Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels · R.4121-1) La mise à jour commence par le bilan des mesures mises en œuvre Annuelle Transformation importante des postes

Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels

Mission Hygiène et Sécurité - Académie de Rouen

Les textes réglementaires

La réglementation

� Directive CEE du 12 juin 1989- Définit les principes généraux de prévention

� Loi du 31 décembre 1991Loi n° 91-1414 modifiant le code du travail et le co de de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels

- Transpose en droit français la directive européenne

� Décret du 5 novembre 2001Décret n°2001-1016 portant création d'un document r elatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

- Rend obligatoire l'élaboration du Document Unique d'évaluation des risques

La loi et le décret sont codifiés dans le code du tr avail

Le code du travail - Article L 4121-1

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécuritéet protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

2- Des actions d'information et de formation ;

3- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés .»

Principes g énéraux de prévention

1. Eviter les risques

2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

3. Combattre les risques à la source

4. Adapter le travail à l'homme- conception des postes de travail- choix des équipements de travail - ...




5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux

7. Planifier la prévention en y intégrant :- la technique,

- l'organisation du travail, - les conditions de travail,

- les relations sociales,- l'influence des facteurs ambiants.



8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Le code du travail - Article R 4121-1

« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement. »

Les textes de l'Education Nationale

Le Programme Annuel de Prévention défini par le CCHSComité Central d‘Hygiène et de Sécurité fixe chaque année des axes de travail.

- PAP 2008 - 2009 (B.O. n° 37 du 2 octobre 2008)Démarche d'évaluation des risques professionnels

- PAP 2010 - 2011 (B.O. n° 40 du 4 novembre 2010)Réalisation ou mise à jour du document unique

- PAP 2011 - 2012 (B.O. n° 32 du 8 septembre 2011)Achèvement de la réalisation du document unique

Les objectifs du DUER

� Susciter des actions de prévention

� Accroître le niveau de protection de la sécurité et de la santédes personnels et des élèves

� Améliorer les conditions de travail

Les conséquences de l’absence de DUER

En cas d’accident ou maladie professionnelle qui a ou aurait du être identifié(e),

• les conséquences humaines sont évidentesenjeux humains et sociaux

• il peut se cumuler :- une responsabilité sanctionnatrice

responsabilité pénale

- une responsabilité indemnitaire responsabilité administrative

L’obligation de sécurité

Une obligation de résultat

Art. R. 4222-26.- Code du travail

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés , maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire. »

L'élaboration du Document Unique

La méthode et les moyens

Le gestionnaire et l'assistant de prévention assiste nt et conseillent le chef d'établissement dans la mise en œuvre de la dém arche

� Découper l'établissement en unités de travail� Réunir un groupe de travail� Recenser les indicateurs existants nécessaires à l'évaluation des risques� Informer les personnels de la mise en œuvre de la démarche d'évaluation� Fixer un calendrier de réalisation

La démarche d'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité du chef d'établissement

Les unités de travail

L'établissement est découpé en unités de travail qui peuvent correspondre à :

� un atelier� le service administratif� un secteur d'enseignement : sciences physiques et chimiques, sciences de la vie et de la terre, EPS, enseignement général ...� la cuisine� l'internat� ...

Une unité de travail est une entité pouvant être isolée avec à sa tête un coordonnateur

Le groupe de travail

La composition du groupe de travail est ouverte :

- Le responsable (chef d'établissement, chef de service, directeur d'école) et son adjoint

- Le gestionnaire et l'assistant de prévention

- Les responsables des unités de travail

- Les membres de la CHS

- Des personnels (enseignants, infirmier, agents techniques...)

- Des experts externes (médecin de prévention, conseiller de prévention départemental ou académique ...)

L’élaboration du Document Unique est un travail col lectif

Les indicateurs utilisables

� rapports d’enquêtes des accidents du travail� rapports d'incidents ou dysfonctionnements� rapports du médecin de prévention� rapports de l'ISST� rapports des contrôles techniques périodiques� fiches de risques professionnels� fiches de données de sécurité� PV des réunions de la CHS� PV des visites de la commission sécurité incendie� registre santé sécurité au travail� statistiques des AT /MP� ...

Une démarche dynamique

1 . Inventorier les risques


2 . Hiérarchiser les risques


3 . Planifier les actions de prévention


4 . Mettre en œuvre les actions


5 . Assurer le suivi du plan d'actions


L'identification des risques

Danger Personne

Situation dangereuse

RISQUE

Evénement déclencheur

Dommage

Exemple : charge en hauteur

Personne

Contusion

Charge en hauteur (énergie

potentielle)

Travail sous une charge instable

CHUTE D'OBJET

Heurt du montant de

l’étagère

Les principaux risques rencontrés

Risques liés à :

- chute de plain-pied ou de hauteur- manutention manuelle ou mécanique- circulations et déplacements- effondrements et chutes d'objets- machines et outils- incendie, explosion- produits, émissions, déchets- électricité- bruit, éclairage, ambiance thermique- intervention d'une entreprise extérieure- manque d'hygiène- risques psychosociaux (RPS)- ...

L'inventaire des risques

Pour chaque unité de travail

� Dresser une liste des dangers et risques à partir d'informations et documents existants

� Compléter et préciser les informations initiales par l'observation des situations de travail et l'écoute des opérateurs

L'identification globale des risquesUne identification exhaustive et précise est nécessa ire

Les grilles d'observation

Le guide m éthodologique d'aide à la mise en œuvre contient des grilles d'observation

� Par lieux : atelier, bureau, circulations intérieures, cuisine, installations sportives, salles de classe, sanitaires � Par thème : aménagement des locaux et des postes de travail, ambiances thermiques, risque chimique, travail sur écran ...� Conformité machines : éléments mobiles, protecteurs, organes de commande, arrêt d'urgence ...

Ces grilles d'observation sont constituées d'un ensem ble de questions avec case à cocher OUI / NON

La grille d'observation et de recueil des données

L'inventaire des risques et des mesures de prévention

L'évaluation du risque

Le niveau de risque dépend :

� De la gravité du dommage possible

� De la probabilité d'apparition du dommage

La mise en relation gravité / probabilité permet d’obtenir l'évaluation des risques la plus rigoureuse possible.

L'évaluation de la gravité

grave (accident avec incapacité permanente)

très grave (décès)

moyenne (accident avec arrêt de travail et/ou hospitalisation)

faible (accident sans arrêt de travail)1

2

3

4

L'évaluation de la probabilité

improbable

très probable

probable

très improbable1

2

3

4La probabilité d'apparition du dommage est fonction de :

- la fréquence d'exposition et/ou la durée d'exposition- la probabilité d'apparition de l'événement déclencheur- la possibilité de limiter le dommage

Probabilité

Gravité

très improbable improbable probable très probable

très grave

grave

moyenne

faible 1

2

3

4

1 2 3 4

L’évaluation du risque

X

Probabilité

Gravité

très grave

grave

moyenne

faible 1

2

3

4

1 2 3 4

La hiérarchisation des risques

Priorité 1

Priorité 2

Priorité 3

très improbable improbable probable très probable

Les actions de prévention

Critères de choix

- Le respect de la législation- Le non déplacement du risque - La non création de nouveaux risques- La facilité d’intégration pour les opérateurs- La stabilité dans le temps- Les données techniques- Les données économiques - Les délais d'application- …

Les actions de prévention

Proposer des mesures en respectant les principes génér aux de prévention

• Privilégier les mesures de prévention intrinsèque

• Prendre des mesures de protection collective

• Mettre à disposition des équipements de protection individuelle (EPI)

Exemple d’un outil


Coupure légère

Coupure profonde

Section d’un doigt

3 2 ? ? ?Tranchant de la lame

Se couper en coupant du pain

Précipitation (heure de grosse affluence)

Les mesures de prévention

PrPrééventionventionintrinsintrins èèqueque

ProtectionProtectioncollectivecollective

ProtectionProtectionindividuelleindividuelle

Exemple d’une situation de travail

Intervention dans une armoire électrique


Energie électrique

Etre en contact avec des pièces nues sous tension

Geste brusque

Brûlures

Electrisation

Electrocution

3 2 ? ? ?

Les mesures de prévention

PrPrééventionventionintrinsintrins èèqueque

ProtectionProtectioncollectivecollective

ProtectionProtectionindividuelleindividuelle

La mise en œuvre et le suivi des actions

Questions à (se) poser :

� Qui réalisera l’action ?� Quand sera-t-elle réalisée ?� Qui en contrôlera la réalisation ?� Qui en contrôlera l’efficacité ?

Les réponses doivent figurer dans le plan d’actions

La mise en œuvre et le suivi des actions

Le suivi des actions

Mise à jour du Document Unique (code du travail Art. R.4121-1)La mise à jour commence par le bilan des mesures mises en œuvre

� Annuelle� Transformation importante des postes de travail� Information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque

Le chef d'établissement définit le programme annuel de prévention (plan d'actions).

Documents

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