L’application de la réglementation en prévention

L’application de la réglementation en

prévention

Jean-Guy Ranger

Chef division prévention

SSIAL

43ème Colloque ATPIQDrummondville 2008

Loi 2000, chapitre 20Loi sur la sécurité incendie

137. Le ministre est chargé, plus particulièrement, de déterminer, à l’intention des autorités régionales et locales, des orientations portant sur la préventionprévention, la formation des effectifs, la préparation des interventions et les secours.

Laréglementation

municipale

Modèle de gestion des risques d’incendie (Figure 2, O.M.S.I.)

Rôle - Division prévention

• Évaluation et analyse des incidents

• Mesures et programmes d’éducation du public

• Inspection périodique des risques– CSAF

• Réglementation municipaleRéglementation municipale

La réglementation en S.I.

• De la réglementation était présentée dans les villes avant l’application des lois 170 et 2000 ch.20.

• Cette réglementation touchait de multiples aspects de la protection des vies et des biens.

• Il n’y avait pas de standardisation quant à la réglementation et à son application.

Orientation du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie; Point 2.3.2

• Point 2.3.2: ...l’application de normes éprouvées de sécurité représente l’une des façons les plus efficaces de réduire les pertes de vie et les pertes matérielles attribuables à l’incendie.

• En vertu des lois qui régissent leurs activités, les autorités municipales disposent de pouvoirs généraux leur permettant de réglementer une gamme considérable d’objets ayant trait, de près ou de loin, à la sécurité incendie :

PROJET DE RÈGLEMENTsur la

PRÉVENTION INCENDIE

Service de sécurité incendie de la ville XXX

Code national deprévention des

incendiesCanada 1995

Code de constructiondu Québec

CNB (modifié)Canada 1995

Code national dubâtiment

Canada 1995

Normes del’Associationcanadienne

du gaz

NormesCSA International

Normes desLaboratoires des

assureurs du Canada

NormesNational Fire

Protection Association

Normesdiverses Règlements de

constructionexistants

Règlements deprévention incendie

existants

Portée du règlement

• Le règlement intitulé « Règlement sur la prévention incendie dans la Ville de XXX » s’applique à l ’ensemble du territoire soumis à la juridiction de la Ville de XXX.

• Le nouveau règlement abroge et remplace tous les règlements et amendements relatifs à la prévention incendie déjà adoptés ou en vigueur dans les villes de XXX. (Articles X, X, X)

Contenu du règlement

• Le règlement contient le Code national de prévention incendie 1995 qui est le recueil d’exigences minimales destinées à assurer la sécurité du public sur l’ensemble du territoire canadien.

• Des précisions réglementaires municipales sont incorporées à ce C.N.P.I.

• Ce règlement est établi en concordance avec le règlement de construction de la Ville XXX.

Le règlement est composé de 3 chapitres

Chapitre I ADMINISTRATION

SECTION I

Autorité compétente – rôles et attributions

Les articles 1 à 12 décrivent les responsabilités du directeur ainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement, notamment sur le droit d’émettre des constats et d’exiger des mesures appropriées pour éliminer ou confiner un danger


SECTION II

Droit d’entrée, complicité et entrave

Les articles 14 à 18 décrivent les droits d’entrée et les conditions s’y rattachant ainsi que les responsabilités des personnes qui contreviendraient ou encourageraient au refus d’entrée


SECTION III

Plans de construction, d’amélioration et permis

Les articles 19 à 22 traitent de la vérification des plans et de l’approbation des permis pour raison de sécurité publique


SECTION IV

Recherche des causes et circonstances d’un incendie

L’article 23 donne le droit au directeur d’avoir accès aux fins de recherche des causes et circonstances d’un incendie dans les 24 heures. Il peut interdire l’accès, inspecter les lieux, photographier, faire des expertises et recueillir les témoignages des personnes présentes au moment du sinistre


Chapitre II INFRACTIONS ET PEINES

Les articles 24 à 32 traitent des infractions et des amendes qui s’y rattachent. Les amendes ont été uniformisées non seulement dans le nouveau règlement, mais aussi avec les autres règlements existants de la ville.


Chapitre III CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES INCENDIES DU CANADA

Sous réserve des modifications énoncées ci-après,

le CNPI est par le présent règlement adopté (article 32)

Le CNPI est modifié de la manière suivante:(article 33)

Partie 1 du CNPIGénéralités

• Généralités• Responsabilité:

– CNPI: le propriétaire ou le mandataire– Règlement: le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le

mandataire de l’une ou l’autre de ces personnes

• Définitions• Ajout de définitions autres que celles contenues dans le CNPI afin

de vulgariser les termes utilisés, notamment pour les appareils de chauffage à combustible

Partie 1 - Contenu

• Comprend une section qui inclut les équivalents ainsi que les documents incorporés par renvoi.

• La section suivante comprend les définitions ainsi que les sigles, symboles et autres abréviations.

Partie 2 Protection des bâtiments

et des occupants contre l’incendie

• Généralités• Séparations coupe-feu• Matériaux de revêtement intérieur• Risques d’incendie• Feux en plein air• Accès du service d’incendie aux bâtiments• Équipement technique• Sécurité des personnes

Partie 2 Protection des bâtiments

et des occupants contre l’incendie

• Mesures d’urgence• Tentes et structures gonflables• Garderies• Pensions• Mails couverts• Aires de toit pour l’atterrissage des hélicoptères• Chantiers de construction et de démolition• Représentations occasionnelles

Partie 2 - Contenu

• Comprend des exigences générales applicables à tous les bâtiments.

• Traite des mesures à prendre pour prévenir les incendies.

• Comprend aussi des exigences relatives au

maintien de l’intégrité des séparations coupe-feu et de l’entretien des équipements techniques.

Partie 2 - Contenu

• Prévoit l’entretien des accès pour le service de sécurité incendie et des moyens d’évacuation ainsi que l’élaboration d’un plan de sécurité.

• Contient en outre des exigences de sécurité sur les chantiers de construction, de démolition ainsi que pour les bâtiments inoccupés ou dangereux.

Partie 2 Standard - Ajout - Modification

ArticleTitre Contenu

• 2.1.3.3. (S) Avertisseur de fumée Un par étage incluant le sous-sol

• 2.3.2.1. (A) Arbre résineux, papier crêpé Interdit partout sauf logement, papier crêpé si ignifugé

• 2.4.1.1. (S) Matériaux combustibles près et Interdiction d’accumulation dans bâtiment produisant un risque d’incendie

• 2.4.1.4. (A) Sécheuse Entretien pour réduire le risque incendie

• 2.4.5.1. (S) Feux extérieurs Interdit sauf pour cuisson ou avec autorisation du directeur



• 2.4.5.2. (S) Appareil à rôtir Norme de sécurité concernant l’utilisation

• 2.4.6.1. (S) Bâtiment ou construction Barricader bâtiment incendié ou dangereux

• 2.4.8.1. (A) Chauffage temporaire Utilisation de salamandre sécuritairement

• 2.5.1.1. (A) Accès bâtiment usage C de Voies d’accès ou protégées par plus de 3 étages gicleurs

• 2.5.1.4. (A) Raccord pompier Identification défense de stationner

Standard - Ajout - Modification


• 2.5.1.6. (S) Numéro civique Identification obligatoire

• 2.6.4. (S) Locaux techniques Pictogramme d’identification

• 2.8.4 (A) Occupation partielle Exigences de sécurité pour la vie

• 2.7.1.3. (S) Nombre de personnes Calcul de capacité de salle



• 2.7.1.6. (S) Entretien moyen d’évacuation Permet amende plus élevée

• 2.9.3.4. (M) Surveillance dans structure À partir de 500 au lieu gonflable de 1000 personnes

• 2.15.1.1 (S) Représentation occasionnelle Normes de sécurité

• 2.15.1.2. (S) Foires commerciales et expositions Dans aréna, se conformer aux exigences de sécurité du directeur

Partie 3 Stockage à l’intérieur et à l’extérieur

• Généralités

• Stockage à l’intérieur

• Stockage à l’extérieur

Partie 3 - Contenu

• Traite du stockage de produits combustibles et de marchandises dangereuses, autant à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments.


Article Titre Contenu

• 3.2.3.3. (A) Gicleur stockage intérieur MAJ selon norme NFPA 13

• 3.2.7.14. (A) Panneau matières dangereuses Selon norme NFPA 704 lorsque requis par le directeur

• 3.2.9.7. (M) Gicleur nitrate d’ammonium 300 000 kg au lieu de 600 000 kg

• 3.2.10.1. (S) Stockage matières réagissant à l’eau Normes d’entreposage et agent extincteur

• 3.3.5.4. (A) Capacité réservoir extérieur Maximum 8 000 litres

de propane

Partie 4 Liquides inflammables et combustibles

• Généralités

• Stockage dans des récipients

• Stockage dans des réservoirs

• Tuyauterie et installation de pompage

• Postes de distribution de carburant

• Installation de stockage en vrac

Partie 4 Liquides inflammables et combustibles

• Jetées et quais

• Usines de transformation

• Distilleries

• Mise hors service des réservoirs de

stockage

Partie 4 - Contenu

• Vise le stockage, la manutention et l’utilisation de liquides inflammables et combustibles, autant à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments.



• 4.1.6.3. (S) Déversement et fuite Décontamination du sol selon norme d’Environnement Québec

• 4.2.6.3. (M) Quantité matières dangereuses Séparation coupe-feu d’une heuredans établissements d’affaires,

d’enseignement, de soins

• 4.3.2.1. (M) Réservoir hors sol Distance entre bâtiment ou limite de propriété et réservoir

• 4.3.8.5. (S) Installation réservoir sous terre Dalle de béton requise et déposée au fond en présence du directeur



• 4.3.8.9. (S) Installation réservoir sous terre Ancrage

• 4.3.15.1 (S) Détection fuite réservoir sous terre En présence du directeur

• 4.4.6.1. (S) Détection de fuite tuyauterie En présence du directeur

sous terre

• 4.10.4.4. (M) Réservoir au rebut Pas d’abandon sur place

Partie 5 Opérations et procédés dangereux

• Généralités• Travaux par points chauds• Procédés produisant des poussières• Application par pulvérisation• Application par immersion ou sans pulvérisation• Procédés spéciaux utilisant des liquides

inflammables ou combustibles• Laboratoires

Partie 5 - Contenu

• Traite des procédés et opérations qui présentent un risque d’incendie ou d’explosion ou qui compromettent d’une autre façon la sécurité des personnes.



• 5.1.1.2. (S) Pièces pyrotechniques Vente et usage

• 5.1.1.3. (S) Tir de pièces pyrotechniques Tir et réglementation

• 5.1.1.4. (A) Spectacle pyrotechnique intérieur Mesures de sécurité

Partie 6 Matériel de protection contre l’incendie

• Généralités• Extincteurs portatifs• Systèmes d’alarme incendie et réseaux de

communication phonique• Canalisations et robinets d’incendie armés• Systèmes de gicleurs• Réseaux d’alimentation en eau• Alimentation de secours et éclairage de sécurité• Systèmes d’extinction spéciaux

Partie 6 - Contenu

• Porte sur l’inspection, l’essai et l’entretien, des extincteurs portatifs, des systèmes d’extinction, des systèmes d’alarme incendie, de l’alimentation en eau pour les installations de protection contre l’incendie et des groupes électrogènes de secours pour en assurer un fonctionnement fiable et sécuritaire.

Partie 6 - Contenu

• Traite également de la sélection et de l’installation des extincteurs portatifs et de la conception et de l’installation des systèmes d’alarme incendie, des systèmes de gicleurs et des systèmes d’extinction automatique.


Article Titre Contenu• 6.1.1.5. (S) Manipulation indue Matériel protection incendie

• 6.1.1.6. (S) Rapport de bon fonctionnement Matériel protection incendieet de conformité détaillé

• 6.1.1.7. (A) Enseigne identification type de Matériel protection incendie système et secteur protégé

• 6.2.1.3. (S) Extincteur portatif emplacement Identification et emplacement selon les exigences du directeur

• 6.2.2.1. (S) Classification type d’extincteur Classes de feux

• 6.2.3.6. (S) Cuisson commercial Extincteur classe K


Article Titre Contenu• 6.3. (M) Système d’alarme incendie Exigences d’installation

• 6.4.1.1. (S) Canalisation robinet incendie Inspection et rapport requis

• 6.4.1.7. (A) Raccords pompiers Identification et affiche

• 6.5.3.2. (S) Inspection, entretien et essai Rapport et référence normedu système de gicleurs NFPA 25, licence RBQ

• 6.5.4.2. (S) Accessibilité vanne gicleur Affiche localisation

• 6.6.5. (S ) Borne d’incendie privée Exigences d’installation et d’entretien

• 6.6.6. (S) Aire de dégagement d’une Rayon de dégagement

borne d’incendie

Partie 7 Installations de sécurité incendie dans

les bâtiments de grande hauteur

• Généralités

• Inspection, essai et entretien

• Inspection et essai des systèmes de contrôle des

fumées

Partie 7 - Contenu

• Porte sur l’inspection, l’essai et l’entretien des installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur.

Partie 8 (ajout au CNPI) Construction et installation des appareils de chauffage à

combustible solide, liquide ou gazeux

• Généralités• Appareils à combustibles solides• Protection des parois combustibles• Poêles• Tuyaux à fumée• Cheminées• Entretien, réparation et remplacement• Appareils alimentés par un combustible gazeux ou

liquide

Partie 8 - Contenu

• Traite de la construction, de l’installation et l’entretien des appareils de chauffage à combustibles solides, liquides ou gazeux, des conduits de fumée et des cheminées ainsi que de l’inspection de l’installation.



• Section 8 (S) A.C.C. Normes d’installation, d’inspection et

d’entretien

11 33-8 2.1.3.3. Avertisseurs de fumée

Responsabilité d’installation et d’entretien. De plus, un détecteur par étage incluant le sous-sol

A = = = = = = = + Uniformisation, car seulement l’ancien Longueuil n’exigeait pas d’avertisseur de fumée à chaque niveau de plancher.But sauver des vies

12 33-13 2.4.1.1..1)

Accumulation de matières combustibles

Remplacement du mot déchets par le mot matières

M = = = = = = = = Permet l’application de cet article sans devoir mentionner le mot déchets dans nos avis

13 33-14.

2.4.1.1. Accumulation de matières combustibles

Interdiction d’accumuler des matières dont le potentiel calorifique n’a pas été pris en considération lors de la conception du bâtiment.

M = = + + + + + = L’accumulation de matières combustibles dépassant le potentiel calorifique normal constitue un risque d’incendie. De plus, elle devient un risque pour la sécurité des occupants et des pompiers

Tableau comparatif

Mot de la fin

• La règlementation est la pierre angulaire d’un service de prévention

• Il s’agit d’un outil indispensable

• C’est à vous d’élaborer un règlement adapté à votre réalité locale

Mot de la fin

• Il faut démontrer aux décideurs et aux élus la nécessité d’avoir cet outil.

• Vous devez être prêts à répondre à des questions comme: combien cela va coûter ?

• Baisse des feux de bâtiments à Longueuil pour une sixième année consécutive.

• En effet, le nombre d’incendies est passé de 504 en 2002 à 230 en 2007, et ce, malgré l’augmentation du nombre d’appels d’urgence.

En conclusion… l’effet de la réglementation

En conclusion… l’effet de la réglementation

• Cette baisse des feux de bâtiments ne peut être attribuée qu'au seul fait du hasard (Jean-Pierre Lacombe)

• 60 % de nos actions sont en lien avec la réglementation

Documents

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