AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ... DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN DE OVERLEGCOMMISSIE Réunion du / Vergadering van: 26/06/2018 VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL

AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN DE OVERLEGCOMMISSIE

Réunion du / Vergadering van: 26/06/2018

VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL Département Urbanisme • Departement Stedenbouw Secrétariat de la Commission de concertation • Secretariaat van de Overlegcommissie Boulevard Anspach 6, 1000 Bruxelles • Anspachlaan 6, 1000 Brussel T. 02 279 29 30 [email protected] • [email protected] www.bruxelles.be • www.brussel.be

1

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: W1367/2017 Adresse / Adres: Boulevard de Waterloo 94 Demandeur / Aanvrager: Koliou Christos S.P.R.L. (Dimitriou) Objet / Betreft: étendre le logement situé aux étages du bâtiment principal, construire des extensions en façade arrière et rehausser la toiture avec insertion de 3 lucarnes en façade avant Enquête publique / Openbaar onderzoek: 13/04/2018 27/04/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 08/05/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ ABSTENTION : Direction régionale de l’Urbanisme AVIS MAJORITAIRE: Ville de Bruxelles: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Plan particulier d'affectation du sol n°20-10/11/12 Marolle, approuvé le 10/10/1974 (P.P.A.S.); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que Boulevard de Waterloo est une voirie régionale; - considérant que pour ce même bien un permis d’urbanisme a été délivré le 25/01/2018 (réf. P.U. W574/2017) ayant pour objet “modifier la destination d'un bâtiment arrière en logement”; - considérant que la demande actuelle vise à étendre le logement situé au étages du bâtiment principal, construire des extensions en façade arrière et rehausser la toiture avec insertion de 3 lucarnes en façade avant; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 13/04/2018 au 27/04/2018 pour les motifs suivants: application de la prescription générale 0.6. (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) du PRAS, dérogations aux prescriptions du P.P.A.S. et dérogation à l'art. 4 (profondeur) et l’art. 6 (toiture - lucarnes - éléments techniques) du titre I du R.R.U.; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique; - considérant que le projet n’a pas d’incidences sur Boulevard de Waterloo et que, par conséquent, l’avis de Bruxelles Mobilité n’est pas requis; - considérant que le bien est composé d’un bâtiment principal avec son annexe, comprenant un rez-de-chaussée commercial (pharmacie) et un logement (une unité unifamiliale) aux étages, et d’un bâtiment en fond de parcelle, comprenant un logement (1 unité unifamiliale - P.U. W574/2017); - considérant que la demande actuelle concerne le logement aux étages du bâtiment principal et son annexe; - considérant que le bâtiment principal existant, d’une profondeur de 11m, présente un gabarit composé d’un rez-de-chaussée, deux étages et une toiture à versants, comprenant deux niveaux; - considérant que l’annexe existante à l’arrière du bâtiment principal, d’une profondeur de 5m, présente un gabarit composé d’un rez-de-chaussée et de deux étages (partie droite) avec une toiture plate; - considérant que le projet déroge au R.R.U. Titre I art. 4 (profondeur) et art. 6 (toiture - lucarnes - éléments techniques) en ce que les rehausses projetées dépassent, en profondeur et en hauteur, le profil mitoyen du




voisin le plus haut (n°95), en ce que la largeur totale des lucarnes projetées dépasse les 2/3 de la largeur de la façade avant et en ce que le brise-vue et les garde-corps des terrasses projetées dépassent le gabarit de la toiture; - considérant que le projet déroge au P.P.A.S. art. 2 (zone de bâtiments principaux), en ce qui concerne les terrasses et la toiture projetées, art. 4 (zone de cours et jardins), en ce qui concerne les interventions projetées dans le zone, et art. 10 (travaux d’amélioration et de transformation), en ce qui concerne la transformation projetée du bâtiment principal avec modification du volume; - considérant que le projet prévoit, au 1er étage en façade arrière, l'extension du volume sur une profondeur de 4m (extension du séjour sur la partie gauche) et l'aménagement d'une terrasse sur une profondeur de 1m avec un garde-corps d'une hauteur de 1m; - considérant que le projet prévoit, au 2ème étage en façade arrière, l'extension du volume sur une profondeur de 2m (extension de la chambre sur la partie gauche) et l'aménagement d'une terrasse sur une profondeur de 3m; - considérant que le projet prévoit, à hauteur de cette terrasse projetée, la rehausse du mitoyen gauche (n°95) de 1,39m (jusqu'à une hauteur de 1,90m) sur une profondeur de 3m, l’aménagement d’une zone latérale (à gauche) avec un bac à plantes d'une largeur de 60cm et le placement d’un garde-corps d'une hauteur de 1m; - considérant que le rehausse dépasse, en profondeur et en hauteur, le profil mitoyen du voisin le plus haut (n°95); - considérant que le projet prévoit également l'aménagement d'une terrasse sur la toiture de l’annexe (partie droite) sur une profondeur de 5m, avec une zone arrière non accessible d'une largeur de 60cm et un garde-corps d'une hauteur de 1m, et le placement d'un brise-vue d'une hauteur de 1,90m sur toute la longueur (5m) du mitoyen droite (n°93); - considérant que le brise-vue dépasse le gabarit de la toiture; - considérant que la rehausse du mitoyen et le placement du brise-vue à hauteur des deux terrasses concernées permet d’empêcher les vues depuis ces terrasses sur les biens voisins; - considérant toutefois qu’il est possible de respecter les dispositions du Code civil en matière de vues, sans rehausse de mitoyen en sans placement de brise-vue, en prévoyant un retrait latéral par rapport aux mitoyens; - considérant que les dérogations au R.R.U. Titre I art. 4 (profondeur) et art. 6 (toiture - éléments techniques) ne sont pas acceptables pour la rehausse du mitoyen et le placement du brise-vue à hauteur des deux terrasses projetées; - considérant que par son implantation l’annexe existante du bâtiment principal se situe partiellement (sur 1m) dans la zone de cours et jardins au P.P.A.S.; - considérant que le P.P.A.S. n’autorise pas de construction dans cette zone; - considérant que les interventions projetés, notamment l’aménagement de la terrasse au 1er étage et l’aménagement des terrasses et la rehausse du mur mitoyen au 2ème étage, se situent en partie (sur 1m) dans la zone de cours et jardins au P.P.A.S.; - considérant que le gabarit existant du bâtiment principal est inférieur au gabarit obligatoire du P.P.A.S.; - considérant que le P.P.A.S. impose dans la zone de bâtiments principaux (15m) un gabarit obligatoire de 6 niveaux avec un 7ème niveau en recul; - considérant que le P.P.A.S. impose pour les bâtiments à front du boulevard de Waterloo une toiture plate; - considérant que le P.P.A.S. permet d’autoriser, pour les bâtiments principaux existants, des travaux de transformation et d’amélioration pour autant que le volume actuel ne soit pas modifié et que les travaux ne compromettent pas le bon aménagement des lieux; - considérant que le projet prévoit la construction d'une nouvelle toiture à versants rehaussée; - considérant que le niveau de la corniche en façade avant est maintenu et que le faîte est rehaussé de 1,14m par rapport à l’existant; - considérant que le niveau du faîte rehaussé s’aligne au niveau du voisin droite (n°93); - considérant que le projet prévoit, pour le 1er niveau de la nouvelle toiture en façade arrière, l'aménagement d'une terrasse (annexe gauche) sur une profondeur de 2m, avec une zone arrière non accessible d'une largeur de 60cm et avec un garde-corps d'une hauteur de 1m; - considérant que le projet prévoit, pour le 1er niveau de la nouvelle toiture en façade avant, l'ajout de 3 lucarnes; - considérant que la largeur totale de ces lucarnes dépasse les 2/3 de la largeur de la façade; - considérant que ces lucarnes sont placées dans l'alignement des fenêtres existantes; - considérant que le projet prévoit l'ajout d'une volée d'escalier pour accéder au 2ème niveau de la toiture; - considérant que le projet prévoit, pour le 2ème niveau de la nouvelle toiture en façade arrière, l'ajout d'une




lucarne contre le voisin gauche et la rehausse du mitoyen (n°95) de 1,41m; - considérant que cette rehausse dépasse, en hauteur, le profil mitoyen du voisin le plus haut (n°95); - considérant que le projet prévoit, pour le 2ème niveau de la nouvelle toiture en façade avant, l'ajout de 2 velux, placées dans l'alignement des fenêtres existantes; - considérant que les différentes extensions en façade arrière vont avoir un impact en intérieur d’îlot; - considérant que le volume de la lucarne projetée en façade arrière va diminuer la vue, et avoir une réduction de l’ensoleillement comme conséquence, pour le logement situé dans le bâtiment en fond de parcelle; - considérant qu’il faut préserver d’avantage un dégagement visuel pour ce logement dans le bâtiment en fond de parcelle; - considérant dès lors qu’il y a lieu de reculer le volume de la lucarne de minimum 2,50m en arrière de la façade et de ne pas dépasser le profil mitoyen du voisin gauche (n°95); - considérant dès lors que la dérogation au R.R.U. Titre I art. 6 (toiture) n’est pas acceptable pour la lucarne en façade arrière; - considérant que la dérogation au R.R.U. Titre I art. 6 (lucarnes) est/ acceptable pour les lucarnes en façade avant; - considérant toutefois que les dérogations au P.P.A.S. art. 2 (zone de bâtiments principaux), art. 4 (zone de cours et jardins) et art. 10 (travaux d’amélioration et de transformation) sont acceptables; - considérant que les garde-corps des différentes terrasses projetées dépassent le gabarit de la toiture; - considérant que les terrasses projetées se situent en partie en dehors de la zone de bâtiments principaux indiquée au P.P.A.S.; - considérant que la plupart de ces terrasses sont aménagées jusque contre les mitoyens latéraux; - considérant que suivant les prescriptions du P.P.A.S. pour les immeubles de résidence, les terrasses aménagées, en façade arrière, en dehors de la zone de bâtiments principaux, doivent avoir un recul latéral de 1,90m des mitoyens et des garde-corps en matériaux translucides; - considérant que, moyennant les modifications demandées, les dérogations au R.R.U. Titre I art. 6 (éléments techniques) sont acceptables pour les garde-corps des terrasses projetées; - considérant que le projet prévoit, en façade avant, le maintien des châssis en bois de ton blanc; - considérant que ces châssis ont préalablement été doublés par des châssis en PVC intérieurs, pour augmenter le confort acoustique et thermique; - considérant que la demande prévoit, en façade arrière, de placer des châssis en aluminium de ton anthracite; - considérant que la demande permet d’améliorer les qualités d’habitabilité du logement; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de: - reculer le volume de la lucarne projetée en façade arrière de minimum 2,50m en arrière de la façade et ne pas dépasser le profil mitoyen du voisin gauche (n°95); - respecter, pour les terrasses projetées, les dispositions du Code civil en matière de vues, sans rehausse de mitoyen en sans placement de brise-vue, et de prévoir un retrait latéral par rapport aux mitoyens; - prévoir pour les terrasses en dehors de la zone de bâtiments principaux au P.P.A.S. un recul latéral de 1,90m des mitoyens; - prévoir les garde-corps des terrasses projetées dans un matériau translucide. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au R.R.U. en ce qui concerne le Titre I art. 6 (toiture - lucarnes - éléments techniques) et au P.P.A.S. art. 2 (zone de bâtiments principaux), art. 4 (zone de cours et jardins) et art. 10 (travaux d’amélioration et de transformation) sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.




2

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: P267/2018 Adresse / Adres: Rue Pletinckx 25-27 Demandeur / Aanvrager: Nackosh S.P.R.L. (Korenberg) Objet / Betreft: mettre en conformité le bâtiment à destination mixte de commerce, activités artisanales et bureau au rez-de-chaussée/entresol et logement (4 unités) aux étages Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement communal d’urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales; - vu les Recommandations du Collège concernant la division d’un logement unifamilial approuvées le 09/10/2008; - considérant que le bien est situé en zone de forte mixité, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la demande vise à mettre en conformité le bâtiment à destination mixte de commerce, activités artisanales et bureau au rez-de-chaussée/entresol et de logement (4 unités) aux étages; - considérant qu’en date du 18/01/2018 la Ville a confirmé le programme suivant: commerce avec atelier, bureau et locaux de stockage au rez-de-chaussée et logement aux étages, sans pouvoir en déterminer le nombre exact; - considérant que le projet prévoit le programme suivant: - commerce: magasin (lot 1) au rez-de-chaussée avec stockage au sous-sol et à l’entresol, o activité productive artisanale: atelier (lot 2) au rez-de-chaussée et à l’entresol avec stockage au sous-sol, o bureau: bureau (lot 3) au rez-de-chaussée, o logement: 4 appartements 2 chambres (lot 4-7) aux 1er, 2ème, 3ème étages et en toiture avec caves et locaux communs au sous-sol; - considérant que le projet prévoit le réaménagement du commerce, de l’activité productive artisanale et du bureau au rez-de-chaussée et à l’entresol; - considérant que le magasin se situe en façade avant (gauche), l’atelier se situe à l’arrière sur la cour et le bureau se situe en façade avant (droite); - considérant qu’au rez-de-chaussée, un escalier est créé vers le sous-sol dans l'atelier, le wc dans la cour est démoli et une fenêtre est placée en façade arrière du bureau; - considérant qu’à l'entresol, la mezzanine du magasin est démolie afin de retrouver une double hauteur; - considérant en outre que l'annexe du bureau dans la cour est démolie; - considérant que le projet prévoit l’aménagement de 4 unités de logement (4 appartements 2 chambres) aux étages (1 unité par étage); - considérant que l’accès distinct aux étages est maintenu; - considérant qu’au 1er étage, un logement (appartement 2 chambres) est aménagé;




- considérant en outre que l'annexe sous le balcon du 2ème étage est démolie et que la couverture/fermeture du balcon-terrasse est démontée afin de créer un nouvel accès confortable à la toiture terrasse; - considérant que la toiture est aménagé en terrasse avec une partie de toiture (verte) inaccessible; - considérant qu’au 2ème étage, un logement (appartement 2 chambres) est aménagé; - considérant en outre que l'escalier en bois est démoli; - considérant qu’au 3ème étage, un logement (appartement 2 chambres) est aménagé; - considérant qu’en toiture un logement (appartement 2 chambres) est aménagé; - considérant en outre que la baie de la chambre 1 en façade arrière est agrandie et que la baie reprend l’alignement des baies des étages inférieurs; - considérant que le projet déroge au R.R.U. Titre I art. 10 (éclairement naturel) en ce que la superficie éclairante de la chambre 1 du logement en toiture est légèrement inférieure à la norme; - considérant que, suivant les recommandations du Collège, une unité de logement comportant au minimum 3 chambres et disposant de la jouissance privative d’un espace extérieur (cour et/ou jardin) doit être prévue; - considérant que le projet ne répond pas à la recommandation du Collège en ce qu’il ne prévoit pas de logement avec minimum 3 chambres disposant d’une cour/jardin; - considérant que le demande renforce l’offre résidentielle et la fonction logement dans le quartier; - considérant que les logements projetés répondent aux exigences de confort actuelles; - considérant que les locaux de service des logements sont situés au sous-sol, 4 caves et des locaux communs (un local poubelles, un local vélo/poussettes et un local nettoyage) et en outre un espace pour vélos est situé dans la cour au rez-de-chaussée; - considérant que la dérogation au R.R.U. Titre I art. 10 (éclairement naturel) est acceptable dans un bâtiment existant; - considérant que la dérogation à la recommandation du Collège (logement 3 chambres avec cour/jardin) est acceptable; - considérant que le projet prévoit des modifications en façade avant; - considérant qu’au rez-de-chaussée, une nouvelle vitrine, avec imposte et porte d'accès en bois de teinte vert foncé, est placée dans la baie existante du magasin; - considérant que le projet mentionne la présence d’un volet métallique en façade avant au rez-de-chaussée; - considérant que la vitrine commerciale doit être pourvue d’un volet métallique ajouré; à défaut, un engagement pour absence de volet doit être signé et joint au dossier; - considérant qu’au 3ème étage, des châssis en PVC blanc, avec une autre division, sont placés; - considérant toutefois que ces châssis proposés ne sont pas réalisés dans un matériaux durable et respectueux de l’environnement et que d’ailleurs la division apparente de ces châssis n’est pas adéquate pour la façade; - considérant qu’il y a lieu de prévoir des châssis en bois en façade avant avec une division apparente correspondant à la typologie de l'immeuble; - considérant en outre que la verrière en toiture surplombant la cage d'escalier commune est modifiée afin d’y intégrer un exutoire de fumée; - considérant que les baies en façade arrière sont modifiées; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de: - prévoir des châssis en bois en façade avant avec une division apparente correspondant à la typologie de l'immeuble; - prévoir, soit un volet ajouré pour la vitrine du commerce, soit de le supprimer et de produire un engagement et une motivation concernant l’absence d’un volet. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au R.R.U. en ce qui concerne le Titre I art. 10 (éclairement naturel) et à la recommandation du Collège sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.




3

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: T1336/2017 Adresse / Adres: Rue des Tanneurs 125-127 Demandeur / Aanvrager: Bogard Arnoud - Briesen Simone Objet / Betreft: modifier la destination du rez-de-chaussée de commerce en logement, aménager 5 logements (1 studio, 3 appartements 2 chambres et 1 appartement 1 chambre), isoler les bâtiments, rehausser la toiture, transformer les ouvertures de fenêtre et ajouter des terrasses en façade arrière et remplacer les châssis en façade avant Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 26/06/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: REPORTÉ pour compléments d’information concernant le nombre de logements.




4

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: M688/2017 Adresse / Adres: Boulevard du Midi 44 Demandeur / Aanvrager: Aoulad El Ghazi-Herando Objet / Betreft: aménager un commerce de service (montage et démontage des pneus) et placer une porte de garage, étendre l’activité commerciale vers le bâtiment arrière et couvrir la cour (travaux réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant au PRAS ; - considérant la demande de permis d’environnement classe 2 (réf. P.E.M271/2017), introduite le 13/03/2017, ayant pour objet "Garage de montage et démontage de pneus, dépôt de pneus et compresseur" ; - considérant que la demande vise à aménager un commerce de service (montage et démontage des pneus) et placer une porte de garage, étendre l’activité commerciale vers le bâtiment arrière et couvrir la cour (travaux réalisés) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 1/06/2018 au 15/06/2018 pour le motif suivant : dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que le boulevard du Midi est une voirie régionale ; - considérant que le projet n’a pas d’incidences sur Boulevard du Midi et que, par conséquent, l’avis de Bruxelles Mobilité n’est pas requis ; - considérant que le commerce projeté s’étend sur le rez-de-chaussée du n°44 et sur le volume arrière du n°43 ; - considérant qu’il a été constaté la couverture de la cour de ce bien sans permis ; - considérant que cette couverture déroge au R.R.U. titre I art. 4 relatif à la profondeur d’une construction mitoyenne ; - considérant que, selon les images orthophotoplans de Bruciel, la vue de 1996 fait apparaitre la couverture totale de cette cour au rez-de-chaussée ; - considérant que le bâtiment n°44 se situe près d’un angle et que le projet ne prévoit pas la modification des murs mitoyens existants ; - considérant que la surface commerciale est destinée au remplacement de pneus et au placement d’accessoire sur véhicules avec une zone de dépôt ; - considérant que ce commerce de service ne nuit pas à la zone d’habitation et n’est pas contraire aux dispositions du PRAS ; - considérant d’autant plus que seules les actes et travaux relatifs au logement, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public ainsi qu'aux commerces en liseré de noyau commercial peuvent porter atteinte aux




intérieurs d'îlots ; - considérant dès lors que la dérogation au R.R.U. titre I art. 4 est acceptable ; - considérant que le projet prévoit de remplacer la vitrine existante, installée sans permis, par une porte de garage sectionnelle en aluminium de ton gris avec une double paroi isolée ; - considérant que le bâtiment possédait déjà une porte de garage ; - considérant que la nouvelle porte permet d’améliorer les performances énergétique ainsi que l’esthétique de la façade au rez-de-chaussée ; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE. La dérogation au R.R.U. titre I art. 4 est accordée pour les motifs évoqués ci-dessus.




5

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme (dossier mixte) _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: V479/2018 Adresse / Adres: Avenue de Vilvorde 450 Demandeur / Aanvrager: Aquiris S.A. (Deleris) Objet / Betreft: construire un bâtiment pour une chaudière cogénération Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - Attendu que le bien se situe en zone d’activités portuaires et de transports du Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 03/05/2001 ; - Considérant que la demande vise à construire un bâtiment technique pour un chaudière de cogénération; - Attendu qu'il s'agit d'une demande de permis mixte d'urbanisme et d'environnement de classe 1B; - Considérant qu'en cas de refus du permis d'urbanisme, celui-ci emporte caducité de plein droit sur le permis d'environnement, et inversement; - Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 23/02/2018 au 09/03/2018 et qu’aucune réclamation a été introduite ; - Considérant que le projet est soumis aux mesures particulières de publicité pour les motifs suivants : o Application de la prescription générale 0.6 : actes et travaux qui portent atteinte à l’intérieur de l’îlot ; o Application de l’article 124 du Cobat : enquête publique à la demande de l’IBGE dans le cadre d’un permis mixte ; - Vu l’avis du SIAMU du 22/02/2018 ; - Vu l’avis demandé à Bruxelles Environnement/Division Eau. - Vu l’avis demandé à Bruxelles Mobilité ; - Considérant que le site se situe sur la rive droite du Canal et le long de la chaussée de Vilvorde ; - Qu’il est dès lors dans la zone du Canal, pôle de développement prioritaire ; que le Gouvernement a fait de la requalification de la zone du canal une priorité de la législature ; que cette priorité découle de la nécessité de faire évoluer la ville, d’identifier les moyens de relancer une dynamique économique qui soit génératrice d’emplois pour les Bruxellois tout en s’inscrivant durablement dans un contexte urbain inclusif et de mettre en évidence les activités industrielles en y enlevant la perception de nuisance; - Considérant que la zone nord du quartier de Haren, au sein de laquelle est implantée la station de 10 ha, se caractérise par une dominance des activités industrielles liés à la présence du canal et du chemin de fer ; - Considérant que l’objet de la demande se situe au centre du site d’Aquiris, le site industriel de la station d’épuration de Bruxelles Nord, entre le bâtiment principal et la Senne ; - Considérant que le projet concerne la mise en œuvre sur son site une nouvelle de cogénération, en lieu et place d’une installation vieillissante et sous-dimensionnée ; - Considérant que les installations prendront place dans un nouveau bâtiment préfabriqué qu’il sera érigé sur une dalle en béton d’une surface de 600 m² située sur la rive gauche de la Senne, entre celle-ci et la voirie interne desservant le bâtiment dédié au traitement primaire des eaux ; - Considérant que ces installations seront intégrés dans un bâtiment d’une surface de 17m sur 18 m ; que ce bâtiment aura une hauteur de 23m65 avec 2 cheminées de 35m ;




- Que la construction s’intègre dans les gabarits environnants ; - Considérant que la nouvelle unité de cogénération aura pour objectif de répondre aux besoins en chaleur et en électricité du site ; - Considérant que la structure de la construction est en ossature métallique ; que les façades sont en panneaux sandwich avec finition acier nervuré de teinte gris clair ; - Considérant que la forme du bâtiment est déterminée par sa fonction et la taille des machines et chaudière qui y prenne place ; - Considérant que les autres bâtiments de type industriel sur le site sont en béton ou en métal et de teinte gris claire ; que les façades proposées du nouveau bâtiment seront traitées dans la même teinte de gris clair ; - Considérant qu’une passerelle de type technique est aménagé au-dessus de la Senne ; - Considérant que l’affectation est conforme au PRAS ; - Considérant que la prescription générale 0.6 du PRAS est d’application, que les actes et travaux portent atteinte à l’intérieur de l’îlot ; - Que dans la configuration urbanistique de type industrielle n’est pas composée d’intérieur d’îlot ; que dès lors l’implantation de l’installation est acceptable à l’endroit proposée ; - Considérant, de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE. DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'environnement Mixte _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: V106/2018 Adresse / Adres: Avenue de Vilvorde 450 Demandeur / Aanvrager: AQUIRIS S.A. Objet / Betreft: exploitation d'un bâtiment de cogénération Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - considérant que la demande vise à exploiter un bâtiment de cogénération ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/06/2018 au 15/06/2018 en application de l’article 40 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - vu l’avis du SIAMU (ref : CI.1998.1048/30/CF/ac) du 22/02/2018 ; Avis FAVORABLE.




6

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________

Réf. / Ref.: W1066/2017

Adresse / Adres: Boulevard de Waterloo 38

Demandeur / Aanvrager: Elba Leasehold S.P.R.L. (Schaaphok)

Objet / Betreft: modifier la façade avant et la façade latérale, réaménager les commerces existants au rez-de-chaussée et modifier l'accès à l'hôtel et à la bijouterie (The Hotel)

Enquête publique / Openbaar onderzoek: /

Réactions / Reacties: /

Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: /

AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme:

- vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et en liseré de noyau commercial au PRAS; - considérant que la demande vise à modifier la façade avant et la façade latérale, réaménager les commerces existants au rez-de-chaussée et modifier l'accès à l'hôtel et à la bijouterie (The Hotel) ; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé ("Palais d'Egmont ou Palais d'Arenberg"); - considérant que la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) n'a pas encore émis d’avis ; - considérant que le revêtement composé de lames en aluminium couvrant le 1er étage, et faisant l’objet d’un précédent permis d’urbanisme (ref : W278/2014) ne sera pas réalisé, que cela permettra de maintenir la continuité de la structure en béton des étages jusqu’au sol et de préserver la verticalité de la tour ; - considérant que le revêtement en marbre noir, prévu au rez-de-chaussée, est conservé et que la demande prévoit d’élargir les vitrines ; - considérant que le projet prévoit l’installation d’un auvent sur toute la longueur de la boutique Prada, jusqu’à la limite de propriété ; - considérant que les travaux concernent également le réaménagement de l’entrée menant à la bijouterie et à l’hôtel ; - considérant que ce réaménagement améliore l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; - considérant que le projet prévoit un auvent similaire et aligné à celui de la boutique Prada pour marquer l’entrée de l’hôtel ; - considérant que le projet prévoit le placement d’éclairage sur les deux auvents ; - considérant que la bijouterie sera agrandie et occupera l'actuelle remise à bagages ; - considérant qu’en situation projetée l’accès à la bijouterie se fera directement depuis la rue ; - considérant que le projet prévoit également de modifier la vitrine de la bijouterie située sur la façade latérale de l’hôtel ; - considérant que les transformations, auvents y compris, ne s’effectuent pas au-delà de la limite de propriété ; - considérant que la demande n’est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins ; - considérant que les travaux envisagés s’effectuent sans modification du volume bâti existant ; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE.




7


Réf. / Ref.: V60/2018 Adresse / Adres: Rue de la Vallée 43 Demandeur / Aanvrager: Bertouille Stéphane Objet / Betreft: rehausser de deux niveaux un immeuble à appartements afin de créer un nouveau logement (duplex) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: /

AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________

AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme:

- vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'intérêt régional, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS ; - considérant que la demande vise à rehausser de deux niveaux un immeuble à appartements afin de créer un nouveau logement (duplex 3 chambres) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/06/2018 au 15/06/2018 pour les motifs suivants : application de la prescription particulière 18.al3 du PRAS (actes et travaux dans une ZIR en l'absence de PPAS) ; dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé ("Maison Art Nouveau", située au n°40 de la rue de la Vallée) ; - considérant que la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) n'a pas émis son avis dans le délai prévu ; - considérant que l’immeuble comporte actuellement 4 logements et des bureaux accessoires aux logements ; - considérant que le projet implique une modification du duplex des 3ème et 4ème étages afin de continuer la cage d’escalier vers le nouvel appartement ; - considérant que celui-ci sera réparti comme suit : o au 5ème étage, les pièces de vie : cuisine ouverte et salle-à-manger à l’avant, salon à l’arrière, un WC et un débarras ; o au 6ème étage, 3 chambres, une salle-de-douches et une salle-de-bains ; - considérant que deux terrasses seront aménagées sur les toitures plates de l’étage inférieur ; - considérant que les parties de la toiture plate existante non couvertes par l’extension ni les terrasses, ainsi que la toiture de l’avancée du 5ème étage seront aménagées en toitures vertes inaccessibles ; - considérant que la nouvelle extension présente un gabarit de 2 niveaux avec une toiture plate ; - considérant que les façades avant et arrière de l’extension sont prévues en bardage en zinc à joints debout sur structure bois ; - considérant que ce matériau de parement est identique à celui des toitures voisines ; - considérant que la façade latérale droite de l’extension est prévue en panneaux (style Trespa) noirs ; - considérant qu’il serait préférable de conserver du zinc anthracite afin d’assurer la continuité esthétique du volume ajouté ; - considérant que les nouveaux châssis sont prévus en bois peint en noir ; - considérant que les châssis de la construction existante sont en aluminium gris ;




- considérant qu’il serait souhaitable de prévoir des châssis en aluminium gris pour l’extension de manière à établir une cohérence de matériaux entre les constructions existante et projetée ; - considérant que la façade projetée dénote par rapport à l’architecture particulière du bâtiment existant ; - considérant que la toiture verte prévue sur le volume du 5ème étage induit la présence d’un épais bandeau horizontal en façade avant, peu en accord avec la légèreté et la verticalité de la façade existante ; - considérant que le projet déroge au RRU, Titre I, article 6 (toiture-hauteur) en ce que l’extension dépasse le profil mitoyen le plus bas (n°41) de plus de 3m (3,77m par rapport au faîte, 6,58m au droit de la limite mitoyenne) et en ce qu’elle dépasse le profil mitoyen le plus haut (n°45) ; - considérant qu’elle ne dépasse cependant pas le faîte de la toiture du voisin le plus haut ; - considérant que l’extension est implantée en retrait (environ 1,10m pour l’avancée du 5ème étage et 2,40m pour le volume principal) par rapport aux façades de l’immeuble existant ; - considérant toutefois que l’impact visuel depuis l’espace public reste très perceptible ; - considérant qu’il y a lieu de revoir la façon dont la nouvelle extension se raccorde au mitoyen de gauche ; - considérant cependant que le gabarit de la construction est cohérent par rapport aux autres bâtiments de la rue ; - considérant que le versant gauche de la toiture du voisin n°41 viendra buter sur le mur de l’extension; - considérant que cette toiture comporte plusieurs fenêtres de toit dont l’éclairement naturel sera réduit par la nouvelle construction ; - considérant que ces fenêtres n’éclairent que des locaux non habitables ; - considérant dès lors que la dérogation à l’article 6 du Titre I du RRU est acceptable ; - considérant qu’il y a toutefois lieu de fournir un plan de détail technique expliquant de quelle manière seront traités le raccord avec la toiture voisine (n°41) et la gestion des eaux de pluie à cet endroit ; - considérant que le projet déroge également au RRU, Titre I, article 6 (toiture-hauteur) en ce que le garde-corps de la terrasse arrière dépasse la hauteur des constructions voisines ; - considérant qu’il est indispensable à l’utilisation de la terrasse en toute sécurité ; - considérant cependant qu’il serait préférable de le placer aux limites entre la terrasse et les toitures vertes inaccessibles permettant le respect du Code Civil en matière de vues directes ; - considérant que le logement projeté répond aux exigences de confort actuelles ; - considérant toutefois que les superficies éclairantes des chambres 2 et 3 sont inférieures aux normes du Titre II du R.R.U. ; - considérant que les normes d'habitabilité concernent des superficies minimales dans une nouvelle construction et qu'elles doivent être respectées ; - considérant, moyennant les modifications demandées que la demande n’est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux;

Avis FAVORABLE sous réserve de : - concevoir une rehausse contemporaine mais en cohérence avec la façade existante : privilégier des façades vitrées, travailler en verticalité, supprimer les épais bandeaux de zinc, soigner le raccord avec les bâtiments voisins ; - prévoir pour la façade latérale de l’extension un bardage identique à celui de la façade avant ; - prévoir des châssis en aluminium gris ; - placer le garde-corps de la terrasse arrière à la limite entre la terrasse et la toiture verte inaccessible ; - fournir un plan de détail technique montrant de quelle manière seront traités le raccord avec la toiture voisine (n°41) et l’évacuation des eaux de pluie à cet endroit ; - modifier les baies des chambres 2 et 3, de manière à ce que leurs superficies éclairantes nettes répondent aux normes de l’article 10 du Titre II du RRU (éclairement naturel) ; - revoir l’aménagement des sous-sol afin d’améliorer les équipements offerts aux logements (une cave par appartement, locaux poubelles/vélos/poussettes).

En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Moyennant les adaptations indiquées, la dérogation au RRU, Titre I, article 6 (toiture-hauteur) est accordée pour les motifs évoqués ci-dessus.




8

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: P238/2017 Adresse / Adres: Rue des Palais 271-273 Demandeur / Aanvrager: Sibelga S.C.R.L. (Maillard) Objet / Betreft: réaménager un immeuble en 7 appartements et un équipement au rez-de-chaussée Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 16/01/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'entreprises en milieu urbain, le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la demande vise à réaménager un immeuble en 7 appartements et un équipement au rez-de-chaussée ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 8/12/2017 au 22/12/2017 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.6 du titre I du R.R.U. (toiture - hauteur), dérogation à l'art.6 du titre I du R.R.U. (toiture - éléments techniques) ; - vu l’absence de réaction; - vu l’avis de la commission de concertation du 16/01/2018 émit sur la demande initiale, libellé comme suit: favorable à condition de ° placer les gardes corps de la terrasse arrière avec un retrait de 1,90 m par rapport aux parcelles voisines, conformément au code civil; ° prévoir 2 lucarnes séparées à minimum 0,60 m des limites mitoyennes, conformes au R.R.U. titre I. art. 6.; - vu que des plans modificatifs ont été introduits le 28/03/2018 à l’initiative du demandeur, en application de l’art. 126/1 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) ; - considérant que, par rapport à la demande initiale, le garde-corps respecte un retrait de 1,90 m par rapport au voisin de droite et la largeur de la lucarne est réduite de 0,60 m de part et d’autre ; - considérant que Sibelga est également propriétaire de la parcelle de gauche ; - considérant qu’il a été démontré que pour des raisons techniques, la division de la lucarne en 2 lucarnes séparées n’était pas possible ; - considérant dès lors que le projet modifié maintient partiellement la dérogation à l’art. 6. du titre I. du R.R.U. concernant la largeur de la lucarne, qui a été refusée pendant la première commission de concertation ; - considérant qu’afin de préserver la construction existante, le demandeur a pris le parti de renforcer la structure existante ; - considérant que ce renforcement passe par le renforcement de l’ensemble des portiques et planchers situés au rez-de-chaussée ; - considérant qu’une des mesures qui résulte de ce renforcement consiste à limiter les charges s’appliquant sur les portiques et que pour ce faire, une poutrelle métallique de type Vierendeel a dû être conçue en façade arrière afin de reprendre et de répartir, sur les murs mitoyens, les charges de la toiture ;




- considérant que celle-ci est une partie constituante de la paroi de la lucarne arrière et doit rester un élément unitaire afin de garantir la stabilité de la construction ; - considérant dès lors que la dérogation à l’art. 6. du titre I. du R.R.U. concernant la largeur de la lucarne est acceptable ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre I. art. 6. (éléments techniques) en ce que les balustrades de la terrasse prévue en toiture dépassent le profil maximum de la toiture; - considérant que la terrasse en façade arrière permet l’aménagement d’un espace extérieur de 16 m² pour l’appartement du dernier étage, augmentant le confort de celui-ci ; - considérant que les terrasses sont conformes au code civil ; - considérant que des garde-corps d’une hauteur d’1,20 m sont prévus pour les 2 terrasses, lesquels sont nécessaires pour la sécurité ; - considérant dès lors que la dérogation est acceptable ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre II. Art. 3 en ce que les chambres des appartements 1.1, 1.2., 2.2. et 3.2. ont des superficies de 13 m² plutôt que les 14 m² prévus par le R.R.U. et que le séjour/cuisine de l’appartement 1.1. a une superficie de 21 m² plutôt que 28 m² ; - considérant qu’il s’agit d’un bâtiment existant, que le déficit en superficie pour les chambres est peu important; - considérant que la taille de la pièce de séjour de l’appartement 1.1.1. est restreinte par des murs et un escalier existants ; - considérant que cette pièce a une superficie éclairante de 1,27 m² de plus que la superficie imposée par le R.R.U. et une hauteur sous-plafond de 2,81 m, ce qui diminue fortement le sentiment d’exiguïté; - considérant dès lors que cette dérogation a été accordée par la commission de concertation précédente ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre II. art. 10. pour les pièces 1.1.5 (2,47 m² plutôt que 2,6 m²), 1.2.1. ( 5,47 plutôt que 5,8 m², 1.2.5. ( 2,47 m² plutôt que 2,6 m²), 2.1.1. et 2.2.1. (5,47 plutôt que 6,2 m²), 2.1.4. et 3.1.4. (2,59 plutôt que 2,8 m²), 2.2.4 . et 3.2.4. (2,59 plutôt que 2,6 m²), 3.1.1. (4,25 plutôt que 5,8 m²), 3.2.1.( 4,25 plutôt que 5,6 m²) ; - considérant qu’il s’agit de baies existantes et qu’il est important de les préserver pour ne pas modifier l’aspect de la façade ; - considérant que pour les chambres le déficit est très faible ; - considérant que pour les séjours, la cuisine est intégrée dans le living et que celle-ci ne doit pas bénéficier d’éclairement naturel, selon le R.R.U.; - considérant dès lors que la dérogation a été accordée par la commission de concertation précédente; - considérant que le projet prévoit 7 logements dont 5 appartements 2 chambres, un appartement 1 chambre et un appartement 3 chambres ; - considérant que le demande renforce l’offre résidentiel et la fonction logement dans ce quartier; - considérant que les logements projetés répondent aux normes actuelles de confort; - considérant que la demande modifie l’aspect architectural de la façade au rez-de-chaussée, en prévoyant des baies vitrées permettant une interaction entre la rue et le bâtiment ; - considérant que la partie non-vitrée de la façade au rez-de-chaussée garde sa teinte blanche d’origine ; - considérant que le projet prévoit un local vélo au rez-de-chaussée ; - considérant que le projet prévoit au rez-de-chaussée un espace polyvalent, pouvant accueillir des activités à destination du personnel de SIBELGA mais également mis à disposition des associations à vocation sociale du quartier ; - considérant que le rez-de-chaussée sera utilisé comme équipement, conforme au PRAS ; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE, à condition de prévoir les garde-corps à 1m90 de part et d’autre des limites mitoyennes. Les dérogations au R.R.U. titre I. art. 6 (hauteur et élément techniques) et titre II. art. 3 (superficies minimales) et art. 10 (éclairement naturel) sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.




9

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: A1352/2017 Adresse / Adres: Rue Alfred Stevens 43 Demandeur / Aanvrager: Berhili - Hajji Objet / Betreft: rehausser une maison unifamiliale d’un niveau (R+2+Toiture à versants avec lucarne en façade avant et arrière) ; adjoindre un volume supplémentaire au rez-de-chaussée (véranda) ; aménager une terrasse au 1er étage et placer un pare-vue le long du n°45 ; et remplacer, en façade avant, l’ensemble des menuiseries en bois par des menuiseries en pvc imitation bois (travaux partiellement réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS; - considérant que la demande vise à rehausser une maison unifamiliale d’un niveau (R+2+Toiture à versants avec lucarne en façade avant et arrière) ; adjoindre un volume supplémentaire au rez-de-chaussée (véranda) ; aménager une terrasse au 1er étage et place un pare-vue le long du n°45 ; et remplacer, en façade avant, l’ensemble des menuiseries en bois par des menuiseries en pvc imitation bois (travaux partiellement réalisés) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/06/18 au 15/06/18 pour les motifs suivants : application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) ; application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) ; dérogations au R.R.U., Titre I, art.4 (profondeur de la construction), 6§3 (toiture-éléments techniques), 6§2 (lucarne) ; 12 (aménagement des zones de cours et jardins ) et 13 (maintien d'une surface perméable) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant au regard de la situation de droit, qu’il s’agit d’une maison unifamiliale comprenant 3 chambres et dont le gabarit est R+1+T à versants ; - considérant que le projet vise à augmenter le nombre de chambres afin de répondre aux besoins familiaux des maîtres d’ouvrage et prévoit en conséquence l’aménagement de 5 chambres du 1er étage au 3ème étage ; conformes au R.R.U., Titre II, relatif aux normes actuelles d’habitabilité ; Rehausse et toiture : - considérant que le projet vise donc à démonter le volume de la toiture et à rehausser la maison d’un niveau supplémentaire couronné par une nouvelle toiture à versants avec une large lucarne tant en façade avant qu’en façade arrière ; - considérant que la rehausse et le nouveau volume de la toiture s’alignent sur le profil de la toiture du voisin de droite, bâtiment le plus bas ; - considérant que la rehausse est traitée dans la continuité des étages inférieurs, à savoir : la même brique de




parement rouge ; de même que pour la composition des baies ; - considérant que la rehausse et le nouveau volume de toiture n’induisent pas de dérogation au R.R.U., Titre I ; cependant les lucarnes dépassent les 2/3 de la largeur de la toiture (dépasse de 0.10m) autorisée par le R.R.U., Titre I, art.6 ; de plus, leur largeur ne s’inscrit pas esthétiquement dans la composition de la façade ; - considérant que la lucarne située dans le pan avant de la toiture ne s’intègre ni esthétiquement ni volumétriquement au contexte urbain environnent ; - considérant que l’espace sous toiture, sans lucarne, permet d’aménager une chambre de 9m² conforme aux prescriptions du R.R.U., Titre II ; ainsi le programme tel que sollicité par le maître d’ouvrage n’est pas modifié ; - considérant dès lors, qu’il y a lieu de ne pas prévoir de lucarne et de prévoir une ou 2 fenêtres de toit dans la partie inférieure de la toiture ; - considérant par contre, que la lucarne située dans le pan arrière de la toiture est quant à elle acceptable vu qu’elle ne porte pas atteinte aux biens contigus ; cependant, il y a lieu de revoir sa composition dans un soucis d’intégration ; et ce, afin de garantir une lecture harmonieuse de la façade arrière de cette maison ; - considérant de ce qui précède, que moyennant adaptation, la dérogation pour la lucarne en façade arrière au R.R.U., Titre I, art.6 (toiture-lucarne) est acceptable ; Volume rez : - considérant que le projet prévoit de plus, l’adjonction d’une véranda de 12m² au rez-de-chaussée dans le prolongement des pièces de vie existantes dans la zone des cours et jardins ; - considérant que la maison a déjà 3 pièces en enfilade et que cette 4ème pièce impacte en termes de lumière les pièces existantes ; - considérant que cette extension déroge à l’article 4 §1. du RRU titre I en ce qui concerne la profondeur de construction et à l’article 6 du RRU titre I en ce qui concerne la hauteur ; - considérant de plus, que la construction dépasse les 3/4 de la profondeur de la parcelle; ainsi que la profondeur du profil mitoyen de la construction voisine (droite) la plus profonde de 3,5m et le profil mitoyen de la construction voisine (gauche) la moins profonde de 4,00m ; - considérant de plus, que la zone de cours et jardins est déjà de taille réduite; le projet réduisant quasi de moitié cette zone ; - considérant que le projet déroge à l’article 12 du RRU titre I en ce qui concerne l’aménagement des zones de cours et jardins : « l’aménagement de la zone de cours et jardins vise au développement de la flore, d’un point de vue qualitatif et quantitatif » ; - considérant que le projet imperméabilise toute la zone de cours et jardins restante au moyen de dalles ; - considérant que le projet déroge également à l’article 13 du RRU titre I en ce qui concerne le maintien d’une superficie perméable : « La zone de cours et jardins comporte une surface perméable au moins égale à 50% de la surface. Cette surface perméable est en pleine terre et plantée. L’imperméabilisation totale de la zone de cours et jardins ne peut être autorisée que pour des raisons de salubrité, si ses dimensions sont réduites » ; - considérant que le projet ne répond donc pas aux prescriptions de l’art.13, en ce que le projet ne prévoit pas de surface perméable ; - considérant pour rappel, que la prescription 06 du PRAS prévoit que : « Dans toutes les zones, les actes et travaux améliorent, en priorité, les qualités végétales, ensuite, minérales, esthétiques et paysagères des intérieurs d'îlots et y favorisent le maintien ou la création des surfaces de pleine terre » ; - considérant dès lors, que l’imperméabilisation totale de la parcelle n’est pas acceptable ; - considérant de ce qui précède, qu’au regard de l’analyse et de la disposition spatiale en intérieur d’îlot ; que les dérogations à l’article 4 §1., 6, 12 et 13 du RRU titre I ne sont pas acceptables vu l’impact négatif sur les pièces existantes de la maison, sur les biens contigus ainsi que sur l’esthétique de l’intérieur d’ilot ; Terrasse : - considérant par ailleurs, que le projet prévoit l’utilisation de la toiture plate du première étage, comme terrasse ; et prévoit de plus, un pare-vue translucide le long du n°45 ; la terrasse est bordée en son extrémité par des garde-corps ; - considérant que cet aménagement génère une dérogation au R.R.U., Titre I, art.4 (profondeur), 6 (hauteur) et 6§3 (toiture-éléments techniques), en ce que le projet prévoit un pare-vue qui dépasse de la construction voisine la moins profonde et la moins haute de plus de 3.00m ; et en ce que le projet prévoit également des garde-corps non compris dans le volume de la toiture ; - considérant que le pare-vue placé sur l’axe mitoyen déroge également à l’article 52 du Règlement communal sur les bâtisses en ce qui concerne l’épaisseur des murs mitoyens : « L'épaisseur des murs mitoyens (plâtrage




ou enduits non compris) est de 28 centimètres minimum, ou une brique et demie » ; - considérant que sans l’aménagement de ce pare-vue, la terrasse n’est pas envisageable ; en effet, si un recul de 1,90m devrait être aménagé, la surface restante ne serait pas exploitable ; - considérant dès lors, que les dérogations au R.R.U., Titre I, art.4, 6 et 6§2 ainsi qu’à l’art.52 du R.B. ne sont pas acceptables et que par conséquence, il y a lieu de ne pas prévoir de terrasse ; - considérant, de ce qui précède, moyennant le respect des conditions émises ci-après, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de: - démonter la véranda et rétablir cet espace en cour et aménager la zone de cours et jardins conformément aux art.12 et 13, Titre I, du R.R.U. ; - supprimer la terrasse et le pare-vue projetés au 1er étage et de maintenir en conséquence une toiture inaccessible ; - supprimer la lucarne dans le pan avant de la toiture ; prévoir en lieu et place des fenêtres dans le plan de la toiture (partie inférieure de la toiture) ; et revoir les espaces intérieurs en conséquence ; - adapter la lucarne en façade arrière en termes de proportion et de volume dans un souci esthétique ; - garantir pour la façade avant, la même brique que le reste de la façade existante afin de garantir une esthétique uniforme et apporter une attention particulière à l’appareillage, surtout au niveau des linteaux; En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, la dérogation au R.R.U., Titre I, art.6 en ce qui concerne les lucarnes est accordées en façade arrière pour les motifs évoqués ci-dessus.




10

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: B717/2017 Adresse / Adres: Rue des Bouchers 31 Demandeur / Aanvrager: BBCM S.A. (Ben Belgacem) Objet / Betreft: remplacer la porte d'entrée en bois par une porte vitrée, remplacer le châssis fixe de la vitrine par un châssis à guillotine et peindre le soubassement en pierre blanche en gris foncé (travaux réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 26/06/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: REPORTÉ pour compléments d’information.




11

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: H119/2017 Adresse / Adres: Rue Haute 214-216 Demandeur / Aanvrager: Straussberg-Peeters Objet / Betreft: transformer un immeuble mixte (commerce, 1 logement) en un immeuble de 3 logements 2ch. avec maintien du commerce au rez-de-chaussée, construire une extension en façade arrière (au rez de chaussée et au 1er étage), créer une lucarne en façade arrière, créer une terrasse au 1er et au 2ème étage, fermer l'accès au jardin (travaux déjà réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation à prédominance résidentielle, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et en liseré de noyau commercial au PRAS; - considérant que la demande vise à transformer un immeuble mixte (commerce, 1 logement) en un immeuble de 3 logements 2ch avec maintien du commerce au rez-de-chaussée, Créer une lucarne en façade arrière, rajouter une annexe au 1er étage (travaux déjà réalisés); - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/06/2018 au 15/06/2018 pour les motifs suivants : dérogation à l’art 4 du titre I du RRU (profondeur de construction), l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) application de l'art. 0.6 du PRAS (atteinte à l’intérieur d’ilot) - vu l’absence de réaction à l’enquête publique, - considérant que les travaux ont déjà été réalisés ; - considérant que la Ville de Bruxelles a confirmé l’existence licite de 1 commerce au rez de chaussée et 1 unité de logement aux étages ; - considérant que l’espace sous toiture est réaménagé et propose un appartement deux chambres de respectivement 9.43m² et 15.26m² et un séjour + cuisine 35.75m² ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre II art 10 en ce que les superficies éclairantes nettes sont insuffisantes pour la chambre principale et le séjour dans les combles ; - considérant qu’il y a moyen de rajouter des fenêtres de toiture afin de respecter les dispositions du titre II du RRU en matière d’éclairement naturel ; - considérant, dès lors, que cette dérogation n’est pas acceptable ; - considérant que le projet prévoit l’ajout d’une lucarne en façade arrière ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre I art 6 en ce que le profil de cette lucarne dépasse de +de 2.00 m le profil mitoyen maximum ; - considérant que cette dérogation ne porte pas atteintes aux biens voisins et permet l’aménagement d’un logement confortable ; - considérant que le projet prévoit donc 3 logements 2ch avec maintien du commerce au rez-de-chaussée ;




- considérant que l’accès distinct aux étages est maintenu et que la demande ne porte pas atteinte à l’autonomie résidentielle de l’immeuble; - considérant que le projet prévoit la fermeture de l’accès au jardin, la partie arrière de la parcelle étant à terme rattachée à un autre bâtiment (218-220) appartenant au même propriétaire ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre I art 4 (construction de l’annexe au 1er étage au-delà de la profondeur des 2 voisins) ; - considérant qu’en l’absence de réaction des voisins et compte tenue de l’absence de nuisance générés par ce volume, la dérogation est acceptable ; - considérant que le projet prévoit l’implantation de terrasses aux premier et deuxième étages de l’immeuble en façade arrière ; - considérant que la terrasse au 2ème étage nécessite une rehausse du mur mitoyen afin de respecter le code civil au niveau des vues ; - considérant qu’un retrait de 1m90 permettant de respecter le code civil rend cette terrasse trop petite et impraticable ; - considérant dès lors que la rehausse du mur mitoyen de 40cm est acceptable ; - considérant que la proposition de division du terrain supprime toute surface perméable du projet ; - considérant qu’il convient de maintenir une partie de jardin accessible pour le projet ; - considérant dès lors que cet aménagement n’est pas acceptable ; - considérant le point 3 de l’avis SIAMU qui demande le placement d’une fenêtre en façade avant pour l’appartement R+3 avec une largeur de min 0.80m et une surface de min 1m², et une distance horizontale entre le bord inférieur du châssis de fenêtre et le plan de façade de moins de 1 m ; - considérant que le logement projeté répond aux exigences de confort actuelles; - considérant que les travaux ne sont pas visibles depuis l’espace public; - considérant que la demande renforce l’offre résidentiel et la fonction logement dans ce quartier; - considérant que la demande permet d’améliorer les qualités d’habitabilité du logement; - considérant de ce qui précède moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de : - rajouter des fenêtres de toiture pour respecter les dispositions du titre II du RRU en matière d’éclairement naturel ; - se conformer au point 3 de l’avis du SIAMU ; - garantir un accès au jardin ; - ne pas morceler le jardin en vue de préserver l’arbre. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.




12


Réf. / Ref.: N1335/2017 Adresse / Adres: Avenue de la Nivéole 55 Demandeur / Aanvrager: Vertommen Geneviève Objet / Betreft: aménager un appartement au rez-de-chaussée (déjà réalisé) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018 Réactions / Reacties: 0


AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________

ABSTENTION : Direction régionale de l’Urbanisme

AVIS MAJORITAIRE : Ville de Bruxelles:

- vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Plan particulier d'affectation du sol Versailles (n°50-31, approuvé le 07/04/1969) (P.P.A.S.); - vu le Permis de lotir (P.L.) AN 30 lot 4 délivré le 26/11/1963; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation à prédominance résidentielle au PRAS; - considérant que le bien est situé en zone de constructions groupées au P.P.A.S.; - considérant que la demande vise à aménager un appartement au rez-de-chaussée (déjà réalisé) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée 01/06/2018 au 15/06/2018 pour les motifs suivants : dérogations aux prescriptions du PPAS n° 50-30/31 (Versailles I, 07-04-69) application de l'art. 151 du COBAT (commission de concertation faisant suite à une enquête publique) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que le projet déroge au P.P.A.S. art 17 en ce qu’un appartement a été réalisé au rez-de-chaussée en lieu et place du garage prévu initialement lors de la construction du bâtiment ; - considérant que le P.P.A.S. n’exclut pas explicitement le logement ; - considérant cependant qu’il a été constaté que cet appartement avait déjà été réalisé lors de la construction du bâtiment; - considérant que le bien comporte deux emplacements de parking couvert au sous-sol du bâtiment et que quatre emplacements de parking couverts ont été autorisés en fond de parcelle ; - considérant dès lors que la demande est conforme au PPAS en terme de nombre d’emplacement par logement ; - considérant qu’aucun PV d’infraction n’a été dressé à l’encontre du maître d’ouvrage initial ; - considérant que les services de la Ville de Bruxelles ont classé le dossier en 1986 sans donner de suite à l’infraction ; - considérant que le demandeur actuel a acheté l’appartement en 1987 ; - considérant que cette situation perdure depuis 50 ans sans gêne pour le voisinage ; - considérant que cette dérogation est dès lors acceptable ; - considérant par ailleurs, que le logement répond aux attentes actuelles en terme de confort et d’habitabilité ; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux;

Avis FAVORABLE.




13


Réf. / Ref.: C273/2018

Adresse / Adres: Avenue des Croix de Guerre 187

Demandeur / Aanvrager: Bali Rachid

Objet / Betreft: aménager un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble rez+4 (déjà réalisé)

Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018

Réactions / Reacties: 0

Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________

ABSTENTION : Direction régionale de l’Urbanisme AVIS MAJORITAIRE : Ville de Bruxelles:

- vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le du Plan Particulier d’Affectation du Sol Croix de Guerre 51-11/11bis/12 délivré le 15/06/1964 mis en révision le 15/12/1981 et le 14/10/1999 (P.P.A.S.) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation à prédominance résidentielle au PRAS; - considérant que le bien est situé en zone de constructions d’habitation au P.P.A.S.; - considérant que la demande vise à aménager un appartement au rez-de-chaussée (déjà réalisé) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/06/2018 au 15/06/2018 pour les motifs suivants : dérogations aux prescriptions du P.P.A.S. Croix de Guerre 51-11/11bis; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique; - considérant que le projet déroge au P.P.A.S. art 3 en ce qu’un appartement a été réalisé au rez-de-chaussée ; - considérant cependant que le parking ayant été réalisé en sous-sol, le logement au rez-de-chaussée n’est pas explicitement exclu ; - considérant que l’appartement déroge au RRU titre art 4 en ce que la hauteur sous plafond est de 2.43m au lieu de 2.50 min ; - considérant que cette dérogation reste malgré tout assez minime et qu’elle peut être dans ce cas particulier acceptable; - considérant qu’il a été constaté que cet appartement est déjà réalisé et qu’il existe probablement depuis la construction de l’immeuble ; - considérant que la création de cet appartement ne supprime pas les emplacements de parking situés en sous-sol ; - considérant qu’aucun PV d’infraction n’a été dressé à l’encontre du maître d’ouvrage initial ; - considérant que le demandeur actuel a acheté l’appartement en 2011 ; - considérant que l’acte de base du notaire mentionne effectivement un appartement depuis au moins 1998 ; - considérant que cette situation perdure depuis au moins 20 ans sans gêne pour le voisinage ; - considérant que cette dérogation est dès lors acceptable ; - considérant par ailleurs, que le logement répond globalement aux attentes actuelles en terme de confort et d’habitabilité ; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE.




14

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning _________________________________________________________________________________________

Réf. / Ref.: F1292/2017

Adresse / Adres: Fabrieksstraat 73-75

Demandeur / Aanvrager: Luzzin S.P.R.L. (Olmen)

Objet / Betreft: verbouwen van 2 appartementsgebouwen naar 8 woongelegenheden met het wijzigen van de bestemming van het handelsgelijkvloers

Enquête publique / Openbaar onderzoek: /

Réactions / Reacties: /


AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Directie Stedenbouw): Stad Brussel – Gewestelijke Directie Stedenbouw:

- gelet op het Gewestelijk bestemmingsplan (G.B.P.); - gelet op de Gewestelijke stedenbouwkundige verordening (Gew.S.V.); - gelet op het Gemeentelijk bouwreglement (B.R.); - overwegende dat het goed gelegen is in sterk gemengd gebied, in een gebied van culturele, historische, esthetische waarde of voor stadsverfraaiing, langs een structurerende ruimte van het G.B.P.; - overwegende dat de aanvraag het verbouwen van 2 appartementsgebouwen naar 8 woongelegenheden (6 appartementen 1kamer en 2 appartementen 2 kamer) met het wijzigen van de bestemming van het handelgelijkvloers betreft; - overwegende dat het gebouw bestaat uit een handelgelijkvloers met 2 bijhorende woningen,6 appartementen en een apart gebouw met opslagplaats; - overwegende dat het gelijkvloers opgedeeld wordt in 2 volwaardige appartementen; - overwegende dat de zolderverdieping deel wordt van de appartementen op de 3e verdieping; - overwegende dat de aanvraag een versterking van het residentiële aanbod en van de woonfunctie in deze wijk beoogt; - overwegende dat er een terras wordt gemaakt door het deels afbreken van de uitbouw op de 3e verdieping; - overwegende dat dit bijgebouw het mandelig profiel van het naastliggende bouwwerk niet in diepte en hoogte overschrijdt; - overwegende dat de aanvraag niet van dien aard is nadeel te berokkenen aan de aanpalende eigendommen; - overwegende dat de aanvraag geen wijziging van het bestaande bouwvolume inhoudt; - overwegende dat de bestaande houten ramen in de voorgevel worden vervangen door nieuwe ramen in hout, zonder het wijzigen van de indeling; - overwegende dat de deuren op het gelijkvloers van de commerciële ruimtes omgevormd worden naar ramen zodat deze op dezelfde hoogte komen als de naastliggende ramen; - overwegende dat hierdoor de sokkel in rode geglazuurde tegels doorloopt; - overwegende dat de afzonderlijke toegang naar de bovenliggende verdiepingen behouden blijft en dus de residentiële autonomie van het goed niet wordt aangetast; - overwegende dat de aanvraag toelaat om het wooncomfort van het woningen te verbeteren; - overwegende dat de oppervlakte van de bewoonbare lokalen onvoldoende is volgens de voorschriften van de Gew. S.V. Titel II; - overwegende dat de aanvraag een bestaand gebouw betreft en de bewoonbaarheidsnormen zoveel mogelijk nastreeft; - overwegende dat volgend uit het voorgaande, het project strookt met het stedenbouwkundig karakter van het omliggend stedelijk kader en niet in tegenspraak is met de goede ruimtelijke aanleg;

GUNSTIG advies.

De afwijking(en) van de Gew.S.V., titel II worden toegestaan omwille van bovenvermelde motieven.




15

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C76/2018 Adresse / Adres: Kortenbachstraat 61 Demandeur / Aanvrager: Martel Jean-Marie Objet / Betreft: inrichten van een terras op de eerste verdieping op een plat dak (werken reeds uitgevoerd) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Directie Stedenbouw): Stad Brussel – Gewestelijke Directie Stedenbouw: -gelet op het Gewestelijk bestemmingsplan (G.B.P.); - gelet op de Verkavelingsvergunning (V.V.) (nr. ANO 745 (06/03/1991), ANO 790 (30/06/1992), ANO 911 (01/03/1995), lot nr. 4); - gelet op de Gewestelijke stedenbouwkundige verordening (Gew.S.V.); - gelet op het Gemeentelijk bouwreglement (B.R.); - overwegende dat het goed gelegen is in typisch woongebied van het G.B.P.; - overwegende dat de aanvraag het inrichten van een terras op de eerste verdieping op een plat dak (werken reeds uitgevoerd) betreft; - gelet op het openbaar onderzoek dat plaatsvond van 01/06/2018 tot 15/06/2018 voor volgende motieven: afwijking op art.6 van titel I van de GSV (dak - technische elementen); afwijking aan de verkavelingsvergunningen AN 790, 745 en 911; - gelet dat dit openbaar onderzoek geen reacties uitlokte; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew. S.V., titel I, art. 6 (dak – technische elementen), Verkavelingsvergunning AN 911, art. 9.2 (bijgebouwen) en art. 14 (omheining) voor wat betreft de balustrade dat het dakprofiel overschrijdt; - overwegende dat er een scherm voorzien wordt van 3m50 x 1m70 (bxh) op de perceelgrens met de linkerbuur; - overwegende dat er een balustrade voorzien wordt op de rest van de perceelgrenzen; - overwegende dat er de ramen van de buur (app. 3) uitgeven op het dakterras; - overwegende dat de verkavelingsvergunning voorschrijft dat de maximumhoogte van het bijgebouw 3m is, alles inbegrepen; - overwegende dat de verkavelingsvergunning voorschrijft dat de volle muren maximum 0.15m boven het plat dak mogen uitsteken; - overwegende dus dat deze afwijkingen niet aanvaardbaar zijn; - overwegende dat het raam in de achtergevel vergroot werd naar een deur; - overwegende dat de aanvraag de bepalingen van het Burgerlijk wetboek met betrekking tot de zichten niet respecteert; ONGUNSTIG advies.




16

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: V1184/2017 Adresse / Adres: Rue Van Gaver 1 Quai au Foin 19 Demandeur / Aanvrager: METROPOLITAN LIVING S.A. (Haim) Objet / Betreft: réaliser une extension au 6ème étage d'un immeuble à appartements et aménager une terrasse en toiture (travaux déjà réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) Anvers-Yser, n°60-07bis, approuvé le 08/04/1993; - - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant au PRAS ; - considérant que le bien est situé en zone affectée à l’habitation et zone d’entreprise à caractère urbain au P.P.A.S.; - considérant que la demande vise à réaliser une extension au 6ème étage d'un immeuble à appartements et aménager une terrasse en toiture (travaux déjà réalisés) ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/06/2018 au 15/06/2018 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) ; application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) ; application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé ("Ensemble Impasse Vanhoeter"); - considérant que la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) n'a pas émis son avis dans le délai prévu; - considérant que l’immeuble d’angle, fortement rénové dans les années 1950, possédait déjà un gabarit de 5 étage avec un 6ème étage en retrait ; - considérant qu’une nouvelle annexe a été construite sans autorisation au 6ème étage dans les années 1980 ; - considérant que la nouvelle construction présente un gabarit de 1 niveau avec une toiture plate ; - considérant qu’elle possède une hauteur inférieure de 73cm à celle du bâtiment existant ; - considérant que la construction de l’annexe n’a pas impliqué de modification des murs mitoyens car elle est située légèrement en retrait (50cm) par rapport à la limite mitoyenne ;




- considérant qu’elle présente également un recul d’environ 1,75m par rapport à la façade du Quai au Foin et 3,80m par rapport à la façade de la rue Van Gaver ; - considérant que les travaux sont dès lors très peu visibles depuis l’espace public ; - considérant que les façades de l’extension ont été réalisées en briques rouges et les châssis en PVC blanc ; - considérant que ces matériaux, semblables à ceux de la construction existante, s’intègrent à l’esthétique du bâtiment ; - considérant que le projet déroge au RRU, Titre I, article 6 (toiture-hauteur) en ce qu’il dépasse de plus de 3m la hauteur des constructions voisines ; - considérant que ce dépassement n’a aucun impact sur le n°3 de la rue Van Gaver car l’annexe s’inscrit entièrement dans le volume du 6ème étage déjà existant le long de cette limite mitoyenne ; - considérant que l’impact est également limité vis-à-vis du n°17 du Quai au Foin car l’annexe est située à l’avant du bâtiment et que l’éventuel ombrage porté en fin de journée ne touche que la toiture du voisin ; - considérant qu’il s’agit d’une construction réalisée depuis longtemps et qui n’a pas suscité de réclamation de la part des voisins ; - considérant dès lors que cette dérogation est acceptable ; - considérant que la terrasse n’est pas conforme au Code Civil en ce qu’elle présente une vue directe vers le voisin n°17 du Quai au Foin ; - considérant qu’il y a lieu de la rendre inaccessible sur 1,90m à partir de la limite mitoyenne ; - considérant que le salon aménagé dans la nouvelle annexe n’est pas conforme au RRU, Titre II, article 4 (hauteur sous plafond) en ce qu’il présente une hauteur sous plafond de 2,45m ; - considérant que la différence de 5cm est minime ; - considérant que cet aménagement a été réalisé dans les années 1980 ; - considérant dès lors que cette dérogation est acceptable ; - considérant de plus que la demande permet d’améliorer les qualités d’habitabilité du logement ; - considérant en effet que le studio existant précédemment a été transformé en appartement 1 chambre dont les surfaces répondent aux normes du RRU ; - considérant que ce logement répond aux exigences de confort actuelles ; - considérant que, moyennant les modifications demandées, la demande n’est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de : - rendre la terrasse inaccessible sur 1,90m à partir de la limite mitoyenne ; En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au RRU, Titre I, article 6 (toitures-hauteurs) et au RRU, Titre II, article 4 (hauteur sous plafond) sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.




17

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C1164/2017 Adresse / Adres: Rue de Cureghem 17 Demandeur / Aanvrager: Histen Riller International S.P.R.L. (Stiller) Objet / Betreft: construire une annexe entre un immeuble à appartements et son arrière-maison (travaux déjà réalisés) ; remplacer les châssis (matériaux divers) par des châssis bois à l'identique ; réaménager les logements Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS ;

- considérant que la demande vise à construire une annexe entre un immeuble à appartements et son arrière-maison (travaux déjà réalisés), remplacer les châssis (matériaux divers) par des châssis bois à l'identique, réaménager les logements ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/06/2018 au15/06/2018 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction), dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que l’immeuble est constitué d’un bâtiment principal (rez+3+ combles) et d’une maison arrière (rez+2+combles) séparés par une cour pavée ; - considérant qu’un permis de 1944 autorise l’aménagement d’un logement par étage dans l’immeuble; - considérant que l’historique d’occupation du bâtiment permet d’établir que celui-ci a été divisé en plusieurs unités de logement au fil du temps, dont le nombre a varié et ne peut être déterminé avec précision ; - considérant que le projet prévoit de réaménager l’immeuble en : o une maison unifamiliale dans la maison arrière, comprenant également les espaces du rez-de-chaussée du bâtiment avant dans lesquels sont prévus des bureaux accessoires au logement ; o deux appartements 2 chambres, respectivement aux 1er et 2ème étages ; o un duplex 3 chambres aux 3ème et 4ème étages ; - considérant la mixité d’unités de logement de tailles diverses ; - considérant que la mezzanine créée dans le duplex fait en réalité de celui-ci un triplex ; - considérant que cet espace ne sera pas aménagé en local habitable, mais servira de bureau ; - considérant que le SIAMU demande que celui-ci ne serve en aucun cas à une occupation nocturne ; - considérant que les travaux comprennent entre autres : o la rénovation d’une annexe cuisine, construite sans permis sur la gauche de la parcelle, reliant le bâtiment




avant à la maison arrière ; o l’isolation et le placement d’un crépis blanc sur les façades en intérieur d’îlot ; o l’isolation des toitures ; o l’ouverture de deux murs porteurs aux 1er et 2ème étages, afin de créer des cuisines ouvertes sur les séjours; o la création d’une mezzanine dans les combles et le placement d’un escalier y menant ; o le placement de 4 nouvelles fenêtres de toit sur le bâtiment avant ; o le remplacement des châssis (en PVC, bois et aluminium, de divers coloris) par des châssis en bois de ton chêne foncé ; o la modification des dimensions de baies en façade arrière ; o la création d’un local poubelles dans le hall d’entrée ; - considérant que le projet déroge au RRU, Titre I, articles 4 (profondeur de la construction) et 6 (toiture – hauteur) en ce que l'annexe construite dans la cour dépasse le profil mitoyen des constructions voisines ; - considérant que cette annexe est existante depuis de nombreuses années et n’a jamais suscité de réclamation de la part des voisins ; - considérant qu’elle possède une hauteur de 3,16m et n’a donc pas nécessité de rehausse importante des murs mitoyens ; - considérant que la cour était déjà entièrement imperméable ; - considérant dès lors que ces dérogations sont acceptables ; - considérant que la couverture en plastique ondulé de la partie droite de la cour sera ôtée afin d’offrir un espace extérieur à la maison arrière ;

- considérant que le projet déroge au RRU, Titre II, article 10 (éclairement naturel) en ce que le séjour du bâtiment arrière possède une superficie éclairante nette de 2,95m² au lieu de 5,2m² et en ce que la chambre 2 possède une superficie éclairante nette 3,51m² au lieu de 3,8 ; - considérant qu’en ce qui concerne la chambre, la différence est minime ; - considérant qu’en ce qui concerne le séjour, la baie a déjà été agrandie au maximum ; - considérant également que cette pièce est ouverte sur la cuisine qui bénéficie d’un éclairement naturel important (grande baie vitrée et lanterneau) ; - considérant dès lors que cette dérogation est acceptable ; - considérant que le projet déroge au RRU, Titre II, article 3 (superficies minimales) en ce que les chambres 1 des appartements du 1er et 2ème étages possèdent une surface plancher de 11,5m² au lieu de 14m² ; - considérant qu’il s’agit d’une situation existante et que la configuration des lieux ne permet pas d’aménager une chambre plus grande ; - considérant dès lors que cette dérogation est acceptable ; - considérant que le SIAMU demande que l'escalier desservant tous les niveaux de l'immeuble soit encloisonné et que l'escalier du sous-sol soit séparé de celui des étages au niveau du rez ; - considérant qu’il demande également qu’une des fenêtres de toit de l'appartement en duplex soit de type pivotant-projetant ; - considérant que le remplacement des châssis existants en façade avant, avec maintien de la division apparente, permet de retrouver une homogénéité et d’améliorer l’isolation thermique de l’immeuble ; - considérant que la demande permet d’améliorer les qualités d’habitabilité des logements ; - considérant que les logements projetés répondent aux exigences actuelles de confort ; - considérant que la demande n’est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux;

Avis FAVORABLE sous réserve d’adapter les plans aux exigences du SIAMU.

En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au RRU, Titre I, articles 4 (profondeur de la construction) et 6 (toiture – hauteur) et au RRU, Titre II, articles 3 (superficies minimales) et 10 (éclairement naturel) sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.




18

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: F92/2017 Adresse / Adres: Rue François Vekemans 132 Demandeur / Aanvrager: Serpil Onat Objet / Betreft: modifier la vitrine commerciale, changer la menuiserie de la façade avant et arrière et créer un escalier extérieur et un balcon au premier étage (travaux déjà réalisés partiellement) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.); - vu le Règlement communal d’urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation au PRAS; - considérant que la demande vise à modifier la vitrine commerciale, changer la menuiserie de la façade avant et arrière et créer un escalier extérieur et un balcon au premier étage; - considérant que le rez-de-chaussée est affecté à un commerce (cordonnier /serrurier); - considérant que le projet vise la modification de la devanture du rez-de-chaussée commercial avec la création d’une entrée couverte; - considérant que le matériau apparent pour cette devanture commerciale est l’aluminium gris; - considérant que la demande vise le remplacement du châssis de l’entrée cochère, anciennement en bois (en 2013), par un nouveau châssis en aluminium de couleur grise, avec une nouvelle division apparente; - considérant que la demande vise la modification des menuiseries de la façade avant, aux étages, et de la façade arrière; - considérant que ces nouveaux châssis aux étages sont en PVC blanc; - considérant que le projet applique un enduit beige clair au niveau du rez-de-chaussée de la façade arrière; - considérant que le projet prévoit, en zone de cours et jardin, la création d’un escalier extérieur menant à une terrasse au niveau du 1er étage de la façade arrière; - considérant que la demande vise l’imperméabilisation partielle en zone de cour et jardin; - considérant que travaux précités ont déjà été réalisés partiellement; - considérant que le projet déroge à l'art.3 du titre I du R.R.U. (implantation de la construction - façade avant) en ce qu’il prévoit une entrée au commerce et aux logements, en retrait de l’alignement; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/06/2018 au 15/06/2018 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.3 du titre I du RRU (implantation de la construction - façade avant); - vu l’absence de réaction à l’enquête publique; - considérant que la demande ne répond pas aux recommandations du Règlement communal d’urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales; - considérant que la demande ne prévoit pas de volet pour la vitrine commerciale pour des raisons esthétiques; - considérant qu’il y a lieu de fournir un engagement signé concernant l’absence de volet;




- considérant que la dérogation à l'art.3 du titre I du R.R.U. (implantation de la construction - façade avant) n’est pas acceptable, car cette entrée couverte peut donner lieu à des actes d’incivilité (dépôt d’immondices, urine, etc.); - considérant qu’en situation existante de fait, l’accès aux logements se fait également par l’entrée cochère; - considérant qu’il convient de prévoir un système de fermeture dans le prolongement de la vitrine (porte, grille, etc.); - considérant qu’à l’origine, la porte de l’entrée cochère était en bois et dans un style ouvragée, caractéristique des anciennes maisons bruxelloises; - considérant qu'il convient de remplacer les châssis existants en façade avant (entrée cochère, devanture commerciale et châssis aux étages) par des châssis en bois ou en aluminium avec une division apparente correspondant mieux aux châssis d’origine et à la typologie du bâtiment; - considérant toutefois que l’intervention sur la devanture, et la création d’une nouvelle entrée couverte, permet au commerce de se distinguer visuellement des logements aux étages de la bâtisse; - considérant que la demande améliore les voies de circulation des habitants de l’immeuble vers logements, tout en maintenant une distinction claire avec le commerce; - considérant que le projet assure l’autonomie résidentielle de ces logements; - considérant que l’activité commerciale (cordonnier /serrurier) n’est pas de nature à porter préjudice aux logements aux étages et aux biens voisins; - considérant que, moyennant les adaptations demandées, la nouvelle devanture commerciale du rez-de-chaussée s’intègre à la façade de l’immeuble; - considérant que l’imperméabilisation partielle de la parcelle est acceptable car elle permet de réaliser une terrasse de 66m² sur une surface inférieure à 50% de la zone de cours et jardins; que le projet respecte les prescriptions du R.R.U. Titre I article 13 (maintien d’une surface perméable); - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de: - prévoir un système de fermeture dans le prolongement de la vitrine (porte, grille, etc.); - uniformiser les menuiseries sur l’ensemble de la façade avant en optant pour de l’aluminium ou du bois, avec une division apparente correspondant mieux aux châssis d’origine et à la typologie du bâtiment; - fournir un engagement signé concernant l’absence de volet; En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.




19

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: milieuvergunning _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C485/2018 Adresse / Adres: Vaartdijk 101 Demandeur / Aanvrager: BRUSSELS OVERSLAGBEDRIJF S.P.R.L. Objet / Betreft: exploitatie van overslaglocatie (tussentijdse opslag en overslag) van gronde en andere materialen. Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 26/06/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Directie Stedenbouw): Stad Brussel – Gewestelijke Directie Stedenbouw: VERDAAGD




20

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: G111/2018 Adresse / Adres: Rue du Gaz de 86 à 88 Demandeur / Aanvrager: Mupika Manga Caroline Objet / Betreft: modifier la façade ; changer les châssis et la porte d'entrée en bois (vert et blanc) simple vitrage par des châssis en PVC (gris anthracite) triple vitrage; adapter la porte d'entrée; éliminer la deuxième porte d'entrée et installer une nouvelle allège en pierre bleue. Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation au PRAS; - considérant que la demande vise à modifier la façade d’un logement; changer toutes les menuiseries et la porte d'entrée de la façade avant en bois (vert et blanc) simple vitrage par des châssis en PVC (gris anthracite) triple vitrage; éliminer la deuxième porte d'entrée et installer une nouvelle allège en pierre bleue. - considérant que le bien date d’avant 1932, le projet requiert l'avis de la commission de concertation; - considérant que la demande modifie l'aspect architectural de la façade; - considérant que la demande vise à remplacer la porte d’entrée en bois et les châssis existants en bois simple vitrage en façade avant par des nouveaux châssis et une nouvelle porte en PVC de couleur gris anthracite triple vitrage avec une nouvelle division apparente ; -considérant que la couleur proposée est acceptable ; - considérant que le remplacement des châssis proposé permet d’améliorer l’isolation thermique de l’immeuble; - considérant néanmoins qu'il est souhaitable de remplacer les châssis existants du 1er étage par des châssis en bois avec une division apparente correspondant aux châssis originaux et à la typologie de l'immeuble; - considérant que les adaptations aux menuiseries et à la porte d’entrée de la façade ne s’intègrent pas dans l’ensemble architectural de la façade et de la rue ; - considérant que la demande supprime la deuxième porte à fin d’améliorer les qualités d’habitabilité du logement; - considérant que les travaux ne changent rien à la fonction interne du logement ; - considérant que cette porte sera modifiée par la construction d’une allège en pierre bleue de 110 cm de hauteur ; - considérant que cette intervention dénature la façade ; - considérant de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon aménagement des lieux, malgré l’intention d’améliorer l’isolation thermique de l’immeuble ;




Avis FAVORABLE à condition : -de placer au 1er étage des châssis en bois (cintrés dans la partie supérieure du châssis) dont les proportions respectent celles des châssis d’origine (imposte+double battant). -de maintenir les châssis et portes au rez-de-chaussée et d’étudier la possibilité de remplacer le verre par du verre feuilleté. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.




21

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: S382/2018 Adresse / Adres: Wetenschapsstraat 21-25 Demandeur / Aanvrager: Cen IVZW (Van der Wilt) Objet / Betreft: aanleggen van twee houten terrassen van 40m² en 60m² op een groendak van een kantoorgebouw (niveau +1) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/06/2018 15/06/2018 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Directie Stedenbouw): Stad Brussel – Gewestelijke Directie Stedenbouw: - gelet op het Gewestelijk bestemmingsplan (G.B.P.); - gelet op de Gewestelijke stedenbouwkundige verordening (Gew.S.V.); - gelet op het Gemeentelijk bouwreglement (B.R.); - overwegende dat het goed gelegen is in administratiegebied, in een gebied van culturele, historische, esthetische waarde of voor stadsverfraaiing van het G.B.P.; - overwegende dat de aanvraag het aanleggen van twee houten terrassen van 40 m² en 60 m² op een groendak van een kantoorgebouw (niveau +1) betreft; - overwegende dat het inrichten van deze terrassen geen stabiliteitsinvloed heeft op het project, nog wijzigingen aan oppervlaktes van binnenruimtes, gevels of volumes; - gelet op het openbaar onderzoek dat plaatsvond van 01/06/2018 tot 15/06/2018 voor volgende motieven: afwijking op art.6 van titel I van de GSV (dak - technische elementen) toepassing van het algemeen voorschrift 0.6. van het GBP (handelingen en werken die het binnenterrein van huizenblokken aantasten) - gelet dat dit openbaar onderzoek reacties uitlokte; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van artikel 6 §3, titel I van de Gew.S.V, betreffende het dak: “.Enkel de schoorsteentoppen of de ventilatiekappen, de zonnepanelen en de antennes mogen boven de maximale bouwhoogte van het dak uitsteken”; - overwegende dat de balustrades het dakprofiel overschrijden; - overwegende dat de aanvraag de bepalingen van het Burgerlijk wetboek met betrekking tot de zichten respecteert; - overwegende dat deze afwijking aanvaardbaar is, omdat de terrassen toelaten om het comfort voor de werknemers van het kantoorgebouw te verbeteren; - overwegende dat volgend uit het voorgaande, het project strookt met het stedenbouwkundig karakter van het omliggend stedelijk kader en niet in tegenspraak is met de goede ruimtelijke aanleg;

GUNSTIG advies.

De afwijking van de Gew.S.V voor wat betreft titel I, artikel 6 §3 betreffende het dak, worden toegestaan omwille van bovenvermelde motieven.




22

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: N1142/2016 Adresse / Adres: Parvis Notre-Dame 10 Demandeur / Aanvrager: Van Den Hauwe Jacques Objet / Betreft: transformer un immeuble de logement afin d'y créer 4 logements, créer un nouveaux volume au rez-de-chaussée en façade arrière, construire un garage dans la zone de cours et jardins, créer une nouvelle extension du 0 au +3, mettre des châssis en bois (travaux partiellement réalisé) Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 19/09/2017 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone mixte, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la demande modifiée vise à transformer un immeuble de logement afin d'y créer 4 logements, créer un nouveau volume au rez-de-chaussée en façade arrière, construire un garage dans la zone de cours et jardins, créer une nouvelle extension du 0 au +3 et mettre des châssis en bois (travaux déjà partiellement réalisés); - vu l’enquête publique pour le projet initial qui s’est déroulée du 25/08/2017 au 08/09/2017 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable), dérogation à l'art.12 du titre I du RRU (aménagement des zones de cours et jardins); - vu l’absence de réaction à l’enquête publique; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé ("Cimetière de Laeken"); - considérant que le projet ne modifie pas l'aspect architectural du bâtiment et que les perspectives depuis ou vers le bien classé ne sont pas modifiées et que, par conséquent, l’avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) n’est pas requis; - vu qu’en présence du représentant de Bruxelles développement urbain (B.D.U.), la commission de concertation s’est prononcée favorablement et unanimement sur la demande en date du 19/09/2017 pour les motifs reproduits en annexe; - considérant néanmoins que cet avis favorable est conditionné à certaines modifications du projet, à savoir: - de prévoir des châssis en bois en façade avant ; - d’enlever le garage et d’améliorer la qualité végétale de l’intérieure d’îlot ; - considérant que des plans modifiés ont été introduits en dates du 23/11/2017 et 26/03/2018 en application de l’article 126 du CoBAT ;




- considérant que par rapport à la demande initiale, les plans modifiés prévoient des châssis en bois en façade avant et améliorent la qualité végétale de l’intérieure d’îlot en installant une toiture verte extensive sur le toit du garage; - considérant néanmoins que le garage est gardé ; - considérant que les modifications apportées par ces plans répondent partiellement aux objections suscitées par les plans initiaux, qu’elles sont accessoires et n’affectent pas l’objet de la demande, qu’elles s’inscrivent donc dans la cadre de l’article 126 du code bruxellois de l’aménagement du territoire et qu’il y a lieu d’organiser une deuxième Commission de Concertation ; - considérant que la construction d’un garage déroge au RRU, Titre I, article 12 (aménagement des zones de cours et jardins) et article 13 (maintien d’une surface perméable); - considérant que ces dérogations n’ont pas été accordées par la commission de concertation du 19/09/2017, en ce que la construction diminue la qualité végétale, esthétique et paysagère de l’intérieur d’ilot ; - considérant que la prescription 0.6 du PRAS dispose que les actes et travaux améliorent en priorité les qualités végétales, ensuite minérales, esthétique et paysagère des intérieurs d’ilots et y favorisent le maintien ou la création des surfaces en pleine terre; - considérant que la configuration du garage ne permet pas un accès facile à une voiture ; - considérant en effet que l’entrée du garage ne fait que 2m de large et que l’espace de manœuvre est limité ; - considérant cependant que les plans modifiés prévoient l’implantation d’une toiture verte extensive sur le toit du garage et l’aménagement d’un jardinet (+/- 11m²) en plein terre à la place de la cour imperméable présente sur les plans d’archives de 1932 ; - considérant qu’un jardinet en pleine terre et une toiture verte permettent d’améliorer les qualités végétales, esthétique et paysagère de l’intérieur d’ilot ; - considérant cependant que l’orientation du garage ( gabarit) ne permet pas un ensoleillement suffisant pour l’entretien du jardinet et de ses plantations ; -considérant qu’enlever le garage permet de garantir la viabilité de l’appartement au rez-de-chaussée car son espace de vie est mono-orienté sur une cour dont la profondeur n’est que de 3m50 ; -considérant dès lors, qu’il y a lieu de dédensifier cette parcelle afin de garantir la viabilité de ce logement ; - considérant dès-lors que les dérogations au RRU, Titre I, art 12 et 13, ne sont pas acceptables; - considérant que le projet initial dérogeait au RRU, Titre II, article 3 (superficie minimale) en ce que la chambre du 1er appartement situé au rez-de-chaussée présente une surface de 12,5m² au lieu de 14m² et que les cuisines-séjours de chaque appartement sont inférieures à 28m² (16,7m² au rez-de-chaussée et 22m² pour les étages) ; - considérant qu’au vu des archives de 1932 et de 1951, la présence de 4 logements est confirmé ; - considérant qu’il n’est techniquement pas possible d’augmenter la surface des locaux mentionnés ci-dessus et que dès-lors que cette dérogation a été accordée par la commission de concertation du 19/09/2017 ; - considérant que le projet initial dérogeait au RRU, Titre II, article 8 (WC) en ce que le WC du rez-de-chaussée a une longueur inférieure à 1,20m (1,10m); - considérant qu’il n’est techniquement pas possible de faire un WC plus grand et que dès-lors, cette dérogation a été accordée par la commission de concertation du 19/09/2017 ; - considérant que la nouvelle extension du rez-de-chaussée au 3ème étage ne porte pas préjudice aux voisins ; - considérant que la demande modifiée vise à remplacer les châssis existants en bois en façade avant par des nouveaux châssis en bois de couleur blanche, avec maintien de la division apparente des châssis originaux; - considérant, de ce qui précède et moyennant adaptations, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE à condition d’enlever le garage et de rétablir la cour selon la situation de droit. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.




23

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme (dossier mixte) _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: B1290/2017 Adresse / Adres: Rue Belliard 9 Demandeur / Aanvrager: KAIROS S.A. (Straetmans) Objet / Betreft: démolir et reconstruire un immeuble de bureaux de gabarit R+10 répondant aux critères actuels d'utilisation et de confort et faisant l'objet d'une certification BREEAM Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 19/06/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - Attendu que le bien se situe en zone administrative, en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement (ZICHEE) et le long d’un espace structurant du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ; - Attendu que le projet se situe en zone de protection d’un bien classé : « Atelier Marcel Hastir » situé rue du Commerce, 51 ; - Attendu que le projet vise à démolir et reconstruire un immeuble de bureaux de gabarit R+10 répondant aux critères actuels d’utilisation et de confort et faisant l’objet d’une certification BREEAM ; - Vu l’avis favorable conditionnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU) du 30/03/2018, ref : C.1988.0317/9/BUH/dl ; - Attendu que la demande est soumise aux mesures particulières de publicité pour les motifs suivant : o Application de la prescription générale 0.6. du plan régional d'affectation du sol (PRAS) : actes et travaux qui portent atteinte à l’intérieur de l’îlot ; o Application de la prescription particulière 7.4 du plan régional d'affectation du sol (PRAS) : modification des caractéristiques urbanistiques en zone administrative ; o Application de l’art. 124 du code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT): projet mixte (permis d’urbanisme et permis d’environnement) ;* o Application de l’art.153 §2.al2 du code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) : dérogation aux art. 3,4,5,6 et 13 du Titre I du règlement régional d’urbanisme (RRU) ; - Attendu que la demande est également soumise à la commission de concertation pour les motifs suivant : o Application de la prescription particulière 21 du plan régional d'affectation du sol (PRAS) : modification visible depuis les espaces publics en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement (ZICHEE) ; o Application de l’article 237, §1 du code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) : zone de protection d'un bien classé « Atelier Marcel Hastir » (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci) ; - Attendu que la demande a été soumise à enquête publique du 25/05/2018 au 08/06/2018 et que 2 réactions ont été introduites portant principalement sur : o Impact environnemental des travaux de démolition-reconstruction ; o Traitement fermé du rez-de-chaussée à l’angle Belliard-Commerce, - Considérant que le bâtiment existant ne répond pas aux normes de confort ou d’isolation actuelles ; que l’ensemble de la parcelle est construite ; - Considérant que le projet vise à réaliser un immeuble de bureaux répondant aux critères actuels d’utilisation et




de confort et à dégager l’intérieur de l’îlot ; - Considérant que le bâtiment existant a un gabarit de 8 niveaux et 3 niveaux en retrait dont un étage technique du côté de la rue Belliard et un gabarit de 7 niveaux et 2 niveaux en retrait du côté de la rue du Commerce ; - Considérant que le projet prévoit un bâtiment d’un gabarit de 11 niveaux + 1 étage technique en retrait du côté de la rue Belliard et de 8 niveaux et 3 niveaux en retrait du côté de la rue du Commerce; - Considérant que le gabarit général du bâtiment est augmenté et que les retraits successifs en façade sont diminués ; - Considérant que l’étage technique n’est pas intégré au bâtiment ; - Considérant que la façade projetée est constituée d’une façade vitrée et de lames horizontales de profondeur et d’espacements variables de teinte blanche ; - Considérant que l’ilot où se situe le projet est constitué en partie de maisons classées ou à l’inventaire, qu’elles se situent sur la rue du Commerce et sur la rue Belliard ; - Considérant que le bâtiment est lui-même située en zone de protection d’un bien classé ; - Considérant que le projet modifie les perspectives depuis et vers ces immeubles patrimoniaux; - Considérant que le projet ne se raccorde pas harmonieusement ni avec les bâtiments protégés ni avec le contexte environnant ; - Considérant qu’il y a lieu de revoir les façades du bâtiment et à améliorer le raccord avec les maisons situées rue du Commerce ; - Considérant que les deux premiers niveaux sont imaginés comme un socle vitré dont l’objectif est de faire davantage pénétrer la lumière naturelle au cœur du bâtiment, d’animer le rez-de-chaussée et de permettre des vues depuis la rue vers l’intérieur de l’ilot ; - Considérant cependant que les parois vitrée de l’accueil sont constituées de deux serres, que celles-ci vont à l’encontre de l’objectif annoncé d’une transparence du rez-de-chaussée ; - Considérant que le projet prévoit une grille de ventilation d’une surface de +/- 11 m² au rez-de-chaussée de la rue du Commerce, que le projet déroge dès lors à l’article 10 du règlement régional d’urbanisme (RRU), que la ventilation des parkings doit être rejetée en toiture ; - Considérant que l’accès à la rampe de parking est positionné sur la rue Belliard et non plus sur la rue du Commerce, que cette modification résulte du rapport sur les incidences concernant le flux des véhicules tant sur la rue du Commerce que sur la rue Belliard ; - Considérant cependant que Bruxelles Mobilité préconise les accès aux parkings en voirie perpendiculaire à la rue Belliard afin de fluidifier cet axe principal ; - Considérant que le projet prévoit un parking couvert de 33 emplacements, avec une zone d’attente hors voirie ; - Considérant que le projet prévoit 17 emplacements vélos au rez-de-chaussée et 32 emplacements au sous-sol; - Considérant que la porte d’accès au local vélo s’ouvre vers l’extérieur sur le trottoir de la rue Belliard, que cette proposition n’est pas acceptable ; - Considérant que l’accès au local vélo directement via la façade du rez-de-chaussée de la rue Belliard n’est pas souhaitable vu la faible largeur du trottoir ; - Considérant que le projet déroge au règlement régional d’urbanisme (RRU), titre I article 4 (profondeur de la construction) ; - Considérant que le volume construit en intérieur d’îlot est démoli et remplacé par une cour anglaise en gradins végétalisés ; - Considérant que la situation projetée améliore la situation existante, qu’il s’agit d’un immeuble d’angle et que la parcelle est peu profonde ; - Considérant que le projet déroge au règlement régional d’urbanisme (RRU), titre I article 5 en ce qui concerne la hauteur de la façade avant sur la rue du Commerce ; - Considérant que le projet déroge au règlement régional d’urbanisme (RRU), titre I article 6 en ce qui concerne la hauteur de la toiture du côté de la rue du Commerce (dépassement de plus de trois mètres) et l’étage technique en recul ; - Considérant que l’immeuble mitoyen est particulièrement bas ; - Considérant que des retraits visent à diminuer l’impact visuel du projet au droit du mitoyen ; - Considérant cependant qu’un raccord harmonieux n’est pas établi avec la maison mitoyenne, tant dans le traitement de la façade qu’au niveau du gabarit, qu’un grand mur mitoyen aveugle sur minimum 4 niveaux est créé, que la situation existante n’est pas améliorée ; - Considérant que le parking occupe l’entièreté de la parcelle ; - Considérant que le projet déroge dès lors au règlement régional d’urbanisme (RRU), titre I article 13 en ce qui




concerne l’absence de zones de pleine terre dans la zone de cours et jardins; - Considérant que la situation projetée est améliorée par rapport à la situation existante en terme de verdurisation de l’intérieur d’ilot via la création d’un jardin sur dalle végétalisé ; - Considérant qu’il y a lieu cependant de mettre en place au minimum 60 cm de terre arable au-dessus de la dalle de parking souterrain dans la zone de jardin ; - Considérant que la mise en œuvre du chemin de roulage de la nacelle d’entretien empêche la réalisation d’une toiture verte ; - Considérant que le projet déroge dès lors au règlement régional d’urbanisme (RRU), titre I article 13 en ce qui concerne l’absence de toiture végétalisée sur le 10ème étage ; - Considérant que cette dérogation est acceptable ; - Considérant que le sous-sol aura par endroit une hauteur sous plafond inférieure à 2,60 m ; - Considérant que les aires de livraison sont prévues en entrée de la rampe de parking (hauteur de 2,30 m) et en voirie (rue du Commerce) ; - Considérant que le projet déroge dès lors au règlement régional d’urbanisme (RRU), titre VIII article 18 en ce qui concerne la hauteur libre de 2,60m pour une aire de livraison ; - Considérant que cette dérogation résulte du maintien des niveaux existants des sous-sols ; - Considérant que cette dérogation n’est pas acceptable et qu’il y a lieu de prévoir une hauteur sous plafond de 2,60 m au niveau des sous-sols ou de la zone de livraison en entrée de rampe ; - Considérant de ce qui précède, moyennant les conditions ci-dessous, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE à condition de : - revoir les façades et le gabarit du bâtiment afin de s’intégrer plus harmonieusement au contexte bâti environnant ; - ne pas prévoir de serres au rez-de-chaussée du bâtiment afin de maintenir l’objectif annoncé d’un rez-de-chaussée vitré qui permet une transparence de la rue vers l’intérieur de l’îlot ; - ne pas installer de grille de ventilation en façade à rue ; - déplacer le local vélo et l’accès à la rampe du parking du côté de la rue du Commerce ; - mettre en place au minimum 60 cm de terre arable au-dessus de la dalle de parking souterrain dans la zone de jardin ; - prévoir une hauteur sous plafond de 2,60 m au niveau des sous-sols ou de la zone de livraison en entrée de rampe. - se conformer à l’avis favorable conditionnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU) du 30/03/2018, ref : C.1988.0317/9/BUH/dl; - se conformer à l’avis du conseiller pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR). DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'environnement Mixte _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: B656/2017 Adresse / Adres: Rue Belliard de 9 à 11 Demandeur / Aanvrager: KAIROS S.A. Objet / Betreft: Installation de combustion, groupe de secours, parking couvert, installation de refroidissement, transfo. Démolition et reconstruction d’un immeuble de bureaux. Enquête publique / Openbaar onderzoek: 25/05/2018 08/06/2018 Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 19/06/2018




AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme: - Considérant que le projet vise la démolition et la reconstruction d’un immeuble de bureaux ; - Considérant que le projet prévoit un parking couvert de 33 emplacements, avec une zone d’attente hors voirie ; - Considérant que le sous-sol aura par endroit une hauteur sous plafond inférieure à 2,60 m ; - Considérant que les aires de livraison sont prévues en entrée de la rampe de parking (hauteur de 2,30 m) et en voirie (rue du Commerce) ; - Considérant que les rejets d’air vicié des extracteurs et des gaz de combustion des chaudières et groupe de secours se feront en toiture ; - Considérant la démolition complète du bâtiment existant et la reconstruction sur toute la parcelle sans aucune zone perméable de pleine terre ; - Considérant que le projet prévoit un bassin d’orage et une citerne de récupération d’eaux pluviales ; - Considérant que le projet prévoit deux zones de stationnement vélos (une zone dans le sous-sol -1 et un local au rez-de-chaussée) ; Avis FAVORABLE à condition de: - mettre en place au minimum 60 cm de terre arable au-dessus de la dalle de parking souterrain dans la zone de jardin ; - prévoir une hauteur sous plafond de 2,60 m au niveau des sous-sols ou de la zone de livraison en entrée de rampe.




24

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme (dossier mixte) _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: A317/2018 Adresse / Adres: Rue de l'Aérodrome Demandeur / Aanvrager: Entreprises Jazy S.A. (Jazy) Objet / Betreft: construire 4 immeubles comportant 171 logements et une crèche avec un parking souterrain de 173 emplacements, 3 maisons unifamiliales et une nouvelle voirie Enquête publique / Openbaar onderzoek: 10/05/2018 08/06/2018 Réactions / Reacties: 16 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 20/06/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS MINORITAIRE : Direction régionale de l’Urbanisme: - Attendu que le bien se situe en zone d’habitation du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ; - Attendu que le projet vise à construire 4 immeubles comportant 171 logements et une crèche avec un parking souterrain de 173 emplacements, 3 maisons unifamiliales et une nouvelle voirie; - Considérant qu’il s’agit d’une demande de permis mixte de classe 1B ; - Considérant que le rapport d’incidences a été déclaré complet en date du 29/03/2018 ; - Attendu que la demande a été soumise à enquête publique du 10/05/2018 au 08/06/2018 et que 16 réactions dont une pétition ont été introduites ; - Considérant que les réclamations portent essentiellement sur les gabarits : trop élevés, les dérogations au RRU article 5 trop importantes, l’aspect massif et inadapté au quartier, l’impact visuel, la mobilité : augmentation du trafic routier rue de l’Aérodrome et adjacentes, la perte de stationnement rue de l’Aérodrome, le déficit en parking pour les bâtiments 3 et 4 côté Aérodrome, les chiffres utilisés de stationnement de 2006 et 2011 obsolètes, la sécurité : chemin non clôturé à l’arrière des jardins, la perte de luminosité, d’ensoleillement et risque de vis-à-vis, l’impact négatif sur une rue encore calme dans un milieu paisible et semi-rural, la mise en péril d’une des rares colonies de moineaux, la densité trop forte, la création d’une nouvelle rue à sens unique : la rue de l’Aérodrome étant déjà fortement utilisée, mieux vaut faire une rue à double sens, absence de trottoir d’un côté, absence d’arbres plantés en voirie, manque de prise de conscience des implications et manque d’insertion harmonieuse dans le tissus existant (nuisances sonores), absence de local social, volonté de « valoriser » le terrain, rappelant que le PRD ne mentionne pas cette zone dans un EDRL, quartier décentré et mal desservi en tec, marquant d’attrait par ses nuisances, déficit compensé par un espace plus vert et un bâti moins dense, enjeu social, pas d’étude sur l’utilisation des énergies renouvelables pour les installations thermiques, absence de phasage du chantier, nuisances liées au chantier, affectation des charges d’urbanisme (crèche et voirie), le RI qui minimise la présence du nouveau siège de l’OTAN à proximité, la pauvreté du projet architectural, qui n’a rien de contemporain, triste (gris), demande de respecter le PRAS, notamment la prescription 0.2, absence d’enquête sur la commune voisine de Machelen ; - Considérant que la Commune de Machelen a émis un avis dans le cadre de l’enquête publique, demandant de prévoir plus d’emplacements voitures (1,5 par unité de logement), d’éviter l’impact négatif sur la piste cyclable vers Woluwe Saint Etienne, demandant un écran vert de minimum 3 m de large entre la piste et la nouvelle voirie, d’aménager le carrefour rue Maes, rue Verte de manière sûre, estimant que la hauteur des bâtiments est trop importante, que l’augmentation de trafic va avoir des répercussions sur la sécurité ; - Considérant que l’îlot concerné est délimité par la rue de l’Aérodrome, le carrefour formé par la rue Arthur Maes, la rue de l’Aérodrome, la rue Verte et la rue de Woluwe-St-Etienne, ainsi que par la limite régionale avec




la Région flamande (Commune de Machelen) ; - Que le long de la limite régionale se situe un chemin vicinal, repris à l’Atlas des chemins vicinaux de 1841, aménagé en piste cyclable (RER Vélo) ; - Considérant que le projet prévoit de créer une voirie dans le prolongement de la rue de Woluwe-St-Etienne et ensuite contournant le terrain pour revenir perpendiculairement à la rue de l’Aérodrome ; - Que cette nouvelle voirie est à sens unique vers le carrefour existant ; - Qu’elle empiète partiellement sur l’assiette du chemin vicinal à proximité de la rue Maes ; - Que sa largeur n’autorise qu’une circulation en sens unique depuis la rue de l’Aérodrome vers la rue Arthur Maes; qu’elle ne permet pas de faire des demi-tours et qu’elle oblige donc à emprunter le chemin vicinal ; - Considérant que ce chemin vicinal est une liaison interrégionale qui promeut une mobilité active pour les piétons et les cyclistes et que la circulation automobile y a toujours été considérée comme inappropriée, à l’exception des véhicules agricoles ; - Que ce chemin a été récemment réaménagé avec la volonté de le réserver à la circulation cycliste et piétonne; - Considérant que la configuration proposée compromet la sécurité des usagers faibles (piétons et cyclistes) qui empruntent le chemin vicinal de Woluwe-Saint-Etienne; - Considérant qu’il y a lieu par conséquent de ne pas empiéter sur ce chemin vicinal qui doit être exclusivement destiné à la circulation des vélos et des piétons ; - Considérant qu’à la sortie de la nouvelle voirie se trouve le terminus du bus 64 situé à l’angle des rues Arthur Maes et de l’Aérodrome ; que ce chemin est fort emprunté par les cyclistes/piétons ; que l’arrivée d’un trafic auto sortant rue Arthur Maes risque d’engendrer des conflits d’usages ; - Qu’il y a lieu dès lors d’étudier la possibilité de modifier le sens de circulation de la nouvelle voirie, ou de la mettre en double sens, avec évaluation de l’impact sur les flux de circulation ; - Considérant que le projet propose, après démolition de la maison sise 131 rue de l’Aérodrome, la construction d’un immeuble de 12 logements, mitoyen à la maison sise 129 rue de l’Aérodrome, d’un gabarit de 3 étages sur rdc (bâtiment 4) ; - Considérant que le long de la nouvelle voirie sont prévus : o trois maisons unifamiliales formant un ensemble, d’un gabarit de R+1+toiture à versants et de R+toiture à versants pour les garages ; o deux immeubles, l’un de 62 logements avec 7 entrées, d’un gabarit de 4 étages sur rdc (bâtiment 1) l’autre de 40 logements avec 4 entrées, d’un gabarit de 4 et 5 étages sur rdc (bâtiment 2) ; o un immeuble (bâtiment 3) de 57 logements avec 6 entrées, d’un gabarit allant de 5 étages sur rdc à 2 étages sur rdc, et se terminant par un gabarit de r+2 + toiture à versants, en mitoyenneté avec l’immeuble sis 43 rue de l’Aérodrome ; - Considérant qu’une crèche est également prévue dans ce dernier bâtiment, au rdc, formant l’angle du bâtiment le long de la nouvelle voirie ; - Considérant qu’un parking souterrain est prévu sous le bâtiment 1, de 72 emplacements voitures et 6 motos, sous le bâtiment 2, de 42 emplacements voitures, sous le bâtiment 3, de 51 emplacements voitures et 5 motos, ainsi que, sous le bâtiment 4, de 8 emplacements voitures et 2 motos ; - Que 29 emplacements de stationnement à destination des visiteurs sont prévus le long de la nouvelle voirie ; - Que des emplacements vélos sont également prévus en sous-sol (306 emplacements); - Considérant que les logements proposés présentent de bonnes conditions d’habitabilité et de confort, que le projet propose une typologie de logements variée ( 3 maisons unifamiliales, 2 appartements 1 chambre, 94 appartements 2 chambres, 58 appartements 3 chambres, 17 appartements 4 chambres) ; - Que la densité du projet permet de répondre à la hausse grandissante de demande de logements en Région de Bruxelles-Capitale ; - Considérant que le tissus urbain de ce quartier est caractérisé par une typologie de maisons unifamiliales d’un gabarit d’un ou deux étages sur rdc avec toitures à versants ; - Que le projet propose des gabarits plus élevés, en dérogation à l’article 8 du Titre I du RRU, mais que la distance importante entre les maisons existantes et les nouvelles constructions ainsi que l’orientation (nouvelles constructions situées au nord et nord-ouest) permettent ces dépassements ; - Considérant cependant que les raccords ne se font pas de manière suffisamment harmonieuse avec les maisons mitoyennes, dérogeant en termes de gabarits au Titre I du RRU ; - Considérant que l’accès au parking souterrain du bâtiment 4 se fait par une rampe depuis la nouvelle voirie, à ciel ouvert ; - Que cette configuration compromet les qualités d’habitabilité du logement, mono-orienté, situé au rdc arrière de l’immeuble, dont les seules baies donnent sur cette rampe, et est contraire au bon aménagement des lieux;




- Considérant qu’il y a lieu dès lors d’intégrer la rampe au bâtiment ; - Considérant que, si le gabarit R+3 du bâtiment 4 peut se justifier par une volonté de marquer l’angle de l’îlot, il y a lieu d’améliorer le raccord avec la construction mitoyenne existante, notamment en réduisant le gabarit au droit de la mitoyenneté, et en réduisant fortement la dérogation à l’article 5 du Titre I du RRU ; - Considérant que la crèche proposée au rez-de-chaussée du bâtiment 3, d’une superficie d’environ 300 m², bénéficie de trois orientations, de par son implantation au bout du bâtiment, ainsi que d’un espace extérieur pour les enfants ; - Considérant cependant que cette implantation aura comme conséquence d’attirer un trafic supplémentaire sur la nouvelle voirie à créer et sur les rues connexes de l’Aérodrome et Arthur Maes; - Qu’il y a lieu dès lors de déplacer la crèche de préférence dans le bâtiment 4, côté rue Arthur Maes, à proximité de l’arrêt de bus ; ou, au minimum, sur la rue de l’Aérodrome pour limiter le trafic sur la nouvelle voirie; - Considérant que le projet propose un bâtiment mitoyen avec la maison sise 43 rue de l’Aérodrome de 3 étages sur rdc avec toiture à versant, en dérogation à l’article 5 du Titre I du RRU, la maison existante présentant un étage sur rdc avec toiture à versants ; - Qu’il y a lieu d’améliorer ce raccord et de réduire la dérogation ; - Considérant que ce projet prévoit des zones de recul mais que celles-ci sont peu lisibles au sein du projet ; que ces zones de recul risquent de se transformer rapidement en zone de parking, qu’il y a lieu de préciser leur aménagement; Avis FAVORABLE sous réserves: - Pour le bâtiment 3 : o Améliorer le raccord du bâtiment mitoyen à la maisons sise 43 rue de l’Aérodrome ; - Pour le bâtiment 4 : o Améliorer le raccord avec la construction mitoyenne existante ; o Intégrer la rampe du parking dans le volume bâti ; - Déplacer la crèche de préférence dans le bâtiment 4, côté rue Arthur Maes, à proximité de l’arrêt de bus ; ou, au minimum, sur la rue de l’Aérodrome ; - Ne pas prévoir de bassins d’orage sous la nouvelle voirie ; - Etudier la possibilité soit de modifier le sens de circulation de la nouvelle voirie, soit de la mettre en double sens, avec évaluation de l’impact sur les flux de circulation ; - Ne pas empiéter sur le chemin de Woluwe-Saint-Etienne qui doit être exclusivement destiné à la circulation des vélos et des piétons ; - Prévoir un plan d’aménagement paysager pour clairement marquer la différence entre domaine public et privé et ainsi mieux intégrer le projet à son environnement ; AVIS MAJORITAIRE : Ville de Bruxelles: - Vu le schéma directeur de Haren approuvé en date du 22 septembre 2014 par le Conseil communal; - Considérant que ce schéma directeur – d’ailleurs non repris dans l’analyse des outils planologiques du rapport d’incidences environnementales de ce projet – préconise, pour Haren, une densité maximale de 50 logements/ha pour les îlots situés à proximité des gares (périmètre de 500 mètres); - Considérant que ce projet prévoit une densité de 101 logements/ha, soit le double de ce que préconise le schéma directeur de Haren, alors que ce projet se situe en dehors de ce périmètre à urbaniser en priorité. En effet, ces terrains sont situés à l’intérieur de l’îlot délimité par la rue de l’Aérodrome, la chaussée de Haecht, la rue Arthur Maes et le chemin vicinal de Woluwé Saint-Etienne situé le long de la frontière régionale soit, à plus de 500 mètres des gares de Haren; - Considérant que la population actuelle de Haren est d’environ 4.500 habitants et que le nombre total de nouveaux habitants estimé est de 460; - Considérant que le projet à lui seul augmenterait la population de Haren de près de 10%; - Considérant que le projet prévoit des gabarits de R+3/4+Penthouse, en intérieur d’îlot ainsi que le long d’un chemin vicinal jouxtant une zone tampon et récréative au Gewestplan sur Diegem; - Considérant que ces gabarits ne collent pas du tout avec l’environnement bâti voisin tant sur Haren que sur Diegem où l’on retrouve plutôt des gabarits moyens en R+1/2+T; que le front bâti de ce projet, le long de la limite régionale, ne laisse apparaître que peu de percées visuelles vers l’intérieur d’îlot, ce qui confère à ce projet un aspect encore plus massif; - Considérant qu’un des objectifs généraux du schéma directeur de Haren est de préserver les caractéristiques




du paysage semi-rural de Haren; - Considérant que ni les gabarits, ni les aménagements verdurisés des abords, ni le coloris des matériaux des façades ne s’harmonisent avec les éléments du paysage typique harenois; - Considérant que ce projet implique la création d’une nouvelle voirie en intérieur d’îlot, entre les rues de l’Aérodrome et Arthur Maes; que cette voirie va partiellement empiéter sur l’assiette du chemin vicinal dit de Woluwe-Saint-Etienne, au niveau de son dernier tronçon, à proximité de la rue Arthur Maes; - Considérant que la largeur de cette nouvelle rue n’autorise qu’une circulation en sens unique depuis la rue de l’Aérodrome vers la rue Arthur Maes; qu’elle ne permet pas de faire des demi-tours et qu’elle oblige donc à emprunter le chemin vicinal; - Vu que ce chemin est repris à l’Atlas des chemins vicinaux de 1841; - Considérant que ce chemin vicinal est une liaison interrégionale qui promeut une mobilité active pour les piétons et les cyclistes et que la circulation automobile y a toujours été considérée comme inappropriée, à l’exception des véhicules agricoles; - Considérant que le Collège de la Ville de Bruxelles a approuvé le réaménagement de ce chemin vicinal au moyen d’une piste RER vélo (qui fait partie du réseau supra local vélo en Région flamande); - Considérant que ce chemin a été récemment réaménagé avec la volonté de le réserver à la circulation cycliste et piétonne; - Considérant que depuis janvier 2018, la Cellule Planification travaille à l’élaboration d’une étude de revalorisation des chemins et sentiers vicinaux de Haren, comme prévu dans le schéma directeur; - Considérant que lors du premier workshop participatif de cette étude, en date du 22 mars 2018, les habitants de Haren ont confirmé l’importance de cette liaison; - Considérant le risque d’insécurité pour les usagers faibles (piétons et cyclistes) qui empruntent le chemin vicinal de Woluwe-Saint-Etienne; - Considérant que le projet prévoit 189 emplacements de parkings pour 174 logements; qu’à ceux-ci, il convient d’ajouter les garages des maisons unifamiliales et les 29 emplacements de stationnement à destination des visiteurs le long de la nouvelle voirie; - Considérant qu’au total, 221 emplacements de parkings sont prévus uniquement pour ce projet; - Considérant que ce projet prévoit une densité maximale qui favorise l’usage de la voiture; - Considérant que ce projet prévoit des zones de recul mais que celles-ci sont peu lisibles au sein du projet; qu’aucun plan paysager n’est prévu pour ces zones de recul qui risquent de se transformer rapidement en zone de parking; - Considérant qu’à la sortie de cette voirie se trouve le terminus du bus 64 situé à l’angle des rues Arthur Maes et de l’Aérodrome; que ce chemin est fort emprunté par les cyclistes/piétons; que l’arrivée d’un trafic auto sortant rue Arthur Maes risque d’engendrer des conflits d’usages; - Considérant qu’une crèche, d’une superficie d’environ 300 m², est prévue au rez-de-chaussée de l’immeuble 3; que cette crèche est implantée en intérieur d’îlot le long de la nouvelle voirie et que cet équipement contribue à apporter un trafic supplémentaire en intérieur d’îlot; - Considérant que cet équipement aura comme conséquence d’attirer un trafic supplémentaire sur la nouvelle voirie à créer et sur les rues connexes de l’Aérodrome et Arthur Maes; - Considérant que la largeur de l’assiette de voirie semble insuffisante pour supporter un trafic important; que les premières phases des travaux consistent à un déblaiement du terrain en vue de la création des fondations et du sous-sol et qu’ensuite, viendront le gros œuvre et le parachèvement des bâtiments pour finalement terminer sur l’aménagement des abords; - Considérant que les immeubles seront construits progressivement en fonction de l’évolution des ventes des appartements et que la voirie sera achevée en fin de chantier; - Considérant que cette voirie devrait être réalisée avant les travaux de gros œuvre pour garantir une assiette suffisante et ne pas déborder sur l’emprise du chemin vicinal de Woluwe-Saint-Etienne; - Considérant que le projet prévoit également la démolition complète d’une maison et de garages présents dans la partie Est du site mais que ceux-ci ne sont graphiquement pas représentés dans les documents, ce qui ne permet pas de juger de la pertinence ou non de ces démolitions; - Considérant le manque de clarté visuelle des plans dont disposent la Ville pour analyser correctement la demande de permis, en particulier sur l’aménagement de la nouvelle voirie et les aménagements paysagers; - Considérant que la plus-value du projet n’est pas rencontrée contrairement aux incidences environnementales du projet qui seront conséquentes; - Considérant de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon aménagement des lieux;




AVIS DEFAVORABLE sur le projet tel que présenté. Un avis FAVORABLE pourrait être émis à condition de: - Diminuer la densité sur le site à un maximum de 50 log/ha tout en respectant le principe de bon aménagement des lieux et les recommandations émises dans l’objectif 2 du schéma directeur de Haren - ‘Habiter dans un cadre semi-rural’; - Diminuer les gabarits projetés; - Ne pas empiéter sur le chemin de Woluwe-Saint-Etienne qui doit être exclusivement destiné à la circulation des vélos et des piétons; - Etudier la possibilité soit de modifier le sens de circulation de la nouvelle voirie, soit de la mettre en double sens, avec évaluation de l’impact sur les flux de circulation; - Prendre contact avec les services de la Ville pour la reprise de la nouvelle voirie; - Créer au moins une connexion piétonne ouverte au public à travers l’îlot (jonction entre la rue de l’Aérodrome et le chemin de Woluwe-Saint-Etienne); - Démontrer le caractère durable du projet et sa plus-value pour le quartier; - Déplacer la crèche de préférence dans le bâtiment 4, côté rue Arthur Maes, à proximité de l’arrêt de bus; ou, au minimum, sur la rue de l’Aérodrome pour éviter le trafic en intérieur d’ilot; - Prévoir un plan d’aménagement paysager pour clairement marqué la différence entre domaine public et privé et ainsi mieux intégrer le projet à son environnement; Considérant la situation des parcelles concernées le long d’un axe de communication médiévale (Atlas du sous-sol archéologique de la région de Bruxelles, vol. 22 : Haren ; www.mybrugis.irisnet.be > Bruxelles Développement Urbain > Monuments et Sites > Patrimoine archéologique > Atlas archéologique), et vu l’ampleur des travaux projetés, il convient de permettre au Département du Patrimoine archéologique de la Direction des Monuments et Sites d’organiser un suivi archéologique des travaux accompagné, le cas échéant, d’une éventuelle fouille archéologique complémentaire (planning et modalités à fixer dès réception du permis ; contact 02.204.24.35, [email protected]).

24

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'environnement (dossier mixte) _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: A1307/2017 Adresse / Adres: Rue de l'Aérodrome Demandeur / Aanvrager: ENTREPRISES JAZY S.A. Objet / Betreft: un parking couvert de 186 véhicules Enquête publique / Openbaar onderzoek: 10/05/2018 08/06/2018 Réactions / Reacties: 16 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 20/06/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS MINORITAIRE : Direction régionale de l’Urbanisme: - Attendu que le bien se situe en zone d’habitation du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;




- Attendu que le projet vise à construire 4 immeubles comportant 171 logements et une crèche avec un parking souterrain de 173 emplacements, 3 maisons unifamiliales et une nouvelle voirie; - Considérant qu’il s’agit d’une demande de permis mixte de classe 1B ; - Considérant que le rapport d’incidences a été déclaré complet en date du 29/03/2018 ; - Attendu que la demande a été soumise à enquête publique du 10/05/2018 au 08/06/2018 et que 16 réactions dont une pétition ont été introduites ; - Considérant que les réclamations portent essentiellement sur les gabarits : trop élevés, les dérogations au RRU article 5 trop importantes, l’aspect massif et inadapté au quartier, l’impact visuel, la mobilité : augmentation du trafic routier rue de l’Aérodrome et adjacentes, la perte de stationnement rue de l’Aérodrome, le déficit en parking pour les bâtiments 3 et 4 côté Aérodrome, les chiffres utilisés de stationnement de 2006 et 2011 obsolètes, la sécurité : chemin non clôturé à l’arrière des jardins, la perte de luminosité, d’ensoleillement et risque de vis-à-vis, l’impact négatif sur une rue encore calme dans un milieu paisible et semi-rural, la mise en péril d’une des rares colonies de moineaux, la densité trop forte, la création d’une nouvelle rue à sens unique : la rue de l’Aérodrome étant déjà fortement utilisée, mieux vaut faire une rue à double sens, absence de trottoir d’un côté, absence d’arbres plantés en voirie, manque de prise de conscience des implications et manque d’insertion harmonieuse dans le tissus existant (nuisances sonores), absence de local social, volonté de « valoriser » le terrain, rappelant que le PRD ne mentionne pas cette zone dans un EDRL, quartier décentré et mal desservi en tec, marquant d’attrait par ses nuisances, déficit compensé par un espace plus vert et un bâti moins dense, enjeu social, pas d’étude sur l’utilisation des énergies renouvelables pour les installations thermiques, absence de phasage du chantier, nuisances liées au chantier, affectation des charges d’urbanisme (crèche et voirie), le RI qui minimise la présence du nouveau siège de l’OTAN à proximité, la pauvreté du projet architectural, qui n’a rien de contemporain, triste (gris), demande de respecter le PRAS, notamment la prescription 0.2, absence d’enquête sur la commune voisine de Machelen ; - Considérant que la Commune de Machelen a émis un avis dans le cadre de l’enquête publique, demandant de prévoir plus d’emplacements voitures (1,5 par unité de logement), d’éviter l’impact négatif sur la piste cyclable vers Woluwe Saint Etienne, demandant un écran vert de minimum 3 m de large entre la piste et la nouvelle voirie, d’aménager le carrefour rue Maes, rue Verte de manière sûre, estimant que la hauteur des bâtiments est trop importante, que l’augmentation de trafic va avoir des répercussions sur la sécurité ; - Considérant que l’îlot concerné est délimité par la rue de l’Aérodrome, le carrefour formé par la rue Arthur Maes, la rue de l’Aérodrome, la rue Verte et la rue de Woluwe-St-Etienne, ainsi que par la limite régionale avec la Région flamande (Commune de Machelen) ; - Que le long de la limite régionale se situe un chemin vicinal, repris à l’Atlas des chemins vicinaux de 1841, aménagé en piste cyclable (RER Vélo) ; - Considérant que le projet prévoit de créer une voirie dans le prolongement de la rue de Woluwe-St-Etienne et ensuite contournant le terrain pour revenir perpendiculairement à la rue de l’Aérodrome ; - Que cette nouvelle voirie est à sens unique vers le carrefour existant ; - Qu’elle empiète partiellement sur l’assiette du chemin vicinal à proximité de la rue Maes ; - Que sa largeur n’autorise qu’une circulation en sens unique depuis la rue de l’Aérodrome vers la rue Arthur Maes; qu’elle ne permet pas de faire des demi-tours et qu’elle oblige donc à emprunter le chemin vicinal ; - Considérant que ce chemin vicinal est une liaison interrégionale qui promeut une mobilité active pour les piétons et les cyclistes et que la circulation automobile y a toujours été considérée comme inappropriée, à l’exception des véhicules agricoles ; - Que ce chemin a été récemment réaménagé avec la volonté de le réserver à la circulation cycliste et piétonne; - Considérant que la configuration proposée compromet la sécurité des usagers faibles (piétons et cyclistes) qui empruntent le chemin vicinal de Woluwe-Saint-Etienne; - Considérant qu’il y a lieu par conséquent de ne pas empiéter sur ce chemin vicinal qui doit être exclusivement destiné à la circulation des vélos et des piétons ; - Considérant qu’à la sortie de la nouvelle voirie se trouve le terminus du bus 64 situé à l’angle des rues Arthur Maes et de l’Aérodrome ; que ce chemin est fort emprunté par les cyclistes/piétons ; que l’arrivée d’un trafic auto sortant rue Arthur Maes risque d’engendrer des conflits d’usages ; - Qu’il y a lieu dès lors d’étudier la possibilité de modifier le sens de circulation de la nouvelle voirie, ou de la mettre en double sens, avec évaluation de l’impact sur les flux de circulation ; - Considérant que le projet propose, après démolition de la maison sise 131 rue de l’Aérodrome, la construction d’un immeuble de 12 logements, mitoyen à la maison sise 129 rue de l’Aérodrome, d’un gabarit de 3 étages sur rdc (bâtiment 4) ; - Considérant que le long de la nouvelle voirie sont prévus :




o trois maisons unifamiliales formant un ensemble, d’un gabarit de R+1+toiture à versants et de R+toiture à versants pour les garages ; o deux immeubles, l’un de 62 logements avec 7 entrées, d’un gabarit de 4 étages sur rdc (bâtiment 1) l’autre de 40 logements avec 4 entrées, d’un gabarit de 4 et 5 étages sur rdc (bâtiment 2) ; o un immeuble (bâtiment 3) de 57 logements avec 6 entrées, d’un gabarit allant de 5 étages sur rdc à 2 étages sur rdc, et se terminant par un gabarit de r+2 + toiture à versants, en mitoyenneté avec l’immeuble sis 43 rue de l’Aérodrome ; - Considérant qu’une crèche est également prévue dans ce dernier bâtiment, au rdc, formant l’angle du bâtiment le long de la nouvelle voirie ; - Considérant qu’un parking souterrain est prévu sous le bâtiment 1, de 72 emplacements voitures et 6 motos, sous le bâtiment 2, de 42 emplacements voitures, sous le bâtiment 3, de 51 emplacements voitures et 5 motos, ainsi que, sous le bâtiment 4, de 8 emplacements voitures et 2 motos ; - Que 29 emplacements de stationnement à destination des visiteurs sont prévus le long de la nouvelle voirie ; - Que des emplacements vélos sont également prévus en sous-sol (306 emplacements); - Considérant que les logements proposés présentent de bonnes conditions d’habitabilité et de confort, que le projet propose une typologie de logements variée ( 3 maisons unifamiliales, 2 appartements 1 chambre, 94 appartements 2 chambres, 58 appartements 3 chambres, 17 appartements 4 chambres) ; - Que la densité du projet permet de répondre à la hausse grandissante de demande de logements en Région de Bruxelles-Capitale ; - Considérant que le tissus urbain de ce quartier est caractérisé par une typologie de maisons unifamiliales d’un gabarit d’un ou deux étages sur rdc avec toitures à versants ; - Que le projet propose des gabarits plus élevés, en dérogation à l’article 8 du Titre I du RRU, mais que la distance importante entre les maisons existantes et les nouvelles constructions ainsi que l’orientation (nouvelles constructions situées au nord et nord-ouest) permettent ces dépassements ; - Considérant cependant que les raccords ne se font pas de manière suffisamment harmonieuse avec les maisons mitoyennes, dérogeant en termes de gabarits au Titre I du RRU ; - Considérant que l’accès au parking souterrain du bâtiment 4 se fait par une rampe depuis la nouvelle voirie, à ciel ouvert ; - Que cette configuration compromet les qualités d’habitabilité du logement, mono-orienté, situé au rdc arrière de l’immeuble, dont les seules baies donnent sur cette rampe, et est contraire au bon aménagement des lieux; - Considérant qu’il y a lieu dès lors d’intégrer la rampe au bâtiment ; - Considérant que, si le gabarit R+3 du bâtiment 4 peut se justifier par une volonté de marquer l’angle de l’îlot, il y a lieu d’améliorer le raccord avec la construction mitoyenne existante, notamment en réduisant le gabarit au droit de la mitoyenneté, et en réduisant fortement la dérogation à l’article 5 du Titre I du RRU ; - Considérant que la crèche proposée au rez-de-chaussée du bâtiment 3, d’une superficie d’environ 300 m², bénéficie de trois orientations, de par son implantation au bout du bâtiment, ainsi que d’un espace extérieur pour les enfants ; - Considérant cependant que cette implantation aura comme conséquence d’attirer un trafic supplémentaire sur la nouvelle voirie à créer et sur les rues connexes de l’Aérodrome et Arthur Maes; - Qu’il y a lieu dès lors de déplacer la crèche de préférence dans le bâtiment 4, côté rue Arthur Maes, à proximité de l’arrêt de bus ; ou, au minimum, sur la rue de l’Aérodrome pour limiter le trafic sur la nouvelle voirie; - Considérant que le projet propose un bâtiment mitoyen avec la maison sise 43 rue de l’Aérodrome de 3 étages sur rdc avec toiture à versant, en dérogation à l’article 5 du Titre I du RRU, la maison existante présentant un étage sur rdc avec toiture à versants ; - Qu’il y a lieu d’améliorer ce raccord et de réduire la dérogation ; - Considérant que ce projet prévoit des zones de recul mais que celles-ci sont peu lisibles au sein du projet ; que ces zones de recul risquent de se transformer rapidement en zone de parking, qu’il y a lieu de préciser leur aménagement; Avis FAVORABLE sous réserves: - Pour le bâtiment 3 : o Améliorer le raccord du bâtiment mitoyen à la maisons sise 43 rue de l’Aérodrome ; - Pour le bâtiment 4 : o Améliorer le raccord avec la construction mitoyenne existante ; o Intégrer la rampe du parking dans le volume bâti ; - Déplacer la crèche de préférence dans le bâtiment 4, côté rue Arthur Maes, à proximité de l’arrêt de bus




; ou, au minimum, sur la rue de l’Aérodrome ;- Ne pas prévoir de bassins d’orage sous la nouvelle voirie ; - Etudier la possibilité soit de modifier le sens de circulation de la nouvelle voirie, soit de la mettre en double sens, avec évaluation de l’impact sur les flux de circulation ; - Ne pas empiéter sur le chemin de Woluwe-Saint-Etienne qui doit être exclusivement destiné à la circulation des vélos et des piétons ; - Prévoir un plan d’aménagement paysager pour clairement marquer la différence entre domaine public et privé et ainsi mieux intégrer le projet à son environnement ; AVIS MAJORITAIRE - Ville de Bruxelles: - Vu le schéma directeur de Haren approuvé en date du 22 septembre 2014 par le Conseil communal; - Considérant que ce schéma directeur – d’ailleurs non repris dans l’analyse des outils planologiques du rapport d’incidences environnementales de ce projet – préconise, pour Haren, une densité maximale de 50 logements/ha pour les îlots situés à proximité des gares (périmètre de 500 mètres); - Considérant que ce projet prévoit une densité de 101 logements/ha, soit le double de ce que préconise le schéma directeur de Haren, alors que ce projet se situe en dehors de ce périmètre à urbaniser en priorité. En effet, ces terrains sont situés à l’intérieur de l’îlot délimité par la rue de l’Aérodrome, la chaussée de Haecht, la rue Arthur Maes et le chemin vicinal de Woluwé Saint-Etienne situé le long de la frontière régionale soit, à plus de 500 mètres des gares de Haren; - Considérant que la population actuelle de Haren est d’environ 4.500 habitants et que le nombre total de nouveaux habitants estimé est de 460; - Considérant que le projet à lui seul augmenterait la population de Haren de près de 10%; - Considérant que le projet prévoit des gabarits de R+3/4+Penthouse, en intérieur d’îlot ainsi que le long d’un chemin vicinal jouxtant une zone tampon et récréative au Gewestplan sur Diegem; - Considérant que ces gabarits ne collent pas du tout avec l’environnement bâti voisin tant sur Haren que sur Diegem où l’on retrouve plutôt des gabarits moyens en R+1/2+T; que le front bâti de ce projet, le long de la limite régionale, ne laisse apparaître que peu de percées visuelles vers l’intérieur d’îlot, ce qui confère à ce projet un aspect encore plus massif; - Considérant qu’un des objectifs généraux du schéma directeur de Haren est de préserver les caractéristiques du paysage semi-rural de Haren; - Considérant que ni les gabarits, ni les aménagements verdurisés des abords, ni le coloris des matériaux des façades ne s’harmonisent avec les éléments du paysage typique harenois; - Considérant que ce projet implique la création d’une nouvelle voirie en intérieur d’îlot, entre les rues de l’Aérodrome et Arthur Maes; que cette voirie va partiellement empiéter sur l’assiette du chemin vicinal dit de Woluwe-Saint-Etienne, au niveau de son dernier tronçon, à proximité de la rue Arthur Maes; - Considérant que la largeur de cette nouvelle rue n’autorise qu’une circulation en sens unique depuis la rue de l’Aérodrome vers la rue Arthur Maes; qu’elle ne permet pas de faire des demi-tours et qu’elle oblige donc à emprunter le chemin vicinal; - Vu que ce chemin est repris à l’Atlas des chemins vicinaux de 1841; - Considérant que ce chemin vicinal est une liaison interrégionale qui promeut une mobilité active pour les piétons et les cyclistes et que la circulation automobile y a toujours été considérée comme inappropriée, à l’exception des véhicules agricoles; - Considérant que le Collège de la Ville de Bruxelles a approuvé le réaménagement de ce chemin vicinal au moyen d’une piste RER vélo (qui fait partie du réseau supra local vélo en Région flamande); - Considérant que ce chemin a été récemment réaménagé avec la volonté de le réserver à la circulation cycliste et piétonne; - Considérant que depuis janvier 2018, la Cellule Planification travaille à l’élaboration d’une étude de revalorisation des chemins et sentiers vicinaux de Haren, comme prévu dans le schéma directeur; - Considérant que lors du premier workshop participatif de cette étude, en date du 22 mars 2018, les habitants de Haren ont confirmé l’importance de cette liaison; - Considérant le risque d’insécurité pour les usagers faibles (piétons et cyclistes) qui empruntent le chemin vicinal de Woluwe-Saint-Etienne; - Considérant que le projet prévoit 189 emplacements de parkings pour 174 logements; qu’à ceux-ci, il convient d’ajouter les garages des maisons unifamiliales et les 29 emplacements de stationnement à destination des visiteurs le long de la nouvelle voirie;




- Considérant qu’au total, 221 emplacements de parkings sont prévus uniquement pour ce projet; - Considérant que ce projet prévoit une densité maximale qui favorise l’usage de la voiture; - Considérant que ce projet prévoit des zones de recul mais que celles-ci sont peu lisibles au sein du projet; qu’aucun plan paysager n’est prévu pour ces zones de recul qui risquent de se transformer rapidement en zone de parking; - Considérant qu’à la sortie de cette voirie se trouve le terminus du bus 64 situé à l’angle des rues Arthur Maes et de l’Aérodrome; que ce chemin est fort emprunté par les cyclistes/piétons; que l’arrivée d’un trafic auto sortant rue Arthur Maes risque d’engendrer des conflits d’usages; - Considérant qu’une crèche, d’une superficie d’environ 300 m², est prévue au rez-de-chaussée de l’immeuble 3; que cette crèche est implantée en intérieur d’îlot le long de la nouvelle voirie et que cet équipement contribue à apporter un trafic supplémentaire en intérieur d’îlot; - Considérant que cet équipement aura comme conséquence d’attirer un trafic supplémentaire sur la nouvelle voirie à créer et sur les rues connexes de l’Aérodrome et Arthur Maes; - Considérant que la largeur de l’assiette de voirie semble insuffisante pour supporter un trafic important; que les premières phases des travaux consistent à un déblaiement du terrain en vue de la création des fondations et du sous-sol et qu’ensuite, viendront le gros œuvre et le parachèvement des bâtiments pour finalement terminer sur l’aménagement des abords; - Considérant que les immeubles seront construits progressivement en fonction de l’évolution des ventes des appartements et que la voirie sera achevée en fin de chantier; - Considérant que cette voirie devrait être réalisée avant les travaux de gros œuvre pour garantir une assiette suffisante et ne pas déborder sur l’emprise du chemin vicinal de Woluwe-Saint-Etienne; - Considérant que le projet prévoit également la démolition complète d’une maison et de garages présents dans la partie Est du site mais que ceux-ci ne sont graphiquement pas représentés dans les documents, ce qui ne permet pas de juger de la pertinence ou non de ces démolitions; - Considérant le manque de clarté visuelle des plans dont disposent la Ville pour analyser correctement la demande de permis, en particulier sur l’aménagement de la nouvelle voirie et les aménagements paysagers; - Considérant que la plus-value du projet n’est pas rencontrée contrairement aux incidences environnementales du projet qui seront conséquentes; - Considérant de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon aménagement des lieux; AVIS DEFAVORABLE sur le projet tel que présenté.




25

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning (gemengd dossier) _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: D264/2018 Adresse / Adres: De Pascalestraat van 62 tot 70 Jacques de Lalaingstraat van 51 tot 57 Toulousestraat van 53 tot 57 Demandeur / Aanvrager: Pacification Construction A.S.B.L. (Smeets) Objet / Betreft: slopen van 4 woningen in de De Pascalestraat en bouwen van 2 meergezinswoningen (46 appartementen langs de J. de Lalaingstraat en 39 appartementen langs de De Pascalestraat), een ondergrondse parkeergarage (89 parkeerplaatsen) en twee commerciële ruimten Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 19/06/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Directie Stedenbouw): Stad Brussel – Gewestelijke Directie Stedenbouw: - Overwegende dat het goed zich in het gewestelijk bestemmingsplan (GBP), vastgesteld bij regeringsbesluit van 3 mei 2001, bevindt in woongebied met residentieel karakter, in gebied van culturele, historische, esthetische waarde of voor stadsverfraaiing (gchews) en naast een structurerende ruimte; - Overwegende dat het goed zich in versterkt prioritair woongebied bevindt en in een lint voor handelskernen binnen het bijzondere bestemmingsplan (BBP) Belliard-Etterbeek, vastgelegd bij regeringsbesluit d.d. 18 februari 2016; - Overwegende dat de vier huizen van voor 1 januari 1932 dateren en bij wijze van overgang ambtshalve opgenomen zijn in de gewestelijke inventaris van het bouwkundig erfgoed, tot de publicatie van deze inventaris; - Overwegende dat het project strekt tot het slopen van 4 woningen in de De Pascalestraat en het bouwen van 2 meergezinswoningen (46 appartementen langs de J. de Lalaingstraat en 39 appartementen langs de De Pascalestraat), een ondergrondse parkeergarage (89 parkeerplaatsen) en twee commerciële ruimten; - Gelet op het advies van de Dienst voor Brandweer en Dringende Medische Hulp (dbdmh) van 05.01.2018, ref.: C.1982.1535/4/CAP/ac; - Overwegende dat de aanvraag onderworpen is aan de speciale regelen van openbaarmaking om volgende redenen: o Toepassing van art. 124 van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO) in het kader van een gemengde vergunning; o Toepassing van art. 147 van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO): effectenrapport (rubriek 26: garages, overdekte plaatsen waar motorvoertuigen geparkeerd worden, die tussen 25 en 200 voertuigen of aanhangwagens tellen); o Toepassing van art. 153, § 2, lid 2 en lid 3 van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO): afwijking van Titel I van de gewestelijke stedenbouwkundige verordening (GSV): � Art. 4 - Diepte van een mandelig bouwwerk � Art. 5 - Hoogte van de voorgevel van een mandelig bouwwerk � Art. 6 - Het dak (hoogte) o Toepassing van art. 155 van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO): afwijking van het bijzonder bestemmingsplan (BPP) Belliard-Etterbeek - nr. 60-41: � art. 2.1.6: wijziging van het stedenbouwkundig karakter;




� art. 3.1.2: overschrijding van de bouwdiepte; � art. 4.1 en 4.2: ondergrondse constructies in het gebied van koeren en tuinen; - Overwegende dat de aanvraag ook onderworpen is aan de overlegcommissie om volgende redenen: o Toepassing van art. 207, § 1 van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO): monument of geheel voor 1932 als overgangsmaatregel ingeschreven op de inventaris in afwachting van de publicatie van deze inventaris (art. 333); - Overwegende dat de aanvraag onderworpen werd aan het openbaar onderzoek van 25.05.2018 tot 08.06.2018 en dat er 8 reacties ingediend werden, hoofdzakelijk met betrekking tot: o De positieve sluiting van het huizenblok rond de spoorweg; o De afbraak van 4 neoklassieke huizen in de De Pascalestraat; o Het bouwprofiel van de geplande gebouwen; o De diepte en de hoogte van het gebouw in de De Pascalestraat, en de impact ervan op de linkerbuur; o De architecturale stijl van de geplande gevels en hun integratie in het omringende stadskader; o Het gemengde karakter van het project en het grote aantal studio's; o De parkeerproblemen in de buurt; o Het beheer van de werf; - Overwegende dat het project twee terreinen betreft die meerdere percelen bevatten die aan weerskanten van de spoorweg liggen; - Overwegende dat het project langsheen de De Pascalestraat de afbraak voorziet van 4 neoklassieke huizen; - Overwegende dat deze huizen zich in zeer slechte staat bevinden; - Overwegende dat het bijzonder bestemmingsplan (BBP) de mogelijkheid voorziet om op deze percelen een gebouw in hedendaagse stijl te bouwen met een globaal volume van 6 bouwlagen onder de daklijst, met plat dak; dat een harmonieuze relatie met de omringende gebouwen verzorgd moet worden; - Overwegende dat het terrein langsheen de Jacques de Lalaingstraat en de Toulousestraat niet bebouwd is (5 huizen afgebroken bij besluit tot afbraak d.d. 05.12.2011); - Overwegende dat het bijzonder bestemmingsplan (BBP) de mogelijkheid voorziet om een gebouw in hedendaagse stijl te bouwen met een globaal volume van 6 bouwlagen onder de daklijst, met plat dak langsheen de Jacques de Lalaingstraat, en van 5 bouwlagen langsheen de Toulousestraat; dat de relatie met de omringende gebouwen harmonieus moet zijn; - Overwegende dat het project de bouwvolumes van het bijzonder bestemmingsplan (BBP) respecteert, als we rekening houden met het niveauverschil van de J. de Lalaingstraat; - Overwegende echter dat de aansluiting op de naastliggende bouwwerken verbeterd moet worden, dat het bouwprofiel, voorgeschreven in het bijzonder bestemmingsplan (BBP) een algemeen volume is, dat aangepast moet worden aan de bijzondere ligging van het omringende stadskader; - Overwegende dat in de De Pascalestraat en de Toulousestraat rijwoningen staan, waarbij een de perceelsgewijze indelingen en de neoklassieke architectuur een verticaal ritme bepalen; - Overwegende dat het smalle eenrichtingsstraten zijn; - Overwegende dat in de J. de Lalaingstraat rijwoningen en ruime panden elkaar afwisselen, dat de perceelsgewijze indeling haast volledig verdwenen is; - Overwegende dat het project meerdere percelen samenvoegt om twee gebouwen te creëren; - Overwegende dat het project gevels met verticale openingen voorstelt, opdat het geheel een veeleer verticale compositie krijgt, terwijl uitspringende erkers en terrassen een horizontale lezing suggereren; - Overwegende dat deze horizontale elementen de lezing van ruime appartementsgebouwen versterken, die breken met de historische perceelsgewijze indeling; - Overwegende dat een verticale lezing van de gevels de voorkeur verdient binnen het omringende stadskader; - Overwegende dat het gebouw in de De Pascalestraat in het verlengde staat van de rijwoningen en uitkomt op een steenweg met lint voor handelskernen; - Overwegende dat de lezing van een ruim appartementsgebouw in deze context afgezwakt moet worden; - Overwegende dat de aansluiting op het mandelige huis links beter moet zijn, zowel in de hoogte als in de diepte; - Overwegende dat de horizontale uitsprongen en de uitstekende hoekterrassen vermeden moeten worden; - Overwegende dat de benedenverdieping beter moet passen bij de geveltekening op de verdiepingen; - Overwegende dat de aansluiting van het gebouw met de brug over de spoorweg via een niet al te breed hek een smalle, sombere gang creëert die zichtbaar is vanaf de openbare weg, dat deze inrichting herzien moet worden; - Overwegende dat het gebouw aan de J. de Lalaingstraat en de Toulousestraat tegenover een toekomstig




stadspark gevestigd wordt, langsheen een pleintje en op de hoek van een steenweg met lint voor handelskernen; - Overwegende dat deze bijzondere inplanting de bouw van een enkel geheel verantwoordt; - Overwegende echter dat de aansluiting en de integratie van het project met de naastliggende huizen in de Toulousestraat verbeterd moet worden; - Overwegende dat de behandeling van de gevels en van de toegangen herzien moet worden om ze beter aan te passen aan de verschillende kenmerken van de omringende openbare ruimte; - Overwegende dat er een wanverhouding is tussen de toegangen van de blokken B en C en die van blok A, dat deze laatste beter opgewaardeerd moet worden; - Overwegende dat de benedenverdieping beter moet passen bij de geveltekening op de verdiepingen; - Overwegende dat het project 85 woningen voorziet, verspreid als volgt: o 46 woningen voor het J. de Lalainggebouw: � 11 studio's; � 17 eenkamerappartementen; � 11 tweekamerappartementen; � 7 driekamerappartementen; o 39 woningen voor het De Pascalegebouw: � 34 studio's; � 5 eenkamerappartementen; - Overwegende dat het perceel langsheen de De Pascalestraat smal is en langsheen een spoorweg ligt; - Overwegende dat deze inplanting de optie verantwoordt om er kleine woningen te vestigen; - Overwegende dat de benedenverdieping van het gebouw ingericht werd met een grote gemeenschappelijke ruimte met een keuken, een gemeenschappelijk washok en een kleine tuin in de vollegrond; - Overwegende dat de inplanting van talrijke studio's op dit perceel gecompenseerd wordt met de inplanting van ruimere woningen in het J. de Lalainggebouw; - Overwegende dat een behoefte aan gemengde woningen om de demografische uitdaging van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest het hoofd te bieden, noodzakelijk is, dat een evenwichtige vermenging van woningen beantwoordt aan het concept van de goede plaatselijke aanleg; - Overwegende echter dat het J. de Lalainggebouw eveneens 11 studio's telt; Dat deze studio's hoofdzakelijk enkel naar het noorden - naar de straat - georiënteerd zijn, dat deze inplanting, aangezien het een nieuw gebouw betreft, niet aan de goede plaatselijke aanleg beantwoordt en vermeden moet worden; - Overwegende dat bepaalde appartementen of studio's langsheen de spoorweg liggen, iets lager of op dezelfde hoogte ervan; - Overwegende dat de spoorweg zich ongeveer 6,60 m boven de Etterbeeksesteenweg bevindt; - Overwegende dat de geluidsoverlast als gevolg van het spoorwegverkeer erg hoog is op de hoek van de twee percelen met de Etterbeeksesteenweg, en in het bijzonder aan de kant van de Jacques de Lalaingstraat; - Overwegende dat de vestiging van de gebouwen gewijzigd dient te worden, of dat men de inrichting van de verdiepingen moet herzien opdat de hoekwoningen een dubbele oriëntatie noord-zuid genieten, evenals een gevel in de De Pascale- of in de J. de Lalaingstraat; - Overwegende dat de doorzon-appartementen de voorkeur moeten krijgen; - Overwegende dat het project 89 plaatsen voorziet voor motorvoertuigen (61 auto's en 28 moto's), dat deze parkingplaatsen voor 85 woningen moeten dienen, dat 45 ervan studio's zijn waarvan de bewoners vaker geen auto bezitten, dat de woningen voor grote gezinnen vaker wel een auto bezitten, dat de typologie van de woningen dus een kleiner aantal parkeerplaatsen voor auto's verantwoordt; - Overwegende dat de parkeerplaatsen allemaal in het J. de Lalainggebouw liggen, gezien de moeilijkheid om ondergrondse parkings op de andere percelen te bouwen; - Overwegende dat dit voorstel aanvaardbaar is; - Overwegende dat de parking zich over twee ondergrondse bouwlagen uitstrekt en een deel op de benedenverdieping van het J. de Lalainggebouw, gezien het grote niveauverschil van de straat; - Overwegende dat deze parking, die gedeeltelijk op de benedenverdieping ligt, aan de gevel zichtbaar is via lange stroken met glas; - Overwegende dat de visuele impact beperkt moet worden door de gevelopeningen van de parking beter te integreren in de rest van de geveltekening; - Overwegende dat een parking voor 51 fietsen voorzien wordt in het J. de Lalainggebouw voor 46 woningen, en dat een parking voor 39 fietsen voorzien wordt in het De Pascalegebouw voor 39 woningen;




- Overwegende dat de plaatsen voor fietsen ruime afmetingen hebben en vlot toegankelijk zijn; -Overwegende dat het echter wenselijk is om de ontbrekende autostaanplaatsen te compenseren met een verhoging van het aantal fietsstallingen; - Overwegende dat het project de inplanting voorziet van twee handelszaken langsheen de Etterbeeksesteenweg, in een lint voor handelskernen; - Overwegende dat de gevelbehandeling van deze handelszaken best herzien wordt om de verhoudingen te verbeteren; - Overwegende dat het ontwerp afwijkt van de gewestelijke stedenbouwkundige verordening (GSV), artikelen 4, 5 en 6 met betrekking tot de terrasdiepte, de hoogte van de straatgevels en de dakhoogte; - Overwegende dat een harmonieuze verhouding met de mandelige huizen nodig is om de impact van de gevraagde afwijkingen te beperken; - Overwegende dat het project afwijkt van het bijzonder bestemmingsplan (BBP), artikelen 3.1.2. en 4.1 en 4.2, wat de terrasdiepte en de parkingdiepte in de ondergrond betreft voor het gebouw in de Jacques de Lalaing; - Overwegende de nabijheid van de spoorweg; - Overwegende de optimale inrichting van de geplande parking; - Overwegende dat door het gemeenschappelijk gebruik van de parking in de Jacques De Lalaingstraat een zone voor koeren en tuinen in de vollegrond gecreëerd kon worden op het perceel gelegen in De Pascalestraat; - Overwegende dat deze afwijkingen geen nadeel berokkenen aan de naastliggende percelen; - Overwegende bijgevolg dat deze afwijkingen aanvaardbaar zijn; - Overwegende dat de aangevraagde woningen afwijken van Titel II van de gewestelijke stedenbouwkundige verordening (GSV) inzake de minimale netto oppervlakte voor natuurlijke verlichting; - Overwegende dat de aanvraag betrekking heeft op een nieuw gebouw, dat deze afwijkingen niet aanvaardbaar zijn en dat het project dienovereenkomstig herzien moet worden; - Overwegende dat uit wat voorafgaat, blijkt dat het ontwerp, mits de gevraagde wijzigingen, overeenkomt met de stedenbouwkundige kenmerken van het omringende stadskader en niet in strijd is met het principe van de goede plaatselijke aanleg. GUNSTIG advies op volgende voorwaarde: - In verband met het gebouw gelegen De Pascalestraat: O een fotoreportage van de af te breken woningen te bezorgen; o de lezing van het ruime appartement beperken; o de uitsprongen, de horizontale stroken en de uitstekende hoekterrassen schrappen, want ze bezorgen het gebouw een horizontale lezing, o de benedenverdieping afstemmen op de geveltekening van de verdiepingen, o de aansluiting op de spoorwegbrug en op het mandelige huis links herzien; o de voorkeur geven aan doorzon-appartementen/studio ; - In verband met het gebouw aan de J. de Lalaingstraat en de Toulousestraat : o de gevelbehandeling herzien om ze beter aan te passen aan de verschillende kenmerken van de omringende openbare ruimte en bebouwing; o de aansluiting van het project met het mandelige goed rechts herzien; o de benedenverdieping herzien: de toegang tot blok A harmoniseren met de toegang tot de blokken B en C, de gevelbehandeling van de handelszaken herzien, de benedenverdieping in harmonie brengen met de geveltekening op de gevels; o de studio's die enkel naar het noorden georiënteerd zijn, schrappen; o de voorkeur geven aan doorzon- appartementen ; - De vestiging van de gebouwen wijzigen of de inrichting van de verdiepingen herzien opdat de hoekwoningen op de Etterbeeksesteenweg een dubbele oriëntatie noord-zuid genieten, evenals een gevel in de De Pascale- of in de J. de Lalaingstraat; - De afwijkingen van Titel II en van Titel IV van de gewestelijke stedenbouwkundige verordening (GSV) schrappen.




25

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: milieuvergunning (gemengd dossier) _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: T44/2018 Adresse / Adres: Toulousestraat Demandeur / Aanvrager: PACIFICATION CONSTRUCTION S.P.R.L. Objet / Betreft: Aanvraag voor exploitatie van een te bouwen appartementsblokken met ondergrondse parking en verbrandingsinrichting Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 19/06/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Directie Stedenbouw): Stad Brussel – Gewestelijke Directie Stedenbouw: - Overwegende dat het project 85 woningen, 90 fietsparkeerplaatsen en 89 parkeerplaatsen voor 61 wagens en 28 moto’s voorziet; - Overwegende dat het raadzaam is een modal shift van het gebruik van de auto naar alternatieve vervoerswijzen teweeg te brengen, om de gewestelijke doelstellingen inzake mobiliteit en lagere uitstoot van broeikasgassen te bereiken; - Overwegende dat de fiets deel uitmaakt van die alternatieven; - Overwegende dat het gebruik ervan bevorderd moet worden, in het bijzonder door voldoende fietsenstalling te voorzien, goed ingericht en vlot toegankelijk; - Overwegende dat het noodzakelijk is deze ontbrekende parkeerplaatsen te compenseren met een verhoging van het aantal fietsenstallingen: namelijk 19; - Overwegende dat dit aantal van 19 moet worden verdeeld over de twee gebouwen in verhouding met het aantal woningen; - Overwegende dat de fietsparkeerplaatsen die grenzen aan de ingangsrijstrook voor de motorvoertuigen op het gelijkvloers van het gebouw in de Lalaingstraat, een gevaar opleveren aan de veiligheid van de fietsers; dat een wand deze fietsenstalling moet scheiden van de ingangsrijstrook om een veilige toegang voor de fietsers via de linkerzijde te bekomen; - Overwegende dat bijgevolg de inrichting van de fietsenstallingen moet worden herbekeken; GUNSTIG advies onder voorwaarden : - Verhoging van een bijkomend aantal van 19 fietsen ; - Verdeling van het aantal fietsenstallingen, evenredig met het aantal woningen, over de twee woongebouwen ; - Beveiligen van de fietsenstalling op het gelijkvloers van het gebouw in de Lalaingstraat door het plaatsen van een wand en het herorganiseren van de inrichting van de betrokken fietsenstalling.




26

DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: F1126/2016 Adresse / Adres: Rue du Fossé aux Loups 34 Rue du Fossé aux Loups 36 Rue d'Argent 4 Demandeur / Aanvrager: Abrahams François Objet / Betreft: transformer 3 immeubles principaux et 2 bâtiments à l'intérieur d'îlot afin d'y aménager 14 logements, 3 commerces dont 2 existants et des espaces de bureau, démolir la toiture mansardée du bâtiment situé rue d'Argent et rehausser ce dernier de 3 niveaux Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 19/06/2018 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ ABSTENTION : Direction régionale de l’Urbanisme AVIS MAJORITAIRE : Ville de Bruxelles - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) n° 60-10 "Martyrs", approuvé le 29/10/1992 ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone de forte mixité, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et en liseré de noyau commercial au PRAS ; - considérant que le bien est situé en zone de bâtiments affectés à la mixité d'habitat et d'activités administratives, à prescriptions particulières et en cordon d’animation et de commerces au PRAS ; - considérant que pour ce même bien un permis d’urbanisme a été délivré le 1/12/2011 (réf. P.U. F94/2009) ayant pour objet “transformation, avec augmentation de volume, des 3 immeubles en 13 logements (1721 m²), en bureaux (682 m²) et en commerces (711 m²)” ; - considérant que ce permis n’a pas été mis en œuvre ; - considérant que la demande vise à transformer 3 immeubles principaux et 2 bâtiments à l'intérieur d'îlot afin d'y aménager 14 logements, 3 commerces dont 2 existants et des espaces de bureau, démolir la toiture mansardée du bâtiment situé rue d'Argent et rehausser ce dernier de 3 niveaux ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 27/04/2018 au 11/05/2018 pour les motifs suivants : application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots), application de la prescription particulière 4.5.1° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions), dérogations aux prescriptions du PPAS n° 60-10 (Martyrs, 29-10-92) et dérogation au R.R.U. titre I art. 4 (profondeur d’une construction mitoyenne) ; - vu l'unique réaction à l’enquête publique, émanant d’un voisin direct et portant sur les délais du commencement des travaux ; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé "Hôtel de maître de style Louis XV, rue du Fossé aux Loups 32" ; - vu l’avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) du 18/05/2018 ; - considérant que par rapport aux parcelles côté rue du Fossé aux Loups, le projet prévoit le changement d'affectation du bureau situé dans l'annexe du bâtiment B (n° 36) au 1er étage en un logement en duplex de 2




chambre, la rehausse de cette annexe de 2 niveaux, la démolition de l’escalier du n°36 et la réinstallation d’une nouvelle cage d’escalier et d’ascenseur, la suppression des annexes construit dans la cour afin d’y aménager une terrasse au profit du commerce projeté dans le bâtiment D ; - considérant que l’affectation bureau est maintenue dans les pièces du bâtiment 34-36, au 1er étage du côté de la façade avant ; - considérant que l’occupation de ces locaux en bureau permet de préserver les moulures et les éléments décoratifs encore présents dans l’immeuble ; - considérant que le projet vise à conserver l’aménagement d’origine de ces pièces et à restaurer leurs ornements pour les mettre en valeur ; - considérant que la demande concerne également la transformation et la division du n°34-36, à partir du 2ème étage, en 8 logements (3 app. 1 ch., 3 app. 2 ch. et 2 app. 3 ch.) ; - considérant que le n°36 déroge au P.P.A.S. art. 7 (zone d’annexe) et au R.R.U. titre I art. 4 (profondeur d’une construction mitoyenne), en ce que le projet prévoit l’extension et la rehausse du bâtiment arrière de 2 niveaux ; - considérant que l’extension projetée au 3ème étage dépasse les 3/4 de la profondeur du terrain ; - considérant que le P.P.A.S. limite la hauteur des annexes du n°36 à 6.50m avec une toiture plate et limite le nombre de niveaux à 3 en comptant le rez-de-chaussée ; - considérant que l’annexe existante est constituée de 3 niveaux avec une toiture plate, conformément au P.P.A.S ; considérant cependant que la hauteur de cette construction est supérieure à 6.50m ; - considérant que les 2 niveaux projetés seront construits en retrait du bâtiment existant et implantés contre le mur mitoyen droit qui est relativement haut (R+6 étages + toiture plate) ; - considérant que ce retrait permet de diminuer l’impact volumétrique de la rehausse sur l’ensemble des constructions ; - considérant que la rehausse projetée s’inscrit dans le profil dégressif des constructions contiguës, qu’elle s’intègre au voisinage immédiat sans porter atteinte à l’ensoleillement de ce dernier ; - considérant que le volume projeté n’est pas de nature à porter préjudice aux biens contigus ; - considérant que le projet prévoit de supprimer quelques annexes en intérieur d’îlot permettant de faciliter la circulation entre les bâtiments et de répondre aux normes de sécurité incendie ; - considérant dès lors que les dérogations au P.P.A.S. art. 7 et au R.R.U. titre I art. 4 sont acceptables; - considérant par contre que le logement créé au 3ème étage « L12 » déroge au R.R.U. titre II art. 3 en ce qu’aucune chambre parmi les 3 prévues pour ce logement ne présente une superficie de 14m² ; - considérant qu’il convient à revoir l’aménagement de ce logement afin de respecter les normes d’habitabilité du R.R.U. ; - considérant que le projet prévoit d’isoler la façade de ce bâtiment vers l’extérieur, impliquant une épaisseur supplémentaire de 0.15m ; - considérant que le projet, par l’application de cet isolant, réduit la largeur des baies, supprime leur forme cintrée et remplace les châssis existants par des châssis en PVC blanc ; - considérant le cachet ancien de la façade actuelle, traduit par son traitement éclectique en briques rouges et en pierres bleues ; - considérant que les interventions projetées sur cette façade ancienne dénaturent son architecture et la banalise ; - considérant dès lors qu’il y a lieu de la conserver et d’appliquer l’isolant à l’intérieur de l’immeuble ; - considérant que le projet prévoit d’aménager un commerce dans le rez-de-chaussée du bâtiment D à l’intérieur d’îlot ; - considérant que dans le bâtiment sis rue d’Argent, un commerce sera aménagé au rez-de-chaussée, s’étendant vers le bâtiment E du côté droit de la parcelle ; - considérant que le type de ces 2 commerces n’est pas encore défini ; - considérant qu’une terrasse sera aménagée dans la zone de cour et jardin, au profit du commerce du bâtiment D ; - considérant les nuisances qui pourraient être engendrées par cette terrasse en intérieur d’îlot ; - considérant qu’elle sera entourée de logements dont leur seul espace extérieur est limité à cette zone de cour et jardin en intérieur d’îlot ; - considérant dès lors qu’il y a lieu de ne pas prévoir de terrasse à cet endroit et d’améliorer les qualités végétales et paysagères de intérieur d’îlot ;




- considérant que la demande vise à supprimer la toiture à versant d’origine et la lucarne du bâtiment rue d’Argent et à construire 3 niveaux au-dessus de la corniche, surmontés d’une terrasse sur une toiture plate ; - considérant que la rehausse est traitée en ossature bois recouverte d'un isolant de finition crépi ; - considérant que le projet vise à aménager 5 logements dans ce bâtiment (4 app. 1 ch et 1 duplex 3 ch.) ; - considérant que le duplex 3 chambres bénéficie d’une terrasse sur la toiture plate de la rehausse, qu’elle est accessible via une extension du volume située en partie arrière de la toiture plate ; - considérant que le projet déroge au P.P.A.S. art. 3.1.9.1. (toiture à versants) en ce qu’il prévoit 3 niveaux sous-toiture avec une toiture plate et art. 3.2.3. (bâtiment dont les façades sont à ériger suivant un style d'harmonisation) en ce que la rehausse projetée ne respectent pas la trame de la façade existante ; - considérant que le plan du P.P.A.S. indique une toiture à versant pour ce bien avec maximum 2 niveaux sous-toiture ; - considérant que le bâtiment existant comporte un rez-de-chaussée, 2 étages et une toiture à versant; - considérant qu’il juxtapose 2 bâtiments d’un gabarit relativement élevé : R+6 étages à gauche et R+7 étages à droite ; que les étages de ces immeubles sont surmontés d’une toiture plate ; - considérant que le bâtiment concerné par la demande forme actuellement une dent creuse ; - considérant que la rehausse sera peu perceptible depuis la rue vu la faible largeur de celle-ci ; - considérant par contre que l’implantation de 3 niveaux au-dessus de la corniche et à l’alignement donnent au bâtiment existant un effet d’écrasement, que le nombre de niveaux projetés implique un déséquilibre entre la façade principale et sa rehausse ; - considérant que le traitement standard de la rehausse, tel que présenté, ne prend pas en compte la composition architecturale de la façade néo-classique existante ; - considérant en effet que la trame de la façade ancienne, axée sur la verticalité des pleins et des vides, n’est pas respectée dans le traitement de cette rehausse ; - considérant en revanche, que dans le cadre de la commission de concertation du 26/06/2018, l’architecte a envoyé 3 propositions de plan relatifs aux différents traitements de cette rehausse ; - considérant que ces nouvelles versions privilégient un volume implanté en retrait de la façade avant, permettant une séparation significative entre le bâti existant et la rehausse projetée ; - considérant que cette séparation est traduite également dans le traitement contemporain de la rehausse et dans le matériau de toiture (cassettes métalliques teinte zinc naturel prépatiné) permettant de s’écarter de la façade principale ; - considérant que le retrait proposé permet au bâtiment existant de conserver son identité, ses proportions et sa volumétrie d’origine ; - considérant que le parti architectural adopté dans ces propositions assure davantage une trame verticale à la façade, en rapport avec la partie ancienne du bâtiment mais que le traitement architectural de l’ensemble doit encore être affiné ; - considérant dès lors que le principe de la rehausse proposée est acceptable pour autant qu’elle soit en équilibre avec les proportions du bâtiment existant ; - considérant dès lors qu’il y a lieu de supprimer un niveau de la rehausse (correspondant à un appartement de 1 chambre) ; - considérant qu’il y a lieu également de revoir le nombre et l’aménagement des logements de ce bâtiment en conséquence et de se conformer aux normes d’habitabilité du R.R.U. titre II ; - considérant dès lors que, moyennant les modifications demandées, que les dérogations au P.P.A.S. art. 3.1.9.1. et art. 3.2.3. sont acceptables ; - considérant qu’au fond de la parcelle sont implantés 2 bâtiments « E et D » qui ont servi d’atelier ; - considérant que le projet prévoit de réaffecter ces 2 bâtiments en 2 logements unifamiliaux hormis leur rez-de-chaussée qui serviront de commerce et de bureau en extension des activités présentes dans le bâtiment A et C; - considérant que les 2 bâtiments « E et D » dérogent au R.R.U. titre II art. 10 relatif à l’éclairement naturel de certaines pièces habitables ; - considérant que les logements projetés sont aménagés dans le respect de la typologie de ces anciens ateliers; - considérant en effet que ces 2 bâtiments, dont l’une serait un ancien atelier de dentellerie, s’articulent autour d’un puits de lumière éclairé initialement par une verrière et entouré de galeries avec garde-corps en bois ; - considérant que le projet prévoit de rétablir l’éclairage zénithal de ces bâtiments par l’ajout de lanterneaux ; - considérant la qualité des espaces intérieurs et des décors maintenus ; - considérant qu’il s’agit de bâtiment existant avec une implantation et un volume bien définis ;




- considérant dès lors que les dérogations au R.R.U. titre II art. 10 sont acceptables ; - considérant que le projet déroge au R.R.U. titre II art. 3 (superficie minimale des pièces habitables) en ce que la 1ère chambre de l’appartement L7 a une superficie de 13.40m² au lieu de 14m² ; - considérant qu’une simple cloison sépare la chambre du séjour ; - considérant la grande taille du séjour et de la cuisine (43,6m²) ; - considérant que la superficie de la chambre est disproportionnée par rapport autres pièces habitables de cet appartement ; - considérant qu’il convient d’avancer la cloison pour se conformer aux normes ; - considérant dès lors que la dérogation au R.R.U. titre II art. 3 n’est pas acceptable ; - considérant que l’aménagement des appartements orientés vers l’intérieur d’îlot offre une certaine intimité et tranquillité appréciable dans le centre-ville ; - considérant que le type de logements proposés répond aux attentes actuelles de confort ; - considérant que le projet renforce l’offre résidentielle dans le quartier et permet de réhabiliter un ensemble de bâtiments laissés à l’abandon ; - considérant que le projet vise à restructurer cet endroit tout en réaménageant les parties d’immeubles inoccupée et laissé à l’abandon ; - considérant de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE à condition de : - conserver la façade latérale sur cour existante du n°36 (matériaux + forme cintrée des baies) et appliquer l’isolant à l’intérieur de l’immeuble ; - supprimer un niveau de la rehausse projetée du bâtiment rue d’Argent (correspondant à un appartement de 1 chambre), aménager la rehausse en retrait de la façade principale et affiner le traitement architectural de l’ensemble afin de s’harmoniser avec les proportions des baies et les matériaux du bâtiment existant ; - revoir le nombre et l’aménagement des logements de ce bâtiment en conséquence et se conformer aux normes d’habitabilité du R.R.U. titre II ; - ne pas prévoir de terrasse commerciale dans la zone de cour et jardin et améliorer les qualités végétales et paysagères de intérieur d’îlot ; - supprimer le balcon de l’appartement L14, donnant sur le bâtiment rue d’Argent ; - agrandir la chambre de l’appartement L7 à minimum 14m², conformément au R.R.U. titre II art. 3.

Documents

AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ... DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN DE OVERLEGCOMMISSIE Réunion du / Vergadering van: 26/06/2018 VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL