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UNIVERSITE CENTRE EUROPEEN UNIVERSITAIRE DE NANCY
MASTER 2 « ETUDES EUROPEENNES »
RAPPORT DE STAGE
PARLEMENT EUROPEEN DIRECTION GENERALE DE LA TRADUCTION
UNITE COORDINATION DE LA TERMINOLOGIE
Période du 1/3 au 31/7/2011
SPECIALITE : « DROIT DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE » Parcours professionnel
AGNIESZKA ANDRZEJEWSKA Année 2010-2011
Maître de stage : Katarina Hyllienmark Tuteur de stage au Centre Européen Universitaire : Laurence Potvin-Solis
2
REMERCIEMENTS J’adresse mes remerciements à l’ensemble du personnel de l’Unité Coordination
de la terminologie (DG TRAD) avec qui j’ai été amenée à travailler, pour avoir fait preuve
de disponibilité et d’attention à mon égard tout au long de mon stage.
Je remercie plus particulièrement :
Monsieur Rodolfo Maslias, chef de l’Unité Coordination de la terminologie (DG TRAD),
pour son accueil bienveillant et pour m’avoir permise de faire mes premiers pas au sein des
Institutions de l’Union européenne.
Merci à mon maître de stage, Madame Katarina Hyllienmark, terminologue dans l’Unité
Coordination de la terminologie, pour son aide tout au long de mon stage et son soutien
apporté tout au long de son déroulement.
Je tiens à remercier l'assistante auprès de l’Unité Coordination de la terminologie, pour son
aide précieuse lors de la rédaction de ce rapport, de sa mise en forme et de sa relecture finale,
ainsi que pour son soutien permanent.
3
SOMMAIRE 1. Introduction ........................................................................................................................4
1.1. Stages et visites d’études au Parlement européen..........................................................5 1.1.1. Stages option générale ou de journalisme (Bourses Schuman) – stages rémunérés.6 1.1.2. Stages non rémunérés............................................................................................7 1.1.3. Programme de stage en faveur des personnes handicapées.....................................7 1.1.4. Stages de traducteurs rémunérés............................................................................8 1.1.5. Stages de traducteurs non rémunérés .....................................................................9 1.1.6. Stages d’interprètes .............................................................................................10
1.2. Motivation – Objectifs du stage..................................................................................11 2. Quelques institutions de l'Union européenne.....................................................................13
2.1. Le Parlement européen...............................................................................................15 2.1.1. Le Parlement européen en tant qu’institution.......................................................15 2.1.2. Le Parlement européen au Luxembourg : historique ............................................23 2.1.3. Le multilinguisme au Parlement européen...........................................................27
2.2. La Commission européenne .......................................................................................34 2.3. La Cour de justice de l'Union européenne ..................................................................35 2.4. Le Conseil de l'Union européenne..............................................................................36 2.5. Le Centre de traduction..............................................................................................39
3. Terminologie ....................................................................................................................41 3.1. Direction générale de la traduction (DG TRAD) ........................................................41 3.2. Histoire de la terminologie au Parlement européen.....................................................42 3.3. Unité Coordination de la terminologie - (TermCoord)...............................................45
3.3.1. Tâches de la TermCoord .....................................................................................46 3.4. Mes tâches .................................................................................................................50
3.4.1. Recherche de glossaires et de conférences internationales et mise à jour de glossaires ......................................................................................................................51 3.4.2. Différents projets.................................................................................................52 3.4.3. La participation aux missions à Bruxelles et à Strasbourg....................................61 3.4.4. La participation aux séminaires et visites.............................................................70 3.4.5. La participation aux séminaires organisés par TermCoord...................................80
Conclusions..........................................................................................................................83 Abréviations: ........................................................................................................................84 Bibliographie:.......................................................................................................................85 Annexes: ..............................................................................................................................86
4
« Il n’y a plus de « nous » et de « vous ».
Nous pouvons désormais affirmer :
C’est notre Europe commune ».
J. Buzek, Le Président du Parlement européen1
1. Introduction
Le choix de mon stage auprès du Parlement européen relève non seulement de ma formation
en droit européen, mais aussi de mes intérêts personnels. De plus, en 2004 quand j’ai obtenu
mon baccalauréat, la Pologne est devenue membre de l’Union européenne. La même année,
j’ai commencé mes études en droit européen à la Faculté de Droit et d’Administration
à l’Université d’Adam Mickiewicz à Poznań, en Pologne. Pendant mes études, j’ai appris les
principes du droit européen, les politiques communes, les libertés et trois langues étrangères.
Quand j’ai obtenu mon Master après cinq années d’études, j’étais sûre que, plus tard, je
travaillerai dans un de ces domaines.
Grâce à une bourse du Centre Etudes Universitaire à l’Université Nancy 2, j’ai pu continuer
mes études en droit européen afin d’obtenir Master 2 « Droit de la construction européenne ».
Ces études m’ont permis de rester au courant de tous les changements apportés au droit
communautaire par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, appelé aussi le
traité de Lisbonne.
1 http://www.europarl.europa.eu/president/view/fr/the_president/latest_news.html; [20/5/2011].
5
J’ai choisi le Master 2 Parcours Professionnel, donc avec l'obligation d’effectuer un stage à la
fin de mes études. Je tenais beaucoup à trouver un stage auprès des institutions de l’Union
européenne, soit au Parlement européen ou à la Commission européenne.
J’ai postulé un peu partout pour les stages rémunérés. Je savais que pour ce type de stage il y
avait toujours beaucoup de candidats et peu de places. C’est la raison pour laquelle j’étais très
contente quand j’ai passé deux présélections en vue d’obtenir un stage rémunéré aux
institutions européennes : une première présélection à la Commission européenne, une
deuxième au Comité économique et sociale.
J’ai postulé aussi au Parlement européen pour un stage rémunéré dans le cadre d’une Bourse
Schuman, option générale ou de journalisme.
Le 21 décembre 2010, j’ai reçu un courriel du Parlement européen m’informant que
j’avais obtenu un stage rémunéré auprès du Parlement européen, à la Direction générale de
la traduction, à Luxembourg. C’était un stage d’une durée de cinq mois, à partir du 1er mars
jusqu’au 31 juillet 2011.
Dans le point suivant, je présenterai les stages offerts par le Parlement européen ainsi que les
caractéristiques de mon stage dans le cadre d’une option générale (Bourse Schuman).
1.1. Stages et visites d’études au Parlement européen
Tous les citoyens de l’Union européenne peuvent participer à la formation professionnelle
et se familiariser avec le fonctionnement du Parlement européen. La Parlement leur offre
plusieurs possibilités de stages au sein de son Secrétariat général ainsi que des visites
d’études.
Le Parlement européen propose différents stages rémunérés ou non rémunérés :
- stages option générale ou stages option journalisme ;
- stages de traducteurs ;
- stages d'interprètes.
6
1.1.1. Stages option générale ou de journalisme (Bourses Schuman) – stages rémunérés
Les principales caractéristiques (stage pour lequel j'avais postulé)
Ce sont les stages rémunérés réservés à des diplômés universitaires ou d'écoles assimilées. Ils
ont pour objet de permettre aux stagiaires de compléter les connaissances qu'ils ont acquises
au cours de leurs études et de se familiariser avec l'activité de l'Union européenne et en
particulier celle du Parlement européen.
Les différents stages rémunérés sont :
- les stages Robert Schuman, option générale ;
- les stages Robert Schuman, option journalisme.
Les candidats aux stages Robert Schuman, option générale, doivent en outre prouver avoir
rédigé, dans le cadre d'un diplôme universitaire ou pour une publication scientifique,
un travail écrit substantiel2.
Comme j’ai écrit un mémoire sur « Les aspects juridiques de la sécurité énergétique de
l’Union européenne sur le plan communautaire et international » à la fin de mes études
en Pologne, j’ai eu le droit d’y postuler.
Les candidats aux stages Robert Schuman, option journalisme, doivent en outre avoir une
compétence professionnelle justifiée soit par des publications, soit par l'inscription à l'ordre
des journalistes d'un Etat membre de l'Union européenne, soit par l'acquisition d'une
formation de journaliste reconnue dans les Etats membres de l'Union ou dans les Etats
candidats à l'adhésion à l'Union.
La durée des stages rémunérés est de cinq mois.
Il y a deux périodes de stages : les stages débutant le 1er mars et les stages débutant le 1er
octobre3.
2 Un de ces stages portant le nom "Bourse Chris Piening" pourra être attribué à un candidat dont le travail aura été consacré
particulièrement aux relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis. 3 http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=147&pageRank=2&language=FR; [20/5/2011].
7
1.1.2. Stages non rémunérés
Le Parlement européen offre aux jeunes titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires
correspondant au niveau d'entrée à l'université ou ayant fait des études supérieures ou
techniques équivalentes à ce niveau, la possibilité de faire des stages pratiques non rémunérés.
Ceux-ci sont réservés en priorité aux jeunes ayant à accomplir un stage dans le cadre de leur
cursus de formation.
Le stage doit être prévu dans le cadre :
- du cursus d'une université ou d'une école de niveau équivalent ;
- de la formation professionnelle de haut niveau organisée par un organisme sans but lucratif
(instituts ou organismes publics, notamment) ;
- d'une obligation pour l'accès à l'exercice d'une profession.
La durée des stages non rémunérés est d'un à quatre mois, avec une possibilité de dérogation4.
1.1.3. Programme de stage en faveur des personnes handicapées
Le Parlement européen agit en faveur de l’égalité des chances et encourage les actes
de candidature de femmes et d’hommes handicapés à tous ses programmes de stages.
Le Parlement européen a lancé en 2006, dans le cadre d’une mesure positive, un programme
de stages spécifique en faveur des personnes handicapées.
Le Parlement européen propose des stages rémunérés aux personnes handicapées dans
le cadre d’une mesure positive visant à faciliter leur l’intégration professionnelle.
Ces stages sont ouverts à des diplômés d'universités ou d’établissements assimilés
et aux personnes dont les qualifications se situent au-dessous du niveau universitaire5.
4 http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=147&pageRank=3&language=FR;
[20/5/2011]. 5 L'article 18 des règles internes relatives aux stages et visites d'études au Secrétariat général du Parlement
européen, qui concerne les qualifications universitaires nécessaires à l'admission à un stage rémunéré, ne s'applique donc pas au présent programme.
8
Ce programme a pour objet principal de permettre à un certain nombre de personnes
handicapées d’acquérir une expérience professionnelle significative et enrichissante,
et de se familiariser avec les activités du Parlement européen.
La durée des stages rémunérés est de cinq mois et cette période ne peut être prolongée6.
1.1.4. Stages de traducteurs rémunérés
Les stages rémunérés de traducteurs sont réservés à des diplômés universitaires ou d'écoles
assimilées. Ils ont pour objet de leur permettre de compléter les connaissances qu'ils ont
acquises au cours de leurs études et de se familiariser avec l'activité de l'Union européenne
et en particulier du Parlement européen.
Tout candidat à un stage rémunéré de traducteur doit :
- avoir la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays candidat
à l'adhésion à l'Union européenne (Croatie, Islande, ancienne République yougoslave de
Macédoine, Monténégro ou Turquie) ;
- avoir atteint 18 ans à la date du début du stage ;
- ne pas avoir bénéficié d'un stage rémunéré ou d'un engagement salarié de plus de quatre
semaines consécutives auprès d'une institution européen ou d'un membre ou d'un groupe
politique du Parlement européen ;
- avoir achevé, avant la date limite d'introduction de sa demande, des études universitaires
d'une durée minimale de 3 ans sanctionnées par un diplôme ;
- avoir une connaissance parfaite d'une des langues officielles de l'Union européenne ou
de la langue officielle d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne
et une connaissance approfondie de deux autres langues officielles de l'Union européenne.
La durée des stages rémunérés est de 3 mois, avec possibilité de prolongation, à titre
exceptionnel, pour une durée maximale de 3 mois7.
6 http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=147&pageRank=4&language=FR;
[20/5/2011]. 7 http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=147&pageRank=5&language=FR;
[20/5/2011].
9
1.1.5. Stages de traducteurs non rémunérés
Le Parlement européen offre aux jeunes qui ont commencé des études supérieures
la possibilité de faire des stages pratiques non rémunérés. Ceux-ci sont réservés en priorité
aux jeunes ayant à accomplir un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Tout candidat à un stage non rémunéré de traducteur doit :
- avoir la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays candidat
à l'adhésion à l'Union européenne (Croatie, Islande, ancienne République yougoslave de
Macédoine, Monténégro ou Turquie) ;
- avoir atteint 18 ans à la date du début du stage ;
- ne pas avoir bénéficié d'un stage rémunéré ou d'un engagement salarié de plus de quatre
semaines consécutives auprès d'une institution européen ou d'un membre ou d'un groupe
politique du Parlement européen ;
- avoir une connaissance parfaite d'une des langues officielles de l'Union européenne ou
de la langue officielle d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne
et une connaissance approfondie de deux autres langues officielles de l'Union européenne.
Le stage doit être prévu dans le cadre :
- du cursus d'une université ou d'une école de niveau équivalent ;
- de la formation professionnelle de haut niveau organisée par un organisme sans but lucratif
(instituts ou organismes publics, notamment) ;
- d'une obligation pour l'accès à l'exercice d'une profession.
La durée des stages non rémunérés est d'un à trois mois, avec possibilité de prolongation,
à titre exceptionnel, pour une durée maximale de trois mois8.
8 http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=147&pageRank=6&language=FR;
[20/5/2011].
10
1.1.6. Stages d’interprètes
La direction de l'interprétation du Parlement européen ne fournit pas de formation de base
aux linguistes souhaitant se spécialiser dans l’interprétation, étant donné que dans le cadre de
la subsidiarité cela relève de la responsabilité des autorités nationales de chaque État membre.
Si vous possédez déjà une qualification d’interprète de conférence dans une combinaison
linguistique qui correspond aux besoins du Parlement, n’hésitez pas à vous inscrire à un test
d’accréditation ou à un concours ouvert.
Si vous:
- avez obtenu votre master en interprétation avec mention et
- envisagez de passer le test d'accréditation des institutions européennes, vous pouvez
étudier, avec le coordinateur de votre cursus master, la possibilité de suivre un stage
d'interprétation de trois mois dans une université européenne à choisir sur une liste donnée
d'établissements d'enseignement supérieur, tout en apportant parallèlement une aide
linguistique aux autres étudiants en interprétation. Cette formule vous permet de continuer
à développer vos compétences et de vous préparer ainsi au test d'accréditation. Votre
coordinateur peut alors adresser une lettre de recommandation à la direction générale de
l'interprétation du Parlement européen qui peut, selon les priorités du service et les places
disponibles, décider de vous accorder une bourse destinée à couvrir vos frais de séjour
à l'étranger9.
9 http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=147&pageRank=7&language=FR;
[20/5/2011].
11
1.2. Motivation – Objectifs du stage
J’ai suivi un enseignement universitaire, jusqu’à présent théorétique, sur les mécanismes de
fonctionnement de l’Union européenne. Le stage a offert une possibilité extraordinaire de
mettre en pratique mes connaissances juridiques acquises en droit de l’Union. De plus, le
stage à la Direction générale de la traduction m’a donné une chance unique de pratiquer mes
connaissances linguistiques en anglais et en français.
J’y tenais beaucoup à obtenir un stage aux institutions de l’UE, surtout auprès
du Parlement européen. Cela relève du fait que le Parlement est une institution proche des
citoyens européens. Le Parlement européen représente les citoyens européens et dont les
membres sont élus au suffrage universel direct Le rôle des députés européens (élus par les
citoyens) consiste essentiellement à représenter les citoyens au niveau de l’UE et à défendre
leurs intérêts auprès des dirigeants européens et des institutions de l’Union. Le fait que
l'actuel président du Parlement européen, M. Jerzy Buzek, est un Polonais, était un plus pour
moi.
Depuis toujours j’ai été fascinée par cette l’institution du Parlement. Les discussions
incessantes sur la question du siège du Parlement attiraient toute mon attention. Les
journalistes à la télévision ont essayé d’expliquer d’une façon compréhensible la connexion
entre le Parlement à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg. Quand j’écoutais ces
informations concernant les sessions plénières à Strasbourg, je voulais tellement y être
présente.
Le Parlement se distingue des autres institutions de l’UE par l’obligation qui lui incombe
d’assurer le multilinguisme le plus large possible. Au PE, chacune des langues
communautaires a la même importance. Cela garantit la transparence et l’accessibilité de ses
travaux à tous les citoyens. Ce multilinguisme est le reflet de la diversité culturelle
et linguistique qui marque l’UE. J’ai toujours eu un faible pour les langues étrangères
et j’ai toujours voulu les approfondir. C’est aussi pour cela que le PE était au centre de mes
intérêts.
12
En postulant pour ce stage, j’espérais que celui-ci allait me permettre de mettre en pratique
mes connaissances juridiques en droit européen, ainsi que mes connaissances
linguistiques (polonais, anglais, français et russe).
Je m’attendais surtout à devoir me confronter aux exigences d’un emploi de juriste, linguiste
ou de juriste-linguiste.
Mon but était aussi d’acquérir un comportement professionnel, de savoir quels outils utiliser
pour tel type de travail et de les exploiter de manière autonome. J’ai voulu faire connaissance
avec les différents logiciels ainsi qu’avec les différentes bases de données utilisées au sein des
institutions européennes.
Le stage doit en définitive me permettre de mieux me présenter sur le marché de travail. Je
dois être prête, rendre mon profil de juriste et de linguiste plus intéressant pour un futur
employeur.
13
"L’Europe n’a pas été faite (...).
L’Europe ne se fera pas d’un coup (...):
elle se fera par des réalisations concrètes
créant d’abord une solidarité de fait"10.
2. Quelques institutions de l'Union européenne
Le stage au Parlement européen m'a donné une occasion unique de visiter des institutions
européennes. C'est la raison pour laquelle dans ce chapitre, je présenterai ces institutions de
l’Union européenne que j’ai eu la chance de visiter et de connaître mieux.
L’Union européenne n’est pas une fédération à l’instar des États-Unis d’Amérique. Elle n’est
pas davantage une organisation strictement intergouvernementale sur le modèle des Nations
unies. En réalité, elle est unique, une création « sui generis ». Ses États membres restent des
nations souveraines et indépendantes qui ont choisi de transférer certaines compétences. Ils
exercent leur souveraineté en commun pour acquérir sur la scène mondiale une puissance
et une influence qu’aucun d’entre eux ne saurait posséder seul.
Le partage de la souveraineté signifie, dans la pratique, que les États membres délèguent
une partie de leurs pouvoirs de décision aux institutions communautaires qu’ils ont mis
10 Déclaration de Robert Schuman (9 mai 1950); Texte de la Déclaration est accessible sur: http://www.france-allemagne.fr/Declaration-de-Robert-Schuman-9,047.html, [15/5/2011].
14
en place, de sorte que les décisions sur certains thèmes d’intérêt commun peuvent être arrêtées
par un processus démocratique au niveau européen11.
Le système décisionnel européen en général associe les trois institutions principales :
- le Parlement européen, qui représente les citoyens européens et dont les membres sont élus
au suffrage universel direct ;
- le Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres ; et
- la Commission européen, qui a pour mission de défendre les intérêts de l’Union dans son
ensemble.
Deux autres institutions jouent un rôle essentiel :
- la Cour de justice veille au respect du droit communautaire ; et
- la Cour des comptes contrôle le financement des activités de l’Union.
Outre ses institutions, l’UE compte plusieurs autres organes dont le rôle est spécialisé :
- le Comité économique et social européen représente la société civile, le monde patronal
et celui des syndicats de salariés ;
- le Comité des régions représente les autorités régionales et locales ;
- la Banque européen d’investissement finance les projets d’investissement de l’UE
et aide les petites et moyennes entreprise par le biais du Fonds d’investissement
européen ;
- la Banque centrale européen est responsable de la politique monétaire européen ;
- le Médiateur européen examine les plaintes à l’encontre des institutions ou organes de
l’UE, pour mauvaise administration ;
- le Contrôleur européen de la protection des données a pour mission de protéger
les données personnelles relatives à la vie privée des Européens ;
- l'Office des publications officielles des Communautés européens publie toutes sortes
d’informations à propos de l’UE ;
- l'Office européen de sélection du personnel recrute le personnel des institutions
et autres organes de l’UE ;
- l'Ecole européen d'administration a pour mission d'organiser des formations pour
le personnel de l'UE dans certains domaines spécifiques12.
11 http://europa.eu/institutions/index_fr.htm [17/5/2011]. 12 http://europa.eu/institutions/index_fr.htm [17/5/2011].
15
2.1. Le Parlement européen
Depuis 1979, des millions d'Européens élisent tous les cinq ans leurs représentants
au Parlement européen. Qui sont les députés, que font-ils à Strasbourg et à Bruxelles
et quelles sont leurs compétences?
Vu l'influence des décisions du Parlement sur la vie quotidienne des citoyens à travers
l'Europe, je vais essayer à répondre à ces questions.
2.1.1. Le Parlement européen en tant qu’institution
Le Parlement européen est l'unique institution supranationale dont les membres sont élus
démocratiquement au suffrage universel direct. Il représente les peuples des Etats membres.
Elu tous les cinq ans, le Parlement européen établit de multiples lois (directives, règlements,
etc.) qui influencent la vie quotidienne de chaque citoyen.
2.1.1.1. Le Président, et ses fonctions
« Mon élection à la présidence du Parlement européen
est le symbole du rêve d’un continent unifié porté par les citoyens.
Il n’existe plus d’ancienne et de nouvelle Europe.
Nous avons maintenant une Europe commune,
un projet qui demande de l’énergie
et un travail acharné, et donc toute une génération d’Européens a rêvé.
Je suis prêt à apporter ma contribution à cette œuvre
car ce rêve était aussi le mien ».
Jerzy Buzek13
Le président est élu pour deux ans et demi renouvelables, soit une demi-législature.
Le Président incarne le Parlement vis-à-vis de l'extérieur et dans ses relations avec les autres
institutions européens.
13 M. Jerzy Buzek, le président du Parlement européen ; Préface du président du Parlement Européen
« Les visage du Parlement européen 2009 -2011 »
16
Assisté par 14 vice-présidents, le président dirige l'ensemble des travaux du Parlement
européen et de ses organes (Bureau et Conférence des présidents) ainsi que les débats
en séance plénière. Chaque année, douze sessions plénières se tiennent à Strasbourg
et six additionnelles à Bruxelles.
Il veille au respect du règlement du PE et il assure donc, par son arbitrage,
le bon fonctionnement de l'ensemble des activités de cette institution et de ses organes.
Le président est le représentant du Parlement dans les affaires juridiques et dans toutes
les relations extérieures.
Il s'exprime, notamment, sur tous les grands dossiers internationaux et propose
des recommandations destinées à renforcer l'Union européenne.
A l'ouverture de chaque réunion du Conseil européen, le président du Parlement exprime
le point de vue et les préoccupations du Parlement sur des thèmes spécifiques et les points
inscrits à l'ordre du jour.
Le président, par sa signature, rend le budget de l'Union européenne - après son vote par le PE
- exécutoire.
Le président du PE signe avec le Président du Conseil tous les actes législatifs adoptés
conformément à la procédure législative ordinaire.
17
2.1.1.2. Les députés
« Think like a wise man but communicate in the language of the people »14.
William Butler Yeats15
Le Parlement européen est composé de 736 députés élus dans les 27 pays membres de
l'Union européenne élargie.
Depuis 1979, les députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans.
Chaque pays membre détermine son mode de scrutin mais applique des règles démocratiques
de base identiques : égalité des genres et scrutin secret. Dans tous les Etats membres, le droit
de vote est fixé à 18 ans, sauf en Autriche (16 ans).
A noter que les élections européennes se caractérisent d’ores et déjà par un certain
nombre de règles communes :
- suffrage universel direct ;
- représentation proportionnelle, et
- mandat de 5 ans renouvelable.
Les sièges sont répartis, en règle générale, proportionnellement à la population de chaque
pays. Chaque Etat membre possède un nombre de sièges fixes, le maximum étant 99
et le minimum 5.
Parité homme - femme : la représentation des femmes au sein du Parlement européen
n'a cessé d'augmenter. Un peu plus d'un tiers des parlementaires sont des femmes.
Le député européen partage son temps de travail entre Bruxelles, Strasbourg,
et sa circonscription.
A Bruxelles, il participe aux réunions des commissions parlementaires, des groupes
politiques, et des sessions plénières additionnelles.
14 « Parler les langues de l’Europe. Les langues dans l’Union européenne », La Commission européenne,
Direction générale de la communication, 2008. 15 William Butler Yeats (1865-1939), est un poète et dramaturge irlandais. Yeats est l'un des instigateurs du
renouveau de la littérature irlandaise et co-fondateur, avec Lady Gregory, de l'Abbey Theatre. Il reçut le prix Nobel de littérature en 1923.
18
A Strasbourg, il assiste aux douze sessions plénières. Parallèlement à ces activités principales,
il doit, bien sûr, consacrer du temps à sa circonscription.
Les membres du Parlement européen se regroupent en fonction de leurs affinités politiques
et non par nationalité.
Les députés du Parlement européen exercent leur mandat de façon indépendante.
Pourvu de pouvoirs de plus en plus importants, le député européen influe, par son action sur
tous les domaines de la vie quotidienne du citoyen : l'environnement, la protection des
consommateurs, les transports, mais aussi sur l'éducation, la culture, la santé, etc.
Le nouveau Statut des députés européens est entré en vigueur le 14 juillet 2009. Il rend plus
transparent leurs conditions de travail et introduit un salaire commun à tous, payé par
le budget de l'Union européenne.
2.1.1.3. Les groupes politiques
Les députés siègent en groupes politiques. Ils se regroupent non par nationalité mais
en fonction de leurs affinités politiques.
Il y a actuellement 7 groupes politiques au Parlement européen. Ils assurent leur
organisation interne en se dotant d'un président (ou de deux co-présidents pour certains
groupes), d'un bureau et d'un secrétariat.
Dans l'hémicycle, les places attribuées aux députés sont déterminées en fonction de leur
appartenance politique, de gauche à droite, après accord des présidents de groupe.
Pour composer un groupe politique, le nombre de députés nécessaire est de 25, élus dans
au moins un quart des Etats membres de l’Union européenne. Il est interdit d'adhérer
à plusieurs groupes politiques.
Certains députés n'appartiennent à aucun groupe politique et dans ce cas, ils font partie
des non inscrits.
19
Avant chaque vote en séance plénière, les groupes politiques examinent les rapports issus
des commissions parlementaires, et déposent des amendements.
La position prise par le groupe politique est résolue par concertation à l'intérieur du groupe,
aucun membre ne peut recevoir un mandat de vote obligatoire.
2.1.1.4. Les commissions parlementaires
Pour préparer le travail du Parlement européen en session plénière, les députés se répartissent
en commissions permanentes, chacune spécialisée dans des domaines particuliers. Enfin,
le Parlement européen peut créer des sous-commissions et des commissions spéciales traitant
de problèmes spécifiques. Dans le cadre de ses compétences de contrôle, il peut aussi mettre
en place des commissions d’enquête pour examiner les allégations d'infraction au droit
communautaire ou de mauvaise administration dans l'application de celui-ci.
Les commissions parlementaires sont au nombre de 20.
Elles sont composées de 24 à 76 députés et sont dotées d'un président, d'un bureau et d'un
secrétariat. Leur composition politique reflète celle de la plénière.
Les commissions parlementaires se réunissent une ou deux fois par mois à Bruxelles et leurs
débats sont publics.
En commission parlementaire, les députés européens élaborent, amendent et votent
des propositions législatives et des rapports d’initiative.
Ils examinent les propositions de la Commission et du Conseil et, s'il y a lieu, ils rédigent
un rapport qui sera présenté à la séance plénière.
Enfin, le Parlement européen peut créer des sous-commissions et des commissions
temporaires traitant de problèmes spécifiques ou des commissions d’enquêtes dans le cadre
de ses compétences de contrôle.
Les présidents des commissions coordonnent leurs travaux au sein de la Conférence des
présidents des commissions.
20
2.1.1.5. Délégations parlementaires
Les délégations entretiennent et développent les contacts internationaux du Parlement
européen, en particulier avec les parlements des pays tiers. Elles contribuent également
à promouvoir dans ces pays les valeurs qui sont fondamentales pour l'Union européenne.
Il y a actuellement 41 délégations. Le nombre de membres de chaque délégation varie entre
12 et plus de 70 pour les assemblées parlementaires.
On peut distinguer plusieurs catégories de délégations :
- Les délégations aux commissions parlementaires mixtes (CPM) sont responsables
des relations avec les parlements des pays candidats à l'adhésion et les parlements
des pays qui ont des accords d'association avec l'UE ;
- Les délégations aux commissions de coopération parlementaire (CCP) ont été mises
en place conformément aux accords de coopération entre l'Union européenne et les pays
tiers concernés ;
- Les délégations interparlementaires sont responsables des relations avec les parlements
des pays tiers qui ne sont pas candidats à l'adhésion et qui ne sont pas couverts par
des accords de partenariat et de coopération ;
- Les délégations pour les assemblées parlementaires multilatérales (euro-
méditerranéenne, euro-latino-américaine, ACP-UE et Euronest) apportent une dimension
parlementaire aux partenariats régionaux.
Les présidents des délégations coordonnent leurs travaux au sein de la Conférence
des présidents des délégations.
2.1.1.6. Le Secrétariat général
Le Parlement européen est assisté par un Secrétariat général.
Placés sous l'autorité d'un Secrétaire général, quelque 4 600 fonctionnaires, recrutés sur
concours dans tous les pays de l'Union, sont au service du Parlement européen.
Les groupes politiques ont leurs collaborateurs propres et les députés disposent d'assistants
parlementaires.
21
Le Parlement européen se distingue des autres organisations internationales par son obligation
d'assurer un multilinguisme intégral.
Le Parlement européen travaille dans toutes les langues officielles de l'Union
européenne : en 23 langues depuis l'élargissement à la Roumanie et la Bulgarie, et depuis que
l’irlandais a été reconnu comme langue officielle en 2007. Tous les documents traités en
séance plénière doivent être traduits dans 22 différentes langues. Une dérogation s’applique
à l'irlandais - seuls les documents législatifs doivent être traduits dans cette langue.
Le Parlement européen met également à disposition ses services d'interprétation pour que
chaque député puisse s'exprimer dans sa langue maternelle.
Le Parlement est donc le plus grand employeur du monde d'interprètes et de traducteurs.
Un tiers des effectifs de l'institution travaille dans ce domaine.
Le Secrétariat général est basé à Luxembourg et à Bruxelles.
2.1.1.7. Le Parlement et la Commission européenne
« J'ai l'intention de coopérer étroitement avec le Parlement
en vue de l'édification d'une Europe prospère, sûre et durable,
qui s'appuie sur les atouts de son marché intérieur élargi,
sur l'euro et sur le modèle de société européen »16.
José Manuel Barrosso, Président de la Commission européenne
La Commission européenne, gardienne des traités et agent d'exécution de l'Union, travaille
en étroite collaboration avec le Parlement européen. La Commission présente, explique
16 « Orientations politiques pour la prochaine Commission » José Manuel Barroso. Le président Barroso brosse sa vision de l'Europe pour les cinq prochaines années. Dans un document
adressé au président du Parlement européen, début septembre 2009, le président Barroso énumère ses grandes orientations politiques pour le mandat de la prochaine Commission européenne.
Ce document expose les objectifs et les idées qui, selon le président Barroso, devraient guider l'établissement d'un partenariat politique entre la Commission et le Parlement au cours des cinq prochaines années.
Texte accessible sur : http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/pdf/press_20090903_fr.pdf
22
et défend des propositions de lois aux commissions parlementaires et elle doit tenir compte
des modifications demandées par le Parlement.
La Commission participe à toutes les sessions plénières du Parlement et doit rendre compte de
ses directives politiques dès qu'un parlementaire lui en fait la demande.
La Commission est tenue à répondre aux questions écrites et orales des députés.
2.1.1.8. Le Parlement et le Conseil de l'Union européenne
Le Conseil de l'Union européenne, autre organe législatif de l'Union, composé des
ministres des États membres, participe aux travaux du Parlement européen.
À l'exception du Conseil des affaires étrangères, la présidence est tournante: elle est exercée
à tour de rôle, par chaque État membre, pour une durée de 6 mois.
Le Conseil de l'Union européenne, représenté par son Président, peut intervenir dans tous
les débats en séance plénière. La vice-présidente de la Commission/haute représentante pour
les affaires étrangères et la politique de sécurité est invitée à chaque débat en séance plénière
qui concerne la politique étrangère, de sécurité ou de défense.
À chaque début d'exercice, le Président du Conseil de l'Union européenne présente, devant
la session plénière du Parlement européen, son programme et instaure un débat avec
les députés européens. A la fin des 6 mois de Présidence, il dresse son bilan final devant
le Parlement européen.
Deux fois par an, la vice-présidente/haute représentante présente au Parlement un document
consultatif sur les aspects principaux et les choix fondamentaux de la politique étrangère,
de sécurité et de défense et leurs incidences financières.
23
2.1.1.9. Le Parlement et le Conseil européen
« Il appartient au Conseil européen
de donner les orientation nécessaires à l’Union.
Ces orientations ne peuvent être issues que
d’une réflexion commune, libre et continue »17.
Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen18
Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États
membres, ainsi que de son Président et du Président de la Commission. Ensemble, ils fixent
les orientations politiques générales de l’Union européenne.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe
à ses travaux. Le Conseil européen n'est pas un organe législatif. Le Conseil européen se
réunit deux fois par semestre, et son Président peut convoquer des réunions extraordinaires.
Après chacune de ses réunions, le Président du Conseil européen présente un rapport
au Parlement sur les résultats.
2.1.2. Le Parlement européen au Luxembourg : historique
Le 9 mai 1950, dans une déclaration d'importance historique pour l'unification de l'Europe,
Robert Schuman, Ministre français des Affaires étrangères, propose de placer l'ensemble
de la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune
dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe. C'est le Traité de
Paris qui allait par la suite instituer la Communauté Européen du Charbon et de l'Acier,
appelée CECA.
17 « Le Conseil européen. Le Conseil. Deux institutions dans l’action européenne », Secrétariat général du Conseil, Office des publications de L'Union européenne, 2010. 18 Le 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil européen est devenu une institution à part entière. Il dispose d’un président élu pour une période de deux ans et demi, renouvelable une fois. L’ancien Premier ministre belge, Herman Van Rompuy, est le premier à occuper cette fonction. Auparavant, le Conseil européen était présidé par le président ou le premier ministre de l’Etat membre assurant la présidence semestrielle du Conseil.
24
En juillet 1952, le Conseil des Ministres des Affaires étrangères avait provisoirement retenu
Luxembourg (et Strasbourg) pour y accueillir les premières institutions européens. La Ville de
Luxembourg allait devenir par la suite l'une des trois « capitales » de l'Union européenne,
aux côtés de Strasbourg et Bruxelles. Les pouvoirs publics luxembourgeois disposaient donc
d'un laps de temps incroyablement réduit (moins d'un mois) pour planifier l'établissement
d'une partie des institutions européennes dans des locaux appropriés à Luxembourg.
La Haute Autorité de la CECA commençait ses travaux le 10 août 1952, dans le bâtiment
libéré par la direction de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL) à la
place de Metz (actuellement occupé par la Spuerkees). Le Secrétariat général de l'Assemblée
commune de la CECA qui allait devenir par la suite le Secrétariat général du Parlement
européen, tel que nous le connaissons aujourd'hui, prenait également quartier au centre ville
mais à d'autres endroits. A noter qu'en l'absence d'un hémicycle situé à Luxembourg et
répondant aux besoins de l'Assemblée commune, il fut décidé que celle-ci tiendra ses sessions
à Strasbourg.
Lors de la première année, en 1952-1953, le secrétariat général disposait sous la direction du
Secrétaire général de deux services, le service du Parlement et le service administratif.
L'organigramme prévoyait 37 postes au total.
Durant les années cinquante, les différents services du secrétariat occupaient une multitude de
bâtiments. A remarquer qu'une partie des immeubles loués par le Secrétariat général
n'appartenaient pas à l'Etat luxembourgeois mais à des particuliers.
Enfin, le Secrétaire général de l'Assemblée commune (appelé par la suite Assemblée
parlementaire européen avant de devenir définitivement le Parlement européen) occupait le
bâtiment qui abrite aujourd'hui le Ministère de l'intérieur au 19 a de la rue Beaumont.
Mais depuis cette époque, le rythme de développement de la Communauté s'est
considérablement accéléré sous l'impulsion de la création de la Communauté économique
européen et de l'Euratom en 1957. Ceci obligeait le secrétariat à adapter ses structures de
travail.
En 1962-1963 on comptait déjà quatre directions générales subdivisées en directions et
divisions avec à ce moment 461 postes occupés.
25
Lors de la signature en 1965 du Traité de fusion des exécutifs des trois Communautés (CECA,
CEE et Euratom) instituant le Conseil et la Commission , les représentants des gouvernements
des Etats membres confirmèrent que Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg demeuraient
les lieux de travail provisoires des institutions des Communautés, et que le Secrétariat général
du Parlement européen et ses services restaient installés à Luxembourg .
Mais depuis quelque temps déjà, la dispersion du personnel du Secrétariat général dans
la Ville de Luxembourg ne lui permettait plus de travailler dans de bonnes conditions, ceci
d'autant plus que le secrétariat était appelé à s'agrandir considérablement avec l'essor général
des Communautés européens.
Le Gouvernement soucieux de garder les institutions communautaires sur son territoire,
envisageait de centraliser à l'avenir les travaux de la Communauté européen dans un quartier
spécialement aménagé à cet effet.
Fut crée alors par la loi du 7 août 1961, à l'initiative de l'Etat luxembourgeois, le Fonds
d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg qui devait réaliser principalement
les opérations suivantes :
- la construction d'un pont reliant la ville de Luxembourg au plateau de Kirchberg ;
- l'urbanisation et l'aménagement du plateau de Kirchberg ;
- la construction d'un réseau routier moderne.
D'une façon générale, il s'agissait de faciliter l'implantation d'institutions internationales
à Luxembourg et d'ouvrir de nouveaux horizons au développement futur de la ville de
Luxembourg.
En fait, le Gouvernement luxembourgeois avait déjà décidé en 1957 de lancer un concours
international pour la construction du pont. Le choix du gouvernement s'est à l'époque porté
sur le projet d'un pont en acier dont les premiers travaux de montage ont été entamés en 1963.
En 1966, l'inauguration du pont Grande Duchesse Charlotte que la population est venue à
appeler le pont rouge en raison de sa couleur, s'est faite en même temps que celle du bâtiment-
tour qui aura été le premier bâtiment en construction au plateau de Kirchberg.
26
Pour la première année de location en 1967, le Parlement européen louait seulement les 15
premiers étages à l'Etat luxembourgeois, et ce n'est qu'en 1978 que le bâtiment sera
complètement occupé par le Parlement européen, à l'exception du 22e étage.
Au début des années 1970, un deuxième bâtiment, portant le nom de Robert Schuman était en
voie de construction face au Bâtiment-Tour. Initialement prévu pour être construit sur quatre
étages, il sera finalement réalisé avec six étages et 575 bureaux ainsi que 5 salles de réunion
avec interprétation et un hémicycle. Encore une fois la première location en 1973 sera
partielle pour s'étendre à l'intégralité du bâtiment à partir de 1974.
Avec les nouvelles vagues d'adhésion durant les années 1970 et 1980 notamment, les effectifs
en personnel du Secrétariat général du Parlement européen à Luxembourg ont dû être adaptés
à une charge de travail croissante, de sorte que les locaux disponibles dans les bâtiments Tour
et Schuman commençaient à devenir trop exigus. Pour y pallier, un nouveau programme de
construction a été arrêté en 1983 entre le Gouvernement luxembourgeois et la Présidence du
Parlement européen, comportant dans une première phase la construction d'environ 482
bureaux.
Les premiers travaux de montage du troisième bâtiment administratif du Kirchberg, appelé
BAK en abrégé, ont débuté en mai 1985 pour s'achever avec la mise en service du bâtiment en
septembre 1987. L'implantation de ce nouveau bâtiment se situe au-delà de l'autoroute
Luxembourg-Trèves aux abords immédiats de la rue Alcide de Gasperi à proximité de l'Hôtel
Pullman.
Si le BAK a été construit pour accueillir 482 bureaux, le plan d'ensemble prévoit que ce
complexe administratif pourra, le cas échéant, être étendu par étapes de construction
successives, jusqu'à une capacité finale de 1520 unités de bureaux.
Mises à part ces questions d'accommodation des institutions, c'étaient en premier lieu des
motifs politiques qui ont conditionné la présence du Parlement européen au Luxembourg.
C'est dans le même esprit, que le Gouvernement luxembourgeois est intervenu en 1995 auprès
du Président du Parlement européen, Klaus Hänsch, en vue de convenir d'un nombre
minimum de fonctionnaires du Secrétariat général restant affectés à Luxembourg au cours
des prochains dix ans et afin que soient précisés les services définitivement installés
à Luxembourg.
27
Par un échange de lettres entre le Premier ministre luxembourgeois et le Président
du Parlement européen, il a été convenu, en juillet 1996, que jusqu'en 2004 le Parlement
européen prévoit 2185 emplois affectés à Luxembourg et en garantit 2000.
Le Service de traduction du Parlement européen restera dans son ensemble
à Luxembourg, ainsi que la plupart des conseillers juridiques et le personnel du service
de la séance plénière.
Le Luxembourg continuera également à être le lieu de travail du Secrétaire général
et d'une partie des membres de son cabinet.
Enfin, à l'occasion de sa visite officielle à Luxembourg, José Maria Gil-Robles, en sa qualité
de nouveau Président du Parlement européen s'est engagé, le 20 mars 1997, à revitaliser
la présence de l'institution à Luxembourg.
2.1.3. Le multilinguisme au Parlement européen
« Pouvoir communiquer dans plusieurs langues
est un formidable atout
pour les particuliers, les organisations, les entreprises.
Cela stimule la créativité,
permet de surmonter les préjugés culturels
et de sortir des sentiers battus
et peut contribuer à la création de produits et de services novateurs ».
Leonard Orban, Membre de la Commission européenne19
Au Parlement européen, chacune des langues communautaires a la même importance :
tous les documents parlementaires sont publiés dans toutes les langues officielles de l'Union
19 Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a attribué le portefeuille du multilinguisme
au commissaire désigné roumain, Leonard Orban M. Barroso le 30 octobre 2006.
28
européenne et chaque député a le droit de s'exprimer dans la langue officielle de son choix.
Rien de tel pour garantir la transparence et l'accessibilité de ses travaux à tous les citoyens.
Ancré dans les traités européens, le multilinguisme est le reflet de la diversité culturelle
et linguistique qui marque l'Union européenne. Il rend aussi les institutions européennes plus
accessibles et plus transparentes pour les citoyens, ce qui constitue une garantie de bon
fonctionnement démocratique.
Le Parlement européen se distingue des autres institutions de l'UE par l'obligation qui lui
incombe d'assurer le multilinguisme le plus large possible. Tous les citoyens de l'UE doivent
pouvoir accéder à la législation qui les concerne directement dans la langue de leur pays.
En outre, tout citoyen de l'Union ayant le droit d'être élu député européen, on ne saurait exiger
des membres du Parlement européen une parfaite maîtrise d'une langue véhiculaire donnée.
Le droit de chaque député de lire les documents parlementaires, de suivre les débats
et de s'exprimer dans sa propre langue est expressément reconnu par les règles du Parlement
européen.
Par ailleurs, en tant que législateur, le Parlement européen se doit de garantir
la qualité irréprochable de tous les textes de loi qu'il adopte et ce, dans toutes les langues
communautaires.
Ces dispositions permettent aussi à tous les citoyens européens de suivre les travaux
parlementaires, de poser des questions et de recevoir des réponses dans leur langue20.
20
http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=155&refreshCache=yes&language=fr&pageRank=2 [17/5/2011].
29
2.1.3.1. Le nombre des langues utilisées au Parlement européen
« Chaque citoyen de l’Union
peut écrire à toute institutions ou organe (…)
dans l’une des langues (…)
et recevoir une réponse rédigée dans la même langue »21
Que de chemin parcouru depuis la fin des années 50, lorsque quatre langues seulement étaient
parlées dans les institutions de la Communauté européen ! Aujourd'hui, pas moins de
23 langues officielles sont utilisées au Parlement européen, ce qui est en soi un véritable défi
linguistique.
Le premier règlement adopté par les Communautés européens en 1958 établissait que
les langues officielles de leurs institutions seraient les quatre langues - allemand, français,
italien et néerlandais - de leurs pays fondateurs - l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie,
le Luxembourg et les Pays-Bas.
À chaque élargissement, les langues des nouveaux États membres ont ensuite été intégrées.
En 1973 ont été ajoutés l'anglais, le danois et l'irlandais - cette dernière langue seulement
en tant que « langue des Traités », c'est-à-dire vers laquelle l'acte d'adhésion de l'Irlande
et les textes fondamentaux concernant ce pays devaient être traduits. Sont ensuite devenus
langues communautaires le grec en 1981, l'espagnol et le portugais en 1986, le finnois
et le suédois en 1995 et, enfin, l'estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais,
le polonais, le tchèque, le slovaque et le slovène, en 2004.
Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte officiellement 23 langues, avec
l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. L'irlandais est devenu langue officielle à la même
date.
Avec 23 langues officielles, plus de 506 combinaisons linguistiques sont possibles, puisque
chaque langue peut être traduite dans 22 autres langues. Pour relever ce défi, le Parlement
européen s'est doté de services d'interprétation, de traduction et de contrôle des textes 21 L’art. 24 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.
30
juridiques performants. Des règles très strictes ont aussi été mises en place pour garantir
l'efficacité de ces services et maintenir des coûts budgétaires raisonnables.
2.1.3.2. La traduction
« La diversité des langues est constitutive du projet européen.
La traduction – qui permet de concilier
l’attachement légitime des citoyens à leur langue
avec les impératifs de l’échange dans un marché unique –
contribue à la promouvoir.
Celle-ci joue également un rôle stratégique
pour le développement du dialogue interculturel,
en facilitant l’accès des citoyens européens aux idées,
aux savoirs ainsi qu’aux expressions culturelles et artistique »22.
Pour assurer la publication de ses documents écrits dans les différentes versions linguistiques
et pouvoir correspondre avec les citoyens dans toutes les langues communautaires,
le Parlement européen dispose d'un service de traduction à la hauteur de ses exigences
en matière de qualité et de respect des délais imposés par les procédures parlementaires.
Il peut aussi faire appel à des traducteurs professionnels extérieurs, notamment pour des textes
non prioritaires.
Les services de traduction du Parlement comptent près de 700 traducteurs, chargés de traduire
dans toutes les langues officielles plusieurs catégories de documents, dont :
22 « Multilinguisme, traduction et dialogue interculturel », Délégation générale de la langue française
et aux langues de France, Référence 2010. Le Conseil des ministres de l’Éducation, de la Jeunesse et de la Culture des 27 États membres de l’Union
européenne a adopté, les 20 et 21 novembre 2008, une résolution relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme. À cette occasion, la Présidence française du Conseil de l’Union européenne a diffusé une note : « Multilinguisme, traduction et dialogue interculturel ».
Texte accessible en français, allemand, anglais, espagnol, italien sur : http://www.dglf.culture.gouv.fr/publications/Reference10_Multilinguisme-Trad-DialInter5langues.pdf
31
les documents préparatoires à la séance plénière et aux réunions des commissions
parlementaires: ordres du jour, projets de rapport, amendements, rapports adoptés, avis,
résolutions, questions écrites et orales, procès-verbaux et comptes rendus,
communications aux députés, etc. ;
les documents d'autres organes politiques tels que les assemblées parlementaires mixtes
composées de membres du Parlement européen et d'élus nationaux ou de pays tiers ;
les décisions du Médiateur européen ;
la correspondance avec les citoyens et les États membres ;
les décisions des organes internes du Parlement européen (Bureau, Conférence des
présidents, Collège des questeurs).
En règle générale, les traducteurs traduisent dans leur langue maternelle des textes présentés
en version originale. Mais, avec les derniers élargissements à 25 puis à 27 États membres
et le passage à 506 du nombre de combinaisons linguistiques possibles (soit 23 langues
officielles traduisibles dans les 22 autres), il est devenu parfois difficile de trouver
une personne maîtrisant à la fois telle langue cible et telle langue source, surtout lorsqu'il
s'agit des langues les moins répandues dans l'Union.
Pour traduire les textes rédigés dans ces langues, le Parlement européen a donc mis en place
un système de langues "relais" qui consiste à faire traduire d'abord les textes dans
les langues les plus utilisées (anglais, français ou allemand). D'autres langues
communautaires (espagnol, italien et polonais) pourraient également devenir, à terme, des
langues relais.
32
2.1.3.3. L’interprétation
« La langue que nous parlons aide à forger notre identité.
Les nombreuses langues parlées
par les 500 millions de citoyens de l’Union européenne
aux quatre coins du continent forment une immense mosaïque »23.
Transmettre fidèlement dans toutes les langues officielles et en temps réel les interventions
orales des députés : telle est la principale tâche des interprètes du Parlement européen.
Des services d'interprétation sont prévus pour toutes les réunions multilingues organisées par
les organes officiels de l'Institution.
Alors que les traducteurs sont chargés d'assurer la disponibilité des différentes versions
linguistiques des documents écrits, les interprètes sont là pour veiller à ce que les réunions
se déroulent comme si chacun parlait la même langue.
La direction générale de l'interprétation et des conférences du Parlement européen emploie
environ 430 interprètes fonctionnaires et peut compter sur une réserve de quelque 2 500
interprètes externes (les auxiliaires interprètes de conférence), à laquelle elle fait très
régulièrement appel pour couvrir ses besoins.
L'interprétation est utilisée principalement pour :
les séances plénières ;
les réunions des commissions parlementaires, des délégations parlementaires,
des assemblées parlementaires paritaires ;
les réunions des groupes politiques ;
les conférences de presse ;
les réunions des organes de décision interne du Parlement (Bureau, Conférence des
présidents, etc.).
23 « Parler les langues de l’Europe. Les langues dans l’Union européenne », La Commission européenne,
Direction générale de la communication, 2008.
33
Le nombre moyen des interprètes mobilisés lors des séances plénières, où une interprétation
simultanée est assurée à destination et à partir de toutes les langues officielles de l'Union,
oscille entre 800 et 1000. Pour les autres réunions, l'interprétation est en général assurée selon
les besoins, et cela, de plus en plus souvent, vers d'autres langues que les langues officielles
également.
En principe, chaque interprète travaille de la langue originale vers sa langue maternelle. Mais,
avec 506 combinaisons linguistiques possibles (23x22 langues), il n'est pas toujours aisé de
trouver une personne capable d'interpréter de telle langue vers telle autre. Dans ce cas,
un système de relais est utilisé qui consiste à interpréter d'une langue vers une autre en passant
par une troisième, la langue pivot.
2.1.3.4. Multilinguisme – Actes législatifs
« Les raisons pour lesquelles l’Union européenne
utilise vingt-trois langues officielles sont simples :
démocratie, transparence et droit de savoir »24.
La législation adoptée par le Parlement européen concerne près de 500 millions de citoyens
de 27 pays et 23 langues officielles : elle se doit d'être identique et sans ambiguïté dans toutes
les langues.
Vérifier la qualité linguistique et juridique des textes relève de la responsabilité des
juristes-linguistes du Parlement.
Les juristes-linguistes du Parlement assurent, tout au long de la procédure législative, le plus
haut degré de qualité possible des actes législatifs dans toutes les langues de l'Union. Afin que
la volonté politique du Parlement soit exprimée par des textes législatifs de qualité,
les juristes-linguistes interviennent à tous les stades de la procédure législative.
24 « Parler les langues de l’Europe. Les langues dans l’Union européenne », La Commission européenne,
Direction générale de la communication, 2008.
34
Les travaux sont confiés à une équipe de 75 juristes-linguistes qui sont notamment
chargés:
- de fournir aux députés et aux secrétariats de commissions des conseils en matière de
rédaction et de procédure, et ce de la rédaction initiale des textes jusqu'à leur adoption
en plénière ;
- d'élaborer et de publier des actes législatifs qui seront adoptés en commission et par
la plénière, en garantissant un niveau de qualité optimal de toutes les versions
linguistiques des amendements figurant dans les rapports ainsi que le bon déroulement de
la procédure ;
- d'assurer la préparation technique des amendements présentés en plénière et la publication
de tous les textes adoptés le jour du vote en plénière ;
- de mettre la dernière main aux actes législatifs en coopération avec les juristes-linguistes
du Conseil.
2.2. La Commission européenne
La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle propose et
met en œuvre la législation européen; elle représente et défend les intérêts de toute l'Europe25.
La Commission prépare les propositions de législation européen, met en œuvre les politiques
de l'UE et gère le budget européen. Elle veille également au respect des traités et de la
législation de l'Union.
Le collège des commissaires est composé d'un commissaire par État membre, représentant
les intérêts de l'UE dans son ensemble.
25 http://ec.europa.eu/about/index_fr.htm; [17/5/2011].
35
2.3. La Cour de justice de l'Union européenne
Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne
consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités.
Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne :
- contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne ;
- veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités ; et
- interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.
Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec
les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit
communautaire.
La Cour de justice de l'Union européenne, dont le siège est établi à Luxembourg,
comprend trois juridictions :
- la Cour de justice ;
- le Tribunal (crée en 1988) ; et
- le Tribunal de la fonction publique (crée en 2004).
Depuis l'origine, environ 15 000 arrêts ont été rendus par ces trois juridictions.
Chaque État membre ayant sa langue propre et son système juridique spécifique, la Cour de
justice de l'Union européenne est une institution multilingue. Son régime linguistique
n'a d'équivalent dans aucune autre juridiction au monde, puisque chacune des langues
officielles de l'Union peut être langue de procédure. La Cour est en effet tenue au respect
d'un multilinguisme intégral en raison de la nécessité de communiquer avec les parties dans
la langue du procès et d'assurer la diffusion de sa jurisprudence dans l'ensemble des États
membres26.
26 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_6999/ [17/5/2011].
36
2.4. Le Conseil de l'Union européenne
Le Conseil adopte, le plus souvent avec le Parlement européen, des actes qui ont
une incidence directe sur la vie des citoyens et un impact international considérable.
Le Conseil est l’institution de l’Union où siègent les représentants des gouvernements
des Etats membres, c’est-à-dire les ministres de chaque Etat membre compétents dans
un domaine donné. La composition des sessions du Conseil et leur fréquence varient selon
les sujets traités. Par exemple, les ministres des affaires étrangères se réunissent environ une
fois par mois au sein du Conseil des affaires étrangères. De même, les ministres de
l’économie et des finances se réunissent une fois par mois lors du Conseil qui traite des
affaires économiques et financières, dit Conseil Ecofin.
Il y a dix formations du Conseil, couvrant l’ensemble des politiques de l’Union.
Le Conseil des affaires générales, composé en général des ministres des affaires étrangères ou
des ministres des affaires européens, assure la cohérence des travaux des différentes
formations du Conseil et prépare les réunions du Conseil européen.
Les tâches du Conseil :
- Il adopte des actes législatifs (règlements, directives, etc.), le plus souvent en
« codécision » avec le Parlement européen ;
- Il contribue à la coordination des politiques des Etats membres. C’est le cas, par
exemple, en matière économique ;
- Il développe la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des lignes
stratégiques fixées par le Conseil européen ;
- Il conclut, au nom de l’Union, des accords internationaux ;
- Il arrête, avec le Parlement européen, le budget de l’Union.
Le Conseil en tant que législateur
Le Conseil est, avec le Parlement européen, le législateur de l’Union. Dans la plupart
des cas, le Conseil ne peut légiférer que sur la base de propositions qui lui sont soumises par
la Commission européen. Il peut demander à la Commission de lui soumettre toutes
propositions appropriées. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un million de
37
citoyens peuvent également, par leur signature, inviter la Commission à présenter
une proposition. C’est le droit d’initiative citoyenne.
Le nombre de voix de chaque État membre est fixé par les Traités. Les Traités définissent
aussi les cas où la majorité simple, la majorité qualifiée ou l’unanimité sont requises.
Le Conseil siège en public lorsqu’il délibère et vote sur une proposition d’acte législatif
ou lorsqu’un débat général s’y déroule27.
En revanche, les débats dans des domaines non législatifs, comme par exemple dans
le domaine des affaires étrangères, ne sont pas publics. Mais les sessions du Conseil sont
toujours suivies d’une conférence de presse et d’un communiqué qui explique les décisions
prises.
Une majorité qualifiée est atteinte lorsque ces deux conditions sont remplies :
- une majorité d’États membres donne son approbation (dans certains cas une majorité des
deux tiers) ;
- un minimum de 255 voix est exprimé en faveur de la proposition, sur un total de 345 voix.
Chaque État membre peut en outre demander la confirmation que les voix favorables
représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. Si ce critère n’est pas respecté,
la décision n’est pas adoptée.
Répartition des voix par État
Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni 29
Espagne, Pologne 27
Roumanie 14
Pays-Bas 13
Belgique, République tchèque, Grèce, Hongrie, Portugal 12
27 Vous pouvez suivre ces travaux en temps réel sur le site Internet du Conseil (video.consilium.europa.eu) et voir par exemple comment
votre ministre exprime la position de votre pays. La documentation écrite dont disposent les ministres est également accessible à tous.
38
Autriche, Bulgarie, Suède 10
Danemark, Irlande, Lituanie, Slovaquie, Finlande 7
Chypre, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Slovénie 4
Malte 3
TOTAL 345
La Présidence du Conseil
Le Conseil est présidé à tour de rôle par les 27 Etats membres de l’Union, pour
une durée de six mois chacun. Au cours de ce semestre, la présidence dirige les réunions
à tous les niveaux, propose des orientations et élabore des compromis nécessaires à la prise de
décision du Conseil.
Pour favoriser la continuité des travaux du Conseil, les présidences semestrielles
coopèrent étroitement par groupe de trois. Le «trio» de présidences élabore
un programme commun des activités du Conseil pour une période de 18 mois.
Une seule formation du Conseil n’est pas présidée par la présidence semestrielle : le Conseil
des affaires étrangères qui, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, est présidé par le
haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette
fonction est occupée depuis le 1er décembre 2009 par Mme Catherine Ashton. Une vingtaine
de groupes de travail dans le domaine des affaires étrangères sont aussi présidés par un
président fixe, désigné par le haut représentant28.
28 http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=242&lang=fr [17/5/2011].
39
2.5. Le Centre de traduction
Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne a été créé le 28 novembre 199429,
afin d’apporter une réponse rationnelle aux besoins de traduction d’un grand nombre
d’organismes européens.
Le Conseil de l’Union européenne a élargi ce rôle en 1995, estimant qu’il était nécessaire de
renforcer la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la traduction « dans le but
d'obtenir que le Centre exerce, à moyen terme, les activités dont le regroupement aurait été
décidé en conformité avec les règles en vigueur ».
Cet élargissement, introduit le 30 octobre 1995, a conféré une nouvelle dimension au rôle clé
du Centre. D’une part, la traduction et les activités connexes ont été étendues aux institutions
et aux organes disposant d’un service de traduction. Ce type de coopération a été établi sur
une base volontaire en vue d’absorber les éventuelles surcharges de travail auxquelles ces
instances peuvent être confrontées.
D’autre part, la modification du règlement de création implique la participation active du
Centre à la coopération interinstitutionnelle en vue de «rationaliser les méthodes de travail et
de faire des économies d’ensemble». À ce titre, il est membre à part entière du Comité
interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation (ICTI) et contribue aux travaux dans
les domaines suivants: ressources, terminologie, gestion, traduction externe, nouvelles
méthodes et techniques de travail, etc.
Le siège du Centre se situe à Luxembourg, conformément à la décision prise le 29 octobre
1993 par les chefs d’États et de gouvernements fixant le siège d’un certain nombre d’agences
décentralisées.
C’est un organisme de droit public européen doté de la personnalité juridique. Il dispose
de ressources financières propres provenant des versements des agences, offices et institutions
en contrepartie des prestations fournies.
Le Centre est géré par un conseil d’administration composé des représentants de tous les États
membres et de ses clients, et par un directeur. La répartition des compétences est déterminée
par le règlement de création et le règlement intérieur. 29 Règlement (CE) n°2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 modifié en 1995.
40
Depuis le démarrage de ses activités en 1995, le Centre a progressivement organisé ses
services et ses procédures administratives de manière à renforcer sa capacité à faire face à une
charge de travail croissante, ce qui lui a permis de traduire 736 008 pages en 2009. Cette
croissance rapide des activités a été concomitante avec une augmentation du personnel du
Centre qui compte actuellement plus de 210 membres30.
30 http://cdt.europa.eu/FR/whoweare/Pages/Presentation.aspx [17/5/2011].
41
In termino qualitas »31.
3. Terminologie
Ayant fait mon stage à l'Unité Coordination de la terminologie, dépendant de la DG TRAD, je
vous explique en bref le fonctionnement de la DG TRAD.
3.1. Direction générale de la traduction (DG TRAD)
La Direction générale de la Traduction prépare les documents du Parlement européen dans
toutes les langues officielles de l'Union européenne et permet ainsi au Parlement de tenir ses
engagements en matière de politique de multilinguisme.
En permettant au Parlement de pratiquer directement le multilinguisme, la Direction Générale
de la Traduction joue un rôle essentiel dans la protection de la diversité culturelle et
linguistique de l'Union. Elle facilite la transparence, la compréhension et l'échange de vues.
31 Campagne de promotion de cette année de TermCoord met l'accent sur la qualité dans la base de données IATE. Destiné à toutes les parties impliquées dans la production et la traduction des documents, TermCoord tient à souligner pendant cette campagne l'importance d'avoir une grande fiabilité, les entrées dans la base de données IATE. Ceci est important pour l'IATE utilisateurs finaux qui ne sont pas seulement les traducteurs dans les institutions et organes communautaires, mais aussi le public général. http://termcoord.wordpress.com/iate/in-termino-qualitas/
42
Les principales fonctions de la DG TRAD sont:
- de traduire des documents depuis et vers les 23 langues officielles de l'Union européenne
et de donner ainsi à tous les citoyens européens la possibilité de disposer immédiatement
des textes européens dans leur langue et de dialoguer avec les institutions dans leur langue ;
- de fournir un service de traduction garantissant qualité et efficacité tout en maintenant
les coûts à un niveau acceptable ;
- de développer les outils informatiques et les bases de données terminologiques voulus pour
aider les traducteurs et d'intégrer ces outils dans notre gestion de flux de données (workflow) ;
- de réviser certains documents traduits à l'extérieur du Parlement et de contrôler la qualité
des traducteurs externes ;
- de gérer les stages de traduction rémunérés et non rémunérés32.
3.2. Histoire de la terminologie au Parlement européen
L'histoire de la terminologie au Parlement européen est divisée en trois périodes :
L'histoire du Service de terminologie du Parlement européen remonte dans les années 1960,
quand il a travaillé en quatre langues et a commencé à publier des glossaires sur des sujets
spécifiques.
Sa première publication, datant de 1966, a été «Terminologie de l'avant Projet Relatif
convention de l'ONU Droit Européen des Brevets» en néerlandais, français, allemand et
italien.
Au milieu des années 1980, après une longue série de glossaires sur des sujets différents, il a
publié son dernier livre glossaire: 1985, «Terminologie des nouveaux systèmes d’armes /
Terminologia dei nuovi sistemi d’armi / Terminology of new weapons systems / Terminologie
der neuen Waffensysteme / Terminologie van de nieuwe wapensystemen / De nye
våbensystemers terminologi.»
A cette époque, le Service de terminologie travaillait en 7 langues: danois, grec néerlandais,
anglais, français, allemand et italien. 32 http://www.europarl.europa.eu/parliament/expert/staticDisplay.do?id=54&pageRank=9&language=FR
43
En 1987, un an après l'adhésion du Portugal et de l'Espagne à la CE, le Service de
terminologie a entrepris un effort sérieux par l'introduction de l'informatique dans le travail de
terminologie et a mis sur pied un outil pour les glossaires en Dbase ®. En 1989, elle a testé
plusieurs outils de gestion terminologique, après quoi il a choisi MultiTerm ® de la société
allemande Trados ® afin de gérer sa propre terminologie.
L'adoption de MultiTerm ® a permis de jeter les bases d'une base de données terminologiques
en 1990: Euterpe, "l'exploitation unifiée de la terminologie au Parlement européen". La base
de données terminologique de l'EP, est née. La coopération entre le Service de terminologie et
de Trados ® a entraîné une version améliorée du logiciel adapté aux besoins du PE et a grandi
MultiTerm ® au niveau d'un outil primé. La base de données a été développée en parallèle
avec la base de données alimentée par la Commission, Eurodicautom.
La version DOS a été rapidement remplacée par la version Windows ® et Euterpe est passé à
la taille considérable de plus de 277000 entrées multilingues grâce aux efforts conjugués de la
fonction de la terminologie et les unités linguistiques. Euterpe a finalement été distribué sur
CD et pour quelque temps, il a été accessible dans le site Web de Trados ®.
En attendant, le Service de terminologie s'est développé offrant plus de services comme il
était déjà composé d'une unité de documentation et avait également absorbé la section IT de la
Direction générale de la traduction. Dans les années 1990, il était donc renommé en "SILD -
Support informatique, linguistique et documentaire". Comme tel, il était responsable de
l'équipement informatique de toutes les unités de traduction et aussi pour le développement de
logiciels, d'acquisition et de maintenance.
Alors que le secteur IT s'est développé de plus en plus, le SILD, malheureusement, a diminué
son personnel de la terminologie. Mais il a été très actif et innovant à bien des égards. Par
exemple, le SILD a introduit Translator's Workbench ® dans le processus de traduction et a
développé des logiciels, comme "Fuse" qui sont encore utilisés aujourd'hui.
Le SILD a été un élément majeur dans le développement de IATE (Terminologie interactive
pour l'Europe). Il a présidé le groupe de travail interinstitutionnel qui a créé la base de
données sous les auspices de la CITI («Comité interinstitutionnel de la traduction et
44
d'interprétation»). Après le lancement de IATE en 2004, le nombre d'employés dans la
terminologie SILD a continué à baisser. On pourrait donc supposer que l'opinion publique
pense que, ayant une base de données terminologique, le travail des terminologues devient
inutile.
Au début de 2008 deux terminologues ont quitté le Parlement. On aurait pu les comparer à
deux équipes de pompier solitaire essayant de lutter contre les incendies d'une mégapole.
Au milieu de 2008, la terminologie renaît de ses cendres: le SILD s'est concentré sur les
tâches informatiques et est devenu l'ITS, "IT Support" tandis que le service de la terminologie
a été créé à nouveau au sein de la Direction de la traduction.
En mars 2008, on a donc estimé que le Parlement européen avait besoin d'un service distinct
pour stimuler et coordonner les travaux de terminologie par l'utilisation d'IATE et le nouveau
service de coordination de la terminologie a été créé en octobre 2008.
Toute la stratégie, les objectifs et la méthodologie du service ont été fixés par une équipe
d'abord très restreint composé du chef de service, un administrateur à temps plein et un
administrateur à temps partiel.
Dans les premiers mois, le service compte sur le savoir-faire de l'administrateur à temps
partie, un terminologue de la vieille garde.
Le service a déployé ses activités avec un groupe de stagiaires en rotation, spécialisé dans la
linguistique computationnelle et la communication. La connaissance et l'enthousiasme de ces
jeunes de tous les pays européens font encore la force et le dynamisme de l’Unité
Coordination de la terminologie (TermCoord).
En deux ans, la Coordination de la terminologie a développé ses activités et la
représentation du Parlement européen dans les instances interinstitutionnelles de
terminologie. En juillet 2010 le service de la terminologie est transformé en Unité
"Coordination de la terminologie".
45
3.3. Unité Coordination de la terminologie - (TermCoord)
« Innovation, créativité, la vision et, surtout,
la détermination et l'esprit d'équipe,
tout cela est coordination de la terminologie! »33
L'Unité Coordination de la terminologie (Terminology Coordination Unit) fait partie de la
Direction Générale de la Traduction.
Le rôle de l'équipe TermCoord dans le Parlement européen est d'aider les traducteurs dans
leurs tâches quotidiennes. La traduction des documents depuis et vers les 24 langages peut
être une tâche très fastidieuse et parfois difficile. TermCoord tente d'alléger la charge de
travail par des traducteurs et terminologues de manière suivante:
- la coordination de la base de données institutionnelle IATE qui contient de huit à neuf
millions de termes (en 24 langues) ;
- chercher la terminologie exacte de termes avant que le texte n'arrive à la traduction. Il
s’agit de trouver les textes et sujets qui sont en discussion au Parlement, et de trouver des
glossaires et les définitions des termes qui sont susceptibles, réputées être difficile à
traduire dans les 23 langues.
-
TermCoord a des principes de base et la méthodologie consiste à :
définir ses objectifs annuellement (à l'exception des tâches interinstitutionnelles)
fixer des échéances réalistes
prendre des décisions conjointes dans les réunions hebdomadaires internes
décider de projets avec les différents groupes de travail
efforcer constamment de faire participer tous les traducteurs et terminologues des unités
linguistiques dans le travail terminologique (responsable: le terminologue en rotation)
aider les terminologues et traducteurs des différentes unités linguistiques dans leurs
travaux de terminologie par des contacts personnels renforcés
33 http://termcoord.wordpress.com/about/ [1/6/2011]
46
impliquer les stagiaires au même niveau que les administrateurs (à l'exception des contacts
à haut niveau au PE et de la hiérarchie interinstitutionnelles) et d'encourager leurs
initiatives
encourager les stagiaires à faire preuve d'initiative
essayer de répondre aux demandes des unités linguistiques et résoudre les problèmes
immédiatement
les stagiaires peuvent proposer des projets en collaboration avec les gestionnaires de
projet (personnel permanent) et peuvent choisir les projets auxquels ils souhaitent
participer
aider les stagiaires d'acquérir une plus large expérience et les aider à se sentir à l'aise dans
l'équipe TermCoord
donner la priorité aux projets
assurer la permanence EP-personnel dans les deux domaines (IT - linguistique)
chaque document est sauvegardé sur le serveur interne accessible à toute l'équipe (à
l'exception de données personnelles telles que les rapports de notation).
3.3.1. Tâches de la TermCoord
L'équipe TermCoord est divisée en trois secteurs :
- Secteur 1: IATE34 - base de données interinstitutionnelle de l’Union européenne
- Secteur 2: IT35/WEB (Secteur informatique)
- Secteur 3: Secteur linguistique.
34 IATE - InteActiv Terminologt for Europe. 35 IT - Information et Technologie.
47
3.3.1.1. Secteur 1 : IATE
Parmi les tâches principales dans ce secteur, il faut mentionner :
a) Coordination de la terminologie :
- veiller à ce que la terminologie inhérente au Parlement européen soit toujours tenue à jour
et compatible avec Codict. Il s'agit de:
o noms des comités
o noms des délégations
o noms des groupes politiques
o noms d'assemblées parlementaires
o l'organigramme du PE, etc.
- lancer, coordonner et surveiller les projets sur la terminologie en ce qui concerne IATE
(p. ex: projet sur le droit de l'homme, projet sur le marché financier) engageant
traducteurs et stagiaires des unités linguistiques
- coordonner des projets sur la terminologie attribués au EP sur un niveau interinstitutionnel
- prendre part à la consolidation des projets qui ont été commencés par les autres
institutions et par TermCoord après avoir reçu un feedback de la part des autres
utilisateurs
- coordonner la traduction à venir vers les langues manquantes
- surveiller au processus de validation.
b) Contacts interinstitutionnels :
- participer aux importants comités interinstitutionnels et aux groupes de travail
- s'occuper des demandes dans IATE sur un niveau interinstitutionnel
- suivre des réunions interinstitutionnelles sur la terminologie à chaque niveau linguistique
et assurer l'introduction des résultats dans IATE.
48
c) Formation :
pour les terminologues/traducteurs:
fournir une formation supérieure – l'introduction dans IATE
organiser une formation de base et l'information générale sur terminologie dans IATE en
coopération avec terminologues dans des autres unités
fournir une formation individuelle (sur demande) – l'introduction dans IATE
pour les stagiaires:
fournir une formation – l'introduction dans IATE
d) Communication :
- promouvoir l'utilisation de IATE au PE
- organiser des présentations du travail de terminologie des institutions aux Universités, le
monde académique (contacts extérieurs)
- rendre IATE accessible au public
e) Documentation :
- identifier et décrire les meilleurs pratiques de IATE dans les unités
- contribuer à la mise à jour d’un manuel d'utilisateur qui se trouve dans IATE
- la mise à jour d'un guide interne sur IATE pour traducteurs et terminologues.
3.3.1.2. Secteur 2 : IT/WEB
Parmi les tâches principales dans ce secteur, il faut mentionner :
a) Website :
- gérer le site web: l'entretien et la mise à jour du site
- suivre les statistiques des visites sur le site
- développer une pratique d'utilisation du site web comme source principale de
communication et trouver une façon plus simple de communication avec terminologues et
traducteurs
49
- tenir les utilisateurs au courant des dernières informations sur la terminologie
- assurer une présence continue sur la première page d'un Portail de la traduction
- permettre aux utilisateurs de s'inscrire aux formations IATE par le site web
- gérer un groupe de TermCoord sur Facebook pour tout le personnel permanant et pour
tous les stagiaires et ex-stagiaires.
b) Gestion du serveur :
- assurer la possibilité de rendre public des informations à tous les utilisateurs via un
serveur externe de TermCoord.
c) Coopération interinstitutionnelle :
- participer activement aux réunions interinstitutionnelles de IATE en ce qui concerne les
questions liée à IT en relation avec IATE
- collaboration étroite avec l'équipe technique IATE du Centre de Traduction (responsable
de l'exploitation de IATE pour toutes les institutions) concernant toutes les questions
portant sur IT.
d) Publications :
- préparer la mise en page d'affiches, prospectus, dépliants, dossiers pour séminaires et
autres événements pour ensuite les faire imprimer.
3.3.1.3. Secteur 3: Secteur linguistique
Parmi les tâches principales il faut mentionner :
a) Contacts extérieurs :
- rechercher et recevoir des informations sur des universités et agences qui s'occupent de la
terminologie
- établir des listes détaillées de tous les contacts extérieurs (UE et hors UE)
- vérifier la fiabilité de tous les matériaux reçus afin de décider s'il faut les télécharger sur le
site interne et/ou sur le serveur externe
- se tenir au courant via tous les courriels échangés dans Outlook
50
- stocker le matériel important sur le site à la disposition de nos terminologues et
traducteurs.
b) Séminaires et visites :
- organiser des séminaires scientifiques (le premier sur "Terminologie dans le monde qui
change" du 6 juin 2010)
- visites aux Universités européennes pour leur présenter le service de terminologie du PE
- accueillir des visites d'universitaires et présenter les services et méthodes de travail en
terminologie dans les institutions
- participer aux conférences internationales de terminologie et de séminaires.
c) Coopération avec les autres services et les autres institutions :
- Coopération avec les autres services horizontaux de notre institution, notamment avec le
service de Pre-Trad et Bureau de Liaison
- Coopérer avec la DG Présidence, la DG IPOL (Politiques internes) et la DG EXPO
(Politiques externes) en ce qui concerne les aspects linguistiques de la base de données du
PE ;
- Surveiller et coordonner des réunions sur la terminologie au niveau linguistique
- Coopérer avec les services de coordination de terminologie des autres institutions,
notamment le Centre de traduction, la Commission européenne et le Conseil.
3.4. Mes tâches
Dans le cadre de mon stage, différentes missions m’ont été confiées. L’exercice de l’ensemble
de mes fonctions s’est déroulé sous la direction de mon maître de stage, Katarina
Hyllienmark, terminologue dans l’unité Coordination de la terminologie à la Direction
générale de la traduction du Parlement Européen.
Travailler à l’aveugle n’étant pas envisageable, K. Hyllienmark, a d'abord expliqué l'activité
de l'unité. Ensuite j'ai pu me familiariser.
Recherche de glossaire, de conférences internationales et la mise à jour de glossaires, étaient
les missions essentielles au cours de mon stage. La mission de coordination de projet sur les
51
droits de l’Homme a été exercée en étroite collaboration avec l’ensemble des stagiaires des
unités linguistiques, ainsi qu’avec tous les terminologues des unités linguistiques (+/- 100
terminologues au PE).
A côté de ces tâches permanentes dont j’étais chargée, j’ai été également invitée à assister aux
réunions internes, aux conférences et aux séminaires.
3.4.1. Recherche de glossaires et de conférences internationales et mise à jour de glossaires
Mes tâches dans les domaines de recherche de glossaires, de conférences internationales, ainsi
que la mise à jour de glossaires se sont construites forcément sur un travail de recherche
minutieux sur les textes juridiques de l’UE, mais également sur d'autres textes.
Pour cette recherche il fallait travailler avec IATE - une base de données interinstitutionnelle.
Cette base de données a été mise en route en été 2004 dans le but de fournir un service grâce
auquel on pourra partager la terminologie entre les institutions européennes par Intranet. En
2006, le site public de IATE36 a été lancé pour permettre aux citoyens,, à la recherche d’un
terme spécifique, de le trouver dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.
Ma tâche était de chercher les glossaires, les termes en polonais (comme c’est ma langue
maternelle). J’ai pu aussi faire des recherches en bulgare et roumain. Quand je trouvais des
termes, je les introduisais dans IATE. Après avoir suivi une formation – « Introduction dans
IATE », j’ai pu travailler avec cette base de données.
Ma première tâche était de chercher les glossaires concernant les conventions de
l’Organisation Internationale du Travail37. Grâce à cette tâche, j’ai eu l’occasion de faire
connaissance avec la base de données sur les normes internationales du travail (ILOLEX) 38.
Les titres des conventions étaient en anglais et je cherchais des équivalents en polonais. Pour
y arriver, il fallait trouver des sources fiables d’information. Cette tâche n'était pas aussi
simple à effectuer qu’on ne le pense. Pour ce faire, j’ai dû appliquer les techniques acquises
36 http://iate.europa.eu ; [20/5/2011]. 37 http://www.ilo.org ; [20/5/2011]. 38 http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp2.htm, [20/5/2011].
52
tout au long de mes études de droit, confronter mes connaissances théoriques à des exigences
concrètes. Mon travail a commencé avec la première convention d’ILO : « Convention sur la
durée du travail (industrie), 1919 ».
A côte de tâches de recherche des conventions d’ILO en langue polonaise, j’étais chargée de
chercher continuellement des termes en polonais.
3.4.2. Différents projets
Coordination des projets est une mission continue de mon unité dont le but est d'aider les
traducteurs dans leur travail. C'est la raison pour laquelle les différents projets sont lancés.
J'étais responsable d'un projet portant sur les Droits de l'Homme. C'est un projet très important
et un des plus intéressants vue mes études et mes intérêts personnels.
Les stagiaires des autres unités linguistiques sont régulièrement invités à participer à
différents projets. Ils doivent travailler pendant à peu près deux semaines sur le projet qu'ils
ont choisi.
La coopération entre mon unité et les autres unités linguistiques a pour but non seulement
d'assurer que les projets soient gérés de façon efficace (chaque traducteur/terminologue ou
stagiaire d'unité linguistique s'occupe de valider les termes dans sa langue maternelle.), une
manière de développer leur terminologie. Cette expérience a permis aux stagiaires de voir
comment on travaille dans les unités linguistiques des institutions européennes.
53
3.4.2.1. Coordination du projet sur les Droits de l'Homme
Ce projet a été mis sur pied le 6 mai 2008, bien avant la date où le service Coordination de la
terminologie a été crée. De plus, c'est le projet le plus important dont le Parlement européen
est responsable.
Toutes les unités linguistiques, y compris les stagiaires, consacrent une partie de leur temps
pour travailler sur le projet. Pendant à peu près deux semaines de travail continu sur ce projet,
tous les participants font une partie du projet.
Les sources principales utilisées dans la recherche étaient:
- Le site official des traités du Conseil de l’Europe39 (p.ex.: Convention européen des
droits de l’homme et des libertés fondamentales40) et des documents des organisations
spécialisées (notamment la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants41) ;
- La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, législation de l’UE,
jurisprudence de l’UE et Rapports annuels de l’UE sur les droits de l’homme42 ;
- L’Union Africaine43 et l’Organisation des Etats Américains44 (traités et documents45)
- Rapports annuels, rapports thématiques, organisations non gouvernementales, notamment
Amnesty International46 et Human Rights Watch47 ;
- Quand c’est approprié : des législations nationales, des documents des départements du
gouvernement ou d’autres organisations spécialisées et les rapports nationaux de
l’organisation non gouvernementale sur les droits de l’homme.
39 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3DefaultFRE.asp; [20/5/2011]. 40 Cette convention est usuellement appelée « Convention européenne sur les droit de l’Homme ». 41 http://www.cpt.coe.int/fr/default.htm ; [20/5/2011]. 42 http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=970&lang=en ; [20/5/2011]. 43 http://www.africa-union.org ; [20/5/2011]. 44 http://www.oas.org/en/default.asp ; [20/5/2011]. 45 Par exemple : cidh.oas.org, corteidh.or.cr, oas.org. 46 Les sites utiles d'Amnesty International : (a) amnesty.org, (b) amnesty.cz, (c) amnesty.de, (d) amnesty.dk, (e)
es.amnesty.org, (f) amnesty.fr, (g) amnesty.it, (h) amnesty.nl, (i) amnesty.org.pl, (j) amnistia-internacional.pt, etc. Le rapport annuel d'Amnesty International de 2010 est accessible en ligne en anglais, français, espagnol et portugais sur http://thereport.amnesty.org mais les autres versions linguistiques existent aussi. Le rapport de l'année précédente est aussi accessible en ligne.
47 Useful Human Rights Watch domains for Google searches: (a) hrw.org, (b) hrw.org/fr, (c) hrw.org/de, (d) hrw.org/es; [20/5/2011].
54
- Déclaration Universelle des droits de l’homme48, les traités des Nations Unies sur les
droits de l’homme, des documents officiels et le site Internet (notamment le Haut-
commissariat aux droits de l’homme49, le Conseil de Sécurité de l’Organisation des
Nations Unies50, l’Assemblée générale des Nations Unies51).
Dans ce projet, les stagiaires ont reçu les tableaux en format excel avec 20 termes en anglais.
Ils devaient faire des recherches sur ces termes, trouver les définitions de ces termes en
donnant l’information sur la source d’information dans leur langue respective. Ce projet a eu
pour but d’apprendre aux stagiaires de faire des recherches et de trouver des sources
d’information fiables. Le délai limite de dépôt de leur projet (les tableaux avec 20 termes) a
été fixé à 10 juin 2011. Jusqu’à cette date les stagiaires avaient le temps de compléter leur
projet.
3.4.2.2. Marché financier
Le projet a été mis en route suite à la crise financière. C'était le moment où tous les journaux
étaient envahis par un vocabulaire financier. Il y avait des mots qui ont été crées en anglais
mais ils n'existaient pas dans les autres langues. Ils existaient peut-être mais sous la forme
descriptive pas comme un terme.
Il a fallu donc travailler sur des glossaires équivalents dans les autres langues officielles de
l’UE. Les stagiaires intéressés par ce projet ont dû rechercher ces glossaires.
Les stagiaires ont été informés où ils pouvaient trouver les sources et les informations utiles à
leur recherche52.
48 http://www.un.org/fr/documents/udhr/ ; [20/5/2011]. 49 http://www.ohchr.org/FR/Pages/WelcomePage.aspx ; [20/5/2011]. 50 http://www.un.org/french/docs/cs/ ; [20/5/2011]. 51 http://www.un.org/fr/ga/ ; [20/5/2011]. 52 Financial crisis glossaries:
- http://www.bos.frb.org/education/pubs/glossary-financial-crisis-terms.pdf ; [20/5/2011]. - www.cgap.org/p/site/c/template.rc/1.26.3803/ ; [20/5/2011]. - www.dw-world.de/dw/article/0,,3711678,00.html ; [20/5/2011]. - www.thisismoney.co.uk/jargon/F/financial-crisis ; [20/5/2011]. - www.thisismoney.co.uk/credit-crunch ; [20/5/2011]. - www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM- PRESS+20100414FCS72750+0+DOC+XML+V0//EN ; [20/5/2011]. - news.bbc.co.uk/2/hi/uk_news/magazine/7642138.stm ; [20/5/2011]. - timeline.stlouisfed.org/index.cfm?p=timeline ; [20/5/2011].
55
3.4.2.3. Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT)
Le projet a été mis en route en octobre 2010 à la suite d’une demande de la part du groupe
parlementaire sur les droits des lesbiennes, gays, bisexuel et transgenres. Ce projet est continu
cette année mais le but principal est la mise à jour dans IATE avec plus de LGBT
terminologie.
Très bientôt IATE va comporter les termes, qui seront mis à jour, dans toutes les langues
officielles de l’UE.
J’ai participé à ce projet. J’ai reçu un tableau avec des termes, des définitions, des références
en anglais et j’ai dû faire une recherche sur les mêmes termes mais en polonais. Grâce à cela,
j’ai pu facilement répondre aux questions des stagiaires.
Comme le projet des droits de l’homme correspond parfaitement à mes études et mes intérêts
personnels, le sujet de LGBT était une nouvelle expérience pour moi. Je crois que c’était la
raison principale pour laquelle je suis devenue très attirée par ce sujet.
C’était une expérience inoubliable pendant laquelle j’ai appris beaucoup de chose nouvelles
sur un sujet absolument inconnu pour moi jusqu’à maintenant. J’ai ouvert mes yeux aux
différents problèmes et questions qui se posent. Comme je suis une personne très tolérante et
ayant un grand respect pour les autres indépendamment de leur orientation sexuelle,
religieuse, croyance, etc., je n’ai jamais eu une grande réflexion sur leur vie, leur problème,
etc.
J’ai dû faire une recherche des termes en polonais. À première vue, la tâche semble très
simple mais, en pratique, c’était un vrai défi. J’ai eu du mal à trouver des termes dans ma
langue maternelle comme il y avait beaucoup de mots qui n'existaient qu’en anglais. Je n’ai
pu trouver que des définitions des termes. J’ai réalisé que les langues, notamment la langue
anglaise, évoluent très vite, elles se développent chaque jour.
Grâce à ce projet j’ai eu l’occasion d’apprendre beaucoup de vocabulaire et de nouveaux
glossaires. De plus, je suis devenue plus patiente en ce qui concerne le processus de la
recherche.
Au même moment, quand je travaillais sur ce projet, il y a un événement social dédié à une
journée internationale contre l’homophobie du 9 mai au 12 mai 2011 à Bruxelles intitulé :
56
« Photo exposition. Marcher avec fierté »53 qui a été organisé par le président du Parlement
européen, Jerzy Buzek, par l’Intergroupe sur les droits des LGBT et par le Comité sur les
opportunités égales et la diversité54.
3.4.2.4. Coopération judiciaire en matière civile et commerciale (Family Law)
J’ai reçu une proposition pour commencer un projet sur la coopération judiciaire en matière
civile et commerciale, un projet qui est appelée "le projet sur le droit de la famille" (Family
Law).
Mon maître de stage m’a dit que, comme j’ai fait les études en Droit, ce projet devrait être
quelque chose de très intéressant pour moi. J’étais bien sûr d’accord.
Mon premier document que je devais analyser était intitulé: « Coopération judiciaire et
commerciale : succession internationale et création d’un certificat successoral européen »55.
Le deuxième document que j’ai reçu plus tard, était intitulé: « Coopération judiciaire civile :
compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière de régime
matrimoniaux » 56.
Avant de décrire ma tâche dans ce projet, je vais présenter les deux actes d'une façon plus
détaillée.
a) « Coopération judiciaire et commerciale : succession internationale et création d’un
certificat successoral européen »
La base juridique pour cet acte était l’article 81 paragraphes 2 du traité sur l’Union
européenne.
Le Conseil de l’Union européenne, après un débat public, a adopté des orientations politiques
pour la suite des travaux sur la réglementation européenne proposée concernant les questions
de succession ainsi qu'un certificat successoral européen.
53 Photo Exhibition. Walk with Pride. Internation Day againt Homophobie. 54 The IntrGroup on LGBT Rights and the Committee on Equal Opportunities and Diversity (COPEC). 55 Référence : COD/2009/0157 ;
http://www.europarl.europa.eu/oeil/FindByProcnum.do?lang=1&procnum=COD/2009/0157 [8/5/2011]. 56 Référence : CNS/2011/0059 ; http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5904352 [8/5/2011].
57
Les ministres ont souligné l'importance du règlement proposé car il pourrait simplifier la vie
des héritiers, des légataires et autres parties intéressées. Surtout, la réglementation proposée
permettrait de réduire le stress lié à la planification des successions en permettant aux gens de
choisir la loi qui régira la transmission de l'ensemble de leurs avoirs.
Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition destinée à simplifier la
réglementation en matière de successions ayant une dimension internationale au sein de l'UE.
La proposition prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la
compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontière. Il s'agit
généralement du dernier lieu de résidence habituelle. Les personnes vivant à l'étranger auront
toutefois la possibilité de choisir que la loi de leur pays de nationalité s'applique à l'intégralité
de leur succession.
Tous les avoirs constituant une succession seront ainsi régis par une loi unique, ce qui
permettra de réduire le risque que les différents États membres prennent des décisions
contradictoires. De la même manière, une autorité unique sera compétente pour régler la
succession. Enfin, la reconnaissance mutuelle sera applicable aux décisions et aux actes
authentiques dans les affaires de succession.
En vertu du règlement proposé, un certificat successoral européen serait également créé
pour permettre à une personne de prouver ses qualités héréditaires ou ses pouvoirs
d'administrateur ou d'exécuteur d'une succession sans autres formalités. Actuellement, les
gens rencontrent parfois de grandes difficultés pour exercer leurs droits. Le résultat obtenu
sera l'accélération des procédures.
Il convient de noter que le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participeront pas à
l'adoption ni à l'application du règlement proposé.
b) « Coopération judiciaire civile : compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution
des décisions en matière de régime matrimoniaux »
La base juridique de ce document, c’était l’article 81 paragraphes 3 du TFUE, qui confère au
Conseil la compétence pour arrêter les mesures relatives au droit de la famille ayant une
incidence transfrontière, après consultation du Parlement européen.
58
Objectif ce cet acte est d’instaurer des règles à l'échelle de l'Union afin de lever l'insécurité
juridique entourant les droits patrimoniaux des couples ayant conclu un mariage revêtant une
dimension internationale.
Le contexte de cette proposition est suivant : la mobilité accrue des personnes au sein d’un
espace sans frontières intérieures entraîne un accroissement significatif des unions, quelles
que soient leurs formes, entre ressortissants d’États membres différents et la présence de ces
couples dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité, qui s’accompagne souvent de
l’acquisition de biens situés sur le territoire de plusieurs pays de l’Union.
Une étude réalisée en 2003 a fait apparaître l'importance du phénomène des couples
transnationaux au sein de l’Union, et des difficultés pratiques et juridiques auxquelles ils se
trouvent confrontés, tant dans la gestion quotidienne des biens du couple qu’au moment de
leur partage, provoqué par la séparation du couple ou le décès de l’un de ses membres. Ces
difficultés sont souvent liées à la grande disparité entre les règles applicables, tant de droit
matériel que de droit international privé, régissant la matière des effets patrimoniaux des
mariages.
En raison des particularités propres au mariage et au partenariat enregistré, et des différentes
conséquences juridiques qu'entraînent ces formes d'union, la Commission présente deux
propositions de règlements distincts : l'un relatif à la compétence, à la loi applicable, à la
reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et l'autre
relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions
en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Ces propositions sont les premières mesures donnant suite au rapport sur la citoyenneté de
l'Union publié en octobre 2010 dans lequel la Commission a annoncé l'adoption d'une
proposition d'instrument législatif permettant de supprimer les entraves à la libre circulation
des personnes et notamment les difficultés rencontrées par les couples dans la gestion de leurs
biens ou lors de leur partage.
L’analyse d’impact est suivante : la Commission a adopté, le 17 juillet 2006, un livre vert
sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de
la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle. Ce livre vert a ouvert
59
une large consultation sur l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés dans un
contexte européen les couples lors de la liquidation du patrimoine commun et sur les moyens
juridiques d'y remédier. Le livre vert a également traité de l'ensemble des questions de droit
international privé rencontrées par les couples engagés dans les formes d'union autres que le
mariage, notamment ceux ayant enregistré un partenariat, et des questions spécifiques qu'ils
rencontrent.
La Commission a en outre réalisé une étude d’impact commune aux propositions de
règlements relatifs respectivement aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et aux
régimes matrimoniaux. Elle est jointe à la présente proposition.
Le contenue de cette proposition est suivant : afin d'assurer la sécurité juridique des couples
mariés en ce qui concerne leurs biens et leur offrir une certaine prédictibilité, il est envisagé
de couvrir dans un seul instrument l'ensemble des règles applicables aux régimes
matrimoniaux.
Pour atteindre ces objectifs, la présente proposition vise notamment à mettre en place un
cadre juridique clair dans l’Union européenne, couvrant la détermination de la juridiction
compétente, la loi applicable en matière de régime matrimoniaux, et à faciliter la circulation
des décisions et des actes entre les États membres. Les règles contenues dans la proposition
interviennent uniquement dans des situations à caractère transnational.
Le règlement proposé porte sur les questions liées aux régimes matrimoniaux. Il ne couvre pas
la notion de «mariage» qui est définie par le droit national des États membres.
Le champ d'application du règlement devrait s'étendre à toutes les questions civiles relatives
aux régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des partenaires
que de leur liquidation, du fait notamment de la séparation du couple ou du décès d'un de ses
membres.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
Compétence : le but recherché est notamment de permettre aux citoyens de voir les
différentes procédures liées traitées par les juridictions d'un même État membre. Ainsi, et
pour qu'en cas de décès d'un des époux, la juridiction saisie puisse traiter à la fois de la
succession de cet époux prédécédé et de la liquidation de son régime matrimonial, la
proposition prévoit que le tribunal compétent en matière de successions et testaments voie
60
sa compétence élargie au traitement de la liquidation du régime matrimonial induite par
l'ouverture de cette succession ou de ce testament.
De la même façon, le tribunal compétent pour traiter du divorce, de l'annulation du
mariage ou de la séparation de corps pourra, si les époux en sont d'accord, voir sa
compétence étendue à la liquidation du régime matrimonial induite par la procédure de
séparation, et aux autres questions relatives au régime matrimonial qui sont déterminées
par cette procédure.
Loi applicable : l'harmonisation des règles de conflits de lois devrait simplifier
considérablement les procédures en déterminant quelle est la loi applicable. Le choix fait
par le règlement est celui d'un régime unitaire: l'ensemble des biens des époux sont soumis
à une seule loi, la loi applicable au régime matrimonial.
La proposition prévoit que la loi applicable au régime matrimonial, qu'elle soit choisie par
les époux ou déterminée à défaut de choix par les autres dispositions, s'appliquera à
l'ensemble des biens des époux, meubles ou immeubles, quelque soit leur localisation.
Reconnaissance, force exécutoire et exécution : la proposition prévoit la libre
circulation des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires en matière
de régimes matrimoniaux. Elle réalise ainsi une reconnaissance mutuelle, basée sur la
confiance mutuelle qui résulte de l'intégration des États membres au sein de l'Union
européenne.
Cette libre circulation se concrétise en une procédure uniforme pour la reconnaissance et
l'exécution des décisions, actes authentiques et transactions judiciaires en provenance d'un
autre État membre.
Ma tâche était de lire ce document en anglais, français ou polonais et de chercher des
glossaires portant sur le droit de la famille. Puis, vérifier si les termes existaient déjà ou non
dans IATE. Si oui, il fallait noter les langues manquantes. Si non, il fallait noter qu'une
nouvelle entrée dans IATE s'avérait nécessaire.
Grâce à ce projet, j’ai été mise au courant de la législation européenne existante ou en cours
d'élaboration. De plus, j’ai appris l'utilisation du site du Parlement européen ŒIL.
61
3.4.2.5. Conclusion sur la participation aux différents projets
Le travail sur les différents projets constitue une expérience très intéressante et inoubliable.
J’étais à la fois une coordinatrice du projet sur le droit de l’Homme, une participante (le projet
sur LGBT) et une initiatrice d'un projet (projet sur le droit de la famille).
Ce travail m’a appris comment faire une recherche dans les différents domaines et sur des
sujets très différents et comment utiliser différentes bases de données. De plus, j’ai appris
comment utiliser et chercher des sources d’information fiable et sûre.
3.4.3. La participation aux missions à Bruxelles et à Strasbourg
Au cours de mon stage, j’ai été envoyée en mission vers les différents lieux habituels de
travail du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg, pour suivre les travaux
parlementaires57.
3.4.3.1. Mission à Bruxelles
1. Présentation sur les DG IPOL et DG EXPO par M. Damien Columb
La visite à Bruxelles a commencée par la présentation sur la Direction Générale des Politiques
Internes (IPOL) et sur la Direction Générale des Politiques Externes (EXPO) effectuée par M.
Damien COLUMB.
Il nous a donné les informations les plus importantes portant sur le Parlement européen :
l’organisation du PE, les pouvoirs du PE (législatif, budgétaire, de contrôle), les procédures,
le rôle des commissions parlementaires, etc. Il a souligné que, lors de la révision des traités,
les pouvoirs du Parlement européen, au sein des institutions européens, n’ont cessé
d’augmenter.
57 Cette possibilité est prévue par l’article 12 des « Règles internes relatives aux stages et visites d'études au secrétariat général du Parlement Européen ».
62
2. Privacy Platform Meeting on « The Review of the EU Data Protection Framework :
Latest State of Play »58
Le moment le plus attendu pour moi est arrivé quand Viviane Reding59, Vice-présidente de la
Commission européenne, en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la
citoyenneté, a commencé son discours sur « Privacy Platform meeting on « The Review of
the EU Data Protection Framework : Latest State of Play60 ». Elle a dit qu’elle était très
contente d’aborder le problème de la protection des données à caractère personnel pendant
cette Privacy Platform. Elle était aussi très contente de constater que le Parlement européen a
pris une approche proactive en ce qui concerne la protection de la base des données
personnelles.
V. Reading a invoqué la Charte des Droits Fondamentaux et l’article portant sur le droit de
chaque personne à la protection de données personnelles. Elle a dit que ce droit est très
important dans le monde d’aujourd’hui dans lequel les changements technologiques très
rapides autorisent les gens à partager des informations personnelles d’une façon publique et
globale sur une échelle sans précédent.
Alors que les réseaux sociaux et les sites sur lesquels on peut partager les photos ont apporté
des changements drastiques à notre mode de vie, les technologies nouvelles ont crée de
nouveaux défis.
Aujourd’hui il est encore plus difficile de déceler le moment où nos informations
personnelles ont été rassemblées. Les outils sophistiqués autorisent un rassemblement
automatique des informations personnelles. Les informations ensuite utilisées par les
entreprises dans un but de mieux cibler les individus. Les autorités publiques sont en train
d’utiliser de plus en plus les informations personnelles pour diverses raisons, y compris la
lutte contre le crime et le terrorisme.
La question d’aujourd’hui est de savoir comment la Commission européenne veut assurer que 58 Comme ce discours est accessible seulement en anglais, j’ai décidé de n'a pas traduire et de laisser le titre dans la version originale 59 http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm ; [20/5/2011]. 60 Le discours est accessible sur : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/11/183 ;
[15/5/2011].
63
ce droit de respect de la vie privée soit mise à exécution. V. Reading a ajouté qu’elle croît
fermement qu'il est nécessaire d’accroître le contrôle des individus sur la base de données
personnelles.
V. Reading a dit que les droits des gens doivent être construits sur quatre piliers :
1) « le droit d’être oublié » (« right to be forgotten »);
2) « transparence » (« transparency ») ;
3) « vie privée par défaut » (« privacy by default ») ;
4) « la protection sans tenir compte de localisation de base de données personnelles »
(« protection regardless of data location »).
Puis, elle a présenté tous les piliers en détail.
Elle a confirmé qu’elle s’attendait à coopérer d’une façon étroite avec Axel Voss61 et avec
tous les membres du Parlement européen sur cette question d’une grande importance à la fois
pour les citoyens et pour les affaires. Elle a constaté que cette réunion était pour elle un pas
très important pour les futurs débats avec le PE. Elle a confirmé la volonté de présenter une
proposition législative cet été.
Après le discours de V. Reading, le débat a été ouvert et tous le monde a pu poser des
questions sur la protection des données à caractère personnel.
C’était une expérience inoubliable de pouvoir voir et de pouvoir écouter le discours de
V. Reading. C’était aussi une leçon très intéressante sur la protection des données à caractère
personnel.
61 Rapporteur du Parlement européen dans le Communication de la part de la Commission sur l’approche
globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne. (European Parliamant’s Rapporteur in the Communication from the Commission on a comprehensive
approach on personal data protection in the European Union).
64
3. Réunions des commissions parlementaires
a) Commission des affaires étrangères (AFET)62
Pendent une réunion de cette commission parlementaire, j’ai pu observer pendant une heure
des votes électroniques sur :
- la proposition de résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant l’ex-République
yougoslave de Macédoine
- les flux migratoires liés à l’instabilité : portée et rôle de la politique étrangère de l’UE
- la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union
- la décharge 2009 : budget général de l’Union européenne, section III – Commission
b) Commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) 63
J’ai pris part à une réunion d’une commission des libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures (LIBE). La Commission a délibéré sur le « Projet de rapport sur la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un mécanisme d’évolution
destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen »64.
4. Rencontre avec Manuel Lear, un terminologue du Conseil
J’ai eu un rendez-vous avec un terminologue du Conseil. Il a présenté le travail du service de
traduction et de terminologie au Conseil. J’ai pu poser des questions sur le travail des
traducteurs au Conseil. J’étais très intéressée par le problème de la traduction du TFUE vers
les autres langues officielles de l’UE. J’ai reçu les réponses à toutes mes questions.
62 Procès-verbal est accessible sur le site : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-
//EP//NONSGML+COMPARL+PE-460.926+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR 63 LIBE (2011)0316_1 ; Le procès-verbal est accessible sur : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-460.854+01+DOC+PDF+V0//EN&language=SL 64 Document accessible sur le site : http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/draftReportsCom/comparlDossier.do?dossier=LIBE%2F7%2F04537&body=LIBE&language=FR
65
3.4.3.2. Mission à Strasbourg
Les points les plus importants de ma visite à Strasbourg sont les suivants:
1. Conférence sur l'interprétation. Présentation de Marloes Van Laak
Marloes VAN LAAK a présenté d'une façon très intéressante à la fois le travail d'interprète au
PE et le Parlement européen dans le contexte d'un travail d'interprète. Au cours de son travail
d'interprète, elle maîtrisait six langues étrangères. Elle a énuméré et expliqué les conditions
qui doivent être remplies pour devenir interprète:
1. Très bonne connaissance générale de tous
- connaissance de l'UE, des livres, des magazines, du cinéma, des citations du Bible, des
matchs du foot etc.
- il faut suivre toutes les informations chaque jour
- il faut rester au courant de tout ce qui se passe dans le monde entier.
2. Parfaite maîtrise de la langue maternelle
- il faut avoir une meilleure connaissance de la langue maternelle que des langues étrangères
- il faut travailler tout le temps pour améliorer sa langue maternelle: C'est pour cela qu'il faut
lire des magazines de bonne qualité. Si l'on trouve une expression intéressante ou une
traduction captivante, il faut la retenir dans la tête parce que, peut-être, la prochaine fois cela
peut être très utile.
3. Flexibilité
- il faut être flexible dans tous les sens, cela veut dire qu'il faut être préparé à travailler tôt le
matin, en soirée et souvent très tard dans la nuit, parfois les week-ends ou jours fériés.
4. Il faut savoir comment lutter contre le stress
- le travail d'interprète est souvent très stressant parce qu'il arrive que les députés commencent
à parler très vite et c'est très difficile de les suivre. Dans ce cas, on ne peut pas tomber sous la
pression, on ne peut pas paniquer
- il arrive que les députés décident de lire tous ce qu'ils veulent dire. Ils lisent très vite, les
interprètes doivent les suivre ce qui cause une situation très stressante
66
- il arrive que les députés décident de faire un discours ou de s'exprimer dans une langue
étrangère. Cela peut causer des soucis : faute de prononciation, intonations, des erreurs, etc.
5. Compétences personnelles
- il faut avoir une belle voix, une voix plaine de confidence
- l'intonation est très importante.
Elle a présenté des techniques différentes d'interprétariat
1. Simultanées
2. Consécutives
3. Chuchotages (parler à l'oreille).
Elle a dit qu'elle aimait beaucoup son travail. C'est un travail qui ne finit jamais. Aucun jour
n'est le même. Il y a toujours des surprises, des choses, des événements nouveaux. Elle a dit
avec un sourire qu'au PE tout est possible. Par exemple : il arrive souvent que les députés
racontent des blagues. C'est un moment très difficile pour les interprètes parce ce que ce sont
eux qui doivent en premier comprendre ces blagues pour qu’ils puissent ensuite les traduire
vers sa langue maternelle.
2. Séance plénière. Tribune des visiteurs LOW, 3e étage
Le sujet de la séance portait sur la politique étrangère, de sécurité et de défense. Parmi
les sujets abordés pendant cette séance :
aspects et choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, y
compris la politique de sécurité et de défense commune (l’article 36 du traité UE) ;
Déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour
les affaires étrangères et la politique de sécurité
rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les aspects et les choix
fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 2009
développement de la politique de sécurité et de défense commune après l’entrée en
vigueur du traité de Lisbonne
67
l’UE en tant qu’acteur mondial : son rôle dans les organisations multilatérales.
Après la discussion commune, il y avait une heure de vote électronique. Les députés ont
voté sur :
- mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée
alimentaire (texte codifié) ;
- rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure (texte
codifié) ;
- niveau sonore admissible et dispositif d’échappement des véhicules à moteur (version
codifiée) ;
- dispositif de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et
forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) ;
- accises applicable aux tabacs manufacturés (version codifiée) ;
- valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euro destinées à la
circulation ; etc.
J’étais très contente de pouvoir participer à cette séance parce que C. Ashton et
José Manuel Barosso étaient présents pendant la séance. J'ai voulu tellement les voir et les
écouter un jour.
De plus, j’étais très intéressée par le sujet du débat qui portait sur la réforme de Schengen,
l'immigration de l'Afrique du Nord vers l'Union européenne, notamment vers l'Italie et la
France.
Pour bien comprendre le débat, il a fallu avoir une bonne connaissance de tous ce qui se
passe dans le monde :
- Le 4 mai, la CE a publié une proposition visant à mieux gérée les migrations, suite aux
tensions diplomatiques entre Paris et Rome au sujet de l'arrivée de quelque 25 000 immigrées
clandestines de Tunisie. La proposition résulte des pressions exercées par le président
français, Nicolas Sarkozy, et le premier ministre italien, Silvio Berlusconi. Ils ont demandé à
Bruxelles d'apporter des changements au Traité sur le fonctionnement de l'UE.
68
- L'Italie a déclaré l'état d'urgence humanitaire sur l'île méditerranéenne de Lampedusa suite à
l'arrivée de 4 000 personnes par bateau en provenance de Tunisie suite à la révolté populaire
qui a mis fin au règne du président.
- La guerre civile en Libye a intensifié la pression migratoire sur Lampedusa où environ 25
000 immigrants sont arrivés depuis des "révolutions du jasmin".
- En avril 2011, la France a réintroduit des contrôles à ses frontières avec l'Italie pour
restreindre la circulation des immigrées d'Afrique du Nord qui disposent de permis se séjour
temporaires délivrés par l'Italie et qui sont entrée dans l'UE à partir de la Tunisie après les
révolutions et à la guerre dans la région sud-méditerranée.
La décision de la France a causé un bras de fer diplomatique entre les deux pays, ainsi que des
réactions de la part des autres Etat membres et de l'UE.
Pendant la session, les députés essayé de trouver un équilibre entre les appels de l'Italie et de
la France qui demandent une réintroduction des contrôles aux frontières dans l'espace
Schengen de libre circulation et les positions fédéralistes.
Face à un PE en colère, M. Barroso a insisté sur le fait que les récentes propositions
présentées par la CE, destinées à amélioré la gouvernance de la zone Schengen, n'avaient pas
été élaborées suite à des pressions exercées par la France et l'Italie. Selon lui, elles ont été
prévues l'année dernière, bien avant la récente arrivée de nombreux réfugiés en provenance
d'Afrique du Nord. De plus, étant donné les circonstances actuelles, l'UE avait besoin de
renforcer "d'urgence" la gouvernance de Schengen ainsi que les frontières extérieures de
l'Union.
M. Barsoso a déclaré que: « La réintroduction des contrôles aux frontières n'est pas une
décision séduisante pour l'Europe, que ce soit dans les circonstances actuelles po pour les
futurs défis que nous devrons affronter tôt ou tard. Elle ne devra être prise qu'en tout dernier
ressort ».
M. Barroso s'est montré critique quant à la réintroduction unilatérale des contrôles aux
frontières de facto. Il a confirmé que: "Il est temps d'étouffer cette tendance dans l'œuf". Il a
expliqué que les changements étaient nécessaires pour éviter que les Etats membres
69
n'agissent pas unilatéralement. De plus, les derniers événements ont révélé un problème dans
la gouvernance de Schengen qu'il faut régler. Il faut renforcer les mécanismes existants pour
que les Etats membres ne continent pas à agir seuls.
D’après quelque gens, son discours peut être interpréter dans le contexte des élections
présidentielles en France et de la montée en popularité du parti d'extrême droite, le Front
National, dirigé par Marine Le Pen, qui critique M. Sarkozy pour son soi-disant laxisme quant
à l'immigration.
C'était intéressant de voir comment la situation interne d'un Etat membre peut avoir
l'influence sur tous ce qui se passe dans l'UE. Grâce à cette visite, je me suis intéressée encore
plus par le sujet de la zone Schengen et tous ce qui se passe dans l'UE.
La participation à la séance plénière constitue une expérience inoubliable pour moi. C'est une
chose très différente de suivre toutes les informations à la télé, aux magazines et de les suivre
pendant les débats, pendant les discours au PE. C'est une expérience extraordinaire de voir
comment les députés européens travaillent au PE, comment ils discutent, élaborent les lois.
3. Rencontre avec Kristiina OJULAND, député(e) européen(ne)
Pendant la mission à Strasbourg, j'ai pu prendre part à une rencontre avec le député européen
pour la première fois dans ma vie.
Kristiina Ojuland est arrivée pour nous présenter son travail de député européen (Estonie) au
sein du PE. Elle appartient au groupe politique "Alliance des Démocrates et des Libéraux
pour l'Europe (ADLE)".
70
3.4.4. La participation aux séminaires et visites
La participation aux séminaires, visites et missions a constitué une partie obligatoire de mon
stage.
3.4.4.1. Visite d'information à la Court de Justice
« Le régime linguistique des institutions de l’Union est fixé,
sans préjudice des dispositions prévu par
le statut de la Cour de justice de l’UE,
par le Conseil statuant à l’unanimité par voie de règlements »65.
J'ai visité la Cour de justice à plusieurs reprises:
1. Une visite guidée pour les stagiaires du Parlement européen
Johan Bodenkamp a présenté la Cour de justice du point du vue d'un juriste-linguiste. Il a
présenté la Direction générale de la traduction à la Cour de justice de l’UE. Comme l’Union
européenne est fondée sur le multilinguisme « chaque citoyen de l’Union peut écrire à toute
institution ou organe visé au présent article ou à l’article 13 du traité sur l’Union européenne
dans l’une des langues visée à l’article 55, paragraphe 1, dudit traité et recevoir une réponse
rédigée dans la même langue »66. Cet article garantit à tous les citoyens une égalité d’accès à
la justice. Chacune des 23 langues officielles de l’Union européenne peut être désignée
comme langue de procédure. L’audience publique se déroule dans cette langue mais les
participants peuvent s’exprimer dans la langue officielle de leur choix.
La communication dans les différentes langues utilisées à l’audience est assurée par une
interprétation simultanée67.
65 L’art. 342 du Traité due le fonctionnement de l’Union européenne 66 L’art. 24 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. 67 http://www.curia.europa.eu
71
Johan Bodenkamp a expliqué l'article 22 du Règlement de procédure de la Cour de justice des
Communautés européennes du 19 juin 1991 qui stipule: " La Cours établit un service
linguistique composé d'experts justifiant d'une culture juridique d'une connaissance étendue
de plusieurs langues officielles de la Cour". En pratique, cet article veut dire que pour
travailler comme juriste-linguiste à la Cour de justice, il faut:
- être titulaire d'un diplôme de fin d'études en droit (délivré par l'Etat ou l'un des Etats de la
langue pour laquelle le recrutement est organisé)
- maîtriser au moins deux langues officielles
- vouloir apprendre des langues nouvelles
- connaître le droit comparé
- savoir traduire vers sa langue maternelle.
2. Journée portes ouvertes à la Cour de justice (Luxembourg – Kirchberg) – le 7 mai
2011 de 14h au 18h
Le 7 mai il y avait une journée porte ouverte à la Cour de justice. Pendant une visité guidée,
j’ai visité les salles et les endroits de la Cour écoutant en même temps un guide. Ci-dessous, je
présente tous les sujets abordés par le guide :
a) La Cour de justice de l’Union européenne
L’institution de la Cour de justice a été présentée :
- la CJUE comme autorité judiciaire de l’UE qui assure le respect du droit dans
l’interprétation et l’application des Traités. Les tâches de la Cour et la composition de la
Cours.
la Cour de justice de l’Union européenne et les citoyens
De nombreuses règles de droit national découlent du droit de l’Union et touchent à la vie
quotidienne des citoyens : travail, environnement, protection des consommateurs, libre
circulation des marchandises, libre prestation des services…
La majorité des affaires sont introduites par les juges nationaux qui interrogent la Cour sur
l’interprétation ou la validité d’une norme de droit de l’Union. Dans ces affaires dites
« préjudicielles », les acteurs devant la Cour sont les avocats des parties devant le juge
72
national qui pose la question, les agents du gouvernements des Etats membres ayant estimé
opportun de déposer des observations et les agents des institutions, au premier rang desquelles
la Commission, gardienne des traité.
b) L’audience publique
L’affaire est plaidée en audience publique, devant les juges et l’avocat général qui peuvent
poser des questions aux parties.
Les visiteurs peuvent assister aux audiences publiques qui se tiennent pendant les périodes de
sessions judiciaires. En règles générale, elles ont lieu les mardis, mercredis et jeudis et
commencent à 9 heures 30.
c) Les conclusions de l’avocat général
L’avocat général est un Membre de la Cour de justice mais il ne prend pas part au délibéré.
Il participe à l’audience publique et, quelques semaines plus tard, il présente ses conclusions.
Il propose ainsi à la Cour, en toute indépendance, la réponse qu’il estime devoir être apportée
au litige.
La Cour n’est pas tenue de suivre ces conclusions.
Lorsque l’affaire ne soulève pas de question nouvelle de droit, la Cour peut décider qu’elle
sera jugée sans conclusions.
d) Le régime linguistique – interprétation
L’interprétation simultanée lors des audience publiques de la Cour de justice, du Tribunal de
la fonction publique est assurée par la Direction de l’Interprétation de la Cours de justice de
l’Union européenne, qui emploie actuellement quelque 70 interprètes permanents, ainsi que
des interprètes de conférence sélectionnés dans la liste communautaire constitué de quelque
3 000 interprètes free-lance accrédités (appelés également « AIC » - agents interprètes de
conférence) qui assument environ 30% de la charge de travail.
Les interprètes travaillent dans les cabines insonorisés dont chaque salle d’audience est
&équipée. Il n’y avait à l’origine que quatre langues officielles (l’allemand, le français,
l’italien et le néerlandais), mais, aujourd’hui, la salle d’audience principale du nouveau Palais
à Luxembourg est équipée de vingt-quatre cabines d’interprétation.
73
Pour assurer la communication dans différents langues entre tous les participants aux
procédures orales, une équipe d’interprètes de conférence expérimentés est affectée à chaque
audience. La composition de cette équipe répond aux nécessités linguistiques spécifiques de
l’affaire examinée à l’audience, définies en fonction de :
la « langue de procédure », c’est-à-dire la langue choisie parmi les langues officielles de
l’Union européenne selon le type de procédure ;
la langue des Etats membres et parties intervenantes ;
les besoins linguistiques des Juges et Avocats Généraux ;
la langue des groupes de visiteurs présents à l’audience.
L’éventail des langues varie par conséquent d’une affaire à l’autre. En de rares occasions
seulement, la Cour a besoin d’une interprétation à partir de toutes les langues officielles vers
toutes les langues officielles.
Il est d’usage que la Cour mène ses délibérés et rédige ses arrêts en français et les interprètes
n’assistent pas au délibéré, étant donné que le règlement de procédure dispose que les Juges
délibèrent en chambre du conseil.
Un bon interprète doit avoir une connaissance approfondie de toutes ses langues de travail,
mais d’autres compétences sont tout aussi utiles. L’interprétation de conférence n’est pas un
exercice de traduction mot à mot. Des capacités analytiques et une aptitude à comprendre le
point de vue de l’orateur sont essentielles à la qualité du travail de l’interprète, au même titre
qu’une bonne connaissance de l’objet de l’instance. La précision est essentielle à la Cour de
justice et l'étude préalable du dossier de l’affaire, qui est établi dans la langue de procédure et
en français, fait partie intégrante du travail de l’interprète. La compréhension du français écrit
est indispensable à tout interprète travaillant à la Cour pour l’étude des pièces de procédure,
car certains documents du dossier pourraient ne pas être disponibles dans d’autres langues.
Les interprètes de conférence doivent respecter certaines règles professionnelles et avant out
la confidentialité. Les interprètes sont tenus au secret le plus strict en ce qui concerne toutes
les informations communiquées avant les audiences et au cours de celle-ci. Dans l’exécution
de son travail, l’interprète fait partie d’une équipe, tant au stade de la préparation qu’en salle
d’audience.
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e) Le délibéré
La Grande Salle des délibérés accueille chaque semaine la Réunion générale de la Cour
(comprenant les juges, les avocats généraux et le greffier). La Réunion générale attribue
chaque affaire à une formation de jugement et décide des éventuelles mesures d’instruction.
Les salles des délibérés accueillent également les juges lorsqu’ils délibèrent et adoptent les
arrêts. Ce délibéré étant secrets, les juges siègent à cette occasion en l’absence des avocats
généraux et des interprètes.
f) La composition de la Cour de justice
La Cour de justice est composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 8 avocats généraux.
Les juges et les avocats généraux sont désignés d’un commun accord par les Etats membres
pour un mandat de 6 ans renouvelable.
Les juges désignent parmi eux le président pour une durée de trois ans renouvelable.
Ils agissent en toute impartialité et en toute indépendance.
g) Le prononcé
Les arrêts sont prononcés en audience publique. Ils sont disponibles dans toutes les langues
sur le site Internet de la Cours, le jour même de leur prononcé : www.curia.europa.eu
h) Le régime linguistique – traduction
Le service de traduction représente près de la moitié du personnel de l’institution et garantir la
traduction des pièces de procédure, des conclusions et des arrêts. Environ 800 000 pages sont
traduites chaque année.
Cette situation est le reflet du principe de l’égalité d’accès de tous les citoyens à la justice de
l’Union européenne.
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i) Les bâtiments
Le siège de la Cour de justice est établit à Luxembourg depuis sa création en 1952. Le
premier Palais de la Cour a été inauguré en 1973 sur la plateau du Kirchberg et a été complété
par différentes extensions.
En 2008, le nouveau Palais, œuvre de l’architecture Dominique Perrault, a été inauguré. Il se
compose de l’Ancien Palais rénové, d’un Anneau, de deux Tours et d’une Galerie.
j) Presse et Information
L’unité de la presse et de l’information est chargée des contacts avec les médias et les
citoyens. Elle publie régulièrement des communiqués de presse sur le site Internet de la Cour
sur les affaires et les événements les plus significatifs.
Une salle de presse est ouverte aux professionnelles de l’information.
k) Le Tribunal de l’Union Européenne
Le Tribunal de L’union européenne est composée de vingt-sept juges, un par Etat membre.
Les juges sont nommés par les Etats membres. Ils désignent parmi eux leur président. Le
Tribunal est compétant pour connaître des recours formés par les personnes physiques ou
morales et dirigés contre les actes des institutions de l’Union européenne.
L’essentiel du contentieux porté devant le Tribunal est économique (aides d’Etat, mesures de
défense commerciale, marque communautaire).
Ses arrêts faire l’objet de pourvoi, limité aux questions de droit, devant la Cour de justice.
l) Le Tribunal de la fonction publique
Le Tribunal de la fonction publique est composé de sept juges nommés par le Conseil, pour
une période de 6 ans. Les juges désignent leur président parmi eux, pour une période de 3 ans.
Le TFP est compétant pour connaître en première instance des litiges entre l’Union
européenne et ses agents (près de 50 000 personnes) sur des questions relatives aux relations
de travail et à la sécurité sociales des intéressés. En revanche, il ne peut pas connaître des
litiges opposant les administrations nationales à leurs agents.
76
Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi, limité aux questions de droit, devant de
Tribunal de l’Union européenne.
m) La bibliothèque
La Bibliothèque possède environ 200 000 volumes relatifs au droit de l’Union européenne, au
droit comparé et international, ainsi qu’au droit des Etats membres de l’Union européenne et
de certains Etats tiers.
Au total, la bibliothèque dispose d’un fonds d’environ 8 km d’ouvrages, dont près de la moitié
sont directement accessible aux juristes de l’institution ou aux chercheurs admis sur demande.
n) La Cour en chiffres
Nombre d’affaires clôturées par arrêts ou ordonnance :
- Cour de justice : 15 942 arrêts et ordonnance depuis 1952
- Tribunal : 7 311 arrêts et ordonnance depuis 1989
- Tribunal de la fonction publique : 613 arrêts et ordonnance depuis 2005.
23 langues de procédure :
bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais,
italien, lituanien, letton, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain,
slovaque, slovène, finnois et suédois.
506 combinaisons linguistiques.
Le personnel
Au 32 décembre 2010, la Cour comptait 2 051 fonctionnaires et agents, dont 1 239 femmes
(soit 61% du personnel) et 812 hommes (39%).
Les services linguistiques comptent 1 019 personnes (soit près de la moitié du personnel), 940
personnes au service de traduction et 79 au service d’interprétation.
Age moyen : 42 ans.
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3. Visite à la Cour de justice – Audience de plaidoiries dans l’affaire T-347/06 (Nynäs
Petroleum et Nynas Belgium / Commission)
Le 25 mai 2011, 15 jours après la date limite de dépôt de mon Rapport de stage, je vais
participer à une audience de plaidoiries dans l’affaire T-347/06 (Nynäs Petroleum et Nynas
Belgium / Commission) dans une Grande salle d’audience - Palais.
L’affaire T-347/06 porte sur : « Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation
du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise minimale uniforme en faveur des
membres de l’entente et d’une remise maximale moins élevée pour les autres constructeurs
routiers ».
3.4.4.2. Séminaire - « Introduction au droit de l’Union européenne pour non juristes : cadre législatif européen et le processus de prise de décision »
Tomasz KRAMER, conférencier de l’Institut européen d’Administration Publique (EIPA) –
Centre européen pour juges et juristes à Luxembourg, fait une présentation sur le droit de
l’Union européenne. Parmi les sujets abordés on trouve :
1. Les sources juridiques du droit de l’Union européenne:
- le droit primaire
- les principes généraux du droit de l’UE
- les modifications apportées par le Traité de Lisbonne
- droit dérivé (règlement, décision, directive, recommandation et avis, etc.)
- jurisprudence.
2. Le processus de prise de décision:
- présentation de la procédure législative ordinaire68 : comme le principale procédure
législative du système décisionnel de l’Union, qui repose qui le principe de parité et
68 Cette procédure a été introduite par le Traité de Maastricht en 1992, soul le nom de « codécision »,
et introduit par le traité de Lisbonne. Elle s s’applique à la majorité des textes législatifs régissant la plupart des domaines dans lesquelles l’Union est susceptible d’agir, comme le marché intérieur et la gouvernance économique, la libre circulation des travailleurs, l’agriculture, la politique de développement régional et social, la justice et les affaires intérieures, l’éducation et la culture, etc.
78
vise à assurer qu’aucun des deux organes de décision (le Parlement européen et le
Conseil) ne puisse adopter de textes législatifs seul, sans l’accord de l’autre.
3. Les caractéristiques principales du droit de l’UE:
- les relations entre le droit communautaire et le droit national se caractérisent par deux
principes fondamentaux : la primauté du droit communautaire et son effet direct.
4. Workshop (Atelier)
3.4.4.3. Session d’introduction aux services et sources de la bibliothèque
Je me suis inscrite à une session d’introduction aux services et sources de la bibliothèque. J’ai
voulu faire connaissance avec la bibliothèque parlementaire et mieux connaître les services
qu’elle peut offrir. C’était une possibilité unique pendant mon stage parce que la bibliothèque
est un service interne au Parlement européen et ne peut répondre aux demandes des
chercheurs externes, journalistes, étudiants ou visiteurs.
La bibliothèque propose bien plus que des ouvrages. Elle fournit l’accès à de nombreuses
ressources électronique (notamment à celles qui ne sont pas gratuites sur le réseau Internet),
elle aide à trouver l’information et à chercher dans les bases de données. De plus, on peut
solliciter l’aide de la bibliothèque à tout instant, il suffit que les demandes soient en rapport
avec le travail parlementaire.
Dans la bibliothèque travaille les gens qui sont dont des spécialistes de l’information, des
spécialistes thématiques et des assistants en information. Ils fournissent l’assistance aux :
1. députés et assistants
1. président et secrétaire général
2. commission parlementaire
3. unités thématiques
4. service juridique et Direction des Actes législatifs (DG Présidence)
5. groupes politiques.
79
La bibliothèque offre :
1. plus de 95.000 ouvrages
2. plus ou moins 1.100 périodiques (plus de 230 avec texte intégral via le site web)
3. sélection des publications UE
4. principaux journaux des Etats membres.
La bibliothèque offre aussi une collection électronique :
1. dépêches et bases de données de presse
2. bases de données bibliographiques
3. bases de données avec texte intégral
4. Bases de données internationales, UE et nationales.
La bibliothèque offre des services suivants :
1. Réponses aux requêtes sur :
- UE, matières nationales et internationales
- matières comparatives
- principalement en anglais et en français et dans les langues des autres états membre de
l’UE selon la capacité de la bibliothèque
- pour les travaux parlementaires des clients prioritaires de la bibliothèque.
2. Briefings (Brèves) de la bibliothèque :
- pour les députés uniquement
- 2 – 6 pages d’analyse/résumé d’information spécialisée publiée
- en anglais ou en français.
3. Aide à la recherche d’information :
- info-sessions avancées sur l’UE, les bases de données de presse et bibliographie ;
- Formation individuelle et visite-conseil pour les clients prioritaires.
4. Fournir d’accès :
- aux bases de données
- aux sources d’information avec texte intégral
- via le site web de la bibliothèque.
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5. Fournir une salle de lecture, espace de travail :
- accès rapide à la plupart des livres, périodiques et journaux
- ordinateurs publics pour chercher dans le catalogue de la bibliothèque et dans les bases
de données
- comptoir d’information pour poser des questions
6. Salle de lecture organisée par sujet.
3.4.5. La participation aux séminaires organisés par TermCoord
Sous le titre "Terminologie dans le monde qui change" TermCoord organise chaque année
une série de trois séminaires.
Les trois séminaires en 2011 ont comme titre:
Terminologie dans les procédures législatives (28 mars 2011)
TermITes et CATs (20 juin 2011)
Terminologie dans les médias (10 octobre 2011).
Les séminaires sont composés d'une partie théorétique/académique en matinée et une partie
plus pratique et interactive (atelier) l'après-midi.
a) Terminologie dans les procédures législatives (28 mars 2011)
"Terminologie utilisée dans les procédures législatives" a été le premier séminaire de la série
«Terminologie dans le monde changeant de la traduction».
Le séminaire a fourni une compréhension approfondie du rôle de la terminologie dans le
contexte juridique et le partage des connaissances entre la Commission, le Conseil et le
Parlement.
Le séminaire a été ouvert par Janet Pitt, Directeur général de la DG Traduction, et Jochen
Richter, Chef de l'Unité pour le multilinguisme et des relations extérieures.
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La présentation par le professeur Isolde Burr de l'Université de Cologne, en Allemagne, axée
sur la terminologie juridique et le multilinguisme.
Professeur Antonella Distante de l'Université La Sapienza, Rome, Italie, axée sur la
terminologie juridique et le «glocal» monde de la communication.
Caroline Reichling, chef de projets terminologiques - DG Traduction - UE, Cour de justice de
l'Union européenne, a présenté la terminologie dans les procédures législatives du point de
vue de la Cour.
À la fin de chaque présentation, les participants ont eu l'occasion de participer à la discussion
par le biais de sessions questions-réponses.
La table ronde prévue l'après-midi, étape par étape, un aperçu sur les défis de la terminologie
dans le processus législatif, et les solutions possibles grâce à l'utilisation de la technologie.
b) TermITes et CATs (20 juin 2011)
Ce qui nous amène au titre mystérieux du séminaire:
pourquoi "des termites et des chats", "TermITes and CATs"?
Tout simplement parce que les termites,
ce sont les Terminologues et les responsables informatiques (IT) et
les CATs font référence à l'acronyme de Computer Assisted Translation.
L’équipe TermCoord de la DG TRAD organise un séminaire sur l’avenir de la
traduction et de la gestion terminologique.
À quoi ressemblera l’avenir de la traduction et la gestion terminologique?
C'est une question clé à laquelle "TermITes andCATs, le séminaire qui se tiendra le 20 juin au
bâtiment Schuman (dans le premier hémicycle du Parlement européen) à Luxembourg,
tentera de répondre.
Son objectif: aider les collègues à comprendre l’évolution du monde de la terminologie
compte tenu des progrès technologiques réalisés actuellement dans ce domaine.
Valter Mavric, Directeur de la traduction et de la terminologie, inaugurera le séminaire.
82
Un véritable CATalogue…
La matinée sera consacrée à trois présentations:
- l’innovation et l’automatisation dans le secteur de la traduction, par Jaap van der Meer
(directeur de la Translation Automation User Society – TAUS)
- la gestion terminologique et ses conséquences pour la traduction automatique, par Licia
Corbolante, experte en terminologie (professeur d'Université - Cologne)
- l’intégration de la traduction automatique à CAT4TRAD et l’application de la terminologie
dans la traduction automatique, par le Andreas Eisele (gestionnaire de projet de traduction
automatique, unité informatique de la DG Traduction à la Commission) et Alexandros Poulis
(service informatique du PE).
Chaque présentation sera suivie d’une séance de questions-réponses.
L'après-midi: atelier, dédié aux "outils de TAO - un atout ou un risque?", qui donnera aux
participants l’occasion d’aborder des sujets clés avec les intervenants. TAO et CAT, c'est kif-
kif: traduction assistée par ordinateur (Computer Assisted Translation).
Pour l’atelier, le nombre de places est limité à 60 personnes: la priorité sera donnée, of
course, aux terminologues et aux coordinateurs "informatiques".
83
Conclusions
Le stage au Parlement européen a constitué une vraie chance pour moi et était une expérience
enrichissante.
Les différents travaux de recherche, que se soit le recherche sur le projet sur la législation
européenne en matière des droits successoraux ou sur le projet LGBT sont de bons exercices
pratiques pour améliorer mes compétences dans le domaine de la recherche et d'utilisation des
différentes bases de données : IATE, Eur-lex, Euramis, OEIL. Ces tâches ont permis
d'améliorer ma méthodologie et mon organisation dans le travail.
J'ai eu l'opportunité de participer aux différents projets et de coordonner le projet sur les droits
de l'Homme. C'était des domaines dans lequel j'ai voulu acquérir une expérience. Grâce à ce
stage mon but est atteint.
Ce que je retiens de mon stage ce sont les missions à Bruxelles et à Strasbourg pendant
lesquelles j'ai eu la chance de participer aux séances plénières, de rencontrer des personnes
très connues comme M. Jerzy Buzek, M. J.M. Barosso, Mme C. Ashton, Mme V. Reading.
Cela m'a encore donné plus de conviction de suivre toutes les informations et de rester au
courant de tous les événements dans l'Union ainsi que dans le monde entier.
Grâce à la participation aux visites dans les différentes institutions européennes, j'ai élargi ma
connaissance de l'Union européenne de façon pratique. C'est l'institution de la Cour de justice
qui a attiré beaucoup mon attention. J'y étais souvent pour prendre part aux auditons
publiques et aux différentes présentations et j'ai finalement décidé d'y postuler pour un stage
dans le cabinet d'un juge.
Ce stage m'a également fournir de nouvelles aspirations professionnelles, de nouvelles pistes
à suivre, à explorer dans une futur bien proche. Je suis devenue très intéressée par un poste de
traductrice au sein des institutions européennes, notamment au Parlement européen. Grâce au
travail de recherche des glossaires, j'ai pu améliorer ma connaissance des langues étrangères.
Je sais que j'ai encore beaucoup de choses à apprendre et que je dois travailler très dur pour
arriver à mon objectif professionnel: devenir un fonctionnaire de l'Union européenne.
84
Abréviations:
ADLE- Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe
AFET - Commission des affaires étrangères
BAK- Bâtiment administratif Kirchberg
CCP - Commissions de coopération parlementaire
CdT - Centre de traduction
CECA - Communauté européenne de Charbon et de l'Acier
CEE - Communauté économique européenne
CEEA, Euroatom - Communauté européenne de l'énergie atomique
CJUE - Cour de justice de l'Union européenne
CMP - Commissions parlementaires mixtes
DG EXPO - Direction Générale des Politiques Etrangères
DG IPOL - Direction Générale des Politiques Internes
DG TRAD - Direction Générale de la Traduction
EIPA - Institut européen d'Administration Publique
IATE - InterActiv Terminology for Europe
ICTI - Comité interinstitutionnel de la traduction et interprétation
ILO - Organisation Internationale du Travail
ILOLEX - Base de données sur les normes internationales du travail
IT - Service informatique
LGBT - Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres
LIBE - Commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures
OEIL - Observatoire législative du Parlement européen
PE - Parlement européen
TermCoord - Unité Coordination de la terminologie
TFUE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
UE - Union européenne
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Bibliographie:
Site Internet: www.amnesty.org www.africa-union.org www.cdt.europa.eu www.consilium.europa.eu www.conventions.coe.int www.cpt.coe.int www.curia.europa.eu www.dglf.culture.gouv.fr/ www.ec.europa.eu www.europa.eu www.europarl.europa.eu www.france-allemagne.fr/Declaration-de-Robert-Schuman-9,047.html www.iate.europa.eu www.ilo.org www.termcoord.wordpress.com www.un.org
Ouvrages: « Annuaire officiel de l'Union européenne », Office des publications officielles des
Communautés européennes, 2008. « Les visages du Parlement européen 2009 -2011 », Office des publications de L'Union
européenne, 2010. « Parler les langues de l’Europe. Les langues dans l’Union européenne », Commission
européenne, Direction générale de la communication, 2008. « Le Conseil européen. Le Conseil. Deux institutions dans l’action européenne »,
Secrétariat général du Conseil, Office des publications de l'Union européenne, 2010. « Multilinguisme, traduction et dialogue interculturel », Délégation générale de la langue
française et aux langues de France, Référence 2010. Règlement (CE) n°2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 modifié en 1995. Règles internes relatives aux stages et visites d'études au Secrétariat général du Parlement
européen. Déclaration de Robert Schuman (9 mai 1950). Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne Fiche de procédure: « Coopération judiciaire et commerciale : succession internationale et création d’un
certificat successoral européen», COD/2009/0157. « Coopération judiciaire civile : compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution
des décisions en matière de régime matrimoniaux », CNS/2011/005.
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Annexes:
Organigramme du PE
Organigramme TermCoord 2011
Certificat de stage
