AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN DE ... · - Considérant que l’emplacement initial du quai déplacé est recouvert de gazon, poursuivant l’aménagement engazonné

AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN DE OVERLEGCOMMISSIE

Réunion du / Vergadering van: 11/10/2017

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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: U720/2017 Adresse / Adres: Quai des Usines de 16 à 100 Demandeur / Aanvrager: STIB-MIVB (Culot) Objet / Betreft: Réaménager les arrêts de tram 'Mabru' et leurs abords : - déplacer l'arrêt de tram direction Churchill face à l'entrepôt "Metro" - abattre 3 arbres et en planter 3 autres sur le quai déplacé - améliorer l’accessibilité des arrêts et sécuriser les traversées piétonnes - placer un poteau de ligne aérienne Enquête publique / Openbaar onderzoek: 31/08/2017 29/09/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Mobilité: - Considérant que le bien se situe en réseau viaire et en espace structurant au plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ; - Vu l’avis favorable de Bruxelles Mobilité du 12/09/2017 ; - Considérant le quai des usines est une voirie principale, régionale, et également métropolitaine à la carte 5 du Plan Régional de Développement ; - Considérant que le projet vise à déplacer l’arrêt Mabru (direction Churchill) au-delà du n°23 Quai des Usines, face au marché matinal, abattant 3 arbres et en plantant 3 nouveaux ; - Considérant que les quais des arrêts Mabru ne répondent plus aux normes d’accessibilité PMR préconisées dans le Vadémécum des arrêts de surface en ce qu’ils sont trop courts et trop bas ; - Considérant que les cheminements piétons sont encombrés, étroits (+ ou – 1m50) et non dimensionnés en fonction de leur fréquentation ; - Considérant que l’arrêt de tram en direction de « Churchill » est déplacé de 170m pour être au plus près des sorties de la zone commerciale Mabru (Marché matinal) et pour permettre une meilleure interdistance entre arrêts suite au déplacement de l’arrêt « Dock » ; - Considérant que les quais sont allongés afin de s’adapter au gabarit des T4000 et afin d’offrir plus d’espace aux voyageurs ; - Considérant que le projet implique l’abattage de 3 platanes situés sur l’emplacement du quai de tram direction « Churchill », platanes situés en milieu de quai ; - Considérant que 3 arbres sont plantés sur ce même quai, afin de maintenir l’alignement arboré et conformément à la note Arbres et Arrêts de Transports Publics (note de « bonne pratique » établie en concertation entre la STIB, Bruxelles Mobilité et Bruxelles Urbanisme et Patrimoine) ; - Considérant que le projet prévoit de remonter les quais à une hauteur de 27.5cm pour une meilleure accessibilité au tram et de créer des pentes d’accès aux arrêts à faible pourcentage (5%) pour les personnes à mobilité réduite ; - Considérant que le trottoir est élargi entre le pont et la station essence, seul élargissement ponctuel possible sur le tronçon qui permet de garder une voirie de 3m25 ; - Considérant que cet élargissement ponctuel du trottoir et la sécurisation des traversées impliquent la suppression de 8 places de stationnement ;

VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL Département Urbanisme • Departement Stedenbouw Secrétariat de la Commission de concertation • Secretariaat van de Overlegcommissie Boulevard Anspach 6, 1000 Bruxelles • Anspachlaan 6, 1000 Brussel T. 02 279 29 30 [email protected] • [email protected] www.bruxelles.be • www.brussel.be

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- Considérant que les trottoirs réaménagés dans le périmètre de la demande de permis sont rénovés en dalles de béton gis 20 x 20 cm, revêtement qui se retrouve sur les arrêts également ; - Considérant que l’emplacement initial du quai déplacé est recouvert de gazon, poursuivant l’aménagement engazonné aménagé face au bâtiment Sibelga ; - Considérant que, comme recommandé par la note Arbres et Arrêts de Transports Publics (note de « bonne pratique » établie en concertation entre la STIB, Bruxelles Mobilité et Bruxelles Urbanisme et Patrimoine) , 3 platanes sont plantés sur l’arrêt Mabru direction ville afin de compenser l’abattage des 3 platanes de la situation existante et de maintenir un alignement arboré ; - Considérant que ces 3 sujets doivent pouvoir bénéficier de conditions de plantations idéales sous quais, conformément à la note précitée ; - Considérant que l’alignement d’arbres gagnerait à être renforcé sur le reste de la berme engazonnée afin de prolonger l’alignement face à l’arrêt Mabru côté Sibelga ; - Considérant que l’emplacement de l’arrêt déplacé est recouvert de gazon, afin de maintenir le lien avec l’aménagement présent devant le bâtiment Sibelga ; - Considérant que ce lien reste minime, la position de la chaussée à sens unique ne permettant pas de poursuivre l’aménagement paysager et cyclo-piéton des abords de Sibelga et perpétuant une rupture entre les deux espaces ; - Considérant qu’il s’agit ici d’une mise aux normes des quais de tram, que seule une vision d’ensemble pour la rive droite du Canal aurait permis de générer un projet qui intègre ces préoccupations ; - Considérant que les traversées piétonnes sont établies dans le prolongement du cheminement libre des voies de circulation piétonne, comme requis dans l’article 5 §1 du titre VII du RRU ; qu’elles doivent être conformes au vadémécum PMR publié par la Région ; - Considérant qu’il y a lieu d’assurer un abaissement de bordure des deux côtés de chaque traversée, que seule une partie de la traversée ne peut être inclue dans le périmètre du projet ; - Considérant que le cycliste bénéficie d’un marquage au sol, solution à minima, mais que la suppression du stationnement ponctuel permet de gagner en visibilité et en sécurité (absence de manœuvres) ; - Considérant que le projet prévoit l’aménagement de quais d’embarquement adaptés à la longueur des véhicules roulants, et qui intègrent les besoins des personnes à mobilité réduite ; - Considérant que suite au déplacement de l’arrêt Dock, la nouvelle position de l’arrêt Mabru vers Churchill permet de maintenir une interdistance régulière entre les arrêts ; - Considérant que le repositionnement de l’arrêt Mabru vers Churchill permet également d’aménager un arrêt plus sécurisé et à proximité direct de la zone commerçante de Mabru (Marché Matinal) ; - Considérant que le déplacement de l’arrêt face au marché matinal n’a pas d’impact sur la circulation automobile, les automobilistes souhaitant aller tout droit sont maintenus sur une bande de circulation comme à l’existant, la bande de droite étant réservée au tourne-à-droite ; - Considérant que la mise au norme des trottoirs et des traversées piétonnes, impliquant une diminution de places de stationnement, ne représente qu’un minimum requis pour assurer la sécurité des modes actifs ; - Considérant que cette suppression ciblée du stationnement permet aux piétons de circuler plus confortablement sur des trottoirs ponctuellement agrandis ; - Considérant que l’offre en stationnement dans les espaces privés des entreprises ou commerces est toutefois important ; - Considérant que le nombre d’emplacements perdu en voirie est alors limité compte tenu des possibilités de stationnement annexes et comparé au gain de sécurité pour les piétons et cyclistes empruntant le quai des Usines côté entreprises ; Avis FAVORABLE, à condition de: - planter minimum 5 arbres sur la berme engazonnée pour renforcer l’alignement arboré; - placer le porte caténaire au plus proche d’une bordure afin de ne pas entraver le cheminement piéton (ou corriger la légende); - abaisser la bordure du trottoir face à la traversée qui dessert l’arrêt de tram face au marché matinal; - planter les 3 nouveaux platanes sur quai dans une fosse continue avec structures alvéolaires sous quais et mélange terre-pierres, conformément à la note Arbres et Arrêts de Transports Publics précitée, afin d’offrir un volume souterrain exploitable par les racines.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Mixte _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: A627/2017 Adresse / Adres: Boulevard Anspach 80 Demandeur / Aanvrager: Régie Foncière de la Ville de Bruxelles (Libens) Objet / Betreft: Réaffecter la Bourse de Bruxelles – immeuble classé – en galerie et centre d’expérience de la bière belge et transformer le site archéologique Bruxella 1238 attenant. Restaurer les façades, toitures et ornements intérieurs. Enquête publique / Openbaar onderzoek: 31/08/2017 29/09/2017 Réactions / Reacties: 232 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 11/10/2017 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Direction régionale des Monuments et Sites: REPORTÉ.








Présences / Aanwezigheid: Auteur de projet / Ontwerper van het project: Johannie Popoff, Paul Robbrecht, Nicolas Bouquelle, Frédéric De Vylder, Ophélie Daumerie, Carmen Azevedo, (architectes). Demandeur - Conseil / Aanvrager - Raadgever: Emmanuelle Vander Meersch (demandeur) , Deborah Vanderlinden (demandeur), Vamdeum (conseil du demandeur), Frank Boon (conseil du demandeur), Krishan Maudgal ( brasseur), Charles Leclet (brasseur). Riverain(s) – Autre(s) / Buurtbewoner(s) - Andere: André Robe (citoyen, mandataire de 25 citoyens), Louis Callewaert, Benoit Hellinet, Nathalie Strubbe, Jo Struyven, Jean-Marie Frimat, Ann Vanlerberghe, Christiane Mornard, Patrick Wouters, Sebastiaan De Meester, Roland-Jules Lambin d’Anglemont, Ronald De Langal, Alexia Berckmans, Olivier Berckmans, Marie Caraj, Etienne et Françoise Carton de Grammont-Binder-Heiber, Geneviève Crémer, Roger Drappier, Jean-François Dumoulin, Jean-Marc Gijssels, Fabrice Jaminon, Andy Lahou, Daniel Locus, André Loits, isabelle Marchal, Alexandre Orban, Quentin Parete, Tobias Troll, Yvan Vandenbergh, Erik Van der Post, Pierre Vanhoestenberghe (riverains), Burckhard Doempke (Comité de Défense des Habitants de Bruxelles-Centre), Guillaume Gerard, Wayan Brindel (étudiants), Arthur Sente (journaliste), Anna Rispoli (artiste), Charles Van der Straten Watllet (comités Montgomery), Sarah Van Hollebeke (chercheur), Aniss Mezoued (riverain, Observatoire BCO), Wout Collart (architecte), Marion Alecian (Arau), Mohamed Benzaouia (IEB), Isabelle Marchal (IEB-Pentagone), Marie-Anne Swartenbroekx, Sarah Lagrillière (BDU), Wout Collart (BDU), Arnaud Houdmont (BM), Guy Conde-Reis (DMS), Marie Fosset, Mary Nagy (conseillère communale).

Commission de concertation – Ville de Bruxelles / Overlegcommissie – Stad Brussel Présences / Aanwezigheid – Séance du / Zitting van: 11/10/2017- Dossier: A6272017

COMMISSION DE CONCERTATION / OVERLEGCOMMISSIE

Réunion du / Vergadering van: 11/10/2017 - Point / Punt : 2

Dossier : A627/2017








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: M1486/2016 Adresse / Adres: Rue du Marronnier 27 Demandeur / Aanvrager: Bonhage Almut Objet / Betreft: réaliser une fresque sur un mur pignon au niveau des 3ème et 4ème étages (travaux déjà réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 25/08/2017 08/09/2017 Réactions / Reacties: 5 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 19/09/2017 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ ABSTENTION : Direction régionale de l’Urbanisme – Direction régionale des Monuments et Sites. AVIS MAJORITAIRE : Ville de Bruxelles – Citydev – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS; - considérant que la demande vise à réaliser une fresque sur un mur pignon au niveau des 3ème et 4ème étages ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2017 au 08/09/2017 pour les motifs suivants : application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions); - vu les 5 réactions à l’enquête publique, émanant en majorité des habitants du n°25 rue des Marronnier et portant sur la dévalorisation du quartier historique et de l’immeuble. - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé "Ensemble de maisons du quartier du béguinage -Placette rue du Grand Hospice - Institut Pachéco"; - considérant que la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) n'a pas émis d’avis ; - considérant que la fresque a déjà été réalisée ; - considérant qu’il s’agit d’une démarche artistique ; - considérant que la demande contribue à l’embellissement de la ville ; - considérant que la fresque est peu visible depuis l’espace public; - considérant que la demande n’est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins; - considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: H986/2016 Adresse / Adres: Rue Henri Maus de 9 à 15 Demandeur / Aanvrager: Goneilou Hassan Ali Objet / Betreft: installer un nouvel auvent rue Henri Maus au-dessus de la vitrine d'un Horeca Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 25/10/2016 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: - Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement, le long d’un espace structurant et en liseré de noyau commercial du Plan Régional d’Affectation du Sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 03 mai 2001; - Vu l’arrêté royal du 19/11/1986 qui classe comme monument la Bourse des Fonds Publics sise Boulevard Anspach, 80 à Bruxelles ; ainsi que, comme site, l’ensemble formé par cet édifice et le site qui l’entoure jusqu’aux alignements opposés, y compris la voirie publique; - Considération également que le bien se situe dans la zone de protection d’un ensemble classé, sis rue H. Maus, n°17 à 51 et rue du Midi, 1 à 1000 Bruxelles (Cf AGRBC 12/10/2000) ; - Considérant que la rue Maus est caractérisée par de vastes et hauts immeubles de rapport et de commerce, datant de 1883 ; que ces immeubles forment une enfilade symétrique, rythmée horizontalement par des auvents/marquises situées à une hauteur équivalente ; - Que l'immeuble situé autrefois rue Maus, 9-15 ne faisait pas exception à la règle ; qu'il a toutefois été démoli et remplacé vers 1960 par un immeuble se démarquant par son style et son gabarit, en rupture totale de style et de gabarit par rapport à l’homogénéité du front bâti qui l’entoure; - Qu’en effet, l’horizontalité marquée de la façade de cet immeuble, la faible hauteur de ses étages et son rez-de-chaussée écrasé perturbent la continuité du front bâti ; - Considérant que la présente demande consiste à installer un nouvel auvent au-dessus du rez-de-chaussée commercial (horeca) de cet immeuble (n°9-15) ; - Considérant que l’installation de ce dispositif, surplombant le site classé de la Bourse, a été scindée de la demande de permis initiale, suite à l’avis du 14/12/2014 de la CRMS - s’agissant d’une demande de permis unique-; - Considérant que cette demande de auvent est déjà passée deux fois à l’ordre du jour des commissions de concertation des 27/09/2016 et 25/10/2016 ; que les avis avaient été reportés ; - Considérant que l’auteur de projet a introduit d’initiative des plans modifiés en date du 21/10/2016; - Considérant qu’en séance de Commission de Concertation du 25/10/2016, l’architecte a expliqué son nouveau projet en présentant des coupes et montage-photos avec intégration du nouvel auvent sur la façade; - Considérant, toutefois que ces montages-photos ne permettaient pas d’évaluer la position du auvent par rapport aux autres auvents de la rue Maus dont celui du Falstaff et du Big game (voisin de droite), récemment mis à nu ; - Considérant qu’une réunion s’était tenue le 09/05/2017 afin de mettre toutes les parties en présence autour de la table : Région (DMS), Ville et architecte ; que l’architecte a apporté les éléments de réponses suivants pour








expliquer son projet: o " Ce bâtiment a été démoli et reconstruit conformément à un permis d’urbanisme délivré dans les années 60. Ce qui pose problème car cet immeuble n’a pas la même configuration que les autres immeubles voisins datant du 19e siècle. Les hauteurs sous plafond sont plus faibles. Il n’y a jamais eu d’auvent à cet immeuble moderne o Une demande de permis d’urbanisme pour l’auvent est en cours à la Région. Celui-ci ne sera pas à 100% transparent afin de masquer la façade de l’immeuble peu qualitative. Celui-ci ne pourra malheureusement pas être placé à la même hauteur que les auvents voisins car, dans ce cas, celui-ci passerait juste devant les fenêtres du 1er étage ; o Une autre demande de permis d’urbanisme pour une affectation en Horeca est en cours à la Ville ; o Cet immeuble est géré par une copropriété. Le 1er étage contrairement à ce que la typologie de la façade pourrait présager n’est pas occupé par un commerce mais est un logement occupé par un locataire. » - Considérant que, suite aux échanges avec l’architecte lors de la commission de concertation du 25/10/2016 et la réunion susmentionnée, ce dernier a envoyé par mail à l’administration régionale, en date du 04/07/2017 des simulations couleurs de l’intégration de l’auvent dans l’enfilade des auvents de la rue Maus, avec des repères des différences de hauteurs ; - Considérant que ces montages-photos montrant l’intégration de l’auvent contemporain sur l’immeuble des années’60 démontrent de façon explicite que l’ajout d’un auvent sur cette façade ne s’harmonise pas au reste de la rue Maus et est un élément incongru supplémentaire ; - Considérant, en effet, que compte tenu de la faible hauteur des étages et du rez-de-chaussée, l'auvent projeté serait placé à un niveau plus bas que celui du Big Game récemment découvert ; ce qui accentuerait encore la rupture avec ce voisin de droite, immeuble intéressant de style éclectique d’influence néo-renaissance flamande datant également de 1883; - Considérant que cet auvent constituerait, en outre, un obstacle à la vue sur la façade classée du Falstaff et de son auvent ; Considérant que cet auvent viendrait perturber plus encore la symétrie et le rythme de l'enfilade de la rue Maus; - Considérant, in fine, que la présence d'un auvent n'est pas adaptée à typologie de cet immeuble; - Considérant que le projet ne répond pas au principe de bon aménagement des lieux. Avis DÉFAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Mixte _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: S468/2017 Adresse / Adres: Place Sainte-Gudule de 14 à 17 Rue des Colonies 40 Demandeur / Aanvrager: Flanders Investment Company S.A. (Michiels) Objet / Betreft: transformer l'immeuble de bureaux et créer des surfaces commerciales Enquête publique / Openbaar onderzoek: 25/08/2017 08/09/2017 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 19/09/2017 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement –Direction régionale des Monuments et Sites: - Attendu que le bien se situe en zone administrative, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d’un espace structurant du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ; - Attendu que le projet vise à transformer l’immeuble de bureaux et à créer des surfaces commerciales; - Attendu que la demande a été soumise à enquête publique du 25/08/2017 au 08/09/2017 et qu'1 réaction a été introduite, portant principalement sur le caractère trop moderne du projet, le manque d’intégration avec le quartier dans lequel il se trouve, à forte valeur architecturale, esthétique et historique, demandant de rénover ce bâtiment en favorisant son homogénéité et son aspect d’origine, d’arrêter le massacre du patrimoine de prestige qui serait une fois de plus presqu’entièrement dénaturé, sur la hauteur du gabarit proposé, trop haut par rapport aux immeubles avoisinants et sur la suppression des volumes existants en toitures, qui sont récents; - Vu l’avis reporté de la commission de concertation du 19/09/2017 ; - Vu la visite sur place ; - Considérant que la visite sur place a permis de constater la qualité médiocre des espaces intérieurs, le manque de luminosité de ceux-ci et l’encombrement de l’intérieur de l’îlot ; - Vu l’avis défavorable de la CRMS émis en séance du 10 mai 2017 ; - Considérant que la demande concerne un immeuble de bureaux formant la partie est de l’îlot formé par les rues des Paroissiens, de la Chancellerie et Colonies, et bordant la place Sainte Gudule ; - Que la parcelle est actuellement entièrement bâtie ; - Que l’ensemble a été rénové en 1992, que cette rénovation a consisté en la démolition de tout l’immeuble, à l’exception d’une partie des façades originelles de 1919, du 1er au 5ème étage, situées à l’angle des rues des Colonies et de la Chancellerie ; - Que les parcelles mitoyennes rue des Paroissiens et rue des Colonies ont été ajoutées et que 4 sous-sols de parkings ont été créées, constituant ainsi un immeuble de bureaux comportant deux entités, avec une verrière occupant tout l’intérieur de l’îlot ; - Considérant que le projet propose de conserver les façades anciennes maintenues dans le projet de 1992, du 1er au 5ème étage, de démolir le reste et de reconstruire ; - Considérant que l’intervention de 1992 maintenait également trois éléments anciens émergeant au-dessus de la corniche, à l’angle et au milieu des façades ; - Considérant que ces éléments encore en place font partie intégrante de l’ancienne façade, qu’il y a lieu de les








maintenir ; - Considérant que les superficies de bureaux sont quasi identiques (13728 m² projetés au lieu de 13747 m² existants) et que 839m² de commerces sont ajoutés au rez-de-chaussée ; - Qu’au rez-de-chaussée sont prévues deux surfaces commerciales, l’une de 152 m² et l’autre de 698 m² en duplex, situées rue des Colonies ; - Considérant que cette nouvelle affectation commerciale renforce l’interaction avec le quartier ; - Que cette interaction est également renforcée par la présence, côté cathédrale, d’une rue intérieure longeant le trottoir de la rue de la Chancellerie afin de relier le rez à la mezzanine ; - Que les façades proposées sont en béton architectonique de teinte « pierre façade originelle » et vitrage clair; - Qu’une seule entrée est prévue à l’angle avec la place Sainte-Gudule ; - Que les sous-sols sont conservés, que les deux premiers sous-sols deviennent un parking public de 24 places et un parking pour les commerces, y compris pour les livraisons, et que les deux derniers sont affectés aux bureaux (69 places) ; - Que 74 emplacements vélos sont également prévus avec accès via monte-charge rue des Colonies ; - Considérant que l’intérieur de l’îlot est dégagé, permettant ainsi de disposer d’espaces de bureaux lumineux à l’arrière ; - Qu’un aménagement paysager au moyen de bacs à plantes est prévu en intérieur d’îlot, que de ce fait les qualités paysagères de l’intérieur de l’îlot sont améliorées, malgré l’absence de pleine terre; - Que les deux étages existants dans la toiture, surmontés d’un étage technique, sont remplacés par trois étages de bureaux, implantés en retrait par rapport à l’alignement, et surmontés d’éléments techniques et d’une toiture en terrasse ; - Considérant que cette intervention est trop importante visuellement, par son traitement architectural et son recul trop faible par rapport à l’alignement ; - Qu’elle s’intègre peu au cadre urbain, notamment par rapport à la rue de la Chancellerie ; - Qu’il y a lieu de revoir ces étages en supprimant le dernier étage de bureaux et en modifiant leur traitement architectural ; - Considérant, en façade au niveau du rez-de-chaussée, que des pilastres ainsi que des trumeaux sont prévus en béton architectonique, affirmant les verticalités et reprenant le rythme de la façade maintenue aux étages ; - Que la teinte et la texture du béton architectonique doivent être établies en s’inspirant de la pierre composant la façade ancienne, qui sera nettoyée ; - Que les châssis sont prévus en aluminium anodisé de couleur bronze ; - Considérant que le cadre urbain environnant est constitué d’immeubles présentant des typologies variées, notamment beaux-arts, considérant la proximité avec la cathédrale Ste Gudule ; - Considérant qu’il y a lieu de mettre en valeur la façade ancienne par une architecture minérale et sobre s’intégrant notamment en termes de gabarits au cadre urbain environnant ; - Considérant qu’une partie du projet, rue des Paroissiens, est implanté en avant de l’alignement ; - Considérant de ce qui précède que, moyennant les modifications demandées, le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE à condition de: - réduire le gabarit des éléments prévus au-dessus de la corniche d’un niveau et revoir leur traitement architectural ; - pour la façade maintenue, maintenir également les éléments d’origine émergeants au-dessus de la corniche, à l’angle et au milieu des deux façades ; - fournir des visuels permettant d’évaluer l’intégration du projet au cadre bâti ; - la teinte et la texture du béton architectonique doivent être établies en s’inspirant de la pierre composant la façade ancienne ; fournir un détail des matériaux/finitions utilisés ; - respecter l’alignement pour l’implantation du bâtiment.








DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'environnement Mixte _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C1516/2016 Adresse / Adres: Rue des Colonies 40 Demandeur / Aanvrager: Flanders Investment Company S.A. Objet / Betreft: immeuble avec parking Enquête publique / Openbaar onderzoek: 25/08/2017 08/09/2017 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 19/09/2017 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement –Direction régionale des Monuments et Sites: Avis FAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: B471/2017 Adresse / Adres: Bruynstraat Lot 7 Trassersweg Demandeur / Aanvrager: Sebahat Cavit Objet / Betreft: bouwen van appartementsgebouw met ondergrondse parkeergelegenheid Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/09/2017 15/09/2017 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 26/09/2017 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ ONTHOUDING: Citydev – Gewestelijke Directie Monumenten en Landschappen want afwezig bij de zitting met openbaar debat. MEERDERHEIDSADVIES : Stad Brussel – Gewestelijke Directie Stedenbouw – Leefmilieu Brussel: - gelet op het Gewestelijk bestemmingsplan (G.B.P.); - gelet op de Verkavelingsvergunning (V.V.) (AN 0144, lot nr. 7, afgeleverd op 24/10/1969); - gelet op de Gewestelijke stedenbouwkundige verordening (Gew.S.V.); - gelet op het Gemeentelijk bouwreglement (B.R.); - gelet op het Reglement op de voetpaden (R.T.); - overwegende dat het goed gelegen is in woongebied met residentieel karakter van het G.B.P.; - overwegende dat de aanvraag het bouwen van een appartementsgebouw met ondergrondse parkeergelegenheid betreft; - overwegende dat de aanvraag het creëren van 10 appartementen betreft; - overwegende dat daarvan 2 een-slaapkamerappartementen, 5 twee-slaapkamerappartementen en 3 drie-slaapkamerappartementen zijn; - overwegende dat de aanvraag 10 parkeerplaatsen voorziet, waarvan 9 ondergronds en 1 op het gelijkvloers in een garage; - gelet op het openbaar onderzoek dat plaatsvond van 01/09/2017 tot 15/09/2017 voor volgende motieven: o afwijking van de verkavelingsvergunning n° 144 (bouwdiepte – dak) o bouwreglement (BR) art. 35 (achteruitbouwstrook), art. 73 en 74 (uitsprongen) o toepassing van het algemeen voorschrift 0.6. van het GBP (handelingen en werken die het binnenterrein van huizenblokken aantasten) o afwijking op art.3 van titel I van de Gew.S.V. (vestiging van de bouwwerken- voorgevel) o afwijking op art.4 van titel I van de Gew.S.V. (diepte van de bouwwerken) o afwijking op art.6 van titel I van de Gew.S.V. (dak - hoogte) o afwijking op art.6 van titel I van de Gew.S.V. (dak - dakkapellen) o afwijking op art.10 van titel I van de Gew.S.V. (uitsprongen aan de gevel - balkons, terrassen en erkers) o afwijking op art.11 van titel I van de Gew.S.V. (inrichting van de inspringstroken) o afwijking op art.13 van titel I van de Gew.S.V (behoud van een doorlaatbare oppervlakte) - gelet dat dit openbaar onderzoek geen reacties uitlokte; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew. S.V., titel I, Art. 3 (vestiging van het bouwwerk - voorgevel) en het Bouwreglement (BR), art. 35 voor wat betreft de inplanting van het gebouw op de bouwlijn;








- overwegende dat deze afwijking niet aanvaardbaar is, omdat de hoekgevel zich 0.07m achter de bouwlijn bevindt en een lengte heeft van 5.64m i.p.v. 5.50m; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Verkavelingsvergunning (AN 0144), de Gew. S.V., titel I, Art. 11 (inrichting van de inspringstroken) en het Bouwregelment (BR), art. 35 (non-aedificandi zone) voor wat betreft de constructie van de ondergrondse garage, de terrassen en de regenwaterput in de bouwvrije strook; - overwegende dat deze afwijking niet aanvaardbaar is, omdat de bouwvrije strook geen (ondergrondse) constructies mag bevatten; - overwegende dat de afwijking i.v.m. het plaatsen van de regenwaterput in de achteruitbouwzone aanvaardbaar is; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Verkavelingsvergunning (AN 0144) en de Gew.S.V., titel I, Art. 13 (behoud van een doorlaatbare oppervlakte) voor wat betreft de inplanting van het hoofdgebouw; - overwegende dat deze afwijking niet aanvaardbaar is, omdat de diepte van het gebouw geen 1/8ste vrije ruimte voorziet en de voorziene ruimte volledig ondoorlaatbaar is; - overwegende dat de aanvraag als gevolg ook afwijkt van Gew.S.V., Titel I, Art.4 (diepte van het bouwwerk) en Art.6 (dak - hoogte) voor wat betreft de diepte van het gebouw en de hoogte van het dak tegenover de buren; - overwegende dat deze afwijking niet aanvaardbaar is, omdat: o de aanvraag de rechter buur overschrijdt in diepte met 5 meter; o de hoogte van het dak de rechterbuur (Trasserweg 434) overschrijdt; o dit het laagste mandelige profiel heeft; o het de rechterbuur overschrijdt met 3m55 van nok tot nok en 4m65 loodrecht gemeten op het dakvlak; o de overschrijding plaatsvindt voorbij de maximale bouwdiepte; - overwegende dat deze afwijkingen aanvaard kunnen worden, mits een zijdelingse inspringstrook van minstens 3 meter tegenover de rechter buur en er minstens 1/8ste volledig doorlaatbare vrije ruimte voorzien wordt; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van G.B.P., 0.6. (handelingen en werken die het binnenterrein van huizenblokken aantasten) voor wat betreft de aantasting van het binnenterrein; - overwegende dat deze afwijking niet aanvaardbaar is, omdat er geen aanleg van oppervlakken in volle grond is door de ondergrondse parking; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van het Bouwreglement (BR), Art. 52 voor wat betreft de dikte van de gemene muur; - overwegende dat deze afwijking niet aanvaardbaar is, omdat de aanvraag een alleenstaande dragende muur voorziet en geen gebruik maakt van de bestaande gemene muur van de buur en deze minstens 28cm dik moet zijn; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew.S.V., Titel I, Art. 10 (uitsprongen aan de gevel – balkons, terrassen en erkers) en het B.R., art. 74 (uitsprongen) voor wat betreft de uitsprongen aan de gevel, nl. de terrassen; - overwegende dat deze afwijking niet aanvaardbaar is, omdat: o de uitsprongen niet binnen de verticale vlakken die een hoek vormen van 45° vertrekkende van 60 cm van de scheidingslijn en 30 cm op een hoek liggen; o de terrassen meer dan 2/3 breed zijn ten opzichte van de gevel; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van het Bouwreglement (BR), Art. 73 voor wat betreft de uitsprongen aan de gevel; - overwegende dat deze afwijking niet aanvaardbaar is, omdat de terrassen meer dan 0.90meter diep zijn; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew.S.V., Titel I, Art. 6 (dakkapellen) voor wat betreft de totale breedte van de dakkapellen; - overwegende dat deze afwijking niet aanvaardbaar is, omdat deze meer dan 2/3 van de gevelbreedte bedragen en de indruk geven van een extra verdiep; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van Gew.S.V., Titel II, Art. 3 (minimumoppervlaktes) voor wat betreft de oppervlaktes van de slaapkamers; - overwegende dat deze afwijking niet aanvaardbaar is voor een nieuwbouw; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van Gew.S.V., Titel IV, Art. 4 (toegangsweg) voor wat betreft het niveauverschil en de helling naar de toegangsweg, Art. 6 (toegangsdeur) voor wat betreft de overloopzone naar de toegangsdeur, Art. 7 (parkeerplaatsen) voor wat betreft de parkeerplaatsen voor personen met beperkte mobiliteit en Art.10 (binnendeuren) voor wat betreft de toegangsdeuren naar de appartementen; - overwegende dat de bewoonbaarheidsnormen absolute minimum oppervlakten betreffen in nieuwbouw en zodoende gehanteerd moeten worden; - overwegende dat deze afwijkingen niet aanvaardbaar zijn in een nieuwbouw;








- overwegende dat het op te richten gebouw bestaat uit 3 bouwlagen met een hellend dak; - overwegende dat er in de parkeergarage 10 parkeerplaatsen voorzien zijn, waarvan 0 voor personen met beperkte mobiliteit; GUNSTIG advies onder voorbehoud van: - het voorzien van 1/8ste volledig doorlaatbare vrije ruimte als tuin (achteraan); - het voorzien van een zijdelingse inspringstrook t.o.v. de rechterbuur van minstens 3 meter; - het vrijhouden van constructies in de achteruitbouwzone (de regenwaterput is toegelaten); - het herzien van de gevels met vermindering van de terrassen zodat deze conform het B.R. en de Gew.S.V. zijn; - het onderbreken van de dakkapellen en verminderen tot max. 2/3 van de gevelbreedte; - het voldoen aan de normen van de minimumoppervlakken en de normen voor personen met beperkte mobiliteit, beschreven in het Gew.S.V. In toepassing van art. 191 of van art. 126/1, zullen er, in overeenstemming met de bovenvermelde voorwaarden, aangepaste plannen ter goedkeuring moeten voorgelegd worden aan het College van Burgemeester en Schepenen. Mits de vermelde aanpassingen, worden de afwijkingen van de verkavelingsvergunning, de Gew.S.V. (titel I, art. 11) en het B.R. (art.35) voor wat betreft het plaatsen van de regenwaterput in de achteruitbouwzone toegestaan omwille van bovenvermelde motieven.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Mixte _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: F399/2015 Adresse / Adres: Rue des Faînes 247 Chaussée de Vilvorde 62 Rue des Prés Communs 102 Demandeur / Aanvrager: Transports & Garages Bas S.P.R.L. (Bas) Objet / Betreft: percement d'un mur mitoyen, changement d'utilisation en garage d’entretien pour véhicules (travaux déjà réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/09/2017 15/09/2017 Réactions / Reacties: 5 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 26/09/2017 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ ABSTENTION : Citydev – Direction régionale des Monuments et Sites car absent(s) lors de la séance avec débat public. AVIS MAJORITAIRE : Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.); - considérant que le bien est situé en zone d'industries urbaines, le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la demande vise à percer un mur mitoyen rue des faines 247/ Chaussée de Vilvoorde 62 changer l’utilisation des lieux ( faînes 247, prés communs 102 et chaussée de vilvorde 62) en un garage d’entretien pour véhicules ainsi que changer les châssis rue des Faînes ; - considérant que la chaussée de Vilvorde est une voirie régionale; - vu l’avis de l’Administration de Bruxelles Mobilité du 10/04/2017 sur la demande ; - considérant que le bien est situé en zone Seveso ; - considérant que le bien est situé dans le pôle de développement prioritaire ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/09/2017 au 15/09/2017 pour les motifs suivants : application de l'art. 124 du COBAT (MPP à la demande de l'IBGE dans le cadre d'un permis mixte); - vu les 5 réactions à l’enquête publique dont une portant sur les nuisances liées à l’activité ; - considérant que 18 lettres types de non opposition ont été apportées au dossier ; - considérant qu’un PE (PE96/0150) a été délivré par l‘IBGE le 22/11/96 (atelier d’entretien et réparation de véhicules) ; - considérant qu’en 2004, l’exploitant avait introduit une demande de prolongation qui a été refusée par l’IBGE le 29/06/06 (l’exploitation autorisée en 1996 ayant subi d’importantes modifications); - considérant que la situation existante de droit se présente comme suit : o Chaussée de Vilvoorde n°60 : Entrepôt et manutention, conciergerie, cuves a vins, vestiaire, dépôt, magasin. o Chaussée de Vilvoorde n°62 : un magasin d’outillage et un atelier d’usinage ( voir rue des Faînes 247) o Rue des Prés Communs n°102 : Atelier ( fabrique de ciseaux), bureau, cour et maison d’habitation. o Rue des Faines n°247 : Une imprimerie hall d‘usinage, bureaux, exposition, atelier de peinture, vestiaire, réfectoire et sanitaires et cour.








- considérant qu’une demande de permis d’urbanisme similaire (068F/2007 ) avait été introduite dans le cadre de l’expansion des activités du garage BAS et ayant pour objet sur le changement d’utilisation d’un atelier de fabrication d’objet en matière plastique en garage de réparation de véhicules et sur le percement d’une baie entre deux bâtiments ; - considérant que ce permis n’a jamais été délivré et qu’à ce jour il n’existe aucun permis d’urbanisme pour la délivrance d’un garage d’entretien pour véhicules ; - considérant également que les châssis rue des Faînes ont été remplacés sans respecter la division et le matériaux originel ; - considérant que la situation projetée se présente comme suit : o Chaussée de Vilvoorde n°60 : Entrepôt. o Chaussée de Vilvoorde n°62 : réception client, des sanitaires, espace pour véhicule hors d’usage non dépollués, atelier de travail de métaux, local airbag, cour et parking. o Rue des Prés Communs n°102 : Garage de réparation et d’entretien, atelier, bureau, cour. o Rue des Faines n°247 : Garage de réparation et d’entretien de véhicules( camion), des bureaux, sanitaires, des fosses, zone de stockage de produits et déchets avec une zone d’accueil pour camions et bus et une zone d’attente des véhicules ; - considérant cependant que la rue des faînes et la rue des prés communs est interdite aux véhicules de plus de 3.5 tonnes ( sauf chargement déchargement) ; - considérant dès lors que le garage ne peut accueillir de zone d’accueil pour camions et bus ailleurs que côté chaussée de Vilvorde 62 ; - considérant de plus que le côté pair de la rue des Faînes sur cette portion de rue est une zone d’habitation à prédominance résidentielle ; - considérant qu’une demande de permis d’urbanisme V1077/2016 a été introduite en date du 14/09/2016 ayant pour objet la démolition du dépôt chaussée de Vilvorde n°60 et rue des prés communs 104 ; - considérant que cette demande modifie partiellement la demande F399/2015 en ce que l’entrepôt prévu chaussée de Vilvorde 60 sera démoli ; - considérant qu’en séance du 26/09/2017, le demandeur a précisé que le n°60 ne faisait plus partie de la demande ; - considérant que l’avis de la commission de concertation du 17/06/2008 pour le dossier 068F/2007 avait émis un avis majoritaire défavorable tel que présenté dans le cadre du permis d’urbanisme et avait émis les conditions suivantes dans le cadre du permis d’environnement : « Avis favorable sous réserve de : Supprimer les nuisances sonores en respectant les heures de travail et en n’acceptant que le nombre de voitures et camions pouvant être stockés au sein du bâtiment du garage BAS ; Interdiction de réaliser quoi que ce soit comme travail sur les voitures et camions en voirie ; Réaliser le lavage des véhicules le samedi uniquement de 9h à 12h ; Limiter les livraisons de véhicules aux horaires prévus à cet effet ; Respecter toutes conditions émises par le SIAMU ; Respecter les conditions qui seront émises par l’IBGE lors de la délivrance du permis d’environnement ; Prévoir une restructuration interne de l’entreprise afin de ne prévoir les accès des bâtiments uniquement que sur la chaussée de Vilvorde ; Supprimer les 160 véhicules hors d’usage dans la cour pour y installer une zone de chargement/déchargement et une zone dans laquelle les véhicules et camions en attente d’être réparés peuvent stationner ; Supprimer les accès rues des Faînes et Prés Communs pour la clientèle. Une proposition du nouvel aménagement devra être introduite à l’IBGE avec des plans modificatifs dans un délai de 6 mois. » - considérant cependant qu’il est acceptable d’autoriser l’accès des voitures rue des Faînes et rue des Prés Communs ; - considérant dès lors qu’afin de limiter l’impact sur le caractère résidentiel de la rue des faînes ainsi que de respecter le code de la route, il y a lieu de prévoir une restructuration interne de l’entreprise en conséquence ; Avis FAVORABLE à condition de: - limiter l’accès par la rue des Faînes et la rue des Prés Communs exclusivement aux voitures ; - replacer des châssis (rue des Faînes) en respectant la division des châssis d’origine.








DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'environnement Mixte _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: F465/2016 Adresse / Adres: Rue des Faînes 247 Demandeur / Aanvrager: TRANSPORT & GARAGE BAS S.P.R.L. Objet / Betreft: Demande d’exploitation d’un atelier de réparation de véhicules Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/09/2017 15/09/2017 Réactions / Reacties: 5 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 26/09/2017 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ ABSTENTION : Citydev – Direction régionale des Monuments et Sites car absent(s) lors de la séance avec débat public. AVIS MAJORITAIRE : Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - Considérant que la demande concerne la mise à jour des installations classées reprises dans le permis de base de référence PE/1B/2006/282813 délivré le 17/09/2008 et de la régularisation de certaines d’entre-elles; - Vu que la demande est en zone d’industries urbaines ; - Considérant que lors de l’enquête publique, la Ville a reçu 5 réactions de personnes désirant être entendues ; qu’aucun réclamant ne s’est présenté lors de l’audition de la commission de concertation ; - Considérant que lors de la précédente demande, la commission de concertation avait demandé de n’autoriser qu’un seul accès via la chaussée de Vilvorde afin de réduire les nuisances sonores et de mobilité dans le quartier résidentiel jouxtant l’îlot ; - Considérant que le demandeur réitère sa demande de garder des accès rues des Faînes et des Prés communs ; - Considérant que la condition émise par la concertation en juin 2008 reste d’actualité ; Avis FAVORABLE à condition de: - limiter l’accès par la rue des Faînes et la rue des Prés Communs exclusivement aux voitures et restructurer en interne l’exploitation en conséquence ; - limiter les horaires de travail de 8h à 18h ; - limiter les horaires de livraison de 8h à 18h ; - fournir des plans modifiés avant la délivrance du permis (26/11/2017) ; - fournir une RES à BE 30 jours minimum avant la délivrance du permis (26/10/2017).








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Mixte _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: P396/2017 Adresse / Adres: Boulevard Pachéco Rue de la Banque Rue Montagne de l'Oratoire Rue de Ligne Demandeur / Aanvrager: RAC 4 S.A. (Mazy) Objet / Betreft: Construire trois immeubles de logement 433 appartements une crèche 72 enfants une école maternelle et primaire 456 enfants et treize surfaces commerciales; réaménager les parkings existants (passer de 1808 emplacements à 1779 emplacements de parking couverts) et aménager 979 emplacements pour vélos; aménager les abords du site et abattre 220 arbres à haute tige Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/09/2017 15/09/2017 Réactions / Reacties: 119 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 27/09/2017 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: Considérant que les demandes de permis d’urbanisme (réf. Ville P396/2017 – réf. AATL 04/PFD/613466) et de permis d’environnement de classe 1A (réf. Ville P1216/2016 – réf. IBGE 614513) , sis boulevard Pachéco, rues de la Banque, Montagne de l’Oratoire et de Ligne , introduites par la s.a. RAC4 (PU) en date du 14/10/2016 et par les s.a. RAC1, RAC2, RAC4 et FINANCIETOREN (PE) en date du 20/10/2016, envisagent la suite de l’urbanisation du site de la Cité Administrative de l’Etat ; Considérant que le bien est situé en zone d’intérêt régional (n° 11 « Cité Administrative de l’Etat »), en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant au PRAS et qu’il s’étend sur les zones A3, A4 et le socle du PPAS n° 07-02 « PACHECO »; Considérant que ces demandes de permis portent sur -la construction de trois immeubles comprenant des logements (433 appartements), une crèche (72 enfants), une école maternelle et primaire (456 enfants) et treize surfaces commerciales (4 933,5 m²), - totalisant une superficie hors sol de 55 170 m² de nouvelles constructions sur le site -le réaménagement des parkings couverts existants (diminution de 1808 emplacements à 1779), -l’aménagement de 979 emplacements pour vélos; -l’aménagement des abords du site et l’abattage de 220 arbres à haute tige -l’aménagement de passages publics sur sol privé à modifier et à créer sur le site; Considérant qu’il s’agit de demandes de permis soumises aux procédures d’instruction d’un projet mixte avec étude d’incidences ; Considérant que le projet s’inscrit pour l’essentiel dans le PPAS n° 07-02 « PACHECO » basé sur ’un arrêté du Gouvernement du 14/05/2009, adopté par la Ville de Bruxelles le 24/09/2012 et arrêté par le Gouvernement le








31/01/2013 ; Considérant que le site de la Cité Administrative de l’Etat est en pleine évolution et que différents permis d’urbanisme et d’environnement, avec étude ou rapport d’incidences, ont été délivrés et mis en œuvre ces dernières années ; que ces permis s’inscrivent dans le PPAS n° 07-02 « PACHECO » ; Considérant également que pour le bâti existant sur le site plusieurs permis d’environnement arrivent bientôt à échéance, notamment le permis global de classe 1A portant sur les parkings A et B ; Considérant que le PPAS n° 07-02 « PACHECO » a été élaboré en deux phases, notamment un premier projet de PPAS soumis à rapport sur les incidences environnementales (RIE) évaluant en 2010 un projet et plusieurs variantes, suivi –suite à une demande de la commission de concertation après mesures particulières de publicité sur le premier projet et son étude - d’un complément d’étude sur les incidences environnementales d’une nouvelle programmation et plusieurs variantes telles que documentées dans le complément de RIE datant de 2012 qui lui a également été soumis aux mesures particulières de publicité et à l’avis de la commission de concertation ; Considérant que le PPAS n° 07-02 « PACHECO » a été arrêté, suivant la procédure prescrite ; notamment sur base de tous les données techniques contenues dans les rapports d’études, les avis techniques émis, les réactions formulées lors des enquêtes publiques et des séances des commissions de concertation y relatives, sur base des avis de la commission de concertation et les avis et décisions des autorités compétentes; Vu l’article 128 du Cobat stipulant : «Lorsque les demandes de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de lotir sont comprises dans le périmètre d'un plan particulier d'affectation du sol qui a été précédé d'un rapport sur les incidences environnementales ou dans le périmètre d'un permis de lotir non périmé qui a été précédé d'une études d'incidences en application du présent Code et que ces demandes sont conformes au plan particulier d'affectation du sol ou du permis de lotir, l'étude d'incidences visée à l'article 129 se limite aux aspects spécifiques de la demande de certificat ou de permis qui n'ont pas été pris en considération par le rapport sur les incidences environnementales précédant l'adoption du plan particulier d'affectation du sol ou l'étude d'incidences précédant l'adoption du permis de lotir. (273) », l’étude se limitera aux aspects qui n’auraient pas été étudiés dans le cadre du RIE du PPAS, qui nécessiteraient une actualisation ou un affinement des thématiques sur base des détails spécifiques du projet.» Vu l’enquête publique, qui ne porte que sur le projet de cahier de charges de l’étude d’incidences, s’est déroulée du 01/09/2017 au 15/09/2017 pour les motifs suivants : application des articles 124 du COBAT (MPP à la demande de l'IBGE dans le cadre d'un permis mixte), 130 du COBAT (projet de cahier des charges pour étude d'incidence), 4/2 du COBAT (surface commerciale nette supérieure à 4.000 m²) et application de l’article 21 de l’Ordonnance relative aux permis d’environnement (demande soumise à étude d'incidence (parking comptant plus de 200 places)), projet de cahier des charges pour étude d'incidence); Vu les 119 réactions écrites à cette enquête publique et les remarques exprimées en séance de la commission de concertation du 27/09/2017 ; Considérant que l’architecture et le concept du projet ont fortement été critiqués ; Considérant que certaines demandes exprimées par les réclamants faisaient déjà partie du cahier des charges tel que soumis à l'enquête publique (nombre d'abattage, verdurisation du site, accès au site, cheminements des modes actifs, sécurité incendie, l'impact sonore du projet, l'impact sur le trafic routier, la qualité de l'air, la maitrise de l'énergie, étude hydrogéologique,...) ; Considérant la demande d'intégrer une étude de la conformité du projet aux engagements nationaux pris suite à la COP21; que les moyens de mise en œuvre de ces engagements n'ont cependant pas encore été déterminés; qu'il y a néanmoins lieu d'analyser la conformité du projet aux législations en vigueur actuellement en Région de Bruxelles Capitale; Considérant qu’il a été insisté de faire une étude détaillée sur le microclimat urbain, notamment celui connu








sous le nom d’îlot de chaleur urbain, sur l’augmentation du bruit sur le site et pour le quartier, de l’impact sur la mobilité, de l’impact sur la qualité de l’air, de l’impact des nouveaux commerces prévus, sur la perte de luminosité pour les habitants de BELAIR (RAC-3), de l’impact sur le panorama depuis la Colonne du Congrès ; de l’impact sur le jardin Péchère (ombres portées), de l’impact de la modification des zones vertes (arbres) et minérales; sur les aspects géotechniques (stabilité de sol), la qualité de vie (au sens large), sur les aspects liés au chantier ; Considérant que la particularité des espaces verts dans ce projet sera la plantation sur une dalle de béton; Considérant qu’il a été demandé d’inclure la Gare Congrès dans les domaines patrimoine et mobilité, d’inclure la zone de promenade indiqué sur le plan 4b du PPAS, dans l’analyse des domaines de l’urbanisme et la faune et flore ; Considérant la demande de définir de manière plus approfondie le périmètre d'étude pour les émissions atmosphériques et sonores ; Considérant qu’il a également été demandé d’étudier une variante limitant le nombre et/ou le type des logements prévus par le projet et/ou d’examiner dans l’étude d’incidences une ou deux configurations alternatives au PPAS en vigueur ; Considérant qu’une attention particulière a été demandé quant aux cheminements piétons et cyclistes sur et vers le site (notamment la perméabilité du haut vers le bas de la Ville, tout comme pour les déplacements et le stationnement générés par l’école et la crèche) , Considérant la demande formulée d'inclure au cahier des charges une alternative de mobilité visant les déplacements de véhicules de la Police fédérale, générateurs de nuisances pour les riverains; que l'analyse de la situation existante est prévue au cahier des charges pour tous les domaines et que le projet de la Police fédérale a déjà été étudié lors de la demande de permis d'environnement portant sur son immeuble ainsi que l'étage de parking réservé aux véhicules d'intervention; que la demande d'alternative n'entre donc pas dans le cadre de la présente demande de permis mixte; Considérant la demande de calculer le volume de rétention des eaux pluviales du projet sur base d'une norme tenant compte du changement climatique et de considérer les toitures vertes de moins de 80 cm d'épaisseur de terre comme des surfaces imperméables; que le cahier des charge précise que le calculateur de volume des citernes d'eau de pluie et de bassins d'orage de Bruxelles Environnement doit être utilisé pour l'analyse y relative; que cette méthodologie est appliquée pour les projets soumis à étude d'incidences et que la présente demande de permis ne nécessite pas une approche spécifique en ce domaine; Considérant qu’il a également été demandé que des représentants des riverains puissent faire partie du comité d’accompagnement et d’inclure tout le quartier Notre-Dame aux Neiges dans le périmètre des aires géographiques de l’étude ; Considérant les avis techniques sur le projet émis, dans le contexte de l’instruction du dossier, notamment par le Département Urbanisme de la Ville (la Cellule Espaces publics et Mobilité, la Section Plan) et le Département Instruction Publique de la Ville ; Considérant que les dossiers des présentes demandes de permis restent succincts au sujet du planning des travaux préparatoires et du chantier ; qu’ils se limitent à indiquer un début des travaux endéans les 6 mois qui suivent l’obtention des permis, une réalisation du projet finalisée en plusieurs phases et une durée des travaux estimée à 48 mois ; que la note explicative (§10 p. 54) du dossier de la demande réserve le développement de cet aspect important à l’étude d’incidences ; Considérant que début 2015, -dans le contexte du permis d’urbanisme pour la démolition hors-sol du bâtiment G (dossier réf. 338P/2014, travaux exécutés entre-temps)- , le demandeur a avancé pour la suite de l’urbanisation du site le calendrier suivant (repris dans la motivation dudit permis « à titre indicatif et sous réserve de retards éventuels ») : Phase 1 : démolition bâtiment G (2015 - exécutée)








Phase 2 : bloc A3a 35 mois après phase 1 et obtention des permis Phase 3 : blocs A3b(1) et A3c 25 mois début avant-dernier semestre de la phase 2 et obtention des permis Phase 4 : bloc A3b(2) 30 mois début avant-dernier semestre de la phase 3 et obtention des permis (pour un avant-projet dont les libellés, implantations, superficies et affectations des constructions à réaliser correspondent aux plans et prescriptions du PPAS n° 07-02 « PACHECO ») Considérant que dans le contexte du RIE du PPAS n° 07-02 « PACHECO » la SNCB a signalé de ne pas disposer des plans as-built des construction souterraines de la Jonction Nord-Midi ; Considérant qu’il y a lieu d’étudier à quel point la situation est claire en termes de stabilité géotechnique et de hydrogéologie, de constructions souterraines existantes, de réseaux d’impétrants existants - à déplacer, à créer-, en identifiant les plans et résultats d’essais nécessaires (disponibles ou à réaliser), ce avant le début du chantier afin de limiter au strict minimum le risque de retards dans la préparation du chantier ou de son exécution et afin d’éviter par la suite le risque de tassements ou de dégâts sur, en dessous ou aux abords du site; Considérant qu’il est indiqué que l’étude d’incidences évalue également les instruments disponibles pour garantir le bon déroulement et la bonne fin du projet (phasage du projet et organisation du chantier à imposer (en termes de nuisances environnementales, de rentabilité économique et des besoins sociaux), garanties bancaires, outils juridiques) Considérant qu’il est vivement recommandé par le RIE dudit PPAS de réaliser une étude de déplacements d’air lors de la conception des nouvelles zones de construction afin d’optimaliser le confort d’usage et l’agrément de séjour dans les zones de passage public, la cour de la zone A3 ainsi que les terrasses et espaces collectifs de détente. Considérant d’une part qu’une partie de ces demandes d’études (approfondies) étaient déjà reprise dans le cahier des charges de l’étude d’incidences Considérant d’autre part les analyses et conclusions reprises dans le rapport (2010) et dans le complément de rapport (2012) sur les incidences environnementales réalisées et formulées dans le contexte du PPAS n° 07-02 « PACHECO » ; Considérant également les recommandations reprises par ce PPAS, ayant comme objet d’accompagner la mise en œuvre du plan, sans que l’autorité soit liée par leurs indications ; Vu les prescriptions d’urbanisme réglementaires dudit PPAS; Vu l’article 128 du COBAT précité ; 1) La commission de concertation émet un avis favorable sur le projet de cahier charges de l’étude d’incidences, moyennant les adaptations suivantes : a)Ajout d’une alternative architecturale, à programme équivalent, ayant pour objectif de : -Réduire les passages couverts (nombre, surface) ; -Prévoir côté Boulevard Pachéco, des fonctions à front de façade aux niveaux inférieurs, pour donner une échelle plus humaine aux immeubles depuis le boulevard ; -Augmenter la perméabilité physique et visuelle du site à partir du Boulevard Pachéco ; -Augmenter nettement le caractère végétal de la « zone de promenade » ; -Agrandir les perspectives visuelles depuis l’esplanade vers la ville (entravées dans le projet par les colonnes); -Prévoir une organisation ou une distribution des logements permettant davantage de diversité dans la composition des façades. b)Prendre en compte les données, contraintes ou propositions d’éléments d’étude émanant des avis








techniques émis par des services techniques dans le contexte de l’instruction du dossier des demandes de permis, notamment celles du Département de l’Instruction Publique de la Ville et celles de la cellule Mobilité et Espace public et celle de la Section Plan du Département Urbanisme de la Ville; c)Avant le 2ième comité d’accompagnement -présenter une synthèse des données, analyses et conclusions faites dans les RIEs du PPAS et celles comprises dans les différents études et rapports d’incidences des différents permis délivrés après 2012 dans l’aire géographique de la présente étude-, ainsi qu’une synthèse de la motivation et conditions desdits permis ; -proposer au CA pour approbation la liste des thématiques, les données disponibles ou à recueillir pour les différents domaines de l’étude, ainsi que la méthodologie d’analyse nécessitant une actualisation ou peaufinement par rapport à ce qui est précisé dans les présentes demandes de permis ou dans le présent cahier des charges de l’étude d’incidences ; ce pour arrêter la définition de la situation existante et prévisible et adapter le cas échéant les aires géographiques ; d)Étudier les domaines obligatoires de l’étude suivant les priorités reprises ci-dessous: -L’urbanisme et le patrimoine -Le microclimat -L’être humain -L’environnement social et économique, l’intégration du projet dans son contexte social et économique -La mobilité -Le sol/sous-sol et les eaux -La faune et la flore -Les nuisances sonores -La qualité de l’air -Le domaine énergétique -Les déchets -Les interactions entre différents domaines e)Étudier en détail le risque des phénomènes d’ilots de chaleur sur le site et les effets de vent générés par la nouvelle configuration d’immeubles ; f)Analyser l’adéquation du projet et son infrastructure pour l’utilisation des équipements (école) et de l’infrastructure (espaces publics ou zones accessibles au public) pour des activités de nature socio-culturelle, de recréation et/ou de détente, et formuler des recommandations concrètes à ce sujet ; g)Décrire en situation existante et projetée l’aménagement des accès, des zones accessibles au public, des cheminements et circulations internes, les liaisons du haut vers le bas de la Ville, le balisage, l’éclairage (public), le mobilier urbain et la végétation pour arriver avant la fin de l’étude à des recommandations concrètes par rapport aux - tracé et aménagement des passages publics sur sol privé - plans d’égouttage, d’impétrants, d’éclairage et de mobilier urbain à établir -plan de gestion du site afin que le demandeur puisse les intégrer dans le projet amendé lors de sa mise à l’enquête publique h)au cours de l’étude, pour les différents domaines de l’étude, le chargé d’étude prendra contact avec des représentants des riverains, ainsi qu’avec les instances, organismes privés et publics, ou autorités compétentes dans l’air géographique de l’étude. Il tiendra un registre des rendez-vous pris et fera le cas échéant des PVs de réunion qu’il tiendra à la disposition du comité d’accompagnement ; i)formuler des recommandations concrètes pour garantir le bon déroulement et la bonne fin du projet -pour le maître d’ouvrage : essais, analyses et plans techniques encore à réaliser préalablement au démarrage du chantier (stabilité géotechnique, hydrogéologie, constructions souterraines existantes, réseaux d’impétrants (existants - à déplacer – à céer) ; -pour les Autorités : instruments disponibles (phasage du projet et organisation du chantier à imposer,








garanties bancaires, outils juridiques) ; 2) La commission de concertation émet un avis favorable sur le choix du demandeur pour l’équipe du bureau agréé ARIES Consultants SA. 3) La commission de concertation complète la composition définitive du comité d’accompagnement : Membres effectifs : Ville de Bruxelles, BUP – Urbanisme, Bruxelles Environnement Membres associés : Bruxelles Mobilité - Stratégie , BUP - Monuments et Sites DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'environnement Mixte _________________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: P1216/2016 Adresse / Adres: Boulevard Pachéco 19 Demandeur / Aanvrager: RAC4 S.A. Objet / Betreft: Construction d’immeubles de logements, de surfaces commerciales, d’une école et d’une crèche + réaménagement des parkings existants (exploitation de parkings, HVAC, dépôts de déchets, transfos et commerces). Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/09/2017 15/09/2017 Réactions / Reacties: 119 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 27/09/2017 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: _________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Citydev – Bruxelles Environnement – Direction régionale des Monuments et Sites: Considérant que les demandes de permis d’urbanisme (réf. Ville P396/2017 – réf. AATL 04/PFD/613466) et de permis d’environnement de classe 1A (réf. Ville P1216/2016 – réf. IBGE 614513) , sis boulevard Pachéco, rues de la Banque, Montagne de l’Oratoire et de Ligne , introduites par la s.a. RAC4 (PU) en date du 14/10/2016 et par les s.a. RAC1, RAC2, RAC4 et FINANCIETOREN (PE) en date du 20/10/2016, envisagent la suite de l’urbanisation du site de la Cité Administrative de l’Etat ; Considérant que le bien est situé en zone d’intérêt régional (n° 11 « Cité Administrative de l’Etat »), en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant au PRAS et qu’il s’étend sur les zones A3, A4 et le socle du PPAS n° 07-02 « PACHECO »; Considérant que ces demandes de permis portent sur -la construction de trois immeubles comprenant des logements (433 appartements), une crèche (72 enfants), une école maternelle et primaire (456 enfants) et treize surfaces commerciales (4 933,5 m²), - totalisant une superficie hors sol de 55 170 m² de nouvelles constructions sur le site -le réaménagement des parkings couverts existants (diminution de 1808 emplacements à 1779),








-l’aménagement de 979 emplacements pour vélos; -l’aménagement des abords du site et l’abattage de 220 arbres à haute tige -l’aménagement de passages publics sur sol privé à modifier et à créer sur le site; Considérant qu’il s’agit de demandes de permis soumises aux procédures d’instruction d’un projet mixte avec étude d’incidences ; Considérant que le projet s’inscrit pour l’essentiel dans le PPAS n° 07-02 « PACHECO » basé sur ’un arrêté du Gouvernement du 14/05/2009, adopté par la Ville de Bruxelles le 24/09/2012 et arrêté par le Gouvernement le 31/01/2013 ; Considérant que le site de la Cité Administrative de l’Etat est en pleine évolution et que différents permis d’urbanisme et d’environnement, avec étude ou rapport d’incidences, ont été délivrés et mis en œuvre ces dernières années ; que ces permis s’inscrivent dans le PPAS n° 07-02 « PACHECO » ; Considérant également que pour le bâti existant sur le site plusieurs permis d’environnement arrivent bientôt à échéance, notamment le permis global de classe 1A portant sur les parkings A et B ; Considérant que le PPAS n° 07-02 « PACHECO » a été élaboré en deux phases, notamment un premier projet de PPAS soumis à rapport sur les incidences environnementales (RIE) évaluant en 2010 un projet et plusieurs variantes, suivi –suite à une demande de la commission de concertation après mesures particulières de publicité sur le premier projet et son étude - d’un complément d’étude sur les incidences environnementales d’une nouvelle programmation et plusieurs variantes telles que documentées dans le complément de RIE datant de 2012 qui lui a également été soumis aux mesures particulières de publicité et à l’avis de la commission de concertation ; Considérant que le PPAS n° 07-02 « PACHECO » a été arrêté, suivant la procédure prescrite ; notamment sur base de tous les données techniques contenues dans les rapports d’études, les avis techniques émis, les réactions formulées lors des enquêtes publiques et des séances des commissions de concertation y relatives, sur base des avis de la commission de concertation et les avis et décisions des autorités compétentes; Vu l’article 128 du Cobat stipulant : «Lorsque les demandes de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de lotir sont comprises dans le périmètre d'un plan particulier d'affectation du sol qui a été précédé d'un rapport sur les incidences environnementales ou dans le périmètre d'un permis de lotir non périmé qui a été précédé d'une études d'incidences en application du présent Code et que ces demandes sont conformes au plan particulier d'affectation du sol ou du permis de lotir, l'étude d'incidences visée à l'article 129 se limite aux aspects spécifiques de la demande de certificat ou de permis qui n'ont pas été pris en considération par le rapport sur les incidences environnementales précédant l'adoption du plan particulier d'affectation du sol ou l'étude d'incidences précédant l'adoption du permis de lotir. (273) », l’étude se limitera aux aspects qui n’auraient pas été étudiés dans le cadre du RIE du PPAS, qui nécessiteraient une actualisation ou un affinement des thématiques sur base des détails spécifiques du projet.» Vu l’enquête publique, qui ne porte que sur le projet de cahier de charges de l’étude d’incidences, s’est déroulée du 01/09/2017 au 15/09/2017 pour les motifs suivants : application des articles 124 du COBAT (MPP à la demande de l'IBGE dans le cadre d'un permis mixte), 130 du COBAT (projet de cahier des charges pour étude d'incidence), 4/2 du COBAT (surface commerciale nette supérieure à 4.000 m²) et application de l’article 21 de l’Ordonnance relative aux permis d’environnement (demande soumise à étude d'incidence (parking comptant plus de 200 places)), projet de cahier des charges pour étude d'incidence); Vu les 119 réactions écrites à cette enquête publique et les remarques exprimées en séance de la commission de concertation du 27/09/2017 ; Considérant que l’architecture et le concept du projet ont fortement été critiqués ; Considérant que certaines demandes exprimées par les réclamants faisaient déjà partie du cahier des charges tel que soumis à l'enquête publique (nombre d'abattage, verdurisation du site, accès au site, cheminements des








modes actifs, sécurité incendie, l'impact sonore du projet, l'impact sur le trafic routier, la qualité de l'air, la maitrise de l'énergie, étude hydrogéologique,...) ; Considérant la demande d'intégrer une étude de la conformité du projet aux engagements nationaux pris suite à la COP21; que les moyens de mise en œuvre de ces engagements n'ont cependant pas encore été déterminés; qu'il y a néanmoins lieu d'analyser la conformité du projet aux législations en vigueur actuellement en Région de Bruxelles Capitale; Considérant qu’il a été insisté de faire une étude détaillée sur le microclimat urbain, notamment celui connu sous le nom d’îlot de chaleur urbain, sur l’augmentation du bruit sur le site et pour le quartier, de l’impact sur la mobilité, de l’impact sur la qualité de l’air, de l’impact des nouveaux commerces prévus, sur la perte de luminosité pour les habitants de BELAIR (RAC-3), de l’impact sur le panorama depuis la Colonne du Congrès ; de l’impact sur le jardin Péchère (ombres portées), de l’impact de la modification des zones vertes (arbres) et minérales; sur les aspects géotechniques (stabilité de sol), la qualité de vie (au sens large), sur les aspects liés au chantier ; Considérant que la particularité des espaces verts dans ce projet sera la plantation sur une dalle de béton; Considérant qu’il a été demandé d’inclure la Gare Congrès dans les domaines patrimoine et mobilité, d’inclure la zone de promenade indiqué sur le plan 4b du PPAS, dans l’analyse des domaines de l’urbanisme et la faune et flore ; Considérant la demande de définir de manière plus approfondie le périmètre d'étude pour les émissions atmosphériques et sonores ; Considérant qu’il a également été demandé d’étudier une variante limitant le nombre et/ou le type des logements prévus par le projet et/ou d’examiner dans l’étude d’incidences une ou deux configurations alternatives au PPAS en vigueur ; Considérant qu’une attention particulière a été demandé quant aux cheminements piétons et cyclistes sur et vers le site (notamment la perméabilité du haut vers le bas de la Ville, tout comme pour les déplacements et le stationnement générés par l’école et la crèche) , Considérant la demande formulée d'inclure au cahier des charges une alternative de mobilité visant les déplacements de véhicules de la Police fédérale, générateurs de nuisances pour les riverains; que l'analyse de la situation existante est prévue au cahier des charges pour tous les domaines et que le projet de la Police fédérale a déjà été étudié lors de la demande de permis d'environnement portant sur son immeuble ainsi que l'étage de parking réservé aux véhicules d'intervention; que la demande d'alternative n'entre donc pas dans le cadre de la présente demande de permis mixte; Considérant la demande de calculer le volume de rétention des eaux pluviales du projet sur base d'une norme tenant compte du changement climatique et de considérer les toitures vertes de moins de 80 cm d'épaisseur de terre comme des surfaces imperméables; que le cahier des charge précise que le calculateur de volume des citernes d'eau de pluie et de bassins d'orage de Bruxelles Environnement doit être utilisé pour l'analyse y relative; que cette méthodologie est appliquée pour les projets soumis à étude d'incidences et que la présente demande de permis ne nécessite pas une approche spécifique en ce domaine; Considérant qu’il a également été demandé que des représentants des riverains puissent faire partie du comité d’accompagnement et d’inclure tout le quartier Notre-Dame aux Neiges dans le périmètre des aires géographiques de l’étude ; Considérant les avis techniques sur le projet émis, dans le contexte de l’instruction du dossier, notamment par le Département Urbanisme de la Ville (la Cellule Espaces publics et Mobilité, la Section Plan) et le Département Instruction Publique de la Ville ; Considérant que les dossiers des présentes demandes de permis restent succincts au sujet du planning des travaux préparatoires et du chantier ; qu’ils se limitent à indiquer un début des travaux endéans les 6 mois qui








suivent l’obtention des permis, une réalisation du projet finalisée en plusieurs phases et une durée des travaux estimée à 48 mois ; que la note explicative (§10 p. 54) du dossier de la demande réserve le développement de cet aspect important à l’étude d’incidences ; Considérant que début 2015, -dans le contexte du permis d’urbanisme pour la démolition hors-sol du bâtiment G (dossier réf. 338P/2014, travaux exécutés entre-temps)- , le demandeur a avancé pour la suite de l’urbanisation du site le calendrier suivant (repris dans la motivation dudit permis « à titre indicatif et sous réserve de retards éventuels ») : Phase 1 : démolition bâtiment G (2015 - exécutée) Phase 2 : bloc A3a 35 mois après phase 1 et obtention des permis Phase 3 : blocs A3b(1) et A3c 25 mois début avant-dernier semestre de la phase 2 et obtention des permis Phase 4 : bloc A3b(2) 30 mois début avant-dernier semestre de la phase 3 et obtention des permis (pour un avant-projet dont les libellés, implantations, superficies et affectations des constructions à réaliser correspondent aux plans et prescriptions du PPAS n° 07-02 « PACHECO ») Considérant que dans le contexte du RIE du PPAS n° 07-02 « PACHECO » la SNCB a signalé de ne pas disposer des plans as-built des construction souterraines de la Jonction Nord-Midi ; Considérant qu’il y a lieu d’étudier à quel point la situation est claire en termes de stabilité géotechnique et de hydrogéologie, de constructions souterraines existantes, de réseaux d’impétrants existants - à déplacer, à créer-, en identifiant les plans et résultats d’essais nécessaires (disponibles ou à réaliser), ce avant le début du chantier afin de limiter au strict minimum le risque de retards dans la préparation du chantier ou de son exécution et afin d’éviter par la suite le risque de tassements ou de dégâts sur, en dessous ou aux abords du site; Considérant qu’il est indiqué que l’étude d’incidences évalue également les instruments disponibles pour garantir le bon déroulement et la bonne fin du projet (phasage du projet et organisation du chantier à imposer (en termes de nuisances environnementales, de rentabilité économique et des besoins sociaux), garanties bancaires, outils juridiques) Considérant qu’il est vivement recommandé par le RIE dudit PPAS de réaliser une étude de déplacements d’air lors de la conception des nouvelles zones de construction afin d’optimaliser le confort d’usage et l’agrément de séjour dans les zones de passage public, la cour de la zone A3 ainsi que les terrasses et espaces collectifs de détente. Considérant d’une part qu’une partie de ces demandes d’études (approfondies) étaient déjà reprise dans le cahier des charges de l’étude d’incidences Considérant d’autre part les analyses et conclusions reprises dans le rapport (2010) et dans le complément de rapport (2012) sur les incidences environnementales réalisées et formulées dans le contexte du PPAS n° 07-02 « PACHECO » ; Considérant également les recommandations reprises par ce PPAS, ayant comme objet d’accompagner la mise en œuvre du plan, sans que l’autorité soit liée par leurs indications ; Vu les prescriptions d’urbanisme réglementaires dudit PPAS; Vu l’article 128 du COBAT précité ; 1) La commission de concertation émet un avis favorable sur le projet de cahier charges de l’étude d’incidences, moyennant les adaptations suivantes : a)Ajout d’une alternative architecturale, à programme équivalent, ayant pour objectif de : -Réduire les passages couverts (nombre, surface) ; -Prévoir côté Boulevard Pachéco, des fonctions à front de façade aux niveaux inférieurs, pour donner








une échelle plus humaine aux immeubles depuis le boulevard ; -Augmenter la perméabilité physique et visuelle du site à partir du Boulevard Pachéco ; -Augmenter nettement le caractère végétal de la « zone de promenade » ; -Agrandir les perspectives visuelles depuis l’esplanade vers la ville (entravées dans le projet par les colonnes); -Prévoir une organisation ou une distribution des logements permettant davantage de diversité dans la composition des façades. b)Prendre en compte les données, contraintes ou propositions d’éléments d’étude émanant des avis techniques émis par des services techniques dans le contexte de l’instruction du dossier des demandes de permis, notamment celles du Département de l’Instruction Publique de la Ville et celles de la cellule Mobilité et Espace public et celle de la Section Plan du Département Urbanisme de la Ville; c)Avant le 2ième comité d’accompagnement -présenter une synthèse des données, analyses et conclusions faites dans les RIEs du PPAS et celles comprises dans les différents études et rapports d’incidences des différents permis délivrés après 2012 dans l’aire géographique de la présente étude-, ainsi qu’une synthèse de la motivation et conditions desdits permis ; -proposer au CA pour approbation la liste des thématiques, les données disponibles ou à recueillir pour les différents domaines de l’étude, ainsi que la méthodologie d’analyse nécessitant une actualisation ou peaufinement par rapport à ce qui est précisé dans les présentes demandes de permis ou dans le présent cahier des charges de l’étude d’incidences ; ce pour arrêter la définition de la situation existante et prévisible et adapter le cas échéant les aires géographiques ; d)Étudier les domaines obligatoires de l’étude suivant les priorités reprises ci-dessous: -L’urbanisme et le patrimoine -Le microclimat -L’être humain -L’environnement social et économique, l’intégration du projet dans son contexte social et économique -La mobilité -Le sol/sous-sol et les eaux -La faune et la flore -Les nuisances sonores -La qualité de l’air -Le domaine énergétique -Les déchets -Les interactions entre différents domaines e)Étudier en détail le risque des phénomènes d’ilots de chaleur sur le site et les effets de vent générés par la nouvelle configuration d’immeubles ; f)Analyser l’adéquation du projet et son infrastructure pour l’utilisation des équipements (école) et de l’infrastructure (espaces publics ou zones accessibles au public) pour des activités de nature socio-culturelle, de recréation et/ou de détente, et formuler des recommandations concrètes à ce sujet ; g)Décrire en situation existante et projetée l’aménagement des accès, des zones accessibles au public, des cheminements et circulations internes, les liaisons du haut vers le bas de la Ville, le balisage, l’éclairage (public), le mobilier urbain et la végétation pour arriver avant la fin de l’étude à des recommandations concrètes par rapport aux - tracé et aménagement des passages publics sur sol privé - plans d’égouttage, d’impétrants, d’éclairage et de mobilier urbain à établir -plan de gestion du site afin que le demandeur puisse les intégrer dans le projet amendé lors de sa mise à l’enquête publique h)au cours de l’étude, pour les différents domaines de l’étude, le chargé d’étude prendra contact avec








des représentants des riverains, ainsi qu’avec les instances, organismes privés et publics, ou autorités compétentes dans l’air géographique de l’étude. Il tiendra un registre des rendez-vous pris et fera le cas échéant des PVs de réunion qu’il tiendra à la disposition du comité d’accompagnement ; i)formuler des recommandations concrètes pour garantir le bon déroulement et la bonne fin du projet -pour le maître d’ouvrage : essais, analyses et plans techniques encore à réaliser préalablement au démarrage du chantier (stabilité géotechnique, hydrogéologie, constructions souterraines existantes, réseaux d’impétrants (existants - à déplacer – à céer) ; -pour les Autorités : instruments disponibles (phasage du projet et organisation du chantier à imposer, garanties bancaires, outils juridiques) ; 2) La commission de concertation émet un avis favorable sur le choix du demandeur pour l’équipe du bureau agréé ARIES Consultants SA. 3) La commission de concertation complète la composition définitive du comité d’accompagnement : Membres effectifs : Ville de Bruxelles, BUP – Urbanisme, Bruxelles Environnement Membres associés : Bruxelles Mobilité - Stratégie , BUP - Monuments et Sites






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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN DE ... · - Considérant que l’emplacement initial du quai déplacé est recouvert de gazon, poursuivant l’aménagement engazonné