Imprimé en SuisseGenève, 2014

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Union internationale des télécommunications

Division des ventes et du marketing

Place des Nations

CH-1211 Genève 20

Suisse

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n u m é R i q u e s

éd i t ion spéciale

TÉLÉCOMMUNICATIONS

R É F O R M E STENDANCES DES

D A N S L E S

Prix: xxx CHF

ISBN: 978-92-61-14772-3

9 7 8 9 2 6 1 1 4 7 7 2 3

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© UIT 2014

Union internationale des télécommunications Place des Nations

CH-1211 Genève, Suisse

Tous droits réservés. Aucune par tie de cette publication ne peut être reproduite, par quelque procédé que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’Union internationale des télécommunications.

Les dénominations et classifications employées dans le présent rapport n’impliquent l’expression d’aucune opinion de la par t de l’Union internationale des télécommunications concernant le statut juridique ou autre de tel ou tel territoire,

ni l’acceptation ou l’approbation d’une quelconque frontière.

Le terme «pays» utilisé dans le présent rapport désigne un pays ou un territoire.

SONT DISPONIBLES AUPRÈS DE L’UIT

PUBLICATIONSTendances des réformes dans les télécommunications: Aspects transnationaux de la réglementation

dans une société en réseau, 2013 (13e édition) ........................................................................................................................ 185 CHFTendances des réformes dans les télécommunications: Une réglementation intelligente dans un monde

placé sous le signe du large bande, 2012 (12e édition) ............................................................................................................. 176 CHFTendances des réformes dans les télécommunications: Favoriser le monde numérique de demain,

2010/11 (11e édition)................................................................................................................................................................ 117 CHFTendances des réformes dans les télécommunications: Intervenir ou laisser-faire? Pour stimuler la croissance,

une réglementation des TIC efficace, 2009 (10e édition) ) ........................................................................................................ 106 CHF Tendances des réformes dans les télécommunications: Six degrés de partage, 2008 (9e édition) ................................................ 106 CHFTendances des réformes dans les télécommunications: Vers les réseaux de prochaine génération (NGN), 2007 (8e édition) ...... 100 CHFTendances des réformes dans les télécommunications: La réglementation dans le monde à large bande, 2006 (7e édition) .......... 95 CHFTendances des réformes dans les télécommunications: L’octroi de licences à l’ère de la convergence, 2004/05 (6e édition) ........ 95 CHFTendances des réformes dans les télécommunications: Promouvoir l’accès universel aux TIC –

Outils pratiques pour les régulateurs, 2003 (5e édition) ............................................................................................................ 90 CHFTendances des réformes dans les télécommunications: Une réglementation efficace, 2002 (4e édition) ........................................ 90 CHFTendances des réformes dans les télécommunications: Réglementation de l’interconnexion, 2000-2001 (3e édition) 90 CHFTendances des réformes dans les télécommunications: Convergence et réglementation, 1999 (2e édition) .................................... 75 CHF

Pour toute information, prière de s’adresser au Service des ventes de l’UIT:Tél.: +41 22 730 6141Fax: +41 22 730 5194E-mail: sales@itu.intURL: www.itu.int

Note: Des réductions sont accordées à tous les Etats Membres de l’UIT et Membres des Secteurs ainsi qu’aux pays les moins avancés.

Réglementation de4 e g é n é R a t i o n :fa iRe pRogRes seR les communic ations

numéR iques

éd i t ion spéciale

TÉLÉCOMMUNICATIONS

R É F O R M E STENDANCES DES

D A N S L E S

ii Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Ce rapport a été préparé par les experts de l'UIT Alan Horne, Cristian Gomez, David Rogerson, Gordon Moir, William Delylle, Latif Ladid et le rédacteur en chef John Alden, sous la direction de la division Environnement réglementaire et commercial de l'UIT.

Nous tenons en particulier à remercier les animateurs du GSR-13 pour leur soutien et leurs commentaires sur le contenu des différents chapitres présentés lors du Colloque.

Nous adressons également nos plus sincères remerciements aux ministères et aux régulateurs des TIC pour leur soutien et à tous ceux qui nous ont fourni données et matériel de référence. Sans leur aide, il serait impossible de rédiger un rapport de cette nature.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale iii

J'ai le grand plaisir de présenter cette édition spéciale des Tendances des réformes dans les télécommunications, publiée à l'occasion de la Conférence mondiale sur le développement des télécommunications 2014. Depuis la parution du premier numéro il y a plus de dix ans, les Tendances ont observé – et souvent prédit – une formidable ère de progrès techniques et d'évolution du marché dans le secteur des télécommunications mondiales. Les économies en développement ont été les pionnières d'une grande partie de ces changements (ce dont témoigne, entre autres exemples, le chapitre consacré aux transactions numériques dans ce numéro). Elles ont assurément joué un rôle majeur dans la révolution des services mobiles qui caractérise notre époque. Les Tendances s'efforcent depuis toujours de comprendre l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication (TIC), en s'intéressant en priorité aux principaux acteurs du secteur et aux retombées à l'échelle planétaire.

Le thème de cette édition spéciale, 'la réglementation de quatrième génération", semble donc adapté à la conjoncture actuelle. Il rend compte du rythme soutenu des changements en matière de développement des TIC, ainsi que de la diversité et de l'adaptabilité des pratiques réglementaires qui ont vu le jour en réponse à ces changements. La convergence s'impose à des degrés variables à travers le monde, tandis qu'une panoplie grandissante d'applications et services vocaux et vidéo et de réseaux sociaux met à rude épreuve le débit et la capacité des réseaux. La demande de connectivité large bande − et, par extension, la demande de spectre et de développement des infrastructures − n'est pas une fonction spécifique aux économies Internet établies. C'est une réalité qui s'étend progressivement au monde entier.

Tout cela comporte à la fois des possibilités et des difficultés pour les régulateurs. Les possibilités résident dans la capacité accrue à offrir des services numériques nécessaires tels que l'accès aux institutions éducatives et médicales et aux services publics, ou encore l'accès à l'administration en ligne. En outre, les réseaux large bande ouvrent la voie à une formidable croissance des entreprises, de l'expression culturelle et artistique et des échanges sociaux qui constituent les communautés virtuelles. Les difficultés sont toutefois multiples : le retard de nombreux pays dans le domaine des

infrastructures large bande laisse leur société sur la touche, tandis que les économies pionnières décollent. Comme dans un cercle vicieux, les infrastructures dites 'légères" entraînent des prix élevés en matière d'accès au large bande, un repli de la demande et une incapacité à générer des capitaux ou un retour sur investissement suffisants pour permettre la montée en puissance de la plupart des pays en développement. La présente édition des Tendances explore les dimensions de la radiodiffusion numérique et des services bancaires mobiles, entre autres, en tant qu'applications potentiellement révolutionnaires, capables de transformer cette situation et de réduire la fracture numérique.

Pourtant, alors même que la révolution du large bande se propage, elle crée ses propres défis. Les gouvernements se heurtent à toutes sortes de problèmes liés à l'ère numérique : fraude en ligne, piratage, usurpation d'identité, atteinte à la vie privée, etc. Les criminels, se dissimulant derrière l'anonymat et un Internet sans frontières, sont passés maîtres dans l'art de cibler les populations et les individus vulnérables, obligeant les gouvernements nationaux et les organisations de la société civile à intensifier leurs efforts en matière d'exécution et d'éducation.

Cette dualité entre possibilités et difficultés est le fondement même de la réglementation de quatrième génération. Avec la transformation, la convergence et l'évolution du secteur des TIC, le rôle du régulateur est lui aussi appelé à être redéfini et à évoluer. Les responsables de la gestion du spectre doivent trouver de nouveaux moyens de valoriser le spectre en tant que ressource, et notamment de le partager entre plusieurs utilisations différentes et concurrentes. Les régulateurs des télécommunications doivent aborder de nouvelles disciplines (la réglementation des services financiers et des contenus, par exemple) ou déterminer comment coordonner leurs efforts avec les régulateurs actuels de la radiodiffusion et du secteur bancaire. Les cadres législatifs et réglementaires existants continuent-ils à servir un écosystème des TIC convergent et en pleine évolution, ou sont-ils trop statiques, enfermés dans une autre époque?

Telles sont les questions fondamentales auxquelles les régulateurs de quatrième génération sont confrontés − et auxquelles la présente édition des Tendances apporte un début de réponse en s'appuyant

AVANT-PROPOS

iv Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

sur les documents présentés et débattus lors du dernier Colloque mondial des régulateurs, qui s'est tenu à Varsovie, en Pologne, en juillet 2013. Selon toute vraisemblance, les futures éditions continueront d'examiner et de disséquer des possibilités et des difficultés de plus en plus diversifiées, dont certaines ne

sont pas encore apparues sur notre écran radar collectif. Le présent numéro des Tendances, comme les suivants, témoigne de la créativité, de la diligence, de la compétence et de la perspicacité de l'ensemble des régulateurs de quatrième génération.

Brahima Sanou

Directeur Bureau de développement des télécommunications

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale v

TABLE DES MATIÈRES

Page

RÉSUMÉ .................................................. xi

1 TENDANCES DE LA RÉGLEMENTATION ET DES PRINCIPAUX MARCHÉS DES TIC .......... 1

1.1 Présentation du marché des TIC ................ 1

1.2 Tendances de la réglementation ................ 7

1.3 Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques du GSR 13 ................................... 12

1.4 Conclusion ................................................... 13

2 REGLEMENTATION DE QUATRIEME GENERATION: UN NOUVEAU MODELE REGLEMENTAIRE POUR L’ECOSYSTEME NUMERIQUE .............. 15

2.1 Introduction ................................................. 15

2.2 Un environnement en pleine évolution .... 17

2.3 La politique publique .................................. 22

2.4 Le rôle évolutif des régulateurs .................. 26

2.5 La réglementation de quatrième génération ................................................... 32

2.6 Les bonnes pratiques .................................. 42

2.7 Conclusion ................................................... 46

3 LES ESPACES BLANCS DE LA TELEVISION: GESTION DES ESPACES VACANTS OU AMELIORATION DE LA GESTION DES INEFFICACITES? ............. 53

3.1 Introduction ................................................. 53

3.2 Vue d’ensemble: le développement des espaces blancs ............................................. 54

3.3 Construction de l’écosystème d’exploitation des espaces blancs .............. 56

3.4 Perspectives réglementaires ...................... 62

3.5 Conclusions.................................................. 70

Annexe 1: Liste de questions réglementaires en vue de la mise en oeuvre de services TVWS ............................................. 73

Annexe 2: Recommandation 76 (CMR-12) – Déploiement et utilisaton des systèmes de radiocommunication cognitifs .............. 74

Page

4 MODÈLES DE FACTURATION DE

L'INTERCONNEXION DANS LE CONTEXTE

D'UN RÉSEAU LARGE BANDE NATIONAL ..... 77

4.1 Introduction ................................................. 77

4.2 Principe zéro: l'interconnexion est transitive ...................................................... 78

4.3 Premier principe: la hausse de la rentabilité dépend de la croissance ........... 83

4.4 Deuxième principe: la complexité augmente toujours dans le temps ............. 86

4.5 Troisième principe: érosion progressive de la position de force sur le marché .............. 91

4.6 Impact de la législation sur les régimes d'interconnexion nationaux ........................ 95

4.7 Conclusions .................................................. 99

5 RADIODIFFUSION NUMÉRIQUE ET FOURNITURE DE CONTENUS EN LIGNE ................................................ 103

5.1 Introduction ................................................. 103

5.2 Radiodiffusion numérique et fourniture de contenus en ligne ................................... 105

5.3 Tendances mondiales en matière de fourniture de contenus en ligne ................. 108

5.4 Modèles économiques sur le marché post-convergence ........................................ 112

5.5 Vue d'ensemble des modèles réglementaires en vigueur dans le monde 115

5.6 Conclusion: tendances et problématique . 123

6 LES TRANSACTIONS NUMÉRIQUES DANS

LA SOCIÉTÉ CONNECTÉE ACTUELLE ......... 129

6.1 Introduction ................................................. 129

6.2 Contexte de l'élaboration des politiques et de la réglementation .............................. 130

6.3 Vue d'ensemble des services et de leur fourniture ..................................................... 135

6.4 Les défis de l'industrie ................................. 147

6.5 Réglementation des paiements mobiles et des services connexes ................................. 151

6.6 Conclusions .................................................. 163

vi Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Page

7 AUGMENTER LE NOMBRE D'ADRESSES IP: UNE NÉCESSITÉ ........ 167

7.1 Introduction ................................................. 167

7.2 Situation actuelle en matière de protocole IPv4 et passage au protocole IPv6 ............. 168

7.3 Politiques et volonté politique ................... 183

Page

7.4 Conclusion ................................................... 195

8 CONCLUSIONS .................................... 199

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale vii

Liste des Figures

Page

Figure 1.1: Déploiement de réseaux LTE en 2010 et 2013 .............................................................................. 2

Figure 1.2: Croissance mondiale du trafic IP, du nombre d’Internautes, des téléchargements d’application et du trafic mobile ................................................................................................... 3

Figure 1.3: Carte des réseaux de transmission terrestres à fibres optiques et en hyperfréquence dans le monde, UIT, 2013 ...................................................................................................................... 4

Figure 1.4: Nombre de kilomètres de réseau à fibres optiques et en hyperfréquence dans certaines régions, 2013 ................................................................................................................................. 5

Figure 1.5: Etat de la connectivité des réseaux dorsaux et adoption des services de données, certains services, 2013 ................................................................................................................................ 5

Figure 1.6: Réglementation des lignes fixes .................................................................................................... 8

Figure 1.7: Réglementation incitative et croissance dans les services mobiles .............................................. 9

Figure 1.8: Cadres d’octroi de licences de services TIC, 2013 ....................................................................... 10

Figure 1.9: Libéralisation des marchés – Points marquants, 2013 ................................................................ 11

Figure 1.10: La réglementation, moteur du marché des TIC dans le monde .................................................. 11

Figure 2.1: Un monde des télécommunications en mutation....................................................................... 18

Figure 2.2: Estimation des abonnements actifs au large bande mobile fixe et mobile pour 100 habitants en 2013 ................................................................................................................. 20

Figure 2.3: Services sur un réseau convergent .............................................................................................. 20

Figure 2.4: Le rôle évolutif des régulateurs ................................................................................................... 33

Figure 3.1: Les réseaux à fréquence unique utilisent la même fréquence pour émettre le même programme dans une région donnée .......................................................................................... 55

Figure 3.2: Prévisions de croissance du trafic mondial de données mobiles entre 2013 et 2018 ................ 58

Figure 3.3: Les smartphones, moteur de l’essor des données ...................................................................... 59

Figure 3.4: Chiffres de la croissance du large bande mobile ventilés par région .......................................... 60

Figure 3.5: Prévisions de croissance du trafic M2M...................................................................................... 62

Figure 3.6: Régions du monde établies par le Règlement des radiocommunications de l’UIT-R ................. 64

Figure 4.1: Dispositions d'interconnexion dans le cadre de l'échange de trafic et du transit ...................... 79

Figure 4.2: Rentabilité de l'échange de trafic et du trafic ............................................................................. 80

Figure 4.3: Les points d'échange Internet (IXP) rentabilisent l'échange de trafic régional........................... 81

Figure 4.4: Prévisions de trafic dans le monde (en pétaoctets par mois) ..................................................... 86

Figure 4.5: Complexité croissante de la chaîne de valeur du large bande .................................................... 88

Figure 4.6: Complexité croissante des dispositions d'interconnexion .......................................................... 88

Figure 4.7: Relation entre demande, coût et prix ......................................................................................... 94

Figure 4.8: Chute rapide des tarifs de terminaison mobile au cours des dix dernières années ................... 96

Figure 4.9: Régimes de facturation appliqués aux services d'interconnexion, 2013 .................................... 97

Figure 5.1: Chaîne de valeur d'Internet ......................................................................................................... 104

Figure 5.2: Chaîne d'approvisionnement des services de télévision par abonnement ........................................ 109

Figure 5.3: Schéma d'un système de fourniture de contenus vidéo de base .................................................. 110

viii Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Page

Figure 6.1: Transactions de paiement mobile – Valeur par régions, 2009-2016 (en milliards de dollars US) ................................................................................................................................. 131

Figure 6.2: Paiement des achats de détail et progression des transactions autres qu'en espèces dans le monde ................................................................................................................................... 132

Figure 6.3: Ventilation des paiements d'achats de détail dans le monde .................................................. 133

Figure 6.4: Terminaux de points de vente mobiles ..................................................................................... 134

Figure 6.5: Principales catégories de services de paiement mobile............................................................ 136

Figure 6.6: Notifications par SMS ................................................................................................................ 137

Figure 6.7: Usage du paiement mobile par catégorie (nombre de déploiements) ..................................... 140

Figure 6.8: Transactions de paiement mobile en 2012 – Volume par type d'utilisateur (mm) .................. 140

Figure 6.9: Chaîne de valeur simplifiée du modèle de fourniture de service des banques ........................ 142

Figure 6.10: Chaîne de valeur simplifiée du modèle de fourniture de services des opérateurs ......................... 143

Figure 6.11: Écosystème des services financiers mobiles ............................................................................. 144

Figure 6.12: Transactions de paiement mobile dans le monde par technologies, volume (millions) ........... 147

Figure 6.13: Principales raisons freinant l'utilisation de services de paiement mobile (en pourcentage) ... 149

Figure 6.14: Cadre réglementaire visant à garantir la sécurité des paiements .................................................. 154

Figure 6.15: Gestion progressive du risque au Mexique ............................................................................... 163

Figure 7.1: Faire face à la demande d'adresses Internet ................................................................................ 169

Figure 7.2: Horloge décomptant le nombre d'adresses IPv4 disponibles ................................................... 170

Figure 7.3: Répartition de l'espace d'adressage IPv4 dans le monde ............................................................. 171

Figure 7.4: Utilisateurs IPv6 de Google ......................................................................................................... 171

Figure 7.5: Attribution d'adresses IPv6 ......................................................................................................... 172

Figure 7.6: Indicateurs de performance – 500 sites testés ............................................................................. 172

Figure 7.7: Adoption du protocole IPv6 dans le monde ................................................................................. 173

Figure 7.8: Liste des opérateurs de téléphonie fixe et mobile avec indication du trafic IPv6 ........................... 174

Figure 7.9: Produits compatibles avec le protocole IPv6 dans le monde ........................................................ 174

Figure 7.10: Argumentaire de Cisco en faveur de l'adoption du protocole IPv6 sur les réseaux ........................ 177

Figure 7.11: Composantes de la stratégie IT839 de la République de Corée .................................................... 188

Figure 7.12: Exemples de résultats de la stratégie de l'Arabie saoudite ........................................................... 193

Liste des Tableaux

Page

Tableau 3.1: Mécanismes de délivrance des licences ...................................................................................... 67

Tableau 4.1: Parallèle entre les principes de la thermodynamique et de l'interconnexion IP ........................ 78

Tableau 4.2: Comparaison des NGN et du réseau Internet public .................................................................. 84

Tableau 4.3: Évolution du trafic IP international ............................................................................................. 87

Tableau 6.1: Tendances du secteur du paiement mobile .............................................................................. 134

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale ix

Page

Tableau 6.2: Comparaison de plusieurs fournisseurs de services de paiement mobile ................................ 139

Tableau 6.3: Principales technologies ............................................................................................................ 145

Tableau 6.4: Écosystème réglementaire du Royaume-Uni ............................................................................ 153

Tableau 6.5: Risques et problèmes associés à la fourniture de paiement mobile.............................................. 155

Tableau 6.6: Réglementation des services MyPaga par la Banque centrale du Nigeria ................................ 162

Tableau 7.1: Vue d'ensemble des coûts relatifs du protocole IPv6 ................................................................... 179

Tableau 7.2: Coûts relatifs du déploiement du protocole IPv6 par groupes de parties prenantes ..................... 180

Tableau 7.3: Organismes de normalisation et organisations multipartites ........................................................ 187

Liste des Encadrés

Page

Encadré 1.1: Se preparer au G.fast – Les opérateurs tirent un revenu supplémentaire de leurs câbles de cuivre ........................................................................................................................................ 7

Encadré 1.2: GSR 13 – Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques en ce qui concerne l’évolution du rôle de la réglementation et des régulateurs dans un environnement numérique .............. 12

Encadré 2.1: La Directive-cadre européenne ................................................................................................... 31

Encadré 2.2: Résultats d’une enquête sur les réclamations formulées par les particuliers en Inde ............... 37

Encadré 2.3: Groupements régionaux de régulateurs et activités en cours .................................................... 41

Encadré 2.4: Bonnes pratiques relatives à la réglementation de quatrième génération ................................ 43

Encadré 2.5: Priorité de l’OFCOM pour 2013-2014 ......................................................................................... 44

Encadré 2.6: Vision et éléments clés de la Commission des communications de Corée pour 2013 ............... 44

Encadré 2.7: La vision de l’ORECE .................................................................................................................... 45

Encadré 3.1: La planification international du spectre, soutien direct à l’administration rationnelle et efficace du spectre à l’échelle nationale ..................................................................................... 64

Encadré 3.2: Questions pour les autorités réglementaires et les parties prenantes ....................................... 66

Encadré 3.3: Autres questions pour les autorités réglementaires et les parties prenantes ............................ 69

Encadré 4.1: 21st Century Network de British Telecom .................................................................................. 85

Encadré 4.2: Comment "l'effet de club" a contrecarré la réglementation fondée sur les coûts des tarifs de terminaison de téléphonie mobile ......................................................................................... 92

Encadré 4.3: Cas de Google et de France Télécom (Orange) ........................................................................... 95

Encadré 4.4: Rôle futur des modèles de coûts dans une réglementation ex post ........................................... 98

Encadré 6.1: Google Wallet ............................................................................................................................ 139

Encadré 6.2: Que fait l'UIT pour sécuriser les systèmes de paiement mobile? ............................................. 151

Encadré 6.3: Étude de cas: supervision de M-PESA par la Banque centrale du Kenya .................................. 161

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale xi

RÉSUMÉ

Introduction Le Bureau du développement des

télécommunications (BDT) de l'Union internationale des télécommunications (UIT) a le plaisir de présenter cette édition spéciale de Tendances des réformes dans les télécommunications sur le thème "Réglementation de quatrième génération: accompagner l'évolution de la communication numérique". Le Colloque mondial des régulateurs (GSR) qui s'est déroulé en juillet 2013 à Varsovie (Pologne) s'est penché sur l'évolution et la refonte du contexte réglementaire des technologies de l'information et de la communication (TIC).

Le rapport Tendances des réformes dans les télécommunications continue à remplir son rôle: faciliter le dialogue entre l'UIT/BDT et les régulateurs en charge des TIC du monde entier. Les huit chapitres de la présente édition spéciale abordent les questions de politiques et réglementaires que soulève la transition accélérée du secteur des TIC à un écosystème fondé sur le large bande dont les applications et les services sont en pleine mutation.

• Le chapitre 1 présente les principales tendances du marché des TIC et de la réglementation en voie d'émergence dans toutes les régions du globe.

• Le chapitre 2 s'intéresse aux "régulateurs de quatrième génération" qui devront superviser une panoplie croissante de services, délivrés sur les multiples réseaux convergents et large bande qui constituent la nouvelle réalité numérique.

• Le chapitre 3 présente un nouveau domaine du spectre électromagnétique, les espaces blancs de la télévision (TVWS), un concept réglementaire révolutionnaire qui vise à partager le spectre à l'intérieur des intervalles qui séparent les transmissions télévisuelles.

• Le chapitre 4 passe en revue les modèles d'interconnexion existants et leur adéquation à l'ère nouvelle ouverte par l'accès large bande à Internet et les réseaux de prochaine génération.

• Le chapitre 5 étudie l'univers de la radiodiffusion numérique et de la fourniture de contenus en ligne qui révolutionne la fourniture de contenus vidéo, bouleverse les modèles économiques traditionnels

et estompe la frontière entre le marché de la radiodiffusion et celui des télécommunications.

• Le chapitre 6 examine la toute récente tendance au paiement mobile et aux transactions numériques, deux pratiques qui devraient rapidement progresser partout dans le monde en dépit des problèmes pratiques et réglementaires qu'elles soulèvent.

• Le chapitre 7 souligne la nécessité de fournir des adresses IP supplémentaires et présente les efforts menés dans différentes régions du monde pour accélérer le passage des adresses IPv4 à des adresses IPv6. Il énonce les arguments étayant l'intérêt pratique du protocole IPv6.

• Le chapitre 8 tire les conclusions globales de cette édition spéciale.

1 Principaux marchés des TIC et tendances de la réglementation

Aujourd'hui, l'accès aux services en ligne joue un rôle crucial dans la recherche d'emploi, la perception des salaires, le paiement des factures et des impôts, les élections, l'enseignement et la prise de décisions personnelles et professionnelles. Partout dans le monde, les pouvoirs publics s'efforcent de mettre les TIC à la portée de tous les citoyens. Leur objectif est double: les ériger en fer de lance de l'innovation et des investissements et protéger les droits des utilisateurs en favorisant l'élaboration d'outils réglementaires modernes et efficaces. Compte tenu du dynamisme de l'environnement des TIC et de la rapidité de son évolution, les régulateurs qui en ont la charge sont conscients de la nécessité de formuler de nouveaux paradigmes réglementaires – une réglementation de quatrième génération – pour que la communication numérique poursuive sa progression.

L'examen rétrospectif de l'approche traditionnelle de la réglementation du marché des lignes fixes montre que l'expansion des réseaux et l'introduction de nouveaux services ont été stimulées par diverses obligations et exigences. Des mesures telles que

xii Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

l'obligation de dégroupage de la boucle locale, de publication d'une offre d'interconnexion de référence et de définition de normes de qualité de service minimales ont considérablement amélioré la compétitivité de ce marché et contribué à protéger les intérêts des consommateurs. En revanche, leur effet cumulé a ralenti la croissance, notamment dans le domaine des technologies mobiles.

Contrairement à celui des technologies fixes, le marché des services mobiles a bénéficié d'une approche réglementaire moins contraignante qui explique peut-être les miracles qu'il a engendrés. L'interventionnisme a été beaucoup moins marqué dans le secteur mobile. La réglementation s'est davantage préoccupée de créer des opportunités de développement du marché que d'imposer de pesantes exigences.

La prospérité du marché des TIC nécessite aujourd'hui de trouver l'équilibre entre la création d'incitations adaptées et l'application des règles nécessaires. La tendance à privilégier une réglementation ex post réduit progressivement les obstacles à l'entrée sur la quasi-totalité des segments de marché et ouvre la voie à de nouveaux acteurs et de nouveaux modèles économiques.

Si les smartphones arrivent en tête des appareils permettant aux consommateurs de se connecter à Internet, les tablettes présentent des taux de croissance remarquables en termes de ventes, les prévisions faisant état de 263 millions d'unités en 2014. Ce chiffre était de 179 millions il y a un an à peine. La commercialisation de smartphones bon marché, combinée à la chute du prix des services large bande mobiles1 et à l'extension de la couverture des réseaux large bande mobiles, devrait permettre à bon nombre des 4,4 milliards de personnes encore non connectées de faire leur entrée dans un univers numérique transparent et contribuer à réduire la fracture numérique mondiale. Le marché des applications engendre de nouveaux comportements de communication qui ouvrent la voie à de nouveaux modèles économiques et à une redéfinition du rôle des consommateurs. L'écosystème numérique a mis les consommateurs aux commandes et bouleversé les modes de communication entre les personnes. Les consommateurs jouent désormais un rôle actif et peuvent assurer la réussite ou l'échec des acteurs du marché des TIC. Le marché des applications conquiert des millions d'utilisateurs chaque mois et plus de cent milliards de téléchargement ont eu lieu en 2013.

En dépit des efforts considérables fournis pour augmenter la connectivité internationale, de nombreux pays continuent à avoir du mal à déployer et à étendre des réseaux de prochaine génération afin de prendre en charge la progression actuelle du trafic des données.

2 Réglementation de quatrième génération: un nouveau modèle réglementaire pour l'écosystème numérique

L'épanouissement de l'écosystème numérique annonce désormais une quatrième génération de pratiques réglementaires. Sous l'impulsion de l'évolution récente des marchés et des technologies, les décideurs du secteur public sont plus que jamais sollicités pour garantir l'accès aux infrastructures numériques, notamment aux réseaux d'accès fixes et mobiles. Les réseaux large bande et les services Internet sont de plus en plus considérés comme des commodités indispensables (voire des "droits"), dont la disponibilité et les performances ont des conséquences sur tous les aspects de l'économie et du développement de la société.

Les enjeux n'ont jamais été aussi élevés pour les organismes de réglementation. Le "régulateur de quatrième génération" doit superviser une panoplie croissante de services, délivrés sur les multiples réseaux convergents et large bande qui constituent l'écosystème numérique. Il est désormais demandé aux régulateurs, plus que jamais, de protéger les consommateurs contre des maux variés: contenus inappropriés, erreurs de facturation, activités en ligne frauduleuses. Internet a pris une telle importance que les régulateurs de quatrième génération se retrouvent à intervenir non seulement pour répondre à la nécessité économique de créer des accès à des prix abordables, mais aussi pour traiter les perspectives et les enjeux sociaux connexes qui découlent de l'amélioration de la connexion des communautés. Cet aspect est particulièrement important dans les pays en développement.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale xiii

Les opérateurs de services de télécommunication titulaires d'une licence exercent désormais des pressions pour que certains services OTT, comme la téléphonie Internet, soient soumis à des obligations réglementaires. Cependant, dans la plupart des cas, les services de téléphonie Internet sortent du cadre des définitions réglementaires existantes relatives aux services, car ils ne sont pas fournis directement aux clients. Par ailleurs, les prestataires de services OTT fournissent des services que les particuliers souhaitent acheter, tandis que les opérateurs de réseaux profitent bel et bien de l'augmentation de la demande et du trafic.

Conscients de l'intérêt socio-économique des réseaux de communication à haut débit, les gouvernements sont de plus en plus nombreux à considérer l'accès Internet large bande non plus comme un luxe, mais comme un droit. Cela les conduit à élaborer des politiques nationales en matière de TIC et de large bande.

Dans ce milieu des réseaux en pleine évolution, un cadre politique progressif permettant de superviser les infrastructures physiques est absolument nécessaire, mais n'est pas suffisant en soi. Les réseaux sont avant tout conçus pour fournir des services, et les régulateurs doivent relever les défis qu'engendrent ces nouveaux services et applications.

En résumé, les régulateurs de quatrième génération diffèrent des générations précédentes par l'importance qu'ils accordent à la poursuite des objectifs des politiques socio-économiques des autorités, ainsi que par la nécessité d'améliorer la protection des consommateurs et l'accès aux réseaux large bande. L'écosystème numérique est rendu possible par les smartphones, les réseaux haut débit, la convergence, l'informatique en nuage, les services over-the-top et la manipulation des données massives (le "big data"), ou encore l'"Internet des objets". Toutes ces tendances et innovations font naître des défis et des possibilités en matière d'avancées des pratiques et objectifs réglementaires. Ce n'est que par une coopération active entre toutes les parties concernées, et avec une dose judicieuse de réglementation, que les régulateurs pourront lutter contre les activités nuisibles survenant dans l'écosystème numérique et maximiser les immenses avantages que celui-ci peut offrir au monde entier.

3 Les espaces blancs de la télévision: gestion des espaces vacants ou amélioration de la gestion des inefficacités?

Le terme "espaces blancs (de télévision)" désigne habituellement les fréquences inutilisées du spectre sur les bandes de fréquences de la radiodiffusion télévisuelle de Terre en ondes métriques (VHF) et décimétriques (UHF) 2. Dans certains pays, des essais et des analyses sont en cours pour améliorer l'utilisation de ces ressources spectrales très prisées en expérimentant un partage entre le service de télévision primaire et d'autres services. Les applications hertziennes large bande sont le principal objet des tentatives de partage mais d'autres applications sont également envisagées, comme la communication entre machines (M2M). Ces applications hertziennes de rechange se caractérisent habituellement par leur faible puissance. Elles sont de ce fait particulièrement adaptées à une exploitation dans un cadre réglementaire exempt de licence3.

Les services d'exploitation des espaces blancs (services TVWS) paraissent à l'avant-garde d'une génération de services opportunistes capables de cohabiter, voire de partager le spectre avec les services existants. Pour devenir une réalité au-delà de quelques marchés isolés, cependant, ils doivent gagner en maturité, dépassant le stade du concept pour devenir un écosystème capable de soutenir les progrès techniques, le développement du marché, les démarches de normalisation, l'adaptation à la réglementation et la production de dispositifs. Compte tenu de la nécessité d'un écosystème des TIC, la première étape consiste peut-être à étudier les types de marché sur lesquels l'exploitation des espaces blancs peut prospérer en offrant une solution à la demande de spectre.

Capables de fournir une connectivité large bande, les WRAN sont conçus pour une exploitation selon le principe "ni brouillage, ni protection". La normalisation de ces réseaux s'est déroulée dans le cadre du groupe de normes IEEE 802. La norme consacrée aux dispositifs TVWS est la norme IEEE 802.224.Elle a notamment pour objectif de protéger le service de télévision historique (analogique ou numérique) contre le brouillage, compte tenu de la nécessité de partager le spectre avec le service primaire de radiodiffusion télévisée.

xiv Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Il est également nécessaire de protéger les autres émetteurs radioélectriques autorisés qui exploitent ces fréquences, par exemple les microphones sans fil, utilisés lors de manifestations et de rassemblements publics variés. Cette norme a pour but important d'intégrer la technologie de radiocommunication cognitive afin de mettre en place une utilisation du spectre opportuniste et sans brouillage dans un environnement de fréquences partagées 5.

Outre la mise au point d'une capacité de détection, un mécanisme centralisé d'attribution du spectre a été proposé pour éviter tout brouillage préjudiciable des services de télévision.

Les communications entre machines reposent sur des émetteurs radioélectriques de très faible puissance qui sont utilisés pour des applications industrielles et commerciales à faible débit de données (suivi, contrôle, mesure, etc.). En d'autres termes, ce mode de communication représente la concrétisation du concept de "machine intelligente". Comme pour les WRAN, ces dispositifs fonctionneraient selon le principe "ni brouillage, ni protection" et sans licence. Avec l'essor de l'utilisation des dispositifs M2M et la multiplication des applications se connectant à l'"Internet des objets", le volume du trafic M2M devrait connaître une croissance exponentielle.

Pour les autorités réglementaires et politiques, la question est de savoir comment inscrire l'exploitation des espaces blancs dans une stratégie nationale en matière de développement des technologies de l'information et de la communication (TIC). Plus précisément, quel rôle les espaces blancs pourraient-ils jouer sur les marchés d'accès local large bande? D'un point de vue réglementaire, il est important de repérer les éventuelles options TVWS relatives aux objectifs définis dans la stratégie nationale en matière de TIC. Une stratégie à long terme devra donc intégrer une évaluation des coûts, de l'extensibilité, de la résilience et de la fiabilité de l'infrastructure nationale d'accès hertzien, afin de déterminer si l'exploitation des espaces blancs constitue une approche utile.

4 Modèles de facturation de l'interconnexion dans le contexte d'un réseau large bande national

Au début des années 2000, les opérateurs de télécommunications historiques ont tenté de renforcer leur position sur le marché en développant des réseaux de prochaine génération (NGN)6. Il s'agissait (et il s'agit toujours) de réseaux à commutation par paquets basés sur le protocole Internet (IP) qui leur permettaient simultanément de maintenir la qualité de service garantie commune aux réseaux de téléphonie à commutation de circuits traditionnels, d'améliorer l'efficience, d'abaisser les coûts et de faciliter l'introduction de nouveaux services. En bref, ils constituaient un barrage pour retenir la marée montante d'Internet. Pendant ce temps, Internet devait son succès à l'accès ouvert et illimité à des services et des applications situés à la périphérie du réseau, que les utilisateurs eux-mêmes pouvaient créer.

L'interconnexion a clairement joué un rôle déterminant dans le développement des NGN. Il y a à peine plus de dix ans, un ouvrage remarquable comparait l'interconnexion IP aux principes de la thermodynamique 7 . Intitulé IP Interconnect: Commercial, Technical and Regulatory Dynamics, il postulait que les "principes de l'interconnexion IP" décrivaient les constituants de base du secteur des télécommunications: le revenu, l'utilisation et la position de force sur le marché8. Aujourd'hui, il est temps de voir si les "principes" ont résisté à l'épreuve du temps.

Dans l'univers des télécommunications à commutation de circuits, la connectivité universelle constitue une obligation réglementaire. Elle empêche de privatiser les avantages des réseaux et limite l'exploitation de la position de force sur le marché. Bien que la réglementation relative au réseau Internet public ne les impose pas explicitement, deux formes d'interconnexion ont rendu possible la connectivité universelle: l'échange de trafic et le transit.

Bien qu'Internet ait distancé les NGN, leur déploiement s'est poursuivi. Compte tenu du succès d'Internet, la conversion à la technologie IP constitue la seule option disponible. Mais dans la réalité, Internet a fourni la grande majorité de ces nouveaux services (souvent sous la forme d'applications téléchargées),

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale xv

érodant ainsi le revenu escompté par les opérateurs de télécommunications.

La croissance et le développement rapides des réseaux IP au cours des dix dernières années sont indéniables. Dans les systèmes dont l'échelle et la complexité ne cessent de croître, il est impératif de ne pas ajouter de complexité inutile. Les régulateurs ne doivent pas céder à la tentation d'intervenir de manière injustifiée sur le marché, notamment dans une période où il est très mouvant. Cette situation s'applique clairement à Internet et à l'interconnexion des NGN.

La position de force sur le marché dans le domaine d'Internet diffère de celle du secteur des télécommunications à commutation de circuits. Aucun acteur dominant unique n'a émergé et divers acteurs ont occupé, puis perdu, une position de force sur le marché. Même aujourd'hui, où la domination des grands fournisseurs de contenus et d'application/réseaux de distribution de contenus suscite des inquiétudes, le marché va probablement évoluer et une nouvelle génération de concurrents viendra s'en tailler une part.

L'émergence d'Internet a bouleversé les approches technologiques, les philosophies commerciales et les paradigmes réglementaires du secteur des télécommunications. Les régulateurs en sont encore à digérer ces changements et à en tirer des approches susceptibles de favoriser le développement de l'économie numérique. En matière d'interconnexion, la meilleure façon de fusionner Internet et la réglementation relative aux télécommunications consiste à respecter les principes réglementaires décrits dans le chapitre.

5 Radiodiffusion numérique et fourniture de contenus en ligne

La convergence dans le domaine des télécommunications est aujourd'hui devenue une réalité incontournable. Bien qu'il n'en existe pas de définition universelle, on entend en général par convergence le recours à différentes plates-formes ou différents réseaux pour dispenser le même service, par exemple la diffusion de contenus par télévision hertzienne ou câblée, par satellite ou sur Internet. Elle peut éventuellement désigner aussi la prestation par un seul acteur d'une gamme de services facilitée par la technologie numérique, telle que des offres triples ou

quadruples permettant aux consommateurs d'accéder à des services voix, données et télévisuels sur la même plate-forme ou par le biais du même fournisseur. Cette convergence technique et la révolution numérique en matière de fourniture de contenus ont ouvert la voie à un large éventail de nouveaux services et de nouvelles technologies.

Les limites entre les différents maillons de la chaîne de valeur sont de plus en plus floues. La consolidation croissante des entreprises, notamment, permet à des fournisseurs de services comme Google de pénétrer sur de multiples segments. De nouveaux modes de fourniture des contenus et de nouveaux modèles économiques apparaissent, tels la publicité en ligne qui est en train de devenir une source essentielle de revenu. Cette consolidation de la chaîne de valeur est mise en évidence par tous les changements intervenus ces dernières années en termes de propriété croisée et de lutte entre les opérateurs de télécommunications et les acteurs OTT.

Le rôle des régulateurs chargés de superviser le nouveau marché postconvergence continue lui aussi à évoluer. Traditionnellement considérés comme des marchés distincts, les télécommunications et la radiodiffusion étaient régies par des régimes réglementaires souvent divergents. Cependant, plus ces marchés convergent, plus les approches réglementaires existantes paraissent inadaptées.

Jusqu'ici, la réglementation des contenus concernait principalement les programmes de télévision et les films diffusés par les plates-formes de radiodiffusion classiques. L'estompement des distinctions entre les chaînes d'approvisionnement verticales de la production et de la fourniture de contenus ainsi que l'apparition de nouveaux modèles économiques visant à tirer un avantage financier de cette nouvelle donne ont engendré des problèmes réglementaires nouveaux et complexes et conduit à s'interroger sur l'efficacité des réglementations existantes et le rôle du droit de la concurrence.

La nécessité d'adapter les régimes réglementaires existants aux réalités du marché postconvergence s'impose à un nombre croissant d'acteurs. Néanmoins, les modèles réglementaires traditionnels caractérisés par des systèmes et des régulateurs distincts pour les réseaux de télécommunications et les contenus continuent à prédominer. De plus, en dépit du poids accru de la fourniture de contenus en ligne, les services OTT et la publicité en ligne sont souvent assujettis à

xvi Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

une réglementation minime (ou nulle), même si le droit de la concurrence général continue à s'y appliquer.

Compte tenu de de l'augmentation phénoménale du nombre de données transportées sur les réseaux de télécommunications et de l'importance accrue de la gestion des flux de trafic, la neutralité du réseau va probablement demeurer une question importante sur l'agenda des régulateurs. L'examen des approches réglementaires nationales en matière de neutralité du réseau a livré des résultats mitigés.

6 Les transactions numériques dans la société connectée actuelle

Pratiquement tous les observateurs prédisent une rapide croissance du secteur des paiements mobiles à très brève échéance, partout dans le monde. Les lancements de services se multiplient, leur portée et leur sophistication s'amplifient et les volumes de transactions augmentent à un rythme soutenu. De plus, ces services ne semblent pas sortis de l'imagination de chercheurs ou de réunions marketing mais paraissent répondre à des besoins réels des consommateurs et présenter de véritables avantages pour leurs utilisateurs.

Le marché du paiement mobile a progressé rapidement: la valeur totale des transactions a presque doublé chaque année entre 2009 et 2012. Les commentateurs et les prévisionnistes estiment que cette croissance va se poursuivre au même rythme dans un avenir prévisible. Globalement, ce phénomène a été et sera mondial.

Bien que l'on s'attende à une croissance relative élevée de ces services, le paiement mobile ne représente actuellement qu'environ 1% du volume total des transactions dans le monde. En 2016, ce pourcentage ne devrait être encore que de 2 à 3%. D'un côté, ces chiffres laissent augurer d'un potentiel de croissance important, mais de l'autre ils montrent que le paiement mobile est encore loin d'être entré dans les mœurs du marché de masse des consommateurs internationaux.

Un autre aspect des transactions numériques en rapide progression attire de plus en plus l'attention des organismes de réglementation et des systèmes juridiques: les devises virtuelles. Bitcoin, Facebook

Credits, World of Warcraft Gold et les Second Life Linden Dollars en constituent quelques exemples. Les crédits s'acquièrent en participant à une activité ou en les achetant avec des devises réelles.

De nombreux lancements de services de paiement mobiles n'ont pas remporté le succès escompté, ce qui a conduit à s'interroger sur la viabilité de modèles économiques nécessitant une mise en œuvre à grande échelle. Globalement, l'adoption des services de paiement mobile demeure faible dans de nombreux pays. Il faudrait que les régulateurs comprennent les défis auxquels se heurte l'industrie et ce qu'ils peuvent faire pour l'aider à les relever. Parfois, les obstacles viennent de la réglementation elle-même, trop lourde ou source de confusion. À l'inverse, l'absence de réglementations claires risque de susciter ou de perpétuer une incertitude préjudiciable.

En matière de paiement mobile et de services connexes, on suppose que les décideurs et les organismes de réglementation s'efforcent d'équilibrer deux grands objectifs: assujettir tous les nouveaux services financiers à une réglementation afin de protéger les consommateurs et de prévenir les abus, d'une part, et encourager le développement de services qui livreront des avantages économiques et sociaux significatifs, d'autre part.

7 Augmenter le nombre d'adresses IP: une nécessité

Internet est un moteur économique unique en son genre, dont l'incroyable potentiel n'est plus à démontrer et qui générera plus de 14,4 trillions de dollars dans les dix prochaines années. Pourtant, à l'heure actuelle, 99,4% des objets physiques qui feront peut-être un jour parti de l'"Internet de tout" ne sont toujours pas connectés. Et les connexions Internet demeurent absentes ou insuffisantes dans de vastes régions du monde. La nouvelle version 6 du protocole Internet (IPv6), qui devrait repousser les limites d'Internet au-delà de ce que permet l'actuel protocoleIPv4, constitue l'une des technologies les plus susceptibles de faire de ce progrès une réalité. De plus, le réservoir d'adresses IPv4 est en train de s'épuiser. Pourtant aujourd'hui, le passage du protocole IPv4 au protocole IPv6 se heurte à des problèmes commerciaux, professionnels et techniques de taille.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale xvii

Il devrait manquer 800 millions d'adresses IPv4 dans le monde d'ici à 20149. Cette situation de pénurie est-elle grave? Les cinq registres régionaux disposent encore d'un espace d'adressage d'environ cinq blocs de 16 millions d'adresses IP chacun, soit 84 millions au total. L'Amérique du Nord n'a plus que deux blocs et demi. Il est parfaitement clair que le monde se trouve au bord de l'"IPocalypse" et le protocole IPv6 constitue la seule solution à disposition. Le passage aura lieu par défaut.

Les statistiques de l'industrie montrent qu'en fait, le protocole IPv6 pénètre sur le marché à un rythme respectable. Mais suffira-t-il pour répondre à la demande engendrée par la croissance d'Internet? 15 850 préfixes IPv6 au total ont été attribués à 183 pays. Mais en dépit de progrès notables, l'usage de cette nouvelle version demeure faible en termes relatifs, notamment au regard de l'épuisement des adresses IPv4 et de la demande de nouvelles adresses. L'adoption du protocole IPv6 n'a pas encore atteint la masse critique qui lui permettrait soit de contrebalancer de manière importante la pénurie d'adresses IPv4, soit d'améliorer l'accès aux contenus et aux applications Internet.

Malheureusement, la conception d'un argumentaire en faveur du protocole IPv6 s'est avérée une tâche ardue. Au final, il est toujours considéré comme un simple "tuyau" de communication. Cette réalité, associée au fait que la plupart des entreprises raisonnent à brève échéance en termes de retour sur investissement et de chiffre d'affaires trimestriel, a entraîné une réticence à investir dans le passage de l'infrastructure Internet au protocole IPv6.

Les décideurs des gouvernements et les organismes de réglementation ont participé activement à la promotion des efforts visant à renforcer les capacités, à déployer l'infrastructure et à prôner l'adoption du protocole IPv6. Les organismes de réglementation ont bâti les fondations en harmonisant

les réglementations régissant l'octroi de licences, l'interconnexion et les ressources de numérotation avec les efforts de promotion du passage au protocole IPv6. Ils ont parfois indiqué qu'il convenait d'avoir "la main légère" en matière de réglementation de l'adressage Internet et insisté sur la nécessité d'élaborer des réglementations propices à la mise en place d'un marché de l'accès à Internet concurrentiel et abordable apte à promouvoir la demande10. Cependant, les États ont pris des mesures spécifiques pour sensibiliser à la nécessité de recourir au protocole IPv6 pour étendre les ressources Internet.

8 Conclusion: réglementation de quatrième génération

Dans ces conditions, comment résumer l'ère de la réglementation de quatrième génération? En deux mots: diversité et adaptabilité. Les catégories réglementaires antérieures ne couvrent plus l'ensemble des activités menées dans le secteur. Les opérateurs de téléphonie ont modernisé leurs offres pour ajouter des services mobiles tri-services, l'accès Internet et la vidéo. Les services de téléphonie Internet transcendent désormais les frontières nationales pour fournir des services vocaux et vidéo aux ordinateurs portables à des tarifs infimes par rapport à ceux des communications téléphoniques internationales standard par numérotation.

En fin de compte, la réglementation de quatrième génération constitue une évolution, non une transformation radicale. Comme dans les familles ou dans les sociétés, les leçons tirées du passé (ou d'autres régulateurs confrontés à des changements similaires) conservent leur utilité lorsqu'on les applique à de nouvelles situations. Le passé n'est rien de plus qu'un prologue, et l'avenir sera marqué par les possibilités et la diversité des technologies et des services.

xviii Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Notes de bas de page

1 Voir le chapitre 3 de l’édition 2013 du rapport Measuring the Information Society (MIS) de l’UIT pour obtenir des informations plus détaillées sur les prix du large bande.

2 UHF : ultra-haute fréquence (bande 300-3 000 MHz). Ces fréquences sont utilisées par divers services hertziens notamment la radiodiffusion télévisuelle, l’armée, la téléphonie mobile, les communications de sécurité publique, les satellites et les appareils à faible portée, entre autres. La bande de radiodiffusion télévisuelle UHF (à l’exclusion des bandes du spectre du dividende numérique) se situe aux alentours de 470-698 MHz. Dividende numérique compris, les plages de fréquences s’échelonnent approximativement entre 470 et 790 MHz.

3 Le cadre avec exemption de licence fait référence aux appareils fonctionnant sans brouillage ni protection, conformes à des spécifications techniques et/ou des règles en matière de bandes de fréquences et ne nécessitant pas la détention d’une licence pour chaque appareil.

4 On trouvera des détails sur la norme IEEE 802.22 à : www.ieee802.org/22/ 5 Les dispositions réglementaires internationales actuelles autorisent le fonctionnement de systèmes de radiocommunication

cognitifs à condition que les administrations respectent les obligations que leur ont fixées le Règlement des radiocommunications de l’UIT (voir l’annexe 6).

6 Les termes « Internet » et « NGN » sont ouverts à de multiples interprétations. Comme l’indique la section 1.2, le sens du terme NGN, notamment, a beaucoup évolué depuis sa première apparition dans les années 1990. La définition des NGN établie par l’UIT figure à : www.itu.int/dms_pub/itu-t/oth/1D/0B/T1D0B0000010003PDFE.pdf

7 Rogerson, D., Horrocks, J., Hin, J. et Lavender, T, IP Interconnect: Commercial, Technical and Regulatory Dynamics, Ovum (2002) 8 La relation avec les principes de la thermodynamique est métaphorique. Elle permet d’aborder le sujet d’un œil neuf et aide à le

comprendre. Il faut néanmoins garder à l’esprit que toute métaphore a ses limites. Celle-ci ne fait pas exception à la règle. 9 APNIC (registre pour la région Asie-Pacifique, www.apinic.net) 10 Voir, par exemple, le document consultatif publié par l’ICTA (Information and Communications Technology Authority) de

Maurice le 17 mars 2011 à www.icta.mu/documents/Consultation_IPv6.pdf

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 1

1

TENDANCES DE LA

RÉGLEMENTATION ET

DES PRINCIPAUX

MARCHÉS DES TIC

Division de l'environnement réglementaire et commercial, Bureau de développement des télécommunications, UIT

1.1 Présentation du marché des TIC

Le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) poursuit sa remarquable évolution. Le numérique ne cesse de gagner du terrain et s'impose dans presque tous les aspects de la vie moderne. Aujourd'hui, l'accès aux services en ligne joue un rôle crucial dans la recherche d'emploi, la perception des salaires, le paiement des factures et des impôts, les élections, l'enseignement et la prise de décisions personnelles et professionnelles.

Partout dans le monde, les pouvoirs publics s'efforcent de mettre les TIC à la portée de tous les citoyens. Leur objectif est double: les ériger en fer de lance de l'innovation et des investissements et protéger les droits des utilisateurs en favorisant l'élaboration d'outils réglementaires modernes et efficaces. Compte tenu du dynamisme de l'environnement des TIC et de la rapidité de son évolution, les régulateurs qui en ont la charge sont conscients de la nécessité de formuler de nouveaux paradigmes réglementaires – une réglementation de quatrième génération – pour que la communication numérique poursuive sa progression.

Actuellement, presque tout le monde se trouve à portée d'un signal de service mobile. Le nombre d'abonnements à la téléphonie cellulaire mobile

égale quasiment celui de la population mondiale. Simultanément, l'adoption de services large bande fixes (câblés) et hertziens (sans fil) a poursuivi sa croissance sur toute la planète, à des rythmes différents selon les régions cependant. Le nombre d'abonnements actifs au large bande mobile a progressé de plus de 30% par an ces deux dernières années et dépassait les deux milliards en 2013, soit le triple des abonnements au large bande fixe1.

1.1.1 Evolution du large bande mobile

Le déploiement des réseaux large bande mobiles s'accélère: les réseaux 3G desservaient 50% de la population mondiale en 20132. La migration vers la technologie LTE ("Long-Term Evolution") semble être beaucoup plus rapide que la migration précédente du 2G au 3G (voir la figure 1.1). Selon la GSMA (GSM Association), 88 pays possédaient des réseaux LTE commerciaux fonctionnels en 2013, contre 14 il y a trois ans à peine3. La GSA (Global mobile Suppliers Association), quant à elle, avance le nombre de 101 pays4. Ericsson estime qu'en 2019, 65% de la population mondiale disposera de la technologie LTE, contre 10% à peine en 20125.

Si les smartphones arrivent en tête des appareils permettant aux consommateurs de se connecter à Internet, les tablettes présentent des taux de croissance remarquables en termes de ventes, les prévisions faisant état de 263 millions d'unités en

2 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

2014. Ce chiffre était de 179 millions il y a un an à peine 6 . Selon certains analystes, les ventes de smartphones ont dépassé le milliard d'unités en 2013, soit une croissance annuelle de 38% supérieure à celle des ventes de téléphones portables7. De fait, les smartphones remplaceront probablement les téléphones portables dans de nombreux pays en développement à mesure que leurs prix baisseront et que de nouveaux appareils bon marché seront commercialisés. En 2014, 500 000 smartphones devraient être vendus en Chine et en Inde, 47 millions au Brésil et 46 millions en Indonésie, en sus du parc existant 8 . La commercialisation de smartphones bon marché, combinée à la chute du prix des services large bande mobiles 9 et à l'extension de la couverture des réseaux large bande mobiles, devrait permettre à bon nombre des 4,4 milliards de personnes encore non connectées de faire leur entrée dans un univers numérique transparent et contribuer à réduire la fracture numérique mondiale.

1.1.2 Applications et trafic des données mobiles

Le marché des applications demeure extrêmement dynamique et conquiert des millions d'utilisateurs chaque mois: plus de cent milliards de téléchargements ont eu lieu en 2013 10 . La progression est de 50% par rapport à l'année précédente (voir la figure 1.2) et le total des recettes escomptées pour 2013 s'élevait à 26 milliards de

dollars US, bien que les applications gratuites aient représenté 91% du total des téléchargements11.

Le marché des applications engendre de nouveaux comportements de communication qui ouvrent la voie à de nouveaux modèles économiques et à une redéfinition du rôle des consommateurs. L'écosystème numérique a mis les consommateurs aux commandes et bouleversé les modes de communication entre les personnes. Les consommateurs jouent désormais un rôle actif et peuvent assurer la réussite ou l'échec des acteurs du marché des TIC. De nouvelles applications et de nouveaux services s'exécutant sur des appareils mobiles connectés leur sont proposés chaque jour dans des domaines aussi divers que l'information, le jeu, le partage de fichiers, l'échange de SMS et de vidéos et le visionnage de films.

Le trafic vidéo mobile, qui représentait plus de 50% du trafic des données mobiles fin 2013, devrait compter pour près de 69% en 2018. À cette date, les applications mobiles dans le nuage informatique représenteront 90% du trafic total des données mobiles 12 . Par ailleurs, les nouveaux appareils intelligents et connectés – notamment des montres, des lunettes et des bracelets de santé – commercialisés en 2013 rendent possible une connectivité et un suivi en continu, qui rapproche leurs utilisateurs de l'expérience de "l'Internet des objets".

Figure 1.1: Déploiement de réseaux LTE en 2010 et 2013

Source: GSMA https://gsmaintelligence.com/analysis/2013/11/global-lte-network-forecasts-and-assumptions-201317/408/

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 3

Chapitre 1

Figure 1.2: Croissance mondiale du trafic IP, du nombre d'Internautes, des téléchargements d'applications et du trafic mobile

6050403020100

2009 2010 201320122011

800m. appli

639b. appli

109b. appli

209b. appli

102b. appli

Traf

ic IP

en

mill

iers

de

péta

octe

ts/m

ois

Nom

bre

d'in

tern

aute

s (en

mill

ions

)

Augmentation du trafic IP, nombre d'internautes et téléchargements d'applications

12000

10000

8000

6000

4000

2000

0

Trafic mobile à l'extérieur du nuage‒ Téléphonie IP‒ Partage de fichiers‒ Téléchargement de fichiers/applications

Trafic mobile dans le nuage‒ Vidéo en continu‒ Audio en continu‒ Jeu en ligne‒ Réseaux sociaux‒ Navigation sur Internet‒ Stockage en ligne

18% 17% 15% 14% 12% 10%

82% 83% 85% 86% 88% 90%

2013 2014 2015 2016 20182017

Source: UIT, basé sur des données de l'UIT, de Gartner, de Cisco VNI, de Telegeography et de l'IDC (graphique de gauche); Cisco CNI Mobile, 2014 (graphique de droite)

Selon Cisco, le nombre de connexions mobiles à

Internet dépassera dix milliards en 2018 et sera 1,4 fois supérieur à celui de la population mondiale. Compte tenu de l'énorme impact sur les réseaux de communication de tous les appareils connectés à Internet, ainsi que des applications et des services en ligne, l'avenir s'annonce radieux pour les vendeurs et les fabricants de matériel ainsi que pour les fournisseurs d'applications. Ericsson prévoit un taux de croissance annuel composé (CAGR) du trafic des données mobiles de 45% entre 2013 et 2019 et de 25% pour les données fixes13.

Les services liés à de gros volumes d'informations tels que ceux dispensés dans le nuage informatique et l'analyse de données ("big data") imposent une charge supplémentaire aux réseaux. Les opérateurs et les fournisseurs de services s'efforcent de définir des stratégies afin de faire face à l'accroissement constant du trafic. Cisco prédit en outre qu'en 2018, 52% du trafic mobile mondial seront déchargés sur des réseaux wifi/petits réseaux cellulaires, contre 45% en 2013.

1.1.3 Evolution des réseaux large bande fixes

Fin 2013, cinq régions du monde totalisaient plus de 11,7 millions de kilomètres de réseaux dorsaux à

fibres optiques et en hyperfréquence: Afrique, États arabes, région Asie-Pacifique, Communauté des États indépendants (CEI) ainsi que Amérique latine et Caraïbes. Les données relatives à ces régions ont été collectées dans le cadre d'un projet de grande envergure de l'UIT visant à cartographier la connectivité mondiale (voir les figures 1.3 et 1.4)14.

Le déploiement et l'extension de l'infrastructure large bande nationale demeurent des objectifs clés des agendas et des plans numériques de la plupart des pays. La cartographie du déploiement de la capacité de transmission à fibres optiques en cours permettra aux pouvoirs publics de suivre et de mesurer les progrès accomplis en matière de réalisation de leurs objectifs de développement de l'infrastructure large bande. Elle leur donnera également les moyens d'identifier les zones où la connectivité au niveau du réseau dorsal nécessitera un financement public du fait qu'elle n'est pas économiquement viable pour le secteur privé. Enfin, cette carte révélera le pourcentage de personnes actuellement hors de portée d'un accès à Internet et donc susceptibles de tirer profit de programmes d'accès universel.

4 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 1.3: Carte des réseaux de transmission terrestres à fibres optiques et en hyperfréquence dans le monde, UIT, 2013

Israel

Syrian Arab Republic

Demarcat ion Line

Bahrain

Slovenia

Czech Republic (the)

Bosnia andHerzegovina

The Former Yugoslav Rep of Macedonia

Gambia (the)

Hong Kong SAR, China

Togo

Peru

Oman

Mali

Iraq

Cuba

Chad Yemen

Spain

Qatar

Palau

Nepal

Malta

Libya

Kenya

Japan

Italy

IndiaHaiti

Ghana

Gabon

Egypt

China

Chile

Benin

Zambia

Uganda

Turkey

Sweden

Serbia

Rwanda

Poland

Panama

Norway

Monaco

Mexico

Malawi

Latvia

KuwaitJordan

Guyana

Guinea

Greece

France

Cyprus

Canada

Brazil

Bhutan

Belize

Angola

Uruguay

Ukraine

Tunisia

Somalia

Senegal

Romania

Nigeria

Namibia

Morocco

Liberia

Lesotho

Lebanon

Jamaica

Ireland

Iceland

Hungary

Grenada

Germany

Georgia

Finland

Estonia

Eritrea

Ecuador

Denmark

Croatia

Burundi

Myanmar

Belgium

Belarus

Austria

Armenia

Andorra

Algeria

Albania

Malaysia

Zimbabwe

Viet NamThailand

Suriname

Slovakia

Portugal

Paraguay

Pakistan

Mongolia

Maldives Malaysia

Honduras

Ethiopia

Dominica

Djibouti

Colombia

Cameroon

Cambodia

Bulgaria

Botswana

Barbados

Indonesia

Swaziland

Sri Lanka

Singapore

Nicaragua

Mauritius

Lithuania

Indonesia

Guatemala

Australia

Argentina

Uzbekistan

Tajikistan

Seychelles

Mozambique

Montenegro

Mauritania

Madagascar

Luxembourg

Kyrgyzstan

Kazakhstan

Costa Rica

Cape Verde

Bangladesh

Azerbaijan

Timor-Leste

Switzerland

Sudan (the)

South Sudan

Congo (the)

Niger (the)

New Zealand

El Salvador

Afghanistan

Turkmenistan

South Africa

Sierra Leone

Saudi Arabia

Burkina FasoGuinea-Bissau

Côte d'Ivoire

Comoros (the)

Bahamas (the)

Solomon Islands

Macao SAR, China

Papua New Guinea

Philippines (the)

Netherlands (the)

Equatorial Guinea

Brunei Darussalam

State of Palestine

Trinidad and Tobago

Antigua and Barbuda

Sao Tome and Principe

Republic of Korea (the)

Russian Federation (the)

Russian Federation (the)

Dominican Republic (the)

Taiwan, Province of China

Republic of Moldova (the)

United Arab Emirates (the)

Iran (Islamic Republic of)

United States of America (the)

Central African Republic (the)

Micronesia (Federated States of)

Bolivia (Plurinational State of)

United Republic of Tanzania (the)

Venezuela (Bolivarian Republic of)

Lao People'sDemocraticRepublic (the)

DemocraticRepublicof the Congo (the)

Democratic People's Republic of Korea (the)

United KingdomofGreat Britain andNorthern Ireland (the)

AVAILABLE SOONAVAILABLE SOON

Câble à fibres optiques – OpérationnelCâble à fibres optiques – En constructionCâble à fibres optiques – PlanifiéCâble à fibres optiques – EnvisagéHyperfréquence – OpérationnelHyperfréquence Planifié–

Note: la collecte des données de cette carte se poursuit. Source: UIT, Telegeography, www.itu.int/itu-d/tnd-map-public/

Jusqu'ici, les résultats de la cartographie

indiquent qu'en dépit des efforts considérables fournis pour augmenter la connectivité internationale, de nombreux pays continuent à avoir du mal à déployer et à étendre des réseaux de prochaine génération afin de prendre en charge la progression actuelle du trafic des données. Sur le plan positif, le déploiement de câbles sous-marins internationaux supplémentaires le long des côtes orientales et occidentales de l'Afrique a multiplié les options de connectivité internationale haut débit entre ce continent et le reste du monde. Cette concurrence contribuera à abaisser les coûts de la largeur de bande internationale. Mais la difficulté consiste désormais à connecter les stations d'atterrissement de câbles aux réseaux large bande domestiques dans des conditions concurrentielles.

L'examen de la répartition régionale de la capacité disponible montre que la région Asie-Pacifique à elle seule représente 85% des réseaux

dorsaux à fibres optiques et en hyperfréquence à l'extérieur de l'Europe et de l'Amérique du Nord, dont 9,7 millions de kilomètres pour la Chine et l'Inde uniquement (voir la figure 1.4, graphique de gauche). Les dix pays de tête en termes de nombre de kilomètres de réseau représentent 95% de l'ensemble de l'infrastructure à fibres optiques et en hyperfréquence opérationnelle. Outre les pays BRIC, le Mexique, l'Afrique du Sud et l'Iran comptent parmi les plus performants en termes de connexions à fibres optiques opérationnelles.

Cependant, cette statistique ne tient pas compte des réalisations de certaines petites économies numériques actuelles qui ne peuvent pas prétendre atteindre un rang élevé du fait de leur taille. En revanche, de nombreux petits pays, comme Singapour par exemple, se hissent en haut du classement en termes de proportion de leur population connectée.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 5

Chapitre 1

Figure 1.4: Nombre de kilomètres de réseau à fibres optiques et en hyperfréquence dans certaines régions, 2013

Nombre de kilomètres de réseau, fibres optiques et hyperfréquence dans

certaines régions, 2013

Réseaux à fibres optiques et en hyperfréquence, nombre de mètres/habitant,

dans certaines régions, 2013

Amérique latine et centrale

6% Pays arabes2%

Afrique3%

Asie et Pacifique

85%

CEI4%

Total: 11'751'358 km Afrique Pays arabes

Asie et Pacifique

CEI Amérique latine et centrale

0.4

0.7

2.6

1.6

1.3

m/h

abit

ant

Note: les graphiques ne comprennent pas les données pour l'Europe et l'Amérique du Nord. Les données relatives à ces deux régions seront disponibles fin 2014. Source: UIT

Figure 1.5: Etat de la connectivité des réseaux dorsaux et adoption des services de données, certains services, 2013

Pourcentage de la population situé dans un rayon de 10 kmPourcentage de la population situé dans un rayon de 50 kmAbonnements au large bande mobile actifs, 2012

Pourcentage de la population situé dans un rayon de 25 kmPourcentage de la population hors de portée

Abonnements au large bande fixe

Portée à partir du nœud optique

10-km25-km50-km

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0

Afrique Pays arabes Asie et Pacifique

CEI Amérique latine

Note: Basé sur les données disponibles pour 83 pays dans les régions étudiées. Les données relatives aux abonnements au large bande fixe dans certains pays proviennent de l'Economist Intelligence Unit. Source: UIT

6 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Le fait qu'une proportion aussi importante de réseaux dorsaux à fibres optiques et en hyperfréquence se trouve dans seulement dix pays atteste cependant de la persistance de la fracture numérique et appelle à œuvrer plus activement en faveur de l‘augmentation de la capacité des réseaux. La région Asie-Pacifique, qui possède la capacité opérationnelle la plus importante de toutes les régions déjà cartographiées, compte 6,5 fois plus de mètres de réseau par habitant que l'Afrique, la région la moins bien pourvue. Sa capacité par habitant est également le double de celle de l'Amérique latine (voir la figure 1.4, graphique de droite). Les États arabes atteignent un rang supérieur à l'Afrique, mais inférieur à toutes les autres régions.

Quelques points encourageants ressortent de cette situation. Les données collectées pour ces cinq régions indiquent que trois d'entre elles possèdent le pourcentage le plus élevé de population couverte par la capacité existante: la CEI, les États arabes et l'Amérique latine et Caraïbes. L'Asie-Pacifique et l'Afrique se situent en bas de l'échelle (voir la figure 1.5). Il est intéressant de noter que chacune de ces régions a atteint des niveaux de couverture très similaires par des moyens différents. Des fonds publics ont largement contribué à couvrir quatre citoyens sur cinq dans la région CEI, tandis qu'en Amérique latine, des partenariats public-privé et des entrepreneurs privés ont été les principaux moteurs de l'extension des réseaux, qui a permis de couvrir plus des deux tiers de la population.

Pour que la population non connectée habitant à portée d'un réseau de transmission à fibres optiques opérationnel s'abonne à des services d'accès numérique, les gouvernements doivent clairement poursuivre leurs efforts économiques et réglementaires. Les pays doivent exploiter les réseaux à fibres optiques existants en rapprochant des utilisateurs des services large bande abordables. Dans un rayon de dix kilomètres autour du réseau dorsal, il existe indubitablement un modèle économique applicable aux réseaux d'accès et de raccordement. En revanche, la connexion effective de la population située dans la plage des 25 km risque de requérir de surcroît la mise en place de partenariats public-privé (PPP) viables. C'est dans le périmètre des 50 km que la réglementation des TIC de quatrième génération a le rôle le plus important à jouer. Elle peut en effet fournir des incitations supplémentaires, autoriser l'élaboration de nouveaux modèles économiques et leur permettre

de prospérer. La zone grise où se situent les personnes hors de portée de la connectivité au réseau dorsal nécessitera probablement, dans de nombreux cas, des interventions publiques supplémentaires telles que des programmes d'accès ou de service universel et/ou la mise en œuvre de plans, de stratégies et de politiques nationaux en matière de large bande.

Ces graphiques extraits du projet de cartographie de l'UIT montrent clairement l'importance de rapprocher les réseaux de transmission de la population pour favoriser la connectivité à Internet et l'adoption du large bande. Ils indiquent aussi que l'ajout de kilomètres de fibres optiques au réseau de transmission permettra probablement d'augmenter le nombre de personnes ayant accès au monde numérique dans une proportion similaire et donc de favoriser leur intégration à l'économie numérique.

En attendant, il est important d'exploiter au maximum les lignes en cuivre existantes pour permettre à la population de profiter des avantages des services large bande haut débit. Il peut s'agir là d'une solution alternative, au moins à court terme, pour hausser les débits d'accès à 1 gigabit par seconde (Gbps) sur les cent derniers mètres du réseau. Le projet G.fast constitue l'une des solutions envisageables (voir l'encadré 1.1).

Mais augmenter la capacité de l'offre risque de ne pas suffire. Pour optimiser l'utilisation des canaux des télécommunications, il est crucial d'adopter des stratégies en matière d'éducation numérique et des politiques en matière d'élaboration de contenus locaux afin de stimuler la demande de services numériques. Les décideurs doivent s'intéresser à l'éducation des consommateurs ainsi qu'à la prévention des mauvais comportements et des risques en ligne pour que les citoyens prennent toute la mesure du potentiel de l'écosystème numérique et tirent un véritable profit de leur navigation sur Internet. Dans un univers mondialisé où les données règnent en maître, le stockage, le traitement, la publication et la mise à disposition instantanés de tous des contenus (données) numériques sont possibles. Le comportement des consommateurs dans le monde numérique dépendra de plus en plus de leur confiance ou de leur méfiance à l'égard de la protection de leurs droits.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 7

Chapitre 1

Encadré 1.1: Se préparer au G.fast – Les opérateurs tirent un revenu supplémentaire de leurs câbles de cuivre

L'appellation G.fast regroupe plusieurs nouvelles normes en matière de large bande élaborées par l'UIT, capables d'atteindre des débits de 1 Gbps sur les câbles téléphoniques de cuivre existants. Il est optimisé pour les déploiements de faible portée, dans un rayon de 250 m autour du terminal à fibres optiques, lui-même connecté à une douzaine, voire plus, de lignes téléphoniques en cuivre existantes allant jusqu'à des locaux situés à proximité. Les consommateurs pourront installer eux-mêmes cette solution en vente libre, sans l'aide d'un technicien. Cet équipement convivial pourra prendre en charge des services très gourmands en largeur de bande tels que le visionnage Ultra-HD "4K" en continu et la télévision sur IP, le stockage avancé dans le nuage informatique et la communication par vidéo HD. Il sera également possible d'installer G.fast dans des immeubles résidentiels déjà équipés de terminaux à fibres optiques afin d'augmenter les débits via les câbles téléphoniques existants.

G.fast permet aux opérateurs téléphoniques et autres de tirer parti de leur base existante de lignes fixes. Cette technologie pourrait atteindre des débits proches de ceux de la fibre, ou équivalents, sans pose de fibres dans les derniers 250 m jusqu'au domicile. Elle permettrait des économies et des gains de temps importants et éviterait les nuisances engendrées par les travaux de génie civil. Elle complèterait également les stratégies en matière d'infrastructure à fibres optiques du fait de la rentabilité supérieure probable de la combinaison fibre/G.fast par rapport à la pose d'une solution FTTH (fibre jusqu'au domicile) seule.

De nombreux fournisseurs de services, fabricants de puces, fournisseurs de systèmes et autres membres de l'UIT de premier plan participent activement au projet G.fast. Les sociétés concernées ont déjà commencé les tests et confirmé les capacités gigabit par seconde de la norme dans des essais menés en laboratoire et sur le terrain faisant appel à un prototype d'équipement basé sur des versions abouties de la norme dans plusieurs scénarios différents. Le fait que G.fast soit conçu pour coexister avec le protocole VDSL2 permettra aux fournisseurs de services de jouer sur les points forts de chacune de ces normes en fonction de l'environnement et de commuter les clients de G.fast à VDSL2 et réciproquement dans le cadre de modèles économiques dynamiques.

Les aspects du protocole de couche physique de G.fast sont définis par la Recommandation G.9701 de l'UIT-T, "Fast Access to Subscriber Terminals – Physical layer specifications". Ils ont obtenu l'approbation de premier niveau en 2013 (voir le communiqué de presse de l'UIT à www.itu.int/net/pressoffice/press_releases/2013/30.aspx#.Up4HyHCshcY). Les fabricants de puces vont maintenant passer à l'étape supérieure de la conception et des tests des puces et remettront leurs conclusions à la Commission d'études 15 de l'UIT-T15. Source: ITU.

1.2 Tendances de la

réglementation Comme décrit à la section précédente, le marché

mondial des réseaux et des services de télécommunications est en train de se transformer en écosystème en ligne entièrement numérique. L'élaboration d'une réglementation de quatrième génération, sujet de la présente section, reflète cette réalité.

1.2.1 Marché des lignes fixes

L'examen rétrospectif de l'approche traditionnelle de la réglementation du marché des lignes fixes montre que l'expansion des réseaux et l'introduction de nouveaux services ont été stimulées par diverses obligations et exigences (voir la figure 1.6, graphique de gauche). Des mesures telles que l'obligation de dégroupage de la boucle locale, de publication d'une offre d'interconnexion de référence et de définition de normes de qualité de service minimales ont considérablement amélioré la compétitivité de ce

marché et contribué à protéger les intérêts des consommateurs. En revanche, leur effet cumulé a ralenti la croissance, notamment dans le domaine des technologies mobiles (voir la figure 1.6, graphique de droite). L'état d'esprit traditionnel qui a largement conditionné la définition du paysage technologique des lignes fixes considérait davantage la réglementation comme un tampon que comme un facteur favorable à l'esprit d'entreprise et à la croissance du marché.

1.2.2 Réglementation du marché mobile

Contrairement à celui des technologies fixes, le marché des services mobiles a bénéficié d'une approche réglementaire moins contraignante, qui explique peut-être les miracles qu'il a engendrés. L'interventionnisme a été beaucoup moins marqué dans le secteur mobile. La réglementation s'est davantage préoccupée de créer des opportunités de développement du marché que d'imposer de pesantes exigences (voir la figure 1.7, graphique de gauche).

8 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Les cadres réglementaires de la gestion du spectre sur les marchés arrivés à maturité et en développement ont été bâtis sur des règles souples et des incitations. Ainsi, l'octroi de licence de spectre a évolué et permet de modifier les droits de gestion et d'utilisation du spectre pendant la durée de validité de la licence. Cette étape majeure va bien au-delà de l'octroi type de licences non négociables et non susceptibles de migration au sein de la même bande de fréquence (ou d'un changement d'utilisation)16.

La progression des services cellulaires mobiles, notamment du large bande mobile, atteste l'intérêt et la justesse de cette approche moins contraignante pour atteindre les objectifs sociaux et économiques fixés (voir la figure 1.7, graphique de droite). En revanche, dans certains domaines clés exerçant un impact direct sur la concurrence et les consommateurs, il s'est avéré essentiel et efficace de faciliter l'expansion d'opérateurs de réseaux et de fournisseurs de services "concurrents" (obligation de portabilité des numéros de téléphone portable, par exemple).

1.2.3 Octroi de licences et entrée sur le marché

La prospérité du marché des TIC nécessite aujourd'hui de trouver l'équilibre entre la création d'incitations adaptées et l'application des règles nécessaires. La tendance à privilégier une réglementation ex post réduit progressivement les obstacles à l'entrée sur la quasi-totalité des segments de marché et ouvre la voie à de nouveaux acteurs et de nouveaux modèles économiques.

En matière d'octroi de licences, notamment, près de la moitié des pays étudiés ont introduit des régimes d'autorisation globaux pour certains types de services TIC. Un cinquième d'entre eux a opté pour des licences unifiées qui permettent aux fournisseurs de services de répondre plus facilement à la demande du marché par le biais de nouveaux services et de combinaisons d'équipement et d'infrastructure. Un octroi de licences moins prescriptif réduit substantiellement les obligations administratives et formelles à remplir pour entrer sur un marché et fournir des services (voir la figure 1.8, graphique de gauche). Sous l'impulsion de la convergence au sein du secteur des TIC et dans l'ensemble de l'économie, ces modèles d'octroi de licences simplifiés et plus efficaces continuent à gagner du terrain.

Figure 1.6: Réglementation des lignes fixes Paysage réglementaire du marché des

lignes fixes, 2005 et 2013Evolution des services de ligne fixe, par

habitant, 2001-2013

2005

2013

Abonnements au téléphone fixeAbonnements au large bande fixe (câblé)

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0

100

90

80

70

60

50

40

30

20

10

0LLU requis RIO requise QoS requise USO 2001

2002200

32004200520062007200

820

092010201120122013

*

Légende: LLU = Dégroupage de la boucle locale RIO = Offre d'interconnexion de référence QoS = Qualité de service USO = Obligations de service universel Note: *estimations Source: UIT, www.itu.int/icteye

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 9

Chapitre 1

Figure 1.7: Réglementation incitative et croissance dans les services mobiles

100

90

80

70

60

50

40

30

20

10

0

2001200220032004200520062007200820092010201120122013*

Paysage réglementaire de la téléphonie mobile, 2005 et 2013

Croissance des services mobiles, par habitant, 2001-2013

Abonnements à la téléphonie cellulaire mobileAbonnements au large bande mobile actifs

2005

2013

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0

Marché secondaire

autorisé

Migration dans la bande

autorisée

Partage d'informations

pour la téléphonie mobile autorisé (MVNO)

Portabilité des numéros

de téléphones portables

obligatoire Note: *estimations Source: UIT, www.itu.int/icteye

À l'opposé, un pays étudié sur sept continue à

utiliser uniquement des licences individuelles monoservice (en plus des licences octroyées pour l'utilisation de ressources rares telles que le spectre radioélectrique et les numéros). Ce type de licence offre rarement aux opérateurs une souplesse et une efficacité suffisantes pour s'adapter à l'évolution du marché.

Ayant choisi une voie intermédiaire, environ un tiers des pays propose des licences multiservices autorisant la fourniture d'un ensemble de services désigné, mais pas n'importe lesquels. En dépit de sa neutralité technologique, qui constitue un grand avantage, ce modèle parvient mal à encourager la concurrence et à dynamiser l'innovation sur le marché des TIC. En outre, un tiers des pays continue à limiter le nombre des licences TIC (voir la figure 1.8, graphique de droite), ce qui remet en cause certains avantages de l'octroi de licences simplifié.

Sur le plan positif, un tiers des pays autorise l'utilisation sans licence du spectre, susceptible d'ouvrir des opportunités supplémentaires d'extension de la connectivité dont peuvent profiter notamment des acteurs atypiques tels que les écoles, les hôpitaux et les communautés locales. Globalement, la tendance à la consolidation et à la simplification de l'octroi de licences contribue de

manière importante à dynamiser le marché des TIC, pour les fournisseurs de services comme pour les consommateurs.

D'autres types de réglementation relative aux conditions d'entrée sur le marché exercent également un impact important sur la structure et le fonctionnement du marché des TIC. La plupart du temps, les restrictions imposées au contrôle des opérateurs ou des détenteurs de licences nationaux par des sociétés étrangères privent les pays en développement des transfusions vitales d'investissement étranger direct qui encourageraient la concurrence et dynamiseraient les économies locales. En général, ces restrictions s'avèrent également défavoriser la promotion de la libéralisation du marché des TIC et la neutralité des réglementations et politiques en matière de concurrence17. Si la majorité des pays étudiés a adopté des modèles réglementaires autorisant la propriété étrangère sur tous les principaux segments de marché, 7% d'entre eux continuent à interdire les fournisseurs de services étrangers (voir la figure 1.9, graphique de droite). Près des deux tiers des pays n'imposent aucune restriction aux investisseurs étrangers, tandis que 17% autorisent la propriété ou la détention d'un intérêt majoritaire par des acteurs étrangers.

10 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 1.8: Cadres d'octroi de licences de services TIC, 2013

Cadre de l'octroi de licences pour les services TIC, par type de licence, 2013

Existence d'une limite légale du nombre de licences, 2013

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

02013

Licences individuelles de services spécifiques

Licences individuelles multiservices

Licences globales/unifiées

Autorisations générales

Simple notification

Exemption de licence

Cas incertains7%

Oui28%

Non65%

Source: UIT, www.itu.int/icteye

1.2.4 Concurrence

La concurrence est indispensable sur le marché des TIC pour favoriser la connectivité et mettre en place un environnement propice à l'émergence et à la prospérité de nouveaux services financièrement abordables. Fin 2013, les principaux segments du large bande (DSL, modem câblé, hertzien fixe et large bande mobile) étaient ouverts à la concurrence dans 80 à 90% des pays (voir la figure 1.9, graphique de gauche). Ces chiffres sont restés plutôt stables au cours des cinq dernières années. Le niveau élevé de concurrence fixé dès le départ dans le large bande mobile a donné un vigoureux coup de pouce à ce segment de marché et permis aux opérateurs d'augmenter rapidement le nombre des abonnements par rapport à leurs concurrents antérieurs du large bande fixe.

De multiples mesures ont été prises au cours de la décennie précédente pour renforcer la concurrence sur le marché des télécommunications. Les segments téléphonie mobile et Internet demeurent les plus concurrentiels, leur régime ayant été libéralisé par près de 95% des pays. Pourtant, tous les segments de marché n'ont pas évolué au même rythme. La concurrence progresse dans le domaine de la téléphonie de base mais demeure à la traîne des

autres marchés des TIC. Elle est toujours un monopole dans près d'un tiers des pays du monde. De même, les régulateurs continuent à ouvrir les passerelles internationales à la concurrence, mais beaucoup plus lentement que pour d'autres services. Dans certains pays en développement, la dynamisation de la croissance du marché du large bande nécessite de se pencher sur la réglementation des lignes louées et des passerelles internationales.

Chaque année, les autorités réglementaires nationales et les ministères sectoriels des États membres de l'UIT fournissent à l'Organisation des données abondantes, fiables et spécifiques sur leurs cadres réglementaires en matière de TIC. S'appuyant sur ces données, l'UIT s'est attelée à un projet important de quantification de l'impact de la réglementation sur la concurrence et donc sur la croissance du marché. Une fiche de score réglementaire permet de suivre les progrès accomplis en matière de mise en place et de dynamisation d'un environnement favorable à la croissance et l'investissement. Les résultats préliminaires soulignent l'importance de la réglementation des TIC dans la réussite des services clés et la transformation de ce marché (voir la figure 1.10 ci-dessous).

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 11

Chapitre 1

Figure 1.9: Libéralisation des marchés - Points marquants, 2013

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0Services de base

Téléphonie mobile

DSL Modem câblé

Hertzien fixe

Large bande

mobile

Services Internet

Lignes louées

Passerelles internationales

Concurrence totaleConcurrence partielleMonopole

Niveau de la concurrence sur le marché des TIC, 2013 Participation étrangère au secteur des TIC,

2013Interdiction de toute

participation étrangère

7%

Absence de restriction

63%

Participation minoritaire

13%

Participation de contrôle

2%

Participation majoritaire

15%

Source: UIT, www.itu.int/icteye

Figure 1.10: La réglementation, moteur du marché des TIC dans le monde

Scor

e de

s fi

ches

d'é

valu

atio

n ré

glem

enta

ires

Fiche avec scoreAbonnements à la téléphonie cellulaire mobile (large bande compris)Internautes

60

50

40

30

20

10

02003 2004 200720062005 2008 2009 201220112010 2013*

100

90

80

70

60

50

40

30

20

10

0

Par h

abit

ant

Source: UIT

12 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Encadré 1.2: GSR 13 - Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques en ce qui concerne l'évolution du rôle de la réglementation et des régulateurs dans un environnement numérique

Réglementation 4.0: Approches réglementaires innovantes et efficaces Les approches réglementaires innovantes et efficaces peuvent encourager le traitement à égalité de tous les concurrents sans imposer de contrainte supplémentaire aux opérateurs et aux prestataires de services. Voici quelques exemples de préconisations: • adopter une approche réglementaire "par petites touches" en ne faisant intervenir le régulateur que si

nécessaire tout en veillant à assurer le libre jeu des mécanismes du marché dans l'optique de l'innovation; • s'assurer que le principe de traitement équitable, égal et non discriminatoire de tous les acteurs du marché

continue à être respecté, ce qui sera favorable à l'égalité des chances entre les acteurs dont les activités sont réglementées et ceux qui échappent à la réglementation;

• adopter des modèles simplifiés et assouplis sur le plan administratif pour faciliter l'entrée sur le marché et encourager la concurrence et l'innovation;

• effectuer des analyses de marché pour évaluer la situation des marchés dans un contexte post-convergence; • adopter un cadre réglementaire qui lève les obstacles à l'arrivée de nouveaux concurrents; • inclure des dispositions en matière de concurrence garantes d'une relation saine entre tous les acteurs

autorisés sur le marché concerné (opérateurs, fournisseurs de services Internet, fournisseurs de services OTT, etc.);

• donner aux consommateurs les moyens de prendre des décisions en toute connaissance de cause grâce à l'élaboration d'outils en ligne qui leur permettent de contrôler le débit, la qualité de service et le prix de l'accès et des plans de données;

• mettre en œuvre des mesures visant à contrôler l'utilisation des techniques de gestion du trafic pour garantir qu'elles ne créent pas de discrimination entre les acteurs du marché;

• encourager l'utilisation en partage des réseaux et des installations par le biais de mesures non contraignantes telles que la cartographie des infrastructures intersectorielles, qui permet de coordonner les travaux de génie civil;

• assurer une transparence et une ouverture maximales, par exemple en publiant les données et réglementations pertinentes relatives au marché;

• procéder à des consultations multi-parties prenantes sur les questions politiques et réglementaires; • continuer à assurer la prévisibilité de la réglementation et à encourager, autant que possible, la

coréglementation; • collaborer avec d'autres parties prenantes intéressées pour alléger ou lever les obstacles pratiques

empêchant le déploiement d'infrastructures large bande. Évolution du rôle des régulateurs On peut désormais considérer les régulateurs comme des facilitateurs, voire des partenaires du développement et de l'intégration sociale. Ils peuvent faciliter et superviser des PPP conclus avec des organismes donateurs, des gouvernements, des ministères ou des ONG, en particulier afin d'atteindre les objectifs d'accès universel dans les zones rurales, ainsi que dans les zones isolées, mal desservies ou non desservies, de même que pour les personnes ayant des besoins particuliers.

Voir: www.itu.int/bestpractices

1.3 Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques du GSR 13

Les participants au 13e Colloque mondial des régulateurs (GSR 13) de l'UIT, qui s'est tenu du 3 au 5 juillet 2013 à Varsovie (Pologne) 18 , ont reconnu la nécessité de mettre en place une réglementation efficiente du secteur des TIC afin de répondre à l'évolution des attentes du

marché, d'améliorer l'intégration sociale, de promouvoir le développement et d'assurer la sécurité en cas de catastrophe. Ils ont énoncé et approuvé plusieurs lignes directrices relatives aux bonnes pratiques constituant autant de mesures à leur disposition pour faciliter la participation à l'environnement numérique de tous les citoyens. Ces lignes directrices sont décrites dans l'encadré 1.2 et disponibles dans leur intégralité à www.itu.int/bestpractices.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 13

Chapitre 1

1.4 Conclusion La réglementation de quatrième génération

constitue davantage une évolution qu'une révolution. Elle reconnaît la nécessité de repenser la réglementation du marché des TIC afin de mettre en place une approche plus souple et plus contextuelle des questions réglementaires aux différents niveaux de ce secteur d'activité (réseaux, services, applications, etc.). Il s'agit assurément d'une

réglementation moins contraignante et, au final, plus efficace, libre de tout préjugé et issue d'une réflexion novatrice. Mais surtout, comme l'explique cette édition spéciale du rapport Tendances des réformes dans les télécommunications, la réglementation de quatrième génération s'appuie sur les leçons péniblement apprises au cours des deux dernières décennies afin d'éviter aux régulateurs les écueils auxquels ils ont été confrontés au fil des années.

14 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Notes de bas de page

1 UIT, Mesurer la société de l’information, édition 2013, http://www.itu.int/en/ITU-D/Statistics/Documents/publications/mis2013/MIS2013_without_Annex_4.pdf

2 UIT, Mesurer la société de l’information, édition 2013, http://www.itu.int/en/ITU-D/Statistics/Documents/publications/mis2013/MIS2013_without_Annex_4.pdf

3 GSMA, https://gsmaintelligence.com/analysis/2013/11/global-lte-network-forecasts-and-assumptions-201317/408/

4 http://www.gsacom.com/gsm_3g/info_papers.php4?utm_content=bufferee9a8&utm_medium=social& utm_source=twitter.com&utm_campaign=buffer

5 Rapport sur la mobilité d’Ericsson, "On the Pulse of the Networked Society", novembre 2013

6 http://www.gartner.com/newsroom/id/2645115

7 http://www.idc.com/tracker/showproductinfo.jsp?prod_id=37. Voir également http://www.gartner.com/newsroom/id/2665715

8 http://www.theguardian.com/technology/2014/jan/13/smartphone-explosion-2014-india-us-china-firefoxos-android.

9 Voir le chapitre 3 de l’édition 2013 du rapport de l’UIT "Mesurer la société de l’information" pour obtenir des informations plus détaillées sur le prix du large bande

10 http://www.icharts.net/chartchannel/mobile-app-downloads-forecast-millions_m33wwy9mc#channel=f21e09146f423d&origin=http%3A%2F%2Fwww.icharts.net

11 http://www.gartner.com/newsroom/id/2592315

12 Indice visuel des réseaux de Cisco, "Global Mobile Data Traffic Forecast", 2013 http://www.cisco.com/c/en/us/solutions/ collateral/service-provider/visual-networking-index-vni/white_paper_c11-520862.html

13 Rapport sur la mobilité d’Ericsson, "On the Pulse of the Networked Society", novembre 2013

14 À l’heure actuelle, les données de 113 pays ont été collectées. Les données sont en cours de collecte en Europe, au Canada et aux États-Unis et n’ont pas été collectées dans ces pays en 2013. Pour obtenir des informations supplémentaires sur ce projet et accéder à la carte interactive, voir http://www.itu.int/en/ITU-D/Technology/Pages/InteractiveTransmissionMaps.aspx.

15 http://www.itu.int/en/ITU-T/about/groups/Pages/sg15.aspx

16 ITU-infoDev Telecommunications Regulation Handbook, édition du 10e anniversaire, 2011, http://www.itu.int/dms_pub/itu-d/opb/reg/D-REG-TRH.01-2011-PDF-E.pdf

17 UIT-InfoDev Telecommunications Regulation Handbook, édition du 10e anniversaire, 2011, http://www.itu.int/dms_pub/itu-d/opb/reg/D-REG-TRH.01-2011-PDF-E.pdf

18 Pour obtenir des informations supplémentaires sur le Colloque international des régulateurs (GSR) de l’UIT édition 2013 et accéder au document GSR 13 - Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques, voir: www.itu.int/gsr13

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 15

REGLEMENTATION DE QUATRIEME GENERATION: UN NOUVEAU MODELE REGLEMENTAIRE POUR L'ECOSYSTEME NUMERIQUE

Alan Horne, expert en télécommunications

2.1 Introduction Réglementation, réglementation, réglementa-

tion. Impossible de nos jours d'ouvrir un journal, d'allumer la télévision ou de parcourir les actualités sur Internet sans constater que la réglementation est un sujet majeur dans la presse. Certains articles évoquent la réglementation du secteur financier à la suite de la crise financière mondiale. D'autres font état de la réglementation de la presse (par la presse elle-même!) depuis l'affaire des écoutes télépho-niques qui a secoué le Royaume-Uni. Or, avec une horloge de la population mondiale indiquant un peu plus de 7 milliards d'êtres humains1 – chiffre qui augmente d'heure en heure –, la question des modalités ou du champ d'application de ces régle-mentations devient de plus en plus pertinente. Les autorités sont confrontées à la prolifération des problèmes socioéconomiques. Les pressions montent concernant la prestation de soins de santé, l'éducation et les services de police, mais aussi la définition d'objectifs en matière d'emploi, de protection de l'environnement et de croissance économique.

Les gouvernements admettent aujourd'hui lar-gement l'idée que des communications efficaces et un accès rapide aux sources d'informations peuvent

être très utiles pour remédier aux problèmes de la société. Depuis la fin des années 80, la libéralisation des marchés et les progrès technologiques entraî-nent la numérisation de tous les aspects des économies nationales. L'adoption d'un modèle concurrentiel des télécommunications a engendré la nécessité d'une réglementation stricte et de régulateurs fermes afin de permettre aux nouveaux arrivants de concurrencer les acteurs prédominants détenant de grandes parts de marché. Pourtant, malgré la progression de la concurrence, la régle-mentation2 de l'industrie des télécommunications, en constante évolution, ne semble pas aller en se simplifiant. Au contraire, un nouvel écosystème numérique, peut-être plus complexe, se développe avec la convergence des industries des technologies de l'information, des télécommunications et des médias et divertissements. Cet écosystème prenant des orientations techniques imprévisibles, les régulateurs doivent aujourd'hui relever des défis de plus en plus variés, qui témoignent de l'explosion des services et applications circulant sur des réseaux numériques multiples, lesquels font tous l'objet d'une demande de réglementation de la part de la société.

Le troisième chapitre des Tendances des ré-formes dans les télécommunications 2013 avait

16 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

commencé à recenser ce nouvel ensemble de problèmes réglementaires en analysant les politiques en matière de spectre dans un monde mobile hyperconnecté. L'auteur, M. Bob Horton, y suggérait un cadre permettant de comprendre l'évolution de la réglementation des télécommunications en posant l'hypothèse de trois "générations" différentes de pratiques réglementaires. En modifiant légère-ment le postulat de M. Horton, ces générations pourraient être décrites comme ceci:

• Première génération: des services d'utilité publique monopolistiques étaient étroitement gérés (dans le secteur public ou privé) dans le but d'encourager l'amélioration de l'efficacité et du service. En pratique, la réglementation simu-lait les effets souhaités de la concurrence.

• Deuxième génération: marquée par une privati-sation partielle et la concession de licences à des prestataires d'infrastructures en concurrence, cette phase réglementaire cherchait à concilier l'objectif d'ouvrir l'accès aux réseaux des opéra-teurs historiques et la nécessité de protéger les investissements et la participation de l'Etat dans les infrastructures.

• Troisième génération: avec la privatisation totale, la réglementation s'est orientée vers un objectif de protection de la concurrence dans le domaine de la fourniture de services et de con-tenus, en prenant progressivement conscience de la nécessité de protéger les consommateurs.

L'épanouissement de l'écosystème numérique annonce désormais une quatrième génération de pratiques réglementaires. Sous l'impulsion de l'évolution récente des marchés et des technologies, les décideurs du secteur public sont plus que jamais sollicités pour garantir l'accès aux infrastructures numériques, notamment aux réseaux d'accès fixes et mobiles. Les réseaux large bande et les services Internet sont de plus en plus considérés comme des commodités indispensables (voire des "droits"), dont la disponibilité et les performances ont des conséquences sur tous les aspects de l'économie et du développe-ment de la société.

Les enjeux n'ont jamais été aussi élevés pour les organismes de régulation. Le "régulateur de quatrième génération" doit superviser une panoplie croissante de services, délivrés sur les multiples réseaux convergents

et large bande qui constituent l'écosystème numérique. Il est désormais demandé aux régulateurs, plus que jamais, de protéger les consommateurs contre des maux variés: contenus inappropriés, erreurs de facturation, activités en ligne frauduleuses, etc. Internet a pris une telle importance que les régulateurs de quatrième génération se retrouvent à intervenir non seulement pour répondre à la nécessité économique de créer des accès à des prix abordables, mais aussi pour traiter les perspectives et les enjeux sociaux connexes qui découlent de l'amélioration de la connexion des communautés. Cet aspect est particuliè-rement important dans les pays en développement.

Dans cet écosystème numérique en plein essor, comment les régulateurs s'intéressent-ils, par exemple, à l'interconnexion des données et à l'"Internet des objets"? En passant à une réglementation de qua-trième génération, comment allient-ils la transparence et la consultation publique d'une part, et un éventail complexe de collaborations public-privé, d'autorégle-mentation de l'industrie et de nouveaux types de partenariat, d'autre part? Comment les régulateurs doivent-ils concilier leurs propres impératifs tendant à l'efficacité, à l'austérité et aux économies de coûts avec les attributions élargies de cette nouvelle génération, qui visent à surveiller les industries convergentes et la protection des consommateurs? Comment doivent-ils coopérer et collaborer, au sein des gouvernements nationaux et entre eux, sur un marché qui se mondia-lise?

Le présent chapitre examine ces questions dans le contexte d'un régulateur travaillant au sein de ce nouvel écosystème numérique mondial. Nous adoptons une perspective internationale large, avec un gros plan sur les pays en développement, en mettant en avant l'évolution récente et les bonnes pratiques. Le chapitre se divise en six parties: la section 2 aborde l'environnement changeant de la technologie et des marchés, la section 3 évoque le périmètre croissant des politiques publiques, la section 4 étudie le rôle évolutif des régulateurs, la section 5 dessine ensuite un modèle de réglementa-tion de quatrième génération et la section 6 clôt le chapitre en indiquant le sens des prochaines étapes et des bonnes pratiques.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 17

Chapitre 2

2.2 Un environnement en pleine évolution

Les activités des régulateurs évoluent en même temps que l'environnement dans lequel ils inter-viennent. La présente partie aborde cet environnement en pleine mutation en termes de technologie, de réseaux, de fournisseurs et de services aux particuliers. La figure 2.1 illustre les principaux domaines de changement et les acteurs de l'écosystème numérique.

2.2.1 Les avancées technologiques

Les avancées technologiques en matière de télé-communications résultent de la nécessité, pour les opérateurs, de gagner en efficacité, de faire des économies et d'augmenter leurs capacités dans le but d'accroître leurs avantages concurrentiels. Les plus grands fournisseurs internationaux ont relevé le défi et se lancent dans des technologies capables d'offrir des solutions de réseaux fixes et hertziens basées sur protocole Internet (IP) qui vont toujours plus vite et coûtent de moins en moins cher. Les réseaux haut débit, fixes large bande, 3G et mainte-nant à évolution à long terme ou LTE (que l'on appelle habituellement "de quatrième génération" ou "4G") ont permis de mettre au point des télé-phones et des terminaux de plus en plus intelligents, ainsi qu'un univers croissant d'applications et de services. D'après des cabinets d'études comme NPD3 et IDC4, près de la moitié de tous les téléphones mobiles vendus en 2013 (soit près de 900 millions d'appareils) étaient des smartphones. Grâce aux réseaux hertziens large bande et à de nouveaux téléphones puissants, les particuliers peuvent désormais accéder à tout moment et en tout lieu à des applications et services en ligne toujours plus sophistiqués.

Ces avancées technologiques s'appuyaient sur une coopération dans le domaine de l'élaboration de nouvelles normes. Le projet de partenariat pour la troisième génération (3GPP)5, par exemple, a joué

un rôle clé dans la normalisation internationale de la LTE. Rassemblant six organismes de normalisation des télécommunications (ARIB, ATIS, CCSA, ETSI, TTA, TTC), appelés "organismes partenaires", le projet fournit à leurs membres un environnement stable où ils peuvent préparer les rapports et spécifications très réussis qui définissent les techno-logies 3GPP. Les normes de l'UIT (appelées "Recommandations") sont elles aussi fondamentales pour le fonctionnement des réseaux actuels. Qu'il s'agisse d'accès à Internet, de protocoles de trans-port, de compression des signaux vocaux ou vidéo, de réseaux domestiques ou de toute une série d'autres aspects des technologies de l'information et de la communication, c'est grâce à des centaines de normes établies par l'UIT que les systèmes peuvent fonctionner, sur le plan local comme à l'échelle mondiale.

Entre-temps, l'UIT a alloué et identifié un large spectre de fréquences réservées aux nouveaux réseaux hertziens, qu'elle désigne sous le terme de "télécommunications mobiles internationales" ou "IMT"6. L'attribution de fréquences supplémentaires (le "dividende numérique") à la suite du passage à la télévision numérique a également été très bénéfique pour l'industrie des télécommunications.

Le large bande mobile a détrôné les lignes fixes large bande. Globalement, d'après l'UIT7, le nombre d'abonnements au large bande fixe devait atteindre 688 millions fin 2013, soit un taux de pénétration mondiale d'à peine 9,8%, tandis que le nombre d'abonnements au large bande mobile a augmenté de 21% entre 2010 et 2013, pour atteindre 2,1 milliards d'abonnements fin 2013. Ce chiffre représente presque le triple du nombre d'abonne-ments au large bande fixe, mais reste nettement inférieur à celui des abonnements au cellulaire mobile, qui devrait atteindre 6,84 milliards fin 2013. L'UIT s'attend toutefois à ce que la pénétration du large bande mobile atteigne 20% dans les pays en développement fin 2013, et 75% dans les pays développés.

18 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 2.1: Un monde des télécommunications en mutation

Commission régionale

(ex. UE, UA)

Progrès technologiques

Convergence des réseaux

ServicesInternet

Chaîne

d'approvisionnement

Opinion

publique

Gouverne-ment

national

Institutions es, par ex.

ONU, OMC, UITinternational

Accords

Politiquenationale

PolitiqueNationale

Régulateur(s)

Autoréglementation/coréglementation

Effets sur le consommateur

Et réaction

Comportementdes sociétés

privées

Réglementation

Normes/Recomman-

dations

Org. denormali-

sation

UIT

ICANN

Constitutionnationale

Directivesrégionales

Politiquerégionale

Source: Auteur

L'équilibre a de toute évidence basculé, les ser-vices filaires fixes dans les foyers faisant place à la prestation de services hertziens à des abonnés mobiles. Ce phénomène est illustré par la figure 2.2, qui montre l'explosion du large bande mobile dans toutes les régions du monde. Les pays en dévelop-pement se caractérisent clairement par le peu d'abonnements au large bande fixe, cet état de fait étant appelé à perdurer dans de nombreuses régions du monde.

Parallèlement, le nombre total d'internautes dans le monde devrait passer le cap des 2,7 milliards fin 2013. Dans les pays en développement, il a plus que triplé depuis 2007, pour atteindre le chiffre de 1,8 milliard. Pourtant, en dépit de cette rapide progression, moins d'un tiers des habitants de ces pays seront connectés d'ici à la fin 2013. Il reste encore beaucoup à faire pour relier les non connec-tés.

2.2.2 La convergence des réseaux

L'apparition des communications large bande a transformé la manière dont les contenus sont proposés et fournis. Qu'ils soient produits par des

radiodiffuseurs ou des particuliers, les contenus sont désormais distribués sur les mêmes réseaux inté-grés. Les particuliers peuvent écouter la radio, regarder la télévision en direct et participer à des vidéoconférences grâce à un seul et même service. Compte tenu des pressions visant à réduire les coûts et à tirer parti des nouvelles technologies, les opérateurs fusionnent progressivement leurs réseaux afin que les appels provenant des télé-phones et des terminaux de données, sur ligne fixe ou mobile, soient acheminés sur le même réseau IP central. La figure 2.3 représente ce monde conver-gent du large bande numérique sous la forme d'un schéma de réseau.

La principale différence entre les services fixes et mobiles réside dans le réseau d'accès et dans la connexion du terminal du client au réseau public, qu'il s'agisse d'une connexion fixe (cuivre, câble ou fibre optique) ou d'une connexion hertzienne (cellulaire ou wifi). Un réseau convergent améliore l'efficacité de la fourniture des services et de l'utilisation de fréquences rares. Par exemple, un appel mobile ou une session sur Internet peuvent être délégués au réseau fixe quand le terminal du client arrive à la portée d'un signal wifi ou WiMAX.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 19

Chapitre 2

Si les réseaux centraux peuvent fonctionner avec une commutation par paquets, les interfaces des utilisateurs de services vocaux fixes et mobiles sont encore largement tributaires des technologies à commutation de circuit (malgré une certaine évolution pour les accès fixes utilisant les noeuds d'accès multiservices). L'interconnexion entre réseaux concurrents passe toujours par la commuta-tion de circuit et le Système de signalisation N° 7 (C7). Cela devrait évoluer au fur et à mesure de l'établissement de relations commerciales basées sur l'interconnexion IP. Celle-ci permet en effet de simplifier l'interconnexion des réseaux et facilite par conséquent les relations commerciales entre opérateurs.

2.2.3 Les services Internet

Les services fournis sur Internet connaissent un formidable essor grâce au nombre croissant et à la capacité grandissante des smartphones et des réseaux large bande haut débit. Ces services ouvrent de nouvelles possibilités mais posent aussi de nouvelles difficultés pour bon nombre de médias traditionnels (dont la télévision, la musique et les réseaux d'actualités), sans parler de tous les secteurs imaginables de la vente au détail et des services, qui peuvent désormais vendre leurs produits sur Internet. Le commerce électronique bouleverse les habitudes d'achat des produits et services, ce qui a des répercussions sur les magasins, boutiques et autres établissements traditionnels.

Les progrès réalisés en matière de capacité des réseaux ont permis à une nouvelle catégorie de prestataires de services de voir le jour, les presta-taires à valeur ajoutée ou "over-the-top" (OTT)8. Les fournisseurs de services et de contenus OTT offrent une multitude d'applications et développent de nouvelles sources de recettes. L'essor des services OTT remet en cause les modèles économiques des fournisseurs d'infrastructures. Les services de téléphonie Internet (ou VoIP) tels que Skype relèvent des applications, au même titre que les prévisions météorologiques ou les jeux interactifs. Les services OTT ont profité de la mise en place de l'accès large bande illimité, tandis que les opérateurs ont été lents à adapter leurs plans de taxation en fonction de l'utilisation réelle.

Les opérateurs de services de télécommunica-tion titulaires d'une licence exercent désormais des

pressions pour que certains services OTT, comme la téléphonie Internet, soient soumis à des obligations réglementaires. Ils estiment que si les services OTT fournissent des appels vocaux, il est naturel que ce service soit soumis à l'obtention d'une licence, sous les mêmes conditions que celles s'appliquant aux opérateurs traditionnels. Cependant, dans la plupart des cas, les services de téléphonie Internet sortent du cadre des définitions réglementaires existantes relatives aux services, car ils ne sont pas fournis directement aux clients. Ils requièrent en effet d'accéder à un réseau qui est déjà soumis à une licence. Les prestataires de services de téléphonie Internet peuvent répondre qu'ils n'utilisent pas de ressources limitées, comme la numérotation, les fréquences ou l'atterrissement. Ils estiment que le client paie déjà la connexion Internet à un fournis-seur de services titulaire d'une licence et que les prestataires de téléphonie Internet paient égale-ment leur connexion à des opérateurs titulaires de licence. Leur service entraîne la circulation de données entre opérateurs, lesquels peuvent gérer cet échange en vertu des accords d'interconnexion.

Par ailleurs, les prestataires de services OTT fournissent des services que les particuliers souhai-tent acheter, tandis que les opérateurs de réseaux profitent bel et bien de l'augmentation de la demande et du trafic. La concurrence et les progrès techniques ont conduit les opérateurs à évoluer, passant des services téléphoniques traditionnels aux services large bande compatibles avec les appels vocaux, les données, les vidéos, la télévision en direct, les jeux, les réseaux sociaux… La liste ne cesse de s'allonger. Les opérateurs de réseaux convergents continueront cependant vraisemblablement à chercher de nouvelles approches et à s'associer à des prestataires de services OTT pour couvrir les coûts de réseau et les investissements.

Parmi les principales sources de recettes OTT (et de demandes de capacité de réseau), on trouve les sites de réseaux sociaux, qui offrent au grand public de nouveaux moyens de communiquer et d'échan-ger des idées. Le site web eBusiness Knowledgebase9 dresse le classement des 15 principaux sites de réseaux sociaux. En mai 2013, Facebook a été consulté à lui seul par quelque 750 millions de personnes. eBusiness se classe également dans le top 10 (toutes catégories confondues). En mai 2013, la liste était composée de Google, Facebook, Yahoo, YouTube, Wikipédia, MSN, Amazon, eBay, Twitter et Bing.

20 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 2.2: Estimation des abonnements actifs au large bande mobile fixe et mobile pour 100 habitants en 2013

48.0

27.0

17.1

46.0

13.5

22.4

7.63.3

10.9

0.3

18.9

67.5

Europe Amériques CEI Asie-Pacifique

Pays arabes

Afrique

Large bande mobile actif

Large bandefixe actif

Estimation des abonnements actifs au large bande mobile fixe et mobile pour 100 habitants en 2013

Remarque: *Les données pour 2012 et 2013 sont des estimations. Source: UIT, base de données des indicateurs mondiaux des télécommunications/TIC.

Figure 2.3: Services sur un réseau convergent

Product ionradio

Product iontélé

Fournisseur de services

OTT

Réseau IP central

opérateur 2(réseau

fixe/mobile convergent)

Réseau IP central

opérateur 1(réseau fixe/mobile

convergent)

Interconnexion Raccordement point à point

M3G/4G

ât WiMax

M3G/4G

ât WiMax

Smartphone,tablette ou ordinateur

portable

WiFi bureau/domici le

WiMax Box de trottoir

WiFi bureau/domici le

WiFi bureau/domici le

Anneau à fibres

Anneau à fibres

Source: Auteur

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 21

Chapitre 2

En 2012, une étude de Nielsen s'est intéressée à la manière dont les Américains utilisaient le temps qu'ils consacraient au multimédia10. Il en ressort que la plupart ont "coupé le cordon" et ne regardent plus de vidéo à la télévision (radiodiffusée, câble ou satellite). On compte aujourd'hui plus de 5 millions de foyers américains "sans télé", contre un peu plus de 2 millions en 200711.

En réalité, la prolifération des réseaux large bande et la numérisation des contenus conduisent à une transformation profonde et rapide du paysage du multimédia et du contenu, qui pourrait avoir des répercussions sur le plan réglementaire. La Russie, par exemple, a délivré plusieurs licences de télévi-sion IP (TVIP). Il est désormais courant pour les émissions de débat à la radio de prendre des appels d'auditeurs vivant à l'étranger qui écoutent l'émis-sion sur Internet. La station de radiodiffusion et la chaîne de débats russes sont toutes deux soumises à une licence, mais bon nombre de prestataires de services Internet ne le sont pas. L'audience cumulée des contenus sans licence, autoproduits et durables est en augmentation. En mars 2013, par exemple, l'audience mondiale de YouTube12 a dépassé un milliard d'utilisateurs uniques par mois. A titre de comparaison, le BARB (Broadcasters' Audience Research Board)13 indiquait toutefois qu'en mai 2013, le Royaume-Uni comptait 43,779 millions de téléspectateurs en moyenne, sur une population totale d'environ 60 millions d'habitants.

Les divertissements ne sont pas le seul moteur des services en ligne. Pour réduire les coûts, les banques sont de plus en plus nombreuses à offrir des services en ligne. On observe une augmentation régulière de l'utilisation d'appareils mobiles pour les transactions financières, une tendance partiellement issue des services mobiles prépayés. Dans les pays en développement, où la plupart des gens n'ont pas de compte bancaire, les services d'"argent mobile" et de "portefeuille mobile" représentent un excel-lent moyen d'accéder au marché des exclus du système bancaire. En janvier 2013, Juniper Research estimait que plus d'un milliard d'abonnés mobiles (soit 15% des abonnés mobiles dans le monde) utiliseraient des services bancaires mobiles d'ici à 2017. Cela incite les régulateurs des télécommunica-tions et des finances à travailler de concert afin d'assurer la protection effective des particuliers.

La communication en champ proche, ou NFC, est une forme de communication rapide entre appareils

mobiles (smartphones, tablettes, etc.). Elle permet aux utilisateurs de passer simplement un smart-phone au-dessus d'un autre appareil compatible NFC pour envoyer des informations sur Internet, sans que les appareils se touchent ou passent par plusieurs étapes pour se connecter entre eux. Cette technologie permet de développer une multitude de nouveaux services qui faciliteront les transactions. Les particuliers pourraient ainsi faire passer leur smartphone sur un capteur à la caisse d'un super-marché ou pour acheter une place de spectacle – sans parler du partage du dernier jeu à la mode avec leurs amis.

2.2.4 La chaîne d'approvisionnement

Outre la diminution des pratiques restrictives et l'essor de la concurrence dans le domaine de la fourniture des équipements et des services, on assiste également à la consolidation du secteur des fabricants informatiques. Il ne reste plus qu'une poignée de fournisseurs d'équipement capables, dans le monde, de fournir une gamme complète d'équipements et de services de réseaux aux opérateurs de télécommunication14. La liste des dix principaux fournisseurs comporterait Alcatel-Lucent, Alvarion, Cisco, ECI Telecom, Ericsson, Fujitsu, Huawei, Juniper Networks, Nokia, Marconi, Qualcomm et ZTE. La réduction du nombre de fournisseurs d'équipement internationaux et leur croissance en taille permettent aux principaux acteurs du marché de coopérer plus facilement en vue d'élaborer des normes harmonisées, de réaliser de nouveaux progrès technologiques et d'accroître les économies d'échelle.

De nombreux pays en développement sont con-frontés à la régionalisation croissante de leurs marchés des télécommunications. Des opérateurs de télécommunications internationaux tels que Bharti Airtel, America Movil, Telefonica, Millicom Interna-tional Cellular, Etisalat, MTN, Qtel, Digicel, Cable and Wireless, Vodafone ou Vimpelcom ont déjà franchi les frontières nationales dans leurs régions respec-tives. Cela présente des avantages, mais cela affecte aussi l'environnement des régulateurs à différents niveaux. Ainsi: • Les opérateurs régionaux n'ont pas toujours un

service local des affaires réglementaires dans chaque pays, ce qui prive les régulateurs natio-naux d'interlocuteurs locaux.

• Le service des affaires réglementaires au niveau régional ou du groupe peut accorder plus d'im-

22 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

portance aux intérêts des politiques réglemen-taires régionales qu'aux intérêts locaux ou nationaux.

• Les stratégies régionales de marketing et de tarification peuvent prévaloir sur les stratégies locales.

• Les services et les marques peuvent être définis à l'échelle régionale ou internationale, au lieu de s'adapter aux conditions locales ou nationales.

• Les réductions de coûts, les économies d'échelle et la centralisation peuvent être obtenues en regroupant les activités d'achat, en mettant en commun les plateformes informatiques, en cen-tralisant la facturation, en internalisant et en regroupant le trafic pour la connectivité interna-tionale et en déplaçant le service client dans des centres d'appel et des centres de données.

• Il est possible de gagner en efficacité en inté-grant les structures organisationnelles à l'échelle régionale, en partageant l'expertise entre les différentes branches et en confiant la responsa-bilité de plusieurs juridictions aux mêmes individus.

• Les décisions stratégiques peuvent être centrali-sées.

• Les filiales nationales peuvent partager leur conseil d'administration avec les sociétés affi-liées ou parentes.

• Des réseaux régionaux intégrés et des transferts de technologies peuvent être mis en place.

• Des politiques intégrées de prévention des catastrophes et de reprise peuvent être mises en oeuvre.

Les opérateurs régionaux et internationaux peu-vent également recourir aux subventions croisées, en utilisant les bénéfices réalisés dans un pays pour soutenir des activités anticoncurrentielles dans un autre. Ces techniques peuvent en outre être adaptées pour tenter de réduire ou d'éviter l'imposi-tion. En réalité, la consolidation du marché autour de quelques opérateurs et fournisseurs d'équipe-ment régionaux et mondiaux pose le problème des comportements potentiellement anticoncurrentiels des opérateurs ayant un pouvoir significatif sur le marché. Les fournisseurs mondiaux pourraient, par exemple, utiliser leur position dominante pour obliger les opérateurs de réseaux à adopter des technologies plus conformes à leur propre intérêt commercial qu'à celui des opérateurs. Pour y parvenir, il suffirait notamment de cesser de prendre en charge des technologies antérieures et d'imposer aux opérateurs d'investir dans de nouvelles techno-

logies selon les conditions des fournisseurs, et non des opérateurs.

Par ailleurs, la migration du marché vers des technologies IP a confirmé le fait que les principaux acteurs du secteur ne sont plus les compagnies de téléphone historiques. Des sociétés de technologie telles qu'Apple et Samsung (smartphones et tablettes) ou Google et Microsoft (applications et plates-formes logicielles) ont pris la main. Ces sociétés augmentent rapidement la valeur de leur stock, tandis que les acteurs du secteur infrastructu-rel peinent à suivre le rythme. La chaîne de valeur a été bouleversée, et ce sont à présent les fournis-seurs de services d'applications et de logiciels qui dictent leurs conditions aux gestionnaires d'infras-tructures.

2.3 La politique publique Dans chaque pays ou territoire, la réglementa-

tion se fonde sur une politique publique, qui s'inscrit elle-même dans le cadre de lois, d'accords interna-tionaux et de constitutions nationales. Il faut beaucoup de temps pour que ces documents fondateurs ou règles constitutionnelles soient adoptés puis mis en oeuvre, et il n'est ni facile, ni rapide de les modifier. Ils formulent des objectifs à long terme et des principes supérieurs destinés à guider les autorités politiques et réglementaires, et sont rarement propres à un secteur donné. Ils sont presque toujours indépendants des technologies; ils n'évoluent pas avec le progrès et ne privilégient pas injustement un choix technologique aux dépens d'un autre.

A la différence des documents constitutionnels, les politiques et les réglementations sont plus spécifiques et peuvent être modifiées, même si ce n'est pas toujours rapide ni simple. Autrefois, pour le meilleur ou pour le pire, les autorités politiques et réglementaires s'étaient laissé influencer par la technologie lors de la rédaction de ces politiques et réglementations. De ce fait, avec les grandes avancées technologiques, certains textes ont eu tendance à perdre de leur pertinence, quand ils n'ont pas été totalement dépassés. Il était par exemple courant de diviser le marché des télécom-munications en marchés secondaires (service de téléphonie mobile, service de télévision par câble, "service à valeur ajoutée", etc.), d'accorder des licences aux opérateurs dans chaque niche et de les

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 23

Chapitre 2

limiter à certaines technologies ou offres de service. Cela complique souvent les efforts d'adaptation des politiques et réglementations pour prendre en compte la convergence du marché et les progrès technologiques.

Les objectifs des politiques publiques doivent partir des buts et principes centraux énoncés dans les documents fondateurs de portée générale. Il existe des thèmes communs aux différents aspects d'une politique des télécommunications, tels que l'égalité de l'accès et l'accessibilité, qui servent de boussole lors de l'élaboration de politiques et réglementations particulières. Dans cette partie, nous étudierons les différentes facettes de l'élabora-tion des politiques publiques, y compris le processus visant à traduire des objectifs d'ordre général en règles et politiques plus ciblées.

2.3.1 Les accords internationaux

Sur le plan international, il existe plusieurs insti-tutions, associations ou forums importants exerçant une influence sur les décisions nationales: les Nations Unies, l'UIT, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Forum économique mondial, la Société pour l'attribution des noms de domaine et numéros sur l'Internet (ICANN)15 ou l'Internet Society (ISOC)16, entre autres.

Les technologies de l'information et de la com-munication peuvent grandement contribuer à la réalisation des huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)17. Plusieurs forums ont d'ailleurs contribué à leur accomplissement, ainsi qu'à celui d'autres objectifs politiques mondiaux. Citons notamment:

• Le Forum 2012 du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI)18, qui a défini des actions visant à aider les nations à atteindre les OMD.

• L'Accord sur les services de télécommunications de base, publié sous l'égide de l'OMC en 1997, qui a créé un nouveau cadre encourageant les membres de l'Organisation à souscrire des enga-gements contraignants en matière d'accès au marché (y compris une déclaration de "principes réglementaires en faveur de la concurrence", qui est rapidement devenue la définition de la révo-lution dans ce secteur).

• La Commission "Le large bande au service du développement numérique"19, qui a établi des

objectifs afin de parvenir à l'inclusion numérique pour tous. Ces objectifs sont formulés dans des politiques nationales et leur mise en oeuvre est soutenue par les régulateurs. En sep-tembre 2012, la Commission a publié un rapport sur l'état du déploiement du large bande20.

• La Conférence mondiale des télécommunica-tions internationales (CMTI)21 a adopté des "Mesures spéciales en faveur des pays en déve-loppement sans littoral et des petits Etats insulaires en développement pour l'accès aux réseaux à fibres optiques internationaux" (Réso-lution Plen/1, Dubaï 2012).

• La négociation des révisions du traité sur le Règlement des télécommunications internatio-nales (RTI), qui a suscité de vifs débats lors de la Conférence, montre bien comment un débat ouvert et transparent entre acteurs des TIC peut influencer les politiques gouvernementales. Le traité entrera en vigueur pour les pays signa-taires le 1er janvier 2015.

• Lors du cinquième Forum mondial des politiques de télécommunication/des TIC (FMPT) de l'UIT, qui s'est tenu en mai 2013, les discussions ont porté sur des questions de politique publique internationale relatives à Internet.

Comme l'a déclaré M. Fadi Chehadé, Président-Directeur général de l'ICANN, "personne – qu'il s'agisse d'une organisation, d'un pays ou d'un particulier – ne peut à lui seul gérer Internet. Nous devons agir de concert. Et c'est de notre unité que naîtra un Internet très fort, sûr et stable pour tous." Tel est l'esprit qui anime souvent les efforts mon-diaux visant à poser les fondations des politiques publiques dans le secteur des télécommunications.

2.3.2 Les politiques et directives régionales

Des groupes et forums régionaux jettent égale-ment les bases des politiques publiques. La stratégie numérique pour l'Europe22 de l'Union européenne (UE) en est un exemple, tandis que l'UIT soutient d'autres actions régionales, comme le programme d'harmonisation des politiques de TIC en Afrique subsaharienne (HIPSSA)23, le processus ICB4PAC dans le Pacifique24 ou HIPCAR dans les Caraïbes25.

La stratégie numérique pour l'Europe comporte 13 objectifs précis qui formulent la transformation numérique à laquelle l'UE souhaite parvenir. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs seront mesurés annuellement par le tableau de bord

24 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

de la stratégie numérique. L'UE publiera des directives relatives à cette stratégie que les 27 Etats Membres devront appliquer. La stratégie numérique pour l'Europe a pour objectif de relancer l'économie européenne et d'aider ses ressortissants et entre-prises à profiter pleinement des technologies numériques. Elle constitue le premier des sept piliers de la stratégie Europe 2020, initiative de l'UE en faveur d'une croissance intelligente, durable et intégratrice. Un examen publié le 18 décembre 2012 a établi sept priorités à développer afin de stimuler la croissance et l'emploi en Europe:

1. créer un nouvel environnement réglementaire stable pour le large bande;

2. créer de nouvelles infrastructures de services publics numériques grâce au mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

3. lancer une grande coalition sur les compétences et les emplois numériques;

4. proposer une stratégie de l'UE et une directive en matière de cybersécurité;

5. mettre à jour le cadre juridique européen en matière de droit d'auteur;

6. donner un coup d'accélérateur à l'informatique en nuage en s'appuyant sur le pouvoir d'achat du secteur public;

7. lancer une nouvelle stratégie industrielle électronique, une sorte de "plan Airbus" pour les puces électroniques.

D'après les estimations de l'UE, la mise en oeuvre intégrale de cette stratégie numérique favoriserait une hausse du PIB européen de 5%, soit 1 500 euros par personne, au cours des huit pro-chaines années, en augmentant les investissements dans les TIC, en améliorant le niveau des compé-tences numériques des travailleurs, en permettant l'innovation dans le secteur public et en réformant les conditions générales pour l'économie Internet. En termes d'emplois, près d'un million de postes dans ce secteur risquent de ne pas être pourvus d'ici à 2015 si aucune mesure paneuropéenne n'est prise, alors que 1,2 million d'emplois pourraient être créés par la construction d'infrastructures. Si l'on consi-dère l'ensemble de l'économie, 3,8 millions de nouveaux emplois pourraient être créés à long terme.

Les organisations régionales n'ont pas toutes la même autorité que l'UE sur leurs Etats Membres. L'Union africaine (UA) exerce une certaine influence sur ses 57 Etats Membres, mais d'autres groupes,

comme la Ligue arabe et ses 22 membres, ne disposent pas de mécanismes d'exécution tels qu'un tribunal judiciaire. Les discussions menées au sein du Comité permanent des TIC de la Ligue arabe jouent cependant un rôle important en termes d'influence et d'harmonisation des politiques publiques dans la région. La 32ème réunion de cet organisme, qui s'est tenue à Doha en mars 2013, a abordé de nombreux sujets d'intérêt commun, parmi lesquels l'initiative de Dialogue arabe sur la gouvernance d'Internet (ArabDIG), le projet sur les noms de domaine de premier niveau en langue arabe et le projet de connexion des réseaux Internet dans les pays arabes. Les débats ont porté sur les politiques et les actions susceptibles d'enrichir la production et l'utilisation de contenus (écrits, oraux ou visuels) en langue arabe sur Internet, ainsi que sur les moyens de rendre ces contenus plus accessibles grâce à des appareils fixes et mobiles. L'objectif général est de soutenir le développement durable d'une société du savoir arabe, tout en préservant l'identité musul-mane et arabe de la région.

De la même manière, le Forum réglementaire de la Télécommunauté Asie-Pacifique (APTRF)26 aide les 32 Etats Membres de la Télécommunauté à créer des politiques et des plans d'action relatifs aux TIC en réunissant les autorités politiques et réglemen-taires de la région pour discuter de thèmes communs. Dans l'hémisphère occidental, les Sommets des Amériques sont des rassemblements institutionnalisés de 25 chefs d'Etat et de gouverne-ment. Les dirigeants y abordent des questions politiques d'intérêt commun, affirment les valeurs partagées et s'engagent à mener des actions concertées à l'échelle nationale et régionale afin de relever les défis connus ou nouveaux que rencontre le continent américain. Une des questions active-ment débattues est une coopération en vue de la mise en oeuvre d'une législation collective sur les délits cybernétiques27.

2.3.3 L'opinion publique

Les décisions politiques gouvernementales sont en grande partie motivées par l'opinion publique. C'est elle, par exemple, qui pousse les autorités à intervenir pour réguler les techniques de vente et de marketing proches du harcèlement, qui emploient SMS et numérotation sortante automatique. Parmi les actions réglementaires qui en ont résulté figurent notamment les lois et registres d'opposition aux actions de télémarketing (on parle en France de

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 25

Chapitre 2

"liste orange")28, adoptés par de nombreuses juridictions aux Etats-Unis.

L'Internet Society (ISOC)29 oeuvre en faveur d'un cadre de coopération internationale et de dévelop-pement communautaire et multipartite d'Internet. Ses travaux font autorité et influencent les politiques gouvernementales. En outre, le public et les institu-tions sont de plus en plus nombreux à s'investir dans l'informatique communautaire, qui vise essentielle-ment à améliorer le bien-être des êtres humains et de leurs collectivités en apprenant à utiliser les TIC de manière plus efficace. L'informatique communau-taire est un domaine de recherche interdisciplinaire sur des thèmes variés, tels que les systèmes d'infor-mation, l'informatique, les études de planification et de développement ou encore la bibliothéconomie. Elle rassemble des spécialistes de nombreuses disciplines qui s'intéressent à l'utilisation des TIC sous différentes formes d'action collective, par opposition à des études purement théoriques ou à des recherches sur les effets des TIC. Cette dé-marche communautaire a une envergure internationale et influence une part croissante de l'opinion publique, ce qui devrait avoir de grandes répercussions sur les politiques gouvernementales avec le temps.

2.3.4 Formulation des politiques publiques

Conscients de l'intérêt socioéconomique des réseaux de communication à haut débit, les gouver-nements sont de plus en plus nombreux à considérer l'accès Internet large bande non plus comme un luxe, mais comme un droit. Cela les conduit à élaborer des politiques nationales en matière de TIC et de large bande. Selon un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)30, les pays où le taux de pénétration du large bande est élevé ont généralement adopté des politiques nationales dans ce domaine. Le rapport énumère les huit domaines globalement prioritaires des politiques de TIC dans la plupart des plans:

• les réseaux large bande, • les compétences en TIC et l'emploi, • l'administration numérique, • la sécurité des réseaux et des systèmes d'infor-

mation, • les programmes de recherche et développe-

ment, • la diffusion de la technologie auprès des

entreprises,

• les systèmes de règlement/paiement électro-niques,

• les contenus numériques.

En 2010, le Secrétariat du Forum des îles du Paci-fique (PIFS) s'est associé au Secrétariat de la Commission du Pacifique Sud pour les géosciences appliquées (PACSU) et au Secrétariat général de la Communauté du Pacifique (CPS) pour étudier la possibilité d'une stratégie numérique. Cette étude a donné lieu à l'élaboration d'un cadre d'action sur l'utilisation des TIC au service du développement dans le Pacifique31, qui est devenu la principale source d'inspiration des politiques gouvernemen-tales dans la région.

Au Ghana, la politique nationale relative aux télécommunications se fixe notamment pour objectif général de doter le pays d'un "marché des services de télécommunications totalement ouvert, privé et concurrentiel"32. Cela signifierait qu'il n'y aurait aucune restriction au nombre de fournisseurs. En revanche, la politique de Malte en matière de communications prévoit dans ses objectifs "un nombre adéquat de radiodiffuseurs ayant des objectifs d'intérêt général, afin de minimiser les distorsions des mécanismes de marché". En d'autres termes, le nombre d'opérateurs pourrait être restreint.

Concernant le spectre des fréquences radioélec-triques, la politique des Etats-Unis vise notamment à utiliser au mieux cette ressource limitée de manière à favoriser son "utilisation optimale"33, sans préciser en quoi elle pourrait consister. En Afrique du Sud, en revanche, "l'un des premiers buts de la politique de radiodiffusion est de garantir les valeurs d'intérêt public: accès, diversité, égalité, indépendance et unité, ainsi que les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution"34. Parmi les autres objectifs figurent la diversité, des rapports équilibrés, la promotion des programmes des radiodiffuseurs nationaux et la publication d'annonces légales.

Le Gouvernement kenyan a, pour sa part, mis en avant l'accès universel aux TIC comme objectif principal de son plan Vision 2030, modèle écono-mique national destiné à propulser le Kenya parmi les pays à revenu intermédiaire. La politique nationale des Seychelles en matière de TIC35 contient une déclaration de mission et de vision pour la politique des TIC. Ce ne sont que quelques

26 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

exemples de gouvernements élaborant des poli-tiques en matière de TIC.

2.4 Le rôle évolutif des régu-lateurs

Cette partie étudie l'impact, pour les régula-teurs, de l'évolution de l'environnement des télécommunications et des changements dans les politiques publiques, abordés dans les sections précédentes. La tendance à la convergence des technologies et le nouveau visage de la concurrence (nouveaux venus, fusions et acquisitions, etc.) ont des conséquences directes sur le rôle des régula-teurs à travers le monde. La section 2.5 s'intéressera ensuite aux éléments qui exerceront une influence déterminante sur les réglementations et les régula-teurs de quatrième génération.

2.4.1 La concurrence et les services

Plus de 161 pays avaient créé des organismes réglementaires indépendants en juin 2013, dans un contexte de poursuite de la libéralisation des marchés des télécommunications et des TIC. La concurrence est aujourd'hui la norme sur la plupart des marchés des TIC dans le monde. La diversité des nouveaux services désormais proposés sur les réseaux large bande oblige toutefois les régulateurs à collaborer étroitement avec les différents groupes d'intérêt et autorités concernés. Ces nouveaux services soulèvent des questions élémentaires sur les modalités de leur réglementation: peut-on appliquer les anciens modèles ou faut-il adopter une nouvelle approche?

Dans ce milieu des réseaux en pleine évolution, un cadre politique progressif permettant de supervi-ser les infrastructures physiques est absolument nécessaire, mais n'est pas suffisant en soi. Les réseaux sont avant tout conçus pour fournir des services, et les régulateurs doivent relever les défis qu'engendrent ces nouveaux services et applica-tions. En théorie, les régulateurs devraient passer d'une réglementation ex ante à une réglementation ex post36, en s'appuyant davantage sur les lois et règlements d'ordre général sur la concurrence. Beaucoup de marchés sont cependant en pleine consolidation, comptant à peine deux opérateurs d'infrastructures fixes, voire un seul, et un nombre réduit de fournisseurs de réseaux mobiles. Ayant

toujours connu la concurrence sur la plupart des marchés, les opérateurs de réseaux mobiles posent aujourd'hui de sérieuses difficultés aux fournisseurs de services fixes. En effet, ils dominent à présent la majorité des marchés de lancement d'appel. Les régulateurs doivent donc fonder leurs démarches sur des principes de concurrence solides et sur une évaluation de leurs marchés. Cela leur laissera une marge de manoeuvre suffisante pour faire face à la situation variable des différents acteurs.

Le Colloque mondial des régulateurs de l'UIT (GSR) a élaboré des Lignes directives sur les bonnes pratiques relatives à la création de réseaux ouverts37, recommandant une réglementation qui trouverait le juste équilibre entre concurrence dans le domaine des services et concurrence dans le domaine des infrastructures. Cela suppose notamment de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux réseaux et d'éliminer les goulets d'étranglement potentiels.

Créer un environnement permettant aux particu-liers de choisir leurs services et leurs fournisseurs fait partie des rôles fondamentaux des régulateurs. Dans un milieu numérique concurrentiel où les services large bande se multiplient, le problème qui se pose est de garantir un accès universel à ces services. Dans les régions rurales reculées, la construction d'une infrastructure de réseau compéti-tive peut perdre tout intérêt économique au regard de circonstances telles qu'une faible densité démographique, l'éloignement des réseaux urbains et dorsaux ou des conditions géographiques ou climatiques difficiles. Dans ce cas, il est possible de se tourner vers la fourniture de services concurren-tiels, y compris de la part de prestataires OTT. Le choix entre plusieurs services OTT peut être préservé en garantissant la neutralité du réseau. Cependant, les opérateurs se rebellent souvent contre les réglementations qui leur imposent d'ouvrir l'accès à leur réseau.

Malgré leurs obligations réglementaires, les opé-rateurs établis se servent souvent des problèmes d'interconnexion, d'itinérance, de partage des infrastructures et d'accès au réseau pour étouffer la concurrence ou conserver un avantage concurrentiel et des prix élevés. Les régulateurs ont été confrontés à la plupart de ces problèmes, ce qui a entraîné des retards dans la création de marchés véritablement concurrentiels. Dans bien des cas, ils ont imposé le partage des infrastructures, même si ce n'est

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 27

Chapitre 2

souvent qu'à un niveau passif, comme pour le partage des antennes ou des conduits. Lorsqu'un réseau large bande séparé est mis à la disposition de tous les opérateurs dans des conditions de gros, cependant, il est possible de parvenir à un partage complet des infrastructures.

Les régulateurs et les opérateurs historiques peuvent tous être confrontés à des difficultés lorsqu'un opérateur mondial arrive sur leur marché. En effet, par rapport aux opérateurs historiques locaux, les opérateurs mondiaux disposent d'avan-tages en termes de coût et de stratégie qui peuvent leur être particulièrement utiles pour gagner des parts de marché. Les acteurs internationaux ont les moyens d'engager des juristes spécialisés dans les affaires réglementaires et du personnel hautement qualifié pour s'opposer aux régulateurs et leur poser des problèmes. En outre, ils peuvent utiliser les bénéfices perçus dans un pays pour subventionner leurs offres dans un autre pays. Ainsi, ils cassent les prix, augmentent rapidement leur part de marché et s'imposent sur le marché subventionné. Il est possible de dégager des subventions croisées pour la vente au détail sur des marchés étrangers ou en appliquant des tarifs de terminaison d'appels mobiles très lucratifs (et peu réglementés). Cela peut avoir pour effet d'augmenter les niveaux de substitu-tion mobile-fixe ou fixe-mobile (selon le segment de marché qui en bénéficie). Par ailleurs, les opérateurs peuvent exploiter leur comptabilité interne pour instaurer des avantages financiers favorables à leurs filiales. Souvent, la multinationale mère fournit gratuitement des services communs ou une assis-tance à ses filiales locales. Les biens d'équipement peuvent être achetés par le biais de contrats centralisés; les filiales bénéficient alors de réductions de prix inaccessibles aux opérateurs historiques rivaux.

Par ailleurs, la régionalisation et la mondialisa-tion peuvent comporter de nombreux avantages en termes de réduction des coûts et d'introduction de nouveaux services. Les régulateurs doivent réagir lorsque les opérateurs exploitent les règles à leur profit et menacent de fausser les marchés. Toute-fois, ils doivent aussi s'assurer qu'ils ne freinent pas inutilement les investissements et les changements sous prétexte de protéger les opérateurs historiques nationaux. L'essentiel est de soutenir les progrès en matière de technologies et de pratiques commer-ciales au niveau des marchés, tout en évitant les activités anticoncurrentielles. La production de

"codes de pratiques" ou de "lignes directrices" portant sur les actes que les régulateurs jugent anticoncurrentiels peut aider les opérateurs. Le Code des pratiques de concurrence pour la fourniture des services de télécommunication adopté par l'Info-comm Development Authority de Singapour38 est représentatif de la majorité de ces codes. Il poursuit plusieurs objectifs:

• promouvoir l'efficacité et la compétitivité de l'industrie de l'information et de la communica-tion;

• veiller à ce que les services de télécommunica-tions soient raisonnablement accessibles à tout le monde et soient fournis de manière aussi ren-table et économique que possible, selon des normes de performance conformes aux exi-gences sociales, industrielles et commerciales;

• promouvoir et préserver des pratiques loyales et efficaces sur le marché, ainsi qu'une concurrence effective;

• favoriser la participation active de toutes les branches de l'industrie de l'information et de la communication;

• encourager, faciliter et promouvoir l'autorégle-mentation de l'industrie;

• promouvoir l'investissement, le développement et l'expansion de l'industrie.

La plupart des problèmes relatifs aux politiques sur la concurrence sont centrés sur les relations entre les acteurs dominants ou dominés du marché, notamment les fournisseurs de contenus. Le régulateur a un rôle à jouer dans l'application de la politique dans ce domaine, notamment sur le plan de la surveillance des fusions.

2.4.2 Neutralité d'Internet

La question de savoir s'il faut intervenir pour garantir le libre accès à Internet n'est toujours pas résolue. La décision d'imposer aux opérateurs de réseau Internet l'obligation de garantir l'égalité d'accès et un traitement non discriminatoire est désignée sous le terme de neutralité d'Internet ou de neutralité du réseau. Bien qu'il n'existe aucune définition unique et universelle de ce concept, on estime généralement qu'il doit inclure les principes généraux suivants: 1) les propriétaires de réseaux permettant d'accéder à Internet ne doivent pas restreindre l'utilisation légale de ce réseau par les particuliers; 2) il doit être interdit aux opérateurs d'exercer une discrimination à l'encontre des

28 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

fournisseurs de contenus ou OTT indépendants qui veulent accéder à leur réseau.

La Federal Communications Commission (FCC) des Etats-Unis, par exemple, a instauré des règles de neutralité d'Internet par l'entremise d'une "ordon-nance sur l'Internet ouvert" (Open Internet Order)39. Les Etats-Unis s'interrogent cependant encore sur la nécessité d'imposer des lignes directrices réglemen-taires plus précises afin de protéger le marché d'éventuels abus. Pour certains, les lois régissant actuellement les comportements concurrentiels suffisent. Le Congrès des Etats-Unis (autrement dit l'assemblée législative nationale) est en pleine discussion sur la question de la neutralité d'Internet. Pendant ce temps, l'opérateur Verizon conteste les règles de la FCC devant une cour d'appel fédérale.

Les Tendances des réformes dans les télécom-munications 2013 de l'UIT évoquent (dans le chapitre 2) une question essentielle du débat dans ce domaine: quelles sont les pratiques de gestion du trafic acceptables aux périodes de pics de trafic? Il serait inacceptable, en effet, qu'un opérateur autorise la fourniture de ses seuls services en limitant ceux des prestataires concurrents.

2.4.3 Licences et autorisations

Aux débuts de la libéralisation, les régulateurs de deuxième génération ont cherché à créer la concur-rence sur des segments de marchés différents en octroyant des licences séparées pour les services mobiles, fixes, Internet et internationaux. La réglementation de troisième génération a opté pour des licences unifiées, suivant en cela Singapour, l'Australie, le Nigéria, le Kenya, l'Egypte et plusieurs pays de l'UE. Les progrès techniques et la recherche de normes IMT ont permis d'utiliser différentes technologies de transmission hertzienne sur les mêmes fréquences. Grâce à ce système de licences unifiées, une société qui souhaite fournir des services de télécommunications peut le faire avec la technologie de son choix, et elle peut offrir toutes sortes de services (fixes, mobiles, données ou Internet). Toutefois, la licence unifiée comporte toujours des obligations en matière de protection des consommateurs, de qualité de service, de couverture, d'interconnexion, de comportement concurrentiel et d'interception légale.

Dans certains pays, l'introduction de licences unifiées a causé des problèmes, concernant notam-

ment les droits de licence (en Inde, par exemple) ou les efforts déployés par les opérateurs historiques pour retarder la concurrence. Ces difficultés mises à part, une approche faisant preuve de neutralité en matière de technologie est souvent nécessaire pour soutenir une concurrence solide et durable, et l'octroi de licences unifiées répond à ce critère. Le "régime des autorisations générales" mis en place par l'OFCOM au Royaume-Uni en est un exemple40. C'est également la démarche adoptée par la directive européenne relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électro-niques41.

La principale innovation réside dans le rempla-cement des licences individuelles par des autorisations générales. Il existe toutefois un autre cadre réglementaire concernant l'utilisation des fréquences et des numéros. En d'autres termes, l'opérateur peut être tenu de présenter une notification aux autorités réglementaires, mais il ne devra pas obligatoirement obtenir une décision l'autorisant explicitement à offrir un service. Il existe cependant une distinction claire entre le fait d'opérer en vertu d'une autorisation générale et le fait d'obtenir le droit d'utiliser des ressources rares comme les fréquences radioélectriques ou les numéros. La radiodiffusion ou la production et la distribution de contenu pourraient s'inscrire dans une démarche similaire.

2.4.4 L'interconnexion

La gestion des interconnexions, de même que la tarification des terminaisons fixes et mobiles, a toujours été une tâche exigeant beaucoup de temps et de ressources de la part des régulateurs. Les obstacles à l'interconnexion sont en effet une arme chérie des opérateurs historiques pour ralentir le lancement des services de leurs nouveaux concur-rents. A l'exception des opérateurs de transit, l'interconnexion ne doit pas être considérée comme une source de profit, mais plutôt comme un accord réciproque entre opérateurs titulaires d'une licence ayant besoin de faire aboutir les appels de leurs clients respectifs.

Les problèmes d'interconnexion continueront de représenter un défi majeur pour les régulateurs, qui ont besoin de l'autorité nécessaire pour garantir que les tarifs d'interconnexion reflètent effectivement les coûts afin de soutenir une concurrence durable. Sur les réseaux IP, il est possible de simplifier les

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 29

Chapitre 2

tarifs d'interconnexion en appliquant le principe de la rémunération exclusive de l'expéditeur ou un tarif réduit unique sur un réseau IP efficace. Sur les réseaux convergents, les frontières entre contenus et services vocaux disparaissent progressivement.

2.4.5 L'efficacité institutionnelle

Les régulateurs ont besoin d'outils et de pou-voirs réglementaires appropriés pour remplir leur mission efficacement et sans ingérence excessive du monde politique ou des marchés. Leur action doit être fondée sur les principes de responsabilité, de transparence, de stabilité et de prévisibilité. Comme toutes les organisations, un organisme réglemen-taire a besoin d'une vision claire et d'un leadership fort. Les gouvernements peuvent aider en créant des politiques de TIC claires que le régulateur mettra en oeuvre. L'absence d'un cadre juridique clair aurait en effet des conséquences sur sa capacité à travailler efficacement. On peut citer à titre d'exemple positif l'Australian Communications and Media Authority (ACMA), à qui son président a fixé pour objectif de devenir le meilleur régulateur de la convergence au monde. Le gouvernement australien a institué une politique de TIC claire qui a conduit à la création d'un régulateur de la convergence.

L'organisme réglementaire doit être suffisam-ment équipé en personnel pour faire face à des palettes de services variées et à des marchés à l'évolution dynamique. Il peut être avantageux de garder une équipe réglementaire aussi réduite que possible, composée d'individus très qualifiés et énergique dans ses méthodes de résolution des problèmes et de gestion des projets. Les personnes concernées doivent être rémunérées à un niveau compétitif, proportionnel au secteur des TIC qu'elles réglementent. Pour conserver une certaine sou-plesse en fonction de charges de travail, de progrès technologiques et d'évolutions des politiques publiques variables, les membres du personnel doivent disposer de processus efficaces permettant d'obtenir l'assistance d'experts extérieurs. Les experts sollicités de manière ponctuelle dépendront de la question abordée. En règle générale, il n'appar-tient pas aux experts de rédiger des rapports, mais plutôt de préparer le texte d'un avant-projet. En d'autres termes, ils doivent être axés sur un résultat. Il peut s'agir, par exemple, d'une réglementation, d'une décision réglementaire, d'une directive ou d'un document de travail. Cette méthode réduit considérablement les frais généraux de l'organisme

réglementaire et permet aux régulateurs d'être agiles, d'évoluer avec leur époque et d'éviter des frais de licenciement et d'immobilisations excessifs.

Différents organismes réglementaires ont parti-cipé dans le passé à la réglementation des divers aspects de ce qu'est devenu l'écosystème numé-rique, parmi lesquels:

• la promotion et la préservation d'une concur-rence loyale,

• la protection des consommateurs, • la gestion du spectre, • les médias, • la publicité, • les télécommunications, • la télévision et la radiodiffusion, • le droit à l'information, • les services postaux, • les services d'eau et d'électricité, • la réglementation financière.

La convergence des services entraîne également une convergence des obligations réglementaires et de la surveillance. La tendance à fusionner des organismes réglementaires séparés se généralise. Pour l'UIT, le régulateur postconvergence désigne l'organisme qui surveille tout ou partie des secteurs suivants: télécommunications, questions relatives au spectre, technologies de l'information, radiodiffusion et, dans certains cas, contenus électroniques. Les fusions ont généralement pour objectif de renforcer l'efficacité de la réglementation et d'atteindre des objectifs politiques. Il est de plus en plus nécessaire d'harmoniser les réglementations entre les diffé-rents secteurs des communications afin d'encourager l'efficacité, l'égalité et la clarté au profit des fournisseurs de services et du grand public. Cette convergence devrait également permettre de réduire les coûts administratifs.

Les positions varient selon les pays au sujet des autorités qu'il convient de fusionner. Le Gouverne-ment australien a examiné tous les arguments en faveur d'une convergence de la réglementation, avant de publier un rapport en avril 201242. Il y recommande que l'Australian Communications and Media Authority (ACMA) soit remplacée par un nouvel organisme réglementaire, laissant entendre que l'ACMA n'était pas suffisamment indépendant. Dans ses conclusions, l'étude note qu'une interven-tion réglementaire se justifie dans trois domaines: la propriété des médias, les normes en matière de

30 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

contenu multimédia et la préservation des contenus australiens et locaux. La recommandation s'est toutefois heurtée à l'hostilité du secteur, qui a jugé inutiles et ignoré les conclusions du rapport. Le débat a certainement été provoqué par les intérêts acquis dans certains segments des médias.

La Communications Authority de Hong Kong, en Chine43, a vu le jour en avril 2012 à la suite de la fusion des autorités réglementaires de radiodiffusion et de télécommunications. Il s'agit d'un organisme réglementaire unifié qui supervise les secteurs convergents des télécommunications et de la radiodiffusion. Le Bureau de la Communications Authority44 soutient cette dernière dans la concréti-sation de sa vision, consistant à doter Hong Kong des services de communication de qualité internationale dont elle a besoin pour relever les défis de l'ère de l'information.

En tant que régulateur de la convergence, la Commission des communications de Corée (KCC) a supervisé l'une des évolutions les plus impression-nantes d'un réseau large bande national45. La République de Corée figure ainsi parmi les premiers pays de l'OCDE en termes de pénétration du large bande hertzien depuis 2010. La KCC a également mis en place un Centre mondial de la cybersécurité avec l'appui de la Banque mondiale. Selon elle, la conver-gence institutionnelle a permis d'accélérer l'évolution du marché et de l'économie, car elle a abouti à la révision et à la mise à jour des projets et des réglementations dans différents domaines:

• promotion des secteurs post-convergence; • autorisation d'une propriété croisée de diffé-

rents médias; • limitation des restrictions en matière de

possession d'une société de radiodiffusion; • création de nouvelles entreprises; • facilitation précoce de la télévision Internet

(TVIP); • renforcement du contenu à une époque de

services multimédias et multicanaux; • passage à une radiodiffusion numérique à

grande échelle; • pénétration des marchés de la radiodiffusion à

l'étranger; • progrès des technologies de réseau, y compris

les services Internet en giga-octets.

Dans le même temps, d'autres pays ont choisi de ne pas se doter d'un régulateur propre à un secteur,

préférant se concentrer sur les questions de concurrence communes à tous les secteurs. C'est le cas par exemple de la Commerce Commission46, qui constitue le premier organisme réglementaire de la concurrence en Nouvelle-Zélande. Elle est dotée d'un commissaire aux télécommunications respon-sable des questions sectorielles. Aux Bahamas, la Public Utilities Commission et la Television Regulato-ry Authority ont été réunies pour contrôler les communications électroniques, y compris la radiodif-fusion et la télévision par câble. L'Utilities Regulation and Competition Authority (URCA) issue de cette opération combine les fonctions d'autorité de la concurrence et d'autorité des communications au sein d'un seul et même organisme.

Les secteurs susceptibles de profiter d'une fusion des autorités réglementaires dépendront du degré de substitution potentielle des services. De toute évidence, au sein du secteur des TIC, les réseaux large bande offrent un moyen de substitution à des services de communication tels que:

• les services postaux et de courrier (électronique ou non),

• les services vocaux fixes et mobiles, • les services de télévision et de vidéo par

satellite, câble et Internet, • la télévision Internet et hertzienne, • la radio Internet et la radiodiffusion, • la presse écrite et les sites web d'actualité.

Dans une certaine mesure, le débat sur l'intérêt de fusionner les régulateurs de différents secteurs dépend des conditions du marché: maturité du marché local des contenus, pénétration du large bande sur le marché, ampleur du marché et degré d'expertise et de connaissances spécialisées dispo-nibles pour constituer le personnel réglementaire. La question de savoir si la réglementation de la protection des consommateurs et de la concurrence doit être séparée de la réglementation économique du secteur des TIC peut présenter moins d'intérêt si un dialogue réel et des procédures effectives sont mis en place.

2.4.6 Résumé des obligations

Le Kit d'aide sur la réglementation des TIC d'InfoDev47 dresse un récapitulatif utile des obliga-tions réglementaires en matière de télécommunications. On trouvera un exemple plus détaillé des fonctions traditionnelles d'un organisme

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 31

Chapitre 2

national de réglementation (appelé "autorité réglementaire nationale") dans la Direc-tive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, datée du 7 mars 2002, qui établit un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (encadré 2.1)48. La "directive-cadre", comme on l'appelle, fait partie du "Paquet Télécom" qui définit le cadre réglementaire des télécommunications en vue de rendre le secteur des communications électroniques plus concurren-tiel. Pour prendre en compte l'évolution de l'environnement, la directive-cadre a été modifiée en 2009 par deux directives, l'une visant à "mieux légiférer" et l'autre portant sur les "droits des citoyens". La régionalisation de la réglementation a été renforcée par le Règlement (CE) N° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du

25 novembre 2009, qui institue l'Organe des régulateurs européens des communications électro-niques (ORECE)49.

Le cadre régional instauré par l'UE en matière de TIC est un bon exemple de réponse à la convergence des technologies et à la nécessité d'une réglementa-tion horizontale de toutes les infrastructures. Il ne se limite plus aux réseaux et services de télécommuni-cations, mais englobe toutes les communications électroniques. Le contenu des services fournis sur les réseaux de communications électroniques, tels que le contenu radiodiffusé ou les services financiers, en est exclu, de même que la supervision des équipe-ments terminaux de télécommunications visant à faciliter l'accès des utilisateurs handicapés.

Encadré 2.1: La Directive-cadre européenne

Les Etats Membres doivent garantir que les autorités réglementaires nationales (ARN): • sont indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, équipements ou

services de communications électroniques; • permettent à tout utilisateur ou fournisseur de réseaux ou services de communications électro-

niques d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant en cas de litige; • exercent leur pouvoir de manière impartiale et transparente et mettent en place des mécanismes

de consultation des parties intéressées lorsqu'elles envisagent de prendre des mesures susceptibles d'influer fortement sur le marché;

• consolident le marché intérieur. Les ARN, la Commission et l'ORECE doivent collaborer afin de dé-terminer les instruments, ainsi que les solutions les plus appropriées pour faire face à toute situation qui peut survenir au sein du marché intérieur des communications électroniques. Dans certains cas, la Commission a le pouvoir de refuser les mesures proposées par les ARN.

Afin de promouvoir la concurrence dans la fourniture des réseaux et services de communications électro-niques, les ARN sont chargées notamment de:

• veiller à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité; • encourager l'utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.

Les ARN contribuent également au développement du marché intérieur, notamment en: • encourageant la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens et l'interopérabilité

des services paneuropéens; • coopérant entre elles et avec la Commission européenne […] afin de veiller à l'élaboration de pra-

tiques réglementaires cohérentes ainsi qu'à l'application du nouveau cadre réglementaire relatif au secteur des télécommunications.

Enfin, les ARN ont pour mission de soutenir les intérêts des citoyens européens en:

• assurant à tous l'accès à un service universel tel que spécifié dans la directive "Service universel"; • garantissant l'existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses; • contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie

privée (directive "Vie privée et communications électroniques").

Source: UE, législation européenne

32 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

La réglementation des prix50 reste aujourd'hui l'une des attributions les plus courantes des régula-teurs. On observe cependant une tendance à laisser jouer les forces de la concurrence et à se soucier uniquement de la réglementation des comporte-ments anticoncurrentiels, tels que les abus de position dominante s'appuyant sur des stratégies tarifaires destinées à désavantager les prestataires de services rivaux.

2.5 La réglementation de quatrième génération

L'évolution du rôle des régulateurs de quatrième génération peut être considérée comme une réaction nécessaire à plusieurs problèmes cruciaux liés aux transformations de l'environnement. Ces problèmes, illustrés par la figure 2.4, découlent en grande partie des réalités du développement socio-économique et des objectifs fixés par les pouvoirs publics. En clair, ces problèmes doivent être considé-rés comme des ajouts aux fonctions plus traditionnelles des régulateurs, ces dernières étant appelées à perdre de l'importance à mesure que les marchés concurrentiels gagnent en maturité.

2.5.1 L'accès universel aux réseaux large bande

S'il y a une chose qui ne risque pas de changer, cependant, c'est le fait que des opérateurs évoluant dans un environnement concurrentiel ne desservi-ront pas volontairement des zones dépourvues d'intérêt économique. En outre, les opérateurs compétitifs préfèrent se concentrer sur les nouveaux clients et l'augmentation de leur part de marché plutôt que sur la conservation des clients existants.

La principale difficulté pour les gouvernements et les régulateurs consiste donc à encourager le secteur privé à couvrir la plus grande partie possible de la population et à limiter au maximum le nombre de connexions assurées par des subventions financières. Les régulateurs de quatrième génération ont un rôle majeur à jouer à cet égard en collaborant avec un large éventail de groupes d'intérêts afin de garantir la connectivité universelle à l'Internet large bande. Dans les pays urbanisés et industrialisés, cela doit passer par un service universel destiné à garantir un service large bande à tous les individus et foyers. Dans les communautés rurales et les pays en développement, la politique publique visera plutôt un accès universel, garantissant au moins un point

d'accès aux services large bande disponible à tout le monde dans chaque communauté.

Les Lignes directrices relatives aux bonnes pra-tiques du GSR11 étaient consacrées aux approches réglementaires permettant de promouvoir le déploie-ment du large bande, d'encourager l'innovation et de former à l'informatique afin de mettre le numérique à la portée de tous51. Elles comprenaient notamment des mécanismes de financement potentiel pour favoriser les investissements publics et privés dans les infrastruc-tures du large bande. Leurs principaux aspects portaient sur la nécessité, d'une part, de trouver des mesures d'incitation à l'investissement et, d'autre part, de coordonner les parties prenantes à l'échelle locale, nationale et internationale.

L'Etat et les services publics sont habituellement les principaux employeurs et les premiers investis-seurs dans les services de communication. Une politique de TIC avisée doit prévoir de fournir des services publics en ligne afin de stimuler la création du type d'écosystème numérique susceptible d'attirer les investissements privés. Cela suppose que les services publics seront en grande partie gérés par le biais de services de communication publics (ou commerciaux), sans passer par un réseau privé appartenant au gouvernement.

Au Vanuatu, le régulateur a eu l'idée originale de se renseigner sur la fourniture de services Internet et TIC large bande destinés à une collectivité insulaire éloignée au moyen d'un fonds d'accès universel, afin d'y lancer un projet pilote de services large bande. Les autorités du Vanuatu ont donné l'impulsion initiale en libéralisant le marché des télécommunica-tions, en élaborant une politique d'accès universel et en créant le fonds d'accès universel.

La clé de la réussite réside dans l'adoption de politiques qui englobent les infrastructures du large bande et les TIC. Une gestion efficace du programme est ensuite requise, impliquant toutes les parties concernées, avec notamment un comité directeur des TIC appuyé par des titulaires de licence appli-quant les principes d'une réelle responsabilité sociale. Les autorités peuvent prendre l'initiative de créer une demande en prévoyant un budget pour la connexion à Internet des écoles et des centres médicaux. En règle générale, ce genre de stratégie contribue au développement progressif d'applica-tions bénéfiques pour l'efficacité et l'efficience du gouvernement. Le déploiement complet de services d'administration en ligne exige cependant que tout le monde ait accès à Internet.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 33

Chapitre 2

Figure 2.4: Le rôle évolutif des régulateurs

Accès universel à l'Internet large

bande Coopérat ion

internat ionale et régionale

Régulateur de 4ème génération,

Développement socio-économique

Protection des consommateurs,

Contenus inappropriés, Communicat ions non

désirées, Respect de la vie privée

Consultat ion,Collaboration

Gestion du spectre

Réglementat ion équil ibrée,

Autoréglementat ion et coréglementat ion

Source: Auteur

Dans le cas du Vanuatu, l'organisme réglemen-

taire s'est associé à plusieurs ministères pour favoriser la prestation de meilleurs services de santé et d'éducation. Les régulateurs ont conclu que pour réussir leur projet de "TIC pour tous", il était indispensable de collaborer et de mobiliser massi-vement la population concernée au moyen de mesures incitatives dictées par la demande. Le Vanuatu est un exemple de petit Etat insulaire en développement cherchant à surmonter les obstacles que constituent la distance, une faible densité démographique et un PIB modeste, grâce aux éléments suivants:

• une politique claire; • des actions stratégiques concertées; • des efforts coordonnés pour promouvoir la

demande; • la consolidation du trafic international; • l'utilisation stratégique de services satellitaires

modernes;

• des partenariats public-privé en matière d'investissements dans des câbles sous-marins;

• la sensibilisation aux avantages de la connexion.

Les gouvernements reconnaissent l'importance de veiller à ce que toute la société soit connectée par des communications large bande, en évitant la création ou l'aggravation d'une "fracture numé-rique". Les politiques publiques consacrées au large bande ou aux TIC comportent diverses stratégies pour encourager l'installation de nouvelles infras-tructures. Les programmes peuvent être répartis entre les catégories suivantes:

• obligations fondées sur l'octroi d'une licence; • attribution de subventions selon un processus

concurrentiel, illustrant l'évolution des pro-grammes d'accès universel traditionnels;

• création de nouveaux réseaux publics large bande ou à fibres optiques.

34 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Les obligations liées aux licences sont souvent utilisées pour garantir la couverture des zones rurales et la reconstitution de réseaux par les opérateurs mobiles. A ce jour, cependant, elles sont rarement mises en oeuvre pour garantir le déploie-ment du large bande. Les fonds de service universel, lorsqu'ils existent, sont fréquemment consacrés à la fourniture de services vocaux de base. Les politiques publiques exigent cependant de plus en plus l'accessibilité universelle aux services convergents afin de parvenir à l'inclusion numérique et à un écosystème numérique totalement opérationnel. Selon toute vraisemblance, les régulateurs de quatrième génération participeront à différents mécanismes de financement, à des mesures d'incitation à la prise de licences, à des stratégies d'attribution et d'affectation des fréquences et à des discussions sur les problèmes de qualité de service et d'accessibilité des infrastructures. Toutes ces mesures visent à encourager l'investissement dans les réseaux large bande et l'adoption des services de TIC sur ces réseaux.

Les investissements infrastructurels peuvent être encouragés par des mesures incitatives réglemen-taires et politiques d'ordre financier (suppression ou réduction des droits de licence ou des taxes, par exemple) ou non (attribution de fréquences supplé-mentaires lorsque les objectifs de couverture ou de qualité sont atteints, par exemple). En cas de création d'un fonds, il est important d'envisager la révision des conditions de financement afin de ne pas fausser le marché au moment de stimuler la demande de services de TIC. La charge financière des subventions éventuelles doit être répartie entre le plus grand nombre d'acteurs possible. Dans un pays développé, un prélèvement fiscal ou industriel peut être institué à cet effet ou le gouvernement lui-même peut fournir la subvention. Quant aux pays les moins avancés, ils disposent rarement d'un méca-nisme efficace de collecte des impôts. Par conséquent, les subventions peuvent venir de fonds de développement, d'oeuvres caritatives ou du secteur des TIC lui-même. Ces subventions peuvent être destinées aux opérateurs (principe habituel de la plupart des fonds) ou directement aux particuliers.

Lorsque les investissements privés et l'utilisation de fonds d'accès universel ne suffisent pas, une nouvelle tendance se dessine: l'Etat peut devenir plus interventionniste afin de fournir des infrastruc-tures de télécommunications. Il inverse alors le mouvement de privatisation totale du secteur.

L'Australie, par exemple, a créé un ministère du Large bande, des Communications et de l'Economie numérique52 afin de contrôler le développement de son réseau national large bande (NBN). Celui-ci est un réseau large bande de prochaine génération, conçu pour offrir un accès plus rapide et plus fiable au large bande à l'ensemble des foyers et des entreprises d'Australie par le biais de trois technolo-gies: la fibre optique, l'accès hertzien fixe et le satellite de prochaine génération.

Le ministère s'est fixé pour objectif de fournir un accès NBN à 93% des foyers australiens via le raccordement à des lignes à fibres optiques. Celles-ci pourront fournir un débit large bande maximal d'un gigabit par seconde (Gbit/s). Les 7% restants auront accès au NBN grâce aux technologies hertziennes fixes et satellitaires de prochaine génération, avec des débits maximaux de 25 mégabits par seconde (Mbit/s). Le gouvernement a créé NBN Co Limited (NBN Co) pour concevoir, construire et déployer le réseau. Le NBN sera le premier réseau large bande national australien à haut débit et accès libre offrant des services de gros aux fournisseurs de services. Il a été annoncé que plus de 30 prestataires fournis-saient des services concurrentiels aux particuliers sur le NBN à la mi-2013.

Le Royaume-Uni a suivi une démarche diffé-rente. Le réseau d'accès de British Telecom a été séparé de ses services de détail sur le plan fonction-nel, dans le but de permettre à BT d'agir de manière non discriminatoire en matière de fourniture de services de gros sur ses réseaux de cuivre et de fibres optiques. Par ailleurs, le gouvernement a créé un Fonds urbain du large bande (UBF) géré par le ministère de la Culture, des Médias et des Sports. L'objectif était de stimuler les investissements du secteur privé afin de réussir à transformer le marché britannique du large bande avant 2015. Le Gouver-nement britannique a annoncé en décembre 2012 que 12 villes bénéficieraient du financement de l'UBF dans le cadre de projets de réseaux large bande, en plus des 10 villes financées au titre du budget de l'année précédente. Lorsque les autorités décident de participer directement au fonctionne-ment des infrastructures, cela peut poser des problèmes aux régulateurs s'il n'existe pas de séparation claire entre les décisions politiques et l'exploitation du réseau. En cas de conflit d'intérêts, cela peut nuire à la qualité des décisions et provo-quer des frictions entre les régulateurs et les fonctionnaires.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 35

Chapitre 2

Le Conseil des télécommunications du Pacifique a pour sa part mené une étude sur les infrastruc-tures du large bande dans les Fidji53. Il en est ressorti que, sans subventions publiques ni mesures incita-tives financières, les services fixes et mobiles en zone rurale ne seraient pas rentables pour les opérateurs. En outre, des obstacles locaux tels que l'absence d'électricité ou l'insuffisance des capacités de maintenance pouvaient freiner le développement des infrastructures. Néanmoins, lorsqu'il existe une couverture des régions rurales, les avantages socio-économiques pour ces communautés sont claire-ment positifs (Samuel et al., 2005). Les stratégies de maintenance doivent être considérées en même temps que les plans de déploiement de réseaux ruraux. Elles peuvent prévoir notamment un contrôle à distance et la mise en place de stations de maintenance (Egyedi et Mehos, 2012). Plusieurs enseignements tirés par les Fidji présentent un intérêt général.

Sur le plan sociétal:

1. Il est nécessaire de faire participer les commu-nautés afin d'accroître la demande et de garantir l'alignement des services sur les besoins (élabo-ration de pratiques et d'approches participatives).

2. Des formations et une éducation aux TIC sont nécessaires à tous les niveaux de la société pour encourager leur utilisation, l'innovation et l'adhésion.

3. L'organisation et la représentation des parties prenantes peuvent contribuer au développe-ment des communautés.

Sur le plan institutionnel:

4. L'indépendance des régulateurs de télécommu-nications/TIC doit être renforcée.

5. Les différents acteurs doivent être organisés et des plans doivent être mis en oeuvre.

6. Des processus de consultation doivent être mis en place.

7. Des mécanismes doivent être mis au point pour exploiter les compétences et les ressources of-fertes par les organisations extérieures de manière efficace.

D'un point de vue économique:

8. Des ressources doivent être consacrées à la mesure (via la collecte de données statistiques) et à l'évaluation afin de valider l'élaboration des politiques et les évaluations de croissance.

9. Les secteurs qui ont clairement besoin du large bande et qui sont capables de soutenir un mo-dèle économique national doivent être ciblés.

Sur le plan technologique:

10. Il convient d'assurer une introduction évolutive de la technologie en général et des diverses technologies large bande (en fonction de la de-mande, par exemple).

L'expérience des Fidji et du Vanuatu souligne la nécessité de mobiliser la communauté et de créer la demande au lieu de construire simplement des réseaux. En outre, les projets doivent être durables: les connexions distantes aux écoles, aux centres médicaux et aux télécentres échouent souvent lorsque l'on retire les subventions. Dans les collecti-vités distantes, la connectivité doit être soutenue par une multitude d'activités communautaires afin de perdurer. Sachant que 56% de la population des marchés émergents vit dans des régions rurales (Egyedi et Mehos, 2012), les problèmes et les enseignements relatifs à l'accès au large bande dans les zones rurales des Fidji présentent également un intérêt pour d'autres marchés.

2.5.2 La protection des consommateurs

Répondre aux plaintes des particuliers constitue et restera l'une des principales tâches du régulateur. Pour soutenir l'entrée sur le marché et une concur-rence loyale, les nouveaux organismes réglementaires ont dû consacrer une grande part de leur activité à s'assurer que les réseaux sont inter-connectés et que l'opérateur historique n'abuse pas de sa position dominante. De leur côté, la plupart des nouveaux venus se sont concentrés sur la concurrence et sur le développement de leur clientèle. Leur service client n'étant pas toujours aussi efficaces qu'il faudrait au départ, les régula-teurs ont souvent jugé utile de traiter un grand nombre de plaintes des particuliers.

Avec la convergence des services et l'utilisation accrue d'Internet (en particulier à partir d'appareils mobiles), les activités visant à protéger les consom-mateurs revêtent plus d'importance que jamais. De nombreux pays adoptent dans ce domaine des réglementations ciblant spécialement les utilisateurs des TIC. Elles peuvent être appliquées soit par le régulateur du secteur, soit par un organisme désigné de protection des consommateurs. L'Australian Communications and Media Authority (ACMA), par

36 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

exemple, a adopté des mesures visant à protéger l'intérêt des particuliers à l'ère d'Internet et enquête sur les plaintes concernant les contenus en ligne et les services de jeux. Elle encourage également l'élaboration de codes de déontologie pour les fournisseurs de services Internet et sensibilise l'opinion publique aux risques que présentent Internet pour la sécurité et pour le respect de la vie privée, en particulier pour les enfants.

Des associations et des comités de consomma-teurs ont été créés dans différents pays pour traiter les problèmes de communication. Au Royaume-Uni, les exemples les plus notables sont le Communica-tions Consumer Panel de l'OFCOM54 et la Communications Managers Association (CMA)55. D'autres exemples sont fournis par le Bahreïn et le Vanuatu, où les régulateurs ont créé des groupes consultatifs de particuliers et d'entreprises. Dans d'autres pays, il existe des entités chargées de favoriser la protection des consommateurs, sous la forme notamment d'institutions publiques, de corporations autoréglementées et d'organismes de protection des consommateurs.

Les régulateurs des TIC doivent collaborer avec tous les organismes intéressés afin de coordonner leurs activités dans l'intérêt des particuliers. Les régulateurs doivent également veiller à ce que les opérateurs avertissent clairement leurs clients de la possibilité de saisir des entités réglementaires indépendantes. Les particuliers doivent savoir quelle entité contacter selon leur problème. Par exemple, si un client a à se plaindre d'un service financier mobile ou de "banque électronique", cette plainte devra très certainement être adressée au régulateur financier (qui est souvent, mais pas toujours, la banque centrale ou de réserve de l'Etat). Le système de protection des consommateurs repose sur des accords entre régulateurs sur la répartition des compétences, consignée dans un protocole d'accord.

En Inde, il existe des initiatives en ligne dirigées par les particuliers, telles que "Consumer Tadka", qui est piloté par le forum de consommateurs en ligne Akosha. L'objectif de Consumer Tadka est d'aider les gens à résoudre leurs litiges en leur donnant la possibilité de présenter leurs doléances sur Inter-net56. Lorsqu'un particulier dépose une réclamation sur le site web de Consumer Tadka, un agent appelle l'intéressé et l'aide à résoudre son problème. L'initiative a également publié un guide, intitulé "Filing a Consumer Complaint − The No-Nonsense

Guide" afin d'aider les Indiens tout au long de la procédure57. En 2011, Consumer Tadka a mené une enquête58 (encadré 2.2) dont les résultats n'ont pas été très flatteurs pour les opérateurs, bien que la plupart des entreprises de télécommunications aient indiqué qu'elles surveillaient la satisfaction de leurs clients, qu'elles considéraient comme un indicateur prioritaire. Les résultats de cette enquête paraissent cependant assez représentatifs de la situation un peu partout dans le monde.

Les régulateurs doivent nouer des relations so-lides avec des associations de particuliers telles qu'Akosha, puisqu'elles apprennent aux particuliers comment faire valoir leurs réclamations (et auprès de qui). Ils doivent également exploiter les informa-tions acquises en répondant aux réclamations en prenant des mesures concrètes garantissant que les titulaires de licence corrigent bien les problèmes soulevés de manière systématique. Ainsi, le nombre de réclamations pourra diminuer et on peut espérer que la satisfaction des clients augmentera. Les réglementations doivent également veiller à ce que les opérateurs mettent à disposition les procédures de réclamations appropriées. Parfois, malgré la mise en place d'une réglementation, comme pour l'interdiction des DND, le nombre de plaintes reste important. Dans ce cas, les régulateurs peuvent envisager de lancer une campagne de sensibilisation de l'opinion publique afin d'informer les particuliers de leurs voies de recours.

Si l'accès à Internet présente des avantages, il comporte également des inconvénients. Compte tenu de la nature même d'Internet, de son ouverture et de son accessibilité, certains éléments indési-rables de la société ont trouvé le moyen d'utiliser ce support pour commettre des fraudes et autres crimes. Les autorités ont réagi en s'efforçant de protéger les citoyens vulnérables, en particulier les enfants, par le biais de lois générales. On enregistre un nombre croissant de logiciels de contrôle du contenu (pour obtenir une définition, voir le site comparatif australien pour le large bande)59. Les logiciels de filtrage déterminent des niveaux d'autorisation déterminant les contenus accessibles aux internautes. Ces logiciels sont généralement installés sur un ordinateur domestique, dont les paramètres sont personnalisés en fonction des niveaux de filtrage. Ils peuvent cependant également se trouver dans le nuage; les clients y accèdent alors par l'intermédiaire de leur prestataire de services Internet. Les fonctions les plus courantes compren-

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 37

Chapitre 2

nent le blocage de certains sites web, la saisie d'identifiants ou le contrôle des actions menées, ainsi qu'un filtrage des images qui peut englober des catégories variées. La plupart des logiciels de contrôle de contenu sont très faciles à installer et à utiliser.

La participation des pouvoirs publics aux ques-tions relatives au contrôle du contenu est un sujet sensible qui suscite l'inquiétude des partisans de la liberté d'expression. Les autorités britanniques, par exemple, ont soutenu les consommateurs en fournissant des informations et des conseils sur un site web dédié60. Par ailleurs, les régulateurs coopèrent avec des groupes tels que le Family Online Safety Institute (FOSI)61, association interna-tionale à but non lucratif qui s'efforce de sécuriser le cyberespace pour les enfants. L'institut travaille ainsi avec un régulateur du Bahreïn, pays dans lequel s'est tenue une conférence régionale62 réunissant les

autorités réglementaires des pays arabes, le FOSI et de nombreux acteurs différents, issus du monde de l'éducation ou de la protection des consommateurs.

Les pouvoirs publics et les régulateurs ont no-tamment collaboré à l'élaboration de lois telles que le Children's Internet Protection Act (CIPA)63, adopté par le Congrès des Etats-Unis en 2000 afin de répondre au problème de l'accès des enfants à des contenus obscènes ou dangereux sur Internet. La loi américaine impose des obligations de protection de l'enfance dans les écoles ou dans les bibliothèques bénéficiant de réductions sur l'accès à Internet ou de connexions internes par le biais du programme de service universel E-rate, qui offre des réductions sur les services de communication fournis aux écoles et aux bibliothèques. La FCC a publié des règlements d'application de la loi en 2001, et les a actualisés en 2011.

Encadré 2.2: Résultats d'une enquête sur les réclamations formulées par les particuliers en Inde

L'enquête de Consumer Tadka a révélé que les litiges des particuliers portaient habituellement sur l'un des problèmes suivants: 1. Politiques frauduleuses d'utilisation loyale: quand les particuliers affirment par exemple que les compteurs de

l'opérateur sont "délibérément" défectueux. 2. Surfacturation ou non-activation des forfaits, y compris l'activation de forfaits erronés (ex. GPRS). Un client a ainsi

pu faire annuler les frais de GPRS excédentaires grâce à des négociations avec l'opérateur mobile. 3. Facturation de services à valeur ajoutée non désirés: parfois, certains services (sonneries, contenus mobiles, etc.)

sont automatiquement activés et facturés sur les comptes des clients. 4. Erreurs de facturation: bien que les systèmes de facturation soient automatisés, il peut arriver que les factures

comportent des erreurs manifestes (ex. double facturation du même appel). 5. Mauvaise couverture du réseau/mauvaise qualité d'appel ou interruption des appels: un problème très récur-

rent. 6. Réception d'appels ou de SMS malgré l'activation du service DND: les registres nationaux DND (c'est-à-dire "Ne

pas déranger") s'efforcent de bloquer les publicités, les messages commerciaux ou le spam non désirés. Ils sont efficaces la plupart du temps, mais pas toujours. Parfois, les clients continuent de recevoir des messages indési-rables. Certaines réclamations soupçonnent les opérateurs de transmettre (ou de vendre) les numéros de téléphone mobile à des entreprises non affiliées qui s'en servent à des fins de marketing agressif.

7. Divers: les doléances entrant dans cette catégorie vont de l'omission de crédits sur facture promis à l'indélicatesse des employés du service clientèle.

La synthèse des résultats réalisée par Consumer Tadka fait état de plusieurs problèmes clés: 8. Le taux élevé de désabonnement dans l'industrie des télécommunications (c'est-à-dire le volume quotidien

important de nouveaux clients et de désactivation des comptes) peut se traduire par un manque d'attention en-vers les clients individuels.

9. Les sommes concernées par la plupart des plaintes des particuliers sont si modiques qu'il serait absurde, la plupart du temps, de saisir la justice, par exemple en engageant un avocat et en déposant officiellement plainte.

Le système d'autoréglementation à trois niveaux mis en place par les opérateurs (employés du service client, agents de coordination puis instance d'appel) est long et difficile à appréhender pour les particuliers, et il coûte également cher aux opérateurs.

Source: Tadka

38 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Plus d'un tiers des jeunes ont été en contact avec des contenus en ligne qui les ont dérangés ou leur ont fait peur. C'est ce que révèle un rapport publié au Royaume-Uni à l'occasion de la Journée de la sécurité Internet 2013. Au cours des 12 derniers mois, environ 27% des enfants âgés de 7 à 11 ans et 41% des adolescents (âgés de 11 à 19 ans) avaient vu sur Internet des choses qu'ils trouvaient blessantes ou désagréables: vidéos, images ou chaînes de messages effrayantes, obscénités et grossièretés, films ou jeux violents, etc. Dans ce sondage, 31% des 7-11 ans et 23% des 11-19 ans ont ainsi cité les ragots et les commentaires désobligeants publiés en ligne parmi les raisons qui pouvaient les empêcher de profiter du temps passé sur la Toile.

L'explosion de la fourniture de contenus est un immense défi pour la réglementation des contenus (comment le régulateur fait-il le tri?), d'autant plus difficile que bon nombre d'entre eux peuvent provenir d'autres pays. La solution la plus pratique pour les régulateurs consiste peut-être à encourager les fournisseurs à élaborer des méthodes d'autoré-glementation et de coréglementation pour répondre aux réclamations de leurs clients. Ils pourraient même envisager de bloquer, voire de supprimer les contenus offensants qui franchiraient un certain seuil de plainte de la part des particuliers. Associée à une sensibilisation au contrôle parental, la fourni-ture de filtres contrôlés par les clients, que ce soit dans le nuage ou sur l'ordinateur de l'intéressé, reste une approche pragmatique.

Les inquiétudes concernant la confidentialité des communications existent pratiquement depuis le premier appel téléphonique passé par Alexander Graham Bell en 1876. Dans l'écosystème numé-rique64, où tout est connecté, la confidentialité des informations personnelles et professionnelles est encore plus cruciale. La mise au point de stratégies de protection de la vie privée ne cesse jamais afin de devancer les criminels. Les lois relatives à la protec-tion des données abondent, mais les pirates installés à l'étranger sont difficiles à atteindre, même lorsque le coupable est identifié65.

Selon l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)66, le secteur des TIC génère désormais la majorité des litiges relatifs à la proprié-té intellectuelle. Les atteintes au droit d'auteur, facilitées par le service large bande, attirent progres-sivement les régulateurs au coeur des débats sur le sujet, notamment dans les domaines du respect des

droits et de la responsabilité des intermédiaires d'Internet. Les régulateurs des TIC sont de plus en plus considérés comme les autorités compétentes pour faire appliquer des règles de protection du droit d'auteur encourageant l'investissement et l'innovation des services dans l'économie numé-rique. Cependant, la multiplication des contentieux onéreux affecte le développement d'un environne-ment concurrentiel et le prix final des produits et services.

2.5.3 Gestion du spectre

L'essor des services mobiles s'accompagne d'une demande de spectre qui ne cesse de croître. Cela occasionne des pressions sur les autres secteurs, notamment la radiodiffusion, dans lesquels on estime désormais que les systèmes analogiques ne permettent pas d'optimiser l'utilisation de fré-quences limitées. Grâce à la numérisation de la transmission télévisée, il est plus simple de défendre la consolidation des fréquences télévisuelles pour laisser de la place aux services mobiles (le fameux dividende numérique)67.

Dans l'édition 2013 des Tendances, l'UIT souli-gnait l'importance d'attribuer les fréquences dans une optique de performance afin de répondre à l'augmentation de la demande d'accès hertzien au large bande68. Dans le passé, l'un des principaux objectifs de la gestion du spectre (de façon parfois à peine voilée) était de maximiser les recettes de l'organisme réglementaire ou du Trésor public. Cette préoccupation fondamentale a cédé le pas à une optique à plus long terme et à une démarche plus stratégique. Les gouvernements sont de plus en plus conscients qu'en autorisant le secteur privé à investir dans les réseaux de TIC (avec l'augmentation des services de TIC qui en résulte), ils favorisent une croissance du PIB aux retombées positives pour l'économie tout entière. Hausse des recettes de l'impôt sur le revenu, des taxes à la valeur ajoutée et des taxes sur les profits… Tous ces avantages s'additionnent à long terme et sont aujourd'hui jugés plus importants que les recettes dégagées par la vente aux enchères des fréquences ou les droits de licence des opérateurs mobiles.

En outre, l'approche adoptée par les régulateurs en matière d'attribution et d'affectation du spectre pour les communications large bande a des consé-quences directes sur la concurrence, les coûts et la vitesse de déploiement. Le spectre doit être attribué

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 39

Chapitre 2

dans une perspective d'optimisation de son utilisa-tion afin d'obtenir les meilleurs résultats socio-économiques possibles. En situation de concurrence pour l'accès aux fréquences, des ventes aux en-chères doivent être organisées pour parvenir là encore à une utilisation optimale. Il convient d'inciter les opérateurs à rechercher l'efficience et un maximum de qualité.

Pour les régulateurs de quatrième génération, une option possible consisterait à traiter le spectre comme une marchandise vendue en gros. En pratique, ils réclameraient un loyer pour son utilisation, sans imposer aux opérateurs de lourdes dépenses d'investissement pour "acheter" leurs licences. Concrètement, le spectre ne relèverait plus des dépenses d'investissement (CAPEX) mais des dépenses d'exploitation (OPEX) et disparaîtrait des bilans, réservant les capitaux des opérateurs aux investissements dans les infrastructures. Une telle démarche aiderait les opérateurs sur le plan financier, en leur permettant de déployer de nouvelles infrastructures et de fournir des services à moindre coût à leurs clients. Si les opérateurs n'utilisaient pas le spectre de façon rationnelle, ils perdraient leur droit à l'utiliser.

La vente aux enchères de fréquences 4G ré-cemment réalisée par OFCOM au Royaume-Uni était une tentative de concilier des intérêts divergents pour les fréquences 800 MHz et 2 100 MHz dans l'optique de fournir des services large bande d'intérieur et d'extérieur dans les zones rurales et urbaines. L'OFCOM a assorti l'opération d'obligations de déploiement afin de soutenir son objectif social d'élargir la connexion au large bande à tous.

Outre les questions politiques, les régulateurs de quatrième génération peuvent également avoir à régler des problèmes institutionnels. La gestion du spectre est souvent assurée par un organisme ou un ministère différent du régulateur du secteur des télécommunications, quand elle ne relève pas de plusieurs autorités. La concurrence autour de l'utilisation du spectre s'intensifiant, elle oppose les intérêts commerciaux aux usages gouvernementaux (souvent militaires). Un organisme réglementaire convergent doté du mandat juridique requis peut remplir un rôle majeur de coordination entre les secteurs commerciaux et non commerciaux.

2.5.4 Coopération et collaboration

Les régulateurs ont un rôle essentiel à jouer en matière de coordination des autres organismes, par exemple avec les forces de l'ordre afin de protéger la confidentialité des informations ou d'autoriser l'interception ou le traçage licites. Dans l'écosystème numérique convergent, tout est interconnecté d'une manière ou d'une autre. Des normes et des procé-dures opérationnelles sont nécessaires pour qu'un tel système puisse fonctionner. Les régulateurs doivent adopter une approche commune et ont besoin de forums où les communautés d'intérêts peuvent collaborer à l'échelle locale, nationale, régionale et internationale. Le régulateur des TIC de quatrième génération peut jouer un rôle clé de facilitation sur ces forums.

Chaque pays dispose d'une législation et de forces de l'ordre qui lui sont propres pour lutter contre les activités illégales. Or, avec Internet, les comportements criminels peuvent sortir du cadre des juridictions nationales. Des accords internatio-naux tentent de remédier à cet état de fait, mais ils ne sont pas toujours aussi efficaces que les autorités le souhaiteraient. La cybercriminalité peut prendre des formes diverses: piratage, propagation de virus logiciels, logiciels piratés, commerce illicite, fraude, escroqueries, blanchiment d'argent, contrebande de médicaments, diffamation, cyberharcèlement ou encore cyberterrorisme. Les régulateurs ont un rôle important à jouer en collaborant avec les organismes internationaux de prévention de la criminalité afin de lutter contre les activités criminelles menées sur Internet.

L'essor des produits de TIC s'accompagne d'une augmentation des déchets électroniques ou "e-déchets". Les régulateurs doivent collaborer avec les organismes de protection de l'environnement sur cette question importante et, le cas échéant, soutenir les opérateurs et les particuliers dans leurs efforts pour résoudre les problèmes de déchets électroniques.

A l'échelle mondiale, le Bureau de développe-ment des télécommunications (BDT) de l'UIT s'efforce d'aider les régulateurs des TIC à échanger des informations sur diverses questions de régle-mentation liées à ce secteur. L'un des principaux forums d'échange de ces informations est le Colloque mondial des régulateurs (GSR) de l'UIT-D69. Le premier colloque s'est tenu en 2000 à Genève.

40 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

C'était la première fois que l'UIT organisait un événement réservé aux régulateurs et décideurs politiques intervenant dans le domaine de la communication. Le colloque a mis en évidence la tendance générale des pays à créer des organismes réglementaires indépendants dans le secteur des TIC/télécommunications: alors qu'il n'en existait que 14 en 1990, ils étaient 86 en 1998 et 124 en 2002. Au deuxième trimestre 2013, 161 pays s'étaient dotés d'organismes réglementaires indépendants.

Parallèlement, dans différentes régions, des associa-tions ou des groupements internationaux se sont formés parmi les régulateurs afin de contribuer au renforce-ment des capacités et à l'échange des informations et des expériences. L'encadré 2.3 dresse une liste de groupements régionaux de régulateurs, avec les thèmes qu'ils traitent actuellement.

Il existe aussi d'autres forums auxquels les régu-lateurs peuvent participer afin de mieux comprendre comment réglementer l'écosystème numérique. Ainsi, un site web a été créé dans le cadre d'une initiative du Forum économique mondial afin d'encourager le dialogue et le débat autour de l'écosystème numérique70. En s'inscrivant, les membres peuvent partager des commentaires, des documents, des actualités et d'autres supports sur le site web, conçu comme une plate-forme de discus-sion neutre et ouverte sur le futur du secteur mondial convergent des technologies de l'informa-tion, des télécommunications et des médias.

2.5.5 Consultations

Dans la plupart des pays, les régulateurs sont tenus de consulter les parties prenantes avant de publier des décisions réglementaires, des résolutions ou des lignes directrices. Avec la convergence des services et l'essor d'Internet, le nombre de ces parties prenantes augmente rapidement et elles deviennent beaucoup plus représentatives de la société. Ainsi, une mesure ayant des répercussions sur le contenu pourrait attirer des parties prenantes telles que des groupements de consommateurs, des mouvements religieux, des établissements d'ensei-gnement, des développeurs de contenu et des réalisateurs de programmes, mais aussi des opéra-teurs de réseaux. Il est essentiel de mobiliser les responsables communautaires et de les faire participer aux processus de consultation, en particulier dans les collectivités en développement. Régulateurs et communautés doivent collaborer, non seulement concernant les possibilités offertes

par l'accès Internet large bande, mais aussi au sujet des problèmes qu'ils peuvent être amenés à résoudre grâce à une réglementation ou par le biais d'actions d'éducation et de sensibilisation.

Par ailleurs, les régulateurs jouent un rôle essentiel de conseil et de communication avec les décideurs des administrations et des ministères. Les Etats-Unis, par exemple, ont conçu leur Plan national large bande71 à la suite de larges consultations. La Federal Communica-tions Commission (FCC) a endossé le rôle de coordinateur en publiant un "avis d'enquête" en avril 2009. Elle a ensuite organisé dans ses bureaux pas moins de 36 ateliers publics qui ont été diffusés en ligne. Ces sessions ont attiré plus de 10 000 participants, sur place ou par Internet, conférant ainsi une légitimité publique aux idées énoncées dans le Plan. La FCC a également publié 31 avis publics distincts afin d'obtenir des commentaires et des conseils supplémentaires sur certains points du plan. Elle a reçu en retour 23 000 commentaires, totalisant quelque 74 000 pages, de plus de 700 parties différentes. A cela se sont ajoutés près de 1 100 documents ex parte72, représentant environ 13 000 pages supplémentaires. Enfin, neuf audiences publiques ont été menées dans tout le pays afin de préciser davantage les questions abordées dans le Plan. La FCC s'est également engagée dans une collaboration et des conversations de fond avec d'autres administrations et avec le Congrès, le Plan comportant de nombreux points dépassant les compétences traditionnelles de la Commission. Toutes ces activités ont été enregistrées et mises à la disposition du grand public dans le cadre de la procédure officielle.

De même, il est important de disposer d'un cir-cuit de communication ouvert avec les opérateurs et les fournisseurs de services. Compte tenu de la complexité croissante du marché et des questions abordées, les communications officielles (voire informelles, le cas échéant) peuvent contribuer à la résolution des problèmes. Un processus de consulta-tion rigoureux aidera les régulateurs de quatrième génération à prendre des mesures qu'ils pourront fonder sans équivoque sur les faits et le consensus, sous la forme des données et opinions exprimées par toutes les parties concernées. Cela peut ouvrir la voie à des décisions établissant des conditions propices au développement socio-économique, tout en évitant les allégations de favoritisme, de culture du secret et de décisions arbitraires. En bref, un processus de consultation conçu avec soin peut aider à limiter les litiges et les obstacles onéreux suscep-tibles d'accompagner la publication d'une décision réglementaire.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 41

Chapitre 2

Encadré 2.3: Groupements régionaux de régulateurs et activités en cours

Groupement de régulateurs

Membres Principaux thèmes traités

Réseau des régulateurs arabes (AREGNET)

22 pays arabes Les principaux objectifs d'AREGNET sont le partage de l'expertise, du savoir-faire et des réussites dans les pays arabes, ainsi que l'examen des difficultés réglementaires. Les thèmes actuellement traités comprennent la protection transnationale des clients, les plans nationaux en faveur du large bande et les certificats transnationaux d'approbation.

Association des régulateurs des communications et télécommunications de la Communauté des pays de langue portugaise (ARCTEL-CPLP)73

Autorités réglementaires nationales des commu-nications et des télécommunications de 14 pays lusophones.

Avantages et inconvénients des aspects réglementaires relatifs à l'itinérance et aux tarifs des communications internationales.

Association des régulateurs de l'information et de la communication de l'Afrique orientale et australe (ARICEA)74

L'adhésion est ouverte à tous les régulateurs des TIC du COMESA. Elle compte actuellement dix membres issus du secteur des communica-tions et des services d'utilité publique.

Questions stratégiques du secteur des communications favorisant la croissance et l'intégration régionale. Les principaux problèmes sont la protection des consommateurs, la cybersécurité et la qualité de service.

Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

Organismes réglemen-taires des Etats membres de l'Union européenne

Les grandes priorités établies dans le Programme de travail annuel75 sont: la promotion d'approches et de pratiques réglementaires renforçant la concurrence et la fourniture de mesures d'incitation appropriées encourageant les investissements dans de nouveaux réseaux (fixes et mobiles) à haut débit. Activités récentes: commen-taire du projet de directive Service universel de l'UE et production de lignes directrices concernant la réglementation de l'itinérance.

Association des régulateurs des communications de l'Afrique australe (CRASA)76

Organe consultatif composé de 12 organismes régle-mentaires chargés des télécommunications, de la radiodiffusion et des services postaux, issus de différents pays d'Afrique australe.

La CRASA contribue à l'harmonisation des cadres politiques et réglementaires en matière de TIC et de services postaux au sein de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC). Les principaux thèmes abordés sont l'élaboration des politiques, l'interconnexion, ainsi que la gestion et l'harmonisation du spectre.

REGULATEL 77 Régulateurs des télécommunications de 18 pays d'Amérique latine.

Financement des communications large bande. Harmonisation des réglementations.

Conseil des organes de réglementation des télécommunications de l'Asie du Sud (SATRC)

Régulateurs de neuf pays du sud de l'Asie.

Politiques de TIC, élaboration de la réglementation et spectre.

Assemblée des régulateurs des télécommunications de l'Afrique de l'Ouest (ARTAO)78

15 autorités réglemen-taires nationales d'Afrique de l'Ouest.

Actions en faveur de la libéralisation et de la concurrence, grâce à la mise en place de structures juridiques et réglementaires modernes pour la fourniture des télécommunications en Afrique de l'Ouest dans la perspective d'un marché commun des télécommunications. Les activités récentes ont consisté à exercer des pressions afin de réduire les tarifs des services mobiles et à harmoniser la stabilité réglementaire afin de stimuler les investissements et la confiance des investisseurs.

Source: auteur

42 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

2.5.6 Une réglementation équilibrée et créative

Pour être efficaces, les régulateurs de quatrième génération doivent faire preuve de certaines qualités, parmi lesquelles:

• l'ouverture aux idées et aux approches nouvelles ou différentes;

• la flexibilité, pour suivre le rythme rapide de l'évolution du marché;

• le sens des affaires, pour collaborer avec les opérateurs;

• la connaissance des aspects financiers de l'activité concernée;

• la dextérité politique et la compréhension du monde politique afin travailler avec les respon-sables politiques;

• l'aptitude à offrir des orientations pour les politiques;

• l'aptitude à concevoir les réglementations requises pour mettre en oeuvre la politique publique;

• la compréhension des questions liées aux particuliers.

Parfois, les régulateurs doivent se montrer créatifs dans leurs efforts pour concrétiser la vision et les objectifs fixés par les décideurs politiques sans sortir du cadre de la loi. Le Bahreïn offre à cet égard un exemple de créativité et de flexibilité: le régulateur a en effet adopté une méthode innovante concernant la portabili-té du numéro, en prenant à sa charge les coûts d'immobilisation du système de portabilité des numéros. Cette démarche a ôté un poids aux opérateurs et permis une mise en oeuvre effective, grâce à laquelle les clients peuvent finalement changer de fournisseur de services tout en conservant leur numéro.

Souvent, les régulateurs peuvent collaborer avec les titulaires de licence afin d'élaborer des lignes directrices ou prier les opérateurs de discipliner leur secteur. Ces démarches portent généralement le nom d'autorégle-mentation et de coréglementation. On parle d'autoréglementation lorsque l'industrie élabore, administre et applique volontairement ses propres solutions afin de résoudre un problème donné, sans contrôle officiel du régulateur ni obligation légale. En réalité, la coréglementation est une démarche beaucoup plus fréquente: le régulateur et l'industrie élaborent, administrent et appliquent ensemble une solution. Lorsqu'elle est autorisée par la loi, la coréglementation fournit à l'industrie concernée une base officielle pour la définition et la gestion de ses propres principes direc-teurs ou codes de pratiques.

On trouvera une expérience et des lignes directrices sur les conditions d'autorisation de l'autoréglementation et de la coréglementation sur les sites web de l'ACMA79

et de l'OFCOM80. A titre d'exemple, l'OFCOM a com-mandé un examen indépendant du code des pratiques britanniques en matière d'autoréglementation des nouvelles formes de contenu sur les mobiles. Il note dans ses conclusions que ce code a réussi à limiter l'accès des jeunes à des contenus inappropriés, consti-tuant de ce fait un bon exemple d'autoréglementation dans l'industrie81.

2.6 Les bonnes pratiques D'après l'expérience des régulateurs sur les mar-

chés développés et en développement, un régulateur de quatrième génération devra vraisemblablement:

• mettre en oeuvre des politiques de TIC favo-rables à la concurrence, influencées par les accords internationaux et régionaux et conçues pour atteindre des objectifs socio-économiques;

• réglementer un environnement des communica-tions convergent, que ce soit par l'entremise d'une simple entité réglementaire de la conver-gence ou d'un groupement de régulateurs étroitement associés;

• réglementer des services de communication large bande concurrentiels, intégrant télécommunica-tions, Internet, télévision, radio et services postaux;

• dans le cadre des réglementations des TIC, prendre des mesures favorables à l'intérêt public dans des domaines tels que la santé, la sécurité, l'environnement et la cohésion sociale;

• jouer un rôle de coordination clé en matière de protection des consommateurs et de sécurité des contenus et de l'information;

• collaborer avec les acteurs nationaux, régionaux et internationaux très variés qui participent à l'élaboration et à l'échange d'approches relatives au développement et à la régulation du marché;

• s'associer à des initiatives de financement public ou de financement public-privé (qu'il peut aussi gérer) qui visent à garantir un service universel ou un accès universel à la connectivité Internet large bande et à concrétiser l'inclusion numérique;

• encourager les initiatives engageant les collecti-vités dans le développement d'infrastructures durables pour la connectivité large bande;

• mettre en place et soutenir un environnement de la communication durable, concurrentiel et majoritairement numérique en faisant preuve d'innovation le cas échéant.

L'encadré 2.4 présente d'autres bonnes pra-tiques en matière de développement d'un marché de quatrième génération durable et concurrentiel.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 43

Chapitre 2

Encadré 2.4: Bonnes pratiques relatives à la réglementation de quatrième génération

1. Définir des politiques claires, fixant des objectifs de haut niveau pour le secteur et conçues à partir de consultations publiques. Ces politiques devront viser:

a. la valorisation des infrastructures publiques et des ressources limitées; b. l'encouragement à utiliser des services de TIC dans le cadre d'activités économiques et sociales; c. la fourniture de services à la disposition de tous, quel que soit le lieu; d. l'incitation à un recul des prix vers le seuil de rentabilité; e. la création d'un marché actif et concurrentiel offrant du choix aux clients; f. la prévention des abus de pouvoir de la part des fournisseurs prédominants; g. la protection des données personnelles et de la vie privée des particuliers; h. la garantie de la connectivité et l'interopérabilité mutuelles ; i. la facilitation du changement de fournisseur pour les particuliers; j. la garantie de la disponibilité du spectre, des numéros, des adresses et des ressources terrestres selon des

conditions justes et équitables; k. la neutralité technologique; l. l'incitation à investir.

2. Passer d'une réglementation ex ante détaillée à une application ex post efficace. 3. S'assurer que les litiges puissent être réglés de manière efficace. 4. Rédiger des lois aussi concises que possible. 5. Instituer une séparation nette entre l'autorité réglementaire (et décisionnaire) et la gestion opérationnelle des réseaux

publics, de manière à éviter les conflits d'intérêts. 6. Nommer des ministres qui comprennent les politiques, lois et institutions en vigueur avant de proposer des changements. 7. Inciter les fournisseurs de services réglementés à travailler en respectant les conditions de leur licence et la réglemen-

tation et à suivre un protocole de concurrence juste et énergique. 8. Pour réglementer le secteur, créer une entité au financement séparé, dont les revenus proviendront directement des entités

réglementées, et laisser l'organisme réglementaire établir les conditions d'emploi concurrentielles et la rémunération. 9. S'assurer que les régulateurs appliquent des processus de consultation avant de finaliser toute directive, réglementa-

tion ou décision. 10. Soutenir l'autoréglementation et la coréglementation et introduire des règles uniquement en cas d'absolue nécessité

pour protéger les consommateurs ou pérenniser des services concurrentiels. 11. Recruter et conserver un personnel chargé des affaires réglementaires compétent, composé de personnes connaissant

le tableau d'ensemble et de responsables de programme adaptables et actifs. 12. Elaborer des processus et des procédures efficaces afin d'acquérir l'appui d'experts extérieurs en fonction de l'évolution

du marché. 13. Mettre en place des mesures incitatives financières pour encourager des investissements privés stables, et ne pas les

modifier sans consultation. 14. Mettre en oeuvre des mécanismes de financement à destination des collectivités et des régions mal desservies. 15. Etablir des lignes directrices réglementaires claires sur des questions de fond telles que les mesures anticoncurren-

tielles, la protection des consommateurs, la gestion du spectre, l'octroi de licences, la qualité de service, les contenus, l'interconnexion et le partage d'infrastructures.

16. Adopter s'il y a lieu les normes internationales. 17. Créer une voie de recours peu coûteuse et rapide permettant aux titulaires de licence de régler les litiges les opposant

à leurs confrères, aux particuliers ou au régulateur. 18. Informer les consommateurs pour qu'ils comprennent les choix de services et les conditions des offres présentes sur le

marché.

Source: Auteur L'OFCOM britannique fait partie des organismes

pouvant être considérés comme un organisme réglementaire de quatrième génération. Ses axes prioritaires sont définis dans son plan de travail 2013-201482, très représentatif des priorités d'un régulateur dans une économie numérique (enca-dré 2.5).

De même, la Commission des communications de Corée peut elle aussi être considérée comme un régulateur de quatrième génération, comme indiqué dans l'encadré 2.6.

44 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Encadré 2.5: Priorités de l'OFCOM pour 2013-2014

1. Promouvoir une concurrence réelle et des choix avisés. Cela suppose notamment de garantir une concurrence réelle et des investissements concrets dans les domaines du large bande actuel et du large bande ultra rapide, ainsi que de promouvoir les choix des particuliers par le biais d'informa-tions claires et de processus de changement de fournisseur performants.

2. Garantir l'utilisation optimale du spectre. L'OFCOM soutiendra la libération prochaine de fré-quences supplémentaires pour le large bande mobile afin de répondre à la demande croissante de données de la part des particuliers.

3. Créer des voies de participation. Pour que les consommateurs et les citoyens puissent bénéficier des services de communication, ils doivent pouvoir y accéder et les utiliser. Dans ce domaine, le travail de l'OFCOM consistera notamment à garantir un service postal universel et à s'associer au gouvernement et au secteur privé concernant la disponibilité du large bande ultra rapide.

4. Eviter tout préjudice aux consommateurs. L'OFCOM élaborera et appliquera une politique de protection des consommateurs dans divers domaines. Cela supposera de réformer le numérotage téléphonique non géographique afin de garantir la transparence des prix et d'envisager des ques-tions telles qu'une hausse des tarifs non prévue dans les contrats de téléphonie mobile.

5. Maintenir la confiance du public dans les contenus du large bande. Cela supposera de redéfinir les licences des diffuseurs de services publics commerciaux afin de garantir des services continus de qualité, largement diffusés sur les canaux des services publics.

Source: Plan annuel 2013-2014 de l'OFCOM

Encadré 2.6: Vision et éléments clés de la Commission des communications de Corée pour 2013

Vision 1. Promotion de la convergence dans l'industrie: autorisation de la propriété croisée de différents

médias, limitation des restrictions en matière de possession d'une société de radiodiffusion et création de nouvelles entreprises;

2. Vitalité du secteur du contenu: création d'un environnement dans lequel la valeur du contenu est reconnue et qui jette les bases de la production et de la distribution de contenus radiodiffusés et de communication.

Eléments clés 1. Visibilité du développement: facilitation précoce de la TVIP; renforcement du contenu à une

époque de distribution multimédias et multicanaux; déploiement maximal de la radiodiffusion numérique; progrès des technologies de réseau, y compris les services Internet en giga-octets.

2. Réforme réglementaire au service du marché: assouplissement des restrictions de propriété sur la radiodiffusion par satellite et la DMB terrestre; déréglementation des publicités pour la radiodiffu-sion et introduction de représentants des médias; amélioration des réglementations sur les tarifs et sur l'entrée sur le marché des télécommunications; proposition de nouvelles orientations poli-tiques à moyen et à long terme.

3. Protection des utilisateurs et prise en charge des pauvres: restrictions relatives à l'utilisation des informations personnelles; durcissement des mesures de lutte contre les informations dange-reuses sur Internet et mesures visant à réduire les factures des services de télécommunications pour les ménages; amélioration de l'accès au service des populations marginalisées, notamment les handicapés et les étrangers.

Source: KCC

Maurice est un bon exemple d'une économie en pleine croissance, soutenue par un secteur des TIC actif. Le gouvernement a défini sa vision concernant les TIC et créé l'Information and Communications Technology Authority (ICTA) en 200183. L'ICTA a pour vision de "jouer un rôle de premier plan dans l'avenir des TIC à Maurice, en contribuant à l'efficacité, à la compétitivité et à la

réglementation optimale de ce secteur". En récompense de son leadership régional, il a été élu "meilleur régulateur" d'Afrique australe et orientale lors de la conférence d'African Telecom People en octobre 201284. En termes d'organisme régional, l'ORECE en Europe a exprimé une vision que l'on pourrait considérer comme un modèle ou une bonne pratique (encadré 2.7).

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 45

Chapitre 2

Encadré 2.7: La vision de l'ORECE

L'ORECE est déterminé à réglementer les marchés des communications électroniques de manière in-dépendante, cohérente et avec une grande qualité, dans l'intérêt de l'Europe et de ses citoyens. Il contribue au développement et à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques. Pour ce faire, il s'efforce de garantir l'application cohérente du cadre réglementaire de l'UE et de promouvoir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des télécommunications, au bénéfice des particuliers et des entreprises. En outre, l'ORECE aide la Commis-sion et les autorités réglementaires nationales (ARN) dans la mise en oeuvre du cadre réglementaire européen des communications électroniques. Il émet sur demande et de sa propre initiative des avis à l'intention des institutions européennes et complète, à l'échelle européenne, les fonctions réglementaires exercées à leur niveau par les autorités nationales. Les ARN et la Commission doivent tenir compte le plus possible des opinions, recommandations, directives, conseils ou meilleures pratiques réglementaires adoptés par l'ORECE.

L'ORECE est notamment tenu: • de développer et de diffuser, auprès des ARN, les bonnes pratiques réglementaires telles que les

approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en oeuvre du cadre réglemen-taire de l'UE;

• de fournir, sur demande, une aide aux ARN sur les questions de réglementation; • d'émettre des avis sur les projets de décisions, de recommandations et de lignes directrices de la

Commission, visés dans [le cadre réglementaire]; • d'élaborer des rapports et de fournir des conseils, sur demande motivée de la Commission ou de

sa propre initiative, et de rendre des avis au Parlement européen et au Conseil, sur demande mo-tivée ou de sa propre initiative, sur toute question […] relevant de sa compétence;

• d'assister, sur demande, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ainsi que les ARN en ce qui concerne les relations, les discussions et les échanges avec des tiers;

• d'aider la Commission et les ARN dans la diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès de tiers.

L'ORECE a pour tâches principales: • d'être consulté dans le cadre des procédures de consultation relatives au marché unique

(article 7); • de rendre des avis sur les litiges transfrontaliers; • de diffuser les meilleures pratiques, d'apporter une assistance aux ARN, de conseiller la Commis-

sion, le Parlement européen et le Conseil, d'assister les institutions et les ARN dans leurs relations avec des tiers;

• de rendre des avis sur des projets de recommandations et/ou de lignes directrices, sur la forme, le contenu et le niveau de détail des notifications, conformément à l'article 7ter de la Directive 2002/21/CE (directive-cadre);

• d'être consulté sur des projets de recommandations sur les marchés pertinents de produits et de services, conformément à l'article 15 de la directive-cadre;

• de rendre des avis sur des projets de décisions sur le recensement des marchés transnationaux, conformément à l'article 15 de la directive-cadre;

• d'être consulté sur des projets de mesures liées à l'accès effectif au numéro d'appel d'urgence 112;

• d'être consulté sur des projets de mesures liées à la mise en oeuvre efficace de la série de numé-ros commençant par 116;

• de rendre des avis sur des projets de décisions et de recommandations relatives à l'harmonisation, conformément à l'article 19 de la directive-cadre;

• de rendre des avis visant à assurer l'élaboration de règles et de critères communs pour les fournis-seurs de services transfrontaliers aux entreprises.

Source: ORECE

46 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Le Colloque mondial des régulateurs (GSR) de l'UIT a publié pour sa part une série de lignes directrices relatives aux bonnes pratiques, dont l'édition 2013 est consacrée à l'évolution du rôle de la réglementation et des régulateurs dans un environnement numérique85. Cette série de recom-mandations, lancée en 2003, s'est transformée au fil de l'évolution du marché mondial.

2.7 Conclusion Le présent chapitre visait à traiter différentes

questions:

• Dans l'écosystème numérique en expansion, comment les régulateurs prennent-ils en compte l'ensemble des individus, des entreprises et des "objets" désormais capables de communiquer par voie électronique?

• Comment les régulateurs doivent-ils concilier efficacité, égalité et économies de coûts en pré-paration de l'écosystème du nuage numérique?

• Quelle approche les régulateurs doivent-ils adopter afin d'élaborer des mesures incitatives réglementaires appropriées, d'encourager la coréglementation, de promouvoir des mesures concurrentielles et d'attribuer des fréquences aux IMT (3G, LTE)?

• La coopération entre régulateurs suffit-elle?

Sur le fond, ces questions se résument en une seule: comment les régulateurs doivent-ils s'engager dans la réglementation de quatrième génération, un nouveau modèle fondé sur la consultation et le partenariat? Cette question est soulevée par l'évolution fondamentale de l'écosystème numé-rique. On assiste à une convergence croissante des technologies, des réseaux et des marchés. Les services de communication fusionnent sur les réseaux IP et les particuliers attendent désormais des services de télévision, de cinéma, de radio, de musique, de finances et de réseaux sociaux, en plus de services vocaux, sur leurs périphériques mobiles intelligents –, et cela à tout moment et en tout lieu.

Dans le même temps, les autorités reconnaissent l'importance des réseaux large bande et des nouveaux services et applications Internet pour le développement économique et social. Elles y répondent par de nouveaux plans et documents politiques que les régulateurs doivent mettre en oeuvre. De plus, les politiques nationales subissent

l'influence des tendances, des directives et des accords internationaux. De ce fait, outre leurs fonctions réglementaires existantes, les régulateurs de quatrième génération endossent de nouvelles attributions découlant de l'évolution de la politique publique afin de prendre en compte les avancées technologiques et de mettre en oeuvre des objectifs socio-économiques.

En dépit de l'essor rapide des services et applica-tions Internet, cependant, moins d'un tiers des habitants des pays en développement seront connectés d'ici à la fin 2013. Relier les non connectés demeure une tâche essentielle, à l'échelle mondiale comme dans bien des pays et régions. Les régula-teurs de quatrième génération doivent collaborer avec les décideurs politiques, les régulateurs des autres secteurs, l'industrie et d'autres groupes afin d'améliorer et d'étendre l'accès universel aux réseaux large bande. Des mécanismes de finance-ment innovants sont nécessaires et les dispositifs d'accès universel doivent reconnaître l'intérêt de mesures incitatives d'origine communautaire et axées sur la demande. Les régulateurs peuvent également jouer un rôle clé en renforçant la confiance, en limitant les risques et en encourageant les investissements globaux dans le secteur des TIC, grâce à une bonne gouvernance et à l'adoption et à la mise en pratique des principes réglementaires avisés de transparence, de non-discrimination et de consultation. Les régulateurs de quatrième généra-tion doivent envisager les possibilités de promouvoir les objectifs réglementaires par l'intermédiaire de mesures de coréglementation ou d'autoréglementa-tion de l'industrie.

Par ailleurs, l'accès Internet large bande ouvre la société à des aspects moins glorieux de la nature humaine en offrant de nouvelles possibilités d'exploiter son prochain. Dans un écosystème numérique en plein essor, les régulateurs de quatrième génération seront particulièrement impliqués dans la protection des consommateurs. Les contenus inappropriés et abusifs, les activités frauduleuses, le piratage et l'usurpation d'identité constituent quelques-uns des maux de l'ère d'Inter-net contre les régulateurs seront appeler à lutter. Les régulateurs de quatrième génération ont un rôle clé à jouer en matière de coordination des activités transfrontalières de protection de la vie privée – et, à l'inverse, d'interception ou de traçage licites. Ils devront trouver le juste milieu entre ces rôles tout en veillant à susciter et à conserver la confiance des

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 47

Chapitre 2

particuliers concernant le contenu et la sécurité des informations.

En résumé, les régulateurs de quatrième généra-tion diffèrent des générations précédentes par l'importance qu'ils accordent à la poursuite des objectifs des politiques socio-économiques des autorités, ainsi que par la nécessité d'améliorer la protection des consommateurs et l'accès aux réseaux large bande. L'écosystème numérique est rendu possible par les smartphones, les réseaux haut débit, la convergence, l'informatique en nuage, les services over-the-top et la manipulation des

données massives (le "big data"), ou encore l'"Internet des objets". Toutes ces tendances et innovations font naître des défis et des possibilités en matière d'avancées des pratiques et objectifs réglementaires. Ce n'est que par une coopération active entre toutes les parties concernées, et avec une dose judicieuse de réglementation, que les régulateurs pourront lutter contre les activités nuisibles survenant dans l'écosystème numérique et maximiser les immenses avantages que celui-ci peut offrir au monde entier.

48 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Notes de bas de page 1 Horloge de la population mondiale: http://www.worldometers.info/world-population/

2 La réglementation a été définie dans divers documents de l'UIT. Toutefois, d'un point de vue économique, l'OCDE la définit "au sens large comme l'imposition de règles par le gouvernement, assorties de sanctions visant spécifiquement à modifier le comportement économique des particuliers et des entreprises dans le secteur privé. Différents instruments et objectifs ré-glementaires sont définis: les prix, la production, le taux de rendement (sous forme de profits, de marges ou de commissions), la divulgation d'informations, les normes et les plafonds à la propriété sont les plus courants." D'après la définition de l'OCDE, "les réglementations sociales protègent les intérêts de la collectivité, comme la santé, la sécurité, l'environnement et la cohé-sion sociale. Les effets économiques [de ces] réglementations sociales sont parfois inattendus, mais ils peuvent être importants." De même, les réglementations économiques "interviennent directement dans des décisions du marché telles que la fixation des prix, la concurrence, l'entrée sur le marché ou la sortie du marché".

3 Rapport du groupe NPD sur les smartphones (en anglais): https://www.npd.com/wps/portal/npd/us/news/press-releases/the-npd-group-nearly-one-third-of-all-smartphones-sold-in-the-u-s-are-prepaid/

4 Rapports d'IDC Research (en anglais): http://www.idc.com/getdoc.jsp?containerId=prUS24108913

5 Site web du projet de partenariat pour la troisième génération: http://www.3gpp.org/About-3GPP

6 Fréquences attribuées aux IMT par l'UIT (en anglais): http://www.itu.int/ITU-D/tech/MobileCommunications/Spectrum-IMT.pdf

7 UIT, Tendances des réformes dans les télécommunications 2013: http://www.itu.int/dms_pub/itu-d/opb/reg/D-REG-TTR.14-2013-SUM-PDF-F.pdf

8 UIT, Kit d'aide sur la réglementation des TIC, chapitre 5: la téléphonie Internet ("VoIP") est le premier service OTT, ayant d'im-portantes répercussions pour les modèles économiques des opérateurs de réseaux fixes et mobiles. Depuis peu, les messages texte (SMS) sont également délivrés par des services OTT, ce qui affecte les revenus des opérateurs fixes et mobiles: http://www.ictregulationtoolkit.org/en/Section.3576.html

9 Site web d'eBiz classant les réseaux sociaux: http://www.ebizmba.com/articles/social-networking-websites

10 Étude Nielsen sur la manière dont les Américains utilisent le temps consacré au multimédia (en anglais): http://www.nielsen.com/us/en/newswire/2012/report-how-americans-are-spending-their-media-time-and-money.html

11 Même sans câble, satellite ou radiodiffusion par voie hertzienne, la plupart des Américains peuvent accéder aux vidéos de leur choix grâce à YouTube ou à des services de téléchargement Internet sur abonnement comme Netflix ou Hulu. Pour l'es-sentiel, ils remplacent la télévision par des téléchargements de point à point en accédant à des réseaux large bande.

12 YouTube Blog: http://youtube-global.blogspot.co.uk/2013/03/onebillionstrong.html

13 Chiffres d'audience du BARB: http://www.barb.co.uk/viewing/weekly-total-viewing-summary?_s=4

14 http://teleinfobd.blogspot.co.uk/2011/05/top-10-telecom-equipment-vendor.html

15 ICANN: http://www.icann.org/

16 Internet Society (ISOC): https://www.internetsociety.org/

17 Objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies: http://www.un.org/fr/millenniumgoals/

18 UIT, Documents produits par le Forum du SMSI: http://groups.itu.int/Default.aspx?alias=groups.itu.int/wsis-forum2012

19 Commission "Le large bande au service du développement numérique" de l'UIT: http://www.broadbandcommission.org/

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 49

Chapitre 2

20 Rapport de la Commission sur l'état du large bande en 2012 (en anglais): http://www.broadbandcommission.org/Documents/bb-annualreport2012.pdf

21 Conférence mondiale des télécommunications internationales de l'UIT: http://www.itu.int/en/wcit-12/Pages/default.aspx

22 Stratégie numérique de l'UE (en anglais): http://ec.europa.eu/digital-agenda/digital-agenda-europe

23 Programme HIPSSA de l'UIT: https://www.itu.int/ITU-D/projects/ITU_EC_ACP/hipssa/index.html

24 Voir le site web de l'UIT: http://www.itu.int/en/ITU-D/Projects/ITU-EC-ACP/ICB4PAC/Pages/default.aspx

25 Voir le site web de l'UIT: http://www.itu.int/en/ITU-D/Projects/ITU-EC-ACP/hipcar/Pages/default.aspx

26 Forum réglementaire de la Télécommunauté Asie-Pacifique: http://www.apt.int/APTPRF

27 Organisation des États américains, Portail interaméricain de coopération en matière de délit cybernétique: http://www.oas.org/juridico/english/cyber.htm

28 Loi n° 501 059 de l'État de Floride, dite "Do Not Call Statute", sur le démarchage téléphonique: http://www.leg.state.fl.us/Statutes/index.cfm?App_mode=Display_Statute&Search_String=&URL=0500-0599/0501/Sections/0501.059.html

29 L'Internet Society: https://www.internetsociety.org/

30 Perspectives de l'économie Internet de l'OCDE 2012: http://www.oecd.org/fr/sti/ieconomie/perspectives-economie-Internet-2012-principales-conclusions.pdf

31 Cadre d'action sur l'utilisation des TIC au service du développement dans le Pacifique (en anglais): http://www.spc.int/edd/images/stories/ictpapers/Final%20Pacific%20ICT%20Framework.pdf

32 Politique nationale des télécommunications du Ghana (en anglais): http://www.nca.org.gh/downloads/Ghana_Telecom_Policy_2005.pdf

33 "FCC: What We Do": http://www.fcc.gov/what-we-do

34 Livre blanc sur la politique sud-africaine de radiodiffusion (en anglais): http://www.polity.org.za/polity/govdocs/white_papers/broadcastingwp.html

35 Politique nationale des Seychelles en matière de TIC: http://www.ict.gov.sc/resources/policy.pdf

36 Réglementation ex ante: pratique visant à mettre en place un système complet de règles préventives qui fournissent en théo-rie aux entités réglementées des indications explicites sur la marche à suivre. Réglementation ex post: dans cette démarche, les règles détaillées sont délaissées au profit de limites et d'objectifs d'ordre plus général, assortis de mesures répressives rigoureuses lorsque les entités réglementées portent atteinte à la concurrence ou à la consommation.

37 GSR, Lignes directives sur les bonnes pratiques relatives à la création de réseaux ouverts: https://www.itu.int/ITU-D/treg/Events/Seminars/GSR/GSR10/consultation/index.html

38 Code de la concurrence de l'IDA (en anglais): http://www.ida.gov.sg/~/media/Files/PCDG/Practice%20Guidelines/TCC/2012TCC.pdf

39 Voir la page web de la FCC: http://www.fcc.gov/openinternet

40 Régime des autorisations générales de l'OFCOM (en anglais): http://stakeholders.ofcom.org.uk/telecoms/ga-scheme/

41 Directive de l'UE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques: http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/legislative_framework/l24164_fr.htm.

42 Étude sur la convergence du ministère australien du Large bande, des Communications et de l'Économie numérique (en an-glais): http://www.dbcde.gov.au/digital_economy/convergence_review

50 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

43 Communications Authority (CA) de Hong Kong: http://www.coms-auth.hk/en/home/index.html

44 Site web du Bureau de la Communications Authority: http://www.ofca.gov.hk/en/home/index.html

45 Commission des communications de Corée: http://eng.kcc.go.kr/user.do?page=E01010100&dc=E01010100

46 Commerce Commission de la Nouvelle-Zélande: http://www.comcom.govt.nz/about-us

47 UIT, InfoDev, Kit d'aide à la réglementation: http://www.ictregulationtoolkit.org/en/Section.3109.html

48 Directive-cadre de l'UE relative aux communications électroniques: http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/legislative_framework/l24216a_fr.htm

49 ORECE: http://berec.europa.eu/

50 D'après la base de données réglementaires relatives aux télécommunications/TIC de l'UIT, www.itu.int/icteye.

51 Lignes directrices du GSR11 relatives au déploiement du large bande: https://www.itu.int/ITU-D/treg/Events/Seminars/GSR/GSR11/consultation/GSR11_BPG_F.pdf

52 Ministère australien du Large bande, des Communications et de l'Économie numérique: http://www.dbcde.gov.au/broadband/national_broadband_network

53 "Broadband in Fiji, a micro market case study": http://www.ptc.org/images/pdf/Broadband_in_Fiji-PTC-Broadband-Report_No-1.pdf

54 Communications Consumer Panel: http://www.communicationsconsumerpanel.org.uk/

55 Communications Managers Association: http://www.bcs.org/category/17404

56 Site web du forum de consommateurs Akosha: www.akosha.com

57 http://info.akosha.com/consumer-complaints/consumer-courts/filing-a-consumer-complaint-%e2%80%93- the-no-nonsense-guide/

58 http://info.akosha.com/consumer-complaints/telecom/the-mess-of-telecom-complaints-in-india-a-comprehensive-review/

59 Définition (en anglais) d'un logiciel de contrôle du contenu: http://broadbandguide.com.au/blogs/2007/08/internet-content-control-software-amp-child-protection-filters/

60 http://www.safeinternet.org.uk/

61 Le FOSI rassemble des dirigeants du monde industriel, des pouvoirs publics et des secteurs sans but lucratif dans une perspec-tive de collaboration afin d'apporter des solutions et des politiques nouvelles dans le domaine de la sécurité en ligne. Au moyen de recherches, de financements, d'événements et de projets spéciaux, il milite pour une culture de responsabilité sur la Toile et encourage un esprit de citoyenneté numérique pour tous. http://www.fosi.org

62 Séminaire consacré à la formation d'un consensus national en faveur de la cybersécurité, sous l'égide conjointe de l'institut FOSI et de l'Autorité réglementaire des télécommunications: http://www.fosi.org/agenda-gulf-2010.html

63 Loi "Children's Internet Protection Act" des États-Unis: http://www.fcc.gov/guides/childrens-internet-protection-act

64 L'écosystème numérique est une communauté autoorganisée qui repose sur les technologies de l'information de la commu-nication (TIC). Une étude des écosystèmes (économiques) numériques a été financée par la Commission européenne au titre de son sixième programme-cadre (6e PC), qui comportait notamment un projet pilote intégré de grande envergure intitulé "Digital Business Ecosystems" (DBE) et un réseau d'excellence baptisé OPAALS (Open Philosophies for Associative Autopoietic Digital Ecosystems). Il s'agit d'un objectif stratégique du Programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP) et des programmes de travail "Régions, actrices du changement économique" de la Commission européenne. La vision du projet Di-gital Business Ecosystems a désormais gagné en maturité et est couramment employée dans la littérature scientifique pour décrire des systèmes sociaux et techniques axés sur l'entreprise, indépendamment de leur emplacement et de leur structure. Voir Paolo Dini, ministère britannique des Médias et des Communications, London School of Economics and Political Science, "Digital ecosystems: A scientific foundation for digital ecosystems": http://www.digital-ecosystems.org/book/Section1.pdf

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 51

Chapitre 2

65 Cette question a fait l'objet d'un examen détaillé dans l'édition 2013 des Tendances des réformes dans les télécommunica-tions, consacrée aux problèmes soulevés par l'utilisation de données personnelles dans l'informatique en nuage.

66 Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: http://www.wipo.int/amc/en/arbitration/case-example.html

67 Définition (en anglais) du dividende numérique par l'UIT: http://www.itu.int/net/newsroom/wrc/2012/features/digital_dividend.aspx

68 Voir le chapitre 3 des Tendances des réformes dans les télécommunications 2013 de l'UIT.

69 Colloque mondial des régulateurs – The History: http://www.itu.int/ITU-D/treg/Events/Seminars/GSR/index.html

70 Site web de Digital Economy Community: http://decommunity.net

71 Plan national large bande des États-Unis (en anglais): http://www.broadband.gov/

72 En vertu des procédures des organismes réglementaires américains, un commentaire "ex parte" désigne un commentaire reçu en dehors d'un cycle annoncé de commentaires et de réponses. Ces commentaires sont inscrits dans le dossier public de la procédure réglementaire, de manière à ce que toutes les parties puissent consulter les idées et arguments présentés à l'or-ganisme et éventuellement y répondre.

73 ARCTEL: http://www.arctel-cplp.org/

74 ARICEA: http://www.ariceaonline.org/

75 Programme de travail 2013 de l'ORECE (en anglais): http://berec.europa.eu/files/document_register_store/2013/1/BoR_(12)_142_BEREC_WP-2013_f.pdf

76 CRASA: http://www.crasa.org/

77 REGULATEL (Forum des régulateurs des télécommunications d'Amérique latine): http://www.regulatel.org

78 ARTAO: http://www.apwpt.org/international-organisation/african-organisation/watra/index.html

79 Document de l'ACMA sur la coréglementation (en anglais): http://www.acma.gov.au/WEB/STANDARD..PC/pc=PC_312187

80 Déclaration de l'OFCOM sur l'autoréglementation et la coréglementation: http://stakeholders.ofcom.org.uk/consultations/coregulation/

81 Conclusions de l'OFCOM concernant le fonctionnement de l'autoréglementation relative au contenu: http://stakeholders.ofcom.org.uk/market-data-research/media-literacy/archive/medlitpub/ukcode/

82 Plan de travail annuel de l'OFCOM pour 2013-2014 (en anglais): http://www.OFCOM.org.uk/about/annual-reports-and-plans/annual-plans/annual-plan-2013-14

83 Information and Communication Technologies Authority de Maurice: http://www.icta.mu/home/

84 Titre décerné à l'ICTA (en anglais): http://www.icta.mu/mediaoffice/2012/award_ATP.html

85 UIT, Lignes directrices du GSR relatives aux bonnes pratiques: http://www.itu.int/en/ITU-D/Regulatory-Market/Pages/bestpractices.aspx

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 53

LES ESPACES BLANCS DE LA TÉLÉVISION: GESTION DES ESPACES VACANTS OU AMÉLIORATION DE LA GESTION DES INEFFICACITÉS?

Cristian Gomez, Bureau des radiocommunications, UIT

3.1 Introduction Le terme "espaces blancs (de télévision)" désigne

habituellement les fréquences inutilisées du spectre sur les bandes de fréquences de la radiodiffusion télévisuelle de Terre en ondes métriques (VHF) et décimétriques (UHF)1. Dans certains pays, des essais et des analyses sont en cours pour améliorer l'utilisation de ces ressources spectrales très prisées en expérimentant un partage entre le service de télévision primaire et d'autres services. Les applica-tions hertziennes large bande sont le principal objet des tentatives de partage mais d'autres applications sont également envisagées, comme la communica-tion entre machines (M2M). Ces applications hertziennes de rechange se caractérisent habituel-lement par leur faible puissance. Elles sont de ce fait particulièrement adaptées à une exploitation dans un cadre réglementaire exempt de licence2.

Le présent chapitre explore les aspects régle-mentaires relatifs à la mise en œuvre d'un cadre pour l'exploitation de ces espaces blancs de télévi-sion, dans les parties du spectre des ondes décimétriques attribuées à la radiodiffusion télévi-sée. Il existe plusieurs approches et différentes pistes pour décider de l'intérêt d'explorer les

espaces blancs et de la manière de le faire. Certaines sont opérationnelles et techniques, et supposent de déterminer si le spectre est inutilisé, à quel moment et comment y accéder. Ces questions peuvent être regroupées dans une catégorie qui correspondrait à la gestion des espaces vacants. D'autres considéra-tions concernent la planification à long terme des ressources spectrales en ondes décimétriques dans le cadre d'une stratégie nationale en matière de TIC − un processus que l'on pourrait baptiser Améliora-tion de la gestion des inefficacités. Ces deux démarches visent à améliorer l'efficacité de l'utilisa-tion du spectre en accédant aux fréquences inutilisées afin de fournir des services et applications peu coûteux. Dans le même temps, les responsables de la planification souhaitent harmoniser l'utilisation du spectre à l'échelle internationale afin de réaliser des économies d'échelle, notamment pour les dispositifs des utilisateurs finaux.

Le présent chapitre examine également les mar-chés hertziens et le développement durable des technologies de l'information et de la communica-tion (TIC) contribuant à la mise en œuvre des espaces blancs. En parallèle, il étudiera les dévelop-pements pertinents de la réglementation internationale relatifs aux bandes de spectre UHF et

54 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

l'évolution connexe des services hertziens large bande qui seront autorisés sur ces fréquences. Pour finir, il se penchera sur les questions réglementaires et politiques pouvant nécessiter un examen com-plémentaire avant d'appliquer les espaces blancs à grande échelle, afin de prendre en compte l'évolu-tion de la réglementation du spectre à l'échelle internationale.3 3.2 Vue d'ensemble: le

développement des espaces blancs

Il est cependant nécessaire de définir en premier lieu ce que sont précisément les "espaces blancs de télévision" et comment ils se sont développés. Cette partie vise à fournir le contexte général et à délimi-ter l'évolution de cette technologie de partage.

3.2.1 Qu'est-ce qu'un espace blanc?

D'après le rapport de l'UIT intitulé "Digital Divi-dend: Insights for Spectrum Decisions" (Observations sur le dividende numérique4 à prendre en compte dans les décisions relatives au spectre)5, les espaces blancs de télévision sont des "parties du spectre non utilisées par la radiodiffusion, appelées également “spectre entrelacé”". De manière plus restrictive, le terme désigne habituellement des parties du spectre non utilisées dans les bandes de fréquences de la télévision terrestre à ondes métriques et décimé-triques, le plus souvent les ondes décimétriques. Ces "vides" dans le spectre de la télévision offrent des propriétés de propagation avantageuses, notam-ment une excellente couverture intérieure et extérieure et une bonne propagation sans visibilité directe. Ils représentent donc pour certaines administrations un autre moyen de fournir des services hertziens commerciaux en marge des services de radiodiffusion existants. Parmi les technologies sans fil étudiées pour les espaces blancs figurent des dispositifs de communication entre machines (M2M)6 de faible puissance et des applications de faible puissance pour le large bande hertzien, qui exploitent la couverture plus étendue que peut fournir le spectre des ondes décimétriques.

3.2.2 Repérer les espaces blancs: exemples de disponibilité

Les espaces blancs peuvent apparaître de diffé-rentes manières en un lieu donné. De même, la largeur de spectre libérée sous cette forme peut être

très variable selon les endroits. Elle dépend de divers facteurs, parmi lesquels: 1) les caractéristiques géographiques, 2) le degré du brouillage éventuel-lement subi par le service de télévision historique, 3) les objectifs de la couverture télévisuelle et leur planification connexe et 4) l'utilisation des canaux de télévision. Les facteurs régissant la disponibilité des espaces blancs peuvent être divisés en plusieurs catégories: • Fréquence: pour éviter les brouillages entre

diffuseurs, des canaux vacants sont délibéré-ment intégrés dans les plans de répartition des canaux dans certaines zones.

• Déploiement: des espaces blancs peuvent être libérés en tirant parti de la hauteur des antennes d'émission et des sites d'installation, ou encore à partir des émissions cumulatives des nombreux dispositifs exploitant les espaces blancs (TVWS). Ces paramètres techniques peuvent être plani-fiés pour assurer la compatibilité avec la réception des services de télévision à proximité ou environnants, afin d'éviter les problèmes de brouillage.

• Espace/distance: les zones situées hors des régions déjà couvertes ou à couvrir par la télévi-sion peuvent être libérées pour une utilisation des espaces blancs, car aucun signal de radiodif-fusion n'y est présent.

• Temps: un espace blanc peut se libérer lors-qu'une station de radiodiffusion n'émet pas ou lorsqu'un émetteur de radiodiffusion titulaire d'une licence n'utilise pas le canal qui lui est at-tribué. Cela peut se produire durant une période précise (la nuit, par exemple), mais ce type de disponibilité peut changer si le diffuseur décide de modifier ses heures d'émission. Par ailleurs, il est à noter que les espaces blancs

associés à des fréquences à l'abandon (voir le premier point ci-dessus) sont généralement liés aux anciens services de télévision analogique. Avec la télévision numérique terrestre (TNT), cependant, les cas de "séparation des fréquences" sont plus rares. En effet, le réseau de radiodiffusion numérique utilise souvent pleinement les capacités de rejet des canaux adjacents offertes par la technologie numérique, ce qui limite les canaux de garde pouvant être utilisés en tant qu'espaces blancs.

Il est important de préciser que le service de télévision sur ondes décimétriques a été attribué "à titre primaire" dans toutes les régions du monde par le Tableau international d'attribution des bandes de fréquences de l'UIT, qui fait partie du Règlement des

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 55

Chapitre 3

radiocommunications7. En vertu de ce dernier, un service primaire ne peut subir de brouillage préjudi-ciable de la part d'un service non primaire qui émettrait sur les mêmes bandes de fréquences (un service "à titre secondaire", par exemple). De même, les services secondaires ne peuvent pas prétendre à une protection contre les brouillages causés par des services primaires.

Il existe pourtant une troisième catégorie de service, bénéficiant de droits encore plus réduits que les services primaires ou secondaires. Les systèmes opportunistes ne peuvent prétendre à aucune protection contre les brouillages causés par d'autres services utilisant les mêmes fréquences. Les sys-tèmes TVWS sont de parfaits exemples de ces systèmes opportunistes: ils fonctionnent à leurs risques et périls. L'équipement exploitant les espaces blancs est en effet conçu pour une exploita-tion opportuniste, selon le principe "ni brouillage, ni protection" et selon un régime sans licence. En termes réglementaires, on se rapproche des dispositifs de courte portée ou de faible puissance

utilisés pour une exploitation selon les normes 802.11 pour le wifi. Non seulement les émissions radioélectriques dans les espaces blancs ne peuvent prétendre à aucune protection contre le brouillage, mais il leur est également interdit de causer un brouillage préjudiciable aux services primaires ou secondaires exploitant les fréquences qu'elles utilisent.

Par ailleurs, les systèmes de télévision numé-rique permettent l'utilisation de réseaux à fréquence unique (RFU), sur lesquels plusieurs émetteurs peuvent utiliser la même fréquence sans brouillage. L'utilisation en hausse de ces réseaux devient un élément essentiel de la planification des fréquences pour la télévision, qui autorise la réattribution du fameux dividende numérique aux services mobiles8. Un canal ponctuellement disponible peut toutefois devenir inutilisable à la suite de l'introduction de nouveaux émetteurs de télévision sur le même réseau à fréquence unique.

Figure 3.1: Les réseaux à fréquence unique utilisent la même fréquence pour émettre le même programme dans une région donnée

Channel 34

Canal 21

Canal 34 Canal 49

Canal 30

Canal 30 Canal 30

RÉSEAU MULTIFRÉQUENCE (MFN)

RÉSEAU À FRÉQUENCE UNIQUE (SFN)

Enfin, il existe aussi des cas d'inutilisation totale

des bandes de fréquences de la télévision. Il s'agit de larges portions du spectre des ondes décimétriques entièrement disponibles, et non d'une bande réduite libérée aléatoirement à certains moments. Ces cas sont dus à un niveau très faible de la demande de télévision terrestre; ils touchent le plus souvent les zones à faible densité de population (grandes

régions rurales) ou les zones métropolitaines très développées dans lesquelles le marché de la télévision est dominé par les services sur abonne-ment (câble, fibres optiques, TVIP et satellite). Lorsque les particuliers ont choisi presque exclusi-vement ces solutions de télévision à péage, la télévision terrestre en libre accès sur les ondes décimétriques est pratiquement abandonnée. Le

56 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

dividende numérique peut alors être récupéré en réattribuant les canaux de radiodiffusion concernés de manière à les valoriser, par exemple par le biais d'offres de services hertziens mobiles large bande.

3.2.3 Motifs de la recherche d'autres formes d'utilisation du spectre

De manière générale, la recherche de moyens différents et créatifs d'exploiter le spectre est motivée depuis quelques années par différents facteurs. Tous sont importants et sont la consé-quence directe de l'augmentation de la demande de connectivité sans fil9. Assurer l'accès à des infras-tructures de communication efficaces et durables est devenu un objectif majeur dans le monde entier, compte tenu notamment du rôle capital que jouent désormais les TIC sur tous les plans de la vie hu-maine. Ces technologies sont d'ailleurs prises en compte dans les cibles des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies, en raison de leur capacité à contribuer à la réduction de la pauvreté, à l'amélioration des services éducatifs et médicaux et à l'autonomisation des citoyens10.

Cette montée en flèche de la demande de con-nectivité mobile s'accompagne inévitablement de pressions sur l'offre de cette ressource. Le spectre radioélectrique permet aux technologies hertziennes d'émettre et de recevoir des données. Les niveaux de demande de spectre peuvent varier selon les pays en fonction de facteurs tels que la densité de population ou l'échelle du développement des réseaux large bande. Toutefois, la multiplication des dispositifs mobiles avancés grand public et des applications mobiles gourmandes en données est une tendance qui touche toute la planète. Elle a entraîné une forte hausse de l'utilisation de la largeur de bande sur les bandes de spectre des services mobiles, aussi bien sur les réseaux mobiles de qualité opérateur (réseaux 3G et 4G) que sur les réseaux locaux exempts de licence (wifi, par exemple).

Par ailleurs, les économies émergentes sont de plus en plus nombreuses à se tourner vers la promesse des communications hertziennes large bande et, ce faisant, à valoriser le spectre en tant que ressource pour leurs infrastructures nationales. La connectivité sans fil offre une autre solution, flexible et plus économique, qui permet aux citoyens d'accéder à Internet tout en accélérant la réduction de la fracture numérique11. L'augmentation de la demande d'accès hertzien mobile a également pour corollaire une hausse de la demande d'infrastruc-

tures d'appui hertziennes, telles que les liaisons à hyperfréquences utilisées pour le raccordement.

3.3 Construction de l'éco-système d'exploitation des espaces blancs

Dans ce contexte influencé par la demande, les services d'exploitation des espaces blancs (services TVWS)12 paraissent à l'avant-garde d'une génération de services opportunistes capables de cohabiter, voire de partager le spectre avec les services existants. Pour devenir une réalité au-delà de quelques marchés isolés, cependant, ils doivent gagner en maturité, dépassant le stade du concept pour devenir un écosystème capable de soutenir les progrès techniques, le développement du marché, les démarches de normalisation, l'adaptation à la réglementation et la production de dispositifs. En outre, il faut que l'écosystème puisse être reproduit et déployé à grande échelle, par le biais d'attribu-tions, de réglementations et de planifications, dans de nombreux pays différents. La présente partie étudie les progrès accomplis à ce jour dans la mise en place d'un tel écosystème.

3.3.1 Types de marché intéressant les services TVWS

Compte tenu de la nécessité susmentionnée d'un écosystème des TIC, la première étape consiste peut-être à étudier les types de marché sur lesquels l'exploitation des espaces blancs peut prospérer en offrant une solution à la demande de spectre. Une première catégorie probable serait un marché établi doté d'infrastructures de radiodiffusion et de large bande mobile très développées. L'autre type de marché propice, pour d'autres raisons, résiderait dans les marchés ruraux à faible densité de popula-tion, qui offrent un plus grand "espace ouvert" pour les utilisations opportunistes du spectre. Ces deux catégories sont étudiées plus en détail dans les sous-parties suivantes.

3.3.1.1 Marchés établis aux structures développées

Sur ces marchés, la nécessité de formes plus efficaces d'utilisation du spectre est principalement motivée par des facteurs tels que le nombre croissant de goulets d'étranglement sur la largeur de bande, provoqués par la multiplication des applica-tions gourmandes en données (figures 3.3 et 3.4), ou

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 57

Chapitre 3

l'adoption rapide de nouveaux produits mobiles par le grand public. Sur le plan réglementaire, une solution pour résorber les goulets d'étranglement consisterait à intervenir pour optimiser l'efficacité du spectre en étudiant des formes d'accès partagé au spectre: radiocommunication cognitive13, regroupe-ment du spectre, autres stratégies d'octroi de licences ou encore planification à long terme et "réaménagement" du spectre (pour éviter sa fragmentation). Les services TVWS entrent dans cette catégorie, puisqu'il s'agit d'un stratagème permettant d'augmenter la largeur de bande pour une quantité limitée de fréquences disponibles. Il existe cependant des limites à leur utilisation pour offrir un accès au large bande mobile sur le marché de la consommation de masse: • La disponibilité des espaces blancs risque d'être

réduite dans les zones urbaines où la télévision numérique est déployée.

• Il existe un risque de brouillage cumulatif du service primaire (réception de la télévision) avec l'apparition d'un grand nombre d'utilisateurs de services TVWS ubiquitaires et exempts de li-cences.

• Le brouillage réciproque des utilisateurs de services TVWS opportunistes peut également poser problème.

Néanmoins, comme le montre la figure 3.2, les prévisions de croissance du trafic de données mobiles pour les prochaines années incitent forte-ment à trouver une solution, sur les marchés de services mobiles développés, pour éviter les restrictions de la largeur de bande. Les fabricants de dispositifs large bande mobile subissent également cette pression et devraient à leur tour pousser les autorités réglementaires à libérer des fréquences supplémentaires (figure 3.2). L'exploitation des

espaces blancs semble une stratégie appelée à s'imposer d'ici quelques années.

Des analyses de rentabilité pourront donc être nécessaires pour évaluer les limites et avantages relatifs de cette solution. D'une part, elle peut fournir des fréquences supplémentaires aux réserves générales de largeur de bande à la disposition des utilisateurs. D'autre part, c'est une solution limitée par les risques de brouillage (puisqu'elle n'a droit à aucune protection contre les utilisateurs de service primaire) pour la couverture de larges zones. C'est l'un des principaux points de divergence entre les dispositifs TVWS et wifi utilisés sur les bandes de fréquences élevées: l'utilisation de dispositifs wifi de courte portée/faible puissance exempts de licence empêche la création d'un brouillage préjudiciable aux utilisateurs des services primaires, permet de réutiliser les hautes fréquences et nécessite, en termes d'empreinte, une infrastructure réduite et peu coûteuse.

Par ailleurs, l'introduction de services TVWS dans un environnement de spectre très limité peut entraîner un décalage entre la forte demande de largeur de bande et une offre très faible d'espaces blancs. À cet égard, l'analyse de rentabilité com-prendrait:

• une évaluation des capacités de réutilisation des fréquences sur les réseaux de TVWS dans des scénarios de limitation de la largeur de bande;

• la conciliation des exigences de téléchargements montants et descendants;

• la prise en compte des coûts liés au déploiement des infrastructures de réseaux et à la fourniture de services.

Les considérations de coût pourraient également inclure une évaluation des compromis résultant de la reproduction de l'infrastructure cellulaire existante.

58 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 3.2: Prévisions de croissance du trafic mondial de données mobiles entre 2013 et 2018

2013 2014 2015 2016 2017

1,5 EB2,6 EB

4,4 EB

7,0 EB

10,8 EB

15,9 EB

0

9

18

TCAC 2013-2018 de 61% Exaoctets par mois

Figure 1. Prévisions de Cisco : un trafic de données mobiles de 15,9 exaoctets par mois

Trafic mondial des données mobiles entre 2013 et 2018Le trafic mondial des données mobiles devrait atteindre 15,9 exaoctets par mois en 2018, soit 11 fois plus qu'en 2013. Le trafic des données mobiles augmentera selon un TCAC de 61% entre 2013 et 2018 (figure 1).

2018

Source: Cisco

3.3.1.2 Régions rurales peu peuplées

La faible population de la plupart des régions rurales, ainsi que leurs caractéristiques géogra-phiques potentiellement plus difficiles, contribue à l'insuffisance de la connectivité dans ces régions. Il est très coûteux de raccorder ces régions au moyen d'une infrastructure de lignes fixes; les retours sur investissement, faibles à court terme, découragent les fournisseurs d'envisager cette option. Une solution hertzienne pourrait être plus rentable, en particulier si elle permet de couvrir une zone étendue avec un nombre inférieur de stations de base, ce qui limiterait le coût de l'infrastructure hertzienne.

Les solutions de ce genre peuvent comprendre des réseaux mobiles sur les bandes de fréquences inférieures, telles que les ondes décimétriques, sur lesquelles les signaux vont plus loin, offrant ainsi une couverture plus large. Il existe également d'autres possibilités, telles que les solutions satellitaires ou l'accès hertzien au large bande fixe sur les fré-quences inférieures, ou encore un panaché de toutes ces solutions.

En conséquence, le scénario du milieu rural re-présente un défi mais renferme aussi un fort potentiel: à la différence des régions densément peuplées, on peut y trouver une meilleure offre de

spectre pour le large bande hertzien, selon l'impor-tance des obligations de couverture imposées aux diffuseurs.

Pour fournir une couverture large bande grâce aux espaces blancs dans ces grandes régions rurales, il faut construire des infrastructures. Des pylônes sont nécessaires pour les stations de base, de même que des liaisons de raccordement, avant que l'utilisateur puisse accéder au réseau au moyen d'un équipement pour utilisateurs finaux quelconque (qu'il soit mobile, nomade ou relié aux locaux du client). Bien que l'accès au large bande fourni par les réseaux hertziens coûte en général beaucoup moins cher que les solutions filaires par lignes fixes, l'investissement dans les infrastructures hertziennes reste onéreux, même si les autorités réglementaires adoptent un régime exempt de licence. Le montant de l'investissement peut influencer les calculs du retour sur investissement des fournisseurs commer-ciaux envisageant le déploiement d'un réseau TVWS. En effet, si l'offre de spectre est élevée, la demande risque en revanche d'être assez limitée. D'autres problèmes peuvent découler de l'absence de protection contre les brouillages et de la vulnérabili-té aux changements de réglementation. Cette dernière pourrait même prévoir de réattribuer le spectre à un autre service primaire.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 59

Chapitre 3

Figure 3.3: Les smartphones, moteur de l'essor des données

20182013 2014 2015 2016 2017

Milliards d'appareils

12

6

0

TCAC 2013-2018 de 8%

Autres dispositifs portables (0,3%, 0,3%)

Téléphones portables simples (66,4%, 33,9%)

M2M (4,9%, 19,7%)

Tablettes (1,3%, 5,0%)

Ordinateurs portables (2,1%, 2,6%)

Smartphones (24,9%, 38,5%)

Les chiffres entre parenthèses indiquent la part du dispositif ou des connexions en 2013 et en 2018.

Source: Cisco

Bien que le spectre puisse être qualifié d'abon-

dant dans ces régions, offrant un accès facile au marché, d'autres facteurs pertinents peuvent influencer le déploiement des réseaux hertziens. Premièrement, le niveau de revenu variable des habitants de ces régions (qui peut aller de l'extrême pauvreté à des collectivités agricoles prospères) peut avoir des répercussions sur l'accessibilité financière des dispositifs pour utilisateurs finaux ou des abonnements aux services. Des subventions peuvent être mises en place pour couvrir une partie des coûts de la connectivité dans les régions rurales. Elles passent alors souvent par des obligations ou des fonds de service universel14. Deuxièmement, l'accès à des sources d'énergie électrique peut être délicat, voire inexistant dans ces régions, ce qui complique l'exploitation des stations de base et des liaisons de raccordement ou le chargement des dispositifs à piles. Enfin, il peut être difficile de trouver de l'équipement si la non-harmonisation du spectre empêche des économies d'échelle suffisantes.

Compte tenu de ces facteurs, des solutions fon-dées sur l'exploitation des espaces blancs sont actuellement mises à l'essai dans des zones locali-sées de certains pays, en réponse aux besoins de connectivité. Les zones concernées peuvent être des sites d'encombrement du spectre dans des régions métropolitaines très développées, où le degré d'inutilisation des fréquences de la télévision UHF est variable, ou encore de vastes régions rurales dépourvues d'infrastructures d'accès et ayant besoin de solutions de déploiement moins coûteuses. Les services TVWS pouvant offrir une solution précieuse dans ces deux catégories de région, on peut s'at-tendre à ce que les autorités politiques et réglementaires poursuivent leurs essais de dévelop-pement de cet écosystème avec le secteur privé. De toute évidence, de nombreux marchés resteront confrontés à une augmentation de la demande d'accès au spectre dans les zones encombrées et les régions rurales où subsistent des "zones blanches" de la connectivité (figure 3.4).

60 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 3.4: Chiffres de la croissance du large bande mobile ventilés par région

Europe CEI

Etats arabes Afrique Asie-Pacifique

460 mill ions d'abonnements

48% de pénétration

28% de TCAC (2010-2013)

422 mil l ions d'abonnements

68% de pénétration

33% (2010-2013)de TCAC

129 mill ions d'abonnements

46% de pénétration

27% de TCAC (2010-2013)

71 mill ions d'abonnements

19%de pénétrat ion55% de TCAC (2010-2013)

93 mill ions d'abonnements

11%de pénétration82% (2010-2013)de TCAC

895 mill ions d'abonnements

22%de pénétrat ion45% (2010-2013)de TCAC

FORTE CROISSANCE CONTINUE DU LARGE BANDE MOBILEPlus de 2 milliards d'abonnements dans le monde à fin 2013*

Source: UIT, Base de données sur les indicateurs des télécommunications/TIC dans le monde.

Remarque: * Estimation

3.3.2 Normes actuelles relatives aux dispositifs TVWS

À l'heure actuelle, l'élaboration de normes rela-tives aux dispositifs permettant d'exploiter les espaces blancs de la télévision se concentre sur deux grands types d'application: 1) les réseaux régionaux hertziens (WRAN) et 2) les communications entre machines (M2M). Ces deux familles d'applications sont examinées en détail dans les sous-parties suivantes.

3.3.2.1 Les réseaux régionaux hertziens

Capables de fournir une connectivité large bande, essentiellement dans les régions rurales, les WRAN sont conçus pour une exploitation selon le principe "ni brouillage, ni protection". La normalisa-tion de ces réseaux s'est déroulée dans le cadre du groupe de normes IEEE 802 (qui englobe les disposi-tifs wifi). La norme consacrée aux dispositifs TVWS est la norme IEEE 802.2215. Elle a notamment pour objectif de protéger le service de télévision histo-rique (analogique ou numérique) contre le brouillage, compte tenu de la nécessité de partager

le spectre avec le service primaire de radiodiffusion télévisée.

Il est également nécessaire de protéger les autres émetteurs radioélectriques autorisés qui exploitent ces fréquences, par exemple les micro-phones sans fil, utilisés lors de manifestations et de rassemblements publics variés. Cette norme a pour but important d'intégrer la technologie de radio-communication cognitive afin de mettre en place une utilisation du spectre opportuniste et sans brouillage dans un environnement de fréquences partagées16.

Outre la mise au point d'une capacité de détec-tion, un mécanisme centralisé d'attribution du spectre a été proposé pour éviter tout brouillage préjudiciable des services de télévision. Ce principe de centralisation, adopté par les Etats-Unis, repose sur une fonctionnalité de géolocalisation intégrée aux dispositifs TVWS17. Celle-ci est ensuite associée à un système de base de données centralisée sur les fréquences, qui est utilisé sous la forme d'une table de référence permettant aux dispositifs de repérer les canaux de radiodiffusion qui ne sont pas utilisés

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 61

Chapitre 3

dans la région où ils se trouvent. Le dispositif peut alors calculer le niveau de puissance requis et les autres caractéristiques techniques nécessaires pour assurer la réception du service de télévision dans les zones plus éloignées.

3.3.2.2 Les communications M2M

Les communications entre machines reposent sur des émetteurs radioélectriques de très faible puissance qui sont utilisés pour des applications industrielles et commerciales à faible débit de données (suivi, contrôle, mesure, etc.). En d'autres termes, ce mode de communication représente la concrétisation du concept de "machine intelligente". Un projet exclusif de spécification relative aux dispositifs M2M d'exploitation des espaces blancs a été publié en avril 2013 au Royaume-Uni sous l'égide d'un groupe d'intérêt pour la normalisation appelé Weightless SIG 18 . Cette spécification permettrait d'utiliser des dispositifs M2M à faible débit de données en envoyant une requête à une base de données principale sur les fréquences. Comme pour les WRAN, ces dispositifs fonctionneraient selon le principe "ni brouillage, ni protection" et sans licence. Avec l'essor de l'utilisation des dispositifs M2M et la multiplication des applications se connectant à l'"Internet des objets", le volume du trafic M2M devrait connaître une croissance exponentielle (figure 3.5), d'autant plus que les ondes décimé-triques offrent une couverture plus étendue.

3.3.3 Stratégies d'exploitation des espaces blancs et développement du marché

Pour les autorités réglementaires et politiques, la question est de savoir comment inscrire l'exploita-tion des espaces blancs dans une stratégie nationale en matière de développement des technologies de l'information et de la communication (TIC). Plus précisément, quel rôle les espaces blancs pour-raient-ils jouer sur les marchés d'accès local large bande? D'un point de vue réglementaire, il est important de repérer les éventuelles options TVWS relatives aux objectifs définis dans la stratégie nationale en matière de TIC. Une stratégie à long terme devra donc intégrer une évaluation des coûts, de l'extensibilité, de la résilience et de la fiabilité de l'infrastructure nationale d'accès hertzien, afin de déterminer si l'exploitation des espaces blancs constitue une approche utile.

3.3.3.1 Les coûts

Les ressources d'infrastructure nationales en matière de TIC comprennent plusieurs plateformes d'accès permettant d'assurer la connectivité en milieu urbain et rural. Il peut s'agir de solutions filaires (cuivre, câble coaxial ou fibres optiques), hertziennes fixes, mobiles ou satellitaires. En outre, le "dernier kilomètre" n'est qu'un maillon parmi d'autres dans la chaîne de la connectivité. Même si la partie de l'accès hertzien susceptible d'être fournie par un système WRAN d'exploitation des espaces blancs peut être installée à moindres frais, il existe d'autres frais de connectivité importants tout au long de la chaîne. Ainsi, les options de raccorde-ment coûtent moins cher que les options filaires ou à fibres optiques, mais cela ne dispense pas des coûts d'interconnexion et de trafic de données entre la liaison de raccordement et les prestataires de services Internet ou le réseau central du fournisseur de l'infrastructure de télécommunication. Ensuite, les coûts de tous les éléments de transmission doivent être pris en considération afin de détermi-ner le niveau global de financement nécessaire pour subventionner les coûts occasionnés par la presta-tion du service en milieu rural.

3.3.3.2 L'extensibilité

Les projets de déploiement de la connectivité en milieu rural peuvent débuter avec un nombre réduit d'utilisateurs, mais la demande est susceptible d'augmenter en même temps que la capacité des éléments hors accès du réseau. Il est crucial d'éviter les goulets d'étranglement sur la largeur de bande au niveau du dernier kilomètre, afin d'éviter d'éventuelles perturbations et de ne pas obliger les utilisateurs à recourir à une solution d'accès non optimale en raison de lacunes dans la planification.

3.3.3.3 La résilience

La résilience suppose de disposer d'une infras-tructure d'accès capable de supporter les éventuelles situations critiques ou de rupture grâce à la redondance du système, à la résolution rapide des pannes et à des services adaptés d'appui aux utilisateurs.

62 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 3.5: Prévisions de croissance du trafic M2M

02013 2014 2015 2016 2017

300

600

TCAC 2012-2017 de 89%Petaoctets par mois

2012

24 Popar mois

563 Po par

mois

Source: Cisco

3.3.3.4 La viabilité

La viabilité repose sur le niveau raisonnable de fiabilité à attendre du réseau national et de ses branches, afin de soutenir les objectifs économiques nationaux. Il peut s'agir notamment d'atteindre et de conserver une position concurrentielle au sein des économies supranationales et mondiales, afin d'attirer les investissements étrangers et locaux. Si les entreprises rurales émergentes doivent être soutenues par une nouvelle infrastructure et de nouveaux investissements, les communautés et les entrepreneurs des régions rurales voudront disposer d'une infrastructure hertzienne fiable, qui n'occa-sionnera pas de frais supplémentaires pour les utilisateurs par rapport aux autres solutions dispo-nibles.

Les possibilités d'intégration d'une composante TVWS aux stratégies nationales en matière de TIC doivent prendre en compte les facteurs susmention-nés. L'exploitation des espaces blancs peut être une stratégie utile, à condition qu'elle respecte des critères de base: coûts faibles, extensibilité poten-tielle, contribution importante à la résilience globale du réseau et enfin viabilité sur le marché.

3.4 Perspectives réglemen-taires

Il est indéniable que les autorités réglementaires ont un rôle à jouer en définissant les modalités de mise en œuvre de l'exploitation des espaces blancs sur leur territoire de compétence. Leur rôle principal sera lié aux fonctions de gestion et de planification du spectre. L'exploitation des espaces blancs s'écartant des pratiques traditionnelles d'attribution et d'allocation du spectre, fondées sur la "com-mande" et le "contrôle", elles doivent être particulièrement attentives aux règles qui régiront l'introduction des services et applications dans les espaces blancs de télévision. La manière dont ces règles seront définies, mises en œuvre et imposées devrait créer un précédent en matière d'applicabilité de services analogues, fondés sur des bases de données ou des systèmes cognitifs.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 63

Chapitre 3

En outre, les approches réglementaires natio-nales s'inscrivent dans le contexte des allocations internationales de spectre et du Règlement des radiocommunications de l'UIT. Les autorités régle-mentaires nationales doivent donc veiller à se tenir informées des travaux menés par les groupes de travail et les commissions d'études de l'UIT-R en matière de services TVWS.

3.4.1 La planification du spectre

L'évolution des technologies numériques a trans-formé la télévision de Terre: en effet, elle permet d'optimiser les ressources spectrales en rendant possible, par des techniques de compression numériques, la transmission de plusieurs pro-grammes télévisés de haute qualité sur un même canal. Avant l'apparition de la télévision numérique, on ne pouvait transmettre qu'un seul programme par canal. Ce progrès a ouvert la possibilité de réattribuer une partie du spectre de la télévision pour des usages plus demandés, en particulier pour les services mobiles. C'est ce que l'on résume souvent sous le nom de dividende numérique19. La consolidation des canaux de radiodiffusion, rendue possible par l'efficience accrue de la radiodiffusion numérique, libère des fréquences pour les services mobiles nécessitant une grande largeur de bande, comme l'accès Internet large bande.

Ce dividende numérique peut être récupéré lorsque la transition d'un service de télévision analogique à un service numérique est achevée et que les transmissions analogiques ont cessé. C'est uniquement à ce moment-là que les fréquences abandonnées par la télévision peuvent être redé-ployées en faveur des opérateurs de services mobiles. Autrement, en l'absence de coordination ou d'autres techniques d'atténuation, le service mobile risque de brouiller les signaux de télévision hert-zienne, dégradant l'un et l'autre des services. Ce processus de transition de la radiodiffusion analo-gique à la radiodiffusion numérique, suivi d'une réattribution et de l'affectation de nouveaux droits de spectre, revêt une importance évidente et souligne tout l'intérêt d'une gestion du spectre rationnelle sur le plan technique20.

À l'échelle internationale, la planification du spectre repose sur un effort commun des pays visant à adopter des décisions coordonnées en matière de spectre et à réviser et actualiser le Règlement des radiocommunications et le Tableau international d'attribution des bandes de fréquences. Le proces-sus de révision nécessite la réalisation, par les commissions d'études de l'UIT-R et leurs groupes de travail subsidiaires, d'études techniques concertées s'appuyant sur l'expertise des autorités réglemen-taires, du secteur privé et des autres parties prenantes21. En fonction des résultats de ces études techniques, les délégués des Etats Membres de l'UIT se réunissent ensuite tous les trois ou quatre ans, dans le cadre des Conférences mondiales des radiocommunications, ou CMR, afin d'actualiser le Règlement des radiocommunications22.

Il est important de comprendre le vaste champ d'application de la planification internationale du spectre. Les services commerciaux ne sont pas les seuls concernés. Il existe des systèmes essentiels pour la sauvegarde de la vie humaine (systèmes de radiorepérage, de radionavigation et de communica-tion aéronavals ou maritimes, pour la défense, la sécurité publique, le secours aux sinistrés, etc.). En outre, il faut également planifier et coordonner les fréquences réservées aux systèmes médicaux et scientifiques importants (recherche spatiale, surveillance météorologique, imagerie médicale, etc.), aux communications par satellite et aux applications industrielles critiques (télémétrie, systèmes de contrôle, etc.).

Un écosystème aussi complexe de services de radiocommunication, dont le nombre ne cesse de croître au fil des progrès techniques, confère une extrême importance à la planification du spectre à l'échelle internationale. D'autant que dans ce processus évoluant constamment, une chose est sûre: la valeur publique des ressources spectrales dépend directement de la capacité à éviter les brouillages paralysants, afin que la société puisse profiter de toutes les utilisations et applications possibles.

64 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Encadré 3.1: La planification internationale du spectre, soutien direct à l'administration rationnelle et efficace du spectre à l'échelle nationale

Les Etats membres de l'UIT reconnaissent leurs droits et obligations nationales réciproques afin de garantir l'utilisation harmonieuse et durable des ressources spectrales. Ils peuvent ainsi exercer leur droit de protéger leurs services de radiocommunication contre un brouillage préjudiciable en coordonnant l'utilisation du spectre aux frontières de leur territoire et en respectant les paramètres techniques reconnus à l'échelle internationale en matière d'utilisation des fréquences radioélectriques (du fait que leur propagation ne peut pas être physique-ment interrompue aux frontières). Les pays ont en outre le droit souverain de gérer le spectre radioélectrique sur leur territoire. Or, ce droit ne peut être véritablement exercé qu'en concluant des accords réciproques pour ne pas causer de brouillage préjudiciable à d'autres Etats. Ces droits et obligations applicables à l'échelle internatio-nale sont rassemblés et énoncés dans le Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, traité international permettant aux pays d'assurer l'utilisation ordonnée et durable du spectre radioélectrique. Le Règlement se fonde sur plusieurs principes, parmi lesquels se dégagent les prin-cipes 0.3 et 0.4: 0.3 "Lors de l'utilisation de bandes de fréquences pour les radiocommunications, les Membres tiennent compte du fait que les fréquences et l'orbite des satellites géostationnaires sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière rationnelle, efficace et économique, conformément aux dispositions du présent Règle-ment, afin de permettre un accès équitable à cette orbite et à ces fréquences aux différents pays, ou groupes de pays, compte tenu des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation géographique de certains pays (numéro 196 de la Constitution)." 0.4 "Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et exploitées de manière à ne pas causer de brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques des autres Membres, des exploitations reconnues et des autres exploitations dûment autorisées à assurer un service de radiocommunication, et qui fonctionnent en se conformant aux dispositions du présent Règlement (numéro 197 de la Constitution)." Ainsi, étant donné l'intérêt commun des Etats à garantir la viabilité de leurs ressources en matière d'infrastruc-tures hertziennes, il est dans leur intérêt direct de planifier l'attribution des ressources spectrales de manière concertée (à l'échelle nationale, régionale et, dans la mesure du possible, mondiale). Ces résultats constituent donc un élément important des objectifs des politiques publiques nationales. En outre, la gestion du spectre dans le cadre de sa planification internationale apporte des garanties en matière d'investissements et contribue à une meilleure harmonisation du marché. L'évolution constante de la technologie oblige à réviser continuellement l'attribution du spectre, ce qui s'effectue de manière planifiée et prévisible afin d'en faire profiter les entreprises. Il s'agit en effet de trouver le juste milieu entre les encouragements à l'innova-tion et la fourniture d'un cadre réglementaire stable propice aux investissements, tout en préservant les services hertziens existants des brouillages préjudiciables. Par ailleurs, les avantages d'une planification internationale concertée du spectre se traduisent par des avantages économiques: l'harmonisation internationale des bandes de spectre améliore l'interopérabilité des systèmes au sein d'une même région et entre les régions, tout en permettant d'optimiser les économies d'échelle. On en trouve des exemples clairs dans le secteur de la radiodif-fusion, sur les réseaux locaux exempts de licence et dans le secteur des communications mobiles (ainsi que dans les services non commerciaux, comme les radiocommunications aéronautiques et maritimes).

Figure 3.6: Régions du monde établies par le Règlement des radiocommunications de l'UIT-R

R GION 3É

RÉGION 2

R GION 1É

R GION 3É

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 65

Chapitre 3

3.4.2 Evolution de la réglementation à l'échelle internationale

Comme indiqué plus haut, l'adoption rapide des services cellulaires mobiles a entraîné une hausse de la demande de largeur de bande en faveur des services de télécommunications mobiles. Par conséquent, les autorités réglementaires et poli-tiques s'intéressent de près à l'identification de bandes de spectre adaptées à une attribution pour les services mobiles, conformément au cadre de l'UIT pour les IMT23.

Les Conférences mondiales des radiocommuni-cations précédentes avaient identifié et attribué des fréquences aux IMT sur différentes bandes, notam-ment sur la partie supérieure des ondes décimétriques de la télévision, permettant ainsi aux autorités réglementaires nationales de mettre en œuvre le dividende numérique dans leur pays. La largeur du spectre attribué et identifié pour les IMT sur les ondes décimétriques varie cependant en fonction de la région de l'UIT-R à laquelle appartient le pays concerné (figure 3.7). De manière générale, ces variations sont représentées par la configuration des bandes dans les trois régions: • La bande de l'Union européenne (Région 1) va

de 790 à 862 MHz (2x30 MHz); • La bande des Etats-Unis (Région 2) va de 698 à

806 MHz et se compose de blocs de 2x22 MHz; • La bande de la région Asie-Pacifique (Région 3)

va également de 698 à 806 MHz, mais comprend les canaux les plus larges (2x45 MHz)24.

Lors de la dernière CMR, en 2012, les pays de la Région 1 (Europe, Afrique et Moyen-Orient) ont accepté d'élargir la bande de leur dividende numé-rique (790-862 MHz) en attribuant la bande de fréquences 694-790 MHz à titre primaire aux services mobiles à partir de 201525. Cette décision faisait suite à plusieurs études réalisées en Europe et aux Etats-Unis au sujet de l'utilisation optimale du spectre des ondes décimétriques et des moyens de concilier les besoins en matière de radiodiffusion et de services mobiles avec la demande. En mars 2012, juste après la CMR-12, l'Office britannique des communications (OFCOM) a publié un document de consultation intitulé "Securing Long Term Benefits from Scarce Spectrum Resources: A Strategy for UHF bands IV and V" (Assurer les avantages à long terme de ressources spectrales limitées: une stratégie pour les ondes décimétriques IV et V)26. Il y annonce une stratégie à long terme visant à "permettre la future libération de fréquences harmonisées et recher-chées sur la bande 700 MHz, au profit du large

bande mobile, afin de répondre à l'augmentation de la demande de capacités pour les données mobiles".

De même, aux Etats-Unis, la Federal Communi-cations Commission (FCC) a noté dans son rapport sur la concurrence en matière de services hertziens mobiles en 201327 que le plan national large bande des Etats-Unis avait recommandé d'attribuer aux services large bande, pendant 10 ans, 500 MHz de spectre supplémentaire, dont 300 MHz seraient situés dans la gamme de fréquences comprise entre 225 MHz et 3,7 GHz (principalement dans les ondes décimétriques). L'objectif de la politique américaine était de permettre la réattribution des fréquences de la télévision à ondes décimétriques au large bande hertzien par le biais d'"enchères incitatives"28. La FCC a reçu l'ordre de mettre en œuvre des enchères inversées afin de "déterminer le montant de l'indemnité que chaque titulaire d'une licence de radiodiffusion télévisuelle accepterait afin de renoncer volontairement à une partie ou à l'intégra-lité de ses droits d'utilisation du spectre". Par ailleurs, le président des Etats-Unis Barack Obama a publié récemment un mémorandum enjoignant les administrations fédérales à encourager et à appli-quer un partage accru des fréquences afin de renforcer l'efficacité du spectre et d'améliorer sa disponibilité pour le large bande hertzien29.

Ces décisions politiques témoignent des inquié-tudes croissantes de ces pays face à la surchauffe de la demande de spectre, menant à des stratégies permettant d'identifier et d'attribuer le spectre des ondes décimétriques aux services large bande. Les délégués de la CMR-12 ont d'ailleurs prévu dans l'ordre du jour de la prochaine CMR (en novembre 2015) d'envisager des attributions de fréquences additionnelles aux services mobiles et d'identifier des bandes de fréquences additionnelles pour les IMT. Ces évolutions sont des indicateurs forts de la révision dont fait actuellement l'objet l'utilisation du spectre des ondes décimétriques à l'échelle interna-tionale.

En résumé, la bande 700 MHz a déjà été réattri-buée aux services mobiles et une grande partie des ondes décimétriques restantes (470-694 MHz) figure parmi les bandes proposées pour l'attribution de fréquences supplémentaires30. Avec l'avancée de la planification internationale du spectre, cette évolution soulève d'intéressantes questions concer-nant l'issue de l'approche visant à exploiter les espaces blancs des ondes décimétriques (enca-dré 3.2).

66 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

3.4.3 Les cadres nationaux des licences

Les autorités réglementaires nationales ont adopté divers mécanismes pour la délivrance de licences d'utilisation du spectre à l'échelle natio-nale (tableau 3.1). Ces cadres nationaux de gestion du spectre permettent de définir les droits et obligations des utilisateurs du spectre et engagent la responsabilité des opérateurs.

Les objectifs de ces cadres de licence sont no-tamment: • Coordonner l'utilisation ordonnée des res-

sources spectrales par le biais de licences et de registres (à l'échelon national et international);

• Eviter les cas de brouillage préjudiciable en instaurant des paramètres pour les licences;

• Garantir la compatibilité technique entre les différents services exploitant une même bande et entre les services de bandes adjacentes;

• Atténuer le brouillage préjudiciable aux sys-tèmes de sauvegarde de la vie humaine;

• Veiller à la valorisation adéquate d'une res-source spectrale limitée (sans accumulation), par des taxes ou des droits d'utilisation;

• Favoriser les formes équitables, rationnelles, efficaces et économiques d'attribution des res-sources lorsque l'offre est inférieure à la demande;

• Eviter les monopoles et favoriser la concurrence dans l'intérêt des particuliers;

• Fournir un environnement réglementaire stable aux utilisateurs du spectre afin d'encourager les investissements et l'innovation.

En général, les régimes de licences varient selon les types de service à prendre en compte31. Ainsi, les licences administratives peuvent englober les émetteurs de grande puissance d'un emplacement

fixe, ce qui facilite la coordination et la planification (comme dans le cas de la radiodiffusion et des liaisons fixes). Les cadres reposant sur des droits de propriété offrent plus de flexibilité pour les licences (et plus de marge de négociation) en vue du déploiement à grande échelle de services mobiles commerciaux exigeant une qualité de service élevée. Cela leur permet de répondre aux attentes des autorités réglementaires et des clients en matière de services, y compris aux attentes relatives aux d'appels d'urgence et aux objectifs de couverture.

Enfin, des cadres exempts de licences (ou leurs variantes, telles que les licences d'utilisateur général et les licences générales) ont été mis en place sur plusieurs bandes de fréquences pour permettre le déploiement d'un grand nombre de dispositifs ubiquitaires de faible puissance pour lesquels il serait irréalisable de délivrer des licences indivi-duelles. Les dispositifs exempts de licences sont néanmoins tenus de respecter des caractéristiques techniques, voire des prescriptions opérationnelles dans certains cas. En outre, ils fonctionnent habituel-lement selon le principe "ni brouillage, ni protection". Les systèmes wifi sont un bon exemple de fonctionnement sans licence ou en vertu d'une licence générale. Il est d'ailleurs envisagé d'inscrire les dispositifs TVWS dans un cadre de ce type.

Afin d'assurer la compatibilité technique des dispo-sitifs TVWS fonctionnant sans causer le brouillage du service primaire de télévision, il peut être utile d'évaluer l'impact de l'approche utilisée ou envisagée en matière de licences. La télévision terrestre est, par exemple, considérée depuis longtemps comme un service public. Elle fonctionne donc depuis le départ selon des règles d'octroi de licences intégrant des paramètres de protection de la couverture, tels que des rapports de protection ou des limites maximales autorisées de signaux non désirés32.

Encadré 3.2: Questions pour les autorités réglementaires et les parties prenantes

1) Quelle serait la situation des fournisseurs et des utilisateurs des services TVWS en cas de déploiement de ces services dans la bande de fréquences issue du dividende numérique (694-790 MHz) dans la Région 1 de l'UIT-R? Quelle serait la situation dans les Régions 2 et 3 sur les bandes issues du dividende numérique?

2) Si des dividendes numériques additionnels se libèrent dans les bandes restantes de la télévision à ondes décimétriques, quelles seraient les répercussions pour les fournisseurs et les utilisateurs des services TVWS sur les bandes susceptibles d'être identifiées pour des services primaires autres que la radiodiffusion?

3) En cas d'arrivée d'un service primaire autre que la radiodiffusion, celui-ci pourrait-il coexister avec un grand nombre de dispositifs TVWS?

4) À qui incomberait la responsabilité de financer les coûts des fournisseurs et des utilisateurs de services TVWS dans les hypothèses de migration ou de réattribution des dispositifs TVWS?

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 67

Chapitre 3

Tableau 3.1: Mécanismes de délivrance des licences

Modèle Utilisateurs types Utilisations types

Licences administratives

• Organismes publics – Armée – Sécurité publique – Gestionnaires des ressources – Opérateurs des transports

• Radiodiffuseurs • Utilisateurs professionnels • Opérateurs de stations terriennes

• Radars • Services aéronautiques et maritimes • Radiocommunications tactiques • Télédétection • Radiodiffusion télévisuelle de Terre • Radiocommunications mobiles

professionnelles • Liaisons point à point • Télécommunications par satellite

Droits de propriété (droits d'utilisation flexibles)

• Opérateurs de réseaux hertziens commerciaux de Terre

• Opérateurs de satellites

• Services mobiles 2G et 3G • Radiodiffusion et télécommunica-

tions par satellite • Systèmes WiMAX ou systèmes

hertziens fixes Exemptions de licence (licence générale, licence d'utilisateur général)

• Fournisseurs de points d'accès public à Internet

• Particuliers

• Wifi (réseaux locaux hertziens) • Autres dispositifs de faible puis-

sance (porte-clés, ouvre-porte de garage)

Source: auteur et rapport "Exploring the Value and Economic Valuation of Spectrum" de l'UIT

Compte tenu de l'importance de protéger la radiodiffusion télévisuelle, plusieurs études ont été entreprises dans différentes régions afin d'évaluer le niveau de compatibilité technique existant entre la télévision et les dispositifs TVWS large bande. C'est notamment le cas en Europe, où la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) a mené des études approfondies pour s'assurer du niveau de compatibi-lité entre les dispositifs TVWS et la télévision à ondes décimétriques sur la bande 470-790 MHz 33 . Ces études se sont également intéressées à la compatibi-lité avec d'autres formes de radiocommunication sur les mêmes bandes de fréquences. D'après les conclusions du rapport, l'option la plus réalisable pour éviter le brouillage du service de télévision repose sur la technique des bases de données de géolocalisation, car les techniques de détection disponibles n'étaient pas encore suffisamment fiables (et ne le sont toujours pas) pour garantir une protection contre le brouillage.

En général, il existe déjà un certain partage du service de télévision UHF, qui permet notamment d'utiliser les microphones sans fil. On peut affirmer que ce partage de fréquences est un succès en raison de la nature opérationnelle des microphones sans fil. Ceux-ci étant utilisés en tant qu'outils de production par le secteur de la télévision, celui-ci

avait tout intérêt à parvenir à la compatibilité technique.

Afin d'obtenir un certain degré de compatibilité technique entre le service de radiodiffusion primaire et l'utilisation ubiquitaire des microphones sans fil, les pays ont opté pour une forme de registre d'utilisation (une sorte de licence temporaire) ou une forme d'exemption de licence associée à des conditions opérationnelles. Cela a d'ailleurs établi un précédent technique pour le partage d'une même bande entre le service primaire de télévision et un service exempt de licence, sous réserve de leur coordination.

Toutefois, lorsque le spectre issu du dividende numérique a été libéré et réattribué aux services mobiles, il a fallu reconsidérer les clauses d'octroi de licence en vue de l'utilisation des microphones sans fil sur ces fréquences34. Il s'est révélé nécessaire de planifier leur retrait des bandes du dividende numérique, en raison du risque de brouillage préjudiciable pour les services mobiles attendus. Cela a soulevé la question de l'indemnisation des coûts de déplacement ou de "migration" des microphones hors des ondes décimétriques. Les utilisateurs de ces dispositifs (c'est-à-dire les diffuseurs) se sont heurtés à des coûts de modifica-tion des réglages de l'équipement ou d'acquisition d'un matériel capable d'exploiter une autre bande. D'autres coûts peuvent survenir par la suite, par

68 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

exemple en cas de brouillage provoqué par des dispositifs qui, n'ayant pas migré, sont restés sur la bande réattribuée.

En fin de compte, l'expérience des microphones sans fil montre qu'il est possible de parvenir à une coordination appropriée, en combinant l'assignation de canaux gérés par une base de données, la géolocalisation et une série compatible de spécifica-tions techniques. De ce fait, l'utilisation de services TVWS à titre secondaire sur les ondes décimétriques de la télévision ne devrait pas nécessairement poser d'obstacle insurmontable du point de vue des licences. Il existe déjà de nombreuses bandes de fréquences prévoyant des attributions secondaires, sous réserve de mesures de coordination opération-nelle et de gestion du brouillage afin de permettre la coexistence des services. Un régime d'exemption de licence soigneusement défini (fondé sur le principe "ni brouillage, ni protection") pourrait donc consti-tuer une option viable pour la coexistence de services TVWS avec le service historique.

Des écueils sont toutefois possibles. Si la nature du service primaire change, par exemple si des services mobiles succèdent à la radiodiffusion, comme cela a été le cas sur les ondes décimétriques du dividende numérique, il sera nécessaire d'évaluer le risque de brouillage subi par le nouveau service primaire du fait des dispositifs TVWS et d'envisager au besoin leur réattribution sur une autre bande.

Les différences fondamentales entre la radiodif-fusion télévisuelle et la fourniture de services mobiles peuvent prendre de l'importance dans ce scénario. La radiodiffusion télévisuelle exige un petit nombre d'émetteurs de grande puissance installés sur des sites fixes connus, qui émettent à destination des équipements uniquement récepteurs des utilisateurs (les téléviseurs). Tel est le scénario technique actuel en matière de coexistence entre les diffuseurs historiques et les dispositifs TVWS exempts de licences (avec recours à la géolocalisa-tion et à des canaux gérés par base de données). Ce scénario présente un ensemble stable de problèmes de coexistence. Mais si le service primaire change au profit de services mobiles, les difficultés techniques changent également. Au petit nombre de stations de télévision succéderait un grand nombre de stations de base cellulaires. Et les téléviseurs uniquement récepteurs seraient remplacés par un nombre largement supérieur de dispositifs hertziens mobiles

(smartphones, tablettes, etc.) capables de recevoir et d'envoyer des signaux. L'augmentation de la complexité du spectre exigerait une analyse et des études afin d'évaluer le niveau de compatibilité avec les dispositifs TVWS.

3.4.4 Le déploiement actuel de la télévision numérique

Les choses se compliquent nettement si l'on étudie le caractère variable du passage à la radiodif-fusion numérique d'un pays à un autre. La mise en œuvre de la télévision numérique terrestre (TNT) sur les ondes décimétriques est terminée dans certains pays, mais elle est plus lente dans d'autres. Elle peut aussi ne pas avoir commencé. Dans les régions et les pays où l'utilisation des canaux par le service primaire de TNT est encore en cours de planification et de coordination, il règne des incertitudes concer-nant l'ampleur de la couverture "finale". C'est par exemple le cas de l'Afrique, qui a fait l'objet d'un accord exhaustif de répartition des canaux de radiodiffusion numérique, négocié à Genève en 2006 (et connu sous le nom de "Ge06")35. La plupart des pays africains n'ont pas encore appliqué cet accord, ce qui suppose que les dispositions relatives aux services TVWS actuellement mis en œuvre pour-raient ne plus être applicables à l'avenir.

Par ailleurs, si les services de télévision sont limi-tés à une bande de spectre plus étroite afin de libérer des fréquences pour le dividende numérique, ils sont obligés d'améliorer l'efficacité de leur spectre en utilisant des réseaux à fréquence unique. Cela se traduit par un usage plus intensif des mêmes canaux, réduisant les espaces blancs disponibles. Dans le même ordre d'idées, les avantages de la télévision numérique commençant seulement à être explorés, d'autres applications à valeur ajoutée pourraient être découvertes. Il ne serait pas éton-nant que les radiodiffuseurs de la TNT essaient d'offrir des options supplémentaires aux particuliers à l'aide des fréquences à leur disposition, ce qui limiterait encore les espaces blancs exploitables jusque-là. La disponibilité à long terme des services TVWS n'est donc pas nécessairement garantie, et il est possible que leur exploitation finisse par être interrompue. Ces services pourraient même disparaître définitivement.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 69

Chapitre 3

Encadré 3.3: Autres questions pour les autorités réglementaires et les parties prenantes

1) Quelles études faudrait-il réaliser pour évaluer le niveau de compatibilité entre des dispositifs TVWS exempts de licences et des services mobiles sous licence? Faudrait-il procéder à des attributions supplémentaires pour les services mobiles sur les ondes décimétriques de la télévision?

2) Est-il possible de garantir une continuité de service pour les fournisseurs de services TVWS sur les bandes de spectre de la télévision à ondes décimétriques dans les régions où le déploiement de la TNT n'est pas encore terminé?

3) Que se passera-t-il pour les réseaux exploitant les espaces blancs des canaux de la télévision analogique lorsque la télévision numérique sera entièrement déployée?

4) Quels sont les risques et les avantages pour les fournisseurs et les utilisateurs de services TVWS en cas d'adop-tion précoce de ces services dans les régions où le passage à la TNT n'est pas encore terminé?

5) Est-il nécessaire d'envisager une forme de sécurité de jouissance du spectre pour les fournisseurs de services TVWS, afin de leur assurer une "réserve de fréquences" minimale qui leur permette de fournir correctement leurs services?

L'ensemble des propositions et modifications en cours à l'échelle nationale et internationale concer-nant l'utilisation du spectre des ondes décimétriques dessine l'image d'une réglementation en pleine évolution, assortie de variations selon les pays et les régions. Privée du statut de service primaire (ou même secondaire) et sans licence garantissant des droits d'utilisation du spectre, l'exploitation des espaces blancs paraît vulnérable dans ce tableau réglementaire mouvant. Dans ce contexte, les autorités réglementaires devraient peut-être se poser certaines questions concernant la viabilité potentielle à long terme des services TVWS sur les ondes décimétriques (encadré 3.3). D'autres questions offrant matière à réflexion leur sont proposées dans la liste de questions réglementaires jointe dans l'annexe 1.

3.4.5 Caractéristiques opérationnelles des dispositifs exempts de licence

Des bandes de fréquences exemptes de licences, telles que celles utilisées par les dispositifs wifi, ont été mises en place pour desservir une grande quantité de dispositifs ubiquitaires. Ces terminaux (nos smartphones, ordinateurs portables et ta-blettes) se partagent ces fréquences grâce à des puissances limitées et à des systèmes de contrôle des canaux, et ils fonctionnent sans attente liée à des normes de qualité de service. Comme indiqué plus haut, aucune licence individuelle n'est néces-saire pour exploiter ces bandes, mais certains paramètres techniques et opérationnels doivent être respectés pour ne pas causer de brouillages préjudi-ciables aux autres dispositifs et services. En outre, les augmentations de la puissance d'émission qui

dépasseraient les limites prescrites pour les disposi-tifs sans licence réduiraient le nombre d'utilisateurs possibles dans une région donnée ou provoque-raient des brouillages sur la bande en question ou sur les bandes adjacentes. Par conséquent, l'utilité des bandes exemptes de licences dépend du respect des limites fixées (pour la puissance et les fré-quences exploitables) par les dispositifs concernés.

Plusieurs bandes de fréquences ont été attri-buées dans le monde pour une exploitation sans licence, et elles accueillent une grande diversité de dispositifs et d'applications. Les réseaux locaux hertziens, appelés réseaux ou points d'accès wifi, sont les plus répandus. Ils utilisent principalement les bandes suivantes: • la bande 2,4 GHz (avec une largeur de bande de

100 MHz au total); • la gamme des 5 GHz (le plus souvent dans les

bandes 5150-5350 MHz et 5470-5725 MHz), avec une largeur de bande d'environ 455 MHz36.

Une attribution est également à noter dans la bande 900 MHz dans la Région 2 de l'UIT-R (Amé-riques), entre 902 et 928 MHz, soit 26 MHz de largeur de bande. Cette disposition est reprise dans certains pays de la Région 3 (Asie-Pacifique). Si l'on additionne les trois bandes exemptes de licence utilisées par les réseaux locaux hertziens, on arrive à 581 MHz de largeur de bande.

Les spécifications relatives aux dispositifs TVWS sur les réseaux régionaux hertziens ou WRAN (IEEE 802.22) sont conçues pour une utilisation similaire, mais réglées pour le spectre de la télévi-sion à ondes décimétriques. Les dispositifs de faible puissance fonctionneraient en mode ubiquitaire et pourraient partager la bande de fréquences avec

70 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

d'autres applications de TVWS, comme celles proposées par les dispositifs M2M. Contrairement aux bandes attribuées au wifi, cependant, la largeur de bande disponible pour les dispositifs TVWS exempts de licence n'est pas comparable à travers le monde (en dépit de l'harmonisation des ondes décimétriques de la télévision). En effet, la largeur de bande disponible varie selon les pays, et même selon les régions dans certains pays, en fonction du degré d'utilisation des canaux par le service de télévision terrestre.

En outre, le déploiement de dispositifs M2M de TVWS devrait concerner un très grand nombre de dispositifs, disséminés dans diverses régions et utilisés à des fins différentes. Une évaluation sera nécessaire pour déterminer le niveau de brouillage qu'un scénario de déploiement combiné représente-rait – et ses répercussions sur la disponibilité de la largeur de bande pour l'exploitation des espaces blancs. Par ailleurs, la CEPT (dans son rapport ECC 159) suggère la nécessité de mener des études complémentaires afin de comprendre l'impact hors bande des dispositifs TVWS exploitant la bande 470-790 MHz, qui partageront une extrémité de la bande avec les services mobiles des bandes adjacentes issues du dividende numérique.

L'écosystème hertzien potentiel du spectre de la télévision à ondes décimétriques pourrait alors amener le service primaire (télévision) à partager la bande avec des microphones sans fil, des dispositifs TVWS pour les WRAN et la communication M2M et avec toute autre application de TVWS susceptible d'être découverte, ceux-ci exploitant les canaux de télévision inutilisés. Pour compliquer davantage les choses, les pays seront confrontés à des situations variables en fonction de la progression de leur passage à la télévision numérique. Les pays traver-sant une phase de transition en diffusion simultanée (au cours de laquelle les services de télévision analogique et numérique fonctionnent en parallèle) devront prendre en compte l'évolution potentielle de la largeur de bande disponible pour les services TVWS.

3.5 Conclusions Le présent chapitre visait à offrir une étude ap-

profondie de la mise en œuvre de services TVWS en tant que méthode supplémentaire ou autre de fournir une connectivité au large bande hertzien tout en rentabilisant l'utilisation des précieuses ondes décimétriques. Cette analyse a montré que les

propositions et les tentatives en ce sens surviennent dans le contexte d'un environnement réglementaire et technique compliqué, qui ne cesse d'évoluer. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte pour trouver le juste milieu entre l'adoption précoce d'une nouvelle technologie et les avantages et les coûts à long terme qu'implique un environnement réglementaire en mutation. Malgré cette tension, il existe certaines certitudes concernant ce que devrait apporter le processus de décision politique: il devrait éviter l'utilisation non optimale de cette ressource spectrale recherchée et en tirer un maximum de profit.

D'après l'évaluation de la situation présente faite dans ce chapitre, plusieurs questions importantes se dessinent en matière d'adoption de stratégies nationales relatives à la mise en œuvre des services TVWS:

1) Quelles sont les conséquences potentielles des premières décisions politiques relatives à l'exploita-tion des espaces blancs?

Une mise en œuvre précoce (sans garanties ré-glementaires) s'appuyant sur l'utilisation des fréquences inutilisées de la télévision peut présenter des avantages immédiats en termes de connectivité, à condition que le spectre disponible soit correcte-ment identifié et utilisé en contrôlant les risques de brouillage. Parmi les avantages, cela peut permettre d'atteindre les petites communautés ayant besoin de connectivité et de contribuer à leur familiarisa-tion avec les plateformes et les applications hertziennes. En outre, ces avantages seraient réalisés beaucoup plus tôt que s'il fallait passer par les processus traditionnels de réattribution et de déploiement.

Parmi les incertitudes relatives à la mise en œuvre précoce de services TVWS figure la transition incomplète (voire inexistante) vers la TNT, qui ne permet pas d'établir clairement le niveau de disponibilité future des fréquences disponibles à cette fin sur le long terme. Il peut également exister un certain flou concernant l'évolution potentielle de l'environnement réglementaire, notamment en cas de remplacement du service de télévision actuel par un autre service primaire (les services mobiles étant les plus vraisemblables). En pratique, cela obligerait à migrer les services TVWS hors des ondes décimé-triques, ou tout du moins cela les limiterait, entraînant des pertes financières pour les fournis-seurs et des utilisateurs de ces services sur le large bande. Certes, les normes relatives aux équipements de TVWS sont encore à l'étude et les économies

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 71

Chapitre 3

d'échelle se font attendre, mais une meilleure visibilité est nécessaire pour comprendre le concept actuel des services TVWS et les types de service (et la qualité de service) que peuvent attendre les particuliers.

2) Quels sont les obstacles réglementaires actuels à la mise en œuvre des services TVWS?

L'une des principales tâches des autorités régle-mentaires nationales en matière de déploiement des dispositifs TVWS consisterait à s'assurer de la compatibilité de leur fonctionnement avec les services historiques et les applications sous licence. Ces dispositifs sont censés fonctionner selon le principe "ni brouillage, ni protection", qui requiert de s'adapter aux systèmes radioélectriques en usage dans la même zone géographique. La détection cognitive de l'environnement électromagnétique, combinée à une sélection dynamique des fréquences inutilisées, était à l'origine considérée comme le meilleur moyen de les prendre en compte. Aujour-d'hui, il est cependant nécessaire de trouver des solutions de détection du spectre plus évoluées et plus fiables, capables de gérer les obstacles cachés et de tenir compte des prescriptions imposées par des récepteurs onéreux et très sensibles. Par conséquent, la détection n'étant pas suffisante en elle-même, les partisans se sont tournés vers des bases de données de géolocalisation renfermant des informations concernant les services radioélec-triques primaires exploités à proximité, ce qui permet aux services TVWS d'être utilisés sans causer de brouillage. Avec la multiplication du nombre de dispositifs TVWS dans une région donnée, cepen-dant, le brouillage cumulatif potentiel du service primaire et des autres dispositifs TVWS nécessitera une attention particulière, surtout en milieu urbain.

La création, la maintenance et la mise à jour dynamique de ces bases de données pourraient poser des difficultés supplémentaires aux autorités nationales. Leur mise à jour exigerait des études et des essais approfondis. Ce point est particulièrement important dans les régions frontalières, où il est nécessaire de connaître les systèmes radioélec-triques utilisés dans le pays limitrophe et où il se faudra échanger les informations des bases de données pour éviter un brouillage transfrontalier.

3) Une forme de "sécurité de jouissance" est-elle nécessaire pour garantir la prévisibilité et des espaces durables pour les applications TVWS opportunistes?

Des approches réglementaires pourraient être envisagées pour explorer la création d'un cadre

réglementaire et d'un espace dans lequel les applications TVWS du large bande hertzien pour-raient accéder au spectre non seulement à court terme, mais aussi à long terme. Le problème, c'est que les applications de TVWS sont par nature opportunistes, un paradigme qui a vu le jour dans le contexte du partage avec la radiodiffusion télévi-suelle. Mais que se passerait-il si l'attribution évoluait pour mettre en œuvre un service mobile large bande, ou si les réseaux de télévision numé-rique étendaient leur programmation ou leur couverture? Les applications TVWS large bande seraient-elles suffisamment adaptables pour continuer à servir leurs clients, ou exigeraient-elles des mesures réglementaires pour garantir leur réussite à long terme?

Les incertitudes révélées par ces questions pour-raient se traduire par un désintérêt pour l'investissement dans ces bandes de fréquences ou par des batailles juridiques entre les titulaires de licences à titre primaire (présents ou futurs) et les fournisseurs de services TVWS. Aucune de ces options ne serait optimale, dans la mesure où elles nuiraient au développement des marchés concernés et pourraient conduire à une utilisation inefficace du spectre. Les investissements et les argumentaires doivent se fonder sur un environnement réglemen-taire stable, dans lequel les technologies hertziennes peuvent se développer de manière évolutive, au profit des utilisateurs et des fournisseurs de services. Les progrès enregistrés dans l'environnement réglementaire des technologies hertziennes (et nous constatons de toute évidence cette évolution dans les ondes décimétriques) peuvent avoir des effets considérables sur les services qui n'avaient pas prévu de prendre en compte une évolution du cadre réglementaire.

4) Comment une solution TVWS large bande potentielle s'inscrit-elle dans une stratégie nationale à long terme en matière de TIC?

Les services TVWS pourraient permettre à la société tout entière de tirer un grand profit des ressources des ondes décimétriques. Cependant, quand on sait que la réglementation du spectre est un mélange complexe de disciplines (politique, législative, réglementaire, économique, technique et opérationnelle), il est évident qu'aucune solution unique ne peut venir à bout de toutes les difficultés. Cela dit, le développement durable des TIC et l'utilisation efficace du spectre sont des objectifs importants pour les autorités réglementaires et politiques dans leur réflexion sur les nouvelles

72 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

méthodes de gestion du spectre, dont font partie les services TVWS.

À l'heure actuelle, les régions rurales mal des-servies posent des difficultés pour la réalisation des objectifs nationaux en matière de TIC. Avec l'attribu-tion du spectre aux opérateurs, des obligations de couverture ont été mises en œuvre dans de nom-breux pays afin d'accroître la capacité large bande des régions rurales, dans l'espoir que les ressources spectrales concédées sous licence aux opérateurs permettraient également de répondre aux besoins liés au développement socio-économique des communautés rurales, et pas seulement de multi-plier les avantages économiques pour les zones urbaines. D'autres formes d'utilisation du spectre, telles que l'accès dynamique aux fréquences et les services TVWS, constituent des approches intéres-santes complétant les efforts des opérateurs titulaires de licence visant à répondre aux besoins ruraux en matière de large bande. Il est donc utile d'encourager leur développement approprié et leur maturité afin que les utilisateurs puissent en profiter.

En conclusion, il est important d'admettre que la composante hertzienne d'une stratégie nationale en matière de TIC comportera presque certainement différents modèles permettant de connecter les communautés. Cette stratégie doit prendre en compte les objectifs à moyen et long terme afin d'éviter de mettre en œuvre des solutions de courte durée susceptibles de générer des coûts écono-

miques et sociaux inutiles à long terme. Il appartient ensuite aux politiques publiques de garantir un cadre efficace pour la réglementation du spectre, qui favorise l'harmonisation tout en alliant l'innovation et l'extensibilité des écosystèmes de TIC.

Les initiatives visant à utiliser plus efficacement la ressource spectrale par le biais du partage du spectre, d'un accès dynamique et de systèmes de radiocommunication cognitifs ont été soutenues et encouragées par les études techniques menées au sein de l'UIT-R, dans l'espoir qu'elles apporteraient une contribution de valeur à l'avenir des services hertziens. La planification du spectre exige cepen-dant des cadres généraux (englobant les aspects techniques, juridiques, économiques et sociaux) qui devront être suffisamment polyvalents et adaptables pour soutenir l'évolution de l'industrie et de la réglementation. Les règlements doivent offrir des choix (en encourageant la concurrence) et éviter la formation de monopoles au niveau des infrastruc-tures (avec les coûts et les problèmes d'inefficacité qui en résulteraient). Il est nécessaire d'élaborer des stratégies et des politiques complètes en matière de spectre sans perdre de vue les résultats durables à moyens et à long terme ni les développements de la réglementation internationale. Sans cela, des goulets d'étranglement pourraient se former à mesure que la demande continue d'augmenter. L'utilisation des services TVWS doit être évaluée en fonction de ces stratégies.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 73

Chapitre 3

Annexes Annexe 1: Liste de questions réglementaires en vue de la mise en œuvre de services TVWS

1) Quelle serait la situation des fournisseurs et des utilisateurs des services TVWS en cas de déploiement de ces services dans la bande de fréquences issue du dividende numérique (694-790 MHz) dans la Région 1 de l'UIT-R? Quelle serait la situation dans les Régions 2 et 3 sur les bandes issues du dividende numérique?

2) Si de nouveaux dividendes numériques se libèrent dans les bandes restantes de la télévision à ondes décimé-triques, quelles seraient les répercussions pour les fournisseurs et les utilisateurs des services TVWS sur les bandes susceptibles d'être identifiées pour des services primaires autres que la radiodiffusion?

3) En cas d'arrivée d'un service primaire autre que la radiodiffusion, celui-ci pourrait-il coexister avec un grand nombre de dispositifs TVWS?

4) À qui incomberait la responsabilité de financer les coûts des fournisseurs et des utilisateurs de services TVWS dans les hypothèses de migration ou de réattribution des dispositifs TVWS?

5) Quelles études faudrait-il réaliser pour évaluer le niveau de compatibilité entre des dispositifs TVWS exempts de licences et des services mobiles sous licence? Faudrait-il procéder à des attributions supplémentaires pour les services mobiles sur les ondes décimétriques de la télévision? Serait-il possible d'accroître les dividendes numé-riques dans le spectre des ondes décimétriques?

6) Est-il possible de garantir une continuité de service pour les fournisseurs de services TVWS sur les bandes de spectres de la télévision à ondes décimétriques dans les régions où le déploiement de la TNT n'est pas encore terminé?

7) Que se passera-t-il pour les réseaux TVWS utilisant les espaces blancs des canaux de la télévision analogique lorsque la télévision numérique sera entièrement déployée?

8) Quels sont les risques et les avantages pour les fournisseurs et les utilisateurs de services TVWS en cas d'adoption précoce de ces services dans les régions où le passage à la TNT n'est pas encore terminé?

9) Est-il nécessaire d'envisager une forme de sécurité de jouissance du spectre pour les fournisseurs de services TVWS, afin de leur assurer une "réserve de fréquences" minimale qui leur permette de fournir correctement leurs services?

10) Quelles seraient les études nécessaires pour déterminer le niveau de disponibilité des services TVWS dans un scénario de déploiement combinant réseaux WRAN, microphones sans fil, TNT et dispositifs M2M? Cela aurait-il une incidence sur la fourniture des services liés aux goulets d'étranglement de la largeur de bande en cas de faible disponibilité des services TVWS?

11) Des services TVWS seront-ils déployés en solutions parallèles au raccordement? Cela entraînerait-il d'éventuels goulets d'étranglement de la largeur de bande pour les fournisseurs de services de raccordement passant par les espaces blancs?

12) Quelles seraient les répercussions pour les utilisateurs et les fournisseurs de services TVWS si le nombre de réseaux WRAN et de dispositifs M2M augmentait rapidement dans une région donnée? Cette situation pourrait-elle provoquer un brouillage des dispositifs TVWS étant donné les gammes de couverture plus larges offertes par le spectre des ondes décimétriques?

13) La situation décrite à la question n° 12 pourrait-elle trouver d'autres solutions si l'on mettait en œuvre des accords de licence autre qu'un cadre d'exemption?

14) Des monopoles d'infrastructures pourraient-ils voir le jour si les services de connectivité étaient assurés par les services TVWS? Existe-t-il des questions de concurrence à prendre en considération?

15) Les opérateurs mobiles locaux et les petits prestataires de services Internet des zones rurales pourront-ils profiter des opportunités offertes par les services TVWS? Quels types de services les fournisseurs de services TVWS de-vraient-ils offrir à la fin des projets pilotes?

16) Concernant la fourniture de services TVWS et la gestion centralisée de la base de données de ces services: serait-il nécessaire de réviser le cadre légal et de proposer de nouvelles dispositions réglementaires en matière de res-ponsabilité, ou encore d'évaluer l'éventualité de conflits d'intérêts entre ces deux domaines de services?

17) Quel serait le niveau potentiel d'extensibilité, de résilience et de fiabilité que les fournisseurs de services TVWS pourraient offrir? Ces niveaux pourront-ils soutenir l'accroissement de la demande et une augmentation du partage des espaces blancs? Les services TVWS sont-ils une solution à court terme ou une stratégie de connectivité à long terme?

18) Comment la connectivité large bande des services TVWS s'inscrit-elle dans une stratégie nationale à long terme en matière de TIC?

74 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Annexe 2: Recommandation 76 (CMR-12) sur les systèmes de radiocommunication cognitifs

RECOMMANDATION 76 (CMR-12)

Déploiement et utilisation des systèmes de radiocommunication cognitifs

La Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 2012),

considérant a) qu'un système de radiocommunication cognitif (CRS) est défini comme étant un système de radio-

communication qui utilise une technologie lui permettant d'obtenir des informations sur son environnement opérationnel et géographique, sur les principes en vigueur et sur son état interne; cette technologie lui permet aussi d'adapter de façon dynamique et autonome ses paramètres et protocoles d'exploitation en fonction des informations obtenues, pour pouvoir atteindre des objectifs préalablement définis, et de tirer parti des résultats ainsi obtenus (Rapport UIT-R SM.2152);

b) qu'une méthode de gestion du spectre à utiliser pour faciliter l'assignation de fréquences aux services de Terre dans les zones frontalières figure dans la Recommandation UIT-R SM.1049;

c) que l'UIT-R étudie actuellement la mise en œuvre et l'utilisation des systèmes CRS conformément à la Résolution UIT-R 58;

d) que les études concernant les mesures réglementaires applicables à la mise en œuvre des systèmes CRS ne relèvent pas du champ d'application de la Résolution UIT-R 58;

e) que l'on projette de mettre en place des systèmes CRS dans certains services de radiocommunication,

reconnaissant

a) que tous les systèmes de radiocommunication mettant en œuvre la technologie CRS doivent être ex-ploités conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications;

b) que l'utilisation de systèmes CRS ne dispense pas les administrations de leurs obligations concernant la protection des stations d'autres administrations fonctionnant conformément au Règlement des radiocommu-nications;

c) que les systèmes CRS devraient permettre d'apporter une certaine souplesse et d'améliorer l'efficacité d'utilisation de l'ensemble du spectre,

recommande

que les administrations participent activement aux études menées par l'UIT-R conformément à la Résolu-tion UIT-R 58, en tenant compte des points a) et b) du reconnaissant.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 75

Chapitre 3

Notes de bas de page

1 UHF: Ultra haute fréquence ou ondes décimétriques (gamme comprise entre 300 et 3000 MHz) Ces fréquences sont utilisées par divers services hertziens: télévision, usages militaires, téléphonie mobile, sûreté publique, communications, satellites, dispo-sitifs de courte portée, etc. La bande de télévision UHF (hors bande de fréquences du dividende numérique) est située dans la gamme de fréquences comprise entre 470 et 678 MHz. Si l'on intègre le dividende numérique, la gamme s'étend à peu près de 470 à 790 MHz.

2 Un cadre exempt de licence désigne les dispositifs exploités selon le principe "ni brouillage, ni protection", conformément à des caractéristiques techniques et/ou à un règlement, sans qu'une licence individuelle soit nécessaire.

3 IMT: Normes relatives aux télécommunications mobiles internationales pour les réseaux mobiles. Pour de plus amples informa-tions (en anglais): http://www.itu.int/ITU-D/tech/MobileCommunications/Spectrum-IMT.pdf

4 Le "dividende numérique" désigne la largeur de spectre libérée par le passage de la télévision analogique terrestre à la télévision numérique terrestre.

5 "Digital Dividend: Insights for Spectrum Decisions": http://www.itu.int/ITU D/tech/digital_broadcasting/Reports/DigitalDividend.pdf

6 Pour de plus amples informations sur les communications M2M (en anglais): http://www.itu.int/en/ITU-T/focusgroups/m2m/Pages/default.aspx. Un document technique a également été publié en anglais à ce sujet: http://www.itu.int/pub/T-TUT-IOT

7 Le Règlement des radiocommunications peut être téléchargé gratuitement à l'adresse suivante: http://www.itu.int/pub/R-REG-RR

8 En résumé, étant donné que la transmission numérique requiert moins de spectre que la transmission analogique, le passage à la radiodiffusion numérique libère des fréquences qu'il est possible de réattribuer pour les services hertziens mobiles.

9 D'après les statistiques de l'UIT relatives aux TIC, en 2013, les abonnements cellulaires mobiles devraient franchir le cap des 6,8 milliards d'abonnements (pour une population mondiale de 7,1 milliards d'habitants).

10 Pour de plus amples détails sur le rôle des TIC dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement formulés par les Nations Unies: http://www.itu.int/wsis/documents/background.asp?lang=fr&theme=im

11 Un article des Nations Unies (en anglais) sur la fracture numérique: http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=43265&Cr=digital+divide&Cr1=#.UbRciLSxblI

12 Par souci de lisibilité, le terme TVWS (de l'anglais "TV white spaces" signifiant "espaces blancs de télévision") est utilisé dans ce chapitre pour décrire les dispositifs, systèmes ou autres permettant d'exploiter les espaces blancs.

13 Système de radiocommunication cognitif: "système de radiocommunication qui utilise une technologie lui permettant d'obtenir des informations sur son environnement opérationnel et géographique, sur les principes en vigueur et sur son état interne; cette technologie lui permet aussi d'adapter de façon dynamique et autonome ses paramètres et protocoles d'exploitation en fonction des informations obtenues, pour pouvoir atteindre des objectifs préalablement définis, et de tirer parti des résultats ainsi obtenus". Définition et détail des systèmes de radiocommunication cognitifs dans le rapport UIT-R SM.2152: http://www.itu.int/pub/R-REP-SM.2152/fr

14 Pour de plus amples détails sur l'obligation de service universel (en anglais): http://www.ictregulationtoolkit.org/en/Section.1740.html

15 Pour de plus amples détails sur la norme IEEE 802.22 (en anglais): http://www.ieee802.org/22 16 Les dispositions de la réglementation internationale actuelle autorisent l'utilisation de systèmes de radiocommunication

cognitifs, sous réserve que les administrations respectent les obligations qui leur incombent au titre du Règlement des radio-communications de l'UIT (voir l'annexe 6).

17 Seconde Note d'exposé des motifs et Arrêté de la FCC relatifs à l'utilisation des espaces blancs de la télévision (FCC 10-174), en anglais: http://www.fcc.gov/document/unlicensed-operation-tv-broadcast-bandsadditional-spectrum-unlicensed-devices-below-900-m-0

18 Projet de norme relative aux communications M2M proposé par Weightless SIG, en anglais: http://www.weightless.org

76 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

19 Le rapport de l'UIT intitulé "Exploring the Value and Economic Valuation of Spectrum" (Examen de la valeur et de la valorisation

économique du spectre) donne des informations complémentaires sur les questions relatives à la valeur économique du spectre: http://www.itu.int/ITU-D/treg/broadband/ITU-BB-Reports_SpectrumValue.pdf

20 Définition de la gestion du spectre (d'après la brochure de la Commission d'études 1): "La gestion du spectre associe les procé-dures administratives et techniques nécessaires à l'utilisation efficace du spectre des fréquences radioélectriques par tous les services de radiocommunication définis dans le Règlement des radiocommunications de l'UIT ainsi qu'à l'exploitation exempte de brouillage préjudiciable des systèmes de radiocommunication."

21 Pour en savoir plus sur les commissions d'études de l'UIT-R: http://www.itu.int/fr/ITU-R/study-groups/Pages/default.aspx

22 Pour en savoir plus sur les conférences mondiales des radiocommunications: http://www.itu.int/ITU-R/index.asp?category=conferences&rlink=wrc&lang=fr

23 Pour plus de détails sur les normes IMT évoluées qui ont été acceptées: http://www.itu.int/net/pressoffice/press_releases/2012/02-fr.aspx#.Uw8R54WL3OE

24 La recommandation M.1036-4 de l'UIT-R établit les arrangements de fréquences applicables à la mise en œuvre des IMT: http://www.itu.int/rec/R-REC-M.1036-4-201203-I/fr

25 Résolution 232 (CMR-12): http://www.itu.int/dms_pub/itu-r/oth/12/01/R12010000014A01PDFF.pdf (p. 63) 26 Document de consultation de l'OFCOM, en anglais:

http://stakeholders.OFCOM.org.uk/consultations/uhf-strategy/summary 27 Federal Communications Commission, "16th Mobile Competition Report", FCC 13-34, publié le 21 mars 2013:

http://www.fcc.gov/document/16th-mobile-competition-report 28 Document de droit public des États-Unis n° 112-96, février 2012, section 6403, consacré aux enchères indicatives (en anglais):

http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/PLAW-112publ96/pdf/PLAW-112publ96.pdf 29 Mémorandum de la Maison-Blanche (en anglais): http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2013/06/14/presidential-

memorandum-expanding-americas-leadership-wireless-innovatio 30 Les ondes décimétriques sont l'une des nombreuses bandes actuellement étudiées par un "groupe d'action mixte" composé des

commissions d'études 4, 5, 6 et 7 de l'UIT-R (GAM 4-5-6-7) en vue d'une éventuelle attribution aux services mobiles et/ou d'une identification pour les IMT. Les bandes considérées comme des "gammes appropriées" ont été soumises à l'examen des groupes de travail 5A et 5D de l'UIT-R.

31 Le document de l'UIT intitulé "Radio-Spectrum Management for a Converging World" fournit une analyse approfondie et de plus amples détails sur les licences d'utilisation du spectre et sur l'assignation de fréquences à l'échelle nationale: http://www.itu.int/osg/spu/ni/spectrum/RSM-BG.pdf

32 Les critères de planification de la TNT figurent dans la recommandation BT.1368 de l'UIT-R: http://www.itu.int/rec/R-REC-BT.1368/fr

33 Le rapport ECC 159 du Comité des communications électroniques de la CEPT fournit les résultats des études de partage entre-prises en Europe afin d'évaluer les niveaux de compatibilité entre les dispositifs TVWS et d'autres services sur les ondes décimétriques de la télévision (en anglais): http://www.erodocdb.dk/docs/doc98/official/pdf/ECCRep159.pdf

34 Aux États-Unis, une politique a interdit l'utilisation des microphones sans fil sur les bandes 698-806 MHz du dividende numé-rique à partir de juin 2010 (en anglais): http://www.fcc.gov/guides/wireless-microphones-700-mhz-band-prohibition-after-june-12-2010

35 Accord Ge 06, en anglais: http://www.itu.int/ITU-R/terrestrial/broadcast/plans/ge06 36 D'après la réglementation de la FCC sur l'exemption de licence sur la bande des 5 GHz, FCC 13-22 (en anglais):

http://www.fcc.gov/document/5-ghz-unlicensed-spectrum-unii

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 77

MODÈLES DE FACTURATION DE L'INTERCONNEXION DANS LE CONTEXTE D'UN RÉSEAU LARGE BANDE NATIONAL

David Rogerson: Directeur, Incyte Consulting

4.1 Introduction Afin de renforcer leur position sur le marché1, les

opérateurs de télécommunications historiques ont réagi à l'éclatement de la "bulle Internet" au début des années 2000 par la création de réseaux baptisés plus tard réseaux de prochaine génération (NGN). Il s'agissait (et il s'agit toujours) de réseaux à commuta-tion par paquets basés sur le protocole Internet (IP) qui leur permettaient simultanément de maintenir la qualité de service garantie commune aux réseaux de téléphonie à commutation de circuits traditionnels, d'améliorer l'efficience, d'abaisser les coûts et de faciliter l'introduction de nouveaux services. Les NGN avaient pour mission de protéger la rentabilité des opérateurs historiques le plus longtemps possible. En bref, ils constituaient un barrage pour retenir la marée montante d'Internet.

Pendant ce temps, Internet devait son succès à l'accès ouvert et illimité à des services et des applica-tions situés à la périphérie du réseau, que les utilisateurs eux-mêmes pouvaient créer. Avec les NGN, les opérateurs de télécommunications cherchaient à reproduire l'architecture d'Internet tout en exploitant la fiabilité et la prévisibilité de service élevées auxquelles les réseaux à commutation de circuits avaient habitué les utilisateurs. Mais l'efficacité de la mise en œuvre de cette contre-stratégie dépendait de l'interconnexion de tous les NGN: elle reproduirait l'accès ouvert d'Internet mais laisserait la maîtrise de l'infrastructure aux mains

des opérateurs, ce qui permettrait de pérenniser le système de facturation dont dépendait leur rentabilité. Les opérateurs détiendraient ainsi un avantage: la promesse pour les utilisateurs d'une qualité de service de bout en bout élevée, impossible à émuler par la transmission "assurée au mieux" du réseau Internet public.

Clairement, l'interconnexion jouerait un rôle dé-terminant dans le développement des NGN. En fait, à ce moment crucial, il y a à peine plus de dix ans, un ouvrage remarquable comparait l'interconnexion IP aux principes de la thermodynamique2. Intitulé IP Intercon-nect: Commercial, Technical and Regulatory Dynamics, il postulait que, à l'instar des principes de la thermody-namique qui décrivent des vérités fondamentales concernant la chaleur, l'énergie et la matière, les "principes de l'interconnexion IP" décrivent les constituants de base du secteur des télécommunica-tions: le revenu, l'utilisation et la position de force sur le marché 3. Les deux systèmes (l'univers et les marchés des télécommunications) sont complexes mais pas totalement livrés au chaos. Les auteurs avançaient donc que les principes rigoureusement définis de la thermo-dynamique présentaient peut-être des parallèles avec le monde des télécommunications, susceptibles d'aider les acteurs du marché à traverser les turbulences générées par le passage de la commutation de circuits à l'interconnexion IP (voir le tableau 4.1).

78 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Aujourd'hui, une décennie plus tard, il est temps de voir si ces "principes" de l'interconnexion IP peuvent orienter la réflexion de l'industrie pendant cette période de transition. Mais leur exactitude a-t-elle été prouvée pendant les années de rapide changement et de poursuite des progrès technologiques qui ont suivi? Ces principes ont-ils résisté à l'épreuve du temps et

quelles en ont été les conséquences? Afin de répondre à ces questions, ce chapitre se sert du prisme des "principes" pour éclairer les difficultés auxquelles se heurte actuellement l'interconnexion dans le contexte d'un réseau large bande national.

Tableau 4.1: Parallèle entre les principes de la thermodynamique et de l'interconnexion IP

Numéro du

principe Principe de la thermodynamique "Principe" de l'interconnexion IP

0 Si un objet A est en équilibre thermique avec un objet B et que l'objet B est en équilibre thermique avec un objet C, A est en équilibre thermique avec C.

Si un réseau A est interconnecté à un réseau B et que le réseau B est interconnecté à un réseau C, A est intercon-necté à C.

1 Le changement d'énergie interne d'un système est égal à la quantité de chaleur ajoutée au système moins le travail effectué par celui-ci. Autrement dit, l'énergie ne peut pas être créée. Elle ne peut être que transférée d'un système à un autre.

Au sein de tout système interconnecté, la rentabilité totale est fonction de la quantité d'utilisation du système et de la tarification appliquée. Autrement dit, il est impossible d'augmenter la rentabilité sans augmenter le prix de vente au détail ou l'utilisation, quelle que soit la rapidité d'installation du protocole Internet.

2 Dans tout système clos, l'entropie (mesure du désordre ou de la distribution aléatoire de matière dans le système) augmente toujours au fil du temps.

Dans tout système IP, la complexité (mesure du désordre ou de la distribution aléatoire des paquets et de l'utilisation d'un bout à l'autre du système) augmente toujours au fil du temps.

3 L'univers passera progressivement à un état dit de zéro absolu. À ce moment-là, toute l'énergie et toute la matière seront distribuées de manière aléatoire dans l'espace.

L'univers IP passera progressivement à un état où la position de force sur le marché aura disparu. À ce moment-là, l'utilisation et la rentabilité seront distribuées de manière aléatoire dans le système.

Source: Ovum

4.2 Principe zéro: l'inter-connexion est transitive

Une fois les trois premiers principes de la thermody-namique énoncés, un autre, plus basique, vint bousculer l'ordre établi. Toujours inventifs, les ingénieurs le baptisèrent "principe zéro" pour ne pas toucher aux trois autres. De la même manière, il est facile de ne pas prêter attention au principe zéro de l'interconnexion IP parce qu'il semble évident: il n'est pas nécessaire d'intercon-necter directement tous les réseaux si l'interconnexion existante suffit à assurer la connectivité entre n'importe quels réseaux, quels qu'ils soient (connectivité dite universelle). En d'autres termes, si les utilisateurs d'un réseau quelconque peuvent entrer en contact avec ceux de n'importe quel autre.

4.2.1 Échange de trafic et transit

Dans l'univers des télécommunications à commuta-tion de circuits, la connectivité universelle constitue une obligation réglementaire. Les conditions de

l'interconnexion ont été soigneusement contrôlées afin que l'ensemble du système profite des effets de réseau et que les utilisateurs en bénéficient sous la forme d'une commodité et d'une portée accrues. La connecti-vité universelle empêche de privatiser les avantages des réseaux et limite l'exploitation de la position de force sur le marché. Bien que la réglementation relative au réseau Internet public ne les impose pas explicitement, deux formes d'interconnexion ont rendu possible la connectivité universelle4: • Échange de trafic – Deux réseaux interconnectés

sont considérés (approximativement) égaux en taille ou en portée et, de ce fait, ne se facturent pas l'un l'autre. Dans la pratique, ils ne sont jamais exactement égaux mais les différences en termes de volume et de sens du trafic ainsi que de portée géographique demeurent dans des limites accep-tables. On peut déterminer à l'avance les écarts admissibles et les stipuler dans le contrat d'échange de trafic.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 79

Chapitre 4

Figure 4.1: Dispositions d'interconnexion dans le cadre de l'échange de trafic et du transit5

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 1

Niveau 2Niveau 2

Niveau 1Niveau 3

Niveau 3

Niveau 3

Echange de trafic niveau 1

Echange de trafic niveau 2

Transit

Légende

Source: auteur

• Transit – Du fait d'une disparité considérable en termes de taille ou de valeur de la relation d'inter-connexion, le grand réseau traite le petit comme un client et lui facture la gestion du trafic entrant et sortant. Le transit est l'option par défaut. Il permet aux opérateurs dont l'échelle ou la portée est insuf-fisante pour nouer des relations d'interconnexion de bénéficier d'une connectivité sans restriction à Internet.

La figure 4.1 illustre ces deux formes d'intercon-nexion. Ensemble, l'échange de trafic et le transit garantissent l'interconnectivité totale au sein d'Inter-net. Ils incarnent les propriétés transitives décrites dans le principe zéro: les grands réseaux de transit raccor-dent les petits réseaux dont l'interconnexion directe ne se justifierait pas commercialement. Jouissant ainsi d'une grande efficacité et d'une grande efficience, le système assure un maillage intégral avec un nombre très réduit d'accords d'interconnexion.

Dans l'enfance d'Internet, le système d'échange de trafic et de transit a été âprement contesté, notam-ment par ceux qui restaient fidèles à l'ancienne vision des télécommunications. On estimait injuste que les réseaux périphériques soient contraints de payer pour appartenir au système. En pratique, les pays en développement envoyaient des fonds qui transitaient par les centres majeurs d'Europe et d'Asie avant d'atteindre le cœur d'Internet aux États-Unis. Du point

de vue des opérateurs de réseaux à commutation de circuits, cette situation semblait inverser les subven-tions intégrées au système international de tarifs comptables des télécommunications en vigueur à l'époque.

Même si cet argument n'était pas faux, avec le recul le problème semble aujourd'hui exagéré. Un nombre croissant d'opérateurs, et pas seulement des fournisseurs de services Internet de niveau 1, ont été en mesure de nouer des relations d'échange de trafic6. En outre, même l'échange de trafic n‘est pas "gratuit". Il a un coût en termes de transmission au point d'appai-rage, de colocalisation, de ports et d'équipement, sans oublier le coût opérationnel de la réalisation et du maintien de la relation d'échange de trafic. Dans les faits, l'interconnexion de type transit fonctionne de la manière suivante: les clients (des fournisseurs de services Internet ou "FSI" de taille modeste) paient l'opérateur de transit afin qu'il se charge de la relation d'échange de trafic pour leur compte parce qu'ils sont trop petits ou trop éloignés pour que l'échange de trafic à grande échelle soit rentable. Au fil du temps, à mesure que leurs volumes de trafic et leur rentabilité augmentent, ils se trouvent en position de nouer directement des relations d'échange de trafic (voir la figure 4.2).

80 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 4.2: Rentabilité de l'échange de trafic et du trafic

$/mbps

Coût de l 'échange de trafic

Risque de l 'échange de trafic

Seuil de rentabil ité de l 'échange de traficCoût unitaire de l'échange de trafic = Pr ix du transit

Prix du transit

Plage d'échange de trafic efficace

Largeur de bande efficace de l 'échange de trafic

Nbre de mbps

Comparaison échange de trafic/transit

Source: Dr Peering

Même si, au sens statique, les critiques soulevées par l'interconnexion de type transit se justifiaient, le dynamisme d'Internet a rapidement mis un terme aux éventuelles injustices et des solutions de contourne-ment ont été trouvées. L'échange de trafic a rapidement remplacé le transit et est devenu la norme. Aujourd'hui, dans sa grande majorité le trafic ne touche plus les réseaux dorsaux internationaux majeurs. 99,5% des accords internationaux d'interconnexion IP (transit ou échange de trafic) sont conclus "en topant là", sans contrats écrits, et 0,27% d'entre eux seulement est asymétrique (stipulant un paiement ou imposant des conditions de qualité minimales, par exemple)7.

Cette transition résulte de la confluence de plu-sieurs facteurs, tous liés à la nécessité de réduire le coût global des dispositions d'interconnexion parallèlement à la progression des volumes du trafic Internet:

• Développement de l'échange de trafic régional. Dans les premiers temps d'Internet, l'échange de trafic se limitait aux plus gros fournisseurs de ré-seaux dorsaux ("niveau 1") mais il existe aujourd'hui une gamme beaucoup plus large d'op-tions d'échange de trafic entre les fournisseurs régionaux des niveaux inférieurs (parfois baptisée "doughnut peering").

• Multiplication et répartition des points d'échange Internet (IXP). Les points d'échange Internet sont des sites où plusieurs FSI se retrouvent pour échanger du trafic (voir la figure 4.3). Bien que cha-cun d'entre eux ait à supporter ses propres coûts de transmission vers l'IXP, ceux-ci sont répartis sur plusieurs relations d'échange de trafic effectuées sur le même site, ce qui les réduit et rend cette approche plus abordable.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 81

Chapitre 4

Figure 4.3: Les points d'échange Internet (IXP) rentabilisent l'échange de trafic régional

FSI 1

FSI 2FSI 5

FSI 3

FSI 4FSI 6

IXP

routeur

routeur

Echange de trafic public Echange de trafic privé

Source: auteur

• Développement de contenus régionaux et de réseaux de distribution de contenus (CDN). La progression des contenus locaux et de la mise en cache au sein des régions, notamment dans les pays en développement, crée une demande sup-plémentaire (les contenus plus désirables sont plus facilement accessibles), abaisse les coûts (puisque l'interconnexion de type transit n'est plus requise) et améliore la qualité de service (moins de latence, moins de "bonds" pour atteindre les contenus en cache). Il s'agit également d'un élément essentiel qui confère aux points d'échange Internet un pou-voir de négociation suffisant avec les grands opérateurs de réseaux pour obtenir des prix de largeur de bande plus abordables, un aspect parti-culièrement important dans les pays en développement.

Les points d'échange Internet motivent également l'investissement local dans les contenus et les secteurs connexes, tout comme les aéroports génèrent une activité économique importante dans leurs zones d'implantation. En Afrique de l'Est, par exemple, la libéralisation du secteur des hautes technologies a transformé Nairobi en point d'échange Internet régional central, ce qui a permis de mettre en cache une grande quantité de contenus numériques au Kenya. Dans le pays voisin d'Éthiopie, le gouvernement

a investi des sommes importantes dans le développe-ment d'Addis-Abeba comme centre aéroportuaire régional8.

4.2.2 Obligations de connectivité universelle

L'expérience du réseau Internet public acquise depuis le début du millénaire tend à corroborer le principe zéro. Il est clairement inutile d'imposer des obligations d'interconnexion entre ces réseaux (ou les applications qui s'y exécutent) parce que la demande commerciale suffit à réaliser l'interconnectivité intégrale. Mais qu'advient-il alors de l'argument en faveur de l'obligation d'interconnectivité dans les services de téléphonie, qu'ils soient fournis sur le réseau téléphonique public commuté (RTPC) tradition-nel ou sur un réseau de prochaine génération (NGN)?9 Faut-il étendre les obligations de connectivité intégrale à tous les autres services fournis sur les NGN?

L'obligation d'interconnexion de tous les réseaux à commutation de circuits dans le but de fournir des services téléphoniques de bout en bout se justifie au nom de l'intérêt public, pour des raisons d'efficience économique et d'inclusion sociale. Elle figure couram-ment dans les licences des opérateurs ou la législation des télécommunications partout dans le monde. Ce type de dispositions s'appuie sur l'argument écono-

82 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

mique que le bien-être est maximisé quand les abonnés à un réseau peuvent envoyer (et recevoir) des appels aux abonnés de tous les autres réseaux. Cette obligation d'universalité se justifie pleinement lors-qu'on l'applique aux opérateurs détenant une position de force sur le marché parce que les grands réseaux en place risquent de ne pas souhaiter s'interconnecter avec les nouveaux entrants qui leur font concurrence. Cependant, de nombreux régulateurs imposent des obligations d'interconnexion universelle à tous les opérateurs, et pas uniquement à ceux détenant une position de force sur le marché significative, afin d'inclure tous les utilisateurs de tous les réseaux. Rien ne justifie de tirer un trait sur ces obligations quand les services de téléphonie utilisent des NGN au lieu de réseaux à commutation de circuits. Le changement de technologie de réseau ne modifie pas l'argument favorable à la connectivité universelle considérée comme un principe concurrentiel.

Comme les consommateurs se tournent davantage vers des applications vocales "over-the-top" sur Internet comme Skype que vers les services de téléphonie RTPC traditionnels avec leurs normes de qualité de service définies, la nécessité de réglementer va diminuer et finira peut-être par disparaître. Cepen-dant, nous sommes loin d'en être là. Ovum, par exemple, a suggéré que "les annonces de mort du téléphone [RTPC] ont été très exagérées" et que les services VoIP (voix sur Internet) ne remplaceront que 6,9% des revenus des opérateurs de réseaux de télécommunications entre 2012 et 202010. Il n'est donc pas surprenant qu'aucun pays n'ait encore entrepris de déréglementer totalement les communications vocales.

Cependant, avant d'étendre les obligations de con-nectivité universelle à des services autres que les offres vocales RTPC ou NGN, il convient de prendre en compte les facteurs suivants:11

• Nature de la concurrence au niveau de l'offre du service. En l'absence de fournisseur dominant, les risques de comportement anticoncurrentiel, par exemple éviter l'interconnexion pour gagner un avantage concurrentiel, sont limités. Le marché atteindra plutôt très probablement la connectivité universelle sans pression réglementaire, comme cela a été le cas pour le réseau Internet public.

• Externalités des réseaux. Quels avantages présente pour les utilisateurs finaux la possibilité de se con-necter à tous les autres utilisateurs finaux et pas seulement à ceux de leur propre réseau? Quels avantages présente pour les utilisateurs finaux la possibilité d'accéder à n'importe quel service ou serveur et pas seulement à ceux de leur propre

réseau? Une obligation réglementaire d'intercon-nexion universelle ne se justifiera que si ces externalités sont élevées.

• Coûts de l'obligation d'interconnexion universelle. Il s'agit des coûts directs associés à la mise en place de passerelles et au maintien de l'interopérabilité. Ce point présente une pertinence particulière lors-que les normes ne sont pas encore totalement en place et qu'il existe donc un danger "d'échouage" des investissements. Il faut également tenir compte des coûts d'opportunité. Par exemple, en l'absence d'obligation de connectivité universelle, la concur-rence entre les opérateurs de réseaux risque de s'intensifier à partir du moment où ils se servent de l'accès à des applications novatrices et/ou de la connectivité avec les abonnés d'autres réseaux pour attirer de nouveaux clients.

On ne voit pas encore clairement si un autre ser-vice que la téléphonie réussira ces tests. Il est même douteux que la téléphonie elle-même les réussisse sur les marchés dotés d'applications vocales "over-the-top" très développées. Les services de messagerie (SMS et MMS) pourraient peut-être y parvenir mais la plupart des régulateurs n'ont pas souhaité les réglementer. La vidéo en temps réel constitue une autre possibilité mais l'échelle de l'effet des externalités risque d'être faible par rapport à la voix et de ne pas justifier les coûts de réseau initiaux beaucoup plus élevés que requiert ce type de service. Au vu du faible nombre d'autres applications impliquant des relations entre utilisateurs finaux, la connectivité universelle ne présenterait que peu d'avantages pour le public. En outre, l'absence d'obligation de connectivité universelle pourrait renforcer la concurrence et l'innovation dans le domaine des applications puisque chaque opérateur utilise ces services pour attirer de nouveaux abonnés sur son réseau. 4.2.3 Réglementation des modalités de

l'interconnexion

Non satisfaits par le principe de connectivité uni-verselle, certains régulateurs ont élaboré des règles spécifiques pour les dispositifs d'interconnexion. Par exemple, dans certains pays tout le trafic interconnecté doit passer par des opérateurs de points d'intercon-nexion (ICX) détenant une licence spécifique à cette fin. Ces dispositions se justifient parfois (par exemple, pour lutter contre le non-paiement des frais de licence liés à l'utilisation) mais elles pourraient avoir pour effet de fossiliser une architecture d'interconnexion unique. Les opérateurs ICX voient rapidement l'intérêt pour eux de maintenir un statu quo qui leur assure une rente, mais cela risque de donner un coup d'arrêt à la mise en

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 83

Chapitre 4

place au fil du temps de dispositions plus efficientes. L'intérêt public et le bien-être des consommateurs en souffrent au passage.

Autre disposition exerçant un effet de régression: vouloir absolument convertir le trafic en multiplexage temporel (TDM) (le mode de transmission à commuta-tion de circuits courant) avant de le transférer à un autre réseau. Dans un univers où prédominait la commutation de circuits, cette approche présentait un certain intérêt car les coûts de conversion du TDM à IP étaient supérieurs à l'inverse. Mais maintenant que l'on privilégie le protocole de transmission IP, cette obligation perd de son intérêt économique. En fait, il n'existe qu'une seule raison claire de conserver une interconnexion basée sur le TDM: protéger les intérêts des opérateurs historiques qui sinon devraient supporter les coûts de la conversion de leur trafic à commutation de circuits traditionnel au protocole IP. Les régulateurs ont manqué de fermeté en la matière. Certains se sont penchés sur le problème mais jusqu'ici ils n'ont pas décidé de supprimer l'obligation de conversion du protocole IP en TDM au niveau du point d'interconnexion.

4.2.4 Conclusions

On peut raisonnablement supposer que la connec-tivité universelle sera réalisée et maintenue dans l'ensemble du réseau Internet public en raison de la concurrence que se livrent les réseaux. Ces conditions pourraient s'appliquer potentiellement à tous les réseaux, RTPC et NGN compris. Cependant, pour en être absolument certain, il est raisonnable dans l'immédiat de maintenir l'obligation réglementaire d'interconnexion universelle au sein de l'environne-ment RTPC/NGN parce que ces types de réseaux incarnent l'intégration verticale traditionnelle des couches services et transport: la qualité et les condi-tions de l'interconnexion influent directement sur l'éventualité et les modalités de la fourniture de services vocaux intégrés. En d'autres termes, pour que les services vocaux soient ubiquitaires, il faudra peut-être réglementer l'interconnexion entre le RTPC traditionnel et les NGN.

Cependant, avec le réseau Internet public, l'inter-connexion concerne plus directement la couche transport et les services sont accessibles sur une base distribuée, par exemple des applications "over-the-top". C'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'étendre les réglementations traditionnelles en matière d'intercon-nexion à Internet, sauf si des tests montrent que l'intérêt public l'exige. Selon toute probabilité, au fil du temps l'obligation de connectivité universelle devrait cesser de s'appliquer aux infrastructures traditionnelles

et non être étendue à Internet, où le jeu de la concur-rence présidera à la fourniture de services et d'applications très divers. Hormis pour protéger la connectivité universelle, il ne devrait pas être néces-saire de stipuler dans des outils réglementaires le type de fournisseurs ou les architectures d'interconnexion.

4.3 Premier principe: la hausse de la rentabilité dépend de la croissance

Ceci nous amène à notre premier principe (qui en fait est le deuxième): "Au sein de tout système interconnecté, la rentabilité totale est fonction de la quantité d'utilisation du système et de la tarification appliquée. Autrement dit, il est impossible d'augmenter la rentabilité sans augmenter le prix de vente au détail ou l'utilisation, quelle que soit la rapidité d'installation du protocole Internet". La présente section analyse l'effet de la croissance, notamment à partir du cas des NGN.

4.3.1 Développement des NGN

À l'origine, les NGN ont été conçus comme un ré-seau IP géré présentant les caractéristiques suivantes: • un réseau fermé avec intégration verticale entre le

transport et les services; • une interconnexion à l'aide de passerelles dotées

de fonctions de sécurité, de facturation et de signa-lisation;

• des services fournis aux clients par chaque opérateur de NGN (et par des tiers) à l'aide d'une interface de programmation des applications (API) contrôlée;

• une émulation à grande échelle des services traditionnels parallèlement à une gamme de nou-veaux services;

• une approche structurée du réseau composée de couches (accès, transport, contrôle des services et applications) permettant d'intégrer les réseaux fixes et mobiles afin de mettre en place un réseau de transport et des services de communication communs. Ce concept est repris dans le tableau 4.2 qui com-

pare les caractéristiques des NGN et d'Internet. Les opérateurs espéraient augmenter leur rentabilité grâce à la réduction des coûts découlant du regroupement de tous les services sur une seule plateforme réseau ainsi qu'améliorer leur position concurrentielle vis-à-vis d'Internet grâce à une meilleure qualité de service.

84 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Tableau 4.2: Comparaison des NGN et du réseau Internet public

Facteur NGN Réseau Internet public

Basé sur IP? Oui Oui

Interconnexion Réseau fermé doté de passerelles pour la sécurité, la qualité de service et la facturation

Ouvert

Intelligence Centralisée et contrôlée par l'opérateur du NGN À la périphérie du réseau et mise en œuvre par les utilisateurs finaux

Innovation Par les opérateurs des NGN et des tiers sur des API contrôlées

Par les utilisateurs à la périphérie du réseau – Innovation sans autorisation

Aptitude à déployer des services

Locale Internationale

Gestion de la qualité de service

Grâce au contrôle centralisé de l'allocation des ressources pour les services intra-NGN Solutions concurrentes pour les services inter-NGN avec implémentation limitée à ce jour

Service assuré au mieux. Ajouter de la capacité pour éviter la congestion Gestion du trafic à la périphérie du réseau

Source: Plum Consulting

Les progrès en matière d'implémentation des NGN ont été à la fois limités et variables pour deux raisons principales:

• les difficultés techniques inhérentes au remplace-ment d'une gamme de réseaux traditionnels par un unique NGN se sont avérées supérieures aux at-tentes initiales et les économies prévues se sont rarement concrétisées;

• les nouveaux services que les NGN devaient transporter et qui étaient supposés générer un retour sur investissement ont été pour la plupart implémentés sur Internet. Bien que les NGN trans-portent quelques applications vidéo haut de gamme, Internet génère aujourd'hui plus de 75% du trafic des télécommunications dans les pays développés (voir la figure 4.4 ci-après). La norme du "service assuré au mieux" suffit pour la plupart des applications grand public et de plus en plus pour de nombreuses applications professionnelles. Ainsi, les multiples entreprises qui utilisent Internet pour communiquer avec leurs fournisseurs, leurs clients, les institutions financières, etc., se satisfont en général d'un service assuré au mieux. Les ser-vices haut de gamme sont l'exception et devraient le demeurer.

Bien qu'Internet ait distancé les NGN, leur dé-ploiement s'est poursuivi. Compte tenu du succès d'Internet, la conversion à la technologie IP constitue la seule option disponible. Comme de moins en moins de

fournisseurs prennent en charge des technologies à commutation de circuits traditionnelles comme le service téléphonique analogique classique, le relais de trames et les réseaux ATM (mode de transfert asyn-chrone), la maintenance de ces réseaux devient de plus en plus onéreuse. En ce sens, les prédictions d'écono-mies associées aux NGN se sont révélées vraies: la migration vers ces réseaux n'a pas réduit les coûts en termes absolus mais elle a évité que la facture de maintenance des réseaux traditionnels continue de s'alourdir.

Prenons l'exemple d'un NGN type, le 21st Century Network de British Telecom au Royaume-Uni (voir l'encadré 4.1). L'expérience de BT illustre l'évolution du concept de NGN au fil du temps. On parle beaucoup moins aujourd'hui de migration des services, de baisse des coûts et de services IP gérés. Actuellement, les NGN ont principalement pour rôles d'assurer le raccordement fibre dont le développement d'Internet a besoin et d'augmenter les débits d'accès assurés aux clients de détail par le biais de projets d'accès de prochaine génération (NGA) connexes.

4.3.2 Raisons des difficultés rencontrées par les NGN

L'un des avantages perçus des NGN était leur capa-cité à fournir une vaste gamme de nouveaux services générateurs de revenu à parti d'un "jardin clos" créé par des offres propriétaires et des passerelles fermées

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 85

Chapitre 4

vers d'autres réseaux. Mais dans la réalité, Internet a fourni la grande majorité de ces nouveaux services (souvent sous la forme d'applications téléchargées), érodant ainsi le revenu escompté par les opérateurs de télécommunications. Internet a pu le faire parce que, contrairement aux NGN, il localise l'intelligence à la périphérie du réseau sur les serveurs et dans les clients

des utilisateurs finaux. Son réseau de transport ouvert relie ces nœuds entre eux, ce qui permet aux utilisa-teurs d'innover sans autorisation et de générer un ensemble d'applications d'une richesse que les opérateurs de NGN n'auraient jamais pu émuler.

Encadré 4.1: 21st Century Network de British Telecom

En 2005, BT a annoncé les plans de déploiement de son 21st Century Network (21CN) sur l'ensemble du territoire britannique. Il visait le remplacement intégral de jusqu'à 17 réseaux pour 2011 et une baisse des coûts d'exploitation d'un milliard de livres sterling par an. En pratique, cette vision s'est avérée trop ambitieuse et un grand nombre de services traditionnels ne furent jamais transférés au nouveau réseau (bien que, dans certains cas, des services à peu près équivalents aient été lancés sur le NGN).

Ces dernières années, BT a remplacé l'appellation 21st Century Network par celle de "Next Generation Broadband" (NGB). Sous sa forme actuelle, il s'agit d'un programme d'investissement FTTC (fibre jusqu'au sous-répartiteur) de 2,5 milliards de livres sterling qui ambitionne d'amener la fibre optique à proximité des deux tiers des locaux résidentiels et professionnels du Royaume-Uni d'ici 2014. Des partenariats public-privé dans les régions isolées et rurales pourraient permettre d'en atteindre jusqu'à 90%. En avril 2013, BT a annoncé que son réseau NGB irriguait 15 millions de locaux, soit plus de la moitié des locaux au Royaume-Uni.

Source: auteur et BT (http://www.btplc.com/ngb/)

Au final, force est de constater que le développe-ment d'Internet a été beaucoup plus vigoureux que celui des NGN au cours des dix dernières années et que rien ne laisse augurer une inversion de cette tendance dans l'avenir. La figure 4.4 montre comment le réseau Internet public en est venu à dominer les télécommuni-cations. Elle compare le trafic transporté sur Internet au trafic IP géré et au trafic à commutation de circuits sur la période 2011-2016 à partir de prévisions récentes de Cisco12.

La possible émergence d'une couche gérée au sein du réseau Internet public dans l'avenir remettrait encore plus en cause l'intérêt des NGN. Mais cela semble improbable compte tenu de la nature interna-tionale d'Internet et des améliorations constantes de sa performance en matière de "service assuré au mieux". L'hypothèse plus probable, qui sous-tend d'ailleurs les prévisions de Cisco, est que les NGN continueront à fournir les services qui requièrent une qualité de service garantie, notamment les données des entre-prises et la vidéo haut de gamme. Mais ils représenteront une part déclinante du total des services alors que le réseau Internet public continuera à fournir la majorité des applications sur la base du "service assuré au mieux".

4.3.3 Implications pour l'interconnexion

Bien que les NGN aient été conçus pour fournir les services IP gérés du 21e siècle, en pratique ils sont confinés dans un petit coin du marché global des services de télécommunications sur IP. Il se trouve que ce coin est la section du marché la plus sujette à une réglementation de l'interconnexion. Cependant, alors que le réseau Internet public continue à affirmer sa domination, une simple application de la réglementa-tion ex ante aux NGN pourrait avoir des conséquences imprévues et potentiellement préjudiciables.

On en est arrivé là en grande partie parce que les NGN n'ont pas respecté le premier principe: ils n'ont pas livré la hausse de revenu des services promise et il n'est donc pas possible d'augmenter leur rentabilité à long terme. Même si l'intégration des plateformes a permis d'abaisser les coûts (ce qui se discute), les NGN n'ont pas réussi à atténuer le double coup (baisse des prix et réduction des volumes de trafic) que les applications Internet "gratuites" ont asséné au revenu des opérateurs.

86 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 4.4: Prévisions de trafic dans le monde (en pétaoctets par mois13)

Source: auteur à partir des prévisions de Cisco (et de données additionnelles de Google)

Les régulateurs doivent réagir aux NGN avec pru-dence. Au niveau des services, il conviendrait de supprimer la réglementation parce que l'existence d'applications Internet alternatives régira le comporte-ment commercial des opérateurs de NGN (c'est-à-dire des fournisseurs de services IP gérés). Il revient donc aux régulateurs de démontrer, preuves à l'appui, la nécessité d'imposer des obligations d'interconnexion aux NGN et de veiller à les introduire à un rythme en cohérence avec celui de la migration vers ce type de réseaux. Mais ils doivent prendre le même soin à éviter que les réseaux large bande développés en tant que NGN, y compris l'infrastructure passive et active, ne se transforment en une nouvelle source de rente mono-polistique. Cette infrastructure doit être accessible aux FSI comme aux fournisseurs de services gérés sur la base des principes de l'accès ouvert.

4.4 Deuxième principe: la complexité augmente toujours dans le temps

Rappelons-nous maintenant du deuxième principe de l'interconnexion IP: "Dans tout système IP, la complexité (mesure du désordre ou de la distribution

aléatoire des paquets et de l'utilisation d'un bout à l'autre du système) augmente toujours au fil du temps".

4.4.1 Signes probants de la complexité crois-sante des réseaux IP

La croissance et le développement rapides des réseaux IP au cours des dix dernières années sont indéniables. Conformément au deuxième principe, ils sont aussi inévitables. L'échelle et la complexité de l'écosystème du large bande et d'Internet ont changé de manière stupéfiante, comme les quelques constata-tions suivantes suffisent à l'indiquer.

• Le trafic IP mondial a connu une croissance significative et régulière. Le tableau 4.3 reprend les prévisions de Cisco qui annoncent la poursuite d'une forte croissance à l'échelle mondiale au moins jusqu'en 2016 mais un taux de progression en léger déclin (environ 29% par an). Les chiffres montrent aussi que le marché de l'accès à Internet fixe demeure fort bien que le taux de progression des données mobiles soit beaucoup plus élevé. Les réseaux IP gérés devraient connaître une crois-sance plus faible.

75,1%

22,1%

1,9% 0,5%

0,5%

2011: 31,025

73,6%

16,4%

9,8%

0,2% 0,1%

2016: 110,586

Internet

IP géré Données mobiles

VoIP Téléphonie à commutation de circuits

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 87

Chapitre 4

Tableau 4.3: Évolution du trafic IP international

2011 2012 2013 2014 2015 2016 TCAC

Par types (nombre de pétaoctets/mois)

Internet fixe 23 288 32 990 40 587 50 888 64 349 81 347 28%

IP géré 6 849 9 199 11 846 13 925 16 085 18 131 21%

Données mobiles 597 1 252 2 379 4 215 6 896 10 804 78%

Par segments (nombre de pétaoctets/mois)

Particuliers 25 792 37 244 47 198 59 652 76 103 97 152 30%

Entreprises 4 942 7 613 9 375 11 227 13 130 7 613 22%

Par régions (nombre de pétaoctets/mois)

Amérique du Nord 10 343 14 580 17 283 19 796 23 219 27 486 22%

Europe occidentale 7 287 10 257 13 026 16 410 20 176 24 400 27%

Asie-Pacifique 10 513 14 792 18 976 24 713 31 990 41 105 31%

Amérique latine 1 045 1 570 2 333 3 495 5 208 7 591 49%

Europe centrale et orientale 1 162 1 673 2 290 3 196 4 419 5 987 39%

Moyen-Orient et Afrique 384 601 903 1 417 2 320 3 714 57%

Total (nombre de pétaoctets/mois)

Trafic IP total 30 734 43 441 54 812 69 028 87 331 110 282 29%

Source: Cisco (pour le lien vers le site web, voir la note 9)

• La chaîne de valeur du large bande compte un plus grand nombre d'acteurs. La figure 4.5 décrit les principales catégories d'acteurs du marché mais chaque entreprise peut remplir plus d'une fonction. L'émergence des réseaux de distribution de conte-nus (CDN) ces dernières années a constitué le changement peut-être le plus significatif. Leur con-ception visait à améliorer la qualité de la fourniture de contenus sur Internet grâce à la mise en cache locale et à un recours accru à l'acheminement di-rect. Les revenus générés par les CDN proviennent des fournisseurs de contenus et d'applications (FCA). Ces réseaux facturent en général les services au mégaoctet mais proposent aussi des services à valeur ajoutée tels que la gestion des droits numé-riques14 ainsi que des contenus accessibles uniquement dans certaines régions.

• La tendance est à l'abandon de l'interconnexion de type transit. Principalement liée à la progres-

sion des CDN, cette tendance a diversifié et com-plexifié les dispositions d'interconnexion. La figure 4.6 fournit un exemple basé sur la connectivité de types transit (lignes foncées) et échange de trafic (lignes claires) à partir d'un nœud du réseau BSNL en Inde15.

• Les services et les applications transportés sur des réseaux large bande ont proliféré. Par exemple, le nombre d'applications proposées par l'AppStore d'Apple est passé de 50 000 en juin 2009 à 775 000 en janvier 201316. Plus généralement, les services proposés dans le nuage informatique ont remporté un grand succès: 56% des Internautes disposent de comptes de webmail, 34% stockent des photos en ligne, 29% utilisent des applications en ligne et 5% sauvegardent leur disque dur en ligne17.

88 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 4.5: Complexité croissante de la chaîne de valeur du large bande

Source: BEREC

Figure 4.6: Complexité croissante des dispositions d'interconnexion

AS 9829 AS 4755

AS 9498

AS 6453

AS 6939

AS 9583

AS 1273

AS 3356

AS 174

AS 3320

AS 701

AS 3548

AS 3257

AS 1299

AS 6762

AS 2497

AS 209

AS 2914

AS 7018 Source: Hurricane Electric (au 23 avril 2013)

FCA UCA

CDN

IXP

FSI

Marchés des contenus et des applications

Marché de gros de l'interconnexion

Marché de détail de la connectivité large bande et Internet

C o u c

h e a p

p l i c a

t i o n s

C o

u ch e

r é s e

a u

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 89

Chapitre 4

• La montée en flèche de nouvelles applications a modifié les schémas de trafic. Le visionnage de vidéo en continu, qui est de loin l'application la plus forte consommatrice de bande passante, repré-sente plus de 50% du volume de trafic. Du fait du visionnage de vidéo en continu et du partage de fichiers, l'essentiel du trafic ne s'effectue plus entre deux personnes et la charge du réseau en heure de pointe a considérablement augmenté (50% du trafic total). Cependant, ces tendances sont asymé-triques. Elles touchent les téléchargements descendants plutôt que montants et le trafic de personne à personne continue à dominer les liai-sons amont.

• Les coûts unitaires ont chuté. Cette situation résulte à la fois de l'augmentation du volume et de l'évolution technologique (baisse rapide du coût des routeurs et de l'équipement DWDM (multi-plexage par répartition dense en longueur d'onde), par exemple). Le coût des données mobiles a chuté particulièrement rapidement parallèlement à la baisse du coût par mégaoctet découlant des amé-liorations en matière d'efficience.

4.4.2 Loi de Murphy et nécessité de simplifier

Le deuxième principe de la thermodynamique a souvent été paraphrasé, comme le montre la fameuse Loi de Murphy que tout le monde connaît aujourd'hui: "Ce qui doit aller mal ira mal". Dans les systèmes dont l'échelle et la complexité ne cessent de croître, il est impératif de ne pas ajouter de complexité inutile: cela ne ferait qu'augmenter le risque que quelque chose tourne mal. Les régulateurs ne doivent pas céder à la tentation d'intervenir de manière injustifiée sur le marché, notamment dans une période où il est très mouvant. Cette situation s'applique clairement à Internet et à l'interconnexion des NGN. L'exemple de la réglementation de la qualité de service permet de le démontrer.

4.4.3 Réglementation de la qualité de service

La qualité de service nécessite presque toujours un arbitrage par rapport au coût du service. Les consom-mateurs veulent maximiser la qualité et minimiser le coût. Les fournisseurs ne peuvent pas atteindre ces deux objectifs simultanément mais sur un marché parfaitement concurrentiel, ils trouveront l'équilibre entre coût et qualité capable de maximiser le bien-être du consommateur.

Si la concurrence fonctionne mal, en d'autres termes, si un fournisseur détient une position de force sur le marché, il faudra peut-être définir des normes

minimales de qualité de service et des prix plafonds. Dans l'univers des réseaux à commutation de circuits traditionnel, c'était effectivement le cas et de nom-breuses autorités de réglementation nationales, ainsi que l'UIT et d'autres au niveau international, ont mis en place des normes de qualité minimale pour les services vocaux.

Pendant la transition des réseaux vers les NGN, ces normes de qualité demeurent le socle des services de téléphonie. Dans de nombreux pays, le marché de la téléphonie est suffisamment concurrentiel pour qu'un opérateur ne fournissant pas le niveau de qualité de base exigé par les consommateurs tende à perdre de la part de marché au profit d'autres opérateurs qui satisfont leurs attentes. Les opérateurs qui ne fournis-sent pas une qualité de service au moins équivalente à celle des réseaux traditionnels auront du mal à persuader les clients de passer à des services de téléphonie sur IP. Assurer un service au mieux que les clients soient susceptibles d'accepter ne signifie pas assurer n'importe quel service. Les clients ont des attentes claires basées sur leur expérience des réseaux à commutation de circuits du passé. En revanche, les utilisateurs des pays en développement n'ayant pas eu l'expérience d'une téléphonie fixe de qualité risquent de s'avérer plus réceptifs aux services sur IP.

Ces observations laissent entendre qu'il n'est pas nécessaire de fixer des normes minimales de qualité pour les services de téléphonie dispensés sur un NGN. Des raisons pratiques justifient également la modéra-tion réglementaire:

• La réglementation permettra difficilement d'établir une norme de qualité minimale écono-miquement optimale. En théorie, il existe un point de convergence dans la dynamique coût-qualité où l'avantage pour le consommateur se trouve maxi-misé. Mais les régulateurs sont dans l'impossibilité de le définir à l'avance. Rien ne permet de penser que les normes traditionnelles appliquées aux ré-seaux à commutation de circuits soient au bon niveau, et encore moins pour le monde IP. Il se pourrait tout à fait que les consommateurs soient prêts à accepter une baisse de qualité moyennant des réductions de prix supplémentaires18. Ou bien, dans certains cas, à payer davantage pour obtenir une qualité de service supérieure. Mais le marché concurrentiel est le mieux placé pour déterminer le point de convergence réel.

• L'élaboration des normes en matière de qualité de service applicables aux NGN n'a pas atteint un stade suffisamment avancé pour permettre aux régulateurs de définir et d'imposer une norme

90 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

minimale. Différents organismes de normalisation (par exemple, la Commission d'études 12 de l'UIT-T, l'IETF, la GSMA, le i3 Forum, le projet 3GPP de l'ET-SI) travaillent à la définition de catégories de qualité de service pour les NGN mais ces normes sont en-core à l'étude. Il est clairement trop tôt pour définir une quelconque norme de qualité minimale, même pour les services vocaux.

• Les normes de qualité existantes pour IP ne concernent que la gestion du trafic sur la couche réseau. Elles ne décrivent pas vraiment l'intégralité de l'expérience des utilisateurs ou n'influent pas sur elle. De ce fait, elles sont bien adaptées au dé-ploiement dans les réseaux IP, où elles sont implémentées avec succès depuis quasiment une décennie. Mais elles sont moins utiles au niveau de la couche applicative (par exemple, pour les ser-vices vocaux). Le coût de transaction élevé de la négociation et du suivi de la qualité au point d'interconnexion, tout comme l'amélioration de la capacité d'Internet à assurer le service "au mieux" afin qu'il réponde à l'évolution de la demande des clients, vont à l'encontre de l'imposition de me-sures de qualité de bout en bout.

Une autre approche réglementaire consisterait à: • conserver des normes minimales de qualité de

service de bout en bout pour la téléphonie à com-mutation de circuits, qui serviraient de base aux opérateurs dont les services vocaux sont en train de passer à des réseaux IP;

• encourager l'industrie à mettre en place et à proposer aux régulateurs des directives en matière de normes minimales de qualité de service pour les communications vocales sur les NGN. Il faudrait que ce travail prenne une forme collaborative (par exemple, un forum) et repose, dans la mesure du possible, sur des normes internationales telles que l'IPX (Internetwork Packet Exchange);

• suivre l'évolution du marché, effectuer des enquêtes auprès des consommateurs pour évaluer leur réaction à la qualité de service et intervenir uniquement lorsque cela s'avérera nécessaire et faisable.

Toutes les difficultés liées à la définition de normes de qualité pour les services vocaux s'appliquent aussi à d'autres services susceptibles d'être fournis sur les NGN. En outre, une difficulté supplémentaire se présente: si les services vocaux sont clairement compris et associés à une norme de qualité de service tradition-nelle, d'autres services ou applications ne le sont pas. Cela complique fortement l'application des normes réglementaires dans ce domaine, même s'il convien-

drait que les régulateurs surveillent l'évolution de l'industrie.

La plupart des organismes de normalisation inter-nationaux, dont l'UIT, travaillent avec le groupe de travail DiffServ de l'IETF (Internet Engineering Task Force) à la classification des services (conversation, diffusion en continu, interactifs et en arrière-plan) afin qu'il soit possible d'appliquer des normes de qualité à des groupes d'applications relativement homogènes. Comme l'a indiqué la Commission d'études 12 de l'UIT-T19, il est crucial de pouvoir mesurer de nouveaux paramètres tels que la perte de paquets et la gigue ainsi que d'en connaître l'impact sur les utilisateurs. À cette fin, l'IPX a défini plusieurs paramètres de qualité (par exemple, disponibilité, gigue, perte de paquets, retard) qui caractérisent chaque catégorie de service. Cette démarche permet de proposer au marché un modèle d'interconnexion fondée sur la qualité de service, basé sur des normes ouvertes et des méca-nismes de facturation flexibles.

Cependant, l'élaboration de normes internatio-nales en matière de coûts et de facturation d'une qualité de service garantie n'est pas pour demain. Un rapport récent de la Commission européenne a conclu ce qui suit:

La répartition du trafic IP en différentes classes de qualité constitue une première étape importante pour différencier et gérer la qualité, y compris entre réseaux IP. Cependant, elle ne peut pas ga-rantir à elle seule une qualité de bout en bout absolue (entre deux utilisateurs finaux ou entre un centre de services et un utilisateur final). En fait, l'interconnexion ignorant le service (par exemple, sessions SIP) transporté par les paquets IP, il est impossible de garantir le niveau de qualité associé à chaque service. On peut raisonnablement dire que la diversification du trafic IP en classes de qua-lité au niveau du transport autorise une qualité relative des services/applications IP. En d'autres termes, la qualité pourrait être associée à un flux de trafic IP partagé par de nombreux services et applications requérant les mêmes objectifs de qua-lité qu'au niveau du transport IP 20.

Il est difficile de concevoir des services ou des si-tuations qui obligeraient les régulateurs à imposer une norme réglementaire minimale de qualité de service. Une obligation de non-discrimination répond mieux à la crainte que les opérateurs détenant une position de force sur le marché tirent un avantage concurrentiel d'effets d'externalités. Elle imposerait aux opérateurs de proposer des services de gros aux tiers souhaitant bénéficier de l'interconnexion moyennant les mêmes

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 91

Chapitre 4

combinaisons de qualité et de prix consenties à leurs propres filiales de vente au détail (c'est ce que l'on appelle "l'équivalence des intrants").

4.5 Troisième principe: érosion progressive de la position de force sur le marché

4.5.1 Position de force sur le marché des réseaux à commutation de circuits

Avant qu'Internet bouleverse les télécommunica-tions, on considérait le secteur des infrastructures soit comme un monopole naturel, soit (après l'arrivée de la concurrence dans les années 1990) comme un marché imparfaitement concurrentiel nécessitant réglementa-tion. Les pratiques réglementaires actuelles reposent sur la détermination de la position de force sur le marché ou de la position dominante. Afin de protéger leurs concurrents plus faibles contre tout abus de cette position, des règles ex ante spécifiques réglementent les opérateurs supposés détenir l'une ou l'autre. Distinctes des recours ex post standards prévus par le droit de la concurrence, ces mesures préventives se justifient parce que le secteur des réseaux présente des économies d'échelle et de portée substantielles, se prêtant donc naturellement à un nombre restreint d'acteurs.

La réglementation des réseaux s'est principalement intéressée à l'accès et à l'interconnexion. Les opéra-teurs historiques ou ceux détenant une position de force sur le marché doivent fournir l'interconnexion à tous les autres, quels qu'ils soient 21 . Sans cette réglementation, il y a de fortes chances que le fournis-seur dominant refuse tout simplement d'interconnecter ses concurrents et, ce faisant, les empêche de proposer des services téléphoniques de détail intéressants à la majorité des abonnés.

En outre, même les conditions de l'interconnexion doivent être réglementées. La nature précise des obligations dépendra des services proposés et de la mesure dans laquelle le marché de chacun d'entre eux sera en mesure d'exercer une influence contraignante sur le comportement des opérateurs détenant une position de force sur le marché. Les obligations types concernent la transparence, la non-discrimination, l'équivalence des intrants et l'alignement sur les coûts. Il s'agit de faire en sorte que le service d'interconnexion

permette aux concurrents de fonctionner à égalité de conditions sur les marchés de détail aval qui dépendent des réseaux interconnectés. Ainsi, par exemple, les tarifs de terminaison des appels doivent être calculés sur la base des coûts réels d'un opérateur efficient et des produits d'accès large bande de gros équivalents doivent être proposés pour chacun des services de détail de l'opérateur historique.

En bref, la réglementation traditionnelle en matière d'interconnexion s'est efforcée d'identifier les avan-tages que procure une position d'opérateur historique ou dominant, puis de les reproduire dans les offres d'interconnexion proposées aux autres opérateurs. Elle a notamment tenté d'égaliser les chances en permet-tant aux nouveaux entrants de bénéficier des économies d'échelle à la disposition de l'opérateur en place. C'est une tâche quasiment impossible, surtout depuis la complexification du marché annoncée par le deuxième principe. L'encadré 4.2 décrit un exemple de ce type.

4.5.2 Position de force sur le marché et Internet

La position de force sur le marché dans le domaine d'Internet diffère de celle du secteur des télécommuni-cations à commutation de circuits. Elle aussi a beaucoup évolué depuis les débuts de la jeune existence de la toile. Au départ, les grands fournisseurs de réseaux dorsaux, dits de "niveau 1", semblaient les plus puissants car ils contrôlaient l'infrastructure essentielle et pouvaient mettre en place des conditions d'interconnexion favorables grâce à l'échange mutuel de trafic et à la vente de trafic aux FSI de "niveau 2". Mais une offre de capacité excédentaire associée à la tendance à la mise en cache et à l'échange de trafic régionaux ont réduit l'influence de ces acteurs partout dans le monde, même s'ils conservent leur importance dans certaines régions d'Internet. Par exemple, il ne reste plus, dans de nombreux pays, qu'une ou deux entreprises de niveau 122, qui conservent leur position de force sur le marché. BT au Royaume-Uni, Deutsche Telekom en Allemagne et China Telecom et China Unicom en Chine illustrent ce cas de figure.

Récemment cependant, la position de force sur le marché semble revenir de plus en plus aux réseaux de distribution de contenus. Les CDN ne sont pas des réseaux au sens traditionnel du terme. Ils achètent la connectivité qui relie leurs serveurs, mais utilisent cette infrastructure pour proposer des services de transmis-sion à leurs clients (les fournisseurs de contenus et d'applications ou FCA) en complément de leur métier

92 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

de base, le stockage de contenus. Avec un pied dans les contenus et l'autre dans l'infrastructure, les CDN constituent un casse-tête pour les autorités qui s'interrogent sur le bien-fondé d'une réglementation ou la nature de ses modalités. L'échelle joue un rôle clé pour eux parce qu'ils doivent accéder à de grandes quantités de contenus et localiser leurs serveurs suffisamment près des utilisateurs pour que des relations d'échange de trafic régionales puissent se

mettre en place. Leur position sur le marché se renforce donc de plus en plus, mais un grand nombre des entreprises concernées sont inconnues du grand public (par exemple, Limelight, Akamai, Panther, BitGravity, Highwinds) parce qu'elles fournissent relativement peu de services de détail, du moins aux particuliers.

Encadré 4.2: Comment "l'effet de club" a contrecarré la réglementation fondée sur les coûts des tarifs de terminaison de téléphonie mobile

En règle générale, les régulateurs ont fixé les tarifs de terminaison mobile sur la base des coûts d'un opérateur de réseau mobile efficient. La Commission européenne recommande que les tarifs soient identiques pour tous les opérateurs (symé-triques) et fondés sur un modèle de coûts différentiels à long terme (LRIC) ascendant. Cette structure de tarification vise à ce que tous les opérateurs puissent bénéficier des mêmes économies d'échelle que s'ils faisaient tous preuve de la même efficience. Dans de nombreux pays, une brève période d'asymétrie, pendant laquelle les nouveaux entrants ont facturé des tarifs de terminaison mobile supérieurs du fait de leurs coûts plus élevés, a précédé l'imposition de tarifs symétriques. L'idée était de contrebalancer les avantages traditionnellement liés à la position d'opérateur historique. En pratique, les tarifs asymétriques basés sur les coûts n'ont pas réussi à compenser les avantages des opérateurs historiques en termes d'échelle. Par exemple, en Afrique du Sud23, l'asymétrie, introduite à titre temporaire en 2011, devait avoir progressivement disparu en 2013 après avoir aidé les nouveaux entrants et des petits opérateurs à consolider leur position. Fixé au départ à 20% pendant un an, le niveau d'asymétrie est descendu ensuite à 15% pour tomber à 10% la dernière année. Cependant, comme l'asymétrie n'a quasiment rien changé en termes de part de marché des opérateurs, les plus petits d'entre eux ont simplement fait pression sur les régulateurs pour la proroger. Pourquoi l'asymétrie n'a-t-elle pas fonctionné? Et pourquoi, sur d'autres marchés, la symétrie basée sur les coûts d'un opérateur efficient n'a-t-elle pas réussi à mieux faire? Le problème a été baptisé "effet de club". Toutes choses étant égales, les abonnés préfèrent le plus grand opérateur parce qu'il propose davantage d'options d'appel sur réseau. Les prix des appels sur réseau d'un grand opérateur tendent à être plus bas en raison des économies d'échelle, mais aussi parce que sa stratégie de tarification consiste à accepter des marges plus faibles sur les appels sur réseau mais à augmenter les prix des appels hors réseau. Les petits opérateurs ne peuvent pas concurrencer cette stratégie. La baisse de leurs tarifs d'appels sur réseau n'augmentera pas nécessairement la demande parce qu'ils proposeront de toute façon moins d'options d'appel sur réseau. Alternativement, ils pourront éventuellement aligner les tarifs des appels hors réseau sur ceux des appels sur réseau du grand opérateur pour offrir à leurs abonnés la même gamme d'options d'appel à prix réduit que celle proposée aux abonnés du grand réseau. Mais cela leur fera probablement perdre de l'argent parce que, en général, le tarif de terminaison mobile est supérieur au prix de détail des appels sur réseau. L'"effet de club" intensifie l'éventuel différentiel de part de marché entre les opérateurs. Les abonnés tendant à passer deux à trois fois plus d'appels sur réseau que hors réseau, l'augmentation de leur nombre constitue donc un avantage majeur. Les tarifs de terminaison basés sur les coûts ne suffisent pas à eux seuls à résoudre ce problème. Soit l'asymétrie doit être supérieure à ce que justifient les différentiels de coût, soit les taux symétriques doivent être extrêmement faibles (dans l'idéal, nuls) afin que les opérateurs de petits réseaux puissent réagir aux prix sur réseau réduits des grands acteurs. Le régulateur kenyan a choisi de réglementer le différentiel entre les prix de détail des appels sur et hors réseau facturés par l'opérateur dominant (ainsi que les tarifs de terminaison)24. Le Nigeria a récemment adopté une approche similaire: le régulateur a interdit tout écart entre les prix de détail sur et hors réseau25. La dernière approche en date de la Commission européenne26 (tarification très faible en fonction des "coûts différentiels à long terme stricts") constitue une autre tentative pragmatique de résoudre ce problème dans le cadre des contraintes d'un système d'interconnexion basé sur les coûts. Une autre solution possible consisterait à renoncer totalement à l'interconnexion basée sur les coûts en faveur du système Bill-and-keep. Dans l'un ou l'autre cas, les tarifs de terminaison mobile deviendraient quasiment nuls le plus rapidement possible.

Source: auteur

Le secteur des CDN est très dynamique. Cepen-

dant, il existe une tendance qui pourrait donner du fil à retordre aux régulateurs: la transformation croissante de quelques-uns des plus gros fournisseurs de contenus et d'applications (par exemple, Google, Netflix,

Amazon) en CDN pourrait les inciter à profiter de leur position de force sur le marché de détail dans le domaine des infrastructures. Google a notamment attiré l'attention des autorités en charge de la concur-rence européennes et américaines à deux titres: sa

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 93

Chapitre 4

position dominante en tant que moteur de recherche sur Internet et la neutralité du réseau.

4.5.3 Est-il possible de surmonter entièrement la position dominante?

Aucun acteur dominant unique n'a émergé des sables mouvants d'Internet et divers acteurs ont occupé, puis perdu, une position de force sur le marché. Même aujourd'hui, où la domination des grands fournisseurs de contenus et d'applica-tion/réseaux de distribution de contenus suscite des inquiétudes, le marché va probablement évoluer et une nouvelle génération de concurrents viendra s'en tailler une part. Si l'histoire d'Internet nous a appris une chose, c'est bien que les marchés dynamiques trouvent leur propre équilibre27 et qu'une intervention régle-mentaire est rarement nécessaire. Le troisième principe prévaut.

Mais qu'en est-il dans le domaine des télécommu-nications au sens large? Est-il possible de faire preuve d'imagination pour mettre fin aux positions dominantes dans le secteur du RTPC et des NGN? La réponse sera probablement différente pour (1) le réseau central (réseau à commutation de circuits traditionnel et réseaux IP qui le remplacent) et (2) le réseau d'accès (connexion du "dernier kilomètre" aux clients requise quelle que soit la fonctionnalité du réseau central).

4.5.3.1 Réseau central

Dans le réseau central (dorsal), la convergence vers les plateformes de transmission IP est déjà assurée. Si les réseaux à commutation de circuits traditionnels continueront d'exister pendant quelque temps, ils ne bénéficieront d'aucun nouvel investissement et seront mis à la retraite progressivement, à mesure qu'ils atteignent la fin de leur durée de vie économique. Le changement s'effectuera plus ou moins vite selon les pays en fonction de la portée du réseau traditionnel et du niveau de développement économique. En général, les pays développés possèdent une base installée d'équipement de réseau à commutation de circuits beaucoup plus importante. Il faudra de nombreuses années pour migrer vers une infrastructure IP, à moins que les opérateurs ne soient prêts à passer des investissements antérieurs substantiels aux pertes et profits. En revanche, certains pays en développement utilisent déjà des réseaux centraux entièrement IP28 parce qu'ils n'avaient que très peu d'infrastructure traditionnelle à remplacer.

À l'avenir, il est probable que des réseaux IP gérés seront de plus en plus fréquemment superposés au réseau Internet public pour des applications spéci-fiques. Les opérateurs n'opteront pas pour une concurrence frontale avec lui. Aujourd'hui, les nouvelles applications sont presque toutes transportées sur le réseau Internet public, bien qu'elles soient de plus en plus sensibles aux effets de latence et pourraient donc constituer des candidates naturelles à un réseau IP géré. Le taux d'amélioration de la qualité de service sur Internet suffit pour toutes les applications, à l'exception des applications d'entreprise les plus stratégiques. Les réseaux IP gérés devraient donc demeurer une part mineure du marché global. Dans ce cas, on peut s'attendre au déclin progressif des NGN isolés à mesure que le recours au réseau Internet public avec une couche superposée de qualité de service s'imposera comme l'approche standard.

La convergence des réseaux centraux sur le réseau Internet public va intensifier la concurrence dans cet univers. La poignée d'opérateurs de niveau 1 qui survivra dans certains pays va devoir faire face à la vive concurrence des fournisseurs de niveau 2. En tant qu'acheteurs, les CDN posséderont un contre-pouvoir considérable en matière de négociation des accords d'interconnexion. Dans de nombreux pays déjà, il n'existe que peu ou pas de réglementation ex ante du réseau central au niveau de la vente en gros ou au détail. Cependant, cette situation pourrait n'apparaître dans les pays en développement que dans de nom-breuses années.

4.5.3.2 Réseau d'accès

Au final, tous les services et les applications ont besoin que les clients puissent y accéder. Pour pénétrer sur le marché, il est essentiel de pouvoir donner accès aux clients avec une largeur de bande, une qualité et une fiabilité suffisantes à un prix abordable. Il suffit de réunir ces conditions et les applications suivront, comme l'a montré l'histoire du large bande. Cependant, cet effort est sans fin et il peut tout autant produire un cercle vicieux qu'un cercle vertueux. La figure 4.7 illustre ce casse-tête sur le marché de l'accès par câbles sous-marins internationaux. Il s'agit là de l'un des principaux défis auquel se heurtent actuellement les pays en développement qui s'efforcent de développer la connectivité large bande et à Internet.

94 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 4.7: Relation entre demande, coût et prix

Option 1: Calculer les prix sur la base du rendement du capital investi escompté (RCI)

Option 2: Accepter un RCI très faible ou négatif les premières années afin de stimuler la demande

Investissement dans les câbles sous-marins:

coûts fixes élevés, capacité élevée, faible

utilisation

Faible demande

Prix élevés

Coût unitaire élevé

Prix plus bas

Coûts unitaires plus bas

Stimulation de la

demande

Cercle vicieux: bénéfices limités et peu ou pas d'amélioration du bien-être économique

Cercle vertueux: possibilité d'augmentation des profits à long terme et amélioration substantielle du bien-être économique

Source: auteur

Le défi actuel consiste à implanter un réseau d'ac-cès dont la largeur de bande suffise pour prendre en charge toutes les applications demandées par les utilisateurs. Le prix peut servir à limiter la demande et à la maintenir dans les limites d'évolution de la capacité du réseau d'accès. Mais c'est un outil grossier et de nombreux autres facteurs influent également sur la demande. Le pic de charge n'étant jamais totalement prévisible, il semble donc toujours nécessaire de réduire la demande dans une certaine mesure. C'est là qu'intervient la neutralité du réseau.

Il s'agit du principe selon lequel toutes les commu-nications électroniques qui empruntent un réseau sont traitées de la même manière quels que soient le contenu, l'application, le service, l'appareil, l'émetteur ou le destinataire29. Il est intéressant de noter sa proximité avec le paradigme "assurer le service au mieux" qui règne sur Internet. Assurer le service au mieux ne garantit pas que toute la demande sera satisfaite, mais que toute dégradation éventuelle du service sera distribuée de manière aléatoire.

Donner la priorité à une application ou un fournis-seur de services est considéré pernicieux. Cela permet à l'opérateur de déformer le marché, notamment parce qu'il s'agit le plus souvent d'un opérateur historique doté d'une position de force sur le marché national de l'accès large bande fixe. Cependant, bien que le BEREC

ait signalé quelques cas de blocage du trafic vocal OTT sur IP en Europe, il a également constaté que les incidents avaient été rares et résolus assez rapidement, sans intervention réglementaire.

Le marché semble de plus en plus à même de dis-siper les craintes relatives à la neutralité du réseau. Il devient de plus en plus clair que les fournisseurs d'accès et les fournisseurs de contenus entretiennent une relation symbiotique: chacun se nourrit de l'autre pour générer des revenus et des profits. En termes économiques, l'existence de CDN de plus en plus puissants fournit le contre-pouvoir des acheteurs nécessaire pour juguler la domination des fournisseurs d'accès historiques. Le cas d'Orange et de Google, décrit dans l'encadré 4.3, en constitue un bon exemple.

En un sens, cette évolution de la situation est con-forme au troisième principe: le pouvoir de l'ancien opérateur de télécommunications fixes monopolistique est en train de s'affaiblir. Mais il n'a pas entièrement disparu et ne disparaîtra peut-être jamais. Du fait du coût important de la construction des réseaux d'accès par fibre optique, la construction de plusieurs réseaux concurrents est presque toujours anti-économique. Certains pays (par exemple, l'Australie, Singapour) investissent des sommes énormes pour développer des réseaux large bande nationaux avec accès ubiquitaire par fibre optique mais, la plupart du temps, ces réseaux

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 95

Chapitre 4

deviendront eux-mêmes des infrastructures monopolis-tiques du fait de l'incorporation des ressources héritées de l'opérateur historique. La position de force sur le marché des réseaux d'accès s'accentuera à mesure que l'échelle de l'investissement requis dans le large bande augmentera. La rapide croissance de certains CDN pourra contenir cette position de force et leur per-

mettre de négocier l'interconnexion d'égal à égal. Cependant, la grande majorité des acteurs de l'univers IP n'atteindront pas l'échelle des CDN et une interven-tion réglementaire demeurera nécessaire pour que toutes les parties obtiennent des conditions d'accès et d'interconnexion équitables et raisonnables30.

Encadré 4.3: Cas de Google et de France Télécom (Orange)

En janvier 2013, le PDG de France Télécom (Orange), Stéphane Richard, a fait sensation en annonçant la conclusion d'un accord avec Google obligeant ce dernier à payer la fourniture du trafic Internet à sa société. M. Richard a affirmé qu'il s'agissait d'un "équilibre des forces": Google fournit l'accès à un large éventail de contenus aux clients de France Télécom, tandis que celui-ci fournit à Google l'accès à une vaste base de clientèle en Europe et en Afrique. Il a affirmé que 50% du trafic sur le réseau FT provenaient de Google, y compris celui généré par des applications vidéo telles que YouTube, filiale de Google. Les sommes convenues dans la transaction n'ont pas été rendues publiques. L'accord entre France Télécom/Orange et Google faisait suite à la décision suivante de l'Autorité française de la concur-rence31: "France Télécom peut demander à être rémunérée pour l'ouverture de nouvelles capacités mais elle devra clarifier les relations tarifaires et commerciales entre son activité de fournisseur d'accès à Internet et son activité d'opérateur de transit". Il s'agissait d'éviter que France Télécom impose un effet de ciseau à la marge des FSI de taille plus modeste qui lui achètent des services de transit. Les FAI en question, et principalement Free (celui qui connaît la croissance la plus rapide et donc celui qui rencontre le plus gros problème de capacité), avaient restreint l'accès à YouTube et à d'autres sites de vidéo et bloqué des publicités afin de conserver de la capacité pour d'autres applications. Avec ces sociétés, on ne peut clairement par parler "d'équilibre des forces" mais l'espoir était qu'un accord d'échange de trafic entre FT/Orange et Google, associé à la réglementation de l'activité de gros d'Orange, garantirait qu'au moins une partie des avantages pourrait être répercutée aux petits FSI.

Source: auteur

4.6 Impact de la législation sur les régimes d'inter-connexion nationaux

Les principes de la thermodynamique ne sont pas des "règles" à respecter impérativement. En revanche, ils décrivent les éléments sous-jacents qui définissent collectivement un système complexe. De même, les principes de l'interconnexion IP ne fixent pas la manière dont les régulateurs doivent se comporter mais les mesures qu'ils devraient prendre pour réaliser l'effi-cience et l'efficacité dans l'univers complexe des réseaux IP. Comme les principes de la thermodyna-mique, ils sont descriptifs, mais dans leur cas, ils décrivent des relations économiques déclenchées dans certaines conditions. En règle générale, la législation oriente les régulateurs vers un avenir où ils se montre-ront plus vigilants, observeront le marché et se prépareront à intervenir uniquement au moment et à l'endroit où celui-ci se montre défaillant. Leur rôle s'apparentera ainsi à celui des autorités en charge de la

concurrence de nombreux pays. Concernant l'intercon-nexion (comme d'autres domaines de réglementation potentiels), les régulateurs peuvent adopter une attitude largement passive et n'intervenir que de manière ciblée.

Dans le contexte d'Internet, cette approche pourra paraître évidente et ne suscitera pas de controverse. Mais pour de nombreux régulateurs, elle sera révolu-tionnaire et leur posera problème à tous. Au cours des vingt dernières années, l'interconnexion des réseaux à commutation de circuits a exigé une quantité dispro-portionnée d'efforts aux autorités réglementaires, notamment concernant l'obligation de baser les prix sur les coûts. Mais la réglementation des prix n'a pas toujours convenablement rentabilisé les efforts fournis. Le moment est-il venu d'apprendre et d'appliquer les enseignements à tirer d'un réseau quasiment non réglementé: Internet?

96 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 4.8: Chute rapide des tarifs de terminaison mobile au cours des dix dernières années

1Q 3Q 1Q 3Q 1Q 3Q 1Q 3Q 1Q 3Q 1Q 3Q 1Q 3Q 1Q 3Q 1Q 3Q 1Q 3Q2005 2005 2006 2006 2007 2007 2008 2008 2009 2009 2010 2010 2011 2011 2012 2012 2013 2013 2014 2014

14.0

13.0

12.0

11.0

10.0

9.0

8.0

7.0

6.0

5.0

4.0

3.0

2.0

1.0

0.0

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TTM

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rés

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e)

TCAC: -35,2% (entre 2011 et 2014)

TCAC: -35,5% (entre 2009 et 2011)

TCAC: -12,9% (entre 2005 et 2009)

Recommandat ion de la CE relative

aux TTM

Source: Frontier Economics

4.6.1 Le moment est-il venu d'abandonner l'interconnexion basée sur les coûts?

En vérité, ces enseignements ont déjà commencé à être compris et leur mise en œuvre a débuté. La tendance à la baisse des tarifs de terminaison, notam-ment pour les services mobiles, ne s'est quasiment jamais ralentie. Il y a dix ans, les paiements au titre de l'interconnexion représentaient environ 30% du revenu des opérateurs mobiles. Ce pourcentage a considéra-blement chuté, parallèlement à la baisse des tarifs de terminaison. Un rapport récent de l'Union euro-péenne32 illustre cette constatation (voir la figure 4.8). Le déclin des tarifs de terminaison fixe a été beaucoup moins marqué et ils ont même augmenté dans certains pays. Très souvent cependant, les tarifs de terminaison fixe et mobile en sont arrivés à atteindre le même niveau ou presque.

La baisse des coûts unitaires n'explique pas tout. La volonté de nombreux régulateurs, conduits par la Commission européenne (CE), de réduire le seuil effectif que fixent les tarifs de terminaison pour l'établissement des prix de détail y est aussi pour quelque chose. De fait, le seuil des tarifs de terminaison est le facteur le plus étroitement lié aux prix de détail des appels sur réseau. Les opérateurs tendent à tarifer les appels hors réseau conformément à la for-mule suivante:

• A + B + C où:

ο A = coût majoré des appels sur réseau

ο B = frais de terminaison à payer à un autre opérateur

ο C = coûts et majorations de la vente au détail

Ils auraient dû réduire "B" pour tenir compte des paiements nets après prise en compte des paiements au titre de la terminaison perçus d'autres opérateurs. La tendance à des plans tarifaires de détail à taux fixe "fourre-tout" qui ne génèrent pas de revenus incré-mentiels basés sur les volumes d'appels conduit aujourd'hui les opérateurs à ce résultat, mais les régulateurs peuvent les aider en obligeant les tarifs de terminaison à se rapprocher de zéro.

Jusqu'à maintenant, les régulateurs se sont cepen-dant appuyés sur les coûts pour justifier la réduction des tarifs de terminaison. La CE, par exemple, a obligé les tarifs de terminaison mobile à descendre à moins de 0,01 euro par minute en les basant sur des "coûts différentiels à long terme stricts". Selon ce concept, les seuls coûts admissibles sont ceux qui seraient évités si le service de terminaison n'existait pas. Il exclut donc tous les coûts fixes et les majorations pour charges indirectes et fait en sorte que les économies d'échelle soient intégralement incluses dans les tarifs de terminaison.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 97

Chapitre 4

Figure 4.9: Régimes de facturation appliqués aux services d'interconnexion, 2013

Le réseau de l émetteur de

paie84%

’’l appel

Le réseau du destinataire de

l ’appel paie3%

Système Bil l-and-keep

( l

3%

’émetteur garde tout)

Autre10%

Source: base de données sur les politiques tarifaires de l'UIT (http://itu.int/icteye)

Les efforts de la CE s'avèrent également utiles pour surmonter "l'effet de club" (décrit plus haut dans l'encadré 4.2). On aurait cependant atteint le même résultat en supprimant l'obligation de baser les tarifs d'interconnexion sur les coûts. C'est l'approche adoptée par Hong Kong (Chine), où l'Office of the Communica-tions Authority (OFCA ou OFTA) a supprimé ses consignes de baser la terminaison des appels fixes à mobiles et mobiles à fixes sur les coûts. Suite à cette décision, les opérateurs ont mis en place un système Bill-and-keep en 2010. Cette approche a fonctionné parce qu'il existait une obligation explicite de connecti-vité universelle pour les communications vocales. En l'absence de consignes réglementaires claires en matière de prix, les opérateurs ont donc choisi la terminaison Bill-and-keep comme politique de facturation par défaut.

Bien que le système Bill-and-keep demeure très minoritaire (voir la figure 4.9), de saines raisons économiques justifient son adoption. Non seulement il réduit les coûts de transaction de l'interconnexion, mais il permet au fournisseur de services de détail de prendre en compte l'élasticité des prix de la demande sans les contraintes imposées par la terminaison basée sur les coûts. Dans certaines situations cependant, l'échange de trafic payant pourra s'avérer plus adapté, notamment en cas d'asymétrie marquée du trafic. Par exemple, le téléchargement d'un clip vidéo de trois minutes utilisant 35 fois plus de capacité aval que de capacité amont, un réseau comptant davantage de fournisseurs de contenus générera beaucoup plus de trafic qu'un réseau ayant davantage d'abonnés (c'est-à-dire d'yeux). Les conditions tarifaires de l'échange de trafic devraient tenir compte de ce type de différences

et les régulateurs ne devraient pas essayer d'imposer systématiquement le système Bill-and-keep.

Mais peut-on laisser les prix aux seules forces du marché? Dans la plupart des cas, la réponse sera probablement "oui", bien que cela aille à contre-courant de l'histoire et de la pratique réglementaires. Les facteurs qui déterminent la valeur d'un accord d'interconnexion pour chacune des deux parties sont trop nombreux et souvent trop nébuleux pour que le régulateur puisse la calculer avec certitude. Chaque réseau présente des différences de portée, de qualité, de contenus, de trafic, de technologie et de coûts qui contribuent toutes à déterminer l'équilibre des valeurs. Les régulateurs doivent donc se dégager des règles ex ante et travailler davantage à partir d'un ensemble de principes susceptibles d'orienter les négociations commerciales et, si nécessaire, de résoudre les litiges ex post. Ces principes pourraient être les suivants: • reconnaissance du fait que de multiples modèles

d'interconnexion pourront fonctionner simultané-ment, en fonction des arrangements entre chaque couple d'opérateurs interconnectés;

• spécification et justification transparentes de la base et du niveau des frais quand l'accord d'inter-connexion ne recourt pas au système Bill-and-keep;

• mise à disposition de tous les opérateurs, sur une base égalitaire, de tous les accords d'intercon-nexion grâce à un processus transparent d'offre d'interconnexion de référence. Lorsqu'il existe plu-sieurs accords, un "menu" d'options d'interconnexion pourrait garantir la non-discrimination;

• baser les tarifs sur le principe de la maximisation du bien-être économique lorsque des régulateurs sont

98 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

chargés d'arbitrer les litiges relatifs à l'intercon-nexion. Dans la plupart des cas, cela nécessitera de baser les tarifs sur les coûts. Le recours à un mo-dèle LRIC (coûts différentiels à long terme) ascendant est préférable.

4.6.2 Faire preuve de modération (à une exception majeure)

À l'avenir, les régulateurs joueront davantage un rôle de suivi des accords d'interconnexion que d'inter-vention dans l'établissement des frais d'interconnexion. Ce rôle est bien établi concernant Internet et les régulateurs ont adopté (peut-être davantage par défaut que volontairement) une approche similaire pour les réseaux IP gérés (NGN). En revanche, ils devront l'apprendre pour les réseaux à commutation de circuits. Les réglementations existantes vont commencer à disparaître, ou être révoquées, à mesure qu'elles deviennent redondantes. Comme en avertit le BEREC33 à la fin de son étude consacrée à l'interconnexion IP: "toute mesure pourrait potentiellement s'avérer préjudiciable et doit donc être mûrement réfléchie".

En général, dans les pays où la libéralisation est en bonne voie, une "infrastructure" réglementaire importante a été mise en place pour parvenir à une véritable concurrence, composée notamment de réglementations en matière d'interconnexion et de modélisation des coûts. Dans ce cas, c'est le danger d'investissement réglementaire "échoué" qui menace maintenant de freiner le progrès. Peut-être réticents à abandonner des procédures dont l'élaboration a demandé des efforts considérables, les régulateurs préfèrent voir perdurer les tarifs d'interconnexion réglementés basés sur les coûts. En réalité, l'investis-sement dans les modèles de coûts ne sera jamais gaspillé (l'encadré 4.4 donne un exemple de bonnes pratiques) mais il faudrait les utiliser de plus en plus comme des outils réglementaires ex post visant à résoudre les litiges et à sanctionner les comportements anticoncurrentiels. L'existence de tels outils est essentielle pour une résolution rapide des problèmes d'interconnexion, et il est crucial de savoir qu'une résolution rapide est possible pour des négociations commerciales de bonne foi.

Encadré 4.4: Rôle futur des modèles de coûts dans une réglementation ex post

Le régulateur du Mozambique, Instituto Nacional das Comunicações de Moçambique (INCM), a récemment investi dans plusieurs modèles de coûts pour les télécommunications, tous basés sur les principes des coûts différentiels à long terme ascendants. Deux d'entre eux (tarifs de terminaison fixe et mobile) ont été préparés bien que les opérateurs de réseaux soient déjà parvenus à un accord commercial sur des tarifs symétriques. Les trois autres portaient sur le partage des infrastructures rurales et l'accès à la capacité sur le réseau dorsal national et les câbles sous-marins internationaux. Ils ont été élaborés en dépit de l'absence de constatation réglementaire d'une position dominante sur ces marchés ou de litiges relatifs à l'intercon-nexion imminents qui auraient justifié l'imposition de tarifs basés sur les coûts. Néanmoins, ces modèles de coûts peuvent constituer un puissant outil réglementaire permettant de tenir l'INCM au courant de l'évolution du marché. Ils sont utilisés dans la planification de scénarios, par exemple, afin d'anticiper les points de pression réglementaire potentiels et de permettre aux régulateurs de prendre des mesures si la concurrence ne suffit pas à atteindre les objectifs de la politique économique nationale.

Source: INCM

La réglementation ex post de l'interconnexion va devenir de plus en plus la norme, mais l'accès large bande continuera à nécessiter une réglementation ex ante basée sur les coûts. Dans chaque économie, notamment dans les pays en développement où l'infrastructure d'accès fixe est de relativement médiocre qualité, le manque de disponibilité et de capacité ainsi que le coût élevé de l'accès large bande constituent le goulet d'étranglement majeur de l'économie numérique. La duplication de l'infrastruc-ture d'accès s'avère fréquemment inenvisageable sur le plan économique (tout comme, parfois, les liaisons de raccordement), notamment lorsque l'obtention de

débits d'accès large bande requiert un nouvel investis-sement majeur.

Par conséquent, les régulateurs doivent encourager et récompenser l'investissement sans remettre en cause l'accès ouvert. Les niveaux de prix doivent garantir aux opérateurs de réseaux fixes un rendement équitable de leurs investissements. Ils ont besoin d'un coût du capital moyen pondéré suffisant, et suffisam-ment sûr, pour les inciter à consentir les investissements nécessaires dans l'infrastructure large bande. De même, les fournisseurs de services ont besoin de savoir qu'ils peuvent accéder à cette nouvelle

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 99

Chapitre 4

infrastructure à des conditions équitables et raison-nables. La CE34 a récemment publié à titre consultatif des propositions détaillées visant à réaliser cet équilibre, mais elles pourront également guider d'autres juridictions. Leurs principes essentiels sont les suivants: • Une politique nationale en matière de large

bande35 devrait fixer la capacité et la portée cibles des réseaux d'accès large bande de prochaine gé-nération (NGA).

• Les prix devraient reposer sur une méthodologie LRIC ascendante qui déterminerait la structure de coût actuelle d'un hypothétique NGA efficient at-teignant les objectifs de la politique en matière de large bande.

• La base de ressources réglementaire du modèle de coût devrait être évaluée au coût intégral de rem-placement, hormis les actifs de génie civil existants qu'il conviendrait de valoriser sur la base de leur valeur comptable nette ajustée en fonction de l'inflation.

• Le prix des services de réseau à fils de cuivre devrait être inférieur à celui des NGA du fait de leur performance inférieure et de leur moindre coût par rapport aux NGA.

• La meilleure façon de respecter efficacement le principe de non-discrimination consiste à exiger l'équivalence des intrants (EDI)36 afin que les autres fournisseurs de services puissent proposer des offres équivalentes à celles de l'opérateur du ré-seau d'accès large bande.

• Pour être efficace, l'approche EDI doit prévoir des accords de niveaux de service et des indicateurs clés de performance couvrant les domaines sui-vants, par exemple:

ο processus de passation de commande;

ο fourniture du service;

ο qualité de service;

ο délais de réparation des pannes;

ο migration.

Ces principes réglementaires ont un vaste champ d'application. En Europe, la réglementation s'efforce d'assurer l'équité et l'efficacité de la concurrence entre les fournisseurs de services qui ont besoin d'accéder à l'infrastructure de l'opérateur historique. En revanche, les régulateurs des économies en développement tenteront plutôt de garantir à l'opérateur de réseau historique une rémunération équitable de la part des fournisseurs de services de plus grande taille et

financièrement plus solides qui souhaitent utiliser son réseau pour accéder aux clients. Dans des cas relative-ment rares, on atteindra un équilibre comme celui décrit dans l'encadré 4.3 entre Orange et Google, du moins pas sans intervention réglementaire. L'approche esquissée par les propositions de la CE pourrait s'appliquer à de nombreuses situations.

4.7 Conclusions L'émergence d'Internet a bouleversé les approches

technologiques, les philosophies commerciales et les paradigmes réglementaires du secteur des télécommu-nications. Les régulateurs en sont encore à digérer ces changements et à en tirer des approches susceptibles de favoriser le développement de l'économie numé-rique. Le présent chapitre montre qu'en matière d'interconnexion, la meilleure façon de fusionner Internet et la réglementation des télécommunications consiste à respecter les principes réglementaires suivants: 1. définir un principe global de connectivité univer-

selle tout en autorisant le marché à déterminer les modalités de l'organisation de l'interconnexion qui en feront une réalité;

2. ne pas étendre la réglementation relative aux réseaux à commutation de circuits aux réseaux IP, sauf si cela s'avère justifié et non disproportionné;

3. faire en sorte que la réglementation en matière d'interconnexion demeure la plus simple possible afin d'éviter des conséquences non intentionnelles. Pour cela, suivre les consignes suivantes:

mettre en place un système Bill-and-keep ou d'échange de trafic gratuit dans la mesure du possible,

si les frais de terminaison demeurent régle-mentés, les rapprocher de zéro le plus rapidement possible,

ne pas imposer de normes minimales de quali-té de service autres que celles qui s'appliquent à la téléphonie à commutation de circuits,

mettre de plus en plus l'accent sur les principes de transparence et de non-discrimination;

4. privilégier une réglementation ex post. Utiliser les outils réglementaires existants tels que les modèles de coûts pour prendre en toute connaissance de cause les décisions qui pourront s'avérer indispen-sables ex post (par exemple, en matière d'équivalence d'accès et d'effet de ciseau) et veiller

100 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

à ce qu'elles puissent être prises rapidement et efficacement;

5. conserver une réglementation ex ante basée sur les coûts pour l'accès large bande de gros (et le rac-cordement des régions isolées et rurales), afin que

l'incitation à investir dans les technologies d'accès de prochaine génération soit suffisamment forte, et ouvrir l'accès aux infrastructures aux fournisseurs de services du marché concurrentiel.

Notes de bas de page

1 Les termes "Internet" et "NGN" sont sujets à de multiples interprétations. Comme l'indique la section 1.2, le sens du terme NGN, notamment, a beaucoup évolué depuis sa première occurrence dans les années 1990. La définition des NGN de l'UIT figure à: http://www.itu.int/dms_pub/itu-t/oth/1D/0B/T1D0B0000010003PDFE.pdf.

2 Rogerson, D., Horrocks, J., Hin, J. et Lavender, T., IP Interconnect: Commercial, Technical and Regulatory Dynamics, Ovum (2002). 3 La relation avec les principes de la thermodynamique est métaphorique. Elle permet d'aborder le sujet d'un œil neuf et aide à le

comprendre. Il faut néanmoins se rappeler qu'aucune métaphore ne résiste lorsqu'on la pousse trop loin. Celle-ci ne fait pas ex-ception à la règle.

4 Les dispositions d'interconnexion d'Internet résumées ici ont été traitées en profondeur lors du GSR2012 dans la publication de Dennis Weller intitulée "Blurring Boundaries: Global and Regional IP Interconnection".

5 Chaque "niveau" de ce schéma correspond à un groupe de FSI entretenant des relations d'échange de trafic. Le niveau 1 regroupe les FSI de grande taille, auxquels les FSI de niveau 2 sont interconnectés via des accords de transit.

6 Un FSI de niveau 1 est un FSI ayant accès à toute une région Internet uniquement par le biais d'accords d'échange de trafic gratuit et réciproque.

7 Weller, Dennis, "Blurring Boundaries: Global and Regional IP Interconnection", UIT, GSR2012. 8 Les approches opposées du développement économique du Kenya et de l'Éthiopie sont abordées à:

http://www.economist.com/news/special-report/21572379-ideological-competition-between-two-diametrically-opposed-economic-models-doing-it-my

9 Le cas des transmissions vocales sur IP est traité plus loin car il relève principalement de la qualité de service. Concernant la connectivité universelle, ces transmissions utilisent la connectivité intégrale du réseau Internet public, comme décrit à la section précédente.

10 Green J. et Obiodu E. "The Future of Voice", Ovum, 2012 11 L'argument présenté ici quant à l'application possible de la connectivité universelle à d'autres services que la voix est tiré du

rapport Next Generation Networks: Next Generation Regulation? rédigé par Plum Consulting pour le compte de l'OFTA de Hong Kong. Ce rapport est accessible à: http://tel_archives.ofca.gov.hk/en/report-paper-guide/report/rp20120305.pdf

12 Voir: http://www.cisco.com/en/US/solutions/collateral/ns341/ns525/ns537/ns705/ns827/white_paper_c11-481360_ns827_Networking_Solutions_White_Paper.html

13 Un pétaoctet est égal à 1015 octets. 14 La gestion des droits numériques désigne les technologies permettant de contrôler l'accès aux contenus numériques et leur

utilisation. 15 Voir: http://bgp.he.net/AS9829 16 Voir: http://ipod.about.com/od/iphonesoftwareterms/qt/apps-in-app-store.htm 17 Voir: http://www.cloudhypermarket.com/whatiscloud/CloudUptake

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 101

Chapitre 4

18 Le succès des services vocaux sur IP assurés au mieux tels que Skype semble conforter ce point. 19 Pour les dernières nouvelles publiées par la Commission d'études 12, voir: http://www.itu.int/en/ITU-

T/about/groups/Pages/sg12.aspx 20 Rapport du Groupe de travail 2 sur le cadre technique de la fourniture numérique, 13 juillet 2011, p. 20-27 accessible à

http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=7211. 21 Dans de nombreux pays, l'obligation d'interconnexion s'applique à l'ensemble des opérateurs et pas seulement à ceux détenant

une position de force sur le marché. Elle constitue un filet de sécurité supplémentaire assurant la réalisation du principe de con-nectivité universelle. Cependant, elle n'est pas strictement nécessaire si tous les opérateurs peuvent s'interconnecter via l'opérateur historique ou dominant.

22 FSI ayant accès à toute une région Internet uniquement par le biais d'accords d'échange de trafic gratuit et réciproque. 23 La mise en œuvre des dispositions en matière d'asymétrie est décrite à:

https://www.icasa.org.za/AboutUs/ICASANews/tabid/630/ctl/ItemDetails/mid/1067/ItemID/651/Default.aspx 24 Interconnection Determination no.2 de 2010, accessible à

www.cck.go.ke/regulations/downloads/interconnection_determination_no2_2010.pdf, and the addendum thereto at www.cck.go.ke/regulations/downloads/determination_sms_2012.pdf

25 "Determination of Dominance in Selected Markets in Nigeria", Nigeria Communications Commission, 25 avril 2013, accessible à http://ncc.gov.ng/index.php?option=com_content&view=article&id=1029:determinations&catid=66:cat-web-legal&Itemid=210

26 La recommandation de la Commission européenne en matière de calcul des tarifs de terminaison en fonction des coûts diffé-rentiels à long terme stricts est accessible à: http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/library/public_consult/termination_rates/termination.pdf

27 Ou, plus exactement, une succession d'équilibres: du fait de son dynamisme, le marché ne finit jamais par atteindre une position de repos comme cela serait le cas sur les marchés de type oligopoles où les participants jouent la carte de la coopération plutôt que de la concurrence.

28 Saint-Vincent-et-les-Grenadines a affirmé être le premier pays de ce type en 2010: http://www.time4lime.com/vc/news/press_release.jsp?view=RG.89

29 Cette définition est celle du BEREC mais le concept est largement adopté. 30 Voir Rogerson, D., "Open Access Regulation in the Digital Economy", UIT, GSR2011 31 La décision est accessible à: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=417&id_article=1970 32 "The Impact of Recent Cuts in Mobile Termination Rates across Europe", rapport de Frontier Economics rédigé pour le compte

du Groupe Vodafone: http://www.vodafone.com/content/dam/vodafone/about/public_policy/articles/mtr_impact_of_ec_recommendation.pdf

33 Le rapport du BEREC est accessible à: http://www.berec.europa.eu/eng/document_register/subject_matter/berec/reports/1130-an-assessment-of-ip-interconnection-in-the-context-of-net-neutrality

34 Voir: http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/draft-commission-recommendation-consistent-non-discrimination-obligations-and-costing

35 Dans l'UE, il s'agit de l'Agenda numérique pour l'Europe, qui a fixé l'objectif d'un réseau large bande de base pour tous d'ici 2013 et des réseaux de prochaine génération (30 Mbps) pour tous d'ici 2020.

36 L'équivalence des intrants signifie que dans tous les domaines (prix, fonctionnalités et délai de fourniture, par exemple), le service dont bénéficie un fournisseur de services indépendant équivaut à celui dont bénéficie la division vente au détail de l'opé-rateur du réseau.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 103

Gordon Moir – Partenaire Webb Henderson LLP & John McInnes – Senior Associate Webb Henderson LLP, London

5.1 Introduction Sujet de discussion récurrent depuis plus de

vingt ans, la convergence dans le domaine des télécommunications est aujourd'hui devenue une réalité incontournable. Bien qu'il n'en existe pas de définition universelle, on entend en général par convergence le recours à différentes plateformes ou différents réseaux pour dispenser le même service, par exemple la diffusion de contenus par télévision hertzienne ou câblée, par satellite ou sur Internet. Elle peut éventuellement désigner aussi la prestation par un seul acteur d'une gamme de services facilitée par la technologie numérique, telle que des offres triples ou quadruples permettant aux consomma-teurs d'accéder à des services voix, données et télévisuels sur la même plateforme ou par le biais du même fournisseur. Cette convergence technique et la révolution numérique en matière de fourniture de contenus ont ouvert la voie à un large éventail de nouveaux services et de nouvelles technologies.

Pour les consommateurs, la conséquence ma-jeure de la convergence a été de disposer d'un choix plus large, tant en termes de nature des contenus que de moment de visionnage et de modes d'accès. Cette nouvelle donne a entraîné un changement radical des habitudes de visionnage et amené un nombre croissant de consommateurs à accéder aux contenus en ligne et à utiliser des services à la demande. Son impact a néanmoins varié selon les pays et même en leur sein (par exemple, en fonction du groupe d'âge ou de la catégorie socioécono-mique1). Cette situation place les régulateurs et les décideurs devant un défi: faire en sorte que les

consommateurs profitent pleinement des avantages de la convergence dans le domaine de la fourniture de contenus.

Du point de vue commercial, la convergence a incité des acteurs du marché très divers à monétiser et à protéger leur position dans la chaîne d'approvi-sionnement audiovisuelle ainsi qu'à consolider leurs relations avec les utilisateurs finaux. Plus les données et les habitudes des consommateurs prennent de valeur et ouvrent la voie à toute une palette de nouveaux services et de nouvelles applications, plus l'interface avec les clients est cruciale. L'environnement post-convergence actuel se caractérise entre autre par l'importance accrue d'Internet dans la fourniture des contenus aux utilisateurs finaux. La figure 5.1 ci-après, reprise d'un rapport d'AT Kearney de 2010, décrit les principaux maillons de la chaîne de valeur d'Internet2.

Ces maillons sont les suivants: • Droits sur les contenus – Ils couvrent à la fois les

contenus commerciaux (par exemple, musique, vidéo, livres, actualités, jeux) et, de plus en plus fréquemment, les contenus générés par les utilisa-teurs (par exemple, YouTube).

• Services – Également baptisés services OTT ("over-the-top"), ils sont dispensés sur Internet et vont des services de communication (par exemple, mes-sagerie électronique ou voix sur IP) et de recherche (par exemple, Google) aux services de loisirs (par exemple, vidéo à la demande et jeu) et de com-merce électronique (par exemple, Amazon et eBay).

RADIODIFFUSION NUMÉRIQUE ET FOURNITURE DE CONTENUS EN LIGNE

104 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 5.1: Chaîne de valeur d'Internet

Droits relatifs aux contenus

2Services en ligne1Services technologiques 3 Connectivité Interface utilisateur

Propriétaires des droits

VidéoAudioLivresJeuxContenus pour adultesContenus éditoriaux

Contenus générés par les utilisateurs

TexteImagesVoixVidéo

Communications

TimeWarner

Skype VontageHotmail Facebook

EMIHarper Collins BlizzardBBC

Contenus généraux/verticauxYahoo!

match.comFinancial TimesWikipedia

RechercheGoogle

Ask.comBingBaidu

DivertissementYouTube

iTunesLast.fmXbox Live

TransactionseBay

BoursoramaExpediaAmazon

SupportHébergement webConception/développement web Gestion de contenus

NTT/Verio RackspaceLimelight Group Akamai

Facturation en ligne et fournisseurs de systèmes de paiement

Facturation et paiements

PayPal First DataChasePaymentech

GoogleCheckout

PublicitéAgences de publicité en ligneRéseaux/échanges d annonces publicitaires en ligneServeurs d annonces publicitaires tiersServices de notation/analyse

'

'

WPP RezorfishDouble Click Nielsen

Réseau de baseAT&T NTTBritishTelecom

FranceTelecom

EchangeLevel 3 Communications

XO Communications

Vente au détailAccès Internet AT&T VodafoneSingTel TiscaliUnited Internet

NTT Free

ApplicationsLogicielsLecteurs de médiasNavigateurs Internet

McAfee RealNetworksSimantec Firefox

AppareilsOrdinateurs fixesSmartphonesConsoles de jeuAutres matériels d accès à InternetSystèmes d exploitation

'

'Dell NintendoMicrosoft

AppleNokia

Utilisateur

Road Runner

1 Droits relatifs aux contenus abrégés en DC dans les chaînes de valeur suivantes2 Voir la liste des catégories de services en ligne dans la section Méthodologie pour en savoir plus

3 Services technologiques abrégés en ST dans les chaînes de valeur suivantes

Source: analyse d'A.T Kearney

• Services technologiques – Il s'agit de la fourniture de services de support (par exemple, hébergement de sites Web), de paiement (par exemple, PayPal) et de publicité.

• Connectivité – Cette catégorie englobe les fournisseurs de réseaux fixes et hertziens ainsi que de services Internet (FAI) mais aussi, de plus en plus, les services de réseaux de fourniture de con-tenus (CDN).

• Interfaces utilisateurs – Il s'agit de tous les appareils permettant aujourd'hui d'accéder à In-ternet (par exemple, ordinateurs fixes, smartphones et télévision connectée) ainsi que d'applications comme les navigateurs Web.

Les limites entre les différents maillons de la chaîne de valeur sont de plus en plus floues. La consolidation croissante des entreprises, notamment, permet à des fournisseurs de services comme Google de pénétrer sur de multiples segments. De nouveaux modes de fourniture des contenus et de nouveaux modèles économiques apparaissent, tels la publicité en ligne qui est en train de devenir une source essentielle de revenu. Cette consolidation de la chaîne de valeur est mise en évidence par tous les changements intervenus

ces dernières années en termes de propriété croisée et de lutte entre les opérateurs de télécommunications et les acteurs OTT.

Le rôle des régulateurs chargés de superviser le nouveau marché post-convergence continue lui aussi à évoluer. Traditionnellement considérés comme des marchés distincts, les télécommunications et la radiodiffusion étaient régies par des régimes réglemen-taires souvent divergents. Cependant, plus ces marchés convergent, plus les approches réglementaires existantes paraissent inadaptées.

Les différents modes de fourniture et d'accès aux contenus que l'on observe aujourd'hui, ainsi que les modèles économiques émergents pour la fourniture des contenus aux utilisateurs finaux, soulèvent également la question du rôle et du champ d'action de la réglementation du marché post-convergence. L'importance accrue de la publicité en ligne comme source de recettes (décrite à la section 5.3 ci-dessous) en constitue un exemple. Elle confronte les régulateurs à des problèmes de position de force sur le marché, de protection des données et de protection des consommateurs qui deviennent aussi cruciaux que les modèles régle-

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 105

Chapitre 5

mentaires traditionnels liés à la position dominante sur le marché de l'accès au réseau. Ils doivent aujourd'hui décider s'il convient ou non de régle-menter cette convergence en pleine évolution et, dans l'affirmative, définir la marche à suivre pour y parvenir.

La structure et les pouvoirs des régulateurs ont également changé. Certains pays comme la Malaisie et le Royaume-Uni ont mis en place un système convergent dans lequel le régulateur est chargé de réglementer aussi bien les contenus que les réseaux de télécommunications.

Le présent chapitre détaille les problèmes posés par la convergence dans le but de comprendre l'évolution de la radiodiffusion numérique et des services de fourniture de contenus en ligne. Il s'attache notamment à: • passer en revue les différents types de contenus

numériques fournis en ligne par les opérateurs de télécommunications, les sociétés de radiodiffusion, les acteurs OTT et les FAI dans un environnement multiplateforme;

• aborder les technologies et les applications concernées, les appareils utilisés et les principaux acteurs du marché;

• présenter les nouveaux modèles économiques et les sources de recettes émergentes et étudier no-tamment le rôle de la publicité en ligne dans ce domaine;

• réfléchir au type de réglementation nécessaire à l'environnement post-convergence: qui réglemente ou devrait réglementer ces services, à quels obs-tacles se heurtent les régulateurs et comment les éliminer.

5.2 Radiodiffusion numé-rique et fourniture de contenus en ligne

5.2.1 Convergence et fourniture des contenus

Dans le passé, les télécommunications et la ra-diodiffusion constituaient des marchés distincts. Les opérateurs de réseaux de télécommunications fournissaient des services voix et données sur leurs réseaux et la fourniture des contenus vidéo passait par des plateformes de radiodiffusion distinctes. Ces frontières s'estompent de plus en plus. Avec la

convergence technique, les contenus sont désormais fournis sur plusieurs plateformes, mais aussi reçus et envoyés à l'aide d'appareils différents. Les opéra-teurs de réseaux de télécommunications sont entrés dans l'espace de la radiodiffusion et fournissent désormais des contenus à leurs clients, souvent dans le cadre d'une offre multiservice associant d'autres services de télécommunications traditionnels tels que la voix et les données. Les contenus générés par les utilisateurs se sont eux aussi multipliés de façon exponentielle et les sociétés opérant dans cet espace sont devenues des cibles d'acquisition. Par exemple, YouTube appartient désormais à Google, Flickr à Yahoo et Tumblr sera également vendu à Yahoo, selon une annonce du 20 mai 20133.

5.2.2 Acteurs du marché post-convergence

Les acteurs du nouveau marché post-convergence sont de plus en plus divers: • propriétaires de réseaux de télécommunications; • opérateurs de réseaux câblés; • propriétaires de stations et de réseaux de radiodif-

fusion; • propriétaires de réseaux de distribution de

contenus; • fournisseurs de matériels et fabricants d'appareils; • propriétaires de contenus; • agrégateurs de contenus en ligne; • concepteurs d'applications; • acteurs des télécommunications de détail; • concepteurs de systèmes d'exploitation destinés

aux ordinateurs et à d'autres appareils; • revendeurs d'appareils.

De plus en plus souvent présents sur plusieurs maillons de la chaîne de valeur, les acteurs du marché sont implantés dans de multiples pays et ouvrent de nouveaux marchés à des marques internationales telles que Microsoft, Apple, Amazon et Google. Cette nouvelle donne a estompé les séparations entre les différents maillons de la chaîne de valeur. Google, notamment, en est le fer de lance. Initialement limité au moteur de recherche, il a énormément diversifié ses activités, qui compren-nent désormais la fabrication d'appareils, le développement de systèmes d'exploitation, le stockage de données dans le nuage informatique ainsi que la fourniture de messagerie électronique, de cartes géographiques, de contenus et de publicité

106 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

en ligne. Du fait de sa rapide expansion, ses activités sont de plus en plus souvent scrutées par les organismes chargés de réglementer la protection et la confidentialité des données ainsi que par les autorités responsables de la concurrence de plusieurs pays importants dont les États-Unis, l'Union européenne, la République de Corée, le Brésil, l'Argentine et l'Inde4.

La valeur accrue des données collectées et par-tagées a également conduit à porter davantage d'attention aux questions de protection des don-nées. Les modèles économiques de réseaux sociaux tels que Facebook sont davantage passés au crible. Par exemple, le Commissaire irlandais en charge de la protection des données a soumis les activités de Facebook à un audit détaillé en 2011 et recomman-dé à la société de modifier certains aspects de son service, notamment d'assurer aux utilisateurs une transparence et un contrôle accrus sur les modalités d'utilisation de leurs données5.

Les fournisseurs de services de télécommunica-tions continuent à développer leurs activités au-delà des opérations traditionnelles des réseaux dans le but de se diversifier sur d'autres marchés. Le développement de Telefonica Digital, l'arrivée de British Telecom dans le secteur des contenus sportif et de la télévision en ligne via YouView ainsi que les offres "multiple-play" d'AT&T et de Verizon n'en constituent que quelques exemples parmi une myriade d'autres.

5.2.3 Évolution de la fourniture des contenus

Le marché des contenus post-convergence se caractérise par la nature multiplateforme de l'environnement qui diffuse désormais les contenus aux utilisateurs finaux. On effectue parfois la distinction entre radiodiffusion ou fourniture de contenus "hors ligne" (distribués par des plate-formes de radiodiffusion traditionnelles) et "en ligne" (vidéo à la demande, par exemple). Les contenus en ligne sont accessibles par l'intermé-diaire de services OTT ("over-the-top") dispensés sur Internet, de nouveaux dispositifs qui intègrent l'accès à Internet au téléviseur ou au décodeur (télévision connectée) et, de plus en plus, à l'aide d'appareils mobiles.

5.2.3.1 Nouveaux modèles d'agrégation

De nouveaux modèles d'agrégation se dévelop-pent autour des fournisseurs de télévision connectée, d'une part, et des fournisseurs de tablettes et d'ordinateurs personnels d'autre part, qui tous visent à implanter des concentrateurs domestiques ("home hubs") dans le salon des consommateurs. Compte tenu de la très faible différenciation entre ces appareils, il est difficile de dire qui finira par s'approprier la plus grosse part du marché. Les régulateurs en charge des contenus devront décider de la meilleure manière de relever le défi pluri-juridictionnel que posent les questions de pornographie, de protection de l'enfance ou de propos haineux sur les diverses plateformes Inter-net. Il leur faudra aussi veiller à ce que les nouvelles technologies soient en mesure de dynamiser l'investissement dans l'enjeu économique clé que constituent les réseaux sous-jacents.

Le présent chapitre n'aborde pas en détail la question de la neutralité du réseau ou de l'investis-sement dans les réseaux de prochaine génération. Ces sujets sont traités de manière approfondie dans d'autres chapitres. Il est clair cependant que les besoins en capacité de données des réseaux ont explosé. Cela a entraîné plusieurs problèmes: • les plateformes satellite ont de plus en plus besoin

de fonctionnalités large bande pour distribuer des contenus;

• les opérateurs de téléphonie mobile cherchent à décharger leur trafic au point le plus proche pos-sible des réseaux fixes ou wifi;

• les opérateurs de téléphonie mobile convergent avec les fournisseurs de réseaux fixes (par exemple, Vodafone et Cable and Wireless);

• d'autres plateformes sont en cours de développe-ment pour accélérer la fourniture de contenus et débloquer les goulets d'étranglement.

5.2.3.2 Réseaux de fourniture de contenus

La progression des services OTT a entraîné une énorme augmentation du trafic vidéo sur IP trans-porté par les réseaux. En 2012, la vidéo représentait 60 % de la totalité du trafic Internet des particuliers dans le monde. Elle devrait passer à 73 % d'ici 20176. Pour répondre à la demande croissante de largeur de bande, les exploitants de réseaux se tournent de plus en plus vers les réseaux de fourniture de contenus (CDN). Ces derniers comblent l'écart entre

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 107

Chapitre 5

les infrastructures traditionnelles fermées de télévision payante et les capacités multiservice, multiprotocole et multi-points d'extrémité dont les exploitants de réseaux ont besoin pour fournir des services vidéo sur IP à leurs abonnés. Les utilisateurs de CDN se rangent dans trois grandes catégories: • Opérateurs de réseaux – Il peut s'agir de fournis-

seurs de services de télécommunications, d'exploitants de réseaux câblés ou de fournisseurs de services vidéo à domicile par voie hertzienne. Les sociétés Comcast aux États-Unis et Rogers Cable au Canada, par exemple, sont deux des plus gros opérateurs de réseaux mondiaux.

• Fournisseurs de services CDN uniquement - Il s'agit de sociétés qui déploient et exploitent un CDN en tant qu'activité principale au service d'autres four-nisseurs de contenus. En général, ils doivent signer un accord avec les opérateurs de réseaux pour déployer leur équipement dans l'empreinte de ces derniers. Akamai, Limelight et EdgeCast en consti-tuent des exemples.

• Fournisseurs de contenus – Il s'agit de n'importe quel groupe mettant des contenus à la disposition des utilisateurs finaux en ligne tels que sociétés de radiodiffusion, chaînes de télévision ou autres agrégateurs de contenus. Des producteurs de con-tenus de grande taille comme HBO ainsi que des agrégateurs vidéo en ligne comme Netflix ou Hulu, par exemple, en font partie.

Les opérateurs de téléphonie mobile s'efforcent également de faire face à l'énorme augmentation des charges de données qui arrivent sur leurs réseaux. Les stratégies adoptées comprennent le déchargement des données sur les réseaux wifi et l'investissement dans un nouveau spectre 4G. Les opérateurs de téléphonie fixe, quant à eux, sont en train de mettre à niveau leurs réseaux d'accès afin de répondre à la demande croissante de transmis-sion de données haut débit. Ce chapitre ne décrit pas en détail les bonnes pratiques en matière d'incitation à investir dans une infrastructure de capacité supérieure. Il est cependant important de noter que les discussions sur les investissements domineront le paysage réglementaire pendant les cinq années à venir, notamment au vu de la volonté politique de mettre en place des réseaux d'accès de prochaine génération afin de dynamiser la crois-sance économique. L'impact des nouvelles approches en matière d'investissement commence à se faire sentir, par exemple avec le National Broad-band Network australien, l'Agenda numérique de la Commission européenne et de nombreux autres

programmes en Afrique, en Asie et dans les pays arabes.

5.2.4 Production et distribution de contenus

Alors que les modes de fourniture de contenus aux utilisateurs finaux convergeaient, les chaînes d'approvisionnement verticales traditionnelles de la production et de la distribution de contenus devenaient plus floues. En témoigne, par exemple, l'acquisition du groupe audiovisuel NBC Universal par le chef de file des opérateurs de réseau câblé américain, Comcast. Les fournisseurs de services de vidéo à la demande Netflix et LOVEFiLM se sont également lancés dans la production de contenus.

La convergence des télécommunications et de la radiodiffusion par le biais de la fourniture de contenus numériques a débouché sur l'émergence d'offres de services groupées comprenant voix, données et télévision par abonnement. Cette situation a modifié les modes de consommation. Les consommateurs manifestent désormais une préférence de plus en plus marquée pour l'achat groupé de ces services à un unique fournisseur par rapport à leur achat individuel à plusieurs sociétés. De ce fait, ce type de services est désormais mon-naie courante dans le secteur des télécommunications. Les offres groupées doubles, triples et quadruples que proposent les acteurs désireux de s'implanter sur d'autres maillons de la chaîne d'approvisionnement verticale estompent les limites qui séparaient des marchés auparavant distincts. Des opérateurs de réseaux de téléphonie fixe, des opérateurs de réseaux de téléphonie mobile, des opérateurs de plateformes de divertis-sement et des fournisseurs sans réseaux ni plateformes propres se livrent aujourd'hui fré-quemment une concurrence directe sur le marché de la fourniture de contenus. La préférence des consommateurs pour l'achat d'offres groupées pourrait menacer la viabilité des fournisseurs d'un ou deux services. Néanmoins, cette tendance semble s'imposer comme la nouvelle norme dans un monde de plus en plus connecté. De plus, il se pourrait que les offres de services groupées soient précisément le bon véhicule pour assurer une véritable concurrence entre les plateformes dans le cadre d'un marché post-convergence.

La prévalence croissante des offres de services triples et parfois même quadruples, abordée à la section 5.4 ci-après, remet également en question

108 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

les cadres et les principes réglementaires actuels. Les offres groupées peuvent poser des problèmes aux modèles réglementaires traditionnels basés sur les principes du droit de la concurrence.

5.3 Tendances mondiales en matière de fourniture de contenus en ligne

5.3.1 Chaînes d'approvisionnement de la fourniture de contenus

Parallèlement à la convergence des marchés des télécommunications et de la radiodiffusion ainsi qu'à l'émergence de nouveaux modèles économiques, la chaîne d'approvisionnement de la fourniture de contenus a elle aussi évolué. La figure 5.2 ci-dessous illustre les principaux maillons de la chaîne d'appro-visionnement des services de télévision par abonnement.

Cette chaîne compte six maillons: • au sommet se trouvent les fournisseurs de droits et

de contenus. Il s'agit des producteurs de pro-grammes et des détenteurs des droits relatifs à des événements sportifs et autres ainsi qu'à des films.

• Le deuxième maillon regroupe les fournisseurs de chaînes (agrégateurs). Quand la télévision par abonnement est proposée sous forme de chaîne (et non au programme), le fournisseur agrège les programmes en provenance de fournisseurs de droits et de contenus.

• Les troisième et quatrième maillons sont constitués des opérateurs de télévision par abonnement. Ces entreprises peuvent intervenir au niveau du gros, du détail ou des deux. Les opérateurs de télévision par abonnement de détail peuvent acquérir leurs

contenus directement auprès d'un fournisseur de droits ou de contenus, mais en général uniquement quand les droits sur les contenus acquis ne concer-nent qu'un seul programme.

• Le mécanisme de distribution constitue le cin-quième maillon. Il s'agit de la technologie de transmission utilisée par les opérateurs de télévi-sion par abonnement de détail pour fournir des services à leurs abonnés. Elle comprend le satellite, le câble et, de plus en plus, les réseaux Internet et de téléphonie mobile large bande. C'est là que les CDN sont déployés de plus en plus fréquemment.

• Le sixième et ultime maillon est la réception du service de télévision par abonnement. Celle-ci permet d'afficher les contenus sur un appareil adapté tel qu'un téléviseur, un ordinateur, une ta-blette ou un téléphone portable.

Quand les fournisseurs de chaînes sont absents de la chaîne d'approvisionnement des services de télévision à la carte, les opérateurs de télévision par abonnement de gros peuvent devenir agrégateurs de droits de revente de télévision à la carte. Mais l'émergence de chaînes vendant de la vidéo à la demande et de chaînes utilisant des modèles de télévision à la carte plutôt que par abonnement est en passe de reléguer ce modèle aux oubliettes. NowTV au Royaume-Uni en constitue un exemple.

Du point de vue technologique, la fourniture de télévision par abonnement comporte des éléments utiles à ajouter à la chaîne d'approvisionnement. Le premier est le système de facturation, qui doit pouvoir identifier le client ainsi que les chaînes ou les programmes auxquels celui-ci a le droit d'accé-der. Le second restreint ce que le client peut regarder en fonction des droits de visionnage achetés. Ce système est baptisé "accès conditionnel" ou "gestion des droits numériques".

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 109

Chapitre 5

Figure 5.2 - Chaîne d'approvisionnement des services de télévision par abonnement

Source: Webb Henderson

Les systèmes d'accès conditionnel permettent aux clients d'accéder à des chaînes ou à des pro-grammes de télévision lorsque certaines conditions (habituellement un paiement) ont été remplies. Mais ils peuvent également restreindre le visionnage à des zones géographiques spécifiques. L'accès conditionnel résulte du "brouillage" d'un signal vidéo numérique, celui-ci étant impossible à décoder tant que le brouillage persiste. Si le client en a le droit, il peut accéder à un programme ou une chaîne donné(e) grâce à une carte à puce insérée dans un décodeur.

Comparons ces modèles traditionnels aux nou-veaux modèles de fourniture de contenus en ligne qui ont fait leur apparition ces dernières années. Très souvent aujourd'hui, les producteurs de contenus atteignent les spectateurs directement (par exemple, YouTube, Major League Baseball, etc.) ou bien les agrégateurs de contenus (par exemple, Netflix, Hulu, etc.) proposent à leurs abonnés un accès ouvert aux contenus hébergés moyennant paiement.

5.3.2 Mécanismes de fourniture des contenus

Il existe quatre mécanismes principaux de four-niture des services de télévision par abonnement et à la carte:

• satellite; • câble hybride fibre/coaxial (HFC); • boucle d'abonné numérique (DSL) et • télécommunications mobiles.

Chacun de ces mécanismes sera abordé succes-sivement. La figure 5.3 représente le système de fourniture de base.

5.3.2.1 Satellite

Dans le cas de la fourniture par satellite, le trajet de transmission emprunte une liaison montante qui envoie des signaux à un satellite, lequel retransmet le signal de transmission de plusieurs chaînes de télévision à un récepteur adapté. Le fournisseur de services crée plusieurs multiplexages contenant chacun de multiples canaux, puis module une porteuse radioélectrique pour chaque multiplexage. Le satellite retransmet le signal reçu de la liaison montante à une antenne située au domicile du téléspectateur. Au point focal de l'antenne, la transmission en provenance du satellite est conver-tie aux fréquences d'entrée du décodeur. Le téléspectateur sélectionne la chaîne de son choix et le matériel de réception l'extrait et la décode. Le service s'affiche sur un appareil tel qu'un téléviseur.

suppliers

Fournisseurs de chaînes

Abonnement de gros

subscription

Télévision parabonnement de détail

Distribution

Réception

Gestion et facturationdes abonnés

billin

Accès conditionnelet gestion des droits

numériques

Fournisseurs de droits et de contenus

110 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 5.3: Schéma d'un système de fourniture de contenus vidéo de base

Source: Webb Henderson

5.3.2.2 Câble hybride fibre/coaxial

Dans le cas du câble hybride fibre/coaxial (HFC), le trajet de transmission est un réseau de télécom-munications fixe dont plusieurs éléments sont conçus pour envoyer de multiples chaînes de télévision à un récepteur adapté. Comme pour la transmission par satellite, le fournisseur de services crée des multiplexages contenant divers canaux qui sont ensuite transportés sur une radiofréquence modulée. L'opérateur HFC fournit ces canaux de radiofréquence à des nœuds par câbles à fibre optique à partir d'une tête de réseau via des concentrateurs de distribution. Au niveau du nœud, le signal optique est converti en signal électrique puis transporté par câble coaxial jusqu'au domicile de l'abonné. Dans certains cas, l'infrastructure à fibre optique est déployée jusque chez le client (c'est ce que l'on appelle le "FTTH" ou fibre jusqu'au domicile). Le client sélectionne la chaîne à recevoir, le récepteur l'extrait des informations multiplexées pertinentes et la décode aux fins d'affichage sur un appareil. La largeur de bande fournie par le câble est en train d'augmenter considérablement du fait du développement de nouvelles technologies. Dans de nombreux cas, elle assure des débits descendants beaucoup plus élevés que le DSL et même que certaines technologies à fibre optique.

5.3.2.3 Ligne d'abonné numérique (DSL)

Dans le cas d'un accès Internet sur DSL, le four-nisseur de services envoie chaque service en direct de son installation au modem installé chez le client. Le récepteur (par exemple, un décodeur) reçoit le flux d'informations puis le décode. Le service

s'affiche ensuite sur un appareil du type téléviseur connecté ou ordinateur.

5.3.2.4 Télécommunications mobiles

Dans le cas des télécommunications mobiles, le trajet de transmission emprunte les mêmes radio-fréquences que celles donnant accès à Internet sur le téléphone portable. Le fournisseur de services envoie en temps réel chaque service de son installa-tion au combiné. Celui-ci reçoit le flux d'informations, le décode et l'affiche sur son écran.

5.3.3 Offres de contenus et autres applications

Les services de télévision par abonnement peu-vent concerner des chaînes ou des programmes. À l'inverse, les services de télévision sans abonnement tendent à n'inclure que des chaînes. Dans les deux cas, les contenus sont proposés sous forme "li-néaire": les émissions sont programmées à des heures spécifiées sur des chaînes spécifiques et nommées. Les chaînes linéaires peuvent aussi être fournies plusieurs fois à des heures ou des jours différents.

Traditionnellement, les radiodiffuseurs mettant à disposition des services de télévision sans abon-nement fournissaient une chaîne généraliste proposant des types spécifiques de programmes à des heures définies de la journée ou de la semaine. La télévision par abonnement, quant à elle, a été conçue dès le départ comme un service multichaîne. De ce fait, les chaînes créées pour une diffusion dans le cadre d'un service de télévision par abonnement ne sont habituellement pas généralistes mais plutôt spécialisées (par exemple, cuisine, golf, etc.). Le

Trajet de transmission

Client

Fournisseur de services Récepteur

Appareil doté d'un écran

Trajet de retour

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 111

Chapitre 5

fournisseur de chaîne acquiert les droits aux contenus adaptés à son genre de programmation.

La télévision par abonnement permet aussi de fournir un seul programme. Les principaux types de services fournis au programme sont les suivants: • films à la demande; • services de "rattrapage" permettant aux téléspec-

tateurs de regarder les émissions qu'ils ont manquées;

• événements spéciaux, sportifs ou culturels, en direct.

La préférence pour la vidéo à la demande (VoD) est de plus en plus marquée. Les modèles proposés à l'origine par les opérateurs traditionnels de télévi-sion par abonnement demeurent en usage. Ils ont néanmoins évolué et se sont élargis avec l'arrivée de services basés sur Internet désormais disponibles sur divers appareils fixes et mobiles. Les opérateurs de télévision par abonnement traditionnels doivent faire en sorte qu'un programme proposé en VoD ne soit utilisé que pendant la période pour laquelle les droits ont été octroyés. En général, ils se servent des informations relatives à la gestion des droits numériques associées à un décodeur pour gérer l'accès au programme.

Ces questions sont moins pertinentes pour les fournisseurs de contenus en ligne et les agrégateurs de contenus qui proposent l'accès à de vastes vidéothèques sur Internet. Ces nouveaux modèles de fourniture de contenus en ligne sont attractifs parce qu'ils permettent aux spectateurs de mieux contrô-ler le mode et le moment de la consommation des contenus. Le service VoD par abonnement classique est passé au niveau supérieur: il est désormais possible de visionner la vidéo en temps réel à tout moment, sur n'importe quel appareil doté d'un écran et d'une connexion à Internet tel que télévi-seur connecté, tablette et smartphone. La rapide progression du nombre d'abonnés de sociétés comme Netflix, Hulu et LOVEFiLM ces dernières années atteste la popularité croissante des nou-veaux modèles de fourniture en ligne. Netflix est désormais présent dans plus de 40 pays et compte plus de 33 millions d'abonnés dans le monde7. Hulu ne fonctionne encore qu'aux Etats-Unis, où il a plus de 4 millions d'abonnés, mais envisage de s'étendre à l'international8. Actif au Royaume-Uni, en Alle-magne, au Danemark, en Suède et en Norvège, LOVEFiLM compte plus de 2 millions d'abonnés9.

5.3.4 Tendances en matière de fourniture et de consommation des contenus

Le monde de la télévision est en train de chan-ger. De plus en plus souvent connecté à Internet, le téléviseur n'est plus un appareil coupé du monde trônant dans le salon. Le droit à diffuser des conte-nus télévisuels en ligne est monnayable. Les gens sont prêts à payer pour visionner des programmes, en direct ou en différé, sur les multiples appareils que possèdent aujourd'hui la plupart des foyers. En conséquence, les modes de fourniture et de consommation des contenus ont évolué.

Dans la plupart des pays, les modèles historiques de radiodiffusion terrestre et par abonnement continuent à dominer. Cependant, l'accès croissant à un service large bande fiable et la progression du nombre d'appareils connectés permettent aux utilisateurs finaux de regarder des contenus vidéo plus facilement où et quand ils le désirent. De ce fait, les modes de fourniture et de consommation des contenus évoluent progressivement.

L'offre de programmes haut de gamme (films récents et événements culturels ou sportifs en direct) constituait l'une des dernières positions de force des services de télévision par abonnement. Mais même ces points forts traditionnels ont commencé à s'éroder. Plusieurs producteurs de contenus de premier plan proposent désormais leurs produits directement aux clients sur Internet. Par exemple, plusieurs fédérations sportives telles que la Major League Baseball et la National Basketball Association permettent aujourd'hui à leurs abonnés de regarder les matchs en direct. De même, les agrégateurs de contenus ont également commencé à remonter les maillons de la chaîne d'approvision-nement vidéo afin de produire leurs propres contenus dans le but de les diffuser directement à leurs abonnés. La production de la série à succès House of Cards par Netflix en constitue un exemple récent. Les services de diffusion en continu de musique en ligne sont de plus en plus populaires, comme en témoigne la croissance spectaculaire de Spotify. Google a également fait son entrée dans cet espace avec son service GooglePlay. La popularité de services comme YouTube a également entraîné une progression des contenus générés par les utilisateurs visionnés en ligne.

Les fabricants de téléviseurs connectés associent la vente de leurs produits à l'accès à des pro-

112 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

grammes à la demande (par exemple, YouTube, BBC iplayer, etc.) ainsi qu'à Internet en général. On peut donc considérer qu'ils se transforment en agréga-teurs de ce type de services et s'éloignent des moyens traditionnels d'accès à ces contenus.

5.4 Modèles économiques sur le marché post-convergence

5.4.1 Modèles fondés sur l'abonnement

Le modèle traditionnel type de l'abonnement consiste à facturer un montant périodique (par exemple, mensuel) en échange de l'accès à un contenu donné. Ses aspects fondamentaux n'ont pas changé avec l'arrivée des contenus payants et par abonnement en ligne. Cependant, les fournisseurs de contenus doivent désormais tenir compte de plusieurs caractéristiques propres à la distribution et à la fourniture de contenus numériques en ligne.

Les modes de consommation des contenus ont changé avec l'arrivée d'Internet. Dans le passé, les contenus par abonnement n'étaient généralement accessibles qu'aux abonnés et leur partage posait problème. Par exemple, la télévision par câble était souvent liée à un décodeur spécifique et les utilisa-teurs ne pouvaient se transmettre les journaux que physiquement. Mais les contenus numériques, par nature, ne sont pas assujettis aux mêmes restrictions de consommation, sauf si le fournisseur de contenus en impose. Comme ils sont accessibles à partir de multiples appareils, téléchargés et partagés, il est difficile de les faire payer.

Les fournisseurs de contenus proposent souvent aujourd'hui un service gratuit et un service payant. Le produit gratuit tend à être un service de base destiné à séduire les utilisateurs dans l'espoir qu'ils accepteront ensuite de payer pour accéder à un produit haut de gamme. Cette approche du double service est devenue une quasi-nécessité pour aider les fournisseurs de contenus à se différencier des innombrables autres produits concurrents dispo-nibles en ligne. Par exemple, les grands journaux, qui ont pour la plupart fait migrer leurs modèles économiques existants vers les contenus en ligne, continuent à recourir largement au paiement. Cependant, il n'est pas rare aujourd'hui que cer-taines nouvelles soient fournies gratuitement avec

l'accès complet ou haut de gamme payant. Par exemple, le Wall Street Journal donne librement accès à la section vidéo de son site web et les non-abonnés reçoivent un certain nombre d'articles gratuits chaque mois. Les articles classiques, quant à eux, demeurent payants10.

De même, les fournisseurs de VoD facturent couramment aux utilisateurs des frais d'abonnement pour un accès illimité à leurs bibliothèques de contenus. Par exemple, les abonnés de Netflix paient un faible montant mensuel pour bénéficier d'un accès illimité à toute sa vidéothèque. Le service VoD de Netflix est accessible en permanence à partir de multiples appareils. YouTube, le site de partage de vidéo en ligne bien connu, initialement gratuit, a récemment annoncé l'introduction de chaînes supplémentaires par abonnement sur lesquelles les utilisateurs pourront accéder à des programmes spécialisés ou haut de gamme moyennant paie-ment11. Au Royaume-Uni, BskyB a lancé un nouveau modèle de paiement à l'utilisation pour son service de télévision sur Internet, qui permet aux clients de payer un montant donné pour bénéficier de l'accès en ligne pendant 24 heures à ses contenus sportifs haut de gamme.

Avant de vendre des contenus sur Internet, il est essentiel de déterminer la part gratuite et la part payante de l'offre. Les fournisseurs de contenus qui proposent à la fois un produit numérique (livré électroniquement) et physique (par exemple, un DVD en location) devront aussi se demander s'il convient de proposer ces contenus en ligne en tant que complément ou substitut du produit physique. Dans certains cas, si les contenus du fournisseur sont proposés à parts égales sous des formats numé-riques et physiques et si les consommateurs sont disposés à choisir l'un ou l'autre, les versions en ligne et physique pourront se substituer parfaitement l'une à l'autre.

Les sociétés qui proposent un produit numé-rique de meilleure qualité ou plus complet courent le risque de "cannibaliser" leur produit physique et de voir les consommateurs se détourner de leur gamme de produits existante. Dans certains cas, le fournisseur de contenus pourra proposer des services différenciés à plusieurs publics cibles. D'un autre côté, l'introduction d'un produit en ligne pourrait constituer une stratégie délibérée visant à déplacer le public du fournisseur vers Internet et à abaisser ainsi ses coûts de distribution. Ces ques-

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 113

Chapitre 5

tions présentent une pertinence particulière pour la presse papier, que les consommateurs poussent en permanence à améliorer ses contenus en ligne.

5.4.2 Modèles fondés sur la publicité en ligne

Certains services de fourniture de contenus gra-tuits proposés sans abonnement ni frais d'accès tirent plutôt leurs recettes de modèles fondés sur la publicité en ligne. Le postulat de base de la publicité en ligne est de donner ces contenus aux utilisateurs gratuitement ou moyennant un coût minime afin de générer un trafic web qui sert ensuite à vendre un accès publicitaire. On estime à 99 milliards de dollars US les sommes consacrées à la publicité en ligne en 2012, soit près de 20 % du total des investissements publicitaires12.

Les deux modèles fondés sur la publicité en ligne les plus utilisés sont les suivants: • Coût par clic (CPC) et visionnage à la carte (PPV) –

Dans le cas du CPC, l'annonceur paie chaque fois qu'un utilisateur clique sur son nom et est redirigé vers son site. En général, il n'a rien à régler pour publier son message mais une somme lui est factu-rée chaque fois qu'un internaute clique dessus. Le PPV est similaire, sauf que l'annonceur paie à chaque visionnage de la publicité, que l'utilisateur clique ou non sur un lien vers le site cible.

• Coût par action (CPA) – Avec ce modèle de publicité fondé sur la performance, l'éditeur assume le risque de publication de l'annonce. L'annonceur ne peut avoir à payer l'espace publicitaire à l'éditeur qu'une fois qu'un consommateur aura effective-ment effectué un achat basé sur la publicité13.

5.4.3 Modèles hybrides: combinaison des modèles fondés sur l'abonnement et la publicité en ligne

La tendance actuelle en faveur des modèles de fourniture de contenus en ligne paraît inévitable mais l'abandon des médias traditionnels demeure néanmoins progressif. De ce fait, les annonceurs hésitent en général à se lancer sans réserve sur le marché en ligne. Cette situation a conduit des distributeurs de contenus en ligne à diversifier leurs flux de revenu afin d'étayer la fourniture de leurs produits ou de leurs services.

La solution la plus fréquemment adoptée a été la mise en œuvre d'une certaine forme de modèle économique hybride associant des éléments de l'abonnement et de la publicité. Le secteur de la

diffusion de musique en ligne en continu en consti-tue un bon exemple: plusieurs acteurs majeurs tels que Pandora et Spotify rivalisent avec les stations de radio. Au lieu d'appliquer le modèle économique classique de la radio, qui reposait presque exclusi-vement sur les recettes publicitaires, les fournisseurs de musique en ligne ont préféré proposer un service de base fondé sur la publicité parallèlement à un service haut de gamme basé sur l'abonnement.

Des modèles économiques similaires sont en cours d'adoption par d'autres secteurs de la fourni-ture de contenus en ligne. Ainsi, le New York Times a annoncé la gratuité de la section vidéo de son site web, auparavant payante. Les utilisateurs devront toujours s'abonner pour bénéficier d'un accès illimité aux articles (un quota de visionnage gratuit a toujours été disponible) mais l'accès à sa vidéo-thèque sera désormais financé par les annonces publicitaires en ligne14.

L'adoption de modèles économiques hybrides permet aux distributeurs de contenus en ligne de diversifier les flux de recettes et leur évite de dépendre à l'excès d'une source unique de finance-ment. Les annonceurs vont progressivement se sentir plus à l'aise avec les modèles économiques basés sur Internet et dans ce contexte, la publicité en ligne semble posséder le plus fort potentiel de croissance. Dans l'intervalle, les recettes provenant des abonnements devraient continuer d'encourager l'abandon progressif des modes traditionnels de consommation des médias.

5.4.4 Autres flux de recettes

5.4.4.1 Placement de produits

Le placement de produits consiste à intégrer des contenus commerciaux dans des programmes diffusés par les médias afin de promouvoir un produit ou une marque donné(e). Bien que cette approche soit plus risquée que la publicité conven-tionnelle, elle devient courante dans des médias généralistes tels que des films ou des programmes de télévision15.

La fragmentation et la prolifération des médias ainsi que le déclin de l'efficacité de la publicité ont donné un coup de pouce à la tendance au placement de produits. On estime que les deux tiers des téléspectateurs coupent le son ou changent de chaîne pendant les pauses publicitaires16. Les

114 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

placements de produits étant directement intégrés au programme, il est plus difficile de les éviter, ce qui séduit les annonceurs désireux de maximiser le nombre de personnes qui voient leurs produits.

On a beaucoup parlé de l'utilisation extensive des placements de produits dans la récente série à succès de Netflix, House of Cards17. Pour faire concurrence à ses rivaux de plus grande taille, Netflix a acquis et développé ses propres contenus origi-naux. Cependant, afin de réduire ses coûts, il a décidé de recourir aux placements de produits pour subventionner le coût de production sans recourir aux publicités traditionnelles (ce qui est son modèle économique).

5.4.4.2 Mouvements au sein de la chaîne d'appro-visionnement

Les marchés de la production, de l'agrégation et de la distribution de contenus en ligne peuvent présenter des opportunités de croissance pour les acteurs des maillons inférieurs ou supérieurs de la chaîne d'approvisionnement des contenus. La convergence s'observe à tous les niveaux. Les opérateurs de télécommunications et les fournis-seurs de télévision par câble intervenaient historiquement sur des marchés séparés, mais la préférence croissante pour les produits et les services en ligne les a conduits à entrer en concur-rence sur les mêmes segments. De même, l'augmentation de la demande de CDN pourrait également servir de plateforme à un nouveau type d'activité. Les opérateurs de réseaux et les agréga-teurs de contenus sont souvent en mesure de générer de nouveaux flux de recettes B2B en dispensant des services CDN de gros à des fournis-seurs de contenus, des agrégateurs ou d'autres clients B2B18.

Il ne s'agit là que de deux des innombrables pos-sibilités offertes par le nouveau marché des contenus post-convergence. Il convient de tenir compte des spécificités de chaque activité pour déterminer la rentabilité d'une éventuelle expansion à d'autres maillons de la chaîne d'approvisionne-ment des contenus.

5.4.4.3 Synergies commerciales

L'aptitude à nouer des partenariats avec d'autres entreprises peut s'avérer une source d'économies et de nouveaux débouchés. Les accords d'exclusivité,

qui réservent des contenus haut de gamme à certaines plateformes en échange de conditions de fourniture favorables, constituent un bon exemple d'un type de "synergie commerciale" courante aujourd'hui. La plupart des décodeurs, tels que AppleTV et Roku, permettent à leurs abonnés d'accéder à certains programmes sur la base d'accords de contenus passés avec les producteurs. Ce type de relation peut se révéler profitable pour les deux parties. Les producteurs de contenus accèdent directement aux spectateurs à des prix réduits et les opérateurs de décodeurs peuvent élargir leurs offres afin d'attirer de nouveaux abonnés.

5.4.5 Modèles économiques – Études de cas

L'examen de plusieurs cas va nous permettre de voir comment les chefs de file de la fourniture de contenus en ligne appliquent avec succès chacun des modèles économiques évoqués ci-dessus.

5.4.5.1 Google

Google doit son impressionnante réussite à un modèle économique reposant quasi intégralement sur les revenus de la publicité en ligne. Son principal produit en la matière, AdWords, demeure l'une de ses sources de recettes majeures avec un chiffre d'affaires estimé à 43,7 milliards de dollars US en 201219. En sa qualité de numéro un des moteurs de recherche en ligne, Google propose aux annon-ceurs des informations détaillées sur les utilisateurs et leur permet de dispenser un message sur mesure à leur public cible. Ce niveau d'accès aux consomma-teurs, qui va bien plus loin que les possibilités offertes par d'autres plateformes médias tradition-nelles, permet à Google de facturer l'utilisation de son produit AdWords à un prix élevé.

5.4.5.2 Facebook

Facebook constitue un autre exemple d'entre-prise qui s'est efforcée de transformer son grand nombre d'utilisateurs en revenus publicitaires. Le petit site de réseau social créé en 2004 affiche aujourd'hui un des volumes de trafic les plus élevés d'Internet. La société affirmait dépasser le milliard d'utilisateurs en septembre 201220 et a comptabilisé un bénéfice de 5,1 milliards de dollars US pour l'exercice 201221.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 115

Chapitre 5

Outre sa vaste base d'utilisateurs, la quantité de données personnelles auxquelles Facebook peut accéder en fait un support particulièrement at-trayant pour les annonceurs. Tous les nouveaux utilisateurs de Facebook doivent créer un compte et fournir des informations personnelles détaillées. Après leur enregistrement, les membres de Face-book peuvent circuler librement sur le site et interagir avec d'autres utilisateurs. La possibilité de suivre toutes ces interactions et de regrouper tous ces profils personnels détaillés permet aux annon-ceurs d'adapter directement leurs messages à un public ciblé.

L'accès sans précédent à la vie privée des utilisa-teurs dont jouissent des sociétés comme Facebook et Google ainsi que leur capacité à utiliser ou à vendre ces données à des tiers ont conduit à s'interroger sur les limites d'un usage acceptable des données personnelles. Du point de vue des poli-tiques, cela pose des problèmes importants en termes de confidentialité et de protection des données.

5.4.5.3 Netflix

Netflix, Inc. est un fournisseur de premier plan de services de diffusion de vidéo à la demande (VoD) en continu sur Internet. Il proposait au départ un service de base d'envoi de DVD par courrier, puis il a bâti au fil du temps une vidéothèque en ligne importante à laquelle ses abonnés peuvent accéder moyennant un abonnement mensuel. Netflix compte désormais plus de 33 millions d'abonnés dans le monde et son chiffre d'affaires avoisinait les 3,6 milliards de dollars US en 201222. Contrairement aux fournisseurs de télévision par radiodiffusion et câble traditionnels, Netflix propose un accès illimité à des contenus haut de gamme sans publicité. Ses coûts sont réduits parce que la diffusion en continu en ligne tend à revenir moins cher que d'autres modèles de fourniture de contenus. De plus, il propose en général un accès différé aux nouveaux contenus et ses coûts d'acquisition plus faibles lui permettent de se contenter d'abonnements et de se passer des recettes publicitaires.

La popularité croissante de la VoD s'est traduite par une énorme augmentation de la demande d'octroi des droits de radiodiffusion secondaires et donc par une inflation de leur valeur. Dans le passé, les droits relatifs aux contenus de radiodiffusion sur le marché secondaire étaient souvent regroupés

avec ceux de la première diffusion, mais cette situation est en train de changer. De plus, les radiodiffuseurs secondaires et les agrégateurs ont commencé à gravir les maillons de la chaîne de valeur et à se lancer dans la diffusion de contenus originaux. En mars 2011, Netflix a annoncé son intention d'acquérir des contenus originaux pour son service de diffusion en continu par abonnement. Le premier titre diffusé a été la série politique House of Cards, qui a remporté un énorme succès23.

5.5 Vue d'ensemble des modèles réglementaires en vigueur dans le monde

5.5.1 Réglementation et contexte post-convergence

Historiquement, la réglementation des réseaux de télécommunications et celle de la radiodiffusion de contenus ont toujours été nettement distinctes et dotées de régimes réglementaires et de régulateurs séparés. La réglementation des contenus concernait principalement les programmes de télévision et les films diffusés par les plateformes de radiodiffusion classiques. L'estompement des distinctions entre les chaînes d'approvisionnement verticales de la production et de la fourniture de contenus ainsi que l'apparition de nouveaux modèles économiques visant à tirer un avantage financier de cette nouvelle donne ont engendré des problèmes réglementaires nouveaux et complexes et conduit à s'interroger sur l'efficacité des réglementations existantes et le rôle du droit de la concurrence.

Les sous-sections suivantes résument les ap-proches réglementaires adoptées par les pays suivants: France, Belgique, Australie, Chine, Malaisie et Qatar. La présentation globale du marché dans chacun de ces pays est suivie de la description du régime réglementaire et de l'évolution récente de l'univers des médias en ligne. La section 5.6 de ce chapitre tire ensuite quelques conclusions concer-nant les tendances et les questions de réglementation en train d'émerger dans le monde ainsi que les principaux problèmes auxquels sont confrontés les régulateurs.

116 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

5.5.2 France

5.5.2.1 Présentation du marché audiovisuel français

La télévision par câble a lancé les premiers ser-vices de télévision payants en France en 1982, suivie par la création de la chaîne par abonnement Canal+ en 1984. La télévision par satellite a vu le jour en 1996 avec pour principaux fournisseurs Canal Satellite, TPS et AB. Récemment, les offres groupées triples ou quadruples des FAI ont remis en cause la position dominante des fournisseurs de télévision par câble et par satellite. En général, les FAI incluent des chaînes de télévision généralistes dans leurs abonnements de base et donnent accès à des chaînes haut de gamme et à des services VoD moyennant un coût supplémentaire. Free, SFR, Bouygues, Orange et d'autres FAI proposent actuellement ce type d'offre.

Canal+ demeure le plus gros propriétaire et dis-tributeur de contenus en France, en grande partie grâce à sa fusion avec les fournisseurs de télévision par satellite Canal Satellite et TPS. Canal+ concentre de nombreux contenus haut de gamme et détient des droits exclusifs sur des événements sportifs, des documentaires et des films. Les FAI sont désormais ses principaux concurrents sur le marché de la distribution de télévision. Ce contexte a suscité différentes stratégies: • Orange s'est positionné au sommet de la chaîne de

distribution en achetant des droits de radiodiffu-sion et en lançant des chaînes de télévision uniquement accessibles à ses abonnés. Il a égale-ment créé une société de production de films (Studio 37) et acheté des contenus à HBO et à Warner.

• Contrairement à Orange, Free achète directement à Canal+ des contenus qu'il fournit sur son déco-deur Freebox, à la fois modem et routeur.

5.5.2.2 Cadre réglementaire actuel

Les réseaux et services de télécommunications et les contenus télévisuels sont soumis à des régimes réglementaires distincts. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est chargée de réglementer les fournisseurs de télécommunications tandis qu'une autre entité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), réglemente le secteur de la radiodiffusion. Le CSA est respon-sable de l'octroi des fréquences et des licences ainsi

que des questions en rapport avec les contenus (par exemple, classification par âge, partialité politique, protection des consommateurs et promotion culturelle).

5.5.2.3 Évolution récente

La nécessité éventuelle d'une réglementation de la neutralité du réseau et ses procédures d'applica-tion constituent un problème réglementaire dont l'importance prend de l'ampleur dans le contexte de la convergence. Le principe de neutralité du réseau prône un traitement identique de toutes les données présentes sur Internet, sans discrimination fondée sur l'utilisateur, le contenu ou l'application. En septembre 2012, l'ARCEP a remis au Parlement français un rapport à ce sujet24 qui abordait quatre domaines essentiels: • transparence; • qualité des services d'accès à Internet; • gestion du trafic; • interconnexion.

Concernant la transparence, l'ARCEP a recom-mandé d'améliorer les informations fournies aux clients sur les services disponibles, leur qualité et leurs limites. Elle a également proposé de nouveaux indicateurs de qualité de service que les opérateurs de réseaux devront mesurer et publier. L'ARCEP a relevé des pratiques de gestion du trafic telles que le blocage de trafic ou la mise en place de files d'at-tente prioritaires et averti qu'elle interviendrait si celles-ci se maintenaient. Concernant l'intercon-nexion, elle a estimé dans son rapport qu'aucune réglementation supplémentaire ne s'imposait pour le moment, tout en précisant qu'elle continuerait à en surveiller les conditions. Elle a laissé le soin au gouvernement français de décider s'il fallait prendre d'éventuelles mesures complémentaires pour suivre ses conclusions.

Application du droit de la concurrence/contrôle des fusions

Les problèmes liés à la convergence ont été ré-glés, dans une large mesure, par l'application du droit de la concurrence et le contrôle des fusions plutôt que par une réglementation ex ante. L'autori-té française en charge de la concurrence a pris diverses décisions pertinentes ces dernières années concernant la fourniture de contenus télévisuels, notamment en rapport avec les accords d'exclusivi-té.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 117

Chapitre 5

Dans une décision25 en date du 7 mai 2008, elle a débouté une plainte de l'AFORST (association des fournisseurs de télécommunications français) concernant un accord commercial entre France Telecom et France Télévision (le groupe audiovisuel public). Cet accord conférait à France Telecom l'exclusivité de la fourniture de contenus VoD provenant de France Télévision. L'AFORST craignait que la concurrence soit inégale si les autres FAI n'avaient pas accès à ces contenus et arguait que l'accord contrevenait au droit européen et français de la concurrence. L'autorité a cependant conclu que l'accord n'avait pas eu d'incidence anticoncurren-tielle, notamment parce qu'il ne s'appliquait qu'à des types de contenus limités et n'incluait pas de contenus haut de gamme. Elle a également observé que rien n'empêchait véritablement les clients d'autres FAI d'accéder aux contenus concernés par le biais d'autres filières (dont le service de rattrapage en ligne de France Télévision).

Dans un avis ultérieur émis en juillet 200926, l'autorité française en charge de la concurrence a examiné une nouvelle offre d'Orange qui restreignait l'accès à certains contenus sportifs et autres aux clients ayant également acheté ses services d'accès large bande. Selon elle, la "double exclusivité" d'Orange (en matière de distribution des contenus ainsi que de transmission et d'accès aux contenus) contrevenait effectivement au droit de la concur-rence car elle limitait le choix des consommateurs et haussait les coûts du changement de fournisseur. Elle a indiqué que ce type d'accord d'exclusivité devait être limité dans le temps (un à deux ans) et ne s'appliquer qu'aux services nouveaux et novateurs. Elle a également recommandé le recours à l'"auto-distribution", qu'elle a définie comme le fait de mettre les contenus à disposition sur plusieurs plateformes au lieu de contraindre les consomma-teurs à passer par un unique moyen d'accès. Elle a également indiqué que la législation et la réglemen-tation existantes en matière de concurrence ne suffisaient pas pour régler les problèmes soulevés par la "double exclusivité" et a conseillé l'élaboration d'une nouvelle législation. À ce jour cependant, aucune législation de ce type n'a été adoptée.

Acquisition de Canal Satellite et de TPS

Comme dit plus haut, en juillet 2012 l'autorité française en charge de la concurrence a approuvé l'acquisition des deux principaux fournisseurs de télévision payante par satellite, TPS et Canal

Satellite, par Vivendi Universal et Canal+. L'approba-tion de la fusion a été soumise à des conditions de conformité aux exigences en matière d'achat de droits cinématographiques et de distribution des chaînes de télévision payantes et de VoD. Canal+ avait déjà été autorisé à acheter TPS en 2006 à condition de respecter diverses obligations visant à assurer que ses concurrents aient accès à des contenus attractifs afin de garantir le libre jeu de la concurrence. En septembre 2011, l'autorité en charge de la concurrence a constaté que Canal+ n'avait pas respecté certaines de ses obligations et a révoqué l'autorisation de fusion. Une notification révisée a été émise en 2012.

Plainte de Cogent contre France Telecom

En septembre 2012, l'autorité française en charge de la concurrence a statué sur une plainte déposée par Cogent, un opérateur de transit, à propos d'une décision de France Telecom exigeant que Cogent paie des frais de capacité supplémen-taire au-dessus d'une certaine limite. L'autorité a décidé que la facturation de ces frais n'était pas anticoncurrentielle en soi. Elle a indiqué en particu-lier qu'il était courant sur le marché français de facturer des frais en cas de déséquilibre important entre le trafic entrant et sortant (comme dans ce cas). Cependant, elle s'est inquiétée du potentiel de resserrement des marges ou de tarification discrimi-natoire de la part de France Telecom, qui a dû prendre certains engagements pour empêcher ce type de pratique.

5.5.3 Belgique

5.5.3.1 Présentation du marché belge

En Belgique, le marché de la télévision est domi-né par les réseaux câblés, dont les principaux acteurs sont Telenet, Brutélé et Numéricable. Le fournisseur de large bande dominant, l'opérateur de télécom-munications Belgacom, propose des services de télévision sur IP (IPTV) sur son réseau large bande. Les offres groupées sont de plus en plus populaires en Belgique. Belgacom, Billi et Mobistar proposent tous des offres quadruples comprenant des services de téléphonie fixe et mobile ainsi qu'un service large bande et de la télévision par abonnement. D'autres opérateurs de télécommunications (par exemple, Numéricable) proposent des offres triples (télépho-nie fixe ou mobile en plus du large bande et de la télévision par abonnement).

118 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

La Belgique présente une double spécificité: (1) un taux de connexion des foyers au câble très élevé et (2) différentes identités linguistiques régionales. Près de 80 % des foyers belges achètent des services de télévision par abonnement et les usagers tendent naturellement à regarder les contenus dans leur langue maternelle (c'est-à-dire néerlandais/flamand, français et allemand). De ce fait, les systèmes câblés opèrent en général dans des régions géographiques distinctes. Belgacom est le principal concurrent des fournisseurs de télévision par câble du fait de sa plateforme IPTV. Il a lancé un service baptisé "TV Partout", accessible sur divers appareils portables. Il a également acheté les droits de diffusion du championnat de football belge.

5.5.3.2 Cadre réglementaire

Comme la France, la Belgique se caractérise par des régimes réglementaires et des régulateurs distincts pour les télécommunications et la radiodif-fusion de contenus. L'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (BIPT) est chargé de réglementer l'interconnexion et l'accès aux réseaux. La diversité ethnique et linguistique du pays se traduit par le fait que trois autorités différentes réglementent les contenus télévisuels et radiopho-niques destinés à leur communauté linguistique respective: • le Vlaams Regulator voor de Media (VRM) régle-

mente la diffusion télévisuelle et radiophonique dans la partie de la Belgique parlant néerlan-dais/flamand;

• le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) est l'organisme de réglementation de la communauté francophone;

• le Medienrat est celui de la population germano-phone.

Outre la réglementation des contenus (protec-tion de l'enfance, classifications, etc.), ces organismes prennent les décisions relatives au spectre et à l'octroi de licences. Jusqu'en 2006, ils fonctionnaient de manière totalement séparée. Mais en 2006, un régime de coopération a été mis en place pour obliger les régulateurs à se communiquer toutes leurs décisions aux fins de commentaire. Sur demande, le comité27 qui supervise tous les régula-teurs peut arbitrer les désaccords et trancher. Une décision de 200728 de la Cour d'arbitrage belge (appelée aujourd'hui Cour constitutionnelle) a statué que les pouvoirs de réglementation des contenus télévisuels et radiophoniques conférés aux régula-

teurs ne se limitaient pas à un support de distribu-tion spécifique. Elle a également déclaré que les pouvoirs des régulateurs leur conféraient le droit de définir les divers aspects techniques de la transmis-sion des informations liés à leur pouvoir de réglementation des programmes de télévision et de radio.

5.5.3.3 Évolution récente

Dans une décision publiée en 201129, le comité de coordination des régulateurs nationaux et régionaux de Belgique, baptisé Conférence des régulateurs du secteur des communications (CRC), a contraint Belgacom à publier une offre de référence, accessible aux autres opérateurs, concernant "un produit haut débit doté de fonctions de multidiffu-sion équivalent à ceux déjà proposés au réseau de revendeurs ou aux partenaires de Belgacom". Dans ce cas, "multidiffusion" faisait référence à l'envoi de données à plusieurs destinataires au cours d'une même transmission. Le CRC a laissé le choix à Belgacom de rédiger une autre offre de référence pour la fourniture d'accès à sa plateforme IPTV, ce que l'opérateur a fait ultérieurement. En dépit de certaines objections des concurrents aux conditions proposées par Belgacom, l'offre de référence a été approuvée.

Offre de vente en gros de contenus pour le câble

Une autre décision du BIPT de juillet 201130 exi-geait que plusieurs opérateurs de câble, notamment Brutélé, Telenet et Numéricable, mettent à disposi-tion des offres de référence pour un service de gros de télévision analogique, de télévision numérique et de large bande. Ces fournisseurs étaient tous cités comme détenant une position de force sur le marché de la vente en gros de signaux numériques sur câble coaxial. À ce titre, ils devaient également respecter des obligations en matière de non-discrimination, de contrôle des prix et de transparence. Ils ont aussi été enjoints de fournir des accords de niveau de service (SLA) et de publier des indicateurs clés de perfor-mance (KPI).

Neutralité du réseau

En 2011, le BIPT a publié une décision relative à la neutralité du réseau par laquelle il choisissait d'adopter une approche attentiste et de surveiller l'évolution du marché avant de décider s'il convenait d'agir31. Il a conclu qu'il était improbable que les FAI

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 119

Chapitre 5

belges fassent preuve de discrimination à l'égard des fournisseurs de services concurrents et que le degré de concurrence était suffisant pour prévenir des activités anti-concurrentielles.

5.5.4 Australie

5.5.4.1 Présentation du marché australien

L'opérateur de télécommunications historique Telstra propose des contenus provenant du fournis-seur de télévision par câble Foxtel via un décodeur ainsi que sur ses téléphones portables et autres appareils mobiles. Foxtel est une joint-venture entre News Corporation et Telstra. Parallèlement, un autre opérateur de télécommunications fixe, Optus, propose lui aussi des contenus de Foxtel suite à un accord de partage de contenus signé en 2002 par les deux entreprises32. Dans le cadre de cet accord, Foxtel était le fournisseur de contenus exclusif. Il n'est cependant pas nécessaire d'être client de Telstra ou d'Optus ni même abonné au réseau de télévision par câble de Foxtel pour accéder aux contenus de ce dernier, la plateforme IPTV de Foxtel étant accessible à n'importe quel propriétaire d'un téléviseur connecté Samsung modèle 2012 doté d'une connectivité Internet.

Parallèlement, les fournisseurs de produits OTT en Australie sont Fetch TV, qui a noué des partena-riats avec des FAI dont Optus, iiNet et Westnet, ainsi que Apple TV et Google TV, accessibles aux proprié-taires du décodeur Sony de Google. En dépit de cette intense activité commerciale et de la multiplication des offres d'IPTV, les Australiens continuent princi-palement à regarder la télévision hors ligne33.

5.5.4.2 Cadre réglementaire

L'ACMA (Australian Communications and Media Authority) est responsable de la réglementation des télécommunications, de la radiodiffusion, d'Internet et de la radio. Ses pouvoirs en matière de radiodiffu-sion couvrent les droits "classiques" de réglementation des contenus, d'octroi de licences et d'examen de la structure de propriété des sociétés. Les contenus en ligne sont réglementés par une procédure d'arbitrage des plaintes. La réglementa-tion en matière de télécommunications stipule les exigences relatives à l'accès aux réseaux, l'opérateur historique étant contraint de vendre un accès de gros réglementé aux autres fournisseurs.

5.5.4.3 Évolution récente

Dans un rapport publié en mars 2012, le gouver-nement australien a indiqué qu'un changement d'approche réglementaire s'imposait. Il a conclu que la démarcation entre radiodiffusion et télécommuni-cations était de plus en plus floue, que les cadres réglementaires existants ne répondaient plus à leur objet d'origine et qu'ils freinaient l'évolution des services de télécommunications et audiovisuels.

Le rapport proposait de remplacer l'ACMA par un nouveau régulateur des télécommunications qui fonctionnerait dans un cadre de "principes ouverts" de préférence aux approches réglementaires traditionnelles. Le but serait de permettre aux régulateurs de réagir plus efficacement à l'évolution technologique dynamique et rapide des médias en voie de convergence. Le rapport proposait aussi d'abandonner les licences de radiodiffusion, qu'il jugeait difficiles à administrer et lourdes pour l'industrie. Il suggérait cependant de conserver les règles relatives à la propriété des médias, aux normes en matière de contenus audiovisuels et à la production et la promotion des contenus australiens. Conscient du fait que les contenus pouvaient devenir un goulet d'étranglement en matière d'accès, il proposait de conférer au nouveau régulateur post-convergence le pouvoir de réglementer les questions de concurrence en rapport avec les contenus. Le gouvernement a proposé la mise en œuvre progres-sive de ces réformes.

Contenus groupés et large bande

Le droit australien de la concurrence interdit le third-line forcing, c'est-à-dire le fait de conditionner l'achat d'une composante d'un produit (par exemple, un contenu télévisuel) à celui d'une autre (par exemple, l'accès à Internet large bande). Il est cependant possible de déposer une requête d'exemption auprès de l'ACCC (Australian Competi-tion and Consumer Commission), l'autorité australienne en charge de la concurrence. Telstra en a profité en 2004 pour notifier l'ACCC de son intention de vendre des contenus télévisuels de Foxtel groupés avec un abonnement d'accès à Internet large bande34. La Commission a évalué l'effet potentiel de l'accord envisagé sur la concur-rence et le public et a conclu qu'il n'affaiblirait pas la concurrence. Au contraire, l'offre envisagée consti-tuerait un "bénéfice net pour le public" puisqu'elle donnerait accès à des contenus télévisuels à prix

120 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

réduit35. Optus a bénéficié d'une exemption similaire pour son offre de services de télévision à prix réduit moyennant l'achat conjoint d'un abonnement à la téléphonie et/ou à Internet36.

En 2012, Foxtel a repris Austar, un autre fournis-seur de télévision par abonnement. L'ACCC a approuvé la transaction sous réserve d'interdire aux entreprises de Foxtel de passer certains contrats d'exclusivité37.

Accès aux "infrastructures de points d'engagement": groupage et neutralité du réseau

En février 2013, l'ACCC a indiqué que, même si la popularité des contenus OTT attestait de la bonne santé de la concurrence, l'accès aux "infrastructures de points d'engagement" ouvrait potentiellement la voie à un comportement anticoncurrentiel38. Elle citait notamment l'utilisation des techniques de gestion du trafic des opérateurs de réseaux. Bien que, dans de nombreux cas, la gestion du trafic assure légitimement le fonctionnement efficient et fiable des réseaux, certaines pratiques pourraient remettre en cause la concurrence si elles servaient à bloquer ou à ralentir les contenus de concurrents. L'ACCC a souligné l'importance de la transparence et affirmé qu'il fallait informer les consommateurs des pratiques de gestion du trafic au moment de leur mise en place ou dès le début des contrats, afin qu'ils puissent choisir en toute connaissance de cause les services qu'ils achètent.

5.5.5 Chine

5.5.5.1 Présentation du marché chinois

Il existe trois grands réseaux de télévision pu-blique en Chine: (1) China Central Television (CCTV), (2) China Education Television et (3) China Xinhua News Network Corporation. La télévision passe principalement par des réseaux câblés et satellite. Des milliers de fournisseurs de câble différents interviennent dans des zones géographiques bien définies. Parallèlement, sur le marché de l'accès à Internet, China Telecom et China Unicom constituent un duopole et la plupart des abonnés accèdent à Internet par DSL. Concernant la téléphonie mobile, China Mobile domine avec 70 % de part de marché, le reste se répartissant entre China Telecom et China Unicom.

En Chine, la télévision sur IP (IPTV) est fournie par "le groupe des trois": China Telecom, China Unicom et China Digital TV Co39. CCTV a également lancé une plateforme de télévision en ligne en décembre 2009. Selon le China Times, en mars 2013 le nombre d'utilisateurs de l'IPTV atteignait 14 millions et celui des abonnés à la télévision mobile s'élevait à 52 millions. Cependant, ces chiffres demeurent inférieurs au nombre d'abonne-ments à la télévision par câble (plus de 100 millions). Il existe plusieurs explications au taux relativement faible de l'adoption de l'IPTV en Chine, dont le manque de contenus exclusifs et populaires40. De plus, un grand nombre des contenus actuels de l'IPTV est accessible sur d'autres supports. Le niveau de contrôle des pouvoirs publics en constitue peut-être une autre raison. Les contenus radiophoniques et télévisuels sont assujettis à une étroite supervi-sion et à des conditions d'octroi de licence strictes et le marché de l'IPTV est réglementé par trois adminis-trations différentes.

5.5.5.2 Cadre réglementaire

Le ministère de l'Industrie et des technologies de l'information est le principal régulateur des télé-communications et des services postaux de Chine41. Le secteur de l'audiovisuel est réglementé par l'Administration publique de la radio, du film et de la télévision, l'Administration générale pour la presse et la publication ainsi que le ministère de la Culture. L'existence de régulateurs différents pour les télécommunications et l'audiovisuel a soulevé des difficultés concernant les produits post-convergence, les différents organismes prenant parfois des décisions contradictoires. De plus, le champ d'appli-cation strictement défini des licences de télécommunications existantes a compliqué le développement de nouveaux services post-convergence, bien que l'évolution récente du régime d'octroi de licences puisse éventuellement faciliter les choses (voir la section 5.5.5.3 ci-dessous). En attendant, la fourniture de services Internet est fortement réglementée en Chine. Toute entreprise qui diffuse des programmes audio ou vidéo sur Internet doit détenir une licence et est assujettie à réglementation par l'Administration publique de la radio, du film et de la télévision.

5.5.5.3 Évolution récente

En octobre 2005, le Conseil d'État a adopté le "Programme d'intégration des trois réseaux" visant à

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 121

Chapitre 5

éliminer les obstacles à l'intégration des réseaux de télécommunications et de télévision par câble, qui devrait arriver à son terme en 2015. Dans l'inter-valle, en janvier 2008, la Commission nationale de développement et de réforme, le ministère de l'Industrie et des technologies de l'information et l'Administration publique de la radio, du film et de la télévision, plus trois autres ministères, ont adopté une proposition visant à encourager l'investissement dans la radiodiffusion numérique. Cependant, les règles détaillées de mise en œuvre de cette directive n'ont pas encore été adoptées.

Face à l'émergence de nouveaux types de tech-nologies et de modèles économiques, le ministère de l'Industrie et des technologies de l'information a récemment apporté quelques modifications à ses procédures d'octroi de licence. Le régime d'octroi de licences de télécommunications en vigueur en Chine stipule les produits ou les services que leurs déten-teurs peuvent fournir. Le ministère de l'Industrie et des technologies de l'information a récemment mis en place un programme pilote permettant aux opérateurs existants de fournir, à titre d'essai, des services de télécommunications absents du cata-logue à condition de communiquer certaines informations sur les nouvelles offres à l'autorité compétente. Il décidera ensuite d'ajouter ou non la gamme de produits concernée au catalogue à l'avenir. Ces nouvelles dispositions lui permettront de réagir plus rapidement aux changements technologiques et aux nouveaux modèles écono-miques.

5.5.6 Malaisie

5.5.6.1 Présentation du marché malaisien

L'opérateur public Telekom Malaysia (TMnet) est la plus grosse société de télécommunications du pays. Il fournit de la téléphonie fixe ainsi qu'un accès à Internet et de la télévision sur IP (sous la marque HyppTV). Maxis Communications, Celcom Axiata et DiGi Telecommunications dispensent tous des services de téléphonie mobile. Parallèlement au taux très élevé de pénétration de la téléphonie mobile en Malaisie (127 %), la popularité des services de téléphonie fixe décline42.

Les modalités d'accès des Malaisiens à Internet témoignent aussi de la forte demande de services mobiles. Selon des données publiées par la MCMC (Malaysian Communications and Multimedia

Commission), 43 % d'entre eux utilisent des télé-phones portables pour accéder à Internet, contre seulement 30 % passant par des liaisons DSL fixes. Les Malaisiens tendent à préférer les téléphones portables prépayés (ils achètent au moins deux fois plus d'abonnements 3G prépayés que post-payés) et passent par des points d'accès publics et des systèmes WiMax pour la connectivité Internet. Ils bénéficient aussi de services OTT, souvent proposés en partenariat avec des opérateurs existants (par exemple, l'utilisation de Whatsapp est illimitée avec DiGi).

En général, les Malaisiens regardent la télévision par satellite fournie par Astro, qui en détient le droit exclusif jusqu'en 2017 et se targue d'un taux de pénétration de 50 % sur le marché de la télévision43. Astro fournit également des plateformes IPTV et OTT. L'IPTV constitue un mode relativement nouveau – quoi qu'en rapide croissance – d'accès aux programmes de télévision en Malaisie. Selon les chiffres de la MCMC, le pays comptait plus de 300 000 abonnés à l'IPTV en 2012, dont la vaste majorité utilise la plateforme HyppTV de Telekom Malaysia44.

La capacité à proposer des produits IPTV en Ma-laisie est largement due à l'existence du réseau HSBB (National High Speed Broadband), initiative du gouvernement visant à assurer des débits de transmission de 10 à 100 Mo/seconde dans tout le pays. Géré par Telekom Malaysia, ce réseau doit fournir un accès de gros à ses concurrents. Maxis en a profité pour s'efforcer de séduire des abonnés à l'IPTV de Telekom Malaysia. Il a noué des partena-riats avec quatorze fournisseurs de contenus et annoncé son intention de lancer des produits IPTV fin 2013. Contrairement à la concurrence ouverte qui l'oppose à l'opérateur de télécommunications historique, il a noué un partenariat avec Astro (le fournisseur dominant de télévision par satellite et payante) afin de développer en commun des produits groupés. Astro a choisi pour son IPTV l'infrastructure de fibre optique de l'opérateur Time Otcom plutôt que le réseau d'accès de l'opérateur historique.

5.5.6.2 Cadre réglementaire

Consciente dès les années 1990 de la nécessité d'une convergence des réglementations, la Malaisie a fait preuve d'innovation réglementaire. La MCMC a le pouvoir de réglementer non seulement les

122 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

télécommunications, mais aussi le multimédia et les contenus. Elle prend également des décisions sur les questions liées à la concurrence. Elle opère dans le cadre juridique de la loi sur les communications et le multimédia de 1998 ("la Loi")45. Cette loi se caracté-rise principalement par la création d'un organisme d'autoréglementation de l'industrie qui régit les contenus sur la base d'un code de déontologie46.

Avant le vote de la Loi, les licences étaient fon-dées sur la technologie. Elles sont désormais neutres en matière de technologie et de service, même si elles demeurent réparties en quatre catégories: • installations de réseaux; • services de réseaux; • services d'applications; • services d'applications de contenus47.

On entend par installations de réseaux tous les éléments de l'infrastructure physique servant à dispenser les services de réseaux, qui transportent les communications par voie électronique. Les services d'applications sont dispensés par un ou plusieurs services de réseaux (par exemple sous la forme d'offres OTT) et les services d'applications de contenus sont des services en rapport avec les applications fournissant des contenus. Les services Internet, dont la voix sur IP, sont réglementés en tant que services d'applications. Les services d'applications de contenus Internet sont exemptés de licence. Les types d'installations et de services de réseaux qui figurent sur une liste d'accès sont assujettis à des obligations supplémentaires, notamment celle de fournir l'accès aux réseaux sur une base équitable et non discriminatoire.

La nouvelle législation sur la concurrence entrée en vigueur le 1er janvier 2012 ne s'applique pas aux activités commerciales réglementées par la Loi. Il revient donc à la MCMC, forte des pouvoirs que lui a conférés la loi de 1998, d'étudier les activités du marché et d'appliquer le droit de la concurrence dans le secteur des télécommunications. La Loi interdit les comportements anticoncurrentiels, les accords collusoires et la vente groupée de services.

5.5.7 Qatar

5.5.7.1 Présentation du marché qatarien

Qatar Telecom (précédemment dénommé Qtel mais récemment rebaptisé "Ooredoo") a détenu le

monopole de la fourniture de services de télécom-munications au Qatar jusqu'en 200648. En dépit de l'arrivée sur le marché de concurrents comme Saudi Telecom et Vodafone, Ooredoo demeure le fournis-seur principal49. Vodafone est concurrent d'Ooredoo sur le marché de la téléphonie mobile et ne propose que des services d'accès Internet sur mobile et de téléphonie. Il détient aussi une licence pour les services de téléphonie fixe, mais ceux-ci sont principalement limités à Pearl Qatar et Barwa City50.

Au Qatar, l'IPTV est proposée par le service de télévision Mozaic d'Ooredoo. Celui-ci a également lancé une version de nouvelle génération de ce service, accessible uniquement aux clients connectés à son réseau fibre51. Un rapport de 2010 du régula-teur qatarien (ictQATAR) notait que 15 % des utilisateurs d'Internet du pays accédaient aux services de télévision en ligne52. L'adoption relative-ment faible de la télévision sur Internet s'explique peut-être par la lenteur des débits moyens des services Internet qatariens (1 à 2 Mo/seconde). Dans l'avenir, les débits sont appelés à s'améliorer grâce au déploiement du Réseau large bande national du Qatar, basé sur une infrastructure de fibre optique. Concernant une mesure apparentée, le rapport d'ictQATAR notait également un déficit en termes de création locale de contenus (seuls 3 % des médias numériques en ligne étaient en arabe).

5.5.7.2 Cadre réglementaire

Le Conseil suprême des technologies de l'infor-mation et de la communication (ictQATAR) réglemente les télécommunications au Qatar53. Son principal rôle consiste à gérer l'allocation de spectre et le plan de numérotation national ainsi qu'à octroyer des licences. Il n'existe aucune autorité réglementaire régissant spécifiquement les contenus de radiodiffusion, bien qu'une nouvelle loi sur l'audiovisuel ait été proposée. Elle imposerait des contrôles plus stricts sur les contenus, notamment vidéo, publiés sur les sites web et les réseaux sociaux54.

5.5.7.3 Évolution récente

ictQATAR a récemment publié un document consultatif révélant sa future politique réglementaire pour la période 2013-201655, qui prévoit l'élabora-tion de politiques en rapport avec les médias numériques. Ce rapport suggère aux autorités de procéder à une analyse et de publier des instru-

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 123

Chapitre 5

ments réglementaires adaptés (par exemple, politiques, directives, instructions, etc.) concernant diverses questions réglementaires émergentes, notamment: • la convergence des services de téléphonie fixe, de

téléphonie mobile et de contenus; • l'incidence de la neutralité du réseau sur le marché

des télécommunications; • la sécurité informatique et la cybercriminalité; • les initiatives réglementaires mondiales et régio-

nales (telles que les questions relevant de l'UIT et l'itinérance internationale);

• la neutralité du réseau56.

La législation qatarienne en matière de télé-communications interdit les pratiques anticoncurrentielles et l'abus de position dominante, mais il ne semble pas exister de jurisprudence pertinente en la matière57.

5.6 Conclusion: tendances et problématique

L'étude de plusieurs régimes réglementaires et les évolutions récentes objet de la section 5.5 ci-dessus font apparaître les tendances et la nouvelle problématique en matière de contenus en ligne et de médias auxquelles les régulateurs seront proba-blement confrontés dans les années à venir. La présente section revient sur ces tendances plus en détail.

5.6.1 Adapter la réglementation aux réalités de la convergence

La nécessité d'adapter les régimes réglemen-taires existants aux réalités du marché post-convergence s'impose à un nombre croissant d'acteurs. Néanmoins, les modèles réglementaires traditionnels caractérisés par des systèmes et des régulateurs distincts pour les réseaux de télécom-munications et les contenus continuent à prédominer. De plus, en dépit du poids accru de la fourniture de contenus en ligne, les services OTT et la publicité en ligne sont souvent assujettis à une réglementation minime (ou nulle), même si le droit de la concurrence général continue à s'y appliquer.

Face à l'estompement des limites entre télé-communications et radiodiffusion, certains pays,

comme la Malaisie, ont mis en place un régulateur intersectoriel. L'existence d'un régulateur post-convergence présente plusieurs avantages pratiques, par exemple la baisse des coûts administratifs et institutionnels. Le remplacement de multiples entités aux responsabilités qui se chevauchent et aux priorités potentiellement divergentes par une seule institution responsable de la réglementation des services post-convergence comporte aussi des avantages. Un unique régulateur est en mesure de faire appliquer les lois et les règles de manière homogène et cohérente. De plus, les parties prenantes ont besoin de connaître clairement le responsable de la supervision des médias numé-riques et des télécommunications. La certitude en matière d'interprétation et d'application des règles réglementaires stabilisera l'environnement d'inves-tissement. En outre, un unique régulateur post-convergence pourra traiter énergiquement des problèmes qui risqueraient de disparaître dans les vides juridictionnels engendrés par l'existence de multiples régulateurs. Enfin, un régulateur post-convergence pourra puiser dans son expérience et son expertise en matière de supervision d'un marché pour réglementer les autres.

Le regroupement de tous les mandats réglemen-taires au sein d'un unique organisme présente cependant des risques. L'expérience du Royaume-Uni en matière de réglementation des contenus sportifs haut de gamme en constitue un exemple. L'Ofcom (Office of Communications) y est respon-sable de la réglementation des télécommunications et des contenus de radiodiffusion. À ce titre, il a demandé à BSkyB, le numéro un britannique de la fourniture de télévision par abonnement, d'offrir un accès de gros réglementé à ses chaînes de sport haut de gamme – un recours très similaire au type d'exigence d'accès souvent imposé à l'opérateur historique des réseaux de télécommunications. Le fait que la décision d'Ofcom ait été ultérieurement cassée en appel montre à quel point il est difficile d'appliquer un outil réglementaire qui a fonctionné sur un marché (les télécommunications) à un autre (les contenus de radiodiffusion). Au final, il n'existe pas de régime réglementaire "standard" et il est probable que les approches continueront à différer selon les pays en fonction de leur situation nationale respective.

124 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

5.6.2 Goulets d'étranglement au niveau de l'accès

Le domaine réglementaire de l'accès aux réseaux demeure l'un des moins touchés par la convergence. La plupart des pays disposent aujourd'hui de règles relativement conséquentes régissant l'accès aux réseaux de télécommunications fixes, bien que l'arrivée des réseaux de prochaine génération (NGN) risque de contraindre les régulateurs à continuer à se focaliser sur ce point. Il est également probable que des questions dites de troisième ou quatrième génération, comme la qualité de service, prendront une importance accrue dans l'avenir58.

L'ascension des opérateurs de télécommunica-tions vers les maillons supérieurs de la chaîne de valeur a attisé la lutte pour le droit au contrôle des contenus. Des exemples récents en illustrent les différents aspects. Aux États-Unis, la fusion entre Comcast et NBC Universal a consacré l'alliance du numéro un de la fourniture de télévision et d'Inter-net à l'une des sources de contenus majeures du pays. Avant d'en arriver à l'acquisition des produc-teurs de contenus, le regroupement des services ou l'accès préférentiel à des contenus en ligne par le biais d'accords et d'affiliations entre opérateurs et fournisseurs de contenus a été l'approche – plus discrète mais plus courante – privilégiée par le marché.

L'intervention réglementaire en matière d'accès aux réseaux s'est plutôt limitée, jusqu'à présent, à l'accès aux contenus haut de gamme. Pour la gestion de cette question, on a souvent préféré s'appuyer sur le droit de la concurrence (lois anti-trust) plutôt que sur la réglementation, notamment en interve-nant dans les procédures d'approbation des fusions. Par exemple, la Federal Communications Commis-sion américaine a fixé de multiples conditions à la fusion de Comcast et de NBC Universal. À l'avenir, il sera intéressant de voir si les régulateurs adoptent une approche plus interventionniste pour réglemen-ter l'accès aux contenus haut de gamme.

Selon toute probabilité, les régulateurs devront s'intéresser de près à la prévalence accrue des services groupés. Les mesures réglementaires ont le pouvoir de freiner ou de stimuler l'innovation en matière d'offres de services. Il est donc important que les régulateurs trouvent l'équilibre entre les effets anticoncurrentiels possibles des offres de services groupées et leur potentiel de facteurs

d'efficience dynamiques. Le droit de la concurrence en vigueur actuellement dans la plupart des pays peut contribuer à bloquer les services groupés qui sont néfastes pour la concurrence, mais les modali-tés d'application de ces règles dans la pratique manquent parfois de clarté et la complexité de l'imputation des coûts rend difficile l'application efficace de la loi.

5.6.3 Promotion et protection des intérêts des consommateurs

La promotion et la protection des intérêts des consommateurs doivent constituer le cœur de tout régime réglementaire. Il est donc d'une importance cruciale que les régulateurs comprennent l'évolution de la fourniture et de la consommation des contenus sur leur territoire respectif. L'incidence potentielle sur les consommateurs fait partie intégrante de l'élaboration des réglementations et des politiques en ce domaine. Certains régulateurs (comme Ofcom au Royaume-Uni) publient périodiquement des données sur les tendances en matière de consom-mation qui s'avèrent utiles pour orienter les politiques59. Comme indiqué dans l'introduction de ce chapitre, les avantages de la convergence pour les consommateurs varient selon les pays mais aussi en leur sein, en fonction des tranches d'âge et des groupes socioéconomiques auxquels ils appartien-nent. Les régulateurs devraient veiller à ce que tous les consommateurs puissent tirer un profit optimal des technologies disponibles (ce qui pourra différer selon les pays) et les protéger contre "l'exclusion numérique".

La plupart des pays disposent de règles proté-geant les consommateurs contre les contenus préjudiciables, même si leur nature et leur portée reflètent les priorités nationales et les normes sociales.

Bien que la standardisation de ces règles ne soit peut-être ni possible ni souhaitable, tous les pays sont confrontés aux questions et aux problèmes que soulèvent le choix (ou l'utilité) des méthodes visant à étendre les réglementations en matière de radiodif-fusion existantes à la fourniture de contenus en ligne. Faut-il assujettir les fournisseurs de services OTT aux mêmes restrictions que les radiodiffuseurs traditionnels? Dans l'affirmative, comment faire appliquer ces règles?

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 125

Chapitre 5

Certaines "bonnes pratiques" se sont avérées jouer un rôle essentiel dans tout système de réglementation effective des contenus, telles l'application transparente des règles et la mise en œuvre de mécanismes efficaces et indépendants d'appel devant les tribunaux. Il est également intéressant de noter qu'en dépit de la tendance à la convergence réglementaire, il sera probablement nécessaire d'établir des règles distinctes régissant l'accès au marché et la protection des consomma-teurs, ce qui soulève des considérations très différentes et potentiellement contradictoires en matière de politique.

5.6.4 Utilisation des données des clients dans la publicité en ligne

La section 5.4 présentait quelques-uns des nou-veaux modèles économiques en train d'émerger dans l'environnement post-convergence, notam-ment l'importance croissante de la publicité en ligne. À l'heure actuelle, celle-ci est très peu réglementée et les règles en matière de contenus traditionnelles la mentionnent rarement. Pourtant, la prolifération des données personnelles à la disposition des entreprises en ligne offre de multiples opportunités d'utilisation, par exemple afin de cibler des publics lucratifs sur des marchés spécialisés. Cette situation soulève des questions réglementaires complexes, notamment concernant la confidentialité et la protection des données. Les régulateurs devront décider, maintenant et à l'avenir, des mesures à prendre pour gérer ce type de problèmes.

5.6.5 Neutralité du réseau

Compte tenu de l'augmentation phénoménale du nombre de données transportées sur les réseaux de télécommunications et de l'importance accrue de la gestion des flux de trafic, la neutralité du réseau

va probablement demeurer une question impor-tante sur l'agenda des régulateurs. L'examen des approches réglementaires nationales en matière de neutralité du réseau a livré des résultats mitigés. On en observe trois types principaux:60 • Observation prudente – Certains pays ont pris acte

des questions de neutralité du réseau mais choisi de ne pas prendre de mesures spécifiques pour le moment. Le BIPT, le régulateur belge, a adopté cette approche et conclu que les lois sur la concur-rence existantes suffisaient dans l'immédiat.

• Tentative d'affinement – Privilégiant une approche assouplie, d'autres pays se sont efforcés d'affiner le régime réglementaire régissant les services de télé-communications existant, sans aller jusqu'à interdire certains comportements. La Commission européenne a initialement adopté cette approche et recommandé que les États membres de l'Union européenne traitent la neutralité du réseau indirec-tement, par le biais de mesures telles que le renforcement de la transparence dans la gestion du trafic, l'abaissement des obstacles aux change-ments de FAI pour les abonnés et la définition d'exigences minimales de qualité de service, par exemple. Elle a indiqué qu'elle pourrait adopter d'autres mesures, potentiellement intervention-nistes, en 201361.

• Réforme active – Les pays concernés ont voulu interdire certains comportements des FAI tout en autorisant des pratiques raisonnables de gestion des réseaux. Les États-Unis, la France, les Pays-Bas et le Chili comptent parmi les plus proactifs. Ces "réformateurs actifs" ont mis en place des mesures spécifiques en matière de neutralité du réseau afin d'interdire le blocage et le traitement discrimina-toire du trafic par les opérateurs de réseaux.

126 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Notes de bas de page 1 Pour une analyse comparative des tendances dans le secteur audiovisuel et télévisuel, voir Ofcom, "International Communica-

tions Market Report 2012", accessible à: http://stakeholders.ofcom.org.uk/binaries/research/cmr/cmr12/icmr/ICMR_Section_3.pdf

2 AT Kearney, Internet Value Chain Economics: Gaining a deeper understanding of the Internet economy, http://www.atkearney.com/documents/10192/a70da6a8-aa98-4e43-999b-3a83a58d1c80.

3 http://www.reuters.com/article/2013/05/20/us-tumblr-yahoo-idUSBRE94I0C120130520 4 http://www.fairsearch.org/wp-content/uploads/2012/06/global-scrutiny.pdf 5 http://www.dataprotection.ie/docs/Facebook-Ireland-Audit-Report-December-2011/1187.htm and

http://www.dataprotection.ie/documents/press/Facebook_Ireland_Audit_Review_Report_21_Sept_2012.pdf 6 Cisco, Visual Networking Index 2012. 7 Netflix, Inc., Form 10-K Annual Report, 1er février 2013. 8 http://www.screendigest.com/news/2013_05_us_subscription_vod_continues_to_fly_with_gains_from_hulu

_plus_and_netflix/view.html 9 http://corporate.blog.lovefilm.com/a-press-releases/amazon%E2%80%99s-lovefilm-hits-2-million-members.html 10 Engadget, "New York Times videos now exempt from paywall, free ‘for foreseeable future'" (23 avril 2013) accessible en ligne à

http://www.engadget.com/2013/04/23/new-york-times-video-paywall-dead/ (consulté le 20 mai 2013), 11 New York Times, "YouTube to plan a subscription option", accessible en ligne à

http://www.nytimes.com/2013/05/07/business/media/youtube-said-to-be-planning-a-subscription-option.html?_r=0 (consulté le 20 mai 2013).

12 GroupM, "Global internet ad spend hit $99bn in 2012, almost 20% of total investment" (27 mars 2013) accessible en ligne à http://www.wpp.com/wpp/press/2013/mar/27/global-internet-ad-spend-hit-99bn-in-2012/ (consulté le 15 mai 2013).

13 Yu Hu, Jiwoong Shin and Zhulei Tang "Performance-based pricing models in online advertising: cost per click versus cost per action" (septembre 2012).

14 Engadget, "New York Times videos now exempt from paywall, free ‘for foreseeable future'" (23 avril 2013) accessible en ligne à http://www.engadget.com/2013/04/23/new-york-times-video-paywall-dead/ (consulté le 20 mai 2013).

15 Kaylene Williams, Alfred Petrosky, Edward Hernandez et Robert Page Jr, "Product placement effectiveness: revisited and renewed" (avril 2011) 7 Journal of Management and Marketing Research 1-2.

16 David Kiley, "Television: Counting the eyeballs" (15 janvier 2006) Bloomberg Businessweek accessible en ligne à http://www.businessweek.com/stories/2006-01-15/television-counting-the-eyeballs (consulté le 21 mai 2013).

17 Voir Natasha Lomas, "Netflix's ‘House Of Cards' Is Internet TV-Funded Original Programming But Don't Kid Yourself It's Ad-Free" (11 février 2013) accessible en ligne: http://techcrunch.com/2013/02/11/netflixs-house-of-cards-is-internet-tv-funded-original-programming-but-dont-kid-yourself-its-ad-free-spoiler-alert/ (consulté le 21 mai 2013).

18 Cisco, "Wholesale Content Delivery Networks: Unlocking New Revenue Streams and Content Relationships (livre blanc)" (2012) 1. 19 Google Inc, "Investor relations: 2013 financial tables" accessible en ligne à http://investor.google.com/financial/tables.html

(consulté le 16 mai 2013). 20 Wallstreet Journal, "Facebook: One billion and counting" accessible en ligne:

http://online.wsj.com/article/SB10000872396390443635404578036164027386112.html (consulté le 16 mai 2013).

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 127

Chapitre 5

21 Securities and Exchange Commission, "Facebook Current Report, Form 8-K, Filling Date July 26, 2012" accessible en ligne à

http://pdf.secdatabase.com/700/0001193125-12-316895.pdf (consulté le 16 mai 2013). 22 Netflix Inc, "Form 10-K: Annual Report filed for the period ending 12 December 2012" (1er février 2013) 19. 23 All things D, "‘House of Cards' could cost Netflix big – And still save it money in the end" (16 mars 2011) accessible en ligne à:

http://allthingsd.com/20110316/house-of-cards-could-cost-netflix-big-and-still-save-it-money-in-the-end/ (consulté le 20 mai 2013).

24 http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-parlement-net-neutrality-sept2012-ENG.pdf 25 http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/08d10.pdf 26 http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/09a42.pdf 27 Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) – Pas de site web 28 http://www.internet-observatory.be/internet_observatory/pdf/legislation/jur/jur_be-2004-07-14_fr.pdf 29 https://www.google.co.uk/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&ved=0CDEQFjAA&url=http%3A%2F

%2Fwww.ibpt.be%2FShowDoc.aspx%3FobjectID%3D3541%26lang%3Dfr&ei=pjqjUdfgEIbJ0QXJrYD4Dw&usg=AFQjCNE2M75Jo-Le73MDazhMUaWAkj9_xw&sig2=Vq0Ecm0CihmOZLyK3iPqwA&bvm=bv.47008514,d.d2k

30 http://www.ibpt.be/GetDocument.aspx?forObjectID=3541&lang=fr 31 http://www.ibpt.be/GetDocument.aspx?forObjectID=3628&lang=fr 32 http://transition.accc.gov.au/content/index.phtml/itemId/754954 33 ACMA, Digital Australians online survey, 2011. 34 http://transition.accc.gov.au/content/trimFile.phtml?trimFileTitle=D04+20385.pdf&trimFileFromVersionId=775132&

trimFileName=D04+20385.pdf 35 http://transition.accc.gov.au/content/trimFile.phtml?trimFileTitle=D04+32351.pdf&trimFileFromVersionId=775132&

trimFileName=D04+32351.pdf 36 http://transition.accc.gov.au/content/trimFile.phtml?trimFileTitle=D00+27846.pdf&trimFileFromVersionId=775424&

trimFileName=D00+27846.pdf 37 http://www.smh.com.au/business/foxtel-gets-accc-nod-to-swallow-austar-20120410-1wlsv.html 38 http://www.accc.gov.au/speech/observations-on-audiovisual-content-delivery-in-australia 39 http://www.ufam-automation.net/idtvec/acceptedpapers/W1_2_gu.pdf 40 http://www.analysysmason.com/About-Us/News/Insight/China-cable-broadband-market-Nov2012/#.UZ59KqL2aIA 41 http://www.miit.gov.cn/n11293472/index.html 42 http://www.skmm.gov.my/skmmgovmy/media/General/pdf/SKMM_2011.pdf 43 http://www.astro.com.my/portal/about-astro/ 44 http://www.slideshare.net/smita_amin/malaysia-telecommunications-report-q1-2013 45 http://www.agc.gov.my/Akta/Vol.%2012/Act%20589.pdf 46 http://cmcf.net/?p=53 47 http://www.ubifrance.com/medias/press/mcmc-overview-of-malaysian-communication-and-broadcast-industry-

24.09.2012_3_10_2012_19_24.pdf 48 http://www.accessmylibrary.com/article-1G1-154127275/oman-oman-sets-up.html 49 http://www.ooredoo.com/en/media/get/20130410_Annual-Report-2012-English-Seperate.zip

128 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

50 paragraphe 2.2.3, http://www.ictqatar.qa/sites/default/files/documents/Regulatory%20Strategy%20-

%207%20April%202013.pdf 51 http://www.ooredoo.qa/en/DP_MOZAIC_TV_ON_FIBRE 52 Digital Media Individuals Survey, 2010. 53 http://www.ictqatar.qa/en 54 http://www.aljazeera.com/news/middleeast/2013/05/20135309169239145.html 55 http://www.ictqatar.qa/sites/default/files/documents/Regulatory%20Strategy%20-%207%20April%202013.pdf 56 http://www.ictqatar.qa/sites/default/files/documents/Regulatory%20Strategy%20-%207%20April%202013.pdf 57 http://www.ictqatar.qa/sites/default/files/documents/telecom%20law%202006.pdf 58 Les problèmes de première génération comprennent la création de produits réglementés (par exemple, LLU) tandis que ceux de

deuxième génération portent sur la tarification de ces produits. 59 Voir les "Communications Market Reports" et les "Consumer Experience Reports" publiés périodiquement par Ofcom

(http://stakeholders.ofcom.org.uk/market-data-research/market-data/communications-market-reports/ and http://stakeholders.ofcom.org.uk/market-data-research/market-data/consumer-experience-reports/.

60 Voir UIT, Tendances des réformes des télécommunications 2013, chapitre 3, "Neutralité du réseau: point de vue réglementaire" 61 "The EU, Safeguarding the Open Internet for All", discours de Neelie Kroes, 4 juin 2013.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 129

William Della, Nick Seeley et Igor Plaid, Greenwich Consulting

6.1 Introduction Pratiquement tous les observateurs prédisent une

rapide croissance du secteur des paiements mobiles à très brève échéance, partout dans le monde, et les raisons d'en convenir ne manquent pas. Les lancements de services se multiplient, leur portée et leur sophisti-cation s'amplifient et les volumes de transactions augmentent à un rythme soutenu. De plus, ces services ne semblent pas sortis de l'imagination de chercheurs ou d'hommes de marketing, mais paraissent effective-ment répondre à des besoins réels des consommateurs et présenter de véritables avantages pour leurs utilisateurs.

Mais en réalité, ce succès est loin d'être acquis. Certains lancements n'ont pas trouvé leur public. En fait, beaucoup ont peiné à répondre aux attentes (souvent très élevées, il faut le reconnaître) de leurs instigateurs. Côté demande, les utilisateurs se heurtent souvent à des barrières à l'adoption des services en dépit de leurs avantages potentiels indubitables. Côté offre se dressent les difficultés propres à toute les industries émergentes: fragmentation du marché, absence de normes sectorielles et stade encore expérimental des modèles économiques des fournis-seurs de services.

En outre, et ce point est crucial, les fournisseurs de services de paiement mobile risquent de se trouver

empêtrés dans un fouillis de réglementations. Dans le meilleur des cas, les cadres réglementaires mettent en place un environnement favorable et sûr, propice au développement des services. Mais ils peuvent aussi étouffer l'innovation et saper la viabilité commerciale. Il n'en reste pas moins que l'absence de paramètres réglementaires clairs plonge les utilisateurs et les fournisseurs dans l'incertitude. Le marché lui-même résoudra un grand nombre des difficultés que ren-contre l'industrie, mais son succès dépendra aussi des régulateurs.

Le présent chapitre s'adresse principalement aux régulateurs des télécommunications, tout en abordant des questions comme la sécurité des paiements, traditionnellement davantage du ressort des régula-teurs du secteur bancaire. De nombreux pays n'ont pas encore mis en place d'autorité responsable des services bancaires mobiles, mais les régulateurs des télécom-munications de toutes les régions du monde devraient être conscients de l'incidence potentielle de ces questions sur les fournisseurs de services et les opérateurs de réseaux et prêts à prendre les mesures qui pourront s'imposer1. Ceci étant dit, ils se trouvent confrontés aux principaux problèmes suivants: • comprendre clairement l'état actuel des services,

les difficultés que rencontre l'industrie et son évo-lution probable en s'appuyant sur l'expérience de leur marché et d'autres;

LES TRANSACTIONS NUMÉRIQUES DANS LA SOCIÉTÉ CONNECTÉE ACTUELLE

130 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

• clarifier leurs propres rôles et ceux d'autres organismes de réglementation et les communiquer clairement aux fournisseurs;

• élaborer ou appuyer des cadres réglementaires garantissant la sécurité de l'environnement de fourniture des services;

• veiller à ce que la réglementation mette en place un environnement propice à la croissance et à la prospérité des services.

Le reste du chapitre émet des conseils à l'intention des régulateurs afin de les aider à relever ces défis avec succès. La section 2 décrit le contexte dans lequel s'inscrivent l'élaboration des politiques et la réglemen-tation. La section 3 donne une vue d'ensemble des services existants et de leurs modes de fourniture ainsi que de l'évolution probable du marché. La section 4 évoque les principaux problèmes auxquels l'industrie est confrontée et la section 5 traite de la réglementa-tion des services.

6.2 Contexte de l'élabora-tion des politiques et de la réglementation

Comment réglementer une toute jeune industrie qui bouscule les frontières réglementaires habituelles? C'est la première question à se poser avant de définir le défi que représente le marché des paiements mobiles pour les régulateurs.

6.2.1 Marché et environnement réglementaire

Il faut que les régulateurs des télécommunications comprennent bien les marchés qu'ils supervisent. Ils doivent avoir une idée claire de leurs rôles et élaborer des cadres réglementaires qui assurent l'équilibre entre la sécurité des consommateurs et un environnement propice au développement des services. Cette nécessi-té soulève de prime abord des considérations importantes qu'il convient de reconnaître et de prendre en compte: • Les marchés n'en sont encore qu'à leurs balbu-

tiements: les services de paiement mobile sont encore relativement nouveaux dans la plupart des régions. Il est difficile d'en anticiper l'évolution dans le cadre des réglementations en vigueur, et des dispositions trop prescriptives risqueraient de frei-ner l'innovation.

• Tous les marchés ne se ressemblent pas: leur nature et les besoins des utilisateurs, les services financiers existants, la taille des populations "non bancarisées", les problèmes de sécurité et l'ouver-ture à l'innovation diffèrent d'un pays à l'autre. Les éléments des cadres réglementaires sont certes universels, mais il faut aussi les adapter aux mar-chés locaux.

• De multiples institutions non financières sont en train d'envahir rapidement le secteur des services bancaires mobiles: des organisations multinatio-nales, des sociétés de haute technologie, des détaillants et d'autres entreprises nouvelles sont en train de pénétrer sur le marché du paiement, et cette tendance va probablement s'amplifier. La difficulté à déterminer si et de quelle manière ces fournisseurs relèvent des réglementations exis-tantes accroît les risques de confusion et de vides réglementaires.

• Des modèles très divers sont appliqués: les modèles de fourniture de services diffèrent de manière importante selon les fournisseurs, tant en termes de technologie utilisée que de nature du service lui-même. Cette situation complique davan-tage encore les tentatives de compréhension du marché ainsi que des risques et des problèmes en cause.

• De nombreux services justifient une inclusion au secteur financier: notamment sur les marchés émergents, mais en réalité partout, les services bancaires et de paiement mobiles répondent aux besoins des populations non et sous bancarisées. Les décideurs doivent envisager d'en faire une prio-rité et d'en encourager l'adoption.

• Les consommateurs attendent un niveau de protection égal à celui des services financiers tra-ditionnels: bien que les réglementations risquent de ne pas réserver aux services bancaires et de paiement mobiles le même traitement qu'aux ser-vices financiers traditionnels, les consommateurs supposent en général qu'ils bénéficieront du même niveau de protection. Il convient d'en tenir compte.

• Les domaines de supervision réglementaire se chevauchent souvent: les services bancaires et de paiement mobiles touchent quatre domaines clés de la réglementation existante: (1) services finan-ciers, (2) télécommunications, (3) technologie et (4) vente au détail/protection des consommateurs. Ces chevauchements peuvent être source de con-fusion pour les fournisseurs, notamment les nouveaux entrants.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 131

Chapitre 6

• Les rôles des régulateurs ne sont pas toujours clairs: les rôles des différents régulateurs, par exemple ceux du secteur financier et ceux des télé-communications, ne seront peut-être pas clairement adaptés aux nouveaux services. On risque de créer des doublons réglementaires ou des vides dans la supervision.

• Le coût du respect de la réglementation peut être élevé: la conformité aux réglementations existantes s'avère parfois un lourd fardeau, en particulier pour les nouveaux entrants de taille modeste.

• Les services sont plus sûrs que leurs alternatives: notamment, sur les marchés émergents, le rempla-cement des transactions en espèces par le paiement mobile actuellement en cours permet de suivre les paiements comme jamais auparavant2. Il faut donc peser avec une certaine modération le poids de la sécurité par rapport à celui de l'encou-ragement à l'adoption.

6.2.2 Perspectives du paiement mobile et des services connexes

Le marché du paiement mobile a progressé rapi-dement: la valeur totale des transactions a presque doublé chaque année entre 2009 et 2012. Les com-mentateurs et les prévisionnistes estiment que cette croissance va se poursuivre au même rythme dans un avenir prévisible. Globalement, ce phénomène a été et

sera mondial. L'Afrique devrait rester en tête des transactions mobiles en termes de valeur. La région Asie-Pacifique, l'Amérique du Nord et l'Europe, à leur tour, vont connaître elles aussi une activité et une croissance élevée. En revanche, l'Amérique latine et les pays arabes devraient expérimenter un développement comparativement moins rapide.

La montée en puissance du paiement mobile est en cohérence avec une tendance mondiale, déjà ancienne, à la désaffection pour les transactions en espèces et par chèque au profit des paiements par carte, comme le montre le graphique de gauche de la figure 6.2, qui illustre la progression des paiements par carte en pourcentage du total des achats. Le graphique de droite de cette même figure révèle une croissance particuliè-rement forte des transactions autres qu'en espèces sur les marchés émergents.

Bien que l'on s'attende à une croissance relative élevée de ces services, le paiement mobile ne repré-sente actuellement qu'environ 1% du volume total des transactions dans le monde. En 2016, ce pourcentage ne devrait être encore que de 2 à 3%. D'un côté, ces chiffres laissent augurer d'un potentiel de croissance important mais de l'autre, ils montrent que le paiement mobile est encore loin d'être entré dans les mœurs du marché de masse des consommateurs internationaux.

Figure 6.1: Transactions de paiement mobile – Valeur par régions, 2009-2016 (en milliards de dollars US)

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Valeur des transact ions de paiement mobile par régions en 2009 – 16 mill iards de dollars US

Pays arabes

Europe

Asie et Pacifique

Amériques

Afrique

1310

2424

12

3716

40 61

335322

88

57

71

36

112

86

94

52

146

120

122

72

182

164

156

97

2659

106

172

256

353

473

61719

Source: Gartner

132 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 6.2: Paiement des achats de détail et progression des transactions autres qu'en espèces dans le monde3

2008 2012

Venti lat ion des paiements d'achats de détai l dans le monde

Carte

Espèces

Chèque

Autre

$26.99 tr

$30.32 tr2.9%

Taux de croissance composé

annualisé total

7.7%Taux de croissance

composé annualisé total

22%21%

15%14% 14%

5%4%

Croissance du volume des transact ions hors espèces, 2001-2010, par régions, TTCA (%)

Rest

e de

l'A

sie

CEM

EA

Am

ériq

ue

lati

ne

BRIC

APA

C –

Mar

chés

à

mat

urit

é

Euro

pe

Am

ériq

ue d

u N

ord

6 (21%)

3 (10%)

11 (42%)

7 (27%)

6 (21%)

2 (8%)

12 (38%)

10 (33%)

Source: Euro monitor International Merchant segment Sud 2012, Moody's analytiques

Dans l'intervalle, le nombre de lancements de ser-vices bancaires et de paiement mobiles a augmenté à un rythme soutenu. En 2006, les marchés émergents ne comptaient que dix programmes d'argent mobile. Mais en 2010, ils étaient 38 et en mai 2013, il existait plus de 160 offres avec 100 autres en prévision4. La plupart des pays disposent d'au moins un service et une concurrence réelle apparaît: le Kenya compte cinq fournisseurs de services, l'Ouganda six et le Nigeria, dix.

Soucieux de ne pas se laisser distancer, les marchés développés semblent manifester tout autant d'enthou-siasme pour le paiement mobile. Plusieurs secteurs se sont lancés dans l'aventure, dont des sociétés bien établies telles que des opérateurs de téléphonie mobile, mais aussi des géants des hautes technologies comme Apple et Google ainsi que des start-ups. Entre 2010 et mi-2012, plus de 300 entreprises ont réussi à financer des initiatives de paiement mobile et en ligne5.

L'engouement pour les services de paiement mo-bile ne tient pas seulement au pouvoir d'attraction de ce nouveau marché, mais surtout au désir de diversifi-cation de sociétés déjà établies. Les opérateurs de téléphonie mobile du monde entier sont confrontés au ralentissement de la croissance ou au réel déclin de leurs services voix et messagerie de base. Les institu-tions financières, quant à elles, constatent la lenteur du développement de leurs activités ciblant les consom-mateurs. Pour des entreprises de haute technologie

comme Google et Apple qui ont l'habitude de proposer de nouvelles gammes de services et d'exploiter leurs relations avec les clients, le paiement mobile constitue l'étape suivante logique.

6.2.3 Avantages et demande latente de services

De nombreux nouveaux services bancaires mobiles visent l'inclusion financière de clients non et sous bancarisés. Notamment sur les marchés émergents, mais aussi sur des marchés développés comme les États-Unis, un segment important de la population est souvent privé d'un accès régulier à des services financiers, comme en atteste la figure 6.3 qui ventile la proportion d'adultes détenteurs d'un compte bancaire par régions6.

Cette situation implique une demande latente importante pour une gamme de services bancaires et de paiement. Ce type de services comporte des avantages de base souvent considérés normaux par les personnes dotées d'un accès aux services financiers, tels que la sécurité de stockage des fonds et la facilité d'accès à l'argent, la possibilité d'effec-tuer des virements en faveur d'amis, de parents ou d'entreprises situés dans des régions isolées et le fait de ne pas être obligé d'avoir des espèces sur soi pour payer les marchandises et les services.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 133

Chapitre 6

Figure 6.3: Ventilation des paiements d'achats de détail dans le monde

Moyen-Orient et Afr ique du Nord

Afrique subsa-

harienne

Asie du Sud

Amérique lat ine et Caraïbes

Europe et Asie

centrale

Asie orientale et Pacifique

Economies à haut revenu

FemmesHommes

55

47

9287

585250

4044

35

41

25272223

13

Pourcentage d'adultes détenteurs d'un compte dans une inst itut ion financière formelle (%)

Source: Demirguc-Kunt et Klapper 2012

Très souvent, le simple élargissement des services bancaires existants n'a aucune chance d'atteindre les populations non desservies. Sur certains marchés émergents, la mise en place de l'infrastructure requise (bâtiments, DAB et services de marché) dans les nombreuses régions où résident les populations non bancarisées n'est ni attractive sur le plan commercial, ni viable. En revanche, ces groupes ont souvent accès à des téléphones portables, qui constituent alors une plateforme alternative de fourniture de services financiers, potentiellement capable de toucher beaucoup plus de personnes à un coût très inférieur. Les services bancaires et de paiement mobiles peuvent réellement changer la vie de ces clients non et sous bancarisés. Voici quelques-uns de leurs principaux avantages: • Permettre des paiements auparavant impossibles

ou d'un coût prohibitif. Ceci est notamment vrai pour les paiements à distance.

• Abaisser le coût réel des transactions, notamment pour les paiements à distance, qui entraînent sou-vent des frais élevés de traitement des virements électroniques, mais aussi pour les transferts d'es-pèces, susceptibles de générer des frais de courrier, de messagerie ou de déplacement.

• Abaisser le coût des transferts de fonds interna-tionaux et dynamiser les flux monétaires. Selon la GSM Association (GSMA), même une baisse mo-deste des frais par rapport aux 15% appliqués en moyenne aux transferts de fonds internationaux générera une augmentation significative de la de-mande. Elle estime qu'une réduction de 2 à 5% pourrait augmenter le flux des transferts de fonds

formels de 50 à 70%, ce qui donnerait un sérieux coup de pouce aux économies locales7.

• Mettre à disposition des modes de paiement plus sûrs. Par exemple, réduire la nécessité de transpor-ter des espèces sur soi ou de les envoyer par courrier ou service de messagerie. Les téléphones portables permettent aussi aux fournisseurs de services de notifier les clients en cas de comporte-ment suspect d'un compte.

• Proposer un meilleur service que d'autres services financiers tels que les transferts de fonds instanta-nés, avec la possibilité d'accès au service 24 heures sur 24.

• Aider les clients à gérer leur budget grâce à l'accès en temps réel au solde des comptes et à l'histo-rique des transactions ainsi qu'à l'envoi d'alertes par les fournisseurs de services en cas de risque de découvert.

• Renforcer l'accès et l'éducation, par exemple à l'aide de services bilingues ou de la fourniture d'informations par l'intermédiaire de services fami-liers et pratiques comme les SMS et les applications.

L'Europe compte actuellement environ 58 millions de personnes non bancarisées. Face à cette situation, l'Union européenne a annoncé en mai 2013 des mesures pour que tous ses citoyens puissent bénéficier de comptes en banque. Elle a déclaré que "les comptes bancaires sont devenus des éléments essentiels de notre vie quotidienne" et ajouté que "les citoyens européens ne peuvent participer pleinement à la vie en société s'ils n'ont pas de compte bancaire de base"8.

134 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 6.4: Terminaux de points de vente mobiles

L'applicat ion de paiement est chargée dans le smartphone.

Lors de la vente, le commerçant tape le montant de la transact ion dans l 'applicat ion.

Pour payer, les cl ients passent leur carte dans une clé de point de vente mobile (PdVm) (ou l ' insèrent et tapent leur code s' i l s'agit d'une carte à puce) connectée au téléphone.

Les données de la transact ion sont codées et envoyées via la connexion à Internet du téléphone.

Une fois le paiement confirmé, un SMS ou un courrier électronique en informe le cl ient ou le commerçant lui remet un reçu physique.

Source: Étude de Greenwich-Consulting

Bien que les besoins des consommateurs qui ont déjà accès à des services financiers soient moins impératifs, les services bancaires mobiles présentent des avantages pour eux aussi: paiements à distance et en personne plus pratiques et accès aux comptes à tout moment ou en tout lieu, par exemple. En outre, tous les consommateurs pourraient tirer profit d'applica-tions récentes telles que les avantages liés aux cartes de fidélité ou la géolocalisation. Les solutions de point de

vente mobiles peuvent également transformer l'activité de certains commerçants. Jusqu'à récemment, les terminaux de points de vente traditionnels permettant d'accepter les paiements par carte étaient inaccessibles à de nombreux petits et "micro" commerçants. Cette situation est fréquente sur de nombreux marchés, émergents comme développés.

Tableau 6.1: Tendances du secteur du paiement mobile

Tendance

Pertinence

Description et explication Pays émer-gents

Pays dévelop-

pés

Accès à des téléphones portables compatibles avec le

paiement mobile

Élevée Moyenne/élevée

• S'appuyant sur un taux de pénétration très élevé de la téléphonie mobile, l'arrivée en force et la multiplication des smartphones sur les marchés développés dotent davantage de personnes d'appareils qui prendront en charge un large éventail de services de paiement.

• Sur la plupart des marchés émergents, le taux de pénétration de la téléphonie mobile, déjà élevé, continue de croître. L'adoption de téléphones portables du type "feature phone" progresse à un rythme rapide sur de nombreux marchés.

Utilisation de téléphones portables à d'autres fins que la

communication

Moyenne Élevée

• Actuellement, les consommateurs ont tendance à utiliser leurs téléphones portables non seulement pour passer des appels et envoyer des SMS, mais aussi pour consommer des contenus, navi-guer sur Internet, jouer, etc.

• L'utilisation des téléphones portables pendant les achats, par exemple, pour rechercher des articles et comparer les prix de plu-sieurs magasins, est particulièrement pertinente.

• La familiarité des clients avec ces appareils conforte l'élargissement de leur usage à l'exécution de paiements.

• Tendance particulièrement pertinente sur les marchés développés mais aussi sur les marchés émergents.

Confiance dans le paiement en ligne Moyenne Élevée

• Avec la progression du commerce électronique, qui se poursuit, un nombre croissant de clients paie en ligne.

• Cette situation montre une augmentation de la confiance dans un mode de paiement qui suscitait initialement de fortes inquiétudes.

• Le recours au paiement mobile devrait s'en trouver facilité.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 135

Chapitre 6

Tendance

Pertinence

Description et explication Pays émer-gents

Pays dévelop-

pés

Croissance de l'activité économique Élevée Faible

• La croissance économique peut se traduire par davantage de transactions, des montants de transactions plus élevés, une portée géographique plus large des transactions à mesure que le com-merce s'intensifie entre les régions et avec l'étranger ainsi qu'une richesse stockée accrue, soit autant de facteurs susceptibles de générer la demande de services de paiement (et bancaires).

• Tendance plus pertinente sur les marchés émergents en forte croissance.

Migration au sein des régions et à l'étranger

Élevée Moyenne

• La migration des personnes vers les zones urbaines, entre régions et à l'étranger est associée à la croissance économique.

• Par exemple, l'éloignement physique accru des parents et des amis renforce la nécessité de services comme les transferts de fonds.

Source: étude de Greenwich-Consulting

L'évolution des technologies de point de vente

(solutions de point de vente mobiles, par exemple), permet aux commerçants d'accepter les paiements effectués à l'aide de téléphones portables et d'acces-soires physiques. Ces solutions ont abaissé les barrières auxquelles se heurtaient les commerçants pour les raisons suivantes: • elles sont beaucoup moins onéreuses que les

terminaux de point de vente classiques (environ 15 à 40% moins chères);

• la distribution de clés USB peut être prise en charge par les fournisseurs des téléphones portables, ce qui abaisse les coûts;

• le taux de pénétration élevé des smartphones renforce la portée des solutions de point de vente mobiles.

Pouvoir accepter les paiements par carte peut ai-der les commerçants à augmenter leur chiffre d'affaires tout en réduisant les obligations liées à la gestion des espèces. La demande de paiement mobile va proba-blement poursuivre sa courbe ascendante du fait de l'évolution des habitudes des consommateurs et de leur accès à la technologie, ainsi que de tendances économiques et sociales plus générales. Le tableau 6.1 recense ces tendances et leur pertinence pour les marchés émergents et développés.

6.3 Vue d'ensemble des services et de leur four-niture

Avant de nous pencher sur l'incidence du nouvel univers du paiement mobile, des transactions numé-riques et des services bancaires mobiles sur les

régulateurs et les décideurs, il est utile de définir précisément la nature et les modes de fourniture de ces nouveaux services. 6.3.1 Services bancaires et de paiement

mobiles

La nature et le mode de fourniture des services bancaires et de paiement mobiles sont multiples. Les fournisseurs les proposent déjà ou souhaiteront le faire à l'avenir. Dans les deux cas, il est important que les régulateurs comprennent chacun de ces nouveaux services.

6.3.1.1 Paiement à distance et de proximité

L'une des approches de classification de ces ser-vices distingue deux catégories: (1) envoi d'un paiement à un destinataire éloigné (par exemple, paiement mobile d'une facture) ou (2) obtention de l'autorisation à distance ou numérique d'effectuer un paiement en personne (par exemple, achat en magasin ou avec un distributeur automatique). Le premier type de service s'appelle paiement à distance et le second, paiement de proximité. Outre leurs différences évidentes pour l'utilisateur, ces deux modes de paiement ne font pas appel aux mêmes technologies. De ce fait, les risques et l'adoption de l'un ou de l'autre sur les marchés émergents et développés diffèrent. Sur les marchés développés, par exemple, les technologies de paiement de proximité (notamment le recours à la communication par champs proches [NFC], dite sans contact, et aux codes QR [Quick Response Code]) tendent à prédominer en raison du taux de pénétration supérieur des smartphones.

136 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

6.3.1.2 Catalogue de services

Les types de services bancaires et de paiement mobiles sont très divers. La figure 6.5 ci-dessous illustre

les principaux services couramment proposés et la présente section décrit brièvement chacun d'entre eux.

Figure 6.5: Principales catégories de services de paiement mobile

A distance De proximité

Paie

men

t m

obi

leSe

rvic

es b

anca

ires

mo

bile

s

Paiements en magasin (point de vente)A

B

C

D

E

I

K

F

G

H

J

Transferts de fonds internationaux

Règlement de factures

Versement de salaires

Paiement de biens et de services numériques

Achat de recharges/Recharges de crédits téléphoniques

Autres services bancaires mobiles:Solde et historique des transactionsTransferts de fonds entre comptesCapture des dépôts à distanceAutres services, par exemple local isat ion des DAB

Moyens de transport et autre, par exemple distributeurs de boissons

Point de vente mobile (PdVm)

Service du commerçant

Retraits d'espèces/DAB

Transferts P2P

Source: étude de Greenwich-Consulting

• Transfert P2P – Permet aux clients de transférer des fonds à d'autres utilisateurs. Pour les clients non bancarisés notamment, il s'agit d'une méthode de transfert de fonds plus sûre, moins onéreuse et plus pratique que les alternatives existantes telles que le courrier ou un service de messagerie. Une version destinée au paiement de proximité permet-tant aux utilisateurs d'effectuer un transfert P2P par contact entre leurs téléphones est également apparue sur certains marchés comme les États-Unis.

• Transferts de fonds internationaux – Variante du transfert P2P, les transferts de fonds internationaux permettent aux utilisateurs d'envoyer de l'argent dans leur pays d'origine. Parce qu'ils éliminent les points de présence physiques, les transferts de fonds internationaux sur téléphone portable peu-vent coûter moins cher que les services existants. L'expérience pour l'utilisateur est similaire aux transferts P2P, mais les risques et les réglementa-tions diffèrent.

• Règlement de factures – Les consommateurs peuvent payer des factures (par exemple, services

collectifs) à l'aide de leur téléphone portable ou d'autres terminaux. Pour les clients non bancarisés notamment, il s'agit d'un moyen plus sûr et plus pratique d'envoyer ou de recevoir des sommes relativement importantes. Pour les clients déjà détenteurs d'un compte bancaire, cette méthode est plus commode que le paiement par chèque ou par traite.

• Versement des salaires – Les employeurs peuvent verser directement les salaires sur les comptes mobiles de leurs salariés à l'aide d'un processus similaire à celui du règlement des factures. Cette option évite de payer en liquide les clients non bancarisés.

• Paiement de biens et de services numériques – Cette catégorie regroupe l'achat de contenus nu-mériques tels que musique, vidéos, jeux et sonneries de téléphone. iTunes et l'App Store d'Apple constituent des exemples de services de paiement numérique: les utilisateurs enregistrent une carte de débit/crédit et effectuent leurs achats à l'aide de leur smartphone.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 137

Chapitre 6

• Paiements en magasin (point de vente) – Les paiements en magasin diffèrent selon la technolo-gie utilisée. Sur les marchés émergents où les paiements par smartphone et sans contact sont plus rares, le processus peut ressembler aux trans-ferts P2P, le commerçant devenant alors le destinataire. Sur les marchés caractérisés par l'adoption en masse des smartphones, les paie-ments peuvent faire appel à des technologies de paiement sans contact comme la communication par champs proches (NFC) ou des services dans le nuage informatique: les informations de paiement sont transmises par contact entre le téléphone portable et le terminal de point de vente ou via une transmission numérique.

• Application aux transports et aux distributeurs automatiques – Les paiements mobiles sont éga-lement utilisés dans divers types de transports publics tels que le métro et les réseaux d'autobus, dans les taxis ou pour les parcmètres. De même, les paiements de proximité (distributeurs automa-tiques de nourriture et de boissons, cafés et restauration rapide comme Starbucks et McDo-nalds, stations-services) peuvent s'effectuer à l'aide d'un moyen de paiement numérique.

• Solutions de point de vente mobiles – Les solutions de point de vente mobiles associent les appareils mobiles du commerçant (smartphones et tablettes) à un logiciel de paiement et un acces-soire physique (lecteur de carte) afin que les clients puissent payer par carte. Le processus type est le suivant: le commerçant ouvre l'application de paiement et saisit le montant. Le client passe sa carte dans le lecteur et tape son code et/ou signe. Les données relatives au paiement sont envoyées pour autorisation, puis un reçu est imprimé ou envoyé par SMS ou courrier électronique.

• Recharge/recharge de crédits téléphoniques – Les technologies de paiement mobile permettent aux clients des opérateurs de téléphonie mobile de recharger leur compte de crédits téléphoniques. Ils peuvent aussi éventuellement envoyer des crédits téléphoniques à leurs amis ou aux membres de leur famille utilisant le réseau du même opérateur via un transfert P2P. En général, le compte de cré-dits téléphoniques et le compte d'argent mobile étant distincts, la recharge s'effectue par transfert des fonds du compte d'argent mobile au compte de crédits téléphoniques.

• Retraits d'espèces/Paiements en DAB – Les clients peuvent éventuellement retirer des espèces de leur compte d'argent mobile soit chez un détaillant (ou parfois dans la filiale d'une banque), soit dans un DAB ou bien les deux. Dans l'idéal, les fonds du compte doivent être facilement interchangeables avec un équivalent en espèces. Cette fonctionnalité peut fortement inciter le consommateur à sous-crire un compte de paiement mobile.

• Autres services bancaires mobiles – Les services bancaires mobiles peuvent être très variés: soldes et relevés de comptes, historique des transactions et notification par SMS d'un risque de découvert ou d'une transaction inhabituelle, par exemple. Cer-taines applications de services bancaires mobiles peuvent indiquer aux clients le distributeur auto-matique de billets le plus proche.

La figure 6.6 indique le type de notification que les fournisseurs peuvent proposer à leurs clients9.

Figure 6.6: Notifications par SMS

Notification de solde bas

Alerte à la fraude

Autre

Rappels d'épargne

Notification de paiement à échéance

Refus de réponse

63

39

37

20

8

2

Source: Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine

138 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

En outre, des services plus avancés en cours de développement proposeront des fonctions telles que la capture de dépôt de fonds à distance. Celle-ci permet-tra aux clients de scanner les chèques à l'aide de l'appareil photo de leur téléphone et de transmettre les images scannées à leur banque aux fins de saisie et de compensation. Il s'agit là d'un exemple d'utilisation des puissantes fonctions des smartphones dans le but d'améliorer les services bancaires et de paiement mobiles.

6.3.2 Mécanismes de paiement

En général, l'utilisateur finance ses paiements mo-biles selon une des trois méthodes suivantes: (1) comptes prépayés, (2) facturation mobile ou (3) comptes liés à une carte de crédit/débit. Chaque méthode présente des conséquences différentes pour l'utilisateur ainsi que des risques différents pour l'utilisateur et le fournisseur de services.

6.3.2.1 Comptes prépayés

Le compte prépayé est lié à l'appareil mobile du client. En général, le compte d'argent mobile et le compte de service téléphonique sont distincts, le second servant uniquement à payer les communica-tions vocales et les SMS. Cette solution se rencontre fréquemment sur les marchés émergents, où l'utilisa-tion des cartes est limitée et où le nombre de comptes de facturation mobile existants est relativement faible. Elle présente un risque perçu et réel pour l'utilisateur qui requiert la protection de ses dépôts. Pour le fournisseur, le risque est plus faible puisque les fonds sont versés à l'avance.

En général, les clients approvisionnent leurs comptes chez des agents de détail ou à l'aide de terminaux. Le service de Qiwi, en Russie, en offre un exemple réussi sur un marché où la sécurité des paiements électroniques suscite plutôt la méfiance. Le service MoneyPak de PayPal, qui permet de prendre une carte chez divers revendeurs et de l'approvisionner en caisse, en constitue un autre exemple. L'argent est transféré sur un compte PayPal servant à effectuer des paiements en ligne et mobiles.

6.3.2.2 Facturation mobile directe

Cette méthode, qui suppose l'existence d'un accord de facturation entre l'opérateur et le client, s'applique à

des comptes post-payés. Le montant des achats réglés à l'aide d'un téléphone portable est ajouté à la facture mensuelle du service. Cette approche introduit un risque de crédit pour l'opérateur (il est possible que les clients ne règlent pas leur solde mensuel). Mais le client peut la préférer au compte prépayé s'il ne souhaite pas approvisionner de compte mobile à l'avance.

6.3.2.3 Comptes liés à une carte de crédit/débit

Dans ce cas, les clients lient un compte de carte de crédit ou de débit existant à leurs appareils mobiles. Les achats sont ajoutés directement à la facture de la carte de crédit ou déduits du compte de débit du client. Les services d'argent mobile du type Google Wallet fonctionnent de cette manière: les clients chargent les références d'une ou plusieurs cartes dans leur "porte-monnaie". Dans certains cas, comme le service SMART aux Philippines, le compte de paiement mobile comprend l'émission d'une carte. Pour le fournisseur10, cette approche réduit le risque et évite de stocker les dépôts des clients. Pour le client, elle s'avérera éventuellement plus pratique. Cependant, du fait de l'accès aux comptes de crédit ou de débit accordé aux fournisseurs, elle pourra lui paraître plus risquée.

6.3.3 Sophistication croissante des offres de services

L'ampleur et la sophistication des offres de services augmentent et les régulateurs doivent s'attendre à ce que les fournisseurs continuent à élargir leurs services. Souvent cité, le service M-PESA au Kenya montre à quel point la gamme de services proposée par les fournis-seurs s'est diversifiée. Pionnier du paiement mobile en 2007, M-PESA axe principalement son activité sur les transferts P2P. Aujourd'hui, cette offre toujours populaire s'est néanmoins enrichie de nombreux services, notamment le règlement des factures, le versement des salaires, le paiement des commerçants et les transferts G2P (government-to-peer), ainsi que les comptes d'épargne, l'assurance et les micro-prêts.

Cet élargissement et ce groupage des services se retrouvent chez de nombreux fournisseurs. Le tableau 6.2 en fournit quatre exemples pris dans des régions différentes: Wizzit, SMART, MTN Ouganda et Easypaisa. Il est probable que les nouveaux fournisseurs à la gamme de services limitée s'efforceront de marcher sur leurs traces au fil du temps.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 139

Chapitre 6

Tableau 6.2: Comparaison de plusieurs fournisseurs de services de paiement mobile

Service WIZZIT

Afrique du Sud SMART

Philippines MTN

Ouganda Easypaisa Pakistan

Transferts de fonds (domestiques) Oui Oui Oui Oui

Transferts de fonds (internationaux) Oui Oui Oui Oui

Paiement en magasin Oui Oui - -

Paiement des factures/salaires Oui Oui Oui Oui

Dépôt d'espèces Oui Oui Oui Oui

Retrait d'espèces (agent) Oui Oui Oui Oui

Retrait d'espèces (DAB) Oui Oui - -

Achat de recharge/envoi de crédits téléphoniques Oui Oui Oui Oui

Crédits téléphoniques (programmes de fidélité) - Oui Oui Oui

Porte-monnaie mobile Oui Oui - -

Services bancaires sur Internet Oui - - -

Source: sites web des entreprises, étude de Greenwich-Consulting

Des marchés comme les États-Unis ont vu appa-raître des services de porte-monnaie mobiles dotés de multiples fonctions susceptibles, en théorie tout au moins, de remplacer le porte-monnaie physique des clients. Ceux-ci entrent les informations relatives aux comptes de leurs cartes de débit et de crédit grâce auxquelles ils pourront ensuite effectuer divers paiements. Ces "porte-monnaie" peuvent également stocker des cartes de fidélité, des bons de réduction, des offres et des cartes-cadeaux qu'il est possible d'utiliser et de mettre à jour à l'occasion d'achats.

Comme le décrit l'encadré 6.1, Google Wallet, tout comme PayPal, ISIS, Visa, Mastercard et Turkcell, est un porte-monnaie mobile. Cependant, ces services tendant à requérir une fonctionnalité sur smartphone,

ils seront sans doute plus rares sur les marchés en développement dans l'immédiat. On peut s'attendre à ce qu'ils finissent par se développer partout dans le monde, parallèlement à la progression de l'adoption des smartphones.

6.3.4 Déploiement et usage des services

Comme l'illustre la figure 6.7, les transferts de fonds P2P constituent le service le plus fréquemment déployé sur les marchés émergents. La fonctionnalité P2P a été l'un des premiers services de paiement mobile à apparaître, en même temps que les recharges de crédits téléphoniques et le règlement des factures.

Encadré 6.1: Google Wallet

Le service de porte-monnaie mobile Google Wallet propose diverses fonctions aux consommateurs et aux commerçants. Les consommateurs peuvent charger plusieurs cartes de crédit et de débit sur leur "porte-monnaie" ainsi que fournir les renseignements relatifs à des programmes de fidélité, des cartes-cadeaux et des offres promotionnelles pouvant être remboursés dans les points de vente. En outre, grâce à la fonction de géolocalisation des smartphones, le service propose des offres adaptées à l'endroit où se trouve le consommateur. Une fonction de "paiement sans contact" via la technologie NCF (communication par champs proches) est possible si le smartphone de l'utilisateur le permet et si le terminal de point de vente du commerçant est configuré pour cette technologie.

Source: étude de Greenwich-Consulting

140 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 6.7: Usage du paiement mobile par catégorie (nombre de déploiements)

Transferts P2P

Recharge de crédits téléphoniques

Règlement des factures

Paiement des commerçants

Transferts de fonds internationaux

Micro assurance mobile 4

31

59

121

130

151

Source: GSMA MMU Deployment Tracker

Il est probable que les services de paiement en magasin se développeront à l'avenir, tout comme d'autres services bancaires mobiles encore plus avancés tels que la micro-assurance. Dans l'intervalle, les transferts de fonds internationaux sont plus rares que les transferts P2P servant au même usage, peut-être parce qu'ils sont moins demandés mais peut-être aussi en raison de la plus grande complexité de leur réglementation. Cette dernière s'explique par les inquiétudes accrues que suscitent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que par les règles en matière de flux de capitaux. De plus, les fournisseurs doivent connaître les règlementations de leur propre pays et celles des pays destinataires des paiements. La tâche peut s'avérer ardue et nécessiter beaucoup de temps, surtout lorsque les régulateurs nationaux (des télé-

communications et du secteur bancaire) connaissent mal les règles internationales. Aider les fournisseurs à apprendre et à comprendre les protocoles et les réglementations internationaux en matière de transferts de fonds est une mission claire des régula-teurs.

Bien que les niveaux d'adoption globale diffèrent selon les régions, l'usage de chacun des différents types de services est remarquablement similaire dans toutes les régions, comme le montre la figure 6.8. Les achats numériques et les recharges pré-payées sont les plus courants, contre environ 10% des volumes globaux pour les transferts de fonds et les achats de marchandise (en magasin) et environ 5% des volumes totaux, en général, pour les règle-ments de factures.

Figure 6.8: Transactions de paiement mobile en 2012 – Volume par type d'utilisateur (mm)11

35%

27%

12%

11%

10%

5%

35%

26%

13%

11%

10%

5%

34%

26%

13%

12%

10%

5%

29%

29%

13%

12%

11%

6%

9 677 3 272 2 823 2 866

Règlement des factures

Achat de marchandises

Transferts de fonds

Achat de bil lets

Recharges prépayées

Achats numériques

Asie-Pacifique Europe Amériques Pays arabes Source: IE Market Research, analyse de Greenwich Consulting

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 141

Chapitre 6

6.3.5 Devises virtuelles

Les services décrits ci-dessus reposent sur l'échange électronique de devises réelles. Un autre aspect des transactions numériques en rapide progres-sion attire de plus en plus l'attention des organismes de réglementation et des systèmes juridiques: les devises virtuelles. Bitcoin, Facebook Credits, World of Warcraft Gold et Second Life Linden Dollars en constituent quelques exemples.

Les crédits s'acquièrent en participant à une activi-té ou en les achetant avec des devises réelles. Il est possible de négocier les devises virtuelles pour acquérir des biens et des services électroniques (au sein de "l'univers" d'un jeu) mais aussi physiques, de s'en servir pour effectuer des paiements P2P ou de les changer en devise réelle. La section 6.5 traite des problèmes réglementaires qu'elles soulèvent.

6.3.6 Modalités de fourniture des services

Pour bien comprendre le paysage du paiement mobile, il faut connaître les modèles de fourniture de ces services. Ils varient selon les types de service proposés, les processus de paiement et les entités concernées. Les régulateurs doivent en connaître les différences et les implications. Des réglementations indifférenciées qui appliquent les mêmes mesures rigides à tous les services risquent d'être trop lourdes pour certains fournisseurs et d'étouffer l'innovation.

Différents types d'acteur sont en train de prendre la tête du peloton en termes de services novateurs, de développement des relations avec leurs clients et de flux de revenus: institutions financières, opérateurs de téléphonie mobile, sociétés de haute technologie et commerçants de grande taille. Des institutions non financières dispensent couramment des services financiers en ligne. Il est souvent difficile de savoir avec certitude si les réglementations existantes s'appliquent à elles et comment. Du fait de la généralisation de ces services et de leur sophistication croissante12, notam-ment, les régulateurs vont devoir repérer les éventuels vides réglementaires existants et veiller à ce que toutes les parties, clients compris, sachent que les fournisseurs de services doivent répondre de leurs actions.

6.3.6.1 Taxonomie des modèles de fourniture

Cette section présente quelques-uns des princi-paux modèles de fourniture. Comme indiqué plus

haut, les implications en termes de réglementation varient selon les modèles. Les modèles adoptés par les banques ainsi que les partenariats entre banques et opérateurs sont en général les moins ambigus car les banques sont déjà soumises à des réglementa-tions claires. En revanche, la couverture réglementaire des services dispensés par les opérateurs de téléphonie mobile, les sociétés de haute technologie et les commerçants risque d'être moins exhaustive.

Modèle des banques

Le modèle des banques consiste à étendre les services de paiement existants à des plateformes mobiles. Il se caractérise par un rôle d'"émetteur" (fournir l'application de paiement/le compte aux consommateurs) et un rôle d'"acquéreur" (per-mettre aux commerçants d'accepter les paiements mobiles). La chaîne de valeur de base du processus est la suivante: 1. Le client paie. 2. La banque acquéreur envoie une demande de

paiement à la banque émettrice via un réseau de paiement.

3. La banque émettrice crédite le compte du com-merçant du montant du paiement.

4. Le paiement est débité du compte du client.

Les banques disposent déjà d'un grand nombre des mécanismes que requiert la fourniture de services de paiement mobile. Par exemple, elles peuvent exploiter leurs relations existantes avec les consommateurs et les commerçants et s'appuyer sur leur expérience du traitement des paiements et de la gestion du risque. En revanche, leur faible implantation dans les régions dotées de vastes populations non bancarisées et d'une infrastructure bancaire limitée pourra éventuellement les inciter à rechercher des partenaires pour les aider à fournir leurs services. Le développement des applica-tions mobiles constitue un autre domaine dans lequel elles possèdent moins d'expérience. Le modèle des banques confine les opérateurs de téléphonie mobile à un rôle limité, à une exception près: les paiements NFC. Dans ce cas, le contrôle que les opérateurs exercent sur la carte SIM des clients leur confère un fort pouvoir de négociation.

142 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 6.9: Chaîne de valeur simplifiée du modèle de fourniture de service des banques

Cl i e ntBa nque

é m e tt r i ceRé se a u de pa i e m e nt

A cqué r e ur Com m e rça nt

Source: étude de Greenwich-Consulting

Modèle des opérateurs

Dans ce type de modèle, l'opérateur de téléphonie mobile propose des services de paiement mobile de manière plus ou moins indépendante. Il développe et commercialise le service aux clients, fournit l'applica-tion de paiement à installer sur les téléphones, se charge des transactions et facture les clients. La chaîne de valeur du versement des fonds aux commerçants est la suivante: 1. Le client effectue une transaction à l'aide de

l'application de paiement mobile. 2. Les données de la transaction empruntent le

réseau de l'opérateur. 3. L'opérateur envoie les fonds au commerçant. 4. L'opérateur facture le client (il déduit le montant

d'un compte prépayé ou l'ajoute à la facture du service de téléphonie mobile).

En général, les opérateurs s'appuient sur plusieurs ressources pour fournir ces services, notamment un vaste portefeuille de clients existants, des arrange-ments de facturation bien établis avec eux et la maîtrise de la distribution des combinés. L'absence de lien avec des réseaux bancaires et le manque d'expérience en matière de traitement des transactions financières constituent les limites et les difficultés inhérentes à ce modèle. Une collaboration, quelle qu'en soit la forme, avec une institution financière peut permettre d'y remédier.

En général, le modèle des opérateurs prévaut dans les régions dotées de vastes populations non et sous bancarisées, où la simplicité des services est plus avantageuse. Les solutions plus sophistiquées des marchés développés (par exemple, les porte-monnaie mobiles) requièrent en général une collaboration entre les opérateurs et les institutions financières (voir ci-dessous). Ceci dit, l'exemple d'ISIS aux États-Unis

montre que les opérateurs peuvent être les chefs de file de la fourniture de services.

Collaboration entre opérateurs et institutions finan-cières

Les opérateurs de téléphonie mobile peuvent pro-poser des services en partenariat avec des banques et/ou des sociétés de cartes de crédit. Cette approche présente l'avantage de permettre à chaque partie de se concentrer sur ses points forts. Ce modèle fusionne également deux clientèles auparavant distinctes et génère un portefeuille combiné potentiellement puissant, au sein duquel consommateurs et commer-çants se trouvent liés. Les opérateurs apportent leur infrastructure de communication et la maîtrise des filières de distribution des appareils mobiles. Les institutions financières apportent leur expérience en matière de traitement des transactions financières et de gestion du risque, ainsi qu'une base installée d'utilisateurs de cartes de crédit et de commerçants équipés pour accepter les paiements par carte. De plus, les sociétés de cartes de crédit comme Visa et Master-card ont des marques fortes qui suscitent la confiance des consommateurs.

Le processus transactionnel de ce modèle est simi-laire à celui décrit ci-dessus pour les banques. Cependant, du point de vue commercial, l'opérateur conserve une part des revenus. Ce modèle apparaît comme l'évolution naturelle du modèle des opérateurs pour accompagner la complexification des services. Certains régulateurs préfèrent (et d'autres exigent) que les institutions financières participent à la fourniture des services compte tenu de leur expérience et de leur habitude de soumission à une supervision réglemen-taire plus stricte. Les collaborations peuvent s'avérer difficiles à mettre en place et à gérer en raison de la plus grande complexité de la fourniture des services et de la nécessité de partager les revenus.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 143

Chapitre 6

Figure 6.10: Chaîne de valeur simplifiée du modèle de fourniture de services des opérateurs

Cl i e nt Opé ra te ur de r é se a u m obi l e

Com m e rça nt

Source: étude de Greenwich-Consulting

Modèle des sociétés de haute technologie

Ce modèle concerne les sociétés de haute techno-logie qui combinent leurs propres ressources à des capacités issues des écosystèmes de la téléphonie mobile et du paiement pour proposer des services de paiement mobile. Les leaders en la matière sont des acteurs majeurs tels que Google, Facebook et Apple, qui s'efforcent de resserrer leurs liens avec les clients afin de générer de nouveaux flux de revenus. Ces sociétés ont en main de nombreux atouts, notamment;

• la familiarité de leurs clients avec les services mobiles et Internet existants;

• l'existence de comptes de paiement enregistrés (par exemple, Apple);

• la capacité à proposer des services complémen-taires (par exemple, offre de services en fonction du lieu via Google Maps pour Google ou combinai-son des fonctions du réseau social aux paiements pour Facebook).

Si les services actuels comme Google Wallet ne s'adressent qu'aux utilisateurs de smartphones, la portée mondiale de ces marques ouvre un vaste marché potentiel à mesure que le nombre de clients en mesure d'accéder aux services augmente. Parce qu'il pourra s'agir d'offres "OTT" ("over-the-top"), les opérateurs de téléphonie mobile risquent de se trouver coupés des flux de revenus alors même que les clients utilisent leurs réseaux pour accéder aux services de paiement des sociétés de haute technologie.

Modèle en circuit fermé des commerçants

Dans ce modèle, le commerçant met en place un système de paiement mobile en circuit fermé, soit seul soit en collaboration avec des confrères. La chaîne de cafés américaine Starbucks, qui a mis en place un système de paiement en circuit fermé dans ses établissements, en constitue un exemple particulière-ment représentatif. Les clients peuvent télécharger une application associée à un compte prépayé. Ils réappro-visionnent le compte périodiquement en ligne ou dans l'établissement, puis utilisent l'application de paiement pour effectuer des achats. Les terminaux d'acceptation reposent sur la lecture des codes QR (Quick Response) qui s'affichent sur l'application. Autre exemple: MCX, une plateforme mobile créée par des enseignes américaines de grande distribution dont Wal-Mart, Gap et Lowe's.

6.3.6.2 Paiement mobile: un écosystème en pleine croissance

Hormis les institutions financières, les opérateurs de réseaux mobiles et les sociétés de haute technolo-gie, l'écosystème du paiement compte aussi de nombreux acteurs jouant un rôle de soutien, dont les différents modèles peuvent éventuellement requérir les services. La figure 6.11 donne une vue d'ensemble de l'écosystème des services bancaires et de paiement mobiles. Du point de vue réglementaire, il est impor-tant de clarifier les responsabilités et les risques potentiels de chaque entité afin d'éviter toute ambi-guïté. Cela passe par une collaboration entre les parties prenantes de l'industrie et les organismes de réglemen-tation.

144 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 6.11: Écosystème des services financiers mobiles

Système bancaire traditionnel

Fournisseurs de services Paiement mobile

Autres

BanqueRégulateur du secteur bancaire

PSP

Géants Internet

Acquéreurs

Réseaux de paiement/Programmes

de cartes

Spécialistes du paiement en ligne

Réseau de distribution

Société de transferts de fonds

Logiciel de paiement mobile

Solutions de porte-monnaie

mobile

Fabricants de téléphones

Fabricants de pucesOpérateurs de

téléphonie mobile

Régulateur des télécommuni-

cationsLogiciel de services bancaires

mobilesGestionnaire de services de

confiance

Source: étude de Greenwich-Consulting

Les seconds rôles de l'écosystème des services bancaires et de paiement mobiles sont principalement les suivants:

• Fournisseurs de services de paiement (FSP): proposent aux commerçants des solutions permet-tant d'accepter les paiements électroniques ainsi que de gérer les connexions et les relations avec plusieurs banques et réseaux de paiement.

• Spécialistes du paiement en ligne: variante des FSP permettant aux commerçants d'accepter les paie-ments en ligne.

• Fabricants de puces: produisent des puces pour téléphones portables, notamment les composants sécurisés indispensables aux paiements NFC.

• Gestionnaire de services de confiance: contrôle l'accès aux informations sur les clients stockées dans le composant sécurisé des appareils compa-tibles avec le paiement sans contact.

• Fabricants de téléphones: fabriquent les télé-phones portables dotés d'une technologie de plus en plus sophistiquée sur lesquels s'exécutent les paiements mobiles. Ils peuvent jouer un rôle crucial car ils sont potentiellement en mesure de faire monter en puissance les initiatives de paiement mobile.

• Fournisseurs de logiciels/applications de services bancaires et de paiement mobiles: développent les applications servant d'interface de paiement sur les téléphones portables des clients.

• Fournisseurs de solutions de porte-monnaie mobile: produisent des solutions de porte-monnaie mobile comme Eyenza, sans lien avec une banque ou un opérateur spécifique. Ils peuvent éventuellement faire office de solutions "en marque blanche" pour d'autres marques.

• Opérateurs de transferts de fonds: fournisseurs "traditionnels" de transferts de fonds cherchant à pénétrer sur la filière mobile.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 145

Chapitre 6

6.3.7 Principales technologies

Chaque plateforme de paiement mobile combine plusieurs technologies susceptibles de présenter d'énormes différences en termes d'expérience pour les clients, de coût de fourniture et de sécurité ainsi que de niveau actuel d'adoption. Les fournisseurs de services doivent peser les avantages et les inconvénients de ces différents points et faire preuve de pragmatisme en matière d'incorporation de ces technologies au marché actuel sans pour autant perdre de vue le développe-ment futur du marché et l'évolution technologique. Les régulateurs doivent eux aussi comprendre les diffé-rentes technologies et leurs implications en termes de sécurité.

En fonction de leur rôle, les technologies peuvent être classées dans les catégories suivantes:

• Transmission des données de paiement: SMS, WAP, NFC, codes QR.

• Interface utilisateur: navigateur web et applica-tions.

• Stockage des informations de paiement: compo-sant sécurisé, service dans le nuage informatique.

Le tableau 6.3 présente brièvement les princi-pales technologies ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients respectifs.

Tableau 6.3: Principales technologies

Type Description Type de paiement Avantages Inconvénients

Tran

smiss

ion

des d

onné

es d

e pa

iem

ent

SMS

Envoi des informations de paiement par SMS Très courant sur les marchés émergents

À distance (proximité)

Les clients connaissent la technologie, facile à utiliser Disponible sur tous les téléphones portables et avec tous les opérateurs

Risque de lenteur des paiements, perte des messages Le codage des SMS n'est pas aussi puissant que celui des autres solutions Faible taux de commerçants

USSD

Basée sur la norme USSD (données de services supplémen-taires non structurées) Identique aux SMS (messages de 182 caractères) mais capable de créer une connexion en temps réel pendant une session pour améliorer la réactivité

À distance (proximité) Plus rapide qu'un SMS

Comme pour les SMS, codage plus fragile que celui des autres solutions

WAP

Envoi des données par le protocole WAP via un navigateur ou une application Plus courant sur les marchés développés

À distance Proximité

Ne nécessite pas de nouvelle technologie pour les clients Mise en place limitée chez les commerçants qui acceptent déjà les paiements en ligne

Nécessite un smart-phone et une connexion données fiable Les clients se méfient des paiements en ligne

NFC

Permet à des appareils très proches l'un de l'autre de se connecter et de se transmettre des données Faible adoption

Proximité

Sécurité renforcée si associé à un composant sécurisé Expérience de paiement fluide

Manque de téléphones compatibles NFC Réticence des commerçants à investir dans le terminal de point de vente

Code QR

Transfert des informations via un code-barres Quick Response (QR) Lu par les téléphones

Proximité

Faible coût Fonctionnalité de lecture sur la plupart des smartphones

Sa lecture nécessite un smartphone et un terminal de point de vente spécial Expérience moins fluide

146 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Type Description Type de paiement Avantages Inconvénients

dotés d'un appareil photo et certains appareils de point de vente

que le NFC

Inte

rface

util

isate

ur Navigateur

Paiements effectués via un navigateur sur un appareil mobile Reproduit l'expérience en ligne, données envoyées par WAP

À distance Familier pour les clients habitués à payer en ligne

Nécessite connectivité et smartphones L'adaptation des sites web à l'écran d'un téléphone portable peut poser problème

Application

L'application joue le rôle d'interface de paiement Peut utiliser WAP, NFC, codes QR

À distance Proximité

Possibilité de créer des applications paramé-trables par l'utilisateur

Nécessite la connectivité La nécessité pour l'utilisateur d'installer les applications sur l'appareil peut en ralentir l'adoption

Stoc

kage

des

info

rmat

ions

de

paie

men

t

Composant sécurisé

Stocke les informa-tions de paiement sur le téléphone portable Puce codée et inviolable

Proximité Technologie très sécurisée

Données liées à l'appareil qui peut perdu/volé L'adoption sur les appareils est lente actuellement

Service dans le nuage informatique

Informations de paiement stockées dans le nuage et accessibles via Internet au moment voulu

Proximité À distance

Plus facile à implémen-ter et à faire évoluer que NFC Données non liées à un appareil mobile – Possibilité d'effacer les données à distance

Exécution des paiements plus longue qu'avec NFC Nécessite la connectivité

Source: étude de Greenwich-Consulting

Les marchés émergents ont tendance à privilégier

les paiements par SMS en raison de la large adoption des services mobiles sur 2G (et de la plus faible adoption de la 3G et de la 4G). Les applications destinées aux téléphones portables sont simples et dotées d'un nombre de fonctionnalités limitées. Les comptes étant très fréquemment prépayés, la question du stockage des données des cartes ne se pose pas. La figure 6.12 montre que les SMS constituent la techno-logie la plus courante dans le monde.

L'adoption des smartphones, l'utilisation de cartes et la connectivité données progressent néanmoins et ne manqueront pas d'influer sur les choix de technolo-gies de paiement mobile. Ces tendances s'accompagneront probablement de l'adoption des paiements par WAP et/ou NFC et d'applications utilisateur plus sophistiquées. La probabilité accrue de liaison des informations relatives aux cartes à des comptes mobiles soulève la question de leurs modes de stockage. La technologie qui prendra le pas sur les autres reste à déterminer. Tout dépendra peut-être de leur succès respectif sur les marchés plus développés.

Aux États-Unis, par exemple, les SMS et le WAP sont les technologies de paiement mobile les plus courantes et les navigateurs et les applications sur mobiles sont très utilisés. Dans le monde, les paie-ments par NFC augmentent plus rapidement que d'autres technologies, sous l'impulsion de leur adoption sur les marchés développés. Les codes QR (ou toute autre utilisation des codes-barres pour les paiements mobiles) sont peu utilisés et en dépit d'exemples très médiatisés comme Starbucks, leur adoption demeure limitée.

Dans l'avenir, la multiplication des nouveaux ser-vices de porte-monnaie mobile – et leur sophistication croissante – devrait attirer de plus en plus d'utilisateurs. Du point de vue technologique, la bataille pour une part du marché du paiement mobile devrait se livrer autour de deux modèles: • Paiements basés sur le nuage informatique: les

informations de paiement sont stockées dans un service de nuage informatique, l'interface utilisa-teur est une application de porte-monnaie mobile dédiée et la transmission des données de paiement s'effectue par WAP.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 147

Chapitre 6

Figure 6.12: Transactions de paiement mobile dans le monde par technologies, volume (millions)

2009 2010 2011 2012

75% 72% 70% 68% SMS

6 334 9 188 12 868 18 638

8% 7% 7% 8%

15% 18% 20% 21%

2% 3% 3%3%

USSDWAP/Web

NFC

100%

Source: IE Market Research

• Paiements sans contact NFC: les informations de paiement sont stockées sur un "composant sécuri-sé" de l'appareil mobile, l'interface utilisateur est aussi une application de porte-monnaie mobile et la transmission des données de paiement s'effec-tue via NFC.

Bien que le protocole NFC soit supposé plus sûr du fait de son composant sécurisé et qu'il assure une expérience plus fluide aux clients, il a besoin pour s'imposer que d'autres facteurs se mettent en place, notamment la large adoption par les consommateurs et les commerçants d'appareils compatibles (combinés et terminaux de point de vente respectivement). Il est important que les régulateurs comprennent la nature des technologies qui seront utilisées sur leurs marchés et qu'ils élaborent des réglementations visant à en gérer les risques.

6.4 Les défis de l'industrie Plusieurs services de paiement mobile ont été lan-

cés avec un succès retentissant sur des marchés émergents, notamment EcoCash au Zimbabwe, MTN en Ouganda, SMART Money aux Philippines et M-PESA au Kenya. L'adoption très rapide des services par des pourcentages significatifs de la population de ces pays a engendré des attentes élevées à l'égard des lancements sur d'autres marchés.

Cependant, l'industrie réalise que le succès est loin d'être assuré. De nombreux lancements n'ont pas remporté le succès escompté, ce qui a conduit à s'interroger sur la viabilité de modèles économiques

nécessitant une mise en œuvre à grande échelle. Globalement, l'adoption des services de paiement mobile demeure faible dans de nombreux pays. Il faudrait que les régulateurs comprennent les défis auxquels se heurte l'industrie et ce qu'ils peuvent faire pour l'aider à les relever. Parfois, les obstacles viennent de la réglementation elle-même, trop lourde ou source de confusion. À l'inverse, l'absence de réglementations claires risque de susciter ou de perpétuer une incerti-tude préjudiciable.

6.4.1 Obstacles côté demande

Cette sous-section étudie les défis et les obstacles auxquels les fournisseurs de services sont confrontés et qu'ils doivent surmonter pour dynamiser la demande de services de paiement mobile chez les consomma-teurs et les commerçants.

6.4.1.1 Créer la demande chez les consommateurs

Si l'utilisation des services bancaires et de paiement mobiles augmente, leur adoption par les consomma-teurs se heurte néanmoins encore à plusieurs obstacles. Le problème de base est peut-être l'igno-rance ou la méconnaissance des avantages de ces services par les clients potentiels. Cette situation dépend souvent de trois facteurs: • Connaissance: du fait de la relative nouveauté de la

plupart des services, il n'est pas surprenant que certains groupes de clients n'en aient pas encore connaissance. Il se peut que la publicité ne les ait pas atteints ou que leurs pairs ne les utilisent pas. Ou bien des consommateurs non et sous bancari-

148 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

sés connaîtront peut-être les services, mais ne sau-ront pas comment se les procurer.

• Proposition de valeur: une autre explication fréquente de la non-utilisation des services de paiement mobile est que les consommateurs n'en voient pas l'intérêt par rapport à d'autres moyens de paiement, notamment les espèces et les tran-sactions par carte. Elle est particulièrement pertinente quand les consommateurs ont déjà accès à d'autres services financiers, mais dans tous les cas, lorsque les paiements mobiles ne sont pas entrés dans les mœurs, les consommateurs ont souvent besoin d'entendre un argument convain-cant pour les utiliser.

• Indisponibilité: dans les premiers temps de l'adoption des services de paiement par les com-merçants et les consommateurs, ces derniers indiquent souvent qu'ils manquent d'occasions ou de lieux pour les utiliser: soit ils n'ont pas besoin d'envoyer de l'argent à un tiers, soit les points de vente des commerçants ne sont pas équipés de terminaux de paiement.

Dans ces différents cas, les régulateurs des télé-communications pourront décider de mener des campagnes de sensibilisation en direction des con-sommateurs pour venir en aide à l'industrie mais il s'agit en général de problèmes que les fournisseurs de services et le marché doivent gérer. En revanche, il en existe d'autres qu'ils pourront aider plus activement à résoudre: • Crainte quant à la sécurité des paiements: ce sujet

d'inquiétude est l'une des raisons les plus fré-quemment citées à l'appui de la non-utilisation des services de paiement. Comme l'indique la figure 6.13, il s'agit de la raison majoritairement invoquée par les consommateurs américains pour justifier leur réticence à utiliser le paiement mobile. La crainte d'usurpation d'identité, de perte d'informa-tions personnelles et de fraude en font partie.

• Absence de pièce d'identité: ce point concerne tout particulièrement les clients non et sous-bancarisés qui ne possèdent peut-être pas la pièce d'identité requise par les règles en matière d'identi-fication du client pour souscrire des services.

• Impossibilité de comparer les services: confrontés à la pléthore de services fournis par une multitude d'acteurs différents (banques, opérateurs de télé-phonie mobile et sociétés de haute technologie entre autres), les consommateurs ont parfois du mal à comparer les services, notamment concer-nant des aspects essentiels comme la sécurité des paiements.

• Obligation de posséder un téléphone portable: certains consommateurs souhaiteraient accéder aux services mais ne le peuvent pas parce que leur téléphone portable ne possède pas les fonctionna-lités requises (ou du moins ils pensent que c'est le cas). Ce problème est plus souvent associé aux solutions de porte-monnaie mobile, qui requièrent des capacités de smartphone, proposées sur les marchés développés.

• Absence ou coût de l'accès à Internet mobile: tout comme l'obligation de posséder un téléphone por-table, la disponibilité et le coût de l'accès à Internet mobile dépendent du service. Cependant, l'obliga-tion de disposer d'une capacité Internet mobile pour effectuer des paiements exclura les personnes qui n'y ont pas accès ou qui jugent la souscription d'une offre données trop onéreuse. Il peut égale-ment arriver que les consommateurs supposent que la souscription d'un forfait données est néces-saire pour effectuer des paiements alors qu'il n'en est rien.

Dans ces différents cas, les régulateurs peuvent jouer un rôle positif à plusieurs niveaux pour promou-voir l'adoption: renforcement de la sécurité des paiements, abaissement de l'exigence de pièce d'identité le cas échéant ou instauration de lignes directrices en matière d'information des consomma-teurs. Si les régulateurs n'exercent qu'une influence limitée sur des obstacles tels que l'obligation de possession d'un téléphone portable ou d'un accès à Internet, ils ont le pouvoir, grâce à des politiques d'attribution du spectre par exemple, d'augmenter la disponibilité de l'accès à Internet mobile et d'en abaisser le coût.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 149

Chapitre 6

Figure 6.13: Principales raisons freinant l'utilisation de services de paiement mobile (en pourcentage)

La sécurité du paiement mobile me préoccupe

Il est plus facile d'ut i l iser un autre moyen de paiement

Je ne vois aucun avantage à ut il iser le paiement mobile

Mon téléphone ne possède pas la fonct ion requise

Je n'ai pas confiance dans la technologie

Je ne comprends pas vraiment toutes les options

Je n'ai pas besoin d'effectuer de paiements

Le coût de l 'accès aux données de mon offre de téléphonie sans fi l est trop élevé

Je ne connais pas de magasins qui acceptent les paiements mobiles

Autre

La configurat ion est diffici le et prend beaucoup de temps

Les endroits où je fais mes achats n'acceptent pas le paiement mobile

Refus de répondre

38

36

35

30

16

14

10

10

9

7

5

4

2 Source: Federal Reserve Board, Mobile Financial Services Survey (2012)

6.4.1.2 Obstacles à l'adoption par les commer-çants

Parallèlement, les commerçants désireux de se doter de capacités de paiement mobile se heurtent eux aussi à des obstacles. L'incertitude quant aux services à adopter ou la difficulté à justifier l'investissement par rapport au chiffre d'affaires escompté en constituent deux exemples. Les principales raisons décourageant l'adoption sont les suivantes: • Méconnaissance des services et de leur usage par

les consommateurs: les commerçants ne connais-sent peut-être pas tous les types de service de paiement mobile du marché. Ou bien ils ne sont pas certains que leurs clients acceptent les nou-veaux modes de paiement.

• Incertitude quant aux services à adopter: en supposant que les commerçants connaissent tous les services proposés, le large éventail des options à leur disposition risque de susciter incertitude et confusion. Comme la plupart des marchés en sont encore à leurs balbutiements, il n'existera peut-être pas de leader ou de choix technologique clair. L'incertitude peut inciter les commerçants à at-tendre qu'une solution ou un fournisseur manifeste un net avantage.

• Absence de demande des consommateurs: comme pour les raisons ci-dessus, le nombre d'uti-lisateurs des services de paiement sera peut-être trop faible pour justifier un investissement dans de nouveaux terminaux de point de vente ou dans le temps de formation du personnel.

Si les régulateurs n'auront probablement qu'un rôle limité à jouer pour lutter contre la réticence des commerçants à adopter ces services, les paiements mobiles sont susceptibles de provoquer un phénomène de propagation des réseaux. Plus les consommateurs souhaitant utiliser des services bancaires et de paiement mobiles seront nombreux, plus les commer-çants souhaiteront les accepter. Et plus les commerçants accepteront les paiements mobiles, plus les consommateurs trouveront ces services utiles et faciles d'accès. À mesure que leur adoption s'intensifie-ra, le phénomène de propagation des réseaux prendra de l'ampleur et débouchera probablement sur une adoption encore plus large. Cependant, un service démarrant à partir d'un très petit réseau risque de rencontrer des difficultés de décollage. L'absence d'interopérabilité, synonyme de fragmentation des réseaux, empire encore les choses. Les régulateurs doivent peser les avantages et les inconvénients d'une intervention visant à encourager, voire à imposer l'interopérabilité pour appuyer la généralisation des services.

6.4.2 Obstacles côté offre

L'immaturité du marché du paiement mobile pré-cédemment évoquée le confronte à un grand nombre des défis fréquemment rencontrés par les industries de haute technologie émergentes, notamment: • Fragmentation du marché de services uniquement

viables à grande échelle: compte tenu de l'avance de fonds potentiellement importante que requiè-

150 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

rent les systèmes de paiement, leur viabilité risque de dépendre d'une implantation à relativement grande échelle. Cependant le sous-développement et la fragmentation persistants de la plupart des marchés laissent planer un doute sur la capacité de survie d'un quelconque service jusqu'à atteindre la viabilité.

• Absence de normes technologiques dominantes: des groupes sectoriels et des organisations de normalisation régionales et internationales comme l'UIT sont en train d'élaborer des normes visant à assurer la sécurité des transactions mobiles. Mais la période de gestation de ces normes restreint la taille du marché auxquels les fournisseurs peuvent s'adresser et augmente le risque perçu des investis-sements. Les investisseurs craignent de choisir la mauvaise technologie. Pour réduire ce risque, les fournisseurs peuvent investir dans plusieurs solu-tions ou repousser les investissements pendant un certain temps. Dans les deux cas, l'investissement est dilué.

• Les modèles économiques sont flous: compte tenu de leur apparition récente sur le marché, la plupart des modèles économiques de la fourniture de ser-vices bancaires ou de paiement mobiles n'ont pas fait leurs preuves. La reproductibilité des quelques expériences réussies dans d'autres régions ou sur d'autres marchés n'est pas claire.

• Difficultés soulevées par le partage des revenus et la propriété des clients: si les modèles collaboratifs (par exemple, partenariat entre un opérateur de téléphonie mobile et une banque) peuvent créer des synergies, ils soulèvent aussi des questions épineuses concernant la répartition des revenus et des bénéfices ainsi que la propriété des clients. Ils peuvent compliquer le lancement ou la survie de joint-ventures.

• Manque d'attention aux attentes des clients: des observateurs de l'industrie comme Ovum suggè-rent que les fournisseurs ne prêtent pas une oreille suffisamment attentive aux attentes réelles des clients. Ovum remarque: "L'excitation suscitée par les nouvelles technologies, le dernier appareil en date ou un lancement de paiement mobile de plus fait oublier le point de vue des commerçants et des consommateurs"13. Du coup, une innovation tech-nologique extraordinaire devra peut-être se lancer à la poursuite d'un modèle économique.

Comme certains des défis relatifs aux consomma-teurs évoqués à la section 6.4.1 ci-dessus, ces problèmes seront probablement résolus par le marché. L'interopérabilité est l'un des domaines où les régula-teurs peuvent jouer un rôle moteur. Mais en attendant, il arrive que la réglementation stoppe ou ralentisse la progression de l'industrie, notamment pour les raisons suivantes: • Manque de clarté: de nombreux marchés réflé-

chissent encore aux implications du paiement mobile sur la réglementation des télécommunica-tions et du secteur bancaire. L'absence de réglementation est à double tranchant: elle peut aussi bien favoriser l'innovation que retarder les déploiements de services le temps que les fournis-seurs déterminent leurs responsabilités et les risques potentiels qu'ils encourent avant de lancer ou d'élargir leurs services14.

• Coût élevé de la conformité: pour les nouveaux fournisseurs de services et ceux de taille modeste notamment, le coût de la conformité réglementaire peut s'avérer relativement élevé ou même prohibi-tif par rapport à leurs faibles marges d'exploitation. Il peut s'avérer particulièrement lourd si les nou-veaux entrants proposant un ensemble de services limité sont assujettis aux mêmes réglementations que celles imposées aux institutions financières ou aux opérateurs de téléphonie mobile en place.

• Obstacles à l'innovation: les régulateurs risquent de fixer des réglementations très prescriptives vi-sant à empêcher certaines transactions complexes et risquées, notamment ceux du secteur bancaire qui s'efforcent de discipliner les grandes institu-tions financières. Ces règles risquent d'interdire certains types de services ou de fonctions de paie-ment, de restreindre la capacité des fournisseurs de services à introduire des innovations sur le mar-ché ou de créer des obligations de conformité impossibles à satisfaire.

Les risques liés aux nouveaux services financiers pourront justifier une réglementation forte, mais les régulateurs doivent également être conscients du frein potentiel qu'ils risquent d'imposer à l'innovation. Et lorsque l'incertitude quant aux réglementations applicables provoque des retards, il est impératif que les régulateurs clarifient les règles réglementaires.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 151

Chapitre 6

Encadré 6.2: Que fait l'UIT pour sécuriser les systèmes de paiement mobile?

La Commission d'études 13 de l'UIT-T sur les réseaux futurs a adopté deux recommandations relatives à la sécurisation des services financiers mobiles: -- la Recommandation UIT-T Y.2740 énonce des approches d'élaboration de spécifications de sécurité applicables au commerce et aux services bancaires mobiles sur les réseaux de prochaine génération (NGN); -- la Recommandation UIT-T Y.2741 spécifie l'architecture générale de sécurité applicable au commerce et aux services bancaires mobiles sur les NGN. Elle décrit les participants clés et leurs rôles ainsi que les scénarios opérationnels des systèmes de commerce et de services bancaires mobiles. Elle fournit également des exemples de modèles de mise en œuvre de ces systèmes. La Commission d'études 2 de l'UIT-T, quant à elle, est en train d'élaborer une recommandation relative aux services financiers sur les réseaux de télécommunications. Elle fournira une vue d'ensemble des services d'argent mobile du point de vue des opérateurs dans le but d'améliorer l'expérience des clients en matière de services de télécommunications et de renforcer l'infrastructure financière B2B, C2C et B2C (entre les entreprises, entre les clients et entre les entreprises et les clients). La Commission d'études 2 de l'UIT-D, Question 17-3/2 sur l'état d'avancement des activités relatives au cybergouvernement et identification des domaines d'application du cybergouvernement présentant un intérêt pour les pays en développement, est en train d'élaborer une "boîte à outils" visant à "créer des services TIC utilisant les télécommunications mobiles pour les services de cybergouvernement" qui comprendra des sections sur le paiement mobile et la sécurité.

Source adaptée de: UIT-T, Technology Watch Report on Mobile Payment revolution, mai 2013, www.itu.int/en/ITU-T/techwatch/Pages/mobile-money-standards.aspx

6.5 Réglementation des paiements mobiles et des services connexes

Concernant les paiements mobiles et les services connexes, les décideurs et les régulateurs s'efforcent d'équilibrer deux grands objectifs: 1. assujettir tous les nouveaux services financiers à

une réglementation afin de protéger les consom-mateurs et de prévenir les abus;

2. encourager le développement de services qui livreront des avantages économiques et sociaux significatifs.

Concernant ces objectifs, et au vu du contexte du marché décrit au début du chapitre, la présente section aborde les points suivants: • nécessité pour les régulateurs de clarifier leurs

rôles et de collaborer avec d'autres organismes de réglementation;

• élaboration d'un cadre réglementaire garantissant la sécurité des paiements;

• adaptation des approches réglementaires au contexte des marchés;

• création d'un environnement favorable au développement des services.

6.5.1 Clarification des rôles et collaboration entre organismes de réglementation

De par leur nature, les services bancaires et de paiement mobiles se situent à l'intersection de plusieurs champs réglementaires existants majeurs: services financiers, télécommunications, technologies de l'information et protection des consommateurs. • La réglementation des services financiers couvre

l'ouverture de comptes et les paiements. Elle re-lève d'un ou plusieurs régulateurs tels une banque centrale, un organisme réglementaire spécifique ou, dans certain cas, une agence de protection des consommateurs distincte axée sur les services fi-nanciers. Dans certaines juridictions de l'Union européenne, par exemple, les fournisseurs de ser-vices doivent respecter les règlements et les réglementations de l'UE régissant la fourniture de services financiers.

• La réglementation des télécommunications couvre les activités des opérateurs de téléphonie mobile qui jouent divers rôles, depuis la fourniture d'une simple connectivité jusqu'à l'offre de leurs propres services bancaires et de paiement mobiles.

• Les certifications concernent les technologies utilisées dans les transactions de services finan-ciers. Elles sont fréquemment fixées par des organisations sectorielles. L'une d'entre elles est la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Securi-

152 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

ty Standard)15. En général, les régulateurs financiers exigent que toute technologie utilisée dans des procédures de paiement respecte certaines normes.

• Les agences de protection des consommateurs protègent les intérêts des consommateurs et s'oc-cupent, entre autre, des questions spécifiques liées au respect de la vie privée et à la protection des données.

Les services bancaires et de paiement mobiles se démarquent de tous ces champs réglementaires existants: • Les régulateurs des services financiers, qui

principalement (ou même exclusivement) s'occu-paient des institutions financières doivent maintenant tenir compte d'acteurs d'autres sec-teurs.

• Les régulateurs des télécommunications sont confrontés à des opérateurs qui migrent vers la fourniture de services financiers de base, un do-maine qu'ils connaissent mal en règle générale.

• Les nouveaux types de technologies doivent être normalisés et certifiés, et les responsables de ces certifications doivent décider s'il convient ou non d'assujettir les systèmes de paiement mobile aux mêmes normes que d'autres services financiers.

• La protection des consommateurs fait face à des défis totalement nouveaux, par exemple détermi-ner les modalités de protection de la multitude de

nouvelles données clients capturées électronique-ment.

Comme on le voit, les nouveaux services et les nouveaux modèles économiques n'entrent pas toujours clairement dans les cadres réglementaires existants, et les organismes de réglementation en sont encore très souvent à essayer d'attraper le train en marche. Les rôles respectifs des régulateurs des services financiers et des télécommunications dans la supervision des services de paiement des opérateurs de téléphonie mobile, notamment, demeurent souvent flous16. Déterminer les pouvoirs et les responsabilités des régulateurs peut devenir encore plus compliqué quand les fournisseurs proposent leurs services à l'étranger. La société américaine Google, par exemple, fournit des services de portefeuille mobile en Europe.

Les régulateurs ne savent plus très bien com-ment remplir leur rôle et les entreprises peinent à comprendre ou même à découvrir toutes leurs responsabilités. De plus, l'absence de couverture de certains aspects du processus de paiement ou des entités qui y participent peut donner lieu à des vides réglementaires. Le tableau 6.4 s'appuie sur l'exemple de l'écosystème réglementaire du Royaume-Uni pour montrer le grand nombre d'entités ou de lois susceptibles (ou pas) de présenter une pertinence pour un type de service donné.

Tableau 6.4: Écosystème réglementaire du Royaume-Uni

Type de réglementation Type de régulateur Régulateurs au Royaume-Uni

Réglementation des services financiers

Banques centrales Banque d'Angleterre

Régulateur spécialisé dans les services financiers Financial Services Authority

Organismes supranationaux Commission européenne

Certification des technologies Groupes sectoriels Par ex., normes technologiques Europay/Visa/Mastercard

Réglementation des télécommunications

Régulateurs des télécommunica-tions mobiles Ofcom

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 153

Chapitre 6

Type de réglementation Type de régulateur Régulateurs au Royaume-Uni

Protection des consomma-teurs

Organismes en charge de la protection des consommateurs The Office of Fair Trade

Autorités en charge de la protection des données

Commissariat britannique à l'informa-tion (ICO)

Réglementation relative à la concurrence

Commissions en charge de la concurrence Competition Commission

Organismes supranationaux Commission européenne

Droit commercial

Systèmes juridiques nationaux Système juridique britannique

Organismes supranationaux Droit européen

Autorités en charge de la propriété intellectuelle

UK Intellectual Property Office

Source: étude de Greenwich-Consulting

Les organismes de réglementation devront peut-

être collaborer étroitement pour comprendre le paysage du paiement dans son intégralité et distribuer les rôles et les responsabilités en conséquence. Ils peuvent également travailler avec leurs contreparties internationales pour mieux comprendre les ramifica-tions de certains services ou segments de marché tels que les transferts de fonds internationaux, mais plus généralement pour partager expérience et bonnes pratiques. On peut convaincre les régulateurs d'élabo-rer des cadres régionaux ou internationaux de réglementation des services bancaires et de paiement mobiles, bien que cet objectif soit plus ambitieux qu'un simple partage d'informations. La collaboration internationale existe déjà pour les certifications évoquées plus haut.

6.5.2 Cadre réglementaire visant à garantir la sécurité des paiements

Cette section étudie les risques et les problèmes susceptibles de survenir aux diverses étapes de la fourniture de services de paiement mobile. Il est peu probable que les régulateurs des télécommunica-tions soient responsables de la gestion de toutes les questions réglementaires évoquées ici, mais une idée des problèmes et des manières de les atténuer

facilitera leurs interactions avec leurs collègues du secteur financier ainsi que leurs relations avec les opérateurs.

La figure 6.14 illustre les principales étapes des processus de paiement mobile, depuis la souscription des clients et des commerçants jusqu'au réapprovi-sionnement des comptes des clients (pertinent pour les comptes prépayés) en passant par l'exécution des transactions, ainsi que l'ensemble des systèmes et des processus des fournisseurs qui rendent possible ces activités. Elle met également en évidence les principaux risques et problèmes susceptibles de survenir dans la chaîne des processus ainsi que la marche à suivre pour les atténuer.

Les personnes qui connaissent bien la réglemen-tation financière vont se trouver en terrain connu car un grand nombre des points mentionnés ici sont communs à différents types de services financiers, mais présentés dans le contexte du paiement mobile. La diversité des modèles adoptés et des services proposés entraînera probablement des variantes par rapport à ce qui est décrit ici, mais cette figure devrait donner une bonne idée générale des domaines à traiter17.

154 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 6.14: Cadre réglementaire visant à garantir la sécurité des paiements

Mise en place du service

Fonds du client Paiement mobile (technologie et processus de prise en charge)

Systèmes/processus du fournisseur

Activ

ités

Prin

cipa

ux r i

sque

s et

prob

lèm

esAt

ténu

atio

n

Enrôlement du client/

commerçant

Dépôt/retrait

d espèces'

Détentiondes

dépôts

Matériel(combiné,puce, PdV)

Appli-cationmobile

Stockagedes infor-mations

de compte

TransactionAuthentification,

transmission des données,autorisation

Destina-taire

Système interne/continuité

d activité/Résolu-tion des litiges avec

les clients

'

2. Problè-mes avec les agents de détail

3. Stockage et accessibilité

des fonds

4. Activité frauduleuse liée à un accès non autorisé auxinformations de compte et de paiement

6. Indisponibilitédu système/Problèmes connexes

1. Blanchimentde capitaux/Financementdu terrorisme

5. Vulnérabilité eterreur des clients

[1.]7. Traitementnon équitable

des clients

A. Connaissance du client/Règles relatives au blanchiment des capitaux

B. Sécurité de stockage

C. Autorisation / Authentification

D. Codage/Maintien de lintégralité des données'E. Autres mesures technologiques

F. Contrôle préalable des fournisseurs tiersG. Education des clients et communication des informations par les fournisseurs

H. Politiques /Conformité

Source: étude de Greenwich-Consulting

6.5.2.1 Risques et problèmes associés à la fourniture de services de paiement mobile

Cette section porte sur les risques et les problèmes que peut susciter la fourniture de services de paiement mobile, objets du tableau 6.5. Elle donne quelques exemples de mesures d'atténuation possibles. Ces mesures seront étudiées plus en détail dans la section suivante.

6.5.2.2 Atténuation des risques et des problèmes associés aux paiements mobiles

Les fournisseurs doivent mettre en place des poli-tiques et des processus efficaces de suivi, d'évaluation, de réduction des risques et de résolution des pro-blèmes décrits ci-dessus. Cette section présente quelques mesures phares dont les régulateurs et les fournisseurs devraient envisager la mise en œuvre. Les modalités de la conversion de ces mesures en obliga-tions réglementaires dépendront des buts de l'organisme de réglementation et des spécificités du marché national.

Règles relatives à la connaissance des clients

Il faut prendre des mesures pour prévenir le blan-chiment de capitaux et le financement du terrorisme sur le territoire national et en dehors. D'autres services financiers sont déjà assujettis à des règles et des orientations claires qu'il conviendrait d'appliquer aux pratiques de paiement mobile. Les principales mesures sont les suivantes: • application des règles relatives à la connaissance

des clients lors de l'ouverture de nouveaux comptes (par exemple exiger une pièce d'identité telle que passeport, carte d'identité, permis de conduire ou facture de services collectifs);

• comparaison des paiements aux sanctions économiques définies par les gouvernements;

• définition de plafonds de transactions ou exigence de pratiques spécifiques de vérification des clients (par exemple, entretiens) pour les transactions supérieures à un certain montant.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 155

Chapitre 6

Les mesures relatives aux transferts de fonds inter-nationaux sont les suivantes: • enregistrement des fournisseurs et octroi d'une

licence conformément aux obligations locales; • vérification de l'identité des destinataires des

transferts;

• mise en œuvre d'autres mesures conformes aux règles nationales (par exemple, plafonds de tran-sactions entre émetteur/destinataire).

Tableau 6.5: Risques et problèmes associés à la fourniture de paiement mobile

Problème Risque Description Exemples de mesures d'atténuation

1. Blanchiment de capitaux/ financement du terrorisme

Blanchiment de capi-taux/financement du terrorisme sur le territoire national

Risque d'ouverture de comptes servant à blanchir des capitaux ou à financer le terrorisme

• Contrôles préalables adéquats des clients (règles relatives à la connaissance des clients) pour les nou-veaux comptes

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme en dehors du territoire national

Risque accru de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme dans certaines transactions transfron-talières (réglementations potentiellement différentes de part et d'autre de la frontière)

• Règles spécifiques aux transferts de fonds interna-tionaux, notamment connaissance du destinataire

2. Problèmes liés aux agents de détail

Liquidité, sécurité physique

Risques d'insolvabilité et de vulnérabi-lité au vol lorsque l'on passe par des agents de détail pour déposer des fonds et y accéder ultérieurement

• Contrôle préalable des agents

• Formation du personnel • Renforcement de la sécurité

physique (par exemple, chambre forte/garde)

• Suivi de la performance

Personnel non sensibilisé ou formé à la prévention des risques

Le personnel des agents de détail est susceptible de faire des erreurs et vulnérable à la tromperie en raison de son manque de sensibilisation aux risques ou de précautions insuffi-santes

3. Stockage et accès aux fonds des clients

Risque lié au stockage des fonds des clients

Assurer la sécurité du stockage des fonds des clients, surtout lorsque le fournisseur n'est pas une banque

• Imposer aux établissements non bancaires de stocker les fonds dans des banques réglementées, dans des instruments financiers à faible risque

Impossibilité d'accéder aux fonds

Assurer une liquidité suffisante du fournisseur afin que les fonds soient toujours accessibles

• Imposer des exigences d'adéquation de capitaux aux acteurs des secteurs non bancaires

4. Activité frauduleuse découlant de l'accès non autorisé aux informations de compte et de paiement

Modification illicite des appareils

Le terminal de point de vente n'est pas sécurisé, par exemple en raison d'une modification illicite

• Contrôle préalable des fournisseurs d'appareils

• Contrôle préalable des commerçants

• Contrôles d'autorisation stricts

Virus/application défectueuse

Le client télécharge accidentellement un virus ou un autre logiciel malveil-lant ou bien l'application est défectueuse

• Installer un logiciel antivirus sur les smartphones

• Tester et certifier les applications

Sécurité de la carte SIM/du composant sécurisé

Les données sensibles stockées sur la carte SIM/le composant sécurisé sont compromises

• Coder les données stockées sur l'appareil

• Garantir l'inviolabilité de la carte SIM/du composant sécurisé

Sécurité des données stockées dans le nuage informatique

Données sensibles détenues dans le nuage informatique compromises. Les informations relatives à plusieurs

• Coder les données stockées dans le nuage informatique

• Prendre des mesures pour

156 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Problème Risque Description Exemples de mesures d'atténuation

comptes stockées ensemble risquent d'être la cible de cyberattaques

prévenir les cyberattaques et les menaces de même nature

Gestion de l'accès à un ou plusieurs comptes dans un porte-monnaie mobile

Plusieurs comptes pouvant être stockés dans un porte-monnaie mobile, il faut s'assurer que seules les applications et les parties pertinentes peuvent accéder aux données

• Utiliser un gestionnaire de services de confiance pour administrer les informations de compte et contrôler les applications ou les parties habilitées à recevoir les données. Gérer également le cycle de vie de l'appareil, notamment sa désactivation au moment opportun

Désactivation du compte quand l'appareil n'est plus utilisé

Appareil perdu ou volé/Code ou mot de passe volé

L'appareil est perdu ou volé et une tentative d'utilisation a lieu ou bien le code/mot de passe est volé ou piraté

• Plusieurs facteurs d'authenti-fication

• Mot de passe pour l'appareil mobile

• Déconnexion automatique du service

• Possibilité d'effacer à distance les informations de paiement et d'autres don-nées privées

Usurpation d'identité pour modifier le code/mot de passe

Quelqu'un essaie de se faire passer pour l'utilisateur afin de réinitialiser son code/mot de passe

• Règles strictes de modifica-tion du mot de passe

Interception des données pendant la transmission

Interception des données pendant leur transmission du consommateur au point de vente ou sur le réseau de paiement

• Codage

5. Vulnérabilité et erreur des clients

Vulnérabilité des clients

Le client ne comprend pas les risques et ses responsabilités, ne prend pas les précautions adaptées et se fait escroquer

• Éducation des clients aux risques et à leurs responsabi-lités

• Mesures spécifiques telles qu'empêcher l'usage de code/mot de passe faibles (par exemple, "1234" ou "motdepasse")

Problèmes de communica-tion

La petite taille de l'écran des téléphones portables rend la communication des informations plus difficile

• Expérimenter/trouver les bonnes pratiques

Erreurs des clients Transactions incorrectes du fait d'erreurs des clients

• Surveillance • Mesures visant à repérer les

erreurs (par exemple, limita-tion du nombre des transactions de même valeur sur le même compte)

6. Indisponibilité du système

Problème système interne Erreurs techniques ou autres problèmes entraînant un arrêt du système

• Élaborer un plan de continuité d'activité

• Installer des protections contre les attaques externes Attaque externe

Attaques externes, notamment refus de service, blocage des transactions de paiement par liaison radio

Absence de connectivité La perte de connectivité du réseau bloque les transactions de paiement

• Disposer d'installations de secours en cas de perte de connectivité

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 157

Chapitre 6

Problème Risque Description Exemples de mesures d'atténuation

7. Traitement non équitable des clients

Gestion équitable et efficace des problèmes avec les clients

Les clients ne sont pas informés de leurs droits, ne sont pas traités équitablement dans la résolution des problèmes ou la résolution de leurs problèmes prend beaucoup de temps

• Élaborer des réglementa-tions visant à protéger les clients (par exemple, décla-ration des droits des clients, règles en matière de com-munication des données, procédures de résolution des litiges)

Non-respect de la vie privée des clients

Le respect de la vie privée des clients est remis en cause du fait (par exemple) de la communication des informations les concernant à des tiers

• Respecter des mesures efficaces en matière de vie privée des clients

Source: étude de Greenwich-Consulting

Sécurité du stockage des fonds des clients

Si le fournisseur de services est une institution fi-nancière, les dépôts des clients seront protégés par les réglementations financières existantes, de même que tout compte lié au paiement mobile. En revanche, si le fournisseur de services n'est pas une banque ou une autre institution financière, il conviendra de définir des règles visant à garantir la sécurité du stockage et la facilité d'accès aux fonds des clients. Les mesures varient selon les pays: • limitation de l'emploi des fonds par les fournis-

seurs, notamment protection de l'argent contre les activités commerciales à risque et exigence de li-quidité élevée des investissements (potentiellement très supérieure à celles qui ré-glementent les banques);

• exigence de détention des fonds dans des comptes bancaires réglementés ou des investissements à faible risque (les régulateurs kenyans ont appliqué cette règle aux fonds de M-PESA);

• explication préalable des conséquences d'une faillite du fournisseur de services sur les fonds des clients.

Il est intéressant de noter que certains pays sont allés plus loin en limitant aux seules institutions financières réglementées la possibilité d'accepter les dépôts des clients.

Authentification et autorisation

Les fournisseurs de services doivent authentifier la légitimité des demandes de transaction et empêcher des individus non autorisés d'accéder aux comptes mobiles. Ceci est particulièrement important lors-qu'une personne qui a trouvé ou volé un téléphone

portable tente de s'en servir pour effectuer des paiements. Les mesures de prévention des situations de ce type sont les suivantes: • recours à plusieurs méthodes d'authentification,

par exemple code, mot de passe, signature numé-rique et même données biométriques (par exemple, lecture d'empreinte digitale, empreinte vocale);

• utilisation de plusieurs facteurs d'authentification de secours en cas d'atteinte à l'intégrité ou de perte de l'un d'entre eux (par exemple, un code);

• association de fonctions telles que mots de passe supplémentaires et déconnexion automatique aux appareils mobiles et aux applications;

• mesures strictes d'identification des clients pour éviter l'usurpation d'identité lors de la modification des codes et des mots de passe.

En outre, il est possible de stocker plusieurs comptes (par exemple, comptes de crédit et de débit) et applications sur un smartphone et dans les solutions de porte-monnaie mobile émergentes. Il faut s'assurer que seules les personnes ou les applications autorisées peuvent accéder aux informations de compte perti-nentes. Dans certains cas, la supervision peut être confiée à un gestionnaire de services de confiance, c'est-à-dire un tiers sans rapport avec le fournisseur de services ou l'institution financière. Ces gestionnaires de services de confiance sont responsables: • de la gestion et de l'administration des informa-

tions de compte; • du contrôle des applications et des parties

habilitées à recevoir des données; • de la gestion du cycle de vie de l'appareil, notam-

ment sa désactivation au moment opportun.

158 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Enfin, la solution de secours en cas d'atteinte à l'intégrité des informations de compte consiste à pouvoir désactiver le compte à distance et effacer toutes les données sensibles stockées sur l'appareil.

Codage/maintien de l'intégrité des données

Toute donnée stockée sur des serveurs, dans le nuage informatique ou sur des appareils mobiles ou bien transférée entre deux parties doit être protégée contre la lecture ou l'altération par des parties non autorisées. Les mesures allant dans ce sens sont les suivantes: • codage des données de bout en bout, y compris

des données "statiques" stockées sur les cartes SIM/composants sécurisés ou dans le nuage infor-matique ainsi que des données envoyées et reçues par les parties dans le cadre du processus transac-tionnel;

• mesures de prévention des cyberattaques et des menaces de même nature à l'encontre des don-nées stockées dans le nuage informatique;

• systèmes et contrôles internes visant à garantir la sécurité des informations de compte et de transac-tion.

Autres mesures technologiques

Toutes les technologies intervenant dans le paie-ment mobile devraient être assujetties à des normes et des contrôles. Il existe des certifications basées sur des spécifications et des normes, et les fournisseurs de services ne devraient utiliser que des technologies certifiées. Outre les pratiques de codage précédem-ment évoquées, les mesures de lutte contre des risques technologiques spécifiques pourront être les suivantes: • enquêtes de contrôle préalable des fournisseurs de

terminaux de points de vente et des commerçants afin de vérifier l'absence de modifications illicites;

• tests et certification des applications de paiement mobile;

• installation de logiciels antivirus aptes à protéger contre les logiciels malveillants.

Contrôle préalable des tiers

Les transactions sont plus exposées au risque lors-que plusieurs parties interviennent dans la fourniture des services et qu'une ou plusieurs d'entre elles ne relèvent pas de réglementations ou d'une juridiction réglementaire claires. Il conviendrait que les fournis-seurs de services procèdent à un contrôle préalable

efficace et supervisent la gestion de toutes les parties avec lesquelles ils entretiennent des relations de sous-traitance ainsi que de toutes les parties tierces dont ils dépendent. Les mesures varieront en fonction du tiers concerné. Par exemple, lorsque les clients déposent leurs fonds et y accèdent par l'intermédiaire d'agents de détail, les mesures de protection devraient être les suivantes: • contrôle préalable des agents, notamment règles

relatives à la connaissance des clients; • pratiques efficaces de recrutement et de formation

du personnel; • sécurité physique des locaux (par exemple,

chambre forte et garde); • suivi de la performance des agents et adoption de

mesures en cas de problèmes dus à des défail-lances du personnel.

Éducation des clients et communication des informa-tions par les fournisseurs

Quel que soit le service financier, il est important d'informer les clients des risques qu'ils encourent et de leurs droits, surtout lorsqu'il s'agit des services de paiement mobile, relativement nouveaux sur la plupart des marchés. Les clients non bancarisés connaîtront probablement mal les services financiers. Les clients existants s'attendront peut-être à ce que les services mobiles fonctionnent comme des banques tradition-nelles, ce qui ne sera pas nécessairement le cas s'ils sont fournis par des établissements non bancaires. Les mesures à prendre pour atténuer ce type de risque sont les suivantes: • information des clients sur les risques propres aux

services de paiement mobile et la manière de les éviter (par exemple, sauvegarde des codes et des mots de passe);

• communication aux clients de leurs responsabilités et de leurs droits en cas de problème (erreurs des clients, erreurs des fournisseurs ou autres ques-tions comme les activités frauduleuses);

• expérimentation et application des bonnes pratiques de l'industrie en matière de communica-tion efficace des informations.

Si l'obligation d'éduquer les clients relève au pre-mier chef de la responsabilité des fournisseurs de services, les régulateurs ont également un rôle à jouer pour soutenir un large effort d'amélioration de la connaissance des services financiers.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 159

Chapitre 6

6.5.3 Politiques, systèmes et contrôles internes et conformité

6.5.3.1 Traitement des clients et respect de leur vie privée

Il convient d'énoncer et de communiquer claire-ment les droits des clients dans diverses situations, notamment une erreur de leur part, une erreur du fournisseur et l'incidence des activités frauduleuses. Ces politiques doivent traiter les clients en toute équité. La définition de celle-ci varie selon les marchés en fonction des préférences gouvernementales et réglementaires.

Par exemple, la FSA britannique (autorité en charge des services financiers) accorde une priorité élevée au principe de "traitement équitable des clients" et le considère "essentiel pour appliquer les dispositions réglementaires relatives au commerce de détail, qui ont pour but de garantir l'efficience et l'efficacité du marché et, ce faisant, d'aider les consommateurs à bénéficier d'un traitement équitable" 18. Cela implique par exemple la présentation transparente des informa-tions et l'absence d'"obstacles déraisonnables après la vente".

Outre la mise en place de politiques relatives à l'information des clients, les fournisseurs de services devraient résoudre les problèmes au moment oppor-tun. Une fois encore, la définition de "opportun" variera selon les marchés, mais les régulateurs peuvent s'inspirer des litiges relatifs à d'autres services finan-ciers ou de détail survenus dans des juridictions voisines pour décider du délai acceptable de résolution des différends.

Il convient également de mettre en place des me-sures adaptées pour protéger la vie privée des clients. Pour commencer, il est important que les politiques des fournisseurs de services en la matière respectent les lois nationales et régionales et que les clients en soient informés. Ceux-ci doivent pouvoir s'opposer à certains usages de leurs données tels que leur communication à des tiers.

6.5.3.2 Mise en place d'un suivi et d'une piste d'audit

Il faudrait que les fournisseurs de services mettent en place des mécanismes adaptés pour suivre les transactions et les autres activités des comptes et

repérer les comportements suspects. Les principales mesures pourraient être les suivantes: • Identification de la distinction entre une "activité

suspecte" et une erreur du client – Par exemple, des paiements fréquents de faible montant entre deux comptes pourront être une preuve de fraude commise par une personne cherchant illicitement à vider un compte sans atteindre les plafonds de transaction. Ou bien des transactions de même valeur à répétition sur le même compte pourront signaler une erreur d'un client qui ne voulait effec-tuer le paiement qu'une fois.

• Mesures visant à repérer les comportements suspects – À la fois internes et pour avertir le client, par exemple par SMS.

• Plafonds et blocage automatique des comptes en cas de détection d'une activité suspecte

Les fournisseurs de services devraient aussi conser-ver des pistes d'audit claires pour toutes les transactions et autres activités des comptes aux fins de recours si des rectifications s'imposent.

6.5.3.3 Sécurité des réseaux et des systèmes d'exploitation

Outre la sécurité des données transmises sur le réseau de paiement, la sécurité des systèmes internes du fournisseur de services est extrêmement impor-tante, notamment quand les informations de compte stockées constituent une cible alléchante de cyberat-taques. Les attaques de refus de service sur les réseaux des fournisseurs constituent un autre risque connexe. Les mesures de protection devraient être les suivantes: • contrôles de sécurité efficaces sur les réseaux et les

systèmes d'exploitation du fournisseur; • hébergement sécurisé des ordinateurs et du

matériel de réseau.

6.5.3.4 Plan de continuité d'activité

Les fournisseurs de services devraient mettre en place des processus efficaces d'élaboration de plans de continuité d'activité et d'urgence pour assurer la disponibilité permanente des services. Les obligations imposées aux fournisseurs n'appartenant pas au secteur bancaire risquent d'être plus sévères que pour leurs autres services. L'élaboration de plans de continuité et d'urgence est un vaste sujet, mais elle comporte les éléments essentiels suivants: • veiller à ce que les systèmes et les processus soient

capables de faire face au niveau de la demande;

160 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

• élaborer des plans de continuité d'activité compre-nant des processus de restauration ou de remplacement des capacités de traitement des transactions existantes en cas de dégâts ou de re-prise après sinistre;

• mettre en place des systèmes de sauvegarde d'urgence en cas de perturbation de l'activité due, par exemple, à des attaques de refus de service.

6.5.3.5 Supervision de la gestion et conformité

Une bonne supervision de la gestion des politiques et des processus décrits ci-dessus et le respect des règles règlementaires constituent un dernier élément de l'atténuation des risques. La première devrait prévoir la supervision des dirigeants et le second stipuler la remise de rapports de conformité réguliers et exacts aux organismes concernés. Les régulateurs ont également un rôle à jouer dans l'application efficace des réglementations et leur respect.

6.5.4 Inquiétudes réglementaires soulevées par les devises virtuelles

À l'instar de l'ambiguïté attachée à la réglementa-tion de certains services de paiement mobile, la réglementation des devises virtuelles demeure floue et, dans certains cas, inexistante. Par exemple, les devises virtuelles n'entrent pas dans la définition de "l'argent électronique" formulée par la Directive "Monnaie électronique" de la Commission européenne 19 . Cependant, à mesure que l'adoption et les usages (et abus) potentiels des devises virtuelles prennent de l'ampleur, celles-ci attirent de plus en plus l'attention des organismes de réglementation, qui craignent que des devises non gérées par une autorité monétaire exercent un effet potentiellement déstabilisateur sur les économies nationales. En 2009, la Chine a introduit des règles pour empêcher le change des devises virtuelles en devises réelles20. Bitcoin a attiré tous les regards début 2013 quand son taux de change a fait un bond spectaculaire, passant de 20 dollars US en février à 250 dollars US avant de retomber à 150 dollars US en avril21.

Le blanchiment de capitaux constitue lui aussi une source de graves préoccupations En mai 2013 aux États-Unis, une société a été poursuivie au pénal pour l'organisation d'une opération présumée de blanchi-ment de capitaux. Les autorités ont estimé que 55 millions de transactions avaient permis de blanchir 6 milliards de dollars US, une affaire d'une ampleur sans précédent dans l'histoire du blanchiment de capitaux transfrontalier22. Ces problèmes et d'autres

questions connexes demeurent très souvent non résolus et seront au cœur des préoccupations des responsables de la réglementation des services financiers, notamment, mais aussi d'autres entités réglementaires ayant un enjeu dans la supervision des paiements numériques.

6.5.5 Adaptation des approches réglementaires à la réalité des marchés

Les régulateurs désireux de promouvoir le déve-loppement des services bancaires mobiles vont devoir se livrer à un exercice d'équilibriste: laisser aux fournisseurs de services une liberté suffisante pour innover, tout en donnant le sentiment aux consomma-teurs et aux entreprises qu'ils sont protégés et détiennent des droits juridiques clairs. Des cadres réglementaires forts protégeront les consommateurs, mais au stade initial du développement de ce marché dans la plupart des pays, ils risquent aussi de freiner l'innovation et l'amélioration des services. Par ailleurs, une réglementation laxiste ou floue risque de confron-ter les clients à des pertes financières et de susciter la méfiance à l'égard des services de paiement mobile. Paradoxalement, une réglementation trop tolérante, ne fixant pas de limites de responsabilité claires, portera préjudice aux fournisseurs de services. Il est probable qu'ils hésiteront à investir s'ils ignorent les limites au-delà desquelles ils s'exposent à des poursuites.

6.5.5.1 Approche pragmatique de l'élaboration des réglementations23

Le stade de développement relativement précoce de nombreux marchés empêche de prédire avec certitude l'évolution des services bancaires et de paiement mobiles. La définition préalable d'un cadre réglementaire clair peut paraître souhaitable, mais il est difficile dans la pratique d'envisager toutes les éventua-lités sans prescrire à l'excès. L'approche pragmatique consiste à définir un cadre réglementaire relativement ouvert, puis à élaborer des réglementations à mesure que le marché évolue et que des problèmes réels surgissent.

La supervision de M-PESA par la Banque centrale du Kenya en constitue un cas d'école (voir l'encadré 6.3). Optant pour une large ouverture, la Banque a autorisé M-PESA à expérimenter et à bâtir son activité assez librement. Ensuite, elle a élaboré des réglementa-tions spécifiques à mesure que le service montait en puissance et que les risques et les problèmes potentiels apparaissaient plus clairement.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 161

Chapitre 6

Encadré 6.3: Étude de cas: supervision de M-PESA par la Banque centrale du Kenya

La Banque centrale du Kenya (CBK) a confié à deux de ses départements l'évaluation de la proposition de lancement de M-PESA en 2007. Le Département en charge de la supervision des institutions financières (FISD) a vérifié si M-PESA pouvait contrevenir à une ou plusieurs règles du secteur financier. Le Département en charge du système de paiement national (NPSD), quant à lui, a considéré M-PESA davantage comme un système de paiement que comme une institution financière. De ce fait, il s'est montré plus ouvert à l'expérimentation envisagée par les opérateurs de téléphonie mobile à l'origine de ce service. Globalement, la CBK a géré le processus d'évaluation sur une base relativement ad hoc et autorisé le lancement de M-PESA avec une réglementation de base et une grande marge d'expérimentation. Quand le nombre de clients s'est avéré progresser à un rythme supérieur aux attentes et que les produits de paiement mobile ont été introduits, la CBK et le fournisseur de services ont collaboré à la formulation de réglementations complémentaires.

Source: étude de Greenwich-Consulting

Cette approche attentiste peut accroître le risque d'abus. Mais le recours à des mesures spécifiques telles que l'imposition de plafonds de transaction relative-ment stricts aux paiements et aux dépôts ainsi que des échanges périodiques et constants avec les fournisseurs de services permettent de limiter ce risque.

6.5.5.2 Définition d'une réglementation propor-tionnelle aux risques

Les régulateurs devraient fonder leurs actions sur des évaluations réalistes des risques encourus plutôt qu'appliquer des réglementations standards aux services financiers. Cette approche éviterait d'imposer un fardeau trop lourd aux services quand les risques qu'ils présentent sont faibles et devrait tenir compte des alternatives existantes. Les transactions en espèces rendent très difficile, si ce n'est impossible, de con-naître les parties qui effectuent ou reçoivent les paiements, ce qui complique la lutte contre le blanchi-ment de capitaux. Cependant, les paiements deviennent beaucoup plus faciles à suivre quand des transactions électroniques s'y substituent. Ainsi, même avec des réglementations relativement légères, le paiement mobile sera probablement plus sûr que les transactions en espèces. Du point de vue de la sécurité, cela incite à augmenter l'adoption du paiement mobile et des autres modes de paiement numérique.

Le pouvoir d'imposer des plafonds aux transac-tions et aux dépôts constitue un outil essentiel à la disposition des régulateurs. Par exemple, ils pourront

recourir à un plafond par transaction ou jouer sur la fréquence des transactions. Si ces mesures sont appliquées, elles peuvent constituer un moyen simple de gestion du risque. L'association de plafonds et de limites à une philosophie de la réglementation fondée sur les risques peut per-mettre de mettre en place des cadres relativement peu contraignants propices à l'adoption du service, qui réduisent néanmoins les risques importants.

La formulation d'obligations de contrôle préalable des clients lors de l'ouverture de comptes constitue un exemple d'équilibre entre mise à disposition du service et prévention des abus. De nombreux clients non bancarisés, notamment sur les marchés émergents, n'ont peut-être pas accès à des documents tels que des pièces d'identité ou des justificatifs de résidence. Ils constituent de ce fait un risque de crédit ou même un potentiel de blanchiment de capitaux. Comme le montre la figure 6.6, la Banque centrale du Nigeria a adopté une approche fondée sur les risques pour faire face à ce problème: elle a abaissé les obligations de connaissance du client pour certains comptes à faible risque bien définis24. Un nom complet et un numéro de téléphone suffisent pour ouvrir des comptes de base, mais les transactions, les dépôts et les retraits sont assujettis à des plafonds stricts. Les clients qui souhai-tent assouplir les restrictions appliquées à leurs comptes doivent satisfaire à des exigences plus rigoureuses en matière d'identité.

162 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Tableau 6.6: Réglementation des services MyPaga par la Banque centrale du Nigeria

Niveau de client

Exigences en matière de vérification

Par transaction

Plafonds journaliers Autres

transactions Dépôts Retraits

Niveau I Numéro de téléphone et nom complet 3 001 N 30 000 N

Jusqu'à 50 k N chez les agents de Paga, 150k N dans les agences des banques

Jusqu'à 50 k N chez les agents de Paga, 150 k N dans les agences des banques

Niveau II

Numéro de téléphone, nom complet, adresse complète et copie d'une carte d'identité vérifiable à fournir à l'agent

10 000 N 100 000 N

Jusqu'à 100 k N chez les agents de Paga, 250 k N dans les agences des banques

Jusqu'à 100k N chez les agents de Paga, 250k N dans les agences des banques

Niveau III

Identique à niveau II plus connaissance du client supplémentaire identique à celle requise à l'ouverture d'un compte bancaire

100 000 N 1 000 000 N

Jusqu'à 100 k N chez les agents de Paga, 1 million N dans les agences des banques

Jusqu'à 100 k N chez les agents de Paga, 1 million N dans les agences des banques

Note: le taux de change du Naira nigérian par rapport au dollar US était de 158:1 en mai 2013. Source: étude de Greenwich-Consulting

Les processus d'authentification contribuent à ga-rantir la légitimité des transactions. Mais ils peuvent aussi faire obstacle à l'adoption du fait de la complexité accrue du processus de paiement pour les clients et les fournisseurs. Le Mexique donne l'exemple d'une solution fondée sur le risque caractérisée par des exigences d'authentification minimes pour les très faibles montants, qui s'élèvent progressivement à mesure que la taille de la transaction augmente. De multiples facteurs d'authentification et des notifications de l'utilisateur sécurisent les transactions impliquant des sommes très élevées.

6.5.6 Appui au développement de l'industrie

Il existe un autre rôle potentiel pour les régulateurs: aider à relever quelques-uns des défis mentionnés à la section 6.4 concernant l'adoption par les consomma-teurs et les commerçants et les problèmes liés à l'offre. Les suggestions ci-dessous visent à susciter le débat sur les mesures que peuvent prendre les régulateurs pour soutenir le développement de l'industrie. Ils pourraient:

• effectuer des enquêtes auprès des consommateurs afin d'aider l'industrie à comprendre leurs besoins et les obstacles à une adoption plus large;25

• soutenir les initiatives de sensibilisation des consommateurs et des commerçants en matière de

disponibilité et d'avantages des paiements et des services bancaires mobiles;

• appuyer les projets pilotes de l'industrie visant à tester de nouveaux services et à toucher de nou-veaux groupes de clients;

• dynamiser la demande de paiement mobile en convainquant les services officiels de régler les allocations et les retraites, par exemple, via des services mobiles;

• aider l'industrie à aller vers l'interopérabilité des services 26.

L'interopérabilité est un point particulièrement important qui peut exercer une incidence significative sur l'adoption des services. Un rapport d'Analysys Mason citait un exemple de paiement en ligne faisant appel à des services de carte de crédit où "un déploie-ment initial rapide s'est ralenti en raison du faible usage… [mais a été] suivi d'une croissance exponen-tielle dès que l'interopérabilité a été introduite"27. Contraindre très tôt à l'interopérabilité risque de démotiver commercialement la création de services et l'innovation. Pourtant, la généralisation de l'adoption du paiement mobile en dépend presque certainement. Il serait donc bon que les régulateurs des télécommuni-cations réfléchissent aux moyens susceptibles d'inciter à la mettre en place parallèlement à l'évolution du marché.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 163

Chapitre 6

Figure 6.15: Gestion progressive du risque au Mexique

Argent électronique

Paiement mobile

Paiement mobile

Services bancaires mobiles

Pas besoin de codeCode

Code + notification de l'utilisateur

2facteurs d'authentification + codage + enregistrement du compte destinataire + notification de

l'utilisateur

USD 0 24 87 521Micro paiements Montant faible Montant moyen

(enregistrement du compte destinataire)

(enr egistrement du compte destinataire avec deux facteurs d'authentification)

Source: Banco de México

6.6 Conclusions La progression des services et des applications de

paiement mobile s'accélère. La valeur des transactions augmente de 50% ou plus par an dans de nombreuses régions et les lancements se multiplient. Les réussites souvent citées en exemple (EcoCash au Zimbabwe, MTN en Ouganda, SMART Money aux Philippines et M-PESA au Kenya) montrent le potentiel d'adoption rapide des services ainsi que la vitesse à laquelle les fournis-seurs en ont élargi la gamme. Les services proposés, leur fourniture, les modèles économiques et la prolifération des fournisseurs extérieurs au secteur bancaire sont marqués du sceau de l'innovation. Mais tous ces signes positifs sont contrebalancés par les difficultés que rencontrent de nombreux fournisseurs pour répondre aux attentes élevées que suscitent ces services.

Les consommateurs connaissent encore mal les offres du marché ou leurs avantages. De même, les commerçants ont du mal à choisir les services à accepter. Il est probable que le marché résoudra un grand nombre de ces imperfections. Les régulateurs des télécommunications ont cependant un rôle à jouer, par exemple en continuant à s'attaquer aux questions de sécurité et d'interopérabilité. Une réglementation claire dans ces domaines peut rendre les services de paiement mobile plus attractifs pour les utilisateurs.

Les difficultés que rencontrent les fournisseurs de services sont caractéristiques des nouveaux marchés: fragmentation de l'offre, absence de normes établies et doute quant au meilleur modèle économique à adopter. Une fois encore, l'évolution du marché règlera

la plupart de ces questions. Mais les régulateurs peuvent aussi apporter leur pierre à l'édifice, simple-ment en aidant les fournisseurs à comprendre quelles réglementations s'appliquent à eux spécifiquement et comment les respecter, notamment. Il est également possible d'adapter les cadres réglementaires pour gérer les inquiétudes en matière de sécurité, par exemple, mais proportionnellement aux risques encourus et en laissant de la place pour l'innovation (voire en l'encou-rageant).

Les services bancaires et de paiement mobiles se situent à l'intersection de la réglementation des services financiers et des télécommunications ainsi que d'autres règles en matière de développement techno-logique et de protection des consommateurs. Ces nouveaux services appellent une réponse hybride qui implique que toutes les parties prenantes concernées rompent avec le passé. En pratique, les différents régulateurs ont réagi à ces changements en fonction des conditions et des cadres nationaux et locaux. Les divers types de régulateur doivent collaborer à l'échelon national et international dans le but de définir des bonnes pratiques, de partager les connaissances et de réfléchir à des cadres transfrontaliers.

Les régulateurs détiennent un rôle essentiel: élabo-rer des règles qui protègent les consommateurs et préviennent la fraude financière et les abus. Mais la sécurité a souvent un coût: trouver un compromis entre la protection assurée par une réglementation forte et la capacité à créer un environnement favorable à l'adoption des services. Quand les marchés sont nouveaux et en pleine évolution, une approche pragmatique possible consiste à élaborer un cadre

164 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

réglementaire relativement ouvert et à compléter la réglementation à mesure que le marché évolue et que des problèmes surgissent. Le Kenya en fournit un bon exemple avec son traitement de M-PESA.

La réglementation doit être proportionnelle aux risques encourus grâce à des outils tels que des plafonds transactionnels progressifs. Le Nigeria et le Mexique donnent de bons exemples d'application de cette approche. Les mesures possibles comprennent la

réalisation d'études de marché et la sensibilisation aux services, l'appui aux projets pilotes de nouveaux services et le soutien de l'interopérabilité. Le Mexique et le Nigeria, mais aussi le Ghana et l'Inde, donnent l'exemple en la matière. Le marché résoudra bon nombre des problèmes auxquels l'industrie, – malgré tout très prometteuse, reste confrontée, mais les régulateurs joueront eux aussi un rôle déterminant.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 165

Chapitre 6

Notes de bas de page 1 Dans le présent document, le terme "régulateurs" renvoie selon les cas aux régulateurs des télécommunications ou du secteur

bancaire (ceux en charge de la supervision des fournisseurs de paiement mobile) parce que la manière dont les rôles seront dis-tribués au final variera selon les marchés.

2 Cela peut être vrai même sur les marchés développés. La Boston Federal Reserve Bank rapporte que les utilisateurs remarquent l'absence d'un téléphone portable 4 à 8 fois plus vite que celle d'un portefeuille ou d'un porte-monnaie. Les SMS notifiant d'une activité suspecte peuvent être envoyés instantanément et atteindre les clients à tout moment et partout. Les téléphones por-tables peuvent apporter une couche d'authentification supplémentaire sous la forme d'un mot de passe d'accès à l'appareil défini par l'utilisateur.

3 Les marchés à maturité de l'APAC couvrent les pays "économiquement développés" de la région Asie-Pacifique comme le Japon et la Corée du Sud.

4 Voir "Mobile Money for the Unbanked", l'outil de suivi de l'argent mobile dans le monde de la GSMA à http://www.gsma.com/mobilefordevelopment/programmes/mobile-money-for-the-unbanked/

5 Visa, The Future of Technology and Payments, Edition 2 6 Demirguc-Kunt et Klapper, 2012 7 Document de la GSMA "International Remittance Service Providers: An Overview of Mobile International Remittance Service

Provider Service Offering" (2010) 8 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-415_en.htm 9 "Consumers and Mobile Financial Services 2013", Board of Governors of the Federal Reserve System 10 Fait référence au fournisseur du service de paiement mobile, pas à celui de la carte de débit ou de crédit utilisée. 11 Les achats de marchandises font référence au recours à un paiement mobile pour acheter des marchandises physiques dans un

magasin ou en ligne à l'aide d'un smartphone. L'achat de billets fait référence au recours à un paiement mobile pour acheter des billets ou des tickets à utiliser dans les transports publics et pour des spectacles. L'expression "recharge prépayée" fait référence à la recharge de services prépayés tels que téléphones portables, lignes fixes, services Internet et bons-cadeaux. Les recharges peuvent prendre la forme de services MMT et P2P.

12 Par exemple, à mesure que les fournisseurs de paiement purs envisagent de se lancer dans des services bancaires mobiles plus avancés tels que l'offre de comptes rémunérés.

13 Ovum, Mapping Mobile Payments, 2012 14 Voir Federal Reserve Bank of Boston, "Mobile Payments and Technology Landscape, 2012" pour en savoir plus sur les problèmes

réglementaires sur le marché américain. 15 Norme de sécurité appartenant aux organisations gérant les informations sur les détenteurs de cartes. 16 Dans de nombreux cas à ce jour, les régulateurs des télécommunications s'en remettent simplement au régime réglementaire

des services financiers, mais cela ne constitue pas nécessairement une approche optimale. 17 Consulter les documents suivants pour en savoir plus à ce sujet: "Risk Management Principles for Electronic Banking", Banque

des Règlements internationaux (2003) et "Mobile Financial Services Risk Matrix" USAid, avec de multiples auteurs (2010). 18 Voir FSA http://www.fsa.gov.uk/doing/regulated/tcf 19 Commission européenne, Agenda numérique pour l'Europe, "Legal Analysis of a Single Market for the Information Society"

(2011)

166 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

20 http://edition.cnn.com/2009/TECH/07/01/china.virtual.currency/index.html 21 Economist, "How does Bitcoin work?" (2013). 22 Economist, "Taking a Liberty" (2013). 23 Le concept d'approche pragmatique est mentionné dans la note de politique de l'AFI (Alliance pour l'inclusion financière):

Mobile Financial Services: Regulatory approaches to enable access, qui fait référence au document du groupe d'experts Inclusion financière du G20, "The Principles for Financial Inclusion" à http://fas.imf.org/misc/G20%20Toronto%20Principles%20for%20Innovative%20Financial%20Inclusion.pdf

24 Source: site web du fournisseur de services MyPaga: https://www.mypaga.com/paga-web/mobile/terms.paga 25 Par exemple, le type d'étude mené par l'US Federal Reserve Board avec son enquête Mobile Financial Services Survey (2012). 26 L'interopérabilité est traitée en détail dans le document du SMR "The Regulatory Landscape for Mobile Banking (2012)". Le

Mexique, l'Inde, le Nigeria et le Ghana font partie des pays dont les régulateurs ont pris des mesures extrêmes exigeant un cer-tain degré d'interopérabilité.

27 Analysys Masons, "Mobile Payment in Asia: Regulatory Changes Could Stimulate This Fragmented Market", (2012)

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 167

7

Latif Ladid, maître de recherche à l'Université du Luxembourg

7.1 Introduction

Internet est un moteur économique unique en son genre, dont l'incroyable potentiel n'est plus à démon-trer. Au cours des dix prochaines années, l'Internet global du futur, capable de mettre en réseau les individus, les groupes, les données et les objets générera plus de 14,4 trillions de dollars US, tous secteurs économiques confondus (voir la section 7.2.3.3). Dans ce monde connecté par l'"Internet de tout", les informations brutes deviendront savoir, la créativité se transformera en innovations pratiques et les données factuelles acquerront une pertinence plus grande que jamais. Cette nouvelle donne enrichira les expériences et renforcera la viabilité de l'économie mondiale.

Mais nous n'en sommes pas encore tout à fait là. Actuellement, 99,4% des objets physiques qui feront peut-être un jour partie de l'"Internet de tout" ne sont toujours pas connectés. Et les connexions Internet demeurent absentes ou insuffisantes dans de vastes régions du monde. Parallèlement, les avancées technologiques récentes en matière d'informatique dématérialisée, de réseaux hertziens, de "Big Data", d'informatique haute performance, de puissance de traitement et de miniaturisation des capteurs, ainsi que dans de nombreux autres domaines, engendrent un univers de données numériques à la croissance exponentielle. La capacité à tirer une valeur écono-mique de cet univers ouvrira la porte à des progrès sans précédent, à condition qu'il soit possible de se connec-ter à cet Internet en pleine expansion.

La nouvelle version 6 du protocole Internet (IPv6), qui devrait repousser les limites d'Internet au-delà de ce que permet l'actuel protocole IPv4, constitue l'une des technologies les plus susceptibles de faire de ce progrès une réalité. De plus, le réservoir d'adresses IPv4 est en train de s'épuiser. Le protocole IPv6 permettra aux utilisateurs de profiter au maximum de l'"Internet de tout" et d'améliorer la connexion des communautés et des pays mal desservis. Pourtant aujourd'hui, le passage du protocole IPv4 au protocole IPv6 se heurte à des problèmes commerciaux, économiques et techniques de taille. Le monde est en attente d'un grand bond qui permette de les dépasser et de libérer les possibilités d'un nouvel Internet délivré de ses limites.

Le présent chapitre se penche sur le processus de transition et suggère différentes approches susceptibles de générer une dynamique favorable au protocole IPv6 dans le monde. Il examine quelques-uns des problèmes soulevés par la transition, notamment la formulation d'un argumentaire économique convaincant et la prise en compte de ses coûts. La section 2 présente la situation actuelle du protocole IPv4 ainsi que les progrès accomplis en matière de passage au protocole IPv6. Elle détaille ensuite les facteurs techniques et économiques, tels que les coûts, qui risquent de freiner la transition. La section 3 examine les mesures que peuvent prendre les gouvernements, les organismes de normalisation et les organisations internationales pour mettre en place des conditions favorables à la promo-tion de l'adoption de la technologie IPv6.

168 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

7.2 Situation actuelle en matière de protocole IPv4 et passage au pro-tocole IPv6

Avant d'expliquer le passage du protocole IPv4 au protocole IPv6, peut-être faut-il se poser la ques-tion "pourquoi?". Pourquoi toutes les parties prenantes de l'écosystème Internet (organismes de réglementa-tion, décideurs, opérateurs de téléphonie fixe et mobile, fournisseurs d'accès Internet (FAI), fabricants et utilisateurs) ont-elles besoin ou intérêt à passer à l'espace d'adressage IPv6? Bien sûr, le développement du protocole IPv6 visait à augmenter le nombre d'adresses Internet possibles (voir la section 7.2.1 ci-après). Mais sa conception avait également pour objectif de revoir certaines fonctionnalités cruciales du protocole IPv4 dans un double but: mieux répondre aux besoins d'un large éventail d'applications et de nouveaux services et soutenir la croissance d'Internet. Par conséquent, le passage du protocole IPv4 au protocole IPv6 s'avère au final essentiel pour ouvrir la voie à la maturation d'Internet dans le monde. Sans lui, Internet restera bloqué en seconde, incapable de faire face aux exigences et aux besoins d'un monde inter-connecté.

Pour comprendre la complexité de ce processus de transition et les mesures que peuvent prendre les États et les groupes multipartites pour le faciliter, il est utile de tenir compte des aspects suivants:

l'importance de l'adressage IP, sa répartition dans le monde et sa fonction essentielle dans un uni-vers de services en ligne, d'applications et de réseaux à forte intensité de données, qui exerce une pression sur la disponibilité des adresses ;

l'état du déploiement du protocole IPv6 et les tendances en matière de passage du protocole IPv4 au protocole IPv6 ;

les coûts de l'adoption du protocole IPv6 ; par exemple: absence de motivation économique

ou de sensibilisation des consommateurs, incom-patibilité technique et questions de sécurité ;

les principaux obstacles/problèmes que soulèvent le passage au protocole IPv6 et son déploiement,

les politiques ainsi que les mesures et les directives réglementaires existantes élaborées pour appuyer le passage du protocole IPv4 au protocole IPv6 ;

les bonnes pratiques et les recommandations susceptibles d'encourager, de faciliter et d'appuyer une adoption plus rapide du protocole IPv6 ;

les mesures novatrices potentielles que pourraient prendre les décideurs pour accélérer ou faciliter le déploiement du protocole IPv6 ;

les mesures déjà prises par l'UIT, l'industrie et les États pour sensibiliser à l'importance cruciale du déploiement du protocole IPv6.

Les sous-sections suivantes passent en revue la situation actuelle en matière de déploiement des adresses IPv4 ainsi que les débuts du passage au protocole IPv6 observés aujourd'hui, posant les bases de la réflexion sur ces différentes questions.

7.2.1 Situation actuelle en matière de protocole IPv4: se préparer à l'"IPocalypse"

À son stade de déploiement maximal, le protocole IPv4 donne au total 3,7 milliards d'adresses utilisables à partir de l'espace d'adressage 32 bits. Avec une population mondiale de plus de 7 milliards de per-sonnes, il apparaît immédiatement que le système d'adressage existant ne pourra pas s'aventurer bien loin sur la voie de l'"Internet de tout".

Par ailleurs, la conception initiale du système d'adressage IP ne prévoyait pas la distribution d'adresses par pays. Leur attribution aux réseaux à mesure de leur construction (en fonction des besoins) a conféré la part du lion aux réseaux et aux utilisateurs de la première heure (voir la figure 7.2), principalement situés aux États-Unis, qui continuent à détenir 42% de la totalité des adresses IPv4. L'Asie en détient mainte-nant environ 20%, soit beaucoup plus que les 9% qu'elle possédait en 20001.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 169

Ch

apitre 7

Figure 7.1: Faire face à la demande d'adresses Internet

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

900

800

700

600

500

400

300

200

100

0

Offre mondiale en matière d adresses IPv4 et estimation de la demande '

No

mb

re d

adre

sses

iPv4

(m

illio

ns)

'

Il devrait manquer

800 millions d adresses IPv4

dans le monde d ici à 2014''

Offre

Demande

Différence

Source: Geoff Huston, APNIC

7.2.1.1 Épuisement du nombre d'adresses IPv4

Le registre de l'autorité centrale internationale en matière d'Internet (IANA, Internet Assigned Numbers Authority)2 ne dispose plus d'une seule adresse IPv4 depuis le 3 février 2011. Les dernières adresses encore libres sont désormais confiées aux Registres Internet régionaux (RIR) chargés de les distribuer dans leur région respective. La communauté Internet, qui avait prédit cette situation, n'a pas attendu le dernier moment pour prôner le déploiement du protocole IPv6. Elle a ainsi eu le temps, tout comme les FAI et les entreprises, de mieux se préparer à cette transition. Ainsi, la communauté régionale RIPE a créé son groupe de travail sur le protocole IPv6 en 1997. À l'époque, plusieurs partenaires de l'industrie, des réseaux de recherche nationaux et d'autres parties prenantes avaient déjà joint leurs forces pour mettre en place 6BONE, le premier réseau IPv6 opérationnel grâce auquel ils ont pu tester des implémentations du protocole IPv6 et acquérir de l'expérience opération-nelle. Plusieurs registres RIR, notamment l'APNIC et le RIPE NCC, forment également leurs membres au protocole IPv6 depuis de nombreuses années.

Mais plus le temps passe et plus la situation s'ag-grave. Selon Geoff Huston, responsable scientifique au registre RIR asiatique (APNIC), il devrait manquer 800 millions d'adresses IPv4 dans le monde d'ici 20143. L'APNIC et le RIPE NCC ont épuisé les adresses que leur avait fournies l'IANA depuis le 15 avril 2011 et le 14 septembre 2012, respectivement. Le registre RIR d'Amérique du Nord et du Sud n'aura plus d'adresses d'ici mi-2014. Pendant ce temps, la demande des FAI est passée de 300 à 350 millions d'adresses par an,

uniquement pour assurer leur consommation minimale et la poursuite de la croissance normale d'Internet. Ces chiffres ne tiennent pas compte des nouveaux besoins que génèrent des services IP émergents tels que l'"Internet de tout", les réseaux électriques intelligents (Smart GRID) et les villes intelligentes (Smart Cities), pour n'en citer que quelques-uns.

Cette situation de pénurie est-elle grave? Les cinq registres régionaux disposent encore d'un espace d'adressage d'environ cinq blocs de 16 millions d'adresses IP chacun, soit 84 millions au total. L'Amé-rique du Nord n'a plus que deux blocs et demi. Il est parfaitement clair que le monde se trouve au bord de l'"IPocalypse" et que le protocole IPv6, conçu par l'IETF (Internet Engineering Task Force)4 ces vingt dernières années pour gérer la croissance et l'évolutivité de l'adressage Internet, constitue la seule solution à disposition. Le passage aura lieu par défaut.

La viabilité des adresses IPv4 dépend de plus en plus d'une solution bouche-trou: l'extension de la traduction d'adresses de réseau (NAT) au niveau des opérateurs (technique baptisée traduction d'adresses de réseau qualité opérateur ou CGN), actuellement déployée à grande échelle. À la base, il s'agit d'implémenter la NAT sur les réseaux des opérateurs et de faire partager certains ports par les mêmes utilisateurs plutôt qu'une seule adresse IP par de nombreux utilisateurs. Le fait de ne pas avoir au moins une adresse IP mondiale pour lier la NAT à Internet dégrade fortement l'expérience Internet. L'utilisateur final n'obtient qu'un certain nombre de ports. Des applications comme Google Maps pourront nécessiter jusqu'à 250 ports, minimum requis pour donner une carte complète.

170 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 7.2: Horloge décomptant le nombre d'adresses IPv4 disponibles

Source: Netcore http://inetcore.com/project/ipv4ec/index_en.html

La figure 7.2 illustre l'épuisement du nombre

d'adresses IPv4 dans le registre central (IANA) et les registres régionaux (RIR). Le compteur de gauche montre que le réservoir central a attribué l'intégralité de ses 256 blocs IP. Celui de droite affiche le nombre de blocs IP restant par région au niveau des registres. Chaque bloc contient 16 millions d'adresses IP. Les registres RIR ont décidé que, lorsqu'ils atteindront le dernier bloc, ils n'attribueront que 1 024 adresses et uniquement aux entités qui déploieront le protocole IPv6, du moins pour le moment en Asie et en Europe.

7.2.1.2 Espace d'adressage restant par pays

Une connexion au site web du Protocole de passe-relle frontière (BGP) 5 permet de voir le nombre d'adresses IP attribuées à des réseaux dans chaque pays du monde. Les chiffres s'appuient sur des informations publiées par les registres RIR (AFRINIC pour l'Afrique, APNIC pour l'Asie, ARIN pour l'Amérique du Nord, LACNIC pour l'Amérique latine et les Caraïbes et RIPE NCC pour l'Europe, le Moyen-Orient et cer-taines régions d'Asie centrale) sur leurs serveurs FTP au 27 avril 2013.

La liste des pays révèle des disparités historiques dans l'attribution de l'espace d'adressage. Au cours des quinze dernières années, l'arrivée des registres a joué un rôle de compensation relatif et contribué à répartir les adresses IP de manière plus équilibrée (bien que toujours en fonction des besoins) ainsi qu'à promouvoir des politiques Internet équilibrées, fondées sur un consensus participatif défini par les communautés. De toute évidence, la nécessité de disposer de 800 millions

d'adresses IP d'ici 2014 pour assurer la poursuite de la croissance d'Internet en tant que bien mondial demeure un problème crucial à résoudre. Les seules solutions sont la promotion de l'adoption du protocole IPv6 et la formation de la communauté à l'utilisation judicieuse de l'espace d'adressage IPv4 restant pendant la période de transition.

7.2.2 Déploiement actuel du protocole IPv6

Si nous sommes au bord de l'IPocalypse, le dé-ploiement d'adresses IPv6 a-t-il progressé? Les statistiques de l'industrie montrent qu'en fait, le protocole IPv6 pénètre sur le marché à un rythme respectable. Mais suffira-t-il pour répondre à la demande engendrée par la croissance d'Internet?

7.2.2.1 Augmentation du nombre de connexions IPv6

Un tableau trouvé sur le site web de l'organisation CAIDA spécialisée dans l'étude d'Internet6 indique que le nombre de connexions IPv6 ne cesse de croître dans le monde. L'Europe tient la tête, avec plus de 50% des connexions réseau, et l'Asie arrive bonne deuxième. La comparaison entre l'univers IPv4 fortement connecté et le monde IPv6 montre que les réseaux non américains sont prêts à passer au protocole IPv6 et que les services IPv6 pourront constituer un facteur d'équilibrage dans l'avenir. Google, quant à lui, mesure en permanence la disponibilité d'un accès IPv6 chez ses utilisateurs. Le graphique de la figure 4 indique le pourcentage d'utilisateurs accédant à Google via le protocole IPv67.

Compteur d'épuisement

des adresses IPv4 (IANA)

Compteur d'épuisement des

adresses IPv4 (Registre RIR)

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 171

Ch

apitre 7

Figure 7.3: Répartition de l'espace d'adressage IPv4 dans le monde

Etats-Unis

Chine

Japon

Grande-Bretagne

Allemagne

Corée

France

Canada

Brésil

Italie

Autriche

Russie

Autres

Espace libre

42,28%

8,98%

5,45%

3,35%

3,23%

3,03%

2,58%

2,17%

1,56%

1,43%

1,29%

1,23%

17,79%

5,71%

Source: BGP Expert

Fin 2012, dans les deux régions ayant épuisé leurs adresses IP (APNIC et RIPE NCC), 50% des FAI étaient en train de passer au protocole IPv68. Bien que faible, le pourcentage de FAI ayant adopté le protocole IPv6 dans la région ARIN9 est néanmoins le plus élevé en termes absolus (voir la figure 7.5).

Le test de la connectivité IPv6 des 500 sites web produisant collectivement 80% des résultats de recherche et du trafic mondial a révélé que 22,4% d'entre eux sont accessibles par défaut à l'aide de ce protocole. Ils utilisent des paquets IPv6 pour envoyer leur contenu aux utilisateurs finaux, qui y accèdent via IPv6.

Figure 7.4: Utilisateurs IPv6 de Google

Source: Google, http://www.google.com/ipv6/statistics.html

• Natif 1,33% • IPv6 à IPv4/Teredo 0,01% • Total IPv6 1,34% • 20 avril 2013

172 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 7.5: Attribution d'adresses IPv6

60

50

40

30

20

10

0

35,25%

47,2%

36%

49%52,16%

AfriNIC APNIC ARIN LACNIC RIPE NCC

Source: Internet Number Resource Report: NRO

Le niveau mondial d'adoption du protocole IPv6 par les FAI reflète le fait qu'au 26 avril 2013, les registres RIR avaient attribué 15 850 préfixes IPv6. 6 470 d'entre eux ont été acheminés dans la table de routage BGP et 4 420 sont actifs dans la table de routage. Cela ne signifie pas que les FAI proposent un service IPv6. Seuls quelques-uns le font déjà, mais un grand nombre d'entre eux a annoncé qu'ils propose-raient ou prévoyaient de proposer un service IPv6 en 2013 et 2014.

Cisco a calculé (voir la figure 7.7) que l'adoption mondiale du protocole IPv6 dans le réseau dorsal central Internet10 a atteint 59,16%, avec une pénétra-tion du contenu mondial de 35,82%. Cependant, la pénétration chez les utilisateurs demeure très faible (2,27%), principalement parce que les opérateurs de télécommunications et de téléphonie mobile ne proposent pas de service IPv6.

Figure 7.6: Indicateurs de performance – 500 sites testés

Source: Lars Eggert, président de l'IRTF – Tendances en matière de déploiement du protocole IPv6

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 173

Ch

apitre 7

Figure 7.7: Adoption du protocole IPv6 dans le monde

Source: Cisco

7.2.2.2 Adoption par les FAI à l'échelle interna-tionale

Comme l'indique la section 7.2.2.1, 15 850 préfixes IPv6 au total ont été attribués à 183 pays. En Europe, les FAI en ayant reçu le plus sont France Telecom et Deutsche Telekom. Le tableau11 de la figure 7.8 montre qu'en mai 2013, Verizon présentait le plus fort trafic IPv6 sur son réseau (30,68%) en raison du couplage du service IPv6 à la 4G proposé à ses clients. Swisscom a commencé à proposer un service IPv6 (14,88%) qui positionne la Suisse en tête des pays ayant adopté ce protocole dans le monde. Il a dépassé le seuil de pénétration de 10%, devant la Roumanie (8,7%), la France (5,1%) et le Luxembourg (4,9%). Le FAI belge VOO vient de lancer un service IPv6 qui propulse la Belgique au respectable taux de pénétration par les FAI de 2,8%.

7.2.2.3 État de préparation des fournisseurs dans le monde

En 2004, l'IPv6 Forum12 a lancé un programme de logo baptisé "IPv6 Ready"13 dans le but de créer un dispositif mondial d'interopérabilité qui inciterait les fournisseurs à accélérer l'adoption d'IPv6 et s'appuie-rait sur des essais d'interopérabilité réels et leur validation. En raison de la complexité et de l'ampleur planétaire de la tâche, un comité représentant des laboratoires d'interopérabilité de différents pays a été mis en place: l'équipe TAHI14 (Japon), le laboratoire UNH-IOL (États-Unis) 15 , l'IRISA/ETSI 16 (Europe), le TWINIC (Taïwan, République de Chine)17 et le labora-toire BII (Chine) 18 . Leur tâche collective était la conception de spécifications d'interopérabilité et de scripts de tests à exécuter dans le monde entier. Ce programme a été immédiatement adopté avec enthousiasme et des fournisseurs du monde entier ont testé leurs produits (voir la figure 7.9).

174 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Figure 7.8: Liste des opérateurs de téléphonie fixe et mobile avec indication du trafic IPv6

Source: SiXXs.net

Figure 7.9: Produits compatibles avec le protocole IPv6 dans le monde

Programme de logo "IPv6 Ready" (or)

Source: IPV6 Forum

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 175

Ch

apitre 7

De nombreux fournisseurs asiatiques ont adopté le protocole IPv6 dans leurs routeurs et leurs solutions de sécurité (IPsec). On notera une nouveauté importante: l'entrée d'un nombre élevé de nouveaux fournisseurs chinois et taïwanais, qui ont rejoint les rangs tradition-nellement bien fournis des fournisseurs américains et japonais. Les fournisseurs européens, quant à eux, brillent par leur absence quasi totale. Le nombre de produits certifiés compatibles IPv6 se répartit principa-lement entre des fournisseurs des pays suivants:

États-Unis: 233 Japon: 122 Taïwan (République de Chine): 117 Chine: 67

En dépit des progrès notables accomplis en matière d'adoption du protocole IPv6 dans ces pays et d'autres, l'usage de cette nouvelle version demeure faible en termes relatifs, notamment au regard de l'épuisement des adresses IPv4 et de la demande de nouvelles adresses. L'adoption du protocole IPv6 n'a pas encore atteint la masse critique qui lui permettrait soit de contrebalancer de manière importante la pénurie d'adresses IPv4, soit d'améliorer l'accès au contenu et aux applications Internet. Il convient d'élaborer un argumentaire en faveur du protocole IPv6 pour en accélérer l'adoption durable.

7.2.3 Bâtir l'argumentaire en faveur de l'adoption du protocole IPv6

Malheureusement, la conception d'un argumen-taire en faveur du protocole IPv6 s'est avérée une tâche ardue. Ce protocole est prêt à redynamiser la crois-sance et l'utilisation des réseaux et d'Internet en tant que plateforme de commerce, d'éducation, de loisirs et de partage d'informations en général. Pourtant, au final, il est toujours considéré comme un simple "tuyau" de communication. Le marché a longtemps espéré que le protocole IPv6 livrerait la prochaine génération d'applications révolutionnaires ("killer applications") alors qu'il ne s'agit en réalité que d'un outil, certes crucial, de développement de nouvelles applications et de services réseaux. Cette réalité, associée au fait que la plupart des entreprises raison-nent à brève échéance en termes de retour sur investissement et de chiffre d'affaires trimestriel, a entraîné une certaine réticence à investir dans le passage de l'infrastructure Internet au protocole IPv6, notamment en Amérique du Nord et en Europe.

La communauté Internet IPv6 elle-même en a frei-né l'adoption en vantant essentiellement ses vertus

d'un point de vue technique. Bien que le protocole IPv6 mette à disposition plusieurs avancées technologiques telles que l'augmentation de l'espace d'adressage, l'autoconfiguration, un modèle de sécurité plus fiable pour l'environnement peer-to-peer et une meilleure prise en charge de la mobilité, ces fonctionnalités ont été proposées dans un vide technologique qui n'a pas suscité d'écho dans les grandes entreprises. Les chefs d'entreprises et les dirigeants politiques veulent résoudre des problèmes, générer des revenus ou rendre leurs organisations plus efficaces et en réduire les coûts. Le protocole IPv6 est assurément capable de faciliter la réalisation de ces scénarios, mais il convient de se centrer sur la solution et non sur la technologie qui permettra de l'atteindre.

Afin de motiver l'industrie, la communauté Internet IPv6 devra peut-être trouver des arguments attractifs et convaincants centrés sur des solutions bâties avec et sur le protocole IPv6. Pour y parvenir, elle devra le positionner en tant qu'outil de solutions et socle d'innovation dans un contexte donné. En bref, il faudrait présenter le protocole IPv6 comme une clé pour l'amélioration de la réussite économique ou organisationnelle et non comme une quête mythique en soi.

7.2.3.1 Le protocole IPv6, outil d'élaboration de solutions

Les organisations utilisent l'informatique au quoti-dien pour résoudre leurs problèmes de gestion. Le recours à des technologies réseaux pour faciliter la communication, effectuer des transactions financières et/ou échanger des informations a permis de dynami-ser la productivité et l'efficacité opérationnelle. Mais il apparaît de plus en plus clairement que la technologie existante impose une limite aux progrès accomplis et empêche d'aller plus loin. En laissant de côté un instant la question de l'épuisement imminent des adresses IPv4, le volume d'adresses limité a nui aux avancées technologiques dans des domaines tels que le "any-casting", la multidiffusion ou les échanges entre entités homologues ("peer-to-peer"). La plupart des fonction-nalités réseau avancées telles que la sécurité et la qualité de service sont venues après et ne faisaient pas partie de la conception du protocole IP à l'origine. De ce fait, les organismes de normalisation et l'industrie ont fourni des solutions qui élargissaient les capacités des réseaux mais les complexifiaient aussi considérable-ment, posant des problèmes supplémentaires.

176 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Aujourd'hui, les organisations ont de plus en plus de mal à déployer de nouvelles solutions informatiques rentables et faciles à prendre en charge.

Prenons l'exemple simple d'une relation d'entre-prise à entreprise (B2B) entre une organisation et ses partenaires. Le fait que chaque organisation doive participer à des processus commerciaux et de gestion requiert une bonne coordination, du matériel supplé-mentaire et une gestion constante. Et il ne s'agit là que de l'un des centaines de domaines dans lesquels le protocole IPv6 peut résoudre les problèmes "du monde réel" tout en apportant une valeur ajoutée aux organisations et en améliorant leur retour sur investis-sement.

7.2.3.2 Le protocole IPv6, socle de l'innovation

Le protocole IPv6 présente plusieurs avantages par rapport à son prédécesseur, notamment un espace d'adressage plus vaste et plus diversifié, une évolutivité intégrée et la puissance requise pour prendre en charge un paradigme de sécurité de bout en bout (c'est-à-dire sans NAT) plus fiable. À ce titre, il constitue un socle puissant sur lequel élaborer de nouveaux ensembles de produits et de services améliorés et centrés sur le réseau. La liste suivante, qui ne prétend pas à l'exhaus-tivité, met en avant plusieurs technologies très prometteuses auxquelles le protocole IPv6 peut donner un coup de pouce favorable:

Communication ubiquitaire – L'augmentation du nombre d'utilisateurs de téléphonie mobile, l'ex-pansion des services Internet sur les réseaux cellulaires et le nombre croissant des supports de connexion (UMTS, LTE, wifi, Wimax, UWB, etc.) imposent l'existence d'un protocole de communi-cation uniforme qui prenne en charge la mobilité et soit capable de gérer un grand nombre d'appareils.

Protocole VoIP (voix sur IP)/Services multimédias – L'adoption du protocole VoIP a beaucoup progres-sé. Le passage de la Recommandation H.323 de l'UIT-T au protocole SIP (Session Initiation Protocol)

a fiabilisé et simplifié les implémentations du pro-tocole VoIP, tout en renforçant leur extensibilité.

Réseaux sociaux – Les gens interagissent. Mais la manière dont ils procèdent a énormément évolué au fil des années, des lettres manuscrites aux SMS et à la messagerie instantanée, en passant par les appels téléphoniques et les courriels. Cette évolu-tion se poursuit aujourd'hui. La possibilité de transférer des photos, de converser par transferts privés peer-to-peer, de publier des informations personnelles sur Internet, de trouver des commu-nautés de personnes aux centres d'intérêts/préoccupations identiques ou de jouer à des jeux interactifs requiert un Internet flexible, qui prenne en charge les connexions ad hoc et puisse être sécurisé. Fort de ses capacités d'autoconfigu-ration et de prise en charge d'IPsec au niveau de la couche de la pile IP, le protocole IPv6 jouera un rôle crucial dans la réalisation de cet environnement.

Réseaux de capteurs – Les réseaux de capteurs sont un nouveau concept. On les trouve dans le matériel de fabrication, la machinerie lourde, les systèmes de sécurité ainsi que dans les systèmes de chauf-fage, de ventilation et de climatisation. Ils permettent d'intégrer tous ces systèmes proprié-taires au sein d'un unique réseau de communication, qu'il faut ensuite protéger à l'aide de fonctions de sécurité. Les améliorations tech-niques du protocole IPv6 permettent d'y parvenir plus aisément.

Partage de connexion/Communautés d'intérêt – Les industriels adorent demeurer en relation avec leurs produits après leur départ de l'usine. Mais à l'heure actuelle, la plupart des fabricants de produits élec-troniques grand public n'ont que peu de contacts, si ce n'est aucun, avec les utilisateurs finaux de leurs produits. Dans un monde où tous les objets sont connectables, les opportunités de suivre les performances et de résoudre les problèmes, de mettre à jour les logiciels et de commercialiser de nouveaux services à valeur ajoutée aux clients sont quasiment infinies.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 177

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Figure 7.10: Argumentaire de Cisco en faveur de l'adoption du protocole IPv6 sur les réseaux

2013 2022

Quelle est la valeur du jeu?

0 dollar

Utilisationdes ressources

2,5 trilliards de

dollars US

Productivité du personnel

2,5 trilliards

de dollars US

Innovation

3,0 trilliards

de dollars US

Expérience des clients

3,7 trilliards

de dollars US

Chaîne logistique et efficacité logistique

2,7 trilliards

de dollars US

14,4 trilliards

de dollars

#SoE

#TomorrowStartsH ere

14,4trillia rds de dollars US

Source: Cisco 2013

7.2.3.3 Convaincre les fournisseurs

D'après une étude récente publiée par Ericsson, 50 milliards d'appareils seront connectés à Internet d'ici 2020. Cela ramène l'échelle et la portée actuelles d'Internet et de la téléphonie mobile à de très mo-destes dimensions. La mobilité jouera un rôle plus important dans l'avenir en tant que vecteur de l'Internet des objets.

Pour sa part, Cisco a récemment publié une étude consacrée à Internet qui chiffre à 14,4 trillons de dollars US d'ici 2022 le marché généré par la mise en réseau de pratiquement tout.

Il existe donc bien une opportunité à saisir pour les organisations prêtes à considérer le protocole IPv6 comme un outil de définition de solutions à des problèmes de gestion existants et comme une plate-forme d'innovation pour des produits et des services de prochaine génération. Dans ce cas, comment l'industrie

peut-elle encourager un soutien massif à l'intégration du protocole IPv6?

Pour commencer, elle doit encore comprendre le protocole IPv6 et ses fonctionnalités, mais aussi et surtout leur pertinence par rapport aux problèmes que peuvent rencontrer les réseaux. Malgré les multiples instruments de formation mis à disposition des entreprises par la communauté IPv6, les efforts coordonnés visant à les sensibiliser à ce protocole demeurent insuffisants à trois niveaux: planification stratégique des sociétés ; amélioration du retour sur investissement ; connaissances techniques au niveau tactique.

Pour que ses efforts soient couronnés de succès, la communauté IPv6 doit suivre la stratégie de base suivante:

178 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

susciter l'intérêt pour les solutions d'entreprise chez les PDG/directeurs informatiques. Il faut lais-ser à la porte du conseil d'administration les discours sur les vertus de l'autoconfiguration et la puissance d'IPsec EH. Les solutions qui résolvent les problèmes des entreprises ou génèrent des avan-tages concurrentiels sont plus convaincantes. Le fait que le protocole IPv6 soit le liant qui permet à ces solutions de fonctionner devrait être la cerise, pas le gâteau. Une fois les décideurs convaincus de l'intérêt des solutions d'entreprise, le protocole IPv6 s'intégrera aux stratégies à long terme de leur organisation.

Élaborer un cadre de retour sur investissement pour justifier le bien-fondé de la décision. Propo-ser aux dirigeants un modèle d'amélioration du retour sur investissement accélérera ce processus.

Les solutions vendues au niveau des PDG/directeurs d'exploitation nécessiteront une ingénierie et une architecture bien pensées pour tenir leurs promesses. Une formation plus structu-rée et un transfert de connaissances s'avéreront nécessaires. Il faudra aussi que les PDG et les direc-teurs d'exploitation comprennent et soutiennent ce processus.

7.2.4 Coût du passage au protocole IPv6

La perception du rapport coûts/avantages de l'adoption du protocole IPv6 est l'un des principaux obstacles à la formulation d'un argumentaire en sa faveur. Le matériel, les logiciels, la main d'œuvre et des coûts divers constituent les coûts potentiels de son déploiement. La transition ne s'apparente pas à un interrupteur sur lequel il suffirait d'appuyer. Les différents niveaux de déploiement du protocole IPv6 ouvrent de multiples voies différentes. Toute organisa-tion ou tout utilisateur de la chaîne logistique Internet encourra des coûts de transition, principalement du fait de la main d'œuvre et des investissements requis pour intégrer les fonctionnalités IPv6 aux réseaux existants.

L'infrastructure existante et les besoins en rap-port avec le protocole IPv6 des groupes de parties prenantes et de leurs membres entraîneront de fortes disparités en termes de dépenses et d'activi-tés de support. Grosso modo, les FAI qui dispensent

des services à de vastes groupes de clients subiront probablement les coûts de transition par organisa-tion les plus lourds, alors que ces coûts seront faibles, voire nuls pour les utilisateurs indépen-dants.

7.2.4.1 Détail des facteurs de coût

Les facteurs qui influent sur ces coûts sont les sui-vants:

type d'utilisation d'Internet ou type de service proposé par chaque organisation ;

mécanisme(s) de transition que l'organisation a l'intention de mettre en œuvre (par exemple, tunnel, double pile, traduction ou combinaison d'approches) ;

infrastructure spécifique à l'organisation comprenant serveurs, routeurs, pare-feu, sys-tèmes de facturation ainsi que logiciels réseau standards et personnalisés ;

niveau de sécurité requis pendant la transition ; moment de la transition.

Le tableau 7.1 fournit la liste des coûts relatifs po-tentiels pour un groupe de parties prenantes, ainsi que leur ventilation en pourcentage par catégorie.

Le tableau 7.2 recense le détail des coûts du dé-ploiement du protocole IPv6 par un groupe de parties prenantes. Cette comparaison des coûts ne représente pas la taille réelle du coût pour chaque groupe de parties prenantes. Par ailleurs, les petits utilisateurs d'Internet (par exemple, particuliers et petites entre-prises) ne figurent pas dans le tableau 7.2 parce qu'ils n'encourront quasiment aucun coût. Ils bénéficieront de mises à niveau logicielles (par exemple, systèmes d'exploitation et logiciel de messagerie électronique) à mesure de leurs achats de nouvelles versions et du remplacement progressif de leur matériel exclusive-ment IPv4 (par exemple, routeurs et modems) dans le cadre des dépenses normales de mise à niveau. Tôt ou tard, le protocole IPv6 leur sera fourni sans coût supplémentaire.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 179

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Tableau 7.1: Vue d'ensemble des coûts relatifs du protocole IPv6

Parties prenantes Coût relatif Ventilation des coûts de transitiona

______________________________

Timing Principaux éléments de coûts

Matériel Logiciels Main d'œuvre

_______________________________________________________________________________________________________

Fournisseurs de matériels

Faibleb 10% 10% 80% Actuellement la plupart proposent des capacités IPv6

Déploiement du protocole IPv6 en tant que dépense standard de R&D ; l'intérêt à l'échelle internationale et la perspective de bénéfices futurs incitent à investir

Fournisseurs de logiciels

Faible/moyenc 10% 10% 80% Actuellement, quelques-uns proposent des capacités IPv6

Les problèmes d'interopérabilité pourraient augmenter les coûts

Utilisateurs d'Internet (grande taille)

Moyen 10% 20% 70% Très peu utilisent actuellement le protocole IPv6 ; les matériels et les logiciels deviendront compatibles au fil des mises à niveau systématiques ; le coût de la compatibi-lité devrait diminuer au fil du temps

Avant de l'adopter, les utilisateurs attendront des coûts de mise en œuvre beaucoup plus bas ou (plus probable-ment) une "application tueuse" requérant le protocole IPv6 pour fournir des fonctionnali-tés de bout en bout

Utilisateurs d'Internet (petite taille)

Faible 30% 40% 30% Plannings de disponibilité et d'adoption

Avec peu d'argent à dépenser, ces utilisa-teurs doivent avoir une idée claire du retour sur investissement

Fournisseurs de services Internet (FAI)

Élevéd 15% 15% 70% Très peu proposent un service IPv6 ; aucune demande actuellement ; coût actuellement très élevé de la mise à niveau des capacités majeures

Les FAI voient un retour sur investissement faible ou nul ainsi que des coûts et un risque élevés

Source: estimations de RTI basées sur les réponses à une consultation, des entretiens avec des professionnels du secteur et une recherche

documentaire approfondie.

a Ces coûts sont des estimations basées sur des entretiens avec de nombreux experts de l'industrie et parties prenantes. Ils reposent sur

plusieurs hypothèses. Tout d'abord, on suppose que le protocole IPv6 n'est pas "activé", qu'il n'est pas inclus dans les produits et qu'aucun

service IPv6 n'est proposé tant que chaque groupe de parties prenantes n'est pas convaincu de son intérêt économique. Les coûts de matériels

et de logiciels sont non récurrents. Les coûts de main d'œuvre sont encourus pendant toute la période de transition et peut-être après.

b Les fabricants de gros volumes de pièces nécessitant de modifier les circuits ASIC subiraient des coûts très élevés et ne proposeraient ces

pièces qu'une fois le marché prêt à payer.

c Les développeurs de systèmes d'exploitation encourront un coût relativement faible alors que les développeurs d'applications subiront des

coûts relatifs plus élevés ("moyens").

d Le coût relatif est particulièrement élevé pour les FAI qui gèrent l'équipement des utilisateurs sur site, en raison du coût plus élevé de sa

gestion et de sa maintenance.

180 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Tableau 7.2: Coûts relatifs du déploiement du protocole IPv6 par groupes de parties prenantesa Élément de coût Fournisseurs de

matériels, de logiciels et de

services

FAI Entreprises

Matériel

Remplacement des cartes d'interfaces É M

Remplacement du moteur d'achemine-ment/retransmissionb

M M

Remplacement du châssis (si les cartes d'équipement de ligne ne s'y adaptent pas)

M M

Remplacement du pare-feu M M

Logiciels

Mise à niveau du logiciel de surveillance/gestion du réseau É É

Mise à niveau du système d'exploitation M É

Mise à niveau des applicationsc

Serveurs (web, DNS, protocole de transfert de fichiers (FTP), messagerie, musique, vidéo, etc.)

F

Logiciel de planification des ressources des entreprises (par exemple, PeopleSoft, Oracle, SAP, etc.)

É

Autres applications réseau propres aux organisations É

Main d'œuvre

R&D M F

Formation des employés chargés des réseaux/systèmes informatiques

É É É

Conception de la stratégie de passage au protocole IPv6 et d'une vision pour le réseau

M É M/É

Mise en œuvre de la transition:

Installation et configuration des nouveaux matériels éventuels

F É É

Configuration de la technique de transition (par exemple, tunnel, double pile, traduction des adresses des ports NAT)

M M M

Mise à niveau des logiciels (voir la section Logiciels ci-dessus)

F/M F/M

Exécution de tests approfondis avant le lancement des services IPv6

É É

Maintenance du nouveau système M/É M/É

Autres

Blocs d'adresses IPv6 F

Perte de productivité des employésd

Intrusionse É É

Activités étrangères M M

Problèmes d'interopérabilité M/É M/É

Source: estimations de RTI basées sur les réponses à une consultation, des entretiens avec des professionnels du secteur et une recherche

documentaire approfondie.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 181

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a La désignation comparative (F = faible, M = moyen et É = élevé) indique le niveau de coût estimé pour les membres de chaque groupe de

parties prenantes. Ces coûts ne sont pas incrémentiels mais reflètent les différences de coûts entre les différents groupes. Les cases vides

indiquent qu'une catégorie de coût donnée ne concerne pas tous les groupes de parties prenantes. b Le "cerveau" du routeur se trouve habituellement sur les cartes d'équipement de ligne. c Certaines parties de la première colonne, concernant principalement les mises à niveau logicielles par les fournisseurs de matériels, de logiciels

et de services, sont vides parce que le coût de ces activités est pris en compte dans les catégories correspondantes de la colonne "Entreprises". d Du fait d'interruptions de service imprévues pendant la période de transition e Dues à des menaces non familières

7.2.4.2 Ventilation des coûts par groupes de parties prenantes

Cette section se penche de plus près sur les coûts et les ventile par entités susceptibles de les encourir.

Fournisseurs de matériels, de logiciels et de services

Les fournisseurs qui proposent des produits et des services regroupent:

les sociétés de matériel réseau telles que les fabricants de routeurs et de pare-feu ;

les sociétés spécialisées dans les logiciels réseau, notamment les développeurs de systèmes d'ex-ploitation et d'applications de gestion de base de données ;

les prestataires de services, dont ceux proposant de la formation, du service et du support.

De toute évidence, ces sociétés devront intégrer des capacités IPv6 à leurs produits et services, si ce n'est déjà fait, afin de les mettre à la disposition des utilisateurs finaux et des FAI. Après l'installation de produits compatibles IPv6 sur les réseaux des utilisa-teurs et la formation de leur personnel, les FAI pourront proposer un service IPv6 et les utilisateurs pourront acheter des appareils et des applications compatibles IPv6. De nombreuses entreprises de cette catégorie ont déjà commencé à développer, voire à vendre pour certaines d'entre elles, des produits et des services compatibles IPv6, principalement en réponse à une demande extérieure aux États-Unis (par exemple, en Asie).

La recherche et développement (R&D), forte con-sommatrice de main d'œuvre, et la formation semblent constituer la plus grosse part des coûts encourus par les développeurs de matériels et de logiciels. Cependant, ces coûts n'ont pas atteint des sommes suffisamment importantes pour décourager la majorité d'entre eux d'entreprendre le développement de produits et de capacités IPv6. En général, les activités de R&D ont été confiées à des petits groupes internes dédiés au

développement de produits compatibles IPv6. À ce jour, les essais d'interopérabilité avec d'autres fabri-cants de matériels et de logiciels sont demeurés limités et à petite échelle. Les déboires qu'a rencontrés l'industrie au début des déploiements de matériel IPv4 laissent présager l'apparition de problèmes d'interopé-rabilité supplémentaires lors du déploiement à grande échelle.

Fournisseurs de services Internet (FAI)

Les FAI se rangent dans deux catégories principales: (1) les sociétés (comme AOL, Earthlink et une multitude d'entreprises plus petites) qui fournissent un service d'accès à Internet aux utilisateurs du marché des entreprises, des administrations, des organisations sans but lucratif et des Internautes indépendants et (2) les sociétés qui possèdent et entretiennent les matériels et les logiciels du réseau dorsal Internet (par exemple, Verizon, Sprint, AT&T). Ces deux catégories se recou-pent parce que les sociétés qui possèdent l'infrastructure Internet dorsale (c'est-à-dire celles de la seconde catégorie) dispensent souvent un service d'accès à Internet à leurs clients, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une filiale. Aujourd'hui, la plupart des réseaux de transport dorsaux ont déjà adapté leurs principaux routeurs et logiciels d'acheminement au protocole IPv6. De ce fait, la fourniture d'une connecti-vité IPv6 à leurs clients qui n'ont pas besoin d'équipements, de services ou de support supplémen-taire sera relativement peu onéreuse. Par conséquent, la présente analyse se centre sur les FAI de la première catégorie dotés de vastes capacités de fourniture de services à la clientèle.

L'adoption progressive de matériel et de logiciels compatibles IPv6 ainsi que la résolution des problèmes d'interopérabilité entre les systèmes leur imposeront probablement des coûts de transition relativement élevés. À ce jour cependant, la demande de services ou d'applications IPv6 demeure faible aux États-Unis. De ce fait, compte tenu du coût de la reconfiguration des réseaux, les experts et les parties prenantes de l'industrie conviennent que les FAI américains ne sont

182 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

pas actuellement en mesure d'obtenir un retour sur investissement positif d'offres de service IPv6 à grande échelle.

Pour que les FAI de la première catégorie propo-sent une quantité limitée de service IPv6, ils devraient intégrer un ou plusieurs mécanismes de transition tels que les tunnels. Les coûts concernés seront probable-ment peu élevés. Si plusieurs routeurs et logiciels de fourniture de service sont mis à niveau et soumis à des tests limités, le service IPv6 pourrait dès aujourd'hui être proposé à un nombre restreint d'utilisateurs d'Internet moyennant un surcoût minime.

Utilisateurs d'Internet

Le coût du passage au protocole IPv6 varie considé-rablement en fonction du type d'utilisateur d'Internet. Pour bénéficier de capacités IPv6, les indépendants, tels que les particuliers et les petites et moyennes entreprises (PME) qui n'ont à gérer ni serveurs ni gros logiciels de bases de données, devront simplement mettre à niveau le logiciel de réseau (par exemple, le système d'exploitation), un ou plusieurs petits routeurs et les éventuels pare-feu existants. Ce coût sera relativement minime si l'acquisition du matériel et des logiciels intervient dans le cadre de mises à niveau systématiques.

Les organisations plus importantes, telles que les grandes entreprises, les administrations et les organisa-tions à but non lucratif, subiront des coûts beaucoup plus élevés que les particuliers ou les utilisateurs de petits réseaux. Cependant, le niveau relatif de ces coûts dépendra de trois facteurs: infrastructure réseau existante et politiques administratives des organisa-tions, mesure dans laquelle l'organisation souhaite utiliser des applications IPv6 et son intention éventuelle de se connecter à d'autres organisations utilisatrices du protocole IPv6.

Il est encore impossible d'indiquer avec certitude l'ordre de grandeur des coûts de transition parce que seuls quelques rares bancs d'essai et universités ont procédé à des transitions à grande échelle. Selon des représentants d'Internet219, le passage de leur réseau dorsal au protocole IPv6 n'a demandé que peu de temps et d'effort et n'a soulevé aucun problème digne d'être mentionné entre les systèmes. Ils ont cependant précisé que la mise en œuvre et la maintenance de leur système expérimental étaient assurées par des experts de premier plan. Les problèmes qu'une implémentation par du personnel moins expérimenté risque de

provoquer ne sont pas clairs. En supposant que des cycles de mise à niveau normaux permettront de fournir des capacités IPv6, les coûts de transition seront limités à la formation et à une reconfiguration partielle.

7.2.4.3 Ventilation des coûts par catégorie

Les utilisateurs d'Internet, tous types confondus, constituent le groupe de parties prenantes le plus important en nombre. La vitalité et la diversité qui le caractérisent requièrent de procéder à une explication plus détaillée des coûts, ventilés par matériel, logiciels, main d'œuvre et autres catégories.

Coûts de matériel

Selon les réseaux et le niveau d'utilisation du pro-tocole IPv6, des mises à niveau logicielles suffiront à assurer la compatibilité de certains matériels. Cepen-dant, pour profiter pleinement des avantages du protocole IPv6, il faudra doter la plupart des matériels réseau IPv4 de capacités IPv6. Plus précisément, il faudra mettre à niveau les routeurs haut de gamme, les commutateurs, la mémoire et les pare-feu afin de les doter de la mémoire et de la capacité de traitement requises par l'utilisation du protocole IPv6 dans un réseau à grande échelle et à un niveau de performance acceptable. En général, on convient que, afin d'en réduire les coûts, tous les matériels ou la majorité d'entre eux devraient être dotés de capacités IPv6 dans le cadre du cycle de mise à niveau normal (habituelle-ment tous les trois à cinq ans pour la plupart des routeurs et des serveurs, mais potentiellement à plus longue échéance pour d'autres matériels tels que les serveurs centraux). Lorsque ce moment viendra, il est probable que les capacités IPv6 seront disponibles et que les versions standards des matériels en seront équipées. À court terme, le remplacement de certains dispositifs et logiciels de retransmission pourrait permettre de créer des petits réseaux IPv6.

Coûts des logiciels

L'utilisation du protocole IPv6 va requérir des mises à niveau logicielles importantes. Cependant, comme pour le matériel, bon nombre de ces coûts seront négligeables si des capacités IPv6 font partie des exigences systématiques des mises à niveau logicielles périodiques. Les mises à niveau logicielles concernent les logiciels des serveurs, les systèmes d'exploitation des serveurs et des postes fixes, les logiciels de B2B, les logiciels de bases de données en réseau, les outils d'administration des réseaux et toutes les autres

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 183

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applications réseau propres aux organisations. Actuel-lement, les principaux coûts logiciels que les organisations d'utilisateurs envisagent concernent la gestion des éléments, la gestion des réseaux ainsi que les systèmes de support opérationnel, souvent propres aux réseaux, dont il faudra réviser le code pour l'adapter au protocole IPv6. Compte tenu de la croissance escomptée en matière de logiciels compa-tibles IPv6, il est probable que les utilisateurs d'Internet qui mettront leur logiciel commercial à niveau dans trois à quatre ans acquerront des capacités IPv6. Néanmoins, ils devront malgré tout mettre à niveau les logiciels propres à leur entreprise.

Coûts de main d'œuvre

Selon les experts, les coûts de formation risquent de s'avérer l'un des plus gros postes de la mise à niveau, même si la plupart d'entre eux considèrent qu'il s'agit de coûts non récurrents qu'il sera possible d'échelonner sur plusieurs années. Leur ordre de grandeur dépendra, bien évidemment, de la familiarité avec le protocole IPv6 du personnel existant et de sa maîtrise. Au quotidien, la procédure opérationnelle du protocole IPv6 changera très peu. Cependant, la plupart des responsables réseau devront posséder au moins des notions des changements à apporter à l'infrastructure réseau et de leur impact potentiel sur la sécurité ou l'interopérabilité. Le groupe de travail North American IPv6 Task Force20 remarque que le niveau de compétence des ingénieurs logiciels d'une société donnée en matière de programmation pourra exercer une influence substantielle sur les coûts de mise à niveau. Une entreprise dont les programmeurs sont plus qualifiés devra peut-être embaucher une personne supplémentaire alors qu'une autre aura besoin de trois ou quatre personnes pendant une période de transition susceptible de durer cinq ans ou plus. De plus, la hausse des coûts de maintenance du réseau après l'implémentation du protocole IPv6 pourra être plus ou moins prononcée en fonction du niveau de compé-tences et de maîtrise technique du personnel informatique. De même, les coûts de formation devraient être minimes pour les grandes organisations dotées d'une expertise en matière de protocole IPv6 (par exemple, les universités).

7.2.4.4 Jeter un pont sur le gouffre

Comme indiqué au début de la section 1.3, l'argu-mentaire s'est avéré le talon d'Achille du protocole IPv6. Un grand nombre d'entreprises des secteurs d'Internet et des télécommunications ne se cachent

pas, depuis toujours, de vouloir tirer un maximum de revenu de l'infrastructure existante. Du fait qu'elles considèrent le protocole IPv6 principalement comme un problème de plomberie à long terme, de nom-breuses organisations et sociétés se montrent réticentes à défoncer les murs, même s'il représente l'investissement et la solution les plus judicieux. Contrairement au "bug de l'an 2000", il n'existe pas de date butoir à laquelle l'espace d'adressage IPv4 sera totalement épuisé. Il n'apparaît donc pas urgent de déployer le protocole IPv6 tant que les FAI peuvent encore tirer profit du déploiement du protocole IPv4. La taille de l'espace d'adressage attribué à une région permet de trancher de manière évidente entre un déploiement immédiat et une évolution progressive de la technologie.

Le déploiement du protocole IPv6 est un défi que l'on peut qualifier de "gouffre". Alors que la maturation de la technologie se poursuit, les FAI et les entreprises sont actuellement coincés entre la phase de recherche et de validation et le déploiement à pleine échelle. La pénurie d'espace d'adressage IPv4 en Asie a accéléré le déploiement dans cette région. Jusqu'à récemment, l'Europe et les États-Unis disposaient de suffisamment d'espace d'adressage pour prendre leur temps, mais la situation a évolué au cours des douze derniers mois et ces régions commencent elles aussi à en ressentir l'urgence.

La section 7.3 va s'intéresser à l'aptitude des orga-nisations intergouvernementales, des groupes multipartites et des États à faciliter l'élaboration d'un cadre de politique visant à accélérer le déploiement du protocole IPv6 et ce faisant, à jeter un pont potentiel sur le gouffre.

7.3 Politiques et volonté politique

Au cours des dix dernières années, les États et les organismes de normalisation de l'industrie ont manifesté un soutien notable au protocole IPv6. Les décideurs gouvernementaux ont élaboré des plans et promu des politiques afin de sensibiliser à la nécessité d'adopter le protocole IPv6 et les organismes de réglementation ont apporté leur pierre à l'édifice en mettant en place des cadres de compatibilité et d'interconnexion des réseaux, entre autre. Des groupes sectoriels ont élaboré les normes techniques du protocole IPv6 et renforcé l'accent sur son implémenta-tion. Toutes ces initiatives ont contribué à consolider

184 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

l'idée que le protocole IPv6 n'est pas qu'une passade ou une "tendance" technologique, mais bien le fondement de l'Internet de prochaine génération. La liste ci-dessous fournit quelques exemples des mesures prises par les États, et notamment les organismes de régle-mentation, ainsi que par les organisations de l'industrie pour participer à la promotion de l'utilisation du protocole IPv6:

3GPP21 a mandaté l'utilisation exclusive du protocole IPv6 pour l'IMS (IP Multimedia Subsys-tems) en mai 2000;

de gros opérateurs de téléphonie mobile comme Verizon et T-Mobile ont introduit le protocole IPv6 dans leur service 4G-LTE (Long Term Evolution);

le ministère de la Défense américain a mandaté l'intégration du protocole IPv6 en juin 2003 et en a fixé la fin à 2008;

en juin 2005, le Bureau de la gestion et du budget de la Maison blanche a demandé aux agences fé-dérales d'utiliser le protocole IPv6 pour juin 2008;

l'Agence spatiale européenne a appuyé publique-ment les tests du protocole IPv6 sur ses réseaux;

le projet japonais ITS et le consortium European Car-2-Car22 ont recommandé l'usage exclusif du protocole IPv6 pour leur futures applications "car2car";

le gouvernement chinois a créé et soutient financièrement CNGI, un réseau dorsal IPv6 qui sera le cœur de l'infrastructure Internet du pays et

le Comité européen de normalisation électrotech-nique (CENELEC) a opté pour le protocole IPv6 pour son concept de maison intelligente23.

Il ne s'agit que de quelques exemples des nom-breux cas où le protocole IPv6 a bénéficié du soutien majeur d'un organisme gouvernemental ou d'un consortium de l'industrie. Les courbes d'adoption du protocole IPv6 volontaristes des États ont poussé le secteur (notamment les fournisseurs qui appuient les gouvernements ou interagissent avec eux) à s'engager dans la même direction. Ainsi, des atouts gagnants comme l'aval des pouvoirs publics et la volonté politique peuvent permettre de manière plausible et viable d'accélérer l'acceptation et l'adoption du protocole IPv6. La présente section examine les rôles interdépendants que peuvent jouer dans la promotion de l'adoption du protocole IPv6:

les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales internationales;

les organismes de normalisation et les groupes de pression;

les ministères et les organismes de réglementation.

Le rôle des gouvernements dans l'adoption du nouveau protocole s'inscrit dans le sillage de l'adoption d'Internet dans son ensemble. Les plans de promotion d'Internet dans les domaines de l'administration en ligne, du commerce électronique et de la cybersanté conçus dans le passé par les gouvernements ont transformé Internet en plateforme de services ubiqui-taire. Les politiques en matière d'Internet large bande qu'ils promeuvent souvent constituent le stade suivant de l'amélioration des services aux utilisateurs.

7.3.1 Initiatives internationales en matière de protocole IPv6

Les organisations intergouvernementales ont un rôle à jouer dans l'élaboration d'un cadre et d'un consensus internationaux incitatifs à l'adoption du protocole IPv6. La présente section étudie ce rôle et les activités que des organisations comme l'UIT ont déjà effectuées pour en encourager l'adoption.

7.3.1.1 Protocole IPv6 et rôle de l'UIT

L'UIT est intervenue, dans divers contextes, en fa-veur du renforcement des capacités requises par le déploiement du protocole IPv6 et la transition transpa-rente du protocole IPv4 au protocole IPv6. Ses contributions récentes sont les suivantes:

résolution 64 de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications – Révisée lors de l'AMNT-12, cette résolution prie instam-ment UIT-T et UIT-D de poursuivre leur coopération pour aider les pays en développement à passer au protocole IPv6, notamment grâce à un site web et en les aidant à mettre en place des bancs d'essai et des activités de formation ;

résolution plénipotentiaire 180 de l'UIT – Adoptée en 2010 à Guadalajara (Mexique), cette résolution invite instamment à faciliter la transition du proto-cole IPv4 au protocole IPv6 ;

Conseil de l'UIT – Le Conseil a créé un groupe de travail sur le protocole IPv6 en 2009 ;

résolution 63 de la Conférence mondiale de développement des télécommunications – Adop-tée à Hyderabad en 2010, cette résolution encourage le déploiement du protocole IPv6 dans les pays en développement. Elle demande au Bu-reau de développement des télécommunications (BDT) d'élaborer des directives en matière de mi-gration et de déploiement de ce protocole, ainsi que de collaborer étroitement avec les entités per-tinentes afin d'assurer le développement des

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 185

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capacités humaines et de dispenser de la formation et toute autre forme d'assistance.

Tout récemment, deux avis apparentés ont été examinés et adoptés lors du Forum mondial des politiques de télécommunication qui s'est tenu à Genève du 14 au 16 mai 2013. L'Avis 3 ("Promouvoir le renforcement des capacités pour le déploiement du protocole IPv6") demandait que tout soit "mis en œuvre pour encourager et faciliter le passage au protocole IPv6". Plus précisément, il indiquait que les transferts d'adresses IPv4 restantes entre registres RIR devaient se fonder sur le besoin de nouvelles adresses et être équitables. Il demandait aux sociétés de l'industrie de déployer du matériel compatible avec le protocole IPv6 le plus rapidement possible.

De même, l'Avis 4 ("Promouvoir l'adoption du pro-tocole IPv6 et le passage du protocole IPv4 au protocole IPv6") exhortait les gouvernements à "prendre des mesures appropriées pour encourager, faciliter et appuyer l'adoption du protocole IPv6 et le passage à ce protocole dans les meilleurs délais". Il notait qu'il faudrait encore des adresses IPv4 pendant quelque temps et recommandait d'en "optimiser" l'usage. Il conviendrait de mettre en place des plans et des politiques afin de répondre aux besoins des nouveaux entrants sur le marché des FAI ayant besoin d'adresses IPv4 à des prix abordables. Les deux avis notaient l'existence d'une tendance à la création d'un marché des adresses IPv4 et l'Avis 4 indiquait spécifiquement que ce type de transfert devait être signalé aux registres RIR concernés.

En février 2012, le Groupe d'étude 16 de l'UIT-T a mené une expérience de télévision sur IP transconti-nentale sur des infrastructures IPv6. À l'issue de cette expérience et à la demande de membres de l'UIT, un banc d'essai mondial de télévision sur IP à l'aide du protocole IPv6 a été créé entre plusieurs membres de l'UIT, qui connectait le siège de l'UIT et des pays comme le Japon et Singapour. Ces essais avaient pour but de tester l'interopérabilité des matériels et des services de télévision sur IP ainsi que d'autres technologies faisant appel au protocole IPv6. Ils visaient également à promouvoir le déploiement du protocole IPv6 dans les pays en développement. Ce banc d'essai a été actualisé en vue d'une deuxième expérience transcontinentale de télévision sur IP menée en février 2013. Le BDT participe à de nombreuses activités en rapport avec le protocole IPv6 dans le cadre de la résolution 180 de PP10 relative à l'adoption de ce protocole.

Que l'UIT exprime le consensus entre ses membres en matière de politiques ou qu'il facilite des projets pilotes grandeur nature, ces actions et d'autres mettent en relief son rôle de soutien. L'UIT a conseillé les gouvernements et encouragé l'industrie à passer au protocole IPv6 de manière transparente et en temps voulu, sans tenter d'imposer une voie de transition spécifique. Cette attitude reflète la réalité du système d'adressage Internet, qui est décentralisé et principa-lement axé sur les besoins.

7.3.1.2 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

L'OCDE a joué un rôle actif dans l'étude du dé-ploiement de la technologie IPv6 et sa quantification. Dans un rapport de 201024, elle constatait qu'il serait difficile d'assurer l'expansion d'Internet sans passer au protocole IPv6. Cette difficulté est en partie d'ordre technique:

Le protocole IPv6 n'étant pas directement compa-tible avec son prédécesseur, la transition technique entre les deux est complexe. Quand les appareils peuvent prendre en charge à la fois des piles de couche réseau IPv4 et IPv6, le mécanisme de transition "double pile" permet aux deux protocoles de cohabiter. Pour faire communiquer entre eux des appareils IPv6 isolés, on peut mettre en place des mécanismes de "tunnel" IPv6 sur le protocole IPv4. Enfin, pour que des appareils uniquement IPv6 communiquent avec des appareils uniquement IPv4, la présence d'un dispositif intermé-diaire de "traduction" est impérative. Les trois mécanismes (double pile, tunnel et traduction) requièrent l'accès à une quantité plus ou moins importante d'adresses IPv425.

Par ailleurs, le rapport de l'OCDE, qui s'inscrivait dans la continuité d'une série de rapports antérieurs sur le protocole IPv6, notait que "les mesures étudiées dans ce rapport ne sont pas encore en mesure de démontrer une adoption adéquate du protocole IPv6. Notamment, son déploiement n'est pas assez rapide pour rattraper la date d'épuisement des adresses IPv4 estimée"26. Il exhortait à renforcer la coopération entre les gouvernements et l'industrie ainsi que les engage-ments des gouvernements au déploiement du protocole IPv6.

186 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

7.3.1.3 Rôle des organismes de normalisation et des groupes multipartites

Si l'UIT a choisi de promouvoir et d'encourager le passage au protocole IPv6 (et l'utilisation parcimo-nieuse des adresses IPv4 restantes), ce sont les organismes de normalisation et d'autres groupes "multipartites" qui ont pris en charge une grande partie des aspects techniques visant à faciliter la transition. Comme pour tous les éléments de la gouvernance d'Internet, ces groupes ont participé activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes techniques requises pour ouvrir et élargir l'adoption du protocole IPv6.

L'espace d'adressage est considéré comme une fonction première de la gouvernance d'Internet dans de nombreuses régions du globe, notamment en Amérique du Nord, en Asie-Pacifique et en Europe, où l'adoption d'Internet a privilégié dès le départ une approche décentralisée, technique et non gouverne-mentale. En raison de cet héritage, les décideurs de ces régions considèrent souvent le "modèle multipartite" de la gouvernance d'Internet comme la meilleure manière de faire rapidement participer l'industrie et la société civile à l'élaboration des normes techniques. Les tenants de l'approche multipartite se méfient souvent des tentatives des gouvernements et des organisations intergouvernementales (OIG) de renforcer leur influence sur la gouvernance d'Internet en général (y compris concernant la question du passage du protocole IPv4 au protocole IPv6).

Pour leur part, certains critiques du modèle multi-partite arguent que les groupes existants n'ont pas réussi à élargir la participation aux pays en développe-ment et, dans une certaine mesure, à des intérêts autres que ceux des fabricants. Cette situation a déclenché un débat mondial sur la marche à suivre pour équilibrer les rôles des groupes multipartites et ceux des gouvernements et des OIG. Il est probable qu'il se poursuivra pendant la présente décennie, alors même que le passage au protocole IPv6 continue dans le cadre de l'architecture de gouvernance actuelle.

Le tableau 7.3 fournit la liste de quelques-uns des principaux groupes multipartites et organismes de normalisation qui jouent des rôles clés dans l'adressage Internet. Bon nombre d'entre eux interviennent de

manière déterminante dans le processus de passage au protocole IPv6, souvent du fait de leur collaboration avec des gouvernements et des OIG. Le tableau indique le type général d'organisation (à savoir, si son rôle principal est de fournir un forum d'élaboration de normes, de gouvernance d'Internet ou de promotion de politiques) ainsi que son rôle dans le processus de passage au protocole IPv6.

7.3.2 Rôle des gouvernements et des orga-nismes de réglementation nationaux

Les décideurs des gouvernements et les orga-nismes de réglementation ont participé activement à la promotion des efforts visant à renforcer les capacités, à déployer l'infrastructure et à prôner l'adoption du protocole IPv6. Les organismes de réglementation ont bâti les fondations en harmonisant les réglementations régissant l'octroi de licences, l'interconnexion et les ressources de numérotation avec les efforts de promotion du passage au protocole IPv6. Ils ont parfois indiqué qu'il convenait d'avoir "la main légère" en matière de réglementation de l'adressage Internet et insisté sur la nécessité d'élaborer des réglementations propices à la mise en place d'un marché de l'accès à Internet concurrentiel et abordable apte à promouvoir la demande 27 . Cependant, les États ont pris des mesures spécifiques pour sensibiliser à la nécessité de recourir au protocole IPv6 pour étendre les ressources Internet. Leur action a principalement pris les formes suivantes:

créer ou appuyer des groupes de travail sur le passage au protocole IPv6 (souvent en conjonction avec des groupes multipartites ou des registres RIR) ;

établir des "feuilles de route" nationales dotées de normes de référence et de calendriers pour le dé-ploiement du protocole IPv6 ;

imposer aux administrations d'adopter la technolo-gie IPv6 pour leurs réseaux, leurs sites web ou leurs services ;

promouvoir l'utilisation du protocole IPv6 sur les réseaux éducatifs, scientifiques et de recherche financés par le gouvernement ;

promouvoir la sensibilisation globale à la transition via la création de sites web, l'organisation d'ateliers ou de forums et la mise en place de programmes de formation.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 187

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Tableau 7.3: Organismes de normalisation et organisations multipartites

Nom de l'organisation Type d'organisation Rôle et activités en rapport avec le protocole IPv6

Organismes de normalisation

Institut européen des normes de télécommunication (ETSI)

Organisme de normalisation Essais d'interopérabilité

Programme de logo "IPv6 Ready"

Internet Engineering Task Force (IETF)

Normes, ingénierie Unique concepteur IP du protocole IPv6

Gouvernance d'Internet et groupes de pression

Chambre de commerce internationale (CCI)

Groupe de pression Appui répété et constant au passage au protocole IPv6

Définition des mesures relatives au déploie-ment du protocole IPv6

Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN)/Internet Assigned Numbers Authority (IANA)

Gouvernance d'Internet Ajout d'adresses IPv6 à six des treize réseaux mondiaux de serveurs racines

Forum sur la gouvernance d'Internet (FGI)

Groupe de pression, discussion des politiques

Organisation d'ateliers sur les problèmes posés par le passage au protocole IPv6

Internet Society (ISOC) Groupe de pression, discussion des politiques

Journée mondiale du protocole IPv6, 2011

Journée mondiale du lancement du protocole IPv6, 2012

RIPE NCC Registre RIR28 européen Portail "ActNow" consacré au protocole IPv6

Attribution de nombreuses adresses IPv6

ARIN Registre RIR nord-américain Lancement d'un plan de déploiement agressif en 2007

APNIC Registre RIR asiatique Suit et soutient le déploiement du protocole IPv6 dans la région Asie-Pacifique

AFRINIC Registre RIR africain Propose un appui au passage au protocole IPv6 avec documents de formation et bancs d'essai

LACNIC Registre RIR pour l'Amérique latine et les Caraïbes

Gère un portail en trois langues (espagnol, portugais et anglais) centralisant toutes les ressources relatives au protocole IPv6

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

Groupe de pression, discussion des politiques

Centre d'excellence sur la sécurité des réseaux et de l'information pour les États européens

Source: auteur

Fort de sa position de leader technologique de longue date en Asie de l'Est, le Japon a cherché à se positionner comme modèle pour la planification dans cette région. Conçu autour du concept d'ubiquité, son programme "u-Japan" (Japon ubiquitaire) lancé en 2006 fixait les objectifs en matière de "société TIC" à atteindre pour 2010. La composante "administration en ligne" de ce plan incite les organismes gouvernemen-taux à acquérir des matériels compatibles IPv6. L'infrastructure du gouvernement japonais prend ce protocole en charge depuis 2007. De même, la République de Corée a dévoilé sa nouvelle stratégie de

développement du secteur informatique, baptisée "IT839". Elle s'appuie sur les initiatives de la décennie précédente en matière d'intégration du protocole IPv6 aux services de l'administration en ligne et aux réseaux du service postal, des universités, des écoles, du ministère de la Défense et des collectivités locales. La Corée possède également un réseau dorsal national MPLS prenant en charge le protocole IPv6.

Certains gouvernements consacrent des sommes importantes au soutien de leur feuille de route nationale. Ainsi, Taïwan (République de Chine) a

188 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

annoncé un budget d'un milliard de dollars US pour son programme "eTaiwan", qui prévoit un effort concerté entre l'État et l'industrie. Le but est d'atteindre six millions d'utilisateurs large bande de la technologie IPv6.

L'Indonésie a élaboré un plan et une feuille de route nationaux complets et progressifs, dont la mise en œuvre a commencé en 2006. Consacrée à la sensibilisation, la première phase a créé un modèle d'implémentation qui comprenait un premier réseau IPv6 natif et l'élaboration d'une politique nationale balayant large. Parallèlement, l'Indonésie s'est engagée à participer aux initiatives mondiales de développe-ment du protocole IPv6 ainsi que d'élaboration des politiques en matière de gouvernance d'Internet et d'activités de normalisation. Les autres phases prônaient la poursuite du développement de l'infras-tructure et de la formation dans le but d'accélérer le processus de passage au protocole IPv6.

Les approches régionales se sont avérées utiles dans plusieurs parties du monde. Par exemple, sous l'auspice du LACNIC, 29 pays et territoires ont créé le groupe de travail sur le protocole IPv6 pour l'Amérique latine et les Caraïbes (LACIPv6TH), qui a organisé des forums sur le passage à ce protocole dans plus d'une douzaine de pays de la région, du Mexique et des

Antilles néerlandaises au Brésil et à l'Uruguay. Il a notamment mis en place un portail IPv6 mettant à disposition des données et des ressources d'informa-tion sur la transition dans la région.

Les pays arabes et l'Afrique ont également œuvré à partager l'expertise à l'échelle régionale. Les pays arabes ont créé un Forum IPv6 pour mettre en avant les efforts de chaque pays:

les Émirats Arabes Unis ont formulé une feuille de route IPv6 et organisé en mars 2013 deux ateliers pour préparer le pays, notamment les parties pre-nantes d'Internet, à l'épuisement imminent des adresses IPv4 ;

le ministère égyptien des Communications et des technologies de l'information a créé un groupe de travail national consacré au protocole IPv6 ;

l'organisme de réglementation marocain ANRT a commandité une étude sur le protocole IPv6 afin de définir une feuille de route et discute actuelle-ment du calendrier de déploiement de ce protocole avec les principaux opérateurs de télé-communication du pays ;

Figure 7.11: Composantes de la stratégie IT839 de la République de Corée

Contenu de la stratégie IT839 Contenu de la s tratégie IT839: http://www.mic.go.kr /eng/res/res_pub_it839.jsp

WiBro (Internet

portable 2,3 GHz)

DMB

Réseau domestique

Télématique

RFID

W-CDMA

TV numérique

terrestre

Voix sur IP

BcN

USN

Ipv6

Mobile NG

Communication

Télévision numérique

Réseau domestique

IT SoC

NG PC

Logiciels intégrés

Solution DC et logiciel

Télématique

Robot Intelligent

8 Services 3 Infra 9 Moteurs de croissance

Electronics and Telecommunications Research Institute

Source: Auteur

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 189

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le chapitre jordanien du Forum IPv6 a organisé des séminaires avec de nombreuses parties prenantes (notamment les FAI) pour les sensibiliser et leur offrir une assistance technique ;

chef de file de la promotion du passage au protocole IPv6, l'autorité de réglementation des télécommunications d'Oman a commencé à tester son implémentation en collaboration avec des opé-rateurs ;

en 2008, l'Arabie saoudite a adopté une stratégie claire de passage au protocole IPv6, avec la créa-tion du groupe de travail national sur l'IPv6, l'élaboration de plans de sensibilisation et de ren-forcement des capacités ainsi que le lancement de programmes visant à mieux préparer les grandes entreprises à la transition.

L'IPv6 Roadshow organisé par le RIPE NCC et le MENOG 29 constitue une excellente initiative de renforcement des capacités à reproduire dans d'autres régions. Ce programme, élaboré par le RIPE NCC et l'APNIC et organisé avec le concours du MENOG (Middle East Network Operators Group), mène des formations techniques de trois ou cinq jours dans l'ensemble des pays arabes afin de former les ingé-nieurs réseau au déploiement et à l'exploitation de réseaux et de services basés sur le protocole IPv6.

En Afrique, le registre AFRINIC organise un pro-gramme de formation dont ont bénéficié quelque 450 ingénieurs par an sur tout le continent. Le dé-ploiement de l'espace d'adressage IPv6 et du réseau de base a été une réussite en Afrique du Sud, au Kenya, en Tanzanie, au Nigeria, en Tunisie et au Sénégal.

Ces initiatives menées dans les pays en dévelop-pement marchent pour une large part sur les traces des premiers pays d'Europe et d'Amérique du Nord à avoir adopté Internet. Le groupe de travail fédéral sur le protocole IPv6 du gouvernement des États-Unis et le National Institute of Science and Technology (NIST) ont collaboré à la publication de plusieurs versions d'une feuille de route et de recommandations portant sur la compatibilité intégrale des services publics avec le protocole IPv6 et son intégration dans les activités d'architecture d'entreprise des administrations ainsi que sur la planification des investissements et les processus de sécurité. Le NIST a créé un site web pour suivre les progrès accomplis par les administrations en matière de réalisation des objectifs intermédiaires. La Commission européenne, quant à elle, a consacré plus de cent millions d'euros à des projets de recherche et des initiatives de sensibilisation et créé le groupe de

travail IPv6 européen chargé de les coordonner. Chaque État membre conduit ses propres initiatives, par exemple:

Espagne – Le programme GEN6 est en train d'élaborer des projets pilotes visant à intégrer le protocole IPv6 aux opérations gouvernementales et aux services transfrontaliers afin de gérer la ré-ponse aux situations de crise et les problèmes de migration au sein de l'UE.

Luxembourg – Le Conseil IPv6 du Luxembourg a défini une feuille de route à laquelle le principal opérateur de télécommunications s'est rallié en proposant ce protocole sur la fibre et en publiant des étapes pratiques d'implémentation à l'inten-tion des autres opérateurs.

Allemagne – Le gouvernement a obtenu du registre régional un préfixe IPv6 d'une taille suffi-sante pour permettre à son infrastructure de services en ligne à la population de prendre inté-gralement en charge le protocole IPv6.

7.3.3 Études de cas

La présente section regroupe des études de cas sur les approches de passage au protocole IPv6 planifiées et mises en œuvre dans plusieurs pays représentatifs.

7.3.3.1 Politique de promotion du protocole IPv6 en Inde

L'organisme de réglementation des télécommuni-cations indien (TRAI) a publié un document consultatif sur les problèmes que pose le passage du protocole IPv4 au protocole IPv6 en Inde30. Ses recommandations relatives à l'accélération du développement d'Internet et du large bande ont servi de base à la politique nationale en matière de large bande de 2004. Pour atteindre les objectifs fixés par cette politique, les connexions Internet et large bande auront besoin d'un grand nombre d'adresses IP que la version actuelle d'Internet (IPv4) risque de ne pas être en mesure de fournir aisément.

Le protocole Internet de prochaine génération (IPv6) est considéré comme une solution à ce pro-blème. Il est également jugé améliorer la sécurité et la qualité de service et mieux prendre en charge la mobilité.

Les recommandations en matière de large bande reconnaissaient la nécessité de poursuivre l'analyse et la discussion sur le passage au protocole IPv6 en raison

190 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

de l'augmentation escomptée du nombre de con-nexions à Internet large bande. En attendant, le gouvernement indien a déjà mis en place le groupe IPIG (IPv6 Implementation Group) afin d'accélérer et de faciliter l'adoption du protocole IPv6 dans le pays.

Le ministère indien des Télécommunications a ren-du publique la feuille de route du gouvernement sur le déploiement national du protocole IPv6 en juillet 2010 et l'a mise à jour en 2013. Il en est résulté un ensemble de "recommandations" (dont un grand nombre obligatoires) à l'intention des entités gouvernemen-tales, des fabricants d'équipement, des fournisseurs de contenu et d'applications et des prestataires de services. Les organisations gouvernementales doivent préparer un plan détaillé de leur passage à une infrastructure IPv6 double pile d'ici décembre 2017. Tous les nouveaux services sur IP, notamment l'infor-matique dématérialisée ou les services de centres de données, devront prendre immédiatement en charge le protocole IPv6 double pile. Les interfaces publiques de tous les services gouvernementaux devront pouvoir le faire au plus tard le 1er janvier 2015. Les achats du gouvernement devront porter sur des équipements compatibles IPv6 et des réseaux dotés d'applications compatibles IPv6. Enfin, les organismes gouvernemen-taux devront élaborer des programmes de ressources humaines (formation) afin d'intégrer les connaissances en matière de protocole IPv6 sur une période de un à trois ans, et les compétences IPv6 seront incluses dans le programme d'enseignement technique dispensé dans les lycées et instituts techniques de tout le territoire indien.

Les fournisseurs de services auront également un rôle à jouer dans le passage du pays au protocole IPv6. Après le 1er janvier 2014, toutes les nouvelles con-nexions (hertziennes et câblées) des entreprises devront pouvoir transporter le trafic IPv6 sur une infrastructure réseau IPv6 double pile ou native. Les fournisseurs de services seront vivement incités à conseiller et à promouvoir également le changement auprès de leurs clients existants. Parallèlement, la feuille de route fixe des délais serrés aux clients revendeurs. Toutes les nouvelles connexions câblées de détail devront prendre en charge IPv6 après le 30 juin 2014. Toutes les nouvelles connexions hert-ziennes GSM ou CDMA devront respecter la même date butoir et toutes les nouvelles connexions LTE hertziennes devront être conformes un an avant. Les objectifs de transition relatifs aux clients câblés existants culmineront par la mise à niveau de tous les équipements situés dans leurs locaux d'ici fin 2017.

Les nouveaux contenus et applications destinés aux sites web devront avoir adopté le protocole IPv6 (au moins double pile) le 30 juin 2014. Les contenus et applications préexistants devront avoir effectué le passage pour le mois de janvier suivant. Le secteur des services financiers indien (y compris les banques et les compagnies d'assurance) devait passer au protocole IPv6 au plus tard le 30 juin 2013. Tous les nouveaux enregistrements de noms de domaine dans le domaine national ".in" devront être IPv6 (double pile) d'ici début 2014, la migration complète du domaine devant être achevée vers le milieu de la même année.

Quant à l'équipement, tous les téléphones por-tables, les clés USB, les cartes et les autres terminaux mobiles vendus pour la technologie 2.5G (GSM/CDMA) ou supérieure devront être dotés d'une fonctionnalité IPv6 (double pile ou native) après le 30 juin 2014. Et tous les équipements câblés destinés aux locaux des clients vendus après le 1er janvier 2014 devront satisfaire aux mêmes critères. Enfin, tous les services publics d'informatique dématérialisée et de centre de données devront prévoir l'adoption de fonctionnalités IPv6 pour la mi-2014.

Le plan indien donne l'exemple d'un ensemble d'obligations et d'objectifs stricts fixés par le gouver-nement pour le passage au protocole IPv6 couvrant un large éventail du secteur Internet indien. Il sera intéressant de voir si cette stratégie génère une "masse critique" de demande de capacités IPv6 qui, par ricochet, incitera l'industrie à commercialiser des solutions pour cette nouvelle mouture du protocole.

7.3.3.2 Australie

Le forum australien Downunder31 a déplacé le cen-trage de diverses activités coordonnées par l'IPv6 Special Interest Group de l'Internet Society Australia vers les avantages de l'adoption du protocole IPv6 en termes commerciaux et d'implémentation. Ces activités ont suscité un débat national avec la bénédiction de la NICTIA (National ICT Industry Alliance)32.

En 2005, le Forum avait proposé à cette organisa-tion de promouvoir un débat national sur les processus commerciaux et de transition en rapport avec le protocole IPv633. À la suite de cela, des consortiums réunissant des organismes professionnels de premier plan du secteur des technologies de l'information australiens ont organisé plusieurs sommets consacrés à ce protocole, avec l'aval du Forum IPv6 mondial. Au fil des années, ces sommets ont axé leurs travaux sur les

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 191

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questions de sensibilisation, d'argumentaire et de transition.

Aujourd'hui, les secteurs de la recherche, de l'édu-cation, de la défense et de l'administration publique sont devenus les chefs de file de l'adoption du proto-cole IPv6 en Australie. Le plus vaste réseau éducatif haut débit du pays (Australian Academic Research Network ou AARNet) a commencé à l'implémenter sur un réseau en banc d'essai. Il dispose aujourd'hui de transports IPv6 natifs et fournit des mécanismes de passage du protocole IPv4 au protocole IPv6 à ses membres et à ses affiliés. Le ministère australien de la Défense a annoncé l'adoption du protocole IPv6 dans le cadre d'un programme qui sera déroulera jusqu'à fin 2013.

Plus récemment, le Bureau de gestion de l'informa-tion du gouvernement australien (AGIMO) a annoncé une stratégie de transition pour l'ensemble des services de l'État, dont les objectifs devront être atteints en 2015 34 . L'AGIMO remplit un double rôle dans l'implémentation du protocole IPv6 dans les administrations: élaboration de la stratégie de transition et du plan de travail pour le passage au protocole IPv6 et publication de rapports sur les progrès accomplis par les services de l'État, le partage de connaissances et le suivi des tendances internationales. Les 110 organismes cités dans le Financial Management and Accountability Act (loi FMA), dont la plupart des principaux ministères (Défense, Affaires étrangères et commerce, Services aux personnes, Finance et déréglementation, etc.), déploient des capacités IPv6. Mais le champ d'applica-tion du texte englobe également d'autres organismes spécialisés tels que l'autorité en charge des dons d'organes et de tissus ainsi que l'agence de lutte contre le dopage dans le sport.

7.3.3.3 Canada35

La stratégie du gouvernement canadien en matière d'adoption du protocole IPv6 comporte plusieurs phases visant à assurer la prise en charge progressive du protocole IPv6 sans renoncer au protocole IPv4. Elle commence au périmètre du réseau du gouvernement canadien et se déplace progressivement vers le centre. Cette approche axée sur la gestion a pour but de limiter les coûts et les risques. Elle exploite le renouvellement des réseaux d'entreprise du ministère des Approvision-nements et Services du Canada et les cycles périodiques de remise à niveau des équipements et des logiciels.

Les partenaires commerciaux et les dirigeants d'en-treprise d'économies émergentes qui disposeront peut-être exclusivement à l'avenir d'un service Internet sur IPv6 pourront accéder aux sites web du gouvernement canadien pour leurs transactions commerciales et leurs études. Les citoyens canadiens en déplacement ou en résidence à l'étranger et les autres, qui n'auront peut-être accès qu'à des réseaux IPv6, pourront accéder aux services web du gouvernement canadien, par exemple afin d'obtenir des informations sur leurs impôts auprès de l'Agence du revenu ou de déposer une demande de visa d'étude ou de travail auprès de Citoyenneté et Immigration Canada.

Les fonctionnaires canadiens pourront:

accéder au réseau du gouvernement canadien au Canada pour effectuer leurs tâches profession-nelles lorsqu'ils sont en poste ou en déplacement à l'étranger, dans une région équipée uniquement du protocole IPv6 ;

échanger des documents électroniques avec leurs partenaires commerciaux situés dans des régions équipées uniquement du protocole IPv6 concer-nant le franchissement des frontières par les marchandises ;

travailler avec d'autres gouvernements situés dans des régions équipées uniquement du protocole IPv6 ;

accéder à des sites web connectés à des réseaux IPv6 pour effectuer des études.

La stratégie d'adoption du protocole IPv6 du gou-vernement canadien comporte trois phases: phase de préparation, phase de déploiement et phase finale.

Phase de préparation: cette première phase est en cours et devrait arriver à son terme fin sep-tembre 2013. Son but est de permettre aux organisations fédérales d'élaborer leurs propres plans d'adoption du protocole IPv6. Les actions prévues sont les suivantes:

élaboration des normes architecturales et des besoins techniques relatifs au protocole IPv6 ;

mise en place d'organes de gouvernance pour superviser l'adoption, dont un Comité de pilotage et une Communauté de pratique ;

création d'une stratégie de gestion du changement comprenant des politiques, des actions de forma-tion et des campagnes de communication ;

mise en place d'un service partagé afin que les sites web puissent bénéficier de la connectivité IPv6.

192 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Phase de déploiement: cette deuxième phase sera consacrée à l'intégration du protocole IPv6 dans les principaux sites web externes du gouvernement canadien. Elle devrait être terminée fin mars 2015. Les actions prévues sont les suivantes:

assurer aux utilisateurs du protocole IPv6 l'accessi-bilité aux principaux sites web existants du gouvernement canadien ;

exiger que tous les nouveaux sites et applications Internet mis en place à partir d'avril 2015 prennent en charge le protocole IPv6 ;

fournir aux fonctionnaires un accès transparent à Internet IPv6 public.

Phase finale: cette troisième phase consistera à élargir la prise en charge du protocole IPv6 par les sites web du gouvernement canadien au-delà des sites principaux concernés dans la phase de déploiement. Si nécessaire, elle se centrera également sur la fourniture d'un accès IPv6 aux applications internes du gouver-nement canadien. Elle devrait prendre plusieurs années.

7.3.3.4 Arabie saoudite

L'IPv6 Task Force Forum est issu du projet IPv6 lan-cé par la CITC (Communications and Information Technology Commission) dans le cadre de ses projets de développement des services Internet36. La Commis-sion a parrainé la création de ce groupe de travail dont la première réunion s'est déroulée le 30 juillet 2008. La stratégie de l'Arabie saoudite en matière de protocole IPv6 définit plusieurs objectifs intermédiaires à atteindre en plusieurs phases, à l'aide d'un plan d'action à deux volets: infrastructure et sensibilisa-tion. L'atteinte des objectifs intermédiaires faciliterait le déploiement et la pénétration du protocole IPv6 sur l'ensemble du territoire national et la réalisation, au final, d'une infrastructure Internet compatible IPv6 dans tout le royaume.

Les objectifs intermédiaires et les initiatives du plan d'action reposaient sur des évaluations et des études

comparatives effectuées par la CITC dans le cadre de ses efforts de développement d'Internet en Arabie saoudite. Les études ont évalué la situation existante en matière de protocole IPv6 et la mesure dans laquelle les parties prenantes locales étaient prêtes à l'adopter. Elles ont tiré les enseignements d'une étude comparative approfondie portant sur onze (11) pays et rendu compte du statut du protocole IPv6 dans les organes et les organisations internatio-naux pertinents. La stratégie en matière de protocole IPv6 de l'Arabie saoudite fixe un ensemble d'objectifs généraux à atteindre dans le but de mettre en place un environnement propice à la promotion du déploiement du protocole IPv6 dans tout le pays.

Ces objectifs sont les suivants:

se préparer à l'épuisement des adresses IPv4 en adoptant le protocole IPv6 et garantir la stabilité, la continuité commerciale et une marge de ma-nœuvre pour poursuivre le développement d'Internet en Arabie saoudite ;

assurer l'adoption sans heurts du protocole IPv6 par les parties prenantes afin de limiter les risques ;

sensibiliser le pays au protocole IPv6 en prenant contact avec les parties prenantes des secteurs privé et public et en leur expliquant pourquoi son adoption s'impose.

La stratégie en matière de protocole IPv6 adopte une approche sur deux fronts: infrastructure et sensibilisation. Probablement la plus avancée des pays arabes dans son domaine, elle a réussi à faire considé-rablement progresser l'engagement au déploiement de la feuille de la route de l'Arabie saoudite37.

Après les premières activités du projet IPv6 menées en 2008-2009 à l'origine de la première stratégie de l'Arabie saoudite en matière de protocole IPv6 ainsi que du groupe de travail IPv6, la CITC a lancé le "Projet de promotion du déploiement du protocole IPv6 dans le royaume d'Arabie saoudite".

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 193

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Figure 7.12: Exemples de résultats de la stratégie de l'Arabie saoudite

Résultats obtenus par le Groupe de travail IPv6

d´Arabie Saoudite

Résultats: (en 2013)

Le nombre d ntités saoudiennes détenant un espace d adressage IPv6 est passé de 2 en 2008 à 42 aujourd hui.

Quelques entités ont commencé à dispenser leurs services sur v6.

La plupart des banques saoudiennes possèdent leurs propres adresses IPv6.

Le laboratoire de tests test IPv6 construit par la CITC est à la disposition de ses membres.

Le serveur DNS racine saoudien (.sa ccTLD) est compatible IPv6.

La CITC a développé Tunnel Broker pour proposer une connectivité IPv6 à tous les utilisateurs d Internet d Ararabie saoudite.

Deux ateliers consacrés au protocole v6 organisé en 2009 et 2011 ont réuni environ 500 participant s.

Treize réunions du Groupe de travail ont lieu et ont été parrainées par ses membres.

Formation au protocole IPv6 organisées par la CITC (trois sessions).

v6 Roadshow a été organisé cinq fois grâce au MENOG et au registre RIPE.

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Source: groupe de travail IPv6 de l'Arabie saoudite

Alors que les activités antérieures en matière de protocole IPv6 étaient axées sur les fournisseurs de services, ce projet est centré sur son adoption par les entreprises. Afin d'arriver à des résultats aussi positifs que ceux précédemment obtenus, il prévoit de prendre des mesures pratiques pour promouvoir le déploie-ment du protocole IPv6 dans le royaume et de mettre en œuvre des projets pilotes dans des entreprises triées sur le volet, qui serviront de vitrine à émuler par l'ensemble des parties prenantes Internet. Il a égale-ment pour but de comparer la situation du déploiement du protocole IPv6 dans le royaume aux tendances internationales et de s'attaquer aux aspects réglementaires et techniques de l'écosystème Internet susceptibles d'en perturber l'adoption et le déploie-ment sans heurts dans le royaume. Il aura également à élaborer des directives et de procédures.

La figure 7.12 recense brièvement quelques-uns des objectifs atteints jusqu'ici par le plan de l'Arabie saoudite.

7.3.4 Recommandations en matière de politiques

En dépit de l'engagement à long terme que mani-festent les OIG, les organisations sectorielles/ multipartites et les États, toutes les parties devraient se demander si les activités et les calendriers actuels suffisent à alléger la pression sur les adresses IPv4 et à inciter à passer au protocole IPv6. Il serait bon que les décideurs et les autres parties prenantes tiennent compte des recommandations concrètes suivantes dans le cadre de leurs appels à l'adoption du protocole IPv6:

Organiser une table ronde sur le protocole IPv6 avec des dirigeants reconnus d'entreprises du sec-teur, centrée sur son adoption par l'industrie et exhortant les acteurs de premier plan à inclure l'adoption du protocole IPv6 dans leurs plans stra-tégiques. Sélectionner les marchés cibles qui seront probablement les premiers concernés en tenant compte du délai de commercialisation

Formuler une feuille de route stratégique générale sur le protocole IPv6 à titre de directive

Renforcer l'appui à l'intégration des protocoles IPv4 et IPv6 dans les réseaux et les services large bande fixes et mobiles associés au secteur public:

194 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

o L'intégration du protocole IPv6 dans les ser-vices d'administration en ligne, d'enseignement en ligne et de cybersanté se traduira pour les utilisateurs par davantage de fiabilité, de sécurité, de confidentialité et de convivialité.

o Les achats devraient anticiper l'arrivée du protocole IPv6, notamment parce que les cycles de vie des réseaux publics sont sou-vent plus longs que ceux des réseaux commerciaux.

Mettre en place des centres de compétence et lancer des programmes de formation portant sur les techniques, outils et applications IPv6 afin d'améliorer substantiellement la qualité de la for-mation à ce protocole au niveau professionnel et de créer la base de compétences et de connais-sances requise

o Des experts issus des milieux universitaires et commerciaux pourraient être mis à contribu-tion pour ces centres. Les sites universitaires pionniers de l'adoption de ce protocole pos-sèdent une expertise essentielle.

o L'IPv6 Forum a créé un modèle baptisé "IPv6 Education Logo Program"38 que le Cisco Lear-ning Network a adopté39.

Promouvoir l'adoption du protocole IPv6 par le biais de campagnes de sensibilisation et d'activités de recherche coopératives centrées sur les petites et moyennes entreprises, les FAI ainsi que les four-nisseurs et les opérateurs de services hertziens

Organiser des concours similaires à l'IPv6 Apps Contest allemand40 ou à l'IPv6 Competition for Students de Singapour41

Augmenter l'appui financier octroyé aux réseaux de recherche nationaux et régionaux dans le but de renforcer leur intégration dans des réseaux interna-tionaux et accroître l'expérience opérationnelle des services et des applications basés sur le protocole IPv6

Dispenser les incitations requises pour le dévelop-pement, les essais et les tests des produits, des outils, des services et des applications IPv6 natifs dans des secteurs économiques tels que l'électro-nique grand public, les télécommunications, la fabrication de matériel informatique, etc.

Inclure des critères relatifs au protocole IPv6 dans les directives d'achat de nouveaux équipements et applications dans le secteur public

Exiger que les universités ajoutent le protocole IPv6 à leurs cursus afin d'assurer la formation des fu-

tures générations d'ingénieurs réseau à ce proto-cole

Promouvoir l'utilisation de technologies d'implé-mentation du protocole IPv6 à source ouverte 42

Appuyer le groupe de travail IPv6 national existant ou en créer un chargé de ce qui suit:

o évaluer la situation actuelle en matière de déploiement du protocole IPv6, formuler des directives et diffuser les bonnes pratiques en matière de transition ;

o définir des mesures afin d'harmoniser les plannings d'intégration du protocole IPv6, fa-voriser son déploiement homogène et veiller à ce que la nation tire un avantage concur-rentiel du déploiement de réseaux et de services Internet de prochaine génération ;

o s'assurer la participation active d'experts nationaux à l'élaboration de normes, de poli-tiques et de spécifications internationales concernant les différents sujets en rapport avec le protocole IPv6, par exemple en colla-borant avec l'ETSI, le 3GPP, l'IETF, l'UIT-T et les registres RIR ;

o informer les développeurs potentiels de sys-tèmes ou d'applications IPv6 des opportunités de financement à disposition au niveau national ou régional ;

o organiser un "Jour de lancement du proto-cole IPv6" dans le pays ;

o créer des dispositifs collaboratifs et nouer des relations avec des initiatives similaires lan-cées dans d'autres régions du monde dans le but d'harmoniser le travail en rapport avec le protocole IPv6.

Organiser une conférence ou un sommet de haut niveau afin de sensibiliser au protocole IPv6, à son stade de développement et à ses perspectives, à ses dimensions économiques et politiques ainsi qu'aux actions requises pour consolider et harmo-niser les initiatives internationales

Encourager le déploiement de nouveaux modes de sécurité et de pare-feu associant le protocole IPv6 et l'infrastructure de clé publique (PKI). Promouvoir le développement d'applications et d'environne-ments de réseau sécurisés par le biais d'essais, de déploiement et d'utilisation des protocoles IPsec sur IPv6

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 195

Ch

apitre 7

7.4 Conclusion

Dans une course de relais bien menée, l'athlète en possession du bâton doit arriver en sprintant dans la zone de passage du témoin et ne ralentir que lorsque le deuxième coureur accélère pour lui prendre le bâton. C'est l'instant crucial où l'un des deux compétiteurs risque de rater l'échange et de laisser tomber le bâton et où la confusion qui en résulte peut faire perdre du temps. Le passage au protocole IPv6 est peut-être un moment crucial de même nature. Le protocole IPv4 est à bout de souffle, le protocole IPv6 n'a pas encore pris de la vitesse et, pendant un certain temps, ils vont courir côte à côte.

Les décideurs gouvernementaux, les organismes de réglementation, les organisations internationales, les organismes de normalisation, les groupes de parties prenantes, les entreprises, les FAI et les

opérateurs: tous risquent de se voir contraints de passer le témoin au nouveau protocole. La complexi-té du processus, avec ses dimensions technologiques, économiques et politiques, est à l'image de la diversité réelle du stade actuel de la gouvernance d'Internet. Au final, cette diversité est une force, mais il faudra peut-être un certain temps pour que l'accélération de l'adoption du protocole IPv6 atteigne l'élan crucial qu'exigent l'expansion d'Internet et les améliorations technologiques. À l'instar d'une course de relais, la transition montre la capacité des multiples participants (toutes les parties prenantes impliquées dans le protocole IPv6) à bien travailler ensemble. Indubitablement, le processus livrera des enseignements et ouvrira la voie à de futures améliorations dans le domaine de l'adres-sage IP et de la gouvernance d'Internet en général. Pour l'heure, la course n'est pas terminée et sa récompense ultime est l'expansion d'Internet dans le monde.

196 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Notes de bas de page

2 L'IANA est le département de l'ICANN, organisme privé américain à but non lucratif qui supervise l'attribution des adresses IP

dans le monde, l'attribution des numéros des systèmes autonomes, la gestion de la zone racine du système de noms de do-maine (DNS), les types de support ainsi que les autres symboles et numéros liés au protocole Internet (IP). Voir http://www.iana.org/about

3 APNIC (registre pour la région Asie-Pacifique, www.apinic.net)

4 IETF: http://www.ietf.org/

5 BGP Expert (http://www.bgpexpert.com/addressespercountry.php)

6 http://www.caida.org/research/topology/as_core_network/pics/ascore-2011-apr-ipv4v6-standalone-1600x876.png

7 "Natif" fait référence aux équipements dotés d'une capacité IPv6 et "double pile" aux équipements associant technologie IPv6

et capacités IPv4.

8 APNIC (registre pour la région Asie-Pacifique: www.apnic.net)

9 ARIN (registre pour la région Amérique du Nord: www.arin.org)

10 http://6lab.cisco.com/stats/

11 http://www.worldipv6launch.org/measurements/

12 http://www.ipv6forum.com/

13 www.ipv6ready.org

14 http://tahi.org/

15 https://www.iol.unh.edu/services/testing/ipv6/

16 http://www.irisa.fr/tipi/wiki/doku.php

17 http://interop.ipv6.org.tw/

18 http://www.biigroup.com/

19 Internet2 (réseau de recherche américain: http://www.internet2.edu/)

20 Nav6TF ( North American Ipv6 Task Force: www.nav6tf.org)

21 3GPP: www.3gpp.org

22 Car 2 Car Consortium: http://www.car-to-car.org

23 http://ar.groups.yahoo.com/group/IEEEAR-SA/message/5

24 Voir "Internet Addressing: Measuring Deployment of IPv6", OCDE, avril 2010 à

http://www.oecd.org/internet/ieconomy/44953210.pdf

25 Ibid, p. 6

26 Ibid, p. 5

27 Voir, par exemple, le document consultatif publié par l'ICTA (Information and Communications Technology Authority) de

Maurice le 17 mars 2011 à http://www.icta.mu/documents/Consultation_IPv6.pdf

28 Registre Internet régional

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 197

Ch

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29

MENOG: The Middle East Network Operators Group: http://www.menog.org/

30 Document consultatif sur le protocole IPv6 de la TRA:

http://www.trai.gov.in/WriteReaddata/ConsultationPaper/Document/IPV6.pdf

31 www.ipv6forum.org.au

32 www.nitcia.org.au

33

www.nitcia.org.au

34 http://www.ipv6.org.au/summit/talks/JohnHillier_AGIMO_IPv6Summit12.pdf

35 http://www.tbs-sct.gc.ca/it-ti/ipv6/ipv603-eng.asp

36 http://www.ipv6.org.sa/about

37 http://www.ipv6.sa/strategy%20

38 http://www.ipv6forum.com/ipv6_education/

39 Cisco Learning Network: https://learningnetwork.cisco.com/docs/DOC-10327

40 IPv5 Contest allemand: http://www.ipv6council.de/contest2011/vertikal_menu/winners/

41 IPv6 Contest de Singapour: http://ipv6competition.com/index.html

42 Voir http://www.bieringer.de/linux/IPv6

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 199

CONCLUSION

L'univers international des communications et de l'information dans lequel nous évoluons au quotidien n'a pas grand-chose à voir avec le secteur des télécommunications de nos grands-parents. En effet, la profusion de médias, d'applications, de dispositifs et de capacités – et, il faut bien l'admettre, de difficultés – qui ont vu le jour durant ce siècle était inimaginable il y a seulement 15 ans, c'est-à-dire même pour nos parents. Les "générations" de nouvelles technologies se sont si vite succédé que l'on peut parler des réseaux "3G" et "4G" avant même que nos enfants, nés à l'ère du "2G", aient quitté l'école.

La réglementation de quatrième génération

Il n'est donc pas vraiment surprenant de nous retrouver à discuter de la quatrième génération de la réglementation sur les marchés des technologies de l'information et des télécommunications. Même si ce n'est pas si lointain, l'époque où l'État avait la charge d'administrations publiques des postes et du téléphone est révolue. Ces monopoles très réglementés constituaient la première génération de la réglementation. Ils ont commencé à disparaître avec la vague de libéralisation et de privatisations qui a marqué les années 90, donnant lieu à la deuxième génération de la réglementation, une sorte de "concurrence gérée" qui conciliait les objectifs de l'introduction de nouveaux services (mobiles) dans des conditions concurrentielles restreintes et la préservation des investissements de l'État dans les infrastructures existantes.

Puis, au cours de la première décennie de ce siècle, une concurrence intermodale s'est imposée, selon laquelle des prestataires de services mobiles rivalisaient

avec les opérateurs filaires historiques dans le domaine de la téléphonie, tandis que des opérateurs de la télévision câblée s'invitaient sur les marchés de l'accès Internet et même des services vocaux. Ça a été l'avènement de la troisième génération de la réglementation, consistant en un effort concerté pour protéger la concurrence, qui passait parfois par la protection ou la subvention des nouveaux concurrents eux-mêmes. C'était l'époque du dégroupement des réseaux, des restructurations tarifaires et des fonds de service universel. D'ailleurs, la plupart de ces innovations réglementaires de la "3G" sont encore valables aujourd'hui.

Dès lors, quelles sont les caractéristiques de l'ère de la réglementation 4G? Elles tiennent en deux mots: diversité et adaptabilité. Les catégories réglementaires antérieures ne couvrent plus l'ensemble des activités menées dans le secteur. Les opérateurs de téléphonie ont modernisé leurs offres pour ajouter des services mobiles tri-services, l'accès Internet et la vidéo. Les services de téléphonie Internet transcendent désormais les frontières nationales pour fournir des services vocaux et vidéo aux ordinateurs portables à des tarifs infimes par rapport à ceux des communications téléphoniques internationales standard par numérotation.

Face à cette diversité, les régulateurs peuvent être amenés à s'adapter. Les responsables de la gestion du spectre, habitués à attribuer des fréquences de manière statique, par le biais de plans pour chaque bande, devront sans doute désormais s'adapter à un avenir marqué par le partage opportuniste sur les espaces blancs de la télévision, dont l'exploitation

200 Tendances des réformes dans les télécommunications: Édition spéciale

repose sur des bases de données ou, plus tard, sur des technologies de détection cognitive. Les régulateurs bancaires devront s'adapter aux difficultés de gérer des flux monétaires sur les réseaux mobiles, tandis que, dans le domaine de la télécommunication, les régulateurs apprendront à détecter les manipulations des devises virtuelles ou les fraudes financières intervenant sur les mêmes réseaux. Les régulateurs des télécommunications pourront être amenés à redéfinir les marchés qu'ils réglementent, car les contenus vidéo font constamment évoluer l'économie et les plans stratégiques des opérateurs de réseau et des fournisseurs de services Internet.

Perspectives et enjeux

La nécessité de s'adapter et de faire preuve d'agilité réglementaire découle en grande partie d'une sorte de dualité des perspectives et des enjeux de ce nouvel univers cumulant médias, informations et technologie. D'une part, on ne peut nier la puissance et les capacités immenses de l'Internet mondial, des smartphones, de la myriade d'applications mobiles, de l'enseignement en ligne ou de l'informatique en nuage: le monde entier devient de plus en plus disponible, immédiatement, en faisant glisser son doigt ou en tapant sur un écran. Cependant, on ne peut nier non plus les menaces liées aux escroqueries en ligne, à l'invasion de la vie privée, à l'usurpation d'identité et autres problèmes de l'ère numérique. Le régulateur de quatrième génération doit être suffisamment agile pour tirer le meilleur parti de ces technologies et services nouveaux, tout en atténuant les risques qu'ils présentent pour les particuliers et l'économie.

Ce numéro des Tendances a mis en avant la grande diversité des nouveaux services et industries que les régulateurs des télécommunications sont de plus en plus appelés à surveiller. L'avènement des espaces blancs de la télévision (services TVWS), qui permettent d'exploiter les fréquences inutilisées des ondes décimétriques, représente une vision originale des méthodes envisageables pour l'attribution du spectre. S'appuyant sur une exemption de licence, ces services visent à optimiser l'utilisation de fréquences particulièrement recherchées sans remettre en cause l'utilisation concédée sous licence que conservent les radiodiffuseurs primaires. Ils ouvrent également la voie au développement technologique et réglementaire complémentaire d'une série de méthodes de partage opportuniste, que ce soit à l'aide d'une base de données de partage ou par le biais des technologies de radiocommunication cognitives.

Cependant, comme le relève le chapitre 3, le concept des services TVWS est encore immature, et ces résultats pourraient pâtir des changements d'attribution des ondes décimétriques entre les utilisateurs primaires. En outre, les conditions propices à leur expansion sur un marché donné peuvent ne pas être réunies dans les mêmes proportions sur d'autres marchés. L'"écosystème" des normes, la production et l'harmonisation mondiale des bandes de spectres sont encore balbutiants. Pour les régulateurs, l'enjeu consiste à déterminer si les services TVWS offrent une réelle opportunité sur le plan de la demande d'utilisation du spectre sur leur marché et à évaluer dans quelle mesure ils souhaitent participer à leur autorisation et à leur promotion sur les marchés relevant de leur compétence.

Dans le même temps, l'apparition d'Internet a radicalement transformé les approches technologiques, les philosophies de marché et les paradigmes réglementaires de l'industrie des télécommunications. Les régulateurs ne se sont pas encore adaptés à ces changements de manière propice au développement de l'économie numérique. Dans le chapitre 4, la discussion relative à l'interconnexion à l'ère de la connectivité Internet montre que les régulateurs ne doivent pas s'attendre à ce que les paradigmes actuels, forgés à l'époque des réseaux de téléphonie par commutation de circuits, soient suffisants à une époque caractérisée par des plateformes variées rivalisant pour fournir une panoplie de services. Les approches pragmatiques et adaptables veillant à alléger autant que possible la charge réglementaire présentent un intérêt croissant pour les régulateurs.

Aucun marché ne s'est sans doute diversifié autant, en termes de prestations de services, que le secteur du contenu/de la radiodiffusion. Comme l'explique le chapitre 5, les sociétés des médias se présentent sous des formes diverses et variées, allant des diffuseurs en ligne aux sites Internet de réseaux sociaux, en passant par les boutiques en ligne. Toutes ces sociétés se frayent désormais un chemin sur le marché de la création et de la distribution de contenu, ouvrant la voie aux petites entreprises de production et même aux particuliers, qui peuvent directement amener leur vision créatrice sur un marché mondial grâce à Internet, ou obtenir un soutien financier pour leur production, sans passer par les gardiens de la distribution traditionnelle. De plus, les ordinateurs portables, les consoles de jeux électroniques et les téléphones mobiles peuvent aujourd'hui être qualifiés de "télévisions". La transmission vidéo exigeant toujours

Tendances des réformes dans les télécommunications: Édition spéciale 201

Chapitre 8

plus de largeur de bande et de spectre, les modèles stratégiques et les pratiques des opérateurs de réseaux sont appelés à évoluer, et les régulateurs devront être suffisamment agiles pour adapter leurs règles et politiques actuelles pour en tenir compte.

L'essor des services bancaires et de paiement électronique, au sein même et en périphérie du secteur des télécommunications, constitue un autre exemple de cette disparition des limites. Un jeune marché prospère dans de nombreux pays, aussi bien développés qu'en développement: le stockage en ligne et la transmission des actifs monétaires. Lancés en Afrique, les services bancaires en ligne sont un héritage de l'industrie des services mobiles, avec laquelle ils conservent des relations vitales. Alors même que les régulateurs du secteur des télécommunications s'efforcent d'appliquer de nouvelles formes de réglementation (pour l'essentiel, des règles bancaires) aux prestataires de services mobiles, des prestataires de services financiers plus classiques, tels que les sociétés de cartes de crédit, partent à la conquête de cette manne en constante augmentation que représentent les clients des services monétaires mobiles. Les mécanismes de paiement sur les points de vente commencent à se généraliser dans des entreprises de plus en plus petites, grâce aux nouvelles applications de téléphonie mobile et à l'amélioration de l'accès au wifi et aux autres solutions de connectivité. Il existe même désormais des devises en ligne, qui ne sont adossées à aucune réserve d'or dans les Trésors publics nationaux.

Pourtant, nous ne savons absolument pas qui surveille le cœur même des deux plus grandes forces au monde, les communications et l'argent. La réglementation bancaire ne couvre pas forcément les paiements mobiles et les régulateurs des télécommunications n'ont pas toujours l'expérience ou l'autorité législative nécessaire pour faire appliquer une réglementation rigoureuse des services financiers. Les risques liés à l'usurpation d'identité par le biais du piratage de réseaux, ou encore à la manipulation des devises en ligne, sont très réels et exigent une approche collective et concertée des régulateurs de plusieurs disciplines.

Au milieu de cette profusion et de cette diversité des services et des plateformes, les régulateurs et les décideurs doivent tout de même rester attentifs aux questions fondamentales concernant les infrastructures et la rareté des ressources, notamment l'interconnexion, l'investissement dans le réseau, la

rareté du spectre et, de plus en plus, les adresses Internet. Le chapitre 7 ouvre une porte sur le monde de la transition IPv6 et sur l'épuisement de plus en plus rapide des adresses IPv4. Une fois encore, la transition des adresses Internet personnifie la dualité des perspectives et des enjeux qui réside au cœur de la réglementation 4G. Les adresses IPv6 offrent des possibilités de mise à niveau et d'avancement de la croissance de l'Internet mondial en lui donnant davantage de carburant pour se développer et se diversifier dans toutes les régions. Mais avant cela, nous devons surmonter les difficultés que représentent l'appel d'une attention suffisante et la concentration sur la réalisation des transitions IPv6 dans toutes ces régions, ce qui n'est pas une mince affaire dans l'univers diversifié et décentralisé d'Internet.

Relever le défi

Chaque chapitre de cette édition des Tendances fournit aux régulateurs de quatrième génération des moyens de relever les défis de ce nouveau secteur des TIC post-convergence. Voici quelques-unes des pistes qu'il serait possible d'envisager:

• Collaborer avec les ministères et les élus pour moderniser la législation et les documents réglementaires principaux afin que l'autorité réglementaire des télécommunications exerce une autorité claire et un pouvoir réglementaire sur les industries post-convergence, sans imposer de prescriptions excessives concernant des actions ou des outils réglementaires précis.

• Établir un cadre de consultation et de coopération régulières avec d'autres administrations ou ministères au sein du même gouvernement, afin que des questions telles que les services bancaires en ligne ou la réglementation du contenu puissent être traitées sans dédoublement et sans désaccord.

• En se tournant vers l'extérieur, tirer profit des meilleures pratiques et des expériences régionales et internationales en matière de réponse aux enjeux de la convergence.

• Examiner et remettre l'accent sur les outils et ressources nécessaires pour le recrutement et la formation du personnel, ou l'acquisition de services de conseil, afin d'élargir les compétences de l'autorité réglementaire dans un environnement des TIC diversifié.

En fin de compte, la réglementation de quatrième génération constitue une évolution, non une transformation radicale. Comme dans les familles ou

202 Tendances des réformes dans les télécommunications: Édition spéciale

dans les sociétés, les leçons tirées du passé (ou d'autres régulateurs confrontés à des changements similaires) conservent leur utilité lorsqu'on les applique à de nouvelles situations. Le passé n'est rien de plus qu'un

prologue, et l'avenir sera marqué par les possibilités et la diversité des technologies et des services.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 203

Les définitions qui suivent sont données pour faciliter la lecture de ce rapport. Elles sont adaptées de sources de références non définitives et n’ont pas pour objectif de remplacer ou contredire des termes et définitions utilisés par tous les Etats membres de l'UIT dans leurs législations et règlementations nationales ou dans des accords internationaux.

2G:

Réseau ou service mobile de deu-xième génération. Terme général désignant les réseaux de deuxième génération comme le GSM.

3G:

Réseau ou service mobile de troi-sième génération. Terme générique désignant la prochaine génération de systèmes cellulaires mobiles numé-riques large bande, ainsi que les capacités large bande d’applications de données mobiles. Voir IMT-2000.

3GPP:

Projet de partenariat de troisième génération. Coopération entre organes de normalisation régionaux visant à assurer l'interfonctionne-ment de systèmes 3G.

4G:

Réseau ou service mobile de qua-trième génération. Norme large bande mobile offrant à la fois la mobilité et une très grande largeur de bande.

Accès à haut débit:

Forme de dégroupage de réseau. Avec l'accès à haut débit, l'opérateur conserve le contrôle de gestion sur la ligne physique. Contrairement au dégroupage complet et au partage de ligne, ceux qui recherchent un accès peuvent uniquement fournir les services désignés par l'opérateur historique.

Accès ouvert: Création de la concurrence dans toutes les couches du réseau, per-mettant à une grande diversité de réseaux physiques et d'applications

d'interagir dans une architecture ouverte. (infoDev 2005)

Accès universel:

Se réfère à l'accès raisonnable aux télécommunications pour tous. Inclut le service universel pour ceux qui peuvent bénéficier de téléphones individuels ou autres services de TIC et fourniture à grande échelle de l'accès public aux TIC (c'est-à-dire, télécentres, cybercafés, etc. dans une distance raisonnable).

Accord OMC (GATS):

Terminologie officieuse désignant le Quatrième protocole de l'Accord général sur le commerce des services (GATS). Cet Accord, conclu début 1997, inclut l’engagement de plus de 70 pays d'ouvrir leurs marchés aux services de télécommunications de base. Le document de référence qui accompagne cet accord expose les principes du traitement règlemen-taire des fournisseurs de services de télécommunications de base, y compris des "grands fournisseurs".

ADR: Méthode alternative de règlement des différends.

ADSL:

Ligne d'abonné numérique asymé-trique. Technologie permettant de fournir des services de données à haut débit sur une paire torsadée de fils de cuivre, généralement avec un débit de téléchargement supérieur à 256 kbit/s, mais avec un débit inférieur de chargement. Correspond à la Recommandation UIT-T (stan-dard) G.992.1.

204 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

ADSL2:

Ligne d'abonné numérique asymé-trique 2 (UIT-T G.992.3 et UIT-T G.992.4). Suite de la Recommanda-tion originale de l'UIT. Elle permet des débits plus élevés, offre de nouveaux éléments d'économie d'énergie et étend la portée de la spécification ADSL d'origine.

ADSL2+:

Ligne d'abonné numérique asymé-trique 2 plus (UIT-T G.992.5). Cette version révisée de l'ADSL2 permet des vitesses plus élevées en augmen-tant les fréquences utilisées sur le câble de cuivre.

Adware:

Logiciel de publicité. Après installa-tion sur un ordinateur, ce logiciel lit, affiche ou télécharge automatique-ment du matériel publicitaire ou lorsqu'une application associée est utilisée.

AHF: Accès hertzien fixe

AMDP:

Accès multiple avec détection de porteuse. Protocole de réseau selon lequel un nœud vérifie l'absence d'autres trafics avant d'émettre sur un support physique partagé, comme un bus électrique ou une bande du spectre électromagné-tique.

AMPS: Service téléphonique mobile perfec-tionné.

AMRT:

Accès multiple par répartition en code. Technologie de transmission numérique de signaux radio basée sur des techniques d'étalement du spectre où chaque appel vocal ou données utilise l'ensemble de la bande radioélectrique et à qui est attribué un code unique.

AMRT:

Accès multiple à répartition dans le temps. Technologie pour réseaux à supports partagés (généralement la radio). Elle permet à plusieurs utilisateurs de partager la même fréquence en la divisant en plusieurs créneaux de temps. Les utilisateurs émettent en succession rapide, l'un après l'autre, chacun utilisant son propre créneau de temps. Cela permet à de multiples utilisateurs de partager le même support de trans-mission (par exemple, radiofréquence), tout en n'utilisant que la partie de la largeur de bande dont ils ont besoin.

AMRT2000:

Accès multiple par répartition en code 2000. Norme cellulaire numé-rique de troisième génération basée sur la technologie Qualcomm. Elle inclut la norme AMRT2000 1x, 1xEV-DO (évolution, données optimisées) et 1xEV-DV (évolution, données et voix). C'est l'une des normes de la famille IMT-2000.

Analogique:

Transmission de la voix et d'images utilisant des signaux électriques. Les systèmes cellulaires mobiles analo-giques incluent: AMPS, NMT et TACS.

ANR: Autorité nationale de règlementa-tion. Agence de réglementation au niveau officiel, central ou fédéral qui est chargée de mettre en œuvre et de faire appliquer les règles et règle-mentations en matière de télécommunications.

API: Interface de programme d'applica-tion.

Architecture structu-rée en couches:

Le concept d'architecture de réseau en couches divise un réseau en tout point spécifique en couches, chaque couche ajoutant de la valeur au support physique de communica-tions.

ARPU:

Recettes moyennes par utilisateur. Généralement exprimées par mois, mais aussi par an.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 205

Glo

ssaire

ASN: Numéro de système autonome.

ATM:

Mode de transfert asynchrone. Mode de transmission selon lequel les informations sont organisées en cellules ; il est asynchrone en ce sens que la récurrence de cellules d'un utilisateur individuel n'est pas nécessairement périodique.

ATSC: Comité de systèmes de télévision évolués.

AWS: Services hertziens avancés.

Bande C: Bande du spectre comprenant des fréquences entres 3 400 et 4 200 MHz.

Banque mobile (ou M-banking):

Services financiers assurés sur un téléphone mobile.

BF: Basses fréquences.

Bill and Keep: Contrairement au CPNP, cette expression désigne un arrangement d'interconnexion par lequel les opérateurs échangent du trafic sur une base négociée, généralement sans payer de taxes d'intercon-nexion. Chaque opérateur facture ses propres clients pour le trafic et conserve les recettes. Également connu sous la dénomination d'inter-connexion "sender keeps all" (Conservation de la totalité des taxes pour l'opérateur d'origine).

Bit (chiffre binaire):

Le bit est l'unité primaire de données numériques électroniques. Il est écrit en langage binaire base-2 sous la forme de "1" ou "0".

Bit/s:

Bits par seconde. Mesure de la vitesse de transmission d'unités de données (bits) sur un réseau. Égale-ment en kbit/s: kilobits (1 000) par seconde ; Mbit/s: mégabits (1 000 000) par seconde ; Gbit/s: gigabits (1 000 000 000) par seconde et Tbit/s: térabits (1 000 000 000 000) par seconde.

Blog:

Un blog (abréviation de Weblog) est un journal en ligne (ou une lettre d'information) qui est fréquemment mise à jour et qui est destinée au grand public.

Bluetooth:

Technologie radio permettant la transmission de signaux sur de courtes distances entre téléphones mobiles, ordinateurs et autres équipements. On l'utilise générale-ment pour remplacer les connexions par câble.

Boucle locale:

Systèmes utilisés pour connecter l'abonné au central le plus proche. Ils se composent généralement d'une paire de fils de cuivre mais ils peu-vent également utiliser des fibres optiques ou des technologies hert-zienne.

BPL: Courants porteurs en ligne. Technologie filaire capable d'utiliser les réseaux électriques pour la transmission de la voix et de don-nées.

BSS: Service satellitaire de radiodiffusion.

BWA: Accès hertzien à large bande. En-globe les technologies d'accès mobiles ou fixes qui fournissent des connexions à des débits supérieurs au débit primaire (par exemple, 2 Mbit/s).

CA:

Accès conditionnel (UIT-T J.193 (04), 3.10). Octroi conditionnel d'accès à des services câblés et à des contenus basés sur la suite de services qui a été achetée par l'utilisateur.

Canal:

L'une des nombreuses gammes de fréquences discrètes utilisées par une station de base pour émettre et recevoir des informations provenant de terminaux cellulaires (par exemple, téléphones mobiles).

CATV: Télévision câblée. Système de fourni-ture de contenus télévisuels vidéo et audio via un réseau câblé composé soit d'un câble coaxial soit de fibres.

CE: Commission européenne

CED: Correction d'erreur directe.

CEDEAO:

Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest

206 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

CEI: Commission électrotechnique inter-nationale.

Cellulaire:

Service téléphonique mobile assuré par un réseau de stations de base, chaque station couvrant une cellule géographique à l'intérieur d'une zone de service d'un système cellu-laire total.

CERT: Équipe d'intervention en cas d'ur-gence informatique.

CLEC: Opérateur local concurrent. Opérateur de réseau (généralement un nouvel entrant sur le marché) qui assure la téléphonie locale en concurrence avec l'opérateur historique.

CMR: Conférence mondiale des radiocom-munications de l'UIT-R.

CMTS:

Système de terminaison de modem câble. Équipement que l'on trouve couramment chez les câblo-opérateurs et qui sert à fournir des services de données à haut débit, comme l'internet par le câble ou la voix sur IP à des abonnés au câble.

CODEC: Dispositif ou programme informa-tique capable de coder et (ou) décoder un flux ou des signaux de données numériques.

Collocation:

Partage d'installations qui permet à l'opérateur historique d'accueillir des équipements de télécommunication d'opérateurs concurrents pour faciliter la connectivité des utilisa-teurs.

Commutateur:

Partie d'un système téléphonique mobile ou fixe qui achemine les appels téléphoniques ou les données jusqu'à leur destination.

Commutateur logiciel:

Type de commutateur téléphonique qui utilise un logiciel fonctionnant sur un ordinateur pour effectuer le travail qui était autrefois assuré par le matériel.

Concession de licence:

Procédure administrative permettant la sélection d'opérateurs et l'octroi de franchises d'exploitation de services de télécommunications particuliers, par exemple, la radio cellulaire.

Conduit: Tube ou passage qui confine et conduit des câbles (cuivre ou fibres optiques) d'un réseau physique.

Connectivité:

Capacité à fournir à des utilisateurs des connexions à l'internet ou à d'autres réseaux de communications.

Connexion par circuits commutés:

Connexion provisoire établie sur demande entre deux ou plusieurs stations afin d'autoriser l'usage exclusif de cette connexion tant qu'elle n'est pas libérée. Actuelle-ment, la plupart des réseaux vocaux sont basés sur ce type de commuta-tion alors que l'internet est basé sur la commutation par paquets. Voir également Commutation par pa-quets.

Convergence:

Terme utilisé pour décrire diverses tendances technologiques et com-merciales par lesquelles sont estompées les séparations précé-demment distinctes entre différents segments du marché comme la télévision câblée, la téléphonie et l'accès à l'internet, tous ces services pouvant désormais être fournis par une variété de plates-formes de réseaux.

Courtage de fréquences:

Cette approche de gestion du spectre permet aux parties concer-nées de se transférer entre elles leurs droits et leurs obligations en matière de fréquences, en contre-partie d'un avantage financier ou commercial. Le marché détermine la valeur.

Couverture:

Se réfère à la portée d'un réseau cellulaire mobile ou d'un réseau hertzien, mesurée en termes de couverture géographique (pourcen-tage du territoire couvert par un système cellulaire mobile) ou de couverture de population (pourcen-tage de la population à portée d'un réseau cellulaire mobile).

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 207

Glo

ssaire

CPL:

Courants porteurs en ligne. Réseau de communications qui utilise les courants porteurs existants pour émettre et recevoir des données en utilisant les signaux électriques comme porteuse. Le courant élec-trique passe sur une ligne à 50-60 Hz alors que les données sont trans-mises dans la gamme de 1 Mhz.

CPNP: Débit du réseau appelant. En régime CPNP, le fournisseur de l'appelé facture une taxe prédéterminée par minute au fournisseur de l'appelant pour la terminaison alors que l'opé-rateur de l'appelé ne paye rien.

CPP: Débit de l'appelant. Option de facturation par laquelle la personne qui passe l'appel est facturée. Contrairement au régime du "débit de l'appelé" (RPP), la personne qui reçoit l'appel paye toutes les taxes concernant cet appel.

Cybersécurité: Protection de l'intégrité du réseau et du contenu contre des infiltrations électroniques ou du piratage desti-nés à perturber les réseaux ou à obtenir illégalement des données privées ou restreintes.

DECT: Télécommunications numériques améliorées sans cordon.

Dégroupage total:

(Parfois utilisé pour désigner l’accès à un câble de cuivre brut). Forme de dégroupage de réseau où les paires en cuivre qui connectent un abonné au répartiteur principal (MDF) sont louées par un nouvel entrant depuis l'opérateur historique. Le nouvel entrant prend le contrôle total des paires de câbles en cuivre et peut fournir aux abonnés tous les services, y compris la voix et l'ADSL. L'opéra-teur historique est toujours propriétaire de la boucle dégroupée et est responsable de son entretien.

Densité d'accès: Nombre de lignes téléphoniques fixes pour 100 habitants. Voir Péné-tration.

Densité totale: Nombre d'abonnés total à des lignes fixes et à la téléphonie cellulaire mobile pour 100 habitants. Voir Pénétration.

Dernier kilomètre:

Cette topologie désigne le réseau d'accès qui appartient à l'opérateur.

DMB: Radiodiffusion multimédia numé-rique. Technologie de radiodiffusion multimédia (audio, TV, données) utilisant la transmission radionumé-rique ; surtout utilisée en République de Corée.

DOCSIS:

Spécifications d'interface de sys-tèmes de transmission de données par câble (UIT-T J.112). Recomman-dation de l'UIT pour les modems-câbles. Elle spécifie les mécanismes de modulation ainsi que le protocole d'échange de signaux bidirectionnels par câble.

DOCSIS2:

Spécifications d'interface de sys-tèmes de transmission de données par câble 2 (UIT-T J.122). Version révisée et la plus récente de DOCSIS, approuvée fin 2002.

Dorsale:

Réseau qui traite la majeure partie du trafic voix et données d'un pays. Il emploie les parcours de transmission les plus rapides du réseau. Les réseaux d'accès sont raccordés à la dorsale pour connecter directement l'utilisateur.

Dorsale internet: Lignes à haut débit, grande capacité, ou séries de connexions qui consti-tuent un chemin majeur et transportent le trafic composite au sein de l'internet.

DPI:

Droits de propriété intellectuelle. Droits d'auteur, brevets et marques commerciales donnant au créateur le droit d'empêcher d'autres parties d'utiliser ses inventions, ses concepts ou autres créations. L'objectif ultime est d'inciter le développement de nouvelles technologies et créations qui, finalement, seront disponibles pour tous. Les principaux accords internationaux sont la Convention de Paris pour la protection de la pro-priété industrielle (brevets, concepts

208 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

industriels, etc.), l'Organisation mondiale de la propriété intellec-tuelle (OMPI), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (droits d'auteur) et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Droits de passage: Bande ou surface de terrain, y compris en surface ainsi que l'espace aérien ou souterrain, qui est oc-troyée par un acte de propriété ou une servitude pour la construction et l'entretien d'éléments d'infrastruc-tures spécifiés comme des câbles en cuivre ou à fibres optiques, etc.

DSA: Accès au spectre dynamique. Cette approche de la gestion du spectre implique une unification du spectre en termes de créneaux de temps ou de localisation géographique. Elle est étroitement liée à la gestion du spectre souple et aux échanges de fréquences.

DSA: Attribution de spectre dynamique.

DSL:

Ligne d'abonné numérique. Voir également ADSL, ADSL2, ADSL2+, SHDSL, SDSL, VDSL et xDSL.

DSLAM:

Multiplexeur de lignes d'abonnés numériques. Équipement situé au central d'un fournisseur DSL qui sépare et achemine les signaux voix-fréquences et le trafic de données sur une ligne DSL.

DSP:

Traitement du signal numérique. Étude de signaux dans une représen-tation numérique et méthodes de traitement de ces signaux.

DTH: Numérique jusqu'au domicile. Système de télévision par satellite qui permet aux utilisateurs de recevoir des signaux directement de satellites géostationnaires. Le terme DBS (Direct broadcast satellite) est également utilisé.

DTV: Télévision numérique. Système de radiodiffusion et de réception vidéo et son par des signaux numériques plutôt que par les signaux analo-giques classiques.

DVB:

Radiodiffusion vidéonumérique. Norme ouverte de télévision numé-rique du Projet DVB, consortium industriel qui rassemble plus de 270 membres ; cette norme est publiée par un Comité technique conjoint (JTC) de l'ETSI (Institut européen de normes de télécommunications), le CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique et l'EBU (Union européenne de radio-diffusion). Il existe un certain nombre de normes DVB existent, notamment DVB-C (câble), DVB-H (portatif), DVB-T (télévision ter-restre) et RCS (canal de retour via satellite).

DVB-H: Dispositif portatif de radiodiffusion vidéonumérique.

DVB-T: Radiodiffusion vidéonumérique de Terre.

E.164:

Recommandation de l'UIT-R qui définit le plan de numérotation international des télécommunica-tions publiques utilisé par les RTPC et quelques autres réseaux de données.

Échange entre homologues:

Échange d'annonces d'achemine-ment entre deux fournisseurs de services internet afin de s'assurer que le trafic du premier peut at-teindre les consommateurs du second et vice-versa. L'échange entre homologues prend une place pré-dominante aux IXP et est généralement proposé soit gratuite-ment soit en faisant l'objet d'arrangements commerciaux convenus réciproquement.

E-commerce:

Commerce électronique. Terme utilisé pour décrire les transactions qui se déroulent en ligne, où l'ache-teur et le vendeur sont éloignés l'un de l'autre.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 209

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EDGE:

Débits binaires améliorés pour les futurs systèmes GSM. Cette techno-logie améliore les réseaux GPRS 2G et 2.5G (service général de radio-communication en mode paquet). Cette technologie fonctionne sur les réseaux AMRT et GSM. EDGE (éga-lement dénommé EGPRS) est un hyper ensemble pour le GPRS qui peut fonctionner sur tout réseau avec le GPRS déployé, à condition que l'opérateur mette en œuvre les mises à hauteur nécessaires. EDGE fournit l'EGPRS (GPRS amélioré) qui peut être utilisé pour toute applica-tion à commutation par paquets comme une connexion internet. Les applications de données à haut débit comme les services vidéo et autres multimédias profitent de la capacité de données accrue d'EGPRS.

Efficacité spectrale: Mesure de la performance de méthodes de codage qui codent des informations telles que des varia-tions dans un signal analogique.

ELA: Équipement des locaux d'abonné.

Entreprise particu-lière/privatisation

Transfert du contrôle de la propriété d'une entreprise nationalisée à des parties privées, généralement en organisant l'entreprise comme une société par actions et en vendant des actions à des investisseurs. Plus généralement, cette expression est parfois utilisée pour se référer à une large gamme de modalités par lesquelles l'entreprise est ouverte à la privatisation et à l'investissement.

ENUM:

Norme adoptée par l'IETF (Groupe d'étude sur l'ingénierie internet), qui utilise le système des noms de domaines (DMS) pour cartographier des numéros de téléphone sur des adresses internet ou sur des URL (identificateurs uniformes de res-sources). L'objectif à long terme de la norme ENUM est de fournir un numéro unique pour remplacer les numéros et adresses multiples des lignes fixes, des lignes mobiles et les adresses électroniques des utilisa-teurs.

EPOP:

Point de rentabilité en expansion. Topographie de réseaux où ce dernier s'étend de manière incré-mentielle vers des zones non desservies lorsqu'elles deviennent rentables pour les opérateurs. Les zones nouvellement connectées peuvent alors être utilisées comme dorsales pour accéder à des zones plus éloignées au fur et à mesure qu'elles deviennent rentables pour les fournisseurs.

Ethernet:

Protocole d'interconnexion d'ordina-teurs et de dispositifs périphériques à haut débit. Le Gigabit Ethernet est disponible depuis peu ; il permet des débits pouvant atteindre 1 Gbit/s. Ethernet peut fonctionner sur plusieurs types de câblages y compris des paires torsadées, des câbles coaxiaux et même des fibres op-tiques.

ETSI:

Institut européen des normes de télécommunications.

EUR:

Euro. Monnaie officielle de la zone euro (Etats membres de l'Union européenne qui ont rejoint l'Union monétaire européenne).

EV-DO: Evolution-Data Optimized or Evolu-tion-Data only, abrégé en EF-DO ou EFDO et souvent EV ; c'est une norme de télécommunications de transmission sans fil de données par des signaux radioélectriques, généra-lement pour l'accès large bande à l'internet.

FDC: Coûts pleinement répartis.

Fibre noire: Câble à fibres optiques non utilisé à un moment donné.

FIC/QFIC: Format intermédiaire commun/quart du format FIC. Taille normalisée internationale pour des formats d'affichage d'images et de vidéos à faible résolution. Dimensions FIC: 352 × 288 pixels ; dimensions QFIC: 176 × 144 pixels.

210 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

FMC:

Convergence fixe-mobile (UIT-T Recommandation Q.1761 (04), 3.6). Mécanisme qui permet à un utilisa-teur IMT-2000 d'avoir accès à ses services vocaux de base ainsi qu’à d'autres services par un réseau fixe conformément à ses options d'abon-nement et à la capacité de la technologie d'accès.

FMI: Intégration mobile fixe.

Fournisseur de contenus Internet:

Personne ou organisation qui fournit des informations via internet, soit gratuitement soit contre paiement.

Fracture numérique réelle:

Insuffisance entre les mesures règlementaires basées sur le marché et l'accès universel.

Fréquence:

Rythme auquel un courant électrique alterne, généralement exprimé en Hertz (voir Hz). Ce terme est égale-ment utilisé pour se référer à un endroit sur le spectre radioélec-trique, comme 800, 900 ou 1 800 MHz.

FSS: Service satellitaire fixe.

FTR: Taxe de terminaison fixe.

FTTH:

Fibres jusqu'au domicile. Fibre optique à haut débit, connexion internet qui se termine à un domi-cile. Voir FTTx.

FTTx:

Fibre-jusqu'à-x, où x est un domicile (FTTH), un bâtiment (FTTB), un trottoir, une armoire (FTTC) ou un voisinage (FTTN). Ces termes sont utilisés pour décrire la portée d'un réseau à fibres optiques.

GATS: Accord général sur le commerce des services

GMPCS:

Systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles par satellite. Système de satellites non géostationnaires conçus pour assurer une couverture de communications mondiale à destination de petits dispositifs portatifs.

GPRS:

Service général de radiocommunica-tion en mode paquet. Service de données mobile à la disposition des utilisateurs de téléphones mobiles GSM. Ce service est souvent décrit comme "2.5G" ; c'est une technolo-gie entre la deuxième (2G) et la troisième (3G) générations de téléphonie mobile. Il assure le transfert de données à débit moyen en utilisant des canaux AMRT inutili-sés d'un réseau GSM.

GPS:

Système mondial de radiorepérage. Se réfère à une constellation de 24 satellites "Navstar", lancés initiale-ment par le Département américain de la défense, qui sont en orbites autour de la Terre et permettent à des personnes équipées de récep-teurs au sol de localiser leur position géographique. La précision de la localisation va de 10 à 100 mètres pour la plupart des équipements. Il existe également un système russe, GLONASS, et un système européen, GALILEO, en cours de développe-ment.

GSM:

Système mondial de communications mobiles. Norme mobile numérique développée en Europe ; c'est actuel-lement la norme cellulaire mobile numérique 2G la plus répandue. Le GSM est disponible dans plus de 170 pays. Pour un complément d'infor-mation, voir le site internet de la GSM Association à: www.gsmworld.com

GSR: Colloque mondial des régulateurs de l'UIT, à: www.itu.int/ITU-D/ treg/bestpractices.html

HD: Haute définition.

HDR: Radio définie matériellement.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 211

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HDTV:

Télévision haute définition. Nouveau format de télévision offrant une qualité nettement supérieure à celle des systèmes NTSC, PAL ou SECAM actuels. La résolution de l'image est approximativement le double de celles des précédents signaux de télévision et les images sont affi-chées sur un écran 16:9 alors que la plupart des écrans de télévision actuels sont du type 4:3.

HFC: Configuration hybride fibre-câble coaxial. Terme utilisé dans l'industrie des télécommunications pour désigner un réseau qui intègre des fibres optiques et un câble coaxial pour créer un réseau large bande.

HFC:

Réseau hybride optique métallique. Réseau large bande qui utilise un câblage à fibres optiques jusqu'au voisinage puis des lignes de cuivre jusqu'aux utilisateurs.

Historique:

Principal fournisseur de réseau d'un pays, souvent un ancien monopole d'état.

Hotspot:

Point d'accès public à un réseau local (WLAN). Les hotspots sont des zones permettant l'envoi et la réception sans fil de données ; l'accès à l'inter-net est fourni aux dispositifs sans fil. Par exemple, un ordinateur portable peut être utilisé pour accéder à l'internet dans un hotspot proposé dans un aéroport ou un hôtel.

HSCSD: Données à commutation de circuits à haut débit.

HSDPA:

Accès rapide en mode paquets sur la liaison descendante. Protocole de téléphonie mobile également dé-nommé 3.5G (ou "3½G"). L'accès rapide en mode paquet sur la liaison descendante est un service de données basé sur le mode paquet avec une transmission de données pouvant atteindre 8-10 Mbit/s (et 20 Mbit/s pour les systèmes MIMO) sur une largeur de bande de 5 MHz en liaison descendante W-AMRC. La mise en œuvre du HSDPA inclut la modulation adaptative et codage (AMC), le protocole entrées mul-

tiples, sorties multiples (MIMO), la requête de répétition automatique hybride (HARQ), la planification rapide, la recherche de cellule rapide et le concept de récepteur de pointe.

HSUPA: Accès rapide en mode paquets sur la liaison montante. Utilise les mêmes techniques que le HSDPA en termes d'adaptation de liaisons sur la modulation déployée et de HARQ pour améliorer la liaison montante et donc de créer des transmissions de données synchrones jusqu'à 5.7 Mbit/s. Les quelques différences concernent la planification afin de servir tous les dispositifs qui télé-chargent des données du réseau ainsi que les mécanismes de modula-tion réduite.

HTTP et HTTPS:

Le protocole de transport hypertexte (HTTP) est un protocole de commu-nication conçu pour transférer des informations entre ordinateurs sur le Web. Le HTTPS est un protocole HTTP utilisant une couche de con-nexion sécurisée (SSL). La SSL est un protocole de chiffrement invoqué sur un serveur Web qui utilise le HTTPS.

Hz: Hertz. Unité de mesure de la fré-quence égale à 1 cycle par seconde.

IEEE: Institut des ingénieurs en électricité et en électronique.

IMS: Sous-système multimédia IP. Archi-tecture standard de réseaux de prochaine génération (NGN) destinée aux opérateurs de télécommunica-tions qui veulent fournir des services multimédias mobiles et fixes. Elle utilise une mise en œuvre de la VoIP (voix sur IP) basée sur une mise en œuvre normalisée 3GPP de SIP et fonctionne sur le protocole internet standard (IP). Compatible avec les systèmes téléphoniques existants (à commutation par paquets et à commutation de circuits).

212 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

IMT-2000:

Télécommunications mobiles interna-tionales-2000. Famille de troisième génération (3G) de normes cellu-laires mobiles approuvées par l'UIT. Pour un complément d'information, voir le site internet à: www.itu.int/imt

Informatique en nuages:

Les fournisseurs d'informatique en nuages proposent, en ligne, des applications commerciales cou-rantes, auxquelles on accède à partir d'un navigateur internet alors que le logiciel et les données sont stockés dans des serveurs.

Informatique ubiquitaire:

Expression qui reflète la vue que les futurs réseaux de communications permettront l'accès transparent aux données, sans tenir compte de la localisation de l'utilisateur.

Installations essen-tielles (également critiques ou goulets d'étrangement):

Installations de réseaux qui peuvent être des goulets d'étranglement pour des capacités nationales ou interna-tionales et constituer un obstacle à la fourniture de services de télécom-munications. La définition de telles installations varie selon les marchés.

Interconnexion: Interconnexion physique de réseaux TIC séparés permettant aux utilisa-teurs de ces réseaux de communiquer entre eux. L'intercon-nexion assure l'interopérabilité des services et augmente le choix des opérateurs de réseaux et des four-nisseurs de services pour l'utilisateur.

Internet: Réseaux mondiaux interconnectés qui utilisent le protocole internet (voir IP).

IP: Protocole internet. Protocole de niveau réseau dominant utilisé avec le protocole TCP/IP.

IPTV:

Télévision sur IP. Système par lequel un service de télévision numérique est fourni en utilisant le protocole internet sur une infrastructure de réseaux, qui peut inclure la fourni-ture par une connexion large bande.

IPv4: Version 4 de l'IP.

IPv6: Version 6 de l'IP.

IRU: Droit inattaquable des utilisateurs. Modèle commercial permettant aux opérateurs d'acheter un volume défini aux propriétaires et aux opérateurs de systèmes câblés.

ISM: Utilisations industrielles, scientifiques et médicales (de l'énergie radioélec-trique).

ISP:

Fournisseur de service internet. Les ISP fournissent aux utilisateurs l'accès à l'internet. Les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) peuvent également assurer l'accès à d'autres ISP. Les ISP peuvent proposer leurs propres contenus de marque et l'accès à des services en ligne comme le courrier électronique.

Itinérance mobile internationale:

Services permettant aux consomma-teurs d'un opérateur mobile d'utiliser des services mobiles lorsqu'ils se déplacent à l'étranger.

Itinérance nationale (mobile):

Se réfère à un accord entre opéra-teurs qui peuvent utiliser les réseaux des uns et des autres pour fournir des services dans des zones géogra-phiques qu’ils ne couvrent pas.

IXP: Point d'échange internet. Point central où plusieurs fournisseurs de services internet peuvent intercon-necter leurs réseaux et échanger du trafic IP.

Lacune dans l'effi-cience du marché:

Théorie de l'accès universel qui incite les décideurs politiques et les régula-teurs à utiliser les forces du marché et à éliminer les obstacles réglemen-taires qui empêchent d'atteindre les objectifs de l'accès universel.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 213

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LAN:

Réseau local. Réseau informatique qui couvre une zone relativement petite. La plupart des LAN sont limités à un seul bâtiment ou à un groupe de bâtiments. Toutefois, un LAN peut être connecté à d'autres LAN sur n'importe quelle distance via des lignes téléphoniques ou des ondes radio. Un système de LAN connectés de cette façon devient un réseau local étendu (WAN). Voir également WLAN.

Large bande:

Le large bande est défini, dans le cadre de ce rapport, comme l'accès à l'internet avec une capacité mini-male égale ou supérieure à 256 kbit/s dans une ou deux directions. Le large bande fixe est mis en œuvre au moyen de technologies comme la ligne d'abonné numérique (DSL), le modem-câble, la fibre jusqu'au domicile (FTTH), l'Ethernet de zone urbaine, les réseaux radioélectriques locaux d'entreprise (WLAN), etc. Le large bande mobile est mis en œuvre au moyen de technologies telles que CDMA2000, CDMA2000 1xEV-DO, HSDPA, etc.

Largeur de bande:

Gamme de fréquences disponibles pouvant être occupée par des signaux. Dans les systèmes analo-giques, elle est mesurée en Hertz (Hz) et dans les systèmes numé-riques en bits par seconde (bit/s). Plus est grande la largeur de bande, plus importante est la quantité d'informations que l'on peut trans-mettre dans un temps donné.

LDC: Pays peu développés. L'Organisation des Nations Unies reconnaît 49 pays peu développés.

Liaison de raccordement:

Ligne à grande capacité consacrée au transport de signaux de communica-tion composites entre stations de base et réseau central (voir UIT-R F.1399).

Ligne fixe:

Ligne physique connectant l'abonné au central téléphonique. Générale-ment, l'expression réseau de lignes fixes se réfère au RTPC (voir ci-après) pour le distinguer des réseaux mobiles.

Ligne louée:

Voie de communication ou circuit de point à point qui est réservé par l'opérateur de réseau à l'usage exclusif d'un abonné. Au titre des législations nationales, les lignes louées peuvent être autorisées ou non à s'interconnecter avec le réseau commuté public.

LLU:

Dégroupage de la boucle locale. Procédure demandant aux opéra-teurs historiques d'ouvrir à la concurrence le dernier kilomètre des anciens réseaux. Voir ULL.

Logiciel malveillant:

Logiciel conçu pour infiltrer ou endommager un système informa-tique sans le consentement justifié du propriétaire.

LRIC: Coût marginal à long terme.

LTE: Évolution à long terme.

MAN: Réseau de zone urbaine.

MBMS: Service de radiodiffusion multimédia multidestinataire. Service de radio-diffusion développé par le projet de partenariat de troisième génération (3GPP) qui fournit la télévision mobile sur des réseaux cellulaires 3G.

MDF:

Répartiteur d'entrée (UIT-T Q.9 (88), 5005). Répartiteur auquel sont connectés d'un côté les lignes extérieures au central et de l'autre le câblage interne du central.

MediaFLO: Media forward link only.

MF: Modulation de fréquence.

MI: Messagerie instantanée. Se réfère à des applications en ligne qui permet-tent aux utilisateurs d'échanger entre eux des messages par l'internet avec un délai maximal d'une ou deux secondes aux heures de pointe.

MIC: Modulation par impulsions et codage

214 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Mobile:

Aux seules fins de ce rapport, ce terme désigne les systèmes cellu-laires mobiles et les téléphones mobiles.

Mode paquet: Technique de fourniture de mes-sages par laquelle les paquets sont relayés par des stations dans un réseau. Voir également Connexion à commutation de circuits.

Modem câble:

Technologie qui permet de fournir sur un réseau de télévision câblée des services interactifs à haut débit, y compris l'accès à internet.

Monodiffusion: Transmission entre un émetteur unique et un récepteur unique sur un réseau. Voir également Multidiffu-sion et radiodiffusion.

MOS: Note moyenne d'opinion.

MP3:

MPEG-1 couche audio-3 (MPEG signifie Moving Pictures Experts Group). Technologie et format standard pour la compression d'une séquence son dans un très petit fichier (environ un douzième de la taille du fichier d'origine) tout en conservant le niveau de qualité sonore d'origine à la lecture.

MPEG: Moving Pictures Experts Group. Norme universelle ISO/UIT qui comprime la vidéo numérique pour la télévision numérique, les DVD et les PVR. La norme MPEG-2 est utilisée pour les unités terminales d'abonnés à la télévision numérique et les DVD. La norme MPEG-4 offre une meilleure technologie de com-pression pour la transmission de multimédia pour la vidéo fixe et mobile.

MPLS:

Commutation multiprotocolaire par étiquetage. Système de transport de données qui reproduit certaines propriétés d'un réseau commuté par circuits sur un réseau à commutation par paquets. En termes pratiques, le MPLS est un système qui permet la création de chemins virtuels (connus comme chemins commutés par étiquette) pour un protocole de mode non connecté. Le protocole le plus connu utilisé avec le MPLS est le protocole IP, même si le MPLS est un mécanisme multiprotocolaire.

MRF: Multiplex à répartition de fréquence.

MRL:

Multiplexage par répartition en longueur d'onde. Technologie qui permet à des flux de données multiples d'être acheminés simulta-nément sur le même câble à fibres optiques en séparant chaque flux dans sa propre longueur d'onde de lumière.

MROF:

Multiplexage par répartition ortho-gonale de la fréquence. Méthode de modulation numérique selon la-quelle un signal est divisé en plusieurs canaux bande étroite à différentes fréquences afin de réduire au minimum les brouillages entre canaux dont les fréquences sont voisines. Le MROF est utilisé en Europe pour les services de radiodif-fusion audionumériques et également pour les LAN hertziens.

MSAN:

Nœuds d'accès multiservices. Dispo-sitif généralement installé dans un central téléphonique qui connecte les lignes téléphoniques des utilisa-teurs au réseau central et qui peut assurer la téléphonie, le RNIS et le large bande, comme le DSL, tous à partir d'une seule plate-forme.

MSP: Partenariats multiintervenants.

MSS: Service satellitaire mobile.

MTR: Taux de terminaison mobile.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 215

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Multidiffusion: Transmission d'un seul émetteur vers plusieurs destinataires spécifiques sur un réseau. Voir également Monodiffusion et Radiodiffusion.

Multimedia:

Présentation de plusieurs médias, généralement des images (fixes ou animées), du son et du texte dans un environnement interactif. Le multi-média exige un volume important de transfert de données et de largeur de bande et nécessite invariablement des moyens de calcul.

Multiplex: Transmission de plusieurs canaux numériques dans une seule fré-quence.

MVNE: Mobile virtual network enabler.

MVNO: Opérateur de réseau virtuel mobile. Entreprise qui n'est pas propriétaire de fréquences radioélectriques sous licence mais qui revend des services hertziens sous son propre nom en utilisant le réseau d'un autre opéra-teur de téléphonie mobile.

MVPD: Distributeurs de programmes vidéo multicanaux. Un MVPD peut être soit un câblo-opérateur soit un opérateur de TV par satellite qui vend des canaux multiples de programmation vidéo.

NAP:

Point d'accès au réseau (UIT-T Recommandation Q.1290 (98), 2.150). Point de connexion d'une entité physique qui permet aux utilisateurs d’accéder aux réseaux.

Navigateur:

Application qui récupère des docu-ments WWW spécifiés par des URL d'un serveur http sur l'internet. Affiche les documents récupérés en HTML (langage de balisage hyper-texte).

Neutralité du réseau: Philosophie ou position politique publique préconisant l'accès égal et non discriminatoire à des contenus, des services et des applications disponibles sur l'internet ou sur d'autres réseaux IP accessibles au public.

Neutralité du service: Expression générale se référant aux règles qui permettent aux opéra-teurs de fournir un service quelconque dans la bande de fré-quences radioélectriques dont ils possèdent la licence d'exploitation.

NGAN: Réseau d'accès de prochaine généra-tion.

NGCN: Réseau principal de prochaine génération

NGN:

Réseau de prochaine génération. Terme général désignant un certain type de nouvelles architectures et technologies de réseaux informa-tiques. Il décrit généralement des réseaux qui intègrent dès l'origine des communications données et voix (RTPC) ainsi que (en option) d'autres médias comme la vidéo.

Nœud: Point de connexion à un réseau. Un nœud de commutation est un point sur lequel une commutation a lieu.

Nom de domaine:

Nom enregistré d'une personne ou d'une organisation éligible pour utiliser l'internet. Les noms de domaine se composent d'au moins deux parties et chaque partie est séparée par un point. Le nom à gauche du point est unique pour chaque nom de domaine de niveau supérieur, qui est le nom qui appa-raît à droite du point. Par exemple le nom de domaine de l'Union interna-tionale des télécommunications est itu.int. "ITU" est un nom unique au sein du gTLD "int".

Numérique:

Représentation de la voix ou d'autres informations utilisant les chiffres 0 et 1. Les chiffres sont transmis comme une série d'impulsions. Les réseaux numériques autorisent des capacités plus élevées, de meilleures fonction-nalités et une qualité améliorée.

OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques

216 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

Octet:

(1) Ensemble de bits qui représen-tent un seul caractère. Un octet se compose de huit bits. (2) Chaîne de bits qui est considérée comme une unité et dont le site est indépendant de techniques de redondance ou de cadrage.

OMD: Objectifs du millénaire pour le développement. Ils ont été adoptés par tous les pays du monde et par toutes les grandes organisations mondiales de développement lors du Sommet du millénaire qui s'est déroulé à New-York en 2000, au siège des Nations Unies. Ils sont contenus dans la Déclaration des Nations Unies pour le millénaire.

ONU: Organisation des Nations Unies

PAN: Un réseau personnel local (PAN) est un réseau informatique utilisé pour les communications entre dispositifs informatiques (y compris les télé-phones et les assistants numériques personnels) proches d'une personne. Ces dispositifs peuvent appartenir ou non à la personne en question. La portée d'un PAN est en général de quelques mètres.

Paquet: Bloc ou groupe de données traité comme une seule unité au sein d'un réseau de communications.

Partage d'infrastruc-ture active

Fourniture de services spécifiés et d'éléments de réseau actif néces-saires pour assurer aux utilisateurs l'interopérabilité de services de bout en bout, y compris des installations de services de réseaux intelligents ou l'itinérance sur les réseaux mobiles (Directive 2002/19/EC, TRAI)

Partage d'infrastruc-tures passives:

Collocation ou autres formes de partage d'installations, y compris le partage de conduits, de bâtiments ou de pylônes (Directive 2002/19/EC).

Partage de ligne:

Forme de dégroupage de réseau qui permet à un fournisseur de services compétitif de proposer l'ADSL en utilisant la partie hautes fréquences d'une boucle locale alors que dans le même temps un opérateur histo-rique continue à offrir un service de téléphonie vocale commuté standard sur la partie basse fréquence de la même boucle.

Partage de site: Voir Collocation.

Partage de spectre incrusté:

Les technologies d'incrustation peuvent inclure l'UWB, les réseaux maillés, les SDR, les antennes intelli-gentes et les radios cognitives.

Partage du spectre stratifié:

Se produit lorsqu'une bande dont un opérateur a déjà la licence est partagée avec d'autres.

Partage d'utilisateurs coprésents:

Condition par laquelle plusieurs per-sonnes partagent le même système informatique au même moment.

Partage par utilisa-teur finaux:

Partage intentionnel de TIC (télé-phonie mobile, PC, etc.) par des utilisateurs finaux, dans le cadre de l'exploitation habituelle ou normale d'un service ou d'une application.

Passerelle:

Tout mécanisme permettant l'accès à un autre réseau. Cette fonction peut inclure ou non une conversion de protocole.

Passerelle de signali-sation:

Élément de réseau responsable du transfert de messages de signalisa-tion (c'est-à-dire, informations concernant l'établissement d'appels, la facturation, la localisation, les SMS, les conversions d'adresses et autres services) entre nœuds de signalisation sur voie commune (CCS) qui communiquent en utilisant différents protocoles et transports.

Passerelle internationale:

Toute installation qui constitue une interface pour envoyer et recevoir des communications électroniques (c'est-à-dire, voix, données et images multimédia/vidéo) entre les installa-tions nationales de réseaux d'un pays et celles d’un autre pays.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 217

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Passerelle média:

Unité de transfert entre réseaux de télécommunications disparates tels que RTPC, NGN et réseaux d'accès radio 2G, 2.5G et 3G. Ces passerelles permettent les communications multimédias sur les réseaux de nouvelle génération avec des proto-coles de transport multiples comme ATM et IP.

PBX: Un autocommutateur privé (PBX) est un central téléphonique qui dessert une entreprise ou un bureau contrai-rement au central qu'un opérateur commun ou une compagnie télé-phonique exploite pour plusieurs entreprises ou pour le public en général.

PCO: Bureau d'appel public

PCS: Service de communications person-nelles. Aux États-Unis, cette expression désigne des réseaux mobiles numériques utilisant la fréquence 1 900 Mhz. Dans d'autres pays, elle désigne des réseaux mobiles numériques utilisant la fréquence 1 800 Mhz. On utilise également le terme réseau de communications personnelles (PCN).

PDA:

Assistant numérique personnel. Terme générique désignant les dispositifs de poche qui combinent des fonctions informatiques et, éventuellement, de communications.

PDH:

Hiérarchie numérique plésiochrone. Technologie utilisée pour transporter de grandes quantités de données sur des réseaux de type fibres optiques et sur des systèmes radio hyperfré-quences. La PDH permet la transmission de flux de données qui fonctionnent de manière nominale aux mêmes débits mais qui autorisent certaines variations de la vitesse autour d'un débit nominal.

Pénétration:

Mesure de l'accès aux télécommuni-cations, généralement calculée en divisant le nombre d'abonnés à un service particulier par la population et en multipliant par 100. Également appelée densité d'accès (pour les réseaux à lignes fixes) ou densité mobile (pour les réseaux cellulaires) ou densité totale (réseaux fixes et mobiles combinés).

Pharming ou dévoiement:

Cyberattaque par laquelle le pirate redirige le trafic d'un site internet vers un autre site internet faux.

Phishing ou hameçonnage:

Tentative frauduleuse d'acquisition d'informations sensibles comme des noms d'utilisateurs, des mots de passe et des données concernant des cartes de crédit en usurpant l'identi-té d'une entité digne de foi dans une communication électronique.

PIB:

Produit intérieur brut. Valeur du marché de toutes les marchandises et services produits dans un pays dans une période donnée.

PME: Petites et moyennes entreprises

PNB:

Produit national brut. Valeur sur le marché de toutes les marchandises et services produits au sein de l'économie d'une nation, y compris les marchandises et les services produits à l'étranger.

POI: Point d'interconnexion entre réseaux.

Point d'échange de trafic:

Les points d'échange de trafic sont utilisés par les opérateurs pour échanger du trafic entre homo-logues, directement entre réseaux de services plutôt qu'indirectement, via le transit par leurs fournisseurs en amont.

218 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

PON:

Réseau optique passif. Type de réseau à multiplexage par répartition en longueur d'onde (MRL) qui permet à des emplacements mul-tiples de se connecter à un brin en fibre optique (ou longueur d'onde) en utilisant des séparateurs optiques pour décomposer la longueur d'onde de la lumière en créneaux de temps attribués à chaque utilisateur. Voir MRL.

POP: Point de présence.

Portabilité des numéros:

Possibilité pour un consommateur de transférer un compte d'un fournis-seur de services à un autre sans demander un changement de numéro. D'autres formes de portabi-lité permettent aux utilisateurs de changer de résidence ou de s'abon-ner à une nouvelle forme de service (par exemple, RNIS) tout en conser-vant le même numéro de téléphone pour leur ligne téléphonique princi-pale.

Portail:

Bien qu'il s'agisse d'un concept en pleine évolution, ce terme se réfère généralement au point de départ ou à une passerelle par où passent les utilisateurs qui surfent sur le Web, qui donne accès à une large palette de ressources et de services comme le courrier électronique, les forums, les moteurs de recherche et les sites commerciaux.

PPA:

Parité des pouvoirs d'achat. Taux de change qui reflète comment de nombreuses marchandises et de nombreux services peuvent être achetés dans un pays en tenant compte des différents niveaux de prix et du coût de la vie dans diffé-rents pays.

PPP: Partenariat public-privé. Arrange-ment ou partenariat combinant le financement et des activités d'entités gouvernementales ou du secteur privé pour construire une infrastruc-ture de réseau.

Prestation assurée au mieux:

Norme de transmission du trafic selon laquelle le réseau fait de son mieux pour s'assurer que le trafic est assuré mais ne garantit pas que l'ensemble du trafic est assuré.

Protocole:

Ensemble de règles et de spécifica-tions officielles décrivant comment transmettre des données, en particu-lier sur un réseau.

PTO:

Opérateur public de télécommunica-tions. Fournisseur de services et d'infrastructures de télécommunica-tions au public en général (le terme "public" se réfère à la base de clientèle). Également appelé opéra-teur, fournisseur de services ou compagnie de télécommunications (Telco).

PTT: Administration publique des postes, télégraphe et téléphone. Voir PTO.

PVR: Enregistreur vidéo personnel. Dispo-sitif qui enregistre la vidéo en format numérique et la stocke sur un disque dur ou sur un autre support. On utilise également l'abréviation DVR (digital video recorder).

QoS:

Qualité de service. Mesure des performances du réseau qui reflète la qualité et la fiabilité d'une con-nexion. La QoS peut indiquer une politique de trafic de données qui garantit certains volumes de largeur de bande à un moment donné ou peut impliquer le formatage du trafic qui assigne une largeur de bande variable à différentes applications.

Radio cognitive: Technologie capable d’utiliser de manière efficace les fréquences radioélectriques non utilisées, permettant une réattribution dyna-mique des fréquences disponibles à un moment donné et évitant les interférences entre utilisateurs détenteurs de licences ou sans licence.

Radiodiffusion: Transmission d'un seul émetteur vers tous les équipements connectés. Voir également Monodiffusion et Multi-diffusion.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 219

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RAN: Radiodiffusion audionumérique. Technologie de radiodiffusion audio utilisant la transmission radionumé-rique.

RDNIS: Radiodiffusion numérique à intégra-tion des services

Réassignation de fréquence:

Méthode de gestion du spectre utilisée par le régulateur lorsqu’il décide quand et à qui l'autorisation d'utilisation de fréquence sera transférée, et à quel prix.

Réglementation asymétrique:

Application de différentes exigences de réglementation sur différentes entités réglementées, basée sur leurs niveaux de position de force sur les marchés ou sur le fait qu’elles possèdent une position de force significative sur le marché.

Réglementation ex-ante et ex-post:

La réglementation ex-ante implique l'élaboration de règles et de restric-tions spécifiques pour empêcher toute activité anticoncurrentielle ou non souhaitable de la part des opérateurs avant qu'elle ne se produise ; au contraire, la règlemen-tation ex-post implique l'élaboration de quelques règles ou de règles non spécifiques par avance mais en appliquant des mesures correctives et des pénalités en cas, éventuel, de transgression.

Réseau analogique:

Réseau de télécommunications dans lequel l'information est transportée comme un signal électronique variable en continu (voir également Réseau numérique).

Réseau maillé:

Mode d'acheminement de données voix et d'instructions entre nœuds. Il permet des connexions continues et des reconfigurations autour de chemins bloqués en "sautant" d'un nœud à l'autre jusqu'à ce qu'une connexion puisse être établie.

Réseau numérique:

Réseau de télécommunications où l'information est convertie en une série d'impulsions électroniques distinctes puis transmise sous la forme d'un flux binaire numérique (voir également Réseau analogique).

Réseau optique actif:

Réseau dans lequel le point de découpage passif est remplacé par une unité de distribution de ligne optique, qui est une unité alimentée permettant d'obtenir un débit plus élevé sur des routes individuelles, sur des distances plus longues qu’avec un réseau optique passif.

Réseau privé:

Réseau basé sur des lignes louées ou sur d'autres installations, qui sont utilisées pour fournir des services de télécommunications au sein d'une organisation ou d'un groupe fermé d'utilisateurs pour compléter ou se substituer au réseau public.

RFID:

Identification par radiofréquence. Système d'étiquetage radio qui donne des données d'identification pour des marchandises pour assurer leur traçabilité. La RFID est généra-lement utilisée par les fabricants pour que leurs marchandises (vête-ments, par exemple), soient traçables sans que l'on doive lire des données de codes barres pour chaque article.

RFO: Réseau à fibres optiques.

RIA: Évaluation de l'impact règlementaire.

RIO: Offre d'interconnexion de référence.

RNB:

Revenu national brut. Valeur du marché de toutes les marchandises et services produits au sein d'une nation, y compris les marchandises et services produits à l'étranger. Le RNB, exprimé en prix constants, diffère du PNB en ce sens qu'il inclut également un ajustement des termes des échanges et la formation d'un capital brut, qui inclut une troisième catégorie de formation du capital: l'acquisition nette d'objets de valeur.

RNIS:

Réseau numérique à intégration des services. Réseau commuté numé-rique compatible avec la transmission de la voix, des données est des images sur des lignes télé-phoniques classiques.

220 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

RPNP: Débit du réseau appelé. Dans ce régime, la personne qui reçoit l'appel paye toutes les charges pertinentes.

RPP: L’appelé paye. Dans ce régime, celui qui reçoit l’appel paye toutes les charges relatives à cet appel. Voir également CPP.

RPV:

Réseau privé virtuel. Méthode de chiffrement d'une connexion sur l'internet. Les RPV sont très utilisés dans les entreprises pour que le personnel puisse accéder à des réseaux privés au bureau à partir de sites éloignés. Les RPV sont particu-lièrement utiles pour l'envoi de données sensibles.

RTPC:

Réseau téléphonique public commu-té. Réseau téléphonique public qui fournit un service de téléphonie fixe.

RTSP: Protocole de transfert de flux continu en temps réel. Protocole qui permet aux utilisateurs de télécommander de la vidéo en streaming à partir d'un serveur ; l'utilisateur peut ainsi lire, interrompre ou arrêter complète-ment la vidéo.

SCLS: Station d'atterrissement des câbles sous-marins. Point de passage obligé où les réseaux internationaux câblés et satellitaires relient plusieurs pays. Ces installations regroupent et distribuent le trafic international entre pays.

SDH:

Hiérarchie numérique synchrone: Norme développée par l'UIT (G.707 et son extension G.708) qui repose sur l'expérience acquise dans le cadre du développement de réseaux optiques synchrones (SONET). SDH et SONET sont largement utilisés aujourd'hui: SONET aux États-Unis et au Canada, SDH dans le reste du monde. SDH est de plus en plus utilisé, ce qui est préoccupant car SONET est aujourd'hui considéré comme une variation de SDH.

SDR:

Radio logicielle. Système de radio-communication qui utilise un logiciel pour la modulation et la démodula-tion des signaux radio.

SDSL:

DSL symétrique. Norme DSL nord-américaine de marque. L'abréviation SDLS est également souvent utilisée pour décrire le SHDSL.

Séparation comptable:

Solution règlementaire obligeant un opérateur à séparer les comptes d'une entreprise afin que les coûts et les revenus associés à chaque filiale ou division puissent être identifiés et attribués individuellement.

Séparation fonction-nelle (ou également opérationnelle):

Elle implique la création d'une nouvelle division d'activité (séparée des autres opérations de l'opérateur historique) pour fournir l'accès de gros aux actifs non réplicables de l'opérateur historique (ou goulets d'étranglement), dont les concur-rents ont besoin pour entrer en concurrence avec l'opérateur histo-rique sur les marchés de détail en aval.

Serveur:

(1) Ordinateur principal sur un réseau qui envoie des informations stockées en réponse à des de-mandes. (2) Le terme "serveur" sert également à désigner le logiciel qui rend possible le processus de fourni-ture d'informations.

Service de base:

Se réfère à la fourniture et à la transmission de la téléphonie vocale bien que certaines définitions incluent également le télex et la télégraphie.

Services hertziens:

Expression générique désignant les services de communications mobiles qui n'utilisent pas de réseaux de lignes fixes pour l'accès direct à l'abonné.

SES: Station terrienne satellitaire.

SHDSL:

Ligne d'abonné numérique à haut débit à une paire. Appellation offi-cieuse de la Recommandation G.991.2 de l'UIT-T qui offre une connectivité symétrique à haut débit sur fil de cuivre en paire torsadée.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 221

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SIM:

Module d'identification de l'abonné. Petite carte de circuits imprimés insérée dans un téléphone mobile GSM. Elle inclut les détails concer-nant l'abonné, des informations de sécurité et une mémoire qui contient un répertoire de numéros person-nels. Ces informations peuvent être conservées par les abonnés lorsqu'ils changent de téléphone.

SIP:

Protocole d'initiation de session. Protocole élaboré par le Groupe de travail MMUSIC de l'IETF et norme proposée pour le lancement, la modification et la terminaison d'une session d'utilisateur interactif qui implique des éléments multimédias comme de vidéo, la voix, la message-rie instantanée, les jeux en ligne et la réalité virtuelle. En novembre 2000, le SIP a été accepté comme proto-cole de signalisation 3GPP et comme élément permanent de l'architecture IMS. C'est l'un des premiers proto-coles de signalisation pour la voix sur IP (VoIP), avec le H.323. Le serveur SIP qui déclenche l'appel connaît sans ambiguïté le moment auquel la session vocale a été lancée et aussi en général le moment auquel cette session se termine. Le fournisseur de services VoIP qui n'est pas nécessai-rement l'opérateur du réseau, est généralement l'entité exploitant le serveur SIP.

SLA: Accord de niveau de service. Un SLA permet de quantifier les définitions de service en spécifiant ce que souhaite l'utilisateur et ce que le fournisseur s'est engagé à fournir. Les définitions varient au niveau de l'entreprise, de l'application ou du réseau.

SMP: Position de force sur le marché.

SMSI:

Sommet mondial sur la société de l'information. La première phase du SMIS s'est déroulée à Genève, accueillie par le gouvernement helvétique, du 10 au 12 décembre 2003 ; la deuxième phase a eu lieu à Tunis (accueillie par le gouvernement tunisien) du 16 au 18 novembre 2005. Pour un complément d'infor-mation, voir: www.itu.int/wsis

SMTP:

Protocole de transfert de messages en mode simple. Norme de facto pour la transmission du courrier électronique par l'internet.

Spam:

Courrier électronique non sollicité, indésirable, pouvant contenir des virus informatiques, des scams d'utilisateurs frauduleux ou des contenus obscènes.

Spectre:

Spectre des fréquences radioélec-triques d'ondes hertziennes utilisées comme support de transmission pour la radio cellulaire, la radio messagerie, les communications satellitaires, la radiodiffusion hert-zienne et autres services.

Spectre commun:

Bandes du spectre réservées aux usages exempts de licences et partagées entre dispositifs de faible puissance avec un accès ouvert.

SS7: Système de signalisation N° 7. Ensemble de protocoles de signalisa-tion téléphonique qui sont utilisés pour établir la plupart des appels téléphoniques sur les réseaux téléphoniques publics commutés du monde.

Station de base:

Radio émetteur/récepteur et an-tenne utilisés par les réseaux cellulaires mobiles. Elle assure les communications avec les téléphones cellulaires dans une cellule donnée et transfère le trafic mobile vers d'autres stations de base et vers le réseau téléphonique fixe.

STB: Boîtier décodeur. Dispositif connecté à un téléviseur qui reçoit et décode des programmes de télévision numérique et qui est en interface avec l'internet via le téléviseur de l'utilisateur.

TACS: Système de communication à accès total.

Taxe d'interconnexion:

Taxe, incluant généralement une redevance par minute, que les opérateurs de réseaux se prélèvent entre eux pour assurer l'intercon-nexion.

222 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

TCAC: Taux de croissance annuel cumulé.

TCP:

Protocole de commande de transmis-sion. Protocole de couches de transport qui offre des services de flux fiables orientés "connexion" entre deux ordinateurs principaux. C'est le principal protocole de transport utilisé pour les applications TCP/IP.

TCP/IP:

Protocole de commande de transmis-sion/Protocole internet. Ensemble de protocoles qui définit l'internet et permet aux informations d'être transmises d'un réseau à un autre.

TDCDMA:

Solution mixte AMRT/AMRC.

TD-SCDMA:

Accès multiple par répartition en code en synchronisation par réparti-tion dans le temps. Norme de télécommunications mobiles 3G, utilisée en Chine par l'Académie chinoise des technologies des télécommunications (CATT), Datang et Siemens AG, en vue de développer une technologie nationale et de ne pas dépendre de la technologie occidentale. Le TD-SCDMA utilise le duplex à répartition dans le temps (TDD), au lieu du duplex à répartition en fréquence (FDD) utilisé par W-CDMA.

Technologie d'étale-ment du spectre:

Technique radio qui modifie en permanence son mode de transmis-sion soit en changeant constamment les fréquences porteuses soit en changeant constamment le schéma des données.

Technologiquement neutre:

Expression générale se référant aux règles qui permettent aux opéra-teurs d'adopter n'importe quelle norme technologique pour un service particulier.

Téléphonie IP:

Téléphonie sur IP. Terme générique qui désigne le transport de la voix, de la télécopie et des services connexes, totalement ou en partie sur des réseaux IP basés paquets. Voir également VoIP et Voix sur large bande.

Tête de réseau: Équipement ou installation qui reçoit, stocke et traite des signaux de télévision pour les distribuer dans une région locale. La tête de réseau peut contrôler des caractéristiques interactives, gérer la VoD et insérer des publicités.

TI: Technologie de l'information.

TIC:

Technologies de l'information et de la communication. Vaste question relative à la technologie et à d'autres aspects de la gestion et du traite-ment de l'information, notamment dans les grandes organisations.

TISPAN:

Telecoms and Internet converged services and protocols for advanced networks, développé par l'ETSI (Institut européen des normes de télécommunication).

TNT: Télévision numérique terrestre.

Topologie du réseau: Forme des liaisons connectant des paires de nœuds d'un réseau.

TPC:

Régulation de la puissance d'émis-sion. Mécanisme technique utilisé dans certains dispositifs de réseaux afin d'empêcher des brouillages trop importants entre différents réseaux hertziens.

Transcodage: Le transcodage est la conversion directe numérique-numérique d'un codage en un autre. S'applique généralement à des données incom-patibles ou obsolètes afin de les convertir en un format plus appro-prié.

Transit: Arrangement pour l'interconnexion de réseaux ISP dans lesquels un ISP consommateur paye le trafic à acheminer par le réseau d'un ISP fournisseur, contrairement aux arrangements entre homologues qui impliquent l'interconnexion entre ISP de taille approximativement égale.

Triple play:

Expression désignant le groupage de services d'accès à la téléphonie vocale fixe et (ou) mobile, à la vidéo et à l'internet large bande.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 223

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TV Internet: Système qui distribue des contenus télévisuels professionnels sur l'inter-net. Alors que l'IPTV transmet généralement sur les réseaux dis-crets d'un fournisseur de services, la TV internet passe généralement sur des réseaux entre entités homo-logues.

TV mobile: Transmission et réception sans fil de contenus télévisuels vidéo et audio vers des plates-formes qui sont soit mobiles soit capables de se déplacer. Les transmissions peuvent se faire sur un réseau de radiodiffusion spécialisé ou sur un réseau cellulaire.

UDP: Protocole datagramme d'utilisateur

UE: Union européenne.

UHF: Ondes décimétriques (698-806/ 862 MHz).

UIT: Union internationale des télécom-munications. Agence de l'Organisation des Nations Unies spécialisée dans les télécommunica-tions. Voir: www.itu.int.

ULL: Boucle locale dégroupée. Voir LLU.

UMB: Large bande ultramobile.

UMTS:

Système de télécommunications mobiles universelles. Expression européenne qui désigne le système cellulaire mobile de troisième génération ou la norme IMT-2000 basée sur le W-CDMA. Pour un complément d'information, voir le site UMTS Forum à: www.umts-forum.org

USD: Dollar américain.

USO:

Obligations de service universel. Exigence que les gouvernements imposent aux opérateurs qui doivent offrir un service dans toutes les zones, quelle que soit la faisabilité économique.

Utilisateur (final):

Personne ou organisation qui envoie ou qui est le destinataire final d'informations acheminées par un réseau (c'est-à-dire, le consomma-teur).

UTRAN: Réseau d'accès radio terrestre UMTS

UWB: Ultra large bande.

VAN: Réseau à valeur ajoutée.

VANS:

Services de réseau à valeur ajoutée. Services de télécommunications assurés sur des réseaux publics ou privés qui, en quelque sorte, ajou-tent de la valeur aux transports de base, généralement par l'application de l'intelligence artificielle. Parmi les exemples de VANS, on retiendra les systèmes de réservation, les tableaux d'affichage et les services d'informa-tion. Également connus comme « services améliorés ».

VDSL:

Ligne d'abonné numérique à très haut débit (ITU-T G.993.1). Version la plus rapide de la DSL qui peut travailler à des vitesses pouvant atteindre 52 Mbit/s sur de très courtes distances. Souvent utilisée pour sortir des connexions à fibres optiques à l'intérieur des immeubles d'habitation.

VHF: Très hautes fréquences.

VHS: Système de home vidéo.

Vidéo Internet: Service vidéo non géré qui offre la transmission en continu de vidéos générées par des utilisateurs sur l'internet.

VLAN: Réseau local virtuel.

224 Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale

VoD:

Vidéo à la demande (UIT-T J.127 (04), 3.3). Méthode de transmission de programmes par laquelle le pro-gramme commence à être lu après qu'un certain volume de données ait été mis en tampon pendant la réception de données subséquentes en tâche de fond ; le programme est entièrement créé par le fournisseur de contenus. Avec ce système, les utilisateurs peuvent sélectionner et regarder des contenus vidéo et multimédia sur un réseau dans le cadre d'un système de télévision interactive. Les systèmes VoD permettent le streaming des conte-nus, la lecture en temps réel ou le téléchargement ; le programme est alors acheminé complet vers le décodeur avant le démarrage de la lecture.

VoIP:

Voix sur IP. Terme générique dési-gnant les techniques utilisées pour assurer le trafic de la téléphonie vocale sur IP (Voir également Télé-phonie IP et Téléphonie sur large bande).

Voix sur large bande ou voix sur DLS (VoDSL):

Méthode utilisée pour passer des appels vocaux sur une connexion large bande. Les appels peuvent être passés soit via un ordinateur soit via la téléphonie classique connectée à l'équipement de voix sur large bande. Voir également Téléphonie IP et VoIP.

VPO: Opérateur Village Phone.

VSAT:

Microstation terrienne à très petite ouverture. Station terrienne satelli-taire bidirectionnelle avec parabole d'un diamètre inférieur à 3 mètres par rapport aux autres paraboles dont le diamètre est d'environ 10 mètres.

WAN:

Réseau local étendu. Le WAN se réfère à un réseau qui connecte des ordinateurs sur de longues distances.

W-CDMA:

AMRC à bande élargie. Norme de téléphonie mobile de troisième génération sous la bannière de l'IMT-2000 déployée pour la première fois au Japon. Connue en Europe sous la dénomination UMTS. Voir également AMRC.

Web 2.0:

Expression se référant à une deu-xième génération perçue de communautés web et de services hébergés, tels que les sites de réseaux sociaux et les "wikis" qui facilitent la collaboration et le partage entre utilisateurs.

WiBro:

Technologie de réseautage hert-zienne (IEE 802.16x) qui permet l'accès à l'internet portable. La République de Corée a lancé ses services WiBro commerciaux en 2006.

Wi-Fi:

Wireless fidelity. Norme d'interopé-rabilité entre dispositifs conforme à la Spécification 802.11b pour les LAN hertziens de l'IEEE. Toutefois, cette expression est parfois utilisée, à tort, pour désigner un LAN hertzien.

Wiki:

Application internet conçue pour permettre à de multiples auteurs d'ajouter, retirer et corriger des contenus.

WiMAX:

Norme hertzienne fixe IEEE 802.16 qui permet des communications hertziennes à longues distances à 70 Mbit/s sur 50 kilomètres. Elle peut être utilisée comme connexion internet dorsale pour les zones rurales.

WLAN:

Réseau local hertzien. Également connu sous la dénomination LAN hertzien. Réseau hertzien par lequel un utilisateur peut se connecter à un réseau local (LAN) grâce à une connexion hertzienne (radio) ; c'est une alternative au réseau local câblé. La norme la plus connue pour les LAN hertziens est la série IEEE 802.11.

Tendances des réformes dans les télécommunications: Edition spéciale 225

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WLL:

Boucle locale hertzienne. Il s'agit généralement d'un réseau télépho-nique qui dépend des technologies hertziennes pour fournir le dernier kilomètre de la connexion entre le central de télécommunications et l'utilisateur.

xDSL:

Alors que DSL signifie ligne d'abonné numérique, xDLS est le sigle de représentation générale des divers types de technologies des lignes d'abonnés numériques, comme ADSL, SHDSL et VDSL. Voir ADSL, SHDSL, VDSL.

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