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VERSION DEFINITIVE

SEPT 2017

Cabinet africain de Gestion Informatique et Comptable (CGIC-Afrique)

Téléphone : 25-40-16-44/Fax : 25-43-03-17 01 BP 1731 Ouagadougou 01

E-mail : [email protected]–[email protected] - Site: www.cgic.bf

PROJET

D’INTERCONNEXION

225 KV BOLGATANGA

(GHANA)-

OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

RAPPORT D’AUDIT SUR LES ETATS

FINANCIERS ET ETATS CERTIFIES DES

DEPENSES) DU PROJET D’INTERCONNEXION

225 KV BOLGATANGA (GHANA)-

OUAGADOUGOU (BURKINA FASO) AU 31

DÉCEMBRE 2016 (Période du 1er

janvier 2016 au

31 décembre 2016)

CGIC - AFRIQUE

BURKINA FASO

----------------------

MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES

----------------------

SECRETARIAT GENERAL

----------------------

SOCIETE NATIONALE D’ELECTRICITE DU

BURKINA (SONABEL)

----------------------

PROJET D’INTERCONNEXION 225 KV

BOLGATANGA (GHANA)- OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

Don IDA N° H719-BF du 09-08-2011

Pub

lic D

iscl

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Pub

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iscl

osur

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utho

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mailto:[email protected]


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SOMMAIRE

INTITULE

PAGES

Lettre sur le rapport d’audit financier et comptable

I. Opinion de l’auditeur sur les états financiers au 31 décembre 2016;

II. Opinion de l’auditeur sur les états certifiés de dépenses et les demandes de retraits

de fonds en application des dispositions de l’Accord au 31 décembre 2016

III. Opinion de l’auditeur sur l’utilisation rationnelle des ressources au 31 décembre

2016

IV. Opinion de l’auditeur sur le compte spécial DON IDA N°719-BF et sur

l’utilisation rationnelle et appropriée des fonds en application des dispositions de

l’Accord au 31 décembre 2016;

V. Opinion de l’auditeur sur le compte Secondaire BSIC et sur l’utilisation rationnelle

et appropriée des fonds en application des dispositions de l’Accord au 31

décembre 2016;

VI. Les états financiers au 31 décembre 2016

VII. Notes sur les états financiers

VIII. Informations complémentaires

IX. Annexes :

Projet interconnexion Bolgatanga-Ouagadougou _ Audit financier et comptable _Rapport sur le contrôle des comptes _Sept 2017

3

3

LETTRE SUR LE RAPPORT D’AUDIT FINANCIER

ET COMPTABLE

CGIC-AFRIQUE INTERNATIONAL


4

4

Ouagadougou, le 14 Septembre 2017

A

Monsieur le Chef du Projet

d’Interconnexion Bolgatanga-

Ouagadougou à la SONABEL

Objet : Lettre sur le rapport d’audit financier et comptable

Monsieur le Chef de Projet,

En exécution de la mission d’audit externe que vous nous avez confiée, nous avons

l’honneur de vous présenter notre rapport sur la certification des comptes et des états

financiers du Projet d’Interconnexion Bolgatanga-Ouagadougou pour la période allant

du 1er

Janvier 2016 au 31 Décembre 2016.

Nos travaux ont été réalisés en conformité avec les normes internationales en matière de

comptabilité et d’Audit (ISA) telles que définies par International Federation of

Accountants (IFAC) et ont comporté en conséquence tous les sondages et tous les autres

procédés de vérification que nous avons jugés nécessaires.

Notre mission a été organisée de façon à couvrir de manière satisfaisante tous les aspects

significatifs.

Nous avons procédé à l’étude et à l’appréciation du système comptable et du contrôle

interne du Projet d’Interconnexion Bolgatanga-Ouagadougou.

L’examen des comptes comportait :

(a) le contrôle du caractère acceptable des principes adoptés et de leur permanence dans

le temps ;

(b) le rapprochement des postes des tableaux de synthèse, des notes annexes jointes aux

tableaux avec les enregistrements comptables de base ;

Indépendance – Travail – Justice Cabinet africain de Gestion Informatique et Comptable

C.G.I.C – Afrique International

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Experts Comptables et Informaticiens Associés Réseau i n te rna t i ona l d ’expe r t s comp tab les

CPA Associates International, INC

AUDIT ET CONSEIL *********************



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(c) la vérification de l’existence, de la prise en compte et de la correcte imputation de la

totalité des actifs et de la justification de la valeur pour laquelle ils figurent au bilan ;

(d) la vérification que les ressources figurant au bilan y ont été incluses à juste titre,

qu’elles sont inscrites sous les rubriques adéquates du passif du bilan ;

(e) la revue des états financiers pour s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences

légales de la comptabilité ;

(f) les rapports financiers sont conformes aux comptes de ce dernier soumis à notre

examen et reflètent sincèrement et fidèlement les ressources et les emplois, ainsi que

les soldes des fonds disponibles à la date de clôture des comptes au 31/12/2016 ;

(g) les emplois sont conformes aux activités et au budget, sont comptabilisés dans la

période de leur engagement et sont appuyés par des pièces justificatives valides et

adéquates et sont engagés conformément aux procédures de passation des marchés

prescrites par le Projet d’Interconnexion Bolgatanga-Ouagadougou;

(h) Le Projet d’Interconnexion Bolgatanga-Ouagadougou s’est conformée aux

dispositions légales et statutaires applicables aux projets et aux autres principales

dispositions générales des normes comptables internationales, notamment celles

relatives au délai de transmission à IDA des rapports financiers périodiques.

Notre rapport, dont l’objet est de porter à votre connaissance les résultats les plus

importants de nos travaux, comprend :

Notre opinion sur les états financiers et les états certifiés des dépenses ;

Les états financiers : tableau des Ressources et Emplois ainsi que les états de

synthèses des relevés des dépenses en comparaison avec les ressources allouées ;

Les notes explicatives sur les états financiers ;

L’attestation spéciale sur les états de justification des soldes des comptes bancaires et

sur les relevés des dépenses y afférents ;

Une opinion sur l’utilisation rationnelle des fonds.

Les principales observations et recommandations portant sur l’évaluation du système

comptable et du contrôle interne et sur les questions de détail font l’objet d’un rapport

séparé.

Enfin, nous tenons à exprimer nos vifs remerciements aux responsables du Projet

d’Interconnexion Bolgatanga-Ouagadougou et à leur Personnel, pour les informations

fournies dans le cadre de nos travaux.

Veuillez agréer, Monsieur le Chef de Projet, l’expression de nos sentiments distingués.


6

6

CGIC AFRIQUE INTERNATIONAL

Le Président Directeur Général

BARRY Issa Expert-comptable Diplômé inscrit au tableau de l’ONECCA, Commissaire aux comptes de sociétés, Expert agréé près les cours et tribunaux du Burkina Faso et officier de l’Ordre National.


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7

LETTRE SUR LA VERIFICATION DES COMPTES



8

8


A




OBJET : Vérification des comptes de la Cellule de Suivi du

Projet Bolgatanga-Ouagadougou


Aux termes de la mission de vérification des comptes du Projet Bolgatanga-Ouagadougou

sous financement du DON IDA N°719-BF au titre de l’exercice 2016, nous avons

l’honneur, de vous rendre compte des résultats de nos travaux.

La présente mission s’inscrit dans le cadre de la certification des comptes du Projet

Bolgatanga-Ouagadougou.

1. La mission confiée consistait à exprimer une opinion sur les situations financières

qui ont été arrêtées sous la responsabilité de l’UCP ;

2. Elle devait également conduire les auditeurs à formuler des recommandations

pertinentes (au besoin), en vue du renforcement le programme principal de

transport inter zonal APL3 du WAPP qui vise à réduire les coûts et à accroître la

sécurité de la fourniture d’électricité au Burkina Faso;

3. Nos diligences mises en œuvre sont en accord avec les normes de révision

comptable généralement admises ;

4. Les travaux d'audit ont comporté entre autres diligences :

(i) des contrôles exhaustifs des pièces comptables ;

(ii) des vérifications de cohérence des états financiers ;






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(iii) ainsi que la revue du contrôle interne.

5. L'audit comprenait également l'appréciation des principes comptables utilisés et

l'évaluation de la présentation d'ensemble des situations financières ;

6. Nos travaux de vérification des comptes vous sont présentés sous forme de notes

et nous estimons que nos diligences étayent de façon raisonnable notre opinion et

nos recommandations.

Tout en restant à votre disposition pour les amendements et autres demandes d’informations

que vous inspirera le présent rapport, Veuillez agréer, Monsieur le Chef de Projet, nos

respectueuses salutations.





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10

I -

OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS

FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2016 (Période allant

du 1er

/01/ 2016 au 31/12/2016)



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11

I.1 -

OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES

AU 31 DÉCEMBRE 2016



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12


A




Objet : Opinion sur les états financiers de la période clôturée au 31 décembre 2016


1. Nous avons examiné les états financiers de Projet Bolgatanga-Ouagadougou pour la

période clôturée au 31 Décembre 2016 figurant du présent rapport, lesquels ont été

préparés sous la responsabilité de la Direction de la Cellule de Suivi du Projet

Bolgatanga-Ouagadougou suivant les principes comptables.

2. Le présent rapport d’audit est strictement confidentiel et s’adresse uniquement à Cellule

de Suivi du Projet Bolgatanga-Ouagadougou et à SONABEL. Le Cabinet CGIC-

AFRIQUE INTERNATIONAL ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de sa

reproduction, distribution ou utilisation non autorisée. Ce rapport a été élaboré

uniquement pour le but stipulé et en conséquence, nous déclinons la responsabilité de son

utilisation et application à toutes autres fins.

3. Responsabilités respectives de la Direction du Projet Bolgatanga-Ouagadougou et

des auditeurs indépendants.

Il est de la responsabilité de la Direction du Projet Bolgatanga-Ouagadougou de tenir des

registres comptables adéquats qui reflètent, avec suffisamment d’exactitude et à tout moment,

la situation financière et lui permet de s’assurer que les comptes sont conformes aux normes

comptables généralement admises, et que les décaissements respectent entièrement les

procédures comptables et financières. Elles sont également responsables de la protection des

biens acquis dans le cadre du Projet Bolgatanga-Ouagadougou et par conséquent de prendre

des mesures raisonnables pour la prévention et la détection des fraudes et d’autres irrégularités.



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13

Il est de notre responsabilité d’exprimer, à partir de notre examen, une opinion indépendante

sur ces états financiers et de vous la communiquer.

4. Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre examen en conformité avec les normes internationales en matière de

comptabilité et d’Audit (ISA) telles que définies par International Federation of Accountants

(IFAC). Un audit comporte l’examen, au moyen des contrôles, des justificatifs relatifs aux

montants et aux enregistrements contenus dans les états financiers. Elle comprend également

une appréciation quant aux estimations significatives et aux jugements énoncés par les

responsables de la mise en exécution de l’institution lors de l’élaboration des états financiers,

et, quant au fait de savoir si les principes comptables sont adaptés aux circonstances de

l’institution, s’ils sont appliqués de façon constante et correctement.

Nous avons planifié notre vérification de façon à obtenir toutes les informations et les

explications avec les responsables des UCPs que nous estimions nécessaires afin de nous

permettre d’avoir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent aucune erreur

significative. Lors de la formulation de notre opinion, nous nous sommes également assurés

que les informations contenues dans les états financiers étaient présentées de façon adéquate.

Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à notre opinion exprimée ci-

après.

5. Opinion sur les états financiers

En conclusion de nos travaux, nous sommes d’avis que les états financiers de PROJET

BOLGATANGA-OUAGADOUGOU tels que annexés de notre présent rapport, sont

sincères et réguliers et reflètent fidèlement la situation financière à la date de la

certification, ainsi que les transactions financières effectuées sur le compte désigné pendant

la période considérée, de même que les soldes des comptes de trésorerie au 31/12/2016

conformément aux règles et principes comptables.





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14

I.2.

ETATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2016

ETAT DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS AU 31 DÉCEMBRE 2016



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15

I.2.2. SITUATION FINANCIERE AU 31 DECEMBRE 2016 EN F CFA

I.2.3. ETAT DES RESSOURES ET DES EMPLOIS AU 31 DECEMBRE 2016 (en F CFA)

La situation financière de PROJET BOLGATANGA-OUAGADOUGOU s’équilibre en

Ressources et en Emplois au 31/12/2016 en 4 648 533 686,00 F CFA.

RESSOURCES AU 31/12/2016 (en F CFA)

RESSOURCES

Montant au

31/12/2016

Montant au

31/12/2015

Variation %

Trésorerie reportée au 01/01/2016

Compte désigné BCEAO au 01/01/2016 88 649 653,00 17 588 474,00 71 061 179 404,02

Compte d'Opération BSIC au 01/01/2016 61 892 720,00 77 667 811,00 -15 775 091 -20,31

Financements recus au 31/12/2016

Fonds Recus de l' IDA 1 304 501 142,00 709 422 991,00 595 078 151,00 83,88

Fonds Reçus BEI 2 946 487 824,00 0,00 2 946 487 824,00 0,00

Ecart de convertion dollars du fonds BEI 222 425 347,00 0,00 222 425 347,00 0,00

Fonds SONABEL 24 577 000,00 0,00 24 577 000,00 0,00

TOTAL GENERAL DES RESSOURCES AU

31/12/2016 4 648 533 686,00 804 679 276,00 3 843 854 410,00 477,69

EMPLOIS AU 31/12/2016 (en F CFA )

EMPLOIS

Montant au

31/12/2016

Montant au

31/12/2015

Variation %

Dépenses de la période

Catégorie 1 4 243 355 003,00 387 793 187,00 3 855 561 816,00 994,23

Catégorie 2 264 075 779,00 173 821 632,00 90 254 147,00 51,92

Catégorie 3 63 558 143,00 92 522 084,00 -28 963 941,00 -31,30

Trésorerie disponible à la clôture au

31/12/2016

Compte désigné BCEAO 6 848 685,00 88 649 653,00 -81 800 968,00 -92,27

Compte d'Opération BSIC 70 696 076,00 61 892 720,00 8 803 356,00 14,22

TOTAL GENERAL DES EMPLOIS AU

31/12/2016 4 648 533 686,00 804 679 276,00 3 843 854 410,00 477,69


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16

I.3.

NOTE SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2016

I.3.1. INFORMATIONS GENERALES SUR LE PROJET BOLGATANGA-

OUAGADOUGOU

I.3.2. REGLES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUEES

I.3.3. NOTES EXPLICATIVES SUR LES PRINCIPALES RUBRIQUES DES

ETATS FINANCIERS AU 31/12/2016



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17

I.3.1.

INFORMATIONS GENERALES SUR PROJET BOLGATANGA-

OUAGADOUGOU



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18

PRESENTATION GENERALE

Le nom officiel du projet est le projet d’interconnexion électrique 225 kV Bolgatanga

(Ghana) – Ouagadougou (Burkina).

Il est inclus dans le financement de la Banque Mondiale pour le projet d’interconnexion

Bolgatanga – Ouagadougou, un volet de renforcement du réseau de transport du Ghana,

nécessaire pour le transit de 100 MW au Burkina Faso. Le montant est de 6 millions $US

destiné à une étude de pré investissement d’une ligne 161 kV Atebubu – Tamale (2,5

millions $US) et à la fourniture d’un autotransformateur 330/161 kV de rechange à Aboadze

(3,5 millions $US).

1. LES OBJECTIFS PROJET BOLGATANGA-OUAGADOUGOU

L’objectif du projet est d’améliorer l’approvisionnement en énergie électrique du Burkina

Faso est de lutter contre la pauvreté. Le projet a été initié par le système d’Echange

d’Energie Electrique Ouest Africain (EEEOA) ou en anglais, West Africa Power Pool

(WAPP), en collaboration avec la SONABEL et GRIDCo, les deux sociétés d’électricité du

Burkina et du Ghana chargées de la mise en œuvre à travers leurs Unités d’Exécution du

Projet (UEP).

Le projet est financé par la Banque Mondiale (IDA), par l’Agence Française de

Développement (AFD), la Banque Européenne d’Investissement (BEI), par la Société

Nationale d’Electricité du Burkina (SONABEL) et par la société Ghanéenne Grid Company

(GRIDCo)

a. ORGANISATION PROJET BOLGATANGA-OUAGADOUGOU

Il a été créé par la Direction de la SONABEL, une cellule de suivi du PROJET

BOLGATANGA-OUAGADOUGOU dont sa mission est d’assurer la maîtrise d’œuvre du

projet d’interconnexion Bolgatanga-Ouagadougou est composé par le suivant

organigramme :

- 1 responsable chargé de la gestion du projet

- 1 expert en volet lignes 225 kV, 90kV, 33kV

- 1 expert en volet environnemental ;

- 1 gestionnaire financier pour le suivi financier ;

- 1 secrétaire

La cellule est hiérarchiquement rattachée à la Direction Générale.

a. RESSOURCES DE PROJET BOLGATANGA-OUAGADOUGOU

Les ressources de PROJET BOLGATANGA-OUAGADOUGOU proviennent

des transferts reçus du DON IDA N°719-BF1, de la Banque Européenne d’Investissement

(BEI), de l’Agence Française de Développement (AFD) et de la SONABEL.


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19

b. SYSTEME COMPTABLE UTILISE PAR LE PROJET BOLGATANGA-

OUAGADOUGOU

Il est mis en place au sein de la cellule de suivi du projet une comptabilité d’engagements

(conformément aux dispositions du plan comptable en vigueur) basée sur le budget.

La comptabilité est informatisée (logiciel « TOMPRO ») et un journal général récapitule

toutes les opérations effectuées. Chaque écriture est soutenue par une pièce justificative.

c. METHODOLOGIE APPLIQUEE

Nos travaux d’audit se sont basés sur le référentiel international d’audit ou normes

internationales d’audit ISA (International Standard on Auditing) édictées par l’IFAC

(International Federation of Accountants) et les directives relatives à l’audit des comptes en ce

qui concerne l’utilisation des fonds par les organisations et institutions bénéficiaires de

financements DON IDA N°719-BF. Ces normes veulent que l'audit soit planifié et exécuté de

façon à pouvoir se prononcer sur la sincérité, la régularité et l'exhaustivité des transactions

contenues dans les états financiers.

L’audit effectué a comporté les vérifications et contrôles jugés nécessaires pour l’auditeur à

faire :

- une analyse et évaluation du système de contrôle interne ;

- l’appréciation des principes comptables utilisés;

- l’examen des éléments de preuves qui justifient les montants et les informations

contenus dans les états financiers du projet ;

- le contrôle de l’exactitude, de la régularité et de la sincérité des transactions effectuées ;

- le contrôle de la conformité des dépenses et des recettes avec les documents de base ;

- l’appréciation du respect des procédures de Don IDA N°719-BF et sur les soldes de

Compte spécial et du Compte d’opération du Projet en fin d’exercice ;

- le contrôle des états de rapprochement bancaire dressés par la cellule de suivi du projet.


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20

I.3.2.

NOTES EXPLICATIVES SUR LES PRINCIPALES RUBRIQUES DES

ETATS FINANCIERS AU 31/12/2016



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21

ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE

La situation financière du PROJET BOLGATANGA-OUAGADOUGOU s’équilibre en

Ressources et en Emplois au 31/12/2016 en 4 648 533 686,00 F CFA.

Les principales diligences mises en œuvre pour l’analyse du compte de la situation

financière sont les suivantes :

- vérification de la concordance entre la balance générale, le grand livre et le bilan ;

- la vérification de l’enregistrement dans le livre journal ;

- tests de cohérence ;

- rapprochement des données d’inventaire physique et de la situation comptable ;

- la vérification des documents d’exploitation, factures, les bons de commandes, les

transferts bancaires et les pièces justificatives de dépenses;

- rapprocher les montants inscrits en entrées et en sorties au grand-livre avec les achats

et les ventes ;

- s’assurer de la couverture de l’assurance avec les fournisseurs ;

I- ANALYSE DES RESSOURCES DE PROJET BOLGATANGA-

OUAGADOUGOU AU 31/12/2016

A la clôture de l’exercice 2016, le montant net des ressources du PROJET

BOLGATANGA-OUAGADOUGOU se chiffre à FCFA 4 648 533 686,00 soit en F CFA

804 679 276,00 en exercice 2015 soit une hausse de F CFA 3 843 854 410,00.

RESSOURCES

Montant au

31/12/2016

Montant au

31/12/2015

Variation %

Trésorerie reportée au 01/01/2016

Compte désigné BCEAO au 01/01/2016 88 649 653,00 17 588 474,00 71 061 179 404,02

Compte d'Opération BSIC au 01/01/2016 61 892 720,00 77 667 811,00 -15 775 091 -20,31

Financements recus au 31/12/2016

Fonds Recus de l' IDA 1 304 501 142,00 709 422 991,00 595 078 151,00 83,88

Fonds Reçus BEI 2 946 487 824,00 0,00 2 946 487 824,00 0,00

Ecart de convertion dollars du fonds BEI 222 425 347,00 0,00 222 425 347,00 0,00

Fonds SONABEL 24 577 000,00 0,00 24 577 000,00 0,00

TOTAL GENERAL DES RESSOURCES AU

31/12/2016 4 648 533 686,00 804 679 276,00 3 843 854 410,00 477,69

Les ressources du projet sont constituées du don de l’IDA, des prêts de la BEI et de l’AFD

et la SONABEL. Pour l’exercice 2016 sous revu, ces fonds comprennent des reconstitutions

du compte spécial sur présentation des demandes de remboursement des fonds (DRF), des

Demande de Paiements Directs (DPD) aux fournisseurs et de la contribution de la

SONABEL pour le dédommagement des populations affectées par le projet.


22

22

Analyse des rubriques sur les états financiers

I- ANALYSE DES RESSOURCES AU 31/12/2016

Les ressources mobilisées en 2016 pour la mise en œuvre des activités du PROJET

BOLGATANGA-OUAGADOUGOU s’élèvent à F CFA 4 497 991 313,00 et se détaillent

comme suit :

Intitulé Montant 31/12/2016

Fonds Reçus de l’IDA (Banque Mondiale) 1 304 501 142,00

Fonds Reçus BEI (Banque Européenne Investissement) 2 946 487 824,00

Ecart de conversion dollars du fonds BEI supporté par la SONABEL 222 425 347,00

Fonds SONABEL 24 577 000,00

Financements reçus au 31/12/2016 4 497 991 313,00

Les diligences mises en œuvre pour l’analyse du poste « Financement reçu » sont les

suivantes :

Contrôle des états de reconstitutions du compte spécial ;

Contrôle de la régularité des écritures comptables de reconstitutions.

Contrôle des Demandes de paiement Direct (DPD) et des demandes de Retrait

de Fonds (DRF).

Les ressources mobilisées en 2016 se décomposent comme ci-après :

a) Subvention de l’IDA : FCFA 1 304 501 142,00

Les « Fonds reçus IDA » enregistrent les subventions reçues du bailleur de fonds IDA

(Banque Mondiale) à travers le remboursement des DRF et des Paiements Directs aux tiers.

Au titre de 2016, le détail se présente comme suit :

Les financements reçus sont constitués de DPD et de DRF. Les DRFs reçues en 2016 se

détaillent comme suit :

Demandes de Retrait de Fonds (DRF) émises au titre de l’exercice 2016

Réf DRF DATE AU

31/12/2016

Montant au

31/12/2016

DRF 20 10/06/2016 3 570 860,00

DRF 24 07/12/2016 3 277 825,00

TOTAL DRF 2016 6 848 685,00


23

23

Les DPD reçus au titre de l’exercice 2016 se détaillent comme suit :

Situation des DPD au 31/12/2016

Réf DPD DATE Montant

31/12/2016

NOM

CLIENT

DPD 17 12/01/2016 300 753 833,00 SIMEEEL

DPD 19 09/05/2016 37 888 797,00 AECOM

DPD 21 07/06/2016 38 101 136,00 AECOM

DPD 22 20/06/2016 562 236 890,00 SOGETEL

DPD 23 12/09/2016 147 220 692,00 AECOM

DPD 25 07/12/2016 211 451 109,00 SIMEEEL

TOTAL DPD 1 297 652 457,00

b) Financement de la Banque Européenne de l’Investissement (BEI) : F CFA

3 168 913 171,00

Les « Fonds reçus de la BEI » enregistre les fonds reçues du bailleur Banque Européenne

Investissement à travers des paiements directs aux tiers d’un montant de F CFA

3 168 913 171,00. Lors des paiements directs aux fournisseurs dont les contrats sont

financés par la BEI, nous avons constaté un écart de conversion de F CFA 222 425 347,00

lié à l’évolution du cours du dollar entre la date de réception des fonds et celle du règlement

des fournisseurs par la SONABEL. Cette différente a donc été supportée par la SONABEL.

Les « Fonds reçus BEI » se détail comme suit :

Intitulé

Montant au

31/12/2016

Fonds Reçus BEI 2 946 487 824,00

Ecart de conversion dollars du fonds BEI

supporté par la SONABEL 222 425 347,00

TOTAL des paiements 3 168 913 171,00

c) Subvention SONABEL : F CFA 24 577 000

La « Subvention SONABEL » est constituée des montants de dédommagement de la

population affectée par le projet d’interconnexion Bolgatanga Ouagadougou. Ce montant se

chiffre à F CFA 24 577 000.

d) Trésorerie reportée au 01 /01/2016 : FCFA 150 542 373

A l’ouverture de l’exercice sous revu au 1er janvier 2016, la trésorerie du projet est

constituée des soldes du compte spécial (ouvert à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique

de l’Ouest) et du compte ouvert à la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le


24

24

Commerce (BSIC). Le solde de la trésorerie reportée est constitué du solde du compte

désigné de FCFA 88 649 653 et de celui du compte Opérations BSIC de FCFA 61 892 720.

Constats d’audit sur l’ensemble des ressources

La revue de la procédure d’encaissement des fonds (subventions reçues) a révélé que les

virements ont été faits par l’IDA à l’ordre du Projet et déposés dans un compte spécial

N°C00- 2612200- NS- C00060448, ouvert dans les livres de la Banque Centrale des Etats

de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) – Burkina.

II- ANALYSE DES EMPLOIS AU 31/12/2016

Les emplois retracent l’utilisation faite des ressources financières mises à la disposition du

PDSE dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités prévues dans le budget initial de

l’Accord de Don de Développement.

Au 31 décembre 2016, le montant total des emplois se chiffre à F CFA 4 648 533 686,00 et

se détaille comme suit :

EMPLOIS

Montant au

31/12/2016

Montant au

31/12/2015

Variation %


Catégorie 1 4 243 355 003,00 387 793 187,00 3 855 561 816,00 994,23

Catégorie 2 264 075 779,00 173 821 632,00 90 254 147,00 51,92

Catégorie 3 63 558 143,00 92 522 084,00 -28 963 941,00 -31,30

Trésorerie disponible à la clôture au

31/12/2016

Compte désigné BCEAO 6 848 685,00 88 649 653,00 -81 800 968,00 -92,27

Compte d'Opération BSIC 70 696 076,00 61 892 720,00 8 803 356,00 14,22

TOTAL GENERAL DES EMPLOIS AU

31/12/2016 4 648 533 686,00 804 679 276,00 3 843 854 410,00 477,69

Les diligences mises en œuvre pour l’examen des dépenses de catégories financières sont

les suivantes :

Contrôle de l’éligibilité des dépenses identifiées ci- dessus au budget de la

période et aux financements des bailleurs de fonds ;

Contrôle de la régularité des imputations comptables ;

Contrôle de la conformité des procédures de passation des marchés

conformément aux dispositions de l’Accord de Don IDA ;

Contrôle de l’exhaustivité, de la régularité et du caractère probant de la liasse

des pièces justificatives ;


25

25

Mise en œuvre du contrôle arithmétique sur les factures ;

Contrôle du respect des dispositions fiscales traitant notamment de

l’approvisionnement du Projet en biens et services en hors taxes.

Le projet bénéficie de plusieurs sources de financements, notre intervention porte sur les

financements du bailleur de fonds IDA. Cependant le total des emplois de tous les bailleurs

de fonds du projet pour la période 2016 est de FCFA et se détaillent en :

L’analyse des postes constitutifs de la rubrique des « Emplois » se décompose comme suit :

Le montant total des dépenses « Financement IDA » de la période sous revue pour se chiffre

à F CFA 1 377 498 754,00 et se décomposent comme suit :

Catégories financières

Elles enregistrent les dépenses des catégories suivantes :

- Catégorie 1 « Travaux d’électrification rural au Burkina» ;

- Catégorie 2 « Supervision des travaux et appui à l’UEP » ;

- Catégorie 3 « Mesures environnementales au PNKT ».

RubriquesMontant au

31/12/2016


Catégorie 1 1 074 441 832,00

Catégorie 2 264 075 779,00

Catégorie 3 38 981 143,00

Total des dépenses de la période 1 377 498 754,00

1 Catégorie 1 « Travaux d’électrification rural au Burkina»

Au titre de l’exercice sous revu, les dépenses relatives aux catégories financières sur les

Travaux d’électrification rural au Burkina du projet se chiffrent à F CFA 1 074 441 832,00

et s’analysent comme suit :

RUBRIQUES

Montant au

31/12/2016

Paiement à partir du compte désigné 0,00

Paiement direct: Facture SIMEEEL 512 204 942,00

Paiement direct: Facture AECOM 0,00

Paiement direct: Facture SOGETEL 562 236 890,00

TOTAL CATEGORIE 1 1 074 441 832,00


26

26

2 Catégorie 2 « Supervision des travaux et appui à l’UEP »

Au titre de l’exercice sous revu, les dépenses relatives aux catégories financières sur les

dépenses de fonctionnement du projet et des paiements au consultant en charge de la

supervision des travaux, se chiffrent à F CFA 264 075 779,00 et s’analysent comme suit :

RUBRIQUES

Montant

31/12/2016

Facture CAFEC-KA 13 249 040,00

Frais bancaires 115 179,00

Réparation d'une imprimante 117 000,00

Fournitures de bureau 201 200,00

HARICA restauration 150 000,00

Eau vive 225 000,00

Diverses dépenses 26 807 735,00

Paiement direct: Facture AECOM 223 210 625,00

TOTAL CATEGORIE 2 264 075 779,00

Les diverses dépenses se décomposent comme suit:

Rubriques Montant au

31/12/2016

Remboursement divers frais 16 524 439,00

Pause café réunion Bolga Ouaga APS 140 000,00

billet d'avion de M. COMPAORE SIBIRI 474 500,00

Frais de formation de M. COMPAORE SIBIRI 3 870 146,00

Frais de mission de M. COMPAORE SIBIRI 2 304 575,00

Achat de produits d'entretien ENEL COFOB 972 075,00

Hébergement de la délégation ghanéenne 400 000,00

Repas offert Restaurant Eau Vive 622 000,00

Loyer de juillet à septembre 2015 G2i 1 500 000,00

TOTAL 26 807 735,00

Intitulés Montant Observations

Facture n° 005/CSI/2015 de G2i 1 500 000 Loyer janvier-mars 2015

Facture n° 001/CSI/2015 de G2i 1 770 000 Loyer avril-juin 2015

facture n° TIN150816582 de Satguru 498 000 Transport Bassolé

facture n° TIN151020290 de Satguru 485 400 Transport DAMOUE

facture n° TIN151020323 de Satguru 930 600 Transport ZONGO et COMPAORE

Facture n° PCPF-15-H2032 de SETYM 3 870 146 Frais de formation M. Damoué

Facture n° ADPF-15-H1024 de SETYM 7 740 293

Frais de formation M. Comporé M. et

Zongo C.

Total 16 794 439

3 Catégorie 3 « Mesures environnementales au PNKT »

Au titre de l’exercice sous revu, les dépenses relatives aux catégories financières sur la mise

en œuvre des mesures environnementales assurées par la Direction Régionale de

l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique du Centre-Sud, l’Office


27

27

Nationale des Aires Protégés (OFINAP) et du Bureau National d’Evaluations

Environnementales (BUNEE) dans le cadre du projet, se chiffrent à F CFA 38 981 143,00 et

s’analysent comme suit :

RUBRIQUES

Montant au

31/12/2016

Dotation OFINAP 11 479 750,00

Dotation BUNEEE 7 577 738,00

Consultant supervision construction des guérites 1 106 250,00

Construction des guérites (ECOGIC) 13 507 405,00

DREDD/CS 5 310 000,00

TOTAL CATEGORIE 3 38 981 143,00

4 Trésorerie disponible au 31/12/2016

A la clôture de l’exercice au 31/12/2016 sous revu, la trésorerie du projet est constituée des

soldes du compte spécial BCEAO et du compte d’opération BSIC.

Les disponibilités réellement détenues par le projet au 31 décembre 2016 s’élèvent à F CFA

77 544 761,00.

Intitulés

Solde au

31/12/2016

Compte désigné BCEAO 6 848 685,00

Compte d'Opération BSIC 70 696 076,00

Total trésorerie au 31/12/2016 77 544 761,00

Les diligences mises en œuvre pour l’analyse des comptes constituant les disponibilités

réellement détenues par le projet sont les suivantes :

Rapprochement des soldes comptables du compte spécial BCEAO et du compte

d’Opération BSIC avec les états de réconciliation bancaires respectifs;

Rapprochement des soldes comptables du compte spécial et du compte d’Opération

BSIC avec les attestations de solde respectifs;


28

28

II.

OPINION DE L’AUDITEUR SUR LE COMPTE SPECIAL BCEAO N°

C00-2612200-NS-C00060448 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS

DE L’ACCORD DE DON IDA N°719-BF AU 31 DECEMBRE 2016

(Période allant du 1er

Janvier 2016 au 31 Décembre 2016)



29

29


A




Objet : Opinion de l’auditeur sur le compte spécial BCEAO au 31 décembre 2016

(Période allant du 1er

Janvier 2016 au 31 Décembre 2016)


Dans le cadre de notre mission d’audit des états financiers du projet Bolgatanga-Ouaga,

nous avons procédé à l’examen des opérations et des modalités de fonctionnement du

compte spécial N°C00-2612200-NS-C00060448 ouvert dans les livres de la BCEAO -

Burkina pour l’exécution du Projet en rapport avec les dispositions de l’Accord de don IDA

N°719-BF du 09/08/2011.

Nous avons réalisé l’audit des états financiers de Compte Désigné BCEAO au 31 décembre

2016 (Période allant du 1er

Janvier 2016 au 31 Décembre 2016) comprenant les états de

rapprochement bancaire concernés du compte Spécial N°C00-2612200-NS-C00060448 et

les états des décaissements fournis par le Projet Bolgatanga-Ouagadougou pendant la

période sous revue à l’appui des pièces justificatives.

Nous avons pour mission de formuler une opinion sur les états financiers des comptes

bancaires à la lumière des résultats de nos vérifications.

Notre audit a été effectué en conformité avec les normes internationales en matière de

comptabilité privée et d’Audit (ISA) telles que définies par International Federation of

Accountants (IFAC), et aux directives de Don IDA N°719-BF selon les termes de

références pour les comptes de trésorerie. Ces normes et directives de Projet Bolgatanga-

Ouagadougou imposent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à avoir

raisonnablement l’assurance que les états financiers relatifs aux comptes spéciaux ne

comportent pas d’erreur significative.






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30

Nos contrôles ont porté notamment sur toutes les transactions opérées sur le compte spécial

au cours de l’exercice 2016 et nous avons vérifié que les fonds du comptes spécial ont été

dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et que les pièces justificatives

probantes existent et ont été bien archivées et conservées.

Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour notre opinion.

Les diligences mises en œuvre pour l’analyse des comptes de trésorerie constituant les

disponibilités réellement détenues par le Projet Bolgatanga-Ouagadougou sont les

suivantes :

Rapprochement des soldes comptables du compte spécial avec les états de

réconciliation bancaires;

Rapprochement des soldes comptables du compte spécial avec les relevés bancaires;

Rapprochement du solde de la caisse de menues dépenses avec le procès-verbal

d’inventaire de contrôle de caisse effectué;

L’examen des états de rapprochement du compte spécial au 31/12/2016, atteste de

l’exactitude du solde de disponibilités existantes au 31 décembre 2016.

Cependant, nous avons examiné de façon approfondie les états de rapprochement bancaire

sur la base des relevés bancaires ci-joint au rapport.

A l’issue de nos travaux, nous n’avons pas constaté d’anomalies significatives susceptibles

de mettre en cause la régularité des opérations passées sur le compte Désigné N°C00-

2612200-NS-C00060448 ouvert dans les livres de la BCEAO – BF.

En conclusion de nos travaux, nous sommes d’avis que:

Les opérations effectuées sur le compte Désigné Don IDA N°719-BF ont fait

l’objet d’un traitement comptable régulier et que des états de rapprochement

bancaires mensuels validant les soldes du compte ont été régulièrement établis;

Les opérations réalisées sur le compte Désigné Don IDA N°719-BF sont éligibles

au Projet et sont soutenues par des pièces justificatives appropriées conformément

aux dispositions de l’Accord de Don IDA N°719-BF.

Les états financiers relatifs à la justification de solde du compte spécial N°C00-

2612200-NS-C00060448 ouvert dans les livres de la BCEAO – BF et tels

qu’annexés ci-après à notre présent rapport et les états des dépenses appuyant

lesdits comptes, donnent, une image fidèle à la position financière dudit compte de

Projet Bolgatanga-Ouagadougou pour la période arrêtée au 31 Décembre 2016,

conformément aux normes comptables internationales pour les comptes de

trésorerie.


31

31





32

32

Etat de rapprochement du Compte Désigné N°C00-2612200-NS-C00060448 ouvert

dans les livres de la BCEAO au 31/12/2016 (en F CFA)

Le solde du compte Désigné N°C00-2612200-NS-C00060448 au 31 décembre 2016 est :

Parti IMontant en F

CFA

Montant en F

CFA

1. Avances cumulées à la fin de la période en cours 578 206 317

- IDA H719-BF 578 206 317

2. Cumul des dépenses à la fin de la période précédente 427 663 944

- IDA H719-BF 427 663 944

3. Avances à justifier (1-2) 150 542 373

Parti II

4. Solde d'ouverture au début de la période 150 542 373

- Compte désigné 88 649 653

- Compte d'opérations BSIC 61 892 720

5. Ajouter/soustraire: Cumul des ajustements y compris intérêts

créditeurs (le cas échéant)

6 Avances de la BM durant la période 6 848 685

- DRF payées 6 848 685

- Autres ressources

7. Additionner 5 et 6 6 848 685

8. Avances à justifier (4+7) 157 391 058

9. Solde de clôture à la fin de la période 77 544 761


- Compte d'opérations (BSIC) 70 696 076

10. Additionner/Soustraire, cumul, ajustements (le cas échéant)

11. Dépenses effectuées durant la période 79 846 297

12. Somme 10+11 79 846 297

13. Somme 9+12 157 391 058

14. Différence 8-13 0

Parti III

15. Montant total estimé devant être payé par la Banque Mondiale 1 412 170 447

16 Moins : Solde de clôture du CD après ajustement 77 544 761


- Compte BSIC 70 696 076

17. Paiements directs/paiements au titre des engagements spéciaux 1 358 724 790

18. Faire la somme des lignes 16 et 17 1 436 269 551

19 Besoin de trésorerie (ligne 15 moins ligne 18) -24 099 104

L’examen des extraits bancaires sur le compte désigné au 31/12/2016, atteste de l’exactitude de

disponibilités existantes du solde du Compte Spécial N°C00-2612200-NS-C00060448 ouvert

dans les livres de la BCEAO au 31 décembre 2016.


33

33

III. -

OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES

EFFECTUEES AU 31/12/2016



34

34


A




Objet : Lettre d’opinion sur les états certifiés de dépenses (ECD) pour la

période du 01/01/2016 au 31/12/2016.


En exécution de la mission d’audit financier et comptable de Projet Bolgatanga-

Ouagadougou que vous nous avez confiée, nous avons procédé à l’examen de toutes les

pièces justificatives de dépenses émises au cours de la période de l’exercice 2016

conformément aux normes comptable internationales.

Nos contrôles ont été effectués sur l’ensemble des dépenses effectuées conformément aux

normes internationales d'audit (International Standards on Auditing) telles que définies par

(IFAC) "International Federation of Accountants" et conformément aux procédures de

décaissements sur la base d’états de dépenses.

Nos contrôles ont porté notamment sur tous les montants de dépenses ayant fait l’objet

d’états certifiés de dépenses ou de relevés de dépenses.

A l’issue de nos travaux de vérification des comptes, nous n’avons pas constaté d’anomalies

significatives susceptibles de mettre en cause la conformité des opérations réalisées par

Projet Bolgatanga-Ouagadougou.

Les diligences mises en œuvre pour l’examen des dépenses sont les suivantes :

Contrôle de l’éligibilité des dépenses identifiées ci- dessous au budget de la période

de l’exercice 2016 ;

Indépendance – Travail – Justice

Cabinet africain de Gestion Informatique et Comptable C.G.I.C – Afrique International




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35


Contrôle de l’exhaustivité, de la régularité et du caractère probant de la liasse des

pièces justificatives ;

Mise en œuvre du contrôle arithmétique sur les factures disponibles au service de la

comptabilité;

vérification des documents d’exploitation, factures, les bons de commandes, les

transferts bancaires et les pièces justificatives de dépenses ;

Analyse des dossiers des DRFs et les DPD ;

Contrôle de la régularité des écritures comptables.


Contrôle de l’existence effective DRF présentées en fin d’exercice 2016;

Contrôle de l’existence effective des états récapitulatifs des DRF ;

Vérification de l’existence réelle de bordereaux de transmission des DRF ;

Contrôle de l’exhaustivité, de la régularité et du caractère probant de la liasse des

pièces justificatives ;

En conclusion de nos travaux, nous sommes d’avis que :

Les relevés de dépenses ont été préparés et présentés conformément aux normes

internationales de la comptabilité et le respect des principes comptables;

Les relevés de dépenses justifiant les décaissements de fonds sont fiables, exhaustifs

et sincères ;

Les dépenses ayant fait l’objet de retrait des fonds sur la base des pièces

justificatives présentées ont été utilisés dans un souci d’économie et d’efficience, et

uniquement pour l’intérêt de Projet Bolgatanga-Ouagadougou, conformément aux

normes comptables;

Les états de synthèse des dépenses appuyés des états certifiés de dépenses et les

pièces justificatives y afférentes existent ;

Les dépenses effectuées de l’exercice 2016 sont exactes et admissibles et donnent une

image fidèle des ressources et des dépenses, reflètent fidèlement et sincèrement la

situation patrimoniale, ainsi que le résultat des opérations et des mouvements de

trésorerie au 31/12/2016 conformément aux règles et principes comptables.

Opinion favorable :

Dans notre opinion, l’état de dépenses ci-joint présente correctement, à tous égards, les

dépenses engagées par le Projet Bolgatanga-Ouagadougou du Fonds compte Désigné,

pour la période du 1er

janvier 2016 au 31 décembre 2016 conformément aux règles

comptables convenues et était : (i) conforme aux budgets du projet approuvés; ii) affectée

aux buts approuvés du projet; iii) conforme à la réglementation et aux règles, aux politiques

et aux procédures pertinentes de Don IDA N°719-BF et; et iv) attestée par des reçus

correctement approuvés ou autres documents d’appui.


36

36





37

37

IV. -

OPINION DE L’AUDITEUR SUR L’UTILISATION

RATIONNELLE DES FONDS DE PROJET

BOLGATANGA-OUAGADOUGOU EN APPLICATION

DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

AU 31/12/2016



38


A




Objet : Lettre d’opinion sur l’utilisation rationnelle des fonds

de Projet Bolgatanga-Ouagadougou pour la période du

01/01/2016 au 31/12/2016


En exécution de la mission d’audit financier et comptable du projet Bolgatanga-

Ouagadougou que vous nous avez confiée, nous avons procédé à l’examen de

l’utilisation rationnelle des fonds et de la conformité des opérations réalisées au cours

de la période de l’exercice 2016 conformément aux normes comptables

internationales.

Notre audit a été réalisé conformément aux normes internationales d'audit

(International Standards on Auditing) telles que définies par "International Federation

of Accountants" (IFAC).

Nos contrôles ont été effectués sur la base de sondages et autres procédés de contrôles

que nous avons jugés nécessaires en la circonstance.

A l’issue de nos travaux, nous n’avons pas constaté d’anomalies significatives

susceptibles de mettre en cause la conformité des opérations réalisées par le projet

Bolgatanga-Ouagadougou.

En conclusion de nos travaux, nous sommes d’avis que :






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39

Les Ressources du Projet Bolgatanga-Ouagadougou ont été obtenues et

employées conformément aux dispositions des normes comptables du projet

Bolgatanga-Ouagadougou, dans un souci d’économie et d’efficience, et

uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ;

Les Ressources provenant des transferts de Don IDA N°719-BF ont été

employés conformément aux dispositions des normes comptables de Projet

Bolgatanga-Ouagadougou, dans un souci d’économie et d’efficience, et

uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ;

Les Ressources de Projet Bolgatanga-Ouagadougou ont été utilisées de

manière rationnelle conformément aux procédures prévues dans leurs aspects

les plus importants.





40

VI. -

ANNEXES

- LES ETATS FINANCIERS AU 31/12/ 2016

- LA BALANCE GENERALE AU 31/12/ 2016

- LES EXTRAITS BANCAIRES AU 31/12/2016

- INVENTAIRE DES IMMOBILISATIONS ;

- LA LISTE DES CONTRATS EXECUTES ET

LEUR SUIVI ;

- SITUATION DE SUIVI DES DRFs ET DPD ;

- LETTRE DE MISSION DE CGIC-AFRIQUE ;

- LETTRE D’AFFIRMATION SUR LES

COMPTES ANNUELS DU PROJET

D’INTERCONNEXION BOLGATANGA-

OUAGADOUGOU



41

LES ETATS FINANCIERS AU 31/12/ 2016


42


43

LA BALANCE GENERALE AU 31/12/ 2016


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46

RECONSTITUTION BANCAIRE AU 31/12/2016


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PV INVENTAIRE DES IMMOBILISATIONS


48

LA LISTE DES IMMOBILISATIONS


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57

LA LISTE DES CONTRATS EXECUTES ET LEUR SUIVI


58

SUITE : LA LISTE DES CONTRATS EXECUTES ET LEUR SUIVI


59

SITUATION DE SUIVI DES DRFs ET DPD

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