ONBIS – RAPPORTS CORPORATIFS ONTARIO* NOS HONORAIRES FRAIS GOUVERNEMENT

Profil de la société Ontario 14,00 $ 8,00 $Liste des documents corporatifs sans frais 3,00 $Liste des noms commerciaux de sociétés sans frais 8,00 $Certificat de conformité 14,00 $ 26,00 $Certificat de non-dépôt 14,00 $ 26,00 $Certificat d’absence de dossier 14,00 $ 26,00 $Déclaration d’absence de dossier 14,00 $ 8,00 $Reinseignements à une date déterminée 14,00 $ 8,00 $Microfiche – sans copies 8,00 $ 10,00 $Microfiche certifiée – sans copies 8,00 $ 36,00 $Numérisation de microfiche – avec copies 20,00 $ + 1 $/page 10,00 $ or 36,00 $ (certifié)

*Si vous commandez un profil de la société, une liste des noms commerciaux et une liste des documents, nous vous facturons seulement les frais gouvernementaux pour la liste des noms commerciaux et la liste des documents.

RAPPORTS DE NOMS COMMERCIAUX/CERTIFICATS NOS HONORAIRES FRAIS GOUVERNEMENT

Copie de document 16.00 $ 8,00 $Liste des documents – NC/SC 14,00 $ 8,00 $Liste des noms commerciaux (NC/SC) 14,00 $ 8,00 $Rapport sur les noms commerciaux (non certifié) 14,00 $ 8,00 $Rapport certifié sur les noms commerciaux 14,00 $ 16,00 $Absence d’Entrée Identique 14,00 $ 8,00 $Certificat d’absence d’enregistrement 14,00 $ 26,00 $

RECHERCHE DE VÉRIFICATION DILIGENTE NOS HONORAIRES FRAIS GOUVERNEMENT

Recherche de Loi sur les banques (article 427) 22,00 $ 14,00 $ Rapport sur les noms commerciaux (hors Ontario) 22,00$ Varie selon la juridictionCertificat de conformité 15,50 $ 10,00 $Profil de la société (fédéral) 15,50 $ 0,00 $Profil de la société (hors Ontario) 22,00 $ Varie selon la juridictionCertificat de conformité de société (hors Ontario) 22,00 $ Varie selon la juridictionRecherche PPSA/RDPRM (nationale) 15,25 $ Varie selon la juridictionRecherche des faillites 22,00 $ 8,00 $Recherche de brefs d’exécution (nationale) 22,00 $ 50,00 $Loi sur la vente en bloc (Ontario) 22,00 $ 0,00 $Recherche de litige 29,50 $ Varie selon la juridictionRecherche Uniform Commercial Code (UCC) 35,00 $ Varie selon la juridictionRecherche de dossier corporatif 35,00 $ Varie selon la juridictionCertificat de conformité 35,00 $ Varie selon la juridictionRecherche des noms commerciaux fictifs 35,00 $ Varie selon la juridictionRecherche de rapport améliorée (RRA) À partir de 40,00 $ 0,00 $

Recherche immobilière - Recherche de titre 34,25 $ Varie selon la juridictionRecherche immobilière - Recherche nominative 23,70 $ Varie selon la juridictionRecherche immobilière - Obtention de document 12,10 $ Varie selon la juridictionRecherche auprès du ministère de l’Environnement 39,25 $ 0,00 $Recherche de dossiers de l’état de sites 29,25 $ 0,00 $Recherche sur la conformité avec les norme environnementales 29,25 $ 0,00 $Recherche de pénalités environnementales 29,25 $ 0,00 $Recherche dans le Registre environnemental 29,25 $ 0,00 $Recherche d’autorisations environnementales 29,25 $ 0,00 $Recherche concernant l’environnement pour des titres immobiliers 98,50 $ 0,00 $Autres recherches concernant l’environnement À partir de 29,25 $ 0,00 $

SERVICE DE SUPPORT JURIDIQUE CORPORATIF

PRIX SERVICE EN-LIGNE Prix en vigueur avril 2018

Copies de documents judiciaires 29,50 $ Varie selon la juridiction

FOURNITURES CORPORATIVES NOS HONORAIRES FRAIS GOUVERNEMENT

Ensemble “Legacy” 107,58 $ 0,00 $Ensemble “Attaché” 112,53 $ 0,00 $Sceau “Mark Maker” 56,75 $ 0,00 $Livre de la société “Legacy” 51,86 $ 0,00 $Certificats d’actions (100) 60,46 $ 0,00 $

RECHERCHES ET ENREGISTREMENTS PPSA NOS HONORAIRES FRAIS GOUVERNEMENT

Recherche non certifiée (verbale) 13,50 $ 8,00 $Recherches certifiées 13,50 $ 8,00 $PPSA VERO 15,50 $ 8,00 $Rapport de recherche non certifié et certifié 19,50 $ 16,00 $ commandé ensembleRecherche PPSA (nationale) 15,25 $ Varie selon la juridictionRecherche Universal Commercial Code (UCC) 35,00 $ Varie selon la juridictionEnregistrement/Modification/Renouvellement/Libération 15,15 $ Varie selon la juridiction pour toutes les provinces

RECHERCHES DE NOM NOS HONORAIRES

Recherches de nom préliminaires 7,50 $Recherches et réservations NUANS® pour les juridictions suivantes 51,95 $Fédéral, Ontario, Alberta, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ile-du-Prince-Édouard et TNO

Lettre de recommandation Sans fraisRapport de Recherche de Nom Complet Voi Prix des Services Avec Aide de Notre Personnel

STATUTS DE CONSTITUTION NOS HONORAIRES FRAIS GOUVERNEMENT

Dépôt de statuts de constitution – Ontario 35,25 $ 300,00 $Dépôt de statuts de constitution – fédéral 35,25 $ 200,00 $

RAPPORT INITIAL/AVIS DE CHANGEMENT/RAPPORT ANNUEL NOS HONORAIRES FRAIS GOUVERNEMENT

Extraction de données (avant le dépôt du formulaire 1) 14,50 $ 8,00 $Extraction de données (après le dépôt du formulaire 1) 0,00 $ 8,00 $

0,00 $ Dépôt du formulaire 1 (sans extraction de donnée ou plus de 60 18,00 $ jours après le dépôt d’une extraction de données)Dépôt du formulaire 1 (si déposé dans les 10,00 $ 0,00 $ 60 jours de l’extraction de données)Dépôt de rapport annuel 25,50 $ 0,00 $Dépôt de rapport annuel incluant l’extraction de données 40,00 $ 8,00 $Dépôt de rapport annuel incluant l’extraction de carence 25,50 $ 0,00 $Extraction de carence de rapport annuel sans frais 0,00 $

IMMATRICULATIONS ET RENOUVELLEMENTS D’ENTREPRISES NOS HONORAIRES FRAIS GOUVERNEMENT

Immatriculation/Renouvellement de nom commercial – Ontario 32,70 $ 60,00 $Taxe de santé / Employeur 14,00 $ 0,00 $Commission de la sécurité professionnelle et 14,00 $ 0,00 $ de l’assurance contre les accidents du travail

SERVICES DE SURVEILLANCE NOS HONORAIRES FRAIS GOUVERNEMENT

Conseil dossier 5,95 $ et plus 0,00 $Surveillance de conformité 5,95 $ et plus 0,00 $Conseil dossier et surveillance de conformité 7,95 $ et plus 0,00 $

ENSEMBLES DE SERVICES – GESTION D’ENTITÉ NOS HONORAIRES FRAIS GOUVERNEMENT

Ensemble de base – société avec nom (aucun annuel) 370,00 $ Enssemble de base – société numérique (aucun annuel) 330,00 $ Professionnel – société avec nom (1 an d’annuel) 475,00 $ Professionnel – société numérique (1 an d’annuel) 430,00 $ Deluxe – société avec nom (2 ans d’annuels) 525,00 $ Deluxe – société numérique (2 ans d’annuels) 485,00 $ Varie selon la juridiction

DEMANDES DE NOUVEAUX DOCUMENTS – GESTION DE SOCIÉTÉ NOS HONORAIRES FRAIS GOUVERNEMENT

Organisation du livre de la société 164,75 $ 0,00 $ Rapport initial 18,50 $ 8,00 $Enregistrement de noms commerciaux 61,75 $ 60,00 $Enregistrement extra-provincial domestique/étranger 82,50 $ VariableEnregistrement de marque de commerce 257,50 $ VariableSurveillance de dossier corporatif 20,49 $ 0,00 $

Varie selon la juridictionVarie selon la juridictionVarie selon la juridictionVarie selon la juridictionVarie selon la juridiction

Ensemble de fournitures corporatives 104,45 $ 0,00 $Fusion 87,50 $ 330,00 $Reconstitution 87,50 $ 330,00 $Prorogation 87,50 $ 330,00 $Dissolution 35,95 $ 25,00 $Annuels 112,95 $ 8,00 $

DEMANDES DE CHANGEMENT – GESTION DE SOCIÉTÉ NOS HONORAIRES FRAIS GOUVERNEMENTMise à jour administrateurs/dirigeants 51,50 $ 8,00 $Mise à jour siège social/adresse de correspondance 41,00 $ 8,00 $Émission et/ou transfert d’actions 51,50 $ 0,00 $Changement de nom 143,95 $ 150,00 $Statuts de modification (autre que changement de nom) 92,95 $ 150,00 $Mise à jour noms commerciaux 61,75 $ 60,00 $Mise à jour extra-provincial domestique/étranger 82,50 $ VariablesAnnuels 112,95 $ 8,00 $

PRIX SERVICES AVEC AIDE DE NOTRE PERSONNELORGANISATION

Organisation du livre de la société À partir de 159,00 $Changements corporatifs – Services de parajuristes 82,40 $ / heure

ENSEMBLES DE SERVICES – GESTION DE SOCIÉTÉ NOS HONORAIRES FRAIS GOUVERNEMENT

De base – société avec nom (aucun annuel) 370,00 $ De base – société numérique (aucun annuel) 329,00 $ Professionnel – société avec nom (1 an d’annuel) 477,00$ Professionnel – société numérique (1 an d’annuel) 435,00 $ Deluxe – société avec nom (2 ans d’annuels) 530,00 $ Deluxe – société numérique (2 ans d’annuels) 489,00 $

ENSEMBLES DE CONSTITUTION

Ensemble de constitution – société avec nom 222,00 $Ensemble de constitution – société numérique 179,95 $Ensemble de constitution – société avec nom et enregistrement de marque de commerce 259,95 $Ensemble de constitution – société numérique et enregistrement de nom commercial 217,50 $

ENREGISTREMENTS

Demande de numéro de société fédéral ARC 36,30 $Enregistrement Loi sur les banques (article 427) 41,20 $Enregistrement de nom commercial 39,00 $Enregistrement électronique de nom commercial 75,00 $ sans compte ouvert - 46,95 $ Avec compte ouvertServices d’enregistrement électronique d’entreprise 35,25 $ / itemDépôt électronique de statuts de constitution en Ontario 75,00 $ sans compte ouvert - 39,00 $ Avec compte ouvertDépôt électronique de statuts de constitution au fédéral 75,00 $ sans compte ouvert - 44,20 $ Avec compte ouvertDépôt de statuts Ontario 39,00 $Dépôt d’avis spéciaux/Avis de changement/Rapports annuels Électronique 35,85 $ - Manuel 39,00 $Enregistrements hors-province 46.95 $

*Des frais d’accès additionnels peuvent s’appliquer

RECHERCHES

Recherche de Loi sur les banques (article 427) 31,95 $Recherche de faillite – manuelle 31,95 $Recherche de faillite – Séquestre officiel 31,95 $Liste des documents – NS/SC 31,00 $Rapport sur les noms commerciaux 31,00 $Recherche de Loi sur la vente en bloc - Ontario 33,20 $Certificat de conformité 43,50 $Certificat d’absence de dossier 30,10 $Certificat de non-dépôt 30,10 $Certificat d’absence d’enregistrement 30,10 $Certificat de conformité - Ontario 31,00 $Microfiche certifiée de société 31,00 $Liste des documents de société 31,00 $Recherche de dossier d’existence de société 30,10 $Recherche de dossier de société inactive 30,10 $

Varie selon la juridiction

Varie selon la juridictionVarie selon la juridictionVarie selon la juridictionVarie selon la juridictionVarie selon la juridiction

Profil de la société 31,00 $Liste des noms commerciaux de société 31,00 $Copies de liste des documents 31,00 $Copie de document 30,10 $Recherche d’entreprises expirées 30,10 $Recherche de dossier d’existence de société fédérale 42,20 $Recherches corporatives fédérales 43,50 $Microfiche 31,00 $Recherches hors province 45.60 $Liste des noms commerciaux de sociétés de personnes 31,00 $Recherches de litiges en cours 35,00 $Rapport à une date déterminée 30,10 $Recherche d’archives publiques 85,00 $ / heureAbsence d’Entrée Identique 30,10 $Déclaration d’absence d’enregistrement 30,10 $Recherche de bref d’exécution 31,95 $Recherche de bref d’exécution – toute la province 31,95 $

RÉSERVATION DE NOM

NUANS® – Recherche préliminaire 5,00 $NUANS® – Décision sur le nom federal 16,65 $NUANS® – Federal avec decision sur le nom d’industrie Canada 70,65 $NUANS® – Atb/Fed/NB/NE/TNO/Ont/IPE Service regulier 51,95 - Service prioritaier 60,25 $

RECHERCHE DE NOM

Demande d’approbation du nom – Colombie britannique Service régulier 62,40 $ Service prioritaire 166,40 $Recherche de nom Québec Service régulier, 72,80 $Recherche de nom - TNL/Nt/Sask/Yn 51,95 $Recherche de Nom Compléte - sans réservation 99,00 $Recherche de Nom Compléte - avec réservation 139,00 $

RECHERCHE DE MARQUE DE COMMERCE

Recherche de marques de commerces canadiennes – avec coordonnées 36,50 $Recherche de caractère enregistrable de marque de commerce avec opinion À partir de 360,00 $Demande d’enregistrement de marque de commerce À partir de 1900,00 $NUANS® – Recherche de marques de commerces canadiennes 51,95 $NUANS® – Recherche de marques de commerces étendue - 80 citations 51,95 $NUANS® – Recherche de marques de commerce canadiennes - Étendu 160 citations 51,95 $

RECHERCHES LOI SUR LES SÛRETÉS MOBILIÈRES ONTARIO (“PPSA”)

PPSA imprimé-verbal 31,00 $PPSA imprimé-certifié 31,00 $CSRA copies d’actes 30,10 $

FOURNITURES CORPORATIVES

Ensemble “Finresa” 124,10 $Ensemble “Attaché” 124,10 $Sceau “Mark Maker” 56,40 $Livre de la société “Finresa” 52,50 $Certificats d’actions (100) 58,70 $

IMMOBILIER

Recherches 56,70 $Enregistrements 99,95 $

* Les frais cotés sont à jour au moment de la publication mais sont sujets à changement sans préavis.Les frais n’incluent pas les taxes, les frais gouvernementaux et les frais d’agent lorsqu’applicables.

333 Bay Street, Suite 400, Toronto, Ontario Canada M5H 2R2 | store.thomsonreuters.ca | thomsonreuters.com 00250EE-E128261-90641-NP MM12 04/18 PRINTED IN CANADA