La modernisation de la Justice au Sénégal: vers la

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La modernisation de la Justice au Seacuteneacutegal vers larecherche de la performance

Cheikh Tidiane Lam

To cite this versionCheikh Tidiane Lam La modernisation de la Justice au Seacuteneacutegal vers la recherche de la performanceDroit Universiteacute Bourgogne Franche-Comteacute 2018 Franccedilais NNT 2018UBFCF004 tel-02485558

UNIVERSITEacute DE BOURGOGNE ndash FRANCHE-COMTEacute

FACULTEacute DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

LA MODERNISATION DE LA JUSTICE AU SEacuteNEacuteGAL

VERS LA RECHERCHE DE LA PERFORMANCE

THEgraveSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PUBLIC

Preacutesenteacutee et soutenue par

Cheikh Tidiane LAM

Sous la direction du Professeur Jean-Luc PISSALOUX

Membres du jury

Gilles FERREacuteOL Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Bourgogne Franche-Comteacute Preacutesident

Daniegravele LAMARQUE Membre de la Cour des Comptes europeacuteenne Membre

Jean-Luc PISSALOUX Professeur agrave lrsquoInstitut drsquoEacutetudes Politiques de Lyon Directeur de thegravese

Jean-Marie PONTIER Professeur eacutemeacuterite agrave lrsquoUniversiteacute drsquoAix-Marseille Rapporteur

Olivier RENAUDIE Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Lorraine Rapporteur

Dijon le 10 juillet 2018

laquo La faculteacute nrsquoentend donner aucune approbation ni improbation aux opinions eacutemises

dans cette thegravese ces opinions doivent ecirctre consideacutereacutees comme propres agrave leur auteur raquo

Deacutedicace

Je deacutedie cette thegravese

agrave ma megravere Aiumlssatou

agrave mon deacutefunt pegravere Ibrahima

agrave mon eacutepouse Maiumlmouna

agrave ma fille Safyatou

agrave mes sœurs et fregraveres

agrave ma famille africaine et

agrave toutes les femmes et tous les hommes qui œuvrent pour la

preacuteservation du capital eacutethique de lrsquohumaniteacute

Remerciements

Je tiens agrave exprimer mes remerciements les plus sincegraveres et ma profonde gratitude agrave

Monsieur le Professeur Jean-Luc PISSALOUX pour la confiance qursquoil mrsquoa teacutemoigneacutee en

acceptant de diriger cette recherche pour sa disponibiliteacute sa patience et sa bienveillance pour

ses conseils critiques et ses encouragements et tout simplement pour son aide si preacutecieuse

tout au long de ces derniegraveres anneacutees

Je tiens eacutegalement agrave remercier tregraves vivement tous les membres du jury Madame

Daniegravele LAMARQUE Conseiller-Maicirctre agrave la Cour des Comptes et membre de la Cour des

Comptes europeacuteenne et Messieurs les Professeurs Gilles FERREacuteOL Jean-Marie PONTIER

et Olivier RENAUDIE pour avoir accepteacute de participer agrave mon jury de thegravese pour le temps

qursquoils ont bien voulu degraves lors consacrer agrave la lecture de mon manuscrit et pour toutes leurs

observations et suggestions sur mon travail

Mes remerciements les plus profonds vont aussi agrave Madame Aminata TOURE ancien

Premier Ministre et Garde des Sceaux qui mrsquoa suggeacutereacute lrsquoideacutee de faire une thegravese ainsi qursquoaux

diffeacuterents Ministres de la Justice Messieurs Cheikh Tidiane SY Sidiki KABA et Ismaeumlla

Madior FALL qui mrsquoont accompagneacute et soutenu dans la phase de maturation de mes travaux

Je tiens enfin agrave remercier mes Collegravegues de lrsquoInspection Geacuteneacuterale de lrsquoAdministration

de la Justice Messieurs Mamadou Abdoulaye DIOUF Inspecteur Geacuteneacuteral Mansour DIOP et

Hamidou Amadou KANE Inspecteurs pour leur appui constant ainsi que mes Collegravegues

Moustapha BA Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la Cour drsquoAppel de Ziguinchor Seydina Issa SOW

Conseiller reacutefeacuterendaire agrave la Cour Suprecircme pour leurs conseils aviseacutes et leur soutien dans la

documentation les docteurs Djiby CISSE et Casimir MONE pour leur soutien moral

Monsieur Ousmane MBAYE Maitre-assistant agrave lrsquoUCAD pour la relecture les suggestions et

les eacuteclairages du juriste Messieurs Mbaye KANE Addy SALL et Khalip FALL pour leur

soutien et leurs encouragements constants Monsieur Mame Mody DIOP pour son

accompagnement constant dans la recherche et la mise en forme de cette thegravese et tous ceux

qui de pregraves ou de loin et agrave quelque titre que ce soit ont contribueacute agrave ce travail

SOMMAIRE

Liste des sigles

INTRODUCTION GEacuteNEacuteRALE

PREMIEgraveRE PARTIE DrsquoUNE APPROCHE INITIALE SECTORIELLE ET

FRAGMENTEacuteE DE LA MODERNISATION DE LA JUSTICE

TITRE I DE LA PREMIEgraveRE EacuteTAPE DE MODERNISATION

INTERVENUE Agrave LA SUITE DE LrsquoINDEacutePENDANCE

Chapitre 1 La mise en place drsquoun modegravele juridictionnel speacutecifique

Chapitre 2 Le programme sectoriel justice

Conclusions du titre I

Titre II DE LA NEacuteCESSITEacute DE REacuteFORMER LE MODEgraveLE INITIAL

Chapitre 1 Les reacuteformes eacutetendues agrave tout le systegraveme

Chapitre 2 Les reacuteformes speacutecifiques

Conclusions du titre II

Conclusion de la premiegravere partie

DEUXIEgraveME PARTIE Agrave UNE VISION REacuteCENTE PLUS GLOBALE

DE LA MODERNISATION DE LA JUSTICE

TITRE I LES PREacuteALABLES A LA MODERNISATION DE LA JUSTICE

Chapitre 1 Une nouvelle vision de la Justice aux sens organique et mateacuteriel

Chapitre 2 Une meilleure perception des incoheacuterences du systegraveme


Titre II LA MISE EN ŒUVRE DrsquoUN SYSTEgraveME INNOVANT ET PERFORMANT

Chapitre 1 La conseacutecration de nouveaux paradigmes

Chapitre 2 Lrsquoinstauration drsquoune nouvelle architecture institutionnelle


Conclusion de la deuxiegraveme partie

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE

BIBLIOGRAPHIE GEacuteNEacuteRALE

ANNEXES

LISTE DES TABLEAUX

TABLE DES MATIEgraveRES

LISTE DES SIGLES

ADG Administrateur des greffes

ADIE Agence de lrsquoinformatique de lrsquoEacutetat

AG Avocat geacuteneacuteral

AHJUCAF Association des hautes juridictions ayant en partage lrsquousage du franccedilais

ANSD Agence nationale de la statistique et de la deacutemographie

ARMP Agence de reacutegulation des marcheacutes publics

Art Article

ASP Agents de seacutecuriteacute de proximiteacute

CA Cour drsquoappel

CADH Convention africaine des droits de lrsquohomme

CADHP Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples

CAE Chambres africaines extraordinaires

CAKL Cour drsquoappel de Kaolack

CASL Cour drsquoappel de Saint-Louis

CAZG Cour drsquoappel de Ziguinchor

CC Conseil constitutionnel

CC Cour des Comptes

CCAP Commission consultative drsquoameacutenagement des peines

CCE Comiteacute de coordination et drsquoeacutevaluation

CCJA Cour commune de justice et drsquoarbitrage

CCS Comiteacute de coordination des statistiques

CDSMT Cadre de deacutepenses sectorielles agrave moyen terme

CEDAF Cellule drsquoexeacutecution administrative et financiegravere du programme sectoriel de la

justice

CEDEAO La Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest

CEDEF Convention pour lrsquoeacutelimination des discriminations agrave lrsquoeacutegard des femmes

CELCORJ Cellule de coordination de la reacuteforme de la Justice

CENTIF Cellule nationale de traitement des informations financiegraveres

CF Code de la famille

CFJ Centre de formation judiciaire

CIMA Confeacuterence Interafricaine des Marcheacutes drsquoAssurance

CNAJ Centre National des archives judiciaires

CNRI Commission Nationale de Reacuteforme des Institutions

CO Conseiller

COA Code des obligations de lrsquoadministration centrale

COCC Code des obligations civiles et commerciales

COCOES Comiteacute de coordination des enquecirctes statistiques

COPIJ Cellule opeacuterationnelle de lrsquoinformatique judiciaire

CP Code peacutenal

CPP Code de proceacutedure peacutenale

CREI Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite

CS Cour suprecircme

CSM Conseil supeacuterieur de la Magistrature

CST Commission de suivi des textes

CVCCEP Commission de veacuterification des comptes et de controcircle des entreprises

publiques

DACG Direction des affaires criminelles et des gracircces

DACS Direction des affaires civiles et du sceau

DAF Direction de lrsquoautomatisation des fichiers

DAGE Direction de lrsquoadministration geacuteneacuterale et de lrsquoeacutequipement

DAP Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire

DDH Direction des droits humains

DESPS Direction de lrsquoEducation Surveilleacutee et la Protection Sociale

DI Direction de lrsquoinformatique

DIMJ Direction de lrsquoinformatique du Ministegravere de la Justice

DIUCAD Direction de lrsquoinformation de lrsquoUniversiteacute Cheikh Anta Diop

DLG PR Deacuteleacutegueacute du Procureur de la Reacutepublique

DMTA Direction du mateacuteriel et du transit administratif

DPEE Direction de la preacutevision et des eacutetudes eacuteconomiques

DPJAE Direction des palais de justice et autres eacutedifices

DSJ Directeur statistique de la Justice

DSRP Document de Strateacutegie de Reacuteduction de la Pauvreteacute

DUE Deacuteleacutegation de lrsquoUnion Europeacuteenne

ENA Eacutecole nationale drsquoadministration

ENAP Eacutecole nationale de lrsquoadministration peacutenitentiaire

ENFOM Eacutecole nationale de la France drsquooutre-mer

FCAG Fonds commun des agents des greffes

FED Fonds europeacuteen de deacuteveloppement

GAR Gestion axeacutee sur les reacutesultats

GEC Greffier en chef

IDLI Institut international de droit du deacuteveloppement

IGAJ Inspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration de la Justice

IGE Inspection geacuteneacuterale drsquoEacutetat

IGF Inspection geacuteneacuterale des finances

IGSJ Inspection geacuteneacuterale des services judiciaires

IRD Institut de recherches pour le deacuteveloppement

JAP Juge de lrsquoapplication des peines

JGsup Juge suppleacuteant

JME Juge de la mise en eacutetat

LDP Loi sur la protection des personnes

LOSI Loi drsquoorientation sur la socieacuteteacute de lrsquoinformatisation

LTE Loi sur les transactions numeacuteriques

NTIC Nouvelle technologie de lrsquoinformation et de la communication

OFNAC Office national de lutte contre la corruption

OHADA Organisation pour lrsquoharmonisation en Afrique du droit des affaires

ON Ordonnateur national

ONLPL Observateur national des lieux de privation de liberteacute

ORSTOM Office de recherche scientifique et technique de lrsquooutre-mer

ORTS Office de Radiodiffusion Teacuteleacutevision du Seacuteneacutegal

OSIWA Open Society Initiative for West Africa

PARED Projet drsquoappui agrave la reacuteforme et au deacuteveloppement de la justice

PC Preacutesident de chambre

PCRBF Projet de coordination des reacuteformes budgeacutetaires et financiegraveres

PG Procureur geacuteneacuteral

PNBG Programme National de Bonne Gouvernance

PP Premier preacutesident

PPIP Projet de promotion de lrsquoinvestissement priveacute

Pr Vi Preacutesi Premier vice-preacutesident

PRA Procureur de la Reacutepublique adjoint

PREF Programme de redressement eacuteconomique et financier

PSJ Programme sectoriel Justice

PTF Partenaires techniques et financiers

RCCM Registre du commerce et du creacutedit mobilier

RFCMJ Reacuteseau francophone des Conseils de la magistrature judiciaire

RI Regraveglement inteacuterieur

SAGE Service de lrsquoadministration geacuteneacuterale et de lrsquoeacutequipement

SEDAB Service de documentation des archives et de la bibliothegraveque

SG Secreacutetaire geacuteneacuteral

SMART Speacutecifique mesurable adapteacute reacutealiste et quantifiable dans le temps

SSN Systegraveme statistique national

SubG Substitut Geacuteneacuteral

TD Tribunal deacutepartemental

TDPIKINE Tribunal deacutepartemental de Pikine

TG Tribunal reacutegional

TGI Tribunal de grande instance

TGIHCD Tribunal de grande instance hors classe de Dakar

TI Tribunal drsquoinstance

TIC Technologie de lrsquoinformation et de la communication

TPI Tribunal peacutenal international

TPIR Tribunal peacutenal international pour le Rwanda

TPIY ou TPY Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie

TRHCD Tribunal reacutegional hors classe de Dakar

TTHCD Tribunal du travail hors classe de Dakar

UA Union africaine

UCAD Universiteacute Cheikh Anta Diop

UEMOA Union eacuteconomique et moneacutetaire ouest-africaine

UMS Union des magistrats du Seacuteneacutegal

UNIFEM Fonds de deacuteveloppement des Nations Unies pour la femme

1


LrsquoAfrique en plus drsquoecirctre le berceau de lrsquohumaniteacute a eacuteteacute le siegravege de civilisations

puissantes qui ont rayonneacute des siegravecles durant voire des milleacutenaires

La plus fascinante a eacuteteacute la civilisation eacutegyptienne qui a dureacute 3000 ans et a connu 30

dynasties Cette civilisation dont le caractegravere negravegre a fini par ecirctre deacutemontreacute et accepteacute par la

communauteacute scientifique a influenceacute durablement les autres civilisations africaines qui au

contact avec le monde arabo-musulman ont incorporeacute drsquoautres enrichissements avec des

empires qui ont connu leur apogeacutee au XIIIe siegravecle

Puis au contact du monde occidental lrsquoAfrique entra dans la longue nuit de

lrsquoesclavage puis de la colonisation Cette eacutevolution historique a deacuteteint sur lrsquoeacutevolution des

institutions et de lrsquoorganisation judiciaire dans nombre de pays africains De systegravemes de

types traditionnels et animistes lrsquoon est en effet passeacute agrave des theacuteocraties puis agrave des colonies

Le Seacuteneacutegal qui faisait partie de lrsquoAfrique occidentale franccedilaise dont il eacutetait le socle

par ses communes de plein exercice sa position geacuteographique ses eacutelites assimileacutees a connu

un systegraveme juridique original qui discriminait les populations drsquoune part selon le statut de

citoyen franccedilais ou de sujets franccedilais et drsquoautre part selon leur religion

Ce systegraveme qui nrsquoa pas varieacute dans sa philosophie premiegravere malgreacute le reacutegime

drsquoautonomie interne et lrsquoinstauration de la communauteacute franccedilaise en 1958 avec le reacutefeacuterendum

drsquoautodeacutetermination organiseacute par le concepteur de la Ve Reacutepublique le Geacuteneacuteral De Gaulle

nrsquoa pris fin qursquoavec lrsquoindeacutependance en 1960 Agrave partir de cet eacutevegravenement majeur il a fallu bacirctir

un Eacutetat sur des fondements solides en gommant au mieux les stigmates et les traumatismes

neacutes drsquoune longue domination marqueacutee par une pernicieuse politique assimilationniste faite de

discriminations de brimades et de neacutegation des droits de ceux qui agrave tort eacutetaient consideacutereacutes

comme des indigegravenes sans eacuteducation et sans foi qursquoil fallait civiliser et christianiser

Sans concertation notable le jeune Eacutetat va tout de suite porter les oripeaux drsquoune

Reacutepublique laiumlque srsquoinspirant largement de la Reacutepublique franccedilaise et consideacuterant le droit de

2

celle-ci comme eacutetant le droit moderne Ce substrat de base allait ecirctre la lame de fond et la

pierre de touche de toute la reacuteflexion qui devait aboutir agrave un systegraveme judiciaire reacutenoveacute

Cependant il a fallu aussi tenir compte des insuffisances en ressources humaines et

financiegraveres et de lrsquoancrage des populations dans des traditions qui pouvaient apparaicirctre

reacutetrogrades et deacutepasseacutees aux yeux des eacutelites franciseacutees ayant la lourde tacircche de bacirctir un Eacutetat

cloneacute sur la meacutetropole

Face agrave ce besoin de justice les hommes ont proposeacute plusieurs modegraveles pour distribuer

la justice le modegravele judeacuteo-chreacutetien le modegravele musulman le modegravele sovieacutetique le modegravele

indou le modegravele chinois sans oublier le modegravele eacutegyptien ancien Si certains de ces modegraveles

sont fortement arrimeacutes agrave la religion drsquoautres en sont totalement deacuteconnecteacutes

Les modegraveles qui ont eacuteteacute expeacuterimenteacutes en Afrique sont essentiellement baseacutes sur une

deacutestructuration des modegraveles traditionnels preacuteexistants et leur ont substitueacute des succeacutedaneacutes de

systegravemes tirant leurs sources des regravegles judeacuteo-chreacutetiennes ou musulmanes et ce dans le sillage

drsquoune longue peacuteriode esclavagiste suivie de la colonisation

Il y a lieu cependant de preacuteciser que les populations ouest-africaines connaissaient

une forme de justice qui avait drsquoabord des soubassements traditionnels tels que la meacutediation

la conciliation le prix du sang le bannissement avant drsquoaller vers un systegraveme de type

theacuteocratique avec les Grands empires du XIIIegraveme siegravecle tels que le Songhay1 le Mali2 ou le

Ghana3 ainsi que des royaumes comme le Fouta-Toro4 le Ngabou5 le Djolof6 et le Teacutekrour7

1 LrsquoEmpire songhaiuml ou empire des Songhaiuml est un Eacutetat drsquoAfrique de lrsquoOuest ayant existeacute entre le XVe et

le XVIe siegravecle (cf httpsfrwikipediaorgwikiEmpire_songhaC3AF)

2 LrsquoEmpire du Mali est un Eacutetat africain meacutedieacuteval Fondeacute au XIIIe siegravecle par Soundiata Keita il connut son apogeacutee

au XIVe siegravecle Il serait agrave lrsquoorigine de la charte du Manden (cfhttpsfrwikipediaorgwikiEmpire_du_Mali)

3 Lrsquoempire du Ghana est un ancien royaume africain qui a existeacute du III e au XIII e siegravecle de notre egravere dont le

centre se trouve dans la zone frontaliegravere actuelle entre le Mali et la Mauritanie et dont la capitale eacutetait Koumbi-

Saleh Il est le premier des trois grands empires marquant la peacuteriode impeacuteriale ouest-africaine

(cf httpsfrwikipediaorgwikiEmpire_du_Ghana)

4 Le Fouta-Toro eacutetait un royaume de la valleacutee du fleuve Seacuteneacutegal sur le Sud de lrsquoactuelle Mauritanie et le Nord

de lrsquoactuel Seacuteneacutegal ougrave avait eacuteteacute fondeacute plus anciennement le royaume du Teacutekrour Crsquoest Coly Teacutengueacutella BA un

grand guerrier peul deacuteniankobeacute qui en 1512 reacutealisa lrsquouniteacute du pays deacutesormais appeleacute le Fouta-Toro

5 Ce sont les traditions orales mandingues qui retracent la genegravese du Kaabu (ancien royaume mandingue du

Seacuteneacutegal et de la Guineacutee-Bissau) Elles donnent Tiramaghan Traoreacute comme conqueacuterant et fondateur du Kaabu

hellip les traditions du Manding (Mali) font eacutetat de lrsquoexpeacutedition de Tiramaghan envoyeacutee par Soundjata pour

3

Par la suite il y a eu les systegravemes preacute-teacutekrouriens dont le modegravele le plus acheveacute fut celui du

Cayor

Dans le Cayor8 le pouvoir judiciaire organisait lrsquoordre inteacuterieur au sein de la

communauteacute il reposait sur un appareil judiciaire qui connaissait des regravegles preacutecises de

compeacutetences et de hieacuterarchies il eacutetait nourri par une substance juridique puisant dans les

regravegles et les attitudes institutionnaliseacutees par la tradition il srsquoexprimait par des jugements ou

laquo Atte raquo9 On le retrouvait reacuteparti au mecircme eacutechelon que le pouvoir politique dont il ne se

distinguait pas

Enfin assurer une fonction de juge crsquoest se situer en position drsquoarbitre par rapport agrave

ses pairs Le statut des parties et la nature des deacutelits ou conflits contribuent agrave preacuteciser la

compeacutetence de tel ou tel deacutepositaire de lrsquoordre Le chef de ligneacutee le maicirctre des terres ou des

eaux les chefs drsquoune minoriteacute ethnique drsquoun ordre ou drsquoune caste sont autant de juges

speacutecialiseacutes dans des domaines ougrave lrsquoon ne conteste pas leurs compeacutetences10

combattre Djolofing Mansa (Roi du Djolof) Cf Djibril Tamsir Niane laquo Les sources orales de lrsquohistoire du

GABU raquo Ethiopiques ndeg 28 numeacutero speacutecial octobre 1981

6 Crsquoest entre la fin du XIIe siegravecle et au deacutebut du XIIIe siegravecle que le Djolof fut bacircti par le clan Ndiaye Le Djolof

eacutetait un empire situeacute dans lrsquoactuel Seacuteneacutegal Lrsquoempire du Djolof englobait les Eacutetats

du Cayor Baol Walo Sine Saloum une partie du Fouta-Toro et le Bambouk Toutes ces reacutegions correspondent

agrave lrsquoespace seacuteneacutegambien et englobaient eacutegalement une partie de lrsquoactuelle Mauritanie (cf

httpsfrwikipediaorgwikiDjolof)

7 Le Royaume du Teacutekrour (aussi connu comme Tekrur ou Takrur) aurait eacuteteacute fondeacute avant le IXe siegravecle Le mot

Teacutekrour apparaicirct dans les textes arabes (XIethinspndashthinspXIIe siegravecles) pour deacutesigner un Eacutetat mais aussi une ville ou un

souverain Plus tard les eacutecrits portugais du XVe siegravecle preacutecisent qursquoil srsquoagit drsquoun Eacutetat situeacute agrave lrsquoest du Djolof sur

le fleuve Seacuteneacutegal Il fut drsquoabord dirigeacute par la dynastie des Dia Ogo

8 Le Royaume du Cayor est un ancien royaume du Seacuteneacutegal (1566-1886) situeacute entre les fleuves Seacuteneacutegal et

Saloum Le Kadior eacutetait dirigeacute par le Damel qui arrivait au pouvoir selon une filiation matrilineacuteaire et un reacutegime

de monarchie constitutionnelle Le Damel eacutetait eacutelu par lrsquoassembleacutee (ougrave toutes les couches de la socieacuteteacute eacutetaient

repreacutesenteacutees) dirigeacutee par le grand Diaraf et le Diaoudin-Boul qui est le chef de la classe des nobles au Kadior

le Diaraf buntu keur entre autres Les candidats agrave lrsquoeacutelection du Damel devaient appartenir agrave lrsquoune des sept

dynasties (Muyoy Guedj Djonay) du royaume (cf httpfracademiccomdicnsffrwiki1457912)

9 Si Ateacute eacutetait un verbe eacutegyptien recenseacute et si cette racine avait pour sens laquo juger raquo Atef signifierait en eacutegyptien

mecircme laquo il juge raquo Il est inteacuteressant de constater qursquoAtef en valaf signifie laquo qursquoon juge raquo (Cf Diop C A

LrsquoAfrique Noire preacutecoloniale p 121

10 Le chef de ligneacutee est le premier interpregravete du droit familial Crsquoest au Lamane deacutepositaire du droit foncier qursquoil

revient de tenter un premier regraveglement des diffeacuterends qui surgissent entre les familles du monde rural Quand la

justice familiale ou locale rencontre des difficulteacutes on peut alors requeacuterir un nouvel arbitrage Il faut des motifs

4

Le deacutepositaire de lrsquoordre choisi comme juge doit donc sa fonction agrave des responsabiliteacutes

sociales qui pour ecirctre assumeacutees impliquent la deacutetention drsquoune partie du pouvoir Le juge est

le pair des sujets justiciables Il connait leurs problegravemes qui sont aussi les siens Il est

toutefois placeacute au-dessus drsquoeux Gracircce au pouvoir qui lui est confieacute les jugements beacuteneacuteficient

agrave la fois de lrsquoindeacutependance requise pour la seacutereacuteniteacute de la Justice et de lrsquoautoriteacute neacutecessaire

pour leur confeacuterer une force drsquoexeacutecution reacuteelle Ainsi conccedilu comme moyen drsquoarbitrage et de

maintien de la coheacutesion interne le pouvoir judiciaire a contribueacute agrave imposer et agrave deacutevelopper

lrsquoappareil politique Celui-ci est son instrument il offre un support agrave son action Ce qui

explique que la distribution du pouvoir politique coiumlncide avec celle des fonctions de juge Le

chef du pouvoir central exerce lrsquoautoriteacute politique la plus eacuteleveacutee il est en mecircme temps la

derniegravere instance juridictionnelle ses jugements ont force de loi Ce sont lagrave les principes qui

seront ndasheacutevidemmentndash plus ou moins respecteacutes dans lrsquohistoire du pays Dans lrsquoensemble

lrsquoeacutevolution de cette conception du pouvoir judiciaire et celle des regravegles de son exercice seront

eacutetroitement lieacutees agrave la lutte politique

Chaque fois que les juges abandonneront leur position drsquoarbitre pour exercer le

pouvoir politique dans le dessein de renforcer leur propre emprise sur les communauteacutes dont

ils ont la charge ils compromettront cette conception drsquoune justice arbitrale Une justice

drsquoautoriteacute srsquoinstallera alors plus attentive agrave la volonteacute propre des souverains qursquoaux regravegles

traditionnellement admises au sein de la communauteacute

Cependant outre cette tendance caracteacuteriseacutee par lrsquoeacutevolution drsquoune justice arbitrale en

une justice drsquoautoriteacute la transformation du pouvoir judiciaire sera encore fortement marqueacutee

par lrsquointroduction drsquoun droit nouveau avec lrsquoislamisation Lrsquoinsertion du laquo Figh raquo (droit

musulman) entrait dans la logique mecircme du systegraveme La preacutesence drsquoune communauteacute

impliquait que les chefs de cette communauteacute jugent eux-mecircmes leurs congeacutenegraveres Le fait

marquant est eacutevidemment la place que ce droit va prendre progressivement

de graviteacute suffisante pour gravir les eacutechelons qui seacuteparent la justice rendue par les familles les ordres les

communauteacutes ethniques ou locales et lrsquoarbitrage pour solliciter le chef de pays en derniegravere instance Le droit

kayorien institutionnalise des attitudes et des regravegles qui reacutegissent une communauteacute au sein de laquelle la

coheacutesion familiale et lrsquoexpeacuterience paysanne sont les faits dominants La leacutegislation affeacuterente aux rapports

sociaux au sein de la famille (droit de filiation de succession etc) et la reacuteglementation des modaliteacutes

drsquoappropriation et drsquoutilisation du sol et de ses produits y occupent une place essentielle Mais cette leacutegislation

srsquoeacutetend agrave bien drsquoautres domaines (droits politiques regravegles drsquoappropriation et de transmission des esclaves et des

biens de toute nature regravegles contractuelles etc)

5

Drsquoabord plus ou moins inteacutegralement adopteacute sur les terres controcircleacutees par les Serignes

ce droit devait revecirctir une place telle qursquoon verra agrave lrsquoeacutepoque des crises institutionnelles aigues

lieacutees au Khraudane (grand dignitaire du Pays) lequel pouvait appartenir agrave nrsquoimporte quel

ordre du pays11 et lrsquoeacutevoquer Les cadis12 qui sont des juges musulmans se multipliegraverent au

Cayor une fonction de Cadi du Cayor se creacuteera et on verra un des personnages lrsquoexerccedilant agrave

la fin du XVIIe siegravecle jouer un rocircle de premier plan dans la vie politique locale Ce personnel

musulman de lrsquoappareil judiciaire posera par son souci drsquoindeacutependance drsquoassez graves

problegravemes aux autoriteacutes traditionnelles Nombre de chefs du pays tenteront neacuteanmoins de se

le concilier13

Le Seacuteneacutegal depuis son accession agrave la souveraineteacute internationale srsquoeacutevertue de mettre

en place un systegraveme judiciaire reacutepondant aux exigences de la deacutemocratie de la garantie des

droits et liberteacutes des citoyens et de lrsquoancrage de lrsquoEacutetat de droit Dans un premier temps tenant

compte de ses faibles ressources et du nombre limiteacute de magistrats professionnels dont il

disposait il a bacircti un systegraveme original drsquouniteacute de juridictions agrave dualiteacute de contentieux avec au

sommet une Cour Suprecircme et une Cour drsquoappel et agrave la base des tribunaux de grande instance

et des justices de paix

Les juridictions connaissaient de tous les types de contentieux (civil commercial

social familial etc) avec quelques speacutecificiteacutes selon le degreacute de juridiction et la nature des

contentieux Crsquoest ainsi que pour le contentieux administratif la Cour Suprecircme avait la

compeacutetence exclusive en matiegravere de plein contentieux ougrave elle eacutetait donc saisie en premier et

dernier ressort les tribunaux reacutegionaux ne connaissaient que des affaires de responsabiliteacute

administrative tandis que les juridictions deacutepartementales nrsquoavaient aucune compeacutetence en la

matiegravere Par contre ces derniegraveres eacutetaient les juridictions de droit commun en matiegravere familiale

et successorale et pour tout ce qui avait trait aux rectifications drsquoerreur mateacuterielle dans les

piegraveces drsquoeacutetat civil agrave charge drsquoappel devant le tribunal reacutegional elles avaient eacutegalement une

compeacutetence drsquoattribution en matiegravere deacutelictuelle et constituaient les tribunaux de simple

11 Voir les propos de Thialaw Dembniane agrave ce sujet dans la note de M de Serres ndash archives du Gouvernement

12 Un cadi est un juge musulman remplissant des fonctions civiles judiciaires et religieuses Le cadi est un juge

de paix et un notaire reacuteglant les problegravemes de la vie quotidienne mariages divorces reacutepudiations successions

heacuteritages etc Le mot laquo cadi raquo vient drsquoun verbe signifiant laquo juger raquo laquo deacutecider raquo

Voir httpsfrwikipediaorgwikiCadi

13 Patheacute Diagne Pouvoir politique traditionnel en Afrique occidentale Paris Preacutesence Africaine 1967 p 100 agrave

102

6

police Et agrave ce niveau il arrivait souvent que les attributions du procureur du juge

drsquoinstruction et du juge du siegravege fussent exerceacutees par une seule personne agrave savoir le preacutesident

du tribunal qui statuait agrave juge unique14

Quant agrave la juridiction reacutegionale elle constituait la juridiction de droit commun pour les

matiegraveres civile commerciale fiscale maritime et aeacuterienne agrave charge drsquoappel devant la Cour

drsquoappel Le tribunal reacutegional eacutetait eacutegalement compeacutetent en matiegravere correctionnelle La Cour

drsquoappel connaissait de tous les appels tant des tribunaux deacutepartementaux que des tribunaux

reacutegionaux pour les affaires peacutenales et exclusivement des appels des tribunaux reacutegionaux dans

les autres matiegraveres15

En 1984 il y a eu une premiegravere grande reacuteforme instituant la colleacutegialiteacute au niveau des

tribunaux de grande instance supplanteacutes par les tribunaux reacutegionaux et les justices de paix par

des tribunaux deacutepartementaux reacuteforme qui a revu la carte judiciaire pour davantage

rapprocher la justice du justiciable qui a encore fixeacute les postes budgeacutetaires et introduit la

notion de speacutecialisation des juges16

En 1992 la Cour Suprecircme a eacuteteacute supprimeacutee et sur ses cendres ont eacuteteacute creacuteeacutes le Conseil

Constitutionnel17 le Conseil drsquoEacutetat18 et la Cour de Cassation19 Cette reacuteforme a introduit la

notion de speacutecialisation dans les cours et tribunaux la deacutemocratisation de la composition du

Conseil supeacuterieur de la Magistrature (CSM) par lrsquoadmission en son sein de membres eacutelus par

14 Lrsquoarticle 3 alineacutea 2 du deacutecret ndeg 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compeacutetence des cours

drsquoappel des tribunaux reacutegionaux et des tribunaux deacutepartementaux est ainsi reacutedigeacute laquo pour les tribunaux

deacutepartementaux qui ne comportent pas de ministegravere public ou en cas drsquoabsence du deacuteleacutegueacute du procureur de la

Reacutepublique lrsquoaction publique est exerceacutee par le chef de la juridiction qui est investie par des pouvoirs de

procureur de la Reacutepublique dans les conditions fixeacutees aux articles 36 et 38 du Code de Proceacutedure Peacutenale raquo

15 Selon lrsquoarticle 13 al 2 laquo lrsquoappel des jugements rendus par les tribunaux deacutepartementaux dans les affaires

correctionnelles reacuteserveacutees agrave leur compeacutetence et sur lrsquoaction civile directe engageacutee conjointement agrave lrsquoaction

publique dans lesdites affaires est porteacutee devant la cour drsquoappel raquo Lrsquoarticle 22 du deacutecret preacuteciteacute ajoute que

lrsquoappel des jugements rendus par les tribunaux reacutegionaux est porteacute devant la cour drsquoappel

16 Loi ndeg 84-19 du 2 feacutevrier 1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire loi Ndeg 84-20 du 2 feacutevrier 1984 fixant les

attributions des tribunaux deacutepartementaux en matiegravere correctionnelle et loi Ndeg 84-21 du 2 feacutevrier 1984 portant

statut de la magistrature

17 Loi organique ndeg 92-23 du 30 mai 1992 instituant le Conseil Constitutionnel

18 Loi organique ndeg 92-24 du 30 mai 1992 instituant le Conseil drsquoEacutetat

19 Li organique ndeg 95-25 du 30 mai 1992 relative agrave la creacuteation de la Cour de Cassation

7

leurs pairs agrave cocircteacute des membres de droit et a supprimeacute des juridictions drsquoexception telle que la

Cour de Sucircreteacute de lrsquoEacutetat

Quelques anneacutees plus tard en 1999 sur la base drsquoune directive de lrsquoUEMOA20 la Cour

des comptes a eacuteteacute eacuterigeacutee sur les flancs du Conseil drsquoEacutetat Pour rappel agrave la suite de la reacutevision

constitutionnelle de 1999 deux lois organiques ont eacuteteacute promulgueacutees la loi organique ndeg 99-

70 du 17 feacutevrier 1999 sur la Cour des comptes et la loi organique ndeg 99-73 du 17 feacutevrier 1999

portant statut des magistrats de la Cour des comptes et le deacutecret ndeg 99-499 du 8 juin 1999

fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi organique ndeg 99-70 du 17 feacutevrier 1999 sur la Cour

des comptes Le Seacuteneacutegal devient ainsi le premier pays de la sous-reacutegion agrave appliquer lrsquoune des

directives de lrsquoUEMOA du 10 janvier 1994 sur lrsquoobligation de mettre en place une juridiction

des comptes indeacutependante21

Ce qui entraicircna ainsi une rupture eacutepisteacutemologique dans la philosophie premiegravere de nos

institutions judiciaires puisque par de telles reacuteformes lrsquoon est passeacute drsquoune uniteacute de

juridictions agrave dualiteacute de contentieux agrave une speacutecialisation au sommet avec maintien de lrsquouniteacute agrave

la base

Cette architecture interne allait ecirctre complexifieacutee par la creacuteation de cours

supranationales telles que la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage (CCJA) la Cour de

justice de la CEDEAO et la Cour de justice de lrsquoUEMOA qui par leur droit deacuteriveacute ont

laquo siphonneacute raquo des pans entiers du droit interne Le cas le plus preacutegnant a eacuteteacute la CCJA qui a

supplanteacute la Cour suprecircme de quasiment tout le contentieux de la cassation en matiegravere

commerciale qui lui eacutetait initialement deacutevolu avant lrsquoentreacutee en vigueur des dix actes

uniformes22 Cette incursion progressive et importante du droit communautaire dans le droit

interne nrsquoest drsquoailleurs pas eacutetrangegravere agrave la modification de lrsquoossature institutionnelle interne

20 Directive Ndeg 0499CMUEMOA

21 BEYE Samba Penda Diagnostic de lrsquoorganisation et du processus de controcircle de la Cour des Comptes du

Seacuteneacutegal MBA- Audit et Controcircle de Gestion Centre Africain drsquoEtudes Supeacuterieures en Gestion (CESAG)

Dakar 2016 chap 2 p 17

22 Ces 10 actes sont (1) lrsquoacte uniforme (AU) relatif au droit commercial geacuteneacuteral (AUDCG) adopteacute le 17 avril

1997 modifieacute le 15 deacutecembre 2010 (2) lrsquoacte uniforme relatif au droit des socieacuteteacutes commerciales et du GIE

(AUSCGIE) adopteacute le 17 avril 1997 modifieacute le 30 janvier 2014 (3) lrsquoacte uniforme portant organisation des

sucircreteacutes (AUS) adopteacute le 15 deacutecembre 2010 (4) lrsquoacte uniforme sur les proceacutedures simplifieacutees de recouvrement

er des voies drsquoexeacutecution (AUPSRVE) adopteacute le 10 avril 1998 (5) lrsquoacte uniforme sur les proceacutedures collectives

8

Le droit international par le biais des multiples conventions internationales que le

Seacuteneacutegal a eacuteteacute prompt agrave signer et agrave ratifier influe fortement sur lrsquoorganisation et le

fonctionnement de la justice seacuteneacutegalaise Crsquoest ainsi que sur la base de la ratification du traiteacute

de Rome instituant la Cour Peacutenale Internationale (CPI)23 elle a reacuteceptionneacute dans son droit

interne des crimes de guerre de geacutenocide et de crimes contre lrsquohumaniteacute dont les traits

caracteacuteristiques sont lrsquoimprescriptibiliteacute et la trans-nationaliteacute24 et elle a par ce canal en

vertu drsquoun mandat donneacute par lrsquoUnion Africaine25 jugeacute et condamneacute lrsquoancien chef drsquoEacutetat du

Tchad pour des crimes commis durant son laquo regravegne raquo de 1982 agrave 1990 dans son pays

Par ailleurs dans leur volonteacute de lutter contre lrsquoimpuniteacute et lrsquoenrichissement illicite

les nouvelles autoriteacutes issues de la seconde alternance ont reacuteactiveacute la Cour de reacutepression de

lrsquoenrichissement illicite (CREI) qui eacutetait en hibernation depuis 198326

Par une loi de 201427 suivie de ses deacutecrets drsquoapplication28 la nouvelle carte judiciaire

consacre le retour aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux drsquoinstance la creacuteation de

drsquoapurement du passif (AUPCAP) adopteacute le 10 avril 1998 (6) Lrsquoacte uniforme relatif au droit de lrsquoarbitrage

(AUA) adopteacute le 11 mars 1999 (7) lrsquoacte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabiliteacutes des

entreprises auxquels est annexeacute le systegraveme comptable OHADA adopteacute le 24 mars 2000 ledit acte uniforme est

remplaceacute depuis le 26 janvier 2017 par lrsquoacte uniforme relatif au droit comptable et agrave lrsquoinformation financiegravere

(AUDCIF) (8) lrsquoacte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route adopteacute le 22 mars

2003 (9) lrsquoacte uniforme relatif au droit des socieacuteteacutes coopeacuteratives (AUSCOOP) adopteacute le 15 deacutecembre 2010

(10) Lrsquoacte uniforme relatif agrave la meacutediation adopteacute le 23 novembre 2017

23 Ratifieacute et signeacute en 1999 par le Seacuteneacutegal Le Seacuteneacutegal a eacuteteacute le premier Eacutetat agrave avoir ratifieacute le traiteacute de Rome

instituant la CPI en 1999

24 Le preacutesent document est consacreacute agrave lrsquoanalyse de la loi ndeg 2007-02 modifiant le Code peacutenal de la Reacutepublique

du Seacuteneacutegal et de la loi ndeg 2007-05 modifiant le Code de Proceacutedure peacutenale de la Reacutepublique du Seacuteneacutegal visant agrave

mettre en œuvre le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (CPI) au regard des principes eacutenonceacutes par

Amnesty International dans un document publieacute le 1er aoucirct 2000 et intituleacute laquo Liste des principes agrave respecter en

vue drsquoune mise en œuvre efficace du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale raquo Cf Amnesty

International Seacuteneacutegal Analyse de la Loi ndeg 2007-02 et de la Loi ndeg 2007-05 visant agrave mettre en œuvre le Statut de

Rome de la Cour peacutenale internationale octobre 2007 p 1

25 Le 2 juillet 2006 sur la base du rapport du laquo Comiteacute drsquoEacuteminents Juristes Africains raquo (CEJA) lrsquoUnion africaine

demande au Seacuteneacutegal de juger Habreacute laquo au nom de lrsquoAfrique raquo Le Preacutesident Wade accepte drsquoexeacutecuter cette

deacutecision

26 Loi ndeg 81-53 du 10 juillet 1981 relative agrave la reacutepression de lrsquoenrichissement illicite

27 Loi ndeg 84-19 du 2 feacutevrier 1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire

28 Deacutecret ndeg 2015-1145 du 03 aoucirct 2015 fixant la composition et la compeacutetence des cours drsquoappel des tribunaux

de grande instance et des tribunaux drsquoinstance (JO ndeg 6869 du mardi 18 aoucirct 2015)

9

chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance le relegravevement et

lrsquoaugmentation des compeacutetences des tribunaux drsquoinstance et lrsquointroduction en leur sein de la

colleacutegialiteacute

Dans le processus de modernisation de la Justice qui il faut le dire est agrave geacuteomeacutetrie

variable certains auxiliaires de justice et officiers ministeacuteriels sont laquo laisseacutes en rade raquo Crsquoest le

cas des avocats des huissiers des commissaires-priseurs des cadis des interpregravetes et des

archivistes Agrave titre drsquoexemples le barreau est essentiellement confineacute agrave Dakar alors qursquoil y a

cinq cours drsquoappel fonctionnelles sur les six existantes (Dakar Kaolack Saint-Louis Thiegraves et

Ziguinchor) les cabinets drsquohuissier de lrsquointeacuterieur sont seacuterieusement menaceacutes du fait du

manque de moyens et des dettes de lrsquoEacutetat Mieux dans certaines reacutegions du pays il nrsquoy a ni

cabinet drsquoavocat ni cabinet drsquohuissier ni eacutetude de notaire faute drsquoattractiviteacute eacuteconomique et

de politique incitative pour rendre les cabinets ou charges viables

Au niveau de lrsquoAdministration centrale eacutegalement il y a eu la creacuteation de nouvelles

structures notamment le Secreacutetariat geacuteneacuteral du ministegravere de la Justice la direction de

lrsquoadministration geacuteneacuterale et de lrsquoeacutequipement (DAGE) le centre de formation judiciaire (CFJ)

la direction informatique (DI) lrsquoinspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration de la justice (IGAJ) et

la direction des droits humains (DDH) Et dans le mecircme sillage la Direction de

lrsquoAdministration Peacutenitentiaire (DAP) a migreacute du ministegravere de lrsquoInteacuterieur vers celui de la

Justice en 1998 et connaicirctra plus tard son premier directeur magistrat29 ce processus avait

pour objectif de privileacutegier la reacuteinsertion au deacutetriment de lrsquoincarceacuteration et drsquoassurer le primat

de la logique de protection des droits sur celle de la reacutepression telle que le preacuteconisait la

Commission des Droits de lrsquoHomme des Nations Unies

Mais en deacutepit de ces multiples reacuteformes et de la volonteacute afficheacutee des Pouvoirs publics

des partenaires au deacuteveloppement et des justiciables la justice seacuteneacutegalaise eacutetait loin des

niveaux de performance attendus elle eacutetait jugeacutee laquo lente chegravere peu accessible peu creacutedible

peu preacutevisible raquo30 En deacutefinitive il nrsquoy avait pas eacutegalement de seacutecuriteacute juridique et judiciaire

susceptible de favoriser lrsquoinvestissement priveacute et de garantir les droits et liberteacutes des

justiciables

29 Il srsquoagit de M Cheikh Tidiane Diallo actuel Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour drsquoappel de Thiegraves

30 Programme Sectoriel de Justice Synthegravese de lrsquoeacutetude relative au programme sectoriel Justice Ministegravere de la

Justice Reacutepublique du Seacuteneacutegal juin 2004 p 44

10

Dans le sillage drsquoun mouvement qui a deacutebuteacute au Canada pour essaimer vers lrsquoEurope

avant drsquoarriver en Afrique il y a eu le deacuteveloppement de politiques publiques tendant agrave

consideacuterer le citoyen non pas comme un justiciable lambda mais plutocirct comme un client agrave

lrsquoimage de celui drsquoune entreprise priveacutee escomptant des prestations de qualiteacute

Cette nouvelle donne va rencontrer cependant des limites objectives lieacutees agrave la nature

mecircme du pouvoir judiciaire et de lrsquolaquoacte de juger raquo ainsi que des contraintes budgeacutetaires

Neacuteanmoins le questionnement neacute de lrsquoexigence des citoyens de plus en plus

conscients de leurs droits et de plus exigeants par rapport au fonctionnement de la Justice va

entraicircner de neacutecessaires ajustements en termes de structures et drsquoinfrastructures pour faciliter

lrsquoaccegraves concret agrave la Justice mais eacutegalement drsquoallegravegement des proceacutedures et des coucircts pour

permettre au maximum de citoyens de beacuteneacuteficier de lrsquooffre publique de la justice ainsi que de

la ceacuteleacuteriteacute et de la qualiteacute des deacutecisions rendues pour une meilleure garantie de leurs droits

Crsquoest pourquoi agrave lrsquoinstar de la France dont le systegraveme judiciaire constitue la principale

source drsquoinspiration des Eacutetats africains francophones le Seacuteneacutegal a entrepris une politique de

modernisation pour aller vers la performance

Que faut-il entendre par modernisation de la Justice au Seacuteneacutegal

Si lrsquoon remonte aux anneacutees 1960 il faut penser agrave une remise en cause drsquoun systegraveme

colonial baseacute sur deux cateacutegories de citoyens et fortement arrimeacute agrave la meacutetropole Comment

quitter des organisations traditionnelles deacutestructureacutees vers une certaine moderniteacute Comment

migrer drsquoun systegraveme qui combine des juridictions de type laquo moderne raquo avec des juridictions

coutumiegraveres appliquant ndashselon leur aire geacuteographiquendash des coutumes locales et des tribunaux

musulmans ougrave officient non pas des juges eacutetatiques mais des cadis Comment supplanter les

coutumes de nature locale par des lois de porteacutee nationale

Crsquoest pourquoi M Alioune Badara MrsquoBengue Garde des Sceaux ministre de la

Justice ouvrant en 1996 les travaux de la Commission des options a eacutenonceacute les questions

qursquoil fallait reacutesoudre et les principes agrave mettre en œuvre pour y parvenir laquo Il nrsquoexiste pas

drsquoEacutetat solide qui ne recouvre une Nation doteacutee drsquoun seul et mecircme statut Nous sommes

actuellement en preacutesence drsquoun statut moderne et drsquoune foule de statuts particuliers qursquoon peut

regrouper en trois cateacutegories les statuts islamiseacutes les statuts animistes le statut chreacutetien qui

se confond pratiquement avec le statut moderne qui reacutegit non pas exclusivement mais la

quasi-totaliteacute des chreacutetiens

11

Une codification ne prend tout son sens que si elle aboutit agrave leur unification Lrsquouniciteacute

du statut des personnes ne sera atteinte que si lrsquoon se reacutefegravere plutocirct agrave la philosophie du droit

coutumier qursquoagrave telle ou telle regravegle celle-ci serait-elle reconnue de faccedilon certaine et pratiqueacutee

effectivement par la majoriteacute des populations Par-dessus la lettre ou plus exactement les

lettres en lrsquooccurrence bornons-nous agrave respecter lrsquoesprit

En cas drsquouniformiteacute des dispositions coutumiegraveres le statut unique heacuteritera presque

automatiquement Jrsquointroduis une reacuteserve car la deacutefense des valeurs traditionnelles ne saurait

ecirctre une fin en soi et il parait souhaitable de se deacutebarrasser du boulet des habitudes

anachroniques ou mal adapteacutees agrave notre politique de deacuteveloppement socio-eacuteconomique raquo31

Mais chemin faisant la notion a eacutevolueacute dans les anneacutees 200032 vers des ameacuteliorations

possibles en termes de rationaliteacute drsquoefficaciteacute drsquoefficience puis de seacutecuriteacute de

lrsquoenvironnement juridique et judiciaire favorisant le climat des affaires et attractif pour

lrsquoinvestissement ainsi qursquoen termes de performance et de transparence

La performance est deacutesormais au cœur de lrsquoaction publique avec le programme

national de bonne gouvernance (PNBG) le programme sectoriel justice (PSJ) le programme

de gouvernance eacuteconomique le cadre de deacutepenses sectoriel agrave moyen terme

Il srsquoagit drsquoun mode de pilotage fondeacute sur deux principes lrsquoaffichage des reacutesultats agrave

atteindre (culture du reacutesultat) et la mesure desdits reacutesultats (culture de lrsquoeacutevaluation et du

suivi) Les objectifs doivent exprimer les prioriteacutes strateacutegiques et sont mesureacutes au travers

drsquoindicateurs de performance on pense naturellement aux indicateurs drsquoefficience visant

lrsquooptimisation des ressources mais eacutegalement agrave ceux de la satisfaction de lrsquousager de la

justice qui escompte des prestations de qualiteacute

31 Allocution prononceacutee le 26 mars 1966 lors de lrsquoinstallation du comiteacute des Options par M Alioune Badara

Mrsquobengue Garde des Sceaux ministre de la Justice

32 Dans lrsquoexposeacute des motifs du deacutecret ndeg 2001-1151 du 31 deacutecembre 2001 (Journal officiel du 22 Juin 2002) qui

a institueacute le juge de la mise en eacutetat il est dit dans le rapport de preacutesentation que laquo lrsquoeacutevolution actuelle du droit

judiciaire et les exigences du regraveglement des diffeacuterends appellent des reacuteformes constantes de la proceacutedure

civilehellip Des innovations et des ameacuteliorations techniques importantes doivent ecirctre apporteacutees agrave la proceacutedure

civile pour lui permettre de remplir davantage son objet qui est de donner aux justiciables des regravegles claires et

efficaces pour la mise en œuvre de la reconnaissance ou de la constitution de leurs droits agrave travers le systegraveme

juridictionnel de notre pays raquo

12

Mais il faut dire et souligner que lrsquoideacutee de moderniteacute et de modernisation est

consubstantielle agrave la mise en place de notre systegraveme judiciaire et qursquoelle a traverseacute toutes les

reacuteformes que le systegraveme initial a connues

Face agrave ce constat alarmant les autoriteacutes judiciaires ont entameacute de larges concertations

avec tous les acteurs pour creacuteer une synergie capable de provoquer un choc psychologique

suffisamment fort afin que des mesures concregravetes et courageuses soient prises pour eacuteradiquer

le mal

Les concertations et les eacutetudes subseacutequentes ont abouti agrave un programme de

modernisation deacutecennal deacutenommeacute Programme Sectoriel Justice (PSJ) devant aller de 2004 agrave

2013 avec comme objectifs majeurs drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute de la justice son accessibiliteacute et

la seacutecuriteacute juridique et judiciaire

Le PSJ deacuteclineacute en programme drsquoactions prioritaires de trois ans est piloteacute par la

cellule administrative et financiegravere creacuteeacutee agrave cet effet Celle-ci est composeacutee de speacutecialistes de

la passation des marcheacutes des statistiques de lrsquoinformatique et drsquoeacuteconomistes qui viennent en

appoint aux directions et services du deacutepartement pour mener agrave bien les reacuteformes

Ce vaste programme eacutevalueacute agrave cent-dix (110) milliards de francs CFA montant valideacute

en 2002 nrsquoa effectivement deacutemarreacute qursquoen 2005 avec le concours financier de lrsquoUnion

Europeacuteenne dans le cadre du 9egraveme FED celui de la France dans le cadre du fonds de soutien

prioritaire (FSP) et de la Banque mondiale dans le cadre du programme national de bonne

gouvernance (PNBG) Ce retard dans le deacutemarrage est en partie lieacute agrave des difficulteacutes

drsquoappropriation des documents de base par tous les acteurs impliqueacutes et des problegravemes de

bouclage du financement au point que la cleacute du deacuteclenchement des activiteacutes a eacuteteacute drsquoattraire

les projets deacutejagrave ficeleacutes par ailleurs dans le champ du PSJ en jouant sur la synergie des

objectifs et en eacutevitant que certains secteurs soient prioritairement et doublement financeacutes au

deacutetriment drsquoautres laisseacutes en rade

Malgreacute ce retard la mise en œuvre du PSJ a donneacute des reacutesultats tangibles en termes de

construction de nouvelles juridictions drsquoinformatisation drsquoeacutequipement des juridictions de

formation initiale et continue de revalorisation des statuts des magistrats et autres personnels

de deacuteveloppement de la justice de proximiteacute drsquoacceacuteleacuteration des proceacutedures et de prise en

compte des besoins des justiciables concernant leur accueil leur information et leur

13

orientation Mais de nombreux chantiers restent encore agrave parfaire et des incoheacuterences

demeurent

Ces incoheacuterences sont exacerbeacutees par des reacuteformes au compte-goutte de la carte

judiciaire du code peacutenal et du code de proceacutedure peacutenale du code de proceacutedure civile des

statuts des diffeacuterents corps ce qui accentue les problegravemes sans y apporter des solutions

curatives durables et adapteacutees

Ce qui fait qursquoil subsiste toujours heacutelas des goulots drsquoeacutetranglement agrave plusieurs

niveaux agrave savoir de la gestion des personnels et des carriegraveres du rythme de mise en œuvre

des reacuteformes de la tenue et du recueil des statistiques du management des juridictions du

suivi et de lrsquoeacutevaluation des reacuteformes deacutejagrave entreprises de la formation continue de la carte

judiciaire de la maicirctrise du temps du procegraves de lrsquoexeacutecution des deacutecisions de justice de

lrsquoexeacutecution des budgets de lrsquoinformatisation des diffeacuterentes chaicircnes judiciaires de la tenue

des archives de la gestion des scelleacutes et des piegraveces agrave conviction et de la gestion des

proceacutedures urgentes

Comme nous le voyons le sujet de la modernisation de la Justice et de la recherche de

la performance revecirct un double inteacuterecirct Au plan theacuteorique il permet de diagnostiquer les

politiques de modernisation au Seacuteneacutegal en particulier et dans les Eacutetats de lrsquoespace

francophone en geacuteneacuteral (car le plus souvent le Seacuteneacutegal leur sert de reacutefeacuterence et de modegravele et

parfois de laboratoire) et drsquoen cerner les difficulteacutes et les obstacles qui sont source de leur

eacutechec ou de leur relative reacuteussite

Au-delagrave des problegravemes de conduite du changement de vision strateacutegique drsquoefficaciteacute

et drsquoefficience dans un environnement mondialiseacute avec des budgets contraints il faut aussi

souligner la preacutegnance du jacobinisme qui se traduit par un centralisme excessif dans la

gestion et lrsquoadministration des entiteacutes eacutetatiques un taux drsquoalphabeacutetisation bas des ressources

rares une citoyenneteacute en construction et un pluralisme juridique qui se deacuteploie de plus en plus

en faveur drsquoune justice communautaire et internationale complexe et difficilement maicirctrisable

Au plan pratique notre reacuteflexion permettra agrave partir du veacutecu dans les juridictions et au

sein de lrsquoadministration centrale ainsi que des missions drsquoexpertise et drsquoimpreacutegnation dans

drsquoautres pays de mieux appreacutehender dans une perspective de droit compareacute le processus de

modernisation de la justice pour en tirer les meilleures pratiques afin de proposer des

solutions dynamiques et innovantes capables de hisser la justice seacuteneacutegalaise au niveau des

14

standards internationaux drsquoefficaciteacute et de performance garantissant la paix sociale et le

deacuteveloppement eacuteconomique du Seacuteneacutegal

Au-delagrave il srsquoagit aussi de donner des pistes de solutions pratiques agrave une justice

interafricaine qui appellera forceacutement des convergences et des synergies dans lrsquoapproche et

dans la reacuteflexion Surtout si la Justice veut apporter sa pierre agrave la preacuteservation de nos

ressources si preacutecieuses et si convoiteacutees et de nos Eacutetats dont lrsquoeacutequilibre est encore fragile

malgreacute plus drsquoun demi-siegravecle drsquoindeacutependance des droits et des liberteacutes de nos citoyens en

majoriteacute jeunes qui aspirent agrave plus drsquoautonomie drsquoeacutepanouissement et de liberteacute dans un

monde unipolaire marqueacute par le triomphe des technologies de lrsquoinformation et de la

communication (TIC)

Il srsquoagit drsquoexpliquer agrave partir drsquoun processus de modernisation enclencheacute par une seacuterie

de reacuteformes structurelles leacutegislatives et de politiques publiques les chemins qui megravenent agrave un

systegraveme juridique plus performant parce que plus efficace plus efficient et plus accessible

En reacutealiteacute lrsquoune des causes essentielles des errements observeacutes ces derniegraveres anneacutees

est lieacutee agrave un manque de vision partageacutee et agrave un deacuteficit de strateacutegie dans le pilotage et la mise

en œuvre des projets et agrave lrsquooccultation des pheacutenomegravenes de reacutesistance au changement Et

pourtant les tentatives de rectification drsquoajustement de relance nrsquoont pas manqueacute mais

inexorablement les reacuteformes majeures tardent agrave prendre forme tel Sisyphe on se remet agrave

lrsquoouvrage et les mecircmes complaintes et reacutecriminations des justiciables et mecircme des acteurs

refont surface

Il faut se poser alors une seacuterie de questions pour appreacutecier au-delagrave du deacuteficit dans le

pilotage les eacuteleacutements qui grippent la machine et empecircchent agrave la Justice de jouer son veacuteritable

rocircle

Le systegraveme est-il adapteacute agrave la vision et agrave la philosophie du peuple

Les diffeacuterentes reacuteformes du systegraveme judiciaire ont-elles suffisamment pris en compte

la politique de deacutecentralisation et de deacuteconcentration

Les moyens mis en place sont-ils agrave la hauteur des ambitions afficheacutees

Les acteurs sont-ils suffisamment outilleacutes et motiveacutes pour relever les deacutefis drsquoune

justice moderne

15

Lrsquoeacutevaluation des diffeacuterentes politiques publiques mises en œuvre a-t-elle eacuteteacute objective

et complegravete pour servir de terreau agrave de nouvelles avanceacutees dans lrsquoatteinte de la

performance

Les deacutecideurs ont-ils suffisamment conscience du rocircle et de la place de la justice dans

la consolidation des acquis deacutemocratiques et dans lrsquoatteinte des objectifs de

deacuteveloppement

La justice dispose-t-elle des moyens intellectuels mateacuteriels et techniques de faire face

aux ambitions afficheacutees des autoriteacutes publiques drsquoeacuteradiquer la deacutelinquance agrave col blanc

la corruption la cybercriminaliteacute le terrorisme les atteintes graves agrave lrsquoenvironnement

et les crimes internationaux tels que le geacutenocide et les crimes de guerre

Peut-on moderniser la justice et parler de performances sans dispositif de recueil et

drsquoanalyse des donneacutees statistiques sans eacutetat civil et casier judiciaire fiables sans

archives seacutecuriseacutees et exploitables

Lrsquoeacutetude de la modernisation de la Justice au Seacuteneacutegal montre que celle-ci a eacuteteacute

originairement entreprise et conduite selon une approche initiale que lrsquoon peut qualifier de

sectorielle et fragmenteacutee qui sera analyseacutee dans une premiegravere partie et qui a donneacute lieu agrave de

multiples reacuteformes tantocirct globales tantocirct sectorielles se traduisant parfois aussi sous forme

de modifications des normes leacutegislatives et regraveglementaires de lrsquoorganisation judiciaire et de

ses modaliteacutes de fonctionnement et drsquoautres fois par des projets ou programmes drsquoimportance

variable Ce processus dynamique de modernisation impleacutementeacute sur un systegraveme original

drsquouniteacute de juridiction agrave dualiteacute de contentieux a produit des reacutesultats probants drsquoun pouvoir

judiciaire qui srsquoest efforceacute tant bien que mal de contenir les chocs de lrsquoeacutevolution de la socieacuteteacute

seacuteneacutegalaise et de maintenir sa deacutemocratie

Mais la survivance des difficulteacutes et des contraintes a conduit agrave srsquointerroger sur les

causes des eacutechecs et sur la persistance des difficulteacutes afin de mettre en place un systegraveme

plus innovant de modernisation de la justice qui sera eacutetudieacute dans une seconde partie systegraveme

ayant comme axes la meacutediation et la conciliation non pas comme modes alternatifs de

regraveglement des conflits mais comme constituants de base de la justice eacutetatique Cette eacutevolution

a le meacuterite drsquointerconnecter les maisons de justice33 deacutejagrave existantes agrave lrsquoorganisation judiciaire

33 Lrsquoobjectif de rapprocher la justice du justiciable avait ameneacute les Pouvoirs publics agrave instituer par un deacutecret ndeg

99-1124 du 17 novembre 1999 des maisons de justice chargeacutees drsquoorganiser des proceacutedures de meacutediation et de

16

et drsquoaller jusqursquoagrave lrsquoeacutechelon administratif le plus bas (le village) avec la case de justice pour y

rendre une justice efficace accessible et peu chegravere Ce processus sera accompagneacute

neacutecessairement par le redimensionnement des structures de lrsquoadministration centrale par la

creacuteation drsquoune grande direction de la justice de proximiteacute qui aura en charge le deacuteploiement

des maisons de justice et des cases de justice ainsi que le recrutement la formation et la mise

en synergie de tous les acteurs reacuteels ou potentiels des processus de meacutediation et de

conciliation

Pour les juridictions classiques lrsquoinnovation va consister agrave revoir de fond en comble la

carte judiciaire pour veacuteritablement rapprocher la justice du justiciable et pour disposer de

juridictions plus efficaces et plus efficientes du fait drsquoune cleacute de reacutepartition des compeacutetences

plus eacutequilibreacutee et plus rationnelle drsquoune part et drsquoune meilleure allocation des ressources et

drsquoune meilleure gestion des personnels drsquoautre part

De quelle moderniteacute srsquoagit-il et pour quelle(s) performance(s)

La moderniteacute dans la bouche du leacutegislateur seacuteneacutegalais a reacuteveacuteleacute plusieurs aspects au fil

du temps et des reacuteformes Elle srsquoest traduite par le rapprochement de la justice du justiciable

la suppression des tribunaux drsquoexception la simplification des proceacutedures la speacutecialisation

des juges la ceacuteleacuteriteacute dans la distribution de la justice la reacuteduction des coucircts drsquoaccegraves agrave la

justice lrsquoaugmentation de la productiviteacute des juridictions et des juges de lrsquoadaptation de la

carte judiciaire aux nouvelles reacutealiteacutes socio-eacuteconomiques la poursuite de la seacutecuriteacute juridique

et judiciaire le deacutesengorgement des prisons lrsquohumanisation de la deacutetention le renforcement

des capaciteacutes manageacuteriales des chefs de cour et de juridiction ainsi que des cadres de

lrsquoadministration centrale le renforcement de la formation initiale et continue qui srsquoest traduite

par la creacuteation du Centre de formation judiciaire (CFJ) de lrsquoEacutecole Nationale drsquoAdministration

Peacutenitentiaire (ENAP) et par la perspective drsquoaller vers une eacutecole nationale de la magistrature

agrave cocircteacute drsquoune eacutecole des meacutetiers du droit lrsquoouverture de nouvelles filiegraveres au sein du CFJ (

administrateurs des greffes inspecteurs de lrsquoeacuteducation surveilleacutee eacuteducateurs speacutecialiseacutes

secreacutetaires interpregravetes etc) une meilleure reacutepression des crimes et deacutelits financiers avec la

mise en place drsquoorganes tels que la Cellule nationale de traitement des informations

financiegraveres (CENTIF) lrsquoOffice national de lutte contre la corruption (OFNAC) lrsquo Agence de

conciliation (Cf Deacutecret ndeg 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le deacutecret ndeg 99-1124 du 17 novembre 1999

relatif aux maisons de justice agrave la meacutediation et agrave la conciliation JORS du 12 janvier 2008)

17

reacutegulation des marcheacutes publics (ARMP) la Cellule de lutte contre la traite des personnes plus

particuliegraverement de la femme et de lrsquoenfant (CLTPTE) le renforcement des valeurs eacutethiques

et deacuteontologiques ayant abouti agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun manuel de deacuteontologie des magistrats en

attendant celui des greffiers dont la reacuteflexion est entameacutee la creacuteation de lrsquoInspection geacuteneacuterale

de lrsquoadministration de la justice (IGAJ) de lrsquoInspection geacuteneacuterale des cours et tribunaux

(IGCT) de lrsquoInspection geacuteneacuterale des parquets (IGP) et de lrsquoObservatoire national des lieux de

privation de liberteacute (ONLPL)

Lrsquoatteinte de cet objectif polyseacutemique et polymorphe de modernisation a donc sembleacute

constituer une quecircte permanente par le biais de reacuteformes leacutegislatives sectorielles et disperseacutees

avant que nrsquointervienne un cadre plus global et plus structurant srsquoeacutetalant sur une dureacutee plus

longue agrave savoir le programme deacutecennal de modernisation de la justice deacutenommeacute PSJ

Ce programme a connu des succegraves importants mais eacutegalement des eacutechecs patents qui

suscitent des interrogations sur la vision strateacutegique la conduite du changement la volonteacute

politique sur la capaciteacute de la justice agrave geacuterer les deacutesordres qursquoelle seacutecregravete Le questionnement

est a priori permanent sans que lrsquoon voie veacuteritablement le bout du tunnel

Le Seacuteneacutegal a mal agrave sa justice et les rapports entre les populations et lrsquoinstitution

arbitre deviennent probleacutematiques et suscitent un sentiment de fascination-reacutepulsion de

reacutevolte drsquoindignation parfois et ndashde plus en plus surtoutndash de suspicion sur sa veacuteritable

indeacutependance

Au-delagrave des positions de deacutefense manicheacuteennes selon le bord ougrave lrsquoon se situe nous

avons voulu nous inscrire dans une deacutemarche ndashprospective et librendash de reacuteflexion pour essayer

drsquoidentifier les solutions innovantes qui pourront se faire rencontrer lrsquoideacuteal et le besoin de

Justice des populations seacuteneacutegalaises et le fonctionnement au quotidien de la Justice Cette

justice qui au fond ne peut transcender la socieacuteteacute pour laquelle elle agit et tranche et qui

doit par conseacutequent srsquointerroger sur ses aspirations et ses valeurs

Notre justice eacutetant dans une dynamique permanente de modernisation devant la

conduire agrave plus de performance nous avons estimeacute plus judicieux de traiter le sujet en deux

temps correspondant aux deux approches successives mises en œuvre drsquoabord une approche

initiale ndashsectorielle et fragmenteacuteendash de la modernisation (1egravere partie) intervenue agrave la suite de

lrsquoindeacutependance avec la mise en place drsquoun modegravele juridique speacutecifique (Titre I) qui a appeleacute

par la suite des reacuteformes neacutecessaires drsquoadaptation (Titre II) puis la vision reacutecente plus

18

globale de la modernisation (2e partie) ce qui permettra drsquoeacutevoquer dans un premier temps les

preacutealables drsquoune modernisation reacuteussie (Titre I) et dans un second temps la mise en œuvre

drsquoun systegraveme innovant et performant (Titre II)

19

PREMIEgraveRE PARTIE

DrsquoUNE APPROCHE INITIALE SECTORIELLE ET


20

Degraves lrsquoindeacutependance il a fallu trouver parmi les systegravemes juridiques existants un

modegravele adapteacute agrave un pays naissant sorti de la colonisation portant encore les stigmates drsquoun

combat pour lrsquoeacutegaliteacute des peuples des races des langues et des religions et subissant les dures

reacutealiteacutes drsquoune eacuteconomie extravertie et en proie agrave un sous-deacuteveloppement endeacutemique

Les rares eacutelites avaient la redoutable charge de mettre en place une architecture qui

devait inscrire lrsquoEacutetat de droit dans le marbre gommer les ineacutegaliteacutes neacutees de la colonisation

assurer lrsquouniteacute nationale et cela tout en preacuteservant les us et coutumes faisant lrsquoidentiteacute de

lrsquoafricain en geacuteneacuteral et du seacuteneacutegalais en particulier

Le modegravele choisi agrave mi-chemin entre le droit marocain et le droit franccedilais avait une

certaine originaliteacute puisqursquoil consacrait une uniteacute de juridiction agrave dualiteacute de contentieux tout

en preacutesentant eacutegalement une certaine coheacuterence du fait de sa structure pyramidale simplifieacutee

Lrsquoexpeacuterimentation de ce modegravele original allait constituer la premiegravere phase de modernisation

de la justice seacuteneacutegalaise (Titre I) La mise en œuvre du systegraveme originel durera quasiment un

quart de siegravecle avant que la neacutecessiteacute de le reacuteformer ne se ficirct sentir afin de lrsquoaffiner et de

mieux lrsquoadapter aux exigences drsquoune justice moderne (Titre II)

21

TITRE I

DE LA PREMIEgraveRE EacuteTAPE DE MODERNISATION


La vocation premiegravere du leacutegislateur eacutetant drsquoassurer lrsquouniformiteacute de la justice aussi bien

par le droit que par les institutions les autoriteacutes exeacutecutives agissant sur habilitation de

lrsquoAssembleacutee nationale vont par une seacuterie drsquoordonnances mettre en place une organisation

juridictionnelle speacutecifique (Chapitre 1) tant dans sa structuration que dans ses regravegles

drsquoorganisation et de fonctionnement

Mais durant ses anneacutees de maturation le systegraveme nrsquoest cependant pas resteacute

immuable il a connu des retouches ccedilagrave et lagrave tendant agrave le rendre plus fonctionnel et plus

moderne

En 2002 lrsquoinstitution judiciaire a fait lrsquoobjet drsquoun diagnostic seacutevegravere quant agrave son

organisation et son fonctionnement Ce qui a conduit agrave lrsquoadoption drsquoun plan plus global et

plus coheacuterent de modernisation de la justice deacutenommeacute Programme sectoriel Justice(chapitre

2) ayant pour ambition de changer en profondeur la physionomie et le fonctionnement de la

justice par le biais de projets structurants tendant agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoaccessibiliteacute et de

lrsquoefficaciteacute de la justice sans occulter celle de son cadre institutionnel

22

Chapitre 1

La mise en place drsquoun modegravele juridictionnel speacutecifique

En 1960 il y avait urgence agrave mettre en place un nouvel Eacutetat et degraves lors un nouveau

systegraveme judiciaire qui puisse aider agrave consolider la Nation et agrave pacifier le nouveau territoire

pour en faire un espace de deacuteveloppement Il fallait par conseacutequent gommer les dispariteacutes

juridiques entre les citoyens prendre en compte les coutumes les traditions et les religions

mais eacutegalement la faiblesse des moyens budgeacutetaires et humains et du taux drsquoalphabeacutetisation

des populations Cette reacuteflexion qui a plus eacuteteacute le fait drsquoune petite eacutelite franciseacutee que de

consultations nationales a donneacute un systegraveme original drsquouniteacute de juridiction agrave dualiteacute de

contentieux (section 1) reposant sur une architecture institutionnelle simplifieacutee (section 2)

Section 1 Un systegraveme original et coheacuterent

Lrsquouniteacute de juridiction agrave dualiteacute de contentieux allait se manifester par une

uniformisation des juridictions les citoyens seacuteneacutegalais seront deacutesormais jugeacutes par des

juridictions de mecircme nature et de type moderne crsquoest-agrave-dire des juridictions structureacutees en

siegravege pur parquet et instruction officiant avec des juges professionnels qui appliquent des

lois communes agrave tous

Cette uniteacute se traduit par la suppression des juridictions particuliegraveres comme les

tribunaux coutumiers et les tribunaux musulmans

Le systegraveme mis en place se caracteacuterise par une uniteacute de juridictions en drsquoautres

termes il nrsquoy a pas deux ordres de juridiction comme en France mais un seul qui traite tous

les types de contentieux Le recours au cadi qui eacutetait juge de droit dans les tribunaux

23

musulmans devient facultatif en matiegravere de statut personnel ou de succession neacutecessitant

lrsquoapplication des regravegles du droit musulman

Cette uniteacute de juridictions se caracteacuterise eacutegalement par une dualiteacute du contentieux qui

se manifeste par le traitement des contentieux judiciaire et administratif par le mecircme juge agrave la

seule diffeacuterence que la saisine pour les affaires administratives est soumise agrave des regravegles

speacutecifiques deacutetermineacutees par les articles 729 et suivants du code de proceacutedure civile (CPC)

Drsquoautres regravegles srsquoappliquant speacutecifiquement au contentieux administratif sont fixeacutees

par le code des obligations de lrsquoadministration contrairement au contentieux administratif

franccedilais essentiellement encadreacute par la jurisprudence Crsquoest pourquoi nous allons voir

drsquoabord les principes qui gouvernent lrsquoorganisation de ce modegravele speacutecifique (sect1) avant

drsquoaborder lrsquoarchitecture institutionnelle simplifieacutee qui en fut la reacutesultante (sect2)

sect1 Les principes drsquoorganisation

Lrsquoorganisation judiciaire initiale va reposer sur deux principes drsquoorganisation drsquoune

part le choix drsquoun ordre de juridiction unique pour tenir compte des contraintes en ressources

humaines et budgeacutetaires (A) et drsquoautre part la diffeacuterenciation des contentieux judiciaires et

administratifs par lrsquoinstitution de regravegles de saisine speacutecifiques pour prendre en compte la

particulariteacute de lrsquoEacutetat et de ses deacutemembrements (B)

A- Le choix drsquoun ordre de juridiction unique

Si beaucoup de pays ont choisi une organisation judiciaire baseacutee sur plusieurs ordres34 le

Seacuteneacutegal a opteacute pour un ordre unique se traduisant par lrsquoexistence de juridictions de droit

commun ayant des compeacutetences embrassant la quasi-totaliteacute des matiegraveres Crsquoest ainsi que les

tribunaux des diffeacuterents degreacutes connaissent aussi bien les affaires civiles commerciales

familiales sociales qursquoadministratives Il est important de preacuteciser que laquo lrsquoouverture aux

influences eacutetrangegraveres notamment agrave celle de lrsquoancienne meacutetropole et du Maroc et lrsquoadaptation

de ces apports exteacuterieurs au contexte local semblent avoir reacuteussi sur ce point Lrsquoadoption du

systegraveme marocain drsquouniteacute de juridiction a eacuteteacute reacutealiseacutee en pleine conformiteacute avec le principe

franccedilais de la seacuteparation du pouvoir au Seacuteneacutegal Si ce mode drsquoorganisation de la justice

34 Cas de la France

24

administrative avait eacuteteacute contraire agrave leurs principes constitutionnels les Etats africains ne

lrsquoauraient certainement pas adopteacute Mais agrave la veacuteriteacute les consideacuterations drsquoordre logique et

theacuteorique nrsquoont pas occupeacute la plus grande place parmi les raisons du choix drsquoun systegraveme

drsquouniteacute de juridiction raquo35

Les motivations drsquoune telle option eacutetaient en effet dicteacutees drsquoabord par une insuffisance

des ressources humaines (1) doubleacutee drsquoun niveau limiteacute des conditions socio-eacuteconomiques des

populations (2)

1 Un choix dicteacute par une insuffisance de ressources humaines

Lrsquoune des raisons de ce choix vient du fait que non seulement le nouvel Eacutetat nrsquoavait

pas suffisamment de ressources mais qursquoil ne disposait pas non plus de suffisamment de

magistrats et de personnels qualifieacutes

En effet de 1960 agrave 1963 le Seacuteneacutegal nrsquoa eu que sept (7) magistrats autochtones36

exerccedilant dans des juridictions qui pour lrsquoessentiel eacutetaient animeacutees par des coopeacuterants

franccedilais Avec la prise de fonction effective de Madame Ricou neacutee Crespin et de Messieurs

Gilbert Andreacute Ousmane Camara et El Hadji Diouf le 29 septembre 1961 ce nombre est

passeacute agrave 11 magistrats seacuteneacutegalais

2 Un choix dicteacute par la situation socio-eacuteconomique des populations

Lrsquoautre raison eacutetait lieacutee au taux eacuteleveacute drsquoanalphabeacutetisme et drsquoillettrisme En effet avec

le systegraveme colonial qui avait imposeacute la langue franccedilaise comme langue officielle et reacuteduit

lrsquoaccegraves de celle-ci agrave une petite eacutelite la majoriteacute des seacuteneacutegalais eacutetait confineacutee dans

lrsquoanalphabeacutetisme et lrsquoillettrisme Cette situation eacutetait exacerbeacutee par lrsquoabsence totale drsquoune

politique drsquoalphabeacutetisation et de valorisation des langues locales qui eacutetaient consideacutereacutees

comme des langues laquo vernaculaires raquo

35 KANTE Babacar Uniteacute de juridiction et droit administratif lrsquoexemple du Seacuteneacutegal Thegravese Dakar 1983 p

102

36 Monsieur Ousmane Camara a affirmeacute que le 29 septembre 1961 au moment ougrave il a pris ses fonctions avec

trois autres camarades de promotion laquo tous les postes de la magistrature sont occupeacutes par des coopeacuterants

franccedilais agrave lrsquoexception de sept magistrats seacuteneacutegalais qui sont Issac FORSTER Preacutesident de la Cour suprecircme

Ibrahima BOYE Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour suprecircme Keacuteba MBAYE Amadou Louis GUEYE Laiumlty

NIANG Ousmane GOUNDIAM membres de la Cour suprecircme Abdoulaye Maturin DIOP juge de paix agrave

Matam raquo CAMARA O Meacutemoires drsquoun juge africain - Itineacuteraire drsquoun homme libre Dakar KARTHALA-

CREPOS 2010 p 71

25

Le deacutemantegravelement des universiteacutes dispensant un enseignement religieux telle que

lrsquoUniversiteacute de Pire37 nrsquoa pas permis non plus agrave cette eacutepoque lrsquoalphabeacutetisation des

populations en langue arabe Les quelques laquo Daara raquo qui ont surveacutecu aux tentatives drsquoeacuteviction

de lrsquoadministration coloniale ont plutocirct deacuteveloppeacute des techniques de communication telle que

le laquo wolofaal raquo crsquoest-agrave-dire lrsquoutilisation de lrsquoalphabet arabe pour transcrire la langue wolof

Voilagrave autant de maux qursquoun systegraveme complexe et hermeacutetique nrsquoa cesseacute drsquoexacerber

eacuteloignant ainsi les justiciables de leur justice

B- La diffeacuterenciation des contentieux judiciaire et administratif

La diffeacuterenciation des contentieux va se manifester par lrsquoeacutetablissement drsquoun corps de

regravegles propres agrave la saisine des juridictions en matiegravere administrative (1) et de regravegles

deacuterogatoires du droit commun (2)

1 Les regravegles de saisine speacutecifiques au contentieux

Le principe de lrsquouniteacute de juridiction est poseacute par lrsquoarticle 3 de la loi ndeg 84-19 du 2

feacutevrier 1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire au Seacuteneacutegal qui dispose

laquo Sous reacuteserve des compeacutetences drsquoexception en premier et dernier ressort de la Cour

suprecircme de la Cour drsquoappel et des Cours drsquoAssises et en premier ressort des Tribunaux du

Travail des Tribunaux Deacutepartementaux et des organismes administratifs agrave caractegravere

juridictionnel les Tribunaux Reacutegionaux sont juges de droit commun en premiegravere instance en

toute matiegravere raquo

Ils sont notamment compeacutetents pour connaicirctre

1 de toutes instances tendant agrave faire deacuteclarer deacutebitrices les collectiviteacutes publiques soit en

raison de marcheacutes conclus par elles soit en raison des travaux qursquoelles ont ordonneacutes

soit en raison de tous actes de leur part ayant occasionneacute preacutejudice agrave autrui

2 de tous litiges relatifs agrave lrsquoassiette au taux et au recouvrement des impositions de toute

nature et particuliegraverement des demandes en deacutecheacuteance ou reacuteduction formuleacutees par les

37 Khaly Amar Fall (1555-1638) fonde au deacutebut du XVIIe siegravecle (1603) le centre universitaire de Pire (province

de Saniokhor deacutepartement de Tivaouane au Seacuteneacutegal) qui fut lrsquoune des premiegraveres universiteacutes drsquoAfrique noire

Durant 300 ans lrsquoUniversiteacute de Pire allait ecirctre la plus prestigieuse et la plus influente du Seacuteneacutegal et de la sous-

reacutegion (cf httpsnofifr201707universite-de-pire-senegal39131)

26

contribuables ainsi que les demandes en annulation des actes de saisies ou de

poursuites administratives

3 de tous les litiges portant sur les avantages peacutecuniaires ou statutaires reconnus aux

fonctionnaires et agents des diverses administrations doivent ecirctre porteacutes devant les

mecircmes juridictions les actions intenteacutees par les administrations contre les particuliers

Ces dispositions qui reprennent textuellement celles ndashen vigueur depuis

lrsquoindeacutependancendash de lrsquoordonnance ndeg 60-56 du 14 novembre 1960 actuellement abrogeacutee

reacutesument toute la conception unitariste de la juridiction administrative au Seacuteneacutegal et marque

une rupture brutale avec la conception dualiste colleacutegiale voire traditionnaliste de la justice

administrative franccedilaise telle que nous lrsquoavons reccedilue avec les Conseils du contentieux

administratif des colonies qui avaient remplaceacute en 1881 les anciens Conseils priveacutes coloniaux

La loi preacuteciteacutee institue dans un langage quelque peu sibyllin un seul ordre

juridictionnel en consacrant les Tribunaux reacutegionaux juges de droit commun en toutes

matiegraveres judiciaires ou administratives sauf en ce qui concerne les compeacutetences reacuteserveacutees

qursquoelle qualifie drsquoexceptionnelles

Elle ira jusqursquoagrave eacutenumeacuterer les domaines administratifs de compeacutetence en citant

1 en matiegravere contractuelle les marcheacutes publics et en matiegravere extracontractuelle les actes

dommageables des administrations

2 en matiegravere fiscale le contentieux de lrsquoassiette et le contentieux du recouvrement

3 en matiegravere de contentieux de la fonction publique le plein contentieux relatif aux

rapports entre lrsquoadministration et ses agents

Enfin elle renvoie aux mecircmes juridictions la compeacutetence des actions dirigeacutees par les

administrations contre les particuliers En somme au Seacuteneacutegal il nrsquoexiste pas un ordre

juridictionnel judiciaire mais plutocirct une uniciteacute drsquoordre juridictionnel englobant une pluraliteacute

de matiegraveres la juridiction unique embrasse une multipliciteacute de matiegraveres mecircme si la proceacutedure

et le droit applicable peuvent varier drsquoune matiegravere agrave lrsquoautre

La justice administrative signifiera donc pour nous matiegravere administrative et plus

preacuteciseacutement contentieux administratif vocable riche de particulariteacutes tant du point de vue de

la forme que du fond

Lrsquoexistence drsquoun ordre de juridiction unique preacutesente certes des vertus

simplificatrices mais ne tient pas compte des speacutecificiteacutes de tous les types de contentieux

27

Crsquoest pourquoi prenant en consideacuteration la particulariteacute de lrsquoEacutetat et de ses deacutemembrements

doteacutes par conseacutequent de preacuterogatives de puissance publique lieacutees agrave la poursuite drsquoobjectifs

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le leacutegislateur a preacutevu une proceacutedure particuliegravere pour le regraveglement des

contentieux administratifs

Cette proceacutedure preacutevue par les articles 729 et suivants du code de proceacutedure civile

pose le principe drsquoun recours administratif preacutealable38 agrave peine drsquoirrecevabiliteacute pour toute

requecircte visant lrsquoEacutetat et ses deacutemembrements

38 Lrsquoarticle 729 du code de proceacutedure civile (CPC) dispose que laquo Toute action en justice doit ecirctre preacuteceacutedeacutee

drsquoune demande adresseacutee agrave lrsquoautoriteacute administrative deacutesigneacutee pour recevoir lrsquoassignation aux termes de lrsquoarticle

39 Le silence gardeacute plus de quatre mois par lrsquoautoriteacute saisie vaut deacutecision de rejet Lrsquoassignation doit agrave peine

drsquoirrecevabiliteacute ecirctre saisie dans le deacutelai de deux mois qui suit soit lrsquoavis donneacute de la deacutecision de

lrsquoadministration soit lrsquoexpiration du deacutelai de quatre mois valant deacutecision implicite de rejet Elle doit agrave peine de

nulliteacute viser la reacuteponse implicite ou explicite donneacutee par lrsquoadministration agrave la demande preacutealable Si crsquoest

lrsquoadministration qui est demanderesse lrsquoassignation est deacutelivreacutee agrave la requecircte du ministre compeacutetent ou agrave celle

des autoriteacutes viseacutees agrave lrsquoarticle 39 raquo

Les dispositions dudit article du CPC preacutecisent que

laquo Sont assigneacutes

1 lrsquoEacutetat en la personne de lrsquoagent judiciaire de lrsquoEacutetat ou en ses bureaux agrave charge pour ce dernier de

saisir le fonctionnaire compeacutetent pour plaider au fond srsquoil y a lieu

2 les eacutetablissements publics de toute nature en la personne de leur repreacutesentant leacutegal ou en ses bureaux

3 les communes en la personne du maire agrave son domicile ou au siegravege de la municipaliteacute

4 les autres collectiviteacutes publiques en la personne de leur repreacutesentant leacutegal Dans les cas ci-dessus

lrsquooriginal est viseacute par celui agrave qui copie de lrsquoexploit est laisseacutee en cas drsquoabsence ou de refus le visa est

donneacute par le Procureur de la Reacutepublique auquel en ce cas la copie est laisseacutee

5 les socieacuteteacutes de commerce tant qursquoelles existent en leur maison sociale ou au lieu de leur principal

eacutetablissement et srsquoil nrsquoy en a pas en la personne ou au domicile de lrsquoun de leurs repreacutesentants leacutegaux

6 les unions et directions de creacuteanciers en la personne ou au domicile de lrsquoun des syndics ou directeurs

7 ceux qui nrsquoont aucun domicile connu au Seacuteneacutegal sont assigneacutes au lieu de leur reacutesidence actuelle si le

lieu nrsquoen est pas connu lrsquoexploit est exposeacute au tableau drsquoaffichage du tribunal ougrave la demande est

porteacutee une seconde copie est donneacutee au Procureur de la Reacutepublique lequel vise lrsquooriginal

8 ceux qui habitent agrave lrsquoeacutetranger peuvent ecirctre assigneacutes au parquet du Procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal reacutegional dans le ressort duquel la demande est porteacutee celui-ci vise lrsquooriginal et envoie la

copie au ministre de la Justice ou agrave toute autre autoriteacute deacutetermineacutee par les conventions

diplomatiques raquo

28

2 Des regravegles deacuterogatoires du droit commun

Outre cet aspect proceacutedural sur lrsquoaction en justice contre lrsquoadministration cette

derniegravere en tant que justiciable beacuteneacuteficie drsquoun certain nombre de privilegraveges qursquoon peut

consideacuterer agrave certains eacutegards drsquoexorbitants du droit commun

immuniteacute drsquoexeacutecution de lrsquoarticle 19439 du code des obligations civiles et

commerciales (COCC) qui lrsquoa protegravege de lrsquoaction forceacutee sur son patrimoine Immuniteacute

eacutetendue aux personnes morales de droit priveacute concessionnaires de service public cette

immuniteacute de lrsquoarticle 194 parce que partie du COCC srsquoapplique mecircme lorsque le droit

applicable agrave lrsquoAdministration est le droit priveacute

interdiction de lui faire des injonctions (ou obligations de faire ou de ne pas faire) de

la mettre sous astreintes

faculteacute de faire prononcer par le juge de cassation en vertu de (lrsquoarticle 54 de la loi

organique sur la Cour suprecircme) le sursis agrave exeacutecution des deacutecisions deacutefinitives

prononceacutees contre elle objet de recours de cassation lorsque de telles deacutecisions sont

susceptibles de lui causer un preacutejudice irreacuteparable40

en matiegravere contractuelle possibiliteacute drsquointroduire dans lrsquoacte contractuel des

dispositions unilateacuterales imposables au cocontractant non applicabiliteacute de la regravegle non

adimpleti contractus pouvoir de modification unilateacuterale de contrat pouvoir de

reacutesiliation administrative du contrat etc

responsabiliteacute ni geacuteneacuterale ni absolue de lrsquoadministration dont le fonctionnement

deacutefectueux srsquoappreacutecie en tenant compte de la rupture du service des difficulteacutes qursquoelle

39 Lrsquoarticle 194 du code de proceacutedure civile en son alineacutea 2 dispose laquo Il nrsquoy a pas drsquoexeacutecution forceacutee ni de

mesures conservatoires contre lrsquoEtat les collectiviteacutes locales et les eacutetablissements publics Lorsque lrsquoexeacutecution

forceacutee et les mesures conservatoires sont entreprises agrave lrsquoeacutegard de personnes morales autres que celles-ci-dessus

eacutenumeacutereacutees et sont de nature agrave porter gravement atteinte agrave la continuiteacute du service public le juge peut pour

preacutevenir ou mettre fin au trouble prendre toutes mesures approprieacutees raquo

40 Dans lrsquoarrecirct ndeg 5 du 23 janvier 1985 ORTS Mansour Seck et autres le juge de cassation agrave lrsquooccasion de la

saisie de veacutehicules de cet eacutetablissement public a prononceacute le sursis agrave exeacutecution de la saisie opeacutereacutee agrave cause de la

gecircne fonctionnelle que pourrait causer une telle privation de lrsquoORTS dans son fonctionnement en tant que

service public

29

rencontre et des moyens dont elle dispose les tiers ne pouvant obtenir reacuteparation que

drsquoune partie du dommage anormal et speacutecial que leur a causeacute lrsquoadministration41

protection speacuteciale de ses actes qui ne peuvent ecirctre remis en cause en annulation que

par une proceacutedure approprieacutee volontairement baliseacutee drsquoeacutecueils et diligenteacutee devant la

plus haute juridiction nationale agrave savoir le Conseil drsquoEacutetat ce qui ne rapproche point

cette forme de justice de son justiciable

faculteacute de se faire justice dans certains cas agrave elle-mecircme par le privilegravege de lrsquoexeacutecution

drsquooffice ou mecircme par recours agrave la force publique sans passer par lrsquoinvestiture du juge

notion lieacutee au privilegravege du preacutealable qui lui permet de modifier le droit par la prise

drsquoun acte administratif revecirctu du caractegravere exeacutecutoire de plein droit

non opposabiliteacute du taux de dernier ressort agrave lrsquoadministration qui peut toujours faire

appel

En effet lrsquoarticle 732 du code peacutenal dispose que laquo les jugements en matiegravere administrative

sont toujours susceptibles drsquoappel lrsquoappel est toujours suspensif de lrsquoexeacutecution du

jugement raquo En conseacutequence pas drsquoexeacutecution provisoire en matiegravere administrative Un tel

justiciable beacuteneacuteficiaire drsquoun droit ineacutegalitaire agrave son profit peut paraicirctre redoutable mecircme dans

un cadre de primauteacute du droit mais cette armature dont il est revecirctu nrsquoen fait pas moins un

justiciable soumis agrave la leacutegaliteacute seule sa vocation agrave sauvegarder lrsquointeacuterecirct de tous face agrave

lrsquointeacuterecirct des particuliers lui vaut de telles attributions lesquelles ne peuvent inquieacuteter que

lorsque les hommes qui personnifient lrsquoadministration la deacutetournent de sa vocation premiegravere

et abusent de ces pouvoirs agrave des fins non identifiables agrave lrsquointeacuterecirct de tous ce que la justice

administrative a vocation de preacutevenir et de gueacuterir Crsquoest agrave ce stade qursquointerviennent les

rapports entre les administreacutes dans lrsquoexercice de leurs droits et lrsquoadministration devant cette

justice administrative conccedilue dans lrsquoordre juridictionnel unique qui preacutevaut au Seacuteneacutegal ougrave les

ordres judiciaire et administratif se confondent devant le juge

41 Voir lrsquoarrecirct de principe CA 9 janvier 1970 Mor DIAW - Commune de Dakar

30

sect 2 Le scheacutema institutionnel

Lrsquoarchitecture institutionnelle mise en place va reposer sur des juridictions de droit

commun crsquoest-agrave-dire des juridictions ayant des compeacutetences larges touchant plusieurs

matiegraveres (A) et des juridictions speacutecialiseacutees ne traitant que de contentieux speacutecifiques (B)

A- Les juridictions de droit commun

Si le principe des juridictions de droit commun est poseacute par lrsquooctroi de compeacutetences

larges agrave des juridictions deacutetermineacutees (1) ce principe subit des atteacutenuations qui brouillent la

deacutelimitation des compeacutetences (2)

1 Le principe des juridictions de droit commun

Les juridictions de droit commun sont les juridictions qui ont des compeacutetences

eacutetendues agrave plusieurs matiegraveres Crsquoest ainsi que les TPI constituent les juridictions de droit

commun en matiegravere correctionnelle en matiegravere civile et commerciale et en matiegravere de plein

contentieux

Les justices de paix sont les juridictions de droit commun en matiegravere familiale et

successorale en matiegravere de rectification drsquoerreurs mateacuterielles dans les actes drsquoeacutetat civil et en

matiegravere contraventionnelle

2 Les tempeacuteraments au principe

Plusieurs tempeacuteraments sont apporteacutes par la loi au principe de juridictions de droit

commun Crsquoest ainsi que le TPI juridiction de droit commun en matiegravere correctionnelle est

priveacutee du traitement de trente-quatre deacutelits au profit de la justice de paix42 Ladite juridiction

qui est la juridiction de droit commun en matiegravere familiale est elle-mecircme priveacutee de la

connaissance de lrsquoattribution preacutefeacuterentielle et de la vente sur licitation-partage

Agrave lrsquoaune de la pratique ces deacuterogations vont ecirctre sources de conflits de compeacutetences et

parfois causes de retards dans le traitement des contentieux puisque dans certaines affaires

de succession et de partage le juge de paix est obligeacute de surseoir agrave statuer si lrsquoun des heacuteritiers

demande la licitation-partage ou lrsquoattribution preacutefeacuterentielle en attendant que le TPI se

42 Loi ndeg 67-18 du 28 feacutevrier 1967 fixant les attributions des justices de paix en matiegravere correctionnelle Il srsquoagit

lagrave drsquoune compeacutetence drsquoattribution puisque en principe les justices de paix nrsquoont pas vocation agrave trancher des

deacutelits

31

prononce agrave charge drsquoappel avant de reprendre lrsquoinstance pour rendre son jugement de

partage

B- Les juridictions speacutecialiseacutees

Agrave cocircteacute des juridictions de droit commun une seacuterie de juridictions speacutecialiseacutees a eacuteteacute

institueacutee il srsquoagit drsquoune part de juridictions rattacheacutees aux TPI (1) et drsquoautre part de

juridictions rattacheacutees aux Cours (2)

1 Les juridictions rattacheacutees aux tribunaux de premiegravere instance (TPI)

Il srsquoagit du tribunal pour enfants du tribunal du travail et du tribunal militaire

Le tribunal pour enfants est institueacute aupregraves de chaque TPI pour trancher les litiges

concernant les mineurs deacutelinquants ou en danger moral Ce tribunal est preacutesideacute par un juge du

TPI nommeacute par arrecircteacute du Garde des Sceaux ce preacutesident est assisteacute par des eacuteducateurs

speacutecialiseacutes et un greffier

Quant au tribunal militaire il a la particulariteacute drsquoecirctre seulement institueacute au TPI de

Dakar il est compeacutetent pour juger les deacutelits commis par les militaires (des soldats aux

officiers subalternes) Aupregraves de chaque TPI est institueacute un tribunal du travail composeacute drsquoun

juge ndashnommeacute le Preacutesident par deacutecret apregraves avis du CSMndash et de deux assesseurs (un employeur

et un travailleur) Le tribunal du travail a compeacutetence pour trancher les diffeacuterends entre les

travailleurs et leurs employeurs

2 Les juridictions rattacheacutees aux Cours

Il srsquoagit des Cours drsquoassises rattacheacutes agrave la Cour drsquoappel et de la Haute Cour de justice

rattacheacutee pour lrsquoinstruction agrave la Cour drsquoappel et pour le jugement agrave la Cour suprecircme

Les Cours drsquoassises sont composeacutes drsquoun preacutesident et de deux conseillers (tous

magistrats) et de jureacutes qui sont des citoyens choisis sur la base de leur probiteacute et de leur

qualiteacute de citoyen exemplaire Les Cours drsquoassises sont compeacutetentes pour trancher les crimes

et la Haute Cour de justice pour statuer sur les crimes et deacutelits commis par le Preacutesident de la

Reacutepublique et les ministres dans lrsquoexercice de leur fonction

La Haute Cour de justice est composeacute du Premier preacutesident de la Cour suprecircme

compleacuteteacute par des deacuteputeacutes choisis par leurs pairs pour juger le Preacutesident de la Reacutepublique en

32

cas de haute trahison et les ministres coupables de crimes ou de deacutelits dans lrsquoexercice de leur

fonction

Section 2 Une architecture institutionnelle simplifieacutee

Lrsquoarchitecture institutionnelle adopteacutee reflegravete une certaine simpliciteacute en ce que

drsquoune part elle met en place des Cours et des juridictions uniques aux diffeacuterents eacutetages du

contentieux (sect 1) et non pas plusieurs Cours et juridictions comme il en existe dans drsquoautres

systegravemes ce qui donne une Cour suprecircme au sommet une Cour drsquoappel comme seule

instance drsquoappel de lrsquoensemble des tribunaux de premiegravere instance des justices de paix et des

tribunaux de premiegravere instance agrave la base Cette architecture institutionnelle consacre drsquoautre

part lrsquouniformiteacute des juridictions de base (sect 2) qui va se traduire par la suppression des

juridictions coutumiegraveres et la geacuteneacuteralisation des juridictions modernes (les justices de paix et

les tribunaux de premiegravere instance) pour connaicirctre des litiges de tous les citoyens seacuteneacutegalais

quelle que soient leur statut et leur religion

sect 1 Lrsquouniciteacute des cours

A eacuteteacute mise en place une architecture pyramidale avec ndashau sommetndash une Cour

suprecircme une Cour drsquoappel unique ayant une compeacutetence nationale et ndashagrave la basendash des

tribunaux de grande instance et des justices de paix

Agrave cocircteacute de cette ossature de base existent des juridictions speacuteciales (les tribunaux du

travail les tribunaux pour enfants et les tribunaux militaires) et des juridictions drsquoexception

(la Cour de sucircreteacute de lrsquoEtat)

A- La Cour suprecircme

Lrsquoordonnance ndeg 60-17 du 3 septembre 1960 a creacuteeacute et placeacute la Cour suprecircme au

sommet de lrsquoeacutedifice hieacuterarchiseacute de lrsquoorganisation judiciaire au Seacuteneacutegal elle eacutetait calqueacutee sur

la Haute Cour judiciaire du Maroc issue du Dahir du 27 septembre 1957 pour faire selon

33

Gabriel drsquoArbousier laquo lrsquoexpression marocaine drsquouniteacute de juridiction et de seacuteparation des

contentieux raquo43

Installeacutee le 14 novembre 1960 la Cour suprecircme eacutetait composeacutee de deux sections la

premiegravere faisant fonction de Cour de cassation et la seconde de juge soit du contentieux de

pleine juridiction relative agrave la responsabiliteacute deacutelictuelle ou contractuelle de lrsquoadministration

soit de lrsquoexcegraves de pouvoir des autoriteacutes administratives Les sections eacutetaient composeacutees drsquoun

preacutesident de deux conseillers au moins et drsquoun greffier

Lrsquoordonnance du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprecircme du

Seacuteneacutegal a preacutevu une formation solennelle constitueacutee par les sections reacuteunies de la Cour

preacutesideacutee par son Premier Preacutesident et une assembleacute geacuteneacuterale consultative composeacutee de

magistrats et de personnaliteacutes situeacutees dans la sphegravere drsquoactiviteacute du pouvoir exeacutecutif nommeacutees

pour un an conseillers en service extraordinaire Les sections reacuteunies constituaient la

formation chargeacutee de controcircler la constitutionnaliteacute des lois des actes reacuteglementaires et des

traiteacutes elles statuaient eacutegalement pour fixer la doctrine de la Cour en cas de reacutesistance des

juges du fond La Cour suprecircme eacutetait deacutesigneacutee par la Constitution comme arbitre lorsqursquoun

conflit de compeacutetences opposait lrsquoexeacutecutif et le leacutegislatif

En creacuteant la Cour des comptes encore appeleacute 3e section et la commission de

veacuterification des comptes des eacutetablissements publics respectivement lrsquoordonnance ndeg 63-6 du

3 juin 1963 et la loi ndeg 72-48 du 12 juin 1972 ont compleacuteteacute la structuration de la Cour

suprecircme Les magistrats financiers veillaient agrave la gestion des recettes publiques et au bon

fonctionnement des eacutetablissements publics

Voilagrave pour lrsquoessentiel ce par quoi Monsieur le Premier Preacutesident Ousmane Camara

explique le dessein du leacutegislateur de 1960 qui agrave la suite du constituant lequel parlait

laquo drsquoautoriteacute judiciaire raquo44 avait laquo voulu que lrsquoinstitution mise en place soit originale simple

43 Gabriel DrsquoArboussier (1908-1976) fut un administrateur des colonies au Seacuteneacutegal agrave la fin des anneacutees 1930 Il a

œuvreacute pour lrsquoeacutemancipation des colonies il est agrave lrsquoinitiative de plusieurs lois qui donnent de nouveaux droits aux

peuples coloniseacutes Apregraves lrsquoindeacutependance des colonies africaines il est devenu Garde des Sceaux ministre de la

Justice de la Reacutepublique du Seacuteneacutegal (1960-1962) dans le premier Gouvernement formeacute par le Preacutesident Leacuteopold

Seacutedar Senghor

44 Le mot de laquo pouvoir raquo remplace celui drsquolaquo autoriteacute raquo depuis la Constitution de 1963 dans lrsquoexposeacute des motifs

de la loi ndeg 92-22 du 30 mai 1992 portant reacutevision de la Constitution reacutevision qui preacutepare et annonce les lois

organiques ndeg s 92-23 92-24 92-25 respectivement sur le Conseil constitutionnel le Conseil drsquoEacutetat et la Cour

de cassation le leacutegislateur parle de pouvoir judiciaire

34

efficace et reacuteponde aux conditions eacuteconomiques et sociales du moment Crsquoeacutetait la

preacuteoccupation du leacutegislateur Une autre eacutetait drsquointeacutegrer la justice seacuteneacutegalaise dans lrsquoœuvre

de construction nationale orienteacutee vers le deacuteveloppement harmonieux de la socieacuteteacute

seacuteneacutegalaise raquo

La Cour suprecircme comportait des formations juridictionnelles et des formations non

juridictionnelles

1 Les formations juridictionnelles

La Cour suprecircme eacutetait composeacutee sur le plan des formations juridictionnelles de trois

sections

la premiegravere section qui avait des compeacutetences en matiegravere civile commerciale et

peacutenale et qui regroupait les fonctions actuelles des Chambres civile et commerciale

drsquoune part et peacutenale drsquoautre part de lrsquoactuelle Cour de cassation

la deuxiegraveme section qui connaissait des pourvois en cassation contre les deacutecisions

juridictionnelles dans les affaires non peacutenales ougrave une personne morale de droit public

eacutetait partie en matiegravere eacutelectorale et en matiegravere sociale qui connaissait eacutegalement des

recours en annulation pour excegraves de pouvoir et qui cumulait en fait les compeacutetences

actuelles du Conseil drsquoEacutetat et de la Chambre sociale de la Cour de cassation

la troisiegraveme section qui jouait le rocircle de veacuteritable section des comptes eacutetant observeacutee

que la creacuteation de la commission de veacuterification des comptes et de controcircle des

eacutetablissements publics en 1972 renforcera davantage la mission de controcircle de

lrsquoactiviteacute eacuteconomique de lrsquoEacutetat

La troisiegraveme section eacutetait le pendant plus ou moins de lrsquoactuelle Cour des comptes La

speacutecificiteacute de la mission assigneacutee agrave cette troisiegraveme section justifiait lrsquooriginaliteacute dans le

recrutement des membres de cette formation Aussi pour marquer son caractegravere

juridictionnel eacutetait-elle dirigeacutee par un magistrat professionnel membre de la Cour suprecircme

Lrsquoadjonction de membres non magistrats speacutecialiseacutes dans les questions financiegraveres ou

comptables se justifiait en raison de la techniciteacute de la tacircche qui lui eacutetait deacutevolue

Outre ces trois sections il yrsquoavait la formation juridictionnelle des sections reacuteunies

qui avait des compeacutetences en matiegravere constitutionnelle puisqursquoelle eacutetait chargeacutee drsquoassurer le

respect de la reacutepartition mateacuterielle des compeacutetences entre le pouvoir leacutegislatif et le pouvoir

exeacutecutif le controcircle de la Constitutionnaliteacute des lois et des engagements internationaux et le

contentieux des eacutelections Ces chambres reacuteunies remplissaient donc le rocircle de lrsquoactuel Conseil

35

constitutionnel outre celui preacutesentement deacutevolu aux chambres reacuteunies de la Cour de cassation

(rabat drsquoarrecirct reacutebellion des juges du fond contre la doctrine de la Cour de cassation)

2 Les formations non juridictionnelles

Il existait des formations non juridictionnelles dont lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative

de la Cour suprecircme qui comprenait la totaliteacute des magistrats du Siegravege du Parquet et des

Conseillers en service extraordinaire et qui assistait le gouvernement dans lrsquoeacutelaboration des

projets de loi et de deacutecret elle lui donnait en outre des avis sur les difficulteacutes qui pouvaient

srsquoeacutelever en matiegravere administrative Ce rocircle incombe deacutesormais au Conseil drsquoEacutetat qui agrave

travers son assembleacutee geacuteneacuterale consultative exerce sa mission de conseiller des Pouvoirs

publics

Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative tenait en principe une seacuteance par semaine agrave jour

fixe et des seacuteances suppleacutementaires en cas drsquourgence Elle pouvait constituer des

commissions speacuteciales devant lesquelles le premier Preacutesident le bureau de la Cour entendu

pouvait renvoyer certaines affaires (article 17 du regraveglement inteacuterieur) devant ces

commissions il eacutetait proceacutedeacute comme devant lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative Lrsquoavis de la

commission tenait lieu de deacutelibeacuteration de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative

Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative pouvait deacutesigner en cours de seacuteance une

commission ad hoc chargeacutee drsquoeacutetudier un problegraveme particulier et de faire rapport devant elle

Parmi les formations non juridictionnelles de la Cour suprecircme il y avait aussi lrsquoassembleacutee

inteacuterieure et le bureau de la Cour

Lrsquoassembleacutee inteacuterieure comprenait outre le Premier Preacutesident et le Procureur geacuteneacuteral

les Preacutesidents de section le Premier avocat geacuteneacuteral le Secreacutetaire geacuteneacuteral les conseillers les

avocats geacuteneacuteraux les conseillers reacutefeacuterendaires les auditeurs et le greffier en chef Elle

deacutelibeacuterait sur toutes les questions inteacuteressant lrsquoensemble de la Cour et se reacuteunissait aussi

souvent qursquoil eacutetait neacutecessaire et au moins une fois tous les trois mois (article 16 regraveglement

inteacuterieur)

Le bureau de la Cour chargeacute drsquoassister le Premier Preacutesident pour lrsquoadministration et la

discipline de la Cour eacutetait formeacute sous la preacutesidence du Premier Preacutesident du Procureur

geacuteneacuteral des Preacutesidents de section et du Premier Avocat geacuteneacuteral et se reacuteunissait aussi souvent

qursquoil eacutetait neacutecessaire et au moins une fois par mois Le Secreacutetaire geacuteneacuteral pouvait ecirctre inviteacute

par le Premier Preacutesident agrave assister aux reacuteunions du bureau (article 15 regraveglement inteacuterieur)

36

B- La Cour drsquoappel

La Cour drsquoappel est reacutegie par le titre III du deacutecret ndeg 60-390 du 10 novembre 1960

fixant la composition et la compeacutetence des cours drsquoappel des tribunaux de premiegravere instance

et des justices de paix du Seacuteneacutegal deacutecret compleacutetant lrsquoordonnance ndeg 60-17 du 3 septembre

1960 fixant lrsquoorganisation judiciaire de la Reacutepublique du Seacuteneacutegal ainsi que les principes

fondamentaux applicables aux litiges de droit priveacute45

1 Le champ de compeacutetence de la Cour drsquoappel

Le ressort de la Cour drsquoappel de Dakar srsquoeacutetend agrave lrsquoensemble de la Reacutepublique du

Seacuteneacutegal En toutes matiegraveres ses arrecircts sont rendus par trois magistrats au moins En audience

solennelle la Cour doit ecirctre composeacutee de cinq magistrats au moins

En cas drsquoabsence ou drsquoempecircchement momentaneacute lrsquoun des magistrats de la Cour

drsquoappel peut ecirctre remplaceacute pour le service drsquoune audience deacutetermineacutee par un magistrat du

tribunal de Dakar par ordonnance du Premier Preacutesident

En matiegravere correctionnelle en cas de difficulteacute inopineacutee agrave constituer une chambre le

Preacutesident y pourvoit en appelant agrave sieacuteger soit un membre du tribunal de premiegravere instance

nrsquoayant pas connu lrsquoaffaire soit un avocat preacutesent agrave la barre et pris dans lrsquoordre du tableau

La Cour drsquoappel connaicirct tant en matiegravere civile et commerciale qursquoen matiegravere

correctionnelle et de simple police de lrsquoappel des jugements rendus en premier ressort par les

tribunaux de premiegravere instance

La Cour drsquoappel est eacutegalement juge drsquoappel des deacutecisions des justices de paix en

matiegravere correctionnelle et des tribunaux du travail

2 La composition et le fonctionnement de la Cour drsquoappel

Le Premier Preacutesident eacutetablit au commencement de chaque anneacutee judiciaire le

roulement des conseillers dans les diffeacuterentes chambres apregraves avoir pris lrsquoavis des Preacutesidents

de chambres et du doyen des conseillers et apregraves avoir entendu le Procureur geacuteneacuteral Il reacutepartit

en mecircme temps le service des diffeacuterentes chambres entre les diffeacuterents Preacutesidents Il eacutetablit

dans les mecircmes conditions le roulement des audiences de vacation qui sont porteacutees agrave la

connaissance des justiciables par voie drsquoinsertion au journal officiel et drsquoaffiches agrave la porte du

palais

45 Agrave la suite de la naissance reacutecente de lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal (28 aoucirct 1960) il y avait urgence agrave mettre en place les

institutions de la nouvelle Reacutepublique drsquoougrave le recours aux ordonnances pour leacutegifeacuterer

37

Il preacuteside les audiences solennelles les assembleacutees geacuteneacuterales et les audiences de la

Chambre civile Il preacuteside aussi quand il le juge convenable toute autre chambre En cas

drsquoempecircchement ou drsquoabsence momentaneacutee il est remplaceacute par le preacutesident de chambre le plus

ancien ou agrave deacutefaut le plus ancien conseiller preacutesent Les Preacutesidents de Chambre sont

remplaceacutes par les conseillers par ordre drsquoancienneteacute

La composition de la chambre drsquoaccusation et ses attributions sont reacutegleacutees

conformeacutement aux dispositions du code drsquoinstruction criminelle (code de proceacutedure peacutenale)

Le Preacutesident de la Chambre drsquoaccusation srsquoassure du bon fonctionnement des cabinets

drsquoinstruction de la Cour drsquoappel et srsquoemploie agrave ce que les proceacutedures ne reccediloivent aucun

retard injustifieacute il peut saisir la chambre drsquoaccusation afin qursquoil soit statueacute par elle sur le

maintien en deacutetention drsquoun inculpeacute deacutetenu preacuteventivement

Toutes les fonctions du ministegravere public sont speacutecialement et personnellement confieacutees

au Procureur geacuteneacuteral Les Avocats geacuteneacuteraux et les Substituts geacuteneacuteraux ne participent agrave ces

fonctions que sous sa directive Le service aupregraves des chambres de la Cour drsquoappel est

distribueacute par le Procureur geacuteneacuteral

C- Les tribunaux de premiegravere instance

Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 60-390 du 10 novembre 1960 en son alineacutea 2 dispose laquo qursquoil

est creacuteeacute un tribunal de premiegravere instance au chef-lieu de chaque reacutegion raquo Crsquoest pourquoi il

existe sept (7) tribunaux de premiegravere instance (TPI) pour les sept reacutegions administratives Ces

juridictions statuent agrave juge unique

1 Le champ de compeacutetence du tribunal de premiegravere instance

Sous reacuteserve des compeacutetences drsquoexception en premier et en dernier ressort de la Cour

suprecircme de la Cour drsquoappel et des Cours drsquoassises et en premier ressort des tribunaux du

travail des justices de paix et des organismes administratifs agrave caractegravere juridictionnel les

tribunaux de premiegravere instance sont juges de droit commun en premiegravere instance en toutes

matiegraveres

Les TPI sont notamment compeacutetents pour connaicirctre de toutes instances tendant agrave

faire deacuteclarer deacutebitrices les collectiviteacutes publiques soit agrave raison de marcheacutes conclus par elles

soit agrave raison des travaux qursquoelles ont ordonneacutes soit agrave raison de tous actes de leur part ayant

occasionneacute preacutejudice agrave autrui de tous litiges relatifs agrave lrsquoassiette au taux et au recouvrement

des impositions de toutes natures et particuliegraverement des demandes en deacutecharge ou reacuteduction

formuleacutees par les contribuables ainsi que des demandes en annulation des actes de saisies ou

38

de poursuites administratives et de tous litiges portant sur les avantages peacutecuniaires ou

statutaires reconnus aux fonctionnaires et agents des diverses administrations

Doivent ecirctre porteacutees devant les mecircmes juridictions les actions intenteacutees par les

administrations publiques contre les particuliers

Les jugements rendus par les TPI sont en dernier ressort jusqursquoagrave la valeur de 80000

francs CFA en principal et 8000 francs CFA de revenu annuel calculeacute soit par rente soit par

prix de bail au-dessus de ces sommes les jugements ne sont rendus qursquoen premier ressort agrave

charge drsquoappel il en est de mecircme lorsque le litige nrsquoest pas eacutevaluable en argent Les

jugements rendus en matiegravere administrative sont toujours susceptibles drsquoappel En vertu de

lrsquoarticle 11 du deacutecret ndeg 60-390 du 10 novembre 1960 laquo les tribunaux de premiegravere instance

sont juges drsquoappel des deacutecisions rendues par les justices de paixhellip raquo

2 Composition et organisation du tribunal de premiegravere instance

Le Preacutesident du tribunal de premiegravere instance qui peut toujours preacutesider lrsquoaudience

quand il le juge convenable reacutepartit le service entre les juges En cas drsquoabsence ou

drsquoempecircchement il est remplaceacute dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 77 de lrsquoordonnance

ndeg 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature

Le jugement des mineurs et le service des audiences correctionnelles sont assureacutes par

des juges plus speacutecialement deacutesigneacutes par ordonnance du preacutesident du tribunal Ces emplois

peuvent se cumuler avec le service des autres chambres

Dans chaque tribunal de premiegravere instance lrsquoun des juges deacutesigneacute par arrecircteacute du Garde

des Sceaux ministre de la Justice remplit les fonctions de juge drsquoinstruction Ses attributions

sont fixeacutees par le Code drsquoinstruction criminelle (Code de proceacutedure peacutenale) Il pourra ecirctre

eacutetabli plusieurs juges drsquoinstruction dans les tribunaux de premiegravere instance quand les besoins

du service lrsquoexigeront En cas drsquoabsence ou drsquoempecircchement momentaneacute le juge drsquoinstruction

est remplaceacute dans les conditions preacutevues au Code drsquoinstruction criminelle (Code de

proceacutedure peacutenale) Srsquoil nrsquoy a qursquoun juge preacutesent au siegravege du tribunal il remplit drsquooffice les

fonctions de juge drsquoinstruction

Lorsque le tribunal statue comme juge drsquoappel des deacutecisions des juges de paix

rendues dans une des matiegraveres eacutenumeacutereacutees par lrsquoarticle 25 du preacutesent deacutecret il doit srsquoadjoindre

avec voix consultative deux assesseurs pris parmi les citoyens ayant conserveacute leur statut

traditionnel crsquoest-agrave-dire les citoyens relevant des 69 coutumes et dont les litiges eacutetaient

trancheacutes anteacuterieurement par les tribunaux coutumiers Dans lrsquoattente de lrsquoinstallation des

39

juridictions modernes dans leurs localiteacutes les dispositions transitoires preacutevoyant le maintien

des juridictions coutumiegraveres pour ne pas creacuteer un vide juridique

Ces assesseurs au nombre de douze au moins par tribunal de premiegravere instance sont

nommeacutes par arrecircteacute du Garde des Sceaux ministre de la Justice et choisis parmi les notables

La liste des assesseurs doit ecirctre eacutetablie de telle maniegravere que les justiciables du ressort puissent

ecirctre jugeacutes par des notables pratiquant leur coutume Dans le cas ougrave la coutume des parties ou

de lrsquoune drsquoelles ne serait repreacutesenteacutee par aucun des douze assesseurs le tribunal invitera agrave

sieacuteger un notable de ladite coutume srsquoil srsquoen trouvait un au lieu du siegravege du tribunal ou agrave

proximiteacute Ce notable sera obligatoirement consulteacute et mention en sera faite au juge

Il y a aupregraves de chaque tribunal de premiegravere instance un Procureur de la Reacutepublique

chargeacute drsquoexercer les fonctions de ministegravere public telles qursquoelles sont deacutefinies par la loi En

cas drsquoabsence ou drsquoempecircchement il est remplaceacute par le plus ancien des substituts

D- Les justices de paix

Les justices de paix ont leur siegravege aux chefs-lieux de reacutegion ou de deacutepartement Leur

ressort respectif peut srsquoeacutetendre agrave un ou plusieurs deacutepartements de la mecircme reacutegion ou ne

comprendre qursquoune fraction de commune

1 Composition et organisation (Deacutecret ndeg 67-148 du 10 feacutevrier 1967)

Les justices de paix sont constitueacutees drsquoun ou plusieurs juges qui sous reacuteserve des

dispositions de lrsquoarticle 17 rendent seuls la justice dans les matiegraveres qui sont de leur

compeacutetence

Au cas ougrave une justice de paix comprend plusieurs juges lrsquoun drsquoeux deacutesigneacute par

deacutecret est nommeacute juge directeur et reacutepartit les affaires selon les besoins du service Il nrsquoy pas

de ministegravere public aupregraves des justices de paix Chacune drsquoelle est rattacheacutee agrave un tribunal de

premiegravere instance dont le Procureur exerce aupregraves drsquoelle lrsquoaction publique

Le juge doit srsquoadjoindre pour le jugement des affaires preacutevues par lrsquoarticle 25 du

deacutecret ndeg67-148 du 10 feacutevrier 1967 avec voix consultative deux assesseurs pris parmi les

citoyens ayant conserveacute leur statut traditionnel et deacutesigneacutes dans les conditions preacutevues agrave

lrsquoarticle 4 dudit deacutecret

40

Dans les chefs-lieux de reacutegion ou de cercle46 ougrave siegravege un tribunal de premiegravere instance

et ougrave il nrsquoa pas eacuteteacute institueacute de justice de paix les attributions du juge de paix sont sous

reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle qui suit exerceacutees par le tribunal et un ou plusieurs juges

de ce tribunal sont deacutesigneacutees par le Preacutesident pour en assurer les fonctions qursquoils peuvent

cumuler avec celles de juges au tribunal Dans ce cas les dispositions de lrsquoarticle 16 ne sont

pas applicables et le Procureur de la Reacutepublique remplit aupregraves du juge ainsi deacuteleacutegueacute les

fonctions de ministegravere public

Toutes les autres dispositions concernant les justices de paix sont applicables aux

tribunaux de premiegravere instance statuant en matiegravere de justice de paix

Dans les localiteacutes ougrave siegravege un tribunal de premiegravere instance ainsi que dans celles ougrave

existe deacutejagrave un Cadi les affaires preacutevues agrave lrsquoarticle 10 de lrsquoordonnance ndeg 60-65 du 14

novembre 1960 fixant lrsquoorganisation judiciaire concernant les citoyens de coutume

musulmane sont jugeacutees par un Cadi et un Cadi suppleacuteant qui au mecircme titre que les juges

font partie inteacutegrante de la justice de paix Ces deux magistrats sont nommeacutes par deacutecret sur

proposition du Garde des Sceaux ministre de la Justice ils rendent seuls la Justice et les

dispositions de lrsquoarticle 17 qui preacutecegravede ne leur sont pas applicables

Toutes les dispositions concernant les justices de paix sont sous cette reacuteserve

applicables aux justices de paix institueacutees au siegravege drsquoun tribunal Les dispositions du

deuxiegraveme paragraphe de lrsquoarticle preacuteceacutedent sont applicables dans toutes les justices de paix

institueacutees au siegravege drsquoun tribunal

46 Le cercle eacutetait la plus petite uniteacute de lrsquoadministration dans les colonies africaines de la France de 1895 agrave 1946

dirigeacutee par un Europeacuteen Un cercle eacutetait composeacute de plusieurs cantons qui eux-mecircmes se composaient de

plusieurs villages Les commandants de cercle eacutetaient eacutegalement les juges du Code de lrsquoIndigeacutenat dans leur

secteur Au moment de lrsquoindeacutependance du Seacuteneacutegal en 1960 les cantons de lrsquoeacutepoque coloniale sont remplaceacutes

par des arrondissements qui sont au nombre de 85 agrave lrsquoorigine Les arrondissements sont alors les subdivisions

des cercles eux-mecircmes coiffeacutes par sept reacutegions Une seacuterie de remaniements de lrsquoorganisation territoriale

interviennent en 1961 1964 1972 1984 1990 1996 2002 et 2008 mais lrsquoarrondissement reste une simple

circonscription administrative sous la direction drsquoun sous-preacutefet qui repreacutesente lrsquoEacutetat dont il coordonne les

services civils dans lrsquoarrondissement Le sous-preacutefet ndash qui a porteacute jusqursquoen 1972 le titre de chef drsquoarrondissement

ndash est aussi officier drsquoeacutetat civil il procegravede chaque anneacutee au recensement des populations et controcircle eacutegalement

lrsquoaction des preacutesidents de conseils ruraux (cf httpsfrwikipediaorgwikiCercle_(France))

41

2 Compeacutetence

Les juges de paix connaissent de tous les faits qualifieacutes de contravention de police

commis dans lrsquoeacutetendue de leur ressort ainsi que des deacutelits pour lesquels la loi leur a

speacutecialement donneacute compeacutetence

Outre les attributions qui leur sont deacutevolues par les textes particuliers actuellement en

vigueur les juges de paix connaissent agrave lrsquoeacutegard de toutes personnes et jusqursquoagrave la valeur de

20000 francs de toutes actions civiles ou commerciales purement personnelles ou mobiliegraveres

Ils connaissent aussi de tous incidents ou difficulteacutes de proceacutedure ou drsquoexeacutecution et de toutes

voies drsquoexeacutecution lorsque lrsquoobjet du litige entre dans leur compeacutetence et nrsquoexcegravede pas 20000

francs

Les juges de paix connaissent eacutegalement agrave lrsquoeacutegard de toutes personnes de toutes

difficulteacutes entre bailleurs et locataires lorsque les locations verbales ou eacutecrites nrsquoexcegravedent pas

20000 francs annuellement

Les juges de paix connaissent encore des demandes de pension alimentaire nrsquoexceacutedant

pas en totaliteacute 20000 francs par an Ils connaissent aussi de toutes les demandes

reconventionnelles ou en compensation qui par leur nature ou leur valeur sont dans les

limites de leur compeacutetence alors mecircme que ces demandes ndashreacuteunies agrave la demande principalendash

excegravedent les limites de leur juridiction Ils connaissent en outre comme de la demande

principale elle-mecircme des demandes reconventionnelles en dommages inteacuterecircts fondeacutees

exclusivement sur la demande principale agrave quelque somme qursquoelles puissent monter lorsque

plusieurs demandes procegravedent de causes diffeacuterentes et non connexes sont formeacutes par la mecircme

instance la compeacutetence du juge de paix est deacutetermineacutee par la valeur totale de ces demandes

La demande formeacutee par plusieurs demandeurs contre plusieurs deacutefendeurs

collectivement en vertu drsquoun titre commun est jugeacutee en dernier ressort si la somme totale est

infeacuterieure agrave 20000 francs sans eacutegard agrave la part de chacun drsquoeux dans cette somme

Les juges de paix connaissent agrave lrsquoeacutegard des personnes ayant conserveacute leur statut

traditionnel et ce quelle que soit la valeur du litige de toutes actions concernant les matiegraveres

preacutevues aux articles 10 et 12 de lrsquoordonnance ndeg 60-56 du 14 novembre 1960 fixant

lrsquoorganisation judiciaire Ils connaissent en toutes matiegraveres agrave lrsquoeacutegard des mecircmes personnes et

quelle que soit la valeur du litige de tous litiges reacutegis par les usages locaux deacuterivant de la

coutume

42

Dans toutes les affaires preacutevues aux articles preacuteciteacutes et dans lrsquoattente de la codification

par la loi des diverses coutumes les juges de paix doivent en cas drsquoappel joindre au

jugement un rapport ougrave sera consigneacute explicitement le texte de la coutume applicable et les

sources ougrave elle a eacuteteacute rechercheacutee

E- Le tribunal speacutecial

Le Tribunal speacutecial a eacuteteacute institueacute par la loi ndeg 61-57 du 21 septembre 1961 Il avait

compeacutetence sur lrsquoensemble du territoire pour juger les crimes et deacutelits de nature politique En

effet en vertu de lrsquoarticle premier de cette loi le Tribunal speacutecial avait vocation agrave statuer sur

les crimes et les deacutelits contre la sucircreteacute inteacuterieure et la sucircreteacute exteacuterieur de lrsquoEacutetat preacutevus par le

Code peacutenal (troisiegraveme livre titre I chapitre premier) les crimes et les deacutelits politiques ceux

de droit commun qui leur sont connexes et les crimes et les deacutelits de droit commun

deacutetermineacutes en tout ou en partie par des motifs drsquoordre politique

Le Tribunal speacutecial siegravege agrave Dakar Toutefois lorsque les circonstances lrsquoexigent il

peut se transporter dans une autre localiteacute pour y connaitre drsquoune ou plusieurs affaires

deacutetermineacutees La deacutecision est prise par simple ordonnance du Preacutesident sur reacutequisitions du

Commissaire du Gouvernement

1 La composition du Tribunal speacutecial

Le Tribunal speacutecial se compose drsquoun magistrat Preacutesident et de deux assesseurs drsquoun

Commissaire du Gouvernement exerccedilant lrsquoaction publique assisteacute de substituts et drsquoun

greffier Un ou plusieurs magistrats sont deacutesigneacutes pour remplir les fonctions de juge

drsquoinstruction Les magistrats et greffiers sont nommeacutes conformeacutement aux regravegles

constitutionnelles et statutaires les concernant ils nrsquoont pas agrave renouveler leur serment

Les assesseurs sont deacutesigneacutes par deacutecret du Preacutesident du Conseil parmi les citoyens

seacuteneacutegalais acircgeacutes drsquoau moins 30 ans et jouissant des droits politiques et civils avant leur

installation ils precirctent devant la cour drsquoappel le serment des magistrats

Les membres du parquet peuvent ecirctre choisis hors de la magistrature dans ce cas ils

sont deacutesigneacutes et precirctent serment dans les mecircmes conditions que les assesseurs Il peut ecirctre

deacutesigneacute pour chaque emploi autant de suppleacuteants qursquoil est neacutecessaire agrave la bonne

administration de la juridiction

Le preacutesident les assesseurs leurs suppleacuteants et les juges drsquoinstruction sont nommeacutes

pour une dureacutee drsquoun an Leur nomination est renouvelable (article 2)

43

2 Le fonctionnement du Tribunal speacutecial

Le fonctionnement du tribunal speacutecial est reacuteglementeacute par les articles 5 agrave 11 de la loi

Le Commissaire du Gouvernement procegravede ou fait proceacuteder par tous officiers de

police judiciaire agrave tous actes neacutecessaires agrave la recherche agrave la constatation et agrave la poursuite des

crimes et deacutelits de la compeacutetence du tribunal speacutecial il a dans les affaires de sa compeacutetence

les mecircmes attributions que les Procureurs de la Reacutepublique

La proceacutedure drsquoinstruction et son regraveglement tant en matiegravere criminelle que deacutelictuelle

obeacuteissent aux dispositions du code et des lois concernant lrsquoinformation en matiegravere de deacutelits

sous les reacuteserves suivantes les exemptions drsquoincompeacutetence ne peuvent ecirctre souleveacutees par

lrsquoinculpeacute devant le juge drsquoinstruction et les oppositions aux ordonnances statuant sur la

deacutetention sont porteacutees devant le tribunal speacutecial Celui-ci est saisi sans deacutelai par le

commissaire du Gouvernement Il statue dans les mecircmes formes que la chambre des mises en

accusation saisie drsquoune opposition agrave une ordonnance du juge drsquoinstruction

Les autres recours contre les deacutecisions du juge drsquoinstruction seront porteacutes devant la

Chambre des mises en accusation de la Cour drsquoappel Agrave cette fin le dossier de la proceacutedure

est transmis au Procureur geacuteneacuteral par le Commissaire du Gouvernement avec ses reacutequisitions

Le Procureur geacuteneacuteral saisit la Chambre des mises en accusation pour qursquoil soit statueacute sur les

reacutequisitions du Commissaire du Gouvernement La Chambre des mises en accusation de la

Cour drsquoappel doit statuer dans les dix jours de sa saisine

La proceacutedure drsquoexamen et de jugement devant le Tribunal speacutecial est quelle que soit

lrsquoinfraction poursuivie celle preacutevue par le code drsquoinstruction criminelle devant le tribunal

correctionnel

En outre le Preacutesident est investi du pouvoir discreacutetionnaire preacutevu par les articles 268

et 260 du code drsquoinstruction criminelle Le Tribunal speacutecial peut deacutelivrer un mandat de deacutepocirct

ou un mandat drsquoarrecirct conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 193 du code drsquoinstruction

criminelle quelle que soit lrsquoinfraction retenue si la peine prononceacutee est drsquoau moins un an

drsquoemprisonnement

En matiegravere de deacutelits la proceacutedure de citation directe et celle de flagrant deacutelit peuvent

toujours ecirctre suivies sauf lorsque sont en cause des releacutegables ou des mineurs

Le Tribunal speacutecial statue en dernier ressort aucun appel de ses deacutecisions nrsquoest

recevable Toute deacuteclaration faite au greffe relative agrave une voie de recours non recevable sera

44

non avenue et jointe agrave la proceacutedure sans qursquoil y ait lieu agrave deacutecision sur sa recevabiliteacute Les

tribunaux de droit commun continueront agrave ecirctre compeacutetents pour connaitre des infractions

preacutevues par la preacutesente loi lorsque le commissaire du Gouvernement ne srsquoen sera pas saisi

Le Commissaire du Gouvernement pourra demander aux juridictions de droit commun

de se dessaisir des infractions qursquoil estimera ecirctre de celles preacutevues par la preacutesente loi tant que

les deacutebats sur le fond nrsquoauront pas commenceacute devant la juridiction de jugement Il adressera agrave

cette fin ses reacutequisitions au parquet compeacutetent qui les transmettra sans deacutelai au juge saisi

Celui-ci est tenu drsquoy deacutefeacuterer et de transmettre le dossier des poursuites au commissaire du

Gouvernement Aucun recours nrsquoest possible contre le dessaisissement du juge de droit

commun En cas de dessaisissement des juridictions de droit commun les actes drsquoinstruction

valablement accomplis nrsquoont pas agrave ecirctre refaits

Lrsquoapplication des regravegles de compeacutetence et de proceacutedure preacutevues par la loi du 21

septembre 1961 sera sans effet sur lrsquoapplication de la peine qui reste celle preacutevue par les

codes et lois pour lrsquoinfraction poursuivie Cependant la contrainte par corps devra toujours

ecirctre prononceacutee quelle que soit lrsquoinfraction retenue Les constitutions de partie civile ne sont

pas recevables devant le Tribunal speacutecial

45

FIGURE 1 LE SYSTEgraveME JUDICIAIRE DU SEacuteNEacuteGAL EN 196047

Ce scheacutema repreacutesente lrsquoarchitecture des juridictions issues des lois de 1960 Il srsquoagit de

la premiegravere structuration institutionnelle de la justice post indeacutependance On voit bien sa

structure pyramidale

47 Figure reacutealiseacutee par Cheikh Tidiane LAM

COUR SUPREcircME

COUR DrsquoASSISES COUR DrsquoAPPEL DE DAKAR

TRIBUNAL DE PREMIEgraveRE

INSTANCE

JUSTICES DE PAIX

DAKAR SAINT-

LOUIS THIES KAOLACK ZIGUINCHOR

DAKAR KAOLACK SAINT-LOUIS MATAM RUFISQUE PODOR

TIVAOUANE THIES TAMBACOUNDA BAKEL ZIGUINCHOR

DIOURBEL TAMBACOUNDA

46

sect 2 Lrsquouniformiteacute des juridictions de base

Dans un Eacutetat de droit moderne tous les citoyens doivent ecirctre reacutegis par les mecircmes lois

et les mecircmes institutions Crsquoest pourquoi le Garde des Sceaux ministre de la Justice du

Seacuteneacutegal M Alioune Badara Mrsquobengue dans son discours inaugural de la commission des

options deacuteclarait qursquolaquo Il nrsquoexiste pas drsquoEacutetat solide qui ne recouvre une Nation doteacutee drsquoun seul

et mecircme statut raquo 48 Le Seacuteneacutegal ayant heacuteriteacute de la colonisation des juridictions de diffeacuterentes

cateacutegories agrave savoir agrave la fois des juridictions de type moderne des tribunaux de premiegravere

instance une Cour drsquoappel et des justices de paix et des juridictions coutumiegraveres il y avait

urgence agrave mettre en place des juridictions uniformes Mais si le principe a eacuteteacute retenu (A) le

leacutegislateur a eacuteteacute obligeacute de maintenir ndashagrave titre transitoirendash certaines juridictions coutumiegraveres (B)

dans lrsquoattente de leur remplacement complet par des juridictions modernes

A- Le principe de juridictions uniformes pour tous les citoyens

Il convient drsquoabord de rappeler le principe (1) avant drsquoexaminer sa mise en œuvre

progressive (2)

1 Lrsquoeacutenonceacute du principe

Les reacuteformes post indeacutependance ont eacuterigeacute des juridictions uniformes pour tous les

citoyens en faisant sauter le deacutepart qursquoil y avait entre les citoyens relevant des juridictions

franccedilaises et du code civil et les indigegravenes relevant des juridictions coutumiegraveres et du code de

lrsquoindigeacutenat

Il y a certes eu une eacutevolution vers la citoyenneteacute franccedilaise des sujets franccedilais avec la

loi de 1946 dite loi Lamine Guegraveye mais cela nrsquoavait pas gommeacute pour autant les dispariteacutes

des reacutegimes juridiques certaines coutumes ayant surveacutecu agrave cette nouvelle reacutealiteacute du fait de la

profondeur de lrsquoattachement des populations agrave leur religion et agrave leurs traditions

En effet comme lrsquoa soutenu avec pertinence le professeur Bernard Durand laquo les

jeunes Eacutetats drsquoAfrique noire ont agrave encadrer des groupes de populations parfois forts

diffeacuterents lsquoquant agrave leur dimension leur dynamisme leur pratique culturelle et leur degreacute de

modernisationrsquo Ils doivent tenir compte dans leur politique leacutegislative des influences

conjugueacutees du modernisme et de la tradition quelle que soit en deacutefinitive leur option en

48 M Alioune Badara MrsquoBengue opcit p 22

47

faveur drsquoun systegraveme reacutesolument moderne drsquoun systegraveme authentique ou celui drsquoune voie

moyenne le droit des pays africains reflegravete cette originaliteacute de ne pouvoir faire table rase

de la diversiteacute raquo49

2 Sa mise en œuvre

Deacutesormais ce sont les mecircmes juridictions qui jugent tous les citoyens sans

distinction et la Justice nrsquoest deacutesormais rendue que par des juges professionnels en principe

Les administrateurs civils les chefs de canton et les chefs de village ne participent plus agrave

lrsquoexercice de la justice

B- Les exceptions au principe

Les juridictions coutumiegraveres et les juridictions musulmanes sont supprimeacutees Il y a lieu

de preacuteciser cependant que compte tenu de la difficulteacute agrave couvrir lrsquoensemble du territoire en

juridictions et en juges professionnels certaines juridictions coutumiegraveres ont ducirc ecirctre

maintenues provisoirement

Par ailleurs le cadi qui officiait comme juge plein dans le tribunal musulman est

maintenu au niveau des justices de paix mais son rocircle est deacutesormais confineacute agrave un statut

drsquoautoriteacute agrave consulter dans les cas ougrave le juge professionnel doit appliquer le droit musulman50

1 La survie provisoire des juridictions coutumiegraveres

Lrsquoambition du leacutegislateur de couvrir le territoire national en juridiction uniforme et

moderne ne pouvant se reacutealiser dans lrsquoimmeacutediat on ne pouvait pas laisser des pans entiers de

la population sans aucune structure susceptible de prendre en compte le traitement de leur

litige Crsquoest pourquoi le leacutegislateur a opteacute pour une deacutemarche prudentielle tendant au

deacutepeacuterissement progressif des juridictions coutumiegraveres au fur et agrave mesure de lrsquoimplantation des

nouvelles juridictions

Ces mesures eacutetaient drsquoautant plus neacutecessaires que le nouvel Eacutetat ne disposait ni de

suffisamment de ressources budgeacutetaires ni encore moins de juges professionnels pour prendre

en charge le deacuteploiement optimal de la carte judiciaire mise en place par lrsquoordonnance de

1960 et ses deacutecrets drsquoapplication

49 DURAND B Droit musulman Droit successoral France Revue internationale de droit compareacute anneacutee 1992

p 121

50 Aupregraves de chaque justice de paix sont nommeacutes par deacutecret un cadi titulaire et un cadi suppleacuteant

48

2 Le maintien du Cadi dans le dispositif judiciaire

La nouvelle organisation judiciaire va se traduire par la mise agrave lrsquoeacutecart de tous les juges

non professionnels agrave lrsquoexception notable du Cadi En effet ce dernier sera maintenu mais

verra son rocircle amoindri puisqursquoil est deacutesormais confineacute au rang de simple assistant dont lrsquoavis

facultatif du reste nrsquoest requis que lorsque le juge de paix est appeleacute agrave trancher un diffeacuterend

de nature familiale ou successorale appelant lrsquoapplication des regravegles du droit musulman

Il est utile de rappeler agrave ce niveau que les seacuteneacutegalais musulmans de confession ont

gardeacute le privilegravege de se marier selon les regravegles du droit musulman mais eacutegalement de voir

leur succession deacutevolue selon ce droit en reacutefeacuterence aux 69 coutumes codifieacutees Ses privilegraveges

seront ulteacuterieurement consacreacutes par les dispositions du code de la famille adopteacute en 1972 et

entreacute en vigueur en 1973

Ainsi au niveau de chaque Justice de paix la loi exige la nomination drsquoun Cadi

titulaire et drsquoun Cadi suppleacuteant par deacutecret du Preacutesident de la Reacutepublique

49

Chapitre 2

Le programme sectoriel justice

De 1960 agrave 2004 la justice seacuteneacutegalaise srsquoest deacuteployeacutee par des reacuteformes conduites de

maniegravere fragmenteacutee et disperseacutee Lrsquoexpression de modernisation apparaissait parfois en

filigrane dans les exposeacutes de motifs ou eacutetait invoqueacutee dans des discours officiels Mais ce

nrsquoest en veacuteriteacute qursquoavec lrsquoinstauration du programme sectoriel justice (PSJ) preacuteceacutedeacutee drsquoune

eacutetude diagnostique de 2002 meneacutee par deux cabinets drsquoexperts51 et valideacutee en 2004 qursquoa eacuteteacute

adopteacute un plan deacutecennal de modernisation de la justice ainsi deacutenommeacute programme sectoriel

justice

Ce programme qui avait pour objectifs drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute et lrsquoaccessibiliteacute de la

Justice et drsquoameacuteliorer le cadre institutionnel et qui comprenait huit (8) volets sera seacutequenceacute

en trois peacuteriodes (2005-2007 2008-2010 2011-2013) Si le Seacuteneacutegal a connu deux grandes

reacuteformes drsquoenvergure de son systegraveme judiciaire le programme sectoriel justice est le premier

programme global ayant pour seule vocation de moderniser la justice drsquoougrave son autre

deacutenomination de programme deacutecennal de modernisation de la Justice

Crsquoest pourquoi il apparaicirct indispensable de preacutesenter le programme sectoriel justice

(section 1) dans ses ambitions et ou ses objectifs principaux (sect1) et dans ses diffeacuterents axes

de programmation (sect2) avant drsquoeacutetudier sa mise en œuvre effective (section 2) qui a fait

connaicirctre agrave lrsquoadministration de la Justice des avanceacutees significatives (sect1) mais qui a

eacutegalement connu des limites voire des eacutechecs (sect2)

51 Cabinet de Maitre Mame Adama GUEYE et associeacutes (avocats) et cabinet de Sakhir DIAGNE (expert-

comptable)

50

Section 1 Preacutesentation du programme sectoriel justice (2004-2013)

Pour preacutesenter le programme sectoriel justice seront successivement analyseacutes ses

objectifs (sect1) puis ses axes (sect2)

sect1 Les objectifs du programme sectoriel justice

Le programme sectoriel justice visait avant tout agrave ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute de la

Justice ce qui passait par une seacuterie de facilitations dont entre autres le recours aux modes

alternatifs de regraveglement des conflits agrave lrsquoalleacutegement des proceacutedures agrave la reacuteduction des deacutelais

de traitement des deacutecisions agrave lrsquoassistance judiciaire cependant il ne suffit pas que la Justice

soit accessible encore faut-il qursquoelle soit aussi efficace pour ecirctre le garant des droits et

liberteacutes Mais ces deux objectifs ndashaccessibiliteacute et efficaciteacute (A) ndash ne peuvent pas ecirctre atteints

si le cadre institutionnel nrsquoest pas lui-mecircme ameacutelioreacute (B)

A- Accroicirctre lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoefficaciteacute de la Justice

La principale critique faite agrave la Justice est lieacutee aux difficulteacutes de son accegraves mais aussi

et surtout agrave son efficaciteacute Du fait des lenteurs dans la disponibiliteacute des deacutecisions et des

difficulteacutes dans leur exeacutecution la Justice seacuteneacutegalaise donne en effet lrsquoimpression parfois

drsquoune machine tournant agrave vide Il nrsquoest pas eacutetonnant degraves lors que les ambitions premiegraveres du

PSJ fussent drsquoameacuteliorer le fonctionnement de lrsquoadministration de la Justice sous lrsquoangle de

son accessibiliteacute et de son efficaciteacute

1 Lrsquoameacutelioration de lrsquoaccessibiliteacute de la Justice

La mise en place drsquoune Justice de proximiteacute se fait par le renforcement du maillage

territorial des juridictions des services judiciaires drsquoadministration drsquoinformation de

meacutediation et de conciliation mais aussi par lrsquoexistence drsquoun dispositif opeacuterationnel drsquoaccegraves agrave

lrsquoaide juridictionnelle

Trois principales missions sont poursuivies par le Programme Sectoriel Justice la

mise en œuvre de la reacuteforme du secteur la promotion de la qualiteacute du service public de la

Justice et la volonteacute drsquoapprocher la justice du justiciable

2 Le renforcement de lrsquoefficaciteacute de la Justice

Le renforcement de lrsquoefficaciteacute de la Justice se fait par lrsquoameacutelioration de la qualiteacute des

prestations offertes aux usagers et par lrsquoameacutelioration de lrsquoenvironnement des affaires Cette

ameacutelioration implique le parachegravevement du programme drsquoinformation des services et des

juridictions qui est aujourdrsquohui dans une phase de mise en opeacuterationnaliteacute au Palais de Justice

51

de Lat Dior du programme de construction et de reacutehabilitation des Palais de Justice et autres

eacutedifices et du programme de renforcement des capaciteacutes des ressources humaines et des

structures organisationnelles et de gestion mais aussi par un vaste programme drsquoeacutequipement

B- Ameacuteliorer le cadre institutionnel du ministegravere de la Justice

Plusieurs eacutetudes ont montreacute un deacuteficit dans le management des directions du ministegravere

de la Justice Crsquoest drsquoailleurs lrsquoune des raisons ayant guideacute lrsquoeacuteclatement de la Direction des

services judiciaires (DSJ) qui geacuterait lrsquoensemble des personnels judiciaires et non judiciaires et

le budget drsquoeacutequipement du ministegravere en deux directions agrave savoir la Direction des affaires

administratives et de lrsquoeacutequipement (DAGE) et la Direction des services judiciaires (DSJ) En

outre beaucoup de sessions de formation en management et en techniques de gestion axeacutee sur

les reacutesultats ont eacuteteacute organiseacutees agrave leur intention

Malgreacute tout des problegravemes de pilotage des directions et des services ont persisteacute

1 Le renforcement des directions

Crsquoest sans doute lrsquoune des raisons qui ont fait que les initiateurs du PSJ ont retenu

comme point essentiel lrsquoameacutelioration du cadre institutionnel car laquo la mise en œuvre du PSJ

requiert un partenariat dynamique et efficace tant sur le plan de lrsquoassistance technique pour

lrsquoacquisition et lrsquoexploitation des eacutequipements ainsi que la formation des personnels du

systegraveme judiciaire que sur le plan du financement des diffeacuterents volets du programme

Compte tenu de lrsquoexistence drsquoun savoir-faire local dans la conduite de programme inteacutegreacute en

faveur drsquoun appui institutionnel et vue la complexiteacute du PSJ lrsquoeacutetude preacuteconise le recours agrave

lrsquoexpertise nationale et internationale dont le programme indiqueacute plus bas doit permettre

une appropriation rapide par la DAGE etou par la Cellule de Coordination de la Reacuteforme de

la Justice des techniques pouvant susciter une reacuteelle dynamique de suivi du programme

deacutecennal raquo

2 Le renforcement des capaciteacutes

Cette assistance a eacuteteacute conccedilue comme un renforcement des capaciteacutes des principaux

acteurs sur les points suivants lrsquoappui institutionnel par la mise en place de la Cellule

(Creacuteation mission composition et membres modaliteacutes de fonctionnement drsquoadministration

et de controcircle et confection de la lettre de mission budget et manuel de proceacutedures capaciteacute agrave

mobiliser des partenaires institutionnels et le secteur priveacute autour drsquoactions communeshellip) la

sensibilisation de tous les acteurs des professionnels et des usagers sur les enjeux de la

reacuteforme et ses implications la conception du programme de formation de lrsquoensemble du

52

ministegravere au cours de la peacuteriode deacutecennale52 lrsquoappui agrave la passation des marcheacutes pour les

reacutehabilitations et les constructions pour lrsquoeacutelaboration des diffeacuterents plans directeurs

informatiques pour lrsquoacquisition des eacutequipements et progiciels informatiques lrsquoappui agrave la

mise en place drsquoune dynamique permettant lrsquooptimisation de la Cellule pour le suivi des

indicateurs de performances et drsquoimpact de la Reacuteforme de la justice seacuteneacutegalaise la mise en

place de meacutecanismes de financements du PSJ et enfin la mise en place drsquoun systegraveme

drsquoeacutevaluation et de controcircle

sect 2 Les axes du programme sectoriel de justice

Le PSJ devait srsquoexeacutecuter en trois phases cleacutes structureacutees par des programmes

drsquoactions prioritaires (A) avec des financements cibleacutes provenant pour une partie du budget

de lrsquoEacutetat et pour lrsquoautre des financements des partenaires techniques et financiers (B)

A- Les programmes drsquoactions prioritaires

Le PSJ devait srsquoexeacutecuter sous forme de trois programmes axeacutes sur les trois objectifs du

projet deacutecennal de modernisation le premier programme concernait lrsquoefficaciteacute de le Justice

(1) le deuxiegraveme eacutetait relatif agrave son accessibiliteacute (2) tandis que le troisiegraveme avait trait agrave son

cadre institutionnel (3)

1 Programme 1 accroicirctre lrsquoefficaciteacute de la Justice

Ce programme disposait de huit composantes avec des objectifs speacutecifiques des

extrants attendus et des structures chargeacutees de la mise en œuvre (imputation responsabiliteacute)

Dans ce programme les composantes eacutetaient lrsquoameacutelioration de lrsquoexeacutecution des

deacutecisions de justice de la prise en charge des enfants en situation difficile du cadre de vie et

des conditions de deacutetention (des deacutetenus provisoires et des condamneacutes) du dispositif de

preacuteparation agrave la reacuteinsertion des mineurs en situations difficile et des condamneacutes la deacutefinition

drsquoun scheacutema directeur immobilier la mise en place du Casier Judiciaire la modernisation et

fiabilisation du RCCM le renforcement des capaciteacutes techniques et institutionnelles des

juridictions et de la chancellerie

Lrsquoensemble de ces huit projets avaient pour objectifs speacutecifiques de reacuteduire les deacutelais

drsquoexeacutecution drsquoassurer lrsquoeffectiviteacute des deacutecisions de justice de renforcer les capaciteacutes de prise

en charge des enfants en danger ou en conflit avec la loi de renforcer les capaciteacutes de prise en

52 Dans les domaines bureautique et informatique et sur le systegraveme de programmation budgeacutetaire par objectifs

53

charge des deacutetenus de renforcer les mesures facilitant la reacuteinsertion des condamneacutes et des

mineurs en situation difficile de mettre en place un plan drsquoactions prioritaires pour la

construction et la reacutehabilitation des juridictions et autres services deacuteconcentreacutes drsquoassurer la

fiabiliteacute du casier judiciaire et celle du RCCM de reacuteduire les deacutelais de deacutelivrance des

deacutecisions de justice drsquoameacuteliorer le cadre de travail et drsquoaccroicirctre les performances des

acteurs

Le tout devait aboutir au renforcement de la seacutecuriteacute judiciaire agrave lrsquoameacutelioration du

taux drsquoallocation et drsquoentretien des enfants agrave lrsquohumanisation de la vie carceacuterale agrave la

reacuteinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi et des condamneacutes agrave la mise en œuvre du

programme drsquoactions prioritaires (PAP) immobilier du casier judiciaire fiable et deacutelivreacute dans

les deacutelais rapides du RCCM fiable et deacutelivreacute dans les deacutelais rapides au renforcement de

lrsquoeacutequipements de la chancellerie des juridictions et services rattacheacutes sous le controcircle de la

Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) de la Direction des affaires criminelles et

des gracircces (DACG) de la Direction de lrsquoeacuteducation surveilleacutee et de la protection sociale

(DESPS) de la Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire (DAP) et de la Direction de

lrsquoadministration geacuteneacuterale et de lrsquoeacutequipement (DAGE)

2 Programme 2 ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute de la justice

Ce programme dispose de trois composantes et repose sur treize activiteacutes avec des

objectifs speacutecifiques des extrants attendus et des structures chargeacutees de la mise en œuvre

comme le programme 1

Ce programme avait lrsquoambition drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de lrsquoaide juridictionnelle de

mettre en œuvre le plan de communication et de poursuivre la mise en place du dispositif

laquoJustice de proximiteacuteraquo (maisons de justice bureaux drsquoaccueil et drsquoorientation drsquoinformation)

Les objectifs viseacutes eacutetaient de rendre la justice plus accessible et plus eacutequitable aux personnes

deacutemunis de moyens de reacuteduire le deacuteficit de communication interne du ministegravere de la Justice

de reacuteduire le deacuteficit de communication externe du ministegravere de la Justice de deacutesencombrer les

juridictions drsquoameacuteliorer lrsquoaccueil et lrsquoorientation des justiciables

Les reacutesultats attendus eacutetaient drsquoaccroicirctre le nombre de beacuteneacuteficiaires de mieux

coordonner les activiteacutes de rendre plus visibles ses reacutealisations de reacuteduire le deacutelai et les

coucircts de traitement au niveau des juridictions et enfin de mieux informer les justiciables sur

les proceacutedures judiciaires

54

Lrsquoatteinte de ses objectifs devait se faire sous le controcircle et la supervision de la

Direction des affaires civiles et du sceau de la Direction des affaires criminelles et des gracircces

et du Service de la communication du ministegravere de la Justice

3 Programme 3 ameacuteliorer le cadre institutionnel

Ce programme visant agrave ameacuteliorer le cadre institutionnel eacutetait composeacute de sept projets

avec des objectifs speacutecifiques des extrants attendus ainsi que des structures chargeacutees de la

mise en œuvre (imputation de responsabiliteacute)

Ces projets visaient agrave ameacuteliorer les conditions drsquoapplication des textes agrave mieux

coordonner lrsquoexercice de planification agrave eacutelaborer la nouvelle carte judiciaire agrave finaliser le

processus de reacuteorganisation de la chancellerie agrave organiser le systegraveme de la justice agrave reacuteformer

les statuts des professions judiciaires et agrave renforcer la qualiteacute des ressources humaines

Ces projets devaient se traduire par la mise en conformiteacute du droit seacuteneacutegalais avec le

droit communautaire et le droit international par la maicirctrise des outils de planification par

lrsquoeacutevaluation agrave mi-parcours du PSJ il visaient aussi agrave assurer une meilleure implantation des

services judiciaires agrave optimiser la reacutepartition des compeacutetences du service public de la justice

agrave achever le processus de reacuteorganisation des directions et services rattacheacutes agrave mettre en œuvre

un scheacutema directeur statistique de la Justice (SDSJ) agrave ameacuteliorer les conditions drsquoexercice des

professions de personnels judiciaires et des auxiliaires de justice et agrave accroicirctre les

performances des acteurs de la justice

Les objectifs agrave atteindre en lien avec la DACS la CEDAF la DSJ le SG et le CFJ

eacutetaient drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique et judiciaire de rendre disponible et opeacuterationnel le

cadre de deacutepense sectoriel agrave moyen terme (CDSMT) de reacuteviser le PSJ drsquoavoir une meilleure

couverture judiciaire et une meilleure distribution du service public de la Justice drsquoaccroicirctre

les capaciteacutes opeacuterationnelles des directions de rendre fiables et disponibles les statistiques de

motiver davantage les personnels judiciaires et enfin de mieux assurer la qualiteacute du service

public de la justice

Il est eacutevident que ces ambitieux programmes ainsi que leurs multiples activiteacutes ne

pouvaient ecirctre reacutealiseacutes sans des moyens financiers substantiels

B- Les financements du programme sectoriel de justice

Le financement du PSJ eacutetait eacutevalueacute agrave environ 110 milliards de francs CFA mais au

moment de son deacutemarrage effectif en 2005 il y eut une difficulteacute agrave boucler son financement

Cette contrainte srsquoexpliquait par la faiblesse du budget de lrsquoEacutetat tout comme celui deacutedieacute au

deacutepartement du ministegravere de la Justice drsquoune part et par le comportement des partenaires au

55

deacuteveloppement toujours adeptes drsquoune deacutemarche unilateacuterale plus agrave mecircme de leur donner une

certaine lisibiliteacute drsquoautre part

LrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal a ducirc recourir agrave une confeacuterence des bailleurs de fonds pour leur

preacutesenter son projet et leur demander drsquointeacutegrer leurs activiteacutes ainsi que leurs financements

dans le cadre structurant du PSJ Au total le PSJ a eacuteteacute financeacute en partie par lrsquoEacutetat et pour

lrsquoautre par les partenaires techniques et financiers (PTF)

1 Les financements de lrsquoEacutetat seacuteneacutegalais

Malgreacute lrsquointeacuterecirct porteacute par les partenaires au deacuteveloppement sur le programme sectoriel

justice du fait de son caractegravere innovant et prospectif lrsquoessentiel du financement du

programme a eacuteteacute supporteacute par lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal Cela srsquoest traduit par une augmentation

substantielle du budget alloueacute au ministegravere de la Justice Crsquoest ainsi que le budget a connu une

croissance continue de 2005 agrave 2009 passant ainsi de 11950521000 francs CFA en 2005 agrave

20067674000 francs CFA en 2006 puis agrave 24639314000 francs CFA en 2007 ensuite agrave

26490640000 francs CFA et enfin agrave 26705935000 francs CFA soit une progression de

1235 par rapport agrave 2005

De 2010 agrave 2013 lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal a continueacute son effort dans le soutien budgeacutetaire du

ministegravere de la Justice malgreacute les contraintes nouvelles imposeacutees par les lois de transposition

de la directive 0597CMUEMOA du 16 deacutecembre 1997 qui ont placeacute le deacutepartement de la

Justice sous CDSMT Mais en deacutepit de cet effort lrsquoEacutetat nrsquoa pas atteint les 3 de son budget

global seuil qui eacutetait recommandeacute par lrsquoeacutetude sur le PSJ pour impulser durablement la

dynamique des reacuteformes enclencheacutees par ledit PSJ

Lrsquoappui des bailleurs de fonds eacutetait alors neacutecessaire pour accompagner et compleacuteter

lrsquoaction de lrsquoEacutetat dans son programme de modernisation de la justice

2 Lrsquoapport des partenaires au deacuteveloppement dans le financement du PSJ

LrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal a eacuteteacute principalement soutenu dans ses efforts de financement du PSJ

par lrsquoUnion Europeacuteenne la Banque Mondiale et la Coopeacuteration franccedilaise Agrave titre illustratif la

Banque mondiale agrave travers le projet Gouvernance Eacuteconomique (PGE) a initieacute un projet

drsquoappui au PSJ drsquoun coucirct total de 8 millions de dollars selon lrsquoaccord de creacutedit ndeg 4703-SN du

20 juillet 2010

LrsquoUnion Europeacuteenne est intervenue dans le cadre du neuviegraveme Fonds Europeacuteen de

Deacuteveloppement (FED) agrave hauteur de 57 millions drsquoeuros pour soutenir les projets

drsquoinformatisation et drsquointerconnexion des chaines judiciaires

Quant agrave la Reacutepublique franccedilaise elle a contribueacute agrave hauteur de 2 millions drsquoeuros avec

une prioriteacute accordeacutee agrave la formation initiale et continue ainsi que la justice de proximiteacute

56

Section 2 La mise en œuvre effective du programme sectoriel justice

Le programme sectoriel justice a obtenu des reacutesultats probants dans sa mise en œuvre

permettant ainsi agrave la Justice seacuteneacutegalaise de connaicirctre des avanceacutees significatives dans son

processus de modernisation (sect1) mais il a eacutegalement rencontreacute des limites voire des

contraintes (sect2) qui ont pousseacute lrsquoEacutetat seacuteneacutegalais agrave reneacutegocier avec ses partenaires techniques

et financiers pour proroger la fin du projet au premier trimestre de 2015

sect 1 Des avanceacutees significatives

Le PSJ a eu des reacutesultats significatifs dans beaucoup de secteurs mais

indeacuteniablement crsquoest au niveau de la revalorisation des infrastructures et des eacutequipements (A)

et du renforcement qualitatif et quantitatif des personnels (B) que ses actions ont eacuteteacute les plus

visibles et les plus palpables

A- La revalorisation des infrastructures et des eacutequipements

Le programme sectoriel justice a sensiblement changeacute le visage de la Justice par la

reacutehabilitation et la construction de juridictions et drsquoautres eacutedifices rattacheacutes au ministegravere de la

Justice Il a en outre releveacute le niveau drsquoeacutequipement desdites structures contribuant ainsi agrave

lrsquoameacutelioration des conditions de travail drsquoune bonne partie des personnels

1 Lrsquoameacutelioration du cadre de travail des personnels de la justice

Avant la mise en œuvre du PSJ la Justice seacuteneacutegalaise eacutetait dans un eacutetat deacuteplorable en

termes drsquoinfrastructures et ce pratiquement agrave tous les niveaux

Les juridictions de Dakar apregraves avoir quitteacute preacutecipitamment lrsquoancien Palais de justice

qui menaccedilait ruine ont eacuteteacute disperseacutees sur plusieurs sites qui nrsquoeacutetaient pas conccedilus pour abriter

des juridictions Ainsi la Cour suprecircme est partie occuper le site de lrsquoex museacutee dynamique et

les locaux drsquoun ancien ministegravere le tribunal hors classe de Dakar a eacuteteacute partageacute entre une

annexe de la Direction geacuteneacuterale de la Gendarmerie et le bloc des Madeleines bacirctiment

appartenant agrave la Direction des Douanes

Plusieurs juridictions de lrsquointeacuterieur eacutetaient abriteacutees dans de vieux bacirctiments ayant servi

de lieux de commerce des maisons bordelaises tandis que le reste des juridictions officiaient

dans des maisons drsquohabitation loueacutees par lrsquoEacutetat

Avec le PSJ outre la reacutehabilitation de plusieurs juridictions des palais de justice ont

eacuteteacute eacutedifieacutes dans plusieurs reacutegions notamment agrave Dakar (Palais de justice Lat Dior) agrave Pikine-

57

Gueacutediawaye agrave Mbour Keacutedougou Foundiougne Bignona Oussouye Louga Thiegraves et

Kaolack

2 La revalorisation des eacutequipements

Ces nouvelles constructions ont eacuteteacute eacutequipeacutees de mateacuteriels neufs Les personnels

notamment les chefs de service ont tous eacuteteacute doteacutes de veacutehicules de fonction Pratiquement tous

les personnels tels les magistrats et les greffiers disposent deacutesormais drsquoordinateurs fixes et

parfois drsquoordinateurs portables

B- La revalorisation des ressources humaines

1 Lrsquoaugmentation des effectifs

En plus des investissements reacutealiseacutes en matiegravere drsquoinfrastructures et drsquoeacutequipements

pour mettre les magistrats et greffiers dans les meilleures conditions de travail possible ont

eacuteteacute accrus leurs effectifs de 2000 agrave nos jours les efforts en matiegravere de renforcement des

ressources humaines ont fait passer lrsquoeffectif des magistrats de 229 agrave 466 (soit une

augmentation de 104) et celui des greffiers en chef et greffiers de 102 agrave 288 (soit une

augmentation de 182)

Au titre des anneacutees 2008 2009 et 2010 un recrutement de 20 auditeurs de Justice et de

50 eacutelegraveves greffiers a eacuteteacute fait chaque anneacutee

Au titre de lrsquoanneacutee 2011 le gouvernement a autoriseacute le recrutement de 50 magistrats et

de 50 greffiers ainsi que de 84 agents pour lrsquoAdministration peacutenitentiaire

2 Lrsquoameacutelioration des revenus

Cette politique de recrutement et de formation a eacuteteacute accompagneacutee de mesures

drsquoameacutelioration du niveau de reacutemuneacuteration des personnels avec lrsquoattribution drsquoune

indemniteacute de participation agrave la judicature au profit des personnels des services des greffes et

parquets lrsquoaugmentation substantielle de lrsquoindemniteacute de judicature des magistrats lrsquooctroi

drsquoune indemniteacute de logement au personnel peacutenitentiaire ainsi que lrsquoallongement de lrsquoacircge de la

retraite des gardiens de prison de 52 agrave 55 ans

Lrsquoinformatisation a assureacute au systegraveme judiciaire une meilleure creacutedibiliteacute et contribue

agrave garantir et agrave renforcer lrsquoEacutetat de droit elle accroicirct la seacutecuriteacute et constitue le gage drsquoune plus

grande transparence du systegraveme judicaire elle assure la rapiditeacute dans le traitement des

dossiers permet un parameacutetrage unique du systegraveme judiciaire et instaure ainsi une

harmonisation des pratiques et un respect des proceacutedures

58

sect 2 Les limites observeacutees

Malgreacute les reacutesultats positifs obtenus par le programme sectoriel justice les difficulteacutes

dans certains domaines ont persisteacute au point qursquoen 2010 une convention de financement au

projet drsquoappui du programme sectoriel justice de 7900000 euros a eacuteteacute signeacutee dans le cadre du

10egraveme FED pour qursquoen janvier 2015 lrsquoaccegraves et lrsquoefficaciteacute de la justice soient ameacutelioreacutes agrave

travers trois axes et objectifs speacutecifiques agrave savoir faciliter lrsquoaccegraves agrave la justice et eacutequilibrer

lrsquoactiviteacute des juridictions en la deacuteconcentrant de Dakar vers les reacutegions accroicirctre la

transparence et la rapiditeacute du traitement des affaires judiciaires par lrsquoinformatique et

maintenir la dynamique des reacuteformes crsquoest-agrave-dire renforcer les capaciteacutes de la chancellerie de

piloter la modernisation de la justice et de deacutevelopper un systegraveme drsquoinformation adeacutequat

Ces trois objectifs ont donneacute lieu agrave trois reacutesultats concrets les locaux de quatre

juridictions sont rendus fonctionnels ce qui assure un meilleur fonctionnement de la justice

les proceacutedures judiciaires sont automatiseacutees ce qui permet et apporte transparence seacutecuriteacute et

rapiditeacute le pilotage et le suivi du PSJ sont rendus efficaces avec notamment une maicirctrise des

donneacutees de lrsquoactiviteacute judiciaire et une revue annuelle du fonctionnement de la justice

Nous examinerons drsquoabord les difficulteacutes du PSJ qui ont persisteacute (A) avant drsquoaborder

les projets qui nrsquoont pas eacuteteacute meneacutes agrave bon port (B)

A- La survivance de certaines difficulteacutes

La survivance des difficulteacutes a trait au deacuteploiement des chaines judiciaires (1) agrave la

faible ameacutelioration des conditions de deacutetention (2) et agrave lrsquoabsence de politique de

communication du ministegravere de la Justice (3)

1 Les difficulteacutes de deacuteploiement optimal des chaines judiciaires

Le projet drsquoinformatisation de la chaicircne peacutenale initieacute depuis le 9egraveme Fonds Europeacuteen de

deacuteveloppement (FED) a atteint une avanceacutee reacuteelle avec la reacuteception officielle de la version

stable de lrsquoapplication et son deacuteploiement au niveau des juridictions de la reacutegion de Dakar

pour des tests

Le bilan partiel tireacute de ce preacute-deacuteploiement a permis drsquoidentifier certaines limites et

contraintes qui ont retardeacute la mise en opeacuteration du nouveau systegraveme

Ont ainsi eacuteteacute identifieacutes les points suivants le retard dans le processus de

deacuteveloppement et de validation des derniers modules de la Chaicircne Peacutenale (Cabinet

drsquoinstruction Appel et Statistiques) la non validation des modules des autres chaicircnes

(sociale civile commerciale et familiale) lrsquoinsuffisance de ressources humaines qualifieacutees

59

le niveau ndashlimiteacutendash de maicirctrise de lrsquooutil informatique par les agents judiciaires et le besoin en

formation sur les modules valideacutes du progiciel lrsquoabsence drsquoun dispositif efficace

drsquoaccompagnement et de maintenance la veacutetusteacute des locaux et les coupures drsquoalimentation

eacutelectrique

Pour tenter de remeacutedier agrave ces problegravemes un plan drsquoactions a eacuteteacute mis en œuvre avec

tous les acteurs la Direction de lrsquoinformatique du ministegravere de la Justice (DIMJ) la Cellule

drsquoExeacutecution Administrative et Financiegravere du Programme Sectoriel de la Justice (CEDAF) la

Direction de lrsquoinformation de lrsquoUniversiteacute Cheikh Anta Diop (DIUCAD) lrsquoOrdonnateur

National (ON) la Deacuteleacutegation de lrsquoUnion Europeacuteenne (DUE) et cela plus preacuteciseacutement pour

finaliser le deacuteploiement au niveau de Dakar de rendre fonctionnel le systegraveme au niveau des

juridictions de Dakar de valider les autres chaicircnes puis de deacutemarrer le deacuteploiement au niveau

des reacutegions

Le plan couvre les volets suivants lrsquoinstauration de laquo comiteacutes de validation raquo et la

validation des modules deacutejagrave deacuteveloppeacutes la finalisation des modules non deacuteveloppeacutes

lrsquoactualisation et la mise agrave disposition du manuel de lrsquoutilisateur la formation des utilisateurs

et des administrateurs lrsquointerconnexion des sites judiciaires au niveau national lrsquoachegravevement

de lrsquoeacutequipement compleacutementaire des juridictions le deacuteploiement de lrsquoapplication au niveau de

toutes les juridictions la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccompagnement et de maintenance

lrsquoappui au maintien de la dynamique des reacuteformes

La mise en œuvre des volets susmentionneacutes neacutecessite un appui technique et humain

speacutecifique il srsquoagit de renforcer la Chancellerie et plus particuliegraverement la CEDAF pour le

pilotage et le suivi du PSJ

2 Une faible ameacutelioration des conditions de deacutetention

Le Seacuteneacutegal avec une population carceacuterale de 10045 individus agrave la date du 31

deacutecembre 201753 pour une population de 15 millions drsquohabitants peut ecirctre consideacutereacute comme

un pays agrave deacutelinquance reacuteduite Le problegraveme ne se situe pas au niveau du nombre des

pensionnaires des eacutetablissements peacutenitentiaires mais plutocirct des conditions de deacutetention dans

ces lieux de privation de liberteacute tregraves veacutetustes et en certains endroits tregraves souvent surpeupleacutes

du fait des deacutepassements des capaciteacutes drsquoaccueil (Dakar54 Saint-Louis Kaolack Thiegraves)

Si des efforts de construction ont eacuteteacute noteacutes pour les juridictions et les services de la

DESPS aucune nouvelle prison nrsquoa eacuteteacute construite depuis les indeacutependances Sur les 37 53 Cf Revue annuelle 2018 du ministegravere de la Justice p 61

54 Il arrive freacutequemment que la maison drsquoarrecirct de Reubeus deacutepasse le cap de 2000 pensionnaires alors que sa

capaciteacute drsquoaccueil est de 800 deacutetenus

60

eacutetablissements seuls deux ont eacuteteacute conccedilus pour servir de lieux de deacutetention ceux de Dakar et

de Saint-Louis qui remontent respectivement aux anneacutees 1860 et 1920 tout le reste est

constitueacute drsquoanciennes eacutecoles drsquoeacutecuries ou de poudriegraveres

Les activiteacutes socio-eacuteducatives et de reacuteinsertion sont les parents pauvres des politiques

peacutenitentiaires meneacutees depuis plusieurs anneacutees Le camp peacutenal de la liberteacute VI fait office de

privileacutegieacute de ce point de vue puisqursquoil a beacuteneacuteficieacute de plus drsquoinvestissements tandis que les

autres structures ont presque eacuteteacute laisseacutees en rade Il urge sur ce plan drsquoavoir un ambitieux

programme de construction de nouvelles prisons aux normes et drsquoabandonner ndashenfinndash les

multiples actions de reacutehabilitation budgeacutetivores et peu efficaces

3 Une absence de politique de communication du ministegravere de la Justice

Durant toute la peacuteriode de deacuteroulement du PSJ et jusqursquoagrave preacutesent drsquoailleurs le

ministegravere de la Justice nrsquoarrive toujours pas agrave avoir une politique de communication encadreacutee

et coheacuterente capable de porter agrave lrsquoattention des acteurs et du grand public ses politiques

publiques les deacutemarches qursquoil faut entreprendre pour saisir ses services etc

La cellule de communication se reacuteduit le plus souvent agrave un journaliste qui change au greacute

des remaniements ministeacuteriels Agrave ce jour le ministegravere ne dispose pas de site internet

fonctionnel ni de bulletin drsquoinformation encore moins de publications de chiffres cleacutes sur le

fonctionnement des juridictions

La communication se reacuteduit agrave des interventions du Garde des Sceaux ou de ses

repreacutesentants agrave lrsquooccasion de seacuteminaires ou de colloques auxquels ils participent agrave de rares

communiqueacutes de presse suite agrave des attaques sur la gestion drsquoun dossier ou drsquoun eacutevegravenement

malheureux survenu dans le secteur ou des confeacuterences de presse des procureurs pregraves les TGI

sur les affaires surmeacutediatiseacutees La majoriteacute des acteurs judiciaires ignore totalement les

programmes deacuteclineacutes par le ministegravere de la Justice puisque les supports de communication

tels que les rapports drsquoactiviteacutes les recommandations issues de seacuteminaires importants les

rapports de suivi-eacutevaluation et les rapports de controcircle ne sont pas diffuseacutes ni partageacutes avec le

plus grand nombre drsquoacteurs Il est vrai que souvent les chefs de cour et de juridiction qui

participent le plus reacuteguliegraverement aux reacuteunions et seacuteminaires reccediloivent les brochures et les

documents drsquoinformation agrave ces occasions mais malheureusement la duplication et le partage

drsquoinformation se font rarement agrave la base

61

B- Des projets inaboutis

Agrave la fin du PSJ en avril 201555 certaines des reacuteformes majeures preacutevues nrsquoavaient pas

eacuteteacute prises car avaient eacuteteacute privileacutegieacutees des laquo reacuteformettes raquo alors qursquoavaient eacuteteacute remis aux

calendes grecques les changements neacutecessitant drsquoagir en profondeur

Au moment du bilan on acceacuteleacutera alors la cadence et lagrave ce fut plutocirct un passage au

forceps parfois contre lrsquoavis des acteurs eux-mecircmes qui avaient pu par le passeacute trouveacute un

consensus et des plages de discussions Mecircme si ces reacuteformes ont apporteacute quelques

innovations elles nrsquoont pas permis de mieux garantir les droits et liberteacutes

Ce fut en particulier le cas des reacuteformes de la carte judiciaire de la Cour Suprecircme de

lrsquoinstitution des tribunaux de commerce de la loi sur le Conseil Supeacuterieur de la Magistrature

Par ailleurs lrsquoinformatisation et lrsquointerconnexion des chaines judiciaires (peacutenale

familiale sociale civile) en eacutetaient toujours agrave des phases tests dans les juridictions de Dakar

avec un usage tregraves faible des seacutequences fonctionnelles56 Il subsistait toujours une absence de

dispositif efficace drsquoinformation des acteurs judiciaires et du grand public (le site internet du

ministegravere nrsquoeacutetait pas fonctionnel) des difficulteacutes drsquoaccegraves par voie eacutelectronique agrave la

jurisprudence des juridictions des Cours et Tribunaux une absence de disponibiliteacute des codes

et textes de loi mis agrave jour entre autres57

Cette sorte de session de rattrapage hors champs du programme sectoriel justice a

conduit agrave une inflation de textes de lois qui eacutetaient le plus souvent des lois de circonstances

Alors que le PSJ devrait se traduire par une modernisation de la justice dans son mode de

fonctionnement et ses outils de travail on srsquoest retrouveacute avec des projets drsquoinformatisation

inacheveacutes (1) et un dispositif de recueil des donneacutees inabouti (2)

1 Des projets drsquoinformatisations inacheveacutes

Lrsquoun des objectifs du PSJ eacutetait drsquoinformatiser le casier judiciaire et lrsquoeacutetat-civil Mais

jusqursquoagrave preacutesent on a du mal agrave avoir de la fiabiliteacute et de la compleacutementariteacute dans ces deux

secteurs

55 Le terme eacutetait initialement fixeacute en 2013

56 Lrsquoeacutetude diagnostic sur lrsquoinformatisation avait retenu un taux drsquousage de 11 de la chaine peacutenale

57 Agrave ce jour malgreacute les multiples reacuteformes intervenues ces 10 derniegraveres anneacutees le Seacuteneacutegal ne dispose pas drsquoune

Constitution mise agrave jour encore moins drsquoun Code peacutenal et drsquoun code de proceacutedure peacutenale actualiseacutes

62

a Un eacutetat civil quasi inexistant

Sans srsquoen rendre compte parfois drsquoautres fois agrave dessein les autoriteacutes politiques et

administratives deacutestructurent lrsquoorganisation administrative par la creacuteation de nouvelles

reacutegions58 de nouvelles communes ou de nouveaux deacutepartements sans aucune rationaliteacute Le

substrat qui demeure constant est que de telles reacuteformes sont toujours teinteacutees de viseacutees

eacutelectoralistes quel deacutecoupage mettre en œuvre pour assurer la victoire des tenants du pouvoir

aux diffeacuterentes joutes eacutelectorales

Ce qui donne des entiteacutes reacutegionales et communales peu viables eacuteconomiquement ce

par manque drsquoinfrastructures de base et drsquoautonomie financiegravere drsquoougrave une deacutependance totale

vis-agrave-vis des subventions de lrsquoEacutetat faute de ressources et de politique de deacuteveloppement

propres

Mais la conseacutequence la plus dramatique au plan de lrsquoeacutetat civil crsquoest lrsquoeacuteclatement des

municipaliteacutes entraicircnant une perte de la meacutemoire institutionnelle (disparition des registres

deacuteteacuterioration des archives absence de traccedilabiliteacute des registres)

Du fait du faible niveau de la plupart des maires et des personnels qui les assistent

dans la tenue de lrsquoeacutetat civil il y a beaucoup de problegravemes de transcription entraicircnant ainsi un

gonflement du contentieux de lrsquoeacutetat civil par de multiples demandes de rectification ou

drsquoannulation drsquoactes Il nrsquoest alors pas eacutetonnant que lrsquoessentiel du contentieux des tribunaux

deacutepartementaux devenus tribunaux drsquoinstance soit constitueacute par ce type de requecirctes

Vu lrsquoimportance des jugements deacuteclaratifs tardifs de naissance on a lrsquoimpression que

des franges entiegraveres de la population renaissent chaque anneacutee ou alors qursquoaucune naissance

nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee dans certaines contreacutees depuis des lustres59 Ce problegraveme persistant et

lancinant qursquoaucun reacutegime ne veut prendre agrave bras le corps est agrave la base de la modernisation de

la justice et de lrsquoEacutetat tout court Il faudrait impeacuterativement entreprendre une politique de

fiabilisation de notre eacutetat civil Il ne sert agrave rien drsquoavoir des cartes drsquoidentiteacute et des passeports

58 Creacuteation de la reacutegion de Matam en 2002 et des reacutegions de Kaffrine Seacutedhiou et Keacutedougou auparavant des

reacutegions de Louga et Fatick

59 Le Dr Abdoul Kader Diop responsable reacutegional au Haut-commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes

(HCR) affirme que plus de 30 de la population sont deacutepourvus drsquoeacutetat civil lors drsquoune rencontre organiseacutee en

deacutecembre 2017 par le HCR lrsquoAgence universitaire francophone (AUF) et lrsquoUniversiteacute Gaston Berger de Saint-

Louis (UGB)

63

biomeacutetriques si la piegravece qui leur sert de support nrsquoest pas seacutecuriseacute et srsquoobtient trop

facilement60

b Un casier judiciaire en quecircte de fiabiliteacute

Le casier judiciaire est bien reacuteglementeacute par le deacutecret ndeg 65-727 du 30 octobre 1965

Lrsquoarticle 1er dispose en effet que le casier judiciaire institueacute pregraves du tribunal de premiegravere

instance est tenu par le Greffier en chef du tribunal sous la surveillance du Procureur de la

Reacutepublique et du Procureur geacuteneacuteral de la Cour drsquoappel Lrsquoarticle 2 du mecircme texte ajoute que

le service du casier judiciaire central eacutetabli au greffe de la Cour drsquoappel de Dakar est dirigeacute

par le Greffier en chef sous la surveillance du Procureur geacuteneacuteral

Il est eacutegalement preacuteciseacute qursquo laquo une fiche du casier judiciaire est eacutetablit au nom de toute

personne qui a eacuteteacute lrsquoobjet drsquoune des deacutecisions eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 726 du code de proceacutedure

peacutenal raquo61 Si cette fiche concerne une personne pour laquelle il en existe deacutejagrave une laquo la

nouvelle fiche porte clairement la mention deacutejagrave condamneacutee raquo (article 3 du deacutecret ndeg 65-727 du

30 octobre 1967 relatif au casier judiciaire)

Malheureusement dans la pratique ces dispositions ne sont pas du tout respecteacutees par

les juridictions seacuteneacutegalaises Les fiches du casier judiciaire tant au niveau des TGI que de la

Cour drsquoappel ne sont ni tenues ni eacutetablies ni transmises Ce qui fait qursquoen pratique il nrsquoest

60 Beaucoup de seacuteneacutegalais nrsquoarrivent pas renouveler lesdits actes du fait des difficulteacutes voire de lrsquoimpossibiliteacute agrave

avoir un acte drsquoeacutetat civil conforme agrave celui initialement deacuteposeacute soit pour deacutefaut drsquoenregistrement soit pour faux

soit du fait drsquoune erreur mateacuteriel neacutecessitant lrsquointervention drsquoun jugement rectificatif

61 Article 726 du code de proceacutedure peacutenale laquo Le greffier de chaque tribunal reccediloit en ce qui concerne les

personnes neacutees dans la circonscription du tribunal et apregraves veacuterification de leur identiteacute aux registres de lrsquoeacutetat

civil des fiches constatant

1 les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par deacutefaut non frappeacutees

drsquoopposition prononceacutees pour crime et deacutelit par toute juridiction reacutepressive y compris les condamnations avec

sursis

2 les deacutecisions prononceacutees par application des textes relatifs agrave lrsquoenfant deacutelinquante

3 les deacutecisions prononceacutees par lrsquoautoriteacute judiciaire ou par une autoriteacute administrative lorsqursquoelles entrainent ou

eacutedictent des incapaciteacutes

4 les jugements deacuteclaratifs de famille ou de liquidation judiciaire

5 tous les jugements prononccedilant la deacutecheacuteance de la puissance paternelle ou le retrait de tout ou partie des

droits y attacheacutes

6 les arrecircteacutes drsquoexpulsion pris contre les eacutetrangers

Les condamnations et deacutecisions preacuteciteacutees ne font lrsquoobjet drsquoune fiche que lorsqursquoelles sont devenues deacutefinitives raquo

64

proceacutedeacute agrave aucun controcircle de la situation peacutenale des demandeurs de casiers judiciaires Il suffit

simplement de preacutesenter une piegravece drsquoidentiteacute et de payer les frais de timbres pour obtenir un

casier

On ne peut pas parler drsquoexistence de casier judiciaire dans ces conditions et encore

moins de fiabiliteacute Crsquoest la raison pour laquelle la modernisation du casier judiciaire avait eacuteteacute

inscrite dans les objectifs du PSJ mais agrave ce jour on en est toujours agrave des eacutetudes de faisabiliteacute

drsquoun casier judiciaire national agrave centraliser et agrave fiabiliser

Parmi les 5 projets prioritaires soumis par le ministegravere de la Justice en 2015 pour un

financement par le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances (MEF) figurait en bonne place le

projet drsquoinformatisation du casier judiciaire Lrsquoeacutetude de faisabiliteacute dudit projet a fait lrsquoobjet

drsquoune eacutevaluation ex-ante suivi drsquoun preacute-rapport partiel en octobre 2016 du cabinet SENES

mais ce preacute-rapport malgreacute plusieurs reacuteunions entre les repreacutesentants du ministegravere de la

Justice et ceux du MEF nrsquoa pas encore eacuteteacute valideacute

2 Lrsquoabsence drsquoun dispositif global de collecte de traitement et drsquoanalyse de

statistiques judiciaires

Les Directions du ministegravere de la Justice ainsi que leurs services rattacheacutes et les

juridictions du pays tiennent certes des statistiques mais le problegraveme est que celles-ci ne sont

ni standardiseacutees ni centraliseacutees par un dispositif unique permettant une collecte drsquoensemble

des donneacutees pour produire des chiffres cleacutes de la Justice

Certaines directions telles que la DESPS et la DAP de mecircme que la Cour suprecircme

produisent reacuteguliegraverement des statistiques qui sont publieacutees agrave travers leurs rapports drsquoactiviteacute62

tandis que les autres juridictions ou services les produisent de maniegravere sporadique pour des

besoins ponctuels drsquoune mission drsquoune eacutetude ou agrave la demande des autoriteacutes

62 Une eacutetude meneacutee en 2012 en vue de lrsquoadoption drsquoun plan directeur statistique du ministegravere de la Justice avait

releveacute que toutes les directions du ministegravere avaient eacuteteacute visiteacutees et que lrsquoanalyse de lrsquoexistant en matiegravere de

production statistique permettait de distinguer deux grands groupes un premier groupe constitueacute de structures

disposant drsquoun systegraveme de collecte drsquoanalyse et de transmission drsquoinformations et accordant beaucoup drsquointeacuterecirct

agrave la production de donneacutees statistiques avec des moyens plus ou moins adeacutequats (il srsquoagit essentiellement de la

Direction de lrsquoAdministration Peacutenitentiaire et de la Direction de lrsquoEacuteducation Surveilleacutee et de la Protection

sociale toutefois ces structures ne disposent pas de pro-logiciels speacutecifiques de traitement de donneacutees celui-ci

eacutetant reacutealiseacute avec Excel sans proceacutedures inteacutegreacutees de controcircle des donneacutees) un deuxiegraveme groupe constitueacute de

structures qui bien que produisant des rapports annuels sont caracteacuteriseacutees par lrsquoabsence totale drsquoun dispositif de

collecte de traitement et drsquoanalyse drsquoinformations

65

Au deacutebut de la mise en œuvre de la chaine peacutenale entre les anneacutees 2002 et 2007

lrsquoIGAJ sur la base des donneacutees recueillies sur le maillon fonctionnel de la chaine peacutenale (41

parquets interconnecteacutes) avaient pu produire des chiffres cleacutes de la justice et mener

diffeacuterentes eacutetudes sur la nature de la deacutelinquance et la politique peacutenale au Seacuteneacutegal63

Mais depuis lors le ministegravere de la Justice est en difficulteacute pour produire des

statistiques qui reflegravetent fidegravelement lrsquoensemble des activiteacutes de ses directions et services ainsi

que du fonctionnel des Cours et tribunaux Une eacutetude reacutecente meneacutee par une experte recruteacutee

par le PARED pour la mise en place du systegraveme drsquoinformation sur la justice a releveacute qursquolaquo il

semble que la faiblesse de la production statistique au niveau national soit en partie

imputable agrave une insuffisante clarification des besoins raquo

La statistique pacirctit de lrsquoabsence drsquoun travail de deacutefinition des donneacutees pertinentes au

niveau national tant pour les besoins de controcircle de gestion que pour les besoins de deacutefinition

et de pilotage de la politique du secteur et pour reacutepondre aux demandes des bailleurs de

fonds Il en reacutesulte une focalisation sans doute excessive sur un indicateur supposeacute condenser

les progregraves attendus de la Justice la dureacutee moyenne de traitement des affaires

Or en lrsquoeacutetat actuel du fonctionnement des juridictions sans application informatique

permettant de compter affaire par affaire le temps exact deacutecouleacute entre lrsquoouverture et la

clocircture drsquoun dossier il est impossible de mesurer agrave partir du comptage manuel la dureacutee

moyenne de traitement des affaires Les chiffres publieacutes agrave cet eacutegard sont extrecircmement

fragiles

Lrsquoexpert srsquoattachera donc agrave proposer une liste raisonneacutee de totalisation et

drsquoindicateurs qui devraient constituer les objectifs agrave atteindre agrave court terme et une alternative

agrave lrsquoindicateur de dureacutee moyenne de traitement des affaires chiffrable avec un degreacute

satisfaisant de fiabiliteacute64

Dans ces conditions il est difficile voire illusoire de mesurer en toute objectiviteacute la

performance des diffeacuterents acteurs faute de situation de reacutefeacuterence et de quantification de la

production et de productiviteacute des structures et des acteurs

63 Cf NDIAYE Mandiogou et ROBIN Nelly Les mineurs en conflits avec la loi au Seacuteneacutegal - Une reacutealiteacute agrave

redeacutecouvrir Chiffres cleacutes de la justice 2003 Eacutetude financeacutee par le Fonds drsquoeacutetudes et de consultations seacuteneacutegalo-

Belge Reacutepublique du Seacuteneacutegal p 57

64 AFFICHARD Joeumllle Mise en place du systegraveme drsquoinformation sur la justice Phase 1 Diagnostic et deacutefinition

drsquoune strateacutegie (du 16 au 28 octobre 2017) Ministegravere de la justice Justice coopeacuteration internationale Deacuteleacutegation

de lrsquoUnion Europeacuteenne Seacuteneacutegal p 5

66

Le ministegravere a mis en place tout reacutecemment une cellule chargeacutee des projets de

deacutemateacuterialisation du deacutepartement pour pallier ce manque de structures centralisatrices des

donneacutees statistiques de la justice

67

CONCLUSION DU TITRE I

De 1960 agrave 1983 le processus de modernisation de la Justice srsquoest traduit par la mise en

place drsquoun systegraveme original drsquouniteacute de juridiction agrave dualiteacute de contentieux avec agrave la cleacute une

architecture judiciaire de type pyramidale ayant au sommet une Cour suprecircme au niveau

intermeacutediaire une Cour drsquoappel unique et agrave la base des tribunaux de premiegravere instance et des

justices de paix

Cette nouvelle organisation judiciaire a scelleacute le sort des juridictions coutumiegraveres et

des juridictions de type occidental reacuteserveacutees agrave une cateacutegorie de citoyens Le principe de la

soumission de tous les seacuteneacutegalais aux mecircmes regravegles et aux mecircmes juridictions quelles que

soient leurs conditions sociales ou leur appartenance religieuse venait de connaicirctre sa

conseacutecration formelle avec cependant un petit beacutemol pour tenir compte de lrsquoattachement des

seacuteneacutegalais agrave leurs coutumes dans certains domaines ainsi qursquoagrave leur religion65

Ce nouveau dispositif compleacuteteacute par lrsquoadoption de codes essentiels (code de la famille

code de proceacutedure peacutenale code peacutenal code des obligations civiles et commerciales (COCC)

code du domaine national code de proceacutedure civile) a accompagneacute la maturation du jeune

Eacutetat qui srsquoest inscrit dans la voie de la deacutemocratie participative

Mais force est de constater que la Justice eacutetait reacuteserveacutee aux populations urbaniseacutees et

scolariseacutees en langue franccedilaise pour lrsquoessentiel son eacutesoteacuterisme son coucirct son rituel et son

langage ainsi que ses structures restant pour une bonne partie eacuteloigneacutes de la majoriteacute de la

population rurale pauvre et non alphabeacutetiseacutee dans la langue officielle

Le manque de moyens et de ressources humaines faisait eacutegalement que les juridictions

drsquoinstance sieacutegeaient agrave juge unique Le corps des magistrats nrsquoeacutetaient pas uniforme puisque y

cohabitaient des magistrats des cours et tribunaux formeacutes agrave lrsquoEacutecole nationale de la France

drsquooutre-mer (ENFOM) au Centre national drsquoeacutetudes judiciaires (CNEJ) en France et agrave lrsquoEcole

65 Le leacutegislateur consacre la reconnaissance de 69 coutumes la survivance des tribunaux coutumiers dans des

zones ougrave nrsquoexistent pas encore des tribunaux de type moderne le maintien du cadi comme conseiller du juge de

paix dans les affaires appelant lrsquoapplication du droit musulman sans compter lrsquoacceptation des regravegles du droit

musulman dans le mariage et les successions pour les citoyens qui en font lrsquooption

68

nationale drsquoadministration et de magistrature (ENAM) et des juges de paix directement

recruteacutes parmi les greffiers en chef ou les fonctionnaires titulaires drsquoune maicirctrise sans aucune

formation initiale au meacutetier de magistrat

Ces reacutealiteacutes ont eacuteteacute sans doute agrave lrsquoorigine des reacuteformes de 1984 et plus tard de 2014

pour adapter le systegraveme initial aux exigences de la socieacuteteacute seacuteneacutegalaise qui attendait un peu

plus de sa Justice en termes de compreacutehension des proceacutedures drsquoaccessibiliteacute et

drsquoappropriation de ses regravegles pour faire respecter ses droits

69

TITRE II

DE LA NEacuteCESSITEacute DE REacuteFORMER LE MODEgraveLE INITIAL

Le modegravele originel a connu plusieurs mues au greacute des diffeacuterentes reacuteformes

intervenues Crsquoest ainsi que drsquoimportantes reacuteformes ont eacuteteacute initieacutees en 1984 avec une seacuterie de

lois portant sur lrsquoorganisation judiciaire et la carte judiciaire lois suivies de leurs deacutecrets

drsquoapplication Des anneacutees plus tard suite agrave un diagnostic approfondi au cours drsquoun important

seacuteminaire tenu agrave Saly (Mbour) portant sur laquo Justice et transparence raquo et regroupant

lrsquoensemble des magistrats (des auditeurs de justice aux magistrats en retraite en passant par

les magistrats en exercice toutes cateacutegories confondues) allieacute agrave une eacutetude diagnostique plus

systeacutematique des experts du laquo programme sectoriel Justice raquo allait intervenir une autre seacuterie

de reacuteformes en 2000 2001 2004 2005 2007 2009 et 2010 eacutetant preacuteciseacute que la troisiegraveme et

ultime seacuterie de reacuteformes est intervenue entre 2014 et 2015 (qui marque la fin dudit

programme sectoriel) et en 2017

Ces reacuteformes du modegravele initial ont eacuteteacute drsquoampleur ineacutegale Si certaines sont eacutetendues agrave

tout le systegraveme (Chapitre 1) avec une volonteacute proclameacutee de rapprocher la Justice du

justiciable (section 1) puis par la suite de revenir agrave un modegravele encore plus souple (section 2)

drsquoautres reacuteformes sont en veacuteriteacute plus speacutecifiques (Chapitre 2) dans la mesure ougrave elles

concernent exclusivement certaines Cours (Section 1) ou qursquoelles touchent alors certaines

regravegles de proceacutedure (Section 2)

70

Chapitre 1

Les reacuteformes touchant plusieurs secteurs de la justice

Les reacuteformes de 1984 et de 2014 ont eu vocation agrave toucher plusieurs secteurs de la

justice contrairement agrave drsquoautres reacuteformes portant soit sur un aspect des textes soit sur un

secteur deacutetermineacute de la justice soit enfin sur une cour ou une juridiction deacutetermineacutee Si les

reacuteformes de 1984 avaient lrsquoambition proclameacutee de rapprocher la justice des justiciables

(section 1) celles de 2014 avaient vocation agrave revenir agrave un modegravele plus souple (section 2)

Section 1 La reacuteforme de 1984 ou la volonteacute proclameacutee de rapprocher la Justice des

justiciables

La premiegravere reacuteforme drsquoenvergure du systegraveme judiciaire initial a eu lieu en 1984 elle a

toucheacute lrsquoorganisation judiciaire la reacutepartition des compeacutetences entre les juridictions la

deacutenomination de celles-ci et lrsquoorganisation du ministegravere de la Justice

La reacuteforme de 1984 a apporteacute beaucoup drsquoinnovations en vue drsquoaffiner la distribution

de la Justice et de rapprocher la Justice du justiciable Cette reacuteforme a eacuteteacute en partie compleacuteteacutee

par celle de 1992 laquelle a revu le fonctionnement du Conseil Supeacuterieur de la Magistrature

(CSM) ainsi que celui de lrsquoInspection Geacuteneacuterale des Cours et Tribunaux (IGCT)

La reacuteforme de 1984 a consacreacute un changement de paradigmes (sect1) et rationaliseacute les

structures de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation (sect2)

De faccedilon liminaire il convient de preacutesenter les grands traits de la reacuteforme de 1984 et la

carte judiciaire qui en a reacutesulteacute Lrsquoorganisation judiciaire a eacuteteacute calqueacutee sur lrsquoorganisation

administrative pour en faciliter la compreacutehension par des justiciables et pour essayer de les

rapprocher davantage de leur Justice Crsquoest ainsi que les tribunaux de grande instance et les

justices de paix devinrent respectivement des tribunaux reacutegionaux et des tribunaux

deacutepartementaux

71

Le principe de colleacutegialiteacute fut institueacute dans les cours drsquoappel et les tribunaux

reacutegionaux Cette colleacutegialiteacute est deacutesormais obligatoire dans tous les tribunaux reacutegionaux qui

ont au moins trois juges non compris le juge drsquoinstruction

Les juridictions sont classeacutees selon le volume de leur contentieux et les postes

judiciaires sont budgeacutetiseacutes ce qui aboutit ainsi au tribunal reacutegional hors classe de Dakar au

tribunal deacutepartemental hors classe de Dakar aux tribunaux reacutegionaux de premiegravere deuxiegraveme

et troisiegraveme classe aux tribunaux deacutepartementaux de premiegravere deuxiegraveme et troisiegraveme classe

et aux tribunaux du travail de premiegravere deuxiegraveme et troisiegraveme classe Lrsquoimportance des postes

budgeacutetaires deacutepend de lrsquoimportance et de la classification des juridictions Des conditions de

grade et drsquoancienneteacute sont poseacutees pour occuper certains postes

Trois nouvelles cours drsquoappel sont institueacutees agrave savoir celles de Kaolack Saint-Louis

et Ziguinchor Est aussi creacuteeacutee lrsquoinspection centrale afin de mieux encadrer le respect de

lrsquoeacutethique et de la deacuteontologie

Lrsquoarchitecture judiciaire issue de la reacuteforme de 1984 se traduira par une Cour

suprecircme inchangeacutee gardant toutes ses preacuterogatives une cour drsquoappel de facto agrave Dakar puisque

les trois nouvelles cours drsquoappel ne seront installeacutees que bien plus tard huit tribunaux

reacutegionaux et vingt-quatre tribunaux deacutepartementaux

Lrsquoaide juridictionnelle en deacutepit de son augmentation ne profite qursquoaux preacutevenus

poursuivis pour crime dans le cadre de lrsquoassistance judiciaire mais son mode de gestion nrsquoest

pas toujours efficace et transparent Si la production et la productiviteacute des cours et tribunaux a

augmenteacute les deacutelais de traitement des deacutecisions restent encore tregraves longs et leur exeacutecution agrave la

traicircne

Les proceacutedures drsquourgence sont videacutees de leur substance par une systeacutematisation de

lrsquoappel et une disparition de la notion drsquourgence dans le traitement des proceacutedures drsquourgence

au niveau des cours drsquoappel Cette situation est aggraveacutee par un abus dans lrsquooctroi de deacutelais

de gracircce dans les reacutefeacutereacutes sur difficulteacutes66 des autorisations de revenir en reacutefeacutereacute sur difficulteacute

et de la subordination de lrsquoexeacutecution des ordonnances agrave des cautionnements impossibles agrave

payer parce que trop eacuteleveacutes et par la mise en fonction de deux chambres des urgences au

niveau de la cour67

66 Le reacutefeacutereacute sur difficulteacute est une proceacutedure drsquourgence mise en œuvre pour trancher des difficulteacutes neacutees de

lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision de justice

67 Ce sont des chambres chargeacutees de traiter les appels faits dans certaines matiegraveres ou contre des deacutecisions

relevant de lrsquourgence par exemple les ordonnances de reacutefeacutereacute les deacutecisions de saisie immobiliegravere les deacutefenses agrave

exeacutecution provisoire

72

FIGURE 2 SYSTEgraveME JUDICIAIRE DU SEacuteNEacuteGAL EN 198468

68 Cette figure ndeg2 a eacuteteacute conccedilue par lrsquoauteur de cette thegravese

COUR SUPREcircME

COUR DrsquoAPPEL

DAKAR SAINT-LOUIS KAOLACK ZIGUINCHOR

COUR DE REacutePRESSION

DE LrsquoENREGISTREMENT

ILLICITE (CREI)

TRIBUNAUX REacuteGIONAUX

DIOURBEL DAKAR

SAINT-LOUIS LOUGA

KAOLACK

THIES

ZIGUINCHOR FATICK TRIBUNAUX

DEacutePARTEMENTAUX

DAKAR PIKINE RUFISQUE THIES MBOUR TIVAOUANE DIOURBEL BAMBEY MBACKE

KAOLACK NIORO KAFFRINE ZIGUINCHOR BIGNONA OUSSOUYE SAINT-LOUIS PODOR

DAGANA MATAM LOUGA LINGUERE KEBEMER FATICK GOSSAS FOUNDIOUGNE

73

sect 1 Un changement de paradigmes

Le leacutegislateur agrave partir de la reacuteforme de 1984 allait changer drsquoorientation et de

paradigme pour faciliter lrsquoaccegraves agrave la justice aussi bien sur le plan conceptuel que sur le plan

physique et ce par lrsquoarrimage de lrsquoorganisation judiciaire sur lrsquoorganisation administrative

(A) Agrave ce rapprochement sera ajouteacute un approfondissement du champ de la colleacutegialiteacute des

cours vers les juridictions drsquoinstance (B)

A- Lrsquoarrimage de lrsquoorganisation judiciaire agrave lrsquoorganisation administrative

Lrsquoarrimage de lrsquoorganisation judiciaire sur lrsquoorganisation administrative va se traduire

par une regravegle (1) consistant agrave creacuteer automatiquement des juridictions reacutegionales ou

deacutepartementales chaque fois qursquoil y a creacuteation de nouvelles reacutegions ou de nouveaux

deacutepartements Lrsquoapplication de cette regravegle a produit des conseacutequences pas toujours tregraves

heureuses (2)

1 La regravegle de lrsquoarrimage

Pour faciliter la compreacutehension de lrsquoarchitecture institutionnelle et rapprocher la

Justice du justiciable la reacuteforme de 1984 a arrimeacute lrsquoorganisation judiciaire sur lrsquoorganisation

administrative Cela srsquoest traduit non seulement par le changement de nom des juridictions

mais eacutegalement par le changement du champ des compeacutetences des juridictions Crsquoest ainsi

que les justices de paix deviennent des tribunaux deacutepartementaux et les tribunaux de grande

instances des tribunaux reacutegionaux

En outre il a eacuteteacute institueacute ndashdans chaque deacutepartementndash un tribunal deacutepartemental et ndash

dans chaque reacutegionndash un tribunal reacutegional ayant son siegravege au chef-lieu de reacutegion et servant

drsquoinstance drsquoappel aux tribunaux deacutepartementaux du ressort

2 Les conseacutequences induites par lrsquoarrimage

La conseacutequence induite par une telle reacuteforme est que chaque fois qursquoil y a creacuteation de

nouveaux deacutepartements ou de nouvelles reacutegions il y a automatiquement creacuteation de nouveaux

tribunaux deacutepartementaux et de nouveaux tribunaux reacutegionaux Le Seacuteneacutegal eacutetant passeacute de sept

reacutegions agrave quatorze les tribunaux reacutegionaux ont suivi la mecircme cadence la mecircme regravegle a

preacutevalu pour les tribunaux deacutepartementaux qui sont passeacutes de vingt-et-un agrave quarante-cinq du

74

fait du passage de vingt-et-un deacutepartements agrave quarante-cinq suite aux diffeacuterentes reacuteformes

administratives intervenues69

Lrsquoautre conseacutequence neacutegative drsquoun tel arrimage est que en deacutepit de lrsquoimportance du

contentieux il eacutetait impossible de creacuteer plus drsquoune juridiction dans un deacutepartement ou dans

une reacutegion parce que le ressort des juridictions deacutejagrave creacuteeacutees couvrait agrave lrsquoidentique celui du

ressort administratif

B- Lrsquoextension du champ de la colleacutegialiteacute

1 Le principe de la colleacutegialiteacute dans les TGI

La colleacutegialiteacute eacutetait initialement reacuteserveacutee aux cours en geacuteneacuteral (Cour suprecircme Cour

drsquoappel) La reacuteforme de 1984 va lrsquoeacutetendre aux tribunaux reacutegionaux En plus de consacrer le

principe de la colleacutegialiteacute au niveau de ces juridictions de base le leacutegislateur le rend

obligatoire degraves lrsquoinstant ougrave la juridiction dispose de trois juges du siegravege non compris le juge

drsquoinstruction70

La mise en œuvre drsquoun tel principe suppose que le TGI puisse disposer durant toute

lrsquoanneacutee judiciaire de trois juges au moins compte non tenu du juge drsquoinstruction lrsquoexclusion

de ce dernier se justifiant par le souci de respecter les regravegles du procegraves eacutequitable en eacutevitant

que celui qui doit instruire lrsquoaffaire puisse participer au jugement

2 Les limites de la mise en œuvre

Cependant dans la pratique beaucoup de juridictions reacutegionales vont continuer de

sieacuteger avec un juge unique du fait de lrsquoimportant deacuteficit en personnel qui a perdureacute jusqursquoaux

anneacutees 2000 dans la mesure ougrave en raison des conditions drastiques imposeacutees agrave lrsquoEacutetat du

Seacuteneacutegal par les diffeacuterents plans drsquoajustement structurel le recrutement de magistrats srsquoest fait

en dents de scie ce qui devait aboutir agrave reacuteduire comme peau de chagrin le corps des

magistrats

69 La loi ndeg 2008-14 du 18 mars 2008 modifiant la loi ndeg 72-02 du 1er feacutevrier 1972 relative agrave lrsquoorganisation de

lrsquoadministration territoriale notamment en ses articles premier et 2 a entraineacute des changements importants au

niveau de lrsquoarchitecture administrative seacuteneacutegalaise

70 Article 5 al 2 de la loi ndeg 99 du 2 feacutevrier 1984 modifieacutee par la loi du 30 mai 1992 laquo le tribunal reacutegional

statue eacutegalement en forme colleacutegiale sauf agrave titre transitoire si lrsquoeffectif des juges qui lui sont affecteacutes est

infeacuterieur agrave trois magistrats non compris les juges drsquoinstructions dans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret raquo

75

Une eacutetude meneacutee le 25 mars 1996 a du reste deacutecrit la situation deacuteficitaire en

magistrats dans les juridictions et souligneacute lrsquoeacutetat critique des juridictions de premiegravere instance

Lrsquoeffectif theacuteorique de ces juridictions est deacutetermineacute par le deacutecret ndeg 84-1195 du 22 octobre

1984 portant ameacutenagement de lrsquoorganisation judiciaire Ce texte modifieacute en 1985 (deacutecret ndeg

85-105) preacutevoit les effectifs suivants des juridictions

Tribunaux reacutegionaux 105

Tribunaux du travail 26

Tribunaux deacutepartementaux 98

Soit un total de 229 magistrats

Ce nombre peut ecirctre interpreacuteteacute comme un simple ideacuteal agrave atteindre Mais en sens

inverse on peut eacutegalement soutenir qursquoil est aujourdrsquohui deacutepasseacute compte tenu de la

croissance du contentieux depuis 1985 En tout eacutetat de cause il constitue une reacutefeacuterence Or

lrsquoeffectif reacuteel des juridictions de premiegravere instance est en veacuteriteacute le suivant

Tribunaux reacutegionaux 63 (sous-effectif de 42)

Tribunaux de travail 5 (sous-effectif de 21)

Tribunaux deacutepartementaux 39 (sous-effectif de 59)

Au total il nrsquoy a donc que 107 magistrats dans les juridictions de premiegravere instance

alors que les textes en preacutevoient 229 soit un sous-effectif de 122 magistrats Autrement dit

moins de la majoriteacute de lrsquoeffectif theacuteorique est atteint71

Cette situation avait pousseacute le Preacutesident de la Reacutepublique drsquoalors agrave demander agrave son

Premier ministre de laquo proceacuteder degraves 1997 au recrutement de quinze magistrats par an raquo Cet

effort de recrutement maintenu sur une longue peacuteriode visait agrave reacutesorber en prioriteacute

lrsquoimportant deacuteficit en personnel des juridictions de premiegravere instance72

71 Ce document de 1996 qui a pour objet lrsquoeacutetude sur la situation des effectifs dans la magistrature a eacuteteacute eacutetabli sur

la base des informations recueillies au sein drsquoun groupe de travail composeacute du Conseiller juridique du Preacutesident

de la Reacutepublique du Directeur des services judiciaires et du Directeur du Centre de formation judiciaire

72 Lettre du Preacutesident Abdou Diouf dateacutee du 22 avril 1996 adresseacutee au Premier ministre Monsieur Habib

THIAM (PRMSAPSGSPJUR)

76

sect 2 La rationalisation des structures de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation

La reacuteforme de 1992 essentiellement focaliseacutee sur la reacuteforme de la Cour suprecircme a

neacuteanmoins compleacuteteacute les reacuteformes de 1984 en renforccedilant les pouvoirs du Conseil supeacuterieur de

la Magistrature (A) drsquoune part et en modifiant les regravegles de fonctionnement de lrsquoinspection

des cours et tribunaux (B)

A- Le renforcement des pouvoirs du Conseil supeacuterieur de la magistrature

La reacuteforme de 1992 outre lrsquoeacuteclatement de la Cour suprecircme en trois entiteacutes autonomes

a renforceacute les pouvoirs du Conseil supeacuterieur de la magistrature en lrsquoouvrant aux magistrats du

parquet (1) tout en augmentant sa leacutegitimiteacute par lrsquoouverture agrave des membres eacutelus (2)

1 Lrsquoextension des pouvoirs du Conseil supeacuterieur de la magistrature (CSM)

Le Conseil supeacuterieur de la magistrature qui ne geacuterait que la carriegravere et lrsquoavancement

des juges du siegravege srsquooccupe deacutesormais de ceux des magistrats du parquet Il faut noter que

cette reacuteforme est reacutevolutionnaire sur le principe car en alignant les magistrats du parquet sur

les magistrats du siegravege dans la gestion de leur affectation et de leur carriegravere par un organe

unique on leur accorde de maniegravere implicite le beacuteneacutefice de lrsquoinamovibiliteacute

Agrave titre comparatif le CSM franccedilais dispose de deux collegraveges un pour le parquet et un

autre pour siegravege La formation parquet nrsquoeacutemet qursquoun avis qui ne lie pas le ministre de la

Justice pour la nomination des membres du parquet contrairement agrave lrsquoavis de la composition

siegravege qui lie lrsquoautoriteacute de nomination agrave savoir le Preacutesident de la Reacutepublique

Pour le cas du CSM seacuteneacutegalais les mecircmes regravegles srsquoappliquent sans discrimination agrave

tous les magistrats qursquoils soient du siegravege du parquet ou de lrsquoadministration centrale ils ne

peuvent ecirctre nommeacutes qursquoapregraves avis conforme du CSM

2 Lrsquoadmission de membres eacutelus au sein du conseil supeacuterieur de la

magistrature

Le Conseil a eacutegalement admis en son sein la preacutesence de membres eacutelus par leurs pairs

agrave raison drsquoun titulaire et drsquoun suppleacuteant par collegravege73

73 Loi organique ndeg 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supeacuterieur de

la Magistrature

77

Cette reacuteforme consacre la suppression de la commission drsquoavancement des magistrats

du parquet et lrsquouniformiteacute de la gestion de la carriegravere de tous les magistrats Ce qui en principe

confegravere un surcroicirct de garanties aux magistrats du parquet et de lrsquoadministration centrale74

B- Le renforcement du controcircle des cours et tribunaux

Ce renforcement passera par la creacuteation de lrsquoinspection centrale (1) et le reacuteameacutenage-

ment des regravegles de fonctionnement de lrsquoInspection Geacuteneacuterale des Cours et tribunaux pour plus

drsquoefficience dans son fonctionnement (2)

1 La creacuteation de lrsquoinspection centrale

Crsquoest la loi ndeg 84-19 du 2 feacutevrier 1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire qui creacutee

lrsquoinspection centrale En effet lrsquoarticle 10 de la loi preacuteciteacutee dispose qursquoil est institueacute une

Inspection centrale des Services judiciaires placeacutee sous lrsquoautoriteacute directe du Garde des

Sceaux ministre de la Justice pour exercer une mission permanente drsquoinspection sur les

tribunaux reacutegionaux les tribunaux du travail et les tribunaux deacutepartementaux ainsi que sur

lrsquoensemble des services et organismes relevant du ministegravere de la Justice

Lrsquoinspecteur central des Services judiciaires dispose drsquoun pouvoir geacuteneacuteral

drsquoinvestigation de veacuterification et de controcircle Le mecircme pouvoir est attribueacute aux magistrats

qui lui sont adjoints pour les inspections auxquelles ils procegravedent sous son autoriteacute Un deacutecret

fixe les attributions de lrsquoInspecteur central des Services judiciaires et les modaliteacutes de leur

exercice

2 Lrsquoadoption de nouvelles regravegles drsquoefficience de lrsquoinspection geacuteneacuterale des

cours et tribunaux

Par la loi n 92-29 du 4 juin 1992 modifiant la loi n 75-79 du 9 juillet 1975 instituant

lrsquoinspection geacuteneacuterale des cours et tribunaux les pouvoirs deacutevolus au Premier preacutesident de la

Cour de cassation reviennent agrave lrsquoinspection geacuteneacuterale des cours et tribunaux

La mecircme loi va donner de maniegravere expresse les pouvoirs drsquoinspecteur aux Premiers

preacutesidents de cour drsquoappel agrave un inspecteur deacutesigneacute pour deux ans par le Preacutesident du Conseil

drsquoEacutetat parmi les Preacutesidents de section ou les Conseillers drsquoEacutetat

74 Les magistrats officiant agrave lrsquoadministration centrale sont assimileacutes agrave des magistrats du parquet (voir la loi sur le

CSM)

78

Lrsquoinspecteur geacuteneacuteral peut de maniegravere ponctuelle deacuteleacuteguer cette fonction drsquoinspecteur agrave

un magistrat du siegravege apregraves en avoir aviseacute le Garde des Sceaux La loi innove en donnant aux

inspecteurs le droit drsquoinitiative pour proceacuteder agrave leur mission En effet lrsquoarticle 5 de la loi

preacuteciteacutee dispose clairement que laquo les inspecteurs des cours et les tribunaux procegravedent aux

inspections agrave la demande du Garde des Sceaux Ministre de la justice agrave la demande de

lrsquoinspecteur geacuteneacuteral ou de leur propre initiative raquo

Lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 de la loi de 1975 ainsi que lrsquoarticle 9 seront modifieacutes pour

que deacutesormais chaque mission drsquoinspection fasse lrsquoobjet drsquoun rapport circonstancieacute au Garde

des Sceaux mais eacutegalement pour que soit poseacutee lrsquoobligation de dresser un rapport geacuteneacuteral agrave la

fin de chaque anneacutee indiquant notamment les suites agrave donner aux inspections reacutealiseacutees

Section 2 La reacuteforme de 2014 ou la neacutecessiteacute de revenir agrave un modegravele encore plus souple

La seconde grande reacuteforme interviendra trente ans apregraves en 2014 pour corriger les

incoheacuterences et les insuffisances de la carte judiciaire et pour affiner le fonctionnement des

institutions judiciaires mais les deacutecrets drsquoapplication nrsquointerviendront qursquoun an apregraves

La nouvelle reacuteforme a transformeacute les tribunaux deacutepartementaux en tribunaux

drsquoinstance (TI) et les tribunaux reacutegionaux en tribunaux de grande instance (TGI) Au passage

les compeacutetences entre les juridictions ont eacuteteacute revues pour faciliter lrsquoaccegraves de la Justice aux

justiciables et reacuteduire le deacutelai de traitement des dossiers

La nouvelle carte judiciaire se compose deacutesormais au plan interne du Conseil

Constitutionnel de la Cour suprecircme de la Cour des comptes de 6 cours drsquoappel dont cinq

fonctionnelles (Dakar Kaolack Saint-Louis Thiegraves et Ziguinchor) et une non fonctionnelle

(Tambacounda) de 19 TGI dont 13 fonctionnels de 45 TI dont 35 fonctionnels de 19 TT

dont 12 fonctionnels de la Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite (CREI) du tribunal

militaire de la cour drsquoappel militaire et de la haute cour de justice

De nouveaux emplois judiciaires75 ont eacuteteacute institueacutes pour faciliter lrsquoavancement des

magistrats et garantir leur inamovibiliteacute par le truchement de la reacuteduction des inteacuterims Le

75 Conseil reacutefeacuterendaire agrave la Cour suprecircme Premier vice-Preacutesident drsquoune Cour drsquoappel Premier avocat geacuteneacuteral

pregraves une Cour drsquoappel Preacutesident de tribunal de commerce hors classe Premier vice-Preacutesident drsquoun tribunal de

travail de premiegravere classe etc (Article 75 de la loi ndeg 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats)

79

nombre des emplois preacuteexistants a eacuteteacute sensiblement augmenteacute surtout au niveau des TGI et

des TI les plus importants

La motivation des deacutecisions et le deacutelai raisonnable dans lequel elles doivent intervenir

ont eacuteteacute eacuterigeacutes en principes tout comme le libre accegraves des avocats agrave toutes les juridictions du

pays Malheureusement certaines incoheacuterences nrsquoont pas eacuteteacute corrigeacutees pour adapter la Justice

aux exigences de la deacutemocratie et de la moderniteacute

Crsquoest le cas de lrsquoabsence de deacutecentralisation de la justice administrative seul secteur

qui nrsquoa pas connu drsquoeacutevolution notable depuis 1960 Sur ce point preacutecis lrsquoeacuteclatement du

contentieux entre la cassation et les diffeacuterentes instances aurait ducirc accompagner la loi de

deacutecentralisation de 197276 qui a institueacute les communes et les communauteacutes rurales avec un

transfert de certaines compeacutetences notamment en matiegravere drsquoattribution des baux sur les terres

du domaine national

Crsquoest eacutegalement le cas de la justice militaire qui reste confineacutee agrave Dakar dans un

dispositif qui meacuteconnaicirct le double degreacute de juridiction Pourtant les casernes sont

disseacutemineacutees un peu partout agrave travers le pays et le nombre des militaires et paramilitaires srsquoest

deacutemultiplieacute

Le deacuteploiement de la carte judiciaire se fait au compte-gouttes car entre la creacuteation de

nouvelles juridictions et leur mise en fonction effective il srsquoeacutecoule un temps anormalement

long et on ne comprend pas la logique guidant cette mise en fonction qui devrait reposer sur

des critegraveres eacuteconomiques77 Agrave cocircteacute de ces reacuteformes de grande envergure sont intervenues

drsquoautres reacuteformes non moins importantes seulement elles nrsquoont concerneacute pour lrsquoessentiel

que les hautes cours

76 Loi ndeg 72-02 du 1er feacutevrier 1972 relative agrave lrsquoorganisation de lrsquoadministration territoriale

77 La Cour drsquoappel de Ziguinchor creacuteeacutee en 1984 nrsquoa eacuteteacute installeacutee que le 29 septembre 2016 soit trente-deux ans

apregraves sa creacuteation Huit tribunaux de grande instance (TGI) (Keacutedougou Kaffrine Seacutedhiou Pikine-Gueacutediawaye

Mbour Mbackeacute Tivaouane et Rufisque) 8 tribunaux de travail et 10 tribunaux drsquoinstance sont en attente

drsquoinstallation dont celui de Raneacuterou-Ferlo qui a eacuteteacute creacuteeacute depuis 2002 agrave lrsquooccasion de lrsquoeacuterection de Matam en

reacutegion autonome sur les flancs de la reacutegion du fleuve Lors de la derniegravere session du Conseil supeacuterieur de la

magistrature ont eacuteteacute nommeacutes des juges dans certaines juridictions mais le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute

juridictionnelle nrsquoest pas encore effectif il ne lrsquoest pas encore dans les deux tribunaux drsquoinstance (Goudiry et

Koumpentoum) tout derniegraverement installeacute

80

sect 1 La creacuteation de nouvelles juridictions

La grande reacuteforme de 2014 va instituer des juridictions drsquoinstance de type nouveau en

remplacement des tribunaux deacutepartementaux et des tribunaux reacutegionaux supprimeacutes

Deacutesormais les juridictions de base seront constitueacutees par les tribunaux de grande instance et

les tribunaux drsquoinstance pour mettre en exergue le critegravere eacuteconomique au deacutetriment de la

logique administrative qui a montreacute ses limites

A- Le Tribunal de grande instance (TGI) de type nouveau

Les TGI de type nouveau vont preacutesenter une double face drsquoabord un changement formel

de deacutenomination pour les juridictions existantes (1) et la creacuteation de nouvelles juridictions

qui traduisent le soubassement eacuteconomique de la reacuteforme (2)

1 La creacuteation de nouveaux tribunaux de grande instance (TGI)

Le tribunal de grande instance (TGI) va supplanter deacutesormais le tribunal reacutegional ce

qui consacre ainsi le deacutecrochage de lrsquoorganisation judiciaire par rapport agrave lrsquoorganisation

administrative Mais il faut dire que le nouveau paradigme de la reacuteforme ne connaicirctra sa vraie

reacutealiteacute qursquoavec lrsquoinstallation des TGI de Pikine Gueacutediawaye Mbour (ces deux TGI ont eacuteteacute

installeacutes respectivement les 5 et 6 avril 2018) Mbackeacute Rufisque et Tivaouane qui sont les

veacuteritables nouvelles creacuteations ayant des soubassements eacuteconomiques et situeacutees dans les

ressorts anteacuterieurs des reacutegions existantes

2 La transformation des tribunaux reacutegionaux (TR) en tribunaux de grande

instance

Pour les autres TGI il nrsquoa eacuteteacute proceacutedeacute qursquoagrave des changements de deacutenomination des

juridictions reacutegionales deacutejagrave existantes78

Agrave la suite les TGI sont classeacutes selon lrsquoimportance de leur contentieux en TGI hors

classe TGI de premiegravere classe et TGI de deuxiegraveme classe selon le tableau II fixant le siegravege le

classement la composition et le ressort des TGI

78 Les 11 tribunaux reacutegionaux fonctionnels sont devenus des TGI portant le mecircme nom par exemples le

tribunal reacutegional hors classe de Dakar est devenu le TGI hors de Dakar le tribunal reacutegional de Ziguinchor est

devenu le TGI de Ziguinchor

81

TABLEAU II

FIXANT LE SIEgraveGE LE CLASSEMENT LA COMPOSITION ET LE RESSORT

DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI)79

SIEGE

CLASSE

COMPOSITION

RESSORT Preacute

siden

t

1er

Vic

e-preacute

siden

t

Doyen

des

Juges

Vic

e-preacute

siden

ts

Juges

Juges

drsquoi

nst

ruct

ion

Pro

cure

ur

Pro

cure

ur

adjo

int

Pre

mie

r S

ubst

itut

Subst

ituts

DAKAR

Hors

classe

1

1

1

3

40

1

5

1

1

1

20

Deacutepartement de Dakar

Kaolack

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5

Reacutegion de Kaolack

Saint-Louis

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5

Reacutegion de Saint-Louis

Thiegraves

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5

Deacutepartement de Thiegraves

Ziguinchor

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5

Reacutegion de Ziguinchor

Pikine-

Gueacutediawaye

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5

Deacutepartements de Pikine

et Gueacutediawaye

79 Ce tableau est annexeacute au deacutecret ndeg 2015-1039 portant ameacutenagement de lrsquoorganisation judiciaire Il fixe

eacutegalement les postes budgeacutetaires des juges du siegravege des juges drsquoinstruction et des parquetiers officiant dans les

TGI

82

Diourbel

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3

Reacutegion de Diourbel

Louga

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3

Reacutegion de Louga

Tambacounda

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3

Reacutegion de Tambacounda

Fatick

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3

Reacutegion de Fatick

Kolda

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3

Reacutegion de Kolda

Matam

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3

Reacutegion de Matam

Mbour

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3

Deacutepartement de Mbour

Seacutedhiou

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3

Reacutegion de Seacutedhiou

Kaffrine

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3

Reacutegion de Kaffrine

Mbackeacute

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3

Deacutepartement de Mbackeacute

Keacutedougou

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3

Reacutegion de Keacutedougou

83

Rufisque

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3

Deacutepartement de

Rufisque

Tivaouane

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3

Deacutepartement de

Tivaouane

84

TABLEAU IV

LE SIEgraveGE LE RESSORT LA COMPOSITION ET LE CLASSEMENT

DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (TT)80

SIEGE

CLASSE

COMPOSITION

RESSORT

Preacutesident

Vice-

Preacutesident

Juges

DAKAR

Hors

classe

1

1

30


Pikine-

Gueacutediawaye

1er classe

1

6

Deacutepartement de Pikine-

Gueacutediawaye

Mbour

1er classe

1

10


Kaolack

2er classe

1

6


Saint-Louis

2er classe

1

6


Thiegraves

2er classe

1

6

Deacutepartements de Thiegraves

Ziguinchor

2egraveme

classe

1

6


Diourbel

2egraveme

1

6

Reacutegion de Diourbel et de

80 Il faut preacuteciser eacutegalement que les tribunaux du travail sont arrimeacutes aux TGI agrave lrsquoexception du tribunal du

travail hors classe de Dakar qui est totalement autonome Dans la pratique les Preacutesidents de TGI cumulent leurs

fonctions avec celles de Preacutesident du tribunal de travail de leur ressort

85

classe Bambey

Louga

3egraveme

classe

1

3


Tambacound

a

3egraveme

classe

1

3


Fatick

3egraveme

classe

1

3


Kolda

3egraveme

classe

1

3


Matam

3egraveme

classe

1

3


Seacutedhiou

3egraveme

classe

1

3


Kaffrine

3egraveme

classe

1

3


Mbackeacute

3egraveme

classe

1

3


Keacutedougou

3egraveme

classe

1

3


Rufisque

3egraveme

classe

1

3

Deacutepartement de Rufisque

86

Tivaouane

3egraveme

classe

1

3

Deacutepartement de Tivaouane

B- Le Tribunal drsquoinstance (TI) juridiction veacuteritablement plus proche des justiciables

La mecircme motivation qui a preacutesideacute agrave la creacuteation des TGI va entrainer le remplacement

des tribunaux deacutepartementaux par les tribunaux drsquoinstance Crsquoest ainsi que le nombre des

tribunaux drsquoinstance est passeacute de 35 agrave 4581

Cette reacuteforme va entraicircner la modification du tableau III annexeacute au deacutecret ndeg 2015-1145

fixant la composition et la compeacutetence des Cours drsquoappel des TGI et des TI Cela produira un

nouveau classement des TGI avec lrsquoaugmentation des TI de premiegravere classe et de deuxiegraveme

classe et correacutelativement une augmentation des postes budgeacutetaires Crsquoest pourquoi nous allons

eacutetudier drsquoabord la configuration des nouveaux TI sur le principe (1) avant de voir le

deacuteploiement reacuteel desdites juridictions (2)

1 Lrsquoorganisation et le classement des tribunaux drsquoinstance

Le classement des TI est eacutetabli par le tableau III fixant le siegravege le classement la

composition et le ressort des TI82

81 Mais il faut dire qursquoil reste encore 10 juridictions agrave installer sur les 45 agrave savoir Saraya Goudomp

Koumpeacutetoun Bounkiling Kougheul Saleacutemata Birkilane Malegraveme Hodar Meacutedina Yoro Foula Guinguineacuteo

Raneacuterou Ferlo

82 Le tableau II preacuteciteacute et le tableau III sont annexeacutes au deacutecret n 2015-1039 portant ameacutenagement de

lrsquoorganisation judiciaire

87

Tableau III

FIXANT LE CLASSEMENT LA COMPOSITION E LE RESSORT

DES TRIBUNAUX DrsquoINSTANCE (TI)83

SIEGE

Classe

Preacutesident

Juge

Deacuteleacutegueacute

du

Procureur

Adjoint

au


RESSORT

REGION DE DAKAR

Dakar

Hors

classe

1

20

1

2

Deacutepartement de

Dakar

Pikine

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Pikine

Gueacutediawaye

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Gueacutediawaye

Rufisque

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Rufisque

REGION DE THIES

Thiegraves

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Thiegraves

Mbour

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Mbour

Tivaouane

2erclasse

1

6

1

1

Deacutepartement de

83 Ce tableau est annexeacute au deacutecret ndeg 2015-1039 portant ameacutenagement de lrsquoorganisation judiciaire Il fixe les

postes budgeacutetaires des magistrats officiant dans les TI

88

Tivaouane

REGION DE DIOURBEL

Diourbel

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Diourbel

Mbackeacute

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Mbackeacute

Bambey

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Bambey

REGION DE SAINT-LOUIS

Saint-Louis

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Saint-Louis

Dagana

2erclasse

1

3

1

1

Deacutepartement de

Dagana

Podor

2erclasse

1

3

1

1

Deacutepartement de

Podor

REGION DE MATAM

Matam

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Matam

Kanel

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Kanel

89

Raneacuterou

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Raneacuterou

REGION DE TAMBACOUNDA

Tambacounda

2erclasse

1

6

1

-

Deacutepartement de

Tambacounda

Bakel

2erclasse

1

3

1

1

Deacutepartement de

Bakel

Goudiry

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Goudiry

Koumpentoum

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Koumpentoum

REGION DE KAOLACK

Kaolack

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Kaolack

Nioro

2erclasse

1

4

1

-

Deacutepartement de

Nioro

Guinguineacuteo

2erclasse

1

4

1

-

Deacutepartement de

Guinguineacuteo

REGION DE FATICK

Fatick

2erclasse

1

6

1

1

Deacutepartement de

Fatick

90

Gossas

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Gossas

Foundiougne

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Foundiougne

REGION DE ZIGUINCHOR

Ziguinchor

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Ziguinchor

Oussouye

2erclasse

1

4

1

-

Deacutepartement

drsquoOussouye

Bignona

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Bignona

REGION DE KOLDA

Kolda

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Kolda

Veacutelingara

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Veacutelingara

Meacutedina Yoro

Foulah

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Meacutedina Yoro

Foulah

REGION DE LOUGA

Louga

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Louga

91

Keacutebeacutemer

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Keacutebeacutemer

Linguegravere

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Linguegravere

REGION DE SEDHIOU

Seacutedhiou

1erclasse

1

6

1

1

Deacutepartement de

Seacutedhiou

Goudomp

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Veacutelingara

Bounkiling

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Bounkiling

REGION DE KEDOUGOU

Keacutedougou

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Keacutedougou

Saraya

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Saraya

Saleacutemata

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Saleacutemata

REGION DE KAFFRINE

Kaffrine

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Kaffrine

92

Birkeacutelane

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Birkeacutelane

Koungheul

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Koungheul

Malem Hoddar

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Malem Hoddar

2 Le deacuteploiement des tribunaux drsquoinstance

Dans la pratique la mise en œuvre de la reacuteforme portant creacuteation des TI ne srsquoest

traduite que par la simple transformation formelle des tribunaux deacutepartementaux en tribunaux

drsquoinstance Aucun des nouveaux TI creacuteeacutes agrave savoir Saraya Goudomp Koumpeacutetoun

Bounkiling Kougheul Saleacutemata Birkilane Malegraveme Hodar Meacutedina Yoro Foula Guinguineacuteo

Raneacuterou Ferlo nrsquoa eacuteteacute installeacute

Ceux de Saraya et de Saleacutemata deacutejagrave construits ont connu leur premiegravere affectation de

juges et autres fonctionnaires mais leur deacutemarrage officiel tarde agrave se faire

sect 2 La modification des taux de compeacutetence

La reacuteforme de 2014 va entrainer un bouleversement dans la reacutepartition des

compeacutetences entre la Cour drsquoappel le tribunal de grande instance (initialement tribunal

reacutegional) et le tribunal drsquoinstance (initialement tribunal deacutepartemental) Ce bouleversement va

se traduire par un eacutelargissement du champ de compeacutetence du tribunal de grande instance (A)

et du tribunal drsquoinstance (B)

93

A- Lrsquoeacutelargissement du champ de compeacutetence des tribunaux drsquoinstance

Le champ de compeacutetence des tribunaux drsquoinstance va se retrouver largement eacutetendu

avec le relegravevement du taux de compeacutetence des litiges en matiegravere civile et commerciale la

suppression des compeacutetences drsquoattribution du tribunal reacutegional en matiegravere familiale et

successorale (attribution preacutefeacuterentielle) le transfert des compeacutetences en matiegravere de traitement

de la deacutelinquance juveacutenile et de lrsquoenfance en danger

1 En matiegravere civile et commerciale

Deacutesormais les tribunaux drsquoinstance connaissent en premier et dernier ressort des

litiges dont le montant est infeacuterieur ou eacutegale agrave 300000 Francs CFA et agrave charge drsquoappel

jusqursquoau montant de 5 millions de francs CFA84

2 En matiegravere de bail agrave usage professionnel

Le contentieux des baux agrave usage professionnel relegraveve agrave preacutesent de la compeacutetence du

tribunal drsquoinstance alors qursquoauparavant ils eacutetaient assimileacutes aux baux commerciaux qui eacutetaient

dans le champ du tribunal reacutegional

B- Lrsquoeacutelargissement du champ de compeacutetence des tribunaux de grande instance

1 Le principe

Le tribunal de grande instance qui a supplanteacute le tribunal reacutegional dispose de

compeacutetences nouvelles notamment en matiegravere administrative et en matiegravere criminelle En

effet la reacuteforme de 2014 va se traduire par le transfert du contentieux criminel exclusivement

deacutevolu par le passeacute aux cours drsquoassises vers les tribunaux de grande instance avec la creacuteation

en leur sein de chambres criminelles

2 Les limites

Mais il faut relativiser cet eacutelargissement puisqursquoen mecircme temps les TGI sont

deacutelesteacutes au profit des TI drsquoune bonne partie des contentieux initialement deacutevolus aux

tribunaux reacutegionaux Agrave titre illustratif on peut citer le contentieux des mineurs deacutelinquants ou

en danger moral le contentieux relatif agrave lrsquoannulation en matiegravere drsquoeacutetat civil les contentieux

84 Auparavant la compeacutetence du tribunal deacutepartemental en matiegravere civile et commerciale concernait les litiges

nrsquoexceacutedant pas 200000 francs en premier et dernier ressort et agrave charge drsquoappel pour les litiges dans lesquels le

montant eacutetait supeacuterieur agrave 200000 francs et infeacuterieur ou eacutegal agrave 1 million de francs

94

civil et commercial dont le montant est supeacuterieur agrave 1000000 et infeacuterieur agrave 5000000 francs

CFA

En outre il convient de voir agrave lrsquoaune de la pratique si la nouvelle reacutepartition des

compeacutetences entre le TGI et le TI nrsquoa pas donneacute la part belle au TI au deacutetriment du TGI

Si cette hypothegravese se confirme on aura en veacuteriteacute renforceacute les pouvoirs drsquoune juridiction qui

statue souvent agrave juge unique au deacutetriment drsquoune juridiction colleacutegiale On favorise certes par

ce fait mecircme le rapprochement de la Justice du justiciable mais on perd ndashou on risque de

perdrendash en termes de qualiteacute des deacutecisions rendues85

85 Le ministre de la justice par la circulaire Ndeg 001884MJACS du 14 Juin 2000 laquo afin de pallier les

insuffisances constateacutees dans le traitement des contentieux judiciaires et souvent perccedilues par les justiciables

comme un deacuteni de justicehellip raquoa releveacute lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute en preacutecisant que laquo Constituant une

avanceacutee importante par rapport au juge unique la colleacutegialiteacute ne saurait ecirctre entendue comme une simple

juxtaposition de juges uniques La deacutelibeacuteration qursquoelle implique doit ecirctre une discussion entre les juges sur la

valeur des thegraveses articuleacutees par les parties le sens de la deacutecision agrave rendre et les motifs qursquoil convient de retenir

agrave son soutien les reacuteflexions de chaque juge eacutetant enrichies par celles de ses collegravegues Elle doit ecirctre la garantie

drsquoune justice plus impartiale en neutralisant les preacutejugeacutes de chacun des magistrats Bien comprise la

colleacutegialiteacute par lrsquoanonymat qursquoelle confegravere agrave la deacutecision rendue sauvegarde lrsquoindeacutependance de chaque juge

deacuteveloppe son sentiment de liberteacute et de responsabiliteacute pour permettre drsquoaboutir agrave une deacutecision de qualiteacute dans

un deacutelai raisonnable Elle ne doit pas encourager le dilatoire des parties et ne peut en aucune maniegravere servir de

preacutetexte aux lenteurs tant deacutenonceacutees par les justiciables et engendreacutees notamment par les remises multiples

souvent ordonneacutees sans indication de date les deacutelibeacutereacutes sans cesse prolongeacutes les reacuteouvertures de deacutebats

superflues le manque de controcircle des mesures drsquoinstruction judiciaire les deacutecisions non motiveacutees et

lrsquoinobservation des deacutelais de dactylographie et de signature des minutes Ces pratiques courantes dans les

juridictions agrave formation colleacutegiale comme agrave juge unique discreacuteditent lrsquoInstitution judiciaire et doivent ecirctre

proscrites raquo

95

Chapitre 2

Les reacuteformes speacutecifiques

Les reacuteformes speacutecifiques sont des reacuteformes essentiellement voire exclusivement

consacreacutees aux modifications des regravegles drsquoorganisation des cours (section 1) ou alors agrave

lrsquoadaptation des regravegles de proceacutedure (section 2)

Section 1 Les reacuteformes concernant les cours

Ces reacuteformes concernent la Cour suprecircme qui a dans un premier temps fait lrsquoobjet

drsquoun eacuteclatement en deux eacutetapes par les reacuteformes de 199286 et de 199987 et dans un second

temps le regroupement du Conseil drsquoEacutetat et de la Cour de cassation en une Cour suprecircme

laissant subsister la Cour des comptes et le Conseil constitutionnel par la reacuteforme de 2008

Mais ces reacuteformes concernent eacutegalement les cours drsquoappel qui ont connu

successivement une deacutemultiplication la suppression des jureacutes au niveau des cours drsquoassises

lrsquoobligation de motiver les verdicts drsquoassises lesquels sont deacutesormais soumis agrave lrsquoappel devant

les cours drsquoassises drsquoappel et la creacuteation des chambres africaines extraordinaires drsquoassises

En outre drsquoune cour drsquoappel baseacutee agrave Dakar et ayant une compeacutetence nationale lrsquoon est

passeacute agrave six cours drsquoappel les cours drsquoappel de Dakar Kaolack Saint-Louis Thiegraves

Ziguinchor et Tambacounda8889

86 La reacuteforme de 1992 a vu la creacuteation de trois cours le Conseil constitutionnel la Cour de cassation et le

Conseil drsquoEacutetat

87 La reacuteforme de 1999 a creacuteeacute sur les flancs du Conseil drsquoEacutetat la Cour des comptes en application de la directive

ndeg 5 de lrsquoUEMOA

88 La cour drsquoappel de Tambacounda a eacuteteacute creacuteeacutee par le deacutecret n2014 abrogeant et remplaccedilant lrsquoarticle premier et

le tableau I y annexeacute du deacutecret n84-1195 du 22 octobre 1984 portant ameacutenagement de lrsquoorganisation judiciaire

modifieacutee

96

Puis avec la reacuteforme de 2015 les cours drsquoassises ont eacuteteacute supprimeacutees et ont eacuteteacute

remplaceacutees par les chambres criminelles institueacutees aupregraves des TGI90 et les chambres drsquoappel

criminelles au niveau des Cours drsquoappel

sect 1 La reacuteforme des hautes cours

La reacuteforme des hautes cours srsquoest faite en plusieurs phases lrsquoeacuteclatement en trois puis

agrave quatre cours drsquoabord (A) avant leur regroupement partiel dans un second temps (B) Par la

suite les lois organiques des diffeacuterentes entiteacutes qui ont subsisteacute ont connu agrave leur tour

plusieurs reacuteformes

A- Lrsquoeacuteclatement en 1992 de la Cour suprecircme

La Cour suprecircme a eacuteteacute eacuteclateacutee avec la reacuteforme de 1992 en trois Hautes juridictions

le Conseil Constitutionnel Le Conseil drsquoEtat et la Cour de Cassation Quelques anneacutees plus

tard en 1999 le Conseil drsquoEtat fut scindeacute et de ses flancs allait naicirctre la Cour des Comptes qui

heacuterita au passage de certaines de ses compeacutetences drsquoattribution91

Les pouvoirs publics seacuteneacutegalais ont estimeacute que laquo la situation qui eacutetait agrave lrsquoorigine de

la creacuteation de la Cour suprecircme en 1960 avait largement eacutevolueacute raquo depuis lors et que les

raisons qui militaient agrave lrsquoeacutepoque en faveur de la creacuteation de hautes juridictions speacutecialiseacutees

nrsquoavaient fait que se renforcer au fil des anneacutees tandis que les contraintes qui srsquoopposaient agrave

la mise en œuvre de cette solution srsquoeacutetaient progressivement desserreacutees gracircce agrave la formation

de magistrats qualifieacutes et tregraves expeacuterimenteacutes

En effet la complexiteacute et la speacutecificiteacute des diffeacuterentes branches du Droit se sont

consideacuterablement accrues depuis lrsquoindeacutependance au point qursquoil est deacutesormais impossible agrave un

juriste mecircme srsquoil compte parmi les plus eacuteminents de maicirctriser toutes ses dimensions La

89 Agrave lrsquoexception de la cour drsquoappel de Tambacounda les cinq autres cours drsquoappel sont fonctionnelles

90 Deacutesormais au Seacuteneacutegal les crimes relegravevent en premier ressort de la compeacutetence des TGI et non plus

exclusivement des cours drsquoappel dont la compeacutetence se reacutesume agrave lrsquoappel des jugements rendus par les chambres

criminelles des TGI

91 Cf lrsquoexposeacute des motifs de la loi ndeg 92-22 du 30 mai 1992 portant reacutevision de la Constitution

97

speacutecialisation nrsquoest pas un simple choix drsquoopportuniteacute elle est devenue un impeacuteratif pour la

sauvegarde mecircme de lrsquoinstitution judiciaire92

Lrsquoon remarquera que la reacuteforme de 1992 nrsquoa proceacutedeacute qursquoagrave un eacuteclatement des multiples

compeacutetences de lrsquoex Cour suprecircme qursquoelle a reacuteparties entre les diffeacuterentes laquo cours de

substitution raquo que sont la Cour de cassation le Conseil drsquoEacutetat le Conseil constitutionnel et la

Cour des comptes

En deacutepit des arguments de speacutecialisation invoqueacutes la reacuteforme de 1992 qui srsquoest faite

au forceps sur la seule initiative de lrsquoexeacutecutif avait des motivations autres Monsieur

Mandiaye Niang93 dira drsquoailleurs agrave ce propos dans un article intituleacute laquo Retour agrave la Cour

suprecircme acte de bon sens ou reacutegression Teacutemoignage drsquoun insider raquo que laquo cette reacuteforme

manquait de transparence pour avoir eacuteteacute concocteacutee dans le plus grand secret et voteacutee en

catimini Aucune consultation publique nrsquoa eu lieu Crsquoest lrsquoannonce du Garde des Sceaux agrave la

radio qui a eacuteteacute la premiegravere reacutefeacuterence publique agrave la suppression de la Cour suprecircme La

reacuteforme eacutetait eacutegalement irreacuteguliegravere parce que srsquoagissant de lois organiques leur validiteacute

devait faire lrsquoobjet drsquoun controcircle preacutealable de la Cour suprecircme Le Gouvernement srsquoest auto

affranchi drsquoun tel controcircle Lrsquoargument trouveacute eacutetait des plus fallacieux Il eacutetait dit que

puisque la Cour suprecircme nrsquoexistait plus elle ne pouvait proceacuteder au controcircle preacutevu Ce

faisant on faisait semblant drsquooublier que les textes en question nrsquoeacutetaient pas encore des lois

opposables au moment ougrave ils devaient passer devant la Cour suprecircme raquo

Pour une meilleure compreacutehension du deacuteploiement des nouvelles juridictions issues de

la reacuteforme nous allons drsquoabord examiner le Conseil Constitution le Conseil drsquoEtat la Cour de

cassation dans leur organisation et leur fonctionnement (1) avant de voir ceux de la Cour des

comptes Haute juridiction issues de la laquo reacuteforme de la reacuteforme raquo de 1992 (2)

1 Les trois nouvelles cours issues de la reacuteforme de 1992

Il srsquoagit du Conseil Constitutionnel du Conseil drsquoEtat et de la Cour de Cassation

11 Le Conseil Constitutionnel

a La composition du Conseil constitutionnel

Crsquoest la loi ndeg 92-23 du 30 mai 1992 qui organise et fixe les attributions et

compeacutetences du Conseil constitutionnel (articles 3 4 5 6 7 et 8)

92 Keacuteba Mbaye laquo Propos drsquoun juge raquo NEAS p 40

93 Monsieur Mandiaye Niang est magistrat et fut auditeur aupregraves de lrsquoex Cour suprecircme

98

Le Conseil constitutionnel est composeacute de cinq (5) membres94 nommeacutes par le

Preacutesident de la Reacutepublique par deacutecret Trois (3) drsquoentre eux sont choisis parmi les hauts

magistrats ou anciens hauts magistrats les deux (2) autres pouvant ecirctre choisis parmi les

professeurs titulaires ou anciens professeurs titulaires des faculteacutes de droit les inspecteurs

geacuteneacuteraux drsquoEacutetat ou anciens inspecteurs geacuteneacuteraux drsquoEtat et les avocats agrave condition qursquoils aient

au moins vingt-cinq (25) ans drsquoancienneteacute dans la fonction publique ou vingt-cinq (25) ans

drsquoexercice de leur profession Dans sa composition actuelle le Conseil constitutionnel

comprend trois magistrats un professeur de droit et un inspecteur geacuteneacuteral drsquoEacutetat

Afin de garantir leur indeacutependance les membres du Conseil constitutionnel sont

nommeacutes pour six (6) ans et non renouvelables (article 3) Il ne peut ecirctre mis fin agrave leurs

fonctions avant lrsquoexpiration de leur mandat que sur leur demande ou pour incapaciteacute physique

et sur avis du Conseil (article 5) Cette garantie drsquoindeacutependance des membres du Conseil

constitutionnel se trouve inseacutereacutee dans la loi organique qui lrsquoa institueacute

Srsquoagissant des poursuites peacutenales agrave leur encontre lrsquoarticle 83 de la Constitution les

reacuteglemente Sauf cas de deacutelit les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent ecirctre

poursuivis arrecircteacutes deacutetenus ou jugeacutes en matiegravere peacutenale qursquoavec lrsquoautorisation du Conseil

La composition du Conseil constitutionnel est toutefois renouveleacutee tous les deux ans

agrave raison du Preacutesident ou de deux autres membres Dans ce sens et agrave titre transitoire le mandat

de deux des premiers membres nommeacutes autres que le Preacutesident sera de deux ans et pourra ecirctre

renouveleacute une fois pour une peacuteriode de six (6) ans et le mandat des deux autres premiers

membres nommeacutes autre que le Preacutesident sera de quatre ans et pourra ecirctre renouveleacute une fois

pour une peacuteriode de six ans Les uns et les autres sont choisis par tirage au sort

Enfin les membres du Conseil constitutionnel peuvent ecirctre assisteacutes en cas de besoin

par quatre (4) assistants au plus nommeacutes pour trois ans au plus par le Preacutesident du Conseil

parmi les magistrats des Cours et tribunaux95

Le Conseil constitutionnel ne peut deacutelibeacuterer qursquoen preacutesence de tous ses membres sauf

empecircchement temporaire de deux drsquoentre eux au plus empecircchement ducircment constateacute par les

94 Ce nombre est passeacute agrave 7 avec la reacuteforme de 2016 Tous les 7 sont nommeacutes par le Preacutesident de la Reacutepublique

La seule diffeacuterence avec la loi de 1992 concerne ndashoutre le nombrendash la proposition des deux autres qui est faite

par le Preacutesident de lrsquoAssembleacutee Nationale

95 Actuellement il y a deux magistrats des cours et tribunaux qui officient en qualiteacute drsquoassistants

99

autres membres Les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute des membres du Conseil En cas de

partage de voix celle du Preacutesident est preacutepondeacuterante

En dehors de ses compeacutetences eacutelectorales le Conseil constitutionnel a plusieurs autres

compeacutetences le controcircle de la constitutionnaliteacute des lois et engagements internationaux (art

82 al 1 Constitution) le controcircle du respect de la deacutelimitation du domaine leacutegislatif et du

domaine reacuteglementaire (art 65 al 1 Constitution) le controcircle de lrsquoexercice par le Preacutesident

de la Reacutepublique des pouvoirs exceptionnels preacutevus par lrsquoarticle 47 de la Constitution le

regraveglement des conflits de compeacutetence entre le Conseil drsquoEacutetat et la Cour de cassation (art 21

de la loi organique ndeg 92-23 du 30 mai 1992)

Par ailleurs au plan consultatif le Conseil constitutionnel nrsquoest compeacutetent que pour

les eacutelections nationales celle du Preacutesident de la Reacutepublique et celle des deacuteputeacutes les eacutelections

locales (communales et rurales) relegravevent en effet de la compeacutetence de la Cour drsquoappel et du

Conseil drsquoEacutetat Le deacutepocirct des candidatures le controcircle de la reacutegulariteacute des opeacuterations

eacutelectorales la proclamation des reacutesultats deacutefinitifs du scrutin la contestation de la deacutecheacuteance

des deacuteputeacutes ineacuteligibles ou condamneacutes relegravevent de la compeacutetence du Conseil Constitutionnel

Il faut dire que de ce point de vue que la nomination des membres du Conseil

Franccedilais est plus deacutemocratique mais eacutegalement sa composition est plus diversifieacutee En effet

si au Seacuteneacutegal tous les membres du Conseil Constitutionnel sont nommeacutes par le Preacutesident de la

Reacutepublique en France cette autoriteacute ne propose que la nomination de trois (3) membres sur

les neuf (9) membres Les six (6) autres eacutetant proposeacutes agrave raison de trois (3) par lrsquoAssembleacutee

nationale et le Seacutenat A ces 9 membres srsquoajoutent les anciens Preacutesidents de la Reacutepublique qui

sont membres de droit

b Lrsquoadministration du Conseil constitutionnel

Le Preacutesident du Conseil est chargeacute de lrsquoadministration de celui-ci Il gegravere les creacutedits de

fonctionnement qui lui sont deacuteleacutegueacutes et dirige le personnel mis agrave la disposition du Conseil

(art 9 de la loi ndeg 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil Constitutionnel modifieacutee par la loi ndeg

99-71 du 17 feacutevrier 1999)

Par ailleurs lrsquoarticle 1er du regraveglement inteacuterieur (RI) deacutelibeacutereacute et adopteacute par le Conseil

Constitutionnel le 6 Janvier 1993 preacutecise que le Preacutesident chargeacute de lrsquoadministration et de la

discipline du Conseil Constitutionnel exerce directement son autoriteacute sur tout le personnel du

100

Conseil En cas drsquoabsence ou drsquoempecircchement du Preacutesident lrsquointeacuterim est assureacute par le Vice-

preacutesident ou agrave deacutefaut par le membre le plus ancien

Le Preacutesident est assisteacute ou suppleacuteeacute le cas eacutecheacuteant par un membre du Conseil dans la

gestion du compte de deacutepocirct regroupant les opeacuterations aux creacutedits mis agrave la disposition du

Conseil Les diffeacuterents services administratifs du Conseil constitutionnel se divisent en deux

grandes entiteacutes le Secreacutetariat du Conseil Constitutionnel drsquoune part et le Service du

personnel et du mateacuteriel drsquoautre part

Aux termes de lrsquoarticle 2 du regraveglement inteacuterieur le Secreacutetariat du Conseil

Constitutionnel dirigeacute par le Greffier en Chef nommeacute par deacutecret (cf art 11 de la loi

organique sur le Conseil constitutionnel) comprend le greffe le service de la Documentation

et de la recherche et le bureau du Courrier Lrsquoarticle 3 du regraveglement inteacuterieur du Conseil

dispose que le Greffe reccediloit toutes les piegraveces relatives agrave lrsquoexercice des compeacutetences du

Conseil Constitutionnel

Le Service de la Documentation et de la recherche regroupe le bureau de la

documentation la bibliothegraveque et des archives du Conseil Il tient lrsquoinventaire de lrsquoensemble

des ouvrages du Conseil et preacutepare les demandes drsquoacquisition nouvelles Il eacutetablit et

conserve le fichier leacutegislatif le fichier des textes regraveglementaires publieacutes au journal officiel le

fichier des deacutecisions du Conseil et le fichier des arrecircts et des ordonnances du Preacutesident Il est

chargeacute du stockage de toutes autres informations juridiques agrave la demande du Preacutesident (art 15

RI)

Le bureau du Courrier est commun agrave tous les services du Conseil Il rassemble tout le

courrier y compris celui destineacute au greffe du Conseil La totaliteacute du courrier agrave lrsquoexclusion des

lettres personnelles est ouverte par le service du courrier qui appose sur toutes les piegraveces un

timbre agrave date avec mention laquo Conseil Constitutionnel- Courrier arriveacute raquoLe courrier est ensuite

trieacute toutes les piegraveces relatives agrave des questions juridictionnelles et notamment celles

concernant les recours en matiegravere constitutionnelle les candidatures agrave la Preacutesidence de la

Reacutepublique les contestations en matiegravere eacutelectorale le reacutefeacuterendum et les conflits de

compeacutetence entre le Conseil drsquoEacutetat et la Cour de cassation sont remises directement au

Greffier en Chef les autres piegraveces sont remises aux services et aux personnes destinataires

Le Greffier en Chef procegravede agrave lrsquoenregistrement des piegraveces qui lui sont remises Toutes les

autres piegraveces sont enregistreacutees avec un numeacutero drsquoordre au service inteacuteresseacute

101

c La faiblesse du controcircle constitutionnel

Le controcircle de constitutionnaliteacute des lois se fait au Seacuteneacutegal par deux voies la voie

drsquoaction et la voie drsquoexception

Lrsquoinitiative par la voie drsquoaction appartient au Preacutesident de la Reacutepublique et au dixiegraveme

des deacuteputeacutes composant lrsquoassembleacutee et celle de la voie drsquoexception appartient agrave tous les

citoyens et srsquoexerce par le biais de lrsquoexception drsquoinconstitutionnaliteacute qui ne peut cependant

ecirctre souleveacutee qursquo agrave lrsquooccasion drsquoun procegraves dont le regraveglement est pendant devant la Cour

Suprecircme Il faut dire que les recours en inconstitutionnaliteacute sont rares puisque les deacuteputeacutes de

la majoriteacute nrsquoy procegravedent jamais et les deacuteputeacutes de lrsquoopposition peinent agrave atteindre la majoriteacute

requise si la tentation les prend drsquoy proceacuteder

En tout eacutetat de cause qursquoil srsquoagisse de la voie drsquoaction ou de celle de lrsquoexception

le Conseil Constitutionnel se deacuteclare la plupart du temps incompeacutetent ou dans les rares cas ougrave

il va au fond deacuteboute les requeacuterants Cela a eacuteteacute le cas quand lrsquoopposition lrsquoa saisi pour

invalider la liste du parti socialiste qui avait investi monsieur Abdou Diouf comme candidat

aux eacutelections preacutesidentielles de 2000 en sa double qualiteacute de Preacutesident de la Reacutepublique et du

parti en violation des dispositions de lrsquoarticle 32 de la Constitution qui interdisait un tel

cumul Drsquoailleurs cette disposition qui eacutetait dans la Constitution jusqursquoen 2001 nrsquoa jamais eacuteteacute

respecteacutee Ce cumul a drsquoailleurs fini par transformer le Palais de la Reacutepublique en siegravege du

parti au pouvoir

Mecircme srsquoil est vrai qursquoil a des pouvoirs fort limiteacutes il ne fait pas preuve drsquoune

grande audace pour invalider partiellement au totalement des lois dont la constitutionnaliteacute est

sujette agrave caution Crsquoest pourquoi il y a peu drsquoarrecircts du Conseil constitutionnel qui ont

consacreacute un droit ou une liberteacute deacutemocratique Ses arrecircts font drsquoailleurs lrsquoobjet de plus en plus

de contestations de la part des professionnels du droit Crsquoest ainsi que suite agrave son avis-

deacutecision sur la reacuteduction du mandat en cours du preacutesident de la Reacutepublique 45 professeurs et

assistants des universiteacutes (la liste des 45 professeurs en annexe) avaient co-signeacute un article

pour fustiger le raisonnement de la Cour96

96 Apregraves lrsquoavis rendu par le Conseil constitutionnel et la deacutecision du Preacutesident de la Reacutepublique de ne pas reacuteduire

son mandat de 7 agrave 5 ans 45 professeurs agreacutegeacutes de Droit ont signeacute une tribune commune pour recadrer les laquo cinq

sages raquo et le Chef de lrsquoEacutetat dans laquelle ils ont estimeacute que le Conseil constitutionnel nrsquoa pas rendu une

deacutecision mais un avis consultatif qui ne lie pas le Preacutesident de la Reacutepublique laquo Pour appreacutecier sa compeacutetence

le Conseil constitutionnel srsquoest toujours enfermeacute dans le carcan mateacuteriel tel que deacutefini dans la Constitution et la

Loi organique de 1992 raquo eacutecrivent les juristes Ces juristes disent participer au deacutebat parce que laquo lrsquoavis du

102

Sa derniegravere deacutecision drsquoincompeacutetence sur la constitutionnaliteacute du parrainage citoyen

pour la recevabiliteacute des candidatures agrave lrsquoeacutelection preacutesidentielle a souleveacute autant de

reacutecriminations97

Ce manque drsquoaudace tient peut-ecirctre au mode de deacutesignation de ses membres (ils

eacutetaient au nombre de cinq tous choisis discreacutetionnairement par le Preacutesident de la

Reacutepublique)98 Crsquoest pourquoi agrave lrsquoinstar du comiteacute de reacuteforme des hautes cours dirigeacute par le

Premier Preacutesident de la Cour de Cassation institueacute par le Preacutesident de la Reacutepublique en 2007

la Commission Nationale de Reacuteforme des Institutions (CNRI) a recommandeacute son eacuterection en

Cour Constitutionnelle et la reacutevision du mode de deacutesignation de ses membres laquo pour clarifier

renforcer etou eacutelargir ses compeacutetences afin drsquoeacuteviter les deacuteclarations drsquoincompeacutetence noteacutees

aupregraves de lrsquoactuel Conseil Constitutionnel raquo

La CNRI a en outre preacuteconiseacute la reconnaissance de lrsquoinitiative citoyenne comme

en Suisse pour une meilleure garantie des droits et liberteacutes des citoyens Et certainement cela

pourrait ecirctre une voie agrave lrsquoeacuteveil drsquoune conscience citoyenne par rapport agrave la centraliteacute de la

Constitution

12 Le Conseil drsquoEacutetat

a La composition du Conseil drsquoEacutetat

Selon la loi organique ndeg 92-24 du 30 mai 1992 sur le Conseil drsquoEacutetat les membres de

celui-ci sont nommeacutes par deacutecret dans les conditions fixeacutees par la loi organique portant statut

des magistrats Ce sont le Preacutesident les Preacutesidents de section le Secreacutetaire geacuteneacuteral les

Conseillers drsquoEacutetat les Conseillers reacutefeacuterendaires les Conseillers en service extraordinaire et

les auditeurs Contrairement au membre du Conseil drsquoEtat franccedilais la plupart des membres du

Conseil drsquoEtat seacuteneacutegalais sont des Magistrats de lrsquoordre judiciaire Le Conseil drsquoEtat franccedilais

de ce point de vue agrave une composition plus diversifieacutee et du fait de la provenance desdits

membres (diffeacuterents corps de lrsquoadministration) ils ont une connaissance plus approfondie des

reacutealiteacutes administratives objet du contentieux administratif

Conseil constitutionnel participe drsquoune deacutepreacuteciation de lrsquoenseignement de la science juridique dont lrsquoinstitution

universitaire agrave travers les Faculteacutes de Droit se trouve investie raquo

97 Ici eacutegalement agrave lrsquoinstar de la quasi-totaliteacute des partis de lrsquoopposition beaucoup de juristes ont deacutenonceacute la

deacuteclaration drsquoincompeacutetence du Conseil constitutionnel en soutenant entre autres qursquoil ne devrait pas y avoir de

contentieux sans juge

98 Le nombre des membres du Conseil est passeacute agrave 7 avec lrsquoarticle 3 de la nouvelle loi organique ndeg2016 du 14

juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel

103

Le Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat est nommeacute par deacutecret sur proposition du Garde des

Sceaux ministre de la Justice apregraves avis du Conseil Supeacuterieur de la Magistrature il est

choisi parmi les Preacutesidents de section du Conseil drsquoEacutetat les Premiers Preacutesidents de Cour

drsquoappel les Procureurs geacuteneacuteraux de Cour drsquoappel et les Directeurs de lrsquoAdministration

Centrale du Ministegravere de la Justice

Les Preacutesidents de section sont choisis parmi les Premiers Preacutesidents des Cours

drsquoappel les Procureurs geacuteneacuteraux des Cours drsquoappel les Directeurs de lrsquoAdministration

Centrale du ministegravere de la Justice le Secreacutetaire Geacuteneacuteral du Conseil drsquoEacutetat

Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est choisi parmi les conseillers drsquoEacutetat Il est chargeacute de

lrsquoexeacutecution des deacutelibeacuterations du bureau et de lrsquoassembleacutee inteacuterieure et sous lrsquoautoriteacute du

Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat de diriger le service administratif de lrsquoinstitution (gestion du

personnel exeacutecution du budget etchellip) Il peut recevoir deacuteleacutegation pour signer tous actes de

deacutecisions concernant la gestion des services et lrsquoexeacutecution du budget En dehors de ses

activiteacutes administratives il peut exercer des activiteacutes juridictionnelles en tant que commissaire

du Droit

Les Conseillers drsquoEacutetat sont choisis parmi les magistrats ayant exerceacute en qualiteacute de

titulaires un emploi hors hieacuterarchie pendant quatre (4) ans au moins Peuvent eacutegalement ecirctre

nommeacutes Conseillers drsquoEacutetat les fonctionnaires titulaires drsquoune maicirctrise en droit ou drsquoun

diplocircme admis en eacutequivalence les avocats et les professeurs titulaires des faculteacutes de Droit

comptant vingt anneacutees drsquoexercice de profession ou de carriegravere dans les services publics

Le grade des Conseillers reacutefeacuterendaires comporte deux classes il y a les Conseillers

reacutefeacuterendaires de premiegravere classe et ceux de deuxiegraveme classe Les conseillers reacutefeacuterendaires de

premiegravere classe sont choisis parmi les conseillers reacutefeacuterendaires de deuxiegraveme classe comptant

quatre anneacutees drsquoancienneteacute dans un emploi du premier groupe du premier grade Les

Conseillers reacutefeacuterendaires de deuxiegraveme classe sont choisis parmi les magistrats ayant acquis

une ancienneteacute de douze (12) anneacutees au moins dans la magistrature

Enfin les auditeurs sont choisis par voie de concours dont les modaliteacutes sont fixeacutees

par deacutecret parmi les magistrats des Cours et tribunaux du deuxiegraveme groupe du deuxiegraveme

grade titulaire drsquoune maicirctrise de lrsquoenseignement supeacuterieur ou drsquoun diplocircme admis en

eacutequivalence Ils sont nommeacutes pour deux (2) ans renouvelables une fois au plus Agrave lrsquoissue de

cette peacuteriode ils sont obligatoirement nommeacutes agrave des emplois judiciaires en dehors du Conseil

104

drsquoEacutetat et agrave lrsquoindice immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont ils beacuteneacuteficiaient agrave lrsquoissue de

lrsquoauditorat

Les membres du Conseil drsquoEacutetat sont des magistrats inamovibles reacutegis par les

dispositions de la loi organique ndeg 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats Les

conseillers drsquoEacutetat en service extraordinaire sont des personnaliteacutes qualifieacutees dans les diffeacuterents

domaines de lrsquoactiviteacute nationale Ils sont deacutesigneacutes par deacutecret du Preacutesident de la Reacutepublique et

leur nombre ne peut exceacuteder vingt (20) Leur particulariteacute est drsquoune part qursquoils sont nommeacutes

pour une peacuteriode drsquoun an renouvelable et drsquoautre part qursquoils ne siegravegent qursquoagrave lrsquoassembleacutee

geacuteneacuterale consultative du Conseil drsquoEacutetat et non dans ses formations contentieuses

Il y a enfin le greffier en chef et les greffiers le Chef du service de la documentation

les secreacutetaires et les agents administratifs de la juridiction Au sein du Conseil drsquoEacutetat on

distingue les formations administratives et les formations contentieuses

Les formations administratives sont au nombre de trois (3) lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale

consultative le bureau et lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale inteacuterieure

Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative est preacutesideacutee par le Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat Elle

regroupe lrsquoensemble des magistrats du Conseil drsquoEacutetat et les Conseillers drsquoEacutetat en service

extraordinaire Le gouvernement est repreacutesenteacute par un laquo commissaire du Gouvernement raquo

deacutesigneacute par le Premier Ministre pour fournir agrave ladite assembleacutee toutes indications utiles Crsquoest

agrave travers lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative que le Conseil drsquoEacutetat exerce sa mission de

conseiller des Pouvoirs publics qui eacutetait deacutevolue agrave lrsquoex Cour suprecircme Elle intervient sous

forme drsquoavis qursquoelle donne au gouvernement dans lrsquoexamen de nombreux textes de nature

leacutegislative dans lrsquointerpreacutetation des regravegles de droit en vigueur sur lrsquoappreacuteciation de la leacutegaliteacute

de texte simplement projeteacute ou sur toute difficulteacute de nature juridique

Les avis sont preacutepareacutes et rendus en assembleacutee geacuteneacuterale et tous les membres du conseil

drsquoEtat ont voix deacutelibeacuterative Le bureau du Conseil drsquoEacutetat est chargeacute drsquoassister le Preacutesident

dans lrsquoexercice de lrsquoadministration et de la discipline du Conseil Il est formeacute sous la

preacutesidence du Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat des Preacutesidents de section Il se reacuteunit aussi souvent

qursquoil est neacutecessaire et au moins une fois par mois Le secreacutetaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat

peut ecirctre inviteacute agrave participer aux reacuteunions du bureau

Lrsquoassembleacutee inteacuterieure comprend sous la preacutesidence du Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat

les Preacutesidents de section le Secreacutetaire geacuteneacuteral les Conseillers drsquoEacutetat les Conseillers

105

reacutefeacuterendaires les auditeurs et le greffier en chef Elle deacutelibegravere sur le rapport du Conseil drsquoEacutetat

soumis au Preacutesident de la Reacutepublique et au Preacutesident de lrsquoAssembleacutee Nationale et sur toutes

questions inteacuteressant la vie de lrsquoinstitution Les formations contentieuses sont les sections et

les sections reacuteunies

Lrsquoeacuterection de la deuxiegraveme section du Conseil drsquoEacutetat (section des comptes) en

juridiction autonome chargeacutee de juger les comptes des comptables publics a eu une incidence

dans lrsquoorganisation du Conseil drsquoEacutetat le principe de la speacutecialiteacute qui conditionnait la

reacutepartition des affaires entre les sections a eacuteteacute supprimeacutee

La premiegravere et la deuxiegraveme section sont les principales formations de jugement

Chaque section comprend un Preacutesident des Conseillers drsquoEacutetat et des Conseillers

reacutefeacuterendaires La section est preacutesideacutee par son Preacutesident ou en cas drsquoempecircchement par le

conseiller le plus ancien en grade Mais le Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat peut preacutesider srsquoil le

juge convenable toute formation juridictionnelle du Conseil

Les sections siegravegent obligatoirement en nombre impair Elles sont compeacutetentes en

premier et dernier ressort de lrsquoexcegraves de pouvoir des autoriteacutes administratives ainsi que de la

leacutegaliteacute des actes des collectiviteacutes locales Elles connaissent aussi par la voie du recours en

cassation des deacutecisions des Cours et Tribunaux relatives aux autres contentieux

administratifs agrave lrsquoexception de ceux que la loi organique attribue expresseacutement agrave la Cour de

cassation

Les sections reacuteunies sont constitueacutees de la premiegravere et de la deuxiegraveme section et

constituent la formation solennelle du Conseil drsquoEacutetat Elles sont preacutesideacutees par le Preacutesident du

Conseil drsquoEacutetat et en cas drsquoempecircchement ou drsquoabsence de celui-ci par le Preacutesident de section

le plus ancien Les sections reacuteunies siegravegent obligatoirement en nombre impair et peuvent

valablement deacutelibeacuterer si cinq (5) de leurs membres sont preacutesents Les sections reacuteunies sont

compeacutetentes pour connaitre des recours en cassation contre les deacutecisions de la Cour des

comptes et des organismes administratifs agrave caractegravere juridictionnel ainsi que pour juger les

contentieux des eacutelections aux conseils reacutegionaux municipaux et ruraux ainsi que les

demandes en rabat drsquoarrecirct et les recours en cassation viseacutes agrave lrsquoarticle 47 de la loi organique sur

le Conseil drsquoEacutetat pour connaicirctre de toutes les affaires que le Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat

estime neacutecessaire de leur attribuer

106

b Lrsquoadministration du Conseil drsquoEacutetat

Le Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat a des pouvoirs propres Ainsi il est chargeacute de

lrsquoadministration et de la discipline de lrsquoinstitution (art 1er du regraveglement inteacuterieur RI) Il gegravere

les creacutedits de fonctionnement qui lui sont alloueacutes et le personnel mis agrave sa disposition Il a un

pouvoir reacuteglementaire lui permettant de fixer les mesures drsquoordre inteacuterieur relatives agrave

lrsquoorganisation et au fonctionnement du Conseil drsquoEacutetat La reacutepartition des affaires

contentieuses entre les sections relegraveve exclusivement de sa compeacutetence Il est assisteacute par le

Bureau dans lrsquoadministration et la discipline du Conseil (article 13 RI)

Les Preacutesidents de section ont autoriteacute sur les magistrats et le personnel affecteacutes agrave leur

section respective (art 3 RI) En cas drsquoabsence ou drsquoempecircchement le Preacutesident de section est

suppleacuteeacute par le plus ancien des Conseillers drsquoEacutetat preacutesents Les diffeacuterents services

administratifs sont le Secreacutetariat geacuteneacuteral (SG) et le Service de Documentation des Archives et

de la Bibliothegraveque (SEDAB)

c Le Conseil drsquoEacutetat - une juridiction agrave lrsquoefficaciteacute limiteacutee

Mais dans la pratique le Conseil drsquoEtat seacuteneacutegalais contrairement au Conseil drsquoEtat

franccedilais ne se montrera pas trop audacieux dans sa jurisprudence qui restera modeste durant

sa courte existence (1992-2008) A la faiblesse de son contentieux allait srsquoajouter un nombre

eacuteleveacute drsquoarrecircts de deacutecheacuteance drsquoirrecevabiliteacute et drsquoincompeacutetence Cela peut srsquoexpliquer en partie

par une centralisation excessive du contentieux administrative au niveau de la Haute Cour du

fait de lrsquoinexistence de tribunaux administratifs et de cours drsquoappel administrative agrave la base99

Il srsquoy ajoute que les populations seacuteneacutegalaises agrave lrsquoimage de la plupart des populations

africaines ont du mal agrave appreacutehender le contentieux objectif En effet du fait drsquoune

personnalisation exacerbeacutee des fonctions drsquoautoriteacute les actes administratifs sont assimileacutes agrave

leurs auteurs de telle sorte que le recours fait contre un acte est vue par lrsquoautoriteacute signataire

comme une attaque agrave sa personne Il nrsquoest alors pas eacutetonnant que la jurisprudence du conseil

drsquoEtat se reacutesume agrave des recours introduits par des enseignants pour des problegravemes de

reclassement ou des syndicalistes pour violation des regravegles du licenciement des deacuteleacutegueacutes

syndicaux100

99 En France le Conseil drsquoEtat est agrave la tecircte drsquoune organisation administrative reposant sur 8 cours drsquoappel

administratives (Bordeaux Douai Lyon Marseille Nancy Nantes Paris Versailles) et 42 tribunaux

administratifs

100 Le code du travail exige lrsquoautorisation du ministre du travail pour le licenciement drsquoun deacuteleacutegueacute syndical Cette

deacutecision de lrsquoautoriteacute ministeacuterielle pouvant faire lrsquoobjet de recours pour excegraves de pouvoir

107

Cette reacutealiteacute drsquoune Haute cour sans structure de base qui lrsquoalimente se retrouve

eacutegalement au niveau de la Cour des Comptes seacuteneacutegalaise Cette derniegravere contrairement agrave son

pendant franccedilais ne repose pas sur des chambres reacutegionales des comptes101

13 La Cour de cassation

a La composition de la Cour de cassation

La Cour de cassation comprend un Premier Preacutesident trois Preacutesidents de chambre et

neuf conseillers Le parquet geacuteneacuteral pregraves la Cour de cassation est constitueacute drsquoun Procureur

geacuteneacuteral drsquoun Premier avocat geacuteneacuteral et de deux avocats geacuteneacuteraux Six auditeurs au plus sont

affecteacutes au service de la Cour de cassation pour une dureacutee de deux ans renouvelable au besoin

une fois La Cour comprend en outre deux conseillers deacuteleacutegueacutes et deux avocats geacuteneacuteraux

deacuteleacutegueacutes

La Cour de cassation comporte donc un effectif theacuteorique de vingt-sept (27)

magistrats lagrave ougrave la Cour suprecircme ne disposait que de vingt-quatre (24) membres Cependant

lrsquoeffectif reacuteel actuel de la Cour de cassation est en veacuteriteacute de vingt-deux (22) magistrats La

Cour de cassation semble donc bien mieux lotie sur le plan des effectifs que lrsquoex Cour

suprecircme eu eacutegard aux compeacutetences qui eacutetaient deacutevolues agrave cette derniegravere et qui eacutetaient

beaucoup plus eacutetendues que celles de lrsquoactuelle Cour de cassation

Par ailleurs lrsquoon remarquera que lagrave ougrave on exigeait une ancienneteacute minimum de seize

(16) ans pour les magistrats de la Cour suprecircme il est exigeacute des magistrats de la Cour de

cassation drsquoappartenir agrave la cateacutegorie hors hieacuterarchie et drsquoavoir accompli au moins quatre

anneacutees dans un emploi hors hieacuterarchie soit une ancienneteacute requise drsquoau moins vingt-et-un agrave

vingt-cinq (21 agrave 25) ans conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 42 de la loi organique

portant statut des magistrats et vingt anneacutees de service pour les Avocats et professeurs

drsquouniversiteacute

La Cour de cassation comprend trois chambres une chambre civile et commerciale (la

deuxiegraveme chambre) une chambre peacutenale (la premiegravere chambre) et une chambre sociale (la

troisiegraveme chambre) Les formations de la Cour de cassation sont les chambres et les

chambres reacuteunies

101 Il y a 26 chambres reacutegionales des comptes en France (22 en meacutetropole et 4 outre-mer pour la Guadeloupe la

Martinique la Guyane et La Reacuteunion) ont eacuteteacute creacuteeacutees par la loi du 2 mars 1982 dite laquo loi de deacutecentralisation raquo

qui instaurait un controcircle a posteriori des comptes et de la gestion impartial et indeacutependant des collectiviteacutes agrave

controcircler et lui-mecircme deacutecentraliseacute en reacutegion (cf httpsaafica-atomorgregion-chambre-regionale-des-

comptes)

108

Chaque chambre est composeacutee drsquoun Preacutesident et de deux conseillers au moins Les

chambres reacuteunies comprennent sous la preacutesidence du Premier Preacutesident de la Cour ou en cas

drsquoabsence ou drsquoempecircchement du Premier Preacutesident sous la preacutesidence du plus ancien

Preacutesident de chambre les Preacutesidents de chambre et les conseillers elles peuvent valablement

deacutelibeacuterer si cinq de leurs membres sont preacutesents elles siegravegent obligatoirement en nombre

impair Les chambres reacuteunies sont compeacutetentes en cas de reacutesistance des juges du fond agrave la

jurisprudence de la Cour de cassation (article 38 loi organique) et en cas de demande de rabat

drsquoarrecirct pour erreur de proceacutedure non imputable agrave la partie inteacuteresseacutee et qui a affecteacute la

solution donneacutee agrave lrsquoaffaire par la Cour de cassation (article 33 de la loi organique)

b Lrsquoadministration de la Cour de cassation

Son regraveglement inteacuterieur (RI) est la copie plus ou moins de celui de lrsquoancienne Cour

Suprecircme

Lrsquoadministration et la discipline sont confieacutees au Premier Preacutesident suppleacuteeacute par le

Procureur Geacuteneacuteral de ladite Cour en cas drsquoabsence ou drsquoempecircchement (art 1er Regraveglement

Inteacuterieur) Le Procureur Geacuteneacuteral est chargeacute particuliegraverement de la discipline du Parquet

geacuteneacuteral il a autoriteacute sur le personnel qui y est en service (art 2 Regraveglement Inteacuterieur) Les

Preacutesidents de chambre ont quant agrave eux autoriteacute sur le personnel affecteacute agrave leurs chambres

Le Premier Preacutesident gegravere le personnel mis agrave la disposition de la Cour de cassation et

les creacutedits de fonctionnement qui lui sont deacuteleacutegueacutes (art 5 loi organique) Il peut reacuteunir les

membres de la Cour en Assembleacutee inteacuterieure pour deacutelibeacuterer sur toutes les questions

inteacuteressant lrsquoensemble de la Cour

Les diffeacuterents services administratifs de la Cour sont agrave peu pregraves les mecircmes services

administratifs que ceux de lrsquoex Cour suprecircme mais avec quelques ameacutenagements

relativement agrave la configuration et au rattachement hieacuterarchique de ces derniers Il srsquoagit

rappelons-le du Secreacutetariat geacuteneacuteral de la Cour du Service de Documentation et de la

Bibliothegraveque (au lieu du Service de Documentation et drsquoEacutetudes de lrsquoancienne Cour Suprecircme)

du Service du Mateacuteriel et de la Comptabiliteacute (au lieu de Service du personnel du mateacuteriel et

du Courrier de lrsquoancienne Cour suprecircme) du Service du Personnel et du Service du Courrier

reacuteglementeacutes par les articles 6 7 9 10 et 11 du regraveglement inteacuterieur de la Cour de cassation

Pour la Cour de cassation les bureaux du personnel et du Courrier crsquoest une

particulariteacute sont placeacutes sous lrsquoautoriteacute du Greffier en Chef (et non du Secreacutetaire Geacuteneacuteral

comme au temps de lrsquoancienne Cour Suprecircme) selon lrsquoarticle 8 du regraveglement inteacuterieur Le

109

bureau de gestion qui existait sous lrsquoegravere de lrsquoancienne Cour suprecircme est par ailleurs remplaceacute

par le Service de la Comptabiliteacute

Quant aux Services propres aux diffeacuterentes formations de la Cour de cassation (art12

RI) lrsquoon parle de Secreacutetariat particulier du Premier Preacutesident (au lieu de Secreacutetariat de la

Premiegravere Preacutesidence) de Secreacutetariat particulier du Procureur Geacuteneacuteral de Secreacutetariats des

Chambres (agrave la place des sections) Le Secreacutetariat de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale consultative

disparaicirct avec celle-ci qui est deacutevolue deacutesormais au Conseil drsquoEacutetat

Il y a lieu en outre de relever une innovation avec la creacuteation du greffe du Parquet

Geacuteneacuteral (art 12 RI) Quant au Greffe de la Cour de cassation il est placeacute sous lrsquoautoriteacute du

Greffier en Chef (art 19 RI) et comprend un greffe central et des greffes de chambres

c La Cour de cassation - une juridiction amputeacutee drsquoune

partie de ses preacuterogatives

La Cour de cassation a fonctionneacute de 1992 agrave 1998 avec une preacutedominance de la

chambre civile et commerciale en termes de contentieux Mais agrave lrsquoinstar des deux autres

chambres (chambre sociale et chambre peacutenale) il y avait laquo peu de deacutecision qui orientait

reacuteellement lrsquoaction des juridictions infeacuterieures La speacutecialisation nrsquoeacutetait pas un souci majeur

les magistrats pouvaient valser drsquoune chambre agrave lrsquoautre Des peacutenalistes de carriegravere se sont

retrouveacutes agrave la chambre civile ou la chambre sociale et vice versa Des magistrats en

deacutetachement hors du champ judiciaire pendant plus de 20 ans y ont atterri raquo102

Peu de saisines aboutissaient agrave des cassations la majoriteacute de celles-ci deacutebouchant sur

des deacutecheacuteances des irrecevabiliteacutes ou des rejets Les deacutecisions eacutetaient traiteacutees avec beaucoup

de retard et ne faisaient lrsquoobjet drsquoaucune publication Ce nrsquoest qursquoen 1998 avec le concours de

lrsquoagence intergouvernementale de la francophonie qursquointerviendra le premier recueil des

arrecircts de la Cour de cassation (chambre peacutenale chambre civile et commerciale chambre

sociale) pour les anneacutees judiciaires 1993 agrave 1998

En 1998 avec lrsquoentreacutee en vigueur du premier acte uniforme (acte uniforme sur les

proceacutedures simplifieacutees de recouvrement et des voies drsquoexeacutecution) la Cour de cassation allait

perdre progressivement la main sur le contentieux commercial au profit de la Cour commune

de justice et drsquoarbitrage (CCJA) En adheacuterant au traiteacute de Port-Louis qui a institueacute

102 NIANG M ibid p 4

110

lrsquoOrganisation pour lrsquoHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) le Seacuteneacutegal

faisait ainsi lrsquooption de scinder les pouvoirs de cassation en matiegravere judiciaire entre sa Cour de

cassation (sieacutegeant agrave Dakar) et la CCJA (sieacutegeant agrave Abidjan)

2 La juridiction issue de la reacuteforme de la reacuteforme 1992 la Cour des

comptes

21 La composition de la Cour des comptes

La loi ndeg 99-02 du 29 janvier 1999 portant reacutevision de la Constitution dans son exposeacute

des motifs soulignait que laquo pour parachever la reacuteforme judiciaire entreprise en 1992 et qui a

vu lrsquoeacuteclatement de lrsquoex Cour suprecircme en trois hautes juridictions speacutecialiseacutees (Conseil drsquoEacutetat

Cour de cassation et Conseil constitutionnel) le Seacuteneacutegal deacutesormais va se doter drsquoune Cour

des comptes juridiction speacutecialiseacutee de droit de la comptabiliteacute publique autonome et de haut

rang et dont les compeacutetences essentielles sont celles actuellement deacutevolues agrave la deuxiegraveme

section du Conseil drsquoEacutetat raquo

Ce faisant le Seacuteneacutegal se conformait aussi en mecircme temps aux recommandations

pressantes des instances de lrsquoUnion Economique et Moneacutetaire Ouest Africaine (UEMOA) qui

voulaient que les juges des comptes soient indeacutependants et soumis agrave des regravegles tregraves

speacutecifiques103 mais surtout lrsquoarticle 68 du Traiteacute instituant lrsquoUEMOA

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics et assiste le Parlement

et le Gouvernement dans le controcircle de lrsquoexeacutecution des lois de finances104

La Cour des comptes se compose des magistrats suivants le Preacutesident les Preacutesidents

de Chambre les Chefs de section les Conseillers-maicirctres les Conseillers reacutefeacuterendaires et les

conseillers Lrsquoaccegraves au corps des magistrats de la Cour des comptes srsquoeffectue par voie de

concours au grade de conseiller105

Toutefois des nominations au tour exteacuterieur peuvent ecirctre faites dans les grades de

Conseiller-maicirctre et de Conseillers reacutefeacuterendaires par deacutecret (art 26 al 2 LO preacutec) Peuvent

ecirctre nommeacutes au grade de Conseiller reacutefeacuterendaire sur proposition du Preacutesident de la Cour les

103 Directives de lrsquoUEMOA ndeg 0597CM UEMOA du 16 deacutecembre 1997 relative aux lois de Finances et ndeg

0697CM UEMOA du 16 deacutecembre 1997 portant regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique des Etats

membres

104 Article 2 de la loi organique ndeg 99-70 du 17 feacutevrier 1999 sur la Cour des comptes

105 Article 26 de la loi organique ndeg 99-73 du 17 feacutevrier 1999 portant statut des magistrats de la Cour des

comptes

111

fonctionnaires ou agents non fonctionnaires du Secteur public appartenant agrave la hieacuterarchie A

les avocats et les professeurs titulaires des faculteacutes de droit et de science eacuteconomiques et

comptant douze (12) ans drsquoexercice de leur profession ou de carriegravere dans les services publics

Peuvent ecirctre nommeacutes au grade de Conseiller maicirctre sur proposition du Preacutesident de la Cour

les fonctionnaires ou agents non fonctionnaires du secteur public ou eacuteconomiques ou drsquoun

diplocircme admis en eacutequivalence les avocats et les professeurs titulaires des faculteacutes de Droit ou

de Sciences eacuteconomiques et comptant vingt (20) ans drsquoexercice de leur profession ou de

carriegravere dans les services publics Les nominations exteacuterieures ne peuvent avoir lieu que dans

la limite du quart des effectifs budgeacutetaires dans chaque grade

Le Preacutesident de la Cour le Commissaire du Droit et le Preacutesident de la Commission de

veacuterification des comptes et de controcircle des entreprises publique (CVCCEP) sont nommeacutes agrave la

discreacutetion du Preacutesident de la Reacutepublique (art 29 de la loi organique ndeg99-73 du 17 feacutevrier

1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes) Lorsque le Preacutesident de la Cour ou

le Preacutesident de la CVCCEP sont choisis en dehors des magistrats de la Cour des comptes ils

sont preacutealablement nommeacutes en qualiteacute de magistrats au grade de Preacutesident de Chambre

Les autres Preacutesidents de Chambre sont nommeacutes parmi les Chefs de section les

Conseillers maicirctres ou les Directeurs drsquoadministration centrale du Ministegravere des Finances

ayant au moins deux anneacutees drsquoancienneteacute dans leur grade et vingt anneacutees de service public

Les fonctions de Secreacutetaire geacuteneacuteral et de Commissaire du Droit sont occupeacutees par les

magistrats ayant atteint le grade de conseiller reacutefeacuterendaire de premiegravere classe (article 29 de la

loi organique ndeg99-73 du 17 feacutevrier 1999 portant statut des magistrats de la Cour des

comptes)

Tout magistrat de la Cour des comptes doit ecirctre titulaire du brevet de lrsquoEcole Nationale

drsquoAdministration (cycle A) ou de tout autre diplocircme admis en eacutequivalence et relevant des

sciences juridiques eacuteconomiques financiegraveres ou commerciales (art 24 al 5 LO preacutec)

La Cour peut disposer de rapporteurs particuliers dont elle assure la formation dans les

conditions et selon les modaliteacutes deacutefinies par ordonnance du Preacutesident prise en Chambre

reacuteunies (art 23 LO preacutec) Ces rapporteurs sont soit contractuels soit fonctionnaires ou agent

non fonctionnaires et choisis en fonction de leur compeacutetence particuliegravere dans les controcircles

programmeacutes par la Cour Ils ont pour mission de participer aux travaux de veacuterification des

112

comptes et aux controcircles sur place et sur piegraveces sous la direction et la responsabiliteacute des

magistrats instructeurs

La Cour des comptes peut en outre recourir pour des enquecirctes de caractegravere technique

agrave lrsquoassistance drsquoexperts deacutesigneacutes par la Preacutesident de la Cour (art 23 LO preacutec)

La Cour peut eacutegalement disposer par voie de deacutetachement ou de mise agrave disposition de

fonctionnaires ou agents non fonctionnaires qualifieacutes en matiegravere juridique fiscale douaniegravere

eacuteconomique comptable et financiegravere pour exercer les fonctions drsquoassistants Ils ne sont pas

membres de la Cour et ne peuvent y exercer aucune fonction juridictionnelle (article 24 mecircme

loi)

Le ministegravere public de la Cour des comptes est exerceacute par le Commissaire du Droit qui

peut ecirctre assisteacute drsquoun Commissaire adjoint choisi parmi les magistrats de la Cour des comptes

sur proposition du Commissaire du Droit et apregraves avis du Preacutesident de la Cour Le

Commissaire du Droit et son adjoint sont nommeacutes par deacutecret Il est mis fin agrave leurs fonctions

dans les mecircmes formes (article 7 loi organique sur la Cour des comptes)

Les magistrats de la Cour des comptes jouissent de lrsquoinamovibiliteacute preacutevue en faveur

des magistrats du siegravege des Cours et Tribunaux de la Reacutepublique et sont reacutegis par un statut

particulier deacutefini par une loi organique Ils sont nommeacutes par deacutecret apregraves avis du Conseil

Supeacuterieur de la Cour des comptes (article 6 mecircme loi organique)

Le nombre de magistrats (une soixantaine) constituant la Cour est fixeacute par deacutecret Les

formations de la Cour des comptes sont lrsquoAudience pleacuteniegravere solennelle les Chambres

reacuteunies la Chambre de discipline financiegravere et les Chambres En cas de besoin des sections

peuvent ecirctre constitueacutees agrave lrsquointeacuterieur de chaque Chambre La Commission de veacuterification des

comptes et de controcircle des entreprises publiques (CVCCEP) organe de controcircle autonome

constitue une chambre au sein de la cour le magistrat qui la preacuteside a rang de Preacutesident de

Chambre (art 8 de la loi organique)

La Cour comprend en outre deux formations consultatives le comiteacute des rapports et

des programmes et la confeacuterence des Preacutesidents et du Commissaire du Droit

La Cour siegravege en Chambres reacuteunies pour formuler des avis sur les questions

importantes de proceacutedure ou de jurisprudence juger les affaires qui lui sont deacutefeacutereacutees par le

Preacutesident de la Cour sur renvoi drsquoune Chambre sur reacutequisition du Commissaire du

113

Gouvernement sur renvoi apregraves cassation ou sur recours en reacutevision drsquoun arrecirct de la Chambre

de discipline financiegravere arrecircter avant approbation en audience pleacuteniegravere solennelle le texte

du rapport sur le projet de loi de regraveglement le texte de la deacuteclaration geacuteneacuterale de conformiteacute

le texte du rapport geacuteneacuteral annuel et statuer sur lrsquoamende preacutevue agrave lrsquoarticle 30 de la loi

organique sur la Cour des Comptes

Les Chambres reacuteunies se composent du Preacutesident de la Cour des Preacutesidents de

Chambre du Preacutesident de la Commission de veacuterification des comptes et de controcircle des

entreprises publiques (CVCCEP) des chefs de section et de deux magistrats de chaque grade

eacutelus par leurs collegravegues pour deux ans elles sont compleacuteteacutees pour chaque affaire par un

magistrat rapporteur qui a voix consultative Le commissaire du Droit et le Secreacutetaire geacuteneacuteral

assistent aux seacuteances ainsi que le greffier en chef (art 16)

La Cour a en Chambre de discipline financiegravere compeacutetence pour sanctionner les

fautes de gestion et prononcer des amendes dans les cas preacutevus par la preacutesente loi (art 28

Article 2 loi organique ndeg 99-70 du 17 feacutevrier 1999 sur la Cour des comptes)

La Cour des comptes est organiseacutee en Chambres dont le nombre est fixeacute par deacutecret sur

proposition du Preacutesident de la Cour Chaque Chambre est formeacutee drsquoun Preacutesident de Chambre

drsquoun Chef de section srsquoil yrsquoa lieu de Conseillers-maicirctres de Conseillers reacutefeacuterendaires et de

Conseillers (Art17)

Lrsquoaffectation des magistrats la division des Chambres en sections et les compeacutetences

respectives de chaque Chambre sont deacutecideacutees par ordonnance du Preacutesident pris en Chambres

reacuteunies Les Chambres ou les sections de Chambre siegravegent en audience avec au minimum

trois magistrats de la Chambre y compris le Preacutesident de Chambre ou le Chef de section Le

conseiller rapporteur assiste agrave lrsquoaudience avec voix deacutelibeacuterative Le greffier de Chambre

reacutedige le procegraves-verbal de seacuteance En lrsquoabsence de quorum il peut ecirctre fait appel agrave un

magistrat drsquoune autre Chambre (art 19)

La Cour des comptes par lrsquointermeacutediaire de la Commission de veacuterification des

comptes et de controcircle des entreprises publiques (CVCCEP) veacuterifie les comptes et controcircle la

gestion des entreprises du secteur public agrave savoir les eacutetablissements publics agrave caractegravere

industriel et commercial les eacutetablissements publics professionnels les eacutetablissements publics

agrave caractegravere scientifique et technologique les eacutetablissements publics de santeacute les autres

eacutetablissements publics relevant drsquoune cateacutegorie dont la creacuteation est deacutecideacutee ulteacuterieurement

114

les socieacuteteacutes nationales et les socieacuteteacutes anonymes agrave participation publique majoritaire La

CVCCEP veacuterifie les comptes et la gestion de tout organisme dans lequel lrsquoEacutetat ou les

organismes soumis au controcircle de la Cour deacutetiennent directement ou indirectement

seacutepareacutement ou ensemble une participation au capital social permettant drsquoexercer un pouvoir

preacutepondeacuterant de deacutecision ou de gestion

La Cour des Comptes controcircle les institutions de seacutecuriteacute sociale y compris les

organismes de droit priveacute qui assurent ndashen tout ou partiendash la gestion drsquoun reacutegime de

preacutevoyance ou de retraite leacutegalement obligatoire Elle srsquoassure en outre que les

administrations centrales les services deacuteconcentreacutes de lrsquoEtat les Socieacuteteacutes nationales les

eacutetablissements publics et les collectiviteacutes locales sont en regravegle avec les contributions et

cotisations dont ils sont redevables envers ces organismes

La Cour des Comptes peut eacutegalement exercer un controcircle du compte drsquoemploi des

ressources collecteacutees aupregraves du public dans le cadre des campagnes meneacutees agrave lrsquoeacutechelon

national par tout organisme public ou priveacute faisant appel agrave la geacuteneacuterositeacute publique Ce controcircle

a pour but de veacuterifier la conformiteacute des deacutepenses engageacutees par ces organismes aux objectifs

poursuivis et annonceacutes par lrsquoappel agrave cette geacuteneacuterositeacute publique Srsquoil yrsquoa lieu il peut comporter

des veacuterifications aupregraves des organismes qui ont beacuteneacuteficieacute des ressources collecteacutees dans le

cadre de ces campagnes

Enfin par la Commission de veacuterification des comptes et de controcircle des entreprises

publiques la Cour des comptes a la faculteacute drsquoexercer un controcircle de la gestion de tout

organisme beacuteneacuteficiant sous quelque forme que ce soit du concours financier ou de lrsquoaide

eacuteconomique de lrsquoEacutetat ou des organismes publics qui relegravevent de la Cour conformeacutement aux

dispositions des articles 47 agrave 51 de la loi ndeg90-07 du 26 juin 1990 ainsi que du concours

financier de lrsquoUnion Eacuteconomique Moneacutetaire Ouest Africaine (art 27 loi organique)

Il existe des formations consultatives au sein de la Cour des comptes le Comiteacute des

rapports et des programmes et la confeacuterence des Preacutesidents et du Commissaire du Droit Le

Comiteacute des rapports et des programmes est chargeacute de la preacuteparation et de la preacutesentation des

rapports preacutevus agrave lrsquoarticle 16 de la loi organique il est composeacute du Preacutesident de la Cour du

Commissaire du Droit des Preacutesidents de Chambre du Preacutesident de la CVCCEP du

rapporteur geacuteneacuteral deacutesigneacute pour chaque rapport et du Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Cour eacutetant

preacuteciseacute que le Preacutesident peut y deacutesigner drsquoautres magistrats de la Cour en fonction des

personnes proposeacutees par les Chambres (art 21 de la loi organique) La confeacuterence des

115

Preacutesidents et du Commissaire du Droit est composeacutee du Preacutesident de la Cour du Commissaire

du Droit des Preacutesidents de Chambre du Preacutesident de la CVCCEP et du greffier en chef le

Secreacutetaire geacuteneacuteral y tient le rocircle de secreacutetaire et a voix consultative elle est consulteacutee agrave

lrsquoinitiative du Preacutesident de la Cour sur lrsquoorganisation les travaux et lrsquoactiviteacute geacuteneacuterale de

lrsquoinstitution (art 22 de la loi organique)

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics principaux Pour la

Cour des comptes est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualiteacute pour

exeacutecuter au nom drsquoun organisme public des opeacuterations de recettes de deacutepenses ou de

maniement de titres soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde soit par virement

interne drsquoeacutecritures soit par lrsquoentremise drsquoautres comptables publics ou de comptes externes de

disponibiliteacutes dont il ordonne ou surveille les mouvements

La Cour juge eacutegalement les comptes que lui rendent les personnes qursquoelle a deacuteclareacute

comptables de fait est reacuteputeacute comptable de fait toute personne qui effectue sans y ecirctre

habiliteacutee par une autoriteacute compeacutetente des opeacuterations de recettes etou de deacutepenses de

deacutetention ou de maniement de fonds ou valeurs appartenant agrave un organisme public Il en est de

mecircme de toute personne qui reccediloit ou manie directement ou indirectement des fonds ou

valeurs extraits irreacuteguliegraverement de la caisse drsquoun organisme public et de toute personne qui

sans avoir la qualiteacute de comptable public procegravede agrave des opeacuterations sur les fonds ou valeurs

nrsquoappartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement

chargeacutes drsquoexeacutecuter en vertu des lois et regraveglement en vigueur

Les gestions de fait entraicircnent les mecircmes obligations et responsabiliteacutes que les

gestions patentes et sont jugeacutees comme elles Toute personne deacuteclareacutee gestionnaire de fait

sauf si elle est poursuivie pour les mecircmes faits au peacutenal peut ecirctre condamneacute agrave une amende

pour immixtion dans les fonctions de comptable public Le montant de cette amende est fixeacute

suivant lrsquoimportance et la dureacutee du maniement ou de la deacutetention de deniers son maximum

ne pourra deacutepasser le total des sommes inducircment deacutetenues ou manieacutees (art 25 d la loi

organique)

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le controcircle de

lrsquoexeacutecution des lois de finances Elle controcircle la reacutegulariteacute et la sinceacuteriteacute des recettes et de

116

deacutepenses deacutecrites dans les comptabiliteacutes publiques Elle srsquoassure du bon emploi des creacutedits

fonds et valeurs geacutereacutes par les services de lrsquoEacutetat et par les autres organismes publics106

Les deacutelibeacuterations de la Cour sont exprimeacutees en la forme drsquoarrecircts ou de

communications aux inteacuteresseacutes aux Pouvoirs publics ou aux autoriteacutes administratives

compeacutetentes Elles sont prises agrave la majoriteacute des voix le Preacutesident ayant voix preacutepondeacuterante en

cas de partage de celles-ci La Cour juge en premier et dernier ressort et ses arrecircts sont agrave

peine de nulliteacute motiveacutes Les voies de recours admises contre les arrecircts deacutefinitifs sont la

reacutevision devant la Cour des comptes et la cassation devant le Conseil drsquoEacutetat Lrsquointroduction

drsquoune proceacutedure de reacutevision ou de cassation ne fait pas obstacle agrave lrsquoexeacutecution de lrsquoarrecirct

attaqueacute sauf sursis agrave exeacutecution ordonneacute par le Preacutesident de la Cour apregraves avis du

Commissaire du Droit Les arrecircts deacutefinitifs de la Cour des comptes sont revecirctus de la formule

exeacutecutoire lorsqursquoils donnent lieu agrave la fixation drsquoune amende ou la prononciation drsquoun deacutebet

dans ce cas leur exeacutecution est poursuivie par toutes les voies de droit agrave la diligence du

ministegravere chargeacute des Finances Un rapport sur lrsquoeacutetat des proceacutedures de recouvrement en cours

ou acheveacutees dans lrsquoanneacutee est adresseacute chaque anneacutee par le ministre des Finances au Preacutesident

de la Reacutepublique au Premier ministre et au Preacutesident de la Cour107

Agrave lrsquoexception de lrsquoAudience pleacuteniegravere solennelle les seacuteances de diverses formations se

deacuteroulent agrave huis clos

22 Lrsquoadministration de la Cour des comptes

Lrsquoarticle 10 de la loi organique ndeg 99-70 du 17 feacutevrier 1999 sur la Cour des comptes

dispose que le Preacutesident de la Cour administre les services de celle-ci et assure la gestion des

personnels et des moyens affecteacutes agrave cette institution Lrsquoarticle 3 du deacutecret ndeg 99-499 du 08

juin 1999 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi organique sur la Cour des Comptes

dispose que le Preacutesident de la Cour assure la direction geacuteneacuterale de cette institution dans les

conditions preacutevues par la loi organique

Le projet de budget est preacutepareacute chaque anneacutee par le Preacutesident de la Cour et soumis agrave

la Confeacuterence des Preacutesidents et du Commissaire du Droit Les creacutedits inscrits au budget de

lrsquoEtat figurent sous un chapitre particulier Le Preacutesident de la Cour rend compte de

106 Constituent des organismes publics au sens de la preacutesente loi lrsquoEacutetat les collectiviteacutes locales et les

eacutetablissements publics (art 26 de la loi organique)

107 Article 32 de la loi organique ndeg 99-02 du 29 janvier 1999 portant reacutevision de la Constitution

117

lrsquoutilisation annuelle des creacutedits agrave la Confeacuterence des Preacutesidents et du Commissaire du Droit

sur rapport drsquoun magistrat deacutesigneacute chaque anneacutee par le Preacutesident

Le Preacutesident affecte les Preacutesidents de chambre et les magistrats dans les diffeacuterentes

chambres et deacutecide par ordonnance de la division en section des chambres et des

compeacutetences respectives de celles-ci par ordonnance prise en chambres reacuteunies108

Lrsquoarticle 40 de la loi organique ndeg 99-73 du 17 feacutevrier 1999 portant statut des

magistrats de la Cour des Comptes preacutevoit que laquo tout manquement par un magistrat de la

Cour des Comptes agrave ses obligations statuaires agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute de sa fonction

constitue une faute susceptible de sanctions disciplinaires sans preacutejudice des poursuites

peacutenales qui peuvent ecirctre engageacutee lorsque ce manquement constitue un deacutelit ou un crime raquo

Lrsquoarticle 41 de la mecircme loi dispose que laquo lorsque le Preacutesident de la Cour est informeacute drsquoune

faute grave commise par un magistrat qursquoil srsquoagisse drsquoun manquement agrave ses obligations ou

drsquoune poursuite judiciaire pour une infraction preacutejudiciable agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute de sa

fonction il peut proceacuteder immeacutediatement agrave sa suspension transmet le dossier disciplinaire

dans les meilleurs deacutelais au conseil supeacuterieur de la Cour et informe le Ministre chargeacute des

Finances raquo

Les diffeacuterents services administratifs et techniques de la Cour des comptes sont reacutegis

par les articles 17 et 18 du deacutecret ndeg 99-499 du 8 juin 1999 fixant les modaliteacutes drsquoapplication

de la loi organique sur la Cour des comptes Selon lrsquoarticle 18 laquo la Cour comprend des

services administratifs et techniques placeacute sous lrsquoautoriteacute du Preacutesident et geacutereacutes par le

Secreacutetaire geacuteneacuteral raquo

Il convient drsquoabord de preacutesenter le greffe central de la Cour qui est composeacute des

greffes des chambres juridictionnelles et qui est dirigeacute par un greffier en chef Sous lrsquoautoriteacute

du Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Cour le service du greffe central reacuteceptionne et enregistre les

comptes les piegraveces justificatives les recours les reacuteponses et tous autres documents transmis

ou deacuteposeacutes agrave la Cour Il en assure lrsquoarchivage apregraves exeacutecution et veille agrave leur bonne

conservation Le Greffier en Chef preacutepare lrsquoordre du jour des seacuteances de la Cour autres que

celles des chambres dresse le procegraves-verbal des deacutecisions prises et tient les rocircles registres et

dossiers correspondants


118

Crsquoest le Preacutesident de la Cour qui affecte le Greffier en chef et les greffiers de chambre

Ceux-ci sont choisis parmi les fonctionnaires nommeacutes agrave la Cour et precirctent serment lors de leur

nomination devant la chambre ougrave ils sont affecteacutes En cas drsquoabsence ou drsquoempecircchement drsquoun

greffier le Preacutesident de la Cour par ordonnance fait appel pour le suppleacuteer temporairement agrave

un fonctionnaire affecteacute agrave la Cour109

Le Preacutesident deacutecide par ordonnance lrsquoorganisation geacuteneacuterale des services

administratifs qui comprennent notamment un bureau du personnel et des affaires

administratives un bureau de gestion financiegravere et de comptabiliteacute un bureau de la formation

et de la documentation un bureau informatique un bureau de presse et des relations avec le

public et un bureau des archives

Le Secreacutetaire geacuteneacuteral assure lrsquoanimation le suivi et la coordination des structures

administratives Il prend toutes mesures permettant un bon fonctionnement de la Cour veille

au bon emploi des moyens mis agrave la disposition srsquoassure de la mise en œuvre de mesures

approprieacutees pour la seacutecuriteacute des biens et des personnes au sein de la juridiction Enfin il

srsquoassure que les missions de la Cour soient effectueacutees efficacement et au moindre coucirct et

propose eacuteventuellement toute mesure pour en ameacuteliorer le fonctionnement Les personnels

administratifs et techniques sont reacutegis par les dispositions statuaires communes applicables

aux personnels de lrsquoEacutetat ou le cas eacutecheacuteant par des statuts particuliers

23 La Cour des comptes - une cour plombeacutee dans son efficience

La Cour des comptes en 19 ans drsquoexistence a fini drsquoimprimer sa marque dans le

concert de nos institutions par la qualiteacute de ses rapports et la pertinence de ses

recommandations

Elle fait preuve eacutegalement de beaucoup de transparence dans le travail qursquoelle

effectue En effet tous ses rapports degraves qursquoils sont remis au Preacutesident de la Reacutepublique sont

mis agrave disposition du grand public sur son site internet un des rares sites des Hautes Cours agrave

ecirctre fonctionnel de maniegravere continue et complegravete

Malheureusement son efficaciteacute et la porteacutee de ses eacutevaluations risquent drsquoecirctre

plombeacutees par le refus des diffeacuterentes administrations et souvent celui des plus hautes

autoriteacutes drsquoune part de traduire en action ses recommandations par la mise en mouvement de

109 Article 17 du deacutecret drsquoapplication deacutecret ndeg 99-499 du 8 juin 1999 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi

organique sur la Cour des comptes

119

lrsquoaction publique contre des comptables publics dont les fautes de gestion sont doubleacutees de

fautes agrave connotation peacutenale et drsquoautre part de prendre les sanctions administratives idoines

contre les responsables coupables de malversations financiegraveres ou de fautes de gestion grave

Il srsquoy ajoute que de plus en plus certaines autoriteacutes du fait de leur appartenance agrave la

majoriteacute au pouvoir narguent carreacutement les auditeurs de la Cour des comptes srsquoils ne refusent

pas de se soumettre aux controcircles programmeacutes par ces auditeurs Le magistrat et ancien

Preacutesident de lrsquoUnion des Magistrats seacuteneacutegalais (UMS) Alioune Niane avait deacuteploreacute cette

tendance en soutenant que

laquo la Cour des comptes dans son programme de controcircle de lrsquoanneacutee 2016 avait inscrit

lrsquoaudit du Fonds de lrsquoentreprenariat feacuteminin qui est sous la tutelle de Monsieur Moustapha

Diop ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de la Femme de la Famille et de lrsquoEnfance chargeacute

de la Microfinance et de lrsquoEacuteconomie solidaire Monsieur Moustapha DIOP eacutetait eacutegalement le

gestionnaire de ce Fonds anteacuterieurement agrave son entreacutee dans le Gouvernement Monsieur

Moustapha Diop dans une arrogance leacutegendaire sans cette moindre deacutelicatesse qursquoappelle

la fonction ministeacuterielle srsquoest opposeacute aux magistrats et veacuterificateurs de la Cour des Comptes

et a deacuteclareacute urbi et orbi que ce controcircle nrsquoaurait pas lieu Une telle posture au-delagrave du fait

qursquoelle rame agrave contre-courant des valeurs reacutepublicaines manque fonciegraverement de classe et

drsquoeacuteleacutegance et rappelle celle des chiffonniers Ce que ne meacuterite ni notre Reacutepublique ni notre

deacutemocratie multiseacuteculaire et modegravele agrave travers le monde

Malgreacute tout tout se passe comme si la situation actuelle donne raison agrave Monsieur le

Ministre En effet jusqursquoagrave ce jour le controcircle du Fonds nrsquoa pu ecirctre effectueacute et tout laisse

croire qursquoil ne le sera pas du moins pour les gestions viseacutees qui le concernent

personnellement raquo110

Le Premier preacutesident de la Cour des comptes tout reacutecemment nommeacute avait releveacute

drsquoautres difficulteacutes tenant notamment au retard consideacuterable de lrsquoachegravevement du siegravege de la

Cour des comptes agrave lrsquoabsence de recrutement de magistrats de la Cour qui est preacutesentement

en sous-effectif et agrave la reacutedaction des rapports dans des deacutelais raisonnables En effet le

Preacutesident dans son allocution drsquoinstallation a deacuteclareacute que laquo Le nombre de rapports produits

par la Cour des Comptes doit ecirctre augmenteacute il faut qursquoon ameacuteliore la qualiteacute des rapports

sans compter la production des rapports agrave bonne date parce que ccedila ne sert agrave rien drsquoattendre

110 httpswwwdakaractucomIndependance-de-la-magistrature-profession-de-foi-ou-realite-le-cas-du-Ministre-

Moustapha-DIOP-une-preuve-par-9_a132372html

120

des anneacutees pour produire des rapports Nous ne sommes que 21 magistrats qui doivent juger

des centaines de dossiers qui doivent faire le rapport sur lrsquoexeacutecution sur la loi des finances

pour le controcircle du budget agrave travers la loi de regraveglement et la deacuteclaration geacuteneacuterale Donc il va

falloir qursquoon recrute des magistrats mais aussi des assistants de veacuterification Il nous faut un

siegravege fonctionnel Nous sommes eacuteclateacutes dans trois sites diffeacuterents agrave lrsquoimmeuble Fayccedilal aux

Almadies et au Point E raquo111

3 Lrsquoincursion du droit communautaire lrsquoexemple de lrsquoOHADA

Dans les anneacutees 1990 le Seacuteneacutegal srsquoest engageacute dans un processus drsquointernationalisation

de son cadre leacutegal en ratifiant divers traiteacutes qui allaient impacter profondeacutement le systegraveme

judiciaire et incidemment la distribution de la justice Il srsquoagit entre autres du traiteacute de Port-

Louis portant organisation du droit des affaires en Afrique regroupant 17 Eacutetats parties du

traiteacute de la CEDEAO du traiteacute de lrsquoUEMOA et du traiteacute de Rome instituant la cour peacutenale

internationale (CPI) et eacutegalement du traiteacute de lrsquoUnion africaine Le Seacuteneacutegal en adheacuterant au

traiteacute de Port-Louis a opteacute pour le droit communautaire qui a pris le pas sur une bonne partie

de son droit interne applicable en matiegravere civile et commerciale

Crsquoest ainsi qursquoavec lrsquoentreacutee en vigueur de dix actes uniformes constituant

preacutesentement le droit deacuteriveacute de lrsquoOrganisation pour lrsquoHarmonisation du droit des Affaires en

Afrique (OHADA) des matiegraveres fondamentales telles que le droit des socieacuteteacutes commerciales

et du G I E le droit des socieacuteteacutes les proceacutedures simplifieacutees de recouvrement des creacuteances et

des voies drsquoexeacutecution les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif le droit de lrsquoarbitrage

la comptabiliteacute des entreprises et les transports terrestres sont deacutesormais reacutegies par un droit

communautaire qui est non seulement directement applicable mais en plus preacuteeacuteminent sur

toute leacutegislation interne anteacuterieure ou posteacuterieure qui lui est contraire Cela reacutesulte en effet

clairement des dispositions de lrsquoarticle 10 du traiteacute112

Mais agrave cocircteacute de lrsquoadoption de dix actes uniformes lrsquoOHADA a eacuterigeacute une Cour

Commune de Justice et drsquoArbitrage baseacutee agrave Abidjan pour atteindre les objectifs de

111 Discours du Preacutesident de la Cour des comptes du Seacuteneacutegal Mamadou FAYE agrave lrsquooccasion de la ceacutereacutemonie

officielle drsquoinstallation qui srsquoest tenue le 12 mars 2018 agrave la salle drsquoaudience de la Cour suprecircme en preacutesence du

ministre de lrsquoeacuteconomie des finances et du plan et drsquoune deacuteleacutegation de la Cour des comptes de lrsquoUEMOA

112 Article 10 du traiteacute du 17 octobre 1993 relatif agrave lrsquoharmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)

dispose que laquo les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant

toute disposition contraire de droit interne anteacuterieure ou posteacuterieure raquo

121

lrsquoharmonisation par le biais drsquoune jurisprudence uniforme dans lrsquoespace des Eacutetats signataires

Cette Cour de par ses attributions et ses fonctions a vocation agrave exercer le pourvoi en

cassation dans les matiegraveres objet des lois uniformes Ce qui pose le problegraveme du rocircle et de la

place des juridictions suprecircmes nationales et plus particuliegraverement des Cours de cassation

qui voient lrsquoessentiel de leurs preacuterogatives leur eacutechapper au profit drsquoune Cour supra nationale

Ce deacutepouillement qui est loin de son eacutepilogue du fait du champ tregraves ouvert113 des

matiegraveres harmonisables tend agrave confiner les Cours de cassation dans une certaine marginaliteacute

et agrave rendre complexe tout lien de coopeacuteration Et pourtant des liens sont possibles et une

collaboration est souhaitable afin que lrsquoOHADA puisse atteindre ses objectifs drsquoavoir un

espace juridique seacutecuriseacute Crsquoest pourquoi il est pertinent drsquoanalyser drsquoabord la deacutelimitation

des compeacutetences entre la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage et les Cours de Cassation

des Eacutetats-parties puis les incidences sur le regraveglement des contentieux et enfin les voies

possibles pour amoindrir voire gommer les blocages induits par un systegraveme qui consacre une

dualiteacute des organes chargeacutes du pourvoi

Sur le premier point lrsquoOHADA avec la creacuteation drsquoune Cour Commune de Justice et

drsquoArbitrage a donneacute une nouvelle contexture agrave lrsquoorganisation judiciaire des Eacutetats signataires

qui se retrouvent deacutesormais avec deux instances ayant compeacutetence en matiegravere de pourvoi la

Cour de cassation qui reste lrsquoinstance de droit commun et la Cour Commune de Justice et

drsquoArbitrage pour tout ce qui a trait au droit des affaires harmoniseacute

Agrave propos des compeacutetences de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage lrsquorsquoarticle 14

du traiteacute du 17 octobre 1993 relatif agrave lrsquoharmonisation du droit des affaires en Afrique en ses

alineacuteas 3 4 et 5 dispose que

laquo Saisie par voie de recours en cassation la cour se prononce sur les deacutecisions

rendues par les juridictions drsquoappel des Eacutetats parties dans toutes les affaires soulevant des

questions relatives agrave lrsquoapplication des Actes uniformes et des regraveglements preacutevus au preacutesent

traiteacute agrave lrsquoexception des deacutecisions appliquant des sanctions peacutenales

Quelle se prononce dans les mecircmes conditions sur les deacutecisions non susceptibles

drsquoappel rendues par toute juridiction des Eacutetats parties dans les mecircmes contentieux

Qursquoen cas de cassation elle eacutevoque et statue sur le fond raquo

113 Plusieurs matiegraveres dont le droit social sont dans le champ des domaines agrave harmoniser et vont de ce fait reacuteduire

encore davantage le peacuterimegravetre contentieux de la Cour suprecircme

122

Il reacutesulte clairement de ces dispositions que lrsquoinstance de cassation pour toutes les

deacutecisions susceptibles de pourvoi et touchant le droit deacuteriveacute de lrsquoOHADA est la Cour

Commune de Justice et drsquoArbitrage en principe agrave lrsquoexception notable des deacutecisions

appliquant des sanctions peacutenales En conseacutequence toutes les deacutecisions appliquant totalement

ou partiellement les dispositions des actes uniformes deacutejagrave en vigueur relegravevent deacutesormais pour

ce qui est de leur pourvoi de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage

La Cour de cassation seacuteneacutegalaise (cour suprecircme depuis 2008) a deacutesormais une

compeacutetence reacutesiduelle pour lrsquoessentiel du contentieux du droit des affaires drsquoougrave un

dessaisissement de la reacutegulation de la norme en cette matiegravere au profit de la Cour Commune

de Justice et drsquoArbitrage Ce qui fait que sa chambre civile et commerciale est confineacutee agrave

lrsquoexamen des pourvois en matiegravere civile et familiale

Quant agrave la chambre correctionnelle non seulement elle garde lrsquoessentiel de ses

preacuterogatives sauf en matiegravere de droit peacutenal des affaires dont les dispositions sont conformes

en grande partie dans lrsquoacte uniforme sur le droit des socieacuteteacutes et du G I E et de lrsquoActe

uniforme sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif mais en plus elle beacuteneacuteficie

drsquoune deacuterogation du traiteacute puisqursquoelle reste compeacutetente pour les deacutecisions appliquant des

sanctions peacutenales dans la poursuite des infractions preacutevues par les actes uniformes

Cet eacuteclatement loin drsquoecirctre une panaceacutee est plutocirct source de difficulteacutes

suppleacutementaires Lrsquoeacuteclatement des compeacutetences entre une Cour de Cassation nationale et une

Cour Commune est source de difficulteacutes pour lrsquoeacutelaboration de la jurisprudence et pour la

preacuteservation des droits des justiciables

La Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage ayant deacutesormais lrsquoexclusiviteacute de

lrsquoappreacuteciation des pourvois dans les matiegraveres harmoniseacutees agrave lrsquoexception des deacutecisions

condamnant agrave des sanctions peacutenales la Cour de cassation saisie est obligeacutee de se deacuteclarer

incompeacutetente et de renvoyer lrsquoaffaire agrave la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage chaque

fois que lrsquoappreacuteciation de celle-ci touche agrave une disposition des actes uniformes Si certaines

Cours de cassation en deacutepit du traiteacute jugent au meacutepris de la norme communautaire drsquoautres

par contre comme la Cour de cassation seacuteneacutegalaise supplanteacutee depuis 2008 par la Cour

suprecircme sont confronteacutees agrave la probleacutematique de la prise en charge des frais drsquoenvoi en cas

drsquoincompeacutetence prononceacutee est-ce que cela doit relever des parties ou de la Cour de

cassation

123

Dans la deuxiegraveme hypothegravese il faudra que cela soit budgeacutetiseacute dans une rubrique

contenue dans la nomenclature budgeacutetaire standardiseacutee par lrsquoUEMOA Agrave titre drsquoexemple sur

sept cas drsquoincompeacutetence la Cour de cassation nrsquoa renvoyeacute agrave la Cour Commune de Justice et

drsquoArbitrage qursquoune seule affaire sur fonds propres Quant agrave la premiegravere hypothegravese elle induit

des frais suppleacutementaires et un problegraveme de distance qui ne concourent point agrave la preacuteservation

des droits des justiciables

Lrsquoeacuteclatement des compeacutetences entre les deux Cours peut ecirctre aussi une source de

difficulteacute pour le justiciable pour la saisine de la juridiction compeacutetente dans une affaire dont

le regraveglement a neacutecessiteacute lrsquoapplication de normes communautaires et de normes purement

nationales ou internes

La mecircme difficulteacute peut se poser eacutegalement quant agrave lrsquointerpreacutetation qursquoil faut donner agrave

lrsquoexpression de lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle 4 du traiteacute de laquo deacutecisions appliquant des sanctions

peacutenales raquo faut-il les entendre comme des deacutecisions de condamnation agrave une peine ou agrave une

amende Et dans ce cas pour une mecircme infraction selon que le preacutevenu est relaxeacute ou

condamneacute on retiendra la compeacutetence de lrsquoune ou de lrsquoautre Cour Et en lrsquoabsence de

jurisprudence comme en cette matiegravere rare voire inexistante dans le cadre du droit compareacute il

appartient au justiciable de deacuteterminer ab initio la Cour compeacutetente

Enfin et surtout la situation de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage agrave Abidjan

rend presque censitaire lrsquousage du pourvoi puisque les frais induits sont prohibitifs et obegravere

dangereusement lrsquoefficaciteacute du principe cher agrave notre systegraveme judiciaire du rapprochement de

la Justice du justiciable La conseacutequence facirccheuse crsquoest la faiblesse des saisines en pourvoi

par les justiciables reacutesidant hors du siegravege de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage114

Crsquoest pourquoi il est urgent de trouver des solutions pour que lrsquoOHADA ne soit pas

elle-mecircme une source drsquoinseacutecuriteacute juridique et judiciaire Lrsquoon peut agrave cet eacutegard eacutevoquer

quelques solutions laquo curatives raquo

La Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage pour atteindre les objectifs qui lui sont

assigneacutes par le traiteacute de Port-Louis devrait se rapprocher davantage des justiciables de

lrsquoespace communautaire Cela passe par le regraveglement de certains problegravemes pratiques qui

faciliterait sa saisine et par la reacuteforme de son mode de fonctionnement qui la rendrait plus

preacutesente et mieux connue dans les pays membres

114 Plus de 87 des saisines de la CCJA proviennent de la Cocircte drsquoIvoire

124

Il faudrait drsquoabord eacutenoncer de maniegravere preacutecise sur qui pegravese la charge des frais drsquoenvoi

en cas de deacutecision drsquoincompeacutetence des Cours de cassation nationales Si crsquoest la Cour de

cassation ce qui agrave notre avis est le plus logique et le plus en phase avec lrsquoesprit de lrsquoarticle 15

du traiteacute il faudrait que cela soit budgeacutetiseacute et que les dossiers en instance soient rapidement

renvoyeacutes devant la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage pour eacuteviter un deacuteni de Justice

avec le concours de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage le cas eacutecheacuteant Compte tenu

eacutegalement de la faiblesse des saisines des justiciables reacutesidant hors du siegravege de la Cour

Commune de Justice et drsquoArbitrage il serait souhaitable pour laquo booster raquo lrsquousage du pourvoi

de permettre la saisine de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage par le biais du greffe

des Cours de cassation agrave charge pour ce dernier drsquoenvoyer les dossiers agrave ladite Cour Ce qui

instaurerait une collaboration plus fluide entre la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage et

les Cours de cassation

La Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage devrait eacutegalement voir dans quelle

mesure instituer des juges ad litem agrave lrsquoinstar de la Cour internationale de Justice de la Haye et

du Tribunal peacutenal international de Yougoslavie Ces juges pourraient ecirctre choisis parmi les

membres des Cours de cassation des Eacutetats parties Cette innovation permettrait drsquoaccroicirctre

lrsquoefficaciteacute de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage et instaurerait un cadre de

collaboration plus fluide entre les Cours de cassation et la Cour Commune de Justice et

drsquoArbitrage Celle-ci devrait eacutegalement chaque fois qursquoelle a obtenu dans son portefeuille un

lot de pourvois assez consistant concernant un pays donneacute organiser des audiences

deacutelocaliseacutees en srsquoappuyant au besoin sur les juges ad litem du pays concerneacute pour se

rapprocher davantage de ses justiciables et deacutemocratiser davantage son office Lrsquoinstauration

des juges ad litem aurait eacutegalement le meacuterite de vaincre les reacuteticences de certaines cours

suprecircmes de voir se tenir dans leur ressort les audiences de la CCJA les tentatives de tenir

des audiences foraines dans certains pays membres se sont en effet soldeacutees par des eacutechecs

alors que cette voie est la seule option preacutevue par le traiteacute pour rapprocher le justiciable de la

justice communautaire

4 Le bilan de la reacuteforme

Le nouveau systegraveme issu de la reacuteforme de 1992 devait fonctionner pour laquo la

consolidation de lrsquoEacutetat de droit raquo pour la garantie de lrsquoexercice et de lrsquoeffectiviteacute laquo des droits

et liberteacutes inscrits dans la Constitution raquo laquo lrsquoabolition de toute juridiction drsquoexception raquo pour

le renforcement laquo du controcircle des juges sur lrsquoadministration raquo et laquo de lrsquoindeacutependance de la

justice gracircce notamment agrave une deacutemocratisation du Conseil supeacuterieur de la magistrature raquo et

125

enfin pour la protection laquo de lrsquoenvironnement de seacutecuriteacute juridique raquo115 gage de lrsquoefficaciteacute de

la gestion socio-eacuteconomique des entreprises

Aujourdrsquohui le fonctionnement de ce systegraveme est critiqueacute aussi bien par les

justiciables que par les professionnels de la justice et les partenaires sociaux et eacuteconomiques

ainsi qursquoil ressort de diffeacuterents rapports eacutetudes et seacuteminaires le Programme Sectoriel Justice

(PSJ) et son Programme drsquoActions Prioritaire (PAP) le Programme National de Bonne

Gouvernance (PNBG) le Projet de Promotion des Investissements Priveacutes (PPIP) et le

Document de Strateacutegie de Reacuteduction de la Pauvreteacute (DSRP)

laquo Les critiques qui preacutedominent ont trait agrave la qualiteacute du procegraves appreacutecieacutee sous le

triple eacuteclairage drsquoabord de la proceacutedure tant du point de vue de la dureacutee de traitement des

affaires que de celui de la longueur intenable des audiences ensuite de la deacutecision de

justice dont la clarteacute et la compreacutehension deacutependent de sa motivation alors que les deacutecisions

insuffisamment motiveacutees voire steacutereacuteotypeacutees sont de pratique courante et enfin du coucirct

excessif de la justice souvent accompagneacute drsquoune carence en informations sur lrsquoeacutetat

drsquoavancement des affaires pendantes ou drsquoune absence de preacutevision du temps que peut durer

la proceacutedure ainsi que des deacutepenses agrave effectuer eacuteventuellement raquo116

Crsquoest dans ce contexte que le Preacutesident de la Reacutepublique Monsieur Abdoulaye Wade

agrave lrsquooccasion de lrsquoaudience solennelle de rentreacutee des cours et tribunaux du 10 janvier 2007 a

suggeacutereacute aux acteurs de la justice de srsquointerroger sur la reacuteforme de 1992 en posant notamment

les questions suivantes

Cette reacuteforme a-t-elle permis un fonctionnement plus efficace de la justice

A-t-elle conduit au raccourcissement des deacutelais de jugement

A-t-elle eacuteteacute eacuteconome des deniers publics ou a-t-elle au contraire peseacute sur le budget du

ministegravere de la justice

A-t-elle conduit agrave une meilleure compreacutehension par les justiciables du

fonctionnement de la justice et agrave une autoriteacute accrue des arrecircts des tribunaux

Pour donner suite agrave la demande du Preacutesident de la Reacutepublique Monsieur Papa Oumar

Sakho Premier Preacutesident de la Cour de cassation apregraves srsquoecirctre entretenu avec chacun des

115 Voir les exposeacutes des motifs des lois constitutionnelles de 1992

116 Papa Makha NDIAYE

126

chefs des hautes juridictions a par lettres du 2 avril 2007 inviteacute ces derniers agrave lui faire

parvenir avec leur propositions de reacuteponse et suggestions les donneacutees chiffreacutees sur leurs

juridictions relativement au nombre drsquoaffaires reccedilues (en indiquant leur nature) au nombre

drsquoaffaires traiteacutees (en preacutecisant srsquoil srsquoagit de deacutecision drsquoavis etc) et au budget Par les

mecircmes lettres il invitait ses collegravegues agrave prendre part agrave la reacuteunion du 18 avril 2007 dans les

locaux de la Cour de cassation pour lrsquoexamen de ces diffeacuterents points Agrave lrsquoissue de cette

reacuteunion agrave laquelle prirent part les repreacutesentants de la Cour de cassation ceux du Conseil

constitutionnel du Conseil drsquoEacutetat de la Cour des comptes de la Cour drsquoappel de Dakar du

ministegravere de la Justice du Barreau ainsi qursquoun expert eacutevaluateur et informaticien le Premier

Preacutesident de la Cour de cassation a institueacute une commission restreinte chargeacutee de reacuteunir les

eacuteleacutements de reacuteponse les plus pertinents aux questions poseacutees par le Chef de lrsquoEacutetat

La commission a eacuteteacute scindeacutee en trois comiteacutes chargeacutes respectivement de lrsquoeacutevaluation

interne de lrsquoeacutevaluation externe et du passage en revue des juridictions similaires en Afrique

La meacutethodologie a fait appel aux donneacutees relatives aux effectifs aux coucircts financiers et aux

niveaux drsquoactiviteacute Des indicateurs statistiques ont eacuteteacute utiliseacutes pour appreacutecier les performances

en rapportant les ressources (humaines notamment) au niveau drsquoactiviteacute dans chaque cas

Une option participative a permis de recueillir les points de vue drsquoacteurs de la socieacuteteacute civile

des milieux des affaires et des collectiviteacutes locales

Les trois synthegraveses issues des travaux des comiteacutes ont eacuteteacute largement diffuseacutees aupregraves

de nombreuses personnaliteacutes comme en attestent les reacuteponses reccedilues notamment du

Preacutesident du Conseil constitutionnel du Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat des Procureurs Geacuteneacuteraux

pregraves les cours drsquoappel de Dakar et de Kaolack du Premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de

Dakar du Conseil de lrsquoOrdre des Avocats et de celui des Huissiers de Justice du Seacuteneacutegal

Cela dit la prise en compte de ces critiques reacutecursives est adeacutequate agrave la perspective

que deacutetermine la volonteacute politique tendue vers lrsquoinvention drsquoautres dispositifs pour permettre

agrave la justice de mieux assurer son rocircle de reacutegulation sociale Neacuteanmoins une bonne partie des

personnes interrogeacutees comme des personnaliteacutes intervieweacutees nrsquoont pas pour autant

recommander le retour systeacutematique de la Cour suprecircme

Ces personnes convenaient certes que la situation nrsquoeacutetait pas satisfaisante mais elles

divergeaient sur les solutions agrave apporter Certaines proposaient le renforcement des ressources

alloueacutees aux juridictions pour leur permettre drsquoatteindre les objectifs assigneacutes

127

Drsquoautres la majoriteacute pensaient qursquoil fallait regrouper au moins partiellement les

hautes juridictions dans un souci drsquoeacuteconomie budgeacutetaire dans le but de renforcer lrsquoautoriteacute de

la justice par lrsquounification de la hieacuterarchie et avec lrsquoobjectif de combler la perte de

compeacutetences de certaines hautes juridictions au profit des juridictions communautaire comme

la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage (CCJA) Cette cateacutegorie de personnes invoque

donc lrsquourgence du regroupement des juridictions supeacuterieures

Ces personnes preacuteconisaient cependant une deacutemarche prenant en compte les

engagements internationaux de lrsquoEacutetat pris dans le cadre de lrsquoUnion Moneacutetaire Ouest

Africaine et impliquant le maintien drsquoune Cour des comptes autonome

Au plan interne le renforcement de la protection des droits et liberteacutes du citoyen et le

souci de mettre la justice dans sa globaliteacute agrave lrsquoabri des querelles politiques commandaient le

maintien drsquoune juridiction constitutionnelle seacutepareacutee par la mise en place drsquoune Cour

constitutionnelle

Enfin la Cour de cassation et le Conseil drsquoEacutetat pourraient faire lrsquoobjet drsquoun

regroupement en une seule juridiction suprecircme avec agrave sa tecircte une personnaliteacute digne

drsquoincarner lrsquoautoriteacute et le prestige du pouvoir judiciaire

Agrave cet eacutegard les tenants de lrsquooption drsquoun regroupement Conseil drsquoEacutetat - Cour de

cassation faisaient souvent reacutefeacuterence aux recommandations du colloque international de

lrsquoAssociation ouest Africaine des Hautes Juridiction Francophones (AOA HJF) tenu agrave

Cotonou du 13 au 16 mai 2002 sur le thegraveme laquo Opportuniteacute de lrsquoeacuteclatement ou non des Cours

Suprecircmes en plusieurs juridictions distinctes raquo dont ils retenaient la conclusion suivante du

rapport final

laquo Selon lrsquooption dominante et sans occulter ses avantages la seacuteparation des

juridictions judiciaires et administratives ne serait mecircme pas souhaitable en raison des

problegravemes complexes de compeacutetence avec pour corollaire des risques de contrarieacuteteacute de

deacutecisions sans oublier les problegravemes mateacuteriels et humains que cela entraicircnera

En outre cet eacuteclatement pourrait provoquer un affaiblissement du pouvoir judiciaire

Ces craintes militent en faveur de la seconde reacuteponse agrave savoir maintenir ensemble toujours

sous la coupe des Cours suprecircmes les chambres judiciaires et les chambres administratives

avec les adaptations qui srsquoimposent Ces Chambres administratives et judiciaires

constitueraient deacutesormais la Cour suprecircme raquo

128

Apregraves le deacutepocirct du rapport lrsquooption finalement retenue par les autoriteacutes politiques et

par suite par le leacutegislateur a eacuteteacute la fusion de la Cour de cassation et du Conseil drsquoEacutetat en une

Cour suprecircme et le maintien du Conseil constitutionnel et de la Cour des comptes scellant

ainsi le sort du Conseil drsquoEacutetat qui nrsquoa pas surveacutecu agrave ses seize ans drsquoexistence

Cette reacuteforme susciteacutee par le Preacutesident de la Reacutepublique srsquoest donc traduite par la

suppression du Conseil drsquoEacutetat et de la Cour de cassation et la renaissance de la Cour suprecircme

deacutelesteacutee de ses attributions drsquoantan en matiegravere constitutionnelle et du controcircle des comptes

publics

129


117 Cette figure 3 est reacutealiseacutee par Cheikh Tidiane LAM lrsquoauteur de cette thegravese

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

CONSEIL DrsquoEacuteTAT COUR DE CASSATION

COURS DrsquoAPPEL


TRIBUNAUX

DEacutePARTEMENTAUX

SAINT-LOUIS

DAKAR

KAOLACK

ZIGUINCHOR

DIOURBEL DAKAR

SAINT-LOUIS LOUGA

KAOLACK

THIES

ZIGUINCHOR FATICK

TAMBACOUDA KOLDA

DAKAR PIKINE RUFISQUE THIES MBOUR TIVAOUANE DIOURBEL BAMBEY

MBACKE KAOLACK NIORO KAFFRINE TAMBACOUNDA KEDOUGOU BAKEL

ZIGUINCHOR BIGNONA OUSSOUYE SAINT-LOUIS PODOR DAGANA MATAM

LOUGA LINGUERE KEBEMER FATICK GOSSAS FOUNDIOUGNE KOLDA VELINGARA

SEDHIOU

COUR DES

COMPTES

130

Agrave la suite de la reacuteforme de 1992 le scheacutema pyramidal va ecirctre modifieacute drsquoune structure

agrave une tecircte on est passeacute agrave une structure agrave trois puis agrave quatre tecirctes en 1999

B- Le regroupement partiel des cours la renaissance de la Cour suprecircme

Le retour agrave la Cour suprecircme a eacuteteacute consacreacute par la loi constitutionnelle ndeg 2008-34 du

7 aoucirct 2008 portant reacutevision de la Constitution qui a supprimeacute le Conseil drsquoEacutetat et la Cour de

cassation et eacutenonceacute le principe de la creacuteation drsquoune nouvelle Cour suprecircme Celle-ci sera

consacreacutee par la loi organique ndeg 2008-35 du 7 aoucirct 2008 portant creacuteation de la Cour

suprecircme

La Cour suprecircme est juge de lrsquoexcegraves de pouvoir de pouvoir des autoriteacutes exeacutecutives

Elle se prononce eacutegalement sur les pourvois en cassation pour incompeacutetence violation de la

loi ou de la coutume dirigeacutee contre les arrecircts et jugements rendus dans les mecircmes conditions

par les organismes administratifs agrave caractegravere juridictionnel de mecircme que contre les deacutecisions

eacutemanant des conseils drsquoarbitrage des conflits du travail

La Cour suprecircme a aussi drsquoautres compeacutetences En effet elle se prononce sur les

demandes en reacutevision les demandes de renvois drsquoune juridiction agrave une autre les regraveglements

des juges les prises agrave partie les contrarieacuteteacutes de jugements et les poursuites dirigeacutees contre les

magistrats Une compeacutetence speacuteciale est deacutevolue agrave des commissions juridictionnelles

fonctionnant aupregraves de la Cour suprecircme Elles sont chargeacutees de statuer sur les demandes

drsquoindemniteacutes preacutesenteacutees par les personnes ayant fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision provisoire ou sur

les recours formeacutes par les officiers de police judiciaire ayant fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de

suspension ou de retrait drsquohabilitation La Cour suprecircme a une compeacutetence consultative

Nous allons voir dans un premier temps la composition et lrsquoorganisation de la nouvelle

cour (1) avant de voir son fonctionnement (2)

1 Composition et organisation de la nouvelle Cour

La Cour suprecircme est constitueacutee de quatre chambres la chambre administrative la

chambre criminelle la chambre civile et commerciale et la chambre sociale Agrave cocircteacute de ces

chambres officie un parquet geacuteneacuteral Les chambres sont composeacutees outre leur Preacutesident par

des conseillers et des conseillers deacuteleacutegueacutes tandis qursquoau parquet geacuteneacuteral officient des avocats

geacuteneacuteraux et des avocats geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes sous la direction du Procureur Geacuteneacuteral Ces

membres du siegravege et du parquet geacuteneacuteral sont assisteacutes dans leur travail juridictionnel par des

131

conseillers reacutefeacuterendaires et des auditeurs ainsi que par les membres du greffe sous la direction

drsquoun administrateur des greffes chef de greffe

La Cour suprecircme est dirigeacutee par le Premier Preacutesident qui assure la bonne marche de la

juridiction compte tenu des neacutecessiteacutes du service En conseacutequence il affecte les membres de

la Cour suprecircme apregraves avoir entendu le bureau de ladite Cour Il peut pour assurer la bonne

marche de la juridiction affecter un mecircme membre de la Cour agrave plusieurs formations

Les formations de la Cour suprecircme sont les chambres reacuteunies les chambres

lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative Les arrecircts de la Cour suprecircme sont donc rendus soit par les

chambres reacuteunies soit par les chambres

2 Fonctionnement de la nouvelle Cour suprecircme

La Cour suprecircme nouvellement creacuteeacutee a eu globalement un meilleur fonctionnement

par rapport aux Cours qursquoelle a supplanteacutees (Conseil drsquoEtat Cour de Cassation) Son activiteacute

juridictionnelle est plus soutenue et les deacutelais de traitement plus raccourcis Par exemple en

2015 les quatre chambres ont reccedilu globalement 421 affaires et ont traiteacutes 436 Le tout dans

des deacutelais nrsquoexceacutedant pas six mois en moyenne

En plus des activiteacutes de formation qursquoelle organise en lien avec ses partenaires franccedilais

(Conseil drsquoEtat et Cour de Cassation) elle publie plus ou moins reacuteguliegraverement des rapports

drsquoactiviteacute et un bulletin drsquoinformation118

Elle a eacutegalement mis en place un reacuteseau de correspondants aupregraves des juridictions de

base et en lien avec son centre de documentation et drsquoeacutetude devenu plus actif procegravede agrave

lrsquoenrichissement au recueil et agrave lrsquoexploitation de la jurisprudence Celle-ci est diffuseacutee dans

son site internet et dans celui de lrsquoassociation des Hautes juridictions de cassation des pays

ayant en partage lrsquousage du franccedilais (AHJUCAF)119

Mais il faut dire que srsquoil y a une embellie sur le fonctionnement des chambres en

termes de productiviteacute lrsquoimpact des deacutecisions en termes drsquoorientation jurisprudentielle reste

faible puisqursquoil y a peu drsquoarrecircts de cassation ou drsquoannulation drsquoactes administratifs En 2015

118 Les numeacuteros 9-10 du dernier bulletin ont eacuteteacute publieacutes en deacutecembre 2016 et son dernier rapport annuel publieacute

en juin 2016

119 Lrsquoassociation des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage lrsquousage du franccedilais (AHJUCAF)

a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 agrave lrsquoinitiative de 34 cours suprecircmes francophones et de lrsquoOrganisation internationale de la

Francophonie elle comprend actuellement 50 membres

132

par exemple il n y a eu que 2 29 drsquoannulation drsquoactes administratifs pour un total de 346

drsquoannulation par rapport agrave lrsquoensemble des arrecircts rendus par les quatre chambres De 2010 agrave

2015 les annulations nrsquoont guegravere deacutepasseacute 4 de lrsquoensemble des affaires traiteacutees

La Cour suprecircme nrsquoa pas non plus pu rendre fonctionnelles les commissions drsquoaide

juridictionnelle et drsquoindemnisation des victimes de deacutetention suivie de relaxe ou

drsquoacquittement alors que celles-ci ont eacuteteacute institueacutees depuis plus de neuf ans

sect 2 La reacuteforme relative aux autres cours

En dehors des reacuteformes concernant les hautes Cours (Conseil Constitutionnel

Cour suprecircme Conseil drsquoEtat Cour de cassation et Cour des comptes) drsquoautres reacuteformes

seront exclusivement consacreacutees agrave la Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite (A) et agrave la

Cour drsquoappel (B)

A- La Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite (CREI)

La Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite (CREI) a eacuteteacute creacuteeacutee par la loi ndeg 81-

53 du 10 juillet 1981 dans le sillage de lrsquoavegravenement du Preacutesident Abdou Diouf lorsque celui-

ci a acceacutedeacute au pouvoir le 31 deacutecembre 1980 Drsquoapregraves lrsquoexposeacute des motifs de cette loi il

srsquoagissait pour les Pouvoirs publics ndashpar lrsquointroduction du deacutelit drsquoenrichissement illicitendash de

se donner les moyens drsquoextirper de la socieacuteteacute seacuteneacutegalaise des pratiques non conformes aux

mœurs seacuteneacutegalaises pratiques qui creacuteent lrsquoinjustice sociale paralysent le deacuteveloppement du

pays et peuvent agrave la longue saper la deacutemocratie

Nous allons drsquoabord voir en quoi consiste ce deacutelit qui deacutelimite le champ de compeacutetence

de la CREI (1) avant drsquoappreacutecier son fonctionnement (2)

1 Le champ de compeacutetence de la CREI

Le deacutelit drsquoenrichissement illicite a eacuteteacute instaureacute par lrsquoarticle 3 de la loi preacuteciteacutee et qursquoil a

fait lrsquoobjet drsquoune insertion dans le code peacutenal agrave lrsquoarticle 163-10 selon lequel

laquo Lrsquoenrichissement illicite de tout titulaire drsquoun mandat public eacutelectif ou drsquoune

fonction gouvernementale de tous magistrat agent civil ou militaire de lrsquoEacutetat ou drsquoune

collectiviteacute publique drsquoune personne revecirctue drsquoun mandat public drsquoun deacutepositaire public ou

drsquoun officier public ou ministeacuteriel drsquoun dirigeant ou drsquoun agent de toute nature des

133

eacutetablissement publics des socieacuteteacutes nationales des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomies mixtes soumises de

plein droit au controcircle de lrsquoEacutetat des personnes morales de droit priveacute beacuteneacuteficiant du

concours financier de la puissance publique des ordres professionnels des organismes

priveacutes chargeacutes de lrsquoexeacutecution drsquoun service public des associations ou fondations reconnues

drsquoutiliteacute publique est puni drsquoun emprisonnement de 5 agrave 10 ans et drsquoune amende au moins

eacutegale au montant de lrsquoenrichissement et pouvant ecirctre porteacutee au double de ce montant raquo

Le deacutelit drsquoenrichissement illicite est constitueacute lorsque sur simple mise en demeure

une des personnes deacutesigneacutees ci-dessus se trouve dans lrsquoimpossibiliteacute de justifier de lrsquoorigine

licite des ressources qui lui permettent drsquoecirctre en possession drsquoun patrimoine ou de mener un

train de vie sans rapport avec ses revenus leacutegaux

Lrsquoorigine licite des eacuteleacutements du patrimoine peut ecirctre prouveacutee par tout moyen

Toutefois la seule preuve drsquoune libeacuteraliteacute ne suffit pas agrave justifier cette origine licite Dans le

cas ougrave lrsquoenrichissement est reacutealiseacute par lrsquointermeacutediaire drsquoun tiers ou drsquoune personne morale ce

tiers ou les personnes physiques dirigeant la personne morale seront poursuivies comme

complices de lrsquoauteur principal

2 Le fonctionnement de la CREI

La CREI a fonctionneacute de 1981 agrave 1983 et nrsquoa traiteacute que de trois affaires120 ayant abouti

agrave deux condamnations Par la suite elle est tombeacutee dans une longue leacutethargie de plus de 30

ans avant drsquoecirctre reacuteactiveacutee par un deacutecret en 2012121 sans aucune eacutevaluation preacutealable

Il faut dire que la loi instituant la CREI avait fait lrsquoobjet de beaucoup de critiques et de

reacutecriminations parce que drsquoune part elle renversait la charge de la preuve en faisant peser

celle-ci non pas sur lrsquoautoriteacute de poursuite mais plutocirct sur la personne mise en cause et

drsquoautre part sur lrsquoabsence de garantie drsquoun procegraves eacutequitable (impossibiliteacute de faire appel

120 Entre septembre 1981 et avril 1983 la brigade speacuteciale de la Cour a enquecircteacute sur 71 affaires drsquoenrichissement

illicite agrave la suite desquelles il nrsquoy a eu que deux condamnations agrave des peines de prison ferme et agrave des amendes

en 1981 la CREI a condamneacute Beacutecaye Segravene agrave 3 ans de prison ferme et 26 millions drsquoamende et la deuxiegraveme

condamnation est confirmeacutee par lrsquoarrecirct ndeg1 du 7 septembre 1982 affaire Ministegravere public et Eacutetat du Seacuteneacutegal c

Mamady Gassama

121 Deacutecret ndeg 2012-679 du 6 juillet 2012 portant nomination des magistrats de la Cour

134

contre lrsquoordonnance de renvoi et le jugement par la partie civile cette possibiliteacute nrsquoeacutetant

offerte qursquoau parquet speacutecial exclusivement)122

Il srsquoy ajoute le fait que durant la longue peacuteriode drsquoinertie de la CREI le Seacuteneacutegal a

ratifieacute plusieurs conventions internationales123 dont lrsquoessence est de garantir dans toutes les

phases de la proceacutedure les regravegles drsquoun procegraves eacutequitable et la suppression des juridictions

drsquoexception

Crsquoest drsquoailleurs dans ce sillage que les textes issus de la reacuteforme de lrsquoorganisation

judiciaire en 1984 ne font nullement reacutefeacuterence agrave la CREI et que la loi ndeg 92-31 du 4 juin 1992

a abrogeacute expresseacutement la Cour de sucircreteacute de lrsquoEacutetat124

Certains juristes comme Maicirctre Doudou Ndoye qui a eacuteteacute agrave lrsquoorigine de la reacuteforme de

1984 en tant que Garde des Sceaux ministre de la Justice125 considegraverent que la CREI a eacuteteacute

abrogeacutee de maniegravere implicite par la loi ndeg 84-19 du 2 feacutevrier 84 fixant lrsquoorganisation

judiciaire126 Tandis que drsquoautres comme le magistrat Pape Assane Toureacute pensent le

122 Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 81-54 du 10 juillet 1981 creacuteant la CREI dispose en effet que les deacutecisions de la

Commission drsquoinstruction ne sont susceptibles drsquoaucun recours Toutefois lrsquoarrecirct de non-lieu peut ecirctre frappeacute

drsquoappel devant la Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite par le Procureur Speacutecial En cas drsquoappel la

Cour selon le cas eacutevoque et juge lrsquoaffaire ou rejette le recours

123 Dont la convention de Meacuterida qui est le premier instrument mondial de lutte contre la corruption Adopteacutee

par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le 31 octobre 2003 apregraves sept sessions de neacutegociations deacutebuteacutees en

janvier 2002 la convention des Nations Unies contre la corruption ouverte agrave la signature le 9 deacutecembre 2003 agrave

Meacuterida (Mexique) se preacutesente comme le premier instrument agrave la fois universel et global de lutte contre la

corruption Lrsquoobjet de la convention deacutefini dans son article 1er est triple promouvoir et renforcer les mesures

visant agrave preacutevenir et combattre la corruption de maniegravere plus efficace promouvoir faciliter et appuyer

la coopeacuteration internationale et lrsquoassistance technique dans le domaine de la preacutevention de la corruption et de la

lutte contre cette derniegravere y compris en matiegravere de recouvrement drsquoavoirs promouvoir lrsquointeacutegriteacute la

responsabiliteacute et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics

124 Lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 92-31 du 4 juin 1992 portant suppression de la Cour sucircreteacute de lrsquoEacutetat dispose que la

loi ndeg 73-47 du 4 deacutecembre 73 portant creacuteation de la cour de la sucircreteacute de lrsquoEacutetat est abrogeacutee en toutes ses

dispositions

125 Maicirctre Doudou Ndoye dans son article intituleacute laquo Des Principes de lrsquoorganisation judiciaire et la CREI raquo

(Lex Hebdo ndeg1236 11 aoucirct 2014 p 8) a en effet soutenu lrsquoabrogation implicite de la loi sur la CREI par

lrsquoarticle 1er de la loi du 2 feacutevrier 1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire

126 Lrsquoarticle 1er de la loi preacuteciteacutee nrsquoeacutenumegravere que la Cour suprecircme les cours drsquoappel les cours drsquoassises les

tribunaux reacutegionaux les tribunaux deacutepartementaux et les tribunaux du travail

135

contraire127 motif pris de ce que la loi de 1981 instituant la CREI nrsquoa pas eacuteteacute abrogeacutee de

maniegravere expresse et que sa longue inertie nrsquoentame pas ou ne remet pas en cause son

existence

Depuis sa reacuteactivation en 2012 la CREI nrsquoa rendu que deux arrecircts (Eacutetat du Seacuteneacutegal c

Tahibou Ndiaye et autres128 Eacutetat du Seacuteneacutegal c Karim Wade et autres129) et un arrecirct de non-

lieu (affaire Aida Diongue) sur les 18 procegraves-verbaux drsquoenquecircte transmis au procureur speacutecial

Il faut preacuteciser qursquoau moment de la mise en place de la CREI 25 personnes dont la plupart

eacutetait des dignitaires de lrsquoancien reacutegime avaient eacuteteacute cibleacutees

Agrave lrsquoeacutepreuve de la pratique les speacutecialistes du droit et mecircme les autoriteacutes publiques se

posent toujours des questions quant agrave la viabiliteacute et agrave la survie de la CREI130

B- La cour drsquoappel

La cour drsquoappel va eacutegalement connaitre des modifications aussi bien dans ses

compeacutetences territoriales que mateacuterielles

1 Eacutevolution des compeacutetences territoriales

Drsquoune seule cour ayant une compeacutetence nationale lrsquoon est passeacute au fil des reacuteformes agrave

lrsquoexistence de six cours dont cinq fonctionnelles

127 laquo Une loi mecircme non appliqueacutee ne peut ecirctre consideacutereacutee comme abrogeacutee ni expresseacutement ni tacitement tant

qursquoune autre disposition leacutegale qui lui est posteacuterieure nrsquoa pas proceacutedeacute agrave ladite abrogation de faccedilon expresse ou

tacite en preacutevoyant des dispositions contraires agrave la loi anteacuterieure En lrsquoespegravece les lois ndeg 81-53 et ndeg 81-54 du

10 juillet 1981 mecircme tombeacutees en deacutesueacutetude pendant un certain temps nrsquoont jamais eacuteteacute abrogeacutees ni

expresseacutement ni tacitement par une quelconque loi posteacuterieure Au demeurant la deacutefense ne saurait plaider

lrsquoinexistence de la Cour et lrsquoabrogation tacite de la loi creacuteant celle-ci au motif qursquoelle est resteacutee longtemps sans

sieacuteger et solliciter du mecircme coup le renvoi des preacutevenus devant la Haute Cour de Justice qui nrsquoa pratiquement

jamais sieacutegeacute et dont les deacutecisions ne sont susceptibles drsquoaucune voie de recours raquo Papa Assane Toureacute La

reacuteforme de lrsquoorganisation judiciaire du Seacuteneacutegal commenteacutee et annoteacutee Paris Harmattan 2016 pages 196-107

128 Voir lrsquoarrecirct ndeg3 du 9 novembre 2015 affaire ministegravere public et Eacutetat du Seacuteneacutegal (AJE) c Tahibou Ndiaye

Ndegraveye Aby Diongue Mame Fatou Thiam

129 Lrsquoarrecirct ndeg 2-2015 du 23 mars 2015 affaire ministegravere public et Eacutetat du Seacuteneacutegal (AJE) c Karim Wade

130 Madame Aminata Toureacute deacutefendant son budget agrave lrsquoAssembleacutee nationale en 2012 en tant que Garde des

Sceaux avait annonceacute la volonteacute du gouvernement de dissoudre la Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite

et de la remplacer par une nouvelle Cour contre les crimes eacuteconomiques et financiers Son successeur Maicirctre

Sidiki Kaba a abondeacute dans le mecircme sens lors de lrsquoexamen du budget du deacutepartement de la Justice en 2016

136

La Cour drsquoappel de Dakar ne couvre deacutesormais que la reacutegion de Dakar tandis que celle

de Thiegraves couvre les reacutegions de Thiegraves et de Diourbel celle de Kaolack les reacutegions de Kaolack

Kaffrine et de Fatick celle de Ziguinchor les reacutegions de Ziguinchor Kolda et Seacutedhiou et

celle de Tambacounda les reacutegions de Keacutedougou et de Tambacounda et enfin celle de Saint

Louis les reacutegions de Louga Saint-Louis et Matam

Dans lrsquoattente de lrsquoinstallation de la Cour drsquoappel de Tambacounda le contentieux de

ladite Cour drsquoappel est provisoirement deacutevolu agrave la Cour drsquoappel de Kaolack

2 Eacutevolution des compeacutetences mateacuterielles

La Cour drsquoappel de Dakar garde lrsquoexclusiviteacute de la compeacutetence pour juger les

infractions commises par les officiers supeacuterieurs (de commandant agrave geacuteneacuteral drsquoarmeacutee) et les

officiers subalternes (de sous-lieutenant agrave capitaine) La Cour drsquoappel de Dakar est eacutegalement

la juridiction qui exerce les fonctions drsquoinstruction de la Haute Cour de justice131

Les Cours drsquoappel vont perdre partiellement la compeacutetence de trancher les crimes au

profit des TGI avec la creacuteation des chambres criminelles deacutesormais elles ne connaissent que

de lrsquoappel des jugements rendus par lesdites chambres132

131 Loi du 15 mai 2002 relative agrave la Haute Cour de Justice modifieacutee par la loi organique ndeg 2008-39 du 20 aoucirct

2008

132 Deacutesormais on ne parle plus drsquoassises mais de chambres criminelles drsquoappel

137

TABLEAU I

FIXANT LE SIEgraveGE LA COMPOSITION ET LE RESSORT DES COURS DrsquoAPPEL

(CA)133

SIEGE Pre

mie

r

Preacute

siden

t

Preacute

siden

ts

de

Cham

bre

Conse

ille

rs

Sec

reacuteta

ire

geacuten

eacuteral

Pro

cure

ur

geacuten

eacuteral

Pre

mie

r

Avoca

t

geacuten

eacuteral

A

voca

ts

geacuten

eacuterau

x

Subst

ituts

geacuten

eacuterau

x

RESSORT

DAKAR

1

12

40

1

1

1

5

10

Reacutegion de Dakar

KAOLACK

1

10

25

1

1

1

3

5




SAINT-

LOUIS

1

10

25

1

1

1

3

5

Reacutegion de Saint-

Louis



THIES

1

10

25

1

1

1

3

5

Reacutegion de Thiegraves


ZIGUINCHOR

1

10

25

1

1

1

3

5

Reacutegion de

Ziguinchor



133 Ce tableau annexeacute au deacutecret ndeg 2015-1039 portants ameacutenagements de lrsquoorganisation judiciaire fixe en mecircme

temps les effectifs budgeacutetaires pour les magistrats du siegravege et du parquet

138

TAMBACOU

NDA

1

10

25

1

1

1

3

5

Reacutegion de

Tambacounda

Reacutegion de

Keacutedougou

139

Section 2 Les reacuteformes drsquoadaptation des regravegles de proceacutedure

Le leacutegislateur outre les reacuteformes portant sur lrsquoorganisation judiciaire srsquoest eacutegalement

eacutevertueacute agrave adapter les regravegles de proceacutedure par lrsquoinstitution de juges speacutecialiseacutes (sect 1) et drsquoaffiner

leur cadre drsquointervention pour une meilleure distribution de la Justice (sect 2)

sect 1 Lrsquoinstitution de juges speacutecialiseacutes

Bien que disposant de juridictions de droit commun et de juridictions speacutecialiseacutees le

Seacuteneacutegal connaicirct dans son dispositif juridique des juges speacutecialiseacutes Il srsquoagit du juge de la

distribution134 du juge de lrsquoexpropriation135 du juge des requecirctes136 du juge taxateur137 du

juge de la saisie et de la cession des reacutemuneacuterations138 du juge-commissaire139 et du juge des

reacutefeacutereacutes140

Dans le sillage des reacuteformes de 2000 tendant agrave acceacuteleacuterer le rythme de la distribution de

la justice il a eacuteteacute aussi institueacute un juge de la mise en eacutetat et un juge de lrsquoapplication des peines

(JAP)

134 Lrsquoarticle 326 AUVE fait du preacutesident de la juridiction du TGI le juge de la distribution

135 Cf la loi sur lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique de 1976

136 Cf lrsquoarticle 820-1 du code de proceacutedure civile (CPC) qui fait du Preacutesident du tribunal deacutepartemental ou du

Preacutesident du tribunal reacutegional selon la limite de leurs compeacutetences le juge des requecirctes

137 Lrsquoarticle 347 du CPC fait du Preacutesident du tribunal le juge taxateur des notaires avocats et huissiers pour le

paiement de leurs frais

138 Crsquoest lrsquoarticle 173 de lrsquoacte uniforme sur les proceacutedures simplifieacutees de recouvrement des creacuteances et les voies

drsquoexeacutecution Cette disposition combineacutee aux regravegles drsquoorganisation judiciaire et du code de proceacutedure seacuteneacutegalais

fait du Preacutesident de la juridiction du TGI ou du juge qursquoil deacutelegravegue le juge de la saisie et de la cession des

reacutemuneacuterations

139 Cf lrsquoarticle 35 de lrsquoActe uniforme sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif laquo La deacutecision

drsquoouverture nomme le juge-commissaire parmi les juges de la juridiction agrave lrsquoexception de son Preacutesident sauf en

cas de juge unique raquo Cette disposition combineacutee aux regravegles drsquoorganisation judiciaire du Seacuteneacutegal donnait la

possibiliteacute aux tribunaux reacutegionaux deacutesormais supplanteacutes par les TGI de nommer parmi les juges du siegravege des

juges commissaires

140 Le juge des reacutefeacutereacutes est preacutevu et organiseacute par les articles 247 agrave 252-3 du CPC

140

Il convient de preacuteciser que toutes les fonctions de juge speacutecialiseacute preacuteciteacutees agrave

lrsquoexception de celles du JAP sont exerceacutees par des juges officiant dans les chambres civiles et

commerciales141

La reacuteforme de 2017 instituant les tribunaux de commerce va entrainer le transfert de

toute la compeacutetence commerciale vers ces nouveaux tribunaux142

Il convient de mettre lrsquoaccent sur le juge de lrsquoapplication des peines (A) et sur le juge

de la mise en eacutetat (B)

A- Lrsquoinstitution du juge de lrsquoapplication des peines (JAP)

La reacuteforme de 2001 qui a institueacute le JAP a donneacute agrave ce juge des preacuterogatives

importantes pour ameacutenager au mieux lrsquoapplication des peines (1) Mais dans la pratique le

JAP en fera une application tregraves limiteacutee (2)

1 Des preacuterogatives eacutetendues

Pour lutter contre lrsquoengorgement des prisons et favoriser la reacuteinsertion sociale des

deacutetenus le leacutegislateur a institueacute le juge de lrsquoapplication des peines (JAP) qui gegravere deacutesormais

toute la proceacutedure drsquoexeacutecution des peines En plus de ses pouvoirs propres ce juge est chargeacute

de diriger ou de participer agrave certaines structures eacutegalement preacutevues par la reacuteforme143 pour

faciliter le suivi et lrsquoexeacutecution correcte des peines et ndashau besoinndash moduler celles-ci selon le

comportement des deacutetenus et les besoins drsquohumanisation inspireacutes par les diffeacuterentes

conventions de protection des droits de lrsquohomme auxquelles le Seacuteneacutegal a adheacutereacute

2 Une application limiteacutee

Agrave lrsquoaune de la pratique le JAP et les structures qui eacutetaient censeacutees lrsquoaccompagner

nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes parce que les JAP se contentent le plus clair du temps

drsquoexercer leurs preacuterogatives basiques et que les structures mises en place fonctionnent quant

141 Cette regravegle eacutetait commune agrave lrsquoensemble des juridictions jusqursquoagrave la creacuteation des chambres commerciales au

tribunal reacutegional hors classe de Dakar au tribunal deacutepartemental hors classe de Dakar et agrave la cour drsquoappel de

Dakar

142 Pour le moment seul le tribunal du commerce de Dakar est fonctionnel suite agrave son installation reacutecente le 23

feacutevrier 2018

143 Il srsquoagit de la commission peacutenitentiaire consultative de lrsquoameacutenagement des peines (CPCAP) le comiteacute de

suivi en milieu ouvert (CSMO) la commission de surveillance (CS) le comiteacute de probation et de surveillance

(CPS)

141

agrave elles au ralenti Le constat a eacuteteacute fait aussi bien par lrsquoinspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration

judiciaire (IGAJ) au cours de ses diffeacuterentes missions de controcircle que par les missions

drsquoexpertise de lrsquoUnion Europeacuteenne notamment

Drsquoautres magistrats144 en lrsquooccurrence Messieurs Cheikh Diakhoumpa et Papa

Abdoulaye Donde ont abondeacute dans le mecircme sens en soutenant pour le premier laquo le deacutefaut de

mise en place des organes comme le comiteacute de suivi en milieu ouvert et le comiteacute

drsquoameacutenagement des peines comme obstacles agrave lrsquoapplication efficiente des modes

drsquoameacutenagement des peines raquo le second apregraves avoir deacuteploreacute laquo lrsquoabsence de mise en place des

organes indispensables agrave la mise en œuvre effective des modes drsquoameacutenagement des peines raquo a

fait remarquer par ailleurs que laquo lrsquoavis consultatif de la commission peacutenitentiaire

drsquoameacutenagement des peines nrsquoest pas souvent pris en compte lors de lrsquooctroi des mesures de

libeacuteration conditionnelle et a plaideacute pour lrsquoaugmentation des preacuterogatives de cette

commissions eu eacutegard agrave la qualiteacute de sa composition (juge drsquoapplication des peines

procureur de la Reacutepublique et agents de lrsquoadministration peacutenitentiaire) raquo Il a fini par

formuler (diverses propositions) comme laquo la juridictionnalisation des fonctions du juge de

lrsquoapplication des peines le renforcement des moyens (mise agrave la disposition drsquoun cabinet

composeacute drsquoun secreacutetariat et drsquoun greffier) son implication dans le processus de reacuteduction des

peines et son deacutechargement de toutes autres fonctions judiciaires afin de mieux lui permettre

drsquoaccomplir sa mission avec un plan de carriegravere clairement deacutefini et suffisamment attractif raquo

Les mecircmes dysfonctionnements continuent agrave ecirctre constateacutes en 2018 dix-sept ans apregraves

lrsquoinstitution du JAP et des structures drsquoaccompagnement de la reacuteforme au point de faire

lrsquoobjet de fortes recommandations dans le projet de circulaire portant politique peacutenale du

Ministegravere

144 Dans une mission de lrsquoIGAJ sur lrsquoeacutevaluation des reacuteformes sur le JAP les peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration

et le JME (en 2004) il avait eacuteteacute constateacute lrsquoabsence de fonctionnaliteacute et de mise en place de la quasi-totaliteacute de

ces structures dans les quatre ressorts reacutegionaux objet de la mission Les magistrats Cheikh DIAKHOUMPA et

Papa Abdoulaye DONDE eacutetaient respectivement substitut geacuteneacuteral pregraves la Cour drsquoappel de Dakar et juge de

lrsquoapplication des peines au tribunal de grande instance hors classe de Dakar Ils se sont exprimeacutes au cours de

lrsquoatelier organiseacute par lrsquoobservatoire national des lieux de privation de liberteacute tenu agrave Dakar les 10 et 11 novembre

2015 sur le lsquoMandat de deacutepocirct lrsquoameacutenagement des peines et les peines alternatives Voir pages 5 du rapport de

synthegravese des travaux fait le 17 novembre 2015 par le Rapporteur geacuteneacuteral Amadou Moustapha FALL

Conseiller agrave la Cour drsquoappel de Dakar

142

Pour renforcer le dispositif et ameacuteliorer les preacuteventions contre les traitements

inhumains et deacutegradants le Seacuteneacutegal a institueacute par la loi n 2009-3 du 2 mars 2009

lrsquoobservateur national des lieux de privation de liberteacute145 mais le deacutecret drsquoapplication de

ladite loi nrsquointerviendra que deux ans apregraves146

TABLEAU DES JUGES DE LrsquoAPPLICATION DES PEINES (MAI 2018)147

NOMBRE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU

TRIBUNAL DrsquoINSTANCE

NOMBRE DE JUGE

DrsquoAPPLICATION DES

PEINES

1

TGHC DE DAKAR

2

2

TI DE PIKINE

1

3

TI DE GUEDIAWAYE

1

4

TI DE KAOLACK

1

5

TI DE NIORO

1

145 Lrsquoobservateur national des lieux de privation de liberteacute est une autoriteacute administrative indeacutependante chargeacutee

sans preacutejudice des preacuterogatives que la loi attribue aux autoriteacutes administratives et juridictionnelles de controcircler

les conditions de prise en charge et de transfegraverement des personnes priveacutees de liberteacute afin de srsquoassurer du respect

de leurs droits fondamentaux et preacutevenir la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou

deacutegradants

146 Deacutecret n 2011-84 du 16 juin 2011 portant application de la loi n 2009-13 du 2 mars 2009 instituant

lrsquoobservateur national des lieux de privation de liberteacute

147 Ce tableau a eacuteteacute conccedilu par lrsquoauteur de la thegravese sur la base des donneacutees recueillies aupregraves de la Direction des

services judiciaires (DSJ) qui a en charge la gestion du personnel judiciaire

143

6

TI DE KAFFRINE

1

7

TI DE KOUNGHEUL

1

8

TGI DE FATICK

1

9

TI DE FATICK

1

10

TI DE GOSSAS

1

11

TI DE FOUNDIOUGUE

1

12

TI DE TAMBACOUNDA

1

13

TI DE BAKEL

1

14

TI DE KOUPENTOUM

1

15

TI DE GOUDIRY

1

16

TI DE KEDOUGOU

1

17

TI DE SARAYA

1

18

TI DE SALEMATA

1

19

TI DE THIES

1

20

TI DE TIVAOUANE

1

21

TI DE MBOUR

1

144

22

TI DE DIOURBEL

1

23

TI DE MBACKE

1

24

TI DE BAMBEY

1

25

TI DE SAINT-LOUIS

1

26

TI DE DAGANA

1

27

TI DE PODOR

1

28

TGI DE LOUGA

1

29

TI DE LOUGA

1

30

TI DE KEBEMER

1

31

TI DE LINGUERE

1

32

TGI DE MATAM

1

33

TI DE MATAM

1

34

TI DE KANEL

1

35

TGI DE ZIGUINCHOR

1

36

TI DE ZIGUINCHOR

1

37

TI DE BIGNONA

1

145

38

TI DrsquoOUSSOUYE

1

39

TGI DE KOLDA

1

40

TI DE KOLDA

1

41

TI DE V ELINGARA

1

42

TI DE SEDHIOU

1

TOTAL

43 JUGES

DrsquoAPPLICATION

DES PEINES

Lrsquoabsence de preacutevision en postes budgeacutetaires des JAP a conduit au passage de six agrave

deux JAP au greacute des affectations des juges soit un deacuteficit de quatre JAP agrave Dakar Le principe

eacutetant drsquoavoir un JAP pour chaque eacutetablissement peacutenitentiaire il est irrationnel drsquoavoir deux

JAP dans les deacutepartements deacutepourvus de prisons et drsquoen avoir un nombre infeacuterieur dans la

localiteacute qui polarise pourtant six eacutetablissements peacutenitentiaires148

B- Lrsquoinstitution du juge de la mise en eacutetat (JME)

Par lrsquoinstitution du juge de la mise en eacutetat (JME) le leacutegislateur avait lrsquoambition de

reacutegler les retards consideacuterables dans la mise en eacutetat des affaires et correacutelativement de reacutesorber

lrsquoengorgement des rocircles que ces retards induisaient (1) Mais agrave la pratique lrsquoeacutechec sera patent

148 Agrave Dakar il y a 6 eacutetablissements peacutenitentiaires agrave savoir la MA de Reubeuss la MAC du Cap Manuel la

MAC du Fort B le pavillon speacutecial de lrsquohocircpital Aristide le Dantec la prison pour femmes de Liberteacute VI et le

camp peacutenal de Liberteacute VI

146

(2) et le leacutegislateur lui-mecircme a pu le constater en proceacutedant agrave une seacuterie de retouches de la

reacuteforme initiale de 2001

1 Une reacuteforme ambitieuse

Le code de proceacutedure civile reacuteglemente strictement la mise en eacutetat des dossiers et prescrit

notamment que le dossier doit ecirctre retenu au bout de trois renvois et radieacute si le demandeur ne

se preacutesente pas ou ne se fait pas repreacutesenter ou encore si les frais ne sont pas payeacutes

Par une pratique preacutetorienne les juges ont creacuteeacute des renvois fermes des renvois

ultimes des renvois drsquoaccord parties apregraves les renvois ultimes le tout sous le faux preacutetexte

que le procegraves civil est lrsquoaffaire des parties et que le juge a un rocircle drsquoarbitre neutre agrave la merci

desdites parties qui ont la direction du procegraves Ce qui donne des mises en eacutetat qui traicircnent en

longueur mecircme dans les affaires urgentes Et quand les affaires sont retenues au bout drsquoun

eacuteniegraveme renvoi certaines affaires reviennent par rabat du deacutelibeacutereacute et reacuteouverture des deacutebats

pour le redeacutemarrage drsquoune nouvelle mise en eacutetat

Au lieu de revenir agrave lrsquoorthodoxie de la loi le leacutegislateur a institueacute le juge de la mise en

eacutetat en lui donnant des pouvoirs drsquoinjonction et des pouvoirs de trancher dans certaines

circonstances des litiges soumis agrave sa chambre de rattachement Si cette reacuteforme srsquoest traduite

par lrsquoeacuteclatement des audiences civiles et commerciales en audiences de fond et en audiences

de mise en eacutetat aucune ameacutelioration notable nrsquoa cependant eacuteteacute noteacutee dans lrsquoacceacuteleacuteration des

proceacutedures La raison en est qursquoaucune mesure pratique nrsquoa eacuteteacute prise pour que le juge de la

mise en eacutetat puisse jouer veacuteritablement son rocircle il nrsquoy a pas de secreacutetariat pas de dispositif

de communication avec les avocats et les parties pas de deacutecharge par rapport au temps de

travail pas de recul pour eacutetudier les dossiers avant les audiences

2 Un eacutechec patent

Le leacutegislateur lui-mecircme apregraves les acteurs fera le constat de lrsquoeacutechec en disant dans le

rapport de preacutesentation du deacutecret ndeg 2013-1071 du 6 aoucirct 2013 modifiant le deacutecret ndeg 64-572

du 30 juillet 1964 portant CPC modifieacute que laquo lrsquoinnovation majeure apporteacutee par le deacutecret ndeg

2001-1151 du 31 deacutecembre 2001 portant reacuteforme du code de proceacutedure civile a eacuteteacute

lrsquoinstitution du juge de la mise en eacutetat raquo

Lrsquoobjectif clairement affirmeacute a eacuteteacute de laquo mettre un terme aux lenteurs dans la mise en

eacutetat des affaires et agrave lrsquoencombrement anormal des rocircles des tribunaux raquo par un controcircle plus

strict de lrsquoinstruction des proceacutedures

147

Dix ans apregraves ce double objectif ne semble pas avoir eacuteteacute atteint En effet le deacutelai de

traitement des dossiers est encore jugeacute long par les diffeacuterents acteurs aussi bien du monde

judiciaire que du monde eacuteconomique et les rocircles drsquoinstance restent toujours engorgeacutes

Aussi est-il apparu neacutecessaire au moment ougrave le Seacuteneacutegal srsquoest reacutesolument et

deacutefinitivement engageacute sur la voie irreacuteversible de la modernisation de la justice par la mise en

place drsquoun environnement juridique et judiciaire propice au deacuteveloppement des

investissements de poursuivre les reacuteformes pour apporter au traitement des affaires un

encadrement plus rigoureux149

sect 2 La creacuteation de nouvelles regravegles drsquoadaptation des proceacutedures

Pour un traitement plus diligent des proceacutedures le leacutegislateur seacuteneacutegalais en plus de

lrsquoinstitution du JME et du JAP a revu les regravegles de proceacutedure pour eacutelargir la palette des

sanctions par lrsquointroduction de peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration drsquoune part et par des

regravegles drsquoencadrement plus strictes de la proceacutedure de mise en eacutetat drsquoautre part

A- Les peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration

Lrsquoinnovation majeure de la reacuteforme de 2001 crsquoest lrsquointroduction dans notre dispositif

leacutegislatif des peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration qui eacutelargissait ainsi la gamme des sanctions

qui srsquooffrait au juge peacutenal et permettait un meilleur ameacutenagement des peines (1) Mais en

pratique ces peines ont eacuteteacute peu prononceacutees plombant ainsi les reacutesultats escompteacutes dans

lrsquoharmonisation des peines et une meilleure insertion des deacutetenus (2)

1 Une reacuteforme novatrice

Les peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration ont eacuteteacute introduites par la reacuteforme de 2001 dans

le sillage de la creacuteation du juge de lrsquoapplication des peines Ces peines qui vont du sursis avec

mise agrave lrsquoeacutepreuve au travail au beacuteneacutefice de la socieacuteteacute en passant par le sursis avec injonction

theacuterapeutique outre lrsquoeacutelargissement du champ des possibiliteacutes offertes au juge dans la

personnalisation des peines devaient aider agrave lutter plus efficacement contre lrsquoengorgement

des prisons et les longues deacutetentions

149 Voir le journal officiel de la Reacutepublique du Seacuteneacutegal ndeg6753 du 12 octobre 2013 p 1

148

2 Une pratique deacutecevante

Agrave lrsquoexpeacuterience de la pratique ces peines ont eacuteteacute peu prononceacutees du fait de lrsquoabsence

de mesures drsquoaccompagnement devant faciliter leur mise en œuvre150 Agrave titre illustratif on

peut citer lrsquoabsence de service de probation agrave lrsquoinstar des services peacutenitentiaires drsquoinsertion et

de probation (SPIP)151 ou encore le manque de structures drsquoaccueil pour lrsquoinjonction

theacuterapeutique152

Mais agrave ce niveau aussi il ne faut pas occulter lrsquoabsence de sensibilisation et de

formation des juges correctionnels vis-agrave-vis de ce nouveau dispositif

B- Les regravegles drsquoencadrement de la mise en eacutetat

Si lrsquoencadrement de la mise en eacutetat a donneacute lieu agrave un corps de regravegles plus strict agrave

fixer un deacutelai fixe qui ne peut ecirctre deacutepasseacute et drsquoavoir la possibiliteacute drsquoeacutelaborer un calendrier

dans cet intervalle avec lrsquoaccord du juge (1) la pratique a reacuteveacuteleacute que les habitudes laxistes

survivent encore (2)

1 Un reacutegime juridique plus strict

Cette reacuteforme a eacutegalement encadreacute la mise en eacutetat qui ne peut plus deacutepasser quatre

mois en vertu de lrsquoalineacutea 3 de lrsquoarticle 54-6 du CPC en vertu duquel laquo dans tous les cas le

deacutelai de la mise en eacutetat est de quatre mois Il ne peut ecirctre prorogeacute qursquoen cas de cause grave et

ducircment justifieacutee raquo

Le juge peut eacutegalement fixer un calendrier de la mise en eacutetat en accord avec les

parties mais pour cela le demandeur doit en faire la demande au moment de lrsquoassignation par

une proposition motiveacutee du calendrier (al 2 de lrsquoarticle preacuteciteacute)

150 Aucune mesure nrsquoa eacuteteacute prise pour lrsquoopeacuterationnalisation des peines alternatives pas de contrats de partenariat

avec des structures pour lrsquoaccomplissement du travail au beacuteneacutefice de la socieacuteteacute ou du sursis avec mise agrave

lrsquoeacutepreuve pas de reacuteflexion sur les modaliteacutes du controcircle des probationnaires pas de budget deacutegageacute pour le

fonctionnement des diffeacuterentes commissions mises en place

151 Les agents chargeacutes de lrsquoexeacutecution des peines ont eacuteteacute tout reacutecemment nommeacutes par arrecircteacute du Garde des Sceaux

Agrave notre humble avis cette mesure ne peut pallier lrsquoabsence drsquoun veacuteritable service de probation et drsquoinsertion

pour une bonne application des peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration

152 Il nrsquoexiste au Seacuteneacutegal qursquoun centre de deacutesintoxication pour les drogueacutes deacutenommeacute centre laquo Jacques Chirac raquo

alors qursquoil il y a un nombre important de deacutetenus pour usage de drogue

149

2 Une pratique laxiste

Agrave ce niveau eacutegalement au bout de cinq ans de pratique force est de constater qursquoil n y

a pas drsquoeacutevolution notable dans le respect des deacutelais de la mise en eacutetat des dossiers qui

demeurent toujours longs pour des raisons drsquoabsence de deacutecharge de temps neacutecessaire au juge

de la mise en eacutetat qui deacutecouvre les dossiers au plus tocirct la veille de lrsquoaudience et plus souvent

le jour de lrsquoaudience Ce qui lrsquooblige agrave faire droit aux demandes de renvoi parfois dilatoires

des avocats et des parties et drsquoautres fois crsquoest le jugement ou lrsquoordonnance dont il est fait

appel qui nrsquoest pas disponible faute de signature ou de reacutedaction du factum153

153 Parfois des juges vident des affaires sans avoir au preacutealable inteacutegralement reacutedigeacute le factum Et ladite

reacutedaction apregraves coup se reacutevegravele deacutelicate et difficile et cause ainsi un eacutenorme retard en cas drsquoappel

150

FIGURE 4 NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE DU SEacuteNEacuteGAL (MAI 2018)154

154 Figure faite par lrsquoauteur de cette thegravese

COUR SUPREcircME

TAMBACOUNDA THIES

COURS DrsquoAPPEL

DAKAR

KAOLACK SAINT-LOUIS ZIGUINCHOR

CHAMBRE AFRICAINE

EXTRAORDINIRE

COUR DE REacutePRESSION DE

LrsquoENREGISTREMENT ILLICITE

(CREI)

COUR DES COMPTES

COUR CEDEAO

(ABUJA)

COUR DE

LrsquoUEMOA

(OUAGADOUGOU)

HCJ

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET

DrsquoARBITRAGE (ABIDJAN)

DONT 5 FONCTIONNELLES

45 DONT 35

FONCTIONNELS

TRIBUNAL

DU TRAVAIL

CLASSE DE

DAKAR

(TTHCD)

TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE

TRIBUNAL MILITAIRE


19 DONT 13

FONCTIONNELS

COMMISSION DrsquoINSTRUCTION DE

LA HAUTE COUR DE JUSTICE

(HCJ)

TRIBUNAL DE

GRANDE

INSTANCE HORS

CLASSE DE DAKAR

(TGTHCD)

TRIBUNAL POUR

ENFANTS

HAUTE COUR DE

JUSTICE (HCJ)

TRIBUNAL DU

TRAVAIL

CONSEIL CONSITUTIONNEL

TRIBUNAL DE

COMMERCE

TRIBUNAL

DE

COMMERCE

HORS

CLASSE DE

DAKAR

151

Suite aux reacuteformes de 2014 2015 et 2017 la structure institutionnelle de la Justice

srsquoest complexifieacutee avec la deacutemultiplication de juridictions speacutecialiseacutees Outre le changement

de deacutenomination les juridictions ont augmenteacute de maniegravere consideacuterable

La figure 3 est lrsquoillustration de la nouvelle carte judiciaire qui prend en compte les

reacuteformes de 2014 (creacuteation des TGI et des TI)155 agrave 2017 (creacuteation des tribunaux de

commerce)

155 Ces Tableaux en annexe ndeg VIII ont eacuteteacute conccedilus par lrsquoauteur de cette thegravese Cheikh Tidiane Lam Membre de

lrsquoIGAJ et Maicirctre Yacouba Jean Savadogo Greffier en chef de lrsquoIGAJ

152

CONCLUSION DU TITRE II

Agrave partir de 1984 le leacutegislateur par une seacuterie de lois a apporteacute les premiers

changements en profondeur drsquoadaptation du systegraveme judiciaire mis en place en 1960

Cette reacuteforme avait pour objectifs de rapprocher la justice du justiciable de faciliter la

compreacutehension du dispositif institutionnel drsquoeacutetendre le principe de la colleacutegialiteacute aux

juridictions de base de classer les juridictions selon lrsquoimportance de leur contentieux Ces

objectifs allieacutes agrave une fixation des postes budgeacutetaires des juges et parquetiers tant au niveau des

cours qursquoagrave celui des juridictions drsquoinstance devraient se traduire par une ameacutelioration de la

gestion des personnels magistrats et du fonctionnement des juridictions sur la base de

lrsquoexistence de tableaux preacutevisionnels leacutegalement fixeacutes du nombre et des fonctions de

magistrats pouvant ecirctre exerceacutees au sein des juridictions du pays

La mise en application de la reacuteforme a fixeacute une articulation entre lrsquoorganisation

administrative et lrsquoorganisation judiciaire pour donner en lieu et place des tribunaux de

premiegravere instance et des justices de paix des tribunaux reacutegionaux et des tribunaux

deacutepartementaux lrsquoeacuteclatement de la Cour drsquoappel en quatre cours drsquoappel (Dakar Kaolack

Saint-Louis et Ziguinchor)

La reacuteforme de 1984 a certes apporteacute des modifications dans lrsquoorganisation

institutionnelle et dans le modegravele de distribution de la justice par lrsquointroduction drsquoune part de

nouvelles regravegles de deacuteploiement de la justice et drsquoautre part par la conseacutecration du principe

de colleacutegialiteacute pour les juridictions du premier degreacute mais elle a peacutecheacute par son absence de

preacutevision de postes budgeacutetaires pour les juges drsquoinstruction ainsi que pour les autres

personnels judiciaires neacutecessaires au bon fonctionnement des juridictions

En tout eacutetat de cause jusqursquoaux anneacutees 2000 faute de mesures drsquoaccompagnement

drsquoune politique de recrutement conseacutequente et de politiques drsquoajustement structurel ayant

profondeacutement reacuteduit les ressources budgeacutetaires de lrsquoEacutetat toutes les reacutegions ainsi que les

deacutepartements nrsquoavaient pas de juridictions fonctionnelles et aucune nouvelle Cour drsquoappel

nrsquoa eacuteteacute ouverte non plus de facto il y avait toujours la Cour drsquoappel de Dakar traitant le

contentieux drsquoappel de lrsquoensemble des tribunaux reacutegionaux et des appels des tribunaux

153

deacutepartementaux en matiegravere correctionnelle comme par le passeacute alors que de jure existaient

quatre cours drsquoappel

En outre la plupart des tribunaux reacutegionaux surtout ceux de lrsquointeacuterieur continuaient agrave

sieacuteger agrave juge unique faute de magistrats suffisants au siegravege

Au total agrave part le changement de deacutenomination et des modifications formelles la

reacuteforme de 1984 nrsquoa pas apporteacute de changements significatifs ni dans lrsquoossature

institutionnelle qui a gardeacute sa structure pyramidale ni dans sa philosophie drsquouniteacute de

juridiction agrave dualiteacute de contentieux et encore moins dans le fonctionnement au quotidien de la

justice

Il faut toutefois saluer la suppression de la Cour de sucircreteacute de lrsquoEacutetat qui marquait la

volonteacute de lrsquoEacutetat seacuteneacutegalais de se deacutebarrasser des juridictions drsquoexception Agrave lrsquoaune de cette

volonteacute exprimeacutee certains juristes ont consideacutereacute que lrsquoabsence de mention de la CREI dans

lrsquoorganisation judiciaire pouvait srsquoassimiler agrave une abrogation tacite

Le systegraveme ne connaicirctra pas de reacuteformes drsquoenvergure jusqursquoen 2014 malgreacute les

insuffisances de la reacuteforme de 1984 Il connaicirctra cependant des reacuteformes sectorielles touchant

essentiellement la Cour suprecircme et les cours drsquoappel

Drsquoabord la Cour suprecircme va passer drsquoun eacuteclatement total en trois entiteacutes autonomes

en 1992 avec la creacuteation sur ses cendres du Conseil constitutionnel du Conseil drsquoEacutetat et de la

Cour de cassation agrave un regroupement partiel pour renaicirctre sous une nouvelle Cour suprecircme

regroupant cette fois-ci les compeacutetences de la Cour de Cassation et du Conseil drsquoEacutetat agrave

nouveau supprimeacutes

Ensuite la Cour des comptes qui sur recommandation drsquoune directive de lrsquoUEMOA

avait eacuteteacute creacuteeacutee sur les flancs du Conseil drsquoEacutetat en 1999 survivra agrave la reacuteforme de 2008

Enfin les Cours drsquoappel verront leurs Cours drsquoassises se professionnaliser en se

deacutelestant des jureacutes et en introduisant lrsquoobligation de motivation des arrecircts et la possibiliteacute

drsquoappel contre les deacutecisions rendues en premiegravere instance

Des reacuteformes de proceacutedure sont eacutegalement intervenues dans les anneacutees 2000 avec

lrsquoinstitution du juge de la mise en eacutetat du juge de lrsquoapplication des peines et des peines

alternatives agrave lrsquoincarceacuteration ainsi qursquoavec lrsquoinstitution de commissions telles que celle de

154

lrsquoaide juridictionnelle et celle relative agrave lrsquoindemnisation des victimes de deacutetention suivie drsquoune

deacutecision de relaxe ou de non-lieu156

La deuxiegraveme grande reacuteforme nrsquointerviendra qursquoen 2014 soit trente ans apregraves la

premiegravere Elle va dans le sillage de la premiegravere tenter de rapprocher davantage la justice du

justiciable en privileacutegiant cette fois-ci la logique eacuteconomique au lieu de lrsquoarrimer

meacutecaniquement agrave la logique administrative qui de toute maniegravere avait montreacute ses limites

avec la creacuteation et lrsquoinstallation de juridictions non viables qui nrsquoont pas corrigeacute la

macroceacutephalie des juridictions de Dakar

Ce changement de philosophie tout en entrainant un changement de deacutenomination des

juridictions de base qui deviennent des TGI et des TI allait eacutegalement entrainer une nouvelle

reacutepartition des compeacutetences entre CA TGI et TI Les TGI dessaisis drsquoune partie de leurs

compeacutetences au profit des TI se voient attribuer des compeacutetences en matiegravere criminelle avec

la creacuteation des chambres criminelles en leur sein

La reacuteforme de 2014 allait donc gommer partiellement les insuffisances des preacutevisions

budgeacutetaires en matiegravere de gestion du personnel magistrat en preacutevoyant des postes budgeacutetaires

speacutecifiques aux juges drsquoinstruction Elle a neacuteanmoins continueacute agrave occulter les autres cateacutegories

professionnelles qui concourent pourtant agrave lrsquoœuvre de justice (administrateurs des greffes

greffiers en chef greffiers archivistes secreacutetaires interpregravetes cadis etc)

156 Loi organique ndeg 2008-35 du 7 aoucirct 2008 portant creacuteation de la Cour suprecircme La dite loi exigeait un deacutecret

drsquoapplication pour la mise en œuvre des dites commissions Lrsquoalleacutegement apporteacute par la reacuteforme

constitutionnelle de 2017 de la Cour suprecircme consiste au transfert de la mise en fonction desdites commissions

au Premier Preacutesident de la Cour suprecircme

155

CONCLUSION DE LA PREMIEgraveRE PARTIE

En plus drsquoun demi-siegravecle le systegraveme juridique mis en place au Seacuteneacutegal a connu des

mues tendant agrave le rendre plus moderne et plus performant

Cela srsquoest traduit par une multitude de reacuteformes de lois de changements drsquoorientation

drsquohommes et de structures de dissolution drsquoorganes de signatures de traiteacutes internationaux et

communautaires Mais il faut dire que faute de vision claire transcendant les reacutegimes et les

autoriteacutes qui les incarnent et drsquoun leadership le systegraveme tarde agrave ecirctre le socle drsquoune deacutemocratie

en maturation

Il y a eu certes des reacutesultats tangibles dans un dispositif qui fonctionne plus ou moins

bien Mais justement lrsquoambition nrsquoest pas seulement que le dispositif fonctionne Ce

dispositif doit aller au-delagrave en reacutepondant agrave des normes de performance qui donnent

satisfaction aux justiciables par une seacuterie de reacutesultats mesurables en termes drsquoaccegraves agrave la justice

et au droit de garantie des droits et liberteacutes par un accegraves plus faciliteacute au droit et agrave la justice

en termes drsquoexeacutecution des deacutecisions de justice de conditions de deacutetention acceptables allieacutees

agrave une veacuteritable politique de reacuteinsertion des deacutetenus par le biais de juridictions et drsquoorganes

drsquoappui solides qui ne soient pas tributaires des valses heacutesitations drsquohommes politiques plus

preacuteoccupeacutes de la preacuteservation de leur pouvoir que de la stabiliteacute des institutions et de

lrsquoancrage deacutemocratique

156

DEUXIEgraveME PARTIE

Agrave UNE VISION REacuteCENTE PLUS GLOBALE DE LA

MODERNISATION DE LA JUSTICE

157

Malgreacute les multiples reacuteformes intervenues au Seacuteneacutegal ces derniegraveres anneacutees dans le

domaine de la Justice lrsquoon nrsquoa pas encore eacuteteacute mis en place un systegraveme efficace et efficient Il

y a sans doute eu ccedilagrave et lagrave des reacuteussites neacutees drsquoinitiatives et de reacuteformes sectorielles mais

depuis lrsquoindeacutependance il n y a pas eu veacuteritablement une reacuteflexion drsquoenvergure portant sur les

probleacutematiques majeures de la Justice et regroupant toutes les parties prenantes - drsquoaucuns

diraient des Assises nationales de la Justice agrave lrsquoinstar des Assises nationales de lrsquoEacuteducation

des anneacutees quatre-vingts dans le sillage de lrsquoavegravenement du Preacutesident Abdou Diouf

Cette reacuteforme drsquoenvergure devra passer par une inversion des paradigmes pour que les

propositions de solution partent de la base vers le sommet au lieu drsquoecirctre laquo parachuteacutees raquo par

des experts du deacutepartement de la Justice ou drsquoailleurs Ce processus inclusif loin de faire

table rase de lrsquoexistant devra consolider les expeacuteriences heureuses telles que les maisons de

justice toutes les proceacutedures de meacutediation et de conciliation les reacuteformes tendant agrave

rapprocher la Justice du justiciable le renforcement de lrsquoaide juridictionnelle lrsquoacceacuteleacuteration

des proceacutedures et leur fiabilisation une meilleure prise en compte de lrsquoaccueil et de

lrsquoorientation des justiciables le deacuteveloppement drsquoune culture axeacutee sur les reacutesultats la

promotion drsquoun leadership creacuteatif par le biais drsquoune synergie entre la Direction des Services

Judiciaires (DSJ) le Centre de Formation Judiciaire (CFJ) lrsquoInspection Geacuteneacuterale de

lrsquoAdministration de la Justice (IGAJ) et le Conseil Supeacuterieur de la Magistrature (CSM) pour

une meilleure deacutetection des compeacutetences et des talents et une rationalisation de lrsquoutilisation

des personnels

Il faudra aussi penser agrave moderniser nos lieux de deacutetention par la construction de

nouvelles prisons aux normes ainsi que des caves et des cellules plus respectueuses des droits

humains dans les juridictions brigades de gendarmerie et commissariats de police

Il faudra eacutegalement mettre en œuvre une synergie des actions entre lrsquoInspection

geacuteneacuterale de lrsquoadministration de la justice (IGAJ) lrsquoInspection geacuteneacuterale des cours et tribunaux

(IGCT) lrsquoInspection geacuteneacuterale des Parquets (IGP) et les deux inspections techniques de la

chancellerie agrave savoir celles de la Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire (DAP) et de la

Direction de lrsquoeacuteducation surveilleacutee et la protection sociale (DESPS) pour le moment il n y a

aucune coopeacuteration ni eacutechanges ni concertations entre elles

Il faudra enfin un meilleur accompagnement des victimes de tortures de violences

sexuelles et de mutilations aussi bien pendant le procegraves que dans la prise en charge

psychologique et meacutedico-sociale ulteacuterieure

158

Il devra en ecirctre de mecircme dans lrsquoaccompagnement et lrsquoindemnisation des victimes de

longue deacutetention ou de deacutetention arbitraire La commission drsquoindemnisation des victimes

preacutevue par la loi organique ndeg 2008-35 portant creacuteation de la Cour suprecircme nrsquoa pas encore

eacuteteacute mise en place157 Les structures de premier accueil pour les mineurs victimes ou en danger

moral devront ecirctre augmenteacutees actuellement il nrsquoy en a que quatre qui sont fonctionnelles

bien que reacutecemment expeacuterimenteacutees elles ont montreacute toute leur pertinence et ont deacutejagrave atteint

leur vitesse de croisiegravere elles devront surtout ecirctre deacutemultiplieacutees dans la reacutegion de Ziguinchor

ougrave subsiste depuis plus de trente ans une reacutebellion armeacutee qui fait subir aux populations toutes

sortes drsquoexactions

Les atteintes contre les regravegles disciplinaires et deacuteontologiques doivent en outre ecirctre

mieux sanctionneacutees par une internalisation de lrsquoinstance disciplinaire des personnels non

magistrats Pour le moment le conseil de discipline relegraveve du ministegravere de la Fonction

publique et ledit conseil ne srsquoest jamais tenu malgreacute les saisines du ministegravere et malgreacute les

relances des diffeacuterents ministres de la Justice aupregraves de leurs collegravegues successifs qui ont eu

en charge le deacutepartement de la Fonction publique

Une meilleure politique de reacutepression de la deacutelinquance financiegravere de la lutte contre la

corruption la concussion et le deacutetournement de deniers publics devra aussi ecirctre mise en

place elle pourrait passer par une meilleure exploitation des rapports et recommandations des

diffeacuterentes structures de controcircle que sont la Cour des comptes lrsquoInspection geacuteneacuterale drsquoEacutetat

lrsquoInspection geacuteneacuterale des finances (IGF) lrsquoOffice National de lutte contre la

corruption (OFNAC) la Cellule nationale de traitement des informations

financiegraveres (CENTIF) lrsquoAgence de reacutegulation des marcheacutes publics (ARMP)

Ce renforcement pourrait passer eacutegalement par la creacuteation drsquoune passerelle entre la

Cour des comptes et la Justice judiciaire afin de permettre agrave des juges de la Cour des comptes

initialement magistrats de lrsquoordre judiciaire de reacuteinteacutegrer leur corps drsquoorigine Ils pourraient

aider agrave mieux traiter les contentieux financiers avec lrsquoexpertise capitaliseacutee Dans le mecircme

sillage on pourrait ouvrir le recrutement au tour exteacuterieur agrave des experts comptables des

inspecteurs des impocircts et domaines et des inspecteurs du treacutesor

157 La mise en place a eacuteteacute retardeacutee par lrsquoabsence de prise du deacutecret drsquorsquoapplication preacutevue par la loi organique

Avec la reacuteforme de ladite loi en 2017 cette modaliteacute a eacuteteacute alleacutegeacutee pur donner la compeacutetence de son installation

au Premier Preacutesident de la Cour suprecircme Malgreacute cette atteacutenuation elle nrsquoest toujours pas fonctionnelle

159

Voilagrave autant de preacutealables qui montrent les interactions entre plusieurs secteurs et qui

rendent neacutecessaire voire urgente une vision plus globale de la justice pour aller vers des

reacuteformes mieux penseacutees et plus porteacutees vers lrsquoatteinte de la performance parce que

justement les justiciables seacuteneacutegalais dans leurs besoins leurs preacuteoccupations et leurs

contraintes sont placeacutes au cœur du dispositif et de la reacuteflexion Crsquoest pourquoi dans le

sillage de pays comme le Canada les Pays-Bas et la Belgique il convient de preacuteconiser une

veacuteritable modernisation pour ne pas dire une meacutetamorphose des institutions judiciaires

seacuteneacutegalaises donnant la prioriteacute agrave la meacutediation et agrave la conciliation et rapprochant reacuteellement

la Justice du justiciable

160

TITRE I

LES PREacuteALABLES Agrave LA MODERNISATION DE LA JUSTICE

Il est certes utile voire indispensable de mettre le cadre institutionnel et les

juridictions (la Cour suprecircme le Conseil constitutionnel la Cour des comptes les tribunaux

de grande instance les tribunaux drsquoinstance et le tribunal militaire) aux normes des

juridictions modernes standards raquo crsquoest-agrave-dire des juridictions accessibles respectueuses du

procegraves eacutequitable garantissant les regravegles drsquoimpartialiteacute rendant des deacutecisions motiveacutees et

disponibles dans les deacutelais raisonnables ainsi que drsquoavoir des personnels bien formeacutes

motiveacutes et en nombre suffisant

Mais pour qursquoelle puisse pleinement exercer ses fonctions et atteindre les niveaux de

performance drsquoune justice moderne le service public de la Justice a besoin que certains

preacutealables soient remplis notamment des justiciables ayant un minimum drsquoinstruction et de

conscience citoyenne des Pouvoirs publics acceptant de jouer le jeu par le respect

scrupuleux de la Constitution des lois et regraveglements et de la seacuteparation des pouvoirs et des

normes juridiques de qualiteacute

Car le juge est ndashtoujoursndash tributaire de la loi et il tire sa leacutegitimiteacute dans lrsquoacceptation

de la regravegle de droit et dans la bonne application de celle-ci Srsquoaffranchir de la loi est une

forfaiture le refus de lrsquoappliquer est un deacuteni de justice La Justice seacuteneacutegalaise qursquoelle soit

prise sous lrsquoangle de son eacutevolution historique ou sous lrsquoangle de ses fonctions reacutegaliennes

nrsquoarrive pas toujours agrave convaincre elle est plutocirct malmeneacutee critiqueacutee vilipendeacutee Son

prestige et son rang sont largement deacutevaloriseacutes tandis que ses acteurs srsquointerrogent et ne

savent plus ougrave donner de la tecircte Et pourtant les reacuteformes nrsquoont pas manqueacute les

investissements ont mecircme eacuteteacute parfois importants les reacuteflexions souvent foisonnantes et

diverses les axes de coopeacuteration multiples et multiformes hellip

161

La conduite du changement reste probleacutematique car ndashentre les intentions afficheacutees et

la mise en œuvre effectivendash il y a toujours des tergiversations des retards des remises en

cause budgeacutetaires voire mecircme des deacutetournements drsquoobjectifs Cela est ducirc en grande partie agrave

lrsquoabsence drsquoune lettre de politique sectorielle158 deacutegageant les grands traits de la politique

judiciaire et qui lie tous les acteurs Ce qui fait qursquoen reacutealiteacute chaque gouvernement et chaque

ministre de la Justice arrivent avec leur perception de la Justice leurs prioriteacutes leurs options

ils changent les acteurs et les orientations et la machine repart agrave zeacutero159

La prioriteacute est degraves lors plutocirct accordeacutee agrave des actions de visibiliteacute politique souvent

chronophages et budgeacutetivores au deacutetriment des objectifs prioritaires initialement deacutefinis Ces

actions ou activiteacutes mobilisent les acteurs siphonnent les budgets deacutedieacutes agrave drsquoautres activiteacutes

grippent la machine judiciaire et deacutecouragent les acteurs

En reacutealiteacute le gros obstacle est lrsquoarrimage de lrsquoinstitution judiciaire agrave lrsquoexeacutecutif ce qui

entraicircne une diachronie entre le temps judiciaire et le temps politique et obegravere les actions160

Faut-il degraves lors autonomiser le Conseil supeacuterieur de la magistrature (CSM)

158 Les Lettres de Politiques Sectorielles (LPS) sont initieacutees par la Direction geacuteneacuterale de la Planification avec

lrsquoappui de la Banque mondiale agrave travers le Projet de Coordination des Reacuteformes budgeacutetaires et financiegraveres

(PCRBF) Celui-ci a pour objectif de doter le Seacuteneacutegal drsquoun outil consensuel pour orienter les diffeacuterents acteurs

dans le processus de formulation de politiques sectorielles Il srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par lrsquointroduction

des budgets-programmes en application de la Directive ndeg 062009CMUEMOA du 26 juin 2009 portant lois de

finances Conccedilu selon lrsquoapproche de laquo la gestion axeacutee sur les reacutesultats raquo (GAR) il met lrsquoaccent sur lrsquoameacutelioration

de la performance exprimeacutee en termes de reacutesultats LrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal continue de se doter de lettres de politiques

sectorielles de deacuteveloppement (LPSD) dans les ministegraveres ou secteurs pour planifier le deacuteveloppement et

contribuer agrave relever et agrave soutenir le niveau de croissance eacuteconomique et agrave satisfaire les besoins des populations

(cf Guide Meacutethodologique drsquoeacutelaboration des lettres de politique sectorielle de deacuteveloppement Reacutepublique du

Seacuteneacutegal Ministegravere du Plan juin 2014 p 7)

159 Entre 2000 et 2017 on a eu 9 Premiers ministres 11 ministres de la Justice 8 Secreacutetaires geacuteneacuteraux 6

coordonnateurs de la CEDAF 12 directeurs de cabinet et autant de directeurs agrave lrsquoadministration centrale Ces

diffeacuterents changements sont souvent traduits par des modifications dans les orientations strateacutegiques

160 Depuis 1960 chaque Preacutesident de la Reacutepublique a sa vision de la Justice et des institutions qui doivent

lrsquorsquoincarner Donc les reacuteformes que cela induits sont prises sans tenir compte de la meacutemoire institutionnelle et de

la continuiteacute de lrsquoEacutetat Agrave titre illustratif lrsquorsquoon est passeacute drsquoune Cour suprecircme agrave 4 Hautes Cours pour revenir agrave une

Cour Suprecircme regroupant le Conseil drsquoEacutetat et la Cour de Cassation qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees quelques anneacutees

auparavant sur les flancs de la Cour suprecircme initiale

162

La tendance actuelle tant en Europe qursquoen Afrique est agrave lrsquoautonomisation du CSM

vis-agrave-vis de lrsquoexeacutecutif En effet agrave lrsquoinstar de la France161 drsquoautres pays africains tels que le

Togo162 la RDC163 et plus reacutecemment le Burkina Faso164 sont alleacutes vers des CSM dirigeacutes par

le Premier preacutesident de la Cour suprecircme et ougrave ne siegravegent plus les repreacutesentants de lrsquoexeacutecutif agrave

savoir le Preacutesident de la Reacutepublique et le ministre de la Justice

Ces CSM de type nouveau ont eacutegalement la particulariteacute drsquoavoir des membres eacutelus en

majoriteacute sieacutegeant agrave cocircteacute de membres dits laquo laiumlques raquo crsquoest-agrave-dire des membres non magistrats

Agrave titre illustratif le CSM du Togo est constitueacute du Preacutesident de la Cour suprecircme

unique membre de droit de deux magistrats de cette mecircme cour deacutesigneacutes par leurs pairs de

deux magistrats de cours drsquoappel deacutesigneacutes par leurs pairs de deux magistrats des juridictions

de premiegravere instance deacutesigneacutes par leurs pairs drsquoun deacuteputeacute eacutelu au scrutin secret par

lrsquoAssembleacutee nationale et enfin drsquoun membre de la socieacuteteacute civile deacutesigneacute par le Preacutesident de la

Reacutepublique165

Le Seacuteneacutegal devrait srsquoinscrire dans cette voie pour garantir plus drsquoindeacutependance agrave

lrsquoinstitution judiciaire Crsquoest drsquoailleurs une forte recommandation de la commission nationale

de reacuteforme des institutions (CNRI) institueacutee par un deacutecret ndeg 2013-730 du 28 mai 2013 de

2013166 Crsquoest eacutegalement une recommandation majeure du colloque de lrsquoUnion des magistrats

161 La loi constitutionnelle ndeg 2008-274 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve

Reacutepublique par la modification de lrsquorsquoarticle 65 de la Constitution et la loi organique ndeg 2010-830 du 22 juillet

2010 modifiant la loi organique ndeg 94-100 du 5 feacutevrier 1994 reacuteforment profondeacutement le Conseil supeacuterieur de la

magistrature

162 Loi organique ndeg 97-04 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supeacuterieur de la Magistrature du

Togo publieacutee dans le Journal Officiel ndeg 8 du 6 mars 1997

163 Loi organique ndeg 08013 du 5 aoucirct 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supeacuterieur de la

Magistrature de la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo parue dans le Journal Officiel de la RDC du 11 aoucirct

2008

164 Article 44 et suivants de la loi organique ndeg049-2015CNT portant organisation composition attributions et

fonctionnement du Conseil supeacuterieur de la magistrature du Burkina Faso

165 Tout reacutecemment lors de la rentreacutee solennelle des cours et tribunaux de 2017 le Preacutesident de la Reacutepublique du

Seacuteneacutegal a deacuteclareacute son ouverture par rapport agrave lrsquoexamen de cette question Dans ce sillage le Professeur Ismaeumlla

Madior Fall Garde des Sceaux ministre de la Justice a institueacute une commission de modernisation chargeacutee de

reacutefleacutechir entre autres sur la composition et les modaliteacutes de fonctionnement du CSM afin de proposer des

reacuteformes

166 La CNRI eacutetait chargeacutee selon lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2013-730 du 28 mai 2013 de mener selon une meacutethode

inclusive et participative la concertation nationale sur la reacuteforme des institutions et de formuler toute proposition

163

du Seacuteneacutegal (UMS)167 portant sur lrsquoindeacutependance de la justice tenu agrave Dakar en deacutecembre

2017

Crsquoest pourquoi nous devons passer par des voies incontournables pour asseoir une

bonne politique de modernisation Cela implique en premier lieu drsquoavoir une nouvelle vision

de la Justice aux sens organique et mateacuteriel (chapitre 1) qui aura comme terreau une

meilleure perception des incoheacuterences du systegraveme (chapitre 2) En effet une bonne vision doit

srsquoadosser sur une compreacutehension claire des incoheacuterences et erreurs du passeacute Le leacutegislateur

seacuteneacutegalais de ce point de vue nrsquoa pas toujours adopteacute cette deacutemarche prudentielle en

reacuteformant sans eacutevaluer

visant agrave ameacuteliorer le fonctionnement des institutions agrave consolider la deacutemocratie agrave approfondir lrsquoEacutetat de droit et agrave

moderniser le reacutegime politique Les dites reacuteformes pouvaient trouver leur traduction dans une modification de la

Constitution des lois organiques et des lois ordinaires

167 Lrsquoune des recommandations de lrsquoUMS portait en effet laquo sur le deacutepart du Preacutesident de la Reacutepublique et du

Garde des Sceaux du Conseil Supeacuterieur de la Magistrature raquo

164

Chapitre 1

Une neacutecessaire nouvelle vision de la Justice

au sens organique et mateacuteriel

Les reacuteformes en dents de scie et sans vision prospective drsquoensemble ont montreacute leurs

limites en termes de reacutesultats de structures opeacuterationnelles de budgeacutetisation et de

management des projets et programmes

Il est donc utile drsquoaller vers une nouvelle vision de la justice aux sens organique et

mateacuteriel qui induit la conseacutecration claire des choix de socieacuteteacute (section 1) preacutealable neacutecessaire

agrave une nouvelle forme de pilotage (section 2) Il est en effet eacutetabli au regard des errements

constateacutes dans la mise en œuvre des diffeacuterentes reacuteformes deacutecrites plus haut que les

tergiversations dans les choix de socieacuteteacute (le type drsquoinstitution la nature des lois la place de la

Constitution le choix des langues) brouillent la vision et rendent inefficace toute forme de

pilotage

Section 1 La conseacutecration des choix de socieacuteteacute

Il y a des valeurs universelles partageacutees par tous que nous avons accepteacutees et

incorporeacutees dans notre droit positif telles que la liberteacute lrsquoeacutegaliteacute la solidariteacute la deacutemocratie

lrsquoEacutetat de droit Crsquoest ainsi que la plupart des Chartes des Droits de lrsquoHomme ont eacuteteacute

constitutionnaliseacutees par leur inteacutegration dans le preacuteambule des Constitutions168

168 Dans le preacuteambule de la Constitution seacuteneacutegalaise de 2001 le leacutegislateur affirme laquo son attachement agrave la

transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qursquoau principe de bonne gouvernance

165

Les valeurs socieacutetales sont consacreacutees en geacuteneacuteral dans la Constitution et dans les

conventions et traiteacutes reacuteguliegraverement ratifieacutes au demeurant ces conventions et traiteacutes apregraves

leur ratification sont incorporeacutes la plupart du temps dans le preacuteambule de la Constitution et

srsquoinscrivent ainsi dans ce qursquoon appelle le laquo bloc de constitutionnaliteacute raquo

On peut citer entre autres le droit agrave la vie priveacutee le droit agrave un environnement sain la

liberteacute de culte le droit de gregraveve le droit drsquoaccegraves agrave la terre pour les femmes lrsquoinviolabiliteacute du

corps humain etc

Par contre il y a certains droits que notre socieacuteteacute nrsquoaccepte pas encore tels que les

droits des LGBT lrsquoavortement meacutedicaliseacute lrsquointerruption volontaire de grossesse lrsquoeuthanasie

lrsquohomoparentaliteacute les dons drsquoorgane et lrsquoautoriteacute parentale169

Les femmes ont cependant acquis de nouveaux droits lrsquoaccegraves agrave la terre la

transmission de la nationaliteacute agrave lrsquoeacutepoux et aux enfants leacutegitimes170 la prise en charge de

lrsquoeacutepoux des enfants par lrsquoeacutepouse fonctionnaire de lrsquoEacutetat agrave lrsquoinstar du mari ayant le mecircme

statut lrsquointerdiction des mutilations geacutenitales et de lrsquoexcision lrsquointerdiction du mariage forceacute

et du mariage des enfants la pariteacute homme-femme dans les instances eacutelectives171

Cependant il existe un certain nombre de reacutealiteacutes qui participent de la pacification de

lrsquoespace seacuteneacutegalais et du mieux-ecirctre des populations ainsi que de la coheacutesion sociale telles

sa deacutetermination agrave lutter pour la paix et la fraterniteacute avec tous les peuples du mondehellip raquo Il proclame entre

autres aussi laquo la seacuteparation et lrsquoeacutequilibre des pouvoirs conccedilus et exerceacutes agrave travers des proceacutedures

deacutemocratiques le respect des liberteacutes fondamentales et des droits du citoyen comme base de la socieacuteteacute

seacuteneacutegalais le respect et la consolidation drsquoun Etat de droit dans lequel lrsquoEacutetat et les citoyens sont soumis aux

mecircmes normes juridiques sous le controcircle drsquoune justice indeacutependants et impartiale lrsquoaccegraves de tous les citoyens

sans discrimination agrave lrsquoexercice du pouvoir agrave tous les niveaux lrsquoeacutegale accegraves de tous les citoyens aux services

publics le rejet et lrsquoeacutelimination sous toutes leurs formes de lrsquoinjustice des ineacutegaliteacutes et des

discriminationshellip raquo

169 Au Seacuteneacutegal le code peacutenal reacuteprime les actes contre nature entre personnes de mecircme sexe le code de la

famille notamment nrsquoadmet pas le mariage entre deux personnes de mecircme sexe

170 Loi ndeg 2013-05 du 8 juillet 2013 (Journal Officiel du Seacuteneacutegal du 29 juillet 2013)

171 Cf la loi ndeg 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la pariteacute absolue homme-femme Cette loi srsquoapplique au

niveau de toutes les institutions totalement ou partiellement eacutelectives et impose que les autres candidatures

soient alternativement confeacutereacutees agrave des personnes des deux sexes sous peine drsquoirrecevabiliteacute (Deacutecret

drsquoapplication ndeg 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la loi instituant la pariteacute absolue homme-

femme (Journal Officiel du Seacuteneacutegal En ligne ndeg6614 du samedi 17 septembre 2011

wwwhttpjogouvsnyipphparticle9160)

166

que le cousinage agrave plaisanterie la solidariteacute familiale ethnique religieuse qui ndashbien que

profondeacutement veacutecuesndash par la population ne sont pas formellement consacreacutees que ce soit

dans la Constitution ou encore moins dans les lois Et pourtant par le passeacute ces valeurs

avaient eacuteteacute eacuterigeacutees au rang constitutionnel par des constitutions eacutecrites telle que la laquo Charte du

Mandeacute raquo172 et la laquo Constitution de Ceumlrno Souleymane Baal raquo173

Au total on constate des droits consacreacutes par les textes de loi mais non appliqueacutes et

accepteacutes par les populations tandis que des regravegles non eacutecrites sont scrupuleusement

respecteacutees parce que plus conformes agrave lrsquoidentiteacute seacuteneacutegalaise

En tout eacutetat de cause la Justice nrsquoeacutetant que la laquo bouche de la loi raquo le Peuple par la

voix de ses repreacutesentants doit faire des choix clairs pour qursquoon ait des lois intelligibles et plus

en phase avec les aspirations leacutegitimes des populations drsquoune part et que les juges aient un

socle leacutegitime et solide pour distribuer la justice avec efficaciteacute transparence et ceacuteleacuteriteacute

drsquoautre part

Le Seacuteneacutegal depuis son accession agrave la souverainement nationale a eu quatre

Constitutions174 La Constitution de 2001 a fait lrsquoobjet de 14 modifications entre 2001 et

2012 toutes agrave lrsquoinitiative du Preacutesident de la Reacutepublique sortant Le nouveau reacutegime a pris

lrsquoinitiative de trois modifications dont la derniegravere agrave la suite du dernier reacutefeacuterendum de 2016175

172 Charte du Mandeacute consideacutereacutee comme lrsquoune des plus anciennes reacutefeacuterences concernant les droits

fondamentaux institueacutee en 1222 par Soundiata Keiumlta empereur du Mali (1190-1255) et lrsquoensemble des tributs

de lrsquoempire du Mali On trouverait dans cette charte les notions de respect de la vie humaine de droit agrave la vie les

principes drsquoeacutegaliteacute et de non-discrimination de liberteacute individuelle de justice drsquoeacutequiteacute et de solidariteacute Cette

charte est inscrite en 2009 par lrsquoUNESCO sur la liste du Patrimoine culturel immateacuteriel de lrsquohumaniteacute

173 Cerno (Thierno) Souleymane Baal fut un theacuteoricien du XVIIIe siegravecle un dirigeant incontesteacute du mouvement de

reacuteforme islamique qui mena la reacutevolution ayant permis le renversement en 1776 de la dynastie reacutegnant sur le

Fouta (Fuuta Tooro) une reacutegion situeacutee au nord de lrsquoactuel Seacuteneacutegal agrave cheval sur les deux rives du fleuve Seacuteneacutegal

Il instaura en 1776 un Eacutetat theacuteocratique fondeacute sur un ideacuteal de Justice srsquoopposant notamment aux Maures

pratiquant lrsquoesclavage et eacutetablit une Constitution cette mecircme anneacutee

174 Constitution de 1959 loi ndeg 59-003 du 24 janvier 1959 Constitution de 1960 loi ndeg 60-045 du 26 aoucirct

1960 Constitution 1963 loi ndeg 63-22 du 7 mars 63 et Constitution de 2001 loi ndeg 2001-03 du 22 janvier 2001

175 Loi constitutionnelle ndeg 2016-10 du 05 avril 2016 portant reacutevision de la Constitution Une toute derniegravere

modification constitutionnelle portant sur le parrainage citoyen pour les candidatures agrave lrsquoeacutelection preacutesidentielle a

fait lrsquoobjet drsquoun projet de loi adopteacute agrave la majoriteacute agrave lrsquoAssembleacutee nationale le 19 avril 2018 Mais lrsquoopposition

ayant introduit un recours aupregraves du Conseil constitutionnel la loi nrsquoa pas encore eacuteteacute promulgueacutee

167

Cette derniegravere reacuteforme a apporteacute des innovations majeures le controcircle de

constitutionnaliteacute deacutesormais obligatoire pour toutes les lois organiques ce qui accroit la

qualiteacute de la norme soumise au filtre du Conseil constitutionnel avant leur entreacutee en vigueur

lrsquoexception drsquoinconstitutionnaliteacute admise au niveau des cours drsquoappel - cette option qui est

une forme de question prioritaire de constitutionnaliteacute donne au citoyen la possibiliteacute de faire

controcircler la qualiteacute de la norme qursquoon veut lui appliquer et de paralyser ses effets sur lui le cas

eacutechant degraves lrsquoinstance drsquoappel ce qui en plus de constituer un rapprochement de la justice du

justiciable lui donne un moyen suppleacutementaire de faire respecter ses droits la conseacutecration

de nouveaux droits tels que le droit drsquoaccegraves et de regard sur les ressources naturelles du pays

sect 1 Les deacuteclinaisons constitutionnelles

Les choix de la socieacuteteacute une fois qursquoils ont eacuteteacute clairement identifieacutes et partageacutes au

besoin par un consensus fort doivent ecirctre traduits dans la Constitution ils doivent y ecirctre

graveacutes comme dans du marbre puisque la Constitution est le socle de la deacutemocratie et de

lrsquoEacutetat de droit

Ces choix de socieacuteteacutes ont eacuteteacute deacuteclineacutes en des droits anciens remontant au deacutebut des

indeacutependances et mecircme bien avant puisqursquoils procegravedent de la Deacuteclaration universelle des

droits de lrsquohomme (A) et en drsquoautres plus reacutecents tirant leur source des eacutevolutions plus

contemporaines lieacutees au deacuteveloppement agrave la santeacute et agrave la protection des minoriteacutes agrave la

protection de la femme et de lrsquoenfant On les appelle les droits de la quatriegraveme geacuteneacuteration ou

les nouveaux droits (B)

A- Les anciens droits

Ces anciens droits sont constitueacutes drsquoabord par les droits que lrsquoon appelle les droits des

premiegravere et deuxiegraveme geacuteneacuterations consacreacutes pour lrsquoessentiel par les deacuteclarations universelles

(1) et par drsquoautres droits consacreacutes par des conventions ulteacuterieures auxquelles le Seacuteneacutegal a

adheacutereacute (2)

168

1 Les droits des premiegravere et deuxiegraveme geacuteneacuterations

Ce sont les droits consacreacutes depuis la premiegravere Constitution de 1959 Ce sont

essentiellement les droits et liberteacutes consacreacutes par les Deacuteclarations universelles des droits de

lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de 1948176

Parmi les droits de la premiegravere geacuteneacuteration qui sont civils et politiques on trouve entre

autres le droit agrave la vie le droit agrave la digniteacute et agrave la seacutecuriteacute de la personne le droit agrave la liberteacute

de penseacutee de conscience de religion et drsquoexpression le droit de nrsquoecirctre ni tortureacute arrecircteacute

arbitrairement ou exileacute le droit agrave la liberteacute de reacuteunion et drsquoassociation le droit agrave lrsquoeacutegaliteacute

devant la justice le droit de vote et le droit drsquoaccegraves aux responsabiliteacutes publiques le droit agrave

la proprieacuteteacute priveacutee le droit agrave une nationaliteacute

Cette conception drsquoabord essentiellement individualiste des droits a eacutevolueacute avec le

temps pour finir par inclure eacutegalement une dimension collective Crsquoest lrsquoorigine des droits

eacuteconomiques sociaux et culturels ou droits de la deuxiegraveme geacuteneacuteration

Ces droits de la deuxiegraveme geacuteneacuteration dits droits socio-eacuteconomiques et culturels

consacreacutes sur le plan international dans la Deacuteclaration Universelle des Droits de lrsquoHomme

signeacutee par les Nations Unies en 1948 on trouve essentiellement le droit au bien ecirctre le droit

au travail et aux conditions drsquoemploi justes le droit agrave lrsquoeacuteducation le droit agrave la santeacute physique

et mentale le droit agrave la syndicalisation et le droit de gregraveve le droit agrave lrsquoalimentation aux

vecirctements agrave lrsquohabitation le droit agrave la culture le droit au repos et aux loisirs

176 Article 7 de la charte de Kouroukan Fouga laquo Il est institueacute entre les Mandenkas le Sanankuyaraquo (parenteacute agrave

plaisanterie et le tanamogoya) (pacte du sang) Entre beaux-fregraveres et belles-sœurs entre grands-parents et petits-

enfants la toleacuterance et le chahut doivent ecirctre le principe Crsquoest lrsquoune des dispositions les plus importantes de la

Charte En effet la preacuteservation de la paix et la volonteacute drsquoinstaurer la toleacuterance la compreacutehension entre les

hommes furent la grande preacuteoccupation de Soundjata et de ses compagnons Crsquoest lrsquoorigine de

lrsquoinstitutionnalisation de la parenteacute agrave plaisanterie dont les origines remonteraient au temps du Ghana mais crsquoest

bien Soundjata qui en fait une loi assortie drsquointerdits Par-delagrave la plaisanterie les cousins ou les parents agrave

plaisanterie se doivent aide et assistance le manquement agrave ce devoir est puni par les Ancecirctres dont lrsquoesprit veille

toujours sur lrsquoobservance des pactes Agrave regarder de pregraves la parenteacute agrave plaisanterie apparaicirct comme une soupape

de seacutecuriteacute elle permet toujours de reacutetablir les ponts de renouer le dialogue en cas de crise De nos jours depuis

que les conflits et guerres ethniques ou intestines deviennent reacutecurrents nous avons redeacutecouvert les vertus

cacheacutees de la parenteacute agrave plaisanterie Celle-ci a en plusieurs lieux permis de relancer le dialogue en Casamance

et au Sine au Seacuteneacutegal le long de la Mana River entre Guineacutee Sierra Leone et Libeacuteria etc Lrsquoobjectif eacutetait surtout

de construire la paix sociale et de conjurer lrsquoesprit de guerre

169

2 Les droits consacreacutes par drsquoautres conventions et traiteacutes

Ils ont eacuteteacute compleacuteteacutes par les diffeacuterents protocoles additionnels et drsquoautres conventions

eacutetant preacuteciseacute que le Seacuteneacutegal a adheacutereacute agrave lrsquoessentiel des conventions internationales qursquoil a

ensuite ratifieacutees

Certaines drsquoentre elles ont un droit positif institutionnel tel que lrsquoorganisation pour

lrsquoharmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) la communauteacute eacuteconomique des

Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest (CEDEAO) lrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire ouest-africaine

(UEMOA) et lrsquoUnion africaine (UA) Elles ont des Cours supranationales la Cour commune

de justice et drsquoarbitrage (CCJA) la Cour de la Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de

lrsquoAfrique de lrsquoouest (CEDEAO la Cour de lrsquoUEMOA la Cour africaine des droits de

lrsquohomme et des peuples (CADHP) Chaque cour produit un droit deacuteriveacute qui en fait a une

porteacutee communautaire Dans la pratique la jurisprudence est plus ou moins limiteacutee tant dans

sa quantiteacute que dans sa qualiteacute

B- Les nouveaux droits

Ces nouveaux droits dont la deacutefinition et le reacutegime juridique sont difficiles agrave cerner

ont certes une conseacutecration formelle dans la Constitution (1) mais leur effectiviteacute reste

cependant limiteacutee (2)

1 La conseacutecration de nouveaux droits

Ces droits ont eacuteteacute consacreacutes par la reacuteforme constitutionnelle de 2016 dans le sillage de

la Constitution du 22 janvier 2001 qui a poseacute le principe de certains drsquoentre eux le droit

drsquoaccegraves agrave la terre pour les femmes la pariteacute homme-femme le droit agrave un environnement

sain le droit drsquoaccegraves aux ressources naturelles le droit drsquoinformation sur lrsquousage des

ressources

Ces droits sont formellement consacreacutes de maniegravere explicite par les articles 8 18 19

qui font reacutefeacuterence respectivement au droit agrave un environnement sain au droit agrave une information

plurielle agrave lrsquointerdiction du mariage forceacute et au droit pour la femme drsquoavoir son patrimoine

propre comme son mari et au droit de gestion personnelle de ses biens Auparavant lrsquoEacutetat du

Seacuteneacutegal avait affirmeacute dans le preacuteambule de sa Constitution de 2001 laquo son attachement agrave la

transparence dans la conduite de la gestion des affaires publiques ainsi qursquoau principe de

bonne gouvernance raquo et proclameacute laquo lrsquoaccegraves de tous les citoyens sans discrimination agrave

170

lrsquoexercice du pouvoir agrave tous les niveaux raquo lrsquoeacutegale accegraves de tous les citoyens aux services

publics et enfin laquo le rejet et lrsquoeacutelimination sous toute leur forme de lrsquoinjustice des ineacutegaliteacutes et

des discriminations raquo

2 Une effectiviteacute limiteacutee

Agrave ce niveau eacutegalement le grand problegraveme crsquoest lrsquoeffectiviteacute des droits consacreacutes

parce que souvent les preacutealables de la mise en œuvre ne sont pas pris et que la politique de

reacutepression ou de preacutevention nrsquoest pas suffisamment appliqueacutee Crsquoest le cas du controcircle des

zones non aedificandi de la gestion des deacutechets plastiques des deacutechets meacutedicaux des deacutechets

tout court de lrsquoapplication des normes de construction dans les grandes villes et le long des

cocirctes du fait de la seacutecheresse ou de la faiblesse de la jurisprudence

Agrave ce propos a deacutejagrave eacuteteacute souligneacutee lrsquoimportance de la jurisprudence qui traduit en reacutealiteacute

concregravetement la lettre et lrsquoesprit des lois en soutenant que les progregraves du droit communautaire

ne peuvent ecirctre affermis que si laquo les juges des pays signataires par leur pratique

preacutetorienne donnent agrave la seacutecheresse des textes une application dynamique et proactive qui

permettrait drsquoen deacuteceler les failles enfin de les combler les obscuriteacutes afin de les eacutelucider et

les imperfections afin de les corrigerraquo177 Signalons que plusieurs textes de loi ont eacuteteacute pris

pour renforcer la protection des ressources halieutiques (code de la pecircche) les ressources

miniegraveres (code des mines) les ressources forestiegraveres (code de lrsquoenvironnement code de lrsquoeau

code de lrsquourbanisme)178

177 Regards de Cheikh Tidiane Lam sur les applications jurisprudentielles de lrsquoacte uniforme sur les proceacutedures

simplifieacutees de recouvrement et les voies drsquoexeacutecution par le tribunal reacutegional hors classe de Dakar in Revue

Seacuteneacutegalaise de Droit des Affaires (RSDA) ndeg1 Dakar 2003 157 p

178 Malgreacute tout les violations persistent Le secreacutetaire geacuteneacuteral de la Feacutedeacuteration des Eacutecologistes du Seacuteneacutegal Aly

Haidar deacutenonce la coupe illicite du bois dans les villages situeacutes au sud du Seacuteneacutegal agrave la frontiegravere gambienne

laquo Ce laisser-aller ce faire-semblant agrave tous les niveaux au niveau des agents chargeacutes de la protection de

lrsquoenvironnement des ministegraveres crsquoest faire semblant que tout va bien on gegravere la situation alors que dans la

forecirct tout le monde coupe le bois Le bois de Vegravene ou Palissandre du Seacuteneacutegal (tregraves priseacute par les trafiquants pour

sa rareteacute et sa qualiteacute) est en train de disparaicirctre le deacutesert est en train de srsquoinstaller tranquillement raquo

171

sect 2 Les deacuteclinaisons leacutegales et reacuteglementaires

Lrsquoesprit et la lettre de la Constitution ainsi que les droits et liberteacutes qui y sont

consacreacutes doivent se traduire dans les lois et regraveglements et cela devra se faire non seulement

par lrsquoadoption de tous les deacutecrets drsquoapplication mais eacutegalement par le respect strict de la

hieacuterarchie des normes Or agrave ces deux niveaux subsistent des difficulteacutes lieacutees agrave des

insuffisances dans la maicirctrise de la leacutegistique agrave un usage abusif de la proceacutedure drsquourgence et

ndashmalheureusement de plus en plus- agrave une manipulation des normes agrave des fins autres

Tout cela deacutebouche sur des contrarieacuteteacutes de normes des deacutefauts de qualiteacute de la norme

et drsquoinapplication des regravegles de droit

A- La mise en coheacuterence des normes

Ces valeurs (la liberteacute lrsquoeacutegaliteacute homme-femme la preacuteservation du bien public des

ressources naturelles de lrsquoenvironnement le droit drsquoaller et de venirhellip) doivent formellement

ecirctre consacreacutees par la charte fondamentale et avoir toutes leurs deacuteclinaisons dans les lois et

regraveglements qui constituent le droit positif du pays Or lrsquoon constate souvent de plus en plus

que des lois sont aux antipodes de la hieacuterarchie des normes et de la volonteacute populaire On a

lrsquoimpression que les diffeacuterents eacutetages de la hieacuterarchie des normes sont autonomes et non

interdeacutependants avec la stricte soumission des normes infeacuterieures agrave la norme supeacuterieure Cela

est lieacute au mode de scrutin et agrave la qualiteacute du controcircle tant institutionnel que citoyen

Agrave ces problegravemes de respect de la hieacuterarchie des normes (1) srsquoajoutent des problegravemes

de transposition des normes internationales ratifieacutees (2)

1 Des problegravemes de respect de la hieacuterarchie des normes

Les contradictions entre les proclamations drsquointention et les reacutealiteacutes normatives sont

leacutegion et posent un seacuterieux problegraveme agrave lrsquoeffectiviteacute et agrave la garantie de lrsquoEacutetat de droit On

eacutelabore et deacutetricote trop facilement les normes qui perdent alors de plus en plus leur caractegravere

geacuteneacuteral et impersonnel Ce qui aboutit aussi agrave eacutecourter leur dureacutee de vie et agrave limiter leur

efficaciteacute et leur applicabiliteacute

Rappelons agrave titre drsquoexemple qursquoon a changeacute la Constitution et la loi organique sur

lrsquoorganisation judiciaire institueacute plusieurs chambres africaines extraordinaires pris une seacuterie

172

de deacutecrets et cela pour juger un seul homme179 Il va falloir refaire le remodelage des textes

pour en extirper les dispositions devenues caduques ou sans objet depuis le jugement

intervenu en avril 2017180

Il existe eacutegalement une contrarieacuteteacute entre la Constitution qui proclame lrsquoinamovibiliteacute

sans restriction des magistrats du siegravege181 et leur statut qui preacutevoit des deacuterogations vidant le

principe de tout son sens et mettant les magistrats agrave la merci de lrsquoexeacutecutif drsquoougrave le deacutebat

reacutecurrent sur lrsquoindeacutependance de la justice182

Autre exemple la Constitution a retenu dans son preacuteambule la convention sur

lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discriminations agrave lrsquoeacutegard des femmes du 18 deacutecembre

1989 Le leacutegislateur en a certes tireacute quelques modifications leacutegislatives mais beaucoup

drsquoineacutegaliteacutes entre les deux sexes demeurent LrsquoAssociation des femmes juristes en lien avec

le Haut-Commissariat des Nations Unies et la Fondation Konrad Adenauer Stiftung a du reste

soutenu dans les documents de preacutesentation du symposium sur le code de la famille tenu les

29 et 30 juillet 2009 agrave Dakar que laquo lrsquoapplication effective des droits de la femme seacuteneacutegalaise

pose drsquoeacutenormes problegravemes et ceci malgreacute les instruments internationaux ratifieacutes et publieacutes

les dispositions contenues dans la Constitution reacuteaffirmant le principe drsquoeacutegaliteacute entre les

sexes la volonteacute politique clairement exprimeacutee dans ce domaine raquo

179 Il y a eu drsquoabord une reacuteforme constitutionnelle de 2004 pour reacuteceptionner dans le droit interne les

incriminations preacutevues par le traiteacute de Rome instituant la CPI Puis la modification de lrsquoarticle premier de la loi

de 1984 sur les chambres extraordinaires africaines par la Loi ndeg 2012-29 du 28 deacutecembre 2012 modifiant

lrsquoarticle premier de la loi ndeg 84-19 du 2 feacutevrier 1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire Par cette loi les 4 chambres

africaines extraordinaires creacuteeacutees sur la base de lrsquoaccord entre lrsquoUnion Africaine et lrsquoEtat du Seacuteneacutegal ont eacuteteacute

inseacutereacutees dans lrsquoorganisation judiciaire du Seacuteneacutegal Ces chambres sont laquo la Chambre Africaine Extraordinaire

drsquoInstruction au sein du Tribunal Reacutegional Hors Classe de Dakar la Chambre Africaine Extraordinaire

drsquoAccusation la Chambre Africaine Extraordinaire drsquoAssises et la Chambre Africaine Extraordinaire drsquoAssises

drsquoAppel au sein de la Cour drsquoappel de Dakar raquo

180 Les 4 chambres preacuteciteacutees ayant eacuteteacute dissoutes agrave lrsquoissue du jugement de Hissegravene Habreacute il y a lieu de les enlever

de la loi de 1984 portant organisation judiciaire et modifieacutee par une loi de 2014

181 La loi organique ndeg 2017-10 portant statut des magistrats a certes affirmeacute dans son article 6 que les magistrats

du siegravege sont inamovibles malheureusement cet article preacutevoit la possibiliteacute de leur affectation pour neacutecessiteacute

de service sans le consentement preacutealable des inteacuteresseacutes

182 Les magistrats par lrsquoorgane de leur association ont reacuteguliegraverement deacutenonceacute lrsquoabus dans lrsquousage des dites

neacutecessiteacutes de service qui permettent de contourner le principe de lrsquoinamovibiliteacute sapant ainsi ce qui fait le

substrat des garanties de lrsquoindeacutependance

173

2 Des problegravemes de transpositions des normes internationales ratifieacutees

En effet malgreacute les progregraves significatifs obtenus ces derniegraveres anneacutees les lois et

regraveglements discriminatoires subsistent encore dans le droit interne seacuteneacutegalais Il est donc

neacutecessaire drsquoharmoniser notre leacutegislation avec les instruments internationaux notamment la

Convention pour lrsquoeacutelimination des discriminations agrave lrsquoeacutegard des femmes (CEDEF) et le

Protocole de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (CADHP) drsquoautant plus

que lrsquoarticle 98 de la Constitution du 7 janvier 2001 dispose que laquo les traiteacutes ou accords

reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave celle

des loishellip raquo

Degraves lors il revient au Gouvernement drsquoadopter des mesures drsquoordre leacutegislatif

administratif et judiciaire neacutecessaires pour permettre la transposition de leur contenu dans

lrsquoordonnancement juridique national

Les femmes juristes ont annexeacute un tableau des harmonisations souhaiteacutees qui liste une

seacuterie drsquoarticles du code de la famille qui devraient ecirctre revus et corrigeacutes notamment les

articles 3 (enfant leacutegitime) 4 (enfant naturel) 7 ( la femme marieacutee) 107 alineacutea 2 in fine (le

fianceacute eacutevinceacute sans motif leacutegitime) 111 (sexe et acircge) 112 (deacutelai de viduiteacute) 113 (lien

matrimonial anteacuterieur) 116 alineacutea 2 (absence drsquoune option au moment du mariage) article

133 alineacutea 2 (deacutefaut drsquooption) 152 (puissance maritale) 153 (reacutesidence du mariage) 166

(cause du divorce) 168 alineacutea 3 (rocircle du juge) 176 alineacuteas 2 et 3 (dissolution du mariage)

178 (survie exceptionnelle de lrsquoobligation drsquoentretien 195 (filiation incestueuse) 196

(interdiction de lrsquoaction en reconnaissance de paterniteacute) 211( deacuterogation au principe de

lrsquoarticle 196) 277 alineacutea 2 (la puissance paternelle) 278 ( la garde drsquoenfant suite au prononceacute

du divorce ou de la seacuteparation de corps) 279 (deacutecegraves de lrsquoun des parents) 285 (droit de

reacuteprimande et de correction sur lrsquoenfant par le deacutetenteur de la puissance paternelle) 375 (les

charges du meacutenage) 381 alineacutea 3 (preuve de la proprieacuteteacute des biens) 571 (les successions de

droit musulman)

Mais de 2009 agrave nos jours deux textes de loi allant dans le sens souhaiteacute par les

femmes juristes sont intervenus Il srsquoagit de la loi sur la pariteacute et de la loi donnant la

possibiliteacute agrave la femme marieacutee de faire beacuteneacuteficier agrave son eacutepoux et agrave ses enfants de la nationaliteacute

seacuteneacutegalaise

Il y a eacutegalement une absence drsquooption claire sur certains pheacutenomegravenes tels que la

prostitution et lrsquohomosexualiteacute Le code peacutenal nrsquoen parle pas de maniegravere expresse mais les

174

reacuteprime indirectement par le biais de deacutelits tels que les actes contre-nature le racolage le

proxeacuteneacutetisme le deacutefaut de carnet sanitaire lrsquoincitation de mineur agrave la deacutebauche la peacutedophilie

B- Lrsquoeffectiviteacute des normes

Dans le processus de modernisation de sa Justice le Seacuteneacutegal a adopteacute beaucoup de

textes de lois183 ainsi que des deacutecrets et a ratifieacute la quasi-totaliteacute des conventions

internationales184 reacutegionales et sous reacutegionales185 Mais dans la pratique les normes adopteacutees

sont peu appliqueacutees (1) ce qui deacuteveloppe un sentiment drsquoimpuniteacute chez les populations (2)

1 Une insuffisante application des normes

Dans la pratique la plupart des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ne sont pas

respecteacutees

Agrave titre drsquoexemples malgreacute lrsquoexistence drsquoune reacuteglementation des partis politiques et de

la presse la quasi-totaliteacute des organes de presse et des partis politiques fonctionnent en

violation des regravegles les reacutegissant et les infractions sous-jacentes agrave cette reacutealiteacute ne sont pas

sanctionneacutees Il en est de mecircme des regravegles reacutegissant le droit de gregraveve et le droit agrave la marche

pacifique agrave ce niveau eacutegalement les autoriteacutes administratives meacuteconnaissent la

reacuteglementation en vigueur sans que les autoriteacutes judiciaires nrsquointerviennent par une

jurisprudence dissuasive les incitant agrave un respect plus strict du cadre leacutegal

2 Le deacuteveloppement de lrsquoimpuniteacute

Cette absence drsquoeffectiviteacute des normes qui srsquoeacutetale dans le temps et dans lrsquoespace selon

une intensiteacute plus ou moins grande a fini par installer un sentiment drsquoimpuniteacute chez nombre

de citoyens et un rapport de meacutefiance voire de deacutefiance du citoyen par rapport agrave la Justice Ce

sentiment est exacerbeacute par une forte perception des populations que la Justice fonctionne

selon la logique du laquo deux poids deux mesures raquo et que son glaive est plus pesant sur les

183 Cf notamment les quatre textes de lois sur les NTIC la loi instituant les tribunaux de commerce les codes

de lrsquoeau de lrsquoenvironnement maritime minier forestier de lrsquoinvestissement de la santeacute

184 Comme la Convention de lrsquoenfant (1990) le Traiteacute de Rome instituant la CPI (1999) la Convention contre la

discrimination faite aux femmes (1989) la Convention sur lrsquoadoption internationale entre autres la Convention

de Kyoto (adopteacutee en 1973) des Conventions sur la lutte contre le terrorisme et la cyber criminaliteacute (novembre

2001) sur la protection en voie de disparition sur les biens culturels

185 La Convention reacutegionale instituant la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples la Convention

sous reacutegionale OHADA le code CIMA

175

faibles et les opposants tout en restant aveugle par rapport aux gens du pouvoir et aux

puissants Cette situation preacutegnante fait lrsquoobjet de deacutenonciations aussi bien de la part des

acteurs de la socieacuteteacute civile que mecircme des autoriteacutes politiques186

Cette absence drsquoeffectiviteacute des normes peut ecirctre lourde de conseacutequences pour la

preacuteservation du pacte social de la paix et de la seacutecuriteacute parce que justement elle porte

atteinte agrave la leacutegitimiteacute du pouvoir et qursquoelle ouvre la voie agrave la justice priveacutee

Section 2 Une nouvelle forme de pilotage

Piloter autrement la modernisation de la justice crsquoest proceacuteder agrave une double

rationalisation celle de lrsquointervention de lrsquoEacutetat drsquoabord (sect1) et celle de lrsquointervention des

partenaires au deacuteveloppement ensuite (sect2) Lrsquoobjectif de ces derniers devrait ecirctre

drsquoaccompagner et drsquoappuyer lrsquoEacutetat et non de se substituer agrave lui ou drsquoentrer en concurrence

avec drsquoautres acteurs il devrait y avoir une synergie entre les actions de lrsquoEacutetat et celles de ses

partenaires techniques et financiers

sect 1 La rationalisation de lrsquointervention de lrsquoEacutetat

La rationalisation de lrsquointervention de lrsquoEacutetat se fera sous deux angles reacuteorganiser

les structures (A) et rationaliser davantage les choix budgeacutetaires (B) En effet il a eacuteteacute constateacute

que des structures agissant en doublon ou en concurrence ainsi que des projets de structures

non aboutis non finaliseacutes impactaient neacutegativement les eacuteconomies budgeacutetaires

186 Cf agrave titre drsquoexemples la deacuteclaration du Premier vice-preacutesident de lrsquoAssembleacutee nationale et Preacutesident de

lrsquoAssembleacutee de la CEDEAO Monsieur Moustapha Cisseacute Locirc celle de Seydi Gassama et celles du Preacutesident

lrsquoUMS et du Preacutesident de la Reacutepublique du Seacuteneacutegal

176

A- La rationalisation des structures

LrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal devrait davantage rationaliser ses structures pour mieux cibler ses

projets de modernisation de la justice Crsquoest pourquoi nous estimons neacutecessaire de stabiliser

les projets relatifs agrave lrsquoinformatisation et agrave la tenue des statistiques et drsquoavoir une politique

globale de modernisation des greffes

Dans le processus de modernisation plusieurs structures ont eacuteteacute creacuteeacutees sans que lrsquoon

voie la rationaliteacute qui a guideacute le choix des deacutecideurs Crsquoest le cas de la creacuteation des

inspections de la Cour Suprecircme en 2008 apregraves leur suppression au profit de lrsquoInspection

Geacuteneacuterale de lrsquoAdministration de la Justice (IGAJ) Dans lrsquoexposeacute des motifs de la loi n 98-23

du 26 mars 1998 instituant lrsquoIGAJ il est bien speacutecifieacute que laquo afin drsquoassurer une plus grande

efficaciteacute et homogeacuteneacuteiteacute des inspections judiciaires le Chef de lrsquoEacutetat a souhaiteacute les voir

regroupeacutees en une seule et mecircme structure centralisatrice qui pourrait constituer un

observatoire du fonctionnement des juridictions du point de vue des deacutelais de jugement ou

des moyens mateacuterielshellip raquo et devenir laquo hellip une veacuteritable inspection geacuteneacuterale de la justicehellip raquo

Le leacutegislateur ajoute que laquo cette centralisation srsquoinscrit dans la logique de

redynamisation de lrsquoinspection judiciaire instrument drsquoeacutevaluation et de controcircle

indispensable agrave la deacutefinition des ressources et des besoins humains et mateacuteriels de la justice

ainsi qursquoagrave la promotion drsquoun meilleur fonctionnement des services judiciaires raquo

Il en va de mecircme des commissions que lrsquoon met dans les textes de lois sans jamais

prendre les deacutecrets drsquoapplication ou bien des juridictions ou inspections dont la fonctionnaliteacute

est remise aux calendes grecques sans oublier les multiples commissions agrave qui est confieacutee une

reacuteflexion ou une tacircche speacutecifique et dont les rapports finissent dans les tiroirs rapports qui ndash

lorsqursquoon les exhumendash font lrsquoobjet de tellement de saucissonnages que leur exploitation

devient vaine voire inadapteacutee puisque les reacutealiteacutes qui devaient preacutesider agrave leurs conclusions ont

eacuteteacute deacutepasseacutees

Drsquoautres structures font doublon se chevauchent et srsquoentrechoquent Au mecircme

moment des structures qui devraient disparaicirctre puisqursquoayant eacutepuiseacute leur champ drsquoaction sont

maintenues et doteacutees de budget Crsquoest le cas de la commission de codification et de la

CEDAF

177

Drsquoautres structures bien que fonctionnelles nrsquoont pas de texte reacutegissant leur

organisation et leur fonctionnement Crsquoest le cas du centre national des archives judiciaires sis

agrave Louga qui attend toujours lrsquoarrecircteacute qui devrait reacutegir son cadre leacutegal

Agrave ces errements srsquoajoute une dispersion des structures du ministegravere de la Justice aux

quatre coins de la ville de Dakar187 qui entraine des pertes de temps importantes pour tenir

des reacuteunions ou agir en urgence quand cela le requiert Il arrive freacutequemment que selon les

preacuteoccupations des autoriteacutes les conseillers techniques soient privileacutegieacutes au deacutetriment des

Directions qui se voient deacutelester de leurs attributions Ce qui entraine une perte de meacutemoire

institutionnelle dans la mesure ougrave lrsquoon nrsquoarrive pas agrave tracer les fonds de dossiers sans compter

les conflits latents voire ouverts que cela peut engendrer

Il est donc souhaitable au lieu de deacutemultiplier des structures sans contenu reacuteel faute de

personnel et de budget de renforcer les directions clefs et ndashau besoinndash drsquoeacuteriger en direction

certaines entiteacutes ayant fait leur preuve pour aller vers un laquo mieux faire raquo institutionnel selon la

formule laquo moins drsquoEacutetat mieux drsquoEacutetat raquo

Le Seacuteneacutegal devrait faire le choix comme la Guineacutee de bacirctir une Grande Chancellerie

qui regrouperait toutes les Directions ou lrsquoessentiel drsquoentre elles pour faire des eacuteconomies

drsquoeacutechelle et eacuteviter les deacuteperditions de temps drsquoeacutenergie et de moyens Et ce qui rehausserait

drsquoautant le prestige de lrsquoinstitution judiciaire

Cette rationaliteacute des structures commande aussi la creacuteation drsquoune eacutecole de magistrature

digne de ce nom et drsquoune autre eacutecole chargeacutee de former aux diffeacuterents autres meacutetiers du droit

au lieu de se contenter drsquoun centre de formation judiciaire qui squatte depuis plus de vingt ans

les locaux de lrsquoEacutecole nationale drsquoAdministration (ENA) en restant confineacutee dans une exiguiumlteacute

affligeante alors qursquoau fil des ans elle a vu son domaine de compeacutetence consideacuterablement

eacutelargi188

187 Le site principal du ministegravere de la Justice ne loge que le Ministre et son cabinet le Secreacutetariat geacuteneacuteral la

DAGE et la DSJ le CFJ est logeacute dans lrsquoex ENAM lrsquoIGAJ et la CEDAF agrave la Sicap point E la DACJ et la

Direction de la construction sont agrave la rue Carnot la DACS et la DDH sont agrave lrsquorsquoimmeuble Ndiouga Keacutebeacute agrave

lrsquoavenue Peytavin la DAP agrave Sacreacute Cœur 3 et la DSPS agrave la Sicap Baobab

188 La France a opteacute pour cette formule du regroupement de lrsquoessentiel des Directions depuis 2 ans sur un mecircme

site Le CFJ depuis 2011 assure la formation en plus des magistrats et greffiers des ADG des secreacutetaires

interpregravetes des inspecteurs de lrsquoeacuteducation surveilleacutee des eacuteducateurs speacutecialiseacutes

178

La politique judiciaire de lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal se caracteacuterise par une multipliciteacute des

structures qui interviennent dans le mecircme champ de compeacutetence et qui ont tendance agrave

srsquoopposer et agrave se concurrencer pour des raisons de visibiliteacute de capture de fonds ou tout

simplement de prestige Naturellement cela se fait au deacutetriment des objectifs rechercheacutes les

cas les plus illustratifs sont ceux de lrsquoenfance et de la femme

Pour lrsquoenfance existent la Direction de lrsquoeacuteducation surveilleacutee et de la protection

sociale (DESPS) la Direction des droits humains (DDH) et mecircme le Centre de formation

judiciaire (CFJ) la Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire (DAP) la Cellule de lutte

contre la traite des personnes plus particuliegraverement de la femme et de lrsquoenfant189 Agrave drsquoautres

niveaux tels que la preacutesidence et le gouvernement cohabitent le ministegravere de la Femme de

lrsquoEnfance et du Genre les cellules laquo genre raquo au niveau de tous les ministegraveres la cellule

drsquoappui pour la protection de lrsquoenfant la Direction de la protection de lrsquoenfance au niveau du

ministegravere de la Femme la Direction de la Case des tout-petits sans compter les structures

speacutecifiques de coopeacuteration La multipliciteacute et la diversiteacute des structures nrsquoont pas permis des

avanceacutees significatives dans la protection des enfants lsquoTalibeacutesrsquo dans le travail des enfants

dans le mariage preacutecoce etou forceacute des mineurs

Pour les femmes peut ecirctre observeacutee la mecircme reacutealiteacute avec un ministegravere deacutedieacute

lrsquoobservatoire de la pariteacute lrsquoassociation des femmes juristes qui a obtenu le statut

drsquoobservateur et des structures partenaires telles que lrsquoUNIFEM et lrsquoOSIWA

LrsquoEacutetat gagnerait pour plus drsquoefficaciteacute dans la protection des droits et liberteacutes agrave

rationaliser les structures pour un meilleur ciblage des actions et une meilleure utilisation des

ressources tant personnelles que financiegraveres

1 Des projets cleacutes agrave finaliser

a La finalisation de lrsquoinformatisation des juridictions

Le processus a deacutemarreacute depuis plusieurs anneacutees et la chaicircne peacutenale est assez avanceacutee

mais le dispositif drsquoensemble qui devrait se traduire par le fonctionnement de toutes les

chaicircnes et lrsquoutilisation effective des logiciels mis en place par tous les acteurs tarde agrave ecirctre mis

en œuvre

189 Voir lrsquoarrecirct ndeg 09051 du 8 octobre 2010 portant creacuteation drsquoune cellule nationale de lutte contre la traite des

personnes en particulier des femmes et des enfants

179

Le ministegravere de la Justice en lien avec ses partenaires devra srsquoimpliquer davantage

pour une opeacuterationnalisation rapide des chaicircnes afin de standardiser les pratiques de gagner

du temps dans le traitement des proceacutedures de seacutecuriser celles-ci et drsquoobtenir des statistiques

fiables en temps reacuteel

La fonctionnaliteacute du dispositif pourrait eacutegalement faciliter la prise de deacutecision sur les

diffeacuterents niveaux de responsabiliteacute parce qursquoon peut mesurer lrsquoactiviteacute des Cours et

tribunaux des chambres et des diffeacuterents personnels et ajuster le cas eacutecheacuteant les besoins en

moyens et en ressources humaines

Cependant le ministegravere de la justice devra eacuteviter les erreurs de pilotage du passeacute En

effet lrsquoeacutetude diagnostique du cabinet Grant Northon agrave la fin du PSJ avait releveacute que laquo La

DIJ garante de la viabiliteacute technique du Projet et de lrsquoeacutevolutiviteacute du logiciel est handicapeacutee

par les tares congeacutenitales lieacutees agrave ses diffeacuterentes mutations au sein du ministegravere passant du

statut de cellule agrave service et division sans qursquoaucun acte administratif puisse deacutefinir ses

missions preacuterogatives et rocircles engendrant ainsi des conflits permanents avec la CEDAF - La

CEDAF compte tenu de son rocircle central dans le dispositif de coordination et drsquoappui dans le

cadre du Projet souffre des conseacutequences drsquoune instabiliteacute permanente et crsquoest ainsi qursquoentre

2005 et 2014 elle a connu six coordonnateurs dont cinq ayant effectueacute un mandat infeacuterieur agrave

un an

Au niveau ministeacuteriel il a eacuteteacute aussi constateacute une instabiliteacute institutionnelle dans la

mecircme peacuteriode avec huit ministres qui se sont succeacutedeacute et chacun avec sa vision propre du

Projet Cette situation a handicapeacute le rocircle de leadership deacutevolu agrave cette institution centrale

dans le dispositif de coordination et de mise en œuvre du Projet Crsquoest la raison pour

laquelle nous avons recommandeacute le transfert de la supervision du Comiteacute de pilotage du

ministegravere vers les acteurs de la juridiction de Lat Dior en eacutelargissant sa composition aux

chefs de juridiction et autres auxiliaires de justice raquo 190

Suite agrave ce diagnostic accablant nous avions attireacute lrsquoattention du comiteacute de validation

sur lrsquoimportance capitale du choix du sponsor et des membres du comiteacute de pilotage Il fallait

en plus des critegraveres deacutegageacutees par lrsquoeacutetude qursquoils eussent suffisamment drsquoengagement et de

conviction dans lrsquoaboutissement du projet et qursquoune lettre de mission preacutecise et exhaustive

leur fucirct faite

190 Audit technique de lrsquoInformatisation du Systegraveme Judiciaire Grant Northon Deacuteleacutegation de lrsquoUnion

Europeacuteenne au Seacuteneacutegal PROJET DE RAPPORT FINAL Dakar-Seacuteneacutegal mars 2015 p5

180

Le projet ne pouvant survivre agrave une erreur de casting sur ce point preacutecis

lrsquoexpeacuterimentation et le deacuteploiement des chaines ne doivent pas se focaliser uniquement agrave

Dakar mais devraient cibler en plus une ou deux reacutegions test telles que Thiegraves et Kaolack

par exemples pour acceacuteleacuterer et fiabiliser le processus au plan national et accroicirctre la masse

critique drsquoimplication des acteurs

Mecircme si le sponsor est deacutelocaliseacute au niveau des juridictions lrsquoappui des deacutecideurs

au plan central doit ecirctre permanent et fort car il faudrait assurer un certain nombre de

preacutealables qui deacutependent drsquoeux notamment la stabiliteacute et le renforcement des personnes

ressources la disponibiliteacute des acteurs pour les sessions de formation la seacutecuriteacute et le

deacuteploiement du mateacuteriel la prise de circulaires pour preacuteciser et rappeler les objectifs et le

respect des termes du contrat la programmation et le financement des eacutequipements

neacutecessaires agrave la stabiliteacute du systegraveme (interconnexion eacutelectriciteacute etc) la prise en compte des

objectifs dans la budgeacutetisation et surtout les mesures de suivi-eacutevaluation

Enfin il faut deacutegager dans le comiteacute de pilotage des praticiens qui en dehors des

reacuteunions formelles vont accompagner en permanence les experts meacutetiers pour lever les

eacutequivoques et les blocages Ils vont constituer une sorte de task force qui va faciliter

lrsquoopeacuterationnalisation des chaicircnes

b Lrsquoopeacuterationnalisation du bureau national de recueil et drsquoanalyse

des statistiques judiciaires

Le ministegravere eacutetant confronteacute agrave un veacuteritable problegraveme de tenue des statistiques le

scheacutema directeur valideacute et un plan drsquoopeacuterationnalisation du centre de recueil et de traitement

des donneacutees statistiques judiciaires proposeacute il urge pour le deacutepartement de proceacuteder aux

diffeacuterents arbitrages pour le deacutemarrage des activiteacutes dudit centre qui aura entre autres tacircches

de faire valider des tableaux standards pour le recueil des donneacutees de mettre en place un

dispositif de remonteacutee des donneacutees facile et seacutecuriseacute et de composer une eacutequipe

pluridisciplinaire chargeacutee drsquoanalyser et de mettre agrave disposition des statistiques fiables

Alors que lrsquoatelier de validation de lrsquoeacutetude sur le scheacutema directeur statistique avait

fortement recommandeacute que le laboratoire de recueil drsquoanalyse et de traitement des donneacutees

soit arrimeacute agrave lrsquoIGAJ une cellule statistique a eacuteteacute eacuterigeacutee au niveau du Secreacutetariat geacuteneacuteral du

ministegravere plus preacuteciseacutement agrave la cellule drsquoeacutetudes et de planification en application du deacutecret

uniformisant la composition et le fonctionnement des secreacutetariats geacuteneacuteraux de ministegravere tandis

qursquoune nouvelle eacutetude eacutetait lanceacute par le PARED pour la mise en place drsquoun dispositif

statistique efficace

181

2 La modernisation du fonctionnement et de lrsquoeacutequipement des greffes

Dans chaque juridiction il y a agrave cocircteacute du siegravege et du parquet le greffe qui est au cœur

de la vie judiciaire

Il est animeacute par des greffiers en chef et des greffiers qui jouent un rocircle fondamental

celui drsquointermeacutediaire entre les justiciables et les magistrats qursquoils assistent tout au long des

proceacutedures

Mais le greffe du fait de ses nombreux services (enrocirclement casier judiciaire

exeacutecution des peines RCCM archives scelleacutes mise en eacutetat des dossiers etc) emploie outre

les administrateurs des greffes les greffiers en chef et les greffiers des secreacutetaires des greffes

et parquets des archivistes des interpregravetes des secreacutetaires dactylographes des agents

administratifs et des vacataires

Aussi pour lrsquooptimisation de son fonctionnement il faut que tous ses personnels

soient bien formeacutes et maicirctrisent parfaitement les proceacutedures mais il convient en plus qursquoils

exercent dans un environnement fonctionnel seacutecuriseacute et bien eacutequipeacute et que le service public

de la Justice ne puisse connaicirctre aucune interruption du fait de facteurs endogegravenes ou

exogegravenes tels que les ruptures de stocks les coupures drsquoeacutelectriciteacute les pannes de machines

etc

Malheureusement en deacutepit des efforts consentis par le ministegravere de la Justice et les

partenaires au deacuteveloppement lrsquoeacutetat de nos greffes reste encore preacuteoccupant du fait de la

veacutetusteacute et de lrsquoinadaptation de la plupart des locaux qui abritent nos juridictions du manque

drsquoeacutequipements de la veacutetusteacute et de lrsquoinsuffisance du mobilier de bureau du deacutefaut de seacutecuriteacute

de sucircreteacute et drsquohygiegravene Ce qui expose le personnel le mateacuteriel et les dossiers agrave toutes sortes de

peacuterils et drsquointempeacuteries

Crsquoest pourquoi pour avoir des greffes moderniseacutes avec un fonctionnement optimum il

faut une organisation hieacuterarchiseacutee et transparente et un eacutequipement adapteacute et conseacutequent

a La mise en place drsquoune organisation performante des greffes

Cette organisation se fera par le biais de lrsquoinstitution du greffier en chef par la

transformation du chef du greffe en veacuteritable chef de service par une bonne gestion des flux

et des stocks et enfin par un controcircle effectif et reacutegulier du fonctionnement des services du

greffe

b Le renforcement des pouvoirs du greffier en chef chef du greffe

Lrsquoarticle 10 du deacutecret ndeg 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre

des fonctionnaires de la justice dispose que les greffiers en chef sont membres de la

182

juridiction dans laquelle ils sont affecteacutes Placeacutes sous le controcircle des chefs de juridiction ils

sont responsables du fonctionnement du greffe qursquoils dirigent et concourent au

fonctionnement du greffe auquel ils sont affecteacutes

Lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 24 du deacutecret preacuteciteacute preacutecise que laquo quels que soient leur grade et

les fonctions dont ils sont chargeacutes les greffiers sont toujours subordonneacutes aux magistrats et

aux greffiers en chef raquo

Il en va de mecircme pour les secreacutetaires des greffes et parquets qui sont toujours

subordonneacutes aux magistrats aux greffiers en chef et aux greffiers en vertu de lrsquoarticle 32 du

mecircme deacutecret

Il reacutesulte des dispositions du deacutecret de 1977 que le greffe est un service hieacuterarchiseacute

ayant agrave sa tecircte un greffier en chef qui en assure la direction sous le controcircle des chefs de

juridiction Mais de jure et de facto il nrsquoa pas les pouvoirs du chef de service que sont le

pouvoir de reacutepartition des personnels selon la maniegravere qui lui semble la plus convenable pour

le bon fonctionnement du service le pouvoir de notation le pouvoir drsquoavertissement Ce qui

fait que souvent le Greffier en Chef se retrouve avec un personnel inapte agrave exercer les tacircches

juridictionnelles puisque son avis nrsquoest pas requis en cas drsquoaffectation qursquoil est dans

lrsquoimpossibiliteacute de redeacuteployer le personnel qui ne donne pas satisfaction et qursquoil srsquoavegravere

totalement impuissant devant des actes de deacutesobeacuteissance ou drsquoune mauvaise maniegravere de

servir

Il est donc souhaitable de reacuteformer les textes pour faire du greffier en chef chef de

greffe un veacuteritable chef de service doteacute de reacuteelles preacuterogatives pour aiguillonner au mieux les

personnels qui travaillent directement sous son autoriteacute191

c Une bonne gestion des flux et des stocks

Le greffe en tant qursquointerface entre les magistrats et les justiciables traite une

importante masse drsquoinformations et de documents et reccediloit beaucoup de monde

Il faut donc une gestion rationnelle de ses services pour donner satisfaction aux

justiciables qui le sollicitent quotidiennement Cette gestion passe par un organigramme

preacutecis pour savoir qui fait quoi quand et comment par un tableau drsquoaffichages pour diffuser

les informations destineacutees au grand public par une bonne preacutevision des besoins en chemises

papiers registres et autres consommables informatiques par une bonne maicirctrise du circuit

191 La creacuteation du nouveau corps des ADG drsquoune hieacuterarchie supeacuterieure agrave celui des greffiers en chef nrsquoa pas

changeacute la donne Les ADG chef de greffe nrsquoont toujours pas les preacuterogatives de veacuteritables chefs de services

183

des dossiers par un temps de saisie bien maicirctriseacute par des minutes et des archives bien

classeacutes par un enregistrement diligent des jugements et par le respect des deacutelais de

deacutelivrance et un bon service drsquoaccueil et drsquoorientation des justiciables

Mais pour cela il faut que le budget des juridictions soit mis en place agrave temps et que

les commandes sur la base des besoins reacuteels soient faites par lrsquoadministrateur des creacutedits

suffisamment tocirct pour eacuteviter les ruptures de stocks

Il faut eacutegalement que les facteurs exogegravenes soient maicirctriseacutes au mieux Cela peut ecirctre

des pannes de machine des coupures drsquoeacutelectriciteacute des inondations des courts-circuits des

incendies

La solution pourrait ecirctre agrave ce niveau lrsquoouverture drsquoun registre des risques dans toutes

les juridictions et la deacutesignation drsquoun agent chargeacute de lrsquohygiegravene et de la seacutecuriteacute192

d Un controcircle reacutegulier du fonctionnement des greffes

La modernisation des greffes suppose eacutegalement un controcircle reacutegulier de leur

fonctionnement pour relever les pratiques innovantes afin de les geacuteneacuteraliser et pour identifier

les dysfonctionnements afin de leur trouver rapidement des solutions curatives et enfin en cas

de fautes aveacutereacutees pour les sanctionner afin drsquoeacuteviter la reacutepeacutetition ou la reacutecidive

Ce controcircle doit ecirctre le fait drsquoabord des chefs de juridiction comme le preacutevoit du

reste lrsquoarticle 10 du deacutecret de 1977 preacuteciteacute mais eacutegalement de lrsquoIGAJ qui a une mission

permanente de suivi et de controcircle des juridictions et de la maniegravere de servir de ses

personnels

Mais il faut dire que quels que soient le type drsquoorganisation mis en place et la volonteacute

des agents les greffes ne peuvent pas ecirctre performants sans un eacutequipement adapteacute et

conseacutequent

e Des registres standardiseacutes dans leur existence et leur tenue

Le greffe est la porte drsquoentreacutee et de sortie de toute juridiction Crsquoest donc un service

essentiel qui deacutetermine et conditionne le bon fonctionnement de la juridiction et sert par

conseacutequent de baromegravetre de la bonne distribution de la justice

Il doit donc ecirctre animeacute par des ADG des Greffiers en Chef et des greffiers des

secreacutetaires des greffes et parquets des archivistes et autres agents tregraves bien formeacutes et

maicirctrisant parfaitement les proceacutedures et les arcanes du greffe

192 Agrave lrsquoinstar de la France ougrave existe le dispositif laquo hygiegravene et seacutecuriteacute raquo il y a dans chaque juridiction un agent

chargeacute de lrsquohygiegravene et de la seacutecuriteacute

184

Lrsquoexpeacuterience a cependant reacuteveacuteleacute un fosseacute entre la formation reccedilue et les pratiques

dans les juridictions une insuffisante prise en compte des reacuteformes textuelles dans les

imprimeacutes et les registres utiliseacutes une inadeacutequation entre les personnels drsquoappoint affecteacutes et

les besoins reacuteels des juridictions une dispariteacute des pratiques dans les juridictions de mecircme

degreacute une meacuteconnaissance de certains textes et dispositions en vigueur et une

complexification des tacircches et des fonctions

Crsquoest pourquoi il est impeacuterieux drsquoavoir un manuel de proceacutedures pour uniformiser les

registre faciliter le recueil et lrsquoexploitation des donneacutees statistiques faciliter le controcircle

seacutecuriser les proceacutedures accroicirctre la lisibiliteacute et la traccedilabiliteacute des proceacutedures faciliter

lrsquoexercice du travail aux diffeacuterents agents garantir la seacutecuriteacute juridique et judiciaire

Pour ce faire il faut que lrsquoensemble des services et proceacutedures soit maicirctriseacutes et leur

gestion harmoniseacutee par la description la plus exhaustive possible des diffeacuterentes tacircches qursquoils

induisent ainsi que de leur chronologie et chronogramme

Agrave titre illustratif les registres selon les cateacutegories de juridictions doivent avoir la

mecircme nomenclature le mecircme format les mecircmes rubriques

f Lrsquoeacutevaluation chiffreacutee des besoins en eacutequipement des greffes

Presque partout au Seacuteneacutegal les greffes sont dans une situation preacuteoccupante du fait

drsquoun manque notoire de mateacuteriel de bureau de mobilier de split de moyens de reprographie

de rayonnages drsquoarmoires et de boicirctes de rangement

Crsquoest parce qursquoen reacutealiteacute ils nrsquoont jamais fait lrsquoobjet drsquoun plan drsquoeacutequipement

conseacutequent et global leur dotation se faisant au compte-goutte et de maniegravere sporadique sans

tenir compte de lrsquoeacutetat des besoins reacuteels et des speacutecificiteacutes geacuteographiques et climatiques des

zones drsquoimplantation des juridictions

Sur la base du personnel qui officie dans les greffes et de la carte judiciaire nous

avons essayeacute de faire lrsquoeacutetat des besoins chiffreacutes de tous les greffes pour les moderniser et

accroicirctre leur opeacuterationnaliteacute

Les bases de lrsquoeacutevaluation

Lrsquoeacutevaluation la plus objective part des greffes existants avant de faire des projections

pour prendre en compte les greffes qui seront ulteacuterieurement mis en place avec

lrsquoopeacuterationnalisation de la nouvelle carte judiciaire

En dehors des juridictions nouvellement construites et eacutequipeacutees lrsquoexistant en mateacuteriels

de bureau demeure rudimentaire au sein des greffes mecircme si des efforts importants ont eacuteteacute

185

faits par le ministegravere sur la base de demandes Or il est agrave notre sens neacutecessaire de proceacuteder agrave

un diagnostic sans complaisance des besoins reacuteels de chaque juridiction pour asseoir une

bonne politique de distribution de mateacuteriels et de veiller agrave leur opeacuterationnaliteacute du fait qursquoil est

reacutecurrent de voir que le mateacuteriel distribueacute est soit inexploitable soit insuffisant soit inadapteacute

La distribution et la reacutepartition devra se faire par rapport aux besoins mais eacutegalement

par rapport aux objectifs de performance deacutefinis dans le cadre du programme de

modernisation de la justice

Les projections

Pour un greffe efficient efficace et performant il importe de mettre en place de

meilleures conditions de travail et cela passe par une bonne politique de gestion des

ressources humaines mais aussi par une nette ameacutelioration des revenus des agents

B- La mise en coheacuterence des choix budgeacutetaires

Dans un contexte de rareacutefaction des ressources financiegraveres et de budgets sous

contraintes et sous pression on devrait faire des choix clairs et rationnels pour eacuteviter que

lrsquoEacutetat investisse agrave perte ou que dans le long terme les coucircts induits ne deviennent

insupportables pour les ministegraveres et les services deacuteconcentreacutes

1 Des choix budgeacutetaires de construction et de reacutehabilitation non pertinents

Les options budgeacutetaires pour la modernisation de la justice nrsquoont pas eacuteteacute souvent

dicteacutees par la rationaliteacute En effet la reacutehabilitation de vieux eacutedifices dont la destination initiale

eacutetait aux antipodes des besoins judiciaires a eacuteteacute privileacutegieacutee au deacutetriment de nouvelles

constructions aux normes Crsquoest ainsi que des montants colossaux ont eacuteteacute consacreacutes agrave la

reacutehabilitation des eacutetablissements peacutenitentiaires et des juridictions avec un impact tregraves faible

Agrave lrsquooccasion de la reacutehabilitation du building administratif qui abritait le siegravege du

ministegravere de la Justice lrsquooption a eacuteteacute faite de racheter les locaux de lrsquoex ambassade des Eacutetats-

Unis pour un montant de trois (3) milliards de francs CFA pour abriter la chancellerie

Il a fallu plus de 500 millions de francs CFA pour que les locaux nouvellement acquis

soient fonctionnels Au final pour des montants aussi importants lrsquoon a acquis des locaux

dont lrsquoexiguiumlteacute et lrsquoinadaptation nrsquoont permis de loger que deux directions (la Direction des

services judiciaires et la Direction de lrsquoadministration geacuteneacuterale et de lrsquoeacutequipement) le cabinet

du ministre et les conseillers techniques Les autres Directions sont pour lrsquoessentiel dans des

locaux loueacutes

186

Alors que pour le mecircme montant on aurait pu acqueacuterir une grande chancellerie aux

normes plus fonctionnelle et moins coucircteuse sur le long terme La mecircme incoheacuterence dans

les options a guideacute les choix de reacutehabiliter un bacirctiment de lrsquoENA conccedilu pour autre chose que

drsquoabriter les locaux du Centre de formation judiciaire (CFJ) lequel en 23 ans drsquoexistence

srsquoest contenteacute de deux salles de classe et drsquoune salle de confeacuterence pour deux bureaux et un

poste de police transformeacute en bureau de la scolariteacute

Agrave ce niveau eacutegalement des montants importants ont eacuteteacute inscrits au budget sur

plusieurs anneacutees sans que les travaux ne soient finaliseacutes Des montants importants ont eacuteteacute

mobiliseacutes pour lrsquoinformatisation des juridictions depuis 2003 Les chaines judiciaires censeacutees

ecirctre fonctionnelles depuis des lustres sont toujours en phase drsquoexpeacuterimentation agrave Dakar laquo en

attendant Godot raquo pour une hypotheacutetique extension sur lrsquoensemble du territoire et une

interconnexion de lrsquoensemble des juridictions

2 Une expeacuterimentation probleacutematique de la GAR

La derniegravere incoheacuterence est celle de vouloir expeacuterimenter une gestion axeacutee sur les

reacutesultats (GAR) tout en maintenant une budgeacutetisation en ligne et une multipliciteacute

drsquoadministrateurs de creacutedits pour les mecircmes programmes alors que pour faire une bonne

fongibiliteacute asymeacutetrique il faut des enveloppes budgeacutetaires par programme avec un mecircme

administrateur responsable de lrsquoatteinte des objectifs dans son secteur drsquoactiviteacute et ayant une

prise sur les arbitrages budgeacutetaires agrave opeacuterer neacutecessairement pour ajuster le cas eacutecheacuteant les

allocations budgeacutetaires selon les besoins strateacutegiques les plus opportuns pour atteindre les

performances escompteacutees

On devrait agrave ce niveau aller vers une deacuteconcentration de la gestion budgeacutetaire au profit

des cours drsquoappel agrave lrsquoinstar de la France afin de faire des chefs de cour les veacuteritables

responsables des programmes et leur associer des services administratifs pour les aider dans la

programmation budgeacutetaires et les arbitrages et dialogues de gestion que cela induit On

reacuteduirait ainsi la tutelle trop lourde de la DAGE et les incoheacuterences dans les choix budgeacutetaires

lieacutes agrave une faible implication des principaux acteurs et une meacuteconnaissance des besoins reacuteels

des juridictions

187

3 La stabilisation et la seacutecurisation des fonds destineacutes aux projets de

modernisation

Alors que le ministegravere de la Justice est un ministegravere sous CDSMT les fonds qui lui

sont deacutedieacutes lors du vote de son budget sont systeacutematiquement et reacuteguliegraverement ponctionneacutes en

cours drsquoanneacutee Ce qui fausse le chronogramme des activiteacutes et sape lrsquoatteinte des objectifs

Ces ponctions qui sont devenues un mode de gestion du MEF deacutestabilise et deacuteroute les

administrateurs des creacutedits et leurs gestionnaires Et comme la machine judiciaire ne peut

srsquoarrecircter les services srsquoendettent agrave des taux usuraires et hypothegravequent leur budget futur

Il faut agrave ce niveau des mesures courageuses pour stabiliser et seacutecuriser les fonds

destineacutes aux projets de modernisation

sect 2 La rationalisation de lrsquointervention des partenaires au deacuteveloppement

Les partenaires de deacuteveloppement ont souvent une politique drsquointervention preacuteeacutetablie

avec des centres drsquointeacuterecircts deacutejagrave cibleacutes Il appartient alors agrave lrsquoEtat du Seacuteneacutegal qui neacutegocie des

financements par le billet du ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances de voir en lien avec le

ministegravere de la justice les options prioritaires du deacutepartement pour mieux encadrer les actions

des partenaires (A) et assurer la mise en coheacuterence de leurs interventions (B)

A- Lrsquoencadrement plus directif de lrsquointervention

Il est impeacuterieux pour lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal et plus particuliegraverement le ministegravere de la

Justice de rationaliser lrsquointervention des bailleurs de fonds pour atteindre les objectifs de

modernisation de la justice Cela suppose une deacutetermination claire des objectifs agrave atteindre

conformeacutement agrave la politique geacuteneacuterale du gouvernement et aux diffeacuterentes politiques

publiques qui en deacutecoulent

1 La deacutetermination preacutealable du peacuterimegravetre drsquointervention

Un encadrement plus directif de lrsquointervention des partenaires au deacuteveloppement

passera par la deacutetermination preacutealable drsquoun peacuterimegravetre drsquointervention Ce qui suppose agrave partir

de la vision claire et partageacutee drsquoune politique judiciaire de lrsquoEacutetat traduite par lrsquoadoption drsquoune

lettre de politique sectorielle et une programmation pluriannuelle des activiteacutes que lrsquoon puisse

188

inscrire les activiteacutes et les financements des partenaires techniques et financiers (PTF) dans tel

ou tel secteur

Cela eacutevitera les deacuteperditions drsquoeacutenergie et les doublons voire la concurrence dans les

interventions et pour les activiteacutes laquo orphelines raquo le recentrage des ressources eacutetatiques

Par exemple lrsquoEacutetat a longtemps compteacute sur les PTF pour la construction de

juridictions drsquoeacutecoles de formation ou drsquoeacutetablissement peacutenitentiaires Il srsquoest rendu compte sur

le tard que les PTF nrsquoavaient pas pour option prioritaire de construire des eacutedifices sauf dans

les Eacutetats en reconstruction

Crsquoest agrave partir de ce moment que lrsquoEacutetat a commenceacute agrave programmer la construction de

palais de justice et drsquoautres eacutedifices sur financements propres

2 Le deacuteveloppement de la meacutemoire institutionnelle

Ce cadrage passera eacutegalement par une solide meacutemoire institutionnelle des cadres du

ministegravere pour maintenir la dynamique des interventions et la qualiteacute du pilotage

En effet la nature ayant horreur du vide les PTF auront tendance agrave deacuterouler leurs

programmes selon leur propre vision sans tenir compte des contraintes et ajustements

neacutecessaires si des observations et reacuteorientations ne leur sont pas faites par les membres des

comiteacutes de pilotage et les destinataires finaux des projets

Il faut cependant admettre que cela nrsquoest pas facile avec les changements intempestifs

des acteurs cleacutes doubleacute drsquoune absence drsquoun systegraveme drsquoinformation deacuteficient tant aux plans

vertical qursquohorizontal sans compter une absence totale de politique drsquoarchivage qui permette

une remonteacutee drsquoinformations efficaces

B- La mise en coheacuterence des interventions des partenaires techniques et

financiers

La mise en coheacuterence des interventions des bailleurs passera par un arbitrage entre les

diffeacuterentes interventions (1) et lrsquoorganisation drsquoun cadre de concertations (2) le tout afin

drsquoeacuteviter les doublons dans lrsquoutilisation des ressources et le manque de synergie des

interventions

1 Un neacutecessaire arbitrage entre les diffeacuterents intervenants

Les partenaires au deacuteveloppement ont chacun leurs domaines drsquointervention et des

proceacutedures de deacutecaissement tregraves rigides Et il arrive tregraves souvent que plusieurs drsquoentre eux

189

interviennent dans le mecircme secteur et financent les mecircmes activiteacutes Ce qui pose un problegraveme

de rationaliteacute et de coheacuterence puisque lrsquoimpact des actions est amoindri par un besoin de

lisibiliteacute qui ne cadre pas toujours avec les besoins reacuteels des acteurs Lrsquoenvironnement du

Seacuteneacutegal en perpeacutetuelle mutation neacutecessite une adaptation permanente des curricula de

formation pour mettre au diapason les diffeacuterents acteurs judiciaires et leur permettre de faire

face aux deacutefis de lrsquoheure lutte contre la cybercriminaliteacute contre le terrorisme contre la

deacutelinquance agrave col blanc de plus en plus sophistiqueacutee contre la monteacutee en puissance du droit

communautaire et du droit international

2 Lrsquoorganisation drsquoun cadre de concertation

Le ministegravere a tenteacute une certaine expeacuterience en regroupant les bailleurs en confeacuterence

pour les inciter agrave rationaliser leur intervention mais il nrsquoa pas eacuteteacute souvent directif pour les

amener agrave agir dans le sens souhaiteacute

Cette expeacuterience devrait ecirctre formaliseacutee et renforceacutee pour que tous les fonds soient

absorbeacutes et que chaque sou deacutepenseacute le soit dans le sens des reacuteels besoins prioritaires de la

Justice

190

Chapitre 2

Une meilleure perception des incoheacuterences du systegraveme

Pour mieux percevoir les incoheacuterences du systegraveme judiciaire reacutesultant des diffeacuterentes

reacuteformes il est important de scruter lrsquoeacutetat actuel de la vision strateacutegique du ministegravere de la

Justice (section 1) avant drsquoaborder la nouvelle articulation de la carte judiciaire qui en est

reacutesulteacute (section 2) Il importe de preacuteciser qursquoagrave la fin du programme sectoriel justice en avril

2015 il y a eu une seacuterie de reacuteformes touchant des secteurs cleacutes de la justice (creacuteation des

tribunaux de commerce des chambres criminelles au niveau des TGI nouveaux textes

drsquoorganisation de la Cour suprecircme du statut des magistrats du Conseil supeacuterieur de la

Magistrature etc) sans cadrage fixant une vision claire de la politique du ministegravere de la

Justice

Section 1 Lrsquoeacutetat actuel de la vision strateacutegique

Lrsquoeacutetat actuel de la vision strateacutegique qui devrait fixer les grandes orientations du

deacutepartement se traduit malheureusement par un double vide une absence de lettre de

politique sectorielle (sect1) et une absence de cadre drsquoun dialogue de gestion (sect2)

sect 1 Lrsquoabsence de lettre de politique sectorielle

La lettre de politique sectorielle (LPS) eacutetait deacutejagrave inscrite comme une neacutecessiteacute dans

lrsquoeacutetude diagnostique du programme sectoriel justice en 2002 Ladite lettre nrsquoest jamais

191

intervenue jusqursquoen 2017 date agrave laquelle elle a de nouveau eacuteteacute demandeacutee par le ministegravere de

lrsquoEacuteconomie et des Finances La LPS devait fixer les objectifs prioritaires du ministegravere pour

cinq ans (2017-2022) La premiegravere phase de son processus de maturation nrsquoa pas abouti (A)

tandis que la seconde phase a donneacute naissance agrave un projet qui est en passe drsquoadoption (B)

A- Une gestation infructueuse

La gestation infructueuse est lieacutee agrave un recours inapproprieacute agrave lrsquoexpertise (1) et agrave un

manque drsquoimplication suffisante des cadres du deacutepartement de la justice (2)

1 Le recours inapproprieacute agrave lrsquoexpertise

Alors que la lettre de politique sectorielle devait ecirctre un des eacuteleacutements prioritaires pour

la mise en œuvre du programme sectoriel justice elle nrsquoa pu ecirctre eacutelaboreacutee jusqursquoagrave la fin du

projet en 2014 Cette absence de lettre de politique sectorielle pendant douze ans193 est lieacutee au

fait que le ministegravere de la Justice par le biais de la CEDAF avait commanditeacute une eacutetude pour

ce faire mais celle-ci a tardeacute agrave ecirctre boucleacutee et agrave ecirctre valideacutee parce que lrsquoexpert a eu du mal agrave

appreacutehender les reacutealiteacutes judiciaires pour faire un diagnostic seacuterieux et pour eacutelaborer un plan

drsquoactions adapteacutees aux grandes lignes de la politique judiciaire de lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal

2 Le manque drsquoimplication des cadres du ministegravere

Lrsquoabsence de lettre de politique sectorielle (LPS) est eacutegalement lieacutee agrave lrsquoinsuffisance de

lrsquoimplication des directeurs agrave lrsquoadministration centrale ainsi que des chefs de cour Le plus

souvent la CEDAF a voulu privileacutegier lrsquointervention drsquoexperts geacuteneacuteralement eacutetrangers au

monde judiciaire et qui ont eu par conseacutequent du mal agrave faire leurs entretiens avec les cadres

du deacutepartement pour recueillir les informations idoines

B- Un projet en phase drsquoadoption

La premiegravere tentative drsquoadoption de la lettre de politique sectorielle ayant eacutechoueacute le

ministre de la Justice a changeacute de strateacutegie en mettant en place un comiteacute drsquoorientation dirigeacute

par un de ses conseillers techniques (1) et en anticipant sur lrsquoeacutelaboration du cadre des reacutesultats

qui devra mateacuterialiser lrsquoadoption de la lettre de politique sectorielle (2)

193 Le PSJ a eacuteteacute adopteacute en 2002

192

1 La nouvelle strateacutegie drsquoadoption de la lettre de politique sectorielle (LPS)

Le ministegravere de la Justice eacutetant le ministegravere test pour la gestion axeacutee sur les reacutesultats

qui doit deacutemarrer avec lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2018 le Garde des Sceaux a mis en place un comiteacute

restreint ayant agrave sa tecircte un conseiller technique pour piloter le processus de reacutedaction de la

lettre de politique sectorielle couvrant les anneacutees 2017 agrave 2022

Ce collaborateur du ministre sera par la suite rejoint par le conseiller technique

franccedilais en charge du Projet drsquoappui agrave la reacuteforme et au deacuteveloppement de la justice (PARED)

qui va lui apporter son concours pour lrsquoeacutelaboration du document devant servir de base de

travail aux deux comiteacutes de reacutedaction et de pilotage mis en place agrave cet effet Le premier

comiteacute regroupait lrsquoinspecteur geacuteneacuteral adjoint et les adjoints des directeurs de lrsquoadministration

centrale ainsi que les conseillers techniques du ministegravere de la Justice tandis que le second

eacutetait composeacute du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoInspecteur geacuteneacuteral et de lrsquoensemble des directeurs

Le document final a fait lrsquoobjet drsquoun partage au niveau des diffeacuterentes directions et des

conseillers techniques pour recueillir leurs observations et suggestions avant drsquoecirctre soumis agrave

la reacuteunion de coordination pour validation Son adoption imminente devrait donner au

ministegravere de la Justice une bonne base pour conduire un dialogue de gestion avec le ministegravere

de lrsquoEacuteconomie et des Finances et les partenaires techniques et financiers de lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal

2 La mateacuterialisation de la lettre de politique sectorielle

Cette lettre de politique sectorielle une fois adopteacutee devra se traduire par un cadre de

reacutesultats qui speacutecifiera la logique drsquointervention les indicateurs de reacutesultats les sources de

veacuterification les hypothegraveses et les risques

Lrsquoeacutelaboration de ce cadre avec le concours drsquoun cabinet drsquoeacutetude et la participation des

cadres du ministegravere et de la cellule drsquoexeacutecution et de la preacutevision a donneacute le tableau indicatif

(en Annexe II) qui devra ecirctre soumis agrave validation

Ce tableau est la reacutesultante des propositions drsquoaction des directions et services du

ministegravere pour permettre au Garde des Sceaux de deacutegager les actions prioritaires de son

deacutepartement sur cinq ans (2017-2022) Ce tableau structureacute en quatre rubriques deacutegage

drsquoabord la logique drsquointervention les indicateurs de reacutesultats ensuite puis les sources de

veacuterification et enfin les hypothegraveses et risques On notera que du fait du retard accuseacute dans

193

lrsquoadoption de la LPS on nrsquoaura plus une programmation quinquennale mais plutocirct une

programmation triennale

Le retard dans lrsquoadoption de la lettre de politique sectorielle est aggraveacute par lrsquoabsence

drsquoun cadre de dialogue de gestion alors qursquoen principe le ministegravere devra courant 2018

expeacuterimenter la gestion axeacutee sur les reacutesultats (GAR)

sect 2 Lrsquoabsence de cadre drsquoun dialogue de gestion

Afin de proceacuteder utilement agrave une allocation des ressources et de parvenir agrave une

efficience dans leur utilisation il est utile drsquoavoir un cadre de dialogue de gestion pour

proceacuteder aux diffeacuterents arbitrages entre les directions et services de lrsquoadministration centrale

les cours et tribunaux les services deacuteconcentreacutes de la DAP et de la DESPS Agrave deacutefaut nous

avons drsquoune part une budgeacutetisation inadapteacutee (A) et drsquoautre part une exeacutecution budgeacutetaire

probleacutematique (B)

A- Une budgeacutetisation inadapteacutee

Lrsquoinadaptation du budget se manifeste par un manque de flexibiliteacute dans lrsquoallocation

des ressources (1) mais eacutegalement dans des valses heacutesitations par rapport agrave des choix de sites

qui finissent par devenir budgeacutetivores (2)

1 Une absence de flexibiliteacute

Pendant longtemps le cadrage macro-eacuteconomique et les diffeacuterents plans drsquoajustement

structurels ainsi qursquoune budgeacutetisation en ligne ont conduit non seulement agrave des budgets tregraves

faibles mais en plus inadapteacutes Ces budgets comportaient les lignes classiques telles que

lrsquoentretien la dotation en carburant les frais drsquoaffranchissement et de timbre etc Le tout

srsquoexeacutecutant selon les proceacutedures classiques drsquoengagements de creacutedits de la prioriteacute accordeacutee

aux moins-disants et du principe du paiement apregraves service fait

Ces diffeacuterentes contraintes eacutetaient accentueacutees par la centralisation excessive de la

gestion et la reacutepartition du mateacuteriel roulant des eacutequipements des constructions et des

investissements par la Direction administrative financiegravere et de lrsquoeacutequipement (DAGE) drsquoune

part et par la reacutepartition inapproprieacutee des budgets de fonctionnement et de leurs lignes

194

drsquoautre part Il srsquoy ajoutait eacutegalement (et srsquoy ajoute encore) le fait que la plupart des

comptables matiegraveres nrsquoeacutetaient pas et ne sont pas formeacutes et qursquoils peinaient (et peinent) agrave

exeacutecuter les budgets de fonctionnement conformeacutement agrave la reacuteglementation Drsquoougrave de multiples

rejets des bons drsquoengagement entrainant des retards voire des blocages dans le

fonctionnement du service public de la Justice

Dans la plupart des juridictions et services deacuteconcentreacutes lrsquoabsence drsquoune caisse

drsquoavance ou drsquoune ligne pour prendre en charge les menues deacutepenses est souvent source de

blocage et parfois de perte de mateacuteriels ayant pourtant fait lrsquoobjet de lourds investissements

on peut citer par exemples et ce nrsquoest pas anecdotique lrsquoabsence de cartouches susceptible

drsquoentrainer la panne de toutes les photocopieuses ou le non renouvellement des anti-virus

causant le ralentissement etou la panne segraveche de lrsquoensemble du dispositif informatique drsquoune

juridiction ou drsquoune direction ou encore des fuites drsquoeau non reacutepareacutees qui entrainent des

inondations avec perte de mateacuteriels de dossiers et drsquoarchives rares Ce qui deacutemontre une

nouvelle fois que de petits faits mateacuteriels a priori aiseacutes agrave surmonter peuvent avoir des effets

consideacuterables parfois mecircme irreacuteparables

2 Des options coucircteuses en termes budgeacutetaires

La Justice seacuteneacutegalaise a eacutegalement perdu une belle opportuniteacute drsquoavoir une eacutecole de

formation digne de ce nom dans lrsquoancien site du laquo bloc des madeleines raquo qui pouvait recueillir

un campus social 4 salles drsquoaudiences fonctionnelles pouvant servir de salle de simulation de

procegraves et au besoin de salle drsquoaudience drsquoappoint pour le palais Lat-Dior situeacute agrave quelques

encablures194 outre le symbole qursquoaurait repreacutesenteacute ce bacirctiment qui avait servi pendant

plusieurs anneacutees de site de plusieurs juridictions importantes (Cours drsquoappel de Dakar

Tribunal hors classe de Dakar TDHC Tribunal de travail hors classe de Dakar)

En abandonnant ce site strateacutegique au profit de la Direction de la Douane le ministegravere

de la Justice a perdu pour la deuxiegraveme fois un site symbolique apregraves celui du palais du Cap

Manuel dont la reacutehabilitation envisageacutee agrave plusieurs reprises avait eacuteteacute finalement abandonneacutee

La Cour suprecircme qursquoil abritait si majestueusement a reacutecupeacutereacute le site du museacutee dynamique et

un immeuble agrave la rue Beacuteranger Ferrant voyant ainsi ses chambres eacutecarteleacutees en deux endroits

194 Les 4 salles drsquoaudiences avaient eacuteteacute construites sur le site en 1998 pour un budget de 400 millions pour

combler le deacuteficit de lieux pour tenir des audiences Les 4 salles ont eacuteteacute transformeacutees en bureaux par

lrsquoadministration douaniegravere qui a reacutecupeacutereacute le site lors du deacutemeacutenagement au Grand Palais des juridictions qui y

officiaient de 1992 agrave 2009

195

aux destinations aux antipodes des besoins de la justice et de ses modaliteacutes Ce deacutemeacutenagement

et lrsquoeacuteclatement de ces sites ont entraineacute une perte consideacuterable de la meacutemoire institutionnelle

et un abandon dramatique des archives les plus riches de lrsquohistoire de la Justice francophone

drsquoAfrique195

B- Une exeacutecution budgeacutetaire probleacutematique

Lrsquoexeacutecution du budget du ministegravere de la Justice est tregraves probleacutematique car en deacutepit

de la mise en place du CDSMT et de lrsquoexpeacuterimentation de la GAR la logique qui sous-tend

cette politique budgeacutetaire nrsquoest pas respecteacutee (1) mais en plus elle srsquoaccompagne de retards

consideacuterables dans la mise en place des creacutedits (2)

1 Le non-respect de la logique de la gestion axeacutee sur les reacutesultats (GAR)

Le cadre des deacutepenses sectorielles agrave moyen terme (CDSMT) devait avoir comme

objectif une gestion axeacutee sur les reacutesultats avec une programmation pluriannuelle des

reacutealisations suivie drsquoune seacutecurisation subseacutequente des fonds deacutedieacutes Malheureusement le

ministegravere de la Justice ainsi que la CEDAF ont continueacute agrave fonctionner avec la logique du

budget en ligne et faute de programmation rationnelle les lignes preacutevues pour les activiteacutes

speacutecifiques finissent par ecirctre reacutealloueacutees ailleurs Au bout du compte on assiste agrave des retards

consideacuterables dans la reacutealisation des ouvrages196

Cette absence de rationaliteacute va encore persister puisque nonobstant le deacutebut de la

gestion axeacutee sur les reacutesultats preacutevu en 2018 la commande publique drsquoeacutequipements et de

veacutehicules des juridictions a eacuteteacute deacutelocaliseacutee au niveau de la Direction du mateacuteriel et du transit

administratif (DMTA) qui relegraveve du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances

Ce qui ne va pas faciliter la fongibiliteacute asymeacutetrique laquelle permet une certaine

flexibiliteacute dans la gestion et facilite lrsquoatteinte des objectifs

On risque agrave nouveau drsquoassister aux mecircmes erreurs qui ont conduit aux retards

consideacuterables dans lrsquoatteinte des objectifs et agrave la dilapidation des ressources lieacutee agrave une

mauvaise planification de leur utilisation

195 Une bonne partie des archives judiciaires de lrsquoex AOF et du Seacuteneacutegal indeacutependant est toujours laisseacutees en rade

dans les sous-sols inondeacutes de lrsquoex palais de justice du Cap manuel

196 Cas des palais de justice des cours drsquoappel de Ziguinchor et de Saint-Louis et des locaux du centre de

formation judicaire (CFJ)

196

2 La mise en place tardive des creacutedits

Par ailleurs si les creacutedits voteacutes se font sur la base de lrsquoannualiteacute la mise en place

effective se fait souvent avec un grand retard du fait des circuits longs et probleacutematiques des

engagements Ce qui fait que selon lrsquoexpeacuterience des administrateurs lrsquoentregent et lrsquoexpertise

des gestionnaires de creacutedits la mise en place intervient entre feacutevrier et juillet entrainant des

ruptures intempestives de fournitures et des emprunts aupregraves des fournisseurs qui sont obligeacutes

de pratiquer des taux usuraires pour couvrir les aleacuteas des retards de paiement de lrsquoEacutetat et les

risques de faillite du fait de lrsquoaccumulation des dettes de celui-ci197

Agrave cette premiegravere difficulteacute srsquoajoute celle lieacutee agrave des tensions de treacutesorerie qui

entrainent des blocages de tous les engagements deacutefinitivement au mois drsquooctobre et sur des

plages de temps importantes durant lrsquoanneacutee

Crsquoest comme si le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances se complaisait agrave jouer au

chat et agrave la souris avec les diffeacuterentes administrations pour eacuteviter que tous les creacutedits alloueacutes

soient consommeacutes Une des explications est lieacutee au fait que le budget est parfois gonfleacute sans

que lrsquoon soit certain de pouvoir respecter les preacutevisions budgeacutetaires afin de rassurer les

populations et les partenaires au deacuteveloppement sur les capaciteacutes financiegraveres du pays et les

performances de son eacuteconomie

Seulement ces pratiques ne facilitent pas lrsquoatteinte des objectifs du deacutepartement de la

Justice et obegraverent lourdement ses performances en matiegravere de respect des deacutelais et drsquoexeacutecution

des deacutecisions de justice surtout en matiegravere peacutenale Mais en outre elles conduisent agrave des choix

douteux donnant une carte judiciaire dont la nouvelle articulation reste probleacutematique

Section 2 La nouvelle articulation de la carte judiciaire

La grande reacuteforme du systegraveme judiciaire de 1984 en deacutepit de ses ambitieux objectifs

nrsquoa pas atteint tous les reacutesultats escompteacutes dont le plus essentiel agrave savoir une justice plus

accessible et plus performante

197 La dette inteacuterieure est toujours importante et son remboursement se fait par agrave-coups Selon le deacuteputeacute

Mamadou Lamine Diallo la dette inteacuterieure du Seacuteneacutegal srsquoeacutelegraveverait agrave plus de 400 milliards de francs CFA (cf

Leralnet du 7 Mars 2018 httpswwwleralnetMamadou-Lamine-Diallo-accuse-Macky-Sall-Boun-Dionne-et-

Amadou-Ba-cachent-plus-de-400-milliards-d-arrieres-interieurs_a221945html)

197

En effet en 2002 soit dix-huit ans apregraves la derniegravere grande reacuteforme de 1984 qui avait

institueacute lrsquoexistence de quatre cours drsquoappel il nrsquoy avait que trois cours drsquoappel fonctionnelles

La colleacutegialiteacute pour toutes les juridictions reacutegionales qui eacutetaient suffisamment

pourvues en personnel nrsquoeacutetait que partiellement appliqueacutee et souvent de maniegravere sporadique

faute de personnel parce qursquoelle ne devenait obligatoire que lorsque le tribunal avait au moins

trois juges du siegravege non compris le juge drsquoinstruction

Le tribunal deacutepartemental de Raneacuterou Ferlo nrsquoeacutetait pas encore installeacute sans compter la

faiblesse du contentieux administratif dont la matiegravere est de construction essentiellement

jurisprudentielle

Par ailleurs la compeacutetence drsquoattribution des tribunaux deacutepartementaux limiteacutee agrave des

deacutelits mineurs et agrave des affaires civiles et commerciales simples perd toute sa pertinence

puisque toutes les juridictions du pays sont maintenant tenues par des magistrats des cours et

tribunaux Ce confinement agrave des deacutelits mineurs eacutetait lieacute au fait que la plupart des magistrats

officiant dans les tribunaux deacutepartementaux eacutetaient des juges de paix ou des juges inteacuterimaires

(fonctionnaires titulaires de la maitrise et inteacutegreacutes directement sur titre dans la magistrature)

Les cours drsquoassises qui statuent sur les crimes fonctionnaient mal elles aussi Leurs

sessions du fait de leur peacuteriodiciteacute et de la faiblesse des affaires inscrites au rocircle sans compter

le nombre reacuteduit (10) des cabinets drsquoinstruction agrave Dakar eacutetaient entre autres lrsquoune des causes

des longues deacutetentions provisoires

Quant au traitement des affaires peacutenales impliquant des militaires elles relevaient

exclusivement du tribunal reacutegional hors classe et de la cour drsquoappel de Dakar en violation du

principe du rapprochement de la justice des justiciables

Il en est de mecircme de la justice peacutenale des mineurs deacutelinquants ou en danger moral qui

demeurait lrsquoexclusiviteacute des tribunaux reacutegionaux alors que le juge de proximiteacute par excellence

eacutetait le juge de la famille

Au regard de ces constats qui constituaient autant de goulets drsquoeacutetranglement et

drsquoincoheacuterences pour une justice plus efficace et plus fluide ( sect1) lrsquoheure eacutetait venue de

redessiner la carte judiciaire et de remodeler la reacutepartition des compeacutetences entre tribunaux

deacutepartementaux tribunaux reacutegionaux et cours drsquoappel au plan civil commercial et peacutenal et

198

entre Cour suprecircme tribunaux reacutegionaux et tribunaux deacutepartementaux au plan administratif

pour avoir une carte judiciaire plus performante ( sect2)

sect 1 Les incoheacuterences de la reacutepartition des compeacutetences

Le systegraveme judiciaire en 2002 comportait plusieurs incoheacuterences au niveau de la

reacutepartition des compeacutetences tant au plan civil commercial et administratif (A) qursquoau plan

peacutenal (B) de la reacutepartition geacuteographique de celle des ressources humaines que de

lrsquoattribution des compeacutetences

A- Au plan civil commercial et administratif

1 Rappel sur lrsquoexercice de la compeacutetence administrative au Seacuteneacutegal

Le contentieux administratif au Seacuteneacutegal se caracteacuterise par son eacuteclatement entre la Cour

suprecircme qui juge en premier et dernier ressort le contentieux de la leacutegaliteacute et le tribunal

reacutegional qui connaicirct du plein contentieux en premier ressort agrave charge drsquoappel devant la cour

drsquoappel le pourvoi eacutetant connu par la mecircme Cour suprecircme

Cette reacutepartition nrsquoest pas sans conseacutequences sur lrsquoEacutetat de droit qui est largement

tributaire drsquoune justice performante

Si le tribunal reacutegional au regard du deacutecret ndeg 84-1194 du 22 octobre 1984 restait la

juridiction de droit commun en matiegravere de plein contentieux la Cour suprecircme a quant agrave elle

lrsquoexclusiviteacute du contentieux objectif ou contentieux de la leacutegaliteacute

a La compeacutetence du tribunal reacutegional en matiegravere administrative

Aux termes de lrsquoarticle 20 du deacutecret ndeg 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la

composition et la compeacutetence des cours drsquoappel des tribunaux reacutegionaux et des tribunaux

deacutepartementaux les tribunaux reacutegionaux connaissent de lrsquoensemble du contentieux

administratif et fiscal agrave lrsquoexception du recours pour excegraves de pouvoir et des recours en

matiegravere eacutelectorale dont la compeacutetence est reacuteserveacutee agrave une autre juridiction par des dispositions

leacutegislatives ou reacuteglementaires particuliegraveres

199

Il apparaicirct au vu de ce texte que les tribunaux deacutepartementaux nrsquoont aucune

compeacutetence en matiegravere administrative alors que les conflits lieacutes agrave lrsquoaffectation des terres et agrave

leur deacutesaffectation sont nombreux en zone rurale drsquoougrave une distance geacuteographique souvent

consideacuterable entre les lieux de regraveglement des conflits (les tribunaux reacutegionaux) qui sont situeacutes

dans les chefs-lieux de reacutegion et les principales zones de diffeacuterends qui sont situeacutees en zone

rurale

b La compeacutetence de la Cour suprecircme en matiegravere administrative

La Cour suprecircme en vertu de lrsquoarticle 20 preacuteciteacute et de la loi la reacutegissant connaissait en

premier et dernier ressort du contentieux de la leacutegaliteacute et notamment les recours pour excegraves

de pouvoir

Ce choix singulier qui srsquoexplique par des raisons plus historiques et politiques que

juridiques aurait meacuteriteacute drsquoecirctre revu tant il est vrai que depuis lrsquoindeacutependance et en deacutepit des

multiples reacuteformes juridiques et administratives le contentieux de la leacutegaliteacute eacutetait resteacute faible

alors que les conflits entre lrsquoEacutetat les collectiviteacutes locales et les administrations ont exploseacute

Lrsquoheure eacutetait donc venue de redistribuer les compeacutetences en matiegravere administrative

dans la perspective drsquoune prise en charge plus efficiente de ce contentieux et ainsi de redresser

les insuffisances de la reacutepartition en vigueur Celles-ci avaient essentiellement trait agrave la

meacuteconnaissance du principe du double degreacute de juridiction agrave lrsquoeacuteloignement de la justice du

justiciable et agrave une faiblesse du contentieux

Ces difficulteacutes allieacutees agrave un formalisme rigoureux aussi bien pour le plein

contentieux198 que pour le contentieux objectif aboutissaient agrave une faiblesse de la

jurisprudence puisque lrsquoessentiel des saisines donnait lieu agrave des irrecevabiliteacutes qui laissaient

intactes les zones drsquoombre des lois administratives

Toutes choses qui contribuaient agrave rendre lrsquoeffectiviteacute de lrsquoEacutetat de droit plus difficile

2 De la reacutepartition des compeacutetences civile commerciale et

administrative

Agrave deacutefaut drsquoavoir agrave lrsquoinstar de la France un ordre administratif agrave cocircteacute de lrsquoordre

judiciaire il est judicieux de donner agrave lrsquoensemble des juridictions une compeacutetence en matiegravere

administrative avec une clef de reacutepartition entre tribunaux de grande instance et tribunaux

198 Articles 729 et suivants du CPC

200

drsquoinstance avec possibiliteacute drsquoappel devant la Cour drsquoappel pour que la chambre

administrative de la Cour suprecircme devienne la juridiction de cassation chargeacutee de veiller agrave la

bonne interpreacutetation des textes et agrave leur application uniforme La reacuteforme devrait eacutegalement

srsquoaccompagner drsquoun allegravegement des formaliteacutes de saisine pour minorer les cas

drsquoirrecevabiliteacutes et deacutevelopper ainsi une jurisprudence administrative

Il srsquoagirait dans le cadre de cette reacuteforme non pas de remettre en cause lrsquoarchitecture

judiciaire deacutejagrave complexifieacutee par lrsquoavegravenement de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage et

la centraliteacute du tribunal reacutegional comme juridiction de droit commun mais plutocirct drsquoappreacutecier

dans quelle mesure revoir les taux de compeacutetence pour que drsquoun rapprochement physique de

la justice des justiciables on puisse passer agrave un rapprochement de fond afin que les

justiciables puissent ndashautant que faire se peutndash ecirctre jugeacutes dans leur localiteacute quelle que soit la

nature du litige

Agrave ce niveau lrsquooption qui a eacuteteacute retenue a eacuteteacute celle du relegravevement du taux de

compeacutetence des tribunaux deacutepartementaux

La reacutepartition des compeacutetences en matiegravere civile commerciale et familiale trouvait ses

principales sources dans le Code de proceacutedure civile le Code de la Famille et le deacutecret ndeg 84-

1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compeacutetence des cours drsquoappel des

tribunaux reacutegionaux et des tribunaux deacutepartementaux

Mais agrave cocircteacute de ces sources principales qui constituaient le droit commun il y avait une

multitude de textes speacutecifiques qui intervenaient dans la deacutetermination des compeacutetences

Crsquoest le cas notamment du deacutecret de 1932 sur le droit foncier du Code de la Marine

Marchande du deacutecret de 1976 sur lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique sans compter

les multiples conventions et traiteacutes qui ont donneacute naissance agrave un droit communautaire se

deacuteclinant en Actes uniformes en Codes (code CIMA) et en directives (UEMOA)

Mais en tout eacutetat de cause le critegravere de reacutepartition eacutetait simple et trouvait son

fondement dans la combinaison des articles 6 7 et 20 du deacutecret de 1984 preacuteciteacute

En effet srsquoil y avait un eacuteclatement des compeacutetences en matiegravere civile et commerciale

pour toutes les actions personnelles ou mobiliegraveres entre le tribunal deacutepartemental et le tribunal

reacutegional en toutes matiegraveres autres que familiale et successorale le tribunal deacutepartemental

restait la juridiction de droit commun pour les deux derniegraveres matiegraveres preacuteciteacutees

201

Neacuteanmoins ce tribunal deacutepartemental se voyait deacutelester de certaines de ses

attributions en matiegravere familiale en particulier en matiegravere drsquoattribution preacutefeacuterentielle de

reddition des comptes et de vente conseacutecutive agrave une licitation partage

B- Au plan peacutenal

Les incoheacuterences au plan peacutenal se mateacuterialisent agrave deux niveaux drsquoabord au niveau de la

reacutepartition des deacutelits (1) ensuite au niveau du traitement des crimes (2)

1 Au niveau correctionnel

Dans le systegraveme de reacutepartition des compeacutetences au plan peacutenal les contraventions et

certains deacutelits ressortaient du tribunal de simple police (tribunal deacutepartemental) les crimes de

la Cour drsquoassises (Cour drsquoappel) et les deacutelits du tribunal correctionnel (tribunal reacutegional)

Mais pour les deacutelits il y a eu deux deacuterogations introduites par les lois ndeg 72-24 du 19

avril 1972 modifieacutee relative agrave la reacutepression des infractions en matiegravere de stupeacutefiants et ndeg 84-

20 du 2 feacutevrier 1984 fixant les attributions des tribunaux deacutepartementaux en matiegravere

correctionnelle en donnant une compeacutetence drsquoattribution au tribunal deacutepartemental en matiegravere

deacutelictuelle pour tout ce qui a trait au chanvre indien ainsi qursquoune seacuterie de deacutelits limitativement

eacutenumeacutereacutes par les dispositions de la loi de 1984 preacuteciteacutee

La loi ndeg 18-97 du 11 novembre 1997 portant code des drogues a abrogeacute la loi de 1972

et redonneacute au tribunal reacutegional la pleacutenitude de ses compeacutetences en matiegravere de drogue quel que

soit lrsquoinfraction et le type de drogue199

Cette situation creacuteait de seacuterieuses distorsions et des problegravemes pratiques nombreux

exacerbeacutes par le fait que toutes les infractions relatives aux mineurs eacutetaient de la compeacutetence

du tribunal reacutegional Crsquoest ainsi que pour des deacutelits mineurs commis dans le ressort des

deacutepartements on eacutetait obligeacute de saisir le tribunal reacutegional avec des problegravemes de garde des

deacutetenus de transfegraverement des coucircts et frais drsquoentretien de gestion des renvois et drsquoabsence de

partie civile aux audiences faute de moyens de transport ou de citation

Cela eacuteloignait la justice des justiciables deacuteteignait sur la liberteacute de certains drsquoentre eux

(longueur des deacutetentions provisoires) en attendant leur transfegraverement rendait la distribution

199 Cf article 121

202

de la justice censitaire parce que faute de moyens de transport et de seacutejour la plupart des

parties civiles renonccedilaient agrave lrsquoexercice de leurs droits

2 Au niveau des assises

La situation aux assises nrsquoeacutetait guegravere meilleure puisque malgreacute la tenue plus reacuteguliegravere

des sessions drsquoassises lrsquoinsuffisance des budgets et lrsquoextension du champ des crimes

impactaient neacutegativement sur le nombre drsquoaccuseacutes jugeacutes et prolongeaient drsquoautant la deacutetention

provisoire de ceux dont lrsquoinformation eacutetait boucleacutee et qui eacutetaient en attente de jugement

En effet il y a lieu de relever qursquoavec la loi Latif Guegraveye200 qui a criminaliseacute le trafic et

la deacutetention de drogues les cours drsquoassises se sont retrouveacutees avec des centaines de dossiers

suppleacutementaires agrave traiter et qui initialement relevaient des tribunaux reacutegionaux Cette situation

eacutetait exacerbeacutee par le fonctionnement des assises non pas sur la base de chambres

permanentes mais de sessions peacuteriodiques tous les quatre mois

sect 2 Les incoheacuterences de la reacutepartition des personnels

Il est urgent de moderniser et de rationaliser la gestion des ressources humaines et de

mettre en place une veacuteritable gestion preacutevisionnelle des ressources et des carriegraveres

Pour ce faire il faut renforcer la Direction des services judiciaires (DSJ) informatiser

la gestion du personnel et creacuteer une veacuteritable synergie entre les trois ministegraveres qui sont

impliqueacutes dans le recrutement des personnels pour anticiper sur les deacuteparts agrave la retraite les

besoins en recrutement et la creacuteation de nouveaux postes budgeacutetaires

200 La loi Latif Guegraveye (2007-31) portant criminalisation du trafic international de drogue dure promulgueacutee par le

preacutesident de la Reacutepublique a eacuteteacute adopteacutee par le Parlement seacuteneacutegalais au courant de lrsquoanneacutee 2007 (Assembleacutee

nationale et Seacutenat respectivement les 30 novembre et 17 deacutecembre) La fourchette de peine preacutevue pour la

sanction est comprise entre 10 et 20 anneacutees de travaux forceacutes avec une amende eacutegale au triple de la valeur de la

drogue saisie Lrsquoarticle 95 de cette loi interdit la culture la production la fabrication la transformation de la

drogue dure de quelque nature que ce soit Tandis que la disposition suivante sanctionne lrsquoimportation et

lrsquoexportation le transport international des drogues agrave hauts risques Lrsquoarticle 97 qui parle du trafic inteacuterieur

condamne la vente lrsquoachat lrsquoenvoi lrsquoexpeacutedition la distribution la livraison entre autres Pour ce dernier cas de

figure lrsquoamende preacutevue par la loi et destineacutee agrave ecirctre verseacutee au treacutesor public se chiffre entre deux et dix millions de

nos francs

203

Il faudrait eacutegalement deacutegager des critegraveres clairs pour encadrer le choix des hommes et

des femmes afin de mettre lrsquohomme ou la femme qursquoil faut agrave la place qursquoil faut

A- La gestion des magistrats

De plus en plus des magistrats reacutecriminent agrave la suite de la tenue des sessions du

Conseil supeacuterieur de la magistrature (CSM) Les principales raisons sont lieacutees agrave la proceacutedure

mise en œuvre qui ne permet pas aux acteurs de connaicirctre les motivations des affectations

lesquelles srsquoassimilent agrave de belles promotions pour les uns et agrave des sanctions pour drsquoautres Ce

qui est source de malaise de deacutesarroi et de deacutemotivation Il est donc impeacuterieux de deacutefinir des

critegraveres objectifs pour rendre la gestion de la carriegravere plus transparente et eacuteviter les tensions et

les contestations dans le corps drsquoune part (1) et revoir les tableaux de preacutevisions des postes

budgeacutetaires pour reacuteduire les incoheacuterences drsquoautre part (2)

1 Les critegraveres de nomination agrave prendre en compte

Pour mieux geacuterer la carriegravere des magistrats et garantir leur indeacutependance il faut

prendre en compte un certain nombre de critegraveres qui vont rendre les nominations plus

objectives

Tout drsquoabord il y a le critegravere de lrsquoancienneteacute exigeacutee par le statut pour plusieurs

fonctions La prise en compte effective de ce critegravere permettrait drsquoeacuteviter les nombreux

inteacuterims qui sont source drsquoinstabiliteacute et de frustrations puisqursquoon supporte le poids des

charges sans beacuteneacuteficier des avantages de celles-ci Sur ce plan subsiste la difficulteacute lieacutee au

rajeunissement du corps et agrave la lenteur dans les titularisations

Le cursus est eacutegalement un critegravere qui peut ecirctre pertinent car il renseigne sur

lrsquoexpeacuterience du magistrat et sa connaissance de lrsquoenvironnement sociologique Dans la

pratique malheureusement lrsquoon nrsquoindique dans le rapport de preacutesentation au CSM que les

diffeacuterentes nominations sans aucune reacutefeacuterence agrave la notation ni au contenu reacuteel des fonctions

exerceacutees ni encore moins agrave la maniegravere dont ces fonctions ont eacuteteacute exerceacutees

La mobiliteacute doit aussi ecirctre prise en compte En effet si la deacutelicatesse de certaines

fonctions commande un minimum de stabiliteacute pour lrsquoatteinte des objectifs il nrsquoest pas

souhaitable non plus qursquoexiste une trop grande longeacuteviteacute dans certaines fonctions car cela peut

transformer leurs occupants en mandarins il faut diversifier les opportuniteacutes en donnant

lrsquooccasion aux uns et aux autres drsquoapporter du sang neuf et une nouvelle vision

204

La formation continue peut ecirctre un critegravere pertinent si elle est correacuteleacutee aux objectifs

rechercheacutes Malheureusement elle nrsquoest pas prise en compte puisque dans le dossier des

magistrats il nrsquoy a de rubrique ni pour le curriculum vitae ni pour la formation continue La

panaceacutee pourrait ecirctre de demander aux magistrats de fournir un curriculum vitae actualiseacute agrave la

veille de chaque conseil supeacuterieur pour permettre agrave la Direction des services judiciaires

drsquoavoir des eacuteleacutements actualiseacutes et aux membres du CSM drsquoavoir une appreacuteciation plus

objective et plus complegravete

Les sanctions disciplinaires doivent ecirctre prises en compte dans les nominations Il faut

eacuteviter de promouvoir immeacutediatement les personnes sanctionneacutees au deacutetriment de celles qui ne

lrsquoont jamais eacuteteacute puisque que cela peut poser des problegravemes de leacutegitimiteacute drsquoautoriteacute et de

creacutedibiliteacute Mais il faut preacuteciser que si ce critegravere peut ecirctre discriminant entre des postulants il

ne peut ecirctre un critegravere dirimant agrave tout avancement

Drsquoautres critegraveres sans doute plus subjectifs tels que lrsquoeacutetat de santeacute la personnaliteacute les

capaciteacutes manageacuteriales peuvent aussi ou devraient aussi ecirctre prises en compte Il y a en effet

des fonctions qui neacutecessitent une puissante capaciteacute de travail ainsi qursquoune preacutesence physique

et intellectuelle incompatible avec une santeacute fragile et a fortiori des pathologies lourdes

La personnaliteacute peut srsquoaveacuterer un critegravere difficile agrave appreacutecier mais celle-ci est

fondamentale dans lrsquoexercice de certaines fonctions surtout celles de chef de juridiction

quelle qursquoelle soit Eacutevidemment une analyse fine qui deacutemarre depuis la formation agrave lrsquoeacutecole

permet de deacuteceler les aptitudes speacutecifiques pour exercer les fonctions de juge au siegravege de juge

drsquoinstruction ou de parquetier

Le critegravere des capaciteacutes manageacuteriales est eacutegalement fondamental pour les chefs de

juridiction et les directeurs agrave lrsquoadministration centrale Geacuterer de telles structures suppose en

plus des compeacutetences techniques de base des aptitudes agrave animer une eacutequipe agrave geacuterer un

budget agrave fixer des objectifs et agrave les atteindre et agrave srsquoinscrire dans une culture de la

performance Ces aptitudes nrsquoeacutetant pas agrave la porteacutee de tous les magistrats a priori il devrait y

avoir des formations approprieacutees pour les preacuteparer agrave leurs futures missions Cela peut prendre

la forme de session de formation pour les changements de fonction de session de formation

pour les primo-arrivants aux fonctions de chef de juridiction ou de chef de parquet

Lrsquoexpeacuterience acquise dans la fonction compte tenu de la deacutelicatesse de la lourdeur et

de la sensibiliteacute de certains postes (Preacutesident du TRHCD TTHCD PR PRA doyen des

juges juge drsquoinstruction au TRHCD juge drsquoinstruction drsquoun premier cabinet) il faut eacuteviter de

205

nommer des novices auxdits postes et en particulier de nommer juge drsquoinstruction au

TRHCD une personne qui ndashpar le passeacutendash nrsquoa jamais exerceacute cette fonction ou de nommer

procureur de la Reacutepublique adjoint (PRA) une personne qui nrsquoa jamais eacuteteacute procureur pregraves un

TR etc

Enfin il y a un critegravere qui nrsquoest pas lieacute speacutecifiquement aux magistrats mais qui est

essentiel agrave lrsquoeacutequilibre agrave lrsquoefficaciteacute et agrave la fiabiliteacute de nos structures Il srsquoagit de la meacutemoire

institutionnelle qursquoil faut preacuteserver en eacutevitant drsquoaffecter par un seul mouvement lrsquoensemble

des membres essentiels drsquoune structure voire tous les membres Le renouvellement du

personnel doit se faire au fur et agrave mesure pour garder un eacutequilibre drsquoensemble de lrsquoeacutedifice

2 Les incoheacuterences des postes budgeacutetaires agrave corriger

Les regravegles de nomination de promotion et de mutation201 proceacutedaient en partie du

deacutecret ndeg 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compeacutetence des cours

drsquoappel des tribunaux reacutegionaux et des tribunaux deacutepartementaux et des tableaux qui y sont

annexeacutes Ce deacutecret qui a eacuteteacute plusieurs fois modifieacute et notamment le 17 juin 1992 le 3 juin

1997 le 2 avril 1999 et le 2 juillet 2004 a fixeacute lrsquoeffectif budgeacutetaire des magistrats des cours

drsquoappel des tribunaux reacutegionaux et des tribunaux deacutepartementaux agrave 348

Mais malheureusement ce deacutecret a preacutevu des deacuteleacutegueacutes du procureur voire des

adjoints auxdits deacuteleacutegueacutes dans les tribunaux deacutepartementaux situeacutes dans un ressort drsquoun

tribunal reacutegional alors qursquoil les a omis au niveau des tribunaux deacutepartementaux situeacutes hors

ressort

Le deacutecret ne fixe pas non plus le nombre de juges drsquoinstruction par juridiction de telle

sorte qursquoune fonction essentielle de la justice nrsquoest pas encadreacutee juridiquement agrave ce niveau

Une telle reacutepartition peut conduire agrave un cumul des fonctions de Preacutesident du tribunal

deacutepartemental de deacuteleacutegueacute du procureur et de juge drsquoinstruction par un seul juge202

201 Ce sont les deacutecrets drsquoapplication des lois sur lrsquoorganisation judiciaire qui listent les diffeacuterentes juridictions

fixent le nombre des effectifs budgeacutetaires et procegravedent agrave leur classement (par exemple en tribunal hors classe ou

tribunal de premiegravere classe) Lrsquoaffectation et la titularisation des magistrats agrave ces diffeacuterentes juridictions

deacutependent en principe de leur grade Naturellement les affectations des magistrats ainsi que les mesures

disciplinaires prises agrave leur encontre relegravevent du Conseil supeacuterieur de la Magistrature

202 La loi preacutevoit dans les cas ougrave le Preacutesident est seul dans sa juridiction qursquoil puisse exercer en mecircme temps les

fonctions de juge drsquoinstruction et de deacuteleacutegueacute du procureur

206

Ce qui constitue une violation du principe de la seacuteparation des fonctions de poursuite

drsquoinstruction et de jugement qui est une garantie drsquoune bonne distribution de la Justice

Ces incoheacuterences textuelles sont exacerbeacutees par le fait que les reacutealiteacutes figeacutees par les

diffeacuterents tableaux annexeacutes sont deacutepasseacutees au regard des nouvelles donneacutees deacutemographiques

et socio-eacuteconomiques Ce qui a conduit agrave des deacutepassements des postes budgeacutetaires preacutevus ou

agrave des deacuteficits (voir tableau qui compare les effectifs budgeacutetaires et les effectifs reacuteels en 2005

en annexe)

Certaines affaires tout agrave fait exceptionnelles peuvent donner lieu agrave des nominations de

juge sortant degraves lors du cadre laquo normal raquo Ce fut le cas dans lrsquoaffaire Habreacute qui a mobiliseacute 18

magistrats seacuteneacutegalais alors qursquoagrave aucun moment des diffeacuterentes reacuteformes de la carte judiciaire

il nrsquoa eacuteteacute envisageacute le fonctionnement de chambres africaines extraordinaires dans le systegraveme

judiciaire seacuteneacutegalais La mecircme deacutemarche a eacuteteacute emprunteacutee pour reacuteactiver la CREI qui eacutetait en

hibernation depuis plus de trente ans avec lrsquoaffectation drsquoun seul coup de 15 magistrats pour

sa remise en fonction

Avec la reacuteforme de 2014 et ses deacutecrets drsquoapplication intervenus en 2015 le deacutecret ndeg

84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compeacutetence des cours drsquoappel des

tribunaux reacutegionaux et des tribunaux deacutepartementaux et des tableaux a eacuteteacute abrogeacute par le

deacutecret ndeg 2015-1039 du 20 juillet 2015 portant ameacutenagement de lrsquoorganisation judiciaire La

nouvelle reacuteglementation a certes preacutevu de nouveaux postes budgeacutetaires pour les juges

drsquoinstruction mais nrsquoa pas reacutesolu pour autant les incoheacuterences souleveacutees preacuteceacutedemment et qui

impactent neacutegativement dans la gestion de la carriegravere des magistrats

B- La gestion des autres personnels

Cette gestion concerne les fonctionnaires et les contractuels du ministegravere de la Justice

drsquoune part (1) et drsquoautres personnels relevant soit de leur ordre professionnel soit drsquoautres

ministegraveres drsquoautre part (2)

1 Les fonctionnaires et les contractuels du ministegravere de la Justice

Le ministegravere de la Justice nrsquoa pas une parfaite maicirctrise des personnels qui concourent au

fonctionnement de son administration centrale des cours et tribunaux des eacutetablissements

peacutenitentiaires et des services exteacuterieurs de la DESPS Et mis agrave part les magistrats pour

207

lesquels des effectifs budgeacutetaires sont preacutevus il nrsquoy a aucun indicatif preacutecis sur les besoins en

personnel des autres fonctionnaires ou agents contractuels

Il nrsquoest alors pas eacutetonnant qursquoon ait un nombre de magistrats plus eacuteleveacute que celui des

greffiers des avocats des huissiers des notaires et des experts

Pour les corps speacutecialiseacutes le recrutement est autoriseacute par le Premier ministre et se fait

sur concours pour les autres fonctionnaires crsquoest le ministegravere de la Fonction publique qui

recrute et met agrave disposition ndashsans tenir compte le plus clair du tempsndash des besoins reacuteels des

cours et tribunaux ainsi que des services relevant du Garde des Sceaux

La conseacutequence de tout cela est un deacuteseacutequilibre entre les magistrats et les personnels

drsquoappoint drsquoougrave une situation aberrante se traduisant par un nombre plus important de

magistrats que de greffiers drsquoavocats de secreacutetaires des greffes et parquets drsquoeacuteducateurs

speacutecialiseacutes de notaires drsquohuissiers et drsquoexperts

Ce deacuteseacutequilibre se traduit sur le terrain par des deacuteserts juridiques ougrave la justice se

reacutesume agrave un juge unique sans greffier professionnel sans avocat sans huissier et sans notaire

Ce qui oblige certaines juridictions devant lrsquoinsuffisance lrsquoabsence ou le manque de

formation adapteacutee des personnels drsquoappoint soit de recourir agrave des beacuteneacutevoles agrave reacutemuneacuterer sur

leurs propres ressources soit de maintenir des personnes au-delagrave de leur date de retraite Le

nombre important de vacataires en service dans les juridictions dont lrsquoeffectif eacutetait de (136) agrave

lrsquoeacutepoque du controcircle de la gestion des greffes du Seacuteneacutegal effectueacute par la Cour des comptes en

2004 traduit lrsquoinsuffisance de leur personnel Cette situation fait peser un risque seacuterieux sur le

service public de la Justice car les vacataires peuvent se libeacuterer agrave tout instant des tacircches qursquoils

exeacutecutent drsquoautant que leurs revenus sont tregraves modestes et leur statut preacutecaire

Les laquo salaires raquo des vacataires soit trente-cinq mille (35000) francs de 1998 agrave juin

2002 puis soixante-quinze mille (75000) francs depuis 2001 constituent une part importante

(30 agrave 60 de 1998 agrave 2001) des deacutepenses imputeacutees au Fonds commun des agents des greffes

En outre il a eacuteteacute constateacute un retard reacutecurrent dans le versement des laquo salaires raquo des

vacataires notamment de ceux des juridictions de lrsquointeacuterieur du pays Sans compter que les

greffiers des tribunaux reacutegionaux de Thiegraves Louga et Diourbel ont perccedilu inducircment durant une

certaine peacuteriode les laquo salaires raquo de vacataires qui nrsquoeacutetaient plus en poste203

203 Rapport public 2004 de la Cour des Comptes p 88

208

Agrave un certain moment lrsquoEacutetat avait admis et toleacutereacute cette pratique du beacuteneacutevolat mais

apregraves avoir recruteacute plus drsquoune centaine de vacataires en activiteacute nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de 50

ans il a interdit une telle pratique Mais agrave lrsquoimpossible nul nrsquoeacutetant tenu cette pratique perdure

et conduit parfois agrave des deacuterives204

Pour ce qui est des sanctions disciplinaires le ministegravere de la Justice bute sur un

veacuteritable obstacle voire un goulot drsquoeacutetranglement du fait de lrsquoexternalisation des instances

disciplinaires des fonctionnaires et agents contractuels En effet les instances relevant du

ministegravere de la Fonction publique ne se reacuteunissent jamais pour les cas qui leur ont eacuteteacute soumis

par le ministegravere de la Justice Ce qui se traduit par une impuniteacute de fait au plan disciplinaire

et ce qui oblige les plaignants devant les cas de manquement de saisir directement la justice

pour des sanctions peacutenales

Toujours dans les cas drsquoerrements de la gestion du personnel il y a lrsquoeacuteclatement et la

multipliciteacute des organes de gestion qui ne facilitent pas une affectation rationnelle des

personnels La DSJ ne gegravere que le personnel judiciaire la DAGE le personnel non

judiciaire la DESPS les eacuteducateurs speacutecialiseacutes et la DAP les agents paramilitaires de

lrsquoadministration peacutenitentiaire mais il y a encore les agents de seacutecuriteacute militaires et

paramilitaires geacutereacutes par le ministegravere de lrsquoInteacuterieur et le ministegravere des Forces armeacutees et les

agents de seacutecuriteacute de proximiteacute geacutereacutes par lrsquoAgence nationale de seacutecuriteacute de proximiteacute

(ANSP)205

204 Histoire des faux jugements agrave la cour drsquoappel laquo La Cour drsquoappel de Dakar est agiteacutee ces derniers jours par

une affaire de trafic drsquoordres de mise en liberteacute Certains juges ayant appris au moment drsquoappeler une trentaine

de dossiers soumis agrave leur autoriteacute que les concerneacutes ont humeacute lrsquoair de la liberteacute Surpris par ces libeacuterations

sans jugement les responsables de la juridiction ont saisi la brigade de recherches de la gendarmerie Un

certain Lamine Diagne (ancien de lrsquoadministration peacutenitentiaire qui officiait agrave la cour comme agent au parquet

geacuteneacuteral) est arrecircteacute Parti agrave la retraite depuis quelques anneacutees ce dernier a eacuteteacute maintenu comme agent au niveau

de lrsquoadministration de la Cour drsquoappel Il serait poursuivi pour association de malfaiteurs vols de documents

administratifs faux et usage de faux en eacutecriture priveacutee entre autres Le mis en cause ne serait qursquoun des

maillons de la chaicircne Neuf autres personnes seraient viseacutees dans cette affaire qui fleure bon le scandale avec

lrsquoimplication de gros bonnets de la justice Le mis en cause ainsi que ses deux complices sont condamneacutes agrave deux

ans de prison ferme raquo (cf httpwwwsenewebcomnewsJusticecour-d-rsquo-appel-de-dakar-un-trafic-d-

_n_226970html)

205 Deacutecret ndeg 2013-1063 du 5 aoucirct 2013 portant creacuteation et fixant les regravegles drsquoorganisation et de fonctionnement

de lrsquoAgence drsquoassistance agrave la Seacutecuriteacute de Proximiteacute (ASP)

209

Il nrsquoy a pas encore comme en France les bases drsquoun dialogue de gestion supposant

une certaine maicirctrise sur les personnels les budgets les mateacuteriels et les bacirctiments pour faire

jouer la fongibiliteacute asymeacutetrique et conduire les activiteacutes interministeacuterielles ou interservices

2 Les autres personnels concourant agrave lrsquoœuvre de justice

Outre les personnels non magistrats deacutejagrave citeacutes il y a drsquoautres personnels qui

concourent agrave lrsquoœuvre de justice ce sont drsquoune part les auxiliaires de justice (avocats

notaires huissiers de justice commissaires-priseurs et experts) et drsquoautre part les officiers

de police judiciaire et les agents de police judicaire

Les avocats sont au nombre de 500 et sont pour lrsquoessentiel installeacutes agrave Dakar Ils sont

constitueacutes en un seul ordre appeleacute barreau du Seacuteneacutegal ayant agrave sa tecircte un bacirctonnier assisteacute

drsquoun conseil de lrsquoordre Ils sont reacutegis par la loi n 84-09 du 4 janvier 1984 modifieacutee et par le

regraveglement n5CMUEMOA du 24 septembre 2014 portant harmonisation des regravegles reacutegissant

la profession drsquoavocat dans lrsquoespace UEMOA206

Les huissiers de justice au nombre de 55 dont la majeure partie exerce dans les

ressorts des juridictions de Dakar et de Thiegraves sont organiseacutes en ordre actuellement reacutegi par

deacutecret ndeg 2015-489 du 20 mars 2015 Du fait de lrsquoirreacutegulariteacute du recrutement il y a

preacutesentement 23 charges qui ne sont pas pourvues Les reacutegions de Louga Kolda et Keacutedougou

constituent laquo un deacutesert juridique raquo puisqursquoaucun huissier nrsquoy exerce actuellement Les

huissiers tout comme les autres auxiliaires de justice sont confronteacutes aux mecircmes difficulteacutes

de viabiliteacute de leur charge drsquoougrave des demandes reacutecurrentes drsquoinstallation agrave Dakar par les

huissiers exerccedilant agrave lrsquointeacuterieur du pays207

Les notaires au nombre de52 sur lrsquoensemble du territoire sont organiseacutes dans le cadre

drsquoune chambre nationale la profession est reacuteglementeacutee par le deacutecret n 2009-328 du 8 avril

206 Ce regraveglement a fait reacutecemment lrsquoobjet drsquoune circulaire drsquoapplication prise par le Garde des Sceaux ministre

de la Justice (Arrecircteacute N09052 du 8 octobre 2010 portant creacuteation drsquoune cellule de lutte contre la traite des

personnes en particulier des femmes et des enfants Lrsquoarticle 2 de lrsquoarrecircteacute dispose que laquo La cellule a pour

attribut drsquoassurer le rocircle drsquoalerte et de veille dans la lutte contre la traite de deacutenoncer aupregraves des autoriteacutes de

poursuite tous les cas de traite porteacutee agrave sa connaissance de mettre en place des structures reacutegionales de lutte

contre la traite des personnes de deacutefinir et mettre en œuvre une politique de sensibilisation en faveur de la

population drsquoassocier et recueillir lrsquoavis de la Socieacuteteacute Civile et des partenaires au deacuteveloppement dans les

actions et programmes de la Cellule de proposer toutes modifications leacutegislatives ou reacuteglementaires tendant agrave

ameacuteliorer la leacutegislation relative agrave la lutte contre la Traite des Personnes raquo

207 La derniegravere charge fonctionnelle agrave Louga a fermeacute ses portes suite au deacutepart de son occupant au profit drsquoune

charge agrave Dakar

210

2009 Sur les 52 notaires 33 sont installeacutes agrave Dakar pour 19 agrave lrsquointeacuterieur du territoire Ce

deacuteseacutequilibre dans lrsquoinstallation geacuteographique des notaires srsquoexplique drsquoune part par la

macroceacutephalie de Dakar et de lrsquoautre par la difficulteacute drsquoavoir des charges viables agrave

lrsquointeacuterieur du territoire compte tenu de la faiblesse de lrsquoeacuteconomie dans la plupart des reacutegions

de lrsquointeacuterieur

Les commissaires-priseurs au nombre de 28 sont regroupeacutes au sein drsquoun ordre

national la profession est reacuteglementeacutee par le deacutecret n 2008-827 du 31 juillet 2008

Les experts mandateacutes par les juridictions pour apporter un eacuteclairage technique dans le

cadre drsquoun litige sont choisis parmi les membres de leurs ordres professionnels respectifs ou

lrsquoOrdre National des Experts au Seacuteneacutegal ou encore de lrsquoordre national des experts comptables

et comptables agreacuteeacutes

Agrave cocircteacute de ces professions libeacuterales il existe un auxiliaire de justice ayant un statut

particulier puisqursquoil est fonctionnaire crsquoest lrsquoofficier de police judiciaire acteur

incontournable dans les enquecirctes peacutenales qui peut ecirctre un gradeacute de la police ou de la

gendarmerie ou encore un fonctionnaire speacutecialiseacute (agent des douanes des services

drsquohygiegravene ou des eaux et forecircts)

Ces incoheacuterences sont lieacutees au fait que lrsquoorganisation judiciaire est calqueacutee sur

lrsquoorganisation administrative Ce qui fait deacutependre la carte judiciaire non pas des reacutealiteacutes

judiciaires mais plutocirct des reacutealiteacutes administratives qui nrsquoobeacuteissent pas forceacutement aux mecircmes

logiques Crsquoest ainsi que le tribunal reacutegional de Matam a eacuteteacute installeacute en 2004 deux ans apregraves

lrsquoeacuterection de la reacutegion de Matam le tribunal deacutepartemental de Kanel trois ans apregraves en 2005

alors que le deacutepartement de Raneacuterou-Ferlo reste encore sans juridiction Par le passeacute la

mecircme situation a eacuteteacute connue avec la creacuteation des nouvelles reacutegions de Louga Fatick et Kolda

et srsquoest reacutepeacuteteacutee avec lrsquoeacuterection de Kougheul en deacutepartement et de Keacutedougou Kaffrine et

Seacutedhiou en reacutegions

La principale conseacutequence en est la creacuteation de juridictions dans des ressorts non

pertinents et une extrecircme faiblesse du contentieux pour certaines juridictions qui en dehors

des audiences foraines ont moins de cent affaires par an toutes matiegraveres confondues

211


Pour aller vers un systegraveme plus innovant permettant drsquoaller vers une organisation plus

rationnelle et des juridictions plus efficaces et plus efficientes il est opportun de remplir un

certain nombre de preacutealables qui en constituent en quelque sorte le socle et le soubassement

Dans ce but il faut drsquoabord avoir une vision claire et partageacutee sur les choix de socieacuteteacute

sur les valeurs structurantes qui la sous-tendent afin de deacuteterminer lrsquoordre public et les

bonnes mœurs ainsi que la Constitution et les institutions de la Reacutepublique au cœur

desquelles eacutevoluent les Cours et tribunaux

Lrsquoabsence de vision drsquoensemble et la mise en œuvre de reacuteformes conjoncturelles ont

abouti agrave une seacuterie drsquoincoheacuterences tant au plan institutionnel que proceacutedural dans le

fonctionnement de la justice

Il srsquoen est suivi des reacuteformes des reacuteformes qui ont elles aussi produit des reacutesultats peu

probants en termes de ceacuteleacuteriteacute de seacutecuriteacute drsquoefficaciteacute et drsquoefficience de la Justice

Il est indispensable eacutegalement de reacutegler les persistants problegravemes de lrsquoeacutetat civil du

casier judiciaire ainsi que lrsquoabsence de statistiques complegravetes et viables capables de mettre

en place un dispositif drsquoaide agrave la deacutecision drsquoopeacuterer un deacuteploiement optimum de la carte

judiciaire et de mettre en place une gestion coheacuterente des ressources financiegraveres mateacuterielles

et humaines

La modernisation de la Justice ne peut pas non plus occulter la facilitation drsquoaccegraves agrave la

Justice et au droit qui passe par des structures adapteacutees et des juridictions veacuteritablement

proches des justiciables aux plans physique et disposant de compeacutetences attribueacutees de faccedilon

pertinente

212

TITRE II

LrsquoIMPEacuteRATIF DE LA MISE EN ŒUVRE

DrsquoUN SYSTEgraveME INNOVANT ET PERFORMANT

La mise en œuvre drsquoun systegraveme innovant et performant passera drsquoabord par la

conseacutecration de nouveaux paradigmes (chapitre 1) et par la suite par lrsquoinstauration drsquoune

nouvelle architecture institutionnelle (chapitre 2) Il ne srsquoagira plus agrave ce niveau de prendre un

certain nombre de principes (rapprochement de la justice du justiciable respect et reacuteduction

des deacutelais de proceacutedure respect du double degreacute de juridiction) mais de voir ndashde maniegravere

critique et prospectivendash comment reacutegler au mieux les preacuteoccupations du justiciable seacuteneacutegalais

Cela induit de sortir des scheacutemas classiques drsquoorganisation judiciaire ougrave tregraves souvent

lrsquoossature institutionnelle tourne autour drsquoune carte judiciaire qursquoon module au greacute des

circonstances en jouant sur les deacutenominations et les compeacutetences

Le saut qualitatif que nous voulons impulser agrave la justice passera eacutegalement par de

nouveaux paradigmes qui vont transcender le clivage classique entre justice judiciaire et

modes alternatifs de regraveglement des conflits

213

Chapitre 1

La conseacutecration de nouveaux paradigmes

La conseacutecration de nouveaux paradigmes repose drsquoune part sur la neacutecessiteacute drsquoune

approche fonctionnelle de la justice (section 1) et de lrsquoautre sur un questionnement relatif agrave

la moderniteacute rechercheacutee pour une justice plus efficiente (section 2)

Section 1 La neacutecessiteacute drsquoune nouvelle approche fonctionnelle de la Justice

Si lrsquoon met en œuvre une approche fonctionnelle de la Justice on peut mieux cerner

les difficulteacutes et les contours de celle-ci ainsi que les meilleures pistes agrave emprunter pour la

moderniser au mieux dans lrsquointeacuterecirct des justiciables et des citoyens

On peut citer toute une seacuterie de fonctions que la justice exerce Il srsquoagit entre autres

des fonctions de conciliation et de meacutediation drsquoenquecircte de poursuite drsquoinstruction de

jugement de reacuteformation de sanction drsquoexeacutecution et drsquoameacutenagement des sanctions peacutenales

de controcircle drsquoinspection de reacutegulation de protection de supervision de coopeacuteration de

formation drsquoinformation de production drsquoactes divers de conservation drsquoauthentification de

pilotage drsquoadministration et de management drsquoaccueil et drsquoinformation etc

Ces fonctions comme dans le corps humain interagissent par le jeu des organes tout

marche et fonctionne correctement lorsque ces organes sont en bonne santeacute et qursquoils

reccediloivent chacun les calories dont ils ont besoin pour ce faire en cas de manquements un ou

certains organes tombent malades et selon la graviteacute de la pathologie la survie de tout le

corps peut ecirctre menaceacutee La justice comme entiteacute est au cœur de la deacutemocratie de lrsquoEacutetat et

de la Nation car la survie du commun vouloir de vivre ensemble la seacutecuriteacute des personnes et

des biens lrsquoexercice des droits et liberteacutes et la marche de lrsquoeacuteconomie en deacutependent Degraves lors

veiller au bon fonctionnement de la Justice et agrave sa peacuterennisation constituent en quelque sorte

214

un impeacuteratif cateacutegorique et il est particuliegraverement risqueacute et dangereux de lrsquoaffaiblir ou de

lrsquoinstrumentaliser

Nous allons donc traiter ces diffeacuterentes fonctions de la justice en analysant en premier

lieu les fonctions administratives lieacutees au fonctionnement du service public de la justice (sect1)

puis en second lieu les fonctions juridictionnelles agrave ameacuteliorer (sect2)

sect 1 Les fonctions administratives lieacutees au fonctionnement du service public de la Justice

Diriger des juridictions de nos jours implique de multiples compeacutetences Le

fonctionnement du service public de la Justice suppose non seulement le bon

accomplissement des fonctions juridictionnelles mais aussi une parfaite maicirctrise des fonctions

de gestion et des fonctions de controcircle que doit mener ledit service public Crsquoest pourquoi il

convient drsquoexpliquer les interactions entre les fonctions de gestion de management et de

controcircle et lrsquoimpact ndashpositif ou neacutegatifndash qursquoelles peuvent entrainer dans la distribution de la

justice

A- Les fonctions de gestion ou de management des juridictions

Dans un environnement de plus en plus mondialiseacute ougrave les populations aspirent agrave plus

de respect de leurs droits la justice est agrave la croiseacutee des chemins et cristallise toutes les

attentions

Crsquoest pourquoi du nord au sud que lrsquoon soit dans un pays deacuteveloppeacute ou en

deacuteveloppement dans un reacutegime de deacutemocratie acheveacutee ou de transition deacutemocratique les

Pouvoirs publics srsquoefforcent drsquoorganiser au mieux le fonctionnement de la justice

Dans cette recherche drsquoune meilleure organisation de lrsquoadministration de la justice on

srsquoest inspireacute des regravegles de management qui ont fait leur preuve dans le secteur priveacute Les

premiegraveres tentatives de reacuteforme inspireacutees du nouveau management ont vu le jour en Ameacuterique

du Nord au tournant des anneacutees 90 (Eacutetats Unis Canada) avant que le modegravele ne srsquoexporte vers

lrsquoEurope ougrave il srsquoest implanteacute avec des fortunes et agrave des rythmes divers en fonction notamment

des diffeacuterences culturelles des traditions judiciaires et des structures de lrsquoorganisation

judiciaire Ainsi on assiste agrave lrsquoirreacutesistible ascension de la logique manageacuteriale dans le

domaine de la justice ougrave elle revecirct de plus en plus un caractegravere ineacuteluctable on parle

deacutesormais de management judiciaire

215

Dans cette dynamique les Chefs de juridiction en tant que managers ont un rocircle

essentiel agrave jouer

En effet la demande tregraves forte des citoyens agrave lrsquoeacutegard de la Justice ne peut ecirctre

satisfaite que si la Justice est bien organiseacutee et correctement administreacutee En effet faire face agrave

cette demande de justice implique neacutecessairement que les juridictions soient manageacutees pour

produire des reacuteponses de qualiteacute dans des deacutelais raisonnables

Dans les socieacuteteacutes deacutemocratiques le fait de reconnaicirctre aux citoyens un droit agrave la

Justice fait peser sur lrsquoEacutetat lrsquoobligation de satisfaire ce droit crsquoest agrave dire drsquoorganiser les

moyens publics pour permettre concregravetement aux personnes de faire valoir leurs droits en

justice Lrsquoeffectiviteacute du droit agrave la justice impose donc une bonne administration de la Justice

et des juridictions Les moyens affecteacutes agrave la Justice eacutetant limiteacutes il convient drsquoen tirer le

meilleur parti et de les administrer au mieux de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Il appartient degraves lors aux responsables des juridictions de les organiser pour que celles-

ci soient en mesure de juger de maniegravere impartiale eacutequitable et dans un deacutelai raisonnable

Concregravetement et au quotidien ce souci doit se refleacuteter dans la maniegravere dont ceux-ci gegraverent

tant le traitement des proceacutedures que lrsquoadministration des moyens mateacuteriels de la juridiction

Au niveau de chaque juridiction la gestion quotidienne des moyens (creacutedits de

fonctionnement fonctionnaires et autres personnels) est effectueacutee par le preacutesident le

procureur ou bien le greffier en chef lagrave ougrave le greffe a eacuteteacute doteacute drsquoun budget autonome des

tribunaux de grande instance (TGI) Degraves lors lrsquoenjeu est drsquoutiliser au mieux les moyens de

les laquo optimiser raquo pour remplir lrsquoensemble des missions de leurs services respectifs

Le management des juridictions sera analyseacute en distinguant deux domaines le

management juridictionnel crsquoest-agrave-dire lrsquoorganisation de la juridiction en vue de disposer des

conditions optimales de traitement des proceacutedures et le management des moyens humains

budgeacutetaires et mateacuteriels de la juridiction

1 Le management de la laquo production juridictionnelle raquo

En deacutepit de lrsquoindeacutependance dont jouit le magistrat dans son office la qualiteacute de la

deacutecision du juge peut ecirctre controcircleacutee par la voie du recours devant une juridiction de degreacute

supeacuterieur Il faut donc organiser la juridiction pour permettre que les affaires soient jugeacutees

dans de bonnes conditions Crsquoest agrave travers sa production juridictionnelle que la justice est

appreacutecieacutee et eacutevalueacutee

Une bonne administration de la laquo production juridictionnelle raquo vise agrave obtenir des

deacutecisions de qualiteacute des conditions drsquoaccueil correctes et le respect des grands principes de

216

proceacutedure (deacutebats contradictoires tribunal impartial deacutecision motiveacutee droit agrave un recours)

des deacutelais raisonnables

Pour parvenir agrave ce reacutesultat il faut faire des choix tant dans les objectifs que dans la

maniegravere drsquoorganiser la production judiciaire et ensuite suivre cette production agrave travers divers

indicateurs (tableaux de bord statistiques) Les choix drsquoadministration visent agrave organiser la

juridiction en vue drsquoobjectifs de production judiciaire (voir les statiques du TTHCD)

Pour un tribunal lrsquoobjectif majeur est drsquoapporter une reacuteponse de qualiteacute et dans des

deacutelais raisonnables agrave la demande de justice de nos concitoyens Mais cet objectif geacuteneacuteral

recouvre de nombreuses actions qui doivent ecirctre remplies avec des moyens souvent tregraves

limiteacutes

Ainsi par exemple le tribunal peut-il ecirctre en mecircme temps saisi de demandes civiles

commerciales etou peacutenales de demandes urgentes et drsquoautres tregraves complexes drsquoaffaires dans

lesquelles il faut agrave la fois apporter une reacuteponse rapide et chercher une solution pour le long

terme de cas pour lesquels il nrsquoest pas sucircr que la reacuteponse de la justice soit adapteacutee

Par exemple encore le mecircme tribunal reacutegional (TR) sera saisi de proceacutedures peacutenales

simples comme des homicides et blessures involontaires coups et blessures volontaires mais

aussi drsquoaffaires plus complexes comme des cambriolages en bande organiseacutee ou encore

drsquoaffaires neacutecessitant une instruction La mecircme juridiction sera aussi saisie en appel des

affaires de statut personnel (divorces successions) et des affaires civiles et commerciales

relatives aux contrats et agrave la responsabiliteacute

Il y a aussi au niveau du tribunal pour enfants les affaires concernant les mineurs

deacutelinquants et celles relatives aux enfants en danger Cette complexiteacute des actions se retrouve

au niveau de la cour drsquoappel et au tribunal du travail

Lrsquoideacuteal serait que tous ces diffeacuterents services des juridictions disposent de

suffisamment de magistrats et de greffiers pour que les affaires soient toutes jugeacutees

rapidement mais la reacutealiteacute est parfois agrave lrsquoopposeacute des attentes

Le temps de travail des juges comme des greffiers nrsquoeacutetant pas extensible agrave lrsquoinfini le

nombre des salles drsquoaudience non plus les audiences sont donc limiteacutees comme la capaciteacute

des membres de la juridiction agrave traiter les affaires Des choix de gestion doivent ecirctre faits Il

incombe donc aux chefs de juridiction de faire les arbitrages relatifs agrave la reacutepartition des

diffeacuterents moyens de la juridiction Par exemple au niveau du tribunal reacutegional le preacutesident

comme le procureur doivent alors chacun faire des choix qui leur appartiennent ainsi le

procureur pourra par exemple deacutecider de ne pas poursuivre certaines infractions mineures

(ex deacutegradations leacutegegraveres aux biens) ou encore de recourir agrave la meacutediation peacutenale le

217

preacutesident devra faire des choix plus difficiles entre les audiences civiles et peacutenales entre les

proceacutedures drsquourgence et celles qui neacutecessitent un travail plus approfondi

Les choix sont un peu plus difficiles lorsque les questions sont les suivantes

Faut-il donner la prioriteacute agrave la chambre civile et commerciale ou agrave la chambre

correctionnelle

Srsquoil srsquoagit des mecircmes greffiers et magistrats ougrave reacutepartir les forces le plus utilement

Au peacutenal doit-on accepter la multiplication des audiences de flagrant deacutelit au

deacutetriment du temps que magistrats et fonctionnaires doivent consacrer au traitement

des affaires complexes qui ont neacutecessairement des deacutelais plus longs

Dans quels cas et conditions ouvrir une information par la saisine drsquoun juge

drsquoinstruction

Comment reacutepartir les affaires entre les cabinets

En filigrane la question est aussi celle drsquoun choix de politique peacutenale et de socieacuteteacute

doit-on multiplier les proceacutedures rapides qui apportent une reacuteponse immeacutediate mais

parfois de piegravetre qualiteacute (de nombreuses eacutetudes ayant montreacute qursquoelles avaient pour

reacutesultat une augmentation des peines de prison des deacutecisions souvent non motiveacutees)

ou doit-on preacutefeacuterer la voie ordinaire qui permet de juger avec du recul avec une

meilleure connaissance de la personnaliteacute du deacutelinquant

Au niveau de la cour drsquoappel des choix seront faits sur le traitement des diffeacuterents

contentieux dont elle est saisie (peacutenal civil commercial social requecircteshellip)

Comment proceacuteder agrave ces arbitrages

Le code de proceacutedure peacutenale (CPP) et le deacutecret ndeg2015-1145 du 03 aoucirct fixant la composition

et la compeacutetence des cours drsquoappel des tribunaux de grande instance et des tribunaux

drsquoinstance ne contiennent que quelques regravegles sommaires drsquoorganisation Donc pour

lrsquoessentiel les choix doivent ecirctre faits par les chefs de juridiction dans lrsquoexercice des pouvoirs

qursquoils tiennent de la loi

Le code de proceacutedure peacutenale (article 387 CPP) preacutevoit que le nombre des audiences

correctionnelles est deacutetermineacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du TR (article 499 CPP) Le nombre

des audiences peut ecirctre modifieacute dans les mecircmes conditions en cours drsquoanneacutee suivant les

neacutecessiteacutes

Le deacutecret ndeg2015-1039 du 20 juillet 2015 portant ameacutenagement de lrsquoorganisation

judiciaire en son article 15 preacutevoit que le preacutesident du tribunal de grande instance (TGI)

reacutepartit le service entre les juges Mais pour ce qui concerne le jugement des mineurs et les

218

audiences correctionnelles les juges sont deacutesigneacutes par ordonnance du preacutesident du TR et ces

emplois peuvent se cumuler avec le service des autres chambres Quant aux juges

drsquoinstruction ils sont deacutesigneacutes par arrecircteacute du ministre de la Justice parmi les juges du TGI

Au niveau des cours drsquoappel crsquoest le Premier Preacutesident (PP) qui reacutepartit les conseillers

entre les diffeacuterentes chambres apregraves avis des preacutesidents de chambre du doyen des conseillers

et apregraves avoir entendu le Procureur geacuteneacuteral Il lui appartient aussi de reacutepartir le service des

diffeacuterentes chambres entre les diffeacuterents preacutesidents Il est assisteacute drsquoun secreacutetaire geacuteneacuteral qui

srsquoassure de la reacutepartition des dossiers entre les diffeacuterentes chambres prend toutes les

dispositions utiles pour la prompte eacutevacuation des causes et le remplace en cas

drsquoempecircchement dans ses attributions administratives (article 29 deacutecret preacuteciteacute et 501 CPP)

Pour la mise en eacutetat des dossiers civils et commerciaux lrsquoarticle 54 en son second

alineacutea dispose que laquo Le preacutesident du tribunal distribue les affaires entre les chambres de la

maniegravere qursquoil trouve la plus convenable pour le service et lrsquoacceacuteleacuteration des proceacutedures Il

fixe la date agrave laquelle lrsquoaffaire sera appeleacutee par la chambre qursquoil deacutesigne raquo

Lrsquoarticle 54-3 ajoute qursquoau deacutebut de chaque anneacutee judiciaire les premiers preacutesidents

des cours drsquoappel et les preacutesidents des tribunaux reacutegionaux et deacutepartementaux nomment par

ordonnance un ou plusieurs conseillers ou juges de la mise en eacutetat rattacheacutes agrave une chambre de

la cour ou du tribunal ainsi que leurs suppleacuteants qui pourront ecirctre choisis parmi les membres

des autres chambres

Plusieurs magistrats peuvent ecirctre chargeacutes de la mise en eacutetat dans une mecircme chambre

Les premiers preacutesidents des cours drsquoappel les preacutesidents des tribunaux et les preacutesidents de

chambre peuvent exercer ces fonctions

En pratique au quotidien la recherche drsquoun consensus est indispensable au bon

fonctionnement drsquoune juridiction drsquoougrave la responsabiliteacute premiegravere de ses chefs qui sont

investis de la mission de trouver les meilleures solutions conduisant agrave la satisfaction correcte

de la demande de justice de nos concitoyens Ils ont lrsquoobligation de reacutefleacutechir en permanence

aux moyens de rendre le service public de la justice plus efficace et plus efficient

Il faut neacuteanmoins observer que toutes les options doivent reposer sur une appreacuteciation

objective des donneacutees statistiques sur lrsquoactiviteacute de la juridiction dans les diffeacuterentes matiegraveres

qui sont de sa compeacutetence

Cependant rares sont les juridictions qui disposent drsquoun systegraveme de collecte de

donneacutees Degraves lors les choix mecircme srsquoils sont pertinents sont souvent opeacutereacutes sur la base drsquoune

appreacuteciation empirique de la situation (augmentation des chambres de flagrant deacutelit

219

suppression ou creacuteation de nouvelles chambres civiles commerciales sociales

correctionnelleshellip)

Les difficulteacutes de management se rencontrent en geacuteneacuteral au niveau des juridictions

drsquoinstance et drsquoappel drainant les plus grands volumes de contentieux comme la cour drsquoappel

de Dakar le tribunal reacutegional (TGIHCD) et le tribunal du travail hors classe de Dakar les

tribunaux reacutegionaux (TI) de Thiegraves Kaolack Saint-Louishellip

Pour illustrer lrsquoimportance des choix drsquoadministration nous donnerons lrsquoexemple des

proceacutedures de reacutefeacutereacutes telles qursquoelles sont traiteacutees au niveau de lrsquoappel Il est apparu qursquoune

fois qursquoelles arrivent agrave la cour drsquoappel elles sont geacutereacutees comme les affaires ordinaires sans

aucune prise en compte de lrsquourgence qui les caracteacuterisent Heureusement que des mesures

correctives sont en train drsquoecirctre mises en œuvre agrave la cour drsquoappel de Dakar afin de les traiter

avec ceacuteleacuteriteacute notamment par la mise en place de la chambre des urgences208

On peut aussi relever au niveau des cabinets drsquoinstruction du tribunal reacutegional de

Dakar lrsquoinstabiliteacute qursquoengendre chaque fois le deacutepart drsquoun juge relativement ancien car cela

entraicircne toujours une redistribution des cabinets en fonction de lrsquoancienneteacute excepteacute celui du

doyen des juges

En deacutefinitive il faut retenir que les meilleurs choix sont les choix drsquoorganisation qui

procurent un gain de temps et donnent satisfaction aux justiciables Pour ecirctre en mesure de

reacutepondre aux objectifs de production juridictionnelle et remplir sa mission une juridiction

doit disposer de moyens logistiques bien geacutereacutes il srsquoagit essentiellement des personnels des

creacutedits de fonctionnement et des bacirctiments La bonne administration drsquoune juridiction conduit

tregraves souvent les chefs de juridiction agrave solliciter fortement le ministegravere de la Justice pour

obtenir plus de moyens mais faute de ressources disponibles et surtout drsquoargumentaire fondeacute

sur des eacuteleacutements chiffreacutes les reacutesultats sont neacutecessairement modestes voire parfois deacutecevants

Les chefs de juridiction ont alors comme premiegravere mission de rechercher comment

optimiser les moyens dont dispose la juridiction en matiegravere de personnels de creacutedits de

fonctionnement et de locaux

2 Les fonctions de gestion du personnel

Les magistrats et autres acteurs judiciaires se plaignent de faccedilon reacutecurrente de leurs

conditions de travail de leur reacutemuneacuteration et des modaliteacutes de gestion de leur carriegravere qui ne

208 Il srsquoagit drsquoune chambre qui traite des appels jugeacutes urgents tels que les appels contre les ordonnances de

reacutefeacutereacutes les appels en matiegravere immobiliegravere en matiegravere de loyers en matiegravere de saisie de navire etc

220

preacutesentent ni garanties suffisantes ni transparence En fait dans beaucoup de secteurs il n y a

pas de plan de carriegravere preacutevisible

Pour les magistrats du siegravege les neacutecessiteacutes de service ont pris le pas sur le principe de

lrsquoinamovibiliteacute de telle sorte que la majoriteacute drsquoentre eux occupent leur fonction agrave titre

drsquointeacuterim et sont affecteacutes sans leur consentement Cette situation a eacuteteacute fortement deacutenonceacute par

le bureau exeacutecutif de lrsquoUnion des Magistrats du Seacuteneacutegal (UMS) seule entiteacute chargeacutee de la

deacutefense des inteacuterecircts mateacuteriels et moraux en ces termes laquo le reacutecent mouvement intervenu

dans la Magistrature a susciteacute un deacutebat public dont certaines connotations personnelles ont

pu occulter une illustration de plus des travers pernicieux qui continuent de miner le

fonctionnement du service public de la justice en deacutepit des deacuteclamations incantatoires sur la

reacutealiteacute drsquoun Eacutetat de droit dans notre pays profeacutereacutees sur les tribunes et dans les preacutetoires

Cet Eacutetat de droit qui suppose une bonne distribution de la justice dont lrsquoindeacutependance

des juges est un des piliers essentiels ne saurait toutefois srsquoaccommoder de la preacutecarisation

de la situation professionnelle de ces derniers raison pour laquelle les regravegles de

lrsquoinamovibiliteacute des magistrats du siegravege et de la consultation et du consentement preacutealable

avant tout deacuteplacement sont-elles inscrites dans notre droit positif

La conseacutecration formelle de regravegles essentielles dans notre tradition judiciaire doit

toutefois ecirctre traduite dans les faits par leur mise en œuvre scrupuleuse Or force est de

constater qursquoelles sont fortement eacutedulcoreacutees par le recours systeacutematique agrave lrsquoaffectation des

juges pour neacutecessiteacute de service notion non deacutefinie et renvoyant agrave une appreacuteciation

subjective de lrsquoautoriteacute investie des fonctions de proposition et de nomination Elles sont

mecircme videacutees de toute substance quand ce qui ne devait ecirctre qursquoun recours exceptionnel est

institueacute en principe drsquoadministration et de reacuteagencement drsquoun corps surtout lorsqursquoil est

combineacute agrave la geacuteneacuteralisation de lrsquointeacuterim dans les emplois cet inteacuterim eacutetant interpreacuteteacute comme

eacutetant de nature agrave dispenser de lrsquoapplication de la regravegle du consentement preacutealable alors que

la plupart des magistrats sont affecteacutes dans des emplois dont ils nrsquoont pas le grade raquo

LrsquoInspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration de la Justice (IGAJ) au cours de ses

diffeacuterentes missions a constateacute un certain nombre drsquoanomalies dans le fonctionnement des

tribunaux du travail des cabinets drsquoinstruction et des organes chargeacutes de lrsquoameacutenagement des

sanctions peacutenales notamment le juge de lrsquoapplication des peines (JAP)

En effet suite agrave des affectations de preacutesidents de tribunal reacutegional qui exerccedilaient

cumulativement leurs fonctions avec celles de preacutesident du tribunal du travail le Conseil

supeacuterieur de la magistrature (CSM) procegravede agrave leur remplacement pour la premiegravere fonction en

221

occultant la seconde qui est pourtant une fonction juridictionnelle relevant de sa compeacutetence

Le ministegravere pour pallier cette carence fait prendre bien apregraves la prise de fonction des

preacutesidents nouvellement affecteacutes un deacutecret collectif les nommant preacutesidents du tribunal du

travail de leur ressort La conseacutequence facirccheuse drsquoun tel proceacutedeacute est qursquoil creacutee un vide

juridique entraicircnant de fait une incompeacutetence rationnelle temporelle entre la prise des

premiers deacutecrets de nomination et la seconde

Un autre dysfonctionnement a eacuteteacute noteacute dans les juridictions reacutegionales au niveau des

cabinets drsquoinstruction lorsqursquoen cas de pluraliteacute de cabinets et conseacutecutivement agrave lrsquoaffectation

drsquoun ou de plusieurs juges drsquoinstruction un ou des cabinets restent vacants Les dossiers de

ces cabinets sont souvent laisseacutes en suspens puisqursquoaucun acte nrsquoest pris pour assurer le suivi

de ces proceacutedures Les conseacutequences sont eacutegalement graves puisqursquoelles partent du risque de

prescription agrave la deacutetention prolongeacutee des inculpeacutes placeacutes sous mandat de deacutepocirct

Pour ce qui concerne les juges de lrsquoapplication des peines (JAP) on note la mecircme

situation de vide institutionnel notamment dans les cas drsquoaffectation drsquoun preacutesident du

tribunal drsquoinstance (TI) qui assurait cumulativement avec ses fonctions de chef de juridiction

celles de JAP Lrsquoarrecircteacute de nomination de JAP intervient toujours des mois apregraves la nomination

du ou des nouveaux preacutesidents du TI Tout cela entraicircne des retards dans le fonctionnement

des organes chargeacutes de lrsquoameacutenagement des sanctions peacutenales comme les inspecteurs lrsquoont

releveacute au TD de Bignona et tout reacutecemment au TI de Linguegravere

Agrave lrsquoavenir agrave titre palliatif la nomination des preacutesidents de tribunal du travail (TT)

devrait ecirctre inscrite agrave lrsquoordre du jour du CSM Ce qui permettra de nommer les preacutesidents du

tribunal de grande instance (TGI) cumulativement avec leurs fonctions preacutesidents de tribunal

du travail de leur ressort ou le cas eacutecheacuteant comme cela se faisait auparavant nommer

drsquoautres juges exerccedilant dans les juridictions concerneacutees en qualiteacute de preacutesident du tribunal du

travail et pour les JAP et les juges drsquoinstruction faire en sorte que la Direction des services

judiciaires (DSJ) en lien avec le CSM preacutepare agrave temps les arrecircteacutes de nomination afin qursquoils

soient notifieacutes en mecircme temps que les deacutecrets les nommant juges dans les juridictions

concerneacutees et pour la vacance des cabinets drsquoinstruction demander aux preacutesidents de

tribunaux de grande instance de prendre une ordonnance en vertu des dispositions de lrsquoarticle

40 du CPP pour confier provisoirement les dossiers du ou des cabinets vacants agrave un juge

drsquoinstruction en exercice dans leur juridiction

222

21 Le management des personnels

La qualiteacute et la motivation des personnels sont des points cruciaux dont deacutepend le bon

fonctionnement de toute organisation

Deacutevelopper un esprit et un travail drsquoeacutequipe est fondamental car une juridiction ne

fonctionne bien que gracircce agrave un travail drsquoeacutequipe entre les magistrats et les autres personnels

comme entre les diffeacuterents services il convient aussi de veiller au respect des eacutequilibres et de

lrsquoambiance geacuteneacuterale

En effet srsquoil est impossible de tenir des audiences sans juges il est tout autant

impossible de tenir des audiences sans greffiers lesquels ont un rocircle agrave tenir avant pendant et

apregraves lrsquoaudience De mecircme il convient de veiller agrave ne laisser aucun service prendre un retard

trop important au risque drsquoentraicircner les autres secteurs avec lui Aussi convient-il de veiller agrave

une solidariteacute entre services et agrave deacutevelopper la polyvalence des personnels pour permettre des

remplacements et des aides de service agrave service

22 Le deacuteploiement rationnel des magistrats greffiers et autres

personnels

Outre le respect des regravegles de proceacutedure et de deacuteontologie relatives agrave lrsquoimpartialiteacute du

tribunal et aux incompatibiliteacutes qui peuvent exister entre les magistrats du siegravege et du parquet

et entre magistrats et avocats en particulier du fait de liens familiaux le bon fonctionnement

de la juridiction implique de placer les bonnes personnes aux bons endroits de rechercher

lrsquoorganisation la plus performante des services de deacutevelopper la motivation de lrsquoensemble des

collaborateurs

Mais il est vrai que les marges de manœuvres sont eacutetroites et qursquoil srsquoagit drsquoun travail

de Sisyphe dans la mesure ougrave les juridictions connaissent parfois une importante rotation de

leurs magistrats greffiers et autres personnels

En effet on rappellera que les chefs de juridiction comme drsquoailleurs le greffier en chef

drsquoune juridiction ne choisissent ni le nombre ni la qualiteacute de leurs collaborateurs et ne sont pas

associeacutes agrave leur recrutement

Ces responsables ont alors lrsquoobligation de mobiliser une eacutequipe dont la constitution

leur eacutechappe et il leur reste agrave deacuteployer au mieux les personnels disponibles

Il convient alors pour les chefs de juridiction drsquoeacutenoncer clairement les objectifs drsquoune

justice de qualiteacute et de deacuteceler parmi les juges preacutesents les compeacutetences les expeacuteriences et les

goucircts qui permettront agrave chacun de remplir au mieux les besoins de la juridiction

223

Le mecircme type drsquoanalyse des aptitudes et des besoins doit ecirctre fait par le greffier en

chef pour les agents de son service de maniegravere agrave permettre agrave chacun de donner le meilleur de

lui-mecircme au service de la juridiction

Ce laquo repeacuterage raquo des potentiels et des souhaits se fait eacutevidemment par un dialogue

permanent avec les collaborateurs mais aussi de la prise de connaissance de leur production

sur les plans qualitatif et quantitatif

Le plus souvent le management des personnels est une deacutemarche positive qui consiste

agrave dynamiser les eacutenergies agrave favoriser le travail drsquoeacutequipe et agrave entretenir la motivation des

collaborateurs mais parfois il peut aussi arriver que cette action positive eacutechoue et qursquoil

faille envisager une deacutemarche coercitive

En cas de difficulteacute avec un magistrat ou un fonctionnaire qui ne remplirait pas

correctement son service le chef de juridiction devra dans un premier temps chercher avec lui

les raisons de ses difficulteacutes pour lrsquoaider agrave les surmonter et en cas de persistance envisager

dans un second temps une action disciplinaire

Srsquoil srsquoagit drsquoun juge du siegravege il appartient alors au preacutesident de la juridiction du

premier ressort apregraves lui avoir servi une demande drsquoexplication drsquoeacutetablir le cas eacutecheacuteant un

rapport et de le transmettre au premier preacutesident de la cour drsquoappel qui devra convoquer le

juge afin de lui rappeler ses obligations et drsquoenvisager lrsquoouverture drsquoune proceacutedure

disciplinaire

Si le Premier preacutesident estime qursquoune faute disciplinaire a eacuteteacute commise il peut soit

drsquooffice infliger un avertissement au juge en vertu des dispositions de lrsquoarticle 16 du statut des

magistrats soit srsquoil estime cette sanction insuffisante deacutecider de saisir le ministre de la

justice aux fins drsquoenclencher une action disciplinaire

3 La gestion des creacutedits

Il srsquoagit essentiellement des creacutedits qui permettent le fonctionnement quotidien des

palais de Justice Ce sont des creacutedits deacuteleacutegueacutes

Au niveau de chaque juridiction les creacutedits sont geacutereacutes par le preacutesident pour le siegravege le

procureur pour le parquet et le greffier en chef pour le greffe le cas eacutecheacuteant

Il y a lieu de relever la speacutecificiteacute des tribunaux reacutegionaux ougrave en dehors des personnes

preacuteciteacutees existent deux autres administrateurs des creacutedits que sont le preacutesident du tribunal du

travail et le juge de lrsquoapplication des peines

Il faut souligner que ces creacutedits de fonctionnement apregraves avoir subi une hausse

significative en 2010 ont tendance agrave baisser depuis lors

224

Si pour la plupart des juridictions les dotations budgeacutetaires sont largement suffisantes

pour drsquoautres par contre elles semblent insuffisantes drsquoapregraves les responsables Mais le plus

important est drsquoutiliser les creacutedits agrave bon escient et qursquoaucun service ne se sente neacutegligeacute

relativement agrave ses besoins

Le ministegravere de la Justice est lrsquoun des ministegraveres test pour lrsquoapplication de la gestion

axeacutee sur les reacutesultats (GAR) qui consiste agrave substituer les budgets en lignes par des budgets

par objectifs Les juridictions doivent se preacuteparer agrave cette mutation qui prendra effet au plus

tard en 2017 Mais drsquoores et deacutejagrave le ministegravere est sous Cadre de Deacutepenses Sectorielles agrave

Moyen Terme (CDSMT) qui preacutesente lrsquoavantage de permettre une programmation

pluriannuelle des activiteacutes avec cependant la contrainte de produire un rapport de performance

tous les ans

4 La gestion des palais de justice et autres locaux

Lrsquoenjeu des bacirctiments et des locaux est aussi fondamental agrave plusieurs eacutegards Drsquoabord

pour permettre un bon accueil du public et le deacuteroulement des audiences dans de bonnes

conditions Ensuite pour permettre un travail efficace de tous il convient aussi de veiller agrave

disposer de bureaux adeacutequats pour les magistrats et autres personnels comme de salles de

reacuteunion pour favoriser le travail drsquoeacutequipe

Il entre dans la mission des chefs de juridiction de veiller au bon agencement au bon

entretien et agrave la seacutecuriteacute des bacirctiments judiciaires

Cependant lrsquoIGAJ a constateacute que cette mission semble quelque peu neacutegligeacutee par

certains notamment pour ce qui concerne lrsquoentretien courant du palais de justice et de ses

environs Le preacutesident assume en tant que chef de juridiction la responsabiliteacute de la seacutecuriteacute

de lrsquohygiegravene et de la sucircreteacute des bacirctiments

Des cas typiques drsquoinseacutecuriteacute des personnes et des biens avaient eacuteteacute constateacutes par

lrsquoIGAJ dans certaines cours et juridictions de lrsquointeacuterieur ougrave il nrsquoy avait aucune preacutesence

drsquoagents de la force publique dans la juridiction aux heures de travail mecircme pour les

audiences

Mais depuis le deacuteploiement des agents de seacutecuriteacute de proximiteacute (ASP) la situation

srsquoest beaucoup ameacutelioreacutee

Il est aussi essentiel de veiller agrave la bonne adeacutequation des locaux avec les missions de la

Justice Ce qui est loin drsquoecirctre une sineacutecure quand les locaux occupeacutes nrsquoeacutetaient pas initialement

destineacutes agrave abriter des juridictions

225

On mentionnera drsquoabord le point strateacutegique du bureau drsquoaccueil et drsquoorientation des

justiciables drsquoune juridiction qui contribue aussi agrave lrsquoaccegraves du justiciable au juge et dont la

bonne organisation conditionne aussi le bon deacuteroulement des audiences

Il arrive freacutequemment dans les grandes juridictions ougrave se tiennent plusieurs audiences

simultaneacutement dans diverses salles que des justiciables se trompent de salle et ne srsquoen rendent

compte qursquoagrave la fin de lrsquoeacutevocation du rocircle alors qursquoils attendent patiemment lrsquoappel de leur

affaire dans une salle drsquoaudience lrsquoon est en train de les juger et de les condamner par deacutefaut

dans la salle drsquoagrave cocircteacute La raison en est qursquoils sont analphabegravetes en franccedilais et nrsquoont pas pu

obtenir la bonne information au niveau du bureau drsquoaccueil

Souvent le dispositif de seacutecuriteacute la multipliciteacute des voies drsquoaccegraves et la position

geacuteographique ne rendent pas obligatoire le passage au bureau drsquoaccueil

5 La gestion des archives et des scelleacutes

La gestion des scelleacutes et des archives est lrsquoune des probleacutematiques les plus complexes

dans nos juridictions parce que les acteurs judiciaires nrsquoont pas suffisamment pris conscience

de leur importance Crsquoest pourquoi dans les constructions les deacutemeacutenagements lrsquoeacutequipement

et le personnel les archives et les scelleacutes sont laisseacutes en rade Dans la plupart des juridictions

il nrsquoy a ni salle drsquoarchives ni salle de scelleacutes ni archiviste et dans les rares cas ougrave des locaux

existent le rangement et les conditions de conservations font deacutefaut

Certes il y a eu ccedilagrave et lagrave des initiatives heureuses avec la creacuteation du Centre National

des archives judiciaires (CNAJ) de Louga qui a permis de sauver une partie des archives de la

Cour suprecircme du tribunal reacutegional hors classe de Dakar du tribunal deacutepartemental hors

classe de Dakar et du parquet du Tribunal reacutegional de Saint-Louis la numeacuterisation de

certaines archives des efforts de classement et lrsquoameacutenagement de salles drsquoarchives mais les

difficulteacutes persistent voire srsquoaccentuent dans certains endroits avec des actes de vandalisme et

de destruction massifs drsquoarchives conseacutecutifs agrave des gregraveves ou des manifestations de

populations ou drsquoeacutetudiants meacutecontents

Les deacuteveloppements ci-dessus montrent combien les domaines de lrsquoadministration des

juridictions sont varieacutes interdeacutependants et agrave quel point les enjeux de ce management sont

fondamentaux pour la bonne marche de la juridiction et au-delagrave de la Justice

Il est cependant crucial de veiller agrave respecter lrsquoindeacutependance juridictionnelle de chaque

juge et la neacutecessiteacute de parvenir agrave une production juridictionnelle de qualiteacute dans des deacutelais

raisonnables Il srsquoagit souvent drsquoune mission deacutelicate qui exige du temps de la patience

beaucoup de force de conviction un certain charisme et des savoirs faire diversifier

226

Il reste que apregraves avoir mis en place la meilleure organisation possible pour produire

des deacutecisions il importe drsquoavoir des indicateurs pour la juridiction Il srsquoagit des diffeacuterentes

statistiques qui permettent de mesurer principalement lrsquoeacutetat des stocks et les deacutelais de

traitement des affaires le rendement des personnels la production des chambres Il srsquoagit

drsquooutils de suivi des diffeacuterentes activiteacutes dont tout chef de juridiction doit disposer pour

parvenir agrave atteindre de bons reacutesultats

Mais au-delagrave des objectifs drsquoorganisation et de fonctionnement des juridictions de la

complexiteacute et de la multipliciteacute des normes des proceacutedures nouvelles de meacutediation peacutenale

des peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration de lrsquoaide juridictionnelle de la creacuteation du juge de la

mise en eacutetat du juge de lrsquoapplication des peines des maisons de justice et du droit des

bureaux drsquoaccueil et drsquoorientation des justiciables de lrsquoorganisation des audiences foraines le

but ultime est de preacuteserver les droits et liberteacutes des citoyens qui deviennent ndashle temps drsquoun

litige ou drsquoune demandendash des justiciables Il ne faudrait pas que le citoyen traverse le temps

judiciaire pour en sortir frustreacute deacutesabuseacute du fait drsquoun mauvais accueil drsquoun langage

eacutesoteacuterique de proceacutedures longues coucircteuses et complexes de deacutecisions incompreacutehensibles

faute de motivation suffisante ou de deacutefaut de motivation ou pire encore de deacutecisions non

exeacutecutoires parce que non signeacutees ou non reacutedigeacutees

Les acteurs judiciaires doivent ecirctre conscients que les regravegles de proceacutedure ne sont pas

des clauses de style et que leur respect et leur application adapteacutee par les juges et autres

personnels de la justice sont un gage de seacutecuriteacute pour les citoyens et les investisseurs tant

nationaux qursquoeacutetrangers ainsi qursquoun facteur de stabiliteacute et de paix sociales

Crsquoest au regard de ses exigences que la loi proclame que la Justice est rendue au nom

du peuple et que lrsquoentiteacute qui lrsquoincarne laquo soit le seul ministegravere qui porte le nom drsquoune vertu raquo

B- Les fonctions de supervision et de controcircle

Ces fonctions ont trait agrave lrsquoinspection des cours et tribunaux ainsi que des services

relevant de lrsquoautoriteacute du Garde des Sceaux (2) drsquoune part et agrave lrsquoexercice du pouvoir

disciplinaire de lrsquoautre (1)

1 La fonction disciplinaire

Cette fonction vise agrave faire sanctionner les manquements aux regravegles statutaires leacutegales

et reacuteglementaires

Lrsquoarticle 17 de la loi organique portant statut des magistrats dispose que laquo Tout

manquement par un magistrat aux devoirs de son eacutetat et agrave la deacutelicatesse est une faute

disciplinaire raquo

227

Lrsquoarticle 455 bis du CPP ajoute que laquo le non-respect des formaliteacutes preacutevues par le

code ainsi que des deacutelais par les magistrats les greffiers en chef et greffiers sont constitutifs

drsquoune faute disciplinaire raquo

Mais dans la pratique si les magistrats sont reacuteguliegraverement sanctionneacutes par le Conseil

supeacuterieur de la magistrature (CSM) sieacutegeant en instance disciplinaire les administrateurs des

greffes les greffiers en chef les greffiers et les autres personnels ne le sont pas du fait de

lrsquoexternalisation de leur conseil de discipline qui siegravege en principe au niveau de la Fonction

publique En tout cas sans pour autant que soient connues les causes de lrsquoabsence des

sessions dudit conseil le Garde des Sceaux a eu agrave saisir son homologue de la Fonction

Publique pour lui transmettre une lettre de saisine suite agrave un deacutepocirct de rapports de lrsquoIGAJ mais

agrave ce jour il nrsquoy a pas eu de suite Cela aboutit agrave une impuniteacute de fait pour ces personnels Et la

seule alternative trouveacutee par les autoriteacutes judiciaires est le deacuteplacement drsquooffice etou le

deacuteclenchement de poursuites peacutenales si les faits incrimineacutes revecirctent un caractegravere deacutelictuel ou

criminel

2 Les fonctions drsquoinspection

La probleacutematique du controcircle de lrsquoactiviteacute judiciaire et de la responsabiliteacute des juges a

toujours eacuteteacute une preacuteoccupation majeure non seulement des deacutecideurs politiques mais

eacutegalement des justiciables

Crsquoest conscient de cela que le leacutegislateur seacuteneacutegalais a tregraves tocirct organiseacute le controcircle des

juridictions et des services relevant du ministegravere de la Justice en instituant plusieurs

inspections geacuteneacuterales lrsquoInspection Geacuteneacuterale des Cours et Tribunaux (IGCT) lrsquoInspection

Geacuteneacuterale des Parquets (IGP) et lrsquoInspection Centrale des Services Judiciaires (IGSJ)

LrsquoInspection Geacuteneacuterale des Cours et Tribunaux creacuteeacutee par la loi ndeg 75-79 du 9 juillet

1975 modifieacutee par la loi ndeg 92-29 du 4 juin 1992 eacutetait rattacheacutee au Premier preacutesident de la

Cour de cassation Inspecteur geacuteneacuteral des Cours et Tribunaux elle eacutetait chargeacutee du controcircle

du fonctionnement de toutes les juridictions agrave lrsquoexception du Conseil constitutionnel du

Conseil drsquoEacutetat et de la Cour de cassation

LrsquoInspection Geacuteneacuterale des Parquets creacuteeacutee par le deacutecret ndeg 75-707 du 26 juin 1975

modifieacute par le deacutecret 92-1303 du 22 septembre 1992 eacutetait quant agrave elle rattacheacutee au Procureur

Geacuteneacuteral pregraves la Cour de Cassation et eacutetait chargeacutee du controcircle du fonctionnement de tous les

parquets hormis celui de la haute juridiction

LrsquoInspection Centrale des Services Judiciaires institueacutee par la loi ndeg 84-19 du 2 feacutevrier

1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire placeacutee sous lrsquoautoriteacute directe du Garde des Sceaux avait

228

une mission permanente drsquoinspection des tribunaux reacutegionaux des tribunaux du travail des

tribunaux deacutepartementaux et de lrsquoensemble des services et organismes relevant du ministegravere

de la Justice

Par souci drsquoefficaciteacute et drsquohomogeacuteneacuteiteacute toutes ces structures seront finalement

regroupeacutees en une seule et mecircme structure lrsquoInspection Geacuteneacuterale de lrsquoAdministration de la

Justice (IGAJ) institueacutee par la loi ndeg 98-23 du 26 mars 1998

Selon lrsquoexposeacute des motifs de cette loi laquo cette centralisation srsquoinscrit dans la logique

de redynamisation de lrsquoinspection judiciaire instrument drsquoeacutevaluation et de controcircle

indispensable agrave la deacutefinition des ressources et des besoins humains et mateacuteriels de la Justice


Cette reacuteforme a eu pour conseacutequence de transfeacuterer agrave lrsquoIGAJ tous les pouvoirs

drsquoinspection anteacuterieurement exerceacutes par le Premier preacutesident de la Cour de cassation le

Procureur geacuteneacuteral pregraves ladite Cour le Premier preacutesident de la Cour drsquoappel le Procureur

geacuteneacuteral pregraves ladite Cour et lrsquoInspecteur central des services judiciaires

Ainsi ces chefs de juridiction nrsquoavaient plus la qualiteacute drsquoinspecteurs mais

conservaient neacuteanmoins de larges pouvoirs de supervision et de controcircle

Malheureusement avec la reacuteforme de 2008 qui a restaureacute la Cour suprecircme le Premier

preacutesident et le Procureur geacuteneacuteral ont retrouveacute leur qualiteacute drsquoinspecteur geacuteneacuteral avec la

possibiliteacute de deacutesigner des inspecteurs parmi les conseillers de la cour LrsquoIGCT et lrsquoIGP

ressusciteacutees (par la loi organique ndeg 2008-35 du 7 aoucirct 2008 portant creacuteation de la Cour

suprecircme) partagent le mecircme champ de compeacutetence que lrsquoIGAJ ce qui est loin de la rationaliteacute

et de lrsquoefficience puisque les chefs de cour deviennent juges et parties avec des pouvoirs

hypertrophieacutes drsquoauto-saisine drsquoenquecircte de sanction et en outre de suspension pour le Premier

preacutesident209 Ces lourdes preacuterogatives constituent une menace pour lrsquoindeacutependance des juges

209 En vertu de lrsquoarticle 9 dernier alineacutea de la Loi organique ndeg2008-35 du 8 aoucirct 2008 laquohellipLorsque les

circonstances de la cause le requiegraverent eu eacutegard agrave la discipline le 1er Preacutesident de la Cour suprecircme prend agrave

lrsquoencontre du mis en cause une mesure conservatoire de la suspension agrave effet immeacutediat Degraves la notification de la

mesure le destinataire est suspendu de ses fonctions en attendant la deacutecision deacutefinitive du Conseil de

disciplineraquo Dans une reacutecente affaire disciplinaire agrave la Cour suprecircme du Seacuteneacutegal mettant en cause un Preacutesident

de chambre de la cour suprecircme le Premier preacutesident a useacute de ses preacuterogatives de suspension a saisi lrsquoinstance

disciplinaire et par la suite a preacutesideacute lrsquoaudience qui devait prononcer la sanction contre le mis en cause

229

Preacutealablement au cadre et agrave la maniegravere dont srsquoexerce le controcircle de lrsquoIGAJ (b) il y a

lieu de voir drsquoabord son organisation et son fonctionnement (a)

a Lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoIGAJ

Agrave cet eacutegard il convient de souligner preacutealablement que depuis lrsquoadoption et lrsquoentreacutee

en vigueur de la loi ndeg 98-23 aucun deacutecret drsquoapplication nrsquoest intervenu pour en preacuteciser les

contours

a1 Lrsquoorganisation de lrsquoIGAJ

LrsquoIGAJ est placeacutee sous lrsquoautoriteacute directe du Garde des Sceaux ministre de la Justice

(art 1er de la loi preacuteciteacutee) Elle est dirigeacutee par un Inspecteur Geacuteneacuteral qui dispose drsquoun pouvoir

geacuteneacuteral drsquoinvestigation de veacuterification et de controcircle Crsquoest ainsi qursquoil peut convoquer et

entendre toute personne y compris tout magistrat tout officier de police judiciaire tout

officier ministeacuteriel tout auxiliaire de justice et tout agent du personnel de la justice et se faire

communiquer tout document utile LrsquoInspecteur geacuteneacuteral est assisteacute drsquoun Inspecteur geacuteneacuteral

adjoint et drsquoinspecteurs qui disposent des mecircmes pouvoirs et qui sont placeacutes sous son autoriteacute

(art 2)

Aux termes du tableau V du deacutecret ndeg 99-293 du 2 avril 1999 abrogeant et remplaccedilant

lrsquoarticle 1er et le tableau V du deacutecret ndeg 84-1194 du 22 octobre 1984 portant ameacutenagement de

lrsquoorganisation judiciaire lrsquoeffectif budgeacutetaire des inspecteurs est fixeacute agrave trois ce nombre est

passeacute agrave huit avec la reacuteforme de 2014 sur lrsquoorganisation judiciaire

Cependant lrsquoIGAJ ne compte actuellement que deux inspecteurs geacuteneacuteraux Pour

lrsquoaccomplissement drsquoune mission deacutetermineacutee lrsquoInspecteur Geacuteneacuteral peut toutefois requeacuterir le

concours de tout autre magistrat ou de toute personne qualifieacutee (art 4) Le texte preacutecise que le

magistrat deacutesigneacute agrave cet effet doit ecirctre drsquoun grade supeacuterieur ou eacutegal agrave celui du magistrat

inspecteacute ou qui dirige le service faisant lrsquoobjet de lrsquoinspection

Dans lrsquoorganisation interne du service lrsquoInspecteur geacuteneacuteral assure la coordination des

activiteacutes et reacutepartit les tacircches entre lrsquoInspecteur geacuteneacuteral adjoint et les Inspecteurs

Le secreacutetariat des missions drsquoinspection est assureacute par un greffier en chef qui est

chargeacute drsquoassister les inspecteurs dans la preacuteparation et lrsquoexeacutecution des missions Il est

eacutegalement chargeacute de centraliser les rapports drsquoinspection

230

a2 Le fonctionnement de lrsquoIGAJ

Au deacutebut de chaque anneacutee judiciaire lrsquoIGAJ doit eacutelaborer un programme drsquoinspection

qui est soumis au Garde des Sceaux et arrecircteacute par lui (art 5) crsquoest cet arrecircteacute qui fixe le

programme annuel de lrsquoIGAJ

Ce programme doit ecirctre eacutelaboreacute apregraves consultation du Preacutesident de la Cour suprecircme

du Procureur geacuteneacuteral pregraves ladite Cour des Directeurs du ministegravere de la Justice des Premiers

preacutesidents de Cour drsquoappel et des Procureurs geacuteneacuteraux pregraves lesdites Cours qui doivent ecirctre

informeacutes des missions

Lrsquoobjectif de cette consultation est de permettre aux Chefs de Cour et aux Directeurs agrave

lrsquoAdministration centrale de demander agrave lrsquoIGAJ au cours de ses missions de prendre en

compte leurs preacuteoccupations

En dehors du programme annuel des missions particuliegraveres peuvent ecirctre prescrites agrave

lrsquoIGAJ par le Preacutesident de la Reacutepublique Preacutesident du Conseil Supeacuterieur de la Magistrature

ou par le Garde des Sceaux ministre de la Justice (art 6 de la loi ndeg 98-23)

Agrave la suite de chaque mission drsquoinspection lrsquoInspecteur geacuteneacuteral adresse au Garde des

Sceaux un rapport circonstancieacute dans lequel il appreacutecie le fonctionnement des juridictions ou

des services du point de vue de lrsquoorganisation des meacutethodes de la diligence et de la maniegravere

de servir des personnels

b Les missions et meacutethodes de lrsquoIGAJ

b1 Les diffeacuterents types de missions

LrsquoIGAJ effectue soit des missions de fonctionnement soit des missions

administratives ou preacute-disciplinaires

Les missions de fonctionnement sont effectueacutees en exeacutecution du programme annuel

drsquoinspection ou de missions particuliegraveres qui sont confieacutees agrave lrsquoIGAJ Ces missions qui

peuvent ecirctre geacuteneacuterales ou theacutematiques ont pour objectif lrsquoappreacuteciation du fonctionnement des

juridictions ou des services Au cours de lrsquoanneacutee 2007 en exeacutecution du programme annuel

lrsquoIGAJ a proceacutedeacute agrave lrsquoinspection de fonctionnement de six (6) tribunaux reacutegionaux et dix-huit

(18) tribunaux deacutepartementaux Par ailleurs des missions theacutematiques portant sur lrsquoeacutevaluation

231

des reacuteformes instituant le juge de lrsquoapplication des peines et les peines alternatives agrave

lrsquoincarceacuteration ainsi que la mise en eacutetat ont eacuteteacute effectueacutees courant 2004-2005210

De 2007 agrave 2017 lrsquoIGAJ a proceacutedeacute agrave lrsquoinspection du fonctionnement de la quasi-

totaliteacute des juridictions fonctionnelles soit trois (3) Cours drsquoappel agrave savoir celle de Saint-

Louis Kaolack et Dakar onze (11) TR et TGI le tribunal hors classe de Dakar trente-trois

(33) TD ou TI trente (30) eacutetablissements peacutenitentiaires et vingt (20) centres de la DESPS

Durant la mecircme peacuteriode elle a proceacutedeacute agrave une centaine inspection disciplinaire touchant la

quasi-totaliteacute des personnelles judiciaires (magistrats greffiers en chef ADJ agents de

lrsquoadministration peacutenitentiaire greffier eacuteducateur speacutecialiseacute etc)

Pour lrsquoanneacutee 2018 en application de son programme annuel drsquoinspection fixeacute par

arrecircteacute ndeg01631 MJIGAJ du 5 feacutevrier 2018 lrsquoIGAJ a deacutejagrave effectueacute lrsquoinspection de

fonctionnement des TI de Linguegravere et de Podor ainsi que celle de la maison drsquoarrecirct et de

correction (MAC) de Linguegravere

Courant 2011 agrave 2017 elle a meneacute une quarantaine de mission de suivi et drsquoeacutevaluation agrave

la suite du deacutepocirct des rapports et des notes drsquoinformation des juridictions ayant fait au

preacutealable lrsquoobjet de missions drsquoinspection et de fonctionnement

Les missions administratives portent geacuteneacuteralement sur le comportement professionnel

ou personnel des magistrats et autres agents de la Justice Elles interviennent en amont de la

proceacutedure disciplinaire proprement dite (enquecirctes preacute-disciplinaires) et ont pour but de fournir

au Garde des Sceaux tous les eacuteleacutements drsquoinformation lui permettant de se prononcer sur

lrsquoopportuniteacute drsquoune saisine du Conseil supeacuterieur de la magistrature sieacutegeant en Conseil de

discipline LrsquoIGAJ reccediloit en moyenne une dizaine de saisines par an Et de 1998 agrave 2018 elle

a produit plus drsquoune centaine de rapports concernant pratiquement tous les personnels de la

Justice

b2 Les meacutethodes de lrsquoIGAJ

En lrsquoabsence drsquoun texte preacutecisant les modaliteacutes drsquoexeacutecution des diffeacuterentes missions

qui peuvent lui ecirctre confieacutees lrsquoIGAJ srsquoinspire des principes geacuteneacuteraux du droit des usages et

210 De 1998 agrave 2006 lrsquoIGAJ a fonctionneacute avec le focus mis sur les inspections disciplinaires et le controcircle des

greffes Crsquoest agrave partir de 2007 qursquoil y a eu un changement drsquoorientation pour donner la prioriteacute aux inspections

de fonctionnement

232

de la pratique judiciaire qui vont donc srsquoappliquer agrave la preacuteparation au deacuteroulement et au suivi

des missions

Il y a lieu de preacuteciser drsquoabord que toute mission doit faire lrsquoobjet drsquoune lettre de

mission du Garde des Sceaux

Pour lrsquoexeacutecution des missions qui lui sont confieacutees lrsquoIGAJ accomplit un certain

nombre drsquoactes preacuteparatoires agrave savoir lrsquoeacutetude des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires relatifs

agrave la structure ou agrave lrsquoactiviteacute agrave inspecter la consultation le cas eacutecheacuteant des rapports anteacuterieurs

dont le service controcircleacute a fait lrsquoobjet et lrsquoeacutetude de tous autres documents susceptibles de

preacutesenter un inteacuterecirct certain pour la mission drsquoinspection (dossiers personnels des agents notes

de service ou circulaires eacutemanant des autoriteacutes judiciaires etc)

Apregraves avoir accompli ces actes preacuteparatoires lrsquoGAJ eacutetablit des fiches de

renseignement etou des questionnaires qui sont adresseacutes aux magistrats et aux agents de la

juridiction ou du service agrave inspecter Ces fiches ou questionnaires ducircment renseigneacutes doivent

parvenir agrave lrsquoinspection avant le deacutebut de la mission

La mission srsquoeffectue sur le terrain par le biais drsquoentretiens (avec les magistrats les

greffiers en chef et les autres agents) et de controcircles sur piegraveces

Il faut preacuteciser que le controcircle de lrsquoIGAJ ne peut en aucun cas porter preacutejudice au

pouvoir juridictionnel des magistrats

Agrave la fin de la mission lrsquoIGAJ reacutedige un preacute-rapport adresseacute agrave toutes les personnes

concerneacutees par sa teneur en vue de recueillir leurs remarques ou observations Crsquoest apregraves

avoir reccedilu et tenu compte de ces observations que le rapport deacutefinitif comportant toutes les

suggestions de nature agrave accroicirctre le rendement et lrsquoefficaciteacute de la juridiction ou du servie

inspecteacute est adresseacute au Garde des Sceaux

LrsquoInspecteur geacuteneacuteral doit srsquoassurer du suivi des recommandations contenues dans le

rapport ce suivi est assureacute au cours des missions effectueacutees ulteacuterieurement

Srsquoagissant plus particuliegraverement des missions administratives les inspecteurs doivent

concilier deux exigences drsquoabord une exigence drsquoexhaustiviteacute les astreignant agrave eacutetablir ou

infirmer par des investigations approprieacutees les faits deacutenonceacutes agrave en mesurer exactement

lrsquoimpact ensuite une exigence drsquohonnecircteteacute dans la conduite de lrsquoenquecircte Dans la conduite

des investigations les principes drsquoimpartialiteacute de transparence et de loyauteacute doivent en effet

en toutes circonstances guider les inspecteurs

233

Bien que la loi ne le preacutevoie pas comme pour la mission de fonctionnement il est

reacutedigeacute un preacute-rapport qui est communiqueacute agrave lrsquoagent mis en cause en vue de recueillir ses

observations et explications Le rapport ayant pour objet de permettre au Garde des Sceaux

drsquoappreacutecier lrsquoopportuniteacute drsquoengager ou non une proceacutedure disciplinaire doit faire eacutetat de

lrsquoensemble des informations rassembleacutees afin de lui permettre de prendre une deacutecision en

toute connaissance de cause

Il convient de faire une preacutecision tregraves importante il nrsquoappartient pas agrave lrsquoIGAJ de se

prononcer sur lrsquoopportuniteacute ou non de poursuivre le magistrat ou tout autre agent devant

lrsquoinstance disciplinaire ce qui relegraveve du seul pouvoir drsquoappreacuteciation du Garde des Sceaux

Cependant elle doit articuler avec preacutecision les faits susceptibles de constituer une faute

disciplinaire

Si lrsquoIGAJ a une mission permanente drsquoinspection sur lrsquoensemble des juridictions ainsi

que sur les services et organismes relevant du Ministegravere de la Justice les Chefs de Cour et de

juridiction disposent de larges pouvoirs de controcircle

c Lrsquoexercice du controcircle par les Chefs de cour et de juridiction

Si les Chefs de cour et de juridiction disposent de larges pouvoirs de controcircle et de

supervision et parfois mecircme de pouvoirs laquo para-disciplinaires raquo dans la pratique ils les

exercent peu ou prou Cette situation est lrsquoune des principales causes des nombreux

dysfonctionnements releveacutes au cours des missions drsquoinspection de fonctionnement effectueacutees

par lrsquoIGAJ ces derniegraveres anneacutee missions qui ont concerneacute la quasi-totaliteacute des cours drsquoappel

des juridictions reacutegionales et deacutepartementales du pays

c1 Des pouvoirs leacutegaux et reacuteglementaires eacutetendus

De lrsquoexamen des textes du droit positif seacuteneacutegalais il apparait que les Chefs de cour et

de juridiction disposent de larges pouvoirs de controcircle non seulement sur les services de leur

juridiction mais eacutegalement sur les magistrats et les personnels qui y servent ainsi que sur les

structures relevant du ministegravere de la Justice et les auxiliaires de justice en geacuteneacuteral

La revue de ces pouvoirs sous lrsquoangle des diffeacuterents niveaux hieacuterarchiques donne

lrsquoaperccedilu suivant

234

Le Premier preacutesident de la Cour drsquoappel

Le Premier preacutesident de la Cour drsquoappel a des pouvoirs de supervision et de controcircle agrave

deux niveaux au sein de la cour et dans le ressort de celle-ci

En premier lieu le Premier preacutesident dispose au sein de sa cour de pouvoirs

administratifs mais aussi para-disciplinaires Sur le plan administratif il a des pouvoirs de

direction de supervision drsquoorganisation et de controcircle de ses services et de ses personnels

Crsquoest ainsi qursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 27 du deacutecret ndeg 2015-1145 du 03

aoucirct 2015 il a le pouvoir de composer les chambres et de reacutepartir les conseillers drsquoeacutetablir le

calendrier des audiences apregraves avoir pris lrsquoavis des preacutesidents de chambre du doyen des

conseillers et entendu le Procureur geacuteneacuteral Dans la pratique ces mesures sont prises

geacuteneacuteralement agrave lrsquoissue de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale de la Cour Le Premier Preacutesident est assisteacute

drsquoun Secreacutetaire geacuteneacuteral qui doit srsquoassurer de la reacutepartition des dossiers entre les chambres de

la Cour veiller agrave la mise en eacutetat des proceacutedures en donnant aux parties toutes injonctions qui

lui paraissent opportunes et controcircler la mise au rocircle des affaires prendre toutes dispositions

utiles pour la prompte eacutevacuation des causes Toujours dans le cadre de lrsquoexercice de

ses pouvoirs administratifs le Premier preacutesident a un pouvoir de notation de lrsquoensemble des

magistrats du siegravege et des autres personnels de la Cour Il dispose eacutegalement drsquoun pouvoir

drsquoavertissement en dehors de toute action disciplinaire (art 19 du statut des magistrats)

Lrsquoexercice de ces pouvoirs suppose un controcircle et un suivi de lrsquoactiviteacute du magistrat et

de sa maniegravere de servir

Enfin le Premier Preacutesident est aussi administrateur des creacutedits de fonctionnement de

la Cour

Dans le ressort de sa cour le Premier preacutesident doit entre autres veiller au bon

fonctionnement des juridictions proceacuteder agrave une bonne reacutepartition des juges suppleacuteants

affecteacutes dans son ressort veiller agrave la supervision des passations de services srsquoenqueacuterir des

difficulteacutes de fonctionnement des juridictions et structures qui relegravevent de son autoriteacute noter

lrsquoensemble des magistrats du siegravege affecteacutes dans son ressort sur la base de leur meacuterite et de

leur maniegravere de servir et le cas eacutecheacuteant user de son pouvoir drsquoavertissement preacutevu agrave lrsquoarticle

19 du statut des Magistrats Pour mener agrave bien toutes ces missions le Premier preacutesident doit

disposer de moyens de controcircle efficaces que peuvent constituer des statistiques fiables des

235

indicateurs drsquoactiviteacute objectifs rendant compte tant de la quantiteacute que de la qualiteacute du travail

des magistrats et personnels et de tableaux de bord bien eacutelaboreacutes

Le Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour drsquoappel

Le Procureur geacuteneacuteral a autoriteacute sur tous les repreacutesentants du ministegravere public du

ressort de la Cour drsquoappel Agrave cet eacutegard il a les preacuterogatives de deacutenoncer agrave leur endroit les

infractions agrave la loi peacutenale dont il a connaissance leur enjoindre drsquoengager ou de faire engager

les poursuites ou de saisir la juridiction compeacutetente de telles reacutequisitions eacutecrites qursquoil juge

opportunes (art 29 du CPP) puisqursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 27 du CPP il est

chargeacute de veiller agrave lrsquoapplication de la loi peacutenale dans toute lrsquoeacutetendue du ressort de la Cour

drsquoappel Drsquoailleurs agrave cette fin il lui est adresseacute tous les mois par chaque Procureur de la

Reacutepublique un eacutetat des affaires de son ressort Agrave cocircteacute de ces pouvoirs juridictionnels qui sont

plus ou moins connus le Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour drsquoappel possegravede comme le Premier

preacutesident de larges pouvoirs administratifs Crsquoest ainsi qursquoil dispose du pouvoir de notation

sur tous les magistrats placeacutes sous son autoriteacute ainsi que celui de leur donner le cas eacutecheacuteant

un avertissement en dehors de toute proceacutedure disciplinaire211

Sur un autre registre tous les officiers et agents de police judiciaire ainsi que tous les

fonctionnaires et agents appeleacutes agrave faire des actes de police judiciaire sont placeacutes sous sa

surveillance (art 30 du CPP) il a un pouvoir disciplinaire agrave leur encontre et peut leur faire

perdre la qualiteacute drsquoofficier de police judiciaire en saisissant la chambre drsquoaccusation (art 214

du CPP) Il est en outre chargeacute de la surveillance du casier judiciaire central

Le Procureur geacuteneacuteral dispose eacutegalement drsquoun pouvoir de controcircle sur lrsquoactiviteacute des

notaires avocats huissiers et commissaires-priseurs et peut exercer agrave leur encontre des

poursuites disciplinaires et ou peacutenales Dans son ressort il doit veiller agrave lrsquoharmonisation des

pratiques professionnelles et agrave la bonne application de la politique peacutenale de lrsquoEacutetat

Le Preacutesident de la chambre drsquoaccusation

Le Preacutesident de la Chambre drsquoaccusation doit exercer un controcircle sur les cabinets

drsquoinstruction du ressort de la Cour drsquoappel

211 Selon en effet lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats laquo En dehors

de toute action disciplinaire les chefs de cour ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placeacutes

sous leur autoriteacute raquo

236

Les modaliteacutes de ce controcircle sont speacutecifieacutees par lrsquoarticle 211 du CPP et lrsquoarticle 29 du

deacutecret ndeg 2015-1145 du 3 aoucirct 2015 fixant la composition et la compeacutetence des Cours

drsquoappel des Tribunaux de grande instance et les Tribunaux drsquoinstance Aux termes de lrsquoarticle

211 preacuteciteacute laquo le preacutesident de la chambre drsquoaccusation srsquoassure du bon fonctionnement des

cabinets drsquoinstruction du ressort de la Cour drsquoappelhellip raquo il doit surtout srsquoassurer que les

proceacutedures drsquoinstruction laquo ne subissent aucun retard injustifieacute raquo

Ce controcircle srsquoeffectue alors selon deux modaliteacutes sur piegraveces par lrsquoexploitation

judicieuse des notices trimestrielles et pour cela le preacutesident de la chambre doit veiller agrave leur

tenue reacuteguliegravere et agrave leur transmission dans les deacutelais requis et sur place par la visite des

cabinets drsquoinstruction

Le Preacutesident de la Chambre drsquoaccusation a eacutegalement lrsquoobligation de visiter

reacuteguliegraverement (au moins deux fois par an) les maisons drsquoarrecirct du ressort de la Cour drsquoappel et

de veacuterifier la situation des inculpeacutes deacutetenus provisoirement (art 212 du CPP)

Il y a lieu de preacuteciser que le Preacutesident de la Chambre drsquoaccusation peut deacuteleacuteguer ces

pouvoirs de controcircle

Agrave lrsquooccasion de ses missions drsquoinspection lrsquoIGAJ veacuterifie si ce controcircle est exerceacute et

recommande souvent aux juges drsquoinstruction de se comporter en deacuteleacutegueacute du Preacutesident de la

Chambre drsquoaccusation en visitant reacuteguliegraverement les maisons drsquoarrecirct et en srsquointeacuteressant

particuliegraverement agrave la situation des inculpeacutes qui font lrsquoobjet de longues deacutetentions provisoires

et il leur est demandeacute lorsque des cas de longues deacutetentions provisoires sont constateacutes drsquoen

faire rapport au Preacutesident de la Chambre drsquoaccusation

Celui-ci dispose eacutegalement comme le Procureur geacuteneacuteral drsquoun pouvoir de controcircle de

lrsquoactiviteacute des officiers de police judiciaire car la loi lui donne la possibiliteacute de saisir la

Chambre drsquoaccusation (article 214 du CPP)

Le Preacutesident du tribunal de grande instance

Seront essentiellement eacutevoqueacutes ici les pouvoirs administratifs du Preacutesident du tribunal

de grande instance

Celui-ci convoque et preacuteside les assembleacutees geacuteneacuterales du tribunal reacutepartit les juges

dans les diffeacuterentes chambres qursquoil a la faculteacute de preacutesider et fixe le calendrier des audiences

237

Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale il doit srsquoassurer de la bonne administration de sa juridiction et

de lrsquoexpeacutedition normale des affaires Pour ce faire il doit entre autres veiller au respect des

horaires des audiences agrave la preacutesence drsquoun huissier et des forces de seacutecuriteacute aux audiences

publiques et agrave la preacutesence effective des juges et autres personnels agrave leur poste de travail et

en cas drsquoabsence il doit veacuterifier qursquoils disposent drsquoune permission en bonne et due forme Il

faut rappeler agrave ce propos que le Preacutesident du tribunal de grande instance a la possibiliteacute

drsquoaccorder des permissions dont la dureacutee ne peut exceacuteder quatre jours

En tant qursquoadministrateur des creacutedits le Preacutesident du tribunal de grande instance doit

srsquoassurer que lrsquoagent qursquoil a choisi comme gestionnaire et comptable matiegraveres disposent drsquoun

arrecircteacute du ministre de lrsquoEacuteconomie et des Finances valable pour la dureacutee de lrsquoexercice des

fonctions ou drsquoun arrecircteacute du gouverneur de la reacutegion qui ne couvre qursquoun exercice budgeacutetaire

et qui doit par conseacutequent ecirctre renouveleacute chaque anneacutee Il doit eacutegalement veiller agrave lrsquoutilisation

rationnelle et judicieuse des creacutedits de fonctionnement

Le Preacutesident du tribunal doit plus particuliegraverement surveiller le fonctionnement du

greffe qui est le baromegravetre par excellence du fonctionnement drsquoune juridiction Il doit

srsquointeacuteresser notamment agrave la saisie des jugements et ordonnances au classement des minutes

agrave la tenue des registres des scelleacutes et des archives agrave lrsquoenvoi au service de lrsquoenregistrement et

du timbre des deacutecisions de justice et agrave lrsquoeacutetablissement des piegraveces drsquoexeacutecution Il doit

eacutegalement srsquoassurer que les deacutecisions sont motiveacutees rendues et signeacutees dans des deacutelais

raisonnables212

Le Procureur de la Reacutepublique

Le Procureur de la Reacutepublique repreacutesente en personne ou par ses substituts le

Ministegravere Public pregraves le tribunal reacutegional (maintenant TGI) sans preacutejudice des dispositions

preacutevues par les lois speacuteciales

Comme le Preacutesident du tribunal il est administrateur des creacutedits et est par conseacutequent

soumis aux mecircmes exigences de rigueur dans la gestion des creacutedits

212 Cf la loi ndeg 2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaccedilant la loi ndeg 84-19 du 2 feacutevrier 1984 fixant

lrsquoorganisation judiciaire Aux termes de lrsquoarticle 1er de celle-ci laquo les deacutecisions sont rendues en toute

impartialiteacute dans un deacutelai raisonnable raquo disposition qui vaut en principe pour toutes les deacutecisions rendues par

les juridictions seacuteneacutegalaises

238

Il doit eacutegalement surveiller le greffe et veiller agrave son bon fonctionnement Il doit

srsquoassurer du regraveglement des dossiers drsquoinstruction des dossiers drsquoappel de la bonne tenue des

registres de la bonne conservation des scelleacutes et piegraveces agrave conviction

Il doit eacutegalement controcircler la tenue du casier judiciaire et la deacutelivrance de ses bulletins

assurer le bon fonctionnement du service des contraintes par corps et notamment la mise en

œuvre de la proceacutedure de lrsquoarticle 712 du CPP

Sur un autre registre le Procureur de la Reacutepublique dirige lrsquoactiviteacute des officiers et

agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal de mecircme tous les officiers

publics ministeacuteriels et les auxiliaires de justice en geacuteneacuteral exerccedilant dans le ressort du tribunal

de grande instance le font sous sa surveillance

De maniegravere geacuteneacuterale le Procureur de la Reacutepublique a un devoir de vigilance et de

controcircle sur tout ce qui touche agrave lrsquoordre public et aux bonnes mœurs et doit par conseacutequent

srsquointeacuteresser particuliegraverement agrave lrsquoeacutetat des personnes surtout les plus vulneacuterables (mineurs

incapables orphelins femmes) et le cas eacutecheacuteant faire des conclusions pour aider le juge

civil agrave prendre les bonnes deacutecisions

c2 Une mise en œuvre limiteacutee

Les missions drsquoinspection de fonctionnement reacutealiseacutees par lrsquoIGAJ ont permis de

constater une mise en œuvre limiteacutee des larges pouvoirs drsquoinspection et de controcircle sus-

eacutevoqueacutes ce qui se manifeste par de nombreux dysfonctionnements tant au plan administratif

que juridictionnel

Au plan administratif

Dans plusieurs juridictions les assembleacutees geacuteneacuterales qui doivent se tenir au deacutebut de

chaque anneacutee judiciaire et agrave la veille des vacances judiciaires ont lieu tardivement et les

procegraves-verbaux qui les constatent sont dresseacutes avec beaucoup de retard

Il a eacuteteacute eacutegalement observeacute que les magistrats surtout les Chefs de juridiction

deacutepartementale (maintenant TI) srsquoabsentent souvent de leur ressort sans lrsquoautorisation du

Preacutesident du tribunal reacutegional (maintenant TGI) qui parfois nrsquoest mecircme pas informeacute Par

ailleurs dans les cas ougrave il est informeacute aucun magistrat nrsquoest deacutesigneacute pour assurer la

suppleacuteance du magistrat absent

239

Sur un autre registre les passations de service ne sont pas superviseacutees par les

supeacuterieurs hieacuterarchiques et aucune ceacutereacutemonie officielle drsquoinstallation des Chefs de Cour ou

de juridiction nouvellement nommeacutes nrsquoest organiseacutee situation qui jure avec la solenniteacute qui

doit accompagner tous les actes du pouvoir judiciaire Cette situation fait qursquoen reacutealiteacute aucun

controcircle physique nrsquoest exerceacute sur les eacuteleacutements de la passation de service et le document qui

fait office de procegraves-verbal de passation de service nrsquoest geacuteneacuteralement qursquoun inventaire des

dossiers en instance et du mateacuteriel

Il a eacutegalement eacuteteacute constateacute que lorsqursquoun juge drsquoinstruction souvent celui du premier

cabinet eacutetait affecteacute il srsquoopeacuterait une sorte de glissement naturel de celui du deuxiegraveme vers le

premier et une occupation du deuxiegraveme cabinet par un nouvel arrivant sans qursquoaucun arrecircteacute

ministeacuteriel nrsquointervienne

Au plan juridictionnel

Lrsquoabsence de controcircle affecte plusieurs secteurs la tenue des registres les archives et

les scelleacutes

Les registres sont la plupart du temps et pour la quasi-totaliteacute des juridictions mal

tenus Leur nombre et leur nature ainsi que leur intituleacute varient drsquoune juridiction agrave une autre

leur ouverture et leur clocircture se font sans le respect des regravegles drsquousage (formule drsquoouverture

ou de fermeture cotation et paraphe) Par ailleurs les ratures rectifications (par stylo ou

corrector) qui y figurent ne sont presque jamais approuveacutees

Dans de nombreuses juridictions les archives et les scelleacutes sont dans un eacutetat

deacuteplorable faute de classement et de locaux adeacutequats La conseacutequence est que les greffiers en

chef ont du mal agrave preacutesenter agrave lrsquoaudience surtout des Cours drsquoassises (maintenant des

chambres criminelles) les piegraveces agrave conviction et dans les rares cas ougrave ils arrivent agrave les

retrouver elles sont inexploitables Sur un autre registre les juges correctionnels omettent

souvent de se prononcer sur le sort des piegraveces ou objets placeacutes sous-main de justice ce qui

contribue agrave encombrer davantage la salle des scelleacutes srsquoil en existe ou le bureau du greffier en

chef qui fait office dans certaines juridictions de lieu de conservation des scelleacutes

Selon lrsquoarticle R 213-29 du code franccedilais de lrsquoorganisation judiciaire laquo Le Premier

Preacutesident et le Procureur Geacuteneacuteral procegravedent agrave lrsquoinspection des juridictions de leur ressort Ils

srsquoassurent chacun en ce qui le concerne de la bonne administration des services judiciaires

240

et de lrsquoexpeacutedition normale des affaires Ils rendent compte chaque anneacutee au Garde des

Sceaux Ministre de la Justice des constatations qursquoils ont faites raquo

Lrsquoinsertion drsquoune disposition similaire dans le droit positif seacuteneacutegalais permettrait

assureacutement aux Chefs de Cour de mieux exercer leur controcircle sur les juridictions de leur

ressort

d Le controcircle exerceacute par les inspections geacuteneacuterales de la Cour

suprecircme

Agrave lrsquoopposeacute de la logique qui a preacutesideacute agrave la creacuteation de lrsquoIGAJ des inspections

geacuteneacuterales ont eacuteteacute reacuteinstaureacutees agrave la Cour suprecircme par la loi organique ndeg 35-2008 du 7 aoucirct

2008 portant creacuteation de la Cour suprecircme il srsquoagit de lrsquoInspection geacuteneacuterale des cours et

tribunaux (IGCT) et de lrsquoInspection geacuteneacuterale des parquets (IGP) qui ont le mecircme champ de

compeacutetence que lrsquoIGAJ au regard de leur deacutecret drsquoapplication de 2011213

Ces deux inspections ont mecircme vu leurs pouvoirs renforceacutes avec la possibiliteacute qui leur

deacutesormais offerte de proceacuteder directement agrave des enquecirctes disciplinaires sur auto-saisine Cela

peut poser problegraveme dans lrsquohypothegravese ougrave le Premier preacutesident participe agrave une enquecircte

disciplinaire Ses preacuterogatives exorbitantes lui donnent la possibiliteacute de prononcer une mesure

de suspension de mener une proceacutedure drsquoenquecircte de preacutesider lrsquoinstance disciplinaire et de

prononcer des sanctions

Les inspections de la Cour suprecircme ont effectueacute agrave partir de 2012 des missions

drsquoinspection de fonctionnement mais celles-ci sont moins formelles que celles de lrsquoIGAJ

Agrave part une mission drsquoenquecircte disciplinaire les Chefs de cour avaient par la suite

preacutefeacutereacute que lrsquoIGAJ soit saisie pour mener lrsquoenquecircte disciplinaire sur des faits porteacutes agrave leur

connaissance

213 Le deacutecret ndeg 2011-84 relatif agrave lrsquoInspection geacuteneacuterale des cours et tribunaux dispose dans son article 4 que laquo les

inspections portent sur le fonctionnement des cours et tribunaux notamment sur la qualiteacute et le rendement des

services le respect des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires le rythme de la distribution de la justice la

productiviteacute professionnelle la conduite et la tenue des magistrats et des personnels judiciaires aux plans

eacutethique et deacuteontologiques raquo Le mecircme article du deacutecret relatif agrave lrsquoinspection geacuteneacuterale des parquets preacutecise quant

agrave lui que laquo Les inspections portent sur le fonctionnement des parquets notamment sur la qualiteacute et le

rendement des services le respect des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires le rythme de traitement des

proceacutedures la productiviteacute professionnelle la conduite et la tenue des magistrats et des personnels judiciaires

drsquoune maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie raquo

241

Le manque drsquoun cadre de concertations devait entraicircner un chevauchement de

calendriers des trois inspections qui se sont retrouveacutees dans une mecircme seacutequence temporelle

dans les mecircmes juridictions Cela suscita des interrogations de la part des collegravegues qui ont

penseacute qursquoil y avait un ciblage de leur juridiction qui srsquoapparentait agrave de lrsquoacharnement

Ces inspections geacuteneacuterales ont comme personnel les deux Chefs de cour les deux

coordonnateurs choisis parmi les conseillers de la cour Mais en principe les autres

conseillers peuvent ecirctre choisis par le Premier preacutesident ou le Procureur geacuteneacuteral pour officier

dans les inspections cumulativement avec leurs fonctions de conseillers

3 La fonction drsquoassistance agrave lrsquoeacutelaboration des lois

Au deacutebut des indeacutependances apregraves avoir mis en place des juridictions pour faire

fonctionner la machine judiciaire du jeune Eacutetat il a fallu srsquoatteler agrave la tacircche drsquoeacutelaborer des

normes endogegravenes pour abroger progressivement celles exogegravenes qui proceacutedaient drsquoune

vision coloniale drsquoassimilation et drsquoacculturation et drsquoun encadrement juridique drsquoune

eacuteconomie extravertie Pour ce faire il avait eacuteteacute mis en place une commission de codification

sous la direction du Premier preacutesident de la Cour suprecircme afin drsquoeacutelaborer les premiers codes

seacuteneacutegalais

Cette commission qui a travailleacute de maniegravere intense de 1960 agrave 1973 pour produire les

projets de texte du code peacutenal du code de proceacutedure peacutenale des quatre parties du code des

obligations civiles et commerciales et du code de la famille est tombeacutee en deacutesueacutetude sans

pour autant ecirctre supprimeacutee Elle finira par ecirctre supplanteacutee par les techniciens des ministegraveres

qui eacutelaborent les projets de texte concernant leur deacutepartement les transmettent au Secreacutetariat

geacuteneacuteral du gouvernement pour observation par un comiteacute interministeacuteriel avant drsquoecirctre

transmis au Conseil des ministres pour adoption et transmission agrave nouveau agrave lrsquoAssembleacutee

nationale pour vote du texte srsquoil srsquoagit drsquoun projet de loi ou alors prise du deacutecret srsquoil srsquoagit

drsquoun texte de nature reacuteglementaire

Par le passeacute et jusqursquoen 2000 les projets de texte faisaient lrsquoobjet drsquoune large

circularisation non seulement au sein du ministegravere de la Justice mais eacutegalement au niveau

de tous les ministegraveres pour observations et avis mais de plus en plus surtout ces cinq

derniegraveres anneacutees lrsquoon assiste agrave une acceacuteleacuteration des proceacutedures par des commissions tregraves

restreintes voire occultes qui proposent des projets de textes non soumis agrave discussions afin de

les faire adopter en proceacutedure drsquourgence Ce mode de leacutegifeacuterer ineacutedit et dangereux parce que

ne donnant pas le temps aux acteurs drsquoen connaicirctre le contenu ni aux techniciens drsquoen

deacutebattre a eacuteteacute utiliseacute pour des textes de lois majeurs (acte III de la deacutecentralisation textes de

242

lois de la justice code de la presse texte de loi sur le terrorisme texte sur la reacuteduction des

taux de loyers etc) Le reacutesultat crsquoest qursquoils ont ducirc ecirctre revus plusieurs fois parce que la

pratique a reacuteveacuteleacute leurs insuffisances leur inadaptation et leurs incoheacuterences

4 La fonction disciplinaire - la question de lrsquoinamovibiliteacute

On peut consideacuterer que la quintessence des devoirs du magistrat seacuteneacutegalais est codifieacutee

par eacutecrit drsquoabord dans la charte fondamentale ensuite dans les lois organiques sur le statut le

CSM et la Cour suprecircme mais eacutegalement dans plusieurs textes de lois de deacutecrets et des

circulaires

Dans la Constitution seacuteneacutegalaise la conseacutecration de la Justice comme pouvoir est

demeureacutee constante depuis 1960 contrairement agrave la France ougrave depuis la Constitution de

1958 elle est passeacutee de Pouvoir agrave Autoriteacute Et lrsquoune des garanties fondamentales de

lrsquoindeacutependance du juge agrave savoir lrsquoinamovibiliteacute y est consacreacutee sans restriction

Malheureusement la loi organique a preacutevu en son article 5 une deacuterogation qui est

devenu le principe agrave savoir lrsquoaffectation pour neacutecessiteacutes de service

Ces neacutecessiteacutes de service ni deacutefinies ni suffisamment encadreacutees allieacutees agrave la

geacuteneacuteralisation de lrsquointeacuterim sont la principale menace de lrsquoindeacutependance et de lrsquoimpartialiteacute du

juge

Il existe au Seacuteneacutegal trois cas drsquointeacuterim lrsquointeacuterim lieacute au fait pour un magistrat de ne

pas occuper effectivement le poste de sa premiegravere titularisation agrave lrsquoissue de la peacuteriode de

suppleacuteance de deux ans apregraves sa premiegravere prise de fonction lrsquointeacuterim preacutevu par les articles 90

et suivants du statut en vertu desquels en cas drsquoempecircchement du Chef de cour ou de

juridiction lrsquointeacuterim est assureacute par le preacutesident de chambre ou le juge le plus ancien et enfin

lrsquointeacuterim qui est le plus freacutequent du fait du rajeunissement du corps et des contraintes leacutegales

de lrsquoavancement outre parfois les retards injustifieacutes dans ce domaine et qui correspond agrave

lrsquohypothegravese de lrsquoaffectation du magistrat agrave un poste dont il nrsquoa pas le grade

Dans ce dernier cas lrsquointeacuterimaire subit la lourdeur des charges de la fonction sans

beacuteneacuteficier des avantages qui srsquoy attachent Curieusement cet inteacuterim concerne mecircme les

postes drsquoavancement au choix (Chefs de cour Directeurs agrave lrsquoAdministration centrale)

Face agrave la violation du principe de lrsquoinamovibiliteacute le Conseil drsquoEacutetat par un arrecirct

ndeg2101 avait annuleacute les deacutecrets ndeg 2000623 et ndeg 2000611 du 21 juillet 2000 portant drsquoune

part nomination de Monsieur Mbackeacute Fall en qualiteacute de Procureur de la Reacutepublique par

243

inteacuterim pregraves le tribunal reacutegional de Kolda et drsquoautre part deacutetachement de Monsieur Cheikh

Ndiaye aupregraves du ministegravere de lrsquoEnseignement supeacuterieur

Mecircme si la loi ne preacutevoyait pas de recours contre les deacutecisions du CSM le Conseil

drsquoEacutetat avait admis la recevabiliteacute drsquoun recours pour excegraves de pouvoir contre le deacutecret ndeg

200298PR du 12 feacutevrier 2002 portant reacutevocation drsquoun magistrat pour le rejeter au fond Le

requeacuterant avait soutenu que la deacutecision attaqueacutee devait ecirctre censureacutee en ce que la sanction de

reacutevocation sans droit agrave pension eacutetait disproportionneacutee par rapport aux faits En reacuteponse le

Conseil drsquoEacutetat devait rappeler que lrsquoappreacuteciation de la consistance de la graviteacute de la faute

ainsi que de la deacutetermination de la nature comme du niveau de la sanction dans le cadre et la

limite de la gamme de sanctions leacutegalement speacutecifieacutees relevaient (et relegravevent) des preacuterogatives

deacutevolues agrave lrsquoautoriteacute investie du pouvoir disciplinaire214

Il y a la particulariteacute lieacutee agrave la possibiliteacute leacutegale drsquoecirctre en mecircme temps preacutesident de la

juridiction deacuteleacutegueacute du procureur juge drsquoinstruction et JAP Ce qui pose problegraveme par rapport

au principe drsquoimpartialiteacute et drsquoindeacutependance

Avant 1992 existait une commission drsquoavancement des parquets et le CSM qui nrsquoeacutetait

composeacute que de membres de droit ne srsquooccupait que des magistrats du siegravege

Depuis la loi organique ndeg 92-26 du 30 mai 1992 crsquoest le CSM qui gegravere la carriegravere de

tous les magistrats et il a admis en son sein trois magistrats eacutelus en raison drsquoun par collegravege

(article 3 de lrsquoordonnance ndeg 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur le CSM)

Ce nombre est passeacute agrave quatre et le troisiegraveme collegravege regroupe les magistrats les moins gradeacutes

mais qui sont les plus nombreux

sect 2 Les fonctions juridictionnelles agrave ameacuteliorer

Les fonctions juridictionnelles agrave ameacuteliorer concernent drsquoune part les fonctions de

poursuites et drsquoinstruction (A) et de lrsquoautre les fonctions drsquoenquecircte de jugement et

drsquoexeacutecution (B)

214 Arrecirct ndeg 19 du 7 novembre 2002

244

A- Les fonctions de poursuite et drsquoinstruction

Ces fonctions ont trait agrave la mise en mouvement de lrsquoaction publique par le parquet et agrave

celles lieacutees agrave lrsquoinformation judiciaire meneacutee par les juges drsquoinstruction

1 Les fonctions de poursuite

Les fonctions de poursuite se font par le biais de la mise en mouvement de lrsquoaction

publique du Procureur de la Reacutepublique qui en a le monopole Le grand problegraveme agrave ce niveau

est la soumission agrave une chaicircne hieacuterarchique qui peut le brider dans ses poursuites ou lrsquoinfeacuteoder

selon les options du moment Lrsquoinstrumentalisation tant deacutecrieacutee passe par lagrave et se traduit par

des poursuites seacutelectives

Il y a parfois des abus dans les poursuites par le maquillage drsquoaffaires civiles en

affaires peacutenales par des actes de tortures qui ont conduit agrave des morts drsquohomme dans les lieux

de garde agrave vue par le non-respect freacutequent des conditions de la garde agrave vue par le recours

abusif du retour de parquet le refus de la preacutesence de lrsquoavocat agrave la premiegravere heure

Il nrsquoy a pas une coheacuterence dans la mise en œuvre des poursuites du fait de lrsquoabsence

drsquoune politique claire en matiegravere peacutenale215 Le temps judiciaire semble suspendu au temps

politique et les parquets font preuve de peu drsquoinitiative Les poursuites se reacutesument quasiment

agrave des placements sous mandat de deacutepocirct suivis de traduction en audience de flagrant deacutelit ce

qui accroicirct le taux des incarceacuterations et les longues deacutetentions

Lrsquoeacutelargissement de la palette des modes de regraveglement avec lrsquoadmission de la meacutediation

peacutenale nrsquoa pas renverseacute la donne

Cette situation est exacerbeacutee par le caractegravere obligatoire du mandat de deacutepocirct dans une

cateacutegorie importante de deacutelits et de crimes Crsquoest le cas en matiegravere douaniegravere en matiegravere de

deacutetournement de deniers publics de vol de beacutetail et drsquooutrage au Chef de lrsquoEacutetat216

2 Les fonctions drsquoinstruction

Le juge drsquoinstruction ou magistrat instructeur saisi obligatoirement en cas de crime

facultativement en cas de deacutelit ou de contravention a pour mission de rechercher lrsquoauteur ou

les auteurs preacutesumeacutes de lrsquoinfraction de rassembler les preuves et drsquoappreacutecier si les charges

releveacutees sont suffisantes pour traduire les inculpeacutes devant la juridiction de jugement

215 Lrsquoactuel Garde des Sceaux veut corriger une telle absence pour lrsquoadoption drsquoune lettre de politique peacutenale

dont le projet est en consultation aupregraves des Procureurs geacuteneacuteraux avec son adoption par voie de circulaire

216 Cf les articles 152 et suivants du code peacutenal relatifs aux deacutetournements aux soustractions et aux escroqueries

portant sur des deniers publics Le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat est quant agrave lui reacutegi par la loi ndeg 77-87 du

10 aoucirct 1977 reprise par lrsquoarticle 254 du code peacutenal seacuteneacutegalais

245

La fonction du juge drsquoinstruction qui joue un rocircle fondamental dans le deacuteroulement du

procegraves peacutenal est donc primordiale

Il convient drsquoabord de faire lrsquoeacutetat des lieux avant de preacuteconiser quelques

recommandations dans le sens de lrsquoameacutelioration de la situation du juge drsquoinstruction

Eacutetat des lieux

Le juge drsquoinstruction juge du siegravege au sens large est nommeacute non pas par le CSM

mais plutocirct par le Garde des Sceaux ministre de la Justice La seule deacuterogation qui existe en

ce domaine est la fonction de Doyen des juges (juge en charge du premier cabinet du

TGIHCD) qui relegraveve du CSM

La conseacutequence est que lrsquoexercice de la fonction de juge drsquoinstruction relegraveve de la

seule appreacuteciation du ministre de la Justice qui peut par simple arrecircteacute et sans lrsquoavis ni des

Chefs de cours ni des Chefs de juridiction ni du CSM et encore moins de lrsquointeacuteresseacute retirer agrave

un juge ses fonctions drsquoinstruction ou attribuer celles-ci agrave un autre juge du siegravege Il peut

eacutegalement faire valser les juges drsquoinstruction drsquoun cabinet agrave un autre

Statut du juge drsquoinstruction

Aux termes des dispositions des articles 40 du code de proceacutedure peacutenale et de lrsquoarticle

17 du deacutecret ndeg 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compeacutetence des Cours

drsquoappel des tribunaux reacutegionaux et des tribunaux deacutepartementaux il est deacutesigneacute dans chaque

tribunal reacutegional au moins un juge drsquoinstruction par arrecircteacute du Garde des Sceaux Lrsquoalineacutea 3

de lrsquoarticle 17 preacuteciteacute ajoute que quand les besoins du service lrsquoexigent il peut en ecirctre deacutesigneacute

plusieurs Lrsquoarticle 2 du mecircme deacutecret reprend ces dispositions pour les tribunaux

deacutepartementaux

Aux termes de lrsquoarticle 51 de la loi organique ndeg 92-27 portant statut des magistrats

laquo helliples fonctions de juges drsquoinstruction sont attribueacutees aux juges des juridictions par arrecircteacute

du Garde des sceaux Ministre de la Justice par peacuteriode de trois ans renouvelable raquo Le

deuxiegraveme alineacutea ajoute que laquo les juges suppleacuteants peuvent lorsque les neacutecessiteacutes du service

lrsquoexigent ecirctre chargeacutes des fonctions de juge drsquoinstruction raquo

Bien qursquoessentielle dans lrsquoarchitecture judiciaire la fonction de juge drsquoinstruction nrsquoest

pas prise en compte dans les tableaux fixant le siegravege le classement la composition et le

ressort des tribunaux reacutegionaux et deacutepartementaux (deacutecret ndeg 84-1194 du 22 octobre 1984)

246

En effet ces tableaux qui preacutevoient les effectifs budgeacutetaires des juridictions ne

speacutecifient pas le nombre de juges drsquoinstruction qui doivent ecirctre affecteacutes dans chacune drsquoelles

ceux-ci eacutetant compris dans lrsquoeffectif des juges du siegravege

Crsquoest ainsi qursquoil a eacuteteacute observeacute lors des missions drsquoinspection que lrsquoouverture ou la

fermeture de cabinets drsquoinstruction ne relevaient pas drsquoune politique deacutefinie par la

Chancellerie mais de la volonteacute de certains chefs de juridictions (preacutesident et procureur) qui

procegravedent agrave des reacuteameacutenagements souvent agrave la suite de lrsquoaffectation drsquoun juge drsquoinstruction

dans une autre juridiction

Il a eacutegalement eacuteteacute constateacute le glissement de juges drsquoinstruction drsquoun cabinet agrave un autre

(du 3egraveme vers le 2egraveme ou du 2egraveme vers le 1er) sans intervention drsquoun arrecircteacute du Garde des Sceaux

de mecircme que lrsquoaffectation de juges agrave des cabinets drsquoinstruction par simple ordonnance drsquoun

Premier preacutesident de Cour drsquoappel

Des dysfonctionnements ont eacutegalement eacuteteacute constateacutes dans la proceacutedure de suppleacuteance

des juges drsquoinstruction

Tous ces errements influent neacutegativement sur le fonctionnement des cabinets

drsquoinstruction et ndashpar conseacutequentndash sur le traitement des dossiers et sur la dureacutee de la deacutetention

provisoire

Pour une meilleure prise en compte de la fonction de juge drsquoinstruction le deacutecret de

1984 fixant la composition et la compeacutetence des cours drsquoappel des tribunaux reacutegionaux et des

tribunaux deacutepartementaux devra preacutevoir le nombre de juges drsquoinstruction agrave affecter agrave chaque

juridiction ce qui mettra un terme agrave la gestion empirique actuellement en vigueur qui fait

que le nombre de cabinets drsquoinstruction ouverts dans les juridictions surtout reacutegionales varie

en fonction des circonstances

Donneacutees statistiques

Lrsquoeffectif actuel des magistrats nommeacutes aux fonctions de juge drsquoinstruction dans les

tribunaux reacutegionaux et deacutepartementaux figure dans les tableaux ci-apregraves

Tribunaux reacutegionaux

247

TRIBUNAUX

NOMBRE DE

MAGISTRATS

Tribunal reacutegional hors classe Dakar 10

Tribunal reacutegional de 1egravere classe de Thiegraves 03

Tribunal reacutegional de 1egravere classe de Saint-Louis 02

Tribunal reacutegional de 1egravere classe de Kaolack 02

Tribunal reacutegional de 1egravere classe de Ziguinchor 01

Tribunal reacutegional de 2egraveme classe de Tambacounda 01

Tribunal reacutegional de 2egraveme classe de Diourbel 02

Tribunal reacutegional de 2egraveme classe de Louga 02

Tribunal reacutegional de 2egraveme classe de Fatick 01

Tribunal reacutegional de 2egraveme classe de Kolda 01

Tribunal reacutegional de 2egraveme classe de Matam 01

TOTAL 25

Tribunaux deacutepartementaux

TRIBUNAUX

NOMBRE DE

MAGISTRATS

Tribunal deacutepartemental hors classe de Dakar 01

Tribunal deacutepartemental de Pikine 01

248

Tribunal deacutepartemental de Rufisque 01

Tribunal deacutepartemental de Thiegraves 01

Tribunal deacutepartemental de Saint-Louis 01

Tribunal deacutepartemental de Kaolack 01

Tribunal deacutepartemental de Tambacounda 01

Tribunal deacutepartemental de Mbour 01

Tribunal deacutepartemental de Louga 01

Tribunal deacutepartemental de Fatick 01

Tribunal deacutepartemental de Foundiougne 01

TOTAL 11

Il faut preacuteciser que dans les vingt-et-un (21) tribunaux deacutepartementaux dans lesquels il

nrsquoa pas eacuteteacute nommeacute de juge drsquoinstruction les preacutesidents remplissent drsquooffice ces fonctions

conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 84-1194

Les magistrats actuellement en fonction dans les tribunaux reacutegionaux et

deacutepartementaux sont reacutepartis ainsi

- Magistrats au siegravege pur 158

- Juges drsquoinstruction 35

- Magistrats du parquet 59

249

FIGURE 5 Magistrats en fonction dans les tribunaux reacutegionaux et deacutepartementaux217

Avec la reacuteforme de 2015 (crsquoest la reacuteforme de 2014 avec des deacutecrets drsquoapplication de

2015) il y a eu une petite eacutevolution dans la mesure ougrave les postes budgeacutetaires sont deacutesormais

preacutevus pour les juges drsquoinstruction au niveau des TGI218 Mais cela nrsquoa pas gommeacute les

dispariteacutes noteacutees entre les parquetiers juges drsquoinstruction et juges du siegravege du fait drsquoune

gestion drsquoune cateacutegorie de juges par le ministegravere sans aucune prise en compte des reacutealiteacutes

objectives des cabinets drsquoinstruction

217 La figure 4 a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoauteur de cette thegravese

218 Le deacutecret de la loi 1984 portant organisation judiciaire nrsquoavait preacutevu des postes budgeacutetaires que pour les

juges Ce qui rendait difficile les preacutevisions par rapport au nombre de cabinet drsquoinstruction agrave ouvrir dans les

tribunaux reacutegionaux et par conseacutequent agrave pourvoir en juges drsquoinstruction

250

TABLEAU DES JUGES DrsquoINSTRUCTION

NOMBRE



NOMBRE DE JUGE

DrsquoINSTRUCTION

1

TGI DE DAKAR

10 DONT LE DOYEN

DES JUGES

2

TGI DE KAOLACK

1

3

TGI DE FATICK

1

4

TGI DE TAMBACOUNDA

1

5

TGI DE KEDOUGOU

1

6

TGI DE THIES

2

7

TGI DE MBOUR

1

8

TGI DE DIOURBEL

2

9

TGI DE SAINT-LOUIS

2

10

TGI DE LOUGA

1

11

TGI DE MATAM

1

12

TGI DE ZIGUINCHOR

1

13

TGI DE KOLDA

1

251

14

TI HC DE DAKAR

1

15

TI DE PIKINE

1

16

TI DE RUFISQUE

1

17

IL Y A 32 TI DONT LE PRESIDENT FAIT

OFFICE DE JUGE DrsquoINSTRUCTION

32

TOTAL

60 DONT 28

TITULAIRES

Pire le deacuteseacutequilibre entre les juges drsquoinstruction procureurs et juges du siegravege srsquoest

accentueacute puisque entre 2008 et 2018 lrsquoon est passeacute de 15 de juges drsquoinstruction sur

lrsquoensemble des magistrats exerccedilant dans les cours et tribunaux agrave 626

Entre temps le parquet est passeacute de 23 agrave 2431 et le siegravege pur de 62 agrave 6942

252

FIGURE 6 GRAPHIQUE DE POURCENTAGE DES JUGES219

Au niveau des tribunaux drsquoinstance on a maintenu la possibiliteacute pour le Preacutesident de

la juridiction drsquoexercer en mecircme temps les fonctions de juge drsquoinstruction de deacuteleacutegueacute du

Procureur de la Reacutepublique de Preacutesident et de juge de lrsquoapplication des peines

Ce qui est loin de garantir le respect des regravegles drsquoun procegraves eacutequitable Il se pose

drsquoailleurs agrave ce niveau un problegraveme kafkaiumlen de hieacuterarchie puisqursquoil y a une difficulteacute

seacuterieuse agrave faire le deacutepart entre le Preacutesident agissant comme juge du siegravege et le Preacutesident

agissant comme deacuteleacutegueacute du Procureur de la Reacutepublique en tant que deacuteleacutegueacute du Procureur de

la Reacutepublique le Preacutesident est sous lrsquoautoriteacute du Chef du parquet et en tant que juge du siegravege

il est indeacutependant

Il ressort de ce tableau que les juges drsquoinstruction des tribunaux reacutegionaux sont

relativement peu gradeacutes (tous du deuxiegraveme grade) Cette situation srsquoexplique par le fait que

219 Graphique de pourcentage des juges reacutealiseacute par lrsquoauteur de cette thegravese

253

les fonctions de juge drsquoinstruction sont tregraves peu attractives en raison de lrsquoimpossibiliteacute pour

les magistrats drsquoy faire carriegravere

Pourtant la fonction de juge drsquoinstruction est tregraves sensible et tregraves meacutediatiseacutee Elle

meacuterite donc un effort particulier en matiegravere de garantie statutaire notamment par

lrsquoinstauration drsquoune certaine durabiliteacute au poste et de conditions de nomination qui

excluraient que de tregraves jeunes magistrats inexpeacuterimenteacutes en la matiegravere puissent acceacuteder agrave ces

fonctions surtout dans les juridictions hors classe et de premiegravere classe Pour ce faire il

faudra soit eacuteriger certains postes de juge drsquoinstruction notamment au tribunal de grande

instance hors classe de Dakar en emplois hors hieacuterarchie soit dissocier le grade de la

fonction ce qui permettrait aux magistrats de pouvoir exercer des fonctions de juge

drsquoinstruction tout en continuant agrave avancer en grade

Par ailleurs un solide plan de formation initiale et continue devra ecirctre mis en œuvre

en vue drsquoune speacutecialisation fonctionnelle des juges drsquoinstruction Toutes ces preacuteoccupations

devront ecirctre prises en compte dans le cadre des reacuteformes de la carte judiciaire et du statut des

magistrats220

220 Malheureusement les derniegraveres reacuteformes intervenues en 2017 du statut des magistrats et du CSM nrsquoont pas

pris en compte cette reacutealiteacute les juges drsquoinstruction continuent toujours agrave ecirctre affecteacutes par arrecircteacute du Garde des

Sceaux

254

TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGEacuteTAIRES DES JUGES DrsquoINSTRUCTION

DANS LES TGI (DEacuteCRET DrsquoAPPLICATION DE 2015)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

NOMBRE PREVU

CLASSE

TGI HORS CLASSE DE DAKAR

15

HORS CLASSE

TGI DE KAOLACK

5

TGI DE SAINT-LOUIS

5

TGI DE THIES

5

1eacute CLASSE

TGI DE PIKINE

5

TGI DE ZIGUINCHOR

5

TGI DE DIOURBEL

4

TGI DE LOUGA

4

TGI DE TAMBACOUNDA

4

TGI DE FATICK

4

TGI DE KOLDA

4

TGI DE MATAM

4

2e CLASSE

TGI DE MBOUR

4

255

TGI DE SEDHIOU

2

TGI DE KAFFRINE

2

TGI DE KEDOUGOU

2

TGI DE MBACKE

3

TGI DE RUFISQUE

4

TGI DE TIVAOUANE

2

TOTAL 83

Commentaire

Il nrsquoy a aucun poste budgeacutetaire preacutevu pour les 45 tribunaux drsquoinstance alors que le

poste drsquoadjoint deacuteleacutegueacute est preacutevu

NB Ce poste nrsquoa eacuteteacute pourvu que pour les parquets drsquoinstance de la reacutegion de Dakar

256

TABLEAU DES DIFFEacuteRENCES DANS LES TGI

TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE

NOMBRE

PREVU

NOMBRE

FONCTIONNEL

DEFICIT

TGIHC DE DAKAR

15

10

5

TGI DE PIKINE-GUEDIAWAYE

5

1

4

TGI DE KAOLACK

5

1

4

TGI DE FATICK

4

1

3

TGI DE TAMBACOUNDA

4

1

3

TGI DE KEDOUGOU

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE THIES

5

2

3

TGI DE TIVAOUANE

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE MBOUR

4

1

3

TGI DE DIOURBEL

4

2

2

TGI DE MBACKE

3

NON

FONCTIONNE

NF

TGI DE SAINT-LOUIS

5

2

3

TGI DE LOUGA

4

1

3

257

TGI DE MATAM

4

1

3

TGI DE ZIGUINCHOR

5

1

4

TGI DE KOLDA

4

1

3

TGI DE SEDHIOU

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE KAFFRINE

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE TIVAOUANE

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE RUFISQUE

4

NON

FONCTIONNEL

NF

TOTAL PREVU 83

TOTAL

FONCTIONNEL

25

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

TOTAL NON

FONCTIONNEL

15

TOTAL

DEFICIT

43

B- Les fonctions drsquoenquecircte de jugement et drsquoexeacutecution

1 Les fonctions drsquoenquecircte

Enquecircter crsquoest rechercher des indices des eacuteleacutements de preuve pouvant fonder des

poursuites

Dans le systegraveme judiciaire seacuteneacutegalais la preacuterogative drsquoenquecircter appartient aux agents

de police judiciaire et aux officiers de police judiciaire sous le controcircle du procureur des

juges drsquoinstruction du Procureur geacuteneacuteral et de la chambre drsquoaccusation

258

Mais problegraveme le manque de moyens les difficulteacutes drsquoadressage et drsquoidentification

des mis en cause et des teacutemoins ainsi que lrsquoabsence de formation en techniques

drsquoinvestigation ralentissent consideacuterablement les enquecirctes et accroissent le nombre des

dossiers bloqueacutes dans leur traitement pour recherches infructueuses ou non comparution des

parties civiles ou des teacutemoins

2 Les fonctions de jugement

Juger crsquoest le fait pour le juge de trancher un litige conformeacutement aux lois et

regraveglements apregraves examen preacutealable et complet des preacutetentions des parties au procegraves

La fonction de juger suppose une bonne maicirctrise des regravegles de compeacutetence des regravegles

de qualification pour bien appreacutecier le droit applicable une bonne appreacutehension du temps de

procegraves pour rendre sa deacutecision dans un temps raisonnable car laquo Il faut prendre le temps de

juger mais juger dans le temps raquo

Dans la pratique malgreacute les multiples reacuteformes de la mise en eacutetat de la reacutepartition des

compeacutetences de la speacutecialisation des chambres la dureacutee du procegraves est toujours longue et la

disponibiliteacute des deacutecisions toujours probleacutematique

Entre la saisine du tribunal le prononceacute de la deacutecision et sa disponibiliteacute il y a un

veacuteritable chemin de croix qui en deacutecourage plus drsquoun Cela va des multiples renvois pour mise

en eacutetat des prorogations ou rabats de deacutelibeacutereacute de la non disponibiliteacute des deacutecisions faute de

reacutedaction du factum ou deacutefaut de signature du preacutesident ou encore drsquoenregistrement en

souffrance Des fois et cela arrive freacutequemment le justiciable au bout drsquoune longue instance

nrsquoa plus les moyens de payer les frais de deacutelivrance pour lever la grosse

3 Les fonctions drsquoexeacutecution

Lrsquoexeacutecution des deacutecisions de justice est une probleacutematique essentielle car la machine

judiciaire tourne agrave vide si au bout des efforts consentis pour juger les affaires agrave date eacutechue

les deacutecisions ne sont pas exeacutecuteacutees

Si en matiegravere civile et commerciale cela se traduit par une impossibiliteacute agrave voir la

cause pour laquelle le juge avait eacuteteacute saisi (paiement drsquoune dette expulsion drsquoun locataire

indeacutelicat reacutealisation drsquoune garantie etc) en matiegravere peacutenale cela induit une inexeacutecution de la

peine et un non-paiement de lrsquoamende qui aboutissent agrave une impuniteacute de fait

Mais pour bien identifier les difficulteacutes dans lrsquoexeacutecution des deacutecisions de justice il

faut appreacutehender le processus qui implique plusieurs acteurs

La 1egravere phase crsquoest la disponibiliteacute de la deacutecision Cela suppose des deacutecisions videacutees

reacutedigeacutees signeacutees enregistreacutees et disponibles au rang des minutes

259

La 2egraveme phase crsquoest une fois que la grosse est leveacutee sa signification doit ecirctre faite par

un huissier pour lrsquoexeacutecution Ce qui suppose la preacutesence drsquoun huissier territorialement

compeacutetent les moyens dont devrait disposer le requeacuterant pour payer les actes et

lrsquoaccegraves physique agrave la personne requise (problegravemes drsquoadresse drsquoaccegraves agrave certains

endroits)

Une fois ces preacutealables leveacutes la personne peut srsquoexeacutecuter volontairement sinon agrave

deacutefaut intervient la troisiegraveme phase celle de lrsquoexeacutecution forceacutee Celle-ci peut neacutecessiter

lrsquointervention de la police ou de la gendarmerie mais eacutegalement des banques des employeurs

et du treacutesor public car cette exeacutecution peut se traduire certes par des opeacuterations mateacuterielles

telles que lrsquoexpulsion mais eacutegalement par des opeacuterations juridiques telles que la saisie de

compte bancaire ou de biens meubles ou immeubles Agrave ce niveau eacutegalement le processus peut

ecirctre long et complexe mais eacutegalement coucircteux (cas de la saisie immobiliegravere)

Agrave tous les niveaux de la chaicircne il y a donc des goulots drsquoeacutetranglement qursquoil faut lever

pour accroicirctre le taux drsquoexeacutecution des deacutecisions de justice

Compte tenu des difficulteacutes drsquoavoir des statistiques complegravetes et fiables nous allons

nous focaliser sur le cas topique du TRHCD suite agrave la mission de lrsquoIGAJ en 2012 Celle-ci au

vu des constatations faites des recommandations preacuteconiseacutees par les inspecteurs et des

observations faites par la Preacutesidente et des mesures correctives appliqueacutees donne une

quintessence parfaite des probleacutematiques de lrsquoexeacutecution des deacutecisions de justice et des leviers

qursquoil faut actionner pour trouver des solutions durables

Agrave titre illustratif meacuterite drsquoecirctre eacutevoqueacute le cas du tribunal reacutegional hors classe de Dakar

(TRHCD)

Deux autres problegravemes relatifs agrave lrsquoabsence de prise de notes dans les plumitifs et agrave la

reacutedaction des deacutecisions doivent ecirctre souligneacutes et reacutesolus pour une Justice moderne efficace et

efficiente Lrsquoabsence de prise de notes dans le plumitif La tenue des plumitifs et des

reacutepertoires reacutevegravele quelques manquements imputables aux greffiers audienciers au greffier en

chef aux preacutesidents de chambre et au chef de la juridiction

En effet la mission a releveacute que les greffiers ne prennent pas note dans le plumitif des

deacuteclarations des parties et des conseils faites aux audiences de reacutefeacutereacute Or assez souvent ces

personnes usent de cette faculteacute qui leur est offerte par la loi pour preacutesenter des observations

orales ou deacutevelopper leurs conclusions deacuteposeacutees et jointes au dossier Le juge des reacutefeacutereacutes se

260

voit ainsi obliger de prendre note de plus en plus des plaidoiries faites par les conseils sur la

chemise du dossier

Eacutegalement les notes drsquoaudience consigneacutees dans les plumitifs tenus en matiegravere civile

et commerciale comme en matiegravere correctionnelle ne sont ni signeacutees par le greffier

audiencier ni viseacutees par le preacutesident Ce qui constitue une violation des dispositions des

articles 75 al 2 du code de proceacutedure civile (CPC) et 439 du code de proceacutedure peacutenale (CPP)

qui font obligation agrave ces autoriteacutes judiciaires de les viser respectivement dans les 24 heures et

trois jours qui suivent lrsquoaudience

Il se pose en outre la question de lrsquoindisponibiliteacute des plumitifs pendant les

mouvements de gregraveve des greffiers Ce qui conduit les gendarmes et autres agents substituant

les greffiers agrave lrsquoaudience agrave tenir des plumitifs parallegraveles avec une numeacuterotation des deacutecisions

qui peut ecirctre source de confusion avec les numeacuteros des minutes conserveacutees au greffe Une

telle pratique est agrave proscrire Le plumitif ou le reacutepertoire doit ecirctre le mecircme quel que soit la

qualiteacute de greffier ou de greffier ad hoc de lrsquoagent qui a sieacutegeacute agrave lrsquoaudience

La dotation en mateacuteriel informatique au personnel judiciaire a faciliteacute la reacutedaction des

jugements Il se deacuteveloppe de plus en plus une bonne collaboration entre les greffiers et les

juges pour la mise en forme des deacutecisions judiciaires En effet en srsquoappropriant pour la

plupart de lrsquooutil informatique les juges saisissent directement leurs deacutecisions avant le

deacutelibeacutereacute agrave charge pour le greffier de preacuteparer apregraves les qualiteacutes

Neacuteanmoins force est de constater que malgreacute lrsquoimplication des juges et la constitution

drsquoun pool de secreacutetaires exclusivement affecteacutes agrave la saisie des deacutecisions le greffe a encore de

la peine agrave respecter les deacutelais de reacutedaction et de signature des jugements preacutevus par les codes

de proceacutedure civile et de proceacutedure peacutenale eu eacutegard au nombre important de deacutecisions

rendues au TRHC de Dakar neuf mille cent-vingt-et-un (9121) jugements rendus

globalement par le tribunal correctionnel le tribunal pour enfants et les compositions des

flagrants deacutelits entre 2011 et juin 2012 et vingt-et-un mille trois cents (21300) ordonnances

de reacutefeacutereacute et onze mille trois cent soixante-dix-neuf (11379) jugements videacutes en matiegravere civile

et commerciale dans la peacuteriode comprise entre 2009 et mai 2012

Pour rappel en matiegravere civile et commerciale lrsquoarticle 75 bis du CPC dispose que le

greffier audiencier a lrsquoobligation sous la surveillance du greffier en chef drsquoassurer dans les

deux semaines du prononceacute la dactylographie et la preacutesentation de la deacutecision agrave la signature

261

du magistrat qui lrsquoa rendue Le jugement doit ecirctre signeacute par le preacutesident et le greffier dans un

deacutelai maximum de vingt-cinq jours selon lrsquoarticle 76 du mecircme code

Le controcircle du classement des minutes laisse apparaicirctre quelques insuffisances

Lrsquoagent preacuteposeacute au classement a drsquoembleacutee porteacute agrave la connaissance des inspecteurs que

seules les minutes civiles et commerciales des ordonnances de reacutefeacutereacute de 1998 agrave 2012 sont

classeacutees au bureau des archives que celles drsquoavant cette peacuteriode sont encore au bloc des

madeleines entre les mains de S L Fall pourtant admis agrave faire valoir ses droits agrave une pension

de retraite depuis quelques anneacutees Il en est de mecircme avec les minutes correctionnelles datant

avant 1987 Cette situation pose le problegraveme de la seacutecurisation des archives judiciaires

drsquoautant que cet ancien palais de justice est preacutesentement en reacutefection suite agrave sa reacuteaffectation agrave

la direction geacuteneacuterale des douanes Il urge en conseacutequence de prendre instamment les

dispositions pratiques pour leur rapatriement au bureau des archives sis au palais Lat Dior

Agrave titre illustratif entre 2009 et mai 2012 il a eacuteteacute deacutenombreacute mille neuf cent dix (1910)

minutes manquantes sur les vingt-et-un mille trois cents (21300) ordonnances rendues par le

juge des reacutefeacutereacutes soit 896 Ce taux est pratiquement doubleacute avec 1631 pour les jugements

en matiegravere civile et commerciale ougrave lrsquoon a recenseacute mille huit cent-cinquante-sept (1857)

minutes non classeacutees sur les onze mille trois cent-soixante-dix-neuf (11379) deacutecisions

rendues agrave la mecircme peacuteriode Le greffe correctionnel dans ses diffeacuterentes composantes

(tribunal pour enfants flagrant deacutelit et grande correctionnelle) accuse eacutegalement le mecircme

retard dans la mise en forme et le classement des minutes avec un taux global de 1855

correspondant agrave mille six cent quatre-vingt-quinze (1695) manquants sur les neuf mille cent-

vingt-et-un (9121) deacutelibeacutereacutes prononceacutes dans la peacuteriode comprise seulement entre 2011 et juin

2012

Cette situation deacuteplorable impacte neacutegativement lrsquoefficaciteacute du systegraveme en ce sens

qursquoelle retarde la transmission et le traitement des dossiers drsquoappel mais constitue surtout un

obstacle agrave la deacutelivrance et agrave lrsquoexeacutecution des deacutecisions judiciaires

En deacutefinitive les difficulteacutes de lrsquoexeacutecution des deacutecisions de justice comme on le voit

sont donc lieacutees agrave la faiblesse voire lrsquoabsence de veacuteritables services drsquoexeacutecution des peines

tant dans les greffes des diffeacuterentes juridictions que dans les parquets au faible maillage du

territoire en huissiers au manque drsquoadressage dans la plupart des localiteacutes du pays rendant

tregraves difficile le service des actes au retard important du paiement par lrsquoEacutetat des frais de

justice au manque de personnel qualifieacute et de moyens pour lrsquoeacutetablissement des piegraveces

262

drsquoexeacutecution et la notification des deacutecisions des tribunaux deacutepartementaux221 aux coucircts des

actes agrave lrsquoabsence drsquoune veacuteritable assistance des forces de police et de gendarmerie pour precircter

main forte aux huissiers confronteacutes agrave des reacutesistances ou des menaces au recours systeacutematique

agrave des reacutefeacutereacutes sur difficulteacute agrave lrsquoinsuffisante prise en compte de lrsquourgence au niveau des

instances drsquoappel222

La cleacute de lrsquoameacutelioration de lrsquoexeacutecution des deacutecisions de justice est sans doute de lever

ces obstacles preacuteciteacutes

Agrave titre drsquoexemple depuis le passage de lrsquoIGAJ au TRHCD en 2012 le retard dans

lrsquoeacutetablissement des piegraveces drsquoexeacutecution qui remontait agrave 2007 a eacuteteacute reacuteduit jusqursquoen mai 2010

soit deacutesormais un gap de cinq ans agrave reacutesorber Et comme dit preacuteceacutedemment le TRHCD

produisant dix mille jugements peacutenaux en moyenne il faudrait eacutetablir 300000 piegraveces

drsquoexeacutecution (10000 jugements x 5 ans x 6 piegraveces) pour y parvenir Or le service drsquoexeacutecution

nrsquoa que quatre agents sans ordinateur sans photocopieuse et sans moyens de locomotion pour

lrsquoacheminement des piegraveces drsquoexeacutecution aux personnes et services concerneacutes

Il faut noter par ailleurs que les peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration telles que le travail

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le sursis avec mise agrave lrsquoeacutepreuve la liberteacute conditionnelle et lrsquoinjonction

theacuterapeutique ne sont guegravere prononceacutees par les juges faute de mesures drsquoaccompagnement

Ce qui vide de son sens lrsquoinstitution du juge de lrsquoapplication des peines et des commissions

consultatives drsquoameacutenagement des peines des commissions de surveillance et des

commissions de surveillance

Depuis la reacuteforme du code peacutenal et du code de proceacutedure peacutenale en 2001 ces

nouvelles institutions se contentent de se prononcer ou drsquoeacutemettre leur avis sur des placements

agrave lrsquoexteacuterieur des sorties sous escorte des demandes de gracircce ou de reacuteduction de peine comme

par le passeacute la seule diffeacuterence notable eacutetant que les preacuterogatives du reacutegisseur de prison ont

eacuteteacute transfeacutereacutees au JAP et agrave la CCAP

Le rocircle du JAP est donc si marginaliseacute qursquoen cas drsquoaffectation on oublie tregraves souvent

de pourvoir agrave son remplacement et la plupart des commissions consultatives ne fonctionnent

pas de maniegravere reacuteguliegravere

221 Il nrsquoy a pratiquement plus drsquoagents drsquoexeacutecution agrave ce niveau

222 Les ordonnances de reacutefeacutereacute sont traiteacutees comme de simples affaires au niveau de lrsquoappel de mecircme que les

dossiers de crieacutees

263

En fin de compte la reacuteforme de 2001 qui devait humaniser la deacutetention et reacuteduire

sensiblement les peines drsquoemprisonnent nrsquoa pas atteint ses objectifs crsquoest finalement la

libeacuteration conditionnelle et la gracircce preacutesidentielle qui sont agrave ce jour les voies les plus usiteacutees

pour deacutesengorger les prisons

Participe eacutegalement de la modernisation de la Justice le bon fonctionnement de la

coopeacuteration internationale La fonction de coopeacuteration internationale permet une meilleure

protection des citoyens agrave lrsquoeacutetranger lrsquoatteinte de meilleurs reacutesultats dans les poursuites

lrsquoenquecircte lrsquoinstruction et la reacutepression de certains crimes ou deacutelits en particulier dans la

cybercriminaliteacute le terrorisme les seacutejours irreacuteguliers agrave lrsquoeacutetranger le trafic international de

drogue la traite des personnes le geacutenocide et autres crimes de masse

La Justice drsquoun pays ne fonctionne pas en vase clos elle coopegravere avec drsquoautres pays au

travers de conventions judiciaires223 de ratification de traiteacutes drsquounion judiciaire qui postule un

abandon de souveraineteacute et lrsquoacceptation de deacutecisions judiciaires prises par des juridictions

non seacuteneacutegalaises

Le problegraveme vient de ce qursquoau greacute des inteacuterecircts du moment lrsquoEacutetat respecte la deacutecision

rendue par une Cour communautaire mais que drsquoautres fois il refuse de se soumettre agrave la loi

communautaire les deacutecisions drsquoextradition butent parfois sur les exigences de la

realpolitik Sans compter que la plupart des dossiers drsquoinstruction sont bloqueacutes par des

commissions rogatoires non exeacutecuteacutees du fait de lrsquoobstacle quasi infranchissable du secret

bancaire et des paradis fiscaux

Des exemples inteacuteressants peuvent ecirctre citeacutes notamment lrsquoextradition du champion

franco-tunisien qui srsquoeacutetait eacutevadeacute des prisons franccedilaises alors qursquoil y purgeait une peine pour

crime et qui par la suite est devenu champion drsquoAfrique au Seacuteneacutegal pour le compte de son

pays drsquoorigine ougrave il srsquoeacutetait reacutefugieacute Les autoriteacutes seacuteneacutegalaises eacutetaient tenailleacutees entre les

exigences de deux pays amis mais la convention franco-seacuteneacutegalaise de 1974 a pris le pas sur

les relations drsquoamitieacute et de coopeacuteration avec la Tunisie et le tunisien a eacuteteacute extradeacute apregraves

lrsquoautorisation donneacutee par la chambre drsquoaccusation de la Cour drsquoappel de Dakar

Par contre cette mecircme chambre devait refuser drsquoextrader Monsieur Hissegravene Habreacute

ancien preacutesident du Tchad dans son pays drsquoorigine drsquoabord puis en Belgique Le mecircme Habreacute

avait beacuteneacuteficieacute drsquoune deacutecision de la CEDEAO interdisant toute poursuite agrave son encontre par

223 Le Seacuteneacutegal a signeacute une convention de coopeacuteration judiciaire avec plusieurs Eacutetats africains et europeacuteens en

particulier

264

les juridictions seacuteneacutegalaises du fait de lrsquoautoriteacute de la chose jugeacutee Il a fini par ecirctre jugeacute par

des chambres africaines extraordinaires creacuteeacutees sur la base drsquoun accord signeacute entre lrsquoEacutetat du

Seacuteneacutegal et lrsquoUnion africaine

Le Seacuteneacutegal est lrsquoun des rares pays agrave respecter la libre circulation des biens et des

personnes dans lrsquoespace CEDEAO alors que ses citoyens sont soumis agrave toutes sortes de

tracasseries quand ils se rendent dans les territoires des autres Eacutetats signataires du traiteacute

Section 2 Quelle moderniteacute pour une justice plus efficiente

Pour avoir une justice plus efficiente on doit srsquointerroger sur le type de moderniteacute

qursquoil faut impleacutementer ce qui suppose drsquoaller vers des valeurs fondatrices (sect1) et des

principes directeurs (sect2) qui seront respecteacutes dans leur esprit et non pas pris comme alibi pour

faire passer la pilule de reacuteformes sans grand lendemain

sect 1 Les valeurs fondatrices

Concilier crsquoest rapprocher les parties en conflit les reacuteconcilier mettre fin agrave leur

diffeacuterend

Cette fonction de conciliation est au cœur de la justice africaine traditionnelle qui ne

connaicirct pas lrsquoincarceacuteration Et quelle que soit la graviteacute du diffeacuterend on recourait agrave plusieurs

tentatives de meacutediation allant du chef de famille au chef de village en passant par le doyen

drsquoacircge de la ligneacutee le sage du clan lrsquoimam de la mosqueacutee le repreacutesentant de la confreacuterie le

chef de quartier jusqursquoagrave lrsquoautoriteacute suprecircme

Dans la justice moderne la conciliation a trouveacute sa place dans le droit de la famille et

le droit du travail ougrave elle est eacuterigeacutee en preacutealable obligatoire agrave toute ouverture de la proceacutedure

contentieuse Et pour accroicirctre ses chances de reacuteussite elle se fait hors la preacutesence des

265

teacutemoins et des conseils des parties et le juge a un deacutelai drsquoun an sur lequel il peut jouer srsquoil

sent qursquoil a des chances de parvenir agrave reacuteconcilier les parties224

Malheureusement le juge nrsquoa aucune formation en techniques de meacutediation et de

conciliation et souvent le choix du meacutediateur conciliateur ne tient pas compte des reacutealiteacutes

sociologiques pour qursquoil incarne devant les parties la fonction qursquoil est appeleacute agrave jouer afin de

susciter confiance et adheacutesion dans sa prise de deacutecision

Dans nos propres fonctions de conciliation des couples en proceacutedure de divorce ou en

contribution aux charges du meacutenage les justiciables srsquoeacutetonnaient toujours de voir devant eux

un jeune juge et reacutecriminaient par la suite sur son inexpeacuterience parce qursquoil ne les avait pas

eacutecouteacutes Des anneacutees apregraves jrsquoai compris que pour eux lrsquoeacutecoute devait se traduire par les laisser

chacun faire la genegravese de leur histoire commune et non leur demander dans un court laps de

temps avec des questions fermeacutees les raisons de leur diffeacuterend et les possibiliteacutes drsquoune

reacuteconciliation En deacuteveloppant mes capaciteacutes drsquoeacutecoute et en convoquant nos ressorts

sociologiques et religieux nous avons pu parvenir agrave quelques conciliations

A- La meacutediation et la conciliation

La meacutediation et la conciliation qui sont consideacutereacutees comme des modes alternatifs agrave la

justice eacutetatique au regard du droit moderne ne sont pourtant pas totalement eacutetrangegraveres agrave la

sphegravere judiciaire eacutetatique du Seacuteneacutegal De modes essentiels de la justice traditionnelle

africaine elles ont irrigueacute progressivement la justice eacutetatique (1) il srsquoagira alors sur ce

substrat de base de bacirctir la nouvelle justice qui aura comme socle principal la meacutediation et la

conciliation (2)

1 Les preacutemisses deacutejagrave perceptibles drsquoune justice de meacutediation et de

conciliation

La meacutediation conciliation est preacutesente dans plusieurs proceacutedures de la justice

seacuteneacutegalaise Elle est parfois facultative parfois obligatoire crsquoest ainsi que la conciliation est

obligatoire en matiegravere sociale tant devant lrsquoinspecteur du travail que devant le juge social et

qursquoelle lrsquoest eacutegalement en matiegravere familiale

Cette conciliation est aussi obligatoire en matiegravere drsquoindemnisation suite agrave une

expropriation pour cause drsquoutiliteacute publique En effet en vertu des dispositions de lrsquoarticle 3 du

224 Le code de la famille accorde un deacutelai drsquoun an au juge du TI pour tenter la conciliation entre les parties en

litige dans une affaire familiale Cette tentative de conciliation est obligatoire et la phase contentieuse ne peut

ecirctre ouverte que srsquoil y a non conciliation ducircment constateacutee

266

deacutecret ndeg 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi ndeg 76-67 du 2 juillet 1976

relative agrave lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique et aux autres opeacuterations fonciegraveres

drsquoutiliteacute publique la commission de conciliation225 preacutevue agrave lrsquoarticle 9 de la loi ndeg 76-77 du 2

juillet 1976 sur convocation de son Preacutesident doit au preacutealable ecirctre saisie pour fixer le

montant de lrsquoindemniteacute de lrsquoexpropriation offerte et le montant de lrsquoindemniteacute de plus-value

reacuteclameacutee Le juge de lrsquoexpropriation ne peut ecirctre saisi en vertu des dispositions de lrsquoarticle 4

du deacutecret ndeg 77-563 preacuteciteacute qursquoagrave deacutefaut laquo drsquoaccord amiable sur le montant de lrsquoindemniteacute

drsquoexpropriation et dans le deacutelai maximum de 3 mois agrave compter du procegraves-verbal de la

commission raquo

Dans le domaine des assurances des veacutehicules agrave moteur il y a eacutegalement une phase de

conciliation obligatoire en cas de deacutecegraves ou de blessure de la victime drsquoaccident de la

circulation En effet lrsquoarticle 231 du code CIMA dispose laquo Indeacutependamment de la

reacuteclamation que peut faire la victime lrsquoassureur qui garantit la responsabiliteacute civile du fait

drsquoun veacutehicule terrestre agrave moteur est tenu de preacutesenter dans un deacutelai maximum de douze mois

agrave compter de lrsquoaccident une offre drsquoindemniteacute agrave la victime qui a subi une atteinte agrave sa

personne En cas de deacutecegraves de la victime lrsquooffre est faite agrave ses ayants droits tels qursquoils sont

deacutefinis aux articles 265 et 266 dans les huit mois du deacutecegraves raquo

En matiegravere civile et commerciale la conciliation nrsquoeacutetait certes pas une obligation

mais chaque fois que des parties tombaient drsquoaccord sur un litige cet accord sanctionneacute par

un procegraves-verbal signeacute par les parties et le juge revecirctait la mecircme valeur juridique que le

jugement Par deacutecret de 2015226 elle est devenue un mode de regraveglement alternatif mecircme pour

les dossiers pendants devant les juridictions

La meacutediation a eacuteteacute eacutegalement institueacutee comme mode de regraveglement en matiegravere peacutenale

Dans le sillage des reacuteformes des anneacutees 2000 il a eacuteteacute institueacute des maisons de justice qui

avaient vocation agrave reacutegler des petits litiges par voies de meacutediation ou de conciliation agrave titre

gratuit et en toute confidentialiteacute

225 Cette commission est composeacutee du Preacutesident (le gouverneur de reacutegion ou son repreacutesentant) et des Membres

constitueacutes par un repreacutesentant du service des Travaux publics ou du service de lrsquoAgriculture ou srsquoil y a lieu un

repreacutesentant du service des Domaines un repreacutesentant du conseil municipal lorsque lrsquoimmeuble est situeacute sur le

territoire drsquoune commune un repreacutesentant du conseil reacutegional lorsque lrsquoimmeuble est situeacute hors drsquoun territoire

communal Cette commission est convoqueacutee par la Direction des Domaines celle-ci assure en outre le

secreacutetariat de la commission et reacutedige les procegraves-verbaux

226 Deacutecret ndeg 2014-1653 du 24 deacutecembre 2014 relatif agrave la meacutediation et agrave la conciliation

267

Le regraveglement preacuteventif dans lrsquoacte uniforme sur les proceacutedures collectives

drsquoapurement du passif participe eacutegalement drsquoun certain esprit de conciliation qui oblige le

juge et les parties agrave beaucoup de dexteacuteriteacute de subtiliteacute et drsquoexpertise pour amener les

creacuteanciers vers un concordat

Lrsquoon peut eacutegalement noter le divorce par consentement mutuel comme une forme

drsquoaccord susceptible drsquoeacuteviter les longues proceacutedures contentieuses qui exacerbent les conflits

familiaux Drsquoailleurs les personnes en conflits dans les grandes villes recourent de plus en

plus au divorce par consentement mutuel227

Cependant un problegraveme demeure

Bien qursquoinstitueacutee au niveau des proceacutedures et en plusieurs matiegraveres la pratique a

reacuteveacuteleacute que les proceacutedures de conciliations aboutissent rarement Cela est lieacute en partie au fait

que lrsquoeacutepine dorsale du dispositif est dans la gestion du temps peu propice au dialogue et au

fait que le juge lui-mecircme nrsquoest pas suffisamment formeacute aux techniques de conciliation et de

meacutediation

Nous avons observeacute dans notre propre pratique des juridictions que les seacuteneacutegalais

apportaient beaucoup drsquoimportance au temps et agrave lrsquoeacutecoute Cela commence par leurs rituels

des salutations qui peut apparaitre au regard de lrsquoeacutetranger comme une vaste seacuteance de

reacutepeacutetitions qui deacutemarrent par une chaude poigneacutee de main suivie de la deacuteclamation du nom de

famille des uns et des autres ponctueacutee par des louanges au Seigneur srsquoen suivent des

demandes de nouvelles des diffeacuterents parents

Par suite le preacutealable agrave toute reacuteussite de conciliation consiste agrave eacutecouter chacune des

deux parties faire sa propre genegravese de son diffeacuterend sans interruption intempestive et le cas

eacutecheacuteant celle-ci se fait avec une formule de politesse laquo dogou mala Yalla boula Yalla

dog raquo228 Une fois ces preacutealables accomplis se tisse un lien de confiance qui leacutegitime le juge

dans ses propositions de conciliation

Parfois il y a des barriegraveres qui se creacuteent agrave partir du preacutejugeacute de la relative jeunesse du

juge ou du genre Dans ces cas il appartient au juge de puiser dans ses us et coutumes dans

227 Voir les statistiques au niveau du tribunal drsquoinstance hors classe de Dakar au tribunal drsquoinstance de Pikine et

au tribunal drsquorsquoinstance de Gueacutediawaye

228 Traduction en franccedilais laquo Je nrsquoessaie pas de vous couper la parole que Dieu ne vous coupe pas raquo

268

sa cosmogonie les ressorts sociologiques de sa socieacuteteacute telle que le cousinage agrave plaisanterie229

le rocircle de la femme dans la famille traditionnelle pour expliquer que peu importe que lrsquoon soit

jeune ou femme lrsquoessentiel est que lrsquoon ait la sagesse et la subtiliteacute neacutecessaire pour

rapprocher les parties et leur faire comprendre qursquoelles ont tout inteacuterecirct agrave se reacuteconcilier pour

preacuteserver un inteacuterecirct supeacuterieur qui est peut-ecirctre de sauver leur famille leur foyer la reacuteputation

de leur ligneacutee leur digniteacute leur honneur

Autant drsquoeacuteleacutements qui ne srsquoaccommodent pas souvent avec le caractegravere public de

lrsquoaudience et du jugement230

2 Lrsquoinstitutionnalisation de la meacutediation conciliation comme pilier de la

justice

La modernisation va consister ici agrave inverser le paradigme du droit moderne qui

dessaisit le juge au profit du conciliateur du meacutediateur ou de lrsquoarbitre pour eacutelargir les

preacuterogatives du juge en eacutetendant ses compeacutetences en matiegravere de conciliation et de meacutediation

et en inteacutegrant carreacutement les maisons de justice dans le dispositif institutionnel de la carte

judiciaire

Il srsquoagira alors de faire des maisons de justice une sorte de premier degreacute et un

preacutealable agrave toute saisine du juge dans les affaires de famille et de certains petits deacutelits

Le dispositif des maisons de justice sera non seulement institutionnaliseacute au niveau de

tous les 45 deacutepartements mais eacutegalement eacutelargi jusqursquoaux villages On pourrait mecircme parler agrave

ce niveau de laquo Case de la justice raquo comme lrsquoa proposeacute tout reacutecemment le preacutesident du groupe

parlementaire de lrsquoAPR agrave lrsquoAssembleacutee Nationale Monsieur Aymirou Gning agrave lrsquooccasion de

lrsquoexamen du budget du ministegravere de la Justice devant la commission des lois

Ce dispositif devra ecirctre accompagneacute par la creacuteation drsquoune direction chargeacutee de la

justice de proximiteacute au sein du ministegravere de la Justice pour une meilleure coordination des

maisons de justice des bureaux drsquoaccueil et drsquoorientation du justiciable et des bureaux

drsquoinformation judiciaire

229 Ibid Charte du mandeacute

230 Le jugement degraves son classement au rang des minutes tombe dans le domaine public

269

Comme dans la conception traditionnelle africaine les techniques de conciliation

meacutediation sont consubstantielles aux preacuterogatives du juge eacutetatique contrairement agrave la justice

moderne qui la considegravere comme une justice alternative

Le nouveau systegraveme va lui donner une nouvelle naissance en la reacuteinstallant au cœur du

dispositif judiciaire pour en faire non pas un mode subsidiaire mais le principal mode de

reacutesolution de conflits dans la justice eacutetatique

Il srsquoagira pour paraphraser Leacuteopold Seacutedar Senghor231 de partir des cendres du passeacute

pour nourrir les racines de la nouvelle vie judiciaire qui sera plus moderne parce que plus

efficace plus rapide moins oneacutereuse et plus en phase avec les aspirations des justiciables

Lrsquousage drsquoun meacutecanisme plus en phase avec le monde des affaires (seacutecuriteacute et ceacuteleacuteriteacute)

et plus proche de lrsquoidentiteacute africaine qui par essence est reacutefractaire au mode de reacutesolution

conflictuel des diffeacuterends

En effet la justice africaine dans son essence ne cherche pas agrave trancher un litige mais agrave

le reacutegler en rapprochant les parties

Drsquoailleurs selon Fatou Kineacute Camara Docteur drsquoEacutetat en droit et Abdallah Cisseacute

Professeur agrave lrsquoUniversiteacute Gaston Berger de Saint-Louis laquo Le paradigme de la justice neacutegro-

africaine se trouve cristalliseacute dans un concept sacraliseacute sous la forme drsquoune diviniteacute du nom

de lsquoMaacirctrsquo Dans lrsquoEacutegypte ancienne Maacirct est le principe divin de lrsquoeacutequiteacute et de la veacuteriteacute

source drsquoordre et drsquoharmonie

La justice africaine est en effet un outil de paix sociale son but est la reacutesolution des

conflits par la restauration de la paix et de lrsquoharmonie sociales Il en deacutecoule une imbrication

eacutetroite de tous les modes de regraveglements et litiges meacutediation arbitrage et recours aux

tribunaux eacutetatiques dans la mesure ougrave le meacutediateur lrsquoarbitre et le juge sont tous tenus de

faire preacutevaloir le regraveglement amiable ou la solution drsquoeacutequiteacute sur lrsquoapplication stricte de la loi

Car au lieu drsquoecirctre des meacutethodes alternatives de regraveglements des litiges dans le systegraveme

231 laquo Femme nue femme noire Je chante ta beauteacute qui passe forme que je fixe dans lrsquoEacuteternel Avant que le

Destin jaloux ne te reacuteduise en cendres pour nourrir les racines de la vie raquo Leacuteopold Seacutedar Senghor Chants

drsquoombre suivi de Hosties noires 3e eacutedition Paris Seuil 1956 p 22

270

judiciaire neacutegro-africain lrsquoarbitrage comme la meacutediation font partie inteacutegrante de la justice

institutionnelle dont ils constituent soit une eacutetape soit une facette raquo232

Crsquoest agrave se demander si finalement la justice dite moderne nrsquoa pas exacerbeacute les

conflits et deacuterouteacute les justiciables qui agrave lrsquoorigine ne connaissaient ni la prison (le mode le

plus usiteacute eacutetait en effet le bannissement pour les cas les plus graves) ni la prescription ni les

modes rigides de conseacutecration de la proprieacuteteacute (titre foncier) qui constituent autant de carcan

pour celui qui doit trancher ni la deacutecheacuteance

Cela peut sembler paradoxal mais ici la moderniteacute va consister agrave donner toute sa

pleacutenitude agrave un mode de reacutesolution qui tire sa source de la tradition pour lui redonner vie dans

le cadre judiciaire et non judiciaire Il srsquoagira drsquoune sorte de renaissance de la meacutediation

conciliation qui donnera agrave la justice eacutetatique sa dimension pacificatrice et la reacuteconciliera avec

les populations qui au fond ont toujours regardeacute la justice eacutetatique et africaine sous ses

oripeaux de moderniteacute de type occidental comme une structure exogegravene inadapteacutee et

inefficace

B- Lrsquoancrage de la protection des droits et liberteacutes

Il est impeacuteratif de stabiliser la Constitution dans ses dispositions relatives agrave la justice

pour eacuteviter de fragiliser lrsquoarbitre des institutions et le dernier rempart des citoyens

En effet le juge qui est le gardien des liberteacutes doit davantage ecirctre proteacutegeacute au plan

institutionnel pour mieux jouer son rocircle Cela passe par la modification de son statut et du

fonctionnement du CSM (1) Mais en plus le citoyen pour mieux assurer la protection des

droits et liberteacutes doit beacuteneacuteficier de plus de conseil et drsquoassistance de la part de lrsquoEacutetat et du

barreau (2)

1 Le renforcement du cadre de protection des juges

Lrsquoadoption de nouveaux statuts de la magistrature et de nouvelles dispositions

modifiant le CSM est un impeacuteratif cateacutegorique pour eacuteviter une preacutecarisation plus accentueacutee

des magistrats

Le CSM devra eacutegalement eacutevoluer vers un fonctionnement plus autonome et plus

productif En effet cet organe ne produit aucun document scientifique ni rapport annuel agrave

232 Fatou Kineacute Camara amp Abdoullah Cisseacute Arbitre et meacutediation dans les cultures juridiques neacutegro-africaines

entre la preacutedisposition agrave deacutenouer et la mission de trancher Revue de lrsquoArbitrage 2009 n 2 pp 285-316

271

lrsquoinstar du CSM franccedilais233 Il ne se reacuteunit que pour des sessions drsquoaffectation ou des

audiences disciplinaires et jamais pour une reacuteflexion sur une theacutematique particuliegravere

Son administration nrsquoest constitueacutee que de son Secreacutetaire geacuteneacuteral qui nrsquoexerce pas

cette fonction de maniegravere exclusive et autonome Le SG est en mecircme temps conseiller

technique du Ministre234

Le Seacuteneacutegal nrsquoa pas tireacute toutes les conseacutequences de sa politique de deacutecentralisation et

de son intention de toujours et davantage rapprocher la justice du justiciable Crsquoest pourquoi

depuis lrsquoindeacutependance le contentieux de la leacutegaliteacute est resteacute lrsquoapanage des hautes cours alors

que dans les pays en deacuteveloppement tout le monde sait que lrsquoEacutetat et ses deacutemembrements sont

les principaux responsables des atteintes aux droits des citoyens Il nrsquoest donc pas eacutetonnant

que le droit administratif ne soit pas deacuteveloppeacute parce que la faiblesse des contentieux et la

pauvreteacute de la jurisprudence ne sont pas un terreau fertile

Sans pour autant faire comme la France qui a un ordre administratif autonome de

lrsquoordre judiciaire on pourrait srsquoinspirer de lrsquoexemple du Burkina Faso qui a creacuteeacute des chambres

administratives235 dans les juridictions de base de mecircme que Madagascar

Le Substitut du Procureur de la Reacutepublique pregraves le TGIHCD dans son discours

drsquousage prononceacute agrave lrsquooccasion de la rentreacutee solennelle des Cours et Tribunaux de lrsquoanneacutee

2016 a preacuteconiseacute la deacutecentralisation du contentieux de la leacutegaliteacute vers les TGI

malheureusement son point de vue nrsquoa pas obtenu lrsquoadheacutesion du Premier preacutesident de la Cour

suprecircme qui a militeacute pour le statu quo

Nous avions nous-mecircme en tant que membre de la commission de reacuteflexion sur la

reacuteforme de la carte judiciaire preacuteconiseacute lrsquoeacuteclatement du contentieux de la leacutegaliteacute entre le TD

233 La production drsquorsquoun rapport annuel drsquorsquoactiviteacute est obligatoire pour le CSM franccedilais qui les produit

reacuteguliegraverement

234 Depuis la reacuteforme de 1992 le SG a toujours eacuteteacute choisi parmi les membres du cabinet Ce qui nrsquoest pas de

nature agrave assurer sa pleine autonomie Dans beaucoup de pays africains (Guineacutee Togo Burkina-Faso Beacutenin et la

France) il est soit autonome soit en exercice dans les juridictions

235 Lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2195ADP du 16 mai 1995 portant creacuteation organisation et fonctionnement des

tribunaux administratifs dispose qursquolaquo il est creacuteeacute au siegravege de chaque Tribunal de Grande Instance un Tribunal

Administratif raquo Lrsquoarticle 2 de la loi preacuteciteacutee preacutecise que laquo ce tribunal Administratif comprend un Preacutesident un

Commissaire du Gouvernement et un Greffier raquo

272

devenu TI le TR deacutesormais TGI et le Conseil drsquoEacutetat depuis lors dissous et supplanteacute par la

nouvelle Cour suprecircme

2 Le renforcement des actions drsquoassistance et de conseils pour les

justiciables

Lrsquoancrage du respect des droits et liberteacutes implique le deacuteveloppement et la valorisation

des fonctions drsquoassistance et de conseil

Or le Seacuteneacutegal a la particulariteacute drsquoavoir un barreau pour cinq cours drsquoappel

fonctionnelles Ce barreau composeacute de 395 avocats (dont 363 avocats inscrits et 32 avocats

stagiaires)236 est essentiellement confineacute agrave Dakar mecircme srsquoil y a quelques cabinets drsquoavocats

installeacutes dans certaines reacutegions telles que Thiegraves (8 cabinets) Kaolack (3 cabinets) Saint-

Louis (6 cabinets) Ziguinchor (4 cabinets) Pikine (2 cabinets) Mbour (2 cabinets) Kolda (1

cabinet) Tambacounda (1 cabinet) Diourbel (1) Louga (1) et Rufisque (1) En outre agrave part

quelques grands cabinets constitueacutes en socieacuteteacute professionnelle237 la plupart des cabinets

fonctionnent avec un seul avocat

Le Seacuteneacutegal est un des rares pays ougrave les avocats sont moins nombreux que les

magistrats Malgreacute leur nombre reacuteduit les avocats sont reacutetifs agrave des recrutements importants

par le biais drsquoune organisation reacuteguliegravere du concours du Certificat drsquoaptitude agrave la profession

drsquoavocat (CAPA)

Mecircme si parfois les avocats se deacuteplacent dans des zones ougrave ils ne sont pas installeacutes

pour plaider quelques affaires la plupart des procegraves agrave lrsquointeacuterieur du pays se tiennent sans la

preacutesence drsquoun avocat Cette absence correacuteleacutee agrave la situation du juge unique dans certains

tribunaux drsquoinstance deacuteteint sur la qualiteacute des deacutebats et par conseacutequent sur celle du procegraves

Et dans les villes du pays ougrave la preacutesence des avocats est reacuteguliegravere le recours agrave un

conseil est un privilegravege accordeacute agrave quelques nantis puisque les frais ne sont pas agrave la porteacutee de

toutes les bourses Et mecircme pour cette cateacutegorie la loi a ducirc contraindre une partie pour les

obliger au recours de lrsquoavocat en cas de saisine du juge238 En effet la loi de 1984 sur les

236 Sur les 395 avocats il y a 63 femmes dont 3 avocats sttagiaires et 4 sieacutegeant au conseil de lrsquoordre constitueacute de

18 avocats y compris le bacirctonnier et son dauphin

237 Drsquoapregraves le tableau des avocats inscrits de lrsquoanneacutee 2018 les socieacuteteacutes civiles professionnelles sont au nombre de

28

238 Voir les dispositions de la loi de 1984

273

avocats rend obligatoire la constitution drsquoun conseil pour les socieacuteteacutes qui entendent ester en

justice239

La constitution drsquoavocat est eacutegalement obligatoire pour un preacutevenu poursuivi pour

crime Et si ce dernier nrsquoa pas les moyens de le faire lrsquoEacutetat lui en constitue un drsquooffice Ces

avocats commis drsquooffice sont payeacutes sur lrsquoenveloppe deacutedieacutee agrave lrsquoaide juridictionnelle

En veacuteriteacute pendant longtemps la constitution drsquoun avocat240 est resteacutee une obligation

pour introduire un pourvoi en cassation mais la loi modificative de 2017 de la Cour suprecircme

lrsquoa rendu facultative241

sect 2 Les principes directeurs

Une nouvelle carte judiciaire devrait se fonder sur un certain nombre de principes

directeurs pour ecirctre moderne coheacuterente et efficace agrave savoir le double degreacute de juridiction

lrsquoextension de la colleacutegialiteacute au niveau des tribunaux drsquoinstance le deacutecouplage de

lrsquoorganisation judiciaire et de lrsquoorganisation administrative lrsquoattribution adeacutequate des

compeacutetences entre les diffeacuterents niveaux de juridiction la suppression des juridictions

drsquoexception la bonne articulation entre les juridictions nationales et les juridictions

internationales lrsquoinstitution de chambres speacutecialiseacutees en matiegravere commerciale eacuteconomique et

financiegravere au niveau des cours drsquoappel et des tribunaux drsquoinstance le rapprochement de la

justice des justiciables lrsquoextension de la justice militaire sur lrsquoensemble du territoire national

agrave travers les tribunaux de grande instance et la prise en compte des reacutealiteacutes socio-

eacuteconomiques pour le deacuteploiement des juridictions Ces reacutealiteacutes peuvent ecirctre prises en compte

par le principe drsquoun veacuteritablement rapprochement de la justice des justiciables (A) et de la

rationalisation des voies de recours (B)

239 Ibid

240 Contrairement agrave la France ougrave il existe des avocats nrsquoexerccedilant exclusivement qursquoau niveau de la Cour de

Cassation et du Conseil drsquoEacutetat les avocats du Seacuteneacutegal membres drsquoun barreau unique exercent au niveau de

toutes les juridictions

241 Avec la loi organique ndeg 2017-09 du 17 janvier abrogeant et remplaccedilant la loi organique ndeg 2008-35 du 8 aoucirct

2008 sur la Cour suprecircme une simple requecircte eacutecrite suffit pour saisir la Cour suprecircme (article 34 agrave 58 de ladite

loi) alors qursquoauparavant le recours agrave un avocat eacutetait obligatoire

274

A- Le rapprochement de la justice du justiciable

Rapprocher le justiciable de la Justice crsquoest faire sauter les verrous qui obstruent

lrsquoaccegraves de celui-lagrave vers celle-ci

Rapprocher veacuteritablement la justice du justiciable crsquoest assureacutement deacutemocratiser

lrsquoaccegraves agrave la justice administrative (1) mais crsquoest eacutegalement faciliter lrsquoaccegraves au droit par le

langage et les frais (2)

1 La deacutemocratisation de lrsquoaccegraves agrave la justice administrative

Au niveau de la justice administrative il est plus que temps de mettre fin au monopole

de la Cour suprecircme sur un contentieux qui est au cœur de lrsquoEacutetat de droit et du respect des

droits et liberteacutes des citoyens Lrsquoeacuteclatement du contentieux entre le TGI et la Cour suprecircme

qui nrsquoest que la pacircle copie de la division de la reacuteforme de 1984 nrsquoa pas donneacute satisfaction aux

justiciables pas plus qursquoil nrsquoa alleacutegeacute les conditions drsquoaccegraves agrave la Cour suprecircme Le contentieux

administratif demeure deacutesespeacutereacutement faible alors que son champ potentiel est vaste et

diversifieacute

En effet les meacuteconnaissances des droits en matiegravere de proprieacuteteacute fonciegravere du droit agrave un

environnement sain de lrsquoexercice du droit de gregraveve de la marche pacifique des principes de

la libre concurrence du droit de preacuteservation des ressources naturelles qui sont un bien

commun sont leacutegion sans qursquoune jurisprudence riche et accessible puisse venir donner

rigueur et vigueur aux multiples lois remplies de promesses et drsquoespeacuterance Mais Ciceacuteron

nrsquoavait-il point dit il y a deacutejagrave fort longtemps laquo Les Peuples peuvent tout accepter pourvu

qursquoon leur laisse lrsquoespeacuterance du respect de leurs droits raquo Il serait alors plus judicieux de

donner aux TGI la compeacutetence de connaicirctre tant du contentieux de la leacutegaliteacute que du

contentieux subjectif en premier ressort et en appel aux Cours drsquoappel territorialement

compeacutetentes pour respecter le double degreacute de juridiction et rapprocher la justice

administrative des populations tant sur le plan physique que sur le plan leacutegal

Le rapprochement doit se faire eacutegalement au niveau de la justice militaire toujours

confineacutee agrave Dakar et sans respect du double degreacute de juridiction Agrave ce niveau eacutegalement

lrsquoheure est venue de donner cette compeacutetence agrave tous les TGI avec la possibiliteacute drsquoappel devant

la cour drsquoappel du ressort territorialement compeacutetent

275

2 La facilitation de lrsquoaccegraves agrave la justice par le langage et les frais

Rapprocher la justice du justiciable crsquoest eacutegalement permettre aux justiciables drsquoavoir

accegraves au droit par la langue et par les moyens financiers Pour le moment il n y a que la

Constitution qui a eacuteteacute traduite en wolof alors qursquoil y a huit (8) langues nationales reconnues et

couramment parleacutees On devrait au moins traduire la Constitution et les lois les plus usuelles

telles que le Code de la famille le Code peacutenal le Code de proceacutedure peacutenale le Code des

obligations civiles et commerciales le code de proceacutedure civile le Code CIMA lrsquoacte

uniforme sur les proceacutedures simplifieacutees de recouvrement et des lois drsquoexeacutecution dans les

langues nationales

Il est eacutegalement indispensable de rendre fonctionnel le bureau drsquoaide juridictionnelle

au niveau de la Cour suprecircme institueacute depuis 2008 et de revoir les modaliteacutes du beacuteneacutefice de

lrsquoaide juridictionnelle Pour le moment elle ne beacuteneacuteficie qursquoagrave une infime minoriteacute de

citoyens constitueacutee essentiellement de preacutevenus comparaissant devant les chambres

criminelles242 Le dispositif en vigueur a eacuteteacute institueacute depuis 1984 sans que tous les organes

preacutevus ne soient mis en place et depuis 2013 le projet de loi qui devrait corriger les impairs

et deacutemocratiser le beacuteneacutefice de lrsquoaide juridictionnelle est en souffrance au Secreacutetariat geacuteneacuteral

du gouvernement

Rapprocher la justice du justiciable crsquoest encore faire lrsquoeacuteconomie des multiples

conflits de compeacutetences neacutes de lrsquoeacuteclatement de plusieurs infractions selon le montant du

preacutejudice ou selon le taux de lrsquoincapaciteacute fixeacute agrave dire drsquoexpert ou encore selon sa nature243

242 Revue Annuelle du Ministegravere de la Justice 2018 p 47 laquo En 2017 le montant payeacute pour les prestations

fournies par les avocats srsquoeacutelegraveve agrave 406411600 FCFA 96 de ce montant est payeacute pour le compte des

plaidoiries agrave lrsquoaudience des sessions des chambres criminelles (CC) contre 4 en audiences de flagrant deacutelit

(FD) raquo

243 Par ailleurs il y a lieu de ramener la compeacutetence de connaicirctre lrsquousage de chanvre au niveau du tribunal

drsquoinstance qursquoune abrogation malencontreuse avait ameneacute au tribunal de grande instance causant ainsi un seacuterieux

eacuteloignement de la justice du justiciable Crsquoest la loi de 1998 relative au code des drogues qui a abrogeacute la loi de

1971 Ladite loi avait ajouteacute le deacutelit drsquousage de chanvre indien dans la liste des compeacutetences drsquorsquoattribution du

tribunal deacutepartemental

276

B- La rationalisation des voies de recours

Il est fondamental eacutegalement de rationaliser les voies de recours en drsquoautres termes

faire en sorte que les voies de recours soient deacutemocratiques et qursquoelles nrsquoaient pas pour

vocation de leacuteser une cateacutegorie de citoyens plus qursquoune autre

Pour ce faire il faut reacuteduire les pouvoirs du parquet en matiegravere de recours contre les

deacutecisions du juge drsquoinstruction (1) mais eacutegalement reacuteduire le champ des deacutecisions rendues en

1er et dernier ressort (2)

1 La reacuteduction des preacuterogatives du parquet

Il faut degraves lors mieux encadrer les pouvoirs de recours du Procureur de la Reacutepublique

en matiegravere de liberteacute provisoire Eu eacutegard agrave lrsquoeacutetat actuel du droit nonobstant la deacutecision du

juge drsquoinstruction drsquooctroyer la liberteacute lrsquoappel du parquet la paralyse tout comme celle du

Procureur geacuteneacuteral annihile la liberteacute accordeacutee par la chambre drsquoaccusation

Mentionnons eacutegalement les conditions draconiennes244 en matiegravere de deacutetournement de

deniers publics de deacutelits douaniers ou drsquooffense au Chef de lrsquoEacutetat pour beacuteneacuteficier de la liberteacute

provisoire

2 La reacuteduction du champ des deacutecisions rendues en premier et dernier

ressort

Il y a sans doute lieu de revoir les nombreux cas donneacutes agrave la justice de se prononcer en

premier et en dernier ressort De ce point de vue la reacuteforme de 2014 en eacutelevant plus que de

raison les taux des litiges dans lesquels les juridictions drsquoinstance statuent en premier et

dernier ressort risque de priver une majoriteacute de citoyens de son droit de recours ou tout

simplement de ses droits parce que la majoriteacute des citoyens est pauvre et que les litiges les

concernant atteignent rarement les montants plafonds

Cette tendance agrave relever les seuils en deccedilagrave desquels lrsquoon ne peut relever appel est

encore plus marqueacutee avec lrsquoinstitution du tribunal du commerce en 2017 juridiction ayant

deacutesormais le monopole du traitement de tout le contentieux commercial et qui statue en

244 Pour cette cateacutegorie drsquoinfraction la loi exige la consignation inteacutegrale des montants objet de la poursuite

pour beacuteneacuteficier drsquoune liberteacute provisoire ou agrave deacutefaut lrsquoexistence de contestations seacuterieuses Le paiement de la

moitieacute des montants est requis pour beacuteneacuteficier du sursis et des trois-quarts pour beacuteneacuteficier de circonstances

atteacutenuantes

277

premier et dernier ressort pour tous les litiges nrsquoexceacutedant pas 25 millions de FCFA Et si lrsquoon

prend en compte le fait que lrsquoessentiel de ce contentieux relegraveve des actes uniformes de

lrsquoOHADA autant dire que ledit tribunal a pratiquement le pouvoir de prendre des deacutecisions

immeacutediatement revecirctues de la formule exeacutecutoire

En effet si lrsquoon combine les difficulteacutes agrave introduire des pourvois agrave la CCJA et

lrsquoeacuteloignement de cette juridiction de cassation par rapport aux justiciables seacuteneacutegalais autant

dire que la reacutealiteacute va correspondre agrave une absence de voies de recours pour des commerccedilants et

des entreprises aux ressources financiegraveres peu importantes et qui pourtant constituent la

majoriteacute des acteurs eacuteconomiques du pays On risque agrave ce niveau et si lrsquoon nrsquoy prend garde

de substituer la logique de la ceacuteleacuteriteacute agrave celle de la seacutecuriteacute or la logique en matiegravere de droit

des affaires et en matiegravere commerciale repose sur lrsquoeacutequilibre entre les deux notions drsquoougrave

lrsquoexigence de seacutecuriteacute juridique et judiciaire dans le deacuteveloppement de lrsquoeacuteconomie

Enfin il convient de remeacutedier au deacuteseacutequilibre institueacute par la loi ndeg 81-54 du 10 juillet

1981 sur la Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite245 qui prive le mis en cause de voie

de recours tant contre les ordonnances de la commission drsquoinstruction que contre les deacutecisions

de la Cour alors que ce pouvoir est reconnu au procureur speacutecial246 Cette absence de recours

allieacute au renversement de la charge de la preuve est lrsquoune des reacutecriminations les plus

preacutegnantes faites contre la CREI Ce qui accroicirct drsquoautant son caractegravere de juridiction

drsquoexception avec des principes deacuterogatoires du droit commun et des regravegles du procegraves

eacutequitable

245 Voir Journal Officiel du Seacuteneacutegal ndeg 4846 du vendredi 24 juillet 1981

246 Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 81-54 du 10 juillet 1981 dispose en effet que laquo les deacutecisions de la commission

drsquoinstruction ne sont susceptibles drsquoaucun recours Toutefois lrsquoarrecirct de non-lieu peut ecirctre frappeacute drsquoappel devant

la CREI par le procureur speacutecial En cas drsquoappel la Cour selon le cas eacutevoque et juge lrsquoaffaire ou rejette le

recours raquo

278

Chapitre 2

Lrsquoinstauration drsquoune nouvelle organisation institutionnelle

Lrsquoinstauration drsquoune nouvelle organisation institutionnelle va induire la

modernisation de lrsquoadministration centrale drsquoune part et la mise en place drsquoune nouvelle

architecture juridictionnelle drsquoautre part En effet la vraie prise en compte des besoins du

justiciable commande lrsquoinstitution des juridictions adapteacutees agrave ses propres reacutealiteacutes et aptes agrave

reacutesoudre ses difficulteacutes dans des conditions qui sauvegardent sa digniteacute ses biens et son

temps

Section 1 La modernisation de lrsquoadministration centrale

Moderniser lrsquoadministration centrale crsquoest la rationaliser (sect1) mais crsquoest eacutegalement

revoir ses liens fonctionnels avec les juridictions qui doivent ecirctre moderniseacutees drsquoune certaine

maniegravere (sect2)

sect 1 La rationalisation de lrsquoAdministration centrale

La rationalisation de lrsquoadministration centrale appelle un remodelage des organes de

pilotage (A) et des organes drsquoexeacutecution (B) et donc agrave tout le moins de revoir le mode de

fonctionnement et les interactions qui doivent exister entre eux

A- Les organes de pilotage

Piloter crsquoest conduire diriger commander mener agrave bon port manager

279

La fonction de pilotage est exerceacutee dans la Justice par le Garde des Sceaux le

Secreacutetaire geacuteneacuteral du ministegravere le Directeur de cabinet les Directeurs agrave lrsquoAdministration

centrale les Chefs de service et structures deacuteconcentreacutes du ministegravere les Chefs de cour et de

juridiction et les Chefs de greffe

Cette fonction srsquoexerce dans la conduite de grands projets ou de grandes politiques

par le biais de comiteacutes de pilotage institueacutes par le Garde des sceaux Ces comiteacutes sont souvent

dirigeacutes soit par le secreacutetaire geacuteneacuteral du ministegravere de la Justice soit par le Directeur de cabinet

et accessoirement par lrsquoIGAJ ou un Directeur agrave lrsquoAdministration centrale

La fonction de pilotage a souvent eacuteteacute deacutecrieacutee tant au niveau central qursquoau niveau des

juridictions parce qursquoil nrsquoy a pas une vision claire et partageacutee que tout le monde srsquoefforce de

deacuterouler agrave quelque niveau que ce soit Les deacutecisions sont en effet le fait drsquoune seule personne

ou drsquoun groupe restreint et elles interviennent la plupart du temps plus par reacuteaction que par

anticipation Et une fois qursquoelles sont exeacutecuteacutees elles font rarement lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation

objective

Cette situation est accentueacutee par le fait que les acteurs principaux changent

reacuteguliegraverement et lrsquoampleur des tacircches la multipliciteacute et la complexiteacute des projets et des

programmes le sous-effectif des directions font durer leur temps drsquoadaptation et de reacuteaction

Ce qui entraicircne des retards consideacuterables dans la mise en œuvre des projets et lrsquoexeacutecution des

politiques publiques

Les exemples sont nombreux le programme drsquoinformatisation et de mise en place des

chaicircnes (peacutenale civile et commerciale sociale) est toujours dans la phase drsquoexpeacuterimentation

dans les juridictions de Dakar plus de dix ans apregraves son deacutemarrage et des investissements

financiers humains et mateacuteriels importants la grande politique de poursuites des deacutelits

drsquoenrichissement illicite consideacutereacutee par les nouvelles autoriteacutes politiques et judiciaires

comme une demande sociale nrsquoa pas encore produit les effets escompteacutes Sur vingt-cinq

personnes cibleacutees lors de la reacuteactivation de la CREI seules deux ont eacuteteacute jugeacutees et condamneacutees

agrave des peines drsquoemprisonnement en plus de lourdes amendes Preacutesentement lrsquoune a eacuteteacute gracieacutee

apregraves avoir purgeacute la moitieacute de sa peine tandis que lrsquoautre nrsquoa eu agrave faire que quelques mois de

prison Les transactions se sont soldeacutees par la saisie de biens mobiliers et immobiliers dont

certains ont eacuteteacute muteacutes au nom de lrsquoEacutetat et drsquoautres vendus

Les autoriteacutes ont deacuteclareacute avoir perccedilu cinquante milliards de francs CFA issus des

transactions sans preacuteciser les personnes qui ont transigeacute et agrave quelle hauteur ni comment les

montants ont eacuteteacute perccedilus et verseacutes au treacutesor public en violation des regravegles de reddition des

comptes et de transparence La poleacutemique a eacuteteacute relanceacutee tout reacutecemment avec lrsquoex Garde des

280

Sceaux et ex Premier ministre qui a deacuteclareacute247 que la politique de la traque des biens mal

acquis a geacuteneacutereacute plus de 200 milliards Mais la traccedilabiliteacute est toujours probleacutematique parce

qursquoil n y a pas de lois de finances rectificatives attestant de nouveaux versements dans les

caisses de lrsquoEacutetat

Ce fut eacutegalement le cas du bateau laquo le Joola raquo en septembre 2002 Le naufrage de ce

bateau battant pavillon seacuteneacutegalais et geacutereacute par lrsquoarmeacutee seacuteneacutegalaise a eacuteteacute et demeure le pire

naufrage de tous les temps Il a entraicircneacute la mort de mille-huit cent soixante-trois personnes agrave

cause de surcharges et de neacutegligences graves248 Et pourtant le regraveglement judiciaire srsquoest

traduit par un classement sans suite une indemnisation forfaitaire des milliers de victimes

directes et indirectes et par aucune personne condamneacutee Pire lrsquoEacutetat a deacutepenseacute des sommes

consideacuterables pour assurer la deacutefense des personnes moralement responsables qui eacutetaient

poursuivies en France agrave lrsquoinitiative des parents des victimes de nationaliteacute franccedilaise

On note encore le retard consideacuterable et injustifieacute de la construction de la cour drsquoappel

de Saint-Louis et de la finalisation du bacirctiment devant abriter le Centre de Formation

Judiciaire

Crsquoest le mecircme constat drsquoune absence de politique peacutenale de lutte contre les accidents

de la circulation qui causent de veacuteritables heacutecatombes (669 morts en 2017) On continue en

effet agrave voir sur les routes seacuteneacutegalaises des violations graves du code de la route qui restent

impunies

Les responsables que sont les ministres les directeurs de cabinet les secreacutetaires

geacuteneacuteraux les directeurs agrave lrsquoadministration centrale les chefs de cour et de juridiction les

greffiers en chef doivent avoir une certaine dureacutee agrave leur poste pour pouvoir appreacutehender ndash

drsquoabordndash les reacuteformes qui sont nombreuses et complexes et ndashensuitendash les digeacuterer pour ndashenfinndash

mettre en place et exeacutecuter une strateacutegie de pilotage de la performance

247 Sur les ondes de la radio futurs meacutedia (RFM) le mardi 19 deacutecembre 2017 Madame Aminata Toureacute a deacuteclareacute

qursquoenviron 200 milliards de francs CFA ont eacuteteacute recouvreacutes dans la proceacutedure de la traque des biens mal acquis

248 AIumlDARA Nassardine et Famille Le Joola An IV Le reacutegime de lrsquoalternance et le naufrage du Joola Dakar

Saint-Paul Septembre 2006 7 p laquo Le bilan officiel communiqueacute par le Premier Ministre lors de la deacuteclaration

de Politique Geacuteneacuterale (3 feacutevrier 2003) est de 64 rescapeacutes et 1863 morts ou disparus Pour le Collectif de

coordination des Familles de Victimes du Joola (CCFV-J) il y a eu 1953 morts ou disparus provenant de 12

nationaliteacutes (Seacuteneacutegal Guineacutee Bissau France Espagne Ghana Hollande Suisse Belgique Cameroun

Norvegravege Liban Niger) Donc 1863 ou 1953 morts ou disparus Peu importe Pregraves de 41 des passagers

nrsquoeacutetaient pas enregistreacutes toujours selon le Premier Ministre Dire que le Joola eacutetait autoriseacute agrave embarquer

seulement 550 passagers raquo

281

On pourrait aller par exemple vers lrsquoinstauration de mandats fixe comme preacuteconiseacute par

lrsquounion des Magistrats du Seacuteneacutegal (UMS) en 2008249 et la signature de contrats de

performance avec les diffeacuterents acteurs qui seraient eacutevalueacutes selon une peacuteriodiciteacute deacutetermineacutee

pour impulser une philosophie de la performance et de la reddition des comptes

1 Preacutesentation des organes de pilotage

En vertu du deacutecret ndeg 2007-554 portant organisation du ministegravere de la justice celui-ci

comprend outre le Secreacutetaire geacuteneacuteral le cabinet du Ministre et les services rattacheacutes les

directions suivantes la Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) la Direction des

Affaires criminelles et des Gracircces (DACG) la Direction des Services judiciaires (DSJ) la

Direction de lrsquoEacuteducation surveilleacutee et de la Protection sociale (DESPS) la Direction de

lrsquoAdministration peacutenitentiaire (DAP) et la Direction des Constructions et Eacutequipements des

Palais de Justice et autres eacutedifices (DCEPJ)

Les services rattacheacutes au Cabinet sont lrsquoInspection geacuteneacuterale de lrsquoAdministration de la

Justice (IGAJ) chargeacutee de lrsquoinspection permanente des services et organismes relevant du

ministegravere de la Justice et des juridictions de lrsquoordre judiciaire agrave lrsquoexception de la Cour de

cassation et du Conseil drsquoEacutetat le Centre de Formation judiciaire (CFJ) en charge de la

formation initiale et continue des magistrats greffiers et autres professionnels de la Justice le

Service Communication chargeacute de la mise en œuvre de la politique de communication du

ministegravere le Comiteacute de coordination et drsquoEacutevaluation du Programme sectoriel Justice chargeacute

quant agrave lui drsquoapprouver les activiteacutes du programme sectoriel Justice les budgets les rapports

drsquoeacutetape les rapports de performance les reacutevisions des politiques et les strateacutegies sur la base

de lrsquoeacutevolution du programme et la Cellule drsquoExeacutecution administrative et financiegravere du

programme sectoriel Justice chargeacutee drsquoassurer la coordination technique drsquoensemble des

activiteacutes mises œuvres pour la reacutealisation des objectifs du programme sectoriel justice et de

lrsquoapplication et du suivi des deacutecisions prises par le Comiteacute

Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est chargeacute de la coordination des activiteacutes des diffeacuterents services

du ministegravere dont il srsquoassure du bon fonctionnement de la preacuteparation et du controcircle de

lrsquoexeacutecution des deacutecisions ministeacuterielles des relations et de la coordination avec les autres

249 LrsquoUMS consulteacutee par le Ministegravere sur le projet de reacuteforme du statut de la magistrature avait eacutemis lrsquoideacutee de

fixer la dureacutee drsquoexercice dans certaines fonctions pour favoriser la mobiliteacute des magistrats Il avait eacuteteacute

recommandeacute une dureacutee de six ans pour les chefs de Cour drsquoappel (Premier preacutesident et Procureur geacuteneacuteral) de

cinq ans pour les chefs de juridiction (Preacutesident et Procureur des TGI) et de quatre ans pour les fonctions de juge

drsquoinstruction et de preacutesident de TI

282

deacutepartements ministeacuteriels en vue de lrsquoexeacutecution des deacutecisions interministeacuterielles (agrave ce titre il

participe aux reacuteunions de coordination preacutesideacutees par le Secreacutetaire geacuteneacuteral du Gouvernement)

de lrsquoinformation du Ministre sur lrsquoeacutetat de son deacutepartement et particuliegraverement sur la gestion

des creacutedits du ministegravere Sont eacutegalement placeacutes sous lrsquoautoriteacute du Secreacutetaire geacuteneacuteral le centre

national des archives judiciaires le service des archives et de la documentation de la

chancellerie le bureau de gestion du courrier et le bureau des statistiques

La Direction des affaires civiles et du Sceau qui comprend la division du sceau et de

la leacutegislation et la division de lrsquoadministration judiciaire est chargeacutee de lrsquoeacutetude et de la

preacuteparation des projets de lois et deacutecrets agrave caractegravere civil commercial et administratif de la

conservation et de lrsquoapposition des sceaux de lrsquoEacutetat de lrsquoanimation et du controcircle de lrsquoaction

du ministegravere public en matiegravere civile commerciale et sociale de lrsquointroduction des pourvois

en cassation dans lrsquointeacuterecirct de la loi dans les matiegraveres relevant de sa compeacutetence du suivi du

secreacutetariat exeacutecutif de la commission nationale OHADA de lrsquoexercice des attributions

deacutevolues agrave la chancellerie en matiegravere nationale de la reacuteglementation et du controcircle des

professions judiciaires et de la sauvegarde des successions en deacutesheacuterence et des biens

vacants de la preacuteparation des conventions internationales portant sur des matiegraveres relevant de

sa compeacutetence notamment en matiegravere drsquoadoption internationale et de veiller agrave leur

application du controcircle du service de lrsquoEacutetat civil et de lrsquoinstruction des dossiers de

naturalisation de lrsquoexeacutecution des commissions rogatoires en matiegravere civile du suivi du bon

fonctionnement de lrsquoaide juridictionnelle de la signification et de la notification des actes

civils en provenance ou agrave destination de lrsquoeacutetranger

La Direction des affaires criminelles et des Gracircces qui comprend la division des

affaires criminelles et la division de la leacutegislation criminelle et des gracircces est chargeacutee de

lrsquoeacutelaboration des projets de textes leacutegislatifs et reacuteglementaires agrave caractegravere peacutenal de la

conduite des eacutetudes de droit peacutenal et de la proceacutedure peacutenale et de la participation agrave tous les

travaux dans ces domaines de lrsquoanimation et du controcircle de lrsquoexercice de lrsquoaction publique et

du suivi drsquoune maniegravere geacuteneacuterale des attributions du ministegravere de la justice en la matiegravere de

lrsquoinstruction des recours en gracircce et de la preacuteparation des lois drsquoamnistie de lrsquoeacutetude des

recours en reacutevision et en reacutehabilitation de lrsquoinstruction des demandes de libeacuteration

conditionnelle en relation avec la direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire de la

surveillance de lrsquoexeacutecution des condamnations et du suivi du bon fonctionnement du casier

judiciaire national du controcircle et de la liquidation des frais de justice en matiegravere criminelle

283

correctionnelle et de simple police du suivi des questions relatives aux tribunaux militaires

et de lrsquoapplication des mesures drsquoentraide reacutepressive internationale

La Direction des services judiciaires qui comprend la division de lrsquoorganisation

judiciaire et de la magistrature et la division des personnels judiciaires et de la reacuteforme est

chargeacutee de lrsquoeacutelaboration en liaison avec les autres directions des textes concernant

lrsquoorganisation le fonctionnement la composition et les effectifs des juridictions de la

preacuteparation de toute forme de nature agrave ameacuteliorer le fonctionnement des juridictions de la

preacuteparation et de lrsquoapplication des statuts particuliers du recrutement des magistrats et des

fonctionnaires des services judiciaires et des services centraux de la preacuteparation des mesures

individuelles relatives agrave la nomination agrave lrsquoattribution ou au retrait de fonctions au

deacuteroulement de carriegravere agrave la position statutaire et agrave la cessation deacutefinitive de fonctions des

magistrats des greffiers en chef des greffiers et autres personnels relevant de sa compeacutetence

de la preacuteparation des tableaux drsquoavancement et des listes drsquoaptitude en deacuteterminant la

situation des magistrats des greffiers en chef des greffiers et autres personnels relevant de sa

compeacutetence au regard de la reacuteglementation statutaire et indiciaire de la gestion du personnel

de lrsquoassistance technique en liaison avec la direction de lrsquoassistance technique de lrsquoeacutetude et

de lrsquoinstruction des recours gracieux des affaires relevant de sa compeacutetence de la liaison

avec le Conseil supeacuterieur de la Magistrature et de lrsquoeacutetablissement des propositions de

deacutecoration et des distinctions honorifiques

La Direction de lrsquoeacuteducation surveilleacutee et de la protection sociale qui

comprend lrsquoinspection interne la division du management des ressources humaines et de

formation la division de lrsquoAdministration de la gestion et des infrastructures la division de

lrsquoaction eacuteducative et de la protection sociale la division des eacutetudes de la recherche et des

statistiques et le service meacutedico-social est chargeacutee de lrsquoensemble des questions inteacuteressant la

protection la reacuteeacuteducation et la reacuteinsertion drsquoenfants et jeunes acircgeacutes de 0 agrave 21 ans en danger ou

en conflit avec la loi Agrave ce titre elle eacutetudie et concourt agrave lrsquoeacutelaboration des projets de texte

dans les domaines de la preacutevention et du traitement de la deacutelinquance juveacutenile et de la

protection sociale participe aux activiteacutes concernant la protection de la jeunesse megravene une

action de preacutevention et de reacuteadaptation sociale et familiale envers les enfants les jeunes les

familles et leur environnement et controcircle lrsquoaction des eacutetablissements priveacutes qui agissent dans

les domaines relevant de sa compeacutetence

La Direction de lrsquoAdministration peacutenitentiaire est structureacutee selon les directions et

services suivants la division du controcircle des services la division de la leacutegislation des

284

statistiques et de lrsquoinstruction la division des Finances la division de lrsquoinformatique et des

systegravemes de communication la division des ressources humaines la division du mateacuteriel et

des infrastructures la division des ateliers de la production et de la reacuteinsertion le service

meacutedico-social et le service de la communication et du courrier La DAP est chargeacutee de

lrsquoexeacutecution des deacutecisions judiciaires prononccedilant une peine privative de liberteacute et des mesures

relatives agrave la deacutetention provisoire de lrsquoinsertion et de la reacuteinsertion sociale des deacutetenus Agrave ce

titre elle concourt agrave lrsquoeacutelaboration des projets de textes leacutegislatifs et reacuteglementaires relevant de

sa compeacutetence eacutelabore la reacuteglementation et assure la gestion des eacutetablissements peacutenitentiaires

ainsi que le controcircle geacuteneacuteral des services exteacuterieurs

La Direction des constructions et eacutequipements des Palais de justice et autres eacutedifices

qui comprend la division technique et la division des infrastructures est chargeacutee sur

lrsquoensemble du territoire de lrsquoinfrastructure et du patrimoine bacircti du ministegravere de la justice de

la maicirctrise drsquoouvrage de construction de la voirie et des travaux divers de lrsquoameacutenagement de

lrsquoespace vert de la maintenance et de la reacutehabilitation de lrsquoinfrastructure (grosses reacuteparations

menues reacuteparations entretien courant) des eacutetudes architecturales et techniques et de la

reacutealisation de tout eacutequipement technique (systegraveme videacuteo-surveillance seacutecuriteacute incendie

climatisation et autres accessoires)

La Direction de lrsquoadministration geacuteneacuterale et de lrsquoeacutequipement qui comprend la division

des ressources humaines la division des finances la division de la statistique et de la

planification et la division de lrsquoinformatique et des systegravemes de communication est chargeacutee

de la preacuteparation du projet de budget du ministegravere de la Justice et notamment de la

coordination et de la centralisation des propositions de demandes de creacutedits eacutemanant des

diffeacuterents services et de leur preacutesentation au ministegravere chargeacute des Finances et du Budget de

lrsquoexeacutecution des budgets et programmes du ministegravere de la gestion des mateacuteriels mobiliers et

immeubles des services centraux ainsi que du parc automobile de la coordination de la

politique drsquoinformatisation du ministegravere de la justice des juridictions et des services relevant

du ministegravere de la justice de la gestion du personnel non judiciaire du traitement des

statistiques et de lrsquoanimation des politiques de planification du ministegravere

Les Directeurs et directeurs adjoints sont nommeacutes par deacutecret sur proposition du Garde

des Sceaux ministre de la Justice sous reacuteserve des dispositions particuliegraveres preacutevues par la

loi Lrsquoorganisation et le fonctionnement des Directions et services sont fixeacutes par arrecircteacute du

Garde des Sceaux ministre de la Justice

285

TABLEAU V

FIXANT LA COMPOSITION DES EMPLOIS DE LrsquoADMINISTRATION CENTRALE

DU MINISTEgraveRE DE LA JUSTICE250

EMPLOI

NOMBRE

Secreacutetaire geacuteneacuteral du Ministegravere de la Justice

01

Inspecteur geacuteneacuteral de lrsquoadministration de la Justice

01

Directeurs agrave lrsquoadministration centrale de la Justice

10

Inspecteur geacuteneacuteral adjoint de lrsquoadministration de la

Justice

02

Inspecteurs de lrsquoadministration de la Justice

08

Directeurs adjoints agrave lrsquoadministration centrale de la

Justice

20

2 Les limites dans le fonctionnement des organes de pilotage

Les directions ainsi que lrsquoIGAJ malgreacute leurs multiples et complexes preacuterogatives ont

quasiment toutes un personnel reacuteduit un directeur et deux adjoints soit trois magistrats pour

la DACG une directrice et deux adjoints magistrats un statisticien pour la DACS un

inspecteur de la jeunesse et des sports un directeur et des planificateurs pour la DAGE deux

250 Ce tableau est annexeacute au deacutecret ndeg 2014-1039 portant ameacutenagement de lrsquorsquoorganisation judiciaire il fixe les

postes budgeacutetaires des magistrats officiant dans lrsquoadministration centrale

286

magistrats le directeur et son adjoint et un instituteur qui fait office de chef du personnel pour

le CFJ une directrice et deux adjoints magistrats et tout reacutecemment six inspecteurs dont

deux partiront agrave la retraite en 2018 les quatre autres eacutetant pour le moment inactifs parce

qursquoaffecteacutes dans des inspections reacutegionales non fonctionnelles pour la DESPS un seul cadre

en la personne de son directeur pour la DCPJEAE et sept ingeacutenieurs informaticiens pour la

DI

Aucun administrateur des greffes nrsquoofficie agrave lrsquoadministration centrale Les conseillers

techniques (CT) le chef du personnel judiciaire et le chef du courrier sont tous greffiers Cette

insuffisance en personnel de conception allieacutee agrave une multipliciteacute des comiteacutes de reacuteflexion de

pilotage ainsi que des sessions agrave lrsquoassembleacutee des seacuteminaires des missions agrave lrsquointeacuterieur du

pays et agrave lrsquoeacutetranger obegraverent le fonctionnement optimal des directions

Srsquoy ajoute un turn-over important et intempestif qui ralentit le rythme de mise en

œuvre des reacuteformes car mecircme si tout le monde srsquoinscrit dans la continuiteacute le temps

drsquoimpreacutegnation des projets en cours et des dossiers en instance peut srsquoaveacuterer important et peut

preacutesenter des difficulteacutes dans des secteurs ougrave tout est urgent et vital

Enfin le manque de communication et de coopeacuteration tant verticale qursquohorizontale

pose un problegraveme de synergie et de coheacuterence

3 Le pilotage de la performance

a Lrsquoabsence de vision

Mecircme srsquoil y a quelques velleacuteiteacutes de fixer un cap avec les projets de lettre de politique

sectorielle de circulaire de politique peacutenale geacuteneacuterale et de circulaire sur lrsquointervention de

lrsquoavocat dans la proceacutedure drsquoenquecircte judiciaire il reste que la vision est toujours tatillonne et

qursquoelle reste soumise aux conjonctures actuelles au lieu de prendre en compte toutes les

options reacutesultant drsquoune politique drsquoensemble prenant elle-mecircme en compte la coheacuterence du

systegraveme et lrsquoefficaciteacute de la machine judiciaire et de la distribution de la justice

Les errements dans le pilotage font que plusieurs projets de textes sont en souffrance

le deacutecret sur lrsquoindemnisation des victimes de longue deacutetention ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun non-lieu

ou drsquoune relaxe le deacutecret sur le bureau drsquoaide juridictionnelle de la Cour suprecircme deux

structures institueacutees depuis 2008 et non encore fonctionnelles faute de deacutecret drsquoapplication

le deacutecret sur le paiement des assesseurs du tribunal de commerce le deacutecret drsquoapplication de

287

lrsquoIGAJ les deacutecrets drsquoapplication des lois sur le statut de la magistrature et sur le conseil

supeacuterieur de la Magistrature le deacutecret sur les grilles indiciaires des magistrats

Le deacuteploiement de la carte judiciaire se fait difficilement puisque les diffeacuterents

secteurs ont du mal agrave respecter le chronogramme

Agrave ce jour le deacutemarrage des TGI de Pikine de Gueacutediawaye et de Mbour la

construction drsquoune nouvelle prison agrave Seacutebikotane rencontrent des difficulteacutes tandis que les

chantiers de la Cour drsquoappel de Saint-Louis et du Centre de formation judiciaire srsquoeacuteternisent

apregraves plusieurs prorogations de deacutelais et des rallonges budgeacutetaires

Le manque de pilotage performant se manifeste eacutegalement dans lrsquoabsence de

coheacuterence dans les projets de recrutement et de formation domaines qui ndashjusqursquoagrave preacutesentndash

relegravevent de lrsquoappreacuteciation du Premier ministre et de la fonction publique qui fixent le nombre

de personnes agrave recruter qui autorisent les ouvertures de concours et qui mettent agrave disposition

les personnels recruteacutes

Il est difficile dans ces conditions de faire une gestion efficace puisque la marge de

lrsquoincertitude et drsquoaleacuteas est trop grande On nrsquoa aucune maitrise sur le nombre le profil et la

qualiteacute du personnel travaillant au ministegravere de la Justice ou appeleacute agrave y servir Le ministegravere ne

dispose point agrave ce jour drsquoun plan global de gestion du personnel avec une connaissance

preacutecise des deacuteparts agrave la retraite de tous les personnels de leur profil des formations suivies et

des besoins de recrutement pour atteindre les objectifs de production et de productiviteacute

optimales

Le manque de pilotage et de suivi se traduit eacutegalement par la survie de structures qui

devaient disparaitre avec le projet qursquoelles eacutetaient censeacutees accompagner telles que la CEDAF

et la deacutemultiplication de structures qui se chevauchent et se teacutelescopent sans forceacutement

produire de la plus-value dans le fonctionnement du secteur concerneacute

Le deacuteficit dans le pilotage se traduit eacutegalement par le recours agrave des structures ou des

groupes informels au deacutetriment des directions ayant les preacuterogatives leacutegales pour reacutegler et

deacutelibeacuterer sur certaines questions de fond Crsquoest le cas de la reacuteunion hebdomadaire du parquet

qui reacuteunit le ministre de la Justice le Secreacutetaire geacuteneacuteral le Directeur de Cabinet le Procureur

geacuteneacuteral de la cour drsquoappel de Dakar le DACG le conseiller technique chargeacute des affaires

peacutenales et la Procureur de la Reacutepublique pour examiner les affaires signaleacutees et deacutecider de la

conduite agrave tenir Cette structure ne respecte pas la chaine hieacuterarchique et exclut drsquoautres

288

autoriteacutes qui ndashnormalementndash devraient y sieacuteger telles que les procureurs geacuteneacuteraux des autres

ressorts

En drsquoautres circonstances crsquoest lrsquoavis drsquoun ou de quelques conseillers qui est requis et

traduit en deacutecision agrave lrsquoinsu et au deacutetriment des directions concerneacutees Cette maniegravere de faire

aboutit agrave un brouillage et une dilution des responsabiliteacutes un manque de traccedilabiliteacute dans les

dossiers une absence de meacutemoire institutionnelle une deacutemotivation des responsables laisseacutes

en rade et des deacutecisions ou textes agrave la qualiteacute douteuse ou agrave lrsquoefficaciteacute limiteacutee

Crsquoest cette maniegravere de faire qui a donneacute naissance laquo agrave la consultation agrave domicile raquo

laquo au retour de parquet raquo laquo au preacute-conseil raquo laquo agrave la consultation agrave domicile eacutelargie raquo laquo agrave

lrsquoabandon de la circularisation des projets de texte au niveau des directions raquo Autant de

pratiques qui ont tendance agrave vider les textes de loi de leur substance et agrave installer le ministegravere

dans une sorte drsquolaquo informalisation raquo de son fonctionnement

b Lrsquoameacutelioration du pilotage de la performance

Le pilotage de la performence suppose la disposition de donneacutees statistiques fiables et

complegravetes sur la production et la productiviteacute des juges et autres personnels de la justice

LrsquoInspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration de la justice a eacutelaboreacute des tableaux de

mesure de la performance Sont mis en annexe des tableaux concus pour ecirctre une bonne base

de recueil et drsquoanalyse de lrsquoactiviteacute juridictionnelle En effet compte tenu de la non

speacutecialisation desjuges et des juridictions de droit commun les magistrats tant du parquet que

du siegravege peuvent intervenir dans des matiegraveres diverses et varieacutees et exercer des tacircches tant

administratives que juridictionnelles que lrsquoadministration centrale et les chefs de juridiction

ainsi que le Conseil supeacuterieur de la magistrature ne peuvent visualiser encore moins

quantifier faute drsquoun dispositif statistique pertinent

Les vingt tableaux que nous avons eacutelaboreacute agrave lrsquooccasion drsquoun seacuteminaire sur le pilotage

de la performance devrait permettre de mieux quantifier lrsquoactiviteacute de chaque juge ou

parquetier et de mesurer la dureacutee des proceacutedures aussi bien au niveau de lrsquoinstruction du

parquet que du siegravege A titre illustratif le tableau intituleacute laquo Instument de suivi de lrsquoactiviteacute

des magistrats du parquet geacuteneacuteral raquo permet de voir tout le spectre drsquointervention drsquoun

magistrat du parquer geacuteneacuteral tandis que le tableau relatif laquo A la preacutesentation des diffeacuterentes

attributions des magistrats agrave la Cour drsquoappel raquo donne la mecircme information Lrsquointeacuterecirct crsquoest de

289

permettre agrave lrsquoautoriteacute de deacutecision de connaicirctre lrsquoactiviteacute reacuteelle de chaque magistrat pour une

meilleure reacutepartition des tacircches et au besoin un reacuteeacutequilibrage des charges de travail

Le tableau relatif agrave laquo lrsquouniteacute de mesure du temps de traitement des dossiers en matiegravere

civile et commerciale devant les tribunaux drsquoinstance raquo permet drsquoeacutevaluer la dureacutee de la mise

de eacutetat la dureacutee de la deacutelibeacuteration celle de lrsquoenregistrement et celle de la disponibiliteacute de la

deacutecision Mais il faut preacuteciser qursquoau deacutelagrave de la standardisation des instruments drsquoeacutevaluation

de lrsquoactiviteacute des magistrats et des fonctionnaires de la justice il est indispensable drsquoavoir des

chaines informatiseacutees pour faciliter et fiabiliser le recueil le lrsquoanalyse et le partage des

donneacutees

B- Les organes drsquoexeacutecution

Les organes drsquoexeacutecution se preacutesentent comme des entiteacutes deacutemultiplieacutees et disperseacutees

au niveau de lrsquoadministration centrale (1) La mecircme tendance est noteacutee au niveau des cours et

tribunaux ougrave cohabitent plusieurs administrateurs de creacutedits (2)

1 Des organes deacutemultiplieacutes et disperseacutes au niveau du ministegravere

Agrave cocircteacute de la DAGE il y a plusieurs autres cellules et commissions chargeacutees de la mise

en œuvre des politiques publiques du ministegravere de la Justice On peut citer entre autres la

Cellule drsquoexeacutecution administrative et financiegravere de la justice (CEDAF) la commission de

suivi des textes la commission OHADA la commission juridique du ministegravere la cellule

drsquoexeacutecution et de preacutevision le Centre national des archives judiciaires (CNAJ) la cellule

genre etc

Certaines cellules sont rattacheacutees sur le plan administratif agrave la DAGE et lrsquoaident dans

lrsquoexeacutecution des tacircches qui lui sont leacutegalement deacutevolues tandis que drsquoautres sont rattacheacutees

soit au Secreacutetariat geacuteneacuteral du ministegravere (telles que le centre national des archives judiciaires

CNAJ) alors que drsquoautres sont rattacheacutees au cabinet du ministre ou agrave drsquoautres Directions

Crsquoest le cas par exemple de la commission OHADA qui en principe est rattacheacutee agrave la

Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) Dans la pratique la cellule OHADA

fonctionne de maniegravere autonome avec un budget qui lui est propre

Il faut preacuteciser que tous ces organes de gestion agrave lrsquoexception du CNAJ baseacute agrave Louga

sont positionneacutes au niveau de lrsquoadministration centrale et qursquoils fonctionnent avec les

290

ressources de la DAGE Par conseacutequent crsquoest le Directeur de la DAGE qui est administrateur

des creacutedits Par contre au niveau des juridictions la gestion des creacutedits se fait diffeacuteremment

2 Une multipliciteacute des administrateurs de creacutedits au niveau des cours et

tribunaux

La gestion des creacutedits au niveau des juridictions est le fait de plusieurs autoriteacutes Les

hautes cours ont une certaine autonomie budgeacutetaire Le vote de leur budget agrave lrsquoAssembleacutee se

fait sans deacutebat et leurs creacutedits sont geacutereacutes par le Premier preacutesident (Cour suprecircme Cour des

comptes) ou par le Preacutesident (Conseil Constitutionnel) assisteacute de comptables matiegraveres etou

de gestionnaires Les Tribunaux de Grande Instance quant agrave eux ont la particulariteacute drsquoavoir

pour chaque juridiction plusieurs administrateurs de creacutedits qui ont chacun la faculteacute de

choisir leur gestionnaire et les membres de leur commission de reacuteception Il srsquoagit du

Preacutesident du TGI qui est administrateur des creacutedits du siegravege (siegravege pur et instruction) et du

Procureur qui est administrateur des creacutedits du parquet et le cas eacutecheacuteant des creacutedits du

Palais de Justice dans les juridictions de lrsquointeacuterieur disposant de nouveaux eacutedifices (Palais de

Justice de Louga et de Kaolack)251

Le JAP est lui-mecircme administrateur de ses creacutedits pour le fonctionnement des services

et des structures qui lui sont rattacheacutees le Preacutesident du tribunal du travail qui est

administrateur de la juridiction sociale et enfin le Greffier en Chef qui est administrateur des

creacutedits du greffe Il faut preacuteciser cependant que cette deacutemultiplication des administrateurs

des creacutedits nrsquoa pas toujours eacuteteacute en vigueur puisque jusque dans les anneacutees 2000 le Procureur

de la Reacutepublique eacutetait le seul administrateur des creacutedits de lrsquoensemble des creacutedits de

fonctionnement de la juridiction Le soubassement drsquoune telle regravegle eacutetait que le Procureur

eacutetant sous la hieacuterarchie de lrsquoexeacutecutif sa gestion des creacutedits pouvait ecirctre facilement soumise agrave

controcircle Ce qui a priori nrsquoest pas le cas du Preacutesident de la juridiction du Preacutesident du

tribunal du travail ou du JAP qui sont des juges beacuteneacuteficiant drsquoune plus grande indeacutependance

du fait de la garantie de lrsquoinamovibiliteacute et de la seacuteparation des pouvoirs

Au niveau des Cours drsquoappel les chefs de cour agrave savoir le Premier preacutesident et le

Procureur geacuteneacuteral administrent chacun les creacutedits des services relevant de leur autoriteacute le

Premier preacutesident administrant en outre les creacutedits du greffe

251 Le palais de justice de Lat Dior agrave Dakar fait exception parce que les creacutedits drsquoentretien du palais sont geacutereacutes

par la DAGE

291

Enfin au niveau des Tribunaux drsquoinstance le Preacutesident de la juridiction est le seul

administrateur des creacutedits agrave lrsquoexception des TI de Dakar et Pikine-Gueacutediawaye ougrave les

deacuteleacutegueacutes du Procureur administrent eux-mecircmes leurs creacutedits

Eacutevidemment cette multipliciteacute drsquoacteurs non formeacutes aux techniques de gestion et le

plus clair du temps assisteacutes par des comptables matiegraveres ou des gestionnaires de faible niveau

ne favorise pas une bonne gestion des creacutedits et conduit parfois agrave des collusions entre

fournisseurs et administrateurs des creacutedits voire agrave des deacutetournements de creacutedits

En outre la deacutemultiplication des administrateurs de creacutedits entraine un eacuteclatement des

creacutedits alloueacutes qui ne favorise pas la rationalisation des deacutepenses au sein drsquoune juridiction

parce qursquoelle expose des administrateurs des creacutedits avec des ressources faibles reacuteduisant

leurs capaciteacutes de neacutegociation face agrave des fournisseurs puissants qui imposent leurs choix En

effet il est eacutetabli que lrsquoimportance des allocations de ressources permet drsquoobtenir plus

facilement des eacuteconomies drsquoeacutechelle

Crsquoest sans doute ce qui a conduit la France agrave regrouper les creacutedits au niveau des Cours

drsquoappel pour permettre aux Premiers preacutesidents aux Procureurs geacuteneacuteraux et agrave leurs secreacutetaires

geacuteneacuteraux de mieux assurer en collaboration avec les services administratifs et reacutegionaux

(SAR) les dialogues de gestion pertinents et efficients

sect 2 La modernisation des juridictions

Pour avoir une nouvelle carte judiciaire qui reacuteponde aux exigences drsquoune justice plus

performante et plus eacutequilibreacutee en termes de compeacutetences et de volume du contentieux il faut

deacutegager un certain nombre de principes directeurs qui serviront de canevas et de balises pour

proceacuteder agrave une redistribution des compeacutetences entre les diffeacuterentes juridictions et enfin

trouver les deacutenominations adeacutequates Il est donc utile de proceacuteder agrave un reacuteeacutequilibrage des

juridictions (A) et agrave une rationalisation des compeacutetences (B)

A- Le reacuteeacutequilibrage des juridictions

Le reacuteeacutequilibrage des juridictions passera drsquoune part par une nouvelle philosophie de

lrsquoimplantation des juridictions ainsi que de la reacutepartition de leurs attributions (1) et drsquoautre

part par une meilleure prise en compte des reacutealiteacutes socio-eacuteconomiques dans leur deacuteploiement

292

(2) Les TGI vont reacutecupeacuterer au passage une partie des attributions des TI qui ceacutederont eux-

mecircmes la place aux maisons de justice lesquelles pourront trancher les conflits familiaux en

forme non contentieuse tels que les divorces par consentement mutuel la deacutesignation de

tuteur agrave la personne de tuteur aux biens les changements de garde drsquoenfants etc

1 Une nouvelle forme de deacuteploiement des juridictions

Du fait du deacutecrochage entre lrsquoorganisation administrative et lrsquoorganisation judiciaire et

de la prioriteacute accordeacutee aux reacutealiteacutes eacuteconomiques dans lrsquoimplantation des juridictions il eacutetait

opportun de changer les deacutenominations de celles-ci pour les conformer agrave la nouvelle vision

Crsquoest ainsi que les Tribunaux reacutegionaux vont devenir des Tribunaux de grande

instance avec la particulariteacute qursquoils ne siegravegeront pas forceacutement dans le chef-lieu de reacutegion

comme cela avait eacuteteacute le cas par le passeacute On pourra avoir autant de TGI que les neacutecessiteacutes

eacuteconomiques le commanderont et le cas eacutecheacuteant plusieurs dans une mecircme reacutegion

2 Une meilleure prise en compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques dans le

deacuteploiement des TGI

Il convient de tenir compte des incoheacuterences deacutejagrave eacutevoqueacutees et drsquoautres facteurs

comme les taux de croissance par reacutegion (qui mettent en relief une forte concentration des

populations dans les reacutegions de Thiegraves Dakar Kaolack et Diourbel tandis que les reacutegions de

Matam Ziguinchor et Tambacounda comptent le moins drsquohabitants252) la surcharge du

tribunal reacutegional hors classe de Dakar et la cour drsquoappel de Dakar la macroceacutephalie de Dakar

qui polarise lrsquoessentiel de lrsquoactiviteacute eacuteconomique du pays les nouvelles reacutealiteacutes socio-

eacuteconomiques des reacutegions de Thiegraves de Tambacounda et de Diourbel qui ont des incidences

certaines sur le deacuteveloppement du contentieux le recrutement des magistrats en grand

nombre qui a sensiblement reacuteduit les deacuteficits en personnel et lrsquoimportance et les types de

contentieux dans les diffeacuterents ressorts253

252 Cf Estimation de la population du Seacuteneacutegal de 2005 agrave 2015 ANSD MEF 2006

253 Degraves lors la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire devrait donner la prioriteacute agrave lrsquoinstallation et agrave la

fonctionnaliteacute des TGI de Mbackeacute et de Rufisque Lrsquoinstallation reacutecente des TGI de Pikine-Gueacutediawaye et de

Mbour a bien pris en compte cette nouvelle vision longtemps meacuteconnue

293

B- La rationalisation des compeacutetences

Lrsquoexigence drsquoune meilleure distribution de la justice gage de ses performances

neacutecessite drsquoune part une redistribution des compeacutetences entre les juridictions (1) et drsquoautre

part entre celles-ci et les maisons de justice (2)

1 La redistribution des compeacutetences au plan de la justice militaire

Au plan correctionnel la reacuteforme devrait induire lrsquoextension des compeacutetences en

matiegravere drsquoinfractions militaires du TGI hors classe de Dakar vers les autres tribunaux de

grande instance ou agrave deacutefaut deacutecentraliser cette compeacutetence au niveau des TGI des chefs-

lieux de reacutegion les plus importants (Thiegraves Kaolack Ziguinchor et Saint-Louis) De ce fait on

opeacutererait un reacuteeacutequilibrage entre le TGI hors classe de Dakar et les autres TGI reacuteduisant ainsi

sa macroceacutephalie

2 Lrsquoattribution de compeacutetences aux maisons de justice en matiegravere de justice

des mineurs

Quant aux maisons de justice elles devraient se voir attribuer des compeacutetences en

matiegravere de justice des mineurs notamment pour le suivi des mineurs en dangers moral et

pour lrsquoexeacutecution de peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration telles que le travail au beacuteneacutefice de la

socieacuteteacute et le sursis avec mise agrave lrsquoeacutepreuve

Cela donnera une reacutealiteacute concregravete agrave la recherche de la performance drsquoune justice de

proximiteacute agrave travers son accessibiliteacute la reacuteduction du coucirct et du temps de traitement des

affaires toutes choses qui procegravedent de la bonne gouvernance juridique et judiciaire

Moderniser les juridictions crsquoest aussi avoir un plan directeur pour les palais de justice

agrave construire (des modegraveles types de CA et TGI ont eacuteteacute conccedilus par la Direction de la

Construction du ministegravere de la Justice) mais eacutegalement une eacutevaluation de leurs besoins en

eacutequipements en vue de la reacuteforme de la carte judiciaire qui nrsquoest finalement intervenue qursquoen

2014 pour son deacuteploiement en 2015 avec la prise des deux deacutecrets drsquoapplication la CEDAF

avait reacutefleacutechi sur les coucircts drsquoeacutequipements pour un TI et un TGI standards Sur cette base

lrsquoeacutevaluation globale des nouveaux TI et TGI avait eacuteteacute faite (voir les trois tableaux en annexe)

294

Section 2 La nouvelle architecture institutionnelle

Il apparaicirct neacutecessaire que la nouvelle architecture institutionnelle eacutepouse lrsquoarchitecture

pyramidale drsquoantan avec une Cour suprecircme ayant des chambres speacutecialiseacutees (chambre

criminelle chambre administrative chambre financiegravere chambre sociale chambre civile et

commerciale) une Cour constitutionnelle cinq Cours drsquoappel des TGI et des TI avec une

compeacutetence eacutelargie des maisons de justice la suppression de la CREI et de la Cour des

comptes et lrsquointeacutegration des magistrats de la Cour des comptes dans la magistrature pour en

faire un corps unique

Mais il faut dire que la mise en œuvre de cette option risque de buter sur lrsquoengagement

du Seacuteneacutegal appelant au respect de lrsquoautonomisation de la juridiction des comptes par la

directive Ndeg0499CMUEMOA

Il faut instituer le principe de la speacutecialisation fonctionnelle de la base au sommet pour

eacuteviter les passages intempestifs du siegravege au parquet et vice-versa Srsquoil peut ecirctre certes utile ndash

pour avoir une expeacuterience diversifieacuteendash de creacuteer des passerelles entre le siegravege pur lrsquoinstruction

et le parquet la complexification des contentieux et des proceacutedures neacutecessitent cependant une

speacutecialisation fonctionnelle plus eacutetendue exigeant une certaine dureacutee dans les diffeacuterentes

speacutecialiteacutes

Malheureusement la tendance noteacutee au Seacuteneacutegal ces derniers temps dans la gestion des

magistrats consiste en lrsquoaffectation au parquet de magistrats qui ont fait toute leur carriegravere au

siegravege ou agrave des cabinets drsquoinstructions importants de magistrats qui nrsquoont jamais pratiqueacute

lrsquoinstruction ou encore en lrsquoaffectation au niveau des Cours drsquoappel de magistrats qui nrsquoont

jamais officieacute dans les TGI ou bien enfin en lrsquoaffectation au siegravege de magistrats qui nrsquoont

exerceacute qursquoau parquet Cette maniegravere de proceacuteder est loin drsquoecirctre une source de performance

parce qursquoelle pousse les magistrats dans cette situation agrave un reacuteel reacuteapprentissage

Crsquoest pourquoi drsquoailleurs en France il y a des sessions de formation continue deacutedieacutee

aux primo arrivants dans les fonctions juridictionnelles

Agrave lrsquoinstar des corps de controcircle tels que lrsquoIGE lrsquoOFNAC la CENTIF lrsquoARMP

lrsquoARTP dont lrsquoutiliteacute est sujette agrave caution254 la Cour des comptes malgreacute la qualiteacute de ses

rapports peine agrave atteindre sa vitesse de croisiegravere et agrave peser de maniegravere significative sur la

254 Leurs recommandations sont rarement appliqueacutees et en cas de faute peacutenale identifieacutee les poursuites sont

faites de maniegravere seacutelective ou les rapports qui les sous-tendent mis sous le boisseau

295

gestion des comptes publics et sur le respect de lrsquoorthodoxie budgeacutetaire par les institutions et

les comptables publics

Agrave ce niveau eacutegalement le principal blocage est son arrimage agrave lrsquoexeacutecutif dont la

tutelle est trop pesante voire eacutetouffante En effet comme dans beaucoup de domaines crsquoest

lrsquoexeacutecutif qui lui tient la bride et lrsquoempecircche de prendre son envol255

Le Premier preacutesident reacutecemment nommeacute de la Cour des comptes a du reste listeacute les

maux de la Cour La nomination du Premier preacutesident ainsi que celle du commissaire du

gouvernement fonctions les plus eacuteminentes de la Cour relegravevent de la preacuterogative exclusive

du Chef de lrsquoEacutetat la Cour nrsquoa pas drsquoautonomie budgeacutetaire et est en sous-effectif chronique

elle ne peut directement saisir les juridictions en cas de manquements de nature peacutenale

releveacutes puisqursquoelle est obligeacutee de passer par le filtre de lrsquoexeacutecutif qui appreacutecie

souverainement lrsquoopportuniteacute ou non de transmettre ses rapports aux parquets des TGI par le

biais du Garde des Sceaux ministre de la Justice alors qursquoil serait plus judicieux pour aller

vers plus de moderniteacute et drsquoefficaciteacute voire de performance de permettre agrave ladite Cour de

saisir directement les juridictions selon sa propre initiative de nommer ses chefs par la voie

du Conseil supeacuterieur de la Cour des Comptes256 et drsquoavoir son autonomie budgeacutetaire

Au passage en cas de maintien de la Cour des comptes il serait judicieux de preacutevoir

une passerelle pour les juges de lrsquoordre judiciaire deacutesireux drsquoaffiner leurs compeacutetences en

matiegravere financiegravere ils pourraient officier agrave la Cour des comptes en qualiteacute drsquoauditeurs dans le

cadre de la mobiliteacute professionnelle Quant aux magistrats de la Cour des comptes ils

pourraient devenir juges de lrsquoordre judiciaire selon les modaliteacutes agrave deacutefinir dans les statuts des

magistrats de la Cour des comptes et de la magistrature judiciaire

Mais de faccedilon plus geacuteneacuterale il faut srsquoefforcer de parvenir agrave avoir des juridictions agrave la

fois plus proches des justiciables (sect1) mais aussi plus efficaces et plus efficientes (sect2)

255 Voir le document sur lrsquoindeacutependance de la justice ou la communication de lrsquoavocat geacuteneacuteral Alioune Ndao

256 Au Seacuteneacutegal le Conseil supeacuterieur de la Magistrature gegravere la carriegravere des magistrats de lrsquoordre judiciaire tandis

que celle des magistrats de la Cour des comptes est geacutereacutee par le Conseil Supeacuterieur de la Cour des Comptes Les

deux corps de magistrats sont totalement autonomes et chacun est reacutegi par ses propres lois organiques

296

sect 1 Des juridictions plus proches des justiciables

Malgreacute les multiples reacuteformes ayant pour creacutedo le rapprochement de la Justice du

justiciable et lrsquoaccroissement des juridictions les justiciables seacuteneacutegalais peinent toujours agrave

acceacuteder reacuteellement agrave la Justice agrave leur Justice

Parfois cela est ducirc agrave des juridictions geacuteographiquement eacuteloigneacutees drsquoautres fois les

juridictions bien qursquoeacutetant proches nrsquoont pas les compeacutetences requises pour traiter les litiges en

cause Afin de garantir aux justiciables un reacuteel accegraves aux juridictions effectivement

compeacutetentes pour leur permettre de reacutegler rapidement ndashagrave moindre coucirct et dans un langage qui

leur soit intelligiblendash leurs litiges il est souhaitable drsquoaller vers des juridictions veacuteritablement

plus proches du justiciable (A) et plus aptes agrave garantir lrsquoefficaciteacute et lrsquoefficience

caracteacuteristiques drsquoune justice de qualiteacute (B)

A- Des juridictions geacuteographiquement plus proches

Finalement peu importe lrsquoappellation que lrsquoon peut donner aux juridictions

drsquoinstance TGI TI justice de paix TPI TR ou TD

Les diffeacuterences appellations outre lrsquoabsence de meacutemoire institutionnelle et de

complexiteacute dans la deacutetermination des compeacutetences qursquoelles ont induites nrsquoont pas abouti agrave

des juridictions efficaces dans la mesure ougrave les mecircmes reacutecriminations en termes

drsquoaccessibiliteacute de ceacuteleacuteriteacute et drsquoexeacutecution des deacutecisions subsistent

En outre des deacutecisions sont demeureacutees inexeacutecuteacutees et la justice dans son action (ou

son activiteacute) est de plus en plus deacuteleacutegitimeacutee les reacuteformes qui se succegravedent de maniegravere quasi

rituelle avec des textes et des institutions dont la dureacutee de vie est toujours de plus en plus

courte ainsi que les multiples commissions de reacuteforme sonnent ndashen veacuteriteacutendash comme un aveu

drsquoeacutechec

Il est plus que temps de faire preuve drsquoaudace en mettant le systegraveme agrave plat pour le

remplacer par un autre plus simple plus efficace et plus proche des reacutealiteacutes sociologiques du

niveau de deacuteveloppement actuel du Seacuteneacutegal et de la nature des ressources du pays qui en

plus drsquoecirctre modiques subissent le poids excessif du service de la dette exteacuterieure

297

1 Des juridictions avec une nouvelle forme de proximiteacute

Le nouveau systegraveme se traduira par la geacuteneacuteralisation au niveau des deacutepartements de la

justice de proximiteacute qui suppleacuteera ou renforcera la disparition des tribunaux drsquoinstance qui

vont laisser la place agrave des TGI qui auront des compeacutetences eacutelargies dans tous les domaines

avec une speacutecialisation plus pointue Cette geacuteneacuteralisation se traduira par lrsquoinstitutionnalisation

des maisons de justice dans les 45 deacutepartements257 et par lrsquoeacuterection de cases de justice dans

les villages258

2 Des juridictions plus leacutegitimes

Mais pour que le dispositif soit efficace il faut srsquoassurer de la leacutegitimiteacute des personnes

qui auront la charge de trancher les litiges dans les cases de la justice agrave lrsquoinstar de celle des

meacutediateurs-conciliateurs des maisons de justice Cela est drsquoautant plus important que la

conception africaine de la justice eacutetant de rapprocher les parties tout en preacuteservant la paix

sociale la personne en charge de cette deacutelicate mission doit ecirctre en possession de toutes les

vertus de sagesse et drsquoautoriteacute morale pour susciter la confiance et lrsquoadheacutesion des parties en

conflits

Il serait donc neacutecessaire si cette charge est confieacutee au chef de village259 que ces

derniers soient nommeacutes sur des critegraveres objectifs et que leur pouvoir drsquoarbitre puisse

beacuteneacuteficier de lrsquoimpeacuterium de lrsquoEacutetat le tout naturellement sous le controcircle du pouvoir

judiciaire260

Ce nouveau dispositif ainsi mis en place devra ecirctre accompagneacute au niveau central par

lrsquoeacuterection drsquoune direction forte de la justice de proximiteacute qui devra superviser le maillage du

territoire en maisons de justice et en cases de justice et veiller agrave la seacutelection et agrave la formation

des meacutediateurs des conciliateurs et de leurs collaborateurs

257 Pour le moment il nrsquoexiste que 18 maisons de justice dont 6 sont situeacutees dans la reacutegion de Dakar

258 Il y a 14326 villages reacutepertorieacutes au Seacuteneacutegal

259 Le code de la famille implique drsquoune certaine maniegravere les chefs de village en leur faisant injonction de faire

les deacuteclarations de naissance et de deacutecegraves survenus dans leurs circonscriptions dans les quinze jours suivant le

deacutebut drsquoun mois srsquoil nrsquoest pas justifieacute que les personnes habiliteacutees agrave le faire nrsquoy ont pas proceacutedeacute (article 33 du

Code de la Famille)

260 Agrave lrsquoinstar des maisons de justice il faudrait qursquoen cas de deacutesaccord des parties ou de non-respect des accords

de meacutediation une autoriteacute judiciaire supeacuterieure puisse intervenir

298

B- Des juridictions plus accessibles au droit

Des juridictions plus proches des justiciables au sens large du terme laquo proches raquo

supposent en plus drsquoun rapprochement physique (1) un accegraves plus facile au droit (2)

1 Une nouvelle cleacute de reacutepartition des compeacutetences

En effet comme nous lrsquoavons deacutejagrave vu avec la cleacute de reacutepartition entre le tribunal

reacutegional et le tribunal deacutepartemental puis entre le TGI et TI dans les matiegraveres civile et

familiale drsquoune part et entre la Cour suprecircme et le tribunal reacutegional devenu TGI de lrsquoautre

la creacuteation de nouvelles juridictions plus proches physiquement des justiciables nrsquoa pas reacutegleacute

le lancinant problegraveme du reacuteel accegraves agrave la juridiction Cela est lieacute agrave une mauvaise cleacute de

reacutepartition des compeacutetences ayant pour conseacutequence que certaines infractions courantes telles

que lrsquoescroquerie lrsquoabus de confiance quel que soit le montant du preacutejudice relegravevent

exclusivement du TGI

Il en va de mecircme du casier judiciaire qui ne peut ecirctre deacutelivreacute que par les TGI

nonobstant lrsquoexistence de TI physiquement plus proches

Par ailleurs le code de justice militaire donne lrsquoexclusiviteacute de la compeacutetence des

infractions commises par les militaires aux TGI hors classe de Dakar des hommes de troupe

jusqursquoaux officiers subalternes et agrave la Cour drsquoappel de Dakar pour les officiers supeacuterieurs

2 Un meilleur accegraves au droit

Il serait alors plus opportun pour un meilleur accegraves agrave nos juridictions que les

compeacutetences soient revues afin que le rapprochement physique soit accompagneacute drsquoun accegraves

plus effectif au droit Cela pourrait se traduire par une geacuteneacuteralisation des TGI et

subseacutequemment la suppression des TI et par lrsquoattribution de nouvelles compeacutetences en

matiegravere administrative et de justice militaire agrave lrsquoensemble des TGI

21 Vers la mise en place de tribunaux administratifs

Dans lrsquoavenir avec le deacuteveloppement du contentieux administratif et la tendance de

plus en plus affirmeacutee drsquoune speacutecialisation des juridictions on pourrait agrave lrsquoinstar du Burkina-

Faso mettre en place des tribunaux administratifs agrave raison drsquoun par ressort de Cour drsquoappel et

ndashulteacuterieurement si le besoin se fait sentirndash dans tous les chefs-lieux de reacutegion Ce dispositif

pourrait ecirctre accompagneacute par la possibiliteacute de faire sieacuteger les administrateurs civils et autres

fonctionnaires rompus agrave la vie et aux regravegles administratives comme assesseurs dans les

tribunaux administratifs

299

22 Lrsquoaugmentation des interpregravetes

Il faudrait eacutegalement faciliter lrsquoaccegraves au droit par le recrutement et le deacuteploiement

suffisant drsquointerpregravetes judiciaires pour accompagner et aider les populations majoritairement

analphabegravetes en franccedilais dans leurs deacutemarches judiciaires pour ainsi contourner la barriegravere

linguistique qui constitue souvent un seacuterieux handicap agrave lrsquoaccegraves au droit et agrave la Justice

Naturellement ce rapprochement de la Justice du justiciable devra ecirctre accompagneacute par une

traduction des principaux textes de loi et des regravegles de proceacutedures dans les langues

nationales261 et en arabe262

sect 2 Des juridictions plus efficientes et plus efficaces

Il faut aussi bien eacutevidemment disposer de juridictions plus efficaces et plus

efficientes qursquoil srsquoagisse des hautes cours ou des juridictions de base Des juridictions plus

efficaces ce sont des juridictions qui tout en respectant les regravegles du procegraves eacutequitable

rendent des deacutecisions juridiquement justifieacutees et exeacutecutoires dans des deacutelais raisonnables afin

de reacutetablir le justiciable dans son droit etou de reacuteparer le preacutejudice causeacute par la

meacuteconnaissance de la regravegle de droit

Cela passe par une seacuterie de mesures qui tardent agrave ecirctre prises au Seacuteneacutegal et notamment

par la systeacutematisation de la motivation et ndashcorreacutelativementndash par la sanction efficace de

lrsquoabsence de celle-ci mais eacutegalement par la reacuteforme du dispositif de lrsquoaide juridictionnelle et

la rationalisation de lrsquoutilisation des montants qui lui sont alloueacutes par lrsquoEacutetat seacuteneacutegalais

On dirait que la classe politique qui est le beacuteneacuteficiaire du suffrage universel est

atteinte drsquoune bipolariteacute qui lui fait voir les reacutealiteacutes drsquoune maniegravere diffeacuterente selon le bord ougrave

elle se situe Cette double lecture source de conflits accentue la vision manicheacuteenne qui

empecircche le consensus autour des institutions lesquelles se doivent drsquoecirctre fortes et leacutegitimes

et donc durables et accepteacutees par la majoriteacute des citoyens Au lieu drsquoavoir une laquo valse des

261 Le Seacuteneacutegal a officiellement 8 langues nationales le wolof le seacuteregravere le toucouleur le diola le mandingue le

balante le soninkeacute et le bambara

262 Le Seacuteneacutegal eacutetant en contact avec le monde arabo-musulman depuis le XIe siegravecle une partie de la population

seacuteneacutegalaise parle et eacutecrit couramment la langue arabe

300

eacutethiques raquo263 comme dirait le philosophe Alain Etchegoyen on a une laquo valse des institutions raquo

qui donne le tournis aux citoyens lesquels ont lrsquoimpression par moment que leurs suffrages

ont eacuteteacute confisqueacutes par une eacutelite peu soucieuse de leurs liberteacutes et de leurs droits

Lrsquourgence de nouveaux paradigmes commande de mettre le citoyen au cœur de la

reacuteflexion et des reacuteformes et non de le prendre comme preacutetexte et comme alibi Lrsquoon a

entendu toutes sortes de deacutebats byzantins sur notre viabiliteacute deacutemocratique et la fiabiliteacute de

notre Justice la reacutealiteacute est que celle-ci nrsquoa pas atteint les standards permettant drsquoen faire un

solide rempart contre lrsquoarbitraire des dirigeants fascineacutes par laquo le ceacutesarisme reacutepublicain raquo Or

comme le disait si bien le Preacutesident des Eacutetats-Unis Monsieur Barack Obama lors de son

fameux discours au Ghana laquo LrsquoAfrique nrsquoa pas besoin drsquohommes forts mais drsquoinstitutions

fortes raquo264

Cela passe par la reconfiguration des hautes Cours (A) et le redimensionnement des

juridictions de base (B)

A- Des hautes cours reconfigureacutees

En vue de reconfigurer les hautes cours la premiegravere des prioriteacutes est de stabiliser la

Constitution Par suite il faudrait faire eacutevoluer le Conseil constitutionnel vers une Cour

constitutionnelle (1) et recentrer la Cour suprecircme sur ses missions classiques (2)

1 La mise en place drsquoune Cour constitutionnelle

Lrsquoeacutevolution de lrsquoinstitution constitutionnelle pourrait se passer par la mise en place

drsquoune Cour constitutionnelle renforceacutee par la diversiteacute de sa composition par lrsquoeacutelargissement

de son champ de compeacutetences et par la leacutegitimation de sa jurisprudence

Cette Cour constitutionnelle dont la creacuteation a eacuteteacute souhaiteacutee tant par la commission de

reacuteforme des hautes cours institueacutee par le Preacutesident Abdoulaye Wade en octobre 2007 que par

la Commission nationale de reacuteforme des institutions (CNRI) institueacutee par le deacutecret ndeg 2013-

730 du 28 mai 2013 mise en place par le Preacutesident Macky Sall ainsi que par les conclusions

des assises nationales et bon nombre de citoyens et drsquoorganismes de la socieacuteteacute civile serait

eacuteleveacutee au rang de gardien de la Constitution Cela drsquoautant plus qursquoelle est le deacutepositaire du

serment du Preacutesident de la Reacutepublique cleacute de voute des institutions mais qui ndashheacutelasndash ne peut

263 Etchegoyen Alain La valse des eacutethiques Paris Eacuteditons Franccedilois Bourin 1991 p 244

264 httpwwwjeuneafriquecom202258politiquele-discours-d-accra

301

pas ecirctre un arbitre totalement neutre du fait du pheacutenomegravene partisan qui en fait un acteur du jeu

politique265

La fragiliteacute ou la fragilisation actuelle de la Constitution dont lrsquoexeacutecutif est la

principale source milite en faveur de cette option La Cour constitutionnelle eacutetant un organe agrave

mi-chemin entre le droit et la politique sa composition devrait refleacuteter cette double reacutealiteacute

Crsquoest pourquoi lrsquoexclusiviteacute de la deacutesignation de ses membres au profit du Preacutesident de la

Reacutepublique devrait ecirctre abandonneacutee au profit drsquoune deacutesignation diversifieacutee Ce peut ecirctre une

partie par le Parlement une autre par lrsquoUniversiteacute et une troisiegraveme par la socieacuteteacute civile avec

une obligation de la preacutesence de femmes et de lrsquoopposition parlementaire

2 Une Cour suprecircme recentreacutee sur ses missions classiques

Par ailleurs la Cour suprecircme devrait quant agrave elle ecirctre recentreacutee sur ses missions

classiques de controcircle du respect de la norme et de la bonne interpreacutetation de celle-ci par les

juridictions et les diffeacuterentes administrations ainsi que par la qualiteacute de la motivation des

deacutecisions juridictionnelles Mais elle devrait ecirctre deacutelesteacutee des multiples preacuterogatives que le

leacutegislateur a assigneacutees et qursquoelle a actuellement du mal agrave exercer faute de moyens en

ressources humaines et techniques

Crsquoest le cas des pouvoirs drsquoinspection qui depuis 2011266 sont mis en œuvre de

maniegravere sporadique et superficielle sans reacutedaction de rapports circonstancieacutes pour les

inspections de fonctionnement Rappelons que relativement aux missions drsquoenquecircte

disciplinaire les deux inspections de la Cour se sont vite rendu compte qursquoil eacutetait plus

judicieux de recourir agrave lrsquoinspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration de la Justice (IGAJ) pour

eacuteviter drsquoecirctre juge et partie dans la proceacutedure drsquoenquecircte267 Rappelons encore que depuis 2000

la Cour suprecircme srsquoest vu confier la commission de lrsquoindemnisation des victimes de deacutetention

suivie drsquoune relaxe pure et simple ou drsquoun non-lieu et de la commission de lrsquoaide

265 Dans la Constitution de 2001 actuellement en vigueur le Preacutesident de la Reacutepublique peut ecirctre en mecircme

temps chef de parti

266 Les inspections geacuteneacuterales institueacutees agrave la Cour suprecircme par la loi de 2008 nrsquoont commenceacute agrave fonctionner qursquoen

2011 avec la prise des deacutecrets ndeg 2011-84 du 18 janvier 2011 relatif agrave lrsquoInspection geacuteneacuterale des cours et

tribunaux et le deacutecret ndeg 2011-85 du 18 janvier 2011 relatif agrave lrsquoInspection geacuteneacuterale des parquets

267 Agrave ce jour lrsquoIGCT nrsquoa meneacute qursquoune seule mission drsquoenquecircte disciplinaire

302

juridictionnelle Malgreacute lrsquoallegravegement du processus de mise en œuvre lesdites commissions ne

sont toujours pas fonctionnelles268

Au plan du controcircle de la leacutegaliteacute des actes administratifs la Cour suprecircme devrait se

contenter des recours en cassation et laisser les juridictions de base connaicirctre de ce type de

contentieux en premier ressort et en appel pour respecter le double degreacute de juridiction et ainsi

rapprocher la justice du justiciable Le monopole en ce domaine qui nrsquoa que trop dureacute allieacute agrave

un processus de saisine complexe nrsquoa pas donneacute de reacutesultats probants en termes de

jurisprudence protectrice des droits et liberteacutes des citoyens face agrave lrsquoarbitraire de

lrsquoadministration Le contentieux administratif reste faible et les deacutecheacuteances rejets et

irrecevabiliteacutes nombreux269

B- Des juridictions de base reconfigureacutees

1 De lrsquointeacuterecirct drsquoeacutetendre les compeacutetences des TGI

Si le principe drsquouniformiser les juridictions drsquoinstance (TGI et TI) en tribunaux de

grande instance (TGI) est effectivement mis en œuvre on aboutira agrave des juridictions plus

accessibles par le droit dans la mesure ougrave tous les problegravemes de conflits de compeacutetences ou

de reacutepartition inadeacutequate des compeacutetences seraient reacutegleacutes Le justiciable nrsquoaurait plus agrave se

poser des questions en lien avec la juridiction de base compeacutetente puisque le TGI en tant

qursquounique juridiction de base reacutecupeacutererait toutes les compeacutetences initialement deacutevolues aux

tribunaux drsquoinstance en sus de ses compeacutetences propres

Les justiciables nrsquoauraient plus agrave faire plusieurs kilomegravetres pour obtenir des actes

administratifs tels que le casier judiciaire qui nrsquoeacutetait deacutelivreacute qursquoau niveau des anciens TGI

lesquels pour lrsquoessentiel avaient leur siegravege dans les chefs-lieux de reacutegion

268 En vertu de lrsquoarticle 108 de la loi organique sur la Cour suprecircme il appartient au Premier preacutesident de la Cour

suprecircme de mettre en place la commission chargeacutee de lrsquoindemnisation des personnes ayant fait lrsquoobjet drsquoune

deacutetention provisoire au cours drsquoune proceacutedure termineacutee agrave son eacutegard par une deacutecision de non-lieu de relaxe ou

drsquoacquittement devenue deacutefinitive

269 En 2015 les deacutecisions de la chambre administrative repreacutesentaient 1328 de deacutecisions rendues par les 4

chambres de la Cour suprecircme pour 1866 en 2014 2070 en 2013 18 en 2012 13 en 2011 et 11 en

2010 Quant aux annulations drsquoacte administratif elles repreacutesentaient (sur lrsquoensemble des deacutecisions drsquoannulation)

229 en 2015 346 en 2014 35 en 2013 4 en 2012 et 2011 3 en 2010 Ladite chambre nrsquoa reccedilu que

75 affaires et a rendu 71 arrecircts en 2015 (Cf Rapport annuel de la Cour suprecircme 2015 Seacuteneacutegal juin 2006 p 23-

24)

303

2 De lrsquointeacuterecirct de deacutevelopper de nouvelles juridictions sui generis

Avec une vision nouvelle de la justice les maisons de justice ne seraient plus une

justice alternative mais une vraie justice eacutetatique en ce qursquoelles feraient deacutesormais partie

inteacutegrante de lrsquoorganisation judiciaire et auraient un champ de compeacutetences ougrave leur

intervention preacutealable deviendrait obligatoire agrave lrsquoinstar de la tentative de conciliation devant

lrsquoinspecteur du travail en matiegravere sociale270 drsquoune part et devant le juge familial pour les

affaires de statut personnel drsquoautre part

On pourrait dans le sillage des modaliteacutes271 drsquoinstallation initialement preacutevues par la

loi qui les a creacuteeacutees preacutevoir au moins une maison de justice par deacutepartement pour respecter

lrsquoeacutegaliteacute territoriale et mettre tous les citoyens seacuteneacutegalais sur le mecircme pied Mais en cas de

besoin et si les moyens budgeacutetaires le permettent drsquoautres maisons de justice pourraient ecirctre

installeacutees dans le mecircme ressort

Le Seacuteneacutegal ne disposant agrave ce jour que de 18 maisons de justice dont 6 sont installeacutees

dans la reacutegion de Dakar (soit 16 deacutepartements couverts) lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal devrait srsquoeacutevertuer agrave

installer 29 maisons de justice pour couvrir les 45 deacutepartements

Ce dispositif serait compleacuteteacute par les laquo cases de justice raquo agrave installer dans les 13544

villages du Seacuteneacutegal agrave raison drsquoune case par village Lesdites laquo cases raquo pourraient ecirctre un

premier niveau institutionnel de reacutesolution des conflits entre villageois agrave lrsquoimage de lrsquoarbre agrave

palabre traditionnel Naturellement les meacutediateurs conciliateurs seraient choisis par le

ministegravere de la Justice sur des critegraveres de sagesse drsquoautoriteacute morale drsquoacircge drsquoappartenance au

groupe de reacutesidence effective dans le village

Ce peut ecirctre un chef traditionnel un imam un doyen drsquoacircge jouissant drsquoune reacuteputation

de sagesse un chef coutumier un khalife un cheikh un gardien du bois sacreacute le chef de

village etc

270 En vertu de lrsquoarticle L241 du code du travail laquo Tout travailleur ou employeur pourra demander agrave

lrsquoinspection du travail et agrave la seacutecuriteacute sociale agrave son deacuteleacutegueacute ou agrave son suppleacuteant de reacutegler le diffeacuterend agrave

lrsquoamiable raquo Lrsquoexeacutecution du procegraves-verbal de conciliation est poursuivie comme un jugement du tribunal du

travail

271 En vertu du deacutecret ndeg99-1124 du 17 novembre 1999 (modifieacute) relatif aux maisons de justice agrave la meacutediation et

agrave la conciliation le ministegravere de la Justice est responsable du choix du meacutediateur conciliateur et du

coordonnateur des maisons de justice Ces structures fonctionnent sous le controcircle du Procureur de la

Reacutepublique pregraves le TGI de leur lieu drsquoimplantation

304

Ce dispositif devrait ecirctre accompagneacute par une architecture adapteacutee des locaux alliant

respect de lrsquoenvironnement et commoditeacutes de la vie moderne (eacutelectriciteacute connexion

internethellip) pour faciliter le recueil de lrsquoinformation et la formation agrave distance On pourrait au

besoin mecircme recourir aux eacutenergies renouvelables telles que lrsquoeacutenergie solaire utiliser le

mobilier national pour deacutevelopper lrsquoartisanat local et y disposer le deacutecor mettant en valeur le

geacutenie de nos artistes (par exemple les tapissiers de la manufacture des arts deacutecoratifs de Thiegraves

lsquoMADJrsquo)

Cette nouvelle architecture institutionnelle pourrait ecirctre utilement accompagneacutee par

une Direction de la justice de proximiteacute qui aurait en son sein deux sous-directions la

premiegravere chargeacutee de la gestion des structures et la seconde chargeacutee du recrutement de la

formation et de la discipline des meacutediateurs et conciliateurs ainsi que des assistants

judiciaires272

272 Ces assistants judiciaires pourraient ecirctre recruteacutes soit sur la base du beacuteneacutevolat soit sur celle drsquoun contrat agrave

dureacutee deacutetermineacutee parmi les nombreux maicirctres en droit (de preacutefeacuterence) qui peinent agrave trouver des stages et de

lrsquoemploi Ces nouvelles recrues auraient lrsquoavantage drsquoecirctre immergeacutees dans leurs propres reacutealiteacutes socio-

eacuteconomiques et de pratiquer au quotidien les enseignements theacuteoriques reccedilus agrave lrsquouniversiteacute

305

FIGURE 7

SCHEacuteMA DE LA NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE PROPOSEacuteE273

273 Ce scheacutema a eacuteteacute conccedilu par Cheikh Tidiane Lam lrsquoauteur de cette thegravese

COUR

CONSTITUTIONNELLE

COUR SUPREcircME

COUR

DrsquoAPPEL DE

DAKAR

COUR

DrsquoAPPEL DE

THIES

COUR

DrsquoAPPEL DE

ZIGUINCHOR

COUR

DrsquoAPPEL DE

SAINT-LOUIS

COUR

DrsquoAPPEL DE

KAOLACK

TRIBUNAL DE

GRANDE INSTANCE

(19)

MAISONS DE JUSTICE

(45)

CASES DE JUSTICE

(13 544)

COUR DES

COMPTES

306

CONCLUSION DU TITRE 2

Dans ce titre II nous avons voulu montrer qursquoil est impeacuteratif de trouver un systegraveme

plus innovant appelant de nouveaux paradigmes et une nouvelle architecture institutionnelle

plus apte agrave faire respecter les droits et liberteacutes des citoyens pour la mise en place drsquoune

organisation judiciaire plus efficace dans son pilotage et dans son fonctionnement

Il faut contrairement aux tergiversations aux revirements et parfois aux renoncements

neacutes des contraintes conjoncturelles que la vision soit claire sur le choix de la socieacuteteacute que nous

voulons et sur les valeurs qui la sous-tendent pour bacirctir un corps de regravegles stables autour drsquoun

socle constitutionnel lui-mecircme stable Sur cette base il sera plus facile de construire une

architecture institutionnelle plus adapteacutee plus coheacuterente plus leacutegitime plus efficace et plus

efficiente Mais au preacutealable srsquoimpose une analyse ndashobjective et exhaustivendash des

incoheacuterences du dispositif issu des nombreuses reacuteformes

Lrsquoanalyse fonctionnelle de la Justice nous a permis de mieux comprendre les

interactions des services de la Justice des ministegraveres de la Justice de lrsquoEacuteconomie et des

Finances et de la Fonction publique Le tout devant ecirctre articuleacute autour drsquoune vision claire et

partageacutee pour justement eacuteviter de tomber dans le piegravege des incoheacuterences noteacutees dans le

processus de modernisation de la Justice depuis plusieurs deacutecennies

Une fois que les difficulteacutes sont mieux cerneacutees nous pouvons en effet envisager en

toute pertinence un systegraveme ayant un caractegravere bien plus eacutetabli et eacutevitant de tomber dans les

piegraveges du cloisonnement des fonctions et des reacuteformes ponctuelles et conjoncturelles sans

aucune eacutevaluation preacutealable ou approche seacuterieuse

307

CONCLUSION DE LA DEUXIEgraveME PARTIE


juridictions sont varieacutes et interdeacutependants et agrave quel point les enjeux de cette modernisation

pour la bonne marche des juridictions ndashet au-delagrave de la Justicendash sont importants


juge et de parvenir agrave une production juridictionnelle de qualiteacute dans des deacutelais raisonnables274

Il srsquoagit souvent drsquoune mission deacutelicate laquo qui exige du temps de la patience beaucoup de

force de conviction un certain charisme et des savoir-faire diversifieacutes raquo


des deacutecisions il importe drsquoavoir des indicateurs pour appreacutecier le fonctionnement des

juridictions il srsquoagit des diffeacuterentes statistiques qui permettent de mesurer principalement

lrsquoeacutetat des stocks et les deacutelais de traitement des affaires le rendement des personnels la

production des chambres il srsquoagit drsquooutils de suivi des diffeacuterentes activiteacutes dont tout chef de

juridiction doit disposer pour parvenir agrave lrsquoatteinte de bons reacutesultats


complexiteacute et de la multipliciteacute des normes des proceacutedures nouvelles de meacutediation peacutenale de

peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration de lrsquoaide juridictionnelle de la creacuteation du juge de la



but ultime est en veacuteriteacute de proteacuteger les droits et liberteacutes des citoyens qui deviennent ndashle temps

drsquoun litige ou drsquoune demandendash des justiciables Il ne faudrait pas que le citoyen traverse le

temps judiciaire pour en sortir frustreacute etou deacutesabuseacute du fait drsquoun mauvais accueil drsquoun

274 Outre lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaccedilant la loi ndeg 84-19 du 2

feacutevrier 1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire qui eacuterige en principe la notion de deacutelai raisonnable lrsquoobligation de

diligence et de ceacuteleacuteriteacute fait partie des devoirs du magistrat Cette obligation de diligence fait partie des treize

valeurs retenues par le manuel de deacuteontologie des magistrats du Seacuteneacutegal et le chapitre 5 aux pages 61-66 lui est

consacreacute

308

langage eacutesoteacuterique de proceacutedures longues coucircteuses et complexes de deacutecisions

incompreacutehensibles faute de motivation suffisante ou de deacutefaut de motivation ou de deacutecisions

non exeacutecutoires parce que non signeacutees ou non reacutedigeacutees

Les acteurs judicaires doivent ecirctre conscients que les regravegles de proceacutedure ne sont pas

des clauses de style et que leur respect et leur application adapteacutes par les juges et autres


nationaux qursquoeacutetrangers et un facteur de stabiliteacute et de paix sociales

Crsquoest au regard de ces exigences que la loi proclame que la Justice est rendue au nom

du peuple275 et que lrsquoentiteacute qui lrsquoincarne laquo soit le seul ministegravere qui porte le nom drsquoune

vertu raquo

275 Lrsquoarticle 9 de la loi ndeg84-19 du 2 feacutevrier 1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire dispose que laquo La justice est

rendu au nom du Peuple seacuteneacutegalais raquo Cette disposition sera reprise agrave lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2014-26 du 3

novembre 2014 abrogeant et remplaccedilant la loi de 1984 preacuteciteacutee

309


Le Seacuteneacutegal en plus de 50 ans de gestation et de maturation a su mettre en place

un systegraveme judiciaire fonctionnel malgreacute les multiples obstacles lieacutes agrave la construction drsquoun

Etat agrave la consolidation drsquoune nation au laquo choc peacutetrolier276 raquo suivies de phases drsquoausteacuteriteacute

eacuteconomique

Le systegraveme de quelques magistrats autochtones atteignant agrave peine la dizaine en

1960 a passeacute le cap de plus de 500 magistrats tous formeacutes agrave lrsquoeacutecole de magistrature

seacuteneacutegalaise (section magistrature de lrsquoeacutecole nationale et de magistrature (ENAM) de 1976 agrave

1995 et agrave partir de cette date le centre de formation judiciaire (CFJ) avec une formation

initiale structureacutee

Il a eacutegalement renforceacute son cadre institutionnel et leacutegislatif qui fait que tous les

secteurs de la justice beacuteneacuteficient drsquoun cadre leacutegal national Il srsquoefforce en outre de srsquoarrimer

aux cadres communautaire et international en ratifiant les traiteacutes internationaux et

communautaires et en proceacutedant au besoin aux transpositions neacutecessaires que de tels traiteacutes

induisent

Crsquoest ainsi qursquoil a eacuteteacute le premier pays signataire du traiteacute de Rome le deuxiegraveme

apregraves le Burkina-Faso agrave ratifier la convention africaine instituant la Cour Africaine des Droits

de lrsquoHomme et des Peuples (CADHP) Et agrave plusieurs strates de la justice internationale les

juges seacuteneacutegalais ont apporteacute leur concours Ils ont participeacute au fonctionnement du TPIR du

TPIY de la CIJ de la CADH du TI de Sierra-Leacuteone et reacutecemment sur la base drsquoun mandat

donneacute par lrsquoUnion Africaine ont jugeacute Hissegravene Habreacute donnant ainsi la preuve que lrsquoAfrique

pouvait juger ses fils proposant ainsi une justice alternative agrave celle de la CPI qui en principe

ne devrait intervenir qursquoen cas de deacutefaillance des Etats en vertu du principe de subsidiariteacute

Par cette jurisprudence les sanctuaires de lrsquoimpuniteacute se reacuteduisent un peu plus

mais il ne faut pas que le cas de Habreacute reste une jurisprudence isoleacutee

276 Il srsquoagit de la premiegravere crise mondiale des anneacutees 1970

310

Notre pays a poursuivi sa mue au plan institutionnel avec parfois des allers retours au

plan institutionnel qui deacutesorientent le justiciable Lrsquoon est passeacute drsquoune Cour suprecircme unique agrave

quatre (4) Cours pour revenir agrave une Cour suprecircme reconfigureacutee

Mais au fil des reacuteformes le systegraveme srsquoest complexifieacute pour aller crescendo vers une

speacutecialisation et des acteurs et des structures entrainant un eacuteclatement et souvent une

dispersion des structures ainsi le ministegravere de la Justice est passeacute de quatre directions277 agrave

onze les hautes cours sont passeacutees de une agrave quatre puis agrave trois les eacutecoles de formation

drsquoune agrave deux en attendant la scission envisageacutee du Centre de formation judiciaire en deux

entiteacutes Sans oublier lrsquoinstitution de plusieurs juges speacutecialiseacutes comme le juge de lrsquoapplication

des peines le juge de la mise en eacutetat le juge de lrsquoexpropriation278 le juge de la distribution

ou encore le juge-commissaire

Ce modegravele qui a brilleacute de mille feux dans la nuit des dictatures africaines parce

qursquoeacutevoluant dans la seule Reacutepublique du Continent qui nrsquoa pas connu de coup drsquoEtat ni de

reacutegime militaire commence agrave srsquoessouffler agrave lrsquoegravere du multipartisme et des deacutemocraties des

institutions telles que le Ministegravere de la Justice dans sa pesante tutelle sur le parquet et le

Conseil supeacuterieur de la magistrature Le Conseil Constitutionnel avec ses nombreux arrecircts

drsquoincompeacutetence les juridictions de base dans lrsquoinexeacutecution de leurs deacutecisions et leurs

poursuites seacutelectives sont deacutecrieacutees et menaceacutees dans leur leacutegitimiteacute Les nombreux projets de

modernisation nrsquoont pas reacutegleacute la lancinante question de lrsquoeacutetat civil du casier judiciaire et de la

production de statistiques fiables Autant drsquoeacuteleacutements sans lesquels nous ne pouvons obtenir

des situations de reacutefeacuterence pour faire des projections des contrats de performance des plans

de recrutement pour au final mesurer la performance de notre justice avec des critegraveres

speacutecifiques mesurables adapteacutes reacutealistes et quantifiables dans le temps (SMART)

Crsquoest pourquoi en plus drsquoavoir un systegraveme toujours revu et corrigeacute pour des

reacutesultats mitigeacutes nous devons reacutefleacutechir en profondeur pour aller vers un systegraveme plus

innovant fondeacute sur une organisation plus rationnelle et vers des juridictions plus efficaces et

277 Jusqursquoen 1997 le ministegravere de la Justice nrsquoavait que quatre Directions (la DSJ la DACS la DACG la

DESPS) La DAP qui eacutetait initialement dans le giron du Ministegravere de la Justice a eacuteteacute transfeacutereacute en 1963 vers le

ministegravere de lrsquoInteacuterieur et ne reviendra agrave la Justice qursquoen 1998

278 Drsquoapregraves lrsquoarticle 11 de la loi ndeg 76-67 du 2 juillet 1976 relative agrave lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique

et aux autres opeacuterations fonciegraveres drsquoutiliteacute publique le juge de lrsquoexpropriation est un juge du tribunal de

premiegravere instance (actuel TGI) deacutesigneacute pour deux ans par le Premier preacutesident de la Cour drsquoappel

311

plus efficientes il est opportun de satisfaire un certain nombre de conditions preacutealables qui en

constituent le socle et le soubassement

Il faut drsquoabord avoir une vision claire et partageacutee sur les choix de socieacuteteacute et les valeurs

structurantes de notre socieacuteteacute Ces choix de socieacuteteacute et ces valeurs permettant de deacuteterminer

lrsquoordre public et les bonnes mœurs ainsi que la Constitution et les institutions de la

Reacutepublique au cœur desquelles eacutevoluent les cours et les tribunaux Cela est drsquoautant plus

important que lrsquoabsence de vision et les reacuteformes conjoncturelles ont donneacute une seacuterie

drsquoincoheacuterences tant au plan institutionnel que proceacutedural dans le fonctionnement de la justice

Il srsquoen est suivi des reacuteformes de la reacuteforme qui ont produit des reacutesultats peu probants en

termes de ceacuteleacuteriteacute de seacutecuriteacute drsquoefficience et drsquoefficaciteacute de la justice Crsquoest ensuite le

regraveglement de la persistante probleacutematique de lrsquoeacutetat civil du casier judiciaire ainsi que de

lrsquoabsence de statistiques complegravetes et viables capables de mettre en place un dispositif drsquoaide

agrave la deacutecision un deacuteploiement optimal de la carte judiciaire une gestion coheacuterente des

ressources financiegraveres mateacuterielles et des personnels

La modernisation ne peut ndasheacutegalementndash occulter les facilitations drsquoaccegraves agrave la justice et

au droit qui passent par des structures adapteacutees et des juridictions veacuteritablement proches des

justiciables au plan geacuteographique et au niveau des compeacutetences drsquoattribution qui se doivent

drsquoecirctre plus simplement reacuteparties

Par ailleurs lrsquoagenda du Conseil supeacuterieur de la magistrature nrsquoest pas fixe et subit par

conseacutequent les aleacuteas du calendrier du Chef de lrsquoEacutetat Mecircme si theacuteoriquement le Garde des

Sceaux peut diriger une seacuteance du Conseil supeacuterieur de la magistrature dans la pratique cela

nrsquoa jamais eu lieu depuis lrsquoindeacutependance279 Par le passeacute les seacuteances du CSM nrsquoeacutetaient pas

reacuteglementeacutees ce qui accentuait les abus mais au demeurant avec la nouvelle loi (loi 2017

sur le CSM) le fait de lrsquoavoir institueacutee nrsquoenlegraveve pas pour autant son caractegravere deacuterogatoire par

rapport au preacutecepte de tenue du CSM plus respectueuse des garanties des magistrats Les

laquo fameuses raquo neacutecessiteacutes de service ne sont pas toujours caracteacuteriseacutees comme une clause de

style elles sont utiliseacutees sans aucun contenu et sont devenues un mode commode de

279 Agrave titre drsquoexemple en 2017 il nrsquoy a eu que deux sessions du CSM contre de multiples deacutecisions prises en

consultations agrave domicile (pratique consistant agrave aller au domicile ou au bureau des diffeacuterents membres du Conseil

supeacuterieur (agrave lrsquoexception du Preacutesident de la Reacutepublique) pour recueillir leur avis sur la proposition de nomination

drsquoun magistrat sur lrsquoinitiative du Garde des Sceaux Ministre de la justice Si le secreacutetaire geacuteneacuteral qui y procegravede

reccediloit une majoriteacute favorable le Ministre soumet un projet de deacutecret drsquoaffectation au Preacutesident de la Reacutepublique

pour signature)

312

contournement du principe de lrsquoinamovibiliteacute des magistrats contournement dont tout le

monde semble srsquoaccommoder Il y a agrave ce niveau une introspection agrave faire car quoiqursquoon

dise les magistrats sont majoritaires au CSM et srsquoils se comportent en sentinelles vigilantes

de leur statut certaines mesures ne devraient pas passer

Il faudrait eacutegalement aller vers plus de transparence dans la gestion des dossiers et des

carriegraveres dans lrsquoeacutevaluation qui devrait ecirctre contradictoire et commune dans la mise en

compeacutetition des postes avec la publication des postes disponibles avec possibiliteacute de recours

devant le CSM en cas de seacutelection irreacuteguliegravere drsquoun candidat dans la limitation de la dureacutee en

fonction agrave certains postes de responsabiliteacute pour assurer la mobiliteacute dans la possibiliteacute drsquoaccegraves

au dossier Peut-ecirctre faudrait-il carreacutement autonomiser le CSM comme cela est intervenu

depuis quelques anneacutees dans plusieurs pays africains (Beacutenin Togo Burkina Faso) et

autonomiser aussi le parquet (comme au Maroc)

Il conviendrait en outre de remeacutedier agrave lrsquoabsence drsquoun dialogue dans la reacutepartition et la

gestion des creacutedits Agrave part la Cour Suprecircme qui a une relative autonomie dans la gestion de

ses creacutedits dont la deacutetermination du montant et les lignes relegravevent cependant du ministegravere de

la Justice toutes les dotations budgeacutetaires des cours et tribunaux sont geacutereacutees par le

responsable de la Direction de lrsquoadministration geacuteneacuterale et de lrsquoeacutequipement selon des choix et

des critegraveres qui eacutechappent totalement aux chefs de juridiction

Enfin les autoriteacutes publiques agrave divers niveaux preacutejugent souvent dans certaines

affaires en cours agrave connotation politique du reacutesultat des poursuites et le fait que la direction

indiqueacutee soit confirmeacutee par les juges donnent lrsquoimpression drsquoune justice aux ordres ou agrave tout

le moins drsquoune justice instrumentaliseacutee

Il y a souvent agrave ce niveau une violation du secret de lrsquoinstruction et de la preacutesomption

drsquoinnocence alors qursquoen vertu de ce principe de la preacutesomption drsquoinnocence il nrsquoappartient

pas ndashsous peine de poursuites en diffamationndash agrave une autoriteacute ou agrave un citoyen quelconque

drsquoaffirmer la culpabiliteacute drsquoun justiciable tant qursquoun jugement devenu deacutefinitif ait deacutecideacute de sa

culpabiliteacute Entre temps personne nrsquoa le droit de dire qursquoil est coupable

Ces violations et meacuteconnaissances reacuteiteacutereacutees des principes qui gouvernent la seacuteparation

des pouvoirs et la preacutesomption drsquoinnocence fragilisent le socle de la justice et font apparaicirctre

lrsquoindeacutependance de lrsquoinstitution comme une arleacutesienne pour ne pas dire un mythe

313

Pour ne pas que la Justice tombe de son pieacutedestal et soit deacutefinitivement deacutemystifieacutee

parce que deacutepouilleacutee des attributs et des atours qui fondent sa majesteacute et sa respectabiliteacute il

serait agrave notre avis opportun de se pencher plus profondeacutement sur le fonctionnement de la

justice qui suscite de plus en plus inquieacutetudes et peurs pour lui donner sa veacuteritable vocation

de pouvoir arbitre chargeacute de maintenir lrsquoeacutequilibre du jeu des institutions et de garantir la paix

sociale

Crsquoest drsquoautant plus important que les enjeux geacuteopolitiques et la mondialisation qui

placent le Seacuteneacutegal au cœur de menaces de toutes sortes ainsi que la deacutecouverte de richesses

telles que le peacutetrole et le gaz dont lrsquoexploitation aiguise les appeacutetits susciteacutes peuvent ecirctre

particuliegraverement deacutestabilisants Degraves lors la Justice devra ecirctre suffisamment forte pour

endiguer les menaces et constituer un rempart inexpugnable contre les menaces de

deacutestabilisation

Ce nrsquoest plus agrave un jeu de balancier que les justices des pays drsquoAfrique en geacuteneacuteral et du

Seacuteneacutegal en particulier sont soumis mais plutocirct agrave un jeu de funambule pour amener les

justiciables et par ricochet la nation au port de la stabiliteacute de la seacutecuriteacute et de la paix durable

Au-delagrave des structures reconfigureacutees les modes de fonctionnement doivent tenir

compte des besoins des justiciables en termes drsquoinformations et de services de qualiteacute En

srsquoappuyant sur une bonne appropriation des technologies de lrsquoinformation on pourrait revoir

les modes de conservation des archives par la systeacutematisation de la numeacuterisation le

deacuteveloppement de plates-formes drsquoinformation les convocations par voie eacutelectronique (mails

SMS)280

La meilleure diffusion de lrsquoinformation judiciaire et la facilitation de lrsquoaccegraves au droit

passera eacutegalement par une meilleure diffusion des codes usuels ainsi que leurs proceacutedures les

plus courantes non seulement en franccedilais mais eacutegalement dans les langues nationales les plus

usiteacutees LrsquoARMP de ce point de vue a deacutejagrave baliseacute la voie en mettant agrave disposition un code

des marcheacutes publics traduit en langue Wolof de mecircme que la cellule en charge de la justice de

proximiteacute qui a deacuteveloppeacute toute une panoplie de moyens de communication (eacutemissions

radiodiffuseacutees avec les acteurs locaux plaquettes drsquoinformation visio-confeacuterences avec les

280 La plupart des seacuteneacutegalais bien que non alphabeacutetiseacutes en franccedilais utilise couramment le teacuteleacutephone portable et

ses multiples applications au point que des socieacuteteacutes comme Google ont deacuteveloppeacute des applications permettant les

correspondances par la langue Wolof

314

responsables des diffeacuterentes maisons de justice) pour mieux atteindre et informer les

justiciables et les aider dans leurs deacutemarches judiciaires ainsi que la reacutesolution de leurs

conflits

Le nouveau systegraveme que nous avons proposeacute devra capitaliser tous ces acquis pour les

densifier par un maillage territorial plus serreacute et moins couteux en structures drsquoaccueil des

justiciables pour leur offrir une justice accessible gratuite et efficace dans une ambiance plus

conviviale plus habituelle et plus rassurante

Agrave travers ce dispositif les juridictions de type classique parce que deacutelesteacutees drsquoune

bonne partie du contentieux par les maisons et les cases de justice pourront mieux se focaliser

sur les contentieux plus techniques et avoir le temps neacutecessaire pour la formation continue la

maturation des dossiers et avoir des deacutecisions de qualiteacute rendues dans les deacutelais raisonnables

Naturellement ce dispositif devra ecirctre accompagneacute par une modernisation adeacutequate

des greffes des services drsquoexeacutecution des peines fonctionnant sous la supervision

drsquoadministrateurs des greffes confirmeacutes comme eacutetant de veacuteritables gestionnaires doteacutes de

veacuteritables pouvoirs de chef de service afin que le passage du corps de (GEC) agrave (ADG) ait un

sens

Mais il faut dire que le mouvement drsquoune modernisation de la justice vers lrsquoatteinte de

la performance ne peut se faire sans une eacutecole de formation des magistrats ainsi que des autres

personnels digne de ce nom Il serait alors neacutecessaire de construire en urgence une Ecole

Nationale de la Magistrature (ENM) et une Ecole Nationale des Professions Judiciaires

(ENPJ) eacutequipeacutees avec des personnels peacutedagogiques bien formeacutes suffisants et motiveacutes pour

en faire de veacuteritables incubateurs des acteurs judiciaires du futur et des laboratoires de la

reacuteflexion prospective et non pas seulement reacuteactive

Lrsquoingeacutenierie de la formation initiale et continue existant deacutejagrave il manque tout juste le

cadre adapteacute pour un deacuteploiement optimal

Le dispositif de controcircle et drsquoinspection des juridictions des directions et des

personnels qui y servent doit ecirctre revu pour plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience Drsquoune

deacutemultiplication des inspections qui se chevauchent dans leurs attributions (IGAJ IGCJ IGP)

on devrait aller vers une grande inspection constitueacutee non seulement drsquoinspecteurs magistrats

mais eacutegalement drsquoinspecteurs issus des autres personnels de la justice et au besoin des

speacutecialistes de lrsquoaudit

315

Cette reacuteorganisation des structures chargeacutees du controcircle pourrait ecirctre accompagneacutee par

lrsquoextension des preacuterogatives des chefs de cour drsquoappel dans leur ressort en leur offrant agrave

lrsquoinstar de leurs homologues franccedilais la possibiliteacute de proceacuteder agrave des controcircles du

fonctionnement des juridictions de leur ressort sous la supervision de lrsquoinspection geacuteneacuterale

unifieacutee

Toujours dans le sens de mieux satisfaire le justiciable-client et creacuteer une saine

eacutemulation on pourrait creacuteer agrave lrsquoimage de la laquo Charte Marianne raquo281 la laquo Charte Baobab raquo282

pour ameacuteliorer la qualiteacute de lrsquoaccueil et des services offerts aux justiciables et labeacuteliser les

Cours et Tribunaux qui se seront distingueacutes dans la mise en œuvre des regravegles de ladite charte

Comme on lrsquoa ressenti durant tous nos deacuteveloppements lrsquoon se rend compte que

moderniser la justice en vue drsquoatteindre la performance est loin drsquoecirctre une sineacutecure Elle

appelle une synergie drsquoactions baseacutee une vision claire et partageacutee un esprit creacuteatif et proactif

des responsables chargeacutes du pilotage ainsi que des savoir-faire diversifieacutes et une grande

capaciteacute drsquoadaptation de la part des acteurs pour satisfaire au mieux les justiciables

La justice seacuteneacutegalaise dans sa quecircte de moderniteacute en plus des chocs endogegravenes devra

faire face aux chocs exogegravenes neacutes du deacuteveloppement exponentiel des nouvelles technologies

qui font apparaicirctre de nouvelles formes de criminaliteacute et de nouveaux besoins

Le reacuteseau francophone des Conseils de la magistrature judiciaire (RFCMJ) a deacutejagrave

entameacute la reacuteflexion en tenant agrave Dakar un important Colloque sur laquo Lrsquoindeacutependance de la

magistrature et les technologies se conjuguent au futur raquo283

281 La charte Marianne est le principal outil de promotion de la culture de lrsquoaccueil et de la qualiteacute de service

dans lrsquoEacutetat en France La Charte Marianne a eacuteteacute lanceacutee en 2004 mais elle est entreacutee officiellement en vigueur au

deacutebut de lrsquoanneacutee 2005 La charte Marianne se fonde sur 5 seacuteries drsquoengagements Faciliter lrsquoaccegraves des usagers

dans les services Accueillir les usagers de maniegravere attentive et courtoise Reacutepondre de maniegravere compreacutehensible

et dans un deacutelai annonceacute Traiter systeacutematiquement la reacuteclamation Recueillir les propositions des usagers pour

ameacuteliorer la qualiteacute du service public Chacune de ces rubriques comporte des engagements obligatoires et des

engagements optionnels Des engagements speacutecifiques relatifs agrave certaines prestations ou agrave certains publics

(personnes handicapeacutees par exemple) peuvent ecirctre ajouteacutes Certains ministegraveres ont eacutegalement compleacuteteacute ces

rubriques par exemple en associant agrave certains engagements des standards de qualiteacute plus exigeants

282 Le Baobab arbre aux multiples vertus repreacutesente avec le lion les sceaux de la Reacutepublique du Seacuteneacutegal

283 Au cours de ce Colloque qui srsquoest tenu les 7 et 8 novembre agrave Dakar au Seacuteneacutegal ont eacuteteacute abordeacutees les

theacutematiques telles que laquo Les meacutedias sociaux une grande seacuteduction La justice preacutedictive Lrsquoaccessibiliteacute aux

jugements des tribunaux en ligne le point et des interrogations raquo

316

La France dans le cadre des nouveaux chantiers de la Justice entend revoir les modes

de fonctionnement de la justice par rapport agrave cette nouvelle donne Le groupe de travail mis

en place par lrsquoinstitut Montaigne a deacutegageacute des pistes inteacuteressantes en soutenant que laquo La mise

en œuvre rationnelle des technologies ne peut se faire sur la base drsquoune organisation

inadapteacutee Il est donc neacutecessaire de clarifier les missions et responsabiliteacutes des divers

pouvoirs et autoriteacutes dont relegraveve la justice Dans son rapport la commission preacuteconise de

voir comment la reacutevolution numeacuterique peut ecirctre une opportuniteacute pour moderniser les

juridictions de maniegravere agrave reacutepondre aux attentes des personnes physiques ou morales qui

entendent recourir au service public de la justice raquo284

Un cadre drsquoeacutechange des expeacuteriences et des reacuteflexions entre les Etats et les diffeacuterentes

administrations qui concourent et reacutefleacutechissent agrave lrsquoœuvre de justice pourrait ecirctre une bonne

panaceacutee

284 Justice faites entrer le numeacuterique Institut Montaigne novembre 2017 p 6

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Session de formation continue sur lsquoJustice et Transparence Organiseacutee par le CFJ USAID La

Cour de Cassation ENAMF Saly Portudal du 30 Juillet au 1er Aout 1998 Seacuteneacutegal

Textes sur les pouvoirs drsquoinspection des chefs de Cours et de Juridiction Inspection Geacuteneacuterale

de lrsquoAdministration de la Justice Ministegravere de la Justice Dakar-Seacuteneacutegal Mai 2008 107 p

WEBOGRAPHIE

httpethiopiquesrefersnspipphparticle1063

httpvoyagesenduocomsenegal3grands_empireshtml

httpwwwabesfrabesdocumentstefindexhtml

httpwwwafrilexu-bordeaux4fr

httpwwwahjucaforg

httpwwwconseil-superieur-magistraturefr

httpwwwetudiercomdissertationslrsquoEmpire-Du-Djolof585465html

httpwwwjeuneafriquecom202258politiquele-discours-d-accra

httpwwwlesoleilsncomponentk2item76805-cour-des-comptes-le-nouveau-premier-

president-installehtml

httpwwwmtpgovdzGUIDE20JURIDIQUEtextes-de-portee-generale1-Loi-n84-09pdf

httpwwwohadacomcontentnewsletters3617Loi-n-2017-27-du-28-juin-2017-portant-

creation-des-TCpdf

331

httpwwwosirissnAdoption-des-Conventions-dehtml

httpwwwpnbggouvsn

httpwwwsupadceducationfrbibActiTheseformulairethesesrtf

httpsaafica-atomorgregion-chambre-regionale-des-comptes

httpsfrwikipediaorgwikiEmpire_du_Mali

httpsfrwikipediaorgwikiEmpire_songhaC3AF

httpsfrwikipediaorgwikiHistoire_du_SC3A9nC3A9gal

httpsjuricaforgrecherchetexte_arretloi+nC2B0+8420facet_paysSC3A9nC3

A9gal

httpswwwdakaractucomIndependance-de-la-magistrature-profession-de-foi-ou-realite-le-

cas-du-Ministre-Moustapha-DIOP-une-preuve-par-9_a132372html

httpswwwleralnetLes-tribunaux-de-Grande-instance-et-d-Instance-arrivent_a108343html

httpswwwperseefrdocoutre_0300-9513_1991_num_78_291_2889_t1_0292_0000_2

httpswwwsecgouvsninstitutionsle-pouvoir-judiciaire

httpswwwuniversalisfrencyclopedieempire-du-ghana4-les-almoravides-et-la-chute-du-

ghana

httpsrfcmjcomfrcolloques

332

ANNEXES

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1

Les eacutequipements acheteacutes et livreacutes agrave lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal par les partenaires au deacuteveloppement dans le cadre de

lrsquoappui agrave la mise en œuvre du Programme sectoriel justice p 319

Annexe 2

Cadre de reacutesultats de la Lettre de politique sectorielle justice (LPSJ) 2018-2022 du Seacuteneacutegal p 321

Annexe 3

Tableau comparatif des effectifs budgeacutetaires (fixeacutes par le deacutecret drsquoapplication de la loi de 1984) et des effectifs

reacuteels en 2005 p 332

Annexe 4

Tableaux de mesure de la performance des juridictions eacutelaboreacutes par lrsquoInspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration de

la justice en 2008 p 343

Annexe 5

Eacutequipement drsquoun tribunal drsquoinstance p 354

Annexe 6

Eacutequipement drsquoun tribunal de grande instance p 355

Annexe 7

Tableau reacutecapitulatif de lrsquoeacutequipement des nouvelles juridictions p 357

Annexe 8

Liste des 45 professeurs de droit ayant signeacute une note deacuteplorant lrsquoavis du Conseil constitutionnel sur la

reacuteduction du mandat du Preacutesident de la Reacutepublique p 358

Annexe 9

Ressort des six cours drsquoappel p 360

333

Annexe 1

Les eacutequipements acheteacutes et livreacutes agrave lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal par les partenaires au

deacuteveloppement dans le cadre de lrsquoappui agrave la mise en œuvre du Programme sectoriel

justice

Eacutequipements livreacutes par lrsquoUnion Europeacuteenne aux juridictions

- 862 Ordinateurs de bureau + eacutecrans + onduleurs + licences

- 58 Ordinateurs Portables

- 72 Serveurs + eacutecrans + onduleurs +licences Windows Server

- 594 Imprimantes PC + Imprimantes reacuteseau + Imprimantes jet drsquoencre

- 2 Photocopieurs et 3 Videacuteo projecteurs

- Une commande de 220 PC et de 50 portables est en cours pour compleacuteter lrsquoeacutequipement des tribunaux

Eacutequipements livreacutes par la Banque Mondiale (PPIPAPIX) au Greffe Commercial Pikine

- Serveurs 05

- Ordinateurs PC 32

- Ordinateurs Portables 06

- Imprimantes 12

- Onduleurs 37

Eacutequipements livreacutes par lrsquoUSAID en appui au Greffe Commercial (Lat Dior)

- Ordinateurs PC 28

- Imprimantes 40

- Onduleurs 28

- Copieurs 02

Eacutequipements livreacutes par la Coopeacuteration Franccedilaise aux Hautes Juridictions aux CA au CFJ et au

dispositif de la justice de proximiteacute

Equipement

Cour

suprecircme

CFJ

CA

ST-louis

CA

Thiegraves

CA

KK

CA

ZIG

MJ

et

BIJ

Total

Serveurs

2

2

Ordinateurs PC +

Portables

14

20

20

20

20

20

30

144

334

Imprimantes

13

4

4

4

4

4

19

52

Onduleurs

14

20

20

20

20

20

30

144

Total mateacuteriel livreacute

Serveurs 165

Ord PC 1 690

Portables 139

Imprimantes 1 188

Onduleurs 1859

335

Annexe 2

Cadre de reacutesultats de la Lettre de politique sectorielle justice (LPSJ) 2018-2022 du

Seacuteneacutegal

Logique

drsquointervention

Indicateurs de

Reacutesultats

Sources de

Veacuterification

Hypothegraveses et

Risques

Impact Lrsquoaccegraves la

qualiteacute et

lrsquoefficaciteacute de la

justice ameacutelioreacutes

Evolution du taux de

satisfaction des usagers du

service public de justice

Rapport drsquoenquecircte de

satisfaction des

usagers de la justice

Effet intermeacutediaire

1 Accegraves et

efficaciteacute de la

justice judiciaire

ameacutelioreacutes

Niveau de deacuteploiement des

chaicircnes judiciaires dans

les juridictions (en prenant

comme reacutefeacuterence la carte

judiciaire complegravete et en

consideacuterant les chaicircnes

une par une)

Eacutevolution du deacutelai moyen de

traitement des affaires

judiciaires285

Rapport drsquoactiviteacutes des

cours et tribunaux

Statistiques

centraliseacutees par la CS

du MJ

Etudes drsquoimpact et

enquecirctes reacutealiseacutees

Statistiques

centraliseacutees par la

Cellule eacutetudes et

Statistiques du MJ

Fonctionnement

optimal des

chaines

judiciaires

combineacute agrave

lrsquoeacutequipement des

juridictions

Effet 11 Accegraves au

droit et agrave la justice

renforceacute

Taux de reacutealisation de la

carte judiciaire

Evolution du ratio affaires

contentieuses affaires

porteacutees en meacutediation

conciliation ou arbitrage

Evolution par anneacutee du

nombre drsquoaffaires porteacutees

devant les MJP

Rapport DSJ

Rapport

DSJDCPJAEDACS

Rapports produits par

toutes les institutions

de meacutediation de

conciliation et

drsquoarbitrage

Sensibilisation

drsquoune masse

critique drsquousagers

du service public

de justice sur le

deacuteveloppement

des modes

alternatifs de

regraveglement des

285 Crsquoest la moyenne des deacutelais moyens de traitement et de reacuteponse des dossiers judiciaires Plus speacutecifiquement

il srsquoagit (i) du deacutelai moyen de traitement des dossiers peacutenaux en flagrant deacutelit (ii) du deacutelai moyen de traitement

des dossiers peacutenaux en matiegravere criminelle (iii) du deacutelai moyen de reacuteponse peacutenale (flagrants deacutelits) (iv) du deacutelai

moyen de reacuteponse peacutenale (correctionnelle) et (v) du taux de reacuteponse peacutenale

336

conflits et des

conditions

drsquoaccegraves agrave lrsquoaide

juridictionnelle

Disponibiliteacute des

ressources

financiegraveres

Produit 111

Cadre juridique

moderniseacute

Nombre de textes de lois ou

reacuteglementaires pris pour

modernisation le cadre

juridique

JO Reacutepublique du

Seacuteneacutegal Rapport

drsquoactiviteacutes Cellule

juridique

Qualiteacute de la

formation des

magistrats en

leacutegistique

Volonteacute politique

Reacuteticences socio-

culturelles

Produit 112

Justice de

proximiteacute et

dispositif drsquoaccueil

et drsquoinformation des

justiciables

deacuteveloppeacutes

Nombre de meacutediations dans

les maisons de justice

Taux de meacutediations reacuteussies

devant les MJP et devant

les autres instances de

meacutediation de conciliation

et drsquoarbitrage

Nombre de bureaux

drsquoaccueil et drsquoinformation

fonctionnels

Rapport drsquoactiviteacute des

maisons de justice

Statistiques



Statistiques du MJ

Sensibilisation

drsquoune masse


du service public

de justice sur le

deacuteveloppement

des modes

alternatifs de

regraveglement des

conflits

Produit 113 Carte

judiciaire mise en

œuvre

Nombre de juridictions

creacuteeacutees construites et

eacutequipeacutees

Rapport DSJDCPJAE Disponibiliteacute des

ressources

financiegraveres

Produit 114

Meacutecanise efficace

drsquoaide

juridictionnelle

mise en place

Evolution du nombre de

beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide

juridictionnelle


couverture du territoire en

avocats huissiers notaires

Rapport du

gestionnaire de lrsquoaide

juridictionnelle

Statistiques



Statistiques du MJ

Sensibilisation

drsquoune masse


du service public

de justice sur les

conditions


juridictionnelle

Effet 12 Efficaciteacute

de la justice

ameacutelioreacutee

Taux de DP sur la

population carceacuterale

Dureacutee moyenne

Statistiques



337

drsquoeacutecoulement des stocks Statistiques du MJ

Produit 121

Conditions de

travail des

juridictions

ameacutelioreacutees

Evolution du ratio nombre

drsquohabitants magistrat


juridictions effectivement

eacutequipeacutees

Rapport de la DSJ

Rapport annuel

drsquoactiviteacutes du MJ

Recrutement et

deacuteploiement des

personnels

judiciaires

(magistrats et

greffiers)

Produit 122

Traitement et

jugement des

contentieux

ameacutelioreacutes


pocircles speacutecialiseacutes mis en

place dans les juridictions

Dureacutee moyenne de la

deacutetention provisoire

Niveau de deacuteploiement

complet de la chaicircne

peacutenale (en consideacuterant

toute la carte judiciaire)

Niveau de deacuteploiement de la

chaicircne civile par rapport agrave

la carte judiciaire



sociale



administrative par rapport

agrave la carte judiciaire

Niveau de mise en place des

organes drsquoameacutenagement

des peines

Taux de mise en œuvre des

alternatives aux poursuites

Taux drsquoalternatives aux

condamnations agrave des

peines drsquoemprisonnement

Rapport de la

Direction de

lrsquoinformatique

Rapport des cours et

tribunaux

Rapport de la DAP

Rapports conjoints

Cellule Etude et

Statistiques DACS

DACG et comiteacute de

deacutemateacuterialisation

Disponibiliteacute de

compeacutetences

techniques et

drsquoeacutequipements

adapteacutes au niveau

des juridictions

Efficaciteacute du

management

processus de


Produit 123

Exeacutecution des

deacutecisions optimiseacutee

Taux drsquoexeacutecution des


agrave lrsquoissue drsquoun deacutelai de 06

mois



tribunaux

Rapport drsquoactiviteacutes de

chaque parquet de TGI

Rapports conjoints


compeacutetences

techniques et



338

peines peacutecuniaires agrave

lrsquoissue drsquoun deacutelai de 06

mois


condamnations civiles

(juridictions civiles et

peacutenales) agrave lrsquoissue drsquoun

deacutelai de 6 mois


poursuites prononceacutees par

les juges


deacutecisions rendues par les

juridictions

administratives agrave lrsquoissue

drsquoun deacutelai de 06 mois

DACG et Cellule

eacutetudes et statistiques

des greffes des

juridictions

Meilleur

encadrement des

conditions

drsquointervention

des auxiliaires de

justice

intervenant dans

les deacutecisions de

justices


2 Efficaciteacute et

qualiteacute de la

deacutetention


Niveau de conformiteacute des

EP aux normes minimales

applicables en matiegravere de

deacutetention286

Rapport de

lrsquoObservatoire national

des lieux de privation

de liberteacute

Rapport de

DAPDACG

Inteacutegration des

droits humains et

des normes

standards en

matiegravere de

deacutetention dans les

modaliteacutes

drsquointervention de

lrsquoAP et des EP

Effet 21 Qualiteacute de

la deacutetention et

conditions de

preacuteparation agrave la

reacuteinsertion des

deacutetenus ameacutelioreacutees

Taux drsquooccupation des

prisons


reacutecidive

Rapport de la DAP

Efficaciteacute des

modaliteacutes de

renforcement des

capaciteacutes des

personnels de

lrsquoAP

Produit 211

Conditions de vie

du deacutetenu


Taux drsquoeacutevasion



(seacuterier affaires criminelles

Rapports de la DAP

Rapport de la DAP

Direction de la

construction

Disponibiliteacutes des

ressources

financiegraveres

286 Ensemble de regravegles minimales des Nations Unies pour le traitement des deacutetenus adopteacutees par le premier

congregraves des Nations Unies pour la preacutevention du crime et le traitement des deacutelinquants tenu agrave Genegraveve en 1955 et

approuveacute par le Conseil eacuteconomique et social dans ses reacutesolutions 663 C du 31 juillet 1955 et 2076 du 13 mai

1977

339

et affaires deacutelictuelles)


prisons

Evolution annuelle du taux

journalier de prise en

charge des deacutetenus



des peines


places en prison

Rapports ONLPL

Rapports conjoints

Cellule Etudes et

statistiques MJ

DACG DAP

Produit 212

Programme de

construction

reacutehabilitation et

drsquoeacutequipement mis

en œuvre

Nombre drsquoeacutetablissements

peacutenitentiaires construits et

eacutequipeacutes

Rapport de la DAP

Direction de la

construction

Parachegravevement

des projets de

construction et de

reacutehabiliteacute des EP

Produit 213

Preacuteparation agrave la

reacuteinsertion sociale

des deacutetenus

renforceacutee

Nombre de deacutetenus formeacutes

et encadreacutes pour une


(meacutetiers manuels ou

eacutetudes)

Rapport de la DAP Inteacutegration

optimale de la

culture de

reacuteinsertion dans

la droite ligne du

cœur de meacutetier de

lrsquoAP

Effet 22

Conditions de

travail et de

performance de

lrsquoAP ameacutelioreacutees

Taux drsquoencadrement des

deacutetenus287

Proportion de greffes drsquoEP

informatiseacutes

Rapport de la DAP

Rapport de lrsquoENAP


ressources

budgeacutetaires pour

le recrutement et

la formation des

agents et

autorisation

primatoriale

Produit 221

Capaciteacutes

compeacutetences et

statut des RH de

Taux drsquoeacutevolution de

lrsquoeffectif des agents

peacutenitentiaires

Evolution du nombre

Rapport de la DAP



ressources


le recrutement et

287 Nombre de deacutetenus par agent peacutenitentiaire

340

lrsquoAP renforceacutes drsquoagents

formeacutes Evolution moyenne

du salaire des agents de

lrsquoAP

la formation des

agents et

autorisation

primatoriale

Produit 222 Cadre

de travail de la DAP

et des inspections

reacutegionales de lrsquoAP

ameacutelioreacute

Nombre drsquoinspections

reacutegionales construites

Rapport de la DAP

Direction de la

construction


ressources

financiegraveres


3 Protection des

mineurs plus

efficace


mineurs pris en charge en

milieu ouvert et fermeacute

Rapport drsquoactiviteacute

DESPS

Rapport drsquoactiviteacute de

la DAP


capaciteacutes

institutionnelles

et financiegraveres de

prise en charge

Effet 31 Prise en

charge speacutecifique

des mineurs dans le

cadre judiciaire

renforceacutee

Nombre de juges pour

enfants beacuteneacuteficiant drsquoune

formation continue sur les

speacutecificiteacutes de la prise en

charge des mineurs

Evolution de la population

peacutenale des mineurs

Nombre drsquoeacuteducateurs

speacutecialiseacutes beacuteneacuteficiaires

drsquoune formation continue

Rapport drsquoactiviteacutes du

CFJ et des autres

organismes organisant

de sessions de

formation

Adaptation des

proceacutedures et

sensibilisation

des juges aux

speacutecifieacutes de la

prise en charge

des mineurs

Insuffisance des

ressources

humaines et

mateacuterielles des

services de

lrsquoEducation

surveilleacutee

Produit 311 Cadre

juridique de prise

en charge des

mineurs renforceacute et

conforme aux

engagements

internationaux

Nombre drsquoengagements

internationaux internaliseacutes

dans le droit positif



Seacuteneacutegal

Efficaciteacute du

renforcement des

capaciteacutes en

leacutegistique

Produit 312

Dispositif

drsquoaccompagnement

eacuteducatif au cours

des actes de

Nombre de mineurs

accompagneacutes dans le

cadre de proceacutedures

judiciaires

Taux de mineurs poursuivis


la DESPS

Relegravevement

significatif du

taux

drsquoencadrement

des mineurs en

341

proceacutedures mis en

place

ayant beacuteneacuteficieacute drsquoune

assistance effective des

services de lrsquoEducation

speacutecialiseacutee aux diffeacuterents

stades de la proceacutedure

Pourcentage des MAC

disposant drsquoun quartier

mineur seacutepareacute de celui des

majeurs

danger et en

conflit avec la loi

Produit 313

Collecte et gestion

des donneacutees de

routine relatives aux

mineurs dans les

juridictions

services et

institutions sous

mandat de justice

renforceacutees

Nombre de mineurs dont les

donneacutees de routines sont

dans la base de donneacutees de

la DESPS


la DESPS

Existence drsquoun

systegraveme

drsquoinformation

efficace deacutedieacute au

public mineur

Produit 314

Coordination et

controcircle de lrsquoaction

des services

exteacuterieurs de

lrsquoeacuteducation

surveilleacutee renforceacutes

Nombre de missions de

controcircle reacutealiseacutees par an

Rapport de la DESPS Moyens

logistiques et

financiers

suffisants pour

lrsquoorganisation des

missions

Effet 32

Dispositif de prise

en charge du

mineur en danger et

en conflit avec la loi

renforceacute


de mineurs prise en charge

par eacuteducateurs speacutecialiseacutes

Evolution du taux de prise

en charge journalier par

enfant

Nombre de mineurs ayant

beacuteneacuteficieacute de formations

professionnelles et

techniques

Rapport de la DESPS

Rapport de la DESPS

Direction de la

construction

Etendue du

maillage

territorial du

dispositif de prise

en charge en

milieu ouvert

Produit 321

Partenariat et

coordination des

acteurs intervenant

Nombre de conventions de

partenariats signeacutees avec

les ONG et mises en

œuvre

Rapport de la DESPS Efficaciteacute du

leadership

institutionnel de

la DESPS

342

dans la protection

de lrsquoenfance

ameacutelioreacutes

Produit 322 Plan

de recrutement

pluriannuel de

renforcement des

RH de lrsquoeacuteducation

surveilleacutee mis en

œuvre

Evolution de lrsquoeffectif

drsquoeacuteducateurs surveilleacutes

Rapport DESPS Disponibiliteacute des

ressources

Autorisation

primatoriale

Produit 323

Conditions et

modaliteacutes de prise

en charge des

mineurs ameacutelioreacutees

Nombre de centres drsquoaccueil

et drsquoheacutebergement creacuteeacutes et

reacutehabiliteacutes

Rapport DESPS

Direction des

constructions


ressources


4 Capaciteacutes de

pilotage de

coordination et de

gestion ameacutelioreacutees

Evolution de lrsquoindice de

performance annuel du

deacutepartement288

Rapport de

performance annuel

Rapport drsquoeacutevaluation

peacuteriodique

Efficaciteacute de la

strateacutegie

drsquoinstitutionnalisa

tion de la culture

de performance

au sein du

deacutepartement

Effet 41 Pilotage

strateacutegique et

opeacuterationnel

renforceacute

Evolution du taux

drsquoexeacutecution technique et

financiegravere des PTA

Nombre de documents de

planification eacutelaboreacutes

Nombre de structures

controcircleacutees inspecteacutees

Rapport annuel

drsquoactiviteacutes

Rapport annuel de

performance


strateacutegie


tion de la culture

de performance

au sein du

deacutepartement

Produit 411

Ressources

humaines et


structures

transversales

(directions et

services centraux)

renforceacutees

Evolution de lrsquoeffectif des

structures transversales


transversales eacutequipeacutees

Rapport de la DAGE

Rapport CFJ


ressources

288 Moyenne des niveaux drsquoatteinte des objectifs par an

343

Produit 412

Production et

exploitation des

statistiques

judiciaires

renforceacutees

Eacutevolution du nombre de

juridictions transmettant

annuellement les cadres de

collecte diffuseacutes par le

Ministegravere

Disponibiliteacute de rapport

annuel des statistiques

judiciaires

Rapport statistique du

MJ

Sensibilisation et

formation des

producteurs de

donneacutees

Appui de la

statistique aux

juridictions

Effectiviteacute mise

en place Cellule

eacutetudes et

statistiques et

drsquoun systegraveme de

collecte et de

traitement

Produit 413

Organisation de

missions

drsquoinspection de

fonctionnement des

services effective

Nombre de missions

drsquoinspection organiseacutees

par an

Rapport de lrsquoIGAJ Disponibiliteacute des

moyens

financiers et

mateacuteriels

Produit 414

Fonctions de

planification de

gestion de suivi

drsquoeacutevaluation et de

communication

performantes

Qualiteacute des documents de

planification

Nombre de rapports de suivi

et drsquoeacutevaluation reacutealiseacutes

Rapport de la CEP Inteacutegration de la

culture de la

performance et

systeacutematisation

des processus de

collecte de

donneacutees aupregraves

des acteurs du

ministegravere

Effet 42 Gestion

des RH et formation

renforceacutees

Evolution de la proportion

drsquoagents formeacutes

Rapport DSJ CFJ

Rapport du SG

Pertinence du

plan de

renforcement des

capaciteacutes


moyens

budgeacutetaires

Produit 421 Plan

pluriannuel de

GPEC mis en

œuvre

Nombre de personnels

judiciaires formeacutes

Nombre de personnels non


Rapport CFJ

Rapport DAP et

DESPS


ressources

Appui des PTF

sur des

344

theacutematiques

speacutecifiques

Produit 422

Fonctionnement du

CSM renforceacute

Evolution du budget du

CSM

Rapport du CSM Disponibiliteacute des

ressources

Produit 423 Projet

de valorisation des

meacutetiers du greffe

mis en œuvre


greffiers

Rapport DSJ Disponibiliteacute des

ressources

Autorisation

primatoriale

Effet 43 Droits

humains et genre

mieux pris en

compte

Nombre drsquoagents formeacutes agrave la

probleacutematique du genre

Nombre drsquoagents formeacutes aux

droits humains

Rapport de la cellule

genre

Efficaciteacute du

plaidoyer en

faveur de la mise

en compte du

genre et des

droits humains

dans les

politiques du

secteur

Produit 431

Culture de

preacutevention de la

traite des personnes

promue

Nombre drsquoactions de

sensibilisation meneacutees

Rapport de la direction

en charge des droits de

lrsquohomme

Efficaciteacute du

programme de

programme de

sensibilisation

Produit 432

Sensibilisation sur

les droits de

lrsquohomme efficace

Nombre de supports de

communication eacutediteacutes et

distribueacutes



lrsquohomme

Efficaciteacute du

programme de

programme de

sensibilisation

Produit 433

Acteurs et

structures en charge

de la promotion du

genre au sein du

secteur renforceacutes

Nombre drsquoacteurs formeacutes Rapport de la Cellule

genre

Pertinence des

curricula de

formation

Conditions preacutealables Disponibiliteacute de

ressources

financiegraveres

suffisantes

Prise de mesures

et drsquoactes

reacuteglementaires

345

neacutecessaires agrave la

gouvernance

Implication

effective et

lrsquoengagement

total des

diffeacuterents

acteurs

Accroissement

conseacutequent de la

part du

Ministegravere de la

Justice dans le

budget

national

les PTF sont

mobiliseacutes autour

des programmes

de la politique

du secteur

346

Annexe 3

Tableau comparatif des effectifs budgeacutetaires (fixeacutes par le deacutecret drsquoapplication de la loi

de 1984) et des effectifs reacuteels en 2005

Juridiction Poste

Effectif

budgeacutetaire Effectif reacuteel Diffeacuterentiel

CADK PP 1 1 0

CADK SG 1 1 0

CADK PC 7 11 4

CADK CO 15 20 5

CADK JGsup 10 0 -10

CADK PG 1 1 0

CADK AG 4 2 -2

CADK SubG 5 5 0

CAKL PP 1 1 0

CAKL SG 1 1 0

CAKL PC 4 2 -2

CAKL CO 8 8 0

CAKL JGsup 7 0 -7

CAKL PG 1 1 0

CAKL AG 1 0 -1

CAKL SubG 4 2 -2

CAZG PP 1 1 0

CAZG SG 1 0 -1

CAZG PC 4 1 -3

347

CAZG CO 8 0 -8

CAZG JGsup 7 0 -7

CAZG PG 1 1 0

CAZG AG 1 0 -1

CAZG SubG 1 0 -1

CASL PP 1 1 0

CASL SG 1 0 -1

CASL PC 4 0 -4

CASL CO 8 1 -7

CASL JGsup 7 0 -7

CASL PG 1 1 0

CASL AG 1 0 -1

CASL SubG 1 1 0

TRHCDK Preacutes 1 1 0

TRHCDK Pr V Preacutes 1 1 0

TRHCDK V Preacutes 3 3 0

TRHCDK Juge 20 42 22

TRHCDK PR 1 1 0

TRHCDK PR adjt 1 1 0

TRHCDK 1 Subst 1 1 0

TRHCDK Subt 10 16 6

TTHCDK Preacutes 1 1 0

TTHCDK V Preacutes 1 1 0

TTHCDK Juge 11 12 1

TDHCDK Preacutes 1 1 0

348

TDHCDK Juge 0 9 9

TDHCDK DLG PR 1 1 0

TDHCDK Adj DLG PR 1 1 0

TDPIKINE Preacutes 1 1 0

TDPIKINE Juge 3 3 0

TDPIKINE DLG PR 1 1 0

TDPIKINE Adj DLG PR 0 0 0

TDGUEDIAWAYE Preacutes 1 1 0

TDGUEDIAWAYE Juge 3 1 -2

TDGUEDIAWAYE DLG PR 1 1 0

TDGUEDIAWAYE Adj DLG PR 0 0 0

TDRUFISQUE Preacutes 1 1 0

TDRUFISQUE Juge 3 3 0

TDRUFISQUE DLG PR 1 1 0

TDRUFISQUE Adj DLG PR 0 1 1

TRDL Preacutes 1 1 0

TRDL V Preacutes 0 0 0

TRDL Juge 3 5 2

TRDL PR 1 1 0

TRDL 1 Subst 0 0 0

TRDL Subt 1 2 1

TDDL Preacutes 1 1 0

TDDL Juge 2 1 -1

TDDL DLG PR 1 0 -1

TDDL Adj DLG PR 0 0 0

349

TDMBACKE Preacutes 1 1 0

TDMBACKE Juge 1 0 -1

TDMBACKE DLG PR 1 1 0

TDMBACKE Adj DLG PR 0 0 0

TDBAMBEY Preacutes 1 1 0

TDBAMBEY Juge 1 0 -1

TDBAMBEY DLG PR 0 0 0

TDBAMBEY Adj DLG PR 0 0 0

TRFK Preacutes 1 1 0

TRFK V Preacutes 0 0 0

TRFK Juge 3 6 3

TRFK PR 1 1 0

TRFK 1 Subst 0 0 0

TRFK Subt 1 1 0

TDFATICK Preacutes 1 1 0

TDFATICK Juge 1 1 0

TDFATICK DLG PR 1 0 -1

TDFATICK Adj DLG PR 0 0 0

TDGOSSAS Preacutes 1 1 0

TDGOSSAS Juge 1 0 -1

TDGOSSAS DLG PR 0 0 0

TDGOSSAS Adj DLG PR 0 0 0

TDFOUNDIOUGNE Preacutes 1 1 0

TDFOUNDIOUGNE Juge 1 1 0

TDFOUNDIOUGNE DLG PR 0 0 0

350

TDFOUNDIOUGNE Adj DLG PR 0 0 0

TRKL Preacutes 1 1 0

TRKL V Preacutes 1 0 -1

TRKL Juge 6 6 0

TRKL PR 1 1 0

TRKL 1 Subst 1 0 -1

TRKL Subt 3 3 0

TDKAOLACK Preacutes 1 1 0

TDKAOLACK Juge 4 3 -1

TDKAOLACK DLG PR 1 0 -1

TDKAOLACK Adj DLG PR 0 0 0

TDKAFFRINE Preacutes 1 1 0

TDKAFFRINE Juge 1 0 -1

TDKAFFRINE DLG PR 0 0 0

TDKAFFRINE Adj DLG PR 0 0 0

TDNIORO Preacutes 1 1 0

TDNIORO Juge 1 0 -1

TDNIORO DLG PR 0 0 0

TDNIORO Adj DLG PR 0 0 0

TRKD Preacutes 1 1 0

TRKD V Preacutes 0 0 0

TRKD Juge 3 4 1

TRKD PR 1 1 0

TRKD 1 Subst 0 0 0

TRKD Subt 1 1 0

351

TDKOLDA Preacutes 1 1 0

TDKOLDA Juge 2 0 -2

TDKOLDA DLG PR 1 0 -1

TDKOLDA Adj DLG PR 0 0 0

TDSEDHIOU Preacutes 1 1 0

TDSEDHIOU Juge 1 0 -1

TDSEDHIOU DLG PR 0 0 0

TDSEDHIOU Adj DLG PR 0 0 0

TDVELINGARA Preacutes 1 1 0

TDVELINGARA Juge 1 0 -1

TDVELINGARA DLG PR 0 0 0

TDVELINGARA Adj DLG PR 0 0 0

TRLG Preacutes 1 1 0

TRLG V Preacutes 0 0 0

TRLG Juge 3 6 3

TRLG PR 1 1 0

TRLG 1 Subst 0 0 0

TRLG Subt 2 1 -1

TDLOUGA Preacutes 1 1 0

TDLOUGA Juge 1 1 0

TDLOUGA DLG PR 1 0 -1

TDLOUGA Adj DLG PR 0 0 0

TDKEBEMER Preacutes 1 1 0

TDKEBEMER Juge 1 0 -1

TDKEBEMER DLG PR 0 0 0

352

TDKEBEMER Adj DLG PR 0 0 0

TDLINGUERE Preacutes 1 1 0

TDLINGUERE Juge 1 0 -1

TDLINGUERE DLG PR 0 0 0

TDLINGUERE Adj DLG PR 0 0 0

TRMT Preacutes 1 1 0

TRMT V Preacutes 0 0 0

TRMT Juge 3 4 1

TRMT PR 1 1 0

TRMT 1 Subst 0 0 0

TRMT Subt 1 0 -1

TDMATAM Preacutes 1 1 0

TDMATAM Juge 2 0 -2

TDMATAM DLG PR 1 0 -1

TDMATAM Adj DLG PR 0 0 0

TDKANEN Preacutes 1 1 0

TDKANEN Juge 2 0 -2

TDKANEN DLG PR 1 0 -1

TDKANEN Adj DLG PR 0 0 0

TRSL Preacutes 1 1 0

TRSL V Preacutes 1 0 -1

TRSL Juge 3 6 3

TRSL PR 1 1 0

TRSL 1 Subst 0 0 0

TRSL Subt 2 2 0

353

TDSAINTLOUIS Preacutes 1 1 0

TDSAINTLOUIS Juge 2 2 0

TDSAINTLOUIS DLG PR 1 0 -1

TDSAINTLOUIS Adj DLG PR 0 0 0

TDPODOR Preacutes 1 1 0

TDPODOR Juge 1 0 -1

TDPODOR DLG PR 1 0 -1

TDPODOR Adj DLG PR 0 0 0

TDDAGANA Preacutes 1 1 0

TDDAGANA Juge 1 0 -1

TDDAGANA DLG PR 0 0 0

TDDAGANA Adj DLG PR 0 0 0

TRTB Preacutes 1 1 0

TRTB V Preacutes 0 0 0

TRTB Juge 3 6 3

TRTB PR 1 1 0

TRTB 1 Subst 0 0 0

TRTB Subt 2 1 -1

TDTAMBACOUNDA Preacutes 1 1 0

TDTAMBACOUNDA Juge 1 1 0

TDTAMBACOUNDA DLG PR 1 0 -1

TDTAMBACOUNDA Adj DLG PR 0 0 0

TDBAKEL Preacutes 1 1 0

TDBAKEL Juge 1 1 0

TDBAKEL DLG PR 1 0 -1

354

TDBAKEL Adj DLG PR 0 0 0

TDKEDOUGOU Preacutes 1 1 0

TDKEDOUGOU Juge 1 0 -1

TDKEDOUGOU DLG PR 1 0 -1

TDKEDOUGOU Adj DLG PR 0 0 0

TRTH Preacutes 1 1 0

TRTH V Preacutes 1 0 -1

TRTH Juge 3 10 7

TRTH PR 1 1 0

TRTH 1 Subst 0 0 0

TRTH Subt 2 5 3

TDTHIES Preacutes 1 1 0

TDTHIES Juge 2 2 0

TDTHIES DLG PR 1 0 -1

TDTHIES Adj DLG PR 0 0 0

TDMBOUR Preacutes 1 1 0

TDMBOUR Juge 2 4 2

TDMBOUR DLG PR 1 1 0

TDMBOUR Adj DLG PR 0 0 0

TDTIVAOUNE Preacutes 1 1 0

TDTIVAOUNE Juge 1 1 0

TDTIVAOUNE DLG PR 1 1 0

TDTIVAOUNE Adj DLG PR 0 0 0

TRZG Preacutes 1 1 0

TRZG V Preacutes 1 0 -1

355

TRZG Juge 3 5 2

TRZG PR 1 1 0

TRZG 1 Subst 0 0 0

TRZG Subt 1 2 1

TDZIGUINCHOR Preacutes 1 1 0

TDZIGUINCHOR Juge 2 1 -1

TDZIGUINCHOR DLG PR 1 0 -1

TDZIGUINCHOR Adj DLG PR 0 0 0

TDBIGNONA Preacutes 1 1 0

TDBIGNONA Juge 1 0 -1

TDBIGNONA DLG PR 0 0 0

TDBIGNONA Adj DLG PR 0 0 0

TDOUSSOUYE Preacutes 1 1 0

TDOUSSOUYE Juge 1 0 -1

TDOUSSOUYE DLG PR 0 0 0

TDOUSSOUYE Adj DLG PR 0 0 0

348 316 -32

Reacutegion Magistrats

Juges drsquoinstruction Parquetiers Juges au siegravege

Dakar 105 9 25 71

Diourbel 14 2 4 8

Fatick 14 5 2 7

Kaolack 17 3 4 10

Kolda 10 2 3 5

Louga 14 2 3 9

356

Matam 8 1 1 6

Saint-Louis 15 3 3 9

Tambacounda 16 3 4 9

Thiegraves 29 5 8 15

Ziguinchor 12 1 2 9

357

Annexe 4

Tableaux de mesure de la performance des juridictions

eacutelaboreacutes par lrsquoInspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration de la justice en 2008

358

359

360

361

362

363

364

365

366

367

368

Annexe 5

Eacutequipement drsquoun tribunal drsquoinstance

DESIGNATION NOMBRE QTE PU TOTAL

bureau ministre en bois 13 18 398 000 93 132 000

fauteuil ministre 13 18 213 000 49 842 000

fauteuils visiteurs 13 36 440 000 205 920 000

coffre-fort 13 3 670 000 26 130 000

armoires meacutetalliques 13 18 1 120 000 262 080 000

meuble de rangement 13 18 7 000 000 1 638 000 000

ordinateur complet + imprimante laser 13 29 1 200 000 452 400 000

table informatique en bois 13 29 65 000 24 505 000

split 15 cv zeacutenith air 13 20 275 000 71 500 000

appareil teacuteleacutephone 13 20 125 000 32 500 000

photocopieuse numeacuterique 13 1 2 310 000 30 030 000

Salon 13 8 2 310 000 240 240 000

Risographe 13 1 4 500 000 58 500 000

frigo bar 13 20 120 000 31 200 000

veacutehicule de service 13 1 16 000 000 208 000 000

armoire pour garde-robe 13 18 380 000 88 920 000

Bibliothegraveque 13 8 437 000 45 448 000

TOTAL

3 558 347 000

FCFA

NB le projet de construction drsquoun Tribunal drsquoinstance comporte 29 bureaux dont 13 pour les Magistrats 5

pour les Greffiers et 11 pour le personnel non judicaire

369

Annexe 6 Eacutequipement drsquoun tribunal de grande instance

Deacutesignation Nombre Qteacute PU TOTAL




coffre-fort 6 3 670 000 12 060 000



ordinateur complet + imprimante

laser 6 30 1 200 000 216 000 000





Salon 6 10 2 310 000 138 600 000

risographe 6 2 4 500 000 54 000 000

frigo bar 6 15 120 000 10 800 000




TOTAL

2 645 340 000

FCFA

370

NB le projet de construction du Tribunal de Grande Instance comporte 30 bureaux dont 13 pour les

Magistrats 6 pour les Greffiers et 15 pour le personnel non judiciaire

371

Annexe 7

Tableau reacutecapitulatif de lrsquoeacutequipement des nouvelles juridictions

Deacutesignation Nombre P U Total

CONSTRUCTION

C A 2 844 350 000 1 688 700 000

TGI 6 703 625 000 4 221 750 000

TI 13 440 000 000 5 720 000 000

SOUS TOTAL CONSTRUCTION 11 630 450 000


EQUIPEMENT

C A 2 540 209 000 1 080 418 000

TGI 6 440 890 000 2 645 340 000

TI 13 273 719 000 3 558 347 000

SOUS TOTAL EQUIPEMENT 7 284 105 000

TOTAL GENERAL


SOUS TOTAL EQUIEMENT 18 126 557 000

28 969 009 000

372

Annexe 8

Liste des 45 professeurs de droit ayant signeacute une note deacuteplorant lrsquoavis du Conseil

constitutionnel sur la reacuteduction du mandat du Preacutesident de la Reacutepublique

1 Penda BA Agreacutegeacutee des Faculteacutes de droit et de science politique (Universiteacute Gaston Berger de Saint-Louis

UGB)

2 Philippe BASSENE Docteur en droit (Universiteacute Assane Seck de Ziguinchor UASZ)

3 Jean-Charles BIAGUI Docteur en science politique (Universiteacute Cheikh Anta Diop de Dakar UCAD)

4 Marie BOUARE Docteur en droit (UGB)

5 Mouhamadou BOYE Docteur en droit (UGB)

6 Fatou Kineacute CAMARA Docteure en droit (UCAD)

7 Jean-Louis CORREA Agreacutegeacute des Faculteacutes de droit (UASZ)

8 Ndeacuteye Madjigueacutene DIAGNE Agreacutegeacutee des Faculteacutes de droit (UCAD)

9 Sidy Nar DIAGNE Docteur en droit (UCAD)

10 Mamadou Aliou DIALLO Docteur en droit (UCAD)

11 Mamadou Yaya DIALLO Docteur en droit (UCAD)

12 Abdoulaye DIEYE Docteur en droit (UCAD)

13 Adrien DIOH Docteur en droit (UGB)

14 Maurice Soudieck DIONE Docteur en science politique (UGB)

15 Amadou Abdoulaye DIOP Agreacutegeacute des Faculteacutes de droit (UCAD)

16 Moussa DIOP Docteur en droit (UCAD)

17 Abdoul Aziz DIOUF Agreacutegeacute des Faculteacutes de droit (UCAD)

18 Fatou DIOUF Docteure en droit (UCAD)

19 Massamba GAYE Agreacutegeacute des Faculteacutes de droit (UCAD)

20 Souleymane GAYE Docteur en droit (UCAD)

21 Ababacar GUEYE Docteur en droit (UCAD)

22 Babacar GUEYE Professeur titulaire Agreacutegeacute des Faculteacutes de droit (UCAD)

23 Mactar KAMARA Agreacutegeacute des Faculteacutes de droit (UCAD)

24 Khalifa Ababacar KANE Docteur en droit (UASZ)

25 Boubacar KANTE Docteur en science politique (UCAD)

26 Ousmane KHOUMA Docteur en droit (UCAD)

27 Mayatta NDIAYE MBAYE Agreacutegeacute des Faculteacutes de droit (UCAD)

28 Ngor NGOM Docteur en droit (UCAD)

29 Paul NGOM Agreacutegeacute des Faculteacutes de droit (UCAD)

30 Cheikh Baye NIASSE Docteur en droit (UCAD)

31 Makhoudia MBOUP Docteur en droit (UCAD)

32 Abdou Wakhab NDIAYE Agreacutegeacute des Faculteacutes de droit (UCAD)

33 Ameth NDIAYE Docteur en droit (UCAD)

34 El Hadji Samba NDIAYE Docteur en droit (UCAD)

35 Papa Samba NDIAYE Docteur en science politique (UCAD)

373

36 Sidy Alpha NDIAYE Docteur en droit (UCAD)

37 Aminata CISSE NIANG Agreacutegeacutee des Faculteacutes de droit (UCAD)

38 Babacar NIANG Docteur en droit (UCAD)

39 Mohamed Bachir NIANG Agreacutegeacute des Faculteacutes de droit (UCAD)

40 Ndiogou SARR Docteur en droit (UCAD)

41 Sylla SOW Docteur en droit (UCAD)

42 Pape Demba SY Agreacutegeacute des Faculteacutes de droit (UCAD)

43 Pape Mamour SY Docteur en droit (UCAD)

44 Ibrahima SYLLA Docteur en science politique (UGB)

45 Dielya Yaya Wane Docteure en droit (UASZ)

374

Annexe 9

Ressort des six cours drsquoappel

375

376

LISTE DES FIGURES ET DES TABLEAUX

FIGURE 1 SYSTEgraveME JUDICIAIRE DU SEacuteNEacuteGAL DE 1960 p 45

FIGURE 2 SYSTEgraveME JUDICIAIRE DU SEacuteNEacuteGAL EN 1984 p 72

TABLEAU II LE SIEgraveGE LE CLASSEMENT LA COMPOSITION ET

LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) p 81

TABLEAU IV LE SIEgraveGE LE RESSORT LA COMPOSITION ET LE CLASSEMENT DES TRIBUNAUX

DU TRAVAIL (TT) p 84

TABLEAU III LE CLASSEMENT LA COMPOSITION ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX

DrsquoINSTANCE (TI) p 87


TABLEAU I LE SIEGE LA COMPOSITION ET LE RESSORT DES COURS DrsquoAPPEL p 137

TABLEAU DES JUGES DE LrsquoAPPLICATION DES PEINES p 142

FIGURE 4 NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE DU SEacuteNEacuteGAL (mai 2018) p 150

TABLEAU TRIBUNAUX REacuteGIONAUX p 246

TABLEAU TRIBUNAUX DEacutePARTEMENTAUX p 247

FIGURE 5 STATISQUES DES MAGISTRATS EN FONCTION

DANS LES TRIBUNAUX REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX p 249

TABLEAU DES JUGES DrsquoINSTRUCTION p 250

FIGURE 6 POURCENTAGE DES JUGES (SIEgraveGE PARQUET INSTRUCTION) p 252


DANS LES TGI (DEacuteCRET DrsquoAPPLICATION DE 2015) p 254

TABLEAU DES DIFFEacuteRENCES DANS LES TGI p 255

TABLEAU V LA COMPOSITION DES EMPLOIS DE LrsquoADMINISTRATION CENTRALE DU

MINISTEgraveRE DE LA JUSTICE p 285

FIGURE 7 SCHEacuteMA DE LA NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE PROPOSEacuteE p 305

377


Deacutedicace

Remerciements

Sommaire

Liste des sigles

INTRODUCTION GEacuteNEacuteRALE 1


Une approche initiale sectorielle et fragmenteacutee de la modernisation de la justice 19

Titre I

De la premiegravere eacutetape de modernisation intervenue agrave la suite de lrsquoindeacutependance 21

Chapitre 1 La mise en place drsquoun modegravele juridictionnel speacutecifique 22

Section 1 Un systegraveme original et coheacuterent 22

sect 1 Les principes drsquoorganisation 23

A Le choix drsquoun ordre de juridiction unique 23

1 Un choix dicteacute par une insuffisance de ressources humaines 24

2 Un choix dicteacute par la situation socio-eacuteconomique des populations 24

B La diffeacuterenciation des contentieux judiciaire et administratif 25

1 Les regravegles de saisine speacutecifiques au contentieux 25

2 Des regravegles deacuterogatoires du droit commun 28

sect 2 Le scheacutema institutionnel 30

A Les juridictions de droit commun 30

1 Le principe des juridictions de droit commun 30

2 Les tempeacuteraments au principe 30

B Les juridictions speacutecialiseacutees 31

378

1 Les juridictions rattacheacutees aux tribunaux de premiegravere instance (TPI) 31

2 Les juridictions rattacheacutees aux Cours 31

Section 2 Une architecture institutionnelle simplifieacutee 32

sect 1 Lrsquouniciteacute des cours 32

A La Cour suprecircme 32

1 Les formations juridictionnelles 34

2 Les formations non juridictionnelles 35

B La Cour drsquoappel 36

1 Le champ de compeacutetence de la Cour drsquoappel 36

2 La composition et le fonctionnement de la Cour drsquoappel 36

C Les tribunaux de premiegravere instance 37

1 Le champ de compeacutetence du tribunal de premiegravere instance 37

2 Composition et organisation du tribunal de premiegravere instance 38

D Les justices de paix 39

1 Composition et organisation 39

2 Compeacutetence 41

E Le tribunal speacutecial 42

1 La composition du tribunal speacutecial 42

2 Le fonctionnement du tribunal speacutecial 43

sect 2 Lrsquouniformiteacute des juridictions de base 46

A Le principe de juridictions uniformes pour tous les citoyens 46

1 Lrsquoeacutenonceacute du principe 46

2 Sa mise en œuvre 47

B Les exceptions au principe 47

379

1 La survie provisoire des juridictions coutumiegraveres 47

2 Le maintien du cadi dans le dispositif judiciaire 48

Chapitre 2 Le programme sectoriel de justice 49

Section 1 Preacutesentation du programme sectoriel justice (2004-2013) 50

sect 1 Les objectifs du programme sectoriel justice 50

A Accroicirctre lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoefficaciteacute de la justice 50

1 Lrsquoameacutelioration de lrsquoaccessibiliteacute de la Justice 50

2 Le renforcement de lrsquoefficaciteacute de la Justice 50

B Ameacuteliorer le cadre institutionnel du ministegravere de la justice 51

1 Le renforcement des directions 51

2 Le renforcement des capaciteacutes 51

sect 2 Les axes du programme sectoriel justice 52

A Les programmes drsquoactions prioritaires 52

1 Programme 1 accroicirctre lrsquoefficaciteacute de la Justice 52

2 Programme 2 ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute de la justice 53

3 Programme 3 ameacuteliorer le cadre institutionnel 54

B Les financements du programme sectoriel justice 54

1 Les financements de lrsquoEacutetat seacuteneacutegalais 55

2 Lrsquoapport des partenaires au deacuteveloppement dans le financement du PSJ 55

Section 2 La mise en œuvre effective du programme sectoriel justice 56

sect 1 Des avanceacutees significatives 56

A Revalorisation des structures et des eacutequipements 56

1 Lrsquoameacutelioration du cadre de travail des personnels de la justice 56

2 La revalorisation des eacutequipements 57

380

B Revalorisation des ressources humaines 57

1 Augmentation des effectifs 57

2 Ameacutelioration des revenus 57

sect 2 Les limites observeacutees 58

A La survivance de certaines difficulteacutes 58

1 Les difficulteacutes de deacuteploiement optimal des chaines judiciaires 58

2 Une faible ameacutelioration des conditions de deacutetention 59

3 Une absence de politique de communication du ministegravere de la justice 60

B Des projets inaboutis 61

1 Des projets drsquoinformatisations inacheveacutees 61

a Un eacutetat civil quasi inexistant 62

b Un casier judiciaire en quecircte de fiabiliteacute 63

2 Lrsquoabsence drsquoun dispositif global de collecte de traitement

et drsquoanalyse de statistiques judiciaires 64

Conclusion du titre I 67

Titre II De la neacutecessiteacute de reacuteformer le modegravele initial 69

Chapitre 1 Les reacuteformes touchant plusieurs secteurs de la justice 70

Section 1 La reacuteforme de 1984 ou la volonteacute proclameacutee

de rapprocher la Justice des justiciables 70

sect 1 Un changement de paradigmes 73

A Lrsquoarrimage de lrsquoorganisation judiciaire agrave lrsquoorganisation administrative 73

1 La regravegle de lrsquoarrimage 73

2 Les conseacutequences induites par lrsquoarrimage 73

B Lrsquoextension du champ de la colleacutegialiteacute 74

1 Le principe de la colleacutegialiteacute dans les TGI 74

381

2 Les limites de la mise en œuvre 74

sect 2 La rationalisation des structures de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation 76

A Le renforcement des pouvoirs du Conseil supeacuterieur de la magistrature 76

1 Lrsquoextension des pouvoirs du Conseil supeacuterieur de la magistrature (CSM) 76

2 Lrsquoadmission de membres eacutelus au sein du Conseil supeacuterieur de la magistrature 76

B Le renforcement du controcircle des cours et tribunaux 77

1 La creacuteation de lrsquoinspection centrale 77

2 Lrsquoadoption de nouvelles regravegles drsquoefficience de

lrsquoinspection geacuteneacuterale des cours et tribunaux 77

Section 2 La reacuteforme de 2014 ou la neacutecessiteacute de revenir agrave un modegravele encore plus souple 78

sect 1 La creacuteation de nouvelles juridictions 80

A Le Tribunal de grande instance (TGI) de type nouveau 80

1 La creacuteation de nouveaux tribunaux de grande instance (TGI) 80

2 La transformation des tribunaux reacutegionaux en tribunaux de grande instance 80

B Le Tribunal drsquoinstance juridiction veacuteritablement plus proche des justiciables 86

1 Lrsquoorganisation et le classement des tribunaux drsquoinstance 86

2 Le deacuteploiement des tribunaux drsquoinstance 92

sect 2 La modification des taux de compeacutetences 92

A Lrsquoeacutelargissement du champ de compeacutetence des tribunaux drsquoinstance 93

1 En matiegravere civile et commerciale 93

2 En matiegravere de bail agrave usage professionnel 93

B Lrsquoeacutelargissement du champ de compeacutetence des tribunaux de grande instance 93

1 Le principe 93

2 Les limites 93

Chapitre 2 Les reacuteformes speacutecifiques 95

382

Section 1 Les reacuteformes concernant les cours 95

sect 1 La reacuteforme des hautes cours 96

A Lrsquoeacuteclatement en 1992 de la Cour suprecircme 96

1 Les trois nouvelles cours issues de la reacuteforme 97

11 Le Conseil constitutionnel 97

a La composition du Conseil constitutionnel 97

b Lrsquoadministration du Conseil constitutionnel 99

c La faiblesse du controcircle constitutionnel 101

12 Le Conseil drsquoEacutetat 102

a La composition du Conseil drsquoEacutetat 102

b Lrsquoadministration du Conseil drsquoEacutetat 106

c Le Conseil drsquoEacutetat - une juridiction agrave lrsquoefficaciteacute limiteacutee 106

13 La Cour de cassation 107

a La composition de la Cour de cassation 107

b Lrsquoadministration de la Cour de cassation 108

c La Cour de cassation - une juridiction amputeacutee

drsquoune partie de ses preacuterogatives 109

2 La juridiction issue de la reacuteforme de la reacuteforme 1992 - la Cour des comptes 110

21 La composition de la Cour des comptes 110

22 Lrsquoadministration de la Cour des comptes 116

23 La Cour des comptes - une cour plombeacutee dans son efficience 118

3 Lrsquoincursion du droit communautaire lrsquoexemple de lrsquoOHADA 120

4 Le bilan de la reacuteforme 124

B Le regroupement partiel des cours la renaissance de la Cour suprecircme 130

383

1 Composition et organisation de la nouvelle Cour suprecircme 130

2 Fonctionnement de la nouvelle Cour suprecircme 131

sect 2 La reacuteforme relative aux autres cours 132

A La Cour de Reacutepression de lrsquoenrichissement illicite (CREI) 132

1 Le champ de compeacutetence de la CREI 132

2 Le fonctionnement de la CREI 133


1 Eacutevolution des compeacutetences territoriales 135

2 Eacutevolution des compeacutetences mateacuterielles 136

Section 2 Les reacuteformes drsquoadaptation des regravegles de proceacutedure 139

sect 1 Lrsquoinstitution de juges speacutecialiseacutes 139

A Lrsquoinstitution du juge de lrsquoapplication des peines (JAP) 136

1 Des preacuterogatives eacutetendues 140

2 Une application limiteacutee 140

B Lrsquoinstitution du juge de la mise en eacutetat (JME) 145

1 Une reacuteforme ambitieuse 146

2 Un eacutechec patent 146

sect 2 La creacuteation de nouvelles regravegles drsquoadaptation des proceacutedures 147

A Les peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration 147

1 Une reacuteforme novatrice 147

2 Une pratique deacutecevante 148

B Les regravegles drsquoencadrement de la mise en eacutetat 148

1 Un reacutegime juridique plus strict 148

2 Une pratique laxiste 149

384

Conclusion titre II 152

Conclusion de la premiegravere partie 155


Agrave une vision reacutecente plus globale de la modernisation de la justice 156

Titre I Les preacutealables agrave la modernisation de la Justice 160

Chapitre 1 Une neacutecessaire nouvelle vision de la Justice

aux sens organique et mateacuteriel 164

Section 1 La conseacutecration des choix de socieacuteteacute 164

sect1 Les deacuteclinaisons constitutionnelles 167

A Les anciens droits 167

1 Les droits des premiegravere et deuxiegraveme geacuteneacuterations 168

2 Les droits consacreacutes par drsquoautres conventions et traiteacutes 169

B Les nouveaux droits 169

1 La conseacutecration de nouveaux droits 169

2 Une effectiviteacute limiteacutee 170

sect2 Les deacuteclinaisons leacutegales et reacuteglementaires 171

A La mise en coheacuterence des normes 171

1 Des problegravemes de respect de la hieacuterarchie des normes 171

2 Des problegravemes de transpositions des normes internationales ratifieacutees 173

B Lrsquoeffectiviteacute des normes 174

1 Une insuffisante application des normes 174

2 Le deacuteveloppement de lrsquoimpuniteacute 174

Section 2 Une nouvelle forme de pilotage 175

sect1 La rationalisation de lrsquointervention de lrsquoEacutetat 175

385

A La rationalisation des structures 176

1 Des projets cleacutes agrave finaliser 178

a La finalisation de lrsquoinformatisation des juridictions 178


des statistiques judiciaires 180

2 La modernisation du fonctionnement et de lrsquoeacutequipement des greffes 181

a La mise en place drsquoune organisation performante des greffes 181

b Le renforcement des pouvoirs du greffier en chef chef du greffe 181

c Une bonne gestion des flux et des stocks 182

d Un controcircle reacutegulier du fonctionnement des greffes 183

e Des registres standardiseacutes dans leur existence et leur tenue 183

f Lrsquoeacutevaluation chiffreacutee des besoins en eacutequipement des greffes 184

B La mise en coheacuterence des choix budgeacutetaires 185

1 Des choix budgeacutetaires de construction et de reacutehabilitation non pertinents 185

2 Une expeacuterimentation probleacutematique de la GAR 186


modernisation 187

sect2 La rationalisation de lrsquointervention des partenaires au deacuteveloppement 187

A Lrsquoencadrement plus directif de lrsquointervention 187

1 La deacutetermination preacutealable du peacuterimegravetre drsquointervention 187

2 Le deacuteveloppement de la meacutemoire institutionnelle 188

B La mise en coheacuterence des interventions des partenaires techniques et financiers 188

1 Un neacutecessaire arbitrage entre les diffeacuterents intervenants 188

2 Lrsquoorganisation drsquoun cadre de concertation 189

386

Chapitre 2 Une meilleure perception des incoheacuterences du systegraveme 190

Section 1 Lrsquoeacutetat actuel de la vision strateacutegique 190

sect1 Lrsquoabsence de lettre de politique sectorielle 190

A Une gestation infructueuse 191

1 Le recours inapproprieacute agrave lrsquoexpertise 191

2 Le manque drsquoimplication des cadres du ministegravere 191

B Un projet en phase drsquoadoption 191

1 La nouvelle strateacutegie drsquoadoption de la lettre de politique sectorielle (LPS) 192

2 La mateacuterialisation de la lettre de politique sectorielle 192

sect2 Lrsquoabsence de cadre drsquoun dialogue de gestion 193

A Une budgeacutetisation inadapteacutee 193

1 Une absence de flexibiliteacute 193

2 Des options coucircteuses en termes budgeacutetaires 194

B Une exeacutecution budgeacutetaire probleacutematique 195

1 Le non-respect de la logique de la gestion axeacutee sur les reacutesultats (GAR) 195

2 La mise en place tardive des creacutedits 196

Section 2 La nouvelle architecture de la carte judiciaire 196

sect1 Les incoheacuterences de la reacutepartition des compeacutetences 198

A Au plan civil commercial et administratif 198

1 Rappel sur lrsquoexercice de la compeacutetence administrative au Seacuteneacutegal 198

a La compeacutetence du tribunal reacutegional en matiegravere administrative 198

b De la compeacutetence de la Cour suprecircme en matiegravere administrative 199

2 La reacutepartition des compeacutetences civile commerciale et administrative 199

B Au plan peacutenal 201

387

1 Au niveau correctionnel 201

2 Au niveau des assises 202

sect2 Les incoheacuterences de la reacutepartition des personnels 202

A La gestion des magistrats 203

1 Les critegraveres de nomination agrave prendre en compte 203

2 Les incoheacuterences des postes budgeacutetaires agrave corriger 205

B La gestion des autres personnels 206

1 Les fonctionnaires et les contractuels du ministegravere de la Justice 206

2 Les autres personnels concourant agrave lrsquoœuvre de justice 209


Titre II La mise en œuvre drsquoun systegraveme innovant et performant 212

Chapitre 1 La conseacutecration de nouveaux paradigmes 213

Section 1 La neacutecessiteacute drsquoune nouvelle approche fonctionnelle de la Justice 213

sect1 Les fonctions administratives lieacutees au fonctionnement

du service public de la Justice 214

A Les fonctions de gestion ou de management des juridictions 214

1 Le management de lalaquo production juridictionnelle raquo 215

2 Les fonctions de gestion du personnel 219

21 Le management des personnels 222

22 Le deacuteploiement rationnel des magistrats greffiers et

autres personnels 222

3 La gestion des creacutedits 223

4 La gestion des palais de justice et autres locaux 224

5 La gestion des archives et des scelleacutes 225

388

B Les fonctions de supervision et de controcircle 226

1 La fonction disciplinaire 226

2 Les fonctions drsquoinspection 227

a Lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoIGAJ 229

a1 Lrsquoorganisation de lrsquoIGAJ 229

a2 Le fonctionnement de lrsquoIGAJ 230

b Les missions et meacutethodes de lrsquoIGAJ 230

b1 Les diffeacuterents types de missions 230

b2 Les meacutethodes de lrsquoIGAJ 231

c Lrsquoexercice du controcircle par les Chefs de cours et de juridictions 233

c1 Des pouvoirs leacutegaux et reacuteglementaires eacutetendus 233

c2 Une mise en œuvre limiteacutee 238

d Le controcircle exerceacute par les inspections geacuteneacuterales de la Cour suprecircme 240

3 La fonction drsquoassistance agrave lrsquoeacutelaboration des lois 241

4 La fonction disciplinaire la question de lrsquoinamovibiliteacute 242

sect2 Les fonctions juridictionnelles agrave ameacuteliorer 243

A Les fonctions de poursuite et drsquoinstruction 244

1 Les fonctions de poursuite 244

2 Les fonctions drsquoinstruction 244

B Les fonctions drsquoenquecircte de jugement et drsquoexeacutecution 257

1 Les fonctions drsquoenquecircte 257

2 Les fonctions de jugement 258

3 Les fonctions drsquoexeacutecution 258

Section 2 Quelle moderniteacute pour une justice plus efficiente 264

389

sect1 Les valeurs fondatrices 264

A La meacutediation et la conciliation 265

1 Les preacutemisses deacutejagrave perceptibles drsquoune justice de meacutediation et de conciliation 265

2 Lrsquoinstitutionnalisation de la meacutediation conciliation comme pilier de la justice 268

B Lrsquoancrage de la protection des droits et liberteacutes 270

1 Le renforcement du cadre de protection des juges 270

2 Le renforcement des actions drsquoassistance et de conseils pour les justiciables 272

sect2 Les principes directeurs 273

A Le rapprochement de la justice du justiciable 274

1 La deacutemocratisation de lrsquoaccegraves agrave la justice administrative 274

2 La facilitation de lrsquoaccegraves agrave la justice par le langage et les frais 275

B La rationalisation des voies de recours 276

1 La reacuteduction des preacuterogatives du parquet 276

2 La reacuteduction du champ des deacutecisions rendues en 1er et dernier ressort 276

Chapitre 2 Lrsquoinstauration drsquoune nouvelle organisation institutionnelle 278

Section 1 La modernisation de lrsquoadministration centrale 278

sect1 La rationalisation de lrsquoAdministration centrale 278

A Les organes de pilotage 278

1 Preacutesentation des organes de pilotage 281

2 Les limites dans le fonctionnement des organes de pilotage 285

3 Le pilotage de la performance 286

a Lrsquoabsence de vision 286

b Lrsquoameacutelioration du pilotage de la performance 288

B Les organes drsquoexeacutecution 289

390

1 Des organes deacutemultiplieacutes et disperseacutes au niveau du ministegravere 289


tribunaux 290

sect2 La modernisation des juridictions 291

A Le reacuteeacutequilibrage des juridictions 291

1 Une nouvelle forme de deacuteploiement des juridictions 292

2 Une meilleure prise en compte des reacutealiteacutes eacuteconomiques

dans le deacuteploiement des TGI 292

B La rationalisation des compeacutetences 293

1 La redistribution des compeacutetences au plan de la justice militaire 293

2 Lrsquoattribution de compeacutetences aux maisons de justice en matiegravere

de justice des mineurs 293

Section 2 La nouvelle architecture institutionnelle 294

sect1 Des juridictions plus proches des justiciables 296

A Des juridictions geacuteographiquement plus proches 296

1 Des juridictions avec une nouvelle forme de proximiteacute 297

2 Des juridictions plus leacutegitimes 297

B Des juridictions plus accessibles au droit 298

1 Une nouvelle cleacute de reacutepartition des compeacutetences 298

2 Un meilleur accegraves au droit 298

21 Vers la mise en place de tribunaux administratifs 298

22 Lrsquoaugmentation des interpregravetes 299

sect2 Des juridictions plus efficientes et plus efficaces 299

A Des hautes Cours reconfigureacutees 300

391

1 La mise en place drsquoune Cour Constitutionnelle 300

2 Une Cour suprecircme recentreacutee sur ses missions classiques 301

B Des juridictions de base reconfigureacutees 302

1 De lrsquointeacuterecirct drsquoeacutetendre les compeacutetences des TGI 302

2 De lrsquointeacuterecirct de deacutevelopper de nouvelles juridictions sui generis 303

Conclusion du titre II 306

Conclusion de la deuxiegraveme partie 307

CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE 309

BIBLIOGRAPHIE 317

ANNEXES 332

LISTE DES FIGURES ET TABLEAUX 376

TABLE DES MATIEgraveRES 377

Titre La modernisation de la justice au Seacuteneacutegal vers la recherche de la performance

Mots cleacutes Modernisation Justice Performance

Reacutesumeacute Mon projet de thegravese porte sur les

enjeux de la modernisation de la justice car le

Seacuteneacutegal apregraves avoir mis en place un systegraveme

original drsquouniteacute de juridiction agrave dualiteacute de

contentieux en 1960 a proceacutedeacute agrave des reacuteformes

majeures de son organisation judiciaire en 1984

en 1992 en 2008 et enfin en 2015 Entre temps

le pays a signeacute le traiteacute de Port-Louis instituant

lrsquoOHADA qui a mis en place une Cour

commune de justice et drsquoarbitrage une eacutecole de

la magistrature et pris dix actes uniformes qui

reacutegissent le droit des affaires dans les 17 Eacutetats

parties Le Seacuteneacutegal a eacutegalement eacuteteacute le premier

pays signataire du traiteacute de Rome instituant la

CPI et apregraves avoir reccedilu mandat de lrsquoUnion

africaine de juger lrsquoancien preacutesident tchadien

monsieur Hissegravene Habreacute a creacuteeacute les chambres

africaines extraordinaires dans son dispositif

institutionnel

Le Seacuteneacutegal avait amorceacute eacutegalement un vaste

programme de modernisation de la justice

deacutenommeacute programme sectoriel justice avec

comme objectifs speacutecifiques drsquoaccroicirctre

lrsquoaccessibiliteacute de la justice son efficaciteacute et

drsquoameacuteliorer son cadre institutionnel La mise en

œuvre de toutes ces reacuteformes a certes donneacute des

reacutesultats significatifs mais des contraintes

majeures demeurent Mon eacutetude a donc pour

vocation de preacutesenter un systegraveme judiciaire qui

srsquoest complexifieacute au fil de ses reacuteformes qui

ambitionne de se hisser agrave des normes de

standard international drsquoougrave la neacutecessiteacute de

changer de paradigmes pour atteindre des

performances donnant satisfaction aux

justiciables aux citoyens et aux investisseurs

Title The modernisation of Justice in Senegal the best way of efficiency

Keywords Modernisation Justice Efficiency

Abstract My thesis project focuses on the

challenges of modernizing the justice system

The reason for this choice is that Senegal after

having originally set up a dual system of

juridiction in 1960 made major reforms of its

judicial organization in 19841992 2008 and

ultimately in 2015 Meanwhilethe country

signed the Port Louis Treaty establishing the

OHADA which set up a common Court of

Justice and Arbitration a Judicial Academy

and led to adoption of 10 uniform acts that

govern the business law in the 17 member

states Senegal was the first country sign the

treaty of Rome establishing the International

Criminal Court and after receiving a mandate

from the African Union to try the former

President of Tchad Hissegravene Habreacute created the

Extraordinary African chambers in its

institutional system The implementation of all

these reforms has certainly yielded significant

results but major contraints still remain My

study therefore aims to present a judicial

system that as become more complex

throughout its various reforms and rise up to

international standard hence the need to change

paradigms in order to achieve performance that

give satisfaction to litigants citizens and

investors

UNIVERSITEacute DE BOURGOGNE ndash FRANCHE-COMTEacute

FACULTEacute DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

LA MODERNISATION DE LA JUSTICE AU SEacuteNEacuteGAL

VERS LA RECHERCHE DE LA PERFORMANCE

THEgraveSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PUBLIC

Preacutesenteacutee et soutenue par

Cheikh Tidiane LAM

Sous la direction du Professeur Jean-Luc PISSALOUX

Membres du jury

Gilles FERREacuteOL Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Bourgogne Franche-Comteacute Preacutesident

Daniegravele LAMARQUE Membre de la Cour des Comptes europeacuteenne Membre

Jean-Luc PISSALOUX Professeur agrave lrsquoInstitut drsquoEacutetudes Politiques de Lyon Directeur de thegravese

Jean-Marie PONTIER Professeur eacutemeacuterite agrave lrsquoUniversiteacute drsquoAix-Marseille Rapporteur

Olivier RENAUDIE Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Lorraine Rapporteur

Dijon le 10 juillet 2018



Deacutedicace










Remerciements



























SOMMAIRE

Liste des sigles



























ANNEXES

LISTE DES TABLEAUX


LISTE DES SIGLES







Art Article


CA Cour drsquoappel








CC Cour des Comptes







justice










CO Conseiller





CP Code peacutenal



CS Cour suprecircme




publiques














































































UA Union africaine





1



























2


































3


Cayor






distinguait pas





























4


































5









le concilier13
























102

6


































7















la base


















8
































deacutecision





9




























justiciables




10
































11
































12







le mal
























13


demeurent






























14










communication (TIC)










refont surface



rocircle






justice moderne

15



performance



deacuteveloppement


























16







conciliation

























17



















indeacutependance













18




19




20
















21

TITRE I










moderne







22

Chapitre 1





















23




























34 Cas de la France

24







populations (2)


















102







CREPOS 2010 p 71

25






























26
































27


































diplomatiques raquo

28






























service public

29












appel















30













contentieux
















deacutelits

31


partage



























32


fonction























33


contentieux raquo43



























Seacutedar Senghor





34






juridictionnelles



sections
























35










publics
















inteacuterieur)






36





























palais



37


























matiegraveres







38

































39




















compeacutetence









40
































41

2 Compeacutetence









francs





















coutume

42
































43






















correctionnel










44

















45






COUR SUPREcircME



INSTANCE

JUSTICES DE PAIX

DAKAR SAINT-





46














progressive (2)
















47




2 Sa mise en œuvre

























p 121


48














49

Chapitre 2








justice













comptable)

50
































51
























deacutecennal raquo









52































53






acteurs


























54


































55





























20 juillet 2010






56































57


Kaolack






























58


























pour des tests







59




eacutelectrique








des reacutegions






















60































61


























secteurs





62











propres




















Louis (UGB)

63


facilement60
























sursis









64



casier































65




















fragiles














66




67






justices de paix























68








69

TITRE II



















70

Chapitre 1








justiciables















deacutepartementaux

71






















traicircne







niveau de la cour67






72



COUR SUPREcircME

COUR DrsquoAPPEL




ILLICITE (CREI)


DIOURBEL DAKAR

SAINT-LOUIS LOUGA

KAOLACK

THIES


DEacutePARTEMENTAUX




73












heureuses (2)

















74













drsquoinstruction70











magistrats







75





























76
























magistrature




la Magistrature

77



















exercice


cours et tribunaux








CSM)

78






























79












du domaine national




















80




















instance









81

TABLEAU II



SIEGE

CLASSE

COMPOSITION

RESSORT Preacute

siden

t

1er

Vic

e-preacute

siden

t

Doyen

des

Juges

Vic

e-preacute

siden

ts

Juges

Juges

drsquoi

nst

ruct

ion

Pro

cure

ur

Pro

cure

ur

adjo

int

Pre

mie

r S

ubst

itut

Subst

ituts

DAKAR

Hors

classe

1

1

1

3

40

1

5

1

1

1

20


Kaolack

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5


Saint-Louis

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5


Thiegraves

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5


Ziguinchor

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5


Pikine-

Gueacutediawaye

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5


et Gueacutediawaye



TGI

82

Diourbel

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3


Louga

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3


Tambacounda

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3


Fatick

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3


Kolda

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3


Matam

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3


Mbour

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3


Seacutedhiou

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3


Kaffrine

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3


Mbackeacute

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3


Keacutedougou

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3


83

Rufisque

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3

Deacutepartement de

Rufisque

Tivaouane

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3

Deacutepartement de

Tivaouane

84

TABLEAU IV



SIEGE

CLASSE

COMPOSITION

RESSORT

Preacutesident

Vice-

Preacutesident

Juges

DAKAR

Hors

classe

1

1

30


Pikine-

Gueacutediawaye

1er classe

1

6


Gueacutediawaye

Mbour

1er classe

1

10


Kaolack

2er classe

1

6


Saint-Louis

2er classe

1

6


Thiegraves

2er classe

1

6


Ziguinchor

2egraveme

classe

1

6


Diourbel

2egraveme

1

6





85

classe Bambey

Louga

3egraveme

classe

1

3


Tambacound

a

3egraveme

classe

1

3


Fatick

3egraveme

classe

1

3


Kolda

3egraveme

classe

1

3


Matam

3egraveme

classe

1

3


Seacutedhiou

3egraveme

classe

1

3


Kaffrine

3egraveme

classe

1

3


Mbackeacute

3egraveme

classe

1

3


Keacutedougou

3egraveme

classe

1

3


Rufisque

3egraveme

classe

1

3


86

Tivaouane

3egraveme

classe

1

3

















Raneacuterou Ferlo



87

Tableau III



SIEGE

Classe

Preacutesident

Juge


du

Procureur

Adjoint

au


RESSORT

REGION DE DAKAR

Dakar

Hors

classe

1

20

1

2

Deacutepartement de

Dakar

Pikine

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Pikine

Gueacutediawaye

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Gueacutediawaye

Rufisque

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Rufisque

REGION DE THIES

Thiegraves

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Thiegraves

Mbour

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Mbour

Tivaouane

2erclasse

1

6

1

1

Deacutepartement de



88

Tivaouane

REGION DE DIOURBEL

Diourbel

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Diourbel

Mbackeacute

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Mbackeacute

Bambey

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Bambey


Saint-Louis

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Saint-Louis

Dagana

2erclasse

1

3

1

1

Deacutepartement de

Dagana

Podor

2erclasse

1

3

1

1

Deacutepartement de

Podor

REGION DE MATAM

Matam

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Matam

Kanel

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Kanel

89

Raneacuterou

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Raneacuterou


Tambacounda

2erclasse

1

6

1

-

Deacutepartement de

Tambacounda

Bakel

2erclasse

1

3

1

1

Deacutepartement de

Bakel

Goudiry

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Goudiry

Koumpentoum

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Koumpentoum

REGION DE KAOLACK

Kaolack

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Kaolack

Nioro

2erclasse

1

4

1

-

Deacutepartement de

Nioro

Guinguineacuteo

2erclasse

1

4

1

-

Deacutepartement de

Guinguineacuteo

REGION DE FATICK

Fatick

2erclasse

1

6

1

1

Deacutepartement de

Fatick

90

Gossas

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Gossas

Foundiougne

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Foundiougne


Ziguinchor

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Ziguinchor

Oussouye

2erclasse

1

4

1

-

Deacutepartement

drsquoOussouye

Bignona

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Bignona

REGION DE KOLDA

Kolda

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Kolda

Veacutelingara

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Veacutelingara

Meacutedina Yoro

Foulah

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Meacutedina Yoro

Foulah

REGION DE LOUGA

Louga

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Louga

91

Keacutebeacutemer

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Keacutebeacutemer

Linguegravere

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Linguegravere

REGION DE SEDHIOU

Seacutedhiou

1erclasse

1

6

1

1

Deacutepartement de

Seacutedhiou

Goudomp

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Veacutelingara

Bounkiling

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Bounkiling

REGION DE KEDOUGOU

Keacutedougou

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Keacutedougou

Saraya

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Saraya

Saleacutemata

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Saleacutemata

REGION DE KAFFRINE

Kaffrine

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Kaffrine

92

Birkeacutelane

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Birkeacutelane

Koungheul

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Koungheul

Malem Hoddar

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Malem Hoddar















93
















1 Le principe






2 Les limites








94


CFA























proscrites raquo

95

Chapitre 2























modifieacutee

96


























criminelles des TGI


97






Cour des comptes


























98
































99































100




















RI)












101



















parti au pouvoir















102















Constitution



















103















du Droit

















104


lrsquoauditorat






























105



















cassation












106




























syndicaux100



administratifs



107

































comptes)

108












Suprecircme





















109































110





comptes
























membres



comptes

111






















comptes)









112









loi)






















113


















Conseillers (Art17)














114

































115



























organique)



116
































117
















Finances raquo















118






















recommandations










119

































120

































121
































122































cassation

123
































124


































125































126
































127













constitutionnelle









rapport final










128








publics

129



CONSEIL

CONSTITUTIONNEL


COURS DrsquoAPPEL


TRIBUNAUX

DEacutePARTEMENTAUX

SAINT-LOUIS

DAKAR

KAOLACK

ZIGUINCHOR

DIOURBEL DAKAR

SAINT-LOUIS LOUGA

KAOLACK

THIES

ZIGUINCHOR FATICK

TAMBACOUDA KOLDA





SEDHIOU

COUR DES

COMPTES

130








suprecircme























131




























en juin 2016




132





























133




























Mamady Gassama


134






drsquoexception























dispositions






135



existence






























136

















2008


137

TABLEAU I


(CA)133

SIEGE Pre

mie

r

Preacute

siden

t

Preacute

siden

ts

de

Cham

bre

Conse

ille

rs

Sec

reacuteta

ire

geacuten

eacuteral

Pro

cure

ur

geacuten

eacuteral

Pre

mie

r

Avoca

t

geacuten

eacuteral

A

voca

ts

geacuten

eacuterau

x

Subst

ituts

geacuten

eacuterau

x

RESSORT

DAKAR

1

12

40

1

1

1

5

10


KAOLACK

1

10

25

1

1

1

3

5




SAINT-

LOUIS

1

10

25

1

1

1

3

5


Louis



THIES

1

10

25

1

1

1

3

5



ZIGUINCHOR

1

10

25

1

1

1

3

5

Reacutegion de

Ziguinchor





138

TAMBACOU

NDA

1

10

25

1

1

1

3

5

Reacutegion de

Tambacounda

Reacutegion de

Keacutedougou

139













(JAP)















juges commissaires


140



commerciales141























Dakar


feacutevrier 2018



(CPS)

141























Ministegravere










142






NOMBRE



NOMBRE DE JUGE


PEINES

1

TGHC DE DAKAR

2

2

TI DE PIKINE

1

3

TI DE GUEDIAWAYE

1

4

TI DE KAOLACK

1

5

TI DE NIORO

1





deacutegradants





143

6

TI DE KAFFRINE

1

7

TI DE KOUNGHEUL

1

8

TGI DE FATICK

1

9

TI DE FATICK

1

10

TI DE GOSSAS

1

11

TI DE FOUNDIOUGUE

1

12

TI DE TAMBACOUNDA

1

13

TI DE BAKEL

1

14

TI DE KOUPENTOUM

1

15

TI DE GOUDIRY

1

16

TI DE KEDOUGOU

1

17

TI DE SARAYA

1

18

TI DE SALEMATA

1

19

TI DE THIES

1

20

TI DE TIVAOUANE

1

21

TI DE MBOUR

1

144

22

TI DE DIOURBEL

1

23

TI DE MBACKE

1

24

TI DE BAMBEY

1

25

TI DE SAINT-LOUIS

1

26

TI DE DAGANA

1

27

TI DE PODOR

1

28

TGI DE LOUGA

1

29

TI DE LOUGA

1

30

TI DE KEBEMER

1

31

TI DE LINGUERE

1

32

TGI DE MATAM

1

33

TI DE MATAM

1

34

TI DE KANEL

1

35

TGI DE ZIGUINCHOR

1

36

TI DE ZIGUINCHOR

1

37

TI DE BIGNONA

1

145

38

TI DrsquoOUSSOUYE

1

39

TGI DE KOLDA

1

40

TI DE KOLDA

1

41

TI DE V ELINGARA

1

42

TI DE SEDHIOU

1

TOTAL

43 JUGES

DrsquoAPPLICATION

DES PEINES













146
































147




























148































149











150



COUR SUPREcircME

TAMBACOUNDA THIES

COURS DrsquoAPPEL

DAKAR


CHAMBRE AFRICAINE

EXTRAORDINIRE



(CREI)

COUR DES COMPTES

COUR CEDEAO

(ABUJA)

COUR DE

LrsquoUEMOA

(OUAGADOUGOU)

HCJ




45 DONT 35

FONCTIONNELS

TRIBUNAL

DU TRAVAIL

CLASSE DE

DAKAR

(TTHCD)

TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE

TRIBUNAL MILITAIRE


19 DONT 13

FONCTIONNELS



(HCJ)

TRIBUNAL DE

GRANDE

INSTANCE HORS

CLASSE DE DAKAR

(TGTHCD)

TRIBUNAL POUR

ENFANTS

HAUTE COUR DE

JUSTICE (HCJ)

TRIBUNAL DU

TRAVAIL


TRIBUNAL DE

COMMERCE

TRIBUNAL

DE

COMMERCE

HORS

CLASSE DE

DAKAR

151






commerce)



152





























153









justice





















154























155








en maturation











156




157




















des personnels













158
































159










160

TITRE I
























161


































162













Reacutepublique165








magistrature





2008







reacuteformes



163


2017













164

Chapitre 1












pilotage








165







corps humain etc




























166













drsquoautre part





















167


























168


































169























ressources








170





























171





























172



































173


























droit musulman)







174










respecteacutees






















175






















176





























CEDAF

177
























eacutelargi188








178




























en œuvre



179


















un an












leur fucirct faite



180


































181






proceacutedures











etc













greffe




182



















servir














183









incendies











personnels



conseacutequent










184

































185








Les projections























locaux loueacutes

186




























des juridictions

187


modernisation


























188


ou tel secteur





















financiers




interventions




189















Justice

190

Chapitre 2










Justice








191




























192






























193




























194

































195




drsquoAfrique195



























196






























197









jurisprudentielle





















198


























199






rurale




de pouvoir
















administrative





200












nature du litige



















201




























199 Cf article 121

202





























nos francs

203















objectives
















204

































205




TR etc
















ressort












206







en annexe)























207































208



















(ANSP)205












_n_226970html)



209


































charge agrave Dakar

210





























211


















et humaines




pertinente

212

TITRE II















213

Chapitre 1























214













justice




attentions













215


































216










limiteacutes

























217





correctionnelle






drsquoinstruction























218



















des autres chambres















219
















doyen des juges

















220


































221
































222















personnels






collaborateurs












223



















disciplinaire















224











tous les ans
















audiences






225


































226

































disciplinaire raquo

227














criminel




















228



de la Justice





























229






contours









(art 2)















230





























231
























Justice






de fonctionnement

232


des missions






























233











disciplinaire


















234






















la Cour









235































236



























de grande instance



237




















raisonnables212











238




















que juridictionnel










239














les scelleacutes

















240





ressort


suprecircme
















connaissance










241


































242








circulaires









juge















243



























244


































245





Eacutetat des lieux

















deacutepartementaux









246

















provisoire











247

TRIBUNAUX

NOMBRE DE

MAGISTRATS












TOTAL 25


TRIBUNAUX

NOMBRE DE

MAGISTRATS



248










TOTAL 11









249












250


NOMBRE



NOMBRE DE JUGE

DrsquoINSTRUCTION

1

TGI DE DAKAR

10 DONT LE DOYEN

DES JUGES

2

TGI DE KAOLACK

1

3

TGI DE FATICK

1

4

TGI DE TAMBACOUNDA

1

5

TGI DE KEDOUGOU

1

6

TGI DE THIES

2

7

TGI DE MBOUR

1

8

TGI DE DIOURBEL

2

9

TGI DE SAINT-LOUIS

2

10

TGI DE LOUGA

1

11

TGI DE MATAM

1

12

TGI DE ZIGUINCHOR

1

13

TGI DE KOLDA

1

251

14

TI HC DE DAKAR

1

15

TI DE PIKINE

1

16

TI DE RUFISQUE

1

17



32

TOTAL

60 DONT 28

TITULAIRES





252














253















magistrats220



Sceaux

254




NOMBRE PREVU

CLASSE


15

HORS CLASSE

TGI DE KAOLACK

5

TGI DE SAINT-LOUIS

5

TGI DE THIES

5

1eacute CLASSE

TGI DE PIKINE

5

TGI DE ZIGUINCHOR

5

TGI DE DIOURBEL

4

TGI DE LOUGA

4

TGI DE TAMBACOUNDA

4

TGI DE FATICK

4

TGI DE KOLDA

4

TGI DE MATAM

4

2e CLASSE

TGI DE MBOUR

4

255

TGI DE SEDHIOU

2

TGI DE KAFFRINE

2

TGI DE KEDOUGOU

2

TGI DE MBACKE

3

TGI DE RUFISQUE

4

TGI DE TIVAOUANE

2

TOTAL 83

Commentaire




256


TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE

NOMBRE

PREVU

NOMBRE

FONCTIONNEL

DEFICIT

TGIHC DE DAKAR

15

10

5


5

1

4

TGI DE KAOLACK

5

1

4

TGI DE FATICK

4

1

3

TGI DE TAMBACOUNDA

4

1

3

TGI DE KEDOUGOU

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE THIES

5

2

3

TGI DE TIVAOUANE

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE MBOUR

4

1

3

TGI DE DIOURBEL

4

2

2

TGI DE MBACKE

3

NON

FONCTIONNE

NF

TGI DE SAINT-LOUIS

5

2

3

TGI DE LOUGA

4

1

3

257

TGI DE MATAM

4

1

3

TGI DE ZIGUINCHOR

5

1

4

TGI DE KOLDA

4

1

3

TGI DE SEDHIOU

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE KAFFRINE

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE TIVAOUANE

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE RUFISQUE

4

NON

FONCTIONNEL

NF

TOTAL PREVU 83

TOTAL

FONCTIONNEL

25


TOTAL NON

FONCTIONNEL

15

TOTAL

DEFICIT

43




poursuites




258


































259





endroits)

















(TRHCD)










260


chemise du dossier






























261























2012










262
































263
































particulier

264














diffeacuterend









265





















conciliation (2)


conciliation










266









commission raquo

























267














meacutediation

















268










justice





judiciaire














269





























270














inefficace








barreau (2)




des magistrats





271
































272




justiciables














drsquoavocat (CAPA)












28


273


justice239





















239 Ibid







274














diversifieacute
















275









langues nationales








du gouvernement







(FD) raquo






276















provisoire


ressort













atteacutenuantes

277




















eacutequitable





recours raquo

278

Chapitre 2







temps











279














objective





















280















Judiciaire




impunies
















281


































282

































283


































284

































285

TABLEAU V



EMPLOI

NOMBRE


01


01


10


Justice

02


08


Justice

20








286






DI

























287




















optimales












288


ressorts





























289









donneacutees











genre etc










290




tribunaux



























par la DAGE

291





























292





























293













des mineurs















294
































295





























296























drsquoeacutechec





297







les villages258








conflits




judiciaire260










Code de la Famille)



298
































299





























300











fortes raquo264




















301


politique265
























temps chef de parti





302
































24)

303
























village etc




travail





304







lsquoMADJrsquo)





judiciaires272





305

FIGURE 7



COUR

CONSTITUTIONNELLE

COUR SUPREcircME

COUR

DrsquoAPPEL DE

DAKAR

COUR

DrsquoAPPEL DE

THIES

COUR

DrsquoAPPEL DE

ZIGUINCHOR

COUR

DrsquoAPPEL DE

SAINT-LOUIS

COUR

DrsquoAPPEL DE

KAOLACK

TRIBUNAL DE

GRANDE INSTANCE

(19)

MAISONS DE JUSTICE

(45)

CASES DE JUSTICE

(13 544)

COUR DES

COMPTES

306






















307



























consacreacute

308










vertu raquo




309





eacuteconomique










induisent












310

































311

































pour signature)

312































313






sociale















SMS)280











314



conflits













sens
















315





unifieacutee





























316












panaceacutee


317

BIBLIOGRAPHIE









novembre 2011 287 p





1970 646 p









318


246 p










2014-2015 107 p







Mayer 2017 172 p




319









1101 p
















320


p






p







p




CREDILA 2007 245 p



321


2010 317 p


DUNOD 2015 p 306



Bruylant 2016 302 p


186 p





240 p








57 p

322
















2014 128 p






323




KARTHALA 2009 217 p


SEUIL 1956 153 p


CREDILA 2017 523 p




RADDHO 2007 68 p











324





334 p










Horizons


318 p






ARTICLES

325







ELJA 2017 277 p















326













RAPPORTS PUBLICS






2015 138 p



327









74 p


104 p


et 30 Aout 2005 227 p










p

328



















Edition 2014 220 p






329






2013 27 p






Septembre 2009


133 p


210 p



Novembre 2016 114 p



330







WEBOGRAPHIE





httpwwwahjucaforg








creation-des-TCpdf

331


httpwwwpnbggouvsn







A9gal







ghana


332

ANNEXES

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1



Annexe 2


Annexe 3



Annexe 4



Annexe 5


Annexe 6


Annexe 7


Annexe 8



Annexe 9


333

Annexe 1



justice









- Serveurs 05

- Ordinateurs PC 32


- Imprimantes 12

- Onduleurs 37


- Ordinateurs PC 28

- Imprimantes 40

- Onduleurs 28

- Copieurs 02



Equipement

Cour

suprecircme

CFJ

CA

ST-louis

CA

Thiegraves

CA

KK

CA

ZIG

MJ

et

BIJ

Total

Serveurs

2

2

Ordinateurs PC +

Portables

14

20

20

20

20

20

30

144

334

Imprimantes

13

4

4

4

4

4

19

52

Onduleurs

14

20

20

20

20

20

30

144


Serveurs 165

Ord PC 1 690

Portables 139

Imprimantes 1 188

Onduleurs 1859

335

Annexe 2


Seacuteneacutegal

Logique

drsquointervention

Indicateurs de

Reacutesultats

Sources de

Veacuterification

Hypothegraveses et

Risques


qualiteacute et







satisfaction des



1 Accegraves et


justice judiciaire

ameacutelioreacutes







une par une)



judiciaires285


cours et tribunaux

Statistiques


du MJ



Statistiques



Statistiques du MJ

Fonctionnement

optimal des

chaines

judiciaires

combineacute agrave


juridictions



renforceacute


carte judiciaire







devant les MJP

Rapport DSJ

Rapport

DSJDCPJAEDACS




conciliation et

drsquoarbitrage

Sensibilisation

drsquoune masse


du service public

de justice sur le

deacuteveloppement

des modes

alternatifs de

regraveglement des





336

conflits et des

conditions


juridictionnelle


ressources

financiegraveres

Produit 111

Cadre juridique

moderniseacute




juridique




juridique

Qualiteacute de la

formation des

magistrats en

leacutegistique



culturelles

Produit 112

Justice de

proximiteacute et



justiciables








et drsquoarbitrage

Nombre de bureaux


fonctionnels


maisons de justice

Statistiques



Statistiques du MJ

Sensibilisation

drsquoune masse


du service public

de justice sur le

deacuteveloppement

des modes

alternatifs de

regraveglement des

conflits

Produit 113 Carte

judiciaire mise en

œuvre



eacutequipeacutees


ressources

financiegraveres

Produit 114


drsquoaide

juridictionnelle

mise en place



juridictionnelle




Rapport du


juridictionnelle

Statistiques



Statistiques du MJ

Sensibilisation

drsquoune masse


du service public

de justice sur les

conditions


juridictionnelle


de la justice

ameacutelioreacutee

Taux de DP sur la


Dureacutee moyenne

Statistiques



337


Produit 121

Conditions de

travail des

juridictions






eacutequipeacutees

Rapport de la DSJ

Rapport annuel


Recrutement et


personnels

judiciaires

(magistrats et

greffiers)

Produit 122

Traitement et

jugement des

contentieux

ameacutelioreacutes












la carte judiciaire



sociale







des peines






Rapport de la

Direction de

lrsquoinformatique


tribunaux

Rapport de la DAP

Rapports conjoints

Cellule Etude et

Statistiques DACS




compeacutetences

techniques et



des juridictions

Efficaciteacute du

management

processus de


Produit 123

Exeacutecution des





mois



tribunaux



Rapports conjoints


compeacutetences

techniques et



338



mois








les juges



juridictions



DACG et Cellule


des greffes des

juridictions

Meilleur

encadrement des

conditions

drsquointervention

des auxiliaires de

justice

intervenant dans


justices



qualiteacute de la

deacutetention





deacutetention286

Rapport de



de liberteacute

Rapport de

DAPDACG


droits humains et

des normes

standards en

matiegravere de


modaliteacutes


lrsquoAP et des EP



conditions de





prisons


reacutecidive

Rapport de la DAP

Efficaciteacute des

modaliteacutes de

renforcement des

capaciteacutes des

personnels de

lrsquoAP

Produit 211

Conditions de vie

du deacutetenu






Rapports de la DAP

Rapport de la DAP

Direction de la

construction


ressources

financiegraveres




1977

339



prisons






des peines


places en prison

Rapports ONLPL

Rapports conjoints

Cellule Etudes et

statistiques MJ

DACG DAP

Produit 212

Programme de

construction



en œuvre



eacutequipeacutes

Rapport de la DAP

Direction de la

construction

Parachegravevement

des projets de

construction et de


Produit 213



des deacutetenus

renforceacutee





eacutetudes)


optimale de la

culture de


la droite ligne du


lrsquoAP

Effet 22

Conditions de

travail et de

performance de



deacutetenus287


informatiseacutes

Rapport de la DAP



ressources


le recrutement et

la formation des

agents et

autorisation

primatoriale

Produit 221

Capaciteacutes

compeacutetences et

statut des RH de



peacutenitentiaires

Evolution du nombre

Rapport de la DAP



ressources


le recrutement et


340




lrsquoAP

la formation des

agents et

autorisation

primatoriale

Produit 222 Cadre


et des inspections


ameacutelioreacute



Rapport de la DAP

Direction de la

construction


ressources

financiegraveres


3 Protection des

mineurs plus

efficace





DESPS


la DAP


capaciteacutes

institutionnelles


prise en charge

Effet 31 Prise en


des mineurs dans le

cadre judiciaire

renforceacutee





charge des mineurs







CFJ et des autres


de sessions de

formation

Adaptation des

proceacutedures et

sensibilisation

des juges aux


prise en charge

des mineurs

Insuffisance des

ressources

humaines et


services de

lrsquoEducation

surveilleacutee

Produit 311 Cadre

juridique de prise

en charge des


conforme aux

engagements

internationaux






Seacuteneacutegal

Efficaciteacute du

renforcement des

capaciteacutes en

leacutegistique

Produit 312

Dispositif



des actes de

Nombre de mineurs



judiciaires



la DESPS

Relegravevement

significatif du

taux

drsquoencadrement

des mineurs en

341


place






Pourcentage des MAC



majeurs

danger et en

conflit avec la loi

Produit 313

Collecte et gestion

des donneacutees de


mineurs dans les

juridictions

services et

institutions sous

mandat de justice

renforceacutees




la DESPS


la DESPS

Existence drsquoun

systegraveme

drsquoinformation


public mineur

Produit 314

Coordination et


des services

exteacuterieurs de






logistiques et

financiers

suffisants pour


missions

Effet 32

Dispositif de prise

en charge du

mineur en danger et


renforceacute






enfant



professionnelles et

techniques

Rapport de la DESPS

Rapport de la DESPS

Direction de la

construction

Etendue du

maillage

territorial du

dispositif de prise

en charge en

milieu ouvert

Produit 321

Partenariat et

coordination des

acteurs intervenant



les ONG et mises en

œuvre


leadership

institutionnel de

la DESPS

342

dans la protection

de lrsquoenfance

ameacutelioreacutes

Produit 322 Plan

de recrutement

pluriannuel de

renforcement des



œuvre




ressources

Autorisation

primatoriale

Produit 323

Conditions et


en charge des





Rapport DESPS

Direction des

constructions


ressources


4 Capaciteacutes de

pilotage de

coordination et de




deacutepartement288

Rapport de

performance annuel


peacuteriodique


strateacutegie


tion de la culture

de performance

au sein du

deacutepartement

Effet 41 Pilotage

strateacutegique et

opeacuterationnel

renforceacute

Evolution du taux







Rapport annuel


Rapport annuel de

performance


strateacutegie


tion de la culture

de performance

au sein du

deacutepartement

Produit 411

Ressources

humaines et


structures

transversales

(directions et

services centraux)

renforceacutees





Rapport de la DAGE

Rapport CFJ


ressources


343

Produit 412

Production et

exploitation des

statistiques

judiciaires

renforceacutees





Ministegravere



judiciaires


MJ

Sensibilisation et

formation des

producteurs de

donneacutees

Appui de la

statistique aux

juridictions


en place Cellule

eacutetudes et

statistiques et


collecte et de

traitement

Produit 413

Organisation de

missions

drsquoinspection de

fonctionnement des

services effective

Nombre de missions


par an


moyens

financiers et

mateacuteriels

Produit 414

Fonctions de

planification de

gestion de suivi


communication

performantes


planification




culture de la

performance et


des processus de

collecte de


des acteurs du

ministegravere

Effet 42 Gestion

des RH et formation

renforceacutees



Rapport DSJ CFJ

Rapport du SG

Pertinence du

plan de

renforcement des

capaciteacutes


moyens

budgeacutetaires

Produit 421 Plan

pluriannuel de

GPEC mis en

œuvre





Rapport CFJ

Rapport DAP et

DESPS


ressources

Appui des PTF

sur des

344

theacutematiques

speacutecifiques

Produit 422

Fonctionnement du

CSM renforceacute


CSM


ressources

Produit 423 Projet

de valorisation des


mis en œuvre


greffiers


ressources

Autorisation

primatoriale

Effet 43 Droits

humains et genre

mieux pris en

compte




droits humains


genre

Efficaciteacute du

plaidoyer en

faveur de la mise

en compte du

genre et des

droits humains

dans les

politiques du

secteur

Produit 431

Culture de



promue





lrsquohomme

Efficaciteacute du

programme de

programme de

sensibilisation

Produit 432

Sensibilisation sur

les droits de




distribueacutes



lrsquohomme

Efficaciteacute du

programme de

programme de

sensibilisation

Produit 433

Acteurs et


de la promotion du

genre au sein du



genre

Pertinence des

curricula de

formation


ressources

financiegraveres

suffisantes

Prise de mesures

et drsquoactes

reacuteglementaires

345


gouvernance

Implication

effective et

lrsquoengagement

total des

diffeacuterents

acteurs

Accroissement


part du


Justice dans le

budget

national

les PTF sont


des programmes

de la politique

du secteur

346

Annexe 3



Juridiction Poste

Effectif


CADK PP 1 1 0

CADK SG 1 1 0

CADK PC 7 11 4

CADK CO 15 20 5

CADK JGsup 10 0 -10

CADK PG 1 1 0

CADK AG 4 2 -2

CADK SubG 5 5 0

CAKL PP 1 1 0

CAKL SG 1 1 0

CAKL PC 4 2 -2

CAKL CO 8 8 0

CAKL JGsup 7 0 -7

CAKL PG 1 1 0

CAKL AG 1 0 -1

CAKL SubG 4 2 -2

CAZG PP 1 1 0

CAZG SG 1 0 -1

CAZG PC 4 1 -3

347

CAZG CO 8 0 -8

CAZG JGsup 7 0 -7

CAZG PG 1 1 0

CAZG AG 1 0 -1

CAZG SubG 1 0 -1

CASL PP 1 1 0

CASL SG 1 0 -1

CASL PC 4 0 -4

CASL CO 8 1 -7

CASL JGsup 7 0 -7

CASL PG 1 1 0

CASL AG 1 0 -1

CASL SubG 1 1 0





TRHCDK PR 1 1 0



TRHCDK Subt 10 16 6



TTHCDK Juge 11 12 1


348

TDHCDK Juge 0 9 9

TDHCDK DLG PR 1 1 0



TDPIKINE Juge 3 3 0













TRDL Juge 3 5 2

TRDL PR 1 1 0

TRDL 1 Subst 0 0 0

TRDL Subt 1 2 1


TDDL Juge 2 1 -1

TDDL DLG PR 1 0 -1


349











TRFK Juge 3 6 3

TRFK PR 1 1 0

TRFK 1 Subst 0 0 0

TRFK Subt 1 1 0


TDFATICK Juge 1 1 0










350




TRKL Juge 6 6 0

TRKL PR 1 1 0

TRKL 1 Subst 1 0 -1

TRKL Subt 3 3 0










TDNIORO Juge 1 0 -1





TRKD Juge 3 4 1

TRKD PR 1 1 0

TRKD 1 Subst 0 0 0

TRKD Subt 1 1 0

351


TDKOLDA Juge 2 0 -2













TRLG Juge 3 6 3

TRLG PR 1 1 0

TRLG 1 Subst 0 0 0

TRLG Subt 2 1 -1


TDLOUGA Juge 1 1 0






352








TRMT Juge 3 4 1

TRMT PR 1 1 0

TRMT 1 Subst 0 0 0

TRMT Subt 1 0 -1


TDMATAM Juge 2 0 -2




TDKANEN Juge 2 0 -2





TRSL Juge 3 6 3

TRSL PR 1 1 0

TRSL 1 Subst 0 0 0

TRSL Subt 2 2 0

353






TDPODOR Juge 1 0 -1









TRTB Juge 3 6 3

TRTB PR 1 1 0

TRTB 1 Subst 0 0 0

TRTB Subt 2 1 -1






TDBAKEL Juge 1 1 0


354








TRTH Juge 3 10 7

TRTH PR 1 1 0

TRTH 1 Subst 0 0 0

TRTH Subt 2 5 3


TDTHIES Juge 2 2 0




TDMBOUR Juge 2 4 2









355

TRZG Juge 3 5 2

TRZG PR 1 1 0

TRZG 1 Subst 0 0 0

TRZG Subt 1 2 1













348 316 -32



Dakar 105 9 25 71

Diourbel 14 2 4 8

Fatick 14 5 2 7

Kaolack 17 3 4 10

Kolda 10 2 3 5

Louga 14 2 3 9

356

Matam 8 1 1 6




Ziguinchor 12 1 2 9

357

Annexe 4



358

359

360

361

362

363

364

365

366

367

368

Annexe 5






coffre-fort 13 3 670 000 26 130 000








Salon 13 8 2 310 000 240 240 000

Risographe 13 1 4 500 000 58 500 000

frigo bar 13 20 120 000 31 200 000




TOTAL

3 558 347 000

FCFA



369






coffre-fort 6 3 670 000 12 060 000




laser 6 30 1 200 000 216 000 000





Salon 6 10 2 310 000 138 600 000

risographe 6 2 4 500 000 54 000 000

frigo bar 6 15 120 000 10 800 000




TOTAL

2 645 340 000

FCFA

370



371

Annexe 7



CONSTRUCTION

C A 2 844 350 000 1 688 700 000

TGI 6 703 625 000 4 221 750 000

TI 13 440 000 000 5 720 000 000



EQUIPEMENT

C A 2 540 209 000 1 080 418 000

TGI 6 440 890 000 2 645 340 000

TI 13 273 719 000 3 558 347 000


TOTAL GENERAL



28 969 009 000

372

Annexe 8




UGB)



































373











374

Annexe 9


375

376


























377


Deacutedicace

Remerciements

Sommaire

Liste des sigles




Titre I
















378

























379

























380


























381























1 Le principe 93

2 Les limites 93


382

























383

























384

























385

















modernisation 187








386

























387

























388

























389

























390



tribunaux 290






















391









BIBLIOGRAPHIE 317

ANNEXES 332























institutionnel














































investors



Deacutedicace










Remerciements



























SOMMAIRE

Liste des sigles



























ANNEXES

LISTE DES TABLEAUX


LISTE DES SIGLES







Art Article


CA Cour drsquoappel








CC Cour des Comptes







justice










CO Conseiller





CP Code peacutenal



CS Cour suprecircme




publiques














































































UA Union africaine





1



























2


































3


Cayor






distinguait pas





























4


































5









le concilier13
























102

6


































7















la base


















8
































deacutecision





9




























justiciables




10
































11
































12







le mal
























13


demeurent






























14










communication (TIC)










refont surface



rocircle






justice moderne

15



performance



deacuteveloppement


























16







conciliation

























17



















indeacutependance













18




19




20
















21

TITRE I










moderne







22

Chapitre 1





















23




























34 Cas de la France

24







populations (2)


















102







CREPOS 2010 p 71

25






























26
































27


































diplomatiques raquo

28






























service public

29












appel















30













contentieux
















deacutelits

31


partage



























32


fonction























33


contentieux raquo43



























Seacutedar Senghor





34






juridictionnelles



sections
























35










publics
















inteacuterieur)






36





























palais



37


























matiegraveres







38

































39




















compeacutetence









40
































41

2 Compeacutetence









francs





















coutume

42
































43






















correctionnel










44

















45






COUR SUPREcircME



INSTANCE

JUSTICES DE PAIX

DAKAR SAINT-





46














progressive (2)
















47




2 Sa mise en œuvre

























p 121


48














49

Chapitre 2








justice













comptable)

50
































51
























deacutecennal raquo









52































53






acteurs


























54


































55





























20 juillet 2010






56































57


Kaolack






























58


























pour des tests







59




eacutelectrique








des reacutegions






















60































61


























secteurs





62











propres




















Louis (UGB)

63


facilement60
























sursis









64



casier































65




















fragiles














66




67






justices de paix























68








69

TITRE II



















70

Chapitre 1








justiciables















deacutepartementaux

71






















traicircne







niveau de la cour67






72



COUR SUPREcircME

COUR DrsquoAPPEL




ILLICITE (CREI)


DIOURBEL DAKAR

SAINT-LOUIS LOUGA

KAOLACK

THIES


DEacutePARTEMENTAUX




73












heureuses (2)

















74













drsquoinstruction70











magistrats







75





























76
























magistrature




la Magistrature

77



















exercice


cours et tribunaux








CSM)

78






























79












du domaine national




















80




















instance









81

TABLEAU II



SIEGE

CLASSE

COMPOSITION

RESSORT Preacute

siden

t

1er

Vic

e-preacute

siden

t

Doyen

des

Juges

Vic

e-preacute

siden

ts

Juges

Juges

drsquoi

nst

ruct

ion

Pro

cure

ur

Pro

cure

ur

adjo

int

Pre

mie

r S

ubst

itut

Subst

ituts

DAKAR

Hors

classe

1

1

1

3

40

1

5

1

1

1

20


Kaolack

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5


Saint-Louis

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5


Thiegraves

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5


Ziguinchor

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5


Pikine-

Gueacutediawaye

1er classe

1

1

1

15

5

1

1

5


et Gueacutediawaye



TGI

82

Diourbel

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3


Louga

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3


Tambacounda

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3


Fatick

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3


Kolda

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3


Matam

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3


Mbour

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3


Seacutedhiou

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3


Kaffrine

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3


Mbackeacute

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3


Keacutedougou

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3


83

Rufisque

2egraveme

classe

1

1

1

10

4

1

1

3

Deacutepartement de

Rufisque

Tivaouane

2egraveme

classe

1

1

1

6

2

1

1

3

Deacutepartement de

Tivaouane

84

TABLEAU IV



SIEGE

CLASSE

COMPOSITION

RESSORT

Preacutesident

Vice-

Preacutesident

Juges

DAKAR

Hors

classe

1

1

30


Pikine-

Gueacutediawaye

1er classe

1

6


Gueacutediawaye

Mbour

1er classe

1

10


Kaolack

2er classe

1

6


Saint-Louis

2er classe

1

6


Thiegraves

2er classe

1

6


Ziguinchor

2egraveme

classe

1

6


Diourbel

2egraveme

1

6





85

classe Bambey

Louga

3egraveme

classe

1

3


Tambacound

a

3egraveme

classe

1

3


Fatick

3egraveme

classe

1

3


Kolda

3egraveme

classe

1

3


Matam

3egraveme

classe

1

3


Seacutedhiou

3egraveme

classe

1

3


Kaffrine

3egraveme

classe

1

3


Mbackeacute

3egraveme

classe

1

3


Keacutedougou

3egraveme

classe

1

3


Rufisque

3egraveme

classe

1

3


86

Tivaouane

3egraveme

classe

1

3

















Raneacuterou Ferlo



87

Tableau III



SIEGE

Classe

Preacutesident

Juge


du

Procureur

Adjoint

au


RESSORT

REGION DE DAKAR

Dakar

Hors

classe

1

20

1

2

Deacutepartement de

Dakar

Pikine

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Pikine

Gueacutediawaye

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Gueacutediawaye

Rufisque

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Rufisque

REGION DE THIES

Thiegraves

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Thiegraves

Mbour

1erclasse

1

10

1

2

Deacutepartement de

Mbour

Tivaouane

2erclasse

1

6

1

1

Deacutepartement de



88

Tivaouane

REGION DE DIOURBEL

Diourbel

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Diourbel

Mbackeacute

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Mbackeacute

Bambey

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Bambey


Saint-Louis

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Saint-Louis

Dagana

2erclasse

1

3

1

1

Deacutepartement de

Dagana

Podor

2erclasse

1

3

1

1

Deacutepartement de

Podor

REGION DE MATAM

Matam

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Matam

Kanel

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Kanel

89

Raneacuterou

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Raneacuterou


Tambacounda

2erclasse

1

6

1

-

Deacutepartement de

Tambacounda

Bakel

2erclasse

1

3

1

1

Deacutepartement de

Bakel

Goudiry

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Goudiry

Koumpentoum

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Koumpentoum

REGION DE KAOLACK

Kaolack

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Kaolack

Nioro

2erclasse

1

4

1

-

Deacutepartement de

Nioro

Guinguineacuteo

2erclasse

1

4

1

-

Deacutepartement de

Guinguineacuteo

REGION DE FATICK

Fatick

2erclasse

1

6

1

1

Deacutepartement de

Fatick

90

Gossas

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Gossas

Foundiougne

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Foundiougne


Ziguinchor

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Ziguinchor

Oussouye

2erclasse

1

4

1

-

Deacutepartement

drsquoOussouye

Bignona

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Bignona

REGION DE KOLDA

Kolda

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Kolda

Veacutelingara

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Veacutelingara

Meacutedina Yoro

Foulah

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Meacutedina Yoro

Foulah

REGION DE LOUGA

Louga

1erclasse

1

10

1

1

Deacutepartement de

Louga

91

Keacutebeacutemer

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Keacutebeacutemer

Linguegravere

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Linguegravere

REGION DE SEDHIOU

Seacutedhiou

1erclasse

1

6

1

1

Deacutepartement de

Seacutedhiou

Goudomp

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Veacutelingara

Bounkiling

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Bounkiling

REGION DE KEDOUGOU

Keacutedougou

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Keacutedougou

Saraya

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Saraya

Saleacutemata

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Saleacutemata

REGION DE KAFFRINE

Kaffrine

2erclasse

1

4

1

1

Deacutepartement de

Kaffrine

92

Birkeacutelane

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Birkeacutelane

Koungheul

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Koungheul

Malem Hoddar

2erclasse

1

3

1

-

Deacutepartement de

Malem Hoddar















93
















1 Le principe






2 Les limites








94


CFA























proscrites raquo

95

Chapitre 2























modifieacutee

96


























criminelles des TGI


97






Cour des comptes


























98
































99































100




















RI)












101



















parti au pouvoir















102















Constitution



















103















du Droit

















104


lrsquoauditorat






























105



















cassation












106




























syndicaux100



administratifs



107

































comptes)

108












Suprecircme





















109































110





comptes
























membres



comptes

111






















comptes)









112









loi)






















113


















Conseillers (Art17)














114

































115



























organique)



116
































117
















Finances raquo















118






















recommandations










119

































120

































121
































122































cassation

123
































124


































125































126
































127













constitutionnelle









rapport final










128








publics

129



CONSEIL

CONSTITUTIONNEL


COURS DrsquoAPPEL


TRIBUNAUX

DEacutePARTEMENTAUX

SAINT-LOUIS

DAKAR

KAOLACK

ZIGUINCHOR

DIOURBEL DAKAR

SAINT-LOUIS LOUGA

KAOLACK

THIES

ZIGUINCHOR FATICK

TAMBACOUDA KOLDA





SEDHIOU

COUR DES

COMPTES

130








suprecircme























131




























en juin 2016




132





























133




























Mamady Gassama


134






drsquoexception























dispositions






135



existence






























136

















2008


137

TABLEAU I


(CA)133

SIEGE Pre

mie

r

Preacute

siden

t

Preacute

siden

ts

de

Cham

bre

Conse

ille

rs

Sec

reacuteta

ire

geacuten

eacuteral

Pro

cure

ur

geacuten

eacuteral

Pre

mie

r

Avoca

t

geacuten

eacuteral

A

voca

ts

geacuten

eacuterau

x

Subst

ituts

geacuten

eacuterau

x

RESSORT

DAKAR

1

12

40

1

1

1

5

10


KAOLACK

1

10

25

1

1

1

3

5




SAINT-

LOUIS

1

10

25

1

1

1

3

5


Louis



THIES

1

10

25

1

1

1

3

5



ZIGUINCHOR

1

10

25

1

1

1

3

5

Reacutegion de

Ziguinchor





138

TAMBACOU

NDA

1

10

25

1

1

1

3

5

Reacutegion de

Tambacounda

Reacutegion de

Keacutedougou

139













(JAP)















juges commissaires


140



commerciales141























Dakar


feacutevrier 2018



(CPS)

141























Ministegravere










142






NOMBRE



NOMBRE DE JUGE


PEINES

1

TGHC DE DAKAR

2

2

TI DE PIKINE

1

3

TI DE GUEDIAWAYE

1

4

TI DE KAOLACK

1

5

TI DE NIORO

1





deacutegradants





143

6

TI DE KAFFRINE

1

7

TI DE KOUNGHEUL

1

8

TGI DE FATICK

1

9

TI DE FATICK

1

10

TI DE GOSSAS

1

11

TI DE FOUNDIOUGUE

1

12

TI DE TAMBACOUNDA

1

13

TI DE BAKEL

1

14

TI DE KOUPENTOUM

1

15

TI DE GOUDIRY

1

16

TI DE KEDOUGOU

1

17

TI DE SARAYA

1

18

TI DE SALEMATA

1

19

TI DE THIES

1

20

TI DE TIVAOUANE

1

21

TI DE MBOUR

1

144

22

TI DE DIOURBEL

1

23

TI DE MBACKE

1

24

TI DE BAMBEY

1

25

TI DE SAINT-LOUIS

1

26

TI DE DAGANA

1

27

TI DE PODOR

1

28

TGI DE LOUGA

1

29

TI DE LOUGA

1

30

TI DE KEBEMER

1

31

TI DE LINGUERE

1

32

TGI DE MATAM

1

33

TI DE MATAM

1

34

TI DE KANEL

1

35

TGI DE ZIGUINCHOR

1

36

TI DE ZIGUINCHOR

1

37

TI DE BIGNONA

1

145

38

TI DrsquoOUSSOUYE

1

39

TGI DE KOLDA

1

40

TI DE KOLDA

1

41

TI DE V ELINGARA

1

42

TI DE SEDHIOU

1

TOTAL

43 JUGES

DrsquoAPPLICATION

DES PEINES













146
































147




























148































149











150



COUR SUPREcircME

TAMBACOUNDA THIES

COURS DrsquoAPPEL

DAKAR


CHAMBRE AFRICAINE

EXTRAORDINIRE



(CREI)

COUR DES COMPTES

COUR CEDEAO

(ABUJA)

COUR DE

LrsquoUEMOA

(OUAGADOUGOU)

HCJ




45 DONT 35

FONCTIONNELS

TRIBUNAL

DU TRAVAIL

CLASSE DE

DAKAR

(TTHCD)

TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE

TRIBUNAL MILITAIRE


19 DONT 13

FONCTIONNELS



(HCJ)

TRIBUNAL DE

GRANDE

INSTANCE HORS

CLASSE DE DAKAR

(TGTHCD)

TRIBUNAL POUR

ENFANTS

HAUTE COUR DE

JUSTICE (HCJ)

TRIBUNAL DU

TRAVAIL


TRIBUNAL DE

COMMERCE

TRIBUNAL

DE

COMMERCE

HORS

CLASSE DE

DAKAR

151






commerce)



152





























153









justice





















154























155








en maturation











156




157




















des personnels













158
































159










160

TITRE I
























161


































162













Reacutepublique165








magistrature





2008







reacuteformes



163


2017













164

Chapitre 1












pilotage








165







corps humain etc




























166













drsquoautre part





















167


























168


































169























ressources








170





























171





























172



































173


























droit musulman)







174










respecteacutees






















175






















176





























CEDAF

177
























eacutelargi188








178




























en œuvre



179


















un an












leur fucirct faite



180


































181






proceacutedures











etc













greffe




182



















servir














183









incendies











personnels



conseacutequent










184

































185








Les projections























locaux loueacutes

186




























des juridictions

187


modernisation


























188


ou tel secteur





















financiers




interventions




189















Justice

190

Chapitre 2










Justice








191




























192






























193




























194

































195




drsquoAfrique195



























196






























197









jurisprudentielle





















198


























199






rurale




de pouvoir
















administrative





200












nature du litige



















201




























199 Cf article 121

202





























nos francs

203















objectives
















204

































205




TR etc
















ressort












206







en annexe)























207































208



















(ANSP)205












_n_226970html)



209


































charge agrave Dakar

210





























211


















et humaines




pertinente

212

TITRE II















213

Chapitre 1























214













justice




attentions













215


































216










limiteacutes

























217





correctionnelle






drsquoinstruction























218



















des autres chambres















219
















doyen des juges

















220


































221
































222















personnels






collaborateurs












223



















disciplinaire















224











tous les ans
















audiences






225


































226

































disciplinaire raquo

227














criminel




















228



de la Justice





























229






contours









(art 2)















230





























231
























Justice






de fonctionnement

232


des missions






























233











disciplinaire


















234






















la Cour









235































236



























de grande instance



237




















raisonnables212











238




















que juridictionnel










239














les scelleacutes

















240





ressort


suprecircme
















connaissance










241


































242








circulaires









juge















243



























244


































245





Eacutetat des lieux

















deacutepartementaux









246

















provisoire











247

TRIBUNAUX

NOMBRE DE

MAGISTRATS












TOTAL 25


TRIBUNAUX

NOMBRE DE

MAGISTRATS



248










TOTAL 11









249












250


NOMBRE



NOMBRE DE JUGE

DrsquoINSTRUCTION

1

TGI DE DAKAR

10 DONT LE DOYEN

DES JUGES

2

TGI DE KAOLACK

1

3

TGI DE FATICK

1

4

TGI DE TAMBACOUNDA

1

5

TGI DE KEDOUGOU

1

6

TGI DE THIES

2

7

TGI DE MBOUR

1

8

TGI DE DIOURBEL

2

9

TGI DE SAINT-LOUIS

2

10

TGI DE LOUGA

1

11

TGI DE MATAM

1

12

TGI DE ZIGUINCHOR

1

13

TGI DE KOLDA

1

251

14

TI HC DE DAKAR

1

15

TI DE PIKINE

1

16

TI DE RUFISQUE

1

17



32

TOTAL

60 DONT 28

TITULAIRES





252














253















magistrats220



Sceaux

254




NOMBRE PREVU

CLASSE


15

HORS CLASSE

TGI DE KAOLACK

5

TGI DE SAINT-LOUIS

5

TGI DE THIES

5

1eacute CLASSE

TGI DE PIKINE

5

TGI DE ZIGUINCHOR

5

TGI DE DIOURBEL

4

TGI DE LOUGA

4

TGI DE TAMBACOUNDA

4

TGI DE FATICK

4

TGI DE KOLDA

4

TGI DE MATAM

4

2e CLASSE

TGI DE MBOUR

4

255

TGI DE SEDHIOU

2

TGI DE KAFFRINE

2

TGI DE KEDOUGOU

2

TGI DE MBACKE

3

TGI DE RUFISQUE

4

TGI DE TIVAOUANE

2

TOTAL 83

Commentaire




256


TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE

NOMBRE

PREVU

NOMBRE

FONCTIONNEL

DEFICIT

TGIHC DE DAKAR

15

10

5


5

1

4

TGI DE KAOLACK

5

1

4

TGI DE FATICK

4

1

3

TGI DE TAMBACOUNDA

4

1

3

TGI DE KEDOUGOU

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE THIES

5

2

3

TGI DE TIVAOUANE

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE MBOUR

4

1

3

TGI DE DIOURBEL

4

2

2

TGI DE MBACKE

3

NON

FONCTIONNE

NF

TGI DE SAINT-LOUIS

5

2

3

TGI DE LOUGA

4

1

3

257

TGI DE MATAM

4

1

3

TGI DE ZIGUINCHOR

5

1

4

TGI DE KOLDA

4

1

3

TGI DE SEDHIOU

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE KAFFRINE

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE TIVAOUANE

2

NON

FONCTIONNEL

NF

TGI DE RUFISQUE

4

NON

FONCTIONNEL

NF

TOTAL PREVU 83

TOTAL

FONCTIONNEL

25


TOTAL NON

FONCTIONNEL

15

TOTAL

DEFICIT

43




poursuites




258


































259





endroits)

















(TRHCD)










260


chemise du dossier






























261























2012










262
































263
































particulier

264














diffeacuterend









265





















conciliation (2)


conciliation










266









commission raquo

























267














meacutediation

















268










justice





judiciaire














269





























270














inefficace








barreau (2)




des magistrats





271
































272




justiciables














drsquoavocat (CAPA)












28


273


justice239





















239 Ibid







274














diversifieacute
















275









langues nationales








du gouvernement







(FD) raquo






276















provisoire


ressort













atteacutenuantes

277




















eacutequitable





recours raquo

278

Chapitre 2







temps











279














objective





















280















Judiciaire




impunies
















281


































282

































283


































284

































285

TABLEAU V



EMPLOI

NOMBRE


01


01


10


Justice

02


08


Justice

20








286






DI

























287




















optimales












288


ressorts





























289









donneacutees











genre etc










290




tribunaux



























par la DAGE

291





























292





























293













des mineurs















294
































295





























296























drsquoeacutechec





297







les villages258








conflits




judiciaire260










Code de la Famille)



298
































299





























300











fortes raquo264




















301


politique265
























temps chef de parti





302
































24)

303
























village etc




travail





304







lsquoMADJrsquo)





judiciaires272





305

FIGURE 7



COUR

CONSTITUTIONNELLE

COUR SUPREcircME

COUR

DrsquoAPPEL DE

DAKAR

COUR

DrsquoAPPEL DE

THIES

COUR

DrsquoAPPEL DE

ZIGUINCHOR

COUR

DrsquoAPPEL DE

SAINT-LOUIS

COUR

DrsquoAPPEL DE

KAOLACK

TRIBUNAL DE

GRANDE INSTANCE

(19)

MAISONS DE JUSTICE

(45)

CASES DE JUSTICE

(13 544)

COUR DES

COMPTES

306






















307



























consacreacute

308










vertu raquo




309





eacuteconomique










induisent












310

































311

































pour signature)

312































313






sociale















SMS)280











314



conflits













sens
















315





unifieacutee





























316












panaceacutee


317

BIBLIOGRAPHIE









novembre 2011 287 p





1970 646 p









318


246 p










2014-2015 107 p







Mayer 2017 172 p




319









1101 p
















320


p






p







p




CREDILA 2007 245 p



321


2010 317 p


DUNOD 2015 p 306



Bruylant 2016 302 p


186 p





240 p








57 p

322
















2014 128 p






323




KARTHALA 2009 217 p


SEUIL 1956 153 p


CREDILA 2017 523 p




RADDHO 2007 68 p











324





334 p










Horizons


318 p






ARTICLES

325







ELJA 2017 277 p















326













RAPPORTS PUBLICS






2015 138 p



327









74 p


104 p


et 30 Aout 2005 227 p










p

328



















Edition 2014 220 p






329






2013 27 p






Septembre 2009


133 p


210 p



Novembre 2016 114 p



330







WEBOGRAPHIE





httpwwwahjucaforg








creation-des-TCpdf

331


httpwwwpnbggouvsn







A9gal







ghana


332

ANNEXES

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1



Annexe 2


Annexe 3



Annexe 4



Annexe 5


Annexe 6


Annexe 7


Annexe 8



Annexe 9


333

Annexe 1



justice









- Serveurs 05

- Ordinateurs PC 32


- Imprimantes 12

- Onduleurs 37


- Ordinateurs PC 28

- Imprimantes 40

- Onduleurs 28

- Copieurs 02



Equipement

Cour

suprecircme

CFJ

CA

ST-louis

CA

Thiegraves

CA

KK

CA

ZIG

MJ

et

BIJ

Total

Serveurs

2

2

Ordinateurs PC +

Portables

14

20

20

20

20

20

30

144

334

Imprimantes

13

4

4

4

4

4

19

52

Onduleurs

14

20

20

20

20

20

30

144


Serveurs 165

Ord PC 1 690

Portables 139

Imprimantes 1 188

Onduleurs 1859

335

Annexe 2


Seacuteneacutegal

Logique

drsquointervention

Indicateurs de

Reacutesultats

Sources de

Veacuterification

Hypothegraveses et

Risques


qualiteacute et







satisfaction des



1 Accegraves et


justice judiciaire

ameacutelioreacutes







une par une)



judiciaires285


cours et tribunaux

Statistiques


du MJ



Statistiques



Statistiques du MJ

Fonctionnement

optimal des

chaines

judiciaires

combineacute agrave


juridictions



renforceacute


carte judiciaire







devant les MJP

Rapport DSJ

Rapport

DSJDCPJAEDACS




conciliation et

drsquoarbitrage

Sensibilisation

drsquoune masse


du service public

de justice sur le

deacuteveloppement

des modes

alternatifs de

regraveglement des





336

conflits et des

conditions


juridictionnelle


ressources

financiegraveres

Produit 111

Cadre juridique

moderniseacute




juridique




juridique

Qualiteacute de la

formation des

magistrats en

leacutegistique



culturelles

Produit 112

Justice de

proximiteacute et



justiciables








et drsquoarbitrage

Nombre de bureaux


fonctionnels


maisons de justice

Statistiques



Statistiques du MJ

Sensibilisation

drsquoune masse


du service public

de justice sur le

deacuteveloppement

des modes

alternatifs de

regraveglement des

conflits

Produit 113 Carte

judiciaire mise en

œuvre



eacutequipeacutees


ressources

financiegraveres

Produit 114


drsquoaide

juridictionnelle

mise en place



juridictionnelle




Rapport du


juridictionnelle

Statistiques



Statistiques du MJ

Sensibilisation

drsquoune masse


du service public

de justice sur les

conditions


juridictionnelle


de la justice

ameacutelioreacutee

Taux de DP sur la


Dureacutee moyenne

Statistiques



337


Produit 121

Conditions de

travail des

juridictions






eacutequipeacutees

Rapport de la DSJ

Rapport annuel


Recrutement et


personnels

judiciaires

(magistrats et

greffiers)

Produit 122

Traitement et

jugement des

contentieux

ameacutelioreacutes












la carte judiciaire



sociale







des peines






Rapport de la

Direction de

lrsquoinformatique


tribunaux

Rapport de la DAP

Rapports conjoints

Cellule Etude et

Statistiques DACS




compeacutetences

techniques et



des juridictions

Efficaciteacute du

management

processus de


Produit 123

Exeacutecution des





mois



tribunaux



Rapports conjoints


compeacutetences

techniques et



338



mois








les juges



juridictions



DACG et Cellule


des greffes des

juridictions

Meilleur

encadrement des

conditions

drsquointervention

des auxiliaires de

justice

intervenant dans


justices



qualiteacute de la

deacutetention





deacutetention286

Rapport de



de liberteacute

Rapport de

DAPDACG


droits humains et

des normes

standards en

matiegravere de


modaliteacutes


lrsquoAP et des EP



conditions de





prisons


reacutecidive

Rapport de la DAP

Efficaciteacute des

modaliteacutes de

renforcement des

capaciteacutes des

personnels de

lrsquoAP

Produit 211

Conditions de vie

du deacutetenu






Rapports de la DAP

Rapport de la DAP

Direction de la

construction


ressources

financiegraveres




1977

339



prisons






des peines


places en prison

Rapports ONLPL

Rapports conjoints

Cellule Etudes et

statistiques MJ

DACG DAP

Produit 212

Programme de

construction



en œuvre



eacutequipeacutes

Rapport de la DAP

Direction de la

construction

Parachegravevement

des projets de

construction et de


Produit 213



des deacutetenus

renforceacutee





eacutetudes)


optimale de la

culture de


la droite ligne du


lrsquoAP

Effet 22

Conditions de

travail et de

performance de



deacutetenus287


informatiseacutes

Rapport de la DAP



ressources


le recrutement et

la formation des

agents et

autorisation

primatoriale

Produit 221

Capaciteacutes

compeacutetences et

statut des RH de



peacutenitentiaires

Evolution du nombre

Rapport de la DAP



ressources


le recrutement et


340




lrsquoAP

la formation des

agents et

autorisation

primatoriale

Produit 222 Cadre


et des inspections


ameacutelioreacute



Rapport de la DAP

Direction de la

construction


ressources

financiegraveres


3 Protection des

mineurs plus

efficace





DESPS


la DAP


capaciteacutes

institutionnelles


prise en charge

Effet 31 Prise en


des mineurs dans le

cadre judiciaire

renforceacutee





charge des mineurs







CFJ et des autres


de sessions de

formation

Adaptation des

proceacutedures et

sensibilisation

des juges aux


prise en charge

des mineurs

Insuffisance des

ressources

humaines et


services de

lrsquoEducation

surveilleacutee

Produit 311 Cadre

juridique de prise

en charge des


conforme aux

engagements

internationaux






Seacuteneacutegal

Efficaciteacute du

renforcement des

capaciteacutes en

leacutegistique

Produit 312

Dispositif



des actes de

Nombre de mineurs



judiciaires



la DESPS

Relegravevement

significatif du

taux

drsquoencadrement

des mineurs en

341


place






Pourcentage des MAC



majeurs

danger et en

conflit avec la loi

Produit 313

Collecte et gestion

des donneacutees de


mineurs dans les

juridictions

services et

institutions sous

mandat de justice

renforceacutees




la DESPS


la DESPS

Existence drsquoun

systegraveme

drsquoinformation


public mineur

Produit 314

Coordination et


des services

exteacuterieurs de






logistiques et

financiers

suffisants pour


missions

Effet 32

Dispositif de prise

en charge du

mineur en danger et


renforceacute






enfant



professionnelles et

techniques

Rapport de la DESPS

Rapport de la DESPS

Direction de la

construction

Etendue du

maillage

territorial du

dispositif de prise

en charge en

milieu ouvert

Produit 321

Partenariat et

coordination des

acteurs intervenant



les ONG et mises en

œuvre


leadership

institutionnel de

la DESPS

342

dans la protection

de lrsquoenfance

ameacutelioreacutes

Produit 322 Plan

de recrutement

pluriannuel de

renforcement des



œuvre




ressources

Autorisation

primatoriale

Produit 323

Conditions et


en charge des





Rapport DESPS

Direction des

constructions


ressources


4 Capaciteacutes de

pilotage de

coordination et de




deacutepartement288

Rapport de

performance annuel


peacuteriodique


strateacutegie


tion de la culture

de performance

au sein du

deacutepartement

Effet 41 Pilotage

strateacutegique et

opeacuterationnel

renforceacute

Evolution du taux







Rapport annuel


Rapport annuel de

performance


strateacutegie


tion de la culture

de performance

au sein du

deacutepartement

Produit 411

Ressources

humaines et


structures

transversales

(directions et

services centraux)

renforceacutees





Rapport de la DAGE

Rapport CFJ


ressources


343

Produit 412

Production et

exploitation des

statistiques

judiciaires

renforceacutees





Ministegravere



judiciaires


MJ

Sensibilisation et

formation des

producteurs de

donneacutees

Appui de la

statistique aux

juridictions


en place Cellule

eacutetudes et

statistiques et


collecte et de

traitement

Produit 413

Organisation de

missions

drsquoinspection de

fonctionnement des

services effective

Nombre de missions


par an


moyens

financiers et

mateacuteriels

Produit 414

Fonctions de

planification de

gestion de suivi


communication

performantes


planification




culture de la

performance et


des processus de

collecte de


des acteurs du

ministegravere

Effet 42 Gestion

des RH et formation

renforceacutees



Rapport DSJ CFJ

Rapport du SG

Pertinence du

plan de

renforcement des

capaciteacutes


moyens

budgeacutetaires

Produit 421 Plan

pluriannuel de

GPEC mis en

œuvre





Rapport CFJ

Rapport DAP et

DESPS


ressources

Appui des PTF

sur des

344

theacutematiques

speacutecifiques

Produit 422

Fonctionnement du

CSM renforceacute


CSM


ressources

Produit 423 Projet

de valorisation des


mis en œuvre


greffiers


ressources

Autorisation

primatoriale

Effet 43 Droits

humains et genre

mieux pris en

compte




droits humains


genre

Efficaciteacute du

plaidoyer en

faveur de la mise

en compte du

genre et des

droits humains

dans les

politiques du

secteur

Produit 431

Culture de



promue





lrsquohomme

Efficaciteacute du

programme de

programme de

sensibilisation

Produit 432

Sensibilisation sur

les droits de




distribueacutes



lrsquohomme

Efficaciteacute du

programme de

programme de

sensibilisation

Produit 433

Acteurs et


de la promotion du

genre au sein du



genre

Pertinence des

curricula de

formation


ressources

financiegraveres

suffisantes

Prise de mesures

et drsquoactes

reacuteglementaires

345


gouvernance

Implication

effective et

lrsquoengagement

total des

diffeacuterents

acteurs

Accroissement


part du


Justice dans le

budget

national

les PTF sont


des programmes

de la politique

du secteur

346

Annexe 3



Juridiction Poste

Effectif


CADK PP 1 1 0

CADK SG 1 1 0

CADK PC 7 11 4

CADK CO 15 20 5

CADK JGsup 10 0 -10

CADK PG 1 1 0

CADK AG 4 2 -2

CADK SubG 5 5 0

CAKL PP 1 1 0

CAKL SG 1 1 0

CAKL PC 4 2 -2

CAKL CO 8 8 0

CAKL JGsup 7 0 -7

CAKL PG 1 1 0

CAKL AG 1 0 -1

CAKL SubG 4 2 -2

CAZG PP 1 1 0

CAZG SG 1 0 -1

CAZG PC 4 1 -3

347

CAZG CO 8 0 -8

CAZG JGsup 7 0 -7

CAZG PG 1 1 0

CAZG AG 1 0 -1

CAZG SubG 1 0 -1

CASL PP 1 1 0

CASL SG 1 0 -1

CASL PC 4 0 -4

CASL CO 8 1 -7

CASL JGsup 7 0 -7

CASL PG 1 1 0

CASL AG 1 0 -1

CASL SubG 1 1 0





TRHCDK PR 1 1 0



TRHCDK Subt 10 16 6



TTHCDK Juge 11 12 1


348

TDHCDK Juge 0 9 9

TDHCDK DLG PR 1 1 0



TDPIKINE Juge 3 3 0













TRDL Juge 3 5 2

TRDL PR 1 1 0

TRDL 1 Subst 0 0 0

TRDL Subt 1 2 1


TDDL Juge 2 1 -1

TDDL DLG PR 1 0 -1


349











TRFK Juge 3 6 3

TRFK PR 1 1 0

TRFK 1 Subst 0 0 0

TRFK Subt 1 1 0


TDFATICK Juge 1 1 0










350




TRKL Juge 6 6 0

TRKL PR 1 1 0

TRKL 1 Subst 1 0 -1

TRKL Subt 3 3 0










TDNIORO Juge 1 0 -1





TRKD Juge 3 4 1

TRKD PR 1 1 0

TRKD 1 Subst 0 0 0

TRKD Subt 1 1 0

351


TDKOLDA Juge 2 0 -2













TRLG Juge 3 6 3

TRLG PR 1 1 0

TRLG 1 Subst 0 0 0

TRLG Subt 2 1 -1


TDLOUGA Juge 1 1 0






352








TRMT Juge 3 4 1

TRMT PR 1 1 0

TRMT 1 Subst 0 0 0

TRMT Subt 1 0 -1


TDMATAM Juge 2 0 -2




TDKANEN Juge 2 0 -2





TRSL Juge 3 6 3

TRSL PR 1 1 0

TRSL 1 Subst 0 0 0

TRSL Subt 2 2 0

353






TDPODOR Juge 1 0 -1









TRTB Juge 3 6 3

TRTB PR 1 1 0

TRTB 1 Subst 0 0 0

TRTB Subt 2 1 -1






TDBAKEL Juge 1 1 0


354








TRTH Juge 3 10 7

TRTH PR 1 1 0

TRTH 1 Subst 0 0 0

TRTH Subt 2 5 3


TDTHIES Juge 2 2 0




TDMBOUR Juge 2 4 2









355

TRZG Juge 3 5 2

TRZG PR 1 1 0

TRZG 1 Subst 0 0 0

TRZG Subt 1 2 1













348 316 -32



Dakar 105 9 25 71

Diourbel 14 2 4 8

Fatick 14 5 2 7

Kaolack 17 3 4 10

Kolda 10 2 3 5

Louga 14 2 3 9

356

Matam 8 1 1 6




Ziguinchor 12 1 2 9

357

Annexe 4



358

359

360

361

362

363

364

365

366

367

368

Annexe 5






coffre-fort 13 3 670 000 26 130 000








Salon 13 8 2 310 000 240 240 000

Risographe 13 1 4 500 000 58 500 000

frigo bar 13 20 120 000 31 200 000




TOTAL

3 558 347 000

FCFA



369






coffre-fort 6 3 670 000 12 060 000




laser 6 30 1 200 000 216 000 000





Salon 6 10 2 310 000 138 600 000

risographe 6 2 4 500 000 54 000 000

frigo bar 6 15 120 000 10 800 000




TOTAL

2 645 340 000

FCFA

370



371

Annexe 7



CONSTRUCTION

C A 2 844 350 000 1 688 700 000

TGI 6 703 625 000 4 221 750 000

TI 13 440 000 000 5 720 000 000



EQUIPEMENT

C A 2 540 209 000 1 080 418 000

TGI 6 440 890 000 2 645 340 000

TI 13 273 719 000 3 558 347 000


TOTAL GENERAL



28 969 009 000

372

Annexe 8




UGB)



































373











374

Annexe 9


375

376


























377


Deacutedicace

Remerciements

Sommaire

Liste des sigles




Titre I
















378

























379

























380


























381























1 Le principe 93

2 Les limites 93


382

























383

























384

























385

















modernisation 187








386

























387

























388

























389

























390



tribunaux 290






















391









BIBLIOGRAPHIE 317

ANNEXES 332























institutionnel














































investors

Documents

La modernisation de la Justice au Sénégal: vers la