LES IMPOTS LOCAUX, OBSTACLE A LA FORMALISATION DES PME: QUE PEUT-ON FAIRE ? LOCAL TAXES AS IMPEDIMENT FOR SME FORMALIZATION: WHAT IS BEING DONE Kigali,

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QUE PEUT-ON FAIRE ?QUE PEUT-ON FAIRE ?

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Kigali, le 23/04/09Kigali, le 23/04/09

ITD Conference, Kigali 2009

• Introduction• Les Caractéristiques de la Décentralisation Fiscale

(DF) dans les pays en voie de développement

• La décentralisation fiscale au Rwanda

• Les impôts décentralisés au Rwanda • Les problèmes liés à la DF et la façon dont ils

entravent le développement des PME

• Que peut-on faire?


• Dans le cadre de la bonne gouvernance, la réduction de la pauvreté et pour assurer à la population un développement durable,

• Certains gouvernements africains ont recouru à la technique de décentralisation;

• La décentralisation suppose le transfert de certains pouvoirs du gouvernement central aux gouvernements locaux ou aux entités décentralisées


• Dans certains pays s’est développé le concept de Décentralisation Fiscale (DF);

• La DF vise à accorder aux entités locales le pouvoir de collecter certains impôts qui étaient collectés au niveau central.


• Absence de transparence dans l’administration des impôts confiés à l’administration locale;

• La non prédictibilité due à l’absence d’information et de planification, tant du côté de l’autorité que du coté du contribuable;

• Absence de compétence et de capacité dans la collecte des impôts;


• Absence d’effort et d’initiative dans la collecte des impôts à cause d’une large dépendance de l’autorité locale aux transferts venant du gouvernement central;

• Multiplicité de taxes et impôts de sorte que les petites entreprises ne savent pas quelles taxes à payer où et à quelle autorité;Confusion entre l’administration fiscale locale et

l’administration fiscale.


• Bien que la politique de décentralisation était consacrée dans notre pays;

• C’est en 2001 que la politique de décentralisation fiscale et financière a été adoptée;

• Il a été reconnu aux entités locales les sources de revenus suivants:

Impôts décentralisés;

Transferts provenant du gouvernement central (5,3%);

Financement du Fonds de Développement Communautaire;


Donations en provenance des bailleurs de fonds;

Les taxes fiscales, parafiscales et administratives;


• La loi nº 17/2002 du 10/05/2002 a confié aux entités locales la collecte des impôts suivants:

La patente;

L’impôt locatif;

L’impôt sur la propriété;

Les taxes diverses


Type d’impôt Montant perçu (en million)

%

Impôt locatif 480 13

Patente 712,5 20

Impôt sur la propriété

1.021,9 28

Autres taxes 1.431,3 39

Total 3.645,8 100

ITD Conference, Kigali 200 9

1. Impôt locatif 1. Impôt locatif

• L’impôt locatif s’applique au revenu de la location des bâtiments et terrains;

• L’impôt est établi chaque année sur le revenu de l’année antérieure;

• Le conseil de chaque district ou ville fixe le barême de l’impôt suivant les dispositions de la loi.


22. La patente. La patente

• La patente est payée par toute personne exerçant une activité lucrative, à l’exception des salariés;

• Elle est payée intégralement avant toute exercice imposable;

• Elle est établie conformément à l’activité exercée et à la localité de l’activité du contribuable;

• Elle est considéré comme étant un droit d’exercice.


33. Impôt sur la propriété. Impôt sur la propriété

• L’impôt sur les biens immobiliers est établie sur les

biens immobiliers sur les bases suivantes:

La valeur des maisons et des bâtiments enregistrés dans

le service du cadastre;

La superficie des terrains destinés aux travaux de

prospection ou d’exploitation minière et aux carrières.


• Le taux de l'impôt sur les biens immobiliers est déterminé par le Conseil du District ou de la Ville,

• Il est déterminé en se basant sur la valeur, la nature du bien immobilier, sa localisation et son utilisation;

• La commune caractéristique: la loi fixe le taux maximum


• le Conseil du District ou de la Ville institue les taxes sur les services rendus à la population (taxes rémunératoires);

• Ces taxes ne peuvent pas excéder le coût réel ou estimatif des services rendus;

• La loi donne au Conseil du District ou de la Ville la compétence de mettre en place d'autres taxes fiscales dont la liste et les taux sont déterminés par l'arrêté présidentiel fixant la liste et les taux des impôts


• L’augmentation des taux d’imposition entre les différentes autorités;

• La non perfectibilité de l’impôt due à l’absence de base des données et de planification a fait de la perception des impôts par le gouvernement local un défi;

• Le manque du personnel compétent a fait que le gouvernement local se concentre surtout sur des impôts et taxes faciles à collecter comme la patente et des taxes administratives et négligent d’autres;


• Le système fiscal du gouvernement local ne tient pas compte de l’importance du business, par exemple la patente ne tient pas compte de la capacité contributive du contribuable;

• Le manque de suivi qui peut conduire à la corruption et au détournement;

• En raison du manque d’agents formés en la matière, les redevables de l’impôt sur les biens immobiliers minorent sensiblement l’impôt dû;

•


• La compétence accordée aux entités locales de mettre en place certaines taxes a fait que les districts ont instauré des taxes et les augmentent chaque fois qu’ils ont besoin d’argent;

• Cela entrave le développement de petites entreprises.


• Développer une politique de décentralisation fiscale claire permettant aux entités locales de maximiser les recettes;

• Préparer les lois claires régissant les impôts locaux y compris l’impôt sur la propriété et la patente;

• Développer les manuels de procédures relative à la perception des impôts et taxes pour les entités locales et établir une liaison permanente entre les deux administrations fiscales (TAC);


• Créer un forum de discussion des questions relatives aux impôts, entre l’Administration fiscale locale, le secteur privé et l’administration fiscale (TIF);

• Programmer la formation des agents de l’administration fiscale locale pour éradiquer le problème de capacité limitée;

• Le “Task Force” sur la Décentralisation Fiscale qui comprend MINECOFIN, MINALOC, RRA et les partenaires a été mis en place pour améliorer les capacités du gouvernement local en matière de collecte des impôts.


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