Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime Division des Traités (20 Août 2007) Convention des Nations Unies contre la Corruption

Nations Unies Office contre la drogue et le crime



Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime

Division des Traités(20 Août 2007)

Convention des Nations Unies contre la Corruption

20 Août 2007


Vers l’adoption de la Convention

8è Congrès sur le Crime

GA Rés.51/191 Déclaration

des Nations Unies

NégociationConv. Criminalité transnationale

organisée

GA Rés.58/4Adoption Convention contre la corruption

Conférence de

Signature à Mérida

GA Rés.55/61Etablissement

Comité Spécial

GA Rés.55/181 Recouvrement

d’avoirs

Comité Spécial (7 sessions)

1996Convention

Organisation des Etats Américains

1997 Convention

Union Européene

1997 Convention

Organisation de coopération et de

développement économique

1999 Convention

Conseil de l’Europe

2003 Convention

Union Africaine

20 Août 2007


Processus de négociation de la Convention

Adoption de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Organisée -Création d’un comité Ad Hoc pour la Négociation d’une Convention contre la Corruption (A/RES/55/61))

7 sessions du Comité Ad Hoc tenues à Vienne avec plus de 120 Etats participants

Adoption de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (A/RES/58/4)

Conférence de signature à Mérida, Mexico

2000

2002

2003

2001Termes de Référence – groupe de travail d’experts intergouvernemental à composition non limitée

20 Août 2007


Objet et structure de la Convention

Mesures préventives

Cooperation Internationale

Recouvrement d’avoirs

Assistance Techniqueet Echange d’informations

Mécanismes d’application

Incrimination, détection et répression

3. Promouvoir l’integrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics

1. Prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace

2. Promouvoir la coopération internationale et l’assistance technique, y compris le recouvrement d’avoirs

20 Août 2007


Terminologie (Art.2)

Le terme “corruption”n’est pas défini

Une définition large et complète de l’ “Agent public”

1. Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire

2. Toute personne qui exerce une fonction publique ou fournit un service public

3. Toute autre personne définie comme agent public dans le droit interne d’un Etat partie

20 Août 2007


Mesures préventives

Art.5-14

20 Août 2007


Art.6Art.6

Etablir des organes de prévention de la

corruption

Politiques et organes de Prévention

Appliquer des politiques de prévention de la corruption efficaces et coordonnées

Art.5Art.5

20 Août 2007


Mesures préventives (Art. 5-14)

TransparenceIntégrité

Responsabilité

Systèmes de recrutement des fonctionnaires (Art.7)

Codes de conduite des agents publics(Art.8)

Passation des marchés publics Gestion des

finances publiques(Art.9)

Intégrité des juges et des services de poursuite (Art .11)

Prévention du Blanchiment d’argent (Art. 14)

20 Août 2007


Secteur privé: Art.12

Prévention dans le secteur privé

Normes de comptabilité et d’audit renforcées

Interdiction des comptes hors livres et autres

pratiques

Pas de déductibilité fiscale des pots-de-vin

Sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces,

proportionnées et dissuasives

20 Août 2007


Autres mesures de prévention

Participation de la société • Favoriser la participation active de la

société civile (Art.13 (1))• Assurer l’accès du public aux organes

de prévention (Art.13 (2)) • Encourager les citoyens à signaler les

infractions (Art.39)

Prévention du blanchiment d’argent • Etablir un régime complet de

réglementation et de contrôle des banques et institutions financières

• Assurer la coopération aux niveaux national et international (Art.14)

20 Août 2007


INCRIMINATION, DETECTION ET REPRESSION

Art.15-25

20 Août 2007


Infractions obligatoires (Art.15-17,23,25)

Corruption d’agents publics nationaux

(Art.15)

Corruption active d’agents publics

étrangers etde fonctionnaires

internationaux(Art.16)

Soustraction, détournement

ou autre usage illicite de biens par un

agent public (Art.17)

Blanchiment du produit du crime

(Art.23)

Entrave au bon fonctionnement

de la justice (Art.25)

20 Août 2007


Autres infractions pénales (Art.18-22)

Corruption passive d’agents publics étrangers et de fonctionnaires

internationaux (Art.16)

Trafic d’influence(Art.18)

Abus de fonctions (Art.19)

Corruption dans le secteur privé

(Art.21)Enrichissement

illicite (Art.20)

Soustraction de biens dans le secteur privé

(Art.22)

20 Août 2007


Protection des personnes qui communiquent des informations (‘whistle-blowers’)

Protection contre tout traitement injustifié Optionnel

Protection des témoins (Art.32-35)

Protection des témoins, experts et victimes

Protection efficace contre représailles ou intimidation

Conformément au système juridique interne et dans la limite des moyens

20 Août 2007


Compétence (Art.42)

Pas de lieu sûr pour les délinquants

Infraction sur le territoire,

à bord de navire ou aéronef

Auteur présumé non extradé

Au motif de sa nationalité

Infraction contre l’Etat

Les auteurs ou victimessont des nationaux

Participation au blanchiment

hors du territoire en vue du blanchiment

sur le territoire

20 Août 2007


COOPERATION INTERNATIONALE

Art.43 - 50

20 Août 2007


Coopération internationale

Infractions obligatoires

Infractions Optionnelles

Limiter l’exigence de double incrimination pour l’octroi d’entraide judiciaire

Question de la Double

incrimination

20 Août 2007


Extradition (Art.44)

Assurer que toutes les infractions établies par la

convention soient passibles d’extradition entre les Parties

“soit poursuivre soit extrader”ses propres nationaux

Remise conditionnelle de nationaux

renvoyés ensuite pour purger leur peine

Motifs de refus Harmonisation avec les traités en vigueur et le droit interne

Droits de l’hommePas de refus

au seul motif fiscal

Consultation avant refus

20 Août 2007


Entraide judiciaire (Art.46)

Entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la

Convention•Désigner une autorité compétente pour recevoir, exécuter ou transmettre les demandes d’entraide judiciaire

•Secret bancaire: pas un motif de refus

•Entraide judiciaire en l’absence de double incrimination pour mesures non coercitives

20 Août 2007


Autres formes de coopération

Enquêtes jointes(Art.49)

Techniques d’enquête spéciales

(Art.50)

Coopération dans la conduite d’enquêtes

Voies de communication et Échange d’informations

(Art.48)

20 Août 2007


RECOUVREMENT D’AVOIRS

Art.51-59

20 Août 2007


Une avancée majeure

Mesures de prévention et détection des transferts

du produit du crime (Art.51)

Recouvrement d’avoirs comme principe fondamental

Mesures pour le recouvrement direct de biens (Art.53)

Mesures de recouvrement par la coopération internationale

(Art.54 - 55)

Restitution et Disposition

des avoirs (Art.57)

20 Août 2007


Restitution des avoirs (Art.57)

Autres cas

Produit d’autres infractions prévues

par la Convention

Soustraction de fonds publics

Restitution dépend du lien des avoirs avec l’Etat Partie requérant

Restitution à l’Etat

Restitution à l’Etat s’il établit son droit de propriété ou un préjudice reconnu par l’Etat requis comme base de restitution

Biens peuvent être restitués à l’Etat requérant, aux propriétaires légitimes antérieurs

ou utilisés pour dédommager les victimes

20 Août 2007


Autres mécanismes

Prévention et détection (Art.52)•Prévenir les transferts illicites

•Générer des états adéquats des comptes et opérations

permettant une confiscation ultérieure

Recouvrement direct (Art.53)• Recouvrement direct par une action civile ou autre

Cadre complet de coopération internationale

(Art.54-55)•Incorporer mutatis mutandis les conditions générales

de l’entraide judiciaire

20 Août 2007


“Obligation de permettre la

confiscation du produit du crime”

Au niveau nationalet sur demande d’un autre

Etat partie

Confiscation du produit du crime

Niveau national: art.31 Niveau international: art.55

20 Août 2007


Recouvrement direct de biens (Art.53)

Les tribunaux doivent pouvoir


Reconnaître, lors d’une décision de confiscation, le droit de propriété légitime sur des biens, revendiqué par un autre Etat



Ordonner aux auteurs d’infractions relevant de la convention de verser une réparation ou des dommages-intérêts à un autre Etat Partie

Chaque Etat Partie prend les

mesures nécessaires pour

Chaque Etat Partie prend les

mesures nécessaires pour

Permettre à un autre Etat partie d’engager devant ses tribunaux une action civile en vue d’établir l’existence d’un droit de propriété sur des biens acquis au moyen de la corruption

20 Août 2007


ASSISTANCE TECHNIQUE ET ECHANGE D’ INFORMATIONS

Art.60-62

20 Août 2007


Assistance technique, échange d’informations (Art.60-62)

Justice pénaleRenforcement des

institutions

Assistance technique et échange d’informations

Programmes de formation

Collecte, échange & analyse d’informations

Assistance aux pays en développement

et aux pays à économie de transition

Contributions volontaires

Pourcentage de produits du crime

20 Août 2007


APPLICATION DE LA CONVENTION

Art.63-64

20 Août 2007


Méchanismes d’application (Art.63-64)

10-14 Dec. 2006, Jordan

ConférenceEtats Parties 1

Entrée en vigueur

2 Groupes d’Experts 27-31 Août 2007

•Promouvoir, faciliter et examiner l’application de la Convention et faire des recommandations •Faciliter l’échange d’informations

2ème session

de la Conférence

des Etats Parties

20 Août 2007


Activités de l’ONUDC

20 Août 2007


A l’avenir

Promotion de la ratificationAssistance technique

Preparation Conférence des Etats Parties

(Bali, 28 Jan-1 Feb 2008)

Mise en oeuvre complèteRatification universelle

Déroulement de la première Conférence

des Etats Parties

20 Août 2007


Etat des ratifications par region

Africa31 (32%)Latin America

and Caribbean20 (22%)

Western Europe and

Other11 (12%)

Asia15 (16%)

Eastern Europe17 (18%)

20 Août 2007


Conventions de Palerme et de Mérida

1 2 3 4 5 67 8 9 10 11 12

13 14 15 1617

18 1920

21

1 1 2 2 2 2 4 69 10

13 15 1518 19

22 2427 29 29

3336

4043

0

10

20

30

40

50

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

Mois

Rat

ifica

tions

Convention de Palerme Convention de Mérida

20 Août 2007


Examen de l’application de la Convention

Recouvrement d’avoirs Assistance technique

A cet effet, l’ONUDC a invité institutions financières et de développement à se rencontrer lors de la Conférence des Etats Parties à la Convention et à définir des solutions communes pour préserver les ressources en matière de développement des effets de la corruption

Préparations pour la Conférence des Etats Parties à la conventionRéunion Buenos Aires, November 2006, 3 secteurs identifiés:

20 Août 2007


1ère Conférence des Etats Parties: décisions clésExamen de l’application de la Convention

Mécanisme de collecte d’informations

Recouvrement d’avoirs

Assistance technique

Corruption et développement

Corruption de fonctionnaires d’Organisations Internationales Publiques

2ème Conférence des Etats Parties à la Convention

20 Août 2007


Pour de plus amples informations:Section des conventions pénales/

Division des TraitésONUDC

P.O. Box 500 A - 1400 Vienna, Austria

Téléphone+43 - 1 - 26060 – 4382 Fax+43 - 1 - 26060 – 6711Web: http://www.unodc.orgEmail: elsa.gopala-

[email protected]

http://www.unodc.org/unodc/en/crime_cicp_convention.html#conference

http://www.unodc.org/unodc/en/crime_cicp_convention.html#conference



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