L’é laboration d ’une convention intercommunale d ’attributions (CIA)

Témoignage de Le Mans M étropole

Lundi 25 septembre 2017

Réunion régionale Loi Egalité Citoyennetéorganisée par la DREAL des Pays de la Loire

Le Mans MétropoleDirection Proximité et TranquillitéService Habitat LogementMail : habitat@ville-lemans.fr

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Le territoire de Le Mans Métropole

19 communes

dont 5 depuis le 1er janvier 2017 (en orange)

205 000 habitants

(données INSEE 2014 publiées fin 2016)

25 000 logements locatifs sociaux

- 26% de logements sociaux en moyenne

- 0% à 49% selon les communes

(données RPLS 2015-2016 / Filocom 2015)

5 Quartiers politique de la Ville

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Le contexte local : un EPCI déjà impliqué

Le Mans Métropole : un EPCI déjà fortement impliqué d ans le processus de gestion de la demande et des attributions

Politique de l’habitat ancienne (bureau du logement créé en 1978, accueil public dès 1982).

De longue date, en matière de gestion de la demande et des attributions :

- accueil du public , information sur les démarches, guide logement

- enregistrement et suivi des demandes de logement so cial , partenaire du Fichier Départemental de la Demande Locative Sociale depuis sa mise en place en Sarthe

- participation aux commissions d’attribution des bailleurs (CAL) : élus / service

- gestion en stock d’un contingent de logements réservés

PLH 2013-2019, action 2.5 - affirmer le rôle de Le Mans Métropole dans la mise en relation de l’offre et de la demande de logement so cial

- Poursuivre et approfondir la connaissance de la demande- Poursuivre l’information du public et l’accompagnement des demandeurs- Poursuivre une implication réelle dans les processus d’attribution de logements sociaux

� rédaction et diffusion d’un rapport d’activités du pôle logement depuis 2013

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Un rôle renforcé par les lois ALUR et Lamy

Les obligations issues des lois ALUR et Lamy (début 2014) : renforcement du volet « demandes et attributions » de la politique locale de l’habitat

- Conférence intercommunale du logement (CIL)

- Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG)

- Convention d’équilibre territorial (préalable impératif pour les conventions ANRU)

Enjeu : l’articulation de ces nouvelles responsabilités avec la politique de l’habitat :

- ajout au programme d’actions PLH (comité de suivi PLH 27/06/14, délibération 29/01/15)- élaboration d’un schéma pour situer la CIL dans la politique locale de l’habitat

Difficulté : des délais très contraints pour un sujet complexe

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La CIL : une nouvelle composante au sein des instances du PLH

Schéma d’articulation établi en 2015 :

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Etape 1- Echanges avec les acteurs locaux

Echanges précoces avec un large partenariat sur ces nouvelles obligations (novembre 2014) :

- Dans le cadre des rencontres des acteurs de l’habitat : outil d’animation du PLH

- Un atelier « gestion de la demande » (14 novembre 2017)

- Animé par Le Mans Métropole, l’USH des Pays de la Loire, le CREHA Ouest

- 39 participants : élus et services Le Mans Métropole / Ville du Mans / communes membres, bailleurs

sociaux, associations œuvrant dans le domaine de l’hébergement et du logement, services de l’Etat (DDT, DDCS), partenaires institutionnels.

� consensus sur la nécessité de définir des objectifs réalistes et adaptés au contexte local, en commençant par se doter d’un éta t des lieux partagé.

Ces échanges précoces ont permis de bien engager les travaux avec :

- la sensibilisation d’acteurs très divers (partage d’un socle commun)- la construction d’une base de consensus (constats partagés, actions prioritaires identifiées).

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Etape 2- Mise en place des outils

Janvier 2015 - été 2016 : mise en place des outils in dispensables pour mener les réflexions partenariales

- Installation de la Conférence intercommunale du logement (octobre 2015)- Définition d’un programme de travail, création de comités techniques (janvier 2016)

- Rédaction du cahier des charges d’une étude sur l’occupation du p arc social (fin 2015)

- en concertation avec DDT, DDCS, bailleurs sociaux, membres de la CIL- inscription de cette étude au projet de protocole de préfiguration ANRU

- Consultation pour choisir un prestataire (1er semestre 2016) - Conventions avec les bailleurs pour la transmission des données occupation

En parallèle, au 1er semestre 2016 :

- élaboration du projet de Plan Partenarial de Gestion de la demande- nombreux échanges avec les communes sur la gestion de la demande

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Etape 3- Réalisation de l’étude occupation

Etude sur l’occupation du parc social (septembre 20 16 - juin 2017), en lien étroit avec les bailleurs et les communes :

Suivi de l’étude par un Comité technique associant :

- Le Mans Métropole (VP logement, services Habitat Logement et Politique de la Ville)- l’Etat (DDT, DDCS)- les communes membres- les bailleurs sociaux- le Département- Action Logement

Etude conduite à partir des données des partenaires (fichier de la demande locative sociale, données occupation des bailleurs sociaux…) et d’entretiens qualitatifs.

Etude confiée à un prestataire (CERUR / Novascopia). Coût : 26 070 € TTC (ANRU : 10 862,50 €).

Evolution du périmètre de Le Mans Métropole pendant l’étude (5 nouvelles communes au 1er janvier 2017) : peu de patrimoine social, donc non ajoutées à l’étude.

Forte mobilisation des communes et des bailleurs lors des réunions.

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Etape 3- Réalisation de l’étude occupation

Phase 1 – projet d’état des lieux (septembre 2016 - j anvier 2017) :

Analyses sur la demande, le parc social, son occupation (diverses échelles / par bailleur).

Phase 2 – état des lieux partagé et proposition d’out ils de suivi (février à juin 2017) :

Sélection et analyse d’une liste d’immeubles fragiles : pré-sélection par le bureau d’études (poids des ménages aux revenus < 20% des plafonds) + approche qualitative par les bailleurs.

Fiches d’indicateurs : Le Mans Métropole, communes, QPV (+ immeubles fragiles, confidentielles).

Principes d’actualisation : annuellement (demande et attributions), tous les 3 ans (occupation).

Mise en évidence d’enjeux, et débats sur les leviers d’évolution.

Difficultés :

Evolutions législatives pendant l’étude avec la Loi Egalité Citoyenneté (janvier 2017) :

- nouvelles obligations des bailleurs, réservataires, EPCI sur les attributions- contenu de la CIA complété par rapport à la CET- notion de quartile, avec un problème de disponibilité de cet indicateur (n’a pas pu être renseigné pour l’instant dans les fiches aux différentes échelles).

1er quartile Le Mans Métropole : 6 464 € (le + bas des Pays de la Loire)

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Etape 4- Lancement du chantier CIA

Délibération du Conseil Communautaire sur la mise e n œuvre de la loi Egalité et Citoyenneté le 29 juin 2017 � lance l’élaboration de la CIA.

Rappel des nouvelles obligations introduites par la Loi et des conclusions de l’étude.

En annexe : note préparatoire à la mise en place d’un document c adre d’orientations stratégiques (établie à partir des apports de l’étude occupation).

Principes pour l’élaboration de la CIA :- poursuivre le développement et la mobilisation d’une offre locative sociale diversifiée,- renforcer la production d’une offre à bas loyer équilibrée,- veiller à l’attractivité et l’adaptation du parc social ancien et des QPV,- définir des objectifs quantifiés réalistes dans une logique d’évolution progressive à horizon 2030,- veiller à ne pas stigmatiser les publics et les quartiers, et lutter contre la vacance,- améliorer la mixité sociale en fluidifiant les parcours résidentiels et en attirant de nouveaux publics,- construire une politique de peuplement partagée en synergie avec les autres politiques publiques.

Cette délibération encadre les travaux d’élaboration de la CIA, à partir des enjeux et leviers mis en évidence par l’étude occupation.

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Etape en cours- Elaboration de la CIA

Contraintes de calendrier � élaboration d’un seul document regroupant les orientations stratégiques en matière d’attribution, et la CIA.

Enjeu : ne pas retarder la signature de la conventi on ANRU prévue début 2018

Méthode et calendrier prévisionnel :

Juin-août 2017Mise en place d’une trame et identification des thématiques à traiterSéances de travail avec DDCS, USH et bailleurs, DDT, Action Logement, DépartementContribution des bailleurs pour le volet relogement

Septembre-octobre 2017Groupes de travail : publics prioritaires, volet relogementRédaction d’une version projetConcertation avec les élus sur le projet (suite à désignation VP logement mi-octobre)

Présentation du projet au Cotech PDALHPD (27/10/17)

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Etape en cours- Elaboration de la CIA

Novembre-décembre 2017Finalisation du projet, envoi aux membres des instances (CIL, PDALHPD)Plénière de la CIL : avis sur le projet de CIA (et modification PPG)

Comité responsable du PDALHPD valant association des associations de locataires

Préparation du projet de délibération d’approbation de la CIA

Janvier 2018Validation de la CIA par le Conseil de la Communauté (25/01/2018)Signature de la CIA

Principales difficultés :

- récupération de données de référence territorialisées (attributions par quartile en 2016),

- construction concomitante de la CIA et de la convention ANRU, nécessité d’une démarche itérative, avenants à prévoir pour réintégrer des précisions ultérieurement. (notamment volet relogement, groupes concernés par les démolitions pas encore identifiés)

Données connues à ce jour sur les quartiles (en 2016) :- attributions aux demandeurs du 1er quartile hors QPV : 13%- attributions aux demandeurs autres que le 1er quartile en QPV : 61%

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Point de vue sur le dispositif

Intérêts

Consolider à l’échelle intercommunale une vision de

l’évolution de la demande et des attributions

Construire un diagnostic et des stratégies partagées entre acteurs

du territoire

Limites

Outillage lourd et rigide par rapport au contexte local

Objectifs de rééquilibrage du peuplement inatteignables sans

action d’envergure sur l’attractivitédes QPV,

mais manque de leviers sur des marchés peu tendus