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COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION
Brussels, 12 May 2014 (OR. en, fr, nl)
9751/14
ECOFIN 469 UEM 134
COVER NOTE From: Dirk Wouters, Permanent Representative, Permanent Representation of
Belgium to the European Union date of receipt: 8 May 2014 To: Mr Uwe CORSEPIUS, Secretary-General of the Council of the European
Union Subject: Stability Programme of Belgium for the period 2014 to 2017
Delegations will find attached the Stability Programme of Belgium for the period 2014 to 2017 in
French and Dutch.
9751/14 MCS/ah DGG 1A EN/FR/
NL
025174/EU XXV. GPEingelangt am 13/05/14
9751/14 MCS/ah 1 DGG 1A EN/FR/
NL
_____________________________
LE PROGRAMME DE STABILITÉ
DE LA BELGIQUE
(2014-2017)
_______________________________________
9751/14 MCS/ah 2 DGG 1A EN/FR/
NL
Avant-propos
Le programme de stabilité belge fixe les orientations et les objectifs de la politique budgétaire pour
la période 2014-2017. Il est à lire conjointement avec le programme national de réforme. Les deux
programmes font office de plan budgétaire national à moyen terme, au sens du règlement (UE)
n° 473/2013.
Ce programme de stabilité a été établi en prenant comme fil conducteur le document intitulé
« Guidelines on the format and content of Stability and Convergence Programmes » du 3
septembre 2012.
En application de l’accord de coopération du 13 décembre 2013, le programme de stabilité est basé
sur la décision et la concertation du Comité de concertation du 30 avril 2014.
Le programme de stabilité a été approuvé par le Conseil des ministres du gouvernement fédéral le
30 avril 2014.
Compte tenu des élections fédérales et régionales du 25 mai 2014, le programme de stabilité
consiste en une trajectoire purement indicative, tant en ce qui concerne l’objectif budgétaire global
que la répartition des objectifs entre les différents niveaux de pouvoirs, sur laquelle les prochains
gouvernements devront à nouveau se concerter et prendre une décision, conformément à la
procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013.
9751/14 MCS/ah 3 DGG 1A EN/FR/
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Table des matières
1 Introduction ................................................................................................................ 1
2 Situation économique et hypothèses macroéconomiques ....................................... 3
2.1 L’environnement économique international ............................................................... 3
2.2 L’évolution de la conjoncture en Belgique ................................................................. 4
2.3 Les perspectives économiques du Bureau fédéral du Plan ......................................... 4
3 Solde et dette de l’ensemble des pouvoirs publics ................................................... 9
3.1 Lignes de force de la politique budgétaire .................................................................. 9
3.2 Les finances publiques à moyen terme ..................................................................... 12
3.2.1 L’évolution du solde structurel ................................................................................. 12
3.2.2 Une traduction en soldes nominaux .......................................................................... 12
3.2.3 Répartition indicative de la trajectoire ...................................................................... 14
3.2.4 Réduction de la dette publique en phase avec les obligations européennes.............. 16
3.3 Comparaison avec le programme de stabilité 2013-2016 et analyse de sensibilité .. 18
3.3.1 Comparaison avec le programme de stabilité 2013-2016 ......................................... 18
3.3.2 Analyse de sensibilité ................................................................................................ 19
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3.4 Réalisations 2013 ...................................................................................................... 21
3.5 Le budget 2014.......................................................................................................... 23
3.5.1 Objectif global ........................................................................................................... 23
3.5.2 Entité I ....................................................................................................................... 23
3.5.3 Entité II ...................................................................................................................... 24
4 Soutenabilité des finances publiques ...................................................................... 27
4.1 Le coût budgétaire du vieillissement ........................................................................ 27
4.1.1 Le scénario de référence du Cev ............................................................................... 27
4.2 Stratégie politique ..................................................................................................... 29
4.3 Engagements conditionnels....................................................................................... 30
4.3.1 Entité I ....................................................................................................................... 30
4.3.2 Entité II ...................................................................................................................... 34
5 Qualité des finances publiques ................................................................................ 39
5.1 Favoriser l’emploi des travailleurs âgés .................................................................... 40
5.2 Rendre le travail financièrement plus attractif et maintenir le pouvoir d’achat ........ 41
5.3 La diminution du coût du travail pour les entreprises ............................................... 42
5.4 Stimuler la compétitivité des entreprises .................................................................. 43
5.5 Une fiscalité plus équilibrée ...................................................................................... 43
5.6 La maîtrise des dépenses ........................................................................................... 45
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6 Aspects institutionnels des finances publiques ...................................................... 46
6.1 Adaptation du cadre budgétaire aux règles européennes .......................................... 46
6.2 La Sixième réforme de l’Etat .................................................................................... 51
9751/14 MCS/ah 6 DGG 1A EN/FR/
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11 Introduction
Depuis son entrée en fonction en décembre 2011, le gouvernement fédéral s’est attelé à réformer
l’Etat, à assainir les finances publiques et à mener des réformes sociales et économiques. La sixième
réforme de l’Etat a été adoptée, les finances publiques sont sur la bonne voie et différentes
réformes sociales et économiques ont été exécutées ou lancées. Dans le cadre de la stratégie
UE2020, la Belgique continuera à s’investir dans une politique visant à améliorer le dynamisme de
l’économie et à préserver ainsi le bien-être social.
Comme dans d’autres pays, les finances publiques de la Belgique ont été affectées par la crise
financière de 2008 et la crise économique qui s’en est suivie. En 2009, en raison d’un déficit
important, la Commission européenne a enclenché une procédure de déficit excessif à l’encontre
de la Belgique. Malgré les importantes mesures d’assainissement prises, le déficit excessif n’a pu
être corrigé à temps. La Belgique a alors été mise en demeure par le Conseil de l’Union
européenne, en juin 2013, de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener son déficit
nominal à 2,7 % du PIB. Selon la notification de l’Institut des comptes nationaux d’avril 2014, le
déficit s’élèverait à 2,6 % du PIB en 2013. La Commission européenne statuera sur la sortie de la
Belgique de la procédure de déficit excessif dans les prochaines semaines.
Pour la première fois, le programme de stabilité tient compte de l’accord de coopération du 13
décembre 2013 entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions
communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Ainsi, la Section
Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances a remis un avis en
mars 2014 sur l’objectif budgétaire global et sa répartition entre les différents niveaux de pouvoir.
Sur base de cet avis, le Comité de concertation s’est concerté sur l’objectif budgétaire global des
pouvoirs publics et la répartition de celui-ci en termes nominaux et structurels.
9751/14 MCS/ah 7 DGG 1A EN/FR/
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La Belgique a approuvé un objectif budgétaire limité à un déficit structurel de –1,4% du PIB pour
2014. Cela correspond à un déficit nominal de -2,15 % du PIB, comme prévu dans le projet de plan
budgétaire. A partir de 2015, le solde structurel devrait être amélioré de 0,7 % du PIB
supplémentaire chaque année. Ceci permettrait l’atteinte d’un équilibre structurel budgétaire en
2016 et l’obtention d’un surplus structurel de 0,75 % du PIB en 2017, ce qui correspond à l’objectif à
moyen terme (MTO). Ce trajet aboutit à une baisse continue du taux d’endettement.
La trajectoire globale, avec les objectifs budgétaires, est répartie entre les différentes entités qui
constituent la Belgique. La répartition retenue tient compte de la sixième réforme de l’Etat. Dès
lors, elle tient compte des mécanismes de contribution de l’entité II à l’assainissement des finances
publiques et au coût du vieillissement prévus dans la nouvelle loi spéciale de financement.
Compte tenu des élections fédérales et régionales du 25 mai 2014, le programme de stabilité
consiste en une trajectoire purement indicative, tant en ce qui concerne l’objectif budgétaire global
que la répartition des objectifs entre les différents niveaux de pouvoirs, sur laquelle les prochains
gouvernements devront à nouveau se concerter et prendre une décision, conformément à la
procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013.
C’est à ces gouvernements qu’incombera la responsabilité de prendre les mesures requises pour
atteindre les objectifs ainsi fixés. Ces mesures seront détaillées dans le cadre de leurs
programmations budgétaires pluriannuelles.
La Sixième réforme de l’Etat a été adoptée. Dans ce contexte, le transfert d’un ensemble important
de compétences est en cours depuis le niveau fédéral vers les Communautés et les Régions. Ce
transfert a pour résultat que les Communautés et les Régions pourront développer dans ces
domaines une propre politique cohérente par rapport aux compétences qui leur ont déjà été
attribuées.
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Le gouvernement a fait de la relance économique un objectif essentiel. Cela correspond à la
recommandation du Conseil supérieur des Finances qui considère que la trajectoire doit être
complété par une stratégie de renforcement du potentiel de croissance et d’emploi. A cet effet, le
gouvernement fédéral, en concertation avec les Communautés et Régions et en collaboration avec
les partenaires sociaux, a pris l’initiative d’élaborer un pacte de compétitivité, d’emploi et de
relance.
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22 Situation économique et hypothèses macroéconomiques
2.1 L’environnement économique international
L’essoufflement de l’activité mondiale, apparu en 2011, a pris fin en seconde partie de l’année
2013. La croissance a notamment été plus soutenue dans les économies avancées, en particulier aux
Etats-Unis, ainsi que dans plusieurs économies émergentes.
Divers facteurs ont permis de dynamiser la croissance économique globale, tels que le nouvel
assouplissement de la politique monétaire aux Etats-Unis, la politique budgétaire moins restrictive
en zone euro ou la politique monétaire et budgétaire expansive au Japon. Les tensions sur les
marchés financiers se sont également apaisées. D’après les prévisions d’hiver de la Commission
européenne, la croissance économique mondiale a atteint 2,9 % en 2013. Elle devrait s’intensifier
les années suivantes pour s’élever à 3,6 % en 2014 et 3,9 % en 2015.
L’économie européenne est sortie de la récession au printemps 2013. Une légère croissance du PIB
a été enregistrée au cours des trois trimestres restant de l’année. Compte tenu d’un point de départ
très bas, un repli de l’activité de 0,4 % a encore été observé en 2013 dans la zone euro et le PIB a
faiblement progressé de 0,1 % dans l’Union européenne (UE), selon les prévisions d’hiver de la
Commission européenne. Dans le contexte de l’accélération de l’activité mondiale, la croissance du
PIB serait plus vigoureuse en 2014. Elle serait de 1,2 % dans la zone euro et de 1,5 % dans l’UE. La
croissance européenne devrait encore s’accélérer en 2015 pour atteindre 1,8 % dans la zone euro et
2 % dans l’UE. La demande intérieure devrait prendre le pas sur les exportations en tant que
moteur de croissance. L’évolution des indicateurs de confiance des entreprises et des
consommateurs confirme en outre ces prévisions de renforcement de la croissance.
9751/14 MCS/ah 10 DGG 1A EN/FR/
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Bien que l’activité se soit renforcée dans les pays les plus vulnérables, les écarts de croissance entre
les Etats membres restent présents. Ces écarts traduisent les différentes expériences des pays lors
de la crise économique et financière et leurs besoins d’ajustement interne ou externe. Il est
cependant prévu que ces divergences se réduisent au cours du temps.
Si le PIB belge a augmenté au même rythme qu’en moyenne dans les trois principaux pays voisins,
cette moyenne masque également des évolutions divergentes. Les performances de la France sont
comparables à celles de Belgique. La croissance en Allemagne a été plus vigoureuse, le PIB
augmentant de 0,4 %. Par contre, aux Pays-Bas, le PIB s’est replié de 1,1 %.
2.2 L’évolution de la conjoncture en Belgique
Après plusieurs trimestres de stagnation ou de repli, l’activité économique en Belgique a renoué
avec une croissance positive à partir du deuxième trimestre 2013. Cette reprise s’est appuyée sur la
hausse des exportations et le redressement de la consommation privée. Sur l’ensemble de l’année,
le PIB s’est accru de 0,2 %, alors qu’il s’était inscrit en recul de 0,1 % en 2012. La progression plutôt
modérée de l’activité en 2013 s’explique principalement par un acquis de croissance négatif en
début d’année.
Le PIB belge s’est stabilisé au premier trimestre 2013, principalement en raison de la traditionnelle
réduction des investissements publics succédant aux élections locales. Le PIB a ensuite progressé
de 0,2 % au cours du second trimestre (croissance à un trimestre d’intervalle). Ce taux de variation
s’est ensuite graduellement renforcé, à l’instar de l’ensemble de la zone euro, pour atteindre 0,3 %
au troisième trimestre et 0,4 % au dernier trimestre.
La confiance des chefs d’entreprise et des consommateurs s’est améliorée parallèlement à cette
reprise de la conjoncture. Le baromètre de la Banque nationale de Belgique, qui mesure la
confiance des entrepreneurs, s’est nettement redressé depuis le second trimestre 2013. L’indicateur
de confiance des consommateurs s’est également sensiblement raffermi, après la forte détérioration
observée à la fin 2012. L’indicateur s’est cependant replié en mars 2014, dans le contexte de
l’annonce de plusieurs restructurations d’entreprises.
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2.3 Les perspectives économiques du Bureau fédéral du Plan
La trajectoire budgétaire de ce programme de stabilité se fonde sur une préfiguration des
perspectives économiques à moyen terme pour la période 2014-2019 du Bureau fédéral du Plan,
effectuée en mars 2014. Concernant le court terme (années 2014 et 2015), ces projections s’appuient
sur le budget économique de février 2014, adapté afin de prendre en compte les développements
les plus récents.
Les données relatives à l’environnement économique international en 2014 et 2015 se basent sur les
prévisions d’hiver 2014 de la Commission européenne. Pour les années suivantes, le Bureau
fédéral du Plan s’est fondé sur une prolongation des prévisions économiques de la Commission
européenne réalisées dans le contexte du semestre européen en février 2014.
Selon ces prévisions, après une progression de 1,2 % en 2014 et de 1,8 % en 2015, le PIB de la zone
euro devrait s’accroître de 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2016-2019. Ce scénario repose
sur l’hypothèse que l’output gap sera comblé en 2018.
Les prévisions d’hiver de la Commission européenne pour 2014 et 2015 servent de base aux
hypothèses pour le prix du pétrole et le taux de change de l’euro par rapport au dollar. Après 2015,
il est estimé que le taux de change de l’euro se stabilisera et que le prix du pétrole augmentera en
termes réels à un rythme annuel compris entre 1,5 % et 2 %.
Le scénario international reste cependant entaché de plusieurs incertitudes. Un abandon de la
politique monétaire expansive aux Etats-Unis, une recrudescence de la crise de la dette européenne
ou un essoufflement de la croissance économique chinoise pourraient freiner la reprise de l’activité
européenne. A l’inverse, l’économie mondiale pourrait s’avérer plus vigoureuse que prévu en cas
d’une restauration plus rapide de la confiance dans la zone euro ou d’une plus forte hausse des
investissements aux Etats-Unis.
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Tableau 1: Environnement externe : hypothèses de base
2013 2014 2015 2016 2017Taux d'intérêt à court terme (moyenne annuelle) 0,2 0,3 0,4 0,9 1,5Taux d'intérêt à long terme (moyenne annuelle) 2,7 2,6 2,9 3,3 3,5Taux de change USD/€ x 100 (moyenne annuelle) 132,8 135,7 135,7 135,7 135,7Taux de change effectif nominal (2005=100) 103,3 103,9 104,2 104,2 104,2Croissance PIB - monde (hors UE) 3,6 4,1 4,4 4,6 4,6Croissance PIB - UE 0,1 1,5 2 1,5 1,6Croissance marchés extérieurs pertinents 1,4 4,4 5,8 5 5Importations mondiales en volume (hors UE) 3,5 5,4 6,1 7,2 7,1Prix du pétrole (USD) 108,7 104,1 99,6 102,2 104,9
Source : Bureau fédéral du Plan
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Le Bureau fédéral du plan s’attend à une croissance du PIB belge de 1,4 % en 2014 et de 1,8 % en
2015. Ces estimations sont en ligne avec les prévisions d’hiver de la Commission européenne. En
2014, l’activité économique serait plus dynamique en Belgique que dans la zone euro, à l’instar des
années précédentes. En 2015, le rythme de croissance du PIB serait par contre similaire à celui de la
zone euro. Au cours de la période 2016-2019, le PIB belge progresserait de 1,6 % en moyenne, soit à
un rythme légèrement supérieur à la moyenne de la zone euro. L’output gap, qui était très négatif
en 2013 (-2,3 % du PIB), se résorbera graduellement pour se clore en fin de période.
Tableau 2: Prévisions macroéconomiques
Variation en % sauf indications contraires 2013 2013 2014 2015 2016 2017En milliards
1. Croissance du PIB à prix constants 327,8 0,2 1,4 1,8 1,7 1,72. PIB à prix courants (en milliards EUR) 381,7 1,5 2,9 3,5 3,4 3,4
3. Dépenses de consommation finale des particuliers 171,3 0,6 1,3 1,6 1,6 1,64. Dépenses de consommation finale des pouvoirs publics 76,1 0,2 1 0,8 1 0,95. Formation brute de capital fixe 63,4 -1,6 1,3 3,1 3,1 2,96. Variation de stocks et acquisition nette d'actifs 1,7 1,7 1,7 1,7 1,6 1,67. Exportations de biens et services 290,1 1,9 3 4,1 3,7 3,78. Importations de biens et services 277,3 1,3 2,7 3,9 3,7 3,6
9. Demande finale totale (3+4+5) -0,1 1,2 1,7 1,7 1,610. Variation de stocks et acquisition nette d'actifs -0,4 0 0 0 011. Balance des biens et services 0,5 0,3 0,2 0,1 0,1
Composantes de la croissance
Contribution à la croissance du PIB
Source : Bureau fédéral du Plan
En 2012, l’érosion de la confiance des consommateurs a entraîné une baisse des dépenses de
consommation privée de -0,3 % et un relèvement du taux d’épargne. Suite au regain de la
confiance, la propension des ménages à épargner a légèrement diminué en 2013 et devrait se
stabiliser en 2014. Les dépenses de consommation privée ont augmenté à un rythme comparable à
celui du revenu disponible réel en 2013, soit 0,6 %, et cette tendance devrait se poursuivre en 2014,
avec une progression de 1,3 %. Compte tenu de leur poids, l’évolution de ces dépenses influence
sensiblement celle de la demande intérieure.
Le redressement progressif des investissements des entreprises en 2013 a été insuffisant pour
contrebalancer le repli enregistré en 2012, de telle sorte que les investissements ont encore reculé
de 0,5 % sur l’ensemble de l’année 2013. Leur progression devrait atteindre 2,5 % en 2014 grâce à
l’amélioration de la confiance des entreprises, l’augmentation du taux d'utilisation des capacités de
production et les conditions de crédit favorables. Les investissements en logement connaîtraient un
léger accroissement en 2014, après la baisse enregistrée l’année précédente.
9751/14 MCS/ah 14 DGG 1A EN/FR/
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Après avoir été limitée en 2013 à 1,9 %, la croissance des exportations belges devrait être soutenue
en 2014 par l’intensification de la hausse des débouchés extérieurs et s’élever à 3 %. En raison de
l’augmentation modérée de la demande intérieure, la progression des importations serait
inférieure à celle des exportations. La contribution des exportations nettes à la croissance serait de
0,6 % en 2013 et de 0,2 % en 2014.
Le ralentissement de l’inflation, mesurée par l’indice des prix à la consommation national, s’est
poursuivi en 2013, la hausse des prix à la consommation passant de 2,8 % en 2012 à 1,1 % en 2013.
Ce fléchissement est dû à la baisse de l’inflation sous-jacente et du prix des produits énergétiques.
Le repli de l’inflation sous-jacente s’explique par le ralentissement des coûts salariaux et les
modifications apportées au calcul de l’indice des prix, tandis que le recul des prix de l’énergie
résulte de la diminution du prix des produits pétroliers et de la concurrence accrue entre les
fournisseurs d’énergie. Le recul de l’inflation devrait se poursuivre en 2014, avec une hausse des
prix de 0,8 %, en particulier sous l’influence de la diminution des prix de l’énergie, renforcée par la
baisse de la TVA sur l’électricité pour les particuliers.
Sur la période 2013-2014, le taux d’inflation serait inférieur en Belgique par rapport à la moyenne
de la zone euro.
Tableau 3: Evolution des prix
Variation en % 2013 2013 2014 2015 2016 2017(2005=100)
1. Déflateur du PIB 116,4 1,4 1,4 1,6 1,6 1,62. Déflateur des dépenses de consommation finale des particuliers 118,3 1,2 0,9 1,3 1,5 1,63. Variation de l'IHPC 119,6 1,2 0,9 1,3 1,5 1,64. Déflateur des dépenses de consommation finale des pouvoirs publics 126 2,1 0,7 1,9 1,8 1,75. Déflateur des investissements 120 1 1,7 1,7 1,9 1,96. Déflateur de l'exportation de biens et services 113,2 -0,4 0,6 0,9 1,6 1,87. Déflateur de l'importation de biens et services 116,3 -0,4 0,2 0,8 1,7 2
Source : Bureau fédéral du Plan
9751/14 MCS/ah 15 DGG 1A EN/FR/
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En 2013, le marché du travail n’a pas encore pu bénéficier de la reprise conjoncturelle observée à
partir du second trimestre de l’année. En moyenne annuelle, l’emploi total a diminué de 0,3 %. Sur
le court terme, la dégradation du marché du travail serait plus marquée que lors de la récession de
2008-2009, notamment en raison de l’impact de restructurations d’entreprises et d’une moindre
utilisation des mécanismes de rétention de main d’œuvre par les entreprises.
Les perspectives d’emploi devraient s’améliorer conjointement au raffermissement de l’activité
économique. L’emploi total devrait ainsi progresser de 0,3 % en 2014. Cette croissance
s’intensifierait à moyen terme avec une hausse allant jusqu’à 0,7 %. Le taux d’emploi de la
population d’âge actif (20-64 ans) diminuerait de 64 % en 2012 à 63,7 % en 2013, avant d’augmenter
légèrement en 2014 pour s’établir à 63,8 %.
Le taux de chômage, selon la définition d’Eurostat, se maintiendrait à 8,4 % sur la période 2013-
2014. Il resterait largement en-dessous de celui de la zone euro (12,1 % en 2013 et 12 % en 2014).
Grâce à l’amélioration de la situation sur le marché belge du travail, le taux de chômage devrait
ensuite progressivement diminuer et atteindre 7,3 % en fin de période de projection.
Tableau 4: Evolution sur le marché du travail
Variation en % sauf indications contraires 2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau
1. Emploi intérieur 4544 a -0,3 0,3 0,7 0,7 0,82. Nombre d'heures travaillées 7135,4 b -0,4 0,5 0,7 0,6 0,63. Taux de chômage (% définition =eurostat) 8,4 8,4 8,4 8,3 8,2 7,94. Productivité du travail par personne active 72,1 c 0,4 1,2 1,1 1 15. Productivité du travail par heure travaillée 45,9 d 0,6 0,9 1,1 1,1 1,16. Coût salarial des emplyés (D1 code SEC) 201,4 e 1,9 0,9 2,8 3,5 3,37. Coût salarial par employé 53,1 f 2,3 0,7 2 2,6 2,3
a: milliers d'unités, b: millions d'heures, c: mille EUR, d: EUR, e: milliards EUR, f: mille EUR
Source : Bureau fédéral du Plan
9751/14 MCS/ah 16 DGG 1A EN/FR/
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33 Solde et dette de l’ensemble des pouvoirs publics
3.1 Lignes de force de la politique budgétaire
Objectifs en termes structurels
Dans le cadre de l’établissement du présent programme de stabilité, il est fait application de
l’accord de coopération du 13 décembre 2013. Sur base de l’avis de la Section Besoins de
financement du Conseil supérieur des Finances de mars 2014, le Comité de concertation s’est
concerté sur l’objectif budgétaire global des pouvoirs publics et la répartition de celui-ci en termes
nominaux et structurels.
Le trajet pour l’ensemble des administrations publiques, tel que présenté par la Section Besoins de
financement, repose sur trois principes. Premièrement, la sortie de la procédure de déficit excessif
(EDP) se doit d’être durable. Deuxièmement, le trajet s’inscrit dans la poursuite de l’assainissement
budgétaire, avec une attention particulière pour le niveau élevé de la dette ainsi que les coûts
élevés du vieillissement à prévoir en Belgique. Troisièmement, une attention est consacrée au
potentiel de croissance économique et à l’amélioration de l’emploi.
Dans son avis, la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances constate une
amélioration des résultats budgétaires en 2013.
Cette amélioration structurelle doit être consolidée et poursuivie au cours des trois prochaines
années à un rythme stable dans le temps.
La Belgique maintient son engagement d’améliorer le solde structurel de 0,5 % en 2014, ce qui
correspond à l’objectif nominal du projet de plan budgétaire (-2,15 % du PIB). Un équilibre en
termes structurels devrait être réalisé en 2016 et le MTO (0,75 %) devrait être atteint en 2017.
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Tableau 5: Les objectifs pour la période 2014-2017
Définition de l'objectif Solde structurelestimé / à réaliser en % du PIB
2013 Solde structurel estimé comme point de départ -1,92014 Amélioration du solde structurel de 0,5 % -1,42015 Amélioration du solde structurel de 0,7 % -0,72016 Réalisation d'un équilibre structurel 02017 Réalisation d'un surplus structurel de 0,75 % ou de l'OMT 0,75
L’amélioration structurelle sur la période 2015-2017 sera de 0,7 % du PIB chaque année. A
l’horizon 2017, le solde structurel aura été amélioré de 2,7 % du PIB par rapport à 2013.
La trajectoire se matérialise par le report d’un an du MTO par rapport au précédent programme de
stabilité, mais elle se situe au-delà du scénario qui serait basé sur les améliorations minimales
requises selon le volet préventif du Six-Pack pour des pays qui ne sont plus soumis à la procédure
de déficit excessif, à savoir une amélioration du solde structurel d’au minimum 0,5 % par an.
La répartition de l’amélioration structurelle sur les trois années 2015, 2016 et 2017 permet de tenir
compte du rendement croissant dans le temps de mesures structurelles, en particulier en dépenses,
et assure un processus d’assainissement pluriannuel. La réalisation du MTO en 2017, et son
maintien durant plusieurs années, permettra de préfinancer une part substantielle du coût
budgétaire du vieillissement.
Réduction de la dette
Selon la trajectoire décrite ci-dessus, le taux d’endettement sera réduit de manière suffisante à
moyen terme. Conformément à la réglementation européenne, le taux d’endettement d’un pays de
la zone euro diminue de manière suffisante si l’écart entre le taux d’endettement et la valeur de
référence (60 % du PIB) se réduit d’un vingtième par an en moyenne sur trois ans. Un pays doit se
conformer à cette règle après une période de trois ans suivant la correction d’un déficit excessif. Si
la Belgique sort de la procédure de déficit excessif en 2014, elle devra répondre du critère de la
dette à partir de 2017. La trajectoire décrite rend cela possible.
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La répartition de la trajectoire entre les entités
Dans une structure institutionnelle telle que celle de la Belgique, où de nombreuses compétences et
moyens financiers sont décentralisés, l’effort d’assainissement budgétaire doit être réparti de
manière optimale.
Désormais, la répartition se fait en application l’accord de coopération du 13 décembre 2013. Celui-
ci prévoit, dans le cadre de la mise à jour du programme de stabilité, une répartition en termes
nominaux et structurels des objectifs budgétaires des différents niveaux de pouvoirs par une
décision du Comité de concertation. Cette décision doit s’appuyer sur un avis de la Section Besoins
de financement du Conseil supérieur des Finances.
Il faut aussi désormais tenir compte de la nouvelle loi spéciale de financement. Celle-ci contient
des mécanismes de contribution des Communautés et Régions à l’assainissement des finances
publiques et au coût du vieillissement.
L’assainissement des finances publiques en tant qu’élément d’une politique plus large
Ce programme se focalise sur les grandes orientations de la politique budgétaire. Après une
période d’incertitude économique, la politique budgétaire doit trouver un équilibre entre, d’une
part, l’impact potentiellement négatif à court terme d’une politique budgétaire restrictive sur la
demande globale et, d’autre part, l’impact positif d’une telle politique sur les charges d’intérêt et la
croissance économique par le rétablissement de la confiance (des marchés financiers).
A l’aide d’une stratégie de relance ciblée et d’une attention suffisante à la position concurrentielle
de notre économie, le gouvernement s’attèle au renforcement du potentiel de croissance
économique et à la stimulation de l’emploi. Les principaux aspects de cette politique sont
commentés dans le programme national de réforme et seront aussi abordés dans la cinquième
partie de ce programme de stabilité.
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3.2 Les finances publiques à moyen terme
3.2.1 L’évolution du solde structurel
La trajectoire normative repose sur l’amélioration du solde structurel et sur des objectifs définis en
termes de solde structurel. La ligne 10 du tableau 6 présente les objectifs de la Belgique pour la
période 2014-2017. Le tableau traduit également cet objectif structurel en un solde nominal. Le
solde nominal à réaliser chaque année dépendra dans la pratique de l’évolution de l’output gap et
de l’impact d’éventuelles mesures « one off ».
La conversion d’un objectif structurel en termes nominaux dépend de l’estimation de la
composante cyclique et donc de l’output gap et de la croissance potentielle. Ces données
proviennent des perspectives économiques 2014-2019 du Bureau fédéral du Plan1.
Tableau 6: Composition du solde structurel2
En % du PIB 2013 2014 2015 2016 2017
1. Croissance réelle du PIB 0,2 1,4 1,8 1,7 1,72. Solde de financement effectif -2,6 -2,2 -1,4 -0,4 0,63. Charges d'intérêt 3,2 3,1 3,0 2,9 2,84. Mesures one shot ou temporaires 0,6 0,3 0,0 0,0 0,05. Croissance potentielle du PIB (en % du PIB) 0,9 1,0 1,1 1,3 1,36. Output gap -2,3 -1,9 -1,2 -0,7 -0,37. Composante cyclique du budget -1,3 -1,0 -0,7 -0,4 -0,28. Solde de financement corrigé des variations du cycle (2-7) -1,3 -1,1 -0,7 0,0 0,79. Solde primaire corrigé des variations du cycle (8+3) 1,8 2,0 2,2 2,9 3,610. Solde structurel (8-4) -1,9 -1,4 -0,7 0,0 0,7
- 1 La méthode utilisée par le Bureau fédéral du Plan et les différences par rapport aux prévisions de la Commission européenne sont expliquées dans la note “La prévision par la Commission européenne de l’output gap pour la Belgique est-elle crédible?” du Bureau fédéral du Plan (Igor Lebrun, mars 2014)
- 2 Selon la trajectoire retenue à titre indicatif, l’objectif à moyen terme (MTO) de 0,75% du PIB sera réalisé en 2017
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3.2.2 Une traduction en soldes nominaux
Le tableau 6 présente le solde de financement de l’ensemble des pouvoirs publics tel qu’il peut être
déduit de l’approche structurelle, compte tenu de l’output gap retenu.
Pour 2014, le solde nominal repris est celui défini lors du comité de concertation de juillet 2013 et
dans le projet de plan budgétaire (-2,15 %).
La répartition de l’effort entre recettes et dépenses et entre les différentes catégories de recettes et
de dépenses figurant dans le tableau 7 est purement technique et indicative.
Compte tenu des élections du 25 mai 2014, ce sont les gouvernements suivants qui devront
prendre les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs. La directive 2011/85 impose en son
article 9 de disposer d’une programmation budgétaire pluriannuelle. Cette disposition a été
transposée en Belgique à travers l’article 124/3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du
budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et l’article 16/12 de la loi du 16 mai 2003 fixant les
dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité
des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation de la Cour des comptes.
Sur cette base, les gouvernements devront, dans le cadre de l’établissement du budget 2015 établir
une programmation budgétaire pluriannuelle couvrant la législature. Celle-ci devra notamment
contenir des objectifs budgétaires pluriannuels, des prévisions pour chaque poste majeur de
dépenses et de recettes et une description des politiques envisagées à moyen terme.
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Tableau 7: Prévisions budgétaires pour l’ensemble des pouvoirs publics (scénario indicatif)
2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau % du PIB
1. Ensemble des pouvoirs publics -9.923 -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,62. Pouvoir fédéral -9.549 -2,5 -2,3 -1,5 -0,4 0,63. Communautés et Régions -64 0,0 0,0 0,0 0,0 0,04. Pouvoirs locaux -646 -0,2 0,1 0,1 0,0 0,05. Administrations de sécurité sociale 335 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0
6. Recettes totales 198.316 52,0 51,1 51,3 51,7 52,37. Dépenses totales 208.239 54,6 53,3 52,8 52,2 51,88. Solde de financement -9.923 -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,69. Charges d'intérêt (EDP) 12.091 3,2 3,1 3,0 2,9 2,810. Solde primaire 2.168 0,6 1,0 1,6 2,5 3,411. Mesures uniques ou temporaires 2.179 0,6 0,3 0,0 0,0 0,0
12. Impôts totaux 118.510 31,1 31,1 31,3 31,6 32,012a. Impôts sur la production et les importations 49.304 12,9 12,9 12,8 12,8 12,912b. Impôts sur le revenu, impôt sur le patrimoine, 65.234 17,1 17,2 17,7 17,9 18,212c. Impôts sur le capital 3.971 1,0 1,1 0,9 0,9 0,913. Cotisations sociales 65.971 17,3 16,8 16,8 17,0 17,114. Revenus de la propriété 4.208 1,1 0,8 0,8 0,8 0,915. Autres 9.627 2,5 2,4 2,3 2,3 2,316. Recettes totales 198.316 52,0 51,1 51,3 51,7 52,3p.m. Prélèvement global 186.917 49,0 48,5 48,7 49,2 49,7
17. Dépenses de consommation 63.990 16,8 16,3 16,0 15,7 15,318. Prestations sociales totales 101.157 26,5 26,3 26,1 26,0 25,9dont Indemnités de chômage 8.775 2,3 2,2 2,1 2,0 1,919. Charges d'intérêt 12.091 3,2 3,1 3,0 2,9 2,820. Subsides 9.978 2,6 2,3 2,4 2,4 2,421. Formation brute de capital fixe 6.293 1,6 1,5 1,6 1,6 1,622. Autres 14.731 3,9 3,7 3,8 3,7 3,723. Dépenses totales 208.239 54,6 53,3 52,8 52,2 51,8
Solde de financement par sous-secteur
Ensemble des pouvoirs publics
Principales composantes des recettes
Principales composantes des dépenses
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3.2.3 Répartition indicative de la trajectoire
La répartition entre l’entité I et l’entité II se fait sur base de l’hypothèse que l’entité II doit atteindre
un équilibre nominal durant la totalité de la période considérée, à savoir de 2014 à 2017, à
l’exception des années 2014 et 2015 où l’ensemble des pouvoirs locaux doivent réaliser un surplus
de 0,1% du PIB. Ceci correspond au cycle des investissements des pouvoirs locaux pour lequel, en
période non électorale, un surplus doit être réalisé pour assurer le financement des investissements
qui sont principalement réalisés durant les années électorales.
Tableau 8 : Répartition de la trajectoire3
En % du PIB 2014 2015 2016 2017Entité I
Solde structurel -1,8% -1,1% -0,1% 0,7%Solde de financement -2,3% -1,5% -0,4% 0,6%
Entité IISolde structurel 0,4% 0,4% 0,2% 0,1%Solde de financement 0,1% 0,1% 0,0% 0,0%
Ensemble des pouvoirs publicsSolde structurel -1,4% -0,7% 0,0% 0,7%Solde de financement -2,1% -1,4% -0,4% 0,6%
Répartition de la trajectoire au sein de l’entité I
Au niveau de l’entité I, l’équilibre est maintenu pour la sécurité sociale. On part donc de
l’hypothèse que l’Etat fédéral, via la dotation d’équilibre continue à assurer un équilibre en termes
SEC4.
- 3 Selon la trajectoire retenue à titre indicatif, l’objectif à moyen terme (MTO) de 0,75% du PIB sera réalisé en 2017 - 4 Cette hypothèse technique ne préjuge pas de la décision en la matière du prochain gouvernement
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Répartition de la trajectoire au sein de l’entité II
Dans la proposition de la Section, la trajectoire pour atteindre l’équilibre pour l’ensemble des
communautés et des régions est obtenue en prévoyant un équilibre nominal pour chaque
communauté et chaque région durant la période 2014-2017. Sur base de cet équilibre nominal, le
solde structurel est ensuite calculé par entité fédérée. Dans son avis, la Section fait une proposition
pour ce calcul. Cette proposition consiste à répartir la composante cyclique du budget entre les
différentes entités fédérées selon leur part respective dans les dépenses finales.5
Un aperçu des soldes structurels et nominaux des entités fédérées est donné en annexe 1.
Les prochains gouvernements devront à nouveau se concerter et prendre une décision,
conformément à la procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013.
3.2.4 Réduction de la dette publique en phase avec les obligations européennes
Durant les années précédant la crise financière et économique, la dette a été progressivement
réduite. La crise financière et économique a de nouveau fait augmenter la dette publique. Ceci est
aussi bien le résultat de facteurs exogènes qu’endogènes. Vu la baisse du PIB, le taux
d’endettement s’élevait similairement de manière constante. Les pays de l’Union européenne ont
également été confrontés à d’importants déficits budgétaires. Il y a aussi certaines contributions
sociales (dont les prestations de chômage) qui ont augmenté en période de crise. A côté de cela, les
pouvoirs publics devaient intervenir pour stabiliser le secteur financier. En outre, les différentes
opérations et mécanisme européens de soutien ont eu une influence sur la dette.
- 5 Ceci se fait à l’exclusion des dépenses de chômage qui sont attribuées à l’Entité I et de la composante cyclique (marginale) des recettes qui est répartie en fonction de la part de chaque entité dans les recettes fiscales. Voir annexes 6.3 et 6.4 de l’avis « Trajectoire budgétaire préparatoire au programme de stabilité 2014-2017 », Conseil supérieur des Finances, Section besoins de Financement de l’Etat, mars 2014
9751/14 MCS/ah 24 DGG 1A EN/FR/
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Vu le taux d’endettement élevé et par conséquent la sensibilité de l’économie belge aux
fluctuations subites des taux d’intérêts, le gouvernement belge s’était engagé à maintenir le taux
d’endettement sous les 100 % du PIB. Plusieurs mesures ont été prises à cet effet. C’est ainsi qu’il a
été estimé à 99,9 % pour 2013 et 99,6 % pour 2014 en mars 2014 dans le cadre du troisième rapport
trimestriel EDP. Néanmoins, suite à une extension du périmètre de consolidation par l’Institut des
comptes nationaux, celui-ci est estimé à 101,5 % pour 2013 (notification de l’ICN d’avril) et 101,2 %
pour 2014.
Pour les prochaines années, grâce à une croissance positive et à la diminution du solde de
financement, on pourra compter sur une diminution endogène du taux d’endettement.
Une diminution de 8 % du taux d’endettement devrait être réalisée entre 2014 et 2017. Cela
représente une diminution d’environ 2,7 % par an, ce qui va au-delà des obligations découlant de
la réglementation européenne6.
Tableau 9: Facteurs déterminant pour le taux d’endettement
En % du PIB 2013 2014 2015 2016 2017
1. Taux d'endettement 101,5 101,2 99,4 96,7 93,22. Changement dans le taux d'endettement 0,4 -0,3 -1,8 -2,7 -3,5
3. Solde primaire 0,6 1,0 1,6 2,5 3,44. Charges d'intérêt 3,2 3,1 3,0 2,9 2,85. Variation exogène de la dette -0,7 0,3 0,2 0,2 0,2
p.m. Facteurs endogènes 1,1 -0,6 -2,0 -2,9 -3,7p.m. Niveau implicite du taux d'intérêt (en %) 3,2 3,1 3,0 3,0 3,0
Éléments contribuant à l'évolution du taux d'endettement
- 6 La règlementation dispose que la dette doit diminuer chaque année de 1/20ième de la différence entre le taux d’endettement et le seuil de 60 % du PIB. Cette diminution annuelle est calculée comme une moyenne sur trois ans. Pour un Etat sortant de la procédure de déficit excessif, cette exigence est considérée comme remplie si des progrès suffisants sont réalisés durant une période de transition de 3 ans. Voir l’article 2, 1bis règlement n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
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3.3 Comparaison avec le programme de stabilité 2013-2016 et analyse de sensibilité
3.3.1 Comparaison avec le programme de stabilité 2013-2016
La trajectoire d’assainissement proposée par la Belgique dans le présent programme de stabilité
poursuit la réduction du déficit et de la dette publique présentée dans le précédent programme de
stabilité et répond aux exigences fixées par le Conseil de l’Union européenne.
Le tableau 10 compare les hypothèses de croissance ainsi que les objectifs budgétaires des
programmes de stabilité successifs.
On s’attend à une croissance économique relativement similaire aux prévisions de l’année passée.
Une hausse de la croissance est prévue jusqu’en 2015 (1,8 %). Elle devrait se stabiliser à partir de
2016 (1,7 %).
Conformément à la recommandation du Conseil supérieur des Finances, la Belgique a décidé de
reporter l’équilibre structurel à 2016. Celui-ci était prévu pour 2015 dans le précédent programme.
L’objectif est d’atteindre le MTO en 2017 (0,75 %).
Le taux d’endettement est plus élevé que celui prévu l’année passée. L’explication réside dans
l’extension du périmètre de consolidation par l’ICN en avril 2014. Malgré cela, comme
précédemment, une baisse continue du taux d’endettement est planifiée.
Il est essentiel de réduire la dette (en % du PIB) et de créer des excédents budgétaires après 2016
afin de garantir sur le long terme la soutenabilité des finances publiques dans le contexte du
vieillissement de la population.
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Tableau 10: Comparaison avec le précédent programme de stabilité7
2013 2014 2015 2016 2017
Mise à jour précédente 0,2 1,5 1,6 1,7Mise à jour actuelle 0,2 1,4 1,8 1,7 1,7Ecart 0,0 -0,1 0,2 0,0
Mise à jour précédente -2,5 -2,0 -0,5 0,4Mise à jour actuelle -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,6Ecart -0,1 -0,1 -0,9 -0,8
Mise à jour précédente -1,8 -1,2 0,0 0,7Mise à jour actuelle -1,9 -1,4 -0,7 0,0 0,7Ecart -0,1 -0,2 -0,7 -0,7
Mise à jour précédente 100,0 99,0 96,5 93,0Mise à jour actuelle 101,5 101,2 99,4 96,7 93,2Ecart 1,5 2,2 2,9 3,7
En % du PIBCroissance du PIB
Solde de financement
Solde structurel
Taux d'endettement brut
3.3.2 Analyse de sensibilité
Les perspectives économiques restent incertaines dans un contexte de crise de la dette à l’intérieur
de la zone euro et d’incertitude sur les marchés financiers. Conformément au code de conduite, il
importe dès lors d'effectuer des analyses de sensibilité sur les paramètres macro-économiques de
la trajectoire décrite dans le présent programme de stabilité.
Deux scénarios alternatifs sont examinés. Le premier scénario prévoit un ralentissement de la
croissance économique sur la période 2014-2017, de 0,5 point de pourcentage par an, soit de 2 %
cumulés au cours de la période concernée. Dans le second scénario, la croissance du PIB sur la
période 2014-2017 augmenterait de 0,5 pp par an par rapport à l’hypothèse de base.
- 7 Selon la trajectoire retenue à titre indicatif, l’objectif à moyen terme (MTO) de 0,75% du PIB sera réalisé en 2017. Pour 2016, le solde structurel était de 0,75 % du PIB. Il est arrondi à 0,7 % dans le présent programme de stabilité
9751/14 MCS/ah 27 DGG 1A EN/FR/
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Dans cette analyse, une élasticité constante des finances publiques par rapport au PIB telle
qu’estimée par la Commission européenne, à savoir 0,55 pour la Belgique, est retenue comme
hypothèse8.
En cas de croissance plus élevée, le solde de financement deviendrait mécaniquement plus
rapidement positif. Si la croissance était 0,5 % plus élevée que dans le scénario de référence, le
solde de financement 2014 s'améliorerait de 0,27 % du PIB. En 2017, l'impact sur le solde de
financement d'une croissance chaque année plus élevée de 0,5 % par rapport au scénario de
référence serait de 1,1 % du PIB. Selon cette hypothèse, un surplus nominal de 0,5 % du PIB devrait
être réalisé en 2016. En 2017, un surplus de 1,7 % du PIB serait réalisé. Dans ce cas, une réduction
accélérée de la dette (en % du PIB) serait par conséquent également réalisée.
En cas de croissance inférieure aux prévisions, l'impact annuel serait aussi de 0,27 % du PIB, ce qui
signifie que le solde de financement se détériorerait de 0,27 % du PIB en 2014. Cette détérioration
s’élèverait à 1,1 % du PIB en 2017. Cette augmentation du déficit s’explique d'une part, par des
facteurs relatifs aux recettes, comme une diminution des recettes fiscales, et, d'autre part, par des
facteurs relatifs aux dépenses, en particulier une augmentation des indemnités de chômage.
- 8 Gilles Mourre, George-Marian Isbasoiu, Dario Pernoster and Matteo Salto, ‘The cyclically-adjusted budget balance used in the EU fiscal framework : an update’, Economic Papers 478 (European Commission), March 2013
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Tableau 11: Impact des fluctuations de la croissance sur le solde de financement
En % du PIB 2013 2014 2015 2016 2017
Programme de stabilitéCroissance réelle du PIB 0,2 1,4 1,8 1,7 1,7Solde de financement -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,6
Variation positive de 0,5 point de pourcentageCroissance réelle du PIB 1,9 2,3 2,2 2,2Solde de financement -1,8 -0,9 0,5 1,7
Variation négative de 0,5 point de pourcentageCroissance réelle du PIB 0,9 1,3 1,2 1,2Solde de financement -2,4 -2,0 -1,2 -0,5
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3.4 Réalisations 2013
Dans le programme de stabilité 2013-2016 d’avril 2013, le gouvernement belge a prévu de ramener
le solde structurel pour 2013 de -2,9 % à -1,8 %, ce qui correspondait à une limitation du solde de
financement nominal à 2,5 % du PIB. Sur la base des calculs de la Commission européenne, le
Conseil de l’Union européenne dispose dans sa décision du 21 juin 2013 que la Belgique doit
limiter son déficit à 2,7 % du PIB en 2013, afin de préserver une marge de sécurité suffisante par
rapport à la limite des 3 % du PIB.
Lors du Comité de concertation du 2 juillet 2013, le pouvoir fédéral s’est engagé à limiter le déficit
de l’entité I à 2,4 % du PIB (-9.289 millions EUR), y compris une marge de sécurité de 226 millions
EUR.
Au niveau de l’entité II, compte tenu d’une réserve pour compenser le déficit estimé des pouvoirs
locaux et d’une correction pour la contribution au mécanisme de responsabilisation pension, les
Communautés et Régions devaient limiter leur déficit à -173 millions EUR (-0,05 % du PIB). Le
solde de financement estimé des pouvoirs locaux s’élevait au moment de cette décision à -260
millions EUR. Globalement, l’objectif de solde de financement de l’entité II était donc fixé à -433
millions EUR ou -0,11 % du PIB.
Les estimations les plus récentes de l’ICN (notification d’avril 2014) tablent sur un déficit de 2,6 %
du PIB pour 2013.
9751/14 MCS/ah 30 DGG 1A EN/FR/
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Tableau 12: Solde de financement 2011-2013
2011 2012Réalisations Réalisations Programme
de stabilitéComité
de concertationRéalisations
-3,8 -4,1 -2,5 -2,5 -2,6
-3,4 -3,6 -2,5 -2,4 -2,4Pouvoir fédéral -3,5 -3,6 -2,5 -2,4 -2,5Sécurité sociale 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1
-0,4 -0,5 0,0 -0,1 -0,2
-3,4 -2,9 -1,8 -1,8 -1,9
En % du PIB 2013
Ensemble des pouvoirs publics
Entité I
Entité II
Solde structurel
Le résultat en termes de solde de financement (-2,6 %) est très proche des objectifs fixés par le
programme de stabilité (-2,5 %) et la décision du Comité de concertation (-2,5 %) et meilleur que
celui fixé dans la mise en demeure adressée à la Belgique, en juin 2013, par le Conseil de l’Union
européenne.
Au niveau de l’entité I, le déficit s’élève à 2,4 % du PIB. L’objectif fixé par le Comité de concertation
est respecté. Les moins bons résultats enregistrés par le pouvoir fédéral ont pu être compensés par
un léger boni de la sécurité sociale.
L’entité II clôturerait 2013 avec un déficit de 0,2 % alors que l’objectif était de 0,1 %. Ce
dépassement est à imputer aux pouvoirs locaux.
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3.5 Le budget 2014
3.5.1 Objectif global
Décision du Comité de concertation du 17 juillet 2013
Pour 2014, le Comité de concertation a fixé un objectif de déficit de -2,25 % du PIB pour l’entité I et
un objectif de surplus de 0,1 % du PIB pour l’entité II. Les objectifs respectifs de l’entité I et de
l’entité II doivent être adaptés pour tenir compte de l’impact du non-versement du montant
provisionné par les Communautés et Régions pour couvrir l’augmentation prévue de la cotisation
de responsabilisation pour les pensions de leurs fonctionnaires (132 millions EUR). Un montant de
132 millions EUR est donc réservé dans les budgets des Communautés et Régions conformément à
la décision du Comité de concertation du 17 juillet 2013.
Projet de plan budgétaire
Le projet de plan budgétaire 2014 a été établi en octobre 2013 sur base de la décision du Comité de
de concertation du 17 juillet 2013.
3.5.2 Entité I
Pour atteindre son objectif 2014, le gouvernement fédéral a pris dans le cadre de l’élaboration du
budget initial des mesures discrétionnaires ayant un effet net total sur le solde de financement de
2.761,7 millions EUR. Ces mesures consistent tant en des économies sur les dépenses primaires
qu’en de nouvelles recettes ou des mesures de relance. Ces mesures ont été présentées en détail
dans le projet de plan budgétaire déposé en octobre 2013.
Une circulaire de prudence budgétaire a été publiée le 17 janvier 2014. La circulaire précise
l'approche choisie et la méthode qui permettra de réaliser l'objectif budgétaire prévu en 2014. Il
s'agit de mesures conservatoires qui sont imposées aux services publics fédéraux et aux services
publics de programmation, au Ministère de la Défense et à la Police fédérale. La circulaire
s'applique également aux organismes d'intérêt public et organismes assimilés consolidés avec
l'Etat fédéral ainsi qu'aux institutions publiques de sécurité sociale.
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Concrètement, la circulaire prévoit :
un blocage pour les SPF et les SPP des crédits de personnel de 2 %, des crédits de
fonctionnement de 15 % et des crédits d’investissement de 20 %. Un blocage identique est
imposé au institutions à consolider pour la partie de leurs dépenses couvertes par une
dotation ;
une libération (25 % par trimestre) des crédits d’engagements et de liquidation non-bloqués
pour les SPF et SPP ;
un suivi mensuel approfondi de l’exécution des budgets des SPF et SPP, des institutions à
consolider et des institutions de la sécurité sociale.
Le gouvernement s’est également mis d’accord sur un planning pour les travaux budgétaires. Ce
dernier prévoyait un contrôle budgétaire en mars sur base d’une note du Comité de monitoring.
Le contrôle budgétaire a confirmé l’objectif de solde de financement de -2,25 % du PIB pour l’entité
I.
3.5.3 Entité II9
a) La Communauté flamande
Le budget 2013 de la Communauté flamande s’est clôturé avec un léger excédent. Ainsi, le
gouvernement flamand a de nouveau réalisé un budget en équilibre, le troisième de suite. Pour
2014, c’est aussi un budget en équilibre qui a été adopté par le parlement. Vu que 2014 est une
année de changement de gouvernement, un blocage des crédits 2014 est prévu : seulement 7/12ème
des crédits prévus dans le budget pourront être libérés. Cette mesure assure que le prochain
gouvernement pourra entamer son travail de manière correcte, et encore opérer les ajustements
nécessaires pour exercer ses activités de manière appropriée.
- 9 Cette section est basée sur des contributions demandées aux entités fédérées pour l’élaboration du rapport EDP de mars 2014
9751/14 MCS/ah 33 DGG 1A EN/FR/
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b) La Région wallonne et la Communauté française
Les budgets prévoient un surplus de 86.525 milliers EUR pour la Région wallonne et un déficit de -
92.251 milliers EUR pour la Communauté française.
Les travaux relatifs au contrôle budgétaire 2014 ont été opérés. La circulaire a été adoptée par les
gouvernements wallon et de la Communauté française en date du 27 février 2014. Ce contrôle
budgétaire, conformément aux décrets du 15 et du 20 décembre 2011, a eu pour objectif d’évaluer
l’impact des nouvelles estimations des paramètres macroéconomiques issues du Budget
économique du 12 février 2014 sur les prévisions de recettes et les crédits de dépenses 2014, afin
d’en confronter le résultat à l’objectif budgétaire fixé par les gouvernements lors de l’élaboration
du budget initial 2014. A ce stade, les objectifs budgétaires de la Wallonie et de la Communauté
française sont confirmés.
c) Région de Bruxelles-Capitale
Conformément aux accords conclus lors de la concertation interfédérale, la Région de Bruxelles-
Capitale a entièrement éliminé son déficit en termes SEC dans le budget 2014. Pour la première
fois en de nombreuses années, elle est même parvenue à établir un budget présentant un léger
surplus de 6 millions EUR. Ce budget tient en outre compte de la contribution qui lui est
demandée au niveau de l’assainissement des finances publiques globales et qui s’élève à 17,7
millions EUR, un montant qui sera déduit des transferts à effectuer par le pouvoir fédéral.
Par conséquent, le budget 2014 permet de réaliser le basculement structurel de budgets déficitaires
à budgets excédentaires, et ce 2 ans plus tôt que prévu.
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d) Commission communautaire française
L’objectif budgétaire (équilibre en terme SEC) de l’entité est pleinement maintenu. A ce stade,
aucun contrôle budgétaire n’est prévu.
e) Communauté germanophone
Depuis l’année budgétaire 2013, le budget annuel de la Communauté germanophone comprend les
montants nécessaires pour faire face aux dépenses en matière de responsabilisation des pensions
de son personnel, y compris pour le personnel enseignant.
Lors de la confection du budget initial, le déficit structurel de la Communauté germanophone
s’élevait à -6,029 millions EUR. Le budget pour l’année 2014 prévoit un déficit de -29,8 millions
EUR. Le gouvernement de la Communauté germanophone a établi un projet de budget 2015
permettant un retour à l’équilibre en 2015.
La Communauté germanophone fait un monitoring permanent de l’exécution de son budget. Des
travaux relatifs au contrôle budgétaire 2014 ont été menés. Ceux-ci ont confirmé l’objectif.
9751/14 MCS/ah 35 DGG 1A EN/FR/
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44 Soutenabilité des finances publiques
La soutenabilité des finances publiques à moyen et long termes constitue un défi majeur
essentiellement du fait des conséquences budgétaires du vieillissement de la population.
L’ampleur de ces conséquences est mesurée par le « coût budgétaire du vieillissement », évalué
annuellement, depuis 2002, par le Comité d’étude sur le vieillissement (point 1 ci-dessous). Pour
répondre à ce défi, les pouvoirs publics belges ont développé une stratégie qui s’inscrit dans la
ligne de la stratégie triple définie de longue date au niveau européen (point 2). Des mesures et
réformes importantes ont d’ores et déjà contribué à concrétiser cette stratégie. Par ailleurs,
l’évaluation de la soutenabilité des finances publiques peut également être influencée par
l’existence et l’évolution d’engagements conditionnels (point 3).
4.1 Le coût budgétaire du vieillissement
Le dernier rapport du Comité d’étude sur le vieillissement (Cev) date de juillet 201310. Il présente
une évaluation actualisée du coût budgétaire du vieillissement, défini comme étant l’accroissement
de l’ensemble des dépenses sociales sur une période donnée.
4.1.1 Le scénario de référence du Cev
L’estimation du coût du vieillissement présentée dans le Rapport 2013 du Comité d’étude tient
compte de la plus grande partie des réformes structurelles en matière de pension, chômage avec
complément d’entreprise, chômage, interruption de carrière et crédit temps décidées en décembre
2011 et analyse en détail la réforme du bonus de pension et du complément pour âge.
- 10 Conseil supérieur des Finances, Comité d’étude sur le vieillissement, Rapport annuel, juillet 2013
9751/14 MCS/ah 36 DGG 1A EN/FR/
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Selon le scénario de référence auquel se réfère le Cev, l’ensemble des dépenses sociales passerait de
25,8 % du PIB en 2012 à 31,2 % en 2060, soit un coût budgétaire du vieillissement de 5,4 % entre
2012 et 2060. Les deux composantes à la source de cette hausse sont les dépenses de pension et le
coût des soins de santé.
Entre 2012 et 2060, les dépenses de pension progresseraient de 4,5 % de PIB (passant de 10,2 à 14,7
% du PIB), tandis que le coût des soins de santé augmenterait de 2,6% (passant de 8,1 à 10,7 % du
PIB). Les autres dépenses sociales (incapacité de travail, chômage, chômage avec complément
d’entreprise, allocations familiales et autres) diminueraient de 1,7 % d’ici 2060 pour atteindre un
total de 5,7 % du PIB. En particulier, dans les hypothèses retenues, les dépenses de chômage
baisseraient de 0,9 % de PIB d’ici 2060.
Tableau 13: Conséquences budgétaires du vieillissement
(en % du PIB)
2012 2018 2030 20602012-2018
2018-2060
2012-2060
Pensions 10,2 11,0 13,6 14,7 0,8 3,7 4,5Salariés 5,6 6,2 7,8 8,3 0,6 2,1 2,8Indépendants 0,8 0,9 1,1 1,1 0,0 0,2 0,3Secteur public 3,9 4,0 4,7 5,3 0,1 1,3 1,4
Soins de santé 8,1 8,3 9,0 10,7 0,2 2,4 2,6Invalidité 1,7 1,8 1,7 1,4 0,1 -0,3 -0,2Chômage 2,0 1,8 1,3 1,1 -0,2 -0,6 -0,9Chômage avec complément d'entreprise 0,4 0,3 0,3 0,3 -0,1 0,0 -0,1Allocations familiales 1,6 1,6 1,6 1,4 0,0 -0,3 -0,3Autres dépenses de sécurité sociale 1,7 1,7 1,7 1,5 0,0 -0,2 -0,2Total 25,8 26,6 29,1 31,2 0,7 4,6 5,4p.m. Rémunérations de l'enseignement 4,2 4,0 4,1 4,1 -0,2 0,1 -0,1
Source : Conseil supérieur des Finances, Comité d’étude sur le vieillissement, Rapport annuel, juillet 2013, p. 34
9751/14 MCS/ah 37 DGG 1A EN/FR/
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Le Cev a évalué, dans son Rapport 2013, l’impact sur le coût du vieillissement (à travers l’impact
sur les dépenses de l’ensemble des régimes de pension) de l’introduction du nouveau bonus de
pension. Ainsi, l’introduction du nouveau bonus pension devrait conduire à une diminution des
dépenses de l’ensemble des régimes des pensions de 0,6 % en 2020 et de 2,0 % en 2060. En 2060,
l’économie ainsi prévue correspond à une baisse de 0,3 % du PIB de ces dépenses. La progressivité
apparaissant dans ces prévisions est liée au fait que la réforme du bonus de pension ne concerne
que les futures générations de nouveaux bénéficiaires d’une pension. Ainsi, tant que l’ensemble
des générations de bénéficiaires d’un régime n’a pas été confronté aux nouvelles dispositions
relatives au bonus de pension, les économies liées à la réforme auront tendance à s’accroître.
De plus, la mise en œuvre relativement récente du bonus de pension (depuis 2006) et du
complément pour âge (depuis 2000) ont pour conséquence que l’ensemble des générations de
pensionnés ne seront concernées que dans le courant des années 2030, ce qui renforce la
progressivité des économies analysée dans les chiffres du Cev.
4.2 Stratégie politique
La politique budgétaire a toujours constitué un élément important de la stratégie belge visant à
faire face à l’impact budgétaire du vieillissement. Ce n’est cependant qu’un élément de la stratégie
des pouvoirs publics belges, articulée autour de trois lignes de force fondamentales.
9751/14 MCS/ah 38 DGG 1A EN/FR/
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Les pouvoirs publics ont choisi de faire évoluer progressivement les finances publiques vers
l’équilibre tout en préservant la croissance économique. Les différents niveaux de pouvoir se sont
engagés dans la réalisation de l’équilibre budgétaire. La réduction du taux d’endettement qui doit
en résulter permet de diminuer les charges d’intérêt à venir, la marge ainsi créée pouvant,
notamment, être utilisée pour faire face aux dépenses croissantes relatives à la protection sociale.
Dans son avis, la Section Besoins de financement a examiné un scénario par lequel, après ce qui est
proposé dans ce programme de stabilité, le MTO serait maintenu 5 à 6 ans et ensuite le solde de
financement passerait progressivement de 0,6 % en 2023 à 1 % en 2040. Dans ce scénario, il serait
possible d’absorber environ 2/3 du coût estimé du vieillissement.
La deuxième ligne de force est d’ordre économique, elle concerne le relèvement du taux d’emploi
et la stimulation du potentiel de production. Lorsque le nombre de personnes actives est plus
élevé, la charge du financement des dépenses sociales est davantage répartie.
Le troisième pilier de la stratégie belge visant à faire face au défi du vieillissement consiste à
réformer la sécurité sociale pour renforcer sa soutenabilité, consolider une sécurité sociale forte,
finançable et solidaire.
Ces trois axes de la stratégie sont interdépendants, les progrès réalisés dans un axe renforcent les
autres. Ainsi, les réformes structurelles réalisées pour l’instant par les pouvoirs publics dans le
domaine des pensions et du marché du travail encouragent à travailler davantage, valorisent le
travail et doivent assurer une progression significative du taux d’emploi et une réduction du coût
budgétaire du vieillissement (cf. ci-dessus). Dans le même temps, elles consolident l’avenir du
système de pension par répartition et renforce l’équité entre les travailleurs à l’égard de ce
système.
9751/14 MCS/ah 39 DGG 1A EN/FR/
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4.3 Engagements conditionnels
La soutenabilité des finances publiques est déterminée, entre autres facteurs, non seulement, par
l’évolution des engagements fermes des pouvoirs publics, mais également par celle des
engagements conditionnels (contingent liabilities). Ces engagements conditionnels ne font pas
partie de la dette publique et ne représentent qu'une dette potentielle. Lorsqu'il est fait appel aux
garanties, il s’ensuit des transferts de capitaux qui ont alors un impact défavorable sur le solde de
financement et, par conséquent, sur la dette publique.
4.3.1 Entité I
Jusqu’à présent, le gouvernement fédéral n’a encore jamais été amené à effectuer un paiement dans
le cadre d’un accord de garanties conclu durant la crise financière avec une institution financière.
Depuis 2008, dans le cadre de la crise financière, le pouvoir fédéral a octroyé et octroie toujours des
garanties, d’une part, sur les emprunts interbancaires de Dexia et, d’autre part, sur les actifs
structurés à risques de quelques organismes financiers. Sur la base de l’accord signé le
24 janvier 2013, le plafond de garantie définitive en faveur de Dexia est passé de 90 à 85 milliards
EUR et la clé de répartition de la Belgique est passée de 60,5 % à 51,41 %. Ainsi, l’exposition
maximale de la Belgique par rapport au groupe Dexia est réduite de 54,45 milliards EUR à
43,7 milliards EUR. La diminution de la rémunération des garanties (de 90 à 5 points de base) est
compensée par une importante réduction des risques encourus. Le financement interbancaire
garanti de Dexia, qui comprend des résidus de l’ancien système de garantie de 2008 ainsi que des
garanties accordées sur la base du dispositif de décembre 2011, représentait au 31 décembre 2013
un encours de 39,8 milliards EUR , soit de loin la plus grande partie de la dette garantie du secteur
9751/14 MCS/ah 40 DGG 1A EN/FR/
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financier. Par ailleurs, la garantie d’Etat limitée (1,5 milliard EUR) en faveur de BNP Paribas Fortis
a pu être clôturée anticipativement le 18 décembre 2012, et l’accord de garantie entre l’Etat fédéral
et KBC a été revu le 19 décembre 2012 . Dans ce cadre, une forme de réduction de prime
conditionnelle en cas de résorption accélérée par KBC des risques résiduels a été prévue. Le
31 décembre 2013, sur le portefeuille initial de quinze Collateral Debt Obligations (CDO) de KBC,
l’Etat en garantissait encore trois qui représentaient un risque de maximum 4,7 milliards EUR. La
garantie maximale de Fortis Cashes (Ageas) est restée stable en 2013 à 870,9 millions EUR. Enfin,
en août 2013, la dette garantie de Royal Park Investments (RPI), la « bad bank » de l’ancienne
Fortis, a été intégralement remboursée après la vente de son portefeuille le 27 avril 2013 ; la dette
publique a ainsi pu être réduite de 0,9 milliard EUR.
D’une façon générale, le montant total des garanties octroyées aux institutions financières continue
de reculer progressivement à mesure que les portefeuilles couverts diminuent en raison de
l’évolution naturelle et de leur gestion active. Fin février 2014, l’encours des garanties en faveur
des institutions financières s’élevait ainsi à 44,145 milliards EUR, ce qui représente une diminution
par rapport à fin 2013 (45,36 milliards EUR) malgré la hausse de la dette garantie de Dexia.
L’encours de la garantie octroyée à Dexia en 2013 est la seule garantie active susceptible d’encore
augmenter, jusqu’à maximum 43,7 milliards EUR.
En dehors des garanties accordées dans le cadre de la crise financière à partir de 2008, les dettes
des organismes ou entreprises dont le service de la dette est garanti par l’Etat fédéral ont suivi
globalement une tendance baissière. Fin 2013, cette dette garantie par l’Etat s’élevait à
4,55 milliards EUR. Fin décembre 2013, le montant total de la dette garantie par l’Etat fédéral – y
compris les dettes limitées relatives aux bâtiments scolaires de la Communauté française et de la
Communauté flamande - atteignait ainsi 49,9 milliards EUR ou 13,1 % du PIB. Il s’agit d’une baisse
notable par rapport à fin 2012 (64,4 milliards EUR ou 17,1 % du PIB), malgré la légère hausse de la
dette garantie de Dexia.
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A titre d’indemnité pour l’octroi des garanties (service fee) dans le cadre de la crise financière, le
pouvoir fédéral a reçu des organismes financiers, sur la base des droits constatés, 728,9 millions
EUR en 2011, 748,9 millions EUR en 2012 et 541,7 millions EUR en 2013. Selon l’estimation la plus
récente, ces recettes non fiscales pour cette année s’élèveraient à 371,1 millions EUR dans l’optique
de caisse.
Pour être complet, il convient encore de noter que la Belgique, en tant qu’Etat membre de la zone
euro, a également garanti les prêts du FESF, proportionnellement à sa participation au capital de la
BCE (3,7 % actuellement). Ces garanties ne sont pas reprises dans les « contingent liabilities » car
les prêts accordés par le FESF sont comptabilisés par Eurostat dans la dette publique brute
consolidée. Fin 2013, l’impact du soutien via le FESF avait entraîné une augmentation de la dette
publique belge de 6,65 milliards EUR (ou 1,7 % du PIB) cumulativement sur 2011, 2012 et 2013. La
fonction du FESF a été reprise par le Mécanisme Européen de Stabilité en octobre 2012.
Enfin, il convient de mentionner que les Régions et Communautés ont également octroyé des
garanties qui, dans le cadre de la directive du Conseil 2011/85/EU du 8 novembre 2011 sur les
exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, seront également publiées en
plus des garanties d’Etat.
Etant donné que le taux d’endettement reste soumis au risque de l’exécution (partielle) des
garanties octroyées et que de ce fait l’exposition des pouvoirs publics par rapport au secteur
financier joue un rôle lors de la détermination du rating d’une autorité publique par les agences de
notation, tout est mis en œuvre par le pouvoir fédéral et les institutions concernées afin de suivre
et surveiller correctement les risques dans le secteur financier. L’Agence de la Dette étudie
soigneusement le risque d’exécution des garanties d’Etat en se basant sur des données détaillées
que les banques doivent obligatoirement rapporter. Il ressort de l’étude de cette institution que fin
décembre 2013, il n’y avait globalement aucun risque pour deux des institutions qui bénéficient de
garanties et qu’il existait un faible risque à 24 mois pour une seule institution.
9751/14 MCS/ah 42 DGG 1A EN/FR/
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De manière générale, il convient en outre de noter que ces dernières années, le secteur bancaire
belge a été notamment renforcé par une diminution des expositions aux risques ainsi que par la
diminution du total du bilan du secteur. Par ailleurs, l’application de la loi bancaire approuvée à la
Chambre le 4 avril 2014 (loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) renforcera
les banques et protègera encore davantage les consommateurs et les épargnants, et ce notamment
via une interdiction des activités de négociation pour le compte propre de la banque, la limitation
des investissements à risque pour des tiers et un renforcement des normes de fonds propres.
Tableau 14: Contingent liabilities (uniquement de l'Etat fédéral)
En % du PIB 2013 28/02/2014 (1)Garanties 13,07 12,48Dont : concernant le secteur financier 11,88 11,25
(1) Pour les bâtiments scolaires de la Communauté française et de la Communauté flamande, la
situation d’une dette historique d’avant 1988 s’applique au 31 décembre 2013.
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4.3.2 Entité II11
a) La Communauté flamande
Le montant total de la dette garantie de la Région Flamande au 31/12/2013 atteint 11,7 milliards
EUR.
La liste des dettes garanties par la région Flamande est diverse mais peut être répartie en trois
grandes catégories : 1) garantie aux pouvoirs (locaux) ; 2) garanties couvertes par des actifs ; 3)
garanties économiques.
La répartition de la liste entre ces trois catégories reflète bien le profil de risque des garanties
accordées. Le premier groupe est celui des pouvoirs (locaux) garantis. Le risque couru par le
Gouvernement flamand sur ces garanties est limité. Elles sont en fait accordées aux pouvoirs
locaux ou à des agence plus ou moins indépendantes du Gouvernement flamand. Cette première
catégorie est tout d’abord subsidiée par le Gouvernement flamand. De plus, le Gouvernement
flamand a souvent une fonction de contrôle via les commissaires du Gouvernement (agences) ou
via l’Agence de la gestion intérieur (« Agentschap Binnenlands Bestuur », qui est l’organisme
responsable pour les pouvoirs locaux). De cette manière, le Gouvernement flamand peut suivre ou
même parfois influencer la situation de ces acteurs. Ces derniers sont même souvent repris dans la
situation de la dette consolidée du Gouvernement flamand ou des pouvoirs locaux. La dette
existant dans cette catégorie au 31/12/2013 atteint 1,0 milliard EUR.
La deuxième catégorie des garanties octroyées par le Gouvernement flamand est couverte par des
actifs sous-jacents. Le Gouvernement flamand dispose souvent ici de suffisamment de sécurité de
pouvoir récupérer de façon substantielle les montants garantis. Cette sécurité est dans la majorité
des cas constituée d’hypothèques de premier ordre ou pas. Dans certains cas, le Gouvernement
flamand octroie également des garanties au niveau du passif de sociétés sans lien direct avec leur
actif, par exemple à la Société Flamande du Logement Social et au Fonds des Bâtiments Flamand.
- 11 Cette section est basée sur des contributions demandées aux entités fédérées pour l’élaboration du rapport EDP de mars 2014
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La santé financière des entités ayant reçu ces prêts garantis est suivie par le Gouvernement
flamand afin de pouvoir détecter à temps les risques de financement éventuels. De cette manière,
le risque de perte lié à la garantie est également limité dans cette catégorie. La dette existant dans
cette catégorie au 31/12/2013 atteint 9,6 milliards EUR.
Une troisième catégorie concerne les garanties octroyées aux entreprises pour le renforcement de
l’économie et de l’innovation. Cette catégorie est celle qui comporte le plus de risques pour le
Gouvernement flamand. Le pourcentage garanti n’atteint ici presque jamais les 100% du prêt. Il
est vrai qu’ il y a assez bien de conventions pari passu passées avec les banques ou que la garantie
ne peut jouer qu’après que toutes les sécurités (personnelles) sont utilisées. La dette existant dans
cette catégorie au 31/12/2013 atteint 1,1 milliard EUR.
b) La Communauté française
La Communauté française s’est portée garante dans quatre dossiers.
Le Palace
La Communauté française s’est portée garante de deux emprunts bancaires souscrits par l’ASBL
Le Palace pour un total de 8 975 175 EUR (TVAC hors révision).
La Communauté française rembourse au Palace les deux emprunts, le risque est donc nul.
Encours au 31/12/2013 : 0,54 millions EUR
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La RTBF
La garantie est inscrite dans le décret budgétaire des dépenses.
La garantie n’a jamais été appelée.
Risque : 0
Encours au 31/12/2013 : 80,3 millions EUR
Le Bois Saint-Jean
La Communauté française a concédé un bail emphytéotique sur le site de Bois Saint-Jean à
l’intercommunale Ecetia pour une durée de 50 ans, ramenée par la suite à fin 2033.
Ecetia a contracté un prêt auprès d’Ecetia finances (intercommunale mixte) de 25,1 millions EUR
en 2008 pour une durée de 25 ans pour la reconstruction du Country Hall et d’une salle de sports
supplémentaire. Remboursement par annuité constante de 1,743 million EUR, avec une première
échéance au 1/2/2009. La Communauté française a accordé une garantie de bonne fin à ce prêt.
Ecetia a concédé la gestion du site de Bois Saint-Jean à une société de gestion, la SA Bois Saint-Jean
dans laquelle la Communauté française est majoritaire, contre un loyer annuel de 1,743 million
EUR.
A l’échéance du bail emphytéotique, qui coïncide avec la fin du prêt, les infrastructures
redeviennent propriétés de la Communauté française.
Encours au 31/12/2013 : 22,1 millions EUR
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Risque : 0
Le fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires (service administratif à
comptabilité autonome sans personnalité juridique)
La Communauté garantit le montant, le fonds faisant partie de son périmètre et n’étant pas une
unité institutionnelle au sens du SEC.
Encours au 31/12/2013 : 484,7 millions EUR
Appel à la garantie : 0,6 millions EUR en 7 ans
Risque négligeable
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c) Région wallonne
Le gouvernement wallon accorde régulièrement la garantie régionale, en premier ou en rang
inférieur, sur des actifs et des passifs financiers.
D’une manière générale, le risque financier est très faible pour la Région. A l’exception des
structures agricoles où le gouvernement garantit les emprunts contractés par les agriculteurs et les
sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et
horticulture dans le cadre du Fonds d’Investissement Agricole et de l’Aide à l’investissement pour
le Développement en Agriculture, il n y a jamais eu d’appel de garantie sur les garanties octroyées
en premier rang. Concernant les structures agricoles, les montants appelés sont très faibles.
Les garanties de premier rang sont actuellement octroyées exclusivement sur des passifs financiers
(emprunts, lignes de crédit, programme de financement obligataire,…) d’organismes du secteur
public avec, pour chaque octroi, un arrêté spécifique du gouvernement et une intervention de
l’administration afin de contrôler toutes les étapes jusqu’à l’octroi effectif de la garantie régionale.
De plus, ces organismes sont parfaitement supervisés et contrôlés par la Région wallonne. Pour la
grande majorité des garanties octroyées, il y a un actif valorisable en face (immobilier, financier,
…).
9751/14 MCS/ah 48 DGG 1A EN/FR/
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Outre les garanties octroyées en premier rang, il existe des garanties régionales dites « de bonne fin
» sur certaines catégories de prêts octroyés par les sociétés de logement aux particuliers. Dans les
faits, il s’agit d’une garantie régionale octroyée sur des actifs financiers, en troisième rang.
Lorsqu’un particulier fait défaut sur le remboursement d’un prêt octroyé par une des sociétés de
logement et bénéficiant de la garantie régionale, la garantie exercée en premier rang est
l’hypothèque et les différentes sûretés réelles portant sur cet emprunt. En cas de solde après
l’exercice de cette garantie, un fonds de solidarité intervient pour l’apurer. Ce fonds est alimenté
par un prélèvement de 20 points de base lors de l’octroi de chaque prêt. En cas d’insuffisance du
fonds, la Région wallonne doit intervenir directement pour réalimenter ce fonds.
Ces différents éléments combinés aux contrôles effectués par les réviseurs d’entreprise sur chaque
organisme ainsi qu’à l’obligation de ces organismes de présenter des comptes en équilibre, limitent
très fortement le risque financier de la garantie régionale.
9751/14 MCS/ah 49 DGG 1A EN/FR/
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d) Région de Bruxelles-Capitale
L’encours au 31/12/2013 des dettes garanties par la Région s’élève à 2,7 milliards EUR.
Depuis 1999, le taux annuel d’appel de garantie sur l’encours global est extrêmement faible.
Quatre entités représentent plus de 80% des dettes garanties par la Région : le Fonds Régional
Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC), la Société Bruxelloise de
Gestion de l’Eau (SBGE), le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et Hydrobru
(Intercommunale bruxelloise de distribution d’eau).
Pour le FRBRTC et le Fonds du Logement, la totalité des dettes garanties couvre les emprunts de
ces institutions auprès des banques. L’encours de ces emprunts sert à octroyer des prêts aux
communes (FRBRTC) et des prêts hypothécaires aux particuliers (Fonds du Logement), ces deux
types de prêt présentant peu de risque. Des actifs financiers solides couvrent donc les dettes
garanties par la Région et ce pour un montant équivalent.
Pour la SBGE, 90% des dettes garanties par la Région sont des dettes commerciales vis-à-vis de la
société Aquiris exploitant les stations d’épurations bruxelloises. Ces dettes commerciales sont
financées par les recettes de la SBGE issues d’une redevance sur le prix de l’eau. La SBGE fixant le
montant de cette redevance, il n’y a donc quasi aucun risque d’appel de garantie sur les 615
millions EUR que représentent ces dettes commerciales.
Pour Hydrobru, la dette garantie couvre des emprunts (effectués notamment auprès de la BEI). Les
recettes d’Hydrobru proviennent de la distribution et de la vente d’eau dont elle fixe le prix. Il n’y
a donc quasi aucun risque d’appel de garantie sur les 165 millions EUR.
9751/14 MCS/ah 50 DGG 1A EN/FR/
NL
e) Commission communautaire française
Les garanties données par la COCOF concernent les emprunts conclus par l’Institut bruxellois
francophone pour la Formation Professionnelle pour un montant maximum de 6 millions d'euros
en 2012.
En 2013, le Collège a marqué son accord sur le projet d'inscription hypothécaire et à grever d'un
mandat un terrain dont la COCOF est propriétaire en vue de garantir un emprunt de 4.961.000
EUR effectué par ASBL HOPPA pour la construction d'un centre de jour et d'un centre
d'hébergement pour personnes handicapées.
Ces garanties sont liées à des actifs ; elles sont donc peu risquées pour le budget de la COCOF.
9751/14 MCS/ah 51 DGG 1A EN/FR/
NL
55 Qualité des finances publiques12
Le gouvernement belge accorde la priorité à la poursuite d'un assainissement durable des finances
publiques, afin de garantir une croissance économique soutenable et équilibrée. Une stratégie
crédible de consolidation budgétaire est définie à cette fin, en veillant à assurer une répartition
équilibrée de l’effort entre recettes et dépenses.
La mise en œuvre des réformes structurelles du marché du travail et des pensions de l'accord de
gouvernement a été poursuivie. L’objectif de ces réformes est d’accroître le taux d'emploi,
notamment des plus âgés, et stimuler le potentiel de croissance de l'économie.
La stratégie de relance adoptée en juillet 2012 a également continué à être développée. Cette
stratégie vise à dynamiser l'activité économique, renforcer le pouvoir d'achat des citoyens,
promouvoir la compétitivité des entreprises et faciliter la création d'emplois de qualité.
Dans cette lignée, un Pacte interfédéral pour la compétitivité, l'emploi et la relance a été conclu en
novembre 2013 entre le gouvernement fédéral et les Régions et Communautés. Les synergies et la
collaboration entre ces niveaux de pouvoir sont renforcées dans plusieurs domaines.
Dans la détermination de nouvelles recettes, le gouvernement a tenu à préserver les revenus du
travail. Toute une série de mesures ont en outre été prises pour réduire les charges pesant sur le
travail et encourager l’emploi. La fiscalité a aussi été rendue plus équitable, grâce à une meilleure
contribution des différentes catégories de revenus.
Une plus grande efficience des dépenses publiques a été recherchée de façon à réaliser des
économies, tout en proposant des services publics de qualité aux citoyens. Le strict suivi des
dépenses a par ailleurs été renforcé.
- 12 Certaines mesures et réformes sont présentées plus en détail dans le Programme national de réforme 2014
9751/14 MCS/ah 52 DGG 1A EN/FR/
NL
5.1 Favoriser l’emploi des travailleurs âgés
La Belgique a l’ambition d’augmenter encore le taux d’emploi des travailleurs âgés, qui reste
comparativement faible en Belgique. De nouvelles dispositions ont été prises pour inciter ces
travailleurs à poursuivre leur activité et retarder ainsi l'âge effectif de leur départ à la pension. De
plus, plusieurs mesures décidées antérieurement en vue de rencontrer cet objectif sont entrées en
vigueur.
En 2014, le système du bonus pension a été réformé et harmonisé entre les différents régimes de
pension. Un incitant financier est attribué au travailleur âgé qui poursuit son activité, au minimum
un an après avoir rempli les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée. Le montant du
bonus est forfaitaire et progressif. Il est également accordé au-delà de l’âge légal de la pension. En
outre, les conditions d’accès à la retraite anticipée (âge et ancienneté minimum requis) ont de
nouveau été renforcées.
Afin d’écarter les pièges à l’emploi, des adaptations seront apportées dès 2015 aux pensions de
survie. Actuellement, le montant d’une telle pension est influencé par sa combinaison avec un
montant maximum de revenus professionnels autorisé. Les bénéficiaires sont par conséquent
incités à diminuer leur activité professionnelle ou même à quitter le marché du travail.
La pension de survie sera remplacée par une allocation de transition pour les moins de 45 ans. Les
pièges à l’emploi seront supprimés puisque cette allocation pourra être totalement cumulée avec
un revenu professionnel. L’âge de 45 ans sera progressivement relevé et passera à 50 ans en 2025.
L’allocation sera limitée dans le temps, en fonction de la présence d’enfants à charge.
9751/14 MCS/ah 53 DGG 1A EN/FR/
NL
Le principe de l’unité de carrière a été assoupli. Selon ce principe, une pension légale complète
pouvait comprendre au maximum 45 années de carrière. Pour le calcul de la pension, ce principe
se fondera désormais sur le nombre de jours équivalents temps plein, au lieu du nombre d’années
civiles. Plus de 45 années de carrière et des années de carrière incomplètes pourront ainsi entrer en
ligne de compte. En outre, le calcul de la pension prendra dorénavant en considération les derniers
mois de la carrière professionnelle de l’année de prise en cours de la pension. Les travailleurs
seront ainsi encouragés à continuer leur activité au-delà du 1er janvier de l’année de prise de la
pension.
Les pensions complémentaires du 2e pilier seront rendues plus accessibles par l’instauration d’un
cadre légal visant à supprimer graduellement les différences entre les statuts d’ouvrier et
d’employé d’ici 2025. Le montant de ces pensions dépend notamment de la durée de carrière du
travailleur.
En Région flamande, l’accompagnement des demandeurs d’emploi a été étendu aux personnes
âgées de 60 ans. L’approche a aussi été adaptée afin de tenir compte des besoins spécifiques de
cette catégorie.
9751/14 MCS/ah 54 DGG 1A EN/FR/
NL
5.2 Rendre le travail financièrement plus attractif et maintenir le pouvoir d’achat
Le bonus social (réduction des cotisations sociales personnelles) et le bonus fiscal (réduction
d’impôt) ont encore été renforcés en faveur des travailleurs à bas salaires. Leur salaire est ainsi
augmenté, sans entraîner de coûts supplémentaires pour l’employeur. Depuis 2014, le bonus social
est automatiquement indexé et augmente lors de chaque indexation du salaire minimum.
En outre, dans le cadre du Pacte précité, le gouvernement fédéral a décidé d’augmenter le bonus
fiscal en 2015, 2017 et 2019, à chaque fois à hauteur de 50 millions d’euros. Le gouvernement
flamand a également décidé de consacrer, à partir du dernier trimestre 2014, 125 millions d’euros à
des diminutions de charges, notamment en faveur des jeunes et des plus âgés, suite aux nouvelles
compétences attribuées.
Plusieurs allocations sociales, notamment les allocations minimum et forfaits, ont été augmentées
en septembre 2013 par l’intermédiaire de l’adaptation au bien-être. Cette liaison au bien-être a été
confirmée dans le cadre du Pacte interfédéral pour la compétitivité, l'emploi et la relance. En
soutenant le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, la demande et, par conséquent, la
croissance économique sont dynamisées grâce à ces mesures.
9751/14 MCS/ah 55 DGG 1A EN/FR/
NL
5.3 La diminution du coût du travail pour les entreprises
La demande de travail est stimulée par de nouvelles réductions de charges fiscales et parafiscales
pour les employeurs. Celles-ci sont générales ou axées sur certains groupes, notamment les
travailleurs à bas salaires ou les jeunes.
Le forfait de base de la réduction structurelle de charge a été augmenté afin de compenser la
suppression du jour de carence des ouvriers dans le cadre de l’harmonisation des statuts
d’ouvriers et d’employés.
La réduction de cotisations sociales patronales en faveur des travailleurs à bas salaires a été
renforcée en indexant le plafond permettant au travailleur d’être considéré comme travailleur à
bas salaire.
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont encouragées à embaucher grâce à l’élargissement
de la baisse de cotisations patronales pour le recrutement des 4es et 5es travailleurs. De plus, sur le
plan fiscal, ces PME bénéficient d’une augmentation du taux de dispense de versement de
précompte professionnel. Le financement de la mesure provient en partie des recettes engendrées
par la ‘‘fairness tax’’.
Le plan Activa axé sur les jeunes peu qualifiés a encore été renforcé par une extension du groupe
cible. Une baisse de cotisations patronales est accordée pour le recrutement d’un jeune peu qualifié
de maximum 30 ans (au lieu de 27 ans) et demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois (au lieu de
12 mois).
9751/14 MCS/ah 56 DGG 1A EN/FR/
NL
La dispense de paiement de précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe a été
étendue au travail en continu en 2014 (secteur marchand et non-marchand). Le nombre maximum
d’heures supplémentaires pour lesquelles une dispense peut être obtenue a été portée de 130 à 180
heures pour les secteurs de l’horeca et de la construction. Des mesures de lutte contre le travail en
noir ont été exigées en contrepartie.
Dans le cadre du Pacte interfédéral pour la compétitivité, l'emploi et la relance, le pouvoir fédéral a
prévu de renforcer en trois phases (2015, 2017 et 2019) la réduction structurelle de charges, la
réduction de cotisations ciblées sur les bas salaires et la dispense de versement de précompte
professionnel pour le travail d’équipe.
9751/14 MCS/ah 57 DGG 1A EN/FR/
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5.4 Stimuler la compétitivité des entreprises
Les allégements de charges cités précédemment contribuent à soutenir la compétitivité des
entreprises. De plus, afin de réduire l’écart salarial avec les principaux pays voisins, le
gouvernement a décidé de geler les salaires sur la période 2013-2014, en dehors de l’indexation et
des hausses barémiques. Le groupe d’experts sur la compétitivité a déjà soumis un premier
rapport au gouvernement sur la productivité et le coût salarial, ainsi que les efforts de formation
des entreprises. A la demande du gouvernement, ce groupe poursuit ses travaux en vue de
délivrer un rapport plus approfondi à la mi-2014.
Par ailleurs, le mode de calcul de l’indice des prix à la consommation a été adapté, en particulier
afin de mieux aligner la mesure de l’inflation sur le comportement effectif des consommateurs. La
pression sur les prix et la progression des salaires via l’indexation est ainsi moins forte. Par
exemple, l’impact des soldes et les changements dans les habitudes de consommation ont été
intégrés dans le calcul de l’indice.
En avril 2014, la TVA sur l’électricité a été réduite de 21 % à 6 %, ce qui permettra de ralentir
l’inflation et d’en limiter les effets. La compétitivité des entreprises sera par conséquent
encouragée. Cette mesure fera l’objet d’une évaluation au plus tard au 1er septembre 2015.
L’accès au crédit est essentiel au développement de l’activité des PME. Les relations contractuelles
entre ces entreprises et les banques ont été rendues plus équilibrées. Un code de conduite a
notamment été adopté entre les organisations représentatives des PME et le secteur du crédit. Dans
l’objectif d’inciter les PME à investir, la déduction pour investissement en faveur des PME a été
renforcée par une hausse du taux de la déduction.
9751/14 MCS/ah 58 DGG 1A EN/FR/
NL
5.5 Une fiscalité plus équilibrée
Plusieurs dispositions ont été adoptées pour faire contribuer d’autres bases imposables que le
travail et supprimer des failles présentes dans le système fiscal.
Plusieurs catégories d’accises ont été augmentées. En août 2013, le taux de diverses accises a été
augmenté de 8 %. Les accises sur le tabac ont été relevées en 2014. La limitation des subsides sur
les biocarburants, en réponse à la demande de la Commission européenne, entraîne aussi une
hausse des recettes d’accises en 2014. En outre, des limitations ont été apportées dès mi-2013 aux
exonérations fiscales pour les diplomates internationaux.
Au niveau de la TVA, les prestations des avocats sont désormais soumises au taux de TVA de 21
%, de façon à appliquer un système similaire à celui des huissiers et notaires, mais aussi aux autres
pays européens.
Une plus large contribution des revenus du capital a été recherchée. Un précompte mobilier de 25
% s’applique depuis août 2013 aux plus-values réalisées sur les revenus de certaines sicav sans
passeport européen. En octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation
sera relevé de 10 à 25 %. Les entreprises ont – avant que le tarif retenu du précompte mobilier sur
les boni de liquidation ne passe de 10 à 25 % à partir du 1er octobre 2014 - la possibilité de
bénéficier jusqu’au 30 septembre 2014 du régime transitoire pour les boni de liquidation. Ce
régime transitoire prévoit que les réserves imposables approuvées par les assemblées générales qui
se sont déroulées au plus tard le 31 mars 2013, peuvent être intégrées dans le capital de la société
contre paiement d’un précompte mobilier de 10 %. Le taux d’imposition des dividendes versés par
les intercommunales exerçant des activités commerciales a été augmenté de 15 à 25 %.
Concernant les recettes diverses, le taux de la taxe d'abonnement sur les dépôts d’épargne a encore
été accrue de 12 points de base en 2013 et de 19,29 points de base en 2014. Il s’agit d’une taxe
annuelle sur les institutions financières, calculée sur la part des dépôts d’épargne réglementés et
exemptés du précompte mobilier.
9751/14 MCS/ah 59 DGG 1A EN/FR/
NL
Une « fairness tax » a été introduite à l’impôt des sociétés dès l’exercice d’imposition 2014, afin de
supprimer les lacunes existantes. Cette taxe concerne les grandes sociétés qui ne paient pas ou
pratiquement pas d'impôt grâce à l'optimisation fiscale, en particulier au régime des intérêts
notionnels ou au report de pertes fiscales, mais versent toutefois des dividendes. Les PME ne sont
visées par cette mesure.
La « fiscal compliance » est par ailleurs améliorée grâce à une optimalisation de la procédure de
déclaration des impôts sur les revenus.
5.6 La maîtrise des dépenses
Le gouvernement belge a maintenu ses efforts pour accroître l'efficacité des pouvoirs publics et la
qualité des services proposés aux citoyens, tout en assurant le contrôle des dépenses. Une
rationalisation des dépenses primaires est opérée au sein de tous les départements et le
remplacement sélectif des fonctionnaires partant à la retraire est prolongé. Le strict suivi des
dépenses est maintenu.
Par leur effet positif sur l’emploi, les réformes structurelles du marché du travail et des pensions
contribuent également à réduire les dépenses publiques.
En matière de soins de santé, le gouvernement veille à garantir l’accessibilité de soins de qualité
pour les citoyens et l’emploi dans le secteur. La soutenabilité du système de sécurité sociale est
assurée grâce à l’adoption de mesures d’économie de nature structurelle. Du point de vue
financier, la norme légale de croissance réelle des dépenses de soins de santé a été plafonnée à 3 %
pour 2014. En raison des économies décidées, la progression effective des dépenses devrait être
inférieure à cette norme.
9751/14 MCS/ah 60 DGG 1A EN/FR/
NL
66 Aspects institutionnels des finances publiques
6.1 Adaptation du cadre budgétaire aux règles européennes
Suite à la crise économique et financière de 2008, il a été décidé de renforcer les cadres budgétaires
applicables aux Etats membres. Ceci a été concrétisé dans le Six-Pack, le Traité sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique (TSCG) et monétaire et le Two-
pack.
Au cours de l’année 2013 et du premier trimestre 2014, la Belgique a mis en œuvre les nouvelles
règles mentionnées ci-dessus à travers un accord de coopération et trois textes législatifs.
Certaines obligations contenues dans ces documents produiront leur effet dès l’élaboration du
budget 2015. D’autres, essentiellement celles contenues dans l’accord de coopération du 13
décembre, produisent déjà leur effet pour l’élaboration du présent programme de stabilité.
9751/14 MCS/ah 61 DGG 1A EN/FR/
NL
a) Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l’Etat fédéral, les Communautés, les
Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, §1er du
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et
monétaire
Comme son intitulé l’indique, cet accord de coopération entend mettre en œuvre le TSCG. Tous
les parlements concernés ont donné leur assentiment à l’accord de coopération.
Objectif d’équilibre
Cet accord de coopération impose aux pouvoirs publics un objectif d’équilibre des comptes des
administrations publiques. Cette règle est considérée comme respectée si le solde structurel annuel
de l’ensemble des pouvoirs publics atteint l’objectif à moyen terme ou la trajectoire de convergence
vers celui-ci telle que définie dans le programme de stabilité, la limite inférieure étant un déficit de
0,5 % du PIB.
9751/14 MCS/ah 62 DGG 1A EN/FR/
NL
Mécanisme de coordination
Afin d’assurer l’atteinte de cet objectif d’équilibre pour l’ensemble des administrations publiques,
un mécanisme de coordination est instauré entre les différents gouvernements. Ainsi, dans le cadre
de la mise à jour du programme de stabilité, l’accord de coopération prévoit une répartition des
objectifs budgétaires annuels en objectifs individuels entre les différents niveaux de pouvoirs en
termes nominaux et structurels.
Cette répartition est à effectuer sur base d’un avis de la Section Besoins de financement du Conseil
supérieur des Finances. Dans cet avis, la Section Besoins de financement des pouvoirs publics du
Conseil supérieur des Finances doit examiner le comportement des pouvoirs locaux en matière
d’investissements et tenir compte de la mise à jour éventuelle de l’objectif à moyen terme13.
La fixation en termes nominaux et structurels des objectifs budgétaires individuels des
gouvernements et des pouvoirs locaux doit être approuvée par une décision du Comité de
concertation.
Concernant les pouvoirs locaux, il a été convenu que chaque gouvernement prenne dans l’exercice
de ses compétences et/ou de sa tutelle les mesures nécessaires pour assurer le respect des objectifs
budgétaires.
- 13 Cfr. Conseil supérieur des Finances, Section Besoins de financement des pouvoirs publics, « Avis. Trajectoire budgétaire en préparation du programme de stabilité 2014-2017 », Mars 2014
9751/14 MCS/ah 63 DGG 1A EN/FR/
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Mécanisme de correction
Plusieurs dispositions ont été prévues dans l’accord de coopération afin de garantir le respect des
objectifs budgétaires par chaque gouvernement. Ainsi, la Section Besoins de financement des
pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances est chargée d’identifier d’éventuels écarts et, le
cas échéant, d’apprécier l’existence de circonstances exceptionnelles. Si un écart important est
effectivement constaté, le gouvernement concerné devra justifier cet écart et, conformément au
Traité, prendre des mesures immédiates de correction. La Section Besoins de financement des
pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances doit émettre un avis sur l’ampleur des
mesures de correction à prendre. Ces mesures de correction doivent permettre de remédier à
l’écart dans un délai de 18 mois, sauf si la réalité économique ou institutionnelle justifie une
période plus longue selon l’avis de la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des
Finances.
Annuellement, la Section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des
Finances doit vérifier la mise en œuvre des mesures de correction dans le cadre d’un de ses avis.
Organisme indépendant
La Section Besoin de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances voit son
rôle d’organisme indépendant en matière de finances publiques confirmé et renforcé.
b) Les lois du 10 avril 2014 modifiant respectivement la loi du 22 mai 2003 portant organisation
du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions
générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des
communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Ces deux lois visent à transposer la directive 2011/85/UE mais aussi à mettre en conformité le droit
national avec le règlement UE 473/2013.
Conformément au Two-pack, le projet de budget de l’Etat fédéral doit désormais être déposé à la
Chambre des représentants pour le 15 octobre chaque année.
9751/14 MCS/ah 64 DGG 1A EN/FR/
NL
En ce qui concerne la comptabilité publique, le contrôle a posteriori est renforcé. En effet, le
compte général de l’Etat fédéral et de chaque communauté et région devra désormais être soumis
à la certification de la Cour des comptes au plus tard à partir des comptes de l’année budgétaire
2020. La certification demandée consiste en une opinion motivée et étayée sur la régularité, la
sincérité et la fidélité du compte transmis.
Une plus grande transparence dans l’exécution du budget est instaurée. Cela s’opère par un
rapportage des données budgétaires mensuellement pour l’Etat fédéral, la sécurité sociale et les
Communautés et Régions et trimestriellement pour les pouvoirs locaux. La collecte et la
publication des données est confiée à la Base documentaire générale14.
Les budgets devront être envisagés de manière pluriannuelle. C’est pourquoi il est demandé à
chaque gouvernement d’établir un cadre budgétaire à moyen terme. Ce cadre budgétaire
découlera des objectifs fixés conformément à l’accord de coopération du 13 décembre 2013. Le
cadre budgétaire devra être complété par une programmation budgétaire pluriannuelle.
Au niveau des prévisions économiques, l’obligation de se baser sur les prévisions de l’ICN pour
l’établissement des budgets est institutionnalisée. Les différences avec les prévisions de la
Commission européenne (et le cas échéant d’autres organismes indépendants) doivent être
justifiées dans l’exposé général.
Les prévisions budgétaires seront évaluées tous les trois ans par la Section Besoins de financement
des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances.
Dans un souci de transparence, il est aussi imposé de publier une analyse de sensibilité des
principales variables budgétaires, des informations sur les engagements conditionnels et les
dépenses fiscales, une énumération de tous les organismes et fonds qui n’entrent pas dans le
périmètre du budget ordinaire.
- 14 En application de la directive, le rapportage a débuté en février 2014. http://www.budgetfederal.be/FR/figures/Pages/EUreport.aspx
9751/14 MCS/ah 65 DGG 1A EN/FR/
NL
c) La loi du 28 février 2014 modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux, la loi
du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
Cette loi complète en partie les deux lois transposant la directive 2011/85.
Elle charge notamment l’Institut des Comptes nationaux (ICN) de produire des prévisions
économiques pour les cadres budgétaires pluriannuels.
A ses prévisions économiques, il est exigé que l’ICN joigne une analyse de sensibilité ainsi qu’une
comparaison avec les prévisions de la Commission européenne, et le cas échéant, d’autres
organismes indépendants.
Tous les trois ans, l’ICN devra réaliser une évaluation des prévisions économiques par un comité
scientifique composé en partie de membres externes à l’ICN. Le résultat de cette évaluation sera
rendu public et pris en compte dans les prévisions ultérieures. Si cette évaluation relève un écart
significatif sur une période d’au moins quatre années successives, les mesures nécessaires seront
prises et rendues publiques.
9751/14 MCS/ah 66 DGG 1A EN/FR/
NL
6.2 La Sixième réforme de l’Etat
Accord papillon
L’accord papillon – l’accord politique que les huit partis négociateurs15 ont conclu le 11 octobre
2011 – définit les contours pour la sixième réforme de l’Etat belge. Les deux décisions principales
concernaient d’une part le transfert d’un important paquet de compétences du niveau fédéral vers
les entités fédérées et d’autre part l’élaboration d’une révision majeure de la Loi Spéciale de
Financement (LSF). En outre, certains accords ont également été conclus sur la scission de
l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde et la réforme du Parlement, avec entre autres
la coïncidence des élections pour les différents niveaux de pouvoirs ainsi que la suppression de
l’élection directe du Sénat.
Procédure parlementaire
Les travaux parlementaires de modification de la Constitution, et les discussions relatives à la loi
spéciale relative à la Sixième réforme de l’Etat et à la loi spéciale portant réforme du financement
des Communautés et Régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des
nouvelles compétences ont été achevées le 19 décembre au Sénat. Elles ont été promulguées le 6
janvier 2014 et publiées au Moniteur belge le 31 janvier 2014. A quelques exceptions près, ces lois
entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
- 15 Les six actuels partis gouvernementaux, complété de Groen et d’Ecolo
9751/14 MCS/ah 67 DGG 1A EN/FR/
NL
Transfert de compétences
L’accord de gouvernement du 1er décembre 2011 part du principe d’un transfert de compétences
pour un montant de 16,9 milliards EUR. Un actualisation des chiffres et l’extrapolation à 2015 fait
grimper ce montant à près de 20 milliards EUR (environ 5 % du PIB). Cependant, les moyens qui
sont pour cela transférés du niveau fédéral vers les entités ou cédés seront moins élevés suite à
l’intégration de mécanisme de responsabilité.
Les principaux paquets de compétences qui sont transférés dans le cadre de la Sixième réforme de
l’Etat aux Communautés et Régions se situent dans les domaines suivants :
Compétences communautaires :
- Soins aux personnes âgées et certains volets de la politique de soins de santé (entre
autres la santé mentale et la prévention),
- Allocations familiales,
- Maisons de Justice.
9751/14 MCS/ah 68 DGG 1A EN/FR/
NL
Compétences régionales:
- Certains volets de la politique de l’emploi (entre autres le contrôle de la disponibilité
des chômeurs, la politique axée sur des groupes cibles, le placement),
- Mobilité et sécurité routière (en autres les limitations de vitesses et les amendes pour les
infractions en application des règlements de sécurité routière),
- Les dépenses fiscales (réductions d’impôt et crédits d’impôt) concernant :
habitations personnelles,
protection d’une propriété contre le vol ou le feu,
entretien et restauration de monuments protégés,
prestations payées avec des titres-services,
dépenses d’économie d’énergie,
dépenses de rénovation d'habitations dans des zones d'action positive de
grandes villes,
rénovation de logements sociaux.
9751/14 MCS/ah 69 DGG 1A EN/FR/
NL
En outre, il y a aussi des transferts de compétences dans ces domaines :
économie (entre autres les fonds de participations, les pôles d’attraction interuniversitaires
et l’octroi de licences pour les établissements commerciaux),
énergie et environnement (entre autres tarifs de distribution et transit de déchets),
agriculture (BIRB et fonds des calamités agricoles),
pouvoirs locaux (entre autres fonds des calamités publiques et politique des grandes villes),
urbanisme, logement et aménagement du territoire (entre autres comités d’acquisition),
autres : par exemple le bien-être des animaux, le contrôle de l’accès des mineurs aux films.
Exécution des compétences
Les Communautés et Régions sont responsables des matières qui leur sont attribuées à compter du
1er juillet 2014. Toutefois, l’Etat fédéral continuera à exercer jusqu’à la fin de l’année les
compétences dans son propre budget au nom et pour compte de l’entité régionale ou
communautaire. Si les Communautés et Régions ne peuvent exercer les compétences nouvelles de
manière autonome d’ici le 1er janvier 2015, il y a une période de transition jusqu’au 31 décembre
2015 durant laquelle les SPF et les SPP peuvent continuer à assurer les services administratifs au
nom et pour compte des entités fédérées. Dans ce cas, le pouvoir fédéral déduira les coûts des
moyens qui leurs sont transférés en application de la loi spéciale.
Pour les compétences actuellement exercées par les autres institutions fédérales, il n’y a pas de
date limite prévue dans la loi spéciale et elles peuvent donc continuer à exercer durant une période
plus longue pour le compte des entités pour autant que les entités contribuent au financement des
coûts qui en découlent.
9751/14 MCS/ah 70 DGG 1A EN/FR/
NL
La Sixième réforme de l’Etat a cependant prévu un certain nombre d’exceptions aux principes
susmentionnés. Ainsi, les institutions responsables de la gestion administrative et du paiement des
allocations familiales continuent à assumer cette tâche jusqu’à la fin 2019. C’est aussi indiqué dans
le cas de la politique des groupes cibles, pour ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale et
l’activation des allocations, la compétence actuelle des institutions fédérales (c.-à-d. ONSS, ONSS-
APL, ONEM et le SPP IS) comme opérateur administratif et technique.
Loi Spéciale de Financement16
Avec la réforme du financement des Communautés et Régions, d’une part, l’autonomie fiscale des
régions est renforcée, et, d’autre part, la solidarité entre les entités fédérées est maintenue pour
assurer la viabilité à long terme de finances publiques.
Afin de ne pas laisser se produire une transition brusque vers la nouvelle loi de financement, un
mécanisme de transition assure que chaque région disposera au démarrage en 2015 des mêmes
moyens que sous la précédente loi de financement.
Les régions reçoivent une partie attribuée de l’impôt des personnes physiques fédéral pour le
financement de leurs nouvelles compétences.
Une partie importante des moyens actuels des régions est remplacée par de nouvelles compétences
en matière d’IPP. L’autonomie fiscale concerne le montant de la dotation IPP actuelle des régions,
diminué du terme négatif, auxquels sont ajoutés 40 % du total des dépenses fiscales transférées de
l’exercice d’imposition 2015.
- 16 Pour la Communauté germanophone, la loi du 31 décembre 1983 organisant le financement de la Communauté germanophone a été adaptée
9751/14 MCS/ah 71 DGG 1A EN/FR/
NL
En ce qui concerne l’emploi, les moyens sont intégralement transférés, dont 90 % directement via
la dotation et 10 % via le mécanisme de transition. Les moyens seront chaque année adaptés en
fonction de l’inflation et de la croissance du PIB, comme la contribution au financement du coût du
vieillissement. Ce pourcentage s’élève à 75 % pour l’année budgétaire 2016. A partir de l’année
budgétaire 2017, 55 % de la croissance du PIB sera pris en compte pour autant que celle-ci soit
inférieure à 2,25 % du PIB. Pour la partie qui dépasse 2,25 % du PIB, la totalité de l’augmentation
est comprise.
Le financement des compétences actuelles des communautés est modifié en ce qu’il met fin au
mécanisme appelé « turbo Lambermont » à partir de 2010 et que la dotation pour compenser la
redevance radio-tv est intégrée dans la dotation TVA et répartie selon la clé élèves. Pour le
financement des nouvelles compétences communautaires (entre autres allocations familiales, soins
aux personnes âgées, infrastructures hospitalières), de nouvelles dotations réparties sur base de
clés démographiques seront accordées. Selon les compétences, les enveloppes seront liées à
différents paramètres, notamment l’inflation, la natalité, l’évolution de la population de plus de 80
ans et (en partie) la croissance réelle du PIB (ou par habitant).
En outre, la loi de financement prévoit un juste financement de la Région de Bruxelles-Capitale17.
Cela concerne d’une part une compensation pour la perte de revenus pour la Région de Bruxelles-
Capitale en raison du flux net de navetteurs, imputée sur les moyens de la Région flamande et de
la Région wallonne. Ce montant s’élèvera à 49 millions EUR en 2016 et passera à 44 millions EUR
en 2017. D’autre part, la Région de Bruxelles-Capitale perçoit de l’Etat un montant de 159 millions
EUR pour compenser la perte de revenus due à la présence de fonctionnaires internationaux dont
les revenus sont exonérés d’impôts des personnes physiques.
- 17 Le principe d’un financement correct pour les Institutions bruxelloises a aussi été consacré dans la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises (entre autres mobilité, sécurité pour la fonction internationale de Bruxelles, compensation intégrale pour la mainmorte pour les bâtiments publics).
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Enfin, la nouvelle loi de financement prévoit un certain nombre de mécanismes de
responsabilisation et de mécanismes d’assainissement. Il s’agit des contributions des
Communautés et Régions pour les pensions de leurs fonctionnaires, des contributions à
l’assainissement des finances publiques (allant de 250 millions EUR en 2014 à 1,25 milliard EUR en
2015 et 2,5 milliards EUR à partir de 2016) et, comme déjà indiqué, de mécanismes visant à une
participation accrue des Communautés et Régions pour faire face à l’augmentation future du coût
du vieillissement.
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Annexes
Annexe 1 :Répartition de la trajectoire des entités fédérées
2014 2015 2016 2017
Solde structurel 0,11% 0,10% 0,06% 0,03%Solde nominal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Solde structurel 0,04% 0,04% 0,02% 0,01%Solde nominal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Solde structurel 0,01% 0,02% 0,01% 0,01%Solde nominal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Solde structurel -0,01% 0,01% 0,01% 0,00%Solde nominal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Solde structurel 0,0012% 0,0009% 0,0006% 0,0002%Solde nominal 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Solde structurel 0,0005% 0,0042% 0,0024% 0,0010%Solde nominal 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Solde structurel 0,0006% -0,0002% 0,0008% 0,0003%Solde nominal 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Solde structurel 0,0008% 0,0005% 0,0003% 0,0001%Solde nominal 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
En % du PIB
Commission communautaire commune
Commission communautaire française
Commission communautaire flamande
Communauté flamande
Communauté française
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
Communauté germanophone
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Annexe 2 : Balances sectorielles
En % PIB 2013 2014 2015 2016 2017
1. Equilibre vis-à-vis l'étranger -0,1 0,8 1,4 1,9 2,42. Capacité de financement du secteur privé 2,6 3,0 2,9 2,4 1,83. Capacité de financement du secteur public -2,6 -2,2 -1,4 -0,4 0,64. Ecart statistique -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1
Annexe 3 : Evolution des recettes à politique inchangée
2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau (millions EUR) % du PIB
1. Recettes totales à politique inchangée 198.316 52,0 50,9 50,6 50,6 50,7
Annexe 4 : Montants à exclure du critère des dépenses
2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau (en millions EUR) % PIB
1, Dépenses au titre des programmes UE totalement couvertes par des recettes au titre des fonds UE 885 0,2 0,2 0,2 0,2 0,22. Dépenses liées aux prestations pour chômage conjoncturel 522 0,1 0,1 0,1 0,1 0,03. Hausse des recettes (discrétionnaires et par la loi) 2.747 0,7 0,6 0,4 0,5 0,5
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HET STABILITEITSPROGRAMMA
VAN BELGIË
(2014-2017)
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Voorwoord
Het stabiliteitsprogramma van België legt de krachtlijnen en de doelstellingen vast voor het
begrotingsbeleid in de periode 2014 -2017. Het moet samen gelezen worden met het nationaal
hervormingsprogramma.
Beide programma’s vormen het nationaal begrotingsplan op middellange termijn.
Het werd opgemaakt met als leidraad het document "Guidelines on the format and content of
Stability and Convergence Programmes" van 3 september 2012.
In toepassing van de samenwerkingsovereenkomst van 13 december 2013 is het
stabiliteitsprogramma gebaseerd op het besluit en het overleg van het Overlegcomité van 30 april
2014.
Op 30 april 2014 heeft de Ministerraad het stabiliteitsprogramma goedgekeurd.
Aangezien er op zondag 25 mei 2014 federale en gewestverkiezingen zijn, bestaat het
stabiliteitsprogramma uit een louter indicatief traject zowel voor de globale begrotingsdoelstelling
als voor de verdeling van de doelstellingen over de verscheidene beleidsniveaus, waarover de
volgende regeringen opnieuw zullen moeten overleggen en een beslissing nemen overeenkomstig
de procedure voorzien in het samenwerkingsakkoord van 13 december 2013.
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Inhoud
1 Inleiding .................................................................................................................... 80
2 Economische situatie en macro-economische hypothesen ................................... 82
2.1 De internationale economische omgeving ................................................................ 82
2.2 De evolutie van de conjunctuur in België ................................................................. 83
2.3 De economische vooruitzichten van het Federaal Planbureau .................................. 84
3 Saldo en schuld van de gezamenlijke overheid .................................................... 89
3.1 Krachtlijnen van het begrotingsbeleid ...................................................................... 89
3.2 De overheidsfinanciën op middellange termijn ........................................................ 92
3.2.1 De evolutie van het structureel saldo ........................................................................ 92
3.2.2 Een vertaling naar nominale saldi ............................................................................. 93
3.2.3 Indicatieve verdeling van het traject ......................................................................... 94
3.2.4 De vermindering van de schuldgraad is in lijn met de Europese vereisten............... 96
3.3 Vergelijking met het stabiliteitsprogramma 2013-2016 en sensitiviteitsanalyse ...... 98
3.3.1 Vergelijking met het stabiliteitsprogramma 2013-2016............................................ 98
3.3.2 Gevoeligheidsanalyse ................................................................................................ 99
3.4 Realisaties 2013 ...................................................................................................... 101
3.5 Begroting 2014 ........................................................................................................ 103
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3.5.1 Globale doelstelling ............................................................................................... 103
3.5.2 Entiteit I ................................................................................................................... 103
3.5.3 Entiteit II ................................................................................................................. 104
4 Houdbaarheid van de overheidsfinanciën ........................................................... 107
4.1 De budgettaire kost van de vergrijzing ................................................................... 107
4.1.1 Het referentiescenario van de SCvV ....................................................................... 107
4.2 Beleidsstrategie ....................................................................................................... 109
4.3 Contingent liabilities ............................................................................................... 110
4.3.1 Entiteit I ................................................................................................................... 111
4.3.2 Entiteit II ................................................................................................................. 114
5 Kwaliteit van de overheidsfinanciën .................................................................... 120
5.1 De werkgelegenheid van oudere werknemers bevorderen ..................................... 121
5.2 Werken financieel aantrekkelijker maken en de koopkracht behouden ................. 122
5.3 De verlaging van de loonlasten voor de ondernemingen ........................................ 123
5.4 Het concurrentievermogen van de ondernemingen stimuleren ............................... 124
5.5 Een meer evenwichtige fiscaliteit ........................................................................... 125
5.6 Het beheersen van de uitgaven ................................................................................ 126
6 Institutionele aspecten van de overheidsfinanciën .............................................. 127
6.1 Aanpassing van het begrotingskader aan de Europese regels ................................. 127
6.2 De zesde staatshervorming ...................................................................................... 132
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77 Inleiding
Sinds de federale regering in december 2011 is aangetreden, heeft ze de Staat hervormd, de
overheidsfinanciën gesaneerd en sociale en economische hervormingen doorgevoerd. De zesde
staatshervorming is goedgekeurd. De overheidsfinanciën zitten op het goede spoor. Verschillende
sociale en economische hervormingen werden opgestart of uitgevoerd. In het raam van het beleid
EU2020 zal België zich blijven inzetten voor een beleid dat de dynamiek van de economie wil
verbeteren en aldus het maatschappelijk welzijn wil behouden.
Net als in andere landen werden de overheidsfinanciën in België getroffen door de financiële crisis
in 2008 en de economische crisis die eruit volgde. In 2009 heeft de Europese Commissie een
procedure opgestart tegen België wegens een buitensporig begrotingstekort. Ondanks grote
saneringsmaatregelen kon het buitensporig tekort niet op tijd worden weggewerkt. Daarop is
België in juni 2013 in gebreke gesteld door de Raad van de Europese Unie. Het moest alle
maatregelen nemen om zijn nominaal tekort terug te brengen tot 2,7 % van het bbp. Volgens de
notificatie van april 2014 van het Instituut voor de Nationale Rekeningen zou het tekort in 2013 2,6
% van het bbp bedragen. In de komende weken zal de Europese Commissie beslissen of België uit
de procedure bij buitensporige tekorten mag treden.
Voor het eerst houdt het stabiliteitsprogramma rekening met het samenwerkingsakkoord van 13
december 2013 tussen de Federale Overheid, de Gemeenschappen, de Gewesten en de
Gemeenschapscommissies betreffende de uitvoering van artikel 3, § 1, van het Verdrag inzake
stabiliteit, coördinatie en bestuur in de Economische en Monetaire Unie. In maart 2014 heeft de
Afdeling Financieringsbehoeften van de overheid van de Hoge Raad van Financiën een advies
uitgebracht over de globale begrotingsdoelstelling en de verdeling ervan over de verschillende
overheidsniveaus. Het Overlegcomité heeft zich op dit advies gebaseerd om te overleggen over de
globale begrotingsdoelstelling en de verdeling ervan in nominale en structurele termen.
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NL
België heeft een begrotingsobjectief goedgekeurd om het structureel tekort te beperken tot -1,4 %
van het bbp voor 2014. Dit komt overeen met een nominaal tekort van -2,15 % van het bbp zoals
gepland in het ontwerpbegrotingsplan. Vanaf 2015 zou het structureel saldo elk jaar moeten
verbeterd worden met bijkomend 0,7 % van het bbp. Dit zou het mogelijk moeten maken in 2016
een structureel evenwicht te bereiken en in 2017 een structureel overschot van 0,75 % van het bbp,
wat overeenkomt met de middellangetermijndoelstelling. Dit traject zorgt voor een continue
daling van de schuldgraad.
Dit globaal traject met begrotingsobjectieven wordt verdeeld onder de verschillende entiteiten van
de Belgische overheid. De verdeling die in aanmerking wordt genomen houdt rekening met de
zesde staatshervorming. Ze houdt bijgevolg rekening met het mechanisme waarbij entiteit II
bijdraagt aan de sanering van de overheidsfinanciën en aan het opvangen van de kosten van de
vergrijzing zoals bepaald in de nieuwe bijzondere financieringswet.
Aangezien er op zondag 25 mei 2014 federale en gewestverkiezingen zijn, bestaat het
stabiliteitsprogramma uit een louter indicatief traject zowel voor de globale begrotingsdoelstelling
als voor de verdeling van de doelstellingen over de verscheidene beleidsniveaus, waarover de
volgende regeringen opnieuw zullen moeten overleggen en een beslissing nemen overeenkomstig
de procedure voorzien in het samenwerkingsakkoord van 13 december 2013.
Het is ook aan hen dat de verantwoordelijkheid toekomt om de nodige maatregelen te nemen om
de aldus vastgelegde doelstellingen te realiseren. Deze maatregelen zullen in detail worden
gegeven in hun meerjarenbegrotingsprogramma's.
De Zesde staatshervorming is goedgekeurd. Hierdoor wordt een omvangrijk pakket
bevoegdheden van het federaal niveau naar de gemeenschappen en de gewesten overgedragen.
Als resultaat van deze overdracht zullen de gemeenschappen en de gewesten op deze gebieden
een eigen samenhangend beleid kunnen voeren in lijn met de bevoegdheden die ze reeds gekregen
hebben.
9751/14 MCS/ah 81 DGG 1A EN/FR/
NL
De regering heeft van de economische relance een prioriteit gemaakt. Dit is in lijn met de
aanbeveling van de Hoge Raad van Financiën. Deze beveelt aan dat het traject moet worden
aangevuld met een beleid ter versterking van het groei- en tewerkstellingspotentieel. Daartoe
heeft de federale regering, in samenspraak met de gemeenschappen en de gewesten en de sociale
partners, het initiatief genomen een competitiviteits-, tewerkstellings- en relancepact uit te werken.
88 Economische situatie en macro-economische hypothesen
8.1 De internationale economische omgeving
Aan de verslapping van de mondiale activiteit in 2011 kwam in de tweede helft van 2013 een
einde. De groei was steviger in de geavanceerde economieën, in het bijzonder in de Verenigde
Staten, zowel als in meerdere opkomende economieën.
Verschillende factoren hebben de heropleving van de wereldwijde economische groei in de hand
gewerkt, zoals de nieuwe versoepeling van de monetaire politiek in de VS, het minder restrictieve
begrotingsbeleid in de eurozone of de expansieve monetaire en budgettaire politiek in Japan. De
spanningen op de financiële markten zijn ook afgenomen. Volgens de wintervooruitzichten van de
Europese Commissie, bedroeg de mondiale economische groei 2,9 % in 2013. Ze zou de volgende
jaren nog oplopen tot 3,6 % in 2014 en 3,9 % in 2015.
De Europese economie geraakte uit de recessie in de lente van 2013. In de loop van de drie
resterende kwartalen van het jaar werd een lichte groei van het bbp geregistreerd. Rekening
houdend met een zeer laag beginpunt, werd in 2013 nog een vermindering van de activiteit met 0,4
% waargenomen in de eurozone en ging het bbp licht vooruit met 0,1% in de Europese Unie (EU),
volgens de wintervooruitzichten van de Europese Commissie. In de context van de versnelling van
de wereldwijde activiteit, zou de groei van het bbp krachtiger zijn in 2014. Hij zou in de eurozone
1,2 % en in de Europese Unie 1,5% bedragen. De Europese groei zou nog versnellen in 2015 om
uiteindelijk 1,8% in de eurozone en 2 % in de Europese Unie te bedragen. De binnenlandse vraag
zou het voortouw moeten nemen op de uitvoer als motor van de economische groei. De evolutie
van de indicatoren van het ondernemers- en consumentenvertrouwen bevestigt bovendien deze
vooruitzichten van de versterking van de groei.
9751/14 MCS/ah 82 DGG 1A EN/FR/
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Niettegenstaande de versterking van de groei in de meest kwetsbare landen, blijven de verschillen
in groei tussen de lidstaten bestaan. Deze verschillen zijn een weergave van de ongelijke
ervaringen van de landen tijdens de economische en financiële crisis en hun behoeften aan interne
of externe aanpassingen. Er wordt niettemin verwacht dat deze uiteenlopende evoluties in de loop
van de tijd zullen afnemen.
Zelfs als het Belgische bbp tegen hetzelfde tempo is gestegen als het gemiddelde van de drie
voornaamste buurlanden, dan verbergt dit gemiddelde eveneens uiteenlopende evoluties. De
prestaties van Frankrijk zijn vergelijkbaar met die van België. De groei was sterker in Duitsland,
waar het bbp met 0,4 % toenam. In Nederland, daarentegen, ging het bbp met 1,1 % achteruit.
8.2 De evolutie van de conjunctuur in België
Na meerdere kwartalen van stagnering of achteruitgang, heeft de economische activiteit in België
weer aangeknoopt met een positieve groei sinds het tweede kwartaal van 2013. Deze opleving is
gebaseerd op een toename van de uitvoer en een herstel van de privé-consumptie. Over het hele
jaar is het bbp met 0,2 % gegroeid, terwijl het in 2012 met 0,1 % afnam. De eerder bescheiden
stijging van de activiteit in 2013 wordt vooral verklaard door de doorwerking van de negatieve
groei in het begin van het jaar.
Het Belgisch bbp heeft zich in het eerste kwartaal van 2013 gestabiliseerd, voornamelijk ten
gevolge van de traditionele vermindering van de overheidsinvesteringen na lokale verkiezingen.
Het bbp nam nadien toe met 0,2 % in de loop van het tweede kwartaal (kwartaal-op-
kwartaalgroei). Dit groeipercentage is vervolgens, in navolging van de gehele eurozone,
gaandeweg versterkt om uiteindelijk 0,3 % te bedragen in het derde kwartaal en 0,4% in het laatste
kwartaal.
Het ondernemers- en consumentenvertrouwen is parallel aan deze herneming van de conjunctuur
verbeterd. De barometer van de Nationale Bank van België, die het vertrouwen van de
ondernemers meet, heeft zich sinds het tweede kwartaal van 2013 duidelijk hersteld. De
graadmeter van het consumentenvertrouwen is eveneens gevoelig verbeterd na de forse
verslechtering die eind 2012 vastgesteld werd. De indicator nam evenwel af in maart 2014, na de
aankondiging van meerdere herstructureringen van ondernemingen.
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8.3 De economische vooruitzichten van het Federaal Planbureau
Het begrotingstraject van dit stabiliteitsprogramma is gestoeld op een voorafbeelding van maart
2014 van de economische vooruitzichten op middellange termijn voor de periode 2014-2019 van
het Federaal Planbureau. Wat de korte termijn betreft (de jaren 2014 en 2015), zijn deze ramingen
gebaseerd op de economische begroting van februari 2014, die aangepast werd om rekening te
houden met de meest recente ontwikkelingen.
De cijfers aangaande het internationaal economisch klimaat in 2014 en 2015 zijn gebaseerd op de
wintervooruitzichten van de Europese Commissie. Voor de volgende jaren bouwt het Federaal
Planbureau voort op de economische vooruitzichten van de Europese Commissie, uitgevoerd in
het kader van het Europees semester in februari 2014.
Volgens deze ramingen zou het bbp van de eurozone, na een stijging met 1,2 % in 2014 en met 1,8
% in 2015, blijven stijgen met een jaarlijks gemiddelde van 1,5 % over de periode 2016-2019. Dit
scenario steunt op de hypothese dat de output gap in 2018 zal worden gedicht.
De wintervooruitzichten van de Europese Commissie voor 2014 en 2015 dienen als basis voor de
hypotheses inzake de olieprijs en inzake de wisselkoers van de euro ten opzichte van de dollar. Er
wordt verwacht dat de wisselkoers van de euro zich na 2015 zal stabiliseren en dat de olieprijs zal
verhogen met een jaarlijks reëel groeipercentage tussen 1,5 % en 2 %.
Het internationaal scenario blijft echter onderhevig aan meerdere onzekerheden. Het stopzetten
van de expansieve monetaire politiek in de VS, een heropleving van de Europese schuldencrisis of
een inzakking van de Chinese economische groei zouden de herneming van de Europese activiteit
kunnen afremmen. Daartegenover zou de mondiale economie sterker kunnen blijken dan voorzien
in het geval van een sneller herstel van het vertrouwen in de eurozone of van een grotere toename
van de investeringen in de VS.
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Tabel 1: Externe omgeving: basishypothesen
2013 2014 2015 2016 2017Interestvoet korte termijn (jaarlijks gemiddelde) 0,2 0,3 0,4 0,9 1,5Interestvoet lange termijn (jaarlijks gemiddelde) 2,7 2,6 2,9 3,3 3,5Wisselkoers USD/€ x 100 (jaarlijks gemiddelde) 132,8 135,7 135,7 135,7 135,7Nominale effectieve wisselkoers (2005=100) 103,3 103,9 104,2 104,2 104,2Bbp-groei wereld (exclusief EU) (%) 3,6 4,1 4,4 4,6 4,6Bbp-groei EU (%) 0,1 1,5 2 1,5 1,6Groei van relevante buitenlandse markten (%) 1,4 4,4 5,8 5 5Wereldimport in volume (exclusief EU) 3,5 5,4 6,1 7,2 7,1Olieprijs (USD) 108,7 104,1 99,6 102,2 104,9
Bron : Federaal Planbureau
Het Federaal Planbureau verwacht een groei van het Belgisch bbp met 1,4 % in 2014 en met 1,8 %
in 2015. Deze ramingen liggen in lijn met de wintervooruitzichten van de Europese Commissie. De
economische activiteit zou in 2014, zoals in de voorgaande jaren, dynamischer zijn in België dan in
de eurozone. In 2015 zou het groeitempo van het bbp echter vergelijkbaar zijn met dat van de
eurozone. In de loop van de periode 2016-2019, zou het Belgisch bbp met gemiddeld 1,6% stijgen,
d.w.z. aan een ietwat hoger tempo dan het gemiddelde van de eurozone. De output gap, die zeer
negatief was in 2013 (-2,3 % van het bbp), zou gaandeweg verkleinen om naar het einde van de
periode toe te verdwijnen.
Tabel 2: Macro-economische vooruitzichten
% verandering, tenzij anders aangegeven 2013 2013 2014 2015 2016 2017in miljard EUR
1. Bbp-groei tegen constante prijzen 327,8 0,2 1,4 1,8 1,7 1,72. Bbp in lopende prijzen (in miljarden euro) 381,7 1,5 2,9 3,5 3,4 3,4
3. Consumptieve bestedingen van de particulieren 171,3 0,6 1,3 1,6 1,6 1,64. Consumptieve bestedingen van de overheid 76,1 0,2 1 0,8 1 0,95. Bruto vaste kapitaalvorming 63,4 -1,6 1,3 3,1 3,1 2,96. Veranderingen in voorraden en netto aankoop activa 1,7 1,7 1,7 1,7 1,6 1,67. Uitvoer van goederen en diensten 290,1 1,9 3 4,1 3,7 3,78. Invoer van goederen en diensten 277,3 1,3 2,7 3,9 3,7 3,6
9. Totale finale vraag (3+4+5) -0,1 1,2 1,7 1,7 1,610. Veranderingen in voorraden en netto aankoop activa -0,4 0 0 0 011. Externe balans van goederen en diensten 0,5 0,3 0,2 0,1 0,1
Bestanddelen van de groei
Bijdrage tot de groei van het bbp
Bron : Federaal Planbureau
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In 2012 heeft de aantasting van het consumentenvertrouwen geleid tot een daling van de uitgaven
voor privé-consumptie met -0,3% en tot een verhoging van de spaarquote. Als gevolg van het
herwonnen vertrouwen is de spaarneiging van de huishoudens enigszins afgenomen in 2013 en
zou deze in 2014 stabiliseren. De uitgaven voor privé-consumptie zijn in 2013 aan een
vergelijkbaar tempo als het reëel beschikbaar inkomen gestegen, namelijk aan 0,6 %, en deze trend
zou zich doorzetten in 2014, met een stijging van 1,3 %. De evolutie van deze uitgaven beïnvloedt,
rekening houdend met het gewicht ervan, die van de interne vraag gevoelig.
Het geleidelijk herstel van de bedrijfsinvesteringen in 2013 was ontoereikend om de achteruitgang
in 2012 te compenseren, zodat ze over heel 2013 nog met 0,5 % terugliepen. De stijging ervan zou
2,5 % bedragen in 2014 dank zij de verbetering van het vertrouwen van de ondernemingen, de
verhoging van de bezettingsgraad van de productiecapaciteit en de gunstige kredietvoorwaarden.
De investeringen in woongebouwen zouden een lichte stijging vertonen in 2014, na een daling
verleden jaar.
Na een beperkte stijging in 2013 (1,9 %) zou de Belgische uitvoer in 2014 opnieuw sterk groeien
onder invloed van de sterkere toename van de buitenlandse afzetmarkten en 3 % bedragen.
Omwille van de matige toename van de binnenlandse vraag was de stijging van de invoer lager
dan die van de uitvoer. De bijdrage van de netto-uitvoer tot de groei zou 0,6 % bedragen in 2013 en
0,2 % in 2014.
De vertraging van de inflatie, zoals gemeten aan de hand van de nationale consumptieprijsindex,
zette door in 2013. De verhoging van de consumptieprijzen nam af van 2,8 % in 2012 tot 1,1 % in
2013. Die afname is toe te schrijven aan de daling van de onderliggende inflatie en van de prijzen
van de energieproducten. De afname van de onderliggende inflatie wordt verklaard door de
tragere stijging van de loonkosten en de wijzigingen die zijn aangebracht aan de berekening van
de prijsindex, terwijl de daling van de energieprijzen het gevolg is van de verlaging van de prijs
van de petroleumproducten en van de toegenomen concurrentie tussen de energieleveranciers. De
afname van de inflatie zou doorzetten in 2014; de prijzen zouden met 0,8% stijgen, in het bijzonder
als gevolg van de daling van de energieprijzen, die nog versterkt zal worden door de verlaging
van de BTW op elektriciteit voor de particulieren.
In de periode 2013-2014 zou de inflatie in België onder het gemiddelde van de eurozone liggen.
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Tabel 3: Prijsevolutie
% verandering 2013 2013 2014 2015 2016 2017(2005=100)
1. Deflator bbp 116,4 1,4 1,4 1,6 1,6 1,62. Deflator consumptieve bestedingen van de particulieren 118,3 1,2 0,9 1,3 1,5 1,63. Evolutie HICP 119,6 1,2 0,9 1,3 1,5 1,64. Deflator consumptieve bestedingen van de overheid 126 2,1 0,7 1,9 1,8 1,75. Deflator investeringen 120 1 1,7 1,7 1,9 1,96. Deflator uitvoer van goederen en diensten 113,2 -0,4 0,6 0,9 1,6 1,87. Deflator invoer van goederen en diensten 116,3 -0,4 0,2 0,8 1,7 2
Bron : Federaal Planbureau
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In 2013 heeft de arbeidsmarkt nog niet de gunstige weerslag kunnen ondervinden van het vanaf
het tweede trimester van dat jaar waargenomen conjunctuurherstel. De totale werkgelegenheid is
gemiddeld over het jaar gedaald met 0,3 %. Op korte termijn zou de verslechtering van de
arbeidsmarkt meer uitgesproken zijn dan tijdens de recessie van 2008-2009, met name wegens de
impact van bedrijfsherstructureringen en doordat ondernemingen minder gebruik maakten van
mechanismen om arbeidskrachten te behouden.
De werkgelegenheidsvooruitzichten zouden samen met de heropleving van de economische
activiteit verbeteren. De totale werkgelegenheid zou aldus met 0,3 % toenemen in 2014. Deze groei
zou op middellange termijn aantrekken tot 0,7 %. De werkgelegenheidsgraad van de bevolking op
arbeidsleeftijd (20-64 jaar) zou dalen van 64 % in 2012 tot 63,7 % in 2013, alvorens licht te stijgen tot
63,8 % in 2014.
De werkloosheidsgraad volgens de Eurostat-definitie zou 8,4 % blijven in de periode 2013-2014.
Hij zou ruim onder de werkloosheidsgraad van de eurozone blijven (12,1 % in 2013 en 12 % in
2014). Dankzij de verbetering van de situatie op de Belgische arbeidsmarkt zou de
werkloosheidsgraad vervolgens geleidelijk afnemen en 7,3 % bedragen op het einde van de
projectieperiode.
Tabel 4: Evolutie op de arbeidsmarkt
% verandering, tenzij anders aangegeven 2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau
1. Binnenlandse werkgelegenheid 4544 a -0,3 0,3 0,7 0,7 0,82. Aantal gewerkte uren 7135,4 b -0,4 0,5 0,7 0,6 0,63. Werkloosheidsgraad (% definitie Eurostat) 8,4 8,4 8,4 8,3 8,2 7,94. Arbeidsproductiviteit per tewerkgestelde persoon 72,1 c 0,4 1,2 1,1 1 15. Arbeidsproductiviteit per gewerkt uur 45,9 d 0,6 0,9 1,1 1,1 1,16. Loonkost van werknemers (ESR-code D.1) 201,4 e 1,9 0,9 2,8 3,5 3,37. Loonkost per werknemer 53,1 f 2,3 0,7 2 2,6 2,3
a: duizenden; b: miljoen uren; c: duizend EUR; d: EUR; e: miljard EUR; f: duizend EUR
Bron : Federaal Planbureau
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99 Saldo en schuld van de gezamenlijke overheid
9.1 Krachtlijnen van het begrotingsbeleid
Doelstellingen in structurele termen
Bij de opmaak van dit stabiliteitsprogramma is de samenwerkingsovereenkomst van 13 december
2013 toegepast. Op basis van het advies de Afdeling Financieringsbehoeften van de overheid van
de Hoge Raad van Financiën van maart 2014 heeft het Overlegcomité overleg gehouden over de
globale begrotingsdoelstelling van de gezamenlijke overheid en de verdeling ervan in zowel
structurele als nominale termen.
Het traject voor de gezamenlijke overheid, zoals voorgesteld door de Afdeling
Financieringsbehoeften, stoelt op drie principes. Ten eerste dient het uittreden uit de situatie van
buitensporig begrotingstekort duurzaam te zijn. Ten tweede kadert het traject in een verderzetten
van de begrotingssanering met oog voor de hoge schuldgraad en de hoge te verwachten
vergrijzingskosten in België. Ten derde is er aandacht voor het versterken van het groeipotentieel
van de economie en het verbeteren van de werkgelegenheid.
In zijn advies stelt de Afdeling Financieringsbehoeften van de overheid van de Hoge Raad van
Financiën een verbetering vast van de begrotingsresultaten in 2013.
In de komende drie jaar moet deze structurele verbetering worden geconsolideerd en voortgezet
tegen een stabiel tempo.
België behoudt zijn verbintenis om zijn structureel saldo te verbeteren met 0,5 % in 2014. Dit komt
overeen met de nominale doelstelling uit het ontwerpbegrotingsplan (-2,15 % van het bbp). In 2016
zou een evenwicht in structurele termen moeten worden gehaald. In 2017 zou de
middellangtermijndoelstelling (0,75 %) moeten worden gerealiseerd.
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Tabel 5: De doelstellingen voor de periode 2014-2017
Omschrijving norm Geraamd / te realiserenstructureel saldo % bbp
2013 Geraamd structureel saldo als startpunt -1,92014 Verbetering structureel saldo met 0,5 % -1,42015 Verbetering structureel saldo met 0,7 % -0,72016 Realiseren van een structureel evenwicht 02017 Realiseren van een structureel overschot van 0,75 % of de MTO 0,75
De structurele verbetering over de periode 2015-2017 bedraagt jaarlijks 0,7 % van het bbp. Tegen
2017 zal het structureel saldo verbeterd worden met 2,7 % van het bbp ten opzichte van 2013.
Het traject resulteert in het uitstel met een jaar van de middellangetermijndoelstelling in
vergelijking met het vorig stabiliteitsprogramma. Het gaat wel verder dan het scenario dat
gebaseerd zou zijn op de minimale verbeteringen vereist volgens het preventief luik van het Six-
Pack voor landen die niet meer onderhevig zijn aan de procedure bij buitensporige tekorten,
namelijk een verbetering van het structureel saldo met minstens 0,5 % per jaar.
De spreiding van de structurele verbetering over de drie jaren 2015, 2016 en 2017 laat toe om
rekening te houden met het groeiend rendement in de tijd van de structurele maatregelen,
voornamelijk in de uitgaven. Het verzekert een meerjarig saneringsproces. Door in 2017 de MTO
te halen en dit gedurende meerdere jaren vol te houden zal een behoorlijk deel van de
begrotingskost van de vergrijzing kunnen worden geprefinancierd.
Schuldvermindering
Volgens het hier geschetste traject zal de schuldgraad op middellange termijn in voldoende mate
afnemen. De schuldgraad van een land uit de eurozone neemt volgens de Europese regelgeving in
voldoende mate af, als het verschil tussen de schuldgraad en de referentiewaarde (60% van het
bbp) in de loop van drie jaren met gemiddeld een twintigste per jaar afneemt. Een land moet aan
deze regel voldoen na een periode van drie jaar vanaf de correctie van het buitensporige tekort.
Als België dus in 2014 uit de procedure bij buitensporige tekorten kan stappen, dan zal het in 2017
moeten voldoen aan het schuldcriterium. Het geschetste traject maakt dit mogelijk.
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De verdeling van het traject onder de entiteiten
In een institutionele structuur zoals die van België waar talrijke bevoegdheden en financiële
middelen gedecentraliseerd zijn, moet de saneringsinspanning optimaal worden verdeeld.
Voortaan gebeurt die verdeling krachtens de samenwerkingsovereenkomst van 13 december 2013.
Volgens die overeenkomst worden bij het bijwerken van het stabiliteitsprogramma de
begrotingsdoelstellingen van de verschillende beleidsniveaus in nominale en in structurele termen
verdeeld door een besluit van het Overlegcomité. Dat besluit moet gebaseerd zijn op een advies
van de Afdeling Financieringsbehoeften van de Hoge Raad van Financiën.
Voortaan moet ook worden rekening gehouden met de nieuwe bijzondere financieringswet. Deze
bevat mechanismen voor de gemeenschappen en de gewesten om bij te dragen tot de sanering van
de overheidsfinanciën en de kosten van de vergrijzing.
Sanering van de overheidsfinanciën als onderdeel van een breder beleid
Dit programma focust op de krachtlijnen van het begrotingsbeleid. Na een periode van
economische onzekerheid moet het begrotingsbeleid een evenwicht vinden tussen enerzijds de
mogelijks negatieve weerslag op korte termijn van een restrictief begrotingsbeleid op de
wereldeconomie en anderzijds de positieve weerslag van een dergelijk beleid op de rentelasten en
de economische groei door het herstel van het vertrouwen (van de financiële markten).
Aan de hand van een gericht relancebeleid en voldoende aandacht voor de concurrentiepositie van
onze economie legt de regering zich toe op de versterking van het economisch groeipotentieel en
op de bevordering van de werkgelegenheid. In het nationaal hervormingsprogramma worden de
belangrijkste aspecten van dit beleid toegelicht. Ze zullen ook worden behandeld in het vijfde deel
van dit stabiliteitsprogramma.
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9.2 De overheidsfinanciën op middellange termijn
9.2.1 De evolutie van het structureel saldo
Het normatieve traject voor de gezamenlijke overheid is gebaseerd op een verbetering van het
structurele saldo en op doelstellingen gedefinieerd in structurele termen. Lijn 10 in tabel 6 geeft de
doelstellingen van België weer voor de periode 2014-2017. De tabel vertaalt deze structurele
doelstelling in een nominaal vorderingensaldo. Het te behalen nominaal saldo in een bepaald jaar
zal afhangen van de evolutie van de output gap en de impact van eventuele eenmalige
maatregelen.
De omzetting van de structurele doelstelling in nominale termen hangt af van de raming van de
cyclische component en dus van de potentiële groei en de output gap. Deze gegevens komen in
onderstaande berekening van de economische vooruitzichten van het Federaal Planbureau.18
Tabel 6: Samenstelling van het structureel saldo19
In % bbp 2013 2014 2015 2016 2017
1. Bbp-groei tegen constante prijzen 0,2 1,4 1,8 1,7 1,72. Werkelijk vorderingensaldo -2,6 -2,2 -1,4 -0,4 0,63. Rentelasten 3,2 3,1 3,0 2,9 2,84. Eenmalige en andere tijdelijke maatregelen 0,6 0,3 0,0 0,0 0,05. Potentiële bbp-groei 0,9 1,0 1,1 1,3 1,36. Output gap -2,3 -1,9 -1,2 -0,7 -0,37. Cyclische component van de begroting -1,3 -1,0 -0,7 -0,4 -0,28. Cyclisch gecorrigeerd vorderingensaldo (2-7) -1,3 -1,1 -0,7 0,0 0,79. Cyclisch gecorrigeerd primair saldo (8+3) 1,8 2,0 2,2 2,9 3,610. Structureel saldo (8-4) -1,9 -1,4 -0,7 0,0 0,7
- 18 De methode die het Federaal Planbureau gebruikt en de verschillen met de prognoses van de Europese Commissie worden toegelicht in de nota "Zijn de prognose door de Europese Commissie en de output gap voor België geloofwaardig?" van het Federaal Planbureau (Igor Lebrun, maart 2014).
- 19 Volgens het hier weerhouden indicatief traject wordt de middellange termijndoelstelling (MTO) van 0,75% van het bbp gerealiseerd in 2017.
9751/14 MCS/ah 92 DGG 1A EN/FR/
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9.2.2 Een vertaling naar nominale saldi
Tabel 6 geeft het vorderingensaldo weer van de gezamenlijke overheid zoals het kan worden
afgeleid uit de structurele benadering, rekening houdend met de aangenomen output gap.
Voor 2014 werd het nominale saldo genomen dat vastgelegd werd in het overlegcomité van juli
2013 en het ontwerpbegrotingsplan van oktober 2013 (-2,15 %).
De verdeling van de inspanning tussen ontvangsten en uitgaven en tussen de verschillende
ontvangsten- en uitgavencategorieën in tabel 7 is louter technisch en indicatief.
Gezien de verkiezingen van 25 mei 2014 zullen de volgende regeringen de nodige maatregelen
moeten nemen om de objectieven te realiseren. Artikel 9 van de richtlijn 2011/85 verplicht de
lidstaten over een meerjarenbegrotingsprogramma te beschikken. Deze bepaling werd in Belgisch
recht omgezet in artikel 124/3 van de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de
begrotingen van de comptabiliteit van de federale Staat en artikel 16/12 van de wet van 16 mei
2003 tot vaststelling van de algemene bepalingen die gelden voor de begrotingen, de controle op
de subsidies en voor de boekhouding van de gemeenschappen en de gewesten, alsook voor de
organisatie van de controle door het Rekenhof.
Bij de opmaak van de begroting 2015 zullen de regeringen op deze basis een
meerjarenbegrotingsprogramma moeten opmaken dat de hele regeerperiode dekt. Dit programma
zal onder meer meerjarenbegrotingsdoelstellingen moeten bevatten, prognoses voor elke grote
uitgaven- en ontvangstenpost en een beschrijving van het beleid op middellange termijn.
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Tabel 7: Begrotingsvooruitzichten voor de gezamenlijke overheid (indicatief scenario)
2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau %bbp
1. Gezamenlijke overheid -9.923 -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,62. Federale overheid -9.549 -2,5 -2,3 -1,5 -0,4 0,63. Gemeenschappen en gewesten -64 0,0 0,0 0,0 0,0 0,04. Lokale overheid -646 -0,2 0,1 0,1 0,0 0,05. Sociale verzekeringsinstellingen 335 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0
6. Totale ontvangsten 198.316 52,0 51,1 51,3 51,7 52,37. Totale uitgaven 208.239 54,6 53,3 52,8 52,2 51,88. Vorderingensaldo -9.923 -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,69. Interestbetalingen (EDP) 12.091 3,2 3,1 3,0 2,9 2,810. Primair saldo 2.168 0,6 1,0 1,6 2,5 3,411. Eenmalige en tijdelijke maatregelen 2.179 0,6 0,3 0,0 0,0 0,0
12. Totale belastingen 118.510 31,1 31,1 31,3 31,6 32,012a. Belastingen op productie en invoer 49.304 12,9 12,9 12,8 12,8 12,912b. Belastingen op inkomen, vermogen,... 65.234 17,1 17,2 17,7 17,9 18,212c. Kapitaalbelastingen 3.971 1,0 1,1 0,9 0,9 0,913. Sociale bijdragen 65.971 17,3 16,8 16,8 17,0 17,114. Inkomen uit vermogen 4.208 1,1 0,8 0,8 0,8 0,915. Andere 9.627 2,5 2,4 2,3 2,3 2,316. Totale ontvangsten 198.316 52,0 51,1 51,3 51,7 52,3p.m. Gobale heffing 186.917 49,0 48,5 48,7 49,2 49,7
17. Consumptieve bestedingen (bezoldigingen en 63.990 16,8 16,3 16,0 15,7 15,318. Sociale uitkeringen 101.157 26,5 26,3 26,1 26,0 25,9waar Werkloosheidsuitkeringen 8.775 2,3 2,2 2,1 2,0 1,919. Interestlasten 12.091 3,2 3,1 3,0 2,9 2,820. Subsidies 9.978 2,6 2,3 2,4 2,4 2,421. Bruto-investeringen in vaste activa 6.293 1,6 1,5 1,6 1,6 1,622. Andere 14.731 3,9 3,7 3,8 3,7 3,723. Totale uitgaven 208.239 54,6 53,3 52,8 52,2 51,8
Vorderingensaldo per deelsector
Gezamenlijke overheid
Belangrijkste componenten van de ontvangsten
Belangrijkste componenten van de uitgaven
9.2.3 Indicatieve verdeling van het traject
De verdeling tussen Entiteit I en Entiteit II gebeurt op basis van het principe dat Entiteit II en haar
deelentiteiten een nominaal evenwicht moeten hebben in de volledige beschouwde periode,
namelijk van 2014 tot en met 2017, met een uitzondering voor de jaren 2014 en 2015, waarin het
geheel van de lokale besturen een overschot van 0,1 % van het bbp dient te realiseren. Dit komt
overeen met de investeringscyclus van de lokale besturen, waarbij in niet-verkiezingsjaren een
overschot dient te worden gerealiseerd om investeringen die vooral voorvallen in verkiezingsjaren
te kunnen financieren.
9751/14 MCS/ah 94 DGG 1A EN/FR/
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Tabel 8: Verdeling van het traject20
In % bpp 2014 2015 2016 2017Entiteit I
Structureel saldo -1,8% -1,1% -0,1% 0,7%Vorderingensaldo -2,3% -1,5% -0,4% 0,6%
Entiteit IIStructureel saldo 0,4% 0,4% 0,2% 0,1%Vorderingensaldo 0,1% 0,1% 0,0% 0,0%
Gezamenlijke overheid Structureel saldo -1,4% -0,7% 0,0% 0,7%Vorderingensaldo -2,1% -1,4% -0,4% 0,6%
Verdeling van het traject binnen entiteit I
Bij entiteit I wordt voor de sociale zekerheid het evenwicht behouden. Er wordt dus uitgegaan
van de hypothese dat de federale Staat via een evenwichtsdotatie blijft waarborgen dat er in ESR-
termen een evenwicht is in de sociale zekerheid.21
Verdeling van het traject binnen entiteit II
Het evenwichtstraject voor het geheel van de gemeenschappen en gewesten wordt in het voorstel
van de Afdeling bereikt door voor elke gemeenschap en elk gewest een nominaal evenwicht voor
te schrijven in de periode 2014-2017. Op basis van dit nominaal evenwicht wordt dan het
structureel saldo berekend per deelentiteit. In haar advies doet de Afdeling een voorstel voor deze
berekening. Dit voorstel bestaat er in om de cyclische component van de begroting te verdelen
over de verschillende deelentiteiten volgens hun respectieve aandelen in de finale uitgaven.22
- 20 Volgens het hier weerhouden indicatief traject wordt de middellange termijndoelstelling (MTO) van 0,75% van het bbp gerealiseerd in 2017.
- 21 Deze technische hypothese vormt geen voorafname op de besluitvorming ter zake van de volgende regering.
- 22 Dit gebeurt met uitzondering van de werkloosheidsuitgaven die toegewezen worden aan Entiteit I en het (marginale) cyclische bestanddeel bij de ontvangsten dat verdeeld wordt in functie van het aandeel van elke Entiteit in de fiscale ontvangsten. Zie bijlagen 6.3. en 6.4. van het Advies “Begrotingstraject ter voorbereiding van het stabiliteitsprogramma 2014-2017”, Hoge Raad van Financiën, Afdeling ‘Financieringsbehoeften van de overheid’, maart 2014.
9751/14 MCS/ah 95 DGG 1A EN/FR/
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Een overzicht van de structurele en nominale saldi van de verschillende deelentiteiten wordt
gegeven in bijlage 1.
De volgende regeringen zullen opnieuw moeten overleggen en een beslissing nemen,
overeenkomstig de procedure voorzien in het samenwerkingsakkoord van 13 december 2013.
9.2.4 De vermindering van de schuldgraad is in lijn met de Europese vereisten
In de jaren voor de financiële en economische crisis was de schuldgraad geleidelijk afgenomen. De
financiële en economische crisis heeft de schuldgraad echter opnieuw sterk doen stijgen. Dit was
het gevolg van zowel endogene als exogene factoren. Bij afnemend bbp stijgt de schuldgraad
bijvoorbeeld zelfs bij gelijkblijvende schulden. Ook werden de landen van de Europese Unie
geconfronteerd met grote begrotingstekorten. Zo waren er bepaalde sociale voorzieningen (zoals
werkloosheidsuitkeringen) die toenamen in de crisis. Daarnaast moesten de overheden echter ook
ingrijpen om de financiële sector te stabiliseren. Daarenboven was er de weerslag op de schuld van
de verschillende Europese steunoperaties en -mechanismen.
Gezien de hoge schuldgraad en de gevoeligheid van de Belgische economie voor plotse
renteschommelingen, had de Belgische regering zich ertoe verbonden de schuldgraad onder de
100 % van het bbp te houden. Daartoe werden talrijke maatregelen genomen. Bij het derde
kwartaalrapport in maart 2014 over het buitenmatig tekort werd de schuldgraad geraamd op 99,9
% in 2013 en op 99,6 % voor 2014. De consolidatieperimeter werd door het Instituut voor de
Nationale Rekeningen echter uitgebreid, zodat de schuldgraad geraamd wordt op 101,5 % in 2013
(notificatie van het INR van april) en op 101,2 % in 2014.
9751/14 MCS/ah 96 DGG 1A EN/FR/
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Voor de komende jaren zal men dankzij een positieve groei en een vermindering van het
financieringssaldo kunnen rekenen op een endogene daling van de schuldgraad.
Tussen 2014 en 2017 zou er een daling van de schuldgraad met 8 % van het bbp moeten
gerealiseerd worden. Dat betekent een daling van de schuldgraad van ongeveer 2,7 % per jaar,
wat meer is dan de verplichtingen die voortvloeien uit de Europese regelgeving.23
Tabel 9: Bepalende factoren voor de schuldgraad op middellange termijn
In % bbp 2013 2014 2015 2016 2017
1. Schuldgraad 101,5 101,2 99,4 96,7 93,22. Evolutie van de schuldgraad 0,4 -0,3 -1,8 -2,7 -3,5
3. Primair saldo 0,6 1,0 1,6 2,5 3,44. Interestbetalingen 3,2 3,1 3,0 2,9 2,85. Exogene factoren die de schuldgraad beïnvloeden -0,7 0,3 0,2 0,2 0,2
p.m. Endogene factoren 1,1 -0,6 -2,0 -2,9 -3,7p.m. Impliciet interestniveau (in %) 3,2 3,1 3,0 3,0 3,0
Bepalende factoren evolutie brutoschuldgraad
- 23 De regelgeving bepaalt dat de schuld elk jaar moet dalen met een 1/20ste van het verschil tussen de schuldgraad en de drempel van 60 % van het bbp. Deze jaarlijkse daling is berekend als een gemiddelde over drie jaar. Voor een lidstaat die uit de procedure bij buitensporige tekorten treedt, wordt deze vereiste beschouwd als voldaan als die staat voldoende vooruitgang heeft geboekt gedurende een overgangsperiode van drie jaar. Zie artikel 2, 1bis van verordening (EG) nr. 1467/97 over de bespoediging en verduidelijking van de tenuitvoerlegging van de procedure bij buitensporige tekorten.
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9.3 Vergelijking met het stabiliteitsprogramma 2013-2016 en sensitiviteitsanalyse
9.3.1 Vergelijking met het stabiliteitsprogramma 2013-2016
Het saneringstraject dat België voorstelt in het kader van het huidige stabiliteitsprogramma zet de
afbouw van het tekort en de overheidsschuld voort in lijn met het vorige stabiliteitsprogramma en
beantwoordt aan de eisen ter zake vooropgesteld door de Raad van de Europese Unie.
Tabel 10 vergelijkt de groeihypothesen alsook de begrotingsdoelstellingen in de opeenvolgende
stabiliteitsprogramma’s.
De economische groei wordt verwacht relatief vergelijkbaar te zijn met de prognoses van vorig
jaar. Er wordt een stijging van de groei verwacht tot 2015 (1,8 %). De groei zou zich stabiliseren
vanaf 2016 (1,7 %).
België heeft conform de aanbevelingen van de Hoge Raad van Financiën beslist het structureel
evenwicht uit te stellen tot 2016. In het vorige programma was dit voorzien voor 2015. Het doel is
de MTO te bereiken in 2017 (0,75 %).
De schuldgraad ligt hoger dan wat vorig jaar werd verwacht. Dit kan grotendeels worden
verklaard door de uitbreiding van de consolidatieperimeter door het INR in april 2014. Vanaf 2014
wordt een continue afbouw van de schuldgraad ingepland.
Het blijft noodzakelijk de schuld af te bouwen en begrotingsoverschotten op te bouwen op
middellange termijn om de houdbaarheid van de overheidsfinanciën te waarborgen in de context
van de vergrijzing van de bevolking.
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Tabel 10: Vergelijking met het vorig stabiliteitsprogramma24
En % du PIB 2013 2014 2015 2016 2017
Bbp-groeiVorige bijwerking 0,2 1,5 1,6 1,7Huidige bijwerking 0,2 1,4 1,8 1,7 1,7Verschil 0,0 -0,1 0,2 0,0
VorderingensaldoVorige bijwerking -2,5 -2,0 -0,5 0,4Huidige bijwerking -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,6Verschil -0,1 -0,1 -0,9 -0,8
Structureel saldoVorige bijwerking -1,8 -1,2 0,0 0,7Huidige bijwerking -1,9 -1,4 -0,7 0,0 0,7Verschil -0,1 -0,2 -0,7 -0,7
Brutoschuldgraad Vorige bijwerking 100,0 99,0 96,5 93,0Huidige bijwerking 101,5 101,2 99,4 96,7 93,2Verschil 1,5 2,2 2,9 3,7
9.3.2 Gevoeligheidsanalyse
Zoals reeds aangegeven blijven de economische vooruitzichten onzeker in een context van
schuldencrisis in de eurozone en onzekerheid op de financiële markten. In die context is het
overeenkomstig de Code of Conduct van belang sensitiviteitsanalyses uit te voeren op de macro-
economische parameters voor het traject dat in dit stabiliteitsprogramma is uitgetekend.
Er worden twee alternatieve scenario’s onderzocht. Het eerste scenario gaat uit van een vertraging
van de economische groei met 0,5 procentpunt per jaar over de periode 2014-2017, of 2 %
gecumuleerd over de beschouwde periode. Het tweede scenario gaat er van uit dat de groei van
het bbp in de periode 2014-2017 jaarlijks 0,5 procentpunt hoger ligt dan in de basishypothese.
- 24 Volgens het hier weerhouden indicatief traject wordt de middellange termijndoelstelling (MTO) van 0,75% van het bbp gerealiseerd in 2017. Voor 2016 werd in het vorige stabiliteitsprogramma een structurele doelstelling van 0,75% van het bbp voorgesteld, wat in voorliggend stabiliteitsprogramma afgerond wordt als 0,7% van het bbp.
9751/14 MCS/ah 99 DGG 1A EN/FR/
NL
Bij deze analyse wordt uitgegaan van een constante elasticiteit van de overheidsfinanciën ten
opzichte van het bbp zoals deze worden geschat door de Europese Commissie, namelijk 0,55 voor
België25.
In het geval van een hogere groei wordt het vorderingensaldo mechanisch sneller positief. Bij een
groei die 0,5 % hoger zou liggen dan het referentiescenario, zou het vorderingensaldo in 2014 met
0,27 % bbp verbeteren. In 2017 zou de impact op het vorderingensaldo van een groei die elk jaar
0,5 % hoger ligt dan het referentiescenario 1,1% bbp bedragen. In dit scenario zou in 2016 een
nominaal overschot van 0,5 % van het bbp worden gerealiseerd. In 2017 zou een overschot van 1,7
% van het bbp worden gerealiseerd. In dit geval wordt bijgevolg eveneens een versnelde
schuldafbouw (in % van het bbp) gerealiseerd.
Bij een lagere groei dan verwacht is de impact ook jaarlijks 0,27 % bbp, wat betekent dat in 2014
het vorderingensaldo zou verslechteren met 0,27 % bbp. Dit zou oplopen tot 1,1 % bbp in 2017.
Die toename van het tekort wordt verklaard door enerzijds inkomstenfactoren, zoals een daling
van de belastinginkomsten, en anderzijds uitgavenfactoren, in het bijzonder een stijging van de
werkloosheidsuitkeringen.
Tabel 11: Impact van groeischommelingen op het vorderingensaldo
In % bbp 2013 2014 2015 2016 2017
Stabiliteitsprogramma Reële BBP-groei 0,2 1,4 1,8 1,7 1,7Vorderingensaldo -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,6
Positieve afwijking met 0,5 procentpuntReële BBP-groei 1,9 2,3 2,2 2,2Vorderingensaldo -1,8 -0,9 0,5 1,7
Negatieve afwijking met 0,5 procentpuntReële BBP-groei 0,9 1,3 1,2 1,2Vorderingensaldo -2,4 -2,0 -1,2 -0,5
25 Gilles Mourre, George-Marian Isbasoiu, Dario Pernoster and Matteo Salto, ‘The cyclically-adjusted budget balance used in the EU fiscal framework : an update’, Economic Papers 478 (European Commission), March 2013.
9751/14 MCS/ah 100 DGG 1A EN/FR/
NL
9.4 Realisaties 2013
In haar stabiliteitsprogramma 2013-2016 van april 2013 heeft de Belgische regering voorzien om
het structureel saldo voor 2013 terug te brengen van -2,9 % naar -1,8 %. Dit kwam overeen met een
beperking van het nominaal vorderingensaldo tot 2,5 % van het bbp. Op basis van de berekening
van de Europese Commissie heeft de Raad van de Europese Unie in zijn besluit van 21 juni 2013
bepaald dat België in 2013 zijn tekort moet beperken tot 2,7 % van het bbp, om een voldoende
veiligheidsmarge te behouden ten opzichte van de 3 %-grens.
Op het Overlegcomité op 2 juli 2013 heeft de federale overheid zich ertoe verbonden het tekort van
entiteit I te beperken tot 2,4 % van het bbp (-9.289 miljoen EUR), met een veiligheidsmarge van 226
miljoen EUR hierin inbegrepen.
Voor entiteit II dient rekening te worden gehouden met een reserve om het geraamd tekort van de
lokale besturen te compenseren en met een correctie voor de bijdrage tot het
responsabiliseringsmechanisme voor de pensioenen. Aldus zouden de gemeenschappen en
gewesten hun tekort moeten beperken tot -173 miljoen EUR (of -0,05 % van het bbp). Het geraamd
vorderingensaldo van de lokale besturen bedroeg op het moment van deze beslissing -260 miljoen
EUR. Globaal werd de doelstelling voor het vorderingensaldo van entiteit II dus vastgelegd op -
433 miljoen EUR of -0,11 % van het bbp.
De meeste recente ramingen van het INR (notificaties van april 2014) gaan uit van een tekort van
2,6 % van het bbp voor 2013.
9751/14 MCS/ah 101 DGG 1A EN/FR/
NL
Tabel 12: Vorderingensaldi 2011-2013
2011 2012Realisaties Realisaties Stabiliteits
programmaOverlegcomité Realisaties
-3,8 -4,1 -2,5 -2,5 -2,6
-3,4 -3,6 -2,5 -2,4 -2,4Federale overheid -3,5 -3,6 -2,5 -2,4 -2,5Sociale zekerheid 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1
-0,4 -0,5 0,0 -0,1 -0,2
-3,4 -2,9 -1,8 -1,8 -1,9
In % van het BBP 2013
Gezamenlijke overheid
Entiteit I
Entiteit II
Structureel saldo
Het resultaat in termen van nominaal vorderingensaldo (2,6 %) ligt dicht bij de doelstellingen
vastgelegd in het stabiliteitsprogramma (2,5 %) en de beslissing van het Overlegcomité (2,5 %) en
is beter dan deze vastgelegd in de ingebrekestelling van België, in juni 2013, door de Raad van de
Europese Unie.
Voor entiteit I bedraagt het tekort 2,4 % van het bbp. De doelstelling vastgelegd door het
Overlegcomité is nageleefd. De minder goede resultaten voor de federale overheid kunnen
gecompenseerd worden door een licht overschot in de sociale zekerheid.
Entiteit II zou 2013 afsluiten met een tekort van 0,2 % terwijl de doelstelling 0,1 % bedroeg. Deze
overschrijding is toe te schrijven aan de lokale overheden.
9751/14 MCS/ah 102 DGG 1A EN/FR/
NL
9.5 Begroting 2014
9.5.1 Globale doelstelling
Beslissing van het overlegcomité van 17 juli 2013
Voor 2014 heeft het overlegcomité een doelstelling voor het vorderingensaldo van entiteit I bepaald
van -2,25 % van het bbp en een overschot van 0,1% van het bbp voor entiteit II. De respectievelijke
doelstellingen voor entiteit I en entiteit II moeten aangepast worden voor de impact van het niet
storten door de Gemeenschappen en Gewesten van het bedrag dat dient om de voorziene stijging
van de responsabiliseringsbijdrage met betrekking tot de pensioenen van hun ambtenaren (132
miljoen EUR) te dekken. Er wordt dus een bedrag van 132 miljoen EUR gereserveerd in de
begrotingen van de Gemeenschappen en Gewesten conform de beslissing van het overlegcomité
van 17 juli 2013.
Ontwerpbegrotingsplan
Het ontwerpbegrotingsplan 2014 is in oktober 2013 opgesteld op basis van deze beslissing van het
overlegcomité van 17 juli 2013.
9.5.2 Entiteit I
Om zijn doelstelling voor 2014 te bereiken heeft de federale regering bij de opmaak van de initiële
begroting discretionaire maatregelen genomen voor een totaal van 2.761,7 miljoen EUR. Deze
maatregelen betreffen zowel besparingen op de primaire uitgaven als nieuwe inkomsten of
relancemaatregelen. Deze maatregelen werden in detail weergegeven in het in oktober 2013
ingediende ontwerpbegrotingsplan.
Om haar doelstelling te halen heeft de federale regering op 17 januari 2014 een omzendbrief
goedgekeurd over begrotingsbehoedzaamheid. De omzendbrief beschrijft de aanpak en de
methode om de begrotingsdoelstelling van 2014 te halen. Het gaat om bewarende maatregelen die
aan de federale en programmatorische overheidsdiensten, het Ministerie van Landsverdediging en
de federale politie worden opgelegd. Hij geldt ook voor de instellingen van openbaar nut,
gelijkaardige diensten die van de federale overheid afhangen en de instellingen van sociale
zekerheid.
9751/14 MCS/ah 103 DGG 1A EN/FR/
NL
Concreet voorziet de omzendbrief in :
Een blokkering voor de FOD’s en POD’s van de personeelskredieten ten belope van 2 %, de
werkingskredieten van 15% en de investeringskredieten van 20 %. Een identieke
blokkering wordt doorgevoerd voor de te consolideren instellingen voor het gedeelte van
hun uitgaven gedekt door een dotatie.
Een vrijgave (25 % per trimester) van de niet-geblokkeerde vastleggings- en
vereffeningskredieten voor de FOD’s en POD’s;
Een doorgedreven maandelijkse opvolging van de uitvoering van de begroting van de
FOD’s en POD’s, de te consolideren instellingen en de instellingen van de sociale zekerheid.
Daarnaast heeft de regering een planning voor de begrotingswerkzaamheden opgesteld. Deze
voorzag in een begrotingscontrole eind maart die gebaseerd is op een nota van het
monitoringcomité.
Deze begrotingscontrole heeft de doelstelling van -2,25 % van het bbp voor Entiteit I bevestigd.
9.5.3 Entiteit II26
f) De Vlaamse Gemeenschap
De begroting 2013 van de Vlaamse Gemeenschap is afgesloten met een beperkt overschot.
Daarmee realiseert de Vlaamse regering opnieuw haar doelstelling van een begroting in
evenwicht, het derde evenwicht op rij. Ook voor 2014 is een begroting in evenwicht goedgekeurd
door het Vlaamse Parlement. Gezien 2014 een jaar van regeringswissel is, werd ook een rem gezet
op de kredieten 2014: slechts 7/12en van de voorziene begrotingskredieten worden vrijgegeven.
Deze maatregel verzekert dat de volgende Vlaamse regering op een correcte manier aan haar
werkzaamheden zal kunnen beginnen, en nog voldoende mogelijkheden zal hebben om bij te
sturen waar nodig.
- 26 Deze sectie is gebaseerd op de bijdragen van de verschillende gefedereerde entiteiten voor het opstellen van het rapport in het kader van de procedure bij buitensporige tekorten van maart 2014.
9751/14 MCS/ah 104 DGG 1A EN/FR/
NL
g) Het Waals Gewest en de Franse Gemeenschap
De begrotingen voorzien een overschot van 86.525 duizend EUR voor het Waals Gewest en een
tekort van -92.251 duizend EUR voor de Franse Gemeenschap.
De werkzaamheden voor de begrotingscontrole 2014 zijn afgerond. De regering van het Waals
Gewest en de regering van de Franse Gemeenschap hebben de omzendbrief goedgekeurd op 27
februari 2014. Krachtens de decreten van 15 en 20 december 2011 strekt deze begrotingscontrole
ertoe de weerslag te evalueren van de nieuwe ramingen van de macro-economische parameters uit
de economische begroting van 12 februari 2014 op de vooruitzichten van de ontvangsten en de
kredieten voor uitgaven in 2014. Het resultaat ervan wordt vergeleken met de
begrotingsdoelstelling die beide regeringen hebben vastgelegd bij de opmaak van de
oorspronkelijke begroting 2014. In dit stadium worden de begrotingsdoelstellingen van het Waals
Gewest en van de Franse Gemeenschap bevestigd.
h) Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Conform aan de afspraken die op het interfederaal overleg zijn gemaakt, heeft het Brussels
Hoofdstedelijk Gewest haar tekort in ESR-termen volledig weggewerkt in de begroting 2014. Meer
zelfs, ze is er voor het eerst sinds jaren in geslaagd een begroting met een licht overschot van 6
miljoen EUR op te stellen. In die begroting wordt bovendien rekening gehouden met de aan haar
gevraagde bijdrage in de sanering van de globale openbare financiën voor een bedrag van 17,7
miljoen EUR, een bedrag dat in mindering wordt gebracht van de voorziene doorstortingen
vanwege de federale overheid.
Met de begroting 2014 wordt bijgevolg de structurele omslag gemaakt van begrotingen met een
tekort naar begrotingen met een overschot, en dit 2 jaar vroeger dan gepland.
9751/14 MCS/ah 105 DGG 1A EN/FR/
NL
i) Franse Gemeenschapscommissie
De begrotingsdoelstelling van de COCOF, zijnde een evenwicht in ESR-termen, wordt integraal
behouden. Momenteel wordt geen enkele begrotingscontrole gepland.
j) Duitstalige Gemeenschap
Sinds het begrotingsjaar 2013 houdt de Duitstalige gemeenschap in haar jaarlijkse begroting
rekening met de uitgaven die de verantwoordelijkheid over de pensioenuitgaven voor haar
personeel meebrengt, met inbegrip van het onderwijzend personeel.
Bij de begrotingsopmaak van de initiële begroting bedroeg het structureel tekort van de
Duitstalige gemeenschap 6,029 miljoen EUR. De begroting voor het jaar 2014 voorziet een tekort
van 29,8 miljoen EUR. De regering van de Duitstalige gemeenschap heeft voor 2015 een
ontwerpbegroting opgesteld waarbij er een begrotingsevenwicht is.
De Duitstalige gemeenschap houdt een voortdurend toezicht op de uitvoering van haar begroting.
De werkzaamheden met betrekking tot de begrotingscontrole 2014 zijn afgerond. Deze hebben de
doelstelling bevestigd.
9751/14 MCS/ah 106 DGG 1A EN/FR/
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110 Houdbaarheid van de overheidsfinanciën
De houdbaarheid van de overheidsfinanciën op middellange en lange termijn vormt een
belangrijke uitdaging, voornamelijk omwille van de budgettaire gevolgen van de vergrijzing. De
omvang van deze gevolgen wordt gemeten door de “budgettaire kost van de vergrijzing” die
sinds 2002 jaarlijks wordt berekend door de Studiecommissie voor de Vergrijzing (punt 1
hieronder). Om aan deze uitdaging het hoofd te bieden, heeft de Belgische overheid een strategie
ontwikkeld die in lijn ligt met de drieledige langetermijnstrategie op Europees vlak (punt 2).
Belangrijke maatregelen en hervormingen hebben nu reeds bijgedragen aan de concretisering van
deze strategie. De evaluatie van de houdbaarheid van de overheidsfinanciën kan overigens ook
worden beïnvloed door het bestaan en de evolutie van “contingent liabilities” (punt 3).
10.1 De budgettaire kost van de vergrijzing
Het meest recente verslag van de Studiecommissie voor de Vergrijzing (SCvV) dateert van juli
201327. Dit verslag geeft een geactualiseerde evaluatie weer van de budgettaire kost van de
vergrijzing, die gedefinieerd wordt als de groei van de totale sociale uitgaven over een bepaalde
periode.
10.1.1 Het referentiescenario van de SCvV
De raming van de kost van de vergrijzing uit het verslag van 2013 van de Studiecommissie houdt
rekening met het grootste deel van de structurele hervormingen inzake pensioenen, werkloosheid
met bedrijfstoeslag, werkloosheid, loopbaanonderbreking en tijdskrediet, die in december 2011
werden beslist en analyseert in detail de hervorming van de pensioenbonus en van het
leeftijdscomplement.
- 27 Hoge Raad van Financiën, Studiecommissie voor de Vergrijzing, Jaarverslag, juli 2013.
9751/14 MCS/ah 107 DGG 1A EN/FR/
NL
Volgens het referentiescenario waarnaar de SCvV verwijst, zouden de totale sociale uitgaven
toenemen van 25,8 % bbp in 2012 tot 31,2 % bbp in 2060, hetgeen een budgettaire kost van de
vergrijzing van 5,4 % inhoudt tussen 2012 en 2060. De twee componenten die aan de basis liggen
van deze toename, zijn de pensioenuitgaven en de kosten voor de gezondheidszorg. Tussen 2012
en 2060 zouden de uitgaven voor pensioenen met 4,5 % bbp stijgen (van 10,2 tot 14,7 % bbp),
terwijl de kosten voor de gezondheidszorg met 2,6 % zouden stijgen (van 8,1 tot 10,7 % bbp). De
overige sociale uitgaven (arbeidsongeschiktheid, werkloosheid, werkloosheid met bedrijfstoeslag,
gezinsbijslag en andere) zouden in totaal met 1,7 % bbp afnemen om 5,7% van het bbp te bereiken
in 2060. Onder de in aanmerking genomen hypotheses, zouden in het bijzonder de
werkloosheidsuitgaven dalen met 0,9 % bbp tegen 2060.
Tabel 13: Budgettaire gevolgen van de vergrijzing
(in % bbp)
2012 2018 2030 20602012-2018
2018-2060
2012-2060
Pensioenen 10,2 11,0 13,6 14,7 0,8 3,7 4,5 Werknemersregeling 5,6 6,2 7,8 8,3 0,6 2,1 2,8 Zelfstandigenregeling 0,8 0,9 1,1 1,1 0,0 0,2 0,3 Overheidssector 3,9 4,0 4,7 5,3 0,1 1,3 1,4Gezondheidszorg 8,1 8,3 9,0 10,7 0,2 2,4 2,6Arbeidsongeschiktheid 1,7 1,8 1,7 1,4 0,1 -0,3 -0,2Werkloosheid 2,0 1,8 1,3 1,1 -0,2 -0,6 -0,9Werkloosheid met bedrijfstoeslag 0,4 0,3 0,3 0,3 -0,1 0,0 -0,1Kinderbijslag 1,6 1,6 1,6 1,4 0,0 -0,3 -0,3Overige sociale uitgaven 1,7 1,7 1,7 1,5 0,0 -0,2 -0,2Totaal 25,8 26,6 29,1 31,2 0,7 4,6 5,4p.m. Lonen van het onderwijzend personeel 4,2 4,0 4,1 4,1 -0,2 0,1 -0,1
Bron: Hoge Raad van Financiën, Studiecommissie voor de Vergrijzing, Jaarverslag, juli 2013, p. 34
9751/14 MCS/ah 108 DGG 1A EN/FR/
NL
De SCvV heeft in haar Verslag van 2013 een evaluatie gemaakt van de impact op de kost van de
vergrijzing (door de impact op de uitgaven voor het geheel van de pensioenstelsels) van de
introductie van de nieuwe pensioenbonus. De introductie van de nieuwe pensioenbonus zou
moeten leiden tot een vermindering van de uitgaven voor het geheel van de pensioenstelsels van
0,6 % in 2020 en van 2,0 % in 2060. In 2060 zal de aldus voorziene besparing overeenkomen met
een daling van 0,3 % bbp van deze uitgaven. De progressiviteit die voorkomt uit deze
vooruitzichten is gelieerd aan het feit dat de hervorming van de pensioenbonus slechts betrekking
heeft op de toekomstige generaties die van een pensioen zullen kunnen genieten. Bijgevolg, zolang
de begunstigden van een stelsel niet geconfronteerd zijn geworden met de nieuwe bepalingen
betreffende de pensioenbonus zullen de door de hervorming gerealiseerde besparingen toenemen.
Daarnaast heeft de uitvoering van de pensioenbonus (sinds 2006) en van het leeftijdscomplement
(sinds 2000) tot gevolg dat alle pensioengeneraties slechts zullen betrokken zijn in de loop van de
jaren 2030, hetgeen de progressiviteit versterkt van de besparingen volgens de cijfers van de SCvV.
10.2 Beleidsstrategie
Het begrotingsbeleid is steeds een belangrijk element geweest van de Belgische strategie om de
budgettaire gevolgen van de vergrijzing op te vangen. Dit is echter slechts een onderdeel van de
strategie van de Belgische overheid die steunt op drie fundamentele beleidslijnen.
De overheid heeft ervoor gekozen om de overheidsfinanciën geleidelijk aan te laten evolueren naar
het evenwicht waarbij de economische groei gevrijwaard wordt. De verschillende beleidsniveaus
hebben zich geëngageerd in de realisatie van het budgettaire evenwicht. De verlaging van de
schuldgraad die daaruit moet volgen, laat toe om de toekomstige rentelasten te verminderen,
waarbij de aldus gecreëerde marge met name gebruikt kan worden om het hoofd te bieden aan de
stijgende uitgaven inzake sociale bescherming. In haar advies heeft de Afdeling
Financieringsbehoeften een scenario onderzocht waarbij na het in dit stabiliteitsprogramma
voorgestelde traject de MTO nog 5 à 6 jaar wordt aangehouden waarna het vorderingensaldo
geleidelijk weer zou dalen, van 0,6 % bbp in 2023 tot ongeveer -1 % vanaf 2040. In dit scenario zou
het mogelijk worden om ongeveer 2/3 van de geraamde vergrijzingskosten op te vangen.
9751/14 MCS/ah 109 DGG 1A EN/FR/
NL
De tweede beleidslijn is economisch van aard en betreft de verhoging van de
werkgelegenheidsgraad en de stimulering van het productiepotentieel. Bij een hoger aantal actieve
personen wordt de financieringslast van de sociale uitgaven meer verdeeld.
De derde pijler van de Belgische strategie om het hoofd te bieden aan de vergrijzingsuitdaging,
bestaat erin om de sociale zekerheid te hervormen om de houdbaarheid ervan te verhogen en om
een sterke, betaalbare en solidaire sociale zekerheid te bestendigen.
Deze drie pijlers van de strategie zijn van elkaar afhankelijk in de zin dat de in een beleidslijn
gerealiseerde vooruitgang de andere beleidslijnen versterkt. Zo moedigen de momenteel door de
overheid gerealiseerde structurele hervormingen inzake pensioenen en arbeidsmarkt aan om
langer te werken, herwaarderen zij het werken en dienen zij een aanzienlijke stijging van de
werkgelegenheidsgraad en een daling van de budgettaire kost van de vergrijzing te verzekeren
(zie hierboven). De beleidslijnen bestendigen tezelfdertijd de toekomst van het systeem van
pensioen door herverdeling en versterken de gelijkheid tussen werknemers ten opzichte van dit
systeem.
10.3 Contingent liabilities
De houdbaarheid van de overheidsfinanciën wordt niet alleen bepaald, naast andere factoren,
door de evolutie van de vaststaande verplichtingen van de overheid, maar ook door die van de
voorwaardelijke verplichtingen (contingent liabilities). Die voorwaardelijke verbintenissen maken
geen deel uit van de overheidsschuld maar vormen slechts een potentiële schuld. Wanneer
waarborgen worden ingeroepen, leiden ze tot kapitaaloverdrachten en hebben ze aldus een
ongunstige weerslag op het vorderingensaldo en bijgevolg op de overheidsschuld.
9751/14 MCS/ah 110 DGG 1A EN/FR/
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10.3.1 Entiteit I
De federale overheid heeft tot nu toe nog nooit een betaling moeten uitvoeren in het kader van een
waarborgovereenkomst gesloten tijdens de financiële crisis met een financiële instelling.
In het kader van de financiële crisis sinds 2008 werden en worden door de federale overheid
waarborgen toegekend op enerzijds interbankenleningen van Dexia en anderzijds op
gestructureerde risicovolle activa van enkele financiële instellingen. Met de overeenkomst
ondertekend op 24 januari 2013 werd het definitieve waarborgplafond ten gunste van Dexia
verlaagd van 90 tot 85 miljard EUR en werd de verdeelsleutel van België verlaagd van 60,5 % tot
51,41 %. Aldus werd de maximale blootstelling van België aan de groep Dexia verlaagd van 54,45
miljard EUR tot 43,7 miljard EUR. De vermindering van de waarborgvergoedingen (van 90 tot 5
basispunten) wordt gecompenseerd door een belangrijke verlaging van de gelopen risico’s. De
gewaarborgde interbancaire financiering van Dexia, die bestaat uit de uitdovende oude
waarborgregeling van 2008 en de waarborgen die werden verstrekt krachtens de regeling van
december 2011, vormt met een uitstaand bedrag van 39,8 miljard EUR op 31 december 2013, veruit
het grootste deel van de gewaarborgde schuld van de financiële sector. Daarnaast kon de beperkte
staatswaarborg (1,5 miljard EUR) ten gunste van BNP Paribas Fortis vervroegd worden beëindigd
op 18 december 2012 en werd op 19 december 2012 de waarborgovereenkomst tussen de federale
Staat en KBC herzien en werd daarbij voorzien in een vorm van een voorwaardelijke
premiekorting bij een versnelde afbouw door KBC van de resterende risico’s. Op 31 december 2013
waarborgde de Staat van de oorspronkelijke portefeuille van vijftien Collateral Debt Obligations
(CDO’s) van KBC nog maar drie CDO’s die een risico van maximum 4,7 miljard EUR
vertegenwoordigden. De maximale waarborg van Fortis Cashes (Ageas) is in 2013 stabiel gebleven
op 870,9 miljoen EUR. Tenslotte werd in augustus 2013 de gewaarborgde schuld van Royal Park
Investments (RPI), de ‘bad bank’ van ex-Fortis, helemaal terugbetaald, nadat de portefeuille ervan
op 27 april 2013 werd verkocht, waardoor de overheidsschuld met 0,9 miljard EUR kon worden
verminderd.
9751/14 MCS/ah 111 DGG 1A EN/FR/
NL
In het algemeen neemt het totale bedrag van de aan de financiële instellingen verleende
waarborgen normaal verder geleidelijk af naarmate de gedekte portefeuilles door het natuurlijke
verloop en het actieve beheer ervan verminderen. Aldus bedroeg eind februari 2014 het uitstaande
waarborgbedrag ten gunste van de financiële instellingen 44,145 miljard EUR, wat ondanks de
stijging van de gewaarborgde schuld van Dexia een afname is ten opzichte van eind 2013 (45,36
miljard EUR). De uitstaande verstrekte waarborg aan Dexia in 2013 is de enige van de actieve
waarborgen die nog kan stijgen, en maximaal tot 43,70 miljard EUR.
Afgezien van de waarborgen toegekend in het kader van de financiële crisis vanaf 2008 was er
globaal gezien een dalende trend van de schulden van instellingen of ondernemingen waarvan de
schuldendienst gewaarborgd is door de federale Staat. Eind 2013 bedroeg die door de Staat
gewaarborgde schuld 4,55 miljard EUR. Aldus bedroeg de totale door de federale Staat
gewaarborgde schuld – tevens inclusief de beperkte schulden voor de schoolgebouwen van de
Franse Gemeenschap en de Vlaamse Gemeenschap - eind december 2013 49,9 miljard EUR of 13,1
% bbp. Dit is een opmerkelijke daling ten opzichte van eind 2012 (64,4 miljard EUR of 17,1 % bbp),
ondanks de lichte toename van de gewaarborgde schuld van Dexia.
Als vergoeding voor het toekennen van de waarborgen (service fee) in het kader van de financiële
crisis werd op basis van vastgestelde rechten door de federale overheid in 2011 728,9, in 2012 748,9
en in 2013 541,7 miljoen EUR. Voor dit jaar zouden die niet-fiscale ontvangsten volgens de
recentste raming 371,1 miljoen EUR bedragen in de kasoptiek.
Volledigheidshalve dient er nog op gewezen dat België als eurolidstaat ook waarborgen toekende
aan de leningen van de EFSF in verhouding tot zijn aandeel in het kapitaal van de ECB (thans 3,7
%). Die waarborgen zijn niet meegerekend bij de ‘contingent liabilities’ omdat de door de EFSF
verstrekte leningen door Eurostat tot de bruto geconsolideerde overheidsschuld worden gerekend.
Eind 2013 verhoogde de weerslag van de steun via het EFSF de Belgische overheidsschuld
cumulatief over 2011, 2012 en 2013 met 6,65 miljard EUR (of 1,7 % bbp). De functie van het EFSF is
overgenomen door het European Stability Mechanism in oktober 2012.
9751/14 MCS/ah 112 DGG 1A EN/FR/
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Tenslotte dient nog vermeld dat ook de gewesten en gemeenschappen waarborgen hebben
toegekend, die in het kader van de Richtlijn 2011/85/EU van de Raad van 8 november 2011 tot
vaststelling van voorschriften voor de begrotingskaders van de lidstaten, naast de
Staatswaarborgen ook zullen worden gepubliceerd.
Omdat de schuldgraad onderworpen blijft aan het risico van de (gedeeltelijke) uitoefening van de
verleende waarborgen en omdat daarom de blootstelling van de overheid op de financiële sector
een rol speelt bij het bepalen door de ratingagentschappen van de rating van een overheid, wordt
alles in het werk gesteld door de federale overheid en de betrokken instellingen om de risico’s van
de financiële sector goed op te volgen en te beheersen. Het Agentschap van de schuld volgt het
risico van de uitvoering van de Staatswaarborgen op basis van door de banken verplicht te
rapporteren gedetailleerde gegevens, nauwgezet op. Uit onderzoek van deze instelling blijkt dat
eind december 2013 voor twee begunstigde instellingen er globaal gezien geen risico is en voor één
instelling er op 24 maanden een zwak risico is.
In het algemeen dient voorts vermeld dat de afgelopen jaren de Belgische banksector versterkt is
onder meer door de afname van de risicovolle blootstellingen en de inkrimping van hun
balanstotaal. Daarenboven zal de implementatie van de op 4 april 2014 in de Kamer goedgekeurde
bankenwet (Wet op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen) de banken versterken
en de consumenten en spaarders nog meer beschermen. Dit zal onder meer geschieden door een
verbod op handelsactiviteiten voor eigen rekening van de bank en de beperking van de riskante
beleggingen voor derden alsmede door een verstrenging van de kapitaalstandaarden.
Tabel 14: Contingent liabilities (enkel de Federale Overheid)
% bbp 2013 28/02/2014 (1)Garanties 13,07 12,48Waarvan : met betrekking tot de financiële sector 11,88 11,25
(1)Voor de schoolgebouwen van de Franse Gemeenschap en van de Vlaamse Gemeenschap geldt
de toestand op 31 december 2013 van een historische schuld van vóór 1988.
9751/14 MCS/ah 113 DGG 1A EN/FR/
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10.3.2 Entiteit II28
a) De Vlaamse Gemeenschap
Het totaal uitstaand bedrag op 31/12/2013 van de door het Vlaams Gewest gewaarborgde schulden
bedraagt 11,7 miljard EUR.
De lijst van de gewaarborgde schulden door het Vlaams Gewest is divers maar kan opgedeeld
worden in drie grote categorieën: 1) waarborgen aan (lokale) overheden 2) waarborgen gedekt
door activa en 3) economische waarborgen.
De verdeling van de lijst over deze categorieën geeft een goed beeld van het risicoprofiel van de
verleende waarborgen. De eerste groep is de groep van gewaarborgde (lokale) overheden. Het
risico dat de Vlaamse overheid loopt op deze waarborgen is beperkt. Ze zijn namelijk verstrekt aan
lokale overheden of in min of meerdere mate verzelfstandigde agentschappen van de Vlaamse
overheid zelf. Deze eerste categorie wordt vooreerst gesubsidieerd vanuit de Vlaamse overheid.
Bovendien heeft de Vlaamse overheid veelal een controlerende functie via
regeringscommissarissen (agentschappen) of het Agentschap Binnenlands Bestuur (lokale
overheden). Hierdoor kan de Vlaamse overheid de financiële situatie van die actoren opvolgen of
soms zelf beïnvloeden. Die laatsten zijn dan ook meestal opgenomen in de geconsolideerde schuld
van ofwel de Vlaamse overheid of de lokale besturen. De uitstaande gewaarborgde schuld op
31/12/2013 van deze categorie bedraagt 1,0 miljard EUR.
De tweede categorie van verleende waarborgen door het Vlaamse Gewest is gedekt door
onderliggende activa. Veelal beschikt de Vlaamse overheid hier over voldoende zekerheden om de
uitgewonnen bedragen in substantiële mate terug te winnen. Die zekerheid is in vele gevallen een
hypotheek al of niet in eerste orde. De Vlaamse Gemeenschap verleent in sommige gevallen echter
ook waarborgen aan de passiefzijde van vennootschappen zonder directe band met hun actief,
bijvoorbeeld aan de Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (VMSW) en het Vlaams
Woningfonds (VWF). De financiële gezondheid van de entiteiten van die gewaarborgde leningen
wordt opgevolgd door de Vlaamse overheid om tijdig mogelijke financieringsrisico’s te kunnen
- 28 Deze sectie is gebaseerd op de bijdragen van de verschillende gefedereerde entiteiten voor het opstellen van het rapport in het kader van de procedure bij buitensporige tekorten van maart 2014.
9751/14 MCS/ah 114 DGG 1A EN/FR/
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detecteren. Hierdoor is ook het risico op uitwinning van een waarborg bij die categorie zeer
beperkt. De uitstaande gewaarborgde schuld op 31/12/213 van deze categorie bedraagt 9,6 miljard
EUR.
Een derde categorie betreft de waarborgen verleend aan bedrijven ter versterking van de economie
en innovatie. Deze categorie is de meest risicovolle voor de Vlaamse overheid. Het waarborg-
percentage betreft hier echter bijna nooit de volle 100% van de lening. Weliswaar zijn veelal pari
passu-overeenkomsten opgemaakt met de banken of kan de waarborg pas uitgewonnen worden
nadat alle (persoonlijke) zekerheden benut zijn. De uitstaande gewaarborgde schuld op 31/12/2013
van deze categorie bedraagt 1,1 miljard euro.
b) Franse Gemeenschap
De Franse Gemeenschap heeft zich borg gesteld in vier dossiers.
Le Palace
Bij de renovatie van de bioscoop le Palace, heeft de Franse Gemeenschap zich borg gesteld voor
twee bankleningen aangegaan door de vzw le Palace voor een totaalbedrag van 8 975 175
EUR (BTW inbegrepen buiten herziening).
De Franse Gemeenschap betaalt de twee leningen terug aan le Palace, er is dus geen enkel risico.
Uitstaand bedrag op 31/12/2013: 0,54 miljoen EUR.
RTBF
De waarborg werd ingeschreven in het begrotingsdecreet van de uitgaven.
Er werd nooit beroep gedaan op de waarborg; risico: 0
Uitstaand bedrag op 31/12/2013: 80,3 miljoen EUR
9751/14 MCS/ah 115 DGG 1A EN/FR/
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Bois Saint-Jean
De Franse Gemeenschap heeft aan de intercommunale Ecetia voor 50 jaar een erfpacht toegestaan
op het gebied Bois Saint-Jean; deze 50 jaar werden later ingekort tot eind 2033.
Ecetia heeft in 2008 een lening voor 25 jaar van 25,1 miljoen euro afgesloten bij Ecetia finances
(gemengde intercommunale) met het oog op de wederopbouw van de Country Hall en van een
bijkomende sporthal. Terugbetaling met constante annuïteiten van 1,743 miljoen EUR, met een
eerste vervaldatum op 1/2/2009. De Franse Gemeenschap verleent een garantie van goede afloop
voor deze lening.
Ecetia heeft het beheer van de Bois Saint-Jean-site toevertrouwd aan een beheersvennootschap, SA
Bois Saint-Jean, waarin de Franse Gemeenschap meerderheidsaandeelhouder is, tegen een
jaarlijkse huurprijs van 1,743 miljoen EUR.
Bij het verstrijken van de erfpacht, wat overeenstemt met het einde van de lening, wordt de
infrastructuur opnieuw eigendom van de Franse Gemeenschap.
Uitstaand bedrag op 31/12/2013: 22,1 miljoen EUR.
Risico : 0
Gemeenschappelijk Waarborgfonds voor Schoolgebouwen (administratieve dienst met
boekhoudkundige autonomie zonder rechtspersoonlijkheid)
De Gemeenschap staat borg voor het bedrag, aangezien het fonds deel uitmaakt van haar
consolidatiekring en geen institutionele eenheid vormt in ESR-termen).
Uitstaand bedrag op 31/12/2013 : 484,7 miljoen EUR
Beroep op de waarborg : 0,6 miljoen EUR in 7 jaar
Verwaarloosbaar risico
9751/14 MCS/ah 116 DGG 1A EN/FR/
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c) Waals Gewest
De regering van het Waals Gewest kent regelmatig een gewestwaarborg in eerste of lagere rang
toe op financiële activa en passiva.
In het algemeen is het financieel risico voor het Gewest erg klein. Met uitzondering van de
landbouwstructuren, waarvoor de regering waarborgen biedt op leningen die landbouwers en
landbouwbedrijven afsluiten voor investeringen of op rollende fondsen in land- en tuinbouw in
het kader van het Investeringsfonds voor Landbouw (Fonds d’Investissement Agricole) en van de
Investeringssteun voor landbouwontwikkeling (Aide à l’investissement pour le Développement en
Agriculture), werd er nooit een beroep gedaan op waarborgen toegekend in eerste rang. Voor de
landbouwstructuren liggen de bedragen waarop aanspraak gemaakt werd erg laag.
Momenteel worden waarborgen in eerste rang uitsluitend toegekend voor financiële passiva
(leningen, kredietlijnen, verplicht financieringsprogramma, enz.) van overheidsinstellingen. Bij
elke toekenning hoort een specifiek besluit van de regering en een controle door de administratie
op alle fasen tot de daadwerkelijke toekenning van de gewestwaarborg.
Bovendien superviseert en controleert het Waals Gewest deze instellingen volledig. Daarenboven
staat tegenover het merendeel van de toegekende waarborgen een waardevol actief (vastgoed,
financiële activa, enz.).
Naast de waarborgen die in eerste rang worden toegekend, bestaan er gewestwaarborgen “van
goede afloop” op bepaalde categorieën leningen die door huisvestingsmaatschappijen aan
particulieren toegekend worden. Het gaat feitelijk om een gewestwaarborg op financiële activa in
derde rang. Wanneer een particulier tekortschiet bij de afbetaling van een lening toegekend door
een van de huisvestingsmaatschappijen waarop een gewestwaarborg ligt, is de waarborg die in
eerste rang wordt uitgeoefend de hypotheek samen met de verschillende zakelijke zekerheden die
op deze lening slaan. Als er na de uitvoering van deze waarborg nog een saldo overblijft, zal een
solidariteitsfonds het saldo aanzuiveren. Dit fonds wordt gestijfd met een heffing vooraf van 20
basispunten bij de toekenning van elke lening. Als het fonds niet volstaat moet het Waals Gewest
dit fonds rechtstreeks opnieuw stijven.
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De combinatie van al deze elementen met de controles die door de bedrijfsrevisoren uitgevoerd
worden bij elke instelling en de verplichting voor deze instellingen om rekeningen in evenwicht
voor te leggen beperken het financiële risico van de gewestwaarborg zeer sterk.
d) Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Het uitstaande bedrag op 31/12/2013 van de door het Gewest gewaarborgde schulden bedraagt 2,7
miljard EUR.
Sinds 1999 ligt de jaarlijkse beroepsgraad op de waarborg op het globaal uitstaande bedrag
bijzonder laag.
Vier entiteiten staan voor meer dan 80 % van de door het Gewest gewaarborgde schulden: Het
Brussels Gewestelijk Herfinancieringsfonds van de Gemeentelijke Thesaurieën (BGHGT), de
Brusselse Maatschappij voor Waterbeheer (BMWB), het Woningfonds van het Brussels
Hoofdstedelijk Gewest en Hydrobru (Brusselse intercommunale voor waterdistributie en
sanering).
Voor het BGHGT en het Woningfonds dekt de totale gewaarborgde schuld de bankleningen van
deze instellingen. Het uitstaande bedrag van deze leningen wordt gebruikt om leningen toe te
staan aan de gemeenten (BGHGT) en hypothecaire kredieten aan particulieren (Woningfonds).
Deze twee soorten leningen houden weinig risico’s in. Stevige financiële activa dekken dus de
door het Gewest gewaarborgde schulden voor een gelijkwaardig bedrag.
Wat de BMWB betreft, bestaan de door het Gewest gewaarborgde schulden voor 90 % uit
commerciële schulden bij bedrijf Aquiris dat de Brusselse zuiveringsstations uitbaat. Deze
commerciële schulden worden gefinancierd door de inkomsten die de BMWB uit een bijdrage op
de prijs van het water haalt. Aangezien de BMWB het bedrag van deze bijdrage bepaalt, is het
risico dat de waarborg aangesproken wordt voor de 615 miljoen EUR aan commerciële schulden
bijna onbestaande.
Voor Hydrobru dekt de waarborg leningen (onder meer bij de EIB). Hydrobru haalt zijn
inkomsten uit de verdeling en de verkoop van water waarvan hij de prijs bepaalt. Het risico dat de
waarborg aangesproken wordt voor die 165 miljoen EUR is dus bijna onbestaande.
9751/14 MCS/ah 118 DGG 1A EN/FR/
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e) Franse gemeenschapscommissie
De COCOF heeft in 2012 voor een maximumbedrag van 6 miljoen EUR waarborgen verleend voor
de leningen van het Institut bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle.
In 2013 ging het College akkoord met het ontwerp van hypothecaire inschrijving en het bezwaren
met een volmacht van een grond waarvan de COCOF de eigenaar is en wil een lening waarborgen
van 4.961.000 EUR die de vzw HOPPA heeft afgesloten om een dagcentrum en een
huisvestingscentrum voor gehandicapten te bouwen.
Deze waarborgen zijn gedekt door activa. Er is dus weinig risico voor de begroting van de
COCOF.
9751/14 MCS/ah 119 DGG 1A EN/FR/
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111 Kwaliteit van de overheidsfinanciën29
De Belgische regering geeft voorrang aan het voortzetten van een duurzame sanering van de
overheidsfinanciën om een houdbare en evenwichtige economische groei te verzekeren. Hiertoe
werd een geloofwaardige strategie van begrotingssanering opgesteld met aandacht voor een
evenwichtige verdeling van de inspanning tussen ontvangsten en uitgaven.
De uitvoering van de structurele hervormingen van de arbeidsmarkt en van de pensioenen uit het
regeerakkoord is nagestreefd. Het doel van deze hervormingen is een toename van de
werkgelegenheidsgraad, voornamelijk bij ouderen, en het stimuleren van het groeipotentieel van
de economie.
De relancestrategie die in juli 2012 werd aangenomen, is eveneens verder ontwikkeld. Deze
strategie beoogt het aanzwengelen van de economische activiteit, een versterking van de
koopkracht van de burgers, een bevordering van het concurrentievermogen van de
ondernemingen en het versoepelen van de creatie van kwaliteitsvolle banen.
In dezelfde lijn werd in november 2013 een Interfederaal Pact voor Competitiviteit,
Werkgelegenheid en Relance afgesloten tussen de federale regering en de Gewesten en
Gemeenschappen. De synergie en de samenwerking tussen deze beleidsniveaus zijn op
verschillende domeinen versterkt.
Bij de vaststelling van nieuwe ontvangsten heeft de regering eraan gehouden de inkomsten uit
arbeid te vrijwaren. Bovendien werd een hele reeks maatregelen genomen om de lasten op arbeid
te verlichten en zo de werkgelegenheid te bevorderen. De fiscaliteit is ook billijker gemaakt door
een betere bijdrage van de verschillende inkomstencategorieën.
- 29 Een meer gedetailleerde beschrijving van de hieronder voorgestelde maatregelen bevindt zich in het Nationaal Hervormingsprogramma 2014 van België.
9751/14 MCS/ah 120 DGG 1A EN/FR/
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Er is gestreefd naar een grotere efficiëntie van de publieke uitgaven om besparingen te realiseren,
waarbij tegelijkertijd kwaliteitsvolle publieke diensten aan de burgers aangeboden worden. De
strikte opvolging van de uitgaven is bovendien versterkt.
11.1 De werkgelegenheid van oudere werknemers bevorderen
België heeft de ambitie om de tewerkstellingsgraad van oudere werknemers, die in België relatief
zwak is, nog te laten toenemen. Er zijn nieuwe maatregelen genomen om deze werknemers ertoe
aan te zetten hun activiteiten te verlengen en om op deze wijze de effectieve pensioenleeftijd te
verhogen. Daarenboven zijn verschillende eerder genomen maatregelen met het oog op het
bereiken van deze doelstelling, in werking getreden.
In 2014 is het systeem van de pensioenbonus hervormd en geharmoniseerd tussen de
verschillende pensioenstelsels. Een financiële aanmoediging wordt toegekend aan de oudere
werknemer die zijn activiteit verlengt tot minstens één jaar nadat is voldaan aan de voorwaarden
voor een vervroegd pensioen. Het bedrag van de bonus is forfaitair en progressief. De bonus
wordt tevens toegekend tot na de wettelijke pensioenleeftijd. Bovendien zijn de voorwaarden om
toe te kunnen treden tot het vervroegd pensioen (minimaal vereiste leeftijd en anciënniteit)
opnieuw verstrengd.
Om werkloosheidsvallen uit te sluiten zullen vanaf 2015 aanpassingen aangebracht worden aan
het overlevingspensioen. Momenteel wordt het bedrag van een dergelijk pensioen beïnvloed door
de combinatie met een maximaal begrensd inkomen. De uitkeringsgerechtigden worden er dus toe
aangezet hun professionele activiteit te verminderen of zelfs de arbeidsmarkt te verlaten.
Het overlevingspensioen zal vervangen worden door een overgangsuitkering voor personen onder
de 45 jaar. De werkloosheidsvallen zullen uitgeschakeld worden omdat deze uitkering volledig
gecumuleerd kan worden met een beroepsinkomen. De leeftijd van 45 jaar zal geleidelijk
opgetrokken worden tot 50 jaar tegen 2025. De uitkering zal beperkt worden in de tijd in functie
van de aanwezigheid van kinderen ten laste.
9751/14 MCS/ah 121 DGG 1A EN/FR/
NL
Het beginsel van eenheid van loopbaan is versoepeld. Volgens dit beginsel kon een volledig
wettelijk pensioen uit maximum 45 loopbaanjaren bestaan. Voor de berekening van het pensioen
zal dit beginsel voortaan gebaseerd zijn op het aantal loopbaandagen in plaats van het aantal
kalenderjaren. Meer dan 45 loopbaanjaren en onvolledige loopbaanjaren kunnen op deze manier
meegerekend worden. Bovendien zal de pensioenberekening vanaf heden de laatste gewerkte
maanden van het jaar van pensionering meetellen. De werkende bevolking zal zo aangemoedigd
worden om de professionele activiteiten ook na 1 januari van het jaar van pensionering verder te
zetten.
De aanvullende pensioenen van de tweede pijler zullen meer toegankelijk gemaakt worden door
de oprichting van een wettelijk kader dat tot doel heeft om de verschillen tussen het arbeiders- en
bediendenstatuut geleidelijk uit te wissen tussen nu en 2025. Het bedrag van deze pensioenen
hangt voornamelijk af van de lengte van de loopbaan van de werknemer.
In het Vlaams Gewest is de begeleiding van werkzoekenden uitgebreid tot personen van 60 jaar.
De aanpak is ook aangepast om tegemoet te komen aan de specifieke noden van deze
leeftijdscategorie.
11.2 Werken financieel aantrekkelijker maken en de koopkracht behouden
De sociale bonus (vermindering van de persoonlijke sociale bijdragen) en de fiscale bonus
(belastingkrediet) zijn nog versterkt ten voordele van de lage inkomens. Hun loon wordt zo
verhoogd zonder bijkomende lasten voor de werkgever met zich mee te brengen. Sinds 2014 wordt
de sociale bonus automatisch geïndexeerd en verhoogt hij bij elke indexering van het
minimumloon.
Bovendien heeft de federale regering, in het kader van het eerder vermelde Pact, besloten de
fiscale bonus in 2015, 2017 en 2019 met telkens 50 miljoen euro te verhogen. Ten gevolge van de
nieuwe toegewezen bevoegdheden heeft de Vlaamse regering eveneens besloten om, vanaf het
laatste trimester van 2014, 125 miljoen euro uit te trekken voor lastenverlagingen, vooral ten
voordele van jongeren en ouderen.
9751/14 MCS/ah 122 DGG 1A EN/FR/
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Verscheidene sociale uitkeringen, met name de forfaitaire en minimumuitkeringen, zijn in
september 2013 verhoogd door een welvaartsaanpassing. Deze welvaartskoppeling is bevestigd in
het kader van het Interfederaal Pact voor Competitiviteit, Werkgelegenheid en Relance. Door de
ondersteuning van de koopkracht van de gezinnen met de meest bescheiden inkomens, worden
dankzij deze maatregelen de vraag, en bijgevolg, de economische groei gestimuleerd.
11.3 De verlaging van de loonlasten voor de ondernemingen
De vraag naar werk wordt gestimuleerd door nieuwe verminderingen van fiscale en parafiscale
lasten voor de werkgevers. Deze zijn algemeen of toegespitst op bepaalde groepen, voornamelijk
de lage inkomens of jongeren.
Het basisforfait van de structurele lastenvermindering werd verhoogd ter compensatie van het
afschaffen van de carensdag van de arbeiders in het kader van de gelijkschakeling van de
arbeiders- en bediendenstatuten.
De verlaging van sociale bijdragen van de werkgevers ten voordele van de lage inkomens werd
versterkt door een indexering van het plafond dat bepaalt welke inkomens als lage inkomens
beschouwd kunnen worden.
De kleine en middelgrote ondernemingen (kmo’s) zijn tot aanwervingen aangemoedigd dankzij de
uitbreiding van de verlaging van de patronale bijdragen voor de indienstneming van een vierde en
een vijfde werknemer. Daarbij genieten deze kmo’s, op fiscaal vlak, van een verhoging van de
vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing. De financiering van deze maatregel komt
gedeeltelijk voort uit de inkomsten die voortgebracht worden door de “fairness tax”.
Het plan Activa, gericht op laaggeschoolde jongeren, is nog versterkt door een uitbreiding van de
doelgroep. Een vermindering van de patronale bijdragen wordt toegekend voor de aanwerving
van een laaggeschoolde jongere van hoogstens 30 jaar (i.p.v. 27 jaar) die sinds minstens 6 maanden
werkzoekende is (i.p.v. 12 maanden).
9751/14 MCS/ah 123 DGG 1A EN/FR/
NL
De vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing voor nachtwerk en ploegenarbeid is
uitgebreid naar volcontinue arbeid in 2014 (markt- en niet-marktsector). Het maximaal aantal
overuren waarvoor een vrijstelling bekomen kan worden is van 130 op 180 uren gebracht voor de
sectoren van de horeca en de bouw. Als tegenprestatie zijn maatregelen in de strijd tegen
zwartwerk geëist.
In het kader van het Interfederaal Pact voor Competitiviteit, Werkgelegenheid en Relance, voorziet
de federale overheid een versterking in drie fasen (2015, 2017 en 2019) van de structurele
lastenverlaging, de bijdragevermindering voor de lage inkomens en de vrijstelling van
doorstorting van bedrijfsvoorheffing voor ploegenarbeid.
11.4 Het concurrentievermogen van de ondernemingen stimuleren
De lastenverlagingen die hierboven geciteerd zijn, dragen bij tot het concurrentievermogen van de
ondernemingen. Meer nog, om de loonkloof met de voornaamste buurlanden te verkleinen, heeft
de regering besloten om de lonen te bevriezen voor de periode 2013-2014, afgezien van de
indexering en de baremieke verhogingen. De groep competitiviteitsexperts heeft al een eerste
rapport aan de regering voorgelegd betreffende de productiviteit en de loonkost en over de
opleidingsinspanningen van de ondernemingen. Op vraag van de regering zet deze groep zijn
werk verder met het oog op een diepgaander rapport dat midden 2014 afgeleverd zal worden.
Verder is de berekeningsmethode van het indexcijfer van de consumptieprijzen aangepast, in het
bijzonder om de inflatiemaatstaf beter op het werkelijke consumentengedrag af te stemmen. Op
die manier is de druk van de indexering op de prijzen en de loonsverhoging minder sterk. Zo zijn,
bijvoorbeeld, de impact van de solden en de verandering in consumptiegewoonten in de
berekening van de index geïntegreerd.
In april 2014 werd de btw op elektriciteit van 21 % tot 6 % teruggebracht, wat de inflatie zal
vertragen en de effecten ervan zal beperken. Bijgevolg zal het concurrentievermogen van de
ondernemingen bevorderd worden. Ten laatste op 1 september 2015 zal een evaluatie uitgevoerd
worden van deze maatregel.
9751/14 MCS/ah 124 DGG 1A EN/FR/
NL
De krediettoegang is essentieel voor de activiteitenontwikkeling van de kmo’s. De contractuele
relaties tussen deze ondernemingen en de banken zijn evenwichtiger gemaakt. Er is meer bepaald
een gedragscode afgesproken tussen de belangenorganisaties van de kmo’s en de kredietsector.
Om de kmo’s aan te zetten tot investeringen is de investeringsaftrek ten voordele van de kmo’s
versterkt door een verhoging van het aftrektarief.
11.5 Een meer evenwichtige fiscaliteit
Verschillende maatregelen zijn genomen om andere belastinggrondslagen dan arbeidsinkomen
aan te spreken en tekortkomingen in het fiscaal systeem weg te werken.
Verschillende categorieën accijnzen zijn verhoogd. In augustus 2013 zijn verschillende
accijnstarieven met 8 % verhoogd. De accijnzen op tabak zijn in 2014 opgetrokken. De beperking
van de subsidies voor biobrandstoffen, op vraag van de Europese Commissie, brengt in 2014
eveneens een verhoging van de inkomsten uit accijnzen met zich mee. Bovendien zijn er vanaf
midden 2013 beperkingen ingevoerd op de fiscale vrijstellingen voor internationale diplomaten.
Op het vlak van de btw zijn de prestaties van advocaten voortaan onderworpen aan een tarief van
21 %. Op die manier wordt een gelijkaardig systeem toegepast als dat van gerechtsdeurwaarders
en notarissen, maar ook als dat van andere Europese landen.
Er is gezocht naar een ruimere bijdrage van de inkomsten uit kapitaal. Sinds augustus 2013 is er
een roerende voorheffing van 25% van toepassing op inkomsten uit bepaalde beveks zonder
Europees paspoort. Vennootschappen hebben –alvorens het tarief van de roerende voorheffing op
liquidatieboni vanaf 1 oktober 2014 zal worden verhoogd van 10 naar 25 %- tot 30 september 2014
de mogelijkheid om gebruik te maken van de overgangsregeling inzake liquidatieboni. Deze
overgangsregeling strekt ertoe belaste reserves die werden goedgekeurd door een algemene
vergadering, welke uiterlijk op 31 maart 2013 werd gehouden, te incorporeren in het
maatschappelijk kapitaal mits betaling van 10 % roerende voorheffing. Het belastingtarief op
dividenden uitgekeerd door intercommunales die commerciële activiteiten ontplooien, is
verhoogd van 15 naar 25 %.
9751/14 MCS/ah 125 DGG 1A EN/FR/
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Wat de diverse ontvangsten betreft, is het tarief van de abonnementstaks voor wat betreft
spaardeposito’s opgetrokken tot 12 basispunten in 2013 en tot 19,29 basispunten in 2014. Het gaat
om een jaarlijkse heffing op financiële instellingen die berekend wordt op het gedeelte van de
gereglementeerde spaardeposito’s vrijgesteld van roerende voorheffing.
Vanaf het aanslagjaar 2014 is een « fairness taks » ingevoerd in de vennootschapsbelasting om de
bestaande tekortkomingen op te lossen. Deze belasting is van toepassing op de grote
ondernemingen die geen of bijna geen belastingen betalen dankzij fiscale optimalisatie, meer
bepaald volgens het stelsel van de notionele interesten of de overdraagbaarheid van fiscale
verliezen, maar die desondanks dividenden uitkeren. De kmo’s worden niet door deze maatregel
getroffen.
De « fiscal compliance » is bovendien verhoogd dankzij een optimalisatie van de
aangifteprocedure van de federale inkomstenbelastingen.
11.6 Het beheersen van de uitgaven
De Belgische regering heeft haar inspanningen voor meer efficiënte overheden en een meer
kwaliteitsvolle dienstverlening aan de burgers verdergezet, met behoud van de controle over de
uitgaven. Alle departementen voeren een rationalisering van de primaire uitgaven door en de
selectieve vervanging van gepensioneerde ambtenaren gaat verder. Een strikte opvolging van de
uitgaven wordt volgehouden.
Door hun positieve effect op de werkgelegenheid dragen de structurele hervormingen van de
arbeidsmarkt en van de pensioenen ook bij tot de vermindering van de overheidsuitgaven.
Op het gebied van gezondheidszorg waakt de regering over de toegankelijkheid van
kwaliteitszorg voor de burgers en over de werkgelegenheid in de sector. Het voortbestaan van het
sociale zekerheidssysteem wordt verzekerd dankzij de goedkeuring van structurele
bezuinigingsmaatregelen. Op financieel vlak is de wettelijke reële groeinorm van de uitgaven in de
gezondheidszorg beperkt tot 3 % voor 2014. Ten gevolge van de besliste besparingen, zou de
werkelijke groei van de uitgaven onder deze norm moeten liggen.
9751/14 MCS/ah 126 DGG 1A EN/FR/
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112 Institutionele aspecten van de overheidsfinanciën
12.1 Aanpassing van het begrotingskader aan de Europese regels
Naar aanleiding van de economische en financiële crisis van 2008 werd besloten om de
begrotingskaders die van toepassing zijn op de lidstaten van de Europese Unie en/of de eurozone
te versterken. Dit werd geconcretiseerd in het Six-Pack, het Verdrag inzake stabiliteit, coördinatie
en bestuur in de Economische en Monetaire Unie (VSCB) en het Two-pack.
In de loop van het jaar 2013 en het eerste kwartaal van 2014, heeft België deze voormelde nieuwe
regels geïmplementeerd via een samenwerkingsakkoord en drie wetteksten.
Bepaalde verplichtingen die in deze documenten zijn opgenomen zullen hun effect hebben vanaf
de begrotingsopmaak 2015. Andere, vooral dan deze die zijn opgenomen in het
samenwerkingsakkoord van 13 december 2013, hebben reeds een impact bij de opmaak van het
huidige stabiliteitsprogramma.
a) Samenwerkingsakkoord tussen de Federale Overheid, de Gemeenschappen, de Gewesten en
de Gemeenschapscommissies betreffende de uitvoering van artikel 3, § 1, van het Verdrag
inzake stabiliteit, coördinatie en bestuur in de Economische en Monetaire Unie
Zoals de titel aangeeft, dient dit samenwerkingsakkoord tot uitvoering van het VSCB. Alle
betrokken parlementen hebben hun goedkeuring gegeven aan dit samenwerkingsakkoord.
Evenwichtsdoelstelling
Dit samenwerkingsakkoord legt aan de overheden de doelstelling op om een evenwicht van de
overheidsrekeningen te realiseren. Aan deze regel wordt geacht te zijn voldaan indien het jaarlijks
structureel saldo van de gezamenlijke overheid voldoet aan de middellangetermijndoelstelling, of
het aanpassingstraject naar deze doelstelling zoals bepaald in het stabiliteitsprogramma
respecteert, met als benedengrens een structureel tekort van 0,5 % van het bbp.
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Coördinatiemechanisme
Teneinde deze evenwichtsdoelstelling te bereiken voor de gezamenlijke overheid wordt er een
coördinatiemechanisme opgezet tussen de verschillende regeringen. Zo voorziet het
samenwerkingsakkoord in het kader van de actualisering van het stabiliteitsprogramma in een
uitsplitsing van de jaarlijkse begrotingsdoelstellingen naar individuele doelstellingen tussen de
verschillende overheidsniveaus zowel in nominale als in structurele termen.
Deze verdeling wordt gemaakt op basis van een advies van de Afdeling Financieringsbehoeften
van de Hoge Raad van Financiën. In dat advies dient de Afdeling Financieringsbehoeften van de
Overheid van de Hoge Raad van Financiën het gedrag van de lokale overheden te onderzoeken
inzake investeringen en rekening te houden met een eventuele aanpassing van de
middellangetermijndoelstelling30.
Het vastleggen in nominale en structurele termen van de individuele begrotingsdoelstellingen van
de verschillende regeringen en van de lokale overheden moet worden goedgekeurd door een
beslissing van het Overlegcomité.
Voor de lokale overheden is afgesproken dat elke regering binnen de uitoefening van zijn
bevoegdheden en/of zijn toezicht de nodige maatregelen neemt om de naleving van de budgettaire
doelstellingen te verzekeren.
Correctiemechanisme
Verschillende maatregelen zijn voorzien in het samenwerkingsakkoord om de naleving van
begrotingsdoelstellingen door elke regering te waarborgen. Zo is de Afdeling
Financieringsbehoeften van de Overheid van de Hoge Raad van Financiën belast met het
identificeren van eventuele afwijkingen en in voorkomend geval met het beoordelen van
uitzonderlijke omstandigheden. Indien er een belangrijke afwijking wordt vastgesteld, zal de
betrokken regering deze afwijking moeten verantwoorden en, overeenkomstig het Verdrag,
onmiddellijk corrigerende maatregelen moeten nemen. De Afdeling Financieringsbehoeften van
- 30 Cf. Hoge raad van Financiën, Afdeling Financieringsbehoeften van de Overheid, “Advies. Begrotingstraject ter voorbereiding van het Stabiliteitsprogramma 2014-2017”, Maart 2014
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de Overheid van de Hoge Raad van Financiën dient een advies uit te brengen over de omvang van
de corrigerende maatregelen die moeten worden genomen. Deze corrigerende maatregelen
moeten toelaten om binnen een periode van 18 maanden de afwijking te verhelpen, tenzij de
Afdeling Financieringsbehoeften van de Hoge Raad van Financiën van oordeel is dat de
economische of institutionele realiteit een langere periode rechtvaardigt.
Jaarlijks moet de Afdeling Financieringsbehoeften van de Overheid van de Hoge Raad van
Financiën de uitvoering van de corrigerende maatregelen in het kader van zijn adviezen verifiëren.
Onafhankelijk orgaan
De Afdeling Financieringsbehoeften van de Overheid van de Hoge Raad van Financiën ziet zijn rol
als onafhankelijk orgaan inzake openbare financiën bevestigd en versterkt.
b) De wetten van 10 april 2014 tot wijziging van de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van
de begroting en van de comptabiliteit van de Federale Staat en de wet van 16 mei 2003 tot
vaststelling van de algemene bepalingen die gelden voor de begrotingen, de controle op de
subsidies en voor de boekhouding van de gemeenschappen en de gewesten, alsook voor de
organisatie van de controle door het Rekenhof
Deze twee wetten beogen de omzetting van de richtlijn 2011/85/EU maar ook het in
overeenstemming brengen van het nationaal recht met de Verordening EU 473/2013.
Overeenkomstig het Two-Pack moet de ontwerpbegroting van de federale Staat voortaan worden
neergelegd in de Kamer van Volksvertegenwoordigers vóór 15 oktober van elk jaar.
Wat de overheidsboekhouding betreft, wordt de controle a posteriori versterkt. Zo zullen de
algemene rekening van de federale Staat en van elke gemeenschap en gewest vanaf nu voor
certificering aan het Rekenhof dienen te worden voorgelegd uiterlijk vanaf de rekeningen over het
begrotingsjaar 2020. De gevraagde certificering bestaat uit een met redenen omkleed en
gedetailleerd oordeel over de regelmatigheid, de waarachtigheid en de betrouwbaarheid van de
overgemaakte rekening.
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Een grotere transparantie in de begrotingsuitvoering wordt ingevoerd. Dit gebeurt door middel
van een maandelijkse rapportering van begrotingsgegevens voor de federale overheid, de sociale
zekerheid en de gemeenschappen en gewesten en via kwartaalrapporteringen voor de lokale
overheden. Het verzamelen en publiceren van gegevens wordt toevertrouwd aan de Algemene
Gegevensbank31.
De begrotingen moeten worden beschouwd binnen een meerjarenperspectief. Daarom werd er aan
elke regering gevraagd om een begrotingskader op middellange termijn op te maken. Dit
budgettair kader zal de vastgestelde doelstellingen volgen overeenkomstig het
samenwerkingsakkoord van 13 december 2013. Het budgettair kader moet worden vervolledigd
door een meerjarenprogrammering van de begroting.
Inzake economische vooruitzichten wordt de verplichting om zich te baseren op de vooruitzichten
van het INR voor de opmaak van de begrotingen geïnstitutionaliseerd. De verschillen met de
vooruitzichten van de Europese Commissie (en in voorkomend geval van andere onafhankelijke
organen) moet worden verantwoord in de algemene toelichting.
De begrotingsvooruitzichten moeten om de drie jaar worden geëvalueerd door de Afdeling
Financieringsbehoeften van de Overheid van de Hoge Raad van Financiën.
Om redenen van transparantie wordt de verplichting opgelegd een gevoeligheidsanalyse van de
begrotingsvariabelen te publiceren, informatie te verstrekken over de voorwaardelijke
verplichtingen en de fiscale uitgaven, en een opsomming te geven van alle instellingen en fondsen
die niet in de begroting zijn opgenomen, maar die deel uitmaken van de consolidatiekring.
- 31 In toepassing van de Richtlijn is de rapportering in februari 2014 gestart. http://www.budgetfederal.be/NL/figures/Pages/EUreport.aspx
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c) De wet van 28 februari 2014 tot wijziging, wat het Instituut voor de Nationale Rekeningen
betreft, van de wet van 21 december 1994 houdende sociale en diverse bepalingen
Deze wet vervolledigt voor een deel de twee wetten houdende de omzetting van de richtlijn
2011/85.
Zij geeft met name het Instituut voor de Nationale Rekeningen (INR) de opdracht om de
economische vooruitzichten voor de budgettaire meerjarenkaders op te maken.
Bij deze economische vooruitzichten wordt vereist dat het INR een gevoeligheidsanalyse toevoegt,
evenals een vergelijking met de vooruitzichten van de Europese Commissie, en in voorkomend
geval, van andere onafhankelijke organismen.
Om de drie jaar zal het INR een evaluatie van economische vooruitzichten moeten maken door een
wetenschappelijk comité dat deels is samengesteld uit leden die extern zijn aan het INR. Het
resultaat van deze evaluatie zal openbaar gemaakt worden en in rekening genomen worden bij
latere vooruitzichten. Als die evaluatie op een significante afwijking wijst over een periode van
minstens vier opeenvolgende jaren, zullen noodzakelijke maatregelen worden genomen en
openbaar gemaakt worden.
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12.2 De zesde staatshervorming
Vlinderakkoord
Het Vlinderakkoord – het politiek akkoord dat de acht onderhandelende partijen32 bereikten op 11
oktober 2011 – zette de contouren uit voor een zesde Belgische staatshervorming. De twee
voornaamste beslissingen betroffen enerzijds de overdracht van een belangrijk pakket aan
bevoegdheden van het federaal niveau naar de deelstaten en anderzijds de uitwerking van een
ingrijpende aanpassing van de Bijzondere Financieringswet (BFW). Daarnaast werden ook nog een
aantal akkoorden gesloten omtrent de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde en de
hervorming van het Parlement, met o.a. samenvallende verkiezingen op de verschillende
beleidsniveaus alsook de afschaffing van de directe verkiezing van de Senaat.
Parlementaire procedure
De parlementaire werkzaamheden met betrekking tot de aanpassing van de grondwet, van de
bijzondere wetten met betrekking tot de Zesde Staatshervorming en met betrekking tot de
hervorming van de financiering van de gemeenschappen en gewesten, tot uitbreiding van de
fiscale autonomie van de gewesten en tot financiering van de nieuwe bevoegdheden werden
afgerond op 19 december 2013 in de Senaat. Ze werden afgekondigd op 6 januari 2014 en in het
Belgisch Staatsblad gepubliceerd van 31 januari 2014. Behoudens een aantal uitzonderingen treden
voormelde wetten in werking op 1 juli 2014.
Overdracht van bevoegdheden
Het regeerakkoord van 1 december 2011 ging uit van een bevoegdheidsoverdracht ten belope van
16,9 miljard EUR. Een actualisatie van de cijfers en omzetting ervan naar 2015 doet dit bedrag
oplopen tot om en bij de 20 miljard EUR (ca. 5 % bbp). Evenwel zullen de middelen die daartoe
worden overgeheveld of afgestaan van het federale niveau naar de deelregio’s lager liggen
ingevolge het inbouwen van onder meer responsabiliseringsmechanismen en saneringsbijdragen.
- 32 De huidige 6 regeringspartijen, aangevuld met Groen en Ecolo.
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De belangrijkste bevoegdsheidpakketten die in het kader van de Zesde Staatshervorming worden
overgedragen naar de gemeenschappen en gewesten situeren zich binnen volgende domeinen:
Gemeenschapsbevoegdheid:
- Ouderenzorg en bepaalde deeldomeinen van de gezondheidszorg (o.a. geestelijke
gezondheidszorg en preventie),
- Gezinsbijslagen,
- Justitiehuizen.
Gewestbevoegdheid:
- Bepaalde deeldomeinen van het arbeidsmarktbeleid (o.a. controle op beschikbaarheid
werklozen, doelgroepenbeleid, arbeidsbemiddeling),
- Mobiliteit en verkeersveiligheid (o.a. snelheidsbeperkingen, ontvangsten boeten
ingevolge inbreuken op reglementering verkeersveiligheid),
- Fiscale uitgaven (belastingverminderingen en belastingkredieten) met betrekking tot:
eigen woning,
beveiliging tegen diefstal of brand van een woning,
onderhoud en de restauratie van beschermde monumenten,
prestaties betaald met dienstencheques,
energiebesparende uitgaven,
renovatie van woningen gelegen in een zone voor positief grootstedelijk beleid,
renovatie van sociale huurwoningen.
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Verder worden er ook bevoegdheden overgedragen in de domeinen:
economie (o.a. Participatiefonds, interuniversitaire attractiepolen, vergunningenbeleid
inzake handelsvestigingen),
energie en leefmilieu (o.a. distributietarieven en doorvoer afvalstoffen),
landbouw (BIRB en landbouwrampenfonds),
lokaal bestuur (o.a. grootstedenbeleid, rampenfonds),
stedenbouw, huisvesting en ruimtelijke ordening (o.a. aankoopcomités),
overige: o.a. het dierenwelzijn, de controle op toegang van minderjarige tot films.
Uitvoering van de bevoegdheden
De gemeenschappen en gewesten worden bevoegd voor de hun toegewezen materies met ingang
van 1 juli 2014. Evenwel zal de federale Staat nog tot het einde van het jaar binnen zijn eigen
begroting de bevoegdheden blijven uitoefenen in naam en voor rekening van de gemeenschappen
of gewesten. Indien de gemeenschappen en gewesten nog niet hun nieuwe bevoegdheden
zelfstandig kunnen uitvoeren op 1 januari 2015, is er een overgangsperiode voorzien tot uiterlijk 31
december 2015 waarbinnen de FOD’s en POD’s voor rekening van de gefedereerde entiteiten de
administratieve diensten kunnen blijven uitvoeren. In dat geval zal de federale overheid de kosten
die ze daartoe maakt inhouden op de in toepassing van de bijzondere wet over te dragen
middelen.
Voor de bevoegdheden die momenteel worden uitgeoefend door andere federale instellingen is er
geen dergelijke einddatum voorzien in de bijzondere wet en kunnen zij deze bijgevolg nog voor
een langere periode voor rekening van de deelregio’s uitvoeren, mits de regio’s bijdragen in de
financiering van de kosten die eruit voortvloeien.
9751/14 MCS/ah 134 DGG 1A EN/FR/
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Zesde Staatshervorming heeft evenwel een aantal uitzonderingen voorzien op voormelde
principes. Zo blijft de instelling die belast is met het administratief beheer en de uitbetaling van de
gezinsbijslag deze taak opnemen tot uiterlijk eind 2019. Tevens werd in het kader van
doelgroepenbeleid, voor wat betreft de bijdrageverminderingen en de activering van de
uitkeringen, de huidige bevoegde federale instellingen (d.i. RSZ, RSZ-PPO, RVA en de POD MI)
als enige administratieve en technische operator aangeduid.
De Bijzondere Financieringswet33
Met de hervorming van de financiering van de deelstaten wordt zowel de fiscale autonomie van
de gewesten versterkt, alsook de solidariteit tussen de gefedereerde entiteiten behouden waarbij
de leefbaarheid van het federale niveau op lange termijn wordt gewaarborgd.
Om de overgang van de huidige naar de nieuwe financieringswet niet abrupt te laten gebeuren,
wordt voorzien in een overgangsmechanisme dat ervoor zorgt dat elke deelregio in het opstartjaar
2015 minstens over dezelfde middelen beschikt als onder de huidige financieringswet.
De gewesten ontvangen een toegewezen gedeelte op de federale personenbelasting voor de
financiering van hun nieuwe bevoegdheden.
De fiscale autonomie zal een belangrijk deel van de huidige middelen van de gewesten vervangen
door nieuwe bevoegdheden op het vlak van de personenbelasting. De fiscale autonomie betreft
het bedrag van de huidige PB-dotatie voor de gewesten, verminderd met de negatieve term,
waaraan vervolgens 40 % van het totaal van de overgedragen fiscale uitgaven voor het aanslagjaar
2015 wordt toegevoegd.
- 33 Voor de Duitstalige Gemeenschap werd de gewone wet van 31 december 1983 houdende organisatie van de financiering van de Duitstalige Gemeenschap aangepast.
9751/14 MCS/ah 135 DGG 1A EN/FR/
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Wat het arbeidsmarktbeleid betreft, worden de middelen volledig overgedragen waarvan 90 %
rechtstreeks via de dotatie wordt toegekend en de overige 10 % via het overgangsmechanisme
gaat. De middelen worden elk jaar aangepast aan de inflatie en aan een bepaald percentage van de
groei van het bbp als bijdrage in de financiering van de vergrijzingskosten. Dit percentage
bedraagt 75 % voor het begrotingsjaar 2016. Vanaf begrotingsjaar 2017 wordt 55 % van de groei
van het bbp in rekening genomen voor zover deze groei lager ligt dan 2,25 %. Voor het gedeelte
dat de bbp-groei met 2,25 % overschrijdt wordt de volledige stijging meegenomen.
De financiering van de huidige bevoegdheden van de gemeenschappen wordt gewijzigd in die zin
dat er onder meer een einde wordt gesteld aan de zogenaamde Lambertmontturbo vanaf 2010 en
dat de dotatie ter compensatie van het kijk- en luistergeld geïntegreerd wordt in de BTW-dotatie
en verdeeld volgens de leerlingensleutel. Voor de financiering van de nieuwe
gemeenschapsbevoegdheden (o.a. gezinsbijslagen, ouderenzorg, ziekenhuisinfrastructuur) worden
nieuwe dotaties voorzien die worden verdeeld op basis van demografische sleutels. In functie van
de bevoegdheden worden de enveloppes gekoppeld aan verschillende parameters waaronder
inflatie, denataliteit, evolutie van de bejaarden ouder dan 80 jaar en (een deel van) de reële groei
van het bbp (al dan niet per inwoner).
Verder voorziet de financieringswet een correctere financiering van het Brusselse Hoofdstedelijke
Gewest34. Het betreft enerzijds een compensatie voor het inkomstenverlies van het Brusselse
Hoofdstedelijke Gewest ingevolge de nettostroom aan pendelaars, verrekend op de middelen van
het Vlaamse en het Waalse Gewest. Dit bedrag zal oplopen tot 49 miljoen EUR in 2016 en bedraagt
vanaf 2017 44 miljoen EUR. Anderzijds ontvangt het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van de
federale Staat tegen 2017 een bedrag van 159 miljoen EUR ter compensatie van het
inkomensverlies ingevolge de aanwezigheid van internationale ambtenaren aangezien deze
beroepsinkomens zijn vrijgesteld van personenbelasting.
- 34 Het principe van een correcte financiering voor de Brusselse instellingen wordt ook doorgetrokken via de bijzondere wet van 19 juli 2012 betreffende de correcte financiering van de Brusselse instellingen (o.a. tegemoetkoming voor het mobiliteitsbeleid, veiligheid ingevolge internationale rol Brussel, integrale compensatie voor vrijstelling OV ingevolge aanwezigheid openbare gebouwen).
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Tot slot voorziet de nieuwe financieringswet in een aantal responsabiliserings- en
saneringsmechanismen. Het gaat om de bijdragen van de gemeenschappen en gewesten in de
pensioenkosten van hun ambtenaren, de bijdragen in de budgettaire sanering van de
overheidsfinanciën (oplopend van 250 miljoen EUR in 2014, 1,25 miljard EUR in 2015 en 2,5
miljard EUR vanaf 2016) en, zoals reeds eerder aangegeven, een mechanisme dat zorgt voor een
toenemende bijdrage van de gemeenschappen en gewesten om het hoofd te bieden aan de
toekomstige toename van de vergrijzingskosten.
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Bijlagen
Bijlage 1 : Verdeling van het traject over de gefedereerde entiteiten
2014 2015 2016 2017
Structureel saldo 0,11% 0,10% 0,06% 0,03%Nominaal saldo 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Structureel saldo 0,04% 0,04% 0,02% 0,01%Nominaal saldo 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Structureel saldo 0,01% 0,02% 0,01% 0,01%Nominaal saldo 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Structureel saldo -0,01% 0,01% 0,01% 0,00%Nominaal saldo 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Structureel saldo 0,0012% 0,0009% 0,0006% 0,0002%Nominaal saldo 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Structureel saldo 0,0005% 0,0042% 0,0024% 0,0010%Nominaal saldo 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Structureel saldo 0,0006% -0,0002% 0,0008% 0,0003%Nominaal saldo 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Structureel saldo 0,0008% 0,0005% 0,0003% 0,0001%Nominaal saldo 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Duitstalige Gemeenschap
Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie
Franse Gemeenschapscommissie
Vlaamse Gemeenschapscommissie
In % bbp
Vlaamse Gemeenschap
Franse Gemeenschap
Waals Gewest
Brussels Hoofdstedelijk Gewest
9751/14 MCS/ah 138 DGG 1A EN/FR/
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Bijlage 2 : Sectoriële balansen
In % bbp 2013 2014 2015 2016 2017
1. Vorderingenoverschot (+) of tekort (-) ten opzichte van het buitenland -0,1 0,8 1,4 1,9 2,42. Vorderingenoverschot (+) of tekort (-) van de privésector 2,6 3,0 2,9 2,4 1,83. Vorderingenoverschot (+) of tekort (-) van de gezamenlijke overheid -2,6 -2,2 -1,4 -0,4 0,64. Statistische discrepantie -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1
Bijlage 3 : Ramingen inkomsten bij ongewijzigd beleid
2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau (miljoen EUR) % bbp
1. Totale ontvangsten bij ongewijzigd beleid 198.316 52,0 50,9 50,6 50,6 50,7
Bijlage 4 : Bedragen uit te sluiten van de uitgavenbenchmark
2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau (miljoen EUR) % bbp
1. Uitgaven voor EU-programma’s die volledig door inkomsten van EU-fondsen worden gedekt 885 0,2 0,2 0,2 0,2 0,22. Cyclische uitgaven voor werkloosheidsuitkeringen 522 0,1 0,1 0,1 0,1 0,03+4. Inkomstenstijgingen (discretionair en bij wet) 2.747 0,7 0,6 0,4 0,5 0,5
9751/14 MCS/ah 139 DGG 1A EN/FR/
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