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BHCDH-NATIONS UNIES
Rapport alternatif sur l’état d’application du Pacte
International Relatif aux Droits Civils et Politiques
(PIDCP) en Mauritanie
PRESENTE A L’OCCASION DE L’EXAMEN DE LA MAURITANIE
107Eme
SESSION DU COMITE DES DROITS DE L’HOMME
GENEVE – MARS 2013
ONG-AMANE & les ONG partenaires : NTIC &
CITOYENNETE/MAURIFEMME & LE RESEAU POUR LA
PROMOTION DE LA CITOYENNETE (RPC)
En partenariat avec le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies
pour les Droits de l’Homme/ Mauritanie
2
Sommaire
Situation générale .................................................................................................................................. 3
Méthodologie ......................................................................................................................................... 3
ONG Initiatrices ...................................................................................................................................... 4
Question 2 : Egalité entre homme et femme et principe de non discrimination (art. 3 et 26) ............... 6
Question 4 : Droit à la vie (art. 6) ........................................................................................................... 7
Question 5 : Prohibition contre la torture et traitements cruels, inhumains et dégradants. (art. 7)...... 8
Question 6 : Interdiction de l’esclavage (art. 8)...................................................................................... 9
Question 7 : Droits à la Liberté et à la sécurité de la personne (art. 9) ................................................ 10
Question 8. Traitement des personnes privées de leur liberté.(art. 10) ............................................. 11
Question 10. Droit à la liberté de mouvement (art. 12) ..................................................................... 12
Question 12. Droit à un procès équitable (art. 14) ............................................................................. 13
Question 13. Garantie contre la rétroactivité (art. 15) ......................................................................... 13
Question 14. Droit à la personnalité juridique (art. 16) .................................................................. 13
Question 15. Le droit à la protection de la vie privée (art. 17) ........................................................... 14
Question 16. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18) .............................................. 14
Question 17. Liberté d’opinion, de discours et d’expression (art. 19) ................................................ 14
Question 18. Prohibition contre incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence (art. 20) 15
Question 19. Le droit de réunion pacifique. (art. 21) .......................................................................... 15
Question 20. Le droit de liberté d’association (art. 22) ..................................................................... 16
Question 21. Droit à la vie privée et à la vie de famille (art. 23) ......................................................... 16
Question 22. Droit de l’enfant (art. 24) .............................................................................................. 17
Question 23. Droit de participer dans la direction des affaires publiques, de voter, d’être élu et
d’accéder aux fonctions publiques. (art. 25) ........................................................................................ 17
Question 25. Droits des minorités (art. 27) ......................................................................................... 19
Conclusion : .......................................................................................................................................... 19
Matrice des recommandations (voir ci-après) .............................................................................. 20
Listes des participants en annexe : ......................................................................................... 23
3
INTRODUCTION
Situation générale :
La Mauritanie est située entre les 15e et 27e degrés de latitude N et les 6e et 19e degrés de
longitude O et couvre une superficie de 1 030 700 kilomètres carrés. Elle est limitée par
l’océan Atlantique à l’ouest, le Sénégal au sud, le Mali au sud et à l’est, l’Algérie au nord-est
et le Sahara occidental au nord-ouest. Cette position géographique fait de la Mauritanie un
trait d’union entre l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne. De ce fait, la Mauritanie est
une terre de brassage de civilisations, au riche patrimoine socioculturel.
La Mauritanie est un pays multiethnique et multiculturel. Elle a une population à majorité
arabe et comprend des minorités pulaar, soninké et wolof. La population mauritanienne est
estimée à 3 340 627 d’habitants.
L’islam est la religion du peuple et de l’État. L’islam pratiqué en Mauritanie est sunnite, de
rite malékite. Il cultive la tolérance et répugne toute forme de violence.
La Mauritanie a enregistré des bonnes performances économiques ces dernières années avec
un taux de croissance entre 4-5%. Mais cette croissance n’est pas inclusive. Elle crée très peu
d’emplois productifs et ne fait pas reculer la pauvreté. Or le printemps arabe montre bien que
la situation de la jeunesse sans emploi est une donnée essentielle de l’époque actuelle.
Le respect des Droits de l'Homme qui est une aspiration universelle, la lutte contre la
pauvreté, le renforcement de l’unité nationale, l’approfondissement de la démocratie, la
répartition équitable de la richesse produite, la bonne gouvernance et la lutte contre la
corruption constitueront autant de priorités et de défis à relever par la Mauritanie.
C’est dans cette perspective que le Cadre Stratégique de Lutte contre la pauvreté 2011-2015
(CSLP III) a retenu comme une des priorités de consolider la démocratie et promouvoir les
droits de l’homme. Il est retenu comme activités l’amélioration de la qualité du service public
de la justice, le contrôle citoyen de l’action publique et l’amélioration, le respect et les
garanties des droits humains.
Méthodologie :
Le présent rapport constitue un modeste apport de la société civile à la lecture de l’état
d’application du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) en
Mauritanie.
A travers une approche participative et inclusive, les organisations initiatrices du présent
rapport ont entrepris de décembre 2012 à février 2013, une démarche de consultation suivie
d’un atelier national regroupant une trentaine d’organisation de la société civile nationale sur
l’élaboration du rapport alternatif sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte International
Relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP).
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Ce rapport fait suite à la soumission du Gouvernement Mauritanien de son rapport combiné
initial et périodique au mois d’avril 2012 et qui sera examiné par le Comité des droits de
l’Homme à sa 107 ème session prévue du 11 au 18 mars 2013.
Lors de cet atelier une méthodologie d’élaboration progressive a été adoptée consistant dans
un premier temps à échanger autour du rapport pays qui a été présenté par ses auteurs. Dans
un second temps, les participants ont passé en revue le canevas d’élaboration du rapport
parallèle en répondant aux vingt cinq (25) questions posées sur la situation des droits civils et
politiques avec option de se concentrer sur celles jugées les plus pertinentes.
Le plan du rapport s’articule autour d’une revue des questions, d’une conclusion et d’une
matrice des recommandations.
ONG Initiatrices :
Créée en 2003, l’Association Mauritanienne d’Aide aux Nécessiteux, AMANE est une ONG
de défense des Droits de l’Homme, qui à ce titre focalise ses actions en direction des
personnes vulnérables, qui sont les enfants les femmes, les personnes handicapées, personnes
démunies, haratines et orphelins.
Pour ce faire ses activités portent en priorité sur la vulgarisation des droits humains aussi bien
que sur le droit humanitaire. AMANE opère dans le domaine du renforcement des capacités
des membres de la société civile à travers la formation sur les mécanismes créés en vertu
d’instruments relatifs aux droits de l’homme : (les Organes de Traités, OST ainsi que sur
l’Examen Périodique Universel, EPU), le leadership local.
Contacts : Tél : 00 222 22 35 30 37/ 22 62 66 56,
E- mail : [email protected]/ [email protected]
Site Web : www.ong-amane.org
BP :7817.
RESEAU D’ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE POUR LA PROMOTION DE LA CITOYENNETE (RPC) Récépissé de reconnaissance n° 0597/ 08 /MINT
OBJECTIFS : Le principal objectif visé par le
Réseau est la promotion de la conscience
citoyenne à travers les quatre axes suivants :
Renforcer et consolider les capacités du
réseau et de ses organisations membres.
Promouvoir la culture civique et le contrôle
citoyen de l’action publique.
Promouvoir l’équité genre
Développer un partenariat national et
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international...
STRATEGIE D’INTERVENTION : Elle est fondée sur une approche participative
menée dans le respect des principes de la bonne
gouvernance et de la transparence CONTACTS Siège : Nouakchott Ilot C n° 379 T.Z Tél : 45 25 04 55 BP : 1582 Email : [email protected] [email protected]
NTIC ET CITOYENNETE Brève présentation : L’ong mauritanienne NTIC ET CITOYENNETE (www.maurifemme.mr/Ong/NTIC.html) est convaincue que Internet peut constituer un moyen de développement des liens entres les mouvements féminins, féministes, le Genre et les mouvements sociaux. C’est l’objectif de sa création en novembre 2000. Parmi ces opportunités, on peut citer, entre autres :
- L’accès à l’information ; - La visibilité de leurs actions/contributions ; - La communication et l’ouverture. NTIC ET CITOYENNETE qui est membre de l’ECOSOC, a ainsi, contribué à l’appropriation de l’internet par les femmes en Mauritanie ainsi que leurs organisations et cela à travers son initiative Maurifemme qui comprend trois outils militants : le site web Maurifemme (www.maurifemme.mr), le forum électronique du même nom (http://fr.groups.yahoo.com/group/maurifemme/) et le réseau électronique qui regroupe plus de 200 personnes-ressources et leaders d’ong. Initiative plusieurs fois primée pour son impact militante. Elle a formé, bénévolement, aux outils internet et informatique plusieurs dizaines de militants et de jeunes en Mauritanie. Coordonnées : NTIC ET CITOYENNETE/MAURIFEMME : Siège : appartement n° 3, immeuble rose , F-
Nord, Tevragh-Zeina (axe cité Smar-Soukouk). Tél : +222 20 86 97- Mail :
[email protected] – Nouakchott ET RPC.
6
Question 2 : Egalité entre homme et femme et principe de non
discrimination (art. 3 et 26)
L’article premier de la Constitution Mauritanienne confirme l’égalité en disposant: «La
République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de
condition sociale, l’égalité devant la loi.»
Aussi la Mauritanie est partie à la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de
Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF), au Pacte International Relatif aux Droits
Civils et Politiques (PIDCP) qui dans son article 3 garantie l’égalité homme/femme et dans
son article 26 proscrit la discrimination, la Convention sur les droits politiques de la femme de
1975, la Convention Relative aux Droit d l’Enfant (CDE) ainsi que plusieurs autres textes
internationaux proscrivant l’égalité entre homme et femme. Les instruments régionaux : La
Charte Africaine des droits de l’homme et des Peuples et son protocole additif relatif aux
droits des femmes(Maputo), la Convention Africaine sur les droits et bien être de l’Enfant,
ainsi qu’une législation nationale prohibant la discrimination basée sur le genre : la loi
n°2001.052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel (CSP) est une des mesures
prises pour rendre effective l’adhésion à ces pactes et conventions.
Le CSP traite du mariage et de sa dissolution, de la subvention à l’entretien, de la capacité et
de la représentation légale et du testament et des successions.
Le droit civil et commercial interdit toute forme de discrimination à l’égard des femmes qui
peuvent exercer des activités commerciales. Le droit pénal consacre le principe de l’égalité
entre les sexes et traduit le souci de protection des femmes contre toutes formes d’abus.
La participation politique et dans les sphères de décisions a connu une amélioration par
rapport aux élections de 2001
La Commission nationale des droits de l’homme de Mauritanie (CNDH) note dans son
rapport publié en mars 2012 qu’en dépit des textes, l’année 2011, comme les précédentes
années, se caractérise par le fait que les femmes demeurent largement exclues de la propriété
foncière en raison du cumul négatif des traditions et de la mentalité non favorable à l’accès
des femmes à la propriété foncière.
Malgré les engagements qui sont des obligations juridiquement contraignantes, l’Etat
Mauritanien retarde à harmoniser et partant à appliquer les textes internationaux. Les
femmes restent victimes de mariages non désirés parfois précoces. Elles sont abandonnées,
ou sont battues. L’accès à la justice est limité par des problèmes de mentalité et par la
faiblesse des moyens financiers dont elles disposent. Elles ne connaissent pas leurs droits ou
craignent de porter leurs problèmes devant la justice.
Les Mutilations génitales féminines (MGF) sont depuis janvier 2005 interdites et condamnées
par la loi. Mais cette dernière n’est pas vulgarisée. L’abandon des enfants est fortement
réprimé par la loi. Mais cette pratique peu fréquente existe cependant.
En matière de discrimination, l’égalité affirmée par des textes (égalité de jure) ne traduit pas
l’égalité réelle des traitements (égalité de facto); en grande partie analphabètes, les femmes ne
réclament pas leurs droits fondamentaux, elles les ignorent, elles subissent impuissantes et
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frustrées les violations, notamment les femmes répudiées chefs de familles et qui sont sans
emploi.
Selon l’office national des statistiques de la Mauritanie, les principaux indicateurs sur
l’emploi en 2011 montrent que 44 % des femmes sont au chômage contre 23,9% d’hommes.
En référence à la tranche d’âge 15-24 ans, 66,7% des femmes actives étaient au chômage
contre 44,1% d’hommes. Les femmes sont confrontées à des taux de chômage élevé, même si
elles ont des qualifications supérieures. C’est un paradoxe économique que celui de laisser de
côté plus de 51% de la population, en termes de capital humain.
Une disparité importante en Mauritanie est le nombre grandissant de femmes chefs de
ménages dans une proportion de 29%, (divorce et veuvage), selon une étude du Centre
Mauritanien d’analyse des politiques effectuée en 2003. De plus en plus de femmes assument
seules la charge de leur ménage par le biais de petites activités informelles (vente de légumes,
de poisson, etc.).
Dans le monde rural, les femmes sont accablées par la réalisation des travaux multiples non
rémunérés. Pire ces travaux ne sont pas reconnus comme étant des travaux qui ont leur impact
économiques: travaux domestiques, champêtres et élevage, entretiens de soi-même, des
enfants et du mari, de la famille et belle famille. Elles sont soumises aux règles sociales et
subissent une forte pression sociale et économique.
Par ailleurs, au point de vue de la protection, les textes (conventions et pactes internationaux
et législation nationale qui énoncent que l'homme et la femme ont les mêmes droits sans
aucune discrimination, à l'accès à l'emploi restent à appliquer et la réserve générale sur la
CEDAW à lever. Il y a cependant lieu de noter que le Gouvernement a adopté un texte en
2011 relatif au reversement de la pension aux conjoints survivants et aux enfants.
L’application en reste mitigée du fait que le texte est nouveau et peu connu.
Les textes relatifs aux droits de la femme ratifiés par la Mauritanie n’ayant pas été publiés au
Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie amoindrissent ainsi leur
opposabilité aux justiciables et n’en facilitent pas l’application par les magistrats soucieux du
respect du principe de la légalité des délits et des peines.
Question 4 : Droit à la vie (art. 6) L’abolition de la peine de mort demeure une question non résolue en Mauritanie. Certes, les
dernières exécutions capitales en Mauritanie remontent à 1987.
L’ordonnance 83-162 du 9 juillet 1983 instituant le code pénal «crimes et délits contre les
particuliers» comprend une série d’articles prévoyant la peine capitale: 67, 68, 88, 90, 92, 96,
278…La trahison, l’insurrection, l’assassinat, le parricide...sont, entre autres infractions,
passibles de la peine jugée inhumaine et dégradante par les défenseurs des droits humains.
Même s’il existe un moratoire de fait, les peines de mort sont encore prononcées.
8
En juillet 2012, la Cour criminelle de Nouadhibou (capitale économique du pays) a prononcé
la peine capitale contre trois ressortissants maliens reconnus coupables d’assassinat. Pour sa
part Amnesty international dans son dernier rapport au sujet de la Mauritanie note le cas des
terroristes dont la peine de mort a été confirmée en avril 2012.
Des étudiants arrêtés lors de manifestation en 2012 ont été inculpés le 23 février 2012 par le
parquet de Nouakchott pour « crimes visant à déstabiliser l’État par le massacre ou la
dévastation » (art. 90 et 91 du Code Pénal).
Les organisations de la société civile demeurent toutefois vivement préoccupées par leur sort,
puisque certains étudiants risquent encore la peine de mort. Elles ont exhorté les autorités
mauritaniennes à abandonner les poursuites arbitraires et excessives à leur encontre et en tous
les cas leur garantir un procès juste et équitable.
En relation avec le droit à la vie, d’autres faits sont rapportés relatifs à des pertes de la vie
suite à des manifestations pacifiques fortement réprimées par les forces de l’ordre : le cas de
décès d’un jeune à Maghama, sud du Pays, en septembre 2011 et d’un ouvrier à Akjoujt, en
juillet 2012, restent à éclaircir, les enquêtes diligentées ne sont toujours pas publiées.
Question 5 : Prohibition contre la torture et traitements cruels,
inhumains et dégradants. (art. 7)
L’article 13 de la constitution du 20 juillet 1991, dispose que « …l’honneur et la vie privée du
citoyen, l’inviolabilité de la personne humaine….sont garanties par l’Etat. Nul ne peut être
poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans le cas déterminé par la loi et selon les formes
qu'elle prescrit. Toute forme de violence morale ou physique est proscrite ».
Par suite, l’article préliminaire de l’ordonnance n° 2007.36 portant révision de l’ordonnance
n°83.63 du 9 juillet 1983 portant institution d’un code de procédure pénale dispose que «
L’aveu obtenu par la torture, la violence ou la contrainte n’a pas de valeur ».
L’article 10 de l’ordonnance n° 2005.015 du 5 décembre 2005 portant protection pénale de
l’enfant dispose que : « Le fait de soumettre un enfant à des tortures ou à des actes de barbarie
est puni de six ans de réclusion criminelle.
L’article 15 de la loi n°2010.007 du 20 janvier 2010 portant statut de la Police Nationale
dispose que : « le personnel de la Police Nationale a l’obligation de s’abstenir de tout acte
de nature à porter atteinte aux libertés individuelles et collectives, sauf cas prévu par la loi, et
de façon générale de tous traitements cruels ou dégradants constituant une violation des
droits de la personne humaine ».
Le Gouvernement a fait adopter une loi criminalisant les pratiques de torture en 2012 et a fait
ratifier le protocole facultatif (OPCAT), se rapportant à la Convention contre la Torture et
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autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), signé par la République
Islamique de Mauritanie le 27 septembre 2011 à New York.
Le rapport du gouvernement sur la torture fait état de l’existence de la torture comme pratique
au niveau des commissariats de police. Suite à des enquêtes, des mesures disciplinaires et
pénales ont été prises. Cependant, la pratique demeure courante.
Les faits précis suivants tendent à démontrer que l’arsenal adopté demeure de faible
application.
Le 31 mars 2012, en mission en Mauritanie, le président de la commission africaine des droits
de l’homme a tenu une conférence de presse dans laquelle il a condamné les tortures, les abus
graves et les violations des droits humains dont été victimes les étudiants et étudiantes de
l’université de Nouakchott durant les derniers événements en 2012. Il a reconnu que la torture
est encore pratiquée par les forces de police et a invité les pouvoirs publics à se conformer aux
engagements souscrits dans ce domaine.
Le 17 juillet 2012, la gendarmerie de Ould Yengé (Guidimakha, sud du pays) a torturé
sévèrement des jeunes présumés voleurs. Ce cas a indigné le village, interpelé les ONG de
défense des droits de l’homme, il a été largement relayé par les médias.
Le 1er
octobre 2012 soit deux jours avant la ratification de l’OPCAT à la prison de Dar Naim
(Nouakchott), un jeune homme de 27 ans est décédé sous la torture de neuf (9) agents de la
Garde Nationale, deux autres sont rescapés. Aujourd’hui, les neuf agents sont en prison A
dans l’attente de jugement, et ils ont indemnisés leurs victimes.
En 2012 encore, des étudiants ont été maltraités dans différents commissariats à Nouakchott ainsi que dans le commissariat central de Kaédi (sud du Pays).
Question 6 : Interdiction de l’esclavage (art. 8)
L’esclavage est régi par la loi n° 2007.048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de
l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes consacrant ainsi l’intégration de la
Convention abolissant l’esclavage dans le droit mauritanien. L’article 2 de cette loi définit
cette pratique infamante comme l’exercice des pouvoirs de propriété ou certains d’entre eux
sur une ou plusieurs personnes, l’esclave étant la personne (homme ou femme, mineur ou
majeur) sur laquelle s’exercent ces pouvoirs. Cette définition reste impropre et insuffisante
bien que constituant une avancée.
Le 23 novembre 2011, six membres d’une famille ont été jugés coupables de pratiques
esclavagistes par la cour criminelle de Nouakchott. Il s’agit là d’un déclic qui laisse augurer
d’une jurisprudence future plus encline à réprimer une pratique qui perdure en Mauritanie
sous ses formes traditionnelles et/ou modernes.
Une des faiblesses de la loi réside dans le fait que les organisations de la société civile ne
peuvent toujours pas se porter partie civile sur la base de cette loi.
10
De même, la non vulgarisation de la loi notamment dans les milieux ruraux désenclavés,
entrave son application effective et fait que ni maitres ni esclaves ne sont informés de
l’interdiction de cette pratique barbare qui relève d’un autre temps.
Le 9 février 2013 à Choggar, une femme fonctionnaire du Ministère de l’Education a été
arrêtée, inculpée par le tribunal régional de Nouakchott pour pratique de l’esclavage sur une
femme et ses quatre enfants (trois garçons et une fille). La dame devait être entendue par la
justice ce lundi 11 février 2013 après avoir passé la nuit dans la prison civile des femmes de
Sebkha.
Rappelons que la visite en Mauritanie en janvier 2012 de la rapporteure spéciale des Nations
Unies sur les formes contemporaines de l’esclavage a permis d’organiser une large
concertation avec tous les acteurs qui ont retenu d’instaurer une semaine nationale de lutte
contre l’esclavage et de mettre en place une agence de veille, de soutien et de lutte contre les
pratiques esclavagistes.
La lutte contre l’esclavage et son abolition effective nécessitent la révision de la loi
incriminant l’esclavage en vue de faciliter les poursuites, de réunir les preuves et de soutenir
la victime. C’est dans ce sens que s’inscrivent les conclusions du rapporteur spécial sur les
formes contemporaines de l’esclavage qui a séjourné en 2009 et en début 2012 en Mauritanie.
Question 7 : Droits à la Liberté et à la sécurité de la personne (art. 9) Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne est garanti par l’article 13 de la Constitution
qui dispose: «Toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité
par une juridiction régulièrement constituée. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni
que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. L’honneur et la vie
privée du citoyen, l’inviolabilité de la personne humaine, de son domicile et de sa
correspondance sont garantis par l’État. Toute forme de violence morale ou physique est
proscrite.»
Sur les 103 articles de la Constitution 22 sont consacrés aux libertés publiques. De nouveaux
articles dans le code pénal permettent d’améliorer les libertés :
a) la dépénalisation des délits de la presse et l’ouverture de l’espace des médias
b) Mise en place de l’observatoire de lutte contre la corruption,
c) La présomption d’innocence.
d) d) Le respect des droits de la défense
e) e)La possibilité pour le prévenu de se faire assister par un avocat dès le premier pas,
c’est à dire le tribunal de la police, et le droit de prendre contact avec sa famille, sauf
s’il y a atteinte à l’ordre public.
L’Ordre national des avocats (ONA) de la Mauritanie dans ses différents rapports souligne
que la torture restait couramment pratiquée dans les prisons.
11
Les forces de sécurité ont utilisé la torture comme méthode d’enquête et de répression et les
auteurs ont agi en toute impunité.
Parmi les méthodes employées, on peut citer les chocs électriques, les brûlures, les coups,
l'arrachement des cheveux.
Avec Amnesty International (AI), nous constatons qu’il n’existe aucun cas où les autorités
auraient enquêté sur des les révélations rapports de torture ou d’abus ou pris des mesures à
l’encontre des auteurs de tels actes.
La Mauritanie a réalisé des progrès depuis sa ratification de la CAT, notamment la ratification
de l’OPCAT le 3 octobre 2012 et l’engagement à cette occasion d’ouvrir les portes de tous les
centres de détention ou tout autre lieu de privation de liberté, aux experts du Sous Comité
des Nations Unies pour la Prévention de la Torture (SPT), à la CNDH, et ce, de façon
inopinée. La mise en place d’un MNP dans l’année qui suit ladite ratification serait un gage
supplémentaire de la volonté des autorités à divorcer d’avec ces pratiques.
Question 8. Traitement des personnes privées de leur liberté.(art. 10)
Un comité interministériel a été mis en place pour une concertation continue sur les
conditions de détention. Celui-ci regroupe les Ministères de la justice, de la santé, de
l’intérieur et de la décentralisation et de l’urbanisme. Il a pour tâche de prendre les décisions
urgentes dans les domaines qui concernent chaque département afin de contribuer à une
meilleure gestion de la population carcérale.
L’enrôlement des affaires a été facilité par une meilleure concertation entre magistrats du
siège et parquet pour éviter les retards liés aux longues procédures. Par ailleurs, dans ce cadre,
les régisseurs de prisons ont reçu l’instruction de préserver le droit d’appel de chaque détenu
pour pallier l’ignorance de ceux qui ne savent qu’ils peuvent exercer ce recours.
A la date du 5 janvier 2013, un effectif de 1500 prisonniers1 peuplait les centres de détention à
travers le territoire mauritanien. D’autres sources indiquent qu’il y avait un total de 1.700
prisonniers, dont 955 purgeant des peines et 700 en détention préventive, et 62 prisonnières,
dont 13 purgeant des peines et 49 en détention préventive2. Il y a 44% de personnes en
détention préventive.
La situation de la population carcérale demeure préoccupante. Le surpeuplement carcéral est
en grande partie dû au nombre important de détentions préventives.
Le 11 février 2013 à la prison de Sebkha (Nouakchott), vingt deux (22) femmes dont une
adolescente de 16 ans et dont deux mères avec chacune un bébé, sont privées de leur liberté
et sont détenues dans une maison louée par le Ministère de la Justice ne répondant pas aux
normes des maisons d’arrêt internationales. Ces femmes sont surveillées par des hommes de
la Garde Nationale, jamais sensibilisés ni formés sur la surveillance des prisons particulièrement celles où vivent des femmes.
1 SOURCE ong AMANE
12
La prison de Dar Naïm (à Nouakchott) construite pour accueillir 300 détenus, en comptait
environ 1.200 détenus. Des rapports ont continué de faire état de mauvais traitements
(malnutrition, mauvaise santé parmi les détenus ainsi que des conditions d’hygiène
déplorables). Quatorze cas de décès ont été signalés entre 2010 et 2011) : mauvaise condition
d’hygiène dans la maison d’arrêt, non prise en charge médicale, mal nutrition. Deux enquêtes
ont été conduites : une enquête judiciaire conduite par le procureur général accompagnée
d’une experte épidémiologique du ministre de la santé ; une autre indépendante : CICR,
AMNESTY, CNDH.
La Prison de Nema, Hodh Echarghy (Est du Pays) est une maison de trois Pièces louée par
l’Etat et compte 46 détenus dont 36 condamnés et 10 prévenus. Deux 2 personnes
handicapées mentaux mineures condamnés pour vol se trouvent dans la même enceinte que
les Majeurs, ce qui les expose à des brutalités. Le bâtiment est dans un état défectueux les
toilettes sont hors d’usage, la fosse sceptique est bouchée et il n’ y’ a pas moyen d’évacuation
des eaux usées. L’alimentation des détenus est insuffisante en quantité et en qualité.
Question 10. Droit à la liberté de mouvement (art. 12)
Le droit de circuler librement et de choisir sa résidence est prévu par la Constitution pour les
nationaux (article 10) et pour les étrangers (article 22) :
- la liberté de circuler et de s’établir dans toutes les parties du territoire de la République ;
- la liberté d’entrée et de sortie du territoire national
Un décret pris en Conseil des ministres en date du 21 juillet 2004 reconduit les mesures
relatives aux réfugiés telles que prévues par la Convention relative au statut des réfugiés
(1951) et son Protocole de 1967 et par la Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects
propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.
*
L’opération de l’enrôlement en cours dont l’objectif est de délivrer des titres sécurisés aux
Mauritaniens et des cartes de séjours aux étrangers a fait l’objet de vives contestations d’une
frange de mauritaniens relativement aux pièces à fournir. Des améliorations ont été apportées
pour faire diligence et enrôler tous les mauritaniens. Pour leur part les étrangers ont demandé
une révision à la baisse des frais d’obtention des cartes de séjours jugés exorbitants.
Récemment en vue d’accélérer l’enrôlement une mesure a été prise tendant à ne plus
reconnaître les anciens passeports valides, comme titres pour voyager à l’étranger. Cette
mesure prive les détenteurs desdits documents de tout mouvement lors mêmes que ceux-ci
seraient encore en cours de validité.
Toujours sur le registre de l’enrôlement, les Mauritaniens vivant à l’étranger sont confrontés
au renouvellement de leurs passeports et cartes d’identité. La mesure tendant à ouvrir des
centres d’enrôlement dans les ambassades tardent à se concrétiser même en février 2013
l’agence de l’Etat civil a fait des affectations du personnel de l’Etat civil dans certaines
ambassades.
13
Question 12. Droit à un procès équitable (art. 14)
Le droit à un procès équitable est consacré par la Constitution de 1991 notamment dans son
article 13 qui dispose:
«Toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par une
juridiction régulièrement constituée. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que
dans le cas déterminé par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.»
L’ordonnance 2006-05, relative à l’aide juridique et son décret d’application en ont défini les
contours.
Dans son rapport de 2010, le bâtonnier de l’ordre national des avocats note que tant que le
système de l’assistance judiciaire n’est pas mis en place on ne peut parler d’accès à la justice,
d’accès au droit ni d’égalité des citoyens Mauritanien devant la justice.
Par ailleurs, il y a lieu de noter que les programmes d’assistance juridique sont fournis
seulement par la société civile.
Question 13. Garantie contre la rétroactivité (art. 15)
Le Principe de non-rétroactivité de la loi est garanti par l’article 4 de l’ordonnance n° 89-126
portant institution du Code des obligations et des contrats modifiée par la loi n° 2001-31 du 7
février 2001 qui dispose:
«Les nouvelles dispositions touchant à la procédure sont d’application immédiate.
Toutefois, en matière de prescription, les règles concernant le point de départ, la suspension et
l’interruption sont celles déterminées par l’ancienne loi pour toute la période antérieure à
l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.»
Question 14. Droit à la personnalité juridique (art. 16)
L’article 12 de l’ordonnance n° 89-126 portant institution du Code des obligations et des
contrats modifiée par la loi n° 2001-31 du 7 février 2001 dispose: «La personnalité commence
avec la naissance accomplie de l’enfant vivant et finit par la mort. L’enfant conçu jouit des
droits civils à la condition qu’il naisse vivant.»
Le Code du statut Personnel CLP bien qu’il préconise l’âge minimum du mariage à18ans. Il
contient cependant une disposition relative au mariage précoce de la fille mineure que le juge
départemental peut autoriser. Cette autorisation repose sur le choix supposé libre de la fille,
ou sur des appréciations des parents fondées sur les comportements de leurs filles qui ne
respecteraient pas les us et coutumes. Une autre raison liée à la pauvreté.
14
Question 15. Le droit à la protection de la vie privée (art. 17)
L’article 13 de la constitution dispose: «L’honneur et la vie privée du citoyen, l’inviolabilité
de la personne humaine, de son domicile et de sa correspondance sont garantis par l’État.
Toute forme de violence morale ou physique est proscrite.» Le Code pénal punit l’atteinte à la
vie privée.
En dépit de l’existence d’un code de déontologie de la presse ainsi que la haute autorité de la
presse et de l’audiovisuelle qui peut prendre des sanctions contre des auteurs de diffamations
ou atteinte à la vie privée du citoyen.
Il existe en nombre, des exemples en nombre de diffamations portées en justice mais dont les
conclusions ne sont pas évidentes. Les NTIC offrent des possibilités d’atteinte à la vie privée
(photos, diffamations, etc). D’où la nécessité d’une loi sur les nouvelles technologies et qui
protège plus conséquemment la vie privée des uns et des autres.
Question 16. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18)
L’Islam est inscrit dans la loi fondamentale comme la religion de l’Etat et tous les
mauritaniens sont musulmans.
Question 17. Liberté d’opinion, de discours et d’expression (art. 19)
Le droit à l’information est garanti par la loi fondamentale en son article 10 à travers la
référence aux libertés d’expression et d’opinion et par l’ordonnance n° 91.023 du 25 juillet
1991 relative à la liberté de la presse.
Une loi sur la libération des ondes :
- Les radios communautaires nationales 12, 1 radio de Jeunesse, 1 radio rurale, 5 radios
et la radio Mauritanie.
- 7 Télévisions plus une agence de diffusion et de production médiatique.
L’accès à l’information dans le monde rural est limité par l’absence de médias de proximité
comme les radios communautaires.
15
Question 18. Prohibition contre incitation à la discrimination, à
l’hostilité ou à la violence (art. 20)
L’incitation à la haine raciale ou ethnique est interdite conformément aux dispositions de
l’article premier de la Constitution qui dispose: «Toute propagande à caractère ethnique ou
raciale est punie par la loi».
Le code pénal n’incrimine pas spécifiquement la problématique de violence basée sur le genre
et dans les faits les auteurs de violence à l’égard des femmes sont très peu sanctionnés. Les
organisations de défense des droits de la femme dénoncent régulièrement l’inculpation et la
condamnation des femmes victimes d’agressions sexuelles et de viol qui tombent sous le coup
de l’article 306 du code pénal : « Atteinte aux bonnes mœurs », victimes, elles se retrouvent
accusées.
En 2012, des ONG mauritaniennes de défense des droits de la femme ont dénoncé la
recrudescence des violences basées sur le genre en Mauritanie, qui restent dans l’impunité
totale. Au cours de l'année 2011-2012, on a enregistré 1.333 cas de violences, dont 302 cas
de violences contre les bonnes (travailleuse à domicile), 343 cas de mariage forcé, 272 cas de
viols et 16 victimes de traite apparentée à l’esclavage3.
Une étude4 a relevé que les dernières années ont vu se produire 1.166 cas de viols, qualifiant
ainsi l’année 2008 d'"année noire" sur le plan de la recrudescence des violences contre les
femmes qui ont atteint 306 cas.
Question 19. Le droit de réunion pacifique. (art. 21)
Le droit de réunion pacifique est stipulé à l’article 10 de la Constitution et est régi par les
dispositions de la loi n° 73-008 du 23 janvier 1973 qui énonce dans son article 2: «Les
réunions publiques sont libres sous réserve des conditions prescrites par la loi.»
La CNDH note dans son rapport de mars 2012 que les libertés publiques sont cependant
limitées par les dispositions de l’article 102 de la constitution qui dispose que : « La
législation et la réglementation en vigueur en République Islamique de Mauritanie restent
applicables tant qu’elles n’ont pas été modifiées, dans les formes prévues par la Constitution.
Cette réglementation des libertés publiques reste aujourd’hui régie par des lois datant des
années 70 voire antérieures pour quelques unes qui restreignent le champ d’application de ces
libertés. Parmi lesquelles :
-L’article 3 de la loi n°73.008 du 23 janvier 1973 relative aux réunions publiques dispose que:
toute réunion publique doit faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités administratives
habilitées trois jours francs avant la date de la réunion. L’article 7 de la loi dispose qu’aucune
réunion ne peut être tenue sur la voie publique. Les infractions aux dispositions de la présente
loi sont punies d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende.
3 Association des femmes chefs de familles (AFCF) 4 Association Mauritanienne pour la Santé de la Mère et de l’Enfant (AMSME)
16
-L’article 101 de l’ordonnance n°83.162 du 9 juillet 1983 portant institution d’un code pénal
dispose que. - Sont interdits sur la voie publique ou dans un lieu public :
-Tout attroupement armé;
-Tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique.
C’est là un arsenal juridique qui restreint considérablement la liberté de reunion.
Question 20. Le droit de liberté d’association (art. 22)
En l’état actuel, l’agrément des associations se fait par voie de l’autorisation accordée par le
Ministre de l’intérieur et de la décentralisation conformément à la loi n° 064- 098 du 9 juin
1964 relative aux associations.
Cette législation est obsolète. Elle est considérée comme un frein à l’activité des associations
dans les différents secteurs de développement du pays et la promotion de l’Etat de Droit. Elle
maintien les organisations de la société civile dans une confusion organisationnelle peu
propice à la professionnalisation et à la performance.
Question 21. Droit à la vie privée et à la vie de famille (art. 23)
La loi n° 2001-052 du 17 juillet 2001 portant code de statut personnel reconnaît aux femmes
plusieurs droits. Il s’agit:
a) Du droit prioritaire de la veuve et de ses enfants à la succession;
b) Du droit de la fille au consentement au mariage et la reconnaissance de l’âge de la majorité
à 18 ans;
c) Des droits à l’adoption et d’accès à la justice.
L’article 17 du Code pénal accorde le privilège à la femme en état de grossesse condamnée à
mort de ne pas être exécutée avant sa délivrance tandis que l’article 309 punit le viol. La loi
n° 2003-025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes renforce le cadre
juridique de protection de la femme et de l’enfant.
La loi n°2001.052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel a constitué le
fondement de l’évolution qui devait permettre à la Mauritanie d’adopter un projet de société
fondée sur la primauté de la famille conformément au préambule de la Constitution
La CNDH note dans son rapport publié en 2011 que dix ans après sa promulgation et malgré
la mobilisation des acteurs de la société civile et des responsables concernés par son
application le Code du Statut Personnel reste peu connu notamment par les femmes. D’une
part, sa connaissance par les justiciables n’est pas évidente et le respect de son application par
les magistrats n’est pas effectif. D’autre part, les textes d’application du code tardent à être
adoptés et le processus institutionnel et formatif des ressources humaines indispensable pour
son application n’est pas mis en œuvre. En outre, les Pouvoirs Publics ne disposent pas de
statistiques ni de jurisprudence quant à ce texte de loi pour pouvoir envisager les mesures
nécessaires à son application.
17
Question 22. Droit de l’enfant (art. 24)
La loi 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du statut personnel accorde aux droits de
l’enfant une place (importante) mais qui demeure insuffisante car non définit et laissée à
l’appréciation du juge et du médiateur (Mouslih), avec un taux de quarante de femmes chefs
de familles. Des garanties suffisantes doivent être assurées dans différents domaines tels que
la pension alimentaire (nourriture, soins, logement, besoins vestimentaires), la garde, la
filiation, etc.
La situation des Droits de l’enfant reste très préoccupante en termes d’éducation et d’état
civil.
En Mauritanie, l’enseignement fondamental est obligatoire pour les enfants des deux sexes
âgés de 6 (six) à 14 (quatorze) ans révolus pour une durée de scolarité au moins égale à 6 ans.
(Article Premier, loi n° 2001-054 portant obligation de l’enseignement fondamental pour tous.
Si au niveau du premier cycle le taux brut de scolarisation TBS est passé de 98,8 % en 2010 à
98,9 % en 2011 avec une parité en faveur des filles 54% ; cette situation est non seulement
révisée à la baisse mais aussi inversée au second cycle où la régression de 2006 à 2011 est de
13% pour les garçons pendant que la déperdition scolaire des filles de se fait terriblement
sentir avec 17 % selon le rapport 2011 du CSLP III.
Le nouveau code de la nationalité reconnaît la nationalité d’origine au même titre à l’homme
et à la femme, mais des disparités existent consistant en une restriction sur la transmission de
la nationalité par la femme à son conjoint et à enfants ; la naturalisation est requise par décret
présidentiel.
Les enfants hors mariage dont s’occupe la Direction des affaires sanitaire et sociales (DASS)
ont besoin d’être mieux protéger.
Question 23. Droit de participer dans la direction des affaires
publiques, de voter, d’être élu et d’accéder aux fonctions publiques.
(art. 25)
La représentation des femmes dans les postes et mandats électifs et dans les hautes fonctions,
reste encore insuffisante et très limitée malgré son poids démographique. Majoritaire,
citoyenne à part entière seulement en tant qu’électrice, très sollicitée pour sa voix et son
militantisme, mais rarement élue.
La législation Mauritanienne à la participation aux affaires publiques est ouverte à tous les
citoyens sans distinction aucune.
L’accession à la fonction publique se fait par voix de concours. Pour combler le déficit des
femmes qui ne représentent que six pour cent des postes de responsabilités de l’administration
18
publique ; un plaidoyer a été entrepris par les femmes politiques et de la société civile. Il a
abouti au recrutement de 50 femmes actuellement en formation qui seront redéployées dans
l’administration territoriale, finance et diplomatie.
Adoption en 2006 d’une loi organique en faveur de la participation politique et dans les
sphères de décisions avec un quota de 20 % sur chaque liste électorale traduisait une volonté
apparente des autorités; résultat 18 députés femmes sur 96 en 2006 contre 4 % en 2003, autant
pour le Sénat ; 33 pour cent de conseillères municipales.
En 2007, plusieurs femmes avaient accédé à des postes de commandement comme hakems
(préfets) et walis (gouverneurs) et 20% des portefeuilles ministériels étaient occupés par des
femmes en 2009. On comptait 3 femmes ambassadrices. On observe qu'au niveau des postes
de responsabilité dans la fonction publique (personnel d'encadrement), seuls 6 % des postes
sont occupés par des femmes contre 93 % pour les hommes.
La liste de 20 députées dévolue par les partis de la majorité et certains partis de l’opposition
dans les conclusions de leur dialogue politique (achevé le 17 Octobre 2011) semble être un pis
aller, ou à tout le moins un cadeau empoisonné en ce qu’il a abouti à l’entente de ne plus
exiger pour les élections à venir et dans les régions, l’obligation de la proportionnelle des
femmes candidates dans leurs listes électorales ; si l’on ajoute que les listes nationales ne sont
pas plus exigeantes, on comprend qu’en définitive les élections à venir laissent escompter peu
de représentation féminine.
Aujourd’hui on ne compte aucune femme dans le commandement, 1a seule femme
ambassadrice et 3 au gouvernement.
Au plan de l’animation politique, on compte seulement quatre (4) femmes présidentes d’un
parti sur une cinquantaine de partis.
Il est enregistré un recul dans l’accès des femmes à des responsabilités dans l’administration.
Des femmes avaient été promues gouverneurs de région et ambassadrices. Aujourd’hui, il n’y
a plus de gouverneurs femmes et on compte une femme ambassadrice et une seule étudiante
magistrat.
Pour répondre aux OMD et particulièrement l’OMD 3, les femmes veulent plus de
représentativité aux postes de mandats électifs : 33 au niveau des deux chambres et 50 pour
cent au niveau des Conseils Municipaux, 20 maires sur 216 et ce en prévision des prochaines
élections ; plus de représentativité dans les postes de directions et techniques dans
l’administration territoriale, dans la diplomatie et la magistrature (cette dernière en bonne
voie).
Le groupe des initiatives de plaidoyer pour la participation politique de femmes (GI3PF) a
lancé un vaste plaidoyer et une pétition pour faire élire le plus grand nombre de femmes aux
prochaines élections prévues en Mauritanie. Ce groupe est un cadre fédérateur des femmes
issues des partis politiques de la majorité et de l’opposition, des leaders des organisations de
la société civile et de medias, des femmes universitaires et indépendantes.
19
Question 25. Droits des minorités (art. 27)
Les minorités politiques découlent de celles ethniques et raciales. La
Mauritanie est multiethnique : (Ouolof, Poular, Soninké, Arabe. Elle
fait face à une grogne issue de son passé féodal. Une volonté réelle du
Président de la République sur le dossier relatif au passif humanitaire :
La prière sur la mémoire des victimes des événements de 1989,
l’indemnisation et le retour de la grande majorité des réfugiés
mauritaniens. Cependant la loi d’amnistie de 1993 reste une pierre
d’achoppement pour l’ouverture et la mise en place d’une justice
transitionnelle susceptible de réconcilier définitivement les
mauritaniens entre eux.
Conclusion :
La Mauritanie dispose d’un arsenal juridique ample. Cependant, Il est peu vulgarisé. Il est
méconnu par le plus grand nombre de citoyens, en particulier des filles, des femmes et des
jeunes particulièrement dans les zones rurales. Concernant toutes les questions traitées, il
convient de souligner l’ineffectivité des lois et règlements nonobstant les engagements pris
par l’Etat mauritanien.
L’instauration d’une culture des droits humains exige des engagements forts de la part de
l’Etat et une large implication de la société civile faisant preuve d’un grand professionnalisme
et d’auto-gouvernance.
20
Matrice des recommandations (voir ci-après)
Questions Recommandations Destinataires
Question 2 : Egalité entre
homme et femme et
principe de non
discrimination (art. 3 et 26)
-Levée la réserve sur la
SEDAW
-Créer en grand nombre des
Cliniques juridiques ou de
conseils juridiques de
proximité, surtout en milieu
rural pour l’accès des
femmes aux services
juridiques et judiciaires.
Gouvernement
Société civile
Organiser de vastes
campagnes de
sensibilisations dans les
langues nationales pour la
vulgarisation des textes et
engagements souscrits par la
Mauritanie
Gouvernement
Société civile
Adopter des mesures de
discriminations positives
dans le domaine de l’accès à
l’information et à l’emploi (à
compétences égales, un choix
orienté vers la femme).
Gouvernement
Harmoniser la législation
nationale avec les
dispositions de la CEDAW
La levée de la réserve
générale sur la CEDAW
Gouvernement
Question 4 : Droit à la vie
(art. 6)
Engager un débat national
pour la ratification par la
Mauritanie du 2ième
protocole
additif au PIDCP (OP-
PIDCP visant l’abolition de
la peine de mort.
Gouvernement
Société civile
Question 5 : Prohibition
contre la torture et
traitements cruels,
inhumains et dégradants.
(art. 7)
Mettre en place un
mécanisme national de
prévention de la torture
(MNP) avec la société civile
Gouvernement
Société civile
Question 6 : Interdiction de
l’esclavage (art. 8)
-Renforcer les dispositions
de la loi incriminant
l’esclavage,
Gouvernement
21
Vulgariser la loi incriminant
l’esclavage dans les milieux
ruraux
- Accorder aux organisations
de la Société Civile la
possibilité de se porter partie
civile dans les affaires pour
pratiques esclavagistes.
Question 7 : Liberté et à la
sécurité de la personne (art.
9)
Garantir par un texte
réglementaire l’accès de la
société civile à tous les
centres de détention ou tout
autre lieu de privation de
liberté
Gouvernement
Question 8. Traitement
des personnes privées de
leur liberté.(art. 10)
Mettre en place un
observatoire des lieux de
détention impliquant la
société civile
Gouvernement
Question 10. Droit à la
liberté de mouvement (art.
12)
Accélérer le mouvement
d’enrôlement et mettre en
place dans les ambassades
des bureaux pour
l’enrôlement
Gouvernement
Question 12. Droit à un
procès équitable (art. 14)
Mettre en place l’assistance
judiciaire prévue par les
textes.
Gouvernement
Question 14. Droit à la
personnalité juridique
(art. 16)
Vulgariser et expliciter le
code du statut personnel
Abroger certaines
dispositions du code pénal
peut favorable aux femmes et
aux filles
Gouvernement
Question 15. Le droit à la
protection de la vie privée
(art. 17)
Adopter une loi sur la vie
privée.
Gouvernement
Question 17. Liberté
d’opinion, de discours et
d’expression (art. 19)
Adopter une réglementation
relative aux médias
communautaires
Gouvernement
Question 18. Prohibition
contre incitation à la
discrimination, à l’hostilité
- Adopter une législation
spécifique pour lutter contre
les violences à l’égard des
femmes, qui définit la
violence sexuelle, qui met fin
Gouvernement
22
ou à la violence (art. 20) à la punition des victimes de
viol
Question 19. Le droit de
réunion pacifique. (art. 21)
Procéder au toilettage des
textes réglementaires du
régime des libertés publiques
et les rendre compatibles
avec les aspirations des
citoyens ainsi qu’avec les
dispositions des conventions
internationales ratifiées en la
matière
Gouvernement
Question 20. Le droit de
liberté d’association (art.
22)
Introduire sans délai le
système déclaratif en lieu et
place du système
d’autorisation de la
reconnaissance des
associations en Mauritanie
Gouvernement
Société civile
Accélérer l’adoption d’un
nouveau texte sur la société
civile
Gouvernement
Question 21. Droit à la vie
privée et à la vie de famille
(art. 23)
Adopter et vulgariser les
textes d’application du code
du Statut Personnel
Gouvernement
Question 22. Droit de
l’enfant (art. 24)
Développer une culture des
droits de l’enfant
Gouvernement
Société civile
Question 23. Droit de
participer dans la direction
des affaires publiques, de
voter, d’être élu et
d’accéder aux fonctions
publiques. (art. 25)
Adopter des mesures de
discriminations positives
dans le domaine de l’accès à
l’information, aux emplois (à
compétences égales, un choix
orienté vers la femme) et aux
mandats électifs.
Gouvernement
Partis politiques
Société civile
Question 25. Droits des
minorités (art.27)
Mettre en place une justice
transitionnelle
Gouvernement
23
Liste des participants en annexe :
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