Leçon 5 : Les applications possibles de l’Etat - Histoire ... · Leçon 5 : Les applications possibles de la théorie de la séparation des pouvoirs Michel Verpeaux Table des matières

1UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Droit constitutionnel 1 Theacuteorie geacuteneacuterale delrsquoEtat - Histoire constitutionnelle de la France

Leccedilon 5 Les applications possibles dela theacuteorie de la seacuteparation des pouvoirs

Michel Verpeaux

Table des matiegraveres

Section 1 Le reacutegime preacutesidentiel et lexemple du reacutegime ameacutericain p 2sect 1 Le contexte du reacutegime preacutesidentiel ameacutericain p 2

sect 2 Leacutequilibre des pouvoirs dans le reacutegime preacutesidentiel p 3

A Des pouvoirs seacutepareacutesp 4

1 Le pouvoir exeacutecutif monoceacutephale p 4

2 Le pouvoir leacutegislatif bicameacuteral (art 1 de la Constitution) p 5

3 Le pouvoir judiciaire indeacutependant p 6

B Les relations entre les pouvoirs publicsp 7

1 Les moyens daction du Congregraves sur le Preacutesidentp 8

2 Les moyens daction du Preacutesident sur le Leacutegislatif p 8

Section 2 Le reacutegime parlementaire et lexemple du reacutegime britannique p 10sect 1 La deacutefinition du reacutegime parlementairep 10

A Les origines historiques et britanniques du reacutegime parlementaire p 10

1 Lapparition de la responsabiliteacute politiquep 10

2 La possible dissolution de la Chambre bassep 11

B Les eacuteleacutements du reacutegime parlementaire p 12

1 Les pouvoirs publicsp 12

a) Lexeacutecutif biceacutephale p 12

b) Un Parlement souvent bicameacuteralp 13

2 Les relations entre les pouvoirs publics p 14

a) La non-concordance entre les organes et les fonctionsp 14

b) Les moyens daction reacuteciproquesp 15

sect 2 Les diffeacuterentes modaliteacutes du reacutegime parlementaire p 16

A Reacutegime parlementaire dualiste et reacutegime parlementaire monistep 17

B Parlementarisme rationaliseacute et parlementarisme majoritaire p 17

1 Le reacutegime parlementaire rationaliseacutep 18

2 Le reacutegime parlementarisme majoritairep 18

Section 3 Les reacutegimes qui privileacutegient la hieacuterarchisation des pouvoirs p 20sect 1 Le reacutegime preacutesidentialistep 20

sect 2 Le reacutegime dassembleacutee ou reacutegime conventionnelp 21


La theacuteorie de Montesquieu peut ecirctre lue de diverses faccedilons Elle a eacuteteacute comprise diffeacuteremment soit peut-ecirctrepar incompreacutehension du texte mais il est difficile de savoir ougrave est la veacuteriteacute et ce qua voulu vraiment direMontesquieu agrave partir du moment ougrave on sait quil ne deacutecrit pas reacuteellement la Constitution de Grande-Bretagnesoit pour tenir compte des besoins des diffeacuterents pays qui ont chercheacute agrave mettre en pratique la seacuteparation despouvoirs sans ecirctre conscients quils appliquaient la theacuteorie de la seacuteparation deacuteveloppeacutee par Montesquieu

Les deux pays principalement inteacuteresseacutes se trouvent ecirctre des pays anglo-saxons qui ont donneacute naissance agravedeux types de reacutegimes de seacuteparation des pouvoirs

bull Les Etats-Unis ont voulu seacuteparer de faccedilon trancheacutee les pouvoirs ou les fonctions eacutetatiques en inventantle reacutegime preacutesidentiel

bull Tandis que la Grande-Bretagne a institueacute une seacuteparation souple ou collaboration des pouvoirs qui estrechercheacutee au sein dun reacutegime parlementaire ou gouvernement de cabinet

La seacuteparation des pouvoirs peut eacutegalement nexister que de faccedilon theacuteorique dans un reacutegime de confusion despouvoirs ou reacutegime dassembleacutee

Section 1 Le reacutegime preacutesidentiel etlexemple du reacutegime ameacutericainCe terme est un faux-ami car il ne deacutesigne pas un reacutegime dans lequel le preacutesident est tout-puissant Ilexiste au contraire une concurrence entre le Preacutesident et le Congregraves

Lexpression nest pas utiliseacutee aux Etats-Unis mais elle a eacuteteacute forgeacutee par un Anglais Walter Bagehot qui en1867 a eacuteteacute frappeacute par le rocircle exceptionnel joueacute agrave cette eacutepoque par le preacutesident Lincoln

Les Ameacutericains pensaient ameacutenager sans un Roi le systegraveme de monarchie limiteacutee quils avaient observeacute enGrande-Bretagne mais entre temps le reacutegime anglais avait eacutevolueacute sans que les Ameacutericains le sachent oule comprennent

Il est neacute aux Etats-Unis et sy est deacuteveloppeacute mais il na pas connu beaucoup dapplications en dehors delAmeacuterique latine et de la France en 1848 parce quil na pas toujours fonctionneacute correctement en dehors desEtats-Unis Le reacutegime russe actuel est aussi preacutesenteacute comme un reacutegime preacutesidentiel mais avec un certainnombre de particulariteacutes

Cest le reacutegime qui applique strictement la seacuteparation des pouvoirs ougrave lorganisation et les relationsentre les pouvoirs publics reposent sur cette seacuteparation de pouvoirs qui trouvent chacun de faccedilonseacutepareacutee leur leacutegitimiteacute dans le peuple

Lun ne trouve pas sa leacutegitimiteacute dans lautre et reacuteciproquement il ny a pas laquo dinvestiture raquo dun pouvoir parun autre ce qui assure une totale liberteacute de chacun

Dans le reacutegime preacutesidentiel chacun des pouvoirs a une fonction speacutecifique reacutealiseacutee sous forme despeacutecialisation fonctionnelle et les pouvoirs nont pas de moyens dactions reacuteciproques

sect 1 Le contexte du reacutegime preacutesidentielameacutericain


Ce reacutegime est neacute de la lutte contre les colons britanniques agrave partir de 1763 qui marque la fin de laguerre contre la France meneacutee en commun avec les Britanniques mais les exigences de ces derniersvont provoquer la reacutevolte des colonies

bull Le conflit ne sacheva quen 1783 avec laide de quelques Franccedilais dont La Fayette et Rochambeauce qui ne fut pas sans importance pour lhistoire de la Reacutevolution franccedilaise

Le conflit avec le Royaume-Uni est marqueacute par des textes bull Le premier est laDeacuteclaration dIndeacutependance du 4 juillet 1776 dont lauteur est Thomas Jefferson assisteacute

de John Adams et de Benjamin Franklin

Ce texte est tregraves impreacutegneacute agrave la fois de lesprit ameacutericain impreacutegneacute de religiositeacute et de la philosophie desLumiegraveres Il proclame leacutegaliteacute des hommes et lexistence de droits inalieacutenables confeacutereacutes par Dieu quesont laquo la vie la liberteacute et la recherche du bonheur Les gouvernements sont eacutetablis par les hommespour garantir ces droits et leur juste pouvoir eacutemane du consentement des gouverneacutes toutes les foisquune forme de gouvernement devient destructrice de ce but le peuple a le droit de la changer ou delabolir raquo (deacutebut du deuxiegraveme paragraphe)

En mecircme temps que ce texte les colonies devenues indeacutependantes ont reacutedigeacute de veacuteritables constitutionseacutecrites qui sont les premiegraveres dans lhistoire du droit constitutionnel agrave la place des chartes octroyeacutees par laCouronne britannique

bull La premiegravere est celle du New-Hampshire en date du 5 janvier 1776 suivie par le New Jersey le 2 juillet1776 et la Virginie le 5 juillet 1776 Cette derniegravere a eacuteteacute reacutedigeacutee par Thomas Jefferson et elle est preacuteceacutedeacuteedune Deacuteclaration des droits en date du 12 juin 1776 qui proclame dans son article 5 laquo Le pouvoirleacutegislatif et le pouvoir exeacutecutif de lEacutetat doivent ecirctre distincts et seacutepareacutes de lautoriteacute judiciaire et afinque les membres des deux premiers soient deacutetourneacutes de devenir des oppresseurs () ils devraient auterme de peacuteriodes fixes ecirctre reacuteduits au statut de particulier priveacute ils devraient retourner dans le corpssocial dont ils provenaient agrave lorigine et les postes ainsi vacants devraient ecirctre pourvus par des eacutelectionsfreacutequentes certaines et reacuteguliegraveres raquo

On y lit outre la reacutefeacuterence agrave Montesquieu et agrave la seacuteparation des pouvoirs la meacutefiance agrave leacutegard de tout pouvoirqui doit ecirctre renouveleacute freacutequemment par des mandats courts qui constitue une constante de la vie politiqueameacutericaine

Les indeacutependances disperseacutees des treize anciennes colonies pouvaient affaiblir ces nouveaux Eacutetatsqui est alors eacutetabli par un traiteacute une Confeacutedeacuteration dans laquelle chacun des Eacutetats est placeacute sur unpied deacutegaliteacute et dispose dun droit de veto car chaque deacutecision neacutecessite lunanimiteacute Le seul organecreacuteeacute est un Congregraves ougrave chaque Eacutetat dispose dune voix et est repreacutesenteacute par un diplomate Ce systegravemetregraves souple montra assez vite ses limites et son inefficaciteacute pour prendre la moindre deacutecision Apregraves denombreuses tentatives il fut deacutecideacute de convoquer une nouvelle assembleacutee qualifieacutee de laquo conventionraquo chargeacutee de reacutediger un nouveau texte relatif aux rapports entre les Etats

Elle sieacutegea de mai agrave septembre 1787 agrave Philadelphie

Les 55 membres de cette assembleacutee preacutesideacutee par Georges Washington furent qualifieacutes de laquo demi-dieux raquopar Jefferson alors ambassadeur agrave Paris et sont appeleacutes par les Ameacutericains les laquo Pegraveres fondateurs raquo

La Constitution de 1787repensa complegravetement les relations entre les Etats et ne garda de lancienneConfeacutedeacuteration que le nom de laquo Etats-Unis dAmeacuterique raquo Cette Constitution est toujours en vigueur mecircme sielle a eacuteteacute amendeacutee vingt-sept fois

Tout le reacutegime ameacutericain y compris dans ses aspects laquo preacutesidentiels raquo ne se comprennent que par rapportagrave cette histoire et au caractegravere feacutedeacuteral du pays

sect 2 Leacutequilibre des pouvoirs dans le reacutegimepreacutesidentiel


Jefferson pensait que laquo le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins raquo Mais cette maxime peutsappliquer aussi bien au principe du feacutedeacuteralisme quagrave la deacutefinition du reacutegime preacutesidentielLa Constitution achercheacute dans ce but agrave construire un systegraveme deacutequilibre dans lequel chacun des pouvoirs peut paralyserlautre en multipliant la laquo faculteacute dempecirccher raquo quavait theacuteoriseacutee Montesquieu avec lideacutee quun pouvoir estaussi un contre-pouvoir Cette seacuteparation des pouvoirs ainsi conccedilue condamne les pouvoirs agrave sentendre doncagrave neacutegocier

A Des pouvoirs seacutepareacutesLe reacutegime preacutesidentiel est un mariage sans divorce possible dans lequel chacun des pouvoirs estcondamneacute agrave supporter les autres LExeacutecutif et le Leacutegislatif et le Judiciaire sont bien seacutepareacutes autantpar leur origine que dans leurs compeacutetences

1 Le pouvoir exeacutecutif monoceacutephale

Le pouvoir exeacutecutif est confieacute en entier agrave une seule et mecircme personne

Larticle II (consacreacute au pouvoir exeacutecutif) section 1 de la Constitution de 1787 preacutevoit laquo Le pouvoir exeacutecutifsera deacutevolu agrave un Preacutesident des Etats-Unis dAmeacuterique raquo

bull Le chef de lEtat exerce en mecircme temps les fonctions de chef du gouvernement Il est agrave la tecircte desservices administratifs feacutedeacuteraux et agrave ce titre il dispose dun pouvoir geacuteneacuteral de nomination agrave tous lesemplois feacutedeacuteraux

bull Il est le chef des armeacutees et possegravede des pouvoirs exceptionnels en temps de guerre

bull Il neacutegocie les traiteacutes et dirige la politique exteacuterieure

bull Il fait exeacutecuter les lois feacutedeacuterales et dispose du droit de gracircce au niveau feacutedeacuteral

Mais le Preacutesident est entoureacute de collaborateurs directs quil nomme et reacutevoque laquo ad nutum raquo

bull Le Preacutesident les nomme librement son choix nest pas guideacute par des contraintes politiques dune laquomajoriteacute parlementaire raquo et ils nappartiennent pas au Congregraves

Le Preacutesident peut les deacutesigner dans la laquo socieacuteteacute civile raquo dans lindustrie ou dans la haute fonction publiqueOn les appelle aux Etats-Unis des secreacutetaires et ce nom est symbolique de la deacutependance dans laquelle ils setrouvent au premier rang desquels figure le Secreacutetaire dEacutetat eacutequivalent dun ministre des affaires eacutetrangegraveres

bull Ils ne sont pas distincts du Preacutesident et deacutecident essentiellement par lintermeacutediaire du Preacutesident Il nya pas de laquo gouvernement raquo ameacutericain au sens parlementaire du mot ou alors celui-ci sincarne dansla personne du Preacutesident

Le Preacutesident ne dispose pas de linitiative des lois au nom dune conception rigide de la seacuteparationdes pouvoirs

Son indeacutependance agrave leacutegard du Parlement est assureacutee par une eacutelection au suffrage universel indirect agrave deuxdegreacutes par la majoriteacute des eacutelecteurs preacutesidentiels eux-mecircmes deacutesigneacutes dans les Eacutetats par les eacutelecteurs ausuffrage universel

Le Preacutesident des Etats-Unis nest pas responsable politiquement et il nencourt quune responsabiliteacutepeacutenale par la proceacutedure d laquo impeachment raquo pour laquo trahison concussion ou autres crimes et deacutelits raquo(art II Section IV)

Mais cette proceacutedure est susceptible de sappliquer aussi au Vice-preacutesident et agrave tous les fonctionnairescivils (ibidem)


2 Le pouvoir leacutegislatif bicameacuteral (art 1 de la Constitution)

Il est confieacute au Congregraves qui se compose de deux assembleacutees et est donc bicameacuteral du fait de lastructure feacutedeacuterale aux Etats-UnisMais en France en 1848 il eacutetait monocameacuteral et toutes proportions gardeacutees il leacutetait aussi en 1791 en FranceLe Seacutenat qui repreacutesente les Eacutetats sur une base eacutegalitaire (deux seacutenateurs par Eacutetat quelle que soit lataille de lEacutetat) est eacutelu pour six ans (cest le mandat le plus long) mais il est renouveleacute par tiers tousles deux ans

La Chambre des repreacutesentants comprend 435 membres et repreacutesente la population chaque Eacutetat deacutesignantun nombre diffeacuterent de repreacutesentants la Californie en deacutesigne ainsi 52 tandis que le Vermont en deacutesigne 1seul Cette assembleacutee se renouvelle inteacutegralement tous les deux ans

Le Congregraves est un organe reacuteellement et totalement deacutelibeacuterant il est maicirctre du pouvoir leacutegislatif danssa totaliteacute et apparaicirct comme un reacuteel contre-pouvoir au preacutesidentIl est seul agrave linitiative des lois et lespouvoirs des deux assembleacutees sont pratiquement eacutegaux Il ne peut en effet ecirctre dissout par le Preacutesident


3 Le pouvoir judiciaire indeacutependant

Il existe un veacuteritable pouvoir judiciaire illustreacute aux Etats-Unis par le rocircle de la Cour suprecircme et quiteacutemoigne aussi de la place du droit aux Etats-Unis

bull Le pouvoir judiciaire est aussi un pouvoir leacutegitime aux Etats-Unis car du fait du feacutedeacuteralisme beaucoupde juges sont eacutelus et il ny a pas un corps national de magistrats professionnels

De mecircme il nexiste pas de ministegravere de la justice mais un Attorney geacuteneacuteral sorte de procureur auplus haut niveau et qui ne gegravere en rien la carriegravere des magistrats

bull Cest la Cour suprecircme qui couronne leacutedifice et cest agrave elle que la Constitution remet le pouvoir judiciaire(art III Section 1) Son statut garantit son indeacutependance car elle est composeacutee de neuf membres ou laquoJustices raquo nommeacutes par le Preacutesident agrave vie donc inamovibles et preacutesideacutes par un laquo Chief Justice raquo nommeacuteaussi agrave ce titre par le Preacutesident des Eacutetats-Unis Un adage assure qu laquo ils ne deacutemissionnent jamais etmeurent rarement raquo

RemarqueLe record est deacutetenu par le juge Douglas avec un mandat de 36 ans Cette longueur cadre avec la briegraveveteacute detous les autres mandats ameacutericains mais cette inamovibiliteacute est le prix de lindeacutependance qui ne fait craindrepersonne et surtout pas celui qui vous a nommeacute

Sils sont proposeacutes par le Preacutesident le Seacutenat doit confirmer leur nomination ce qui nest pas toujours acquis


En tant que deuxiegraveme personnage de lEacutetat le Preacutesident de la Cour suprecircme reccediloit le serment du nouveauPreacutesident des Etats-Unis de respecter la Constitution

Le reacutegime preacutesidentiel se caracteacuterise ainsi par la volonteacute de faire correspondre une fonction agrave un organe toutle pouvoir exeacutecutif au preacutesident tout le pouvoir leacutegislatif et budgeacutetaire au parlement Il faut bien malgreacute toutinstaurer une collaboration entre les pouvoirs ou du moins des relations entre eux

B Les relations entre les pouvoirs publicsLe reacutegime preacutesidentiel consacre lautonomie de chacun des pouvoirs dans ses relations avec lautre car laseacuteparation ne signifie pas aux Etats-Unis du moins que des cloisons totalement eacutetanches soient dresseacuteesentre les pouvoirs agrave la diffeacuterence peut-ecirctre des expeacuteriences franccedilaises qui sen sont rapprocheacutes

RemarqueIl sagit plus de la recherche dun eacutequilibre que dun isolement en application de la formule de Montesquieu laquo il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrecircte le pouvoir raquo La Constitution ameacutericaine contientde nombreuses laquo faculteacutes dempecirccher raquo que les Ameacutericains appellent laquo checks and balances raquo traduits enfranccedilais par laquo freins et contrepoids raquo mais qui signifient litteacuteralement laquo dispositifs et eacutequilibres raquo

Si la seacuteparation existe il y a malgreacute tout des formes de collaboration politique entre les pouvoirs qui sont ainsicontraints de sentendre entre eux

Chaque autoriteacute indeacutependante de lautre dans sa nomination est assureacutee de la dureacutee et dune garantiedexistence due agrave des eacutelections qui se deacuteroulent agrave des dates fixes et agrave labsence de responsabiliteacute politiquede lune envers lautre


Il ny a pas de dissolution de lune ou lautre des assembleacutees Il ny a pas non plus de proceacutedure derenversement de lExeacutecutif ni du Preacutesident ni de ses laquo ministres raquo

La proceacutedure de limpeachment sanctionne une responsabiliteacute peacutenale du preacutesident et des secreacutetaires Lesdeux pouvoirs sont condamneacutes agrave vivre ensemble agrave cohabiter quelles que soient les tendances politiquescomme le montre la vie politique ameacutericaine

La seacuteparation des pouvoirs nest pas absolue pour autant chacun des pouvoirs a la faculteacute dempecirccherlautre de le neutraliser en refusant ce que propose lautre et il peut y avoir des blocages sans que ladissolution ou le renversement dun gouvernement puissent reacutesoudre les conflits

1 Les moyens daction du Congregraves sur le Preacutesident

Le Preacutesident ne peut pas obliger le Congregraves agrave voter une loi et le Congregraves a en quelque sorte un pouvoirleacutegislatif agrave lenvers

bull Le Congregraves deacutetient les moyens budgeacutetaires En votant le budget ou en ne le votant pas le Congregraves peutparalyser la politique du Preacutesident comme lors de la guerre du Vietnam et le Preacutesident a ducirc neacutegocierpied-agrave-pied

ExempleEn deacutecembre 1995 le Preacutesident Clinton ayant opposeacute son veto agrave des propositions du Congregraves reacutepublicainladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute en cessation de paiement et a ducirc renvoyer des fonctionnaires dans leurs foyersCest ce que les Ameacutericains appellent le laquo shut down raquo cest-agrave-dire larrecirct des activiteacutes gouvernementalesfeacutedeacuterales Un compromis politique a finalement eacuteteacute trouveacute Le mecircme pheacutenomegravene sest produit avec lepreacutesident Obama en octobre 2013 en butte au Congregraves agrave propos de sa reacuteforme de lassurance-maladie Lagraveencore un compromis politiques entre les deux pouvoirs a eacuteteacute neacutecessaire Le preacutesident Trump a provoqueacute leplus long shutdown (ou fermeture) de lhistoire des Etats-Unis en janvier 2019 agrave propos de la construction dumur entre le Mexique et les Etats-Unis que souhaite faire construire le preacutesident auquel soppose la majoriteacutedeacutemocrate de la Chambre des repreacutesentants eacutelue en novembre 2018

Le Congregraves dispose de proceacutedures de controcircle sur ladministration par des commissions denquecirctetregraves efficaces

bull Le Seacutenat possegravede un pouvoir dapprobation de certains actes du Preacutesident et il doit autoriser la ratificationdes traiteacutes agrave la majoriteacute des deux tiers des preacutesents (art II Section 2)

ExempleCest ainsi que le Seacutenat refusa au Preacutesident Wilson la ratification du Traiteacute de Versailles en 1919 En octobre1999 le Seacutenat a refuseacute dautoriser la ratification du traiteacute sur linterdiction totale des essais nucleacuteaires

bull Le Seacutenat doit approuver aussi la nomination des ambassadeurs des hauts fonctionnaires comme ledirecteur de la CIA ou les ministres

En tout ce sont plusieurs dizaines milliers de personnes qui sont concerneacutees

ExempleCest ainsi que le Seacutenat a refuseacute agrave B Clinton la nomination de deux femmes comme Attorney geacuteneacuteral en1993 parce quelles avaient employeacute des employeacutees de maison mexicaines non deacuteclareacutees

2 Les moyens daction du Preacutesident sur le Leacutegislatif

bull le Preacutesident ne dispose pas du pouvoir dinitiative des lois il peut eacutemettre des suggestions etcommuniquer par le message annuel sur leacutetat de lUnion preacutevu agrave larticle II Section 3

Il sagit principalement du laquo veto raquo preacutesidentiel sur les lois voteacutees


bull Le Preacutesident peut refuser dapposer sa signature agrave une loi et celle-ci ne peut ecirctre exeacutecuteacutee

Mais le terme de veto est mal choisi en effet le Preacutesident ne peut sopposer de maniegravere deacutefinitive agrave une loipuisque son opposition peut ecirctre surmonteacutee par le Congregraves

De cette faccedilon le Preacutesident participe au pouvoir leacutegislatif

Mais le Congregraves peut briser le veto agrave la majoriteacute des deux-tiers dans chacune des chambres ce quiconstitue une condition volontairement difficile agrave remplir

bull Le Preacutesident peut disposer dune autre forme de veto

ExempleEn fin de session parlementaire il suffit au Preacutesident de sabstenir de signer la loi sans explication et sansrenvoyer le texte au Congregraves Cest la technique du veto de poche ou laquo pocket veto raquo

Ainsi ce veto est encore plus efficace que le preacuteceacutedent en cours de session car il ne peut ecirctre surmonteacute Sile Congregraves veut faire aboutir son projet il devra reprendre la proceacutedure depuis le deacutebut lors de la sessionsuivante

RemarqueLes preacutesidents ameacutericains ont useacute de ce droit de veto de faccedilon diffeacuterente selon leur tempeacuterament

Exemple

bull Roosevelt a opposeacute 631 fois son veto dont 260 veto de poche et neuf dentre eux seulement furentsurmonteacutes par le Congregraves (1933-1945)

bull Cleveland (1885-1889 et 1893-1897) la utiliseacute 684 fois en huit ans ce qui lui valut decirctre surnommeacuteM Veto ce qui fut aussi le nom donneacute agrave Louis XVI entre 1789 et 1791 Mais Kennedy nen usa 21fois Reagan 78 fois et Bush pegravere 27 fois

En outre agrave cocircteacute de ces moyens de blocage qui font que la seacuteparation des pouvoirs nest en rien absolue lapratique permet une collaboration de fait

Celle-ci est indispensable pour que la deacutemocratie fonctionne aux Etats-Unis Il faut que chacun des pouvoirssoit persuadeacute que ses intentions politiques ne seront pas totalement reacutealiseacutees Il faut donc une certaine dosede consensus un accord sur le modegravele de socieacuteteacute et pas de divergence profonde entre les forces politiques

RemarqueLe bipartisme ameacutericain ougrave les deux partis ne sont pas toujours eacuteloigneacutes comme le montrent les campagnespreacutesidentielles facilite cette forme de deacutemocratie douce Cest une des raisons qui font peut-ecirctre que lereacutegime preacutesidentiel serait inadapteacute en France du moins aux yeux de certains Leacutelection de Donald Trumpen novembre 2016 a bouleverseacute le paysage politique ameacutericain Elu sous leacutetiquette reacutepublicaine apregravesavoir eacutelimineacute lors des primaires tous les autres repreacutesentants du parti reacutepublicain il a affronteacute et battu lacandidate du parti deacutemocrate Madame Hillary Clinton femme de lancien preacutesident des Etats-Unis Bill Clintonet elle-mecircme ancienne secreacutetaire dEtat du preacutesident Obama entre 2009 et 2013 sur le thegraveme de la prioriteacuteagrave lAmeacuterique et agrave une forme disolationnisme aussi bien eacuteconomique que politique avec le slogan Americafirst Issu du monde des affaires et peut-ecirctre peu ou mal preacutepareacute agrave la fonction M Trump a voulu appliquer uncertain nombre de ses engagements parfois de maniegravere surprenante ou brutale et aideacute par un Congregraves ougrave lesReacutepublicains dominent les deux chambres apregraves les eacutelections agrave la Chambre et au Seacutenat de novembre 2016


Section 2 Le reacutegime parlementaire etlexemple du reacutegime britanniqueCelui-ci ne deacutesigne pas un reacutegime dans lequel il existe un Parlement Il ne se caracteacuterise pas non plus vraimentpar la preacuteeacuteminence du Parlement Ce nest du moins pas obligatoire

Ce reacutegime est un reacutegime complexe de collaboration des pouvoirs dans lequel il y a un biceacutephalismede lExeacutecutif

Cette collaboration des pouvoirs passe par une proceacutedure dengagement de responsabiliteacute dune partie delExeacutecutif et par une proceacutedure de dissolution de lune des assembleacutees en cas de bicameacuteralisme ou delassembleacutee dans le cas contraire

Labsence de constitution formelle au Royaume-Uni nempecircche pas lexistence de regravegles encadrantle pouvoir qui peuvent ecirctre assimileacutees agrave des regravegles constitutionnelles Beaucoup de celles-ci sont denature coutumiegravere et sexpliquent par lhistoire britannique Celle-ci est dautant plus importante quecest dans ce pays quest neacute le reacutegime parlementaire Il est souvent dit que lAngleterre est la megravere desparlements mais elle est aussi la megravere du parlementarisme

Le reacutegime parlementaire peut connaicirctre des modaliteacutes diffeacuterentes sous la forme du monisme et du dualismecar le parlementarisme est neacute de lhistoire plus que de la theacuteorie

sect 1 La deacutefinition du reacutegime parlementaire

A Les origines historiques et britanniques du reacutegimeparlementaireCelui-ci est neacute en Grande-Bretagne dans le contexte de la lutte entre le Parlement et le pouvoir royal (cf leccedilon4) Ces deux pouvoirs se sont trouveacutes eacutequilibreacutes agrave un moment donneacute puis le pouvoir du roi a deacuteclineacute sansdoute parce quil ne correspondait plus agrave leacutetat de la socieacuteteacute et aux progregraves de la deacutemocratie

Le reacutegime parlementaire se deacutefinit principalement par lexistence dun organe assurant la liaison entreces deux pouvoirs le gouvernement appeleacute aussi le cabinet ou le ministegravere dougrave lexpression de laquogouvernement de cabinet raquo pour deacutesigner le reacutegime parlementaire

Il sagit donc dassurer la coopeacuteration des pouvoirs plus que la seacuteparation des pouvoirs mecircme conccedilue defaccedilon souple dougrave la qualification de reacutegime de collaboration des pouvoirs

1 Lapparition de la responsabiliteacute politique


RemarqueEn Grande-Bretagne le cabinet devait beacuteneacuteficier de la double confiance du Monarque et du Parlement entant que point deacutequilibre entre les deux pouvoirs Les ministres devaient ecirctre de simples conseillers du roinommeacutes et reacutevoqueacutes par le roi selon le bon plaisir ou laquo ad nutum raquo Comme les ministres sont reacuteunis parle roi dans son cabinet de travail linstitution va tirer son nom de lendroit ougrave elle se reacuteunit Ils servaient ainside laquo fusibles raquo ou de laquo paratonnerres raquo chargeacutes de laquo sauter raquo quand les tensions entre les deux pouvoirseacutetaient trop fortes ou de proteacuteger le roi quand les parlementaires eacutetaient opposeacutes agrave ce dernier Comme ilneacutetait guegravere possible de critiquer le roi et encore moins de le mettre en cause en le renversant ou en votantune motion de deacutefiance ce sont les ministres qui assument la responsabiliteacute du roi

ExempleLa famille de Hanovre lointaine cousine de la famille dOrange dont les repreacutesentants meurent sans heacuteritiermontre sur le trocircne agrave partir de Georges Ier en 1714 et la monarchie anglaise va perdre de sa vigueur meacutediocres ne parlant pas anglais les rois vont se deacutesinteacuteresser petit agrave petit de la vie publique au profit ducabinet et de son chef De la mecircme maniegravere la responsabiliteacute peacutenale des ministres qui est une responsabiliteacuteindividuelle devint une responsabiliteacute politique et collective Les gouvernements de Lord Walpole en 1742et de Lord North en 1782 deacutemissionnegraverent avant decirctre mis en accusation par la proceacutedure dimpeachmentDe ce fait la proceacutedure peacutenale va perdre de sa creacutedibiliteacute et de son inteacuterecirct La deacutemission de Walpole en1742 navait pas entraicircneacute celle des autres membres du gouvernement car la primauteacute du Premier ministrenallait pas jusquagrave entraicircner le deacutepart des ministres en mecircme temps que celui du chef du cabinet il nyeut pas de solidariteacuteLe chef du cabinet eacutetait celui auquel les rois Georges Ier et Georges II son fils (qui areacutegneacute de 1727 agrave 1760) qui ne souhaitaient ni lun ni lautre parler anglais sadressaient pour avoir un reacutesumeacutesuccinct et traduit des deacutelibeacuterations du cabinet et il eacutetait celui auquel ils communiquaient eacuteventuellement leursinstructions Ce ministre intermeacutediaire entre le roi et le cabinet acquit une influence consideacuterable qui lui vautle titre officieux de Premier ministre avant que ce nom devienne officiel La fonction de Premier ministreapparaicirct avec Walpole qui reste en place de 1721 agrave 1742Mais le roi est un peu obligeacute de choisir ses ministresdans une mouvance geacuteneacuterale qui partage les mecircmes ideacutees que son Premier ministre et qui adhegravere agrave unepolitique densemble Il est aussi conduit agrave choisir ses ministres sur proposition du Premier ministre Cesministres deviennent ainsi peu agrave peu solidaires de cette politique Lord North en 1782 devant lhostiliteacute de laChambre des communes deacutemissionne et cette fois tous les ministres laccompagnent Ainsi naicirct le principede la solidariteacute du Cabinet qui repose sur la colleacutegialiteacute des deacutecisions cest-agrave-dire la participation de chacunagrave leacutelaboration des deacutecisions importantes qui pourront leur ecirctre reprocheacutees ensuite

Pour comprendre limportance de ces eacuteveacutenements il faut se rappeler que la France en 1782 connaicirctencore la monarchie absolue

Le parlementarisme est une construction coutumiegravere fondeacutee sur la reacutepeacutetition de preacuteceacutedents et nonsur lapplication dun texte du fait au deacutepart du pragmatisme anglo-saxon

Mais on peut faire la mecircme constatation en France au XIXegraveme siegravecle agrave partir des Chartes

2 La possible dissolution de la Chambre basse

Parallegravelement le droit de dissolution va eacutevoluer aussi en Grande-Bretagne

bull Initialement le roi ne prononccedilait pas la dissolution de la Chambre des Communes eacutelue pour trois ansagrave partir de 1694 puis pour 7 ans depuis 1716 et la Chambre des Lords ne pouvait ecirctre dissoute laquo parprincipe raquo Il les ajournait lorsquil eacutetait en deacutesaccord avec elles car la dissolution eacutetait reacuteserveacutee au casougrave il existait un doute sur leur repreacutesentativiteacute La pratique va changer William Pitt le jeune succegravede agraveLord North en 1782 et rencontre lhostiliteacute des Communes Il refuse cependant de deacutemissionner malgreacuteseize votes le mettant en minoriteacute Mais sentant que lopinion soutenait son programme de reacuteformes ildemanda au roi Georges III de prononcer en 1784 la dissolution des Communes afin que le pays soit


larbitre du conflit entre le laquo gouvernement raquo et le Parlement Les eacutelections sont un triomphe pour W Pittet le nouveau Parlement est acquis agrave la cause du gouvernement

bull Deacutesormais le droit de dissolution est un moyen pour le gouvernement de demander au roi de faire dupays larbitre des conflits entre le gouvernement et le Parlement

A la fin du XVIIIegraveme les eacuteleacutements du reacutegime parlementaire sont en place en Grande-Bretagne bull le Gouvernement doit se retirer sil fait lobjet dune motion de deacutefiance voteacutee par les Communes ou du

moins la majoriteacute de celle-ci ou sil a engageacute formellement sa responsabiliteacute politique sur un texte quiljuge essentiel et que ce texte nest pas adopteacute Mais pour contourner cette difficulteacute le Cabinet peutdemander au Roi de prononcer la dissolution pour que leacutelecteur puisse choisir entre la politique deacutefenduepar le Gouvernement et celle proposeacutee par les Communes cest-agrave-dire lopposition au Gouvernement

RemarqueCette preacutesentation du reacutegime parlementaire en Grande-Bretagne ne doit pas faire oublier que le Roi disposeencore de preacuterogatives importantes agrave ce moment car il peut encore choisir librement le Premier ministremecircme agrave linteacuterieur dune mecircme majoriteacute ou tendance les partis politiques neacutetant encore ni monolithiquesni structureacutes

Il ne faut cependant pas exageacuterer agrave cette eacutepoque le caractegravere deacutemocratique du reacutegime anglais

Exemple

Le deacutecoupage des circonscriptions pour leacutelection des deacuteputeacutes na pas eacuteteacute revu depuis le XVIegraveme et denombreux bourgs qui ont perdu la quasi-totaliteacute de leurs habitants continuent deacutelire des repreacutesentants Cesont les laquo bourgs pourris raquo ou laquo rotten boroughs raquo En outre les Lords grands proprieacutetaires fonciers possegravedentune partie de ces bourgs et ceux-ci votent selon les instructions des Lords Il suffit au Roi de sappuyer surces Lords pour que la composition de la Chambre des Communes soit favorable au RoiLa reacuteforme du droitde suffrage en 1832 et la suppression des bourgs pourris vont acceacuteleacuterer le deacuteclin de la monarchie et de laChambre des Lords qui ne peut pas renverser le Cabinet Lord Salisbury sera en 1902 le dernier chef degouvernement issu de la chambre des Lords Le suffrage universel masculin est accordeacute aux hommes desvilles en 1867 puis aux hommes des campagnes en 1884 et il faut attendre 1872 pour que le vote publicremplace le vote secret Ce nest quagrave partir de 1918 que le droit de vote sera accordeacute aux femmes Agrave partirde 1911 la Chambre des communes est eacutelue pour 5 ans Le Parliament Act de 1911 empecircche deacutesormaisla chambre des Lords de bloquer les projets financiers laquo Limpeachment raquo faisait de la Chambre des Lordsune Haute Cour de justice chargeacutee de juger les ministres peacutenalement responsables A partir du moment ougravela Chambre des Communes refuse dutiliser cette proceacutedure et de la mettre en œuvre la Chambre des Lordsest priveacutee de tout pouvoir et les ministres ne se sentent plus responsables devant elle

Le reacutegime parlementaire en France avec plusieurs deacutecennies de retard va connaicirctre une eacutevolution semblableavec des reacutevolutions et des coups dEtat en cherchant parfois agrave imiter le reacutegime britannique sans toujoursbien le comprendre

De ces origines britanniques le reacutegime parlementaire classique garde des eacuteleacutements essentiels pour que cereacutegime soit constitueacute

B Les eacuteleacutements du reacutegime parlementaireOn y trouve des pouvoirs publics qui disposent de moyens juridiques pour collaborer Ils sont apparus enGrande Bretagne mais on les retrouve sous une forme ou une autre dans tous les reacutegimes parlementaires

1 Les pouvoirs publics

Lexeacutecutif est neacutecessairement biceacutephale une sorte daigle agrave deux tecirctes ce qui constitue une conditionessentielle du parlementarisme mais le Parlement nest pas obligatoirement bicameacuteral


a) Lexeacutecutif biceacutephale

Il se caracteacuterise par la dissociation entre le chef de lEtat et le gouvernement entre leacuteleacutement fixe etleacuteleacutement mobile entre leacuteleacutement permanent et non contingent et leacuteleacutement changeant et politique

bull Le chef de lEtat incarne et symbolise lEtat quil soit monarque heacutereacuteditaire ou preacutesident eacutelu Il na pasbesoin dune investiture parlementaire Il est politiquement irresponsable et les conflits entre le Parlementet le Gouvernement ne le concernent pas Comme le dit Thiers en 1829 laquo Le roi regravegne mais ne gouvernepas raquo Mais le rocircle politique du Roi peut ecirctre tregraves variable et deacutependre de nombreux paramegravetres

bull Le Gouvernement ou le Cabinet est le lien entre lExeacutecutif et le Parlement Mais il ne peut agirquavec la confiance de la majoriteacute parlementaire issue des eacutelections La compatibiliteacute entre les fonctionsparlementaires et gouvernementales existe dailleurs agrave la diffeacuterence du reacutegime preacutesidentiel et lepersonnel politique exerce ainsi les unes et les autres des fonctions Le fait decirctre ministre ninterdit pasde sieacuteger au Parlement Il peut y avoir cependant des variantes et il peut y avoir des ministres pris endehors du Parlement

Ce gouvernement est un organe colleacutegial mais aussi solidaire puisque les deacutecisions engagent lensemble deses membres Il est eacutegalement organiseacute autour dun chef dont le nom est variable selon les pays Premierministre preacutesident du Conseil chef du gouvernement ou chancelier

b) Un Parlement souvent bicameacuteral

Cela signifie quil est composeacute de deux chambres mais ce nest pas obligatoire et le bicameacuterismenexiste pas partout (cf Israeumll)

Cest la suite de la division dans les monarchies en Grande-Bretagne puis en France entre la Chambre nobleet la Chambre roturiegravere ou la Chambre haute et la Chambre basse Le bicameacuterisme peut aussi avoir commeorigine le feacutedeacuteralisme comme en Allemagne

RemarqueMais le bicameacuterisme ou bicameacuteralisme nest pas une neacutecessiteacute absolue du reacutegime parlementaire mecircmesi historiquement la Chambre haute a eacuteteacute souvent le soutien du monarque Le bicameacuterisme preacutesente desavantages et des inconveacutenients La sagesse et le tempeacuterament de lautre assembleacutee sont preacutesenteacutes souventcomme des avantages ainsi que le soulignait Boissy dAnglas en 1795 laquo lune est limagination de laReacutepublique lautre la raison raquo

Ce bicameacuterisme peut ecirctre eacutegalitaire comme en Italie ou en Belgique ou ineacutegalitaire du point de vue des

pouvoirs attribueacutes agrave chaque assembleacutee comme en France sous la Vegraveme Reacutepublique

Le poids du suffrage universel direct peut expliquer et justifier limportance de lune des Chambres La Secondechambre sert alors d laquo appoint raquo ou de simple contrepoids


2 Les relations entre les pouvoirs publics

Leacuteon Blum indiquait que laquo le reacutegime parlementaire eacutetait comparable agrave la vie de meacutenage raquo ce qui implique laconfiance et la collaboration entre les deux pouvoirs qui ne sont pas cloisonneacutes et pas reacuteellement seacutepareacutes etentraicircne deux seacuteries de conseacutequences

a) La non-concordance entre les organes et les fonctions

Chacun des pouvoirs est chargeacute des compeacutetences de lautre Il ny a pas correspondance entre la fonction etlorgane agrave la diffeacuterence du reacutegime preacutesidentiel

Les compeacutetences sont ainsi ouvertes ou concurrentes

bull la compeacutetence leacutegislative principalement est le domaine privileacutegieacute de cette collaboration En reacutealiteacutehistoriquement cest le Parlement qui a laquo arracheacute raquo au pouvoir royal la participation agrave la fonctionleacutegislative (cf supra)

bull Il en est de mecircme de la fonction budgeacutetaire qui est eacutetroitement associeacutee dailleurs agrave la fonction leacutegislative

La fonction leacutegislative est ainsi partageacutee au niveau de linitiative et de la sanction finale ou acceptation - plusou moins formelle - de la loi par le Roi qui est voteacutee par le Parlement Cette acceptation ou laquo veto raquo lorsque lemonarque refuse de signer la loi a eacutevolueacute peu agrave peu au cours de lhistoire vers la promulgation La fonctionleacutegislative peut mecircme ecirctre partageacutee quant agrave ladoption si le Gouvernement dispose de moyens puissants pourfaire adopter ses projets de loi

Il peut y avoir dautres partages


bull le pouvoir exeacutecutif peut eacutegalement ecirctre laquo mecircleacute raquo au pouvoir juridictionnel en nommant les juges ou enexerccedilant une autoriteacute hieacuterarchique sur le Parquet Le Parlement peut aussi empieacuteter sur les attributionsdu pouvoir juridictionnel par le biais de lois damnistie ou de lois de validation

b) Les moyens daction reacuteciproques

RemarqueEn cas de crise ou de meacutesentente entre les pouvoirs il y a des solutions juridiques et politiques alors que dansle reacutegime preacutesidentiel les solutions sont surtout politiques Ces moyens sont autant que le biceacutephalisme lacaracteacuteristique majeure du reacutegime parlementaire

bull Le Parlement ou lune des deux assembleacutees peut contraindre le cabinet agrave la deacutemission cest laresponsabiliteacute politique

bull Le Parlement le plus souvent lune des chambres du Parlement peut ecirctre dissoute par le Chef de lEtatou le Cabinet

En principe ces deux moyens qui seacutequilibrent doivent exister totalement sinon il y a un risque de deacuteseacutequilibreau profit de lun ou de lautre geacuteneacuteralement au profit en agrave cause du fait majoritaire du Parlement qui continuede controcircler le gouvernement agrave travers la responsabiliteacute alors que le droit de dissolution est tombeacute en

deacutesueacutetude Telle fut la situation de la France sous la IIIegraveme et la IVegraveme Reacutepublique

La responsabiliteacute est lobligation de supporter les conseacutequences de certains actes Cette responsabiliteacute peutprendre des formes multiples

bull Elle peut ecirctre civile par le biais dune condamnation agrave verser une indemniteacute ou peacutenale par unecondamnation agrave une peine ou politique Dans ce dernier cas elle conduit agrave un vote qui peut mettre finaux fonctions dun organe par linterruption anticipeacutee des fonctions

La sanction est lobligation de deacutemissionner ce qui est eacutequivaut agrave un pouvoir de reacutevocation Cette responsabiliteacutepeut ecirctre individuelle et sexercer contre un des membres du gouvernement (ou ministre) ou collective et ellesexerce alors contre lensemble du gouvernement

Leacutevolution anglaise a conduit de la responsabiliteacute individuelle agrave la responsabiliteacute collective en mecircme tempsque de la responsabiliteacute peacutenale agrave la responsabiliteacute politique Dans ce cas cest lensemble des ministres quidoivent preacutesenter leur deacutemission

Il y a plusieurs proceacutedeacutes pour mettre en jeu cette responsabiliteacute

bull Linitiative peut provenir par le vote dune motion de censure de lune ou de lautre des assembleacuteesou des deux de faccedilon eacutegale comme en France sous la IIIegraveme Reacutepublique ougrave de fait le Seacutenat pouvaitengager la responsabiliteacute du gouvernement ou en Italie ougrave le Seacutenat peut le faire en droit

bull Elle peut ecirctre engageacutee agrave linitiative du cabinet lui-mecircme qui posera une question de confiance auParlement agrave lune ou agrave lautre des assembleacutees

RemarqueCette question peut ecirctre poseacutee librement ou spontaneacutement agrave loccasion de la preacutesentation du programme ousur une question politique majeure ou agrave loccasion du vote dune loi jugeacutee particuliegraverement importante Maiscest le gouvernement qui en a linitiative afin de veacuterifier sil possegravede toujours la confiance du Parlement oude la majoriteacute de lune des assembleacutees Agrave cette initiative le Parlement doit reacutepondre par le vote dune motionde censure Lenjeu de ce vote est le maintien ou le renvoi du gouvernement par une forme de chantage oude question agrave laquelle la majoriteacute est obligeacutee de reacutepondre positivement si elle veut soutenir le gouvernementqui est issu delle

On le voit les variantes sont fort nombreuses et les choix dun systegraveme ou dun autre existent

En regard le droit de dissolution est la deacutecision par laquelle il est mis fin aux fonctions dune assembleacuteeavant lexpiration du mandat de ses membres


Pour une assembleacutee en effet la dureacutee du mandat fixeacutee agrave lavance est une condition de la deacutemocratie Enmatiegravere de dissolution lagrave encore plusieurs variantes peuvent exister

RemarqueUne ou plusieurs assembleacutees peuvent ecirctre dissoutes Geacuteneacuteralement cest une des deux chambres lachambre basse cest-agrave-dire la chambre populaire eacutelue au suffrage universel direct Mais ce peut ecirctre lesdeux comme en Italie

Le pouvoir de dissolution appartient au chef de lEtat en principe Mais dans le cas ougrave le chef de lEtatRoi ou Preacutesident de la Reacutepublique ou autre a perdu la reacutealiteacute du pouvoir cest le chef du gouvernementqui exerce reacuteellement ce pouvoir mecircme sil peut ecirctre nominalement exerceacute par le chef dEtat commeen Grande-Bretagne

La dissolution peut remplir diverses fonctions dans un reacutegime parlementaire mecircme si ces fonctions peuventecirctre conciliables

bull Cest un moyen pour le chef de lEtat de se deacutebarrasser dune chambre hostile en espeacuterant que leseacutelections apporteront une nouvelle majoriteacute comme en 1981 et 1988 en France ou de rechercher unemajoriteacute eacutelue sur dautres bases comme en 1997

bull Cest aussi un moyen de faire arbitrer par le corps eacutelectoral un conflit entre le cabinet et la chambre ou lachambre et le chef de lEtat (comme en France en 1962) le vote des eacutelecteurs pourra confirmer leacutelectionde la Chambre et renvoyer les mecircmes deacuteputeacutes ou au contraire les deacutesavouer et confirmer le soutien auchef dEtat ou au gouvernement (comme en 1962)

bull Cest aussi un moyen de pression sur la chambre conccedilu comme un eacuteleacutement de leacutequilibre du reacutegimeparlementaire contrepartie de la responsabiliteacute du cabinet

Dans tous les cas la dissolution est suivie deacutelections dites geacuteneacuterales cest-agrave-dire de lensemble des membresde lassembleacutee

sect 2 Les diffeacuterentes modaliteacutes du reacutegimeparlementaireElles sont multiples Le reacutegime parlementaire britannique a eacuteteacute souvent imiteacute jamais totalement eacutegaleacute Il

sest reacutepandu en Europe au XIXegraveme siegravecle dans les monarchies en France en Belgique et aux Pays BasOn le trouve naturellement aussi dans tous les pays domineacutes par le Royaume-Uni (Australie Canada IndeNouvelle-Zeacutelandehellip)

bull Il sest deacuteveloppeacute au lendemain des guerres du XXegraveme siegravecle dans les pays dEurope centrale apregraves1918 chez les vaincus de la seconde guerre mondiale ou dans les nouvelles deacutemocraties des anneacutees1970 (Portugal Espagne)

bull Il sest parfois implanteacute dans les nouveaux Etats indeacutependants dAfrique mais souvent pour une courtedureacutee car ces pays ont fini par adopter des reacutegimes preacutesidentialistes ou des dictatures

bull Il srsquoest aussi deacuteveloppeacute apregraves 1989 avec des variantes dans les pays issus de lrsquoancien laquo bloc sovieacutetiqueraquo

Le reacutegime parlementaire est sans doute plus adapteacute aux pays agrave la fois deacuteveloppeacutes et en paix

Du fait de cette multiplication des expeacuteriences le reacutegime parlementaire sest acclimateacute agrave certainescirconstances locales de temps et de lieu et au problegraveme du bipartisme ou du multipartisme Mais lereacutegime parlementaire ne se conccediloit pas dans les pays agrave parti unique Il y a eu neacuteanmoins des reacutegimesparlementaires libeacuteraux ou deacutemocratiques car le suffrage universel direct nest pas absolument obligatoirepour quil y ait reacutegime parlementaire

Il y a alors des oppositions historiques anciennes et des oppositions ou classifications plus modernes


A Reacutegime parlementaire dualiste et reacutegimeparlementaire monisteLe reacutegime parlementaire dualiste est le plus ancien ou le plus proche des origines Il est apparu reacuteellementen 1782 avec la deacutemission du gouvernement de Lord North et sachegraveve avec lavegravenement de la reine Victoriaen 1837

En France il porte le nom de reacutegime parlementaire orleacuteaniste parce quil sest surtout deacuteveloppeacute sous Louis

Philippe drsquoOrleacuteans (1830-1848) et au tout deacutebut de la IIIegraveme Reacutepublique

Le dualisme existe lorsque le chef de lEtat exerce des pouvoirs politiques reacuteels et pas seulementnominaux

Il demeure un acteur politique et le gouvernement sert de liaison entre le chef de lEtat et le Parlement quirepreacutesentent deux leacutegitimiteacutes concurrentes Il est ainsi responsable devant deux autoriteacutes le Parlement et leChef de lEtat

ExempleEn France sous la Monarchie de Juillet le roi tenait de la Charte de 1830 le droit de reacutevoquer le gouvernementet la Chambre des deacuteputeacutes avait peu agrave peu conquis ce droit Le roi participait aussi agrave lexercice du pouvoirleacutegislatif par le pouvoir de sanction Guizot disait en 1834 que laquo Le trocircne nest pas un fauteuil vide ni unemachine inerte raquo Le ministegravere ne pouvait rester en fonction que tant quil avait la confiance du roi et de lachambre La politique gouvernementale eacutetait le fruit dun compromis en vue dun eacutequilibre

RemarqueLe parlementarisme dualiste est un stade passager Si le compromis cegravede le ministegravere tombe La dissolutionnest pas une solution car les eacutelecteurs peuvent renvoyer la mecircme assembleacutee et le roi ne peut que soit recouriragrave la force comme Charles X en 1830 soit ceacuteder Dans ce cas si le roi garde un ministegravere quil deacutesapprouvecelui-ci ne deacutepend plus alors que de la Chambre et le parlementarisme devient moniste comme lors de lacrise du 16 mai 1877 en France Le monisme peut succeacuteder au dualisme sans que le texte constitutionnel

soit modifieacute comme cela sest produit sous la IIIegraveme Reacutepublique en 1879

Le monisme est un systegraveme dans lequel le gouvernement ne deacutepend plus que dune seule autoriteacutela Chambre

La politique meneacutee deacutepend de la majoriteacute sieacutegeant dans lune des assembleacutees ou dans les deux Le roi ou lepreacutesident de la Reacutepublique ne peut plus rien faire politiquement comme lexprime laxiome anglais laquo Le roi nepeut mal faire puisquil ne peut rien faire raquo Au mieux il peut exercer une magistrature morale ou dinfluenceou incarner la repreacutesentation de lEtat sil sagit dune monarchie comme au Royaume-Uni Dans ce cas dereacutegime parlementaire le dialogue se fait surtout entre le Parlement et le gouvernement au point peut-ecirctre dedeacuteformer le reacutegime parlementaire vers un autre reacutegime ainsi que le montre leacutevolution de la IIIegraveme Reacutepubliqueapregraves 1879

RemarqueLe reacutegime parlementaire moniste domine les Etats parlementaires sauf quelques pays comme la Finlande

le Portugal et la France de la Vegraveme Reacutepublique

B Parlementarisme rationaliseacute et parlementarismemajoritaireCe sont des formes plus nouvelles du parlementarisme

bull Le premier est lieacute agrave la volonteacute de mettre fin agrave certains excegraves du reacutegime parlementaire moniste


bull Le second est lieacute au poids des partis

1 Le reacutegime parlementaire rationaliseacute

RemarqueLexpression est doctrinale et est due agrave B Mirkine-Guetzevitch pour deacutecrire la Constitution allemande deWeimar de 1919 Il fallait proteacuteger le gouvernement par une seacuterie de techniques ou de meacutecanismes contrelabsence probable de majoriteacute le soutenant au Parlement et preacutevenir par des moyens institutionnels lescrises ministeacuterielles Il sagit de permettre au gouvernement de pouvoir gouverner ou deacutecider en labsencede majoriteacute la stricte reacuteglementation de la motion de censure la fixation de lordre du jour des assembleacutees

le vote bloqueacute sont les techniques habituelles (cf art 49 art 48 art 44 en France sous la Vegraveme Reacutepublique)

Larticle 67 de la Loi fondamentale allemande preacutevoit la motion de deacutefiance constructive qui organise un lienentre le renversement du gouvernement et la formation de son successeur laquo Le Bundestag ne peut exprimersa deacutefiance envers le chancelier feacutedeacuteral quen eacutelisant un successeur agrave la majoriteacute de ses membres raquo

2 Le reacutegime parlementarisme majoritaire

Cest lhypothegravese inverse de la preacuteceacutedente Le gouvernement dispose par le jeu laquo naturel raquo des partis etdu mode de scrutin dune majoriteacute soit forte soit disciplineacutee au sein de lAssembleacutee Le gouvernement etlAssembleacutee sont alors lieacutes entre eux et le gouvernement domine en reacutealiteacute lAssembleacutee La collaboration despouvoirs devient une forme de confusion des pouvoirs au profit de lExeacutecutif gouvernemental Cette confusionexige une discipline des partis et des deacuteputeacutes comme celle exerceacutee par les laquo whips raquo ou fouets agrave la Chambredes Communes qui sont des deacuteputeacutes chargeacutes de rameuter les deacuteputeacutes pour les faire voter dans le laquo bon sens raquovoulu par le Gouvernement Ce parlementarisme est surtout preacutesent en Grande Bretagne ougrave le Premier ministreest le leader du parti majoritaire et ougrave le Parlement nest plus quune tribune pour lopposition Lexistence du laquoShadow Cabinet raquo teacutemoigne du caractegravere institutionnaliseacute de lopposition mais celle-ci est reacuteduite agrave sopposersans avoir lespoir de renverser le gouvernement Depuis 1895 deux gouvernements ont eacuteteacute renverseacutes par laChambre des Communes au Royaume-Uni celui de Ramsay Mac Donald en 1924 et celui de James Callaghanen 1979 agrave une voix de majoriteacuteCe pheacutenomegravene majoritaire se rencontre plus aiseacutement dans un systegraveme bipartisan et disciplineacute et plus

difficilement quand il y a des coalitions fragiles comme sous la IVegraveme Reacutepublique en FranceAu Royaume-Uni les changements de politique et dhommes peuvent intervenir agrave linteacuterieur dune mecircmemajoriteacute sans avoir recours agrave la dissolution de la Chambre des communes ni en attendant des eacutelectionsgeacuteneacuterales Cest ainsi que Madame Thatcher a eacuteteacute victime dune sorte de coup dEtat au sein mecircme du particonservateur une majoriteacute se dressant contre notamment sa politique hostile agrave lUnion europeacuteenne qui a luia preacutefeacutereacute un Premier ministre plus consensuel en la personne de John Major Ce changement au sein dumecircme parti au pouvoir montre le lien neacutecessaire entre la fonction de chef du parti majoritaire et le poste dePremier ministre au Royaume-UniDe mecircme le reacutefeacuterendum sur le Brexit du 23 juin 2016 seacutetant conclu par la victoire des partisans de la sortie duRoyaume-Uni de lUnion europeacuteenne alors que le Premier ministre David Cameron seacutetait engageacute en faveurdu maintien ce dernier a ducirc annoncer sa deacutemission et son deacutepart de la vie politique Mais de fait TheresaMay est devenue la nouvelle chef du Parti conservateur succeacutedant agrave David Cameron Degraves le 13 juillet celui-ci preacutesenta sa deacutemission de la fonction de Premier ministre agrave la reine qui confia cette charge agrave Theresa MayCest lors du Congregraves des Tories (le nom du parti conservateur) en octobre 2016 que Monsieur Camerona eacuteteacute remplaceacute par son ancienne ministre de lInteacuterieur Madame Theresa May agrave la tecircte du parti et qui estdevenue Premier ministre Pour tenter de conforter sa majoriteacute Madame May a provoqueacute la dissolution dela Chambre des Communes en application du Fixed-term Parliaments Act du 15 septembre 2011 Cette loipourrait se traduire par loi sur le terme fixe des pouvoirs du Parlement Cette loi instaure en principe unmandat fixe de cinq ans pour la Chambre des Communes et conditionne de maniegravere ineacutedite lexercice dudroit de dissolution de la Chambre des eacutelections anticipeacutees ne pourront deacutesormais ecirctre deacutecideacutees que parlautodissolution voteacutee agrave la majoriteacute des deux tiers des deacuteputeacutes ou bien tenues de maniegravere automatique dans


lhypothegravese ougrave la Chambre ayant officiellement retireacute sa confiance agrave un Gouvernement ne laccorde agrave aucunautre dans le deacutelai de quatorze jours Au-delagrave des difficulteacutes pratiques quun tel dispositif pourrait poser pareillerationalisation repreacutesente une rupture dans la culture constitutionnelle britannique Les eacutelections ont eu lieule 8 juin 2017 ont vu le Parti conservateur perdre la majoriteacute absolue agrave la Chambre et Madame May a ducircneacutegocier une alliance avec dix deacuteputeacutes du Parti unioniste deacutemocrate dIrlande du Nord pour se maintenir aupouvoir Depuis le reacutefeacuterendum sur le Brexit la vie politique et parlementaire britannique est domineacutee par larecherche de la meilleure solution (ou de la moins mauvaise) pour organiser la sortie du Royaume-Uni delUnion europeacuteenne qui doit intervenir fin mars 2019

RemarqueCes classifications ne sont pas exclusives lune de lautre et le parlementarisme rationaliseacute associeacute auparlementarisme majoritaire conduit agrave un Parlement priveacute dune grande part de ses attributions et renforce

consideacuterablement le Gouvernement Cest un peu le cas de la France sous la Vegraveme Reacutepublique en dehorsdes peacuteriodes de cohabitation et de lAllemagne dans une mesure moindre

On voit que le reacutegime parlementaire nest pas celui dans lequel le Parlement fait tout


Section 3 Les reacutegimes qui privileacutegientla hieacuterarchisation des pouvoirsIl y a une seacuteparation des pouvoirs au moins formelle sans quil nexiste pas un eacutequilibre entre ces pouvoirsmais plutocirct une hieacuterarchie entre les pouvoirs Celle-ci peut se faire au profit du pouvoir exeacutecutif ou du pouvoirleacutegislatif

sect 1 Le reacutegime preacutesidentialisteCest une deacuteformation du reacutegime preacutesidentiel ou un reacutegime mixte cumulant les caracteacuteristiques desreacutegimes preacuteceacutedents Le chef de lEtat exerce la reacutealiteacute du pouvoir

Le preacutesidentialisme est un terme forgeacute pour les reacutegimes africains dans lesquels le Preacutesident est doteacute depouvoirs importants ce reacutegime concentre les pouvoirs entre les mains du chef de lEtat en raison de soneacutelection au suffrage universel direct et de lexistence dune majoriteacute parlementaire agrave sa deacutevotion

Le reacutegime franccedilais de la Vegraveme Reacutepublique en dehors des peacuteriodes de cohabitation est une formede preacutesidentialisme puisque coexistent ensemble un Preacutesident eacutelu au suffrage universel direct etdisposant dune majoriteacute dans le pays ou majoriteacute preacutesidentielle et un gouvernement issu dunemajoriteacute parlementaire

RemarqueSi ces deux majoriteacutes coiumlncident il ny a plus veacuteritablement de contrepoids sauf eacuteventuellement dans laseconde chambre si elle est eacutelue diffeacuteremment de la premiegravere ce qui est le cas de la France

bull Le Parlement permet au Preacutesident de reacutealiser le programme pour lequel il a eacuteteacute eacutelu et sert plus le faire-valoir que de contrepoids comme dans un reacutegime preacutesidentiel

RemarqueCe modegravele a eacuteteacute exporteacute en partie en Europe centrale apregraves 1989 et dans les pays dAfrique noire On lerencontre aussi en Finlande et dans lAllemagne de Weimar

Le preacutesidentialisme ne glisse pas vers la dictature si existent malgreacute tout des contre-pouvoirs commeles pouvoirs deacutecentraliseacutes ou le pouvoir juridictionnel et si lEtat de droit qui protegravege les liberteacutesfondamentales est sauvegardeacute

Le suffrage universel et la volonteacute populaire peuvent toujours congeacutedier les uns et les autres agrave ladiffeacuterence des reacutegimes domineacutes par les coups dEtat Sinon le preacutesidentialisme se transforme en dictaturequi est la forme exacerbeacutee de la hieacuterarchisation des pouvoirs au profit de lExeacutecutif

bull Dans ce cas les autres pouvoirs que le pouvoir exeacutecutif sont des laquo ombres raquo sur lesquelles domine lepouvoir exeacutecutif les reacutegimes napoleacuteoniens en sont de bons exemples dans lhistoire de France Lexeacutecutifeacutetait personnaliseacute lors des deux Empires et les assembleacutees ne subsistaient que pour la forme Ce typede dictature peut ecirctre populaire car la dictature et le populisme font souvent bon meacutenage

Le degreacute ultime est alors la dictature totalitaire dans lequel lensemble de la socieacuteteacute dans tous ses aspectsy compris les activiteacutes priveacutees est reacutegi par le pouvoir absolu dun homme dun groupe dun parti Commeleacutecrivait le doyen Vedel laquo Napoleacuteon Bonaparte dirigeait lEtat Hitler la socieacuteteacute () raquo


sect 2 Le reacutegime dassembleacutee ou reacutegimeconventionnelLa concentration ou la hieacuterarchisation des pouvoirs se fait au profit du pouvoir leacutegislatif du moins au deacutepart

RemarqueIl sappelle conventionnel parce quil est neacute sous la Convention en France (1792-1795) Les chambresou plus geacuteneacuteralement la Chambre eacutelue au suffrage universel deacutesignent et controcirclent un ministegravere ou ungouvernement qui est une sorte de commis ou laquo de preacuteposeacute raquo et elles peuvent donc le reacutevoquer Ce ministegravereest souvent un comiteacute issu de lassembleacutee Lessentiel du pouvoir politique se situe dans lassembleacutee et celle-ci ne peut ecirctre dissoute car le Parlement est le souverain par deacuteleacutegation du peuple Lassembleacutee fait la loi etla fait exeacutecuter Le reacutegime conventionnel est tregraves diffeacuterent du reacutegime parlementaire

Mais laquo le reacutegime conventionnel raquo est neacute en 1792 dans des conditions tregraves particuliegraveres Il y a eu en effet unereacuteelle confusion de pouvoirs parce que la Convention eacutetait une assembleacutee constituante et quelle a ducirc exercerla reacutealiteacute des pouvoirs Elle a ducirc aussi lutter contre une seacuterie de peacuterils par des moyens exceptionnels Ledeacutecret instituant le gouvernement reacutevolutionnaire en 1793 pose le principe selon lequel laquo le gouvernementsera reacutevolutionnaire jusquagrave la paix raquo La Convention a en effet exerceacute une reacuteelle dictature dont le centre sestdailleurs laquo deacuteplaceacute raquo


La Convention avait confieacute la charge du pouvoir exeacutecutif agrave un conseil issu delle-mecircme le Comiteacute de SalutPublic Celui-ci exerccedila assez vite la reacutealiteacute du pouvoir en se deacutetachant de la Convention la dominant alorsquil aurait ducirc ecirctre controcircleacute par elle et au sein du Comiteacute de Salut Public un homme finit par dominer lesautres membres Ce fut Robespierre du moins jusquagrave sa chute provoqueacutee par la Convention qui lasseacutee dela terreur sest reacutevolteacutee et a condamneacute Robespierre

La Constitution de 1793 jamais appliqueacutee a mis en place un systegraveme proche du reacutegime dassembleacutee dansla mesure ougrave fut organiseacutee la preacuteeacuteminence de lassembleacutee sur les autres organes et non veacuteritablement unreacutegime de confusion des pouvoirs

RemarqueLa Suisse est parfois preacutesenteacutee comme un exemple de reacutegime dassembleacutee lAssembleacutee feacutedeacuterale composeacuteedu Conseil national qui repreacutesente la population avec des deacuteputeacutes eacutelus agrave la repreacutesentation proportionnelleet le Conseil des Etats qui repreacutesente les cantons eacutelisent le Conseil feacutedeacuteral qui constitue lExeacutecutif qui doiten principe se contenter dexeacutecuter la politique voulue par lAssembleacutee feacutedeacuterale Il nexiste pas de dissolutionni dengagement de responsabiliteacute pour assurer la stabiliteacute entre les organes Le Conseil feacutedeacuteral disposealors dune certaine indeacutependanceMais dans la pratique le Conseil feacutedeacuteral est lorgane preacutepondeacuterant parla stabiliteacute et la permanence de ses membres Le Conseil incarne ainsi la continuiteacute de laction politique aupoint que le reacutegime suisse pourrait appartenir par un curieux paradoxe aux reacutegimes domineacutes par lExeacutecutif Sont appeleacutees parfois reacutegimes dassembleacutees des deacuteviations du reacutegime parlementaire mais sur ce pointla doctrine diverge Certains auteurs estiment que ces reacutegimes dans lesquels lAssembleacutee ou le Parlementexerce de fait une tregraves grande influence par exemple parce que le droit de dissolution a disparu sont desreacutegimes dassembleacutee Il ny a plus leacutequilibre qui fait la caracteacuteristique du reacutegime parlementaire LExeacutecutif seretrouve dans une situation deacutetroite deacutependance par rapport agrave lAssembleacutee par un usage excessif de la miseen jeu de la responsabiliteacute du gouvernement et les gouvernements ne deacutecident plus vraiment Tel serait le

cas de la IIIegraveme apregraves 1879 avec la Constitution Greacutevy et de la IVegraveme Reacutepubliques Cest une situation deparlementarisme absolu selon Carreacute de Malberg

Cette opinion est parfois contesteacutee par les auteurs qui estiment quexistent malgreacute tout les ingreacutedients dureacutegime parlementaire comme le biceacutephalisme la preacutesence dun veacuteritable gouvernement qui peut sil le veutexercer un rocircle politique majeur

On voit que le reacutegime dassembleacutee si tant est quil existe et quil reacuteponde agrave une deacutefinition preacutecise connaicirct biendes diversiteacutes et des cateacutegories On peut retenir de ces exemples que ce type de reacutegime est celui dans lequelun organe leacutegislatif domine en theacuteorie les autres


La theacuteorie de Montesquieu peut ecirctre lue de diverses faccedilons Elle a eacuteteacute comprise diffeacuteremment soit peut-ecirctrepar incompreacutehension du texte mais il est difficile de savoir ougrave est la veacuteriteacute et ce qua voulu vraiment direMontesquieu agrave partir du moment ougrave on sait quil ne deacutecrit pas reacuteellement la Constitution de Grande-Bretagnesoit pour tenir compte des besoins des diffeacuterents pays qui ont chercheacute agrave mettre en pratique la seacuteparation despouvoirs sans ecirctre conscients quils appliquaient la theacuteorie de la seacuteparation deacuteveloppeacutee par Montesquieu

Les deux pays principalement inteacuteresseacutes se trouvent ecirctre des pays anglo-saxons qui ont donneacute naissance agravedeux types de reacutegimes de seacuteparation des pouvoirs

bull Les Etats-Unis ont voulu seacuteparer de faccedilon trancheacutee les pouvoirs ou les fonctions eacutetatiques en inventantle reacutegime preacutesidentiel

bull Tandis que la Grande-Bretagne a institueacute une seacuteparation souple ou collaboration des pouvoirs qui estrechercheacutee au sein dun reacutegime parlementaire ou gouvernement de cabinet

La seacuteparation des pouvoirs peut eacutegalement nexister que de faccedilon theacuteorique dans un reacutegime de confusion despouvoirs ou reacutegime dassembleacutee

Section 1 Le reacutegime preacutesidentiel etlexemple du reacutegime ameacutericainCe terme est un faux-ami car il ne deacutesigne pas un reacutegime dans lequel le preacutesident est tout-puissant Ilexiste au contraire une concurrence entre le Preacutesident et le Congregraves

Lexpression nest pas utiliseacutee aux Etats-Unis mais elle a eacuteteacute forgeacutee par un Anglais Walter Bagehot qui en1867 a eacuteteacute frappeacute par le rocircle exceptionnel joueacute agrave cette eacutepoque par le preacutesident Lincoln

Les Ameacutericains pensaient ameacutenager sans un Roi le systegraveme de monarchie limiteacutee quils avaient observeacute enGrande-Bretagne mais entre temps le reacutegime anglais avait eacutevolueacute sans que les Ameacutericains le sachent oule comprennent

Il est neacute aux Etats-Unis et sy est deacuteveloppeacute mais il na pas connu beaucoup dapplications en dehors delAmeacuterique latine et de la France en 1848 parce quil na pas toujours fonctionneacute correctement en dehors desEtats-Unis Le reacutegime russe actuel est aussi preacutesenteacute comme un reacutegime preacutesidentiel mais avec un certainnombre de particulariteacutes

Cest le reacutegime qui applique strictement la seacuteparation des pouvoirs ougrave lorganisation et les relationsentre les pouvoirs publics reposent sur cette seacuteparation de pouvoirs qui trouvent chacun de faccedilonseacutepareacutee leur leacutegitimiteacute dans le peuple

Lun ne trouve pas sa leacutegitimiteacute dans lautre et reacuteciproquement il ny a pas laquo dinvestiture raquo dun pouvoir parun autre ce qui assure une totale liberteacute de chacun

Dans le reacutegime preacutesidentiel chacun des pouvoirs a une fonction speacutecifique reacutealiseacutee sous forme despeacutecialisation fonctionnelle et les pouvoirs nont pas de moyens dactions reacuteciproques

sect 1 Le contexte du reacutegime preacutesidentielameacutericain
















































































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Leçon 5 : Les applications possibles de l’Etat - Histoire ... · Leçon 5 : Les applications possibles de la théorie de la séparation des pouvoirs Michel Verpeaux Table des matières