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L EXPERTISE INDEPENDANTE L ’ EXPERTISE rapport l'Expertise... · PDF file- Règles NFC15100 piscine Informations complémentaires données lors de ma visite: Documents envoyés

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  • 1 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tl. 09 66 85 96 37 / 06 13 66 81 39 www.rt-expertise.fr

    L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER

    Tl. 06 13 66 81 39 / 09 66 85 96 37 www.rt-expertise.fr - [email protected]

    Expert en Techniques du Btiment, form aux procdures Judiciaires Prestataire de formation enregistr sous le numro 52 49 02987 49

    Auprs du prfet de la rgion des pays de la Loire

    Compte rendu de visite De lExpertise Consultative

    ---------------------------------------Adresse : 22 la Gourdonnire 49270 Champtoceaux ----------------------------------- Rnovation Energtique - Suivi et Rception de chantier - Litiges - Malfaons - Mdiation Contradictoire

    Ventilation Qualit de lair & Performance Energtique - Charpente - xylophage - Spcialiste lectricit XPC 16600 & NFC 15100 - RT2005 - RT2012 BBC

    SARL - SIRET : 790 332 357 00017 Code APE 7112B - Expertise - Ingnierie Formation - RCS Angers Assurance responsabilit civile professionnelle Compagnie GROUPAMA

  • 2 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tl. 09 66 85 96 37 / 06 13 66 81 39 www.rt-expertise.fr

    Dsignation du client

    SARL LPC Mr xxx CEDRIC 44B la xxx du xxx 56xxx xxx Tel xxxxxxxxxx [email protected]

    Lieu de lexpertise

    Adresse : IDEM

    Personnes prsentes lors de la visite

    Mr xxx

    Objet de la demande dexpertise

    Avis de conformit dune boite de drivation lectrique dans le volume 0 dune piscine Expertise et rapport

    Date de lexpertise: 26 fvrier 20xx de 8h 10h30

    Date denvoi du rapport : 2 mars 20xx

    Nombre de pages rapport : 20 pages = (Ecrit : 10 + Photos : 10) / Annexes = 25 pages

    Monsieur, vous mavez sollicit pour effectuer dans une maison dhabitation principale :

    - un contrle de conformit dinstallation lectrique de votre piscine (volet roulant) - un avis sur le bon respect des rgles de lart dans les mises en uvre - les valuations des mises en danger des biens et des personnes - avoir des conseils - avoir des prconisations ventuelles de solutions techniques - faire un rapport dtat de situation

    Raisons de la demande :

    - Vous avez fait installer une piscine. - Vous constat des dfauts dinstallation sur les platines de fixation et le choix de vis qui ne sont pas

    en inox et ont rouill. - Vous avez un doute sur le respect des normes lectriques dinstallation. - Vous avez pos des questions et fait des remarques votre installateur sur les sujets qui vous

    interpellaient (non-respect contractuel, mauvaise mise en uvre, tromperie sur qualit). - Les rponses ne vous sont pas apparues sincres et vraies, vous avez reu une fin de non-recevoir. - Vous tes rests dubitatifs. - Vous connaissez les mcaniques de fonctionnement des recours et parfois la difficult pour un

    maitre douvrage faire valoir ses droits. - Vous avez souhait faire faire un tat des lieux et avoir un avis impartial. - Vous avez fait appel un expert en technique du btiment. - Vous souhaitez vivement le respect des engagements contractuels.

    Identits des parties

    Introduction : Griefs et demandes

  • 3 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tl. 09 66 85 96 37 / 06 13 66 81 39 www.rt-expertise.fr

    - Vous souhaitez que les reprises techniques soient faites et quelles aient une valeur prenne et

    scuritaire. Vous mavez galement sollicit pour connatre les recours possibles et les procdures judiciaires que vous pourriez mettre en place.

    Faites sur le visible, visitable, accessible, mesurable et selon vos informations (Voir dossier photos)

    Etat de situation et des griefs - Etat des rserves

    (Voir dossier photos)

    POINT N 1 : Mr LECHENE a reu une fin de non-recevoir ses observations. Linstallateur na pas pris le soin de lui apporter la preuve de ses dires sur le respect des normes lectriques. Linstallateur na pas pris le soin de faire des recherches sur les normes lectriques. Facteur aggravant: Il savre que la boite a t dmonte plusieurs fois et que le gel est devenu inoprant pour assurer une bonne tanchit. POINT N 2 : La boite de raccordement lectrique du moteur du volet roulant est dans le volume 0 et au contact de leau. La boite est seulement IP56 au lieu dIPX8. Le maitre douvrage a t inform du danger dlectrocution. POINT N 3 : La boite a t ouverte plusieurs fois. Il a t mis du mastic lintrieur en remplacement du gel. Le gel ne remplit pas tout le volume de la boite. La boite doit obligatoirement tre place en volume 1. POINT N 4 : Normes lectriques NFC15100. POINT N 5 : La documentation a t entirement lue. Il est clairement prcis que les normes lectriques doivent tre respectes et que linstallation doit tre faite par une personne comptente en lectricit. Est-ce que linstallateur est lectricien confirm par diplme ? POINT N 6 : autres demande de constatations : Les platines de maintien du moteur ne sont pas fixes dune manire prenne et professionnelle. Elles ne sont pas ajustes. La pose nest pas recevable esthtiquement et techniquement. Les vis de maintien du pourtour de la piscine ne sont pas en inox. Elles sont toutes rouilles. Le tablier (couverture) prsente une dformation apparemment d des dfauts demboitage. POINT N 7 : optionnellement, le maitre douvrage a t inform sur les rgles lectriques de lalimentation de la pompe. Des documents et extraits de la NFC15100 ont t donns.

    EXPERTISE

  • 4 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tl. 09 66 85 96 37 / 06 13 66 81 39 www.rt-expertise.fr

    Conclusions

    Sur certains points, le travail nest pas dordre professionnel. Les travaux raliss ne respectent pas les rgles de lart et normes lectriques. Il est ncessaire et urgent de placer la boite dalimentation dans un volume adapt son indice de protection. A dfaut de pouvoir le faire en fonction de la longueur des cbles, il est de la responsabilit de linstallateur de trouver une solution ou de changer le moteur et son cble dalimentation. Jinvite le maitre douvrage prvenir linstallateur de revoir toutes ses installations de piscines. Sans quoi, sil y a un accident, une action judiciaire au pnal pourrait tre engage par les parties victimes dlectrocution et/ou lectrisation avec toutes les consquences financires et autres.

    Je vous invite : - donner une dernire chance votre installateur, en lui envoyant une dernire lettre de mise en demeure pour clairement et aimablement, lui signifier vos griefs et demandes de rparation. Avocat : Je vous invite vivement faire appel un avocat dfaut de trouver un arrangement avec vos interlocuteurs. Informations sil y a des rserves : Elles seront noter sur le ou les procs-verbaux de rception de chantier. Ces rserves seront assujetties un planning de temps pour la reprise. dfaut que les choses soient reprises, je vous invite vous rapprocher dun avocat afin quil puisse porter laffaire en justice. Avis : Je vous invite la plus grande prudence pour la suite des mises en uvre. Je vous ai inform et donn de nombreux documents techniques qui vous permettront de vrifier par vous-mme certains travaux. Rappel juridique et contractuel: Tout sachant a un devoir de conseil et dinformation + une obligation de rsultat. Art 1147 du code civil Tout client est en droit dattendre :

    - Un travail raisonnablement bien excut techniquement dans les rgles de lart (DTA et ATec) - Un rsultat esthtique final correct. - Une qualit de travail assurant la scurit des biens et des personnes - Des choix de matriaux sous ATec ou autres certifications et labels reconnus - Le respect des lignes contractuelles - Le respect des normes rglementaires obligatoires.

    Valeur dopposabilit tiers : Une expertise faite en 1re approche a pour but dinformer le maitre douvrage et de dfinir les non-conformits diverses (rglementaires, rgles de lart, rfrentielles, contractuelles, scuritaires, esthtiques). Un rapport dexpertise permet galement dengager une mdiation entre les parties. A dfaut darrangement amiable, le rapport dexpertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de lallgation ncessaire la recevabilit dune assignation judiciaire ou plainte (civile ou pnale). Nota : sur des faits techniques non contestables, un rapport dexpertise fait sans contradictoire peut tre retenu comme suffisant par la magistrature. (Action en rfr, injonction de faire) La partie dfendeur peut produire aimablement les documents (certification produit, tude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes) pour rpondre aux griefs.

  • 5 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tl. 09 66 85 96 37 / 06 13 66 81 39 www.rt-expertise.fr

    Rsum sur la recevabilit de louvrage et de certains points

    Grave mise en danger des personnes : (lectrocution)

    Valeurs techniques non recevables

    Valeurs esthtiques non recevables

    Non-respect des normes lectriques

    Valeur non scuritaire

    En complment des renseignements sur les domaines pour lesquels vous mavez appel, Je vous ai inform sur diffrent sujets :

    - Transferts de responsabilit du chantier aprs signature du PV de rception de chantier. - Conditions des dmarrages des garanties de parfait achvement, dcennale et