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Emmanuel Gougé

Avocat (Cour d’Appel de Paris)Solicitor (England & Wales)

EGAvocatsemmanuel.gouge@eg-avocats.com

tél : 01 48 88 80 80

10 Octobre 2005

SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

ECOLE DES MINES DE PARIS

Introduction au droit de la propriété intellectuelle

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CREATIONSFONCTIONNELLES

•BREVETS D'INVENTION•Certificats complémentairesde protection•TOPOGRAPHIES DE SEMI-CONDUCTEURSOBTENTIONS VEGETALES *

CREATIONSESTHETIQUES

•DESSINS ET MODELES

SIGNES DISTINCTIFS

•MARQUES de fabrique, commerce et de service

•NOM COMMERCIAL *•ENSEIGNE *•APPELLATION D'ORIGINE *•INDICATION DE PROVENANCE *

PROPRIETE INDUSTRIELLE

DROITS D'AUTEURS•LOGICIELS *

* Titres non enregistrés à l'INPI

PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Première partie: LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE:

Livre 1 à 3 Le droit d'auteur Les droits voisins

Les droits des producteurs des bases de données

Deuxième partie: LA PROPRIETE INDUSTRIELLE:Livre 4 Organisation administrative et professionnelleLivre 5 Les dessins et modèlesLivre 6 Inventions et connaissances techniques

Titre 1 Les brevets d'inventionTitre 2 Le secret de fabrique

Les produits semi-conducteurs Les obtentions végétales

Livre 7 Marques et autres signes distinctifsTitre 1 Les marques de fabrique, de commerce et de serviceTitre 2 Les appellations d'origine

Le Code de la Propriété Intellectuelle

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Les mécanismes propres au brevet

Le système du brevet européen: une procédure unique, mais pas d’effet unitaire : 28 États

Le système international PCT: un dépôt unique mais des procédures nationales

Le système du brevet eurasien: 9 pays de l’ex URSS Le système CGC: 9 pays du golfe persique Le système OAPI: une procédure unique et des effets

unitaires Le système ARIPO: un dépôt unique mais des procédures

nationales

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Question à se poser communes aux trois titres

Critères de la protection ? Nouveauté, originalité, caractère distinctif

Y a-t-il des conflits potentiels connus ? Problème de la recherche

Quel est le marché du produit ? Important, vital, éphémère

Comment le droit sera-t-il exploité ? Par le titulaire, par des partenaires

Droit stratégique Droit défensif, droit d’attaque

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Les Raisons et les Modalités d'une Politique de Protection Industrielle

Pourquoi une Politique de Protection Industrielle ?

Les voies possibles de protection Stratégie de protection

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Pourquoi une politique de protection ?

• Différentes options de protection de la politique industrielle existent : les multiples formules de brevets, les enveloppes Soleau, le modèle ou la marque...

• Les dépôts peuvent se faire en France, mais aussi à l'étranger. Les lois, donc les tactiques, changent suivant les pays et influent sur la stratégie globale.

• Un brevet ou un outil de protection industrielle naît, vit, change et meurt

• L'économie et la concurrence n'hésiteront pas à utiliser ou copier ce que rien ne protège ou à contourner ce qui est susceptible de l'être.

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• Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état

• Pendant une durée limitée (20 ans)

• moyennant le paiement de redevances annuelles

• en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt)

Un brevet ?

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BREVET

Publication (+18 mois)Droit d'interdire

Personne privée Intérêt général

- Possibilité d'amortir les investissements en R.D.

- Exploitation:-directe-licence de brevet-cession de brevet

- Défense:-Action en contrefaçon

- Enrichissement du patrimoine technologique

- Documentation-brevets facilement accessible (35 millions de brevets publiés et classés)

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Quelle protection adopter ?peut-on reconstituer l'invention dans

le produit qui sera mis en circulation ?

OUI NON

Dépôt de brevetconfère

un droit d'interdiremoyennant une publication

Secret de fabriquenécessité

de consignes de secret etpreuve de la date de

création

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Divulgation/Secret/Brevet

Examen de la valeur commerciale (intérêt des tiers à vouloir utiliser l’invention du brevet)

Solution technique pour laquelle il n’y a pas d’alternative possible

Taille du marché (quantité, durée, répartition géographique) Examen de la valeur technique

Solution de base, amélioration d’une technologie interne ou de celle d’un concurrent

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Art. L.611-10 CPI:Sont brevetables les inventions nouvelles impliquantune activité inventive et susceptibles d'application industrielle

Notion d'invention

Application industrielle

Nouveauté

Activité inventive

Les conditions de fond d’obtention d’un brevet

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Ne sont pas considérées comme des inventions:Art.L611-10 CPI:

•Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques•Les créations esthétiques•Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques•Les règles de jeu•Les programmes d'ordinateurs•Les présentations d'informations

Ne sont pas brevetables:Art.L611-17 CPI:

•Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques•Les obtentions végétales protégées par un C.O.V•Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux

Notion d’invention

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La nouveauté suppose la comparaison de l'invention à l'état de la techniqueL'état de la technique contient toutes les informations accessibles au public

L'accessibilité est la condition suffisante de l'antérioritépeu importe:

•la forme de la divulgation•la date de la divulgation •le lieu de la divulgation•l'auteur de la divulgation

avec une date et preuve de la divulgation

Exceptions:

• divulgation antérieure résultant d'un abus, d’une exposition officielle reconnue • divulgation couverte par un droit de priorité : priorité unioniste, priorité interne

Janv 2000

Nouveauté

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Activité inventive

15

Activité inventive

L’invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique

15

Activité inventive

Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande

L’invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique

15

Activité inventive

Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande

L’invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique

15

Activité inventive

Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande

Homme du métier : personnage fictif, connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire, exécutant, a des préjugés

L’invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique

15

Activité inventive

Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande

Homme du métier : personnage fictif, connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire, exécutant, a des préjugés

L’invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique

15

Activité inventive

Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande

Homme du métier : personnage fictif, connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire, exécutant, a des préjugés

Non-évidence : comparaison de l’invention avec l’état de la technique.

L’invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique

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Art L.611-15 CPI:

L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture

Exclues d'application industrielle:

Art L.611-16 CPI:

Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal

Application Industrielle

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PROTEGER L'INVENTION EN FRANCE (droit de priorité)

ESTIMER LE MARCHE DE L'INVENTION• pays concurrents ?• pays clients ?

CHOISIR LA PROCEDURE A PARTIR DE LA PRIORITE FRANCAISE

Protéger une invention à l ’étranger

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VOIE INTERNATIONALE

environ 123 pays dans le monde

une seule demandeune seule procédure préliminairepour tous les pays désignés

autant de procédure nationalesou régionales (OEB, OEAB, OAPI) que de pays ou de régions désignés

VOIE EUROPEENNE

pour 28 pays d'Europe

une seule demandeune seule procédureun seul mandatairepour tous les pays désignés

brevet européen (ou refus)

Eclatement en brevets nationaux

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Le brevet : outil stratégique

• La gestion de brevets au sein de l'entreprise sert à :• se protéger• surveiller l'état de l'art et la concurrence

• mais aussi à :• préserver un segment technologique que l'on va ou projette d'occuper• acquérir ou accéder à une nouvelle technologie, • se procurer un savoir-faire externe nécessaire au développement des

activités ou à l'assise et au verrouillage de ces activités, • diffuser sa technologie et son savoir-faire en toute protection (tout le

monde regarde les nouveaux brevets), • communiquer une image innovante et

dynamique.

Un outil stratégique

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Stratégies en œuvre autour des Brevets

Stratégie de Protection-Défense

Stratégie de Blocage

Stratégie d'Attaque

Stratégie de licences, de Partenariat

Stratégies connexes

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Stratégie de Protection-Défense

Protection juridique et concurrentielle• La stratégie de protection d'un brevet à mettre en œuvre dépend des

législations de protection

Stratégie du Filet de Brevets• maillage judicieux sur un domaine technologique pour éviter les

conflits et mieux protéger un brevet fondamental déposé.

Stratégie d'Achat de Brevets

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Stratégie de Blocage

tresser un filet de brevets, utilisé à des fins offensives de manière à bloquer le développement et l'accès à des champs technologiques par des concurrents

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Stratégie d'Attaque

Stratégie du Brevet Fondamental pour

• marginaliser les concurrents • négocier des partenariats

Stratégie de Combinaison Brevet-Norme

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Stratégie de licences, de Partenariat

Licence contre licence• accord de licences croisées (cross-licensing)

Patent pool• mise en commun des brevets utiles à tous

Stratégie de licences• stratégie financière et/ou marketing (royalties)

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Stratégies connexes

Stratégie de Réputation• image de compétitivité et de créativité

Stratégie de Motivation

Contrepartie de ces Stratégies• ces stratégies dévoilent néanmoins le nom des personnels

innovants et les axes de recherche de l'entreprise

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Surveiller les Brevets des tiers

Pour protéger son Patrimoine• repérer les utilisations abusives ou contournées

Pour ne pas réinventer

Pour mesurer le Potentiel Technologique (du Marché et des Concurrents)

Comment surveiller les Brevets ?

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Accès à l’informationLes bases de données

Données bibliographiques mises à jour

techniques• (titre, abrégé, mots clés, dessins, classement)

administratives et techniques • (dépôt, publication, priorité, rapport de recherche, délivrance, rejet,

retrait, déchéance, rattachement, inscriptions registres, décisions…)

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Exercice du Droit

• Cessions et licences

• Actions en contrefaçon

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Cessions et Licences

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Cessions et Licences

CESSION DE BREVET

Contrat par lequel le breveté cède à un tiers la propriété de son brevet

(contrat de vente)

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CONCESSION DE LICENCE

D’EXPLOITATION

Cessions et Licences

CESSION DE BREVET

Contrat par lequel le breveté cède à un tiers la propriété de son brevet

(contrat de vente)

Contrat par lequel le breveté concède à un tiers la jouissance de son droit

d’exploitation (contrat de location).

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Exploitation

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Exploitation

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Exploitation

Le droit exclusif d’exploitation prend effet à compter de la date de dépôt de la demande

Les actes interdits :• la fabrication, offre, mise dans le commerce, importation ou

détention du produit objet du brevet• l’utilisation d’un procédé breveté ou l’offre de son utilisation sur le

territoire français• l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation

ou la détention du produit obtenu directement par le procédé breveté

Limitations et exceptions :• possession personnelle antérieure• exploitation à des fins d’expérimentation.• usage privé et à des fins non commerciales

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La contrefaçon • s'exerce sur le territoire protégé• s'apprécie par rapport à l'objet revendiqué• se produit à l'égard d'un brevet en état de validité• se mesure par les ressemblances et non par les différences

La procédure • mise en demeure par lettre recommandée (solution amiable,

licence possible)

Les preuves • saisie contrefaçon possible

La contrefaçon

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• exclusivité du Tribunal de Grande Instance 10 tribunaux compétents en France

• les sanctions Sanctions civiles :

– réparation du préjudice : dommages et intérêts – confiscation,– interdiction sous astreinte– publication du jugement

Sanctions pénales :– jusqu’à 150 000 euros d’amende et 2 ans de prison

La contrefaçon L’action en justice

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• exclusivité du Tribunal de Grande Instance 10 tribunaux

compétents en France• les sanctions

Sanctions civiles :– réparation du préjudice : dommages et intérêts – confiscation,– interdiction sous astreinte– publication du jugement

Sanctions pénales :– jusqu’à 150 000 euros d’amende et 2 ans de prison

La contrefaçon L’action en justice