Au‐delà du « Made in France »,  

LA « GLOBAL QUALITY » 

Rapport de Jean-Claude KARPELES 27 septembre 2012

Au-delà du « made in France », LA « GLOBAL QUALITY » Rapport de Jean-Claude KARPELÈS Avec la collaboration de Louisa TOUBAL, Département économique et financier et la participation de Bernard COTTIN, Département de Veille Europe à la Direction générale adjointe chargée des études, de la prospective et de l’innovation Présenté au nom de la Commission économique et financière et adopté par l'Assemblée générale du 27 septembre 2012

Chambre de commerce et d'industrie de Paris 27, avenue de Friedland F - 75382 Paris Cedex 8

http://www.etudes.ccip.fr

Registre de transparence N° 93699614732-82

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SOMMAIRE

SOMMAIRE................................................................................................................................................................................. 2 SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS ............................................................................................................................................ 3 INTRODUCTION......................................................................................................................................................................... 4

CONSTAT ................................................................................................................................................................................... 5

PARTIE 1 LE « MADE IN » : UN OUTIL INADAPTÉ POUR REDRESSER LA COMPÉTITIVITÉ FRANÇAISE ...................................... 6

Rappel : La création d’un label « origine France garantie »........................................................................................... 6 1. Les enjeux d’un label « made in France » ................................................................................................................. 6 2. Les limites de l’approche « made in France »............................................................................................................ 8 3. Synthèse : Analyse SWOT d’un label basé sur l’origine des produits et des services............................................. 12

PARTIE 2 LES LEÇONS DU SUCCÈS DU « MADE IN GERMANY »...................................................................................................... 13

1. Le succès du « made in Germany » n’est pas lié uniquement à l’origine de fabrication des produits ..................... 13 2. « Made in Germany » versus « Made in France » : les importateurs européens privilégient le rapport qualité/prix des produits allemands.......................................................................................................................... 14

LES PROPOSITIONS DE LA CCIP.......................................................................................................................................... 15 Pour une nouvelle approche de l’offre privilégiant la qualité globale ............................................................................... 16 1er DÉFI Impulser une solidarité du producteur au distributeur en faveur de la qualité globale ................................................... 22 2ème DÉFI Adapter les outils de la qualité pour conquérir de nouveaux marchés ............................................................................. 25 3ème DÉFI Assurer le contrôle et la surveillance des marchés pour garantir la conformité des produits ....................................... 29

ANNEXES :............................................................................................................................................................................... 35

Annexe 1 : Libre circulation des marchandises : la commission renvoie l’Allemagne devant la cour de justice pour des obstacles au commerce des produits de construction .......................................................................................... 35 Annexe 2 : Enquête de Coe-Rexecode sur l’appréciation par les importateurs européens de la qualité et du prix des produits importés................................................................................................................................................... 36 Annexe 3 : Principes et évolutions récentes en matière de libre circulation des marchandises dans le marché intérieur............. 37 Annexe 4 : Nouvelle approche et approche globale - liste des directives sectorielles ................................................................... 40

AUDITIONS............................................................................................................................................................................... 45 GLOSSAIRE ............................................................................................................................................................................. 46

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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

1er défi : Impulser une solidarité du producteur au distributeur en faveur d’une qualité globale

P1. Utiliser le réseau des CCI pour promouvoir une solidarité intersectorielle 

P2. Former les acheteurs à des pratiques d’achats privilégiant la qualité globale 

P3. Accompagner les entreprises qui produisent et vendent localement 

 

 

2ème défi : Adapter les outils de la qualité pour conquérir de nouveaux marchés

P4. Renforcer la participation des entreprises dans l’élaboration et la gestion des normes 

P5. Aller vers une certification volontaire sur le modèle allemand du label « GS » 

P6. Rationaliser l’écosystème de la qualité 

 

 3ème défi : Assurer le contrôle et la surveillance des marchés pour garantir la conformité des produits

P7. Réformer les règles d’attribution et de contrôle du marquage CE  

P8. Mettre en place une autorité européenne ad hoc chargée de la surveillance du marché 

P9.  Renforcer  les  programmes  scientifiques/technologiques  permettant  d'assurer  la  sécurité des installations et des réseaux de transport dédiés aux marchandises  

P10. Soutenir les initiatives privées de prévention des risques de non‐conformité des produits 

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INTRODUCTION La désindustrialisation accélérée de l’économie française a remis le débat sur le « made in France» au cœur de la campagne présidentielle avec, comme enjeu de taille, le maintien d’une industrie forte en France, garant d’une croissance à long terme pour notre pays. Cette thématique n’est pas nouvelle, comme nous le rappelle la campagne de communication « nos emplettes sont nos emplois » lancée par les Chambres de Commerce et d’Industrie lors de la récession de 1993. Elle émerge aujourd’hui dans un contexte où la mondialisation est vécue comme une menace pour nos emplois et non comme une opportunité de nouveaux clients. Traditionnellement, les débats autour du « made in France » se déclinent en deux approches, non exclusives :

La première vise à inciter nos concitoyens à promouvoir l’achat « français » pour soutenir la production de biens « made in France » et préserver l’emploi national. Elle peut aussi être entendue comme une réponse aux nouvelles exigences de consommateurs en matière de traçabilité, de sécurité, de responsabilité sociale et environnementale (RSE)… C’est dans cette perspective que s’inscrit l’initiative récente des pouvoirs publics en faveur de la création du label « Origine France Garantie ». Du côté des producteurs, il s’agit de sécuriser leurs approvisionnements par une meilleure traçabilité et de faire de la promotion de ce label un atout commercial pour se différencier et se positionner sur la scène internationale ;

La seconde approche propose d’engager une réflexion plus large sur l’offre de biens et services de la France pour favoriser nos exportations à un moment où les déficits commerciaux français atteignent des records historiques. Il s'agit alors moins de favoriser l'achat local que de contribuer à l'image de marque des exportateurs nationaux. Cette seconde approche s’inscrit dans une logique de conquête offensive de nouveaux marchés, la première étant plus défensive.

Après une large consultation, la CCIP est arrivée à la conclusion que la dynamique incarnée par le « made in France » ne pourra être réellement effective que sur la base du développement et de la promotion de la qualité de l’offre française. Parce que le critère prix reste le principal déterminant de l’acte d’achat, parce que la fragmentation croissante de la chaine de valeur rend illusoire la définition de ce qu’est une offre « française », surtout parce que l’exemple du « made in Germany » enseigne que ce n’est pas le label d’origine qui importe, mais la qualité, la variété, les services associés à un produit, les relations équilibrées avec l’ensemble des parties prenantes à l’entreprise, le « made in France » contribuera à la croissance de nos exportations que s’il est synonyme de cette « qualité globale ». Pour gagner la bataille de la qualité, il faut alors changer de paradigme. La politique industrielle ne peut seulement être franco-française, elle doit s’inscrire aussi dans une logique d’adaptation à la mondialisation et par conséquent, dans un cadre européen conjuguant compétitivité et concurrence. La primauté accordée au consommateur au détriment du producteur nous entraîne dans une « spirale d’appauvrissement collectif »: les pressions à la baisse sur les prix se répercutent sur l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur, elles entravent la production et la commercialisation de produits nouveaux, de qualité, différenciés. En résulte, une hausse des importations qui se traduit mécaniquement par une aggravation du déficit commercial, la diminution des emplois en France et une perte globale de compétitivité. Face à ce constat, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a souhaité formuler, dans le présent rapport dix propositions dont l’essentiel des leviers repose sur l’émergence d’une réelle solidarité entre l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. En effet, la qualité ne s’imposera que si tous les acteurs (producteurs, distributeurs, fournisseurs, consommateurs, etc.) sont convaincus collectivement de leur rôle et de leur responsabilité pour porter cette démarche.

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CONSTAT

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PARTIE 1 LE « MADE IN » : UN OUTIL INADAPTÉ POUR REDRESSER

LA COMPÉTITIVITÉ FRANÇAISE

Rappel : La création d’un label « origine France garantie » Suite aux travaux des États Généraux de l'Industrie, le gouvernement a décidé de promouvoir le « made in France » dans les filières déterminantes pour l'économie française. Ainsi, en mars 2010, Yves Jégo et Catherine Dumas ont déposé au Parlement une « proposition de résolution pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe, au bénéfice des consommateurs et de l'emploi ». Ces travaux ont donné lieu à la création en 2011 de l’association Pro France qui regroupe des entreprises et des organisations professionnelles afin de développer une politique de promotion des produits certifiés « made in France » sur le marché intérieur comme à l'export. Pro France a donc lancé un nouveau label « Origine France Garantie », le label OFG, avec un organisme de certification indépendant, le Bureau Veritas. La création du label "Origine France Garantie" répond à deux préoccupations :

Permettre au consommateur qui souhaite connaître l'origine d'un produit d'avoir une information claire et transparente et éventuellement d'arbitrer sur ce critère ;

Permettre aux entreprises qui souhaitent valoriser le maintien, le développement ou le retour d'activités productives en France de le faire de manière efficace, sur le marché intérieur comme sur les marchés d'export.

Deux conditions doivent être réunies pour obtenir ce label :

Le produit labellisé a pris ses caractéristiques essentielles en France (le lieu de fabrication, d'assemblage ou de montage du produit doit se situer en France) ;

Et au moins 50 % de sa valeur correspond à des activités conduites en France. Le respect de ces critères est soumis à de nombreux contrôles au moment de la délivrance de la labellisation mais aussi tout au long de la durée de fabrication du produit. Aujourd’hui, plus de 300 gammes de produits ont été certifiées (Kronenbourg, Atol les opticiens, Senoble, Seb ou encore Fagor Brandt, Toyota Yaris…). L’association Pro France prévoit d’atteindre le millier de gammes à la fin de 2012. Notons que le label OFG s’étend également aux relations BtoB et notamment à la sous-traitance. Une certification « Fournisseurs Origine France garantie » a ainsi été créée en 2011.

1. Les enjeux d’un label « made in France »

DU CÔTÉ DES « CONSOM’ACTEURS » : RÉPONDRE À UNE DEMANDE CROISSANTE D’INFORMATIONS CLAIRES SUR LES PRODUITS ET LES SERVICES

Les consommateurs français sont de plus en plus sensibles à l’origine et aux conditions de fabrication des produits qu’ils consomment 1. Les différentes crises sanitaires les ont conduits à être davantage attentifs à la provenance des produits et à leur traçabilité, ils sont également soucieux de soutenir l’industrie et les emplois en 1 Selon l’étude « Fabriqué en France » de TNS SOFRES, en avril 2010, 95 % des Français estiment important de connaître l'origine des produits de grande consommation.

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France. En outre, ils souhaitent participer à la réduction des émissions de CO2 en limitant le transport de marchandises. Mais les consommateurs sont confrontés à une offre de labels invoquant une fabrication française trop abondante, ce qui nuit à la lisibilité et au bien-fondé de l’information. À titre d’exemple, l’actuel marquage d’origine « made in France » suscite de nombreuses critiques émanant des utilisateurs. Ce label est une mention volontaire qui est souvent détournée car il repose sur des critères peu transparents. Sa méthodologie ne clarifie notamment pas la part de la valeur ajoutée et du processus de fabrication effectivement réalisée sur le territoire. A contrario, le label OFG est plus restrictif. Il répond à un cahier des charges précis et son usage est contrôlé par un organisme certificateur indépendant. En généralisant le label OFG à l’ensemble des secteurs de l’industrie et des services, BtoB et BtoC, l’association d’entreprises Pro France souhaite permettre aux produits français d'être identifiés plus facilement par les consommateurs, en donnant des indications claires sur leur traçabilité.  

DU CÔTÉ DES ENTREPRISES : VALORISER DES STRATÉGIES DE SOURCING ET BÉNÉFICIER D’UN GAIN EN TERMES D’IMAGE

Sur le marché domestique : Le choix du « fabriqué en France » peut justifier un raisonnement en termes de coût global (prise en compte des coûts liés au transport de marchandises, à la présence de collaborateurs à l'étranger, à la potentielle moins value qualitative...). La production locale est alors préférée à celle venant de l’étranger. Autres avantages : le label est un argument de vente efficace et un atout marketing pour l’entreprise qui permet une différenciation par rapport à ses concurrents. Il apporte également une valeur ajoutée aux produits de l’entreprise en se démarquant des copies et des contrefaçons. Concernant plus particulièrement le secteur BtoB, le label OFG représente pour les entreprises une garantie de traçabilité de leurs partenaires et donc de sécurité de leurs approvisionnements. D’autre part, il permet d’impulser, dans le prolongement de l’action menée par le Médiateur des relations interentreprises et de la sous-traitance, une solidarité avec les différents acteurs de la chaîne de valeur présents sur le territoire national. En effet, pour obtenir ce label OFG, l’entreprise peut être amenée à effectuer une modification de ses process en rapatriant par exemple une partie de sa production. Le développement de son sourcing local a un impact sur ses relations interentreprises, sur le maintien de savoir-faire locaux et in fine sur l’emploi du territoire. Sur les marchés étrangers :

De nombreux pays ont misé sur le « made in » pour se différencier et se positionner sur la scène mondiale. La promotion de leur « marque pays » à l’étranger devient un atout commercial en raison de ce qu’elle représente. Outre les «biens» culturels, cette marque couvre également les produits de consommation, dont la valeur financière et psychologique est intimement liée à l’origine du pays. Des pays industrialisés comme les États-Unis, l’Australie ou le Canada diffusent depuis plus de dix ans leurs stratégies de «Nation branding ». Notons qu’aux États-Unis, le « made in » est un véritable outil de protectionnisme commercial. L'administration américaine assume privilégier ouvertement le "made in USA", en s'appuyant parfois sur la "clause de sauvegarde" de l'OMC. Selon le « Nation Brands Index » 2, en 2011, la France perd une place dans le classement des principales marques pays (4ème place derrière les États-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni.). La marque France présente pourtant de nombreux atouts : d’une part, elle exerce une force d’attraction puissante auprès des investisseurs internationaux qui sont attirés par les atouts que présente l'Hexagone du fait de ses caractéristiques (histoire, variété des origines géographiques, qualité, luxe, excellence, savoir-faire...). D’autre part, elle permet de valoriser des PME qui ne bénéficient pas d’une notoriété suffisante à l’étranger pour imposer leur propre marque et savoir- 2 Le « Nation Brands Index » publie chaque année un classement des 50 principales marques pays élaboré à partir d’un sondage portant sur 20 000 personnes dans le monde interrogées sur six critères : ses exportations, sa gouvernance, son attractivité touristique, l’importance des investissements réalisés dans le pays considéré, l’importance des flux migratoires vers ce pays, sa culture et son patrimoine culturel, sa population.

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faire. Cette marque France est, par ailleurs, portée par Ubifrance qui la promeut notamment sur les salons internationaux.

DU CÔTÉ DES TERRITOIRES : LA PROMOTION D’UN LABEL D’ORIGINE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL

Depuis quelques années se développe une kyrielle de marques territoriales (Marque Bretagne, Marque Alsace, Marque Île-de-France, made in Jura, made in Vendée, etc.) témoignant de l'intérêt des exécutifs locaux pour promouvoir leur territoire. En effet, les enjeux pour une région ou un département sont importants tant en termes d’image que pour valoriser l'implantation locale et l' « empreinte-emploi » positive des entreprises. Ces labels visent cependant davantage le consommateur français qu’à promouvoir les exportations des producteurs de ces Régions.

2. Les limites de l’approche « made in France »

LE CONCEPT DE « MADE IN FRANCE » N’A PAS DE SENS  La nationalité économique d’un produit, son origine géographique, est de plus en plus difficile à déterminer dans le contexte de mondialisation et d’éclatement des processus de production entre les différents pays. La recherche d’avantages compétitifs conduit les entreprises à de nouvelles stratégies de localisation et d’approvisionnement ce qui conduit à plutôt parler de « made in world ». De plus, le concept de « made in France » circonscrit la production (et l’industrie) aux seuls biens matériels, alors que la combinaison biens et services est désormais devenue telle que cette ancienne distinction a perdu tout sens. Notons en outre, que pour inciter les Français à acheter, encore faudrait-il qu’il existe une offre de produits français substituables aux produits importés. Or, d’après une étude de Natixis 3, ceci ne semble pas être le cas dans de nombreux secteurs. La mondialisation a ainsi entraîné la disparition et/ou le départ, largement irréversible, des capacités de production pour de nombreux produits.

LE « MADE IN FRANCE » DOIT S’INSCRIRE DANS LE CADRE DES RÈGLES EUROPÉENNES  Le « made in France» n’a pas de définition juridique au niveau européen et mondial. Ce label ne s’appuie pas sur une loi spécifique mais repose sur les réglementations douanières européennes en matière de marquage d’origine. Ainsi, pour apposer un label « made in France », il suffit de respecter les critères des douanes, qui considèrent qu’un produit est français dès lors que 45 % de sa valeur ajoutée a été produite dans l'Hexagone. De plus, en vertu du principe de la libre circulation des marchandises, la Commission européenne prohibe toute réglementation nationale imposant le marquage obligatoire de l’origine d’un produit. À l'exception de certains produits agricoles ou alimentaires, il n'existe donc pas dans la réglementation communautaire d'obligation relative au marquage de l'origine réelle des produits, ni lors de leur importation, ni lors de leur mise sur le marché national. Le marquage d'origine est donc, sauf pour les produits cités ci-dessus, facultatif et volontaire. Il est effectué sous la seule responsabilité du fabricant ou de l'importateur. Toute apposition d'indications d'origine inexactes constitue, par contre, une infraction et est sanctionnée comme fraude.

3 Natixis, « Made in France », Flash Économie, 20 décembre 2011- n° 944. Auteur : Patrick Artus.

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En France, les organismes de contrôles publics s’appuient sur le Code des douanes communautaires et sur la réglementation nationale pour contrôler le « made in France ». Les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont chargés de vérifier l'exactitude des indications d'origine lors de l'importation des produits 4. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), quant à elle, procède aux mêmes contrôles une fois les produits mis en circulation sur le marché français 5. Mais les opérateurs économiques se heurtent à la complexité de la réglementation communautaire relative à la détermination de l’origine. Le Code des douanes communautaire n'a en fait qu'un rôle fiscal de taxation des produits entrant sur le territoire mais en aucun cas, il n'assure un repérage de produits dits locaux mais manufacturés en dehors de leurs territoires. De plus, les critères de détermination utilisés par le Code des douanes communautaire ont été fixés avant le processus de mondialisation et sont fondés sur une analyse des processus de production qui ont évolué depuis. Ils sont, par ailleurs, très techniques et ne sont pas définis pour tous les produits. Ce flou juridique communautaire conduit à des interprétations différentes des organismes de contrôles publics. Ainsi, la DGCCRF considère que les règles douanières relatives à la détermination de l’origine utilisées pour le contrôle du « made in France » par les services des douanes ne sont pas suffisamment exigeantes pour éviter les tromperies et protéger in fine le consommateur. Elle analyse donc les situations au cas par cas en ayant recours à la jurisprudence. Ces interprétations sont souvent illisibles pour les entreprises et les consommateurs. Le risque est donc de trouver des labels « made in France » qui ne garantissent pas ou peu une production française. Les critères de labellisation des produits « Origine France Garantie » visent à clarifier cette situation auprès du consommateur. Toutefois, la création récente de ce label implique qu’il reste encore peu connu auprès du grand public. En outre, le marquage de l’origine ne peut être de nature à donner au consommateur une information fiable et suffisante sur la sécurité ou la qualité du produit, ou sur une éventuelle contrefaçon. La question du contrôle de la conformité reste ainsi problématique. Les entreprises s’engagent à produire des produits conformes aux spécifications imposées par la législation notamment communautaire mais la certification de ce respect n’engage pas la responsabilité des organismes qui accordent les certificats. Le marquage CE atteste de ces difficultés. Avec ce logo, le fabricant ou le distributeur déclare ainsi la conformité de leur produit aux minima de sécurité européens. Il n’y a pas de tierce partie pour le certifier, c’est une auto-certification. S’il y a une plainte d’un consommateur (auprès de la DGCCRF pour la France), le produit est suspendu de la vente puis analysé. S’il présente un danger, il est retiré du marché.

4 L'article 39 du Code des douanes interdit l'importation de produits étrangers qui porte "une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française" ; si une telle indication est présente, elle doit être supprimée ou corrigée pour que l'importation soit autorisée. 5 L'article L121-1 du Code de la consommation définit la pratique commerciale trompeuse comme, notamment, les "allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur et portant sur (...) son origine", cette infraction est punie (article L121-6) d'un emprisonnement maximal de 2 ans et d'une amende maximale de 37 500 euros qui peut être portée à 50 % des dépenses de la pratique constituant l'infraction.

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Une interdiction d’imposer un marquage obligatoire de l’origine des produits est paradoxale à double titre :

D’une part, la détermination de l’origine d’un produit importé est imposée par le Code des douanes communautaire (cf. articles 22 à 26). La détermination de l’origine est en effet essentielle pour l’application des règles 6 à l’entrée sur le territoire communautaire, c'est-à-dire pour l’identification des droits de douane auxquels le produit est assujetti. Les critères à utiliser pour déterminer l'origine d'un produit sont ceux fixés par le code des douanes communautaire. Selon ce dernier : - une « marchandise » entièrement obtenue dans un seul pays est originaire de ce pays ; - une « marchandise » dans la production de laquelle sont intervenus des éléments de deux ou plusieurs pays se voit appliquer le principe de la transformation ou ouvraison substantielle. Ainsi, le label « made in » est accordé au pays où le produit final est assemblé, même si une grande partie des pièces entrant dans sa composition viennent de l'étranger. D’autre part, si les législations nationales sur l’étiquetage de l’origine sont prohibées, la législation communautaire n’a cessé de développer des obligations de marquage de tous les types et sans approche globale : les labels de sécurité, notamment sanitaires, les labels environnementaux (cf. écolabel européen), etc. Source : CCIP d’après le rapport d’Yves Jego « En finir avec la mondialisation anonyme », mai 2010, La Documentation française.

LA DÉCISION D’ACHAT D’UN PRODUIT « MADE IN FRANCE » EST DÉTERMINÉE PAR SON RAPPORT QUALITÉ/PRIX Du côté du « consomm’Acteur », le « made in France » est un élément de différenciation positive, mais les produits français doivent d’abord et avant tout être du meilleur rapport qualité/prix possible. En effet, d’après une étude menée en novembre 2011 par l’IFOP et le CEDRE 7, pour le grand public, la qualité du produit et son prix restent les deux critères considérés en premier lors de l’achat – respectivement 76 % et 70 % – le pays de fabrication arrive en troisième critère de choix, à 15 %. Les professionnels estiment, quand à eux, que les consommateurs considèrent avant tout le prix (86 %), devant la qualité (71 %) et assez loin devant le pays de fabrication (12 % des professionnels sondés). D’après cette enquête, 92 % des Français sondés estiment que le fait qu’un produit soit fabriqué en France est le gage d’avoir des produits ou des services de qualité. Pour autant, il faut préciser que les produits « made in France » ne sont pas nécessairement des produits plus respectueux de l’environnement ou fabriqués par des entreprises nécessairement plus sociales ou éthiques. Ce n’est ni le lieu ni la nationalité qui détermine automatiquement les comportements les plus vertueux.

6 Le régime douanier est dit préférentiel lorsque le pays d’origine bénéficie d’un accord avec l’Union européenne donnant à un tarif spécifique et éventuellement à une exonération de droits de douane. En l’absence d’accord, le régime de l’origine non préférentielle s’applique. 7 L'Ifop, en partenariat avec le Comité des Entrepreneurs pour un Développement Responsable de l'Économie (CEDRE), a publié fin novembre les résultats d'une étude croisant la vision du « Made in France » de consommateurs et de chefs d'entreprise. 1 004 consommateurs et 301 dirigeants d'entreprises ont ainsi été interrogés sur leurs pratiques d'achat et/ou leur perception de la consommation.

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Graphique 1 La qualité et le prix comme principaux critères de choix des consommateurs lors de l’achat d’un produit :

un point de vue partagé à la fois par les Français et par les professionnels

Source : enquête IFOP – CEDRE, novembre 2011.

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3. Synthèse : Analyse SWOT8 d’un label basé sur l’origine des produits et des services

FORCES

FAIBLESSES

Une réponse à la demande croissante des consom’acteurs en termes de traçabilité, de maintien de l’emploi local et de réduction des émissions de CO2 Une incitation pour produire en France et valoriser les savoir-faire nationaux Un label dont l’usage est contrôlé par un organisme de certification indépendant Un argument commercial et marketing (gain en termes d’image) Un soutien des pouvoirs publics important (existence d’un club « produire en France » composé de parlementaires) ainsi qu’un appui du réseau des CCI

Une difficulté pour certains produits à définir la part française de production (« made in world ») Le critère prix reste déterminant dans la décision d’achat Peu de lisibilité par rapport aux labels, aux marques existants Le « made in France » doit s’inscrire dans le cadre des règles européennes Le label n’est pas une garantie de qualité Le retour des effets du label dans le temps (à titre d’exemple, le label rouge existe depuis plus de 50 ans) Le coût du label important

OPPORTUNITES MENACES

Nouveaux types de consommation (responsables, locales) Les « made in » nationaux se développent et deviennent des outils pour conquérir des marchés étrangers Réflexion autour d’une marque France et attrait des pays étrangers pour notre pays (la France est le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers) Donner davantage de notoriété aux entreprises trop petites pour en bénéficier à travers leurs marques propres. En effet, plus de 1/3 des entreprises qui exportent sont des entreprises artisanales (source : Ubifrance). Elles pourraient donc être concernées par la labellisation Le nombre croissant d’entreprises labellisées permettra progressivement de lutter contre les faux marquages « made in France» et de donner plus de lisibilité aux consommateurs

Le « made in Germany » démystifie le rôle de l’origine de production dans la compétitivité L’origine France est peu protégée sur les marchés étrangers Le « made in France » porte une vision défensive, protectionniste Une difficulté pour définir la marque France Les labels sont des démarches volontaires, tout opérateur peut créer son propre référentiel « made in France »

Source : informations collectées par la CCIP à partir des revues de presse, des colloques sur le sujet et des auditions.

8 L'analyse SWOT est un acronyme dérivé de l'anglais pour Strengths – Weaknesses – Opportunities – Threats ; en français : Atouts – Faiblesses – Opportunités – Menaces.

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PARTIE 2 LES LEÇONS DU SUCCÈS DU « MADE IN GERMANY »

1. Le succès du « made in Germany » n’est pas lié uniquement à l’origine de fabrication des produits La promotion d’un label de fabrication française repose sur une vision de la compétitivité et une interprétation des enjeux de la mondialisation bien différente de ce qui fait la force du modèle industriel allemand. Le label « made in Germany » ne repose pas uniquement sur un critère géographique de production. Dans de nombreux secteurs (automobile, machine-outil, électrotechnique…), l’apposition de ce label est accordée à des produits dont l’essentiel des matériaux et des pièces détachées proviennent des pays d’Europe centrale et orientale, voire de Chine (« économie de bazar »). Il n’en demeure pas moins que l’image de marque de la production outre-Rhin est associée à un très haut niveau de qualité (durabilité, fiabilité). Pour le Commissaire européen à l’Union douanière, Algirdas Semeta, la stratégie d’ « économie de bazar » outre-Rhin relèverait d’une pratique de concurrence déloyale. Il a donc suggéré de réserver l'appellation d'origine «made in Germany» uniquement aux produits dont la fabrication viendrait à 45 % d’Allemagne. Cette proposition a été très vite écartée, sous la pression des lobbies d’outre-Rhin et en l’absence de soutien de la plupart des autres États-membres qui ne souhaitaient pas mettre en évidence leurs stratégies de localisation et d’approvisionnement. En se positionnant dans les processus de production de produits « made in world », l’Allemagne réussit à produire des biens finals à meilleur coût, lui permettant de mieux les exporter en devenant plus compétitifs en termes de prix (compétitivité-prix). Parallèlement, a contrario de la France, la stratégie allemande repose également sur la volonté de nouer des relations de qualité avec leurs réseaux de partenaires et de sous-traitants. Les grands groupes privilégient des collaborations dans la durée avec leurs fournisseurs. L'Allemagne part, en effet, du principe que tout produit de qualité exige une chaîne de production saine, dont chaque maillon doit tirer un bénéfice. Par ailleurs, l’image de marque des produits allemands s’appuie fortement sur leur respect de normes. La normalisation fait ainsi partie intégrante de la stratégie et de la politique de développement des entreprises outre-Rhin. C’est un critère de réussite à l’exportation. Cet attachement à la norme se traduit dans certains cas par des exigences spécifiques de certification obligatoire à l’entrée du pays qui peuvent être assimilées à une barrière à l’entrée pour les produits étrangers. À titre d’exemple, la Commission européenne a récemment renvoyé l’Allemagne devant la Cour de justice pour des obstacles au commerce des produits de construction (Cf. Annexe 1). À l’inverse du « made in Germany », les clients étrangers ont des difficultés à percevoir ce qu’est le « made in France », à l’exception de quelques filières comme le luxe, l’agroalimentaire… L’offre française est concentrée sur la moyenne gamme, créneau sur lequel elle est moins compétitive et distinctive que d’autres pays. Le positionnement de l’Allemagne sur le haut de gamme lui permet, par contre, de se différencier et de conquérir de nombreux marchés étrangers. De plus, la qualité perçue, l’image de marque supérieure de ses produits lui permettent de fixer des prix sensiblement plus élevés que leurs concurrents français (Compétitivité hors prix). Le « made in Germany » montre également que la valeur ajoutée ne peut plus être calculée sur le seul critère de production. Les services associés aux produits (services avant et après-vente…) sont également primordiaux. Il faut également tenir compte des investissements immatériels (cabinets de design, bureaux d’ingénierie, centres de R&D, société de services informatiques, écoles d’ingénieurs...) qui contribuent à la valeur du produit. Ces derniers sont devenus une part essentielle de la fabrication des biens matériels.

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En outre, il convient de noter que la qualité a un coût plus aisément supportable par les entreprises outre-Rhin. Cela se justifie par le différentiel de la taille des entreprises. En effet, il existe en Allemagne deux fois plus d’entreprises de taille intermédiaire (entreprises du Mittelstand) qu’en France. Il en résulte que les entreprises françaises de plus petite taille sont moins enclines que les allemandes à s’engager dans une démarche de qualité. Elles éprouvent de plus importantes difficultés pour supporter les coûts liés à la mise en place d’un système de management de qualité, à la formation, à la certification et aux audits de surveillance…. 2. « Made in Germany » versus « Made in France » : les importateurs européens privilégient le rapport qualité/prix des produits allemands Une bonne image des produits est déterminante face à la concurrence internationale. La qualité, le contenu en innovation, l’ergonomie et le design des produits offerts mais également la notoriété de la marque et la performance des réseaux de distribution sont des atouts de nature à maintenir ou à faire gagner des parts de marché. Coe-Rexecode réalise chaque année une enquête sur l’appréciation par les importateurs européens de la qualité et du prix des produits importés 9. Il en ressort que le rapport qualité/prix des produits français demeure perçu inférieur à celui des produits allemands (Cf. Annexe 2). Concernant les biens de consommations, l’Allemagne occupe sans conteste la première place tant en termes de compétitivité hors prix que de rapport qualité/prix. La France conserve toutefois son traditionnel avantage comparatif dans le domaine des produits agroalimentaires. La force relative de l’image des produits français repose sur le critère design–ergonomie, la notoriété de ses produits et la variété de ses fournisseurs. Les produits agroalimentaires français souffrent toutefois d’un insuffisant contenu en innovation et en services associés. Le rapport qualité/prix est jugé moins attrayant qu’en Allemagne. Pour l’ensemble des biens intermédiaires et des biens d’équipement, les importateurs européens classent également l’Allemagne devant l’hexagone. À un niveau plus fin, par grandes catégories, il existe peu de contraste de performance entre les trois secteurs considérés :

Sur le segment des biens d’équipement mécaniques, l’image relative des produits français par rapport aux produits allemands est la plus dégradée. Notamment, en termes relatifs aux deux autres secteurs, c’est sur le design-ergonomie que les biens d’équipement mécaniques sont en retrait significatif alors que c’est l’atout essentiel global des produits français en général.

Sur le segment des biens d'équipement électriques et électroniques, si le design, la qualité, la notoriété des

produits français sont reconnus, il existe toujours une insuffisance en matière de contenu en innovation technologique et en services associés aux produits. Le rapport qualité/prix des produits français est également jugé moins attrayant par les importateurs comparativement à l’Allemagne.

Sur le segment des biens intermédiaires, les produits français prennent la première place sur la qualité

stricto sensu devant les produits allemands mais le rapport hors prix et qualité/prix reste nettement à l’avantage de l’Allemagne.

9 L’institut Coe-Rexecode réalise chaque année une enquête auprès d’un échantillon d’importateurs européens sur l’image en termes de compétitivité hors prix des produits importés. L'enquête de 2011 a porté sur l'appréciation des biens intermédiaires et des biens d’équipement, celle de 2010 sur les biens de consommation. Les importateurs évaluent, relativement à l’ensemble des produits concurrents présents sur le marché (y compris les produits nationaux), les produits, sous leurs différents aspects : rapport qualité/prix, prix, service client, service commercial, délais, notoriété, innovation, design, qualité. Pour chaque critère, des scores sont calculés. On en déduit ensuite des scores moyens relatifs pour chacun des pays d’origine.

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LES PROPOSITIONS DE LA CCIP

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POUR UNE NOUVELLE APPROCHE DE L’OFFRE PRIVILÉGIANT LA QUALITÉ GLOBALE

L’approche « made in France » est incomplète et inadaptée. Pour la CCIP, il convient de concevoir une offre française qui pourra s’adresser à l’envie et à la raison des consommateurs du monde entier plutôt que de reposer sur le seul effort de solidarité nationale. Dans cette optique, promouvoir la qualité globale représente un atout de première importance. La qualité est en effet un facteur de différenciation indispensable à une époque où les produits offerts sur le marché sont très proches les uns des autres. La qualité joue sur l’innovation en intégrant les nouveaux comportements des consommateurs. Elle apporte de la valeur ajoutée et incite le client à payer plus cher. Les propositions de la CCIP distinguent deux approches :

UNE DÉMARCHE VOLONTAIRE DESTINÉE AU MARCHÉ NATIONAL À L’IMAGE DE CE QUE FONT LES ALLEMANDS ; 

UNE  APPROCHE  ORGANISÉE  POUR  CONQUÉRIR  LES MARCHÉS  INTERNATIONAUX,  DANS  LE  RESPECT  DES  RÈGLES EUROPÉENNES. 

Ces propositions se fondent sur quatre principes directeurs :

PRINCIPE 1 : définir la notion de qualité tout au long de la chaîne de valeur 

Pour se démarquer sur le plan concurrentiel et satisfaire durablement les clients, la CCIP souhaite privilégier une approche élargie de la notion de qualité, pour viser « la qualité globale ». Ainsi, une offre de qualité ne doit pas seulement intégrer des caractéristiques techniques (robustesse, fiabilité, durabilité, sécurité d'emploi, caractère non polluant...). Elle doit également tenir compte des services associés, du « savoir vendre », du rapport qualité/prix. La qualité perçue, c'est-à-dire celle ressentie par le client, est en effet un élément déterminant du processus de choix et d’achat. La qualité se définit donc comme le fait de fournir un produit ou des services conformes aux attentes des clients. Elle implique par conséquent d’améliorer le fonctionnement interne de l'entreprise pour réduire les éventuels dysfonctionnements de l’organisation qui affectent l’offre et pèsent sur ses performances. Elle s'acquiert par la mise en place de structures, de matériels et de procédures élaborés dont l’évaluation et le contrôle peuvent être réalisés par un organisme indépendant. Mais le contenu qualité de l’offre ne peut être garanti que s’il repose sur une solidarité de l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. En effet, la qualité ne s’impose que si tous les acteurs sont convaincus collectivement de leur rôle et de leur responsabilité pour porter cette démarche. Or, la relation collaborative est une affaire culturelle qui fait défaut en France. Pour la CCIP, il est nécessaire de faire évoluer les mentalités. De nouvelles relations entre producteurs, distributeurs, fournisseurs et consommateurs sont à définir sur l’ensemble du territoire pour soutenir et promouvoir la qualité. Il s’agit plus particulièrement de faire émerger un sentiment d’intérêts partagés permettant de mettre fin aux logiques court-termistes, axées sur la recherche de bas prix. À ce titre, les distributeurs ont une responsabilité toute particulière afin d’éviter une « walmartisation de l’économie » : leurs comportements pèsent en effet directement sur l’amont de la chaîne. Le modèle allemand est en ce sens très enrichissant. Dans ce pays, les relations entre l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur reposent sur des solidarités interentreprises et interprofessionnelles nouées dans la durée. Les différents acteurs sont habitués à travailler ensemble et à partager les fruits de leur collaboration, au point qu’ils sont aujourd’hui réellement indissociables, interdépendants. C’est en misant sur ces partenariats que les Allemands peuvent aujourd’hui revendiquer avec succès auprès des utilisateurs (consommateurs, producteurs) du monde entier, la « Deutsche Qualität ».

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Cette prise de conscience en France nécessite de véritables modifications culturelles de fond sur le long terme. C’est cette mutation qui sera peut-être la plus difficile à obtenir.

PRINCIPE 2 : privilégier une approche volontaire des opérateurs économiques 

La qualité ne se décrète pas, elle se construit dans le temps. À ce titre, l’adhésion des professionnels à cette démarche ne peut être imposée par des lois et des réglementations, elle relève de leur engagement volontaire. Ces initiatives privées en faveur de la qualité peuvent se traduire par l’adoption volontaire de codes de conduite au travers desquels les entreprises s'engagent à appliquer divers principes et normes. Elles peuvent également se matérialiser par la ratification, toujours sur une base volontaire, de normes établies au niveau national et international par différents acteurs tels que l’AFNOR, les bureaux de normalisation ou encore l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI). Le succès de ces mécanismes de soft law dépend dans une large mesure de l’engagement des entreprises qui y ont souscrit, ainsi que de la vigilance des utilisateurs. Cette forme d’auto-contrôle par les acteurs privés est courante en Allemagne. L’une des forces du modèle outre-Rhin est de pouvoir s’appuyer sur un ensemble de pratiques tellement usuelles (suscitant l’adhésion de toutes les parties prenantes) qu’elles ne nécessitent pas toujours une formulation explicite d’objectifs et d’instruments à travers des réglementations contraignantes pour les entreprises. L’action de l’État n’est ici justifiée que pour prévenir les risques, pour empêcher la mise sur le marché de produits nocifs et pour s’assurer de la conformité des produits aux normes.

PRINCIPE 3 : adopter une démarche segmentée en fonction des marchés et des secteurs 

Pour concevoir une offre de qualité, il faut tenir compte de spécificités liées aux secteurs et aux marchés visés. Les contraintes diffèrent, en effet, selon l’acheteur final. Le « made in France» est un concept qui s’adresse plus particulièrement au secteur BtoC. En effet, il met en exergue l’origine des produits, la marque qui sont des éléments déterminants pour les consommateurs. Le « made in France » profite ainsi essentiellement aux secteurs de l’agroalimentaire, de la parfumerie et de la cosmétique, ainsi que de la mode, de l’habillement et de la chaussure et très peu aux secteurs d’industries plus lourdes comme l’aéronautique ou encore l’industrie pharmaceutique. Ces secteurs d’activité répondent à des logiques de marché plus internationalisées où l’origine de production n’a pas beaucoup de sens. De même, les secteurs BtoB sont, dans une moindre mesure, concernés par une approche « made in France ». Sur les marchés interentreprises, où le produit/service de base est perçu comme une matière première, c’est l’organisation et les liens entre les différents acteurs de la chaîne de valeur qui sont déterminants. En outre, le « made in France » est un concept qui s’adresse plus particulièrement au marché national, voire régional puisqu’il joue principalement sur l’effort de solidarité nationale des consommateurs. Une autre stratégie est à définir pour conquérir les marchés extérieurs.

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PRINCIPE 4 : garantir la conformité d’un produit, d’un service ou d’un process à la qualité 

 De nombreux outils et dispositifs contribuent à développer et à promouvoir la qualité. À ce titre, il convient de distinguer les signes officiels et non officiels de la qualité. Le premier groupe se définit par trois critères : la démarche de marquage, qui est inscrite dans un cadre réglementaire, la reconnaissance du signe, qui fait l’objet d’une publication au Journal Officiel, et les contrôles, qui sont effectués par un organisme certificateur. Il s’agit notamment des normes et des certifications. D’après l’AFNOR, une norme est « un document de référence apportant des réponses approuvé par un institut de normalisation. Elle définit des caractéristiques et des règles volontaires applicables aux activités. Elle peut toutefois être rendue obligatoire par décret (ce qui est le cas dans les domaines liés à la sécurité, à la santé…). Elle est le fruit d’un consensus entre l’ensemble des parties prenantes d’un marché ou d’un secteur d’activité ». Une norme permet, ainsi, de définir un langage commun entre les différents acteurs économiques (producteurs, utilisateurs et consommateurs), de clarifier, d’harmoniser les pratiques et de définir le niveau de qualité, de sécurité, de compatibilité, de moindre impact environnemental des produits, des services et des pratiques. La marque NF est attribuée par l'AFNOR, qui est l'organisme français de normalisation. Les normes ISO et CEI sont des normes internationales plus spécialement connues dans des domaines techniques de différents secteurs. Elles peuvent aussi avoir trait au management de la qualité ou de l’environnement. Les entreprises peuvent demander une certification qui atteste leur respect des exigences de ces normes. Seul un organisme « accrédité » par le comité français d'accréditation (COFRAC) peut certifier une entreprise. Le second groupe se compose des démarches et signes distinctifs qui correspondent à une reconnaissance ponctuelle de la qualité. Il s’agit de marques et de labels, des appellations, voire de récompenses (trophées, médailles, etc.). Ces signes s’inscrivent dans une logique de différenciation de l’offre. Il ne faut pas confondre la marque NF et la norme NFXX-XXX : La norme NFXX-XXX, document de référence français, européen ou international :

fixe des caractéristiques et des critères de performances de produits objectifs et mesurables, est élaborée collectivement par l'ensemble des parties concernées : fabricants,

consommateurs/utilisateurs, pouvoirs publics, organismes techniques… La marque NF apporte la preuve que les performances et le niveau de qualité des produits sont conformes à la norme :

marque de qualité avec des règles d'usage déposées, délivrée par AFNOR Certification, organisme certificateur indépendant,

est attribuée après des contrôles rigoureux du produit et de l'organisation du fabricant, utilise la norme comme document de référence et apporte la preuve que les exigences de sécurité et de

qualité qui y sont décrites sont remplies. Maîtriser, promouvoir et garantir la qualité des produits sont des objectifs qui passent par la bonne utilisation des outils de qualité existant au niveau français, européen et international. Ce qui n’est pas toujours le cas.

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Plusieurs difficultés peuvent, en effet, apparaître : La multiplication des normes, des certifications, des labels, et autres marques rend difficile l’orientation

des entreprises dans le maquis des outils et dispositifs qualité (Cf. Tableau 1). Les entreprises ressentent pour la plupart un effet d’empilement et une crainte d’un coût cumulé prohibitif.

Certains dispositifs ne doivent pas être considérés comme des solutions éprouvées permettant de garantir ou de développer la qualité. Il convient notamment d’être vigilant sur le contenu effectif et la modalité d’attribution de ces signes de qualité. La valeur d’un label est à titre d’exemple liée aux modalités d’attribution qui vont d’une simple attribution avec signature d’une charte, à des cooptations ou sélections, jusqu'à des certifications préalables et régulièrement reconduites. Une autre confusion tient au fait que les modalités d’attribution et d’évaluation peuvent différer selon les pays.

En outre, si certaines démarches impliquent de faire appel à des tierces parties, d’autres sont laissées à la bonne volonté des utilisateurs. Le marquage CE en est un bon exemple. Ce dernier est une simple conformité auto-déclarée aux exigences des Directives européennes de la Nouvelle Approche et permet au produit de circuler librement au sein de l’Union européenne. Ce n’est pas une marque de qualité et de conformité aux normes européennes.

Par ailleurs, la qualité ne peut être garantie sans assurer un contrôle et une surveillance des marchés. En effet, la disparité des normes et des règles avec les pays membres ou non de l’Union européenne induit une distorsion de concurrence entre ces pays. Les difficultés liées à la non-conformité des produits sont amplifiées par la fluidité des échanges à l’intérieur de l’espace communautaire. Aujourd’hui, il revient à chaque État membre de contrôler ses marchés pour rendre effectif la juste application des règles pour tous les acteurs sur le marché intérieur.

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Tableau 1 : Une tentative de classification des signes de qualité 

 

Nature du signe de qualité

Origine de la démarche

Définition des critères Mode de contrôle Secteur d’application

Auto-labels Entreprise pour elle-même Spécifique à chaque entreprise Pas de contrôle Tout produit

Labels décernés Jurys spécialisés, consommateurs

Sondages, tests, enquêtes Pas de contrôle de suivi Produits destinés aux consommateurs

Labels éthiques, déontologiques

Associations humanitaires, ONG…

Gestion éthique Par les associations Produits destinés aux consommateurs

Charte qualité Entreprise ou organisme professionnel

Cahier des charges que l’entreprise s’engage à respecter

Pas de contrôle Service

A.O.C. Syndicat professionnel Typicité d’une région dans la fabrication

I. N.A.O. Produits agricoles et alimentaires

Label rouge Filière professionnelle Garantie d’une qualité supérieure

Organismes certificateurs agréés

Produits agricoles et alimentaires

Agriculture biologique Entreprise seule Respect de l’environnement Organismes certificateurs agréés

Produits agricoles et alimentaires

Certification de conformité

Entreprise seule Conformité à des caractéristiques précises

Organismes certificateurs agréés

Produits agricoles et alimentaires ou élevage

N.F. agro-alimentaire Filière professionnelle Sur la base de normes AFNOR Produits agricoles et alimentaires

I.G.P./AOP Groupement professionnel Règlement communautaire INAO pour l’AOP

Marquage CE Entreprise seule Conformité à des directives européennes

Auto-contrôle ou organisme agréé

Produits industriels concernés par les directives européennes

Marque NF Filière professionnelle Sur la base de normes AFNOR Produits industriels

Marques professionnelles

Filière professionnelle Caractéristiques professionnelles précises

Organisme certificateur professionnel

Produits industriels

Marque NF service Branche professionnelle Norme technique élaborée sous l’égide de l’AFNOR imposant des règles d’organisation et des engagements de résultat

AFNOR Services

Certification ISO 9000 Entreprise seule Procédures de travail rédigées par l’entreprise selon les normes ISO

Organismes certificateurs agréés

Industrie ou services

Source : Académie de Grenoble.

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Matrice des propositions de la CCIP par secteur et par marché  

RENFORCER LA QUALITÉ DES PRODUITS DU SECTEUR

MESURES QUI CONCERNENT PRIORITAIREMENT

B To B

B To C

MARCHÉS RÉGIONAUX / NATIONAUX

P1 : Utiliser le réseau des CCI pour promouvoir une solidarité intersectorielle P2 : Former les acheteurs à des pratiques d’achats privilégiant la qualité globale P4 : Renforcer la participation des entreprises dans l’élaboration et la gestion des normes P6 : Rationaliser l’écosystème de la qualité P9 : Soutenir les initiatives privées de prévention des risques de non‐conformité des produits

P1 : Utiliser le réseau des CCI pour promouvoir une solidarité intersectorielle P2 : Former les acheteurs à des pratiques d’achats privilégiant la qualité globale P3 : Accompagner les entreprises qui produisent et vendent localement P4 : Renforcer la participation des entreprises dans l’élaboration et la gestion des normes P6 : Rationaliser l’écosystème de la qualité P9 : Soutenir les initiatives privées de prévention des risques de non‐conformité des produits

MARCHÉS EUROPÉENS / INTERNATIONAUX

P4 : Renforcer la participation des entreprises dans l’élaboration et la gestion des normes P5 : Aller vers une certification volontaire sur le modèle allemand du label « GS » P7 : Réformer les règles d’attribution et de contrôle du marquage CE P8 : Mettre en place une autorité européenne ad hoc chargée de la surveillance du marché P10 : Renforcer les programmes scientifiques/technologiques permettant d'assurer la sécurité des installations et réseaux de transport dédiées aux marchandises

P4 : Renforcer la participation des entreprises dans l’élaboration et la gestion des normes P7 : Réformer les règles d’attribution et de contrôle du marquage CE P9 : Renforcer les programmes scientifiques/technologiques permettant d'assurer la sécurité des installations et réseaux de transport dédiées aux marchandises P10 : Mettre en place une autorité européenne ad hoc chargée de la surveillance du marché

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1er DÉFI IMPULSER UNE SOLIDARITÉ DU PRODUCTEUR AU DISTRIBUTEUR

EN FAVEUR DE LA QUALITÉ GLOBALE

Dans le contexte économique actuel marqué par une concurrence de plus en plus vive et des consommateurs toujours plus exigeants, il ne suffit plus de produire pour vendre. Il faut également s’efforcer de satisfaire les besoins des clients en leur offrant au meilleur coût, un produit supérieur en termes de performances, d’esthétique, de par sa maintenance, etc. En d’autres termes, les entreprises doivent proposer une offre de qualité globale pour pouvoir se différencier de leurs concurrents. Mais le développement et la promotion d’une offre synonyme de qualité et compétitive reposent, en effet, en grande partie sur l’engagement de chaque acteur pour porter cette démarche. Il s’agit notamment de mettre fin aux logiques court-termistes qui créent une « spirale d’appauvrissement collectif » : les pressions à la baisse sur les prix se répercutent sur l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur, elles entravent la production et la mise sur le marché de produits nouveaux, de qualité et donc différenciés. Une prise de conscience collective est donc nécessaire pour responsabiliser :

D’une part, les consommateurs-salariés : leurs actes d’achats « bas prix » ont des conséquences directes sur l’emploi et la compétitivité du territoire.

D’autre part, les entreprises, qu’elles soient producteurs, distributeurs, fournisseurs, grandes ou petites. Il est

impératif qu’elles acceptent de s’engager pour garantir le contenu qualité de l’offre. Cela suppose non seulement de nouer des relations sur le long terme, « saines » et équilibrées privilégiant la qualité à la recherche du prix le plus bas mais aussi de s’assurer du respect des règles de marché.

Certaines pratiques outre-Rhin peuvent, à ce titre, faire figure d’exemple pour la France. En effet, les solidarités interentreprises et intersectorielles sont courantes en Allemagne. Elles sont portées par chaque acteur de la chaîne de valeur, y compris par le consommateur très réceptif à cet argument en faveur de la qualité globale. La France peut s’inspirer en partie de ce modèle afin d’impulser une solidarité du producteur au distributeur en faveur de la qualité globale.

PROPOSITION 1 Utiliser le réseau des CCI pour promouvoir une solidarité intersectorielle La CCIP qui représente l’ensemble des acteurs interprofessionnels de sa circonscription a un rôle majeur à jouer pour inciter l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur – de l’importateur ou producteur en passant par le distributeur jusqu’au client final – à s’engager dans un jeu « gagnant-gagnant » de respect des normes et des règles de marché. Cette solidarité interprofessionnelle vise tout particulièrement les distributeurs. Afin d’éviter une « walmartisation » de l’économie, ces derniers doivent mettre fin à leurs pratiques court-termistes, pesant sur l’ensemble des acteurs en amont de la chaîne de valeur et conduisant à une « spirale d’appauvrissement collectif ». Elle pourrait mettre en place, par exemple, des « chartes de qualité » déclinées en fonction des secteurs et des produits, responsabilisant l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. Ces chartes pourraient intégrer des critères « éthiques », de responsabilités sociales et environnementales. L’application de ces chartes/guides de bonnes pratiques pourrait être garantie par un principe de conditionnalité de l’assurance des produits au respect des normes et règles de marché. Cette démarche conduirait à accorder aux assureurs un rôle de certificateur garantissant la mise en œuvre et l’observance des codes de bonne conduite par les différents acteurs du marché (seuls les produits respectant les bonnes pratiques seraient assurés).

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Ce principe de conditionnalité des produits aux normes et règles d’usage s’applique déjà en Allemagne et fait figure de pratiques usuelles, les liens de solidarité entre industrie, services, commerce et tout acteur économique étant culturellement très étroits. Concrètement, les assureurs allemands garantissent la mise en place de bonnes pratiques. Ce système participe à la fluidité des rapports entre industriels et autres acteurs économiques contribuant ainsi à bâtir une industrie forte sur la scène nationale et internationale.

 PROPOSITION 2 Former les acheteurs à des pratiques d’achats privilégiant la qualité globale Les politiques d’achats restent encore aujourd’hui trop focalisées sur le prix plutôt que sur la qualité. Cela est d’autant plus vrai dans les secteurs fortement concurrentiels où le donneur d’ordre, en quête de compétitivité, répercute cette pression sur ses fournisseurs. En conséquence, certaines pratiques abusives perdurent. On peut notamment citer des paiements tardifs, des modifications unilatérales des contrats, des modifications au cas par cas des conditions contractuelles, du paiement d'avances pour l'accès aux négociations… Cette situation, qui nuit à l'exploitation totale du potentiel de la chaîne de valeur, ne peut être viable sur la durée. Un changement de comportement et de mentalité au niveau de l’ensemble des acteurs est nécessaire pour intégrer les bénéfices à tirer sur le long terme d’une relation « gagnant-gagnant », orientée vers d’autres critères que le prix. Les acheteurs, de par leur rôle d’interface privilégié de l’entreprise avec son environnement, sont les premiers concernés par cette évolution culturelle, très longue à mettre en œuvre. Il convient, dans cette perspective de former les acheteurs à des pratiques d’achat qualifiées d’« achats responsables » 10. À ce titre, il convient de multiplier les actions comme celles des écoles de la CCIP (HEC Paris, ESCP Europe, Négocia ou encore le Centre des Formations Industrielles…). Ces dernières s’attachent à proposer des formations achats dites « d'excellence » incorporant une vision décloisonnée de la fonction en tenant compte de la qualité globale. À titre d’exemple, le mastère spécialisé Logistique et Achats internationaux d'HEC propose un cours consacré aux « achats durables et responsables, à la supply chain « verte » et au « management des risques ». L’objectif est de fournir aux étudiants une vision prospective de la fonction achats et d'adopter une position de leader d'opinion sur un certain nombre de thématiques, comme les achats responsables. Notons d’ailleurs que les agences de notation accordent une part de plus en plus importante aux comportements des acheteurs en termes de responsabilité sociale et environnementale 11. Au-delà de ces formations, il est nécessaire au sein des entreprises d’intégrer une vision décloisonnée de la fonction achat comme c’est le cas en Allemagne. Dans ce pays, la transversalité et l’ouverture des formations et des métiers d’acheteurs (notamment leurs contacts avec des techniciens) permettent de porter des politiques d’achats privilégiant la qualité. La France pourrait s’inspirer de ces méthodes. Il s’agit notamment de privilégier les liens avec d’autres directions notamment celles en charge de l’innovation afin de s’assurer que les relations nouées avec les parties prenantes externes à l’entreprises ne reposent pas uniquement sur un critère de prix mais soient élargies à la qualité. De telles pratiques commencent à s’observer. Certains groupes comme la société Gemalto, leader mondial de la sécurité numérique, ont fait le choix de nommer au poste de directeur des achats un ancien directeur technique, ce qui leur permet d’impulser une nouvelle culture dans leur politique d’achat.

10 Ce concept dépasse les notions d’« achats durables » ou « éco-responsables ». Cf. Glossaire. 11 Cf. interview de Madame Nicole NOTAT, Présidente de VIGEO : « L’évolution de la RSE dans l’entreprise depuis la crise », CCIP, Cahiers de Friedland n°9, 1er semestre 2012.

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PROPOSITION 3 Accompagner les entreprises qui produisent et vendent localement Produire en France est tout à fait possible à condition d’être innovant, de savoir en permanence créer des produits nouveaux et de qualité. Le territoire et ses acteurs (organismes consulaires, conseil économique et social régional, organisations professionnelles et syndicales, établissements de formation, organismes de recherche, acteurs du financement...) ont un rôle clé à jouer pour soutenir et promouvoir les savoir-faire locaux. Ces entreprises, souvent des PME et des TPE, ont besoin d’un accompagnement sur mesure, adapté aux spécificités du territoire et leur permettant d’optimiser leurs ressources. Il importe, à ce titre, de donner davantage de lisibilité au dispositif d’appui public existant afin d’accompagner au mieux ces entreprises. Un des axes majeurs à privilégier pour aider ces entreprises est de les encourager à se regrouper au sein de clusters afin de mutualiser des moyens et/ou des actions et remédier ainsi aux problèmes liés à leur taille. Depuis plusieurs années, l’action de la CCIP et plus généralement du réseau consulaire dans son ensemble va dans ce sens. Les CCI animent, en effet, une grande variété de réseaux d’entreprises qui couvrent à la fois des réseaux filières/sectoriels (grappes d’entreprises….), ou encore des réseaux thématiques (groupements d’employeurs, groupements à l’export, groupements d’achat…)12. Pour la CCIP, il est primordial de fédérer et faire collaborer les entrepreneurs au sein de réseaux d'entreprises, quelle que soit leur forme. Soulignons, à ce titre, une forme novatrice de coopérations et de mutualisations dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Ces derniers ont la particularité de mobiliser des réseaux d’entrepreneurs locaux pour répondre aux besoins de populations sur leurs bassins d’emplois et de vie. Ces PTCE intègrent ainsi des enjeux tels que la réhabilitation et le maintien de filières traditionnelles, la distribution de proximité de biens et de services (circuits courts), la reconversion vers une agriculture durable, la mobilisation et l’affectation de l’épargne locale ou la production territoriale de services d’intérêt général. Le Pôle Sud Archer a ainsi relancé un atelier de production d’une gamme de chaussures éthiques à Romans en valorisant les matières premières et les savoir-faire locaux et en créant à nouveau des emplois dans une filière industrielle historique du territoire. La CCIP suggère d’expérimenter plus largement ce type de coopérations et d’étudier leur impact en termes de développement économique local ; cela permettrait notamment de préjuger de la nécessité de promouvoir ces initiatives sur l’ensemble du territoire notamment via une labellisation. Par ailleurs, pour la CCIP, l’accompagnement des entreprises locales doit être soutenu par des actions de communication auprès des consommateurs notamment au travers d’une politique de labellisation pertinente au niveau des territoires. À ce titre, la définition d’une politique d'image de marque des produits à travers une identification régionale est essentielle. Toutefois, elle tient à rappeler que la définition de « produits régionaux » ne doit pas seulement concerner leur provenance géographique, elle doit aussi répondre à des exigences de qualité et donc à des cahiers des charges rigoureux (Cf. Proposition 5). Le développement de marques territoriales doit également être un vecteur de promotion des entreprises locales comme en témoigne l’exemple de la marque « produit en Bretagne ». Elle a permis aux entreprises de bénéficier de gains en termes d’image et de notoriété. Aussi, en se regroupant sous une marque collective, ces entreprises ont pu accéder aux linéaires de la grande distribution, de passer de véritables partenariats avec les centrales d’achat, de bénéficier d’outils de communication modernes, etc. Néanmoins, ce résultat n'est pas généralisable à l'ensemble des régions. En effet, toutes ne disposent pas d'une identité aussi forte comme la Bretagne. Elles doivent donc construire une stratégie de marque basée sur d'autres atouts, plus différenciateurs pour elles, que leur identité. Pour garantir le succès de cette stratégie, la CCIP préconise de mener une démarche concertée et participative suscitant l'adhésion des acteurs publics et privés ainsi que de la population.

12 ACFCI, 20 octobre 2010, « Les réseaux d’entreprises : une valeur ajoutée pour les entreprises, une nécessité pour les territoires, une priorité pour les CCI ».

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2ème DÉFI ADAPTER LES OUTILS DE LA QUALITÉ

POUR CONQUÉRIR DE NOUVEAUX MARCHÉS

La qualité soutient les performances économiques globales des entreprises et leur permet de maintenir ou d’élargir leurs positions sur un marché ou encore d’en conquérir de nouveaux. Véritable élément de différenciation concurrentielle, elle permet d’offrir un produit dont la qualité perçue par le client est supérieure, elle supprime les coûts inutiles, valorise les savoir-faire et tend à améliorer les relations avec l’ensemble des parties prenantes. Tout l’enjeu pour les entreprises est donc de savoir maîtriser la qualité de leurs produits, la faire reconnaître et conquérir la confiance de leurs clients. Elles disposent à cet effet de nombreux outils délivrés tant au niveau français qu’au niveau européen et international :

Certains sont mis en place pour promouvoir au plan commercial la qualité des produits, comme les appellations et les labels. Ils répondent à la demande croissance du consommateur de pouvoir identifier la qualité au travers des repères simples, significatifs et fiables relatifs aux modes de production et de transformation.

D’autres outils sont destinés à protéger les consommateurs en garantissant respectivement la qualité des produits mis sur le marché et celle de l’entreprise qui les fabrique. Ceux sont par exemple les normes et les certifications de conformité.

Ces différents outils peuvent servir une politique de qualité de type offensive sur les marchés extérieurs et/ou défensive sur le marché national comme l’illustrent les normes ou encore le label « GS » allemand. Il semble essentiel, pour les acteurs économiques concernés, de bien identifier l’ensemble des outils qui sont ainsi mis à leur disposition afin d’optimiser leurs utilisations et d’accroître leur efficacité. Les pouvoirs publics ont, dans ce contexte, un rôle à jouer pour améliorer la lisibilité de l’ensemble des outils de la qualité existants.

PROPOSITION 4 Renforcer la participation des entreprises dans l’élaboration et la gestion des normes La participation active des entreprises au développement des normes concrétisée par leur présence au sein des différentes commissions de normalisation est primordiale. Plus les entreprises intègrent la normalisation en amont, plus l’avantage compétitif est important. Pour que la norme constitue un véritable outil de pénétration des marchés, il faut que les entreprises adoptent une attitude offensive dans les travaux d'élaboration de ladite norme. En effet, en matière de normalisation, aucune décision d'apparence technique n'est neutre : il faut en analyser les répercussions industrielles et économiques avant d'y adhérer. Il s’agit notamment pour les entreprises d’éviter que les spécifications retenues dans les normes ne conduisent à évincer leurs produits du marché. Les normes constituent ainsi un enjeu commercial important : en réduisant les entraves aux échanges, elles donnent un avantage indéniable au premier qui pourra présenter un produit conforme, tout en maintenant une barrière contre des concurrents qui ne seraient pas encore prêts. Les normes sont un moyen à long terme pour structurer le marché vers la qualité. Toutefois, la plupart, des PME et des TPE pensent encore que les normes sont réservées aux grandes sociétés et qu’elles ne sont pas concernées. Le processus de normalisation est perçu par ces entreprises comme trop coûteux, complexe et chronophage. Leur participation au processus de normalisation est donc plutôt faible que ce soit en termes d’accession aux informations pertinentes, en termes de participation aux comités techniques où sont élaborées les normes ou en termes d’utilisation des normes dans leurs propres établissements.

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Pour la CCIP, plusieurs types d’actions doivent être menés : D’une part, augmenter l’influence des PME sur la rédaction des normes en renforçant la participation de ces entreprises ou de leurs représentants au sein des organismes internationaux de normalisation. À ce titre, il convient de faire en sorte que le système de normalisation soit représenté de façon équilibré par la sphère publique et professionnelle. Les fédérations professionnelles ont, en effet, une connaissance pointue de leurs marchés et de leurs adhérents, elles jouent un rôle central pour s’assurer que les besoins et les souhaits des PME sont bien pris en compte. En ce sens, elles sont aussi légitimes pour élaborer et gérer des normes. En amont des comités techniques, il est essentiel de renforcer les concertations entre les PME et les grands groupes, car ce sont souvent ces derniers qui ont les moyens (financiers, humains, etc.) pour détacher un expert au sein de ces réunions. De plus, comme en Allemagne, il conviendrait de renforcer le soutien financier aux PME – ou à leurs représentants – dans le but de leur permettre de participer de manière régulière et performante aux réunions de comités de normalisation et aux travaux préparatoires (couverture des frais de participation : temps passé, coûts liés aux déplacements). La CCIP suggère également d’élargir ces aides aux travaux de dissémination, c'est-à-dire la diffusion des résultats de ces réunions auprès des PME concernées mais non participantes. Il s’agit - comme un récent rapport de la DGCIS 13 le préconise - de mobiliser l’ensemble des acteurs publics et privés (au sein des clusters notamment) pour promouvoir l’aide à la normalisation. La CCIP estime, par ailleurs, primordial de maintenir le crédit d’impôt recherche (CIR) qui prend en compte les dépenses de normalisation. D’autre part, la CCIP rappelle qu’il est essentiel d’aider les PME à interpréter et à mettre les normes en application en développant des actions en matière de formation (séminaires, ateliers). C’est dans cette optique que la CCIP a conclu un partenariat avec l’AFNOR pour proposer « un pré-diagnostic Normalisation » aux PME des secteurs de la santé et des biotechnologies. L’objectif est de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la normalisation et faire de la norme un instrument pour l’innovation et la compétitivité. Ces actions méritent d’être encouragées dans d’autres secteurs.

PROPOSITION 5 Aller vers une certification volontaire sur le modèle allemand du label « GS » En Allemagne, aucun des produits à caractère technique ou d’usage courant ne peut être mis en circulation sur le marché allemand sans répondre au label GS, ou « Geprüfte Sicherheit » (sécurité vérifiée). Ce label garantit la conformité du produit aux dispositions de la loi allemande relative à la sécurité du matériel de travail technique. Comparé à d’autres labels volontaires, la valeur du label GS provient de plusieurs facteurs :

Un organisme indépendant procède à un examen de type et surveille en continu la fabrication du produit. La valeur du label est garantie par les possibilités de sanctionner les fabricants, mais aussi les organismes certificateurs GS.

Ce label GS n’est pas obligatoire mais peu de distributeurs/revendeurs se risqueraient à mettre sur le

marché des produits à caractère technique ou d’usage courant qui ne portent pas le sigle GS. Il semble que les assureurs outre-Rhin jouent un rôle important puisqu’ils n’assurent les produits que s’ils sont labellisés.

Le label GS reposant sur une certification volontaire permet à l’Allemagne de justifier cette mesure de

"protectionnisme déguisé" auprès de la Commission européenne. Ce label est, en effet, toléré dans la mesure où il ne nuit pas à la lisibilité du marquage CE. Aujourd’hui, le label GS est bien plus qu’une

13 DGCIS, (mai 2012), « Évaluation des actions collectives d’accompagnement des PME dans les travaux de normalisation européens et internationaux ».

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marque purement allemande : il peut être attribué par des organismes certificateurs de huit États membres 14 de l’UE.

Par ailleurs, un aspect important du label GS réside dans le fait que le produit est contrôlé par un

organisme tiers avant d’être commercialisé. Ceci réduit considérablement la charge de travail des autorités de surveillance du marché. Si le label GS venait à être interdit, ce contrôle préalable à la mise en circulation n’aurait plus lieu. Pour maintenir le niveau de sécurité, il faudrait alors compenser par un travail supplémentaire de la part des autorités de surveillance du marché.

Ces différentes caractéristiques rendent plus qu’évidente la nécessité de pouvoir s’inspirer de ce modèle pour promouvoir un label privé de ce type en France.

 Le label GS en Allemagne – trois questions à la mission économique de Berlin

1. Le label GS constitue-t-il une "barrière à l'entrée" pour certains exportateurs français ? Des industriels témoignent du besoin de trouver des homologations. Ils ont ainsi une mise sur le marché de leurs produits rallongée par les délais d’obtention des autorisations, cela représente un coût important pour ces entreprises ? Le label GS, «Geprüfte Sicherheit» (sécurité vérifiée), existe depuis 1977 et atteste du respect des exigences de la loi sur la sécurité des produits (Produktsicherheitsgesetz). Cette dernière sert la transposition de plusieurs directives communautaires. Ainsi, tous les produits mis sur le marché allemand doivent respecter cette loi indépendamment de l’apposition d’un label. Il est applicable aux équipements d’usage courant prêts à l’emploi et aux matériels de travail techniques mis en circulation ou exposés en Allemagne par un fabricant ou un importateur. Le label GS n’est pas obligatoire, contrairement au label communautaire CE. Toutefois, bien que n’étant pas obligatoire, les Allemands étant très exigeants en matière de sécurité des produits, l’apposition de ce label constitue un avantage pour la mise sur le marché des produits. Contrairement au label CE, le label GS doit être délivré par un organisme de contrôle et de certification (comme le Tüv) agréé par l’organisme allemand d’accréditation (DAkks), qui contrôlera de nouveau la conformité du produit une fois mis sur le marché. Cette démarche peut effectivement prendre du temps. 2. Comment les allemands peuvent-ils justifier de cette mesure de "protectionnisme déguisé" auprès de la Commission européenne ? La Commission européenne avait proposé en 2007 une série de dispositions, aux termes desquelles le label GS devait être supprimé, la norme CE restant la seule norme reconnue. Les États membres et le Parlement européen avaient rejeté cette proposition. Les labels restent donc autorisés, dans la mesure où ils ne contreviennent pas à la lisibilité, la visibilité et la signification du label CE. 3. Outre les produits à caractère technique ou d’usage, d'autres produits industriels sont-ils soumis à une obligation d'être certifiés par le TüV ? Les entreprises allemandes ne sont pas obligées de faire certifier leurs produits. La certification repose, à quelques exceptions près (notamment pour les produits dangereux), sur une base volontaire. Mais les entreprises allemandes, conscientes de l’avantage compétitif d’une certification, y recourent très souvent. De nombreux labels existent ainsi en Allemagne. Un site Internet, né de l’initiative de consommateurs, a été mis en place en 2000 afin de répertorier l’ensemble des labels attestant la qualité des produits, des services et du management, et de garantir une meilleure clarté aux consommateurs : http://www.label-online.de/startseite. 450 labels ont été ainsi identifiés et classés en plusieurs catégories (qualité, labels régionaux, marque de vérification).

Source : CCIP - propos recueillis auprès de Mme Emmanuelle Bautista, Chef de secteur Industrie et questions juridiques, Ambassade de France en Allemagne.

 PROPOSITION 6 Rationaliser l’écosystème français de la qualité Pour la CCIP, Il est essentiel d’aider les entreprises à bien connaître l’ensemble des outils qui sont mis à leur disposition pour promouvoir et garantir la qualité de leurs produits et celle de leurs entreprises. En effet, la multiplication des signes de qualité et leur complexité croissante présentent l’inconvénient d’un manque de lisibilité nuisant à leur bonne appropriation par l’ensemble des utilisateurs.

14 Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande, France, Italie, Slovaquie, Suède.

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La CCIP préconise ainsi de clarifier les outils et les dispositifs mis à la disposition des entreprises. Elle propose ainsi de s’assurer en amont que chaque projet de normes, de labels, etc. soit défini en fonction de son apport dans l’écosystème existant. De plus, elle suggère de différencier les labels qualité (soumis à des critères qualité et favorisant les démarches qualité continues) et les labels d’appartenance (région, groupement d’entreprises, adhésion à des chartes de valeurs…) afin d’améliorer leurs contrôles. Les marques collectives doivent redéfinir et expliquer clairement les spécificités à la base des signes de qualité proposés et fournir des repères aux consommateurs. Dans le cas contraire, le consommateur demeurera dans la confusion la plus totale. Une législation et des normes strictes pour l’utilisation de ces signes de qualité méritent d’être développés et ne peuvent se limiter à la promotion d’une recette traditionnelle ou d’une localisation géographique d’une production sans un cahier des charges qui intègre les attentes des consommateurs. Par ailleurs, pour aider les entreprises à développer des démarches soutenant une qualité globale de leurs produits et services, il est essentiel d’accroître la visibilité des organismes français dédiés à la qualité en facilitant leur regroupement. La CCIP se félicite ainsi de la création de l’Association France Qualité Performance (AFQP) en décembre 2011, réunissant les associations France Qualité Publique, le CNQP et la FAR, qui ont été dissoutes. Cette association a pour vocation de fédérer, animer et coordonner l’ensemble des réseaux des acteurs français publics et privés traitant de la qualité, des démarches de progrès et des systèmes de management. Pour la CCIP, le lancement de cette association est le « premier pas » pour faire émerger une véritable politique nationale en faveur de la qualité globale. La formation initiale et continue doit être au centre de cette politique. Il s’agit notamment de sensibiliser les étudiants et les salariés à une culture de la qualité qui ne repose pas seulement sur la maîtrise de la conformité. La CCIP, à travers l’action de l’ensemble de ses écoles (HEC, ESCP Europe, Negocia, etc.) dispense des formations allant dans ce sens.

Les objectifs de l’Association France Qualité Performance (AFQP)

Définir des positions communes pour faire de la qualité un enjeu national largement partagé et relayer ces positions auprès des décideurs publics et privés.

Faciliter l’animation et la promotion de la qualité grâce au réseau régional. Renforcer la position de l’association auprès des instances internationales de la Qualité. Élever les compétences des cadres de demain en matière de pratiques managériales basées sur la qualité et l’amélioration des

performances des organisations. Partager et communiquer les bonnes pratiques.

L’AFQP préside, en outre, le Prix France Qualité Performance, qui est remis chaque année depuis vingt ans par le Ministre en charge de l’Industrie, à des organisations de tout secteur et toute taille. Source : AFQP.

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3ème DÉFI ASSURER LE CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE DES MARCHÉS POUR

GARANTIR LA CONFORMITÉ DES PRODUITS

 La qualité de l’offre ne peut être garantie que s’il existe une surveillance des marchés. Or, l’Europe – et la France – souffrent aujourd’hui d’une double faiblesse : les produits importés ne font pas toujours l’objet de contrôles effectifs de conformité et il n’existe guère de mécanismes de sanctions réelles. Seuls les produits alimentaires bénéficient d’une réelle surveillance. En outre, le contexte de l’ère numérique offre un nouveau canal de diffusion pour les contrefacteurs, qui accentue les problèmes de contrôle.

Le non-respect des règles de marché a des conséquences particulièrement graves. D’une part, les utilisateurs sont induits en erreur sur la qualité du produit (durée de vie, performance, consommation d’énergie, respect environnemental) et sur leur sécurité (non-respect de normes). D’autre part, les industriels respectueux des règles souffrent d’une concurrence déloyale. Les organismes de contrôle publics nationaux (Douanes et DGCCRF) ne sont pas réellement en mesure d’exercer leurs missions dans les conditions les plus adéquates, et ceci pour deux raisons majeures :

Les moyens qu’ils peuvent y consacrer se révèlent faibles par rapport à la masse, sans cesse croissante, de produits à contrôler et rien n’indique que ces moyens seront accrus, la crise économique ayant un effet direct sur les ressources publiques 15.

Les textes communautaires, même s’ils ont notablement évolué depuis 2008, ne sont pas toujours aisés à interpréter, notamment en matière de marquage d’origine. Ainsi, le « made in » n’a pas de définition juridique au niveau européen (et mondial) et, en vertu du principe de la libre circulation des marchandises, ce label ne peut être que facultatif et sous la seule responsabilité des fabricants ou des producteurs.

Dans ces conditions, pour la quasi-totalité des produits, la vigilance des entreprises concurrentes ou des acheteurs reste souvent l’unique moyen de contrôle. Dans ce contexte, il est actuellement indispensable, pour maintenir et développer les transactions, d’améliorer la confiance des utilisateurs (consommateurs, producteurs, etc.) :

Dans la conformité des produits aux règles, aux normes et aux contraintes en vigueur au sein de l’Espace européen ;

Dans la compétence des organismes qui garantissent cette conformité. Pour la CCIP, il convient de renforcer l’efficacité des dispositifs existants permettant d’améliorer, en amont et en aval, la surveillance des marchés. Il s’agit notamment de définir de nouveaux instruments de contrôle à l’échelle nationale et européenne et de garantir l’application des règles par tous les acteurs sur le marché intérieur. C’est seulement ainsi que l’on pourra rétablir la confiance des utilisateurs et répondre aux exigences croissantes de sécurité et donc de qualité du produit.

15 Il est ainsi révélateur de constater, comme l’a fait la Commission européenne dans son 1er rapport sur la mise en œuvre du Nouveau Cadre Législatif (NCL/NLF) du 14.09.2010, que « près de la moitié des États membres ont d’ores et déjà annoncé qu’ils n’envisagent pas une augmentation des ressources et moyens pour la mise en œuvre de la surveillance du marché et des contrôles des produits en provenance des pays tiers (alors que le Règlement 765/2008 oblige pourtant les États membres à avoir les ressources appropriées) ».

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PROPOSITION 7 Réformer les règles d’attribution et de contrôle du marquage CE (Cf. Annexes 3 et 4) Pour garantir en amont une surveillance des marchés, la CCIP propose de réformer les règles d’attribution et de contrôle du marquage CE. Les autorités nationales et européennes doivent pouvoir se doter d’instruments rendant effective – et uniforme – l’application des règles pour tous les acteurs sur le marché intérieur. Dans cette perspective, il est souhaitable d’harmoniser davantage les pratiques des organismes notifiés en mettant en place des référentiels ou des procédures au niveau communautaire. Il convient, à ce titre, de renforcer les sanctions et les pénalités en cas de non respect par ces derniers des critères de notification. Cela nécessite de favoriser les échanges et les coopérations entre les autorités compétentes et les organismes notifiés. Ces mesures plaident en faveur d’une plus forte harmonisation des pratiques des organismes notifiés en allant vers l’accréditation. Il est impératif de renforcer le lobby français en ce sens. Comme l’indique la Commission européenne 16, « l’accréditation fait partie d'un système global qui recouvre l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché, et qui vise à évaluer et à garantir la conformité avec les prescriptions applicables… Un système d'accréditation qui fonctionne sur la base de règles contraignantes contribue à renforcer la confiance que portent les États membres à la compétence de leurs organismes respectifs d'évaluation de la conformité et, partant, aux certificats et aux rapports d'essais délivrés par ces organismes. Il valorise ainsi le principe de reconnaissance mutuelle ».

Enjeux et limites du marquage CE

Le marquage CE 17 a été conçu à l’origine comme un label destiné aux autorités de surveillance des marchés des États membres et permettant aux produits de circuler librement dans l'Espace économique européen. Apposée sur un produit, la marque «CE» indique, normalement, que celui-ci est conforme aux exigences de l'Union européenne en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement. Cette procédure réduit les démarches administratives et les coûts, tout en garantissant le respect des exigences dans les domaines précités. Le marquage CE a donc contribué pour une part considérable à la réalisation du Marché intérieur européen. Mais, en vingt ans d’application, ce système est devenu très complexe. Plusieurs difficultés montrent les limites de l’efficacité de ce marquage : D’une part, le marquage CE peut être obligatoire ou facultatif, selon que les produits sont couverts ou non par une ou plusieurs directives européennes. Ainsi, pour les produits qui ne relèvent pas de la directive « nouvelle approche », ce marquage CE reste facultatif. Mais les catégories de produits soumises à une - ou plusieurs - directives sectorielles, qui définissent les exigences essentielles de l'UE (appareils électriques basse tension, jouets, produits de construction, chaudières à eau chaude, etc.), doivent obligatoirement porter la marque "CE". Or, ces directives sectorielles évoluent en permanence, de même que les normes harmonisées correspondantes, qui évoluent, elles aussi, sans cesse, en fonction du progrès technique. D’autre part, le marquage CE repose sur une procédure d’évaluation de la conformité qui, dans la réalité, ne se révèle pas aussi homogène que le prévoit le dispositif. En effet, les États membres appliquent la réglementation en fonction du profil économique du pays (industriel ou non) et de leurs moyens humains, financiers et techniques (et ce sont eux qui désignent les organismes notifiés, qui agissent au nom de l'Union européenne pour évaluer la conformité des produits aux exigences essentielles). De plus, les fabricants sont libres de choisir l'organisme auprès duquel ils sollicitent le marquage CE, ce qui contribue à cette hétérogénéité car les pratiques varient inévitablement en fonction des pays et des secteurs. Certes, ces organismes travaillent normalement en réseau 18 et échangent des bonnes pratiques, sous le contrôle de la Commission européenne… mais, de facto, ils sont inégaux en moyens et en exigences, ce qui crée des distorsions de concurrence entre les pays. 16 Ibidem – 8° et 13° Considérants. 17 « Le marquage CE, qui atteste la conformité d'un produit, est la conséquence visible d'un processus global comprenant l'évaluation de la conformité au sens large » - Règlement (CE) 765/2008 du 09.07.2008 – 37° Considérant et article 30: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:FR:PDF 18 Réseau NANDO (New Approach Notified and Designated Organisations): http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando/

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En apposant le symbole CE sur un produit, le fabricant assume l'entière responsabilité de sa conformité à la législation européenne. S’agissant de produits importés, la responsabilité du marquage CE, lorsque celui-ci est requis, incombe au mandataire de l'exportateur non-européen. Or, les dossiers décrivant les justifications de ce marquage sont rarement demandés aux importateurs, ce qui entraîne certains abus ou négligences. Le marquage « CE » n'atteste donc pas systématiquement d’une qualité certifiée de manière homogène. Ce n’est pas non plus une indication de l'origine géographique du produit. S’il indique la nature des contrôles formels auxquels le produit concerné devrait avoir été soumis, ce marquage ne permet pas d’apprécier de manière totalement convaincante l’ampleur des contrôles qu’il a pu subir Ces pratiques non harmonisées ne vont pas dans le sens d’une protection du consommateur. Source : CCIP.

 

 PROPOSITION 8 Mettre en place une autorité européenne ad hoc chargée de la surveillance du marché La surveillance du marché est un facteur fondamental de bon fonctionnement du Marché intérieur et de compétitivité. La Commission européenne en est parfaitement consciente, lorsqu’elle indique, dans le texte qui fait référence en la matière 19 que, « afin d'assurer une mise en œuvre homogène et cohérente de la législation communautaire d'harmonisation, le présent règlement met en place un cadre communautaire de surveillance du marché, définissant des exigences minimales au regard des objectifs à atteindre par les États membres et un cadre de coopération administrative, y compris un échange d'informations entre les États membres ». Mais si les autorités nationales et européennes doivent pouvoir se doter d’instruments rendant effective – et uniforme – l’application des règles pour tous les acteurs sur le marché intérieur, il paraît inévitable de voir certains biens « passer à travers les mailles du filet ». En témoigne, les opérations « coup de poing », qui révèlent la mise en circulation sur le marché intérieur de produits généralement à bas prix et dont la qualité est remise en cause comme en témoignent les incidents relayés régulièrement par l’actualité. La CCIP préconise ainsi, pour sécuriser davantage les consommateurs, mais aussi les fabricants européens sérieux, de créer une structure de contrôle de marché au niveau communautaire. Cette nouvelle structure serait spécialisée dans la lutte contre le non-respect des normes sanitaires et de sécurité pour les produits importés 20 en liaison avec les organismes nationaux, qui constitueraient son Conseil d’administration, celui-ci pouvant être ouvert à d’autres types d’acteurs (ex. organisations représentatives d’industriels et de consommateurs). Son organisation pourrait notamment s’inspirer de celle de l’Office Européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF). Il lui faudrait pouvoir disposer d’une garantie de suivi de l’effectivité des sanctions en lui conférant la capacité de « remonter les filières », pour identifier les contrevenants et les soumettre à des sanctions dissuasives. En s’appuyant ainsi sur des preuves concrètes, la traçabilité des pratiques contrevenantes permettra aux autorités compétentes d’agir en fonction de leur propre cadre réglementaire. Ceci est prévu par le Règlement (CE) 765/2000, qu’il s’agisse de pays tiers (art. 26, p. 41-42) ou des États membres (art. 29, p. 42-43). Dans ce dernier cas, les autorités compétentes sont invitées à « prendre les mesures appropriées, pouvant aller au besoin jusqu’à l’interdiction de la mise sur le marché du produit, voire sa destruction ».

19 Règlement (CE) 765/2008 du 09.07.2008 – 26° Considérant : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:FR:PDF 20 CCIP, (2010), « Quelle politique commerciale pour l’Europe après la crise ? ».

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Cette structure de contrôle de marché au niveau communautaire s’appuierait sur des systèmes d’alertes semblables au système européen d’échange rapide d’informations (RAPEX). Ce dernier permet aux États membres et à la Commission d'échanger rapidement des informations sur les mesures prises pour restreindre ou empêcher la commercialisation ou l'utilisation de produits présentant des risques importants pour la santé et la sécurité des consommateurs 21. L’objectif est de permettre aux entreprises confrontées à un cas de non conformité de savoir où et à qui s’adresser en créant une structure dédiée connectée à toutes les administrations nationales concernées (douanes, trésor, ministères techniques…). On note cependant que, selon le rapport d’Yvon Jacob et de Serge Guillon 22, la France ne fait pas partie des pays les plus actifs en termes de notifications : la France notifie deux fois moins de cas que l’Allemagne ou l’Espagne. Il convient, à ce titre, d’informer davantage les entreprises et notamment les PME et les ETI sur l’importance de cette action. Les professionnels, du fait de leurs contacts privilégiés avec l’ensemble des parties prenantes externes à l’entreprise (réseaux de distribution, acheteurs/clients externes) sont en effet les mieux à même pour identifier les produits à risques mis en circulation sur leurs marchés.

PROPOSITION 9 Renforcer les programmes scientifiques/technologiques permettant d'assurer la sécurité des installations et des réseaux de transport dédiés aux marchandises Ainsi que l’indique la Commission européenne elle-même, « les points de passage aux frontières extérieures constituent des endroits propices à la détection de produits dangereux et non conformes ou de produits sur lesquels le marquage CE a été apposé de façon fausse ou susceptible d'induire en erreur, avant même que ceux-ci ne soient mis sur le marché ». De plus, la Commission européenne constate, avec lucidité que « des produits n'ayant pas fait l'objet d'une mainlevée sont souvent réexportés et pénètrent ultérieurement dans le marché communautaire en passant par d'autres points d'entrée, ce qui contrecarre les efforts consentis par les autorités douanières. Aussi les autorités de surveillance du marché devraient-elles disposer des moyens nécessaires pour procéder à la destruction de produits si elles le jugent opportun » 23. Il est donc logique que les autorités de contrôle interviennent en priorité à ce stade, avec les moyens adéquats, ce qu’elles sont d’ailleurs tenues de faire en vertu de la réglementation de référence 24. Le Règlement (CE) 765/2008 prend ici d’ailleurs tout son sens puisqu’il remplace la réglementation antérieure, qui a été abrogée 25. Au-delà des aspects réglementaires, c’est la contrainte économique qui se fait jour. En effet, le développement du commerce international a entraîné une explosion des volumes de marchandises transportées, à l'intérieur de l'Europe mais aussi en provenance des pays tiers, et ceci quel que soit le mode de transport employé. À titre d'illustration, le Port de Rotterdam, qui s'étend sur 100 km2, a traité en 2011 quelque 430 millions de tonnes de marchandises, et notamment 12 millions de conteneurs. Or, l'essentiel du trafic international de marchandises est assuré aujourd'hui par la voie des mers.

21 Ce dernier (voir : http://ec.europa.eu/consumers/dyna/rapex/rapex_archives_en.cfm) est géré par la DG SANCO de la Commission européenne. 22 Y. Jacob et de S. Guillon, (janvier 2012), « En finir avec la mondialisation déloyale », La Documentation française. 23 Ibidem, 35° considérant, p. 33). 24 « Une obligation faite aux autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché communautaire de procéder à des vérifications d'ampleur appropriée peut donc contribuer à rendre le marché plus sûr. Afin de rendre ces vérifications plus efficaces, les autorités de surveillance du marché devraient transmettre, bien à l'avance, toutes les informations nécessaires sur les produits dangereux ou non conformes aux autorités douanières » (ibidem, 33° considérant, p. 33). 25 Le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers a été abrogé à travers la mise en place du R(CE) (ibidem, 34° considérant, p. 33).

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Pour pouvoir soumettre ces immenses quantités de marchandises à des contrôles, qui ne se limitent pas à des sondages 26 et qui ne pénalisant pas les opérateurs, du fait de délais opératoires trop longs, il paraît donc éminemment souhaitable de développer les technologies permettant d'améliorer à grande échelle la sécurité des installations (ports, entrepôts...) et des moyens de transport (ex. screening automatisé des conteneurs), de manière à limiter l'introduction de marchandises non conformes ou dangereuses sur le sol européen. Deux mesures pourraient donc être envisagées : soit, en augmentant les moyens dédiés au programme "Sécurité" du 7ème PCRD, soit en encourageant les travaux des pôles de compétitivité/clusters développant ces spécialités. Un des axes de recherche pourrait être dédié à l’innovation sur les méthodes de contrôle et notamment sur le développement de scanners de containers avec des taux de rayonnement compatibles avec la réglementation française. Cette dernière mesure aurait en plus le mérite de contribuer à développer des activités industrielles dans un domaine promis à un développement significatif.

PROPOSITION 10 Soutenir les initiatives privées de prévention des risques de non-conformité des produits Promouvoir auprès des fédérations professionnelles les initiatives telles que celle de la FIEEC. Cette dernière a créé une association « Sécurité Électrique et Conformité » afin de détecter les produits dangereux sur le marché, de sensibiliser les acteurs économiques concernés et de renforcer la collaboration avec les autorités. De même, elle a engagé l’ensemble des acteurs de la filière – des constructeurs aux grossistes/distributeurs – à signer une charte FIEEC-FGME (Fédération des grossistes en matériel électrique). Cet accord prévoit des échanges d’information en cas de détection de produits ou de fabricants suspects ainsi que l’utilisation de moyens d’authentification des produits d’origine. Ces actions méritent d’être encouragées et déclinées dans d’autres secteurs pour accroître leur efficacité et optimiser les coûts. D’autres mesures pourraient être prises pour responsabiliser les distributeurs dans leur commercialisation de produits à caractère technique à risque. Il s’agit notamment de faire en sorte que ces derniers puissent mettre en place des systèmes de rappel des produits défectueux auprès de leurs clients.

26 De telles dispositions concourraient également au succès d’autres politiques, notamment en matière de lutte contre la criminalité (trafics de stupéfiants) et la fraude fiscale (contrefaçon, contrebande, etc.).

34

Annexes

35

ANNEXE 1 Libre circulation des marchandises : la commission renvoie l’Allemagne devant la

cour de justice pour des obstacles au commerce des produits de construction

 En juin 2012, la Commission européenne a décidé de renvoyer l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union européenne  pour  non‐respect  des  règles  européennes  harmonisant  la  commercialisation  des  produits  de construction. Du fait de ce refus d’appliquer les règles, les fabricants d’autres États membres ont beaucoup de mal à vendre des produits de construction sur le marché allemand.  La  Commission  a  reçu  de  nombreuses  plaintes  émanant  de  fabricants  et  d’importateurs  de  produits  de construction qui avaient eu des difficultés à  commercialiser  leurs produits en Allemagne. À  chaque  fois,  les autorités allemandes avaient exigé que  les produits de construction obtiennent des marquages nationaux ou des autorisations nationales supplémentaires, alors qu’ils portaient déjà le marquage CE1 et étaient légalement commercialisés dans d’autres États membres.  En vertu des dispositions de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction, les États membres ont certes  le droit de définir des exigences  concernant  la performance des produits de  construction, mais ne peuvent pas pour autant  faire obstacle à  la  libre  circulation des produits qui portent  le marquage CE.  Le même principe est énoncé, de façon plus claire encore, dans  le règlement (UE) n° 305/2011 concernant  les produits de construction, qui a été adopté récemment.  Contexte :  Pour  permettre  au marché  unique  des  produits  de  construction  de  fonctionner  correctement,  des  normes européennes  harmonisées  ont  introduit  un  «langage  technique  commun»  servant  à  exprimer  et  définir  la performance de ces produits. Si un État membre exige que des produits couverts par une norme harmonisée subissent des essais supplémentaires, bien qu’ils portent le marquage CE, il crée des entraves aux échanges à l’intérieur du marché unique.  Avant que la Commission ne décide de renvoyer l’Allemagne devant la Cour, elle a eu de nombreux échanges d’informations  avec  cet  État  membre. À  cette  occasion,  les  autorités  allemandes  ont  reconnu  qu’elles utilisaient,  pour  fonder  leurs  décisions,  le  système  national  des Bauregellisten, qui  prévoit  l’apposition  du marquage allemand Ü Zeichen sur certains produits de construction. Conformément à ce système national, des produits de construction qui portent déjà le marquage CE doivent subir des essais supplémentaires et obtenir une autorisation nationale avant de pouvoir être commercialisés en Allemagne.  La procédure introduite par la Commission à l’encontre de l’Allemagne portera sur les produits de construction couverts par certaines normes européennes harmonisées  (notamment  les portes,  les portails et  les produits d’isolation  thermique). Toutefois,  comme  la  Commission  reçoit  un  grand  nombre  de  plaintes  similaires concernant  la  façon  dont  les  autorités  allemandes  traitent  certains  produits  couverts  par  plusieurs  autres normes harmonisées,  l’arrêt de  la Cour devrait avoir des  répercussions sur  l’ensemble du système allemand des Bauregellisten.  

Source : Commission européenne.

36

ANNEXE 2 Enquête de COE-REXECODE sur l’appréciation par les importateurs européens

de la qualité et du prix des produits importés

CRITÈRES

Biens de consommation

PAYS

Qualité

Ergonomie-design

Contenu en innovation

technologique

Notoriété

Ensemble des

services associés aux

produits

Rapport qualité-

prix

Hors-prix, y compris

variété des fournisseurs

Allemagne 0,49 0,07 0,27 0,31 0,35 0,35 0,23

France 0,25 0,14 0,03 0,24 0,09 0,02 0,09

Produits agroalimentaires

Allemagne 0,34 -0,23 0,08 -0,02 0,35 0,36 0,05

France 0,30 0,01 -0,03 0,16 0,12 0,07 0,09

Biens d’équipement électrique et électronique

Allemagne 0,44 0,34 0,41 0,58 0,33 0,11 0,35(*)

France 0,35 0,62 0,06 0,45 -0,03 0,01 0,34(*)

Biens d’équipement mécanique

Allemagne 0,43 0,13 0,32 0,52 0,45 0,39 0,29

France 0,17 -0,07 0,29 0,19 0,14 0,00 0,08

Biens intermédiaires

Allemagne 0,37 0,05 0,42 0,32 0,46 0,17 0,24

France 0,43 0,03 0,29 0,15 0,24 0,05 0,09

Ensemble des biens intermédiaires et des biens d’équipement

Allemagne 0,41 0,14 0,39 0,45 0,43 0,23 0,28

France 0,32 0,08 0,26 0,21 0,17 0,02 0,12

(*) Critères hors-prix hormis la variété des fournisseurs.

Source : COE-REXECODE - enquête de 2010 sur les biens de consommation et de 2011 sur les biens intermédiaires et des biens d’équipement.

37

ANNEXE 3 Principes et évolutions récentes en matière de libre circulation

des marchandises dans le marché intérieur Les risques pour les consommateurs/utilisateurs varient selon les types de produits. Afin de d’assurer la sécurité juridique entre les États membres 27, les règlements techniques ont été harmonisés dans le cadre de la législation européenne dans les secteurs présentant le plus de dangers potentiels. A contrario, les secteurs dans lesquels ces risques étaient jugés moindres n’ont généralement pas fait l’objet d’une législation au niveau européen. Dans les secteurs « non harmonisés », les échanges commerciaux reposent sur le principe de « reconnaissance mutuelle », en vertu duquel les produits fabriqués ou commercialisés légalement dans un Etat membre peuvent circuler librement dans l’ensemble de l’Union européenne 28. Une partie considérable des échanges de biens 29, à l’intérieur de l’Union européenne, est couverte par les règlements harmonisés, tandis que le reste correspond au secteur « non harmonisé », qui est régi par des règlementations techniques nationales… ou échappe à tout règlement spécifique [sauf en ce qui concerne des dispositions de portée générale qui s’appliquent de manière horizontale, telles que les directives relatives à la sécurité générale des produits 30 et à la responsabilité du fait des produits défectueux 31]. En tout état de cause, les réglementations nationales ne doivent pas conduire à la mise en place d’entraves techniques, qui constitueraient des obstacles à la libre circulation des marchandises, d’où la vigilance de la CE 32. Aujourd’hui, malgré les précautions prises par le législateur, qui a régulièrement modernisé les textes de référence au vu de la réalité des échanges, la situation reste complexe, pour 3 raisons principales :

- ce dispositif ne vaut que par la manière dont il est appliqué par les Etats membres, qui ont une appréciation des risques qui diffèrent selon leurs sensibilités et leurs moyens,

- la masse considérable – et sans cesse croissante – de biens échangés à l’intérieur de l’Union européenne et en provenance des pays tiers rend de plus en plus ardues les tâches de contrôle, qui se concentrent sur les produits les plus dangereux,

- la complexité technologique croissante de certains appareils modernes et la rapidité de renouvellement des gammes de produits représentent des difficultés supplémentaires, qu’il faut intégrer.

Rappel du contexte réglementaire : La « Nouvelle Approche » a été instaurée en 1985 33 dans le but de favoriser la libre circulation des marchandises au sein de ce qui était encore la CEE. Elle avait pour but de contribuer significativement au marché unique (qui allait devenir une réalité institutionnelle à partir de 1992-1993), en permettant l’harmonisation technique de l’ensemble des produits d’un secteur et en garantissant aux consommateurs un niveau élevé de

27 Les échanges de marchandises représentent près des trois-quarts du commerce intra-communautaire. 28 Reconnaissance des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre : arrêts CJUE Rewe-Zentral (« Cassis de Dijon ») (1979) et Keck & Mithouard (1993). 29 La Commission européenne estime que les mesures qu’elle a mises en place à compter de 2008 (cf. p. 2) auront un fort impact sur un grand nombre de secteurs industriels correspondant à une part de marché annuelle de l’ordre de 1.500 MM€ (Source : Europa). 30 Directive SGP (2001/95/CE) (applicable depuis le 15 janvier 2004) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0095:FR:NOT. Voir aussi : http://ec.europa.eu/consumers/safety/prod_legis/index_en.htm#gpsd et p. 4. 31 Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31985L0374:FR:NOT. Voir aussi : http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/consumer_safety/l32012_fr.htm 32 La Commission européenne vient de renvoyer (21 juin 2012) l’Allemagne devant la Cour de justice pour non-respect des règles d’harmonisation et mise en place d’obstacles au commerce des produits de construction, pourtant dotés du marquage CE. Voir : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/648&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr 33 Cf. résolution du Conseil 85/C 136/01 du 07 mai 1985 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31985Y0604(01):FR:HTML Voir aussi : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_for_goods/technical_harmonisation/l21001a_fr.htm

38

protection (normes européennes harmonisées). La Nouvelle Approche devait ainsi contribuer à l’élimination des barrières au marché tout en assurant la sécurité des produits en libre circulation sur le territoire communautaire. De ce concept, sont issues 21 directives prévoyant le marquage CE (qu’elles créent à cette occasion) 34 et trois directives sans marquage CE (Cf. Tableau en annexe 4) qui fixent des exigences essentielles de sécurité. Elles établissent le niveau de protection à atteindre mais n’exigent pas la solution technique à mettre en œuvre pour y parvenir. Ces directives imposent donc une obligation de résultat et non de moyen dans le domaine de l’harmonisation technique et de la normalisation. La révision nécessaire et le Nouveau Cadre Législatif (NCL/NLF) : Ce système, entré en application au tout début des années 90, a progressivement montré certaines limites car ces directives n’étaient pas appliquées de manière uniforme dans tous les Etats membres (dont le nombre a plus que doublé entre temps) 35 et un niveau inégal de surveillance du marché, d’un Etat membre à l’autre, a été constaté. Ces différences ont alimenté une jurisprudence conséquente, révélatrice de ces faiblesses. Pour cette raison, la Commission européenne, après examen approfondi 36, a décidé de moderniser le dispositif et a mis en place le Nouveau Cadre Législatif 37, « constitué notamment de deux textes distincts, mais indissociables et fondamentalement complémentaires » : - le Règlement (CE) n° 765/2008 du 09 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, - la Décision 768/2008/CE du 09 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Ces nouvelles dispositions visent à renforcer l’efficacité de la législation relative à la protection de la santé et de la sécurité : - en ajoutant des éléments qui manquaient jusque là à la politique de l’UE, comme l’accréditation (destinée à évaluer la compétence des laboratoires d’essais et des organismes de certification et d’inspection) et la surveillance du marché, y compris le contrôle des produits en provenance des pays tiers ; - en comblant les lacunes de la situation existante à la lumière des vingt années de mise en œuvre de la nouvelle approche parallèlement à la législation traditionnelle ; - en apportant de la cohérence au sein d’une législation qui recoupe désormais un nombre croissant de secteurs. La mise en œuvre de ce NCL a exigé, et continuera pendant un certain temps encore, à exiger des Etats membres d’importants changements administratifs et règlementaires sur le plan national. Ceci s’est révélé vrai dans le domaine de l’accréditation (en particulier pour l’Allemagne et l’Italie, où il a été nécessaire de réduire plusieurs organismes d’accréditation à un seul organisme national) 38 et aussi, plus largement, dans le domaine de la surveillance du marché et des contrôles des produits en provenance des pays tiers. 34 Le marquage CE est un symbole dont la vocation est d’attester que le produit est conforme aux exigences essentielles de sécurité d’une – ou plusieurs – directives « Nouvelles Approche » : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_for_goods/technical_harmonisation/l10141_fr.htm Présentation du dispositif : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/cemarking/downloads/further_information_en.pdf Campagne de sensibilisation lancée en avril 2010 : http://ec.europa.eu/news/business/100419_fr.htm Application en Île-de-France : voir Centre d’Information Européenne (CIE) – Membre du réseau Entreprise Europe Network –CCIP (DIACI) , – 2, rue Adolphe-Jullien – F 75001 Paris – Tél + 33 (0) 1 55 65 73 48 – mdelanglez@ccip.fr – www.pic2europe.fr – www.ccip.fr 35 L’Europe ne comportait que douze États membres en 1994, à la veille du 4° élargissement ; les quinze autres ont intégré l’UE entre 1995 et 2007. 36 Améliorer l’application des directives « Nouvelle Approche » - COM(2003) 240 final du 07.05.2003 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2003:0240:FIN:FR:PDF 37 Voir : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/regulatory-policies-common-rules-for-products/new-legislative-framework/index_en.htm 38 Les organismes d’accréditation nationaux (COFRAC pour la France) sont désormais tous membres d’European Co-operation for Accreditation (EA), qui se charge d’assurer des contrôles mutuels (« peer evaluation ») : http://www.european-accreditation.org/content/home/home.htm. EA, dont le Secrétariat est implanté à Paris, dispose aujourd’hui de 35 membres de plein exercice, auxquels s’ajoutent 13 membres associés.

39

Cette nécessité de modernisation s’est notamment traduite fin 2011 par la modification de neuf directives sectorielles 39, qui ont fait l’objet d’un alignement sur les définitions (par exemple « fabricant », « mise à disposition sur le marché », « marquage CE »), les obligations des opérateurs économiques, les exigences de traçabilité, les organismes et procédures d’évaluation de la conformité, etc. Il ne fait pas de doute qu’il se poursuivra, à travers l’évolution des normes, à laquelle il convient d’accorder la plus grande attention. Enfin, s’agissant des produits qui ne font pas l’objet d’une harmonisation communautaire, le dispositif a notablement évolué avec l’adoption du Règlement (CE) n° 764/2008 (entré en application le 13.05.2009), qui établit les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre. En conclusion, on peut considérer que l’interaction de ces différentes dispositions entre elles offre aux utilisateurs/consommateurs finaux un niveau non négligeable de protection. Mais, a contrario, l’empilement de ces textes est aussi une source constante de complexité, peu adaptée au règlement de situations nécessitant une réponse rapide et rendant les contrôles de plus en plus difficiles et techniques.

39 Basse tension, CEM, récipients à pression simples, instruments de mesure, instruments de pesage à fonctionnement non automatique, explosifs à usage civil, articles de pyrotechnie, ascenseurs, ATEX – Voir tableau annexé et : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1385&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=fr. Cette révision a fait suite à une vaste consultation publique, menée en 2011 : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/files/new-legislative-framework/smes_statistics_en.pdf

40

ANNEXE 4 Nouvelle approche et approche globale - liste des directives sectorielles

I – Directives « Nouvelles Approche » requérant le marquage CE

NB : Les directives figurant en caractères gras ont fait l’objet de l’alignement décidé en novembre 2011 (voir rubrique V). Dénomination (Types de produits couverts)

Directive actuelle de référence

Textes d’origine & Modifications Textes liés – Notices/Commentaires

Appareils à gaz 2009/142/CE - 30.11.2009 [La directive initiale (90/396/CEE) a été abrogée]

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/appliances-burning-gaseous-fuels/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/pressure-and-gas/documents/gad/guidances/index_en.htm

Appareils et systèmes de protection utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

94/9/CE – 23.03.1994

[Les directives initiales (76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE) ont été abrogées] - Règlement (CE) 1882/2003

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/equipment-explosive-atmosphere/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/mechanical/documents/guidance/atex/application/index_en.htm

Ascenseurs 95/16/CE – 29.06.1995 Règlement (CE) 1882/2003 et Directive 2006/42/CE

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/lifts/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/mechanical/documents/guidance/lifts/index_en.htm

Basse tension (Matériels électriques) 2006/95/CE – 12.12.2006 [La directive initiale (73/23/CEE) a été abrogée] - Directive 93/68/CEE

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/electrical/files/lvdgen_en.pdf http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/low-voltage/index_en.htm

Bateaux de plaisance 94/25/CE – 16.06.1994 Directive 2003/44/CE et Règlements (CE) 1882/2003 et 1137/2008

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/recreational-craft/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/maritime/documents/recreational-craft/index_en.htm

Chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (Exigences de rendement)

92/42/CEE – 21.05.1992 Directives 93/68/CEE, 2004/8/CE, 2005/32/CE et 2008/28/CE

Version consolidée (21.03.2008) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1992L0042:20080321:FR:PDF http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/hot-water-boilers/index_en.htm

Compatibilité électromagnétique 2004/108/CE

[La directive initiale (89/336/CEE), modifiée en 1992, a été abrogée]

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/electrical/documents/emc/guidance/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/electromagnetic-compatibility/index_en.htm

Dénomination (Types de produits couverts) Directive actuelle de référence

Textes d’origine & Modifications Textes liés – Notices/Commentaires

Dispositifs médicaux 93/42/CEE – 14.06.1993 [La directive initiale (76/764/CEE) a été abrogée]

Directives 93/68/CEE, 98/79/CE, 2000/70/CE, 2001/104/CE, 2007/47/CE + Règlement (CE) 1882/2003

http://ec.europa.eu/health/medical-devices/documents/guidelines/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/medical-devices/index_en.htm

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 98/79/CE – 27.10.1998 Règlement (CE) 1882/2003 http://ec.europa.eu/health/medical-devices/documents/guidelines/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/iv-diagnostic-medical-devices/index_en.htm

Dispositifs médicaux implantables actifs 90/385/CEE - 20.06.1990 Directives 93/42/CEE, 93/68/CEE, 2007/47/CE et Règlement (CE) 1882/2003

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/implantable-medical-devices/index_en.htm http://ec.europa.eu/health/medical-devices/documents/guidelines/index_en.htm

41

Equipements radio et équipements terminaux de télécommunications (R&TTE) (40)

1999/5/CE – 09.03.1999 Règlements (CE) 1882/2003 et 596/2009

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0005:fr:NOT http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/rtte/regulatory-framework/index_fr.htm

Equipements de protection individuelle (EPI) 89/686/CEE – 30.12.1989 Directives 93/68/CEE, 93/95/CEE et 96/58/CE

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/mechanical/documents/guidance/personal-protective-equipment/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/personal-protective-equipment/index_en.htm

Equipements sous pression (ESP transportables : voir rubrique II)

97/23/CE – 29.05.1997 Règlement (CE) 1882/2003 http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/pressure-and-gas/documents/ped/guidelines/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/pressure-and-gas/documents/ped/materials/index_en.htm

Explosifs à usage civil 93/15/CE – 05.04.1993 Règlements (CE) 1882/2003 et 219/2009

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/explosives-civil-uses/index_en.htm

Installations à câbles transportant des personnes

2000/9/CE – 20.03.2000 http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/mechanical/documents/guidance/cableways/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/cableways/index_en.htm

Instruments de mesure (41) 2004/22/CE - 31.03.2004 D 2006/96/CE + Règlement (CE) 1137/2008 + D 2009/137/CE (erreurs maximales tolérées)

Version consolidée (01.12.2009) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004L0022:20091201:FR:PDF http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/legal-metrology-and-prepack/documents/guidance-documents/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/measuring-instruments/index_en.htm

Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (NAWI)

2009/23/CE – 23.04.2009

[La directive initiale (90/384/CEE) a été abrogée] - Directive 93/68/CEE

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/legal-metrology-and-prepack/documents/guidance-documents/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/weighing-instruments/index_en.htm

Jouets 2009/48/CE – 18.06.2009

(Origine : 88/378/CEE – 03.05.1988) + Directives 93/68/CEE et 2008/112/CE

Version consolidée (12.01.2010) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1988L0378:20101201:FR:PDF http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:170:0001:0037:EN:PDF http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/toys/files/factsheets/scope_of_toy_safety_directive_en.pdf http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/toys/documents/directives/index_en.htm

Dénomination (Types de produits couverts) Directive actuelle de référence

Textes d’origine & Modifications Textes liés – Notices/Commentaires

Machines (42) 2006/42/CE – 17.05.2006

Directive 2009/127/CE + Règlement (CE) 569/2009

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/mechanical/files/machinery/guide_application_directive_2006-42-ec-2nd_edit_6-2010_en.pdf http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/machinery/index_en.htm

Produits de construction 89/106/CEE - 21.12.1988 Directive 93/68/CEE + Règlement (UE) 305/2011

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/construction-products/index_en.htm

Pyrotechnie (Articles de) 2007/23/CE – 23.05.2007 http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/specific-chemicals/pyrotechnic-articles/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/pyrotechnic-articles/index_en.htm

Récipients à pression simples 2009/105/CE – 16.09.2009

[Les directives d’origine (87/404/CEE et 90/488/CEE) ont été abrogées]

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/pressure-and-gas/files/spv_all-guidelines06_2000_en.pdf http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/pressure-and-gas/files/spv-guideline_art16-1_march04_en.pdf

40 Cette directive intègre la directive 98/13/CE du 12.02.1998, consacrée uniquement aux équipements terminaux de télécommunications, et abrogée en 2000. 41 Les directives adoptées entre 1971 et 1979 et portant sur des types d’appareils particuliers (taximètres, compteurs électriques, etc.) ont été abrogées et leurs aspects techniques sont intégrés dans la directive de 2004. 42 La directive d’origine (89/392/CEE), modifiée à de très nombreuses reprises, a été finalement abrogée.

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II – Autres Directives fondées sur les principes de la « Nouvelles Approche » et de l’approche globale

NB : (CE) : pas de marquage CE requis Dénomination (Types de produits couverts)

Directive / Règlement de référence

Modifications Textes liés – Notices/Commentaires

Appareils frigorifiques (Exigences en matière de rendement énergétique) (43)

Règlement (CE) 643/2009 – 22.07.2009

[La directive initiale (96/57/CE) a été abrogée]

Version consolidée (12.08.2009) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2009R0643:20090812:FR:PDF

Eclairage (44) (Exigences d’éco-conception)(45)

Règlement (CE) 245/2009 – 18.03.2009 Référence : 2005/32/CE

[La directive initiale (2000/55/CE) a été abrogée] + Règlement (UE) 347/2010

Version consolidée (13.04.2010): http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2009R0245:20100413:FR:PDF

Emballages et déchets d’emballages (CE)

D 94/62/CE – 20.12.1994 Directive 2005/20/CE – 09.03.2005

http://ec.europa.eu/environment/waste/packaging_index.htm http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/packaging/index_en.htm

Emissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments

D 2000/14/CE – 08.05.2000

Directive 2005/88/CE + Règlement (CE) 219/2009

Version consolidée (20.04.2009) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2000L0014:20090420:FR:PDF

Equipements marins (CE) D 96/98/CE – 20.12.1996 Directives 98/85/CE, 2001/53/CE, 2002/75/CE, 2002/84/CE, 2008/67/CE, 2009/26/CE, 2010/68/UE et 2011/75/UE + Règlement (CE) 596/2009

Version consolidée (05.10.2011) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1996L0098:20111005:FR:PDF

Dénomination (Types de produits couverts)

Directive / Règlement de référence

Modifications Textes liés – Notices/Commentaires

Equipements sous pression transportables

2010/35/UE – 16.06.2010 [La directive initiale (76/767/CEE) a été abrogée] (46)

http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=518669:cs&lang=fr&list=518669:cs,&pos=1&page=1&nbl=1&pgs=10&hwords=

Système ferroviaire au sein de la Communauté (interopérabilité) (47) (CE)

2008/57/CE – 17.06.2008

Version consolidée (22.03.2011) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2008L0057:20110322:FR:PDF

Télépéages routiers 2004/52/CE – 20.04.2004 Règlement (CE) 219/2009 Version consolidée (20.04.2009) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004L0052:20090420:FR:PDF

Trafic aérien (interopérabilité) Règlement (CE) 552/2004 – 10.03.2004

Règlement (CE) 70/2009 Version consolidée (12.04.2009) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004R0552:20091204:FR:PDF

43 Ce Règlement fixe en fait les modalités d’application spécifiques de la directive 2005/32/CE (fixation d’exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits consommateurs d’énergie). Ce texte a été modifié ultérieurement (directive 2008/28/CE), l’ensemble étant désormais régi par la directive 2009/125/CE du 21.10.2009. Version consolidée : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2009R0643:20090812:FR:PDF 44 Lampes fluorescentes sans ballast intégré, lampes à décharge à haute intensité, ballasts et luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes. 45 Voir note (1) 46 De même que ses mises à jour successives (84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE). 47 Ce texte remplace, en les abrogeant, deux directives distinctes (96/48/CE et 2001/16/CE) qui traitaient respectivement des systèmes ferroviaires transeuropéens à grande vitesse et conventionnels.

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III – Autres Directives à large portée susceptibles d’avoir des effets sur la fabrication et la commercialisation de produits

Dénomination (Types de produits couverts) Directive / Règlement de

référence Modifications Textes liés – Notices/Commentaires

Eco-conception (48) 2009/125/CE – 21.10.2009 2010/30/UE – 19.05.2010

[Les directives initiales 92/75/CEE, 2005/32/CE et 2008/28/CE ont été abrogées]

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/ecodesign/index_en.htm

Sécurité générale des produits (SGP) 2001/95/CE – 03.12.2001 Règlements (CE) 765/2008 et 596/2009 Version consolidée (01.01.2010) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2001L0095:20100101:FR:PDF http://ec.europa.eu/consumers/safety/prod_legis/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/general-product-safety/index_en.htm

DEEE (Déchets d’Equipements Electriques & Electroniques)

2012/19/UE – 04.07.2012 (49) [La directive initiale (2002/96/CE) est abrogée (50)]

Version consolidée (01.12.2010) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002L0096:20101201:FR:PDF

RoHS (Restrictions à l’utilisation de certaines substances dangereuses)

2011/65/UE – 08.06.2011 [La directive initiale 2002/95/CE, modifiée est abrogée à effet du 03.01.2013]

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/restriction-of-hazardous-substances/index_en.htm

EMAS (Eco Management & Audit Scheme) Règlement (CE) 1221/2009 – 25.11.2009

http://ec.europa.eu/environment/emas/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/new-legislative-framework-and-emas/index_en.htm

IV – Autres Directives sectorielles (exemples) Dénomination (Types de produits couverts) Directive / Règlement de

référence Modifications Textes liés – Notices/Commentaires

Aérosols 75/324/CEE – 20.05.1975 Directives 94/1/CE et 2008/47/CE http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/pressure-and-gas/documents/add/index_en.htm Produits cosmétiques Règlement (CE) 1223/2009 [La directive d’origine (76/768/CEE) a

été abrogée] http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/documents/guidelines/index_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/cosmetic-products/index_en.htm

48 Plusieurs règlements techniques, portant sur des familles de produits particulières (lave-vaisselle, ventilateurs, lampes, réfrigérateurs, etc.) ont été adoptés, dans la foulée, entre 2008 et 2011. 49 Entrera en vigueur en septembre 2012, la limite de transposition étant fixée au 14.02.2014. 50 Cette directive, modifiée plusieurs fois (notamment par les directives 108/2003/CE, 34/2008/CE et 112/2008/CE) est encore en vigueur, en attendant la transposition de celle de 2012 (voir version consolidée).

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IV – Enjeux économiques Les secteurs concernés par l’alignement sont des secteurs qui font face à une concurrence internationale féroce et qui tireront donc parti de cette simplification ainsi que de la garantie de bénéficier de conditions de concurrence équitables sur le marché de l’UE. Les données de base relatives à certains de ces secteurs peuvent être synthétisées comme suit. 1 - Les directives «basse tension» et «compatibilité électromagnétique» concernent d’une manière générale tous les appareils électriques ménagers et professionnels, soit une production de quelque 235,59 MM€ pour les équipements couverts par la directive «basse tension» et 200,12 MM€ pour les équipements couverts par la directive «compatibilité électromagnétique». La balance commerciale est négative (directive «basse tension»: 103,93 MM€ d’importations et 83,09 MM€ d’exportations. La consommation intérieure est estimée à 256,42 MM€. Directive «compatibilité électromagnétique»: 100,78 MM€ d’importations et 76,07 MM€ d’exportations. La consommation intérieure est estimée à 224,83 MM€). 2. La directive ATEX concerne tout produit susceptible d’être utilisé en atmosphère explosible, qu’il soit électrique, mécanique ou sous pression (dans les mines, les usines pétrochimiques, les minoteries, les stations-service, etc.). La production est de l’ordre de 2,2 MM€ et la balance commerciale est positive: les importations s’élèvent à 400 M€, alors que la consommation intérieure est estimée à 1,9 MM€, soit 86 % de la production intérieure. 3. Le secteur des instruments de mesure (y compris les instruments de pesage à fonctionnement non automatique), qui couvre tous les compteurs métreurs pour l’eau, le gaz, l’électricité, l’essence et tous les autres liquides ainsi que tous les instruments de pesage disponibles dans le commerce de détail, génère une production de quelque 5,75 MM€. La plupart de ces instruments sont fabriqués dans l’UE, les importations représentant moins d’un quart de la production de l’Union. 4. Les articles pyrotechniques, qui englobent non seulement les feux d’artifice mais aussi les coussins d’air de voitures (« airbags »), correspondent à une production de 4,2 MM€ (2,8 MM€ pour les coussins d’air). Le fait que 95 % des feux d’artifice sont produits en dehors de l’UE souligne la nécessité d’établir des exigences de traçabilité strictes. 5. Les équipements sous pression (y compris les récipients à pression simples) peuvent relever de plusieurs secteurs différents, étant donné qu’il s’agit principalement de composants de produits finaux plus volumineux. Les produits comprenant des équipements sous pression vont des produits de consommation (autocuiseurs, systèmes de climatisation domestiques, extincteurs, etc.) aux produits industriels (récipients et tuyaux sous pression dans les usines chimiques, différents types de machines, etc.). Il apparaît clairement que les secteurs concernés sont d’importance et que l’amélioration de la cohérence législative ainsi que la création de conditions favorables à une surveillance du marché efficace, notamment en ce qui concerne les produits en provenance de pays tiers, auront des conséquences très positives. Source : COM (2011) 763 final du 21.11.2011 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0763:FIN:FR:PDF

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AUDITIONS

La CCIP remercie l’ensemble des personnes auditionnées. Mme Emmanuelle BAUTISTA, Chef de secteur Industrie et questions juridiques, Ambassade de France en Allemagne.

Mme Bérangère de BEAUCOUDREY, Déléguée générale, Groupement des professions de services (GPS)

Mme Marie-Noel BERBILLE, Chargée de mission bureau textile, de la mode et du luxe, DGCIS

M. Philippe CASSAN, Chargé de Mission Développement, COFRAC – Section Inspection

M. Claude CHAM, Président de la FIEV, Président national de la Fédération des Associations Régionales/Mouvement Français pour la Qualité (FAR/MFQ) et du Comité National pour la Qualité Performance (CNQP)

Mme Muriel FREYSSINET, Chargée de mission normalisation et accréditation, DGCIS

M. Pierre GATTAZ, Président du Groupe des Fédérations Industrielles (GFI) et Président du Directoire de Radiall

M. Philippe GROS, Conseiller maître à la Cour des comptes en service extraordinaire

M. Alain KHEMILI, Responsable département industrie, innovation et intelligence économique, CCI de France

M. Arnaud LAFONT, Chef du Bureau de la normalisation et de l’accréditation, DGCIS

M. Rémi MALETRAS, Secrétaire général, GPS

Mme Constance MARECHAL, Adjoint au chef de bureau de la normalisation et de l’accréditation, DGCIS

M. Christian MUSIQUO, Directeur, TÜVNORD France

M. Jacques-Henri SEMELLE, Secrétaire général, Association Pro France

M. Florent SOVIGNET, Adjoint au chef de bureau, libre circulation des produits, DGCIS

M. Alain TEDALDI, Délégué, Institut Esprit Service (IES)

M. Patrick VINCENT, Responsable du Pôle industrie, CCI de France GROUPE DE TRAVAIL M. Yves BLOUIN, Chef de service droit des affaires, Fédération des Industries Mécaniques (FIM)

M. Bernard IRION, Administrateur, société F4

M. Jean-Claude KARPELES, Délégué général, 3e GROUP

M. Jean-Paul LAFITTE, Directeur Général adjoint, Compagnie DAHER INTERNATIONAL

M. Michel LAURENT, Directeur Général, ACIERIES DE LA SEINE

M. Gérard SOULARUE, Directeur Général, NUTRICIA France

Membres permanents de la CCIP :

M. Bernard COTTIN, Responsable du département de veille Europe

Mme Céline DELACROIX, chargée d’études, Juriste Droit Public et Economique

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GLOSSAIRE Accréditation Démarche consistant, après évaluation, à attester que des organismes ou laboratoires sont techniquement capables de réaliser des essais, des analyses ou des étalonnages et de procéder à des actions d'inspection ou de certification de produits, services, systèmes qualité ou de personnels, dans les secteurs pour lesquels ils se déclarent compétents. En France, le Comité français d'accréditation (COFRAC) remplit ces missions. Achats responsables Les achats responsables, selon l’Observatoire éponyme, se décrivent comme tout achat intégrant, dans un esprit d’équilibre entre parties prenantes, les trois piliers du développement durable en y associant les conditions d’une chaîne de valeur optimisée, en termes de coût global (c'est-à-dire prenant en compte par exemple les coûts logistiques, les risques en termes de réapprovisionnement, les problèmes de qualité, d’image et d’efficience).

Certification Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, une organisation, un processus, un service ou un personnel est conforme à des exigences spécifiées dans un référentiel. Chaîne de valeur Concept promu par Michael Porter décrivant un ensemble d'activités interdépendantes dont la poursuite permet de créer de la valeur identifiable et, si possible, mesurable. Elle intègre donc toutes les étapes de l'approvisionnement en matières premières à la consommation finale (voire au service après-vente si nécessaire). Son efficacité repose essentiellement sur la coordination des différents acteurs impliqués et leur capacité à former un réseau cohérent, collaboratif et solidaire.

Circuit court En général, un circuit court est un circuit de distribution dans lequel il existe un petit nombre d'intermédiaires entre le producteur et le consommateur. Les circuits courts font partie de la problématique de la révision des modes de production et de consommation, qui est l'un des enjeux du développement durable. Ils ont été fréquemment évoqués en France lors du Grenelle de l'environnement. On évoque assez souvent les circuits courts pour les produits agricoles, mais on voit apparaitre cette notion pour la fabrication et la distribution de matériaux (terre, chanvre, ardoise, chaux, carrières locales etc.) en particulier pour la restauration du patrimoine bâti. Le circuit court dispose maintenant d'une définition officielle. Selon le Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est considéré comme un circuit court un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu'il n'y ait qu'un seul intermédiaire.

Label Un label est une marque collective qui se matérialise par des signes distinctifs (nom, logo,..) et qui peut être utilisée par les différentes marques se conformant au cahier des charges du label. Il vise à assurer et faciliter la reconnaissance de certaines caractéristiques du produit. Le label peut être "privé" et géré de manière autonome par des associations de producteur ou dépendre d’un organisme public. Un label, notamment lorsqu’il est privé (association de producteurs) n’est pas réellement une garantie de qualité, mais seulement la garantie que le produit possède certaines caractéristiques relatives à sa production (label biologique, éthique) ou à sa composition.

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Libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur La libre circulation des marchandises représente une des libertés du marché unique de l'Union européenne, elle constitue un des principes fondamentaux sur lesquels la Communauté a été fondée (article 9). Initialement, la liberté de circulation des marchandises a été conçue dans le cadre d'une union douanière entre les États membres avec suppression des droits de douane, des restrictions quantitatives aux échanges et des mesures équivalentes, et établissement autour de la Communauté d'un tarif extérieur commun. Ensuite, l'accent a été mis sur l'élimination de tous les obstacles entravant encore la libre circulation, de façon à réaliser le marché intérieur défini comme un espace sans frontières internes où les marchandises (entre autres) circulent aussi librement que sur un marché national. Elle est régie par les articles 34 à 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Ces dispositions sont les suivantes :

l’article 34 traite des questions relatives aux importations intracommunautaires et interdit les « restrictions quantitatives et autres mesures ayant un effet équivalent » dans les différents Etats membres,

l’article 35 se rapporte aux exportations d’un Etat membre à l’autre et interdit les mêmes formes de restrictions,

l’article 36 décrit les dérogations aux articles précités, qui pourraient être justifiées sur la base de motifs sérieux et précis.

Marquage CE Le marquage CE (actuellement pour « conformité européenne », mais originellement pour « Communauté[s] européenne[s] ») a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Le marquage CE n'est ni une marque de certification ni une indication de l'origine géographique du produit, c'est un marquage règlementaire qui n'implique donc pas que le produit ait été fabriqué dans l'Union européenne. Un produit marqué « CE » répond à certaines normes techniques et acquiert le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Symbolisé par un logo, et parfois suivi par le numéro d'identification d'un "organisme notifié", il est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes qui le prévoient explicitement. Pour apposer le marquage CE sur un produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles définies dans la ou les directives concernées. Norme Document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné." (définition de l'ISO/CEI). Les organismes de normalisation reconnus sont:

au niveau mondial, l'ISO (Organisation internationale de normalisation), la CEI (Commission électrotechnique internationale) et l'UIT (Union internationale des télécommunications),

au niveau européen le CEN (Comité européen de normalisation) , le CENELEC (Comité européen de normalisation pour l'électrotechnique) et l'ETSI (institut européen des normes de télécommunications),

au niveau national, AFNOR, la Commission française pour l’ETSI, gérée par AFNOR, et l’UTE (union technique de l’électricité) qui est le membre français du CENELEC.

Dans le cadre du Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, AFNOR anime le système central de normalisation composé des 25 bureaux de normalisation sectoriels, des pouvoirs publics et de 20 000 experts. AFNOR est le membre français du CEN et de l'ISO et assume les responsabilités attribuées à la France à ce titre. Des homologues d’AFNOR sont présents dans de nombreux pays, par exemple le DIN en Allemagne, BSI (British Standard Institute) au Royaume-Uni, ANSI (American National Standard Institute) aux Etats-Unis.

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Normes européennes http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_for_goods/technical_harmonisation/mi0085_fr.htm Cf. : « Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020 » - COM(2001) 311 final – 01.06.2011 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0311:FIN:FR:PDF

Notification préalable Si un État membre souhaite mettre en place des dispositions particulières concernant son marché, il peut le faire en le justifiant de manière approfondie et en respectant les dispositions de la directive 98/34/CE du 22.06.1998 (modifiée par la directive 98/48/CE du 20.07.1998) Voir : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1998:204:0037:0048:EN:PDF Conformément à cette directive, les États membres sont tenus d’informer la Commission et les autres États membres de tout projet de «réglementations techniques» relatives à des produits avant que celles-ci soient adoptées en droit national, afin de renforcer la transparence et le contrôle en la matière. Les réglementations techniques nationales étant susceptibles de créer des entraves injustifiées aux échanges entre les États membres, leur notification au stade de projet et l’évaluation ultérieure de leur contenu contribuent à diminuer ce risque. Compatibilité avec la directive SGP, voir rapport du 1er février 2010 : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/files/mutual-recognition/98-34/98-34_fr.pdf Nouveau Cadre Réglementaire (NCR/NLF) Règlement (CE) n° 765/2008 du 09 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (entré en application le 1er janvier 2010) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:FR:PDF. Décision 768/2008/CE du 09 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0082:0128:FR:PDF. Le règlement établit des principes, des règles, des droits et des obligations. Ses dispositions sont mises en œuvre par les autorités nationales, une démarche coordonnée étant assurée avec l’aide de la Commission. La décision n’a pas d’effet juridique en elle-même. Ce texte sui generis constitue un engagement, de la part du législateur européen, d’appliquer son contenu le plus systématiquement possible à toute la législation relative aux produits, passée, présente ou future, facilitant ainsi sa mise en œuvre par toutes parties concernées. Parties prenantes Ensemble de tous ceux qui portent de l’intérêt à une organisation, à ses activités et à leur réalisation. Ce terme peut recouvrir les clients, les partenaires, les employés, les actionnaires, les propriétaires, l’Etat et les autorités de régulation. Pôle territorial de coopération économique (PTCE) Un pôle territorial de coopération économique (PTCE) est un regroupement, sur un territoire donné, d’initiatives, d’entreprises et de réseaux de l’économie sociale et solidaire associé à des PME socialement responsables, des collectivités locales, des centres de recherche et organismes de formation, qui met en œuvre une stratégie commune et continue de coopération et de mutualisation au service de projets économiques innovants de développement local durable.

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Référentiel Document de référence résultant de la sélection de documents de référence ou de normes représentant le savoir-faire d'une entreprise. Un référentiel de bonnes pratiques. Publication émanant d'une profession donnée pouvant, à terme, devenir une norme et se voir ainsi conférer une reconnaissance officielle. Reconnaissance mutuelle http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/free-movement-non-harmonised-sectors/mutual-recognition/index_fr.htm Fondements historiques de la reconnaissance des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre : arrêts CJUE Rewe-Zentral (« Cassis de Dijon ») (1979) [http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/files/goods/docs/mutrec/cassisdijon_fr.pdf + note interprétative : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31980Y1003(01):fr:HTML ] et Keck & Mithouard (1993) [http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=98137&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=90389], qui portait sur la question de la revente à perte. Voir aussi la résolution du Conseil du 29 octobre 1999 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000Y0519%2802%29:fr:HTML Règlement (CE) n° 764/2008 du 09 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre (entré en application le 13.05.2009) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0021:0029:FR:PDF Ce texte définit les droits et les obligations des autorités nationales (disposant de Points de Contact Produits / PCP) et des entreprises souhaitant vendre dans un État membre des produits commercialisés légalement dans un autre État membre, dans les cas où les autorités compétentes veulent appliquer des mesures restrictives à ces produits, conformément aux règles techniques nationales. En particulier, ce règlement met l’accent sur la charge de la preuve en fixant les conditions procédurales dans lesquelles la reconnaissance mutuelle peut être rejetée. Le Règlement (CE) n° 764/2008 vient de faire l’objet de son 1er rapport d’application, dont les conclusions sont instructives, eu égard au travail qui reste à accomplir. Voir COM(2012) 292 final du 15.06.2012 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0292:FIN:fr:PDF Sécurité générale des produits Bilan d’application : COM(2008) 905 du 14 janvier 2009 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0905:FIN:FR:PDF Une proposition de révision de cette directive, suite à une consultation publique menée en 2010, doit être publiée par la CE avant la fin de 2012. La compatibilité entre cette directive et le Règlement n° 764/2008 a fait l’objet d’un rapport en date du 1er février 2010 :

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/files/mutual-recognition/directive-2001-95-ec/directive-2001-95-ec_fr.pdf

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Directeur de la publication : Pierre TROUILLET CCIP - 27 avenue de Friedland - 75 382 Paris cedex 08 Rapports consultables ou téléchargeables sur le site : www.ccip.fr Dépôt légal : octobre 2012 ISSN : 0995-4457 – Gratuit ISBN : 978-2-85504-540-5