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LA VALIDATION DE LA VALIDATION DE SERVICES DE NON SERVICES DE NON
TITULAIRESTITULAIRES
Les Ateliers Retraite du CDG 81 1
Programme de la séance
I - Les principes généraux de la validation de services
A/ Définition de la validation de services de non titulairesB/ Conséquences de la validation de servicesC/ Les services « validables »
II – La procédure de validation de services de non titulaires
A/ La demande de validationB/ Le dossier de validationC/ L’instruction par la CNRACLD/ La décision de l’agent
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Partie I
LES PRINCIPES GENERAUX DE LA VALIDATION DE
SERVICES
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A) Définition
Possibilité donnée aux (nouveaux) fonctionnaires, qui viennent d’être titularisés dans leur emploi, de transférer du régime de retraite des fonctionnaires, les droits acquis avant leur titularisation auprès du régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC.
Moyennant le versement de cotisations rétroactives.
il devient ainsi possible de REGROUPER EN UN SEUL REGIME DE RETRAITE, L’ENSEMBLE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET D’AGENT NON TITULAIRE.
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B) Les conséquences d’une validation de services
La prise en compte dans la CONSTITUTION du droit
› Pour atteindre les 15 années requises afin de se prévaloir d’une retraite au titre du régime des fonctionnaires.
La prise en compte dans la LIQUIDATION de la pension
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Direction des Retraites6
Loi du 9 novembre 2010
Validations de services
› Entre le 10/11/2010 et le 31/12/2010, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 15 ans
› Non prise en compte des services validés pour parfaire la condition de durée minimale à compter du 01/01/2011
Suppression de la condition des 15 ans
Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011
La durée minimale des services sera précisée par un décret en conseil d’Etat
Les agents radiés des cadres jusqu’au 31/12/2010 doivent toujours justifier de la condition des 15 ans
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Nouvelle mesureSuppression de la possibilité de valider les
services de non titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013
› Donc possibilité de demandes de validation jusqu’au 1er janvier 2015 (agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2013)
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C – Les services « validables »
Services de non titulaire DE DROIT PUBLIC. Accomplis dans les administrations de l’Etat,
dans les collectivités territoriales, les établissement hospitaliers, et leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial (EPIC)
Sous quelque dénomination que ce soit : contractuel, vacataire, auxiliaire.
A temps complet, non complet, temps partiel, par périodes continues ou discontinues.
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La demande doit porter sur la totalité des services de non titulaire susceptibles d’être validés.
Le fonctionnaire ne peut donc pas choisir ceux des services dont il souhaiterait la validation.
› IMPORTANT
› Les services accomplis en qualité de contractuel de droit privé ne sont pas validables : CUI - CAE, CUI – CIE, contrat emploi jeune, contrat emploi solidarité, CEC…………
› Les périodes validées sont toujours prise en compte en catégorie sédentaire.
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Sont exclus de la validation : LES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE DE :
› Titulaire non affilié à la CNRACL › Stagiaire : les fonctionnaires stagiaires cotisent pour la retraite
dés le premier jour de leur prise de fonction. Leurs services sont pris en compte dans le calcul de la pension dans les mêmes conditions que les services effectués en qualité de titulaire.
.
RAPPEL Depuis le 1er janvier 2002, le seuil d’affiliation à la CNRACL est de 28 H hebdo.Du 1er novembre 1982 au 31 décembre 2001 = 31 h 30Du 1er octobre 1981 au 31 octobre 1982 = 35 hAvant le 1er octobre 1981 = 36 h
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Partie II
LA PROCÉDURE DE VALIDATION
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COMMENT VALIDER DES SERVICES ?
4 étapes :
A) La DEMANDE de validationB ) Le DOSSIER de validationC) L’INSTRUCTION du dossier par la
CNRACLD) Le REGLEMENT de la validation
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A/ La demande de validation
La demande doit être présentée dans un délai de 2 ans : à compter de la notification de la titularisation de l’agent, et avant la radiation des cadres.
Pour les titulaires à TNC : le délai court à compter de la date à laquelle l’intéressé est affiliable à la CNRACL.
Les ayants cause ne peuvent demander la validation.
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A NOTER A NOTER : Chaque nouvelle titularisation dans un nouveau grade permet de demander la validation de l’ensemble des services (sauf les services omis lors d’une précédente demande).
Le formulaire
Le fonctionnaire effectue sa demande auprès de la collectivité employeur.
Il faut compléter l’imprimé F 2089 mis à la disposition en ligne sur l’espace employeur de la CNRACL (+ fourni par le CDG avec l’arrêté de titularisation).
La demande est à retourner au CDG, pour vérification et transmission à la CNRACL.
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Numéro d’affiliation de l’agent à la CNRACL,
Signature de l’agent
Date de titularisation
Notre conseil NE PAS OUBLIER :
L’absence d’une ou de plusieurs de ces données entraine des délais d’instruction supplémentaires
Date de notification
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B/ Le dossier de validation
A réception de la demande, la CNRACL adresse :
› un accusé de réception ,› un dossier de validation personnalisé à la collectivité
« employeur ».
Parallèlement, la CNRACL génère automatiquement :
› une demande de Bulletin de Situation de Compte (BSCT) auprès de l’IRCANTEC, envoyé à la collectivité.
› une demande de relevé de carrière auprès du régime général de la sécurité sociale (CRAM), envoyé à l’agent.
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IMPORTANTIMPORTANTA la réception des documents, l’agent doit en vérifier le contenu avec son employeur.
1) Vérification du BSCT (IRCANTEC)Si l’agent constate des anomalies, l’employeur devra remplir un formulaire spécifique : la DIM (Demande Individuelle de Modification) disponible en téléchargement sur le site :
www.ircantec.fr
2) Vérification du relevé CRAM : il appartient à l’agent de prendre contact avec la CRAM pour faire modifier le document
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La Composition du dossier de validation
Le dossier complet est constitué par :
L’ensemble des feuillets dûment contrôlés et renseignés (F2075),
L’arrêté de titularisation (sur lequel doit figurer la date de notification),
Si poste à temps non complet, la délibération créant le poste,
Le dernier arrêté ou la décision de promotion à la date de la demande,
Le BSCT, Le relevé CRAM.
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Quelques précisions sur le remplissage du dossier…
Cadre D
Indiquer autant de situations administratives que de titularisations dans un nouveau grade, de réintégrations, de mutations…
Compléter la ligne D6 uniquement lorsque les agents à TNC deviennent affiliables à la CNRACL (Penser à joindre les pièces justificatives)
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Cadre E : Services continus.
A compléter si l’agent est recruté pour effectuer une durée hebdomadaire de travail fixe.
Compléter une année par ligne.
Le montant de la colonne E11 (RG) peut être différent du montant de la colonne E12 (IRCANTEC).
E14 (paie décalée) est à cocher uniquement si le salaire de cotisation a été versé sur un exercice différent de celui des services réellement effectués.
Les contrats aidés ne sont pas validables mais il faut indiquer ces périodes dans le cadre E et cocher E15 (emplois subventionnés).
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Cadre E
Auxiliaire, ContractuelVacataire…
1 ligne par année civile
Professeurs… Durées hebdomadaires
Pour annulation CRAM
Pour annulation IRC
Paie décalée
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Pour information : DHE : Durée Hebdomadaire d’Emploi (ou
collectivité)Pour mémoire
Jusqu’au 31/12/1981 : 40 heures/semaine Jusqu’au 31/12/2001: 39 heures/semaine Depuis le 1er janvier 2002 : 35 heures/semaine
(prof : 16 h et assistants : 20 h hebdo)
DHP : Durée Hebdomadaire du Poste sur lequel l’agent est recruté
DHA : Durée Hebdomadaire effectuée par l’agent : fractions exprimées en MINUTES et non en centièmes
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Cadre F : Services discontinus
A compléter si l’agent effectue une durée de travail variable (dépendant des besoins du service, durée exprimée en heure).
Compléter un mois par ligne.
Préciser en F7, le nombre d’heures effectuées dans le mois.
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Cadre H : Services accomplis auprès d’un employeur dépendant d’un régime de fonctionnaire autre que la CNRACL
Demander auprès de l’ancienne administration un certificat d’exercice (Fonction publique d’Etat)
Le cadre H est à compléter par la dernière collectivité à partir de ce certificat.
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Feuillet format A3 : services accomplis auprès d’une collectivité antérieure immatriculée à la CNRACL.
Feuillet à adresser, accompagné de sa notice, par la collectivité instruisant le dossier, aux éventuelles collectivités antérieures auprès desquelles l’agent a effectué des services de non titulaire susceptibles d’être validés par la CNRACL.
Ne pas envoyer ce feuillet aux ministères (Certificat d’exercice simplifié)
La collectivité actuelle doit quant à elle renseigner le premier feuillet.
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C) Instruction du dossier par la CNRACL
La collectivité employeur adresse le dossier complet au CDG, pour contrôle et envoi à la CNRACL.
La CNRACL, après instruction,
› 1) Détermine le décompte des périodes› 2) Procède au calcul des contributions et retenues› 3) Envoie un devis à l’agent
Seule la CNRACL est habilitée à déterminer le caractère validable des périodes
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Le décompte des périodes validables
En trimestres
Trois notions essentielles – Rappel :
Durée en constitution → retenue par la CNR pour la détermination du droit
Durée en liquidation → durée effective de travail Durée d’assurance → services retenus pour du temps plein
› Exemple : Services accomplis à temps partiel à 50% sur 180 jours.
- Durée liquidation : 180 j / 50% = 90 j = 1 trimestre.- Durée constitution : 180 j = 2 trimestres. Durée d’assurance : 180 j = 2 trimestres.
Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour 1 trimestre ….
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L’agent et le CDG reçoivent un ensemble de documents composé de :
› une lettre de notification des éléments de validation,
› Un état des services,› Un décompte des
retenues/contributions.
Le CDG se charge de faire suivre ces pièces à l’employeur
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Les RETENUES et CONTRIBUTIONS sont calculées en fonction :
■ du traitement au jour de la demande,■ du taux en vigueur à la date d’accomplissement des services.
Les cotisations versées à la CRAM et à l’IRCANTEC sont soustraites de ce montant.
Pour le calcul de la facture de l’agent, la CNRACL applique le taux en vigueur au jour de la demande
traitement brut annuelau jour de la demande X
Nbre de jours retenus en liq, avant arrondi
360 jours
X taux en vigueur
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EXEMPLE - Calcul de cotisations
Soit un Agent titularisé le 01/01/2006,
- Demande la validation de ses services de non titulaire le 01/07/2006 (Ind.Brut : 320)
- Période à valider : du 01/07/1999 au 15/08/2000, effectuée à temps partiel (80%)
Du 01/07/1999 au 15/08/2000 = 405 jours à temps partiel (80%) => 405 x 80% = 324 jours Ind.Brut : 320 = 16464 € /an
CALCUL : 16464 x 324 x 7,85% = 1163,18 360
cotisations versées à la CRAM = 851,50cotisations versées à l’ IRCANTEC = 292,50
solde facturé à l’agent = 19,18 €
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Exemple suite – calcul des contributions
Du 01/07/1999 au 31/12/1999 : taux CNR employeurs = 25,10 %Du 01/01/2000 au 15/08/2000 : taux CNR employeurs = 25,60 %
Du 01/07/1999 au 31/12/1999 : nombre de jours = 180 x 80% = 144 jours
Du 01/01/2000 au 15/08/2000 : nombre de jours = 225 x 80 % = 180 jours
CALCUL : du 01/07 au 31/12/1999 : 16464 x 144 x 25,1% = 1652,98
360
du 01/01 au 15/08/2000 : 16464 x 180 x 25,6% = 2107,39 360
3760.37
cotisations déjà versées à la CRAM = 1274,00cotisations déjà versées à l’ IRCANTEC = 439,40
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} = 1713,40
Solde facturé à l’employeur = 3760,37 – 1713,40 = 2046,97 €
4) Décision de l’agentA réception de son devis, l’agent dispose de plusieurs options :
› Acceptation de l’agent :- Doit être explicite,- Possible dans le délai d’un an suivant la notification,- Elle est définitive.
› Renonciation de l’agent :- Elle peut être explicite dans le délai d’un an,- Le silence vaut refus (2 rappels automatiques),- Il est définitif (impossible de redemander la validation).
› Contestation de l’agent ou d’une collectivité :- Elle est possible dans le délai de deux mois suivant la
notification.
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1er cas : agent en activité - Un seul versement,- Échelonnement des paiements : 5% de retenues sur le
traitement de l’agent jusqu’à épuration de la dette,- Possibilité de solder à tout moment le restant dû.
2ème cas : agent partant à la retraite - 20% du montant brut de la pension,- Un seul versement- Possibilité de solder à tout moment.
3ème cas : mutation - Transmission des informations au nouvel employeur afin de
poursuivre le décompte.
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L’employeur s’acquitte de la contribution selon le même échelonnement que le fonctionnaire.
Il peut cependant s’acquitter de sa dette en un seul
versement.
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IMPORTANT
- Si RDC ou décès en activité, l’employeur doit verser les contributions restant dues en une seule fois.
- Si les services validés ont été effectués pour un employeur précédent, celui-ci doit verser les contributions en une seule fois.
