RAPPORT DE PRESENTATIONavermes.fr/_files/mairie/1453453478_AVERMES-Rapport-de-présentation.pdf · RLP- Rapport de présentation-v1.5 1 Préambule Le code de l'environnement, récemment

REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE

Commune d'AVERMES

Place Claude WORMSER

03000 AVERMES

Tél : 0470 46 55 03 - Fax : 0470 44 84 63

[email protected]

RAPPORT DE PRESENTATION

RLP- Rapport de présentation-v1.5 1

Préambule

Le code de l'environnement, récemment modifié par la loi du 12 juillet 2010, dite loi "Grenelle II", dans ses articles L.581-1 à L.581-45 de la partie législative et dans ses articles R.581-1 à R.581-88 de la partie réglementaire, ainsi que le code de la route dans ses articles R.418-1 à R.418-9, définissent les dispositions applicables en matière de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes.

Ces dispositions sont, bien entendu, en vigueur sur le territoire communal, cependant, compte tenu de la prolifération des dispositifs publicitaires sur la commune, il est apparu nécessaire d’agir pour la régulation de l’omniprésence de la publicité visible depuis l’espace public.

Il est entendu que, dans notre société, toutes les formes de communication ont leur place et que la publicité constitue un secteur économique important.

« Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre ». (C.E. art. L581-1)

Mais son efficacité tient aussi à son organisation.

« La publicité ne sera définitivement accueillie même si elle n’est qu’éphémère, qu’à partir du moment où elle sera intégrée à la ville. Elle doit donc être attrayante et organisée au lieu d’être agressive et omniprésente ».

Michel d’Ornano Ministre de l'Environnement et du cadre de vie

(1978 – 1981)

La municipalité, soucieuse de la préservation du cadre de vie des Avermoises et des Avermois, mais également du développement de l’attractivité et de la compétitivité des activités industrielles, commerciales et artisanales locales, s’est particulièrement impliquée dans la mise en œuvre d’une politique générale de développement durable.

Cette volonté communale se concrétise par la mise en œuvre d’actions diverses, telles que la révision du plan local d'urbanisme permettant une maitrise raisonnée du développement de la ville, l'adoption d'un système de gestion de l'éclairage public moins énergivore et limitant la pollution lumineuse ainsi que l'exécution d'un audit des dispositifs publicitaires sur le territoire communal.

Le diagnostic réalisé dans le cadre de cette dernière action à mis en évidence que plus de 50 % des dispositifs publicitaires présents sur le territoire communal manquent de lisibilité et de visibilité, ou sont illégaux en regard des textes qui régissent leur mise en œuvre, ou encore, sont soit obsolètes, soit dans un état de vétusté allant à l'encontre de l'efficacité recherchée par les annonceurs ou les afficheurs.


I - Contexte général de la commune

I.1 - localisation

La ville d'Avermes est située au nord / nord-est du département de l'Allier.

source fond : www.ac-clermont.fr/ia03 source fond : www.statistiques-mondiales.com


Le territoire communal est limité au sud par Moulins, à l'ouest par Neuvy et Montilly, au nord par Trévol et à l'est par Gennetines et Yzeure.

source fond : www.geoportail.gouv.fr MCK - reproduction interdite


I.2 - contexte administratif

la ville d'Avermes :

- constitue l'unité urbaine de Moulins (code INSEE 03401) avec les communes de Moulins, Neuvy et Yzeure, - est membre de la communauté d'agglomération de Moulins avec 24 autres communes, - fait partie, avec 5 autres communes, du canton de Moulins-1.

I.3 - contexte territorial

Avermes est située en Sologne bourbonnaise, vaste région de bas plateaux entre les vallées de l'Allier et de la Loire.

Elle est bordée par l'Allier (une des dernières rivières sauvages d'Europe), dont les berges sont notamment accessibles au lieu-dit Chavennes.

Près de la moitié de la surface communale est couvert par des terres agricoles, à l'est. En zone urbaine, à l'ouest, l'habitat est très majoritairement pavillonnaire à l'exception de quelques ensembles collectifs en lisière sud. Quelques hameaux complètent, à l'est, le tissu immobilier de la commune.

Le territoire communal est maillé par un réseau viaire important :

⇒ la célèbre route nationale 7 (originellement de Paris à Menton) aménagée en voie express. La ville est desservie par l'échangeur n°44. ⇒ la route départementale 707 reprenant l'ancien tracé de la RN7 en traverse de l'agglomération moulinoise. ⇒ les routes départementales 979A d'intérêt régional reliant Moulins à Decize et 29 d'intérêt départemental de Moulins vers Dornes (jusqu'aux limites du département).

source fond : commons.wikimedia.org


Avermes est l'entrée nord de l'agglomération Moulinoise, de ce fait elle compte plusieurs zones d'activités (Cap-Sud, la Grande Rigollée, les portes d'Allier, les Petits-Vernats, etc …)

I.4 - données chiffrées et statistiques (source INSEE)

Ville d'Avermes :

- Superficie communale : 15,6 km² environ. - Population en 2012 : 3 818 habitants - Densité de population : 245 habitants par km²

A noter que la population, après avoir triplé entre 1960 et 1990, connaît une légère érosion depuis 1999 (- 3.5 %).

Avermes reste une ville relativement jeune : 75 % de la population à moins de 60 ans et 30 % moins de 30 ans.

2 Avermois, de 15 à 64 ans, sur 3 sont actifs

source fond : www.geoportail.gouv.fr MCK - reproduction interdite


Unité urbaine de Moulins :

- 3ème rang départemental, après Vichy et Montluçon et 5ème rang régional derrière le Puy-en-Velay (4ème) et devant Aurillac (6ème).. - Superficie (total des communes) : 86,5 km² environ. - Population en 2009 (total des communes) : 38 050 habitants - Densité de population (total des communes) : 444 habitants par km²

Présentant une des plus forte densité du département, la population de l'aire urbaine est en recul plus marqué depuis 1999 (- 4.96 %).

I.5 - patrimoine historique et naturel

⇒ Château de Segange datant du XVe et XVIe siècles, propriété d'une personne privée, inscription par arrêté du 6 septembre 1938. ⇒ Église Saint-Michel ou Notre-Dame de la Salette datant du XIXe siècle, propriété d'une association diocésaine, inscription par arrêté du 19 mai 2003 ⇒ Logis de Champfeu, datant des XVIIe et XVIIIe siècles et la grande chapelle datant du XXe siècle, propriétés du département de l'Allier, non inscrits.

La ville possède de nombreux espaces classés en zones naturelles au plan local d'urbanisme et notamment les berges de l'Allier, désignées zone NATURA 2000 (directive "Oiseaux") qui est nommée "Val d'Allier Bourbonnais" par arrêté du 3 novembre 2005.

source fond : http://inpn.mnhn.fr/zone

photos : www.chateau-fort-manoir-chateau.eu wikipedia.org www.google.fr


I.6 - tissu socio-économique

Avermes est la principale banlieue d'activités de l'agglomération de Moulins, dotée d'un parc des expositions (Moulins Foirexpo), d'une salle polyvalente à vocation culturelle (Islea).

On compte quelques gros employeurs sur la commune avec le grutier POTAIN (métallurgie - 250 salariés), ITM (base logistique Intermarché - 200 salariés), un hypermarché Leclerc (distribution - 200 salariés), l'entreprise Desamais (droguerie - 110 salariés) et les établissements Chapier (quincaillerie - 50 salariés).

Les nombreuses zones d'activités offrent des capacités d'accueil importantes aux entreprises de tous secteurs et notamment la future zone commerciale des portes d'Allier en cours d'aménagement qui accueillera dans quelques mois le centre Leclerc actuellement situé en cœur de ville.

Le centre dispose de la plupart des commerces et services de proximité et de plusieurs surfaces de moyenne distribution.

2/3 des entreprises de la commune dépendent du secteur tertiaire.

Le tissu socio-économique est relativement stable, près de 3 entreprises sur 4 ont plus de 5 années d'existence.

II - Historique de la démarche

II.1 - motivation et contenu de la mission

En de nombreux endroits, et notamment les entrées et centres de villes et les abords des pôles commerciaux, la prolifération des dispositifs publicitaires génèrent une "pollution visuelle" préjudiciable à l'image de marque des territoires concernés et à l'efficacité de la diffusion du message d'information, la commune d'Avermes n'échappant pas à ce constat.

La difficulté de la tâche consiste à permettre le développement économique et l'attractivité de l'offre commerciale du territoire tout en sauvegardant le cadre de vie et en maîtrisant la prolifération des "images" publicitaires.

Le traitement de "l'information" commerciale se doit donc, tout en prenant en compte les besoins légitimes de "réclame" des entreprises exerçant leur activité sur le territoire communal, de veiller à l'application des textes en vigueur en fonction des seuils de population mais aussi des lieux relevant d'un régime spécial de protection : ZNIEFF, ZPPAUP, MH, PNR etc ... (articles L581-4 et L581-8 du Code de l'Environnement).

Face à ces enjeux, la commune a délibéré le 18 mars 2013 pour prescrire l’élaboration d'un Règlement Local de Publicité (RLP) sur son territoire.

Les élus ont décidé début 2014 de mandater un bureau d’étude pour assister la commune dans l’élaboration d’un RLP. La mission confiée le 12 juillet 2014 au bureau d’étude MCK est articulée en quatre phases :

1) "Prise en compte des données …" - Relevés et diagnostic des dispositifs publicitaires. 2) "Définition des orientations …" - Définition des grandes lignes du RLP. 3) "Élaboration du projet de RLP …" - Rédaction du RLP avec rapport de présentation et pièces graphiques. 4) "Parcours du projet de RLP …" - Consultation des PPA et des acteurs du tissu-socio économique, enquête publique et intégration aux documents d'urbanisme.

II.2 - chronologie et méthodologie

1) "Prise en compte des données …" - Relevés et diagnostic des dispositifs publicitaires.

a) Réalisation du relevé exhaustif des dispositifs publicitaires sur l'ensemble du territoire de la commune du 7 au 14 août 2014. b) Réalisation du diagnostic en matière d’affichage publicitaire et identification des sites nécessitant un traitement spécifique, au-delà de la réglementation nationale (RNP). c) Présentation du diagnostic au comité de pilotage (et PPA) le 30 octobre 2014.


2) "Définition des orientations …" - Définition des grandes lignes du RLP.

De l’esprit de la loi à la volonté territoriale

De la loi du 29/12/79 sur la publicité et les enseignes à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dits «Grenelle II»), toutes les préoccupations sont normalement tournées vers les considérations esthétiques et paysagères qui en constituent le fondement.

On peut cependant constater que le développement d’une politique du cadre de vie qualitative est devenu un des facteurs d’un développement économique durable.

Économie et paysage ne doivent plus être opposés dès lors qu'ils sont abordés dans une approche globale, dans les intentions comme dans les faits. Aussi est-il essentiel de concilier, dans l’intérêt même de l’économie locale, l’approche économique et fonctionnelle avec l’approche esthétique et qualitative du paysage.

Au vu de ces constats, le maire a décidé de lancer une réflexion préalable ayant pour objectifs d’harmoniser les exigences environnementales de la commune et de la population, les attentes des acteurs du tissu socio-économique et la mise en valeur des activités et services offerts par la ville.

L'une des priorités étant d’organiser tous les supports d'information et de communication, comprenant la publicité, les enseignes, les pré-enseignes, mais aussi l'affichage d'opinion et de publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Les grandes lignes et orientations de la démarche ont été débattues et validées en comité de pilotage le 2 décembre 2014.

a) Protéger le cadre de vie des Avermois sans obérer le développement économique. b) Réduire la prégnance publicitaire en agglo. c) Harmoniser les dispositifs et rationaliser l'utilisation des colonnes porte-affiche et du mobilier urbain. d) Permettre une présence publicitaire plus efficiente en zones d'activités commerciales. e) Mettre aux normes les dispositifs sur l'affichage d'opinion. f) Éradiquer les "verrues"

3) "Élaboration du projet de RLP …" - Rédaction du RLP avec rapport de présentation et pièces graphiques.

a) Une première rédaction du RLP a été soumise en comité technique le 15 janvier 2015. b) Une réunion de pré-validation s'est tenue le 16 mars 2015 en comité de pilotage. c) Le projet a été soumis à l'approbation des élus le 20 mai 2015.

4) " Parcours du projet de RLP …" - Consultation des PPA et des acteurs du tissu-socio économique, enquête publique et intégration aux documents d'urbanisme.

Aperçu de procédures de longue haleine.

La mission coïncide avec une évolution des textes législatifs et réglementaires concernant notamment, la procédure de révision et d’adoption des RLP, la catégorisation des communes, les caractéristiques des dispositifs et le traitement des pré-enseignes en dehors des agglomérations (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II).

La procédure à mettre en œuvre a été simplifiée mais exige néanmoins une succession de tâches indispensables à la régularité et à l'opposabilité du RLP.


Synoptique du parcours du projet de RLP

III - Diagnostic

III.1 - l'acquisition des données

Sur l'ensemble du périmètre d'étude il a été procédé aux opérations suivantes :

• repérage sur plans (cadastres) et identification de toutes les voies ouvertes à la circulation publique, • positionnement des limites d'agglomération, • inventaire exhaustif des dispositifs publicitaires existants et visibles des voies ouvertes à la circulation publique, • relevé des dimensions des dispositifs recensés, • référencement et géo-positionnement sur plans, • élaboration, par matériel relevé, d'une fiche de recensement et d'audit, • élaboration d'un fichier de recensement et d'analyse.

Les analyses qui suivent sont structurées en fonction de trois types de "zones" qui sont :

1) L'agglomération repérée telle que définie au sens de l’article R 110-2 du Code de la route 2) Les zones d'activités telles qu'elles sont définies au PLU. 3) Le reste du territoire communal

Validation du RLP en comité de pilotageAvermes et PPA

Présentation en conseil municipal Délibération d’arrêt du projet de RLP

Mesures de publicité *


Enquête publiqueDémarrage sous 1 mois environ

Durée 1 mois

Rapport du commissaire enquêteurDélai légal 1 mois

Prise en compte avis EP-

Modification éventuelle du RLP

Consultation des PPAAvis dans les trois mois

Consultation de la CDNPSSe réunit dans les deux mois environ

Avis dans les trois mois

Prise en compte avis CNDPS et PPA-

Modification éventuelle du RLPArrêté de mise à l’enquête publique

Délibération d'approbation du RLP


Annexion aux documents d'urbanisme (PLU)

-

Mise à disposition du public *

(*) - affichage en mairie et site internet(*) - mention dans un journal local(*) - recueil des actes administratifs

MCK - reproduction interdite


III.2 - les données quantitatives

Le recensement à permis de comptabiliser 714 dispositifs, représentant environ 4 300 m2 de surface d'affichage publicitaire, sur le territoire du périmètre d'étude qui se répartissent géographiquement ainsi :

La majorité des activités signalées par les dispositifs publicitaires présents sur l'aire d'étude sont avermoises.




Deux conclusions peuvent-être tirée de ces premières données quantitatives :

⇒ la problématique de la publicité sur le territoire de la commune est principalement avermo-avermoise. ⇒ les dispositifs publicitaires sont en quasi-totalité concentrés sur l'agglo et les zones d'activités.

� Entreprises alignant le plus grand nombre de dispositifs publicitaires tous types confondus :

(3.2 % des bénéficiaires) alignent 92 dispositifs publicitaires (soit près de 13 % du total) cumulent une surface publicitaire de près de 610 m2 (soit 15 % de la surface totale).

� Entreprises disposant d'au moins 10 dispositifs publicitaires tous types confondus :

(à peine plus de 10 % des bénéficiaires) alignent 237 dispositifs publicitaires (soit 33 % du total) cumulent une surface publicitaire de près de 1500 m2 (soit 35 % de la surface totale)




� 10 entreprises alignant les plus grandes surfaces développées tous types de dispositifs confondus :

2 entreprises affichent plus de 200 m2 3 plus de 150 m2 4 plus de 100 m2 (à peine plus de 6 % des bénéficiaires) cumulent une surface publicitaire de près de 1500 m2 (soit 35 % de la surface totale) pour un total de 116 dispositifs (16 %)

On peut cependant noter une non-corrélation entre le nombre de dispositifs et leur surface cumulée :

� Peu de surface pour un nombre important de dispositifs :

AS24 : 39 unités pour moins de 15 m2




� Peu de dispositifs pour une surface cumulée importante :

Meubles SIMONIN : 190 m2 pour seulement 4 dispositifs

III.3 - les données catégorielles et zonales

Le recensement et les analyses portent sur 7 catégories de dispositifs publicitaires.

ENS : Enseignes murales (parallèle ou en drapeau).

EAS : Enseigne au sol (scellée ou posée).

PRE : Pré-enseigne (définie par l'article L 581-19 du CE).

PUB : Dispositif publicitaire n'entrant pas dans les catégories ci-dessus.

SIL : Signalisation d'Information Locale

AFF : Affichage n'étant pas à proprement parler un dispositif publicitaire.

AUTRE : Dispositif particulier (drapeau, kakémono, etc…).

MCK - reproduction interdite MCK - reproduction interdite


On remarque une très forte proportion (48 %) d'enseignes (ENS + EAS) qui traduit plus un besoin d'identification des acteurs socio-économiques que la volonté de captation de chalandise sur un rayon plus large que la sphère d'influence de proximité, ce que permettraient les pré-enseignes.

La proportion de répartition des unités de dispositifs sur le territoire communal est de l'ordre de : Agglo = 79 % et Z.A. = 20 %, on ne constate que peu de variations proportionnelles selon le type de dispositifs.

Les 11 % manquants à la catégorie pré-enseigne

correspondent aux dispositifs installés hors agglo et hors zones.

Rapporté à la population avermoise, on compte :

⇒ 1 dispositif pour 5 habitants (1 pour 15 en moyenne constatée sur d'autres sites),

⇒ 1,10 m2 d'affichage publicitaire par habitant (0,33 en moyenne constatée sur d'autres sites).

Cela montre une très forte prégnance publicitaire sur le territoire communal dont les espaces très ruraux sont fort heureusement sauvegardés.

Les nouvelles dispositions du Code de l'Environnement permettent de réduire l'emprise surfacique des dispositifs et notamment des pré-enseignes et des publicités proprement dites.

Les cartes ci-dessous font nettement ressortir que l'enjeu majeur de la prolifération publicitaire dans les limites de l'agglomération avermoise se situe principalement le long de la RD707 et sur la zone commerciale "Cap-Nord" pour le reste du territoire.

A noter que pour cette dernière, la mise en œuvre du RLP aura pour effet de régulariser bon nombre de dispositifs actuellement en contravention avec la réglementation nationale et par conséquent de favoriser la communication publicitaire des entreprises dans un cadre légal et apaisé.



Dispositif relevant de la réglementation sur la publicitéEnseigne, pré-enseigne ou publicité


Agglomération


Dispositif relevant de la réglementation sur la publicitéEnseigne, pré-enseigne ou publicité


zone commerciale Cap-Nord


III.4 - les données qualitatives

Une proportion non négligeable des dispositifs recensés présente des non-conformités en référence aux textes généraux (RNP) qui régissent leur mise en œuvre.

Plus de 377 dispositifs en infraction (près de 53 %)

On peut considérer que bon nombre de ces infractions relève plus d'une méconnaissance des textes que d'une volonté délibérée de s'en affranchir.

Répartition zonale des dispositifs en infraction

Les réajustements nécessaires suite à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) n'ont pas été suivis d'effets, on peut s'étonner d'une telle situation lorsque la plupart des dispositifs incriminés sont mis en place par des professionnels de l'affichage ou au profit de "grandes enseignes".

Si la majorité des dispositifs en infraction présente une seule non-conformité, parfois bénigne, certains en cumulent plusieurs.



On dénombre quelques 547 non-conformités qui se répartissent ainsi :

Répartition zonale catégorielle

• Les non-conformités d'implantation ou de position (plus de 35 %) concernent principalement les dispositifs de toute nature installés sur le domaine public ou sur des murs ou clôtures non-aveugles, les dispositifs muraux qui dépassent les limites du mur qui les soutient ou les dispositifs dont la position est de nature à réduire la perception de la signalisation. Mais c'est principalement la position des EAS (trop proches des limites séparatives de propriété) qui constitue le "gros" de cette catégorie de non-conformités.

• Les non-conformités catégorielles ou structurelles (près de 30 %) incluent les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol (interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants) et les enseignes (ENS ou EAS) qui ne sont pas constituées en "matériaux durables".

• Les non-conformités dimensionnelles (environ 17 %) concernent soit des surfaces au-delà du maximum autorisé soit des hauteurs d'implantation ou structurelles trop importantes.





• Les non-conformités de nombre (12,5 %) concernent principalement les EAS dont le Code de l'Environnement prévoit une limitation à un dispositif placé sur chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble dans lequel est exercée l'activité signalée.

• Les non-conformités de message (un peu plus de 5 %) visent les faces dont le message contrevient aux dispositions de l'article R418-2 du code de la route, soit des dispositifs dont le message est ambigu.

III.5 - base de données statistiques

Nombre de dispositifs 714 100,0 % 561 78,6 % 142 19,9 % 11 1,5 %

Représentant une surface estimée de : 4300 100,0 % 3000 69,8 % 1300 30,2 % 10 0,2 %

Exercice de l'activité sur la commune 637 89,2 % 493 87,9 % 142 100,0 % 2 18,2 %

Nombre de dispositifs implantés sur le domaine public 83 11,6 % 63 11,2 % 75,9 % 14 9,9 % 16,9 % 6 54,5 % 7,2 %

Relevant des enseignes murales (ENS) 268 37,5 % 208 37,1 % 77,6 % 59 41,5 % 22,0 % 0 0,0 % 0,0 %

Relevant des enseignes au sol (EAS) 69 9,7 % 51 9,1 % 73,9 % 18 12,7 % 26,1 % 0 0,0 % 0,0 %

Relevant des préenseignes (PRE) 95 13,3 % 64 11,4 % 67,4 % 21 14,8 % 22,1 % 11 100,0 % 11,6 %

Relevant des dispositifs publicitaires (PUB) 70 9,8 % 65 11,6 % 92,9 % 5 3,5 % 7,1 % 0 0,0 % 0,0 %

Relevant de la signalisation d'intérêt local (SIL) 21 2,9 % 17 3,0 % 81,0 % 4 2,8 % 19,0 % 0 0,0 % 0,0 %

Relevant de l'affichage (AFF) 154 21,6 % 128 22,8 % 83,1 % 26 18,3 % 16,9 % 0 0,0 % 0,0 %

Relevant d'autres catégories (AUT) 37 5,2 % 28 5,0 % 75,7 % 9 6,3 % 24,3 % 0 0,0 % 0,0 %

Nombre de dispositifs en infraction 377 52,8 % 278 49,6 % 73,7 % 88 62,0 % 23,3 % 11 100,0 % 2,9 %

Dispositifs présentant une non-conformité unique 240 63,7 % 190 68,3 % 79,2 % 48 54,5 % 20,0 % 2 18,2 % 0,8 %

Dispositifs présentant des non-conformités multiples 137 36,3 % 88 31,7 % 64,2 % 40 45,5 % 29,2 % 9 81,8 % 6,6 %

Total des non-conformités 547 390 71,3 % 136 24,9 % 21 3,8 %

Non-conformité d'implantation ou de position 195 35,6 % 128 32,8 % 65,6 % 57 41,9 % 29,2 % 10 47,6 % 5,1 %

Non-conformité catégorielle ou structurelle 161 29,4 % 127 32,6 % 78,9 % 24 17,6 % 14,9 % 10 47,6 % 6,2 %

Non-conformité dimensionnelle 94 17,2 % 63 16,2 % 67,0 % 31 22,8 % 33,0 % 0 0,0 % 0,0 %

Non-conformité de nombre 68 12,4 % 50 12,8 % 73,5 % 18 13,2 % 26,5 % 0 0,0 % 0,0 %

Non-conformité du message 29 5,3 % 22 5,6 % 75,9 % 6 4,4 % 20,7 % 1 4,8 % 3,4 %

TOTALITE EN AGGLO ZONES D'ACTIVITES HORS AGGLO ET HORS ZONES


IV - le RLP

IV.1 - amplitude du RLP

Le Règlement Local de Publicité fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, mais aussi à toutes autres installations en rapport avec celles-ci visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune.

En l'absence de dispositions particulières contenues dans le règlement local, c'est la réglementation nationale qui s'applique de plein droit.

Toute mesure de protection d'espace, de sites ou de monuments qui serait plus contraignante que celles inscrites au règlement local prime sur celles-ci.

Le règlement local ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du plan local d'urbanisme et du code de la voirie routière fixant les conditions d'occupation du domaine public.

IV.2 - articulation du document Le RLP est articulé en titres suivant le plan ci-dessous :

I. Dispositions générales et définition des secteurs.

II. Dispositions spécifiques au Secteur A - agglomération d'Avermes dans ses limites actuelles.

III. Dispositions spécifiques au Secteur B - zones relevant d'un régime de protection particulier (MH, zones naturelles, etc …) situées en agglomération ou la délimitant.

IV. Dispositions spécifiques au Secteur C - zones d'activités à vocation commerciale, relevant des dispositions des articles L581-7, R581-77 et R581-78 du code de l'environnement, situées hors agglomération.

V. Dispositions spécifiques au Secteur D - ensemble du territoire n’entrant pas dans les secteurs A, B et C.

Annexes et pièces graphiques.

Cette approche zonale et sectorisée répond à la fois à un découpage logique mais aussi à la différenciation de traitement prévue par les textes.

IV.3 - délimitation des secteurs

Les délimitations précises de chaque secteur sont définies par :

secteur A � limites agglo (panneau routier et parcelles cadastrales).

secteur B � parcelles cadastrales, en concertation avec ABF.

secteur C � parcelles cadastrales et/ou zones PLU.

secteur D � les limites communales extérieures. Les limites intérieures sont déduites des limites des autres secteurs.


Conclusion

L'analyse détaillée du diagnostic met en évidence certaines libéralités quant à l'application des textes généraux qui régissent l'implantation des dispositifs publicitaires (53 % des dispositifs en infraction ) la commune a donc défini les grandes orientations et les objectifs en matière de publicité extérieure sur son territoire.

La charge de l'application des textes en matière publicitaire relevant presque exclusivement de la responsabilité du Maire, on peut mesurer toute la difficulté de la tâche qui consiste à promouvoir le développement économique et l'attractivité du territoire tout en sauvegardant le cadre de vie et en maîtrisant la prolifération des 'images" publicitaires.

Cependant, il importe de bien caractériser la réelle nuisance des dispositifs en infraction et de proposer des solutions alternatives à une utilisation irraisonnée de la publicité dans des lieux particulièrement inadaptés à sa mise en place.

En revanche, l'implantation de dispositifs publicitaires dans les zones ou espaces commerciaux se doit d'être appréhendée avec plus de souplesse compte tenu de leur destination particulière.

La simple application de la réglementation nationale en vigueur n’étant pas suffisante au regard des objectifs fixés par la commune, notamment du fait de :

⇒ l'inexistence d'orientations spécifiques esthétiques et dimensionnelles des enseignes relatives aux zones particulières, ⇒ des règles de densité trop permissives en regard des spécificités du paysage urbain, principalement résidentiel, de la ville, ⇒ des règles d'implantation des mobiliers urbains inadaptées aux spécificités communales (nombre, densité, limites surfaciques et typologiques, …),

un document réglementaire local plus adapté traduit précisément les moyens d'atteindre ces objectifs.

Il constitue le corps du règlement local de publicité introduit par le présent rapport de présentation.

Avec la mise en place du règlement local de publicité, la ville d'Avermes se dote d'un outil essentiel pour la conduite :

⇒ de la maitrise de la prolifération publicitaire, ⇒ des actions de mise en conformité des dispositifs en infraction, ⇒ d'une politique cohérente et efficace de maitrise de la qualité du paysage urbain.

Enfin, il est important de souligner que l'efficacité du RLP sera conditionnée par la mise en place de moyens humains et matériels suffisants pour instruire les demandes relatives aux matériels publicitaires, s'assurer du respect de l'application des règles d'installation, de renouvellement et de maintenance et, le cas échéant, permettre la mise en œuvre des mesures coercitives prévues par la réglementation nationale.

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