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HAL Id: tel-00904644https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00904644
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La prvention des difficults des entreprises : tudecomparative entre le droit franais et le droit marocain
Nahid Lyazami
To cite this version:Nahid Lyazami. La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franaiset le droit marocain. Droit. Universit de Toulon, 2013. Franais. .
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00904644https://hal.archives-ouvertes.fr
Toulon, le 4 juin 2013
La prvention des difficults des entreprises
tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
Thse pour le doctorat en droit priv Prsente et soutenue par
Nahid LYAZAMI
Directeur de recherche : Madame Anne-Marie ROMANI, Maitre de confrences lUniversit du Sud Toulon-Var
Jury
Madame Marie LAMOUREUX, Professeur lUniversit de Haute-Alsace Madame Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur lUniversit du sud Toulon-Var Monsieur Moulay Mohamed RHALIB, Professeur lUniversit de Tanger - Maroc Madame Anne-Marie ROMANI, Maitre de confrences lUniversit du sud Toulon-Var Monsieur Abdelaziz SQUALLI, Professeur lUniversit de Fs - Maroc
Universit du Sud Toulon Var
Facult de Droit
cole doctorale Civilisations et Socits euro-mditerranennes et compares
Centre de Droit et de Politique Compars Jean-Claude Escarras (C.N.R.S.-U.M.R.7318)
Ddicace
mes parents, mon mari, ma fille bien aime Lina,
mes frres et toute ma famille, je consacre cet humble
travail.
Remerciements
Je voudrais exprimer mes vifs remerciements et ma profonde gratitude
aux personnes qui mont paul et mont ctoy tout au long de ce
devoir, et qui ont le mrite tous les loges.
Je madresse en particulier Madame Anne-Marie Romani pour avoir
accept tre mon professeur rfrant, merci de vous tre autant
investie, de mavoir fait bnficier de vos orientations les plus
prcieuses.
Je vous prie de trouver ici, lexpression de ma grande admiration. Votre
prsence, Madame, est un gage de qualit donn cette thse.
Ma reconnaissance va galement Monsieur Moulay Mohamed Rhalib
professeur lUniversit Abdelmalek Assaidi, Tanger-Maroc, dont les
remarques et orientations mont apport assurance et motivation dans
les voies suivre dans la mise en uvre de cette recherche.
Je souhaite aussi manifester ma profonde reconnaissance ceux qui
mont permis de prendre connaissance avec la ralit et le climat des
affaires aux Maroc, il sagit de Monsieur Khalid Benkirane, Prsident du
tribunal de commerce de Tanger.
- Monsieur Mohamed El Bakkali, Prsident du centre international de
mdiation et darbitrage Tanger.
- Monsieur Abdalilah Boulaich, Professeur lUniversit Abdelmalek
Assaidi. Tanger.
- Monsieur Achraf Lyazami, Directeur de la banque Attijari Wafabank.
- Monsieur Essaghouani Noureddine, Responsable dans le centre des
affaires au groupe Attijari Wafabank.
Qui nont pas hsit me fournir des conseils utiles et pratiques.
Merci pour votre estimable collaboration.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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Principaux sigles et
abrviations
ACAM Amlioration du climat des affaires au Maroc
ADR Alternative dispute rsolution
AGS Association pour la gestion du rgime des garanties des crances des salaris
Al Alina
AMF Autorit des marchs financiers
AMI Agence Marocaine de lInvestissement
AMSED Association Marocaine de Soutien lEntreprise en Difficult
BAM Banque Al Maghreb
BCP Banque Centrale Populaire
BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
BRDA Bulletin rapide de droit des affaires
BULL.CIV Bulletin civil
C.A cour dappel
C.COM Code de commerce
CAC Commissaire aux comptes
CASS Cassation
CASS.COM Cassation, chambre commerciale
CCG Caisse centrale de garantie
CCIP Chambre de Commerce et dIndustrie de Paris
CCSF Commission des chefs de services financiers
CDVM Conseil dontologique des valeurs mobilires
CEDH Cour Europenne des Droits de lHomme
CEMA Centre Euro-mditerranen de Mdiation et dArbitrage
CGEM Confdration Gnrale des Entreprises au Maroc
CGI Code gnral des impts
CGNC Code gnral de normalisation comptable
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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CGPME Confdration Gnrale des Petites et Moyennes Entreprises
CGT Confdration Gnrale du Travail
CH.CIV Chambre civile
CH.COM Chambre commerciale
CH.CRIM Chambre criminelle
CH.SOC Chambre sociale
CIMAR Centre International de Mdiation et dArbitrage de Rabat.
CIMAT Centre International de Mdiation et dArbitrage de Tanger
CIMR Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite
CIRI Comit Interministriel de Restructuration Industrielle
CJD Centre des jeunes dirigeants
CJUE Cour de justice de lunion europenne
CMEJ Centre marocain des tudes juridiques
CNEA Comit national de lenvironnement des affaires
CNG Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
CNSS Caisse Nationale de Scurit Sociale
COCHEVE Commission des chefs des services financiers et des
reprsentants des organismes de scurit sociale
CODEFI Comit dpartemental dexamen des problmes de financement des entreprises
COJ Code de lorganisation judiciaire
COMI Center of mains intrts (centre des intrts principaux du dbiteur)
CORRI Comit rgional de restructuration industrielle
CPC Compte produit et charges
CRI Centre Rgional dInvestissement
DCC Dahir du code de commerce
DECM Directeur des tudes de la coopration et de la modernisation
DOC Dahir des obligations et des contrats
EIRL Entrepreneur individuel responsabilit limite
ENM cole nationale de la magistrature
EURL Entrepreneur unipersonnel responsabilit limite
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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FBF La fdration bancaire franaise
FCGD Fonds collectif de garantie des dpts
FDES Fonds pour le dveloppement conomique et social
HCP Haut Commissariat au Plan
ISCAE Institut Suprieur de Commerce et dAdministration des Entreprises
JCP Jurisclasseur priodique
JO Journal officiel
JORF Journal officiel de la rpublique franaise
LBO Leveraged Buy-Out
MARC Modes alternatifs de rglement des conflits
MARLC Modes alternatifs de rglement des litiges commerciaux
MENA Moyen Orient et Afrique du Nord
MRE Marocains Rsidents lEtranger.
NCPC Nouveau code de procdure civile
NSC Nouveau systme comptable
OCP Office Chrifienne du Phosphate
OHADA Organisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
OP. Cite Option cite
PRO.COLL Procdures collectives
RA Rglement amiable
RC Rglement communautaire
RD Banc. Fin Revue de droit bancaire et financier
RJDA Revue juridique du droit des affaires
RONC Rapport sur lobservation des normes et des codes
RTD Revue trimestrielle du droit commerciale et droit conomique
SCA Socit en commandite par action
SCS Socit en commandite simple
SECT Section
SFA Sauvegarde financire acclre
SFI Socit financire internationale
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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SNC Socit en Nom Collectif
SPP Suspension provisoire des poursuites
SUIV Suivant
TCM Tires de confiance de la mdiation
TFUE Trait sur le fonctionnement de lunion europenne
TGI Tribunal de grande instance
TPI Tribunal de premire instance
Tr.Com Tribunal de commerce
URSSAF Unions de Recouvrement des cotisations de Scurit Sociale et dAllocations Familiales
USAID United States Agency for International Development (Agence Amricaine pour le Dveloppement International)
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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Sommaire
Principaux sigles et abrviations ........................................................................................................................ 4
Sommaire ........................................................................................................................................................... 8
Introduction ..................................................................................................................................................... 9
Premire partie : Des cadres normatifs divergents ..................................................................................... 37
Titre1 : Lart de prvenir : u e thode di spiratio fra aise ......................................................................... 44 Chapitre1 : Ape u su la st at gie da ti ipatio .......................................................................................... 50 Chapitre2 : Latt activit de la procdure de sauvegarde : un mcanisme mconnu par le droit marocain ...................................................................................................................................................................... 153
Conclusion titre premier ............................................................................................................................... 184
Titre 2 : Le modle franais : inadquation aux ralits marocaines ................................................................ 186
Chapitre1 : La mconnaissance du contexte socio-conomique marocain ................................................. 188
Chapitre2 : Les failles constates dans les textes de loi marocains ............................................................. 221
Chapitre 3 : A se e des esu es da o pag e e t du texte de loi ....................................................... 237 Conclusion deuxime titre ............................................................................................................................ 254
Conclusion premire partie ............................................................................................................................... 256
Seco de partie : La cessit du e rfor e .................................................................................................. 259
Titre1 : A lioratio de lefficacit du dispositif lgal e vigueur .................................................................... 265 Chapitre1 : Solutio s ovat i es issues de lexp ie e marocaine ............................................................. 267 Chapitre2 : De fo tes i itatio s issues de lexp ie e f a aise ............................................................... 331 Conclusion premier titre ............................................................................................................................... 357
Titre 2 : Des ajustements favorisant la bonne application de la procdure prventive .................................... 359
Chapitre1 : Questions spcifiques aborder en droit marocain .................................................................. 361
Chapitre2 : Dilige es ett e e uv e pa le d oit f a ais ................................................................... 382 Conclusion deuxime titre ............................................................................................................................ 405
Conclusion deuxime partie .............................................................................................................................. 407
Conclusion gnrale ....................................................................................................................................... 410
Table des matires ......................................................................................................................................... 415
Bibliographie .................................................................................................................................................. 420
Table chronologique des arrts cits .............................................................................................................. 446
Liste des tableaux........................................................................................................................................... 451
Liste des illustrations...................................................................................................................................... 452
Liste des interviews ........................................................................................................................................ 453
Liste des lettres types ..................................................................................................................................... 467
Annexes ......................................................................................................................................................... 470
Index .............................................................................................................................................................. 554
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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Introduction
1/ La dgradation de la situation de lentreprise saccrot le plus souvent de faon exponentielle. Si lon ne ragit pas assez vite, les mesures prises auront
toujours un temps de retard par rapport aux besoins. En outre, lentreprise se privera
des outils de sauvetages amiables dont le succs repose souvent sur la clrit, le
caractre prcoce du feed back . Il faut privilgier une intervention aussi prompte
que possible.
2/ La ncessit de trouver un quilibre subtil et simultan de toutes les impratifs en loccurrence, la sauvegarde des entreprises viables, le maintien de
lemploi et lapurement du passif constitue un lourd fardeau pour le lgislateur. La
conjugaison parfaite de ces trois objectifs a t toujours prconise par les praticiens
et particulirement par les auteurs du droit des affaires.
3/ Plusieurs praticiens dploraient le droit de la faillite. Ils nhsitaient pas parler de la faillite du droit de la faillite 1. Ils avanaient des propositions pour
adopter une vision plus indulgente et moins coercitive. Cela travers la mise en place
dun dispositif prventif qui vise anticiper les difficults des entreprises une fois les
signes avant-coureurs apparus et dbusqus.
Axe principalement sur le rglement des cranciers, la faillite apparaissait
comme une procdure essentiellement rpressive destine punir le commerant
malhonnte, danger public pour sa communaut, compromettant dangereusement le
crdit, mais aussi accessoirement, une procdure prventive par la purge
systmatiquement organise des mauvais commerants afin dviter le gaspillage des
richesses et les dfaillances en chaine 2.
4/ Si dans lhistoire du droit des affaires, la notion de faillite3 a su simposer avec force. Aujourdhui, la tendance part vers la dissipation de tout acte pouvant
entrainer une volatilisation des entreprises qui ont une chance de pouvoir se 1 F. TERRE Droit de la faillite ou faillite du droit . Revue juridique et commerciale.1991, page 1 et suiv. 2 Prface. Yves CHAPUT Droit des affaires , historique des procdures collectives. 2 me dition Dalloz 2004.page 551. 3 Dfinition Un mot qui trouve ses racines en droit Romain, le mot vient du verbe faillir_ cest--dire manquer-ou tromper, elle entrainait la vente en bloc des biens du failli, car il a manqu aux obligations caractrisant une tromperie au dtriment de ses cranciers . Un autre terme qui trouve ses racines en droit Amricain, cest le mot banqueroute- : o le comptoir des commerants le banc- tait bris-rotta-, la banqueroute condamnait le banqueroutier aux galres . Lessentiel pour comprendre le droit, droit de lentreprise, dition Lamy 2011-2012, page 1885-3327.origine de la faillite.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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redresser, mais galement dviter une perte demploi avec toutes ses consquences
calamiteuses, ainsi quune stigmatisation du dirigeant qui sera dsign toujours du
doigt4, alors quil pouvait tre seulement victime dune conjoncture conomique ou
financire phmre.
5/ Il ne faut pas oublier que tant en droit franais quen droit marocain, la culpabilit du commerant tait omniprsente. La faillite dorigine italienne avait pour
fonction de sanctionner un dbiteur dfaillant ayant manqu sa parole5.
Le lgislateur marocain, pour sa part, a pu constater le besoin dabandonner
sans tergiversation la procdure de dconfiture conscutive linsolvabilit que lon
connat galement aussi dans le droit musulman classique. Il tait fort indispensable
de rompre avec les pratiques dantan tendant renforcer la protection des cranciers
et rprimer, dune manire avilissante, les commerants dfaillants.
Lorganisation de la faillite et la sanction de la banqueroute visaient purifier le
march via une liquidation des biens et une viction des dfaillants6.
I) Evolution smantique : 6/ A- Le cadre normatif marocain plus clment- a pour objectif un monde
sans faillite. Il a fait son tour preuve dune grande innovation. La notion de la faillite
est ds lors devenue obsolte avec la promulgation de la loi n 15-95 promulgue le
premier aot 1996 et entre en vigueur un an aprs.
Aujourdhui nous sommes devant un dfi de grande taille : la prvention des
entreprises en difficult en leur vitant le risque de liquidation et laggravation de leurs
difficults.
La notion de prvention vient du mot prvenir qui signifie toute mesure
destine prvenir le risque et donc la meilleure prvention contre la maladie cest
de ne pas lattraper.
Comme son homologue franais, le lgislateur marocain a fait usage de la
devise qui dit : Il vaut mieux prvenir que gurir . Un adage qui constitue la rgle
4 Il ne faut pas laisser au dbiteur les moyens dafficher un luxe insultant .L.SEGUR. Expos des motifs du projet de loi contenant le Livre III sur les Faillites et les banqueroutes, Code de commerce, Paris 1810, page 57. 5YVES CHAPUT. Du code de commerce un code sauvegarde des entreprises. In. Quel code de commerce pour demain ? Pascal BLOCHE et Sophie SCHILLER. Edition litec.2007.page 219. 6Abdelaziz SQUALLI, Droit et pratique en matire de faillite et de liquidation des entreprises , dition Sofapress.1995. tude critique de la notion de cessation de paiement en matire de faillite et de liquidation judiciaire. Revue du droit des entreprises.n11,1995. Page 53.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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dor en matire dhygine sanitaire et qui a aussi ses lettres de noblesse dans tous les
autres domaines de la vie. Dans lenvironnement conomique, les difficults sur
lesquelles peuvent buter les entreprises sont lourdes de consquences sur le plan
conomique et social.
7/ Il faut donc faire en sorte de les prvenir avant quil ne soit tard. On ne peut que saluer leffort considrable et mritoire du lgislateur marocain dont le souci
majeur est la sauvegarde des quilibres financiers de lentreprise pour quelle ne
bascule pas dans la cessation des paiements.
Tout en privilgiant le redressement des entreprises toujours viables et saines,
le lgislateur marocain a mis en place une composante essentielle du systme de
prvention des difficults des entreprises ; savoir, le rglement amiable tout en
favorisant la ngociation et les pourparlers entre les parties antagonistes et en
encourageant le recours aux remises des dettes et leur rchelonnement afin
daccorder au dbiteur un moment de rpit pour pouvoir se remettre sur les rails. Il
sagit de le faire bnficier de la rgle de seconde chance .
La promulgation du nouveau code de commerce en aot 1996 a marqu le
passage dun droit de la faillite sanctionnateur vers un droit qui favorise le sauvetage
et la restructuration de lentreprise.
Comme cest le cas en droit franais, la notion de faillite qui vient du mot
fallere, signifie (tomber) ou (tromper). Il faut donc liminer le mauvais commerant
pour dsintresser ses cranciers, tout en procdant la vente de ses biens ou en le
soumettant des sanctions civiles et pnales.
Mais le droit marocain va se moderniser en abandonnant ses traits de
caractres dorigine, afin de sintresser lvolution du monde des affaires et
rpondre aux exigences conomiques et sociales actuelles.
8/ Lexercice du commerce reste toujours tributaire des conjonctures et des alas. La perturbation de lactivit commerciale demeure toujours possible, puisque
un seul cas fortuit peut tout basculer sans que lon soit pralablement avis.
Auparavant, la dfaillance dun commerant marquait la rupture avec son
activit commerciale, puisquil tait ject du monde des affaires, car considr
incapable dhonorer ses engagements et, par consquence, vinc. Peu importait quil
soit victime dune difficult passagre ou dclar en tat de cessation de paiement.
9/ Le droit de la faillite au Maroc tendait vers un assainissement de la profession commerciale. Cela peut paratre de premire augure comme logique, mais
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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la ralit des choses nous laisse dcouvrir que le lgislateur est tenu de marquer sa
prsence effective non pas lorsque lentreprise et son dirigeant souffrent lagonie,
mais plutt quand la situation de lentreprise nest pas encore compromise.
La prsence au moment adquat de la protection judiciaire est providentielle
pour le dbiteur qui ne doit que sestimer heureux davoir trouv une boue de
sauvetage qui lui vitera de frler la mort de son entreprise.
10/ La refonte des orientations des procdures collectives au Maroc demeurait dun grand intrt. Il tait indispensable de revoir les choses sous un autre angle. Il
faut empcher de dclarer la faillite ou la liquidation judiciaire de tout dbiteur qui a
dpos son bilan ou qui est assign par ses cranciers.
Les textes rglementant le droit des procdures collectives sont trs anciens.
Le dahir du code de commerce DCC qui date de 1913 sest rserv les mmes
dispositions du code de commerce franais de 1807, tel quil avait t modifi par les
lois de 1838 et 1889.7
Selon larticle 197 modifi par le dahir du 10-2-1951 tout commerant qui
cesse ses paiements est en tat de faillite . De mme larticle 332 de lancien code
de commerce stipulait tout commerant qui cesse ses paiements peut obtenir le
bnfice de la liquidation judiciaire . On peut en dduire que les deux textes
principaux noffrent les procdures de faillite et de liquidation judiciaire que pour les
commerants en tat de cessation de paiement.
Si le lgislateur marocain avait soumis le bnfice de la procdure de faillite et
de liquidation aux seuls commerants sombrant dans ltat de cessation de paiement,
en France, la loi n85-98 du 25 janvier 1985 exigeait ltat de cessation de paiement
et tendait ce bnfice tout commerant, artisans, agriculteur et toutes les
personnes morales de droit priv8.
En droit marocain, il nexistait pas que la procdure de faillite et de liquidation
judiciaire. Le concordat rglement par les articles 256 278 du dahir du code de
commerce est toujours prvu sil arrivait que les parties en conflit parviennent
trouver un terrain dentente ou, en dautres termes, selon A. Martin SERF, le concordat est une convention collective passe entre le dbiteur et ses cranciers
7 G RIPERT et R.ROBLOT Trait de droit commercial , Tome II dition LGDJ 1992.n2792. 8 Article 2 de la loi 25 janvier 1985relative au redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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avec lhomologation de la justice et par laquelle le dbiteur sengage rembourser
ses cranciers en tout ou en partie, immdiatement ou terme 9.
11/ On dplore vivement que le droit marocain ne sintresse lentreprise que lorsquelle est tombe dans le trou noir de la cessation de paiement.
Les voix nont pas cess de se lever plus haut10 pour exprimer une forte
indignation vis--vis de ce mode dintervention du lgislateur jug trop tardif. Une
intervention ou plutt une dtection prcoce est envisager avant que le navire ne
soit au gite et que le pire se produisait.
12/ Si la loi franaise du 3 juillet 1967 dans son article L67 ne permet pas au dbiteur de pouvoir bnficier du concordat lorsquil est dclar en liquidation des
biens, le droit marocain renverse la rgle. En effet, le dbiteur aura cette possibilit
quelque soit la nature de la procdure ; savoir la faillite ou la liquidation. Cest ce qui
ressort des dispositions de larticle 333 du DCC11.
En 1988 un projet de rforme du code de commerce a pu voir le jour. Certes, il
napporte que des modifications sommaires, ponctuelles et superficielles, mais en
mme temps il fait rfrence quelques nouvelles notions qui faisaient dfaut dans
lancien dahir du code de commerce.
Le projet de 1988, tente de privilgier le redressement des entreprises en leur
fournissant des pistes pour favoriser leur relance. Le droit marocain a prvu donc un
sursis la dclaration de la faillite prvue par larticle 507 du projet de rforme du
code de commerce. Selon cet article : Lorsque le tribunal estime que la situation financire dun commerant peut tre
redresse, il peut soit doffice, soit la demande du commerant ou du ministre public,
surseoir dclarer la faillite pour une priode nexcdant pas trois mois. Dans ce cas l, le
tribunal ordonne toutes mesures ncessaires la conservation des biens du commerant .
Le projet avait prvu en outre, ce quon appelait les faillites sommaires, prvues
par larticle 616 du projet de rforme du code de commerce :
9A.MARTIN-SERF Rflexions sur la nature contractuelle du concordat .Revue juridique et commerciale, n9et 10, 1980, page 293. 10 SQUALLI Abdelaziz, op cite, page 181. Le droit marocain en matire des procdures collectives est un droit vtuste et dpass qui ncessite des rformes profondes, ces dernires doivent tre orientes vers le sauvetage des entreprises en difficult qui devient aujourdhui une ncessit incontestable . 11La liquidation judiciaire ne peut tre ordonne que sur requte prsente par le dbiteur au tribunal de premire instance de son domicile, dans les 15 jours de la cessation de paiement. Le droit de demander cette liquidation appartient au dbiteur assign en dclaration de faillite pendant cette priode.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
Page 14
Si le tribunal estime lors du prononc du jugement dclaratif que ltat de la faillite ne
justifie pas lapplication de la procdure de la faillite, et notamment si la valeur des biens la
composant ne dpasse pas 200.000 dhs, il peut sil le juge utile, ordonner, soit doffice, soit
la requte dun ou plusieurs cranciers lapplication des dispositions suivantes :
- Rduction des dlais de procdure moiti ;
- La non dsignation des contrleurs ;
- Le concordat conclu double majorit est excutoire ds son homologation .
13/ Afin de prvenir la faillite, le lgislateur a parfaitement su mettre en place ce dispositif permettant de se prmunir contre la cessation dfinitive de lactivit
commerciale et labandon ultime du monde des affaires.
Le lgislateur marocain conscient de limprieuse ncessit de faire dissiper
linertie lgislative dont souffre le cadre normatif marocain, a dcid de se lancer dans
un large processus de rformes. Si on fait rfrence lvolution historique de la
lgislation franaise en matire des procdures collectives, on sapercevra que le bout
du tunnel peut paratre trop loin. Mais pour vaincre tout pessimisme, il faut au moins
enfoncer le clou progressivement pour pouvoir rajouter de grandes modifications la
lgislation en vigueur.
Linsatisfaction qui rgne aujourdhui est une preuve irrfutable de lexistence
de lacunes et de failles auxquelles il faut remdier.
Il est unanimement admis que, le code de commerce de 1997 est archaque.
Nous allons procder lanalyse de ses dfaillances et ce propos nous souhaitons
que le projet actuel de rforme du DCC soit fructueux.
Pour ne pas donner de prjugs, laissons au temps le soin dvaluer
limportance de cette rforme. Trouvera-t- elle lengouement espr ? Arrivera- t- elle
rpondre plusieurs questions restes en suspens depuis plusieurs annes ?
Lavenir nous le dira.
Nonobstant la raret des jugements ayant abouti un concordat srieux, nous
avons pu dnicher quelques-uns afin de mettre en relief la gense du traitement
amiable dans le droit marocain12.
12 1er cas de figure : Jugement dclarant la faillite dans laffaire SOLARNO sur assignation dun crancier suite au non paiement dune traite chue au 30-juin 1970. Le dirigeant dclar en faillite a pu prsenter des offres concordataires ( savoir : remboursement de la totalit des crances privilgies CNSS et FISC et paiement de 20% des crances chirographaires immdiatement aprs lhomologation de laccord), ses cranciers chirographaires qui ont fini par tout accepter. Le concordat fut homologu par le tribunal par un jugement rendu 3 dcembre 1982.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
Page 15
B- Le droit franais, un droit dynamique, rnovateur- 14/-le droit franais a connu un essor remarquable et une volution notable en
matire de difficult des entreprises. Il suffit de remonter un peu en arrire pour
dcouvrir la pertinence des textes qui ne cessent dapporter des dispositions fort
intressantes, rpondant au maximum aux questions ou situations floues.
Un droit en perptuelle rnovation, qui attire toujours lattention des praticiens
et des hommes daffaires et qui fait objet de plusieurs querelles doctrinales. Ces
dernires constituent une aubaine en or pour le droit des entreprises en difficult, car
elles lui permettent dtre sous la loupe et, par consquence, de subir des
amnagements trs intressants pour le monde du droit des affaires. Selon certains
auteurs les scandales sont des sources de progrs de la science juridique 13.
a- Survol historique sur les procdures prventives
15/Cette volution du droit des entreprises en difficult14 dite discontinue, en
quelque sorte, peut tre rsume en quelques dates caractristiques.
Dans lantiquit, le dbiteur tait rduit un tat desclavage, il tait soumis
corps et bien ses cranciers.
Au moyen ge, le dbiteur toujours dans une situation infamante tait
condamn des peines afflictives.
Le XIX sicle tait marqu par une tendance dans laquelle prvalait une
volont dindulgence lgard des faillis. La loi de 28 mai 1838 sur les faillites et
Second cas de figure : Intervention dun concordat entre un commerant dclar en faillite M.ben Brahim Ait Massoud, et ses cranciers, et homologu par un jugement rendu le 14 dcembre 1977 par le tribunal de 1re instance Casablanca. Parmi les propositions concordataires (paiement de 30% des chirographaires durant 3 ans et que le premier dsintressement aura lieu aprs lcoulement dune anne qui suit lhomologation du concordat). Troisime cas de figure : Aprs le jugement de liquidation judiciaire dclar lencontre de ltablissement Elie BENSSOUSSAN le 13 novembre 1975, un concordat amiable a pu voir le jour homologu le 27 dcembre 1976. Par le tribunal de 1re instance de Casablanca. Qui revoit lui aussi paiement de 40% des dettes sur une priode 4 ans. Quatrime cas de figure : Dclaration de la faillite par le tribunal de 1re instance de Casablanca, lencontre de la socit TISSADAFI le 18 octobre 1983. Ladministrateur de la socit a pu proposer des offres concordataires qui stimulaient lengouement des cranciers. Le concordat a t donc homologu le 26 septembre 1984 par le mme tribunal. V. SQUALLI Abdelaziz Droit et pratique en matire de faillite et de liquidation judiciaire des entreprises .1re dition 1995, page 163 et suiv. 13Yves CHAPUT Quel code de commerce pour demain ? Du code de commerce un code de la sauvegarde des entreprises . Edition litec. 2007. Page 220. 14Les procdures applicables au droit des entreprises en difficult sont des procdures collectives, car elles impliquent de nombreux acteurs conomiques et sociaux soumis une rglementation commune : les actionnaires et les associs de la socit en difficult ; les cranciers de lentreprise, comme banquiers et fournisseurs, lEtat en tant que crancier public, et les salaris de lentreprise au titre de leur contrat de travail.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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banqueroutes a rform lensemble du livre sur les faillites. Elle a fait une distinction
entre le dbiteur malchanceux de bonne foi qui bnficiait de la liquidation judiciaire et
le dbiteur malhonnte qui tait soumis la faillite.
La loi du 22 juillet 1867 a supprim la contrainte par corps inflige lencontre de celui
qui narrive pas honorer ses dettes15.
Le 4 mars 1889 est une date heureuse pour les dbiteurs malheureux et de
bonne foi, victimes des alas. Mme sil tait en ralit difficile de faire la distinction
entre le malchanceux et le coupable.
Parmi les rformes conscutives, on trouvera le dcret-loi du 8 aot 1935 qui a
pu apporter un soulagement profond aux salaris qui bnficiaient dun privilge
considrable. Car il sagit de prendre en compte des drames sociaux et les pertes
demplois qui peuvent rsulter de la dtrioration de lactivit commerciale dune
entreprise quelconque. Sous la date de 27 dcembre 1973 un rgime dassurance de
garantie des salaires fut instaur AGS.
Le dcret de 20 mai 1955 apporta des innovations rjouissantes. Dsormais la
diffrence entre commerant de bonne foi mais malchanceux et celui de mauvaise foi
est tablie. Ce dcret accorda au dbiteur victime dalas la possibilit de bnficier
dun concordat amiable et de procder des ngociations avec ses cranciers pour
obtenir des dlais de paiement ou des remises de dettes. Ce concordat amiable est
appel galement pacte datermoiement ou moratoire gnral 16.
Tout le mrite revient au doyen Roger HOUIN qui a su apporter une prcision
fort intressante ; sur la distinction entre lhomme et lentreprise. Elle se fonde sur
lindpendance de la responsabilit de lhomme dans le droulement de lactivit
conomique de lentreprise situe dans son contexte gnral. On tend entrevoir
deux entits juridiques, lhomme et lentreprise.
Selon certains auteurs le droit franais de la faillite.. peinait sortir du
dilemme exploitant coupable / entreprise viable 17.
Par la suite, lordonnance du 23 septembre 1967 a apport une nette
amlioration qui a instaur la procdure de suspension provisoire des poursuites
lgard des entreprises dintrt national ou rgional. Une procdure qui a rapidement
15La contrainte par corps fut abolie deux reprises : 1793 et en 1848, puis supprim en matire civile et commerciale par la loi du 22 juillet 1867. 16M.FERRARI. Le pacte datermoiement, dlit de fuite passible de banqueroute , gazette du palais, 2 mai 1969, 1, doctrine. 17Yves CHAPUT, op cite.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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disparu, car elle na jamais pu simposer comme procdure de prvention. Elle fut
abroge par la loi n85-99 du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire et la
liquidation judiciaire.
Cette loi du 25 janvier 1985 et son dcret dapplication du 27 dcembre 1985
taient au chevet des entreprises malades menaces par la disparition.
Lobjectif du redressement tait de permettre la sauvegarde de lentreprise, le
maintien de lactivit, de lemploi et lapurement du passif. Le paiement des cranciers
tait relgu un second plan.
On peut retenir de cette loi quelques notions marquantes18 :
- Le pouvoir judiciaire tait considrable. Quant aux cranciers ils taient
privs de tout pouvoir de dcision.
- Les cranciers taient temporairement paralyss et largement sacrifis. Ils
taient soumis la suspension des poursuites, comme ils taient obligs
daccepter les dlais de paiement fixs par le tribunal.
- Les surets perdaient une partie de leur efficacit car la suspension des
poursuites frappe les cranciers privilgis, mais aussi les chirographaires ;
- Lentreprise en redressement poursuit son activit jusqu lannonce de
dcision par le tribunal, qui peut choisir soit un redressement soit une
liquidation.
- Llargissement de la procdure de redressement aux agriculteurs et
artisans. Cette dernire loi avait apport de rsolution novatrice, elle faisait
bnficier tous les commerants, artisans agriculteurs ou personnes
morales de droit priv du redressement judiciaire et de la liquidation
judiciaire.
De plus, volont inbranlable de prserver les entits viables et saines a
pouss le lgislateur a adopter des mesures pertinentes de dtection prcoce et de
prvention des difficults financires des entreprises au moyen de documents
prvisionnels, de procdures dalerte et ses titulaires, la conciliation et le mandat ad
hoc. On ne peut alors, que saluer le progrs du modle franais.
La loi n94-475 du 10 juin 1994 relative la prvention et au traitement des
difficults des entreprises est porteuse de plusieurs lments qui attestent que le
18Andr JAQUEMONT Droit des entreprises en difficult . Edition 2011.page 12.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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corpus lgislatif mis en place lpoque visait essentiellement une modernisation des
ides, mais aussi des techniques.
La rforme de la loi du 10 juin 1994 vise renforcer le dispositif de la
prvention, travers un accroissement significatif du rle tenu par le prsident du
tribunal de commerce ou de grande instance, mais aussi en incitant au recours la
technique du mandat ad hoc. Le prsident devient alors clef de vote de la
prvention 19.
Selon certains auteurs le juge fournit les moyens et les donnes objectifs
pour une ngociation claire avec les principaux cranciers, dont dpendra souvent
la sauvegarde de lentreprise 20.
La loi du 10 juillet 1994 avait apport des ajustements considrables au profit
des cranciers munis de surets.
Avec la loi n 2005-843 du 26 juillet 2005 dite la loi de sauvegarde des
entreprises le rglement amiable disparait du code de commerce, il a pris une autre
appellation la conciliation , dont lobjet est de proposer toute entreprise, qui ne se
trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, prouvant des
difficults, une procdure qui permet, sous les auspices dun conciliateur nomm par
le prsident du tribunal de rechercher un accord avec les cranciers.
Cette nouvelle loi a institu un nouveau privilge au profit des cranciers ayant
offert des apports en trsorerie pour rconforter la situation financire de lentreprise
en difficult. On parle alors du privilge de largent frais ou du new money.
Cette troisime grande rforme renforce sensiblement le traitement prventif
comme elle tentait de rendre efficient le droit franais des procdures collectives, car
certains estiment que le droit franais fait peur aux investisseurs trangers et aux
cranciers potentiels 21.
Le 4 aot 2008, la loi n 2008-776 de modernisation de lconomie et son
ordonnance du 30 janvier 2009 a renforc la fiducie et a consacr le droit de rtention
du crancier gagiste sans dpossession.
Le droit des entreprises en difficult est inclus dans le livre sixime du code de
commerce. Cette loi de sauvegarde na pas t pargne de quelques modifications
issues de lordonnance n 2008-1345 du 18 dcembre 2008, avant dtre complte 19A.COURET Le traitement non judiciaire des difficults des entreprises , in Nicolas DEPOIX ROBAIN, Le rglement amiable des difficults des entreprises, dition septentrion. 7 juillet 1997.page 20. 20MM.GAVALDA et MENEZ, Le rglement amiable des difficults des entreprises .JCP 3196.n8, page 26. 21Pierre-Michel-LE CORRE Droit et pratique des procdures collectives dition Dalloz.2006-2007.n051.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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par la loi de rgulation bancaire et financire n 2010-1249 du 22 octobre 2010 qui a
donn naissance la procdure de sauvegarde financire acclre SFA.
Les consquences dltres issues de la forme socitaire entreprise
unipersonnelle responsabilit limite : EURL cre par la loi du 11 juillet 1985
na pas rencontr le succs escompt 22. Car, la totalit du patrimoine de
lentrepreneur et de sa famille peut tre mis en pril puisque le patrimoine aussi bien
professionnel que personnel doit rpondre conjointement aux dettes ou difficults
rencontres mmes quand elles sont passagres23.
Le 15 juin 2010 la loi n2010-658 relative lentrepreneur individuel
responsabilit limite EIRL a cr un dispositif daffectation du patrimoine24. Il sagit de
faire le choix du patrimoine daffectation 25 et de scinder le patrimoine de
lentrepreneur individuel pour distinguer le patrimoine personnel du patrimoine
professionnel qui doit rpondre aux dettes professionnelles26.
La sparation se fait travers une dclaration daffectation notarie et publie
qui rend saisissables les biens professionnels et protge le patrimoine personnel de
lentrepreneur individuel contre les poursuites des cranciers professionnels.
Par consquence, la notion dinsaisissabilit des immeubles ou de la rsidence
principale de lentrepreneur individuel institue par la loi du 1 aot 2003 va cder la
place lapproche de sparation des patrimoines27.
Le 9 dcembre 2010 une ordonnance n2010-1512 a vu le jour portant
adaptation du droit des entreprises en difficult lentreprise individuelle
responsabilit limite EIRL28. 22Rapport du snat n362 mars 1010 mais aussi la loi du 11 fvrier 1994 relative linitiative et lentreprise individuelle qui na pas russi assurer une prservation vraie du patrimoine familial. 23Article 2284 du code civil La totalit du patrimoine de lentrepreneur et de sa famille peut tre mis en pril en cas dchec de lentreprise ou tout simplement de difficults professionnelles passagres . Cette situation peu confortable et qui nassure aucune protection du patrimoine non professionnel doit tre revue, surtout que les banques crancires se montrent trs frileuses quant loctroi dun concours financier. Les banques peuvent aller jusqu demander des garanties sur le patrimoine priv personnel de lassoci unique, faute de quoi le refus doctroyer des lignes de crdit serai la rponse immdiate. 24Article L526-6 al 1er du code de commerce Tout entrepreneur individuel peut affecter son activit professionnelle un patrimoine spar de son patrimoine personnel sans cration dune personne morale . Selon larticle 14 de la loi du 15 juin 2010 Un mme entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines affects . Cette stipulation est valide compter du 1er janvier 2013.V. revue de droit Henri CAPITANT.1er mai 2010.n2 Commentaire sur la loi du 15 juin 2010 relative EIRL .article 19144. Note Frderic VAUVIL. 25S.PIEDELIEVRE Lentrepreneur individuel responsabilit limite .defrenois.2010.article 39134.page 1417 et suiv.n5. 26Voir en dtails le dernier paragraphe dans la deuxime partie. Attnuation des privilges accords au dbiteur : Cas de lentrepreneur individuel responsabilit limite . 27Selon le rapport du snat n362, mars 2010, page 21 il sagit de limiter le risque pesant sur le patrimoine personnel et familial de celui qui entreprend, sans lui imposer les formalits de constitution et de gestion de socit fusse telle unipersonnelle .
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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Quelques jours aprs, soit le 29 dcembre 2010 un dcret a t publi et qui
dfinissait et organisait lapplication du statut de EIRL.
Quant a loi n2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et damlioration de
la qualit du droit elle prvoyait, pour simplifier le droit, damliorer la qualit des
normes et des relations des citoyens avec les administrations. Dans son
prolongement une autre loi a pu voir le jour, mais cette fois-ci, elle a pour but de
faciliter la vie des entreprises. Cette loi contient plusieurs dispositions relatives au
droit des socits.
Cette loi de Jean-Luc WARSMANN a beaucoup impact lintervention du
commissaire aux comptes. Dsormais, ce dernier aura la possibilit de reprendre la
procdure dalerte dans les six mois de son dclenchement au stade o elle a t
interrompue, et cela, en cas o la continuit dexploitation demeure compromise ou
lorsque lurgence commande des mesures immdiates.
Comme elle a prvu le changement de mthodes comptables signales dans le
rapport du commissaire aux comptes : suspension du livre dinventaire.
Qualifie par la doctrine de volumineuse, puisquelle contient 134 articles, la loi
n2012-387 du 22 mars 2012, relative la simplification du droit et lallgement des
dmarches administratives avait prvu une obligation pour les socits commerciales
(SNC,SARL, SA,SCA,SAS) de dposer au greffe du tribunal de commerce les
comptes sociaux. Le dfaut du dpt du rapport de gestion annuel peut emmener le
greffe den informer le prsident du tribunal de commerce qui, son tour, va
dclencher une procdure dinjonction de le faire bref dlai sous astreinte.
Cette nouvelle contrainte qui pse sur les socits commerciales a pour but de
dceler les difficults que lentreprise peut rencontrer et dessayer de les radiquer le
plus en amont possible en vitant leur aggravation et en privilgiant la sauvegarde
des entreprises viables.
Quelques mois plus tard, un dcret n2012-1071 pris pour lapplication de la loi
n2012-387 du 22 mars 2012 a fait apparition. Ses apports ne peuvent qutre
qualifis de majeurs, il a rapport certaines prcisions sur les seuils dligibilit la
procdure de sauvegarde financire acclre.
La loi du 22 mars 2012 a introduit un critre alternatif permettant laccession
la SFA, en faisant bnficier les socits holdings de cette procdure.
28 Ordonnance n2010-1512 du 9 dcembre 2010 et son dcret dapplication n2012-122 du 30 janvier 2012.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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Le nouveau dcret est venu donc pour complter certains points rests flous. Il
a donc fix partir de quel montant du total du bilan le dbiteur est rput remplir les
conditions de seuil autorisant louverture dune SFA. Article.D628-2-1nouv.
La loi n2012-346 du 12 mars 2012, publie au J.O le 13 mars de la mme
anne relative aux mesures conservatoires en matire de procdure de sauvegarde,
de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font lobjet
est rpute tre une loi sur la lutte contre les patrons voyoux et contre linsolvabilit
organise 29. Elle visait protger les actifs des entreprises dfaillantes, comme elle
prserve les intrts des cranciers et salaris contre le comportement abusif de
certaines multinationales qui dtournent les actifs dune succursale dfaillante.
Cette loi permet que soit ordonnes des mesures conservatoires par le
prsident du tribunal de commerce ou de grande instance pour protger les biens du
dfendeur lencontre duquel une procdure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire est ouverte. Elle renforce alors les pouvoirs du juge en matire
des procdures collectives.
16/ Le lgislateur franais a estim ncessaire dadapter le droit prexistant aux exigences des professionnels et hommes daffaires. Dune manire gnrale, de
ladapter lpoque contemporaine.
Il y a eu un passage important dun droit de la faillite rpressif et liquidateur
un droit de lentreprise en difficult qui vise sauvegarder lactivit conomique de
lentreprise et ses emplois.
Le lgislateur franais tait convaincu de la ncessit dinstituer une hirarchie
des priorits, savoir : le sauvetage de lentreprise, le maintien de lemploi et le
paiement des cranciers.
La procdure de la faillite et ses effets dltres ont conduit le lgislateur
entamer une rforme denvergure. Il sagit dsormais non pas de traiter les difficults
du dbiteur, mais de prvenir et de dtecter les dites difficults30.
17/ Il sagit de faire application de ladage il vaut mieux prvenir que gurir . Une rgle qui a su apporter ses fruits travers plusieurs chelons. Il sagit de
renforcer et de privilgier la prvention afin doffrir aux entreprises, peu florissantes,
29Blandine-HERICHER-MAZEL.www.juristravail.com 30La loi sur la faillite sest vite rvle inadquate aux ralits conomiques.car, elle engendrait la privation automatique des pouvoirs du chef dentreprise, mais aussi lintervention tardive des tribunaux et la ngligence par le lgislateur de laspect psychique des chefs dentreprise qui vivent lamertume du dpt de bilan. Yves CHAPUT Droit des affaires , op cite page, 552et 553.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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une seconde chance de rebondissement. Car on avait pu conclure et dire que la
saisine trop tardive des tribunaux est la principale cause de disparition des
entreprises.
Selon certains auteurs la prvention se rsume donc la volont de
sattaquer aux racines du mal, sans en attendre les manifestations, de sefforcer de
prvenir plutt que de gurir 31.
La prvention permet, en effet, de stopper le plus tt possible l'hmorragie de
l'entreprise qui ne peut survivre et de prserver son environnement en limitant le
passif, dont on sait qu'il crot de manire considrable dans les mois et les semaines
prcdant la dclaration de cessation des paiements 32.
Le dirigeant, parce quil veut croire la russite de lentreprise quil a souvent
lui-mme cre, hsite dposer le bilan et lorsquil sy rsigne, il est souvent dj
trop tard 33.
Le droit contemporain des entreprises en difficult se caractrise par
limportance grandiose qui a t rserve la conciliation pralable, tout en essayant
de promouvoir les droits des cranciers gagistes, mais aussi de protger le dbiteur
contre les agissements intempestifs des cranciers souhaitant obtenir des paiements
et des dpossessions de leur dbiteur.
Le droit des entreprises en difficult tait marqu auparavant par le rgne de la
morale sur lconomie. Il faut condamner le dbiteur et peu importe la disparition de
lentreprise mme si elle est toujours saine.
Aujourdhui, les priorits ont pris une autre tournure, il sagit de lemprise de
lconomie au dtriment du caractre moral. Il faut tout prix assurer un sauvetage et
une survie de lentreprise. Quant aux cranciers ils seront relgus un second rang.
b- Le droit communautaire : dans lattente dune harmonisation des droits
nationaux des Etats membres de lunion europenne U.E
18/ On ne peut pas parler des progrs raliss par la lgislation franaise au niveau national sans faire allusion au niveau europen au rglement communautaire
du 29 mai 2000 sur linsolvabilit des entreprises34, ci-aprs R.C 31Corine SAINT-ALARY-HOUIN Droit des entreprises en difficult, 4me dition Paris Monchrtien, 2001. 32La lgislation applicable en matire de prvention et de traitement des difficults des entreprises. Snat, rapport dexpertise, annexe II. Paris, le 8 septembre 1998.www.senat.fr 33Rapport SUDREAU La rforme de lentreprise , coll. 10/ 18.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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Les variations dans les lgislations et la ncessit de rduire les diffrences de
rgime entre les Etats ont conduit lU.E adopter, travers le R.C relatif aux
procdures collectives, des principes directeurs en matire dinsolvabilit et de
difficults dentreprise.
Les raisons qui sont derrires cette dmarche sont multiples, dabord la
constatation de ce quon appelle le forum shopping 35.
Limplantation des grands groupes internationaux dans un Etat est prcde
dun examen du terrain et des conditions dans lesquelles les difficults rencontres
par leurs filiales seront traites36.
Ce rglement sapplique aux procdures collectives fondes sur linsolvabilit
du dbiteur. Louverture dune procdure principale37 dans un Etat membre ne fait
donc pas obstacle louverture dune ou plusieurs procdures secondaires par les
tribunaux des autres Etats membres, dans lesquels le dbiteur possde un
tablissement.
Larticle 3 du rglement communautaire traite la comptence internationale, il
stipule cet gard que Les juridictions de ltat membre sur le territoire duquel est
situ le centre des intrts principaux du dbiteur sont comptentes pour ouvrir la
procdure dinsolvabilit. Pour les socits et les personnes morales, le centre des
intrts principaux est prsum, jusqu preuve contraire, tre le lieu du sige
statutaire.
Al2 Lorsque le centre des intrts principaux du dbiteur est situ sur le
territoire dun tat membre, les juridictions dun autre tat membre ne sont
comptentes pour ouvrir une procdure dinsolvabilit lgard de ce dbiteur que si
34Le rglement communautaire 1364-2000 est entr en vigueur le 31 mai 2002.V. annexe A modifi suite lentre en vigueur de la loi n2005-845 du 26 juillet 2005. Rglement (CE). N694/ 2006.27 avril 2006.JOUE. 6 mai, n1, 121, page 1.entre en vigueur 7 mai 2006. 35D.FASQUELLE Les faillites de groupes de socit dans U.E : la difficile conciliation entre approche conomique et juridique bull, Joly socits.2006-2, page 151. Le forum shopping signifie que Les entreprises soucieuses de prserver leurs intrts dplacent leurs avoirs dans un Etat de lU.E o la lgislation leur est plus favorable . 36Rapport R.HUYGUES Lattractivit du territoire pour les siges sociaux des grands groupes internationaux ,1er ministre, octobre.2003.page 41. 37Ouverte par le tribunal du ressort dans lequel est situ le centre des intrts principaux du dbiteur, cest le lieu du sige social et statutaire. V. arrt de la cour de justice de la communaut europenne.17 janvier 2006. Affaire C-1/ 04.Staubitz-schreiber. Un tablissement peut tre dfini comme Tout lieu doprations o le dbiteur exerce de faon non transitoire une activit conomique avec des moyens humains et des biens .article 2 du rglement n1346/ 2000. Cependant, Les procdures territoriales puissent tre ouvertes non seulement sur base dun tablissement mais aussi sur celle de la simple prsence de biens du dbiteur affects une activit conomique sans quil y ait ncessairement un tablissement .V. rapport sur la convention relative aux procdures dinsolvabilit. N70.Virgos&scHmidt.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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celui-ci possde un tablissement sur le territoire de cet autre tat membre. Les effets
de cette procdure sont limits aux biens du dbiteur se trouvant sur ce dernier
territoire38.
Selon larticle 29 du Rglement, louverture de cette procdure secondaire peut
tre demande par le syndic de la procdure principale ou par toute autre personne
ou autorit habilite demander l'ouverture d'une procdure d'insolvabilit en vertu de
la loi de l'tat membre sur le territoire duquel l'ouverture de la procdure secondaire
est demande .
Ce rglement sapplique en France toutes les personnes lgard desquelles
une procdure de sauvegarde, de redressement, de liquidation peut tre ouverte.
En revanche, les procdures de surendettement des particuliers, le mandat ad hoc, ou
la conciliation nentrent pas dans le champ dapplication du rglement.
Cest depuis bien longtemps que les praticiens plaident pour une harmonisation des
variations des lgislations des Etats membres de lunion europenne.
Ces Etats disposent de rgimes diffrents, il est donc temps de se regrouper et de se
mettre daccord sur une coordination ainsi quune gnralisation des principes
rgissant le droit des entreprises en difficult, en tablissant des normes communes.
En dautres termes, il faut assurer une harmonisation des difficults des entreprises
situes titre principal dans un Etat membre dU.E, mais dont les activits stendent
dans lunion au-del des frontires de ce seul Etat dorigine39.
Malgr cette forte volont de se regrouper, le R.C souffre de quelques griefs et
contient dj des lacunes.
Il sest born imposer lchelle europenne une coordination des
procdures de dfaillance des entreprises ouvertes dans les diffrents Etats membres
de lunion. Il prvoit des critres de dtermination de la comptence juridictionnelle et
il tranche sur la reconnaissance des dcisions de justice prises par une juridiction dun
Etat membre de lunion.
38V. affaire C-396/ 09.interdil srl en liquidation/ Fallimento interdil srl.20, octobre 2011. 39On peut se rfrer laffaire spectaculaire dEurotunnel du 2 aot 2006 qui a connu une centralisation dans un seul Etat membre des procdures collectives ouvertes lgard de plusieurs filiales trangres dun mme groupe. V. aussi arrt cour de cassation.ch.com.30 juin 2009, n08-11902. Le tribunal de commerce de Paris est dclar comptent pour ouvrir 17 procdures de sauvegarde dont dix socits trangres sont concernes par cette sauvegarde. Cette mthode a conduit des rsultats satisfaisants : la restructuration financire du groupe eurotunnel.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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Cependant, il se concentre sur les procdures dinsolvabilit dclenches non
pas en amont des difficults des entreprises, mais en aval, soit aprs la dgradation
de la trsorerie des entreprises qui devient exsangues.
La rvision du rglement communautaire apparait donc plus que jamais
salutaire 40, surtout lorsquon constate quil y a une volution commune en Europe et
une tendance favorisant la survie des entreprises.
Les lgislations oscillent entre un rglement rapide des cranciers et la sauvegarde
des entreprises, et ils existaient mme des traits communs entre ces lgislations :
- Existence des groupements des cranciers nomms la masse ;
- Les limitations apportes aux droits des cranciers privilgis et
chirographaires 41.
Aujourdhui la chambre de commerce et dindustrie de Paris CCIP prconise
plusieurs pistes dvolution du R.C pour le rendre plus efficace et rduire nant les
diffrences profondes qui existent entre les lgislations nationales des Etats membres
dU.E.
Parmi les prconisations mettre en relief, il sagit plus essentiellement et
titre limitatif tout en respectant le sens de notre sujet de ce qui suit :
- Sensibilisation des Etat membres dU.E sur la ncessit imprieuse de
donner plus dimportance aux procdures prventives et de rgler les
difficults des entreprises avant la dgradation ventuelle de leur situation.
- Rsoudre le problme douverture dune procdure collective lencontre
dun dbiteur bnficiant dune procdure prventive de conciliation par
exemple.
Il en est notamment ainsi dans le cas o une entreprise est soumise une procdure
de conciliation en France, mais dispose dautres tablissements dans dautres Etats
membres.
Dans ce cas de contexte transfrontalier, un autre Etat membre peut
valablement dclencher une procdure de redressement ou liquidation lencontre de
cette entreprise, ce qui peut tout faire basculer, en faussant et en menaant le jeu de
lanticipation.
40V. Rapport dArnould DAUTEFEUILLE. Consultation sur la rvision du rglement europen sur linsolvabilit des entreprises .chambre de commerce et dindustrie de Paris. CCIP.7 juin 2012.page 4 et suive. 41Denis VOINOT Droit conomique des entreprises en difficult .dition LGDJ.2007.Page 15.
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- Faire dissiper le flou qui rgne sur lintgration des procdures dites hybrides
dans le champ dapplication du rglement, tel que la procdure de
sauvegarde. Cet obstacle a pu tre dpass afin de garantir une sorte de
scurit juridique42.
- Bien cerner la notion du centre des intrts principaux du dbiteur (center of
mains intrts ou COMI- qui doit correspondre au lieu o le dbiteur gre
habituellement ses intrts et qui est vrifiable par les tiers43.
- Rendre plus confortable la situation des cranciers ayant apport des
concours dans le cadre de la procdure principale.
Si une procdure secondaire a t dclenche aprs une procdure principale, ils
doivent tre pays par priorits par rapports aux autres cranciers44.
Ces cranciers trangers souffrent de quelques contraintes, il sagit pour lessentiel,
des dlais respecter pour la dclaration de leurs crances, mais aussi lobligation
de traduction que ceux-ci doivent respecter.
Un autre problme a pu tre soulev cest celui de la langue utilise pour porter leur
connaissance louverture dune procdure dinsolvabilit45.
II) Vers un rapprochement des deux lgislations ?
19/ Par un ton optimiste, on peut rpondre par laffirmative. Car, Il rsulte de la premire lecture du projet de loi marocain n32-10 portant amendement du livre V du
code de commerce rgissant lentreprise en difficult, une forte ambition de remodeler
larsenal lgislatif prexistant, en ladaptant aux ralits socio-conomiques, tout en 42Arrt MG PROBUD rendu par la cour de justice de lunion europenne le 21 janvier 2010. 43R.C 1346-2000, le 13 me considrant. Car il arrive que le dbiteur procde frauduleusement dplacer le centre de ses intrts principaux pour rechercher une lgislation plus clmente qui correspond ses intrts. Affaire PIN GROUPE AG, o le transfert du sige ou le centre des intrts principaux du dbiteur a t effectu de Luxembourg vers lAllemagne. Aussi arrt INTEREDIL rendu par la cour de justice de lunion europenne CJUE le 20 octobre 2011.affaire C-396/ 09.dition 2011.page 2593.note Alain LIENHARD. Arrt EUROFFOD. CJCE 2 mai 2006.affaire C-341/ 04.Revue la semaine juridique entreprises et affaires, tudes socits et procdures collectives.1309.n1920.11 mai 2012.obs Reinhard DAMMAN et Andr ALBERTINI. Page 26. Le COMI correspond au lieu o sont prises les dcisions essentielles de la socit quil correspond ou non au lieu du sige social. V. Affaire belvdre-marie brizard, tribunal de commerce de Beaune.16 juillet 2008 a ouvert 8 procdures principales de sauvegarde lgard des socits du groupe, dont 6 socits polonaises. 44Car un autre Etat membre peut dclencher une procdure secondaire l o le dbiteur possde un tablissement, il sagit de prserver les intrts des cranciers trangers dun dbiteur exerant des activits transfrontalires. Ltablissement cest tout lieu doprations o le dbiteur exerce de faon non transitoire une activit conomique avec des moyens humains et des biens. Ce qui englobe des filiales ou succursales, bureaux de reprsentation ou agences. 45V. Rsolution du parlement europen 15 novembre 2011.contenant des recommandations la commission sur les procdures dinsolvabilit dans le cadre du droit europen des socits. Vers une directive dharmonisation.
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
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prenant en compte les exigences du monde des affaires et des oprateurs
conomiques.
Faisant la comparaison avec la lgislation franaise, les avances en France
sont plus performantes et satisfaisantes par rapport celles constates dans le droit
marocain. Il faut juste que le cadre normatif marocain soit soumis des rvisions
supplmentaires pour pouvoir grimper lchelle de la performance.
Le droit franais de prvention des difficults des entreprises continue sa
lance dans ladoption des concepts amricains. Le droit marocain, devant une
situation irritante de perplexit, hsite sinspirer intgralement du droit franais, car
ce dernier semble tre inadquat aux ralits socio-conomiques marocaines. Do le
fort besoin de trouver une solution judicieuse ltat actuel des choses.
20/ Linfluence du droit franais sur le droit marocain ne doit pas tre entame de faon anarchique ni dmesure. Il faut slectionner ce qui conviendra au contexte
marocain et ensuite rejeter ce qui ne peut quengendrer des situations de confusion et
de retard dans les procdures de prvention.
Si le droit marocain saccroche de plus en plus vers une promotion des
solutions amiables dans le traitement des litiges commerciaux, il doit rendre plus
effectives et attractives les procdures dalerte et de rglement amiable, mais aussi de
favoriser le traitement administratif des difficults des entreprises par lEtat lui-mme.
Par le truchement de lEtat et de ses collectivits locales, des aides financires
et fiscales doivent tre consenties aux entreprises malheureuses sans dvaloriser le
rle crucial des initiatives prives qui peuvent apporter leur soutien. On se rfre,
essentiellement, au rle du banquier qui doit tre revu et la possibilit dinstauration
au Maroc du mdiateur de crdit limage du modle franais.
Il est communment admis que la pratique cre le droit. Cest une bonne chose
sans doute. Toutefois, ce droit constitu de plusieurs lois doit faire preuve dun usage
bon escient. Car trop de lois tuent la loi. En plus, on risque de tomber dans linflation
lgislative.
Certes, une rglementation moderne qui vient corriger un cadre lgal, devenu
inadapt aux contextes, est souhaitable. Mais pour que la mission du lgislateur soit
accomplie, des textes daccompagnement des lois doivent tre adopts.
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Il faut reconnaitre le besoin urgent dune intervention muscle du lgislateur
marocain cet gard. LAttractivit du droit est un slogan lgislatif la mode 46.
21/ Ltat des lieux tel quil peut tre dress aprs dj 15 ans (de la loi du 15-96 jusquaujourdhui) conduit une srie de constatations :
Le lgislateur marocain avait apport des solutions plusieurs proccupations,
mais la ncessit dune adaptation et dune harmonisation de ces rgles simpose
avec insistance.
Quoi qu'il en soit, il parat illusoire d'attendre de ces textes de loi marocains la
ralisation dune satisfaction, tant que les textes rglementaires faisaient dfaut.
On est ; malheureusement ; surpris par le nombre impressionnant d'obstacles qui
s'opposent lapplication pertinente des dispositions lgales organisant la procdure
de prvention au Maroc.
La ralit de lapplicabilit de la procdure de prvention par les oprateurs
conomiques laisse beaucoup dsirer. Ils ne sadressent au tribunal de commerce
que lorsque lentreprise devient exsangue.
Supposant que le lgislateur fasse preuve de beaucoup de zle et ait
parfaitement adapt la loi marocaine aux ralits du climat des affaires ; les dirigeants
dentreprises vont-ils faire preuve daudace et emprunter le chemin qui mne vers le
bureau du prsident du tribunal de commerce afin de demander un rendez-vous pour
que soient envisages des mesures de redressement ?
A supposer toujours que le lgislateur marocain laisse comme tel le dispositif
prventif, les oprateurs conomiques peuvent-ils opter pour les modes alternatifs de
rglement des conflits commerciaux autant que voie extrajudiciaire ?
III) Limpact de la crise financire sur les entreprises franaises et
marocaines 22/ La crise mondiale actuelle a surpris les gouvernements de la plante par
son ampleur et sa brutalit, malgr les plans de relance conomiques mis en place et
linjection massive des capitaux pour renflouer les systmes financiers.
46Persis Lionel ESSONO ONDO Deuximes journes du droit OHADA au Maroc , 21 au 23 avril 2011 Doctorant, Membre de lInstitut Franois GENY Ecole doctorale Sciences juridiques, politiques, conomiques et de gestion Facult de Droit, Sciences Economiques et Gestion de LUniversit de Nancy2. Page 1. Jean PALLUSSEAU, Le Big bang du droit des affaires , La semaine Juridique. Ed. G, n16 p. 15.
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La crise financire sest double dune crise de confiance envers le systme bancaire,
entranant un risque de banqueroute mondiale des banques. La sinistralit touche
lensemble des entreprises en France, sans distinction de taille ou de secteur
dactivit et stend toutes les rgions 47.
Des problmes de trsorerie et des difficults financires sajoutent une
conjoncture conomique qui dgringole au fil des annes, ce qui entraine des
consquences dsastreuses en cascade48. Plus concrtement, les PME ne peuvent
plus payer leurs factures temps, on court la catastrophe en chane, les grandes
enseignes ont plus de difficults rgler leurs fournisseurs, qui ne peuvent plus leur
tour sapprovisionner et payer les salaires de leurs employs 49, alors la crise
financire peut causer les faillites dentreprises50.
23/ Les entreprises risquent alors un dpt de bilan, cause de leur trsorerie obre et en raison, notamment du resserrement du crdit bancaire. Les banques
sont devenues plus frileuses avec la crise.
Les jeunes entreprises taient les premires victimes, avant les PME. Elles
nont pas t pargnes des effets nfastes de la crise.
Cependant, parmi les manifestations dites heureuses de cette crise on
trouve, la plus forte croissance des procdures de mandat ad hoc et de conciliation.
Ces procdures trs efficaces et confidentielles, sont des outils adapts la gestion
de la crise ; permettant des entreprises, parfois trs importantes, de surmonter les
difficults ponctuelles, sans perdre la confiance de leurs partenaires et clients. Mais
galement un recours plus frquent la procdure de sauvegarde, avec deux types
de pratiques : la sauvegarde oprationnelle et la sauvegarde prepacke . La crise
a su dmontrer lefficacit accrue de ces procdures51, tant pour les PME que pour
47Journal, les chos : Le monde de lentreprise a mis genou terre . Du lundi 05-01-2009. 48Difficults commerciales et financires importantes du groupe Legler Maroc suite la crise mondiale de 2007. A cause de la concurrence internationale, le groupe a finalement flanch cause du boom du textile chinois, indien et Bengale. Legler Maroc narrive pas trouver une solution de reprise ou de relance dactivit mettant en pril 5000 employs de lentreprise et ses multiples fournisseurs et sous-traitants, mais aussi des banques qui se trouvent obliger de provisionner des pertes sches.il sagit de la banque marocaine du commerce extrieur BMCE, attijariwafabank, et la banque centrale populaire.BCP.Magazine conomie &entreprise lindustrie aux abois .fvrier 2013.n156.page 18.note Ghassan wail EL KARMOUNI. 49Selon Karine BERGER, directrice des tudes chez Euler herms SFAC. V. article du journal aujourdhui le Maroc, la crise acclre la faillite des entreprises franaises .par Isabelle TOURNE ; n1778,17-10-2008. 50Selon le porte-parole du groupe Cauval industries, premier fabriquant de meubles francais.qui a constat que Les banques procdent galement des coupes de lignes de crdits sans que lon sache pourquoi .idem 51Rapport dactivit 2009 dAGS. Par Maitre Helene BOURBOULOUX, administrateur judiciaire au tribunal de commerce de Nanterre. Les solutions de prvention et les procdures amiables engages le plus tt possible vitent laccroissement fatal des difficults des entreprises en priode de crise , point de vue, entreprises et procdures collectives, page 12.
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dimportants groupes comme Thomson SA et Auto dis. Nous y reviendrons en dtail
lors des prochains dveloppements.
24/ Le Maroc na pas t pargn des mfaits de la crise financire, mme si les autorits prtendent quil sagissait plutt des difficults financires et non pas
dune crise financire 52.
Cet tat actuel appelle la ncessit imprieuse de mettre en place des
programmes audacieux pour attnuer limpact du ralentissement conomique sur les
entreprises et cela sans atermoiement.
A- Les retombes de la crise conomique mondiale se font dj ressentir sur lconomie relle marocaine
25/ Limpact de la crise financire internationale sur le Maroc reste relativement limit , a estim Rabat le haut-commissaire au plan, Mr Ahmed
LAHLIMI. Il a prcis que les donnes du FMI, indiquent que le taux dinflation en
2008 est rest en de de 4% au Maroc, contre 15,8% en Jordanie,5,1% an
Tunisie,9,4% dans les pays mergents et en voie de dveloppement.
Il a galement affirm que la crise a contribu laggravation du dficit
commercial, en ajoutant que les importations des produits alimentaires ont augment
de 73%.
Le Maroc, aprs avoir t pargn dans un premier temps de la crise
financire, grce la solidit de son systme bancaire et sa faible exposition aux
marchs financiers internationaux, subit depuis le deuxime semestre 2008 les
rpercussions de la crise conomique mondiale ; par le biais des secteurs
exportateurs, de lactivit touristique, des transferts des marocains rsidents
ltranger MRE et des flux des investissements extrieurs.
26/ Les responsables gouvernementaux et les partenaires conomiques Marocains sont unanimes sur la ncessit dtre vigilants et solidaires pour anticiper
les vritables difficults. Ils sont galement unanimes mettre en place des mesures
relatives la prservation de la comptitivit et de lemploi53.
52Selon le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, M. Khalid NACIRI.www.aufaitmaroc.com, 18-08-2011. Le Maroc ne connat pas de crises financire mais des difficults financires . 53 En attendant que la crise passe, il faut faire nimporte quoi pour viter un taux de mortalit lev, il faut viter les grandes thories et tre pragmatique, il ne faut pas que le fisc fasse du zle dans le recouvrement et les redressements. De mme les syndicats doivent tre comprhensifs pour sauver des emplois, les banques doivent
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LEtat financera une partie des charges sociales qui psent lourdement sur les
entreprises en cette priode condition de garder leurs salaris. (Prise en charge par
lEtat de 100% des cotisations patronales la caisse nationale de la scurit sociale
(CNSS).
La deuxime intervention aura trait lallgement des difficults de trsorerie
des entreprises, en mettant en place un plan pour garantir un financement dune
grande partie des fonds de roulement qui varierait entre 50 et 65%.
Le troisime volet concerne la promotion des exportations pour que lconomie
nationale soit active au lieu de subir linfluence extrieure54.
Aprs la runion de la cellule de veille, largentier du royaume a formul des
messages rassurants, en estimant que tout porte croire que lconomie marocaine
est capable de dpasser les effets nfastes de la crise. Selon la confdration
gnrale des entreprises du Maroc (CGEM), le pays ne sera touch que lgrement,
car lagriculture, en raison de la pluviomtrie importante, pourra compenser les pertes.
27/ Les entreprises en difficult ont aujourdhui besoin de financement adapt. Quant aux entreprises encore en bonne sant, elles ncessitent toujours un
financement leur permettant de se dvelopper. Pour avoir des entreprises solides, il
faut un bon environnement conomique, car la crise financire a dmontr que les
tablissements de crdit, les prestataires de services dinvestissement bnficiant des
contrles internes dvelopps, comme les services dinspection et les commissaires
aux comptes, ont sombr en quelques heures seulement.
On peut sinterroger sur cet effondrement soudain qui se traduit par la faillite
des mcanismes prventifs mis en place. Les entreprises nont pas su traiter en
temps utile les difficults. On savait que la crise couvait mais personne na lintention
de bouger 55.
On est face des dirigeants de PME qui nenvisagent pas de mener une
vritable stratgie ou politique de prvention ; il faut un effort colossal pour tenter de
persuader un dirigeant de mettre en uvre une dmarche de traitement des risques,
aussi renouveler les lignes de crdit aux entreprises en difficult pour ne pas les trangler financirement .estime le prsident dune banque de place. Revue conomie&entreprise. Op, cite. Page 18. 54V. acte de colloque. Le Maroc face la crise et laprs crise , Universit Hassan II, facult de science juridique conomiques et sociales) centre de recherches juridiques conomiques et sociales, Casablanca, 26 novembre 2009. Mr Abdellatif AL JOUHARI, gouverneur de Bank al Maghreb. Page 24 et 25. Les premires rponses la crise . 55V. Magazine conomie-entreprise, fvrier 2010. n123. Analyse de la crise mondiale, ses rpercussions sur lconomie marocaine, et les voies de sortie de crise pour notre pays .janvier 2010.par lconomiste Driss BENALI.012.
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alors que des tablissements financiers mondiaux trs potentiels seffondrent comme
un chteau de sable.
28/ En France, hormis lagriculture, lensemble des secteurs est dans le rouge. Limmobilier est totalement sinistr avec une hausse de faillite de 55% en 2008.
Les dfaillances progressent aussi dans lindustrie, les services, le btiment, le
commerce et explosent dans le transport.
Selon la confdration gnrale des petites et moyennes entreprises (CGPME), les
difficults sont surtout sensibles dans lhtellerie et la restauration.
Alors que le gouvernement a lanc un plan pour aider les PME pour se financer, il est
essentiel de faire un bon diagnostic pour faire le tri entre les entreprises qui traversent
une mauvaise passe, mais qui sont tout fait saines et les autres.
29/ Au Maroc le secteur le plus touch par la crise financire est le textile, la srie noire commence dans le secteur du textile aprs 3 ans deuphorie. La crise
internationale et la rcession dans plusieurs pays dvelopps frappent le Maroc.
Concrtement, cela se traduit aujourdhui par un mouvement de licenciements
au niveau de plusieurs units de production, pour la plupart, installes dans la rgion
de Rabat-sal. Elles sont plus dune dizaine avoir mis sur les donneurs dordre
britanniques qui, sous leffet de la crise, ont rduit leurs commandes auprs des sous-
traitants marocains.
Limportante dvaluation de la livre sterling na fait quaggraver la situation. Le
textile est le secteur qui compte le plus grand nombre demplois au Maroc, plus de
200.000 salaris, des licenciements massifs feraient monter en flche le taux du
chmage.
Le gouvernement marocain na mis aucun commentaire sur cette situation,
mais une srie de runions ont t tenues entre professionnels afin de traiter les
problmes du secteur.
Lassociation marocaine du textile et dhabillement a lanc un cri de dtresse
demandant au gouvernement des mesures urgentes de sauvetage.
B- Comme en France, la mise en uvre dune politique daccompagnement des entreprises est primordiale
30/ Avec la crise financire, les dfaillances des entreprises progressent fortement et avec elles les consquences sur lemploi. Le constat est simple, la
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conjoncture de la France nest pas florissante. En effet, aprs la dtrioration brutale
de la conjoncture conomique en 2008, la crise a atteint son paroxysme en France au
1er semestre 2009.
Malgr un redmarrage progressif constat partir du 3me trimestre, le
nombre de dfaillances et, plus particulirement les entreprises de plus de 100
salaris, est en augmentation significative pour la deuxime anne conscutive.
Lanne 2009 restera une anne marque par une trs forte rcession
conomique qui sest propage dans lensemble du pays provoquant une trs forte
progression des dfaillances dentreprise dans le monde.
La France a retrouv les niveaux records de dfaillance, mais les diffrentes
mesures de soutien aux entreprises(30 milliards deuros de moratoires), mises en
place par les pouvoirs publics, les collectivits rgionales, et les tablissements
financiers, ds la fin de 2008 et tout au long de 2009, ont permis un trs grand
nombre dentreprises de poursuivre leurs activits. La prise de conscience est
gnrale et de multiples mesures ont t prises afin daider ces entits en crise. Le
but tant de pouvoir traiter le plus en amont possible les problmes rencontrs, afin
dviter que le dbiteur ne se retrouve dans une situation irrversible.
31/ En France par exemple et dans le but de venir en aide des entreprises qui souffrent de difficults perceptibles, lassociation pour la gestion du rgime des
garanties des crances des salaris (LAGS)56 a su marquer sa prsence ; cest un
organisme patronal cr en 1973 et ayant pour mission de garantir, en cas de
procdure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire des entreprises,
le paiement des crances salariales rsultant de lexcution du contrat de travail.
Face aux incertitudes de la conjoncture conomique et ses rpercussions sur
la situation des entreprises, ce dispositif trs performant a apport chaque jour la
preuve de sa ncessit et de son efficacit. Il a permis de limiter les effets
destructeurs sur le plan social de louverture des procdures collectives, en raison de
la multiplication des plans de sauvegarde de lemploi et des licenciements.
56Elle remplit trois missions : -avancer les fonds ncessaires au rglement des crances salariales ; -rcuprer les sommes avances partir du suivi des plans de sauvegarde, les plans de redressement, les plans de cession, et de la ralisation des actifs de lentreprise dans le cadre des oprations de liquidation judiciaire. -assurer la dfense en justice des intrts du rgime de garantie. Voir dtails dans le rapport dactivit de la dlgation UNIDEC AGS. Au cur des enjeux conomiques, intervenir pour prserver lavenir .2009.page 1.
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32/ Il est communment admis que le droit agit au service de la pratique, cest pour cette raison que le lgislateur franais na pas nglig les transitions existantes
pour leur prparer les lois qui leur conviennent. Cest cet gard qua t adopte la
loi sur la sauvegarde financire acclre ou expresse(SFA), mise la disposition des
entreprises confrontes des difficults financires et qui nont pas pu obtenir, dans
le cadre dune procdure amiable, u