COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OFen.prescott-russell.on.ca/UserFiles/Servers/Server...Révisions budgétaires 2013 8.3 Dév. économique et touristique 1) Rapport ED-001/2013 Ententes

COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OF

ORDRE DU JOUR

AGENDA

RÉUNION ORDINAIRE DU 22 mai 2013 - 9 h 00

_____________________________

REGULAR MEETING OF May 22, 2013 - 9:00 a.m.

_____________________________

1. OUVERTURE DE LA RÉUNION

1.

VISION / PRAYER

2. APPEL NOMINAL

2. ROLL CALL

3.

DÉCLARATION D’INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES

3. DISCLOSURE OF INTEREST

4. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

4. ADOPTION OF THE AGENDA

5. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL - Réunion du 24 avril 2013 - Huis clos du 8 mai 2013

5. ADOPTION OF THE MINUTES - Regular meeting of April 24, 2013 - In camera meeting of May 8, 2013

6. PETITIONS ET DÉLÉGATIONS

9h00 Claude Leclair et Chantale Ladouceur de Tourisme Prescott-Russell pour présenter leurs projets touristiques 2013

6. PETITIONS AND DELEGATIONS 9:00 a.m. Claude Leclair and Chantale Ladouceur from Prescott-Russell Tourism to present their 2013 tourism projects

7. COMMUNICATIONS 7.1 Correspondance d’information

(1) Du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en réponse à notre résolution visant à examiner les coûts de la PPO

(2) De l’entreprise Dillon engagée pour achever le processus du plan détaillé et celui de l’EA (évaluation environnementale) en vue d’apporter des améliorations ou le remplacement de diverses structures.

(3) Mise à jour du comité de protection des sources de Raisin-Nation Sud

7.2 Correspondance à suivre 1) De « Ontario Association of

Paramedic Chiefs » pour proclamer la semaine des services paramédicaux en Ontario

2) Demande d’appui financier de l’ACFO Prescott-Russell pour organiser, de façon annuelle, un festival de la Saint-Jean-Baptiste qui aura lieu le 23 juin prochain à la Ferme Drouin de Casselman

7. COMMUNICATIONS 7.1 Information Correspondence

1) From the Ministry of Community Safety and Correctional Services in response of our resolution requesting to review OPP costs

2) From Dillon Consulting retained to complete the Detailed Design and Class EA (Environmental Assessment) for the rehabilitation or reconstruction of various structures

3) Update from the Raisin-South Nation Source Water Protection Committee

7.2 Action Correspondence 1) From the Ontario Association of

Paramedic Chiefs to proclaim the Emergency Medical Services Week in Ontario and resolution

2) Funding request from ACFO Prescott-Russell to organize, on an annual basis, the Saint-Jean-Baptiste Festival to take place on June 23rd at Drouin’s Centennial Farm, Casselman

1

Ordre du jour / Agenda 2

7.3 Résolution provenant des autres municipalités 1) Du canton de Loyalist concernant la

Loi sur l’énergie pour demander à la Province de respecter le principe de l’autorité locale et rétablir les droits des conseils locaux quant au contrôle du développement local

2) De la ville de Brampton au sujet

d’Anciens combattants Canada – embaucher des vétérans

3) De la ville de East Gwillimbury

demandant à la Province de créer un groupe de travail afin d’établir une norme provinciale avec protocoles dans le but de réglementer l’exportation, l’impor-tation et le stockage du surplus de remplissage dans la Province

7.3 Resolutions from other Municipalities

(1) From the Loyalist Township concerning the Green Energy Act requests the Province to respect the principle of local authority and to restore the rights of local councils to control local development.

(2) From the City of Brampton regarding the Veterans Affairs Canada – Hire a Veteran Program

(3) From the Town of East Gwllimbury

requesting the Province to establish a task force with the result being a Provincial standard with protocols to regulate the exportation, importation and storage of surplus fill within the Province

RAPPORTS DES DÉPARTEMENTS 8. REPORTS OF DEPARTMENTS

8.1 Administration / Greffe 1) Mise à jour des affaires municipales

8.2 Finances 1) Compte du mois

2) Rapport F-006/2013

Révisions budgétaires 2013

8.3 Dév. économique et touristique 1) Rapport ED-001/2013

Ententes pour la gestion du Centre d’entrepreneurship de Prescott-Russell

8.4 Résidence (s/o) 8.5 Ressources humaines (s/o) 8.6 Travaux publics

1) Rapport TP-001/2013 Contrat d’asphalte P.R. 2013-12

8.7 Services sociaux 1) Rapport SS-006/2013

Information statistiques régulières (avril 2013)

8.8 Urbanisme et Foresterie (s/o) 8.9 Services d’urgence (s/o)

8.1 Administration / Clerk 1) Municipal Affairs Update

8.2 Finance (1) Monthly Accounts

(2) Report F-006/2013

2013 Budget Revisions

8.3 Economic Development and Tourism 1) Report ED-001/2013

Agreements for the Management of the Prescott-Russell Entrepreneurship Centre

8.4 Residence (n/a) 8.5 Human Resources (n/a)

8.6 Public Works

1) Report TP-001/2013 Hot Mix Paving Contract P.R. 2013-12

8.7 Social Services 1) Report SS-006/2013

Regular Statistics Information for April 2013

8.8 Planning and Forestry (n/a) 8.9 Emergency Services (n/a)

9. RAPPORTS DES COMITÉS 9.1 Rapport du comité plénier en date du 8

mai 2013 9.2 Rapport du comité de Développement

économique et touristique (s/o) 9.3 Rapport du comité de la Résidence s/o

9. REPORTS OF COMMITTEES 9.1 Committee of the Whole Report dated May

8, 2013

9.2 Economic Development and Tourism Committee Report (n/a)

9.3 Home Committee Report (n/a)

2

Ordre du jour / Agenda 3

9.4 Rapport du comité des Services d'urgence (s/o)

9.5 Rapport du comité des Services sociaux (s/o)

9.6 Rapport du comité Travaux publics (s/o)

9.7 Rapport du comité d’Urbanisme et de Foresterie (s/o)

9.4 Emergency Services Committee Report (n/a)

9.5 Social Services Committee Report (n/a)

9.6 Public Works Committee Report (n/a)

9.7 Planning and Forestry Committee Report (n/a)

10.

RÉSOLUTIONS DÉCOULANT DES RAPPORTS DE COMITÉS

10. RESOLUTIONS ARISING FROM COMMITTEE REPORTS

11. PÉRIODE DE QUESTION AUX CHEFS

DE DÉPARTEMENT

11.

QUESTION PERIOD TO DEPARTMENT HEADS

12.

AVIS DE MOTIONS

12. NOTICE OF MOTIONS

13. RÉSOLUTION(S) ÉCRITE(S) DES MEMBRES

13. MEMBERS’ WRITTEN RESOLUTIONS

14. RÈGLEMENTS Règlements no 2013-24 à 2013-26 et 2013-32 à 2013-33

14. BY-LAWS By-law Numbers 2013-24 to 2013-26 and 2013-32 to 2013-33

15. SUJETS À HUIS CLOS

15. CLOSED SESSION

16. RÈGLEMENT DE RATIFICATION 2013-34

16. CONFIRMATORY BY-LAW 2013-34

17.

AJOURNEMENT

17. ADJOURNMENT

3

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION RÉGULIÈRE DE LA CORPORATION DES COMTÉS UNIS DE PRESCOTT ET RUSSELL

Le Conseil de la Corporation des Comtés unis de Prescott et Russell s’est réuni à 9 h 00, le

24 avril 2013, à l’édifice administratif des Comtés à L'Orignal, pour sa réunion régulière mensuelle.

Le président du conseil, René P. Berthiaume, déclare la réunion ouverte.

VISION / PRIÈRE

La vision/prière est récitée par le maire du canton de Champlain, M. Gary J. Barton.

MOT DE BIENVENUE DU PRÉSIDENT ET APPEL NOMINAL Présences : René P. Berthiaume, président, Gary J. Barton, Marcel Guibord, Robert Kirby, Jean-Yves Lalonde, Claude Levac, François St-Amour et Jean Paul St. Pierre, membres du conseil.

Également présents : Stéphane P. Parisien, Sylvain Charlebois, Michel Chrétien, Marc

Clermont, Anne Comtois Lalonde, Louise Lalonde, Louise Lepage-Gareau, Louis Prévost et Jonathan Roy, chefs de département, et Andrée Latreille, greffière adjointe.

DÉCLARATION D’INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES (Aucune)

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

054... Proposé par Jean-Yves Lalonde Appuyé par Marcel Guibord QUE l’ordre du jour soit adopté tel que présenté.

Adoptée

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL 055… Proposé par Robert Kirby Appuyé par Jean Paul St. Pierre QUE le procès-verbal de l’assemblée régulière du 27 mars 2013, le huis clos du comité

plénier du 10 avril 2013 et le huis clos du comité d’Urbanisme et de Foresterie du 27 mars 2013 soient adoptés tels que présentés.

Adoptée PÉTITIONS ET DÉLÉGATIONS (s/o)

COMMUNICATIONS 056… Proposé par Jean-Yves Lalonde Appuyé par Marcel Guibord

Que le Conseil reçoive les correspondances suivantes à titre d’information : • Du canton de Russell pour la réduction de la vitesse permise du chemin Limoges • De la cité de Clarence-Rockland concernant une modification au plan directeur • Du ministère de Transport pour la conception détaillée et l’étude environnementale

de la remise en état du passage inférieur de l’autoroute 417, chemin de comté 7 Adoptée

057… Proposé par Gary Barton Appuyé par Claude Levac

QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil appuie la résolution du canton de Wainfleet pour déclarer qu’il n’est pas favorable au développement des éoliennes et que notre appui soit acheminé aux ministres de l’Environnement, de l’Énergie, des Affaires rurales, et à nos députés.

Adoptée 058… Proposé par Marcel Guibord Appuyé par François St-Amour

Que la résolution du canton de Killaloe-Hagarty-Richards pour appuyer la lutte à la contrebande de tabac soit reçue et déposée.

Adoptée

059… Proposé par Claude Levac Appuyé par Marcel Guibord

Que la résolution du canton d’East Ferris pour demander de suspendre le Programme de tarifs de rachat garantis (TRG) et d’étudier les impacts sur les énergies renouvelables soit reçue et déposée.

Adoptée 4

Conseil des Comtés - 2 - L’Orignal (Ontario) le 24 avril 2013

060… Proposé par Marcel Guibord Appuyé par Claude Levac

Que la résolution de la municipalité de Kincardine pour demander au ministère des Transports de modifier la définition sur les véhicules tout terrain au terme du Code de la route soit reçue et déposée.

Adoptée RAPPORTS DES DÉPARTEMENTS

061… Proposé par Marcel Guibord Appuyé par Jean Paul St. Pierre

QU’il soit résolu que le Conseil ratifie les listes des comptes suivants ayant fait l’objet d’un paiement :

1) Salaires du mois de mars 2013, totalisant 1 731 505,66 $; 2) Comptes du 16 mars 2013 au 12 avril 2013, pages 1 à 13, numéros 1 à 327 au

montant de 2 549 876,60 $. Adoptée

La trésorière présente le rapport F-005/2013, « Taux d’imposition et réquisition aux municipalités locales pour l’année 2013 ».

062… Proposé par François St-Amour Appuyé par Jean-Yves Lalonde

ATTENDU que le rapport numéro F-005/2013 a pour but d’approuver les taux d’imposition et la réquisition aux municipalités locales pour l’année 2013; ET ATTENDU que la réquisition des municipalités locales se chiffrera à 37 445 000 $; ET ATTENDU que le taux d’imposition 2013 représente une diminution de 0,5 p. cent, soit 464,73 $ par tranche de 100 000 $ d’évaluation foncière d‘une propriété résidentielle, donc une diminution de 2,46 $ par rapport à 2012 vis-à-vis le taux d’imposition théorique 2012; QU’IL SOIT RÉSOLU que les taux d’imposition et réquisition aux municipalités locales pour 2013 ainsi que les règlements afférents soient adoptés tels que présentés.

Adoptée 063… Proposé par Marcel Guibord Appuyé par Jean Paul St. Pierre

Que le Conseil reçoive le rapport SS-004/2013, « Information statistiques régulières (mars 2013) ».

Adoptée L’administrateure des Services sociaux présente le rapport SS-005/2013, « Site satellite Ontario au travail à Rockland ».

064… Proposé par Jean Paul St. Pierre Appuyé par Jean-Yves Lalonde

ATTENDU que le bail pour le bureau satellite Ontario au travail à Rockland vient à échéance en 2013 sans possibilité de renouvellement; ET ATTENDU qu’en 2012, le Comité des Services sociaux a mandaté l’administrateure de trouver un emplacement, négocier et en arriver à une entente pour un nouveau bail répondant aux besoins et critères du département; ET ATTENDU que les négociations sont terminées et que nous en sommes à la signature d’un bail avec Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell (Valoris); ET ATTENDU qu’il serait avantageux pour le département des Services sociaux de payer les améliorations locatives séparément du bail; ET ATTENDU que les déboursés des améliorations locatives n’ont pas été inclus au budget de 2013; QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil : 1) Autorise les signataires à signer le bail du bureau satellite Ontario au travail situé au

860, rue Caron à Rockland; 5


2) Autorise la trésorière à inscrire les améliorations locatives au budget comme un

déboursé non-financé; 3) Que les améliorations locatives soient payées en 2013 et, advenant un surplus dans les

budgets des Services sociaux, que ce surplus soit utilisé pour financer les améliorations locatives;

4) Et que tout solde résiduel de ce non-financé soit reporté et inscrit au budget de 2014. Adoptée

Le directeur de l’Urbanisme et Foresterie présente les grandes lignes et les recommandations de l’étude sur les ressources en agrégats.

065… Proposé par François St-Amour Appuyé par Marcel Guibord

ATTENDU qu’en 2006, le Conseil s’est engagé à entreprendre une étude sur les ressources d’agrégats minéraux afin d’identifier des secteurs de ressources et de développer des stratégies appropriées pour assurer la continuité et la protection des ressources d’agrégats minéraux; ET ATTENDU que les résultats et les recommandations de cette étude feraient l’objet d’une modification au Plan officiel; ET ATTENDU que le Conseil a accepté d’inclure les recommandations de cette étude à même la révision de cinq ans de son Plan officiel qui est présentement en cours; QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil reçoive le rapport sur les ressources en agrégats préparé par la firme Stantec.

Adoptée

RAPPORTS DES COMITÉS 066… Que le rapport du comité plénier en date du 10 avril 2013, lequel avait été proposé pour

adoption par Gary J. Barton et appuyé par Robert Kirby, soit adopté tel que présenté. Adoptée

067… Que le rapport du comité de la Résidence en date du 11 avril 2013, lequel avait été proposé

pour adoption par François St-Amour et appuyé par Gary J. Barton, soit reçu tel que présenté.

Adoptée

068… Que le rapport du comité des Services sociaux en date du 10 avril 2013, lequel avait été proposé pour adoption par René P. Berthiaume et appuyé par Robert Kirby, soit adopté tel que présenté.

Adoptée 069… Que le rapport du comité des Travaux publics en date du 10 avril 2013, lequel avait été

proposé pour adoption par Jean Paul St. Pierre et appuyé par Jean-Yves Lalonde, soit adopté, tout en y retirant le point 11 portant sur la révision de certains permis délivrés par les Travaux publics, et de le reporter à la prochaine réunion du comité plénier.

Adoptée

070… Que le rapport du comité d’Urbanisme et de Foresterie en date du 27 mars 2013, lequel avait été proposé pour adoption par Robert Kirby et appuyé par Jean Paul St. Pierre, soit reçu tel que présenté.

Adoptée RÉSOLUTIONS RELEVANT DES RAPPORTS DE COMITÉS

Renouvellement du contrat 9-1-1 PPO 071… Proposé par Jean Paul St. Pierre Appuyé par François St-Amour

ATTENDU que le contrat 9-1-1 avec la Police provinciale de l’Ontario (PPO) pour fournir un service public d’appel d’urgence vient à échéance le 10 juillet 2013; ET ATTENDU que le présent contrat est un renouvellement du contrat précédent comprenant une clause de 5 ans, prenant fin le 10 juillet 2018;

6


QU’IL SOIT RÉSOLU :

1) Que le Conseil approuve le renouvellement du contrat de 9-1-1 avec la Police provinciale de l’Ontario pour une autre période de 5 ans, soit jusqu’au 10 juillet 2018 afin de fournir un service public d’appel d’urgence dans Prescott et Russell;

2) Que le directeur des Services d’urgence soit autorisé à signer le contrat de 9-1-1 avec la PPO et qu’un règlement soit ratifié à cette fin.

Adoptée Autorisation d'une dépense imprévue pour la Résidence Prescott et Russell 072… Proposé par Robert Kirby Appuyé par Marcel Guibord

ATTENDU qu'en janvier 2013, la Résidence Prescott et Russell, par le biais du département des Travaux publics, a fait appel à la firme Levac Robichaud Leclerc afin d'analyser des échantillons de peinture au système de conduits d'air se situant au sous-sol de la Résidence; ATTENDU que l’analyse a révélé la présence d'un niveau de plomb plus élevé que la concentration permise par le ministère du Travail et que l'enlèvement de la peinture à base de plomb doit être effectue par un entrepreneur spécialisé dans le domaine environnemental; ATTENDU qu’une demande d’appel d’offres a été faite auprès de trois entrepreneurs spécialisés, dont une firme d’Embrun et deux d’Ottawa et que seulement deux soumissions ont été reçues;

ET ATTENDU que la Résidence a révisé la liste des projets d’entretien du bâtiment prévus au budget 2013 et que certains projets seront reportés à une année subséquente, et ce, afin de financer le total des dépenses afférentes à l’enlèvement de peinture au plomb, lequel projet doit débuter dans les plus brefs délais;

QU'IL SOIT RESOLU que le Conseil: 1) autorise le projet imprévu et non inclus au budget de 2013 en finançant ladite dépense à

même le budget opérationnel de la Résidence, et ce, suite à une révision des projets pour l'année en cours;

2) octroie a l’entrepreneur lnflector Control Services d'Ottawa le contrat pour l'enlèvement de la peinture au plomb aux endroits identifiés au sous-sol de la Résidence Prescott et Russell, et ce, pour le montant de 62 330 $.

Adoptée Bénéfices discrétionnaires versés aux résidents subventionnés de 65 ans et plus 073… Proposé par Marcel Guibord Appuyé par Jean-Yves Lalonde

ATTENDU que lors de sa réunion du 10 avril 2013, le comité des Services sociaux a tenu des discussions sur l’aide discrétionnaire versée aux résidents subventionnés de 65 ans et plus habitant dans les centres d’accueil des Comtés unis; ET ATTENDU QU’UN plan de transition de deux ans et que 50 000 $ par année avait été mis au budget 2013 afin de défrayer le transport médical de ces même résidents; ET ATTENDU QU’UN suivi au budget 2013 pour ladite rubrique budgétaire permet d’anticiper un surplus; QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil approuve la recommandation du comité des Services sociaux d’inclure les bénéfices suivants pour les résidents subventionnés âgés de plus de 65 ans à la rubrique des bénéfices discrétionnaires, et ce, jusqu’à épuisement de la somme mise au budget : a) 50% pour produits d’incontinence jusqu’à concurrence de 100 $/par résident par année; b) 50% pour des traitements de la vue jusqu’à concurrence de 100 $/résident (sur une

période de deux ans); c) 50% pour des traitements dentaires (prothèses) jusqu’à concurrence de 150 $ /résident

(sur une période de 5 ans); Adoptée

7


PÉRIODE DE QUESTIONS AUX CHEFS DE DÉPARTEMENT

Les questions portent essentiellement sur les pistes cyclables et les accotements, les travaux sur la route 17/174, et le régime d’assurance des Comtés.

AVIS DE MOTIONS (s/o)

RÉSOLUTION(S) ÉCRITE(S) DES MEMBRES (s/o)

RÈGLEMENT 074… Proposé par Claude Levac Appuyé par Jean-Yves Lalonde

QU’IL SOIT RÉSOLU que les règlements 2013-24, 2013-25 et 2013-26 soient retirés et reportés à une séance ultérieure et que le Conseil ratifie les règlements suivants :

2013-18 Pour autoriser le renouvellement d’une entente de service avec la Police

Provinciale de l’Ontario (PPO) pour les services du Centre de signalement des urgences

2013-19 Pour établir l’imposition générale des comtés pour l’année 2013

2013-20 2013-21 2013-22 2013-23 2013-27 2013-28 2013-29 2013-30

Pour prévoir la mise en place de panneaux d'arrêt à différents endroits sur la route de comté numéro 19 Pour modifier le règlement numéro 2004-58 étant un règlement pour réglementer le stationnement sur les voies publiques Pour abroger le règlement numéro 2004-51 étant un règlement pour fermer temporairement une partie du chemin de comté no 8 relevant de la compétence des CUPR Pour modifier le règlement numéro 78-10 en ajoutant au réseau routier des comtés une certaine partie du chemin de comté 8 connu sous le nom « chemin Onésime Guibord » tel que décrit à l'annexe «A» du règlement Pour modifier l'annexe «A» du Règlement 98-15 afin de désigner certaines routes de comté comme routes à priorité au sens du Code de la route Pour confirmer l’acquisition de certains biens-fonds dans le comté de Prescott et les affecter à des voies publiques Pour confirmer l’acquisition de certains biens-fonds dans le comté de Russell et les affecter à des voies publiques Pour conclure une entente locative avec Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell pour le bail commercial situé au 860 rue Caron à Rockland

Adoptée

SUJET À HUIS CLOS

075… À 10h40 il fut Proposé par François St-Amour Appuyé par Marcel Guibord

Que le conseil poursuive à huis clos afin de prendre connaissance et de discuter du rapport RH-006/2013, « Présentation de l’étude salariale des non syndiqués » (par 239(2) d) relations de travail ou négociations avec employés).

Adoptée À 11h10, il fut

076… Proposé par Gary J. Barton Appuyé par Jean Paul St. Pierre QUE les membres retournent en réunion régulière.

Adoptée 8


077… Proposé par Claude Levac Appuyé par Jean-Yves Lalonde

ATTENDU que le 12 avril 2011, le Conseil avait mandaté le directeur général de faire un travail d’analyse salariale à l’interne pour le groupe des employés non syndiqués. ATTENDU que le département des Ressources humaines a été mis en charge de ce travail et a complété un rapport à cet égard indiquant notamment les étapes accomplies et les solutions proposées. QU’IL SOIT RÉSOLU : 1) Que le Conseil reçoive le rapport RH-006/2013 des Ressources humaines, incluant ses

annexes, et ratifie les changements et propositions y étant indiqués. Ces propositions incluent, sans s’y limiter, le nouvel outil d’évaluation, les nouvelles échelles salariales, la classification des postes et la procédure d’appel prévue pour cette étude;

2) Que le Conseil adopte la politique de traitement salarial présentée à l’annexe 1 du rapport RH-006/2013;

3) Que les propositions au rapport RH-006/2013 entrent en vigueur au 24 avril 2013.

Adoptée

RÈGLEMENT DE RATIFICATION 078… Proposé par Robert Kirby Appuyé par Jean Paul St. Pierre QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil adopte le règlement numéro 2013-31 afin de

confirmer toutes les mesures et recommandations prises au rapports, résolutions et règlements de la séance régulière du Conseil du 24 avril 2013.

Adoptée AJOURNEMENT 079… Proposé par Jean-Yves Lalonde Appuyé par Marcel Guibord

QU’IL SOIT RÉSOLU que la séance régulière du Conseil soit levée à compter de 11h15.

Adoptée _________________________________

René P. Berthiaume, Président _________________________________ Stéphane P. Parisien, Secrétaire

9

MINUTES OF THE APRIL 24, 2013 REGULAR MEETING OF THE UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL

The Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell met on April 24, 2013, in the Counties’ Administration Building in L'Orignal for its regular monthly meeting.

At 9:00 a.m. Warden René P. Berthiaume called the meeting to order. VISION/PRAYER Mr. Gary J. Barton, Mayor of the Township of Champlain, recited the vision and the prayer. WARDEN’S WELCOME AND ROLL CALL

Were present: René P. Berthiaume, Warden, Gary J. Barton, Marcel Guibord, Robert Kirby, Jean-Yves Lalonde, Claude Levac, François St-Amour, Jean Paul St. Pierre, Council Members

Also present: Stéphane P. Parisien, CAO, Sylvain Charlebois, Michel Chrétien, Marc

Clermont, Anne Comtois Lalonde, Louise Lalonde, Louise Lepage-Gareau, Louis Prévost, Jonathan Roy, Department Heads, and Andrée Latreille, Deputy Clerk.

DISCLOSURE OF INTEREST (None were reported)

ADOPTION OF THE AGENDA 054... Moved by Jean-Yves Lalonde

Seconded by Marcel Guibord THAT the Agenda be adopted as presented.

Carried ADOPTION OF THE MINUTES 055… Moved by Robert Kirby

Seconded by Jean Paul St. Pierre THAT the minutes of the Regular Meeting of March 27, 2013 and the In-Camera Meeting of the Committee of the Whole of April 10, 2013 and in the In-Camera Meeting of the Planning and Forestry Committee of March 27, 2013 be adopted as presented.

Carried PETITIONS AND DELEGATIONS (n/a) COMMUNICATIONS 056... Moved by Jean-Yves Lalonde

Seconded by Marcel Guibord THAT Council receive the following correspondence for information purposes:

• From the Township of Russell regarding the reduction of speed limit on Limoges Road • From the City of Clarence-Rockland regarding an Official Plan amendment • From the Ministry of Transportation regarding commencement of detail design and Environmental Assessment Highway 417 / County Road 7 Underpass Rehabilitation

Carried 057... Moved by Gary J. Barton

Seconded by Claude Levac BE IT RESOLVED that Council endorse the resolution of the Township of Wainfleet to declare that it is not a willing host for Wind Turbine Development and that our support be sent to the Minister of Environment, Minister of Energy, Minister of Rural Affairs and to our MP & MPP.

Carried

058... Moved by Marcel Guibord Seconded by François St-Amour THAT the resolution of the Township of Killaloe-Hagarty-Richards to stop the spread of contraband tobacco be received and filed.

Carried 059... Moved by Claude Levac

Seconded by Marcel Guibord THAT the resolution of the Township of East Ferris requesting the Government of Ontario to suspend the Feed in Tariff (FIT) programs and study the overall impacts of renewable energy be received and filed.

Carried

10

Counties’ Council - 2 - L’Orignal, Ontario April 24, 2013

060... Moved by Marcel Guibord

Seconded by Claude Levac THAT the resolution of the Municipality of Kincardine to request the Ministry of Transportation to change the definition of an off-road vehicle under the Highway Traffic Act be received and filed.

Carried

REPORTS OF DEPARTMENTS 061… Moved by Marcel Guibord

Seconded by Jean Paul St. Pierre BE it resolved that Council approve the monthly accounts which have been subject to

payment, namely: 1) Total salaries of $1,731,505.66 for the month of March 2013; 2) Accounts from March 16, 2013 to April 12, 2013, pages 1 to 13, items 1 to 327, for a total

of $2,549,876.60. Carried

The Treasurer presented Report F-005/2013, “2013 Tax Rates and County Levy to Local Municipalities.”

062… Moved by François St-Amour Seconded by Jean-Yves Lalonde

WHEREAS Report Number F-005/2013 aims to ratify the 2013 tax rates and county levy to local municipalities;

AND WHEREAS the local municipalities’ county levy will amount to $37,445,000; AND WHEREAS the 2013 tax rate represents a 0.5% decrease, representing $464.73 for each

$100,000 share of current value assessment of a residential property, therefore being a decrease of $2.46 compared to 2012 with regards to the notional tax rates in 2012;

BE IT RESOLVED that the 2013 taxes rates and county levy to local municipalities, along with

the related by-laws be adopted as presented. Carried

063… Moved by Marcel Guibord

Seconded by Jean Paul St. Pierre That Council receive Report SS-004/2013, “Regular Statistics Information for March 2013.”

Carried The Social Services Administrator presented Report SS-005/2013, “Ontario Works’ Rockland Office.”

064… Moved by Jean Paul St. Pierre Seconded by Jean-Yves Lalonde

WHEREAS the lease of the Ontario Works office in Rockland will expire in 2013 without the possibility of a renewal;

AND WHEREAS in 2012, the Social Services Committee commissioned the Administrator to

find a location, negotiate, and reach an agreement for a new lease meeting the needs and requirements of the department;

AND WHEREAS negotiations are now completed and we are ready to sign the lease with

Valoris for Children and Adults of Prescott-Russell (Valoris); AND WHEREAS it would be more advantageous for the Social Services Department to pay

leasehold improvements separately from the lease; AND WHEREAS the leasehold improvements’ disbursements are not included in the 2013

budget; BE IT RESOLVED that Council:

1) Authorizes the signing officers to sign the lease of the Ontario Works satellite office located at 860 Caron Street in Rockland;

2) Authorizes the Treasurer to include the leasehold improvements to the budget as a non-funded disbursement;

11


3) That the leasehold improvements be paid in 2013 and, should there be a surplus in the

budgets of the Social Services, that this surplus be used to finance the leasehold improvements;

4) And that any remaining unfinanced balance be deferred and included in the 2014 budget. Carried

The Planning and Forestry Director presented the main findings and recommendations of the

study on the Aggregate Resources Inventory Master Plan. 065… Moved by François St-Amour

Seconded by Marcel Guibord WHEREAS in 2006 Council made a commitment to undertake an Aggregate Resources Study

to identify resource areas and to develop appropriate strategies to ensure long term supply and protection of aggregate resources;

AND WHEREAS the results and recommendations of the said study would be the object of an

Official Plan Amendment; AND WHEREAS Council has agreed to include the recommendations of the study within the

Five Year Review of its Official Plan currently in process; BE IT RESOLVED that Council receives the Aggregate Resource Inventory Master Plan

prepared by Stantec. Carried

REPORTS OF COMMITTEES 066… That the report of the Committee of the Whole dated April 10, 2013, which was moved for

adoption by Gary J. Barton and seconded by Robert Kirby, be adopted as circulated. Carried

067… That the report of the Home Committee dated April 11, 2013, which was moved for adoption by

François St-Amour and seconded by Gary J. Barton, be received as circulated. Carried

068... That the report of the Social Services Committee dated April 10, 2013, which was moved for

adoption by René P. Berthiaume and seconded by Robert Kirby, be adopted as circulated. Carried

069… That the report of the Public Works Committee dated April 10, 2013, which was moved for

adoption by Jean Paul St. Pierre and seconded by Jean-Yves Lalonde, be adopted with the withdrawal of item 11 regarding the revision of certain permits issued by Public Works, to be brought forward at the next meeting of the Committee of the Whole.

Carried

070… That the report of the Planning and Forestry Committee dated March 27, 2013, which was moved for adoption by Robert Kirby and seconded by Jean Paul St. Pierre, be received as circulated.

Carried RESOLUTIONS ARISING FROM COMMITTEE REPORTS Renewal of 9-1-1 OPP Contract 071… Moved by Jean Paul St. Pierre

Seconded by François St-Amour WHEREAS the 9-1-1 contract with the Ontario Provincial Police (OPP) to provide a Public Emergency Reporting Service expires on July 10th, 2013; AND WHEREAS this contract is a renewal of the previous contract with a provision for a five-year term ending on July 10, 2018; BE IT RESOLVED:

1) That Council approve the 9-1-1 contract renewal with the OPP for another five years, ending July 10, 2018, to provide a Public Emergency Reporting Service in Prescott and Russell;

2) That the Emergency Services Director be authorized to sign the 9-1-1 contract extension with the OPP and that a By-Law be ratified to this effect.

Carried 12


Approval of an unforeseen expense at the Prescott and Russell Residence 072… Moved by Robert Kirby

Seconded by Marcel Guibord WHEREAS, in January 2013, the Prescott and Russell Residence, through the Public Works Department, asked the Levac Robichaud Levac firm to analyze samples of paint on the air-duct system located in the basement of the Residence;

WHEREAS analysis revealed the presence of lead levels greater than the concentration allowed by the Ministry of Labour and the removal of lead-based paint must be performed by a contractor specializing in the environmental domain;

WHEREAS a request for tenders was distributed to three contractors, including a firm in Embrun and two in Ottawa, and that only two bids were received; AND WHEREAS the Residence has revised the list of building maintenance projects budgeted in 2013 and some projects will be deferred to a subsequent year, and this, to finance the total expenditure for the removal of lead paint, which should begin as soon as possible; BE IT RESOLVED that Council: 1) authorize the unforeseen project that is not included in the 2013 budget by financing the

expenditure within the operating budget of the Residence, and this, following a review of the projects for the current year;

2) grant the contractor, lnflector Control Services of Ottawa, the contract for the removal of lead paint at identified places in the basement of the Prescott and Russell Residence, and this, for the amount of $62,330.

Carried

Discretionary Benefits paid to subsidized residents aged 65 years old and older 073… Moved by Marcel Guibord

Seconded by Jean-Yves Lalonde WHEREAS the Committee of Social Services held discussions at its meeting on April 10, 2013 pertaining to discretionary benefits paid to subsidized residents 65 years and older living in domiciliary hostels of the United Counties; AND WHEREAS a two-year transition plan and a sum of $50,000 per year was included in the 2013 budget to pay for medical transportation of these residents; AND WHEREAS a follow-up of the 2013 budget allows to anticipate a surplus of the said budget section; BE IT RESOLVED that Council approve the recommendation of the Social Services Committee to include the following benefits for subsidized residents aged 65 years and older to the Discretionary Benefits section until exhaustion of the sum set in the budget: a) 50% for incontinence products up to $100 / per resident per year; b) 50% for treatments of up to $100 / resident (over a two-year period); c) 50% for dental treatments (dentures) up to $150 / resident (over a five-year period).

Carried

QUESTION PERIOD TO DEPARTMENT HEADS The questions mainly addressed cycling paths and roads shoulders, an update on the Highway 17/174 construction, and the Counties’ insurance plan.

NOTICE OF MOTIONS (n/a) MEMBERS WRITTEN RESOLUTIONS (n/a)

BY-LAWS 074… Moved by Claude Levac Seconded by Jean-Yves Lalonde BE IT RESOLVED that By-laws 2013-24, 2013-25 and 2013-26 be withdrawn and brought

forward at a subsequent meeting and that the following By-laws be adopted by the Council of the United Counties of Prescott and Russell:

13


2013-18 2013-19 2013-20 2013-21 2013-22 2013-23 2013-27 2013-28 2013-29 2013-30

To authorize the renewal of a Service Agreement for the Management and Operation of the 9-1-1 Primary Public Safety Answering Point (PPSAP) with the Ontario Provincial Police (OPP); To establish the General County Levy for the year 2013; To provide the erection of stop signs on County Road Number 19 at different locations; To amend By-law Number 2004-58 being a By-law to regulate parking upon highways or areas of highways; To abolish By-law Number 2004-51 being a By-law to close temporarily a portion of County Road Number 8 under the jurisdiction of the UCPR; To amend By-law Number 78-10 by adding to the County Road System that certain part of County Road 8 known as Onésime Guibord Road as described on Schedule “A” attached to the By-law; To amend Schedule “A” of By-law 98-15 to designate certain county roads as through Highways within the UCPR; To confirm the acquisition of certain lands to dedicate the same as public highways in the County of Prescott; To confirm the acquisition of certain lands and to dedicate the same as public highways in the County of Russell; To enter into a lease agreement with Valoris for Children and Adults of Prescott-Russell for the commercial lease located at 860 Caron Street in Rockland.

Carried CLOSED SESSION At 10:40 a.m. it was 075… Moved by François St-Amour Seconded by Marcel Guibord

THAT Council proceed in camera to take cognizance of and discuss Report RH-006/2013, “Non-union Salary Study Presentation,” as per section 239(2)d) labour relations or employee negotiations.

Carried At 11:10 a.m., it was 076… Moved by Gary J. Barton Seconded by Jean Paul St. Pierre

THAT the members return in open meeting. Carried

077… Moved by Claude Levac Seconded by Jean-Yves Lalonde WHEREAS on April 12, 2011, the Council mandated the Chief Administrative Officer to

internally conduct a salary analysis for the group of non-unionized employees. WHEREAS the Human Resources Department was put in charge of this work and completed a

report in this regard, indicating the accomplished steps and the proposed solutions. BE IT RESOLVED THAT:

1) Council receives the Human Resources Department Report RH-006/2013, including its appendices, and ratifies its changes and proposals. These proposals include, but are not limited to, the new assessment tool, the new salary grid, positions classification and an appeal procedure for this study;

2) Council adopts the Salary Policy attached as Appendix 1 of Report RH-006/2013; 3) Proposals contained in Report RH-006/2013 be effective as of April 24, 2013.

Carried 14


CONFIRMATORY BY-LAW 078… Moved by Robert Kirby Seconded by Jean Paul St. Pierre

BE IT RESOLVED that Council adopt By-Law Number 2013-31 to confirm the proceedings and recommendations made in the reports, resolutions and By-laws at this regular Council meeting of April 24, 2013.

Carried ADJOURNMENT 079… Moved by Jean-Yves Lalonde Seconded by Marcel Guibord BE IT RESOLVED that Council adjourned this regular Council meeting at 11:15 a.m.

Carried

_________________________________ René P. Berthiaume, Warden _________________________________ Stéphane P. Parisien, Clerk

15

PROCÈS-VERBAL DU HUIS CLOS DU 8 MAI 2013 IN CAMERA MINUTES OF MAY 8, 2013 COMITÉ PLÉNIER / COMMITTEE OF THE WHOLE SALLE DU CONSEIL / COUNCIL CHAMBERS

Appel nominal Présences : MM. Gary J. Barton, René P. Berthiaume Marcel Guibord, Robert Kirby, Jean-Yves Lalonde, Claude Levac, François St-Amour, Jean Paul St. Pierre, membres Stéphane P. Parisien, Andrée Latreille et chefs de département présents

Roll Call Present: Messrs. Gary J. Barton, René P. Berthiaume, Marcel Guibord, Robert Kirby, Jean-Yves Lalonde, Claude Levac, François St-Amour, Jean Paul St. Pierre, Council Members; Stéphane P. Parisien, Andrée Latreille & Department Heads in attendance

À 12h00 Contrat d’asphalte et contrat pour roche concassée

MOTION

Proposé par Jean-Yves Lalonde Appuyé par Marcel Guibord

QUE le comité plénier se rencontre à huis clos pour discuter des points susmentionnés pouvant inclure des litiges actuels ou éventuels ayant une incidence sur la municipalité (article 232(2)e)).

Adoptée Le directeur des Travaux publics avise :

1) qu’il a reçu six soumissions pour le contrat de pavage des Comtés et quatre municipalités locales. Le premier soumissionnaire a effectué des travaux jugés insatisfaisants par deux municipalités locales participantes.

2) Il explique également les problèmes d’agrégats sur le chemin de comté 10 et ses demandes répétées aux entrepreneurs pour régler la situation.

À 12h25, il fut Proposé par Claude Levac Appuyé par Gary J. Barton QUE le comité ajourne la réunion à huis clos et retourne en séance ouverte.

Adoptée RÉSULTAT DU HUIS CLOS Les membres du comité plénier ont recommandé :

1) que le contrat de pavage soit octroyé au deuxième soumissionnaire le plus bas et

2) d’informer les entrepreneurs fautifs que les Comtés n’achèteront plus de pierre concassée tant et aussi longtemps qu’il n’aura pas réglé les problèmes à notre satisfaction.

At 12:00 p.m. Asphalt Contract and Crushed Rock Contract MOTION

Moved by Jean-Yves Lalonde Seconded by Marcel Guibord THAT the Committee of the Whole meets in camera to discuss the above noted topics involving litigation or potential litigation affecting the municipality (Section 232(2)e)).

Carried The Public Works Director:

1) Informed having received six tenders for hot mix paving and resurfacing contract for the Counties and four local municipalities. The first bidder conducted works that were found unsatisfactory by two local participating municipalities.

2) He also explained aggregate problems on County Road 10 and his numerous requests to the contractors to take actions to remedy the situation.

At 12:25 p.m., it was Moved by Claude Levac Seconded by Gary J. Barton That Council adjourned the In Camera session and resumed in open meeting.

Carried RESULTS OF THE IN CAMERA MEETING Members of the Committee of the Whole recomm-ended that : 1) the Hot Mix Paving and Resurfacing be awarded

to the next lowest bidder 2) to inform the defaulting contractors that the

Counties will no longer purchase crushed rocks until such time as the problems are not resolved to our satisfaction.

_________________________________ René P. Berthiaume, Président / Warden ________________________________ Stéphane P. Parisien, Secrétaire / Clerk

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

To: Parisien, Stéphane P Subject: RE: SWP Update From: Richard Pilon [mailto:[email protected]] Sent: May-02-13 4:29 PM Subject: FW: SWP Update To SPC Members: Further to my SWP Update on March 20 (included below), here is the latest update on the Source Protection Program: Proposed Source Protection Plan MOE staff have not yet completed the formal review of the Raisin-South Nation Source Protection Plan and the Explanatory document. Once we receive formal comment from MOE we will schedule a meeting with SPC members to present and discuss the review comments and proposed changes to the SPP documents. MOE has not given us any specific timeframe for the review process. Stewardship Program Funding The deadline for project payments/expenditures under the Stewardship Program for Early Actions and Early Response was December 31, 2012. The MOE provided an opportunity for Source Protection Regions to request an extension to the agreements (until December 31, 2013) in order to spend any surplus funding. MOE has recently approved the request to extend the grant funding to December 31, 2013. The funding agreements have been amended as such. Source Protection Implementation Source protection staff prepared an Interim Municipal Guide designed to assist municipalities with preparing to implement the Source Protection Plan policies, including the Part IV Risk Management policies. We are meeting with each municipality individually to present the municipal guide and provide assistance. To date we have met with the following municipalities: · Casselman · La Nation · Russell · North Stormont · North Dundas

28

Staff will soon start the threats verification process which will help determine actual risk management plans required. This will help determine work load and costs for the risk management program once the Source Protection policies are in effect (anticipated around January 1, 2014). SPC Vacancies The Raisin Region and South Nation Region Source Protection Authorities have officially appointed the following members to fill vacancies on the SPC: Michel Kearney – City of Ottawa (endorsed by City of Ottawa) Blair Walker – Aggregate (endorsed by OSSGA) Jackie Pemberton – Agriculture (endorsed by local OFA groups) Walter Oeggerli – Agriculture (endorsed by local OFA groups) This will leave two vacant seats (Clean Water Committee and St. Lawrence River Restoration Council). MOE has suggested that we hold off on filling these two seats for the time being while they are reviewing the future role and makeup of the SPC. MOE Liaison Officer Last but not least, Mary Wooding has returned as our region’s Liaison Officer. We are very happy to have her back and she will be guiding us through the SPP review process and the preparation for policy implementation. That is all for now. In the meantime, please contact me if you have any questions. Regards, Richard Richard E. Pilon, P. Eng Project Manager Drinking Water Source Protection Program Raisin-South Nation Region 18045 County Rd. 2 P. O. Box 429 Cornwall, ON - K6H 5T2 Tel: 613-938-3611 ext. 224 Fax: 613-938-3221 Toll Free: 1-866-938-3611 [email protected]<mailto:[email protected]> www.yourdrinkingwater.ca<http://www.yourdrinkingwater.ca/> www.notreeaupotable.ca<http://www.notreeaupotable.ca/> [cid:[email protected]]

29

From: Richard Pilon Sent: March 20, 2013 2:53 PM To: Blair, Alton ([email protected]); Brian Powell ([email protected]); Chris McDonell ([email protected]); [email protected]; Don Monro ([email protected]); Glenn Mackey ([email protected]); Jacqueline Pemberton ([email protected]); Lawrence Levere ([email protected]); Mary McCuaig (home) ([email protected]); Mary McCuaig ([email protected]); [email protected]; Norm Levac ([email protected]); Peggy Taylor ([email protected]); Raymond Beauregard ([email protected]); Robert Sarrazin ([email protected]); Tom Van Dusen ([email protected]); Walter Oeggerli Cc: Roger Houde ([email protected]); O'Grady, Dennis ([email protected]); Alison McDonald; 'Phil Barnes' Subject: FW: SWP Update Greetings, SPC Members, I just wanted to give you a quick update on the Proposed Source Protection Plan review process and activities related to getting ready for implementation. Proposed Source Protection Plan MOE staff have started the formal review of the Raisin-South Nation Source Protection Plan and the Explanatory document. MOE staff have been in contact with us recently to go over some early observations and recommended revisions. Most of the early comments pertained to clarification, typos, inconsistencies and other minor errors. Once the review of both documents is complete, MOE staff we will be sending us formal comments. Once received, we will schedule a meeting with SPC members to present and discuss the review comments and proposed changes to the SPP documents. MOE have not given us any specific timeframe for the review process. Source Water Protection Program Funding. Late yesterday afternoon, we finally received our funding agreement for the Source Protection Program. We will be receiving funding for the period of January 2013 to March 2014. MOE wants us to undertake two major activities over this 15 month period. 1. Activities associated with supporting the review and approval of the Source Protection Plan 2. Activities associated with preparing for implementation The Ministry have given the SPA’s a very specific list of tasks they will be funding for Source Protection. This includes funding for 3 SPC meetings to review and discuss comments received from MOE and to discuss local preparations for SPP policy implementation. Source protection staff have been busy preparing work plans and an Interim Municipal Guide

30

designed to assist municipalities with preparing to implement the Source Protection Plan policies, including the Part IV Risk Management policies. . The intent is to meet with each municipality individually over the next 3 months. SPC Vacancies A report will be brought to the SPA’s in April to appoint SPC members to fill vacancies on the committee (City of Ottawa, Aggregate sector, Agriculture sector). We have 4 members that can be appointed to fill the vacancies: Michel Kearney – City of Ottawa (endorsed by City of Ottawa) Blair Walker – Aggregate (endorsed by OSSGA) Jackie Pemberton – Agriculture (endorsed by local OFA groups) Walter Oeggerli – Agriculture (endorsed by local OFA groups) SPC Chairs/Project Manager meetings in Toronto Claude and I are attending meetings in Toronto next week and we hope to get more information on the SPP review process and the future direction of the Source Protection Program. Once we get back from Toronto we can look at setting a date for the next SPC meeting. That is all for now. In the meantime, please contact me if you have any questions. Regards, Richard

31

32

Adoptée / Adopted Vote enregistré demandé par /

Recorded vote requested by:

Défaite / Defeated Initiales du Secrétaire / Clerk’s initials:

COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OF PRESCOTT – RUSSELL

R É S O L U T I O N / R E S O L U T I O N Date: 22 mai/May 22nd, 2013

Item no. : 10

PROCLAMATION – SEMAINE DES SERVICES PARAMÉDICAUX 2013 / 2013 EMS WEEK Proposé par / Moved by : Appuyé par / Seconded by :

ATTENDU que les Services paramédicaux de Prescott et Russell sont un service public vital; et ATTENDU que les paramédics de Prescott et Russell sont prêts à fournir des soins de survie aux victimes 24 heures par jour, sept jours par semaine; et ATTENDU que les Comtés unis de Prescott et Russell reconnaissent le rôle que le personnel de soutien joue à relever ce service public essentiel; et ATTENDU que l'accès aux soins d'urgence de qualité améliore considérablement le taux de survie et de récupération de ceux qui souffrent d'une maladie soudaine ou d’un accident; et ATTENDU que les paramédics effectuent des milliers d’heures de formation spécialisée et continue visant à améliorer leurs compétences de soins de survie; et ATTENDU que l’Association ontarienne des paramédics (OAPC) demande de reconnaître la valeur et les réalisations de tous les fournisseurs de services paramédicaux d'urgence et de proclamer la semaine nationale des services médicaux d’urgence. PAR CONSÉQUENT, le Conseil des Comtés unis de Prescott et Russell proclame la semaine du 19 au 25 mai 2013 comme étant la semaine des services paramédicaux dans les comtés unis de Prescott et Russell.

WHEREAS Emergency Medical Services in Prescott and Russell are a vital public service; and WHEREAS Prescott-Russell paramedics are ready to provide lifesaving care to those in need 24 hours a day, seven days a week; and WHEREAS the United Counties of Prescott and Russell recognizes the role support staff play in meeting this vital public service; and WHEREAS access to quality emergency care dramatically improves the survival and recovery rate of those who experience sudden illness or injury; and WHEREAS paramedics engage in thousands of hours of specialized training and continuing education to enhance their lifesaving skills; and WHEREAS the Ontario Association of Paramedic Chiefs (OAPC) deems it appropriate to recognize the value and the accomplishments of ALL emergency medical services providers and to proclaim the emergency medical services week in Ontario; NOW THEREFORE, Council of the United Counties of Prescott and Russell do hereby proclaim the week of May 19th to 25th as Emergency Medical Services Week in the United Counties of Prescott and Russell.

33

Association canadienne-française de l’Ontario de Prescott et Russell 31, rue St-Paul, C.P. 43, Alfred (Ontario) K0B 1A0

Tél. : (613) 679-2218, poste 325 Courriel : [email protected] www.acfopr.com

Nathalie Ladouceur Hawkesbury Coprésidente Luc Morin Rockland Coprésident Marc Lepage Casselman Directeur Catherine de Quimper Rockland Directeur Éric Cabana Casselman Directeur Pierre-Luc Byham Hawkesbury Directeur Alain Demers Hawkesbury Directeur général

ACFO de Prescott et Russell Allié indispensable à tout projet visant l’épanouissement de la collectivité

francophone de Prescott et Russell Le 13 mai 2013

M. le président des CUPR

Comme vous le savez le défilé de la Saint-Jean Baptiste n’aura pas lieu dans les comtés de Prescott et Russell cette année puisqu’aucune des municipalités n’en a fait la demande.

Cependant, l’Association canadienne française de l’Ontario de Prescott et Russell avec un comité de bénévoles ont décidé d’organiser un festival de la Saint-Jean-Baptiste qui aura lieu le 23 juin prochain à la Ferme Drouin à Casselman. En 2007, un festival semblable avait été organisé au même endroit et avait attiré plus de 2000 personnes.

L’organisation d’un tel événement qu’on voudrait récurrent à chaque année, demande beaucoup d’organisation et le comité aimerait savoir s’il est possible pour les CUPR d’y participer selon votre convenance (Tables, chaises, personnes).

Veuillez agréer, M. le président, mes salutations distinguées

Alain Demers

Directeur général de l’ACFO PR

34

http://www.acfopr.com/

The Corporation of Loyalist Township P.O. Box 70, 263 Main Street, Odessa, Ontario K0H 2H0

Tel: 613-386-7351 Fax: 613-386-3833

www.loyalist.ca

April 8, 2013 Resolution No. 2013.9.33

RESOLUTION Moved by Councillor Porter Seconded by Deputy Mayor Bresee WHEREAS Loyalist Township has seen numerous proposed projects and applications for alternative energy projects, and WHEREAS the Council of Loyalist Township has expressed strong support for alternate energy projects in principle, and WHEREAS the provincial government has stripped the duly elected officials of Loyalist Township of planning authority through the Green Energy Act, and WHEREAS the spirit of the Green Energy Act was to prevent local NlMBYism from interfering in the Province of Ontario's program to enable Alternative Energy projects, and WHEREAS the Act has caused numerous unintended consequences, including limitations on the municipality's control over its roads, the prevention of damage to natural and historic elements within the municipality, as well, local residents have expressed concern for their health, safety and overall well being and that of their children, and WHEREAS many residents of Loyalist Township have called upon their elected Council to express its control and authority over planning decisions including alternative energy projects, THEREFORE BE IT RESOLVED THAT Loyalist Township calls upon the Premier of Ontario, the Minister of Municipal Affairs and Housing, the Minister of the Environment and the Minister of Energy to respect the principle of local authority and restore the rights of local councils to control local development as it is intended and embedded in the Municipal Act and the Planning Act, AND THAT this resolution be forwarded to all municipalities throughout Ontario through the office of the Association of Municipalities of Ontario Motion Carried DISCLAIMER This material is provided under contract as a paid service by the originating organization and does not necessarily reflect the view or positions of the Association of Municipalities of Ontario (AMO), its subsidiary companies, officers, directors or agents.

35

36

37

38

39

“Our town, Our future” 19000 Leslie Street, Sharon, Ontario L0G 1V0 Tel: 905-478-4282 Fax: 905-478-2808

www.eastgwillimbury.ca

Fernando Lamanna, B.A., M.M.D. Municipal Clerk Legal and Council Support Services 905-478-4282 x3821 [email protected]

May 10, 2013 Association of Municipalities of Ontario (AMO) Attn: Monika Turner, Director of Policy 200 University Ave., Suite 801 Toronto, OntarioM5H 3C6 Dear Ms. Turner: For your information and records, at its regular meeting held Monday, April 8, 2013, the Municipal Council of the Town of East Gwillimbury adopted the following resolution:

WHEREAS the Town of East Gwillimbury has requested that the Province, through the Ministry of the Environment, establish regulations and a Provincially regulated approval process to govern fill imported to a receiving site other than for the purpose of Brownfield redevelopment, and/or submission of a Record of Site Condition (RSC) and has received extensive support from other municipalities within the Province; AND WHEREAS the Province, through the Ministry of Environment, has produced and circulated for comment Best Management Practices for commercial fill operations; AND WHEREAS O.Reg 153/04 of the Environmental Protection Act and its associated “Soil Groundwater and Sediment Standards” do not effectively provide the tools necessary for municipalities to regulate commercial fill operations or control the movement and quality of imported or exported fill; AND WHEREAS O.Reg 153/04 of the Environmental Protection Act was developed for Brownfield re-development/Record of Site Condition submission and does not adequately deal with commercial fill operations; AND WHEREAS proponents licensed to operate a pit or quarry under the Aggregate Resources Act wishing to surrender their license are required to restore their site to the satisfaction of the Ministry of Natural Resources (MNR), but are not required to seek approval from the local municipality for the importation of fill as a result of site restoration activities; AND WHEREAS the benefits of proper soil management throughout the Province can be realized if adequate legislation and controls are in place for the identification of surplus fill, as well as its testing, re-use, removal and eventual disposal;

…/2

40

5/10/2013 Page 2 of 2

BE IT THEREFORE RESOLVED THAT:

1. The Province establish a task force comprised of: representatives from municipalities, regulatory authorities such as Conservation Authorities, stakeholders involved with fill operations, and any third parties with interest in this matter, with the objective of creating recommendations, tables, and guidelines, with the result being a Provincial standard with protocols to regulate the exportation, importation and storage of surplus fill within the Province;

2. The task force be requested to deliver a report by December 1, 2013; 3. The Municipal Act and Conservation Authorities Act be amended to mandate local

municipal approval for commercial fill operations within lands that are regulated by other jurisdictional bodies such as Conservation Authorities and the Province;

4. Proponents licensed under the Aggregate Resources Act wishing to surrender their

license be required to obtain approval from the municipality as well as the Ministry of Natural Resources (MNR) as it relates to the restoration of the site, should it involve the importation of fill;

5. The Clerk forward copies of this resolution to York-Simcoe MPP Julia Munro,

Minister of the Environment Jim Bradley, Minister of Natural Resources David Orazietti, Conservation Ontario, the Ontario Sand, Stone and Gravel Association, the Association of Municipalities of Ontario, and all Ontario municipalities for their consideration.

If you have any further questions feel free to contact the undersigned. Yours truly, Fernando Lamanna, B.A., M.M.D. Municipal Clerk Legal and Council Support Services

41

Julia

Typewritten Text

DISCLAIMER This material is provided under contract as a paid service by the originating organization and does not necessarily reflect the view or positions of the Association of Municipalities of Ontario (AMO), its subsidiary companies, officers, directors or agents.

Julia

Typewritten Text

Adoptée / Adopted

Vote enregistré demandé par / Recorded vote requested by:

Défaite / Defeated

Initiales du secrétaire / Clerk’s initials:

COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OF PRESCOTT-RUSSELL R É S O L U T I O N / R E S O L U T I O N Date: 22 mai / May 22, 2013

Item no.: 8.2

Sujet / Subject: Comptes du mois / Monthly Accounts Proposé par / Moved by: ______________________________________ Appuyé de / Seconded by: ______________________________________ Qu’il soit résolu que le Conseil ratifie les listes des comptes suivants ayant fait l’objet d’un paiement :

1) Salaires du mois d’avril 2013, totalisant

1 768 465,07 $;

2) Comptes du 13 avril 2013 au 10 mai 2013, pages 1 à 14, numéros 1 à 364 au montant de 2 215 945,26 $.

Be it resolved that Council approve the monthly accounts which have been subject to payment, namely:

1) Total salaries of $1,768,465.07 as of April 30, 2013;

2) Accounts from April 13, 2013 to May 10, 2013, pages 1 to 14, items 1 to 364 for a total of $2,215,945.26

42

43

44

45

46

47

48

49

50

51

52

53

54

55

56

57

58

59

60

Schedule "A"

BUDGET 2013

RÉVISIONS BUDGÉTAIRES PROPOSÉES / PROPOSED BUDGET REVISIONS

BUDGET

Code

Tab/

Onglet

Budget 2013 /

2013 Budget

Proposed /

Proposé

Revisions /

Révisions

06827-0-39-617-0 10 0 -2,700 -2,700 6824-0-00-617-0 10 35,800 26,000 -9,800 6827-0-35-617-0 10 0 508,800 508,8006820-0-00-617-0 10 9,225,000 8,881,100 -343,900 4713-0-00-102-0 3 0 121,700 121,7006315-1-00-611-0 10 0 12,000 12,0006419-1-00-611-0 10 0 3,500 3,5006423-1-00-611-0 10 0 1,000 1,0003130-1-00-611-0 10 0 466,500 466,5003170-1-00-611-0 10 0 17,000 17,0003410-0-00-382-0 8 8,385,600 8,505,600 120,0003410-0-00-382-0 8 0 185,000 185,0006965-0-00-311-0 8 -1,378,500 -1,397,000 -18,500 6966-0-00-311-0 8 -661,600 -669,000 -7,400 6967-0-00-330-0 8 -1,346,300 -1,374,100 -27,800 3450-0-00-382-0 8 0 304,000 304,0003410-0-00-382-0 8 304,000 339,000 35,0003160-0-00-330-0 8 0 54,800 54,8006470-0-00-106-0 8 90,000 123,000 33,0006470-2-00-722-0 11 24,300 96,900 72,6003160-0-00-625-0 12 20,000 32,100 12,1006315-0-00-621-0 12 40,000 44,700 4,7006470-0-00-625-0 12 120,000 128,000 8,0006315-0-00-627-0 12 25,500 17,500 -8,000 6301-0-91-627-0 12 0 10,000 10,0006478-0-91-625-0 12 0 3,000 3,0006315-0-91-625-0 12 0 20,500 20,5006100-0-91-621-0 12 0 29,000 29,0006100-0-91-624-0 12 0 29,000 29,0006100-0-91-625-0 12 0 28,900 28,9006200-0-91-621-0 12 0 7,000 7,0006200-0-91-624-0 12 0 7,000 7,0006200-0-91-625-0 12 0 7,000 7,000

3160-0-00-105-0 3 430,700 385,700 -45,000 3160-0-00-105-0 3 385,700 430,700 45,0003180-0-00-543-0 7 527,000 475,000 -52,000 6950-0-00-657-0 10 6,000 10,000 4,0006419-0-00-657-0 10 1,700 6,700 5,0006423-0-00-657-0 10 1,500 4,200 2,7006950-0-00-611-0 10 -47,267 -51,267 -4,000 4713-0-00-102-0 3 0 10,000 10,0004713-0-00-102-0 3 0 313,600 313,6006920-0-00-104-0 5 -541,000 -487,200 53,8006402-0-00-104-0 5 593,000 539,200 -53,800 4714-0-01-625-0 12 0 45,700 45,7006920-0-00-628-0 12 483,000 437,300 -45,700 4713-0-00-102-0 3 0 8,100 8,1006920-0-00-541-0 7 58,000 49,900 -8,100 6810-0-00-511-0 9 1,300,000 1,331,400 31,4004713-0-00-102-0 3 0 287,500 287,5006965-0-00-311-0 8 -1,378,500 -1,331,500 47,0006966-0-00-311-0 8 -661,600 -639,000 22,6006967-0-00-330-0 8 -1,346,300 -1,266,300 80,0004714-0-00-310-0 8 0 250,000 250,0003450-0-00-382-0 8 399,600 0 -399,600 3160-0-00-541-0 7 253,200 443,000 189,8006100-0-31-621-0 12 0 15,000 15,0006200-0-31-621-0 12 0 4,100 4,1006414-0-00-621-0 12 17,000 20,200 3,2003140-0-00-625-0 12 465,000 800,000 335,0006315-0-00-921-0 13 5,000 0 -5,000 4713-0-00-102-0 3 0 5,000 5,0006315-0-00-105-0 3 30,000 0 -30,000 6100-0-00-105-0 3 414,400 439,400 25,0006200-0-00-105-0 3 110,200 115,200 5,0004713-0-00-102-0 10 745,900 967,900 222,000

23,415,833 26,466,133 3,050,300

Retrait des projets d'égoût pluviaux pour ch. Calypso et L'OrignalRetrait des projets d'égoût pluviaux pour ch. Calypso et L'Orignal

Remplacer projet Kantech pour embaucher un employéAugmentation de l'allocation pour OAT

DÉPENSES / EXPENDITURES

Description

Aug. subvention pour fonds de transition pour OAT

Augmentation de la subvention pour réseau Meilleur DépartAugmentation de la subvention pour réseau Meilleur DépartAugmentation de la subvention pour réseau Meilleur DépartAugmentation de la subvention pour réseau Meilleur Départ

Aug. subvention pour RMD - transfers du surplus à la réserve

Retrait des projets d'égoût pluviaux pour ch. Calypso et L'OrignalRetrait des projets d'égoût pluviaux pour ch. Calypso et L'OrignalRetrait des projets d'égoût pluviaux pour ch. Calypso et L'Orignal

Changes Relating to 2013 Budget/

Changements suite à la présentation du budget 2013

Nouveaux projets / New projects

Changements aux projets budgétés / Changes in budgeted projects

Unité au toit prévu au budget 2012

Fin des travaux du Roundabout à EmbrunPavage du chemin #19, prévu en 2012

Améliorations locatives & déménagement - bureau de Rockland

Nouvelle subvention High AcuityNouvelle subvention High Acuity

Augmentation du per diem - médecin sur appelSystème de gigleur - augmentation des coûts budgétés

Dépenses budgétées en doubleDépenses budgétées en double

Projet de gigleurs - rideaux séparateurs et fenêtresProjet de gigleurs - conteneurs à déchets

Projet de gigleurs - leviers mécaniques et ameublementProjet de gigleurs - salaires et bénéficesProjet de gigleurs - salaires et bénéficesProjet de gigleurs - salaires et bénéficesProjet de gigleurs - salaires et bénéfices


Pavage du chemin #19, prévu en 2012Pavage du chemin #19, prévu en 2012Pavage du chemin #19, prévu en 2012

Nouveau programme CHIP - MAMLNouveau programme CHIP - MAMLNouveau programme CHIP - MAMLNouveau programme CHIP - MAMLNouveau programme CHIP - MAML

Achat d'une patcheuse prévu au budget 2012


Projet de pavage à Pointe Fortune

Améliorations locatives & déménagement - bureau de RocklandAméliorations locatives & déménagement - bureau de Rockland

Égoût pluviaux à Russell

Transformateur au 675 Portelance, prévu au budget 2012

Remplacement de la peinture au plomb - montant non budgété

Augmentation des dépenses pour l'achat de défibrillateursAjustement - subvention Behaviour

Ajustement - subvention Behaviour

Remplacer projet Kantech pour embaucher un employéRemplacer projet Kantech pour embaucher un employé

Projet de gigleurs - salaires et bénéficesProjet de gigleurs - salaires et bénéfices

Remplacement de la peinture au plomb - redistribution de fonds

Ajustement aux dépenses CSPAAT suite à l'étude actuarielleAjustement des transferts au BSEO

Augmentation des subventions pour services de garde

Ajustement aux dépenses CSPAAT suite à l'étude actuarielleAjustement aux dépenses CSPAAT suite à l'étude actuarielleAjustement aux dépenses CSPAAT suite à l'étude actuarielleAjustement aux dépenses CSPAAT suite à l'étude actuarielleAjustement aux dépenses CSPAAT suite à l'étude actuarielle

Remplacement et optimisation imprimante haut volumeProjet Virtual Desktop

Achat d'une fourgonnette cargo annulé

5/16/2013

61

Budget 2013 /

2013 Budget

Proposed /

Proposé

Revisions /

Révisions

5340-0-39-617-0 10 30,300 27,600 -2,700 5340-0-06-611-0 10 297,000 312,700 15,7005340-0-40-617-0 10 35,800 26,000 -9,800 5340-0-25-617-0 10 2,432,800 2,490,000 57,2005340-0-36-617-0 10 0 508,800 508,8005340-0-00-617-0 10 8,301,200 8,006,100 -295,100 4663-0-00-102-0 3 0 500,000 500,0004664-0-00-382-0 8 0 339,000 339,0004664-0-00-382-0 8 0 131,300 131,3004664-0-00-384-0 8 0 54,800 54,8004663-0-00-102-0 3 0 33,000 33,0004663-0-00-102-0 3 0 72,600 72,6005340-0-04-620-0 12 0 16,800 16,8005900-0-91-620-0 12 0 44,400 44,400

4663-0-00-543-0 7 253,200 201,200 -52,000 5340-0-00-657-0 10 6,200 23,900 17,7005340-0-15-611-0 10 57,500 371,100 313,6004663-0-00-102-0 3 0 31,400 31,4005340-0-02-650-0 10 107,800 278,500 170,7005340-0-01-653-0 10 1,755,700 1,872,500 116,8004664-0-00-382-0 8 0 120,000 120,0004663-0-00-541-0 7 253,200 443,000 189,8005340-0-02-620-0 12 4,493,400 4,489,400 -4,000 5340-0-11-620-0 12 6,400 19,100 12,7005340-0-12-620-0 12 4,489,400 4,584,000 94,6005340-0-13-620-0 12 445,000 449,200 4,2005340-0-14-620-0 12 397,500 409,300 11,8004664-0-00-625-0 12 272,200 607,200 335,0005340-0-01-611-0 10 390,500 429,600 39,1005340-0-05-611-0 10 1,060,900 1,243,800 182,900TOTAL 26,802,700 28,713,000 3,050,300

Achat d'une patcheuse prévu au budget 2012Unité au toit, prévu au budget 2012


Augmentation du per diem pour nourriture

Roudabout Embrun & pavage chemin #19

Ajustement des revenus de la subvention High Intensity

REVENUS / REVENUES

Augmentation des dépenses pour l'achat de défibrillateurs

Augmentation de la subvention pour réseau Meilleur Départ


Aug. subvention pour fonds de transition pour OATAjustement des transferts au BSEO


Nouveau programme CHIP - MAML


Ajustement des revenus de la subvention Behaviour

Augmentation de l'allocation pour OATAugmentation de l'allocation pour OAT


Égoût pluviaux à Russell et pavage à Pointe-Fortune

Changements aux projets budgétés / Changes in budgeted projectsAchat d'une fourgonnette cargo annulé

Nouveau programme CHIP - MAMLNouveau programme CHIP - MAML

Nouvelle subvention High Acuity

Nouvelle subvention pour gicleurs

Augmentation du per diem pour programmeAugmentation du per diem pour soins infirmiers

Système de gigleur - augmentation des coûts budgétés

Pavage du chemin #19, prévu en 2012



5/16/2013

62

Réquisition 36,305,000 36,305,950

$ %

Taux des Comtés / County Rate 0.464732% 0.467190% 464.73 467.19 (2.46) -0.5

Total

Augmentation / (Réduction)

Increase / (Decrease)Taux / Rate 2012

IMPACT DE L'IMPOSITION POUR CHAQUE 100 000 $ D'ÉVALUATION FONCIÈRE

D'UNE PROPRIÉTÉ RÉSIDENTIELLE /

Taxes / Tax 2013Description

TAX IMPACT ON EACH $100,000 CURRENT VALUE ASSESSMENT

ON A RESIDENTIAL PROPERTY

Taxes / Tax

2012Taux / Rate 2013

$502 $493

$480 $490 $490

$465

2009Taux / Rate

2010Taux / Rate

2011Taux / Rate

2012Taux / Rate

2013Taux / Rate

13 nov

2013Taux / Rateavril 2013

5/16/2013

63

Adoptée / Adopted Vote enregistré demandé par /

Recorded vote requested by:



Item no. : 8.2

Objet / Subject: Révisions budgétaires 2013 / 2013 Budget Revisions Proposé par / Moved by: Appuyé de / Seconded by: ATTENDU que le rapport numéro F-006/2013 a pour but d’identifier les changements apportés au budget 2013 suite aux modifications apportées depuis le début de l’année 2013; ET ATTENDU que les révisions budgétaires 2013 se détaillent comme suit : 3 050 300 $ pour les dépenses 3 050 300 $ pour les revenus

ET ATTENDU que les taux de taxes 2013 ainsi que la réquisition aux municipalités locales pour 2013 demeurent inchangées; QU’IL SOIT RÉSOLU que le règlement 2013-33 visant à adopter les modifications budgétaires de 2013 soient ratifiés par le Conseil.

WHEREAS the purpose of Report Number F-006/2013 is to identify the changes made to the 2013 budget following the changes made since the beginning of the year 2013; AND WHEREAS the 2013 budget revisions are confirmed as follows: $3,050,300 for disbursements $3,050,300 for revenues

AND WHEREAS the 2013 tax rates and the municipalities’ levy remain the same for 2013; BE IT RESOLVED that By-law 2013-33 to adopt the 2013 budget changes be adopted by Council.

64

65

Développement économique et touristique/Economic Development and Tourism

1

SUJET Ententes pour la gestion du Centre d’Entrepreneurship de Prescott-Russell

SUBJECT Agreements for the Management of the Prescott-Russell Entrepreneurship Centre

PRÉAMBULE Les CUPR détiennent le contrat avec le ministère du Développement économique pour la gestion du Centre d’Entrepreneurship de Prescott-Russell (le Centre). La Commission de Formation de l’Est ontarien (CFEO), qui en détenait la sous-traitance depuis le 26 mai 2009, a signifié son intention de mettre fin à notre entente aussitôt qu’une nouvelle entente soit conclue avec un tiers pour assumer la responsabilité des opérations.

PREAMBLE The UCPR is responsible for the management of the Prescott-Russell Entrepreneurship Centre (“the Centre”) pursuant to an agreement with the Ministry of Economic Development and Trade. The Eastern Ontario Training Board (EOTB), which held the sub-contract for day-to-day management since May 26th, 2009, has given notice of termination, effective upon identifying a third party to operate the Centre.

BUT Le but de ce rapport est d’obtenir l’approbation des membres du conseil pour signer la nouvelle entente avec la Province et céder la sous-traitance des opérations du Centre à la Société de Développement communautaire de Prescott-Russell (SDCPR

PURPOSE The purpose of this report is to obtain Council’s approval to enter into the new agreement with the Province and authorize a sub-contract with the Prescott-Russell Community Development Corporation for service delivery of the Centre.

RAPPORT Le Centre d’Entrepreneurship de Prescott-Russell est sous la responsabilité des CUPR depuis le 26 février 2006 en vertu d’une entente avec la Province de l’Ontario telle que représentée par le ministère de Développement économique et du Commerce. Le 15 décembre 2009, le Conseil adoptait une résolution autorisant une entente de sous-traitance avec la Commission de Formation de l’Est ontarien. Le 8 octobre dernier, la CFEO a signifié son intention de mettre fin à ce contrat aussitôt qu’un nouveau sous-traitant soit identifié.

REPORT On February 26th, 2006, the UCPR became responsible for the Prescott-Russell Entrepreneurship Centre pursuant to an agreement with the Province of Ontario as represented by the Ministry of Economic Development and Trade. On December 15th, 2009, Council authorized a sub-contract for the operations of the Centre by the Eastern Ontario Training Board. On October 8th 2012, EOTB gave notice of termination, effective upon identifying a third party to take over operations.

66

67

1

THIS AGREEMENT made in triplicate, this day of , 2013. B E T W E E N:

THE CORPORATION OF THE UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL

Hereinafter called the "Municipality" A N D:

PRESCOTT-RUSSELL COMMUNITY DEVELOPMENT CORPORATION Hereinafter called the "PRCDC" WHEREAS the Municipality has entered into a Letter of Agreement (attached hereto as Schedule “A”) with the Ministry of Economic Development, Trade and Employment (hereinafter the “Ministry”) with respect to the implementation of the Small Business Enterprise Centre (hereinafter “SBEC”) Program within the Municipality;

AND WHEREAS the Municipality and the Ministry have agreed that the Municipality may retain a third party to deliver the SBEC program on its behalf;

AND WHEREAS the Municipality has selected PRCDC as said third party; AND WHEREAS the Municipality and PRCDC (hereinafter collectively the “Parties”) wish to enter into the present agreement to establish their respective rights and obligations; NOW THEREFORE THIS AGREEMENT WITNESSETH that in consideration of the promises and of the mutual covenants hereinafter set forth, the parties hereto agree as follows:

TERM

1. This Agreement shall come into force the 1st day of January, 2013 and shall continue in

force thereafter until the 31st day of December, 2013. The Agreement shall automatically renew for successive one (1) year periods, unless terminated by either party upon ninety (90) days written notice.

68

2

OBLIGATIONS OF PRCDC 2. As the third party provider selected by the Municipality, PRCDC shall fulfill all of the

deliverables and obligations of the Municipality as set out within Schedule “A”, including but not limited to:

a) the provision of “Program Deliverables” as set out in Schedule “A and its schedules; b) the fulfillment of “Prescott Russell Obligations” as set out in Schedule “A” and its

schedules; c) the fulfillment of the “Administrative and Cost-Sharing Arrangements”, “Reporting

and Monitoring” and “Promotion and Publicity” provisions of Schedule “A” and its schedules;

d) respecting and implementing the “Partnership Guiding Principles” set out within

Schedule “A” and its schedules.

OBLIGATIONS OF THE MUNICPALITY 3. In consideration of the PRCDC fulfilling the obligations and deliverables in Schedule “A”, the

Municipality will transfer all funds received from the ministry. INDEMNIFICATION 4. PRCDC shall indemnify and hold the Municipality, its officers and employees harmless from

and against any liability, loss, claims, demands, costs and expenses, including reasonable legal fees, occasioned wholly or in part by any negligence or acts or omissions whether wilful or otherwise by PRCDC, its officers, employees or other persons for whom PRCDC is legally responsible. PRCDC shall for the duration of the contract maintain:

Commercial General Liability Insurance issued on an occurrence basis for an amount of not

less than $5,000,000. per occurrence / $5,000,000. annual aggregate for any negligent acts or omissions by the contractor relating to its obligations under this Agreement. Such insurance shall include, but is not limited to bodily injury and property damage including loss of use; personal injury; contractual liability; premises, property & operations; non-owned automobile; broad form property damage; owners & contractors protective; occurrence property damage; products & completed operations; employees as Additional Insured(s); contingent employers liability; tenants legal liability; cross liability and severability of interest clause

Such insurance shall add the Corporation of the United Counties of Prescott Russell as

69

3

Additional Insured with respect to the operations of PRCDC. This insurance shall be non-contributing with and apply as primary and not as excess of any insurance available to the Counties.

Automobile Liability Insurance (if applicable) with respect to owned or leased vehicles used directly or indirectly in the performance of the services covering liability for bodily injury, death and damage to property with a limit of not less than $5,000,000. inclusive for each and every loss.

The Policies shown above shall not be cancelled unless the Insurer notifies the Counties writing at least thirty (30) days prior to the effective date of the cancellation. The insurance policy will be in a form and with a company which are, in all respects, acceptable to the Counties. PRCDC shall provide a certificate of insurance to the Counties prior to the execution of the agreement evidencing the above noted coverage.

PRCDC shall also provide the Counties with a certificate of clearance as confirmation of

Workplace Safety and Insurance Broad coverage for all employees. Confidentiality PRCDC will not, during the course of this Agreement, or after the completion thereof,

without the consent of the Client, divulge any confidential information communicated to or acquired by the Contractor in the course of providing the Work. In addition, the Contractor shall make all reasonable efforts to ensure that his employees and agents do not divulge such information.

TERMINATION 5. The Agreement may be terminated by either party giving to the other ninety (90) calendar

day’s notice, in writing, of its intention to terminate this Agreement. GENERAL PROVISIONS 6. If there is any inconsistency between this Agreement and any Schedule to this Agreement,

this Agreement shall govern. 7. The division of this Agreement into Articles, Sections and Paragraphs and the insertion of

headings are for convenience of reference only and will not affect the construction or interpretation of this Agreement.

70

4

8. This Agreement constitutes the entire agreement between the Municipality and PRCDC

with respect to the subject matter hereof and cancels and supersedes any prior understandings, undertakings, representations, warranties, terms, conditions, and agreements, whether collateral, express, implied or statutory, between the Municipality and PRCDC with respect thereto.

9. No amendments to this Agreement will be valid or binding unless it is in writing and duly

executed by both of the parties. All amendments shall be attached to this Agreement as a Schedule. No waiver of any breach of any provision of this Agreement will be effective or binding unless it is in writing and signed by the party purporting to give such waiver and, unless otherwise provided, will be limited to the specific breach waived.

10. This Agreement shall operate to the benefit of and be binding upon, the parties hereto and

their successors and assigns. This Agreement may not be assigned by PRCDC without the prior written consent of the Municipality, which consent may be unreasonably withheld.

11. All representations, warranties, and indemnities given by each of the parties, shall survive

indefinitely the termination of this Agreement. 12. If any covenant, obligation or provision hereof or the application thereof to any person or

circumstance shall, to any extent, be invalid or unenforceable, the remaining provisions or the application of each provision to persons or circumstances other than those as to which it is invalid or unenforceable, shall not be affected thereby and shall continue to be valid and enforceable.

13. Time shall be of the essence of this Agreement and every part thereof.

71

5

IN WITNESS WHEREOF this agreement has been executed by the parties hereto. SIGNED, SEALED AND DELIVERED This ______ day of ___________________ 20____ ) THE CORPORATION OF THE UNITED ) COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL ) ) ) ) ) ___________________________________ ) Per: Stéphane P. Parisien ) Chief Administrative Officer and Clerk ) ) ) ) ) PRESCOTT-RUSSELL COMMUNITY ) DEVELOPMENT CORPORATION ) ) ) ____________________________________ ) Per: John Candie Executive Director

72

6

SCHEDULE "A" Letter of Agreement of May 2013 between The Ministry of Economic Development, Trade and Employment and the United Counties of Prescott Russell Regarding the Prescott Russell Small Business Enterprise Centre

73

1

Letter of Agreement

Prescott Russell Entrepreneurship Centre (United Counties of Prescott Russell) Ontario’s Business Support Network

Table of Contents: I Purpose and Definitions ....................................................................................................... 2 II Program ............................................................................................................................... 2 III Program Deliverables .......................................................................................................... 3 IV City Obligations ................................................................................................................... 4 V Ministry of Economic Development, Trade and Employment and The Ministry of Research and Innovation ................................................................................................. 5 VI Administrative and Cost-Sharing Arrangements ................................................................. 5 VII Reporting and Monitoring ................................................................................................... 6 VIII Promotion and Publicity ...................................................................................................... 7 IX Indemnification .................................................................................................................... 7 X Term of the Letter of Agreement..........................................................................................7 XI Termination………………………………………………………………………………..8 XII Signatures………………………………………………………………………………….8 This Letter of Agreement includes the following Schedules: Schedule A ..................................................................................................... Mandate and Program Schedule B ........................................................................................................................... Services Schedule C ....................................................................................... Reporting and Record Keeping Schedule D ....................................................................................... Partnership Guiding Principles 1

74

Prescott Russell_Letter_of_Agreement_DRAFT (April-19) 2013

2

Letter of Agreement between The Ministry of Economic Development, Trade and Employment and

The Ministry of Research and Innovation and The Corporation of The United Counties of Prescott Russell Regarding the Prescott Russell Entrepreneurship Centre. I. Purpose and Definitions: The intent of this Letter of Agreement is to set out the framework that outlines the rights and obligations of each party, the administrative and cost-sharing arrangements, program deliverables and reporting requirements for the parties signing this Letter of Agreement. In consideration of mutual covenants contained herein and other good and valuable consideration, The Corporation of the United Counties of Prescott Russell herein referred to as the United Counties of Prescott Russell and the Ministry of Economic Development, Trade and Employment and the Ministry of Research and Innovation, herein referred to as MEDTE/MRI, hereby agree to jointly manage the Prescott Russell Entrepreneurship Centre (herein referred to as the SBEC) Program in accordance with the terms and conditions contained in this Letter of Agreement. MEDTE/MRI understands that the United Counties of Prescott Russell has chosen to use a third party, Prescott-Russell Community Development Corporation, to staff and manage the day to day operations of the Small Business Enterprise Centre Program under the guidance of the United Counties of Prescott Russell. In this Letter of Agreement, unless the context otherwise requires, the following terms, words and phrases shall have the meanings indicated below: "Business Plan" has the meaning set out in Section VI Administrative and Cost-sharing Arrangement; "Ministry of Economic Development, Trade and Employment and Ministry of Research and Innovation (MEDTE/MRI)" includes the Ministry of Northern Development and Mines (MNDM) as related to Small Business Enterprise Centre locations in Northern Ontario. II. Program: In recognition of the vital role that entrepreneurial activity and new businesses play in Ontario’s economy and specifically in the growth and prosperity of the United Counties of Prescott Russell, the Province of Ontario and the United Counties of Prescott Russell, have agreed to work in partnership

75


3

under the Small Business Enterprise Centre Program that will result in the operation of the Prescott Russell Entrepreneurship Centre. As a result of the provincial financial and operational support under the Program, the Prescott Russell Entrepreneurship Centre will provide important resources to entrepreneurs and new and existing businesses in the United Counties of Prescott Russell that will assist in the start-up of new business, the expansion of existing businesses and job retention by addressing issues that are barriers to start-up, growth and retention. The Prescott Russell Entrepreneurship Centre will assume a leadership role in the provision and delivery of information, learning and counselling and other resources that support start-up and business growth. The SBEC Program, under the leadership of MEDTE/MRI, supported by the network of Small Business Enterprise Centres, will continue to evolve to meet the needs of new and existing small business owners in the pre-venture and business development cycle. See Schedule A “Mandate and Program”. III. Program Deliverables: In accordance with the terms and conditions contained in this Letter of Agreement, the United Counties of Prescott Russell and the Prescott Russell Entrepreneurship Centre shall: 1. Be active in the community, developing and promoting the Prescott Russell Entrepreneurship

Centre as a visible resource to provide Services, within its mandate, to all individuals who visit the Prescott Russell Entrepreneurship Centre, (regardless of their place of residence), adhering to the Program and principles set out in Schedule A “Mandate and Program” and Schedule B “Services”, attached to this Letter of Agreement;

2. Undertake outreach and networking (i.e. business information kiosks, seminars, workshops,

speaking engagements and small business activities/events) In the United Counties of Prescott Russell administrative area;

3. Collect, compile, analyze and report the nature and number of client contacts and consultations,

distribution of MEDTE/MRI publications, delivery of seminars/workshops and on-line training modules, activity related to the Youth Entrepreneurship strategy, outreach/networking activities, mentoring, indicators of economic impact and other data MEDTE/MRI may reasonably request from time to time, in the format as outlined in Schedule C “Reporting and Record Keeping” attached to this Letter of Agreement;

4. Maintain a small business resource library including appropriate electronic resources/databases,

distribute MEDTE/MRI publications and display other government departments' business related publications and small business program materials in the resource centre without charges/fees;

5. Develop and set service objectives, monitor performance levels and achievement of established

targets for Services in accordance with MEDTE/MRI business plan and reporting guidelines; 6. Attend and participate in regional meetings and conferences held/sponsored by MEDTE/MRI in

conjunction with the SBEC mandate and delivery of Services to clients;

76


4

7. Actively network/link other service providers, relevant agencies, associations, organizations or

businesses in the public, private or volunteer sector to promote the Prescott Russell Entrepreneurship Centre and enhance small business services to clients;

8. Develop, facilitate and deliver small business seminars/workshops in the United Counties of

Prescott Russell service region; 9. Identify opportunities and develop public/private sector sponsors/corporate partners to further

enhance the resource base of the Prescott Russell Entrepreneurship Centre and Services to small business clients (refer to Schedule D “Partnership Guiding Principles”. Agreements shall be negotiated in consultation with relevant stakeholders, including MEDTE/MRI;

10. Develop an Advisory Committee for the Prescott Russell Entrepreneurship Centre comprised of

representatives of partners, stakeholders and the business community – the committee should meet (as a minimum) on a quarterly basis. MEDTE/MRI or its designate will maintain representation on the Advisory Committee;

IV. United Counties of Prescott Russell Obligations: The United Counties of Prescott Russell shall be responsible for providing: A Council resolution from the United Counties of Prescott Russell expressing full support of the Program both in principle and financially, and authorizing the head of Council (or his/her designate) to sign this Letter of Agreement. The resolution is to be signed by the head of council or his/her designate; And, on an on-going basis, the United Counties of Prescott Russell shall provide the following: 1. Services as outlined in Schedule B “Services” in return for MEDTE/MRI funding. Entrepreneurial

start-up and business growth services, as outlined in published guidelines, will be provided on a non-fee basis as part of MEDTE/MRI funding for services rendered except as noted;

2. Delivery of program planning, management and operations consistent with the SBEC Program and

its Services. This includes promotion and delivery of MEDTE/MRI small business programs and training modules (current and future) such as Summer Company.

3. Assumption of a private sector approach to operations including revenue generation and a fee for

services as appropriate. The SBEC may institute fees and other user pay, revenue generating programs for services not covered in Schedule B “Services” provided the Services outlined in Schedule B “Services” are being delivered to the mutual satisfaction of MEDTE/MRI and the United Counties of Prescott Russell. MEDTE/MRI funding may not be diverted to other program/service areas without the specific, written permission of MEDTE/MRI;

4. Ensuring the Prescott Russell Entrepreneurship Centre is sufficiently staffed, including

administrative support, to deliver Services (refer to Schedule B “Services”) and meet the needs of

77


5

clients as related to those services. The United Counties of Prescott Russell will be responsible to oversee employee selection and staff evaluation performed by the Prescott-Russell Community Development Corporation. MEDTE/MRI will be included in all Prescott Russell Entrepreneurship Centre staffing processes;

5. Implementation of a mentorship or a business coaching program that address business growth and

retention issues. These programs may be established on a cost recovery/revenue generating basis; 6. Delivery of the training components of MEDTE/MRI Youth Entrepreneurship programs and

initiatives; 7. A facility with sufficient floor space at a mutually agreed upon location. The facility shall be

equipped with dedicated telephone service and access to appropriate telecommunication equipment including, but not limited to, computers, internet and private email access, facsimile machine, photocopier;

8. Internal and external signage in a mutually agreed upon format (also refer to VIII “Promotion and

Publicity”); 9. The United Counties of Prescott Russell shall not assign the rights and obligations contained in this

Letter of Agreement in whole or in part without prior consultation and the written consent of MEDTE/MRI. MEDTE/MRI recognizes and approves of the assignment of certain elements of this agreement to the Prescott-Russell Community Development Corporation as the “Third Party” or “Designate”.

V. Ministry of Economic Development, Trade and Employment and Ministry of Research

and Innovation’s Obligations: MEDTE/MRI shall be responsible for providing the following on an on-going basis: 1. The Small Business Enterprise Centre Program and guidelines for on-going development and

management of the program, specifically as related to Services, customer service levels and future direction of the Program;

2. Funding as outlined under VI “Administrative and Cost Sharing Arrangements”; 3. Assistance in the development of further public/private sector partnerships and agreements in the

operation of the SBEC; 4. Providing appropriate marketing and communications support of the SBEC network and local

Centres including the provision of logos/identifiers and provincial literature and brochures; 5. Program and curriculum / training materials that may be available related to MEDTE/MRI small

business initiatives;

78


6

6. Client/customer service guidelines as related to “service quality standards” and the integrity of the SBEC Program as outlined in published guidelines;

7. Professional development in support of consultant “expertise” and program related training

opportunities through a “New Consultant Orientation” program, Regional Networking meetings, an Annual Conference and on-line training modules;

8. Assistance in SBEC operation including, but not limited to business planning, monthly reporting

and administrative requirements and consultant training and development through interaction with MEDTE/MRI Entrepreneurship and Field Services staff.

VI. Administrative and Cost-Sharing Arrangements: 1. MEDTE/MRI, in recognition of the services and facilities provided by the United Counties of

Prescott Russell will cost share expenses on a services rendered basis, to a maximum to be determined in the SBEC Business Plan. MEDTE/MRI shall be invoiced on a quarterly basis (April 1, July 1, October 1, and January 1) for its share. The annual amount shall be determined prior to the MEDTE/MRI fiscal year (April 1).

2. MEDTE/MRI’s cash contribution and the SBEC’s targets and Service objectives are to be

negotiated annually and mutually agreed upon. Should an agreement not be attainable, neither MEDTE/MRI or the United Counties of Prescott Russell shall be required to fund the Centre past its’ immediate and lawful obligations. Prior to each MEDTE/MRI fiscal year start, April 1, the United Counties of Prescott Russell shall submit its Business Plan for the SBEC's operation for approval by MEDTE/MRI.

3. The Business Plan shall detail the basic method of operation, client targets and other related

services, anticipated outreach services, mentoring and coaching, training, revenue generation, special events, and partner funding sources. It shall also include a detailed Budget outlining all operational expenses related to the SBEC, revenue and revenue sources. The Business Plan, financial statements and related targets must conform to MEDTE/MRI’s fiscal year (April 1 – March 31); and, when agreed upon by both parties, shall be an addendum to this Letter of Agreement, forming an integral part of this Letter of Agreement and establishing the annual MEDTE/MRI cost-sharing commitment. The Business Plan shall include a report on the previous year's activity and accomplishments in relation to targets and Service objectives set, a financial summary of revenues and expenses for the year and a forecast, including targets, activities, objectives and projected revenues and expenses for the year ahead.

4. Payment shall be made on a quarterly basis if agreed upon targets and conditions established for

the SBEC, as defined in the Business Plan, are being met to the satisfaction of MEDTE/MRI. 5. MEDITE/MRI shall not be responsible for and shall not be invoiced for any subscription fees and

travel expenses except as specifically authorized in writing by the Manager, Entrepreneurship prior to incurring such expense.

6. Any and all revenues (cash or in-kind) generated as a result of partnerships/sponsorships related to

the operation of the SBEC, or through the Services rendered by the SBEC shall be used solely for

79


7

the operation of the Small Business Enterprise Centre and to expand or enhance the level and type of service offered to small business clients.

7. Revenues and expenses for the SBEC shall have separate accounting records and shall not be

considered as part of general revenues and expenses of the United Counties of Prescott Russell or its Designate.

VII. Reporting and Monitoring: 1. In addition to the annual Business Plan, the United Counties of Prescott Russell and the Prescott

Russell Entrepreneurship Centre will provide MEDTE/MRI monthly reports and other reports that MEDTE/MRI may reasonably request in a manner and format mutually agreed upon.

2. The United Counties of Prescott Russell shall provide MEDTE/MRI, for audit purposes from time-

to-time, during the term of this Letter of Agreement and for a period of three (3) years after the expiry or termination of this Letter of Agreement, access to information relating to the operation of the Centre, including but not limited to, any financial and client databases compiled and maintained by the SBEC or the United Counties of Prescott Russell on behalf of the SBEC.

VIII. Promotion and Publicity: 1. Any publicity, publication or reference relating to the Prescott Russell Entrepreneurship Centre

shall reflect the participation of each party in a joint program between the Province of Ontario and the United Counties of Prescott Russell. MEDTE/MRI will provide appropriate logo information for such promotion.

2. All internal and external signage relating to the SBEC shall be mutually agreed upon and expressly

identify the SBEC as a joint initiative/Program between the Province of Ontario and the United Counties of Prescott Russell. MEDTE/MRI will provide appropriate logo information for such promotion.

3. The Prescott Russell Entrepreneurship Centre will be promoted as part of a network of Centres –

Ontario’s Business Support Network by the United Counties of Prescott Russell and MEDTE/MRI. IX. Indemnification: The United Counties of Prescott Russell agree that MEDTE/MRI shall not be liable for any injury or damage (including death) to the person or property of any officer, employee or agent of the Prescott Russell Entrepreneurship Centre, unless the injury, loss or damage is caused by the negligence of an officer or employee of MEDTE/MRI while acting within the scope of his/her employment. The United Counties of Prescott Russell agrees that it shall, at all times, indemnify and save harmless MEDTE/MRI, its officers, employees and agents from and against all claims, demands, losses, costs, damages, actions, suits or other proceedings made, sustained, brought or prosecuted (“Claims”) that

80


8

are based upon, or caused in any way by anything done or omitted to be done by the United Counties of Prescott Russell / Prescott Russell Entrepreneurship Centre or any of its officers, directors, employees or agents in connection with services performed, purportedly performed or required to be performed by the United Counties of Prescott Russell / Prescott Russell Entrepreneurship Centre under this Letter of Agreement, provided however, that such Claims are not the direct result of anything done or omitted to be done by MEDTE/MRI under this Letter of Agreement. X. Term of the Letter of Agreement: This Letter of Agreement supersedes any previous Letters of Agreement or contracts regarding the delivery of the Small Business Enterprise Centre Program or the Business Self-Help Office Program. This Letter of Agreement is in effect upon signature by all parties concerned, and can be amended at any time by mutual consent or terminated by either party upon ninety (90) days written notice. XI. Termination: In the event that MEDTE/MRI is of the opinion that there has been a breach by the United Counties of Prescott Russell or its Designate, of any term or condition contained in this Letter of Agreement, MEDTE/MRI shall give notice to the United Counties of Prescott Russell of the particulars of the breach and the time period in which the City must remedy the breach (the "Remedy Period"). If the United Counties of Prescott Russell fails to remedy the breach as described in the notice within the Remedy Period, MEDTE/MRI, in addition to any other rights or remedies of MEDTE/MRI under this Letter of Agreement or at law or in equity, shall have the right to terminate this Letter of Agreement immediately by giving notice of termination to the United Counties of Prescott Russell to that effect at the end of the Remedy Period, and such termination shall take effect immediately. Upon termination, the United Counties of Prescott Russell shall provide a report to MEDTE/MRI reflecting the current state of the operation of the Centre to the satisfaction of the MEDTE/MRI. Subject to Section VII “Reporting and Monitoring”, all rights and obligations of the parties under this Letter of Agreement shall cease upon termination of this Letter of Agreement. This Letter of Agreement has been signed on behalf of the United Counties of Prescott Russell and on behalf of the Ministry of Economic Development, Trade and Employment and Ministry of Research and Innovation by the proper signing authorities. XII. Signatures: ______________________________________________________________________________ Corporation of the United Counties of Prescott Russell (Title) Date ______________________________________________________________________________ Ministry of Economic Development, Trade and Employment and Ministry of Research and Innovation (Title) Date

81


9

82


10

Schedule A Mandate and Program Mandate: • Assist new entrepreneurs in the evaluation and process of business start-up;

• Provide stability and growth support to existing small business, typically with less than 10

employees.

• Improve the success rate/longevity of small business in Ontario as measured through monthly

reports/data which tracks economic impact.

Program: • Operates under the lead of the Ministry of Economic Development, Trade and Employment and

Ministry of Research and Innovation. The Ministry of Northern Development and Mines is responsible for delivery of the MEDTE/MRI Program in Northern Ontario locations;

• The name Small Business Enterprise Centre has been duly registered by the Province of Ontario; • Generally operates through a primary partnership at the Municipal level; • Additional public and private sector partnerships/sponsorships are encouraged to supplement the

resource base available for client services through cash, in-kind and project/program base contributions.

• Individual locations may operate under a mutually agreed upon name but must be recognized as part of the Provincial network of Small Business Enterprise Centres;

• Provides Services to clients without limitations of geography; i.e. place of residence; • Provides Services to clients from a “self-help” perspective; i.e. does not perform/do tasks for

clients such as write business plans or do presentations to banks, investors, etc. • Does not offer Services in competition with the private sector; i.e. for profit; • Is flexible to accommodate local client small business needs and services in the region in which it

operates; • Denotes “first-stop/one-stop” locations for entrepreneurship and small business information and

services relating to the municipal, provincial and federal levels of government as well as the private/corporate sector;

• Centres operate as “not-for-profit” and do not favour one program, sponsor, supplier, etc. above another. Services are to be delivered without bias and client information is confidential – not to be distributed or sold to third parties;

• Operates with input and guidance through an Advisory Committee comprised of partners and stakeholders;

• Operate on an annually-renewable Letter of Agreement basis.

83


11

Schedule B Services

• Maintain a resource centre for new entrepreneurs and new and existing small business owners;

• Promote and distribute MEDTE/MRI publications and materials on a non-fee basis unless

otherwise directed by MEDTE/MRI;

• Process – on a non-fee basis – general inquiries (face-to-face and electronically) related to business

start-up and growth, operations and management and programs/services available;

• Provide clients access to computer workstations and the internet for the purpose of business

planning and research;

• Offer one-on-one initial consultations to clients on a non-fee basis;

• Provide one-on-one consultations at an advanced/in-depth level to small business owners – such

consultations may be offered on a cost recovery/fee basis;

• Facilitate third party “professional consultations” on an as needed basis. Fees, if any, determined

by the SBEC and local market conditions.

• Conduct and/or facilitate seminars and workshops for new and existing entrepreneurs on topics

related to business start-up, operations and management. Fees, if any, to be determined by the

SBEC and local market conditions;

• Provide a mentoring and/or coaching service to small business owners. Fees, if any, determined by

the SBEC and local market conditions;

• Promote and deliver all aspects of MEDTE/MRI small business and youth entrepreneurship

programs. Fees, if any are to be established or approved by MEDTE/MRI;

• Provide outreach services to the region served by the SBEC on a market need basis;

• Develop, promote and provide networking opportunities for small business owners;

• Actively promote Ontario’s “Bridges to Better Business” and related small business opportunities.

84


12

Schedule C Reporting and Record Keeping

• Operate through a mutually agreed upon Business Plan submitted to MEDTE/MRI;

• Business Plans are submitted prior to MEDTE/MRI’s fiscal year start – April 1;

• The Business Plan and its related targets, objectives and financial statements are based on

MEDTE/MRI’s fiscal year – April 1 through March 31;

• Maintain a database of client activity and Service delivery results using MEDTE/MRI’s Electronic

Centre Reporting (ECR) database.

• Submit monthly reports to MEDTE/MRI on or before the 10th calendar day of the month following

the reporting period.

85


13

Schedule D Partnership Guiding Principles

Municipal partners in the Small Business Enterprise Centre program:

• Are encouraged to develop public and corporate/private sector partnerships and sponsorships to

increase the operating resource base of the SBEC and enhance Program/Service delivery to clients.

The following principles should help guide partnership/sponsorship development;

• Client confidentiality is of the utmost priority;

• Information contained in client database/records is not to be released or sold to third parties unless

the express written consent of the client is received and kept on file – typically, promotion and

marketing to SBEC clients is to be done through the SBEC, not directly by partners/sponsors;

• Partner “recognition” to be determined locally and may vary with level/type of contribution;

• Partners are generally considered as organizations that contribute funds/in-kind goods/services to

be utilized in the operation of the SBEC;

• Sponsors generally contribute funds/in-kind goods/services to deliver a specific program or

service;

• Partners should be invited to participate on the SBEC Advisory Committee; sponsors may be

invited to participate at the discretion of the SBEC;

• A separate Memorandum of Understanding (MOU) or Letter of Agreement should be signed

between each partner and the United Counties of Prescott Russell / Prescott Russell

Entrepreneurship Centre;

• Duration and exclusivity of MOUs or Letters of Agreement are the responsibility of the United

Counties of Prescott Russell / Prescott Russell Entrepreneurship Centre;

• The potential for Conflict of Interest with the SBEC mandate/Programs/Services or clients should

be carefully addressed before entering into any partnership/sponsorship agreement;

• In pursuit of partners and sponsors, the United Counties of Prescott Russell / Prescott Russell

Entrepreneurship Centre should seek those organizations/corporations exhibiting the desire to be

“good corporate citizens” versus those with high expectations of direct payback in sales generation;

• Partnerships and sponsorships should enhance the ability of the SBEC to deliver Services in line

with the Small Business Enterprise Centre mandate.

86

COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OF PRESCOTT-RUSSELL R É S O L U T I O N / R E S O L U T I O N Date : 22 mai 2013 / May 22, 2013

Item no. : 10

Rapport / Report : ED-001/2013 Sujet / Subject : ENTENTES POUR LA GESTION DU CENTRE D’ENTREPRENEURSHIP DE

PRESCOTT ET RUSSELL / AGREEMENTS FOR THE MANAGEMENT OF THE PRESCOTT AND RUSSELL ENTREPRENEURSHIP CENTRE

Proposé par / Moved by: Appuyé de / Seconded by:

ATTENDU que le ministère du Développement économique et de l’emploi s’est dit prêt à continuer de subventionner le Centre d’Entrepreneurship de Prescott-Russell en signant une nouvelle entente à cet effet avec les CUPR;

WHEREAS the Ministry of Economic Development and Employment has agreed to subsidize the Prescott-Russell Entrepreneurship Centre by signing an agreement with the UCPR to that effect;

ET ATTENDU que le ministère accepte que la livraison des programmes et des services soient donnés en sous-traitance par les CUPR à la Société de Développement communautaire de Prescott-Russell (SDCPR);

AND WHEREAS the Ministry accepts that the programs and services be sub-contracted by the UCPR to the Prescott-Russell Community Development Corporation (PRCDC);

ET ATTENDU que dans son rapport ED-001/2013, le Directeur du Développement économique et du tourisme a recommandé que le Conseil accepte la responsabilité auprès du ministère et que la livraison des programmes et services soient sous-traités à la SDCPR.

AND WHEREAS in his ED-001/2013 Report, the Economic Development and Tourism Director has recommended that Council accept to be accountable to the Ministry and that the service delivery be sub-contracted to the PRCDC.

QU’IL SOIT RÉSOLU que le Directeur général et secrétaire soit autorisé à signer le contrat principal avec le ministère du Développement économique et de l’Emploi et le contrat de sous-traitance avec le Société de Développement communautaire de Prescott-Russell.

BE IT RESOLVED that the Chief Administrative Officer and Clerk be authorized to sign the principal agreement with the Ministry of Economic Development and Employment and the sub-contract agreement with the Prescott-Russell Community Development Corporation.

87

88

89

90

91

92

Adoptée / Adopted Vote enregistré demandé par / Recorded vote requested by:


COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OF PRESCOTT-RUSSELL R É S O L U T I O N / R E S O L U T I O N Date: Mai / May 22, 2013

Item no. : 8.6

Sujet / Subject: Contrat de pavage P.R. 2013-12 / Hot mix paving contract P.R. 2013-12 Proposé par / Moved by: Appuyé de / Seconded by:

ATTENDU que le Conseil des Comtés a révisé les résultats des soumissions pour le contrat de pavage P.R. 2013-12 avec son personnel;

WHEREAS County Council has reviewed the tender results of the Hot mix paving contract P.R. 2013-12 with staff;

ET ATTENDU que le Conseil des Comtés a examiné le contenu du Rapport TP-001-2013;

AND WHEREAS County Council has considered the content of Report No TP-001-2013;

ET ATTENDU que le Conseil des Comtés s’appuie sur les dispositions discrétionnaires du document de soumission pour le contrat de pavage qui établit le pouvoir discrétionnaire d’accepter, dans certaines circonstances, une soumission qui n’est pas la plus basse;

AND WHEREAS County Council relies on the discretionary provisions of the Hot mix paving tender document which sets out County Council’s discretion to accept a tender which is not the lowest tender in certain circumstances;

ET ATTENDU que le Conseil des Comtés a déterminé que les expériences antérieures des Comtés et des municipalités participantes avec l’entrepreneur qui a répondu à l’appel d’offres, justifie que le Conseil des Comtés accepte l’offre de Coco Paving Inc.;

AND WHEREAS County Council has determined that the past working experience of the Counties and the participating municipalities with the contractors who responded to the Tender warrants that County Council accepts the Tender of Coco Paving Inc.;

93



QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil des Comtés exerce par la présente, son pouvoir discrétionnaire dans le cadre du contrat de pavage, d’accepter la soumission du deuxième soumissionnaire le plus bas, Coco Paving Inc., à leurs prix unitaires soumis pour un total de 4 708 734,50 $, TVH en sus.

BE IT RESOLVED that County Council hereby exercises its discretion under the Hot Mix Tender to accept the tender of the second lowest bidder, Coco Paving Inc. at their submitted unit prices for a total tendered price of $4,708,734.50 plus HST.

94

95

Services sociaux / Social Services 1

SUJET Information statistiques régulières

SUBJECT Regular Statistics Information

PRÉAMBULE Un rapport statistiques sur le programme Ontario au travail, les Services de garde et le Logement social, division logement public sont présentés pour votre information.

PREAMBLE A statistics report for the Ontario Works Program, Child Care Services and Social Housing, public portfolios are presented for your information.

BUT Ce rapport a pour but de présenter l’information statistique mensuelle des programmes du département.

PURPOSE The purpose of this report is to present the Department’s monthly statistical information on its programs and services.

RAISON Le département des Services sociaux produit mensuellement des statistiques sur les programmes et services qu’il dispense. Le gouvernement provincial, par l’entremise du ministère des Services sociaux et communautaires, du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et du ministère des Affaires municipales et du logement, établit des objectifs de rendement pour les programmes Ontario au travail, les Services de garde et le Logement social. Il est important que les membres du conseil prennent connaissance de cette information puisque le budget du département est une composante importante du budget total des Comtés unis de Prescott et Russell.

REASON Statistical information on programs and services is produced monthly by the Social Services Department. The provincial government through the Ministry of Social and Community Services, the Ministry of Children and Youth Services and the Ministry of Municipal Affairs and Housing establishes program targets for performance measurement with Ontario Works, Child Care Services and Social Housing. It is imperative that County Council members be apprised of this information given the Department’s overall share of the United Counties of Prescott and Russell’s budget.

IMPACT Les dépenses reliées aux différents programmes et services du département ont un impact important sur les dépenses annuelles des Comtés unis de Prescott et Russell.

IMPACT Expenses related to different services and programs within the Department have an important financial impact on the United Counties of Prescott and Russell expenditures.

OPTION Aucune

OPTION None

DOCUMENTS DE SOUTIEN Annexe «A» – Statistiques du programme Ontario au travail, les Services de garde et le Logement social pour le mois d’avril 2013.

SUPPORTING DOCUMENTATION Appendix “A” – Ontario Works Program, Child Care Services and Social Housing statistics for the month of April 2013.

96

97

avril / April2013

Page 1

ANNEXE / APPENDIX "A"

DÉPARTEMENT DES SERVICES SOCIAUXSOCIAL SERVICES DEPARTMENT

avril / April 2013

ONTARIO AU TRAVAIL / ONTARIO WORKS

Description avril 2013April 2013

Mars 2013 March 2013

Comparatif 2012 Comparative

2012

Cumulatif année 2013 Cumulative Year 2013

Comparatif année 2012

Comparative Year 2012

Bénéficiaires - OAT / OW Beneficiaries

2107 2123 2049 N/A N/A

Charge de cas - OAT /OW Caseload Size

1134 1140 1082 N/A N/A

Part des comtés - OAT / OW County Share

$103,787 $103,533 $122,650 $410,725 $503,979

Bénéfices pour la période - OAT/ Benefits for the Period - OW

$770,963 $758,488 $759,494 $2,988,340 $3,048,103

Bénéfices pour la période - Foyers/ Benefits for the period - Hostels

$241,435 $237,259 $249,480 $958,915 $1,013,069

FOYERS / HOSTELSBénéficiaires dans les foyers / Beneficiaries in Hostels

494 488 501 N/A N/A

Nombre de personnes en attente Number of persons on waiting list

4 3 21 N/A N/A

Part des comtés - Foyers 20%/ Hostels County Share 20%

$48,287 $47,452 $49,896 $191,783 $202,614

Bénéficiaires totaux / Total Beneficiaries

2601 2611 2550 N/A N/A

TOTAL DES BÉNÉFICES / TOTAL BENEFITSCharge de cas totale Total Caseload Size

1628 1628 1583 N/A N/A

Part des comtés totale 20% Total County Share 20%

$152,075 $150,986 $172,547 $602,508 $706,593

Total des bénéfices versés Total Benefit Payments

$1,012,398 $995,747 $1,008,974 $3,947,256 $4,061,172

98

avril / April2013

Page 2

Atelier des Petits Champlain (École St-Jean BaptisteSchool - L'Orignal)

Centre d'animation parascolaire Champlain (École St-Jean-Baptiste School - L'Orignal)

Garderie parascolaire de St-Pascal-Baylon (École du Rosaire)

Centre préscolaire Bizzy Beezz (École St-Viateur School - Limoges)Cambridge Circle of Friends (École Cambridge Public School - Embrun)

Centre d'animation parascolaire Champlain (École St-Grégoire School - Vankleek Hill)

Centre éducatif Champlain Learning Centre (École St-Jude School - Vankleek Hill)Agence de garde familiale agréée / Private Home Day Care Agency

SERVICE DE GARDE / CHILD CARE SERVICESNombre d'enfants subventionnés (garde formelle) par municipalité avril 2013Champlain Township/Canton Champlain 29Garderie Champlain - Vankleek Hill

Rockland Public School Daycare (Rockland)St-Patrick's School Age Daycare (Rockland)Centre préscolaire et parascolaire St-Mathieu (École St-Mathieu School - Hammond)Garderie Ste-Félicité (École Ste-Félicité School - Clarence Creek)Garderie Sacré Cœur (École Sacré Cœur School - Bourget)

Agence de garde familiale agréée / Private Home Day Care Agency

Cité Clarence - Rockland City 150Garderie Le Carrousel (Clarence-Rockland)Garderie Carrefour-Jeunesse (École Carrefour-Jeunesse School - Rockland)

Canton East Hawkesbury township 7Agence de garde familiale agréée / Private Home Day Care Agency Canton Nation Township 39Garderie Bizzy Beezz Daycare (Limoges)

Agence de garde familiale agréée / Private Home Day Care Agency

99

avril / April2013

Page 3

Centre Éducatif Les Petits Trésors (École St-Paul School - Plantagenet)

Canton Russell Township 80Garderie L'Arche des Amis (École St-Joseph School - Russell)Centre Éducatif au jardin des Câlins (École St-Jean-Embrun)Centre Éducatif La Diversité (Embrun)Garderie Les Ptits Cœurs d'Embrun&Trois Petits Pas (École Rivière Castor School - Embrun)

81Centre Éducatif Jacqueline Lafrenière - HawkesburyCentre Parascolaire Soleil des Petits (École Marguerite Bourgeois School - Hawkesbury)Centre Parascolaire Soleil des Petits (École Nouvel Horizon School - Hawkesbury)Centre Éducatif L'Oasis des Petits (École Paul VI School - Hawkesbury)Agence de garde familiale agréée / Private Home Day Care Agency

Kinder Kids Early Years Inc. (École Mother Theresa School-Russell)Early Learning Kindercare (École Russell Public School - Russell)Garderie des Amis Embrun Inc. - EmbrunRussell Cooperative Nursery School (Russell)Agence de garde familiale agréée / Private Home Day Care Agency Ville Hawkesbury Town

Centre Éducatif Quatre Saisons (École Académie de la Seigneurie School - Casselman)Garderie Quatres Saisons (Casselman)Centre Éducatif au jardin des Câlins (École Ste-Euphémie School - Casselman)Agence de garde familiale agréée / Private Home Day Care Agency

Canton Alfred Plantagenet Township 59

Centre Éducatif Les Petits Trésors (École St-Joseph School - Wendover) Centre éducatif Les Petits Trésors (École St-Victor School - Alfred)Agence de garde familiale agréée / Private Home Day Care Agency Village Casselman Village 34

Enfants en garde formelle/Children in formal care 57

Montant total de places subventionnées/Total number of subsidized children 479

Ontario au Travail/Ontario Works

Enfants en garde informelle/Children in informal care 18

100

avril / April2013

Page 4

Services d'intégration pour enfants à besoins particuliers/Integration Services for Children with Special Needs

Nombre d'enfants desservis / Number of children served 128

Chiffres réels/Actual numbers

Agence de garde familiale agréée / Private Home Day Care Agency 77

Municipalité / Municipality

Nombre de pourvoyeurs /

Number of providers

Nombre d'enfants inscrits /

Number of children enrolled

Nombre de familles desservies / Number of families served 116

Enfants en attente de services / Children awaiting services 2

Places subventionnées dans Prescott et Russell / Subsidized spaces in Prescott and Russell

Canton Est-Hawkesbury-East Township 0 0Canton Nation Township 3 8

Canton Champlain Township 2 10Cité Clarence-Rockland City 17 59

Canton Alfred-Plantagenet Township 2 5Village Casselman Village 4 18

Canton Russell Township 7 28Ville Hawkesbury Town 9 41

Familles désservies / Families receiving services 645

Enfants en atttente de services / Children awaiting services 73

Total 44 169

Services de garde - Général / Child Care Services - General

Enfants désservis / Children receiving services 689

101

avril / April2013

Page 5

2169 rue Laurier Street - Rockland

LOGEMENT SOCIAL / SOCIAL HOUSING

Appartements 810, rue Portelance Street Apartments - Hawkesbury 30 63Semi-détaché rue Portelance Street Semi-detached - Hawkesbury 30 113

Composition des ménages / Household Breakdown

Unités familiales / Family Units

Nombre de logements /Number of

Units

Nombre de résidents / Number of Residents

Semi-détaché rue James Street Semi-detached - Hawkesbury 54 223

Bungalows rue James Street Bungalows - Hawkesbury 2 3Semi-détaché rue Boyd Street Semi-detached, Vankleek Hill 12 32

Semi-détaché rue Taché Street Semi-detached - Hawkesbury 16 68Semi-détaché rue Gladstone Street Semi-detached - Hawkesbury 22 101

675 rue Portelance Street - Hawkesbury 52 56345 rue Hamilton Street - Hawkesbury 30 29

Total des résidents dans les unités familiales / Total Number of Residents in Family Units 166 603

Unités pour personnes âgées / Senior Citizen Units

Nombre de logements/ Number of

Units

Nombre de résidents / Number of Residents

Total des résidents dans les unités pour personnes agées / Total Number of Residents in Senior Citizen Units 145 153

Montant total des résidents du logement social / Total Number of Social Housing Residents 311 756

69 avenue Derby Avenue - Vankleek Hill 14 1419 19

472 rue Church Street - Russell 30 35

Revenus du logement public / Public Housing Rent Revenues

Description Mois courant / Current Month

Cumulatif 2013/ Cumulative 2013

Revenu de loyer / Rent revenue $110,934 $444,176

102

avril / April2013

Page 6

Liste d'attente / Waiting List

Logement public / Public Housing

Description Familles / Families 2013

Personnes âgées /

Seniors 2013

Familles / Families 2012

Personnes âgées / Seniors 2012

Ville de / Town of Hawkesbury 157 44 144 46

Village de / Town of Vankleek Hill 18 14 22 4

Ville de / City of Rockland 129 73 144 88

Village de / Town of Russell 0 28 0 22

Village de / Town of Casselman 5 0 6 0

Logement à but non lucratif / Non-Profit Housing

Unités familiales / Family Units Familles / Families 2013

Personnes âgées /

Seniors 2013

Familles / Families 2012

Personnes âgées / Seniors 2012

Total 309 159 316 160

Appartements Belle Vie Apartments, Alfred 0 10 0 11Domaine Chatelain, Alfred 56 0 68 0Place Cameron Place, Hawkesbury 84 0 72 0Place Nelson Place, Hawkesbury 155 0 132 0Place Victor Bruneau Place, Hawkesbury 0 34 0 39Appartements Seigneurie Apartments, L'Orignal 0 11 0 6Villa Ste-Thérèse Villa, Marionville 0 10 0 5Domaine des Érables , Rockland 150 0 171 0Manoir Belle Vue Manor, Rockland 0 62 0 70Résidence Lajoie Residence, St-Albert 0 8 9 6

Total 445 148 452 145

L'Escale, St-Isidore 0 3 0 5Manoir Van Kleek Manor, Vankleek Hill 0 10 0 3

Total Général / Grand Total 754 347 768 305

Liste d'attente du Programme de logement abordable / Affrodable Housing Program Waiting ListNotre Dame de la Paix, Limoges 0 40 0 0

103

avril / April2013

Page 7

F S A F S A F S A F S A F S A F S A F S a

(CUPR) Logement public/) 311 unités/units

12 14 19 154 82 30

Logement à but non lucratif/ 500 unités/units

25 75 34 66 25 32 86 40 50 67

Supplément au loyer/ Rent Supplement:

Régulier/ Regular 68 unités/68 units

2 1 45 20L'épanouissement communautaire/ Strong Communities:

Régulier 19 unités/19 units

1 6 2 10Services de soutien/ support services

9 unités/9 units

9

Logement abordable/ Affordable Housing:

Supplément au loyer et les allocations de logement / Rent supplement and Housing Allowances

10 unités/10 units (se termine le 31 mars 2013)

Affectations d'immobilisation: Logement locatifs avec des services de soutien / Rental and Supportive (capital)

25 unités/25 units - Limoges 11 unités/units- Rockland 4 unités-units - Hawkesbury 24 unités/units - Hawkesbury

3 8 17 11 25Investment Affordable Housing

63 unités / units in total 6 unités/units - Alfred/Plant.3 unités/units - Casselman3 unités/units - Champlain21 unités/units - Clarence-Rockland 18 unités/units - Hawkesbury9 unités/units - Nation3 unité/unit - Russell 6 3 3 21 18 9 3

Total géréral - Grand Total Unités/units 31 75 1 5 34 0 15 80 0 55 59 11 259 184 41 9 75 0 3 97 0

Divers programmes gérés par le Logement social / Various programs administered by Social Housing

Russell

F - Familles/FamiliesS - Personnes agées/Seniors ( 60 ans et plus / 60 years old or older)A - Adultes / Adults ( 60 ans et moins / 60 years old or younger)

Alfred / Plantagenet Casselman Champlain Clarence-Rockland Hawkesbury Nation

104

L’Orignal, Ontario 8 mai 2013

RAPPORT DU COMITÉ PLÉNIER

Au président et aux membres du conseil, Comtés unis de Prescott et Russell Le Comité plénier s’est réuni le 8 mai 2013 à 9 h 00. Présences : MM. René P. Berthiaume, président du Conseil, Gary J. Barton, Robert

Kirby, Jean-Yves Lalonde, Marcel Guibord, Claude Levac, François St-Amour et Jean Paul St. Pierre, membres du conseil.

MM. Stéphane P. Parisien, directeur général et secrétaire, Sylvain

Charlebois, Michel Chrétien, Marc Clermont, Anne Comtois Lalonde, Louise Lepage-Gareau, Louis Prévost, Jonathan Roy, chefs de département, Andrée Latreille, greffière adjointe. Absence : Louise Lalonde

Le rapport est présenté comme suit: 1. Festival de la rivière des Outaouais

Le président explique que la demande de subvention dans le cadre du programme Célébrons l’Ontario pour que la Ville de Hawkesbury soit l’hôte du Poker Run lors du Festival de la rivière des Outaouais a été refusée. Il demande qu’une lettre déplorant ce rejet soit envoyée à notre député provincial Grant Crack, tout en lui demandant de réviser la réponse initiale. Cette lettre sera également discutée lors de la rencontre avec la ministre des Affaires municipales, Linda Jeffrey, le 23 mai.

2. Entrées non autorisées sur le Sentier récréatif Le maire du canton de Hawkesbury Est fait part de ses inquiétudes par rapport aux entrées non autorisées sur le Sentier récréatif par des agriculteurs avoisinants et explique un récent problème rencontré avec un propriétaire de bien-fonds attenant le sentier récréatif. M. Kirby estime qu’au lieu de porter plainte à la PPO à certaines instances, qu’une clôture le long du sentier permettrait de régler les différends lorsque les voisins sont en désaccord avec les limites de leur propriété ou à l’entretien du terrain. Le directeur général explique que Via Rail loue le sentier aux Comtés unis et, comme locataires, les CUPR doivent faire respecter ce corridor et les souhaits du propriétaire. Le directeur du Développement économique et touristique ajoute que les représentants de Via Rail n’était pas contents lors de leur dernière inspection, car ils ont remarqué que quelques voisins n’ont pas respecté les lignes de propriété. De plus, le coût d’une clôture de 72 km dans les deux sens sera trop élevé. Une discussion s’ensuit sur les problèmes particuliers rencontrés sur le sentier et la possibilité de majorer le budget pour l’asphalter et le remettre en état. LE COMITÉ RECOMMANDE que l’agente de projet du Sentier récréatif fasse une présentation lors d’une prochaine rencontre du comité plénier pour mieux expliquer la situation et l’état du Sentier.

3. Commandite pour le hockey mineur de Clarence-Rockland Le maire de la Cité de Clarence-Rockland informe qu’une soirée-bénéfice sera organisée le 27 mai à 19 h 30 à L’Académie canadienne et internationale de hockey (CIH) pour le hockey mineur de Clarence-Rockland. Il explique que quelques députés fédéraux sont sensés participer et demande si les Comtés sont intéressés à faire un don de 500 $ pour commanditer l’événement. Les membres sont d’avis que l’occasion sera opportune pour rencontrer des ministres et députés fédéraux. LE COMITÉ RECOMMANDE de faire parvenir un don de 500 $ à la CIH et tout profit sera versé au hockey mineur de Clarence-Rockland.

4. Révision de certains permis délivrés par les Travaux publics Le directeur des Travaux publics rappelle que ce sujet a été retiré du rapport du Comité des Travaux publics le 24 avril dernier afin de répondre aux questions des membres. Il explique les principaux changements apportés aux règlements 2013-24, 2013-25 et 2013-26. LE COMITÉ RECOMMANDE de soumettre ces trois règlements à la réunion du Conseil le 22 mai prochain pour fins de ratification.

105

Comité plénier - 2 - L’Orignal, Ontario le 8 mai 2013

5. Adoption des révisions budgétaires

La trésorière présentera un rapport sur les révisions budgétaires qui seront adoptées par règlement lors de la prochaine séance régulière du Conseil. Ces révisions n’affecteront pas le taux de taxe.

6. Règlement pour régir la signature des divers documents de la Corporation Le directeur général indique qu’un règlement visant à améliorer l’efficacité opérationnelle déjà en place pour régir la signature des divers documents de la Corporation sera présenté à la séance régulière du Conseil pour ratification.

7. Visite de la ministre des Affaires municipales le 23 mai

Un tour de table est effectué pour connaître les sujets de discussion lors de la visite de la ministre des Affaires municipales, Linda Jeffrey, à St-Isidore le 23 mai prochain. LE COMITÉ RECOMMANDE que le bureau du directeur général prépare et fasse parvenir une liste de sujets, sous trois rubriques, à la ministre avant la rencontre.

8. Projet du Centre écologique de la Forêt Larose

Suivant la présentation spéciale lors du Comité de développement économique et touristique le 24 avril dernier, les membres sont invités à soumettre leurs commentaires et recommandations pour la poursuite et la mise en œuvre du projet. Les membres sont favorables au projet mais demande expressément la confirmation du coût final du projet et l’assurance formelle que les deux tiers seront défrayés par les gouvernements fédéral et provincial. Le directeur d’Urbanisme et Foresterie présente son rapport U-001/2013 sur la sélection d’un consultant pour finaliser les plans d’architecture et d’ingénierie pour la construction du centre écoLarose et fait part de ses commentaires et recommandations. LE COMITÉ RECOMMANDE que le Conseil accepte l’embauche de la firme de consultants J.L. Richards pour effectuer les travaux d’architecture et d’ingénieries requis pour la construction du centre écoLarose ainsi que l’embauche de M. Guillaume Racine pour entreprendre la coupe de bois sur la parcelle où sera construit le centre écoLarose.

9. Projet d’oléoduc de TransCanada

MM. Kirby, Parisien, Prévost et Clermont ont rencontré les représentants de l’entreprise TransCanada afin de répondre aux préoccupations soulevées sur le tracé et l’ensemble du projet d’oléoduc vers l’est du pays. Il fut mentionné que 25% doit se rajouter à l’infrastructure déjà existante et qu’il n’est pas encore déterminé si l’oléoduc passera dans les limites de Prescott et Russell. Le directeur général se dit très satisfait de la rencontre et les représentants ont répondu à toutes leurs questions.

10. Contrat d’asphalte et contrat de roche concassée Ce sujet est discuté à huis clos puisqu’il s’agit d’un litige actuel ou éventuel ayant une incidence sur les comtés ou une de ses municipalités (article 239(2)e).

11. Ajournement La réunion du comité plénier est levée à 12 h 30.

LE TOUT VOUS EST RESPECTUEUSEMENT SOUMIS.

_________________________________ René P. Berthiaume, Président du comité

Proposé par Jean Paul St.Pierre

Appuyé par Marcel Guibord

QUE CE RAPPORT SOIT ADOPTÉ Adopté par le Conseil le 22 mai 2013 ______________________________

René P. Berthiaume, Président _______________________________ Stéphane P. Parisien, Secrétaire

106

L’Orignal, Ontario May 8, 2013

REPORT OF THE COMMITTEE OF THE WHOLE

To the Warden and Members of Council, United Counties of Prescott and Russell The Committee of the Whole met in L’Orignal at 9:00 a.m. on May 8, 2013.

Were present: René P. Berthiaume, Warden, Gary J. Barton, Robert Kirby, Marcel Guibord, Jean-Yves Lalonde, Claude Levac, François St-Amour, and Jean Paul St. Pierre, Council Members.

Also Present: Stéphane P. Parisien, CAO and Clerk, Sylvain Charlebois, Michel Chrétien, Marc Clermont, Anne Comtois-Lalonde, Louise Lepage-Gareau, Louis Prévost, and Jonathan Roy, Department Heads, and Andrée Latreille, Deputy Clerk. Absence: Louise Lalonde.

The report is presented as follows:

1. Outaouais River Festival

The Warden explained that the Town of Hawkesbury’s grant application to Celebrate Ontario, as host of the Poker Run during the Outaouais River Festival, was denied. He requested that a letter deploring this rejection be sent to MPP Grant Crack, asking him to review the initial response. This letter will also be discussed at the meeting with the Minister of Municipal Affairs, Linda Jeffrey, on May 23rd.

2. Trespassing on the Recreational Trail The Mayor of East Hawkesbury Township shared his concerns regarding unauthorized trespassing on the Recreational Trail by neighbouring farmers and discussed a recent dispute with one of the Trail’s adjacent property owners. Mr. Kirby believes that rather than complaining to the OPP in some cases, a fence built along the path would better resolve these neighbours’ disputes regarding property limits or land maintenance. The Chief Administrative Officer explained that Via Rail leases the path to the United Counties and as tenants, the UCPR must respect this corridor and its owner’s wishes. The Economic Development and Tourism Director added that Via Rail representatives were not content during their last inspection as they noticed that some neighbors have not been respecting property lines. Furthermore, the cost of a 72-kilometre fence in both directions is simply too expensive. A discussion ensued on the specific problems encountered on the trail and the possibility of increasing the budget for its paving and rehabilitation. THE COMMITTEE RECOMMENDED that the Recreational Trail’s Project Officer make a presentation at a future meeting of the Committee of the Whole to better explain the situation and condition of the Trail.

3. Sponsorship for Clarence-Rockland Minor Hockey The Mayor of the City of Clarence-Rockland informed members of a fundraiser for Clarence-Rockland Minor Hockey to be held May 27th at 7:30 p.m. at the Canadian International Hockey Academy (CIHA). He explained that several federal MPs are expected to participate and asked if the Counties were interested in making a $500 donation to sponsor the event. Members agreed the event would be a timely occasion to meet with federal ministers and MPs. THE COMMITTEE RECOMMENDED to send a $500 donation to the CIHA, of which any profit would be forwarded to Clarence-Rockland Minor Hockey.

4. Review of certain permits issued by Public Works The Public Works Director recalled that this subject was withdrawn from the report of the Public Works Committee dated April 24 in order to answer questions from Council members. He explained the principal changes made to By-laws 2013-24, 2013-25 and 2013-26. THE COMMITTEE RECOMMENDED presenting the three By-laws at the Council meeting on May 22 for ratification.

5. Adoption of Budget Revisions The Treasurer will present a report on budget revisions, to be adopted by By-law, at the next regular Council meeting. These revisions will not affect the tax rate.

107

Committee of the Whole - 2 - L’Orignal, Ontario May 8, 2013

6. By-law to govern the signing of various documents of the Corporation

The Chief Administrative Officer indicated that a By-law to further improve operational efficiencies currently in place to govern the signing of various documents of the Corporation will be presented at the next regular Council meeting for ratification.

7. Municipal Affairs Ministerial Visit on May 23rd

A roundtable is held between Council members to determine the topics of discussion for the visit of Municipal Affairs Minister Linda Jeffrey to St-Isidore on May 23. THE COMMITTEE RECOMMENDED that the Chief Administrative Officer’s staff prepare and send a list of topics, under three headings, to the Minister prior to the meeting.

8. Ecology Centre Project in the Larose Forest Following the special presentation during the Economic Development and Tourism Committee meeting on April 24, members were asked to present their comments and recommendations on the continuation and implementation of the project. Members are supportive of the project but specifically requested confirmation of the project’s final cost and formal assurances that two-thirds would be paid by the federal and provincial governments. The Planning and Forestry Director presented Report U-001/2013 on the selection of a consultant to finalize the architectural and engineering plans for the ecoLarose centre’s construction and conveyed his comments and recommendations. THE COMMITTEE RECOMMENDED that Council approve the hiring of J.L. Richards to perform the architectural and engineering work required for the ecoLarose centre’s construction and the hiring of Mr. Guillaume Racine to carry out the logging operation on the parcel where the ecoLarose Centre shall be built.

9. Information regarding the TransCanada Oil Pipeline Messrs. Kirby, Parisien, Prévost and Clermont met with TransCanada representatives to address concerns regarding the route and the entirety of the pipeline extension project into eastern Canada. It was noted that 25 per cent has yet to be added to the pipeline’s existing infrastructure but it has not yet been determined whether it will pass through Prescott and Russell. The Chief Administrative Officer said he was very satisfied with the meeting and that representatives answered all their questions.

10. Asphalt contract and Crushed Rock contract This item is discussed in-camera as it involves a current or potential litigation affecting the Counties or any of its local municipalities (article 239(2)e).

11. Adjournment The Committee of the Whole adjourned at 12:30 p.m.

ALL OF WHICH IS RESPECTFULLY SUBMITTED.

René P. Berthiaume, Chairman

Moved by Jean Paul St. Pierre Seconded by Marcel Guibord

THAT THIS REPORT BE ADOPTED

Adopted by Council May 22, 2013

______________________________ René P. Berthiaume, Warden ___ Stéphane P. Parisien, Clerk

108


Défaite / Defeated Initiales du secrétaire / Clerk’s initials:


Item no. : 14

Sujet / Subject: Résolution pour adopter les règlements / Resolution to adopt the By-laws Proposé par / Moved by: Appuyé de / Seconded by: QU’IL SOIT RÉSOLU que les règlements suivants soient adoptés par le Conseil des Comtés unis de Prescott et Russell :

BE IT RESOLVED that the following By-laws be adopted by the Council of the United Counties of Prescott and Russell:

2013-24 Pour autoriser le directeur des

Travaux publics à délivrer des permis pour le transport des véhicules, des charges, des objets ou des structures qui excèdent les dimensions ou les poids prescrits par le Code de la route sur les chemins de comté et prévoir les conditions pour lesquelles ces autorisations peuvent être délivrées

2013-24 To authorise the Director of Public Works to issue permits to move vehicles, loads, objects or structures in excess of weight and size limits prescribed by the Highway Traffic Act on County Road and to establish conditions for which such permits may be issued

2013-25 Pour réglementer la construction des

entrées privées sur les routes de comté et interdire l'obstruction des fossés, cours d'eau et autres sorties d'eau

2013-25 To regulate the construction of private entrances on county roads and to prohibit the obstruction of ditches, watercourses and other water outlets

2013-26 Pour réglementer la construction et

l’installation, ou les travaux de terrassement et les abaissements de trottoir dans l’emprise d’une voie publique et prévoir l'entrée et le rétablissement de la voie publique dans les CUPR

2013-26 To regulate the construction and installation, or road cuts and curb cuts located on roads in the UCPR and to provide for the entry upon and reinstatement of roads in the UCPR

2013-32 Pour régir la signature des divers

documents de la Corporation

2013-32 Supporting by-law to govern the execution of various documents on behalf of the Corporation

2013-33 Pour adopter les révisions

budgétaires 2013 2013-33 To adopt the budget revisions for the

year 2013

109

P a g e | 1

THE CORPORATION OF THE UNITED COUNTIES

OF PRESCOTT AND RUSSELL

BY-LAW NUMBER 2013-24

A BY-LAW TO AUTHORISE THE DIRECTOR OF PUBLIC WORKS TO ISSUE PERMITS TO MOVE VEHICLES, LOADS, OBJECTS OR STRUCTURES IN EXCESS OF WEIGHT AND SIZE LIMITS PRESCRIBED BY THE HIGHWAY TRAFFIC ACT ON COUNTY ROADS AND TO ESTABLISH CONDITIONS FOR WHICH SUCH PERMITS MAY BE ISSUED. WHEREAS a municipal corporation or other authority having jurisdiction over a Highway may, upon application in writing, grant a Permit for the moving of overweight vehicles, loads, objects or structures in excess of the dimensional limits as set out in Part VII (being sections 108 to 113) or the weight limits set out in Part VIII (being Sections 114 to 127) of the Highway Traffic Act pursuant to the provisions of Section 110 of the Highway Traffic Act, R.S.O., 1990, Chapter H.8, as amended. AND WHEREAS the Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell reserves the right to suspend or revoke a Permit and to establish an appeal procedure pursuant to the provisions of the Statutory Powers Procedure Act, R.S.O., 1990, Chapter S.22, as amended. AND WHEREAS the Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell deems it desirable to establish procedures under which such Permits may be issued. NOW THEREFORE BE IT ENACTED by the Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell that: DEFINITIONS 1. In this by-law:

1) "Applicant" means the Person making an application for a Permit under this by-law.

2) "Committee" means at least (2) members of Council of the Corporation of

the United Counties of Prescott and Russell designated to consider any matter under this by-law.

3) "Corporation" means the Corporation of the United Counties of Prescott

and Russell.

4) "Counties" means the United Counties of Prescott and Russell.

5) "Director" means the Director of Public Works of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell appointed to administer and manage the provisions of this by-law and includes his authorized subordinates and assistants.

6) "Highway" includes a common and public highway, street, avenue,

parkway, driveway, square, place, bridge, viaduct or trestle, any part of which is intended for or used by the general public for the passage of vehicles and pedestrians and includes the area between the lateral property lines thereof all of which are under the jurisdiction of the Corporation.

110

P a g e | 2

7) "Motor vehicle" includes an automobile, motorcycle, motor assisted bicycle unless otherwise indicated, and any other vehicle propelled or driven otherwise than by muscular power, but does not include a street car, or other motor vehicles running only upon rails, or a motorized snow vehicle, traction engine, farm tractor, self-propelled implement of husbandry or road building machine.

8) "Officer" includes a police officer, a special constable or an officer

appointed for carrying out the provisions of the Highway Traffic Act.

9) "Operator" means the driver of any vehicle for which a Permit has been issued and includes any Person employed, engaged or contracted by the "Owner".

10) "Owner" means the owner of an overweight and oversized vehicle, load,

object or structure for which a Permit is sought or has been issued.

11) "Permit" means a permit issued under this by-law which grants a privilege to the holder thereof.

12) "Permit Holder" means the Person to whom a Permit is issued and includes

an authorised Owner or Operator.

13) "Person" includes an individual, but also a partnership and body corporate and any association and the heirs, executors, administrators, successors and assigns or other legal representatives thereof to whom the context may apply.

14) "Sign", "Official Sign" means any sign as prescribed by regulation of the

Highway Traffic Act, R.S.O., 1990, Chapter H.8, as amended.

15) "Trailer" means a vehicle that is at any time drawn upon a Highway by a motor vehicle, except an implement of husbandry, a mobile home, another motor vehicle or any device or apparatus not designed to transport Persons or property, temporarily drawn, propelled or moved upon such Highway, and except a side car attached to a motorcycle, and shall be considered a separate vehicle and not part of the motor vehicle by which it is drawn.

16) (a) "Vehicle" includes a motor vehicle, trailer, traction engine, farm

tractor, road building machine and any vehicle drawn, propelled or driven by any kind of power, including muscular power, but does not include a motorized snow vehicle or a street car;

(b) “Emergency Vehicle" means a vehicle or combination of vehicles

which provide any emergency service and includes an ambulance, a fire truck, a police vehicle, or a cardiac arrest emergency vehicle;

(c) "Municipal Service Vehicle" means any vehicle owned by the Corporation or operated by employees of the Corporation and shall include any vehicle contracted by the Corporation for the purposes of providing municipal services.

GENERAL PROHIBITION 2. No Person shall move upon wheels, rollers or otherwise over or upon a Highway

under the jurisdiction of the Corporation, heavy vehicles, loads, objects or structures in excess of the dimensional and weight limits prescribed by the Highway Traffic Act, without a Permit to do so issued by the Director .

111

P a g e | 3

EXEMPTION 3. The provisions of this by-law shall not apply to the following categories of

vehicles:

(a) emergency vehicles, and; (b) municipal service vehicles; (c) vehicles hired by municipalities hauling chemical products for municipal

spring emptying of sewage lagoons. ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT 4. 1) The Council of the Corporation hereby appoints and authorises the

Director to:

(a) administer the provisions of this by-law; (b) issue Permits on behalf of the Corporation; (c) sign all Permits on behalf of the Corporation; (d) limit the time for which a Permit is issued; (e) designate particular Highways or parts thereof which may be used

by a Permit holder; (f) make procedures relating to the protection of Persons and property

from injury or damage; (g) undertake any technical investigation or inspection for the purposes

of administering this by-law;

2) The Permits referred to in this section are to grant to an Applicant who has filed a written application the privilege of moving vehicles, loads, objects or structures in excess of weight and dimensional limits as set out in the appropriate sections in Part VII and Part VIII of the Highway Traffic Act.

3) The Director is authorised to evaluate an application and may require that

the Applicant provide a bond or other security sufficient to cover the cost of repairing any possible damage to a Highway.

4) The Director is also authorised to demand identification of any

documentary proof from any Person making an application for a Permit under this by-law.

5) The Director may report to Council any breach of the law by any Permit holder.

6) The Council of the Corporation hereby appoints any Officer to enforce the

provisions of this by-law including the provisions of Sections 122 and 127 of the Highway Traffic Act.

7) The Director and an Officer are authorised to:

(a) demand the Permit, identification, vehicle registration or other

document from any Permit holder or operator to whom the by-law may apply, and;

(b) inspect any vehicle, load, object or structure and any ledger, weight

bill or document for which a Permit was issued in order to verify or confirm the dimensions, weight, destination and type of materials as provided in the application.

112

P a g e | 4

OBSTRUCTION 5. No Person shall obstruct or cause to obstruct, hinder or interfere with the Director

of Public Works or an Officer in the lawful performance of his duties. PERMIT REQUIRED 6. 1) A Permit shall be obtained annually by every Owner or Operator of any

vehicles, loads, objects or structures for the purpose of this By-law.

2) When required, a separate single move Permit shall be obtained by every Owner or Operator in respect of each vehicle, load, object or structure as required by this By-law.

APPLICATIONS 7. 1) On the application for a Permit, the Applicant shall complete the

prescribed form and shall furnish the Corporation such information, documents and other means of identification as the Corporation may direct to be furnished. Such application shall be submitted to the Director of Public Works.

2) No Permit shall be issued by the Director of Public Works unless and until

he is in receipt of full payment in the amount of:

(a) the Permit fees as set out in Schedule "A" attached hereto and forming part of this by-law and;

(b) when applicable, the bond or the security as prescribed in this by-law.

3) Each Permit shall indicate the date on which it expires. 4) Any Permit issued under this by-law shall remain the property of the

Corporation and such a Permit is not transferable to any other Person and not transferable to any other vehicle, load, object or structure.

3) No Person shall give false or incorrect information for the purposes of

obtaining a Permit. CONDITIONS FOR ISSUANCE OF A PERMIT 8. 1) No Permit may be issued by the Director unless:

(a) the Applicant is at least eighteen (18) years of age;

(b) all the information pertaining to the vehicles, loads, objects or structure has been provided in writing on the application;

(c) such further personal history and related information as required

has been provided;

(d) the Applicant has supplied proof of paid up property damage and public liability insurance for the minimum amount of five million ($5,000,000) dollars for the vehicle to be used to transport such load for the duration of the move;

(e) the Applicant has paid all outstanding fines in respect to this by-law

ordered by a court of competent jurisdiction at any time and in any year prior to making the application.

113

P a g e | 5

(f) the Applicant has never contravened any provisions of this by-law

in the past. (g) The Applicant has filed with the Corporation written

acknowledgment from the applicable police and fire departments that the established date, duration and route of the move will not create unnecessary traffic hazards or delays.

PERMIT HOLDER'S DUTY 12. Every Permit holder shall ensure that:

1) the Permit is supplied to the Operator in order that it may be produced upon demand to the Director or an Officer;

2) the Operator of the vehicle used to transport the item for which a Permit

was issued travels upon the authorised route only;

3) the Permit is used for only the item for which it was issued;

4) the Operator stops when directed to do so by Officer. OFFENCES 13. No Permit holder shall:

1) fail or refuse to produce the Permit upon demand;

2) use any unauthorised Highway or part thereof;

3) use the Permit to move anything other than the item for which the Permit was issued;

4) fail or refuse to stop when directed to do so by an Officer;

5) fail or refuse to identify himself to the to an Officer;

6) fail or refuse to produce the motor vehicle registration to the Officer;

7) when applicable, fail to produce the weigh bill for the current load to the

Officer. 14. An Owner or operator who operates a vehicle for which a Permit is issued shall

be deemed to be the Permit holder. SUSPENSION / REVOCATION 15. 1) The Director may revoke any or each of the Permits issued to any Person

for cause and without limiting the generality of the foregoing for:

(a) a breach of the law; (b) any material violation of the provisions of this by-law; (c) failure to maintain sufficient liability insurance policy.

2) The Director may suspend a Permit for cause, during any period that is

less than the unexpired portion of the Permit period in lieu of revocation as provided herein.

114

P a g e | 6

3) The provisions of this section may be exercised in addition to any prosecution or other legal action.

NOTICE OF SUSPENSION OR REVOCATION 16. 1) When a Permit has been suspended or revoked, the Director shall send a

notice of suspension or revocation by registered mail or personal service to the Permit holder at his last known address.

2) Service by registered mail shall be deemed to have been made on the fifth

(5th) day after the notice was mailed.

3) The notice shall contain details of the reason(s) for the suspension or revocation and shall also contain a paragraph to advise the Person that he may appeal the decision by filing an appeal according to the provisions of Section 17 of this by-law.

APPEAL OF SUSPENSION OR REVOCATION 17. 1) Any Person whose Permit has been suspended or revoked may appeal to

the County Council (or to a committee to which such function has been delegated) within fifteen (15) days immediately following the service of the notice referred to in Section 16 hereof;

2) An application for an appeal shall be made to the Director and shall be

accompanied by a non-refundable administrative fee of $500.00 for each application under the provisions of this by-law.

3) County Council (or the applicable committee) shall, within a reasonable

time after receiving an appeal notice, hold a hearing at a place and time convenient to both parties in order to allow the Person an opportunity to make representation.

4) The decision of County Council (or the applicable committee) pursuant to

an appeal hearing as set out above is final. SEVERABILITY 18. If a court of competent jurisdiction declares any provision, or any part of a

provision, of this by-law to be invalid, or to be of no force and effect, it is the intention of Council in enacting this by-law that each and every provision of this bylaw authorized by law be applied and enforced in accordance with its terms to the extent possible according to law.

PENALTIES 19. 1) Any Person who contravenes any provision of this by-law, is guilty of an

offence and upon conviction, is subject to the penalties provided therefore in this by-law and pursuant to the provisions of the Highway Traffic Act.

2) In addition to imposing a fine, a Court of competent jurisdiction may, upon

conviction of an offence under this by-law, issue an order prohibiting the continuation or repetition of the violation by the Person convicted.

3) Every Person who operates or Permits the operation of a vehicle or

combination of vehicles where the dimensions and/or the gross vehicle weight exceeds either the dimensions or the gross vehicle weight Permitted by the authority is guilty of an offence and on conviction, a fine

115

P a g e | 7

shall be imposed as if the Person had not been issued the authority and had been convicted of an offence.

20. This by-law shall come into effect on the day it is enacted by Council. 21. By-laws Number 99-05 and 2002-39 are hereby repealed. DONE AND PASSED in open Council this 24th day of April 2013. René P. Berthiaume, Warden Stéphane P. Parisien, Clerk

116

P a g e | 8




SCHEDULE "A" PERMIT FEES The Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell hereby establishes the fees to be paid for a Permit to vehicles, loads, objects or structures in excess of weight and size limits prescribed by the Highway Traffic Act upon any Highway or part thereof.

REGULAR SEASON REDUCED LOADING PERIOD AS DESCRIBED IN BY-LAW NUMBER

93-18 as amended

$ 200.00 per vehicle/tractor (Owner) including all operators and trailers if

applicable for registration

$ 300.00 per vehicle/tractor (Owner) including all operators and trailers if

applicable.

$ 25.00 per vehicle/tractor (Owner) including all operators and trailers if applicable for single moves

117

P a g e | 1

CORPORATION OF THE UNITED COUNTIES

OF PRESCOTT & RUSSELL

BY-LAW NUMBER 2013-25 A BY-LAW TO REGULATE THE CONSTRUCTION OF PRIVATE ENTRANCES ON COUNTY ROADS AND TO PROHIBIT THE OBSTRUCTION OF DITCHES, WATERCOURSES AND OTHER WATER OUTLETS. WHEREAS Section 8 (1) of the Act, as amended, provides that the powers of a municipality shall be interpreted broadly so as to confer broad authority on municipalities,

a) To enable them to govern their affairs as they consider appropriate; and b) To enhance their ability to respond to municipal issues.

AND WHEREAS Section 11(3) of the Act provides that the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell may pass by-laws with respect to the use of its highways and matters concerning drainage; AND WHEREAS Section 391(1) of the Act, as amended, provides that without limiting sections 9, 10 and 11, those sections authorise the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell to impose fees or charges on person, for

a) Services or activities provided or done by or on behalf of it; b) Costs payable by it for services or activities provided or done by or on behalf

of any other municipality or any local board; and c) The use of its property including property under its control.

AND WHEREAS Section 27 (1) of the Act, as amended, authorises the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell to pass by-laws in respect of a highway under its jurisdiction; AND WHEREAS Council deems it expedient to regulate the construction of entrances upon any County road forming part of the County roads’ system of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell; AND WHEREAS Council deems it expedient to prohibit the obstruction of drainage ditches, watercourses and other water outlets within the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell as follows: NOW THEREFORE BE IT ENACTED by the Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell that: 1. In this By-Law:

1.1 “entrance” means any driveway, laneway, private road, entrance or other structure or facility constructed or used as a mean of access and/or egress to and/or from a highway under the jurisdiction of the Corporation, herein defined as a County Road;

1 .2 “front yard ditch filling” means the tiling and covering or filling in, of a

County roadside ditch, in front of the property for the purpose of improving a lawn or other frontage;

1.3 “Corporation” or “County” means the Corporation of the United Counties of

Prescott and Russell; 1.4 “applicant” means any person, group or corporate body who applies to the

Corporation for permission to construct an entrance or a front yard ditch filling;

118

P a g e | 2

1.5 “Director” means the Director of Public Works of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell appointed to administer and manage the provisions of this by-law and includes his authorized subordinates and assistants.

2. Classification of Entrances:

2.1 “Public Entrance” means an entrance opening onto a County road from a

public road, street or highway or other thoroughfare, maintained by a municipality or other authority;

2.2 “Residential Entrance” means an entrance opening onto a County Road from

one or more residential dwelling units where there is no common parking area;

2.3 “Commercial Entrance” means an entrance opening onto a County Road

from a property used for commercial, industrial or institutional use or a combination thereof and includes residential properties such as apartments, townhouse developments and other multiple dwelling unit developments having common parking areas;

2.4 “Farm Entrance” means an entrance opening onto a County Road from a

farm or other agricultural use, primarily for access to barns and outbuildings; 2.5 “Field Entrance” means an opening onto a County Road from a field or bush

forming part of a farm. It shall be used only for the passage of animals and for agricultural related activities, but not for access to buildings of any type;

2.6 “Temporary Entrance” means an entrance that will be used for a limited

period of time to permit construction or other short term access. 3. No person, group or corporate body shall undertake to construct, alter or change

an entrance or the use of an entrance or shall proceed with the filling or alteration of a front yard ditch adjacent to a County Road, until he has obtained a permit issued from the Corporation and paid the prescribed fees.

4. Each application for a permit shall be made on the form provided by the Director. 5. The installation permit shall be issued on behalf of the Corporation and Russell

by the Director subject to the terms and conditions provided herein and shall be valid only upon the completion of the terms and conditions contained therein.

6. The cost of construction or alteration of all entrances or front yard ditch filling,

including the construction of catch basins, curbs, gutters, sidewalks, islands, granular, pipes, vegetation or other necessary appurtenances shall be borne entirely by the applicant.

7. Every application for a permit shall be subject to a fee of two hundred dollars

($200.00) and shall be accompanied by a security deposit as set out in Schedule “A”. No permit shall be issued until the required security has been deposited and the fee has been paid. No fee paid for a permit shall be refunded. If the Director is satisfied that all the requirements of the permits have been met, the applicant’s security deposit will be returned. In the event that a permit is not approved by the County for issuance, the security deposit is refundable.

8. In the event that an entrance or front yard ditch filling has not been constructed

or installed in accordance with the Permit, it shall be removed by the applicant upon written direction issued by the County. Failure to do so will result in the removal by the County at the expense of the applicant, all subject to the enforcement provisions of this By-Law. All costs incurred by the County shall be paid by the applicant and may be drawn from the security deposit deposited at the time of the permit issuance.

119

P a g e | 3

9. Each application for a permit shall be accompanied by proof of ownership of the subject property, in a form satisfactory to the Director and shall provide and maintain Comprehensive/ Commercial General Liability insurance acceptable to the Corporation and subject to limits specified in Schedule “E”.

10. In order to do the works, the permit holder shall hire a “competent person” as

defined under the Occupational Health and Safety Act and shall submit a Traffic Control Plan to the Director. No works shall occur until such time as the Director has approved of the Traffic Control Plan.

10. Where the applicant wishes to construct an entrance, the Director shall

determine the size, location and mode of construction of the culvert, bridge, pipe or other structure to be used in the construction of an entrance and he shall state these requirements and any other special provisions he deems necessary on the permit issued to the applicant.

11. Where the applicant wishes to construct a front yard ditch filling, the Director

shall determine the size, location and mode of construction of the culvert, bridge, pipe or other structure to be used in the construction of a front yard ditch filling and he shall state these requirements and any other special provision he deems necessary on the permit issued to the applicant.

12. No person shall obstruct any ditch, drain, watercourse or culvert either situated

on or adjacent to a County road or any ditch, drain, watercourse or culvert providing an outlet for water discharged from a County road.

13. Any person found to be obstructing a drain, ditch, watercourse or culvert, shall,

when requested by the Director to do so, remove the obstruction within such time as is reasonable having regards to all circumstances but, in any event, within twenty-four (24) hours, and in default thereof, same shall be done by the Corporation at the person’s expense as provided in Section 446(1) of the Municipal Act, 2001, S.O., 2001, Chapter 25, as amended.

14. Each entrance or front yard ditch filling onto a County Road must be designed,

constructed and maintained in a manner that will prevent surface water from adjoining properties being discharged via the entrance onto the travelled portion of the County Road.

Restrictions regarding location of entrances: 15. Where an alternate means of access is available, either by connection to the

lower tier road system, private road, fire route or a joint mutual entrance, direct access onto the County road system will be denied.

16. An entrance will not be permitted in a location that in the opinion of the Director

would cause a traffic hazard. 17. A Residential Entrance, Agricultural Entrance or Field Entrance will only be

permitted if it meets all of the minimum requirements listed in Schedule “B”. 18 A Commercial Entrance will only be permitted if it meets all of the minimum

requirements listed in Schedule “B”. 19. A maximum of one entrance may be approved for each existing lot of record. A

second entrance shall not be permitted unless it is an auxiliary Field entrance or an auxiliary Farm entrance used solely for agricultural purposes or is replacing an existing entrance which is not an auxiliary field entrance and meets all of the requirements listed in Schedule “B”.

20. No new (additional) entrance permits shall be granted to existing lots of record

which have an existing approved entrance whether shared or otherwise onto a County Road. Should a lot of record have more than one existing entrance, the

120

P a g e | 4

Director, in its sole discretion, reserves the right to eliminate as many entrances as required in order to comply with the provisions of this By-law and the owner shall be required to apply for a permit to remove such entrance(s).

21. No new entrance for lots of record or severed lots shall be permitted on a County

road where the average minimum spacing is less than those established in Schedule “B”.

22. Where it is not possible to meet a minimum spacing between adjacent entrances

as noted in this by-law, a shared mutual entrance may be granted. A shared mutual entrance shall straddle the shared mutual property line between the two land parcels. If a property cannot be serviced by a shared mutual entrance, approval of an entrance will be denied.

23. A new entrance may be permitted for existing lots of record where no entrance

has previously been provided, subject to the provisions of this By-Law. 24. A new entrance may be permitted where such a new entrance would replace an

existing entrance and would establish superior entrance standards over existing conditions.

25. When an entrance is to be changed or altered or where the property is used for

any purpose other than its original use, a permit shall be required and the installation must comply and be subject to all of the provisions set out in this by-law including but not limited to the standards established in Schedule “B”.

Maintenance 26. Property owners having access to a County Road are solely responsible for the

maintenance and replacement of the access including but not limited to the removal of snow and ice, shoulder gravel and winter sand, keeping the portion of the access within the right-of-way in a safe condition for vehicular traffic. Such property owner shall ensure the replacement of all portions of the access as and when necessary. A culvert pipe or any other structure installed under the terms of this by-law shall be the property of the property owner and all subsequent maintenance, repairs, alterations, replacements, etc., shall be the responsibility of the property owner.

27. Any existing entrance or any entrance installed under the terms of this by-law

shall be the property of the property owner upon acceptance of the work and all subsequent maintenance, repairs, alterations, replacements, surface repairs etc., shall be the responsibility of the property owner. The applicant or his successor shall maintain and replace from time to time, as required, any works installed under the provisions of this By-Law and installed prior to the passing of this By-Law.

28. Any existing front yard ditch filling or any front yard ditch filling installed under the

terms of this by-law shall be the property of the property owner upon acceptance of the work and all subsequent maintenance, repairs, alterations, surface repairs etc., shall be the responsibility of the property owner. The property owner shall maintain and replace from time to time, as required, any works installed under the provisions of this By-Law and works installed prior to the passing of this By-Law.

29. Head walls, retaining walls or structures (ie pillars, timber/railway tie/ block/

stone/ brick walls or any other type of material) at culverts shall not be permitted within the County road allowance. These shall be removed by the applicant upon written direction issued by the Director. The Public Works Department shall not be responsible for replacing any structures connected with any entrance while doing any maintenance work within the road allowance.

121

P a g e | 5

30. Curbing shall be permitted for commercial and/or urban entrances provided it conforms to the Ontario Provincial Standard Drawings and Specifications.

31. Where an existing entrance is affected solely by the reconstruction of a County

Road or the reconstruction or cleaning of a ditch, the County shall reinstate, at the County’s cost, the affected entrance only when the reconstruction of the entrance or the cleaning or reconstruction of the ditch is required by the County or for the Counties purposes. Any original materials of construction salvaged, shall remain the property of the County.

32. The County shall maintain the authority to relocate/close any entrance that does

not comply with any section of the by-law. 33. Temporary Entrance

33.1 Notwithstanding the provisions of this by-law, Temporary Entrances may be permitted by the Director. The Director shall specify the mode of construction, establish the standards and specifications of construction and establish the time period the Temporary Entrance shall be permitted to exist.

33.2 If at the end of the specified time period for which a Temporary Entrance

installation permit was issued, the said permit is not renewed by the Director, or the structure of the entrance removed, the applicant to which the permit was issued shall be deemed to be causing an obstruction and the provisions of this by-law shall be applied.

34. Time Limit

The construction of an entrance or a front yard ditch filling, in accordance with the specifications established in this By-Law, shall be completed within six (6) months from the date of issuance of the installation permit. The Director may, upon application, renew or extend any permit issued under this By-Law, at no charge to the applicant, if it is deemed appropriate by the Director, in his sole discretion.

35. The County reserves the right to refuse approval of any application or remove an

existing entrance should it be determined that any one of the objectives or requirements of the By-Law is or will be compromised as determined at the sole discretion of the Director.

Appeal of refusal of entrance 36. Entrance applications that do not conform to this by-law shall be denied and the

applicant shall be so informed in writing within five days of the Director’s decision. The applicant’s security deposit shall also be returned at this time. A person who wishes to appeal a decision of the Director made pursuant to this by-law may appeal the Director’s decision in accordance with the following:

a. An application for an appeal shall be made to the Director and shall

be accompanied by an administrative fee of $500.00 for each denied application under the provisions of this by-law; said fee is non-refundable.

b. County Council (or a Committee to whom this function has been delegated) shall, within a reasonable time after receiving an application for an appeal, hold a hearing at a place and time determined by County Council in order to allow the applicant an opportunity to make representations. A written summary of the applicant’s presentation to the Committee or Council must be

122

P a g e | 6

submitted to the Director no less than ten business days before the date of the hearing. The applicant’s summary shall be distributed to County Council (or the applicable committee). The applicant’s verbal presentation to County Council (or the applicable committee) shall be no longer than ten minutes.

c. Should the applicant’s appeal be granted, the original application

fee ($200.00) shall be waived or returned, however, the applicant will have to re-submit the security deposit as specified in Schedule “A” of this by-law.

Remedial Action 37. Every person who fails to comply with the requirements set out in this By-law,

shall by the date specified within any notice by the County, take all necessary steps to comply.

38. In the event that a person fails to comply with the notice provided by the County,

the County may do the work at the expense of the owner by adding the costs incurred by the County to the tax roll for that property and collecting them in the same manner as taxes.

Offence and Penalty Provisions 39. Any person who contravenes the provisions of this by-law is guilty of an offence

and, upon conviction, is subject to a fine as provided in the Provincial Offences Act and to any other applicable penalties.

40. If this by-law is contravened and a conviction entered, the court in which the

conviction has been entered and any court of competent jurisdiction thereafter may, in addition to any other remedy and to any penalty that is imposed, make an order prohibiting the continuation or repetition of the offence by the person convicted.

41. Each day of default by the owner in complying with any of the provisions of this

by-law shall constitute a separate offence. 42. This By-Law is subject to and in furtherance of The Drainage Act, R.S.O., 1990,

Chapter D.17 as amended. Validity 43. If a court of competent jurisdiction declares any provision, or any part of a

provision, of this by-law to be invalid, or to be of no force and effect, it is the intention of Council in enacting this by-law that each and every provision of this bylaw authorized by law be applied and enforced in accordance with its terms to the extent possible according to law.

44. By-Laws Number 2155 and 97-13 are hereby repealed. DONE AND PASSED in open Council this 22nd day of May 2013. René P. Berthiaume, Warden Stéphane P. Parisien, Clerk

123

P a g e | 7

CORPORATION OF THE UNITED COUNTIES OF PRESCOTT & RUSSELL


SCHEDULE “A” Security Deposit Fees

TYPE OF WORK PERFORMED

SECURITY DEPOSIT FEE

Entrance or any extension;

$ 1,500

front yard ditch filling or any

extension,

$ 200 per linear meter of ditch filling with a minimum of $1,000

124

P a g e | 8



SCHEDULE “B”

Minimum Requirements for location of entrances

Classification of entrance

Requirements

Rural Residential or Agricultural/ Farm/ Field

a) If a non-County public road allowance is not available to provide an entrance;

b) If on a major collector or Arterial road as defined in the Counties Official Plan, not within 200 metres of any entrance on the same side of the road or/and from any intersection or/and from a public entrance;

c) If on a minor collector as defined in the Counties Official Plan, not within 100 metres of any entrance on the same side of the road or/and from any intersection or/and from a public entrance;

d) Not within 50 metres of upon or across a day lighting triangle, acceleration, deceleration or passing lane;

e) Not within 50 meters of a structure such as bridges that may obstruct the vision of traffic using an adjacent entrance and traffic on the County Road approaching the entrance.

f) The sight distance equals or exceeds the distances as contained in the Minimum Sight Distance Table (1) which is contained in the schedule appended hereto as Schedule “C”.

g) A Farm Entrance or Field Entrance shall only be permitted for a property where the agricultural activity takes place over an area of five or more hectares or in such other circumstances deemed appropriate by the Director.

Rural Commercial a) If a non-County public road allowance is not available to provide an entrance;

b) If on a major collector or Arterial road as defined in the Counties Official Plan, not within 200 metres of any entrance on the same side of the road or/and from any intersection or/and from a public entrance;

c) If on a minor collector as defined in the Counties Official Plan, not within 100 metres of any entrance on the same side of the road or/and from any intersection or/and from a public entrance;

d) Not within 50 metres of upon or across a day lighting triangle, acceleration, deceleration or passing lane;

e) Not within 50 meters of a structure such as bridges that may obstruct the vision of traffic using an adjacent entrance and traffic on the County Road approaching the entrance

f) If the sight distance equals or exceeds the distances as contained in the Minimum Sight Distance Table (1) which is contained in the schedule appended hereto as Schedule “C”;

g) If the sight distance equals or exceeds the distances as contained in the Minimum Sight Distance Table (2) which is contained in the schedule appended hereto as Schedule “C”;

125

P a g e | 9

h) If the horizontal curvature of the County Road is greater than 500 metres;

i) The County Road Grade is 3% or less.

Urban Residential, and Urban Agricultural/Farm/Field, and Urban Commercial

a) On urban road sections, in towns, villages, hamlets and settlement areas, one entrance per lot shall be permitted. The location of the entrance shall conform to the local municipality’s entrance policy. In the absence of such a policy or by-law, the distance between adjacent Residential Entrances shall be no less than the distance between existing entrances on the urban road section.

b) In built-up areas that are not designated as towns, villages, hamlets or settlement areas, Residential Entrances will be permitted only where the need for the entrance is as a result of “in-filling” and the mandatory road safety criteria are met. In any case only one entrance per lot shall be permitted.

c) Non-agricultural entrances which extend the limits of existing urban or built-up areas shall not be permitted.

Note: The most restrictive criteria will dictate if an entrance can be permitted and if so the location of the entrance

126

P a g e | 10


SCHEDULE “C”

Minimum Sight Distance

MINIMUM SIGHT DISTANCE TABLE (1) - RESIDENTIAL

Speed Limit km/h

Sight Distance

Flat – less than 3% (metres) On a grade – 3 % or greater

(metres)

40 45 45

50 65 65

60 85 90

70 110 120

80 140 155

90 170 190

100 200 220 MINIMUM SIGHT DISTANCE TABLE (2) – COMMERCIAL/AGRICULTURAL

Speed Limit (km/h) Sight Distance (metres)

50 120

60 140

70 160

80 180

90 200

100 230

127

P a g e | 11


SCHEDULE “D”

Minimum size and type of pipe

The diameter, gauge, length and type of culvert to be used to convey surface water drainage either through an entrance or a front yard ditch filling shall be determined by the County with the minimum size of culverts to no less than 450 mm in diameter and 9 meters in length. A larger size culvert may be required depending on the contributing drainage area, as determined by the Director. Side slopes shall be no steeper than ratio of 2 (horizontal) to 1 (vertical). Only new standard corrugated steel pipe with a minimum wall thickness of 1.6 mm for pipes size up to 1,200 mm or high-density polyethylene (HDPE) materials 320 kpa for entrances and 210 kpa for front yard ditch filling; approved by the Director shall be used. The wall thickness for corrugated steel pipes with a larger diameter than 1,200 mm shall be evaluated on a case by case basis. Culverts shall be installed at the proper grade so as to provide free and unimpeded flow of water through the culverts. The culvert shall be centred on the entrance and in the ditch line unless otherwise approved by the Director. The invert of the culvert must be set plus or minus 150 mm below the existing ditch grade. A front yard fill application could be denied if it implies a connection to a cross-culvert inlet or outlet that would cause restrictions in the maintenance or replacement of that cross-culvert. Residential entrance surface width shall be no wider than 5 metres. Commercial, Agricultural, Farm and Field entrances surface shall be no wider than 9 metres. The use of water tanks, barrels, concrete blocks, concrete pipe, used corrugated steel pipe or used plastic pipe shall not be permitted. Applicants shall acknowledge that they may be required to submit a site grading plan depicting the existing topography and the proposed site grades, spot elevations, swales, cross-sections etc., at the discretion of the Director. Applicants shall acknowledge that they may be required to install catch basins, clean-outs, inlet and other structures as may be necessary to facilitate drainage from or alongside the road, at their cost. Only new manufactured components (grills, tees, catch-basins, manholes, couplers, etc.) of the exact same type and size as the pipes shall be used for the construction of the front yard fill and entrance.

Minimum culvert length and entrance width

Ditch depth (measured from top of entrance)

Culvert Length Residential

Culvert Length Commercial & Agricultural

Less than 1.0 meter 9 metres 12 metres 1.0 meter to 1.5 metres 11 metres 14 metres

1.5 metres to 2.0 meters 13 metres 16 metres

2.0 metres to 2.8 metres 16 metres 20 metres

More than 2.8 metres 20 metres 25 metres

128

P a g e | 12


SCHEDULE “E”

Minimum Insurance Requirements The land owner, at the application process and prior to the commencement of work, obtain and maintain until the termination of the contract or otherwise stated, provide the United Counties of Prescott Russell with evidence of: Commercial General Liability Insurance Commercial General Liability Insurance issued on an occurrence basis for an amount of not less than $5,000,000. per occurrence / $2,000,000. annual aggregate for any negligent acts or omissions by the land owner relating to their obligations under this Agreement. Such insurance shall include, but is not limited to bodily injury and property damage including loss of use; personal injury; contractual liability; premises, property & operations; non-owned automobile; broad form property damage; broad form completed operations; owners & contractors protective; occurrence property damage; products; employees as Additional Insured(s); contingent employers liability; tenants legal liability; cross liability and severability of interest clause

This insurance shall be non-contributing with and apply as primary and not as excess of any insurance available to the Counties. The land owner shall indemnify and hold United Counties of Prescott Russell harmless from and against any liability, loss, claims, demands, costs and expenses, including reasonable legal fees, occasioned wholly or in part by any negligence or acts or omissions whether willful or otherwise by the land owner, their employees or other persons for whom the land owner is legally responsible.

Automobile Liability Insurance Automobile liability insurance with respect to owned or leased vehicles used directly or indirectly in the performance of the services covering liability for bodily injury, death and damage to property with a limit of not less than $1,000,000. inclusive for each and every loss.

Environmental Impairment Liability (if applicable) The Contractor shall effect and maintain Environmental Impairment Liability with a limit of not less than $1,000,000. Per Incident /Annual Aggregate. Coverage shall include Third Party Bodily Injury and Property Damage including on-site and off-site clean-up. If such insurance is issued on a claims made basis, such insurance shall be maintained for a period of two years subsequent to conclusion of services provided under this Agreement. Such insurance shall add the United Counties of Prescott Russell as Additional Insured with respect to the operations of the land owner. This insurance shall be non-contributing with and apply as primary and not as excess of any insurance available to the Counties. The land owner shall indemnify and hold United Counties of Prescott Russell harmless from and against any liability, loss, claims, demands, costs and expenses, including reasonable legal fees, occasioned wholly or in part by any negligence or acts or omissions whether willful or otherwise by the land owner, their employees or other persons for whom the land owner is legally responsible. Should the land owner hire a contractor to carry out the work on their behalf, the contractor shall provide the United Counties of Prescott-Russell with evidence of the following Insurance: Commercial General Liability Insurance Commercial General Liability Insurance issued on an occurrence basis for an amount of not less than $5,000,000. per occurrence / $5,000,000. annual aggregate for any negligent acts or omissions by the contractor while carrying out the work associated with the road permit. Such insurance shall include, but is not limited to bodily injury and property damage including loss of use; personal injury; contractual liability; premises, property & operations; non-owned automobile; broad form property damage; broad form completed operations; owners & contractors protective; occurrence property damage; products; employees as Additional Insured(s); contingent employers liability; tenants legal liability; cross liability and severability of interest clause

Such insurance shall add the United Counties of Prescott Russell and the land owner as Additional Insured with respect to the operations of the contractor. This insurance shall be non-contributing with and apply as primary and not as excess of any insurance available to the Counties and/or land owner. The contractor shall indemnify and hold United Counties of Prescott Russell and the land owner harmless from and against any liability, loss, claims, demands, costs and expenses, including reasonable legal fees, occasioned wholly or in part by any negligence or acts or omissions whether willful or otherwise by the contractor, their off icers, employees or other persons for whom they are legally responsible.


Environmental Impairment Liability (if applicable) The Contractor shall effect and maintain Environmental Impairment Liability with a limit of not less than $1,000,000. Per Incident /Annual Aggregate. Coverage shall include Third Party Bodily Injury and Property Damage including on-site and off-site clean-up. If such insurance is issued on a claims made basis, such insurance shall be maintained for a period of two years subsequent to conclusion of services provided under this Agreement. Such insurance shall add the United Counties of Prescott Russell and the land owner as Additional Insured with respect to the operations of the contractor. This insurance shall be non-contributing with and apply as primary and not as excess of any insurance available to the Counties and/or land owner. The contractor shall indemnify and hold United Counties of Prescott Russell and the land owner harmless from and against any liability, loss, claims, demands, costs and expenses, including reasonable legal fees, occasioned wholly or in part by any negligence or acts or omissions whether willful or otherwise by the contractor, their officers, employees or other persons for whom they are legally responsible. The above noted policies shall not be cancelled, altered or lapsed unless the Insurer notifies the Counties in writing at least thirty (30) days prior to the effective date of the change or cancellation. Prior to commencement of work, the land owner and / or contractor shall furnish to the Counties with a certificate of insurance or copies of the policies confirming the aforementioned insurance. The insurance policy will be in a form and with a company which are, in all respects, acceptable to the Counties.

129

Page | 1


BY-LAW NUMBER 2013-26 A BY-LAW TO REGULATE THE CONSTRUCTION AND INSTALLATION, OF ROAD CUTS AND CURB CUTS LOCATED ON ROADS IN THE UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL, AND TO PROVIDE FOR THE ENTRY UPON AND REINSTATEMENT OF ROADS IN THE UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL. AND WHEREAS Section 8 (1) of the Act, as amended, further provides that section 8 shall be interpreted broadly so as to confer broad authority on municipalities,

a) To enable them to govern their affairs as they consider appropriate; and b) To enhance their ability to respond to municipal issues.

AND WHEREAS Section 11 (3) of the Act, as amended, authorises the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell to pass by-laws respecting matters within the “Highway” sphere of jurisdiction; AND WHEREAS pursuant to Section 44(1) of the Municipal Act, 2001, the municipality that has jurisdiction over a highway or bridge shall keep it in a state of repair that is reasonable in the circumstances, including the character and location of the highway or bridge; AND WHEREAS Section 27 (1) of the Act, as amended, authorises the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell to pass by-laws in respect of the highways under its jurisdiction; AND WHEREAS it is desirable that criteria should be established to govern the installation of objects in, on or under roads and sidewalks under the jurisdiction of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell; NOW THEREFORE BE IT ENACTED by the Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell that: DEFINITIONS 1. In this By-Law: (a) "Director" means the Director of Public Works of the Corporation of the United

Counties of Prescott and Russell appointed to administer and manage the provisions of this by-law and includes his authorized subordinates and assistants;

(b) “Final Acceptance” means the date that the reinstated Road Cut is finally re-

inspected pursuant to section 14 of this By-law. (c) "Preliminary Acceptance" means the date that the completed Road Cut works

are initially inspect by the Counties, subject to the Final Acceptance inspection.;

(d) "Road" means a road allowance and includes all lands and structures contained within the outer limits of the allowance including grassed areas, ditches, curbs, gutters, sidewalks and other structures and includes a “Highway” as defined under the Highway Traffic Act (Ontario) which is under the jurisdiction of the Counties;

(e) “Road Cut” means a surface or subsurface cut in any part of a Road made by

any means, including any excavation, reconstruction, cutting, saw cutting, overlaying, crack sealing, breaking, boring, jacking or tunneling operations;

130

Page | 2

(f) "Security" means cash, certified cheque, letter of credit or bearer bonds approved by the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell;

ROAD CUTS 2. No person shall undertake any Road Cut without first obtaining a road cut permit. 3. Every person requiring a road cut permit shall apply in writing on a form provided

by the Director. 4. This By-Law shall not apply so as to require a permit fee from any local

municipality, a public utility service in the Counties nor to any railway incorporated under the laws of Canada.

5. Every application for a road cut permit shall be made to the Engineer and shall

be accompanied by a non-refundable permit fee of two hundred dollars ($200.00) and a security deposit as set out in Schedule "A". No permit shall be issued until the required security deposit has been deposited and the fee has been paid.

6. In order to do the works set out in the road cut permit, the permit holder shall hire

a “competent person” as defined under the Occupational Health and Safety Act and shall submit a Traffic Control Plan to the Director, which Traffic Control Plan must be approved in writing prior to proceeding with any works. The road cut shall be completed within three (3) months from the date of issuance of the permit. The Director may, upon application, renew or extend any permit issued under this By-Law, at no charge to the applicant, if he deems it expedient.

INSURANCE 7. Every applicant for a road cut permit shall provide and maintain Comprehensive/

Commercial General Liability insurance acceptable to the Corporation and subject to limits specified in Schedule “B”

8. The insurance coverage referred to above shall be maintained for three (3) years

following the date of Preliminary Acceptance.. 9. The insurance policy referred to above shall contain an endorsement to provide

the Corporation with thirty (30) days written notice of cancellation. 10. Evidence of the insurance referred to above shall be provided to the Corporation

prior to issuance of a road cut permit and in subsequent years, including the three (3) year period referred to herein. Such evidence of insurance shall be satisfactory to the Corporation and if requested by the Corporation, the applicant shall provide certified copies of the Comprehensive/Commercial General Liability policy.

REINSTATEMENT 11. Every Road Cut shall be backfilled with approved materials compacted by

mechanical means to obtain a degree of compaction of not less than ninety-five percent (95%) of maximum density and shall otherwise be reinstated to the condition prevailing prior to the Road Cut being made, all to the satisfaction of the Engineer.

12. The permit holder shall remain responsible for satisfactory performance of the

reinstatement of the Road Cut for a period of two (2) calendar year following the date of the Preliminary Acceptance.

131

Page | 3

13. In the event of unsatisfactory performance by the reinstated Road Cut during the two (2) year period following Preliminary Acceptance or of unsatisfactory condition on final inspection, the permit holder shall be notified of remedial works required and if such required work has not been satisfactorily completed within five (5) working days from notification, the Engineer shall have the required work completed at the permit holder’s sole expense, and the cost thereof shall be deducted from the security deposit held and the permit holder shall be liable to the Counties for any shortfall.

14. After the expiration of two (2) calendar years from the date of the Preliminary

Acceptance, the reinstated Road Cut shall be re-inspected and, if approved for Final Acceptance, the Engineer shall prepare a statement of all inspections, repairs or reinstatement costs incurred and shall deduct all such costs from the security deposit then held and shall release any balance remaining to the permit holder.

ADVANCE NOTICE 15. Before any permit holder cuts a Road which will result in the complete closing of

the Road to traffic during any part of a day, the applicant shall first obtain, not less than twenty-four (24) hours in advance, the consent in writing of the Engineer to such closing and, in addition, the applicant shall produce evidence that the Officer commanding the Police Department having jurisdiction in the area, the Chief of the Fire Department, ambulance services, any School Board or public transportation commission operating transportation services or any relevant agency in the area have been notified in writing of the proposed closing.

INDEMNIFICATION 16 A road cut permit is issued subject to the condition that the permit holder shall

indemnify the Corporation and each of its officers, agents, servants and workmen from all causes of action, loss, costs or damages arising from the execution, non execution or imperfect execution of any work authorized by this by-law whether with or without negligence on the part of the permit holder or the officers, agents, servants or workmen of the permit holder.

RESPONSIBILITY FOR CLAIMS 17. Except as limited by section 20 hereof, a permit holder shall be responsible for all

loss or damages arising from the work done by or for the permit holder. 18. A permit holder shall be responsible for all loss or damage arising directly or

indirectly from settlement of the surface of a highway. 19. Where a highway or public utility on the highway has been damaged by a permit

holder, the Corporation or the public utility respectively has the sole authority to decide who shall carry out the repairs.

OFFENCE 20. Except as otherwise provided by law, any person who contravenes any

provisions of this By-Law is guilty of an offence and upon conviction, is liable to a fine as provided for in the Provincial Offences Act, R.S.O., 1990 as amended.

21. In addition to imposing a fine, a Court of competent jurisdiction may, upon

conviction of an offence under this by-law, issue an order prohibiting the continuation or repetition of the violation by the person convicted.

REPEAL 22. By-Laws Number 88-20, 94-03 and 97-15 are hereby repealed.

132

Page | 4

EFFECTIVE DATE 23. This By-Law shall come into effect on the passing thereof. SHORT TITLE 24. This By-law may be cited as the “Road Cut By-law”. ENACTED AND PASSED in open Council this 24th day of April 2013. René P. Berthiaume, Warden Stéphane P. Parisien, Clerk

133

Page | 5



SCHEDULE "A" Security Deposit Fees

TYPE OF WORK PERFORMED

FEE

. ditch cut, including drilling under a road from a ditch;

$ 25.00 per square meter $ 500.00 minimum

. gravel shoulder cut 3m wide or less;

$ 1,000.00 plus $ 50.00 per square meter for additional width

. asphalt cut, of less than 50% of the travelled roadway Width, by 3m wide or less; paved shoulder or parking area is extra;


. asphalt cut, over 50% of the travelled roadway width by 3 m wide or less; paved shoulder or parking area is extra;


134

Page | 6



SCHEDULE "B"

Minimum Insurance Requirements The land owner, at the application process and prior to the commencement of work, obtain and maintain until the termination of the contract or otherwise stated, provide the United Counties of Prescott Russell with evidence of: Commercial General Liability Insurance Commercial General Liability Insurance issued on an occurrence basis for an amount of not less than $2,000,000. per occurrence / $2,000,000. annual aggregate for any negligent acts or omissions by the land owner relating to their obligations under this Agreement. Such insurance shall include, but is not limited to bodily injury and property damage including loss of use; personal injury; contractual liability; premises, property & operations; non-owned automobile; broad form property damage; broad form completed operations; owners & contractors protective; occurrence property damage; products; employees as Additional Insured(s); contingent employers liability; tenants legal liability; cross liability and severability of interest clause

This insurance shall be non-contributing with and apply as primary and not as excess of any insurance available to the Counties. The land owner shall indemnify and hold United Counties of Prescott Russell harmless from and against any liability, loss, claims, demands, costs and expenses, including reasonable legal fees, occasioned wholly or in part by any negligence or acts or omissions whether willful or otherwise by the land owner, their employees or other persons for whom the land owner is legally responsible.


Environmental Impairment Liability (if applicable) The Contractor shall effect and maintain Environmental Impairment Liability with a limit of not less than $1,000,000. Per Incident /Annual Aggregate. Coverage shall include Third Party Bodily Injury and Property Damage including on-site and off-site clean-up. If such insurance is issued on a claims made basis, such insurance shall be maintained for a period of two years subsequent to conclusion of services provided under this Agreement. This insurance shall be non-contributing with and apply as primary and not as excess of any insurance available to the Counties. The land owner shall indemnify and hold United Counties of Prescott Russell harmless from and against any liability, loss, claims, demands, costs and expenses, including reasonable legal fees, occasioned wholly or in part by any negligence or acts or omissions whether willful or otherwise by the land owner, their employees or other persons for whom the land owner is legally responsible. Should the land owner hire a contractor to carry out the work on their behalf, the contractor shall provide the United Counties of Prescott-Russell with evidence of the following Insurance: Commercial General Liability Insurance Commercial General Liability Insurance issued on an occurrence basis for an amount of not less than $5,000,000. per occurrence / $5,000,000. annual aggregate for any negligent acts or omissions by the contractor while carrying out the work associated

135

Page | 7

with the road permit. Such insurance shall include, but is not limited to bodily injury and property damage including loss of use; personal injury; contractual liability; premises, property & operations; non-owned automobile; broad form property damage; broad form completed operations; owners & contractors protective; occurrence property damage; products; employees as Additional Insured(s); contingent employers liability; tenants legal liability; cross liability and severability of interest clause

Such insurance shall add the United Counties of Prescott Russell and the land owner as Additional Insured with respect to the operations of the contractor. This insurance shall be non-contributing with and apply as primary and not as excess of any insurance available to the Counties and/or land owner. The contractor shall indemnify and hold United Counties of Prescott Russell and the land owner harmless from and against any liability, loss, claims, demands, costs and expenses, including reasonable legal fees, occasioned wholly or in part by any negligence or acts or omissions whether willful or otherwise by the contractor, their officers, employees or other persons for whom they are legally responsible.


Environmental Impairment Liability (if applicable) The Contractor shall effect and maintain Environmental Impairment Liability with a limit of not less than $1,000,000. Per Incident /Annual Aggregate. Coverage shall include Third Party Bodily Injury and Property Damage including on-site and off-site clean-up. If such insurance is issued on a claims made basis, such insurance shall be maintained for a period of two years subsequent to conclusion of services provided under this Agreement. Such insurance shall add the United Counties of Prescott Russell and the land owner as Additional Insured with respect to the operations of the contractor. This insurance shall be non-contributing with and apply as primary and not as excess of any insurance available to the Counties and/or land owner. The contractor shall indemnify and hold United Counties of Prescott Russell and the land owner harmless from and against any liability, loss, claims, demands, costs and expenses, including reasonable legal fees, occasioned wholly or in part by any negligence or acts or omissions whether willful or otherwise by the contractor, their officers, employees or other persons for whom they are legally responsible. The above noted policies shall not be cancelled, altered or lapsed unless the Insurer notifies the Counties in writing at least thirty (30) days prior to the effective date of the change or cancellation. Prior to commencement of work, the land owner and / or contractor shall furnish to the Counties with a certificate of insurance or copies of the policies confirming the aforementioned insurance. The insurance policy will be in a form and with a company which are, in all respects, acceptable to the Counties.

136



BY-LAW NO. 2013-32

________________________________________ BEING A BY-LAW GOVERNING THE EXECUTION OF DOCUMENTS ON BEHALF OF THE UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL Whereas the Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell passed By-law 2013-07 to adopt a policy regarding delegation of authority to various officers of the United Counties of Prescott and Russell. AND WHEREAS Council deems it advisable to provide additional information and direction to complement By-law Number 2013-07 and therefore enacts as follows: 1. DEFINITIONS 1.1 In this by-law:

a) “document” means any written instrument in paper or electronic form which, when duly executed, will have or is intended to have the effect of binding the Corporation but does not include any cheques, bank drafts, debentures or other financial instruments;

b) “signing officer” means a person appointed pursuant to this by-law to execute any document on behalf of the Corporation.

2. APPOINTMENT OF SIGNING OFFICERS 2.1 Despite any provision of this by-law, the Warden and Clerk are hereby appointed

signing officers of the Corporation and may jointly execute any document on behalf of the Corporation.

2.2 Any document listed in Column 1 of Schedule A to this by-law may be executed by the

person holding the position set out opposite such document in Column 2 of Schedule A, and that person is hereby appointed a signing officer for such purpose.

2.3 Despite subsection 2.2 of this by-law, the Chief Administrative Officer is hereby

appointed a signing officer in respect of any document listed in Column 1 of Schedule A. 2.4 Where any person is authorized to execute any document pursuant to this by-law, such

person may appoint a designate to execute such document on his or her behalf. 2.5 The appointment of a designate by a Department Head shall be subject to the approval

of the Chief Administrative Officer. 3. SCOPE OF AUTHORITY 3.1 Despite any provision of this by-law, a signing officer shall not execute any document

unless the transaction or activity to which the document relates has been approved by Council. For greater certainty, a transaction or activity shall be deemed to be approved by Council where such transaction or activity:

a) is included in the annual budget adopted by Council; b) is included in a program, project or activity which has been approved by Council;

or c) is reasonably incidental to the authority given to the Chief Administrative Officer,

or the Department Heads, as the case may be, to carry out their duties and responsibilities on behalf of the Corporation.

137

Page 2 | of By-law No. 2013-32 3.2 No provision of this by-law shall be construed as waiving any provision of By-law

No. 2007-47 (the “Purchasing By-law”), as amended from time to time, and the said by-law shall continue to apply to the procurement of goods and services on behalf of the Corporation.

3.3 Where authority has been given by Council or pursuant to the Purchasing By-law to any

person to execute any document, such authority shall include the authority to execute all ancillary documents necessary to give effect to the document and shall include the authority to amend the original document, where such amendment does not impose any additional financial obligation upon the Corporation.

3.4 Where a signing officer is authorized to execute a document pursuant to this bylaw,

such authority shall include the authority to execute any ancillary documents necessary to give effect to the document and shall include the authority to amend the original document, where such amendment does not impose any additional financial obligation upon the Corporation.

3.5 The execution of any document pursuant to this by-law shall be subject to compliance

with any policies adopted by Council from time to time with respect to the transaction or activity to which the document relates, and to any administrative procedures established by the Chief Administrative Officer.

4. ADMINISTRATION 4.1 Each Department Head shall maintain a record of each document executed pursuant to

this by-law and shall file such record according to By-law Number 2009-35 (Schedule of Retention By-law)

4.2 At least one original of each executed document shall be retained by the Corporation. 4.3 The following wording could be used before the signing officer’s signature:

“That the Administrator/Manager/Director of … be authorized to complete and execute the agreement giving effect to these recommendations.” -or- “In witness whereof the parties have executed this Agreement as of the date first above written.” -or- “In witness whereof the parties hereto have affixed their corporate seals by the hands of their duly authorized officers in that behalf on the ___ day of ______,2013.” UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL _____________________________ Administrator/Manager/Director of -or- UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL (as represented by the Administrator/Manager/Director of) _____________________________ ADMINISTRATOR I/We have authority to bind the Corporation

DONE AND PASSED in open Council this 22nd day of May, 2013. ______________________________ René P. Berthiaume, Warden ______________________________ Stéphane P. Parisien, Clerk

138

Page 3 | of By-law No. 2013-32 Schedule A Column 1 DOCUMENT

Column 2 SIGNING OFFICER

1. Funding Agreements 1.1 applications for Federal or Provincial funding or subsidy 1.2 agreements with Federal or Provincial governments or

agencies for the provision of funding to the Counties 1.3 agreements for the provision of funding by the Counties 1.4 documents required in support of funding applications or as

a condition of receipt of funds, including reporting requirements

Director/Administrator responsible for the program or project to which the funding relates and Treasurer

2. Purchase of Services

2.1 agreements for the purchase of services from child care providers, homemakers and domiciliary and emergency hostel providers

2.2 agreements for the purchase of services from physicians, nurses and other health care professionals

2.3 agreements for the purchase of services for clients receiving social assistance

2.4 agreements for the purchase of services from agencies receiving funding from the Counties

Director/Administrator/ Manager responsible for the program or project to which the service relates

3. Real Estate Matters 3.1 land acquisition agreements, in accordance with By-laws

2006-47 and 2006-51, provided that the value does not exceed $50,000.00

3.2 agreements permitting the Counties temporary access to or

encroachment on lands for Counties purposes 3.3 agreements permitting Counties infrastructure to cross

railways, Provincial highways and pipelines 3.4 agreements permitting temporary access to or

encroachment on Counties lands 3.5 documents required for the completion of any real estate

transaction, including undertakings, certificates, acknowledgments and declarations

3.6 where the Counties is a tenant, tenant acknowledgements

in respect of the lease 3.7 where the Counties is a landlord, notices issued pursuant

to the Tenant Protection Act, 1997 in respect of the lease

Chief Administrative Officer Director of Public Works Chief Administrative Officer Director/Administrator responsible for the program or project to which the matter relates

4. Land Registration 4.1 forms required under applicable legislation or the land

registration system to register Counties interests in lands and to preserve any right, title or interest

4.2 consents and waivers of notice relating to registrations in the land registry system

4.3 documents to register liens and discharges on title to real

property owned by recipients of social assistance

Chief Administrative Officer Administrator of Social Services

139

Page 4 | of By-law No. 2013-32 Column 1 DOCUMENT

Column 2 SIGNING OFFICER

5. Administration 5.1 agreements with Federal or Provincial governments,

municipalities and agencies for Counties undertakings, program delivery and administration

5.2 submission of service and program plans and activity reports as required by any legislative authority

5.3 agreements with institutions and community partners under approved programs

5.4 confidentiality agreements 5.5 release of agreements where conditions have been fulfilled 5.6 acknowledgement of the status or term of any agreement

or lease to which the Counties is a party 5.7 applications for permits, approvals or licences with respect

to any Counties undertaking 5.8 permits and approvals issued by the Counties under any

legislative authority 5.9 lodging house licences 5.10 memoranda of understanding with housing providers

under the Social Housing Reform Act, 2000 5.11 agreements respecting the admission of persons to long-

term care facilities 5.12 ratify collective agreements and other RH documentation

where terms are within the mandate approved by Council

Director/Administrator responsible for the program or project to which the matter relates Administrator of Social Services Home Administrator Director of Human Resources

6. Claims 6.1 originating documents for claims on behalf of the Counties

for amounts up to $100,000.00 6.2 settlement documents for uninsured claims up to

$100,000.00 6.3 releases, indemnities, minutes of settlement and other

documents required for the settlement of claims

Chief Administrative Officer

140



BY-LAW NUMBER 2013-33 ____________________________________

A BY-LAW TO ADOPT THE BUDGET REVISIONS ESTIMATES FOR THE YEAR 2013. REF.: The Municipal Act, 2001, Chapter 45, section 289. WHEREAS Council deems it expedient to adopt the budget revisions estimates of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell for the year 2013. NOW THEREFORE BE IT ENACTED by Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell that: 1. The revised estimates expenditures and revenues to be incurred by the Corporation

during the year 2013, be authorized, approved and adopted as shown on Schedule "A" attached hereto and forming part of this by-law.

2. This by-law shall come into force on the final passing hereof. DONE AND PASSED in open Council this 22th, day of May, 2013. ______________________________ René P. Berthiaume, Warden _______________________________ Stéphane P. Parisien, Clerk

141

Schedule "A"

BUDGET 2013

RÉVISIONS BUDGÉTAIRES PROPOSÉES / PROPOSED BUDGET REVISIONS

BUDGET

Code

Tab/

Onglet

Budget 2013 /

2013 Budget

Proposed /

Proposé

Revisions /

Révisions

06827-0-39-617-0 10 0 -2,700 -2,700 6824-0-00-617-0 10 35,800 26,000 -9,800 6827-0-35-617-0 10 0 508,800 508,8006820-0-00-617-0 10 9,225,000 8,881,100 -343,900 4713-0-00-102-0 3 0 121,700 121,7006315-1-00-611-0 10 0 12,000 12,0006419-1-00-611-0 10 0 3,500 3,5006423-1-00-611-0 10 0 1,000 1,0003130-1-00-611-0 10 0 466,500 466,5003170-1-00-611-0 10 0 17,000 17,0003410-0-00-382-0 8 8,385,600 8,505,600 120,0003410-0-00-382-0 8 0 185,000 185,0006965-0-00-311-0 8 -1,378,500 -1,397,000 -18,500 6966-0-00-311-0 8 -661,600 -669,000 -7,400 6967-0-00-330-0 8 -1,346,300 -1,374,100 -27,800 3450-0-00-382-0 8 0 304,000 304,0003410-0-00-382-0 8 304,000 339,000 35,0003160-0-00-330-0 8 0 54,800 54,8006470-0-00-106-0 8 90,000 123,000 33,0006470-2-00-722-0 11 24,300 96,900 72,6003160-0-00-625-0 12 20,000 32,100 12,1006315-0-00-621-0 12 40,000 44,700 4,7006470-0-00-625-0 12 120,000 128,000 8,0006315-0-00-627-0 12 25,500 17,500 -8,000 6301-0-91-627-0 12 0 10,000 10,0006478-0-91-625-0 12 0 3,000 3,0006315-0-91-625-0 12 0 20,500 20,5006100-0-91-621-0 12 0 29,000 29,0006100-0-91-624-0 12 0 29,000 29,0006100-0-91-625-0 12 0 28,900 28,9006200-0-91-621-0 12 0 7,000 7,0006200-0-91-624-0 12 0 7,000 7,0006200-0-91-625-0 12 0 7,000 7,000

3160-0-00-105-0 3 430,700 385,700 -45,000 3160-0-00-105-0 3 385,700 430,700 45,0003180-0-00-543-0 7 527,000 475,000 -52,000 6950-0-00-657-0 10 6,000 10,000 4,0006419-0-00-657-0 10 1,700 6,700 5,0006423-0-00-657-0 10 1,500 4,200 2,7006950-0-00-611-0 10 -47,267 -51,267 -4,000 4713-0-00-102-0 3 0 10,000 10,0004713-0-00-102-0 3 0 313,600 313,6006920-0-00-104-0 5 -541,000 -487,200 53,8006402-0-00-104-0 5 593,000 539,200 -53,800 4714-0-01-625-0 12 0 45,700 45,7006920-0-00-628-0 12 483,000 437,300 -45,700 4713-0-00-102-0 3 0 8,100 8,1006920-0-00-541-0 7 58,000 49,900 -8,100 6810-0-00-511-0 9 1,300,000 1,331,400 31,4004713-0-00-102-0 3 0 287,500 287,5006965-0-00-311-0 8 -1,378,500 -1,331,500 47,0006966-0-00-311-0 8 -661,600 -639,000 22,6006967-0-00-330-0 8 -1,346,300 -1,266,300 80,0004714-0-00-310-0 8 0 250,000 250,0003450-0-00-382-0 8 399,600 0 -399,600 3160-0-00-541-0 7 253,200 443,000 189,8006100-0-31-621-0 12 0 15,000 15,0006200-0-31-621-0 12 0 4,100 4,1006414-0-00-621-0 12 17,000 20,200 3,2003140-0-00-625-0 12 465,000 800,000 335,0006315-0-00-921-0 13 5,000 0 -5,000 4713-0-00-102-0 3 0 5,000 5,0006315-0-00-105-0 3 30,000 0 -30,000 6100-0-00-105-0 3 414,400 439,400 25,0006200-0-00-105-0 3 110,200 115,200 5,0004713-0-00-102-0 10 745,900 967,900 222,000

23,415,833 26,466,133 3,050,300

Retrait des projets d'égoût pluviaux pour ch. Calypso et L'OrignalRetrait des projets d'égoût pluviaux pour ch. Calypso et L'Orignal

Remplacer projet Kantech pour embaucher un employéAugmentation de l'allocation pour OAT

DÉPENSES / EXPENDITURES

Description

Aug. subvention pour fonds de transition pour OAT

Augmentation de la subvention pour réseau Meilleur DépartAugmentation de la subvention pour réseau Meilleur DépartAugmentation de la subvention pour réseau Meilleur DépartAugmentation de la subvention pour réseau Meilleur Départ

Aug. subvention pour RMD - transfers du surplus à la réserve

Retrait des projets d'égoût pluviaux pour ch. Calypso et L'OrignalRetrait des projets d'égoût pluviaux pour ch. Calypso et L'OrignalRetrait des projets d'égoût pluviaux pour ch. Calypso et L'Orignal

Changes Relating to 2013 Budget/

Changements suite à la présentation du budget 2013


Changements aux projets budgétés / Changes in budgeted projects

Unité au toit prévu au budget 2012

Fin des travaux du Roundabout à EmbrunPavage du chemin #19, prévu en 2012


Nouvelle subvention High AcuityNouvelle subvention High Acuity

Augmentation du per diem - médecin sur appelSystème de gigleur - augmentation des coûts budgétés

Dépenses budgétées en doubleDépenses budgétées en double

Projet de gigleurs - rideaux séparateurs et fenêtresProjet de gigleurs - conteneurs à déchets

Projet de gigleurs - leviers mécaniques et ameublementProjet de gigleurs - salaires et bénéficesProjet de gigleurs - salaires et bénéficesProjet de gigleurs - salaires et bénéficesProjet de gigleurs - salaires et bénéfices


Pavage du chemin #19, prévu en 2012Pavage du chemin #19, prévu en 2012Pavage du chemin #19, prévu en 2012

Nouveau programme CHIP - MAMLNouveau programme CHIP - MAMLNouveau programme CHIP - MAMLNouveau programme CHIP - MAMLNouveau programme CHIP - MAML

Achat d'une patcheuse prévu au budget 2012


Projet de pavage à Pointe Fortune

Améliorations locatives & déménagement - bureau de RocklandAméliorations locatives & déménagement - bureau de Rockland

Égoût pluviaux à Russell


Remplacement de la peinture au plomb - montant non budgété

Augmentation des dépenses pour l'achat de défibrillateursAjustement - subvention Behaviour

Ajustement - subvention Behaviour

Remplacer projet Kantech pour embaucher un employéRemplacer projet Kantech pour embaucher un employé

Projet de gigleurs - salaires et bénéficesProjet de gigleurs - salaires et bénéfices

Remplacement de la peinture au plomb - redistribution de fonds

Ajustement aux dépenses CSPAAT suite à l'étude actuarielleAjustement des transferts au BSEO


Ajustement aux dépenses CSPAAT suite à l'étude actuarielleAjustement aux dépenses CSPAAT suite à l'étude actuarielleAjustement aux dépenses CSPAAT suite à l'étude actuarielleAjustement aux dépenses CSPAAT suite à l'étude actuarielleAjustement aux dépenses CSPAAT suite à l'étude actuarielle

Remplacement et optimisation imprimante haut volumeProjet Virtual Desktop

Achat d'une fourgonnette cargo annulé

5/16/2013

142

Budget 2013 /

2013 Budget

Proposed /

Proposé

Revisions /

Révisions

5340-0-39-617-0 10 30,300 27,600 -2,700 5340-0-06-611-0 10 297,000 312,700 15,7005340-0-40-617-0 10 35,800 26,000 -9,800 5340-0-25-617-0 10 2,432,800 2,490,000 57,2005340-0-36-617-0 10 0 508,800 508,8005340-0-00-617-0 10 8,301,200 8,006,100 -295,100 4663-0-00-102-0 3 0 500,000 500,0004664-0-00-382-0 8 0 339,000 339,0004664-0-00-382-0 8 0 131,300 131,3004664-0-00-384-0 8 0 54,800 54,8004663-0-00-102-0 3 0 33,000 33,0004663-0-00-102-0 3 0 72,600 72,6005340-0-04-620-0 12 0 16,800 16,8005900-0-91-620-0 12 0 44,400 44,400

4663-0-00-543-0 7 253,200 201,200 -52,000 5340-0-00-657-0 10 6,200 23,900 17,7005340-0-15-611-0 10 57,500 371,100 313,6004663-0-00-102-0 3 0 31,400 31,4005340-0-02-650-0 10 107,800 278,500 170,7005340-0-01-653-0 10 1,755,700 1,872,500 116,8004664-0-00-382-0 8 0 120,000 120,0004663-0-00-541-0 7 253,200 443,000 189,8005340-0-02-620-0 12 4,493,400 4,489,400 -4,000 5340-0-11-620-0 12 6,400 19,100 12,7005340-0-12-620-0 12 4,489,400 4,584,000 94,6005340-0-13-620-0 12 445,000 449,200 4,2005340-0-14-620-0 12 397,500 409,300 11,8004664-0-00-625-0 12 272,200 607,200 335,0005340-0-01-611-0 10 390,500 429,600 39,1005340-0-05-611-0 10 1,060,900 1,243,800 182,900TOTAL 26,802,700 28,713,000 3,050,300

Achat d'une patcheuse prévu au budget 2012Unité au toit, prévu au budget 2012


Augmentation du per diem pour nourriture

Roudabout Embrun & pavage chemin #19

Ajustement des revenus de la subvention High Intensity

REVENUS / REVENUES

Augmentation des dépenses pour l'achat de défibrillateurs

Augmentation de la subvention pour réseau Meilleur Départ


Aug. subvention pour fonds de transition pour OATAjustement des transferts au BSEO




Ajustement des revenus de la subvention Behaviour

Augmentation de l'allocation pour OATAugmentation de l'allocation pour OAT


Égoût pluviaux à Russell et pavage à Pointe-Fortune

Changements aux projets budgétés / Changes in budgeted projectsAchat d'une fourgonnette cargo annulé


Nouvelle subvention High Acuity

Nouvelle subvention pour gicleurs

Augmentation du per diem pour programmeAugmentation du per diem pour soins infirmiers

Système de gigleur - augmentation des coûts budgétés

Pavage du chemin #19, prévu en 2012



5/16/2013

143

Réquisition 36,305,000 36,305,950

$ %

Taux des Comtés / County Rate 0.464732% 0.467190% 464.73 467.19 (2.46) -0.5

Total

Augmentation / (Réduction)

Increase / (Decrease)Taux / Rate 2012

IMPACT DE L'IMPOSITION POUR CHAQUE 100 000 $ D'ÉVALUATION FONCIÈRE

D'UNE PROPRIÉTÉ RÉSIDENTIELLE /

Taxes / Tax 2013Description

TAX IMPACT ON EACH $100,000 CURRENT VALUE ASSESSMENT

ON A RESIDENTIAL PROPERTY

Taxes / Tax

2012Taux / Rate 2013

$502 $493

$480 $490 $490

$465

2009Taux / Rate

2010Taux / Rate

2011Taux / Rate

2012Taux / Rate

2013Taux / Rate

13 nov

2013Taux / Rateavril 2013

5/16/2013

144

THE CORPORATION OF THE UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL BY-LAW NUMBER 2013-34

______________________________________ A BY-LAW TO CONFIRM THE PROCEEDINGS OF THE COUNCIL OF THE CORPORATION OF THE UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL WHEREAS the Municipal Act, 2001 grants powers to a municipality to exercise its authority under this or any other Act; AND WHEREAS it is deemed expedient that the proceedings of the Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell at this meeting be confirmed and adopted by by-law; NOW THEREFORE the Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell orders and enacts as follows: 1. That the action of the Council of the United Counties of Prescott and Russell in

respect of each recommendation contained in the reports of the Committees and each motion and resolution passed and other action taken by the Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell, at this meeting held on the 22nd day of May, 2013 are hereby adopted and confirmed as if all such proceedings were expressly embodied in this by-law.

2. That the Warden and proper officials of the Corporation of the United Counties of

Prescott and Russell are hereby authorized and directed to do all things necessary to give effect to the action of the Council referred to in the proceeding section hereof.

3. That the Warden and Clerk be authorized and directed to execute all documents in

that behalf and to affix the corporate seal of the Corporation to all such documents. DONE AND PASSED in open Council this 22nd day of May, 2013. _______________________________ René P. Berthiaume, Warden _______________________________ Stéphane P. Parisien, Clerk

Documents

COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OFen.prescott-russell.on.ca/UserFiles/Servers/Server...Révisions budgétaires 2013 8.3 Dév. économique et touristique 1) Rapport ED-001/2013 Ententes