AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN DE

AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN DE OVERLEGCOMMISSIE

Réunion du / Vergadering van: 01/12/2021

VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL Département Urbanisme • Departement Stedenbouw Secrétariat de la Commission de concertation • Secretariaat van de Overlegcommissie Boulevard Anspach 6, 1000 Bruxelles • Anspachlaan 6, 1000 Brussel T. 02 279 29 30 [email protected] • [email protected] www.bruxelles.be • www.brussel.be

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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: ___________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: H1016/2021 (SPEC) Adresse / Adres: Quartier “Héliport-Anvers” 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: VILLE DE BRUXELLES - Département Finances Objet / Betreft: approbation du projet de dossier de base pour le programme quadriennal de revitalisation urbaine du quartier appelé "Héliport-Anvers" Enquête publique / Openbaar onderzoek: 20/10/2021 - 18/11/2021 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ ABSTENTION : Ville de Bruxelles car elle est demanderesse, en application de l’article 8 de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation. AVIS MAJORITAIRE (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - considérant que la présente demande vise à : l’approbation du projet de dossier de base pour le programme quadriennal de revitalisation urbaine du quartier appelé « Héliport-Anvers » à 1000 Bruxelles ; - considérant que le périmètre de ce contrat quartier se déploie autour du site des tours de logements sociaux de la chaussée d'Anvers, qu’il est délimité au sud par le boulevard Simon Bolivar, à l'est par la frontière avec la commune de Schaerbeek et le parc de la Senne, au nord par la rue Eclusier Cogge et à l'ouest par l'Allée Verte ; -considérant qu’une commission de quartier associant habitants et acteurs locaux a été mise sur pied par la Ville de Bruxelles afin de mener à bien le Contrat de Quartier Héliport-Anvers ; que la commission de quartier est un organe consultatif qui a notamment pour mission de contribuer à la définition des priorités du Contrat de Quartier en émettant des avis et des recommandations ainsi qu'en faisant part des informations et du vécu de terrain avec un but commun : élaborer des projets et des solutions adéquates pour le quartier ; que suite à un appel de candidature et une procédure de sélection, 17 candidats citoyens et 8 candidats associatifs constituant un panel citoyen le plus représentatif du quartier ont été désignés par le Conseil Communal de la Ville de Bruxelles pour siéger au sein de la commission de quartier Héliport-Anvers ; - considérant que le Contrat de quartier Héliport-Anvers se compose de deux grands volets : les investissements dans les infrastructures et le logement (projets « briques » - bâtiments et espace

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publics) et le soutien à la vie socio-économique du quartier ; que depuis janvier 2021, la Ville de Bruxelles, accompagné par le bureau d'étude Citytools travaille de concert avec les habitants et les acteurs locaux en vue d'élaborer un programme d'actions pour améliorer la qualité de vie du quartier dans toutes ses dimensions : espace public, logement, soutien à l'emploi et à la vie sociale, environnement, équipements collectifs,... que le travail initié a permis d'établir un diagnostic et des priorités thématiques pour le volet socio-économique du Contrat de quartier Héliport-Anvers ; - considérant que le programme « briques et espaces publics » comporte les projets suivants: 1 : Crèche Klavertjevier 1.1.A : extension de la crèche Klavertjevier (projet bâtiment) 1.1.B : création de 13 nouveaux logements (projet bâtiment) 1.2 : l’esplanade du foyer Laekenois 1.2.A : étude de programmation participative (projet espace public) 1.2.B : relocalisation et redéploiement de la maison de quartier (projet bâtiment) 1.2.C : réaménagement de l’esplanade (projet espace public) 2 : Avenue de l’Héliport : réaménagement de l’avenue de l’Héliport (projet espace public) 3.1 : au coin de la Senne : construction de 11 nouveaux logements intergénérationnels (projet bâtiment) 3.2 : carrefour Masui / Anvers : réaménagement du carrefour Masui – Anvers (projet espace public) - considérant que d’autres opérations de réserve sont mentionnées dans le programme ; - considérant que le programme a été construit sur base de plusieurs sources de réflexions, analyses et échanges :

- une lecture croisée des thèmes du diagnostic, afin que le programme réponde aux faiblesses identifiées dans le quartier ;

- le carnet de priorités et la boîte à idées ; - une analyse du potentiel foncier du quartier ; - l’ensemble des rencontres publiques ou virtuelles, rencontres à l’antenne de quartier, et

rencontres spontanées dans le quartier durant le fil de l’étude. - considérant que la Ville de Bruxelles a lancé en mai 2021 un appel à projet pour définir l'ensemble des projets socio-économiques, environnementaux et participatifs, qu’un jury, ouvert à deux habitants du quartier, a ensuite été organisé pour sélec-tionner les projets ; que sur 26 projets reçus, 16 projets tendant à couvrir 10 thématiques soulevées dans le carnet des priorités ont été sélectionnés dans le programme ; - considérant que le programme soumis à enquête publique a fait l’objet d’un rapport d’incidences environnementales ; - considérant que le programme du contrat de quartier durable a été soumis aux mesures particulières de publicité du 20/10/2021 au 18/11/2021, enquête pendant laquelle 1 réclamation écrite ou verbale (ayant fait l’objet d’une retranscription par l’administration communale) a été formulée ; - considérant que les réactions portent principalement sur :

- concernant le pôle stratégique partie sud, et en particulier les opérations 1.2.A : Requalification et Activation de l’esplanade des logements du Foyer et 1.2.C : réaménagement paysager de l’esplanade :

- les nuisances liées au développement des potagers et plaines de jeux vis-à-vis des logements du foyer Laekenois : nuisances sonores (rassemblements de personnes, fêtes spontanées, bruits d’engins, bagarres), prolifération d’animaux nuisibles (rats, souris, moustiques,…), nuisances olfactives (barils d’eau et déchets), nuisances visuelles (réduction des pelouses, déchets, délinquances diverses,…

- concernant le Pôle Héliport et en particulier 2.1 : réaménagement de l’avenue de l’Héliport - l’absence totale d’une étude d’impact ;








- l’absence de prise en compte des données économiques et sociales actuelles, entre autres l’inaccessibilité financière des solutions de parking proposées pour les habitants ;

- le manque d’adéquation entre les besoins des habitants et les propositions (ex : piste cyclable, ne rencontrant pas les besoins des habitants) ;

- non-respect du principe d’équilibre entre le développement urbain et l’égalité sociale ;

- la nécessité de garantir l’accessibilité des aménagements pour les PMR ; - la suppression des places de parking qui entraînera davantage de pollution suite au

carrousel des voitures ; - considérant que de manière générale les opérations « briques et espaces publics » visent les objectifs suivants :

- préserver et améliorer les aspects paysage, qualité de l’air et du sol, et la biodiversité ; - renforcer les maillages verts et bleus ; - éviter des interventions qui impactent l’égalité entre les riverains du quartier ; - éviter des interventions qui causent le déplacement des problèmes économiques et sociaux

au lieu de les résoudre ; - proposer plus d’interventions au bénéfices des riverains, notamment des jeunes du quartier ; - utiliser les compétences et les talents du quartier pour améliorer le quartier ; - élaborer un partenariat inclusif en matière de développement afin de mieux répondre sur les

besoins présents et futurs du quartier ; - considérant que les opérations « bâtiments et espaces publics » appellent plus particulièrement les commentaires suivants : Opération 1.1 A : crèche Klavertjevier et Opération 1.1 B : 13 nouveaux logements Localisation : - considérant que le site concerné par la demande est une parcelle traversante située entre l’avenue de l’Héliport et l’Allée Verte, partiellement occupée par la crèche existante ; - considérant que la parcelle est située dans le périmètre de la ZIR n° 1 « Héliport » au PRAS ; - considérant que la parcelle est située dans le périmètre du PPAS 70-0b « Héliport » approuvé par arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale en date du 10/11/2005, et plus particulièrement en zone d’équipement d’intérêt collectif et/ou de services publics au plan des affectations (zone E) ; - considérant que la parcelle est classée en catégorie 0 en matière de pollution des sols ; Situation existante : - considérant que la crèche actuelle ne répond plus aux normes, que le bâti-ment est vétuste et ne peut accueillir plus d'enfants ; qu’il se positionne sur toute la parcelle, avec un volume particu-lièrement bas par rapport à sa position stratégique le long du canal ; - considérant que les classes existante de l'école Klavertjevier au rez du côté de l'Allée verte seront maintenues ou relocalisées dans le programme, en concertation avec le service concerné ; - considérant que la parcelle mitoyenne est principalement utilisée comme entrepôt à ciel ouvert, partiellement couverte d’une toiture légère, et totalement fermée par une clôture en béton aveugle du côté de l’avenue de l’Héliport, que cette situation n’est pas optimale du point de vue urbanistique ;








Programme : - considérant que le projet consiste à démolir le bâtiment de la crèche actuelle, et de reconstruire un bâtiment mixte comprenant une crèche (+/- 1.000 m²) répartie sur deux niveaux, en augmentant le nombre de places disponibles (contre les 49 actuels), surmontée de 3 étages de logement (13 logements publics pour un total de 1.340 m²), et la création d’un passage public latéral entre l’Allée Verte et l’avenue de l’Héliport ; Lien avec le diagnostic : - considérant que le diagnostic relève une relative faiblesse dans l'offre en places de crèches dans le quartier ; que celle-ci sera encore accentuée avec les nouveaux projets de logements prévus dans les prochaines années ; que le diagnostic identifie également un besoin en logements de qualité pour certains publics cibles ; - que la lecture urbanistique du quartier pointe la néces-sité de permettre une traversée du long îlot (400 m) entre la rue Masui et l'avenue de l'Héliport ; Affectation : - considérant que la prescription particulière 4.5.2. du PPAS pour la zone E mentionne l’équipement comme seule comme seule affectation possible ; - considérant toutefois que la prescription générale 1.4 du PPAS précise pour les zones d’équipement qu’en cas de non-affectation en équipement, ces zones peuvent être affectées au logement conformément à la prescription 1.2 ; - considérant également que le PRAS stipule que la zone d’intérêt régionale est principalement affectée au logement ; - considérant que les affectations proposées sont dès lors autorisables ; que la création d’équipement de proximité et de logements qualitatif permettant de sédentariser un public jeune avec ou sans enfants et de personnes âgées et à mobilité réduite est bénéfique dans un quartier dont le parc de logement est vétuste et peu adapté, avec une population connaissant un fort taux de rotation compte tenu de la mauvaise qualité générale de l’offre et du manque d’attractivité du quartier ; Implantation et gabarits : - considérant que la parcelle est située en zone de nouvelle constructions au plan d’implantation du PPAS ; - considérant que l’implantation proposée déroge potentiellement aux articles 3, 4, 5 et 6 du Titre I du RRU en ce qu’elle propose un volume s’étendant sur tout la longueur de la parcelle traversante, détaché des limites mitoyennes et plus haut que les profils mitoyens directs ; - considérant que le gabarit est à priori conforme à ce qu’autorise le PPAS en terme de hauteur (5 niveau maximum), mais que les documents ne permettent pas d’établir le rapport plancher/sol obtenu suite à la réalisation du nouveau bâtiment (le PPAS prévoyant pour la zone E un P/S max de 1,2), que ce rapport doit tenir compte des superficies déjà bâties dans la zone, qui ne sont pas mentionnées, qu’il y aurait lieu de clarifier ce point ; - considérant que le projet prévoit la création d’une traversée publique latérale entre l’Allée Verte et l’avenue de l’Héliport ; que cette connexion est bienvenue dans la mesure où elle permet, en fragmentant cet îlot particulièrement long, une connexion plus directe entre le quartier nord / foyer Laekenois avec la future tour sportive et le parc attenant, que le statut de ce passage reste toutefois à clarifier étant entendu qu’il devrait être réservé aux modes actif (avec exception éventuelle d’accès pour les services de secours et d’entretien) ;








- considérant toutefois que l’emprise de ce passage est située sur la parcelle de l’école, alors que le PPAS prévoit la réalisation d’un passage public sur sol privé sur la parcelle voisine mitoyenne, qu’en cela, la proposition n’est pas conforme au PPAS, et n’améliore en rien la situation problématique de la parcelle voisine, rend sa requalification future plus complexe, mais hypothèque aussi potentiellement le potentiel de développement de l’école proprement dite tout en complexifiant l’organisation du programme; qu’en cela cette proposition apparaît comme une occasion manquée de requalifier durablement la zone ; - considérant que la parcelle du projet ne dispose pas d’une largeur permettant d’installer confortablement le programme prévu selon l’implantation envisagée, sans générer des vis-à-vis problématiques entre fonctions existantes et / ou projetées ; que le gabarit proposé et son implantation réduisent fortement les qualités spatiales des espaces extérieurs, tout en créant une promiscuité entre des fonctions dont la cohabitation peut se révéler parfois problématique ; - considérant qu’il y a lieu de veiller à ce que l’implantation et le gabarit du projet n’entrave pas les possibilités de reconversion ultérieure éventuelle de la parcelle voisine attenante, mais aussi de l’école contigüe ; qu’ainsi, la largeur du passage, l’implantation du bâtiment et sa largeur / hauteur doivent être correctement dimensionnés pour garantir à la fois de bonnes qualités spatiales de la cour de récréation / zone extérieure pour la crèche, une distance suffisante entre les logements et les fonctions attenantes et une qualité spatiale suffisante au passage proprement dit ; qu’à cet égard, la lourdeur du programme et ses contraintes d’organisation semblent incompatible avec l’espace disponible et les caractéristiques géométriques de la parcelle ; - considérant que l’intégration de la parcelle voisine permettrait plus de respiration pour le projet, ainsi qu’une requalification de celle-ci, mais nécessiterait d’obtenir la maîtrise foncière sur celle-ci ; que pour ces raisons qu’il serait souhaitable de pouvoir intégrer la parcelle voisine à la réflexion, pour y réaliser la passage prévu au PPAS et y requalifier le bâti, en inscrivant cette parcelle sur le plan de préemption, voire d’imaginer pour celle-ci un scénario d’expropriation ; - considérant en ce qui concerne les logements proprement dits, qu’il y a lieu de favoriser les logements traversants en fonction de l’orientation et la présence de fonctions potentiellement problématiques en terme de nuisances acoustiques (école et crèche) ; - considérant qu’il résulte aussi de l’implantation un aménagement qui semble à priori très minéral, qui ne propose pas d’amélioration en terme de perméabilisation des sols ou de végétalisation, qu’il y a lieu pour cette raison d’étudier davantage quelles sont les contributions possibles du projet sur ces aspects ; (cf p 22 : recommandation < RIE : « favoriser les espaces verdurisés dans le cadre des aménagements extérieurs » + « introduire une dimension végétale au projet ») ; - considérant qu’il y a lieu de s’assurer de la compatibilité de l’usage avec les restrictions liées à la pollution des sols ; - considérant qu’il y a lieu de prévoir des locaux vélos correctement dimensionnés et plus globalement d’intégrer une réflexion sur la gestion de la mobilité (zone de dépose minute etc…) ; Opération 1.2 A : étude de programmation participative pour l’aménagement de l’esplanade et de la maison de quartier Localisation : - considérant que le site concerné par la demande est une esplanade situé au cœur de 6 tours de logement située entre l’avenue de l’Héliport et la Chaussée d’Anvers ; - considérant que la parcelle est située dans le périmètre de la ZIR n° 1 « Héliport » au PRAS ; - considérant que la parcelle est située dans le périmètre du PPAS 70-20b « Héliport » approuvé par arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale en date du 10/11/2005, et plus particulièrement en zone de verte public au plan des affectations (zone I) ; - considérant que la parcelle est classée en catégorie 0 en matière de pollution des sols ;








Situation existante : - considérant que l’esplanade actuelle ne répond plus aux normes environnementales et sociales, que l’esplanade est sous-utilisée et a un caractère vétuste, illisible et désagréable ; - considérant que l’esplanade est compliquée à traverser, que les rampes et accès sont en mauvais état ; Programme : - considérant que le projet consiste à améliorer les aspects verts et sociaux de l’esplanade ; que le projet vise à créer un espace plus accessible et participatif pour les habitants ; - considérant en ce qui concerne l’implication citoyenne, et l’absence présumée de concertation citoyenne relevée dans le cadre des réactions, que l’opération 1.2A vise précisément à impliquer les habitants dans une démarche de co-création du programme, préalablement à la désignation d’une équipe d’architectes et de paysagistes ; que cette démarche vise essentiellement à :

- préciser les contours programmatiques précis pour le réaménagement de l'esplanade: que veut-on mettre sur cet espace comme usages, fonctions, aménagements, etc…, quel doit-être le lien avec les logements des tours : faut-il recréer un accès direct des espaces communs des logements vers la dalle par exemple ?

- faire le même exercice de définition programmatique pour la nouvelle maison de quartier : comment organiser les différents espaces, les accès, le lien entre les deux étages, la relation avec les espaces de la ferme, etc… ;

- proposer une première vision de réorganisation spatiale de l'esplanade et d'amélioration de ses accès (rampes, escaliers), tenant compte des usages actuels, de la démolition-reconstruction de la maison de quartier et l'implantation du projet de le Ferme du parc Maximilien ;

- baliser la réflexion en termes de gestion de la future esplanade : accès, fermetures la nuit ; - considérant que cette étude de co-définition pourrait également être l'occasion de lancer immédiatement une dynamique de ré-appro-priation de l'espace par les habitants, sans attendre les aménagements définitifs : tests sur place, préfigurations, programme d'événements collectifs, etc… ; Lien avec le diagnostic : - considérant que le diagnostic relève une relative faiblesse dans l’accessibilité et la qualité de l’esplanade ; que ces faibles qualités réduisent le cadre de vie des habitants et leur sécurité ; que le diagnostic identifie également un besoin sur le site d’augmenter les performances environnementales ; - considérant que le projet vise à garantir l’accessibilité aux PMR ; - considérant que le projet questionne l’aspect sécurité et la fermeture de l’esplanade pendant la nuit ; - considérant que le projet vise à co-construire le réaménagement avec les habitants des 6 tours ; Implantation et gabarits : - considérant que la prescription particulière 2.2.1. du PPAS pour les zones d’espaces verts publics mentionne les sentiers exclusifs aux piétons et aux véhicules de secours comme seule affectation possible ; que les revêtements en synthétique ou asphalte sont interdits ; que au minimum 50% de l’essence des plantations doivent être indigènes ;








Opération 1.2 B relocalisation et redéploiement de la Maison de Quartier Localisation : - considérant que l’opération est localisée avenue de l’Héliport, entre les deux immeubles de logements situés au sud-ouest de l’ensemble d’immeubles du Foyer Laekenois ; - considérant que la parcelle est située dans le périmètre de la ZIR n° 1 « Héliport » au PRAS ; - considérant que la parcelle est située dans le périmètre du PPAS 70-0b « Héliport » approuvé par arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale en date du 10/11/2005, et plus particulièrement en zone d’espace vert public au plan des affectations du PPAS (zone I) ; Programme : - considérant que l’opération consiste en la création d’une nouvelle maison de quartier pour une superficie de 678 m², en remplacement de la construction existante, jugée vétuste, obsolète et inadaptée au centre de l’esplanade ; Lien avec le diagnostic et les priorités : - considérant que le diagnostic pointe la vétusté de la Maison de Quartier Millénaire (manque d’espace, d'installations techniques et sanitaires, …), en plus du fait que sa localisation au milieu d'une dalle peu accessible rend le développement des activités de la Maison de Quartier plus compliquée ; Affectation : - considérant que la maison de quartier relève de l’équipement, que ce dernier fait partie des affectations autorisables par le PRAS sans restriction dans la zone ; - considérant que la prescription générale 2.2.1. du PPAS, relative aux espaces verts publics précise que dans ces zones peuvent être autorisés les petits équipements d’intérêt collectif et de service public et les petits commerce pour autant qu’ils soient le complément de l’objet social et/ou récréatif de l’espace vert, et dans la mesure où les conditions locales le permettent et après que les travaux aient été soumis aux mesures particulières de publicité ; - considérant que la prescription particulière 4.9.2. pour la zone I mentionne que cette zone est réservée prioritairement au logement, que des commerces peuvent s’implanter dans le socle des bâtiments et en priorité le long de la chaussée d’Anvers, que la superficie des commerces est limitée à 2.500 m², que des équipements d’intérêt collectif et/ou de service public peuvent également être implantés dans le socle des bâtiments et/ou sur la dalle de la zone ; - considérant que la taille de la maison de quartier est proportionnelle au nombre de logements concernés, à la fréquentation attendue et à l’échelle des bâtiments environnants, qu’elle est comparable à celle du bâtiment existant à démolir, qui sera remplacé par une extension du jardin, qu’il ne s’ensuit pas d’augmentation des superficies bâties, ce qui rend la proposition autorisable en terme d’affectation ; - considérant que cette nouvelle maison de quartier contribuera à renforcer l’offre de services communautaires à destination des habitants, que des synergies peuvent également être envisagées avec les autres équipements du quartiers (existants ou projetés) tels que la ferme du parc Maximilien, le centre pôle Nord, la maison des enfants, etc… ce qui contribuera à développer une dynamique positive dans le quartier et favorisera l’appropriation de la dalle par les habitants ; - considérant cependant qu’il y a lieu de veiller à ce que les activités et aménagements prévus ne génèrent pas de nuisances supplémentaires vis-à-vis des logements ;








Implantation et gabarit : - considérant que la parcelle est située en zone d’espace vert au plan d’implantation du PPAS ; - considérant que le bâtiment proposé s’implante entre les pignons quasi aveugles des deux immeubles de logement attenants, que son gabarit R+1 n’impacte par conséquent pas défavorablement les qualités d’habitabilité des logements situés à proximité ; - considérant qu’il importe de veiller à ce que la volumétrie du nouveau bâtiment ne perturbe pas la lecture des immeubles avoisinants dans leur rapport à l’espace public et à l’esplanade, et évite de créer des recoins ou des espaces difficiles à contrôler socialement ; - considérant que cette implantation permet potentiellement d’activer ponctuellement le socle avec une fonction collective, ce qui est un des enjeux identifiés pour la zone ; qu’il permet une meilleure visibilité de l’activité qu’actuellement et devrait améliorer le contrôle social sur l’esplanade ; - considérant cependant que les documents ne permettent pas de déterminer si le programme serait réparti sur deux niveaux ou de plain-pied avec la dalle, en conservant un socle surélevé et relativement fermé au contact de l’espace public, qu’à ce sujet les schémas de la page 34 et 36 sont contradictoires (celui de la page 36 montrant un socle totalement fermé vers l’espace public, ce qu’il y a lieu d’éviter) ; - considérant qu’en tout état de cause, si le programme devait être organisé en duplex, qu’il serait souhaitable de favoriser l’activation de manière préférentielle vers l’espace public et de prévoir des activités plus apaisées au contact du jardin sur dalle ; - considérant qu’il serait souhaitable de prévoir l’aménagement d’un espace tampon du côté dalle, afin que les activités extérieures liées à la maison de quartier ne provoquent pas de nuisances (visuelles, acoustiques, olfactives, ...) pour le voisinage direct ; - considérant que l’amélioration qu’apporterait le projet en terme de connexion entre l’espace public et la dalle n’est à ce stade pas suffisamment démontré, qu’en tout état de cause, il serait souhaitable d’intégrer la problématique de l’accessibilité vers la dalle en prévoyant des aménagements accessibles aux PMR, à fortiori à proximité d’un équipement d’intérêt collectif tel que celui-ci ; - considérant qu’il serait souhaitable d’améliorer les qualités végétales et paysagères de la zone en prévoyant une toiture végétalisée sur le bâtiment et/ou tout dispositif permettant d’améliorer les qualités biologiques de la parcelle, et ce d’autant plus que la toiture jouera le rôle d’une cinquième façade fortement visible depuis les bâtiments élevés situés aux alentours immédiats ; - considérant que la démolition de l’actuelle maison de quartier serait mise à profit pour agrandir le jardin sur dalle et y intégrer de nouvelles fonction collectives (plaine de jeux, potagers, …), ce qui renforcera la dynamique sociale des lieux ; Divers : - considérant qu’une partie de la zone occupée par la nouvelle maison de quartier est actuellement occupées par des jardinets et potagers privatifs, qu’il y aura lieu de relocaliser en concertation avec les habitants concernés, en veillant à ce qu’ils ne génèrent pas de nuisances pour les logement attenants ; - considérant qu’il y aurait lieu de profiter de l’opportunité pour mettre en place un système de gestion des eaux pluviales permettant la récupération au profit de l’arrosage et de l’entretien des jardins sur dalle ; - considérant qu’il serait souhaitable d’intégrer un parking vélo sécurisé de capacité adaptée au sein ou à proximité immédiate du projet ; - considérant qu’il y a lieu de préciser l’impact du projet sur le parking existant, en terme de capacité et d’accès ;








Opération 1.2 C : Réaménagement paysager de l’esplanade Localisation : - considérant que le périmètre concerné par la demande reprend les socles en surface dans une esplanade au cœur de 6 tours de logement située entre l’avenue de l’Héliport et la Chaussée d’Anvers ; - considérant que la parcelle est située dans le périmètre de la ZIR n° 1 « Héliport » au PRAS ; - considérant que la parcelle est située dans le périmètre du PPAS 70-20b « Héliport » approuvé par arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale en date du 10/11/2005, et plus particulièrement en zone d’espaces verts publics au plan des affectations (zone I) ; - considérant que la parcelle est classée en catégorie 0 en matière de pollution des sols ; Situation existante : - considérant que l’esplanade actuelle ne répond plus aux normes environnementales et sociales, que l’esplanade est sous-utilisée et a un caractère vétuste, illisible et désagréable ; - considérant que l’esplanade et les socles sont compliqués à traverser, que les rampes et les accès sont en mauvais état ; Programme : - considérant que le projet consiste à améliorer l’appropriation d’un aménagement paysager des socles par les habitants et à réintroduire les potagers et les jardins collectifs en proposant plus d’usages de loisir ; - considérant que le projet consiste à garantir l’accessibilité aux PMR, notamment pour les rampes et les accès présents sur le site ; Lien avec le diagnostic : - considérant que le diagnostic relève une relative faiblesse dans l’accessibilité et la qualité de l’esplanade ; que ces faibles qualités réduisent le cadre de vie des habitants et leur sécurité ; que le diagnostic identifie également un besoin sur le site d’augmenter les performances environnementales ; Implantation et gabarits : - considérant que la prescription particulière 2.2.1. du PPAS pour les zones d’espaces verts publics n’autorise que les sentiers exclusivement réservés aux piétons et les véhicules de secours ; que les revêtements en synthétique ou asphalte sont interdits ; que au minimum 50% de l’essence des plantations doivent être indigènes ; - considérant que les interventions doivent répondre aux limites techniques des socles des bâtiments, notamment la stabilité ; Divers : - considérant que les réaménagements paysagers de l’esplanade ont un caractère semi-public, qu’il y a lieu d’étudier les aspects de sécurité et d’appropriation du site ;








Opération 2.1 : réaménagement de l’avenue de l’Héliport Localisation : - considérant que le site concerné par la demande est l’avenue de l’Héliport ; - considérant que l’avenue de l’Héliport est située dans le périmètre de la ZIR n° 1 « Héliport », ainsi en réseau viaire et espace structurant au PRAS ; - considérant que l’avenue est située dans le périmètre du PPAS 70-20b « Héliport » approuvé par arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale en date du 10/11/2005, et plus particulièrement en zones de voiries résidentielles, de promenades arborées, de voiries structurantes ; Situation existante : - considérant que l’avenue de l’Héliport est en mauvais état, que l’avenue est peu adaptée aux modes actifs et ne répond pas aux codes de bonne pratiques et aux normes applicables en la matière ; Programme : - considérant que le projet consiste à renforcer le confort des modes actifs ; - considérant que le projet vise à améliorer les performances environnementales de l’avenue, notamment la continuité du maillage vert ; - considérant que le projet vise à prolonger la piste cyclable séparée, débutant à l’avenue Philippe Thomas ; Lien avec le diagnostic : - considérant que le diagnostic relève une faiblesse dans le confort des modes actifs et l’aspect maillage vert entre le Parc Maximilien et le Parc de la Senne ; Implantation et gabarits : - considérant que la prescription particulière 2.1.1. du PPAS pour les voiries mentionne la nécessité de garantir de bonnes circulations piétonnes, et cyclistes en créant un réseau viaire en harmonie avec le site; - considérant que le projet ne prévoit pas une modification de l’emprise de l’avenue de l’Héliport; - considérant que le projet vise à réaménager de façade à façade l’avenue de l’Héliport ; - considérant que le projet vise à proposer une réduction des emplacements de parking ; Opération 3.1 : Construction de 11 nouveaux logements intergénérationnels Localisation : - considérant que la parcelle concernée par l’opération est localisée à l’angle de la rue Masui avec la rue Destouvelles, à côté de l’entrée de la première section du parc de la Senne et longe la frontière communale avec Schaerbeek ; - considérant que la parcelle est située en zone de forte mixité au PRAS, le long d’une zone verte (parc de la Senne) ;








- considérant que la parcelle est classifiée en catégorie 0+4 en matière de pollution des sols ; Situation existante : - considérant que le bâtiment existant est un petit immeuble affecté en commerce (garage), actuellement utilisé comme espace de stockage de pneus ; que le bien est entièrement bâti au rez-de-chaussée sur toute la profondeur de la parcelle ; - considérant que le bâtiment, bien que représentatif d’un certain type d’architecture, ne présente pas de qualités architecturales ou patrimoniales permettant d’en justifier à elles seule le maintien, que sa configuration est contraignante et permet difficilement d’en imaginer la reconversion ; - considérant que la localisation de la parcelle est particulièrement stratégique compte tenu de sa visibilité et de sa proximité avec l’entrée du parc ; Programme : - considérant que l’opération consiste en la démolition du bâtiment existant et la création d’un ensemble de 11 logements intergénérationnels (9 logements pour familles monoparentales, 2 logements pour seniors et des espaces communautaires au rez) pour un total de 1.265 m² ; Lien avec le diagnostic et les priorités : - considérant que le diagnostic souligne le caractère très minéral et den-sément bâti de la partie nord du quartier, qu’il pointe la qua-lité de l'aménagement du parc de la Senne, réalisé dans le cadre du CQD Masui, que le carnet de priorités pointe la nécessité de produire une nouvelle offre de logements accessibles, en particulier pour certaines catégories de population isolées comme les personnes âgées ; Affectation : - considérant que le logement fait partie des affectations autorisables sans restriction en zone de forte mixité ; Implantation et gabarits : - considérant que le projet propose un gabarit de 4 niveaux (R+3) à toiture plate ; - considérant que les schémas volumétriques tendent à montrer que le gabarit proposé serait conforme aux prescriptions du RRU en terme de profondeur ; mais qu’une dérogation à l’art. 6 du Titre I du RRU (hauteur d’une construction mitoyenne) pourrait devoir être sollicitée, ainsi qu’une dérogation à l’art. 3 du Titre I du RRU (alignement de la façade avant) ; - considérant cependant que le gabarit envisagé semble acceptable, compte tenu du dégagement dont bénéficie la situation du projet, de son orientation et de l’absence d’impact en terme d’ensoleillement sur les parcelles voisines et sur le parc, du gabarit moyen des constructions de la rue Masui, et de l’intérêt d’avoir un marquage urbain à l’entrée du parc ainsi qu’une forme favorisant naturellement la connexion entre la rue et le parc, et mettant en valeur ce dernier ; - considérant que ce gabarit fait par ailleurs le pendant avec celui de la nouvelle construction dans la même situation (et de même gabarit), situé à l’entrée de la deuxième section du parc de l’autre côté de la rue Masui ; - considérant que la restitution de zones de pleine terre constitue une véritable amélioration des qualités végétales et paysagères de l’intérieur d’îlot, et plus globalement, du maillage vert et de la biodiversité dans la zone ;








- considérant que la problématique de l’interface entre l’espace public du parc et les zones privatives du rez-de-chaussée est un véritable enjeu dans ce projet ; que l’absence de délimitation franche entre les zones privatives et le parc pourrait aboutir à des problèmes de gestion et d’accès incontrôlé au parc en dehors des heures d’ouverture, qu’à contrario, une délimitation franche des zones privatives par un mur ou une clôture serait quant à lui dommageable et priverait le projet d’une partie de son potentiel en ratant l’opportunité d’élargir ce parc particulièrement étroit à cet emplacement stratégique ; - considérant qu’il y a lieu pour cette raison d’étudier la possibilité de prévoir un élargissement du parc à cet endroit, par exemple en prévoyant un bâtiment totalement ou partiellement sur pilotis et dont les zones privatives seraient réduites au rez-de-chaussée (et sans accès direct vers le parc) et / ou d’y prévoir éventuellement un local dont l’affectation serait en lien avec l’utilisation du parc ; - considérant que, bien que l’aménagement des logements ne soit pas précisé à ce stade, qu’il y a lieu de favoriser les logements traversants ; de prévoir une variété typologique du type de logements, des espaces extérieurs qualitatifs pour tous les logements, des locaux communs et des locaux vélos sécurisés correctement dimensionnés, une verdurisation des toitures plates et un système de gestion in situ des eaux pluviales privilégiant la récupération ; Opération 3.2 Réaménagement du carrefour Masui-Anvers Localisation : - considérant que le site concerné par la demande est la carrefour entre la Chaussée d’Anvers et la Rue Masui ; - considérant que l’avenue de l’Héliport est située dans le périmètre de la ZIR n° 1 « Héliport », ainsi en réseau viaire et espace structurante au PRAS ; - considérant que l’avenue est située dans le périmètre du PPAS 70-20b « Héliport » approuvé par arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale en date du 10/11/2005, et plus particulièrement en zones de voiries résidentielles et de voiries structurantes ; Situation existante : - considérant que le carrefour entre la Chaussée d’Anvers et la Rue Masui a une faible sécurité routière, notamment par le fait que les voiries ne comportent aucune aménagement pour les cyclistes ; - considérant que ce carrefour est considéré comme zone à concentration d’accident de priorité 3 ; Programme : - considérant que le projet consiste à renforcer le confort des modes actifs et améliorer la sécurité routière ; - considérant que le projet vise à améliorer les performances environnementales du carrefour ; - considérant que le projet vise à agrandir l’espace public réservé aux modes actifs au carrefour, aux coins des rues ; Lien avec le diagnostic : - considérant que le diagnostic relève une faiblesse dans le confort des modes actifs et la sécurité routière ;








Implantation et gabarits : - considérant que la prescription particulière 2.1.1. du PPAS pour les voiries mentionne la nécessité de garantir de bonnes circulations piétonnes, et cyclistes en créant un réseau viaire en harmonie avec le site; - considérant que le projet ne prévoit pas un modification de l’emprise de la Chaussée d’Anvers et la Rue Masui ; - considérant que le projet vise à réaménager le carrefour de manière à enserrer la voirie et à donner plus d’espaces aux modes actifs ; - considérant que la Rue Masui est un axe « trafic poids lourd + » selon les cartes de spécialisation multimodale des voiries de GoodMove ; - considérant que le programme comporte également une série d’opération de réserve qui appellent les commentaires suivants ; Opération de réserve n° 1 : rue des Régates n° 12 Localisation : - considérant que la parcelle est située en zone de forte mixité, le long d’un espace structurant (Allée Verte) au PRAS ; Situation existante : - considérant que le site est actuellement un terrain non bâti de 327 m² utilisé comme parking public payant, que cette situa-tion n'est pas optimale d'un point de vue urbanistique, et dégrade le paysage de l'Allée verte ; Programme : - considérant que le projet consiste à acquérir la parcelle afin d'y construire un nouveau volume mixte de logements (853 m²) et d'équipement (300 m²) pour un total de 1.153 m² ; Lien avec le diagnostic et les priorités : - considérant que le diagnostic souligne la faible qualité du bâti et des loge-ments dans la partie nord du quartier, que le carnet de priorités pointe la nécessité de créer du logement pour personnes fragiles dans le quartier ; Affectation : - considérant que les affectations proposées sont compatibles avec les prescriptions de la zone de forte mixité ; Implantation et gabarits : - considérant que la construction du volume est souhaitable afin de reconstituer le front bâti et de parachever la structure en ordre fermé de l’îlot ; - considérant cependant que la volumétrie proposée déroge aux articles 5 et 6 du Titre I du RRU en ce qu’elles dépassent les deux profils de référence, sans que cela ne se justifie du point de vue urbanistique, que par ailleurs le gabarit maximum sur l’ensemble de l’Allée Verte se limite à un R+3 ;








- considérant que la densité proposée semble également élevée pour ce type de configuration avec un P/S supérieur à 3,5, et que la proportion d’espace ouvert est à ce stade difficile à évaluer ; qu’il serait pour ces raisons souhaitable d’envisager la suppression du dernier niveau et de veiller à la qualité des espaces extérieurs en ce qui concerne leur proportion et leur apport en terme de perméabilisation de la parcelle et de verdurisation de l’intérieur d’îlot ; Opération de réserve n°2 : chaussée d’Anvers 284 Localisation : - considérant que la parcelle est située en zone de forte mixité , le long d’un espace structurant (chaussée d’Anvers) au PRAS ; Situation existante : - considérant que le bâtiment situé Chaussée d'Anvers 284 est inoccupé depuis 2011, que cette situation n'est pas optimale d'un point de vue urbanistique, et dégrade le paysage urbain de la Chaussée d'Anvers ; Programme : - considérant que le projet prévoit de rénover un bâtiment inoccupé pour y développer de nouveaux logements exemplaires au niveau des performances énergétiques, et réactiver la cellule commerciale au rez-de-chaussée ; - considérant que ces affectations sont compatible avec les prescriptions de la zone mixte ; - considérant qu’une démarche de rénovation est préférable à un scénario de démolition-reconstruction afin de soutenir une démarche de durabilité et de circularité, et indépendamment des questions liées à l’éventuelle possibilité de revalorisation du patrimoine (dont la valeur n’est toutefois pas précisée à ce stade) ; - considérant que le projet participe ainsi la valorisation du quartier Héliport-Anvers en s’inscrivant dans un ensemble de redéploiement d'unités de logement, et d’infrastructures visant la mise à disposition d’un cadre de vie décent et qualitatif ; Affectation : - considérant que les affectations proposées sont compatibles avec les prescriptions de la zone de forte mixité ; Implantation et gabarits : - considérant que les gabarits semblent inchangés dans la proposition, mais que celle-ci n’est pas détaillée en ce qui concerne la plus-value que pourrait apporter le projet en termes de dédensification de l’intérieur d’îlot, par rapport à la requalification paysagère et la verdurisation de celui-ci, ni par rapport à la problématique de la réaffectation (éventuelle) de l’arrière-bâtiment, dont la proximité avec le bâtiment avant (moins de 7.00 m aux étages inférieurs) pourrait se révéler problématique ; qu’il y aurait lieu d’intégrer ces aspects à la réflexion ;








Opération de réserve n°3 : Allée Verte 53 Localisation : - considérant que la parcelle est située en zone de forte mixité, le long d’un espace structurant (Allée Verte) au PRAS ; Situation existante : - considérant que le bâtiment situé Chaussée d'Anvers 53 est actuellement inoccupé, que cette situation n'est pas optimale d'un point de vue urbanistique, et dégrade le paysage urbain de l’Allée Verte ; Programme : - considérant que le projet prévoit de rénover un bâtiment inoccupé pour y développer de nouveaux logements exemplaires au niveau des performances énergétiques, et réactiver la cellule commerciale au rez-de-chaussée ; - considérant que ces affectations sont compatibles avec les prescriptions de la zone de forte mixité ; - considérant qu’une démarche de rénovation est préférable à un scénario de démolition-reconstruction afin de soutenir une démarche de durabilité et de circularité, et indépendamment des questions liées à l’éventuelle possibilité de revalorisation du patrimoine (dont la valeur n’est toutefois pas précisée ici) ; - considérant que le projet participe ainsi la valorisation du quartier Héliport-Anvers en s’inscrivant dans un ensemble de redéploiement d'unités de logement, et d’infrastructures visant la mise à disposition d’un cadre de vie décent et qualitatif ; Opération de réserve n°4 : chaussée d’Anvers 375 Localisation : - considérant que la parcelle est située en zone mixte, le long d’un espace structurant (chaussée d’Anvers) et le long d’un espace vert (parc de la Senne) au PRAS ; - considérant que la site concerné par le projet a une localisation stratégique entre la chaussée d’Anvers et le parc, qu’il s’agit d’une excellente opportunité de verduriser un intérieur d'îlot, d'agrandir le par cet de mieux le connecter au tissu urbain environnant, de créer des nou-veaux passages et de construire un équipement et des logements ; Situation existante : - considérant que le site se compose actuellement de deux maisons en ran-gée, de quelques activités économiques, d'une ferronnerie et d'un parking, que certains des bâtiments sont en mauvais état ; Programme : - considérant que le programme n’est pas détaillé à ce stade, qu’il est donc difficile de l’évaluer ; - considérant que les aspects liés à la problématique de l’interface entre les différentes fonctions et le parc en terme d’accès et de gestion doivent être prises en considération dès l’entame des études, si le projet était amené à se concrétiser ;








Opération de réserve n°5 : abords de la dalle du foyer Laekenois Localisation : - considérant que le site concerné par la demande est une esplanade situé au cœur de 6 tours de logement située entre l’avenue de l’Héliport et la Chaussée d’Anvers ; - considérant que la parcelle est située dans le périmètre de la ZIR n° 1 « Héliport » au PRAS ; - considérant que la parcelle est située dans le périmètre du PPAS 70-20b « Héliport » approuvé par arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale en date du 10/11/2005, et plus particulièrement en zone d’habitation au plan des affectations (zone I) ; Situation existante : - considérant que le site et ses usages actuels sont très fragmentés ; que le trottoir est illisible et peu qualitatif en terme de paysage urbain et de biodiversité ; Programme : - considérant que le projet consiste à réaménager les abords de la dalle et à assurer une continuité du trottoir et du maillage vert ; - considérant que le projet vise à améliorer le confort et la qualité environnementale pour les habitants et les passants, notamment les PMR ; Lien avec le diagnostic : - considérant que le diagnostic relève une faiblesse dans l’harmonie et le confort des abords de la dalle ; que ces faibles qualités réduisent le cadre de vie des habitants ; que le diagnostic identifie également un besoin sur le site d’augmenter les performances environnementales ; Affectation : - considérant que la prescription particulière 1.2. du PPAS pour les zones d’habitation mentionne la possibilité d’établir des commerces au rez-de-chaussée ; que les commerces ne peuvent occuper plus de 30% de la surface totale des destinations autre que le logement ; - considérant que la prescription particulière 4.9.2. du PPAS pour la zone I mentionne le logement comme affectation prioritaire ; - considérant également que le PRAS stipule que la zone d’intérêt régionale est principalement affectée au logement ; - considérant cependant que la prescription générale 0.2 du PRAS mentionne que dans toutes les zones, la réalisation d'espaces verts est admise sans restriction, notamment en vue de contribuer à la réalisation du maillage vert ; Implantation et gabarits : - considérant que la parcelle est située en zone d’habitation au PPAS ; Divers : - considérant que l’affectation du site permet des commerces au rez-de-chaussée, qu’il y a lieu de réaménager les abords de la dalle de manière à prévoir l’accès aux commerces ;








- considérant que les abords sont situés dans une zone d’habitation, qu’il y a lieu de prendre en compte les règles des zones d’habitation ; Opération de réserve n°6 : libérer un intérieur d’îlot Localisation : - considérant que le site concerné par la demande est un intérieur d’îlot situé entre la Chaussée d’Anvers, la Rue Masui, l’Allée Verte, la Rue du Travail et la Rue des Rameurs ; - considérant que la parcelle est située dans le périmètre de la ZIR n° 1 « Héliport » au PRAS ; - considérant que la parcelle est située dans le périmètre du PPAS 70-20b « Héliport » approuvé par arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale en date du 10/11/2005, et plus particulièrement en zone de commerce associée à l’habitation au plan des affectations (îlot 13) ; - considérant que la parcelle est classée en catégorie 0 en matière de pollution des sols ; Situation existante : - considérant que certains logements sont déclarés inhabitables à cause d’un incendie avec explosion ; que cet incendie a endommagé les premiers étages et la plupart des toitures ; Programme : - considérant que le projet vise à verduriser l’intérieur d’îlot et de créer un jardin collectif ; Lien avec le diagnostic : - considérant que le diagnostic relève une opportunité de verduriser une partie du quartier en créant un jardin collectif pour les logements environnants ; Affectation : - considérant que la prescription particulière 1.3. du PPAS pour les zones de commerce associé à l’habitation mentionne la possibilité d’établir des commerces au rez-de-chaussée, en entresol et au premier étage; - considérant également que le PRAS stipule que la zone d’intérêt régionale est principalement affectée au logement ; Implantation et gabarits : - considérant que la parcelle est située en zone de commerce associé à l’habitation au PPAS, en intérieur d’îlot ; Divers : - considérant que le projet vise à créer un jardin collectif, qu’il y a lieu de respecter les règles relatives aux vis-à-vis ;








Avis FAVORABLE sous conditions : Conditions générales en matière de durabilité et de circularité : - développer auprès de tous les acteurs concernés des pratiques plus ambitieuses en matière de ressources, à savoir des pratiques d’inventaire, de réemploi, de collecte, de réparation, de partage… pour in fine réduire les déchets et bilan carbone. Afin de s’inscrire aussi dans les nouvelles pratiques circulaires portées notamment par Be Circular ; (projets « briques ») - poursuivre la stratégie de déploiement de l’agriculture urbaine et de l’alimentation durable et accessible à tous dans ces quartier ; (ferme Maximilien et potagers sur dalles du Foyer) - maximiser la ressource eau de pluie, notamment depuis les toits des immeubles dalles du foyer vers des utilisations de l’eau dans le bâtiment et ses différentes fonctions et les activités de ferme, d’agriculture urbaine, de potagers, d’espaces verts… Conditions générales relatives aux opérations « espaces publics » : - veiller à clarifier le statut (caractère public et / ou semi-public) de l’esplanade et du socle au cœur des 6 tours de logements (Zone I du PPAS) et à prévoir des aménagements qui contribuent à renforcer ce statut ; - respecter le contenu des plans et Vadémécums dont la Région s’est dotée en matière de mobilité ainsi que la prise en compte des multiples projets ayant trait à la mobilité et à l’espace public en cours de développement au sein ou à proximité du périmètre ; - respecter le COBAT, le RRU, le PRAS et la procédure d’obtention des permis d’urbanisme requis dans le cadre du développement des projets matériels tant au niveau des bâtiments que de l’espace public ; - limiter au maximum l’encombrement de l’espace public par des dispositifs sur piétement (panneaux signalétiques, informatifs, didactique, …) - planter des espèces végétales indigènes et conseillées du listing de Bruxelles Environnement ; - respecter la réglementation relative aux sols pollués, notamment lors de l’introduction d’éventuelles demandes de permis d’urbanismes (Reconnaissance de l’Etat du Sol) ; - veiller à prendre en compte les aspects patrimoniaux, en particulier la présence de l’ancienne maison du garde barrière et son jardin classé ; Conditions spécifiques aux opérations « bâtiments » : Opération 1.1 A : crèche Klavertjevier et Opération 1.1 B : 13 nouveaux logements - clarifier la densité proposée par rapport aux prescriptions du PPAS (P/S max = 1,2 en zone E) en intégrant les superficies déjà construites au calcul ; - intégrer la parcelle voisine à la réflexion, pour y réaliser la passage prévu au PPAS et y requalifier le bâti, en inscrivant cette parcelle sur le plan de préemption, voire d’imaginer pour celle-ci un scénario d’expropriation ; - veiller à ce que la coexistence des différentes fonctions existantes et projetées soit possible tenant compte des contraintes dimensionnelles de la parcelle et d’organisation du programme, car cela pourrait avoir des conséquences sur l’implantation et le programme ; - clarifier le statut et les dimensions du passage latéral ;








- en ce qui concerne les logements proprement dits, favoriser les logements traversants en fonction de l’orientation et la présence de fonctions potentiellement problématiques en terme de nuisances acoustiques (école et crèche) : - étudier davantage quelles sont les contributions possibles du projet sur les aspects liés à la perméabilisation des sols et à la végétalisation ; - s’assurer de la compatibilité de l’usage avec les restrictions liées à la pollution des sols ; - prévoir des locaux vélos correctement dimensionnés et plus globalement d’intégrer une réflexion sur la gestion de la mobilité (zone de dépose minute,…) ; Opération 1.2 B relocalisation et redéploiement de la Maison de Quartier - veiller à ce que les activités et aménagements prévus ne génèrent pas de nuisances supplémentaires vis-à-vis des logements ; - veiller à ce que la volumétrie du nouveau bâtiment ne perturbe pas la lecture des immeubles avoisinants dans leur rapport à l’espace public et à l’esplanade, et évite de créer des recoins ou des espaces difficiles à contrôler socialement ; - favoriser l’activation de manière préférentielle vers l’espace public et de prévoir des activités plus apaisées au contact du jardin sur dalle ; - veiller à ce que les aménagements prévus aux alentours de la maison de quartier soient prévus de manière à limiter les désagréments des activités vis-à-vis des logements (nuisances visuelles, acoustiques, olfactives,...); - intégrer la problématique de l’accessibilité vers la dalle en prévoyant des aménagements accessibles aux PMR et aux modes actifs à fortiori à proximité d’un équipement d’intérêt collectif tel que celui-ci - améliorer les qualités végétales et paysagères de la zone en prévoyant une toiture végétalisée sur le bâtiment et / ou tout dispositif permettant d’améliorer les qualités biologiques de la parcelle; - relocaliser les jardinets privatifs démolis en concertation avec les habitants concernés, en veillant à ce qu’ils ne génèrent pas de nuisances pour les logements attenants ; - mettre en place un système de gestion des eaux pluviales permettant la récupération au profit de l’arrosage et de l’entretien des jardins sur dalle ; - intégrer un parking vélo sécurisé de capacité adaptée au sein ou à proximité immédiate du projet ; - préciser l’impact du projet sur le parking existant, en terme de capacité et d’accès ; Opération 3.1 : Construction de 11 nouveaux logements intergénérationnels - étudier la possibilité de prévoir un élargissement du parc à cet endroit, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes ; - favoriser les logements traversants ; - prévoir une variété typologique du type de logements ; - prévoir des espaces extérieurs qualitatifs pour tous les logements ; - prévoir des locaux communs et des locaux vélos sécurisés correctement dimensionnés ; - prévoir une verdurisation des toitures plates et un système de gestion in situ des eaux pluviales privilégiant la récupération ; Opérations de réserve n° 1 : rue des Régates n° 12 - envisager la suppression du dernier niveau et veiller à la qualité des espaces extérieurs en ce qui concerne leur proportion et leur apport en terme de perméabilisation de la parcelle et de verdurisation de l’intérieur d’îlot ;








Opération de réserve n° 2 : chaussée d’Anvers 284 : - intégrer à la réflexion les aspects liées à la plus-value que pourrait apporter le projet en termes de dédensification de l’intérieur d’îlot, par rapport à la requalification paysagère et la verdurisation de celui-ci, par rapport à la problématique de la réaffectation (éventuelle) de l’arrière-bâtiment ; Opération de réserve n°4 : chaussée d’Anvers 375 - prendre en considération les aspects liés à la problématique de l’interface entre les différentes fonctions et le parc en terme d’accès et de gestion.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: ___________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C1017/2021 (SPEC) Adresse / Adres: Rue du Craetveld 1120 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: VILLE DE BRUXELLES - Département Finances - DIVERS (Van Der Perre Ria) Objet / Betreft: approuver le plan d'alignement adopté provisoirement par le Conseil communal en séance du 20/09/2021 Enquête publique / Openbaar onderzoek: 20/10/2021 - 18/11/2021 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ ABSTENTION : Ville de Bruxelles car elle est demanderesse, en application de l’article 8 de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation. AVIS MAJORITAIRE : Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - vu que les alignements décrétés par l’Arrêté Royal du 3/07/1933 n’ont jamais été mis en œuvre pour la partie située entre val Maria et la limite communale et que ceux-ci grèvent de ce fait les propriétés sises sur ce tronçon ; - vu la demande de permis d’urbanisme introduite auprès de la Région de Bruxelles-Capitale (réf. V907/2020) ayant pour objet la construction de logements sociaux pour la parcelle cadastrée 2b15 sise à l’angle de la rue du Craetveld et du val Maria ; - considérant que l’implantation des bâtiments prévus est conforme à l’Arrêté Royal du 3/07/1933, mais que le projet prévoit l’aménagement de la partie comprise entre celui-ci et l’alignement de fait (bord de la voirie correspondant avec les limites cadastrales) ; - considérant la volonté de faire correspondre l’alignement avec la situation de fait, la Section Plan propose de modifier l’ensemble de l’alignement du 3/07/1933 encore en vigueur pour cette partie de la rue du Craetveld ; - vu la décision du Conseil communal du 20/09/2021 adoptant provisoirement le plan de modification d’alignement n° 7485 ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20/10/2021 au 18/11/2021 ; - considérant que l’unique réaction introduite ne porte pas directement sur la modification d’alignement proposée ; Avis FAVORABLE sur la modification d’alignement de la rue du Craetveld conformément au plan n° 7485.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning ___________________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: L943/2021 (PFD) Adresse / Adres: Raketstraat 1130 Brussel Demandeur / Aanvrager: De Werkvennootschap Objet / Betreft: Aanleg van de traminfrastructuur in de Bourgetlaan voor het gedeelte vanaf de rotonde aan de Nato tot aan de grens met Vlaanderen, en van een gemengd voet- en fietspad aansluitend op de bocht van de Raketstraat waarbij plaatselijke bomen zullen worden gerooid. Enquête publique / Openbaar onderzoek: 20/10/2021 - 18/11/2021 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Gewestelijke Directie Stedenbouw): Stad Brussel – Gewestelijke Directie Stedenbouw – Leefmilieu Brussel – Gewestelijke Directie Monumenten en Landschappen: Context: - overwegende dat de aanvraag zich bevindt in een structurerende ruimte van het Gewestelijk Bodembestemmingsplan dat is vastgesteld bij het regeringsbesluit van 3 mei 2001; - overwegende dat het projectgebied zich eveneens in een zone van stedelijke industriegebieden bevindt; - overwegende dat de aanvraag kadert in het programma Werken aan de Ring van de Werkvennootschap; - overwegende dat de Werkvennootschap in het kader van dit programma nog andere werken plant open rond de Leopold III-Laan (N22/A201) waaronder een fiets- en voetgangersbrug: 04/PFD/1755232; - overwegende dat de vergunningsaanvraag deel uitmaakt van het Project Luchthaventram, dat de aanleg van een tramverbinding tussen Brussel Noord en Brussels Airport voorziet; - overwegende dat de Luchthaventram eveneens deel uitmaakt van de drie lijnen van het Brabantnet die de Werkvennootschap prioritair wil realiseren; - overwegende dat de andere 2 prioritaire projecten de volgende zijn: de Ringtrambus en de Sneltram naar Willebroek; - overwegende dat het project van de Luchthaventram zal gebouwd worden door de Werkvennootschap; - overwegende dat de MIVB de exploitatie van de Luchthaventram voor haar rekening zal nemen; - overwegende dat de aanvraag niet onderhevig is aan een Bijzonder Bodembestemmingsplan;








- overwegende dat de bouw van deze traminfrastructuur en de herinrichting van de Bourgetlaan kaderen in een globale her-aanleg van de buurt met meer gemengde functies, een hogere densiteit en een verbeterde mobiliteit (met de nadruk op het openbare vervoer en de actieve weggebruikers); - overwegende dat zowel de nieuwe trambedding als de vernieuwde grotendeels zal aangelegd worden op openbare gronden, maar dat er ook een deel van het domein van Toyota Motor Europe zal worden ingenomen; - overwegende dat het bouwwerk pal op de grens ligt van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en het Vlaams Gewest; - overwegende dat de Gemachtigde Ambtenaar zich enkel kan uitspreken over het gebied van het project waarop hij of zij aansprakelijk is; - overwegende dat de Gemachtigde Ambtenaar van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest zich enkel kan uitspreken over het deel van het project dat zich op Brussels grondgebied bevindt; - overwegende dat het hier beschreven project bijgevolg enkel handelt over het Brussels deel van het project; - overwegende dat er zich geen opmerkelijke bomen bevinden in het projectgebied; - overwegende dat de zone geen specifieke bescherming geniet; - overwegende dat het gebied tussen de middenring (R21) en de buitenring (R0), tussen Schaarbeek en Brussels Airport, gekenmerkt wordt, zowel aan Brusselse als aan Vlaamse kant door verschillende projecten waaronder Richtplannen van Aanleg (RPA): Josaphat, Bordet, Defensie alsook de Prioritaire ontwikkelingspool rond de vroegere NAVO-site; - overwegende dat, ook aan Vlaamse kant verschillende projecten op til staan: 3M, Bessenveld, Werken aan de Ring, Airport Business District; - overwegende dat er op 10 september een adviesaanvraag werd opgestuurd aan het College van Burgemeester en Schepenen van en te Machelen en naar het College van Burgemeester en Schepenen van en te Zaventem; Object van de aanvraag: - overwegende dat het project betrekking heeft op: - de bouw van traminfrastructuur in de Bourgetlaan voor het gedeelte vanaf de NATO tot aan de grens met Vlaanderen; - het opbreken van aanpalende rijweg, fietspad en voetpad; - het rooien van hagen en hoogstammen; - het vrijmaken van bedrijfspercelen met het plaatselijk rooien van hoogstammen; - het aanleggen van een nieuwe rijweg, fiets- en voetpaden, evenals een beplante randzone; - het aanleggen van een éénrichtingsrijweg; - het planten van hoogstambomen; - het aanpassen van de Raketstraat; - het aanleggen van een gemengd fiets- en voetpad op de grens met Vlaanderen; - het aanleggen van een verkeersplateau (in het verlengde van het gemengd fiets- en voetpad) op de Raketstraat; - het uitgraven en nivelleren van een deel van de talud langs de Bourgetlaan; Procedure: - overwegende dat het project aan een effectenrapport werd onderworpen volgens Bijlage B rubriek 19 van het BWRO: verkeersinfrastructuur met een wezenlijke wijziging van het verkeersstelsel; - overwegende dat deze wezenlijke wijziging van het verkeersstelsel slaat op de omvorming van de Bougetlaan in een éénrichtingsstraat; - overwegende dat het openbaar onderzoek liep van 20/10/2021 tot 18/11/2021;








- overwegende dat tijdens deze periode één klacht en/of verzoek om te worden gehoord werd ingediend; - overwegende dat het om een klacht gaat van Portico Advocaten namens Toyota Motor Europe; - overwegende dat de aanvraag voornamelijk betrekking heeft op volgende elementen:

- infrastructuurwerken op het domein van Toyota zonder akkoord van de eigenaar; - de aanwezigheid van de werfzone op het domein van Toyota met een aanzienlijke impact op

de interne werking van het bedrijf (inclusief circulatie), tijdens de werf; - overwegende dat een akkoord tussen Toyota Motor Europe en De Werkvennootschap wenselijk is; - overwegende dat het bezwaarschift van Portico Advocaten namens Toyota Motor Europe ook het volgende aankaart (niet-extensieve lijst):

- inbreuk op de eigendomsrechten en de mobiliteitswerking van TME; - uitbreiding van het openbaar domein (zie rooilijnplan); - verbinding naar de voetgangerstrap richting fiets- en voetgangersbrug: 04/PFD/1755232; - aanpassing van toegangen tot een privaat domein; - informatie over het verwerven van een deel van het terrein ontbreekt; - een deel van het projectgebied valt buiten de geplande rooilijn; - de mobiliteitshinder die de bouwwerf kan veroorzaken op de terreinen en werking van Toyota

ontbreekt; - het niet stoken van de nieuwe ontsluiting van TME met de goede ruimtelijke ordening (advies

van Arcadis van 20 september 2021); - de onvolledigheid van de effectenrapportage en het ontbreken van verschillende elementen

als: - een tijdsschema voor de uitvoering; - een minder-hinder-plan; een beschrijving van de redelijke alternatieven; - informatie betreffende de bouwfase;

- overwegende dat kan worden gesteld: - dat het dossier volledig verklaard werd; - de informatie betreffende de werf betrekking heeft op een aparte procedure: de

werfvergunningsaanvraag; - een bouwvergunningsprocedure niet kan oordelen over een eventuele schending van

burgerlijke rechten; - dat de werfzone pas in een later stadium, bij de aanvraag voor de werfvergunning, zal

dienen toegelicht te worden; - dat het project een positieve milieu-impact zal hebben daar het om een nieuwe

openbaarvervoersverbinding gaat; - dat de procedure omtrent de aanpassing van de rooilijn wel parallel verloopt, maar geen deel

uitmaakt van de huidige vergunningsaanvraag; - overwegende dat deze klacht tijdig ingediend werd; - overwegende dat het ontvangstbewijs voor volledig dossier dateert van 10/09/2021; - overwegende dat het project, op dezelfde datum, om advies werd voorgelegd aan volgende instanties: het College van Burgemeester en Schepenen van en te Brussel, het College van Burgemeester en Schepenen van en te Machelen, het College van Burgemeester en Schepenen van en te Zaventem, AccessAndGo, VIVAQUA, De LIJN, MIVB, Directie Cultureel Erfgoed, Brussel Leefmilieu, Mobiel Brussel en de DBDMH; - gelet op het advies van Vivaqua van 30/09/2021; - overwegende dat het om werken van infrastructuur op de openbare weg gaat; - overwegende dat deze werken aan de ordonnantie van 3 juli 2008 en bijhorende besluiten betreffende de coördinatie en de organisatie van de werken op de openbare weg in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest onderworpen zijn; - overwegende dat deze werken aan het gemeentereglement betreffende de coördinatie en de uitvoering van de werken op de openbare weg onderworpen zijn;








Termijnen stedenbouwkundige vergunningsaanvraag: - overwegende dat de chronologie van de stedenbouwkundige vergunningsaanvraag 04/PFD/1795409 in Brussel de volgende is:

- 05/08/2021: vergunningsaanvraag ingediend bij Urban Brussels - 10/09/2021: dossier volledig verklaard - 20/10/2021 tot 18/11/2021: openbaar onderzoek Stad Brussel - 01/12/2021: Overlegcommissie Stad Brussel

- overwegende dat de documenten tijdens de periode van openbaar onderzoek ter inzage waren; - overwegende dat de Overlegcommissie plaatsvind op 01/12/2021; - overwegende dat 18/03/2022, mits brandweeradvies en mits afwezigheid van aangepaste plannen, de uiterste beslissingsdatum is voor de Gemachtigde Ambtenaar om de vergunning af te leveren; Omgevingsvergunningsaanvraag aan Vlaamse kant : - overwegende dat, aansluitend op de werken op Brussels grondgebied ook in Vlaanderen een vergunningsaanvraag zal worden ingediend; - overwegende dat het hier zal gaan om een Omgevingsvergunningsaanvraag; - overwegende dat het voornaamste deel van het project (gelegen tussen de Gewestgrens en Brussels Airport) op Vlaams grondgebied ligt; - overwegende dat de Gemachtigde Ambtenaar enkel bevoegd is voor het gedeelte van het project gelegen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Wijziging van de rooilijn: - overwegende dat voor het realiseren van het project de rooilijn tussen de nieuwe infrastructuur en de bedrijfsterreinen van Toyota Motor Europe dient verschoven te worden; - overwegende dat de wijziging van rooilijnen in andere procedures behandeld wordt; Bestaande toestand: - overwegende dat het project voornamelijk op de openbare weg voorzien wordt, maar ook op een deel van het domein van Toyota Motor Europe (stedelijk industriegebied); - overwegende dat de Leopold III laan een stadssnelweg vormt; - overwegende dat tram 62 vandaag haar eindhalte heeft ter hoogte van de Raketstraat; - overwegende dat de Bourgetlaan een tweerichtingsrijweg is; Ontworpen toestand: - overwegende dat het ontwerp voorziet in een nieuwe tramverbinding; - overwegende dat het project wordt gerealiseerd tussen de rotonde en de Gewestgrens op de Leopold III laan (A201); - overwegende dat het Project Luchthaventram voorziet in het doortrekken van de huidige traminfrastructuur van de NAVO naar Brussels Airport; - overwegende dat hiermee een tramverbinding zal ontstaan tussen Brussel Noord en Brussels Airport; - overwegende dat naast de Leopold III laan eveneens werken worden voorzien aan de Bourgetlaan en de Raketstraat; - overwegende dat het fietspad deel uitmaakt van de geplande F201 fietssnelweg; - overwegende dat het ontwerp toegankelijk is voor personen met een beperkte mobiliteit;








- overwegende dat deze inclusieve toegankelijkheid tot de tramhaltes wordt gegarandeerd; - overwegende dat de bestaande riolering behouden blijft; - overwegende dat er 39 bomen worden gerooid; - overwegende dat de nieuwe trambedding met gras wordt aangelegd; Objectieven: - overwegende dat deze tram naar de luchthaven een belangrijke schakel is binnen het Brabantnet; - overwegende dat deze infrastructuur een directe verbinding beoogt tussen Brussel Noord en Brussels Airport; - overwegende dat dit project eveneens een betere ontsluiting met het openbaar vervoer beoogt in de zone tussen de NAVO en Brussels Airport; - overwegende dat deze tram wordt gekoppeld aan een her-aanleg van een deel van de wegenis; - overwegende dat deze eveneens kadert in het aanleggen van de F201 fietssnelweg; - overwegende dat het project kadert in de visie om de Leopold-III laan om te vormen tot een stadboulevard; - overwegende dat een stadboulevard naast het openbaar vervoer ook plaats biedt voor actieve modi; - overwegende dat het project de intermodaliteit bevordert; - overwegende dat de haltes op het traject van de Luchthaventram multimodaal toegankelijk aangelegd worden met inbegrip van Mobi-punten; - overwegende dat de biodiversiteit slechts een beperkt impact ondervindt vanwege het aanplanten van nieuwe hoogstammen en groenzones; - overwegende dat het project zorgt voor een beperkte toenemende verharding, maar dat de toegankelijkheid en de landschappelijke kwaliteit verhoogd worden; - overwegende dat de toegankelijkheid van het hele gebied voor actieve modi, inclusief voor personen met een beperkte mobiliteit, verbeterd wordt; - overwegende dat deze nieuwe en vernieuwde infrastructuur de wijk dient en nieuwe stedelijke connecties creëert; Motivatie: - overwegende dat het project bijdraagt tot de versterking van het openbaarvervoersnetwerk in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, dat het een kwalitatieve en veilige openbare verbinding biedt; - overwegende dat het eveneens bijdraagt tot de versterking van het fiets- en voetgangersnetwerk in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, dankzij verbreedde fiets- en voetpaden; - overwegende dat het project de open ruimte verbeterd en daarmee de levenskwaliteit van de wijk verhoogt; - overwegende dat het project kadert in de stadsvernieuwingsdoelstellingen van de overheid op gebied van: - landschapsarchitectuur, aanleg van hoogwaardige stedelijke infrastructuur; - kwaliteit van het milieu (ontwikkeling van nieuwe openbare ruimten en connecties tussen deze ruimten); - overwegende dat het project kadert in een toenemende verstedelijking van het gebied; - overwegende dat de DBDMH nog geen advies heeft uitgebracht en dat haar voorwaarden zullen gerespecteerd moeten worden om de vergunning te kunnen afleveren; - overwegende dat in een later stadium uitvoeringsplannen aan de huidige plannen zullen moeten worden toegevoegd;








- overwegende dat met het bezwaarschrift van Toyota rekening gehouden dient te worden en dat de verschillende toegangen tot hun bedrijfsterrein vanop de Bourgetlaan nog aangepast kunnen worden; - overwegende dat een eventuele aanpassing van deze toegangen de actieve modi (fietsers en voetgangers) op de Bourgetlaan zo weinig mogelijk dient te hinderen; - overwegende dat ook de landschappelijk inpassing van deze toegangen centraal dient te staan; - overwegende dat de snelheid remmende voorzieningen ter hoogte van de Raketstraat zorgen voor een activering van het gemengde fiets- en voetpad; - overwegende dat het project naast de trambedding zorgt voor een kwalitatieve aanleg voor actieve modi, zowel ten Zuiden als ten Noorden van de A201; GUNSTIG advies, op volgende voorwaarden: - de mogelijke (door Toyota Motor Europe in de studie van Arcadis voorgestelde) alternatieven te analyseren betreffende de toegangen tot de terreinen van Toyota Motor Europe en deze op te nemen in een nota; - gewijzigde plannen in te dienen indien ervoor gekozen wordt om deze toegangen effectief te wijzigen; - de veilige inrichting van de rotonde die door de trambedding gekruist wordt te bekijken met de bevoegde diensten van Brussel Mobiliteit; - de gewenste aanplantingen te bespreken en voor te leggen aan Brussel Mobiliteit; - de keuze van de boom- en struiksoorten voor de her-aanplanting te verduidelijken en een continuïteit hiervan over het hele projectgebied te garanderen; - een nota op te stellen betreffende het waterbeheer en het regenwater zoveel mogelijk te laten insijpelen via wadi’s; - de vergunning pas uit te voeren eens de aanpassingen aan de rooilijn goedgekeurd werden.





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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN DE