Download pdf - Claim management et contrat de construction - unifr.ch · Claim management et contrat de construction Comment gérer les prétentions complémentaires et les revendications de l’entrepreneur?

Claim management et

contrat de construction Comment gérer

les prétentions complémentaires et les revendications

de l’entrepreneur?

Prof. Blaise Carron, LL.M. (Harvard) Université de Neuchâtel

Avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier

I. Introduction & Plan

Journées suisses du droit de la construction 2015

I. Introduction

II. Revendications (claims)

III. Gestion des revendications (claim management)

Claim Management

IV. Conclusion

p. 157

II. Revendications (claims)


A. Notion

B. Conditions communes

C. Principales revendications

Claims

Créance contractuelle de l’E contre le MO visant principalement à obtenir…

Rémunération supplémentaire

Temps supplémentaire

p. 158


II. Revendications (claims) A. Notion

Phénomène inhérent au ctt de construction

Droit juridiquement protégé

PAS une formule magique

Conclusion du contrat

Avant-projet Livraison Projet

• Obligation / Incombance (controversé) • … à certaines conditions

Réalisation Modification de commande

Modification de normes

p. 158


II. Revendications (claims) B. CONDITIONS communes

1. Divergence d’H non imputable à l’E

2. du travail de l’E

3. Causalité

4. Devoir d’avis de l’E

5. Non-renonc° par l’E

• H convenues/attendues ≠ H effectives • Sphère de risque du MO

• Coûts additionnels et/ou • Temps supplémentaire

• Naturelle + adéquate • Entre divergence d’H et de travail

• Exigé pour temps additionnel • Conseillé pour rémunér° additionnelle

• Renonciation de l’E (expresse/tacite) • Attitude contraire à la bonne foi • Décompte final (SIA-118)

p. 161


II. Revendications (claims) B. Fardeau de la preuve

1. Divergence d’H non imputable à l’E

2. du travail de l’E

3. Causalité


5. Non-renonciation par l’E

E

E CO 42 II? ATF 128 III 271

E

MO - Nécessité de l’avis E - Existence de l’avis - MO connaissait déjà - Avis n’aurait rien changé

MO - Renonciation - Contraire à bonne foi - Décompte final (SIA-118) E - Réserve dans décompte

(SIA-118)

p. 163

Modification de commande • Art. 84 ss SIA-118


II. Revendications (claims) C. Principales revendications (1)

1. Manifestat° de volon-té unilatérale du MO

2. Prix fermes

3. Modificat° de l’O

4. Maintien du carac-tère général de l’O

CONDITIONS communes + PARTICULIERES…

Expresse / Tacite Ordre du MO / Proposition de l’E

Unitaires / globaux / forfaitaires

Autre chose / Quantité / Autre manière

Pas autre ouvrage

p. 164

Modification de commande (suite)


1. Pour prestations (84 I sia-118)

2. Pour prix (86-89 sia-118)

3. Pour délais (90 sia-118)

4. Pour efforts deve-nus inutiles (85 sia-118)

CONSEQUENCES

Modification automatique

Unitaire: Règle des 20% / Accord Si pas d’accord, régie ou par un 1/3

Fixation de nouveaux délais si prestation sur chemin critique

Rémunération (y.c. risque et bénéfice) si MO a avisé trop tard

Global ou forfaitaire: Accord Si pas d’accord, régie ou par un 1/3

p. 166

Retard du MO dans l’exécution de ses

devoirs de collaboration • Art. 92 ss sia-118



1. Devoir de collabora-tion du MO

2. Demeure du MO


Faute du MO?


Ex. Transmission des plans, coordination des co-entrepreneurs

Demeure du créancier Selon état effectif des travaux

Principe: NON Exc°: dommages-intérêts (faute présumée)

p. 168

Retard du MO dans l’exécution de ses

devoirs de collaboration



1. Créance en paiement (97 I et 95 III SIA-118)

2. Créance en prolongation du temps (94 II SIA-118)

3. Autres droits (94 II SIA-118)

CONSEQUENCES

• Rémunération / Dommages-intérêts • Frais liés aux perturbations,

à conservation / entretien, aux mesures d’accélération,…

• Ev. gain manqué (si d-i)

Prolongation «convenable» (+ brève/longue que retard)

Résolution du contrat

p. 170

Circonstances imprévues particulières

• Art. 58 SIA-118


1. Circonstances particulières • Exécution plus difficile • Connaissance après conclusion du ctt • Pas de demeure fautive de l’E

2. Faute du MO • Mauvaise exécution des devoirs de

collaboration • Présumée (exc° 58 II SIA-118)


E MO (absence de faute)

CONSEQUENCES 1. Rémunération supplémentaire (y.c. risque & bénéfice)

2. Temps de construction supplémentaire

p. 171

Circonstances imprévues extraordinaires

• Art. 59 SIA-118


1. Circonstances extraordinaires

• Pas prévisibles/exclues

2. Aggravation excessive des

cond° d’exécution


E (exc°: 3.)

1. Rémunération supplémentaire (sans risque & bénéfice) 2. Temps de construction supplémentaire

3. Avis de l’E

p. 172

III. Gestion des revendications

(claim management)


A. Notion

B. CM et conclusion du contrat

C. CM et exécution du contrat

Claim Management

(CM)

D. CM et résolution d’un conflit contractuel

= Claim Management Gestion des prétentions complémentaires / avenants

Méthode pour… Approche selon…


III. Gestion des revendications A. Notion


p. 174


III. Gestion des revendications B. CM et conclusion du contrat (1)

Qualité du projet

Appel d’offres

Organisation

Evaluation des offres

• Choix des mandataires • Maturité du projet

• Mode de rémunération • Projet de contrat • Conditions particulières • Descriptif • Plan • Conditions générales

• Offre économiquement la + avantageuse • Cas particuliers: variantes, négociations

• Compétences claires • Cohérence des contrats

1. Mesures à prendre par le MO

p. 175



Appel d’offres

Démarches de clarification

Offre

Bases de calcul & Analyses de prix

• Analyse technique (descriptif) • Analyse juridique (contrat) • Analyse de la capacité

Compréhension de l’appel d’offres Art. 15 II SIA-118

• Communication au MO

• Sans erreurs et précise • Prix complet • Cas particulier: variante

2. Mesures à prendre par l’E

p. 176



Négociation

Conclusion

Document contractuel

Clauses d’adaptation

• Clarification des offres • Lutte contre les spéculations • Procès-verbal

• Moment: acceptation par MO • Pertinence des dicussions ultérieures?

• Conditions générales (cf. liste SIA-118) • Document individuel

Contenu • Correspondance avec DAO et O • Clauses d’adaptation et règlement de litige Forme • Uniformité, clarté, précision, concision

3. Mesures à prendre par les deux parties

p. 178

Excursus

Exemple (simplifié) de spéculation


Réflexions de B

Q (rocher) 200 et pas 600

CHF/U effectif (rocher) 150

TOTAL (rocher) 30'000

Répartition spéculative CHF 20 / U sur rocher (CHF 4'000) CHF 26'000 sur installations

Indications des documents d'appel d'offres

Position Libellé U Q

1 Installations de chantier

- -

2 Excavation en terrain meuble

m3 1'000

3 Plus-value pour exploitation en rocher

m3 600

Soumissionaire A

CHF/U CHF

- 30'000

10 10'000

100 60'000

TOTAL 100'000

Soumissionaire B

CHF/U CHF

56'000

10 10'000

20 12'000

78'000

Métrés finaux

Décompte final B

Décompte théorique A

Q CHF/U CHF CHF/U CHF

- 56'000 - 30'000

1'000 10 10'000 10 10'000

200 20 4'000 100 20'000

70'000 60'000


III. Gestion des revendications C. CM et exécution du contrat (1)

Connaissance du contrat initial

Comparaison soll-ist

Communicat°

Transparence Preuves

Conservation des preuves

• PV de chantier • Rapports journaliers • Métrés effectifs

E: Liste identifiant… • Δ des plans • Δ des dates • Avis

PRINCIPES

p. 181

MISE EN ŒUVRE EN 3 TEMPS:

Exemples de documents:

Cockpit KBOB, documents n° 51 (annonce d’avenant) et n° 52 (avenant au contrat de base)

http://www.bbl.admin.ch/kbob/00493/02803/index.html?lang=fr


AVIS DE PRINCIPE

(informatif)

REQUÊTE DETAILLEE

(revendicatif)

AVENANT AU CONTRAT

(conventionnel)

p. 184




Ctt d’entreprise pour PAB SIA 118

DAO 5’000m

Effectif 6’500m

Entrepreneur

Maître de l’ouvrage

III. Gestion des revendications C. CM et exécution du contrat (2bis)

Exemple


AVIS DE PRINCIPE

Avis de principe

• Quand? – Dès que possible

• Quoi?

– Contrat de base et parties

– Divergence soll-ist des prestations

– Nature et fondement de la revendication

– Documents pertinents

– Description qualitative des conséquences

– Signature

• Ensuite? – Détermination écrite du MO

– Pas de prestation de la part de l’E

– Accord de principe du MO ou Règlement du litige

p. 184


REQUÊTE DETAILLEE

Requête détaillée

• Quand? – Après acceptation de principe du MO

• Quoi? – Avis de principe

– Quantification des prétentions

– Bases de calcul contractuelles

– Calcul détaillé

– Justificatifs

• Ensuite? – Détermination écrite du MO

– Pas de prestation de la part de l’E avant accord

– Accord du MO sur le quantum ou Règlement du litige

p. 185



AVENANT AU

CONTRAT

Avenant au contrat

• Quand? – Dès accord sur le principe et

le quantum

• Quoi? – Formalités du contrat initial

– Contrat initial et parties

– Objet de l’avenant

– Effets sur la rémunération (contrat initial + avenant)

– Effets sur les délais (délai convenu + délai supplémentaire)

– Réserves de l’E

– Signature

p. 186


III. Gestion des revendications D. CM et résol° d’un conflit contractuel (1)

METHODE D’EVALUATION DES CHANCES

DE SUCCES D’UNE PRETENTION

ETAT DE FAIT

OBJECTIFS ET MOYENS

D’ACTION

CADRE JURIDIQUE

STRATEGIE CONCRETE

p. 186


METHODES DE REGLEMENT DES LITIGES DE

CONSTRUCTION

Résultat Méthode Procédure Aboutis-

sement

Exécu-

tion

Transaction

(privée ou

assistée)

Contractuel Consensuelle Simple Non

garanti

Non

garantie

Obligation de

respecter la

décision d’un

tiers

Contractuel Consensuelle Relativement

simple Garanti

Non

garantie

Jugement ou

sentence

arbitrale

Judiciaire Conflictuelle Lourde Garanti Garantie

p. 187

VSS 641 510

• Conditions générales (ch. 6: clause d’intégration)

•

• Caractère impératif (TF 4A_124/2014, c. 3.3.4)



1. Décision sur le chantier (ch. 7)

2. Conciliation (ch. 8 ss)

3. Jugement (ch. 15)

p. 188

F:/JDC2015/VSS-641510_p6.pdf

Fig. 1 Cheminement de décision sur le chantier

641 510

6

Cheminement de décision sur le chantier

«Points fixes» (p. ex. séances de chantier)

Définition de l’arrangement

Modalités du décompte

Confirmation par écrit

Prise de position

de la partie

adverse

Négociations

Règlement de divergences

Quantification

(prix, délais, qualité) et/ou établissement de preuves

Arguments supplémentaires

Prise de position de la partie adverse

Confirmation

par écrit (procès-

verbal, lettre)

Avis (justification qualitative) En cas de refus / divergence

Conservation des preuves

NON

NON

NON

NON

OUI

OUI

e

d

c

b

a

g f

Insta

nce

de

co

ncilia

tion

re

sp

. Trib

un

al

Dis

cu

ssio

n e

ntre

ch

efs

VSS 641510

p. 189

VSS 641510 Procédure de conciliation Instance (3 personnes) nommée avant litige



Requête écrite d’une partie

Séance de conciliation

Proposition de solution

Détermination des parties

Avenant au contrat ou constat d’échec

p. 190

IV. Conclusion


Inhérent à la construction

Droit juridiquement

protégé

PAS une formule magique

Rôle de la preuve

Claim

Conclusion Exécution

Résolution d’un litige

du contrat

Connaissance approfondie du contrat

Transparence &

Communication

Mode alternatif de règlement

des litiges (phases interne

et externe)

Claim Management

p. 191