Evolution du reste à charge et effort des ménages :Quels enjeux pour les mutuelles ?

Saint Brieuc 15 avril 2011

Une intervention en 6 séquences

1. Quelques définitions

2. Situation 2009 en matière de reste à charge

3. Evolution des modalités de financementdes soins

4. Evolution 2004-2009 de l’effort annuel demandé aux ménages

5. Reste à charge en cas de dépendance

6. Solutions évoquées

Définitions

Consommation de soins et biens médicaux(CSBM) :

- soins hospitaliers, ambulatoires- transports sanitaires- médicaments- autres biens médicaux

- soins aux personnes âgées/handicapées (étab.) - prévention individuelle, collective- indemnités journalières- formation – recherche- frais de gestion

Le champ du reste à charge

Prestations remboursables par l’assurance maladie

- ticket modérateur- franchises et forfaits- dépassements tarifaires

Prestations non remboursables

- dépenses hors nomenclature

Le financement du reste à charge

avec mutualisation par les organismes complémentaires

ménages seuls, sans mutualisation

Consommation de soins et de biens médicaux :

en 2008, 170,5 milliards €(8,7 % du PIB)

en 2009, 175,7 milliards €(9,2 % du PIB)

Situation actuelle

Financement 2009 de la consommationdes soins et biens médicaux :

assuré par les régimes obligatoires à 75,5 %75,5 % Assurance maladie obligatoire

13,8 % Assurance complémentaire (yc CMU-C)

9,4 % Ménages 1,3 % État, CMU de base, collectivité locales

34,7

43,0

67,5

74,0

91,9

94,1

0 20 40 60 80 100

dentistes

autres biens médicaux

médicaments

soins ambulatoires (horsdentistes)

soins hospitaliers

transports des malades 93,2

90,4

72,6

65,0

43,5

33,8

Remboursement assuré par l’Assurance maladie obligatoire en 2009 (%)

8

Importance du reste à la charge des ménages et des organismes complémentaires en 2009(après remboursement par l’assurance maladie)

40,7 milliards d’€(870 €/an/par adulte de 20 ans et +)

24,3 milliards (59,7 %) pris en charge par une complémentaire

16,4 milliards (40,3 %) directement à la charge des ménages

En 2006,reste à charge pour les soins ambulatoires (hors médicaments)

Six millions d’assurés (16% des personnes en ALD et 9% des autres assurés) ont un reste à charge dépassant 500 €

Pour 435 000 ALD, le RAC moyen est de1 490 € et pour 2 715 000 non ALD, ce montant est de 943 €

Rapport Briet-Fragonard

10

les assurés en ALD ont un reste à charge1,7 fois plus fort que les assurés non ALD

- davantage de forfaits journaliers hospitaliers- davantage de dépassements car plus de soins (médicaux, dentaires, appareillage…) - davantage de pathologies associées non prises en charge à 100%- davantage de forfaits de 18 euros

source : Cour des comptes

ALD et reste à charge

11

En 2006 : 10,3 milliards d’€ de dépassement dont :- 2,1 milliards pour les médecins- 3,5 milliards pour les dentistes- 4,5 milliards pour les produits

Evolution du reste à charge

de la réforme Juppé (1996) à la réforme Douste-Blazy (2004), soit 8 années

de 2004 à 2009, soit 5 années

13

9,2 9,5

0

2

4

6

8

10

1996 - 2004 2004 - 2009

Evolution du reste à charge global annuel( en milliards)

en 5 ansen 8 ans

9,2 9,5

0

2

4

6

8

10

1996 - 2004 2004 - 2009

Evolution du reste à charge global annuel( en milliards)

en 5 ansen 8 ans

Evolution du reste à charge annuel( en milliards)

2,7

4,4

6,5

5,1

01234567

1996 - 2004 2004 - 2009

Menages Complémentaires16

Evolution du reste à charge annuel( en milliards)

2,7

4,4

6,5

5,1

01234567

1996 - 2004 2004 - 2009

Menages Complémentaires17

Evolution du reste à charge annuel( en millions) soins de médecins

725920

754 705

0

200400

600800

1000

1996 - 2004 2004 - 2009

Ménages Complémentaires 18

Evolution du reste à charge annuel( en millions) médicaments

990

20171480

518

0500

1000150020002500

1996 - 2004 2004 - 2009

Ménages Complémentaires 19

Evolution du reste à charge annuel( en millions) soins hospitaliers

7511010

1381

-105

-500

0

500

1000

1500

1996 - 2004 2004 - 2009

Ménages Complémentaires 20

Evolution du reste à charge annuel( en millions) soins dentaires

457256

1180

565

0

500

1000

1500

1996 - 2004 2004 - 2009

Ménages Complémentaires 21

1996 2009

Soins hospitaliers 1 667 2 313

Médecins 586 2 231

Soins dentaires 1 762 2 475

Médicaments 3 036 6 033

Autres produits 1 779 1 954

Reste à charge « direct » pour les ménages(en millions d’euros)

22

Evolution des modalités de financement

comparaisons entre 1996 et 2009

trois financeurs :- ménages (seuls)- complémentaires- assurance maladie

23

1996 2009

Ménages 9,3 9,4

Complémentaires 12,6 13,8

Assurance maladie 77,0 75,5

Modalités de financement de l’ensembledes soins (en %)

24

1996 2009

Ménages 4,4 10,1

Complémentaires 20,8 19,0

Assurance maladie 73,3 69,4

Modalités de financement des soins de médecins (en %)

25

1996 2009

Ménages 16,1 17,1

Complémentaires 20,9 16,7

Assurance maladie 61,7 65,0

Modalités de financement des médicaments(en %)

26

1996 2009

Ménages 28,7 25,3

Complémentaires 33,0 38,0

Assurance maladie 38,8 33,8

Modalités de financement des soins dentaires(en %)

27

1996 2009

Ménages 3,4 3,0

Complémentaires 3,6 5,3

Assurance maladie 91,9 90,4

Modalités de financement des soinshospitaliers (en %)

28

1996 2009

Ménages 45,3 18,7

Complémentaires 27,2 37,1

Assurance maladie 26,9 43,5

Modalités de financement des autres biens médicaux (en %)

29

Evolution de l’effort annuel demandé aux ménages 2004-2009 (en milliards)

reste à charge 4,4

augmentation des cotisations 6,3

contribution CMU-C à 5,9 % 1,8

TCA à 3,5 % 1,1

TOTAL 13,6

31

Importance de l’atténuation de l’effet CMU-C par les mutuelles en 2009

contribution due : 1 milliardprestations versées : 13,547 milliards

cotisations à percevoir pour un même rapport prestations/cotisations qu’en 2008 :16,581 milliards

cotisations effectivement perçues :15,953 milliards

soit 628 millions non répercutés surles cotisations

de nouveaux déremboursements pour 2011 à hauteur de 330 millions

passage de 35 à 30 % du remboursement des médicaments vignette bleue

diminution du remboursement des actes hospitaliers tarifés entre 91 et 120 euros

diminution de 5 points du niveau de prise en charge des dispositifs médicaux

ALD (HTA isolée, diabète, transports)

Tarifs chambres particulières à l’hôpital et en ambulatoire

34

Les conséquences de la crise économique vous ont-elles amené à renoncer ou à reporter des soins de santé tels que consultations médicales, examens, interventions chirurgicales, soins dentaires ou achats de médicaments ?

Actualité 2010

8%6%

13%10%

12%

17% 18%

25%

6%

11% 13%

23%

10091009 1009 1009 1009 1009

+ 5 points

+ 12 points + 5

points

- 2 points

+ 12 points

Reste à charge en cas de dépendance

À domicile(Rapport de la Cour des comptes en 2005)

En institution(Rapport de l’Igas en 2009 et Rapport Gisserot en 2007)

À domicile

Montant déduction faite de l’Apa et de la réduction fiscale pour emploi à domicile

Montant en valeur absolu et comparé au revenu

revenu RAC en euroRAC en % du

revenu

650 430 67%

1200 660 55%

1800 840 47%

2400 960 40%

3000 895 30%

3600 815 23%

Reste à charge mensuel (RAC) pour une personne en GIR1 (105 heures d’aide)

37

revenu RAC en euroRAC en % du

revenu

650 205 32%

1200 295 25%

1800 325 18%

2400 295 12%

3000 260 9%

3600 260 7%

Reste à charge mensuel (RAC) pour une personne en GIR4 (44 heures d’aide)

38

Apa et réduction d’impôt pour une personne en GIR 1 en fonction du revenu (par an)

39

En établissement

Frais d’hébergementDépendanceSoinsAutres frais

Situation minimale (par mois)milieu rural, immobilier amorti

Hébergement et ticket modérateur Apa :1330 eurosAutres dépenses160 euros

Soit environ 1 500 euros avant aide sociale

Situation « élevée » (par mois)milieu urbain sans prestations « luxueuses »

Hébergement et ticket modérateur Apa :2 580 eurosAutres dépenses330 euros

Soit environ 2 900 euros avant aide sociale

Globalement (Rapport Gisserot)

Coût hébergement :5 à 7 milliards

- 1 milliard d’aide sociale- 350 millions d’aide au logement

Limiter le reste à charge à un niveau au-delà duquel prise en charge à 100 % par l’assurance maladie

quel périmètre ?Dépenses reconnues par l’assurance maladie ou ensemble des dépenses

Quelle modalité ?Montant unique pour tous ou fonction du revenu

Le bouclier sanitaire :vraie ou fausse bonne idée ?

Quelle utilité ?Transferts, forfaits, franchises, dépassementsfont reculer la solidarité

L’instauration d’un bouclier pourrait rétablir a posteriori une partie de la solidarité perdue

Ne vaut-il pas mieux rétablir a priori la solidarité en agissant sur les transferts, les forfaits, les franchises ou les dépassements ?

Le bouclier sanitaire :vraie ou fausse bonne idée ?

Quel curseur public - privé ?

- un régime public solidaire complété par des assurances privées

- Une réponse assurantielle privée complétée par un dispositif public pour les plus pauvres

La dépendance :réponses publiques ou privées ?

Quelle modalité d’assurance ?

- garantie annuelle ou garantie viagère ?

- Inclusion ou pas dans la complémentaire santé ?

- Garantie obligatoire ou pas et à quel âge ?

La dépendance :réponses publiques ou privées ?

Un schéma ?

- régime de base obligatoire et solidaire

- Garantie annuelle obligatoire en inclusion

- Garantie viagère libre

La dépendance :réponses publiques ou privées ?

EN CONCLUSIONdepuis la réforme de 2004, une vraie rupture

1. Les mutuelles sont mises en situation de moins remplir leur rôle de couverture complémentaire

2. Les contributions non solidaires au financement se multiplient (forfaits, franchises, taxations des garanties…)

EN CONCLUSION

3. Les soins de médecins pèsent de plus en plus lourds pour les ménages

4. L’effort supplémentaire demandé aux ménages est actuellement très important

5. Le RAC dépendance s’ajoute au RAC soins

Comment diminuer le reste à chargede nos adhérents en augmentantle moins possible les cotisations ?

Evolution du reste à charge et effort des ménages :Quels enjeux pour les mutuelles ?

Saint Brieuc 15 avril 2011