Guide Mvmt Valide Mai 2012

7/31/2019 Guide Mvmt Valide Mai 2012

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REPUBLIQUE DU SENEGAL

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MINISTERE DE LEDUCATION NATIONALE

&

MINISTERE DE LA JEUNESSE DE LEMPLOI ET DE LA

FORMATION PROFESSIONNELE

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DIRECTIONS DES RESSOURCES HUMAINES

GUIDE PRATIQUE DU

MOUVEMENT DES PERSONNELS

ENSEIGNANTS

MAIMAIMAIMAI 2012012012012222


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PREAMBULE

Dgager des mcanismes ne suffit pas pour rendre une gestion transparente et

oprationnelle. Il importe toute institution de trouver des canaux capables de vhiculer

toutes les informations y affrentes et susceptibles den faciliter laccs aux administrs.

Cest dans cette perspective que les Directions des Ressources Humaines des

deux ministres ont labor ce guide qui constitue une des composantes de la gestion

dmocratique.

Il est un outil dinformations qui traite de lensemble des aspects du mouvement

des personnels.

Il permet de :

mieux comprendre les diffrents types de mouvement ; cerner les conditions et critres qui les rgissent ; possder des informations susceptibles daider bien remplir une fiche de

mutation ;

connatre toutes les causes dirrecevabilit dune fiche de mutation.


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DEFINITION DU MOUVEMENT DES PERSONNELSDEFINITION DU MOUVEMENT DES PERSONNELSDEFINITION DU MOUVEMENT DES PERSONNELSDEFINITION DU MOUVEMENT DES PERSONNELS

ENSEIGNANTSENSEIGNANTSENSEIGNANTSENSEIGNANTS

Le mouvement, dans un sens large, est dfini comme tant tout dplacement

dun agent dun poste de travail donn un autre et dcid par lautorit administrative

comptente.

Il convient cependant de cerner les nuances entre laffectation et la mutation.

1) Laffectation : Cest la mise disposition dun agent par le Ministre de la

Fonction Publique un Ministre donn. Le premier poste de lagent constitue son

poste daffectation.

2) La mutation : Cest le dplacement dun agent dun lieu de service un autre,

mais au sein dun mme Dpartement. Elle relve de la comptence du Ministre

utilisateur.

PRECISION : Dans le cas prcis du secteur de lEducation, il est souvent fait

usage du terme MOUVEMENT NATIONAL la place de Commission

Nationale de mutation . Il sera donc permis, pour ne pas crer de confusion, dutiliser

dans ce guide le terme MOUVEMENT pour dsigner de faon gnrale la commission

nationale de mutation.

Les diffrents types de mouvements sont :

- Le mouvement par voie de comptition ;- Le mouvement des cas sociaux/rapprochements de conjoints.


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I. /I. /I. /I. /MOUVEMENT PAR VOIE DE COMPETITIONMOUVEMENT PAR VOIE DE COMPETITIONMOUVEMENT PAR VOIE DE COMPETITIONMOUVEMENT PAR VOIE DE COMPETITION

A./ CONDITIONS POUR PARTICIPER AU MOUVEMENT Faire au minimum deux (02) ans au poste pour les fonctionnaires, dcisionnaires

et contractuels;

Dclarer son poste susceptible dtre vacant ;La dclaration de poste se fait ds louverture des classes jusquau 31 Dcembre

de lanne au plus tard. Elle se fait sur demande manuscrite transmise au suprieur

hirarchique direct qui, en retour, labore la liste des diffrents dclarants quil transmet

aux services centraux par voix hirarchique.

Cette condition est dispense aux personnels dont les postes ne sont pas mis encomptition (les surveillants simples et les agents de services centraux etc).

NB : Pour les PC et les MC, avoir au moins une anciennet de 2 ans dans le

corps des contractuels.

B. /CRITERES DE COMPETITION

1. Postes dadjoints : Remplir les conditions cites en A.

2. Postes de responsabilit : Outre les conditions cites en A, le candidat un

poste de responsabilit ne doit pas avoir subi lune des sanctions administratives

ngatives prvues par les textes et inscrites dans son dossier (avertissement, blme) au

cours des cinq (05) dernires annes. Il doit avoir un avis favorable de ses suprieurs

hirarchiques. Il devra tre au moins 3 annes scolaires de la retraite compter du 1er

octobre de lanne de comptition. Les autres critres sont spcifis pour chaque type

de poste.

N.B : Lattribution des postes dadjoint se fait sur la base du nombre de points

totaliss sur la fiche (Modle I) et le choix sera port sur le candidat qui a le plus

grand nombre de points. En cas dgalit, dabord le genre, ensuite lanciennet

dans lchelon et, enfin, la situation de famille va dpartager les candidats.


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2.1 DIRECTEUR DECOLE

Pour prtendre ce poste, il faut remplir les conditions suivantes :

- Etre instituteur, ducateur prscolaire, instituteur adjoint titulaire, matrecontractuel titulaire dun diplme professionnel.

- Avoir une note de mrite suprieure ou gale 12/20 (cette note doit treatteste par linspecteur)

- Avoir une moyenne des deux (02) dernires notes administratives suprieureou gale 18/20;

- Remplir la fiche de mutation - Modle II - portant les apprciations dessuprieurs hirarchiques.

- Le choix sera fait sur le candidat le plus grad, ayant totalis le plus grandnombre de points et dont les apprciations sont positives. En cas dgalit de

grade ou de catgorie, le genre, ensuite lanciennet dans lchelon puis la

situation de famille va dpartager les candidats.

NB : Pour les coles, collges et lyces franco-arabes, la priorit est accorde aux

bilingues ( justifier). A dfaut, le choix est port sur le candidat le plus grad.

2.2 DIRECTEUR DE CRETF, CETF, CFP, FEMP


- Etre PEM dans une spcialit industrielle pour les CFP et les FEMP;- Etre METP en conomie familiale et sociale pour les CRETF et les CETF ;-

Avoir une moyenne des deux (02) dernires notes administratives suprieureou gale 18/20;

- Remplir la fiche de mutation (Modle II) portant les apprciations dessuprieurs hirarchiques ;

- Le choix sera fait sur le candidat le plus grad, dont les apprciations sontpositives et ayant totalis le plus grand nombre de points. En cas dgalit de

grade, le genre dabord, ensuite lanciennet dans lchelon, enfin la situation

de famille va dpartager les candidats.


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2.3 MAITRE OU PROFESSEUR DAPPLICATION


- Etre instituteur, instituteur adjoint, ducateur prscolaire, matre contractueltitulaire dun diplme professionnel ou professeur depuis cinq (05) ans au

moins ;

- Tenir une classe depuis cinq (05) ans au moins ;- Avoir une note suprieure ou gale 13/20 pour les matres dapplication.- Avoir une moyenne des deux dernires notes administratives suprieure ou

gale 18/20 ;

- Remplir la fiche de mutation (Modle III) avec les apprciations dessuprieurs hirarchiques.

Le choix portera sur le candidat le plus grad.

2.4 SURVEILLANT GENERAL

Pour prtendre ce poste, il faut tre instituteur au moins de premire classe deuxime

chelon (I.1/2).

NB : La note de mrite nest pas prise en compte pour cette comptition.

2-5 PROVISEUR OU CENSEUR

Pour prtendre ce poste le candidat doit remplir les critres ci-aprs :

- Etre Professeur Agrg (PA), Professeur de lEnseignement Secondaire(PES) ou Professeur dEducation Physique et Sportive (PEPS). Pour lesPES/PEPS, totaliser au moins dix (10) ans danciennet dans lenseignement

et pour les PA (05) ans au moins ;

- Remplir la fiche -Modle II- avec les apprciations des suprieurshirarchiques ;

Le choix sera fait sur le candidat le plus grad et dont les apprciations sont positives.

En cas dgalit de grade, le genre dabord, puis lanciennet dans lchelon enfin la



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2.6 Directeur Des Etudes dun Etablissement de LEFPT

Pour prtendre ce poste il faut :

- Etre Professeur Agrg (PA) avec une anciennet de cinq (05) ans au moinsdans lenseignement, ou tre Professeur dEnseignement Secondaire (PES)

titulaire dun CAESTP totalisant une anciennet de dix (10) ans dans

lenseignement;

- Remplir la fiche Modle II- avec les apprciations des suprieurshirarchiques ;


En cas dgalit de grade, le genre dabord, ensuite lanciennet dans lchelon, enfin la


2.7 CHEF DE TRAVAUX

Pour prtendre ce poste il faut :

- Etre PES (spcialit technique) ou Adjoint dEnseignement Technique(AET), pour les Lyces techniques et les coles de formation de formateurs

- Etre PEM ou dfaut METP dans une spcialit industrielle pour les CFP etles FEMP

- Etre METP en conomie familiale et sociale pour les CRETF et CETF.- Avoir une anciennet de dix (10) ans au moins dans lenseignement et avoir

exerc au moins depuis trois (03) ans dans les classes ;- Remplir la fiche Modle II- avec les apprciations positives des suprieurs

hirarchiques ;

Le choix sera fait sur le candidat le plus grad et dont les apprciations sont

positives. En cas dgalit de grade, le genre dabord, lanciennet dans lchelon

enfin la situation de famille va dpartager les candidats.


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2.9. IDEN, DIRECTEUR ET DIRECTEUR DES ETUDES DES CRFPE

Pour prtendre ces postes, il faut :

- tre Inspecteur de lEnseignement Elmentaire (I.E.E.) avec une anciennetde cinq (05) ans au moins dans le corps des inspecteurs ;

- Remplir la fiche Modle II- ;


En cas dgalit de grade et de point, le genre dabord, ensuite lanciennet dans

lchelon puis la situation de famille va dpartager les candidats.

NB : Pour lensemble des postes de responsabilit, il est accord un bonus de 05

(cinq) points aux enseignantes ayant une anciennet de 05 (cinq) ans au moins

dans le corps.

C. / COMMENT PRETENDRE A UNE MUTATION ?

1) Remplir les conditions et critres mentionns dans les sections A et B;2) Consulter les miroirs portant les P.V et P.S.V, documents tablis par les deux

dpartements en charge de lEducation, disponibles dans les Inspections dAcadmie et

mis en ligne ladresse suivante : www.education-new.gouv.sn ;

3) Choisir les postes solliciter, ne pas dpasser quatre (04) postes quelle que

soit leur nature ;

4) Retirer auprs des IDEN les fiches de mutation correspondant aux vux ou

tlcharger les fiches partir de ladresse indique plus haut;

5) Remplir les fiches conformment aux conseils contenus dans le paragraphe D ;

6) Signer les diffrentes fiches de mutation et les dposer dans la limite des dlais

auprs du suprieur hirarchique ;


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D. / COMMENT REMPLIR UNE FICHE DE MUTATION ?

1) Utiliser le modle de fiche qui correspond la nature du poste sollicit ;

Pour les postes dadjoint, remplir la fiche Modle I. Pour les postes de responsabilit, remplir la fiche Modle II. Pour les postes de matre dapplication ou professeur dapplication,

remplir la fiche Modle III.

Pour le mouvement des cas sociaux/rapprochements de conjoints,utiliser la fiche spcialeModle IV.

2) Utiliser au maximum 2 fiches tous modles confondus ;

3) Quel que soit le modle utilis, reproduire exactement lordre de prfrence sur

toutes les fiches ;

4) Ecrire de faon lisible en vitant toute rature, surcharge, ou Blanco sur la fiche;

5) Bien remplir la partie identification en prcisant le grade exact et la date daccs

relle ce grade. Indiquer la discipline denseignement ;

6) Prciser la nature du poste au moment o lintress remplit sa fiche et la date exacte

laquelle il est ce poste ;

7) Reproduire les noms des tablissements sollicits tels quils figurent sur les

miroirs publis ;

8) Ne rien crire sur les colonnes rserves au service (IA-IDEN) et au MEN/MJEFP ;

9) Ne pas confondre anciennet dans lenseignement et anciennet dans le corps. La

date daccs dans le corps et la date dentre dans lenseignement sont le plus souvent

diffrentes;

10) Pour les postes demands et classs en zone, voir au verso de la fiche le numro dela zone et le nombre de points correspondants.

11) Pour la charge de famille, mentionner le nombre denfants mineurs. Joindre les

bulletins de naissance, le certificat de vie collectif ou le coupon de bulletin de salaire

qui indique le nombre denfants ;

12) Lire attentivement au verso la classification des bonus, mentionner le numro du

bonus qui convient votre cas et le nombre de points correspondant;


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II. / MOUVEMENT DES CAS

SOCIAUX/RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS

Les cas sociaux sont tudis en commission compose de ladministrationcentrale et des diffrents partenaires sociaux de lEducation pendant le mouvement.

Il permet certains enseignants qui font face des contraintes sociales avres,

de pouvoir prtendre une mutation.

Ce type de mouvement permet aux personnels enseignants de suivre leurs

conjoints dans les rgions o ils exercent.

Le rapprochement de conjoints nest pas un droit. Il est seulement une faveur que

les autorits des ministres (MEN/MJEFP) rservent aux personnels enseignants de

lEducation et de la Formation en vue dinstaller des quilibres et dinstaurer de bonnes

conditions de travail.

Lintress (e) est mis (e) la disposition de lInspecteur dAcadmie de la

rgion o exerce le/la conjoint (e).

Les postulants doivent constituer un dossier compos des pices cites dans la fiche

modle IV savoir :

Pour les cas sociaux : pices joindre

1. Demande manuscrite vise de lintress2. Rapport circonstanci du suprieur hirarchique3. Pices justificatives du cas social4. Fiche modle 4 remplir

Pour les rapprochements de conjoints : pices joindre

1. Demande manuscrite vise de lintress2. attestation de service du/de la conjointe ou certificat de rsidence3. certificat de mariage4. fiche modle 4 remplir

Les cas de malades ne sont pas traits au mouvement national.

NB : Lors du second mouvement, les cas sociaux et les rapprochements de

conjoints seront traits en priorit.

Documents

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