Introduction Au Droit International Economique Cours Complet

8/20/2019 Introduction Au Droit International Economique Cours Complet

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Introduction au Droit

InternationalEconomiqueSemestre 5 – Université Lille 1

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INTRODUCTION

Le droit de commercer est-il un droit qui peut être international ?

Pour répondre à cette question, il suppose des règles internationales

qui encadre le commerce international.

Quels sont les sujets qui sont concerné par l’application de ces règlesrelatifs au Commerce International ?

Ces règles internationales concernant le commerce international

sont aussi bien des règles qui vont encadrer le comportement des états,

ou alors il peut s’agir de règles concernant les comportements des

opérateurs commerciaux c’est-à-dire les entreprises, ces entreprises

peuvent avoir des qualités très diférentes car il peut avoir des

entreprises privées c’est-à-dire composée de capitaux et donc

d’actionnaires de nature privée. Comme il peut s’agir d’entreprises

publiques c’est-à-dire qui seront détenues par des états, des acteurs

étatiques. !out comme il peut exister des entreprises à la "ois privée et

publiques

#e Commerce $nternational met aussi bien en place des opérations

complexes que des opérateurs complexes. %t donc toutes les relations

entretenues par ces opérateur vont conduire à ce que le droit international

économique soit un droit très composite, il aura aussi bien des règles de

droit international privé et qui vont régir les contrats commerciaux

internationaux, comme il existera parallèlement des règles qui seront desrègles dites de droit international public c’est-à-dire qu’elles régiront des

relations entre les états ou les personne publique ou plus généralement

vont encadrer les relations commerciales entretenues entre les états,

entre les personnes publiques.

#’économie est le politique sont intimement lié et que la désorganisation

d’un sstème économique peut avoir des efets dramatiques sur les

&


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structures politique et en particulier désorganiser les relations entre les

états 'usqu’à par"ois conduire à des situations dramatiques. Cela signi(e

qu’à l’issue de la 2nd guerre mondiale, les états ont essaé de prendre

toute la dimension du problème dans un traité, qui a conduit à instaurer

une organisation internationale, les )ations *nies. +ans la carte des

)ations *nies, on s’aperoit que les rédacteurs de cette carte on

vraiment placé la question économique au cur des relations

internationales et donc au cur du droit internationale

+ans le préambule de cette carte, il est clairement précisé que les

peuples des nations unis sont amené a "avorisé le progrès social et à

instaurer des meilleurs conditions de vie et le texte a'oute de "avoriser le

progrès économique et social de tout les peuples. #a carte des )ations

*nies va aller plus loin, car parmi les buts con"éré aux )ations *nies, il est

prévu à l’article / de la carte que les états membres des )ations *nies

s’engagent à résoudre les problèmes internationaux d’ordre économique,

car le sstème économique est par nature internationalisé et donc il lui

"aut un cadre 'uridique international. Cela veut dire que la question

économique est un ob'et essentiel au droit international car ce problème

peut avoir des efets dévastateurs en ce qu’il peut menacer la paix et la

sécurité internationale. #a mission principale de l’0)* est de préserver la

paix internationale.

Ce droit économique sera par nature complexe, car d’un c1té c’est un droit

qui va comprendre des impérati"s car ce sont des règles qui sont liées au

droit de la puissance publique c’est-à-dire toutes les règles qui sont

destinées à préserver les intérts "ondamentaux des états et donc des

règles qui sont "ondamentales pour préserver un ordre 'uridique qui soit

selon les niveaux national, régional et international. 3ais parallèlement,

ce droit économique est aussi un droit qui peut comporter des règles

souples voir mme un droit qui peut tre crée non pas par les états eux-

mmes mais qui peut tre crée par les opérateurs économique, c’est-à-

dire des règles qui sont dé(nies par les entreprises qui interviennent dans

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tel domaine d’action qui crée une espèce d’intra-droit et qui vise à ingérer

des relations inter-entreprises.

Ce droit qui est complexe, est un droit qui vise à mettre en place une

libéralisation des écanges mais réglementée, parce qu’on est dans une

logique cclique. %n efet, les états estime que 5 leur salut économique 6

requière un grand espace de liberté économique des opérateurs, un grand

marcé libre avec un minimum d’entrave car il en existe encore, ces

entraves doivent tre en principe résiduelles c’est-à-dire elle ne doivent

viser qu’à préserver les intérts "ondamentaux de l’état, les compétences

souveraines des états c’est-à-dire les compétences existentielles de l’état.

%t en la matière, c’est délicat à gérer, car les états estiment que leur

développement économique nécessite la mise en place d’un grand marcé

économique "onctionnant sur la liberté des écanges, ce qui veut dire que

les état savent pertinemment que le développement passe par la

libéralisation des écanges mais dans le mme mouvement passe par

l’interdépendance économique des états c’est-à-dire qu’il est clair que les

états, pour progresser, se développer, doivent "aire partie de ce que l’on

appelle un ordre économique internationale et c’est la raison pour laquelle

tous les états veulent préserver leur souveraineté, leur indépendance, ils

vont devoir mettre en place des règles internationales destinées à

réglementer leur interdépendance.

Cette question de l’interdépendance, en terme économique, c’est ce

qu’on nomme la division internationale du travail, ou encore la téorie de

l’avantage comparati".

!oute cette pilosopie est "ondée sur une construction 'uridique et qui est

relativement ancienne et qui est déstabilisante. Car il "aut savoir que le

sstème international est un sstème éca"audé à la suite de la

"ormulation de 7 principe 8*9: et *;< et cela dès /=4/, dans la carte de

l’atlantique, et qui repose sur une idée extraordinaire, les principes

5 "ondent leurs espoirs en un avenir meilleur pour le monde et qui sont

>


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communs à la politique nationale de leur pas respecti" 6. !oute la

con(guration en terme de négociation politique va tendre vers ces 7

principes et c’est sur la base de cette carte que va tre adopter l’accord

de ?reton @oods, et l’accord A:!% de /=4B. Cela veut dire aussi qu’il a

deux éléments de pénomène que se réalise parallèlement, les ostilités

militaires et la (n du protectionnisme autrement dit la (n des ostilités

militaires correspond la (n des ostilités économique et donc à la (n des

politiques protectionnistes.

Ce monde des années 4 a évolué au point ce que le dispositi"

économique mis en place et très rapidement remis en question car à

l’issue de la seconde guerre mondiale va s’ouvrir une nouvelle pase

politique qu’est la décolonisation et la pase de montée en puissance de

l’*DD9 et de la con"rontation %stE0uest, avec des modèles économiques

totalement diférents. %n matière de décolonisation, le débat se situe entre

les deux options, en efet, le libéralisme économique qui est préconisé et

mis en place, c’est un libéralisme économique qui va tre contesté par des

états issus du processus de décolonisation car ces états ont acquis une

indépendance politique. : l’issue de ce processus de décolonisation, des

états se sont crées plus à l’issue de raison international que de raison

culturelle. %t donc le pénomène est le suivant, c’est qu’il a de nouveaux

états indépendants interviennent au niveau international. :utre remarque,

"ormulé par ces nouveaux états, le nouveau sstème économique "ait

abstraction des problèmes liés aux inégalités de développement

économique.

Fort de toute cette recon(guration politique international, va apparaGtre un

mouvement revendicati" au sens noble du terme, par lequel ces états

décolonisés vont mettre l’accent sur le "ait d’tre indépendants

économiquement, de pouvoir réellement disposer de leur souveraineté

économique. %n revendiquant une souveraineté économique, ces états ont

permis d’ouvrir tout un espace de discussion en particulier dans le cadre

de l’organisation des nations unies. %t donc ce sont succédés un ensemble

H


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de résolution adopté par l’assemblée générale des nations unies. Par

exemple, une résolution reconnaissant la nécessité pour les pas

nouvellement indépendant de pouvoir exploiter leurs ricesses naturelles

ou encore une autre résolution qui est adopté en /=H, la résolution />/4

intitulé 5 déclaration sur l’octroie de l’indépendance aux peuples et pas

colonisés 6, ce texte est très connu car il a été baptisé 5 carte sur la

décolonisation. %t dans cette résolution l’assemblée générale des nations

unies va recommander 5 le respect du droit souverain de caque état de

disposer de ses ricesses et ressources naturelles 6. :utre résolution

datant de /=B4 et intitulé 5 carte des droits et devoirs économiques des

états 6, dans cette résolution il est clairement annoncé que caque état a

le droit souverain est inaliénable de coisir son sstème économique sans

ingérence, pression ou menace extérieure d’aucunes sortes, et dans cette

résolution sera réaIrmé le principe de souveraineté permanente sur les

ricesses et ressources naturelle, mais le texte va a'outer la souveraineté

permanente sur les activités économique également la possession, le droit

d’utiliser et d’en disposer. %n parlant d’activité économique, on peut

envisager le développement industrielle, on peut peser ici la valeur a'outé,

et cela est important car le droit d’utiliser, d’en disposer cela veut dire

qu’un état peut intensi(er les écange comme un état peut décider de ne

pas écanger, autrement dit de réduire les écanges entre les opérateurs.

*n droit des investissements étrangers implique le droit de surveiller les

activités des sociétés transactionnelles. %t le droit pour tous les états

d’exproprier, le droit aussi de trans"érer la propriété d’un bien quel qu’il

soit et le droit de nationaliser.

Ces revendications ont un impact sur les états issus de la décolonisation,

on également conduit à appréender les inégalités de développement et

donc il a eu encore tout un discours politique qui s’est développé au sein

de l’assemblée générale des nations unies au début des années H, et qui

a permis de mettre en place les décennie des nations unies pour le

développement et a donné naissance en /=H4 à la con"érence des nations

B


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unies pour le commerce et le développement 8C)*C%+


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pas de réciprocité pour les engagements pris par elle dans les

négociations commerciales de réduire ou d’éliminer les droits de douane

et autres obstacles au commerce des parties contractantes peu

développées 6, dès /=H4 on reconnaGt l’existence d’un principe de non

réciprocité des avantages entre les pas dits développés et les pas en

développement. #a modi(cation réalisée en /=H4 est une modi(cation qui

n’autorisé pas la mise en place de tari"s douaniers pré"érentiels, il "allait à

caque "ois qu’un état développé voulait accorder un tari" pré"érentiel,

obtenir une dérogation au coup par coup. %t il a "allu attendre /=B/, pour

que l’accord A:!! soit de nouveau révisé de manière à sstématiser

l’application de ce principe de non réciprocité entre les états développés

et les états en développement, mais en réalité il a "allu attendre des

accords conclus à Aenève en /=B=, pour que soit mis en place un sstème

généralisé de pré"érence tari"aire.

#e droit international économique connaGt une grande diversité de sources

et il "ormule des règles 'uridiques dont le niveau d’obligation est

extrmement variable. Cette diversité s’explique par les en'eux, à savoir

que les règles internationales en matière économique doivent permettre

aux états de garder leur indépendance et elles doivent promouvoir

l’interdépendance des états, cela explique que par"ois certaines notions

peuvent avoir une portée diférente selon que l’on cerce à préserver les

états ou au contraire à promouvoir leur interdépendance. #a notion de

"rontière peut avoir une connotation diférente si on se place du droit

international public, la notion de "rontière permet d’assurer l’indépendance

des états, leur souveraineté, leur sécurité. +onc dans cette optique, une

"rontière doit tre imperméable. 9i l’on se place sous l’angle du droit

international économique, une "rontière est une entrave à la coopération

économique, à l’interdépendance économique des états, dans ce genre de

perspective, la "rontière doit tre perméable car il s’agit ici de Juidi(er

autant que "aire ce peu les circuits économique, la circulation de

marcandises, la circulation des capitaux.

=


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#a diversité des sources s’explique aussi par la "ait que le droit

international est composé aussi bien de règles dé(nies par les personnes

publiques, les organisations internationales, mais aussi par les personnes

privées.

9ous l’aspect, des actes d’origine publique sont par exemple la levée d’un

droit de douane, la levée taxe, peuvent perturber les calculs économique

mais également la manipulation d’un taux de cange ou la manipulation

d’un taux d’intért. Pour éviter ces efets perturbateurs, sont créés des

espaces économiques 8*%3, *+< comme la Kone %uro oL les Mtats

membres de la Kone %uro ont perdu cette compétence de pouvoir quant à

la manipulation des taux de cange ou des taux d’intért. +’autres actes

d’origine publique, sont les législations qui entre autre "avorisent

l’investissement.

#es états sont des entités qui vont perturber le calcul des économistes car

les états édictent les normes qui viennent perturber les équilibres naturels

qui peuvent tre présents sur les marcés.

#es organisations internationales disposent d’une capacité d’adopter des

règles soit qui peuvent dnamiser le commerce international, soit qui au

contraire qui peuvent l’entraver. C’est une problématique qui prend de

plus en plus de volume car il existe de plus en plus d’organisation

internationale dites d’intégration économique régionale 83%DC09*D,

:#%):, *%


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économique quand il s’agit de lutter contre la pauvreté dans le monde ou

encore lorsqu’il s’agit de lutter contre la "aim du monde.

3ais il a d’autres résolutions qui peuvent avoir une incidence beaucoup

plus immédiate sur le C$, lorsqu’il s’agit notamment d’une résolution du

conseil de sécurité des nations unis, adoptant des mesures restrictives du

commerce international, et qui sont autant de moens de pressions qui

sont développés à l’encontre d’un état pour réaliser un but d’ordre public,

qui invite tout les membres des nations unis à ne plus commercer avec

l’état qui est invectivé.

C’est autant de règles qu’il "aut absolument prendre en compte. $l importe

aussi pour les opérateurs de considérer aussi toutes les règles qui

résultent de l’établissement d’organisation internationale particulièrement

impliqué dans le C$, les règles découlant des accords de 3arraNec donc

de l’03C mais aussi toutes ces normes qui sont élaborée par l’03!, sans

oublié les décisions contraignante prise par le F3$. 0u encore toutes ces

règles déterminées par la banque mondiale.

#e sstème est de nouveau perturbé en ce que d’autre "ormes d’actions

publiques peuvent voir le 'our car il ne s’agira pas d’acte pris par un état

en particulier ni mme par une 0$, mais prises par des groupes d’états qui

vont tenir des réunions in"ormelles 8AB, A/, A2, 9ommet mondiaux,

C0P 2/


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les cocs pétroliers. Par"ois, il a des règles de "onctionnement qui vont

mélangées à la "ois la nature publique et la nature privée, il s’agit en

particulier des contrats publics mais de concession c’est-à-dire que la

personne publique va concéder à une personne publique le droit

d’exploiter un réseau, des mines, une activité de "aon générale. %t cette

personne privée peut tre un opérateur étranger. %t donc on est "ace à

une contractualisation publique qui va présenter des avantages pour l’état

qui va conclure le contrat, qui est que telle ou telle activité va tre

exploiter c’est-à-dire que l’état va pouvoir trouver les (nancements pour

exercer une activité. 3ais en mme temps cette entreprise s’expose à un

risque lié au investissement réalisés dans un autre pas, c’est la raison

pour laquelle pour ces tpe de contrat il aura un mixage entre les droits,

ce seront à la "ois des contrats nationaux mais comportant certains

éléments internationaux et notamment aux garanties des investisseurs,

c’est le cas avec le secteur pétrolier avec un litige entre l’état et

l’opérateur qui a démontré toute l’originalité de ces contrats et leurs

double nature, interne et internationale.

C’est une sentence arbitrale rendu en /=BB relati" à une afaire

5 !%O:C0 C:#:9$:!$C contre #ibe 6, car l’état liben avait conclu des

contrats avec des entreprises pour pouvoir exploiter le pétrole en #bie. #a

#ibe a pris la décision d’exproprier ces sociétés et donc de nationaliser le

secteur pétrolier et les sociétés ont subi un pré'udice. +ans cette afaire, il

a été reconnu que ce tpe de contrat devrait conduire à respecter le droit

national mais en contrepartie de ce respect du droit national, les états

doivent respecter des règles internationales et notamment la règles qui

conduit à ce que lorsqu’un opérateur est exproprié, il puisse obtenir

réparation de son pré'udice. Cela explique qu’ai née sur le marcé

(nancière, les assurances.

#e tème de la sécurité des opérateurs est mis à 'our, la sécurité des

états. $l a un point convergents entre les opérateurs et l’état car ils sont

partenaires car les opérateurs ont besoin de stabilité mais les états aussi,

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car de l’enricissement des opérateurs va dépendre l’enricissement des

états et donc en principe le dnamise des états. %t donc toutes la

diIculté, c’est de "aire en sorte que les états soit individuellement ou

collectivement, btissent toutes un ensemble de règles économiques

viable à long terme et qui permettent de pérenniser un sstème

économique donnant aux état l’assurance de pouvoir disposer de moens

(nanciers qui lui seront nécessaire pour préserver l’indépendance de

l’état, la puissance de l’état et donc la souveraineté de l’état.

C’est la raison pour laquelle, les liens entre la structure privée et publique

sont quasi n’inexplicable et donc pour garantir cette con(ance, le droit

international économique sera un droit composé de deux tpes de règles,

des règles dites impérati"s c’est-à-dire que ces règles sont celles qui

seront destinées à préserver la souveraineté, un état de droit, et des

règles dite supplétives, évolutives, car elles vont caractérisées la

nécessaire adaptation con'oncturelle autrement dit elles permettent de

s’adapter à des situations de crise. #’existence de ces règles supplétives,

évolutives, est cruciale pour que les états puissent pérenniser leur

survivance en qualité d’état de droit, d’état souverain.

Ces règles qui existent sont issues de procédures qui sont diversi(ées,

propre à caque état, mais également au niveau international. $l a une

règle dans les nations unies qui dit que un état est égal à une voix, mais il

n’est pas "acile de transposer cela aux organisations internationales

économique. +ans ces organisations internationales ont été mis en place

des dispositi"s correcteurs, comme par exemple le sstème de pondération

des voix c’est-à-dire en "onction de la ricesse économique de l’état qui

"ait partie de l’organisation on va lui attribuer un nombre de voix, c’est la

raison pour laquelle ce sont des sstèmes qui valent essentiellement que

quand les membres des ces organisation ont le mme développement.

:utre tecnique, c’est la tecnique de représentation des états à travers

des catégories, il existe par exemple le "ront international du

développement agricole, c’est une organisation spécialisée des nations

unis, qui met en place toutes les dispositi"s économique pour améliorer la

/&


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production agricole. 0n a crée des catégories disposant du mme droit de

vote mais caque catégorie ne va pas représenter le mme nombre

d’états. Par exemple la catégorie nQ/, c’est celle qui intègre 22 états

économiquement développés, #a seconde catégorie intègre /2 états

exportateurs de pétrole, la troisième catégorie, intègre //> états en

développement. R l’0rganisation 3ondiale du Commerce, un état une voix.

%n efet, ces règles internationales économiques sont des règles dont

l’efet 'uridique est extrmement variable, il aura des règles impérati"s

car il va de la préservation de l’état de droit, en revance il aura des

règles qui comporteront des obligations variables, c’est-à-dire des règles

plus ou moins contraignante. #’idée sera qu’il aura des obligations de

comportement alors qu’il aura d’autres obligations dites de résultats

c’est-à-dire qu’il "audra atteindre un résultat bien dé(ni. %t en droit

international économique, il existe bien plus d’obligation de comportement

que d’obligation de résultat.

#’article &B du A:!! qui stipule que 5 les états développés devront dans

toutes la mesure du possible 6. +ans les accords qui résument le

commerce international, on va trouvait des tecniques contractuelles.

#es accords 3arraNec traduisent asseK (dèlement tout ces propos car

dans un rapport rendu par l’organe de règlement des diférents de l’03C

et qui est un rapport qui date de /=== et relati" à une afaire opposant la

communauté européenne aux %tats-*nis. %t bien, dans ce rapport l’03+

dit clairement que ce qu’il "aut privilégié c’est 5 la sécurité et la

prévisibilité du sstème commercial multilatéral 6. +ans ce mme rapport,

il est mme considérer que cette sécurité et la prévisibilité sont le but

essentiel de ce sstème commercial multilatéral. Pour que la sécurité et la

prévisibilité s’installe sur le Commerce $nternational, il "aut des règles mais

en mme temps des règles qui permettent de prendre en compte la

participation efective non seulement des états mais aussi des opérateurs

économique car tout l’intért d’une règles c’est qu’elle puisse tre

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efectivement appliquée. 9i ce droit prend de plus en plus d’importance,

c’est parce que de plus en plus les opérateurs commerciaux participent à

la conception de ces règles économique internationales.

#e pénomène déclenceur du +$%, c’est la réaction au protectionnisme

d’avant la 2nd guerre mondial qui a poursuivi sur la création d’un nouvel

ordre économique international conu sur un modèle anglo-saxon. #a

carte de la Savane adopté en /=47, ce texte avait la particularité

d’instituer l’organisation internationale du commerce. #a carte de la

Savane n’a 'amais entrée en vigueur et donc l’organisation internationale

du commerce n’a 'amais vu le 'our, car il "allait que ces accords soient

rati(és par les états signataires, le problème rencontré s’est que les %tats-

*nis n’ont pas rati(é le texte, ce qui veut dire qu’on s’est retrouvé "ace à

un accord inapplicable. 9eulement, la carte de la Savane était un

ensemble comportant plusieurs sous-ensemble c’est-à-dire un traité

comportant plusieurs accord, et parmi ces accords, il avait un accord,

l’accord général sur les tari"s douanier et le commerce 8A:!!< et lorsque

les accords ont été négociés, les états qui avaient négociés avaient

convenus que l’accord A:!! serait mis en uvre immédiatement via un

accord provisoire. Cet accord A:!! constitué qu’une partie de la carte de

la Savane c’est-à-dire la partie concernant la politique commerciale, et

comme cela concerné qu’une partie de la carte, cela voulait dire que le

A:!! ne permet donc de réglementer au niveau mondial qu’une partie du

droit du commerce mondial. 3anque à l’appel, tout les accords concernant

l’emploi, le développement, les pratiques commerciales restrictives, les

produits de base, tout cela abandonné, mais également toutes les

dispositions relatives aux institutions. %t pourtant c’était sans compter sur

les magiciens du droit international économique. Cet accord A:!! a pu

rentrer en vigueur provisoirement mais ce provisoire a duré 'usqu’en /==>.

#e A:!! 4B est devenu un accord dé(niti" mais c’était un sous ensemble

d’un ensemble, c’était donc "orcément un accord présentant des lacunes.

!out d’abord, l’accord A:!! a pu rentré en vigueur sous un certains

/>


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nombre de conditions particulière c’est-à-dire que devait tre mise en

uvre 5 dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur 6.

%nsuite, A:!! 4B est un accord en "orme simpli(é c’est-à-dire que le A:!!

4B n’était pas une institution internationale, pour la simple raison que

l’institution était l’organisation international du commerce, mais dans

l’accord il existait un article, avec l’existence d’un secrétariat

administrati", car on va partir de ce secrétariat administrati" pour créer

une institution. C’est ce qu’on nomme une institutionnalisation de "aits.

#e nombre de partie à l’accord A:!! 4B a tou'ours été in"érieur au nombre

des membres du F3$ et de la banque mondial. %t cela, alors mme que le

nombre d’état parti à l’accord A:!! représenté plus de 7T des écange

commerciaux mondiale et on est donc dans une situation particulière car

le A:!! avait une portée quasi universelle. #es dispositions de l’accord

A:!! 4B étaient des dispositions relativement générales c’est-à-dire des

dispositions qui comporté des obligations de comportement plut1t que des

obligations de résultat. 0n est plut1t dans la souplesse que dans la

contrainte.

%n raison de cette souplesse, de ce cadre 'uridique relativement généreux,

asseK rapidement, un certains nombre d’état partis à l’accord, on sollicitait

la mise en place de dérogation. %n volume, il "aut savoir que le cadre de

l’accord A:!!, c’est plus de //> dérogations qui ont été accordé. Par

exemple, dès /=>>, les *9: obtiennent une dérogation visant leur

importation agricole et donc sollicite le droit de restreindre leur

importation ce qui va conduire progressivement à ce que le secteur

agricole soit géré en deors des principes de "onctionnement du A:!!.

Progressivement, de plus en plus d’état parti à l’accord A:!! on gérait des

questions commerciales non plus dans le cadre d’ensemble du A:!! c’est-

à-dire avec tous les partenaires du A:!! mais de "aon bilatérale, c’est-à-

dire qu’on a vu se développer des accords bilatéraux d’autolimitation. %n

efet, de /=4B à /==>, il a un certain nombre de crises économique

mondial. #es états ont essaé de trouver des solutions en concluant des

/H


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accords spéci(ques avec tels ou tels autres états, par exemple, un accord

entre les *9: et le Uapon, un accord entre *% et le 3aroc. Cela veut dire

que les règles convenues dans l’accord A:!! avec tout les états n’étaient

plus appliquées et on a assisté à la création d’accord internationaux

complétement à la marge du A:!!, et des accords internationaux qui ne

respecté pas souvent les principes du A:!!, car ces accords bilatéraux

d’autolimitation avaient tous la mme (nalité, il s’agissait d’accord conclu

entre les importateurs et les exportateurs, pour que les états importateur

acceptent de maintenir leur marcé ouvert mais dans une certaines

mesures étant entendu que les pas exportateurs s’engageaient à

exporter une certaine quantité vis-à-vis des pas importateurs. %t ce sont

des accords qui se sont multiplié pour des raisons très simple, de B à 7,

il a eu des secteur entier qui ont connu des crises sans précédent, et

avec ces accords bilatéraux étaient destinés à "avoriser la reconversion

industrielle dans des secteurs 8sidérurgie, textile, automobile


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"onctionnant sur un principe, qu’à caque ccle les tari"s douaniers doit

tre renégocier de manière a tendre tou'ours vers un abaissement. :vec

une autre particularité qui est que tous les états membres du A:!!

doivent négocier et tout les états doivent déposer des listes

récapitulatives des ofres tari"aires qui été concédée. #es premières ofres

tari"aires ont été quali(ées d’abaissement des tari"s douaniers, et lorsque

ces premières ofres ont été renégociées, on parle alors de concession

tari"aire consolidée. %t donc caque ofre nationale sont annexées à

l’accord A:!! et du "ait de cette annexion toute ces ofres nationales sont

considérées comme "aisant partie intégrante de l’accord A:!! c’est-à-dire

que toutes ces ofres nationales auront une valeur 'uridique international

c’est-à-dire seront dotées d’une valeur 'uridique obligatoire. %t ce sstème

existe tou'ours, il a été reproduit dans les accords de 3arraNec.

+epuis /=4B, il a eu toute une série de ccle de négociation. #es

premières négociations ont eu en /=4B à Aenève. Puis, une renégociation

à :nnec en /=4=. :près, !0DV*:W en /=>-/=>/. Puis à Aenève en

/=>>-/=>H. C’est la première vague de négociation. #e résultat de cette

première vague, > produits ont "ait l’ob'et de négociation, ce qui

correspondait à la moitié du commerce mondial. Cette première vague a

permis un abaissement des tari"s douanier de 2>T en moenne.

%n /=H-/=H/, le 5 +$##0) D0*)+ 6 qui a abouti à un abaissement de HT

des tari"s douanier, ce qui est important c’est que ce ccle est le ccle qui

a permis la mise en place du marcé commun européen. %n /=H4-/=HB, le

5 ;%))%+W D0*)+ 6, abaissement des tari"s douaniers des produits

industriels, et les négociateurs ont conclu à un abaissement de &>T

écelonné sur > ans, mais reste exclu l’agriculture, les textiles, l’acier ou

encore le secteur des caussures. +e /=B&-/=B=, le ccle du 5 !0;W0

D0*)+ 6 que l’on a rebaptisé le ccle des crises, car inscrite sous "ond de

récession, d’inJation, de c1mage, de crise monétaire, et pourtant ces

négociations ont permis un abaissement des tari"s douaniers pour les

produits industriels de &&T. 3ais au bout du compte, tous ces

/7


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abaissements tari"aires béné(cient essentiellement aux pas

industrialisés.

$l reste encore des droits de douane, à l’issue de ces négociations, les

travaux ne vont plus essentiellement tre basé sur les droits de douane

mais ils vont se déplacer vers les obstacles non tari"aires au écange,

c’est à cette époque que sont apparus les Codes.

Ce ccle de négociation qui a été long, c’est un ccle qui a permis

d’innover car certains su'ets ont peu tre abordés.

Ce sstème A:!! 4B était éclaté et c’est la raison pour laquelle quand il

"allait négocier d’autres tari"s douanier. 5 *D*A*:W D0*)+ 6, dernier

ccle de l’accord A:!! 4B de /=7H à /==&, parce que les ambitions étaient

colossales, les problèmes tecniques étaient du mme niveau. +e plus,

l’environnement 'uridique était asseK ostile à la réussite de cette

négociation car de nombreux états avait en place des accords en marge

de l’accord A:!! 4B qui ne respecté pas les principes et puis par ailleurs

un autre problème de taille est apparu c’est que le sstème des

règlements des diférents entre les états s’était progressivement bloqué et

donc les grands diférents commerciaux internationaux ne trouvaient pas

de solution dans le cadre du sstème A:!! 4B.

$l "aut savoir que l’un des principes "ondamentaux qui est le traitement de

la nation la plus "avorisée qui est un sstème qui permet aux états de

béné(cier des avantages que tout autre état va accorder à un autre état.

Ce principe ne couvrait plus que /E>ème du commerce des marcandises. %t

donc, cela signi(e que les résultats attendus n’étaient pas à la auteur

comparativement aux succès qui avaient pu tre réalisé en matière

douanière.

C’est la raison pour laquelle en /=7H, une alternative se pose pour les

négociateurs. !out d’abord, de renoncer aux principes "ondateurs du A:!!

4B, renoncer à mettre en place des règles à vocation universelle oL les

/=


20/68

états ne "ont pas partir du sstème, et donc de coisir l’option étatique

c’est-à-dire laisser à caque état le soin de régir ses relations

commerciales avec les autres états. Pendant un certain temps, c’est une

option a prévalue et est en train de resurgir. *ne option qui met un terme

aux dérives du A:!! 4B en mettant en place un nouveau mécanisme qui

cerce à combler les lacunes de l’accord A:!! 4B. C’est ce coix qui va

tre "ormulé dans une déclaration ministérielle, la déclaration de P*)!:

+%# %9!%, cette déclaration est une déclaration tenue en septembre /=7H

et qui prend le principe selon lequel, les négociateurs vont agir de manière

à établir un sstème commercial plus ouvert. Par ailleurs, la décision

d’ouvrir les négociations aux états qui 'usqu’alors ne "aisaient pas parti du

sstème A:!! 4B se retrouve également dans cette déclaration

ministérielle. 3ais ne pourront participer aux négociations, les états qui

voulaient à l’époque inscrire leur commerce international dans la

démarce du libre-écange c’est-à-dire participer à un sstème oL tous les

états vont s’octroer réciproquement des concessions commerciales.

Cette règles qui peut paraGtre évidente à été "ormulé car il "allait mettre un

terme aux pratiques développées dans le cadre du A:!! 4B, se nommant

Free ride, qui est une tecnique par laquelle un état revendiqué le

béné(ce d’avantages commerciaux sans pour autant ofrir lui-mme des

concessions commerciales. Cette tecnique a également été appelée P$C;

:)+ CS009%.

Cette déclaration va dressée un état des lieux des taces à réaliser, parmi

ces taces, il "aut restaures la question du règlement des diférents,

comme il "aut moderniser la problématique de la question commercial, de

permettre aussi une certaine souplesse aux états par le biais d’un

mécanisme dit de sauvegarde. :utre tace à mener à bien, encadrer les

obstacles non tari"aires aux écanges c’est-à-dire des obstacles

tecniques. :utre su'et à aborder très délicat, réintégrer dans ce "utur

accords deux secteurs économique très sensible, tout d’abord le secteur

du textile et le second le secteur agricole. +e plus dans cette déclaration il

a été envisagé d’intégrer la problématique du commerce des services qui

2


21/68

à l’époque représentaient /E& des écanges mondiaux et ensuite

d’intégrer dans l’accord la question du droit de propriété qui touce au

commerce et se sera la question notamment du droit des marques, des

brevets, des modèles. %t en(n, ce qui est tou'ours problématique, c’est

d’intégrer la question des investissements en ce qu’ils sont liés au

commerce international. %n /=7H, on envisage une période de négociation

de 4 ans pour une raison très simple car c’est la durée qui correspond à la

délégation de pouvoir et qui est accordé par le congrès des *9: au

président des *9:.

*ne première con"érence qui s’est tenu en décembre /== en ?elgique,

les dossiers n’étaient pas (xé, de nombreuses discordes entre les

négociateurs étaient présentes. %t donc cette con"érence a été un écec.

C’est la raison pour laquelle, nous avons poursuivie les négociations. %t

l’on a pu aboutir à un compromis (nal, dans ce que l’on a appelé le pro'et

d’acte (nal qui a pu tre parapé par les négociateurs en décembre /==&

à Aenève. : ce moment là, l’accord n’est tou'ours pas conclu, on a 'uste

(gé les négociations sous quelques réserves c’est-à-dire qu’il restait

encore à régler quelques questions tecniques sur des concessions

commerciales.

:u printemps, les négociateurs vont à 3arraNec, oL va se tenir la

con"érence va se tenir en avril /==4. %! cette "ois, il ne s’agira pas d’un

parape mais de la signature de l’acte (nal. %t c’est la (n du ccle de

5 #’*D*A*:W D0*)+ 6. #’acte a été signé par /// états, alors que /2>

états avaient participés aux négociations. #a signature a eu lieu sans vote

préalable c’est-à-dire que la signature a eu lieu par une procédure qu’on

appelle consensus. Cette période est spéciale car de nombreux

évènements seront présents.

Ces accords de 3arraNec vont entrer en vigueur dès le /er 'anvier /==>,

et il a plusieurs "aons de présenter l’arcitecture de ces accords. !out

d’abord, il a une première manière qui est de les présenter à la (le c’est-

2/


22/68

à-dire que dans ces accords de 3arraNec, on va trouver tout d’abord un

accord qui va permettre d’instituer l’03C. %nsuite, des accords annexes

vont présenter les ob'ecti"s de l’03C. %t donc, on va trouver une premier

accord visant les écanges multilatéraux. %nsuite un deuxième accord qui

va se "ocaliser sur la question du règlement des diférents commerciaux

internationaux. %t en(n, un troisième accord annexé qui va mettre en

place un mécanisme qui sera utilisé par l’03C, un mécanisme d’examen

des politiques commerciales des membres de l’03C. %t en(n, il aura 4

accords annexés, les accords 5 plurilatéraux 6, visant la question du

secteur laitier et de la viande bovine, mais ces accords vont prendre (n en

/==B car ils vont tre réintégré dans les accords agricoles. Puis, *n accord

sur les aérone"s civils et un accord sur les marcés publics.

$l a une autre manière de présenter les accords qui présente un

avantage qui est de mettre en évidence des caractéristiques de ces

accords. #es accords de 3arraNec sont structurés par des accords

multilatéraux et des accords plurilatéraux. #a diférence est que le

multilatéral concerne tout les membres de l’03C en revance les accords

plurilatéraux ne vont concernés que les états qui vont accepter de

conclure ces accords plurilatéraux. Cela signi(e que les accords

plurilatéraux présentent une grande sensibilité politique.

Quel est l’intérêt de ces accords?

#es accords multilatéraux vont liés tout les membres de l’03C, ils sont

indivisibles. Pour dé(nir ces accords multilatéraux on est parti de l’idée de

l’accord unique, de l’engagement unique. #’ob'ecti" est de prendre la place

du A:!! 4B, c’est-à-dire éviter qu’un état n’adère qu’à l’accord qui

l’intéresse c’est-à-dire éviter le retour à une pratique dite du 5 F0D*3

9S0PP$)A 6. %t donc l’avantage de l’engagement unique est la

clari(cation c’est-à-dire l’unité ou l’unicité des règles 'uridiques qui sont

applicables dans le domaine du commerce internationale. #’unité ou

l’unicité est une garantie de sécurité 'uridique qui se traduit pour les

22


23/68

opérateurs en terme de prévisibilité des relations commerciales c’est-à-

dire de stabilité pour notamment pouvoir réalisé des investissements.

+ans les accords multilatéraux, il a des accords institutionnel, qui seront

l’accords qui instituera l’03C et puis le 3%30D%)+*3 d’accords sur les

règles, sur les procédures de règlement des diférents. : travers ces

premiers accords institutionnels sont multilatéraux car ils doivent tre

respecté par tout les pas de l’03C. #a deuxième caractéristique des

accords multilatéraux sont les accords commerciaux multilatéraux vont

comprendre l’accord sur le commerce des marcandises c’est-à-dire

l’accord A:!! de /==4, l’accord général sur le commerce des services

8:AC9< et en(n l’accord sur les aspects des droits de propriété

intellectuelle qui touce au commerce 8:P$C


24/68

Ces accords de 3arraNec constitue une iérarcie des normes c’est-à-dire

que l’accord qui institue l’03C, les règles se trouvant dans cet accord, on

ne peut pas déroger. +e mme, l’accord A:!! /==4 va contenir ce que

l’on peut appeler les règles "ondamentales qui vont tre reproduites dans

les autres accords commerciaux.

24


25/68

!RTIE 1 " DROIT INTITUTIONNELLE DE L#O$C

#e droit institutionnel de l’03C doit contenir deux aspects. !out d’abord la

structuration de l’03C et ensuite le sstème de règlement des diférents

c’est-à-dire la structure qui permet de régler les diférents.

C%!ITRE 1 " LES TR!ITS C!R!CTERISTI&UES DE L#O$C

#es accords de 3arraNec partent du principe que les règles de 3arraNec

doivent primer sur les règles nationales. Car les états ont l’obligation

d’assurer la con"ormité de leurs règles nationales avec les engagements

pris dans l’accord de 3arraNec. :lors que dans le A:!! 4B, c’était plut1tla primauté des règles nationales. #’03C est une organisation

internationale à part entière alors que dans le cadre du A:!! 4B, cela n’est

devenu une organisation internationale dans le "ait de la pratique

uniquement. +e mme, l’03C repose sur un principe d’égalité des états,

ce qui n’est pas tou'ours le cas, comme dans le sstème de pondération.

+e mme, l’03C est une organisation ouverte c’est-à-dire que l’idée est

concomitante de mettre en place un sstème de libre écange, en avril2/>, l’03C comptait /H/ membres, le dernier état membre de l’03C se

sont les 9%WCS%##%9.

%n /==4, les accords de 3arraNec ont été signés par /// états et

maintenant, il a /H/ états. :vec un budget de /=> millions de "rancs

suisse, avec un efecti" de H4 personnes.

Peuvent adérer à l’03C des états bien sur mais aussi des territoires

douaniers autonomes dans la gestion de leur relation commerciale

extérieur, comme par exemple, l’union douanière que représente l’*%,

mais il a également tout un ensemble de situation territoriales

particulières comme !:$P%$, les négociations ont eu lieu en 2/ et le

!:$P%$ cinois a pu adérer en 22 à l’03C. $l a "allu attendre /==2, pour

que les instances du A:!! réexamine la demande du !:$P%$ cinois, et laCine n’a pas "ait d’obstacle au !:$P%$, mais à demande une solution qui

2>


26/68

est de devenir membre de l’03C avant le !:$P%$. +onc la Cine adère à

l’03C en 2/ et le !:$P%$ en 22.

C’est le mme cas pour S0)A-;0)A qui a "ait parti du A:!! en /=7H. :u

/er 'uillet /==B, le territoire de S0)A-;0)A a de nouveau relevé de la

souveraineté de la république populaire de Cine. S0)A-;0)A a obtenu le

statut de 5 région administrative spéciale 6 et donc s’est "ait reconnaGtre

par la Cine le statut de région distincte. S; peut conclure en tant que

telle des accords commerciaux internationaux, et contrairement au !:$P%$

cinois, S; est un membre originel de l’03C. %nsuite, il a 3:C:0 oL il

s’est passé la mme cose que S; en /===.

Comment devient-on memre de l’!"C ?

#e processus d’intégration commence par une sollicitation de l’état

candidat, qui doit attester des éléments de sa politique notamment

économique qui pourraient avoir une incidence sur les accords de

3arraNec. #’état candidat présente à l’03C ce qu’il a à ofrir. #orsqu’un

état essaer de devenir membre de l’03C cela aura un impact sur ses

abitudes car son marcé sera ouvert.

#’état candidat devra mener des négociations bilatérales avec les états

dé'à membres de l’03C.

%nsuite, la seconde étape est la dé(nition des conditions d’accession par

un groupe de l’03C.

%t en(n, la troisième étape, c’est la mise en place d’un pro'et de protocole

d’accession présenté à la con"érence ministérielle de l’03C. %t donc un

état pourra devenir membre de l’03C que s’il recueille un vote positi" des

2E& des membres de l’03C.

Vuand on regarde les accords de 3arraNec, ils n’envisagent que la

procédure d’accession c’est-à-dire qu’il a un statut qu’il n’existe pas

dans les accords de 3arraNec, c’est le statut d’observateur. #’03C était a

2H


27/68

peine rentré en "onction en /==>, que les membres de l’03C se sont

empressé de renouveler une pratique qui admettait la participation aux

travaux du A:!! mais sans droit de vote, a(n de "aciliter les "utures

accessions. #e statut d’observateur présente la particularité d’tre

l’anticambre de la procédure d’accession. Parmi les observateurs il n’ a

pas que des états, il a également des organisations non

gouvernementales.

$l a un observateur qui restera un observateur, c’est le Xatican.

$l existe une clause de retrait, on peut se retirer de l’03C. %t pour se

retirer, un état doit respecter un préavis de H mois.

C%!ITRE ' " L! STRUCTUR!TION INSTITUTIONNELLE DEl#O$C

#e directeur général de l’03C est D. :Y%X%+0

#a con"érence ministérielle est l’organe suprme de l’03C, c’est l’organe

qui va comporter tous les représentants des membres de l’03C. #a

con"érence ministérielle se réunie une "ois tout les 2 ans, c’est l’organe

politique de l’03C. 3ais c’est également un organe qui peut prendre

toutes les décisions "ondamentales sur toutes les questions qui relève des

accords multilatéraux. C’est la raison pour laquelle, il "aut une structure

permanente qui est le conseil général qui va exercer les "onctions de la

con"érence ministérielle lorsqu’elle n’est pas réunie. C’est la raison pour

laquelle, au conseil général vont siéger des représentants des membres de

l’03C. :u delà de ce travail, le conseil général va agir comme un mutant,

le conseil général va exercer des actions spéci(que, le conseil général

peut se réunir 5 tant que 6.

#es tèmes visés sont des tématiques transversales, qui concernent tout

les su'ets

2B


28/68

$l a une particularité qui est que le traité sur les nouvelles tecnologies

est géré par un conseil.

:près, il a quelque de particulier qui a été ra'outé après l’entré en

vigueur des accords de 3arraNec qui est l’entré du comité des structures

commerciales.

%n 2/, dans la con"érence de +0S:, il a été décider de créer ce comité

de décision commerciale, qui est cargé de superviser toutes les

négociations commerciales inscrite dans la con"érence de +oa, c’est un

programme très ambitieux car il comprend 2/ tèmes qui sont souvent

transversaux et qui vise surtout à recalibrer la question de l’aide au

développement en matière commerciale. $l "aut qu’en 2/, un calendrier

avait été établi car on espérer que la con"érence de +oa et donc son

programme puisse aboutir à des résultats en l’année 2>. %n 2/>, le

programme de +oa est tou'ours au mme point, il a seulement un

accord qui a pu tre adopté sur les a'ustements structurels.

9i on revient sur les aspects institutionnels, la question que tout le monde

est en droit de se poser s’et de savoir si la con"érence ministérielle, le

conseil général de l’03C peuvent prendre des décisions. #’03C se

caractérise par un pénomène particulier qui est 5 un Mtat, une voix 6.

#orsque c’est l’*% qui vote au sein de l’03C, elle possède 27 voix, mais

quand elle va voter, les états de l’union européenne en tant qu’état ne

voteront pas, ce qui est logique. Sormis, cette particularité, la tecnique

de vote est le consensus, c’est-à-dire que tout le monde doit tre d’accord

pour adopter une décision ou de la re"user. 9’il n’est pas possible de

recueillir un consensus, dans ce cas on prend un sstème de vote par

ma'orité qui peut tre très diférente selon les tèmes. Par exemple, s’il

s’agit de modi(er une disposition tecnique des accords de 3arraNec,

dans ce cas, il ne "audra recueillir que 2E& des voix, soit HHT, la ma'orité

sera ren"orcé s’il s’agit de décider d’une interprétation oIcielle du texte, il

"audra alors recueillir les Z, soit B>T et idem si on décide de déroger à un

accord de 3arraNec. Ce sont des règles rigoureuses qui en mme temps

permettent à un moment donné de relever des résistances. Cela permet

27


29/68

que le sstème ne se bloque, car il a beaucoup d’organisation

internationale oL la règle est la ma'orité ou le consensus. +ans le cas du

commerce.

#’03C reste une organisation très classique, elle reste une organisation

interétatique ou intergouvernementale, c’est-à-dire que dans cette

organisation, on va prendre un certain nombre de décisions, on va se

mettre d’accord sur certaines questions, mais il appartiendra à caque

état en tant que tel, d’appliquer les décisions qui ont été convenues, les

solutions dégagées, c’est-à-dire que l’03C n’aura pas de moens de

contrainte pour "aire respecter la solution dégagée. %t donc, on peut

imaginer que des membres de l’03C ne donnent pas suites à des

décisions prises, surtout quand l’03C va régler des diférents

commerciaux internationaux. Ceci dit, l’03C reste une organisation

internationale qui dispose d’une indépendance en tant qu’organisation

c’est-à-dire qu’en tant qu’organisation elle pourra s’autogérer

matériellement 8personnalité 'uridique interne


30/68

nationaux. #es diférents ne peuvent se régler qu’au niveau des Mtats,

donc les Mtats doivent prendre "aits et causes pour leurs entreprises. +e ce

point de vue, c’est décevant, mais dans les accords de 3arraNec, il a

des dispositions qui sont très tecnique, très précise, en tant que tel un

'uge national pourrait tecniquement les appliquer, il manque 'uste la

possibilité de les apprécier. +onc, il "audrait que dans les "uturs accords

internationaux que l’on reconnaisse la possibilité pour les opérateurs de

"aire respecter les accords de 3arraNec par le biais des 'uridictions

nationales.

+ans toute sstème institutionnel, il a quand mme un organe qui aurait

une portée diférente, qui se situerait au dessus des Mtats, c’est-à-dire

avoir une vocation supranationale. Cette structure qui va au-delà des

Mtats, et qui exprime l’intért universel au sens de l’03C, c’est le

secrétariat de l’03C et plus précisément le secrétaire général de l’03C.

Ce secrétaire est élu par la con"érence ministérielle, et c’est cette dernière

qui va dé(nir ses pouvoirs, ses attributions. 3ais lorsque le directeur

général est nommé, à son tour il lui appartiendra de donner les membres

politiques du secrétariat. 3r :Y%X%+0 ainsi que les membres du

secrétariat vont béné(cier d’une indépendance, garantie par les accords

de 3arraNec, car ils vont quali(er la "onction de directeur général et

membre du secrétariat comme une "onction exclusivement internationale.

%n efet, quand on regarde dans les accords de 3arraNec, il a des

articles qui indiquent que le directeur général et les membres du

secrétariat ne doivent pas demander, ne doivent pas accepter

d’instruction gouvernementale. )i mme, d’instruction provenant

d’autorités extérieures à l’03C, comme le A2

+e l’autre c1té, les Mtats membres de l’03C vont eux mmes avoir

l’obligation de ne pas inJuencer le directeur général de l’03C et les

membres du secrétariat.

!RTIE '( LE DROIT $!TERIEL

&


31/68

Titre 1. Les principes généraux relatifs au commerce desmarchandises (GATT 94)

Pour comprendre ces principes, il "aut revenir au préambule du A:!! =4,

qui donne les grandes lignes. +ans le préambule de l’accord instituantl’03C, les membres de l’03C ont dé(nis les ob'ecti"s qu’ils souaitaient

suivre, parmi ces ob'ecti"s, on trouve le relèvement du niveau de vie, le

plein emploi, un niveau élevé et croissant du revenu réel, un

accroissement de la production et du commerce des marcandises et des

services.

#es accords de 3arraNec envisagent des correcti"s, sur les travers du

préambule. %n efet, dans le mme préambule on trouve 5 tout enpermettant l’utilisation optimale des ressources mondiales con"ormément

à l’ob'ecti" du développement durable 6, cela veut dire que la politique

économique menée au sein de l’03C peut tre redé(ni.

#es moens envisagés pour atteindre ces ob'ecti"s sont dans la conclusion

d’accords 5 visant sur une base de réciprocité et davantage mutuel à la

réduction substantielle des tari"s douanier et des autres obstacles aucommerce et à l’élimination de la discrimination dans les relations

internationales 6. #a métode qui est retenue est une métode qui vise à

mettre en place la liberté du commerce international et donc à

réglementer cette liberté. +ans la citation sont dans le collimateur, les

entraves au C$ et les discriminations qui se relèvent incompatible avec la

liberté d’entreprise, avec les règles de l’ofre et de la demande, c’est-à-

dire que les accords de 3arraNec veulent organiser un marcé libre etconcurrentiel et par le biais du droit, des accords, essaer d’assurer

l’égalité des conditions concurrentielles. $l doit avoir une armonisation qui

présuppose un standard de développement économique uni"orme, lorsque

l’on parle de règles concurrentielles. Cependant, ce standard de

développement n’existe pas. C’est là toute la diIculté de la régulation du

commerce international car on a des règles uniques avec des standards

diférents. #’ob'ecti" des accords de 3arraNec st d’abaisser les barrières

&/


32/68

douanières et de lutter contre la discrimination. Pour parvenir à ces

ob'ecti"s, il "audra mettre en place des correcti"s.

9i on s’en tient à assurer une égalité de traitement, il "aut assurer une

égalité de traitement à plusieurs niveaux. !out d’abord, il "aut assurer une

égalité de traitement sur les produits importer eux-mmes. %nsuite, il "aut

assurer une égalité de traitement entre tous les produits qui sont importés

et les produits nationaux. Pour gérer ces ob'ecti"s, les principes généraux

du A:!! vont tout d’abord viser à assurer la liberté du commerce

international 8capitre /


33/68

international, il existe tou'ours des entraves aux écanges, pour

compenser certaines inégalités de développement économique, pour

essaer de compenser des diférences en terme de tari"s (scaux, ce qui va

contrasté avec une autre occupation qui est que nous n’allons pas utiliser

des questions relatives à des problématiques tecniques. #e premier

aspect est le droit de douane qui eux sont acceptés en tant que

régulateur. %t au contraire, ne sont pas admises des entraves qui ne sont

pas 'usti(ées.

a# Les droits de douane

#es droits de douane ont istoriquement une double vocation, tout d’abord

de générer des revenus aux Mtats, et ensuite de protéger les productions

nationales, en partant de l’idée qu’en protégeant les produits nationaux,

on protège les ricesses de l’Mtat. #’article // de l’accord A:!! interdit à

tout membres de l’03C d’instituer ou de maintenir, que ce soit à

l’importation ou à l’exportation, des proibitions ou des restrictions aux

écanges et le texte nous dit, autres que les droits de douane, taxes, ou

autres impositions. #a question est de savoir pourquoi admettre les droits

de douane[ Car, les droits de douane doivent tre négociés entre les

membres de l’03C, et lorsqu’ils ont été négocier, les négociations doivent

tre intégrées dans une liste de concession tari"aire, cette liste est

annexée à l’accord A:!!, ce qui veut dire que les droits de douane sont

convenus et sont obligatoire. Comme les droits de douane ont été

négociés, on peut considérer qu’il a eu quelque action de lobbing de la

part des opérateurs sur les Mtats.

#’autre avantage pour les opérateurs est que le droit de douane est (gé.

#es droits de douane sont admis car ils représentent une sécurité 'uridique

et une prévisibilité. Comme c’est un sstème sécurisé, si un membre de

l’03C augmente ses droits de douane unilatéralement sans prévenir, ce

tpe d’attitude serait considérée commet non con"orme aux accords de

&&


34/68

3arraNec et pourrait déboucer sur une mise en question du r1le

international de l’Mtat.

#es droits de douane présente un autre avantage qui est qu’un droit de

douane est déterminé de manière ob'ective, car il est déterminé en

"onction des caractéristiques du produit. Par exemple, il existe deux tpes

de picN-up, le picN-up des villes et des camps, et bien la nomenclature

douanière sera diférente. 3ais quels critères on va regarder pour

diférencier les deux, pour savoir quel est le tari" douanier de l’un et de

l’autre. +e plus, le prix des deux picN-up est diférent, et donc le droit de

douane sera diférent.

*n droit de douane possède un autre avantage, c’est qu’il est stabilisé

dans le temps, en général & ans, mais la durée est précisée dans l’accord.

C’est la raison pour laquelle, dans le sstème 3arraNec, le droit de

douane est la métode qui reste utilisé pour les raisons énoncées

précédemment.

# L’interdiction des ostacles non tarifaire aux éc$anges

#es Mtats peuvent adopter des mesures diverses et variées, peuvent

développer des pratiques diverses et variées, quelle soit privées ou

publiques, dont l’efet sera de limiter l’accès etEou la commercialisation

des produits. #a question est de savoir, à partir de quand une pratique

peut tre considérée comme un obstacle non tari"aire aux écanges. Par

exemple, une pratique "ranaise qu’on nomme les macines

d’afrancissement postal, au regard du droit "ranais, la Poste pouvait

utiliser n’importe quelle macine d’afrancissement postal de n’importe

quel pas, mais au regard de la pratique les autorités postales

n’importaient 'amais de macines importées, ce qui représente une

pratique restrictive, qui limite l’accès à ce marcé. :utre exemple, les

contr1les tecniques automobiles oL le sstème était rendu plus "acile

pour les concessionnaires de l’Mtat en question, en revance lorsqu’il

&4


35/68

s’agissait de véicule d’occasion, les documents à remplir étaient

considérable ce qui est considéré comme une pratique restrictive. $l "aut le

reconnaGtre, qu’il a que les opérateurs ou les consommateurs qui

peuvent mettre en évidence de tels efets restrictive, qui peuvent

apparaGtre au moment l’accès au marcé ou au moment de la

commercialisation.

• L"acc#s au marché.

#a règle en la matière est "ormulé à l’article // de l’accord A:!! =4, il

s’agit de l’élimination générale des restrictions quantitatives, c’est-à-dire

que l’on va restreindre les quantités de produits qui peuvent atteindre le

marcé. Cela peut se "aire de diférentes manières, agir sur les volumes,

ou alors en valeur.

#’article // donne une dé(nition à savoir 5 aucuns membre de l’03C

institut ou ne maintien à l’importation, à l’exportation de proibitions, de

restrictions autres que des droits de douane, taxe ou imposition 6. %t

l’article a'oute plus loin que 5 l’application en soit "aite au moen de

contingent, de licence d’importation, d’exportation ou de touts autres

procédés. %n revance, une restriction quantitative est interdite car c’est

une mesure qui a pour ob'et de (xer autoritairement le niveau de produits

qui peuvent entré sur le marcé, cependant il a des exceptions lorsqu’il

"aut préserver la sécurité d’un Mtat. Ce principe la suppression des

restrictions quantitative est protégé par un certains nombre de tecnique

qui sont essentiellement des tecniques douanière qui vont porter sur

l’exercice des "ormalités douanière, parce qu’il a par exemple des

métodes qui peuvent se révéler très dissuasi"s à l’entrée au marcé

comme les redevances de dédouanement.

#’accord A:!! =4 autorise quelques redevances de dédouanement, celle

qui rend un service aux opérateurs, comme les licences d’importations et

d’exportations, ces dernière "ont l’ob'et de commerce entre les opérateurs

et donc un accord a été conclu pour régulariser l’octroie des licences de

manière à ce que ces licences soient neutres, transparentes et notamment

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administrées 'ustement, équitablement, de manière à ne pas "ermer

l’accès au marcé. #’autre diIculté que peut rencontré un opérateur, c’est

l’origine des produits.

3ais des opérateurs veulent se 'ouer de ces dispositives, et donc il a

donc un sstème de distribution et de commercialisation dans lequel on a

des diIcultés à identi(er l’origine du produit. %t donc ce qui arrive

régulièrement, c’est que les grandes entreprises vont "aire réaliser une

opération dans un Mtat qui aura les droit de douane les plus "aible, de tel

sorte que cette opération soit déterminante et donne l’origine du produit.

#e pas d’origine d’un produit est le lieu oL va se passer la dernière

opération tecnique, c’est-à-dire qui va donner toute sa "onctionnalité au

produit. Par exemple, pour le vélo, caque pièces en tant que telles est

"ondamentale.

• La commercialisation

Par"ois, l’accès au marcé n’entraine pas la vente des marcandises. #a

règle s’est qu’il "aut traiter les produits nationaux et étrangers de la mme

"aon, autrement dit, la législation nationale ne doit pas tre

discriminatoire c’est-à-dire protectionniste. 9’agissant les règles

concernant la commercialisation, elles peuvent tre pompeuse car quand

on examine ces règles, elles semblent viser toutes les catégories de

produits indépendamment de leur origine, alors qu’en réalité ce seront des

règles discriminatoire, protectionnistes. Ce qui "ait que ce seront des

règles protectionnistes, c’est que ce sont des règles tecniques qui

répondent à la demande des consommateurs qui veulent avoir à

disposition des produits surs, de qualité et qui sont respectueux de la

santé du travail, voir de l’environnement

Pour répondre à cette attente légitime, on a assisté à une intensi(cation

de la normalisation tecnique par les Mtats, et donc cela va avoir une

incidence sur le commerce internationale. Cette incidence va apparaGtre

rapidement sur l’obligation qui va apparaGtre sur les opérateurs, lorsqu’ils

vont exporter, c’est qu’ils devront se con"ormer à toutes ces règles

&H


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internationales, lui imposant alors des surco\ts. Ces surcout apparaissent

lorsque par exemple, un opérateur veuille investir un marcé d’un autre

état, il doit s’in"ormer de la réglementation de l’état, et donc cela signi(e

qu’il a dé'à des co\ts de traduction, mais aussi il a des questions de

compréension, il "aut comprendre la réglementation du pas dans lequel

on veut vendre. Cela signi(e que sur l’étiquetage des produits, qui doit

tre "ait dans la langue du pas dans lequel il va tre commercialisé, a

veut donc dire que le processus de "abrication doit tre a'outé, ce qui

représente un co\t. Pour écouler une marcandise sur un marcé, il "aut

obtenir un agrément pour attester de la con"ormité de la marcandise. Ce

qui représente encore un co\t.

Ces co\ts peuvent "aire renoncer les opérateurs à introduire un marcé

étranger. Certains états se 'ouent de ces normes pour protéger leurs

industries nationales.

%n mettant en place un processus de normalisation tecnique des règles

international peut tre mis en uvre par l’03C pour éviter cette dérive.

+ans le cas du A:!! 4B, on "ait allusion mais très généralement, et a

n’est que plus tard dans les années H-B qu’un groupe de travail du A:!!

4B a développé des travaux pour évaluer quelle pouvait tre l’incidence

des obstacles non tari"aire sur le commerce international. %t les résultats

ont été asseK rapides car ce groupe de travail a constaté que les obstacles

tecniques étaient la principale catégorie de mesure non tari"aire et donc

de mesure restrictive. $l a "allu attendre /=B= pour que soit signé dans le

cadre du !0W;0 D0*)+, un accord plurilatéral relati" aux obstacles

tecniques au commerce, un accord que l’on va rebaptisé de 5 code de la

normalisation 6. %t cet accord va s’attacer à dé(nir des règles au su'et de

l’élaboration des normes, de leur adoption et de leur application. %! il

s’agir d’établir une graduation parmi les normes et vont donc se placer en

parallèles des règlements tecniques, des normes et en(n des procédures

d’évaluation de la con"ormité.

&B


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#es accords de 3arraNec vont reprendre ce 5 code de la normalisation 6,

mais ils vont le clari(er et puis surtout le trans"ormer en accord

multilatéral c’est-à-dire praticable à tous les membres de l’03C. 9i on

prend les deux premières catégories, les règlements tecniques et les

normes, leur ob'et est de cerner les caractéristiques spéci(ques d’un

produit, ou encore dénoncer les procédés, les métodes de "abrications. #a

diférence entre une norme et un règlement tecnique va se mani"ester au

niveau de l’obligation de respecter l’une ou l’autre. %n efet, il "aut savoir

que la con"ormité à une norme est "acultative, en revance, la con"ormité

à un règlement tecnique est obligatoire. #e non respect du règlement

tecnique entraine que le produit ne pourra pas tre mis en vente. 9i c’est

une norme qui n’est pas respectée, le produit pourra tre mis en vente,

mais c’est le marcé qui devra s’a'uster car le produit sera moins attracti"

et donc la demande sera moins signi(cative comparativement à un produit

qui respect la norme.

Pour l’évaluation de la con"ormité, c’est l’ultime étape, car ce sont toutes

les pases d’essaie, de véri(cation, de certi(cation c’est-à-dire toutes ces

procédures qui vont permettre d’aIrmer que le produit va satis"aire aux

prescription des normes et des règlements tecnique, et ce sont les

opérateurs qui vont supporter le cour de l’évaluation de la con"ormité.

Cette pase peut tre banale, mais avec le récent scandale de

XolNs]agen, qui a truqué ses moteurs. $l est essentielle d’internationalisé

le processus de l’évaluation de la con"ormité, pour ne pas qu’un pas

emploie des action discriminatoire ou non transparente.

#es ob'ecti"s de l’accord sur l’interdiction des barrières au commerce, ces

ob'ecti"s sont asseK rassurants. !out d’abord, cet accord sur les obstacle

tecnique au commerce 80!C< est là pour protéger la sécurité et la santé

des personnes et c’est la raison pour laquelle ce sont deux problématiques

qui s’entrecoque. R travers cet accord, il a eu une normalisation des

règles relatives aux ceintures de sécurité. +e mme, il s’agit de protéger

la vie et la santé des animaux et de préserver des végétaux, il s’agit de

toutes les règles de normalisation tecnique qui permettent le

&7


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renouvellement des ressources. Comme par exemple le maillage des (let

de pce. !roisième ob'ecti", la protection d e l’environnement. 0u encore,

il s’agit de prévenir les pratique d’opérateur qui seraient de nature à

induire en erreur, autrement dit ce sont les normes qui sont censées

protéger le consommateur au travers de règles d’étiquetage, d’emballage,

de poids et de mesures. %nsuite, il a les autres ob'ecti"s c’est-à-dire que

de cette manière les membres de l’03C ont une certaine marge de

souplesse.

Cet accord qui vise à interdire les obstacles tecniques au commerce, vise

à créer une armonisation tecnique et vise à dé(nir les règles applicables

pour tous les membres de l’03C en vue de "aciliter le commerce.

Ceci étant, l’accord 0!C possède plusieurs principe. $l est un premier

principe qui est un peu ambigu^, il s’agit en efet de contraindre les états

à éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce. $l en vient

ainsi pour des inégalités géograpiques, par exemple en matière de ?!P,

un état peut créer des normes plus rigoureuse due à son positionnement

géograpique. C’est le mme cas pour la pollution. +e mme, le niveau de

vie peut aussi induire des exigences plus importantes et de ce point de

vue on assiste à un réel problème, c’est que les états du nord ont des

exigences en terme de sécurité ou de qualité de produit plus importantes

que les pas du sud, ce qui gène l’exportation des pas du sud à l’égard

des pas du nord.

Vuand on évoque ces questions, très souvent lorsqu’on évoque les

accords de 3arraNec, il a des critiques qui disent que les accords

internationaux ne permettraient pas de respecter les spéci(cités

nationales. +ans l’accord des 0!C, dans son préambule, 5 rien ne saurait

empcer un pas de prendre les mesure nécessaires pour assurer la

qualité de ses exportations ou nécessaire à la protection de la santé, de la

vie des personnes, des animaux, à la préservation des végétaux, à la

protection de l’environnement, aux niveaux qu’il considère approprié 6.

+onc un état peut le "aire à, c’est pour cela que l’article 2 paragrape 2 va

&=


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en tirer les conséquence car il va préciser que 5 l’élaboration, l’adoption,

l’application des règles tecniques ne doit pas avoir pour ob'et ou pour

efets de créer des obstacles non nécessaire au commerce international.

C’est-à-dire que les membres de l’03C ont une obligation qui est de "aire

en sorte d’établir des règles en accords avec les accords de 3arraNec, en

ce sens que ces accords permettent de mettre en place des mesures

restrictives à conditions qu’elles soient nécessaires, c’est-à-dire pour

parvenir à l’ob'ecti" recercé. %t cette nécessité, va tre analsé sous

l’angle de la proportionnalité de la mesure par rapport à l’ob'ecti" visé. %t

l’accord des 0!C est très prudent et va traiter d’un su'et qui empoisonne

les relation internationales, en efet sur les mesure restrictive, l’accord

0C! va demander de dé(nir la mesurer restrictive en se "ocalisation sur la

"onction de propriété de l’emploi du produit plut1t que la conception du

produit. 3ais des états vont utiliser ces moments pour introduire d’autres

éléments, par exemple il "aut que le produit soit produit avec matériaux.

0n doit également ne pas maintenir une réglementation qui n’aurait plus

de raison d’tre car les règles de droit ont cangé ou mme car les

considérations tecniques ont évoluée.

#e deuxième principe de l’accord aux 0!C, est le "ait qu’il ne "aut pas créer

des discrimination et qu’il "aut "aire 'ouer le principe de traitement

national, c’est-à-dire que les produits importé ne doit pas avoir un

traitement "avorable aux produits similaire d’origine nationale et au

produits originaire de tout autre pas. : cet efet, il a un exemple qui est

tiré du droit de l’*%.

!roisième principe de cet accord 0!C est qu’il vise à armonier les

règlements tecniques nationaux qui sont destinés à "avoriser

l’interconnexion des produits mais aussi des vecteurs de produit. $l a

cependant un problème qui émerge mme si cela permet de constituer un

marcé concurrentiel, qui est qu’elle peut éventuellement bloquer

l’innovation, c’est la raison pour laquelle les 0!C sont envisagés car ils

4


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s’opposent à une innovation. %n matière d’armonisation, certains

organisation interna s’intéresse à ces questions, tout d’abord

l’organisation $90, ou encore la commission électrotecnique

internationale, et l’union internationale des télécommunications.

#orsqu’une réglementation tecnique nationale est con"orme à des

normes internationales, ces règles tecniques nationales sont présumées

ne pas créer un obstacle non nécessaire au commerce international.

#orsqu’il s’agit d’appréender cette question sous l’angle des état, cela

peut tre délicat et surtout pour les pas en développement car le respect

des normes internationales peut requérir de mobiliser des ressources

tecnique, (nancières qui peuvent tre trop lourde pour des pas en

développement, et c’est la raison pour laquelle l’accord 0!C permet de

mettre en place un traitement spécial, diférencié pour les pas en

développement car en efet, on va permettre aux pas en développement

d’adopter des règles, des normes qui seront spéci(quement adaptées à

leur environnement tecnologique, sociale et économique. %t c’est dans ce

sens que les pas en développement ont la possibilité de demander à

l’03C mais aussi aux organisations internationales d’élaborer des normes

qui présenteraient un intért spéci(que pour leur commerce.

#e quatrième principe de l’0!C est celui qui va permettre d’aller vite,

c’est-à-dire l’équivalence de règlements tecniques. $l a une loi qui

permet de gagner du temps à savoir que les membres de l’03C acceptent

de reconnaGtre que les réglementations tecniques diférentes remplissent

néanmoins les mémés ob'ecti"s de politiques générales mais par des

moens diférents. %n %urope, on appelle cela la nouvelle approce qui a

été dé(ni dans le milieu des années 7 à la suite de l’afaire du cassis de

+i'on, et cette nouvelle approce a été retranscrite dans l’accord sur les

0!C. :u terme de cette nouvelle approce, il s’agit de "aire en sorte que

les états conviennent que leur réglementation tecnique sont

essentiellement équivalentes et que donc les opérateurs économiques

4/


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peuvent commercer librement sur les marcés de ces états et cela sans

tre obligé de satis"aire à la réglementation du pas d’importation.

#e cinquième principe de l’accord 0!C est de mettre un processus de

reconnaissance mutuelle des procédures de l’évaluation de la con"ormité,

car pour les opérateurs s’est le parcours du combattant pour obtenir des

agréments par le marcé, de plus, c’est une nice a protectionnisme, et

ces procédures d’évaluation sont à la carge des opérateurs. +onc il "aut

adopter une agrégation unique au lieu de plusieurs, et les résultats seront

alors accepter sur tous les marcés.

Comment procéder ?

$l "aut "orcément que les membres de l’03C s’accordent pour accepter

mutuellement les résultat de leur procédure d’évaluation et cela mme si

les procédures sont diférentes, et donc la seule possibilité pour parvenir

est qu’entre les membres de l’03C il ait des accords de

reconnaissances qui impliquent une con(ance dans les normes mais

également dans les organismes de certi(cations. C _est la raison pour

laquelle une deuxième question apparait, c’est que pour avoir une telle

con(ance il "aut s’assurer de la compétence des organisations qui doit

"aire parti des accords de reconnaissances

%n(n, sixième principe de l’accord 0!C, c’est la transparence qui est une

métode qui permet de s’assurer que les réglementation tecnique, les

procédure d’évaluation puisse présenter une sécurité suIsante pour les

opérateurs. %t, c’est la raison pour laquelle dans l’accord au 0!C, il est

prévu que les pro'et aux éléments tecnique nationaux soient noti(és au

secrétariat de l’03C avant qu’ils ne soient adoptés oIciellement, le temps

de laisser au autres membre de l’03C de présenter des observations. $l

est possible de noti(er non pas a priori mais a posteriori, mais uniquement

en cas d’urgence, sanitaire, sécurité national. Cet accord 0!C est entré en

vigueur avec les autres accords de 3arraNec et il "ait l’ob'et d’un suivi,

42


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car il existe un comité des 0!C qui est cargé d’examiner toutes les

diIcultés qui pourraient surgir en terme d’application de réglementation

tecnique nationales.

#’accord au 0!C peut tre rapprocé de l’accord sur les mesures sanitaire

et ptosanitaire, c’est un accords qui a attrait à des su'ets spectaculaires,

c’est un accords qui se "ocalise sur toutes les règlementations relatives à

l’innocuité des produits alimentaires que ce soit pour la santé umaine

mais aussi pour la santé animal et la préservation des végétaux. C’est

parce que le principe qui prévaut dans ce principe est que les règles

nationales en la matière ne doivent pas tre utilisées comme un moen de

protection des opérateurs nationaux c’est-à-dire elles ne doivent pas

restreindre le commerce international. Comme c’est un domaine

extrmement sensible et que l’03C n’a pas de compétence tecnique, cet

accord va "aire ré"érence soit à d’autres accords internationaux, soit à

certaines organisations internationales c’est-à-dire que par exemple

l’accord va estimer que "ont parti des normes de ré"érences, les normes

qui sont (xés par le codex alimentarius, ou encore les normes adoptées

dans le cadre de la convention internationale pour la protection des

végétaux, ou en(n, les normes qui sont adoptées dans le cadre de l’oIce

international des épiKooties, c’est quand une maladie animal peut

éventuellement se transmettre à l’Somme.

%ourquoi ces normes sont des normes de référence ?

9i on dit norme de ré"érences, c’est parce que l’03C est un marcé

international et il "aut un standard de sécurité. #e codex alimentarius est

né d’une double initiative en /=H/ de la F:0 et une deuxième en /=H& à

savoir dans le cadre de l’039. %t donc on a "usionner les initiatives en

créant la commission du codex alimentatirus, et qui est une organisation

qui a été ouverte à tous les membres de la F:0 et de l’039. Cette

commission a élaboré toutes les normes alimentaires qui ont été crée mais

pas seulement car cette commission du codex alimentarius s’est intéressé

4&


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aux questions sur l’étiquetage, ou encore à l’giène alimentaire, ou alors

les contaminants, ou alors les résidus de médicament vétérinaire et des

pesticides.

#a question qui se pose est de savoir la valeur 'uridique de ces normes. %n

tant que telles, ces normes n’ont pas de valeur 'uridique obligatoire mais à

l’eure actuelle, il a de plus en plus de pas, d’états, qui considèrent

qu’une partie de ces normes a une valeur 'uridique obligatoire et donc

pour eux, le codex alimentarius doit tre respecté par les opérateurs, si on

se ré"ère à l’accord aux 0!C ou à l’accord ptosanitaire, on voit que ces

accord vont consacré ces normes du codex alimentarius, et bien ces

accords vont autorisé des m

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