Information aux participants

et bénéficiaires de la

Caisse commune des pensions

du personnel des Nations Unies

Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

NATIONS UNIES MM UNITED NATIONS

UNITED NATIONS JOINT STAFF PENSION FUND CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DUPERSONNEL DES NATIONS UNIES

POSTAL ADDRESS-ADRES3E POSTALE UNITED NATIONS NY VCCI 7CABLE ADDRESS-ADRES3E TELEGRAPHIQUE UNATICNS NE'-.VYORK

TELEFAX - TELECOPIEUR (212: 963-31-16

REFERENCE.

Janvier 1999

Madame, Monsieur,

Comme il est d'usage à pareille époque, je vous écris pour vous informer des faits nouveauxconcernant les pensions qui sont intervenus durant l'année écoulée. Vous trouverez ci-après desinformations portant sur le fonctionnement de la Caisse, le résultat des placements, la situationactuarielle ainsi que les décisions prises par l'Assemblée générale en décembre 1998. Voustrouverez également dans l'annexe I, avec quelques mises à jour, les renseignements déjà fournisprécédemment sur les mesures que doivent prendre les participants et/ou l'organisme employeur,ainsi que les bénéficiaires actuels et futurs pour faire en sorte que le calcul et le versement de leurpension s'effectuent en temps voulu. L'annexe I contient également des informations importantessur les points à considérer pour décider s'il convient de choisir ou non la double filière sur lafacilitation du versement des prestations accordées aux survivants et sur la procédure à suivre pourobtenir une assistance du Fonds de secours et/ou d'autres sources de financement qui viennent enaide aux pensionnés se trouvant dans une situation financière difficile. Vous êtes invité à vousfamiliariser avec le contenu de cette annexe.

Vous pouvez obtenir des exemplaires de cette lettre annuelle ou de celles des annéesprécédentes, ainsi que d'autres informations sur les pensions et des formulaires, en vous adressantau secrétariat du comité des pensions de votre organisation ou en consultant le site Internetsuivant : http://www.un.org/unjspf/.

Ajustement des pensions en dollars des États-Unis au 1er avril 1999

Je tiens à signaler tout d'abord que sur la base du mouvement de l'indice des prix à laconsommation (IPC) aux États-Unis entre décembre 1996 et décembre 1998, l'augmentation au1er avril 1999 des pensions calculées en dollars sera de 3,3 % (il n'y avait pas eu d'ajustement àla hausse des pensions au 1er avril 1998 parce que l'indice des prix à la consommation avaitaugmenté de moins de 3 %, qui est le seuil requis pour qu'un ajustement soit opéré).

Dans le cas des bénéficiaires qui vont recevoir leur premier ajustement depuis leur départà la retraite, l'ajustement sera réduit de 1,5 % par suite d'une mesure d'économie adoptée en 1985;en outre, pour les participants qui ont cessé leur activité en 1998 ou au début de 1999, l'ajustementsera calculé au prorata, avant la réduction. Pour ce qui est des pensions calculées en monnaielocale selon le système de la double filière, leur ajustement au 1er avril 1999 dépendra de l'évolutionde l'indice des prix à la consommation dans le pays de résidence des bénéficiaires; bien entendu,comme pour les pensions en dollars, un ajustement des pensions en monnaie locale n'est opéréqu'en cas d'augmentation d'au moins 3 % de l'IPC depuis le dernier ajustement. Les personnes quibénéficieront d'une modification en seront avisées lors du versement de leur pension d'avril 1999.

Fonctionnement de la Caisse

Le nombre d'organisations affiliées à la Caisse est passé de 20 à 19 avec le retrait, àcompter du 31 décembre 1998, de la Commission intérimaire de l'Organisation internationale ducommerce - à présent dénommée "Organisation mondiale du commerce (OMC)". Cette dernièreorganisation a mis en place un régime en matière de traitements et de pensions qui diffère durégime commun des Nations Unies.

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Durant la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, le nombre de participantsà la Caisse est passé de 68 708 à 67 740 (soit une baisse de 1,4 %). Le nombre de prestationspériodiques servies pendant cette même période (y compris les pensions d'enfants) est passé de38 914 à 43 149 (soit une augmentation de 10,9 %); à la fin de décembre 1998, le nombre desprestations périodiques atteignait 44 497, soit une nouvelle progression de 3,1 % par rapport à lafin décembre 1997. Le montant total des prestations annuelles servies par la Caisse estactuellement de l'ordre de 920 millions de dollars. Ces prestations sont versées dans 26 monnaiesdifférentes à des bénéficiaires répartis dans 188 pays.

Placements de la Caisse

Au 31 décembre 1998, la valeur de réalisation des avoirs de la Caisse s'élevait à21 819 millions de dollars, contre 18 555 millions de dollars à la fin décembre 1997, date dela dernière évaluation actuarielle de la Caisse, ce qui représentait une augmentation de17,6 %. À la fin de décembre 1998, les avoirs se répartissaient comme suit par type de placement :actions 64,1 %, obligations 25,4 %, placements en valeurs immobilières 4,1 % et liquidités etplacements à court terme 6,4 %. Les avoirs de la Caisse étaient placés dans 50 pays (y comprisles marchés émergents) auprès d'institutions régionales, d'institutions internationales et de sociétésinstitutionnelles de placement; en ce qui concerne les monnaies, 53 % des placements étaientlibellés en dollars des États-Unis et les 47 % restants dans 33 autres monnaies.

Au 31 mars 1998 (le 31 mars est la date normalement retenue dans le rapport que lereprésentant du Secrétaire général pour les placements de la Caisse adresse au Comité mixte), lavaleur de réalisation des avoirs de la Caisse s'établissait à 20 170 millions de dollars contre16 856 millions de dollars un an plus tôt. Le rendement total des placements a été respectivementde 8,9 % pour l'année qui s'est achevée le 31 mars 1997 et de 20,4 % pour celle qui s'est achevéele 31 mars 1998. Ces deux derniers chiffres signifient que la Caisse a enregistré unrendement positif pour la quinzième puis pour la seizième année consécutive.

L'objectif à long terme de la Caisse demeure le suivant : tout d'abord, préserver le capitalpuis obtenir un rendement optimal tout en évitant les risques injustifiés. Pour évaluer le rendementdes placements, il convient donc de considérer les résultats obtenus sur une période suffisammentlongue, à savoir cinq ou dix ans. Les résultats à court terme reflètent en grande partie l'instabilitédes marchés des titres dont il est difficile de prévoir l'évolution et qu'il est impossible de contrôler.Par exemple, sur la période de six mois allant de la fin mars 1998 à la fin septembre 1998, la valeurde réalisation des avoirs de la Caisse est tombée de 20 170 millions de dollars à 19 223 millions dedollars, pour remonter ensuite à 20 235 millions de dollars un mois plus tard.

Étant donné que les pensions de retraite et les prestations connexes servies par le régimedes pensions des Nations Unies sont garanties par les avoirs de la Caisse, la gestion desplacements vise à maintenir un équilibre judicieux entre le risque encouru et le rendement attenduà moyen et à long terme, plutôt que d'encourir les risques inhérents à la recherche de hautsrendements. Le tableau ci-après indique le taux annuel de rendement des placements pourdifférentes périodes de longue durée :

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Taux annuels moyens de rendement des placements de la Caissesur différentes périodes se terminant le 31 mars 1998

5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 38 ans

Rendement nominal 12,4 10,8 12,9 12,5 10,0 9,0

Rendement réel(corrigé del'inflation)

9,8 7,2 9,2 7,3 4,4 3,8

Situation actuarielle de la Caisse

Des évaluations actuarielles sont effectuées tous les deux ans en vue de déterminer, en sefondant sur différentes hypothèses d'ordre économique et démographique, si les avoirs actuels etle montant estimatif des avoirs futurs de la caisse seront suffisants pour faire face aux obligationsactuelles et aux engagements futurs. Les hypothèses économiques retenues pour ('"évaluationordinaire" au 31 décembre 1997 étaient les mêmes que celles utilisées pour l'évaluation ordinaireprécédente effectuée au 31 décembre 1995; toutefois, en ce qui concerne le nombre futur desparticipants, on s'est fondé sur l'hypothèse d'une croissance nulle.

L'évaluation ordinaire de 1997 a révélé un excédent actuariel de 0,36 % de la massedes rémunérations considérées aux fins de la pension, contre un déficit actuariel de 1,46 %au 31 décembre 1995. C'est le premier excédent actuariel enregistré depuis plus de 20 ans.

Lorsqu'ils ont évalué l'importance de l'amélioration de la situation actuarielle,l'Actuaire-conseil de la Caisse et le Comité d'actuaires ont constaté que le risque de voir resurgirun déficit actuariel dépendrait des tendances économiques et démographiques futures, etnotamment de l'évolution du rendement des placements et des taux de change; une part importantedu gain actuariel était imputable au raffermissement du dollar des États-Unis et au bon rendementdes placements depuis l'évaluation précédente.

Compte tenu de l'amélioration de la situation, le Comité mixte est convenu d'adresser deuxrecommandations provisoires à l'Assemblée générale, à savoir : a) que le taux d'intérêt retenu pourconvertir en capital une partie de la pension, qui est actuellement de 6,5 %, soit ramené à 6 %, pourles périodes d'affiliation courant à compter du 1er janvier 2001; et b) que le seuil d'application del'ajustement des pensions au coût de la vie soit ramené de 3 à 2 %, à compter de l'ajustementdevant intervenir le 1er avril 2001. Il convient de souligner que la mise en oeuvre de ces deuxmodifications est subordonnée à plusieurs conditions, à savoir que : les résultats del'évaluation actuarielle demeurent satisfaisants au 31 décembre 1999, le Comité mixteconfirme ses recommandations à sa session de 2000 et l'Assemblée générale donne sonapprobation.

Dans sa résolution, l'Assemblée générale a exprimé l'opinion qu'il ne faudrait chercheraucunement à abaisser le taux de cotisation actuel ou à modifier aucun autre paramètre tantque les évaluations à venir n'auraient pas fait apparaître une succession régulièred'excédents actuariels.

Vous trouverez, à l'annexe II, des renseignements détaillés sur les résultats des évaluationsactuarielles, fondées sur cinq séries d'hypothèses.

Modifications du régime des pensions

Sur la base des recommandations formulées par le Comité mixte, l'Assemblée générale aapprouvé plusieurs modifications aux Statuts de la Caisse, qui sont exposées ci-après.

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A. Droit à une pension de réversion pour les conjoints et ex-conjoints survivants

Les principales modifications apportées aux prestations servies par le régime despensions concernaient le droit à une pension de réversion pour les conjoints et ex-conjointssurvivants. Il convient de noter tout d'abord que la Caisse des pensions ne verse pas de pensionde conjoint proprement dite; elle verse uniquement une pension de réversion au conjoint survivantaprès le décès du participant; en outre, jusqu'ici aucune prestation n'était prévue par les Statuts dela Caisse en faveur d'un conjoint survivant si le participant n'était pas marié au conjoint en questiontant à la date de sa cessation de service qu'à la date de son décès. Il convient également de noterque toute forme de séparation autre que le divorce, par exemple la séparation de fait ou laséparation légale, ne modifie pas les droits des conjoints aux termes des Statuts de la Caisse.

Le Comité mixte étudie depuis plus de 20 ans les aspects délicats que comportent lesproblèmes découlant de la dissolution du mariage. En 1997, le Comité permanent avait approuvéune modification de la disposition relative à la confidentialité du Règlement administratif, modificationqui tendait à autoriser la communication de renseignements en rapport avec la pension, danscertaines circonstances, dans le cadre d'un jugement de divorce ou du versement d'une pensionalimentaire. Je vous ai fait part de cette modification dans ma lettre de juillet 1997. En 1998, leComité mixte a arrêté un certain nombre de mesures novatrices. L'Assemblée générale a accueillifavorablement et approuvé ces mesures; elle a également encouragé le Comité mixte à poursuivrel'examen de ces questions. Cette année, le Comité permanent du Comité mixte examinera d'autresmesures, en vue de soumettre des propositions pour examen au Comité mixte en 2000.

Le Comité mixte et l'Assemblée générale ont reconnu que les dispositions des Statutsrelatives au droit à une pension de réversion devaient être complètes en elles-mêmes et nonpas subordonnées à des dispositions juridiques et décisions de justice nationales entrelesquelles il pourrait y avoir conflit; par conséquent, c'était en modifiant et en complétant lesdispositions pertinentes des Statuts de la Caisse qu'il fallait régler les problèmes en jeu. Ila également été reconnu que ces questions devaient être constamment maintenues à l'étude, à lalumière de l'expérience initiale acquise dans le cadre de l'application des mesures adoptées.

Des précisions sur les modifications introduites et les dates de leur entrée en vigueur sontdonnées ci-après; vous trouverez à l'annexe III les textes des nouveaux articles et des articlesmodifiés des Statuts.

a) Pension de réversion en faveur de conjoints divorcés survivants

Le conjoint divorcé survivant d'un participant qui a pris sa retraite le 1er avril 1999 ou aprèscette date ou d'un participant qui est décédé en cours d'emploi le 1er avril 1999 ou après cette date,peut demander une pension d'ex-conjoint survivant si, de l'avis du Secrétaire du Comité mixte,les cinq conditions ci-après sont réunies :

i) Le participant a été marié à l'ex-conjoint pendant une période ininterrompue d'aumoins 10 ans;

ii) L'ex-conjoint ne s'est pas remarié;

iii) La période séparant la date à laquelle le divorce a été prononcé et le décès duparticipant est inférieure à 15 ans, sauf si l'ex-conjoint prouve que le participant avait,à la date de son décès, l'obligation légale de lui verser une pension alimentaire;

iv) L'ex-conjoint a 40 ans révolus; s'il a moins de 40 ans, la pension lui sera versée àcompter du lendemain de son quarantième anniversaire; et

v) L'ex-conjoint a apporté la preuve que les droits du participant à une pension de laCaisse n'avaient pas été pris en considération dans la convention de divorce.

Si ces conditions sont satisfaites, l'ex-conjoint a droit à la pension de réversion (de conjointsurvivant) prévue dans les Statuts; toutefois, si le participant laisse plusieurs ex-conjointssurvivants répondant aux conditions énoncées ci-dessus et/ou un conjoint actuel qu'il aépousé avant sa cessation de service, la prestation est divisée entre ces personnes auprorata de la durée de leur mariage au participant.

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Le Comité mixte était pleinement conscient que cette modification ne s'appliquerait pas auxex-conjoints d'anciens fonctionnaires qui avaient pris leur retraite avant le 1er avril 1999; cependant,l'opinion a été exprimée au Comité mixte qu'une modification rétroactive des Statuts portant atteinteaux droits acquis par les bénéficiaires actuels pourrait susciter des contestations sous formed'actions en justice. Le Comité mixte a prié son Comité permanent d'examiner plus en détail à saréunion de l'été 1999 la situation des conjoints divorcés que le nouvel article ne visait pas.

b) Institution d'une prestation en faveur des ex-conjoints

L'article 45 des Statuts a été modifié en vue de permettre le versement, en faveur d'unex-conjoint, d'une partie d'une prestation dont la Caisse est redevable à un participant,conformément à une décision de justice relative au paiement d'une pension alimentaire ouà un règlement amiable figurant dans un jugement de divorce, mais uniquement sur lademande du participant. Auparavant, la prestation ne pouvait être versée qu'au bénéficiaire, etne pouvait pas être divisée. La modification de l'article 45, qui est déjà entrée en vigueur, a pourobjet d'aider les participants à respecter les décisions de justice ou conventions de divorce instituantune obligation alimentaire.

c) Achat du droit à une pension de réversion en cas de mariage après la cessation deservice

À compter du 1er avril 1999, un retraité aura, moyennant réduction de sa propreprestation, la possibilité d'acheter un droit à une pension de réversion pour un conjointauquel il n'était pas marié à la date de son départ à la retraite. Certaines restrictions sontprévues dans le nouvel article y relatif des Statuts, dans le but de protéger à la fois la Caisseet les intérêts financiers à long terme du participant.

d) Maintien de la pension de réversion en cas de remariage du conjoint survivant

La disposition de l'article 34 des Statuts, selon laquelle la pension de réversionprenait fin au mariage de l'intéressé, a été supprimée, avec effet au 1er avril 1999. Le Comitépermanent étudiera, cette année, s'il convient d'étendre l'application de cette modification auxconjoints survivants qui se seraient remariés avant le 1er avril 1999, et, dans l'affirmative, selonquelles modalités.

B. Modification du titre et de la classe du poste du Secrétaire du Comité mixte

Les Statuts de la Caisse ont été modifiés en vue de changer l'intitulé et la classe du postedu Secrétaire pour tenir compte de l'élargissement des fonctions et de la double responsabilité dece dernier qui est à la fois le plus haut fonctionnaire d'une importante caisse des pensions à laquellesont affiliés de multiples employeurs et le secrétaire d'un organe subsidiaire de l'Assembléegénérale des Nations Unies. L'intitulé du poste a été changé en "Administrateur de la Caissecommune des pensions du personnel des Nations Unies" tandis que la rémunération et les autresconditions d'emploi afférentes à ce poste correspondront désormais à celles qui sont attachées àun poste de Sous-Secrétaire général à l'Organisation des Nations Unies. L'intitulé de la fonction deSecrétaire adjoint du Comité mixte a été changé en conséquence en "Administrateur adjoint dela Caisse".

C. Délai régissant la suspension de la participation à la Caisse

L'article 21 des Statuts a été modifié en vue de prolonger le délai qui peut s'écouler entrela cessation de service et la reprise de la participation à la Caisse sans que la participation soitréputée avoir pris fin, en d'autres termes le délai qui sert de base pour déterminer si des périodesd'affiliation discontinues peuvent être regroupées. Ce délai a été porté de 12 à 36 mois; cependant,la condition selon laquelle aucune prestation ne devait avoir été versée a été maintenue. Le délaipendant lequel le paiement d'un versement de départ ou l'option entre les prestations peut êtredifféré, en vertu de l'article 32 des Statuts, a lui aussi été porté à 36 mois.

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Questions diverses

A. L'an 2000

Étant donné que les systèmes de traitement électronique de l'information sont largementutilisés pour les opérations de la Caisse, en particulier pour la perception des cotisations et lepaiement des prestations périodiques, bon nombre de participants et de bénéficiaires ont fait partde leurs inquiétudes quant aux problèmes que pourrait susciter le passage à l'an 2000. La Caissea établi, et met à exécution selon le calendrier prévu, un plan de travail détaillé pour veiller à ce quetous ses programmes informatiques soient adaptés au passage à l'an 2000. Étant donné que lesbénéficiaires utilisent l'établissement bancaire de leur choix, il serait prudent qu'ils vérifienteux-mêmes que leur banque est ou sera préparée au passage à l'an 2000. De notre côté, nouseffectuerons cette vérification auprès des banques auxquelles la Caisse fait appel pour effectuer sespaiements.

B. Incidences de l'introduction de l'euro

Un certain nombre de bénéficiaires, ainsi que des participants, nous ont écrit durant l'annéeécoulée pour demander quel serait l'impact de l'introduction de l'euro sur leur pension actuelle oufuture. Les taux de change font partie intégrante du système d'ajustement des pensions, aussi bienpour le paiement d'une pension calculée en dollars dans une autre monnaie que pour le calcul d'unepension établie en monnaie locale selon le système de la double filière. Le secrétariat de la Caissea donc entrepris un examen détaillé des divers droits à prestations, ajustements et modalités depaiement s'agissant des pays de la zone euro. Les résultats de cet examen ont été présentésau Comité mixte, lequel nous a demandé de fournir dans la présente lettre des renseignements surla manière dont l'euro sera intégré au système d'ajustement des pensions et aux modalités depaiement mis en place par la Caisse.

En vertu du système d'ajustement des pensions de la Caisse, il existe deux scénariosdistincts, selon lesquels un bénéficiaire peut demander que sa pension soit calculée et/oupayée en euros : a) sa pension est versée dans une monnaie autre que le dollar mais sondroit à prestation est calculé uniquement sur la base de la filière dollars, et b) le bénéficiairerelève de la double filière, de sorte que sa pension est calculée à la fois en dollars eten monnaie locale.

Selon le premier scénario, si un bénéficiaire choisit d'être payé en euros (ou si la Caisse estobligée de cesser les paiements dans la monnaie nationale précédemment utilisée parce quecelle-ci n'a plus cours, ce qui sera le cas, dans la zone euro, à partir du 1er juillet 2002), la Caisseconvertira en euros le montant en dollars de la pension à laquelle a droit le bénéficiaire, tout commeelle le fait actuellement pour le paiement des pensions calculées en dollars dans d'autres monnaies.Il convient de préciser que la pension en dollars continuera d'être ajustée sur la base de l'évolutionde l'IPC des États-Unis, et le montant ajusté de la pension en dollars sera ensuite converti en euros(au lieu de la monnaie locale précédemment en usage). La conversion s'effectuera sur la base dutaux de change fixé pour les opérations de l'ONU en vigueur pour le mois précédant le trimestreauquel se rapporte le versement.

D'après le second scénario, lorsqu'un retraité a opté pour la double filière et perçoit sapension dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis, la procédure suivie pour l'ajustementet le versement de la pension restera également inchangée. Cependant, dans ce cas, si unbénéficiaire choisit d'être payé en euros, ou à la date où prendra fin l'existence légale des11 monnaies des pays de la zone euro (c'est-à-dire le 1er juillet 2002), la conversion en euros d'unepension en monnaie locale sera opérée sur la base du taux de change fixe en vigueur à compterdu 1er janvier 1999 entre l'euro et la monnaie "appelée à disparaître" du pays considéré.Les comparaisons et ajustements ultérieurs des prestations aussi bien dans la filière en dollars quedans la filière en monnaie locale continueront de s'effectuer conformément aux dispositionspertinentes du système d'ajustement des pensions de la Caisse, le nouveau montant de la pensionen euros étant ajusté en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du pays derésidence considéré.

Il convient de souligner que, même si la Caisse sera d'ores et déjà en mesured'exécuter des opérations bancaires en euros durant la phase triennale de transition (qui doits'achever le 31 décembre 2001), les bénéficiaires pourraient ne pas juger commode que leurs

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pensions soient calculées en euros tant que des billets et des pièces en euros ne seront paseffectivement disponibles pour les transactions en numéraire (ce qui devrait intervenir entrele 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002). Si vous choisissez néanmoins de faire verser votrepension en euros, vous devriez vérifier auprès de votre banque que le numéro de compte quevous nous fournirez est bien un numéro de compte en euros. Sauf avis contraire devotre part, que vous devrez nous communiquer par écrit, la Caisse continuera de verservotre pension selon les modalités actuelles, tout au moins jusqu'au 31 décembre 2001.À partir du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2002, les billets et pièces dans les monnaiesnationales des 11 pays de la zone euro coexisteront avec les billets et pièces en euros. Àpartir du 1er juillet 2002, les 11 monnaies en question cesseront d'exister et la Caissecommencera (à une date qui se situera entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002) à verserautomatiquement votre pension en euros.

C. Projet d'accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la Caisse des pensionsdes Nations Unies

Dans mes lettres annuelles précédentes, je vous ai tenus au courant des problèmesdécoulant de la suspension de l'application des accords de transfert conclus par le passé entre laCaisse et les Gouvernements de l'ex-Union des Républiques socialistes soviétiques, l'ex-Républiquesocialiste soviétique d'Ukraine et l'ex-République socialiste soviétique de Biélorussie. Contrairementaux termes des accords en question, les droits à pension acquis par les anciens participantsoriginaires des pays couverts par ces trois accords de transfert n'avaient pas été pris enconsidération dans le calcul des prestations qu'ils recevaient en vertu du régime national de retraiteou de sécurité sociale. Dans ma lettre annuelle de 1997, j'ai fait état d'un projet d'accord entre leGouvernement de la Fédération de Russie et la Caisse des pensions, qui avait été approuvé parl'Assemblée générale. Selon ce projet, des prestations seraient versées à un groupe bien défini etlimité d'anciens participants, actuellement citoyens de la Russie, dans la mesure où ils pourraientsatisfaire aux conditions d'octroi telles que définies dans l'accord. Le projet d'accord est un textecomplet en lui-même stipulant clairement que les droits accordés à ce titre ne découleraient ni desdispositions des Statuts de la Caisse ni d'une obligation ou responsabilité quelconque incombantà cette dernière. Le coût actuariel des prestations prévues serait pris en charge par leGouvernement russe. Dès la mise en application de l'accord, des discussions étaient censéess'engager sur la situation des autres anciens participants originaires des pays concernésqui n'étaient pas visés dans ledit accord.

Malheureusement, malgré les nombreux échanges de communications et autres contactsqui ont eu lieu depuis janvier 1997, le Gouvernement russe n'a pas encore pris de mesuresofficielles en la matière. Dans une lettre en date du 1er juillet 1998, le Représentant permanent dela Fédération de Russie auprès de l'ONU a fait savoir que l'examen de cette question avait pris plusde temps qu'initialement prévu en raison de la situation financière difficile que traversait le pays etdu fait que le Gouvernement devait tenir compte d'un certain nombre de priorités concurrentes etd'autres problèmes sociaux graves. Le Comité mixte a prié son Président et le Secrétaired'intensifier leurs efforts, au besoin en se rendant à Moscou, afin d'obtenir l'application de l'accordproposé.

Au sein de la Cinquième Commission, le Représentant de la Fédération de Russie a rappeléles facteurs qui faisaient obstacle à l'approbation du projet d'accord, en particulier les gravesproblèmes auxquels le Gouvernement était confronté dans le domaine de la protection sociale deses retraités et la situation financière critique du pays. Il a également signalé que des efforts,tendant à surmonter les difficultés auxquelles on se heurtait à cet égard, étaient actuellementdéployés en étroite collaboration avec la Caisse des pensions et d'autres parties intéressées. À cepropos, une invitation officielle à se rendre à Moscou en 1999 a été adressée aux représentantsde la Caisse.

Dans sa résolution relative au régime des pensions des Nations Unies, l'Assemblée généralea pris note des problèmes soulevés par l'application du projet d'accord et du fait que leGouvernement de la Fédération de Russie avait l'intention de rechercher une solution à tous lesproblèmes en suspens. L'Assemblée a également encouragé "toutes les parties intéressées àpoursuivre leurs efforts en vue de résoudre les problèmes mentionnés à la section IV de sarésolution 51/217, en particulier ceux qui concernent le projet d'accord et le protocole y afférent".

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Les dates d'une visite du Président et du Secrétaire du Comité mixte à Moscou dépendrontdes intentions du Gouvernement de la Fédération de Russie et de sa volonté de rechercher, dansle cadre du projet d'accord, une solution aux problèmes qui se sont posés. Il serait vraimentregrettable que les efforts déployés par tant de personnes pour régler de manière juste etraisonnable les plaintes que formule depuis si longtemps ce groupe d'anciens participants n'aientservi à rien.

D. Fédération des associations d'anciens fonctionnaires internationaux (FAAFI)

Je souhaiterais appeler de nouveau votre attention sur le fait que vous pouvez obtenir del'aide et des renseignements de grande qualité auprès de la FAAFI et de ses associations membres.Vous trouverez à l'annexe IV une liste actualisée des associations membres de la FAAFI, avec leursadresses. Ces associations, grâce à l'expérience de leurs membres respectifs, sont une mined'informations et de conseils, non seulement en matière de pensions, mais aussi en ce qui concerneles législations et d'autres aspects de la vie dans des pays du monde entier. Par l'intérêt et lavolonté d'engagement qu'ils manifestent vis-à-vis des questions et objectifs qui les ont conduits,comme ceux d'entre nous qui sont encore en fonction, à devenir des fonctionnaires internationaux,les membres de ces associations ne cessent d'apporter leur aide et leur soutien aux organisationsaffiliées à la Caisse. La FAAFI continue de participer activement et efficacement aux délibérationsdu Comité mixte de la Caisse des pensions. Quant au secrétariat de la Caisse, ses rapports avecla FAAFI et les associations qui en sont membres l'ont beaucoup aidé à mieux comprendre lespréoccupations des bénéficiaires et à mieux y répondre.

En conclusion, je tiens à remercier les participants et bénéficiaires qui, à l'occasion des fêteset du début de l'année nouvelle, nous ont envoyé un nombre record de cartes et lettres de voeuxet de remerciements. Nous demeurons profondément conscients de l'importance de nosresponsabilités et soucieux d'améliorer sans cesse la qualité de nos services. Nous ne ménageonsaucun effort pour nous tenir au courant des faits nouveaux en matière de gestion des régimes depension et de sécurité sociale, y compris les innovations technologiques, afin de vous offrir unmeilleur service. Je saisis également cette occasion pour vous signaler que le bureau de la Caisseà Genève a récemment été transféré dans de nouveaux locaux situés dans le bâtiment D du Palaisdes Nations (bureau D-110).

Enfin, au nom du Comité mixte et de son secrétariat, j'adresse à chacun d'entre vous, et àvos familles respectives, nos meilleurs voeux pour l'année 1999.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à mes sentiments dévoués.

L'Administrateurde la Caisse commune des pensionsdu personnel des Nations Unies

Raymond Gieri

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Annexe I

Renseignements à fournir aux fins de l'administration des pensions

A. Par les participants (c'est-à-dire les fonctionnaires toujours en activité)

Désignation de bénéficiaires

Le Secrétaire du comité des pensions de votre organisation devrait être enpossession d'un formulaire intitulé "Désignation de bénéficiaires d'un versement résiduel"(Pens. A/2-Rev.2) mis à jour par vos soins. (Je rappelle aux participants de l'Organisation desNations Unies que le secrétariat de la Caisse leur sert de comité des pensions.) Si vous n'avezjamais rempli ce formulaire ou si vous souhaitez y apporter des modifications, vous voudrez bienvous mettre en rapport avec le secrétariat du comité des pensions de votre organisation. Veuilleznoter en outre que le formulaire de désignation de bénéficiaires que vous avez remis au Service dupersonnel de votre organisation, concernant les versements résiduels de salaire et des indemnitésne peut pas être utilisé aux fins de la Caisse des pensions. Vous devez compléter et nousretourner le formulaire de la Caisse.

Relevés annuels

Nous vous invitons à examiner attentivement les relevés que la Caisse vous adressechaque année. Si, tout en haut du relevé, vous constatez une lacune ou une inexactitudedans les renseignements relatifs à votre situation personnelle, notamment votre situationmatrimoniale, vos enfants âgés de moins de 21 ans ou d'éventuelles périodes de congé sanstraitement, vous devez en aviser le secrétaire du comité des pensions de votre organisation,car tous ces renseignements ont une incidence sur la pension à laquelle vous aurez droit.Le relevé annuel indique aussi les montants de la rémunération considérée aux fins de la pensiondurant les derniers mois (section F), votre nombre d'années d'affiliation (section B), le montant devos propres cotisations (section D), et le montant cumulé de vos droits à pension à la fin du moisde décembre de l'année précédente (section C). Les chiffres apparaissant sur votre relevé reflètentles informations que nous a communiquées l'organisation qui vous emploie; si vous pensez queles renseignements concernant les montants de votre rémunération considérée aux fins dela pension et le montant de vos propres cotisations sont erronés, veuillez contacter leservice des finances de votre organisation.

Nous vous prions également de lire attentivement les notes explicatives figurant au versodu relevé, en particulier celles ayant trait aux estimations de vos prestations futures. Veuillez noterque les estimations des prestations à l'âge de 55 ans (pension de retraite anticipée), 60 ou 62 ans(retraite), sont calculées selon l'hypothèse que le montant de la dernière rémunération considéréeaux fins de la pension (au 31 décembre de l'année sur laquelle porte le relevé) restera le mêmedans le futur, c'est-à-dire qu'aucune hypothèse ou projection n'est établie quant à l'évolution futuredes traitements, montants de la rémunération considérée aux fins de la pension et augmentationsde traitement correspondant à la progression d'un échelon. Plus vous êtes loin de ces âges, moinsles estimations sont fiables.

Pour les fonctionnaires de la catégorie des services généraux et des catégoriesapparentées, la rémunération considérée aux fins de la pension représente l'équivalent en dollarsde leur traitement brut et indemnités considérés aux fins de la pension, qui sont établis enmonnaie locale. Les montants en dollars de la rémunération considérée aux fins de la pension pources participants en poste en dehors des États-Unis peuvent donc varier à la hausse ou à la baisse,parfois d'un mois à l'autre, en fonction des fluctuations des taux de change; par conséquent, letaux de change ainsi que le montant calculé sur cette base de la dernière rémunérationconsidérée aux fins de la pension (figurant dans la section F) influent donc fortement sur lesestimations présentées dans le relevé annuel.

Il convient de rappeler qu'un affaiblissement de la monnaie locale vis-à-vis du dollardes États-Unis se traduira nécessairement par une hausse du coût de la vie et destraitements pris comme points de comparaison dans le lieu d'affectation, laquelle conduiraà son tour à une révision à la hausse du barème des traitements des Nations Unies, etnotamment de la rémunération brute considérée aux fins de la pension, pour les agentslocaux. Il n'est pas possible de prendre en compte des hypothèses concernant l'évolution

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de ces facteurs dans les estimations des prestations futures qui figurent dans les relevésannuels.

Cessation de service

Pour que nous puissions commencer à calculer la pension à laquelle vous avez droit,il faut qu'au moment de votre cessation de service, a) nous ayons reçu de l'organisation quivous emploie la (les) notification(s) indiquant la date officielle de votre cessation de service,le montant de votre rémunération considérée aux fins de la pension, ainsi que le montant descotisations que vous avez versées, depuis la fin de l'année précédente et b) vous nous ayezfait parvenir un formulaire d'instructions de paiement dûment rempli indiquant le type deprestations que vous avez choisi (lorsque vous avez le choix entre plusieurs options), lecompte bancaire sur lequel vous souhaitez que les versements soient effectués, la monnaiede paiement et votre adresse postale. En règle générale, lorsque le versement initial est effectuéavec beaucoup de retard, c'est essentiellement pour les raisons suivantes : a) la notification decessation de service a été envoyée trop tard par l'organisme employeur; b) les instructions depaiement ont été données tardivement; ou c) des renseignements concernant le participant, ycompris sa situation de famille et, le cas échéant, le nombre et l'âge de ses enfants sont incompletsou inexacts. C'est pourquoi, au moment de votre départ, vous devriez faire tout votre possiblepour contribuer à accélérer la remise par l'organisation qui vous emploie des pièces requisesconcernant la cessation de service ainsi que pour remplir et nous remettre rapidement votreformulaire d'instructions de paiement.

Il est également de votre intérêt de demander au secrétariat du comité des pensions de votreorganisation, dans les six mois qui précèdent la date prévue de votre cessation de service, uneestimation des prestations auxquelles vous pouvez prétendre. Si vous avez l'intention de résideren dehors des États-Unis, vous pouvez opter pour une pension calculée en monnaie localeet l'application d'un système d'ajustement des pensions fondé sur deux montants distincts(système de la double filière). À ce propos, votre attention est appelée sur les considérationsexposées dans la section B ci-après, à prendre en compte pour décider s'il convient ou nond'opter pour le système de la double filière.

B. Par les bénéficiaires (c'est-à-dire les personnes qui perçoiventune prestation)

Choisir ou non la double filière du système d'ajustement des pensions

Les bénéficiaires actuels et à venir, qui résident, ou ont l'intention de résider ultérieurement,en dehors des États-Unis sollicitent régulièrement les conseils du personnel de la Caisse afin dedéterminer s'ils doivent opter ou non pour le système de la double filière. Ce choix est en fait unequestion de jugement personnel basé sur l'opinion ou le degré de confiance que l'on a en cequi concerne : a) la valeur actuelle et future de la monnaie du pays de résidence par rapportau dollar des États-Unis, et b) les estimations actuelles et futures de l'évolution de l'inflationdans le pays de résidence, telle que mesurée par l'indice des prix à la consommation (IPC)de ce pays.

Le personnel de la Caisse ne peut pas s'aventurer à prédire l'évolution future de lavaleur relative de chacune des deux filières, eu égard à l'imprévisibilité des variations destaux de change et de l'inflation. Il ne peut que fournir des renseignements sur le montant de lapension en monnaie locale déterminé à la date de la cessation de service et une estimation de cettepension ajustée en fonction du mouvement de l'IPC depuis le départ à la retraite jusqu'à la date del'estimation. Pour aider les bénéficiaires à effectuer leur choix, j'ai enumeré ci-après certaines desconsidérations à prendre en compte.

Pour que leur pension soit établie selon le système de la double filière - c'est-à-dire à la foisen dollars et en monnaie locale -, les bénéficiaires doivent fournir la preuve qu'ils résidenteffectivement en dehors des États-Unis. La pièce justificative de résidence doit émaner d'uneautorité publique nationale ou locale et sa date de délivrance doit normalement être postérieureà la date de cessation de service.

Dans le cadre de la double filière, le montant de la pension due ne sera à aucunmoment inférieur, ni au montant initial de la pension en dollars calculée en application des

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Statuts de la Caisse, sans ajustement pour l'inflation, ni à la pension calculée en monnaielocale, ajustée du mouvement de MPC du pays de résidence. En conséquence, le pouvoird'achat de la pension sera toujours garanti par rapport au coût de la vie dans le pays derésidence. Toutefois, si le montant calculé en dollars, ajusté en fonction de l'évolution del'IPC des États-Unis, et converti en monnaie locale pour un trimestre donné, est supérieurau montant calculé en monnaie locale, c'est le montant le plus élevé qui sera payé, àconcurrence du plafond de 110/120 %, c'est-à-dire que le montant effectivement payable nepeut excéder 110 ou 120 %, selon les cas, du montant de la filière locale. (Le plafondde 120 % s'applique aux participants partis à la retraite avant le 1er juillet 1995, alors que leplafond de 110 % s'applique à tous ceux partis le 1er juillet 1995 ou ultérieurement.)

C'est en fait ce "plafond" qui pourrait décourager certains bénéficiaires d'opter pour lesystème de la double filière, puisqu'une fois ce choix effectué, la pension sera normalement toujoursdéterminée sur la base de leur pays de résidence, même s'ils devaient en changer. (Quelques raresdérogations à cette règle peuvent être acceptées, par exemple lors du retour dans le pays de lanationalité.) Lors du changement de pays de résidence, le montant de la pension sous la nouvellefilière locale est recalculé comme si le bénéficiaire avait résidé dans ce pays dès sa cessation deservice et est payable à compter du premier jour du trimestre suivant l'arrivée dans le nouveau paysde résidence.

Si le bénéficiaire a raisonnablement confiance dans la stabilité à long terme de la monnaiede son pays de résidence et considère que l'IPC local est bien représentatif, il a de bonnes raisonsd'opter pour le système de la double filière car celui-ci : a) maintient le pouvoir d'achat de sa pensionen monnaie locale à travers le temps, et b) évite les variations, d'un trimestre à l'autre, des montantsversés en monnaie locale, dues aux fluctuations des taux de change. Par ailleurs, si la monnaielocale s'affaiblit sensiblement vis-à-vis du dollar, la prestation versée pourrait être inférieure aumontant ajusté de la filière en dollars.

En conclusion, le seul conseil que le secrétariat de la Caisse puisse donner à un bénéficiaireest de demander une estimation du montant de sa pension calculée en monnaie locale, de lacomparer avec le montant de sa pension calculée en dollars, et de se décider alors en fonction deson propre jugement quant à la valeur future de la monnaie de son pays de résidence et de sondegré de confiance dans la mesure de l'inflation sur la base de l'IPC local.

Changement d'adresse et/ou de pays de résidence

II est essentiel que vous informiez la Caisse de toute modification de votre adressepostale, faute de quoi les communications que nous vous adressons, y compris lesCertificats d'ayant droit, extrêmement importants, ne vous parviendront pas en temps voulu.

Si vous avez fourni une attestation de résidence dans un pays autre que les États-Uniset opté de ce fait pour le système de la double filière, ce pays doit être celui de votrerésidence principale et vous devez lorsque vous en changez nous en informer promptementde façon que nous puissions procéder au nouveau calcul nécessaire pour déterminer lemontant de votre pension en monnaie locale. Si vous omettez de communiquer cetteinformation en temps voulu, des sommes importantes risquent de vous être versées à tortet ce trop-perçu devra par la suite être déduit de vos prestations ou de celles versées à vossurvivants, si vous décédez. Je voudrais aussi attirer votre attention sur le fait que votreadresse postale doit se trouver dans le pays pour lequel vous avez fourni une attestation derésidence car le calcul de votre pension en monnaie locale est basé sur la preuve derésidence que vous nous avez fournie.

Pensions mensuelles: modification des instructions de paiement

Ceux d'entre vous qui perçoivent des prestations périodiques doivent absolument s'assurerque leur banque a bien reçu nos virements et nous informer sans retard en cas de non-paiement.Si le nom de votre banque ou votre numéro de compte a changé, veuillez nous en aviserpromptement par écrit afin d'éviter toute interruption dans le versement de votre pension. Lesdemandes de modification des instructions de paiement doivent parvenir à la Caisse aumoins un mois à l'avance afin que celle-ci ait le temps de faire le nécessaire. Vous voudrezbien noter en outre que nous ne pouvons pas accepter de copies ni de fac-similé.

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Lorsque vous écrivez à la Caisse des pensions, veuillez indiquer vos nom et prénoms ainsique votre numéro de pensionné ou de retraité pour faciliter le traitement de votre communication.

Certificats d'avant droit

Comme suite aux observations et recommandations faites par les Vérificateurs aux compteset à la demande de l'Assemblée générale, nous revoyons continuellement nos procédures de suiviet de contrôle des versements effectués par la Caisse en vue de vérifier que les bénéficiairescontinuent bien à remplir les conditions requises pour toucher leurs prestations. À l'heure actuelle,nous utilisons pour ce faire les Certificats d'ayant droit que nous vous envoyons en général tous lesans au début du quatrième trimestre. Si vous omettez de remplir et de nous retournerce formulaire, le versement de votre prestation sera suspendu après l'envoi d'un rappel.

Veuillez vérifier attentivement les renseignements portés sur le Certificat d'ayant droit etnous informer, le cas échéant, des changements à apporter. Pour renvoyer le certificat signé, quidoit être le dernier certificat qui vous a été adressé et non pas une copie signée d'uneversion antérieure du certificat d'ayant droit, veuillez suivre les instructions figurant au bas dece document.

Ne renvoyez pas le formulaire sous pli séparé car cela retarderait le dépouillementautomatique des formulaires qui nous sont renvoyés. N'utilisez pas d'agrafes ou de papieradhésif, n'ajoutez pas de colle pour cacheter le formulaire et n'oubliez pas d'affranchir votreenvoi. En outre, ne vous servez pas de ce formulaire pour nous faire parvenir des demandesou pour nous fournir des renseignements ne se rapportant pas au Certificat d'ayant droit.

Prélèvement de la cotisation à l'assurance maladie après la cessation de service

Sur autorisation écrite donnée par les bénéficiaires en remplissant un formulaire préparé àcet effet par les services d'assurance maladie des organisations affiliées à la Caisse, nous prélevonssur la pension mensuelle les cotisations dues à l'assurance maladie. Toutefois, nous ne sommespas en mesure de répondre aux questions concernant le montant des cotisations ou l'étendue dela couverture. Veuillez adresser toutes vos questions relatives à l'assurance, ainsi que lesautorisations concernant le prélèvement des cotisations, au service compétent de votreorganisation et non pas au secrétariat de la Caisse.

Attestation pour les impôts

Sur demande, nous fournissons aux bénéficiaires des attestations pour lesprestations qui leur ont été payées pendant l'année antérieure. Veuillez noter quedorénavant, dès qu'une première requête aura été formulée, nous enverronsautomatiquement une attestation les années suivantes. Il ne sera donc pas nécessaire d'enfaire la demande chaque année; par contre, veuillez nous contacter si vous n'avez pasencore reçu cette attestation à la mi-février. Nous vous signalons que nous ne sommes pasen mesure de vous fournir des renseignements ni sur les législations nationales concernantl'impôt sur le revenu, ni sur vos obligations fiscales particulières.

C. Instructions destinées à faciliter le paiement des pensions de survivants

Pour faciliter le versement des pensions de survivants après votre décès, veuillez, afin queles dossiers de la Caisse reflètent exactement votre situation actuelle, vérifier les points suivants

i) que la Caisse a dans ses dossiers votre "Désignation de bénéficiaires d'unversement résiduel" (formulaire Pens.A/2) mise à jour par vos soins;

ii) si vous êtes un fonctionnaire en activité, que votre relevé annuel contient desrenseignements exacts concernant votre date de naissance, votre situationmatrimoniale et le nombre de vos enfants; si vous constatez une inexactitude,vous devez fournir les renseignements corrects à l'Administrateur dupersonnel dont vous relevez, qui se chargera d'en aviser la Caisse;

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iii) que vos éventuels survivants savent qu'au cas où vous viendriez à décéderavant eux, ils devront fournir à la Caisse un certificat de décès original (et nonpas un certificat médical) ou une copie certifiée conforme d'un acte de décèsdélivré par les autorités locales, ainsi qu'un formulaire d'instructions depaiement original et dûment complété (formulaire Pens.E/2); et

iv) que votre (vos) conjoint(s) ou toute autre personne susceptible d'avoir droità des prestations accordées aux survivants dispose(nt) de copie de tous lescertificats de naissance pertinents (pour vous-même, pour eux-mêmes et pourchaque enfant âgé de moins de 21 ans); ils seront également appelés à fournirà la Caisse des copies de tout certificat de mariage et/ou jugement de divorcepertinent.

D. Fonds de secours

L'Assemblée générale a autorisé le Comité mixte, pour l'exercice biennal 1998-1999, àcompléter les contributions volontaires qui alimentent le Fonds de secours par une somme d'unmontant maximum de 200 000 dollars. À cet égard, je voudrais de nouveau rappeler auxbénéficiaires que le Fonds de secours a été créé pour venir en aide aux titulaires de pensionsmodestes qui, par suite d'une maladie ou en raison d'une infirmité, de l'âge ou d'un problèmeanalogue, sont à même de prouver qu'ils se trouvent dans une situation financière critique. LeFonds n'est pas censé servir à compléter une pension que le titulaire jugerait insuffisante.Il n'a pas vocation non plus à financer l'octroi de prêts ni à remplacer une assurance maladie.

La procédure à suivre pour solliciter une aide est la suivante : il faut commencer par adresserune demande écrite au secrétaire du comité des pensions de l'organisation à laquelle appartenaitle pensionné. Les circonstances qui sont à l'origine des difficultés financières du pensionné ou deson ayant droit doivent y être précisées. Pour faciliter l'examen de la demande, il faut y joindredes pièces justificatives prouvant le besoin d'assistance et certifiant le montant desdépenses à couvrir. Les demandes de prise en charge de frais médicaux doivent êtreassorties d'une attestation établie par un médecin, ainsi que des factures acquittées.

Par ailleurs, certaines organisations affiliées à la Caisse, comme le BIT, ainsi que certainesassociations d'anciens fonctionnaires internationaux (par exemple BAFUNCS au Royaume-Uni),possèdent des fonds limités destinés à porter assistance aux pensionnés et à leurs dépendants encas de situation financière difficile et soudaine. En ce qui concerne BAFUNCS, les demandesd'assistance émanant de pensionnés ou d'ayants droit qui résident au Royaume-Uni doiventêtre envoyées à l'adresse suivante :

The Clerk of the TrusteesBAFUNCS Benevolent Fund41 Riverine, Grosvenor DriveMaidenhead, Berks SL6 8PFUnited Kingdom

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Annexe II

Résultats de l'évaluation actuarielle de la Caissearrêtée au 31 décembre 1997

Le tableau ci-dessous récapitule les résultats de l'évaluation actuarielle arrêtée au31 décembre 1997, exprimés d'une part en dollars et, de l'autre, en pourcentage de la masse desrémunérations considérées aux fins de la pension, sur la base de cinq séries d'hypothèseséconomiques et d'hypothèses concernant la variation du nombre de participants. Il estexpressément tenu compte dans les hypothèses économiques du coût du système de la doublefilière estimé à 1,9 % de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension.

Hypothèses économiques(taux de rendement réel desplacements) et hypothèsesconcernant la variation

du nombre de participants

Résultats de l'évaluation actuarielleExcédent (déficit)

En pourcentage de la massedes rémunérations

considéréesaux fins de la pension

En millions de dollars

3,5 % et croissance nulledu nombre de participants(évaluation ordinaire) 0,36 417,3

3,0 % et croissance nulle du nombrede participants (1,73) (2 336,0)

4,0 % et croissance nulle du nombrede participants 2,66 2618,2

3,5 % et faible croissance du nombrede participants a/ 0,43 502,2

3,5 % et légère diminution du nombrede participants b/ 0,30 334,7

a/ Scénario de croissance de 0,5 et 1,0 % respectivement pour les administrateurs etles agents des services généraux pour les trois premières années puis croissance nulle pour lesannées suivantes.

b/ Identique à a/ mais avec une légère diminution du nombre de participants.

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Le tableau ci-dessous indique le passif et l'actif projetés de la Caisse exprimés en dollars,tels qu'ils ressortent des résultats des évaluations ordinaires arrêtées au 31 décembre 1997 et au31 décembre 1995 respectivement.

En millions de dollars des É.-U.

Au 31 décembre 1997 Au 31 décembre 1995

Passif

Valeur actuelle des prestations

Payables aux retraités ou à leurs ayantsdroit

À payer dans l'avenir aux participantsactifs ou non, y compris aux futurs affiliés

Total, passif

9 800,3

33 193,0

42 993,3

8860,1

33710,8

42 570,9

Actif

Valeur actuarielle des avoirs

Valeur actuelle des cotisations à venir

Total, actif

16459,0

26951,6

43410,6

13691,2

27 191,0

40 882,2

Excédent (déficit) 417,3 (1688,7)

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Annexe III

À conserver avec votre exemplaire des statuts et règlement de la Caissecommune des pensions du personnel des Nations Unies et

du descriptif du système d'ajustement des pensions

Modification des statuts de la Caisse commune des pensionsdu personnel des Nations Unies

Article 7

Secrétariat de la Caisse commune des pensionsdu personnel des Nations Unies

1. Remplacer l'alinéa a) par le texte ci-après :

"a) Le Secrétaire général désigne, sur la recommandation du Comité mixte,l'Administrateur de la Caisse et un Administrateur adjoint."

2. Remplacer l'alinéa c) par le texte ci-après :

"c) L'Administrateur relève du Comité mixte dans l'exercice de ses fonctions. Ilordonnance le paiement de toute prestation due en vertu des présents Statuts. Il exerce enoutre les fonctions de Secrétaire du Comité mixte. En l'absence de l'Administrateur de laCaisse, c'est l'Administrateur adjoint qui assume ces fonctions."

Article 21

Participation

À l'alinéa b), remplacer "12 mois" par "36 mois", le texte de l'alinéa se lisant désormaiscomme suit :

"b) La participation à la Caisse prend fin lorsque l'organisation qui emploie le participantcesse d'être affiliée; toutefois, la participation à la Caisse n'est pas réputée avoir pris fin si unparticipant reprend du service, avec affiliation à la Caisse, auprès d'une organisation affiliéedans un délai de 36 mois après sa cessation de service, sans qu'une prestation lui ait étéversée."

Article 32

Ajournement d'un versement ou de l'option entre les prestations

À l'alinéa a), remplacer "12 mois" par "36 mois", le texte de l'alinéa se lisant désormaiscomme suit :

"a) Le paiement à un participant d'un versement de départ au titre de la liquidation desdroits, ou l'exercice par un participant d'un droit d'option entre plusieurs prestations ou entreune forme de prestation comportant le versement d'une somme en capital et une autre forme,peut être différé de 36 mois s'il en fait la demande lors de la cessation de service."

Article 34

Pension de veuve

1. À l'alinéa f), supprimer les mots "ou jusqu'au remariage", le texte de l'alinéa se lisantdésormais comme suit :

"f) La pension est payable à intervalles périodiques, la vie durant, étant entendu toutefoisqu'une pension dont le montant annuel est inférieur à 200 dollars peut être convertie à lademande de la veuve en une somme en capital représentant l'équivalent actuariel de la

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pension calculée sur la base du montant annuel normal visé à l'alinéa c) ci-dessus, ou dumontant annuel visé à l'alinéa e) ci-dessus, selon le cas."

2. À l'alinéa g), supprimer les mots "ou de remariage", le texte de l'alinéa se lisant désormaiscomme suit :

"g) Lorsque le participant laisse plus d'une épouse survivante, la pension est divisée parparts égales entre les épouses, et, en cas de décès de l'une de ces épouses, elle est diviséepar parts égales entre les autres épouses."

3. Supprimer l'alinéa h).

Ajouter le nouvel article ci-après :

Article 35 bis

Pension en faveur du conjoint divorcé survivant

"a) Le conjoint divorcé d'un participant ou d'un ancien participant, qui a cessé son servicele 1er avril 1999 ou après cette date et qui avait droit à une pension de retraite, à une pensionde retraite anticipée, à une pension de retraite différée ou à une pension d'invalidité, ou d'unparticipant qui est décédé en cours d'emploi le 1er avril 1999 ou après cette date, peut, sousréserve des dispositions de l'article 34 b) (applicables également aux veufs) demander unepension d'ex-conjoint si les conditions énoncées à l'alinéa b) ci-après sont remplies;

b) Sous réserve des dispositions de l'alinéa d) ci-après, le conjoint divorcé a droit à laprestation décrite à l'alinéa c) ci-après, payable, sans effet rétroactif, à compter de laréception de la demande de prestation pour conjoint divorcé survivant si, de l'avis duSecrétaire, toutes les conditions ci-après sont réunies :

i) Le participant a été marié à l'ex-conjoint pendant une période ininterrompued'au moins dix ans au cours de laquelle des cotisations à la Caisse ont étéversées pour le compte du participant, ou le participant a bénéficié d'unepension d'invalidité au titre de l'article 33 des Statuts;

ii) L'ex-conjoint ne s'est pas remarié;

iii) La période séparant la date à laquelle le divorce a été prononcé et le décès duparticipant doit être inférieure à 15 ans, sauf si l'ex-conjoint prouve que leparticipant avait, à la date de son décès, l'obligation légale de lui verser unepension alimentaire;

iv) L'ex-conjoint a 40 ans révolus. S'il a moins de 40 ans, la pension lui seraversée à compter du lendemain de son quarantième anniversaire;

v) L'ex-conjoint a apporté la preuve que les droits du participant à une pension dela Caisse n'avaient pas été pris en considération dans la convention dedivorce.

c) Un ex-conjoint qui, de l'avis du Secrétaire, remplit les conditions énoncées auparagraphe b) ci-dessus, a droit à la pension de veuve ou de veuf prévue à l'article 34 ou àl'article 35, selon le cas; toutefois, si le participant laisse à la fois un ou plusieursex-conjoint(s) survivant(s) et/ou un conjoint ayant droit à une pension au titre de l'article 34 oude l'article 35, la prestation payable au titre de l'article 34 ou de l'article 35 est divisée entre leconjoint et le ou les ex-conjoint(s) au prorata de la durée de leur mariage au participant;

d) Les alinéas f) et g) de l'article 34 s'appliquent mutatis mutandis"

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Ajouter le nouvel article ci-après :

Article 35 ter

Pension de conjoint épousé après la date de cessation de service

"a) Un ancien participant recevant une prestation périodique peut décider de fairebénéficier d'une pension de réversion d'un montant déterminé, la vie durant, un conjointauquel il n'était pas marié à la date de sa cessation de service (sous réserve des dispositionsde l'alinéa b) ci-après). Il doit exercer cette option au plus tard 180 jours après la date dumariage ou après la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, si elle est postérieureà la date du mariage. L'option prend effet un an après la date du mariage, ou un an après ladate d'entrée en vigueur de la présente disposition, selon le cas. La pension de réversion.estpayable à partir du premier jour du mois suivant le décès de l'ancien participant. Lorsquel'option prend effet, la pension payable à l'ancien participant est réduite sur la base descoefficients actuariels déterminés par l'Actuaire-conseil de la Caisse. Une fois que l'optionexercée au titre du présent article a pris effet, l'ancien participant ne peut plus la révoquer,sauf en cas de décès du conjoint, auquel cas elle est réputée avoir pris fin à la date de cedécès;

b) L'option prévue à l'alinéa a) ci-dessus peut être exercée sous réserve que lesconditions ci-après soient remplies :

i) Le montant de la prestation périodique payable à l'ancien participant, aprèsréduction consécutive à l'option visée à l'alinéa a) ci-dessus, doit représenterau moins la moitié de la prestation qu'il aurait perçue s'il n'avait pas exercécette option;

ii) Le montant de la prestation payable au conjoint ne doit pas dépasser lemontant de la prestation payable au retraité après réduction consécutive àl'exercice de l'option."

Article 45

Incessibilité des droits

Remplacer le texte de l'article 45 par le texte suivant :

"Aucun participant ni aucun bénéficiaire ne peut céder les droits que lui confèrent lesprésents Statuts. Nonobstant ce qui précède, la Caisse peut, lorsqu'elle reçoit d'un participantou d'un ancien participant une demande formulée en vertu d'une obligation légale résultantd'une relation conjugale ou parentale et attestée par une décision de justice ou un règlementamiable figurant dans un jugement de divorce ou autre, donner instruction de payer unepartie de la prestation dont la Caisse est redevable au participant la vie durant, à un ouplusieurs ex-conjoints et/ou au conjoint du participant lorsque les intéressés sont séparés. Lefait pour la Caisse de donner une telle instruction ou d'effectuer le versement qui en découlen'ouvre à personne le droit à une prestation de la Caisse ni aucun autre droit que celui prévupar le présent article et ne peut avoir pour effet de majorer le montant total des prestationsdont la Caisse est par ailleurs redevable. Pour être recevable, la demande doit être conformeaux Statuts et Règlement de la Caisse. L'instruction donnée en vertu du présent article estnormalement irrévocable; toutefois, un participant ou un ancien participant peut demander àla Caisse, sur la base d'une décision de justice ou d'un règlement amiable figurant dans unjugement dont il apportera la preuve, de donner une nouvelle instruction en vue de modifier lemontant du ou des versements ou de mettre fin à ceux-ci. En outre, l'instruction devientcaduque au décès du participant ou de l'ancien participant. Si le bénéficiaire de l'instructiondécède avant le participant ou l'ancien participant, les versements prévus ne sont paseffectués ou, s'ils ont commencé, sont interrompus au décès du bénéficiaire. Dans le cas oùle ou les versements prévus par une instruction de la Caisse ont été réduits ou supprimés,n'ont pas commencé ou ont pris fin, le montant de la prestation payable au participant ou àl'ancien participant est ajusté en conséquence."

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Annexe IV

Associations d'anciens fonctionnaires internationaux

Au moment de la retraite, vous pouvez avoir des questions à poser sur divers pointsconcernant votre pension et avoir besoin de conseils. Les associations énumérées ci-après peuventvous aider. Elles sont toutes affiliées à la Fédération des Associations d'anciens fonctionnairesinternationaux, qui vous représente au Comité mixte de la Caisse commune des pensions dupersonnel des Nations Unies.

ARGENTINE : Asociación de Ex-Funcionarios de las Naciones Unidas de ArgentinaAFICS Buenos Aires, c/o UNDP, Casilla 2257, 1000 Buenos Aires

AUSTRALIE : Australian Association of Former International Civil Servants (AAFICS)c/o Dr. John Hirshman, 212 Old South Head Road, VaucluseNSW 2030

AUTRICHE : Association des anciens fonctionnaires internationaux en AutricheCentre international de Vienne, bureau C.0262, boîte postale 100, 1400Vienne

CANADA : Association canadienne des anciens fonctionnaires internationaux(CAFICS/ACAFI)s/c OACI, 999 rue de l'Université, Montréal, Qué. H3C 3H7

CHILI : Asociación de Ex-Funcionarios de Naciones Unidas en Chile(AFICS Santiago)Edificio Naciones Unidas, office Z-122, avenida Dag Hammarskjold,Casilla 179 D, Santiago

COLOMBIE : Asociación de Pensionados de Naciones Unidas en Colombia(ASOPENUC)Apartado Aéreo 90423, Santafe de Bogotá

FRANCE : Association des anciens fonctionnaires de ('UNESCO (AAFU/AFUS)Bureau MR 01, UNESCO, 1 rue Miollis, 75732 Paris

INDE : Association of Former United Nations Personnel in and of India(AFUNPI)Box 8011, Sadashivanagar Post Office, Bangalore 560 080

United Nations Pensioners' Association (UNPA)F-216 Mansrover Garden, New Delhi 110 015

ITALIE : Association des anciens fonctionnaires de la FAO et du PAM (FFOA)s/c FAO, Viale délie Terme de Caracalla, 00153 Rome

Association des anciens fonctionnaires - FAO TurinCentre international de perfectionnement professionnel et technique,Corso Unità d'Italia 125, 10127 Turin

MEXIQUE : Asociación de Ex-Funcionarios de las Naciones Unidas en México(AEFNUM)Presidente Masaryk 29, Apartado Postal 6-718, Mexico D.F. 11570

NOUVELLE-ZÉLANDE : N.Z. Association of Former U.N. Officials (AFUNO)c/o Mr. Ed. Dowding, 16A Moore Str., Birkenhead, Auckland 1310

FÉDÉRATION DE RUSSIE : Association des anciens fonctionnaires internationaux (Moscou)s/c UNIC No 4/16 Ulitsa Lunacharskogo, Moscou 121002

ANLTF.99

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SRI LANKA : Association of Former International Civil Servants (Sri Lanka)3 Thambian Avenue (off Independence Avenue), Colombo 7

SUISSE : Association des anciens fonctionnaires internationaux (AAFI/AFICS)Bureau C.542, 1, Palais des Nations, 1211 Genève 10

ROYAUME-UNI : British Association of Former United Nations Civil Servants (BAFUNCS)c/o Mr. R.E. Chamberlin, Executive Chairman, 47 Chapel Street,Bildeston, Ipswich IP7 7EP

ÉTATS-UNIS : Association of Former International Civil Servants (AFICS New York)Room DC1-580, United Nations, New York, NY 10017

URUGUAY : Asociación de Ex-Funcionarios de las Naciones Unidas en Uruguay(AFICS Uruguay)Javier Barrios Amorin 870 P.3, Casilla de Correo 1207 - Gorrero Central,11200 Montevideo

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