DE RESPONSABLE UNIQUE DE SECURITE... · QU’EST CE QU’UN IGH ? Un IGH est un bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est : A plus de 50 mètres du sol pour les immeubles

Guillaume Giffard Mandataire SécuritéResponsable Unique de Sécurité

DE RESPONSABLE UNIQUE DE SECURITE


LA RÉGLEMENTATION EN IGHPour mémoire :

➢ Décret N° 67-1063 du 15 novembre 1967

➢ Arrêté du 18 octobre 1977

➢ Arrêté du 30 décembre 2011

EXPOPROTECTION 2012


QU’EST CE QU’UN IGH ?

Un IGH est un bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est :

➢ A plus de 50 mètres du sol pour les immeubles à usage d’habitation

➢ A plus de 28 mètres du sol pour tous les autres immeubles

Il n’est donc partiellement pas accessible aux engins de secours (grandeéchelle).

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CLASSES D’IMMEUBLEIl existe plusieurs classes d’immeuble (R 122-5 de 2009) :➢ G.H.A. : immeuble à usage d’habitation

➢ G.H.O. : immeuble à usage d’hôtel ➢ G.H.R. : immeuble à usage d’enseignements

➢ G.H.S. : immeuble à usage de dépôt d’archives ➢ G.H.T.C. : immeuble à usage de tour de contrôle

➢ G.H.U. : immeuble à usage sanitaires ➢ G.H.W 1. : immeuble à usage de bureau (entre 28 et 50 mètres)

➢ G.H.W 2. : immeuble à usage de bureau (supérieur 50 mètres) ➢ G.H.Z. : immeuble à usage principal d’habitation et comportant des locaux

autres

➢ I.T.G.H. : immeuble de très grande hauteur (plus de 200 m)


POURQUOI UN MANDATAIRE EN IGH ?

Puisque qu’on ne peut pas atteindre tous les niveaux avec les engins desecours, la réglementation est basée sur un principe global : on n’évacue pasglobalement les occupants d’un IGH en cas de sinistre.

➢ La constitution de compartiments résistants au feu pendant une durée de 2 heures, temps donné pour que non seulement les secours arrivent mais aient pris la mesure du sinistre et puissent en limiter l’expansion.

➢ Pour que les secours interviennent sans délai, il faut des équipements d’alerte et d’alarme et un service incendie 24/24.

➢ Pour assurer l’évacuation du compartiment, voire en cas extrême de plusieurs compartiments, il faut des mesures passives (2 escaliers...) et actives (désenfumage, isolement du compartiment de l’ascenseur…).

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POURQUOI UN MANDATAIRE EN IGH ?

Mais pour que tout cela fonctionne, il est nécessaire que les équipements desécurité soient :

➢ Entretenus par des entreprises spécialisées.

➢ Vérifiés et contrôlés par un vérificateur distinct de l’entreprise.

C’est là qu’intervient l’interlocuteur unique qui doit s’assurer de cesdispositions et de leur bonne réalisation et en référer àl’administration. Aux yeux de l’administration, l’interlocuteur uniquedevient le « garant » de l’application des règles strictes du règlement desécurité.

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DÉFINITION DU MANDATAIRE

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION - R 122-14 ET 15

« Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent … lepropriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir enses lieux et place et correspondre avec l'autorité administrative. Il esttenu de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu'il ne réside paslui-même dans la commune du siège desdits immeubles. »

« Le mandataire ou à défaut le suppléant … est considéré comme le seulcorrespondant de l'autorité administrative. Ils sont tenus, le caséchéant, en lieu et place du propriétaire, d'assurer l'exécution desobligations énoncées ci-dessus. »

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DÉFINITION DU MANDATAIREARTICLE GH 57 (ARRÊTÉ DU 30 DÉCEMBRE 2011)

Lorsqu'un mandataire est désigné par le propriétaire pour assurerl'exécution des obligations qui leur incombent, … , le propriétaire porteles noms du mandataire et de son suppléant à la connaissance du mairequi en informe le secrétariat de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.

Le mandataire de sécurité et son suppléant doivent pouvoir :

➢ Justifier d'une bonne connaissance des dispositions du règlement de sécurité.

➢ Être contactés facilement par l'autorité administrative.

➢ Se présenter rapidement à l'adresse de l'immeuble concerné.


DÉFINITION DU MANDATAIRELe rôle du mandataire et de son suppléant est défini par l’article GH 58 del’arrêté du 30 décembre 2011.

Il est essentiellement de, s’assurer que les vérifications sont entreprises etqu’une suite est apportée afin de lever les observations faites par levérificateur ou les prescriptions de l’Autorité administrative.

Le mandataire ne gère pas. Il ne contrôle donc pas la qualité de lamaintenance… Son regard porte sur les résultats des vérifications périodiquesdu bureau de contrôle, seul « juge » réglementaire du bon état d’utilisation desinstallations liées à la sécurité.

Son rôle est de rester dans le plan du respect de la réglementation. Ce n’estdonc pas un travail de gestion au quotidien, qui est celui du gestionnaire, maisune tâche de fond, un « veilleur réglementaire ». On peut difficilement être àla fois gestionnaire et garant du résultat.

De même, il ne réalise ni des audits techniques, ni des études de travaux.


LES OBLIGATIONS / TÂCHESDu propriétaire Du mandataire

Mettre en place un service de sécurité et d’assistance avec personnel qualifié (SSIAP)

Etre l’unique interlocuteur auprès des Autorités et assister au visites périodiques

S’assurer que les consignes liées à la sécurité sont en place auprès du Service de sécurité incendie et d’assistance à personnes

Vérifier que les dispositions relatives à la sécurité incendie sont réalisées par le propriétaire :• Contrats souscrits (mainteneur et

organismes agréés)• Contrats maintenance adaptés• Vérifications périodiques réalisées• Service de sécurité (organisation…)• Consignes générales de sécurité en place

Souscrire des contrats de maintenance

Souscrire des contrats Organismes agréés

S’assurer que les visites périodiques réglementaires sont assurées suivant périodicité exigible

Solliciter une autorisation pour travaux, maintenance, entretien et nettoyage spéciaux

Vérifier le bien-fondé des travaux suggérés par les mainteneurs ou par le syndic

Faire effectuer les travaux correctifs pour lever les observations des Organismes agréés et les prescriptions des Commissions de sécurité

Apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux proposés par le syndic et les transmettre aux services publics


LES OBLIGATIONS / TÂCHESDu propriétaire Du mandataire

Informer les occupants sur la sécurité et obligations (actes de vente, contrat location)

Informer le Propriétaire et le Syndic sur le contenu des notifications, des rapports périodiques et des devis nécessaires au maintien de la sécurité

Présenter sans délai au propriétaire ou aux copropriétaires la liste des observations émises par les organismes agréés devant entraîner des travaux correctifs

Effectuer un certain nombre de visites sur le site par an et se tenir parfaitement informé de l'évolution des dossiers dont il a la charge

S'assurer de l'existence et de la mise à jour du dossier technique amiante (DTA) de l'immeuble


EXEMPLE DE PV DE COMMISSION DE SECURITE

En tout état de cause, le mandataire reste le seul

responsable de la sécurité de ses locaux.


RESPONSABLE UNIQUE DE SÉCURITÉQUAND FAUT IL UN RUS ? (Responsable Unique de Sécurité)

Dans le règlement de sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP), lorsqueun ERP regroupe au moins deux exploitants distincts (on parle de groupementd’établissements) une Direction Unique de Sécurité (DUS) doit être nommée.

Elle regroupe les acteurs majeurs du groupement (gestionnaire, chefs d’établissement,responsable de sécurité…). Elle est dirigée par un Responsable Unique de Sécurité.

Le RUS est responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation etde l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations quepour chacune d'entre elles.

Aucun texte réglementaire ne précise les personnes qui peuvent exercer cette fonctionni leurs qualifications.

Chaque exploitant reste responsable du respect des règles de sécurité dans sonétablissement.


RESPONSABLE UNIQUE DE SÉCURITÉLE RÔLE DU RUS

Pour résumer simplement, le rôle du responsable unique de sécurité, est identique àcelui du mandataire de sécurité :

➢ Administratif✓ Assiste à la commission de sécurité✓ Réceptionne et transmet les courriers et documents✓ Assure la traçabilité des actions✓ Veille à la tenue du registre de sécurité commun

➢ Information✓ Informe les exploitants des conditions de sécurité à respecter✓ Met place des consignes et process de première intervention et d’évacuation✓ Organise les exercices périodiques d’instruction du personnel✓ Informe les propriétaires ou gestionnaires des problèmes liés à la sécurité✓ Informe l’autorité administrative de difficultés dans l’application du règlement

➢ Coordination et Contrôle✓ Gère les obligations de maintenance, d’entretien et de vérification✓ Fait procéder à lever des observations ou prescriptions✓ Veille à l’exécution des travaux, ceux dangereux hors présence du public


ARTICLE R 123- 21 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 123-18 (ERP) ne s'opposepas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers oude types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditionsd'implantation et d'isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement nedoit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une directionunique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et del'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations quepour chacune d'entre elles.

Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécuritécompétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitationscomposant le groupement, détermine les dangers que présente pour le publicl'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires.

Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'undémembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire quiimpose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesurescomplémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications quirésultent de cette nouvelle situation.


MERCI POUR VOTRE ATTENTION ET N’OUBLIEZ PAS :

LA SECURITE EST L’AFFAIRE DE TOUS


ANNEXES


LA RÉGLEMENTATION

La réglementation est spécifique selon la classificationsuivante :

➢ les établissements recevant du public (ERP),

➢ les bâtiments d’habitation (BH),

➢ les immeubles de grande hauteur (IGH),

➢ les établissements industriels et commerciaux (EIC),

➢ les établissements recevant des travailleurs (ERT),

➢ les constructions relevant des installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE).


LA PROTECTION PASSIVE

La résistance au feu (isolement)

➢ de la structure (éléments porteurs, planchers, enveloppe),

➢ des revêtements des façades,

➢ des couvertures,

➢ des circulations encloisonnées,

➢ des parois entre logements contigus,

➢ des dégagements (circulations, escaliers).


LA PROTECTION ACTIVE

ERP, IGH

Ensemble des moyens mis en œuvre afin de détecter, d'informer,d'intervenir et le cas échéant d'évacuer en cas d'Incendie.

La mise en place d'une catégorie de S.S.I. dans un établissement estdéterminée par la commission de sécurité ou par le règlement desécurité de l'établissement.

LES MOYENS DE SECOURS

LES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE (S.S.I.)

➢ DF : Détecteur de fumées

➢ DM : Déclencheur manuel

➢ ECS : Equipement de contrôle et de signalisation

➢ CMSI : Centralisateur de mise en sécurité incendie

➢ UGA : Unité de gestion d’alarme



ERP, IGH

Les S.S.I. sont classés en cinq catégories (A, B, C, D et E) suivant le degré derisque d'incendie propre à l'établissement. Le "type A" étant le plus complet etle "type E" le plus rudimentaire.

Un S.S.I. doit pouvoir gérer l'évacuation des personnes, le désenfumage, ledéclenchement de portes coupe feu, l'extinction automatique et l'arrêtéventuel d'installations techniques et/ou électriques.


LES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE (S.S.I.)



SYSTÈMES COMPLETS EN ERP, IGH, PARCS DE STATIONNEMENT…

DISPOSITIFS AUTONOMES DANS CERTAINS IMMEUBLES D’HABITATION

Une installation de détection a pour objectif de déceler et signaler, leplus tôt possible, la naissance d'un incendie, afin de réduire le délai demise en œuvre des mesures adéquates de lutte contre l'incendie.


LA DÉTECTION INCENDIE (D.I.)



LES MESURES DE PROTECTION ACTIVES

Les gaz toxiques dégagés dans les incendies sont responsables de90 % des morts qu'ils provoquent et, de surcroît, la fumée est lepremier facteur de déclenchement de la panique.

Le désenfumage a pour objet de contrôler le mouvement desfumées et de les extraire suffisamment pour limiter les risques,faciliter l'évacuation des occupants et l'intervention des secours.

LE DÉSENFUMAGE



LES COLONNES SÈCHES & LES COLONNES HUMIDES

Elles sont utilisées par les services de secours dans le cadre de leurintervention en cas de sinistre.

LES MOYENS D’EXTINCTION



LES COLONNES HUMIDES

Une colonne humide est remplie d'eau sous pression enpermanence. Elle est alimentée à partir d’une réserve d'eau par dessurpresseurs.

Le dispositif d'alimentation doit permettre d'assurer l’alimentationd’eau en permanence à l'un quelconque des niveaux, pendant letemps requis pour la stabilité au feu .

Employée essentiellement en IGH.




Pour chaque "Classe" de Feu (A , B, C, D et F) correspond unecatégorie spécifique d‘extincteur contenant un '‘agentextincteur'' approprié au feu à éteindre.

Il existe deux types d‘extincteurs, soit à pression permanente,soit à pression auxiliaire (doit être mis en pression avantutilisation : à eau pulvérisée, à poudre).


LES EXTINCTEURS



Appareils mobiles pour intervention sur début d’incendie,en des endroits bien visibles et facilement accessibles :

➢ ERP : dans les dégagements,

➢ IGH : près des dispositifs d'accès aux escaliers…

➢ En parcs de stationnement : un appareil pour 15 véhicules,

➢ En habitation : pas obligatoire mais conseillé dans lesdégagements ou près des dispositifs d'accès aux escaliers,

➢ En lieux de travail : adapté aux risques,

➢ En règle générale : locaux à risques particuliers(chaufferie…)


LES EXTINCTEURS



Installations en locaux recevant des travailleurs

Le rôle d'une Installation d’Extinction Automatique (IEA) est de :détecter, donner l'alarme et éteindre ou pour le moins contenir undébut d'incendie.

Un système d’extinction automatique permet de gérer lapropagation aux abords même du sinistre en refroidissant lesalentours.

Qu'ils protègent un local fermé ou un point ouvert les gazextincteurs agissent selon les principes suivants : l'étouffement,l'inhibition ou le refroidissement.


L’EXTINCTION AUTOMATIQUE À GAZ



Parcs de stationnements, vide-ordures en IGH, locaux industriels…

Elle a pour but :

➢ de surveiller en permanence un risque ( 24 / 24 h ),

➢ de déclencher une alarme en cas d'incendie,

➢ d'éteindre ou de contenir un début d'incendie ( attaqueimmédiate du foyer ).

On trouve deux types de têtes de sprinkleur : avec fusible ou avecampoule.


L’EXTINCTION AUTOMATIQUE À EAU PULVÉRISÉE (SPRINKLEUR)



ERP, locaux industriels…

Les Robinets d'Incendie Armés constituent des moyens de secoursde première intervention. Ils sont implantés à l'intérieur desbâtiments, le plus près possible des risques à protéger.

Le nombre et le choix de leurs emplacements doit être tels quetoutes la surface des locaux puisse être atteinte (dans les locaux àrisques importants, tout point de la surface doit pouvoir être atteintpar au moins deux jets de lance ).


LES ROBINETS D’INCENDIE ARMÉS(RIA)



L'installation des blocs autonomes visés ci-dessus contribue àaméliorer le balisage et facilite l’évacuation des usagers.


L’ÉCLAIRAGE DE SECOURS

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