protocole dont lUnion europeacuteenne et les Etats-Unis et se joint agrave ceux qui souhaitent ladop-tion du Protocole
Le Neacutepal soutient pleinement le travail effectueacute par le Mouvement Il salue la conclusion du MoU entre la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA et aimerait que cette question trou-ve enfin une issue Le Neacutepal souhaite une adoption du Protocole par consensus
Israeumll remarque que lrsquoon met laccent sur les principes humanitaires mais qursquoen reacutealiteacute le souci principal est celui des activiteacutes humanitaires sur le terrain Cet emblegraveme neutre assure-ra luniversaliteacute composante centrale de la neutraliteacute neacutecessaire pour les travailleurs huma-nitaires sur le terrain Israeumll soutient ladoption du projet de Protocole souligne le caractegravere
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indeacutependant du MDA et rappelle quun des aspects de la globalisation est justement luniver-saliteacute
Le Preacutesident annonce que 42 deacuteleacutegations ont pris la parole et donne la parole agrave la socieacuteteacute de secours palestinienne
Le PRCS se feacutelicite que le MoU soit un eacuteveacutenement important dautant plus quil a un cadre juridique reposant sur des bases solides Par ailleurs il permet la reconnaissance de la so-cieacuteteacute du croissant rouge palestinien comme la socieacuteteacute de secours dans les territoires oc-cupeacutes Sa mise en œuvre est importante y compris agrave Jeacuterusalem-Est Le PRCS souhaite de-venir un jour membre agrave part entiegravere du Mouvement Il espegravere que cela sera un pas vers la liberteacute du peuple palestinien et la sortie dIsraeumll de cette situation de conflit
M Bugnion (CICR) rappelle que lobjectif du projet de protocole est de renforcer la protec-tion Il assure quil y a bien une compatibiliteacute entre les dispositions du projet de protocole et celles des Conventions de Genegraveve et de ses protocoles additionnels I et II
Un nouvel eacuteleacutement agrave souligner est la flexibiliteacute de lusage du nouvel emblegraveme Ceci est im-portant (il rappelle les regravegles de la Feacutedeacuteration internationale) afin quune Socieacuteteacute nationale puisse travailler en dehors de son territoire avec un emblegraveme acceptable pour le pays ougrave elle intervient Concernant le symbole en lui-mecircme le nom de diamant rouge a reccedilu des objec-tions de la part de certains pays africains et a donc eacuteteacute abandonneacute Le nom du cristal rouge a alors eacuteteacute choisi dune part parce quil sagit dun terme inspirant pureteacute transparence source deau et dautre part parce que cest un nom commun agrave plusieurs langues Le sym-bole du losange a eacuteteacute choisi car il est neutre et simple facile agrave reproduire Par ailleurs il offre une bonne visibiliteacute Dautres symboles ont eacuteteacute envisageacutes mais il est apparu quils eacutetaient chargeacutes de signification parfois neacutegative
M Bugnion salue eacutegalement le courage politique dont a fait preuve le Preacutesident du MDA Concernant la requecircte visant agrave ce que le CICR contribue au controcircle de la mise en œuvre de laccord il confirme que le Preacutesident Kellenberger a accepteacute Il ajoute que le CICR est preacute-sent dans la reacutegion du Golan depuis 48 ans sur la base des Conventions de Genegraveve et quil a eacuteteacute informeacute de la requecircte du Croissant Rouge arabe syrien A ce sujet il reacutepegravete que le CICR tient agrave maintenir des contacts eacutetroits avec les parties concernant cette question et agrave contribuer agrave leacutequipement mateacuteriel
M Lamb (FICR) souligne que le beacuteneacutefice du protocole rayonnera agrave travers le monde Lun des inteacuterecircts est la possibiliteacute de travailler dans des reacutegions ougrave les autres emblegravemes ne sont pas reconnus ou mal accepteacutes Il assure que le nom de la Feacutedeacuteration ne va pas changer Il demande en outre de ne pas oublier la Croix-Rouge eacuterythreacuteenne laquelle pourrait eacutegale-ment beacuteneacuteficier des avantages du nouvel emblegraveme Il se dit precirct agrave travailler pour la mise en œuvre du Protocole sil est adopteacute
Le Preacutesident apporte quelques preacutecisions administratives
Il a proceacutedeacute agrave la totaliteacute des nominations et des eacutelections Il ne donne pas la liste de tous les noms mais preacutecise que les candidats agrave la Vice-Preacutesidence pour le groupe Asie sont le Timor Leste et le Neacutepal Comme il nrsquoy a pas drsquoobjections ils sont eacutelus
La liste des participants est precircte mais elle est perfectible Il invite les deacuteleacutegations agrave sas-surer que la liste est approprieacutee des corrections eacutetant encore possibles La finalisation aura lieu de lendemain matin
La Commission de veacuterification des pouvoirs sieacutegera ce soir agrave 18h00 salle 15
Demain agrave 08h00 en salle 2 reacuteunion de lOCI
Il nrsquoa pas lintention de proposer une seacuteance de nuit Il propose de faire des contacts et ajourne cette seacuteance pour se retrouver le lendemain agrave 10h00 (toujours sous le point 9 de lordre du jour)
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La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
c) Compte rendu analytique de la 3egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi matin 06 deacutecembre 2005 (10h00 ndash 10h40)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident donne la parole au Preacutesident de la Commission de veacuterifications des pouvoirs
Le Chili Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs annonce que le jour preacuteceacutedent la Commission a examineacute les pouvoirs des deacuteleacutegations Certaines drsquoentre elles nont pas encore remis leurs pleins pouvoirs Le Preacutesident de la Commission lance donc un appel pour que ces deacuteleacutegations remettent leurs pouvoirs agrave la mission suisse ou directement agrave la Commission Cela doit impeacuterativement ecirctre fait avant midi et le Preacutesident appelle donc agrave ce que dans les deux prochaines heures les deacuteleacutegations concerneacutees envoient une commu-nication (fax note communication verbale etc)
Le Preacutesident souhaite reacutesumer la situation apregraves lrsquoajournement des travaux des contacts se sont noueacutes Il a reccedilu une lettre du MDA de Noam Yifrach qui y deacuteclare ecirctre disposeacute agrave dia-loguer avec le Croissant-Rouge arabe syrien Cette lettre offre des perspectives inteacuteressan-tes que le Preacutesident souhaite explorer Il ne souhaite pas traiter de ces questions en pleacuteniegravere car on ne peut avancer sur ces dossiers que dans un cadre restreint et propose dutiliser la matineacutee pour nouer des contacts et drsquoajourner la seacuteance pour se reacuteunir une nouvelle fois agrave 15h00 Il demande sil y a des objections
Le Pakistan appreacutecie les efforts du Preacutesident Il insiste qursquoune solution globale nrsquoest possible que srsquoil y a un accord entre la Syrie et Israeumll La reacuteunion de lrsquoOCI a confirmeacute cette voie Le Pakistan veut donner des eacuteleacutements dont il faudra tenir compte en cas daccord la Socieacuteteacute nationale israeacutelienne doit respecter lrsquoeacutetendue de la Syrie (y compris le Golan) et sengager agrave ne pas opeacuterer dans le Golan conformeacutement agrave la reacutesolution de 1921 De mecircme pour les am-bulances et les hocircpitaux ce ne sont que des exigences minimalistes pour faciliter une enten-te Cela na pas pour but dinterfeacuterer dans les relations entre les Socieacuteteacutes nationales israeacute-lienne et syrienne
Le Preacutesident signale quil nest pas sucircr que cela facilite sa tacircche et invite les deacuteleacutegations agrave srsquoassurer qursquoil est aiseacute de les contacter Elles peuvent contacter la Preacutesidence agrave tout mo-ment La Norvegravege va poursuivre ses consultations et reacuteunir des deacuteleacutegations au sujet des amendements Il invite les deacuteleacutegations agrave reacutepondre aux convocations du Comiteacute de reacutedaction (Afrique du Sud) sil y a lieu
Le Liban estime que plutocirct que de se demander si la deacuteclaration de lrsquoOCI lui simplifie la tacirc-che la Preacutesidence doit se demander si ce qua dit lOCI est eacutequitable ou juste Si ce nest pas le cas alors la tacircche sera effectivement difficile
Le Preacutesident preacutecise qursquoil aurait parleacute ainsi agrave toute deacuteleacutegation qui rajouterait des eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte Il assure que son souci est darriver agrave un accord aussi large que possible en vue dun reacutesultat qui neacutecarte personne
Le Pakistan annonce avoir preacutesenteacute ces eacuteleacutements en vue de faciliter la tacircche de tous et de parvenir agrave un consensus Il confirme que la question syrienne doit ecirctre abordeacutee et demande lajournement des travaux
La Suisse en sa qualiteacute dEtat deacutepositaire sexprime en compleacutement du Chili Conformeacute-ment agrave la Convention de Vienne la signature doit eacutemaner du Chef de gouvernement du Chef drsquoEtat ou du Ministre des Affaires eacutetrangegraveres Cependant pour plus de flexibiliteacute elle accepte des fax si les originaux sont envoyeacutes plus tard
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Le Preacutesident ajourne la seacuteance
Le Pakistan rectifie la preacutesentation des pouvoirs doit se faire en vertu de lart 3 du regravegle-ment interne Aucun fax ne peut ecirctre consideacutereacute comme valable Les pouvoirs doivent eacutemaner des 3 personnes mentionneacutees en original
(pas de reacuteponse du Preacutesident ajournement)
La seacuteance est leveacutee agrave 10h40
d) Compte rendu analytique de la 4egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi apregraves-midi 06 deacutecembre 2005 (17h20 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident exprime sa reconnaissance pour la patience des repreacutesentants des pays Il sexcuse davoir ajourneacute la seacuteance
Il annonce qursquoil y a quelques progregraves et demande de poursuivre les contacts Les travaux seront repris agrave 21h00 et il informera de lavanceacutee des consultations quil aura meneacutees Le Preacutesident a limpression drsquoune progression Son vœu est de trouver le moyen de clore ce dossier deacutefinitivement Si la chose est possible il souhaite adopter le protocole soumis ce qui implique que les contacts soient fructueux Il ny aura pas dautres choix que de travailler tard dans la nuit Le Preacutesident preacutesente ses excuses aux interpregravetes et souhaite continuer les contacts dans la nuit
La seacuteance est ajourneacutee agrave 21h00
La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
e) Compte rendu analytique de la 5egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi soir 06 deacutecembre 2005 (21h30 ndash 22h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident annonce que les derniegraveres heures ont eacuteteacute mises agrave profit pour rapprocher les opinions et se feacutelicite de constater que des progregraves substantiels ont eacuteteacute accomplis Cepen-dant il souhaite continuer les contacts car si les avis continuaient agrave se rapprocher on pour-rait envisager ladoption du protocole par consensus Il preacutecise que le lendemain il faudrait proceacuteder agrave la finalisation de lacte final Il espegravere fournir un projet dacte final ce soir qui se-rait un reacutesumeacute des travaux La signature de cet acte final constituerait lauthentification du texte Par cet acte les deacuteleacutegations deacuteclarent que le produit final est conforme aux travaux
Le Preacutesident espegravere pouvoir finaliser lacte final pour signature le lendemain vers 15h00 Peut-ecirctre faudra-t-il que la Commission de veacuterification des pouvoirs se reacuteunisse le lendemain matin
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Il ajourne la seacuteance et donne rendez-vous aux deacuteleacutegations agrave 23h00 pour donner les reacutesultats des contacts qui se feront ce soir Le dossier est important et le Preacutesident ne souhaite pas que cette dynamique se rompe
La seacuteance est leveacutee agrave 22h00
f) Compte rendu analytique de la 6egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi matin 07 deacutecembre 2005 (00h55 ndash 01h30)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident constate que des progregraves ont eacuteteacute accomplis mais qursquoil reste des divergences agrave aplanir Il invite les deacutelegravegues agrave rentrer Il propose de revenir en pleacuteniegravere agrave 10h00 le lende-main matin Par ailleurs il invite les deacuteleacutegations-clefs agrave se mettre agrave sa disposition apregraves cette seacuteance et espegravere que drsquoici au lendemain matin un accord sera possible La preacutesidence reste agrave disposition des deacuteleacutegations pour savoir dans quelle mesure on peut avancer
La seacuteance est leveacutee agrave 01h30
g) Compte rendu analytique de la 7egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi matin 07 deacutecembre 2005 (10h30 ndash 11h30)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident deacutesire faire un rapport intermeacutediaire Apregraves le deacutepart des deacuteleacutegations les contacts se sont poursuivis jusque tard dans la nuit (voire tocirct le matin) mais nont pas permis de rapprocher les points de vue Le Preacutesident invite agrave continuer agrave essayer de le faire pour si possible adopter le protocole par consensus Les efforts seront poursuivis agrave midi Srsquoils ne permettent pas de sortir de lrsquoimpasse la Preacutesidence fera des consultations avant de tran-cher En absence drsquoaccord il ny aura pas dautre choix que de proceacuteder au vote Le Preacutesi-dent rappelle que tous les textes internationaux qui concernent le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont eacuteteacute adopteacutes par consensus mais qursquoil nheacutesitera pas agrave soumettre au vote le protocole si les consultations naboutissent pas
Le Preacutesident annonce que le Comiteacute de reacutedaction se mettra aux ordres de lAfrique du Sud et commencera le travail en proceacutedant agrave une lecture article par article Concernant les amen-dements le Preacutesident a prieacute lAmbassadeur norveacutegien de constituer un groupe de travail ou-vert agrave toutes les deacuteleacutegations inteacuteresseacutees pour reacutegler les problegravemes lieacutes agrave ces amendements Le Preacutesident espegravere un rapport de ce groupe de travail en deacutebut dapregraves-midi
Il invite lrsquoambassadeur du Chili agrave faire eacutetat des travaux du Comiteacute de veacuterification des pou-voirs
Le Chili annonce que sur 151 deacuteleacutegations 144 deacuteleacutegations ont obtenu les pouvoirs pour vo-ter en bonne et due forme Les sept autres deacuteleacutegations ne pourront pas participer au vote ni
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signer lacte Il ajoute que la 1egravere fois que le Comiteacute sest reacuteuni une quarantaine de deacuteleacutega-tions seulement avaient preacutesenteacute leurs pouvoirs alors que lors de cette Confeacuterence 100 pays sont venus preacutesenter leurs pouvoirs en 48h Cela deacutemontre que les pays sont disposeacutes agrave arriver agrave une solution Le Chili lrsquointerpregravete comme un hommage aux volontaires des Socieacute-teacutes nationales qui travaillent pour le deacuteveloppement et la mise en œuvre du DIH
Le Preacutesident propose dadopter le rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs Le rapport est adopteacute sans objection
Le Preacutesident donne la parole au Mouvement En lrsquooccurrence il srsquoagit des repreacutesentants des organes du Mouvement soit M Kellenberger pour le CICR M Al-Hadid pour la Commis-sion permanente et M Nyskala pour la Feacutedeacuteration
M Kellenberg (CICR) souligne que ladoption de lemblegraveme revecirct un caractegravere humanitaire Cependant il rappelle que la Confeacuterence ne peut pas reacutesoudre de problegravemes politiques Le Protocole est fondamental pour reacutealisation dun des principes fondamentaux du Mouvement et important pour clarifier le rocircle des Socieacuteteacutes nationales et lusage de lemblegraveme M Kellen-berg rappelle que le CICR est precirct agrave porter secours aux populations dans le Golan Il de-mande que le Protocole soit adopteacute
M Al-Hadid (Commission permanente) rappelle que la Commission permanente a eacuteteacute eacutelue pour mener les travaux agrave bien Lrsquoambassadeur Cuvillier a eacuteteacute choisi pour repreacutesenter la Commission permanente en ce qui concerne lemblegraveme La Commission permanente a fait beaucoup defforts pour ce protocole Les Socieacuteteacutes nationales membres du mouvement sont tenues de sengager selon les regravegles de proceacutedure du Mouvement M Al-Hadid lrsquoavait deacutejagrave annonceacute en septembre les questions politiques ne seront pas reacutesolues dans ce cadre Il insiste qursquoil nrsquoy ait pas que lrsquouniversaliteacute au cœur du protocole mais aussi la protection des victimes et des acteurs humanitaires Il demande ladoption du Protocole
M Nyskalla (FICR) insiste que les deacuteleacutegueacutes ont la possibiliteacute de faire adopter ce nouvel em-blegraveme et ainsi de venir en aide aux victimes Deux jours plus tocirct la journeacutee des volontaires a eacuteteacute ceacuteleacutebreacutee et M Nyskalla espegravere quen pensant agrave eux une solution sera trouveacutee
Le Pakistan srsquoenquiert du cadre dans lequel ces deacuteclarations ont eacuteteacute faites et demande si les deacuteleacutegations peuvent sexprimer
Le Preacutesident reacutepond qursquoelles peuvent le faire au titre du point 9 de lrsquoordre du jour
Le Pakistan intervient en tant que en son nom et non celui de lrsquoOCI et demande dans le ca-dre de quel point de lordre du jour ces deacuteclarations ont eacuteteacute preacutesenteacutees
Le Preacutesident explique que ces interventions ont eacuteteacute faites au titre du point 9 dans le but de guider les deacuteleacutegations qui aussi peuvent sexprimer
Le Pakistan demande agrave ce que la parole soit proposeacutee aux deacuteleacutegations
M Geller (MDA) intervient au nom du Dr Yifrach En tant que Preacutesident du MDA il est fier decirctre ici Il avoue ne pas vraiment comprendre les discussions politiques et diplomatiques qui surgissent Sa Socieacuteteacute nationale et celle de Palestine ont trouveacute un accord Des com-promis ont eacuteteacute faits mais maintenant cest au test de sa mise en œuvre auquel il faut faire face M Geller ajoute que sa socieacuteteacute a fait du lobbysme aupregraves du gouvernement israeacutelien et que les fruits de ses efforts sont deacutejagrave visibles puisquil a appris que des ambulances du PCRS avaient peacuteneacutetreacute dans Jeacuterusalem-Est Il annonce ecirctre disposeacute agrave rencontrer M Attar son homologue syrien nimporte ougrave et nimporte quand pour faire avancer les choses
Dr Attar (Croissant-Rouge arabe syrien) rappelle les liens tregraves forts lunissant avec le Croissant-Rouge arabe syrien dont il souligne que lunique but est dapporter soutien et se-cours Gracircce au CICR de la nourriture est parvenue aux victimes Il demande au MDA de lui envoyer un message formel confirmant ce quil a dit dans sa deacuteclaration par lintermeacutediaire du deacutepositaire Il preacutecise quil nest pas lui-mecircme habiliteacute agrave neacutegocier mais quil fera tout pour aller dans ce sens
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La Syrie attire lrsquoattention sur le rapport drsquoune eacutequipe du CICR et de la Feacutedeacuteration envoyeacutee dans le Golan pour connaicirctre les besoins des victimes Le rapport met en exergue les mau-vaises conditions des Syriens qui vivent dans le Golan sous occupations israeacutelienne La Sy-rie souhaite que ce rapport soit lu devant cette assembleacutee Par exemple une victime syrien-ne doit avoir des papiers israeacuteliens si elle veut ecirctre soigneacutee Selon le deacuteleacutegueacute syrien tout cela na rien agrave voir avec ce qui se passe sur le terrain Il demande ougrave en sont les promesses faites par la Suisse Il refuse de passer son temps agrave eacutecouter de beaux discours Il deacuteplore qursquoaucune de leur requecircte nrsquoait abouti Il demande de ne pas cacher la veacuteriteacute derriegravere une faccedilade humanitaire et insiste que selon lui la Syrie est mise devant le fait accompli
Le Preacutesident interrompt la Syrie qui seacutecarte du sujet et ne respecte pas le temps de parole
La Syrie reacutetorque qursquoaucune regravegle ne mentionne une dureacutee de trois minutes et reacutepegravete que les requecirctes nont pas eacuteteacute eacutecouteacutees La Syrie veut obtenir un accord mais rappelle que les principes du Mouvement sont occidentaux car la Syrie nexistait pas agrave la creacuteation du Mouve-ment
Le Preacutesident annonce que les membres du Comiteacute de reacutedaction sont attendus en salle 18 De plus la Norvegravege attend les deacuteleacutegations qui souhaitent participer aux travaux relatifs aux amendements en salles 3 et 4
M Bugnion prend la parole au sujet des conclusions du rapport ainsi que des possibiliteacutes drsquoameacuteliorer les conditions dans le Golan Il explique dans quel eacutetat est linfrastructure et ce quil faut pour lameacuteliorer Il deacuteclare que le CICR est precirct agrave appuyer les autoriteacutes israeacuteliennes pour la mise en œuvre de laccord entre le MDA et le PRCS
Le CICR se met aussi agrave disposition pour faciliter un accord entre le MDA et le Croissant-Rouge arabe syrien baseacute sur les principes du Mouvement et disposeacute agrave faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale ou plus tocirct
Le Preacutesident dit que lrsquoannonce pour la reprise des travaux sera faite ulteacuterieurement
La seacuteance est leveacutee agrave 11h30
h) Compte rendu analytique de la 8egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi apregraves-midi 07 deacutecembre 2005 (17h00 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident annonce le discours de Mme Calmy-Rey
Mme Calmy-Rey Excellences
Mesdames et Messieurs
Vous savez agrave quel point je me suis personnellement engageacutee en vue de la tenue et du suc-cegraves de cette Confeacuterence
Cette Confeacuterence a un but strictement humanitaire Il srsquoagit de renforcer la protection des victimes de la guerre et de permettre lrsquouniversaliteacute du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge par llsquoadmission de deux Socieacuteteacutes nationales la socieacuteteacute israeacute-lienne et la socieacuteteacute palestinienne Dans le monde diviseacute qui est heacutelas le nocirctre aujourdrsquohui cette double reconnaissance ne peut qursquoecirctre perccedilue comme un acte de paix
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Lrsquoadoption du Protocole III est une eacutetape vers ce but
Crsquoest aussi une eacutetape vers un meilleur respect du droit international humanitaire par la creacutea-tion drsquoun emblegraveme additionnel afin de renforcer la protection des victimes de la guerre
Nous comprenons les preacuteoccupations qui ont eacuteteacute exprimeacutees concernant la situation des po-pulations des territoires occupeacutes du Proche-Orient notamment celles du Golan occupeacute Ces preacuteoccupations sont leacutegitimes Nous en avons pris note et le CICR a indiqueacute les mesures envisageacutees pour y reacutepondre
Mais ces preacuteoccupations ne doivent pas nous empecirccher de mener jusquagrave leur objectif les travaux de cette Confeacuterence
Ainsi que je mrsquoy suis engageacutee agrave lrsquoouverture de notre Confeacuterence la Suisse est precircte agrave veiller agrave la mise en œuvre de lrsquoaccord conclu entre le MDA et le PRCS de mecircme que la Suisse est precircte si on le souhaite agrave faciliter lrsquoeacutechange des communications entre le MDA et le SARCS en vue de la conclusion drsquoun accord qui faciliterait la coopeacuteration entre ces deux socieacuteteacutes
Votre tacircche Mesdames et Messieurs les Deacuteleacutegueacutes eacutetait difficile et je sais que vous avez poursuivi vos travaux jusqursquoau cœur de la nuit et parfois bien au-delagrave Je tiens agrave vous feacuteliciter pour le chemin parcouru
Je sais que vous avez la deacutetermination de le mener agrave bien et drsquoassurer le succegraves des efforts constants que vous avez deacuteployeacutes
Mais le temps nous est compteacute Aussi jrsquoen appelle agrave chaque deacuteleacutegation que toutes fassent preuve drsquoun esprit de toleacuterance et de recherche du compromis Le succegraves est agrave ce prix mais il vous permettra de quitter cette Confeacuterence avec la conviction drsquoavoir rendu un reacuteel service aux victimes de la guerre et au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Gracircce aux efforts inlassables de chacun de vous le succegraves est agrave porteacutee de main Ne neacutegligez aucun effort pour couronner vos travaux par la creacuteation drsquoun nouvel instrument du droit humanitaire
Les victimes attendent cet instrument Leur espoir ne doit pas ecirctre deacuteccedilu
Le Chili remercie Mme Calmy-Rey Il assure que la vaste majoriteacute des deacuteleacutegations est ici depuis plus de 60 heures et restera plus si neacutecessaire pour adopter le protocole par consen-sus Partout dans le monde quiconque peut voir dans le ciel une croix une eacutetoile et un croissant pourquoi ne pouvons-nous pas imaginer que cette croix et ce croissant puissent ecirctre mis sur une ambulance pour soulager les personnes vulneacuterables Au cours de ces derniers jours plus de 100 deacuteleacutegueacutes ont reacuteveilleacute leurs Ambassadeurs pour obtenir des pou-voirs en bonne et due forme pour ecirctre habiliteacute agrave voter Cela indique que tous sont unis dans lrsquoespeacuterance de ladoption du protocole Un groupe restreint drsquoAmbassadeurs srsquoest pencheacute sur ces questions afin de faire une proposition qui devrait ecirctre conforme agrave cet esprit La proposi-tion vise agrave adopter le protocole par consensus La seule volonteacute est drsquoaider ceux qui en ont besoin
Il ajoute que si le Protocole est adopteacute sans vote et sans modifications le texte suivant figu-rera dans lrsquoActe final
laquo La Confeacuterence a rappeleacute que lrsquoengagement de respecter pleinement les principes et les regravegles du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que le droit international humanitaire est un preacutealable de lrsquoappartenance au Mouvement
Elle a reacuteaffirmeacute que lrsquoarticle 63 de la IVe Convention de Genegraveve sauvegarde le droit des So-cieacuteteacutes nationales de poursuivre leurs activiteacutes dans des territoires occupeacutes
Elle a pris note de la deacuteclaration du Preacutesident du Magen David Adom drsquoIsraeumll telle que com-muniqueacutee par le Deacutepositaire agrave toutes les missions agrave Genegraveve le 30 septembre 2005
La Confeacuterence a constateacute que suite aux discussions informelles tenues les 12 et 13 sep-tembre 2005 par les Hautes Parties contractantes le Deacutepositaire avait conduit drsquointenses consultations qui ont abouti agrave la signature le 28 novembre 2005 agrave Genegraveve drsquoun protocole
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drsquoaccord entre le Magen David Adom et le Croissant-Rouge palestinien facilitant ainsi lrsquoadoption du Protocole additionnel III La Confeacuterence srsquoest feacuteliciteacutee de ce que la Suisse soit precircte agrave suivre en coopeacuteration eacutetroite avec le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et dans le respect de leur mandat la mise en œuvre du protocole drsquoaccord ainsi qursquoagrave faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
La Confeacuterence srsquoest en outre feacuteliciteacutee de ce que le Preacutesident du Magen David Adom et le Preacutesident du Croissant-Rouge arabe syrien se soient devant elle deacuteclareacutes precircts agrave conclure un accord similaire entre leurs Socieacuteteacutes nationales Agrave cet eacutegard elle salue le Comiteacute interna-tional de la Croix-Rouge pour lrsquoengagement qursquoil a pris de faciliter en coopeacuteration avec la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et sous les auspices du Deacutepositaire la conclusion entre le Magen David Adom et le Croissant-Rouge arabe syrien drsquoun tel accord baseacute sur la deacuteclaration du Magen David Adom du 27 septem-bre 2005 et conforme au droit international humanitaire et aux Statuts et Regraveglement du Mou-vement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Elle salue eacutegalement le Co-miteacute international de la Croix-Rouge pour lrsquoengagement qursquoil a pris de faire rapport sur ces efforts agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Dans ce contexte la Confeacuterence a instamment inviteacute la Commission permanente agrave convo-quer la prochaine Confeacuterence internationale au plus tocirct pour la seconde moitieacute du mois de mai 2006 raquo
Le Pakistan remercie Mme Calmy-Rey Il salue lengagement et la volonteacute de poursuivre les efforts pour obtenir une adoption par consensus et insiste que la confeacuterence ne devrait pas se terminer sur une fracture et que le Protocole doit ecirctre deacutefendu Le Pakistan a deux de-mandes speacutecifiques obtenir le texte eacutecrit de lambassadeur du Chili et suspendre la seacuteance de faccedilon agrave ce que lrsquoOCI puisse se reacuteunir et en discuter
Le Preacutesident ajourne la seacuteance pour 30 min
La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
i) Compte rendu analytique de la 9egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi soir 07 deacutecembre 2005 (20h20 ndash 00h50)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident invite le deacuteleacutegueacute du Pakistan agrave faire rapport sur la teneur des discussions et des consultations au sein de lOCI
Le Pakistan rappelle que le texte du Chili nrsquoa pas eacuteteacute preacutesenteacute agrave lavance Avant tout lOCI propose des amendements sur lesquelles le Preacutesident doit prendre une deacutecision et qui ont eacuteteacute transmis au deacutepositaire et agrave la deacuteleacutegation du Chili
Le Chili preacutecise que la proposition a eacuteteacute faite (par groupe restreint dAmbassadeurs Suisse Norvegravege et Chili) dans le but de faciliter une longue neacutegociation Il remercie le deacuteleacutegueacute du Pakistan mais deacuteclare que le temps manque pour continuer de neacutegocier Il sen remet agrave la Preacutesidence pour commenter les amendements proposeacutes par lOCI La deacuteleacutegation reste agrave disposition de la Preacutesidence en cas de questions sur la proposition
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La Nouvelle-Zeacutelande insiste que dans linteacuterecirct de la Croix-Rouge la Confeacuterence doive aboutir agrave un reacutesultat positif La Nouvelle-Zeacutelande trouve qursquoil est fondamental drsquoatteindre un consensus Elle confirme lrsquoappui de sa deacuteleacutegation concernant la proposition du Chili
Le Royaume-Uni au nom de lrsquoUE appuie et adhegravere agrave la proposition du Chili qui reacutepond aux objectifs de lrsquoUE
Le Pakistan rappelle que lrsquoOCI a aussi preacutesenteacute une proposition ce matin agrave 9h30 et celle-ci a eacuteteacute communiqueacutee au deacutepositaire Ce dernier a travailleacute pour examiner les propositions avec dautres mais lrsquoOCI nrsquoa pas reccedilu de reacuteponse Par contre la Suisse a soumis la proposi-tion du Chili LrsquoOCI propose un changement au texte de lrsquoacte final et demande une lettre signeacutee par N Yifrach (MDA)
LrsquoArgentine appuie linitiative des Ambassadeurs repreacutesenteacutes par le Chili
La Lituanie soutient lrsquoUE et estime que le texte proposeacute par le Chili permet de sortir de lrsquoimpasse
Le Preacutesident met en exergue que si des progregraves ont eacuteteacute accomplis en trois jours ils ont eacuteteacute lents et nrsquoont pas permis de trouver un terrain dentente Mais les propositions soumises nont pas changeacute la donne et crsquoest pour cette raison qursquoun groupe dAmbassadeurs a propo-seacute un laquo accord global raquo (package) pour sortir de limpasse Cette proposition consiste en une adjonction dans lrsquoacte final pour adopter dun bloc le protocole soumis par consensus Ses auteurs ont estimeacute que la nature humanitaire justifiait cet effort Ils ont eacutecouteacute ceux qui ont tenteacute de tout mettre en œuvre pour un accord geacuteneacuteral
Vu lrsquoheure tardive et parce quil faut trouver une issue le Preacutesident est enclin agrave donner suite agrave la proposition du Chili concernant une insertion dans lacte final et une adoption du proto-cole par consensus Il demande si les deacuteleacutegations sont disposeacutees selon cette derniegravere pro-position agrave modifier par insertion lacte final et adopter le protocole par consensus et srsquoil y a une objection agrave cette maniegravere de faire
Le Yeacutemen nrsquoa pas tregraves bien compris la question et demande qursquoelle soit preacuteciseacutee
LrsquoEgypte a demandeacute la parole avant lrsquointervention du Preacutesident qursquoil remercie ainsi que les efforts du Chili LrsquoEgypte trouve que la proposition comporte plusieurs eacuteleacutements positifs et lrsquoOCI lrsquoa bien compris Les deux initiatives sont importantes et peuvent constituer la base pour reacutesoudre limpasse Il ne faut pas preacutecipiter les choses et voir comment on peut reacuteussir le consensus
Le Pakistan se reacuteserve le droit de prendre la parole jusquagrave ce que des eacuteclaircissements soient donneacutes agrave propos de la proposition du Chili
Le Liban argumente que toute entente demande la prise en compte de tous les points de vue y compris la reacuteponse de lOCI Le Liban appuie la proposition du Pakistan
Le Preacutesident en reacuteponse au Yeacutemen assure qursquoau terme de neuf mois de travail de voya-ges deacutemarches etc tous les aspect du dossier ont eacuteteacute porteacutes sur les eacutepaules du deacutepositai-re soutenu par certaines parties contractantes et que rien na eacuteteacute neacutegligeacute pour aboutir agrave une solution Des reacutesultats ont eacuteteacute obtenus comme la signature drsquoun MoU entre le PRCS et le MDA Cet accord devait preacuteparer ladoption du 3egraveme Protocole Cependant ces espoirs ont eacuteteacute deacuteccedilus et il est donc difficile selon lart 35 de voir un accord geacuteneacuteral jusquagrave cette propo-sition incorporant des eacuteleacutements utiles qui tiennent compte des preacuteoccupations des uns et des autres
Le Preacutesident rappelle son obligation de faciliter les travaux et recommande donc daccepter la proposition preacutesenteacutee par le groupe dAmbassadeurs repreacutesenteacute par le Chili Il propose quune deacutecision soit prise et quil y ait adoption dans son ensemble selon lrsquoart 37(2) du regrave-glement interne
LrsquoArabie Saoudite exprime sa volonteacute dobtenir un consensus Elle voudrait adopter le pro-tocole mais aussi tenir compte des diffeacuterents points de vue Elle remercie le Chili pour son
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initiative et appuie les amendements du Pakistan (OCI) qui a accordeacute tout son inteacuterecirct au tex-te du Chili LrsquoArabie Saoudite estime qursquoil faut donner sa chance au texte du Pakistan
Le Pakistan demande quelles sont les conditions de la proposition du Chili quel est son sta-tut si elle existe dans les toutes les langues si la proposition du Chili concerne le 3egraveme Pro-tocole quel est le rapport entre le MoU entre le PRCS et le MDA et un eacuteventuel accord entre le MDA et la Socieacuteteacute nationale syrienne avec ladoption du projet de Protocole et si le do-cument du Chili a valeur de document de seacuteance quel est le statut de leur proposition
LrsquoAfrique du Sud annonce qursquoelle prendra la parole quand le Preacutesident aura reacutepondu au Pakistan
Point dordre du Pakistan
Le Pakistan exige une reacuteponse aux questions de lintervention preacuteceacutedente
Le Preacutesident estime que la proposition du Chili constitue un honnecircte effort de sortir la confeacute-rence de limpasse apregraves 3 jours de consultations Il annonce qursquoil a donneacute agrave cette proposi-tion le statut de proposition faite en pleacuteniegravere et demande comment le Pakistan souhaite que les propositions de lOCI soient traiteacutees
Le Pakistan se reacutefegravere agrave larticle 35 du regraveglement interne et estime que tous les efforts nont-ils peut-ecirctre pas eacuteteacute faits La proposition du Chili est un non paper donc informelle En ce qui concerne le regraveglement interne ce nrsquoest pas un document de reacutefeacuterence Srsquoil y a volonteacute de mener agrave bien la Confeacuterence il faut eacutetudier ce qui est disponible crsquoest-agrave-dire le protocole et les amendements de lrsquoOCI Le Pakistan renvoie aux articles 43 et 44 pour une discussion sur les amendements
Le Preacutesident connaicirct lrsquoart 44 mais argumente que la proposition du Chili est une proposi-tion qui implique que le 3egraveme Protocole soit adopteacute mis aux voix soumis par consensus Aussi dans le cas drsquoune adoption en bloc et par consensus il ne saurait y avoir examen des amendements
Le Pakistan rappelle que le Chili a proposeacute un non paper qui a circuleacute De plus le Chili ap-pelle agrave adopter le 3egraveme Protocole par consensus alors que son document est non officiel et sans cote
Le Chili preacutecise que la proposition soumise est agrave la disposition de la Confeacuterence et de ses membres Elle a eacuteteacute eacutelaboreacutee avec le soutien de la Preacutesidence et de la Norvegravege Cette pro-position est disponible agrave tous et a eacuteteacute remise en mains propres agrave lAmbassadeur du Pakistan Crsquoest agrave la Preacutesidence de lui confeacuterer un caractegravere juridique Cette proposition constitue un geste de bonne volonteacute crsquoest un appel une contribution et comme la eacutegalement dit lAm-bassadeur du Pakistan le but est le succegraves de la confeacuterence
Le Kenya annonce qursquoil est important pour sa deacuteleacutegation quil y ait un accord par consensus Apparemment les longues pauses et les consultations nont pas permis daboutir agrave un ac-cord Toutefois le Kenya lance un dernier appel si ce nrsquoest pas trop tard pour tenter de rap-procher les positions
Les Etats-Unis rappellent que tous tentent de trouver un accord Aussi vu lheure ils propo-sent dajourner la discussion sur le point actuellement deacutebattu (point de proceacutedure) confor-meacutement agrave lrsquoart 25 et de continuer les deacutebats Les Etats-Unis trouvent que la proposition du Chili est conforme agrave lrsquoart 30 du regraveglement car crsquoest une proposition preacutesenteacutee (au moins en anglais) qui peut ecirctre discuteacutee en pleacuteniegravere Ce nest pas un amendement mais une proposi-tion pour avancer Vu lheure il faudrait adopter le protocole en bloc et ajouter la proposition dans lacte final
Le Pakistan nuance que les Etats-Unis ont donneacute une interpreacutetation de lrsquoart 30 mais ne pense pas que le document du Chili soit officiel et invite le Preacutesident agrave se prononcer sur le statut de la proposition Le Pakistan suggegravere de suspendre toute action tant que lrsquoAmbassadeur de la Norvegravege na pas fait son rapport au sujet de lexamen des amende-ments
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Le Preacutesident demande 5 min drsquoajournement
Ajournement agrave 21h35 reprise agrave 22h00
Le Preacutesident annonce que la Confeacuterence se trouve agrave un stade deacutelicat des travaux Linter-ruption a deacutemontreacute que les propositions faites ne sont pas de nature agrave faciliter la suite Mais il faut faire avancer les travaux
Le Preacutesident est saisi dune motion dordre qui demande lajournement du deacutebat sur la ques-tion en discussion Le Preacutesident veut aller de lavant avec la proposition du Chili et proceacuteder agrave ladoption du Protocole III par consensus Il demande srsquoil y a une objection agrave cette faccedilon de proceacuteder
Le Pakistan demande de tenir compte des amendements soumis avant de prendre une deacute-cision sur le Protocole Selon les regravegles (art 25 du regraveglement interne) on ne peut pas don-ner suite agrave cette motion car il aurait fallu donner immeacutediatement la parole agrave deux laquo pour raquo et deux laquo contre raquo La discussion jusque-lagrave est nulle et non avenue le point 10 de lrsquoordre du jour nayant pas encore eacuteteacute abordeacute Par ailleurs le Pakistan signale que la proposition du Chili nrsquoest pas recevable non plus consideacuterant le dernier paragraphe et le fait que le docu-ment nrsquoest pas signeacute
Le Preacutesident est certain qursquoon senfonce dans un deacutebat proceacutedural et qursquoon oublie lobjet des travaux Une motion qui demande lajournement du deacutebat a eacuteteacute preacutesenteacutee Le Preacutesident souhaite clore la discussion pour proceacuteder au vote ou consensus et demande au Pakistan si son intention est de faire appel agrave sa deacutecision
Le Pakistan reacutepond qursquoil ne fera pas appel Il rappelle par contre quaucune suite na eacuteteacute donneacutee agrave ses interrogations concernant 1) le statut du document 2) le rapport de lAmbas-sadeur de Norvegravege sur la proposition 3) la regravegle 44 pour donner suite aux amendements Il ne sagit pas de freiner le deacutebat mais plutocirct drsquoadmettre quaucun consensus nrsquoexiste
Le Preacutesident rappelle qursquoon peut demander agrave tout moment la clocircture des deacutebats selon lrsquoart 22 Il veut passer au point 10 de lrsquoordre du jour si personne nrsquoy voit drsquoobjection
La Syrie rappelle que la Suisse est le pays hocircte mais que lui et les autres deacuteleacutegations preacute-sentes repreacutesentent des pays souverains Ils ne peuvent admettre une deacutecision contraire aux regraveglements Par ailleurs il fait remarquer que si les deacuteleacutegueacutes sont priveacutes ici de leurs droits humains eacuteleacutementaires (droit de parole) il nrsquoest que peu reacutealiste dlsquoenvisager que ces droits soient respecteacutes en territoire occupeacute Il deacuteclare que le preacutesident ne peut pas statuer unilateacute-ralement et le prie de reacutefleacutechir avant de le faire
Le Preacutesident demande le vote pour clore le deacutebat et demande srsquoil y a deux orateurs laquo contre raquo et deux laquo pour raquo La motion est mise aux voix
Etats-Unis estiment que la Confeacuterence est en regravegle avec les proceacutedures et maintiennent leur motion
LrsquoAfrique du Sud relegraveve qursquoil existe une certaine incertitude proceacutedurale et que plusieurs motions sont soumises Elle insiste que le Preacutesident doive se tenir aux regravegles
Le Pakistan partage lrsquoavis que les regravegles proceacutedurales paraissent ecirctre appliqueacutees de maniegrave-re chaotique Le Pakistan suggegravere que le rapport de lAmbassadeur de Norvegravege soit enten-du Il nrsquoest plus sucircr de savoir ougrave on se trouve dans les deacutebats et demande si on parle tou-jours dans le cadre du point 9 de lordre du jour
Le Preacutesident donne suite agrave la demande du Pakistan et donne la parole agrave la Norvegravege
La Norvegravege fait rapport sur le groupe de travail Elle annonce que les consultations priveacutees et bilateacuterales ont permis des discussions fructueuses et que chacun a pu exprimer ses vues Il nrsquoa bien sucircr pas eacuteteacute possible drsquoentrer dans une discussion juridique preacutecise faute de temps
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Le Preacutesident souhaite apporter un peu de clarteacute Les participants sont en droit de savoir agrave quel titre de lordre du jour les interventions sont faites cest-agrave-dire point 9 Il est difficile de trouver une entente neacutegocieacutee Impartialement afin de faire avancer les travaux il souhaite-rait deacutecreacuteter la clocircture du point 9 de lordre du jour pour passer au suivant Deacutecide de clore le point 9 de passer au point 10 et de proposer ladoption du Protocole par consensus Lappel de cette deacutecision est possible selon les regravegles de proceacutedure
Le Pakistan ne veut pas faire appel mais fait neacuteanmoins remarquer que comme il nrsquoy a pas de possibiliteacute dentente neacutegocieacutee il est contradictoire drsquoattendre un consensus des Etats par-ties Le Pakistan suggegravere de donner suite aux amendements soumis
Le Preacutesident trouve que la contradiction ressentie par le Pakistan deacutenote lrsquoeacutechec des ef-forts Conformeacutement agrave art 35 il demande la suspension de la seacuteance pour 15 minutes afin de se reacuteunir avec le Bureau
Ajournement agrave 22h30 reprise agrave 23h50
Le Preacutesident rappelle que deux documents ont eacuteteacute soumis 1) le 3egraveme Protocole et 2) les amendements quil faut traiter en bloc ou seacutepareacutement Vu le regraveglement interne et lrsquoheure tar-dive le Preacutesident propose de voter les amendements en bloc
Le Pakistan annonce que lrsquoOCI aurait souhaiteacute lrsquoadoption du 3egraveme Protocole par consensus afin quil soit veacuteritablement un instrument universel LrsquoOCI est consterneacutee de constater que tel nrsquoest pas le reacutesultat Le Pakistan rappelle que les emblegravemes ont vocation de proteacuteger les victimes Le texte preacutesentait des lacunes auxquelles les amendements doivent remeacutedier LrsquoOCI a mis en exergue la reacutesolution de 1921 afin que les Socieacuteteacutes nationales puissent fonc-tionner dans leurs frontiegraveres Elle nrsquoest pas opposeacutee au Protocole en soi mais considegravere que le texte est partiel Vu le poids drsquoun tel instrument il ne devrait pas ecirctre imparfait Compte tenu de ces consideacuterations lrsquoOCI preacutesente ses amendements pour vote
LrsquoAfrique du Sud reacuteaffirme lrsquoattachement de son gouvernement au DIH LrsquoAfrique du Sud avait signaleacute que la convocation de la Confeacuterence diplomatique agrave ce moment nrsquoeacutetait pas op-portune Il est clair que les esprits ne se sont pas rejoints et lrsquoAfrique du Sud demande da-vantage de temps Elle est preacuteoccupeacutee par ce vote auquel elle deacuteclare ne pas participer
Cuba nrsquoaccepte pas lideacutee de passer au vote car le texte en serait affaibli deacutetruit dans lœuf
Le Preacutesident explique le vote des amendements ils seront adopteacutes srsquoils reacuteunissent une majoriteacute de 23 des votants preacutesents et les deacuteleacutegations pourront expliquer leur vote apregraves quil ait eu lieu Selon lrsquoarticle 39 il faut se lever pour voter Il nrsquoy aura pas dinterruption sauf en cas de motion dordre
Le Pakistan nrsquoa pas de motion dordre mais demande un vote nominal en vertu de lrsquoart 39
Le Preacutesident annonce que lrsquoon proceacutedera par lrsquoordre alphabeacutetique franccedilais
Nom du pays tireacute au sort par le Preacutesident pour commencer la Suisse
Vote sur amendements en bloc Rejet amendement laquo non raquo Acceptation amendement laquo oui raquo Abstention laquo abs raquo
Suisse non
Syrie oui
Thaiumllande abs
Tanzanie abs
Tchad oui
Reacutepublique tchegraveque non
Timor-Leste non
Togo abs
Tunisie oui
Turquie na pas voteacute
Ukraine non
Uruguay non
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Venezuela abs
Vietnam abs
Yeacutemen oui
Zambie abs
Afghanistan na pas voteacute
Afrique du Sud na pas voteacute
Albanie non
Algeacuterie oui
Allemagne non
Andorrenon
Arabie saoudite oui
Argentine non
Armeacutenie non
Australie non
Autriche non
Azerbaiumldjan oui
Bahreiumln oui
Bangladesh oui
Beacutelarus abs
Belgique non
Bhoutan abs
Bolivie non
Bosnie-Herzeacutegovine non
Breacutesil abs
Bulgarie non
Burundi abs
Cambodge abs
Canada non
Cap-Vert na pas voteacute
Chili abs
Chine oui
Chypre non
Colombie non
Comores na pas voteacute
Congo abs
RD Congo abs
Coreacutee abs
RPD de Coreacutee oui
Costa Rica non
Cocircte drsquoIvoire non
Croatie non
Cuba oui
Danemark non
Reacutep dominicaine non
Eacutegypte oui
El Salvador non
Eacutemirats arabes unis oui
Equateur non
Eacuterythreacutee abs
Espagne non
Estonie non
Etats-Unis non
Ethiopie abs
Finlande non
France non
Georgie non
Ghana abs
Gregravece non
Guatemala non
Guineacutee oui
Haiumlti abs
Honduras non
Hongrie non
Inde abs
Indoneacutesie oui
Iran oui
Irlande non
Islande non
Israeumll non
Italie non
Jamaiumlque abs
Japon non
Jordanie oui
Kazakhstan oui
Kenya abs
Kirghizstan oui
Koweiumlt oui
Laos na pas voteacute
Lettonie non
Liban oui
Libye oui
Liechtenstein non
Lituanie non
Luxembourg non
Maceacutedoine non
Madagascar non
Malaisie oui
Malawi non
Mali oui
Malte non
Maroc oui
Mauritanie oui
Mexique non
Microneacutesie non
Moldova non
Monaco non
Mongolie non
Mozambique abs
Myanmar abs
Neacutepal abs
Nicaragua non
Niger oui
Nigeria abs
Norvegravege non
Nouvelle-Zeacutelande non
Oman oui
Ouganda oui
Ouzbeacutekistan oui
Pakistan oui
Panama non
Paraguay non
Pays-Bas non
Peacuterou non
Philippines abs
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Pologne non
Portugal non
Qatar oui
Roumanie non
Royaume-Uni non
Russie non
Rwanda abs
Saint-Marin non
Saint-Siegravege abs
Seacuteneacutegal oui
Serbie et Monteacuteneacutegro non
Seychelles na pas voteacute
Singapour non
Slovaquie non
Sloveacutenie non
Soudan oui
Sri Lanka na pas voteacute
Suegravede non
LrsquoInde estime que lrsquoemblegraveme doit ecirctre discuteacute en des termes purement humanitaires et re-grette que des termes politiques se sont immisceacutes dans les discussions de cette Confeacuterence
Le Chili a reccedilu des instructions tregraves claires pour voter en faveur du Protocole mais nrsquoa pas drsquoinstructions quant au vote sur les amendements
La Colombie est sensible aux preacuteoccupations eacutenonceacutees mais elle estime que le texte en leacutetat est precirct pour lrsquoadoption
La Russie nrsquoa pas pu appuyer les amendements de lrsquoOCI Le texte du Protocole a fait lrsquoobjet drsquoun examen attentif et a reccedilu lrsquoappui de lrsquoEtat qui nrsquoa pas eacutetudieacutes les amendements En ou-tre les discussions nrsquoont pas eacuteteacute suffisantes pendant la Confeacuterence
Le Breacutesil avait des instructions pour voter en faveur du Protocole et est consterneacute qursquoil nrsquoy ait pas de solution par consensus Mecircme si les amendements preacutesentent un inteacuterecirct il nrsquoy a pas eu assez de temps pour en discuter
Le Venezuela insiste que le protocole devrait ecirctre approuveacute par consensus si on ne veut pas prendre le risque qursquoil soit inutile Ce serait une erreur dapprouver un protocole sans consensus
Le Preacutesident annonce le reacutesultat du vote sur les amendements en bloc
Etats habiliteacutes agrave voter 144
Pays votants 107
En faveur 35
Contre 72
Majoriteacute requise (⅔ des pays votants) 72
Amendements rejeteacutes
Le Preacutesident propose dadopter le protocole par consensus et demande srsquoil y a une opposi-tion
10 Adoption du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve La Syrie veut faire des observations avant que lrsquoon passe au vote sur le projet de protocole 1) les Conventions de Genegraveve et le DIH constituent pour le monde et lhumaniteacute des acquis qursquoil ne faut pas brader Le jeu deacutemocratique a meneacute agrave leacutetape du vote Crsquoest une probleacutema-tique tregraves grave qui pourrait comporter des risques pour la mise en oeuvre des concepts du DIH qui est la victime de cette confeacuterence Le DIH est une ligne de deacutefense du faible contre le fort et la Syrie est persuadeacutee que ceux qui ont aujourdhui essayeacute dempecirccher certains de sexprimer devront rendre compte devant lrsquohistoire Face agrave la non-adoption des amende-ments du Pakistan la Syrie se voit obligeacutee de demander le vote nominal afin que lrsquohistoire enregistre le nom de ceux qui ont soutenu le DIH et de ceux qui lrsquoont enterreacute
80
Le Beacutelarus insiste que tous sont venus pour adopter le protocole par consensus et que lrsquoadoption par vote nrsquoest donc pas acceptable Le Beacutelarus estime que la communauteacute inter-nationale fait une grave erreur et propose officiellement de mettre aux voix ladoption du 3egraveme Protocole par vote
Le Preacutesident procegravede au vote pour ladoption du 3egraveme Protocole additionnel comme convenu
Nom du pays tireacute au sort pour commencer Autriche
Autriche oui
Azerbaiumldjan abs
Bahreiumln abs
Bangladesh non
Beacutelarus abs
Belgique oui
Bhoutan oui
Bolivie oui
Bosnie-Herzeacutegovine oui
Breacutesil oui
Bulgarie oui
Burundi oui
Cambodge oui
Canada oui
Cap-Vert na pas voteacute
Chili oui
Chine abs
Chypre oui
Colombie oui
Comores na pas voteacute
Congo oui
RD Congo oui
Coreacutee oui
RDP de Coreacutee non
Costa Rica oui
Cocircte drsquoivoire oui
Croatie oui
Cuba non
Danemark oui
Reacutep dominicaine oui
Egypte non
El Salvador oui
Emirats arabes unis non
Equateur oui
Eacuterythreacutee abs
Espagne oui
Estonie oui
Etats-Unis oui
Eacutethiopie oui
Finlande oui
France oui
Georgie oui
Ghana oui
Gregravece oui
Guatemala oui
Guineacutee non
Haiumlti oui
Honduras oui
Hongrie oui
Inde oui
Indoneacutesie non
Iran non
Irlande oui
Islande oui
Israeumll oui
Italie oui
Jamaiumlque oui
Japon oui
Jordanie abs
Kazakhstan abs
Kenya oui
Kirghizstan na pas voteacute
Koweiumlt non
Laos na pas voteacute
Lettonie oui
Liban non
Libye non
Liechtenstein oui
Lituanie oui
Luxembourg oui
Maceacutedoine oui
Madagascar oui
Malaisie non
Malawi oui
Mali non
Malte oui
Maroc non
Mauritanienon
Mexique oui
Microneacutesie oui
Moldova oui
Monaco oui
Mongolie oui
Mozambique oui
Myanmar oui
Neacutepal oui
Nicaragua oui
Niger non
Nigeria abs
Norvegravege oui
Nouvelle-Zeacutelande oui
Oman non
Ouganda oui
Ouzbeacutekistan na pas voteacute
Pakistan non
Panama oui
81
Paraguay oui
Pays-Bas oui
Peacuterou oui
Philippines oui
Pologne oui
Portugal oui
Qatar non
Roumanie oui
Royaume-Uni oui
Russie oui
Rwanda oui
Saint-Marin oui
Saint-Siegravege oui
Seacuteneacutegal non
Serbie et Monteacuteneacutegro oui
Seychelles na pas voteacute
Singapour oui
Slovaquie oui
Sloveacutenie oui
Soudan non
Sri Lanka na pas voteacute
Suegravede oui
Suisse oui
Syrie non
Thaiumllande oui
Tanzanie oui
Tchad non
Reacutepublique tchegraveque oui
Timor-Leste oui
Togo abs
Tunisie non
Turquie oui
Ukraine oui
Uruguay oui
Venezuela abs
Vietnam oui
Yeacutemen non
Zambie oui
Afghanistan na pas voteacute
Afrique du Sud na pas voteacute
Albanie oui
Algeacuterie non
Allemagne oui
Andorre oui
Arabie saoudite non
Argentine oui
Armeacutenie oui
Australie oui
La Chine srsquoest abstenu non parce quelle eacuteprouvait des difficulteacutes agrave leacutegard du texte mais parce quelle souhaitait le consensus et que cet instrument aurait ducirc unir et non diviser les membres du Mouvement
La Jordanie deacuteplore que la Confeacuterence nrsquoait pas pu aboutir au consensus et quon nrsquoait pas adopteacute les amendements qui auraient pu renforcer le protocole Toutefois le texte contient des dispositions qui renforcent les pouvoirs des parties dans les situations de conflit armeacute De plus il vise la non prolifeacuteration des emblegravemes et il est lieacute agrave la signature de laccord entre le MDA et la PRCS et cela est tregraves important pour la Jordanie
La Reacutepublique deacutemocratique du Congo (RDC) souhaitait une adoption par consensus Ce vote est une premiegravere et un preacuteceacutedent en DIH ce qui va affaiblir le texte La RDC revient sur lopportuniteacute de tenir cette confeacuterence agrave cette date Elle a voteacute en faveur du texte pour le bien des victimes sur le terrain et dans le souci de luniversaliteacute des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels
Le Preacutesident proclame les reacutesultats
Etats habiliteacutes agrave voter 144
Pays votants 125
En faveur 98
Contre 27
Majoriteacute requise (⅔ des pays votants) 84
Protocole adopteacute
Le Liban rappelle que le secours aux victimes est un honneur un service et appreacutecie les efforts pour atteindre le consensus Le Protocole entre dans des deacutetails et parfois des sujets eacutepineux ce qui a fait heacutesiteacute le Liban qui a eacuteteacute contraint de voter contre
82
Singapour a adopteacute le Protocole pour des raisons humanitaires mecircme si sa preacutefeacuterence al-lait au consensus Le Protocole a un inteacuterecirct humanitaire manifeste et Singapour formule les-poir qursquoil favorisera la protection
La Russie regrette vivement labsence de consensus et estime quun tel accord devrait unir et non diviser la communauteacute internationale Il faudrait pouvoir deacutepasser les dissensions au nom de lhumanitaire
Le Kenya a voteacute en faveur mais regrette lrsquoabsence de consensus et ce en deacutepit des tentati-ves importantes et des appels vibrants en sa faveur Cet instrument est important pour la progression du DIH et le Kenya lance un appel agrave toutes les parties pour une bonne applica-tion quelque soit la faccedilon dont le texte a eacuteteacute adopteacute
La Turquie rappelle que la confeacuterence a eacuteteacute convoqueacutee pour paver la voie vers universaliteacute et que le protocole va dans ce sens Il eacutetait souhaitable que ladoption se fasse par consen-sus mais cela na pas eacuteteacute le cas La Turquie estime que les raisons de non adoption par consensus devraient ecirctre examineacutees et discuteacutees De tels efforts devraient ecirctre encourageacutes par les Eacutetats parties
Le Saint-Siegravege aurait eu une preacutefeacuterence pour le consensus et se dit profondeacutement deacuteccedilu Il rappelle que le nouvel emblegraveme est additionnel et non substitutif Il souhaite que les parties convergent pour oeuvrer pour le droit humanitaire
Le Pakistan remercie les parties qui ont voteacute non le but ayant eacuteteacute de parvenir au consen-sus Le Pakistan reacuteaffirme son appui au DIH sacro-saint et au-dessus des clivages politi-ques En outre il souhaite que les parties continuent de dialoguer et souhaite que lrsquoon ne donne pas de connotation ethnique raciale ou religieuse au nouvel emblegraveme Il rappelle que cette question avait un passeacute historique et politique dont il fallait tenir compte Un accord en-tre lOCI et les autres parties aurait eacuteteacute un veacuteritable triomphe
Le Preacutesident rappelle quil faut signer acte final et protocole or lrsquoacte final nest pas encore precirct Lacte final est un reacutecapitulatif des points saillants de la Confeacuterence Lideacutee est que la Suisse reacutedige un projet dacte final et le circule aux Etats parties au CG et participant agrave la Convention Il sera alors soumis lors dune proceacutedure de consultations En ce qui concerne le Protocole ceux qui souhaitent le signer sont inviteacutes agrave se preacutesenter agrave la Preacutesidence
LrsquoEacutegypte aurait voulu le consensus et estime que tout a eacuteteacute mis en œuvre pour prendre en consideacuteration les inteacuterecircts de toutes les parties prenantes LrsquoEgypte continuera agrave œuvrer pour affirmer le caractegravere universel du DIH et la mise en œuvre du Protocole
Israeumll annonce qursquoil sagit dun moment historique qui creacutee la possibiliteacute de reacutesoudre une in-justice Le deacuteleacutegueacute a une penseacutee pour Henri Dunant qui serait fier de ce qui sest passeacute au-jourdhui Le consensus ne devrait pas ecirctre une fin en soi et le deacuteleacutegueacute rappelle limportance des principes duniversaliteacute et duniteacute
Dr El-Hadid informe que la Commission permanente se feacutelicite de ladoption du Protocole additionnel III mais regrette quil ny ait pas eu de consensus Il assure au Preacutesident que la Commission permanente œuvrera toujours pour luniteacute du Mouvement et veillera agrave lutilisa-tion de lemblegraveme agrave bon escient Les Etats parties seront informeacutes en temps voulu de la te-nue de la 29egraveme Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge
La Suisse sexprime en tant que deacutepositaire et indique que le Protocole additionnel III est degraves agrave preacutesent ouvert agrave la signature Conformeacutement agrave larticle 8 du Protocole III la signature sera encore possible pendant 12 mois agrave Berne en Suisse En mars 2006 siegravegera la Com-mission des Droits de lHomme agrave Genegraveve La Suisse est precircte agrave apporter loriginal pour si-gnature pendant cette reacuteunion pour les Etats deacutesireux de le signer mais ne lrsquoayant pas enco-re fait
En vertu de larticle 77 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traiteacutes un acte final factuel sera dresseacute et envoyeacute pour information et rectification aux Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve qui ont participeacute agrave la Confeacuterence
83
Le Preacutesident clocirct la confeacuterence
La Confeacuterence diplomatique est close agrave 00h50
11 Signature de lActe final et du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
Signature du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve par quelques pays agrave 1h30 dans la nuit du 7 au 8 deacutecembre 2005
84
8 Rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs
a) Rapport La Commission de veacuterification des pouvoirs a tenu sa 1egravere seacuteance le lundi 5 deacutecembre 2005 agrave 18h00 et sa 2egraveme seacuteance le mardi 6 deacutecembre 2005 agrave 13h00 Les deacuteleacutegations de tous les Eacutetats membres de la Commission y eacutetaient repreacutesenteacutees agrave savoir Chili Australie Canada Reacutepublique du Congo Reacutepublique de Coreacutee Guatemala Madagascar Ukraine et Syrie
La Commission a examineacute les documents preacutesenteacutes par 151 deacuteleacutegations
Sagissant des pouvoirs pour la participation aux travaux de la Confeacuterence qui incluent les pouvoirs de voter et de signer lActe final les pouvoirs preacutesenteacutes par 144 deacuteleacutegations ont eacuteteacute trouveacutes en bonne et due forme
La Commission propose agrave la Confeacuterence pleacuteniegravere de reconnaicirctre la pleine validiteacute de ces pouvoirs
La Commission a constateacute que 7 autres deacuteleacutegations preacutesentes nont pas soumis de docu-ment pouvant tenir lieu de pleins pouvoirs En cas de vote ainsi que pour la signature de lAc-te final ces Etats ne seront pas appeleacutes Ils ont eacuteteacute contacteacutes directement par la Commis-sion qui leur a fait part de cette situation
Genegraveve le 7 deacutecembre 2005
[signatures]
Annexes (ci-dessous)
1 Liste des Eacutetats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lActe final selon deacutecision de la Commission
2 Liste des Eacutetats preacutesents mais non habiliteacutes agrave voter ni agrave signer lActe final selon deacuteci-sion de la Commission
b) Annexe 1 Etats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lrsquoActe final
7 deacutecembre 2005 10h30 liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Afghanistan
2 Afrique du Sud
3 Albanie
4 Algeacuterie
5 Allemagne
6 Andorre
7 Arabie saoudite
8 Argentine
9 Armeacutenie
10 Australie
11 Autriche
12 Azerbaiumldjan
13 Bahreiumln
14 Bangladesh
15 Beacutelarus
16 Belgique
17 Bhoutan
18 Bolivie
19 Bosnie-
Herzeacutegovine
20 Breacutesil
21 Bulgarie
22 Burundi
23 Cambodge
24 Canada
25 Cap-Vert
26 Chili
27 Chine
28 Chypre
29 Colombie
30 Comores
31 Congo
32 RD Congo
85
33 Coreacutee
34 RPD Coreacutee
35 Costa Rica
36 Cocircte dIvoire
37 Croatie
38 Cuba
39 Danemark
40 Reacutep dominicaine
41 Egypte
42 El Salvador
43 Emirats arabes
unis
44 Equateur
45 Erythreacutee
46 Espagne
47 Estonie
48 Etats-Unis
49 Ethiopie
50 Finlande
51 France
52 Geacuteorgie
53 Ghana
54 Gregravece
55 Guatemala
56 Guineacutee
57 Haiumlti
58 Honduras
59 Hongrie
60 Inde
61 Indoneacutesie
62 Iran
63 Irlande
64 Islande
65 Israeumll
66 Italie
67 Jamaiumlque
68 Japon
69 Jordanie
70 Kazakhstan
71 Kenya
72 Kirghizistan
73 Koweiumlt
74 Laos
75 Lettonie
76 Liban
77 Libye
78 Liechtenstein
79 Lituanie
80 Luxembourg
81 Maceacutedoine
82 Madagascar
83 Malaisie
84 Malawi
85 Mali
86 Malte
87 Maroc
88 Mauritanie
89 Mexique
90 Microneacutesie
91 Moldova
92 Monaco
93 Mongolie
94 Mozambique
95 Myanmar
96 Neacutepal
97 Nicaragua
98 Niger
99 Nigeacuteria
100 Norvegravege
101 Nouvelle-Zeacutelande
102 Oman
103 Ouganda
104 Ouzbeacutekistan
105 Pakistan
106 Panama
107 Paraguay
108 Pays-Bas
109 Peacuterou
110 Philippines
111 Pologne
112 Portugal
113 Qatar
114 Roumanie
115 R Royaume-Uni
116 Russie
117 Rwanda
118 Saint-Marin
119 Saint-Siegravege
120 Seacuteneacutegal
121 Serbie et Monteacute-
neacutegro
122 Seychelles
123 Singapour
124 Slovaquie
125 Sloveacutenie
126 S Soudan
127 Sri Lanka
128 Suegravede
129 Suisse
130 Syrie
131 T Thaiumllande
132 Tanzanie
133 Tchad
134 Reacutep tchegraveque
135 Timor-Leste
136 Togo
137 Tunisie
138 Turquie
139 Ukraine
140 Uruguay
141 Venezuela
86
142 Vietnam 143 Yeacutemen 144 Zambie
c) Annexe 2 Liste des Etats preacutesents ne pouvant ni voter ni signer lrsquoActe final
1 Angola
2 Beacutenin
3 Brunei
4 Cameroun
5 Irak
6 Maurice
7 Triniteacute-et-Tobago
9 Amendements soumis par le Pakistan et le Yeacutemen qui ont eacuteteacute proposeacutes par les Etats de lOrganisation de la Confeacuterence isla-mique
a) Texte des amendements Amendement 113 (PP1) Agrave la fin de la deuxiegraveme ligne supprimer laquo le cas eacutecheacuteant raquo
Amendement 213 Modifier lrsquoactuel PP8 comme suit
(PP8) Notant que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent srsquoassurer que les emblegravemes qursquoelles preacutevoient drsquoutiliser dans le cadre de ces activiteacutes peuvent ecirctre utiliseacutes dans le pays ougrave se deacuteroulent ces activiteacutes ainsi que dans le ou les pays de transit et notant en outre que pour entreprendre une activiteacute sur des territoires qui sont selon les dispositions de la reacutesolution XI adopteacutee par la Xe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge en 1921 sous la juridiction drsquoautres Socieacuteteacutes nationales une Socieacuteteacute nationale doit obtenir le consentement preacutealable de ces derniegraveres
Amendement 313 (PP10) Agrave la premiegravere ligne remplacer laquo deacutetermination raquo par laquo volonteacute raquo
Amendement 413 Supprimer le paragraphe 4 de lrsquoarticle 2
Amendement 513 Article 3 paragraphe 1 inseacuterer lrsquoadverbe laquo exclusivement raquo avant lrsquoexpression laquo agrave titre indi-catif raquo agrave la fin du paragraphe
87
Amendement 613 Modifier lrsquoarticle 3 alineacutea 1b) comme suit
b) un autre emblegraveme utiliseacute par une Haute Partie contractante agrave condition de ne pas utiliser ledit emblegraveme dans un territoire occupeacute
Amendement 713 Ajouter agrave lrsquoarticle 3 un nouvel alineacutea 1c) qui se lirait comme suit
c) Les Socieacuteteacutes nationales qui utiliseront lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole devront le faire conformeacutement aux regravegles et principes du droit international humanitaire
Amendement 813 Modifier lrsquoarticle 3 paragraphe 2 comme suit
Une Socieacuteteacute nationale qui choisit drsquoincorporer agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Proto-cole un autre emblegraveme conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article ne peut en conformiteacute avec la leacutegislation nationale utiliser cet emblegraveme et sa deacutenomination qursquoagrave lrsquointeacuterieur de ses frontiegraveres internationalement reconnues exclusivement
Amendement 913 Supprimer le paragraphe 3 de lrsquoarticle 3
Amendement 1013 Article 6 paragraphe 2
Inseacuterer lrsquoeacuteleacutement de phrase laquo pour une peacuteriode ne deacutepassant pas trois ans agrave compter de la date drsquoentreacutee en vigueur du Protocole raquo entre les eacuteleacutements de phrase laquo agrave poursuivre un tel usage raquo et laquo eacutetant entendu que raquo agrave la troisiegraveme ligne (conformeacutement agrave lrsquoarticle 53 de la Ire
convention de Genegraveve et comme preacuteciseacute dans une preacuteceacutedente version du projet de troisiegrave-me Protocole additionnel) Le paragraphe se lirait ainsi
2 Nonobstant le paragraphe 1 du preacutesent article les Hautes parties contractantes pourront autoriser les usagers anteacuterieurs de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole ou de tout signe qui en constitue une imitation agrave poursuivre un tel usage pendant une peacuteriode ne deacutepassant pas trois ans agrave compter de la date drsquoentreacutee en vigueur du Protocole eacutetant entendu que cet usage ne pourra apparaicirctre en temps de conflit armeacute comme visant agrave confeacuterer la protection des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 et pour au-tant que les droits autorisant cet usage aient eacuteteacute acquis avant lrsquoadoption du preacutesent Protoco-le
Amendement 1113 Article 7 supprimer la partie du texte commenccedilant par laquo et en particulier raquo (troisiegraveme ligne) et allant jusqursquoagrave la fin de lrsquoarticle Lrsquoarticle se lirait ainsi
Article 7
Les Hautes parties contractantes srsquoengagent en temps de paix comme en temps de conflit armeacute agrave diffuser le preacutesent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs
88
Amendement 1213 Modifier lrsquoarticle 8 comme suit
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave la signature des Parties aux Conventions de Genegraveve six mois apregraves son adoption (comme cela a eacuteteacute le cas pour les Protocoles additionnels I et II)
Amendement 1313 Dans PP9 mettre entre crochets le mot laquo Eacutetats raquo et demander des preacutecisions sur ses impli-cations juridiques
b) Reacutesultat du vote sur les amendements effectueacute le 8 deacutecembre agrave 00h45
Hautes parties contractantes habiliteacutees agrave voter 144
Hautes parties contractantes ayant voteacute par oui ou non 107
Majoriteacute requise des ⅔ 72
Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des amendements 35
Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les amendements 72 Les amendements sont ainsi rejeteacutes par 72 voix contre 35
c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des amendements
Par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Algeacuterie
2 Arabie saoudite
3 Azerbaiumldjan
4 Bahreiumln
5 Bangladesh
6 Chine
7 RPD Coreacutee
8 Cuba
9 Egypte
10 Emirats arabes unis
11 Guineacutee
12 Indoneacutesie
13 Iran
14 Jordanie
15 Kazakhstan
16 Kirghizistan
17 Koweiumlt
18 Liban
19 Libye
20 Malaisie
21 Mali
22 Maroc
23 Mauritanie
24 Niger
25 Oman
26 Ouganda
27 Ouzbeacutekistan
28 Pakistan
29 Qatar
30 Seacuteneacutegal
31 Soudan
32 Syrie
33 Tchad
34 Tunisie
35 Yeacutemen
89
d) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les amen-dements
1 Albanie
2 Allemagne
3 Andorre
4 Argentine
5 Armeacutenie
6 Australie
7 Autriche
8 Belgique
9 Bolivie
10 Bosnie-Herzeacutegovine
11 Bulgarie
12 Canada
13 Chypre
14 Colombie
15 Costa Rica
16 Cocircte drsquoIvoire
17 Croatie
18 Danemark
19 Reacutepublique domini-caine
20 El Salvador
21 Equateur
22 Espagne
23 Estonie
24 Etats-Unis
25 Finlande
26 France
27 Geacuteorgie
28 Gregravece
29 Guatemala
30 Honduras
31 Hongrie
32 Irlande
33 Islande
34 Israeumll
35 Italie
36 Japon
37 Lettonie
38 Liechtenstein
39 Lituanie
40 Luxembourg
41 Maceacutedoine
42 Madagascar
43 Malawi
44 Malte
45 Mexique
46 Microneacutesie
47 Moldova
48 Monaco
49 Mongolie
50 Nicaragua
51 Norvegravege
52 Nouvelle-Zeacutelande
53 Panama
54 Paraguay
55 Pays-Bas
56 Peacuterou
57 Pologne
58 Portugal
59 Roumanie
60 Royaume-Uni
61 Russie
62 Saint-Marin
63 Serbie et Monteacuteneacutegro
64 Singapour
65 Slovaquie
66 Sloveacutenie
67 Suegravede
68 Suisse
69 Reacutepublique tchegraveque
70 Timor-Leste
71 Ukraine
72 Uruguay
e) Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote
1 Beacutelarus
2 Bhoutan
3 Breacutesil
4 Burundi
5 Cambodge
6 Chili
7 Congo
8 RD Congo
9 Reacutepublique de Coreacutee
10 Erythreacutee
11 Ethiopie
12 Ghana
13 Haiumlti
14 Inde
15 Jamaiumlque
90
16 Kenya
17 Mozambique
18 Myanmar
19 Neacutepal
20 Nigeacuteria
21 Philippines
22 Rwanda
23 Saint-Siegravege
24 Thaiumllande
25 Tanzanie
26 Togo
27 Venezuela
28 Vietnam
29 Zambie
91
10 Reacutesultat du vote sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel
a) Reacutesultat du vote effectueacute le 8 deacutecembre agrave 01h20
Hautes parties contractantes habiliteacutees agrave voter 144
Hautes parties contractantes ayant voteacute par oui ou non 125
Majoriteacute requise des ⅔ 84
Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Protocole 98
Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protocole 27 Le Protocole additionnel III est ainsi adopteacute par 98 voix contre 27
b) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Pro-tocole
Par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Albanie
2 Allemagne
3 Andorre
4 Argentine
5 Armeacutenie
6 Australie
7 Autriche
8 Belgique
9 Bhoutan
10 Bolivie
11 Bosnie-Herzeacutegovine
12 Breacutesil
13 Bulgarie
14 Burundi
15 Cambodge
16 Canada
17 Chili
18 Chypre
19 Colombie
20 Congo
21 R D Congo
22 Reacutepublique de Coreacutee
23 Costa Rica
24 Cocircte drsquoIvoire
25 Croatie
26 Danemark
27 Reacutep dominicaine
28 El Salvador
29 Equateur
30 Espagne
31 Estonie
32 Etats-Unis
33 Ethiopie
34 Finlande
35 France
36 Geacuteorgie
37 Ghana
38 Gregravece
39 Guatemala
40 Haiumlti
41 Honduras
42 Hongrie
43 Inde
44 Irlande
45 Islande
46 Israeumll
47 Italie
48 Jamaiumlque
49 Japon
50 Kenya
51 Lettonie
52 Liechtenstein
53 Lituanie
54 Luxembourg
55 Maceacutedoine
56 Madagascar
57 Malawi
58 Malte
59 Mexique
60 Microneacutesie
61 Moldova
62 Monaco
63 Mongolie
92
64 Mozambique
65 Myanmar
66 Neacutepal
67 Nicaragua
68 Norvegravege
69 Nouvelle-Zeacutelande
70 Ouganda
71 Panama
72 Paraguay
73 Pays-Bas
74 Peacuterou
75 Philippines
76 Pologne
77 Portugal
78 Roumanie
79 Royaume-Uni
80 Russie
81 Rwanda
82 Saint-Marin
83 Saint-Siegravege
84 Serbie et Monteacuteneacutegro
85 Singapour
86 Slovaquie
87 Sloveacutenie
88 Suegravede
89 Suisse
90 Thaiumllande
91 Tanzanie
92 Reacutepublique tchegraveque
93 Timor-Leste
94 Turquie
95 Ukraine
96 Uruguay
97 Vietnam
98 Zambie
c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protoco-le
1 Algeacuterie
2 Arabie saoudite
3 Bangladesh
4 RPD Coreacutee
5 Cuba
6 Egypte
7 Emirats arabes unis
8 Guineacutee
9 Indoneacutesie
10 Iran
11 Koweiumlt
12 Liban
13 Libye
14 Malaisie
15 Mali
16 Maroc
17 Mauritanie
18 Niger
19 Oman
20 Pakistan
21 Qatar
22 Seacuteneacutegal
23 Soudan
24 Syrie
25 Tchad
26 Tunisie
27 Yeacutemen
d) Liste des Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote
1 Azerbaiumldjan
2 Bahreiumln
3 Beacutelarus
4 Reacutepublique populaire de Chine
5 Erythreacutee
6 Jordanie
7 Kazakhstan
8 Nigeacuteria
9 Togo
10 Venezuela
93
11 Liste deacutetailleacutee des deacuteleacutegueacutes et des participants agrave la Confeacuterence
Liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
a) Deacuteleacutegueacutes des Etats REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DAFGHANISTAN - ISLAMIC REPUBLIC OF AFGHANISTAN
Representative
HE Dr Assad Omer Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Ghulam Sediq Rasuli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Adviser
Ms Rahela Abdullah Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DAFRIQUE DU SUD - REPUBLIC OF SOUTH AFRICA
Representative
HE Ms Glaudine J Mtshali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Dr D Mashabane Director Humanitarian Affairs Ministry of Foreign Affairs
Mr Andreacute Stemmet Senior Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mr CA Le Roux First Secretary South African Embassy in Bern
Ms Laura M Joyce First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REPUBLIQUE DALBANIE - REPUBLIC OF ALBANIA
Representative
HE Mr Vladimir Thanati Ambassador Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Ervin Nina Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE ALGEacuteRIENNE DEacuteMOCRATIQUE ET POPULAIRE - DEMOCRATIC AND POPULAR REPUBLIC OF ALGERIA
Repreacutesentant
M Mohammed Bessedik Ministre Conseiller Chargeacute drsquoAffaires ai Mission permanente au-pregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
94
Repreacutesentants suppleacuteants
M Djelloul Baghli Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Boumediene Mahi Secreacutetaire diplomatique Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Mlle Dalal Soltani Secreacutetaire Diplomatique Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DALLEMAGNE - FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY
Representative
HE Mr Michael Steiner Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Ms Birgitta Maria Siefker-Eberle Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Neithard Houmlfer-Wissing First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Stefan Doumlrr Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Alexander Wallau Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PRINCIPAUTEacute DANDORRE - PRINCIPALITY OF ANDORRA
Representative
Mr Xavier Trota Bollograve Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ANGOLA ndash ANGOLA
Representative
M Joaquin A Belo B Mangueira Ministre Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseiller
M Paulo Vladimir Vaz da Conceiccedilatildeo Fonctionnaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DARABIE SAOUDITE - KINGDOM OF SAUDI ARABIA
Representative
HE Mr Abdulwahab A Attar Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
95
Alternate Representatives
Mr Mohammed Al-Agail Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Salim Solayman Alahmad Director General Red Crescent Society of Saudi Arabia
Mr Emad Adham First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Ali Bahitham First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE ARGENTINE - ARGENTINE REPUBLIC
Representative
HE Alberto J Dumont Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ernesto Martinez Gondra Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Jaime Sergio Cerda Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Ineacutes Fastame Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DARMEacuteNIE - REPUBLIC OF ARMENIA
Representative
HE Mr Zohrab Mnatsakanian Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Artak Apitonian Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Tigran Samvelian Head of Division Human Rights and Humanitarian Issues Ministry of Foreign Affairs
AUSTRALIE ndash AUSTRALIA
Representative
Ms Robyn Louise Mudie Counsellor and Deputy Permanent Representative Chargeacute drsquoaffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr James Martin Larsen Assistant Secretary Legal Advisor Department of Foreign Affairs and Trade
Alternate Representatives
Mr Mark Sawers First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rachel Moseley Second Secretary Disarmament Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Brad Peppinck Adviser Department of Foreign Affairs and Trade
96
AUTRICHE ndash AUSTRIA
Representative
HE Mr Wolfgang Petritsch Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Christina Kokkinakis Minister Chargeacute daffaires Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Alexander Wojda First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Ms Mag Nicole Adler Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Nina Abedin-Zadeh Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr David Lansky Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DAZERBAIumlDJAN - REPUBLIC OF AZERBAIJAN
Representative
HE Mr Elchin Amirbayov Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Seymur Mardaliyev Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Azad Jafarov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Mammad Talibov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DE BAHREiumlN - KINGDOM OF BAHREIN
Representative
Mr Ali E Alsisi First Secretary Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Amar Rajab Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH - PEOPLES REPUBLIC OF BANGLADESH
Representative
HE Mr Toufiq Ali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representa-tive to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Fazlul Karim Director General Ministry of Foreign Affairs
97
Advisers
Mr Mizanur Rahman Director General Ministry of Foreign Affairs
Mr Mahbub-uz Zaman Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Andalib Elias Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Nayem U Ahmed Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU BEacuteLARUS - REPUBLIC OF BELARUS
Representative
Mr Sergei Aleinik Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Lyudmila Kamenkova Head of General Legal Department Ministry of Foreign Affairs
Mr Andrei Molchan Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BELGIQUE - BELGIUM
Repreacutesentant
M Guy Genot Directeur Geacuteneacuteral en mission pour les questions de Droit International Huma-nitaire Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
Repreacutesentant suppleacuteant
SE M Franccedilois Roux Ambassadeur extraordinaire et pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseillers
M Geacuterard Dive Conseiller au Cabinet de la Justice
M Michel Driesen Commandant Composante Meacutedicale Forces armeacutees
M Frederik Naert Conseiller juridique Ministegravere de la Deacutefense
M Freacutedeacuteric Verheyden Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DU BEacuteNIN - REPUBLIC OF BENIN
Repreacutesentant
Mme Rosemonde Dodji Adjanonhoun Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DU BHOUTAN - KINGDOM OF BHUTAN
Representative
HE Mr Sonam T Rabgye Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Kunzang C Namgyel Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
98
Advisers
Ms Doma Tsering Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Tashi Peldon Research Officer Policy and Planning Division Ministry of Foreign Affairs
BOLIVIE ndash BOLIVIA
Representative
Mr Alvaro Moscoso Blanco Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Gino Poggi Borda Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BOSNIE ET HERZEacuteGOVINE - BOSNIA AND HERZEGOVINA
Representative
Mr Nedzad Hadzimusic Assistant Minister of Foreign Affairs Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
HE Ms Jadranka Kalmeta Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Ms Dragana Andelic Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BREacuteSIL - BRAZIL
Representative
HE Mr Carlos Antonio da Rocha Paranhos Ambassador Deputy Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Antonio Carlos do Nascimento Pedro Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Maria Rita Fontes Faria Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Marcelo Boumlhlke Third Secretary Ministry of Foreign Affairs
ETAT DE BRUNEacuteI DARUSSALAM - STATE OF BRUNEI DARUSSALAM
Representative
HE Mr Paduka Mahadi Haji Wasli Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Farida Hairani Hisham Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Mr Mas Muznah Md Yussof Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
99
REacutePUBLIQUE DE BULGARIE - REPUBLIC OF BULGARIA
Representative
HE Mr Petko Draganov Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Andrey Naydenov Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Ms Milena Yotova Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Iskra Anguelova Junior expert Ministry of Foreign Affairs
Mr Nicolay Tzanev Head of the cabinet of the President of the Bulgarian Red Cross
REacutePUBLIQUE DU BURUNDI - REPUBLIC OF BURUNDI
Repreacutesentant
M Hermeacuteneacutegilde Nkurabagaya Conseiller au Cabinet du Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration Internationale Ministegravere des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration Internationale
Alternate Representative
SE M Gahutu Zachararie Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Nestor Nkundwanabake Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DU CAMBODGE - KINGDOM OF CAMBODIA
Representative
Mr Pheak Kdey Keo Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Peuv Phan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
CAMEROUN ndash CAMEROON
Repreacuteesentant
M Innocent Berlin BIDIMA Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
CANADA - CANADA
Repreacutesentant
SE M Paul Meyer Ambassadeur Repreacutesentant permanent suppleacuteant aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Terrence Cormier Ministre Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
100
M Karim Ameacutegan Premier secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Ms Alexandra Mackenzie Senior Policy Officer Ministry of Foreign Affairs
REPUBLIQUE DU CAP VERT ndash REPUBLIC OF CAPE VERDE
Representative
Mr Silva Belarmino Monteiro Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
CHILI - CHILE
Representative
HE Mr Juan Martabit Scaff Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Juan Eduardo Eguiguren Minister-Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Mr Camilo Sanhueza First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CHINE - PEOPLES REPUBLIC OF CHINA
Representative
HE Mr Zukang Sha Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Cong Fu Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Mei Lan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CHYPRE - REPUBLIC OF CYPRUS
Representative
Ms Leda Koursoumba Law Commissioner of the Republic of Cyprus
Alternate Representatives
HE Mr James Droushiotis Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Mr Nicos Nicolaou Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Adviser
Ms Sologionna Maria Adviser Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
101
COLOMBIE - COLOMBIA
Representative
HE Ms Clemencia Forero Ucros Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ana Maria Prieto Abad Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Victoria Gonzaacutelez Ariza Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
UNION DES COMORES - UNION OF THE COMOROS
Representative
Mr Ahamada Hamadi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Diplomatic Counsel-lor at the Ministry of Exterior Relations
Alternate Representative
Ms Mdahoma Zainaba Legal Counsellor
REacutePUBLIQUE DU CONGO - REPUBLIC OF THE CONGO
Repreacutesentant
SE M Roger Julien Menga Ambassadeur Extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Delphine Bikouta Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Zohrino Massamba Chef de Division des questions juridiques classiques agrave la Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangeres
Mme Kellie-Shandra Ognimba Juriste Experte en Droit de lHomme Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU CONGO - DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO
Repreacutesentant
SE M Antoine Mindua Kesia-Mbe Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
M Xavier Honoreacute Tati Premier Conseiller dAmbassade Responsable du Bureau des Insti-tutions Speacutecialiseacutees des Nations Unies agrave caractegravere humanitaire et culturel agrave la Direction des Organisations Internationales Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Desireacute Ndoy Foumukoy Deuxiegraveme Conseiller dAmbassade Bureau Avis Juridiques sur les Actes relatifs agrave la carriegravere des Agents agrave la Direction des Affaires Juridiques et Conten-tieux Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
102
REacutePUBLIQUE POPULAIRE DEacuteMOCRATIQUE DE COREacuteE - DEMOCRATIC PEOPLES REPUBLIC OF KOREA
Representative
HE Mr Tcheul Ri Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Chun Yong Kye Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Myong Nam Choe Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Yong Il Kim First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE COREacuteE - REPUBLIC OF KOREA
Representative
HE Mr Hyuck Choi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ji-ah Paik Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Chul Lee Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU COSTA RICA - REPUBLIC OF COSTA RICA
Representative
HE Mr Luis Alberto Varela Quiroacutes Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Ms Carmen Isabel Claramunt-Garro Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Alejandro Solano Ortiz Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Alexandra Segura Hernandez Minister Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Cordero Madrigal Vice Director of Multilateral Politics Ministry of Foreign Rela-tions
REacutePUBLIQUE DE COcircTE DIVOIRE - REPUBLIC OF COcircTE DIVOIRE
Representative
HE Mr Christian-Claude Beacutekeacute-Dassys Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Bernard NGuessan NGuessan Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
103
Ms Deacutesireacute Bosson Assamoi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CROATIE - REPUBLIC OF CROATIA
Representative
HE Mr Gordan Markotić Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Romana Kuzmanić Oluić First Secretary Ministry of Foreign Affairs and European Inte-gration Department for Human Rights
Mr Toma Galli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE DE CUBA - REPUBLIC OF CUBA
Representative
HE Mr Juan Antonio Fernandez Palacios Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Mariacutea del Carmen Herrera Caseiro Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Manuel Sanchez Oliva Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DU DANEMARK - KINGDOM OF DENMARK
Representative
HE Ms Marie-Louise Overvad Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Asser Berling-Rasmussen Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DOMINICAINE - DOMINICAN REPUBLIC
Representative
HE Ms Claudia Hernaacutendez Bona Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Ysset Romaacuten Maldonado Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
104
REacutePUBLIQUE ARABE DEacuteGYPTE - ARABIC REPUBLIC OF EGYPT
Representative
HE Mr Sameh Shoukry Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representatives
Mr Amin Meleika Counsellor Alternate Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Omar Shalaby Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DEL SALVADOR - REPUBLIC OF EL SALVADOR
Representative
HE Mr Byron Fernando Larios Loacutepez Ambassador Permanent Representative to the Uni-ted Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ramiro Recinos Trejo Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Ingrid Zuacuteniga Menjiacutevar Technical Assistant for Migratory Policies and in charge of Inter-national Humanitarian Law Ministry of Foreign Affairs and Inter-Institutional Committee of International Humanitarian Law
EMIRATS ARABES UNIS - UNITED ARAB EMIRATES
Representative
HE Mr Mohamed Husein Al Shaali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Per-manent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Adel Essa Hur Al Mahri First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Sheika Najla Mohamed Salem Al Qassimi Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
EacuteQUATEUR - ECUADOR
Representative
Mr Juan Carlos Faidutti Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representative
Mr Luis Vayos Valdivieso First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
105
ERYTHREacuteE - ERITREA
Representative
Mr Bereket Woldeyohannes Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ESPAGNE ndash SPAIN
Representatives
HE Mr Juan Antonio March Pujol Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Manuel Pombo Bravo Ambassador at large for humanitarian and social affairs Mi-nistry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
Ms Josep Mariacutea Bosch Bessa Deputy Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Isabel Garciacutea Fernaacutendez Llamazares Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DESTONIE - REPUBLIC OF ESTONIA
Representative
HE Mr Totildenis Nirk Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representa-tive to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ingrid Kressel Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Martin Toon Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Artur Kink Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETATS-UNIS DAMEacuteRIQUE - UNITED STATES OF AMERICA
Representative
HE Mr John B Bellinger III Legal Adviser US Department of State
Alternate Representatives
Mr Richard L Greene Acting Assistant Secretary of State for Population Refugees and Migration US Department of State
HE Mr Kevin E Moley Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Senior Advisers
Ms Piper A Campbell Humanitarian Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr James Burger Associate Deputy General Counsel International Affairs Office of the General Counsel Department of Defense
106
Advisers
Ms Ashley Deeks Attorney Adviser Office of the Legal Adviser US Department of State
Mr Joseph P Cassidy First Secretary Humanitarian Affairs Officer Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Michael Meier Colonel Principal Deputy Legal Counsel Office of the Chairman Joint Chiefs of Staff US Department of Defense
Mr Jeffrey D Kovar Attacheacute Legal Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Eric Pelofsky Attorney Adviser Office of the Legal Adviser US Department of State
Ms Carol Santos Program Officer Office of Multilateral Coordination and External Rela-tions Bureau of Population Refugees and Migration US Department of State
Mr David Meltzer Vice President American Red Cross
Mr Brian Majewski American Red Cross
Ms Brooks A Robinson Counsellor for Public Affairs Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Wendy Lubetkin Public Affairs Specialist Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Ms Devorah Goldburg Public Affairs Officer American Red Cross
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE ET DEacuteMOCRATIQUE DETHIOPIE - FEDERAL DEMOCRATIC REPUBLIC OF ETHIOPIA
Representative
HE Mr Fisseha Yimer Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Seleshi Mengesha Digafe Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Minelik Alemu Getahun Counsellor Ministry of Foreign Affairs
FINLANDE - FINLAND
Representative
HE Mr Vesa Himanen Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Satu Mattila Minister-Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Tanja Greacuten First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
FRANCE - FRANCE
Repreacutesentant
SE M Jean-Maurice Ripert Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
107
Repreacutesentants suppleacuteants
M Marc Giacomini Ministre Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Pierre Bodeau Expert juridique Chargeacute de mission Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Emmanuel Rousseau Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
Mme Christine Gueacutetin Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
GEacuteORGIE - GEORGIA
Representative
Mr Konstantin Gedevanishvili Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REPUBLIQUE DU GHANA - REPUBLIC OF GHANA
Representative
H E Mr Kwame Bawuah-Edusei Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Paul King Aryene Minister and Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Ms Hillary Gbedemah Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
GREgraveCE - GREECE
Representative
HE Mr Tassos Kriekoukis Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Franciscos Verros Ambassador Director D1 Directorate of UN International Orga-nisations amp Conferences Ministry of Foreign Affairs
Mr Takis N Sarris Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Ionnis Plotas Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Athena Makri First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Pinelopi Micha Attacheacute
108
GUATEMALA - GUATEMALA
Representative
HE Dr Lars Pira Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Angela Mariacutea Chaacutevez Bietti Minister Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Stephanie Hochstetter Skinner-Klee Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Joseacute Arroyave Prera First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE GUINEacuteE - REPUBLIC OF GUINEA
Repreacutesentant
SE M Boubacar Diallo Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Camara Aboubacar Demba Directeur national adjoint des Affaires judiciaires et consulai-res Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Arafan Kabinegrave Kaba Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DHAIumlTI - REPUBLIC OF HAITI
Representative
Mr Jean-Claude Pierre Minister Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Jean Bony Alexandre Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Mr Frantz Dorsainville Minister Counsellor Ministry of Foreign Affairs
Mr Pierre Mary G Saint-Amour Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Gladys Florestal First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DU HONDURAS - REPUBLIC OF HONDURAS
Representative
HE Mr J Benjamiacuten Zapata Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Gracibel Bu Figueroa Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
109
Mr Mauricio Alfredo Peacuterez Zepeda Second Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE HONGRIE - REPUBLIC OF HUNGARY
Representative
HE Mr Gyula Szelei Kiss Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Dezsouml Horvaacuteth Minister Plenipotentiary and Special Envoy Deputy Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Arpad Prandler Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Advisers
Ms Katalin Buacutezaacutes Senior Adviser Ministry of Foreign Affairs
Ms Orsolya Toacuteth Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE LINDE - REPUBLIC OF INDIA
Representative
HE Mr Hardeep Singh Puri Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mohinder S Grover Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Kumaresan Ilango Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Munu Mahawar First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DINDONEacuteSIE - REPUBLIC OF INDONESIA
Representative
HE Mr Makarim Wibisono Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Eddi Hariyadhi Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Sunu Mahadi Soemarno Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Dewi Ratih Kartonegoro Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
110
REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DIRAN - ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN
Representative
HE Mr Pirooz Hosseini Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
HE Mr Mohammad Reza Alborzi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Seyed Mohammad Kazem Sajjadpour Ambassador Deputy Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Mr Abbas Golriz Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Seyed Mohammad Sadati Nejad Third Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DIRAK - REPUBLIC OF IRAQ
Representative
HE Mr Baha H Al-Shibib Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Majid H Al-Anbaki Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Mayada A Yass First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
IRLANDE - IRELAND
Representative
HE Ms Mary Whelan Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Declan Smyth Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Ms Orla Keane Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
ISLANDE - ICELAND
Representative
Ms Anna Joacutehannsdoacutettir First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Kristjana Sigurbjoumlrnsdoacutettir Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
111
ISRAEumlL - ISRAEL
Representative
HE Mr Itzhak Levanon Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Aharon Leshno Yaar Deputy Director General Head of UN amp IO Division Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Daniel Meron Director Human Rights amp Humanitarian Affairs Division Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Tibor Shalev-Schlosser Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Advisers
Mr Daniel Taub Deputy Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mrs Elea Fauvel Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Karen Dwek Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ITALIE - ITALY
Repreacutesentant
SE M Paolo Bruni Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOf-fice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Valentino Simonetti Ministre Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffi-ce des Nations Unies agrave Genegraveve
M Domenico Fornara Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
Mme Roberta Barberini Conseiller juridique Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Francesco Maria De Stefani Spadafora Premiegraver Secreacutetaire Deacutepartement des Affaires Politiques Multilateacuterales Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
JAMAIumlQUE - JAMAICA
Representative
HE Mr Ransford A Smith Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Pamela Ingleton Foreign Service Officer Ministry of Foreign Affairs and Foreign Trade
Ms Symone Betton First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
112
JAPON - JAPAN
Representative
HE Mr Ichiro Fujisaki Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Shigeru Endo Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Hidenobu Sobashima Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Advisers
Mr Yusuke Arai First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Shu Nakagawa First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Akira Kato Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
ROYAUME HACHEacuteMITE DE JORDANIE - HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN
Representative
HE Mr Musa Burayzat Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representative
Mr Azzam Alameddin Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Hussam Qudah Attacheacute Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rifai Nahla Special Adviser to the Permanent Representative Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU KAZAKHSTAN - REPUBLIC OF KAZAKHSTAN
Representative
HE Mr Kairat Abusseitov Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Arkin Akhmetov Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Murat Zhagiparov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
113
REacutePUBLIQUE DU KENYA - REPUBLIC OF KENYA
Representative
HE Ms Amina C Mohamed Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
HE Mr Philip Richard O Owade Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Peter Kamau Senior economist
REacutePUBLIQUE KIRGHIZE - KYRGYZ REPUBLIC
Representative
HE Mr Muktar Jumaliev Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Muratbek Azymbakiev Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Aidit Erkin First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ulan Daniarov Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETAT DU KOWEIumlT - STATE OF KUWAIT
Representative
HE Mr Dharar Abdul-Razzak Razzooqi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Abdullah KMJ Al-Askar Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Najeeb A A Al-Bader First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Sadiq MS Marafi First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Jawaher Ebraheem Dauij E Al-Sabah Diplomatic Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE POPULAIRE LAO - LAO PEOPLES DEMOCRATIC REPUBLIC
Representative
Mr KhamKheuang Bounteum Deputy Director General Department of Treaties and Laws Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representative
Mr Thiphasone Sengsourinha Legal official Human Rights Division Department of Treaties and Laws Ministry of Foreign Affairs
114
REacutePUBLIQUE DE LETTONIE - REPUBLIC OF LATVIA
Representative
HE Mr Jānis Kārkliņš Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Kristīne Maļinovska Counsellor (Human Rights) Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Katrina Kaktina Deputy Head of International Law Division Ministry of Foreign Affairs
LIBAN - LEBANON
Repreacutesentant
SE M Geacutebran Soufan Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mlle Maya Dagher Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Ahmad Arafa Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE
GREAT SOCIALIST PEOPLES LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA
Representative
HE Ms Najat Al-Hajjaji Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Mr Murad Hamaima Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
PRINCIPAUTEacute DE LIECHTENSTEIN - PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN
Representative
HE Mr Norbert Frick Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Isabel Frommelt Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE LITUANIE - REPUBLIC OF LITHUANIA
Representative
HE Mr Edvardas Borisovas Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
115
Ms Rita Kazragienė Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Valdas Šakalys Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
GRAND-DUCHEacute DE LUXEMBOURG - GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG
Repreacutesentant
SE M Jean Feyder Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
Mme Christine Goy Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
EX-REacutePUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEacuteDOINE - THE FORMER YUGOSLAV REPU-BLIC OF MACEDONIA
Representative
HE Mr Georgi Avramchev Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mrs Beti Jaceva Head of Section for International Law amp Consular Affairs Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Dusko Uzunovski Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Kadrije Salmani Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE MADAGASCAR - REPUBLIC OF MADAGASCAR
Repreacutesentant
SE M Alfred Rambeloson Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Michel Rajoelina Directeur cabinet du Ministegravere des Affaires Etrangegraveres Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Jean-Michel Rasolontjatovo Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DU MALAWI - REPUBLIC OF MALAWI
Representative
Mr Ernest Makawa Treaties Officer Permanent Mission to the United Nations New York
116
MALAISIE - MALAYSIA
Representative
HE Ms King Bee Hsu Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mohamed Zin Amran Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Abidin Zulkifli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DU MALI - REPUBLIC OF MALI
Repreacutesentant
M Mahamdou Oueacutedraogo Chef Section des Accords Multilateacuteraux Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de la Coopeacuteration International
Repreacutesentant suppleacuteant
M Seacutekou Kasseacute Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
MALTE - MALTA
Representative
HE Mr Saviour F Borg Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Raymond Sarsero Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr John Busuttil First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Tony Bonnici First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DU MAROC - KINGDOM OF MOROCCO
Representative
Mr Azzedine Farhane Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Driss Isbayene Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Omar Kadiri Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
MAURICE - MAURITIUS
Representative
HE Mr Shree Baboo Chekitan Servansing Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
117
Alternate Representatives
Mr Mohamed Iqbal Latona Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Umesh Kumar Sookmanee Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Reena Wilfrid-Reneacute Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE - ISLAMIC REPUBLIC OF MAURITANIA
Representative
HE Mr Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mahfoudh Ould Magha First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
MEXIQUE - MEXICO
Representative
HE Mr Luis Alfonso De Alba Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Pablo Macedo Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Erasmo R Martiacutenez Martiacutenez Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Liliana Loacutepez Deputy Director Office of the Legal Advisor Ministry of Foreign Affairs
Mr Juan Manuel Saacutenchez Contreras Third Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Victor Benina Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETATS FEDERES DE MICRONEacuteSIE ndash FEDERATED STATES OF MICRONESIA
Representative
Mr James A Naich Deputy Chief of Mission Embassy of the Federal State of Micronesia Washington
REacutePUBLIQUE DE MOLDOVA - REPUBLIC OF MOLDOVA
Representative
HE Mr Dumitru Croitor Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Mr Victor Moraru Deputy Director Department for Multilateral Cooperation Ministry of Fo-reign Affairs
118
Mr Victor Palii Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PRINCIPAUTEacute DE MONACO - PRINCIPALITY OF MONACO
Repreacutesentant
SE M Philippe Blanchi Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mlle Carole Lanteri Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Alexandre Jahlan Troisiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
MONGOLIE - MONGOLIA
Representative
HE Mr Danzannorov Boldbaatar Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Davaasuren Gerrelmaa Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Amar Amarjargal Officer Law and Treaty Department Ministry of Foreign Affairs
REacutePUBLIQUE DU MOZAMBIQUE - REPUBLIC OF MOZAMBIQUE
Repreacutesentant
SE M Alexandre da Conceiccedilatildeo Zandamela Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiai-re Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Manuel Carlos Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Claacuteudio Dinis Mate Conseiller juridique Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de Coopeacutera-tion
UNION DU MYANMAR - UNION OF MYANMAR
Representative
HE Mr Nyunt Maung Shein Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Nyunt Swe Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Paw Myint Oo Head of Protocol Myanmar Red Cross Society
Mr Kyaw Thu Nyein Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
119
ROYAUME DU NEacutePAL - KINGDOM OF NEPAL
Representative
HE Mr Gyan Chandra Acharya Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Gopal Bahadur Thapa Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
NICARAGUA - NICARAGUA
Representative
HE Ms Alicia Martiacuten Gallegos Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Neacutestor Cruz Toruntildeo First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU NIGER - REPUBLIC OF NIGER
Repreacutesentant
M Laouali Labo Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux Ministegravere des Affaires Etrangegraveres de la Coopeacuteration et de lInteacutegration Africaine
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DU NIGEacuteRIA - FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA
Representative
HE Mr Joseph U Ayalogu Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Stephen M Baba First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr M A Mba Assistant Director First United Nations Division Ministry of Foreign Affairs
Mr U Sarki Minister Advisor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DE NORVEgraveGE - KINGDOM OF NORWAY
Representative
HE Mr Wegger Christian Strommen Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Per-manent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
HE Mr Kjell Eliassen Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Advisers
Ms Astrid Helle Ajamay Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
120
Mr Steinar Lindberg First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Mads Harlem Norwegian Red Cross Society
NOUVELLE-ZEacuteLANDE - NEW ZEALAND
Representative
HE Mr Tim Caughley Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Mary-Anne Crompton Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Charlotte Darlow Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
SULTANAT DOMAN - SULTANATE OF OMAN
Representative
HE Mr Ahmed Mohamed Masoud Al-Riyami Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mohamed Al-Sanfari First Secretary Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Yousuf Issa Al-Zadjali First Secretary Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Nassra Salim Al-Hashimi Second Secretary Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE LOUGANDA - REPUBLIC OF UGANDA
Representative
HE Mr William G Naggaga Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DOUZBEacuteKISTAN - REPUBLIC OF UZBEKISTAN
Representative
Mr Badriddin Obidov First Secretary Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the Uni-ted Nations Office in Geneva
PAKISTAN - PAKISTAN
Representative
HE Mr Masood Khan Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Tehmina Janjua Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
121
Mr Mansoor Ahmad Khan First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PANAMA - PANAMA
Representative
HE Mr Juan Alberto Castillero Correa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Una Alfu de Reyes Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Jorge Feacutelix Corrales Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU PARAGUAY - REPUBLIC OF PARAGUAY
Representative
HE Mr Rigoberto Gauto Vielman Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Gloria Amarilla Acosta Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Monica Addario Davalos International Organisations Directorate Ministry of Foreign Af-fairs
ROYAUME DES PAYS-BAS - KINGDOM OF THE NETHERLANDS
Representative
HE Mr Ian M De Jong Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Olivia Swaak-Goldman Senior Legal Counsel Ministry of Foreign Affairs
Ms Marieumllle Van Kesteren Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Adviser
Ms Mireille Hector Head of International Humanitarian Law Division Netherlands Red Cross Society
PEacuteROU - PERU
Representatives
Mr Antonio Garcia-Revilla Under-Secretary to the Multilateral Affairs Ministry of Foreign Affairs
HE Mr Manuel Rodriguez-Cuadros Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
122
Alternate Representatives
Mr Joseacute Luis Salinas Montes Minister Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Chocano Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Juan Pablo Vegas Torres Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Eliana Beraun Escudero First Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
REacutePUBLIQUE DES PHILIPPINES - REPUBLIC OF THE PHILIPPINES
Representative
HE Mr Enrique A Manalo Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Raly L Tejada Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Jesus Enrique Garcia Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE POLOGNE - REPUBLIC OF POLAND
Representative
HE Mr Zdzisław Rapacki Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Andrzej Misztal Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Ms Margareta Kassangana Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Dorota Markiewicz Zemke Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PORTUGAL - PORTUGAL
Representative
HE Mr Joseacute Caetano Da Costa Pereira Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Carlos Pereira Marques Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Joseacute Seacutergio de Calheiros Da Gama Legal Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
123
Mr Joatildeo Queiroacutes First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETAT DU QATAR - STATE OF QATAR
Representative
HE Mr Nasser Rashid Al Nuaimi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mohamed Abdullah Al Duhaimi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROUMANIE - ROMANIA
Repreacutesentant
HE M Doru Romulus Costea Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesen-tant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Victoria Gavrilescu Directeur Ministegravere des Affaires Etrangegraveres Ministegravere des Affai-res Etrangegraveres
M Constantin Zanfir Colonel Ministegravere de la Deacutefence Nationale
M Costin-Horia Rogoveanu Troisiegraveme secreacutetaire Conseiller Ministegravere des Affaires Etran-gegraveres
M Florin Chitu Conseiller Colonel Ministegravere de la Deacutefence Nationale
Mme Florentina Voicu Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DIRLANDE DU NORD - UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND
Representative
HE Mr Nicholas Thorne Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Helen R Nellthorp First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Ms Helen Upton First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Diane Bell Ministry of Foreign Affairs
Mr Michael Meyer Ministry of Foreign Affairs
FEacuteDEacuteRATION DE RUSSIE - RUSSIAN FEDERATION
Representative
Mr Vladimir Tarabrin Head of Delegation Ministry of Foreign Affairs
124
Alternate Representatives
Mr Stepan Kuzmenkov First Secretary Ministry of Foreign Affairs
Mr Yuri Boychenko First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Sergey Chumarev First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Sergey Kondratiev Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU RWANDA - RWANDESE REPUBLIC
Repreacutesentant
Mr Etienne Nkerabigwi Chargeacute Affaires juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de la Coopeacuteration
M Alphonse Kayitayne
REacutePUBLIQUE DE SAINT-MARIN - REPUBLIC OF SAN MARINO
Repreacutesentant
SE Mme Federica Bigi Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
SAINT-SIEgraveGE - THE HOLY SEE
Repreacutesentant
SE Mgr Silvano M Tomasi Nonce apostolique Observateur permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve et Deacuteleacutegueacute permanent aupregraves des autres organisations interna-tionales agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
RP Antoine Abi Ghamem Attacheacute Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseillers
Dr Tomasi Di Ruzza Expert de Droit
Mme Francesca Merico-Colombo Expert
M Mathieu Maillot Expert
REacutePUBLIQUE DU SEacuteNEacuteGAL - REPUBLIC OF SENEGAL
Repreacutesentant
SE M Ousmane Camara Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Daouda Maliguegraveye Segravene Ministre Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Abdou Niang Adjoint Chef Division Transreacutegionale (DOI) Ministegravere des Affaires Etrangegrave-res
125
Mme Fatou Alamine Locirc Deuxiegraveme Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Mamadou Seck Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
SERBIE-ET-MONTEacuteNEacuteGRO - SERBIA AND MONTENEGRO
Representative
HE Mr Dejan Šahović Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representatives
Mr Miroslav Šulada Deputy Director of the International Legal Affairs Service Ministry of Foreign Affairs
Ms Marina Ivanović Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DES SEYCHELLES - REPUBLIC OF SEYCHELLES
Repreacutesentant
Dr Otto C Meier Boeschenstein Consul Geacuteneacuteral Honoraire
REacutePUBLIQUE DE SINGAPOUR - REPUBLIC OF SINGAPORE
Representative
HE Mr Burhan Gafoor Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Jaya Ratnam Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Kevin Lim First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Pai Ching Koong First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Munwar Basha First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Faith Gan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE SLOVAQUE - SLOVAK REPUBLIC
Representative
HE Mr Igor Grexa Ambassador Director General Legal and Consular Affairs Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representative
Mr Drahoslav Štefaacutenek Chargeacute daffaires ai Deputy Permanent Representative to the Uni-ted Nations Office in Geneva
126
Adviser
Mr Peter Šelepec Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE SLOVEacuteNIE - REPUBLIC OF SLOVENIA
Representative
HE Mr Andrej Logar Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Savin Jogan Chairman of Interdepartmental Commission for International Humanitarian Law
Ms Alenka Markov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REPUBLIQUE DU SOUDAN ndash REPUBLIC OF THE SUDAN
Representative
Mr Elsadig Mustafa Osman Almagly Chargeacute daffaires ai Deputy Permanent Representa-tive to the United Nations Office at Geneva
REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DEacuteMOCRATIQUE DE SRI LANKA - DEMOCRATIC SOCIA-LIST REPUBLIC OF SRI LANKA
Representative
HE Mrs Sarala M Fernando Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr SPW Pathirana Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
SUEgraveDE - SWEDEN
Representative
HE Ms Elisabet Borsiin Bonnier Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mikael Lindvall First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Ann Blomberg First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Pernilla Nilsson Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
127
SUISSE - SWITZERLAND
Repreacutesentant
SE M Paul Seger Ambassadeur Chef de la Direction du Droit International Public Deacutepar-tement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Livia Leu Agosti Ministre Cheffe suppleacuteante de la Division Politique II Afrique - Proche Orient Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Daniel Klingele Chef Section des Droits de lhomme et du droit humanitaire Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Claude Schenker Chef suppleacuteant Section des Traiteacutes internationaux Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
Mme Anyssa Bellal Section des Droits de lhomme et du droit humanitaire Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Roberto Balzaretti Conseiller de Mme Micheline Calmy-Rey Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Reynald Phillippe Veillard Collaborateur scientifique Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
REacutePUBLIQUE ARABE SYRIENNE - SYRIAN ARAB REPUBLIC
Repreacutesentant
SE Dr Bashar Al Shaar Ministre dEtat chargeacute du Croissant Rouge
Repreacutesentants suppleacuteants
SE Dr Bashar Jaafari Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Dr Abdul Rahman Attar Conseiller juridique Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
Dr Ghassan Obeid Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Taher Al Hussami Conseiller Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Hussam-Edin AAla Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Assem Ali Deacutepartement des Organisations Internationales Ministegravere des Affaires Etran-gegraveres
M Ghiath Ibrahim Attacheacute
REacutePUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE - UNITED REPUBLIC OF TANZANIA
Representative
HE Mr Charles Kashasha Mutalemwa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Abdulhaman Kinana National Chairman Tanzanian Red Cross
Mr Lt Col PA Rwegasira Ministry of Defense amp National Service
Mr Alhaj Adam O Kimbisa Secretary General Red Cross
128
Mr Laurian Rugambwa Director of Organisational Department Tanzanian Red Cross
Mr Baraka H Luvanda Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rose Kitandula Legal Officer Ministry of Foreign Affairs
REacutePUBLIQUE DU TCHAD - REPUBLIC OF CHAD
Repreacutesentant
SE M Malloum Bamanga Abbas Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacute-sentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Haoula Brahim Koulamallah Chef Division Droits de lhomme Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Baba Togmian Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE TCHEgraveQUE - CZECH REPUBLIC
Representative
HE Mr Alexander Slabyacute Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Martin Bouček Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Gene-va
Ms Marie Šulcovaacute Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mr Marek Jukl Adviser President of the Czech Red Cross
ROYAUME DE THAIumlLANDE - KINGDOM OF THAILAND
Representative
HE Mr Chaiyong Satjipanon Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Witchu Vejjajiva First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU TIMOR-LESTE - DEMOCRATIC REPUBLIC OF TI-MOR-LESTE
Representative
HE Mr Joseacute Amorim Dias Ambassador at the Mission of the Democratic Republic of Timor Leste to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Alain Dick First Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Emina Skroeder Assistant
129
REacutePUBLIQUE TOGOLAISE - TOGOLESE REPUBLIC
Repreacutesentant
M Koffi A Maxime Assah Ministre Pleacutenipotentiaire Chef de la Division des Affaires Consu-laires agrave la Direction des Affaires Juridiques et Consulaires Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de lIntegration Africaine
REacutePUBLIQUE DE TRINITEacute-ET-TOBAGO - REPUBLIC OF TRINIDAD AND TOBAGO
Representative
Ms Shelley-Ann Clarke-Hinds Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
TUNISIE - TUNISIA
Representative
HE Mr Samir Labidi Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Holla Bachtobji Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Khaled Khiari Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Hatem Landoulsi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
TURQUIE - TURKEY
Representatives
HE Mr Tuumlrkekul Kurtekkın Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Mr Tunc Uumlğduumll Deputy Director General at the Ministry of Foreign Affairs Ministry of Fo-reign Affairs
Alternate Representatives
Mr Asli Uumlğduumll Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Selccediluk Uumlnal First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Halime Ebru Demircan Legal Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
UKRAINE - UKRAINE
Representative
Mr Oleh Shamshur Deputy Foreign Minister of Ukraine
Alternate Representatives
HE Mr Yevhen Bersheda Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
130
Mr Borys Zakharchuk Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Ms Kateryna Sotulenk First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Olena Petrenko Third Secretary Department of UN amp other International Organisations Ministry of Foreign Affairs
Ms Olena Yakovenko Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ivan Usichenko President Ukrainian Red Cross
REacutePUBLIQUE ORIENTALE DE LURUGUAY - ORIENTAL REPUBLIC OF URUGUAY
Representative
HE Mr Guillermo Valles Galmeacutes Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ricardo Gonzaacutelez Arenas Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Ms Alejandra de Bellis First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA - BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENE-ZUELA
Representative
HE Ms Raquel Alexandra Poitevien Cabral Ambassador Deputy Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Enzo Bitteto Gavilanes First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Diego Ibarra Martiacutenez Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM - SOCIALIST REPUBLIC OF VIET NAM
Representative
HE Mr Quang Xuan Anh Ngo Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Quoc Tru Pham Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Tran Nam Trung Dang Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
131
REacutePUBLIQUE DU YEacuteMEN - REPUBLIC OF YEMEN
Representative
HE Mr Farag Saeed Bin Ghanem Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Adel Al-Bakili Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE ZAMBIE - REPUBLIC OF ZAMBIA
Representative
HE Mr Love Mtesa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Encyla Sinjela Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Alfonso Zulu First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
b) Entiteacutes repreacutesenteacutees par des observateurs
PALESTINE - PALESTINE
Representative
HE Dr Mohammad Abu-Koash Ambassador Permanent Observer to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Taissir Al-Adjouri Counsellor Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ibrahim Musa First Secretary Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Osama Mohammad Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Nadine Hassassian Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Gene-va
c) Organisations intergouvernementales
COMMUNAUTEacute EUROPEacuteENNE - EUROPEAN COMMUNITY
Commission europeacuteenne European Commission
HE Mr Carlo Trojan Ambassador Head of the Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
132
Mr Thierry Bechet Minister Counsellor Head of UN Section Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Andreacute Mollard Administrator UN Section Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Conseil de lUnion europeacuteenne Council of the European Union
SE M Jacques Brodin Ambassadeur Chef du Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
M Guus Houttuin Chef adjoint Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
Mlle Anna Athanasopoulou Deuxiegraveme Secreacutetaire Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
LIGUE DES ETATS ARABES - LEAGUE OF ARAB STATES
HE Mr Saad Alfarargi Ambassador Permanent Observer to the United Nations Office in Geneva
Dr Osman El-Hajje Member Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Youcef Tiliouant Premier Attacheacute Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Salah Aeid Member Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
ORGANISATION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE - ORGANISATION FO THE ISLAMIC CONFERENCE
SE M Babacar Ba Ambassadeur Observateur permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Mojtaba Amiri Vahid Observateur Permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Mme Aiumlssata Kane Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
d) Entiteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
COMMISSION PERMANENTE DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE - STANDING COMMISSION OF THE RED CROSS AND RED CRESCENT
HE Dr Mohammed Al-Hadid Chairman
HE Mr Philippe Cuvillier Ambassador Special Representative of the Emblem
Ms Helena Korhonen Head of Secretariat
HRH Princess Margriet of Netherlands Former Chairman
Ms Christina Magnuson Former Special Representative on the Emblem
Ms Erica Tong Junod Assistant
133
FEDERATION INTERNATIONALE DES SOCIETES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROIS-SANT-ROUGE - INTERNATIONAL FEDERATION OF RED CROSS AND RED CRESCENT SOCIETIES
Mr Juan Manuel Suaacuterez del Toro Rivero President of the IFRC
Mr Shimelis Adugna Vice-President of the IFRC
Mr Markku Niskala Secretary General of the IFRC
Mr Ibrahim Osman Director Policy and Relations Division IFRC
Mr Christopher Lamb Adviser International Representation IFRC
Mr Frank Mohrhaurer Manager Governance Support Unit IFRC
Mr Gerrit Pulles Legal Adviser International Representation IFRC
Mr Ali Said Ali Head Middle East and North Africa Department IFRC
Ms Suzanne Johnson Director National Society and Field Support Division IFRC
Mr Luc De Wever Head of Cabinet Office of the Secretary General IFRC
Mr Tore Svenning Expert IFRC
Ms Joy Muller International Representation Officer IFRC
Ms Marie-Franccediloise Borel Officer Media and Public Relations IFRC
Mr Andreacute Doren Head External Relations and Communications IFRC
Ms Siacircn Bowen Manager Media and Public Relations Unit IFRC
Ms Devorah Goldburg Expert IFRC
Ms Carine Layoun Expert IFRC
Ms Anna Segall Expert IFRC
Mr Knut Kaspersen Expert IFRC
COMITEacute INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR) - INTERNATIONAL COMMIT-TEE OF THE RED CROSS
M Jakob Kellenberger Preacutesident CICR
M Franccedilois Bugnion Directeur du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
M Jean-Philippe Lavoyer Chef de la division juridique CICR
M Jean-Luc Blondel Conseiller du Preacutesident du CICR
M Knut Doumlrmann Chef adjoint de la Division Juridique CICR
M Jean-Christophe Sandoz Conseiller juriste attacheacute agrave la direction du Deacutepartement du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
M Baptiste Rolle Conseiller Division de la doctrine et de la coopeacuteration au sein du CICR
Mme Eva Svoboda Cheffe adjointe de lrsquouniteacute de Diplomatie humanitaire
M Zidane Meriboute Conseiller Direction des Opeacuterations CICR
Mme Suzanne Swann Cheffe des Operations pour le Proche-Orient
M Jean-Luc Metzker Conseiller attacheacute agrave la direction du Deacutepartement du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
Mme Anne Ryniker Conseillegravere juriste Division juridique CICR
M Jean-Franccedilois Queacuteguiner Conseiller juriste Division juridique CICR
134
M Freacutedeacuteric Fournier Conseiller diplomatique
M Olivier Duumlrr Conseiller
Mme Antonella Notari Porte-parole du CICR Cheffe de la Division de presse
M Ian Piper Attacheacute de presse Division de la presse CICR
SYRIAN ARAB RED CRESCENT SOCIETY
Mr Abdulrahman Attar President Syrian Arab Red Crescent Society
PALESTINE RED CRESCENT SOCIETY
Mr Younis Al-Khatib President Palestine Red Crescent Society
RED CROSS SOCIETY OF ERITREA
Sister Kidane Alganesh Secretary General Red Cross Society of Eritrea
MAGEN DAVID ADOM
Mr Noam Yifrach Chairman MDA
Mr Uri Geller President Friends of MDA
Mr Moshe Elbaz Member MDA Executive Council
Mr Simon Alfasi Member MDA Executive Council
Mr Avi Shmida Member MDA Executive Council
Mr Ychiel Goldshtein MDA Policy Division
Ms Pirhya Heinan Member MDA Executive Council
Mr Stuart Alan Jackson Member MDA Executive Council
Mr Nicolas Poznansky Member MDA Executive Council
Mr Doron Nachun Member MDA Executive Council
Mr Avraham Shmidt Member MDA Executive Council
Mr Shimshon Shtrang Assistant to Mr Uri Geller
e) Le systegraveme des Nations Unies
NATIONS-UNIES - UNITED NATIONS
Ms Daphna Shraga Principal Legal Advisor United Nations
Mr Ricardo Espinosa Liaison Officer NGO United Nations
V
b) Annexe 1 Etats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lrsquoActe final 84 c) Annexe 2 Liste des Etats preacutesents ne pouvant ni voter ni signer lrsquoActe
final 86 9 Amendements soumis par le Pakistan et le Yeacutemen qui ont eacuteteacute proposeacutes
par les Etats de lOrganisation de la Confeacuterence islamique 86 a) Texte des amendements 86 b) Reacutesultat du vote sur les amendements effectueacute le 8 deacutecembre agrave 00h45 88 c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des
amendements 88 d) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les
amendements 89 e) Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote 89
10 Reacutesultat du vote sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel 91 a) Reacutesultat du vote effectueacute le 8 deacutecembre agrave 01h20 91 b) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Protocole
91 c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protocole 92 d) Liste des Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du
vote 92 11 Liste deacutetailleacutee des deacuteleacutegueacutes et des participants agrave la Confeacuterence 93
a) Deacuteleacutegueacutes des Etats 93 b) Entiteacutes repreacutesenteacutees par des observateurs 131 c) Organisations intergouvernementales 131 d) Entiteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 132 e) Le systegraveme des Nations Unies 134
1
Premiegravere partie Phase preacuteparatoire 1 Note diplomatique du 7 novembre 2005 du Deacutepartement feacutedeacuteral
des affaires eacutetrangegraveres agrave lrsquointention des Etats parties aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949
LAmbassade de Suisse preacutesente ses compliments au Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres de [hellip] et suite aux notes du [hellip] et du [hellip] ainsi quaux communications des 14 et 30 septem-bre 2005 quelle a adresseacutees aux Missions permanentes aupregraves des Nations Unies agrave Genegrave-ve a lhonneur drsquoinformer les autoriteacutes [hellip] de ce qui suit
Le Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 a deacutecideacute de convoquer une Confeacuterence diplomati-que des Hautes parties contractantes en vue de ladoption dun troisiegraveme Protocole addi-tionnel aux Conventions de Genegraveve reconnaissant un emblegraveme distinctif additionnel
Cette deacutecision se fonde sur les consultations meneacutees par le deacutepositaire depuis mars de cette anneacutee y compris sur les reacutesultats des discussions informelles qui ont eu lieu agrave Genegraveve les 12 et 13 septembre 2005 entre toutes les parties inteacuteresseacutees et les progregraves accomplis depuis lors pour reacutepondre aux preacuteoccupations dun certain nombre dEacutetats parties concernant lusa-ge territorial de lemblegraveme et lrsquoaire geacuteographique des activiteacutes opeacuterationnelles et des compeacute-tences des Socieacuteteacutes nationales conformeacutement aux statuts et regraveglements du Mouvement de la Croix Rouge et du Croissant Rouge Le deacutepositaire poursuivra ses efforts afin que des progregraves ulteacuterieurs soient accomplis quant agrave ces questions et pour preacuteparer le terrain pour une confeacuterence harmonieuse et consensuelle
La Confeacuterence se tiendra agrave Genegraveve les 5 et 6 deacutecembre 2005 au Centre International de Confeacuterences Genegraveve Le deacutepositaire estime qursquoelle ne durera pas plus de deux jours Neacuteanmoins les Hautes parties contractantes sont prieacutees de bien vouloir prendre toutes les dispositions utiles afin que leur deacuteleacutegation puisse ecirctre disponible pour la Confeacuterence jus-qursquoau 7 deacutecembre au cas ougrave une extension devait srsquoaveacuterer neacutecessaire
Le Conseil feacutedeacuteral serait reconnaissant aux autoriteacutes [hellip] si elles pouvaient lui faire parvenir le formulaire dinscription agrave la Confeacuterence diplomatique qui est joint dans lannexe 1 avant le 22 novembre 2005 Les informations geacuteneacuterales concernant la Confeacuterence se trouvent dans lannexe 2 de la preacutesente note
Le projet de protocole et le projet de regraveglement inteacuterieur ont eacuteteacute envoyeacutes aux autoriteacutes de [hellip] par note du [hellip] mai 2005 Ils ont recueilli un large consensus et seront donc utiliseacutes comme base des travaux de la Confeacuterence (dans le cas du projet de regraveglement inteacuterieur un paragra-phe mis en eacutevidence dans le projet afin de pouvoir srsquoy reacutefeacuterer facilement a eacuteteacute rajouteacute) Pour des besoins de reacutefeacuterence les textes sont joints agrave nouveau dans les annexes 3 et 4
Le regraveglement inteacuterieur preacutevoyant que la Confeacuterence ne deacutebattra que des propositions qui au-ront eacuteteacute communiqueacutees agrave toutes les deacuteleacutegations le deacutepositaire invite les Hautes parties contractantes agrave bien vouloir faire parvenir toute proposition devant ecirctre soumise agrave la Confeacute-rence par eacutecrit et dans lune des six langues de la Confeacuterence au Secreacutetariat de la Confeacute-rence agrave Genegraveve (mecircme adresse que pour les inscriptions) au plus tard le 27 novembre 2005 pour des raisons de traduction
Selon lusage les repreacutesentants des Hautes parties contractantes preacutesents agrave la Confeacuterence devront deacutetenir les pleins pouvoirs de leur gouvernement pour ecirctre habiliteacutes agrave agir en son nom Les documents doivent ecirctre signeacutes par le chef de lEacutetat ou du Gouvernement ou par le Ministre des affaires eacutetrangegraveres
2
La preacutesente invitation et ses annexes sont adresseacutees agrave toutes les Missions permanentes au-pregraves des Nations Unies agrave Genegraveve
LAmbassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministegravere des affaires eacutetrangegraveres d [hellip] lassurance de sa haute consideacuteration
3
2 Projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave ladoption dun signe distinctif additionnel (Protocole III)
a) Le projet Une premiegravere version du Protocole additionnel a eacuteteacute transmise par le Comiteacute internatio-nal de la Croix-Rouge (CICR) au gouvernement suisse qui lrsquoa envoyeacutee aux Etats parties aux Conventions de Genegraveve le 5 juillet 2000
La deuxiegraveme version du 12 octobre 2000 a pris en compte les neacutegociations de lrsquoeacuteteacute et a ensuite constitueacute la base des discussions de la Confeacuterence diplomatique du 5 au 8 deacute-cembre 2005 Ce projet de troisiegraveme Protocole additionnel a eacuteteacute preacutepareacute par le CICR en consultation avec la Feacutedeacuteration internationale des socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) Le texte est le fruit des discussions du Groupe de travail conjoint creacuteeacute par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformeacutement au mandat assigneacute par la Reacutesolution 3 de la 27e Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et des consultations qui ont suivi
b) Texte du projet de troisiegraveme Protocole additionnel (12 octobre 2000) Le projet de troisiegraveme Protocole additionnel du 12 octobre 2000 est identique agrave la version adopteacutee par la Confeacuterence diplomatique du 8 deacutecembre 2005 Veuillez donc vous reacutefeacuterer au document adopteacute ci-dessous
4
Deuxiegraveme partie Les actes de la Confeacuterence diplo-matique 3 Acte final et annexes
a) Acte final
1 La Confeacuterence diplomatique convoqueacutee par le Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacute-positaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977 en vue de lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) srsquoest tenue agrave Genegraveve Suisse du 5 au 8 deacutecembre 2005
2 Les deacuteleacutegations de 144 Hautes parties contractantes aux Conventions de Genegraveve ont par-ticipeacute agrave la Confeacuterence La liste des Hautes parties contractantes participantes figure agrave lrsquoannexe 1
3 La liste des observateurs preacutesents agrave la Confeacuterence figure agrave lrsquoannexe 2
4 Le Comiteacute international de la Croix-Rouge (CICR) la Feacutedeacuteration internationale des Socieacute-teacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Feacutedeacuteration internationale) et la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont participeacute aux travaux de la Confeacute-rence en qualiteacute drsquoexperts
5 La Confeacuterence eacutetait saisie drsquoun projet de Protocole III preacutepareacute par le CICR en consultation avec la Feacutedeacuteration internationale agrave la suite des discussions meneacutees au sein drsquoun groupe de travail conjoint eacutetabli par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformeacutement au mandat que lui avait confeacutereacute la reacutesolution 3 de la XXVIIe Confeacuteren-ce internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de consultations ulteacuterieures et mis en circulation le 12 octobre 2000 par le deacutepositaire
6 Au point 1 de lrsquoordre du jour le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence lrsquoAmbassadeur Didier Pfirter (Suisse) a ouvert la Confeacuterence le 5 deacutecembre 2005
7 Au point 2 de lrsquoordre du jour la Conseillegravere feacutedeacuterale Micheline Calmy-Rey Cheffe du Deacute-partement feacutedeacuteral des Affaires eacutetrangegraveres de la Suisse et M Jakob Kellenberger Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge ont prononceacute des allocutions drsquoouverture
8 Au point 3 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a eacutelu comme Preacutesident lrsquoAmbassadeur Blaise Godet Repreacutesentant permanent de la Suisse aupregraves de lrsquoOffice des Nations Unies agrave Genegrave-ve
9 Au point 4 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a adopteacute son regraveglement interne fondeacute sur le projet de regraveglement transmis le 30 mai 2005 par le deacutepositaire aux Hautes parties contrac-tantes aux Conventions de Genegraveve de 1949
10 Au point 5 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a approuveacute le projet drsquoordre du jour preacutesenteacute par le deacutepositaire (annexe 3)
5
11 Au point 6 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a eacutelu les repreacutesentants des Hautes parties contractantes suivantes comme Vice-Preacutesidents Afghanistan Autriche Chili Reacutepublique populaire de Chine Reacutepublique de Coreacutee Reacutepublique deacutemocratique du Congo Croatie Eacutequateur Espagne Etats-Unis drsquoAmeacuterique Feacutedeacuteration de Russie Ghana Honduras Libye Mauritanie Mexique Neacutepal Norvegravege Ouganda Pakistan Slovaquie Tanzanie Timor-Leste
12 Aux points 7 et 8 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a constitueacute les organes suivants conformeacutement agrave son regraveglement interne
Bureau Preacutesident de la Confeacuterence Vice-Preacutesidents de la Confeacuterence Preacutesident du Comiteacute de reacutedac-tion Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs et Secreacutetaire geacuteneacuteral
Comiteacute de reacutedaction Afrique du Sud (preacutesidence) Breacutesil Costa Rica Etats-Unis drsquoAmeacuterique Eacutethiopie Japon Nouvel-le-Zeacutelande Nigeacuteria Pakistan Roumanie Reacutepu-blique arabe syrienne Royaume hacheacutemite de Jordanie Royaume-Uni Seacuteneacutegal et Sloveacutenie
Commission de veacuterification des pouvoirs Chili (preacutesidence) Australie Canada Reacutepubli-que du Congo Reacutepublique de Coreacutee Guatema-la Madagascar Reacutepublique arabe syrienne Ukraine
13 Au point 9 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a tenu un deacutebat geacuteneacuteral durant lequel des deacuteclarations ont eacuteteacute faites par les repreacutesentants de 57 Hautes parties contractantes dont certains se sont exprimeacutes au nom de groupes drsquoEacutetats La Confeacuterence a en outre entendu les deacuteclarations drsquoobservateurs et de participants inviteacutes en qualiteacute drsquoexperts
14 La Confeacuterence a entendu les deacuteclarations du CICR et de la Feacutedeacuteration internationale au sujet du nom de lrsquoemblegraveme additionnel Bien que le Protocole III fasse reacutefeacuterence agrave ce signe distinctif en tant qulaquo emblegraveme du troisiegraveme Protocole raquo le CICR et la Feacutedeacuteration internatio-nale ont communiqueacute agrave la Confeacuterence que lrsquoappellation laquo cristal rouge raquo se reacutepandait et se-rait adopteacutee officiellement agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
15 Le Preacutesident a fait savoir agrave la Confeacuterence que suite aux discussions informelles tenues les 12 et 13 septembre 2005 par les Hautes parties contractantes la Suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve avait conduit drsquointenses consultations Celles-ci ont abouti agrave la signature le 28 novembre 2005 agrave Genegraveve drsquoun protocole drsquoaccord et drsquoun accord portant sur des arrangements opeacuterationnels entre le Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Crois-sant-Rouge palestinien qui ont eacuteteacute conclus dans le but de faciliter lrsquoadoption du Protocole III et drsquoouvrir la voie agrave lrsquoadmission de ces deux Socieacuteteacutes au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
16 La Confeacuterence a aussi eacuteteacute informeacutee du fait que la Suisse accepte de suivre la mise en œuvre du protocole drsquoaccord et de lrsquoaccord portant sur des arrangements opeacuterationnels en
6
coopeacuteration eacutetroite avec le CICR et la Feacutedeacuteration internationale et dans le respect de leurs mandats respectifs ainsi que de faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
17 Le Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs a preacutesenteacute son rapport La Commission a proposeacute que soient accepteacutes les pouvoirs de 144 deacuteleacutegations qui ont en conseacutequence eacuteteacute autoriseacutees agrave participer au vote La Confeacuterence a adopteacute le rapport de la Commission mettant ainsi fin au deacutebat au titre du point 9 de lrsquoordre du jour
18 Conformeacutement au point 10 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence est alors passeacutee agrave lrsquoadoption du Protocole III Les deacuteleacutegations du Pakistan et du Yeacutemen avaient auparavant proposeacute treize amendements qui beacuteneacuteficiaient du soutien des pays membres de lrsquoOrganisation de la Confeacuterence islamique (OCI) Agrave la demande du Pakistan il a eacuteteacute proceacutedeacute agrave un vote par appel nominal sur lrsquoensemble de ces amendements au Protocole III les reacutesultats eacutetant les sui-vants
Votes exprimeacutes 107
Votes en faveur des amendements 35
Votes contre les amendements 72
Abstentions 29
Majoriteacute des deux tiers requise pour accepter les amendements
conformeacutement agrave lrsquoarticle 37 paragraphe 2 du regraveglement interne 72
19 Des explications du vote ont eacuteteacute donneacutees par les deacuteleacutegations de lrsquoInde du Chili de la Co-lombie de la Feacutedeacuteration de Russie du Breacutesil et du Venezuela
20 La majoriteacute des deux tiers requise en application de lrsquoarticle 37 paragraphe 2 du regravegle-ment interne nrsquoayant pas eacuteteacute obtenue les amendements ont eacuteteacute rejeteacutes par la Confeacuterence
21 Le Protocole III a ensuite eacuteteacute soumis au vote par appel nominal agrave la demande de la Reacute-publique arabe syrienne les reacutesultats eacutetant les suivants
Votes exprimeacutes 125
Votes en faveur de lrsquoadoption du Protocole III 98
Votes contre lrsquoadoption du Protocole III 27
Abstentions 10
Majoriteacute des deux tiers requise pour accepter le Protocole III
conformeacutement agrave lrsquoarticle 37 paragraphe 1 du regraveglement interne 84
22 Des explications du vote ont eacuteteacute donneacutees par les deacuteleacutegations de la Reacutepublique populaire de Chine du Royaume hacheacutemite de Jordanie de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo du Liban de Singapour de la Feacutedeacuteration de Russie du Kenya de la Turquie du Saint-Siegravege du Pakistan de la Reacutepublique arabe drsquoEacutegypte et drsquoIsraeumll
7
23 La majoriteacute des deux tiers requise en application de lrsquoarticle 37 paragraphe 1 du regravegle-ment interne ayant eacuteteacute obtenue la Confeacuterence a adopteacute le 8 deacutecembre 2005 le Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe dis-tinctif additionnel dont les copies certifieacutees conformes des textes franccedilais anglais et espa-gnol sont annexeacutees au preacutesent Acte final (annexe 4)
24 Sur proposition de son Preacutesident la Confeacuterence a donneacute pour mandat au deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels drsquoeacutetablir lrsquoActe final de la Confeacuterence Le Preacutesident a ensuite clos la Confeacuterence le 8 deacutecembre 2005
25 Le Protocole III a eacuteteacute ouvert agrave la signature sous reacuteserve de ratification le mecircme jour conformeacutement agrave son article 8 Il restera ouvert agrave la signature au Deacutepartement feacutedeacuteral des Affaires eacutetrangegraveres de la Suisse agrave Berne jusqursquoau 7 deacutecembre 2006 date apregraves laquelle il sera ouvert agrave lrsquoadheacutesion en application de son article 10
26 Apregraves son entreacutee en vigueur le Protocole III sera transmis par le deacutepositaire au Secreacutetai-re geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies aux fins drsquoenregistrement et de publication
27 Le preacutesent Acte final a eacuteteacute eacutetabli par le deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels conformeacutement au mandat que lui a confeacutereacute la Confeacuteren-ce le 8 deacutecembre 2005
FAIT agrave Berne le 31 janvier 2006 en anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe lrsquooriginal et les documents annexeacutes devant ecirctre deacuteposeacutes dans les archives de la Confeacutedeacutera-tion suisse
b) Annexe 1 Liste des Hautes parties contractantes participant agrave la Confeacuterence diplomatique sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve
Liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DAFGHANISTAN
ISLAMIC REPUBLIC OF AFGHANISTAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE AFGANISTAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА АФГАНИСТАН 阿富汗伊斯兰共和国
الإسلامية جمهورية أفغانستان
2 REacutePUBLIQUE DrsquoAFRIQUE DU SUD REPUBLIC OF SOUTH AFRICA REPUacuteBLICA DE SUDAacuteFRICA ЮЖНО-АФРИКАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 南非共和国
يقياأفر جنوب جمهورية
8
3 REacutePUBLIQUE DALBANIE REPUBLIC OF ALBANIA REPUacuteBLICA DE ALBANIA РЕСПУБЛИКА АЛБАНИЯ 阿尔巴尼亚共和国
ألبانيا جمهورية
4 REacutePUBLIQUE ALGEacuteRIENNE DEacuteMOCRATIQUE ET POPULAIRE PEOPLES DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA REPUacuteBLICA ARGELINA DEMOCRAacuteTICA Y POPULAR АЛЖИРСКАЯ НАРОДНАЯ ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿尔及利亚民主人民共和国
الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية
5 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DrsquoALLEMAGNE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY REPUacuteBLICA FEDERAL DE ALEMANIA ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА ГЕРМАНИЯ 德意志联邦共和国
جمهورية ألمانيا الاتحادية
6 PRINCIPAUTEacute DANDORRE PRINCIPALITY OF ANDORRA PRINCIPADO DE ANDORRA КНЯЖЕСТВО АНДОРРА 安道尔公国
أندورا إمارة
7 ROYAUME DARABIE SAOUDITE KINGDOM OF SAUDI ARABIA REINO DE ARABIA SAUDITA КОРОЛЕВСТВО САУДОВСКАЯ АРАВИЯ 沙特阿拉伯王国
السعودية العربية المملكة 8 REacutePUBLIQUE ARGENTINE
ARGENTINE REPUBLIC REPUacuteBLICA ARGENTINA АРГЕНТИНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿根廷共和国
الأرجنتين جمهورية 9 REacutePUBLIQUE DARMEacuteNIE
REPUBLIC OF ARMENIA REPUacuteBLICA DE ARMENIA РЕСПУБЛИКА АРМЕНИЯ 亚美尼亚共和国
أرمينيا جمهورية
10 AUSTRALIE AUSTRALIA AUSTRALIA АВСТРАЛИЯ
9
澳大利亚
أستراليا
11 REacutePUBLIQUE DrsquoAUTRICHE REPUBLIC OF AUSTRIA REPUacuteBLICA DE AUSTRIA АВСТРИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 奥地利共和国
جمهورية النمسا
12 REacutePUBLIQUE DAZERBAIumlDJAN REPUBLIC OF AZERBAIJAN REPUacuteBLICA DE AZERBAIYAacuteN АЗЕРБАЙДЖАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿塞拜疆共和国
الأذربيجانية الجمهورية
13 ROYAUME DE BAHREIumlN KINGDOM OF BAHRAIN REINO DE BAHREIN КОРОЛЕВСТВО БАХРЕЙН 巴林王国
البحرين مملكة
14 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH PEOPLES REPUBLIC OF BANGLADESH REPUacuteBLICA POPULAR DE BANGLADESH НАРОДНАЯ РЕСПУБЛИКА БАНГЛАДЕШ 孟加拉人民共和国
الشعبية بنغلاديش جمهورية 15 REacutePUBLIQUE DU BEacuteLARUS
REPUBLIC OF BELARUS REPUacuteBLICA DE BELARUacuteS РЕСПУБЛИКА БЕЛАРУСЬ 白俄罗斯共和国
بيلاروس جمهورية
16 ROYAUME DE BELGIQUE KINGDOM OF BELGIUM REINO DE BEacuteLGICA КОРОЛЕВСТВО БЕЛЬГИЯ 比利时王国
مملكة بلجيكا
17 ROYAUME DU BHOUTAN KINGDOM OF BHUTAN REINO DE BUTAacuteN КОРОЛЕВСТВО БУТАН 不丹王国
بوتان مملكة
10
18 REacutePUBLIQUE DE BOLIVIE REPUBLIC OF BOLIVIA REPUacuteBLICA DE BOLIVIA РЕСПУБЛИКА БОЛИВИЯ 玻利维亚共和国
بوليفيا جمهورية
19 BOSNIE ET HERZEacuteGOVINE BOSNIA AND HERZEGOVINA BOSNIA Y HERZEGOVINA РЕСПУБЛИКА БОСНИЯ И ГЕРЦЕГОВИНА 波斯尼亚和黑塞哥维那共和国
والهرسك البوسنة
20 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRATIVE DU BREacuteSIL FEDERATIVE REPUBLIC OF BRAZIL REPUacuteBLICA FEDERATIVA DEL BRASIL ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА БРАЗИЛИЯ 巴西联邦共和国
الجمهورية الاتحادية البرازيلية
21 REacutePUBLIQUE DE BULGARIE REPUBLIC OF BULGARIA REPUacuteBLICA DE BULGARIA РЕСПУБЛИКА БОЛГАРИЯ 保加利亚共和国
بلغاريا جمهورية 22 REacutePUBLIQUE DU BURUNDI
REPUBLIC OF BURUNDI REPUacuteBLICA DE BURUNDI РЕСПУБЛИКА БУРУНДИ 布隆迪共和国
بوروندي جمهورية
23 ROYAUME DU CAMBODGE KINGDOM OF CAMBODIA REINO DE CAMBOYA КОРОЛЕВСТВО КАМБОДЖА 柬埔寨王国
كمبوديا مملكة
24 CANADA CANADA CANADAacute КАНАДА 加拿大
كندا
25 REacutePUBLIQUE DU CAP-VERT REPUBLIC OF CAPE VERDE REPUacuteBLICA DE CAPO VERDE РЕСПУБЛИКА КАБО-ВЕРДЕ
11
佛得角共和国
الأخضر الرأس جمهورية
26 REacutePUBLIQUE DU CHILI REPUBLIC OF CHILE REPUacuteBLICA DE CHILE РЕСПУБЛИКА ЧИЛИ 智利共和国 جمهورية شيلي
27 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
PEOPLES REPUBLIC OF CHINA REPUacuteBLICA POPULAR CHINA КИТАЙСКАЯ НАРОДНАЯ РЕСПУБЛИКА 中华人民共和国
الشعبية الصين جمهورية
28 REacutePUBLIQUE DE CHYPRE REPUBLIC OF CYPRUS REPUacuteBLICA DE CHIPRE РЕСПУБЛИКА КИПР 塞浦路斯共和国
قبرص جمهورية
29 REacutePUBLIQUE DE COLOMBIE REPUBLIC OF COLOMBIA REPUacuteBLICA DE COLOMBIA РЕСПУБЛИКА КОЛУМБИЯ 哥伦比亚共和国
جمهورية كولومبيا
30 UNION DES COMORES UNION OF THE COMOROS UNIOacuteN DE LAS COMORAS СОЮЗ КОМОРСКИХ ОСТРОВОВ 科摩罗联盟
القمر اتحاد جزر
31 REacutePUBLIQUE DU CONGO REPUBLIC OF THE CONGO REPUacuteBLICA DEL CONGO РЕСПУБЛИКА КОНГО 刚果共和国
الكونغو مهوريةج
32 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU CONGO DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA DEL CONGO ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА КОНГО 刚果民主共和国
الديمقراطية الكونغو جمهورية
12
33 REacutePUBLIQUE DE COREacuteE REPUBLIC OF KOREA REPUacuteBLICA DE COREA РЕСПУБЛИКА КОРЕЯ 大韩民国
كوريا جمهورية
34 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DEacuteMOCRATIQUE DE COREacuteE DEMOCRATIC PEOPLES REPUBLIC OF KOREA REPUacuteBLICA POPULAR DEMOCRAacuteTICA DE COREA КОРЕЙСКАЯ НАРОДНО-ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 朝鲜民主主义人民共和国
الديمقراطية الشعبية كوريا جمهورية
35 REacutePUBLIQUE DU COSTA RICA REPUBLIC OF COSTA RICA REPUacuteBLICA DE COSTA RICA РЕСПУБЛИКА КОСТА-РИКА 哥斯达黎加共和国
كوستاريكا جمهورية
36 REacutePUBLIQUE DE COcircTE DIVOIRE REPUBLIC OF COcircTE DIVOIRE REPUacuteBLICA DE COcircTE DIVOIRE РЕСПУБЛИКА КОТ-ДИВУАР 科特迪瓦共和国
ديفوار كوت جمهورية
37 REacutePUBLIQUE DE CROATIE REPUBLIC OF CROATIA REPUacuteBLICA DE CROACIA РЕСПУБЛИКА ХОРВАТИЯ 克罗地亚共和国
كرواتيا جمهورية
38 REacutePUBLIQUE DE CUBA REPUBLIC OF CUBA REPUacuteBLICA DE CUBA РЕСПУБЛИКА КУБА 古巴共和国
كوبا جمهورية
39 ROYAUME DU DANEMARK KINGDOM OF DENMARK REINO DE DINAMARCA КОРОЛЕВСТВО ДАНИЯ 丹麦王国
ملكة الدانمركم
40 REacutePUBLIQUE DOMINICAINE DOMINICAN REPUBLIC REPUacuteBLICA DOMINICANA ДОМИНИКАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА
13
多米尼加共和国
الجمهورية الدومينيكية
41 REacutePUBLIQUE ARABE DEacuteGYPTE ARAB REPUBLIC OF EGYPT REPUacuteBLICA ARABE DE EGIPTO АРАБСКАЯ РЕСПУБЛИКА ЕГИПЕТ 阿拉伯埃及共和国
العربية مصر جمهورية
42 REacutePUBLIQUE DEL SALVADOR REPUBLIC OF EL SALVADOR REPUacuteBLICA DE EL SALVADOR РЕСПУБЛИКА ЭЛЬ-САЛЬВАДОР 萨尔瓦多共和国
السلفادور جمهورية
43 EacuteMIRATS ARABES UNIS UNITED ARAB EMIRATES EMIRATOS AacuteRABES UNIDOS ОБЪЕДИНЕННЫЕ АРАБСКИЕ ЭМИРАТЫ 阿拉伯联合酋长国
المتحدة العربية الإمارات
44 REacutePUBLIQUE DE LEacuteQUATEUR REPUBLIC OF ECUADOR REPUacuteBLICA DEL ECUADOR РЕСПУБЛИКА ЭКВАДОР 厄瓜多尔共合国
الإكوادور جمهورية
45 EacuteTAT DrsquoEacuteRYTHREacuteE ERITREA ERITREA ЭРИТРЕЯ 厄立特里亚国
دولة إريتريا
46 ROYAUME DrsquoESPAGNE KINGDOM OF SPAIN REINO DE ESPANtildeA КОРОЛЕВСТВО ИСПАНИЯ 西班牙王国
مملكة إسبانيا
47 REacutePUBLIQUE DESTONIE REPUBLIC OF ESTONIA REPUacuteBLICA DE ESTONIA ЭСТОНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 爱沙尼亚共和国
إستونيا جمهورية
14
48 ETATS-UNIS DAMEacuteRIQUE UNITED STATES OF AMERICA ESTADOS UNIDOS DE AMEacuteRICA СОЕДИНЕННЫЕ ШТАТЫ АМЕРИКИ 美利坚合众国
كيةالأمري المتحدة الولايات
49 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE ET DEacuteMOCRATIQUE DEacuteTHIOPIE FEDERAL DEMOCRATIC REPUBLIC OF ETHIOPIA REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA FEDERAL DE ETIOPIacuteA ФЕДЕРАТИВНАЯ ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ЭФИОПИЯ 埃塞俄比亚联邦民主共和国
الاتحادية الديمقراطية إثيوبيا جمهورية
50 REacutePUBLIQUE DE FINLANDE REPUBLIC OF FINLAND REPUacuteBLICA DE FINLANDIA ФИНЛЯНДСКАЯ РЕСПУБЛИКА 芬兰共和国
جمهورية فنلندا
51 REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE FRENCH REPUBLIC REPUacuteBLICA FRANCESA ФРАНЦУЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 法兰西共和国
الجمهورية الفرنسية
52 GEacuteORGIE GEORGIA GEORGIA ГРУЗИЯ 格鲁吉亚
جورجيا
53 REacutePUBLIQUE DU GHANA REPUBLIC OF GHANA REPUacuteBLICA DE GHANA РЕСПУБЛИКА ГАНА 加纳共和国
غانا جمهورية
54 REacutePUBLIQUE HELLEacuteNIQUE HELLENIC REPUBLIC REPUacuteBLICA HELEacuteNICA ГРЕЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 希腊共和国
الجمهورية الهيلينية
55 REacutePUBLIQUE DU GUATEMALA REPUBLIC OF GUATEMALA REPUacuteBLICA DE GUATEMALA РЕСПУБЛИКА ГВАТЕМАЛА
15
危地马拉共和国
جمهورية غواتيمالا
56 REacutePUBLIQUE DE GUINEacuteE REPUBLIC OF GUINEA REPUacuteBLICA DE GUINEA ГВИНЕЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 几内亚共和国
غينيا جمهورية
57 REacutePUBLIQUE DrsquoHAIumlTI REPUBLIC OF HAITI REPUacuteBLICA DE HAITIacute РЕСПУБЛИКА ГАИТИ 海地共和国
جمهورية هايتي
58 REacutePUBLIQUE DU HONDURAS REPUBLIC OF HONDURAS REPUacuteBLICA DE HONDURAS РЕСПУБЛИКА ГОНДУРАС 洪都拉斯共和国
هندوراس جمهورية
59 REacutePUBLIQUE DE HONGRIE REPUBLIC OF HUNGARY REPUacuteBLICA DE HUNGRIacuteA ВЕНГЕРСКАЯ РЕСПУБЛИКА 匈牙利共和国
هنغاريا جمهورية
60 REacutePUBLIQUE DE LrsquoINDE REPUBLIC OF INDIA REPUacuteBLICA DE LA INDIA РЕСПУБЛИКА ИНДИЯ 印度共和国
جمهورية الهند
61 REacutePUBLIQUE DINDONEacuteSIE REPUBLIC OF INDONESIA REPUacuteBLICA DE INDONESIA РЕСПУБЛИКА ИНДОНЕЗИЯ 印度尼西亚共和国
إندونيسيا جمهورية
62 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DIRAN ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE IRAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА ИРАН 伊朗伊斯兰共和国
الإسلامية إيران جمهورية
16
63 IRLANDE IRELAND IRLANDA ИРЛАНДИЯ 爱尔兰
آيرلندا
64 REacutePUBLIQUE DrsquoISLANDE REPUBLIC OF ICELAND REPUacuteBLICA DE ISLANDIA РЕСПУБЛИКА ИСЛАНДИЯ 冰岛共和国
جمهورية آيسلندا
65 EacuteTAT DrsquoISRAEumlL STATE OF ISRAEL ESTADO DE ISRAEL ГОСУДАРСТВО ИЗРАИЛЬ 以色列国
دولة إسرائيل
66 REacutePUBLIQUE ITALIENNE REPUBLIC OF ITALY REPUacuteBLICA ITALIANA ИТАЛЬЯНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 意大利共和国
الجمهورية الإيطالية
67 JAMAIumlQUE JAMAICA JAMAICA ЯМАЙКА 牙买加
جامايكا
68 JAPON JAPAN JAPOacuteN ЯПОНИЯ 日本国
اليابان
69 ROYAUME HACHEacuteMITE DE JORDANIE HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN REINO HACHEMITA DE JORDANIA ИОРДАНСКОЕ ХАШИМИТСКОЕ КОРОЛЕВСТВО 约旦哈希姆王国
الهاشمية الأردنية المملكة
70 REacutePUBLIQUE DU KAZAKHSTAN REPUBLIC OF KAZAKHSTAN REPUacuteBLICA DE KAZAJISTAacuteN РЕСПУБЛИКА КАЗАХСТАН
17
哈萨克斯坦共和国
كازاخستان جمهورية
71 REacutePUBLIQUE DU KENYA REPUBLIC OF KENYA REPUacuteBLICA DE KENIA РЕСПУБЛИКА КЕНИЯ 肯尼亚共和国
كينيا جمهورية
72 REacutePUBLIQUE KIRGHIZE KYRGYZ REPUBLIC REPUacuteBLICA KIRGUISA КЫРГЫЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 吉尔吉斯共和国
جمهورية قيرغيزستان
73 EacuteTAT DU KOWEIumlT STATE OF KUWAIT ESTADO DE KUWAIT ГОСУДАРСТВО КУВЕЙТ 科威特国
الكويت دولة
74 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE POPULAIRE LAO LAO PEOPLES DEMOCRATIC REBUBLIC REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA POPULAR DE LAO ЛАОССКАЯ НАРОДНО-ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 老挝人民民主共和国
الشعبية الديمقراطية لاو جمهورية
75 REacutePUBLIQUE DE LETTONIE REPUBLIC OF LATVIA REPUacuteBLICA DE LETONIA ЛАТВИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 拉脱维亚共和国
لاتفيا جمهورية
76 REacutePUBLIQUE LIBANAISE LEBANESE REPUBLIC REPUacuteBLICA LIBANESA ЛИВАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 黎巴嫩共和国
اللبنانية الجمهورية
77 GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE SOCIALIST PEOPLES LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA JAMAHIRIYA AacuteRABE LIBIA POPULAR Y SOCIALISTA СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ НАРОДНАЯ ЛИВИЙСКАЯ АРАБСКАЯ ДЖАМАХИРИЯ 大阿拉伯利比亚人民社会主义民众国
الاشتراكية الشعبية الليبية العربية الجماهيرية
18
78 PRINCIPAUTEacute DE LIECHTENSTEIN PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN PRINCIPADO DE LIECHTENSTEIN КНЯЖЕСТВО ЛИХТЕНШТЕЙН 列支敦士登公国
ليختنشتاين إمارة
79 REacutePUBLIQUE DE LITUANIE REPUBLIC OF LITHUANIA REPUacuteBLICA DE LITUANIA ЛИТОВСКАЯ РЕСПУБЛИКА 立陶宛共和国
جمهورية ليتوانيا
80 GRAND-DUCHEacute DE LUXEMBOURG GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG GRAN DUCADO DE LUXEMBURGO ВЕЛИКОЕ ГЕРЦЕГСТВО ЛЮКСЕМБУРГ 卢森堡大公国
الكبرى لكسمبرغ دوقية
81 EX-REacutePUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEacuteDOINE THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA EX REPUacuteBLICA YUGOSLAVA DE MACEDONIA БЫВШАЯ ЮГОСЛАВСКАЯ РЕСПУБЛИКА МАКЕДОНИЯ 前南马其顿共和国
السابقة اليوغوسلافية مقدونيا جمهورية
82 REacutePUBLIQUE DE MADAGASCAR REPUBLIC OF MADAGASCAR REPUacuteBLICA DE MADAGASCAR РЕСПУБЛИКА МАДАГАСКАР 马达加斯加共和国
مدغشقر جمهورية
83 MALAISIE MALAYSIA MALASIA МАЛАЙЗИЯ 马来西亚
ماليزيا
84 REacutePUBLIQUE DU MALAWI REPUBLIC OF MALAWI REPUacuteBLICA DE MALAUI РЕСПУБЛИКА МАЛАВИ 马拉维共和国
ملاوي ةجمهوري
85 REacutePUBLIQUE DU MALI REPUBLIC OF MALI REPUacuteBLICA DE MALIacute РЕСПУБЛИКА МАЛИ
19
马里共和国
مالي جمهورية
86 REacutePUBLIQUE DE MALTE REPUBLIC OF MALTA REPUacuteBLICA DE MALTA РЕСПУБЛИКА МАЛЬТА 马耳他共和国
جمهورية مالطة
87 ROYAUME DU MAROC KINGDOM OF MOROCCO REINO DE MARRUECOS КОРОЛЕВСТВО МАРОККО 摩洛哥王国
المغربية المملكة
88 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ISLAMIC REPUBLIC OF MAURITANIA REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE MAURITANIA ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА МАВРИТАНИЯ 毛里塔尼亚伊斯兰共和国
الإسلامية موريتانيا جمهورية
89 EacuteTATS UNIS MEXICAINS UNITED MEXICAN STATES ESTADOS UNIDOS MEXICANOS МЕКСИКА НСКИЕ СОЕДИНЕННЫЕ ШТАТЫ 墨西哥合众国
الولايات المتحدة المكسيكية
90 EacuteTATS FEacuteDEacuteREacuteS DE MICRONEacuteSIE FEDERATED STATES OF MICRONESIA ESTADOS FEDERADOS DE MICRONESIA ФЕДЕРАТИВНЫЕ ШТАТЫ МИКРОНЕЗИИ 密克罗尼西亚联邦
الموحدة ميكرونيزيا ولايات
91 REacutePUBLIQUE DE MOLDOVA REPUBLIC OF MOLDOVA REPUacuteBLICA DE MOLDOVA РЕСПУБЛИКА МОЛДОВА 摩尔多瓦共和国
مولدوفا جمهورية
92 PRINCIPAUTEacute DE MONACO PRINCIPALITY OF MONACO PRINCIPADO DE MOacuteNACO КНЯЖЕСТВО МОНАКО 摩纳哥公国
موناكو إمارة
20
93 MONGOLIE MONGOLIA MONGOLIA МОНГОЛИЯ 蒙古国
منغوليا
94 REacutePUBLIQUE DU MOZAMBIQUE REPUBLIC OF MOZAMBIQUE REPUacuteBLICA DE MOZAMBIQUE РЕСПУБЛИКА МОЗАМБИК 莫桑比克共和国
موزامبيق جمهورية
95 UNION DU MYANMAR UNION OF MYANMAR UNIOacuteN DE MYANMAR СОЮЗ МЬЯНМА 缅甸联邦
ميانمار اتحاد
96 ROYAUME DU NEacutePAL KINGDOM OF NEPAL REINO DE NEPAL КОРОЛЕВСТВО НЕПАЛ 尼泊尔王国
نيبال مملكة
97 REacutePUBLIQUE DU NICARAGUA REPUBLIC OF NICARAGUA REPUacuteBLICA DE NICARAGUA РЕСПУБЛИКА НИКАРАГУА 尼加拉瓜共和国
جمهورية نيكاراغوا
98 REacutePUBLIQUE DU NIGER REPUBLIC OF THE NIGER REPUacuteBLICA DEL NIacuteGER РЕСПУБЛИКА НИГЕР 尼日尔共和国
النيجر جمهورية99 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DU NIGEacuteRIA
FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA REPUacuteBLICA FEDERAL DE NIGERIA ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА НИГЕРИЯ 尼日利亚联邦共和国
الاتحادية نيجيريا جمهورية
100 ROYAUME DE NORVEgraveGE KINGDOM OF NORWAY REINO DE NORUEGA КОРОЛЕВСТВО НОРВЕГИЯ
21
挪威王国
مملكة النرويج
101 NOUVELLE-ZEacuteLANDE NEW ZEALAND NUEVA ZELANDA НОВАЯ ЗЕЛАНДИЯ 新西兰
نيوزيلندا
102 SULTANAT DOMAN SULTANATE OF OMAN SULTANIacuteA DE OMAacuteN СУЛТАНАТ ОМАН 阿曼苏丹国
عمان سلطنة
103 REacutePUBLIQUE DE LOUGANDA REPUBLIC OF UGANDA REPUacuteBLICA DE UGANDA РЕСПУБЛИКА УГАНДА 乌干达共和国
أوغندا جمهورية
104 REacutePUBLIQUE DOUZBEacuteKISTAN REPUBLIC OF UZBEKISTAN REPUacuteBLICA DE UZBEKISTAacuteN РЕСПУБЛИКА УЗБЕКИСТАН 乌兹别克斯坦共和国
أوزبكستان جمهورية105 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
ISLAMIC REPUBLIC OF PAKISTAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DEL PAKISTAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА ПАКИСТАН 巴基斯坦伊斯兰共和国
الإسلامية ستانباك جمهورية
106 REacutePUBLIQUE DU PANAMA REPUBLIC OF PANAMA REPUacuteBLICA DE PANAMAacute РЕСПУБЛИКА ПАНАМА 巴拿马共和国
جمهورية بنما
107 REacutePUBLIQUE DU PARAGUAY REPUBLIC OF PARAGUAY REPUacuteBLICA DEL PARAGUAY РЕСПУБЛИКА ПАРАГВАЙ 巴拉圭共和国
جمهورية باراغواي
22
108 ROYAUME DES PAYS-BAS KINGDOM OF THE NETHERLANDS REINO DE LOS PAIacuteSES BAJOS КОРОЛЕВСТВО НИДЕРЛАНДОВ 荷兰王国
هولندا مملكة
109 REacutePUBLIQUE DU PEacuteROU REPUBLIC OF PERU REPUacuteBLICA DEL PERUacute РЕСПУБЛИКА ПЕРУ 秘鲁共和国
جمهورية بيرو
110 REacutePUBLIQUE DES PHILIPPINES REPUBLIC OF THE PHILIPPINES REPUacuteBLICA DE FILIPINAS РЕСПУБЛИКА ФИЛИППИНЫ 菲律宾共和国
جمهورية الفلبين
111 REacutePUBLIQUE DE POLOGNE REPUBLIC OF POLAND REPUacuteBLICA DE POLONIA РЕСПУБЛИКА ПОЛЬША 波兰共和国
بولندا جمهورية
112 REacutePUBLIQUE PORTUGAISE PORTUGUESE REPUBLIC REPUacuteBLICA PORTUGUESA ПОРТУГАЛЬСКАЯ РЕСПУБЛИКА 葡萄牙共和国
لبرتغاليةالجمهورية ا113 EacuteTAT DU QATAR
STATE OF QATAR ESTADO DE QATAR ГОСУДАРСТВО КАТАР 卡塔尔国
قطر دولة
114 ROUMANIE ROMANIA RUMANIA РУМЫНИЯ 罗马尼亚
رومانيا
115 ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DIRLANDE DU NORD UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND REINO UNIDO DE GRAN BRETANtildeA E IRLANDA DEL NORTE СОЕДИНЕННОЕ КОРОЛЕВСТВО ВЕЛИКОБРИТАНИИ И СЕВЕРНОЙ ИРЛАНДИИ 大不列颠及北爱尔兰联合王国
23
الشمالية وآيرلندا العظمى لبريطانيا المتحدة المملكة
116 FEacuteDEacuteRATION DE RUSSIE RUSSIAN FEDERATION FEDERACIOacuteN DE RUSIA РОССИЙСКАЯ ФЕДЕРАЦИЯ 俄罗斯联邦
وسيالر الاتحاد
117 REacutePUBLIQUE DU RWANDA REPUBLIC OF RWANDA REPUacuteBLICA DE RUANDA РУАНДИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 卢旺达共和国
جمهورية رواندا
118 REacutePUBLIQUE DE SAINT-MARIN REPUBLIC OF SAN MARINO REPUacuteBLICA DE SAN MARINO РЕСПУБЛИКА САН-МАРИНО 圣马力诺共和国
مارينو سان جمهورية
119 SAINT-SIEgraveGE HOLY SEE SANTA SEDE СВЯТЕЙШИЙ ПРЕСТОЛ 教廷 (梵蒂冈城国)
الرسولي الكرسي
120 REacutePUBLIQUE DU SEacuteNEacuteGAL REPUBLIC OF SENEGAL REPUacuteBLICA DEL SENEGAL РЕСПУБЛИКА СЕНЕГАЛ 塞内加尔共和国
السنغال جمهورية
121 SERBIE-ET-MONTEacuteNEacuteGRO STATE UNION OF SERBIA AND MONTENEGRO SERBIA Y MONTENEGRO СЕРБИЯ И ЧЕРНОГОРИЯ 塞尔维亚和黑山
الأسود والجبل صربيا
122 REacutePUBLIQUE DES SEYCHELLES REPUBLIC OF SEYCHELLES REPUacuteBLICA DE SEYCHELLES РЕСПУБЛИКА СЕЙШЕЛЬСКИЕ ОСТРОВА 塞舌尔共和国
سيشيل جمهورية 123 REacutePUBLIQUE DE SINGAPOUR
REPUBLIC OF SINGAPORE
24
REPUacuteBLICA DE SINGAPUR РЕСПУБЛИКА СИНГАПУР 新加坡共和国
سنغافورة جمهورية 124 REacutePUBLIQUE SLOVAQUE
SLOVAK REPUBLIC REPUacuteBLICA ESLOVACA СЛОВАЦКАЯ РЕСПУБЛИКА 斯洛伐克共和国
السلوفاكية الجمهورية 125 REacutePUBLIQUE DE SLOVEacuteNIE
REPUBLIC OF SLOVENIA REPUacuteBLICA DE ESLOVENIA РЕСПУБЛИКА СЛОВЕНИЯ 斯洛文尼亚共和国
سلوفينيا جمهورية
126 REacutePUBLIQUE DU SOUDAN REPUBLIC OF THE SUDAN REPUacuteBLICA DEL SUDAacuteN РЕСПУБЛИКА СУДАН 苏丹共和国
السودان جمهورية 127 REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DEacuteMOCRATIQUE DE SRI LANKA
DEMOCRATIC SOCIALIST REPUBLIC OF SRI LANKA REPUacuteBLICA SOCIALISTA DEMOCRAacuteTRICA DE SRI LANKA ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ШРИ-ЛАНКА 斯里兰卡民主社会主义共和国
الديمقراطية الاشتراكية لانكا سري جمهورية
128 ROYAUME DE SUEgraveDE KINGDOM OF SWEDEN REINO DE SUECIA КОРОЛЕВСТВО ШВЕЦИЯ 瑞典王国
مملكة السويد
129 CONFEacuteDEacuteRATION SUISSE SWISS CONFEDERATION CONFEDERACIOacuteN SUIZA ШВЕЙЦАРСКАЯ КОНФЕДЕРАЦИЯ 瑞士联邦
الاتحاد السويسري
130 REacutePUBLIQUE ARABE SYRIENNE SYRIAN ARAB REPUBLIC REPUacuteBLICA AacuteRABE SIRIA СИРИЙСКАЯ АРАБСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿拉伯叙利亚共和国
25
السورية العربية الجمهورية
131 REacutePUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE UNITED REPUBLIC OF TANZANIA REPUacuteBLICA UNIDA DE TANZANIA ОБЪЕДИНЕННАЯ РЕСПУБЛИКА ТАНЗАНИЯ 坦桑尼亚联合共和国
المتحدة تنزانيا جمهورية
132 REacutePUBLIQUE DU TCHAD REPUBLIC OF CHAD REPUacuteBLICA DEL CHAD РЕСПУБЛИКА ЧАД 乍得共和国
تشاد جمهورية
133 REacutePUBLIQUE TCHEgraveQUE CZECH REPUBLIC REPUacuteBLICA CHECA ЧЕШСКАЯ РЕСПУБЛИКА 捷克共和国
التشيكية الجمهورية
134 ROYAUME DE THAIumlLANDE KINGDOM OF THAILAND REINO DE TAILANDIA КОРОЛЕВСТВО ТАИЛАНД 泰王国
مملكة تايلند
135 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU TIMOR-LESTE DEMOCRATIC REPUBLIC OF TIMOR-LESTE REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA DE TIMOR-LESTE ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ТИМОР-ЛЕШТИ 东帝汶民主共和国
الديمقراطية يةتيمورالشرق جمهورية
136 REacutePUBLIQUE TOGOLAISE TOGOLESE REPUBLIC REPUacuteBLICA TOGOLESA ТОГОЛЕЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 多哥共和国
توغو جمهورية
137 REacutePUBLIQUE TUNISIENNE REPUBLIC OF TUNISIA REPUacuteBLICA DE TUacuteNEZ ТУНИССКАЯ РЕСПУБЛИКА 突尼斯共和国
الجمهورية التونسية
138 REacutePUBLIQUE DE TURQUIE REPUBLIC OF TURKEY
26
REPUacuteBLICA DE TURQUIacuteA ТУРЕЦКАЯ РЕСПУБЛИКА 土耳其共和国
جمهورية تركيا
139 UKRAINE UKRAINE UCRANIA УКРАИНА 乌克兰
أوكرانيا
140 REacutePUBLIQUE ORIENTALE DE LURUGUAY EASTERN REPUBLIC OF URUGUAY REPUacuteBLICA ORIENTAL DEL URUGUAY ВОСТОЧНАЯ РЕСПУБЛИКА УРУГВАЙ 乌拉圭东岸共和国
الشرقية أوروغواي يةجمهور
141 REacutePUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENEZUELA REPUacuteBLICA BOLIVARIANA DE VENEZUELA БОЛИВАРСКАЯ РЕСПУБЛИКА ВЕНЕСУЭЛА 委内瑞拉玻利瓦尔共和国
البوليفارية فنزويلا جمهورية
142 REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM SOCIALIST REPUBLIC OF VIET NAM REPUacuteBLICA SOCIALISTA DE VIET NAM СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ВЬЕТНАМ 越南社会主义共和国
الاشتراكية نام فييت جمهورية
143 REacutePUBLIQUE DU YEacuteMEN REPUBLIC OF YEMEN REPUacuteBLICA DEL YEMEN ЙЕМЕНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 也门共和国
اليمنية الجمهورية
144 REacutePUBLIQUE DE ZAMBIE REPUBLIC OF ZAMBIA REPUacuteBLICA DE ZAMBIA РЕСПУБЛИКА ЗАМБИЯ 赞比亚共和国
مبيازا جمهورية
27
c) Annexe 2 Liste des observateurs et inviteacutes repreacutesenteacutes agrave la Confeacute-rence
OBSERVATEURS OBSERVERS OBSERVADORES НАБЛЮДАТЕЛИ 观察员 المراقبون
PALESTINE PALESTINE PALESTINA Палестина 巴勒斯坦
لسطينف COMMUNAUTEacute EUROPEacuteENNE EUROPEAN COMMUNITY COMUNIDADE EUROPEA ЕВРОПЕЙСКИЕ СООБЩЕСТВА 欧洲联盟
الجماعات الأوروبية
LIGUE DES EacuteTATS ARABES LEAGUE OF ARAB STATES LIGA DE LOS ESTADOS AacuteRABES ЛИГА АРАБСКИХ ГОСУДАРСТВ 阿拉伯国家联盟
جامعة الدول العربية ORGANISATION DE LA CONFEacuteRENCE ISLAMIQUE (OCI) ORGANIZATION OF THE ISLAMIC CONFERENCE (OIC) ORGANIZACIOacuteN DE LA CONFERENCIA ISLAacuteMICA ОРГАНИЗАЦИЯ ИСЛАМСКОЙ КОНФЕРЕНЦИИ 伊斯兰会议组织
منظمة المؤتمر الإسلامي COMMISSION PERMANENTE DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE STANDING COMMISSION OF THE RED CROSS AND RED CRESCENT COMISIOacuteN PERMANENTE DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA ПОСТОЯННАЯ КОМИССИЯ КРАСНОГО КРЕСТА И КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 红字红新月常设委员会
اللجنة الدائمة للصليب الأحمر والهلال الأحمر COMITEacute INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR) INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS (ICRC) COMITEacute INTERNACIONAL DE LA CRUZ ROJA (CICR) МЕЖДУНАРОДНЫЙ КОМИТЕТ КРАСНОГО КРЕСТА (МККК) 红十字国际委员会
اللجنة الدولية للصليب الأحمر FEacuteDEacuteRATION INTERNATIONALE DES SOCIEacuteTEacuteS DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE INTERNATIONAL FEDERATION OF RED CROSS AND RED CRESCENT SOCIETIES FEDERACIOacuteN INTERNACIONAL DE SOCIEDADES DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA МЕЖДУНАРОДНАЯ ФЕДЕРАЦИЯ ОБЩЕСТВ КРАСНОГО КРЕСТА И КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА
28
红十字会与红新月会国际联合会
الصليب الأحمر والهلال الأحمر الاتحاد الدولي لجمعيات ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU) UNITED NATIONS ORGANIZATION (UNO) ORGANIZACIOacuteN DE LAS NACIONES UNIDAS (ONU) ОРГАНИЗАЦИЯ ОБЪЕДИНЕННЫХ НАЦИЙ 联合国
منظمة الأمم المتحدة
INVITEacuteS GUESTS INVITADOS ГОСТИ 客人 المدعوون
MAGEN DAVID ADOM ISRAEumlL MAGEN DAVID ADOM ISRAEL MAGEN DAVID ADOM ISRAEL МАГЕН ДАВИД АДОМ ИЗРАИЛЬ 以色列红大卫盾会
نجمة داوود الحمراء في إسرائيل SOCIEacuteTEacute DU CROISSANT-ROUGE PALESTINIEN PALESTINE RED CRESCENT SOCIETY MEDIA LUNA ROJA DE PALESTINA ПАЛЕСТИНСКОЕ ОБЩЕСТВО КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 巴勒斯坦红新月会
جمعية الهلال الأحمر الفلسطيني SOCIEacuteTEacute DE LA CROIX-ROUGE EacuteRYTHREacuteENNE RED CROSS SOCIETY OF ERITREA CRUZ ROJA DE ERITREA ОБЩЕСТВО КРАСНОГО КРЕСТА ЭРИТРЕИ 厄立特里亚红十字会
جمعية الصليب الأحمر الإريتري SOCIEacuteTEacute DU CROISSANT-ROUGE ARABE SYRIEN SYRIAN ARAB RED CRESCENT MEDIA LUNA ROJA AacuteRABE SIRIA СИРИЙСКОЕ АРАБСКОЕ ОБЩЕСТВО КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 阿拉伯叙利亚红新月会
منظمة الهلال الأحمر العربي السوري
d) 8BAnnexe 3 Ordre du jour de la Confeacuterence diplomatique 1 Ouverture publique par le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence
2 Allocutions liminaires publiques de la Cheffe du Deacutepartement Feacutedeacuteral des Affaires Etran-
gegraveres en tant que repreacutesentante du deacutepositaire ainsi que du Preacutesident du Comiteacute Inter-
national de la Croix-Rouge
3 Election du Preacutesident
29
4 Adoption du regraveglement inteacuterieur
5 Adoption de lordre du jour organisation des travaux
6 Election des Vice-Preacutesidents
7 Election du Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction et nomination de ses membres
8 Nomination du Preacutesident et des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
10 Adoption du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
11 Signature de lActe final et du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
e) Annexe 4 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Proto-cole III)
Texte tel que notifieacute par le deacutepositaire le 8 mars 2006 La liste des Etats parties la liste des reacuteserves et deacuteclarations ainsi que les notifications sont disponible sur le site Internet du deacute-positaire wwwedaadminchdepositaire
Preacuteambule Les Hautes parties contractantes
(PP1) Reacuteaffirmant les dispositions des Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 (en particulier les articles 26 38 42 et 44 de la Ire Convention de Genegraveve) et le cas eacutecheacuteant de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (en particulier les articles 18 et 38 du Protocole additionnel I et lrsquoarticle 12 du Protocole additionnel II) concernant lutilisation des signes distinctifs
(PP2) Souhaitant compleacuteter les dispositions mentionneacutees ci-dessus afin de renforcer leur valeur protectrice et leur caractegravere universel
(PP3) Notant que le preacutesent Protocole ne porte pas atteinte au droit reconnu des Hautes parties contractantes de continuer agrave utiliser les emblegravemes qursquoelles utilisent conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant de leurs Protocoles additionnels
(PP4) Rappelant que lrsquoobligation de respecter les personnes et les biens proteacutegeacutes par les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels deacutecoule de la protection que leur accorde le droit international et ne deacutepend pas de lrsquoutilisation des emblegravemes des signes ou des signaux distinctifs
(PP5) Soulignant que les signes distinctifs ne sont pas censeacutes avoir de signification religieuse ethnique raciale reacutegionale ou politique
30
(PP6) Insistant sur la neacutecessiteacute de garantir le plein respect des obligations lieacutees aux signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant dans leurs Protocoles additionnels
(PP7) Rappelant que lrsquoarticle 44 de la Ire Convention de Genegraveve eacutetablit la distinction entre lrsquousage protecteur et lrsquousage indicatif des signes distinctifs
(PP8) Rappelant en outre que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent srsquoassurer que les emblegravemes qursquoelles preacutevoient drsquoutiliser dans le cadre de ces activiteacutes peuvent ecirctre utiliseacutes dans le pays ougrave se deacuteroulent ces activiteacutes ainsi que dans le ou les pays de transit
(PP9) Reconnaissant les difficulteacutes que lrsquoutilisation des signes distinctifs
existants peut poser agrave certains Eacutetats et agrave certaines Socieacuteteacutes nationales (PP10) Notant la deacutetermination du Comiteacute international de la Croix-Rouge de la
Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de conserver leurs noms et leurs signes distinctifs actuels Sont convenues de ce qui suit Article premier - Respect et champ dapplication du preacutesent Protocole
1 Les Hautes parties contractantes sengagent agrave respecter et agrave faire respecter le preacutesent Protocole en toutes circonstances
2 Le preacutesent Protocole reacuteaffirme et complegravete les dispositions des quatre
Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 (ci-apregraves laquo les Conventions de Genegraveve raquo) et le cas eacutecheacuteant de leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (ci-apregraves laquo les Protocoles additionnels de 1977 raquo) relatives aux signes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge et sapplique dans les mecircmes situations que celles auxquelles il est fait reacutefeacuterence dans ces dispositions
Article 2 - Signes distinctifs
1 Le preacutesent Protocole reconnaicirct un signe distinctif additionnel en plus des signes distinctifs des Conventions de Genegraveve et aux mecircmes fins Les signes distinctifs ont le mecircme statut
2 Ce signe distinctif additionnel composeacute drsquoun cadre rouge ayant la forme
drsquoun carreacute poseacute sur la pointe sur fond blanc est conforme agrave lillustration figurant dans lrsquoannexe au preacutesent Protocole Dans ce Protocole il est fait reacutefeacuterence agrave ce signe distinctif en tant qu laquo emblegraveme du troisiegraveme Protocole raquo
3 Les conditions dutilisation et de respect de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
sont identiques agrave celles eacutetablies pour les signes distinctifs par les
31
Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant par leurs Protocoles additionnels de 1977
4 Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armeacutees des
Hautes parties contractantes pourront sans porter atteinte agrave leurs emblegravemes actuels utiliser agrave titre temporaire tout signe distinctif mentionneacute dans le paragraphe 1 du preacutesent article si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection
Article 3 - Usage indicatif de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
1 Les Socieacuteteacutes nationales des Hautes parties contractantes qui deacutecideront dutiliser lemblegraveme du troisiegraveme Protocole pourront lorsquelles utiliseront cet emblegraveme conformeacutement agrave la leacutegislation nationale pertinente choisir drsquoy incorporer agrave titre indicatif a) un signe distinctif reconnu par les Conventions de Genegraveve ou une
combinaison de ces emblegravemes ou b) un autre emblegraveme quune Haute Partie contractante a effectivement utiliseacute
et qui a fait lobjet dune communication aux autres Hautes parties contractantes et au Comiteacute international de la Croix-Rouge par lintermeacutediaire du deacutepositaire avant ladoption du preacutesent Protocole
Lincorporation devra ecirctre reacutealiseacutee conformeacutement agrave lillustration preacutesenteacutee dans lannexe au preacutesent Protocole
2 Une Socieacuteteacute nationale qui choisit drsquoincorporer agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole un autre emblegraveme conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article peut en conformiteacute avec la leacutegislation nationale utiliser la deacutenomination de cet emblegraveme et arborer cet emblegraveme sur son territoire national
3 Les Socieacuteteacutes nationales peuvent en conformiteacute avec leur leacutegislation nationale
et dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail utiliser agrave titre temporaire le signe distinctif mentionneacute agrave lrsquoarticle 2 du preacutesent Protocole
4 Le preacutesent article nrsquoaffecte pas le statut juridique des signes distinctifs
reconnus dans les Conventions de Genegraveve et dans le preacutesent Protocole il nrsquoaffecte pas non plus le statut juridique de tout emblegraveme particulier lorsque celui-ci est incorporeacute agrave titre indicatif conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
Article 4 - Comiteacute international de la Croix-Rouge et Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
32
Le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que leur personnel ducircment autoriseacute pourront dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail faire usage du signe distinctif mentionneacute agrave larticle 2 du preacutesent Protocole
Article 5 - Missions placeacutees sous les auspices des Nations Unies
Les services sanitaires et le personnel religieux participant agrave des opeacuterations placeacutees sous les auspices des Nations Unies peuvent avec lrsquoaccord des Eacutetats participants utiliser lrsquoun des signes distinctifs mentionneacutes aux articles 1er et 2
Article 6 - Preacutevention et reacutepression des abus
1 Les dispositions des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 qui reacutegissent la preacutevention et la reacutepression des usages abusifs des signes distinctifs sappliqueront de faccedilon identique agrave lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole En particulier les Hautes parties contractantes prendront les mesures neacutecessaires pour preacutevenir et reacuteprimer en tout temps tout abus des signes distinctifs mentionneacutes dans les articles 1er et 2 et de leur deacutenomination y compris leur usage perfide et lrsquoutilisation de tout signe ou deacutenomination qui en constitue une imitation
2 Nonobstant le paragraphe 1 du preacutesent article les Hautes parties
contractantes pourront autoriser les usagers anteacuterieurs de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole ou de tout signe qui en constitue une imitation agrave poursuivre un tel usage pour autant que cet usage ne puisse apparaicirctre en temps de conflit armeacute comme visant agrave confeacuterer la protection des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 et pour autant que les droits autorisant cet usage aient eacuteteacute acquis avant lrsquoadoption du preacutesent Protocole
Article 7 - Diffusion
Les Hautes parties contractantes srsquoengagent en temps de paix comme en temps de conflit armeacute agrave diffuser le preacutesent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs et en particulier agrave en inclure lrsquoeacutetude dans les programmes drsquoinstruction militaire et agrave en encourager lrsquoeacutetude par la population civile de sorte que cet instrument puisse ecirctre connu des forces armeacutees et de la population civile
Article 8 - Signature
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave la signature des Parties aux Conventions de Genegraveve le jour mecircme de son adoption et restera ouvert durant une peacuteriode de douze mois
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Article 9 - Ratification
Le preacutesent Protocole sera ratifieacute degraves que possible Les instruments de ratification seront deacuteposeacutes aupregraves du Conseil feacutedeacuteral suisse deacutepositaire des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels de 1977
Article 10 - Adheacutesion
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave lrsquoadheacutesion de toute Partie aux Conventions de Genegraveve non signataire du preacutesent Protocole Les instruments drsquoadheacutesion seront deacuteposeacutes aupregraves du deacutepositaire
Article 11 - Entreacutee en vigueur
1 Le preacutesent Protocole entrera en vigueur six mois apregraves le deacutepocirct de deux instruments de ratification ou drsquoadheacutesion
2 Pour chacune des Parties aux Conventions de Genegraveve qui le ratifiera ou
y adheacuterera ulteacuterieurement le preacutesent Protocole entrera en vigueur six mois apregraves le deacutepocirct par cette Partie de son instrument de ratification ou drsquoadheacutesion
Article 12 - Rapports conventionnels degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent
Protocole
1 Lorsque les Parties aux Conventions de Genegraveve sont eacutegalement Parties au preacutesent Protocole les Conventions sappliquent telles qursquoelles sont compleacuteteacutees par le preacutesent Protocole
2 Si lrsquoune des Parties au conflit nest pas lieacutee par le preacutesent Protocole les
Parties au preacutesent Protocole resteront neacuteanmoins lieacutees par celui-ci dans leurs rapports reacuteciproques Elles seront lieacutees en outre par le preacutesent Protocole envers ladite Partie si celle-ci en accepte et en applique les dispositions
Article 13 - Amendement
1 Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au preacutesent Protocole Le texte de tout projet drsquoamendement sera communiqueacute au deacutepositaire qui apregraves consultation de lensemble des Hautes parties contractantes du Comiteacute international de la Croix-Rouge et de la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge deacutecidera srsquoil convient de convoquer une confeacuterence pour examiner le ou les amendements proposeacutes
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2 Le deacutepositaire invitera agrave cette confeacuterence les Hautes parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genegraveve signataires ou non du preacutesent Protocole
Article 14 - Deacutenonciation
1 Au cas ougrave une Haute Partie contractante deacutenoncerait le preacutesent Protocole la deacutenonciation ne produira ses effets quune anneacutee apregraves reacuteception de lrsquoinstrument de deacutenonciation Si toutefois agrave lrsquoexpiration de cette anneacutee la Partie deacutenonccedilante se trouve dans une situation de conflit armeacute ou drsquooccupation leffet de la deacutenonciation demeurera suspendu jusquagrave la fin du conflit armeacute ou de lrsquooccupation
2 La deacutenonciation sera notifieacutee par eacutecrit au deacutepositaire qui informera toutes les
Hautes parties contractantes de cette notification
3 La deacutenonciation nrsquoaura drsquoeffet qursquoagrave lrsquoeacutegard de la Partie deacutenonccedilante
4 Aucune deacutenonciation notifieacutee aux termes du paragraphe 1 nrsquoaura drsquoeffet sur les obligations deacutejagrave contracteacutees du fait du conflit armeacute ou de loccupation au titre du preacutesent Protocole par la Partie deacutenonccedilante pour tout acte commis avant que ladite deacutenonciation devienne effective
Article 15 - Notifications
Le deacutepositaire informera les Hautes parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genegraveve qursquoelles soient signataires ou non du preacutesent Protocole
a) des signatures apposeacutees au preacutesent Protocole et des instruments de
ratification et drsquoadheacutesion deacuteposeacutes conformeacutement aux articles 8 9 et 10 b) de la date agrave laquelle le preacutesent Protocole entrera en vigueur conformeacutement agrave
lrsquoarticle 11 dans les 10 jours suivant lrsquoentreacutee en vigueur c) des communications reccedilues conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 d) des deacutenonciations notifieacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 14
Article 16 - Enregistrement
1 Apregraves son entreacutee en vigueur le preacutesent Protocole sera transmis par le deacutepositaire au Secreacutetariat des Nations Unies aux fins drsquoenregistrement et de publication conformeacutement agrave lrsquoarticle 102 de la Charte des Nations Unies
2 Le deacutepositaire informera eacutegalement le Secreacutetariat des Nations Unies de
toutes les ratifications adheacutesions et deacutenonciations qursquoil pourra recevoir au sujet du preacutesent Protocole
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Article 17 - Textes authentiques
Lrsquooriginal du preacutesent Protocole dont les textes anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe sont eacutegalement authentiques sera deacuteposeacute aupregraves du deacutepositaire qui fera parvenir des copies certifieacutees conformes agrave toutes les Parties aux Conventions de Genegraveve
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ANNEXE
EMBLEgraveME DU TROISIEgraveME PROTOCOLE (Article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphe 1 du Protocole)
Article premier ndash Signe distinctif
Article 2 ndash Usage indicatif de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
Incorporationselon lrsquoart 3
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4 Nomination des membres des Comiteacutes
a) Nomination des membres du Bureau
Preacutesident Ambassadeur B Godet
Secreacutetaire geacuteneacuteral Ambassadeur D Pfirter
23 membres
Groupe asiatique Afghanistan Reacutepublique de Coreacutee Timor-Leste Chine Pakis-tan Neacutepal
Groupe africain Ghana Libye Mauritanie Reacutepublique deacutemocratique du Congo Tanzanie Ouganda
Groupe latino-ameacutericain Chili Mexique Honduras Eacutequateur
Groupe occidental Autriche Espagne Etats-Unis Norvegravege
Groupe des pays de lEst Croatie Feacutedeacuteration de Russie Slovaquie
b) Nomination des membres du Comiteacute de reacutedaction (15 membres)
Preacutesidence Afrique du Sud
Groupe asiatique Jordanie Japon Pakistan Reacutepublique arabe syrienne
Groupe africain Afrique du Sud Eacutethiopie Seacuteneacutegal Nigeacuteria
Groupe latino-ameacutericain Breacutesil Costa Rica
Groupe occidental Nouvelle-Zeacutelande Royaume-Uni Etats-Unis
Groupe des pays de lEst Roumanie Sloveacutenie
c) Nomination des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs (9 membres)
Preacutesidence Chili
Groupe asiatique Reacutepublique de Coreacutee Reacutepublique arabe syrienne
Groupe africain Reacutepublique du Congo Madagascar
Groupe latino-ameacutericain Chili Guatemala
Groupe occidental Australie Canada
Groupe des pays de lEst Ukraine
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5 Regraveglement interne de la Confeacuterence diplomatique
I Repreacutesentation et pouvoirs
Article 1 Composition des deacuteleacutegations La deacuteleacutegation de chaque Etat participant agrave la Confeacuterence comprend un chef de deacuteleacutegation ainsi que les repreacutesentants suppleacuteants et les conseillers quelle juge neacutecessaires
Article 2 Suppleacuteants et conseillers Le chef de deacuteleacutegation peut deacutesigner un repreacutesentant suppleacuteant ou un conseiller qui peut agir en qualiteacute de repreacutesentant
Article 3 Preacutesentation des pouvoirs Les pouvoirs des repreacutesentants et les noms des suppleacuteants et des conseillers sont commu-niqueacutes au Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence 24 heures au plus tard apregraves louverture de la Confeacuterence Toute modification ulteacuterieure de la composition des deacuteleacutegations est eacutegalement communiqueacutee au Secreacutetaire geacuteneacuteral Les pouvoirs doivent eacutemaner soit du chef de lEtat ou de gouvernement soit du Ministre des affaires eacutetrangegraveres
Article 4 Commission de veacuterification des pouvoirs Une Commission de veacuterification des pouvoirs est nommeacutee au deacutebut de la Confeacuterence Elle comprend neuf membres nommeacutes par la Confeacuterence sur proposition de son Preacutesident Elle examine les pouvoirs des repreacutesentants et fait immeacutediatement rapport agrave la Confeacuterence
Article 5 Participation provisoire agrave la Confeacuterence En attendant que la Confeacuterence statue sur leurs pouvoirs les repreacutesentants ont le droit de participer provisoirement agrave la Confeacuterence
II Preacutesident et Vice-Preacutesidents Article 6 Elections La Confeacuterence eacutelit un Preacutesident et vingt-trois Vice-Preacutesidents et le Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction viseacute agrave larticle 47 Ces eacutelections sont faites de maniegravere agrave garantir le caractegravere re-preacutesentatif du Bureau La Confeacuterence peut aussi proceacuteder aux autres eacutelections quelle juge neacutecessaires agrave laccomplissement de ses tacircches
Article 7 Pouvoirs geacuteneacuteraux du Preacutesident 1 Outre lexercice des pouvoirs qui lui sont confeacutereacutes en vertu dautres dispositions du preacute-sent Regraveglement le Preacutesident preacuteside les seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence prononce lou-verture et la clocircture de chaque seacuteance pleacuteniegravere de la Confeacuterence dirige les deacutebats veille agrave lapplication du preacutesent Regraveglement donne la parole srsquoemploie agrave deacutegager un accord geacuteneacuteral soumet les questions aux voix et proclame les deacutecisions Le Preacutesident statue sur les motions
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dordre et sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Regraveglement assure inteacutegralement la di-rection des deacutebats et assure le maintien de lordre
2 Le Preacutesident peut proposer agrave la Confeacuterence la limitation du temps de parole la limitation du nombre dinterventions de chaque repreacutesentant sur une question la clocircture de la liste des orateurs ou la clocircture du deacutebat
3 Le Preacutesident peut proposer la suspension ou lrsquoajournement de la seacuteance ou lrsquoajournement du deacutebat sur la question en discussion
4 Le Preacutesident demeure dans lexercice de ses fonctions sous lautoriteacute de la Confeacuterence
Article 8 Preacutesident par inteacuterim 1 Si le Preacutesident doit sabsenter drsquoune seacuteance ou drsquoune partie de seacuteance il deacutesigne un des Vice-Preacutesidents pour le remplacer
2 Le Vice-Preacutesident agissant en qualiteacute de Preacutesident a les mecircmes pouvoirs et les mecircmes devoirs que le Preacutesident
Article 9 Remplacement du Preacutesident Si le Preacutesident se trouve dans limpossibiliteacute de sacquitter de ses fonctions un nouveau Preacutesident est eacutelu
Article 10 Droit de vote du Preacutesident Le Preacutesident ou le Vice-Preacutesident agissant en qualiteacute de Preacutesident ne prend pas part aux votes de la Confeacuterence mais peut deacutesigner un autre membre de sa deacuteleacutegation pour voter agrave sa place
III Bureau Article 11 Composition Le Bureau est constitueacute du Preacutesident des Vice-Preacutesidents du Preacutesident du Comiteacute de reacute-daction du Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs et du Secreacutetaire geacuteneacute-ral
Article 12 Suppleacuteances Si le Preacutesident ou un Vice-Preacutesident de la Confeacuterence doit sabsenter pendant une seacuteance du Bureau il peut deacutesigner un membre de sa deacuteleacutegation pour sieacuteger et voter au Bureau Lorsquil sabsente le Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction peut deacutesigner un membre du Comi-teacute Lorsquil participe agrave une reacuteunion du Bureau le membre du Comiteacute de reacutedaction na pas le droit de vote sil appartient agrave la mecircme deacuteleacutegation quun autre membre du Bureau
Article 13 Fonctions Le Bureau assiste le Preacutesident dans la conduite geacuteneacuterale des travaux de la Confeacuterence et en assure la coordination sous reacuteserve des deacutecisions de la Confeacuterence
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IV Secreacutetariat Article 14 Fonctions du Secreacutetaire geacuteneacuteral 1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral deacutesigneacute par le gouvernement suisse agit en cette qualiteacute dans tou-tes les reacuteunions de la Confeacuterence et de ses organes subsidiaires
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral peut deacutesigner un membre du Secreacutetariat pour agir agrave sa place dans ces reacuteunions
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral fournit et dirige le personnel neacutecessaire agrave la Confeacuterence il prend toutes les dispositions requises pour les reacuteunions
Article 15 Fonctions du Secreacutetariat Conformeacutement au preacutesent regraveglement le Secreacutetariat de la Confeacuterence
a) assure la traduction simultaneacutee des discours prononceacutes au cours des seacuteances
b) reccediloit traduit reproduit et distribue les documents de la Confeacuterence
c) publie et distribue les documents officiels de la Confeacuterence
d) reacutedige et distribue les comptes rendus des seacuteances publiques
e) prend les dispositions neacutecessaires agrave la conservation des enregistrements audio des seacuteances
f) prend les dispositions neacutecessaires agrave la garde et agrave la conservation des documents de la Confeacuterence dans les archives du deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977
g) dune maniegravere geacuteneacuterale exeacutecute toutes les autres tacircches que la Confeacuterence peut lui confier
Article 16 Deacuteclarations du Secreacutetariat Le Secreacutetaire geacuteneacuteral ou tout autre membre du Secreacutetariat deacutesigneacute agrave cette fin peut agrave tout moment faire des deacuteclarations orales ou eacutecrites sur toute question en cours drsquoexamen
V Ouverture de la Confeacuterence Article 17 Preacutesident temporaire Un repreacutesentant du gouvernement suisse ouvre la premiegravere seacuteance de la Confeacuterence et preacute-side jusquagrave ce que la Confeacuterence ait eacutelu son preacutesident
Article 18 Deacutecisions concernant lorganisation A sa premiegravere seacuteance la Confeacuterence dans la mesure du possible
a) adoptera son regraveglement inteacuterieur dont le projet tient lieu de regraveglement inteacuterieur provi-soire de la Confeacuterence jusquagrave lrsquoadoption du texte
b) eacutelira les membres du Bureau et constituera ses organes subsidiaires
c) adoptera son ordre du jour dont le projet tient lieu dordre du jour provisoire de la Confeacuterence jusquagrave lrsquoadoption de lrsquoordre du jour
d) deacutecidera de lorganisation de ses travaux
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VI Conduite des deacutebats Article 19 Quorum 1 Le Preacutesident peut deacuteclarer la seacuteance ouverte et permettre le deacuteroulement du deacutebat lors-que les repreacutesentants dune majoriteacute au moins des Etats participant agrave la Confeacuterence sont preacutesents
2 Le Preacutesident drsquoun Comiteacute ou drsquoun groupe de travail peut deacuteclarer la seacuteance ouverte et permettre le deacuteroulement du deacutebat lorsque les repreacutesentants drsquoau moins un tiers des Etats membres de lrsquoorgane concerneacute sont preacutesents
3 La preacutesence des repreacutesentants de la majoriteacute des Etats participant agrave la Confeacuterence est requise pour la prise de toute deacutecision
Article 20 Interventions 1 Nul ne peut prendre la parole agrave la Confeacuterence sans en avoir au preacutealable obtenu lautori-sation aupregraves du Preacutesident Sous reacuteserve des dispositions des articles 21 et 22 le Preacutesident distribue la parole aux orateurs dans lordre ougrave ils lont demandeacutee Il incombe au Secreacutetariat deacutetablir la liste des orateurs Le Preacutesident peut rappeler agrave lrsquoordre un orateur dont les propos nrsquoont pas trait au sujet de la discussion et le cas eacutecheacuteant lenjoindre de srsquointerrompre
2 Un repreacutesentant peut faire appel drsquoune deacutecision du Preacutesident Son appel est immeacutediate-ment mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident reste valide si lrsquoappel nrsquoest pas approuveacute par la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant Le repreacutesentant faisant appel drsquoune deacutecision du Preacutesident ne peut pas aborder le fond mecircme de la question en discussion
3 La Confeacuterence peut limiter le temps de parole de chaque orateur et le nombre des inter-ventions de chaque repreacutesentant sur une question Avant quune deacutecision nintervienne deux repreacutesentants peuvent srsquoexprimer en faveur de et deux repreacutesentants contre la proposition de telles limites Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix En tout eacutetat de cause le Preacutesident limite chaque intervention de proceacutedure agrave cinq minutes avec lrsquoaccord de la Confeacuterence Lorsque les deacutebats sont limiteacutes et quun orateur deacutepasse le temps qui lui est imparti le Preacutesident le rappelle immeacutediatement agrave lordre
Article 21 Interventions prioritaires Le preacutesident dun Comiteacute ou le repreacutesentant drsquoun groupe de travail peut intervenir en prioriteacute pour expliquer les conclusions auxquelles est arriveacute lrsquoorgane concerneacute
Article 22 Motions dordre Au cours de la discussion dune question quelconque un repreacutesentant peut agrave tout moment preacutesenter une motion dordre sur laquelle le Preacutesident statue immeacutediatement conformeacutement aux dispositions du preacutesent Regraveglement Tout repreacutesentant peut faire appel de la deacutecision du Preacutesident Lappel est immeacutediatement mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident est maintenue si elle nest pas annuleacutee par la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant Le repreacutesen-tant qui preacutesente une motion dordre ne peut dans son intervention traiter du fond de la question en discussion
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Article 23 Clocircture de la liste des orateurs Au cours dun deacutebat le Preacutesident peut donner lecture de la liste des orateurs et avec las-sentiment de la Confeacuterence deacuteclarer la liste close
Article 24 Droit de reacuteponse 1 Nonobstant les dispositions de larticle 23 le Preacutesident accorde le droit de reacuteponse agrave tout repreacutesentant qui le demande Les repreacutesentants viseacutes agrave lrsquoarticle 58 peuvent se voir accorder la possibiliteacute de reacutepondre
2 Les reacuteponses faites en application du preacutesent article sont normalement preacutesenteacutees agrave la fin de la derniegravere seacuteance de la journeacutee ou agrave la fin de la discussion portant sur le point de lrsquoordre du jour concerneacute si la discussion se clocirct avant la fin de la journeacutee
3 Les repreacutesentants drsquoun mecircme Etat ne peuvent faire plus de deux deacuteclarations en vertu du preacutesent article au cours drsquoune seacuteance donneacutee et sur un point donneacute La premiegravere est limiteacutee agrave cinq minutes la seconde agrave trois minutes les repreacutesentants srsquoefforcent en tout eacutetat de cau-se drsquoecirctre aussi brefs que possible
Article 25 Ajournement du deacutebat Un repreacutesentant peut agrave tout moment demander lajournement du deacutebat sur la question en discussion Outre lauteur de la motion deux repreacutesentants peuvent prendre la parole en fa-veur de lajournement et deux contre apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix Le Preacutesident peut limiter le temps de parole imparti aux orateurs srsquoexprimant en vertu du preacutesent article
Article 26 Clocircture du deacutebat Un repreacutesentant peut agrave tout moment demander la clocircture du deacutebat sur la question en discus-sion mecircme si dautres repreacutesentants ont manifesteacute le deacutesir de prendre la parole Lautorisa-tion de srsquoexprimer sur cette motion nest ensuite accordeacutee quagrave deux repreacutesentants opposeacutes agrave la clocircture Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix
Article 27 Suspension ou ajournement de la seacuteance Sous reacuteserve des dispositions de larticle 40 un repreacutesentant peut agrave tout moment demander la suspension ou lajournement de la seacuteance Une motion de cette nature nrsquoest pas discuteacutee mais immeacutediatement mise aux voix sous reacuteserve des dispositions de larticle 28 Le Preacutesi-dent peut limiter le temps de parole imparti agrave lrsquoorateur demandant la suspension ou lrsquoajournement
Article 28 Ordre des motions Sous reacuteserve des dispositions de larticle 22 les motions suivantes ont prioriteacute dans lordre indiqueacute ci-apregraves sur toutes les propositions ou autres motions preacutesenteacutees
a) suspension de la seacuteance
b) ajournement de la seacuteance
c) ajournement du deacutebat sur la question en discussion
d) clocircture du deacutebat sur la question en discussion
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Article 29 Proposition de base Le projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 preacutepareacute par le Comiteacute international de la Croix-Rouge en eacutetroite coopeacuteration avec la Feacutedeacuteration interna-tionale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge constitue la proposition de base soumise agrave discussion par la Confeacuterence
Article 30 Autres propositions 1 Les autres propositions sont normalement preacutesenteacutees par eacutecrit au Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence Celui-ci en assure la diffusion parmi les deacuteleacutegations
2 En regravegle geacuteneacuterale aucune proposition nest discuteacutee ou mise aux voix au cours drsquoune seacuteance si le texte nen a pas eacuteteacute distribueacute au preacutealable agrave toutes les deacuteleacutegations au moins dans la langue originale de la proposition et en langue anglaise
3 Le Preacutesident peut cependant autoriser la discussion et lexamen damendements ou de motions de proceacutedure mecircme si ces amendements et motions nont pas eacuteteacute distribueacutes ou ne lont eacuteteacute que le jour mecircme
Article 31 Deacutecisions sur la compeacutetence Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 22 toute motion demandant quil soit deacutecideacute si une question ou une proposition soumise agrave la Confeacuterence relegraveve ou non de sa compeacutetence est mise aux voix avant que la question elle-mecircme ne soit examineacutee ou la proposition ou lrsquoamendement en question mis aux voix
Article 32 Retrait dune proposition ou dune motion Une proposition ou une motion peut agrave tout moment ecirctre retireacutee par son auteur avant le vote agrave condition quelle nait pas fait lobjet dun amendement Une telle proposition ou motion peut ecirctre preacutesenteacutee de nouveau par tout repreacutesentant
Article 33 Reacuteexamen des propositions Lorsquune proposition a eacuteteacute adopteacutee ou rejeteacutee elle ne peut plus ecirctre reacuteexamineacutee sauf deacute-cision contraire de la Confeacuterence prise agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacute-sents et votant Lautorisation de prendre la parole au sujet dune motion demandant un reacute-examen nest accordeacutee quagrave deux orateurs opposeacutes au reacuteexamen Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix
Article 34 Comiteacute international de la Croix-Rouge et Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 1 Ayant preacutepareacute le projet de Protocole additionnel le Comiteacute international de la Croix-Rouge et ses experts ainsi que les experts de la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge srsquoassocient aux travaux de la Confeacuterence et peuvent preacutesen-ter des deacuteclarations par oral ou eacutecrit sur toutes les questions soumises agrave la Confeacuterence
2 La Confeacuterence peut inviter agrave lrsquoune ou plusieurs de ses seacuteances toute personne dont elle considegravere que lrsquoavis technique pourrait ecirctre utile agrave ses travaux
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VII Prise des deacutecisions Article 35 Accord geacuteneacuteral 1 La Confeacuterence met tout en œuvre pour que ses travaux saccomplissent par un accord geacuteneacuteral
2 Si lors de lexamen dune question de fond tous les efforts possibles deacuteployeacutes pour par-venir agrave un accord geacuteneacuteral eacutechouent le Preacutesident de la Confeacuterence consulte le Bureau et re-commande les mesures agrave prendre y compris mettre la question aux voix
Article 36 Droit de vote Chaque Etat participant agrave la Confeacuterence dispose dune voix
Article 37 Majoriteacutes requises 1 Sous reacuteserve des dispositions de larticle 35 les deacutecisions de la Confeacuterence sur lrsquoadoption du texte du projet de Protocole additionnel dans son ensemble sont prises agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et votant pour autant que ladite majoriteacute englobe au moins une majoriteacute des Etats participant agrave la Confeacuterence
2 Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 35 les deacutecisions de la Confeacuterence sur toutes les questions de fond sont prises agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et vo-tant
3 Hormis les cas ougrave le preacutesent Regraveglement en dispose autrement les deacutecisions de la Confeacute-rence sur toutes les questions de proceacutedure sont prises agrave la majoriteacute des repreacutesentants preacute-sents et votant
4 Le Preacutesident tranche sur la distinction entre questions de proceacutedure et de fond Tout appel contre cette deacutecision est immeacutediatement mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident est main-tenue si la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant ne se prononce pas en faveur de lrsquoappel
5 Les deacutecisions portant sur les invitations de participation agrave la Confeacuterence sont prises agrave la majoriteacute simple des voix des repreacutesentants preacutesents et votant
6 En cas de partage eacutegal des voix dans les votes ne constituant pas une eacutelection la propo-sition est consideacutereacutee comme rejeteacutee
Article 38 Sens de lexpression laquo repreacutesentants preacutesents et votant raquo Aux fins du preacutesent Regraveglement lexpression laquo repreacutesentants preacutesents et votant raquo srsquoapplique aux repreacutesentants votant par laquo oui raquo ou laquo non raquo Les repreacutesentants qui sabstiennent ne sont pas consideacutereacutes comme votant
Article 39 Mode de scrutin 1 La Confeacuterence vote normalement agrave main leveacutee ou par assis ou leveacutes mais tout repreacutesen-tant peut demander lrsquoappel nominal Il est proceacutedeacute agrave ce dernier dans lordre alphabeacutetique franccedilais des noms des Etats participant agrave la Confeacuterence en commenccedilant par la deacuteleacutegation dont le nom est tireacute au sort par le Preacutesident Dans tout vote par appel nominal on appelle chaque Etat et son repreacutesentant reacutepond par laquo oui raquo laquo non raquo ou laquo abstention raquo
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2 En cas de vote par appel nominal le vote de chaque Etat participant doit figurer dans tous les comptes rendus de seacuteances
Article 40 Regravegles agrave observer pendant le vote Une fois que le Preacutesident a annonceacute le deacutebut du vote plus aucun repreacutesentant ne peut inter-rompre le scrutin sauf pour preacutesenter une motion dordre ayant trait agrave la maniegravere dont seffec-tue le vote
Article 41 Explications de vote Les repreacutesentants peuvent prendre briegravevement la parole agrave seule fin dexpliquer leur vote soit avant que le vote ne commence soit apregraves quil a eu lieu Le Preacutesident peut limiter la dureacutee de ces explications Le repreacutesentant dun Etat qui est lauteur dune proposition ou dune mo-tion ne peut pas expliquer son vote sur cette proposition ou cette motion agrave moins qursquoelle ait eacuteteacute modifieacutee
Article 42 Division des propositions Tout repreacutesentant peut demander quil soit statueacute seacutepareacutement sur des parties dune proposi-tion ou drsquoun amendement En preacutesence drsquoobjections la motion de division est mise aux voix Si la motion est accepteacutee les parties de la proposition ou de lrsquoamendement ensuite adopteacutees sont mises aux voix en bloc Si toutes les parties du dispositif de la proposition ou de lrsquoamendement sont rejeteacutees lrsquoensemble de la proposition ou de lrsquoamendement est consideacutereacute comme rejeteacute
Article 43 Amendements Une proposition est consideacutereacutee comme un amendement apporteacute agrave une autre proposition si elle comporte simplement une addition une suppression ou une modification portant sur une partie seulement de cette proposition Sauf indication contraire le terme de laquo proposition raquo englobe les amendements dans le preacutesent Regraveglement
Article 44 Ordre de mise aux voix des amendements Lorsquune proposition fait lobjet dun amendement il est statueacute sur lamendement en pre-mier lieu Si une proposition fait lobjet de deux amendements ou davantage la Confeacuterence se prononce dabord sur celui qui seacuteloigne le plus quant au fond de la proposition origina-le elle se prononce ensuite sur lamendement qui apregraves celui-ci seacuteloigne le plus de ladite proposition et ainsi de suite jusquagrave ce quil ait eacuteteacute statueacute sur tous les amendements Toute-fois lorsque ladoption dun amendement implique neacutecessairement le rejet dun autre amen-dement ce dernier nrsquoest pas mis aux voix Si un ou plusieurs amendements sont adopteacutes la proposition modifieacutee est ensuite mise aux voix
Article 45 Ordre de mise aux voix des propositions 1 Si la mecircme question fait lobjet de deux propositions ou davantage la Confeacuterence agrave moins quelle nen deacutecide autrement se prononce sur ces propositions dans lordre dans le-quel elles ont eacuteteacute preacutesenteacutees
2 Les propositions reacuteviseacutees sont mises aux voix dans lordre ougrave les propositions originales ont eacuteteacute preacutesenteacutees agrave moins que le texte reacuteviseacute ne seacutecarte consideacuterablement de la proposi-
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tion originale Dans ce cas cette derniegravere est consideacutereacutee comme retireacutee et la proposition reacute-viseacutee est traiteacutee comme une proposition nouvelle
3 Une motion demandant que la Confeacuterence ne se prononce pas sur une proposition est mise aux voix avant quune deacutecision ne soit prise sur la proposition en question
Article 46 Elections 1 Toutes les eacutelections ont lieu agrave bulletin secret agrave moins que la Confeacuterence nen deacutecide au-trement
2 Lorsquil sagit deacutelire une personne ou une deacuteleacutegation et quaucun candidat ne recueille au premier tour la majoriteacute des voix des repreacutesentants preacutesents et votant il est proceacutedeacute agrave un second tour mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix Si au second tour il y a partage eacutegal de voix le Preacutesident deacutepartage les candidats par tirage au sort
3 Sil y a au premier tour partage eacutegal des voix entre trois candidats ou davantage qui re-cueillent le plus grand nombre de voix on procegravede agrave un deuxiegraveme tour de scrutin Sil y a de nouveau partage eacutegal entre plus de deux candidats on reacuteduit le nombre des candidats agrave deux par tirage au sort et le vote qui ne porte plus que sur ces deux candidats continue conformeacutement aux dispositions du paragraphe preacuteceacutedent
4 Quand deux ou plusieurs postes doivent ecirctre pourvus par voie deacutelection en mecircme temps et dans les mecircmes conditions les candidats qui au premier tour obtiennent la majoriteacute ab-solue des voix des repreacutesentants preacutesents et votant sont eacutelus Si le nombre des candidats obtenant cette majoriteacute est infeacuterieur au nombre des personnes ou des deacuteleacutegations agrave eacutelire la Confeacuterence proceacutedera agrave un deuxiegraveme tour de scrutin dans lequel sera introduite la majoriteacute relative jusquagrave ce que tous les postes vacants aient eacuteteacute pourvus
VIII Organes subsidiaires
Article 47 Comiteacute de reacutedaction 1 La Confeacuterence constitue un Comiteacute de reacutedaction composeacute de quinze membres dont le Preacutesident eacutelu par la Confeacuterence conformeacutement agrave larticle 6 Les quatorze autres membres du Comiteacute sont nommeacutes par la Confeacuterence sur proposition du Preacutesident de la Confeacuterence
2 Le Comiteacute de reacutedaction sans rouvrir le deacutebat sur le fond drsquoune question quelconque coordonne et met au point la reacutedaction de tous les textes qui lui sont soumis sans en modi-fier le fond reacutedige des projets et donne des avis sur des points de reacutedaction quand il en est prieacute par la Confeacuterence et rend compte de ses activiteacutes selon le cas agrave la Confeacuterence
3 Toute Deacuteleacutegation peut assister aux reacuteunions du Comiteacute de reacutedaction
Article 48 Autres organes subsidiaires Outre le Comiteacute de reacutedaction mentionneacute ci-dessus la Confeacuterence peut constituer les grou-pes de travail qursquoelle juge neacutecessaires agrave lrsquoaccomplissement de ses tacircches
Article 49 Membres des bureaux Chaque groupe de travail mentionneacute agrave larticle 48 eacutelit son propre bureau
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Article 50 Bureaux conduite des deacutebats et votes Les regravegles eacutenonceacutes dans les chapitres II VI et VII sappliquent mutatis mutandis aux deacutebats des groupes de travail si ce nest que les Preacutesidents du Comiteacute de reacutedaction et des groupes de travail ont le droit de vote et que les deacutecisions du Comiteacute et des groupes de travail sont prises agrave la majoriteacute des voix des repreacutesentants preacutesents et votant sauf dans le cas du reacute-examen de propositions ou drsquoamendements pour lequel les regravegles de majoriteacute sont reacutegies par les dispositions de lrsquoarticle 33
IX Langues et comptes rendus Article 51 Langues de la Confeacuterence Les langues officielles de la Confeacuterence sont langlais larabe le chinois lespagnol le fran-ccedilais et le russe
Article 52 Traduction simultaneacutee 1 Les deacuteclarations prononceacutees dans une langue de la Confeacuterence sont traduites en simulta-neacute dans les autres langues de la Confeacuterence
2 Un repreacutesentant peut srsquoexprimer dans une langue ne figurant pas parmi les langues de la Confeacuterence si la deacuteleacutegation concerneacutee assure la traduction simultaneacutee dans lrsquoune des lan-gues de la Confeacuterence
Article 53 Langues des documents officiels Les documents officiels de la Confeacuterence sont publieacutes dans les langues de la Confeacuterence aussi rapidement que possible
Article 54 Comptes rendus et enregistrements audio des seacuteances 1 Il est eacutetabli des comptes rendus sommaires des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence dans les langues de la Confeacuterence En regravegle geacuteneacuterale ces comptes rendus sont distribueacutes aussi rapidement que possible simultaneacutement dans toutes les langues de la Confeacuterence agrave tous les repreacutesentants Ces derniers informent apregraves la distribution du compte rendu le Secreacuteta-riat de toute modification quils souhaitent y voir apporter
2 Le Secreacutetariat assure lrsquoenregistrement audio des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence et du Comiteacute de reacutedaction
X Seacuteances publiques et agrave huis clos Article 55 Principes geacuteneacuteraux Les seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence sont tenues en public agrave moins que lorgane inteacuteres-seacute nen deacutecide autrement Toutes les deacutecisions adopteacutees par la Confeacuterence agrave huis clos sont annonceacutees peu apregraves en seacuteance pleacuteniegravere publique
Article 56 Seacuteances des Comiteacutes et des groupes de travail En regravegle geacuteneacuterale les seacuteances des comiteacutes et des groupes de travail se tiennent agrave huis clos
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Article 57 Communiqueacutes sur les seacuteances tenues agrave huis clos Agrave lrsquoissue de toute seacuteance agrave huis clos le Preacutesident de lorgane concerneacute peut publier un communiqueacute par lintermeacutediaire du Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence
XI Observateurs Article 58 Observateurs 1 Les repreacutesentants des Nations Unies ainsi que les repreacutesentants drsquoagences speacutecialiseacutees des Nations Unies et ceux drsquoautres organismes intergouvernementaux inviteacutes par la Confeacute-rence avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Ils nont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas despegravece si ces observateurs peuvent preacutesenter ou non des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine dactiviteacute
2 Les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge inviteacutees avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Elles nrsquoont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas drsquoespegravece si ces observateurs peuvent preacutesenter ou non des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine drsquoactiviteacute
3 Les repreacutesentants deacutesigneacutes par les organisations et autres entiteacutes auxquelles lAssembleacutee geacuteneacuterale a adresseacute dans ses reacutesolutions pertinentes une invitation permanente agrave participer en qualiteacute dobservateurs agrave ses sessions et agrave ses travaux peuvent participer aux deacutelibeacutera-tions de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Ils nrsquoont pas le droit de vote
4 Les organisations non gouvernementales et les institutions inviteacutees avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Elles nrsquoont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas drsquoespegravece si ces observateurs peuvent ou non preacutesenter des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine drsquoactiviteacute
XII Modification du Regraveglement interne Article 59 Modaliteacutes damendement Le preacutesent Regraveglement peut ecirctre amendeacute par deacutecision de la Confeacuterence prise agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et votant
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6 Allocutions liminaires
a) Discours inaugural de la ministre des affaires eacutetrangegraveres suisse Madame Micheline Calmy-Rey le 5 deacutecembre 2005
Mesdames et Messieurs les Deacuteleacutegueacutes
Mesdames et Messieurs les Repreacutesentants du Mouvement de la Croix-Rouge et du Crois-sant-Rouge
Crsquoest un grand plaisir pour moi de mrsquoadresser agrave vous agrave lrsquooccasion de lrsquoouverture de cette Confeacuterence diplomatique qui je lrsquoespegravere mettra enfin un terme agrave une controverse plus que centenaire celle sur les emblegravemes des Conventions de Genegraveve et du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Le fait que nous soyons reacuteunis ici aujourdrsquohui avec lrsquoobjectif de reacutesoudre une fois pour toute cette question eacutepineuse est le fruit drsquoune difficile recherche de compromis qui a pris des an-neacutees Outre les questions de substance il a fallu opeacuterer dans un contexte compliqueacute ougrave il nrsquoa pas eacuteteacute facile de faire la part des choses entre lrsquohumanitaire et le politique
La tradition veut que ce soit agrave la Suisse que lrsquoon fasse appel pour soutenir le deacuteveloppement du droit international humanitaire Le Conseil feacutedeacuteral suisse attache de lrsquoimportance agrave cette tacircche qui repreacutesente un grand honneur mais aussi une lourde responsabiliteacute pour notre pays
Nous nous efforccedilons de nous en acquitter avec neutraliteacute et objectiviteacute Nous veillons agrave tenir compte des opinions de tous les Etats parties sans aucune distinction quelle qursquoelle soit Nous nous eacutevertuons agrave trouver des solutions acceptables pour le plus grand nombre
Nous nous feacutelicitons drsquoecirctre soutenus dans cette tacircche par le Comiteacute International de la Croix-Rouge (CICR) qui selon les Statuts du Mouvement a notamment pour rocircle de preacuteparer les deacuteveloppements eacuteventuels du droit humanitaire par le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tout entier et par tous les Eacutetats parties
Si nous sommes aujourdrsquohui reacuteunis crsquoest gracircce agrave un eacutenorme effort meneacute pendant des an-neacutees par un grand nombre de personnes tant du Mouvement que des Etats parties Crsquoest aussi ducirc agrave beaucoup de flexibiliteacute et de courage de la part de divers Etats parties observa-teurs et Socieacuteteacutes nationales
Je me feacutelicite de cette preuve drsquoesprit humanitaire dont nous avons tant besoin et forme le souhait qursquoil nous guidera tous dans les prochains jours et nous permettra drsquoaboutir agrave lrsquoadoption du Protocole dans lrsquoatmosphegravere sereine et harmonieuse qui sied agrave une telle cause
Lrsquoeacutecoulement du temps nous a peut-ecirctre fait quelque peu oublier qursquoagrave lrsquoorigine de ce proces-sus figure la demande de certains Etats de voir reconnus drsquoautres emblegravemes qui leur soient propres Il est vrai que les trois emblegravemes jusqursquoici reconnus sont deacuteriveacutes de symboles na-tionaux La croix rouge est lrsquoinversion du drapeau suisse qui symbolisait la neutraliteacute asso-cieacutee avec notre pays
Le croissant rouge ainsi que le lion et le soleil rouges reconnus en 1929 ont eacuteteacute inspireacutes par des symboles nationaux turcs et iraniens Aucun de ces symboles nrsquoavait une connotation religieuse et crsquoest agrave tort que certains font aujourdrsquohui une telle relation
Vu la deacutecision prise en 1929 les revendications drsquoautres Etats de voir reconnus des symbo-les particuliers sont compreacutehensibles En mecircme temps il convient de reconnaicirctre qursquoune prolifeacuteration drsquoemblegravemes nuirait seacuterieusement au respect universel des emblegravemes et qursquoen conseacutequence il faut impeacuterativement preacutevenir une telle prolifeacuteration
Je mrsquoincline devant la sagesse et le sens de responsabiliteacute des Etats qui dans lrsquointeacuterecirct de la cause humanitaire ont renonceacute agrave leurs aspirations nationales et ont adopteacute un des emblegrave-mes deacutejagrave reconnus ainsi que devant ceux qui se sont deacuteclareacutes precircts agrave renoncer agrave ces re-
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vendications en faveur drsquoun emblegraveme additionnel deacutepourvu de toute connotation nationale politique ou religieuse Sans ce sens du compromis nous nrsquoaurions pas aujourdrsquohui un projet de Protocole additionnel si largement soutenu
Les reacuteflexions et les deacutemarches ont eacuteteacute eacutegalement guideacutees par le souci de renforcer la pro-tection des victimes de la guerre Quon le veuille ou non les emblegravemes actuels ont donneacute lieu agrave des interpreacutetations qui ont trop souvent conduit ces derniegraveres anneacutees agrave des violations de ces emblegravemes et agrave la mort de membres du service de santeacute ou dacteurs humanitaires
Ladoption dun emblegraveme additionnel libre de toute connotation nationale politique ou reli-gieuse permettra de disposer dun nouvel instrument pour la protection des services de san-teacute civils et militaires sur le champ de bataille et pour la protection de laction humanitaire dans des contextes preacutecis ougrave les emblegravemes actuels ne sont pas suffisamment reconnus et respecteacutes
Lrsquoeacutemergence drsquoun consensus en faveur drsquoun ultime emblegraveme additionnel deacutepourvu de toute connotation a ouvert le processus que nous espeacuterons voir couronneacute lors de cette confeacuteren-ce
Je suis heureuse de savoir parmi nous la Princesse Margriet des Pays-Bas ancienne Preacutesi-dente de la Commission Permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dont le rocircle fut crucial pour le lancement du processus Je salue eacutegalement la preacutesence de Madame Christina Magnuson ancienne preacutesidente du groupe de travail composeacute drsquoEacutetats parties et de membres du Mouvement qui a eacutelaboreacute le texte du Protocole sur la base drsquoune proposition du CICR en lan 2000
Pour tous ceux et celles qui srsquoeacutetaient engageacutes il y a cinq ans il a eacuteteacute amer de voir le proces-sus interrompu quelques jours seulement avant son aboutissement suite agrave des eacuteveacutenements politiques Je sais que drsquoautres personnes qui agrave lrsquoeacutepoque srsquoeacutetaient beaucoup investies no-tamment lrsquoactuel Conseiller Juridique des Nations Unies nrsquoont pas pu venir aujourdrsquohui mais suivent de tregraves pregraves nos deacutemarches
Le flambeau de ceux qui ont eacuteteacute appeleacutes agrave drsquoautres fonctions a eacuteteacute repris par leurs succes-seurs qui ont poursuivi la cause avec la mecircme vigueur je pense notamment agrave lrsquoactuel Preacute-sident de la Commission Permanente Dr Mohammed al Hadid agrave son repreacutesentant speacutecial M Philippe Cuvillier ainsi qursquoau Preacutesident et au Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la Feacutedeacuteration M Juan Manuel Suaacuterez del Toro et M Markku Niiskala
Mais nous avons aussi parmi nous des laquo veacuteteacuterans raquo qui ont suivi et soutenu la cause tout au long de ces anneacutees mecircme quand elle a du ecirctre reporteacutee en attendant des jours meilleurs Je tiens agrave mentionner en particulier lrsquoengagement tenace du Preacutesident du CICR M Jakob Kellenberger du Directeur des Affaires Juridiques du CICR M Franccedilois Bugnion que drsquoaucuns appellent le pegravere du nouvel emblegraveme et de M Christopher Lamb Conseiller Speacute-cial de la Feacutedeacuteration
Crsquoest en bonne partie gracircce agrave ces personnaliteacutes et agrave bien drsquoautres qui les ont appuyeacutees que nous sommes ici aujourdrsquohui La 28egraveme Confeacuterence Internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge reacuteunie agrave Genegraveve en deacutecembre 2003 a lanceacute un appel afin que lon conti-nue agrave accorder une grande prioriteacute aux efforts deacuteployeacutes pour aboutir degraves que les circons-tances le permettront agrave une solution globale et durable de la question de lemblegraveme () sur la base du projet de troisiegraveme Protocole additionnel
La Commission Permanente a repris le flambeau et a contacteacute le deacutepositaire au nom du Mouvement Celui-ci a nommeacute un Ambassadeur en Mission speacuteciale en mars de cette an-neacutee qui a aussitocirct commenceacute ses consultations aupregraves des Repreacutesentants permanents agrave Genegraveve et dans diffeacuterentes capitales
A la fin du mois de mai le deacutepositaire a ouvert une proceacutedure formelle de consultation par note diplomatique qui a montreacute que le projet du protocole en tant que tel ne rencontrait au-cune opposition mais qursquoil y avait des divergences de vue quant au moment approprieacute pour
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son adoption Des discussions informelles ont ensuite eu lieu ici agrave Genegraveve les 12 et 13 sep-tembre 2005
Elles ont confirmeacute un accord de principe quant au contenu du projet de Troisiegraveme Protocole additionnel et un souhait largement partageacute que la Confeacuterence diplomatique appeleacutee agrave adop-ter le Protocole se tienne dans les meilleurs deacutelais
Neacuteanmoins un groupe drsquoEacutetats deacutesirait voir abordeacutes un certain nombre de points avant la te-nue de la Confeacuterence notamment la question de lrsquousage territorial de lrsquoemblegraveme et celle de lrsquoaire geacuteographique des activiteacutes opeacuterationnelles et des compeacutetences des Socieacuteteacutes nationa-les de secours en conformiteacute avec les Statuts et les regravegles du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Enfin elles ont deacutemontreacute une disposition geacuteneacuterale au dialogue et agrave la recherche drsquoun terrain drsquoentente ainsi qursquoun deacutesir largement partageacute pour une approche orienteacutee vers le consensus
Encourageacute par cet eacutetat des choses le Preacutesident de seacuteance a dit dans sa deacuteclaration finale que le deacutepositaire entendait convoquer une Confeacuterence diplomatique dans un proche avenir au plus tard avant la fin de lrsquoanneacutee et qursquoil srsquoengageait agrave cette fin agrave poursuivre le processus de consultations en vue de tenir compte des preacuteoccupations exprimeacutees par certaines deacuteleacute-gations En deacutepit de certaines reacuteserves cette maniegravere de proceacuteder nrsquoa pas eacuteteacute contesteacutee
Jrsquoai moi-mecircme immeacutediatement pris les choses en main et meneacute des consultations intensives avec un grand nombre de mes homologues de pays particuliegraverement inteacuteresseacutes que jai ren-contreacutes agrave New York agrave loccasion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des Nations Unies Ces consulta-tions mrsquoont indiqueacute que nous avions encore du chemin agrave parcourir avant de pouvoir tenir la Confeacuterence dans une atmosphegravere harmonieuse
Le mardi 27 septembre 2005 le docteur Noam Yifrach Preacutesident du comiteacute exeacutecutif de la Socieacuteteacute Nationale israeacutelienne de secours Magen David Adom a signeacute une deacuteclaration de principe en preacutesence des Preacutesidents de la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du Comiteacute International de la Croix-Rouge et de la Feacutedeacuteration Internatio-nale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que celle de Hauts Repreacute-sentants du deacutepositaire
La Deacuteclaration envoyeacutee agrave toutes les Missions agrave Genegraveve donne des reacuteponses aux questions susmentionneacutees Le Magen David Adom (MDA) srsquoy deacuteclare en outre precirct agrave neacutegocier des ac-cords de coopeacuteration avec ses socieacuteteacutes voisines notamment le Croissant-Rouge palestinien et le Croissant-Rouge arabe syrien
Lrsquoenvoyeacute speacutecial du Conseil Feacutedeacuteral est aussitocirct parti au Moyen Orient pour prendre contact avec les gouvernements et les Socieacuteteacutes nationales concerneacutes Il a encourageacute les socieacuteteacutes voisines du MDA agrave accepter lrsquooffre de neacutegocier des accords qui donneraient lrsquooccasion de concreacutetiser la deacuteclaration de principe Le Croissant-Rouge palestinien et le Magen David Adom se sont finalement mis drsquoaccord sur les paramegravetres drsquoune telle neacutegociation en ma preacute-sence agrave la fin du mois drsquooctobre et ont prieacute la Suisse de faciliter ces pourparlers
Le 28 novembre jrsquoai eu le plaisir de preacutesider la ceacutereacutemonie de signature drsquoun Memorandum of Understanding et drsquoun accord sur des questions opeacuterationnelles entre ces deux socieacuteteacutes dans ce mecircme Centre de Confeacuterence agrave Genegraveve en preacutesence de repreacutesentants du Gouver-nement israeacutelien et de lrsquoAutoriteacute palestinienne Dans leur Memorandum les deux socieacuteteacutes expriment leur deacutesir que celui-ci facilite lrsquoadoption du troisiegraveme Protocole additionnel ainsi que lrsquoadmission des deux socieacuteteacutes au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Sur demande des deux Socieacuteteacutes mon gouvernement a accepteacute de veiller agrave la mise en œu-vre de cet accord en eacutetroite collaboration avec le CICR et la Feacutedeacuteration et en respectant pleinement les preacuterogatives de ceux-ci
Je tiens ici agrave feacuteliciter le Magen David Adom et le Croissant-Rouge palestinien pour lrsquoattitude exemplaire de compreacutehension mutuelle dans laquelle ils ont meneacute les neacutegociations et je
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sais greacute aux autoriteacutes israeacuteliennes et palestiniennes drsquoavoir deacuteleacutegueacute leurs repreacutesentants agrave la signature de ces accords
Des neacutegociations entre le Magen David Adom et la Socieacuteteacute du Croissant-Rouge de la Reacutepu-blique Arabe Syrienne ont pu commencer seulement ces derniers jours sous les auspices du deacutepositaire avec le concours de la Feacutedeacuteration et du CICR drsquoune faccedilon indirecte Malgreacute les contraintes du temps et de la proceacutedure certains progregraves ont pu ecirctre enregistreacutes et lrsquoeffort continue dans un esprit constructif de part et drsquoautre
Mesdames et Messieurs il y a exactement un mois que le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute de convoquer cette Confeacuterence diplomatique pour examiner et adopter le troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve et a adresseacute une note dans ce sens agrave tous les Etats que vous repreacutesentez Avant de prendre cette deacutecision je me suis personnellement rendue dans certains Etats particuliegraverement inteacuteresseacutes et jrsquoai eu des contacts teacuteleacutephoniques avec drsquoautres interlocuteurs
Notre envoyeacute speacutecial a visiteacute drsquoautres capitales dans certains cas en compagnie de repreacute-sentants du CICR et de la Feacutedeacuteration et a maintenu un contact intensif avec les Repreacutesen-tants permanents agrave Genegraveve afin de preacuteparer le terrain pour cette Confeacuterence
Nous avons pris tregraves au seacuterieux la responsabiliteacute que repreacutesentait la prise de cette deacutecision dans un sens comme dans lrsquoautre et nous sommes parvenus agrave la conclusion que le moment eacutetait venu de saisir la chance drsquoadopter le troisiegraveme Protocole additionnel et de refermer ain-si ce dossier
En communiquant cette deacutecision nous avons reacuteiteacutereacute notre volonteacute de tout entreprendre pour la recherche du plus large consensus possible et depuis nous nrsquoavons pas meacutenageacute nos ef-forts dans ce sens Crsquoest aussi cet esprit qui continuera agrave guider notre action pendant cette Confeacuterence
Nous nous feacutelicitons de lrsquoassurance que nous avons reccedilue de tous les groupes drsquoEacutetats nous garantissant que cet esprit de compromis guidera aussi leurs actions pendant cette Confeacute-rence Cela me permet drsquoespeacuterer que nous serons en mesure dadopter le Protocole par consensus et de poursuivre ainsi la tradition qui a marqueacute lrsquoaction de la communauteacute interna-tionale en matiegravere de codification du droit international humanitaire
Pour la deuxiegraveme fois seulement depuis 1949 les Conventions de Genegraveve seront ainsi deacuteve-loppeacutees les Protocoles I et II ayant eacuteteacute adopteacutes simultaneacutement en 1977
Le troisiegraveme Protocole additionnel permettra au Mouvement de srsquoapprocher de son but drsquouniversaliteacute et renforcera aussi la protection des victimes de la guerre dans le contexte po-litique actuel Nous sommes tous appeleacutes agrave ecirctre agrave la hauteur de ce deacutefi et agrave tenir compte de son enjeu pour le droit humanitaire et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Au nom du deacutepositaire je vous remercie drsquoores et deacutejagrave pour votre collaboration constructive
b) Allocution drsquoouverture du Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge Monsieur Jakob Kellenberger le 5 deacutecembre 2005
Madame la Ministre Excellences Mesdames et Messieurs
Cette Confeacuterence est appeleacutee agrave faire un pas deacutecisif vers la reacutealisation de la veacuteritable univer-saliteacute du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
laquo Le preacutesent Protocole raquo - je cite lrsquoarticle premier du projet de troisiegraveme Protocole addition-nel aux Conventions de Genegraveve - laquo reacuteaffirme et complegravete les dispositions des quatre Conventions de Genegraveve (hellip) et le cas eacutecheacuteant de leurs deux Protocoles additionnels (hellip) relatives aux signes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil
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rouge et srsquoapplique dans les mecircmes circonstances que celles auxquelles il est fait reacutefeacuterence dans ces dispositions raquo
En adoptant le troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve cette Confeacuteren-ce confirmera les regravegles du droit international humanitaire srsquoappliquant aux emblegravemes et in-troduira un emblegraveme additionnel qui de par son statut et son importance sera sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les emblegravemes existants
Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge recherche depuis longtemps avec lrsquoaide des gouvernements une solution globale et durable agrave la question des emblegravemes solution dont la teneur et la proceacutedure soient acceptables pour toutes les parties La Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a adopteacute en 1999 et en 2003 des reacutesolutions favorables agrave cet objectif Le Conseil des deacuteleacutegueacutes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge lors de sa derniegravere session qui a eu lieu agrave Seacuteoul du 16 au 18 novembre a adopteacute par consensus une reacutesolution invitant instam-ment toutes les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave entreprendre des deacutemarches aupregraves de leurs gouvernements respectifs en vue de leur faire valoir la neacute-cessiteacute de reacutegler la question de lrsquoemblegraveme agrave cette confeacuterence diplomatique par lrsquoadoption du projet proposeacute de troisiegraveme Protocole additionnel dans le but de concreacutetiser ensuite le prin-cipe drsquouniversaliteacute aussi rapidement que possible Comme vous le savez tous le Conseil des deacuteleacutegueacutes est lrsquoorgane qui reacuteunit les repreacutesentants de toutes les composantes du Mouvement pour deacutebattre de questions concernant le Mouvement dans son ensemble En tant que preacute-sident du Conseil agrave Seacuteoul et en ma qualiteacute de preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge laquo gardien raquo du droit international humanitaire je vous invite agrave soutenir le Mouvement dans son objectif drsquouniversaliteacute et agrave renforcer lrsquoefficaciteacute du droit international humanitaire par lrsquoadoption de cet emblegraveme additionnel destineacute agrave proteacuteger les victimes des conflits armeacutes Le troisiegraveme Protocole additionnel relatif aux emblegravemes est de nature purement humanitaire En tant que traiteacute international il doit ecirctre adopteacute par les Eacutetats parties aux Conventions de Ge-negraveve De ce fait le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a be-soin de votre appui et vous demande de le soutenir pour parvenir agrave lrsquouniversaliteacute et remplir sa mission au mieux de ses possibiliteacutes Je remercie le Gouvernement suisse en particulier Madame Calmy-Rey ministre des Affaires eacutetrangegraveres et Messieurs les ambassadeurs Go-det et Pfirter pour leur engagement soutenu en faveur de cette importante question humani-taire et pour avoir convoqueacute cette Confeacuterence aujourdrsquohui Il y a une semaine en ce mecircme lieu le Preacutesident du Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Preacutesident du Croissant-Rouge palesti-nien signaient un Memorandum of Understanding et un accord portant sur des arrangements opeacuterationnels Au-delagrave du libelleacute preacutecis des diffeacuterents points ces textes reflegravetent une attitude commune caracteacuteriseacutee par le respect mutuel un solide engagement humanitaire et un veacuteri-table esprit de coopeacuteration Ces deux Socieacuteteacutes qui avec deacutevouement et courage accom-plissent leurs tacircches humanitaires drsquoune faccedilon remarquable dans un contexte souvent diffici-le meacuteritent nos eacuteloges En adoptant le troisiegraveme Protocole additionnel vous pouvez aussi faciliter leur travail Le Memorandum of Understanding souligne agrave son deacutebut les efforts deacute-ployeacutes par le Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Croissant-Rouge palestinien pour faciliter lrsquoadoption du troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve de 1949 et pour ouvrir la voie agrave lrsquoadheacutesion des deux Socieacuteteacutes au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Le CICR la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que la Commission permanente appuient ces objectifs Jrsquoespegravere que cette Confeacuterence leur emboicirctera le pas
Dans lrsquointeacuterecirct de la creacutedibiliteacute du principe fondamental drsquouniversaliteacute du Mouvement et au nom de toux ceux qui ont besoin drsquoune protection et drsquoune assistance optimales je vous se-rais reconnaissant de bien vouloir adopter le troisiegraveme Protocole additionnel lors de cette Confeacuterence oui je vous en serais extrecircmement reconnaissant Le moment est venu de le faire
Merci
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c) Introduction au projet de troisiegraveme Protocole additionnel par Fran-ccedilois Bugnion directeur du droit international et de la coopeacuteration Comiteacute international de la Croix-Rouge le 5 deacutecembre 2005
Monsieur le Preacutesident
Excellences
Distingueacutes deacuteleacutegueacutes Mesdames et Messieurs
Lrsquoobjectif premier du troisiegraveme projet de Protocole additionnel est de renforcer la protection des services meacutedicaux de lrsquoaction humanitaire et des victimes de guerre par lrsquoadoption drsquoun signe distinctif exempt de toute connotation nationale religieuse ou politique qui soit recon-nu au mecircme titre que les emblegravemes existants des Conventions de Genegraveve et dans le mecircme but
Dois-je rappeler que cet emblegraveme additionnel nrsquoest pas censeacute remplacer les emblegravemes exis-tants dont lrsquoautoriteacute morale et leacutegale est pleinement reconnue dans le projet de protocole Au Comiteacute international de la Croix-Rouge nous adheacuterons tout agrave fait agrave ces emblegravemes tout comme la Feacutedeacuteration internationale des socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Bien que lrsquoemblegraveme suppleacutementaire soit encore appeleacute laquo lrsquoemblegraveme du troisiegraveme protoco-le raquo le terme de laquo cristal rouge raquo commence agrave srsquoimposer et nous avons lrsquointention de propo-ser ce nom une fois que les dispositions du troisiegraveme Protocole auront eacuteteacute inteacutegreacutees dans les reacuteglementations du Mouvement sur lrsquoemblegraveme Avec votre permission Monsieur le Preacutesi-dent je mrsquoy reacutefeacutererai donc doreacutenavant par le terme de laquo cristal rouge raquo agrave des fins de clarteacute
Apregraves lrsquoadoption du Protocole lrsquoemblegraveme suppleacutementaire le cristal rouge sera disponible pour les pays et les Socieacuteteacutes nationales qui pour une raison ou une autre estiment ne pou-voir utiliser ni la croix rouge ni le croissant rouge
Le troisiegraveme Protocole additionnel autorisera les services meacutedicaux et les Socieacuteteacutes nationa-les drsquoautres pays agrave en faire un usage temporaire dans des circonstances exceptionnelles si cela peut leur faciliter le travail et ameacuteliorer la protection de leur personnel et de leurs instal-lations sans affecter aucunement leur identiteacute
Lrsquoadoption du Protocole additionnel permettra eacutegalement au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de concreacutetiser le principe drsquouniversaliteacute en ouvrant la voie agrave une pleine participation du Magen David Adom au sein du Mouvement Pour veacuterita-blement reacutealiser le principe drsquouniversaliteacute il est preacutevu que la socieacuteteacute palestinienne du Crois-sant-Rouge obtienne agrave son tour le statut de membre de plein droit et nous attendons avec impatience le jour ougrave nous pourrons accueillir ces deux socieacuteteacutes en espeacuterant qursquoelles nous rejoignent en mecircme temps
Avec ces objectifs en tecircte je ne pense pas qursquoil soit neacutecessaire de donner de longues expli-cations sur chaque disposition
Jrsquoaimerais donc me concentrer sur quelques eacuteleacutements cleacutes
Le titre du projet de Protocole indique clairement qursquoil complegravete les Conventions de Genegraveve et que son objectif est de creacuteer un emblegraveme suppleacutementaire reconnu au mecircme titre que les emblegravemes existants des Conventions de Genegraveve
Le preacuteambule commence par reacuteaffirmer les dispositions actuelles des Conventions de Ge-negraveve et de leurs Protocoles additionnels I et II et rappelle le droit reconnu des Hautes parties contractantes de continuer agrave utiliser leurs emblegravemes conformeacutement aux dispositions des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels
Le preacuteambule fait eacutegalement reacutefeacuterence agrave la distinction entre lrsquoutilisation des emblegravemes agrave titre protecteur ou agrave titre indicatif
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Monsieur le Preacutesident permettez-moi drsquoexpliquer briegravevement cette distinction qui est impor-tante pour la poursuite de nos deacutebats
En effet les emblegravemes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont deux finaliteacutes diffeacuteren-tes
Utiliseacute par les services sanitaires militaires ou civils en temps de guerre lrsquoemblegraveme est la manifestation visible de la protection due au personnel aux installations et veacute-hicules meacutedicaux ainsi qursquoaux navires-hocircpitaux Cette utilisation est reacuteglementeacutee par les dispositions preacutecises des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles addi-tionnels on parle dans ce cas drsquousage agrave titre protecteur
Mais les emblegravemes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont eacutegalement utiliseacutes pour indiquer qursquoune personne un veacutehicule ou un bacirctiment a un lien avec une socieacuteteacute de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge Cet usage est reacuteglementeacute par drsquoautres dispositions des Conventions de Genegraveve et par des reacuteglementations internes adop-teacutees par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur lrsquoutilisation des emblegravemes par les Socieacuteteacutes nationales Dans ce cas on parle drsquousage de lrsquoemblegraveme agrave titre indicatif
Le paragraphe 8 du preacuteambule rappelle que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent respecter les regravegles du Mouvement pour ce type de situation dont la reacutesolution XI de la Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge de 1921 En drsquoautres termes toute Socieacuteteacute nationale qui entreprend des activiteacutes en dehors de son territoire national neacutecessite le consentement de la Socieacuteteacute nationale hocircte
Le dernier paragraphe du preacuteambule reacuteaffirme la forte deacutetermination du CICR de la Feacutedeacutera-tion internationale et de lrsquoensemble du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de preacuteserver leur nom leur emblegraveme et leur identiteacute
Lrsquoarticle I indique clairement que le troisiegraveme Protocole reacuteaffirme les dispositions des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels relatives aux emblegravemes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge Cette disposition a pour but de balayer toute crainte que le nouvel emblegraveme remplace les emblegravemes existants Ce nrsquoest pas le cas et le Protocole ne permettrait pas une telle interpreacutetation
Lrsquoarticle 2 reconnaicirct et deacutecrit lrsquoemblegraveme additionnel et indique que les conditions qui reacutegis-sent lrsquousage du cristal rouge sont identiques agrave celles applicables aux emblegravemes existants de la croix rouge et du croissant rouge Ceci dit cet article apporte un eacuteleacutement de flexibiliteacute puisque les services sanitaires et le personnel religieux des forces armeacutees des Hautes par-ties contractantes pourront dans des cas exceptionnels et sans porter atteinte agrave leurs em-blegravemes actuels utiliser agrave titre temporaire le cristal rouge si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection
Lrsquoarticle 3 porte sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme additionnel agrave titre indicatif et sur son usage par les Socieacuteteacutes nationales Dans quels cas les Socieacuteteacutes nationales peuvent-elles faire usage du cristal rouge
Laissez-moi vous rappeler que lrsquousage agrave titre indicatif est celui que la plupart des gens connaissent le mieux Crsquoest celui qui apparaicirct aux yeux de la population dans les activiteacutes ordinaires drsquoune Socieacuteteacute nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge dans son pro-pre pays Lrsquousage agrave titre indicatif srsquoapplique aussi aux activiteacutes drsquoune Socieacuteteacute nationale agrave lrsquoexteacuterieur de ses frontiegraveres quand elle assiste drsquoautres Socieacuteteacutes nationales en cas de catas-trophe naturelle drsquoeacutepideacutemie ou drsquoautres circonstances similaires
Dans cette optique jrsquoaimerais souligner qursquoaucune Socieacuteteacute nationale reconnue ne sera contrainte drsquoutiliser le nouveau symbole Les Socieacuteteacutes nationales auxquelles lrsquoutilisation de la croix rouge ne pose pas de problegraveme pourront continuer agrave le faire et celles qui preacutefegraverent uti-liser le croissant rouge nrsquoauront pas besoin de changer drsquoemblegraveme
Les Socieacuteteacutes nationales des pays qui choisiront le cristal rouge pourront y inseacuterer agrave titre in-dicatif soit la croix rouge soit le croissant rouge ou encore les deux emblegravemes ensemble ou
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tout autre emblegraveme effectivement appliqueacute et ducircment notifieacute au travers des bons offices du deacutepositaire lrsquoobjectif de cette disposition est de refleacuteter un usage continu sur de nombreu-ses anneacutees tout en preacutevenant le risque de la prolifeacuteration des emblegravemes que nous voulons tous eacuteviter
Lrsquoarticle 4 autorise le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave faire usage du cristal rouge dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail Lagrave encore il est preacutevu que ce type drsquousage soit purement temporaire et limiteacute aux pays ougrave les symboles existants ne sont pas compris et nrsquoaffecterait pas lrsquoidentiteacute agrave long terme de lrsquoune ou lrsquoautre des institutions
Lrsquoarticle 5 accorde une flexibiliteacute similaire aux services sanitaires et au personnel religieux participant agrave des opeacuterations placeacutees sous les auspices des Nations Unies
Lrsquoarticle 6 porte sur la preacutevention de lrsquousage abusif du cristal rouge et eacutetablit les mecircmes obligations de preacutevenir et de reacuteprimer lrsquousage abusif du nouveau symbole que celles preacutevues par les Conventions de Genegraveve pour les emblegravemes existants
Monsieur le Preacutesident les dispositions des articles 7 agrave 17 sur la diffusion la signature la ratification lrsquoadheacutesion lrsquoentreacutee en vigueur les rapports conventionnels degraves lrsquoentreacutee en vi-gueur du troisiegraveme Protocole additionnel les amendements la deacutenonciation les notifica-tions lrsquoenregistrement et les textes authentiques reprennent largement les dispositions cor-respondantes des Conventions de Genegraveve ou dans les Protocoles additionnels I et II de 1977 Si vous le permettez Monsieur le Preacutesident je ne les commenterai donc pas agrave ce sta-de
Monsieur le Preacutesident permettez-moi srsquoil vous plaicirct une derniegravere remarque Le troisiegraveme Protocole a eacuteteacute reacutedigeacute par un groupe de travail conjoint composeacute drsquoEtats et de Socieacuteteacutes na-tionales et constitueacute par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur mandat de la 27e Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en deacutecembre 1999 pour ouvrir la voie agrave une solution globale et durable agrave la ques-tion de lrsquoemblegraveme Le projet de Protocole est le reacutesultat de consultations approfondies aux-quelles ont pris part de nombreux Etats et Socieacuteteacutes nationales Il ne reflegravete pas les positions drsquoun Etat ou groupe drsquoEtats speacutecifique Il srsquoagit drsquoun compromis eacutequilibreacute entre les exigences drsquouniformiteacute et la neacutecessiteacute drsquoidentification speacutecifique Lrsquoobjectif du projet de troisiegraveme Proto-cole est de creacuteer un emblegraveme distinctif additionnel le cristal rouge exempt de toute connota-tion religieuse politique et nationale qui sera reconnu au mecircme titre que la croix rouge ou le croissant rouge et qui sera agrave la disposition des Etats et des Socieacuteteacutes nationales qui ne peu-vent pas utiliser les emblegravemes existants Il ne srsquoagit pas de la reconnaissance drsquoun emblegraveme speacutecifique utiliseacute dans un pays en particulier
Nous espeacuterons que votre Confeacuterence sera en mesure de lrsquoadopter sans affecter lrsquoeacutequilibre atteint au terme de consultations et de neacutegociations approfondies Nous espeacuterons que votre Confeacuterence percevra cette initiative comme un effort humanitaire en vue de la reacutesolution drsquoun problegraveme humanitaire et qursquoelle sera en mesure drsquoadopter le projet de Protocole par consen-sus afin de deacutemontrer la capaciteacute de la communauteacute internationale de srsquoentendre sur des questions humanitaires
Je serai heureux avec mon collegravegue de la Feacutedeacuteration internationale de reacutepondre agrave toute question des deacuteleacutegations sur ce point ou tout autre point de ce texte
Merci Monsieur le Preacutesident
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7 Compte rendu des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence diplo-matique
a) Compte rendu analytique de la 1egravere seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le lundi matin 05 deacutecembre 2005 (10h00 ndash 13h30)
1 Ouverture publique par le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence explique agrave lassembleacutee le thegraveme et les enjeux de la Confeacuterence
2 Allocutions liminaires Discours inaugural de Madame Micheline Calmy-Rey se reporter agrave la publication du dis-cours ci-dessus Discours du Preacutesident CICR se reporter agrave la publication du discours ci-dessus Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence prie la presse de quitter la salle
3 Election du Preacutesident Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence en application des art 6 11 et 18 du regraveglement interne provisoire demande sil y a une proposition pour la preacutesidence de la Confeacuterence
La Syrie souhaiterait que les propos de Mme Calmy-Rey reflegravetent la reacutealiteacute Il est erroneacute de dire que des neacutegociations ont eu lieu entre lautoriteacute syrienne et la Suisse
Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence regrette que le deacuteleacutegueacute syrien mette en doute la parole de Mme Calmy-Rey et preacutecise qursquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible de preacutevoir le deacutebut des neacutego-ciations le jeudi preacuteceacutedent car la deacuteleacutegation syrienne nrsquoest arriveacutee que le samedi Neacutean-moins des neacutegociations avec les Syriens ont tout de mecircme eu lieu de maniegravere indirecte le samedi et le dimanche Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence demande agrave nouveau si une deacuteleacutegation deacutesire proposer un Preacutesident
Le Chili exprime son souhait que la Suisse assume la preacutesidence (en demandant que ce vote ait lieu par acclamation)
Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence exeacutecute la requecircte du Chili Srsquoensuit lrsquoeacutelection par acclamation de M lambassadeur B Godet repreacutesentant de la Suisse
M Godet deacuteclare quil sengage agrave tout mettre en œuvre pour assurer le succegraves de la Confeacute-rence
4 Adoption du regraveglement interne Le Preacutesident rappelle qursquoun projet de regraveglement interne a eacuteteacute adopteacute quelques mois aupa-ravant puis soumis aux Eacutetats parties Il est comparable aux regraveglements de confeacuterences di-plomatiques anteacuterieures Le Preacutesident demande si quelquun soppose agrave ladoption de ce regrave-glement
La Syrie feacutelicite la Suisse pour lobtention de la preacutesidence Selon son deacuteleacutegueacute ce regraveglement nest quun projet dont il souhaiterait encore discuter les termes Il souhaite eacutegalement un eacuteclaircissement quant agrave lart 35 al 2 concernant la prise des deacutecisions (la Syrie lit larticle)
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Le deacuteleacutegueacute pose alors deux questions quel est limpact de la voix du Preacutesident de la Confeacute-rence lors des consultations avec les membres du bureau en cas de deacutesaccord Y aurait-il un processus deacutemocratique face agrave un eacutechec des neacutegociations Comment peut-on tenir cette confeacuterence alors que des problegravemes demeurent contrairement agrave ce qui a eacuteteacute dit (il renvoie aux consultations des 12 et 13 septembre 2005)
Le Preacutesident refuse de sengager dans un deacutebat de proceacutedure Selon son interpreacutetation du regraveglement le bureau a pour fonction de conseiller le Preacutesident de la Confeacuterence et nest donc pas un organe de deacutecision Le Preacutesident pourrait lui demander de prendre la deacutecision de passer au vote Le Preacutesident rappelle son engagement pris lors des consultations infor-melles de septembre de tout faire pour rechercher un consensus aussi large que possible Toutefois cela ne signifie pas loctroi dun droit de veto pour chaque deacuteleacutegation
Dans le cadre de contacts anteacuterieurs un accord a pu ecirctre trouveacute entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne Durant les deux jours de travail restant le Preacutesident ne neacutegligera rien essaiera decirctre un preacutesident pour chaque deacuteleacutegation et compte sur le soutien actif et constructif de chacune des deacuteleacutegations Le Preacutesident demande sil y a des objections agrave ladoption du regraveglement interne il ny a pas dobjection
5 Adoption de lordre du jour organisation des travaux Le Preacutesident lit lordre du jour provisoire (nominations des vice-preacutesidents hellip) et annonce que si personne ne prend la parole il y aura adoption
La Syrie ne voit aucun problegraveme agrave adopter cet ordre du jour provisoire Il conteste cepen-dant les deux derniers points Selon lui les points 10 et 11 devraient rester en suspens jus-quagrave la clocircture du point 9 (il estime quil est faux de dire que cette reacuteunion va aboutir agrave lrsquoadoption du protocole et agrave sa signature qui correspondent aux points 10 et 11 viseacutes par lrsquoordre du jour provisoire)
Le Preacutesident explique que ces points ne signifient pas que le protocole sera adopteacute mais au contraire qulsquoun vote deacuteterminera si les deacuteleacutegations veulent lrsquoadopter Les signatures nrsquointerviendront le cas eacutecheacuteant que lors de lrsquoadoption ce qui ne concernera pas toutes les deacuteleacutegations Il nrsquoest donc pas possible de biffer ces deux points de lrsquoordre du jour Le Preacutesi-dent propose de poursuivre les deacutebats
La Syrie ne met pas en doute lesprit de consensus du Preacutesident mais prend la parole jus-tement pour le consensus Il fait reacutefeacuterence au badge que le preacutesident a montreacute preacuteceacutedem-ment (M Godet avait preacutesenteacute son badge agrave lrsquoassistance en disant que si les deacuteleacutegations arri-vaient agrave un consensus sur le protocole on pourrait voir le cristal rouge actuellement dessineacute en pointilleacutes apparaicirctre en trait plein) Pour le deacuteleacutegueacute de la Syrie cela signifie qursquoon veut mettre la charrue avant les bœufs car ce cristal est malgreacute tout preacutesent Il veut par conseacute-quent changer la formulation des points 10 et 11 du projet drsquoordre du jour
Le Preacutesident souligne quil interpregravete les propos de la deacuteleacutegation syrienne comme deacutemon-trant sa volonteacute dadopter le texte par consensus Il fait reacutefeacuterence aux problegravemes eacutepineux qui subsistent notamment en ce qui concerne la question de lemblegraveme mais que lheure nest pas encore agrave la discussion de cette probleacutematique Il poursuit les travaux et demande sil y a des objections agrave ladoption de lordre du jour provisoire Il nrsquoy a pas dobjection
6 Election des Vice-Preacutesidents Le Preacutesident conformeacutement aux articles 10 11 et 18 procegravede agrave leacutelection du bureau La deacuteleacutegation suisse propose M Pfirter au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral Le Preacutesident eacutenumegravere les deacuteleacutegations qui se sont proposeacutees pour les 23 postes de Vice-Preacutesidents La liste ainsi formeacutee est proposeacutee pour adoption Afghanistan Reacutepublique de Coreacutee Iran (erreur rem-placeacute par le Timor Leste) Chine Pakistan Syrie (remplaceacutee par le Neacutepal) Ghana Libye
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Mauritanie Reacutepublique deacutemocratique du Congo Tanzanie Chili Mexique Honduras Eacutequa-teur Autriche Espagne Etats-Unis Norvegravege Croatie Russie et Slovaquie
La Syrie rappelle avoir eacutemis des reacuteserves quant aux points 10 et 11 de lordre du jour et es-time ne pas pouvoir poursuivre Il demande quun autre repreacutesentant soit choisi agrave sa place au sein du groupe asiatique
LrsquoIran corrige qursquoil nest pas candidat agrave la Vice-Preacutesidence et appelle le groupe asiatique agrave proposer une autre deacuteleacutegation M Godet sexcuse pour la confusion et deacuteclare quil va pro-ceacuteder agrave une autre consultation afin drsquoobtenir deux autres noms
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo srsquoeacutetonne qursquoil nrsquoy ait que cinq siegraveges pour sa reacute-gion alors qursquoil croyait qursquoelle avait droit agrave six siegraveges
Le Preacutesident confirme que la reacutegion Afrique a bien droit agrave six siegraveges (la 6egraveme deacuteleacutegation est lOuganda)
7 Election du Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction et nomination de ses membres Le Preacutesident propose que la preacutesidence du Comiteacute soit attribueacutee agrave lAfrique du Sud et il nrsquoy a pas dobjection Pour les membres les deacuteleacutegations proposeacutees sont Jordanie Japon Pa-kistan Syrie Afrique du Sud Ethiopie Kenya Nigeria Breacutesil Costa Rica Nouvelle-Zeacutelande Royaume-Uni Etats-Unis Roumanie Sloveacutenie
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo corrige que les pays africains ont proposeacutes le Seacute-neacutegal et non pas le Kenya
Le Preacutesident confirme quil sagit bien du Seacuteneacutegal
8 Nomination du Preacutesident et des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs Le Preacutesident a proposeacute le Chili pour la Preacutesidence de la Commission et ce pays a accepteacute Comme il nrsquoy a pas drsquoobjection il passe agrave la nomination des neuf membres de la Commis-sion de veacuterification des pouvoirs et propose Reacutepublique de Coreacutee Syrie Reacutepublique deacute-mocratique du Congo Madagascar Chili Guatemala Australie Canada Ukraine
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo relegraveve que crsquoest le nom du Congo et non de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo qui a eacuteteacute proposeacute
Le Preacutesident confirme
La Reacutepublique de Coreacutee suggegravere que les pays souhaitant remplacer lIran et la Syrie aux postes de Vice-Preacutesidents peuvent srsquoadresser agrave elle et confirme que le groupe na pas pro-poseacute lIran au poste de Vice-Preacutesident
Le Preacutesident note que les changements de nomination ne doivent pas empecirccher la poursui-te des travaux Il deacuteclare que les organes statutaires sont maintenant constitueacutes avec correc-tion du Congo agrave la place de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo La composition de la Commission de veacuterification des pouvoirs est adopteacutee sans objection
9 Deacuteroulement des travaux (examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve) Le Preacutesident preacutecise quelques points sur le deacuteroulement des travaux les seacuteances deacutebute-ront agrave 10h et les six langues de travail sont le franccedilais lrsquoanglais lrsquoespagnol le russe lrsquoarabe et le chinois Le Comiteacute de reacutedaction se reacuteunira agrave 1500 en salle 8 et la Commission de veacuteri-fication des pouvoirs le lendemain mardi entre 13h et 15h
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Le Preacutesident invite toute personne souhaitant intervenir en relation avec le point 9 agrave le faire savoir en levant sa plaque Il souhaite limiter le temps de parole des deacuteleacutegations agrave 3 min avec exception pour les deacuteleacutegations qui parlent au nom de groupes reacutegionaux
La Syrie demande 5 min comme pour les repreacutesentants des groupes reacutegionaux car elle a beaucoup de choses agrave dire
Le Preacutesident rectifie il na pas parleacute de limiter le temps de parole des groupes reacutegionaux agrave 5 min mais il refuse cette exception agrave la Syrie
Afin de deacutebattre des amendements le Preacutesident propose de nommer une deacuteleacutegation qui jouera un rocircle de coordinateur Cette deacuteleacutegation nouera les contacts pour la mise en œuvre et le suivi de ces amendements Il invite la Norvegravege agrave se mettre agrave la disposition de la Preacutesi-dence pour entamer ces consultations concernant les amendements Comme il nrsquoy a pas dobjections le Preacutesident confirme la Norvegravege dans ce rocircle
Il donne la parole agrave M Bugnion pour expliquer en quoi consiste le Mouvement lemblegraveme et surtout pour preacutesenter le troisiegraveme Protocole additionnel
M Bugnion (CICR) se reporter agrave la publication du discours ci-dessus
Le Preacutesident propose lexamen du projet de protocole
La Syrie souhaite poser des questions agrave M Bugnion
Le Preacutesident refuse et rappelle que M Bugnion se met agrave disposition des deacuteleacutegations mais ulteacuterieurement
La Syrie revendique son droit agrave la parole Elle deacutesire aborder le sujet du Golan occupeacute par Israeumll
Le Preacutesident insiste que les questions pourront ecirctre poseacutees agrave M Bugnion dans le cadre du deacutebat geacuteneacuteral et refuse de se livrer agrave un preacute-deacutebat
Le Pakistan au nom de lOrganisation de la Confeacuterence islamique (OCI) adresse ses re-merciements agrave Mme Calmy-Rey Il dit que la possibiliteacute de reacutesoudre la question de lemblegrave-me est proche et rappelle les efforts du Palestine Red Crescent Society (PRCS) et du Magen David Adom in Israel (MDA) ainsi que la meacutediation de la Suisse Il espegravere un accord entre le Syrian Arab Red Crescent Society (SARCS) et le MDA et deacuteclare que nul ne doit ecirctre exclu de la discussion car la deacutecision devrait ecirctre adopteacutee par consensus Il rappelle lrsquoenjeu ce nouvel emblegraveme permettra drsquoeacuteviter la profusion des emblegravemes
Le projet diffuseacute est une base acceptable mais le Pakistan estime qursquoil faut lameacuteliorer et cest dans ce sens que des amendements ont eacuteteacute proposeacutes Il serait naiumlf dimaginer que les difficulteacutes politiques seront reacutesolues drsquoougrave lrsquoimportance de fixer un cadre juridique Le Pakis-tan se joint agrave M Kellenberger pour dire que cet emblegraveme est un sujet humanitaire Il faut avancer sur cette question
Le Royaume-Uni au nom de lrsquoUnion europeacuteenne la Roumanie et la Bulgarie exprime sa reconnaissance agrave la Suisse et se feacutelicite de ladoption du Memorandum of Understanding (MoU) entre la PRCS et le MDA Le Protocole additionnel reacutepond agrave des problegravemes humani-taires en suspens depuis trop longtemps et le Royaume-Uni appelle les Eacutetats membres agrave appuyer son adoption sans amendements
Le Saint-Siegravege se feacutelicite de laccord entre la Socieacuteteacute de secours de Palestine et le MDA car il considegravere qursquoune solution agrave propos du nouvel emblegraveme est intimement lieacutee au conflit israeacute-lo-arabe Lrsquoadoption du Protocole additionnel est un signe pour la paix mais surtout une re-connaissance des signes distinctifs de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge En outre une campagne dinformation est indispensable si on ne veut pas voir la force du nouvel emblegraveme affaiblie La proposition ne doit pas affecter les principes du Mouvement Le Saint-Siegravege ap-porte son soutien agrave la proposition
Les Etats-Unis insistent que cette adoption est neacutecessaire Les symboles de la croix et du croissant rouge sont des symboles de compassion et il est temps que la protection qui y est
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attacheacutee soit eacutetendue agrave tous Le MoU est un pas significatif Les Etats-Unis trouvent qursquoaucun changement nrsquoest neacutecessaire dans le texte et demandent ladoption du texte tel quil est
Le Japon estime que le temps est venu dadopter le projet de Protocole III La deacuteleacutegation japonaise soutient largement le texte tel quil est
Le Breacutesil deacuteclare que la question est sensible et qursquoil faut rechercher le consensus Le Breacutesil espegravere que le MoU ouvrira la voie agrave ladoption du troisiegraveme Protocole additionnel
La Croatie soutient la deacuteclaration faite par le Royaume-Uni La Croatie sait combien laction du mouvement et la protection offerte par lemblegraveme sont importantes Cest une question humanitaire lieacutee agrave la seacutecuriteacute des travailleurs sur le terrain et agrave laffiliation des socieacuteteacutes qui ne sont pas encore reconnues par le mouvement Il faut eacutegalement eacuteviter la prolifeacuteration des emblegravemes Le projet meacuterite une collaboration totale et constructive
Le Venezuela confirme que son appui va ecirctre apporteacute aux travaux de la confeacuterence Ladop-tion dun 3egraveme emblegraveme ira dans le sens de luniversaliteacute en permettant laffiliation de Socieacuteteacutes nationales exclues jusquici Il reconnaicirct que certains points doivent dabord ecirctre reacutesolus mais considegravere que ladoption est prioritaire Les attentes envers la Confeacuterence sont importantes Le Venezuela trouve aussi que laccord entre le MDA et le PRCS est un bon signe
La Syrie rappelle que la Confeacuterence nrsquoa pas eu lieu en 2000 agrave cause de la situation dans les territoires occupeacutes Bien que la situation continue et malgreacute la deacuteclaration de Sanaa concer-nant linopportuniteacute drsquoorganiser la Confeacuterence la Suisse a deacutecideacute de la convoquer
La Syrie reacuteaffirme qursquoil faut combler les lacunes du texte avant son adoption et srsquooppose agrave une politique du fait accompli La Syrie et lOCI ont deacutecideacute de participer agrave cette Confeacuterence et le Pakistan a affirmeacute la neacutecessiteacute de trouver un accord Malheureusement le MDA continue ses violations dans les territoires occupeacutes et ce malgreacute la reacutesolution 11 de 1921 La Syrie a tout fait pour se rapprocher de la position de lEacutetat deacutepositaire et regrette que ccedila ne soit pas le cas du MDA agrave Genegraveve
La Syrie souligne qursquoon lui demande de ne pas politiser la Confeacuterence alors que la politisa-tion est le fait mecircme dIsraeumll La situation dans le Golan ne saurait ecirctre ignoreacutee loccupation du Golan doit ecirctre refuseacutee comme lrsquoont eacuteteacute loccupation nazie de Pologne ou loccupation des Sudegravetes Il ne faut pas isoler la Syrie mais essayer dassurer le libre passage des ambu-lances Le projet de Protocole ne regravegle pas le problegraveme de ces points On ne peut pas conti-nuer de permettre agrave Israeumll qui ne respecte pas les Conventions de Genegraveve doccuper le Go-lan M Bugnion na pas atteint son reacutesultat
Le Mexique maintient son engagement agrave faire respecter le droit international humanitaire On ne saurait oublier quil sagit dune protection juridique Le Mexique appuie le 3egraveme proto-cole et rappelle que le regraveglement de la question de lemblegraveme doit tenir compte des preacuteoccu-pations de toutes les parties consideacuterant le travail des humanitaires sur le terrain Le Mexi-que exprime sa gratitude au gouvernement suisse
Le Preacutesident annonce deux points administratifs il faut remettre au secreacutetariat les docu-ments de pleins pouvoirs (pleins pouvoirs pour participer agrave la confeacuterence et signer lActe final ainsi que les pleins pouvoirs particuliers pour signer le Protocole) Ces documents ne sont valables que sils sont signeacutes par le Chef dEacutetat le Chef du gouvernement ou le Ministre des Affaires eacutetrangegraveres Certaines deacuteleacutegations ont remis des documents qui ne semblent pas remplir ces conditions Ces documents sont agrave remettre dans les 24h apregraves le deacutebut de la confeacuterence soit mardi agrave 10h15 au plus tard
Il annonce que la Confeacuterence islamique se reacuteunira en salle 2 entre 13h30 et 14h30 et ajour-ne la seacuteance jusqursquoagrave 15h00 avec la Russie comme 1er orateur
La seacuteance est leveacutee agrave 13h30
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b) Compte rendu analytique de la 2egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le lundi 05 deacutecembre 2005 (15h00 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident propose que lrsquoon continue agrave examiner le point 9 de lordre du jour
Il annonce que plus de 30 deacuteleacutegations ont demandeacute agrave intervenir et que celles qui ont une in-tervention eacutecrite sont inviteacutees agrave la transmettre aux interpregravetes Le Preacutesident souhaite aussi faire deux ou trois communications les listes du Bureau du Comiteacute de reacutedaction et de la Commission de veacuterification des pouvoirs sont disponibles agrave lentreacutee de la salle Il rappelle avoir deacutejagrave inviteacute les deacuteleacutegations agrave remettre au secreacutetariat les documents neacutecessaires pour ce qui est des pleins pouvoirs Le Preacutesident informe que le Comiteacute de reacutedaction se reacuteunit en sal-le 18 en ce moment
La Russie exprime sa reconnaissance au Preacutesident et aux Suisses car la question de ladoption dun nouvel emblegraveme doit ecirctre reacutegleacutee La Russie considegravere que le signe distinctif additionnel na quun seul but proteacuteger les victimes des conflits et le personnel meacutedical Il doit ecirctre un symbole dunion et non de deacutesunion Il faut faire en sorte que tous fassent res-pecter les signes de la croix rouge et du croissant rouge
La Russie transmet ses feacutelicitations pour la conclusion du MoU entre le MDA et le PRCS Le projet du 3egraveme Protocole permettra luniversaliteacute et doit ecirctre adopteacute tel quel Aussi la Russie deacuteclare quelle ne soutiendra aucun amendement ni aucune modification du projet Il faut dissiper les divergences politiques et permettre la diffusion du droit international humanitaire (DIH) La Russie est precircte agrave tout faire pour srsquoacquitter de sa tacircche
LrsquoEgypte ignorait qursquoil y avait six langues officielles et a fait son rapport en anglais LrsquoEgypte remercie le gouvernement suisse et le Preacutesident Elle se reacutejouit du MoU entre la socieacuteteacute de secours de Palestine et le MDA et espegravere que les objectifs du MoU seront atteints LrsquoEgypte veut sassurer que le Protocole III ne remet pas en question le respect des territoires israeacute-lien et palestinien et insiste en outre sur lrsquoimportance du consensus
Le Guatemala rappelle que certains pays ne sidentifient avec aucun des emblegravemes exis-tants car ils y voient des connotations politiques ou religieuses Le nouvel emblegraveme serait une solution pour eux et permettrait luniversaliteacute agrave laquelle le mouvement aspire De plus ce nouvel emblegraveme serait une garantie contre la prolifeacuteration dautres signes Le Guatemala apporte un appui inconditionnel au projet
Le Preacutesident appelle ceux qui souhaitent la parole agrave se manifester dans les 20 min
La Norvegravege affirme son attachement agrave luniteacute du Mouvement En 2003 la Confeacuterence inter-nationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a souligneacute limportance de ladoption de ce nouvel emblegraveme De plus les consultations meneacutees par la Suisse permettent de trouver un consensus La Norvegravege lance un appel agrave tous les Eacutetats parties pour trouver un accord en vue dadopter le preacutesent projet
LrsquoInde annonce ecirctre attacheacutee aux ideacuteaux humanitaires et rappelle qursquoelle a appuyeacute ladop-tion dun emblegraveme neutre depuis 1998 LrsquoInde salue la signature du MoU entre le PRCS et le MDA et espegravere que le projet sera adopteacute
La Malaisie sassocie agrave la deacuteclaration du Pakistan et appuie les amendements de lOCI pour les raisons mentionneacutees anteacuterieurement par le Pakistan Afin de trouver une solution elle veut un consensus mais insiste que la solution doit ecirctre compatible avec le DIH La Malaisie remercie le Preacutesident et la Suisse Elle est heureuse des progregraves reacutealiseacutes notamment au tra-vers des divers accords conclus
Le Panama a deacutejagrave deacuteclareacute lors des consultations de septembre quil est important dadopter un nouvel emblegraveme Le Panama comprend les diverses preacuteoccupations de chacun mais es-
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time possible de trouver un consensus Le nouvel emblegraveme permettrait deacuteviter la prolifeacutera-tion Il est heureux du MoU entre MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne Le Panama appuie ladoption immeacutediate du projet de reacutesolution
Le Bangladesh soutient le Pakistan mais met en garde agrave ne pas perdre de vue les principes du Mouvement Il faut srsquoassurer que le 3egraveme Protocole ne rentre pas en confrontation avec les Conventions de Genegraveve Le Bangladesh est deacutetermineacute agrave preacuteserver les principes du Mouve-ment
Le Preacutesident note quil ne reste que cinq minutes pour se mettre sur la liste des orateurs La liste des intervenants sera close agrave 16h00
La Suisse srsquoexprime en tant quEtat partie aux Conventions de Genegraveve et non en tant qursquoEtat deacutepositaire Elle appreacutecie que les Etats aient su mettre au placard leurs divergences politiques De mecircme la Suisse salue le travail des Socieacuteteacutes nationales Finalement elle re-mercie le CICR pour avoir mis au point (avec les Etats parties) le projet de protocole Elle soutient lrsquointeacutegriteacute du texte et demande aux Etats dadopter ce Protocole
La Palestine rappelle que si Israeumll sest engageacute agrave appliquer le MoU accord qui a pu exister gracircce aux efforts de la Suisse et du CICR le succegraves de cet accord est subordonneacute agrave dau-tres
Elle souhaite que le monitoring de la Suisse ainsi que la double reconnaissance des socieacuteteacutes de secours figurent dans lrsquoActe final La Palestine sassocie aux deacuteclarations de lOCI car elle deacutesire une adoption consensuelle
La Nouvelle-Zeacutelande appuie les buts inscrits dans le projet de protocole et souligne le rocircle de la Suisse et du CICR Elle insiste que les conditions politiques qui ont domineacute cette situa-tion ne doivent pas empecirccher lrsquoadoption et que lrsquouniversaliteacute doit ecirctre reacutealiseacutee Lrsquoadoption du protocole pendant cette Confeacuterence diplomatique servira un but humanitaire important et eacutetayera les efforts de paix qui se font attendre dans la reacutegion du Moyen-Orient)
La Chine se feacutelicite des accords entre la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA et en espegravere la mise en œuvre fidegravele Puisque durant des anneacutees la question de lrsquoemblegraveme a em-pecirccheacute lrsquouniversaliteacute la Chine est en faveur du projet Lrsquouniteacute est la force du Mouvement et ne doit donc pas ecirctre gecircneacutee Il est important de tenir compte des preacuteoccupations des deacuteleacutega-tions Le problegraveme de lemblegraveme doit ecirctre reacutesolu par consensus Le 3egraveme Protocole doit ecirctre conforme aux Conventions de Genegraveve et au DIH Etant en faveur du Mouvement la Chine est precircte agrave travailler avec tous pour ladoption du 3egraveme Protocole
Le Canada reacuteaffirme que le Mouvement a besoin dun nouvel emblegraveme sans connotations politiques ou religieuses et qui renforcera la protection Il estime que les conditions agrave lrsquoadoption sont reacuteunies Le projet est une bonne base pour arriver agrave une solution globale et le Canada se sent precirct agrave travailler avec tous en ce sens Ladoption de ce Protocole ne sera quun premier pas
La Turquie met en exergue que lrsquoimportant est dassurer luniversaliteacute de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge et que cette Confeacuterence a un caractegravere humanitaire Il est neacutecessaire de combiner certains efforts Le MoU est une grande reacutealisation Cependant il reste quel-ques ambiguiumlteacutes agrave lever toutes les parties doivent se rappeler que les principes du Mouve-ment doivent ecirctre respecteacutes La Turquie est confiante que gracircce agrave un effort collectif les so-cieacuteteacutes nationales concerneacutees peuvent surmonter les difficulteacutes restantes
LrsquoUkraine soutient ladoption du 3egraveme Protocole et saligne sur la deacuteclaration de lUE Les cir-constances pour lapprobation du protocole sont uniques LrsquoUkraine considegravere qursquoil est temps pour le Mouvement drsquoachever son universaliteacute et que la confeacuterence diplomatique doit adop-ter le Protocole
Le Costa Rica appuie les travaux de la Confeacuterence diplomatique afin dadopter le 3egraveme Pro-tocole Il reacuteitegravere son engagement pour le DIH et pense que ce Protocole permet drsquoatteindre lrsquoobjectif final la protection des victimes Le Costa Rica espegravere que tous les participants se-
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ront animeacutes par les mecircmes principes et que les problegravemes actuels pourront trouver une solu-tion baseacutee sur le DIH
LrsquoAustralie appuie les travaux de cette confeacuterence diplomatique et remercie le gouverne-ment suisse LrsquoAustralie espegravere que cette reacuteunion permettra ladoption du 3egraveme Protocole et demande agrave tous les Etats de ladopter tel quel
La Jordanie estime que les progregraves entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne re-preacutesentent un minimum La Jordanie trouve que lobjectif humanitaire est important de mecirc-me que ladoption de ce Protocole mais qursquoil est surtout important de srsquoassurer qursquoil soit mis en œuvre La Jordanie est agrave disposition pour contribuer agrave ces objectifs avec la coopeacuteration de tous
La Reacutepublique dominicaine pense que ladoption de ce 3egraveme Protocole est une opportuniteacute pour lrsquoameacutelioration du sort des victimes
La Reacutepublique de Coreacutee feacutelicite le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne pour leur MoU La Coreacutee soutient le Protocole tel que preacutepareacute par le CICR et estime que son adoption renforcera luniversaliteacute du Mouvement Elle espegravere que lrsquoesprit deacutemontreacute ces derniers mois preacutevaudra aussi durant la Confeacuterence diplomatique
La Colombie rappelle appuyer le projet depuis 2000 La Colombie est precircte agrave coopeacuterer avec les Etats et le Preacutesident pour que la communauteacute internationale puisse compter avec ce nouvel emblegraveme La Colombie a analyseacute le texte du protocole et le soutient ainsi que le MoU entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne
Le Kenya apporte son appui au Preacutesident Le Kenya estime que le projet de Protocole de-vrait ecirctre adopteacute par consensus et que toutes les parties devraient ecirctre impliqueacutees La Confeacuterence diplomatique offre lopportuniteacute de renforcer le DIH Le projet de protocole cons-titue une bonne base pour un accord
Le Chili souhaite que les Etats parties fassent preuve de flexibiliteacute Le Chili appuie pleine-ment le projet de Protocole qui permet drsquoassurer le caractegravere universel du Mouvement Il pense que ce nouveau Protocole aidera les ecirctres humains De plus le Chili ne doute pas que ce Protocole permettra une meilleure coordination des Socieacuteteacutes nationales sur le terrain
Singapour appuie lobjectif humanitaire de cette confeacuterence et est drsquoavis que le nouvel em-blegraveme permettra de renforcer le rocircle protecteur Singapour appuie le projet de protocole
Les Philippines appuient le projet de Protocole et considegraverent que crsquoest une solution globale et durable
Le Soudan soutient la deacuteclaration du Pakistan et surtout les amendements de lrsquoOCI car des Etats parties avaient souligneacute en 2003 que ce protocole devait faire lobjet de neacutegociations posteacuterieures Le Soudan remercie la Norvegravege de se charger de cette tacircche Il sagit dune question humanitaire mecircme si quon le veuille ou non la question a eacutegalement trait au conflit au Moyen-Orient Le Soudan se reacutejouit de la mise en œuvre du MoU et espegravere trouver un terrain drsquoentente pour les preacuteoccupations syriennes Les Syriens ont fait preuve de flexibi-liteacute et rechercheacute le consensus et nont deacuteposeacute quune simple revendication que les ambu-lances et hocircpitaux soient dans les mains de la population syrienne (ou CICR en cas de ca-tastrophe humanitaire) Le Soudan mentionne aussi loccupation israeacutelienne au Golan Le Soudan souhaite ladoption du protocole par consensus
Le Peacuterou estime que le Protocole permettra daider les peuples avec plus defficaciteacute
LrsquoEx-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine remercie M Kellenberger et la Suisse et ap-puie la deacuteclaration de lUE La Moldova appuie le preacutesident et la Suisse ainsi que le projet de Protocole Elle rappelle que les Conventions et Protocoles sont utiles pour aider les victimes de conflit Au nom des victimes il faut sengager encore plus agrave renforcer le Mouvement Ce Protocole permettra de mettre un terme aux neacutegociations meneacutees jusquici Il faut conjuguer les efforts pour adopter le 3egraveme Protocole additionnel La Moldova souscrit agrave la deacuteclaration de lUE
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LrsquoUruguay appuie le protocole et estime que lrsquoadoption du 3egraveme protocole permettra une meilleure mise en œuvre et respect du DIH
La Serbie et Monteacuteneacutegro se feacutelicite de ladoption du MoU entre la socieacuteteacute de secours pales-tinienne et le MDA Elle insiste que cet emblegraveme a un caractegravere humanitaire et qursquoil ne faut degraves lors ni remettre la discussion agrave plus tard ni permettre au le politique de prendre le des-sus Cela permettra lrsquointeacutegriteacute et lrsquouniversaliteacute du Mouvement La Serbie et Monteacuteneacutegro ap-puie le projet tel quel
LrsquoArgentine est precircte agrave prendre part aux neacutegociations pour que ladoption aboutisse car elle estime que le 3egraveme emblegraveme permettra une meilleure protection des victimes
Le Sri Lanka est heureux que la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA aient adopteacute un accord Il estime qursquoil est neacutecessaire drsquoadopter un 3egraveme emblegraveme et trouve que la Confeacuterence diplomatique offre une opportuniteacute historique de le faire Le Sri Lanka soutient le Protocole
La Microneacutesie appuie pleinement ladoption du 3egraveme protocole et appelle toutes les deacuteleacutega-tions agrave adopter le projet tel quel sans amendements
Le Honduras appuie le projet pour que le Protocole soit adopteacute tel quel sans amendements et par consensus
Haiumlti estime que ladoption du 3egraveme Protocole vient combler un hiatus existant depuis des deacute-cennies Haiumlti lance un appel fraternel en vue dadopter le Protocole sans reacuteserve
La Guineacutee insiste qursquoil faut encourager ladoption du Protocole salue le travail des acteurs humanitaires et est heureuse du travail de la Croix-Rouge sur le terrain
La Reacutepublique deacutemocratique du Congo accepte le principe du nouvel emblegraveme au nom des principes du Mouvement mais ne comprend pas pourquoi le symbole du losange et le nom de laquo diamant raquo ont eacuteteacute choisi En tant que pays producteur de diamants la RDC ne supporte pas que ce produit puisse ecirctre repreacutesenteacute de maniegravere tendancieuse Jamais le diamant na eacuteteacute repreacutesenteacute par un losange De plus la RDC trouve qursquoil na aucune significa-tion concernant la paix et qursquoau contraire cela pourrait ecirctre interpreacuteteacute comme un appel agrave ce que le sang coule agrave flots Cela pourrait aussi signifier que ce sont les pays producteurs de diamants (diamants de sang) qui sont agrave lorigine des conflits Aussi la RDC suggegravere dautres emblegravemes (et noms) comme la main rouge le cœur rouge leacutetoile rouge
LrsquoIran rappelle que ce Protocole na quun seul but aider une socieacuteteacute agrave reacutesoudre ses pro-blegravemes Trois principes devraient conduire les travaux de la Confeacuterence agrave savoir ne pas leacutegitimer une situation illeacutegale ne pas reacutecompenser loccupant et ne pas faciliter la continua-tion de loccupation LrsquoIran deacutecide dobjecter agrave ladoption du projet de Protocole
Cuba estime que luniversaliteacute ne peut ecirctre atteinte qursquoavec la participation de toutes les parties Cuba se joint agrave la deacuteclaration du Pakistan faite au nom de lOCI
Le Preacutesident propose de donner la parole agrave la socieacuteteacute du Croissant Rouge palestinien apregraves lintervention des trois derniegraveres deacuteleacutegations puis aux repreacutesentants du Mouvement qui sont preacutesents
La Bosnie-Herzeacutegovine est daccord avec ceux qui ont exprimeacute leur soutien au projet de Protocole dont lUnion europeacuteenne et les Etats-Unis et se joint agrave ceux qui souhaitent ladop-tion du Protocole
Le Neacutepal soutient pleinement le travail effectueacute par le Mouvement Il salue la conclusion du MoU entre la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA et aimerait que cette question trou-ve enfin une issue Le Neacutepal souhaite une adoption du Protocole par consensus
Israeumll remarque que lrsquoon met laccent sur les principes humanitaires mais qursquoen reacutealiteacute le souci principal est celui des activiteacutes humanitaires sur le terrain Cet emblegraveme neutre assure-ra luniversaliteacute composante centrale de la neutraliteacute neacutecessaire pour les travailleurs huma-nitaires sur le terrain Israeumll soutient ladoption du projet de Protocole souligne le caractegravere
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indeacutependant du MDA et rappelle quun des aspects de la globalisation est justement luniver-saliteacute
Le Preacutesident annonce que 42 deacuteleacutegations ont pris la parole et donne la parole agrave la socieacuteteacute de secours palestinienne
Le PRCS se feacutelicite que le MoU soit un eacuteveacutenement important dautant plus quil a un cadre juridique reposant sur des bases solides Par ailleurs il permet la reconnaissance de la so-cieacuteteacute du croissant rouge palestinien comme la socieacuteteacute de secours dans les territoires oc-cupeacutes Sa mise en œuvre est importante y compris agrave Jeacuterusalem-Est Le PRCS souhaite de-venir un jour membre agrave part entiegravere du Mouvement Il espegravere que cela sera un pas vers la liberteacute du peuple palestinien et la sortie dIsraeumll de cette situation de conflit
M Bugnion (CICR) rappelle que lobjectif du projet de protocole est de renforcer la protec-tion Il assure quil y a bien une compatibiliteacute entre les dispositions du projet de protocole et celles des Conventions de Genegraveve et de ses protocoles additionnels I et II
Un nouvel eacuteleacutement agrave souligner est la flexibiliteacute de lusage du nouvel emblegraveme Ceci est im-portant (il rappelle les regravegles de la Feacutedeacuteration internationale) afin quune Socieacuteteacute nationale puisse travailler en dehors de son territoire avec un emblegraveme acceptable pour le pays ougrave elle intervient Concernant le symbole en lui-mecircme le nom de diamant rouge a reccedilu des objec-tions de la part de certains pays africains et a donc eacuteteacute abandonneacute Le nom du cristal rouge a alors eacuteteacute choisi dune part parce quil sagit dun terme inspirant pureteacute transparence source deau et dautre part parce que cest un nom commun agrave plusieurs langues Le sym-bole du losange a eacuteteacute choisi car il est neutre et simple facile agrave reproduire Par ailleurs il offre une bonne visibiliteacute Dautres symboles ont eacuteteacute envisageacutes mais il est apparu quils eacutetaient chargeacutes de signification parfois neacutegative
M Bugnion salue eacutegalement le courage politique dont a fait preuve le Preacutesident du MDA Concernant la requecircte visant agrave ce que le CICR contribue au controcircle de la mise en œuvre de laccord il confirme que le Preacutesident Kellenberger a accepteacute Il ajoute que le CICR est preacute-sent dans la reacutegion du Golan depuis 48 ans sur la base des Conventions de Genegraveve et quil a eacuteteacute informeacute de la requecircte du Croissant Rouge arabe syrien A ce sujet il reacutepegravete que le CICR tient agrave maintenir des contacts eacutetroits avec les parties concernant cette question et agrave contribuer agrave leacutequipement mateacuteriel
M Lamb (FICR) souligne que le beacuteneacutefice du protocole rayonnera agrave travers le monde Lun des inteacuterecircts est la possibiliteacute de travailler dans des reacutegions ougrave les autres emblegravemes ne sont pas reconnus ou mal accepteacutes Il assure que le nom de la Feacutedeacuteration ne va pas changer Il demande en outre de ne pas oublier la Croix-Rouge eacuterythreacuteenne laquelle pourrait eacutegale-ment beacuteneacuteficier des avantages du nouvel emblegraveme Il se dit precirct agrave travailler pour la mise en œuvre du Protocole sil est adopteacute
Le Preacutesident apporte quelques preacutecisions administratives
Il a proceacutedeacute agrave la totaliteacute des nominations et des eacutelections Il ne donne pas la liste de tous les noms mais preacutecise que les candidats agrave la Vice-Preacutesidence pour le groupe Asie sont le Timor Leste et le Neacutepal Comme il nrsquoy a pas drsquoobjections ils sont eacutelus
La liste des participants est precircte mais elle est perfectible Il invite les deacuteleacutegations agrave sas-surer que la liste est approprieacutee des corrections eacutetant encore possibles La finalisation aura lieu de lendemain matin
La Commission de veacuterification des pouvoirs sieacutegera ce soir agrave 18h00 salle 15
Demain agrave 08h00 en salle 2 reacuteunion de lOCI
Il nrsquoa pas lintention de proposer une seacuteance de nuit Il propose de faire des contacts et ajourne cette seacuteance pour se retrouver le lendemain agrave 10h00 (toujours sous le point 9 de lordre du jour)
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La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
c) Compte rendu analytique de la 3egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi matin 06 deacutecembre 2005 (10h00 ndash 10h40)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident donne la parole au Preacutesident de la Commission de veacuterifications des pouvoirs
Le Chili Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs annonce que le jour preacuteceacutedent la Commission a examineacute les pouvoirs des deacuteleacutegations Certaines drsquoentre elles nont pas encore remis leurs pleins pouvoirs Le Preacutesident de la Commission lance donc un appel pour que ces deacuteleacutegations remettent leurs pouvoirs agrave la mission suisse ou directement agrave la Commission Cela doit impeacuterativement ecirctre fait avant midi et le Preacutesident appelle donc agrave ce que dans les deux prochaines heures les deacuteleacutegations concerneacutees envoient une commu-nication (fax note communication verbale etc)
Le Preacutesident souhaite reacutesumer la situation apregraves lrsquoajournement des travaux des contacts se sont noueacutes Il a reccedilu une lettre du MDA de Noam Yifrach qui y deacuteclare ecirctre disposeacute agrave dia-loguer avec le Croissant-Rouge arabe syrien Cette lettre offre des perspectives inteacuteressan-tes que le Preacutesident souhaite explorer Il ne souhaite pas traiter de ces questions en pleacuteniegravere car on ne peut avancer sur ces dossiers que dans un cadre restreint et propose dutiliser la matineacutee pour nouer des contacts et drsquoajourner la seacuteance pour se reacuteunir une nouvelle fois agrave 15h00 Il demande sil y a des objections
Le Pakistan appreacutecie les efforts du Preacutesident Il insiste qursquoune solution globale nrsquoest possible que srsquoil y a un accord entre la Syrie et Israeumll La reacuteunion de lrsquoOCI a confirmeacute cette voie Le Pakistan veut donner des eacuteleacutements dont il faudra tenir compte en cas daccord la Socieacuteteacute nationale israeacutelienne doit respecter lrsquoeacutetendue de la Syrie (y compris le Golan) et sengager agrave ne pas opeacuterer dans le Golan conformeacutement agrave la reacutesolution de 1921 De mecircme pour les am-bulances et les hocircpitaux ce ne sont que des exigences minimalistes pour faciliter une enten-te Cela na pas pour but dinterfeacuterer dans les relations entre les Socieacuteteacutes nationales israeacute-lienne et syrienne
Le Preacutesident signale quil nest pas sucircr que cela facilite sa tacircche et invite les deacuteleacutegations agrave srsquoassurer qursquoil est aiseacute de les contacter Elles peuvent contacter la Preacutesidence agrave tout mo-ment La Norvegravege va poursuivre ses consultations et reacuteunir des deacuteleacutegations au sujet des amendements Il invite les deacuteleacutegations agrave reacutepondre aux convocations du Comiteacute de reacutedaction (Afrique du Sud) sil y a lieu
Le Liban estime que plutocirct que de se demander si la deacuteclaration de lrsquoOCI lui simplifie la tacirc-che la Preacutesidence doit se demander si ce qua dit lOCI est eacutequitable ou juste Si ce nest pas le cas alors la tacircche sera effectivement difficile
Le Preacutesident preacutecise qursquoil aurait parleacute ainsi agrave toute deacuteleacutegation qui rajouterait des eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte Il assure que son souci est darriver agrave un accord aussi large que possible en vue dun reacutesultat qui neacutecarte personne
Le Pakistan annonce avoir preacutesenteacute ces eacuteleacutements en vue de faciliter la tacircche de tous et de parvenir agrave un consensus Il confirme que la question syrienne doit ecirctre abordeacutee et demande lajournement des travaux
La Suisse en sa qualiteacute dEtat deacutepositaire sexprime en compleacutement du Chili Conformeacute-ment agrave la Convention de Vienne la signature doit eacutemaner du Chef de gouvernement du Chef drsquoEtat ou du Ministre des Affaires eacutetrangegraveres Cependant pour plus de flexibiliteacute elle accepte des fax si les originaux sont envoyeacutes plus tard
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Le Preacutesident ajourne la seacuteance
Le Pakistan rectifie la preacutesentation des pouvoirs doit se faire en vertu de lart 3 du regravegle-ment interne Aucun fax ne peut ecirctre consideacutereacute comme valable Les pouvoirs doivent eacutemaner des 3 personnes mentionneacutees en original
(pas de reacuteponse du Preacutesident ajournement)
La seacuteance est leveacutee agrave 10h40
d) Compte rendu analytique de la 4egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi apregraves-midi 06 deacutecembre 2005 (17h20 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident exprime sa reconnaissance pour la patience des repreacutesentants des pays Il sexcuse davoir ajourneacute la seacuteance
Il annonce qursquoil y a quelques progregraves et demande de poursuivre les contacts Les travaux seront repris agrave 21h00 et il informera de lavanceacutee des consultations quil aura meneacutees Le Preacutesident a limpression drsquoune progression Son vœu est de trouver le moyen de clore ce dossier deacutefinitivement Si la chose est possible il souhaite adopter le protocole soumis ce qui implique que les contacts soient fructueux Il ny aura pas dautres choix que de travailler tard dans la nuit Le Preacutesident preacutesente ses excuses aux interpregravetes et souhaite continuer les contacts dans la nuit
La seacuteance est ajourneacutee agrave 21h00
La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
e) Compte rendu analytique de la 5egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi soir 06 deacutecembre 2005 (21h30 ndash 22h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident annonce que les derniegraveres heures ont eacuteteacute mises agrave profit pour rapprocher les opinions et se feacutelicite de constater que des progregraves substantiels ont eacuteteacute accomplis Cepen-dant il souhaite continuer les contacts car si les avis continuaient agrave se rapprocher on pour-rait envisager ladoption du protocole par consensus Il preacutecise que le lendemain il faudrait proceacuteder agrave la finalisation de lacte final Il espegravere fournir un projet dacte final ce soir qui se-rait un reacutesumeacute des travaux La signature de cet acte final constituerait lauthentification du texte Par cet acte les deacuteleacutegations deacuteclarent que le produit final est conforme aux travaux
Le Preacutesident espegravere pouvoir finaliser lacte final pour signature le lendemain vers 15h00 Peut-ecirctre faudra-t-il que la Commission de veacuterification des pouvoirs se reacuteunisse le lendemain matin
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Il ajourne la seacuteance et donne rendez-vous aux deacuteleacutegations agrave 23h00 pour donner les reacutesultats des contacts qui se feront ce soir Le dossier est important et le Preacutesident ne souhaite pas que cette dynamique se rompe
La seacuteance est leveacutee agrave 22h00
f) Compte rendu analytique de la 6egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi matin 07 deacutecembre 2005 (00h55 ndash 01h30)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident constate que des progregraves ont eacuteteacute accomplis mais qursquoil reste des divergences agrave aplanir Il invite les deacutelegravegues agrave rentrer Il propose de revenir en pleacuteniegravere agrave 10h00 le lende-main matin Par ailleurs il invite les deacuteleacutegations-clefs agrave se mettre agrave sa disposition apregraves cette seacuteance et espegravere que drsquoici au lendemain matin un accord sera possible La preacutesidence reste agrave disposition des deacuteleacutegations pour savoir dans quelle mesure on peut avancer
La seacuteance est leveacutee agrave 01h30
g) Compte rendu analytique de la 7egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi matin 07 deacutecembre 2005 (10h30 ndash 11h30)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident deacutesire faire un rapport intermeacutediaire Apregraves le deacutepart des deacuteleacutegations les contacts se sont poursuivis jusque tard dans la nuit (voire tocirct le matin) mais nont pas permis de rapprocher les points de vue Le Preacutesident invite agrave continuer agrave essayer de le faire pour si possible adopter le protocole par consensus Les efforts seront poursuivis agrave midi Srsquoils ne permettent pas de sortir de lrsquoimpasse la Preacutesidence fera des consultations avant de tran-cher En absence drsquoaccord il ny aura pas dautre choix que de proceacuteder au vote Le Preacutesi-dent rappelle que tous les textes internationaux qui concernent le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont eacuteteacute adopteacutes par consensus mais qursquoil nheacutesitera pas agrave soumettre au vote le protocole si les consultations naboutissent pas
Le Preacutesident annonce que le Comiteacute de reacutedaction se mettra aux ordres de lAfrique du Sud et commencera le travail en proceacutedant agrave une lecture article par article Concernant les amen-dements le Preacutesident a prieacute lAmbassadeur norveacutegien de constituer un groupe de travail ou-vert agrave toutes les deacuteleacutegations inteacuteresseacutees pour reacutegler les problegravemes lieacutes agrave ces amendements Le Preacutesident espegravere un rapport de ce groupe de travail en deacutebut dapregraves-midi
Il invite lrsquoambassadeur du Chili agrave faire eacutetat des travaux du Comiteacute de veacuterification des pou-voirs
Le Chili annonce que sur 151 deacuteleacutegations 144 deacuteleacutegations ont obtenu les pouvoirs pour vo-ter en bonne et due forme Les sept autres deacuteleacutegations ne pourront pas participer au vote ni
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signer lacte Il ajoute que la 1egravere fois que le Comiteacute sest reacuteuni une quarantaine de deacuteleacutega-tions seulement avaient preacutesenteacute leurs pouvoirs alors que lors de cette Confeacuterence 100 pays sont venus preacutesenter leurs pouvoirs en 48h Cela deacutemontre que les pays sont disposeacutes agrave arriver agrave une solution Le Chili lrsquointerpregravete comme un hommage aux volontaires des Socieacute-teacutes nationales qui travaillent pour le deacuteveloppement et la mise en œuvre du DIH
Le Preacutesident propose dadopter le rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs Le rapport est adopteacute sans objection
Le Preacutesident donne la parole au Mouvement En lrsquooccurrence il srsquoagit des repreacutesentants des organes du Mouvement soit M Kellenberger pour le CICR M Al-Hadid pour la Commis-sion permanente et M Nyskala pour la Feacutedeacuteration
M Kellenberg (CICR) souligne que ladoption de lemblegraveme revecirct un caractegravere humanitaire Cependant il rappelle que la Confeacuterence ne peut pas reacutesoudre de problegravemes politiques Le Protocole est fondamental pour reacutealisation dun des principes fondamentaux du Mouvement et important pour clarifier le rocircle des Socieacuteteacutes nationales et lusage de lemblegraveme M Kellen-berg rappelle que le CICR est precirct agrave porter secours aux populations dans le Golan Il de-mande que le Protocole soit adopteacute
M Al-Hadid (Commission permanente) rappelle que la Commission permanente a eacuteteacute eacutelue pour mener les travaux agrave bien Lrsquoambassadeur Cuvillier a eacuteteacute choisi pour repreacutesenter la Commission permanente en ce qui concerne lemblegraveme La Commission permanente a fait beaucoup defforts pour ce protocole Les Socieacuteteacutes nationales membres du mouvement sont tenues de sengager selon les regravegles de proceacutedure du Mouvement M Al-Hadid lrsquoavait deacutejagrave annonceacute en septembre les questions politiques ne seront pas reacutesolues dans ce cadre Il insiste qursquoil nrsquoy ait pas que lrsquouniversaliteacute au cœur du protocole mais aussi la protection des victimes et des acteurs humanitaires Il demande ladoption du Protocole
M Nyskalla (FICR) insiste que les deacuteleacutegueacutes ont la possibiliteacute de faire adopter ce nouvel em-blegraveme et ainsi de venir en aide aux victimes Deux jours plus tocirct la journeacutee des volontaires a eacuteteacute ceacuteleacutebreacutee et M Nyskalla espegravere quen pensant agrave eux une solution sera trouveacutee
Le Pakistan srsquoenquiert du cadre dans lequel ces deacuteclarations ont eacuteteacute faites et demande si les deacuteleacutegations peuvent sexprimer
Le Preacutesident reacutepond qursquoelles peuvent le faire au titre du point 9 de lrsquoordre du jour
Le Pakistan intervient en tant que en son nom et non celui de lrsquoOCI et demande dans le ca-dre de quel point de lordre du jour ces deacuteclarations ont eacuteteacute preacutesenteacutees
Le Preacutesident explique que ces interventions ont eacuteteacute faites au titre du point 9 dans le but de guider les deacuteleacutegations qui aussi peuvent sexprimer
Le Pakistan demande agrave ce que la parole soit proposeacutee aux deacuteleacutegations
M Geller (MDA) intervient au nom du Dr Yifrach En tant que Preacutesident du MDA il est fier decirctre ici Il avoue ne pas vraiment comprendre les discussions politiques et diplomatiques qui surgissent Sa Socieacuteteacute nationale et celle de Palestine ont trouveacute un accord Des com-promis ont eacuteteacute faits mais maintenant cest au test de sa mise en œuvre auquel il faut faire face M Geller ajoute que sa socieacuteteacute a fait du lobbysme aupregraves du gouvernement israeacutelien et que les fruits de ses efforts sont deacutejagrave visibles puisquil a appris que des ambulances du PCRS avaient peacuteneacutetreacute dans Jeacuterusalem-Est Il annonce ecirctre disposeacute agrave rencontrer M Attar son homologue syrien nimporte ougrave et nimporte quand pour faire avancer les choses
Dr Attar (Croissant-Rouge arabe syrien) rappelle les liens tregraves forts lunissant avec le Croissant-Rouge arabe syrien dont il souligne que lunique but est dapporter soutien et se-cours Gracircce au CICR de la nourriture est parvenue aux victimes Il demande au MDA de lui envoyer un message formel confirmant ce quil a dit dans sa deacuteclaration par lintermeacutediaire du deacutepositaire Il preacutecise quil nest pas lui-mecircme habiliteacute agrave neacutegocier mais quil fera tout pour aller dans ce sens
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La Syrie attire lrsquoattention sur le rapport drsquoune eacutequipe du CICR et de la Feacutedeacuteration envoyeacutee dans le Golan pour connaicirctre les besoins des victimes Le rapport met en exergue les mau-vaises conditions des Syriens qui vivent dans le Golan sous occupations israeacutelienne La Sy-rie souhaite que ce rapport soit lu devant cette assembleacutee Par exemple une victime syrien-ne doit avoir des papiers israeacuteliens si elle veut ecirctre soigneacutee Selon le deacuteleacutegueacute syrien tout cela na rien agrave voir avec ce qui se passe sur le terrain Il demande ougrave en sont les promesses faites par la Suisse Il refuse de passer son temps agrave eacutecouter de beaux discours Il deacuteplore qursquoaucune de leur requecircte nrsquoait abouti Il demande de ne pas cacher la veacuteriteacute derriegravere une faccedilade humanitaire et insiste que selon lui la Syrie est mise devant le fait accompli
Le Preacutesident interrompt la Syrie qui seacutecarte du sujet et ne respecte pas le temps de parole
La Syrie reacutetorque qursquoaucune regravegle ne mentionne une dureacutee de trois minutes et reacutepegravete que les requecirctes nont pas eacuteteacute eacutecouteacutees La Syrie veut obtenir un accord mais rappelle que les principes du Mouvement sont occidentaux car la Syrie nexistait pas agrave la creacuteation du Mouve-ment
Le Preacutesident annonce que les membres du Comiteacute de reacutedaction sont attendus en salle 18 De plus la Norvegravege attend les deacuteleacutegations qui souhaitent participer aux travaux relatifs aux amendements en salles 3 et 4
M Bugnion prend la parole au sujet des conclusions du rapport ainsi que des possibiliteacutes drsquoameacuteliorer les conditions dans le Golan Il explique dans quel eacutetat est linfrastructure et ce quil faut pour lameacuteliorer Il deacuteclare que le CICR est precirct agrave appuyer les autoriteacutes israeacuteliennes pour la mise en œuvre de laccord entre le MDA et le PRCS
Le CICR se met aussi agrave disposition pour faciliter un accord entre le MDA et le Croissant-Rouge arabe syrien baseacute sur les principes du Mouvement et disposeacute agrave faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale ou plus tocirct
Le Preacutesident dit que lrsquoannonce pour la reprise des travaux sera faite ulteacuterieurement
La seacuteance est leveacutee agrave 11h30
h) Compte rendu analytique de la 8egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi apregraves-midi 07 deacutecembre 2005 (17h00 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident annonce le discours de Mme Calmy-Rey
Mme Calmy-Rey Excellences
Mesdames et Messieurs
Vous savez agrave quel point je me suis personnellement engageacutee en vue de la tenue et du suc-cegraves de cette Confeacuterence
Cette Confeacuterence a un but strictement humanitaire Il srsquoagit de renforcer la protection des victimes de la guerre et de permettre lrsquouniversaliteacute du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge par llsquoadmission de deux Socieacuteteacutes nationales la socieacuteteacute israeacute-lienne et la socieacuteteacute palestinienne Dans le monde diviseacute qui est heacutelas le nocirctre aujourdrsquohui cette double reconnaissance ne peut qursquoecirctre perccedilue comme un acte de paix
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Lrsquoadoption du Protocole III est une eacutetape vers ce but
Crsquoest aussi une eacutetape vers un meilleur respect du droit international humanitaire par la creacutea-tion drsquoun emblegraveme additionnel afin de renforcer la protection des victimes de la guerre
Nous comprenons les preacuteoccupations qui ont eacuteteacute exprimeacutees concernant la situation des po-pulations des territoires occupeacutes du Proche-Orient notamment celles du Golan occupeacute Ces preacuteoccupations sont leacutegitimes Nous en avons pris note et le CICR a indiqueacute les mesures envisageacutees pour y reacutepondre
Mais ces preacuteoccupations ne doivent pas nous empecirccher de mener jusquagrave leur objectif les travaux de cette Confeacuterence
Ainsi que je mrsquoy suis engageacutee agrave lrsquoouverture de notre Confeacuterence la Suisse est precircte agrave veiller agrave la mise en œuvre de lrsquoaccord conclu entre le MDA et le PRCS de mecircme que la Suisse est precircte si on le souhaite agrave faciliter lrsquoeacutechange des communications entre le MDA et le SARCS en vue de la conclusion drsquoun accord qui faciliterait la coopeacuteration entre ces deux socieacuteteacutes
Votre tacircche Mesdames et Messieurs les Deacuteleacutegueacutes eacutetait difficile et je sais que vous avez poursuivi vos travaux jusqursquoau cœur de la nuit et parfois bien au-delagrave Je tiens agrave vous feacuteliciter pour le chemin parcouru
Je sais que vous avez la deacutetermination de le mener agrave bien et drsquoassurer le succegraves des efforts constants que vous avez deacuteployeacutes
Mais le temps nous est compteacute Aussi jrsquoen appelle agrave chaque deacuteleacutegation que toutes fassent preuve drsquoun esprit de toleacuterance et de recherche du compromis Le succegraves est agrave ce prix mais il vous permettra de quitter cette Confeacuterence avec la conviction drsquoavoir rendu un reacuteel service aux victimes de la guerre et au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Gracircce aux efforts inlassables de chacun de vous le succegraves est agrave porteacutee de main Ne neacutegligez aucun effort pour couronner vos travaux par la creacuteation drsquoun nouvel instrument du droit humanitaire
Les victimes attendent cet instrument Leur espoir ne doit pas ecirctre deacuteccedilu
Le Chili remercie Mme Calmy-Rey Il assure que la vaste majoriteacute des deacuteleacutegations est ici depuis plus de 60 heures et restera plus si neacutecessaire pour adopter le protocole par consen-sus Partout dans le monde quiconque peut voir dans le ciel une croix une eacutetoile et un croissant pourquoi ne pouvons-nous pas imaginer que cette croix et ce croissant puissent ecirctre mis sur une ambulance pour soulager les personnes vulneacuterables Au cours de ces derniers jours plus de 100 deacuteleacutegueacutes ont reacuteveilleacute leurs Ambassadeurs pour obtenir des pou-voirs en bonne et due forme pour ecirctre habiliteacute agrave voter Cela indique que tous sont unis dans lrsquoespeacuterance de ladoption du protocole Un groupe restreint drsquoAmbassadeurs srsquoest pencheacute sur ces questions afin de faire une proposition qui devrait ecirctre conforme agrave cet esprit La proposi-tion vise agrave adopter le protocole par consensus La seule volonteacute est drsquoaider ceux qui en ont besoin
Il ajoute que si le Protocole est adopteacute sans vote et sans modifications le texte suivant figu-rera dans lrsquoActe final
laquo La Confeacuterence a rappeleacute que lrsquoengagement de respecter pleinement les principes et les regravegles du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que le droit international humanitaire est un preacutealable de lrsquoappartenance au Mouvement
Elle a reacuteaffirmeacute que lrsquoarticle 63 de la IVe Convention de Genegraveve sauvegarde le droit des So-cieacuteteacutes nationales de poursuivre leurs activiteacutes dans des territoires occupeacutes
Elle a pris note de la deacuteclaration du Preacutesident du Magen David Adom drsquoIsraeumll telle que com-muniqueacutee par le Deacutepositaire agrave toutes les missions agrave Genegraveve le 30 septembre 2005
La Confeacuterence a constateacute que suite aux discussions informelles tenues les 12 et 13 sep-tembre 2005 par les Hautes Parties contractantes le Deacutepositaire avait conduit drsquointenses consultations qui ont abouti agrave la signature le 28 novembre 2005 agrave Genegraveve drsquoun protocole
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drsquoaccord entre le Magen David Adom et le Croissant-Rouge palestinien facilitant ainsi lrsquoadoption du Protocole additionnel III La Confeacuterence srsquoest feacuteliciteacutee de ce que la Suisse soit precircte agrave suivre en coopeacuteration eacutetroite avec le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et dans le respect de leur mandat la mise en œuvre du protocole drsquoaccord ainsi qursquoagrave faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
La Confeacuterence srsquoest en outre feacuteliciteacutee de ce que le Preacutesident du Magen David Adom et le Preacutesident du Croissant-Rouge arabe syrien se soient devant elle deacuteclareacutes precircts agrave conclure un accord similaire entre leurs Socieacuteteacutes nationales Agrave cet eacutegard elle salue le Comiteacute interna-tional de la Croix-Rouge pour lrsquoengagement qursquoil a pris de faciliter en coopeacuteration avec la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et sous les auspices du Deacutepositaire la conclusion entre le Magen David Adom et le Croissant-Rouge arabe syrien drsquoun tel accord baseacute sur la deacuteclaration du Magen David Adom du 27 septem-bre 2005 et conforme au droit international humanitaire et aux Statuts et Regraveglement du Mou-vement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Elle salue eacutegalement le Co-miteacute international de la Croix-Rouge pour lrsquoengagement qursquoil a pris de faire rapport sur ces efforts agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Dans ce contexte la Confeacuterence a instamment inviteacute la Commission permanente agrave convo-quer la prochaine Confeacuterence internationale au plus tocirct pour la seconde moitieacute du mois de mai 2006 raquo
Le Pakistan remercie Mme Calmy-Rey Il salue lengagement et la volonteacute de poursuivre les efforts pour obtenir une adoption par consensus et insiste que la confeacuterence ne devrait pas se terminer sur une fracture et que le Protocole doit ecirctre deacutefendu Le Pakistan a deux de-mandes speacutecifiques obtenir le texte eacutecrit de lambassadeur du Chili et suspendre la seacuteance de faccedilon agrave ce que lrsquoOCI puisse se reacuteunir et en discuter
Le Preacutesident ajourne la seacuteance pour 30 min
La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
i) Compte rendu analytique de la 9egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi soir 07 deacutecembre 2005 (20h20 ndash 00h50)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident invite le deacuteleacutegueacute du Pakistan agrave faire rapport sur la teneur des discussions et des consultations au sein de lOCI
Le Pakistan rappelle que le texte du Chili nrsquoa pas eacuteteacute preacutesenteacute agrave lavance Avant tout lOCI propose des amendements sur lesquelles le Preacutesident doit prendre une deacutecision et qui ont eacuteteacute transmis au deacutepositaire et agrave la deacuteleacutegation du Chili
Le Chili preacutecise que la proposition a eacuteteacute faite (par groupe restreint dAmbassadeurs Suisse Norvegravege et Chili) dans le but de faciliter une longue neacutegociation Il remercie le deacuteleacutegueacute du Pakistan mais deacuteclare que le temps manque pour continuer de neacutegocier Il sen remet agrave la Preacutesidence pour commenter les amendements proposeacutes par lOCI La deacuteleacutegation reste agrave disposition de la Preacutesidence en cas de questions sur la proposition
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La Nouvelle-Zeacutelande insiste que dans linteacuterecirct de la Croix-Rouge la Confeacuterence doive aboutir agrave un reacutesultat positif La Nouvelle-Zeacutelande trouve qursquoil est fondamental drsquoatteindre un consensus Elle confirme lrsquoappui de sa deacuteleacutegation concernant la proposition du Chili
Le Royaume-Uni au nom de lrsquoUE appuie et adhegravere agrave la proposition du Chili qui reacutepond aux objectifs de lrsquoUE
Le Pakistan rappelle que lrsquoOCI a aussi preacutesenteacute une proposition ce matin agrave 9h30 et celle-ci a eacuteteacute communiqueacutee au deacutepositaire Ce dernier a travailleacute pour examiner les propositions avec dautres mais lrsquoOCI nrsquoa pas reccedilu de reacuteponse Par contre la Suisse a soumis la proposi-tion du Chili LrsquoOCI propose un changement au texte de lrsquoacte final et demande une lettre signeacutee par N Yifrach (MDA)
LrsquoArgentine appuie linitiative des Ambassadeurs repreacutesenteacutes par le Chili
La Lituanie soutient lrsquoUE et estime que le texte proposeacute par le Chili permet de sortir de lrsquoimpasse
Le Preacutesident met en exergue que si des progregraves ont eacuteteacute accomplis en trois jours ils ont eacuteteacute lents et nrsquoont pas permis de trouver un terrain dentente Mais les propositions soumises nont pas changeacute la donne et crsquoest pour cette raison qursquoun groupe dAmbassadeurs a propo-seacute un laquo accord global raquo (package) pour sortir de limpasse Cette proposition consiste en une adjonction dans lrsquoacte final pour adopter dun bloc le protocole soumis par consensus Ses auteurs ont estimeacute que la nature humanitaire justifiait cet effort Ils ont eacutecouteacute ceux qui ont tenteacute de tout mettre en œuvre pour un accord geacuteneacuteral
Vu lrsquoheure tardive et parce quil faut trouver une issue le Preacutesident est enclin agrave donner suite agrave la proposition du Chili concernant une insertion dans lacte final et une adoption du proto-cole par consensus Il demande si les deacuteleacutegations sont disposeacutees selon cette derniegravere pro-position agrave modifier par insertion lacte final et adopter le protocole par consensus et srsquoil y a une objection agrave cette maniegravere de faire
Le Yeacutemen nrsquoa pas tregraves bien compris la question et demande qursquoelle soit preacuteciseacutee
LrsquoEgypte a demandeacute la parole avant lrsquointervention du Preacutesident qursquoil remercie ainsi que les efforts du Chili LrsquoEgypte trouve que la proposition comporte plusieurs eacuteleacutements positifs et lrsquoOCI lrsquoa bien compris Les deux initiatives sont importantes et peuvent constituer la base pour reacutesoudre limpasse Il ne faut pas preacutecipiter les choses et voir comment on peut reacuteussir le consensus
Le Pakistan se reacuteserve le droit de prendre la parole jusquagrave ce que des eacuteclaircissements soient donneacutes agrave propos de la proposition du Chili
Le Liban argumente que toute entente demande la prise en compte de tous les points de vue y compris la reacuteponse de lOCI Le Liban appuie la proposition du Pakistan
Le Preacutesident en reacuteponse au Yeacutemen assure qursquoau terme de neuf mois de travail de voya-ges deacutemarches etc tous les aspect du dossier ont eacuteteacute porteacutes sur les eacutepaules du deacutepositai-re soutenu par certaines parties contractantes et que rien na eacuteteacute neacutegligeacute pour aboutir agrave une solution Des reacutesultats ont eacuteteacute obtenus comme la signature drsquoun MoU entre le PRCS et le MDA Cet accord devait preacuteparer ladoption du 3egraveme Protocole Cependant ces espoirs ont eacuteteacute deacuteccedilus et il est donc difficile selon lart 35 de voir un accord geacuteneacuteral jusquagrave cette propo-sition incorporant des eacuteleacutements utiles qui tiennent compte des preacuteoccupations des uns et des autres
Le Preacutesident rappelle son obligation de faciliter les travaux et recommande donc daccepter la proposition preacutesenteacutee par le groupe dAmbassadeurs repreacutesenteacute par le Chili Il propose quune deacutecision soit prise et quil y ait adoption dans son ensemble selon lrsquoart 37(2) du regrave-glement interne
LrsquoArabie Saoudite exprime sa volonteacute dobtenir un consensus Elle voudrait adopter le pro-tocole mais aussi tenir compte des diffeacuterents points de vue Elle remercie le Chili pour son
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initiative et appuie les amendements du Pakistan (OCI) qui a accordeacute tout son inteacuterecirct au tex-te du Chili LrsquoArabie Saoudite estime qursquoil faut donner sa chance au texte du Pakistan
Le Pakistan demande quelles sont les conditions de la proposition du Chili quel est son sta-tut si elle existe dans les toutes les langues si la proposition du Chili concerne le 3egraveme Pro-tocole quel est le rapport entre le MoU entre le PRCS et le MDA et un eacuteventuel accord entre le MDA et la Socieacuteteacute nationale syrienne avec ladoption du projet de Protocole et si le do-cument du Chili a valeur de document de seacuteance quel est le statut de leur proposition
LrsquoAfrique du Sud annonce qursquoelle prendra la parole quand le Preacutesident aura reacutepondu au Pakistan
Point dordre du Pakistan
Le Pakistan exige une reacuteponse aux questions de lintervention preacuteceacutedente
Le Preacutesident estime que la proposition du Chili constitue un honnecircte effort de sortir la confeacute-rence de limpasse apregraves 3 jours de consultations Il annonce qursquoil a donneacute agrave cette proposi-tion le statut de proposition faite en pleacuteniegravere et demande comment le Pakistan souhaite que les propositions de lOCI soient traiteacutees
Le Pakistan se reacutefegravere agrave larticle 35 du regraveglement interne et estime que tous les efforts nont-ils peut-ecirctre pas eacuteteacute faits La proposition du Chili est un non paper donc informelle En ce qui concerne le regraveglement interne ce nrsquoest pas un document de reacutefeacuterence Srsquoil y a volonteacute de mener agrave bien la Confeacuterence il faut eacutetudier ce qui est disponible crsquoest-agrave-dire le protocole et les amendements de lrsquoOCI Le Pakistan renvoie aux articles 43 et 44 pour une discussion sur les amendements
Le Preacutesident connaicirct lrsquoart 44 mais argumente que la proposition du Chili est une proposi-tion qui implique que le 3egraveme Protocole soit adopteacute mis aux voix soumis par consensus Aussi dans le cas drsquoune adoption en bloc et par consensus il ne saurait y avoir examen des amendements
Le Pakistan rappelle que le Chili a proposeacute un non paper qui a circuleacute De plus le Chili ap-pelle agrave adopter le 3egraveme Protocole par consensus alors que son document est non officiel et sans cote
Le Chili preacutecise que la proposition soumise est agrave la disposition de la Confeacuterence et de ses membres Elle a eacuteteacute eacutelaboreacutee avec le soutien de la Preacutesidence et de la Norvegravege Cette pro-position est disponible agrave tous et a eacuteteacute remise en mains propres agrave lAmbassadeur du Pakistan Crsquoest agrave la Preacutesidence de lui confeacuterer un caractegravere juridique Cette proposition constitue un geste de bonne volonteacute crsquoest un appel une contribution et comme la eacutegalement dit lAm-bassadeur du Pakistan le but est le succegraves de la confeacuterence
Le Kenya annonce qursquoil est important pour sa deacuteleacutegation quil y ait un accord par consensus Apparemment les longues pauses et les consultations nont pas permis daboutir agrave un ac-cord Toutefois le Kenya lance un dernier appel si ce nrsquoest pas trop tard pour tenter de rap-procher les positions
Les Etats-Unis rappellent que tous tentent de trouver un accord Aussi vu lheure ils propo-sent dajourner la discussion sur le point actuellement deacutebattu (point de proceacutedure) confor-meacutement agrave lrsquoart 25 et de continuer les deacutebats Les Etats-Unis trouvent que la proposition du Chili est conforme agrave lrsquoart 30 du regraveglement car crsquoest une proposition preacutesenteacutee (au moins en anglais) qui peut ecirctre discuteacutee en pleacuteniegravere Ce nest pas un amendement mais une proposi-tion pour avancer Vu lheure il faudrait adopter le protocole en bloc et ajouter la proposition dans lacte final
Le Pakistan nuance que les Etats-Unis ont donneacute une interpreacutetation de lrsquoart 30 mais ne pense pas que le document du Chili soit officiel et invite le Preacutesident agrave se prononcer sur le statut de la proposition Le Pakistan suggegravere de suspendre toute action tant que lrsquoAmbassadeur de la Norvegravege na pas fait son rapport au sujet de lexamen des amende-ments
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Le Preacutesident demande 5 min drsquoajournement
Ajournement agrave 21h35 reprise agrave 22h00
Le Preacutesident annonce que la Confeacuterence se trouve agrave un stade deacutelicat des travaux Linter-ruption a deacutemontreacute que les propositions faites ne sont pas de nature agrave faciliter la suite Mais il faut faire avancer les travaux
Le Preacutesident est saisi dune motion dordre qui demande lajournement du deacutebat sur la ques-tion en discussion Le Preacutesident veut aller de lavant avec la proposition du Chili et proceacuteder agrave ladoption du Protocole III par consensus Il demande srsquoil y a une objection agrave cette faccedilon de proceacuteder
Le Pakistan demande de tenir compte des amendements soumis avant de prendre une deacute-cision sur le Protocole Selon les regravegles (art 25 du regraveglement interne) on ne peut pas don-ner suite agrave cette motion car il aurait fallu donner immeacutediatement la parole agrave deux laquo pour raquo et deux laquo contre raquo La discussion jusque-lagrave est nulle et non avenue le point 10 de lrsquoordre du jour nayant pas encore eacuteteacute abordeacute Par ailleurs le Pakistan signale que la proposition du Chili nrsquoest pas recevable non plus consideacuterant le dernier paragraphe et le fait que le docu-ment nrsquoest pas signeacute
Le Preacutesident est certain qursquoon senfonce dans un deacutebat proceacutedural et qursquoon oublie lobjet des travaux Une motion qui demande lajournement du deacutebat a eacuteteacute preacutesenteacutee Le Preacutesident souhaite clore la discussion pour proceacuteder au vote ou consensus et demande au Pakistan si son intention est de faire appel agrave sa deacutecision
Le Pakistan reacutepond qursquoil ne fera pas appel Il rappelle par contre quaucune suite na eacuteteacute donneacutee agrave ses interrogations concernant 1) le statut du document 2) le rapport de lAmbas-sadeur de Norvegravege sur la proposition 3) la regravegle 44 pour donner suite aux amendements Il ne sagit pas de freiner le deacutebat mais plutocirct drsquoadmettre quaucun consensus nrsquoexiste
Le Preacutesident rappelle qursquoon peut demander agrave tout moment la clocircture des deacutebats selon lrsquoart 22 Il veut passer au point 10 de lrsquoordre du jour si personne nrsquoy voit drsquoobjection
La Syrie rappelle que la Suisse est le pays hocircte mais que lui et les autres deacuteleacutegations preacute-sentes repreacutesentent des pays souverains Ils ne peuvent admettre une deacutecision contraire aux regraveglements Par ailleurs il fait remarquer que si les deacuteleacutegueacutes sont priveacutes ici de leurs droits humains eacuteleacutementaires (droit de parole) il nrsquoest que peu reacutealiste dlsquoenvisager que ces droits soient respecteacutes en territoire occupeacute Il deacuteclare que le preacutesident ne peut pas statuer unilateacute-ralement et le prie de reacutefleacutechir avant de le faire
Le Preacutesident demande le vote pour clore le deacutebat et demande srsquoil y a deux orateurs laquo contre raquo et deux laquo pour raquo La motion est mise aux voix
Etats-Unis estiment que la Confeacuterence est en regravegle avec les proceacutedures et maintiennent leur motion
LrsquoAfrique du Sud relegraveve qursquoil existe une certaine incertitude proceacutedurale et que plusieurs motions sont soumises Elle insiste que le Preacutesident doive se tenir aux regravegles
Le Pakistan partage lrsquoavis que les regravegles proceacutedurales paraissent ecirctre appliqueacutees de maniegrave-re chaotique Le Pakistan suggegravere que le rapport de lAmbassadeur de Norvegravege soit enten-du Il nrsquoest plus sucircr de savoir ougrave on se trouve dans les deacutebats et demande si on parle tou-jours dans le cadre du point 9 de lordre du jour
Le Preacutesident donne suite agrave la demande du Pakistan et donne la parole agrave la Norvegravege
La Norvegravege fait rapport sur le groupe de travail Elle annonce que les consultations priveacutees et bilateacuterales ont permis des discussions fructueuses et que chacun a pu exprimer ses vues Il nrsquoa bien sucircr pas eacuteteacute possible drsquoentrer dans une discussion juridique preacutecise faute de temps
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Le Preacutesident souhaite apporter un peu de clarteacute Les participants sont en droit de savoir agrave quel titre de lordre du jour les interventions sont faites cest-agrave-dire point 9 Il est difficile de trouver une entente neacutegocieacutee Impartialement afin de faire avancer les travaux il souhaite-rait deacutecreacuteter la clocircture du point 9 de lordre du jour pour passer au suivant Deacutecide de clore le point 9 de passer au point 10 et de proposer ladoption du Protocole par consensus Lappel de cette deacutecision est possible selon les regravegles de proceacutedure
Le Pakistan ne veut pas faire appel mais fait neacuteanmoins remarquer que comme il nrsquoy a pas de possibiliteacute dentente neacutegocieacutee il est contradictoire drsquoattendre un consensus des Etats par-ties Le Pakistan suggegravere de donner suite aux amendements soumis
Le Preacutesident trouve que la contradiction ressentie par le Pakistan deacutenote lrsquoeacutechec des ef-forts Conformeacutement agrave art 35 il demande la suspension de la seacuteance pour 15 minutes afin de se reacuteunir avec le Bureau
Ajournement agrave 22h30 reprise agrave 23h50
Le Preacutesident rappelle que deux documents ont eacuteteacute soumis 1) le 3egraveme Protocole et 2) les amendements quil faut traiter en bloc ou seacutepareacutement Vu le regraveglement interne et lrsquoheure tar-dive le Preacutesident propose de voter les amendements en bloc
Le Pakistan annonce que lrsquoOCI aurait souhaiteacute lrsquoadoption du 3egraveme Protocole par consensus afin quil soit veacuteritablement un instrument universel LrsquoOCI est consterneacutee de constater que tel nrsquoest pas le reacutesultat Le Pakistan rappelle que les emblegravemes ont vocation de proteacuteger les victimes Le texte preacutesentait des lacunes auxquelles les amendements doivent remeacutedier LrsquoOCI a mis en exergue la reacutesolution de 1921 afin que les Socieacuteteacutes nationales puissent fonc-tionner dans leurs frontiegraveres Elle nrsquoest pas opposeacutee au Protocole en soi mais considegravere que le texte est partiel Vu le poids drsquoun tel instrument il ne devrait pas ecirctre imparfait Compte tenu de ces consideacuterations lrsquoOCI preacutesente ses amendements pour vote
LrsquoAfrique du Sud reacuteaffirme lrsquoattachement de son gouvernement au DIH LrsquoAfrique du Sud avait signaleacute que la convocation de la Confeacuterence diplomatique agrave ce moment nrsquoeacutetait pas op-portune Il est clair que les esprits ne se sont pas rejoints et lrsquoAfrique du Sud demande da-vantage de temps Elle est preacuteoccupeacutee par ce vote auquel elle deacuteclare ne pas participer
Cuba nrsquoaccepte pas lideacutee de passer au vote car le texte en serait affaibli deacutetruit dans lœuf
Le Preacutesident explique le vote des amendements ils seront adopteacutes srsquoils reacuteunissent une majoriteacute de 23 des votants preacutesents et les deacuteleacutegations pourront expliquer leur vote apregraves quil ait eu lieu Selon lrsquoarticle 39 il faut se lever pour voter Il nrsquoy aura pas dinterruption sauf en cas de motion dordre
Le Pakistan nrsquoa pas de motion dordre mais demande un vote nominal en vertu de lrsquoart 39
Le Preacutesident annonce que lrsquoon proceacutedera par lrsquoordre alphabeacutetique franccedilais
Nom du pays tireacute au sort par le Preacutesident pour commencer la Suisse
Vote sur amendements en bloc Rejet amendement laquo non raquo Acceptation amendement laquo oui raquo Abstention laquo abs raquo
Suisse non
Syrie oui
Thaiumllande abs
Tanzanie abs
Tchad oui
Reacutepublique tchegraveque non
Timor-Leste non
Togo abs
Tunisie oui
Turquie na pas voteacute
Ukraine non
Uruguay non
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Venezuela abs
Vietnam abs
Yeacutemen oui
Zambie abs
Afghanistan na pas voteacute
Afrique du Sud na pas voteacute
Albanie non
Algeacuterie oui
Allemagne non
Andorrenon
Arabie saoudite oui
Argentine non
Armeacutenie non
Australie non
Autriche non
Azerbaiumldjan oui
Bahreiumln oui
Bangladesh oui
Beacutelarus abs
Belgique non
Bhoutan abs
Bolivie non
Bosnie-Herzeacutegovine non
Breacutesil abs
Bulgarie non
Burundi abs
Cambodge abs
Canada non
Cap-Vert na pas voteacute
Chili abs
Chine oui
Chypre non
Colombie non
Comores na pas voteacute
Congo abs
RD Congo abs
Coreacutee abs
RPD de Coreacutee oui
Costa Rica non
Cocircte drsquoIvoire non
Croatie non
Cuba oui
Danemark non
Reacutep dominicaine non
Eacutegypte oui
El Salvador non
Eacutemirats arabes unis oui
Equateur non
Eacuterythreacutee abs
Espagne non
Estonie non
Etats-Unis non
Ethiopie abs
Finlande non
France non
Georgie non
Ghana abs
Gregravece non
Guatemala non
Guineacutee oui
Haiumlti abs
Honduras non
Hongrie non
Inde abs
Indoneacutesie oui
Iran oui
Irlande non
Islande non
Israeumll non
Italie non
Jamaiumlque abs
Japon non
Jordanie oui
Kazakhstan oui
Kenya abs
Kirghizstan oui
Koweiumlt oui
Laos na pas voteacute
Lettonie non
Liban oui
Libye oui
Liechtenstein non
Lituanie non
Luxembourg non
Maceacutedoine non
Madagascar non
Malaisie oui
Malawi non
Mali oui
Malte non
Maroc oui
Mauritanie oui
Mexique non
Microneacutesie non
Moldova non
Monaco non
Mongolie non
Mozambique abs
Myanmar abs
Neacutepal abs
Nicaragua non
Niger oui
Nigeria abs
Norvegravege non
Nouvelle-Zeacutelande non
Oman oui
Ouganda oui
Ouzbeacutekistan oui
Pakistan oui
Panama non
Paraguay non
Pays-Bas non
Peacuterou non
Philippines abs
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Pologne non
Portugal non
Qatar oui
Roumanie non
Royaume-Uni non
Russie non
Rwanda abs
Saint-Marin non
Saint-Siegravege abs
Seacuteneacutegal oui
Serbie et Monteacuteneacutegro non
Seychelles na pas voteacute
Singapour non
Slovaquie non
Sloveacutenie non
Soudan oui
Sri Lanka na pas voteacute
Suegravede non
LrsquoInde estime que lrsquoemblegraveme doit ecirctre discuteacute en des termes purement humanitaires et re-grette que des termes politiques se sont immisceacutes dans les discussions de cette Confeacuterence
Le Chili a reccedilu des instructions tregraves claires pour voter en faveur du Protocole mais nrsquoa pas drsquoinstructions quant au vote sur les amendements
La Colombie est sensible aux preacuteoccupations eacutenonceacutees mais elle estime que le texte en leacutetat est precirct pour lrsquoadoption
La Russie nrsquoa pas pu appuyer les amendements de lrsquoOCI Le texte du Protocole a fait lrsquoobjet drsquoun examen attentif et a reccedilu lrsquoappui de lrsquoEtat qui nrsquoa pas eacutetudieacutes les amendements En ou-tre les discussions nrsquoont pas eacuteteacute suffisantes pendant la Confeacuterence
Le Breacutesil avait des instructions pour voter en faveur du Protocole et est consterneacute qursquoil nrsquoy ait pas de solution par consensus Mecircme si les amendements preacutesentent un inteacuterecirct il nrsquoy a pas eu assez de temps pour en discuter
Le Venezuela insiste que le protocole devrait ecirctre approuveacute par consensus si on ne veut pas prendre le risque qursquoil soit inutile Ce serait une erreur dapprouver un protocole sans consensus
Le Preacutesident annonce le reacutesultat du vote sur les amendements en bloc
Etats habiliteacutes agrave voter 144
Pays votants 107
En faveur 35
Contre 72
Majoriteacute requise (⅔ des pays votants) 72
Amendements rejeteacutes
Le Preacutesident propose dadopter le protocole par consensus et demande srsquoil y a une opposi-tion
10 Adoption du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve La Syrie veut faire des observations avant que lrsquoon passe au vote sur le projet de protocole 1) les Conventions de Genegraveve et le DIH constituent pour le monde et lhumaniteacute des acquis qursquoil ne faut pas brader Le jeu deacutemocratique a meneacute agrave leacutetape du vote Crsquoest une probleacutema-tique tregraves grave qui pourrait comporter des risques pour la mise en oeuvre des concepts du DIH qui est la victime de cette confeacuterence Le DIH est une ligne de deacutefense du faible contre le fort et la Syrie est persuadeacutee que ceux qui ont aujourdhui essayeacute dempecirccher certains de sexprimer devront rendre compte devant lrsquohistoire Face agrave la non-adoption des amende-ments du Pakistan la Syrie se voit obligeacutee de demander le vote nominal afin que lrsquohistoire enregistre le nom de ceux qui ont soutenu le DIH et de ceux qui lrsquoont enterreacute
80
Le Beacutelarus insiste que tous sont venus pour adopter le protocole par consensus et que lrsquoadoption par vote nrsquoest donc pas acceptable Le Beacutelarus estime que la communauteacute inter-nationale fait une grave erreur et propose officiellement de mettre aux voix ladoption du 3egraveme Protocole par vote
Le Preacutesident procegravede au vote pour ladoption du 3egraveme Protocole additionnel comme convenu
Nom du pays tireacute au sort pour commencer Autriche
Autriche oui
Azerbaiumldjan abs
Bahreiumln abs
Bangladesh non
Beacutelarus abs
Belgique oui
Bhoutan oui
Bolivie oui
Bosnie-Herzeacutegovine oui
Breacutesil oui
Bulgarie oui
Burundi oui
Cambodge oui
Canada oui
Cap-Vert na pas voteacute
Chili oui
Chine abs
Chypre oui
Colombie oui
Comores na pas voteacute
Congo oui
RD Congo oui
Coreacutee oui
RDP de Coreacutee non
Costa Rica oui
Cocircte drsquoivoire oui
Croatie oui
Cuba non
Danemark oui
Reacutep dominicaine oui
Egypte non
El Salvador oui
Emirats arabes unis non
Equateur oui
Eacuterythreacutee abs
Espagne oui
Estonie oui
Etats-Unis oui
Eacutethiopie oui
Finlande oui
France oui
Georgie oui
Ghana oui
Gregravece oui
Guatemala oui
Guineacutee non
Haiumlti oui
Honduras oui
Hongrie oui
Inde oui
Indoneacutesie non
Iran non
Irlande oui
Islande oui
Israeumll oui
Italie oui
Jamaiumlque oui
Japon oui
Jordanie abs
Kazakhstan abs
Kenya oui
Kirghizstan na pas voteacute
Koweiumlt non
Laos na pas voteacute
Lettonie oui
Liban non
Libye non
Liechtenstein oui
Lituanie oui
Luxembourg oui
Maceacutedoine oui
Madagascar oui
Malaisie non
Malawi oui
Mali non
Malte oui
Maroc non
Mauritanienon
Mexique oui
Microneacutesie oui
Moldova oui
Monaco oui
Mongolie oui
Mozambique oui
Myanmar oui
Neacutepal oui
Nicaragua oui
Niger non
Nigeria abs
Norvegravege oui
Nouvelle-Zeacutelande oui
Oman non
Ouganda oui
Ouzbeacutekistan na pas voteacute
Pakistan non
Panama oui
81
Paraguay oui
Pays-Bas oui
Peacuterou oui
Philippines oui
Pologne oui
Portugal oui
Qatar non
Roumanie oui
Royaume-Uni oui
Russie oui
Rwanda oui
Saint-Marin oui
Saint-Siegravege oui
Seacuteneacutegal non
Serbie et Monteacuteneacutegro oui
Seychelles na pas voteacute
Singapour oui
Slovaquie oui
Sloveacutenie oui
Soudan non
Sri Lanka na pas voteacute
Suegravede oui
Suisse oui
Syrie non
Thaiumllande oui
Tanzanie oui
Tchad non
Reacutepublique tchegraveque oui
Timor-Leste oui
Togo abs
Tunisie non
Turquie oui
Ukraine oui
Uruguay oui
Venezuela abs
Vietnam oui
Yeacutemen non
Zambie oui
Afghanistan na pas voteacute
Afrique du Sud na pas voteacute
Albanie oui
Algeacuterie non
Allemagne oui
Andorre oui
Arabie saoudite non
Argentine oui
Armeacutenie oui
Australie oui
La Chine srsquoest abstenu non parce quelle eacuteprouvait des difficulteacutes agrave leacutegard du texte mais parce quelle souhaitait le consensus et que cet instrument aurait ducirc unir et non diviser les membres du Mouvement
La Jordanie deacuteplore que la Confeacuterence nrsquoait pas pu aboutir au consensus et quon nrsquoait pas adopteacute les amendements qui auraient pu renforcer le protocole Toutefois le texte contient des dispositions qui renforcent les pouvoirs des parties dans les situations de conflit armeacute De plus il vise la non prolifeacuteration des emblegravemes et il est lieacute agrave la signature de laccord entre le MDA et la PRCS et cela est tregraves important pour la Jordanie
La Reacutepublique deacutemocratique du Congo (RDC) souhaitait une adoption par consensus Ce vote est une premiegravere et un preacuteceacutedent en DIH ce qui va affaiblir le texte La RDC revient sur lopportuniteacute de tenir cette confeacuterence agrave cette date Elle a voteacute en faveur du texte pour le bien des victimes sur le terrain et dans le souci de luniversaliteacute des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels
Le Preacutesident proclame les reacutesultats
Etats habiliteacutes agrave voter 144
Pays votants 125
En faveur 98
Contre 27
Majoriteacute requise (⅔ des pays votants) 84
Protocole adopteacute
Le Liban rappelle que le secours aux victimes est un honneur un service et appreacutecie les efforts pour atteindre le consensus Le Protocole entre dans des deacutetails et parfois des sujets eacutepineux ce qui a fait heacutesiteacute le Liban qui a eacuteteacute contraint de voter contre
82
Singapour a adopteacute le Protocole pour des raisons humanitaires mecircme si sa preacutefeacuterence al-lait au consensus Le Protocole a un inteacuterecirct humanitaire manifeste et Singapour formule les-poir qursquoil favorisera la protection
La Russie regrette vivement labsence de consensus et estime quun tel accord devrait unir et non diviser la communauteacute internationale Il faudrait pouvoir deacutepasser les dissensions au nom de lhumanitaire
Le Kenya a voteacute en faveur mais regrette lrsquoabsence de consensus et ce en deacutepit des tentati-ves importantes et des appels vibrants en sa faveur Cet instrument est important pour la progression du DIH et le Kenya lance un appel agrave toutes les parties pour une bonne applica-tion quelque soit la faccedilon dont le texte a eacuteteacute adopteacute
La Turquie rappelle que la confeacuterence a eacuteteacute convoqueacutee pour paver la voie vers universaliteacute et que le protocole va dans ce sens Il eacutetait souhaitable que ladoption se fasse par consen-sus mais cela na pas eacuteteacute le cas La Turquie estime que les raisons de non adoption par consensus devraient ecirctre examineacutees et discuteacutees De tels efforts devraient ecirctre encourageacutes par les Eacutetats parties
Le Saint-Siegravege aurait eu une preacutefeacuterence pour le consensus et se dit profondeacutement deacuteccedilu Il rappelle que le nouvel emblegraveme est additionnel et non substitutif Il souhaite que les parties convergent pour oeuvrer pour le droit humanitaire
Le Pakistan remercie les parties qui ont voteacute non le but ayant eacuteteacute de parvenir au consen-sus Le Pakistan reacuteaffirme son appui au DIH sacro-saint et au-dessus des clivages politi-ques En outre il souhaite que les parties continuent de dialoguer et souhaite que lrsquoon ne donne pas de connotation ethnique raciale ou religieuse au nouvel emblegraveme Il rappelle que cette question avait un passeacute historique et politique dont il fallait tenir compte Un accord en-tre lOCI et les autres parties aurait eacuteteacute un veacuteritable triomphe
Le Preacutesident rappelle quil faut signer acte final et protocole or lrsquoacte final nest pas encore precirct Lacte final est un reacutecapitulatif des points saillants de la Confeacuterence Lideacutee est que la Suisse reacutedige un projet dacte final et le circule aux Etats parties au CG et participant agrave la Convention Il sera alors soumis lors dune proceacutedure de consultations En ce qui concerne le Protocole ceux qui souhaitent le signer sont inviteacutes agrave se preacutesenter agrave la Preacutesidence
LrsquoEacutegypte aurait voulu le consensus et estime que tout a eacuteteacute mis en œuvre pour prendre en consideacuteration les inteacuterecircts de toutes les parties prenantes LrsquoEgypte continuera agrave œuvrer pour affirmer le caractegravere universel du DIH et la mise en œuvre du Protocole
Israeumll annonce qursquoil sagit dun moment historique qui creacutee la possibiliteacute de reacutesoudre une in-justice Le deacuteleacutegueacute a une penseacutee pour Henri Dunant qui serait fier de ce qui sest passeacute au-jourdhui Le consensus ne devrait pas ecirctre une fin en soi et le deacuteleacutegueacute rappelle limportance des principes duniversaliteacute et duniteacute
Dr El-Hadid informe que la Commission permanente se feacutelicite de ladoption du Protocole additionnel III mais regrette quil ny ait pas eu de consensus Il assure au Preacutesident que la Commission permanente œuvrera toujours pour luniteacute du Mouvement et veillera agrave lutilisa-tion de lemblegraveme agrave bon escient Les Etats parties seront informeacutes en temps voulu de la te-nue de la 29egraveme Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge
La Suisse sexprime en tant que deacutepositaire et indique que le Protocole additionnel III est degraves agrave preacutesent ouvert agrave la signature Conformeacutement agrave larticle 8 du Protocole III la signature sera encore possible pendant 12 mois agrave Berne en Suisse En mars 2006 siegravegera la Com-mission des Droits de lHomme agrave Genegraveve La Suisse est precircte agrave apporter loriginal pour si-gnature pendant cette reacuteunion pour les Etats deacutesireux de le signer mais ne lrsquoayant pas enco-re fait
En vertu de larticle 77 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traiteacutes un acte final factuel sera dresseacute et envoyeacute pour information et rectification aux Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve qui ont participeacute agrave la Confeacuterence
83
Le Preacutesident clocirct la confeacuterence
La Confeacuterence diplomatique est close agrave 00h50
11 Signature de lActe final et du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
Signature du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve par quelques pays agrave 1h30 dans la nuit du 7 au 8 deacutecembre 2005
84
8 Rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs
a) Rapport La Commission de veacuterification des pouvoirs a tenu sa 1egravere seacuteance le lundi 5 deacutecembre 2005 agrave 18h00 et sa 2egraveme seacuteance le mardi 6 deacutecembre 2005 agrave 13h00 Les deacuteleacutegations de tous les Eacutetats membres de la Commission y eacutetaient repreacutesenteacutees agrave savoir Chili Australie Canada Reacutepublique du Congo Reacutepublique de Coreacutee Guatemala Madagascar Ukraine et Syrie
La Commission a examineacute les documents preacutesenteacutes par 151 deacuteleacutegations
Sagissant des pouvoirs pour la participation aux travaux de la Confeacuterence qui incluent les pouvoirs de voter et de signer lActe final les pouvoirs preacutesenteacutes par 144 deacuteleacutegations ont eacuteteacute trouveacutes en bonne et due forme
La Commission propose agrave la Confeacuterence pleacuteniegravere de reconnaicirctre la pleine validiteacute de ces pouvoirs
La Commission a constateacute que 7 autres deacuteleacutegations preacutesentes nont pas soumis de docu-ment pouvant tenir lieu de pleins pouvoirs En cas de vote ainsi que pour la signature de lAc-te final ces Etats ne seront pas appeleacutes Ils ont eacuteteacute contacteacutes directement par la Commis-sion qui leur a fait part de cette situation
Genegraveve le 7 deacutecembre 2005
[signatures]
Annexes (ci-dessous)
1 Liste des Eacutetats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lActe final selon deacutecision de la Commission
2 Liste des Eacutetats preacutesents mais non habiliteacutes agrave voter ni agrave signer lActe final selon deacuteci-sion de la Commission
b) Annexe 1 Etats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lrsquoActe final
7 deacutecembre 2005 10h30 liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Afghanistan
2 Afrique du Sud
3 Albanie
4 Algeacuterie
5 Allemagne
6 Andorre
7 Arabie saoudite
8 Argentine
9 Armeacutenie
10 Australie
11 Autriche
12 Azerbaiumldjan
13 Bahreiumln
14 Bangladesh
15 Beacutelarus
16 Belgique
17 Bhoutan
18 Bolivie
19 Bosnie-
Herzeacutegovine
20 Breacutesil
21 Bulgarie
22 Burundi
23 Cambodge
24 Canada
25 Cap-Vert
26 Chili
27 Chine
28 Chypre
29 Colombie
30 Comores
31 Congo
32 RD Congo
85
33 Coreacutee
34 RPD Coreacutee
35 Costa Rica
36 Cocircte dIvoire
37 Croatie
38 Cuba
39 Danemark
40 Reacutep dominicaine
41 Egypte
42 El Salvador
43 Emirats arabes
unis
44 Equateur
45 Erythreacutee
46 Espagne
47 Estonie
48 Etats-Unis
49 Ethiopie
50 Finlande
51 France
52 Geacuteorgie
53 Ghana
54 Gregravece
55 Guatemala
56 Guineacutee
57 Haiumlti
58 Honduras
59 Hongrie
60 Inde
61 Indoneacutesie
62 Iran
63 Irlande
64 Islande
65 Israeumll
66 Italie
67 Jamaiumlque
68 Japon
69 Jordanie
70 Kazakhstan
71 Kenya
72 Kirghizistan
73 Koweiumlt
74 Laos
75 Lettonie
76 Liban
77 Libye
78 Liechtenstein
79 Lituanie
80 Luxembourg
81 Maceacutedoine
82 Madagascar
83 Malaisie
84 Malawi
85 Mali
86 Malte
87 Maroc
88 Mauritanie
89 Mexique
90 Microneacutesie
91 Moldova
92 Monaco
93 Mongolie
94 Mozambique
95 Myanmar
96 Neacutepal
97 Nicaragua
98 Niger
99 Nigeacuteria
100 Norvegravege
101 Nouvelle-Zeacutelande
102 Oman
103 Ouganda
104 Ouzbeacutekistan
105 Pakistan
106 Panama
107 Paraguay
108 Pays-Bas
109 Peacuterou
110 Philippines
111 Pologne
112 Portugal
113 Qatar
114 Roumanie
115 R Royaume-Uni
116 Russie
117 Rwanda
118 Saint-Marin
119 Saint-Siegravege
120 Seacuteneacutegal
121 Serbie et Monteacute-
neacutegro
122 Seychelles
123 Singapour
124 Slovaquie
125 Sloveacutenie
126 S Soudan
127 Sri Lanka
128 Suegravede
129 Suisse
130 Syrie
131 T Thaiumllande
132 Tanzanie
133 Tchad
134 Reacutep tchegraveque
135 Timor-Leste
136 Togo
137 Tunisie
138 Turquie
139 Ukraine
140 Uruguay
141 Venezuela
86
142 Vietnam 143 Yeacutemen 144 Zambie
c) Annexe 2 Liste des Etats preacutesents ne pouvant ni voter ni signer lrsquoActe final
1 Angola
2 Beacutenin
3 Brunei
4 Cameroun
5 Irak
6 Maurice
7 Triniteacute-et-Tobago
9 Amendements soumis par le Pakistan et le Yeacutemen qui ont eacuteteacute proposeacutes par les Etats de lOrganisation de la Confeacuterence isla-mique
a) Texte des amendements Amendement 113 (PP1) Agrave la fin de la deuxiegraveme ligne supprimer laquo le cas eacutecheacuteant raquo
Amendement 213 Modifier lrsquoactuel PP8 comme suit
(PP8) Notant que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent srsquoassurer que les emblegravemes qursquoelles preacutevoient drsquoutiliser dans le cadre de ces activiteacutes peuvent ecirctre utiliseacutes dans le pays ougrave se deacuteroulent ces activiteacutes ainsi que dans le ou les pays de transit et notant en outre que pour entreprendre une activiteacute sur des territoires qui sont selon les dispositions de la reacutesolution XI adopteacutee par la Xe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge en 1921 sous la juridiction drsquoautres Socieacuteteacutes nationales une Socieacuteteacute nationale doit obtenir le consentement preacutealable de ces derniegraveres
Amendement 313 (PP10) Agrave la premiegravere ligne remplacer laquo deacutetermination raquo par laquo volonteacute raquo
Amendement 413 Supprimer le paragraphe 4 de lrsquoarticle 2
Amendement 513 Article 3 paragraphe 1 inseacuterer lrsquoadverbe laquo exclusivement raquo avant lrsquoexpression laquo agrave titre indi-catif raquo agrave la fin du paragraphe
87
Amendement 613 Modifier lrsquoarticle 3 alineacutea 1b) comme suit
b) un autre emblegraveme utiliseacute par une Haute Partie contractante agrave condition de ne pas utiliser ledit emblegraveme dans un territoire occupeacute
Amendement 713 Ajouter agrave lrsquoarticle 3 un nouvel alineacutea 1c) qui se lirait comme suit
c) Les Socieacuteteacutes nationales qui utiliseront lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole devront le faire conformeacutement aux regravegles et principes du droit international humanitaire
Amendement 813 Modifier lrsquoarticle 3 paragraphe 2 comme suit
Une Socieacuteteacute nationale qui choisit drsquoincorporer agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Proto-cole un autre emblegraveme conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article ne peut en conformiteacute avec la leacutegislation nationale utiliser cet emblegraveme et sa deacutenomination qursquoagrave lrsquointeacuterieur de ses frontiegraveres internationalement reconnues exclusivement
Amendement 913 Supprimer le paragraphe 3 de lrsquoarticle 3
Amendement 1013 Article 6 paragraphe 2
Inseacuterer lrsquoeacuteleacutement de phrase laquo pour une peacuteriode ne deacutepassant pas trois ans agrave compter de la date drsquoentreacutee en vigueur du Protocole raquo entre les eacuteleacutements de phrase laquo agrave poursuivre un tel usage raquo et laquo eacutetant entendu que raquo agrave la troisiegraveme ligne (conformeacutement agrave lrsquoarticle 53 de la Ire
convention de Genegraveve et comme preacuteciseacute dans une preacuteceacutedente version du projet de troisiegrave-me Protocole additionnel) Le paragraphe se lirait ainsi
2 Nonobstant le paragraphe 1 du preacutesent article les Hautes parties contractantes pourront autoriser les usagers anteacuterieurs de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole ou de tout signe qui en constitue une imitation agrave poursuivre un tel usage pendant une peacuteriode ne deacutepassant pas trois ans agrave compter de la date drsquoentreacutee en vigueur du Protocole eacutetant entendu que cet usage ne pourra apparaicirctre en temps de conflit armeacute comme visant agrave confeacuterer la protection des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 et pour au-tant que les droits autorisant cet usage aient eacuteteacute acquis avant lrsquoadoption du preacutesent Protoco-le
Amendement 1113 Article 7 supprimer la partie du texte commenccedilant par laquo et en particulier raquo (troisiegraveme ligne) et allant jusqursquoagrave la fin de lrsquoarticle Lrsquoarticle se lirait ainsi
Article 7
Les Hautes parties contractantes srsquoengagent en temps de paix comme en temps de conflit armeacute agrave diffuser le preacutesent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs
88
Amendement 1213 Modifier lrsquoarticle 8 comme suit
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave la signature des Parties aux Conventions de Genegraveve six mois apregraves son adoption (comme cela a eacuteteacute le cas pour les Protocoles additionnels I et II)
Amendement 1313 Dans PP9 mettre entre crochets le mot laquo Eacutetats raquo et demander des preacutecisions sur ses impli-cations juridiques
b) Reacutesultat du vote sur les amendements effectueacute le 8 deacutecembre agrave 00h45
Hautes parties contractantes habiliteacutees agrave voter 144
Hautes parties contractantes ayant voteacute par oui ou non 107
Majoriteacute requise des ⅔ 72
Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des amendements 35
Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les amendements 72 Les amendements sont ainsi rejeteacutes par 72 voix contre 35
c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des amendements
Par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Algeacuterie
2 Arabie saoudite
3 Azerbaiumldjan
4 Bahreiumln
5 Bangladesh
6 Chine
7 RPD Coreacutee
8 Cuba
9 Egypte
10 Emirats arabes unis
11 Guineacutee
12 Indoneacutesie
13 Iran
14 Jordanie
15 Kazakhstan
16 Kirghizistan
17 Koweiumlt
18 Liban
19 Libye
20 Malaisie
21 Mali
22 Maroc
23 Mauritanie
24 Niger
25 Oman
26 Ouganda
27 Ouzbeacutekistan
28 Pakistan
29 Qatar
30 Seacuteneacutegal
31 Soudan
32 Syrie
33 Tchad
34 Tunisie
35 Yeacutemen
89
d) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les amen-dements
1 Albanie
2 Allemagne
3 Andorre
4 Argentine
5 Armeacutenie
6 Australie
7 Autriche
8 Belgique
9 Bolivie
10 Bosnie-Herzeacutegovine
11 Bulgarie
12 Canada
13 Chypre
14 Colombie
15 Costa Rica
16 Cocircte drsquoIvoire
17 Croatie
18 Danemark
19 Reacutepublique domini-caine
20 El Salvador
21 Equateur
22 Espagne
23 Estonie
24 Etats-Unis
25 Finlande
26 France
27 Geacuteorgie
28 Gregravece
29 Guatemala
30 Honduras
31 Hongrie
32 Irlande
33 Islande
34 Israeumll
35 Italie
36 Japon
37 Lettonie
38 Liechtenstein
39 Lituanie
40 Luxembourg
41 Maceacutedoine
42 Madagascar
43 Malawi
44 Malte
45 Mexique
46 Microneacutesie
47 Moldova
48 Monaco
49 Mongolie
50 Nicaragua
51 Norvegravege
52 Nouvelle-Zeacutelande
53 Panama
54 Paraguay
55 Pays-Bas
56 Peacuterou
57 Pologne
58 Portugal
59 Roumanie
60 Royaume-Uni
61 Russie
62 Saint-Marin
63 Serbie et Monteacuteneacutegro
64 Singapour
65 Slovaquie
66 Sloveacutenie
67 Suegravede
68 Suisse
69 Reacutepublique tchegraveque
70 Timor-Leste
71 Ukraine
72 Uruguay
e) Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote
1 Beacutelarus
2 Bhoutan
3 Breacutesil
4 Burundi
5 Cambodge
6 Chili
7 Congo
8 RD Congo
9 Reacutepublique de Coreacutee
10 Erythreacutee
11 Ethiopie
12 Ghana
13 Haiumlti
14 Inde
15 Jamaiumlque
90
16 Kenya
17 Mozambique
18 Myanmar
19 Neacutepal
20 Nigeacuteria
21 Philippines
22 Rwanda
23 Saint-Siegravege
24 Thaiumllande
25 Tanzanie
26 Togo
27 Venezuela
28 Vietnam
29 Zambie
91
10 Reacutesultat du vote sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel
a) Reacutesultat du vote effectueacute le 8 deacutecembre agrave 01h20
Hautes parties contractantes habiliteacutees agrave voter 144
Hautes parties contractantes ayant voteacute par oui ou non 125
Majoriteacute requise des ⅔ 84
Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Protocole 98
Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protocole 27 Le Protocole additionnel III est ainsi adopteacute par 98 voix contre 27
b) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Pro-tocole
Par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Albanie
2 Allemagne
3 Andorre
4 Argentine
5 Armeacutenie
6 Australie
7 Autriche
8 Belgique
9 Bhoutan
10 Bolivie
11 Bosnie-Herzeacutegovine
12 Breacutesil
13 Bulgarie
14 Burundi
15 Cambodge
16 Canada
17 Chili
18 Chypre
19 Colombie
20 Congo
21 R D Congo
22 Reacutepublique de Coreacutee
23 Costa Rica
24 Cocircte drsquoIvoire
25 Croatie
26 Danemark
27 Reacutep dominicaine
28 El Salvador
29 Equateur
30 Espagne
31 Estonie
32 Etats-Unis
33 Ethiopie
34 Finlande
35 France
36 Geacuteorgie
37 Ghana
38 Gregravece
39 Guatemala
40 Haiumlti
41 Honduras
42 Hongrie
43 Inde
44 Irlande
45 Islande
46 Israeumll
47 Italie
48 Jamaiumlque
49 Japon
50 Kenya
51 Lettonie
52 Liechtenstein
53 Lituanie
54 Luxembourg
55 Maceacutedoine
56 Madagascar
57 Malawi
58 Malte
59 Mexique
60 Microneacutesie
61 Moldova
62 Monaco
63 Mongolie
92
64 Mozambique
65 Myanmar
66 Neacutepal
67 Nicaragua
68 Norvegravege
69 Nouvelle-Zeacutelande
70 Ouganda
71 Panama
72 Paraguay
73 Pays-Bas
74 Peacuterou
75 Philippines
76 Pologne
77 Portugal
78 Roumanie
79 Royaume-Uni
80 Russie
81 Rwanda
82 Saint-Marin
83 Saint-Siegravege
84 Serbie et Monteacuteneacutegro
85 Singapour
86 Slovaquie
87 Sloveacutenie
88 Suegravede
89 Suisse
90 Thaiumllande
91 Tanzanie
92 Reacutepublique tchegraveque
93 Timor-Leste
94 Turquie
95 Ukraine
96 Uruguay
97 Vietnam
98 Zambie
c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protoco-le
1 Algeacuterie
2 Arabie saoudite
3 Bangladesh
4 RPD Coreacutee
5 Cuba
6 Egypte
7 Emirats arabes unis
8 Guineacutee
9 Indoneacutesie
10 Iran
11 Koweiumlt
12 Liban
13 Libye
14 Malaisie
15 Mali
16 Maroc
17 Mauritanie
18 Niger
19 Oman
20 Pakistan
21 Qatar
22 Seacuteneacutegal
23 Soudan
24 Syrie
25 Tchad
26 Tunisie
27 Yeacutemen
d) Liste des Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote
1 Azerbaiumldjan
2 Bahreiumln
3 Beacutelarus
4 Reacutepublique populaire de Chine
5 Erythreacutee
6 Jordanie
7 Kazakhstan
8 Nigeacuteria
9 Togo
10 Venezuela
93
11 Liste deacutetailleacutee des deacuteleacutegueacutes et des participants agrave la Confeacuterence
Liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
a) Deacuteleacutegueacutes des Etats REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DAFGHANISTAN - ISLAMIC REPUBLIC OF AFGHANISTAN
Representative
HE Dr Assad Omer Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Ghulam Sediq Rasuli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Adviser
Ms Rahela Abdullah Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DAFRIQUE DU SUD - REPUBLIC OF SOUTH AFRICA
Representative
HE Ms Glaudine J Mtshali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Dr D Mashabane Director Humanitarian Affairs Ministry of Foreign Affairs
Mr Andreacute Stemmet Senior Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mr CA Le Roux First Secretary South African Embassy in Bern
Ms Laura M Joyce First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REPUBLIQUE DALBANIE - REPUBLIC OF ALBANIA
Representative
HE Mr Vladimir Thanati Ambassador Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Ervin Nina Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE ALGEacuteRIENNE DEacuteMOCRATIQUE ET POPULAIRE - DEMOCRATIC AND POPULAR REPUBLIC OF ALGERIA
Repreacutesentant
M Mohammed Bessedik Ministre Conseiller Chargeacute drsquoAffaires ai Mission permanente au-pregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
94
Repreacutesentants suppleacuteants
M Djelloul Baghli Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Boumediene Mahi Secreacutetaire diplomatique Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Mlle Dalal Soltani Secreacutetaire Diplomatique Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DALLEMAGNE - FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY
Representative
HE Mr Michael Steiner Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Ms Birgitta Maria Siefker-Eberle Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Neithard Houmlfer-Wissing First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Stefan Doumlrr Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Alexander Wallau Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PRINCIPAUTEacute DANDORRE - PRINCIPALITY OF ANDORRA
Representative
Mr Xavier Trota Bollograve Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ANGOLA ndash ANGOLA
Representative
M Joaquin A Belo B Mangueira Ministre Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseiller
M Paulo Vladimir Vaz da Conceiccedilatildeo Fonctionnaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DARABIE SAOUDITE - KINGDOM OF SAUDI ARABIA
Representative
HE Mr Abdulwahab A Attar Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
95
Alternate Representatives
Mr Mohammed Al-Agail Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Salim Solayman Alahmad Director General Red Crescent Society of Saudi Arabia
Mr Emad Adham First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Ali Bahitham First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE ARGENTINE - ARGENTINE REPUBLIC
Representative
HE Alberto J Dumont Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ernesto Martinez Gondra Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Jaime Sergio Cerda Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Ineacutes Fastame Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DARMEacuteNIE - REPUBLIC OF ARMENIA
Representative
HE Mr Zohrab Mnatsakanian Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Artak Apitonian Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Tigran Samvelian Head of Division Human Rights and Humanitarian Issues Ministry of Foreign Affairs
AUSTRALIE ndash AUSTRALIA
Representative
Ms Robyn Louise Mudie Counsellor and Deputy Permanent Representative Chargeacute drsquoaffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr James Martin Larsen Assistant Secretary Legal Advisor Department of Foreign Affairs and Trade
Alternate Representatives
Mr Mark Sawers First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rachel Moseley Second Secretary Disarmament Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Brad Peppinck Adviser Department of Foreign Affairs and Trade
96
AUTRICHE ndash AUSTRIA
Representative
HE Mr Wolfgang Petritsch Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Christina Kokkinakis Minister Chargeacute daffaires Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Alexander Wojda First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Ms Mag Nicole Adler Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Nina Abedin-Zadeh Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr David Lansky Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DAZERBAIumlDJAN - REPUBLIC OF AZERBAIJAN
Representative
HE Mr Elchin Amirbayov Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Seymur Mardaliyev Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Azad Jafarov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Mammad Talibov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DE BAHREiumlN - KINGDOM OF BAHREIN
Representative
Mr Ali E Alsisi First Secretary Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Amar Rajab Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH - PEOPLES REPUBLIC OF BANGLADESH
Representative
HE Mr Toufiq Ali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representa-tive to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Fazlul Karim Director General Ministry of Foreign Affairs
97
Advisers
Mr Mizanur Rahman Director General Ministry of Foreign Affairs
Mr Mahbub-uz Zaman Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Andalib Elias Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Nayem U Ahmed Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU BEacuteLARUS - REPUBLIC OF BELARUS
Representative
Mr Sergei Aleinik Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Lyudmila Kamenkova Head of General Legal Department Ministry of Foreign Affairs
Mr Andrei Molchan Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BELGIQUE - BELGIUM
Repreacutesentant
M Guy Genot Directeur Geacuteneacuteral en mission pour les questions de Droit International Huma-nitaire Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
Repreacutesentant suppleacuteant
SE M Franccedilois Roux Ambassadeur extraordinaire et pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseillers
M Geacuterard Dive Conseiller au Cabinet de la Justice
M Michel Driesen Commandant Composante Meacutedicale Forces armeacutees
M Frederik Naert Conseiller juridique Ministegravere de la Deacutefense
M Freacutedeacuteric Verheyden Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DU BEacuteNIN - REPUBLIC OF BENIN
Repreacutesentant
Mme Rosemonde Dodji Adjanonhoun Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DU BHOUTAN - KINGDOM OF BHUTAN
Representative
HE Mr Sonam T Rabgye Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Kunzang C Namgyel Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
98
Advisers
Ms Doma Tsering Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Tashi Peldon Research Officer Policy and Planning Division Ministry of Foreign Affairs
BOLIVIE ndash BOLIVIA
Representative
Mr Alvaro Moscoso Blanco Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Gino Poggi Borda Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BOSNIE ET HERZEacuteGOVINE - BOSNIA AND HERZEGOVINA
Representative
Mr Nedzad Hadzimusic Assistant Minister of Foreign Affairs Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
HE Ms Jadranka Kalmeta Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Ms Dragana Andelic Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BREacuteSIL - BRAZIL
Representative
HE Mr Carlos Antonio da Rocha Paranhos Ambassador Deputy Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Antonio Carlos do Nascimento Pedro Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Maria Rita Fontes Faria Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Marcelo Boumlhlke Third Secretary Ministry of Foreign Affairs
ETAT DE BRUNEacuteI DARUSSALAM - STATE OF BRUNEI DARUSSALAM
Representative
HE Mr Paduka Mahadi Haji Wasli Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Farida Hairani Hisham Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Mr Mas Muznah Md Yussof Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
99
REacutePUBLIQUE DE BULGARIE - REPUBLIC OF BULGARIA
Representative
HE Mr Petko Draganov Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Andrey Naydenov Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Ms Milena Yotova Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Iskra Anguelova Junior expert Ministry of Foreign Affairs
Mr Nicolay Tzanev Head of the cabinet of the President of the Bulgarian Red Cross
REacutePUBLIQUE DU BURUNDI - REPUBLIC OF BURUNDI
Repreacutesentant
M Hermeacuteneacutegilde Nkurabagaya Conseiller au Cabinet du Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration Internationale Ministegravere des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration Internationale
Alternate Representative
SE M Gahutu Zachararie Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Nestor Nkundwanabake Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DU CAMBODGE - KINGDOM OF CAMBODIA
Representative
Mr Pheak Kdey Keo Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Peuv Phan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
CAMEROUN ndash CAMEROON
Repreacuteesentant
M Innocent Berlin BIDIMA Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
CANADA - CANADA
Repreacutesentant
SE M Paul Meyer Ambassadeur Repreacutesentant permanent suppleacuteant aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Terrence Cormier Ministre Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
100
M Karim Ameacutegan Premier secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Ms Alexandra Mackenzie Senior Policy Officer Ministry of Foreign Affairs
REPUBLIQUE DU CAP VERT ndash REPUBLIC OF CAPE VERDE
Representative
Mr Silva Belarmino Monteiro Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
CHILI - CHILE
Representative
HE Mr Juan Martabit Scaff Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Juan Eduardo Eguiguren Minister-Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Mr Camilo Sanhueza First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CHINE - PEOPLES REPUBLIC OF CHINA
Representative
HE Mr Zukang Sha Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Cong Fu Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Mei Lan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CHYPRE - REPUBLIC OF CYPRUS
Representative
Ms Leda Koursoumba Law Commissioner of the Republic of Cyprus
Alternate Representatives
HE Mr James Droushiotis Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Mr Nicos Nicolaou Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Adviser
Ms Sologionna Maria Adviser Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
101
COLOMBIE - COLOMBIA
Representative
HE Ms Clemencia Forero Ucros Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ana Maria Prieto Abad Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Victoria Gonzaacutelez Ariza Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
UNION DES COMORES - UNION OF THE COMOROS
Representative
Mr Ahamada Hamadi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Diplomatic Counsel-lor at the Ministry of Exterior Relations
Alternate Representative
Ms Mdahoma Zainaba Legal Counsellor
REacutePUBLIQUE DU CONGO - REPUBLIC OF THE CONGO
Repreacutesentant
SE M Roger Julien Menga Ambassadeur Extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Delphine Bikouta Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Zohrino Massamba Chef de Division des questions juridiques classiques agrave la Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangeres
Mme Kellie-Shandra Ognimba Juriste Experte en Droit de lHomme Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU CONGO - DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO
Repreacutesentant
SE M Antoine Mindua Kesia-Mbe Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
M Xavier Honoreacute Tati Premier Conseiller dAmbassade Responsable du Bureau des Insti-tutions Speacutecialiseacutees des Nations Unies agrave caractegravere humanitaire et culturel agrave la Direction des Organisations Internationales Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Desireacute Ndoy Foumukoy Deuxiegraveme Conseiller dAmbassade Bureau Avis Juridiques sur les Actes relatifs agrave la carriegravere des Agents agrave la Direction des Affaires Juridiques et Conten-tieux Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
102
REacutePUBLIQUE POPULAIRE DEacuteMOCRATIQUE DE COREacuteE - DEMOCRATIC PEOPLES REPUBLIC OF KOREA
Representative
HE Mr Tcheul Ri Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Chun Yong Kye Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Myong Nam Choe Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Yong Il Kim First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE COREacuteE - REPUBLIC OF KOREA
Representative
HE Mr Hyuck Choi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ji-ah Paik Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Chul Lee Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU COSTA RICA - REPUBLIC OF COSTA RICA
Representative
HE Mr Luis Alberto Varela Quiroacutes Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Ms Carmen Isabel Claramunt-Garro Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Alejandro Solano Ortiz Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Alexandra Segura Hernandez Minister Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Cordero Madrigal Vice Director of Multilateral Politics Ministry of Foreign Rela-tions
REacutePUBLIQUE DE COcircTE DIVOIRE - REPUBLIC OF COcircTE DIVOIRE
Representative
HE Mr Christian-Claude Beacutekeacute-Dassys Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Bernard NGuessan NGuessan Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
103
Ms Deacutesireacute Bosson Assamoi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CROATIE - REPUBLIC OF CROATIA
Representative
HE Mr Gordan Markotić Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Romana Kuzmanić Oluić First Secretary Ministry of Foreign Affairs and European Inte-gration Department for Human Rights
Mr Toma Galli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE DE CUBA - REPUBLIC OF CUBA
Representative
HE Mr Juan Antonio Fernandez Palacios Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Mariacutea del Carmen Herrera Caseiro Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Manuel Sanchez Oliva Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DU DANEMARK - KINGDOM OF DENMARK
Representative
HE Ms Marie-Louise Overvad Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Asser Berling-Rasmussen Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DOMINICAINE - DOMINICAN REPUBLIC
Representative
HE Ms Claudia Hernaacutendez Bona Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Ysset Romaacuten Maldonado Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
104
REacutePUBLIQUE ARABE DEacuteGYPTE - ARABIC REPUBLIC OF EGYPT
Representative
HE Mr Sameh Shoukry Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representatives
Mr Amin Meleika Counsellor Alternate Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Omar Shalaby Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DEL SALVADOR - REPUBLIC OF EL SALVADOR
Representative
HE Mr Byron Fernando Larios Loacutepez Ambassador Permanent Representative to the Uni-ted Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ramiro Recinos Trejo Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Ingrid Zuacuteniga Menjiacutevar Technical Assistant for Migratory Policies and in charge of Inter-national Humanitarian Law Ministry of Foreign Affairs and Inter-Institutional Committee of International Humanitarian Law
EMIRATS ARABES UNIS - UNITED ARAB EMIRATES
Representative
HE Mr Mohamed Husein Al Shaali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Per-manent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Adel Essa Hur Al Mahri First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Sheika Najla Mohamed Salem Al Qassimi Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
EacuteQUATEUR - ECUADOR
Representative
Mr Juan Carlos Faidutti Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representative
Mr Luis Vayos Valdivieso First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
105
ERYTHREacuteE - ERITREA
Representative
Mr Bereket Woldeyohannes Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ESPAGNE ndash SPAIN
Representatives
HE Mr Juan Antonio March Pujol Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Manuel Pombo Bravo Ambassador at large for humanitarian and social affairs Mi-nistry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
Ms Josep Mariacutea Bosch Bessa Deputy Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Isabel Garciacutea Fernaacutendez Llamazares Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DESTONIE - REPUBLIC OF ESTONIA
Representative
HE Mr Totildenis Nirk Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representa-tive to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ingrid Kressel Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Martin Toon Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Artur Kink Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETATS-UNIS DAMEacuteRIQUE - UNITED STATES OF AMERICA
Representative
HE Mr John B Bellinger III Legal Adviser US Department of State
Alternate Representatives
Mr Richard L Greene Acting Assistant Secretary of State for Population Refugees and Migration US Department of State
HE Mr Kevin E Moley Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Senior Advisers
Ms Piper A Campbell Humanitarian Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr James Burger Associate Deputy General Counsel International Affairs Office of the General Counsel Department of Defense
106
Advisers
Ms Ashley Deeks Attorney Adviser Office of the Legal Adviser US Department of State
Mr Joseph P Cassidy First Secretary Humanitarian Affairs Officer Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Michael Meier Colonel Principal Deputy Legal Counsel Office of the Chairman Joint Chiefs of Staff US Department of Defense
Mr Jeffrey D Kovar Attacheacute Legal Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Eric Pelofsky Attorney Adviser Office of the Legal Adviser US Department of State
Ms Carol Santos Program Officer Office of Multilateral Coordination and External Rela-tions Bureau of Population Refugees and Migration US Department of State
Mr David Meltzer Vice President American Red Cross
Mr Brian Majewski American Red Cross
Ms Brooks A Robinson Counsellor for Public Affairs Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Wendy Lubetkin Public Affairs Specialist Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Ms Devorah Goldburg Public Affairs Officer American Red Cross
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE ET DEacuteMOCRATIQUE DETHIOPIE - FEDERAL DEMOCRATIC REPUBLIC OF ETHIOPIA
Representative
HE Mr Fisseha Yimer Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Seleshi Mengesha Digafe Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Minelik Alemu Getahun Counsellor Ministry of Foreign Affairs
FINLANDE - FINLAND
Representative
HE Mr Vesa Himanen Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Satu Mattila Minister-Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Tanja Greacuten First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
FRANCE - FRANCE
Repreacutesentant
SE M Jean-Maurice Ripert Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
107
Repreacutesentants suppleacuteants
M Marc Giacomini Ministre Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Pierre Bodeau Expert juridique Chargeacute de mission Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Emmanuel Rousseau Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
Mme Christine Gueacutetin Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
GEacuteORGIE - GEORGIA
Representative
Mr Konstantin Gedevanishvili Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REPUBLIQUE DU GHANA - REPUBLIC OF GHANA
Representative
H E Mr Kwame Bawuah-Edusei Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Paul King Aryene Minister and Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Ms Hillary Gbedemah Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
GREgraveCE - GREECE
Representative
HE Mr Tassos Kriekoukis Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Franciscos Verros Ambassador Director D1 Directorate of UN International Orga-nisations amp Conferences Ministry of Foreign Affairs
Mr Takis N Sarris Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Ionnis Plotas Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Athena Makri First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Pinelopi Micha Attacheacute
108
GUATEMALA - GUATEMALA
Representative
HE Dr Lars Pira Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Angela Mariacutea Chaacutevez Bietti Minister Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Stephanie Hochstetter Skinner-Klee Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Joseacute Arroyave Prera First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE GUINEacuteE - REPUBLIC OF GUINEA
Repreacutesentant
SE M Boubacar Diallo Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Camara Aboubacar Demba Directeur national adjoint des Affaires judiciaires et consulai-res Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Arafan Kabinegrave Kaba Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DHAIumlTI - REPUBLIC OF HAITI
Representative
Mr Jean-Claude Pierre Minister Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Jean Bony Alexandre Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Mr Frantz Dorsainville Minister Counsellor Ministry of Foreign Affairs
Mr Pierre Mary G Saint-Amour Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Gladys Florestal First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DU HONDURAS - REPUBLIC OF HONDURAS
Representative
HE Mr J Benjamiacuten Zapata Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Gracibel Bu Figueroa Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
109
Mr Mauricio Alfredo Peacuterez Zepeda Second Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE HONGRIE - REPUBLIC OF HUNGARY
Representative
HE Mr Gyula Szelei Kiss Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Dezsouml Horvaacuteth Minister Plenipotentiary and Special Envoy Deputy Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Arpad Prandler Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Advisers
Ms Katalin Buacutezaacutes Senior Adviser Ministry of Foreign Affairs
Ms Orsolya Toacuteth Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE LINDE - REPUBLIC OF INDIA
Representative
HE Mr Hardeep Singh Puri Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mohinder S Grover Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Kumaresan Ilango Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Munu Mahawar First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DINDONEacuteSIE - REPUBLIC OF INDONESIA
Representative
HE Mr Makarim Wibisono Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Eddi Hariyadhi Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Sunu Mahadi Soemarno Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Dewi Ratih Kartonegoro Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
110
REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DIRAN - ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN
Representative
HE Mr Pirooz Hosseini Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
HE Mr Mohammad Reza Alborzi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Seyed Mohammad Kazem Sajjadpour Ambassador Deputy Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Mr Abbas Golriz Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Seyed Mohammad Sadati Nejad Third Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DIRAK - REPUBLIC OF IRAQ
Representative
HE Mr Baha H Al-Shibib Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Majid H Al-Anbaki Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Mayada A Yass First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
IRLANDE - IRELAND
Representative
HE Ms Mary Whelan Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Declan Smyth Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Ms Orla Keane Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
ISLANDE - ICELAND
Representative
Ms Anna Joacutehannsdoacutettir First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Kristjana Sigurbjoumlrnsdoacutettir Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
111
ISRAEumlL - ISRAEL
Representative
HE Mr Itzhak Levanon Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Aharon Leshno Yaar Deputy Director General Head of UN amp IO Division Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Daniel Meron Director Human Rights amp Humanitarian Affairs Division Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Tibor Shalev-Schlosser Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Advisers
Mr Daniel Taub Deputy Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mrs Elea Fauvel Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Karen Dwek Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ITALIE - ITALY
Repreacutesentant
SE M Paolo Bruni Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOf-fice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Valentino Simonetti Ministre Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffi-ce des Nations Unies agrave Genegraveve
M Domenico Fornara Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
Mme Roberta Barberini Conseiller juridique Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Francesco Maria De Stefani Spadafora Premiegraver Secreacutetaire Deacutepartement des Affaires Politiques Multilateacuterales Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
JAMAIumlQUE - JAMAICA
Representative
HE Mr Ransford A Smith Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Pamela Ingleton Foreign Service Officer Ministry of Foreign Affairs and Foreign Trade
Ms Symone Betton First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
112
JAPON - JAPAN
Representative
HE Mr Ichiro Fujisaki Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Shigeru Endo Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Hidenobu Sobashima Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Advisers
Mr Yusuke Arai First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Shu Nakagawa First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Akira Kato Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
ROYAUME HACHEacuteMITE DE JORDANIE - HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN
Representative
HE Mr Musa Burayzat Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representative
Mr Azzam Alameddin Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Hussam Qudah Attacheacute Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rifai Nahla Special Adviser to the Permanent Representative Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU KAZAKHSTAN - REPUBLIC OF KAZAKHSTAN
Representative
HE Mr Kairat Abusseitov Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Arkin Akhmetov Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Murat Zhagiparov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
113
REacutePUBLIQUE DU KENYA - REPUBLIC OF KENYA
Representative
HE Ms Amina C Mohamed Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
HE Mr Philip Richard O Owade Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Peter Kamau Senior economist
REacutePUBLIQUE KIRGHIZE - KYRGYZ REPUBLIC
Representative
HE Mr Muktar Jumaliev Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Muratbek Azymbakiev Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Aidit Erkin First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ulan Daniarov Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETAT DU KOWEIumlT - STATE OF KUWAIT
Representative
HE Mr Dharar Abdul-Razzak Razzooqi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Abdullah KMJ Al-Askar Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Najeeb A A Al-Bader First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Sadiq MS Marafi First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Jawaher Ebraheem Dauij E Al-Sabah Diplomatic Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE POPULAIRE LAO - LAO PEOPLES DEMOCRATIC REPUBLIC
Representative
Mr KhamKheuang Bounteum Deputy Director General Department of Treaties and Laws Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representative
Mr Thiphasone Sengsourinha Legal official Human Rights Division Department of Treaties and Laws Ministry of Foreign Affairs
114
REacutePUBLIQUE DE LETTONIE - REPUBLIC OF LATVIA
Representative
HE Mr Jānis Kārkliņš Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Kristīne Maļinovska Counsellor (Human Rights) Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Katrina Kaktina Deputy Head of International Law Division Ministry of Foreign Affairs
LIBAN - LEBANON
Repreacutesentant
SE M Geacutebran Soufan Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mlle Maya Dagher Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Ahmad Arafa Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE
GREAT SOCIALIST PEOPLES LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA
Representative
HE Ms Najat Al-Hajjaji Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Mr Murad Hamaima Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
PRINCIPAUTEacute DE LIECHTENSTEIN - PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN
Representative
HE Mr Norbert Frick Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Isabel Frommelt Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE LITUANIE - REPUBLIC OF LITHUANIA
Representative
HE Mr Edvardas Borisovas Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
115
Ms Rita Kazragienė Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Valdas Šakalys Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
GRAND-DUCHEacute DE LUXEMBOURG - GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG
Repreacutesentant
SE M Jean Feyder Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
Mme Christine Goy Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
EX-REacutePUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEacuteDOINE - THE FORMER YUGOSLAV REPU-BLIC OF MACEDONIA
Representative
HE Mr Georgi Avramchev Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mrs Beti Jaceva Head of Section for International Law amp Consular Affairs Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Dusko Uzunovski Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Kadrije Salmani Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE MADAGASCAR - REPUBLIC OF MADAGASCAR
Repreacutesentant
SE M Alfred Rambeloson Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Michel Rajoelina Directeur cabinet du Ministegravere des Affaires Etrangegraveres Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Jean-Michel Rasolontjatovo Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DU MALAWI - REPUBLIC OF MALAWI
Representative
Mr Ernest Makawa Treaties Officer Permanent Mission to the United Nations New York
116
MALAISIE - MALAYSIA
Representative
HE Ms King Bee Hsu Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mohamed Zin Amran Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Abidin Zulkifli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DU MALI - REPUBLIC OF MALI
Repreacutesentant
M Mahamdou Oueacutedraogo Chef Section des Accords Multilateacuteraux Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de la Coopeacuteration International
Repreacutesentant suppleacuteant
M Seacutekou Kasseacute Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
MALTE - MALTA
Representative
HE Mr Saviour F Borg Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Raymond Sarsero Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr John Busuttil First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Tony Bonnici First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DU MAROC - KINGDOM OF MOROCCO
Representative
Mr Azzedine Farhane Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Driss Isbayene Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Omar Kadiri Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
MAURICE - MAURITIUS
Representative
HE Mr Shree Baboo Chekitan Servansing Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
117
Alternate Representatives
Mr Mohamed Iqbal Latona Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Umesh Kumar Sookmanee Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Reena Wilfrid-Reneacute Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE - ISLAMIC REPUBLIC OF MAURITANIA
Representative
HE Mr Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mahfoudh Ould Magha First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
MEXIQUE - MEXICO
Representative
HE Mr Luis Alfonso De Alba Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Pablo Macedo Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Erasmo R Martiacutenez Martiacutenez Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Liliana Loacutepez Deputy Director Office of the Legal Advisor Ministry of Foreign Affairs
Mr Juan Manuel Saacutenchez Contreras Third Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Victor Benina Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETATS FEDERES DE MICRONEacuteSIE ndash FEDERATED STATES OF MICRONESIA
Representative
Mr James A Naich Deputy Chief of Mission Embassy of the Federal State of Micronesia Washington
REacutePUBLIQUE DE MOLDOVA - REPUBLIC OF MOLDOVA
Representative
HE Mr Dumitru Croitor Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Mr Victor Moraru Deputy Director Department for Multilateral Cooperation Ministry of Fo-reign Affairs
118
Mr Victor Palii Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PRINCIPAUTEacute DE MONACO - PRINCIPALITY OF MONACO
Repreacutesentant
SE M Philippe Blanchi Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mlle Carole Lanteri Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Alexandre Jahlan Troisiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
MONGOLIE - MONGOLIA
Representative
HE Mr Danzannorov Boldbaatar Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Davaasuren Gerrelmaa Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Amar Amarjargal Officer Law and Treaty Department Ministry of Foreign Affairs
REacutePUBLIQUE DU MOZAMBIQUE - REPUBLIC OF MOZAMBIQUE
Repreacutesentant
SE M Alexandre da Conceiccedilatildeo Zandamela Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiai-re Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Manuel Carlos Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Claacuteudio Dinis Mate Conseiller juridique Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de Coopeacutera-tion
UNION DU MYANMAR - UNION OF MYANMAR
Representative
HE Mr Nyunt Maung Shein Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Nyunt Swe Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Paw Myint Oo Head of Protocol Myanmar Red Cross Society
Mr Kyaw Thu Nyein Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
119
ROYAUME DU NEacutePAL - KINGDOM OF NEPAL
Representative
HE Mr Gyan Chandra Acharya Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Gopal Bahadur Thapa Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
NICARAGUA - NICARAGUA
Representative
HE Ms Alicia Martiacuten Gallegos Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Neacutestor Cruz Toruntildeo First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU NIGER - REPUBLIC OF NIGER
Repreacutesentant
M Laouali Labo Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux Ministegravere des Affaires Etrangegraveres de la Coopeacuteration et de lInteacutegration Africaine
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DU NIGEacuteRIA - FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA
Representative
HE Mr Joseph U Ayalogu Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Stephen M Baba First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr M A Mba Assistant Director First United Nations Division Ministry of Foreign Affairs
Mr U Sarki Minister Advisor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DE NORVEgraveGE - KINGDOM OF NORWAY
Representative
HE Mr Wegger Christian Strommen Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Per-manent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
HE Mr Kjell Eliassen Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Advisers
Ms Astrid Helle Ajamay Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
120
Mr Steinar Lindberg First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Mads Harlem Norwegian Red Cross Society
NOUVELLE-ZEacuteLANDE - NEW ZEALAND
Representative
HE Mr Tim Caughley Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Mary-Anne Crompton Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Charlotte Darlow Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
SULTANAT DOMAN - SULTANATE OF OMAN
Representative
HE Mr Ahmed Mohamed Masoud Al-Riyami Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mohamed Al-Sanfari First Secretary Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Yousuf Issa Al-Zadjali First Secretary Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Nassra Salim Al-Hashimi Second Secretary Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE LOUGANDA - REPUBLIC OF UGANDA
Representative
HE Mr William G Naggaga Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DOUZBEacuteKISTAN - REPUBLIC OF UZBEKISTAN
Representative
Mr Badriddin Obidov First Secretary Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the Uni-ted Nations Office in Geneva
PAKISTAN - PAKISTAN
Representative
HE Mr Masood Khan Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Tehmina Janjua Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
121
Mr Mansoor Ahmad Khan First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PANAMA - PANAMA
Representative
HE Mr Juan Alberto Castillero Correa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Una Alfu de Reyes Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Jorge Feacutelix Corrales Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU PARAGUAY - REPUBLIC OF PARAGUAY
Representative
HE Mr Rigoberto Gauto Vielman Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Gloria Amarilla Acosta Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Monica Addario Davalos International Organisations Directorate Ministry of Foreign Af-fairs
ROYAUME DES PAYS-BAS - KINGDOM OF THE NETHERLANDS
Representative
HE Mr Ian M De Jong Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Olivia Swaak-Goldman Senior Legal Counsel Ministry of Foreign Affairs
Ms Marieumllle Van Kesteren Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Adviser
Ms Mireille Hector Head of International Humanitarian Law Division Netherlands Red Cross Society
PEacuteROU - PERU
Representatives
Mr Antonio Garcia-Revilla Under-Secretary to the Multilateral Affairs Ministry of Foreign Affairs
HE Mr Manuel Rodriguez-Cuadros Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
122
Alternate Representatives
Mr Joseacute Luis Salinas Montes Minister Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Chocano Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Juan Pablo Vegas Torres Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Eliana Beraun Escudero First Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
REacutePUBLIQUE DES PHILIPPINES - REPUBLIC OF THE PHILIPPINES
Representative
HE Mr Enrique A Manalo Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Raly L Tejada Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Jesus Enrique Garcia Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE POLOGNE - REPUBLIC OF POLAND
Representative
HE Mr Zdzisław Rapacki Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Andrzej Misztal Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Ms Margareta Kassangana Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Dorota Markiewicz Zemke Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PORTUGAL - PORTUGAL
Representative
HE Mr Joseacute Caetano Da Costa Pereira Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Carlos Pereira Marques Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Joseacute Seacutergio de Calheiros Da Gama Legal Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
123
Mr Joatildeo Queiroacutes First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETAT DU QATAR - STATE OF QATAR
Representative
HE Mr Nasser Rashid Al Nuaimi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mohamed Abdullah Al Duhaimi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROUMANIE - ROMANIA
Repreacutesentant
HE M Doru Romulus Costea Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesen-tant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Victoria Gavrilescu Directeur Ministegravere des Affaires Etrangegraveres Ministegravere des Affai-res Etrangegraveres
M Constantin Zanfir Colonel Ministegravere de la Deacutefence Nationale
M Costin-Horia Rogoveanu Troisiegraveme secreacutetaire Conseiller Ministegravere des Affaires Etran-gegraveres
M Florin Chitu Conseiller Colonel Ministegravere de la Deacutefence Nationale
Mme Florentina Voicu Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DIRLANDE DU NORD - UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND
Representative
HE Mr Nicholas Thorne Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Helen R Nellthorp First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Ms Helen Upton First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Diane Bell Ministry of Foreign Affairs
Mr Michael Meyer Ministry of Foreign Affairs
FEacuteDEacuteRATION DE RUSSIE - RUSSIAN FEDERATION
Representative
Mr Vladimir Tarabrin Head of Delegation Ministry of Foreign Affairs
124
Alternate Representatives
Mr Stepan Kuzmenkov First Secretary Ministry of Foreign Affairs
Mr Yuri Boychenko First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Sergey Chumarev First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Sergey Kondratiev Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU RWANDA - RWANDESE REPUBLIC
Repreacutesentant
Mr Etienne Nkerabigwi Chargeacute Affaires juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de la Coopeacuteration
M Alphonse Kayitayne
REacutePUBLIQUE DE SAINT-MARIN - REPUBLIC OF SAN MARINO
Repreacutesentant
SE Mme Federica Bigi Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
SAINT-SIEgraveGE - THE HOLY SEE
Repreacutesentant
SE Mgr Silvano M Tomasi Nonce apostolique Observateur permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve et Deacuteleacutegueacute permanent aupregraves des autres organisations interna-tionales agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
RP Antoine Abi Ghamem Attacheacute Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseillers
Dr Tomasi Di Ruzza Expert de Droit
Mme Francesca Merico-Colombo Expert
M Mathieu Maillot Expert
REacutePUBLIQUE DU SEacuteNEacuteGAL - REPUBLIC OF SENEGAL
Repreacutesentant
SE M Ousmane Camara Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Daouda Maliguegraveye Segravene Ministre Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Abdou Niang Adjoint Chef Division Transreacutegionale (DOI) Ministegravere des Affaires Etrangegrave-res
125
Mme Fatou Alamine Locirc Deuxiegraveme Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Mamadou Seck Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
SERBIE-ET-MONTEacuteNEacuteGRO - SERBIA AND MONTENEGRO
Representative
HE Mr Dejan Šahović Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representatives
Mr Miroslav Šulada Deputy Director of the International Legal Affairs Service Ministry of Foreign Affairs
Ms Marina Ivanović Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DES SEYCHELLES - REPUBLIC OF SEYCHELLES
Repreacutesentant
Dr Otto C Meier Boeschenstein Consul Geacuteneacuteral Honoraire
REacutePUBLIQUE DE SINGAPOUR - REPUBLIC OF SINGAPORE
Representative
HE Mr Burhan Gafoor Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Jaya Ratnam Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Kevin Lim First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Pai Ching Koong First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Munwar Basha First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Faith Gan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE SLOVAQUE - SLOVAK REPUBLIC
Representative
HE Mr Igor Grexa Ambassador Director General Legal and Consular Affairs Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representative
Mr Drahoslav Štefaacutenek Chargeacute daffaires ai Deputy Permanent Representative to the Uni-ted Nations Office in Geneva
126
Adviser
Mr Peter Šelepec Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE SLOVEacuteNIE - REPUBLIC OF SLOVENIA
Representative
HE Mr Andrej Logar Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Savin Jogan Chairman of Interdepartmental Commission for International Humanitarian Law
Ms Alenka Markov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REPUBLIQUE DU SOUDAN ndash REPUBLIC OF THE SUDAN
Representative
Mr Elsadig Mustafa Osman Almagly Chargeacute daffaires ai Deputy Permanent Representa-tive to the United Nations Office at Geneva
REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DEacuteMOCRATIQUE DE SRI LANKA - DEMOCRATIC SOCIA-LIST REPUBLIC OF SRI LANKA
Representative
HE Mrs Sarala M Fernando Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr SPW Pathirana Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
SUEgraveDE - SWEDEN
Representative
HE Ms Elisabet Borsiin Bonnier Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mikael Lindvall First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Ann Blomberg First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Pernilla Nilsson Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
127
SUISSE - SWITZERLAND
Repreacutesentant
SE M Paul Seger Ambassadeur Chef de la Direction du Droit International Public Deacutepar-tement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Livia Leu Agosti Ministre Cheffe suppleacuteante de la Division Politique II Afrique - Proche Orient Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Daniel Klingele Chef Section des Droits de lhomme et du droit humanitaire Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Claude Schenker Chef suppleacuteant Section des Traiteacutes internationaux Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
Mme Anyssa Bellal Section des Droits de lhomme et du droit humanitaire Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Roberto Balzaretti Conseiller de Mme Micheline Calmy-Rey Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Reynald Phillippe Veillard Collaborateur scientifique Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
REacutePUBLIQUE ARABE SYRIENNE - SYRIAN ARAB REPUBLIC
Repreacutesentant
SE Dr Bashar Al Shaar Ministre dEtat chargeacute du Croissant Rouge
Repreacutesentants suppleacuteants
SE Dr Bashar Jaafari Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Dr Abdul Rahman Attar Conseiller juridique Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
Dr Ghassan Obeid Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Taher Al Hussami Conseiller Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Hussam-Edin AAla Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Assem Ali Deacutepartement des Organisations Internationales Ministegravere des Affaires Etran-gegraveres
M Ghiath Ibrahim Attacheacute
REacutePUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE - UNITED REPUBLIC OF TANZANIA
Representative
HE Mr Charles Kashasha Mutalemwa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Abdulhaman Kinana National Chairman Tanzanian Red Cross
Mr Lt Col PA Rwegasira Ministry of Defense amp National Service
Mr Alhaj Adam O Kimbisa Secretary General Red Cross
128
Mr Laurian Rugambwa Director of Organisational Department Tanzanian Red Cross
Mr Baraka H Luvanda Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rose Kitandula Legal Officer Ministry of Foreign Affairs
REacutePUBLIQUE DU TCHAD - REPUBLIC OF CHAD
Repreacutesentant
SE M Malloum Bamanga Abbas Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacute-sentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Haoula Brahim Koulamallah Chef Division Droits de lhomme Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Baba Togmian Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE TCHEgraveQUE - CZECH REPUBLIC
Representative
HE Mr Alexander Slabyacute Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Martin Bouček Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Gene-va
Ms Marie Šulcovaacute Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mr Marek Jukl Adviser President of the Czech Red Cross
ROYAUME DE THAIumlLANDE - KINGDOM OF THAILAND
Representative
HE Mr Chaiyong Satjipanon Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Witchu Vejjajiva First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU TIMOR-LESTE - DEMOCRATIC REPUBLIC OF TI-MOR-LESTE
Representative
HE Mr Joseacute Amorim Dias Ambassador at the Mission of the Democratic Republic of Timor Leste to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Alain Dick First Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Emina Skroeder Assistant
129
REacutePUBLIQUE TOGOLAISE - TOGOLESE REPUBLIC
Repreacutesentant
M Koffi A Maxime Assah Ministre Pleacutenipotentiaire Chef de la Division des Affaires Consu-laires agrave la Direction des Affaires Juridiques et Consulaires Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de lIntegration Africaine
REacutePUBLIQUE DE TRINITEacute-ET-TOBAGO - REPUBLIC OF TRINIDAD AND TOBAGO
Representative
Ms Shelley-Ann Clarke-Hinds Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
TUNISIE - TUNISIA
Representative
HE Mr Samir Labidi Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Holla Bachtobji Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Khaled Khiari Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Hatem Landoulsi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
TURQUIE - TURKEY
Representatives
HE Mr Tuumlrkekul Kurtekkın Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Mr Tunc Uumlğduumll Deputy Director General at the Ministry of Foreign Affairs Ministry of Fo-reign Affairs
Alternate Representatives
Mr Asli Uumlğduumll Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Selccediluk Uumlnal First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Halime Ebru Demircan Legal Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
UKRAINE - UKRAINE
Representative
Mr Oleh Shamshur Deputy Foreign Minister of Ukraine
Alternate Representatives
HE Mr Yevhen Bersheda Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
130
Mr Borys Zakharchuk Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Ms Kateryna Sotulenk First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Olena Petrenko Third Secretary Department of UN amp other International Organisations Ministry of Foreign Affairs
Ms Olena Yakovenko Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ivan Usichenko President Ukrainian Red Cross
REacutePUBLIQUE ORIENTALE DE LURUGUAY - ORIENTAL REPUBLIC OF URUGUAY
Representative
HE Mr Guillermo Valles Galmeacutes Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ricardo Gonzaacutelez Arenas Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Ms Alejandra de Bellis First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA - BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENE-ZUELA
Representative
HE Ms Raquel Alexandra Poitevien Cabral Ambassador Deputy Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Enzo Bitteto Gavilanes First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Diego Ibarra Martiacutenez Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM - SOCIALIST REPUBLIC OF VIET NAM
Representative
HE Mr Quang Xuan Anh Ngo Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Quoc Tru Pham Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Tran Nam Trung Dang Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
131
REacutePUBLIQUE DU YEacuteMEN - REPUBLIC OF YEMEN
Representative
HE Mr Farag Saeed Bin Ghanem Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Adel Al-Bakili Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE ZAMBIE - REPUBLIC OF ZAMBIA
Representative
HE Mr Love Mtesa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Encyla Sinjela Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Alfonso Zulu First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
b) Entiteacutes repreacutesenteacutees par des observateurs
PALESTINE - PALESTINE
Representative
HE Dr Mohammad Abu-Koash Ambassador Permanent Observer to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Taissir Al-Adjouri Counsellor Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ibrahim Musa First Secretary Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Osama Mohammad Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Nadine Hassassian Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Gene-va
c) Organisations intergouvernementales
COMMUNAUTEacute EUROPEacuteENNE - EUROPEAN COMMUNITY
Commission europeacuteenne European Commission
HE Mr Carlo Trojan Ambassador Head of the Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
132
Mr Thierry Bechet Minister Counsellor Head of UN Section Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Andreacute Mollard Administrator UN Section Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Conseil de lUnion europeacuteenne Council of the European Union
SE M Jacques Brodin Ambassadeur Chef du Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
M Guus Houttuin Chef adjoint Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
Mlle Anna Athanasopoulou Deuxiegraveme Secreacutetaire Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
LIGUE DES ETATS ARABES - LEAGUE OF ARAB STATES
HE Mr Saad Alfarargi Ambassador Permanent Observer to the United Nations Office in Geneva
Dr Osman El-Hajje Member Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Youcef Tiliouant Premier Attacheacute Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Salah Aeid Member Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
ORGANISATION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE - ORGANISATION FO THE ISLAMIC CONFERENCE
SE M Babacar Ba Ambassadeur Observateur permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Mojtaba Amiri Vahid Observateur Permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Mme Aiumlssata Kane Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
d) Entiteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
COMMISSION PERMANENTE DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE - STANDING COMMISSION OF THE RED CROSS AND RED CRESCENT
HE Dr Mohammed Al-Hadid Chairman
HE Mr Philippe Cuvillier Ambassador Special Representative of the Emblem
Ms Helena Korhonen Head of Secretariat
HRH Princess Margriet of Netherlands Former Chairman
Ms Christina Magnuson Former Special Representative on the Emblem
Ms Erica Tong Junod Assistant
133
FEDERATION INTERNATIONALE DES SOCIETES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROIS-SANT-ROUGE - INTERNATIONAL FEDERATION OF RED CROSS AND RED CRESCENT SOCIETIES
Mr Juan Manuel Suaacuterez del Toro Rivero President of the IFRC
Mr Shimelis Adugna Vice-President of the IFRC
Mr Markku Niskala Secretary General of the IFRC
Mr Ibrahim Osman Director Policy and Relations Division IFRC
Mr Christopher Lamb Adviser International Representation IFRC
Mr Frank Mohrhaurer Manager Governance Support Unit IFRC
Mr Gerrit Pulles Legal Adviser International Representation IFRC
Mr Ali Said Ali Head Middle East and North Africa Department IFRC
Ms Suzanne Johnson Director National Society and Field Support Division IFRC
Mr Luc De Wever Head of Cabinet Office of the Secretary General IFRC
Mr Tore Svenning Expert IFRC
Ms Joy Muller International Representation Officer IFRC
Ms Marie-Franccediloise Borel Officer Media and Public Relations IFRC
Mr Andreacute Doren Head External Relations and Communications IFRC
Ms Siacircn Bowen Manager Media and Public Relations Unit IFRC
Ms Devorah Goldburg Expert IFRC
Ms Carine Layoun Expert IFRC
Ms Anna Segall Expert IFRC
Mr Knut Kaspersen Expert IFRC
COMITEacute INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR) - INTERNATIONAL COMMIT-TEE OF THE RED CROSS
M Jakob Kellenberger Preacutesident CICR
M Franccedilois Bugnion Directeur du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
M Jean-Philippe Lavoyer Chef de la division juridique CICR
M Jean-Luc Blondel Conseiller du Preacutesident du CICR
M Knut Doumlrmann Chef adjoint de la Division Juridique CICR
M Jean-Christophe Sandoz Conseiller juriste attacheacute agrave la direction du Deacutepartement du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
M Baptiste Rolle Conseiller Division de la doctrine et de la coopeacuteration au sein du CICR
Mme Eva Svoboda Cheffe adjointe de lrsquouniteacute de Diplomatie humanitaire
M Zidane Meriboute Conseiller Direction des Opeacuterations CICR
Mme Suzanne Swann Cheffe des Operations pour le Proche-Orient
M Jean-Luc Metzker Conseiller attacheacute agrave la direction du Deacutepartement du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
Mme Anne Ryniker Conseillegravere juriste Division juridique CICR
M Jean-Franccedilois Queacuteguiner Conseiller juriste Division juridique CICR
134
M Freacutedeacuteric Fournier Conseiller diplomatique
M Olivier Duumlrr Conseiller
Mme Antonella Notari Porte-parole du CICR Cheffe de la Division de presse
M Ian Piper Attacheacute de presse Division de la presse CICR
SYRIAN ARAB RED CRESCENT SOCIETY
Mr Abdulrahman Attar President Syrian Arab Red Crescent Society
PALESTINE RED CRESCENT SOCIETY
Mr Younis Al-Khatib President Palestine Red Crescent Society
RED CROSS SOCIETY OF ERITREA
Sister Kidane Alganesh Secretary General Red Cross Society of Eritrea
MAGEN DAVID ADOM
Mr Noam Yifrach Chairman MDA
Mr Uri Geller President Friends of MDA
Mr Moshe Elbaz Member MDA Executive Council
Mr Simon Alfasi Member MDA Executive Council
Mr Avi Shmida Member MDA Executive Council
Mr Ychiel Goldshtein MDA Policy Division
Ms Pirhya Heinan Member MDA Executive Council
Mr Stuart Alan Jackson Member MDA Executive Council
Mr Nicolas Poznansky Member MDA Executive Council
Mr Doron Nachun Member MDA Executive Council
Mr Avraham Shmidt Member MDA Executive Council
Mr Shimshon Shtrang Assistant to Mr Uri Geller
e) Le systegraveme des Nations Unies
NATIONS-UNIES - UNITED NATIONS
Ms Daphna Shraga Principal Legal Advisor United Nations
Mr Ricardo Espinosa Liaison Officer NGO United Nations
1
Premiegravere partie Phase preacuteparatoire 1 Note diplomatique du 7 novembre 2005 du Deacutepartement feacutedeacuteral
des affaires eacutetrangegraveres agrave lrsquointention des Etats parties aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949
LAmbassade de Suisse preacutesente ses compliments au Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres de [hellip] et suite aux notes du [hellip] et du [hellip] ainsi quaux communications des 14 et 30 septem-bre 2005 quelle a adresseacutees aux Missions permanentes aupregraves des Nations Unies agrave Genegrave-ve a lhonneur drsquoinformer les autoriteacutes [hellip] de ce qui suit
Le Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 a deacutecideacute de convoquer une Confeacuterence diplomati-que des Hautes parties contractantes en vue de ladoption dun troisiegraveme Protocole addi-tionnel aux Conventions de Genegraveve reconnaissant un emblegraveme distinctif additionnel
Cette deacutecision se fonde sur les consultations meneacutees par le deacutepositaire depuis mars de cette anneacutee y compris sur les reacutesultats des discussions informelles qui ont eu lieu agrave Genegraveve les 12 et 13 septembre 2005 entre toutes les parties inteacuteresseacutees et les progregraves accomplis depuis lors pour reacutepondre aux preacuteoccupations dun certain nombre dEacutetats parties concernant lusa-ge territorial de lemblegraveme et lrsquoaire geacuteographique des activiteacutes opeacuterationnelles et des compeacute-tences des Socieacuteteacutes nationales conformeacutement aux statuts et regraveglements du Mouvement de la Croix Rouge et du Croissant Rouge Le deacutepositaire poursuivra ses efforts afin que des progregraves ulteacuterieurs soient accomplis quant agrave ces questions et pour preacuteparer le terrain pour une confeacuterence harmonieuse et consensuelle
La Confeacuterence se tiendra agrave Genegraveve les 5 et 6 deacutecembre 2005 au Centre International de Confeacuterences Genegraveve Le deacutepositaire estime qursquoelle ne durera pas plus de deux jours Neacuteanmoins les Hautes parties contractantes sont prieacutees de bien vouloir prendre toutes les dispositions utiles afin que leur deacuteleacutegation puisse ecirctre disponible pour la Confeacuterence jus-qursquoau 7 deacutecembre au cas ougrave une extension devait srsquoaveacuterer neacutecessaire
Le Conseil feacutedeacuteral serait reconnaissant aux autoriteacutes [hellip] si elles pouvaient lui faire parvenir le formulaire dinscription agrave la Confeacuterence diplomatique qui est joint dans lannexe 1 avant le 22 novembre 2005 Les informations geacuteneacuterales concernant la Confeacuterence se trouvent dans lannexe 2 de la preacutesente note
Le projet de protocole et le projet de regraveglement inteacuterieur ont eacuteteacute envoyeacutes aux autoriteacutes de [hellip] par note du [hellip] mai 2005 Ils ont recueilli un large consensus et seront donc utiliseacutes comme base des travaux de la Confeacuterence (dans le cas du projet de regraveglement inteacuterieur un paragra-phe mis en eacutevidence dans le projet afin de pouvoir srsquoy reacutefeacuterer facilement a eacuteteacute rajouteacute) Pour des besoins de reacutefeacuterence les textes sont joints agrave nouveau dans les annexes 3 et 4
Le regraveglement inteacuterieur preacutevoyant que la Confeacuterence ne deacutebattra que des propositions qui au-ront eacuteteacute communiqueacutees agrave toutes les deacuteleacutegations le deacutepositaire invite les Hautes parties contractantes agrave bien vouloir faire parvenir toute proposition devant ecirctre soumise agrave la Confeacute-rence par eacutecrit et dans lune des six langues de la Confeacuterence au Secreacutetariat de la Confeacute-rence agrave Genegraveve (mecircme adresse que pour les inscriptions) au plus tard le 27 novembre 2005 pour des raisons de traduction
Selon lusage les repreacutesentants des Hautes parties contractantes preacutesents agrave la Confeacuterence devront deacutetenir les pleins pouvoirs de leur gouvernement pour ecirctre habiliteacutes agrave agir en son nom Les documents doivent ecirctre signeacutes par le chef de lEacutetat ou du Gouvernement ou par le Ministre des affaires eacutetrangegraveres
2
La preacutesente invitation et ses annexes sont adresseacutees agrave toutes les Missions permanentes au-pregraves des Nations Unies agrave Genegraveve
LAmbassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministegravere des affaires eacutetrangegraveres d [hellip] lassurance de sa haute consideacuteration
3
2 Projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave ladoption dun signe distinctif additionnel (Protocole III)
a) Le projet Une premiegravere version du Protocole additionnel a eacuteteacute transmise par le Comiteacute internatio-nal de la Croix-Rouge (CICR) au gouvernement suisse qui lrsquoa envoyeacutee aux Etats parties aux Conventions de Genegraveve le 5 juillet 2000
La deuxiegraveme version du 12 octobre 2000 a pris en compte les neacutegociations de lrsquoeacuteteacute et a ensuite constitueacute la base des discussions de la Confeacuterence diplomatique du 5 au 8 deacute-cembre 2005 Ce projet de troisiegraveme Protocole additionnel a eacuteteacute preacutepareacute par le CICR en consultation avec la Feacutedeacuteration internationale des socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) Le texte est le fruit des discussions du Groupe de travail conjoint creacuteeacute par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformeacutement au mandat assigneacute par la Reacutesolution 3 de la 27e Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et des consultations qui ont suivi
b) Texte du projet de troisiegraveme Protocole additionnel (12 octobre 2000) Le projet de troisiegraveme Protocole additionnel du 12 octobre 2000 est identique agrave la version adopteacutee par la Confeacuterence diplomatique du 8 deacutecembre 2005 Veuillez donc vous reacutefeacuterer au document adopteacute ci-dessous
4
Deuxiegraveme partie Les actes de la Confeacuterence diplo-matique 3 Acte final et annexes
a) Acte final
1 La Confeacuterence diplomatique convoqueacutee par le Conseil feacutedeacuteral suisse en sa qualiteacute de deacute-positaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977 en vue de lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) srsquoest tenue agrave Genegraveve Suisse du 5 au 8 deacutecembre 2005
2 Les deacuteleacutegations de 144 Hautes parties contractantes aux Conventions de Genegraveve ont par-ticipeacute agrave la Confeacuterence La liste des Hautes parties contractantes participantes figure agrave lrsquoannexe 1
3 La liste des observateurs preacutesents agrave la Confeacuterence figure agrave lrsquoannexe 2
4 Le Comiteacute international de la Croix-Rouge (CICR) la Feacutedeacuteration internationale des Socieacute-teacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Feacutedeacuteration internationale) et la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont participeacute aux travaux de la Confeacute-rence en qualiteacute drsquoexperts
5 La Confeacuterence eacutetait saisie drsquoun projet de Protocole III preacutepareacute par le CICR en consultation avec la Feacutedeacuteration internationale agrave la suite des discussions meneacutees au sein drsquoun groupe de travail conjoint eacutetabli par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformeacutement au mandat que lui avait confeacutereacute la reacutesolution 3 de la XXVIIe Confeacuteren-ce internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de consultations ulteacuterieures et mis en circulation le 12 octobre 2000 par le deacutepositaire
6 Au point 1 de lrsquoordre du jour le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence lrsquoAmbassadeur Didier Pfirter (Suisse) a ouvert la Confeacuterence le 5 deacutecembre 2005
7 Au point 2 de lrsquoordre du jour la Conseillegravere feacutedeacuterale Micheline Calmy-Rey Cheffe du Deacute-partement feacutedeacuteral des Affaires eacutetrangegraveres de la Suisse et M Jakob Kellenberger Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge ont prononceacute des allocutions drsquoouverture
8 Au point 3 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a eacutelu comme Preacutesident lrsquoAmbassadeur Blaise Godet Repreacutesentant permanent de la Suisse aupregraves de lrsquoOffice des Nations Unies agrave Genegrave-ve
9 Au point 4 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a adopteacute son regraveglement interne fondeacute sur le projet de regraveglement transmis le 30 mai 2005 par le deacutepositaire aux Hautes parties contrac-tantes aux Conventions de Genegraveve de 1949
10 Au point 5 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a approuveacute le projet drsquoordre du jour preacutesenteacute par le deacutepositaire (annexe 3)
5
11 Au point 6 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a eacutelu les repreacutesentants des Hautes parties contractantes suivantes comme Vice-Preacutesidents Afghanistan Autriche Chili Reacutepublique populaire de Chine Reacutepublique de Coreacutee Reacutepublique deacutemocratique du Congo Croatie Eacutequateur Espagne Etats-Unis drsquoAmeacuterique Feacutedeacuteration de Russie Ghana Honduras Libye Mauritanie Mexique Neacutepal Norvegravege Ouganda Pakistan Slovaquie Tanzanie Timor-Leste
12 Aux points 7 et 8 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a constitueacute les organes suivants conformeacutement agrave son regraveglement interne
Bureau Preacutesident de la Confeacuterence Vice-Preacutesidents de la Confeacuterence Preacutesident du Comiteacute de reacutedac-tion Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs et Secreacutetaire geacuteneacuteral
Comiteacute de reacutedaction Afrique du Sud (preacutesidence) Breacutesil Costa Rica Etats-Unis drsquoAmeacuterique Eacutethiopie Japon Nouvel-le-Zeacutelande Nigeacuteria Pakistan Roumanie Reacutepu-blique arabe syrienne Royaume hacheacutemite de Jordanie Royaume-Uni Seacuteneacutegal et Sloveacutenie
Commission de veacuterification des pouvoirs Chili (preacutesidence) Australie Canada Reacutepubli-que du Congo Reacutepublique de Coreacutee Guatema-la Madagascar Reacutepublique arabe syrienne Ukraine
13 Au point 9 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence a tenu un deacutebat geacuteneacuteral durant lequel des deacuteclarations ont eacuteteacute faites par les repreacutesentants de 57 Hautes parties contractantes dont certains se sont exprimeacutes au nom de groupes drsquoEacutetats La Confeacuterence a en outre entendu les deacuteclarations drsquoobservateurs et de participants inviteacutes en qualiteacute drsquoexperts
14 La Confeacuterence a entendu les deacuteclarations du CICR et de la Feacutedeacuteration internationale au sujet du nom de lrsquoemblegraveme additionnel Bien que le Protocole III fasse reacutefeacuterence agrave ce signe distinctif en tant qulaquo emblegraveme du troisiegraveme Protocole raquo le CICR et la Feacutedeacuteration internatio-nale ont communiqueacute agrave la Confeacuterence que lrsquoappellation laquo cristal rouge raquo se reacutepandait et se-rait adopteacutee officiellement agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
15 Le Preacutesident a fait savoir agrave la Confeacuterence que suite aux discussions informelles tenues les 12 et 13 septembre 2005 par les Hautes parties contractantes la Suisse en sa qualiteacute de deacutepositaire des Conventions de Genegraveve avait conduit drsquointenses consultations Celles-ci ont abouti agrave la signature le 28 novembre 2005 agrave Genegraveve drsquoun protocole drsquoaccord et drsquoun accord portant sur des arrangements opeacuterationnels entre le Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Crois-sant-Rouge palestinien qui ont eacuteteacute conclus dans le but de faciliter lrsquoadoption du Protocole III et drsquoouvrir la voie agrave lrsquoadmission de ces deux Socieacuteteacutes au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
16 La Confeacuterence a aussi eacuteteacute informeacutee du fait que la Suisse accepte de suivre la mise en œuvre du protocole drsquoaccord et de lrsquoaccord portant sur des arrangements opeacuterationnels en
6
coopeacuteration eacutetroite avec le CICR et la Feacutedeacuteration internationale et dans le respect de leurs mandats respectifs ainsi que de faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
17 Le Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs a preacutesenteacute son rapport La Commission a proposeacute que soient accepteacutes les pouvoirs de 144 deacuteleacutegations qui ont en conseacutequence eacuteteacute autoriseacutees agrave participer au vote La Confeacuterence a adopteacute le rapport de la Commission mettant ainsi fin au deacutebat au titre du point 9 de lrsquoordre du jour
18 Conformeacutement au point 10 de lrsquoordre du jour la Confeacuterence est alors passeacutee agrave lrsquoadoption du Protocole III Les deacuteleacutegations du Pakistan et du Yeacutemen avaient auparavant proposeacute treize amendements qui beacuteneacuteficiaient du soutien des pays membres de lrsquoOrganisation de la Confeacuterence islamique (OCI) Agrave la demande du Pakistan il a eacuteteacute proceacutedeacute agrave un vote par appel nominal sur lrsquoensemble de ces amendements au Protocole III les reacutesultats eacutetant les sui-vants
Votes exprimeacutes 107
Votes en faveur des amendements 35
Votes contre les amendements 72
Abstentions 29
Majoriteacute des deux tiers requise pour accepter les amendements
conformeacutement agrave lrsquoarticle 37 paragraphe 2 du regraveglement interne 72
19 Des explications du vote ont eacuteteacute donneacutees par les deacuteleacutegations de lrsquoInde du Chili de la Co-lombie de la Feacutedeacuteration de Russie du Breacutesil et du Venezuela
20 La majoriteacute des deux tiers requise en application de lrsquoarticle 37 paragraphe 2 du regravegle-ment interne nrsquoayant pas eacuteteacute obtenue les amendements ont eacuteteacute rejeteacutes par la Confeacuterence
21 Le Protocole III a ensuite eacuteteacute soumis au vote par appel nominal agrave la demande de la Reacute-publique arabe syrienne les reacutesultats eacutetant les suivants
Votes exprimeacutes 125
Votes en faveur de lrsquoadoption du Protocole III 98
Votes contre lrsquoadoption du Protocole III 27
Abstentions 10
Majoriteacute des deux tiers requise pour accepter le Protocole III
conformeacutement agrave lrsquoarticle 37 paragraphe 1 du regraveglement interne 84
22 Des explications du vote ont eacuteteacute donneacutees par les deacuteleacutegations de la Reacutepublique populaire de Chine du Royaume hacheacutemite de Jordanie de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo du Liban de Singapour de la Feacutedeacuteration de Russie du Kenya de la Turquie du Saint-Siegravege du Pakistan de la Reacutepublique arabe drsquoEacutegypte et drsquoIsraeumll
7
23 La majoriteacute des deux tiers requise en application de lrsquoarticle 37 paragraphe 1 du regravegle-ment interne ayant eacuteteacute obtenue la Confeacuterence a adopteacute le 8 deacutecembre 2005 le Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe dis-tinctif additionnel dont les copies certifieacutees conformes des textes franccedilais anglais et espa-gnol sont annexeacutees au preacutesent Acte final (annexe 4)
24 Sur proposition de son Preacutesident la Confeacuterence a donneacute pour mandat au deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels drsquoeacutetablir lrsquoActe final de la Confeacuterence Le Preacutesident a ensuite clos la Confeacuterence le 8 deacutecembre 2005
25 Le Protocole III a eacuteteacute ouvert agrave la signature sous reacuteserve de ratification le mecircme jour conformeacutement agrave son article 8 Il restera ouvert agrave la signature au Deacutepartement feacutedeacuteral des Affaires eacutetrangegraveres de la Suisse agrave Berne jusqursquoau 7 deacutecembre 2006 date apregraves laquelle il sera ouvert agrave lrsquoadheacutesion en application de son article 10
26 Apregraves son entreacutee en vigueur le Protocole III sera transmis par le deacutepositaire au Secreacutetai-re geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies aux fins drsquoenregistrement et de publication
27 Le preacutesent Acte final a eacuteteacute eacutetabli par le deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels conformeacutement au mandat que lui a confeacutereacute la Confeacuteren-ce le 8 deacutecembre 2005
FAIT agrave Berne le 31 janvier 2006 en anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe lrsquooriginal et les documents annexeacutes devant ecirctre deacuteposeacutes dans les archives de la Confeacutedeacutera-tion suisse
b) Annexe 1 Liste des Hautes parties contractantes participant agrave la Confeacuterence diplomatique sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve
Liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DAFGHANISTAN
ISLAMIC REPUBLIC OF AFGHANISTAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE AFGANISTAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА АФГАНИСТАН 阿富汗伊斯兰共和国
الإسلامية جمهورية أفغانستان
2 REacutePUBLIQUE DrsquoAFRIQUE DU SUD REPUBLIC OF SOUTH AFRICA REPUacuteBLICA DE SUDAacuteFRICA ЮЖНО-АФРИКАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 南非共和国
يقياأفر جنوب جمهورية
8
3 REacutePUBLIQUE DALBANIE REPUBLIC OF ALBANIA REPUacuteBLICA DE ALBANIA РЕСПУБЛИКА АЛБАНИЯ 阿尔巴尼亚共和国
ألبانيا جمهورية
4 REacutePUBLIQUE ALGEacuteRIENNE DEacuteMOCRATIQUE ET POPULAIRE PEOPLES DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA REPUacuteBLICA ARGELINA DEMOCRAacuteTICA Y POPULAR АЛЖИРСКАЯ НАРОДНАЯ ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿尔及利亚民主人民共和国
الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية
5 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DrsquoALLEMAGNE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY REPUacuteBLICA FEDERAL DE ALEMANIA ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА ГЕРМАНИЯ 德意志联邦共和国
جمهورية ألمانيا الاتحادية
6 PRINCIPAUTEacute DANDORRE PRINCIPALITY OF ANDORRA PRINCIPADO DE ANDORRA КНЯЖЕСТВО АНДОРРА 安道尔公国
أندورا إمارة
7 ROYAUME DARABIE SAOUDITE KINGDOM OF SAUDI ARABIA REINO DE ARABIA SAUDITA КОРОЛЕВСТВО САУДОВСКАЯ АРАВИЯ 沙特阿拉伯王国
السعودية العربية المملكة 8 REacutePUBLIQUE ARGENTINE
ARGENTINE REPUBLIC REPUacuteBLICA ARGENTINA АРГЕНТИНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿根廷共和国
الأرجنتين جمهورية 9 REacutePUBLIQUE DARMEacuteNIE
REPUBLIC OF ARMENIA REPUacuteBLICA DE ARMENIA РЕСПУБЛИКА АРМЕНИЯ 亚美尼亚共和国
أرمينيا جمهورية
10 AUSTRALIE AUSTRALIA AUSTRALIA АВСТРАЛИЯ
9
澳大利亚
أستراليا
11 REacutePUBLIQUE DrsquoAUTRICHE REPUBLIC OF AUSTRIA REPUacuteBLICA DE AUSTRIA АВСТРИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 奥地利共和国
جمهورية النمسا
12 REacutePUBLIQUE DAZERBAIumlDJAN REPUBLIC OF AZERBAIJAN REPUacuteBLICA DE AZERBAIYAacuteN АЗЕРБАЙДЖАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿塞拜疆共和国
الأذربيجانية الجمهورية
13 ROYAUME DE BAHREIumlN KINGDOM OF BAHRAIN REINO DE BAHREIN КОРОЛЕВСТВО БАХРЕЙН 巴林王国
البحرين مملكة
14 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH PEOPLES REPUBLIC OF BANGLADESH REPUacuteBLICA POPULAR DE BANGLADESH НАРОДНАЯ РЕСПУБЛИКА БАНГЛАДЕШ 孟加拉人民共和国
الشعبية بنغلاديش جمهورية 15 REacutePUBLIQUE DU BEacuteLARUS
REPUBLIC OF BELARUS REPUacuteBLICA DE BELARUacuteS РЕСПУБЛИКА БЕЛАРУСЬ 白俄罗斯共和国
بيلاروس جمهورية
16 ROYAUME DE BELGIQUE KINGDOM OF BELGIUM REINO DE BEacuteLGICA КОРОЛЕВСТВО БЕЛЬГИЯ 比利时王国
مملكة بلجيكا
17 ROYAUME DU BHOUTAN KINGDOM OF BHUTAN REINO DE BUTAacuteN КОРОЛЕВСТВО БУТАН 不丹王国
بوتان مملكة
10
18 REacutePUBLIQUE DE BOLIVIE REPUBLIC OF BOLIVIA REPUacuteBLICA DE BOLIVIA РЕСПУБЛИКА БОЛИВИЯ 玻利维亚共和国
بوليفيا جمهورية
19 BOSNIE ET HERZEacuteGOVINE BOSNIA AND HERZEGOVINA BOSNIA Y HERZEGOVINA РЕСПУБЛИКА БОСНИЯ И ГЕРЦЕГОВИНА 波斯尼亚和黑塞哥维那共和国
والهرسك البوسنة
20 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRATIVE DU BREacuteSIL FEDERATIVE REPUBLIC OF BRAZIL REPUacuteBLICA FEDERATIVA DEL BRASIL ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА БРАЗИЛИЯ 巴西联邦共和国
الجمهورية الاتحادية البرازيلية
21 REacutePUBLIQUE DE BULGARIE REPUBLIC OF BULGARIA REPUacuteBLICA DE BULGARIA РЕСПУБЛИКА БОЛГАРИЯ 保加利亚共和国
بلغاريا جمهورية 22 REacutePUBLIQUE DU BURUNDI
REPUBLIC OF BURUNDI REPUacuteBLICA DE BURUNDI РЕСПУБЛИКА БУРУНДИ 布隆迪共和国
بوروندي جمهورية
23 ROYAUME DU CAMBODGE KINGDOM OF CAMBODIA REINO DE CAMBOYA КОРОЛЕВСТВО КАМБОДЖА 柬埔寨王国
كمبوديا مملكة
24 CANADA CANADA CANADAacute КАНАДА 加拿大
كندا
25 REacutePUBLIQUE DU CAP-VERT REPUBLIC OF CAPE VERDE REPUacuteBLICA DE CAPO VERDE РЕСПУБЛИКА КАБО-ВЕРДЕ
11
佛得角共和国
الأخضر الرأس جمهورية
26 REacutePUBLIQUE DU CHILI REPUBLIC OF CHILE REPUacuteBLICA DE CHILE РЕСПУБЛИКА ЧИЛИ 智利共和国 جمهورية شيلي
27 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
PEOPLES REPUBLIC OF CHINA REPUacuteBLICA POPULAR CHINA КИТАЙСКАЯ НАРОДНАЯ РЕСПУБЛИКА 中华人民共和国
الشعبية الصين جمهورية
28 REacutePUBLIQUE DE CHYPRE REPUBLIC OF CYPRUS REPUacuteBLICA DE CHIPRE РЕСПУБЛИКА КИПР 塞浦路斯共和国
قبرص جمهورية
29 REacutePUBLIQUE DE COLOMBIE REPUBLIC OF COLOMBIA REPUacuteBLICA DE COLOMBIA РЕСПУБЛИКА КОЛУМБИЯ 哥伦比亚共和国
جمهورية كولومبيا
30 UNION DES COMORES UNION OF THE COMOROS UNIOacuteN DE LAS COMORAS СОЮЗ КОМОРСКИХ ОСТРОВОВ 科摩罗联盟
القمر اتحاد جزر
31 REacutePUBLIQUE DU CONGO REPUBLIC OF THE CONGO REPUacuteBLICA DEL CONGO РЕСПУБЛИКА КОНГО 刚果共和国
الكونغو مهوريةج
32 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU CONGO DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA DEL CONGO ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА КОНГО 刚果民主共和国
الديمقراطية الكونغو جمهورية
12
33 REacutePUBLIQUE DE COREacuteE REPUBLIC OF KOREA REPUacuteBLICA DE COREA РЕСПУБЛИКА КОРЕЯ 大韩民国
كوريا جمهورية
34 REacutePUBLIQUE POPULAIRE DEacuteMOCRATIQUE DE COREacuteE DEMOCRATIC PEOPLES REPUBLIC OF KOREA REPUacuteBLICA POPULAR DEMOCRAacuteTICA DE COREA КОРЕЙСКАЯ НАРОДНО-ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 朝鲜民主主义人民共和国
الديمقراطية الشعبية كوريا جمهورية
35 REacutePUBLIQUE DU COSTA RICA REPUBLIC OF COSTA RICA REPUacuteBLICA DE COSTA RICA РЕСПУБЛИКА КОСТА-РИКА 哥斯达黎加共和国
كوستاريكا جمهورية
36 REacutePUBLIQUE DE COcircTE DIVOIRE REPUBLIC OF COcircTE DIVOIRE REPUacuteBLICA DE COcircTE DIVOIRE РЕСПУБЛИКА КОТ-ДИВУАР 科特迪瓦共和国
ديفوار كوت جمهورية
37 REacutePUBLIQUE DE CROATIE REPUBLIC OF CROATIA REPUacuteBLICA DE CROACIA РЕСПУБЛИКА ХОРВАТИЯ 克罗地亚共和国
كرواتيا جمهورية
38 REacutePUBLIQUE DE CUBA REPUBLIC OF CUBA REPUacuteBLICA DE CUBA РЕСПУБЛИКА КУБА 古巴共和国
كوبا جمهورية
39 ROYAUME DU DANEMARK KINGDOM OF DENMARK REINO DE DINAMARCA КОРОЛЕВСТВО ДАНИЯ 丹麦王国
ملكة الدانمركم
40 REacutePUBLIQUE DOMINICAINE DOMINICAN REPUBLIC REPUacuteBLICA DOMINICANA ДОМИНИКАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА
13
多米尼加共和国
الجمهورية الدومينيكية
41 REacutePUBLIQUE ARABE DEacuteGYPTE ARAB REPUBLIC OF EGYPT REPUacuteBLICA ARABE DE EGIPTO АРАБСКАЯ РЕСПУБЛИКА ЕГИПЕТ 阿拉伯埃及共和国
العربية مصر جمهورية
42 REacutePUBLIQUE DEL SALVADOR REPUBLIC OF EL SALVADOR REPUacuteBLICA DE EL SALVADOR РЕСПУБЛИКА ЭЛЬ-САЛЬВАДОР 萨尔瓦多共和国
السلفادور جمهورية
43 EacuteMIRATS ARABES UNIS UNITED ARAB EMIRATES EMIRATOS AacuteRABES UNIDOS ОБЪЕДИНЕННЫЕ АРАБСКИЕ ЭМИРАТЫ 阿拉伯联合酋长国
المتحدة العربية الإمارات
44 REacutePUBLIQUE DE LEacuteQUATEUR REPUBLIC OF ECUADOR REPUacuteBLICA DEL ECUADOR РЕСПУБЛИКА ЭКВАДОР 厄瓜多尔共合国
الإكوادور جمهورية
45 EacuteTAT DrsquoEacuteRYTHREacuteE ERITREA ERITREA ЭРИТРЕЯ 厄立特里亚国
دولة إريتريا
46 ROYAUME DrsquoESPAGNE KINGDOM OF SPAIN REINO DE ESPANtildeA КОРОЛЕВСТВО ИСПАНИЯ 西班牙王国
مملكة إسبانيا
47 REacutePUBLIQUE DESTONIE REPUBLIC OF ESTONIA REPUacuteBLICA DE ESTONIA ЭСТОНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 爱沙尼亚共和国
إستونيا جمهورية
14
48 ETATS-UNIS DAMEacuteRIQUE UNITED STATES OF AMERICA ESTADOS UNIDOS DE AMEacuteRICA СОЕДИНЕННЫЕ ШТАТЫ АМЕРИКИ 美利坚合众国
كيةالأمري المتحدة الولايات
49 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE ET DEacuteMOCRATIQUE DEacuteTHIOPIE FEDERAL DEMOCRATIC REPUBLIC OF ETHIOPIA REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA FEDERAL DE ETIOPIacuteA ФЕДЕРАТИВНАЯ ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ЭФИОПИЯ 埃塞俄比亚联邦民主共和国
الاتحادية الديمقراطية إثيوبيا جمهورية
50 REacutePUBLIQUE DE FINLANDE REPUBLIC OF FINLAND REPUacuteBLICA DE FINLANDIA ФИНЛЯНДСКАЯ РЕСПУБЛИКА 芬兰共和国
جمهورية فنلندا
51 REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE FRENCH REPUBLIC REPUacuteBLICA FRANCESA ФРАНЦУЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 法兰西共和国
الجمهورية الفرنسية
52 GEacuteORGIE GEORGIA GEORGIA ГРУЗИЯ 格鲁吉亚
جورجيا
53 REacutePUBLIQUE DU GHANA REPUBLIC OF GHANA REPUacuteBLICA DE GHANA РЕСПУБЛИКА ГАНА 加纳共和国
غانا جمهورية
54 REacutePUBLIQUE HELLEacuteNIQUE HELLENIC REPUBLIC REPUacuteBLICA HELEacuteNICA ГРЕЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 希腊共和国
الجمهورية الهيلينية
55 REacutePUBLIQUE DU GUATEMALA REPUBLIC OF GUATEMALA REPUacuteBLICA DE GUATEMALA РЕСПУБЛИКА ГВАТЕМАЛА
15
危地马拉共和国
جمهورية غواتيمالا
56 REacutePUBLIQUE DE GUINEacuteE REPUBLIC OF GUINEA REPUacuteBLICA DE GUINEA ГВИНЕЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 几内亚共和国
غينيا جمهورية
57 REacutePUBLIQUE DrsquoHAIumlTI REPUBLIC OF HAITI REPUacuteBLICA DE HAITIacute РЕСПУБЛИКА ГАИТИ 海地共和国
جمهورية هايتي
58 REacutePUBLIQUE DU HONDURAS REPUBLIC OF HONDURAS REPUacuteBLICA DE HONDURAS РЕСПУБЛИКА ГОНДУРАС 洪都拉斯共和国
هندوراس جمهورية
59 REacutePUBLIQUE DE HONGRIE REPUBLIC OF HUNGARY REPUacuteBLICA DE HUNGRIacuteA ВЕНГЕРСКАЯ РЕСПУБЛИКА 匈牙利共和国
هنغاريا جمهورية
60 REacutePUBLIQUE DE LrsquoINDE REPUBLIC OF INDIA REPUacuteBLICA DE LA INDIA РЕСПУБЛИКА ИНДИЯ 印度共和国
جمهورية الهند
61 REacutePUBLIQUE DINDONEacuteSIE REPUBLIC OF INDONESIA REPUacuteBLICA DE INDONESIA РЕСПУБЛИКА ИНДОНЕЗИЯ 印度尼西亚共和国
إندونيسيا جمهورية
62 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DIRAN ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE IRAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА ИРАН 伊朗伊斯兰共和国
الإسلامية إيران جمهورية
16
63 IRLANDE IRELAND IRLANDA ИРЛАНДИЯ 爱尔兰
آيرلندا
64 REacutePUBLIQUE DrsquoISLANDE REPUBLIC OF ICELAND REPUacuteBLICA DE ISLANDIA РЕСПУБЛИКА ИСЛАНДИЯ 冰岛共和国
جمهورية آيسلندا
65 EacuteTAT DrsquoISRAEumlL STATE OF ISRAEL ESTADO DE ISRAEL ГОСУДАРСТВО ИЗРАИЛЬ 以色列国
دولة إسرائيل
66 REacutePUBLIQUE ITALIENNE REPUBLIC OF ITALY REPUacuteBLICA ITALIANA ИТАЛЬЯНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 意大利共和国
الجمهورية الإيطالية
67 JAMAIumlQUE JAMAICA JAMAICA ЯМАЙКА 牙买加
جامايكا
68 JAPON JAPAN JAPOacuteN ЯПОНИЯ 日本国
اليابان
69 ROYAUME HACHEacuteMITE DE JORDANIE HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN REINO HACHEMITA DE JORDANIA ИОРДАНСКОЕ ХАШИМИТСКОЕ КОРОЛЕВСТВО 约旦哈希姆王国
الهاشمية الأردنية المملكة
70 REacutePUBLIQUE DU KAZAKHSTAN REPUBLIC OF KAZAKHSTAN REPUacuteBLICA DE KAZAJISTAacuteN РЕСПУБЛИКА КАЗАХСТАН
17
哈萨克斯坦共和国
كازاخستان جمهورية
71 REacutePUBLIQUE DU KENYA REPUBLIC OF KENYA REPUacuteBLICA DE KENIA РЕСПУБЛИКА КЕНИЯ 肯尼亚共和国
كينيا جمهورية
72 REacutePUBLIQUE KIRGHIZE KYRGYZ REPUBLIC REPUacuteBLICA KIRGUISA КЫРГЫЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 吉尔吉斯共和国
جمهورية قيرغيزستان
73 EacuteTAT DU KOWEIumlT STATE OF KUWAIT ESTADO DE KUWAIT ГОСУДАРСТВО КУВЕЙТ 科威特国
الكويت دولة
74 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE POPULAIRE LAO LAO PEOPLES DEMOCRATIC REBUBLIC REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA POPULAR DE LAO ЛАОССКАЯ НАРОДНО-ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА 老挝人民民主共和国
الشعبية الديمقراطية لاو جمهورية
75 REacutePUBLIQUE DE LETTONIE REPUBLIC OF LATVIA REPUacuteBLICA DE LETONIA ЛАТВИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 拉脱维亚共和国
لاتفيا جمهورية
76 REacutePUBLIQUE LIBANAISE LEBANESE REPUBLIC REPUacuteBLICA LIBANESA ЛИВАНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 黎巴嫩共和国
اللبنانية الجمهورية
77 GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE SOCIALIST PEOPLES LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA JAMAHIRIYA AacuteRABE LIBIA POPULAR Y SOCIALISTA СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ НАРОДНАЯ ЛИВИЙСКАЯ АРАБСКАЯ ДЖАМАХИРИЯ 大阿拉伯利比亚人民社会主义民众国
الاشتراكية الشعبية الليبية العربية الجماهيرية
18
78 PRINCIPAUTEacute DE LIECHTENSTEIN PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN PRINCIPADO DE LIECHTENSTEIN КНЯЖЕСТВО ЛИХТЕНШТЕЙН 列支敦士登公国
ليختنشتاين إمارة
79 REacutePUBLIQUE DE LITUANIE REPUBLIC OF LITHUANIA REPUacuteBLICA DE LITUANIA ЛИТОВСКАЯ РЕСПУБЛИКА 立陶宛共和国
جمهورية ليتوانيا
80 GRAND-DUCHEacute DE LUXEMBOURG GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG GRAN DUCADO DE LUXEMBURGO ВЕЛИКОЕ ГЕРЦЕГСТВО ЛЮКСЕМБУРГ 卢森堡大公国
الكبرى لكسمبرغ دوقية
81 EX-REacutePUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEacuteDOINE THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA EX REPUacuteBLICA YUGOSLAVA DE MACEDONIA БЫВШАЯ ЮГОСЛАВСКАЯ РЕСПУБЛИКА МАКЕДОНИЯ 前南马其顿共和国
السابقة اليوغوسلافية مقدونيا جمهورية
82 REacutePUBLIQUE DE MADAGASCAR REPUBLIC OF MADAGASCAR REPUacuteBLICA DE MADAGASCAR РЕСПУБЛИКА МАДАГАСКАР 马达加斯加共和国
مدغشقر جمهورية
83 MALAISIE MALAYSIA MALASIA МАЛАЙЗИЯ 马来西亚
ماليزيا
84 REacutePUBLIQUE DU MALAWI REPUBLIC OF MALAWI REPUacuteBLICA DE MALAUI РЕСПУБЛИКА МАЛАВИ 马拉维共和国
ملاوي ةجمهوري
85 REacutePUBLIQUE DU MALI REPUBLIC OF MALI REPUacuteBLICA DE MALIacute РЕСПУБЛИКА МАЛИ
19
马里共和国
مالي جمهورية
86 REacutePUBLIQUE DE MALTE REPUBLIC OF MALTA REPUacuteBLICA DE MALTA РЕСПУБЛИКА МАЛЬТА 马耳他共和国
جمهورية مالطة
87 ROYAUME DU MAROC KINGDOM OF MOROCCO REINO DE MARRUECOS КОРОЛЕВСТВО МАРОККО 摩洛哥王国
المغربية المملكة
88 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ISLAMIC REPUBLIC OF MAURITANIA REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DE MAURITANIA ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА МАВРИТАНИЯ 毛里塔尼亚伊斯兰共和国
الإسلامية موريتانيا جمهورية
89 EacuteTATS UNIS MEXICAINS UNITED MEXICAN STATES ESTADOS UNIDOS MEXICANOS МЕКСИКА НСКИЕ СОЕДИНЕННЫЕ ШТАТЫ 墨西哥合众国
الولايات المتحدة المكسيكية
90 EacuteTATS FEacuteDEacuteREacuteS DE MICRONEacuteSIE FEDERATED STATES OF MICRONESIA ESTADOS FEDERADOS DE MICRONESIA ФЕДЕРАТИВНЫЕ ШТАТЫ МИКРОНЕЗИИ 密克罗尼西亚联邦
الموحدة ميكرونيزيا ولايات
91 REacutePUBLIQUE DE MOLDOVA REPUBLIC OF MOLDOVA REPUacuteBLICA DE MOLDOVA РЕСПУБЛИКА МОЛДОВА 摩尔多瓦共和国
مولدوفا جمهورية
92 PRINCIPAUTEacute DE MONACO PRINCIPALITY OF MONACO PRINCIPADO DE MOacuteNACO КНЯЖЕСТВО МОНАКО 摩纳哥公国
موناكو إمارة
20
93 MONGOLIE MONGOLIA MONGOLIA МОНГОЛИЯ 蒙古国
منغوليا
94 REacutePUBLIQUE DU MOZAMBIQUE REPUBLIC OF MOZAMBIQUE REPUacuteBLICA DE MOZAMBIQUE РЕСПУБЛИКА МОЗАМБИК 莫桑比克共和国
موزامبيق جمهورية
95 UNION DU MYANMAR UNION OF MYANMAR UNIOacuteN DE MYANMAR СОЮЗ МЬЯНМА 缅甸联邦
ميانمار اتحاد
96 ROYAUME DU NEacutePAL KINGDOM OF NEPAL REINO DE NEPAL КОРОЛЕВСТВО НЕПАЛ 尼泊尔王国
نيبال مملكة
97 REacutePUBLIQUE DU NICARAGUA REPUBLIC OF NICARAGUA REPUacuteBLICA DE NICARAGUA РЕСПУБЛИКА НИКАРАГУА 尼加拉瓜共和国
جمهورية نيكاراغوا
98 REacutePUBLIQUE DU NIGER REPUBLIC OF THE NIGER REPUacuteBLICA DEL NIacuteGER РЕСПУБЛИКА НИГЕР 尼日尔共和国
النيجر جمهورية99 REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DU NIGEacuteRIA
FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA REPUacuteBLICA FEDERAL DE NIGERIA ФЕДЕРАТИВНАЯ РЕСПУБЛИКА НИГЕРИЯ 尼日利亚联邦共和国
الاتحادية نيجيريا جمهورية
100 ROYAUME DE NORVEgraveGE KINGDOM OF NORWAY REINO DE NORUEGA КОРОЛЕВСТВО НОРВЕГИЯ
21
挪威王国
مملكة النرويج
101 NOUVELLE-ZEacuteLANDE NEW ZEALAND NUEVA ZELANDA НОВАЯ ЗЕЛАНДИЯ 新西兰
نيوزيلندا
102 SULTANAT DOMAN SULTANATE OF OMAN SULTANIacuteA DE OMAacuteN СУЛТАНАТ ОМАН 阿曼苏丹国
عمان سلطنة
103 REacutePUBLIQUE DE LOUGANDA REPUBLIC OF UGANDA REPUacuteBLICA DE UGANDA РЕСПУБЛИКА УГАНДА 乌干达共和国
أوغندا جمهورية
104 REacutePUBLIQUE DOUZBEacuteKISTAN REPUBLIC OF UZBEKISTAN REPUacuteBLICA DE UZBEKISTAacuteN РЕСПУБЛИКА УЗБЕКИСТАН 乌兹别克斯坦共和国
أوزبكستان جمهورية105 REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
ISLAMIC REPUBLIC OF PAKISTAN REPUacuteBLICA ISLAacuteMICA DEL PAKISTAacuteN ИСЛАМСКАЯ РЕСПУБЛИКА ПАКИСТАН 巴基斯坦伊斯兰共和国
الإسلامية ستانباك جمهورية
106 REacutePUBLIQUE DU PANAMA REPUBLIC OF PANAMA REPUacuteBLICA DE PANAMAacute РЕСПУБЛИКА ПАНАМА 巴拿马共和国
جمهورية بنما
107 REacutePUBLIQUE DU PARAGUAY REPUBLIC OF PARAGUAY REPUacuteBLICA DEL PARAGUAY РЕСПУБЛИКА ПАРАГВАЙ 巴拉圭共和国
جمهورية باراغواي
22
108 ROYAUME DES PAYS-BAS KINGDOM OF THE NETHERLANDS REINO DE LOS PAIacuteSES BAJOS КОРОЛЕВСТВО НИДЕРЛАНДОВ 荷兰王国
هولندا مملكة
109 REacutePUBLIQUE DU PEacuteROU REPUBLIC OF PERU REPUacuteBLICA DEL PERUacute РЕСПУБЛИКА ПЕРУ 秘鲁共和国
جمهورية بيرو
110 REacutePUBLIQUE DES PHILIPPINES REPUBLIC OF THE PHILIPPINES REPUacuteBLICA DE FILIPINAS РЕСПУБЛИКА ФИЛИППИНЫ 菲律宾共和国
جمهورية الفلبين
111 REacutePUBLIQUE DE POLOGNE REPUBLIC OF POLAND REPUacuteBLICA DE POLONIA РЕСПУБЛИКА ПОЛЬША 波兰共和国
بولندا جمهورية
112 REacutePUBLIQUE PORTUGAISE PORTUGUESE REPUBLIC REPUacuteBLICA PORTUGUESA ПОРТУГАЛЬСКАЯ РЕСПУБЛИКА 葡萄牙共和国
لبرتغاليةالجمهورية ا113 EacuteTAT DU QATAR
STATE OF QATAR ESTADO DE QATAR ГОСУДАРСТВО КАТАР 卡塔尔国
قطر دولة
114 ROUMANIE ROMANIA RUMANIA РУМЫНИЯ 罗马尼亚
رومانيا
115 ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DIRLANDE DU NORD UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND REINO UNIDO DE GRAN BRETANtildeA E IRLANDA DEL NORTE СОЕДИНЕННОЕ КОРОЛЕВСТВО ВЕЛИКОБРИТАНИИ И СЕВЕРНОЙ ИРЛАНДИИ 大不列颠及北爱尔兰联合王国
23
الشمالية وآيرلندا العظمى لبريطانيا المتحدة المملكة
116 FEacuteDEacuteRATION DE RUSSIE RUSSIAN FEDERATION FEDERACIOacuteN DE RUSIA РОССИЙСКАЯ ФЕДЕРАЦИЯ 俄罗斯联邦
وسيالر الاتحاد
117 REacutePUBLIQUE DU RWANDA REPUBLIC OF RWANDA REPUacuteBLICA DE RUANDA РУАНДИЙСКАЯ РЕСПУБЛИКА 卢旺达共和国
جمهورية رواندا
118 REacutePUBLIQUE DE SAINT-MARIN REPUBLIC OF SAN MARINO REPUacuteBLICA DE SAN MARINO РЕСПУБЛИКА САН-МАРИНО 圣马力诺共和国
مارينو سان جمهورية
119 SAINT-SIEgraveGE HOLY SEE SANTA SEDE СВЯТЕЙШИЙ ПРЕСТОЛ 教廷 (梵蒂冈城国)
الرسولي الكرسي
120 REacutePUBLIQUE DU SEacuteNEacuteGAL REPUBLIC OF SENEGAL REPUacuteBLICA DEL SENEGAL РЕСПУБЛИКА СЕНЕГАЛ 塞内加尔共和国
السنغال جمهورية
121 SERBIE-ET-MONTEacuteNEacuteGRO STATE UNION OF SERBIA AND MONTENEGRO SERBIA Y MONTENEGRO СЕРБИЯ И ЧЕРНОГОРИЯ 塞尔维亚和黑山
الأسود والجبل صربيا
122 REacutePUBLIQUE DES SEYCHELLES REPUBLIC OF SEYCHELLES REPUacuteBLICA DE SEYCHELLES РЕСПУБЛИКА СЕЙШЕЛЬСКИЕ ОСТРОВА 塞舌尔共和国
سيشيل جمهورية 123 REacutePUBLIQUE DE SINGAPOUR
REPUBLIC OF SINGAPORE
24
REPUacuteBLICA DE SINGAPUR РЕСПУБЛИКА СИНГАПУР 新加坡共和国
سنغافورة جمهورية 124 REacutePUBLIQUE SLOVAQUE
SLOVAK REPUBLIC REPUacuteBLICA ESLOVACA СЛОВАЦКАЯ РЕСПУБЛИКА 斯洛伐克共和国
السلوفاكية الجمهورية 125 REacutePUBLIQUE DE SLOVEacuteNIE
REPUBLIC OF SLOVENIA REPUacuteBLICA DE ESLOVENIA РЕСПУБЛИКА СЛОВЕНИЯ 斯洛文尼亚共和国
سلوفينيا جمهورية
126 REacutePUBLIQUE DU SOUDAN REPUBLIC OF THE SUDAN REPUacuteBLICA DEL SUDAacuteN РЕСПУБЛИКА СУДАН 苏丹共和国
السودان جمهورية 127 REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DEacuteMOCRATIQUE DE SRI LANKA
DEMOCRATIC SOCIALIST REPUBLIC OF SRI LANKA REPUacuteBLICA SOCIALISTA DEMOCRAacuteTRICA DE SRI LANKA ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ШРИ-ЛАНКА 斯里兰卡民主社会主义共和国
الديمقراطية الاشتراكية لانكا سري جمهورية
128 ROYAUME DE SUEgraveDE KINGDOM OF SWEDEN REINO DE SUECIA КОРОЛЕВСТВО ШВЕЦИЯ 瑞典王国
مملكة السويد
129 CONFEacuteDEacuteRATION SUISSE SWISS CONFEDERATION CONFEDERACIOacuteN SUIZA ШВЕЙЦАРСКАЯ КОНФЕДЕРАЦИЯ 瑞士联邦
الاتحاد السويسري
130 REacutePUBLIQUE ARABE SYRIENNE SYRIAN ARAB REPUBLIC REPUacuteBLICA AacuteRABE SIRIA СИРИЙСКАЯ АРАБСКАЯ РЕСПУБЛИКА 阿拉伯叙利亚共和国
25
السورية العربية الجمهورية
131 REacutePUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE UNITED REPUBLIC OF TANZANIA REPUacuteBLICA UNIDA DE TANZANIA ОБЪЕДИНЕННАЯ РЕСПУБЛИКА ТАНЗАНИЯ 坦桑尼亚联合共和国
المتحدة تنزانيا جمهورية
132 REacutePUBLIQUE DU TCHAD REPUBLIC OF CHAD REPUacuteBLICA DEL CHAD РЕСПУБЛИКА ЧАД 乍得共和国
تشاد جمهورية
133 REacutePUBLIQUE TCHEgraveQUE CZECH REPUBLIC REPUacuteBLICA CHECA ЧЕШСКАЯ РЕСПУБЛИКА 捷克共和国
التشيكية الجمهورية
134 ROYAUME DE THAIumlLANDE KINGDOM OF THAILAND REINO DE TAILANDIA КОРОЛЕВСТВО ТАИЛАНД 泰王国
مملكة تايلند
135 REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU TIMOR-LESTE DEMOCRATIC REPUBLIC OF TIMOR-LESTE REPUacuteBLICA DEMOCRAacuteTICA DE TIMOR-LESTE ДЕМОКРАТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ТИМОР-ЛЕШТИ 东帝汶民主共和国
الديمقراطية يةتيمورالشرق جمهورية
136 REacutePUBLIQUE TOGOLAISE TOGOLESE REPUBLIC REPUacuteBLICA TOGOLESA ТОГОЛЕЗСКАЯ РЕСПУБЛИКА 多哥共和国
توغو جمهورية
137 REacutePUBLIQUE TUNISIENNE REPUBLIC OF TUNISIA REPUacuteBLICA DE TUacuteNEZ ТУНИССКАЯ РЕСПУБЛИКА 突尼斯共和国
الجمهورية التونسية
138 REacutePUBLIQUE DE TURQUIE REPUBLIC OF TURKEY
26
REPUacuteBLICA DE TURQUIacuteA ТУРЕЦКАЯ РЕСПУБЛИКА 土耳其共和国
جمهورية تركيا
139 UKRAINE UKRAINE UCRANIA УКРАИНА 乌克兰
أوكرانيا
140 REacutePUBLIQUE ORIENTALE DE LURUGUAY EASTERN REPUBLIC OF URUGUAY REPUacuteBLICA ORIENTAL DEL URUGUAY ВОСТОЧНАЯ РЕСПУБЛИКА УРУГВАЙ 乌拉圭东岸共和国
الشرقية أوروغواي يةجمهور
141 REacutePUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENEZUELA REPUacuteBLICA BOLIVARIANA DE VENEZUELA БОЛИВАРСКАЯ РЕСПУБЛИКА ВЕНЕСУЭЛА 委内瑞拉玻利瓦尔共和国
البوليفارية فنزويلا جمهورية
142 REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM SOCIALIST REPUBLIC OF VIET NAM REPUacuteBLICA SOCIALISTA DE VIET NAM СОЦИАЛИСТИЧЕСКАЯ РЕСПУБЛИКА ВЬЕТНАМ 越南社会主义共和国
الاشتراكية نام فييت جمهورية
143 REacutePUBLIQUE DU YEacuteMEN REPUBLIC OF YEMEN REPUacuteBLICA DEL YEMEN ЙЕМЕНСКАЯ РЕСПУБЛИКА 也门共和国
اليمنية الجمهورية
144 REacutePUBLIQUE DE ZAMBIE REPUBLIC OF ZAMBIA REPUacuteBLICA DE ZAMBIA РЕСПУБЛИКА ЗАМБИЯ 赞比亚共和国
مبيازا جمهورية
27
c) Annexe 2 Liste des observateurs et inviteacutes repreacutesenteacutes agrave la Confeacute-rence
OBSERVATEURS OBSERVERS OBSERVADORES НАБЛЮДАТЕЛИ 观察员 المراقبون
PALESTINE PALESTINE PALESTINA Палестина 巴勒斯坦
لسطينف COMMUNAUTEacute EUROPEacuteENNE EUROPEAN COMMUNITY COMUNIDADE EUROPEA ЕВРОПЕЙСКИЕ СООБЩЕСТВА 欧洲联盟
الجماعات الأوروبية
LIGUE DES EacuteTATS ARABES LEAGUE OF ARAB STATES LIGA DE LOS ESTADOS AacuteRABES ЛИГА АРАБСКИХ ГОСУДАРСТВ 阿拉伯国家联盟
جامعة الدول العربية ORGANISATION DE LA CONFEacuteRENCE ISLAMIQUE (OCI) ORGANIZATION OF THE ISLAMIC CONFERENCE (OIC) ORGANIZACIOacuteN DE LA CONFERENCIA ISLAacuteMICA ОРГАНИЗАЦИЯ ИСЛАМСКОЙ КОНФЕРЕНЦИИ 伊斯兰会议组织
منظمة المؤتمر الإسلامي COMMISSION PERMANENTE DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE STANDING COMMISSION OF THE RED CROSS AND RED CRESCENT COMISIOacuteN PERMANENTE DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA ПОСТОЯННАЯ КОМИССИЯ КРАСНОГО КРЕСТА И КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 红字红新月常设委员会
اللجنة الدائمة للصليب الأحمر والهلال الأحمر COMITEacute INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR) INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS (ICRC) COMITEacute INTERNACIONAL DE LA CRUZ ROJA (CICR) МЕЖДУНАРОДНЫЙ КОМИТЕТ КРАСНОГО КРЕСТА (МККК) 红十字国际委员会
اللجنة الدولية للصليب الأحمر FEacuteDEacuteRATION INTERNATIONALE DES SOCIEacuteTEacuteS DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE INTERNATIONAL FEDERATION OF RED CROSS AND RED CRESCENT SOCIETIES FEDERACIOacuteN INTERNACIONAL DE SOCIEDADES DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA МЕЖДУНАРОДНАЯ ФЕДЕРАЦИЯ ОБЩЕСТВ КРАСНОГО КРЕСТА И КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА
28
红十字会与红新月会国际联合会
الصليب الأحمر والهلال الأحمر الاتحاد الدولي لجمعيات ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU) UNITED NATIONS ORGANIZATION (UNO) ORGANIZACIOacuteN DE LAS NACIONES UNIDAS (ONU) ОРГАНИЗАЦИЯ ОБЪЕДИНЕННЫХ НАЦИЙ 联合国
منظمة الأمم المتحدة
INVITEacuteS GUESTS INVITADOS ГОСТИ 客人 المدعوون
MAGEN DAVID ADOM ISRAEumlL MAGEN DAVID ADOM ISRAEL MAGEN DAVID ADOM ISRAEL МАГЕН ДАВИД АДОМ ИЗРАИЛЬ 以色列红大卫盾会
نجمة داوود الحمراء في إسرائيل SOCIEacuteTEacute DU CROISSANT-ROUGE PALESTINIEN PALESTINE RED CRESCENT SOCIETY MEDIA LUNA ROJA DE PALESTINA ПАЛЕСТИНСКОЕ ОБЩЕСТВО КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 巴勒斯坦红新月会
جمعية الهلال الأحمر الفلسطيني SOCIEacuteTEacute DE LA CROIX-ROUGE EacuteRYTHREacuteENNE RED CROSS SOCIETY OF ERITREA CRUZ ROJA DE ERITREA ОБЩЕСТВО КРАСНОГО КРЕСТА ЭРИТРЕИ 厄立特里亚红十字会
جمعية الصليب الأحمر الإريتري SOCIEacuteTEacute DU CROISSANT-ROUGE ARABE SYRIEN SYRIAN ARAB RED CRESCENT MEDIA LUNA ROJA AacuteRABE SIRIA СИРИЙСКОЕ АРАБСКОЕ ОБЩЕСТВО КРАСНОГО ПОЛУМЕСЯЦА 阿拉伯叙利亚红新月会
منظمة الهلال الأحمر العربي السوري
d) 8BAnnexe 3 Ordre du jour de la Confeacuterence diplomatique 1 Ouverture publique par le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence
2 Allocutions liminaires publiques de la Cheffe du Deacutepartement Feacutedeacuteral des Affaires Etran-
gegraveres en tant que repreacutesentante du deacutepositaire ainsi que du Preacutesident du Comiteacute Inter-
national de la Croix-Rouge
3 Election du Preacutesident
29
4 Adoption du regraveglement inteacuterieur
5 Adoption de lordre du jour organisation des travaux
6 Election des Vice-Preacutesidents
7 Election du Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction et nomination de ses membres
8 Nomination du Preacutesident et des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
10 Adoption du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
11 Signature de lActe final et du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
e) Annexe 4 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Proto-cole III)
Texte tel que notifieacute par le deacutepositaire le 8 mars 2006 La liste des Etats parties la liste des reacuteserves et deacuteclarations ainsi que les notifications sont disponible sur le site Internet du deacute-positaire wwwedaadminchdepositaire
Preacuteambule Les Hautes parties contractantes
(PP1) Reacuteaffirmant les dispositions des Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 (en particulier les articles 26 38 42 et 44 de la Ire Convention de Genegraveve) et le cas eacutecheacuteant de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (en particulier les articles 18 et 38 du Protocole additionnel I et lrsquoarticle 12 du Protocole additionnel II) concernant lutilisation des signes distinctifs
(PP2) Souhaitant compleacuteter les dispositions mentionneacutees ci-dessus afin de renforcer leur valeur protectrice et leur caractegravere universel
(PP3) Notant que le preacutesent Protocole ne porte pas atteinte au droit reconnu des Hautes parties contractantes de continuer agrave utiliser les emblegravemes qursquoelles utilisent conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant de leurs Protocoles additionnels
(PP4) Rappelant que lrsquoobligation de respecter les personnes et les biens proteacutegeacutes par les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels deacutecoule de la protection que leur accorde le droit international et ne deacutepend pas de lrsquoutilisation des emblegravemes des signes ou des signaux distinctifs
(PP5) Soulignant que les signes distinctifs ne sont pas censeacutes avoir de signification religieuse ethnique raciale reacutegionale ou politique
30
(PP6) Insistant sur la neacutecessiteacute de garantir le plein respect des obligations lieacutees aux signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant dans leurs Protocoles additionnels
(PP7) Rappelant que lrsquoarticle 44 de la Ire Convention de Genegraveve eacutetablit la distinction entre lrsquousage protecteur et lrsquousage indicatif des signes distinctifs
(PP8) Rappelant en outre que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent srsquoassurer que les emblegravemes qursquoelles preacutevoient drsquoutiliser dans le cadre de ces activiteacutes peuvent ecirctre utiliseacutes dans le pays ougrave se deacuteroulent ces activiteacutes ainsi que dans le ou les pays de transit
(PP9) Reconnaissant les difficulteacutes que lrsquoutilisation des signes distinctifs
existants peut poser agrave certains Eacutetats et agrave certaines Socieacuteteacutes nationales (PP10) Notant la deacutetermination du Comiteacute international de la Croix-Rouge de la
Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de conserver leurs noms et leurs signes distinctifs actuels Sont convenues de ce qui suit Article premier - Respect et champ dapplication du preacutesent Protocole
1 Les Hautes parties contractantes sengagent agrave respecter et agrave faire respecter le preacutesent Protocole en toutes circonstances
2 Le preacutesent Protocole reacuteaffirme et complegravete les dispositions des quatre
Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 (ci-apregraves laquo les Conventions de Genegraveve raquo) et le cas eacutecheacuteant de leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (ci-apregraves laquo les Protocoles additionnels de 1977 raquo) relatives aux signes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge et sapplique dans les mecircmes situations que celles auxquelles il est fait reacutefeacuterence dans ces dispositions
Article 2 - Signes distinctifs
1 Le preacutesent Protocole reconnaicirct un signe distinctif additionnel en plus des signes distinctifs des Conventions de Genegraveve et aux mecircmes fins Les signes distinctifs ont le mecircme statut
2 Ce signe distinctif additionnel composeacute drsquoun cadre rouge ayant la forme
drsquoun carreacute poseacute sur la pointe sur fond blanc est conforme agrave lillustration figurant dans lrsquoannexe au preacutesent Protocole Dans ce Protocole il est fait reacutefeacuterence agrave ce signe distinctif en tant qu laquo emblegraveme du troisiegraveme Protocole raquo
3 Les conditions dutilisation et de respect de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
sont identiques agrave celles eacutetablies pour les signes distinctifs par les
31
Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant par leurs Protocoles additionnels de 1977
4 Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armeacutees des
Hautes parties contractantes pourront sans porter atteinte agrave leurs emblegravemes actuels utiliser agrave titre temporaire tout signe distinctif mentionneacute dans le paragraphe 1 du preacutesent article si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection
Article 3 - Usage indicatif de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
1 Les Socieacuteteacutes nationales des Hautes parties contractantes qui deacutecideront dutiliser lemblegraveme du troisiegraveme Protocole pourront lorsquelles utiliseront cet emblegraveme conformeacutement agrave la leacutegislation nationale pertinente choisir drsquoy incorporer agrave titre indicatif a) un signe distinctif reconnu par les Conventions de Genegraveve ou une
combinaison de ces emblegravemes ou b) un autre emblegraveme quune Haute Partie contractante a effectivement utiliseacute
et qui a fait lobjet dune communication aux autres Hautes parties contractantes et au Comiteacute international de la Croix-Rouge par lintermeacutediaire du deacutepositaire avant ladoption du preacutesent Protocole
Lincorporation devra ecirctre reacutealiseacutee conformeacutement agrave lillustration preacutesenteacutee dans lannexe au preacutesent Protocole
2 Une Socieacuteteacute nationale qui choisit drsquoincorporer agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole un autre emblegraveme conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article peut en conformiteacute avec la leacutegislation nationale utiliser la deacutenomination de cet emblegraveme et arborer cet emblegraveme sur son territoire national
3 Les Socieacuteteacutes nationales peuvent en conformiteacute avec leur leacutegislation nationale
et dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail utiliser agrave titre temporaire le signe distinctif mentionneacute agrave lrsquoarticle 2 du preacutesent Protocole
4 Le preacutesent article nrsquoaffecte pas le statut juridique des signes distinctifs
reconnus dans les Conventions de Genegraveve et dans le preacutesent Protocole il nrsquoaffecte pas non plus le statut juridique de tout emblegraveme particulier lorsque celui-ci est incorporeacute agrave titre indicatif conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
Article 4 - Comiteacute international de la Croix-Rouge et Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
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Le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que leur personnel ducircment autoriseacute pourront dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail faire usage du signe distinctif mentionneacute agrave larticle 2 du preacutesent Protocole
Article 5 - Missions placeacutees sous les auspices des Nations Unies
Les services sanitaires et le personnel religieux participant agrave des opeacuterations placeacutees sous les auspices des Nations Unies peuvent avec lrsquoaccord des Eacutetats participants utiliser lrsquoun des signes distinctifs mentionneacutes aux articles 1er et 2
Article 6 - Preacutevention et reacutepression des abus
1 Les dispositions des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 qui reacutegissent la preacutevention et la reacutepression des usages abusifs des signes distinctifs sappliqueront de faccedilon identique agrave lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole En particulier les Hautes parties contractantes prendront les mesures neacutecessaires pour preacutevenir et reacuteprimer en tout temps tout abus des signes distinctifs mentionneacutes dans les articles 1er et 2 et de leur deacutenomination y compris leur usage perfide et lrsquoutilisation de tout signe ou deacutenomination qui en constitue une imitation
2 Nonobstant le paragraphe 1 du preacutesent article les Hautes parties
contractantes pourront autoriser les usagers anteacuterieurs de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole ou de tout signe qui en constitue une imitation agrave poursuivre un tel usage pour autant que cet usage ne puisse apparaicirctre en temps de conflit armeacute comme visant agrave confeacuterer la protection des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 et pour autant que les droits autorisant cet usage aient eacuteteacute acquis avant lrsquoadoption du preacutesent Protocole
Article 7 - Diffusion
Les Hautes parties contractantes srsquoengagent en temps de paix comme en temps de conflit armeacute agrave diffuser le preacutesent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs et en particulier agrave en inclure lrsquoeacutetude dans les programmes drsquoinstruction militaire et agrave en encourager lrsquoeacutetude par la population civile de sorte que cet instrument puisse ecirctre connu des forces armeacutees et de la population civile
Article 8 - Signature
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave la signature des Parties aux Conventions de Genegraveve le jour mecircme de son adoption et restera ouvert durant une peacuteriode de douze mois
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Article 9 - Ratification
Le preacutesent Protocole sera ratifieacute degraves que possible Les instruments de ratification seront deacuteposeacutes aupregraves du Conseil feacutedeacuteral suisse deacutepositaire des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels de 1977
Article 10 - Adheacutesion
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave lrsquoadheacutesion de toute Partie aux Conventions de Genegraveve non signataire du preacutesent Protocole Les instruments drsquoadheacutesion seront deacuteposeacutes aupregraves du deacutepositaire
Article 11 - Entreacutee en vigueur
1 Le preacutesent Protocole entrera en vigueur six mois apregraves le deacutepocirct de deux instruments de ratification ou drsquoadheacutesion
2 Pour chacune des Parties aux Conventions de Genegraveve qui le ratifiera ou
y adheacuterera ulteacuterieurement le preacutesent Protocole entrera en vigueur six mois apregraves le deacutepocirct par cette Partie de son instrument de ratification ou drsquoadheacutesion
Article 12 - Rapports conventionnels degraves lentreacutee en vigueur du preacutesent
Protocole
1 Lorsque les Parties aux Conventions de Genegraveve sont eacutegalement Parties au preacutesent Protocole les Conventions sappliquent telles qursquoelles sont compleacuteteacutees par le preacutesent Protocole
2 Si lrsquoune des Parties au conflit nest pas lieacutee par le preacutesent Protocole les
Parties au preacutesent Protocole resteront neacuteanmoins lieacutees par celui-ci dans leurs rapports reacuteciproques Elles seront lieacutees en outre par le preacutesent Protocole envers ladite Partie si celle-ci en accepte et en applique les dispositions
Article 13 - Amendement
1 Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au preacutesent Protocole Le texte de tout projet drsquoamendement sera communiqueacute au deacutepositaire qui apregraves consultation de lensemble des Hautes parties contractantes du Comiteacute international de la Croix-Rouge et de la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge deacutecidera srsquoil convient de convoquer une confeacuterence pour examiner le ou les amendements proposeacutes
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2 Le deacutepositaire invitera agrave cette confeacuterence les Hautes parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genegraveve signataires ou non du preacutesent Protocole
Article 14 - Deacutenonciation
1 Au cas ougrave une Haute Partie contractante deacutenoncerait le preacutesent Protocole la deacutenonciation ne produira ses effets quune anneacutee apregraves reacuteception de lrsquoinstrument de deacutenonciation Si toutefois agrave lrsquoexpiration de cette anneacutee la Partie deacutenonccedilante se trouve dans une situation de conflit armeacute ou drsquooccupation leffet de la deacutenonciation demeurera suspendu jusquagrave la fin du conflit armeacute ou de lrsquooccupation
2 La deacutenonciation sera notifieacutee par eacutecrit au deacutepositaire qui informera toutes les
Hautes parties contractantes de cette notification
3 La deacutenonciation nrsquoaura drsquoeffet qursquoagrave lrsquoeacutegard de la Partie deacutenonccedilante
4 Aucune deacutenonciation notifieacutee aux termes du paragraphe 1 nrsquoaura drsquoeffet sur les obligations deacutejagrave contracteacutees du fait du conflit armeacute ou de loccupation au titre du preacutesent Protocole par la Partie deacutenonccedilante pour tout acte commis avant que ladite deacutenonciation devienne effective
Article 15 - Notifications
Le deacutepositaire informera les Hautes parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genegraveve qursquoelles soient signataires ou non du preacutesent Protocole
a) des signatures apposeacutees au preacutesent Protocole et des instruments de
ratification et drsquoadheacutesion deacuteposeacutes conformeacutement aux articles 8 9 et 10 b) de la date agrave laquelle le preacutesent Protocole entrera en vigueur conformeacutement agrave
lrsquoarticle 11 dans les 10 jours suivant lrsquoentreacutee en vigueur c) des communications reccedilues conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 d) des deacutenonciations notifieacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 14
Article 16 - Enregistrement
1 Apregraves son entreacutee en vigueur le preacutesent Protocole sera transmis par le deacutepositaire au Secreacutetariat des Nations Unies aux fins drsquoenregistrement et de publication conformeacutement agrave lrsquoarticle 102 de la Charte des Nations Unies
2 Le deacutepositaire informera eacutegalement le Secreacutetariat des Nations Unies de
toutes les ratifications adheacutesions et deacutenonciations qursquoil pourra recevoir au sujet du preacutesent Protocole
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Article 17 - Textes authentiques
Lrsquooriginal du preacutesent Protocole dont les textes anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe sont eacutegalement authentiques sera deacuteposeacute aupregraves du deacutepositaire qui fera parvenir des copies certifieacutees conformes agrave toutes les Parties aux Conventions de Genegraveve
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ANNEXE
EMBLEgraveME DU TROISIEgraveME PROTOCOLE (Article 2 paragraphe 2 et article 3 paragraphe 1 du Protocole)
Article premier ndash Signe distinctif
Article 2 ndash Usage indicatif de lemblegraveme du troisiegraveme Protocole
Incorporationselon lrsquoart 3
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4 Nomination des membres des Comiteacutes
a) Nomination des membres du Bureau
Preacutesident Ambassadeur B Godet
Secreacutetaire geacuteneacuteral Ambassadeur D Pfirter
23 membres
Groupe asiatique Afghanistan Reacutepublique de Coreacutee Timor-Leste Chine Pakis-tan Neacutepal
Groupe africain Ghana Libye Mauritanie Reacutepublique deacutemocratique du Congo Tanzanie Ouganda
Groupe latino-ameacutericain Chili Mexique Honduras Eacutequateur
Groupe occidental Autriche Espagne Etats-Unis Norvegravege
Groupe des pays de lEst Croatie Feacutedeacuteration de Russie Slovaquie
b) Nomination des membres du Comiteacute de reacutedaction (15 membres)
Preacutesidence Afrique du Sud
Groupe asiatique Jordanie Japon Pakistan Reacutepublique arabe syrienne
Groupe africain Afrique du Sud Eacutethiopie Seacuteneacutegal Nigeacuteria
Groupe latino-ameacutericain Breacutesil Costa Rica
Groupe occidental Nouvelle-Zeacutelande Royaume-Uni Etats-Unis
Groupe des pays de lEst Roumanie Sloveacutenie
c) Nomination des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs (9 membres)
Preacutesidence Chili
Groupe asiatique Reacutepublique de Coreacutee Reacutepublique arabe syrienne
Groupe africain Reacutepublique du Congo Madagascar
Groupe latino-ameacutericain Chili Guatemala
Groupe occidental Australie Canada
Groupe des pays de lEst Ukraine
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5 Regraveglement interne de la Confeacuterence diplomatique
I Repreacutesentation et pouvoirs
Article 1 Composition des deacuteleacutegations La deacuteleacutegation de chaque Etat participant agrave la Confeacuterence comprend un chef de deacuteleacutegation ainsi que les repreacutesentants suppleacuteants et les conseillers quelle juge neacutecessaires
Article 2 Suppleacuteants et conseillers Le chef de deacuteleacutegation peut deacutesigner un repreacutesentant suppleacuteant ou un conseiller qui peut agir en qualiteacute de repreacutesentant
Article 3 Preacutesentation des pouvoirs Les pouvoirs des repreacutesentants et les noms des suppleacuteants et des conseillers sont commu-niqueacutes au Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence 24 heures au plus tard apregraves louverture de la Confeacuterence Toute modification ulteacuterieure de la composition des deacuteleacutegations est eacutegalement communiqueacutee au Secreacutetaire geacuteneacuteral Les pouvoirs doivent eacutemaner soit du chef de lEtat ou de gouvernement soit du Ministre des affaires eacutetrangegraveres
Article 4 Commission de veacuterification des pouvoirs Une Commission de veacuterification des pouvoirs est nommeacutee au deacutebut de la Confeacuterence Elle comprend neuf membres nommeacutes par la Confeacuterence sur proposition de son Preacutesident Elle examine les pouvoirs des repreacutesentants et fait immeacutediatement rapport agrave la Confeacuterence
Article 5 Participation provisoire agrave la Confeacuterence En attendant que la Confeacuterence statue sur leurs pouvoirs les repreacutesentants ont le droit de participer provisoirement agrave la Confeacuterence
II Preacutesident et Vice-Preacutesidents Article 6 Elections La Confeacuterence eacutelit un Preacutesident et vingt-trois Vice-Preacutesidents et le Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction viseacute agrave larticle 47 Ces eacutelections sont faites de maniegravere agrave garantir le caractegravere re-preacutesentatif du Bureau La Confeacuterence peut aussi proceacuteder aux autres eacutelections quelle juge neacutecessaires agrave laccomplissement de ses tacircches
Article 7 Pouvoirs geacuteneacuteraux du Preacutesident 1 Outre lexercice des pouvoirs qui lui sont confeacutereacutes en vertu dautres dispositions du preacute-sent Regraveglement le Preacutesident preacuteside les seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence prononce lou-verture et la clocircture de chaque seacuteance pleacuteniegravere de la Confeacuterence dirige les deacutebats veille agrave lapplication du preacutesent Regraveglement donne la parole srsquoemploie agrave deacutegager un accord geacuteneacuteral soumet les questions aux voix et proclame les deacutecisions Le Preacutesident statue sur les motions
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dordre et sous reacuteserve des dispositions du preacutesent Regraveglement assure inteacutegralement la di-rection des deacutebats et assure le maintien de lordre
2 Le Preacutesident peut proposer agrave la Confeacuterence la limitation du temps de parole la limitation du nombre dinterventions de chaque repreacutesentant sur une question la clocircture de la liste des orateurs ou la clocircture du deacutebat
3 Le Preacutesident peut proposer la suspension ou lrsquoajournement de la seacuteance ou lrsquoajournement du deacutebat sur la question en discussion
4 Le Preacutesident demeure dans lexercice de ses fonctions sous lautoriteacute de la Confeacuterence
Article 8 Preacutesident par inteacuterim 1 Si le Preacutesident doit sabsenter drsquoune seacuteance ou drsquoune partie de seacuteance il deacutesigne un des Vice-Preacutesidents pour le remplacer
2 Le Vice-Preacutesident agissant en qualiteacute de Preacutesident a les mecircmes pouvoirs et les mecircmes devoirs que le Preacutesident
Article 9 Remplacement du Preacutesident Si le Preacutesident se trouve dans limpossibiliteacute de sacquitter de ses fonctions un nouveau Preacutesident est eacutelu
Article 10 Droit de vote du Preacutesident Le Preacutesident ou le Vice-Preacutesident agissant en qualiteacute de Preacutesident ne prend pas part aux votes de la Confeacuterence mais peut deacutesigner un autre membre de sa deacuteleacutegation pour voter agrave sa place
III Bureau Article 11 Composition Le Bureau est constitueacute du Preacutesident des Vice-Preacutesidents du Preacutesident du Comiteacute de reacute-daction du Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs et du Secreacutetaire geacuteneacute-ral
Article 12 Suppleacuteances Si le Preacutesident ou un Vice-Preacutesident de la Confeacuterence doit sabsenter pendant une seacuteance du Bureau il peut deacutesigner un membre de sa deacuteleacutegation pour sieacuteger et voter au Bureau Lorsquil sabsente le Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction peut deacutesigner un membre du Comi-teacute Lorsquil participe agrave une reacuteunion du Bureau le membre du Comiteacute de reacutedaction na pas le droit de vote sil appartient agrave la mecircme deacuteleacutegation quun autre membre du Bureau
Article 13 Fonctions Le Bureau assiste le Preacutesident dans la conduite geacuteneacuterale des travaux de la Confeacuterence et en assure la coordination sous reacuteserve des deacutecisions de la Confeacuterence
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IV Secreacutetariat Article 14 Fonctions du Secreacutetaire geacuteneacuteral 1 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral deacutesigneacute par le gouvernement suisse agit en cette qualiteacute dans tou-tes les reacuteunions de la Confeacuterence et de ses organes subsidiaires
2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral peut deacutesigner un membre du Secreacutetariat pour agir agrave sa place dans ces reacuteunions
3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral fournit et dirige le personnel neacutecessaire agrave la Confeacuterence il prend toutes les dispositions requises pour les reacuteunions
Article 15 Fonctions du Secreacutetariat Conformeacutement au preacutesent regraveglement le Secreacutetariat de la Confeacuterence
a) assure la traduction simultaneacutee des discours prononceacutes au cours des seacuteances
b) reccediloit traduit reproduit et distribue les documents de la Confeacuterence
c) publie et distribue les documents officiels de la Confeacuterence
d) reacutedige et distribue les comptes rendus des seacuteances publiques
e) prend les dispositions neacutecessaires agrave la conservation des enregistrements audio des seacuteances
f) prend les dispositions neacutecessaires agrave la garde et agrave la conservation des documents de la Confeacuterence dans les archives du deacutepositaire des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977
g) dune maniegravere geacuteneacuterale exeacutecute toutes les autres tacircches que la Confeacuterence peut lui confier
Article 16 Deacuteclarations du Secreacutetariat Le Secreacutetaire geacuteneacuteral ou tout autre membre du Secreacutetariat deacutesigneacute agrave cette fin peut agrave tout moment faire des deacuteclarations orales ou eacutecrites sur toute question en cours drsquoexamen
V Ouverture de la Confeacuterence Article 17 Preacutesident temporaire Un repreacutesentant du gouvernement suisse ouvre la premiegravere seacuteance de la Confeacuterence et preacute-side jusquagrave ce que la Confeacuterence ait eacutelu son preacutesident
Article 18 Deacutecisions concernant lorganisation A sa premiegravere seacuteance la Confeacuterence dans la mesure du possible
a) adoptera son regraveglement inteacuterieur dont le projet tient lieu de regraveglement inteacuterieur provi-soire de la Confeacuterence jusquagrave lrsquoadoption du texte
b) eacutelira les membres du Bureau et constituera ses organes subsidiaires
c) adoptera son ordre du jour dont le projet tient lieu dordre du jour provisoire de la Confeacuterence jusquagrave lrsquoadoption de lrsquoordre du jour
d) deacutecidera de lorganisation de ses travaux
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VI Conduite des deacutebats Article 19 Quorum 1 Le Preacutesident peut deacuteclarer la seacuteance ouverte et permettre le deacuteroulement du deacutebat lors-que les repreacutesentants dune majoriteacute au moins des Etats participant agrave la Confeacuterence sont preacutesents
2 Le Preacutesident drsquoun Comiteacute ou drsquoun groupe de travail peut deacuteclarer la seacuteance ouverte et permettre le deacuteroulement du deacutebat lorsque les repreacutesentants drsquoau moins un tiers des Etats membres de lrsquoorgane concerneacute sont preacutesents
3 La preacutesence des repreacutesentants de la majoriteacute des Etats participant agrave la Confeacuterence est requise pour la prise de toute deacutecision
Article 20 Interventions 1 Nul ne peut prendre la parole agrave la Confeacuterence sans en avoir au preacutealable obtenu lautori-sation aupregraves du Preacutesident Sous reacuteserve des dispositions des articles 21 et 22 le Preacutesident distribue la parole aux orateurs dans lordre ougrave ils lont demandeacutee Il incombe au Secreacutetariat deacutetablir la liste des orateurs Le Preacutesident peut rappeler agrave lrsquoordre un orateur dont les propos nrsquoont pas trait au sujet de la discussion et le cas eacutecheacuteant lenjoindre de srsquointerrompre
2 Un repreacutesentant peut faire appel drsquoune deacutecision du Preacutesident Son appel est immeacutediate-ment mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident reste valide si lrsquoappel nrsquoest pas approuveacute par la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant Le repreacutesentant faisant appel drsquoune deacutecision du Preacutesident ne peut pas aborder le fond mecircme de la question en discussion
3 La Confeacuterence peut limiter le temps de parole de chaque orateur et le nombre des inter-ventions de chaque repreacutesentant sur une question Avant quune deacutecision nintervienne deux repreacutesentants peuvent srsquoexprimer en faveur de et deux repreacutesentants contre la proposition de telles limites Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix En tout eacutetat de cause le Preacutesident limite chaque intervention de proceacutedure agrave cinq minutes avec lrsquoaccord de la Confeacuterence Lorsque les deacutebats sont limiteacutes et quun orateur deacutepasse le temps qui lui est imparti le Preacutesident le rappelle immeacutediatement agrave lordre
Article 21 Interventions prioritaires Le preacutesident dun Comiteacute ou le repreacutesentant drsquoun groupe de travail peut intervenir en prioriteacute pour expliquer les conclusions auxquelles est arriveacute lrsquoorgane concerneacute
Article 22 Motions dordre Au cours de la discussion dune question quelconque un repreacutesentant peut agrave tout moment preacutesenter une motion dordre sur laquelle le Preacutesident statue immeacutediatement conformeacutement aux dispositions du preacutesent Regraveglement Tout repreacutesentant peut faire appel de la deacutecision du Preacutesident Lappel est immeacutediatement mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident est maintenue si elle nest pas annuleacutee par la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant Le repreacutesen-tant qui preacutesente une motion dordre ne peut dans son intervention traiter du fond de la question en discussion
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Article 23 Clocircture de la liste des orateurs Au cours dun deacutebat le Preacutesident peut donner lecture de la liste des orateurs et avec las-sentiment de la Confeacuterence deacuteclarer la liste close
Article 24 Droit de reacuteponse 1 Nonobstant les dispositions de larticle 23 le Preacutesident accorde le droit de reacuteponse agrave tout repreacutesentant qui le demande Les repreacutesentants viseacutes agrave lrsquoarticle 58 peuvent se voir accorder la possibiliteacute de reacutepondre
2 Les reacuteponses faites en application du preacutesent article sont normalement preacutesenteacutees agrave la fin de la derniegravere seacuteance de la journeacutee ou agrave la fin de la discussion portant sur le point de lrsquoordre du jour concerneacute si la discussion se clocirct avant la fin de la journeacutee
3 Les repreacutesentants drsquoun mecircme Etat ne peuvent faire plus de deux deacuteclarations en vertu du preacutesent article au cours drsquoune seacuteance donneacutee et sur un point donneacute La premiegravere est limiteacutee agrave cinq minutes la seconde agrave trois minutes les repreacutesentants srsquoefforcent en tout eacutetat de cau-se drsquoecirctre aussi brefs que possible
Article 25 Ajournement du deacutebat Un repreacutesentant peut agrave tout moment demander lajournement du deacutebat sur la question en discussion Outre lauteur de la motion deux repreacutesentants peuvent prendre la parole en fa-veur de lajournement et deux contre apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix Le Preacutesident peut limiter le temps de parole imparti aux orateurs srsquoexprimant en vertu du preacutesent article
Article 26 Clocircture du deacutebat Un repreacutesentant peut agrave tout moment demander la clocircture du deacutebat sur la question en discus-sion mecircme si dautres repreacutesentants ont manifesteacute le deacutesir de prendre la parole Lautorisa-tion de srsquoexprimer sur cette motion nest ensuite accordeacutee quagrave deux repreacutesentants opposeacutes agrave la clocircture Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix
Article 27 Suspension ou ajournement de la seacuteance Sous reacuteserve des dispositions de larticle 40 un repreacutesentant peut agrave tout moment demander la suspension ou lajournement de la seacuteance Une motion de cette nature nrsquoest pas discuteacutee mais immeacutediatement mise aux voix sous reacuteserve des dispositions de larticle 28 Le Preacutesi-dent peut limiter le temps de parole imparti agrave lrsquoorateur demandant la suspension ou lrsquoajournement
Article 28 Ordre des motions Sous reacuteserve des dispositions de larticle 22 les motions suivantes ont prioriteacute dans lordre indiqueacute ci-apregraves sur toutes les propositions ou autres motions preacutesenteacutees
a) suspension de la seacuteance
b) ajournement de la seacuteance
c) ajournement du deacutebat sur la question en discussion
d) clocircture du deacutebat sur la question en discussion
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Article 29 Proposition de base Le projet de Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 preacutepareacute par le Comiteacute international de la Croix-Rouge en eacutetroite coopeacuteration avec la Feacutedeacuteration interna-tionale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge constitue la proposition de base soumise agrave discussion par la Confeacuterence
Article 30 Autres propositions 1 Les autres propositions sont normalement preacutesenteacutees par eacutecrit au Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence Celui-ci en assure la diffusion parmi les deacuteleacutegations
2 En regravegle geacuteneacuterale aucune proposition nest discuteacutee ou mise aux voix au cours drsquoune seacuteance si le texte nen a pas eacuteteacute distribueacute au preacutealable agrave toutes les deacuteleacutegations au moins dans la langue originale de la proposition et en langue anglaise
3 Le Preacutesident peut cependant autoriser la discussion et lexamen damendements ou de motions de proceacutedure mecircme si ces amendements et motions nont pas eacuteteacute distribueacutes ou ne lont eacuteteacute que le jour mecircme
Article 31 Deacutecisions sur la compeacutetence Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 22 toute motion demandant quil soit deacutecideacute si une question ou une proposition soumise agrave la Confeacuterence relegraveve ou non de sa compeacutetence est mise aux voix avant que la question elle-mecircme ne soit examineacutee ou la proposition ou lrsquoamendement en question mis aux voix
Article 32 Retrait dune proposition ou dune motion Une proposition ou une motion peut agrave tout moment ecirctre retireacutee par son auteur avant le vote agrave condition quelle nait pas fait lobjet dun amendement Une telle proposition ou motion peut ecirctre preacutesenteacutee de nouveau par tout repreacutesentant
Article 33 Reacuteexamen des propositions Lorsquune proposition a eacuteteacute adopteacutee ou rejeteacutee elle ne peut plus ecirctre reacuteexamineacutee sauf deacute-cision contraire de la Confeacuterence prise agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacute-sents et votant Lautorisation de prendre la parole au sujet dune motion demandant un reacute-examen nest accordeacutee quagrave deux orateurs opposeacutes au reacuteexamen Apregraves quoi la motion est immeacutediatement mise aux voix
Article 34 Comiteacute international de la Croix-Rouge et Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 1 Ayant preacutepareacute le projet de Protocole additionnel le Comiteacute international de la Croix-Rouge et ses experts ainsi que les experts de la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge srsquoassocient aux travaux de la Confeacuterence et peuvent preacutesen-ter des deacuteclarations par oral ou eacutecrit sur toutes les questions soumises agrave la Confeacuterence
2 La Confeacuterence peut inviter agrave lrsquoune ou plusieurs de ses seacuteances toute personne dont elle considegravere que lrsquoavis technique pourrait ecirctre utile agrave ses travaux
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VII Prise des deacutecisions Article 35 Accord geacuteneacuteral 1 La Confeacuterence met tout en œuvre pour que ses travaux saccomplissent par un accord geacuteneacuteral
2 Si lors de lexamen dune question de fond tous les efforts possibles deacuteployeacutes pour par-venir agrave un accord geacuteneacuteral eacutechouent le Preacutesident de la Confeacuterence consulte le Bureau et re-commande les mesures agrave prendre y compris mettre la question aux voix
Article 36 Droit de vote Chaque Etat participant agrave la Confeacuterence dispose dune voix
Article 37 Majoriteacutes requises 1 Sous reacuteserve des dispositions de larticle 35 les deacutecisions de la Confeacuterence sur lrsquoadoption du texte du projet de Protocole additionnel dans son ensemble sont prises agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et votant pour autant que ladite majoriteacute englobe au moins une majoriteacute des Etats participant agrave la Confeacuterence
2 Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 35 les deacutecisions de la Confeacuterence sur toutes les questions de fond sont prises agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et vo-tant
3 Hormis les cas ougrave le preacutesent Regraveglement en dispose autrement les deacutecisions de la Confeacute-rence sur toutes les questions de proceacutedure sont prises agrave la majoriteacute des repreacutesentants preacute-sents et votant
4 Le Preacutesident tranche sur la distinction entre questions de proceacutedure et de fond Tout appel contre cette deacutecision est immeacutediatement mis aux voix et la deacutecision du Preacutesident est main-tenue si la majoriteacute des repreacutesentants preacutesents et votant ne se prononce pas en faveur de lrsquoappel
5 Les deacutecisions portant sur les invitations de participation agrave la Confeacuterence sont prises agrave la majoriteacute simple des voix des repreacutesentants preacutesents et votant
6 En cas de partage eacutegal des voix dans les votes ne constituant pas une eacutelection la propo-sition est consideacutereacutee comme rejeteacutee
Article 38 Sens de lexpression laquo repreacutesentants preacutesents et votant raquo Aux fins du preacutesent Regraveglement lexpression laquo repreacutesentants preacutesents et votant raquo srsquoapplique aux repreacutesentants votant par laquo oui raquo ou laquo non raquo Les repreacutesentants qui sabstiennent ne sont pas consideacutereacutes comme votant
Article 39 Mode de scrutin 1 La Confeacuterence vote normalement agrave main leveacutee ou par assis ou leveacutes mais tout repreacutesen-tant peut demander lrsquoappel nominal Il est proceacutedeacute agrave ce dernier dans lordre alphabeacutetique franccedilais des noms des Etats participant agrave la Confeacuterence en commenccedilant par la deacuteleacutegation dont le nom est tireacute au sort par le Preacutesident Dans tout vote par appel nominal on appelle chaque Etat et son repreacutesentant reacutepond par laquo oui raquo laquo non raquo ou laquo abstention raquo
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2 En cas de vote par appel nominal le vote de chaque Etat participant doit figurer dans tous les comptes rendus de seacuteances
Article 40 Regravegles agrave observer pendant le vote Une fois que le Preacutesident a annonceacute le deacutebut du vote plus aucun repreacutesentant ne peut inter-rompre le scrutin sauf pour preacutesenter une motion dordre ayant trait agrave la maniegravere dont seffec-tue le vote
Article 41 Explications de vote Les repreacutesentants peuvent prendre briegravevement la parole agrave seule fin dexpliquer leur vote soit avant que le vote ne commence soit apregraves quil a eu lieu Le Preacutesident peut limiter la dureacutee de ces explications Le repreacutesentant dun Etat qui est lauteur dune proposition ou dune mo-tion ne peut pas expliquer son vote sur cette proposition ou cette motion agrave moins qursquoelle ait eacuteteacute modifieacutee
Article 42 Division des propositions Tout repreacutesentant peut demander quil soit statueacute seacutepareacutement sur des parties dune proposi-tion ou drsquoun amendement En preacutesence drsquoobjections la motion de division est mise aux voix Si la motion est accepteacutee les parties de la proposition ou de lrsquoamendement ensuite adopteacutees sont mises aux voix en bloc Si toutes les parties du dispositif de la proposition ou de lrsquoamendement sont rejeteacutees lrsquoensemble de la proposition ou de lrsquoamendement est consideacutereacute comme rejeteacute
Article 43 Amendements Une proposition est consideacutereacutee comme un amendement apporteacute agrave une autre proposition si elle comporte simplement une addition une suppression ou une modification portant sur une partie seulement de cette proposition Sauf indication contraire le terme de laquo proposition raquo englobe les amendements dans le preacutesent Regraveglement
Article 44 Ordre de mise aux voix des amendements Lorsquune proposition fait lobjet dun amendement il est statueacute sur lamendement en pre-mier lieu Si une proposition fait lobjet de deux amendements ou davantage la Confeacuterence se prononce dabord sur celui qui seacuteloigne le plus quant au fond de la proposition origina-le elle se prononce ensuite sur lamendement qui apregraves celui-ci seacuteloigne le plus de ladite proposition et ainsi de suite jusquagrave ce quil ait eacuteteacute statueacute sur tous les amendements Toute-fois lorsque ladoption dun amendement implique neacutecessairement le rejet dun autre amen-dement ce dernier nrsquoest pas mis aux voix Si un ou plusieurs amendements sont adopteacutes la proposition modifieacutee est ensuite mise aux voix
Article 45 Ordre de mise aux voix des propositions 1 Si la mecircme question fait lobjet de deux propositions ou davantage la Confeacuterence agrave moins quelle nen deacutecide autrement se prononce sur ces propositions dans lordre dans le-quel elles ont eacuteteacute preacutesenteacutees
2 Les propositions reacuteviseacutees sont mises aux voix dans lordre ougrave les propositions originales ont eacuteteacute preacutesenteacutees agrave moins que le texte reacuteviseacute ne seacutecarte consideacuterablement de la proposi-
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tion originale Dans ce cas cette derniegravere est consideacutereacutee comme retireacutee et la proposition reacute-viseacutee est traiteacutee comme une proposition nouvelle
3 Une motion demandant que la Confeacuterence ne se prononce pas sur une proposition est mise aux voix avant quune deacutecision ne soit prise sur la proposition en question
Article 46 Elections 1 Toutes les eacutelections ont lieu agrave bulletin secret agrave moins que la Confeacuterence nen deacutecide au-trement
2 Lorsquil sagit deacutelire une personne ou une deacuteleacutegation et quaucun candidat ne recueille au premier tour la majoriteacute des voix des repreacutesentants preacutesents et votant il est proceacutedeacute agrave un second tour mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix Si au second tour il y a partage eacutegal de voix le Preacutesident deacutepartage les candidats par tirage au sort
3 Sil y a au premier tour partage eacutegal des voix entre trois candidats ou davantage qui re-cueillent le plus grand nombre de voix on procegravede agrave un deuxiegraveme tour de scrutin Sil y a de nouveau partage eacutegal entre plus de deux candidats on reacuteduit le nombre des candidats agrave deux par tirage au sort et le vote qui ne porte plus que sur ces deux candidats continue conformeacutement aux dispositions du paragraphe preacuteceacutedent
4 Quand deux ou plusieurs postes doivent ecirctre pourvus par voie deacutelection en mecircme temps et dans les mecircmes conditions les candidats qui au premier tour obtiennent la majoriteacute ab-solue des voix des repreacutesentants preacutesents et votant sont eacutelus Si le nombre des candidats obtenant cette majoriteacute est infeacuterieur au nombre des personnes ou des deacuteleacutegations agrave eacutelire la Confeacuterence proceacutedera agrave un deuxiegraveme tour de scrutin dans lequel sera introduite la majoriteacute relative jusquagrave ce que tous les postes vacants aient eacuteteacute pourvus
VIII Organes subsidiaires
Article 47 Comiteacute de reacutedaction 1 La Confeacuterence constitue un Comiteacute de reacutedaction composeacute de quinze membres dont le Preacutesident eacutelu par la Confeacuterence conformeacutement agrave larticle 6 Les quatorze autres membres du Comiteacute sont nommeacutes par la Confeacuterence sur proposition du Preacutesident de la Confeacuterence
2 Le Comiteacute de reacutedaction sans rouvrir le deacutebat sur le fond drsquoune question quelconque coordonne et met au point la reacutedaction de tous les textes qui lui sont soumis sans en modi-fier le fond reacutedige des projets et donne des avis sur des points de reacutedaction quand il en est prieacute par la Confeacuterence et rend compte de ses activiteacutes selon le cas agrave la Confeacuterence
3 Toute Deacuteleacutegation peut assister aux reacuteunions du Comiteacute de reacutedaction
Article 48 Autres organes subsidiaires Outre le Comiteacute de reacutedaction mentionneacute ci-dessus la Confeacuterence peut constituer les grou-pes de travail qursquoelle juge neacutecessaires agrave lrsquoaccomplissement de ses tacircches
Article 49 Membres des bureaux Chaque groupe de travail mentionneacute agrave larticle 48 eacutelit son propre bureau
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Article 50 Bureaux conduite des deacutebats et votes Les regravegles eacutenonceacutes dans les chapitres II VI et VII sappliquent mutatis mutandis aux deacutebats des groupes de travail si ce nest que les Preacutesidents du Comiteacute de reacutedaction et des groupes de travail ont le droit de vote et que les deacutecisions du Comiteacute et des groupes de travail sont prises agrave la majoriteacute des voix des repreacutesentants preacutesents et votant sauf dans le cas du reacute-examen de propositions ou drsquoamendements pour lequel les regravegles de majoriteacute sont reacutegies par les dispositions de lrsquoarticle 33
IX Langues et comptes rendus Article 51 Langues de la Confeacuterence Les langues officielles de la Confeacuterence sont langlais larabe le chinois lespagnol le fran-ccedilais et le russe
Article 52 Traduction simultaneacutee 1 Les deacuteclarations prononceacutees dans une langue de la Confeacuterence sont traduites en simulta-neacute dans les autres langues de la Confeacuterence
2 Un repreacutesentant peut srsquoexprimer dans une langue ne figurant pas parmi les langues de la Confeacuterence si la deacuteleacutegation concerneacutee assure la traduction simultaneacutee dans lrsquoune des lan-gues de la Confeacuterence
Article 53 Langues des documents officiels Les documents officiels de la Confeacuterence sont publieacutes dans les langues de la Confeacuterence aussi rapidement que possible
Article 54 Comptes rendus et enregistrements audio des seacuteances 1 Il est eacutetabli des comptes rendus sommaires des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence dans les langues de la Confeacuterence En regravegle geacuteneacuterale ces comptes rendus sont distribueacutes aussi rapidement que possible simultaneacutement dans toutes les langues de la Confeacuterence agrave tous les repreacutesentants Ces derniers informent apregraves la distribution du compte rendu le Secreacuteta-riat de toute modification quils souhaitent y voir apporter
2 Le Secreacutetariat assure lrsquoenregistrement audio des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence et du Comiteacute de reacutedaction
X Seacuteances publiques et agrave huis clos Article 55 Principes geacuteneacuteraux Les seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence sont tenues en public agrave moins que lorgane inteacuteres-seacute nen deacutecide autrement Toutes les deacutecisions adopteacutees par la Confeacuterence agrave huis clos sont annonceacutees peu apregraves en seacuteance pleacuteniegravere publique
Article 56 Seacuteances des Comiteacutes et des groupes de travail En regravegle geacuteneacuterale les seacuteances des comiteacutes et des groupes de travail se tiennent agrave huis clos
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Article 57 Communiqueacutes sur les seacuteances tenues agrave huis clos Agrave lrsquoissue de toute seacuteance agrave huis clos le Preacutesident de lorgane concerneacute peut publier un communiqueacute par lintermeacutediaire du Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence
XI Observateurs Article 58 Observateurs 1 Les repreacutesentants des Nations Unies ainsi que les repreacutesentants drsquoagences speacutecialiseacutees des Nations Unies et ceux drsquoautres organismes intergouvernementaux inviteacutes par la Confeacute-rence avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Ils nont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas despegravece si ces observateurs peuvent preacutesenter ou non des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine dactiviteacute
2 Les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge inviteacutees avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Elles nrsquoont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas drsquoespegravece si ces observateurs peuvent preacutesenter ou non des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine drsquoactiviteacute
3 Les repreacutesentants deacutesigneacutes par les organisations et autres entiteacutes auxquelles lAssembleacutee geacuteneacuterale a adresseacute dans ses reacutesolutions pertinentes une invitation permanente agrave participer en qualiteacute dobservateurs agrave ses sessions et agrave ses travaux peuvent participer aux deacutelibeacutera-tions de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Ils nrsquoont pas le droit de vote
4 Les organisations non gouvernementales et les institutions inviteacutees avec statut drsquoobservateur peuvent participer aux deacutelibeacuterations de la Confeacuterence et de ses groupes de travail Elles nrsquoont pas le droit de vote La Confeacuterence et ses groupes de travail deacutecident par cas drsquoespegravece si ces observateurs peuvent ou non preacutesenter des deacuteclarations ou exposeacutes par oral ou eacutecrit sur des problegravemes touchant agrave leur domaine drsquoactiviteacute
XII Modification du Regraveglement interne Article 59 Modaliteacutes damendement Le preacutesent Regraveglement peut ecirctre amendeacute par deacutecision de la Confeacuterence prise agrave la majoriteacute des deux tiers des repreacutesentants preacutesents et votant
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6 Allocutions liminaires
a) Discours inaugural de la ministre des affaires eacutetrangegraveres suisse Madame Micheline Calmy-Rey le 5 deacutecembre 2005
Mesdames et Messieurs les Deacuteleacutegueacutes
Mesdames et Messieurs les Repreacutesentants du Mouvement de la Croix-Rouge et du Crois-sant-Rouge
Crsquoest un grand plaisir pour moi de mrsquoadresser agrave vous agrave lrsquooccasion de lrsquoouverture de cette Confeacuterence diplomatique qui je lrsquoespegravere mettra enfin un terme agrave une controverse plus que centenaire celle sur les emblegravemes des Conventions de Genegraveve et du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Le fait que nous soyons reacuteunis ici aujourdrsquohui avec lrsquoobjectif de reacutesoudre une fois pour toute cette question eacutepineuse est le fruit drsquoune difficile recherche de compromis qui a pris des an-neacutees Outre les questions de substance il a fallu opeacuterer dans un contexte compliqueacute ougrave il nrsquoa pas eacuteteacute facile de faire la part des choses entre lrsquohumanitaire et le politique
La tradition veut que ce soit agrave la Suisse que lrsquoon fasse appel pour soutenir le deacuteveloppement du droit international humanitaire Le Conseil feacutedeacuteral suisse attache de lrsquoimportance agrave cette tacircche qui repreacutesente un grand honneur mais aussi une lourde responsabiliteacute pour notre pays
Nous nous efforccedilons de nous en acquitter avec neutraliteacute et objectiviteacute Nous veillons agrave tenir compte des opinions de tous les Etats parties sans aucune distinction quelle qursquoelle soit Nous nous eacutevertuons agrave trouver des solutions acceptables pour le plus grand nombre
Nous nous feacutelicitons drsquoecirctre soutenus dans cette tacircche par le Comiteacute International de la Croix-Rouge (CICR) qui selon les Statuts du Mouvement a notamment pour rocircle de preacuteparer les deacuteveloppements eacuteventuels du droit humanitaire par le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tout entier et par tous les Eacutetats parties
Si nous sommes aujourdrsquohui reacuteunis crsquoest gracircce agrave un eacutenorme effort meneacute pendant des an-neacutees par un grand nombre de personnes tant du Mouvement que des Etats parties Crsquoest aussi ducirc agrave beaucoup de flexibiliteacute et de courage de la part de divers Etats parties observa-teurs et Socieacuteteacutes nationales
Je me feacutelicite de cette preuve drsquoesprit humanitaire dont nous avons tant besoin et forme le souhait qursquoil nous guidera tous dans les prochains jours et nous permettra drsquoaboutir agrave lrsquoadoption du Protocole dans lrsquoatmosphegravere sereine et harmonieuse qui sied agrave une telle cause
Lrsquoeacutecoulement du temps nous a peut-ecirctre fait quelque peu oublier qursquoagrave lrsquoorigine de ce proces-sus figure la demande de certains Etats de voir reconnus drsquoautres emblegravemes qui leur soient propres Il est vrai que les trois emblegravemes jusqursquoici reconnus sont deacuteriveacutes de symboles na-tionaux La croix rouge est lrsquoinversion du drapeau suisse qui symbolisait la neutraliteacute asso-cieacutee avec notre pays
Le croissant rouge ainsi que le lion et le soleil rouges reconnus en 1929 ont eacuteteacute inspireacutes par des symboles nationaux turcs et iraniens Aucun de ces symboles nrsquoavait une connotation religieuse et crsquoest agrave tort que certains font aujourdrsquohui une telle relation
Vu la deacutecision prise en 1929 les revendications drsquoautres Etats de voir reconnus des symbo-les particuliers sont compreacutehensibles En mecircme temps il convient de reconnaicirctre qursquoune prolifeacuteration drsquoemblegravemes nuirait seacuterieusement au respect universel des emblegravemes et qursquoen conseacutequence il faut impeacuterativement preacutevenir une telle prolifeacuteration
Je mrsquoincline devant la sagesse et le sens de responsabiliteacute des Etats qui dans lrsquointeacuterecirct de la cause humanitaire ont renonceacute agrave leurs aspirations nationales et ont adopteacute un des emblegrave-mes deacutejagrave reconnus ainsi que devant ceux qui se sont deacuteclareacutes precircts agrave renoncer agrave ces re-
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vendications en faveur drsquoun emblegraveme additionnel deacutepourvu de toute connotation nationale politique ou religieuse Sans ce sens du compromis nous nrsquoaurions pas aujourdrsquohui un projet de Protocole additionnel si largement soutenu
Les reacuteflexions et les deacutemarches ont eacuteteacute eacutegalement guideacutees par le souci de renforcer la pro-tection des victimes de la guerre Quon le veuille ou non les emblegravemes actuels ont donneacute lieu agrave des interpreacutetations qui ont trop souvent conduit ces derniegraveres anneacutees agrave des violations de ces emblegravemes et agrave la mort de membres du service de santeacute ou dacteurs humanitaires
Ladoption dun emblegraveme additionnel libre de toute connotation nationale politique ou reli-gieuse permettra de disposer dun nouvel instrument pour la protection des services de san-teacute civils et militaires sur le champ de bataille et pour la protection de laction humanitaire dans des contextes preacutecis ougrave les emblegravemes actuels ne sont pas suffisamment reconnus et respecteacutes
Lrsquoeacutemergence drsquoun consensus en faveur drsquoun ultime emblegraveme additionnel deacutepourvu de toute connotation a ouvert le processus que nous espeacuterons voir couronneacute lors de cette confeacuteren-ce
Je suis heureuse de savoir parmi nous la Princesse Margriet des Pays-Bas ancienne Preacutesi-dente de la Commission Permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dont le rocircle fut crucial pour le lancement du processus Je salue eacutegalement la preacutesence de Madame Christina Magnuson ancienne preacutesidente du groupe de travail composeacute drsquoEacutetats parties et de membres du Mouvement qui a eacutelaboreacute le texte du Protocole sur la base drsquoune proposition du CICR en lan 2000
Pour tous ceux et celles qui srsquoeacutetaient engageacutes il y a cinq ans il a eacuteteacute amer de voir le proces-sus interrompu quelques jours seulement avant son aboutissement suite agrave des eacuteveacutenements politiques Je sais que drsquoautres personnes qui agrave lrsquoeacutepoque srsquoeacutetaient beaucoup investies no-tamment lrsquoactuel Conseiller Juridique des Nations Unies nrsquoont pas pu venir aujourdrsquohui mais suivent de tregraves pregraves nos deacutemarches
Le flambeau de ceux qui ont eacuteteacute appeleacutes agrave drsquoautres fonctions a eacuteteacute repris par leurs succes-seurs qui ont poursuivi la cause avec la mecircme vigueur je pense notamment agrave lrsquoactuel Preacute-sident de la Commission Permanente Dr Mohammed al Hadid agrave son repreacutesentant speacutecial M Philippe Cuvillier ainsi qursquoau Preacutesident et au Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la Feacutedeacuteration M Juan Manuel Suaacuterez del Toro et M Markku Niiskala
Mais nous avons aussi parmi nous des laquo veacuteteacuterans raquo qui ont suivi et soutenu la cause tout au long de ces anneacutees mecircme quand elle a du ecirctre reporteacutee en attendant des jours meilleurs Je tiens agrave mentionner en particulier lrsquoengagement tenace du Preacutesident du CICR M Jakob Kellenberger du Directeur des Affaires Juridiques du CICR M Franccedilois Bugnion que drsquoaucuns appellent le pegravere du nouvel emblegraveme et de M Christopher Lamb Conseiller Speacute-cial de la Feacutedeacuteration
Crsquoest en bonne partie gracircce agrave ces personnaliteacutes et agrave bien drsquoautres qui les ont appuyeacutees que nous sommes ici aujourdrsquohui La 28egraveme Confeacuterence Internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge reacuteunie agrave Genegraveve en deacutecembre 2003 a lanceacute un appel afin que lon conti-nue agrave accorder une grande prioriteacute aux efforts deacuteployeacutes pour aboutir degraves que les circons-tances le permettront agrave une solution globale et durable de la question de lemblegraveme () sur la base du projet de troisiegraveme Protocole additionnel
La Commission Permanente a repris le flambeau et a contacteacute le deacutepositaire au nom du Mouvement Celui-ci a nommeacute un Ambassadeur en Mission speacuteciale en mars de cette an-neacutee qui a aussitocirct commenceacute ses consultations aupregraves des Repreacutesentants permanents agrave Genegraveve et dans diffeacuterentes capitales
A la fin du mois de mai le deacutepositaire a ouvert une proceacutedure formelle de consultation par note diplomatique qui a montreacute que le projet du protocole en tant que tel ne rencontrait au-cune opposition mais qursquoil y avait des divergences de vue quant au moment approprieacute pour
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son adoption Des discussions informelles ont ensuite eu lieu ici agrave Genegraveve les 12 et 13 sep-tembre 2005
Elles ont confirmeacute un accord de principe quant au contenu du projet de Troisiegraveme Protocole additionnel et un souhait largement partageacute que la Confeacuterence diplomatique appeleacutee agrave adop-ter le Protocole se tienne dans les meilleurs deacutelais
Neacuteanmoins un groupe drsquoEacutetats deacutesirait voir abordeacutes un certain nombre de points avant la te-nue de la Confeacuterence notamment la question de lrsquousage territorial de lrsquoemblegraveme et celle de lrsquoaire geacuteographique des activiteacutes opeacuterationnelles et des compeacutetences des Socieacuteteacutes nationa-les de secours en conformiteacute avec les Statuts et les regravegles du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Enfin elles ont deacutemontreacute une disposition geacuteneacuterale au dialogue et agrave la recherche drsquoun terrain drsquoentente ainsi qursquoun deacutesir largement partageacute pour une approche orienteacutee vers le consensus
Encourageacute par cet eacutetat des choses le Preacutesident de seacuteance a dit dans sa deacuteclaration finale que le deacutepositaire entendait convoquer une Confeacuterence diplomatique dans un proche avenir au plus tard avant la fin de lrsquoanneacutee et qursquoil srsquoengageait agrave cette fin agrave poursuivre le processus de consultations en vue de tenir compte des preacuteoccupations exprimeacutees par certaines deacuteleacute-gations En deacutepit de certaines reacuteserves cette maniegravere de proceacuteder nrsquoa pas eacuteteacute contesteacutee
Jrsquoai moi-mecircme immeacutediatement pris les choses en main et meneacute des consultations intensives avec un grand nombre de mes homologues de pays particuliegraverement inteacuteresseacutes que jai ren-contreacutes agrave New York agrave loccasion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des Nations Unies Ces consulta-tions mrsquoont indiqueacute que nous avions encore du chemin agrave parcourir avant de pouvoir tenir la Confeacuterence dans une atmosphegravere harmonieuse
Le mardi 27 septembre 2005 le docteur Noam Yifrach Preacutesident du comiteacute exeacutecutif de la Socieacuteteacute Nationale israeacutelienne de secours Magen David Adom a signeacute une deacuteclaration de principe en preacutesence des Preacutesidents de la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du Comiteacute International de la Croix-Rouge et de la Feacutedeacuteration Internatio-nale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que celle de Hauts Repreacute-sentants du deacutepositaire
La Deacuteclaration envoyeacutee agrave toutes les Missions agrave Genegraveve donne des reacuteponses aux questions susmentionneacutees Le Magen David Adom (MDA) srsquoy deacuteclare en outre precirct agrave neacutegocier des ac-cords de coopeacuteration avec ses socieacuteteacutes voisines notamment le Croissant-Rouge palestinien et le Croissant-Rouge arabe syrien
Lrsquoenvoyeacute speacutecial du Conseil Feacutedeacuteral est aussitocirct parti au Moyen Orient pour prendre contact avec les gouvernements et les Socieacuteteacutes nationales concerneacutes Il a encourageacute les socieacuteteacutes voisines du MDA agrave accepter lrsquooffre de neacutegocier des accords qui donneraient lrsquooccasion de concreacutetiser la deacuteclaration de principe Le Croissant-Rouge palestinien et le Magen David Adom se sont finalement mis drsquoaccord sur les paramegravetres drsquoune telle neacutegociation en ma preacute-sence agrave la fin du mois drsquooctobre et ont prieacute la Suisse de faciliter ces pourparlers
Le 28 novembre jrsquoai eu le plaisir de preacutesider la ceacutereacutemonie de signature drsquoun Memorandum of Understanding et drsquoun accord sur des questions opeacuterationnelles entre ces deux socieacuteteacutes dans ce mecircme Centre de Confeacuterence agrave Genegraveve en preacutesence de repreacutesentants du Gouver-nement israeacutelien et de lrsquoAutoriteacute palestinienne Dans leur Memorandum les deux socieacuteteacutes expriment leur deacutesir que celui-ci facilite lrsquoadoption du troisiegraveme Protocole additionnel ainsi que lrsquoadmission des deux socieacuteteacutes au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Sur demande des deux Socieacuteteacutes mon gouvernement a accepteacute de veiller agrave la mise en œu-vre de cet accord en eacutetroite collaboration avec le CICR et la Feacutedeacuteration et en respectant pleinement les preacuterogatives de ceux-ci
Je tiens ici agrave feacuteliciter le Magen David Adom et le Croissant-Rouge palestinien pour lrsquoattitude exemplaire de compreacutehension mutuelle dans laquelle ils ont meneacute les neacutegociations et je
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sais greacute aux autoriteacutes israeacuteliennes et palestiniennes drsquoavoir deacuteleacutegueacute leurs repreacutesentants agrave la signature de ces accords
Des neacutegociations entre le Magen David Adom et la Socieacuteteacute du Croissant-Rouge de la Reacutepu-blique Arabe Syrienne ont pu commencer seulement ces derniers jours sous les auspices du deacutepositaire avec le concours de la Feacutedeacuteration et du CICR drsquoune faccedilon indirecte Malgreacute les contraintes du temps et de la proceacutedure certains progregraves ont pu ecirctre enregistreacutes et lrsquoeffort continue dans un esprit constructif de part et drsquoautre
Mesdames et Messieurs il y a exactement un mois que le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute de convoquer cette Confeacuterence diplomatique pour examiner et adopter le troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve et a adresseacute une note dans ce sens agrave tous les Etats que vous repreacutesentez Avant de prendre cette deacutecision je me suis personnellement rendue dans certains Etats particuliegraverement inteacuteresseacutes et jrsquoai eu des contacts teacuteleacutephoniques avec drsquoautres interlocuteurs
Notre envoyeacute speacutecial a visiteacute drsquoautres capitales dans certains cas en compagnie de repreacute-sentants du CICR et de la Feacutedeacuteration et a maintenu un contact intensif avec les Repreacutesen-tants permanents agrave Genegraveve afin de preacuteparer le terrain pour cette Confeacuterence
Nous avons pris tregraves au seacuterieux la responsabiliteacute que repreacutesentait la prise de cette deacutecision dans un sens comme dans lrsquoautre et nous sommes parvenus agrave la conclusion que le moment eacutetait venu de saisir la chance drsquoadopter le troisiegraveme Protocole additionnel et de refermer ain-si ce dossier
En communiquant cette deacutecision nous avons reacuteiteacutereacute notre volonteacute de tout entreprendre pour la recherche du plus large consensus possible et depuis nous nrsquoavons pas meacutenageacute nos ef-forts dans ce sens Crsquoest aussi cet esprit qui continuera agrave guider notre action pendant cette Confeacuterence
Nous nous feacutelicitons de lrsquoassurance que nous avons reccedilue de tous les groupes drsquoEacutetats nous garantissant que cet esprit de compromis guidera aussi leurs actions pendant cette Confeacute-rence Cela me permet drsquoespeacuterer que nous serons en mesure dadopter le Protocole par consensus et de poursuivre ainsi la tradition qui a marqueacute lrsquoaction de la communauteacute interna-tionale en matiegravere de codification du droit international humanitaire
Pour la deuxiegraveme fois seulement depuis 1949 les Conventions de Genegraveve seront ainsi deacuteve-loppeacutees les Protocoles I et II ayant eacuteteacute adopteacutes simultaneacutement en 1977
Le troisiegraveme Protocole additionnel permettra au Mouvement de srsquoapprocher de son but drsquouniversaliteacute et renforcera aussi la protection des victimes de la guerre dans le contexte po-litique actuel Nous sommes tous appeleacutes agrave ecirctre agrave la hauteur de ce deacutefi et agrave tenir compte de son enjeu pour le droit humanitaire et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Au nom du deacutepositaire je vous remercie drsquoores et deacutejagrave pour votre collaboration constructive
b) Allocution drsquoouverture du Preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge Monsieur Jakob Kellenberger le 5 deacutecembre 2005
Madame la Ministre Excellences Mesdames et Messieurs
Cette Confeacuterence est appeleacutee agrave faire un pas deacutecisif vers la reacutealisation de la veacuteritable univer-saliteacute du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
laquo Le preacutesent Protocole raquo - je cite lrsquoarticle premier du projet de troisiegraveme Protocole addition-nel aux Conventions de Genegraveve - laquo reacuteaffirme et complegravete les dispositions des quatre Conventions de Genegraveve (hellip) et le cas eacutecheacuteant de leurs deux Protocoles additionnels (hellip) relatives aux signes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil
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rouge et srsquoapplique dans les mecircmes circonstances que celles auxquelles il est fait reacutefeacuterence dans ces dispositions raquo
En adoptant le troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve cette Confeacuteren-ce confirmera les regravegles du droit international humanitaire srsquoappliquant aux emblegravemes et in-troduira un emblegraveme additionnel qui de par son statut et son importance sera sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les emblegravemes existants
Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge recherche depuis longtemps avec lrsquoaide des gouvernements une solution globale et durable agrave la question des emblegravemes solution dont la teneur et la proceacutedure soient acceptables pour toutes les parties La Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a adopteacute en 1999 et en 2003 des reacutesolutions favorables agrave cet objectif Le Conseil des deacuteleacutegueacutes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge lors de sa derniegravere session qui a eu lieu agrave Seacuteoul du 16 au 18 novembre a adopteacute par consensus une reacutesolution invitant instam-ment toutes les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave entreprendre des deacutemarches aupregraves de leurs gouvernements respectifs en vue de leur faire valoir la neacute-cessiteacute de reacutegler la question de lrsquoemblegraveme agrave cette confeacuterence diplomatique par lrsquoadoption du projet proposeacute de troisiegraveme Protocole additionnel dans le but de concreacutetiser ensuite le prin-cipe drsquouniversaliteacute aussi rapidement que possible Comme vous le savez tous le Conseil des deacuteleacutegueacutes est lrsquoorgane qui reacuteunit les repreacutesentants de toutes les composantes du Mouvement pour deacutebattre de questions concernant le Mouvement dans son ensemble En tant que preacute-sident du Conseil agrave Seacuteoul et en ma qualiteacute de preacutesident du Comiteacute international de la Croix-Rouge laquo gardien raquo du droit international humanitaire je vous invite agrave soutenir le Mouvement dans son objectif drsquouniversaliteacute et agrave renforcer lrsquoefficaciteacute du droit international humanitaire par lrsquoadoption de cet emblegraveme additionnel destineacute agrave proteacuteger les victimes des conflits armeacutes Le troisiegraveme Protocole additionnel relatif aux emblegravemes est de nature purement humanitaire En tant que traiteacute international il doit ecirctre adopteacute par les Eacutetats parties aux Conventions de Ge-negraveve De ce fait le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a be-soin de votre appui et vous demande de le soutenir pour parvenir agrave lrsquouniversaliteacute et remplir sa mission au mieux de ses possibiliteacutes Je remercie le Gouvernement suisse en particulier Madame Calmy-Rey ministre des Affaires eacutetrangegraveres et Messieurs les ambassadeurs Go-det et Pfirter pour leur engagement soutenu en faveur de cette importante question humani-taire et pour avoir convoqueacute cette Confeacuterence aujourdrsquohui Il y a une semaine en ce mecircme lieu le Preacutesident du Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Preacutesident du Croissant-Rouge palesti-nien signaient un Memorandum of Understanding et un accord portant sur des arrangements opeacuterationnels Au-delagrave du libelleacute preacutecis des diffeacuterents points ces textes reflegravetent une attitude commune caracteacuteriseacutee par le respect mutuel un solide engagement humanitaire et un veacuteri-table esprit de coopeacuteration Ces deux Socieacuteteacutes qui avec deacutevouement et courage accom-plissent leurs tacircches humanitaires drsquoune faccedilon remarquable dans un contexte souvent diffici-le meacuteritent nos eacuteloges En adoptant le troisiegraveme Protocole additionnel vous pouvez aussi faciliter leur travail Le Memorandum of Understanding souligne agrave son deacutebut les efforts deacute-ployeacutes par le Magen David Adom drsquoIsraeumll et le Croissant-Rouge palestinien pour faciliter lrsquoadoption du troisiegraveme Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve de 1949 et pour ouvrir la voie agrave lrsquoadheacutesion des deux Socieacuteteacutes au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Le CICR la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que la Commission permanente appuient ces objectifs Jrsquoespegravere que cette Confeacuterence leur emboicirctera le pas
Dans lrsquointeacuterecirct de la creacutedibiliteacute du principe fondamental drsquouniversaliteacute du Mouvement et au nom de toux ceux qui ont besoin drsquoune protection et drsquoune assistance optimales je vous se-rais reconnaissant de bien vouloir adopter le troisiegraveme Protocole additionnel lors de cette Confeacuterence oui je vous en serais extrecircmement reconnaissant Le moment est venu de le faire
Merci
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c) Introduction au projet de troisiegraveme Protocole additionnel par Fran-ccedilois Bugnion directeur du droit international et de la coopeacuteration Comiteacute international de la Croix-Rouge le 5 deacutecembre 2005
Monsieur le Preacutesident
Excellences
Distingueacutes deacuteleacutegueacutes Mesdames et Messieurs
Lrsquoobjectif premier du troisiegraveme projet de Protocole additionnel est de renforcer la protection des services meacutedicaux de lrsquoaction humanitaire et des victimes de guerre par lrsquoadoption drsquoun signe distinctif exempt de toute connotation nationale religieuse ou politique qui soit recon-nu au mecircme titre que les emblegravemes existants des Conventions de Genegraveve et dans le mecircme but
Dois-je rappeler que cet emblegraveme additionnel nrsquoest pas censeacute remplacer les emblegravemes exis-tants dont lrsquoautoriteacute morale et leacutegale est pleinement reconnue dans le projet de protocole Au Comiteacute international de la Croix-Rouge nous adheacuterons tout agrave fait agrave ces emblegravemes tout comme la Feacutedeacuteration internationale des socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Bien que lrsquoemblegraveme suppleacutementaire soit encore appeleacute laquo lrsquoemblegraveme du troisiegraveme protoco-le raquo le terme de laquo cristal rouge raquo commence agrave srsquoimposer et nous avons lrsquointention de propo-ser ce nom une fois que les dispositions du troisiegraveme Protocole auront eacuteteacute inteacutegreacutees dans les reacuteglementations du Mouvement sur lrsquoemblegraveme Avec votre permission Monsieur le Preacutesi-dent je mrsquoy reacutefeacutererai donc doreacutenavant par le terme de laquo cristal rouge raquo agrave des fins de clarteacute
Apregraves lrsquoadoption du Protocole lrsquoemblegraveme suppleacutementaire le cristal rouge sera disponible pour les pays et les Socieacuteteacutes nationales qui pour une raison ou une autre estiment ne pou-voir utiliser ni la croix rouge ni le croissant rouge
Le troisiegraveme Protocole additionnel autorisera les services meacutedicaux et les Socieacuteteacutes nationa-les drsquoautres pays agrave en faire un usage temporaire dans des circonstances exceptionnelles si cela peut leur faciliter le travail et ameacuteliorer la protection de leur personnel et de leurs instal-lations sans affecter aucunement leur identiteacute
Lrsquoadoption du Protocole additionnel permettra eacutegalement au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de concreacutetiser le principe drsquouniversaliteacute en ouvrant la voie agrave une pleine participation du Magen David Adom au sein du Mouvement Pour veacuterita-blement reacutealiser le principe drsquouniversaliteacute il est preacutevu que la socieacuteteacute palestinienne du Crois-sant-Rouge obtienne agrave son tour le statut de membre de plein droit et nous attendons avec impatience le jour ougrave nous pourrons accueillir ces deux socieacuteteacutes en espeacuterant qursquoelles nous rejoignent en mecircme temps
Avec ces objectifs en tecircte je ne pense pas qursquoil soit neacutecessaire de donner de longues expli-cations sur chaque disposition
Jrsquoaimerais donc me concentrer sur quelques eacuteleacutements cleacutes
Le titre du projet de Protocole indique clairement qursquoil complegravete les Conventions de Genegraveve et que son objectif est de creacuteer un emblegraveme suppleacutementaire reconnu au mecircme titre que les emblegravemes existants des Conventions de Genegraveve
Le preacuteambule commence par reacuteaffirmer les dispositions actuelles des Conventions de Ge-negraveve et de leurs Protocoles additionnels I et II et rappelle le droit reconnu des Hautes parties contractantes de continuer agrave utiliser leurs emblegravemes conformeacutement aux dispositions des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels
Le preacuteambule fait eacutegalement reacutefeacuterence agrave la distinction entre lrsquoutilisation des emblegravemes agrave titre protecteur ou agrave titre indicatif
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Monsieur le Preacutesident permettez-moi drsquoexpliquer briegravevement cette distinction qui est impor-tante pour la poursuite de nos deacutebats
En effet les emblegravemes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont deux finaliteacutes diffeacuteren-tes
Utiliseacute par les services sanitaires militaires ou civils en temps de guerre lrsquoemblegraveme est la manifestation visible de la protection due au personnel aux installations et veacute-hicules meacutedicaux ainsi qursquoaux navires-hocircpitaux Cette utilisation est reacuteglementeacutee par les dispositions preacutecises des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles addi-tionnels on parle dans ce cas drsquousage agrave titre protecteur
Mais les emblegravemes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont eacutegalement utiliseacutes pour indiquer qursquoune personne un veacutehicule ou un bacirctiment a un lien avec une socieacuteteacute de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge Cet usage est reacuteglementeacute par drsquoautres dispositions des Conventions de Genegraveve et par des reacuteglementations internes adop-teacutees par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur lrsquoutilisation des emblegravemes par les Socieacuteteacutes nationales Dans ce cas on parle drsquousage de lrsquoemblegraveme agrave titre indicatif
Le paragraphe 8 du preacuteambule rappelle que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent respecter les regravegles du Mouvement pour ce type de situation dont la reacutesolution XI de la Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge de 1921 En drsquoautres termes toute Socieacuteteacute nationale qui entreprend des activiteacutes en dehors de son territoire national neacutecessite le consentement de la Socieacuteteacute nationale hocircte
Le dernier paragraphe du preacuteambule reacuteaffirme la forte deacutetermination du CICR de la Feacutedeacutera-tion internationale et de lrsquoensemble du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de preacuteserver leur nom leur emblegraveme et leur identiteacute
Lrsquoarticle I indique clairement que le troisiegraveme Protocole reacuteaffirme les dispositions des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels relatives aux emblegravemes distinctifs agrave savoir la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge Cette disposition a pour but de balayer toute crainte que le nouvel emblegraveme remplace les emblegravemes existants Ce nrsquoest pas le cas et le Protocole ne permettrait pas une telle interpreacutetation
Lrsquoarticle 2 reconnaicirct et deacutecrit lrsquoemblegraveme additionnel et indique que les conditions qui reacutegis-sent lrsquousage du cristal rouge sont identiques agrave celles applicables aux emblegravemes existants de la croix rouge et du croissant rouge Ceci dit cet article apporte un eacuteleacutement de flexibiliteacute puisque les services sanitaires et le personnel religieux des forces armeacutees des Hautes par-ties contractantes pourront dans des cas exceptionnels et sans porter atteinte agrave leurs em-blegravemes actuels utiliser agrave titre temporaire le cristal rouge si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection
Lrsquoarticle 3 porte sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme additionnel agrave titre indicatif et sur son usage par les Socieacuteteacutes nationales Dans quels cas les Socieacuteteacutes nationales peuvent-elles faire usage du cristal rouge
Laissez-moi vous rappeler que lrsquousage agrave titre indicatif est celui que la plupart des gens connaissent le mieux Crsquoest celui qui apparaicirct aux yeux de la population dans les activiteacutes ordinaires drsquoune Socieacuteteacute nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge dans son pro-pre pays Lrsquousage agrave titre indicatif srsquoapplique aussi aux activiteacutes drsquoune Socieacuteteacute nationale agrave lrsquoexteacuterieur de ses frontiegraveres quand elle assiste drsquoautres Socieacuteteacutes nationales en cas de catas-trophe naturelle drsquoeacutepideacutemie ou drsquoautres circonstances similaires
Dans cette optique jrsquoaimerais souligner qursquoaucune Socieacuteteacute nationale reconnue ne sera contrainte drsquoutiliser le nouveau symbole Les Socieacuteteacutes nationales auxquelles lrsquoutilisation de la croix rouge ne pose pas de problegraveme pourront continuer agrave le faire et celles qui preacutefegraverent uti-liser le croissant rouge nrsquoauront pas besoin de changer drsquoemblegraveme
Les Socieacuteteacutes nationales des pays qui choisiront le cristal rouge pourront y inseacuterer agrave titre in-dicatif soit la croix rouge soit le croissant rouge ou encore les deux emblegravemes ensemble ou
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tout autre emblegraveme effectivement appliqueacute et ducircment notifieacute au travers des bons offices du deacutepositaire lrsquoobjectif de cette disposition est de refleacuteter un usage continu sur de nombreu-ses anneacutees tout en preacutevenant le risque de la prolifeacuteration des emblegravemes que nous voulons tous eacuteviter
Lrsquoarticle 4 autorise le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave faire usage du cristal rouge dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail Lagrave encore il est preacutevu que ce type drsquousage soit purement temporaire et limiteacute aux pays ougrave les symboles existants ne sont pas compris et nrsquoaffecterait pas lrsquoidentiteacute agrave long terme de lrsquoune ou lrsquoautre des institutions
Lrsquoarticle 5 accorde une flexibiliteacute similaire aux services sanitaires et au personnel religieux participant agrave des opeacuterations placeacutees sous les auspices des Nations Unies
Lrsquoarticle 6 porte sur la preacutevention de lrsquousage abusif du cristal rouge et eacutetablit les mecircmes obligations de preacutevenir et de reacuteprimer lrsquousage abusif du nouveau symbole que celles preacutevues par les Conventions de Genegraveve pour les emblegravemes existants
Monsieur le Preacutesident les dispositions des articles 7 agrave 17 sur la diffusion la signature la ratification lrsquoadheacutesion lrsquoentreacutee en vigueur les rapports conventionnels degraves lrsquoentreacutee en vi-gueur du troisiegraveme Protocole additionnel les amendements la deacutenonciation les notifica-tions lrsquoenregistrement et les textes authentiques reprennent largement les dispositions cor-respondantes des Conventions de Genegraveve ou dans les Protocoles additionnels I et II de 1977 Si vous le permettez Monsieur le Preacutesident je ne les commenterai donc pas agrave ce sta-de
Monsieur le Preacutesident permettez-moi srsquoil vous plaicirct une derniegravere remarque Le troisiegraveme Protocole a eacuteteacute reacutedigeacute par un groupe de travail conjoint composeacute drsquoEtats et de Socieacuteteacutes na-tionales et constitueacute par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sur mandat de la 27e Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en deacutecembre 1999 pour ouvrir la voie agrave une solution globale et durable agrave la ques-tion de lrsquoemblegraveme Le projet de Protocole est le reacutesultat de consultations approfondies aux-quelles ont pris part de nombreux Etats et Socieacuteteacutes nationales Il ne reflegravete pas les positions drsquoun Etat ou groupe drsquoEtats speacutecifique Il srsquoagit drsquoun compromis eacutequilibreacute entre les exigences drsquouniformiteacute et la neacutecessiteacute drsquoidentification speacutecifique Lrsquoobjectif du projet de troisiegraveme Proto-cole est de creacuteer un emblegraveme distinctif additionnel le cristal rouge exempt de toute connota-tion religieuse politique et nationale qui sera reconnu au mecircme titre que la croix rouge ou le croissant rouge et qui sera agrave la disposition des Etats et des Socieacuteteacutes nationales qui ne peu-vent pas utiliser les emblegravemes existants Il ne srsquoagit pas de la reconnaissance drsquoun emblegraveme speacutecifique utiliseacute dans un pays en particulier
Nous espeacuterons que votre Confeacuterence sera en mesure de lrsquoadopter sans affecter lrsquoeacutequilibre atteint au terme de consultations et de neacutegociations approfondies Nous espeacuterons que votre Confeacuterence percevra cette initiative comme un effort humanitaire en vue de la reacutesolution drsquoun problegraveme humanitaire et qursquoelle sera en mesure drsquoadopter le projet de Protocole par consen-sus afin de deacutemontrer la capaciteacute de la communauteacute internationale de srsquoentendre sur des questions humanitaires
Je serai heureux avec mon collegravegue de la Feacutedeacuteration internationale de reacutepondre agrave toute question des deacuteleacutegations sur ce point ou tout autre point de ce texte
Merci Monsieur le Preacutesident
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7 Compte rendu des seacuteances pleacuteniegraveres de la Confeacuterence diplo-matique
a) Compte rendu analytique de la 1egravere seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le lundi matin 05 deacutecembre 2005 (10h00 ndash 13h30)
1 Ouverture publique par le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Confeacuterence Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence explique agrave lassembleacutee le thegraveme et les enjeux de la Confeacuterence
2 Allocutions liminaires Discours inaugural de Madame Micheline Calmy-Rey se reporter agrave la publication du dis-cours ci-dessus Discours du Preacutesident CICR se reporter agrave la publication du discours ci-dessus Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence prie la presse de quitter la salle
3 Election du Preacutesident Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence en application des art 6 11 et 18 du regraveglement interne provisoire demande sil y a une proposition pour la preacutesidence de la Confeacuterence
La Syrie souhaiterait que les propos de Mme Calmy-Rey reflegravetent la reacutealiteacute Il est erroneacute de dire que des neacutegociations ont eu lieu entre lautoriteacute syrienne et la Suisse
Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence regrette que le deacuteleacutegueacute syrien mette en doute la parole de Mme Calmy-Rey et preacutecise qursquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible de preacutevoir le deacutebut des neacutego-ciations le jeudi preacuteceacutedent car la deacuteleacutegation syrienne nrsquoest arriveacutee que le samedi Neacutean-moins des neacutegociations avec les Syriens ont tout de mecircme eu lieu de maniegravere indirecte le samedi et le dimanche Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence demande agrave nouveau si une deacuteleacutegation deacutesire proposer un Preacutesident
Le Chili exprime son souhait que la Suisse assume la preacutesidence (en demandant que ce vote ait lieu par acclamation)
Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la confeacuterence exeacutecute la requecircte du Chili Srsquoensuit lrsquoeacutelection par acclamation de M lambassadeur B Godet repreacutesentant de la Suisse
M Godet deacuteclare quil sengage agrave tout mettre en œuvre pour assurer le succegraves de la Confeacute-rence
4 Adoption du regraveglement interne Le Preacutesident rappelle qursquoun projet de regraveglement interne a eacuteteacute adopteacute quelques mois aupa-ravant puis soumis aux Eacutetats parties Il est comparable aux regraveglements de confeacuterences di-plomatiques anteacuterieures Le Preacutesident demande si quelquun soppose agrave ladoption de ce regrave-glement
La Syrie feacutelicite la Suisse pour lobtention de la preacutesidence Selon son deacuteleacutegueacute ce regraveglement nest quun projet dont il souhaiterait encore discuter les termes Il souhaite eacutegalement un eacuteclaircissement quant agrave lart 35 al 2 concernant la prise des deacutecisions (la Syrie lit larticle)
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Le deacuteleacutegueacute pose alors deux questions quel est limpact de la voix du Preacutesident de la Confeacute-rence lors des consultations avec les membres du bureau en cas de deacutesaccord Y aurait-il un processus deacutemocratique face agrave un eacutechec des neacutegociations Comment peut-on tenir cette confeacuterence alors que des problegravemes demeurent contrairement agrave ce qui a eacuteteacute dit (il renvoie aux consultations des 12 et 13 septembre 2005)
Le Preacutesident refuse de sengager dans un deacutebat de proceacutedure Selon son interpreacutetation du regraveglement le bureau a pour fonction de conseiller le Preacutesident de la Confeacuterence et nest donc pas un organe de deacutecision Le Preacutesident pourrait lui demander de prendre la deacutecision de passer au vote Le Preacutesident rappelle son engagement pris lors des consultations infor-melles de septembre de tout faire pour rechercher un consensus aussi large que possible Toutefois cela ne signifie pas loctroi dun droit de veto pour chaque deacuteleacutegation
Dans le cadre de contacts anteacuterieurs un accord a pu ecirctre trouveacute entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne Durant les deux jours de travail restant le Preacutesident ne neacutegligera rien essaiera decirctre un preacutesident pour chaque deacuteleacutegation et compte sur le soutien actif et constructif de chacune des deacuteleacutegations Le Preacutesident demande sil y a des objections agrave ladoption du regraveglement interne il ny a pas dobjection
5 Adoption de lordre du jour organisation des travaux Le Preacutesident lit lordre du jour provisoire (nominations des vice-preacutesidents hellip) et annonce que si personne ne prend la parole il y aura adoption
La Syrie ne voit aucun problegraveme agrave adopter cet ordre du jour provisoire Il conteste cepen-dant les deux derniers points Selon lui les points 10 et 11 devraient rester en suspens jus-quagrave la clocircture du point 9 (il estime quil est faux de dire que cette reacuteunion va aboutir agrave lrsquoadoption du protocole et agrave sa signature qui correspondent aux points 10 et 11 viseacutes par lrsquoordre du jour provisoire)
Le Preacutesident explique que ces points ne signifient pas que le protocole sera adopteacute mais au contraire qulsquoun vote deacuteterminera si les deacuteleacutegations veulent lrsquoadopter Les signatures nrsquointerviendront le cas eacutecheacuteant que lors de lrsquoadoption ce qui ne concernera pas toutes les deacuteleacutegations Il nrsquoest donc pas possible de biffer ces deux points de lrsquoordre du jour Le Preacutesi-dent propose de poursuivre les deacutebats
La Syrie ne met pas en doute lesprit de consensus du Preacutesident mais prend la parole jus-tement pour le consensus Il fait reacutefeacuterence au badge que le preacutesident a montreacute preacuteceacutedem-ment (M Godet avait preacutesenteacute son badge agrave lrsquoassistance en disant que si les deacuteleacutegations arri-vaient agrave un consensus sur le protocole on pourrait voir le cristal rouge actuellement dessineacute en pointilleacutes apparaicirctre en trait plein) Pour le deacuteleacutegueacute de la Syrie cela signifie qursquoon veut mettre la charrue avant les bœufs car ce cristal est malgreacute tout preacutesent Il veut par conseacute-quent changer la formulation des points 10 et 11 du projet drsquoordre du jour
Le Preacutesident souligne quil interpregravete les propos de la deacuteleacutegation syrienne comme deacutemon-trant sa volonteacute dadopter le texte par consensus Il fait reacutefeacuterence aux problegravemes eacutepineux qui subsistent notamment en ce qui concerne la question de lemblegraveme mais que lheure nest pas encore agrave la discussion de cette probleacutematique Il poursuit les travaux et demande sil y a des objections agrave ladoption de lordre du jour provisoire Il nrsquoy a pas dobjection
6 Election des Vice-Preacutesidents Le Preacutesident conformeacutement aux articles 10 11 et 18 procegravede agrave leacutelection du bureau La deacuteleacutegation suisse propose M Pfirter au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteral Le Preacutesident eacutenumegravere les deacuteleacutegations qui se sont proposeacutees pour les 23 postes de Vice-Preacutesidents La liste ainsi formeacutee est proposeacutee pour adoption Afghanistan Reacutepublique de Coreacutee Iran (erreur rem-placeacute par le Timor Leste) Chine Pakistan Syrie (remplaceacutee par le Neacutepal) Ghana Libye
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Mauritanie Reacutepublique deacutemocratique du Congo Tanzanie Chili Mexique Honduras Eacutequa-teur Autriche Espagne Etats-Unis Norvegravege Croatie Russie et Slovaquie
La Syrie rappelle avoir eacutemis des reacuteserves quant aux points 10 et 11 de lordre du jour et es-time ne pas pouvoir poursuivre Il demande quun autre repreacutesentant soit choisi agrave sa place au sein du groupe asiatique
LrsquoIran corrige qursquoil nest pas candidat agrave la Vice-Preacutesidence et appelle le groupe asiatique agrave proposer une autre deacuteleacutegation M Godet sexcuse pour la confusion et deacuteclare quil va pro-ceacuteder agrave une autre consultation afin drsquoobtenir deux autres noms
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo srsquoeacutetonne qursquoil nrsquoy ait que cinq siegraveges pour sa reacute-gion alors qursquoil croyait qursquoelle avait droit agrave six siegraveges
Le Preacutesident confirme que la reacutegion Afrique a bien droit agrave six siegraveges (la 6egraveme deacuteleacutegation est lOuganda)
7 Election du Preacutesident du Comiteacute de reacutedaction et nomination de ses membres Le Preacutesident propose que la preacutesidence du Comiteacute soit attribueacutee agrave lAfrique du Sud et il nrsquoy a pas dobjection Pour les membres les deacuteleacutegations proposeacutees sont Jordanie Japon Pa-kistan Syrie Afrique du Sud Ethiopie Kenya Nigeria Breacutesil Costa Rica Nouvelle-Zeacutelande Royaume-Uni Etats-Unis Roumanie Sloveacutenie
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo corrige que les pays africains ont proposeacutes le Seacute-neacutegal et non pas le Kenya
Le Preacutesident confirme quil sagit bien du Seacuteneacutegal
8 Nomination du Preacutesident et des membres de la Commission de veacuterification des pouvoirs Le Preacutesident a proposeacute le Chili pour la Preacutesidence de la Commission et ce pays a accepteacute Comme il nrsquoy a pas drsquoobjection il passe agrave la nomination des neuf membres de la Commis-sion de veacuterification des pouvoirs et propose Reacutepublique de Coreacutee Syrie Reacutepublique deacute-mocratique du Congo Madagascar Chili Guatemala Australie Canada Ukraine
La Reacutepublique Deacutemocratique du Congo relegraveve que crsquoest le nom du Congo et non de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo qui a eacuteteacute proposeacute
Le Preacutesident confirme
La Reacutepublique de Coreacutee suggegravere que les pays souhaitant remplacer lIran et la Syrie aux postes de Vice-Preacutesidents peuvent srsquoadresser agrave elle et confirme que le groupe na pas pro-poseacute lIran au poste de Vice-Preacutesident
Le Preacutesident note que les changements de nomination ne doivent pas empecirccher la poursui-te des travaux Il deacuteclare que les organes statutaires sont maintenant constitueacutes avec correc-tion du Congo agrave la place de la Reacutepublique deacutemocratique du Congo La composition de la Commission de veacuterification des pouvoirs est adopteacutee sans objection
9 Deacuteroulement des travaux (examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve) Le Preacutesident preacutecise quelques points sur le deacuteroulement des travaux les seacuteances deacutebute-ront agrave 10h et les six langues de travail sont le franccedilais lrsquoanglais lrsquoespagnol le russe lrsquoarabe et le chinois Le Comiteacute de reacutedaction se reacuteunira agrave 1500 en salle 8 et la Commission de veacuteri-fication des pouvoirs le lendemain mardi entre 13h et 15h
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Le Preacutesident invite toute personne souhaitant intervenir en relation avec le point 9 agrave le faire savoir en levant sa plaque Il souhaite limiter le temps de parole des deacuteleacutegations agrave 3 min avec exception pour les deacuteleacutegations qui parlent au nom de groupes reacutegionaux
La Syrie demande 5 min comme pour les repreacutesentants des groupes reacutegionaux car elle a beaucoup de choses agrave dire
Le Preacutesident rectifie il na pas parleacute de limiter le temps de parole des groupes reacutegionaux agrave 5 min mais il refuse cette exception agrave la Syrie
Afin de deacutebattre des amendements le Preacutesident propose de nommer une deacuteleacutegation qui jouera un rocircle de coordinateur Cette deacuteleacutegation nouera les contacts pour la mise en œuvre et le suivi de ces amendements Il invite la Norvegravege agrave se mettre agrave la disposition de la Preacutesi-dence pour entamer ces consultations concernant les amendements Comme il nrsquoy a pas dobjections le Preacutesident confirme la Norvegravege dans ce rocircle
Il donne la parole agrave M Bugnion pour expliquer en quoi consiste le Mouvement lemblegraveme et surtout pour preacutesenter le troisiegraveme Protocole additionnel
M Bugnion (CICR) se reporter agrave la publication du discours ci-dessus
Le Preacutesident propose lexamen du projet de protocole
La Syrie souhaite poser des questions agrave M Bugnion
Le Preacutesident refuse et rappelle que M Bugnion se met agrave disposition des deacuteleacutegations mais ulteacuterieurement
La Syrie revendique son droit agrave la parole Elle deacutesire aborder le sujet du Golan occupeacute par Israeumll
Le Preacutesident insiste que les questions pourront ecirctre poseacutees agrave M Bugnion dans le cadre du deacutebat geacuteneacuteral et refuse de se livrer agrave un preacute-deacutebat
Le Pakistan au nom de lOrganisation de la Confeacuterence islamique (OCI) adresse ses re-merciements agrave Mme Calmy-Rey Il dit que la possibiliteacute de reacutesoudre la question de lemblegrave-me est proche et rappelle les efforts du Palestine Red Crescent Society (PRCS) et du Magen David Adom in Israel (MDA) ainsi que la meacutediation de la Suisse Il espegravere un accord entre le Syrian Arab Red Crescent Society (SARCS) et le MDA et deacuteclare que nul ne doit ecirctre exclu de la discussion car la deacutecision devrait ecirctre adopteacutee par consensus Il rappelle lrsquoenjeu ce nouvel emblegraveme permettra drsquoeacuteviter la profusion des emblegravemes
Le projet diffuseacute est une base acceptable mais le Pakistan estime qursquoil faut lameacuteliorer et cest dans ce sens que des amendements ont eacuteteacute proposeacutes Il serait naiumlf dimaginer que les difficulteacutes politiques seront reacutesolues drsquoougrave lrsquoimportance de fixer un cadre juridique Le Pakis-tan se joint agrave M Kellenberger pour dire que cet emblegraveme est un sujet humanitaire Il faut avancer sur cette question
Le Royaume-Uni au nom de lrsquoUnion europeacuteenne la Roumanie et la Bulgarie exprime sa reconnaissance agrave la Suisse et se feacutelicite de ladoption du Memorandum of Understanding (MoU) entre la PRCS et le MDA Le Protocole additionnel reacutepond agrave des problegravemes humani-taires en suspens depuis trop longtemps et le Royaume-Uni appelle les Eacutetats membres agrave appuyer son adoption sans amendements
Le Saint-Siegravege se feacutelicite de laccord entre la Socieacuteteacute de secours de Palestine et le MDA car il considegravere qursquoune solution agrave propos du nouvel emblegraveme est intimement lieacutee au conflit israeacute-lo-arabe Lrsquoadoption du Protocole additionnel est un signe pour la paix mais surtout une re-connaissance des signes distinctifs de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge En outre une campagne dinformation est indispensable si on ne veut pas voir la force du nouvel emblegraveme affaiblie La proposition ne doit pas affecter les principes du Mouvement Le Saint-Siegravege ap-porte son soutien agrave la proposition
Les Etats-Unis insistent que cette adoption est neacutecessaire Les symboles de la croix et du croissant rouge sont des symboles de compassion et il est temps que la protection qui y est
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attacheacutee soit eacutetendue agrave tous Le MoU est un pas significatif Les Etats-Unis trouvent qursquoaucun changement nrsquoest neacutecessaire dans le texte et demandent ladoption du texte tel quil est
Le Japon estime que le temps est venu dadopter le projet de Protocole III La deacuteleacutegation japonaise soutient largement le texte tel quil est
Le Breacutesil deacuteclare que la question est sensible et qursquoil faut rechercher le consensus Le Breacutesil espegravere que le MoU ouvrira la voie agrave ladoption du troisiegraveme Protocole additionnel
La Croatie soutient la deacuteclaration faite par le Royaume-Uni La Croatie sait combien laction du mouvement et la protection offerte par lemblegraveme sont importantes Cest une question humanitaire lieacutee agrave la seacutecuriteacute des travailleurs sur le terrain et agrave laffiliation des socieacuteteacutes qui ne sont pas encore reconnues par le mouvement Il faut eacutegalement eacuteviter la prolifeacuteration des emblegravemes Le projet meacuterite une collaboration totale et constructive
Le Venezuela confirme que son appui va ecirctre apporteacute aux travaux de la confeacuterence Ladop-tion dun 3egraveme emblegraveme ira dans le sens de luniversaliteacute en permettant laffiliation de Socieacuteteacutes nationales exclues jusquici Il reconnaicirct que certains points doivent dabord ecirctre reacutesolus mais considegravere que ladoption est prioritaire Les attentes envers la Confeacuterence sont importantes Le Venezuela trouve aussi que laccord entre le MDA et le PRCS est un bon signe
La Syrie rappelle que la Confeacuterence nrsquoa pas eu lieu en 2000 agrave cause de la situation dans les territoires occupeacutes Bien que la situation continue et malgreacute la deacuteclaration de Sanaa concer-nant linopportuniteacute drsquoorganiser la Confeacuterence la Suisse a deacutecideacute de la convoquer
La Syrie reacuteaffirme qursquoil faut combler les lacunes du texte avant son adoption et srsquooppose agrave une politique du fait accompli La Syrie et lOCI ont deacutecideacute de participer agrave cette Confeacuterence et le Pakistan a affirmeacute la neacutecessiteacute de trouver un accord Malheureusement le MDA continue ses violations dans les territoires occupeacutes et ce malgreacute la reacutesolution 11 de 1921 La Syrie a tout fait pour se rapprocher de la position de lEacutetat deacutepositaire et regrette que ccedila ne soit pas le cas du MDA agrave Genegraveve
La Syrie souligne qursquoon lui demande de ne pas politiser la Confeacuterence alors que la politisa-tion est le fait mecircme dIsraeumll La situation dans le Golan ne saurait ecirctre ignoreacutee loccupation du Golan doit ecirctre refuseacutee comme lrsquoont eacuteteacute loccupation nazie de Pologne ou loccupation des Sudegravetes Il ne faut pas isoler la Syrie mais essayer dassurer le libre passage des ambu-lances Le projet de Protocole ne regravegle pas le problegraveme de ces points On ne peut pas conti-nuer de permettre agrave Israeumll qui ne respecte pas les Conventions de Genegraveve doccuper le Go-lan M Bugnion na pas atteint son reacutesultat
Le Mexique maintient son engagement agrave faire respecter le droit international humanitaire On ne saurait oublier quil sagit dune protection juridique Le Mexique appuie le 3egraveme proto-cole et rappelle que le regraveglement de la question de lemblegraveme doit tenir compte des preacuteoccu-pations de toutes les parties consideacuterant le travail des humanitaires sur le terrain Le Mexi-que exprime sa gratitude au gouvernement suisse
Le Preacutesident annonce deux points administratifs il faut remettre au secreacutetariat les docu-ments de pleins pouvoirs (pleins pouvoirs pour participer agrave la confeacuterence et signer lActe final ainsi que les pleins pouvoirs particuliers pour signer le Protocole) Ces documents ne sont valables que sils sont signeacutes par le Chef dEacutetat le Chef du gouvernement ou le Ministre des Affaires eacutetrangegraveres Certaines deacuteleacutegations ont remis des documents qui ne semblent pas remplir ces conditions Ces documents sont agrave remettre dans les 24h apregraves le deacutebut de la confeacuterence soit mardi agrave 10h15 au plus tard
Il annonce que la Confeacuterence islamique se reacuteunira en salle 2 entre 13h30 et 14h30 et ajour-ne la seacuteance jusqursquoagrave 15h00 avec la Russie comme 1er orateur
La seacuteance est leveacutee agrave 13h30
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b) Compte rendu analytique de la 2egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le lundi 05 deacutecembre 2005 (15h00 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident propose que lrsquoon continue agrave examiner le point 9 de lordre du jour
Il annonce que plus de 30 deacuteleacutegations ont demandeacute agrave intervenir et que celles qui ont une in-tervention eacutecrite sont inviteacutees agrave la transmettre aux interpregravetes Le Preacutesident souhaite aussi faire deux ou trois communications les listes du Bureau du Comiteacute de reacutedaction et de la Commission de veacuterification des pouvoirs sont disponibles agrave lentreacutee de la salle Il rappelle avoir deacutejagrave inviteacute les deacuteleacutegations agrave remettre au secreacutetariat les documents neacutecessaires pour ce qui est des pleins pouvoirs Le Preacutesident informe que le Comiteacute de reacutedaction se reacuteunit en sal-le 18 en ce moment
La Russie exprime sa reconnaissance au Preacutesident et aux Suisses car la question de ladoption dun nouvel emblegraveme doit ecirctre reacutegleacutee La Russie considegravere que le signe distinctif additionnel na quun seul but proteacuteger les victimes des conflits et le personnel meacutedical Il doit ecirctre un symbole dunion et non de deacutesunion Il faut faire en sorte que tous fassent res-pecter les signes de la croix rouge et du croissant rouge
La Russie transmet ses feacutelicitations pour la conclusion du MoU entre le MDA et le PRCS Le projet du 3egraveme Protocole permettra luniversaliteacute et doit ecirctre adopteacute tel quel Aussi la Russie deacuteclare quelle ne soutiendra aucun amendement ni aucune modification du projet Il faut dissiper les divergences politiques et permettre la diffusion du droit international humanitaire (DIH) La Russie est precircte agrave tout faire pour srsquoacquitter de sa tacircche
LrsquoEgypte ignorait qursquoil y avait six langues officielles et a fait son rapport en anglais LrsquoEgypte remercie le gouvernement suisse et le Preacutesident Elle se reacutejouit du MoU entre la socieacuteteacute de secours de Palestine et le MDA et espegravere que les objectifs du MoU seront atteints LrsquoEgypte veut sassurer que le Protocole III ne remet pas en question le respect des territoires israeacute-lien et palestinien et insiste en outre sur lrsquoimportance du consensus
Le Guatemala rappelle que certains pays ne sidentifient avec aucun des emblegravemes exis-tants car ils y voient des connotations politiques ou religieuses Le nouvel emblegraveme serait une solution pour eux et permettrait luniversaliteacute agrave laquelle le mouvement aspire De plus ce nouvel emblegraveme serait une garantie contre la prolifeacuteration dautres signes Le Guatemala apporte un appui inconditionnel au projet
Le Preacutesident appelle ceux qui souhaitent la parole agrave se manifester dans les 20 min
La Norvegravege affirme son attachement agrave luniteacute du Mouvement En 2003 la Confeacuterence inter-nationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a souligneacute limportance de ladoption de ce nouvel emblegraveme De plus les consultations meneacutees par la Suisse permettent de trouver un consensus La Norvegravege lance un appel agrave tous les Eacutetats parties pour trouver un accord en vue dadopter le preacutesent projet
LrsquoInde annonce ecirctre attacheacutee aux ideacuteaux humanitaires et rappelle qursquoelle a appuyeacute ladop-tion dun emblegraveme neutre depuis 1998 LrsquoInde salue la signature du MoU entre le PRCS et le MDA et espegravere que le projet sera adopteacute
La Malaisie sassocie agrave la deacuteclaration du Pakistan et appuie les amendements de lOCI pour les raisons mentionneacutees anteacuterieurement par le Pakistan Afin de trouver une solution elle veut un consensus mais insiste que la solution doit ecirctre compatible avec le DIH La Malaisie remercie le Preacutesident et la Suisse Elle est heureuse des progregraves reacutealiseacutes notamment au tra-vers des divers accords conclus
Le Panama a deacutejagrave deacuteclareacute lors des consultations de septembre quil est important dadopter un nouvel emblegraveme Le Panama comprend les diverses preacuteoccupations de chacun mais es-
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time possible de trouver un consensus Le nouvel emblegraveme permettrait deacuteviter la prolifeacutera-tion Il est heureux du MoU entre MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne Le Panama appuie ladoption immeacutediate du projet de reacutesolution
Le Bangladesh soutient le Pakistan mais met en garde agrave ne pas perdre de vue les principes du Mouvement Il faut srsquoassurer que le 3egraveme Protocole ne rentre pas en confrontation avec les Conventions de Genegraveve Le Bangladesh est deacutetermineacute agrave preacuteserver les principes du Mouve-ment
Le Preacutesident note quil ne reste que cinq minutes pour se mettre sur la liste des orateurs La liste des intervenants sera close agrave 16h00
La Suisse srsquoexprime en tant quEtat partie aux Conventions de Genegraveve et non en tant qursquoEtat deacutepositaire Elle appreacutecie que les Etats aient su mettre au placard leurs divergences politiques De mecircme la Suisse salue le travail des Socieacuteteacutes nationales Finalement elle re-mercie le CICR pour avoir mis au point (avec les Etats parties) le projet de protocole Elle soutient lrsquointeacutegriteacute du texte et demande aux Etats dadopter ce Protocole
La Palestine rappelle que si Israeumll sest engageacute agrave appliquer le MoU accord qui a pu exister gracircce aux efforts de la Suisse et du CICR le succegraves de cet accord est subordonneacute agrave dau-tres
Elle souhaite que le monitoring de la Suisse ainsi que la double reconnaissance des socieacuteteacutes de secours figurent dans lrsquoActe final La Palestine sassocie aux deacuteclarations de lOCI car elle deacutesire une adoption consensuelle
La Nouvelle-Zeacutelande appuie les buts inscrits dans le projet de protocole et souligne le rocircle de la Suisse et du CICR Elle insiste que les conditions politiques qui ont domineacute cette situa-tion ne doivent pas empecirccher lrsquoadoption et que lrsquouniversaliteacute doit ecirctre reacutealiseacutee Lrsquoadoption du protocole pendant cette Confeacuterence diplomatique servira un but humanitaire important et eacutetayera les efforts de paix qui se font attendre dans la reacutegion du Moyen-Orient)
La Chine se feacutelicite des accords entre la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA et en espegravere la mise en œuvre fidegravele Puisque durant des anneacutees la question de lrsquoemblegraveme a em-pecirccheacute lrsquouniversaliteacute la Chine est en faveur du projet Lrsquouniteacute est la force du Mouvement et ne doit donc pas ecirctre gecircneacutee Il est important de tenir compte des preacuteoccupations des deacuteleacutega-tions Le problegraveme de lemblegraveme doit ecirctre reacutesolu par consensus Le 3egraveme Protocole doit ecirctre conforme aux Conventions de Genegraveve et au DIH Etant en faveur du Mouvement la Chine est precircte agrave travailler avec tous pour ladoption du 3egraveme Protocole
Le Canada reacuteaffirme que le Mouvement a besoin dun nouvel emblegraveme sans connotations politiques ou religieuses et qui renforcera la protection Il estime que les conditions agrave lrsquoadoption sont reacuteunies Le projet est une bonne base pour arriver agrave une solution globale et le Canada se sent precirct agrave travailler avec tous en ce sens Ladoption de ce Protocole ne sera quun premier pas
La Turquie met en exergue que lrsquoimportant est dassurer luniversaliteacute de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge et que cette Confeacuterence a un caractegravere humanitaire Il est neacutecessaire de combiner certains efforts Le MoU est une grande reacutealisation Cependant il reste quel-ques ambiguiumlteacutes agrave lever toutes les parties doivent se rappeler que les principes du Mouve-ment doivent ecirctre respecteacutes La Turquie est confiante que gracircce agrave un effort collectif les so-cieacuteteacutes nationales concerneacutees peuvent surmonter les difficulteacutes restantes
LrsquoUkraine soutient ladoption du 3egraveme Protocole et saligne sur la deacuteclaration de lUE Les cir-constances pour lapprobation du protocole sont uniques LrsquoUkraine considegravere qursquoil est temps pour le Mouvement drsquoachever son universaliteacute et que la confeacuterence diplomatique doit adop-ter le Protocole
Le Costa Rica appuie les travaux de la Confeacuterence diplomatique afin dadopter le 3egraveme Pro-tocole Il reacuteitegravere son engagement pour le DIH et pense que ce Protocole permet drsquoatteindre lrsquoobjectif final la protection des victimes Le Costa Rica espegravere que tous les participants se-
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ront animeacutes par les mecircmes principes et que les problegravemes actuels pourront trouver une solu-tion baseacutee sur le DIH
LrsquoAustralie appuie les travaux de cette confeacuterence diplomatique et remercie le gouverne-ment suisse LrsquoAustralie espegravere que cette reacuteunion permettra ladoption du 3egraveme Protocole et demande agrave tous les Etats de ladopter tel quel
La Jordanie estime que les progregraves entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne re-preacutesentent un minimum La Jordanie trouve que lobjectif humanitaire est important de mecirc-me que ladoption de ce Protocole mais qursquoil est surtout important de srsquoassurer qursquoil soit mis en œuvre La Jordanie est agrave disposition pour contribuer agrave ces objectifs avec la coopeacuteration de tous
La Reacutepublique dominicaine pense que ladoption de ce 3egraveme Protocole est une opportuniteacute pour lrsquoameacutelioration du sort des victimes
La Reacutepublique de Coreacutee feacutelicite le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne pour leur MoU La Coreacutee soutient le Protocole tel que preacutepareacute par le CICR et estime que son adoption renforcera luniversaliteacute du Mouvement Elle espegravere que lrsquoesprit deacutemontreacute ces derniers mois preacutevaudra aussi durant la Confeacuterence diplomatique
La Colombie rappelle appuyer le projet depuis 2000 La Colombie est precircte agrave coopeacuterer avec les Etats et le Preacutesident pour que la communauteacute internationale puisse compter avec ce nouvel emblegraveme La Colombie a analyseacute le texte du protocole et le soutient ainsi que le MoU entre le MDA et la socieacuteteacute de secours palestinienne
Le Kenya apporte son appui au Preacutesident Le Kenya estime que le projet de Protocole de-vrait ecirctre adopteacute par consensus et que toutes les parties devraient ecirctre impliqueacutees La Confeacuterence diplomatique offre lopportuniteacute de renforcer le DIH Le projet de protocole cons-titue une bonne base pour un accord
Le Chili souhaite que les Etats parties fassent preuve de flexibiliteacute Le Chili appuie pleine-ment le projet de Protocole qui permet drsquoassurer le caractegravere universel du Mouvement Il pense que ce nouveau Protocole aidera les ecirctres humains De plus le Chili ne doute pas que ce Protocole permettra une meilleure coordination des Socieacuteteacutes nationales sur le terrain
Singapour appuie lobjectif humanitaire de cette confeacuterence et est drsquoavis que le nouvel em-blegraveme permettra de renforcer le rocircle protecteur Singapour appuie le projet de protocole
Les Philippines appuient le projet de Protocole et considegraverent que crsquoest une solution globale et durable
Le Soudan soutient la deacuteclaration du Pakistan et surtout les amendements de lrsquoOCI car des Etats parties avaient souligneacute en 2003 que ce protocole devait faire lobjet de neacutegociations posteacuterieures Le Soudan remercie la Norvegravege de se charger de cette tacircche Il sagit dune question humanitaire mecircme si quon le veuille ou non la question a eacutegalement trait au conflit au Moyen-Orient Le Soudan se reacutejouit de la mise en œuvre du MoU et espegravere trouver un terrain drsquoentente pour les preacuteoccupations syriennes Les Syriens ont fait preuve de flexibi-liteacute et rechercheacute le consensus et nont deacuteposeacute quune simple revendication que les ambu-lances et hocircpitaux soient dans les mains de la population syrienne (ou CICR en cas de ca-tastrophe humanitaire) Le Soudan mentionne aussi loccupation israeacutelienne au Golan Le Soudan souhaite ladoption du protocole par consensus
Le Peacuterou estime que le Protocole permettra daider les peuples avec plus defficaciteacute
LrsquoEx-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine remercie M Kellenberger et la Suisse et ap-puie la deacuteclaration de lUE La Moldova appuie le preacutesident et la Suisse ainsi que le projet de Protocole Elle rappelle que les Conventions et Protocoles sont utiles pour aider les victimes de conflit Au nom des victimes il faut sengager encore plus agrave renforcer le Mouvement Ce Protocole permettra de mettre un terme aux neacutegociations meneacutees jusquici Il faut conjuguer les efforts pour adopter le 3egraveme Protocole additionnel La Moldova souscrit agrave la deacuteclaration de lUE
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LrsquoUruguay appuie le protocole et estime que lrsquoadoption du 3egraveme protocole permettra une meilleure mise en œuvre et respect du DIH
La Serbie et Monteacuteneacutegro se feacutelicite de ladoption du MoU entre la socieacuteteacute de secours pales-tinienne et le MDA Elle insiste que cet emblegraveme a un caractegravere humanitaire et qursquoil ne faut degraves lors ni remettre la discussion agrave plus tard ni permettre au le politique de prendre le des-sus Cela permettra lrsquointeacutegriteacute et lrsquouniversaliteacute du Mouvement La Serbie et Monteacuteneacutegro ap-puie le projet tel quel
LrsquoArgentine est precircte agrave prendre part aux neacutegociations pour que ladoption aboutisse car elle estime que le 3egraveme emblegraveme permettra une meilleure protection des victimes
Le Sri Lanka est heureux que la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA aient adopteacute un accord Il estime qursquoil est neacutecessaire drsquoadopter un 3egraveme emblegraveme et trouve que la Confeacuterence diplomatique offre une opportuniteacute historique de le faire Le Sri Lanka soutient le Protocole
La Microneacutesie appuie pleinement ladoption du 3egraveme protocole et appelle toutes les deacuteleacutega-tions agrave adopter le projet tel quel sans amendements
Le Honduras appuie le projet pour que le Protocole soit adopteacute tel quel sans amendements et par consensus
Haiumlti estime que ladoption du 3egraveme Protocole vient combler un hiatus existant depuis des deacute-cennies Haiumlti lance un appel fraternel en vue dadopter le Protocole sans reacuteserve
La Guineacutee insiste qursquoil faut encourager ladoption du Protocole salue le travail des acteurs humanitaires et est heureuse du travail de la Croix-Rouge sur le terrain
La Reacutepublique deacutemocratique du Congo accepte le principe du nouvel emblegraveme au nom des principes du Mouvement mais ne comprend pas pourquoi le symbole du losange et le nom de laquo diamant raquo ont eacuteteacute choisi En tant que pays producteur de diamants la RDC ne supporte pas que ce produit puisse ecirctre repreacutesenteacute de maniegravere tendancieuse Jamais le diamant na eacuteteacute repreacutesenteacute par un losange De plus la RDC trouve qursquoil na aucune significa-tion concernant la paix et qursquoau contraire cela pourrait ecirctre interpreacuteteacute comme un appel agrave ce que le sang coule agrave flots Cela pourrait aussi signifier que ce sont les pays producteurs de diamants (diamants de sang) qui sont agrave lorigine des conflits Aussi la RDC suggegravere dautres emblegravemes (et noms) comme la main rouge le cœur rouge leacutetoile rouge
LrsquoIran rappelle que ce Protocole na quun seul but aider une socieacuteteacute agrave reacutesoudre ses pro-blegravemes Trois principes devraient conduire les travaux de la Confeacuterence agrave savoir ne pas leacutegitimer une situation illeacutegale ne pas reacutecompenser loccupant et ne pas faciliter la continua-tion de loccupation LrsquoIran deacutecide dobjecter agrave ladoption du projet de Protocole
Cuba estime que luniversaliteacute ne peut ecirctre atteinte qursquoavec la participation de toutes les parties Cuba se joint agrave la deacuteclaration du Pakistan faite au nom de lOCI
Le Preacutesident propose de donner la parole agrave la socieacuteteacute du Croissant Rouge palestinien apregraves lintervention des trois derniegraveres deacuteleacutegations puis aux repreacutesentants du Mouvement qui sont preacutesents
La Bosnie-Herzeacutegovine est daccord avec ceux qui ont exprimeacute leur soutien au projet de Protocole dont lUnion europeacuteenne et les Etats-Unis et se joint agrave ceux qui souhaitent ladop-tion du Protocole
Le Neacutepal soutient pleinement le travail effectueacute par le Mouvement Il salue la conclusion du MoU entre la socieacuteteacute de secours palestinienne et le MDA et aimerait que cette question trou-ve enfin une issue Le Neacutepal souhaite une adoption du Protocole par consensus
Israeumll remarque que lrsquoon met laccent sur les principes humanitaires mais qursquoen reacutealiteacute le souci principal est celui des activiteacutes humanitaires sur le terrain Cet emblegraveme neutre assure-ra luniversaliteacute composante centrale de la neutraliteacute neacutecessaire pour les travailleurs huma-nitaires sur le terrain Israeumll soutient ladoption du projet de Protocole souligne le caractegravere
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indeacutependant du MDA et rappelle quun des aspects de la globalisation est justement luniver-saliteacute
Le Preacutesident annonce que 42 deacuteleacutegations ont pris la parole et donne la parole agrave la socieacuteteacute de secours palestinienne
Le PRCS se feacutelicite que le MoU soit un eacuteveacutenement important dautant plus quil a un cadre juridique reposant sur des bases solides Par ailleurs il permet la reconnaissance de la so-cieacuteteacute du croissant rouge palestinien comme la socieacuteteacute de secours dans les territoires oc-cupeacutes Sa mise en œuvre est importante y compris agrave Jeacuterusalem-Est Le PRCS souhaite de-venir un jour membre agrave part entiegravere du Mouvement Il espegravere que cela sera un pas vers la liberteacute du peuple palestinien et la sortie dIsraeumll de cette situation de conflit
M Bugnion (CICR) rappelle que lobjectif du projet de protocole est de renforcer la protec-tion Il assure quil y a bien une compatibiliteacute entre les dispositions du projet de protocole et celles des Conventions de Genegraveve et de ses protocoles additionnels I et II
Un nouvel eacuteleacutement agrave souligner est la flexibiliteacute de lusage du nouvel emblegraveme Ceci est im-portant (il rappelle les regravegles de la Feacutedeacuteration internationale) afin quune Socieacuteteacute nationale puisse travailler en dehors de son territoire avec un emblegraveme acceptable pour le pays ougrave elle intervient Concernant le symbole en lui-mecircme le nom de diamant rouge a reccedilu des objec-tions de la part de certains pays africains et a donc eacuteteacute abandonneacute Le nom du cristal rouge a alors eacuteteacute choisi dune part parce quil sagit dun terme inspirant pureteacute transparence source deau et dautre part parce que cest un nom commun agrave plusieurs langues Le sym-bole du losange a eacuteteacute choisi car il est neutre et simple facile agrave reproduire Par ailleurs il offre une bonne visibiliteacute Dautres symboles ont eacuteteacute envisageacutes mais il est apparu quils eacutetaient chargeacutes de signification parfois neacutegative
M Bugnion salue eacutegalement le courage politique dont a fait preuve le Preacutesident du MDA Concernant la requecircte visant agrave ce que le CICR contribue au controcircle de la mise en œuvre de laccord il confirme que le Preacutesident Kellenberger a accepteacute Il ajoute que le CICR est preacute-sent dans la reacutegion du Golan depuis 48 ans sur la base des Conventions de Genegraveve et quil a eacuteteacute informeacute de la requecircte du Croissant Rouge arabe syrien A ce sujet il reacutepegravete que le CICR tient agrave maintenir des contacts eacutetroits avec les parties concernant cette question et agrave contribuer agrave leacutequipement mateacuteriel
M Lamb (FICR) souligne que le beacuteneacutefice du protocole rayonnera agrave travers le monde Lun des inteacuterecircts est la possibiliteacute de travailler dans des reacutegions ougrave les autres emblegravemes ne sont pas reconnus ou mal accepteacutes Il assure que le nom de la Feacutedeacuteration ne va pas changer Il demande en outre de ne pas oublier la Croix-Rouge eacuterythreacuteenne laquelle pourrait eacutegale-ment beacuteneacuteficier des avantages du nouvel emblegraveme Il se dit precirct agrave travailler pour la mise en œuvre du Protocole sil est adopteacute
Le Preacutesident apporte quelques preacutecisions administratives
Il a proceacutedeacute agrave la totaliteacute des nominations et des eacutelections Il ne donne pas la liste de tous les noms mais preacutecise que les candidats agrave la Vice-Preacutesidence pour le groupe Asie sont le Timor Leste et le Neacutepal Comme il nrsquoy a pas drsquoobjections ils sont eacutelus
La liste des participants est precircte mais elle est perfectible Il invite les deacuteleacutegations agrave sas-surer que la liste est approprieacutee des corrections eacutetant encore possibles La finalisation aura lieu de lendemain matin
La Commission de veacuterification des pouvoirs sieacutegera ce soir agrave 18h00 salle 15
Demain agrave 08h00 en salle 2 reacuteunion de lOCI
Il nrsquoa pas lintention de proposer une seacuteance de nuit Il propose de faire des contacts et ajourne cette seacuteance pour se retrouver le lendemain agrave 10h00 (toujours sous le point 9 de lordre du jour)
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La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
c) Compte rendu analytique de la 3egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi matin 06 deacutecembre 2005 (10h00 ndash 10h40)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident donne la parole au Preacutesident de la Commission de veacuterifications des pouvoirs
Le Chili Preacutesident de la Commission de veacuterification des pouvoirs annonce que le jour preacuteceacutedent la Commission a examineacute les pouvoirs des deacuteleacutegations Certaines drsquoentre elles nont pas encore remis leurs pleins pouvoirs Le Preacutesident de la Commission lance donc un appel pour que ces deacuteleacutegations remettent leurs pouvoirs agrave la mission suisse ou directement agrave la Commission Cela doit impeacuterativement ecirctre fait avant midi et le Preacutesident appelle donc agrave ce que dans les deux prochaines heures les deacuteleacutegations concerneacutees envoient une commu-nication (fax note communication verbale etc)
Le Preacutesident souhaite reacutesumer la situation apregraves lrsquoajournement des travaux des contacts se sont noueacutes Il a reccedilu une lettre du MDA de Noam Yifrach qui y deacuteclare ecirctre disposeacute agrave dia-loguer avec le Croissant-Rouge arabe syrien Cette lettre offre des perspectives inteacuteressan-tes que le Preacutesident souhaite explorer Il ne souhaite pas traiter de ces questions en pleacuteniegravere car on ne peut avancer sur ces dossiers que dans un cadre restreint et propose dutiliser la matineacutee pour nouer des contacts et drsquoajourner la seacuteance pour se reacuteunir une nouvelle fois agrave 15h00 Il demande sil y a des objections
Le Pakistan appreacutecie les efforts du Preacutesident Il insiste qursquoune solution globale nrsquoest possible que srsquoil y a un accord entre la Syrie et Israeumll La reacuteunion de lrsquoOCI a confirmeacute cette voie Le Pakistan veut donner des eacuteleacutements dont il faudra tenir compte en cas daccord la Socieacuteteacute nationale israeacutelienne doit respecter lrsquoeacutetendue de la Syrie (y compris le Golan) et sengager agrave ne pas opeacuterer dans le Golan conformeacutement agrave la reacutesolution de 1921 De mecircme pour les am-bulances et les hocircpitaux ce ne sont que des exigences minimalistes pour faciliter une enten-te Cela na pas pour but dinterfeacuterer dans les relations entre les Socieacuteteacutes nationales israeacute-lienne et syrienne
Le Preacutesident signale quil nest pas sucircr que cela facilite sa tacircche et invite les deacuteleacutegations agrave srsquoassurer qursquoil est aiseacute de les contacter Elles peuvent contacter la Preacutesidence agrave tout mo-ment La Norvegravege va poursuivre ses consultations et reacuteunir des deacuteleacutegations au sujet des amendements Il invite les deacuteleacutegations agrave reacutepondre aux convocations du Comiteacute de reacutedaction (Afrique du Sud) sil y a lieu
Le Liban estime que plutocirct que de se demander si la deacuteclaration de lrsquoOCI lui simplifie la tacirc-che la Preacutesidence doit se demander si ce qua dit lOCI est eacutequitable ou juste Si ce nest pas le cas alors la tacircche sera effectivement difficile
Le Preacutesident preacutecise qursquoil aurait parleacute ainsi agrave toute deacuteleacutegation qui rajouterait des eacuteleacutements devant ecirctre pris en compte Il assure que son souci est darriver agrave un accord aussi large que possible en vue dun reacutesultat qui neacutecarte personne
Le Pakistan annonce avoir preacutesenteacute ces eacuteleacutements en vue de faciliter la tacircche de tous et de parvenir agrave un consensus Il confirme que la question syrienne doit ecirctre abordeacutee et demande lajournement des travaux
La Suisse en sa qualiteacute dEtat deacutepositaire sexprime en compleacutement du Chili Conformeacute-ment agrave la Convention de Vienne la signature doit eacutemaner du Chef de gouvernement du Chef drsquoEtat ou du Ministre des Affaires eacutetrangegraveres Cependant pour plus de flexibiliteacute elle accepte des fax si les originaux sont envoyeacutes plus tard
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Le Preacutesident ajourne la seacuteance
Le Pakistan rectifie la preacutesentation des pouvoirs doit se faire en vertu de lart 3 du regravegle-ment interne Aucun fax ne peut ecirctre consideacutereacute comme valable Les pouvoirs doivent eacutemaner des 3 personnes mentionneacutees en original
(pas de reacuteponse du Preacutesident ajournement)
La seacuteance est leveacutee agrave 10h40
d) Compte rendu analytique de la 4egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi apregraves-midi 06 deacutecembre 2005 (17h20 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident exprime sa reconnaissance pour la patience des repreacutesentants des pays Il sexcuse davoir ajourneacute la seacuteance
Il annonce qursquoil y a quelques progregraves et demande de poursuivre les contacts Les travaux seront repris agrave 21h00 et il informera de lavanceacutee des consultations quil aura meneacutees Le Preacutesident a limpression drsquoune progression Son vœu est de trouver le moyen de clore ce dossier deacutefinitivement Si la chose est possible il souhaite adopter le protocole soumis ce qui implique que les contacts soient fructueux Il ny aura pas dautres choix que de travailler tard dans la nuit Le Preacutesident preacutesente ses excuses aux interpregravetes et souhaite continuer les contacts dans la nuit
La seacuteance est ajourneacutee agrave 21h00
La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
e) Compte rendu analytique de la 5egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mardi soir 06 deacutecembre 2005 (21h30 ndash 22h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident annonce que les derniegraveres heures ont eacuteteacute mises agrave profit pour rapprocher les opinions et se feacutelicite de constater que des progregraves substantiels ont eacuteteacute accomplis Cepen-dant il souhaite continuer les contacts car si les avis continuaient agrave se rapprocher on pour-rait envisager ladoption du protocole par consensus Il preacutecise que le lendemain il faudrait proceacuteder agrave la finalisation de lacte final Il espegravere fournir un projet dacte final ce soir qui se-rait un reacutesumeacute des travaux La signature de cet acte final constituerait lauthentification du texte Par cet acte les deacuteleacutegations deacuteclarent que le produit final est conforme aux travaux
Le Preacutesident espegravere pouvoir finaliser lacte final pour signature le lendemain vers 15h00 Peut-ecirctre faudra-t-il que la Commission de veacuterification des pouvoirs se reacuteunisse le lendemain matin
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Il ajourne la seacuteance et donne rendez-vous aux deacuteleacutegations agrave 23h00 pour donner les reacutesultats des contacts qui se feront ce soir Le dossier est important et le Preacutesident ne souhaite pas que cette dynamique se rompe
La seacuteance est leveacutee agrave 22h00
f) Compte rendu analytique de la 6egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi matin 07 deacutecembre 2005 (00h55 ndash 01h30)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident constate que des progregraves ont eacuteteacute accomplis mais qursquoil reste des divergences agrave aplanir Il invite les deacutelegravegues agrave rentrer Il propose de revenir en pleacuteniegravere agrave 10h00 le lende-main matin Par ailleurs il invite les deacuteleacutegations-clefs agrave se mettre agrave sa disposition apregraves cette seacuteance et espegravere que drsquoici au lendemain matin un accord sera possible La preacutesidence reste agrave disposition des deacuteleacutegations pour savoir dans quelle mesure on peut avancer
La seacuteance est leveacutee agrave 01h30
g) Compte rendu analytique de la 7egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi matin 07 deacutecembre 2005 (10h30 ndash 11h30)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident deacutesire faire un rapport intermeacutediaire Apregraves le deacutepart des deacuteleacutegations les contacts se sont poursuivis jusque tard dans la nuit (voire tocirct le matin) mais nont pas permis de rapprocher les points de vue Le Preacutesident invite agrave continuer agrave essayer de le faire pour si possible adopter le protocole par consensus Les efforts seront poursuivis agrave midi Srsquoils ne permettent pas de sortir de lrsquoimpasse la Preacutesidence fera des consultations avant de tran-cher En absence drsquoaccord il ny aura pas dautre choix que de proceacuteder au vote Le Preacutesi-dent rappelle que tous les textes internationaux qui concernent le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont eacuteteacute adopteacutes par consensus mais qursquoil nheacutesitera pas agrave soumettre au vote le protocole si les consultations naboutissent pas
Le Preacutesident annonce que le Comiteacute de reacutedaction se mettra aux ordres de lAfrique du Sud et commencera le travail en proceacutedant agrave une lecture article par article Concernant les amen-dements le Preacutesident a prieacute lAmbassadeur norveacutegien de constituer un groupe de travail ou-vert agrave toutes les deacuteleacutegations inteacuteresseacutees pour reacutegler les problegravemes lieacutes agrave ces amendements Le Preacutesident espegravere un rapport de ce groupe de travail en deacutebut dapregraves-midi
Il invite lrsquoambassadeur du Chili agrave faire eacutetat des travaux du Comiteacute de veacuterification des pou-voirs
Le Chili annonce que sur 151 deacuteleacutegations 144 deacuteleacutegations ont obtenu les pouvoirs pour vo-ter en bonne et due forme Les sept autres deacuteleacutegations ne pourront pas participer au vote ni
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signer lacte Il ajoute que la 1egravere fois que le Comiteacute sest reacuteuni une quarantaine de deacuteleacutega-tions seulement avaient preacutesenteacute leurs pouvoirs alors que lors de cette Confeacuterence 100 pays sont venus preacutesenter leurs pouvoirs en 48h Cela deacutemontre que les pays sont disposeacutes agrave arriver agrave une solution Le Chili lrsquointerpregravete comme un hommage aux volontaires des Socieacute-teacutes nationales qui travaillent pour le deacuteveloppement et la mise en œuvre du DIH
Le Preacutesident propose dadopter le rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs Le rapport est adopteacute sans objection
Le Preacutesident donne la parole au Mouvement En lrsquooccurrence il srsquoagit des repreacutesentants des organes du Mouvement soit M Kellenberger pour le CICR M Al-Hadid pour la Commis-sion permanente et M Nyskala pour la Feacutedeacuteration
M Kellenberg (CICR) souligne que ladoption de lemblegraveme revecirct un caractegravere humanitaire Cependant il rappelle que la Confeacuterence ne peut pas reacutesoudre de problegravemes politiques Le Protocole est fondamental pour reacutealisation dun des principes fondamentaux du Mouvement et important pour clarifier le rocircle des Socieacuteteacutes nationales et lusage de lemblegraveme M Kellen-berg rappelle que le CICR est precirct agrave porter secours aux populations dans le Golan Il de-mande que le Protocole soit adopteacute
M Al-Hadid (Commission permanente) rappelle que la Commission permanente a eacuteteacute eacutelue pour mener les travaux agrave bien Lrsquoambassadeur Cuvillier a eacuteteacute choisi pour repreacutesenter la Commission permanente en ce qui concerne lemblegraveme La Commission permanente a fait beaucoup defforts pour ce protocole Les Socieacuteteacutes nationales membres du mouvement sont tenues de sengager selon les regravegles de proceacutedure du Mouvement M Al-Hadid lrsquoavait deacutejagrave annonceacute en septembre les questions politiques ne seront pas reacutesolues dans ce cadre Il insiste qursquoil nrsquoy ait pas que lrsquouniversaliteacute au cœur du protocole mais aussi la protection des victimes et des acteurs humanitaires Il demande ladoption du Protocole
M Nyskalla (FICR) insiste que les deacuteleacutegueacutes ont la possibiliteacute de faire adopter ce nouvel em-blegraveme et ainsi de venir en aide aux victimes Deux jours plus tocirct la journeacutee des volontaires a eacuteteacute ceacuteleacutebreacutee et M Nyskalla espegravere quen pensant agrave eux une solution sera trouveacutee
Le Pakistan srsquoenquiert du cadre dans lequel ces deacuteclarations ont eacuteteacute faites et demande si les deacuteleacutegations peuvent sexprimer
Le Preacutesident reacutepond qursquoelles peuvent le faire au titre du point 9 de lrsquoordre du jour
Le Pakistan intervient en tant que en son nom et non celui de lrsquoOCI et demande dans le ca-dre de quel point de lordre du jour ces deacuteclarations ont eacuteteacute preacutesenteacutees
Le Preacutesident explique que ces interventions ont eacuteteacute faites au titre du point 9 dans le but de guider les deacuteleacutegations qui aussi peuvent sexprimer
Le Pakistan demande agrave ce que la parole soit proposeacutee aux deacuteleacutegations
M Geller (MDA) intervient au nom du Dr Yifrach En tant que Preacutesident du MDA il est fier decirctre ici Il avoue ne pas vraiment comprendre les discussions politiques et diplomatiques qui surgissent Sa Socieacuteteacute nationale et celle de Palestine ont trouveacute un accord Des com-promis ont eacuteteacute faits mais maintenant cest au test de sa mise en œuvre auquel il faut faire face M Geller ajoute que sa socieacuteteacute a fait du lobbysme aupregraves du gouvernement israeacutelien et que les fruits de ses efforts sont deacutejagrave visibles puisquil a appris que des ambulances du PCRS avaient peacuteneacutetreacute dans Jeacuterusalem-Est Il annonce ecirctre disposeacute agrave rencontrer M Attar son homologue syrien nimporte ougrave et nimporte quand pour faire avancer les choses
Dr Attar (Croissant-Rouge arabe syrien) rappelle les liens tregraves forts lunissant avec le Croissant-Rouge arabe syrien dont il souligne que lunique but est dapporter soutien et se-cours Gracircce au CICR de la nourriture est parvenue aux victimes Il demande au MDA de lui envoyer un message formel confirmant ce quil a dit dans sa deacuteclaration par lintermeacutediaire du deacutepositaire Il preacutecise quil nest pas lui-mecircme habiliteacute agrave neacutegocier mais quil fera tout pour aller dans ce sens
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La Syrie attire lrsquoattention sur le rapport drsquoune eacutequipe du CICR et de la Feacutedeacuteration envoyeacutee dans le Golan pour connaicirctre les besoins des victimes Le rapport met en exergue les mau-vaises conditions des Syriens qui vivent dans le Golan sous occupations israeacutelienne La Sy-rie souhaite que ce rapport soit lu devant cette assembleacutee Par exemple une victime syrien-ne doit avoir des papiers israeacuteliens si elle veut ecirctre soigneacutee Selon le deacuteleacutegueacute syrien tout cela na rien agrave voir avec ce qui se passe sur le terrain Il demande ougrave en sont les promesses faites par la Suisse Il refuse de passer son temps agrave eacutecouter de beaux discours Il deacuteplore qursquoaucune de leur requecircte nrsquoait abouti Il demande de ne pas cacher la veacuteriteacute derriegravere une faccedilade humanitaire et insiste que selon lui la Syrie est mise devant le fait accompli
Le Preacutesident interrompt la Syrie qui seacutecarte du sujet et ne respecte pas le temps de parole
La Syrie reacutetorque qursquoaucune regravegle ne mentionne une dureacutee de trois minutes et reacutepegravete que les requecirctes nont pas eacuteteacute eacutecouteacutees La Syrie veut obtenir un accord mais rappelle que les principes du Mouvement sont occidentaux car la Syrie nexistait pas agrave la creacuteation du Mouve-ment
Le Preacutesident annonce que les membres du Comiteacute de reacutedaction sont attendus en salle 18 De plus la Norvegravege attend les deacuteleacutegations qui souhaitent participer aux travaux relatifs aux amendements en salles 3 et 4
M Bugnion prend la parole au sujet des conclusions du rapport ainsi que des possibiliteacutes drsquoameacuteliorer les conditions dans le Golan Il explique dans quel eacutetat est linfrastructure et ce quil faut pour lameacuteliorer Il deacuteclare que le CICR est precirct agrave appuyer les autoriteacutes israeacuteliennes pour la mise en œuvre de laccord entre le MDA et le PRCS
Le CICR se met aussi agrave disposition pour faciliter un accord entre le MDA et le Croissant-Rouge arabe syrien baseacute sur les principes du Mouvement et disposeacute agrave faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale ou plus tocirct
Le Preacutesident dit que lrsquoannonce pour la reprise des travaux sera faite ulteacuterieurement
La seacuteance est leveacutee agrave 11h30
h) Compte rendu analytique de la 8egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi apregraves-midi 07 deacutecembre 2005 (17h00 ndash 18h00)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident annonce le discours de Mme Calmy-Rey
Mme Calmy-Rey Excellences
Mesdames et Messieurs
Vous savez agrave quel point je me suis personnellement engageacutee en vue de la tenue et du suc-cegraves de cette Confeacuterence
Cette Confeacuterence a un but strictement humanitaire Il srsquoagit de renforcer la protection des victimes de la guerre et de permettre lrsquouniversaliteacute du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge par llsquoadmission de deux Socieacuteteacutes nationales la socieacuteteacute israeacute-lienne et la socieacuteteacute palestinienne Dans le monde diviseacute qui est heacutelas le nocirctre aujourdrsquohui cette double reconnaissance ne peut qursquoecirctre perccedilue comme un acte de paix
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Lrsquoadoption du Protocole III est une eacutetape vers ce but
Crsquoest aussi une eacutetape vers un meilleur respect du droit international humanitaire par la creacutea-tion drsquoun emblegraveme additionnel afin de renforcer la protection des victimes de la guerre
Nous comprenons les preacuteoccupations qui ont eacuteteacute exprimeacutees concernant la situation des po-pulations des territoires occupeacutes du Proche-Orient notamment celles du Golan occupeacute Ces preacuteoccupations sont leacutegitimes Nous en avons pris note et le CICR a indiqueacute les mesures envisageacutees pour y reacutepondre
Mais ces preacuteoccupations ne doivent pas nous empecirccher de mener jusquagrave leur objectif les travaux de cette Confeacuterence
Ainsi que je mrsquoy suis engageacutee agrave lrsquoouverture de notre Confeacuterence la Suisse est precircte agrave veiller agrave la mise en œuvre de lrsquoaccord conclu entre le MDA et le PRCS de mecircme que la Suisse est precircte si on le souhaite agrave faciliter lrsquoeacutechange des communications entre le MDA et le SARCS en vue de la conclusion drsquoun accord qui faciliterait la coopeacuteration entre ces deux socieacuteteacutes
Votre tacircche Mesdames et Messieurs les Deacuteleacutegueacutes eacutetait difficile et je sais que vous avez poursuivi vos travaux jusqursquoau cœur de la nuit et parfois bien au-delagrave Je tiens agrave vous feacuteliciter pour le chemin parcouru
Je sais que vous avez la deacutetermination de le mener agrave bien et drsquoassurer le succegraves des efforts constants que vous avez deacuteployeacutes
Mais le temps nous est compteacute Aussi jrsquoen appelle agrave chaque deacuteleacutegation que toutes fassent preuve drsquoun esprit de toleacuterance et de recherche du compromis Le succegraves est agrave ce prix mais il vous permettra de quitter cette Confeacuterence avec la conviction drsquoavoir rendu un reacuteel service aux victimes de la guerre et au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Gracircce aux efforts inlassables de chacun de vous le succegraves est agrave porteacutee de main Ne neacutegligez aucun effort pour couronner vos travaux par la creacuteation drsquoun nouvel instrument du droit humanitaire
Les victimes attendent cet instrument Leur espoir ne doit pas ecirctre deacuteccedilu
Le Chili remercie Mme Calmy-Rey Il assure que la vaste majoriteacute des deacuteleacutegations est ici depuis plus de 60 heures et restera plus si neacutecessaire pour adopter le protocole par consen-sus Partout dans le monde quiconque peut voir dans le ciel une croix une eacutetoile et un croissant pourquoi ne pouvons-nous pas imaginer que cette croix et ce croissant puissent ecirctre mis sur une ambulance pour soulager les personnes vulneacuterables Au cours de ces derniers jours plus de 100 deacuteleacutegueacutes ont reacuteveilleacute leurs Ambassadeurs pour obtenir des pou-voirs en bonne et due forme pour ecirctre habiliteacute agrave voter Cela indique que tous sont unis dans lrsquoespeacuterance de ladoption du protocole Un groupe restreint drsquoAmbassadeurs srsquoest pencheacute sur ces questions afin de faire une proposition qui devrait ecirctre conforme agrave cet esprit La proposi-tion vise agrave adopter le protocole par consensus La seule volonteacute est drsquoaider ceux qui en ont besoin
Il ajoute que si le Protocole est adopteacute sans vote et sans modifications le texte suivant figu-rera dans lrsquoActe final
laquo La Confeacuterence a rappeleacute que lrsquoengagement de respecter pleinement les principes et les regravegles du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que le droit international humanitaire est un preacutealable de lrsquoappartenance au Mouvement
Elle a reacuteaffirmeacute que lrsquoarticle 63 de la IVe Convention de Genegraveve sauvegarde le droit des So-cieacuteteacutes nationales de poursuivre leurs activiteacutes dans des territoires occupeacutes
Elle a pris note de la deacuteclaration du Preacutesident du Magen David Adom drsquoIsraeumll telle que com-muniqueacutee par le Deacutepositaire agrave toutes les missions agrave Genegraveve le 30 septembre 2005
La Confeacuterence a constateacute que suite aux discussions informelles tenues les 12 et 13 sep-tembre 2005 par les Hautes Parties contractantes le Deacutepositaire avait conduit drsquointenses consultations qui ont abouti agrave la signature le 28 novembre 2005 agrave Genegraveve drsquoun protocole
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drsquoaccord entre le Magen David Adom et le Croissant-Rouge palestinien facilitant ainsi lrsquoadoption du Protocole additionnel III La Confeacuterence srsquoest feacuteliciteacutee de ce que la Suisse soit precircte agrave suivre en coopeacuteration eacutetroite avec le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et dans le respect de leur mandat la mise en œuvre du protocole drsquoaccord ainsi qursquoagrave faire rapport agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
La Confeacuterence srsquoest en outre feacuteliciteacutee de ce que le Preacutesident du Magen David Adom et le Preacutesident du Croissant-Rouge arabe syrien se soient devant elle deacuteclareacutes precircts agrave conclure un accord similaire entre leurs Socieacuteteacutes nationales Agrave cet eacutegard elle salue le Comiteacute interna-tional de la Croix-Rouge pour lrsquoengagement qursquoil a pris de faciliter en coopeacuteration avec la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et sous les auspices du Deacutepositaire la conclusion entre le Magen David Adom et le Croissant-Rouge arabe syrien drsquoun tel accord baseacute sur la deacuteclaration du Magen David Adom du 27 septem-bre 2005 et conforme au droit international humanitaire et aux Statuts et Regraveglement du Mou-vement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Elle salue eacutegalement le Co-miteacute international de la Croix-Rouge pour lrsquoengagement qursquoil a pris de faire rapport sur ces efforts agrave la prochaine Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Dans ce contexte la Confeacuterence a instamment inviteacute la Commission permanente agrave convo-quer la prochaine Confeacuterence internationale au plus tocirct pour la seconde moitieacute du mois de mai 2006 raquo
Le Pakistan remercie Mme Calmy-Rey Il salue lengagement et la volonteacute de poursuivre les efforts pour obtenir une adoption par consensus et insiste que la confeacuterence ne devrait pas se terminer sur une fracture et que le Protocole doit ecirctre deacutefendu Le Pakistan a deux de-mandes speacutecifiques obtenir le texte eacutecrit de lambassadeur du Chili et suspendre la seacuteance de faccedilon agrave ce que lrsquoOCI puisse se reacuteunir et en discuter
Le Preacutesident ajourne la seacuteance pour 30 min
La seacuteance est leveacutee agrave 18h00
i) Compte rendu analytique de la 9egraveme seacuteance pleacuteniegravere
Tenue le mercredi soir 07 deacutecembre 2005 (20h20 ndash 00h50)
9 Examen du projet de Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve (suite) Le Preacutesident invite le deacuteleacutegueacute du Pakistan agrave faire rapport sur la teneur des discussions et des consultations au sein de lOCI
Le Pakistan rappelle que le texte du Chili nrsquoa pas eacuteteacute preacutesenteacute agrave lavance Avant tout lOCI propose des amendements sur lesquelles le Preacutesident doit prendre une deacutecision et qui ont eacuteteacute transmis au deacutepositaire et agrave la deacuteleacutegation du Chili
Le Chili preacutecise que la proposition a eacuteteacute faite (par groupe restreint dAmbassadeurs Suisse Norvegravege et Chili) dans le but de faciliter une longue neacutegociation Il remercie le deacuteleacutegueacute du Pakistan mais deacuteclare que le temps manque pour continuer de neacutegocier Il sen remet agrave la Preacutesidence pour commenter les amendements proposeacutes par lOCI La deacuteleacutegation reste agrave disposition de la Preacutesidence en cas de questions sur la proposition
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La Nouvelle-Zeacutelande insiste que dans linteacuterecirct de la Croix-Rouge la Confeacuterence doive aboutir agrave un reacutesultat positif La Nouvelle-Zeacutelande trouve qursquoil est fondamental drsquoatteindre un consensus Elle confirme lrsquoappui de sa deacuteleacutegation concernant la proposition du Chili
Le Royaume-Uni au nom de lrsquoUE appuie et adhegravere agrave la proposition du Chili qui reacutepond aux objectifs de lrsquoUE
Le Pakistan rappelle que lrsquoOCI a aussi preacutesenteacute une proposition ce matin agrave 9h30 et celle-ci a eacuteteacute communiqueacutee au deacutepositaire Ce dernier a travailleacute pour examiner les propositions avec dautres mais lrsquoOCI nrsquoa pas reccedilu de reacuteponse Par contre la Suisse a soumis la proposi-tion du Chili LrsquoOCI propose un changement au texte de lrsquoacte final et demande une lettre signeacutee par N Yifrach (MDA)
LrsquoArgentine appuie linitiative des Ambassadeurs repreacutesenteacutes par le Chili
La Lituanie soutient lrsquoUE et estime que le texte proposeacute par le Chili permet de sortir de lrsquoimpasse
Le Preacutesident met en exergue que si des progregraves ont eacuteteacute accomplis en trois jours ils ont eacuteteacute lents et nrsquoont pas permis de trouver un terrain dentente Mais les propositions soumises nont pas changeacute la donne et crsquoest pour cette raison qursquoun groupe dAmbassadeurs a propo-seacute un laquo accord global raquo (package) pour sortir de limpasse Cette proposition consiste en une adjonction dans lrsquoacte final pour adopter dun bloc le protocole soumis par consensus Ses auteurs ont estimeacute que la nature humanitaire justifiait cet effort Ils ont eacutecouteacute ceux qui ont tenteacute de tout mettre en œuvre pour un accord geacuteneacuteral
Vu lrsquoheure tardive et parce quil faut trouver une issue le Preacutesident est enclin agrave donner suite agrave la proposition du Chili concernant une insertion dans lacte final et une adoption du proto-cole par consensus Il demande si les deacuteleacutegations sont disposeacutees selon cette derniegravere pro-position agrave modifier par insertion lacte final et adopter le protocole par consensus et srsquoil y a une objection agrave cette maniegravere de faire
Le Yeacutemen nrsquoa pas tregraves bien compris la question et demande qursquoelle soit preacuteciseacutee
LrsquoEgypte a demandeacute la parole avant lrsquointervention du Preacutesident qursquoil remercie ainsi que les efforts du Chili LrsquoEgypte trouve que la proposition comporte plusieurs eacuteleacutements positifs et lrsquoOCI lrsquoa bien compris Les deux initiatives sont importantes et peuvent constituer la base pour reacutesoudre limpasse Il ne faut pas preacutecipiter les choses et voir comment on peut reacuteussir le consensus
Le Pakistan se reacuteserve le droit de prendre la parole jusquagrave ce que des eacuteclaircissements soient donneacutes agrave propos de la proposition du Chili
Le Liban argumente que toute entente demande la prise en compte de tous les points de vue y compris la reacuteponse de lOCI Le Liban appuie la proposition du Pakistan
Le Preacutesident en reacuteponse au Yeacutemen assure qursquoau terme de neuf mois de travail de voya-ges deacutemarches etc tous les aspect du dossier ont eacuteteacute porteacutes sur les eacutepaules du deacutepositai-re soutenu par certaines parties contractantes et que rien na eacuteteacute neacutegligeacute pour aboutir agrave une solution Des reacutesultats ont eacuteteacute obtenus comme la signature drsquoun MoU entre le PRCS et le MDA Cet accord devait preacuteparer ladoption du 3egraveme Protocole Cependant ces espoirs ont eacuteteacute deacuteccedilus et il est donc difficile selon lart 35 de voir un accord geacuteneacuteral jusquagrave cette propo-sition incorporant des eacuteleacutements utiles qui tiennent compte des preacuteoccupations des uns et des autres
Le Preacutesident rappelle son obligation de faciliter les travaux et recommande donc daccepter la proposition preacutesenteacutee par le groupe dAmbassadeurs repreacutesenteacute par le Chili Il propose quune deacutecision soit prise et quil y ait adoption dans son ensemble selon lrsquoart 37(2) du regrave-glement interne
LrsquoArabie Saoudite exprime sa volonteacute dobtenir un consensus Elle voudrait adopter le pro-tocole mais aussi tenir compte des diffeacuterents points de vue Elle remercie le Chili pour son
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initiative et appuie les amendements du Pakistan (OCI) qui a accordeacute tout son inteacuterecirct au tex-te du Chili LrsquoArabie Saoudite estime qursquoil faut donner sa chance au texte du Pakistan
Le Pakistan demande quelles sont les conditions de la proposition du Chili quel est son sta-tut si elle existe dans les toutes les langues si la proposition du Chili concerne le 3egraveme Pro-tocole quel est le rapport entre le MoU entre le PRCS et le MDA et un eacuteventuel accord entre le MDA et la Socieacuteteacute nationale syrienne avec ladoption du projet de Protocole et si le do-cument du Chili a valeur de document de seacuteance quel est le statut de leur proposition
LrsquoAfrique du Sud annonce qursquoelle prendra la parole quand le Preacutesident aura reacutepondu au Pakistan
Point dordre du Pakistan
Le Pakistan exige une reacuteponse aux questions de lintervention preacuteceacutedente
Le Preacutesident estime que la proposition du Chili constitue un honnecircte effort de sortir la confeacute-rence de limpasse apregraves 3 jours de consultations Il annonce qursquoil a donneacute agrave cette proposi-tion le statut de proposition faite en pleacuteniegravere et demande comment le Pakistan souhaite que les propositions de lOCI soient traiteacutees
Le Pakistan se reacutefegravere agrave larticle 35 du regraveglement interne et estime que tous les efforts nont-ils peut-ecirctre pas eacuteteacute faits La proposition du Chili est un non paper donc informelle En ce qui concerne le regraveglement interne ce nrsquoest pas un document de reacutefeacuterence Srsquoil y a volonteacute de mener agrave bien la Confeacuterence il faut eacutetudier ce qui est disponible crsquoest-agrave-dire le protocole et les amendements de lrsquoOCI Le Pakistan renvoie aux articles 43 et 44 pour une discussion sur les amendements
Le Preacutesident connaicirct lrsquoart 44 mais argumente que la proposition du Chili est une proposi-tion qui implique que le 3egraveme Protocole soit adopteacute mis aux voix soumis par consensus Aussi dans le cas drsquoune adoption en bloc et par consensus il ne saurait y avoir examen des amendements
Le Pakistan rappelle que le Chili a proposeacute un non paper qui a circuleacute De plus le Chili ap-pelle agrave adopter le 3egraveme Protocole par consensus alors que son document est non officiel et sans cote
Le Chili preacutecise que la proposition soumise est agrave la disposition de la Confeacuterence et de ses membres Elle a eacuteteacute eacutelaboreacutee avec le soutien de la Preacutesidence et de la Norvegravege Cette pro-position est disponible agrave tous et a eacuteteacute remise en mains propres agrave lAmbassadeur du Pakistan Crsquoest agrave la Preacutesidence de lui confeacuterer un caractegravere juridique Cette proposition constitue un geste de bonne volonteacute crsquoest un appel une contribution et comme la eacutegalement dit lAm-bassadeur du Pakistan le but est le succegraves de la confeacuterence
Le Kenya annonce qursquoil est important pour sa deacuteleacutegation quil y ait un accord par consensus Apparemment les longues pauses et les consultations nont pas permis daboutir agrave un ac-cord Toutefois le Kenya lance un dernier appel si ce nrsquoest pas trop tard pour tenter de rap-procher les positions
Les Etats-Unis rappellent que tous tentent de trouver un accord Aussi vu lheure ils propo-sent dajourner la discussion sur le point actuellement deacutebattu (point de proceacutedure) confor-meacutement agrave lrsquoart 25 et de continuer les deacutebats Les Etats-Unis trouvent que la proposition du Chili est conforme agrave lrsquoart 30 du regraveglement car crsquoest une proposition preacutesenteacutee (au moins en anglais) qui peut ecirctre discuteacutee en pleacuteniegravere Ce nest pas un amendement mais une proposi-tion pour avancer Vu lheure il faudrait adopter le protocole en bloc et ajouter la proposition dans lacte final
Le Pakistan nuance que les Etats-Unis ont donneacute une interpreacutetation de lrsquoart 30 mais ne pense pas que le document du Chili soit officiel et invite le Preacutesident agrave se prononcer sur le statut de la proposition Le Pakistan suggegravere de suspendre toute action tant que lrsquoAmbassadeur de la Norvegravege na pas fait son rapport au sujet de lexamen des amende-ments
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Le Preacutesident demande 5 min drsquoajournement
Ajournement agrave 21h35 reprise agrave 22h00
Le Preacutesident annonce que la Confeacuterence se trouve agrave un stade deacutelicat des travaux Linter-ruption a deacutemontreacute que les propositions faites ne sont pas de nature agrave faciliter la suite Mais il faut faire avancer les travaux
Le Preacutesident est saisi dune motion dordre qui demande lajournement du deacutebat sur la ques-tion en discussion Le Preacutesident veut aller de lavant avec la proposition du Chili et proceacuteder agrave ladoption du Protocole III par consensus Il demande srsquoil y a une objection agrave cette faccedilon de proceacuteder
Le Pakistan demande de tenir compte des amendements soumis avant de prendre une deacute-cision sur le Protocole Selon les regravegles (art 25 du regraveglement interne) on ne peut pas don-ner suite agrave cette motion car il aurait fallu donner immeacutediatement la parole agrave deux laquo pour raquo et deux laquo contre raquo La discussion jusque-lagrave est nulle et non avenue le point 10 de lrsquoordre du jour nayant pas encore eacuteteacute abordeacute Par ailleurs le Pakistan signale que la proposition du Chili nrsquoest pas recevable non plus consideacuterant le dernier paragraphe et le fait que le docu-ment nrsquoest pas signeacute
Le Preacutesident est certain qursquoon senfonce dans un deacutebat proceacutedural et qursquoon oublie lobjet des travaux Une motion qui demande lajournement du deacutebat a eacuteteacute preacutesenteacutee Le Preacutesident souhaite clore la discussion pour proceacuteder au vote ou consensus et demande au Pakistan si son intention est de faire appel agrave sa deacutecision
Le Pakistan reacutepond qursquoil ne fera pas appel Il rappelle par contre quaucune suite na eacuteteacute donneacutee agrave ses interrogations concernant 1) le statut du document 2) le rapport de lAmbas-sadeur de Norvegravege sur la proposition 3) la regravegle 44 pour donner suite aux amendements Il ne sagit pas de freiner le deacutebat mais plutocirct drsquoadmettre quaucun consensus nrsquoexiste
Le Preacutesident rappelle qursquoon peut demander agrave tout moment la clocircture des deacutebats selon lrsquoart 22 Il veut passer au point 10 de lrsquoordre du jour si personne nrsquoy voit drsquoobjection
La Syrie rappelle que la Suisse est le pays hocircte mais que lui et les autres deacuteleacutegations preacute-sentes repreacutesentent des pays souverains Ils ne peuvent admettre une deacutecision contraire aux regraveglements Par ailleurs il fait remarquer que si les deacuteleacutegueacutes sont priveacutes ici de leurs droits humains eacuteleacutementaires (droit de parole) il nrsquoest que peu reacutealiste dlsquoenvisager que ces droits soient respecteacutes en territoire occupeacute Il deacuteclare que le preacutesident ne peut pas statuer unilateacute-ralement et le prie de reacutefleacutechir avant de le faire
Le Preacutesident demande le vote pour clore le deacutebat et demande srsquoil y a deux orateurs laquo contre raquo et deux laquo pour raquo La motion est mise aux voix
Etats-Unis estiment que la Confeacuterence est en regravegle avec les proceacutedures et maintiennent leur motion
LrsquoAfrique du Sud relegraveve qursquoil existe une certaine incertitude proceacutedurale et que plusieurs motions sont soumises Elle insiste que le Preacutesident doive se tenir aux regravegles
Le Pakistan partage lrsquoavis que les regravegles proceacutedurales paraissent ecirctre appliqueacutees de maniegrave-re chaotique Le Pakistan suggegravere que le rapport de lAmbassadeur de Norvegravege soit enten-du Il nrsquoest plus sucircr de savoir ougrave on se trouve dans les deacutebats et demande si on parle tou-jours dans le cadre du point 9 de lordre du jour
Le Preacutesident donne suite agrave la demande du Pakistan et donne la parole agrave la Norvegravege
La Norvegravege fait rapport sur le groupe de travail Elle annonce que les consultations priveacutees et bilateacuterales ont permis des discussions fructueuses et que chacun a pu exprimer ses vues Il nrsquoa bien sucircr pas eacuteteacute possible drsquoentrer dans une discussion juridique preacutecise faute de temps
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Le Preacutesident souhaite apporter un peu de clarteacute Les participants sont en droit de savoir agrave quel titre de lordre du jour les interventions sont faites cest-agrave-dire point 9 Il est difficile de trouver une entente neacutegocieacutee Impartialement afin de faire avancer les travaux il souhaite-rait deacutecreacuteter la clocircture du point 9 de lordre du jour pour passer au suivant Deacutecide de clore le point 9 de passer au point 10 et de proposer ladoption du Protocole par consensus Lappel de cette deacutecision est possible selon les regravegles de proceacutedure
Le Pakistan ne veut pas faire appel mais fait neacuteanmoins remarquer que comme il nrsquoy a pas de possibiliteacute dentente neacutegocieacutee il est contradictoire drsquoattendre un consensus des Etats par-ties Le Pakistan suggegravere de donner suite aux amendements soumis
Le Preacutesident trouve que la contradiction ressentie par le Pakistan deacutenote lrsquoeacutechec des ef-forts Conformeacutement agrave art 35 il demande la suspension de la seacuteance pour 15 minutes afin de se reacuteunir avec le Bureau
Ajournement agrave 22h30 reprise agrave 23h50
Le Preacutesident rappelle que deux documents ont eacuteteacute soumis 1) le 3egraveme Protocole et 2) les amendements quil faut traiter en bloc ou seacutepareacutement Vu le regraveglement interne et lrsquoheure tar-dive le Preacutesident propose de voter les amendements en bloc
Le Pakistan annonce que lrsquoOCI aurait souhaiteacute lrsquoadoption du 3egraveme Protocole par consensus afin quil soit veacuteritablement un instrument universel LrsquoOCI est consterneacutee de constater que tel nrsquoest pas le reacutesultat Le Pakistan rappelle que les emblegravemes ont vocation de proteacuteger les victimes Le texte preacutesentait des lacunes auxquelles les amendements doivent remeacutedier LrsquoOCI a mis en exergue la reacutesolution de 1921 afin que les Socieacuteteacutes nationales puissent fonc-tionner dans leurs frontiegraveres Elle nrsquoest pas opposeacutee au Protocole en soi mais considegravere que le texte est partiel Vu le poids drsquoun tel instrument il ne devrait pas ecirctre imparfait Compte tenu de ces consideacuterations lrsquoOCI preacutesente ses amendements pour vote
LrsquoAfrique du Sud reacuteaffirme lrsquoattachement de son gouvernement au DIH LrsquoAfrique du Sud avait signaleacute que la convocation de la Confeacuterence diplomatique agrave ce moment nrsquoeacutetait pas op-portune Il est clair que les esprits ne se sont pas rejoints et lrsquoAfrique du Sud demande da-vantage de temps Elle est preacuteoccupeacutee par ce vote auquel elle deacuteclare ne pas participer
Cuba nrsquoaccepte pas lideacutee de passer au vote car le texte en serait affaibli deacutetruit dans lœuf
Le Preacutesident explique le vote des amendements ils seront adopteacutes srsquoils reacuteunissent une majoriteacute de 23 des votants preacutesents et les deacuteleacutegations pourront expliquer leur vote apregraves quil ait eu lieu Selon lrsquoarticle 39 il faut se lever pour voter Il nrsquoy aura pas dinterruption sauf en cas de motion dordre
Le Pakistan nrsquoa pas de motion dordre mais demande un vote nominal en vertu de lrsquoart 39
Le Preacutesident annonce que lrsquoon proceacutedera par lrsquoordre alphabeacutetique franccedilais
Nom du pays tireacute au sort par le Preacutesident pour commencer la Suisse
Vote sur amendements en bloc Rejet amendement laquo non raquo Acceptation amendement laquo oui raquo Abstention laquo abs raquo
Suisse non
Syrie oui
Thaiumllande abs
Tanzanie abs
Tchad oui
Reacutepublique tchegraveque non
Timor-Leste non
Togo abs
Tunisie oui
Turquie na pas voteacute
Ukraine non
Uruguay non
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Venezuela abs
Vietnam abs
Yeacutemen oui
Zambie abs
Afghanistan na pas voteacute
Afrique du Sud na pas voteacute
Albanie non
Algeacuterie oui
Allemagne non
Andorrenon
Arabie saoudite oui
Argentine non
Armeacutenie non
Australie non
Autriche non
Azerbaiumldjan oui
Bahreiumln oui
Bangladesh oui
Beacutelarus abs
Belgique non
Bhoutan abs
Bolivie non
Bosnie-Herzeacutegovine non
Breacutesil abs
Bulgarie non
Burundi abs
Cambodge abs
Canada non
Cap-Vert na pas voteacute
Chili abs
Chine oui
Chypre non
Colombie non
Comores na pas voteacute
Congo abs
RD Congo abs
Coreacutee abs
RPD de Coreacutee oui
Costa Rica non
Cocircte drsquoIvoire non
Croatie non
Cuba oui
Danemark non
Reacutep dominicaine non
Eacutegypte oui
El Salvador non
Eacutemirats arabes unis oui
Equateur non
Eacuterythreacutee abs
Espagne non
Estonie non
Etats-Unis non
Ethiopie abs
Finlande non
France non
Georgie non
Ghana abs
Gregravece non
Guatemala non
Guineacutee oui
Haiumlti abs
Honduras non
Hongrie non
Inde abs
Indoneacutesie oui
Iran oui
Irlande non
Islande non
Israeumll non
Italie non
Jamaiumlque abs
Japon non
Jordanie oui
Kazakhstan oui
Kenya abs
Kirghizstan oui
Koweiumlt oui
Laos na pas voteacute
Lettonie non
Liban oui
Libye oui
Liechtenstein non
Lituanie non
Luxembourg non
Maceacutedoine non
Madagascar non
Malaisie oui
Malawi non
Mali oui
Malte non
Maroc oui
Mauritanie oui
Mexique non
Microneacutesie non
Moldova non
Monaco non
Mongolie non
Mozambique abs
Myanmar abs
Neacutepal abs
Nicaragua non
Niger oui
Nigeria abs
Norvegravege non
Nouvelle-Zeacutelande non
Oman oui
Ouganda oui
Ouzbeacutekistan oui
Pakistan oui
Panama non
Paraguay non
Pays-Bas non
Peacuterou non
Philippines abs
79
Pologne non
Portugal non
Qatar oui
Roumanie non
Royaume-Uni non
Russie non
Rwanda abs
Saint-Marin non
Saint-Siegravege abs
Seacuteneacutegal oui
Serbie et Monteacuteneacutegro non
Seychelles na pas voteacute
Singapour non
Slovaquie non
Sloveacutenie non
Soudan oui
Sri Lanka na pas voteacute
Suegravede non
LrsquoInde estime que lrsquoemblegraveme doit ecirctre discuteacute en des termes purement humanitaires et re-grette que des termes politiques se sont immisceacutes dans les discussions de cette Confeacuterence
Le Chili a reccedilu des instructions tregraves claires pour voter en faveur du Protocole mais nrsquoa pas drsquoinstructions quant au vote sur les amendements
La Colombie est sensible aux preacuteoccupations eacutenonceacutees mais elle estime que le texte en leacutetat est precirct pour lrsquoadoption
La Russie nrsquoa pas pu appuyer les amendements de lrsquoOCI Le texte du Protocole a fait lrsquoobjet drsquoun examen attentif et a reccedilu lrsquoappui de lrsquoEtat qui nrsquoa pas eacutetudieacutes les amendements En ou-tre les discussions nrsquoont pas eacuteteacute suffisantes pendant la Confeacuterence
Le Breacutesil avait des instructions pour voter en faveur du Protocole et est consterneacute qursquoil nrsquoy ait pas de solution par consensus Mecircme si les amendements preacutesentent un inteacuterecirct il nrsquoy a pas eu assez de temps pour en discuter
Le Venezuela insiste que le protocole devrait ecirctre approuveacute par consensus si on ne veut pas prendre le risque qursquoil soit inutile Ce serait une erreur dapprouver un protocole sans consensus
Le Preacutesident annonce le reacutesultat du vote sur les amendements en bloc
Etats habiliteacutes agrave voter 144
Pays votants 107
En faveur 35
Contre 72
Majoriteacute requise (⅔ des pays votants) 72
Amendements rejeteacutes
Le Preacutesident propose dadopter le protocole par consensus et demande srsquoil y a une opposi-tion
10 Adoption du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve La Syrie veut faire des observations avant que lrsquoon passe au vote sur le projet de protocole 1) les Conventions de Genegraveve et le DIH constituent pour le monde et lhumaniteacute des acquis qursquoil ne faut pas brader Le jeu deacutemocratique a meneacute agrave leacutetape du vote Crsquoest une probleacutema-tique tregraves grave qui pourrait comporter des risques pour la mise en oeuvre des concepts du DIH qui est la victime de cette confeacuterence Le DIH est une ligne de deacutefense du faible contre le fort et la Syrie est persuadeacutee que ceux qui ont aujourdhui essayeacute dempecirccher certains de sexprimer devront rendre compte devant lrsquohistoire Face agrave la non-adoption des amende-ments du Pakistan la Syrie se voit obligeacutee de demander le vote nominal afin que lrsquohistoire enregistre le nom de ceux qui ont soutenu le DIH et de ceux qui lrsquoont enterreacute
80
Le Beacutelarus insiste que tous sont venus pour adopter le protocole par consensus et que lrsquoadoption par vote nrsquoest donc pas acceptable Le Beacutelarus estime que la communauteacute inter-nationale fait une grave erreur et propose officiellement de mettre aux voix ladoption du 3egraveme Protocole par vote
Le Preacutesident procegravede au vote pour ladoption du 3egraveme Protocole additionnel comme convenu
Nom du pays tireacute au sort pour commencer Autriche
Autriche oui
Azerbaiumldjan abs
Bahreiumln abs
Bangladesh non
Beacutelarus abs
Belgique oui
Bhoutan oui
Bolivie oui
Bosnie-Herzeacutegovine oui
Breacutesil oui
Bulgarie oui
Burundi oui
Cambodge oui
Canada oui
Cap-Vert na pas voteacute
Chili oui
Chine abs
Chypre oui
Colombie oui
Comores na pas voteacute
Congo oui
RD Congo oui
Coreacutee oui
RDP de Coreacutee non
Costa Rica oui
Cocircte drsquoivoire oui
Croatie oui
Cuba non
Danemark oui
Reacutep dominicaine oui
Egypte non
El Salvador oui
Emirats arabes unis non
Equateur oui
Eacuterythreacutee abs
Espagne oui
Estonie oui
Etats-Unis oui
Eacutethiopie oui
Finlande oui
France oui
Georgie oui
Ghana oui
Gregravece oui
Guatemala oui
Guineacutee non
Haiumlti oui
Honduras oui
Hongrie oui
Inde oui
Indoneacutesie non
Iran non
Irlande oui
Islande oui
Israeumll oui
Italie oui
Jamaiumlque oui
Japon oui
Jordanie abs
Kazakhstan abs
Kenya oui
Kirghizstan na pas voteacute
Koweiumlt non
Laos na pas voteacute
Lettonie oui
Liban non
Libye non
Liechtenstein oui
Lituanie oui
Luxembourg oui
Maceacutedoine oui
Madagascar oui
Malaisie non
Malawi oui
Mali non
Malte oui
Maroc non
Mauritanienon
Mexique oui
Microneacutesie oui
Moldova oui
Monaco oui
Mongolie oui
Mozambique oui
Myanmar oui
Neacutepal oui
Nicaragua oui
Niger non
Nigeria abs
Norvegravege oui
Nouvelle-Zeacutelande oui
Oman non
Ouganda oui
Ouzbeacutekistan na pas voteacute
Pakistan non
Panama oui
81
Paraguay oui
Pays-Bas oui
Peacuterou oui
Philippines oui
Pologne oui
Portugal oui
Qatar non
Roumanie oui
Royaume-Uni oui
Russie oui
Rwanda oui
Saint-Marin oui
Saint-Siegravege oui
Seacuteneacutegal non
Serbie et Monteacuteneacutegro oui
Seychelles na pas voteacute
Singapour oui
Slovaquie oui
Sloveacutenie oui
Soudan non
Sri Lanka na pas voteacute
Suegravede oui
Suisse oui
Syrie non
Thaiumllande oui
Tanzanie oui
Tchad non
Reacutepublique tchegraveque oui
Timor-Leste oui
Togo abs
Tunisie non
Turquie oui
Ukraine oui
Uruguay oui
Venezuela abs
Vietnam oui
Yeacutemen non
Zambie oui
Afghanistan na pas voteacute
Afrique du Sud na pas voteacute
Albanie oui
Algeacuterie non
Allemagne oui
Andorre oui
Arabie saoudite non
Argentine oui
Armeacutenie oui
Australie oui
La Chine srsquoest abstenu non parce quelle eacuteprouvait des difficulteacutes agrave leacutegard du texte mais parce quelle souhaitait le consensus et que cet instrument aurait ducirc unir et non diviser les membres du Mouvement
La Jordanie deacuteplore que la Confeacuterence nrsquoait pas pu aboutir au consensus et quon nrsquoait pas adopteacute les amendements qui auraient pu renforcer le protocole Toutefois le texte contient des dispositions qui renforcent les pouvoirs des parties dans les situations de conflit armeacute De plus il vise la non prolifeacuteration des emblegravemes et il est lieacute agrave la signature de laccord entre le MDA et la PRCS et cela est tregraves important pour la Jordanie
La Reacutepublique deacutemocratique du Congo (RDC) souhaitait une adoption par consensus Ce vote est une premiegravere et un preacuteceacutedent en DIH ce qui va affaiblir le texte La RDC revient sur lopportuniteacute de tenir cette confeacuterence agrave cette date Elle a voteacute en faveur du texte pour le bien des victimes sur le terrain et dans le souci de luniversaliteacute des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels
Le Preacutesident proclame les reacutesultats
Etats habiliteacutes agrave voter 144
Pays votants 125
En faveur 98
Contre 27
Majoriteacute requise (⅔ des pays votants) 84
Protocole adopteacute
Le Liban rappelle que le secours aux victimes est un honneur un service et appreacutecie les efforts pour atteindre le consensus Le Protocole entre dans des deacutetails et parfois des sujets eacutepineux ce qui a fait heacutesiteacute le Liban qui a eacuteteacute contraint de voter contre
82
Singapour a adopteacute le Protocole pour des raisons humanitaires mecircme si sa preacutefeacuterence al-lait au consensus Le Protocole a un inteacuterecirct humanitaire manifeste et Singapour formule les-poir qursquoil favorisera la protection
La Russie regrette vivement labsence de consensus et estime quun tel accord devrait unir et non diviser la communauteacute internationale Il faudrait pouvoir deacutepasser les dissensions au nom de lhumanitaire
Le Kenya a voteacute en faveur mais regrette lrsquoabsence de consensus et ce en deacutepit des tentati-ves importantes et des appels vibrants en sa faveur Cet instrument est important pour la progression du DIH et le Kenya lance un appel agrave toutes les parties pour une bonne applica-tion quelque soit la faccedilon dont le texte a eacuteteacute adopteacute
La Turquie rappelle que la confeacuterence a eacuteteacute convoqueacutee pour paver la voie vers universaliteacute et que le protocole va dans ce sens Il eacutetait souhaitable que ladoption se fasse par consen-sus mais cela na pas eacuteteacute le cas La Turquie estime que les raisons de non adoption par consensus devraient ecirctre examineacutees et discuteacutees De tels efforts devraient ecirctre encourageacutes par les Eacutetats parties
Le Saint-Siegravege aurait eu une preacutefeacuterence pour le consensus et se dit profondeacutement deacuteccedilu Il rappelle que le nouvel emblegraveme est additionnel et non substitutif Il souhaite que les parties convergent pour oeuvrer pour le droit humanitaire
Le Pakistan remercie les parties qui ont voteacute non le but ayant eacuteteacute de parvenir au consen-sus Le Pakistan reacuteaffirme son appui au DIH sacro-saint et au-dessus des clivages politi-ques En outre il souhaite que les parties continuent de dialoguer et souhaite que lrsquoon ne donne pas de connotation ethnique raciale ou religieuse au nouvel emblegraveme Il rappelle que cette question avait un passeacute historique et politique dont il fallait tenir compte Un accord en-tre lOCI et les autres parties aurait eacuteteacute un veacuteritable triomphe
Le Preacutesident rappelle quil faut signer acte final et protocole or lrsquoacte final nest pas encore precirct Lacte final est un reacutecapitulatif des points saillants de la Confeacuterence Lideacutee est que la Suisse reacutedige un projet dacte final et le circule aux Etats parties au CG et participant agrave la Convention Il sera alors soumis lors dune proceacutedure de consultations En ce qui concerne le Protocole ceux qui souhaitent le signer sont inviteacutes agrave se preacutesenter agrave la Preacutesidence
LrsquoEacutegypte aurait voulu le consensus et estime que tout a eacuteteacute mis en œuvre pour prendre en consideacuteration les inteacuterecircts de toutes les parties prenantes LrsquoEgypte continuera agrave œuvrer pour affirmer le caractegravere universel du DIH et la mise en œuvre du Protocole
Israeumll annonce qursquoil sagit dun moment historique qui creacutee la possibiliteacute de reacutesoudre une in-justice Le deacuteleacutegueacute a une penseacutee pour Henri Dunant qui serait fier de ce qui sest passeacute au-jourdhui Le consensus ne devrait pas ecirctre une fin en soi et le deacuteleacutegueacute rappelle limportance des principes duniversaliteacute et duniteacute
Dr El-Hadid informe que la Commission permanente se feacutelicite de ladoption du Protocole additionnel III mais regrette quil ny ait pas eu de consensus Il assure au Preacutesident que la Commission permanente œuvrera toujours pour luniteacute du Mouvement et veillera agrave lutilisa-tion de lemblegraveme agrave bon escient Les Etats parties seront informeacutes en temps voulu de la te-nue de la 29egraveme Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge
La Suisse sexprime en tant que deacutepositaire et indique que le Protocole additionnel III est degraves agrave preacutesent ouvert agrave la signature Conformeacutement agrave larticle 8 du Protocole III la signature sera encore possible pendant 12 mois agrave Berne en Suisse En mars 2006 siegravegera la Com-mission des Droits de lHomme agrave Genegraveve La Suisse est precircte agrave apporter loriginal pour si-gnature pendant cette reacuteunion pour les Etats deacutesireux de le signer mais ne lrsquoayant pas enco-re fait
En vertu de larticle 77 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traiteacutes un acte final factuel sera dresseacute et envoyeacute pour information et rectification aux Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve qui ont participeacute agrave la Confeacuterence
83
Le Preacutesident clocirct la confeacuterence
La Confeacuterence diplomatique est close agrave 00h50
11 Signature de lActe final et du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve
Signature du Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve par quelques pays agrave 1h30 dans la nuit du 7 au 8 deacutecembre 2005
84
8 Rapport de la Commission de veacuterification des pouvoirs
a) Rapport La Commission de veacuterification des pouvoirs a tenu sa 1egravere seacuteance le lundi 5 deacutecembre 2005 agrave 18h00 et sa 2egraveme seacuteance le mardi 6 deacutecembre 2005 agrave 13h00 Les deacuteleacutegations de tous les Eacutetats membres de la Commission y eacutetaient repreacutesenteacutees agrave savoir Chili Australie Canada Reacutepublique du Congo Reacutepublique de Coreacutee Guatemala Madagascar Ukraine et Syrie
La Commission a examineacute les documents preacutesenteacutes par 151 deacuteleacutegations
Sagissant des pouvoirs pour la participation aux travaux de la Confeacuterence qui incluent les pouvoirs de voter et de signer lActe final les pouvoirs preacutesenteacutes par 144 deacuteleacutegations ont eacuteteacute trouveacutes en bonne et due forme
La Commission propose agrave la Confeacuterence pleacuteniegravere de reconnaicirctre la pleine validiteacute de ces pouvoirs
La Commission a constateacute que 7 autres deacuteleacutegations preacutesentes nont pas soumis de docu-ment pouvant tenir lieu de pleins pouvoirs En cas de vote ainsi que pour la signature de lAc-te final ces Etats ne seront pas appeleacutes Ils ont eacuteteacute contacteacutes directement par la Commis-sion qui leur a fait part de cette situation
Genegraveve le 7 deacutecembre 2005
[signatures]
Annexes (ci-dessous)
1 Liste des Eacutetats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lActe final selon deacutecision de la Commission
2 Liste des Eacutetats preacutesents mais non habiliteacutes agrave voter ni agrave signer lActe final selon deacuteci-sion de la Commission
b) Annexe 1 Etats preacutesents habiliteacutes agrave voter et agrave signer lrsquoActe final
7 deacutecembre 2005 10h30 liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Afghanistan
2 Afrique du Sud
3 Albanie
4 Algeacuterie
5 Allemagne
6 Andorre
7 Arabie saoudite
8 Argentine
9 Armeacutenie
10 Australie
11 Autriche
12 Azerbaiumldjan
13 Bahreiumln
14 Bangladesh
15 Beacutelarus
16 Belgique
17 Bhoutan
18 Bolivie
19 Bosnie-
Herzeacutegovine
20 Breacutesil
21 Bulgarie
22 Burundi
23 Cambodge
24 Canada
25 Cap-Vert
26 Chili
27 Chine
28 Chypre
29 Colombie
30 Comores
31 Congo
32 RD Congo
85
33 Coreacutee
34 RPD Coreacutee
35 Costa Rica
36 Cocircte dIvoire
37 Croatie
38 Cuba
39 Danemark
40 Reacutep dominicaine
41 Egypte
42 El Salvador
43 Emirats arabes
unis
44 Equateur
45 Erythreacutee
46 Espagne
47 Estonie
48 Etats-Unis
49 Ethiopie
50 Finlande
51 France
52 Geacuteorgie
53 Ghana
54 Gregravece
55 Guatemala
56 Guineacutee
57 Haiumlti
58 Honduras
59 Hongrie
60 Inde
61 Indoneacutesie
62 Iran
63 Irlande
64 Islande
65 Israeumll
66 Italie
67 Jamaiumlque
68 Japon
69 Jordanie
70 Kazakhstan
71 Kenya
72 Kirghizistan
73 Koweiumlt
74 Laos
75 Lettonie
76 Liban
77 Libye
78 Liechtenstein
79 Lituanie
80 Luxembourg
81 Maceacutedoine
82 Madagascar
83 Malaisie
84 Malawi
85 Mali
86 Malte
87 Maroc
88 Mauritanie
89 Mexique
90 Microneacutesie
91 Moldova
92 Monaco
93 Mongolie
94 Mozambique
95 Myanmar
96 Neacutepal
97 Nicaragua
98 Niger
99 Nigeacuteria
100 Norvegravege
101 Nouvelle-Zeacutelande
102 Oman
103 Ouganda
104 Ouzbeacutekistan
105 Pakistan
106 Panama
107 Paraguay
108 Pays-Bas
109 Peacuterou
110 Philippines
111 Pologne
112 Portugal
113 Qatar
114 Roumanie
115 R Royaume-Uni
116 Russie
117 Rwanda
118 Saint-Marin
119 Saint-Siegravege
120 Seacuteneacutegal
121 Serbie et Monteacute-
neacutegro
122 Seychelles
123 Singapour
124 Slovaquie
125 Sloveacutenie
126 S Soudan
127 Sri Lanka
128 Suegravede
129 Suisse
130 Syrie
131 T Thaiumllande
132 Tanzanie
133 Tchad
134 Reacutep tchegraveque
135 Timor-Leste
136 Togo
137 Tunisie
138 Turquie
139 Ukraine
140 Uruguay
141 Venezuela
86
142 Vietnam 143 Yeacutemen 144 Zambie
c) Annexe 2 Liste des Etats preacutesents ne pouvant ni voter ni signer lrsquoActe final
1 Angola
2 Beacutenin
3 Brunei
4 Cameroun
5 Irak
6 Maurice
7 Triniteacute-et-Tobago
9 Amendements soumis par le Pakistan et le Yeacutemen qui ont eacuteteacute proposeacutes par les Etats de lOrganisation de la Confeacuterence isla-mique
a) Texte des amendements Amendement 113 (PP1) Agrave la fin de la deuxiegraveme ligne supprimer laquo le cas eacutecheacuteant raquo
Amendement 213 Modifier lrsquoactuel PP8 comme suit
(PP8) Notant que les Socieacuteteacutes nationales qui entreprennent des activiteacutes sur le territoire drsquoun autre Eacutetat doivent srsquoassurer que les emblegravemes qursquoelles preacutevoient drsquoutiliser dans le cadre de ces activiteacutes peuvent ecirctre utiliseacutes dans le pays ougrave se deacuteroulent ces activiteacutes ainsi que dans le ou les pays de transit et notant en outre que pour entreprendre une activiteacute sur des territoires qui sont selon les dispositions de la reacutesolution XI adopteacutee par la Xe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge en 1921 sous la juridiction drsquoautres Socieacuteteacutes nationales une Socieacuteteacute nationale doit obtenir le consentement preacutealable de ces derniegraveres
Amendement 313 (PP10) Agrave la premiegravere ligne remplacer laquo deacutetermination raquo par laquo volonteacute raquo
Amendement 413 Supprimer le paragraphe 4 de lrsquoarticle 2
Amendement 513 Article 3 paragraphe 1 inseacuterer lrsquoadverbe laquo exclusivement raquo avant lrsquoexpression laquo agrave titre indi-catif raquo agrave la fin du paragraphe
87
Amendement 613 Modifier lrsquoarticle 3 alineacutea 1b) comme suit
b) un autre emblegraveme utiliseacute par une Haute Partie contractante agrave condition de ne pas utiliser ledit emblegraveme dans un territoire occupeacute
Amendement 713 Ajouter agrave lrsquoarticle 3 un nouvel alineacutea 1c) qui se lirait comme suit
c) Les Socieacuteteacutes nationales qui utiliseront lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole devront le faire conformeacutement aux regravegles et principes du droit international humanitaire
Amendement 813 Modifier lrsquoarticle 3 paragraphe 2 comme suit
Une Socieacuteteacute nationale qui choisit drsquoincorporer agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Proto-cole un autre emblegraveme conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article ne peut en conformiteacute avec la leacutegislation nationale utiliser cet emblegraveme et sa deacutenomination qursquoagrave lrsquointeacuterieur de ses frontiegraveres internationalement reconnues exclusivement
Amendement 913 Supprimer le paragraphe 3 de lrsquoarticle 3
Amendement 1013 Article 6 paragraphe 2
Inseacuterer lrsquoeacuteleacutement de phrase laquo pour une peacuteriode ne deacutepassant pas trois ans agrave compter de la date drsquoentreacutee en vigueur du Protocole raquo entre les eacuteleacutements de phrase laquo agrave poursuivre un tel usage raquo et laquo eacutetant entendu que raquo agrave la troisiegraveme ligne (conformeacutement agrave lrsquoarticle 53 de la Ire
convention de Genegraveve et comme preacuteciseacute dans une preacuteceacutedente version du projet de troisiegrave-me Protocole additionnel) Le paragraphe se lirait ainsi
2 Nonobstant le paragraphe 1 du preacutesent article les Hautes parties contractantes pourront autoriser les usagers anteacuterieurs de lrsquoemblegraveme du troisiegraveme Protocole ou de tout signe qui en constitue une imitation agrave poursuivre un tel usage pendant une peacuteriode ne deacutepassant pas trois ans agrave compter de la date drsquoentreacutee en vigueur du Protocole eacutetant entendu que cet usage ne pourra apparaicirctre en temps de conflit armeacute comme visant agrave confeacuterer la protection des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 et pour au-tant que les droits autorisant cet usage aient eacuteteacute acquis avant lrsquoadoption du preacutesent Protoco-le
Amendement 1113 Article 7 supprimer la partie du texte commenccedilant par laquo et en particulier raquo (troisiegraveme ligne) et allant jusqursquoagrave la fin de lrsquoarticle Lrsquoarticle se lirait ainsi
Article 7
Les Hautes parties contractantes srsquoengagent en temps de paix comme en temps de conflit armeacute agrave diffuser le preacutesent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs
88
Amendement 1213 Modifier lrsquoarticle 8 comme suit
Le preacutesent Protocole sera ouvert agrave la signature des Parties aux Conventions de Genegraveve six mois apregraves son adoption (comme cela a eacuteteacute le cas pour les Protocoles additionnels I et II)
Amendement 1313 Dans PP9 mettre entre crochets le mot laquo Eacutetats raquo et demander des preacutecisions sur ses impli-cations juridiques
b) Reacutesultat du vote sur les amendements effectueacute le 8 deacutecembre agrave 00h45
Hautes parties contractantes habiliteacutees agrave voter 144
Hautes parties contractantes ayant voteacute par oui ou non 107
Majoriteacute requise des ⅔ 72
Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des amendements 35
Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les amendements 72 Les amendements sont ainsi rejeteacutes par 72 voix contre 35
c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur des amendements
Par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Algeacuterie
2 Arabie saoudite
3 Azerbaiumldjan
4 Bahreiumln
5 Bangladesh
6 Chine
7 RPD Coreacutee
8 Cuba
9 Egypte
10 Emirats arabes unis
11 Guineacutee
12 Indoneacutesie
13 Iran
14 Jordanie
15 Kazakhstan
16 Kirghizistan
17 Koweiumlt
18 Liban
19 Libye
20 Malaisie
21 Mali
22 Maroc
23 Mauritanie
24 Niger
25 Oman
26 Ouganda
27 Ouzbeacutekistan
28 Pakistan
29 Qatar
30 Seacuteneacutegal
31 Soudan
32 Syrie
33 Tchad
34 Tunisie
35 Yeacutemen
89
d) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre les amen-dements
1 Albanie
2 Allemagne
3 Andorre
4 Argentine
5 Armeacutenie
6 Australie
7 Autriche
8 Belgique
9 Bolivie
10 Bosnie-Herzeacutegovine
11 Bulgarie
12 Canada
13 Chypre
14 Colombie
15 Costa Rica
16 Cocircte drsquoIvoire
17 Croatie
18 Danemark
19 Reacutepublique domini-caine
20 El Salvador
21 Equateur
22 Espagne
23 Estonie
24 Etats-Unis
25 Finlande
26 France
27 Geacuteorgie
28 Gregravece
29 Guatemala
30 Honduras
31 Hongrie
32 Irlande
33 Islande
34 Israeumll
35 Italie
36 Japon
37 Lettonie
38 Liechtenstein
39 Lituanie
40 Luxembourg
41 Maceacutedoine
42 Madagascar
43 Malawi
44 Malte
45 Mexique
46 Microneacutesie
47 Moldova
48 Monaco
49 Mongolie
50 Nicaragua
51 Norvegravege
52 Nouvelle-Zeacutelande
53 Panama
54 Paraguay
55 Pays-Bas
56 Peacuterou
57 Pologne
58 Portugal
59 Roumanie
60 Royaume-Uni
61 Russie
62 Saint-Marin
63 Serbie et Monteacuteneacutegro
64 Singapour
65 Slovaquie
66 Sloveacutenie
67 Suegravede
68 Suisse
69 Reacutepublique tchegraveque
70 Timor-Leste
71 Ukraine
72 Uruguay
e) Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote
1 Beacutelarus
2 Bhoutan
3 Breacutesil
4 Burundi
5 Cambodge
6 Chili
7 Congo
8 RD Congo
9 Reacutepublique de Coreacutee
10 Erythreacutee
11 Ethiopie
12 Ghana
13 Haiumlti
14 Inde
15 Jamaiumlque
90
16 Kenya
17 Mozambique
18 Myanmar
19 Neacutepal
20 Nigeacuteria
21 Philippines
22 Rwanda
23 Saint-Siegravege
24 Thaiumllande
25 Tanzanie
26 Togo
27 Venezuela
28 Vietnam
29 Zambie
91
10 Reacutesultat du vote sur lrsquoadoption du Protocole III additionnel
a) Reacutesultat du vote effectueacute le 8 deacutecembre agrave 01h20
Hautes parties contractantes habiliteacutees agrave voter 144
Hautes parties contractantes ayant voteacute par oui ou non 125
Majoriteacute requise des ⅔ 84
Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Protocole 98
Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protocole 27 Le Protocole additionnel III est ainsi adopteacute par 98 voix contre 27
b) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute en faveur du Pro-tocole
Par ordre alphabeacutetique franccedilais
1 Albanie
2 Allemagne
3 Andorre
4 Argentine
5 Armeacutenie
6 Australie
7 Autriche
8 Belgique
9 Bhoutan
10 Bolivie
11 Bosnie-Herzeacutegovine
12 Breacutesil
13 Bulgarie
14 Burundi
15 Cambodge
16 Canada
17 Chili
18 Chypre
19 Colombie
20 Congo
21 R D Congo
22 Reacutepublique de Coreacutee
23 Costa Rica
24 Cocircte drsquoIvoire
25 Croatie
26 Danemark
27 Reacutep dominicaine
28 El Salvador
29 Equateur
30 Espagne
31 Estonie
32 Etats-Unis
33 Ethiopie
34 Finlande
35 France
36 Geacuteorgie
37 Ghana
38 Gregravece
39 Guatemala
40 Haiumlti
41 Honduras
42 Hongrie
43 Inde
44 Irlande
45 Islande
46 Israeumll
47 Italie
48 Jamaiumlque
49 Japon
50 Kenya
51 Lettonie
52 Liechtenstein
53 Lituanie
54 Luxembourg
55 Maceacutedoine
56 Madagascar
57 Malawi
58 Malte
59 Mexique
60 Microneacutesie
61 Moldova
62 Monaco
63 Mongolie
92
64 Mozambique
65 Myanmar
66 Neacutepal
67 Nicaragua
68 Norvegravege
69 Nouvelle-Zeacutelande
70 Ouganda
71 Panama
72 Paraguay
73 Pays-Bas
74 Peacuterou
75 Philippines
76 Pologne
77 Portugal
78 Roumanie
79 Royaume-Uni
80 Russie
81 Rwanda
82 Saint-Marin
83 Saint-Siegravege
84 Serbie et Monteacuteneacutegro
85 Singapour
86 Slovaquie
87 Sloveacutenie
88 Suegravede
89 Suisse
90 Thaiumllande
91 Tanzanie
92 Reacutepublique tchegraveque
93 Timor-Leste
94 Turquie
95 Ukraine
96 Uruguay
97 Vietnam
98 Zambie
c) Liste des Hautes parties contractantes ayant voteacute contre le Protoco-le
1 Algeacuterie
2 Arabie saoudite
3 Bangladesh
4 RPD Coreacutee
5 Cuba
6 Egypte
7 Emirats arabes unis
8 Guineacutee
9 Indoneacutesie
10 Iran
11 Koweiumlt
12 Liban
13 Libye
14 Malaisie
15 Mali
16 Maroc
17 Mauritanie
18 Niger
19 Oman
20 Pakistan
21 Qatar
22 Seacuteneacutegal
23 Soudan
24 Syrie
25 Tchad
26 Tunisie
27 Yeacutemen
d) Liste des Hautes parties contractantes ayant deacuteclareacute srsquoabstenir lors du vote
1 Azerbaiumldjan
2 Bahreiumln
3 Beacutelarus
4 Reacutepublique populaire de Chine
5 Erythreacutee
6 Jordanie
7 Kazakhstan
8 Nigeacuteria
9 Togo
10 Venezuela
93
11 Liste deacutetailleacutee des deacuteleacutegueacutes et des participants agrave la Confeacuterence
Liste par ordre alphabeacutetique franccedilais
a) Deacuteleacutegueacutes des Etats REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DAFGHANISTAN - ISLAMIC REPUBLIC OF AFGHANISTAN
Representative
HE Dr Assad Omer Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Ghulam Sediq Rasuli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Adviser
Ms Rahela Abdullah Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DAFRIQUE DU SUD - REPUBLIC OF SOUTH AFRICA
Representative
HE Ms Glaudine J Mtshali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Dr D Mashabane Director Humanitarian Affairs Ministry of Foreign Affairs
Mr Andreacute Stemmet Senior Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mr CA Le Roux First Secretary South African Embassy in Bern
Ms Laura M Joyce First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REPUBLIQUE DALBANIE - REPUBLIC OF ALBANIA
Representative
HE Mr Vladimir Thanati Ambassador Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Ervin Nina Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE ALGEacuteRIENNE DEacuteMOCRATIQUE ET POPULAIRE - DEMOCRATIC AND POPULAR REPUBLIC OF ALGERIA
Repreacutesentant
M Mohammed Bessedik Ministre Conseiller Chargeacute drsquoAffaires ai Mission permanente au-pregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
94
Repreacutesentants suppleacuteants
M Djelloul Baghli Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Boumediene Mahi Secreacutetaire diplomatique Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Mlle Dalal Soltani Secreacutetaire Diplomatique Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DALLEMAGNE - FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY
Representative
HE Mr Michael Steiner Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Ms Birgitta Maria Siefker-Eberle Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Neithard Houmlfer-Wissing First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Stefan Doumlrr Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Alexander Wallau Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PRINCIPAUTEacute DANDORRE - PRINCIPALITY OF ANDORRA
Representative
Mr Xavier Trota Bollograve Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ANGOLA ndash ANGOLA
Representative
M Joaquin A Belo B Mangueira Ministre Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseiller
M Paulo Vladimir Vaz da Conceiccedilatildeo Fonctionnaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DARABIE SAOUDITE - KINGDOM OF SAUDI ARABIA
Representative
HE Mr Abdulwahab A Attar Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
95
Alternate Representatives
Mr Mohammed Al-Agail Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Salim Solayman Alahmad Director General Red Crescent Society of Saudi Arabia
Mr Emad Adham First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Ali Bahitham First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE ARGENTINE - ARGENTINE REPUBLIC
Representative
HE Alberto J Dumont Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ernesto Martinez Gondra Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Jaime Sergio Cerda Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Ineacutes Fastame Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DARMEacuteNIE - REPUBLIC OF ARMENIA
Representative
HE Mr Zohrab Mnatsakanian Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Artak Apitonian Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Tigran Samvelian Head of Division Human Rights and Humanitarian Issues Ministry of Foreign Affairs
AUSTRALIE ndash AUSTRALIA
Representative
Ms Robyn Louise Mudie Counsellor and Deputy Permanent Representative Chargeacute drsquoaffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr James Martin Larsen Assistant Secretary Legal Advisor Department of Foreign Affairs and Trade
Alternate Representatives
Mr Mark Sawers First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rachel Moseley Second Secretary Disarmament Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Brad Peppinck Adviser Department of Foreign Affairs and Trade
96
AUTRICHE ndash AUSTRIA
Representative
HE Mr Wolfgang Petritsch Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Christina Kokkinakis Minister Chargeacute daffaires Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Alexander Wojda First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Ms Mag Nicole Adler Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Nina Abedin-Zadeh Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr David Lansky Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DAZERBAIumlDJAN - REPUBLIC OF AZERBAIJAN
Representative
HE Mr Elchin Amirbayov Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Seymur Mardaliyev Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Azad Jafarov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Mammad Talibov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DE BAHREiumlN - KINGDOM OF BAHREIN
Representative
Mr Ali E Alsisi First Secretary Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Amar Rajab Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH - PEOPLES REPUBLIC OF BANGLADESH
Representative
HE Mr Toufiq Ali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representa-tive to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Fazlul Karim Director General Ministry of Foreign Affairs
97
Advisers
Mr Mizanur Rahman Director General Ministry of Foreign Affairs
Mr Mahbub-uz Zaman Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Andalib Elias Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Nayem U Ahmed Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU BEacuteLARUS - REPUBLIC OF BELARUS
Representative
Mr Sergei Aleinik Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Lyudmila Kamenkova Head of General Legal Department Ministry of Foreign Affairs
Mr Andrei Molchan Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BELGIQUE - BELGIUM
Repreacutesentant
M Guy Genot Directeur Geacuteneacuteral en mission pour les questions de Droit International Huma-nitaire Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
Repreacutesentant suppleacuteant
SE M Franccedilois Roux Ambassadeur extraordinaire et pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseillers
M Geacuterard Dive Conseiller au Cabinet de la Justice
M Michel Driesen Commandant Composante Meacutedicale Forces armeacutees
M Frederik Naert Conseiller juridique Ministegravere de la Deacutefense
M Freacutedeacuteric Verheyden Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DU BEacuteNIN - REPUBLIC OF BENIN
Repreacutesentant
Mme Rosemonde Dodji Adjanonhoun Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DU BHOUTAN - KINGDOM OF BHUTAN
Representative
HE Mr Sonam T Rabgye Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Kunzang C Namgyel Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
98
Advisers
Ms Doma Tsering Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Tashi Peldon Research Officer Policy and Planning Division Ministry of Foreign Affairs
BOLIVIE ndash BOLIVIA
Representative
Mr Alvaro Moscoso Blanco Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Gino Poggi Borda Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BOSNIE ET HERZEacuteGOVINE - BOSNIA AND HERZEGOVINA
Representative
Mr Nedzad Hadzimusic Assistant Minister of Foreign Affairs Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
HE Ms Jadranka Kalmeta Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Ms Dragana Andelic Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
BREacuteSIL - BRAZIL
Representative
HE Mr Carlos Antonio da Rocha Paranhos Ambassador Deputy Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Antonio Carlos do Nascimento Pedro Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Maria Rita Fontes Faria Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Marcelo Boumlhlke Third Secretary Ministry of Foreign Affairs
ETAT DE BRUNEacuteI DARUSSALAM - STATE OF BRUNEI DARUSSALAM
Representative
HE Mr Paduka Mahadi Haji Wasli Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Farida Hairani Hisham Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Mr Mas Muznah Md Yussof Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
99
REacutePUBLIQUE DE BULGARIE - REPUBLIC OF BULGARIA
Representative
HE Mr Petko Draganov Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Andrey Naydenov Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Ms Milena Yotova Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Iskra Anguelova Junior expert Ministry of Foreign Affairs
Mr Nicolay Tzanev Head of the cabinet of the President of the Bulgarian Red Cross
REacutePUBLIQUE DU BURUNDI - REPUBLIC OF BURUNDI
Repreacutesentant
M Hermeacuteneacutegilde Nkurabagaya Conseiller au Cabinet du Ministre des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration Internationale Ministegravere des Relations Exteacuterieures et de la Coopeacuteration Internationale
Alternate Representative
SE M Gahutu Zachararie Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Nestor Nkundwanabake Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
ROYAUME DU CAMBODGE - KINGDOM OF CAMBODIA
Representative
Mr Pheak Kdey Keo Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Peuv Phan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
CAMEROUN ndash CAMEROON
Repreacuteesentant
M Innocent Berlin BIDIMA Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
CANADA - CANADA
Repreacutesentant
SE M Paul Meyer Ambassadeur Repreacutesentant permanent suppleacuteant aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Terrence Cormier Ministre Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
100
M Karim Ameacutegan Premier secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Ms Alexandra Mackenzie Senior Policy Officer Ministry of Foreign Affairs
REPUBLIQUE DU CAP VERT ndash REPUBLIC OF CAPE VERDE
Representative
Mr Silva Belarmino Monteiro Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
CHILI - CHILE
Representative
HE Mr Juan Martabit Scaff Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Juan Eduardo Eguiguren Minister-Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Mr Camilo Sanhueza First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CHINE - PEOPLES REPUBLIC OF CHINA
Representative
HE Mr Zukang Sha Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Cong Fu Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Mei Lan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CHYPRE - REPUBLIC OF CYPRUS
Representative
Ms Leda Koursoumba Law Commissioner of the Republic of Cyprus
Alternate Representatives
HE Mr James Droushiotis Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Mr Nicos Nicolaou Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Adviser
Ms Sologionna Maria Adviser Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
101
COLOMBIE - COLOMBIA
Representative
HE Ms Clemencia Forero Ucros Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ana Maria Prieto Abad Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Victoria Gonzaacutelez Ariza Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
UNION DES COMORES - UNION OF THE COMOROS
Representative
Mr Ahamada Hamadi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Diplomatic Counsel-lor at the Ministry of Exterior Relations
Alternate Representative
Ms Mdahoma Zainaba Legal Counsellor
REacutePUBLIQUE DU CONGO - REPUBLIC OF THE CONGO
Repreacutesentant
SE M Roger Julien Menga Ambassadeur Extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Delphine Bikouta Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Zohrino Massamba Chef de Division des questions juridiques classiques agrave la Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangeres
Mme Kellie-Shandra Ognimba Juriste Experte en Droit de lHomme Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU CONGO - DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO
Repreacutesentant
SE M Antoine Mindua Kesia-Mbe Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
M Xavier Honoreacute Tati Premier Conseiller dAmbassade Responsable du Bureau des Insti-tutions Speacutecialiseacutees des Nations Unies agrave caractegravere humanitaire et culturel agrave la Direction des Organisations Internationales Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Desireacute Ndoy Foumukoy Deuxiegraveme Conseiller dAmbassade Bureau Avis Juridiques sur les Actes relatifs agrave la carriegravere des Agents agrave la Direction des Affaires Juridiques et Conten-tieux Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
102
REacutePUBLIQUE POPULAIRE DEacuteMOCRATIQUE DE COREacuteE - DEMOCRATIC PEOPLES REPUBLIC OF KOREA
Representative
HE Mr Tcheul Ri Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Chun Yong Kye Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Myong Nam Choe Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Yong Il Kim First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE COREacuteE - REPUBLIC OF KOREA
Representative
HE Mr Hyuck Choi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ji-ah Paik Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Chul Lee Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU COSTA RICA - REPUBLIC OF COSTA RICA
Representative
HE Mr Luis Alberto Varela Quiroacutes Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Ms Carmen Isabel Claramunt-Garro Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Alejandro Solano Ortiz Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Alexandra Segura Hernandez Minister Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Cordero Madrigal Vice Director of Multilateral Politics Ministry of Foreign Rela-tions
REacutePUBLIQUE DE COcircTE DIVOIRE - REPUBLIC OF COcircTE DIVOIRE
Representative
HE Mr Christian-Claude Beacutekeacute-Dassys Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Bernard NGuessan NGuessan Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
103
Ms Deacutesireacute Bosson Assamoi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE CROATIE - REPUBLIC OF CROATIA
Representative
HE Mr Gordan Markotić Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Romana Kuzmanić Oluić First Secretary Ministry of Foreign Affairs and European Inte-gration Department for Human Rights
Mr Toma Galli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE DE CUBA - REPUBLIC OF CUBA
Representative
HE Mr Juan Antonio Fernandez Palacios Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Mariacutea del Carmen Herrera Caseiro Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Manuel Sanchez Oliva Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DU DANEMARK - KINGDOM OF DENMARK
Representative
HE Ms Marie-Louise Overvad Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Asser Berling-Rasmussen Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DOMINICAINE - DOMINICAN REPUBLIC
Representative
HE Ms Claudia Hernaacutendez Bona Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Ysset Romaacuten Maldonado Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
104
REacutePUBLIQUE ARABE DEacuteGYPTE - ARABIC REPUBLIC OF EGYPT
Representative
HE Mr Sameh Shoukry Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representatives
Mr Amin Meleika Counsellor Alternate Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Omar Shalaby Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DEL SALVADOR - REPUBLIC OF EL SALVADOR
Representative
HE Mr Byron Fernando Larios Loacutepez Ambassador Permanent Representative to the Uni-ted Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ramiro Recinos Trejo Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Ingrid Zuacuteniga Menjiacutevar Technical Assistant for Migratory Policies and in charge of Inter-national Humanitarian Law Ministry of Foreign Affairs and Inter-Institutional Committee of International Humanitarian Law
EMIRATS ARABES UNIS - UNITED ARAB EMIRATES
Representative
HE Mr Mohamed Husein Al Shaali Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Per-manent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Adel Essa Hur Al Mahri First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Sheika Najla Mohamed Salem Al Qassimi Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
EacuteQUATEUR - ECUADOR
Representative
Mr Juan Carlos Faidutti Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representative
Mr Luis Vayos Valdivieso First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
105
ERYTHREacuteE - ERITREA
Representative
Mr Bereket Woldeyohannes Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ESPAGNE ndash SPAIN
Representatives
HE Mr Juan Antonio March Pujol Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Manuel Pombo Bravo Ambassador at large for humanitarian and social affairs Mi-nistry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
Ms Josep Mariacutea Bosch Bessa Deputy Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Ms Isabel Garciacutea Fernaacutendez Llamazares Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DESTONIE - REPUBLIC OF ESTONIA
Representative
HE Mr Totildenis Nirk Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representa-tive to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Ingrid Kressel Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Martin Toon Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Artur Kink Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETATS-UNIS DAMEacuteRIQUE - UNITED STATES OF AMERICA
Representative
HE Mr John B Bellinger III Legal Adviser US Department of State
Alternate Representatives
Mr Richard L Greene Acting Assistant Secretary of State for Population Refugees and Migration US Department of State
HE Mr Kevin E Moley Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Senior Advisers
Ms Piper A Campbell Humanitarian Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr James Burger Associate Deputy General Counsel International Affairs Office of the General Counsel Department of Defense
106
Advisers
Ms Ashley Deeks Attorney Adviser Office of the Legal Adviser US Department of State
Mr Joseph P Cassidy First Secretary Humanitarian Affairs Officer Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Michael Meier Colonel Principal Deputy Legal Counsel Office of the Chairman Joint Chiefs of Staff US Department of Defense
Mr Jeffrey D Kovar Attacheacute Legal Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Eric Pelofsky Attorney Adviser Office of the Legal Adviser US Department of State
Ms Carol Santos Program Officer Office of Multilateral Coordination and External Rela-tions Bureau of Population Refugees and Migration US Department of State
Mr David Meltzer Vice President American Red Cross
Mr Brian Majewski American Red Cross
Ms Brooks A Robinson Counsellor for Public Affairs Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Wendy Lubetkin Public Affairs Specialist Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Ms Devorah Goldburg Public Affairs Officer American Red Cross
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE ET DEacuteMOCRATIQUE DETHIOPIE - FEDERAL DEMOCRATIC REPUBLIC OF ETHIOPIA
Representative
HE Mr Fisseha Yimer Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Seleshi Mengesha Digafe Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Minelik Alemu Getahun Counsellor Ministry of Foreign Affairs
FINLANDE - FINLAND
Representative
HE Mr Vesa Himanen Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Satu Mattila Minister-Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Tanja Greacuten First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
FRANCE - FRANCE
Repreacutesentant
SE M Jean-Maurice Ripert Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
107
Repreacutesentants suppleacuteants
M Marc Giacomini Ministre Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Pierre Bodeau Expert juridique Chargeacute de mission Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Emmanuel Rousseau Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
Mme Christine Gueacutetin Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
GEacuteORGIE - GEORGIA
Representative
Mr Konstantin Gedevanishvili Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REPUBLIQUE DU GHANA - REPUBLIC OF GHANA
Representative
H E Mr Kwame Bawuah-Edusei Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Paul King Aryene Minister and Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Ms Hillary Gbedemah Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
GREgraveCE - GREECE
Representative
HE Mr Tassos Kriekoukis Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Franciscos Verros Ambassador Director D1 Directorate of UN International Orga-nisations amp Conferences Ministry of Foreign Affairs
Mr Takis N Sarris Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Ionnis Plotas Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Athena Makri First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Pinelopi Micha Attacheacute
108
GUATEMALA - GUATEMALA
Representative
HE Dr Lars Pira Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Angela Mariacutea Chaacutevez Bietti Minister Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Stephanie Hochstetter Skinner-Klee Counsellor Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Joseacute Arroyave Prera First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE GUINEacuteE - REPUBLIC OF GUINEA
Repreacutesentant
SE M Boubacar Diallo Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Camara Aboubacar Demba Directeur national adjoint des Affaires judiciaires et consulai-res Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Arafan Kabinegrave Kaba Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DHAIumlTI - REPUBLIC OF HAITI
Representative
Mr Jean-Claude Pierre Minister Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Jean Bony Alexandre Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Mr Frantz Dorsainville Minister Counsellor Ministry of Foreign Affairs
Mr Pierre Mary G Saint-Amour Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Gladys Florestal First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DU HONDURAS - REPUBLIC OF HONDURAS
Representative
HE Mr J Benjamiacuten Zapata Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Gracibel Bu Figueroa Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
109
Mr Mauricio Alfredo Peacuterez Zepeda Second Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE HONGRIE - REPUBLIC OF HUNGARY
Representative
HE Mr Gyula Szelei Kiss Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Dezsouml Horvaacuteth Minister Plenipotentiary and Special Envoy Deputy Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Arpad Prandler Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Advisers
Ms Katalin Buacutezaacutes Senior Adviser Ministry of Foreign Affairs
Ms Orsolya Toacuteth Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE LINDE - REPUBLIC OF INDIA
Representative
HE Mr Hardeep Singh Puri Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mohinder S Grover Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Kumaresan Ilango Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr Munu Mahawar First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DINDONEacuteSIE - REPUBLIC OF INDONESIA
Representative
HE Mr Makarim Wibisono Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Eddi Hariyadhi Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Sunu Mahadi Soemarno Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Dewi Ratih Kartonegoro Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
110
REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DIRAN - ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN
Representative
HE Mr Pirooz Hosseini Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representatives
HE Mr Mohammad Reza Alborzi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Seyed Mohammad Kazem Sajjadpour Ambassador Deputy Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Mr Abbas Golriz Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Seyed Mohammad Sadati Nejad Third Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DIRAK - REPUBLIC OF IRAQ
Representative
HE Mr Baha H Al-Shibib Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Majid H Al-Anbaki Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Mayada A Yass First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
IRLANDE - IRELAND
Representative
HE Ms Mary Whelan Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Declan Smyth Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Ms Orla Keane Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
ISLANDE - ICELAND
Representative
Ms Anna Joacutehannsdoacutettir First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Kristjana Sigurbjoumlrnsdoacutettir Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
111
ISRAEumlL - ISRAEL
Representative
HE Mr Itzhak Levanon Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Aharon Leshno Yaar Deputy Director General Head of UN amp IO Division Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Daniel Meron Director Human Rights amp Humanitarian Affairs Division Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Tibor Shalev-Schlosser Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Advisers
Mr Daniel Taub Deputy Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mrs Elea Fauvel Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Karen Dwek Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ITALIE - ITALY
Repreacutesentant
SE M Paolo Bruni Ambassadeur Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOf-fice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Valentino Simonetti Ministre Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffi-ce des Nations Unies agrave Genegraveve
M Domenico Fornara Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
Mme Roberta Barberini Conseiller juridique Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Francesco Maria De Stefani Spadafora Premiegraver Secreacutetaire Deacutepartement des Affaires Politiques Multilateacuterales Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
JAMAIumlQUE - JAMAICA
Representative
HE Mr Ransford A Smith Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Pamela Ingleton Foreign Service Officer Ministry of Foreign Affairs and Foreign Trade
Ms Symone Betton First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
112
JAPON - JAPAN
Representative
HE Mr Ichiro Fujisaki Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
HE Mr Shigeru Endo Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Hidenobu Sobashima Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Advisers
Mr Yusuke Arai First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Shu Nakagawa First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Akira Kato Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
ROYAUME HACHEacuteMITE DE JORDANIE - HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN
Representative
HE Mr Musa Burayzat Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representative
Mr Azzam Alameddin Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Hussam Qudah Attacheacute Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rifai Nahla Special Adviser to the Permanent Representative Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU KAZAKHSTAN - REPUBLIC OF KAZAKHSTAN
Representative
HE Mr Kairat Abusseitov Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Arkin Akhmetov Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Murat Zhagiparov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
113
REacutePUBLIQUE DU KENYA - REPUBLIC OF KENYA
Representative
HE Ms Amina C Mohamed Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
HE Mr Philip Richard O Owade Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Peter Kamau Senior economist
REacutePUBLIQUE KIRGHIZE - KYRGYZ REPUBLIC
Representative
HE Mr Muktar Jumaliev Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Muratbek Azymbakiev Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Aidit Erkin First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ulan Daniarov Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETAT DU KOWEIumlT - STATE OF KUWAIT
Representative
HE Mr Dharar Abdul-Razzak Razzooqi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Abdullah KMJ Al-Askar Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Najeeb A A Al-Bader First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Sadiq MS Marafi First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Jawaher Ebraheem Dauij E Al-Sabah Diplomatic Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE POPULAIRE LAO - LAO PEOPLES DEMOCRATIC REPUBLIC
Representative
Mr KhamKheuang Bounteum Deputy Director General Department of Treaties and Laws Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representative
Mr Thiphasone Sengsourinha Legal official Human Rights Division Department of Treaties and Laws Ministry of Foreign Affairs
114
REacutePUBLIQUE DE LETTONIE - REPUBLIC OF LATVIA
Representative
HE Mr Jānis Kārkliņš Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Kristīne Maļinovska Counsellor (Human Rights) Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Katrina Kaktina Deputy Head of International Law Division Ministry of Foreign Affairs
LIBAN - LEBANON
Repreacutesentant
SE M Geacutebran Soufan Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mlle Maya Dagher Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Ahmad Arafa Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE
GREAT SOCIALIST PEOPLES LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA
Representative
HE Ms Najat Al-Hajjaji Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Mr Murad Hamaima Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
PRINCIPAUTEacute DE LIECHTENSTEIN - PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN
Representative
HE Mr Norbert Frick Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Isabel Frommelt Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE LITUANIE - REPUBLIC OF LITHUANIA
Representative
HE Mr Edvardas Borisovas Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
115
Ms Rita Kazragienė Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Valdas Šakalys Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
GRAND-DUCHEacute DE LUXEMBOURG - GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG
Repreacutesentant
SE M Jean Feyder Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
Mme Christine Goy Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
EX-REacutePUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEacuteDOINE - THE FORMER YUGOSLAV REPU-BLIC OF MACEDONIA
Representative
HE Mr Georgi Avramchev Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mrs Beti Jaceva Head of Section for International Law amp Consular Affairs Ministry of Fo-reign Affairs
Mr Dusko Uzunovski Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Kadrije Salmani Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE MADAGASCAR - REPUBLIC OF MADAGASCAR
Repreacutesentant
SE M Alfred Rambeloson Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Michel Rajoelina Directeur cabinet du Ministegravere des Affaires Etrangegraveres Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Jean-Michel Rasolontjatovo Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE DU MALAWI - REPUBLIC OF MALAWI
Representative
Mr Ernest Makawa Treaties Officer Permanent Mission to the United Nations New York
116
MALAISIE - MALAYSIA
Representative
HE Ms King Bee Hsu Ambassador Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mohamed Zin Amran Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Abidin Zulkifli Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DU MALI - REPUBLIC OF MALI
Repreacutesentant
M Mahamdou Oueacutedraogo Chef Section des Accords Multilateacuteraux Direction des Affaires Juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de la Coopeacuteration International
Repreacutesentant suppleacuteant
M Seacutekou Kasseacute Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
MALTE - MALTA
Representative
HE Mr Saviour F Borg Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Raymond Sarsero Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Mr John Busuttil First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Tony Bonnici First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DU MAROC - KINGDOM OF MOROCCO
Representative
Mr Azzedine Farhane Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Driss Isbayene Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Omar Kadiri Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
MAURICE - MAURITIUS
Representative
HE Mr Shree Baboo Chekitan Servansing Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
117
Alternate Representatives
Mr Mohamed Iqbal Latona Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Umesh Kumar Sookmanee Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Reena Wilfrid-Reneacute Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE - ISLAMIC REPUBLIC OF MAURITANIA
Representative
HE Mr Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mahfoudh Ould Magha First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
MEXIQUE - MEXICO
Representative
HE Mr Luis Alfonso De Alba Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
HE Mr Pablo Macedo Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Erasmo R Martiacutenez Martiacutenez Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Liliana Loacutepez Deputy Director Office of the Legal Advisor Ministry of Foreign Affairs
Mr Juan Manuel Saacutenchez Contreras Third Secretary Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Victor Benina Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETATS FEDERES DE MICRONEacuteSIE ndash FEDERATED STATES OF MICRONESIA
Representative
Mr James A Naich Deputy Chief of Mission Embassy of the Federal State of Micronesia Washington
REacutePUBLIQUE DE MOLDOVA - REPUBLIC OF MOLDOVA
Representative
HE Mr Dumitru Croitor Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representative
Mr Victor Moraru Deputy Director Department for Multilateral Cooperation Ministry of Fo-reign Affairs
118
Mr Victor Palii Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PRINCIPAUTEacute DE MONACO - PRINCIPALITY OF MONACO
Repreacutesentant
SE M Philippe Blanchi Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mlle Carole Lanteri Conseiller Repreacutesentant permanent adjoint aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
M Alexandre Jahlan Troisiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
MONGOLIE - MONGOLIA
Representative
HE Mr Danzannorov Boldbaatar Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Davaasuren Gerrelmaa Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
Mr Amar Amarjargal Officer Law and Treaty Department Ministry of Foreign Affairs
REacutePUBLIQUE DU MOZAMBIQUE - REPUBLIC OF MOZAMBIQUE
Repreacutesentant
SE M Alexandre da Conceiccedilatildeo Zandamela Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiai-re Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Manuel Carlos Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Claacuteudio Dinis Mate Conseiller juridique Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de Coopeacutera-tion
UNION DU MYANMAR - UNION OF MYANMAR
Representative
HE Mr Nyunt Maung Shein Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Nyunt Swe Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Paw Myint Oo Head of Protocol Myanmar Red Cross Society
Mr Kyaw Thu Nyein Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
119
ROYAUME DU NEacutePAL - KINGDOM OF NEPAL
Representative
HE Mr Gyan Chandra Acharya Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Gopal Bahadur Thapa Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
NICARAGUA - NICARAGUA
Representative
HE Ms Alicia Martiacuten Gallegos Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Neacutestor Cruz Toruntildeo First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU NIGER - REPUBLIC OF NIGER
Repreacutesentant
M Laouali Labo Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux Ministegravere des Affaires Etrangegraveres de la Coopeacuteration et de lInteacutegration Africaine
REacutePUBLIQUE FEacuteDEacuteRALE DU NIGEacuteRIA - FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA
Representative
HE Mr Joseph U Ayalogu Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Stephen M Baba First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr M A Mba Assistant Director First United Nations Division Ministry of Foreign Affairs
Mr U Sarki Minister Advisor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROYAUME DE NORVEgraveGE - KINGDOM OF NORWAY
Representative
HE Mr Wegger Christian Strommen Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Per-manent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
HE Mr Kjell Eliassen Ambassador Ministry of Foreign Affairs
Advisers
Ms Astrid Helle Ajamay Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
120
Mr Steinar Lindberg First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Mads Harlem Norwegian Red Cross Society
NOUVELLE-ZEacuteLANDE - NEW ZEALAND
Representative
HE Mr Tim Caughley Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Mary-Anne Crompton Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Charlotte Darlow Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
SULTANAT DOMAN - SULTANATE OF OMAN
Representative
HE Mr Ahmed Mohamed Masoud Al-Riyami Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mohamed Al-Sanfari First Secretary Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Yousuf Issa Al-Zadjali First Secretary Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Nassra Salim Al-Hashimi Second Secretary Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DE LOUGANDA - REPUBLIC OF UGANDA
Representative
HE Mr William G Naggaga Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DOUZBEacuteKISTAN - REPUBLIC OF UZBEKISTAN
Representative
Mr Badriddin Obidov First Secretary Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the Uni-ted Nations Office in Geneva
PAKISTAN - PAKISTAN
Representative
HE Mr Masood Khan Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Tehmina Janjua Minister Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
121
Mr Mansoor Ahmad Khan First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PANAMA - PANAMA
Representative
HE Mr Juan Alberto Castillero Correa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Una Alfu de Reyes Ambassador Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Jorge Feacutelix Corrales Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU PARAGUAY - REPUBLIC OF PARAGUAY
Representative
HE Mr Rigoberto Gauto Vielman Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Gloria Amarilla Acosta Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Monica Addario Davalos International Organisations Directorate Ministry of Foreign Af-fairs
ROYAUME DES PAYS-BAS - KINGDOM OF THE NETHERLANDS
Representative
HE Mr Ian M De Jong Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Olivia Swaak-Goldman Senior Legal Counsel Ministry of Foreign Affairs
Ms Marieumllle Van Kesteren Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Of-fice in Geneva
Adviser
Ms Mireille Hector Head of International Humanitarian Law Division Netherlands Red Cross Society
PEacuteROU - PERU
Representatives
Mr Antonio Garcia-Revilla Under-Secretary to the Multilateral Affairs Ministry of Foreign Affairs
HE Mr Manuel Rodriguez-Cuadros Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
122
Alternate Representatives
Mr Joseacute Luis Salinas Montes Minister Deputy Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Mr Carlos Chocano Minister Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Juan Pablo Vegas Torres Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Eliana Beraun Escudero First Secretary Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
REacutePUBLIQUE DES PHILIPPINES - REPUBLIC OF THE PHILIPPINES
Representative
HE Mr Enrique A Manalo Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Raly L Tejada Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Jesus Enrique Garcia Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE POLOGNE - REPUBLIC OF POLAND
Representative
HE Mr Zdzisław Rapacki Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Andrzej Misztal Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Adviser
Ms Margareta Kassangana Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Dorota Markiewicz Zemke Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
PORTUGAL - PORTUGAL
Representative
HE Mr Joseacute Caetano Da Costa Pereira Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Carlos Pereira Marques Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Mr Joseacute Seacutergio de Calheiros Da Gama Legal Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
123
Mr Joatildeo Queiroacutes First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ETAT DU QATAR - STATE OF QATAR
Representative
HE Mr Nasser Rashid Al Nuaimi Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Mohamed Abdullah Al Duhaimi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
ROUMANIE - ROMANIA
Repreacutesentant
HE M Doru Romulus Costea Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesen-tant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Victoria Gavrilescu Directeur Ministegravere des Affaires Etrangegraveres Ministegravere des Affai-res Etrangegraveres
M Constantin Zanfir Colonel Ministegravere de la Deacutefence Nationale
M Costin-Horia Rogoveanu Troisiegraveme secreacutetaire Conseiller Ministegravere des Affaires Etran-gegraveres
M Florin Chitu Conseiller Colonel Ministegravere de la Deacutefence Nationale
Mme Florentina Voicu Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DIRLANDE DU NORD - UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND
Representative
HE Mr Nicholas Thorne Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Ms Helen R Nellthorp First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Advisers
Ms Helen Upton First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Diane Bell Ministry of Foreign Affairs
Mr Michael Meyer Ministry of Foreign Affairs
FEacuteDEacuteRATION DE RUSSIE - RUSSIAN FEDERATION
Representative
Mr Vladimir Tarabrin Head of Delegation Ministry of Foreign Affairs
124
Alternate Representatives
Mr Stepan Kuzmenkov First Secretary Ministry of Foreign Affairs
Mr Yuri Boychenko First Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Mr Sergey Chumarev First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Sergey Kondratiev Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DU RWANDA - RWANDESE REPUBLIC
Repreacutesentant
Mr Etienne Nkerabigwi Chargeacute Affaires juridiques Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de la Coopeacuteration
M Alphonse Kayitayne
REacutePUBLIQUE DE SAINT-MARIN - REPUBLIC OF SAN MARINO
Repreacutesentant
SE Mme Federica Bigi Ambassadeur Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Na-tions Unies agrave Genegraveve
SAINT-SIEgraveGE - THE HOLY SEE
Repreacutesentant
SE Mgr Silvano M Tomasi Nonce apostolique Observateur permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve et Deacuteleacutegueacute permanent aupregraves des autres organisations interna-tionales agrave Genegraveve
Repreacutesentant suppleacuteant
RP Antoine Abi Ghamem Attacheacute Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Conseillers
Dr Tomasi Di Ruzza Expert de Droit
Mme Francesca Merico-Colombo Expert
M Mathieu Maillot Expert
REacutePUBLIQUE DU SEacuteNEacuteGAL - REPUBLIC OF SENEGAL
Repreacutesentant
SE M Ousmane Camara Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Daouda Maliguegraveye Segravene Ministre Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Abdou Niang Adjoint Chef Division Transreacutegionale (DOI) Ministegravere des Affaires Etrangegrave-res
125
Mme Fatou Alamine Locirc Deuxiegraveme Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Mamadou Seck Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
SERBIE-ET-MONTEacuteNEacuteGRO - SERBIA AND MONTENEGRO
Representative
HE Mr Dejan Šahović Ambassador Permanent Representative to the United Nations Of-fice in Geneva
Alternate Representatives
Mr Miroslav Šulada Deputy Director of the International Legal Affairs Service Ministry of Foreign Affairs
Ms Marina Ivanović Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DES SEYCHELLES - REPUBLIC OF SEYCHELLES
Repreacutesentant
Dr Otto C Meier Boeschenstein Consul Geacuteneacuteral Honoraire
REacutePUBLIQUE DE SINGAPOUR - REPUBLIC OF SINGAPORE
Representative
HE Mr Burhan Gafoor Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Jaya Ratnam Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Kevin Lim First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Pai Ching Koong First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Munwar Basha First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Faith Gan Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
REacutePUBLIQUE SLOVAQUE - SLOVAK REPUBLIC
Representative
HE Mr Igor Grexa Ambassador Director General Legal and Consular Affairs Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representative
Mr Drahoslav Štefaacutenek Chargeacute daffaires ai Deputy Permanent Representative to the Uni-ted Nations Office in Geneva
126
Adviser
Mr Peter Šelepec Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE SLOVEacuteNIE - REPUBLIC OF SLOVENIA
Representative
HE Mr Andrej Logar Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Repre-sentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Savin Jogan Chairman of Interdepartmental Commission for International Humanitarian Law
Ms Alenka Markov Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REPUBLIQUE DU SOUDAN ndash REPUBLIC OF THE SUDAN
Representative
Mr Elsadig Mustafa Osman Almagly Chargeacute daffaires ai Deputy Permanent Representa-tive to the United Nations Office at Geneva
REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DEacuteMOCRATIQUE DE SRI LANKA - DEMOCRATIC SOCIA-LIST REPUBLIC OF SRI LANKA
Representative
HE Mrs Sarala M Fernando Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr SPW Pathirana Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
SUEgraveDE - SWEDEN
Representative
HE Ms Elisabet Borsiin Bonnier Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Mikael Lindvall First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
Ms Ann Blomberg First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Pernilla Nilsson Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
127
SUISSE - SWITZERLAND
Repreacutesentant
SE M Paul Seger Ambassadeur Chef de la Direction du Droit International Public Deacutepar-tement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
Repreacutesentants suppleacuteants
Mme Livia Leu Agosti Ministre Cheffe suppleacuteante de la Division Politique II Afrique - Proche Orient Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Daniel Klingele Chef Section des Droits de lhomme et du droit humanitaire Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Claude Schenker Chef suppleacuteant Section des Traiteacutes internationaux Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
Mme Anyssa Bellal Section des Droits de lhomme et du droit humanitaire Direction du Droit International Public Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Roberto Balzaretti Conseiller de Mme Micheline Calmy-Rey Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
M Reynald Phillippe Veillard Collaborateur scientifique Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres
REacutePUBLIQUE ARABE SYRIENNE - SYRIAN ARAB REPUBLIC
Repreacutesentant
SE Dr Bashar Al Shaar Ministre dEtat chargeacute du Croissant Rouge
Repreacutesentants suppleacuteants
SE Dr Bashar Jaafari Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacutesentant per-manent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Dr Abdul Rahman Attar Conseiller juridique Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
Dr Ghassan Obeid Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Taher Al Hussami Conseiller Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Hussam-Edin AAla Deuxiegraveme Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Assem Ali Deacutepartement des Organisations Internationales Ministegravere des Affaires Etran-gegraveres
M Ghiath Ibrahim Attacheacute
REacutePUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE - UNITED REPUBLIC OF TANZANIA
Representative
HE Mr Charles Kashasha Mutalemwa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Abdulhaman Kinana National Chairman Tanzanian Red Cross
Mr Lt Col PA Rwegasira Ministry of Defense amp National Service
Mr Alhaj Adam O Kimbisa Secretary General Red Cross
128
Mr Laurian Rugambwa Director of Organisational Department Tanzanian Red Cross
Mr Baraka H Luvanda Second Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Rose Kitandula Legal Officer Ministry of Foreign Affairs
REacutePUBLIQUE DU TCHAD - REPUBLIC OF CHAD
Repreacutesentant
SE M Malloum Bamanga Abbas Ambassadeur extraordinaire et Pleacutenipotentiaire Repreacute-sentant permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Repreacutesentants suppleacuteants
M Haoula Brahim Koulamallah Chef Division Droits de lhomme Ministegravere des Affaires Etrangegraveres
M Baba Togmian Premier Conseiller Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
REacutePUBLIQUE TCHEgraveQUE - CZECH REPUBLIC
Representative
HE Mr Alexander Slabyacute Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Martin Bouček Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Gene-va
Ms Marie Šulcovaacute Legal Adviser Ministry of Foreign Affairs
Mr Marek Jukl Adviser President of the Czech Red Cross
ROYAUME DE THAIumlLANDE - KINGDOM OF THAILAND
Representative
HE Mr Chaiyong Satjipanon Ambassador Permanent Representative to the United Na-tions Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Witchu Vejjajiva First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
REacutePUBLIQUE DEacuteMOCRATIQUE DU TIMOR-LESTE - DEMOCRATIC REPUBLIC OF TI-MOR-LESTE
Representative
HE Mr Joseacute Amorim Dias Ambassador at the Mission of the Democratic Republic of Timor Leste to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Alain Dick First Counsellor Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
Ms Emina Skroeder Assistant
129
REacutePUBLIQUE TOGOLAISE - TOGOLESE REPUBLIC
Repreacutesentant
M Koffi A Maxime Assah Ministre Pleacutenipotentiaire Chef de la Division des Affaires Consu-laires agrave la Direction des Affaires Juridiques et Consulaires Ministegravere des Affaires Etrangegraveres et de lIntegration Africaine
REacutePUBLIQUE DE TRINITEacute-ET-TOBAGO - REPUBLIC OF TRINIDAD AND TOBAGO
Representative
Ms Shelley-Ann Clarke-Hinds Chargeacute daffaires ai Permanent Mission to the United Na-tions Office in Geneva
TUNISIE - TUNISIA
Representative
HE Mr Samir Labidi Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Holla Bachtobji Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Khaled Khiari Minister Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Hatem Landoulsi Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
TURQUIE - TURKEY
Representatives
HE Mr Tuumlrkekul Kurtekkın Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Re-presentative to the United Nations Office in Geneva
Mr Tunc Uumlğduumll Deputy Director General at the Ministry of Foreign Affairs Ministry of Fo-reign Affairs
Alternate Representatives
Mr Asli Uumlğduumll Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Selccediluk Uumlnal First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Halime Ebru Demircan Legal Counsellor Permanent Mission to the United Nations Offi-ce in Geneva
UKRAINE - UKRAINE
Representative
Mr Oleh Shamshur Deputy Foreign Minister of Ukraine
Alternate Representatives
HE Mr Yevhen Bersheda Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
130
Mr Borys Zakharchuk Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Ms Kateryna Sotulenk First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Ms Olena Petrenko Third Secretary Department of UN amp other International Organisations Ministry of Foreign Affairs
Ms Olena Yakovenko Adviser Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ivan Usichenko President Ukrainian Red Cross
REacutePUBLIQUE ORIENTALE DE LURUGUAY - ORIENTAL REPUBLIC OF URUGUAY
Representative
HE Mr Guillermo Valles Galmeacutes Ambassador Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Ricardo Gonzaacutelez Arenas Deputy Permanent Representative to the United Nations Offi-ce in Geneva
Ms Alejandra de Bellis First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA - BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENE-ZUELA
Representative
HE Ms Raquel Alexandra Poitevien Cabral Ambassador Deputy Permanent Representati-ve to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representative
Mr Enzo Bitteto Gavilanes First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Diego Ibarra Martiacutenez Third Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM - SOCIALIST REPUBLIC OF VIET NAM
Representative
HE Mr Quang Xuan Anh Ngo Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Quoc Tru Pham Minister Counsellor Deputy Permanent Representative to the United Nations Office in Geneva
Mr Tran Nam Trung Dang Attacheacute Permanent Mission to the United Nations Office in Ge-neva
131
REacutePUBLIQUE DU YEacuteMEN - REPUBLIC OF YEMEN
Representative
HE Mr Farag Saeed Bin Ghanem Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Perma-nent Representative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Adel Al-Bakili Minister Plenipotentiary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
REacutePUBLIQUE DE ZAMBIE - REPUBLIC OF ZAMBIA
Representative
HE Mr Love Mtesa Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Represen-tative to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Ms Encyla Sinjela Counsellor Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Alfonso Zulu First Secretary Permanent Mission to the United Nations Office in Geneva
b) Entiteacutes repreacutesenteacutees par des observateurs
PALESTINE - PALESTINE
Representative
HE Dr Mohammad Abu-Koash Ambassador Permanent Observer to the United Nations Office in Geneva
Alternate Representatives
Mr Taissir Al-Adjouri Counsellor Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Ibrahim Musa First Secretary Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Geneva
Mr Osama Mohammad Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Gene-va
Ms Nadine Hassassian Permanent Observer Mission to the United Nations Office in Gene-va
c) Organisations intergouvernementales
COMMUNAUTEacute EUROPEacuteENNE - EUROPEAN COMMUNITY
Commission europeacuteenne European Commission
HE Mr Carlo Trojan Ambassador Head of the Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
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Mr Thierry Bechet Minister Counsellor Head of UN Section Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Andreacute Mollard Administrator UN Section Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Conseil de lUnion europeacuteenne Council of the European Union
SE M Jacques Brodin Ambassadeur Chef du Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
M Guus Houttuin Chef adjoint Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
Mlle Anna Athanasopoulou Deuxiegraveme Secreacutetaire Bureau de Liaison du Secreacutetariat geacuteneacuteral
LIGUE DES ETATS ARABES - LEAGUE OF ARAB STATES
HE Mr Saad Alfarargi Ambassador Permanent Observer to the United Nations Office in Geneva
Dr Osman El-Hajje Member Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Youcef Tiliouant Premier Attacheacute Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
Mr Salah Aeid Member Permanent Delegation to the United Nations Office in Geneva
ORGANISATION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE - ORGANISATION FO THE ISLAMIC CONFERENCE
SE M Babacar Ba Ambassadeur Observateur permanent aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
M Mojtaba Amiri Vahid Observateur Permanent adjoint aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
Mme Aiumlssata Kane Premier Secreacutetaire Mission permanente aupregraves de lOffice des Nations Unies agrave Genegraveve
d) Entiteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
COMMISSION PERMANENTE DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE - STANDING COMMISSION OF THE RED CROSS AND RED CRESCENT
HE Dr Mohammed Al-Hadid Chairman
HE Mr Philippe Cuvillier Ambassador Special Representative of the Emblem
Ms Helena Korhonen Head of Secretariat
HRH Princess Margriet of Netherlands Former Chairman
Ms Christina Magnuson Former Special Representative on the Emblem
Ms Erica Tong Junod Assistant
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FEDERATION INTERNATIONALE DES SOCIETES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROIS-SANT-ROUGE - INTERNATIONAL FEDERATION OF RED CROSS AND RED CRESCENT SOCIETIES
Mr Juan Manuel Suaacuterez del Toro Rivero President of the IFRC
Mr Shimelis Adugna Vice-President of the IFRC
Mr Markku Niskala Secretary General of the IFRC
Mr Ibrahim Osman Director Policy and Relations Division IFRC
Mr Christopher Lamb Adviser International Representation IFRC
Mr Frank Mohrhaurer Manager Governance Support Unit IFRC
Mr Gerrit Pulles Legal Adviser International Representation IFRC
Mr Ali Said Ali Head Middle East and North Africa Department IFRC
Ms Suzanne Johnson Director National Society and Field Support Division IFRC
Mr Luc De Wever Head of Cabinet Office of the Secretary General IFRC
Mr Tore Svenning Expert IFRC
Ms Joy Muller International Representation Officer IFRC
Ms Marie-Franccediloise Borel Officer Media and Public Relations IFRC
Mr Andreacute Doren Head External Relations and Communications IFRC
Ms Siacircn Bowen Manager Media and Public Relations Unit IFRC
Ms Devorah Goldburg Expert IFRC
Ms Carine Layoun Expert IFRC
Ms Anna Segall Expert IFRC
Mr Knut Kaspersen Expert IFRC
COMITEacute INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR) - INTERNATIONAL COMMIT-TEE OF THE RED CROSS
M Jakob Kellenberger Preacutesident CICR
M Franccedilois Bugnion Directeur du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
M Jean-Philippe Lavoyer Chef de la division juridique CICR
M Jean-Luc Blondel Conseiller du Preacutesident du CICR
M Knut Doumlrmann Chef adjoint de la Division Juridique CICR
M Jean-Christophe Sandoz Conseiller juriste attacheacute agrave la direction du Deacutepartement du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
M Baptiste Rolle Conseiller Division de la doctrine et de la coopeacuteration au sein du CICR
Mme Eva Svoboda Cheffe adjointe de lrsquouniteacute de Diplomatie humanitaire
M Zidane Meriboute Conseiller Direction des Opeacuterations CICR
Mme Suzanne Swann Cheffe des Operations pour le Proche-Orient
M Jean-Luc Metzker Conseiller attacheacute agrave la direction du Deacutepartement du droit international et de la coopeacuteration au sein du CICR
Mme Anne Ryniker Conseillegravere juriste Division juridique CICR
M Jean-Franccedilois Queacuteguiner Conseiller juriste Division juridique CICR
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M Freacutedeacuteric Fournier Conseiller diplomatique
M Olivier Duumlrr Conseiller
Mme Antonella Notari Porte-parole du CICR Cheffe de la Division de presse
M Ian Piper Attacheacute de presse Division de la presse CICR
SYRIAN ARAB RED CRESCENT SOCIETY
Mr Abdulrahman Attar President Syrian Arab Red Crescent Society
PALESTINE RED CRESCENT SOCIETY
Mr Younis Al-Khatib President Palestine Red Crescent Society
RED CROSS SOCIETY OF ERITREA
Sister Kidane Alganesh Secretary General Red Cross Society of Eritrea
MAGEN DAVID ADOM
Mr Noam Yifrach Chairman MDA
Mr Uri Geller President Friends of MDA
Mr Moshe Elbaz Member MDA Executive Council
Mr Simon Alfasi Member MDA Executive Council
Mr Avi Shmida Member MDA Executive Council
Mr Ychiel Goldshtein MDA Policy Division
Ms Pirhya Heinan Member MDA Executive Council
Mr Stuart Alan Jackson Member MDA Executive Council
Mr Nicolas Poznansky Member MDA Executive Council
Mr Doron Nachun Member MDA Executive Council
Mr Avraham Shmidt Member MDA Executive Council
Mr Shimshon Shtrang Assistant to Mr Uri Geller
e) Le systegraveme des Nations Unies
NATIONS-UNIES - UNITED NATIONS
Ms Daphna Shraga Principal Legal Advisor United Nations
Mr Ricardo Espinosa Liaison Officer NGO United Nations
