COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OF ORDRE DU JOUR … · directrice de la Chambre de commerce de ClarenceRockland a été faite par M. - Tsourounakis et Mme Lauzon respectivement

COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OF

ORDRE DU JOUR

AGENDA

RÉUNION ORDINAIRE DU 25 octobre 2017

9 h 00 _____________________________

REGULAR MEETING OF October 25, 2017

9:00 a.m. _____________________________

1.

OUVERTURE DE LA RÉUNION – VISION

1.

CALL TO ORDER – VISION / PRAYER

2. APPEL NOMINAL

2. ROLL CALL

3. DÉCLARATION D’INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES

3. DISCLOSURE OF INTEREST

4. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 4. ADOPTION OF THE AGENDA

5. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL Réunion régulière du 27 septembre

2017 Huis clos du comité plénier du 11

octobre 2017

5. ADOPTION OF THE MINUTES Regular Meeting of September 27,

2017 In Camera Meeting of the Committee

of the Whole of October 11, 2017

6. PETITIONS ET DÉLÉGATIONS À 9h M. Gary Hoffman de Deloitte pour présenter le plan de vérification de 2017

6. PETITIONS AND DELEGATIONS 9:00 a.m. Mr. Gary Hoffman from Deloitte to present the Audit Plan for 2017

7. COMMUNICATIONS 7.1 Correspondance d’information

1) De Clarence-Rockland pour que les CUPR délèguent leur pouvoir d’adopter des règlements relatifs à la destruction ou à l’endommagement des arbres sur des terrains boisés

2) De la ville de Hawkesbury concernant le projet de l’EOWC – service cellulaire dans l’Est ontarien

3) Du ministère de l’Infrastructure concernant l’initiative de transition visant les propriétés excédentaires (carrefour communautaire)

4) Du ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique pour annoncer qu’une évaluation environnementale du projet d’amélioration de la route 174/17 (demandé par des résidents) n’est pas nécessaire

7.2 Correspondance à suivre 1) Du Centre d’accueil Roger-Séguin

concernant une aide financière pour 2018

7. COMMUNICATIONS 7.1 Information Correspondence

(1) From Clarence Rockland so that the UCPR delegates its power to pass a by-law respecting the destruction or injuring of trees in woodlands to the City of Clarence-Rockland

(2) From the Town of Hawkesbury regarding the EOWC Project – Cellular Services in Eastern Ontario

(3) From the Ministry of Infrastructure regarding the Surplus Property Transition Initiative (Community Hub)

(4) From the Minister of Environment and Climate Change announcing that an individual environmental assessment for the Road 174/17 Improvements Project (as requested by some residents) is not required

7.2 Action Correspondence (1) From Centre d’accueil Roger-Séguin regarding financial assistance for 2018

Ordre du jour / Agenda 2

2) Demande financière du conseil d’administration du Sentier récréatif de Prescott et Russell pour défrayer les coûts de l’assurance responsabilité professionnelle (erreurs et omissions)

7.3 Résolutions provenant des autres municipalités 1) De EOWC et WOWC concernant

le programme ontarien de la taxe sur l’essence et les municipalités rurales

2) De la cité de Clarence-Rockland concernant l’entretien du chemin Landry en hiver

3) De la municipalité de Killarney concernant les changements proposés à la Loi sur les Ambulance et la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie qui doit être déposée à Queen’s Park cet automne

(2) Financial Request from the Prescott-Russell Recreational Trail to cover the costs related to the professional liability insurance (errors and omissions)

7.3 Resolutions from other Municipalities

(1) From the EOWC and WOWC regarding

the Ontario’s Gas Tax Program and Rural Communities

(2) From the City of Clarence-Rockland regarding Landry Road Winter Control

(3) From the Municipality of Killarney

regarding proposed changes to the Ambulance Act and Fire Protection & Prevention Act which are to be tabled at Queen’s Park this fall

8. RAPPORTS DES DÉPARTEMENTS

8. REPORTS OF DEPARTMENTS

8.1 Administration / Greffe 1) Rapport DG-007/2017

Modifications au règlement de procédures du conseil

8.2 Finances 1) Compte du mois

2) Liste des révisions budgétaires

proposées

8.3 Dév. économique et touristique (s/o) 8.4 Résidence (s/o) 8.5 Ressources humaines (s/o) 8.6 Travaux publics (s/o)

8.7 Services sociaux

1) Rapport SS-009/2017 Information statistiques régulières pour septembre

2) Rapport verbal portant sur le projet d’ascenseur au 810 Portelance à Hawkesbury

8.8 Urbanisme et Foresterie (s/o) 8.9 Services d’urgence (s/o)

8.1 Administration / Clerk 1) Report DG-007/2017

Amendments to the Council Procedural By-law

8.2 Finance

(1) Monthly Accounts

(2) List of the Proposed Budget Revisions

8.3 Economic Development & Tourism (n/a) 8.4 Residence (n/a) 8.5 Human Resources (n/a) 8.6 Public Works (n/a)

8.7 Social Services

(1) Report SS-009/2017 Regular Statistics Information (September)

(2) Verbal Report regarding the installation of an elevator at 810 Portelance in Hawkesbury

8.8 Planning and Forestry (n/a) 8.9 Emergency Services (n/a)

9. RAPPORTS DES COMITÉS 9.1 Comité plénier du 11 octobre 2017

9. REPORTS OF COMMITTEES 9.1 Committee of the Whole of October 11,

2017

Ordre du jour / Agenda 3

9.2 Comité Développement économique et touristique du 27 septembre 2017

9.3 Comité de la Résidence (s/o) 9.4 Comité des Services d'urgence (s/o)

9.5 Comité des Services sociaux en date

du 12 septembre 2017

9.6 Comité des Travaux publics en date du 11 octobre 2017

9.7 Comité d’Urbanisme et Foresterie en date du 27 septembre 2017

9.2 Economic Development and Tourism Committee of September 27, 2017

9.3 Residence Committee (n/a) 9.4 Emergency Services Committee (n/a)

9.5 Social Services Committee dated

September 12, 2017

9.6 Public Works Committee dated October 11, 2017

9.7 Planning & Forestry Committee dated September 27, 2017

10. RÉSOLUTIONS DÉCOULANT DES RAPPORTS DE COMITÉS

1) Étude opérationnelle visant à réduire les frais d’exploitation à la Résidence

2) Fin de l’entente d’opération de la Corporation de logement à but non lucratif de Plantagenet Nord (demande de financement)

10. RESOLUTIONS ARISING FROM COMMITTEE REPORTS

1) Operational Review aimed at reducing operational costs at the Prescott Russell Residence

2) End of Operating Agreement of the North Plantagenet Non-Profit Housing Corporation (Funding Request)

11. PÉRIODE DE QUESTION AUX CHEFS DE DÉPARTEMENT

11.

QUESTION PERIOD TO DEPARTMENT HEADS

12. AVIS DE MOTIONS

12. NOTICE OF MOTIONS

13. RÉSOLUTION(S) ÉCRITE(S) DES MEMBRES

13. MEMBERS’ WRITTEN RESOLUTIONS

14. RÈGLEMENTS Règlements nos 2017-61 à 2017-64

14. BY-LAWS By-law Numbers 2017-61 to 2017-64

15. SUJETS À HUIS CLOS

15. CLOSED SESSION

16. RÈGLEMENT DE RATIFICATION 2017-65

16. CONFIRMATORY BY-LAW 2017-65

17. AJOURNEMENT 17. ADJOURNMENT

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION RÉGULIÈRE DE LA CORPORATION DES COMTÉS UNIS DE PRESCOTT ET RUSSELL

Le Conseil de la Corporation des Comtés unis de Prescott et Russell s’est réuni à 9 h, le 27 septembre 2017, à l’édifice administratif des Comtés à L'Orignal, pour sa réunion régulière mensuelle.

Le président du conseil, Gary J. Barton déclare la réunion ouverte.

VISION / PRIÈRE

La vision/prière est récitée par le maire de la municipalité de La Nation, François St-Amour. MOT DE BIENVENUE DU PRÉSIDENT ET APPEL NOMINAL Présences : Gary J. Barton, président, Jeanne Charlebois, Guy Desjardins, Robert Kirby, Conrad Lamadeleine, Pierre Leroux et François St-Amour, membres du conseil.

Également présents : Stéphane P. Parisien, Marc Clermont, Pierre Gauthier, Louise

Lalonde, Anne Comtois Lalonde, Carole Lavigne, Julie Ménard Brault, Louis Prévost, chefs de département, Justin Bromberg, et Andrée Latreille, greffière.

Absence : Fernand Dicaire, membre et Michel Chrétien, chef de département. DÉCLARATION D’INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES (Aucune)

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 201... Proposé par Guy Desjardins

Appuyé par Conrad Lamadeleine QUE l’ordre du jour soit adopté avec deux rajouts à huis clos au point 15 portant sur une mise à jour des travaux d’Hydro One et une mise à jour sur la proposition d’entente par la CAMO concernant la Modification no. 27 au Plan officiel.

Adoptée

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL 202… Proposé par Pierre Leroux Appuyé par Robert Kirby

QUE les procès-verbaux de la réunion régulière du 23 août 2017 et le huis clos du comité plénier du 12 septembre 2017 soient adoptés tels que présentés.

Adoptée PÉTITIONS ET DÉLÉGATIONS Une présentation du président de la Chambre de commerce de Hawkesbury et la directrice de la Chambre de commerce de Clarence-Rockland a été faite par M. Tsourounakis et Mme Lauzon respectivement sur l’impact que représente le projet de loi 148 et l’augmentation du salaire minimum pour les entrepreneurs et leur demande à la Province d’étaler sur cinq ans la hausse de salaire minimum de 15 $ prévue pour 2019.

203… Proposé par Jeanne Charlebois Appuyé par Guy Desjardins

Que le Conseil endosse et appose sa signature à la lettre de la Chambre de Commerce de Hawkesbury et région adressée au ministre du Travail Kevin Flynn.

Adoptée

Projet de loi 148 204… Proposé par Jeanne Charlebois Appuyé par Guy Desjardins

ATTENDU que lors de la réunion du comité plénier du 12 septembre dernier, plusieurs préoccupations ont été exprimées au sujet du projet de loi 148 et de ses répercussions sur le secteur municipal; ET ATTENDU que le Conseil des Comtés unis de Prescott et Russell soutient, en principe, la notion d'une augmentation du salaire minimum, mais a des préoccupations importantes concernant la mise en œuvre rapide du projet de loi 148 et ses répercussions financières sur les municipalités, y compris:

• Une rémunération égale pour un travail égal en ce qui concerne les pompiers volontaires, et si les municipalités devront payer aux pompiers volontaires le même taux horaire que leurs pompiers à temps plein;

Conseil des Comtés - 2 - L’Orignal (Ontario) le 27 septembre 2017

• Le calcul du salaire des jours fériés pour les employés autres que ceux à temps

plein qui, selon la nouvelle méthode de calcul, peut augmenter les coûts en fonction du nombre d’employés à temps partiel ou occasionnel dans une municipalité;

• Congé d’urgence personnel (10 jours par année), en vertu duquel les deux premiers jours de ce congé seront maintenant payés;

QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil rejette le projet de loi 148 en raison de ses impacts financiers majeurs sur les municipalités et déplore le manque de consultation de la part de la province avec le secteur municipal, et que cette résolution soit partagée avec la province, notre député provincial, l’EOWC, AMO et ROMA.

Adoptée

COMMUNICATIONS 205… Proposé par François St-Amour Appuyé par Pierre Leroux

Que le Conseil reçoive les correspondances suivantes à titre d’information : 1) Du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités concernant le projet de Train à

Grande Fréquence de VIA Rail 2) Du ministère des Transport concernant le prolongement du projet de financement

de la 174/17 au 28 février 2018 3) Du ministre du Logement concernant les services obligatoires fournis par le

Corporation des Services de logement 4) Du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

concernant la conformité municipale avec la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence

5) Du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités concernant la définition de « rural » sous le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale des collectivités rurales et du Nord

6) Du maire de Clarence-Rockland concernant l’appui reçu lors des inondations printanières

7) De la ministre des Richesses naturelles et des Forêts concernant la conférence de l’AMO

Adoptée 206… Proposé par Guy Desjardins Appuyé par Jeanne Charlebois

Le Conseil appuie la résolution du Conseil national des lignes aériennes du Canada concernant l’étude actuel du gouvernement fédéral sur la privatisation à but lucratif des aéroports canadiens et que cet appui soit acheminé à AMO et à nos députés.

Adoptée

207… Proposé par François St-Amour Appuyé par Guy Desjardins

Que le Conseil appuie la résolution du canton d’Oro-Medonte concernant le Programme ontarien d’indemnisation des dommages causés par la faune et que notre appui soit acheminé au canton d’Oro-Medonte et à nos députés.

Adoptée 208… Proposé par François St-Amour Appuyé par Conrad Lamadeleine

Que le Conseil appuie la résolution de la ville de Halton Hills proposant la tolérance zéro contre le racisme et les actes de violence et que notre appui soit acheminé à la ville de Halton Hills et à nos députés.

Adoptée


RAPPORTS DES DÉPARTEMENTS


Qu’il soit résolu que le Conseil autorise et ratifie la liste des salaires, des avantages sociaux et des comptes payés pour le mois d’août 2017 comme suit:

1) Total des salaires : 2 879 568,88 $; 2) Avantages sociaux : 761 436,63 $; 3) Total des comptes pages 1 à 15, numéros 1 à 372 au montant de 4 350 723,67 $.

Adoptée

210… Proposé par Pierre Leroux Appuyé par Robert Kirby

ATTENDU que la trésorière a présenté l’état des résultats (Comptabilité de caisse) pour une période de sept mois prenant fin le 31 juillet 2017; QU’IL SOIT RÉSOLU que l’état des résultats (Comptabilité de caisse) de la Corporation des Comtés unis de Prescott et Russell, pour la période prenant fin le 31 juillet 2017, soit reçu tel que présenté.

Adoptée

211… Proposé par Conrad Lamadeleine Appuyé par Guy Desjardins

ATTENDU que le renouvellement d’assurance générale de la Corporation s’effectue le 1er novembre de chaque année; ET ATTENDU que les Comtés unis de Prescott et Russell sont assurés avec la compagnie Jardine Lloyd Thompson Canada par le biais des courtiers Halpenny Insurance Brokers Ltd; ET ATTENDU que Mme Carolyn Corkery a été mandatée pour préparer une demande de propositions et analyser les soumissions; QU’IL SOIT RÉSOLU que le contrat de renouvellement d’assurance générale totalisant approximativement 307 685 $, taxe en sus, soit attribué à la compagnie Jardine Lloyd Thompson Canada par le biais des courtiers d’assurance Halpenny, pour la période du 1 novembre 2017 au 31 octobre 2018.

Adoptée 212… Proposé par Conrad Lamadeleine

Appuyé par Pierre Leroux Que le Conseil reçoive les statistiques régulières des Services sociaux pour août 2017.

Adoptée RAPPORTS DES COMITÉS

213… Proposé par Pierre Leroux Appuyé par Jeanne Charlebois Que le rapport du comité plénier en date du 12 septembre 2017 soit adopté tel que

présenté. Adoptée

214… Proposé par Conrad Lamadeleine Appuyé par Pierre Leroux Que le rapport du comité de Développement économique et touristique du 23 août soit

adopté tel que présenté. Adoptée

215… Proposé par Robert Kirby Appuyé par Pierre Leroux Que le rapport du comité de la Résidence du 7 septembre soit adopté tel que présenté.

Adoptée



Que le rapport du comité des Services d’urgence en date du 12 septembre 2017 soit adopté tel que présenté.

Adoptée 217… Proposé par François St-Amour Appuyé par Jeanne Charlebois

Que le rapport du comité des Services sociaux en date du 12 septembre 2017 soit reporté à la session de mois d’octobre pour fins d’adoption.

Adoptée

218… Proposé par Robert Kirby Appuyé par Pierre Leroux

Que le rapport du comité d’Urbanisme et de Foresterie en date du 23 août 2017 soit adopté tel que présenté.

Adoptée

RÉSOLUTIONS RELEVANT DES RAPPORTS DE COMITÉS Rajout de deux paramédics avancés pour 2018

219… Proposé par François St-Amour Appuyé par Pierre Leroux

ATTENDU que le volume d’appel a augmenté de 14 pour cent en 2016; ET ATTENDU que les temps de réponse sont affectés de façon négative par l’augmentation du volume d’appel; ET ATTENDU que les Comtés unis de Prescott et Russell ont vu une augmentation de 69% dans les niveaux critiques de trois à zéro; ET ATTENDU que des mesures doivent être prises afin de répondre au bien-être et à la sécurité de la communauté de Prescott et Russell; QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil autorise l’embauche de deux autres paramédics avancés, au 1er juillet 2018, pour un montant de 114 610 $ afin de couvrir les salaires et avantages sociaux pour l’année;

DE PLUS, que ce montant soit financé en partie par la réserve générale des Services d’urgence pour réduire l’impact sur le budget de 2018 s’il reste des fonds à la fin de 2017, ou à être payé à même le budget de 2018 représentant une augmentation de 0,287% du taux de taxe.

Adoptée

Résidence Prescott et Russell 220… Proposé par Jeanne Charlebois Appuyé par Guy Desjardins

ATTENDU que lors de la réunion du Conseil du 28 juin dernier, le Conseil a mandaté la firme Colliers Project Leaders, sans appel d’offre, pour faire la gestion de projet, l’étude et des recommandations sur la construction de la nouvelle Résidence, y compris la demande de financement au Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario (MSSLD), au coût de 35 365 $ plus TVH; ET ATTENDU que Colliers Project Leaders a indiqué, par le biais de leur offre de service, que des dépenses additionnelles seraient nécessaires afin d’embaucher un architecte ainsi qu’un expert-conseil spécialisé dans l'estimation des coûts; ET ATTENDU que ces dépenses s’élèvent à 30 370 $ et 5 900 $, respectivement, plus TVH; ET ATTENDU que des économies ont été retrouvées dans le budget de la Résidence Prescott et Russell pour couvrir ces dépenses additionnelles, qui pourraient être


remboursées par le fonds du MSSLD pouvant atteindre 250 000 $ pour la planification, le design et le démarrage d’une nouvelle résidence; QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil autorise le paiement de ces coûts additionnels dans le cadre du projet de la nouvelle Résidence Prescott et Russell.

Adoptée

Système de communication pour les services d’incendie 221… Proposé par Pierre Leroux Appuyé par Guy Desjardins

ATTENDU que lors de la réunion du comité plénier du 12 septembre dernier, les membres ont discuté du processus d’acquisition de nouveaux équipements de communication pour les services d’incendie; QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil donne le mandat exclusif au directeur général des Comtés unis de Prescott et Russell de diriger le processus et de prendre toute action requise pour présenter une recommandation au Conseil.

Adoptée

PÉRIODE DE QUESTIONS AUX CHEFS DE DÉPARTEMENT AVIS DE MOTIONS (s/o)

RÉSOLUTION(S) ÉCRITE(S) DES MEMBRES (s/o) RÈGLEMENTS 222… Proposé par Robert Kirby Appuyé par Pierre Leroux

QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil ratifie les règlements suivants : 2017-56 2017-57 2017-58

Pour conclure une entente d’intervention inter-municipale du service d’ambulance Pour confirmer l’acquisition de certains terrains et les affecter à des voies publiques dans le comté de Russell Pour confirmer l'acquisition de certains terrains et les affecter à des voies publiques dans le comté de Prescott

Adoptée SUJETS À HUIS CLOS

À 10h15, il fut 223… Proposé par Conrad Lamadeleine Appuyé par François St-Amour

Que le Conseil poursuive à huis clos concernant 1) la mise à jour des travaux d’Hydro One et 2) la mise à jour sur une proposition d’entente par la CAMO à l’égard de la Modification no. 27 au Plan officiel. (article 239(2)e) litiges actuels ou éventuels, y compris les questions dont les tribunaux administratifs sont saisis, ayant une incidence sur les Comtés)

Adoptée Le directeur des Travaux publics donne une mise à jour des travaux à être effectués par Hydro One dans le canton de Hawkesbury Est et le Conseil demande au directeur d’organiser une rencontre avec les représentants d’Hydro One. Le directeur d’Urbanisme et de Foresterie distribue le document « Minutes of Settlement » portant sur la révision de 5 ans du Plan officiel qui était devant la Commission des Affaires municipales de l’Ontario (CAMO) et le Conseil recommande l’adoption d’une résolution pour autoriser la signature du document.


À 10h30, il fut

224… Proposé par Robert Kirby Appuyé par Pierre Leroux QUE le Conseil retourne en séance ouverte.

Adoptée Document d’entente entre toutes les parties impliquées dans le dossier de la CAMO PL160303 (révision de 5 ans du Plan officiel)

225… Proposé par Pierre Leroux Appuyé par François St-Amour

ATTENDU que le Conseil a pris connaissance du document « Minutes of Settlement » concernant une entente qui a été conclue entre toutes les parties impliquées dans le dossier de la révision de 5 ans du Plan officiel présentement devant la Commission des Affaires municipales de l’Ontario (CAMO); ET ATTENDU que ce rapport a été présenté à huis clos en raison de l’article 239(2)(e) portant sur les litiges actuels ou éventuels, y compris les questions dont les tribunaux administratifs sont saisis, ayant une incidence sur les Comtés;

QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil accuse réception et approuve le document « Minutes of Settlement » de la CAMO portant sur la résolution des enjeux entourant la révision de 5 ans du Plan officiel des Comtés unis.

Adoptée RÈGLEMENT DE RATIFICATION

226… Proposé par Robert Kirby Appuyé par François St-Amour QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil adopte le règlement numéro 2017-59 afin de

confirmer toutes les mesures et recommandations prises au rapports, résolutions et règlements de la séance régulière du conseil du 27 septembre 2017.

Adoptée AJOURNEMENT 227… Proposé par Conrad Lamadeleine Appuyé par François St-Amour

QU’IL SOIT RÉSOLU que la séance régulière du conseil soit levée à compter de 10h33.

Adoptée _________________________________

Gary J. Barton, Président _________________________________ Andrée Latreille, Greffière

MINUTES OF THE SEPTEMBER 27, 2017 REGULAR MEETING OF THE UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL

The Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell met on September 27, 2017, in the Counties’ Administration Building in L’Orignal for its regular monthly meeting. At 9:00 a.m., Warden Gary J. Barton called the meeting to order. VISION Mr. François St-Amour, Mayor of the Municipality of The Nation, recited the vision. WARDEN’S WELCOME AND ROLL CALL

Were present: Gary J. Barton, Warden, Jeanne Charlebois, Guy Desjardins, Robert Kirby, Conrad Lamadeleine, Pierre Leroux and François St-Amour, Council Members.

Also present: Stéphane P. Parisien, CAO, Marc Clermont, Pierre Gauthier, Louise Lalonde,

Anne Comtois Lalonde, Carole Lavigne, Julie Ménard Brault, Louis Prévost, Department Heads, Justin Bromberg, and Andrée Latreille, Clerk.

Absent: Fernand Dicaire, Council Member, and Michel Chrétien, Department Head.

DISCLOSURE OF PECUNIARY INTEREST (n/a)

ADOPTION OF THE AGENDA 201… Moved by Guy Desjardins Seconded by Conrad Lamadeleine

THAT the Agenda be adopted with the addition of two subjects in closed session, under item 15, regarding an update of the work performed by Hydro One and an update on a proposed settlement from the OMB regarding Official Plan Amendment No. 27.

Carried ADOPTION OF THE MINUTES 202… Moved by Pierre Leroux Seconded by Robert Kirby THAT the minutes of the Regular Meeting of August 23, 2017 and the in-camera meeting of

the Committee of the Whole of September 12, 2017, be adopted as presented. Carried

PETITIONS AND DELEGATIONS A presentation from the President of the Chamber of Commerce of Hawkesbury and the

Director of the Chamber of Commerce of Clarence-Rockland was provided by Mr. Tony Tsourounakis and Ms. Karine Lauzon, respectively, regarding the impacts of Bill 148 and the minimum wage increase for business owners, and their request to the Province to prolong the minimum wage increase to $15 over five years instead of by 2019.

203... Moved by Jeanne Charlebois

Seconded by Guy Desjardins THAT Council endorse and affix its signature to the letter of the Hawkesbury and Region Chamber of Commerce, which is addressed to the Minister of Labour, Kevin Flynn.

Carried Bill 148 204... Moved by Jeanne Charlebois

Seconded by Guy Desjardins WHEREAS at the Committee of the Whole meeting of September 12, 2017, several concerns were shared regarding Bill 148 and its impacts on the municipal sector; AND WHEREAS Council of the United Counties of Prescott and Russell supports, in principle, the concept of a minimum wage increase, but has major concerns about the rapid implementation of Bill 148 and its financial impacts on municipalities, including:

• Equal pay for equal work regarding volunteer firefighters, and whether municipalities will be required to pay volunteer firefighters the same hourly rate as their full-time firefighters;

Counties’ Council - 2 - L’Orignal, Ontario September 27, 2017

• Public holiday pay calculation for employees other than full-time, which under the new

method of calculation may increase costs depending on the number of part-time or casual employees in a municipality;

• Personal emergency leave (10 days per year), under which the first two days of said leave will now be paid;

BE IT RESOLVED that Council reject Bill 148 due to its major financial impacts on municipalities, and deplore the Province’s lack of consultation with the municipal sector, and that this resolution be shared with the Province, our MPP, the EOWC, AMO and ROMA.

Carried

COMMUNICATIONS 205... Moved by François St-Amour

Seconded by Pierre Leroux THAT Council receive the following correspondence for information purposes: (1) From the Minister of Infrastructure and Communities regarding the VIA Rail High-

Frequency Train proposal for the Windsor-Québec corridor (2) From the Ministry of Transportation regarding the extension of the 174/17 project funding

to February 28, 2018 (3) From the Minister of Housing regarding the mandatory services provided by the Housing

Services Corporation (4) From the Ministry of Community Safety and Correctional Services regarding municipal

compliance with the Emergency Management and Civil Protection Act (5) Reply from Minister of Infrastructure and Communities regarding the definition of “rural”

under the Rural and Northern Communities Infrastructure Fund (6) From the Mayor of Clarence-Rockland regarding support received during the spring

flooding (7) From the Minister of Natural Resources and Forestry regarding the AMO Conference

Carried

206... Moved by Guy Desjardins Seconded by Jeanne Charlebois THAT Council support the resolution from National Airlines Council of Canada regarding the federal government’s consideration of the for-profit privatization of Canada’s airports, and that this support be forwarded to AMO and our MP and MPP.

Carried

207... Moved by François St-Amour Seconded by Guy Desjardins THAT Council support the resolution from Township of Oro-Medonte regarding Ontario Wildlife Damage Compensation Program, and that this support be forwarded to the Township of Oro-Medonte and our MP and MPP.

Carried

208… Proposé par François St-Amour Appuyé par Conrad Lamadeleine

THAT Council support the Town of Halton Hills proposing zero tolerance against racism and acts of violence, and that this support be forwarded to the Town of Halton Hills and our MP and MPP.

Carried

REPORTS OF DEPARTMENTS 209… Moved by François St-Amour Seconded by Guy Desjardins

BE IT RESOLVED that Council authorize and adopt the salaries, benefits and the accounts paid for the month of August 2017 as follows:

1) Total salaries: $2,879,568.88; 2) Total benefits: $761,436.63; 3) Accounts pages 1 to 15, items 1 to 372 for a total of $4,350,723.67.

Carried


210… Moved by Pierre Leroux Seconded by Robert Kirby

WHEREAS the Treasurer presented the Statement of operations (Cash basis) for the seven-month period ending July 31, 2017. BE IT RESOLVED that the Statement of Operations (Cash basis) of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell, for the period ending July 31, 2017, be received as submitted.

Carried

211… Moved by Conrad Lamadeleine Seconded by Guy Desjardins

WHEREAS the Counties’ general insurance is renewed on November 1st of each year; AND WHEREAS the United Counties of Prescott and Russell are insured with Jardine Lloyd Thompson Canada through Halpenny Insurance Brokers Ltd.;

AND WHEREAS Mrs. Carolyn Corkery has been retained to prepare the request for proposals and analyse the bids;

BE IT RESOLVED that the Counties’ General Insurance Renewal Contract of approximately $307,685 plus tax, be awarded to Jardine Lloyd Thompson Canada through Halpenny Insurance Brokers Ltd., for the period of November 1st, 2017 to October 31st, 2018.

Carried 212… Moved by Conrad Lamadeleine

Seconded by Pierre Leroux That Council receive the Social Services Statistical Information for August 2017.

Carried REPORTS OF COMMITTEES 213… Moved by Pierre Leroux

Seconded by Jeanne Charlebois THAT the report of the Committee of the Whole of September 12, 2017 be adopted as

circulated. Carried

214… Moved by Conrad Lamadeleine

Seconded by Pierre Leroux THAT the report of the Economic Development and Tourism Committee dated August 23, 2017 be adopted as circulated.

Carried 215… Moved by Robert Kirby

Seconded by Pierre Leroux THAT the report of the Residence Committee dated September 7, 2017 be adopted as circulated.

Carried 216… Moved by François St-Amour

Seconded by Guy Desjardins THAT the report of the Emergency Services Committee dated September 12, 2017 be adopted as circulated.

Carried 217… Moved by François St-Amour

Seconded by Jeanne Charlebois THAT the report of the Social Services Committee dated September 12, 2017 be brought forward to the October Council meeting for adoption.

Carried


218… Moved by Robert Kirby

Seconded by Pierre Leroux THAT the report of the Planning and Forestry Committee dated August 23, 2017 be adopted as circulated.

Carried RESOLUTIONS ARISING FROM COMMITTEE REPORTS

Addition of two advanced paramedics for 2018 219… Moved by François St-Amour

Seconded by Pierre Leroux WHEREAS call volumes have increased by 14 percent in 2016; AND WHEREAS the response times are negatively affected by call volume increases; AND WHEREAS the United Counties of Prescott and Russell has seen an increase of 69% in critical levels from three to zero; AND WHEREAS measures to address the issue must be taken for the well-being and safety of the Prescott and Russell community; BE IT RESOLVED that Council authorize the hiring of two additional advanced paramedics, effective July 1, 2018, for an amount of $114,610 in order to cover the salaries and benefits for the year; AND THAT this amount be financed in part by the Emergency Services general reserve in order to reduce the impact on the 2018 budget, if funds remain at the end of 2017, or be paid via the 2018 budget representing an increase of 0.287% in the tax rate.

Carried

Prescott and Russell Residence 220… Moved by Jeanne Charlebois

Seconded by Guy Desjardins WHEREAS at the Council meeting of June 28, 2017, Council mandated Colliers Project Leaders, without a call for tenders, to provide the project management, the study and the recommendations on the construction of the new Residence, including a funding application to the Ontario Ministry of Health and Long-Term Care (MOHLTC), at a cost of $35,365 plus HST; AND WHEREAS Colliers Project Leaders has indicated through its service offer that additional expenses would be required in order to hire an architect and a consultant specializing in cost estimates; AND WHEREAS these expenses amount to $30,370 and $5,900, respectively, plus HST; AND WHEREAS savings have been found in the budget of the Prescott and Russell Residence to cover these additional expenses, which could be reimbursed by the MOHLTC funding of up to $250,000 for the planning, design and start-up of a new residence; BE IT RESOLVED that Council authorize the United Counties of Prescott and Russell to pay these additional costs related to the proposed new Prescott and Russell Residence.

Carried

Fire Dispatch Communications System 221… Moved by Pierre Leroux

Seconded by Guy Desjardins WHEREAS at the Committee of the Whole meeting of September 12, 2017, members discussed the acquisition process of new communications equipment for fire dispatch; BE IT RESOLVED that Council give the exclusive mandate to the Chief Administrative Officer of the United Counties of Prescott and Russell to manage the process and to take any action required in order to bring forward a recommendation to Council.

Carried


QUESTION PERIOD TO DEPARTMENT HEADS

NOTICE OF MOTIONS (n/a)

MEMBERS WRITTEN RESOLUTIONS (n/a)

BY-LAWS 222… Moved by Robert Kirby Seconded by Pierre Leroux BE IT RESOLVED that the following By-laws be adopted by the Council of the United

Counties of Prescott and Russell:

2017-56 2017-57 2017-58

To authorize the entering into an inter-municipal response agreement To confirm the acquisition of certain lands and to dedicate the same as public highways in the County of Russell To confirm the acquisition of certain lands and to dedicate the same as public highways in the County of Prescott

Carried

CLOSED MEETING At 10:15 a.m., it was 223… Moved by Conrad Lamadeleine Seconded by François St-Amour

That Council proceed into closed session regarding 1) an update on work performed by Hydro One and 2) an update on a proposed settlement from the OMB regarding Official Plan Amendment No. 27 (Section 239(2)e) litigation or potential litigation, including matters before administrative tribunals, affecting the Counties).

Carried The Public Works Director provided an update on the work to be performed by Hydro One in the Township of East Hawkesbury and Council requested that the Director organize a meeting with Hydro One representatives. The Planning and Forestry Director distributed the “Minutes of Settlement” document regarding the Five-Year Official Plan Review, which was before the Ontario Municipal Board (OMB), and Council recommended the adoption of a resolution to authorize the signing of the document.

At 10:30 a.m., it was 224… Moved by Robert Kirby

Seconded by Pierre Leroux That Council return into the open meeting.

Carried

Minutes of Settlement between all parties involved in OMB File PL160303 (Five-Year Official Plan Review)

225… Moved by Pierre Leroux Seconded by François St-Amour WHEREAS Council has reviewed the Minutes of Settlement document, regarding an agreement reached between all parties involved in the five-year Official Plan review currently before the Ontario Municipal Board (OMB); AND WHEREAS this report was presented in-camera as per Section 239(2)e) litigation or potential litigation, including matters before administrative tribunals, affecting the Counties; BE IT RESOLVED that Council acknowledge receipt and approve the OMB Minutes of Settlement document regarding the resolution of the issues surrounding the five-year revision of the United Counties Official Plan.

Carried


CONFIRMATORY BY-LAW 226… Moved by Robert Kirby Seconded by François St-Amour

BE IT RESOLVED that Council adopt By-Law Number 2017-59 to confirm the proceedings and recommendations made in the reports, resolutions and By-laws at the regular Council meeting of September 27, 2017.

Carried ADJOURNMENT 227… Moved by Conrad Lamadeleine Seconded by François St-Amour BE IT RESOLVED that Council adjourn this regular Council meeting at 10:33 a.m.

Carried

_________________________________ Gary J. Barton, Warden _________________________________ Andrée Latreille, Clerk

PROCÈS-VERBAL DU HUIS CLOS du 11 octobre 2017 IN CAMERA MINUTES of October 11, 2017 COMITÉ PLÉNIER / COMMITTEE OF THE WHOLE SALLE DU CONSEIL/ COUNCIL’S CHAMBERS

Appel nominal Tous les membres du Conseil et chefs de département, ainsi que Stéphane Parisien et Justin Bromberg À 11h45

Proposé par Fernand Dicaire Appuyé par Conrad Lamadeleine

QUE le comité plénier se rencontre à huis clos pour recevoir la présentation de Colliers Project Leaders sur les critères liés à la nouvelle Résidence Prescott-Russell (article 239(2)c) acquisition ou disposition projetée ou en cours d’un bien-fonds par les Comtés).

Adoptée

M. Rodrigues de Colliers présente leur rapport confidentiel « Prescott and Russell Residence Redevelopment Site – Options Analysis » pour aider le Conseil dans le choix du réaménagement d’un site pour la Résidence. Les membres expriment leurs inquiétudes ou leurs commentaires. Ils ne sont pas tous d’accord avec les critères proposés. LE COMITÉ RECOMMANDE qu’une rencontre soit fixée avec un représentant du ministère pour faire part de leurs préoccupations et obtenir une directive pour encadrer l’avancement du projet. À 12h45, il fut Proposé par François St-Amour Appuyé par Jeanne Charlebois QUE le comité ajourne la réunion à huis clos et retourne en séance ouverte.

Adoptée

Roll Call All Members of Council and Department Heads, as well as Stéphane P. Parisien and Justin Bromberg At 11:45 a.m. Moved by Fernand Dicaire Seconded by Conrad Lamadeleine That the Committee of the Whole meet in camera to receive the presentation from Colliers Project Leaders on the proposed criteria for the new Prescott-Russell Residence (Section 239(2)c) proposed or pending acquisition or disposition of land by the Counties).

Carried Mr. Rodrigues from Colliers presented their confidential report “Prescott and Russell Residence Redevelopment Site – Options Analysis” to assist Council in the selection of a redevelopment site for the Residence. Members expressed their concerns and comments. Not all of them are in agreement with the proposed criteria. THE COMMITTEE RECOMMENDED that a meeting be scheduled with a representative from the Ministry to voice their concerns and obtain a directive for the advancement of the project. At 12:45 a.m., it was Moved by François St-Amour Seconded by Jeanne Charlebois That the Committee adjourn the in camera meeting and returns in open meeting.

Carried

_____________________________ Gary J. Barton, Président / Warden

_____________________________ Andrée Latreille, Greffière / Clerk

00

Comtés unis de Prescott et Russell Plan des services d’audit 2017 Pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 Présenté aux membres du Conseil municipal Le 25 octobre 2017

1 © Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées.

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 300, rue McGill Hawkesbury, Ontario K6A 1P8 Canada

Tél. : 613-632-4178 Téléc. : 613-632-7703 www.deloitte.ca

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes heureux de vous soumettre notre plan des services d’audit pour les Comtés unis de Prescott et Russell (les « Comtés unis ») pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. Ce document décrit les principaux éléments de notre plan, notamment l’étendue de notre audit et notre stratégie, les communications prévues, la composition de notre équipe et une estimation de nos honoraires.

Notre engagement envers vous est simple et clair : nous vous fournirons des services professionnels d’excellente qualité dont la prestation sera assurée par une équipe de spécialistes chevronnés. Nos professionnels continueront de vous présenter les meilleures pratiques et vous feront profiter de leurs conseils judicieux à l’égard des difficultés et problèmes de plus en plus complexes qui se posent à des organismes comme les Comtés unis.

Nous serons heureux de discuter avec vous de notre plan des services d’audit et de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Comptables professionnels agréés Experts-comptables autorisés

Le 17 octobre 2017

Aux membres du Conseil municipal des Comtés unis de Prescott et Russell

Plan des services d’audit 2017

Comtés unis de Prescott et Russell | Notre audit expliqué


Notre audit expliqué Étendue de l’audit et termes et conditions de la mission Nous avons pour mission de procéder à un audit des états financiers (les « états financiers ») des Comtés unis établis selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP) pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. Notre audit sera effectué en conformité avec les normes d’audit généralement reconnues du Canada (NAGR du Canada). Les termes et conditions de notre mission sont décrits dans notre entente-cadre de services signée au nom du Conseil municipal et de la direction en date du 23 novembre 2016.

Seuil de signification Il nous incombe de vous fournir une assurance raisonnable que vos états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives. Le seuil de signification est calculé à partir de 3% des charges budgétées. Notre estimation préliminaire du seuil de signification pour les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élève à 3 000 000 $ (2 900 000 $ en 2016). Nous signalerons aux membres du Conseil municipal toutes les anomalies non corrigées supérieures à un seuil manifestement négligeable de 5% du seuil de signification, en plus des anomalies qui, selon notre jugement, sont qualitativement significatives. Conformément aux NAGR du Canada, nous demanderons la correction de ces anomalies.

Risques d’audit importants Lors de notre processus d’évaluation préliminaire des risques, nous avons identifié des risques d’audit importants. Ces risques d’anomalies significatives et les réponses d’audit connexes sont présentés à la section Risques d’audit importants du présent rapport.

Étendue de l'audit et termes et conditions de la mission Seuil de signification Risques d'audit importants

Comtés unis de Prescott et Russell | Notre audit expliqué


Risque de fraude Nous déterminerons la stratégie d’audit que nous appliquerons pour faire face aux risques d’anomalies significatives résultant de fraudes. Pour déterminer cette stratégie, nous devrons procéder comme suit : 1. Demander aux personnes qui participent au processus

d’information financière de nous communiquer toute activité inappropriée ou inhabituelle.

2. Tester un échantillon d’écritures de journal passées au cours de la période, et les ajustements effectués à la fin de la période de présentation des informations financières.

3. Identifier les opérations importantes ou inhabituelles effectuées hors du cadre normal des activités et en acquérir une compréhension.

4. Évaluer si vos méthodes comptables peuvent être un indice d’informations financières mensongères résultant de la volonté de la direction de manipuler les résultats.

5. Évaluer si les jugements et les décisions liés aux estimations de la direction indiquent un possible parti pris.

6. Introduire un élément d’imprévisibilité dans la sélection de nos procédures d’audit.

Nous demanderons également aux membres du Conseil municipal de nous donner leur point de vue sur les risques de fraude, en nous indiquant notamment s’ils sont au fait de cas de fraudes avérées ou suspectées commises au détriment des Comtés unis, et sur le rôle qu’ils jouent dans la surveillance des programmes de lutte contre la fraude de la direction. Si nous soupçonnons une fraude impliquant la direction, nous ferons part immédiatement de nos soupçons aux membres du Conseil municipal et nous nous entretiendrons avec eux de la nature, du calendrier et de l’étendue des procédures d’audit nécessaires pour achever la mission.

Rapports complets Rapport d’audit Selon les NAGR du Canada, nous sommes tenus de communiquer certaines questions aux membres du Conseil municipal. Voici les principaux rapports et les communications officielles que nous utiliserons pour traiter de ces éléments : Plan des services d’audit; Communication de fin d’exercice; Notre rapport de l’auditeur sur les

états financiers. Commentaires judicieux sur les affaires Nous vous fournirons des commentaires judicieux sur la situation de votre entreprise et vous formulerons des suggestions d’améliorations utiles.

Honoraires d’audit Nous proposons des honoraires d’audit de 56 500 $ (55 000 $ en 2016), incluant des frais administratifs de 7% et excluant les taxes applicables.

Risque de fraude Honoraires d'auditConclusion,

constatations et commentaires

Notre rapport d'audit

Communication de fin d'exercice destinée aux

membres du Conseil municipal

Comtés unis de Prescott et Russell | Risques d’audit importants


Risques d’audit importants Pendant notre évaluation des risques, nous avons identifié certains risques importants qui méritent une attention particulière dans le cadre de l’audit. Ces risques, ainsi que les procédures que nous prévoyons mettre en œuvre pour y répondre, sont décrits ci-dessous.

Les tableaux qui suivent présentent les risques d’audit importants que nous avons identifiés durant nos activités de planification préliminaires, y compris la réponse que nous proposons à l’égard de chaque risque.

Les mesures que nous prévoyons prendre dans le cadre de l’audit sont établies en fonction de notre évaluation de la probabilité que les risques se matérialisent et du caractère significatif des conséquences en cas de matérialisation d’une anomalie et de notre connaissance antérieure des Comtés unis.

Tableau de bord des risques importants

Risque d’audit Risque de fraude

Évaluation de la conception et

de la mise en place des contrôles

internes prévue aux fins de

l’évaluation des risques

Tests de l’efficacité du

fonctionnement des contrôles

internes prévus

Procédures de corroboration

prévues

Recours à des experts prévu

Contournement des contrôles par la direction

Séparations des périodes

Réserves et fonds de réserve

Estimation de la direction

Sera pris en compte dans le cadre de l’audit

Sans objet

Comtés unis de Prescott et Russell | Risques d’audit importants


Contournement des contrôles par la direction

Risque d’audit Mesures envisagées La direction est particulièrement bien placée pour contourner les contrôles internes, ce qui peut lui permettre de manipuler des comptes et donner lieu à la présence d’anomalies significatives dans les états financiers. Ce risque représente un risque de fraude.

Discussion du risque de fraude avec la direction. Évaluation du caractère approprié des écritures de

journal enregistrées dans le grand livre général et des ajustements effectués lors de la préparation des états financiers.

Évaluation de la justification économique des opérations inhabituelles importantes.

Évaluer si les jugements et les décisions relatives aux estimations de la direction indiquent un parti pris possible en procédant notamment à une analyse rétrospective des estimations comptables importantes.

Séparation des périodes

Risque d’audit Mesures envisagées

La séparation des périodes pour les revenus est inappropriée.

Tests détaillés sur les débiteurs, et les revenus reportés;

Audit des encaissements et déboursés subséquents;

Audit des hypothèses liées aux débiteurs, et aux revenus reportés.

Réserves et fonds réserve

Risque identifié Mesures envisagées

Les transferts ne sont pas approuvés par le Conseil municipal.

Corroboration de la continuité et des transactions significatives avec les approbations du Conseil municipal et/ou les exigences législatives.

Estimation de la direction

Risque identifié Mesures envisagées

Les estimations de la direction ne sont pas réalistes.

Analyse les calculs et hypothèses; Discussions avec la direction; Revue analytique des comptes liés.

À mesure que nous mettrons en œuvre nos procédures d’audit, nous vous indiquerons tous les changements importants touchant les risques indiqués ci-dessus, ainsi que les raisons justifiant ces changements.

Comtés unis de Prescott et Russell | Annexe 1 – Démarche d’audit


Annexe 1 – Démarche d’audit La démarche d’audit de Deloitte est une méthode systématique qui nous permet d’adapter l’étendue de notre audit et le plan connexe en fonction des enjeux particuliers des Comtés unis.

Les étapes énumérées ci-dessous ne suivent pas nécessairement un ordre séquentiel et ne sont pas mutuellement exclusives. Par exemple, une fois que nous avons élaboré le plan de mission et que l’audit est réalisé, il peut arriver que nous relevions un risque qui n’a pas été identifié à l’étape de la planification. À la lumière de cette nouvelle information, nous réévaluerons alors les travaux de planification et ajusterons le plan de mission en conséquence.

1. Planification initiale La démarche d’audit de Deloitte s’amorce par un processus de planification détaillé qui comprend :

l’évaluation de la conjoncture économique et des conditions affectant l’exploitation de votre société;

la compréhension de la composition et de la structure de vos activités et de votre organisation;

la compréhension de vos processus comptables et de vos contrôles internes;

la compréhension de vos systèmes de technologie de l’information;

l’identification des risques de mission potentiels;

la planification de l’étendue et du calendrier des tests des contrôles internes et des procédures de corroboration tenant compte des risques de mission précis identifiés.

2. Évaluation du risque de mission et mesures prises en réponse à ce risque Notre démarche d’audit allie l’identification systématique des risques à une latitude suffisante pour nous permettre de l’ajuster lorsque des risques additionnels sont identifiés. Comme ces risques peuvent avoir une incidence sur nos objectifs d’audit, nous tenons compte du seuil de signification dans notre planification pour cibler les risques éventuellement importants pour votre information financière.

Prise en compte du risque de fraude Lorsque nous identifions une anomalie ou une déficience du contrôle, nous cherchons à savoir si cette anomalie ou déficience pourrait indiquer une fraude et quelles sont les conséquences d’une fraude et d’une erreur importante par rapport à d’autres aspects de l’audit, en particulier la fiabilité des affirmations de la direction.

Voici ce que nous ferons pour déterminer la stratégie d’audit que nous appliquerons pour faire face aux risques d’anomalies significatives résultant de fraudes qui ont été évalués :

affecter à la mission des membres du personnel et les superviser, en tenant compte des connaissances, compétences et habiletés des personnes auxquelles seront confiées des responsabilités importantes dans le cadre de la mission, ainsi que de notre évaluation des risques d’anomalies significatives résultant de fraudes relativement à la mission;

évaluer si le choix et l’application des méthodes comptables retenues par les Comtés unis, en particulier celles qui concernent les évaluations subjectives et les opérations complexes, peuvent être un indice d’informations financières mensongères résultant de la volonté de la direction de manipuler les résultats;

introduire un élément d’imprévisibilité dans la détermination de la nature, du calendrier et de l’étendue de nos procédures d’audit.



Nous demanderons des informations directement aux membres du Conseil municipal concernant :

leur opinion sur le risque de fraude;

la question de savoir s’ils ont connaissance de cas de fraude, avérée ou suspectée, commise au détriment des Comtés unis;

le rôle qu'ils jouent en ce qui a trait à la surveillance de l’évaluation des risques de fraude et à la mise en place de contrôles qui permettent d’atténuer ces risques.

Nous demanderons également aux membres du Conseil municipal de nous préciser s’ils ont reçu des indications ou des plaintes à l’égard de l’information financière des Comtés unis et, le cas échéant, les réponses des membres du Conseil municipal à ces indications ou plaintes et s’ils sont au courant de questions pertinentes pour l’audit, notamment les infractions, avérées ou possibles, aux textes légaux ou réglementaires.

Si nous soupçonnons une fraude impliquant la direction, nous ferons part de nos soupçons aux membres du Conseil municipal et nous nous entretiendrons avec eux de la nature, du calendrier et de l’étendue des procédures d’audit nécessaires pour achever la mission.

Technologies de l’information Une partie importante du processus de planification de l’audit comprend l’acquisition d’une compréhension :

de l’importance de l’environnement informatique par rapport aux risques sur le plan de l’information financière;

de la façon dont cet environnement soutient les procédures de contrôle sur lesquelles nous comptons nous appuyer dans la réalisation de notre audit;

des données produites par les systèmes informatiques sur lesquelles s’appuient nos procédures de corroboration.

Notre examen des contrôles informatiques a pour but d’identifier les éventuels secteurs à risques et d’évaluer la pertinence, la fiabilité, l’exactitude et l’exhaustivité des données produites par les systèmes. Nous évaluons aussi l’efficacité du fonctionnement de l’environnement informatique et nous déterminons la fiabilité de l’information financière utilisée pour produire les états financiers. Pour ce faire, nous devons acquérir une compréhension de l’environnement de traitement informatique ainsi que des contrôles généraux informatiques pertinents et tenir à jour cette compréhension. Nous exécutons ensuite des tests pour étayer notre conclusion quant à l’efficacité du fonctionnement des contrôles considérés comme utiles à l’audit.

3. L’élaboration et l’exécution du plan de mission L’exécution d’un audit comprend l’évaluation de la conception et la détermination de la mise en place des contrôles internes pertinents pour l’audit, l’application de tests de l’efficacité du fonctionnement des contrôles sur lesquels nous comptons nous appuyer, ainsi que l’exécution de procédures de corroboration.

Procédures d’audit Le calendrier de nos procédures d’audit dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment la coordination requise avec la direction des analyses et autres documents justificatifs à fournir. Nous mettons généralement en œuvre nos procédures d’audit de manière à disposer du temps suffisant pour relever les problèmes importants tôt dans le processus, ce qui laisse plus de temps pour leur analyse et leur résolution.



Tests des contrôles Dans le cadre de notre audit, nous examinerons et évaluerons certains aspects des systèmes de contrôle interne à l’égard de l’information financière dans la mesure que nous jugeons nécessaire conformément aux NAGR du Canada. Le principal objectif de notre examen est de déterminer la nature, l’étendue et le calendrier des procédures d’audit que nous mettrons en œuvre en vue d’établir le niveau de confiance que nous pouvons allouer à une sélection de contrôles. Un audit d’états financiers ne vise pas à déterminer si le contrôle interne convient bien aux besoins de la direction ni à fournir une assurance quant à la conception et à l’efficacité du fonctionnement du contrôle interne à l’égard de l’information financière.

La mesure dans laquelle les déficiences du contrôle interne peuvent être identifiées au cours d’un audit des états financiers dépend d’un certain nombre de facteurs, y compris notre évaluation du caractère significatif, notre évaluation préliminaire des risques d’anomalies significatives, notre stratégie d’audit ainsi que la nature, le calendrier d’application et l’étendue de nos procédures d’audit. Par conséquent, la compréhension des contrôles que nous obtenons à l’aide des procédures d’audit mises en œuvre dans le cadre d’un audit d’états financiers est limitée.

Nous informerons les membres du Conseil municipal de toutes les déficiences significatives qui sont identifiées dans le cadre de l’exécution de l’audit.

Procédures de corroboration Nos procédures de corroboration comprennent une combinaison sur mesure de procédures analytiques et de tests de détail des opérations et des soldes. Ces procédures tiennent compte des résultats de nos tests des contrôles et sont conçues pour nous permettre d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’anomalies significatives. Pour obtenir ce degré d’assurance, les anomalies que nous identifions durant l’exécution des procédures de corroboration seront évaluées dans le contexte des états financiers pris dans leur ensemble. Toutes les anomalies que nous identifions, à l’exception de celles qui sont manifestement négligeables (le seuil des anomalies manifestement négligeables a été fixé à 5% du seuil de signification), seront communiquées à la direction et aux membres du Conseil municipal. Conformément aux NAGR du Canada, nous demanderons la correction des anomalies.

4. Délivrance du rapport et évaluation de la performance Travaux postérieurs à la mission Nous analyserons les résultats des procédures d’audit mises en œuvre tout au long de l’exercice et, avant de délivrer notre rapport, nous formulerons des conclusions établissant si :

l'étendue de l'audit peut suffire à étayer notre opinion;

les anomalies identifiées au cours de l’audit ne se soldent pas par des anomalies significatives dans les états financiers.

Indépendance Nous avons instauré des sauvegardes et mis en place un processus rigoureux afin de protéger notre indépendance et notre objectivité. Si, au cours de l’exercice, nous relevons une infraction aux règles en matière d’indépendance, nous communiquerons avec vous par écrit. Dans notre message, nous décrirons la gravité de l’infraction, y compris sa nature, sa durée, la mesure que nous avons prise, ou que nous nous proposons de prendre, et notre conclusion quant à savoir si cette mesure pourra remédier de manière satisfaisante aux conséquences de l’infraction et avoir une incidence sur notre capacité d’agir à titre d’auditeurs indépendants des Comtés unis.

Nous sommes indépendants des Comtés unis et nous reconfirmerons notre indépendance dans notre rapport définitif aux membres du Conseil municipal.

Comtés unis de Prescott et Russell | Annexe 2 – Exigences relatives aux communications


Annexe 2 – Exigences relatives aux communications

Communication requise Référence

Plan des services d’audit

1. Nos responsabilités en vertu des NAGR du Canada, y compris la formation et l’expression d’une opinion sur les états financiers

NCA1 260.14

2. Aperçu de notre stratégie d’audit globale, précisant : a. Le calendrier des travaux d’audit b. Les risques importants, incluant les risques de fraude c. La nature et l’étendue de la compétence ou connaissance spécialisée

requise pour mettre en œuvre les procédures d’audit prévues liées aux risques importants

d. Les noms, les emplacements et les responsabilités prévues des autres cabinets comptables indépendants ou des autres personnes qui mettront en œuvre des procédures dans le cadre de l’audit

NCA 260.15

3. Opérations importantes qui sortent du cadre normal des activités, y compris les opérations importantes avec les parties liées

NCA 260 ann. 2, NCA 550.27

Demandes d’information acheminées aux responsables de la gouvernance

4. Comment les membres du Conseil municipal exercent leur surveillance sur les processus suivis par la direction pour identifier les risques de fraude et y répondre, ainsi que sur les activités de contrôle interne établies par la direction pour réduire ces risques

NCA 240.20

5. Tout cas de fraude, avérée ou soupçonnée, commise au détriment des Comtés unis

NCA 240.21

6. Si les Comtés unis se conforment aux lois et règlements NCA 250.14

Communication de fin d’exercice

7. Fraudes ou soupçons de fraudes identifiés pendant le processus d’audit NCA 240.40 à 42

8. Principales méthodes et pratiques comptables, opérations inhabituelles importantes et conclusions connexes

NCA 260.16a)

9. Traitements différents en ce qui a trait aux méthodes et aux pratiques comptables ayant fait l’objet d’un entretien avec la direction pendant la période d’audit considérée

NCA 260.16a)

10. Questions relatives à la continuité de l’exploitation NCA 570.23

11. Jugements de la direction et estimations comptables NCA 260.16a)

12. Difficultés importantes rencontrées au cours de l’audit NCA 260.16b)

1 NCA : Normes canadiennes d’audit – Les NCA sont publiées par le Conseil des normes d’audit et de certification de CPA Canada.

Comtés unis de Prescott et Russell | Annexe 2 – Exigences relatives aux communications


Communication requise Référence

13. Communications écrites importantes entre la direction et nous, incluant la lettre d’affirmation de la direction

NCA 260.16c)

14. Autres questions importantes pour la surveillance du processus d’information financière

NCA 260.16d)

15. Expression d’une ou de plusieurs opinions modifiées NCA 260.A18

16. Notre point de vue sur les questions importantes de comptabilité ou d’audit pour lesquelles la direction a consulté d’autres comptables et qui nous préoccupent

NCA 260.A19

17. Questions importantes ayant fait l’objet d’un entretien avec la direction NCA 260.A.19

18. Cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires qui sont portés à notre attention

NCA 250.23

19. Déficiences importantes que nous avons relevées dans le contrôle interne, le cas échéant, pendant la réalisation de l’audit des états financiers

NCA 265

20. Anomalies et informations à fournir non corrigées NCA 450.12 et 13

21. Toute question importante soulevée au cours de l’audit en rapport avec les parties liées des Comtés unis

NCA 550.27

Comtés unis de Prescott et Russell | Annexe 3 – Équipe d’audit


Annexe 3 – Équipe d’audit Nous sommes dirigés par Gary D. Hoffman, associé leader du service à la clientèle. Nous nous sommes engagés en tant qu’équipe à respecter les principes du service à la clientèle de Deloitte, soit :

prendre des engagements envers les clients et les respecter;

connaître les activités de nos clients et savoir ce qui compte pour eux;

procurer de la valeur et renforcer les Comtés unis grâce aux compétences techniques et aux résultats soutenus;

agir avec professionnalisme en communiquant efficacement;

réaliser des missions sans surprise.

L’équipe aidera Gary D. Hoffman à respecter ces engagements. L’équipe est composée d’experts et professionnels sectoriels qui réunissent des compétences diverses dans un bon nombre de disciplines pour être en mesure de répondre aux besoins des Comtés unis.

Gary D. Hoffman, CPA, CA

Associé - Audit

Benoit Legault, CPA, CA

Directeur principal - Fiscalité

Assistants

Pierre Belhumeur, CPA, CA, CISA, CISSP

Associé - Conseil en gestion de risque

Assistants

Gérald Gauthier, CPA, CA

Directeur principal - Audit

Sophie Deault, CPA, CA Directrice adjointe - Audit

Comtés unis de Prescott et Russell | Annexe 4 – Normes nouvelles et révisées sur le rapport de l’auditeur


Annexe 4 – Normes nouvelles et révisées sur le rapport de l’auditeur Le 11 avril 2017, le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a approuvé les Normes canadiennes d’audit nouvelles et révisées sur le rapport de l’auditeur. Ces normes seront en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes closes à compter du 15 décembre 2018, mais leur application anticipée est permise.

Si de nombreuses NCA ont été modifiées, les nouveautés sont toutefois concentrées dans les quatre normes suivantes :

NCA 700, Opinion et rapport sur des états financiers (norme révisée);

NCA 701, Communication des questions clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur indépendant (nouvelle norme);

NCA 720, Responsabilités de l’auditeur concernant les autres informations (norme révisée);

NCA 570, Continuité de l’exploitation (norme révisée).

Ces NCA sont fondées sur les Normes internationales d’audit (ISA) nouvelles et révisées de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), qui sont en vigueur pour les périodes closes à compter du 15 décembre 2016, mais s’en distinguent à deux égards importants :

la date d’entrée en vigueur est reportée d’un an;

le champ d’application des dispositions relatives à la communication des questions clés de l’audit a été modifié afin que l’auditeur communique ces questions dans son rapport seulement lorsqu’il y est tenu en vertu de textes légaux ou réglementaires, ou qu’il décide de le faire.

Le tableau qui suit résume les améliorations qu’intègre le rapport de l’auditeur indépendant.

Modifications apportées au rapport de l’auditeur et nouvelles obligations d’information

Tous les audits

Opinion de l’auditeur

Opinion de l’auditeur au tout début du rapport, plutôt qu’à la fin

Indépendance et responsabilités déontologiques de l’auditeur

Déclaration explicite selon laquelle l’auditeur est indépendant conformément aux règles de déontologie pertinentes et s’est acquitté des autres responsabilités déontologiques qui lui incombent

Continuité de l’exploitation

Section distincte intitulée « Incertitude significative liée à la continuité de l’exploitation » s’il existe une incertitude significative relativement à la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation et que cette incertitude a été communiquée adéquatement dans les états financiers



Autres informations Section distincte intitulée « Autres informations », lorsque l’entité prépare d’autres informations (par exemple un rapport annuel) qui renferment ou accompagnent les états financiers de l’entité et le rapport de l’auditeur sur ces états financiers, qui explique les responsabilités de la direction et de l’auditeur à l’égard des autres informations, ainsi que la conclusion tirée par l’auditeur à la suite de la lecture et de la prise en considération de ces autres informations

Rôles et responsabilités

Description plus approfondie des responsabilités de la direction en ce qui concerne l’évaluation de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation et la détermination du caractère approprié de l’application du principe comptable de continuité d’exploitation

Mention des responsables de la gouvernance (le cas échéant) et de leur responsabilité à l’égard de la surveillance du processus d’information financière

Description plus approfondie de la responsabilité de l’auditeur de tirer une conclusion relativement au caractère approprié de l’application par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation

Description plus approfondie des responsabilités de l’auditeur dans le cadre de l’audit des états financiers d’un groupe

Audits pour lesquels l’auditeur choisit ou est tenu, selon les textes légaux ou réglementaires, de communiquer les questions clés de l’audit

Questions clés de l’audit

Section distincte intitulée « Questions clés de l’audit », lorsque l’auditeur est tenu, en vertu de textes légaux ou réglementaires, de communiquer dans son rapport aux responsables de la gouvernance les questions clés de l’audit qui, selon son jugement professionnel, se sont avérées les plus importantes dans le cadre de l’audit, ou qu’il décide de le faire pour une autre raison

Nous nous efforcerons d’informer les Comtés unis et les membres du Conseil municipal des incidences que peuvent avoir les normes nouvelles et révisées sur le rapport de l’auditeur.

Avantages Transparence de l’audit et des entretiens entre l’auditeur, les responsables de la gouvernance et la

direction

Entretiens plus rigoureux avec les responsables de la gouvernance

Meilleure communication entre toutes les parties prenantes, y compris les autorités de réglementation

Rapports de l’auditeur pertinents et indications sur des aspects complexes de l’entité

Comparabilité entre les secteurs et les cabinets d’audit

Amélioration de la qualité de l’audit et des informations financières présentées

Principales modifications aux dispositions sur l’exécution qui concernent la continuité de l’exploitation Les auditeurs sont désormais tenus d’évaluer le caractère adéquat des informations que la direction a fournies au sujet de situations « incertaines » concernant la continuité de l’exploitation (c’est-à-dire lorsque des événements ou des situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation sont relevés, mais qu’en raison de plans développés par la direction, l’auditeur a conclu qu’il n’existait pas d’incertitude significative).

Les responsables de la gouvernance pourraient vouloir commencer à discuter des points ci-dessous avec leur auditeur.



Considérations relatives à la mise en œuvre pour les responsables de la gouvernance Questions clés de l’audit – Les observations faites, le cas échéant, dans le rapport de l’audit auront

une incidence importante sur le moment où auront lieu :

‒ les réunions entre l’auditeur et les membres du Conseil municipal pour discuter des risques, qui constitueront la base des questions clés de l’audit;

‒ les réunions avec l’auditeur pour relever les questions clés de l’audit, en discuter et les remettre en question;

‒ la revue du rapport de l’auditeur, puisque le processus sera probablement plus rigoureux.

Continuité de l’exploitation – L’attention plus grande portée par l’auditeur pourrait accroître votre surveillance des processus utilisés par la direction pour évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, ainsi que la pertinence et l’exhaustivité des informations connexes dans les états financiers, en particulier celles se rapportant à des situations incertaines.

Informations complémentaires – Discutez avec l’auditeur des documents qui entreront dans les informations complémentaires, évaluez les échéances pour les ébauches et les versions définitives et examinez les documents pour vous assurer qu’ils concordent avec les états financiers et que les informations qu’ils contiennent sont raisonnables et exactes.

Ressources Le CNAC, CPA du Canada et d’autres groupes collaborent actuellement à la préparation d’un large éventail de communications, d’outils et de guides afin d’aider les intervenants à réussir leur mise en œuvre des nouvelles normes. En juin 2017, par exemple, CPA Canada a publié de nombreux bulletins Alerte audit et certification décrivant les principaux changements; elle créera sur le web un portail entièrement consacré à la mise en œuvre des normes sur le rapport de l’auditeur. Des webinaires et d’autres publications suivront tout au long de l’année, et un guide Incidences sur les rapports des nouvelles normes d’audit et de comptabilité révisé en fonction des modifications apportées au rapport de l’auditeur est attendu pour décembre.

Suivez l’évolution du projet à l’adresse www.cfr.deloitte.ca.

Vous trouverez de l’information au sujet des NCA nouvelles et révisées et des modifications corrélatives apportées aux NCA sur le site web du CNAC.

N’hésitez pas à vous informer davantage ou à poser des questions sur les normes nouvelles et révisées relatives au rapport de l’auditeur à l’associé responsable de votre mission ou à tout autre membre de l’équipe Deloitte.

Comtés unis de Prescott et Russell | Annexe 5– Normes de comptabilité et d’audit nouvelles et révisées


Annexe 5– Normes de comptabilité et d’audit nouvelles et révisées Voici un résumé des nouvelles normes, modifications et propositions qui entreront en vigueur en 2017 ou après.

Pour examiner les récentes modifications qui toucheront votre organisation dans un avenir rapproché, nous vous invitons à consulter notre version améliorée du Condensé des activités de normalisation, qui fait partie du Centre de l’information financière (www.cfr.deloitte.ca).

Normes comptables pour le secteur public

Sujet Description Date d’entrée en vigueur

Chapitre SP 3430, « Opérations de restructuration »

Ce chapitre a été publié en juin 2015 par le CCSP. Il établit des normes sur la comptabilisation des opérations de restructuration et sur les informations à fournir à leur sujet, par les cédants et les cessionnaires qui transfèrent et reçoivent respectivement des actifs et/ou des passifs ainsi que la responsabilité des programmes ou activités auxquels ils se rattachent.

Ce chapitre s’applique aux opérations de restructuration qui ont lieu au cours des exercices ouverts à compter du 1er avril 2018. L’adoption anticipée est permise.

Chapitre SP 1201, « Présentation des états financiers »

Ce chapitre a été publié en juin 2011 par le CCSP. Il modifie et remplace le chapitre SP 1200, « Présentation des états financiers ». Il établit les principes généraux et les normes d’information applicables aux états financiers d’un gouvernement.

Ce chapitre doit être adopté en même temps que les chapitres SP2601ٲ et SP 3450.

Chapitre SP 2601, « Conversion des devises ».

Ce chapitre modifie et remplace le chapitre SP 2600, « Conversion des devises ». Il établit des normes de comptabilisation et d’information relatives aux opérations libellées en devises dans les états financiers des gouvernements.

Ce chapitre s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2019. Pour les organismes publics qui appliquaient le Manuel de CPA Canada – Comptabilité avant leur adoption du Manuel de comptabilité du secteur public de CPA Canada, ce chapitre s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2012. Les gouvernements et les organismes publics adopteront le chapitre SP 3450 en même temps que le présent chapitre. L’adoption anticipée est permise.

Chapitre SP 3041, « Placements de portefeuille »

Ce chapitre modifie et remplace le chapitre SP 3040, « Placements de portefeuille ». Il établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter, dans les états financiers des gouvernements, les placements de portefeuille.

Ce chapitre entre en vigueur lorsque les chapitres SP 1201, SP 2601 et SP 3450 sont adoptés.




Chapitre SP 3450, « Instruments financiers »

Ce chapitre a été publié en juin 2011 par le CCSP. Il établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter tous les types d’instruments financiers, y compris les dérivés.

Ce chapitre s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2019. Pour les organismes publics qui appliquaient le Manuel de CPA Canada – Comptabilité avant leur adoption du Manuel de comptabilité du secteur public de CPA Canada, ce chapitre s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2012. Les gouvernements et les organismes publics adopteront le chapitre SP 2601, en même temps que le présent chapitre L’adoption anticipée est permise.

Certification


Exposé-sondage et communiqué de l’IAASB – Audit des estimations comptables et des informations y afférentes (projet de norme ISA 540 révisée)

Le 20 avril 2017, l’IAASB a publié un exposé-sondage sur le projet de révision de la norme ISA 540, lequel prévoit d’importants changements dans la façon dont l’auditeur réalise l’audit des estimations comptables et des informations y afférentes. La norme proposée : améliore les exigences liées aux procédures d’évaluation des risques en incluant des facteurs précis relatifs aux estimations comptables, à savoir la complexité, le jugement et l’incertitude de mesure; précise les attentes en ce qui concerne la réponse de l’auditeur aux risques découlant des estimations comptables identifiés, en exigeant notamment de l’auditeur qu’il exerce davantage son esprit critique; pourrait être adaptée à toutes les entreprises et à tous les cabinets d’audit, peu importe leur taille ou leur secteur d’activité. Le 20 avril 2017, l’IAASB a également publié un communiqué sur les modifications importantes qu’il propose d’apporter à l’évaluation, par les auditeurs, des estimations comptables et des informations y afférentes à fournir. Ces modifications obligeraient les auditeurs à accorder davantage d’attention aux risques d’anomalies significatives liés aux estimations comptables et aux réponses à ces risques, en raison d’exigences d’audit plus détaillées.

La période de commentaires prend fin le 1er août 2017.

Exposé-sondage du CNAC – Audit des estimations comptables et des informations y afférentes

Le 9 mai 2017, le CNAC a publié un exposé-sondage dans lequel il est proposé d’adopter le projet d’ISA 540 (révisée) et des modifications de concordance, en y apportant au besoin des modifications appropriées pour tenir compte du contexte canadien.

La période de commentaires a pris fin le 7 juillet 2017.




Deuxième exposé-sondage du CNAC – Rapports sur la conformité

Le 19 avril 2017, le CNAC a publié un deuxième exposé-sondage sur deux nouvelles normes proposées en remplacement des chapitres actuels qui portent sur les rapports spéciaux sur la conformité d’une entité à des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles. Le CNAC se propose, sous réserve des commentaires qu’il recevra par suite de la publication de ce deuxième exposé-sondage, de publier la Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité – Considérations particulières, et la NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité – Considérations particulières. Ces normes remplaceraient : Chapitre 5800, « Rapports spéciaux – Introduction »; Chapitre 5815, « Rapports spéciaux – Rapports d’audit sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires »; Chapitre 8600, « Examen du respect de dispositions contractuelles ou réglementaires ». Les normes proposées remplaceraient également les paragraphes 11 à 13 du chapitre SP 5300, « Audit de la conformité aux autorisations législatives et autorisations connexes dans le secteur public », qui portent sur les missions exigeant l’expression d’une opinion sur la conformité des activités ou des opérations d’une entité à des autorisations spécifiées, selon les termes du mandat.

La période de commentaires prend fin le 28 juillet 2017.

Nouvelles normes sur le rapport de l’auditeur et responsabilités de l’auditeur concernant les autres informations

Le 11 avril 2017, le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a approuvé les Normes canadiennes d’audit nouvelles et révisées sur le rapport de l’auditeur. Veuillez consulter l’annexe distincte intitulée « Normes nouvelles et révisées sur le rapport de l’auditeur » pour plus d’information.

Les normes nouvelles et révisées seront en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes closes à compter du 15 décembre 2018.




Rapport sur les contrôles d’une société de services – Rapprochement des normes canadiennes et des normes américaines révisées (qui s’applique aux rapports des auditeurs de sociétés de services datés du 1er mai 2017 ou d’une date ultérieure)

Le 18 mai 2017, les permanents du Service des normes d’audit et de certification du CNAC ont publié un bulletin qui sera utile aux auditeurs des sociétés de services et des entités utilisatrices d’ici à ce que la norme canadienne et les normes américaines traitant du rapport sur les contrôles d’une société de services soient de nouveau harmonisées. Le bulletin fait état des principales différences entre les exigences relatives aux contrôles d’une société de services des normes canadiennes et celles des normes américaines révisées. De plus, il présente une analyse et des conclusions sur les répercussions des nouvelles normes. Pour les auditeurs qui produisent ou utilisent actuellement des rapports conformes aux normes canadiennes seulement, les répercussions sont inexistantes. En ce qui concerne les auditeurs qui produisent des rapports conformes aux normes américaines (ou conformes à la fois aux normes canadiennes et aux normes

Documents

COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OF ORDRE DU JOUR … · directrice de la Chambre de commerce de ClarenceRockland a été faite par M. - Tsourounakis et Mme Lauzon respectivement