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Emmanuel Gougé
Avocat (Cour d’Appel de Paris)Solicitor (England & Wales)
tél : 01 48 88 80 80
10 Octobre 2005
SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
ECOLE DES MINES DE PARIS
Introduction au droit de la propriété intellectuelle
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CREATIONSFONCTIONNELLES
•BREVETS D'INVENTION•Certificats complémentairesde protection•TOPOGRAPHIES DE SEMI-CONDUCTEURSOBTENTIONS VEGETALES *
CREATIONSESTHETIQUES
•DESSINS ET MODELES
SIGNES DISTINCTIFS
•MARQUES de fabrique, commerce et de service
•NOM COMMERCIAL *•ENSEIGNE *•APPELLATION D'ORIGINE *•INDICATION DE PROVENANCE *
PROPRIETE INDUSTRIELLE
DROITS D'AUTEURS•LOGICIELS *
* Titres non enregistrés à l'INPI
PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Première partie: LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE:
Livre 1 à 3 Le droit d'auteur Les droits voisins
Les droits des producteurs des bases de données
Deuxième partie: LA PROPRIETE INDUSTRIELLE:Livre 4 Organisation administrative et professionnelleLivre 5 Les dessins et modèlesLivre 6 Inventions et connaissances techniques
Titre 1 Les brevets d'inventionTitre 2 Le secret de fabrique
Les produits semi-conducteurs Les obtentions végétales
Livre 7 Marques et autres signes distinctifsTitre 1 Les marques de fabrique, de commerce et de serviceTitre 2 Les appellations d'origine
Le Code de la Propriété Intellectuelle
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Les mécanismes propres au brevet
Le système du brevet européen: une procédure unique, mais pas d’effet unitaire : 28 États
Le système international PCT: un dépôt unique mais des procédures nationales
Le système du brevet eurasien: 9 pays de l’ex URSS Le système CGC: 9 pays du golfe persique Le système OAPI: une procédure unique et des effets
unitaires Le système ARIPO: un dépôt unique mais des procédures
nationales
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Question à se poser communes aux trois titres
Critères de la protection ? Nouveauté, originalité, caractère distinctif
Y a-t-il des conflits potentiels connus ? Problème de la recherche
Quel est le marché du produit ? Important, vital, éphémère
Comment le droit sera-t-il exploité ? Par le titulaire, par des partenaires
Droit stratégique Droit défensif, droit d’attaque
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Les Raisons et les Modalités d'une Politique de Protection Industrielle
Pourquoi une Politique de Protection Industrielle ?
Les voies possibles de protection Stratégie de protection
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Pourquoi une politique de protection ?
• Différentes options de protection de la politique industrielle existent : les multiples formules de brevets, les enveloppes Soleau, le modèle ou la marque...
• Les dépôts peuvent se faire en France, mais aussi à l'étranger. Les lois, donc les tactiques, changent suivant les pays et influent sur la stratégie globale.
• Un brevet ou un outil de protection industrielle naît, vit, change et meurt
• L'économie et la concurrence n'hésiteront pas à utiliser ou copier ce que rien ne protège ou à contourner ce qui est susceptible de l'être.
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• Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état
• Pendant une durée limitée (20 ans)
• moyennant le paiement de redevances annuelles
• en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt)
Un brevet ?
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BREVET
Publication (+18 mois)Droit d'interdire
Personne privée Intérêt général
- Possibilité d'amortir les investissements en R.D.
- Exploitation:-directe-licence de brevet-cession de brevet
- Défense:-Action en contrefaçon
- Enrichissement du patrimoine technologique
- Documentation-brevets facilement accessible (35 millions de brevets publiés et classés)
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Quelle protection adopter ?peut-on reconstituer l'invention dans
le produit qui sera mis en circulation ?
OUI NON
Dépôt de brevetconfère
un droit d'interdiremoyennant une publication
Secret de fabriquenécessité
de consignes de secret etpreuve de la date de
création
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Divulgation/Secret/Brevet
Examen de la valeur commerciale (intérêt des tiers à vouloir utiliser l’invention du brevet)
Solution technique pour laquelle il n’y a pas d’alternative possible
Taille du marché (quantité, durée, répartition géographique) Examen de la valeur technique
Solution de base, amélioration d’une technologie interne ou de celle d’un concurrent
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Art. L.611-10 CPI:Sont brevetables les inventions nouvelles impliquantune activité inventive et susceptibles d'application industrielle
Notion d'invention
Application industrielle
Nouveauté
Activité inventive
Les conditions de fond d’obtention d’un brevet
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Ne sont pas considérées comme des inventions:Art.L611-10 CPI:
•Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques•Les créations esthétiques•Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques•Les règles de jeu•Les programmes d'ordinateurs•Les présentations d'informations
Ne sont pas brevetables:Art.L611-17 CPI:
•Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques•Les obtentions végétales protégées par un C.O.V•Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux
Notion d’invention
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La nouveauté suppose la comparaison de l'invention à l'état de la techniqueL'état de la technique contient toutes les informations accessibles au public
L'accessibilité est la condition suffisante de l'antérioritépeu importe:
•la forme de la divulgation•la date de la divulgation •le lieu de la divulgation•l'auteur de la divulgation
avec une date et preuve de la divulgation
Exceptions:
• divulgation antérieure résultant d'un abus, d’une exposition officielle reconnue • divulgation couverte par un droit de priorité : priorité unioniste, priorité interne
Janv 2000
Nouveauté
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Activité inventive
L’invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique
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Activité inventive
Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande
L’invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique
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Activité inventive
Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande
L’invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique
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Activité inventive
Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande
Homme du métier : personnage fictif, connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire, exécutant, a des préjugés
L’invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique
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Activité inventive
Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande
Homme du métier : personnage fictif, connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire, exécutant, a des préjugés
L’invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique
15
Activité inventive
Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande
Homme du métier : personnage fictif, connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire, exécutant, a des préjugés
Non-évidence : comparaison de l’invention avec l’état de la technique.
L’invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique
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Art L.611-15 CPI:
L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture
Exclues d'application industrielle:
Art L.611-16 CPI:
Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal
Application Industrielle
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PROTEGER L'INVENTION EN FRANCE (droit de priorité)
ESTIMER LE MARCHE DE L'INVENTION• pays concurrents ?• pays clients ?
CHOISIR LA PROCEDURE A PARTIR DE LA PRIORITE FRANCAISE
Protéger une invention à l ’étranger
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VOIE INTERNATIONALE
environ 123 pays dans le monde
une seule demandeune seule procédure préliminairepour tous les pays désignés
autant de procédure nationalesou régionales (OEB, OEAB, OAPI) que de pays ou de régions désignés
VOIE EUROPEENNE
pour 28 pays d'Europe
une seule demandeune seule procédureun seul mandatairepour tous les pays désignés
brevet européen (ou refus)
Eclatement en brevets nationaux
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Le brevet : outil stratégique
• La gestion de brevets au sein de l'entreprise sert à :• se protéger• surveiller l'état de l'art et la concurrence
• mais aussi à :• préserver un segment technologique que l'on va ou projette d'occuper• acquérir ou accéder à une nouvelle technologie, • se procurer un savoir-faire externe nécessaire au développement des
activités ou à l'assise et au verrouillage de ces activités, • diffuser sa technologie et son savoir-faire en toute protection (tout le
monde regarde les nouveaux brevets), • communiquer une image innovante et
dynamique.
Un outil stratégique
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Stratégies en œuvre autour des Brevets
Stratégie de Protection-Défense
Stratégie de Blocage
Stratégie d'Attaque
Stratégie de licences, de Partenariat
Stratégies connexes
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Stratégie de Protection-Défense
Protection juridique et concurrentielle• La stratégie de protection d'un brevet à mettre en œuvre dépend des
législations de protection
Stratégie du Filet de Brevets• maillage judicieux sur un domaine technologique pour éviter les
conflits et mieux protéger un brevet fondamental déposé.
Stratégie d'Achat de Brevets
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Stratégie de Blocage
tresser un filet de brevets, utilisé à des fins offensives de manière à bloquer le développement et l'accès à des champs technologiques par des concurrents
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Stratégie d'Attaque
Stratégie du Brevet Fondamental pour
• marginaliser les concurrents • négocier des partenariats
Stratégie de Combinaison Brevet-Norme
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Stratégie de licences, de Partenariat
Licence contre licence• accord de licences croisées (cross-licensing)
Patent pool• mise en commun des brevets utiles à tous
Stratégie de licences• stratégie financière et/ou marketing (royalties)
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Stratégies connexes
Stratégie de Réputation• image de compétitivité et de créativité
Stratégie de Motivation
Contrepartie de ces Stratégies• ces stratégies dévoilent néanmoins le nom des personnels
innovants et les axes de recherche de l'entreprise
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Surveiller les Brevets des tiers
Pour protéger son Patrimoine• repérer les utilisations abusives ou contournées
Pour ne pas réinventer
Pour mesurer le Potentiel Technologique (du Marché et des Concurrents)
Comment surveiller les Brevets ?
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Accès à l’informationLes bases de données
Données bibliographiques mises à jour
techniques• (titre, abrégé, mots clés, dessins, classement)
administratives et techniques • (dépôt, publication, priorité, rapport de recherche, délivrance, rejet,
retrait, déchéance, rattachement, inscriptions registres, décisions…)
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Cessions et Licences
CESSION DE BREVET
Contrat par lequel le breveté cède à un tiers la propriété de son brevet
(contrat de vente)
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CONCESSION DE LICENCE
D’EXPLOITATION
Cessions et Licences
CESSION DE BREVET
Contrat par lequel le breveté cède à un tiers la propriété de son brevet
(contrat de vente)
Contrat par lequel le breveté concède à un tiers la jouissance de son droit
d’exploitation (contrat de location).
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Exploitation
Le droit exclusif d’exploitation prend effet à compter de la date de dépôt de la demande
Les actes interdits :• la fabrication, offre, mise dans le commerce, importation ou
détention du produit objet du brevet• l’utilisation d’un procédé breveté ou l’offre de son utilisation sur le
territoire français• l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation
ou la détention du produit obtenu directement par le procédé breveté
Limitations et exceptions :• possession personnelle antérieure• exploitation à des fins d’expérimentation.• usage privé et à des fins non commerciales
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La contrefaçon • s'exerce sur le territoire protégé• s'apprécie par rapport à l'objet revendiqué• se produit à l'égard d'un brevet en état de validité• se mesure par les ressemblances et non par les différences
La procédure • mise en demeure par lettre recommandée (solution amiable,
licence possible)
Les preuves • saisie contrefaçon possible
La contrefaçon
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• exclusivité du Tribunal de Grande Instance 10 tribunaux compétents en France
• les sanctions Sanctions civiles :
– réparation du préjudice : dommages et intérêts – confiscation,– interdiction sous astreinte– publication du jugement
Sanctions pénales :– jusqu’à 150 000 euros d’amende et 2 ans de prison
La contrefaçon L’action en justice
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• exclusivité du Tribunal de Grande Instance 10 tribunaux
compétents en France• les sanctions
Sanctions civiles :– réparation du préjudice : dommages et intérêts – confiscation,– interdiction sous astreinte– publication du jugement
Sanctions pénales :– jusqu’à 150 000 euros d’amende et 2 ans de prison
La contrefaçon L’action en justice