INC 7 Octobre 20101 INSTANCE NATIONALE DE CONCERTATION INSTANCE NATIONALE DE CONCERTATION Jeudi 7 octobre 2010

INC 7 Octobre 2010 1

INSTANCE NATIONALE DE INSTANCE NATIONALE DE CONCERTATIONCONCERTATION

Jeudi 7 octobre 2010


I - SDSI

II - Recouvrement Assurance chômage

III - Situation des CPG

IV - Régionalisation


Point sur le projet transfert du recouvrement Unédic

Point sur le projet transfert Point sur le projet transfert du recouvrement Unédicdu recouvrement Unédic

1. Pilotage régional

2. Travaux de fiabilisation nationale

3. Déploiement anticipé


Afin de faciliter la mise en œuvre du recouvrement de l’assurance chômage, la chefferie de projet a mis à disposition différents outils : – Des réunions de lancement du projet au cours du

mois de juin afin de présenter les contours du projet ; Une réunion nationale est prévue mi-octobre pour informer le réseau de l’avancement des travaux de fiabilisation.

– Un kit de « déploiement » comprenant des documents clés s’agissant de la formation ; de la communication ; des procédures d’échange entre les directions régionales de Pôle emploi et les Urssaf.

– Un outil de partage des documents : application campus de l’extranet de la branche.

1. Mise en place d’un pilotage régional


2. Travaux de fiabilisation nationale 2.1 Eléments de contexte :

Les travaux de comparaison des fichiers de la branche du Recouvrement et de Pôle emploi ont été réalisés fin mai par la Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision (DISEP) de l'Acoss. Ces comparaisons ont également été effectuées localement, au sein de deux départements, le Rhône et l'Essonne. Un nouveau rapprochement des référentiels a été réalisé en août afin d'engager ces travaux de fiabilisation sur une liste d'écarts la plus récente possible.

Les écarts constatés concernent, au plan national, 400 000 établissements. Ces divergences se distinguent en 5 catégories :

Cas 1 : Comptes isolés Pôle emploi (SIREN présents dans le référentiel Pôle emploi et absents du référentiel Urssaf). Ce cas concerne 37 000 établissements.

Cas 2 : Comptes isolés Urssaf (SIREN présents dans le référentiel employeurs Urssaf et absents du référentiel employeurs Pôle emploi). Ce cas concerne 50 020 établissements.

Cas 3 : SIREN communs avec un unique SIRET isolé dans chaque référentiel (ce cas concerne les entreprises pour lesquelles il existe exactement un SIRET isolé de part et d'autre des fichiers). Ce cas se rapporte à 41 000 SIREN.

Cas 4 : SIREN communs avec des SIRET isolés Urssaf (ce cas concerne les établissements présents dans le fichier Urssaf et absents du référentiel Pôle emploi bien que le Siren soit présent dans le référentiel Pôle emploi). Ce cas se rapporte à 143 000 SIREN.

Cas 5 : SIREN communs avec des SIRET isolés Pôle emploi (ce cas concerne les établissements présents dans le fichier de Pôle emploi et absents dans le fichier Urssaf bien que le SIREN soit présent dans le référentiel de la branche du Recouvrement).


2.2 Organisation des travaux :

Trois cas seront dans un premier temps privilégiés dans le cadre des travaux de fiabilisation : les cas 1, 3 et 5. Leur traitement permettra de garantir le transfert de l'exhaustivité des employeurs gérés par Pôle emploi.

A/ Un premier traitement par une plate-forme nationale

Un premier niveau de traitement est en cours au sein d'une plate-forme nationale commune à Pôle emploi et à la branche du Recouvrement. Cette plate-forme réunira, à partir de mi-septembre, 46 personnes (40 CDD et 6 ressources internes en charge de la supervision, soit 20 CDD et 3 ressources internes pour la branche). Cette plate-forme nationale procédera à l'analyse et à un premier traitement des écarts.

La plate-forme nationale fonctionne depuis le 6 septembre.



2.2 Organisation des travaux :

B/ Un traitement local au sein des GTRS :

Les dossiers à traiter seront, dans un second temps, transmis au réseau. Ils seront pris en charge par les plates-formes GTRS actuelles renforcées, le cas échéant, en personnels intérimaires supplémentaires et dédiés au sujet spécifique de la fiabilisation propre au transfert du recouvrement.

Certaines opérations, plus complexes, nécessiteront des calages dans le cadre de cellules communes Pôle emploi-Urssaf

C/ Outils à disposition des GTRS :

En collaboration avec l’Urssaf de Paris et l’Urssaf du Rhône, des modes opératoires ainsi que des logigrammes ont été réalisés.



3. Déploiement anticipé 3.1 Retour sur le pilote « phase 1 » :

L'Urssaf de Paris assure depuis le 1er janvier le recouvrement des contributions d'Assurance chômage et des cotisations AGS de 52 entreprises (TGE et GE) regroupant plus de 500 établissements et utilisant les dispositifs de télédéclaration.

L’entreprise La Poste, à la suite de l’évolution de son statut juridique, est désormais soumise au paiement des cotisations AGS. Cette entreprise a demandé à intégrer le pilote phase 1. Dès le 5 avril, elle s’est acquittée de 800 000 euros de cotisations AGS.

L’ensemble de cette opération se déroule sans difficulté et a permis à l’Urssaf de Paris, au même titre que l’Urssaf du Rhône, de développer une expertise particulière dans le domaine du recouvrement des contributions d’Assurance chômage essentielle dans le cadre des travaux préparant le transfert.


3.2. Pilote « phase 2 » :

A/ Eléments de contexte concernant le cadre juridique

Les modalités de mise en place du pilote phase 2 auprès des 57.000 entreprises du département du Rhône sont définies par le décret du 2 août disposant que l’Urssaf du Rhône est compétente pour assurer le recouvrement des contributions d’Assurance chômage et des cotisations AGS, à compter du 1er septembre pour les employeurs soumis au paiement mensuel des cotisations ; à compter du 1er juillet pour les employeurs soumis au paiement trimestriel des cotisations.




B/ Objectifs et enjeux du pilote 2 Ce pilote doit permettre de tester en grandeur réelle à l’échelle du département du Rhône toutes les composantes du transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations d’AGS, notamment :

– Les évolutions des systèmes d’information de l’Urssaf (prise en compte du recouvrement chômage) et de Pôle emploi (désengagement du recouvrement)

– Les échanges de données administratives, recouvrement et effectifs de l’Urssaf vers Pôle emploi

– Les flux financiers et comptables– Les flux statistiques– L’information et l’accompagnement des employeurs et des

partenaires– L’information et la formation des collaborateurs de Pôle emploi, de

l’Urssaf et de l’Unédic.

Le pilote parisien a déjà permis de tester un noyau de fonctionnalités sur 50 grandes entreprises représentant 500 SIRET




B/ Objectifs et enjeux du pilote 2 – suite

Les enjeux du pilote phase 2 sont :

– Le nombre et la pluralité des comptes : +50.000 comptes secteur public/privé, mensuels, trimestriels, y compris recouvrement simplifié

– Le retour sur expérience pour la généralisation

– La garantie du périmètre des populations transférées :

• garantir que tous les comptes actifs connus à Pôle emploi Rhône Alpes seront bien appelés et recouvrés à compter du 1er septembre 2010

• intégrer dans le transfert les comptes en versements lieu unique à l’Urssaf du Rhône



3.2. Pilote « phase 2 »

C/ Point de situation

Les travaux ont été lancé en décembre 2009

Des équipes dédiées ont été mises en place en local au sein de Pôle emploi Rhône-Alpes et de l’Urssaf du Rhône en sus du groupe projet national




D/ Le calage des fichiers

Une attention particulière a été portée au périmètre du transfert : une opération importante de calage de fichier a été mise en œuvre pour :

• Déterminer une méthode d’analyse des référentiels sur le périmètre du département et en intégrant les comptes en VLU

• Identifier les typologies de divergence et les volumétries associées

• Identifier les actions à mener et rédiger les modes opératoires pour réduire les divergences

• Affecter des ressources dédiées (externes ou internes)

• Capitaliser à compter de mai/juin pour la généralisation



3 typologies de calage

Ces identifiants (SIRET et numéro d’Urssaf) serviront à identifier les employeurs pour mettre à jour automatiquement le SI de Pôle emploi avec les informations provenant des Urssaf.

Si l’identification est impossible, les enregistrements iront en rejet et devront être traités manuellement par Pôle emploi

Pour les établissements dont le SIRET est identique à l’Urssaf et à Pôle emploi, le numéro d’Urssaf sera renseigné automatiquement.

Le calage des identifiants SIRET et numéro Urssaf

La calage des périodicité est obligatoire car l’on démarre le pilote le 1er septembre 2010.

Le calage des périodicités sera réalisé automatiquement pour les employeurs en fin de mois.

Le calage des décalages de paie se fera manuellement.

Le calage des périodicités et des décalages de paie La répartition géographique

des comptes payeurs ainsi que leur regroupement ne sont pas identiques entre les Pôle emploi et les Urssaf

Il est impératif de s’assurer que les employeurs recouvrés par l’Urssaf ne le seront plus par Pôle emploi, et inversement.

Pour ce faire, il faut s’assurer que les VLU rattachés à l’Urssaf du Rhône sont identiques à ceux rattachés à la DR Rhône Alpes

Le calage des VLU

Chiffrage du Rhône

Mises à jour automatiques : 2000 (3,5%)

Mises à jour manuelles : 200 (0,35%)

Décalage de paie : 1500 (2,6%)

Chiffrage du Rhône

Nombre de VLU à mettre à jour : 450

Soit 6000 Siret à mettre à jour essentiellement par PE

Chiffrage du Rhône

SIRET rapprochés : 49 000 (87%)

Etablissements à identifier : 8 000 (13%)

Proportion de 2/3 pour PE, 1/3 UR



A ce jour, le calage est en cours de finalisation et les comptes restant en divergence sont identifiés.

Un plan de sécurisation est en cours de rédaction pour :

• Détecter régulièrement les comptes isolés Pôle emploi à créer dans la base Urssaf pour réaliser des appels retro-actifs de cotisations

• Détecter et traiter les éventuels doublons

• Détecter et traiter les éventuels comptes considérés comme hors champ mais qui déclarent et paient des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS à l’Urssaf en post transfert.


D/ Le calage des fichiers – suite



• Un dépliant d’information généraliste sur le transfert a été adressé aux employeurs par Pôle emploi et l’Urssaf 69 en mars et en juin 2010 (papier et dématérialisé).

• Une information plus technique est actuellement en cours d’adressage avec les appels de septembre et d’octobre (papier et dématérialisé).

• Ces supports ont été mis en ligne sur le site de l’Urssaf, ainsi que des FAQ.

• Un numéro dédié a été ouvert à l’Urssaf pour les employeurs en mars 2010.

• Un rencontre a été organisée fin juin avec les grandes entreprises gérées par l’Urssaf du Rhône.

3. Déploiement anticipé3.2. Pilote « phase 2 » :

d/ Communication vers les employeurs


Les experts comptables :

– Un courrier commun Pôle emploi Urssaf a été adressé en mars à l’Ordre national et à l’Ordre régional.

– Une rencontre s’est tenue avec l’Ordre régional en juin 2010, une nouvelle rencontre associant Pôle emploi est planifiée le 23 septembre. Une information est disponible en ligne sur le site de l’Ordre.

– Les experts comptables peuvent poser leurs questions sur l’extranet forumexpert partagé avec l’Urssaf, des informations sont également accessibles en ligne

– Une ligne téléphonique dédiée a été mise en place fin août à l’Urssaf

Les éditeurs de logiciels de paie :

– Une réunion de présentation du projet et des impacts DUCS/logiciels de paie s’est tenue fin juin en présence de Pôle emploi, de l’Acoss et de l’Unédic

Les autres partenaires :

– Un mailing commun est en cours d’envoi aux partenaires de Pôle emploi et de l’Urssaf 69

La presse :

– Un communiqué de presse commun a été adressé début septembre.

3. Déploiement anticipé3.2. Pilote « phase 2 » :

E/ Communication vers les partenaires


Peu de questions en retour à ce jour

Les experts comptables :Les experts comptables : moins de 5 questions par semainemoins de 5 questions par semaine

Les grandes entreprises :Les grandes entreprises : 1 à 2 appels par semaine1 à 2 appels par semaine

Les autres employeurs :Les autres employeurs : Une trentaine d’appels par semaine (période très récente)

Une trentaine d’appels par semaine (période très récente)

Les thèmes abordés :

• Essentiellement les modalités déclaratives et de paiement :

les CTP à utiliser les exigibilités pour les décalages de paie la DUCS : 2 DUCS séparées ou 1 seule les modalités de virements

• Quelques questions d’ordre général sur le transfert.

Les thèmes abordés :

• Essentiellement les modalités déclaratives et de paiement :

les CTP à utiliser les exigibilités pour les décalages de paie la DUCS : 2 DUCS séparées ou 1 seule les modalités de virements

• Quelques questions d’ordre général sur le transfert.



F/ Les dates clés du démarrage

ActionAction Date de Date de réalisationréalisation

Le Comité stratégique s’est prononcé sur le GO de la phase 2

26/08

Période d’appels de cotisations (selon la date d’exigibilté)

du 26/08 au 23/09

Finalisation du périmètre des comptes transférés dans le SI Urssaf

07/09

Finalisation plan de sécurisation du 07/09 au

15/091er flux d’échange administratif (planification à l’Urssaf)

09/09

1er échéance mensuelle (comptes en décalage de paie)

15/09

1er échéance trimestrielle 15/10

1er flux d’échange recouvrement et effectif (planification à l’Urssaf)

22/10

3. Déploiement anticipé3.2. Pilote « phase 2 »


Bilan provisoire des négociations CPG


Introduction

La COG a été signée le 19 Mars 2010 et la contractualisation, entamée dès le mois d’avril avec la préparation et l’envoi de pré-diagnostics, a permis de rencontrer l’intégralité des URSSAF et de mener avec elles le travail d’échange nécessaire à une déclinaison opérante et réaliste des objectifs assignés à la branche dans la Convention d’Objectifs et de Gestion conclue avec l’Etat pour la période 2010-2013.

Les négociations conduites de fin juin à début septembre ont permis d’aboutir pour l’ensemble des organismes à un consensus sur les indicateurs métier, certains arbitrages sur les annexes budgétaires restant à rendre pour quelques organismes.

A la date du 23 septembre 2010, 32 Conseils d’Administration se sont prononcés ( 31 votes favorables, 1 vote négatif).


Objectifs métiers


Rappel du contexte

La partie métier des CPG a été déclinée en 22 fiches, 25 indicateurs de résultats et 35 indicateurs de suivi.

L’objectif de cette segmentation en deux catégories d’indicateurs est clairement de garantir une meilleure qualité de suivi au réseau sans alourdir la charge liée à l’atteinte de résultats, les organismes pourront ainsi se concentrer sur les indicateurs les plus représentatifs de la politique de la branche Recouvrement.

En termes de contenu, l’accent a été mis sur l’aspect régional de l’action avec la présentation systématique de la cible régionale de chaque indicateur. Par ailleurs, deux thèmes ont été mis en avant : la qualité et l’efficience de la téléphonie et la politique du contrôle, pour lesquels les orientations ont été arrêtées au plan régional et négociées avec chacun des chefs de file pour l’ensemble des URSSAF de la région.

La richesse des échanges avec les URSSAF a permis de dégager un bilan à la fois quantitatif et qualitatif.


Bilan quantitatif

Il a conduit à tenir compte des spécificités locales et des demandes des organismes dans la fixation des objectifs pour la période conventionnelle à venir et a conduit à modifier les cibles dans environ 7% des cas. Une attention toute particulière a été apportée à la progressivité des indicateurs et le cadencement des cibles a été adapté le plus souvent possible afin de permettre aux organismes de mettre en place la dynamique de changement, tout en maintenant l’ambition de la branche. C’est pourquoi 90% des modifications de cibles concernent les années 2010 à 2012.

Cibles régionales fiche B contrôle 11,49%

fiche C LCTI 7,61%

Cibles locales fiche G dématérialisation 7,40%

fiche I recouvrement 8,58%

fiche M gestion de la trésorerie 6,25%

fiche S maitrise des risques

5,26%

fiche T qualité des comptes

2,96%

fiche V développement durable

5,70%


Les volets optionnels


Prévu dans le cadre de la contractualisation, le volet optionnel devait permettre aux organismes qui le souhaitaient de valoriser la conduite d’un projet local susceptible de faire l’objet d’une labellisation nationale.

Dans ce cadre 14 organismes, 2 régions et 1 groupement UR-centre informatique ont proposé 26 volets optionnels.

Parmi ces propositions, 10 volets ont été retenus concernant différents domaines : l’extension de la certification de service à des centres nationaux ; la gestion d’une base documentaire thématique à destination des

Inspecteurs du recouvrement ; la création de « bornes multimédia » à disposition des cotisants ; l’étude du recouvrement des sommes redressées dans le cadre de la

LCTI ; la mise en place d’une approche globale et organisée de développement

durable ; l’appui sur le réseau « e-administration » mis en place dans une région

pour promouvoir la dématérialisation ; la promotion de démarches de management innovantes ; l’engagement dans une démarche de responsabilité sociale de

l’employeur.

Certaines propositions concernant des thèmes déjà identifiés comme devant être l’objet d’études pilotées au niveau national n’ont pas été retenues, mais devraient néanmoins déboucher sur une participation des organismes concernés aux groupes de travail qui vont être mis en place.


Moyens


La situation, en termes d’effectifs et sous réserve des derniers arbitrages hors centres nationaux :

7 régions voient leurs effectifs augmenter3 régions sont en équilibre12 régions rendent des postes


Point sur le projet Régionalisation


I . ELEMENTS DE CALENDRIER

2010 :- 23 Avril : lancement de l’appel à candidatures en vue de retenir les régions pilotes- Juin/ octobre : choix des régions pilotes et nomination des directeurs préfigurateurs- Septembre/décembre : définition des organisations cibles au sein des régions Pilotes

2011 :- Mise en place des nouvelles organisations dans les régions pilotes- Délibérations des Conseils d’Administration en vue des arrêtés de création des Urssaf régionales (pour les régions pilotes)- Au second semestre intégration d’une nouvelle série de régions volontaires- Finalisation des plans d’accompagnement à la régionalisation


2012 :- 1er janvier : naissance juridique des premières URSSAF régionales- délibérations des Conseils d’Administration en vue des arrêtés de création des Urssaf régionales (2ème vague)

2013 :- 1er janvier : naissance d’une seconde vague d’Urssaf régionales-délibérations des Conseils d’Administration en vue des arrêtés de création des Urssaf régionales

2014 :- 1er janvier : ensemble du réseau recouvrement constitué juridiquement en Urssaf régionales


II. LES REGIONS PILOTES

A - L’appel à candidaturePour être recevables, les candidatures doivent remplir une double condition :- vote de l’ensemble des CA de la région en ce sens- décision à l’unanimité des membres du Conseil régional des directeursPour des raisons techniques (charges de développement pour mettre en place la fusion des bases), le nombre de régions pilote est limité à trois ou quatre en fonction de la taille des fichiers

B - Les Directeurs préfigurateursLe directeur préfigurateur incarne la région, en aucun cas son organisme d’origine, l’Acoss sera garante du respect de ce principe, il sera :

- soit détaché à temps plein sur le projet (axe privilégié par l’Agence)- soit conservera sa fonction de directeur d’organisme mais devra renforcerles délégations pour tout ce qui relève de la gestion courante- Désigné par l’ACOSS après consultation des Présidents de CA sachant qu’il a vocation à être proposé par l’ACOSS pour assurer la direction de la future URSSAF régionale.


Le directeur préfigurateur devra en lien avec l’Acoss et en s’appuyant sur le CRD:- formaliser les principes de gestion du projet de régionalisation- construire l’organigramme de l’Urssaf régionale- réaliser un état des lieux des pratiques de gestion des organismes de la région- préparer la nouvelle gouvernance régionale notamment en participant aux Conseils d’Administration des organismes de la région- adapter les IRP à la nouvelle structure- préparer les évolutions informatiques-accompagner les transformations juridiques

Structure de suivi en région :- pilotage politique du projet assuré par le comité de concertation régional dont la composition sera le cas échéant actualisée (réflexion en cours par le CA de l’ACOSS)- instance régionale secrétaires des CE, délégués syndicaux présidée par le directeur préfigurateur- Pilotage opérationnel du projet assuré en CRD- Instance régionale des dirigeants et des managers


III . REGIONALISATION ET EQUIPES DE

DIRECTION

1.1 / Les missions dévolues au siège régional

L’ensemble des fonctions de pilotage et de détermination de lastratégie, qui suppose une unicité au sein de l’organismerégional, sera exercé au niveau du siège :

Le pilotage stratégique, La gestion des moyens (ressources humaines et budget), Le contrôle de gestion et la politique qualité, Les relations avec le conseil d’administration, Les relations avec le comité d’entreprise, Le pilotage de la comptabilité et de la validation des comptes


1.2 / Missions de l ’échelon départemental

Les activités liées au coeur de métier sont exercées et managées au niveau départemental, le cadre stratégique étant fixé au niveau régional. Il s’agit notamment : de l’accueil physique des cotisants de la gestion des comptes du département du recouvrement amiable et forcé du contrôle des partenariats départementaux.

Le management de ces activités et des collaborateurs qui les réalisent s’exerce sous la responsabilité du directeur départemental dans le cadre : de la politique définie au plan régional pour chacune de ces fonctions des enveloppes financières de la stratégie de gestion des ressources humaines fixées pour l’ensemble de l’organisme régional. L’évaluation des collaborateurs est exercée par les managers du site départemental.

Un pouvoir décisionnel de principe est reconnu à l’échelon départemental pour l’ensemble des questions ayant trait au recouvrement.


1.3 / Le Directeur départemental

- Il bénéficie d’un contenu de fonctions renouvelé alliantresponsabilités hiérarchiques, responsabilités fonctionnellesrégionales, et participation à la définition des politiquesrégionales.

- S’il n’y a pas de perte de responsabilité il y a en revancheune modification de statut à accompagner


1.4 / L’organisation des équipes de direction pour la prise encharge de ces missions :

l’Acoss n’a pas vocation à fixer une composition type de l’équipe dedirection elle assure la régularisation de la composition des équipes de direction dans le triple objectif : - de s’assurer de la viabilité du modèle proposé - de sa compatibilité avec le mode de pilotage national des différentes fonctions métier - du respect des équilibres dans la composition de l’équipe.

La responsabilité de la détermination de l’organigramme appartient audirecteur régional après sa désignation. Cette opération s’inscrit dans le cadredes garanties arrêtées au niveau national.Afin de garantir le respect de ces principes, posés au niveau national, l’Acosssera destinataire des projets d’organigrammes de chacune des régions aumoins trois mois avant la date de la constitution de l’organisme régional etprocédera à leur validation.


IV. L’ORGANISATION DE L’ACOSS

A - L’équipe projet

- En cours de constitution elle est positionnée au sein de la direction de lagestion du réseau, quatre ETP y seront consacrés et elle comportera desagents de direction du réseau

- Ses travaux seront conduits en partenariat avec la DAS et les directionsmétiers de l’organisme

- Ses missions : - définir les principes généraux de l’organisation des Urssaf régionales - valider et structurer les organisations cibles élaborées avec les régionspilotes - accompagner la construction puis la mise en oeuvre de la nouvellegouvernance de la région - apporter un soutien aux organismes tout au long de la gestion du projet - Alimenter la politique de communication vis-à-vis du réseau - Elaborer la politique de communication externe vis-à-vis des décideurs locaux


B - La structure de suivi

- Comité de pilotage : les directeurs préfigurateurs, les directeurs de projet, un agent comptable et l’Acoss.- Comité de projet : ensemble des directeurs des régions pilotes et l’Acoss-Comité des directeurs préfigurateurs : à compter de 2012, constitution d’une structure de suivi intégrant les 22 régions afin de capitaliser les résultats des régions pilotes

C - Le plan national d’accompagnement

Il sera élaboré avec les régions pilotes autour des thèmes suivants :- Formation- Entretien de carrière (deux entretiens au cours de la COG)- Relations sociales- Conduite du changement- Analyse des organisations existantes et construction des cibles- Articulation avec l’évolution du système d’information

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