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Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16
Fax 33(0) 1 42 89 33 14
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ACTUALITE LEGALE ET JURISPRUDENTIELLE
EN MATIERE DrsquoASSURANCE CONSTRUCTION
2011
Pascal DESSUET
SOCIETE GENERALE
Responsable des Assurances pour les Affaires Immobiliegraveres
Chargeacute denseignement agrave lUniversiteacute de Paris Val de Marne (Paris XII)Preacutesident de la Commission Assurance de la Feacutedeacuteration des
Promoteurs Immobiliers (FPI)
Preacutesident de la Commission construction de lrsquoAssociation pour le Management des Risques et des Assurances de lrsquoEntreprise (AMRAE)
I - LrsquoOBLIGATION DrsquoASSURANCE
Lrsquoassurance des travaux de Geacutenie Civil ne relegraveve pas de lrsquoobligation drsquoassurance et pourtanthellip il est fait reacutefeacuterence
aux dispositions sur lrsquoapplication dans le temps des polices RCD obligatoires interpreacuteteacutees au regard de la
modification intervenue au terme de lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 sur les nouvelles clauses types alors qursquoil
nrsquoest pas applicable agrave lrsquoespegravece
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-72845 (non publieacute)
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Montpellier 13 octobre 2009) que la socieacuteteacute Actipolis a fait reacutealiser en 1991 une zone
dactiviteacute dite ZAE Actipolis dont la voirie eacutetait en partie situeacutee sur un collecteur deaux pluviales mis en place en
1986 lors de la creacuteation dune zone dameacutenagement concerteacutee voisine quagrave la suite dun effondrement de la voirie
conseacutecutif agrave des malfaccedilons affectant le collecteur deaux pluviales la socieacuteteacute Actipolis a au vu du rapport de lexpert
deacutesigneacute en reacutefeacutereacute le 17 mai 1994 fait assigner le 21 juin 1996 en responsabiliteacute et indemnisation notamment M X
maicirctre doeuvre la socieacuteteacute Marquet et la socieacuteteacute Devicq immobilier que M X a appeleacute en cause la socieacuteteacute Axa
Corporate solutions (AXA) et le GIE G20 venant aux droits du Groupe Canonne que la socieacuteteacute Devicq a assigneacute en
garantie ses assureurs la socieacuteteacute Les Mutuelles du Mans (MMA) et la socieacuteteacute La Baloise aux droits de laquelle vient
la socieacuteteacute Swiss life ainsi que la socieacuteteacute GAN assureur de la socieacuteteacute Marquet que la socieacuteteacute Actipolis a solliciteacute la
condamnation in solidum de ces socieacuteteacutes agrave lindemniser du coucirct des travaux de reprise des deacutesordres et de ses
preacutejudices accessoires
Sur le moyen unique du pourvoi principal
Attendu que la socieacuteteacute GAN fait grief agrave larrecirct attaqueacute de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Marquet M X la
socieacuteteacute Axa Corporate solutions assurances et le GIE 20 agrave payer agrave la socieacuteteacute Actipolis la somme de 583 997 12 HT
alors selon le moyen
1deg que la police dassurance souscrite par la socieacuteteacute Marquet aupregraves du GAN eacutetait une police dassurance laquo
responsabiliteacute deacutecennale des entrepreneurs de geacutenie civil raquo qui sappliquait exclusivement aux travaux de geacutenie civil
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pour des deacutesordres remplissant les conditions de larticle 1792 du code civil que cette assurance qui avait pour seul
objet de couvrir les dommages des ouvrages de geacutenie civil ne relevait pas du reacutegime de lassurance obligatoire de
larticle L 241-1 du code des assurances quen la soumettant neacuteanmoins agrave ce reacutegime agrave raison de la qualiteacute
douvrage du collecteur deaux pluviales pour en deacuteduire que la garantie du GAN eacutetait due en lespegravece la cour
dappel a violeacute larticle 1134 du code civil
Mais attendu quayant releveacute par des motifs non critiqueacutes que la police souscrite aupregraves de la socieacuteteacute GAN couvrait
la responsabiliteacute deacutecennale de la socieacuteteacute Marquet pour les deacutesordres affectant les ouvrages de geacutenie civil et que les
dommages invoqueacutes de nature deacutecennale trouvaient leur origine dans les travaux de geacutenie civil commenceacutes et
reacutealiseacutes par cette socieacuteteacute pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat la cour dappel a par ces seuls motifs retenu agrave
bon droit que la socieacuteteacute Gan devait sa garantie
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 annexe I du code des assurances
Attendu que pour condamner le GIE G20 venant aux droits du groupe Canonne agrave payer en sa qualiteacute dassureur de
M X in solidum avec dautres certaines sommes agrave la socieacuteteacute Actipolis larrecirct retient que si la construction du
collecteur deacutefectueux a deacutebuteacute avant la prise deffet du contrat elle ne sest acheveacutee quagrave la fin du second semestre
de lanneacutee 1989 de sorte que le fait geacuteneacuterateur du sinistre se situe au cours de sa peacuteriode de validiteacute
Quen statuant ainsi sans relever lexistence dune clause de reprise du passeacute et alors que lassurance de
responsabiliteacute deacutecennale obligatoire couvre pour la dureacutee de la responsabiliteacute pesant sur lassureacute les seuls travaux
ayant fait lobjet dune ouverture de chantier pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat dassurance la cour dappel a
violeacute les textes susviseacutes
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Lrsquoabsence de souscription drsquoune police dommages ouvrage est sans incidences sur les obligations du vendeur
au terme du contrat de vente
Cass Civ 3egraveme 02 mars 2011 Ndeg de pourvoi 09-72576 Arrecirct ndeg 256 Publieacute au Bulletin Obs P Desuet RDI 2011 p 290
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Caen 13 octobre 2009) que par acte reccedilu le 21 janvier 1994 par M Z notaire les
eacutepoux A ont vendu agrave Mme X une proprieacuteteacute composeacutee dune maison dhabitation avec terrasse couverte tennis
piscine et local technique emplacement de parking en exteacuterieur couvert quen octobre 2000 lors dune forte
bourrasque la charpente du preacuteau correspondant en partie au dit emplacement de parking en exteacuterieur couvert
sest effondreacutee que nayant eacuteteacute indemniseacutee ni par la socieacuteteacute AGF son assureur multirisques habitation aux motifs
de deacutefauts dans la construction de louvrage ni par la socieacuteteacute MMA assureur dommages-ouvrage aux motifs que
louvrage litigieux navait pas eacuteteacute inclus dans lopeacuteration de construction objet du contrat Mme X a assigneacute M A
en indemnisation de ses preacutejudices
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant releveacute que le preacuteau relevait de lassurance de dommages obligatoire preacutevue par larticle L
242-1 du code des assurances et exactement retenu que le deacutefaut de souscription de cette assurance laquelle nest
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pas un accessoire indispensable de limmeuble vendu nempecircchait pas la vente de louvrage la cour dappel a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Sur le second moyen
Mais attendu quayant constateacute que lattestation dassurance dommages-ouvrage annexeacutee agrave lacte de vente agrave
laquelle cet acte renvoyait parapheacutee par Mme X eacutenonccedilait clairement que la garantie accordeacutee valait pour les
travaux de reacutenovation des bacirctiments dhabitation effectueacutes sur existant entre le 1er mars 1991 et le 1er juillet 1991
et releveacute que Mme X avait eacuteteacute ainsi informeacutee des limites de cette assurance excluant les reacutealisations exteacuterieures
aux bacirctiments dhabitation reacutenoveacutes dautant plus quelle avait reconnu avoir reccedilu une photocopie de la police dont le
seul exemplaire produit dateacute du 18 deacutecembre 1993 visait uniquement une maison dhabitation la cour dappel a pu
en deacuteduire que le deacutefaut de renseignement ou de loyauteacute alleacutegueacute neacutetait pas constitueacute
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Lrsquoassureur de chose (multirisques habitation) qui a preacuteconiseacute des travaux de reacuteparation peut faire lrsquoobjet drsquoune
action en RC deacutelictuelle de la part des assureurs RCDhellip
Civ 3e 2 mars 2011 FS-P+B ndeg 10-15211
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Toulouse 18 janvier 2010) quen 1990 des fissures sont apparues sur la maison de
Mme X assureacutee en police multirisques habitation aupregraves de la socieacuteteacute AGF aux droits de laquelle se trouve la
socieacuteteacute Allianz que la socieacuteteacute AGF a missionneacute un expert lequel a preacuteconiseacute une reprise en sous-oeuvre par micro-
pieux quune premiegravere seacuterie de 27 micro-pieux a eacuteteacute implanteacutee par la socieacuteteacute Sud injections assureacutee aupregraves de la
Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les deacutesordres seacutetant aggraveacutes
une deuxiegraveme seacuterie de 11 micro-pieux a eacuteteacute reacutealiseacutee par la socieacuteteacute Sud injections que les deacutesordres seacutetant encore
aggraveacutes une troisiegraveme seacuterie de 27 micro-pieux a eacuteteacute reacutealiseacutee par la mecircme socieacuteteacute que ces trois seacuteries de travaux
ont fait lobjet de reacuteceptions distinctes en date du 26 juillet 1993 25 avril 1994 et 8 novembre 1994 que de nouvelles
fissures eacutetant apparues en 2001 une expertise a eacuteteacute ordonneacutee que la socieacuteteacute AGF ayant indemniseacute Mme X a
assigneacute la socieacuteteacute Sud injections et la socieacuteteacute SMABTP en paiement de cette indemniteacute
Sur le moyen unique
Vu les articles 1792 et 2270 du code civil
Attendu que pour juger que la socieacuteteacute SMABTP devait sa garantie pour la totaliteacute des travaux de reacuteparation des
deacutesordres larrecirct retient que les trois reprises constituent un ensemble indissociable dont la troisiegraveme tranche est
lachegravevement et dont la reacuteparation de linefficaciteacute globale exige une reprise en sous-oeuvre de lensemble des
fondations et quil en reacutesulte que cest agrave partir de la date de reacuteception des travaux de stabilisation pris dans leur
ensemble que court la garantie deacutecennale du constructeur
Quen statuant ainsi alors que le point de deacutepart de laction en garantie deacutecennale est fixeacute agrave la date de la reacuteception
des travaux et quelle avait constateacute que la reacuteparation des deacutesordres eacutetait intervenue selon trois paliers successifs qui
avaient fait lobjet de trois reacuteceptions distinctes en date du 26 juillet 1993 25 avril 1994 et 8 novembre 1994 la cour
dappel a violeacute les textes susviseacutes
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE sauf en ce quil a reccedilu la SMABTP en son action reacutecursoire sur un fondement quasi-
deacutelictuel agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz en sa qualiteacute dassureur prescripteur des travaux exeacutecuteacutes par la
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socieacuteteacute Sud injections et dit quen cette qualiteacute la socieacuteteacute Allianz iard a engageacute sa responsabiliteacute agrave
concurrence de 20 des deacutesordres larrecirct rendu le 18 janvier 2010 entre les parties par la cour dappel de
Toulouse remet en conseacutequence sur les autres points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient
avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait droit les renvoie devant la cour dappel de Toulouse autrement composeacutee
Le garant de livraison nrsquoest pas un constructeur assujetti agrave la RC deacutecennale
Cass Civ 3egraveme 07 septembre Ndeg de pourvoi 10-21331 - Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 32 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quayant constateacute quen exeacutecution de sa garantie la socieacuteteacute CEGI avait conformeacutement agrave larticle L
231-6 du code de la construction et de lhabitation deacutesigneacute la socieacuteteacute SETS pour achever la construction la cour
dappel a exactement retenu que lexeacutecution par le garant de livraison de ses obligations dachegravevement ne lui
confeacuterait pas la qualiteacute de constructeur tenu en application de larticle 1792 du code civil de garantir les
deacutesordres de nature deacutecennale apparus apregraves la reacuteception de la construction
Cet arrecirct nrsquoest nullement en contradiction avec un arrecirct non publieacute plus ancien Cass Civ 3egraveme 4 juin 2009 Ndeg de
pourvoi 07-16647 07-16723 08-16129
Quen statuant ainsi tout en constatant que la socieacuteteacute ABA garante dachegravevement mais constructeur en vertu du
protocole du 31 mars 1988 eacutetait deacutebitrice sur le fondement de larticle 1792 du code civil de la garantie deacutecennale
envers les eacutepoux Z et que les deacutesordres apparus apregraves reacuteception relevaient de cette garantie la cour dappel qui
na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Le precircteur de deniers nrsquoest tenu que de veacuterifier la mention de la police DO dans le CMI et non drsquoen veacuterifier la
souscription effective
Cass Civ 3egraveme 06 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-12931
Vu les articles L 231-2 et L 231-10 du code de la construction et de lhabitation
Attendu que pour condamner la CRCA agrave payer une certaine somme agrave la socieacuteteacute Aioi larrecirct retient par motifs
propres et adopteacutes que la seule mention dune condition suspensive relative agrave la souscription de lassurance
dommages ouvrage sans autre reacutefeacuterence ni aucune identification ne satisfait pas agrave lexigence de larticle L 231-2 du
code de la construction et de lhabitation quen ayant accepteacute de deacutebloquer les fonds sans proceacuteder agrave lensemble des
controcircles mis agrave sa charge la CRCA na pas exeacutecuteacute sa mission leacutegale et que cest limpossibiliteacute dinvoquer la
caduciteacute du contrat du fait de la deacutefaillance de la condition par absence de controcircle de la banque qui est la cause
du preacutejudice subi par le garant
Quen statuant ainsi alors que lorsque le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous condition
suspensive de lobtention de lassurance dommages-ouvrage le banquier na pas lors de leacutemission de son offre de
precirct lobligation de veacuterifier que cette condition est reacutealiseacutee et quapregraves leacutemission de loffre de precirct le banquier nest
tenu selon la loi que de sassurer de la deacutelivrance de lattestation de garantie de livraison agrave deacutefaut de laquelle les
fonds ne pouvaient pas ecirctre deacutebloqueacutes et non de la souscription effective de lassurance dommages-ouvrage la cour
dappel a violeacute les textes susviseacutes
La notion drsquoouvrage
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Cass Civ 3egraveme 24 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-17106
Mais attendu quayant par motifs propres et adopteacutes constateacute que les travaux exeacutecuteacutes par la socieacuteteacute Sotrameca
avaient consisteacute dans un enrochement constitueacute de gros blocs de pierre empileacutes les uns sur les autres agrave la place dun
talus descendant en pente douce vers un chemin limitant la proprieacuteteacute des eacutepoux X et dans le comblement de
lespace entre la roche et le sommet du talus pour creacuteer un plateau en prolongement de leur terrain et que la paroi
ainsi creacuteeacutee dune longueur de 60 megravetres sur une hauteur variant de 130 megravetre agrave 320 megravetres eacutetait composeacutee de
deux types de pierre reacutepartis de maniegravere homogegravene la cour dappel qui a releveacute la fonction de soutegravenement de cet
enrochement ainsi que lampleur des travaux reacutealiseacutes a pu en deacuteduire que ces travaux constituaient un ouvrage
au sens de larticle 1792 du code civil
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La fonction eacutetancheiumlteacute drsquoun ravalement ne doit pas ecirctre que potentielle pour en faire un ouvragehellip
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant constateacute que lexpert avait indiqueacute que le RPE navait quune fonction deacutecorative leacutetancheacuteiteacute
eacutetant assureacutee par les 15 centimegravetres des murs en beacuteton armeacute et sans deacutenaturation du cahier des clauses techniques
particuliegraveres du lot ndeg 2 que ce revecirctement neacutetait quun ravalement constitueacute par un enduit appliqueacute sur les murs
bancheacutes sans autre fonction que deacutecorative et releveacute que la pose de ce revecirctement eacutetait assimilable agrave des
travaux de peinture et ne caracteacuterisait donc pas la construction dun ouvrage la cour dappel qui a pu retenir
que si le DTU 592 indiquait quil assurait eacutegalement la protection du support et lui apportait un compleacutement
dimpermeacuteabilisation ce potentiel ne suffisait pas agrave faire de sa pose la construction dun ouvrage en a
exactement deacuteduit que la responsabiliteacute des constructeurs ne pouvait ecirctre engageacutee que sur le fondement de la
responsabiliteacute contractuelle de droit commun et a par ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Lrsquoinstallation drsquoun abris de piscine ne constitue pas la construction drsquoun ouvrage
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-10766
Mais attendu quayant constateacute que labri de piscine mis en oeuvre se composait de neuf portiques dont les pieds
eacutetaient eacutequipeacutes de roulettes pouvant tourner et doteacutees dun frein et quils eacutetaient hors manoeuvre ancreacutes au sol par
des haubans et des sandows fixeacutes au sol et par des bracons rigides fixeacutes sur les portiques des pignons que les
ancrages eacutetaient reacutealiseacutes dans des dalles simplement poseacutees et que les sangles et bracons eacutetaient fixeacutes de maniegravere
preacutecaire sur un muret de clocircture et sur un grillage la cour dappel qui proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise
a releveacute que labri eacutetait un eacuteleacutement repliable et mobile qui neacutetait rattacheacute deacutefinitivement ni agrave la piscine ni au sol de la
terrasse a pu en deacuteduire quil neacutetait pas un eacutequipement indissociable de la piscine et ne constituait pas un ouvrage
soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil
Lrsquoapport de matiegravere est un des critegraveres permettant de caracteacuteriser la reacutealisation de travaux de construction
soumis agrave RC decennale
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-10763
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 23 novembre 2009) quapregraves avoir acquis par acte notarieacute du 28 janvier 2004
un immeuble agrave usage dhabitation les eacutepoux X ont constateacute dans limmeuble la preacutesence de champignon des
maisons (appeleacute meacuterule) quapregraves une expertise amiable diligenteacutee par leur assureur la socieacuteteacute Mutuelle
assurances des instituteurs de France (MAIF) puis une expertise judiciaire ils ont fait assigner M Y leur vendeur
en indemnisation de leur preacutejudice en se fondant sur la garantie des vices cacheacutes
Sur le second moyen
Attendu que M Y fait grief agrave larrecirct de le condamner agrave payer diverses sommes aux eacutepoux X et agrave la MAIF en
retenant quil avait proceacutedeacute dans limmeuble quil avait acquis en 2001 agrave une opeacuteration de construction et quen
qualiteacute de constructeur il eacutetait tenu agrave la garantie deacutecennale preacutevue par larticle 1792 du code civil et devait reacuteparer
linteacutegraliteacute du preacutejudice reacutesultant des deacutesordres affectant limmeuble vendu alors selon le moyen
Attendu dautre part quayant agrave bon droit releveacute que M Y qui avait proceacutedeacute agrave lameacutenagement des combles et
apporteacute agrave la toiture et surtout agrave la charpente des eacuteleacutements nouveaux (chevrons sabliegravere blochet) seacutetait
livreacute agrave une opeacuteration de construction sur limmeuble et constateacute que le deacuteveloppement du champignon avait eacuteteacute
permis faute de traitement adapteacute de la charpente puis acceacuteleacutereacute par le deacutefaut de ventilation de louvrage ce qui avait
provoqueacute le pourrissement des bois et un risque deffondrement reacuteel la cour dappel en a souverainement deacuteduit que
les deacutesordres compromettaient la soliditeacute de louvrage et a exactement retenu que M Y eacutetait tenu agrave la garantie
deacutecennale preacutevue par larticle 1792 du code civil
La responsabiliteacute au titre de lrsquoinstallation drsquoun eacuteleacutement drsquoeacutequipement simplement adjoint relegraveve alors du droit
commun de la responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932
Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute
Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de
la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave
la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le
reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement
dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes
indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
En droit public le conducteur drsquoopeacuteration serait assujetti agrave la RC deacutecennale comme titulaire drsquoun contrat de
louage drsquoouvrage
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies sur le rapport de la 7egraveme sous-section 21 feacutevrier 2011 SOCIETE ICADE G3A et SOCIETE
SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES Ndeg 330515 Ndeg 331074 Ndeg 331446
Consideacuterant en cinquiegraveme lieu quen application des principes dont sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil
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est susceptible de voir sa responsabiliteacute engageacutee de plein droit avant lexpiration dun deacutelai de dix ans agrave compter de la
reacuteception des travaux agrave raison des dommages qui compromettent la soliditeacute dun ouvrage ou le rendent impropre agrave sa
destination toute personne appeleacutee agrave participer agrave la construction de louvrage lieacutee au maicirctre de louvrage par un contrat
de louage douvrage ou qui bien quagissant en qualiteacute de mandataire du proprieacutetaire de louvrage accomplit une mission
assimilable agrave celle dun locateur douvrage ainsi que toute personne qui vend apregraves achegravevement un ouvrage quelle a
construit ou fait construire qualors mecircme que larticle 14 de la convention dassistance administrative financiegravere
et de conduite dopeacuteration conclue entre le Centre hospitalier de louest guyanais et le groupement formeacute par la Socieacuteteacute
centrale deacutequipement du territoire aux droits de laquelle vient la SOCIETE SERVICES CONSEILS EXPERTISES
TERRITOIRES et la Socieacuteteacute centrale immobiliegravere de la Caisse des deacutepocircts et consignations aux droits de laquelle vient la
SOCIETE ICADE G3A eacutecarte expresseacutement la qualification de contrat de louage douvrage pour ce marcheacute public
de prestations intellectuelles reacutegi par les dispositions du code des marcheacutes publics et sous reacuteserve de certaines
deacuterogations expresses les stipulations du cahier des clauses administratives geacuteneacuterales applicables aux marcheacutes
publics de prestations intellectuelles il ressort de lensemble des clauses de cette convention par laquelle le
groupement sengage agrave faire quelque chose pour leacutetablissement moyennant un prix convenu entre les parties
sans subordonner lune agrave lautre quelle constitue un contrat de louage douvrage au sens des principes dont
sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil que la cour na ni insuffisamment motiveacute son arrecirct au regard de
largumentation des parties ni deacutenatureacute les stipulations du contrat en regardant la mission de ce groupement comme
portant dans le cadre dune conduite dopeacuteration sur un controcircle des travaux que compte tenu de ces stipulations
ainsi interpreacuteteacutees elle na pas commis derreur de droit ni inexactement qualifieacute les faits pour la mise en oeuvre de la
garantie deacutecennale en retenant la qualiteacute de constructeur de ce groupement lieacute par un contrat de louage douvrage au
centre hospitalier de lOuest guyanais dans le cadre de la reacutealisation des travaux de restructuration de lhocircpital de Saint-
Laurent du Maroni
II ndash LES POLICES RC DECENNALE
Pour les chantiers anteacuterieurs agrave novembre 2009 (Nouvelle clause type) la Cour de Cassation maintient sa
jurisprudence sur la notion drsquoouverture du chantier
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-24517
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Toulouse 28 juin 2010) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont sous la maicirctrise
doeuvre de M Z architecte chargeacute par contrat du 14 janvier 2003 dune mission complegravete confieacute agrave diffeacuterents
locateurs douvrage la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le 11 octobre 2004 que des
deacutesordres ayant eacuteteacute constateacutes les eacutepoux X ont apregraves expertise assigneacute en reacuteparation M Z les locateurs
douvrage et les assureurs que M Z a appeleacute en garantie son assureur la socieacuteteacute Acte IARD (socieacuteteacute Acte)
Attendu que pour rejeter la demande de M Z larrecirct retient que la socieacuteteacute Acte est fondeacutee agrave soutenir que le sens clair
et preacutecis du contrat selon lequel en son article 6 dureacutee de la garantie dans le temps sont garantis moyennant
paiement de la cotisation correspondante les travaux lieacutes aux missions qui lui sont confieacutees avant la date de prise
deffet du contrat lorsque ces travaux auront fait lobjet dune deacuteclaration reacuteglementaire douverture du chantier (DROC)
pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat ce qui deacutefinit clairement les conditions de prise deffet de la garantie en
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reacutefeacuterence au document administratif et non au commencement des travaux ou agrave tout autre eacuteveacutenement parmi lesquels le
moment de formation du contrat exclut que sa garantie puisse ecirctre engageacutee en lespegravece ougrave apregraves un contrat de
maicirctrise doeuvre du 14 janvier 2003 la DROC a eacuteteacute eacutetablie le 25 mars 2003 et deacuteposeacutee en mairie le 10 octobre 2003
toutes dates qui sont anteacuterieures agrave la prise deffet du contrat fixeacutee au 24 octobre 2003 les travaux ayant de plus deacutebuteacute
le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux
Quen statuant ainsi alors quil reacutesulte des articles L 241 et A 243-1 du code des assurances qui sont dordre public
et des clauses types applicables au contrat dassurance de responsabiliteacute pour les travaux de bacirctiment figurant agrave
lannexe 1 de cet article que lassurance de responsabiliteacute couvre les travaux ayant fait lobjet dune ouverture de
chantier pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat dassurance et que cette notion sentend comme le commencement
effectif des travaux confieacutes agrave lassureacute la cour dappel qui na pas releveacute la date agrave laquelle avaient effectivement
commenceacute les travaux reacutealiseacutes sous la maicirctrise doeuvre de M Z a violeacute les textes susviseacutes
La garantie avant reacuteception en RC deacutecennale est une assurance facultative de chose et non de RC Son beacuteneacutefice
ne peut ecirctre revendique par le tiers victime MO
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25692
Quen statuant ainsi sans reacutepondre aux conclusions de la socieacuteteacute SAGENA faisant valoir que la garantie de
dommages en cours de travaux eacutetait une assurance de chose ne faisant pas partie de lassurance obligatoire
souscrite au beacuteneacutefice exclusif de lentrepreneur et non une assurance de responsabiliteacute pour le compte du maicirctre de
louvrage la cour dappel na pas satisfait aux exigences du texte susviseacute
La menace grave drsquoeffondrement ne saurait ecirctre confondue avec la preacutesence de vices graveshellip
Cass Civ 3egraveme 02 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-23124
Attendu quayant releveacute que lentrepreneur la socieacuteteacute Constructions artisanales avait souscrit aupregraves de la socieacuteteacute
Mutuelles de Poitiers assurances une police garantissant sa responsabiliteacute deacutecennale couvrant avant reacuteception
leffondrement ou une menace grave et imminente deffondrement de louvrage et que lexpert navait jamais
consideacutereacute que louvrage menaccedilait de seffondrer mecircme sil avait conclu agrave lexistence de vices graves neacutecessitant une
reconstruction la cour dappel qui neacutetait pas tenue de reacutepondre agrave une argumentation inopeacuterante relative agrave
lapplication du contrat responsabiliteacute civile geacuteneacuterale des entreprises de bacirctiments eacutegalement souscrit aupregraves du
mecircme assureur par lentrepreneur a souverainement appreacutecieacute sans en deacutenaturer les termes la porteacutee du rapport
dexpertise
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Depuis 1997 en RC deacutecennale lrsquointervention en dehors du secteur deacuteclareacute entraicircne la non-assurance
Cass Civ 3egraveme 05 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-19928
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances ensemble larticle 1792 du code civil
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Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Groupama avec la socieacuteteacute CIAT agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Orcom
Audexcom larrecirct retient que la socieacuteteacute Groupama qui a accordeacute agrave la socieacuteteacute Froid clim services reacuteputeacutee
constructeur la garantie obligatoire responsabiliteacute civile deacutecennale ouvrage du bacirctiment doit assurer cet engagement
Quen statuant ainsi sans rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si le contrat dassurance responsabiliteacute
deacutecennale applicable agrave la date de reacutealisation des travaux dinstallation de climatisation couvrait lactiviteacute
climatisation la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Le libelleacute des activiteacutes tel que repris dans les attestations drsquoassurance ne saurait preacutevaloir sur la lettre du contrat
lui-mecircme et constituer une approbation tacite par lrsquoassureacute drsquoune quelconque modification
Cass Civ 2egraveme 17 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-16553 Arrecirct ndeg 556
Sur le moyen unique
Vu l article L 112-3 du code des assurances
Attendu quil reacutesulte de ce texte que si le contrat dassurance constitue un contrat consensuel parfait degraves la rencontre
des volonteacutes de lassureur et de lassureacute sa preuve est subordonneacutee agrave la reacutedaction dun eacutecrit
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la SARL SRB (la socieacuteteacute) partie agrave une expertise judiciaire ordonneacutee le 8 avril 2008
par une ordonnance rendue en reacutefeacutereacute et portant sur des deacutesordres affectant des travaux de couverture reacutealiseacutes en
2001 et 2002 a appeleacute son assureur la socieacuteteacute MAAF (lassureur) agrave lexpertise quayant eacuteteacute deacutebouteacutee de sa
demande la socieacuteteacute a assigneacute son assureur au fond pour voir juger quil lui doit sa garantie
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de sa demande larrecirct retient que la regravegle poseacutee par l article L 112-3 du code
des assurances laisse subsister la possibiliteacute dune preuve de la modification du contrat par aveu tacite que la
socieacuteteacute a souscrit le 1er deacutecembre 1988 le contrat de responsabiliteacute deacutecennale garantissant plusieurs activiteacutes
expresseacutement eacutenumeacutereacutees dont celle de couvreur quagrave effet du 9 janvier 1990 est intervenue une modification au
moyen dun avenant signeacute par lassureacute ayant consisteacute dans la suppression de plusieurs activiteacutes garanties celle de
couvreur eacutetant cependant maintenue quagrave compter du mois de juin 1992 les attestations dassurance deacutelivreacutees par
lassureur ne comportent plus la garantie de lactiviteacute de couvreur-zingueur mais en ajoutent dautres sans quun
avenant nait eacuteteacute eacutetabli que lassureur produit dix-huit attestations dassurances posteacuterieures agrave la modification
alleacutegueacutee du mois de juin 1992 dont aucune ne comporte lactiviteacute de couvreur que la socieacuteteacute oppose en vain agrave
lassureur que ces attestations sont des documents eacutetablis par lui-mecircme et par suite deacutenueacutes de valeur probante
ajoutant quayant tregraves peu de sinistres elle neacutepluche pas toutes les lettres quelle reccediloit quainsi lassureur fait
justement valoir que le silence ou labsence de contestation de la socieacuteteacute durant plus de dix ans devant cette
modification ne peut que signifier quelle les acceptait tacitement
Attendu quen statuant ainsi alors quelle constatait que lassureacute navait signeacute aucun avenant permettant de prouver
quil avait accepteacute la restriction de garantie eacutemanant de lassureur la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l arrecirct rendu le 11 feacutevrier 2010
III ndash POLICES DOMMAGES OUVRAGE
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La transmission preacutealable du rapport drsquoexpertise agrave lrsquoassureacute demeure une condition de validiteacute de la prise de
position en DO pour toutes les opeacuterations dont la DROC est anteacuterieure aux nouvelles clauses type persiste et
signe
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991 RDI 2011 p 176 Obs P Dessuet
Vu les articles L 242-1 A 243-1 du code des assurances et lrsquoannexe II agrave ce dernier article dans leur
reacutedaction applicable en la cause
Attendu que pour reacuteformer le jugement entrepris en ce qursquoil a dit que la garantie de la socieacuteteacute Axa France IARD
assureur dommages-ouvrage eacutetait due pour lrsquoensemble des deacutesordres deacuteclareacutes par les Etablissements Alain Le
Roux et dire nrsquoy avoir lieu agrave sanction de la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct retient qursquoaucun texte nrsquoexige que
Irsquoassureur dommages-ouvrage doive notifier sa position dans le deacutelai de soixante jours et doive en outre sous peine
de la sanction de la deacutecheacuteance transmettre le rapport preacuteliminaire agrave lrsquoassureacute avant cette notification dans un deacutelai
que les textes ne preacutecisent drsquoailleurs pas et que la loi ne sanctionne pas par la deacutecheacuteance de Irsquoassureur Irsquoenvoi
concomitant du rapport preacuteliminaire de lrsquoexpert et la prise de position de Irsquoassureur
Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoassureur ne peut valablement notifier agrave son assureacute dans le deacutelai qui lui est imparti sa
deacutecision sur le principe de sa garantie sans lui avoir preacutealablement communiqueacute le rapport preacuteliminaire
drsquoexpertise en sa possession la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le deuxiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu quayant constateacute que la socieacuteteacute GAN avait notifieacute son refus de garantie relativement aux infiltrations dair
sans avoir preacutealablement communiqueacute le rapport dexpertise quelle navait communiqueacute quavec la notification de
refus la cour dappel en a exactement deacuteduit que cette socieacuteteacute nayant pas respecteacute le deacutelai de notification de
soixante jours de larticle A 243-1 B 2deg a) du code des assurances devait sa garantie
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cf Cass Civ 3egraveme 27 mai 2010 Ndeg de pourvoi 09-13942 RGDA 2010 P 716
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
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du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de
position de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative
agrave la communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la
sanction eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les
deacutepenses neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-18755
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de position
de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative agrave la
communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la sanction
eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les deacutepenses
neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
La Nulliteacute de la police DO ne peut ecirctre souleveacutee au-delagrave du deacutelai de 60 jours
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Sur le premier moyen
Attendu que la socieacuteteacute MMA fait grief agrave larrecirct de la deacutebouter de sa demande en nulliteacute du contrat dassurance alors
selon le moyen
1deg que si lassureur dommages-ouvrage qui na pas reacutepondu dans les soixante jours agrave la deacuteclaration de sinistre faite
par son assureacute se prive en principe de la faculteacute dopposer agrave ce dernier toute cause de non-garantie il en va
autrement lorsquil a anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat et que lassureacute en a pris acte quen
deacuteniant agrave la compagnie MMA le droit dopposer la nulliteacute du contrat agrave laction intenteacutee par lassureacute motif pris quelle
navait pas reacutepondu agrave la deacuteclaration de sinistre dans le deacutelai sans veacuterifier comme ly invitaient expresseacutement les
conclusions de lassureur si ce dernier navait pas anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat agrave lassureacute
qui par une deacutelibeacuteration de lassembleacutee geacuteneacuterale des coproprieacutetaires du 4 avril 1996 avait expresseacutement deacutecideacute de
ne pas engager de proceacutedure pour deacutefaut dassurance dommages-ouvrage la cour dappel a priveacute sa deacutecision de
base leacutegale au regard des articles L 113-8 et L 242-1 du code des assurances
2deg que lexception de nulliteacute du contrat est perpeacutetuelle que la demande en nulliteacute de contrat preacutesenteacutee par
lassureur en deacutefense agrave laction en prise en charge des dommages agrave louvrage exerceacutee par lassureacute eacutetant une
exception de nulliteacute elle nest pas atteinte par la prescription biennale de larticle L 114-8 du code des assurances
quen jugeant par motifs eacuteventuellement adopteacutes que la compagnie MMA neacutetait plus recevable agrave invoquer la nulliteacute
du contrat dassurance dans ses conclusions du 26 janvier 2006 compte tenu de la deacuteclaration de sinistre donnant
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lieu agrave la preacutesente proceacutedure intervenue le 5 septembre 2002 la cour dappel a meacuteconnu le caractegravere perpeacutetuel de
lexception de nulliteacute et partant a violeacute larticle L 114-1 du code des assurances par fausse application
Mais attendu quayant releveacute que la MMA navait pas reacutepondu dans le deacutelai leacutegal de soixante jours agrave la
deacuteclaration de sinistre du syndicat des coproprieacutetaires la cour dappel a exactement retenu que cet
assureur qui seacutetait ainsi priveacute de la faculteacute dopposer agrave lassureacute toute cause de non-garantie ne pouvait
plus invoquer la nulliteacute du contrat
La sanction du non respect des deacutelais par lrsquoassureur DO est inapplicable en cas drsquoabsence totale de deacutesordre
Il existe des limites au caractegravere absolu des sanctions applicable agrave lrsquoassureur DO en cas de non respect du deacutelai
de 60 jours pour prendre position sur les garanties
Lrsquoexistence de deacutesordres mateacuteriels ou non la cour prend bien soin de la preacuteciser EB drsquoautre terme peu importe
que les deacutesordres correspondent agrave la deacutefinition des garanties lrsquoassureur aurait du le faire savoir dans le deacutelai de
60 jours mais par contre pas de sanction en lrsquoabsence de deacutesordres Pour le coup il srsquoagit de lrsquoapplication sans le
nommer du principe indemnitaire auquel la Cour de Cassation considegravere que la loi Spinetta nrsquoentend pas deacuteroger
sur ce point Pas de deacutesordres pas drsquoindemniteacute
Il en va de mecircme pour le cas ougrave lrsquoadresse de lrsquoimmeuble sinistreacute nrsquoest pas celle indiqueacutee sur la police par exemple
On pourrait se demander eacutegalement si la sanction srsquoappliquerait agrave propos drsquoune police qui a cesseacute ses effets au-
delagrave des 10 ans suivant la reacuteception
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-20254 ineacutedit P Dessuet RDI 2011 p 578
Mais attendu quayant retenu que louvrage ayant fait lobjet dune demande de permis de construire deacuteposeacutee le 5
mars 1992 neacutetait affecteacute daucun dommage ni daucune non-conformiteacute assimilable agrave un dommage degraves lors
quil neacutetait pas soumis aux dispositions de larticle R 235-4-14 (devenu R 4216-24) du code du travail qui imposent
une stabiliteacute au feu dune heure de lossature ainsi que lisolement des autres locaux par des parois coupe-feu une
heure aux constructions dont le plancher bas est situeacute agrave plus de 8 megravetres du sol reacutealiseacutees agrave la suite des demandes
de permis de construire deacuteposeacutees apregraves le 1er janvier 1993 la cour dappel en a exactement deacuteduit que larticle
L 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le deacutefaut par lassureur de la mise en oeuvre
de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs sur le fondement de larticle 1792 du code civil eacutetait inapplicable
Les dommages futurs ne sont garantis notamment en DO que pour autant qursquoils se soient reacuteveacuteleacutes dans leur
graviteacute et qursquoils aient eacuteteacute deacutenonceacutes par lrsquoassureacute pendant le deacutelai drsquoeacutepreuve peu importe que lrsquoassureacute ait eu ou
non conscience de leur graviteacute au cours du deacutelai
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-17965 10-20136
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Bourges 29 avril 2010) que les eacutepoux X assureacutes en police dommages-ouvrage
aupregraves de la socieacuteteacute Assurances geacuteneacuterales de France (AGF) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Allianz ont
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confieacute la construction de leur maison dhabitation agrave la socieacuteteacute Bitaud que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes sans
reacuteserve le 28 feacutevrier 1990 que des fissures eacutetant apparues les eacutepoux X ont adresseacute une deacuteclaration de sinistre le
11 septembre 1998 puis le 18 septembre 1999 que les eacutepoux X ont adresseacute une troisiegraveme deacuteclaration de sinistre
le 15 septembre 2006 quapregraves expertise les eacutepoux X ont assigneacute la socieacuteteacute AGF en indemnisation de leur
preacutejudice
Sur le moyen unique du pourvoi ndeg U 10-20 136
Vu larticle 1792 du code civil ensemble larticle 2270 du mecircme code dans sa reacutedaction applicable agrave la cause
Attendu que pour deacuteclarer recevable laction formeacutee par les eacutepoux X agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz larrecirct retient
que les eacutepoux X auxquels il avait eacuteteacute indiqueacute pendant la peacuteriode deacutecennale quil sagissait de deacutesordres
estheacutetiques ne mettant pas en jeu lassurance dommages-ouvrage nont eacuteteacute reacuteellement informeacutes de la reacutealiteacute et
de la graviteacute des dommages quagrave la reacuteception du rapport du cabinet Eura en 2007 et quapregraves leur deacuteclaration
de sinistre adresseacutee le 15 septembre 2006 ils neacutetaient donc pas forclos lorsquils avaient assigneacute en reacutefeacutereacute-
expertise le 13 mars 2008 la socieacuteteacute AGF en sa qualiteacute dassureur dommages-ouvrage
Quen statuant ainsi sans relever quun deacutesordre compromettant la soliditeacute de louvrage ou le rendant impropre agrave sa
destination avait eacuteteacute deacutenonceacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave
sa deacutecision
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ndeg J 10-17 965
Le deacutelai deacutecennal est un deacutelai drsquoeacutepreuve il est drsquoune nature diffeacuterente du deacutelai de prescription des action en RC de
droit commun A ce titre il ne commence pas agrave courir comme le deacutelai de 5 ans du droit commun (Art 2224 C Civil)
agrave compter du jour ougrave le titulaire du droit a connu ou aurait ducirc connaicirctre les faits lui permettant de lrsquoexercer
Les dommages eacutevolutifs ne sont consideacutereacutes comme tels en RC deacutecennale que
pour autant que le siegravege des dommages soit identique
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres et adopteacutes quil reacutesultait du premier constat dhuissier de justice du
17 octobre 2001 que les deacutecollements deacutenonceacutes judiciairement naffectaient que le bacirctiment 1 alors que les
deacutecollements alleacutegueacutes par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bacirctiments 2 et 3 la cour dappel qui a pu
en deacuteduire que ces deacutecollements neacutetaient pas la conseacutequence directe des premiers deacutesordres puisquils eacutetaient
intervenus sur dautres ouvrages et quil ne sagissait pas de deacutesordres eacutevolutifs mais de nouveaux deacutesordres qui
apparus apregraves lexpiration du deacutelai deacutecennal dont le point de deacutepart datait du 30 avril 1992 eacutetaient prescrits a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La reacuteparation due par lrsquoassureur DO doit ecirctre efficace elle doit aussi ecirctre laquo peacuterenne raquo au-delagrave des 10 anneacutees
suivant la reacuteception de lrsquoouvrage objet des reacuteparations + RC Pro de lrsquoexpert Faute de quoi lrsquoassureur engage sa
RC professionnelle
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Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une
assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser
une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du
dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997
la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a
confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute
mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute
confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG
assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant
apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise
ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi
que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable
Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-
Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-
A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage
obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de
responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel
qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la
socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de
garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes
vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des
assurances
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans
un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et
souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par
lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants
pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de
1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait
ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des
dommages garantis
Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la
reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave
louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la
reacuteception initiale de cet ouvrage
Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant
conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui
neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux
neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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pour des deacutesordres remplissant les conditions de larticle 1792 du code civil que cette assurance qui avait pour seul
objet de couvrir les dommages des ouvrages de geacutenie civil ne relevait pas du reacutegime de lassurance obligatoire de
larticle L 241-1 du code des assurances quen la soumettant neacuteanmoins agrave ce reacutegime agrave raison de la qualiteacute
douvrage du collecteur deaux pluviales pour en deacuteduire que la garantie du GAN eacutetait due en lespegravece la cour
dappel a violeacute larticle 1134 du code civil
Mais attendu quayant releveacute par des motifs non critiqueacutes que la police souscrite aupregraves de la socieacuteteacute GAN couvrait
la responsabiliteacute deacutecennale de la socieacuteteacute Marquet pour les deacutesordres affectant les ouvrages de geacutenie civil et que les
dommages invoqueacutes de nature deacutecennale trouvaient leur origine dans les travaux de geacutenie civil commenceacutes et
reacutealiseacutes par cette socieacuteteacute pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat la cour dappel a par ces seuls motifs retenu agrave
bon droit que la socieacuteteacute Gan devait sa garantie
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 annexe I du code des assurances
Attendu que pour condamner le GIE G20 venant aux droits du groupe Canonne agrave payer en sa qualiteacute dassureur de
M X in solidum avec dautres certaines sommes agrave la socieacuteteacute Actipolis larrecirct retient que si la construction du
collecteur deacutefectueux a deacutebuteacute avant la prise deffet du contrat elle ne sest acheveacutee quagrave la fin du second semestre
de lanneacutee 1989 de sorte que le fait geacuteneacuterateur du sinistre se situe au cours de sa peacuteriode de validiteacute
Quen statuant ainsi sans relever lexistence dune clause de reprise du passeacute et alors que lassurance de
responsabiliteacute deacutecennale obligatoire couvre pour la dureacutee de la responsabiliteacute pesant sur lassureacute les seuls travaux
ayant fait lobjet dune ouverture de chantier pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat dassurance la cour dappel a
violeacute les textes susviseacutes
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Lrsquoabsence de souscription drsquoune police dommages ouvrage est sans incidences sur les obligations du vendeur
au terme du contrat de vente
Cass Civ 3egraveme 02 mars 2011 Ndeg de pourvoi 09-72576 Arrecirct ndeg 256 Publieacute au Bulletin Obs P Desuet RDI 2011 p 290
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Caen 13 octobre 2009) que par acte reccedilu le 21 janvier 1994 par M Z notaire les
eacutepoux A ont vendu agrave Mme X une proprieacuteteacute composeacutee dune maison dhabitation avec terrasse couverte tennis
piscine et local technique emplacement de parking en exteacuterieur couvert quen octobre 2000 lors dune forte
bourrasque la charpente du preacuteau correspondant en partie au dit emplacement de parking en exteacuterieur couvert
sest effondreacutee que nayant eacuteteacute indemniseacutee ni par la socieacuteteacute AGF son assureur multirisques habitation aux motifs
de deacutefauts dans la construction de louvrage ni par la socieacuteteacute MMA assureur dommages-ouvrage aux motifs que
louvrage litigieux navait pas eacuteteacute inclus dans lopeacuteration de construction objet du contrat Mme X a assigneacute M A
en indemnisation de ses preacutejudices
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant releveacute que le preacuteau relevait de lassurance de dommages obligatoire preacutevue par larticle L
242-1 du code des assurances et exactement retenu que le deacutefaut de souscription de cette assurance laquelle nest
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pas un accessoire indispensable de limmeuble vendu nempecircchait pas la vente de louvrage la cour dappel a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Sur le second moyen
Mais attendu quayant constateacute que lattestation dassurance dommages-ouvrage annexeacutee agrave lacte de vente agrave
laquelle cet acte renvoyait parapheacutee par Mme X eacutenonccedilait clairement que la garantie accordeacutee valait pour les
travaux de reacutenovation des bacirctiments dhabitation effectueacutes sur existant entre le 1er mars 1991 et le 1er juillet 1991
et releveacute que Mme X avait eacuteteacute ainsi informeacutee des limites de cette assurance excluant les reacutealisations exteacuterieures
aux bacirctiments dhabitation reacutenoveacutes dautant plus quelle avait reconnu avoir reccedilu une photocopie de la police dont le
seul exemplaire produit dateacute du 18 deacutecembre 1993 visait uniquement une maison dhabitation la cour dappel a pu
en deacuteduire que le deacutefaut de renseignement ou de loyauteacute alleacutegueacute neacutetait pas constitueacute
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Lrsquoassureur de chose (multirisques habitation) qui a preacuteconiseacute des travaux de reacuteparation peut faire lrsquoobjet drsquoune
action en RC deacutelictuelle de la part des assureurs RCDhellip
Civ 3e 2 mars 2011 FS-P+B ndeg 10-15211
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Toulouse 18 janvier 2010) quen 1990 des fissures sont apparues sur la maison de
Mme X assureacutee en police multirisques habitation aupregraves de la socieacuteteacute AGF aux droits de laquelle se trouve la
socieacuteteacute Allianz que la socieacuteteacute AGF a missionneacute un expert lequel a preacuteconiseacute une reprise en sous-oeuvre par micro-
pieux quune premiegravere seacuterie de 27 micro-pieux a eacuteteacute implanteacutee par la socieacuteteacute Sud injections assureacutee aupregraves de la
Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les deacutesordres seacutetant aggraveacutes
une deuxiegraveme seacuterie de 11 micro-pieux a eacuteteacute reacutealiseacutee par la socieacuteteacute Sud injections que les deacutesordres seacutetant encore
aggraveacutes une troisiegraveme seacuterie de 27 micro-pieux a eacuteteacute reacutealiseacutee par la mecircme socieacuteteacute que ces trois seacuteries de travaux
ont fait lobjet de reacuteceptions distinctes en date du 26 juillet 1993 25 avril 1994 et 8 novembre 1994 que de nouvelles
fissures eacutetant apparues en 2001 une expertise a eacuteteacute ordonneacutee que la socieacuteteacute AGF ayant indemniseacute Mme X a
assigneacute la socieacuteteacute Sud injections et la socieacuteteacute SMABTP en paiement de cette indemniteacute
Sur le moyen unique
Vu les articles 1792 et 2270 du code civil
Attendu que pour juger que la socieacuteteacute SMABTP devait sa garantie pour la totaliteacute des travaux de reacuteparation des
deacutesordres larrecirct retient que les trois reprises constituent un ensemble indissociable dont la troisiegraveme tranche est
lachegravevement et dont la reacuteparation de linefficaciteacute globale exige une reprise en sous-oeuvre de lensemble des
fondations et quil en reacutesulte que cest agrave partir de la date de reacuteception des travaux de stabilisation pris dans leur
ensemble que court la garantie deacutecennale du constructeur
Quen statuant ainsi alors que le point de deacutepart de laction en garantie deacutecennale est fixeacute agrave la date de la reacuteception
des travaux et quelle avait constateacute que la reacuteparation des deacutesordres eacutetait intervenue selon trois paliers successifs qui
avaient fait lobjet de trois reacuteceptions distinctes en date du 26 juillet 1993 25 avril 1994 et 8 novembre 1994 la cour
dappel a violeacute les textes susviseacutes
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE sauf en ce quil a reccedilu la SMABTP en son action reacutecursoire sur un fondement quasi-
deacutelictuel agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz en sa qualiteacute dassureur prescripteur des travaux exeacutecuteacutes par la
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socieacuteteacute Sud injections et dit quen cette qualiteacute la socieacuteteacute Allianz iard a engageacute sa responsabiliteacute agrave
concurrence de 20 des deacutesordres larrecirct rendu le 18 janvier 2010 entre les parties par la cour dappel de
Toulouse remet en conseacutequence sur les autres points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient
avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait droit les renvoie devant la cour dappel de Toulouse autrement composeacutee
Le garant de livraison nrsquoest pas un constructeur assujetti agrave la RC deacutecennale
Cass Civ 3egraveme 07 septembre Ndeg de pourvoi 10-21331 - Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 32 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quayant constateacute quen exeacutecution de sa garantie la socieacuteteacute CEGI avait conformeacutement agrave larticle L
231-6 du code de la construction et de lhabitation deacutesigneacute la socieacuteteacute SETS pour achever la construction la cour
dappel a exactement retenu que lexeacutecution par le garant de livraison de ses obligations dachegravevement ne lui
confeacuterait pas la qualiteacute de constructeur tenu en application de larticle 1792 du code civil de garantir les
deacutesordres de nature deacutecennale apparus apregraves la reacuteception de la construction
Cet arrecirct nrsquoest nullement en contradiction avec un arrecirct non publieacute plus ancien Cass Civ 3egraveme 4 juin 2009 Ndeg de
pourvoi 07-16647 07-16723 08-16129
Quen statuant ainsi tout en constatant que la socieacuteteacute ABA garante dachegravevement mais constructeur en vertu du
protocole du 31 mars 1988 eacutetait deacutebitrice sur le fondement de larticle 1792 du code civil de la garantie deacutecennale
envers les eacutepoux Z et que les deacutesordres apparus apregraves reacuteception relevaient de cette garantie la cour dappel qui
na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Le precircteur de deniers nrsquoest tenu que de veacuterifier la mention de la police DO dans le CMI et non drsquoen veacuterifier la
souscription effective
Cass Civ 3egraveme 06 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-12931
Vu les articles L 231-2 et L 231-10 du code de la construction et de lhabitation
Attendu que pour condamner la CRCA agrave payer une certaine somme agrave la socieacuteteacute Aioi larrecirct retient par motifs
propres et adopteacutes que la seule mention dune condition suspensive relative agrave la souscription de lassurance
dommages ouvrage sans autre reacutefeacuterence ni aucune identification ne satisfait pas agrave lexigence de larticle L 231-2 du
code de la construction et de lhabitation quen ayant accepteacute de deacutebloquer les fonds sans proceacuteder agrave lensemble des
controcircles mis agrave sa charge la CRCA na pas exeacutecuteacute sa mission leacutegale et que cest limpossibiliteacute dinvoquer la
caduciteacute du contrat du fait de la deacutefaillance de la condition par absence de controcircle de la banque qui est la cause
du preacutejudice subi par le garant
Quen statuant ainsi alors que lorsque le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous condition
suspensive de lobtention de lassurance dommages-ouvrage le banquier na pas lors de leacutemission de son offre de
precirct lobligation de veacuterifier que cette condition est reacutealiseacutee et quapregraves leacutemission de loffre de precirct le banquier nest
tenu selon la loi que de sassurer de la deacutelivrance de lattestation de garantie de livraison agrave deacutefaut de laquelle les
fonds ne pouvaient pas ecirctre deacutebloqueacutes et non de la souscription effective de lassurance dommages-ouvrage la cour
dappel a violeacute les textes susviseacutes
La notion drsquoouvrage
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Cass Civ 3egraveme 24 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-17106
Mais attendu quayant par motifs propres et adopteacutes constateacute que les travaux exeacutecuteacutes par la socieacuteteacute Sotrameca
avaient consisteacute dans un enrochement constitueacute de gros blocs de pierre empileacutes les uns sur les autres agrave la place dun
talus descendant en pente douce vers un chemin limitant la proprieacuteteacute des eacutepoux X et dans le comblement de
lespace entre la roche et le sommet du talus pour creacuteer un plateau en prolongement de leur terrain et que la paroi
ainsi creacuteeacutee dune longueur de 60 megravetres sur une hauteur variant de 130 megravetre agrave 320 megravetres eacutetait composeacutee de
deux types de pierre reacutepartis de maniegravere homogegravene la cour dappel qui a releveacute la fonction de soutegravenement de cet
enrochement ainsi que lampleur des travaux reacutealiseacutes a pu en deacuteduire que ces travaux constituaient un ouvrage
au sens de larticle 1792 du code civil
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La fonction eacutetancheiumlteacute drsquoun ravalement ne doit pas ecirctre que potentielle pour en faire un ouvragehellip
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant constateacute que lexpert avait indiqueacute que le RPE navait quune fonction deacutecorative leacutetancheacuteiteacute
eacutetant assureacutee par les 15 centimegravetres des murs en beacuteton armeacute et sans deacutenaturation du cahier des clauses techniques
particuliegraveres du lot ndeg 2 que ce revecirctement neacutetait quun ravalement constitueacute par un enduit appliqueacute sur les murs
bancheacutes sans autre fonction que deacutecorative et releveacute que la pose de ce revecirctement eacutetait assimilable agrave des
travaux de peinture et ne caracteacuterisait donc pas la construction dun ouvrage la cour dappel qui a pu retenir
que si le DTU 592 indiquait quil assurait eacutegalement la protection du support et lui apportait un compleacutement
dimpermeacuteabilisation ce potentiel ne suffisait pas agrave faire de sa pose la construction dun ouvrage en a
exactement deacuteduit que la responsabiliteacute des constructeurs ne pouvait ecirctre engageacutee que sur le fondement de la
responsabiliteacute contractuelle de droit commun et a par ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Lrsquoinstallation drsquoun abris de piscine ne constitue pas la construction drsquoun ouvrage
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-10766
Mais attendu quayant constateacute que labri de piscine mis en oeuvre se composait de neuf portiques dont les pieds
eacutetaient eacutequipeacutes de roulettes pouvant tourner et doteacutees dun frein et quils eacutetaient hors manoeuvre ancreacutes au sol par
des haubans et des sandows fixeacutes au sol et par des bracons rigides fixeacutes sur les portiques des pignons que les
ancrages eacutetaient reacutealiseacutes dans des dalles simplement poseacutees et que les sangles et bracons eacutetaient fixeacutes de maniegravere
preacutecaire sur un muret de clocircture et sur un grillage la cour dappel qui proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise
a releveacute que labri eacutetait un eacuteleacutement repliable et mobile qui neacutetait rattacheacute deacutefinitivement ni agrave la piscine ni au sol de la
terrasse a pu en deacuteduire quil neacutetait pas un eacutequipement indissociable de la piscine et ne constituait pas un ouvrage
soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil
Lrsquoapport de matiegravere est un des critegraveres permettant de caracteacuteriser la reacutealisation de travaux de construction
soumis agrave RC decennale
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-10763
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 23 novembre 2009) quapregraves avoir acquis par acte notarieacute du 28 janvier 2004
un immeuble agrave usage dhabitation les eacutepoux X ont constateacute dans limmeuble la preacutesence de champignon des
maisons (appeleacute meacuterule) quapregraves une expertise amiable diligenteacutee par leur assureur la socieacuteteacute Mutuelle
assurances des instituteurs de France (MAIF) puis une expertise judiciaire ils ont fait assigner M Y leur vendeur
en indemnisation de leur preacutejudice en se fondant sur la garantie des vices cacheacutes
Sur le second moyen
Attendu que M Y fait grief agrave larrecirct de le condamner agrave payer diverses sommes aux eacutepoux X et agrave la MAIF en
retenant quil avait proceacutedeacute dans limmeuble quil avait acquis en 2001 agrave une opeacuteration de construction et quen
qualiteacute de constructeur il eacutetait tenu agrave la garantie deacutecennale preacutevue par larticle 1792 du code civil et devait reacuteparer
linteacutegraliteacute du preacutejudice reacutesultant des deacutesordres affectant limmeuble vendu alors selon le moyen
Attendu dautre part quayant agrave bon droit releveacute que M Y qui avait proceacutedeacute agrave lameacutenagement des combles et
apporteacute agrave la toiture et surtout agrave la charpente des eacuteleacutements nouveaux (chevrons sabliegravere blochet) seacutetait
livreacute agrave une opeacuteration de construction sur limmeuble et constateacute que le deacuteveloppement du champignon avait eacuteteacute
permis faute de traitement adapteacute de la charpente puis acceacuteleacutereacute par le deacutefaut de ventilation de louvrage ce qui avait
provoqueacute le pourrissement des bois et un risque deffondrement reacuteel la cour dappel en a souverainement deacuteduit que
les deacutesordres compromettaient la soliditeacute de louvrage et a exactement retenu que M Y eacutetait tenu agrave la garantie
deacutecennale preacutevue par larticle 1792 du code civil
La responsabiliteacute au titre de lrsquoinstallation drsquoun eacuteleacutement drsquoeacutequipement simplement adjoint relegraveve alors du droit
commun de la responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932
Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute
Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de
la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave
la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le
reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement
dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes
indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
En droit public le conducteur drsquoopeacuteration serait assujetti agrave la RC deacutecennale comme titulaire drsquoun contrat de
louage drsquoouvrage
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies sur le rapport de la 7egraveme sous-section 21 feacutevrier 2011 SOCIETE ICADE G3A et SOCIETE
SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES Ndeg 330515 Ndeg 331074 Ndeg 331446
Consideacuterant en cinquiegraveme lieu quen application des principes dont sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil
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est susceptible de voir sa responsabiliteacute engageacutee de plein droit avant lexpiration dun deacutelai de dix ans agrave compter de la
reacuteception des travaux agrave raison des dommages qui compromettent la soliditeacute dun ouvrage ou le rendent impropre agrave sa
destination toute personne appeleacutee agrave participer agrave la construction de louvrage lieacutee au maicirctre de louvrage par un contrat
de louage douvrage ou qui bien quagissant en qualiteacute de mandataire du proprieacutetaire de louvrage accomplit une mission
assimilable agrave celle dun locateur douvrage ainsi que toute personne qui vend apregraves achegravevement un ouvrage quelle a
construit ou fait construire qualors mecircme que larticle 14 de la convention dassistance administrative financiegravere
et de conduite dopeacuteration conclue entre le Centre hospitalier de louest guyanais et le groupement formeacute par la Socieacuteteacute
centrale deacutequipement du territoire aux droits de laquelle vient la SOCIETE SERVICES CONSEILS EXPERTISES
TERRITOIRES et la Socieacuteteacute centrale immobiliegravere de la Caisse des deacutepocircts et consignations aux droits de laquelle vient la
SOCIETE ICADE G3A eacutecarte expresseacutement la qualification de contrat de louage douvrage pour ce marcheacute public
de prestations intellectuelles reacutegi par les dispositions du code des marcheacutes publics et sous reacuteserve de certaines
deacuterogations expresses les stipulations du cahier des clauses administratives geacuteneacuterales applicables aux marcheacutes
publics de prestations intellectuelles il ressort de lensemble des clauses de cette convention par laquelle le
groupement sengage agrave faire quelque chose pour leacutetablissement moyennant un prix convenu entre les parties
sans subordonner lune agrave lautre quelle constitue un contrat de louage douvrage au sens des principes dont
sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil que la cour na ni insuffisamment motiveacute son arrecirct au regard de
largumentation des parties ni deacutenatureacute les stipulations du contrat en regardant la mission de ce groupement comme
portant dans le cadre dune conduite dopeacuteration sur un controcircle des travaux que compte tenu de ces stipulations
ainsi interpreacuteteacutees elle na pas commis derreur de droit ni inexactement qualifieacute les faits pour la mise en oeuvre de la
garantie deacutecennale en retenant la qualiteacute de constructeur de ce groupement lieacute par un contrat de louage douvrage au
centre hospitalier de lOuest guyanais dans le cadre de la reacutealisation des travaux de restructuration de lhocircpital de Saint-
Laurent du Maroni
II ndash LES POLICES RC DECENNALE
Pour les chantiers anteacuterieurs agrave novembre 2009 (Nouvelle clause type) la Cour de Cassation maintient sa
jurisprudence sur la notion drsquoouverture du chantier
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-24517
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Toulouse 28 juin 2010) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont sous la maicirctrise
doeuvre de M Z architecte chargeacute par contrat du 14 janvier 2003 dune mission complegravete confieacute agrave diffeacuterents
locateurs douvrage la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le 11 octobre 2004 que des
deacutesordres ayant eacuteteacute constateacutes les eacutepoux X ont apregraves expertise assigneacute en reacuteparation M Z les locateurs
douvrage et les assureurs que M Z a appeleacute en garantie son assureur la socieacuteteacute Acte IARD (socieacuteteacute Acte)
Attendu que pour rejeter la demande de M Z larrecirct retient que la socieacuteteacute Acte est fondeacutee agrave soutenir que le sens clair
et preacutecis du contrat selon lequel en son article 6 dureacutee de la garantie dans le temps sont garantis moyennant
paiement de la cotisation correspondante les travaux lieacutes aux missions qui lui sont confieacutees avant la date de prise
deffet du contrat lorsque ces travaux auront fait lobjet dune deacuteclaration reacuteglementaire douverture du chantier (DROC)
pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat ce qui deacutefinit clairement les conditions de prise deffet de la garantie en
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reacutefeacuterence au document administratif et non au commencement des travaux ou agrave tout autre eacuteveacutenement parmi lesquels le
moment de formation du contrat exclut que sa garantie puisse ecirctre engageacutee en lespegravece ougrave apregraves un contrat de
maicirctrise doeuvre du 14 janvier 2003 la DROC a eacuteteacute eacutetablie le 25 mars 2003 et deacuteposeacutee en mairie le 10 octobre 2003
toutes dates qui sont anteacuterieures agrave la prise deffet du contrat fixeacutee au 24 octobre 2003 les travaux ayant de plus deacutebuteacute
le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux
Quen statuant ainsi alors quil reacutesulte des articles L 241 et A 243-1 du code des assurances qui sont dordre public
et des clauses types applicables au contrat dassurance de responsabiliteacute pour les travaux de bacirctiment figurant agrave
lannexe 1 de cet article que lassurance de responsabiliteacute couvre les travaux ayant fait lobjet dune ouverture de
chantier pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat dassurance et que cette notion sentend comme le commencement
effectif des travaux confieacutes agrave lassureacute la cour dappel qui na pas releveacute la date agrave laquelle avaient effectivement
commenceacute les travaux reacutealiseacutes sous la maicirctrise doeuvre de M Z a violeacute les textes susviseacutes
La garantie avant reacuteception en RC deacutecennale est une assurance facultative de chose et non de RC Son beacuteneacutefice
ne peut ecirctre revendique par le tiers victime MO
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25692
Quen statuant ainsi sans reacutepondre aux conclusions de la socieacuteteacute SAGENA faisant valoir que la garantie de
dommages en cours de travaux eacutetait une assurance de chose ne faisant pas partie de lassurance obligatoire
souscrite au beacuteneacutefice exclusif de lentrepreneur et non une assurance de responsabiliteacute pour le compte du maicirctre de
louvrage la cour dappel na pas satisfait aux exigences du texte susviseacute
La menace grave drsquoeffondrement ne saurait ecirctre confondue avec la preacutesence de vices graveshellip
Cass Civ 3egraveme 02 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-23124
Attendu quayant releveacute que lentrepreneur la socieacuteteacute Constructions artisanales avait souscrit aupregraves de la socieacuteteacute
Mutuelles de Poitiers assurances une police garantissant sa responsabiliteacute deacutecennale couvrant avant reacuteception
leffondrement ou une menace grave et imminente deffondrement de louvrage et que lexpert navait jamais
consideacutereacute que louvrage menaccedilait de seffondrer mecircme sil avait conclu agrave lexistence de vices graves neacutecessitant une
reconstruction la cour dappel qui neacutetait pas tenue de reacutepondre agrave une argumentation inopeacuterante relative agrave
lapplication du contrat responsabiliteacute civile geacuteneacuterale des entreprises de bacirctiments eacutegalement souscrit aupregraves du
mecircme assureur par lentrepreneur a souverainement appreacutecieacute sans en deacutenaturer les termes la porteacutee du rapport
dexpertise
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Depuis 1997 en RC deacutecennale lrsquointervention en dehors du secteur deacuteclareacute entraicircne la non-assurance
Cass Civ 3egraveme 05 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-19928
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances ensemble larticle 1792 du code civil
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Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Groupama avec la socieacuteteacute CIAT agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Orcom
Audexcom larrecirct retient que la socieacuteteacute Groupama qui a accordeacute agrave la socieacuteteacute Froid clim services reacuteputeacutee
constructeur la garantie obligatoire responsabiliteacute civile deacutecennale ouvrage du bacirctiment doit assurer cet engagement
Quen statuant ainsi sans rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si le contrat dassurance responsabiliteacute
deacutecennale applicable agrave la date de reacutealisation des travaux dinstallation de climatisation couvrait lactiviteacute
climatisation la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Le libelleacute des activiteacutes tel que repris dans les attestations drsquoassurance ne saurait preacutevaloir sur la lettre du contrat
lui-mecircme et constituer une approbation tacite par lrsquoassureacute drsquoune quelconque modification
Cass Civ 2egraveme 17 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-16553 Arrecirct ndeg 556
Sur le moyen unique
Vu l article L 112-3 du code des assurances
Attendu quil reacutesulte de ce texte que si le contrat dassurance constitue un contrat consensuel parfait degraves la rencontre
des volonteacutes de lassureur et de lassureacute sa preuve est subordonneacutee agrave la reacutedaction dun eacutecrit
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la SARL SRB (la socieacuteteacute) partie agrave une expertise judiciaire ordonneacutee le 8 avril 2008
par une ordonnance rendue en reacutefeacutereacute et portant sur des deacutesordres affectant des travaux de couverture reacutealiseacutes en
2001 et 2002 a appeleacute son assureur la socieacuteteacute MAAF (lassureur) agrave lexpertise quayant eacuteteacute deacutebouteacutee de sa
demande la socieacuteteacute a assigneacute son assureur au fond pour voir juger quil lui doit sa garantie
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de sa demande larrecirct retient que la regravegle poseacutee par l article L 112-3 du code
des assurances laisse subsister la possibiliteacute dune preuve de la modification du contrat par aveu tacite que la
socieacuteteacute a souscrit le 1er deacutecembre 1988 le contrat de responsabiliteacute deacutecennale garantissant plusieurs activiteacutes
expresseacutement eacutenumeacutereacutees dont celle de couvreur quagrave effet du 9 janvier 1990 est intervenue une modification au
moyen dun avenant signeacute par lassureacute ayant consisteacute dans la suppression de plusieurs activiteacutes garanties celle de
couvreur eacutetant cependant maintenue quagrave compter du mois de juin 1992 les attestations dassurance deacutelivreacutees par
lassureur ne comportent plus la garantie de lactiviteacute de couvreur-zingueur mais en ajoutent dautres sans quun
avenant nait eacuteteacute eacutetabli que lassureur produit dix-huit attestations dassurances posteacuterieures agrave la modification
alleacutegueacutee du mois de juin 1992 dont aucune ne comporte lactiviteacute de couvreur que la socieacuteteacute oppose en vain agrave
lassureur que ces attestations sont des documents eacutetablis par lui-mecircme et par suite deacutenueacutes de valeur probante
ajoutant quayant tregraves peu de sinistres elle neacutepluche pas toutes les lettres quelle reccediloit quainsi lassureur fait
justement valoir que le silence ou labsence de contestation de la socieacuteteacute durant plus de dix ans devant cette
modification ne peut que signifier quelle les acceptait tacitement
Attendu quen statuant ainsi alors quelle constatait que lassureacute navait signeacute aucun avenant permettant de prouver
quil avait accepteacute la restriction de garantie eacutemanant de lassureur la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l arrecirct rendu le 11 feacutevrier 2010
III ndash POLICES DOMMAGES OUVRAGE
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La transmission preacutealable du rapport drsquoexpertise agrave lrsquoassureacute demeure une condition de validiteacute de la prise de
position en DO pour toutes les opeacuterations dont la DROC est anteacuterieure aux nouvelles clauses type persiste et
signe
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991 RDI 2011 p 176 Obs P Dessuet
Vu les articles L 242-1 A 243-1 du code des assurances et lrsquoannexe II agrave ce dernier article dans leur
reacutedaction applicable en la cause
Attendu que pour reacuteformer le jugement entrepris en ce qursquoil a dit que la garantie de la socieacuteteacute Axa France IARD
assureur dommages-ouvrage eacutetait due pour lrsquoensemble des deacutesordres deacuteclareacutes par les Etablissements Alain Le
Roux et dire nrsquoy avoir lieu agrave sanction de la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct retient qursquoaucun texte nrsquoexige que
Irsquoassureur dommages-ouvrage doive notifier sa position dans le deacutelai de soixante jours et doive en outre sous peine
de la sanction de la deacutecheacuteance transmettre le rapport preacuteliminaire agrave lrsquoassureacute avant cette notification dans un deacutelai
que les textes ne preacutecisent drsquoailleurs pas et que la loi ne sanctionne pas par la deacutecheacuteance de Irsquoassureur Irsquoenvoi
concomitant du rapport preacuteliminaire de lrsquoexpert et la prise de position de Irsquoassureur
Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoassureur ne peut valablement notifier agrave son assureacute dans le deacutelai qui lui est imparti sa
deacutecision sur le principe de sa garantie sans lui avoir preacutealablement communiqueacute le rapport preacuteliminaire
drsquoexpertise en sa possession la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le deuxiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu quayant constateacute que la socieacuteteacute GAN avait notifieacute son refus de garantie relativement aux infiltrations dair
sans avoir preacutealablement communiqueacute le rapport dexpertise quelle navait communiqueacute quavec la notification de
refus la cour dappel en a exactement deacuteduit que cette socieacuteteacute nayant pas respecteacute le deacutelai de notification de
soixante jours de larticle A 243-1 B 2deg a) du code des assurances devait sa garantie
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cf Cass Civ 3egraveme 27 mai 2010 Ndeg de pourvoi 09-13942 RGDA 2010 P 716
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
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du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de
position de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative
agrave la communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la
sanction eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les
deacutepenses neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-18755
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de position
de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative agrave la
communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la sanction
eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les deacutepenses
neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
La Nulliteacute de la police DO ne peut ecirctre souleveacutee au-delagrave du deacutelai de 60 jours
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Sur le premier moyen
Attendu que la socieacuteteacute MMA fait grief agrave larrecirct de la deacutebouter de sa demande en nulliteacute du contrat dassurance alors
selon le moyen
1deg que si lassureur dommages-ouvrage qui na pas reacutepondu dans les soixante jours agrave la deacuteclaration de sinistre faite
par son assureacute se prive en principe de la faculteacute dopposer agrave ce dernier toute cause de non-garantie il en va
autrement lorsquil a anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat et que lassureacute en a pris acte quen
deacuteniant agrave la compagnie MMA le droit dopposer la nulliteacute du contrat agrave laction intenteacutee par lassureacute motif pris quelle
navait pas reacutepondu agrave la deacuteclaration de sinistre dans le deacutelai sans veacuterifier comme ly invitaient expresseacutement les
conclusions de lassureur si ce dernier navait pas anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat agrave lassureacute
qui par une deacutelibeacuteration de lassembleacutee geacuteneacuterale des coproprieacutetaires du 4 avril 1996 avait expresseacutement deacutecideacute de
ne pas engager de proceacutedure pour deacutefaut dassurance dommages-ouvrage la cour dappel a priveacute sa deacutecision de
base leacutegale au regard des articles L 113-8 et L 242-1 du code des assurances
2deg que lexception de nulliteacute du contrat est perpeacutetuelle que la demande en nulliteacute de contrat preacutesenteacutee par
lassureur en deacutefense agrave laction en prise en charge des dommages agrave louvrage exerceacutee par lassureacute eacutetant une
exception de nulliteacute elle nest pas atteinte par la prescription biennale de larticle L 114-8 du code des assurances
quen jugeant par motifs eacuteventuellement adopteacutes que la compagnie MMA neacutetait plus recevable agrave invoquer la nulliteacute
du contrat dassurance dans ses conclusions du 26 janvier 2006 compte tenu de la deacuteclaration de sinistre donnant
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lieu agrave la preacutesente proceacutedure intervenue le 5 septembre 2002 la cour dappel a meacuteconnu le caractegravere perpeacutetuel de
lexception de nulliteacute et partant a violeacute larticle L 114-1 du code des assurances par fausse application
Mais attendu quayant releveacute que la MMA navait pas reacutepondu dans le deacutelai leacutegal de soixante jours agrave la
deacuteclaration de sinistre du syndicat des coproprieacutetaires la cour dappel a exactement retenu que cet
assureur qui seacutetait ainsi priveacute de la faculteacute dopposer agrave lassureacute toute cause de non-garantie ne pouvait
plus invoquer la nulliteacute du contrat
La sanction du non respect des deacutelais par lrsquoassureur DO est inapplicable en cas drsquoabsence totale de deacutesordre
Il existe des limites au caractegravere absolu des sanctions applicable agrave lrsquoassureur DO en cas de non respect du deacutelai
de 60 jours pour prendre position sur les garanties
Lrsquoexistence de deacutesordres mateacuteriels ou non la cour prend bien soin de la preacuteciser EB drsquoautre terme peu importe
que les deacutesordres correspondent agrave la deacutefinition des garanties lrsquoassureur aurait du le faire savoir dans le deacutelai de
60 jours mais par contre pas de sanction en lrsquoabsence de deacutesordres Pour le coup il srsquoagit de lrsquoapplication sans le
nommer du principe indemnitaire auquel la Cour de Cassation considegravere que la loi Spinetta nrsquoentend pas deacuteroger
sur ce point Pas de deacutesordres pas drsquoindemniteacute
Il en va de mecircme pour le cas ougrave lrsquoadresse de lrsquoimmeuble sinistreacute nrsquoest pas celle indiqueacutee sur la police par exemple
On pourrait se demander eacutegalement si la sanction srsquoappliquerait agrave propos drsquoune police qui a cesseacute ses effets au-
delagrave des 10 ans suivant la reacuteception
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-20254 ineacutedit P Dessuet RDI 2011 p 578
Mais attendu quayant retenu que louvrage ayant fait lobjet dune demande de permis de construire deacuteposeacutee le 5
mars 1992 neacutetait affecteacute daucun dommage ni daucune non-conformiteacute assimilable agrave un dommage degraves lors
quil neacutetait pas soumis aux dispositions de larticle R 235-4-14 (devenu R 4216-24) du code du travail qui imposent
une stabiliteacute au feu dune heure de lossature ainsi que lisolement des autres locaux par des parois coupe-feu une
heure aux constructions dont le plancher bas est situeacute agrave plus de 8 megravetres du sol reacutealiseacutees agrave la suite des demandes
de permis de construire deacuteposeacutees apregraves le 1er janvier 1993 la cour dappel en a exactement deacuteduit que larticle
L 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le deacutefaut par lassureur de la mise en oeuvre
de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs sur le fondement de larticle 1792 du code civil eacutetait inapplicable
Les dommages futurs ne sont garantis notamment en DO que pour autant qursquoils se soient reacuteveacuteleacutes dans leur
graviteacute et qursquoils aient eacuteteacute deacutenonceacutes par lrsquoassureacute pendant le deacutelai drsquoeacutepreuve peu importe que lrsquoassureacute ait eu ou
non conscience de leur graviteacute au cours du deacutelai
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-17965 10-20136
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Bourges 29 avril 2010) que les eacutepoux X assureacutes en police dommages-ouvrage
aupregraves de la socieacuteteacute Assurances geacuteneacuterales de France (AGF) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Allianz ont
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confieacute la construction de leur maison dhabitation agrave la socieacuteteacute Bitaud que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes sans
reacuteserve le 28 feacutevrier 1990 que des fissures eacutetant apparues les eacutepoux X ont adresseacute une deacuteclaration de sinistre le
11 septembre 1998 puis le 18 septembre 1999 que les eacutepoux X ont adresseacute une troisiegraveme deacuteclaration de sinistre
le 15 septembre 2006 quapregraves expertise les eacutepoux X ont assigneacute la socieacuteteacute AGF en indemnisation de leur
preacutejudice
Sur le moyen unique du pourvoi ndeg U 10-20 136
Vu larticle 1792 du code civil ensemble larticle 2270 du mecircme code dans sa reacutedaction applicable agrave la cause
Attendu que pour deacuteclarer recevable laction formeacutee par les eacutepoux X agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz larrecirct retient
que les eacutepoux X auxquels il avait eacuteteacute indiqueacute pendant la peacuteriode deacutecennale quil sagissait de deacutesordres
estheacutetiques ne mettant pas en jeu lassurance dommages-ouvrage nont eacuteteacute reacuteellement informeacutes de la reacutealiteacute et
de la graviteacute des dommages quagrave la reacuteception du rapport du cabinet Eura en 2007 et quapregraves leur deacuteclaration
de sinistre adresseacutee le 15 septembre 2006 ils neacutetaient donc pas forclos lorsquils avaient assigneacute en reacutefeacutereacute-
expertise le 13 mars 2008 la socieacuteteacute AGF en sa qualiteacute dassureur dommages-ouvrage
Quen statuant ainsi sans relever quun deacutesordre compromettant la soliditeacute de louvrage ou le rendant impropre agrave sa
destination avait eacuteteacute deacutenonceacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave
sa deacutecision
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ndeg J 10-17 965
Le deacutelai deacutecennal est un deacutelai drsquoeacutepreuve il est drsquoune nature diffeacuterente du deacutelai de prescription des action en RC de
droit commun A ce titre il ne commence pas agrave courir comme le deacutelai de 5 ans du droit commun (Art 2224 C Civil)
agrave compter du jour ougrave le titulaire du droit a connu ou aurait ducirc connaicirctre les faits lui permettant de lrsquoexercer
Les dommages eacutevolutifs ne sont consideacutereacutes comme tels en RC deacutecennale que
pour autant que le siegravege des dommages soit identique
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres et adopteacutes quil reacutesultait du premier constat dhuissier de justice du
17 octobre 2001 que les deacutecollements deacutenonceacutes judiciairement naffectaient que le bacirctiment 1 alors que les
deacutecollements alleacutegueacutes par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bacirctiments 2 et 3 la cour dappel qui a pu
en deacuteduire que ces deacutecollements neacutetaient pas la conseacutequence directe des premiers deacutesordres puisquils eacutetaient
intervenus sur dautres ouvrages et quil ne sagissait pas de deacutesordres eacutevolutifs mais de nouveaux deacutesordres qui
apparus apregraves lexpiration du deacutelai deacutecennal dont le point de deacutepart datait du 30 avril 1992 eacutetaient prescrits a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La reacuteparation due par lrsquoassureur DO doit ecirctre efficace elle doit aussi ecirctre laquo peacuterenne raquo au-delagrave des 10 anneacutees
suivant la reacuteception de lrsquoouvrage objet des reacuteparations + RC Pro de lrsquoexpert Faute de quoi lrsquoassureur engage sa
RC professionnelle
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Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une
assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser
une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du
dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997
la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a
confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute
mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute
confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG
assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant
apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise
ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi
que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable
Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-
Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-
A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage
obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de
responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel
qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la
socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de
garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes
vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des
assurances
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans
un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et
souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par
lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants
pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de
1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait
ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des
dommages garantis
Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la
reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave
louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la
reacuteception initiale de cet ouvrage
Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant
conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui
neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux
neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
Vu larticle 1792-6 du code civil
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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pas un accessoire indispensable de limmeuble vendu nempecircchait pas la vente de louvrage la cour dappel a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Sur le second moyen
Mais attendu quayant constateacute que lattestation dassurance dommages-ouvrage annexeacutee agrave lacte de vente agrave
laquelle cet acte renvoyait parapheacutee par Mme X eacutenonccedilait clairement que la garantie accordeacutee valait pour les
travaux de reacutenovation des bacirctiments dhabitation effectueacutes sur existant entre le 1er mars 1991 et le 1er juillet 1991
et releveacute que Mme X avait eacuteteacute ainsi informeacutee des limites de cette assurance excluant les reacutealisations exteacuterieures
aux bacirctiments dhabitation reacutenoveacutes dautant plus quelle avait reconnu avoir reccedilu une photocopie de la police dont le
seul exemplaire produit dateacute du 18 deacutecembre 1993 visait uniquement une maison dhabitation la cour dappel a pu
en deacuteduire que le deacutefaut de renseignement ou de loyauteacute alleacutegueacute neacutetait pas constitueacute
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Lrsquoassureur de chose (multirisques habitation) qui a preacuteconiseacute des travaux de reacuteparation peut faire lrsquoobjet drsquoune
action en RC deacutelictuelle de la part des assureurs RCDhellip
Civ 3e 2 mars 2011 FS-P+B ndeg 10-15211
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Toulouse 18 janvier 2010) quen 1990 des fissures sont apparues sur la maison de
Mme X assureacutee en police multirisques habitation aupregraves de la socieacuteteacute AGF aux droits de laquelle se trouve la
socieacuteteacute Allianz que la socieacuteteacute AGF a missionneacute un expert lequel a preacuteconiseacute une reprise en sous-oeuvre par micro-
pieux quune premiegravere seacuterie de 27 micro-pieux a eacuteteacute implanteacutee par la socieacuteteacute Sud injections assureacutee aupregraves de la
Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les deacutesordres seacutetant aggraveacutes
une deuxiegraveme seacuterie de 11 micro-pieux a eacuteteacute reacutealiseacutee par la socieacuteteacute Sud injections que les deacutesordres seacutetant encore
aggraveacutes une troisiegraveme seacuterie de 27 micro-pieux a eacuteteacute reacutealiseacutee par la mecircme socieacuteteacute que ces trois seacuteries de travaux
ont fait lobjet de reacuteceptions distinctes en date du 26 juillet 1993 25 avril 1994 et 8 novembre 1994 que de nouvelles
fissures eacutetant apparues en 2001 une expertise a eacuteteacute ordonneacutee que la socieacuteteacute AGF ayant indemniseacute Mme X a
assigneacute la socieacuteteacute Sud injections et la socieacuteteacute SMABTP en paiement de cette indemniteacute
Sur le moyen unique
Vu les articles 1792 et 2270 du code civil
Attendu que pour juger que la socieacuteteacute SMABTP devait sa garantie pour la totaliteacute des travaux de reacuteparation des
deacutesordres larrecirct retient que les trois reprises constituent un ensemble indissociable dont la troisiegraveme tranche est
lachegravevement et dont la reacuteparation de linefficaciteacute globale exige une reprise en sous-oeuvre de lensemble des
fondations et quil en reacutesulte que cest agrave partir de la date de reacuteception des travaux de stabilisation pris dans leur
ensemble que court la garantie deacutecennale du constructeur
Quen statuant ainsi alors que le point de deacutepart de laction en garantie deacutecennale est fixeacute agrave la date de la reacuteception
des travaux et quelle avait constateacute que la reacuteparation des deacutesordres eacutetait intervenue selon trois paliers successifs qui
avaient fait lobjet de trois reacuteceptions distinctes en date du 26 juillet 1993 25 avril 1994 et 8 novembre 1994 la cour
dappel a violeacute les textes susviseacutes
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE sauf en ce quil a reccedilu la SMABTP en son action reacutecursoire sur un fondement quasi-
deacutelictuel agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz en sa qualiteacute dassureur prescripteur des travaux exeacutecuteacutes par la
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socieacuteteacute Sud injections et dit quen cette qualiteacute la socieacuteteacute Allianz iard a engageacute sa responsabiliteacute agrave
concurrence de 20 des deacutesordres larrecirct rendu le 18 janvier 2010 entre les parties par la cour dappel de
Toulouse remet en conseacutequence sur les autres points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient
avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait droit les renvoie devant la cour dappel de Toulouse autrement composeacutee
Le garant de livraison nrsquoest pas un constructeur assujetti agrave la RC deacutecennale
Cass Civ 3egraveme 07 septembre Ndeg de pourvoi 10-21331 - Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 32 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quayant constateacute quen exeacutecution de sa garantie la socieacuteteacute CEGI avait conformeacutement agrave larticle L
231-6 du code de la construction et de lhabitation deacutesigneacute la socieacuteteacute SETS pour achever la construction la cour
dappel a exactement retenu que lexeacutecution par le garant de livraison de ses obligations dachegravevement ne lui
confeacuterait pas la qualiteacute de constructeur tenu en application de larticle 1792 du code civil de garantir les
deacutesordres de nature deacutecennale apparus apregraves la reacuteception de la construction
Cet arrecirct nrsquoest nullement en contradiction avec un arrecirct non publieacute plus ancien Cass Civ 3egraveme 4 juin 2009 Ndeg de
pourvoi 07-16647 07-16723 08-16129
Quen statuant ainsi tout en constatant que la socieacuteteacute ABA garante dachegravevement mais constructeur en vertu du
protocole du 31 mars 1988 eacutetait deacutebitrice sur le fondement de larticle 1792 du code civil de la garantie deacutecennale
envers les eacutepoux Z et que les deacutesordres apparus apregraves reacuteception relevaient de cette garantie la cour dappel qui
na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Le precircteur de deniers nrsquoest tenu que de veacuterifier la mention de la police DO dans le CMI et non drsquoen veacuterifier la
souscription effective
Cass Civ 3egraveme 06 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-12931
Vu les articles L 231-2 et L 231-10 du code de la construction et de lhabitation
Attendu que pour condamner la CRCA agrave payer une certaine somme agrave la socieacuteteacute Aioi larrecirct retient par motifs
propres et adopteacutes que la seule mention dune condition suspensive relative agrave la souscription de lassurance
dommages ouvrage sans autre reacutefeacuterence ni aucune identification ne satisfait pas agrave lexigence de larticle L 231-2 du
code de la construction et de lhabitation quen ayant accepteacute de deacutebloquer les fonds sans proceacuteder agrave lensemble des
controcircles mis agrave sa charge la CRCA na pas exeacutecuteacute sa mission leacutegale et que cest limpossibiliteacute dinvoquer la
caduciteacute du contrat du fait de la deacutefaillance de la condition par absence de controcircle de la banque qui est la cause
du preacutejudice subi par le garant
Quen statuant ainsi alors que lorsque le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous condition
suspensive de lobtention de lassurance dommages-ouvrage le banquier na pas lors de leacutemission de son offre de
precirct lobligation de veacuterifier que cette condition est reacutealiseacutee et quapregraves leacutemission de loffre de precirct le banquier nest
tenu selon la loi que de sassurer de la deacutelivrance de lattestation de garantie de livraison agrave deacutefaut de laquelle les
fonds ne pouvaient pas ecirctre deacutebloqueacutes et non de la souscription effective de lassurance dommages-ouvrage la cour
dappel a violeacute les textes susviseacutes
La notion drsquoouvrage
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Cass Civ 3egraveme 24 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-17106
Mais attendu quayant par motifs propres et adopteacutes constateacute que les travaux exeacutecuteacutes par la socieacuteteacute Sotrameca
avaient consisteacute dans un enrochement constitueacute de gros blocs de pierre empileacutes les uns sur les autres agrave la place dun
talus descendant en pente douce vers un chemin limitant la proprieacuteteacute des eacutepoux X et dans le comblement de
lespace entre la roche et le sommet du talus pour creacuteer un plateau en prolongement de leur terrain et que la paroi
ainsi creacuteeacutee dune longueur de 60 megravetres sur une hauteur variant de 130 megravetre agrave 320 megravetres eacutetait composeacutee de
deux types de pierre reacutepartis de maniegravere homogegravene la cour dappel qui a releveacute la fonction de soutegravenement de cet
enrochement ainsi que lampleur des travaux reacutealiseacutes a pu en deacuteduire que ces travaux constituaient un ouvrage
au sens de larticle 1792 du code civil
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La fonction eacutetancheiumlteacute drsquoun ravalement ne doit pas ecirctre que potentielle pour en faire un ouvragehellip
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant constateacute que lexpert avait indiqueacute que le RPE navait quune fonction deacutecorative leacutetancheacuteiteacute
eacutetant assureacutee par les 15 centimegravetres des murs en beacuteton armeacute et sans deacutenaturation du cahier des clauses techniques
particuliegraveres du lot ndeg 2 que ce revecirctement neacutetait quun ravalement constitueacute par un enduit appliqueacute sur les murs
bancheacutes sans autre fonction que deacutecorative et releveacute que la pose de ce revecirctement eacutetait assimilable agrave des
travaux de peinture et ne caracteacuterisait donc pas la construction dun ouvrage la cour dappel qui a pu retenir
que si le DTU 592 indiquait quil assurait eacutegalement la protection du support et lui apportait un compleacutement
dimpermeacuteabilisation ce potentiel ne suffisait pas agrave faire de sa pose la construction dun ouvrage en a
exactement deacuteduit que la responsabiliteacute des constructeurs ne pouvait ecirctre engageacutee que sur le fondement de la
responsabiliteacute contractuelle de droit commun et a par ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Lrsquoinstallation drsquoun abris de piscine ne constitue pas la construction drsquoun ouvrage
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-10766
Mais attendu quayant constateacute que labri de piscine mis en oeuvre se composait de neuf portiques dont les pieds
eacutetaient eacutequipeacutes de roulettes pouvant tourner et doteacutees dun frein et quils eacutetaient hors manoeuvre ancreacutes au sol par
des haubans et des sandows fixeacutes au sol et par des bracons rigides fixeacutes sur les portiques des pignons que les
ancrages eacutetaient reacutealiseacutes dans des dalles simplement poseacutees et que les sangles et bracons eacutetaient fixeacutes de maniegravere
preacutecaire sur un muret de clocircture et sur un grillage la cour dappel qui proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise
a releveacute que labri eacutetait un eacuteleacutement repliable et mobile qui neacutetait rattacheacute deacutefinitivement ni agrave la piscine ni au sol de la
terrasse a pu en deacuteduire quil neacutetait pas un eacutequipement indissociable de la piscine et ne constituait pas un ouvrage
soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil
Lrsquoapport de matiegravere est un des critegraveres permettant de caracteacuteriser la reacutealisation de travaux de construction
soumis agrave RC decennale
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-10763
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 23 novembre 2009) quapregraves avoir acquis par acte notarieacute du 28 janvier 2004
un immeuble agrave usage dhabitation les eacutepoux X ont constateacute dans limmeuble la preacutesence de champignon des
maisons (appeleacute meacuterule) quapregraves une expertise amiable diligenteacutee par leur assureur la socieacuteteacute Mutuelle
assurances des instituteurs de France (MAIF) puis une expertise judiciaire ils ont fait assigner M Y leur vendeur
en indemnisation de leur preacutejudice en se fondant sur la garantie des vices cacheacutes
Sur le second moyen
Attendu que M Y fait grief agrave larrecirct de le condamner agrave payer diverses sommes aux eacutepoux X et agrave la MAIF en
retenant quil avait proceacutedeacute dans limmeuble quil avait acquis en 2001 agrave une opeacuteration de construction et quen
qualiteacute de constructeur il eacutetait tenu agrave la garantie deacutecennale preacutevue par larticle 1792 du code civil et devait reacuteparer
linteacutegraliteacute du preacutejudice reacutesultant des deacutesordres affectant limmeuble vendu alors selon le moyen
Attendu dautre part quayant agrave bon droit releveacute que M Y qui avait proceacutedeacute agrave lameacutenagement des combles et
apporteacute agrave la toiture et surtout agrave la charpente des eacuteleacutements nouveaux (chevrons sabliegravere blochet) seacutetait
livreacute agrave une opeacuteration de construction sur limmeuble et constateacute que le deacuteveloppement du champignon avait eacuteteacute
permis faute de traitement adapteacute de la charpente puis acceacuteleacutereacute par le deacutefaut de ventilation de louvrage ce qui avait
provoqueacute le pourrissement des bois et un risque deffondrement reacuteel la cour dappel en a souverainement deacuteduit que
les deacutesordres compromettaient la soliditeacute de louvrage et a exactement retenu que M Y eacutetait tenu agrave la garantie
deacutecennale preacutevue par larticle 1792 du code civil
La responsabiliteacute au titre de lrsquoinstallation drsquoun eacuteleacutement drsquoeacutequipement simplement adjoint relegraveve alors du droit
commun de la responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932
Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute
Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de
la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave
la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le
reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement
dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes
indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
En droit public le conducteur drsquoopeacuteration serait assujetti agrave la RC deacutecennale comme titulaire drsquoun contrat de
louage drsquoouvrage
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies sur le rapport de la 7egraveme sous-section 21 feacutevrier 2011 SOCIETE ICADE G3A et SOCIETE
SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES Ndeg 330515 Ndeg 331074 Ndeg 331446
Consideacuterant en cinquiegraveme lieu quen application des principes dont sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil
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est susceptible de voir sa responsabiliteacute engageacutee de plein droit avant lexpiration dun deacutelai de dix ans agrave compter de la
reacuteception des travaux agrave raison des dommages qui compromettent la soliditeacute dun ouvrage ou le rendent impropre agrave sa
destination toute personne appeleacutee agrave participer agrave la construction de louvrage lieacutee au maicirctre de louvrage par un contrat
de louage douvrage ou qui bien quagissant en qualiteacute de mandataire du proprieacutetaire de louvrage accomplit une mission
assimilable agrave celle dun locateur douvrage ainsi que toute personne qui vend apregraves achegravevement un ouvrage quelle a
construit ou fait construire qualors mecircme que larticle 14 de la convention dassistance administrative financiegravere
et de conduite dopeacuteration conclue entre le Centre hospitalier de louest guyanais et le groupement formeacute par la Socieacuteteacute
centrale deacutequipement du territoire aux droits de laquelle vient la SOCIETE SERVICES CONSEILS EXPERTISES
TERRITOIRES et la Socieacuteteacute centrale immobiliegravere de la Caisse des deacutepocircts et consignations aux droits de laquelle vient la
SOCIETE ICADE G3A eacutecarte expresseacutement la qualification de contrat de louage douvrage pour ce marcheacute public
de prestations intellectuelles reacutegi par les dispositions du code des marcheacutes publics et sous reacuteserve de certaines
deacuterogations expresses les stipulations du cahier des clauses administratives geacuteneacuterales applicables aux marcheacutes
publics de prestations intellectuelles il ressort de lensemble des clauses de cette convention par laquelle le
groupement sengage agrave faire quelque chose pour leacutetablissement moyennant un prix convenu entre les parties
sans subordonner lune agrave lautre quelle constitue un contrat de louage douvrage au sens des principes dont
sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil que la cour na ni insuffisamment motiveacute son arrecirct au regard de
largumentation des parties ni deacutenatureacute les stipulations du contrat en regardant la mission de ce groupement comme
portant dans le cadre dune conduite dopeacuteration sur un controcircle des travaux que compte tenu de ces stipulations
ainsi interpreacuteteacutees elle na pas commis derreur de droit ni inexactement qualifieacute les faits pour la mise en oeuvre de la
garantie deacutecennale en retenant la qualiteacute de constructeur de ce groupement lieacute par un contrat de louage douvrage au
centre hospitalier de lOuest guyanais dans le cadre de la reacutealisation des travaux de restructuration de lhocircpital de Saint-
Laurent du Maroni
II ndash LES POLICES RC DECENNALE
Pour les chantiers anteacuterieurs agrave novembre 2009 (Nouvelle clause type) la Cour de Cassation maintient sa
jurisprudence sur la notion drsquoouverture du chantier
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-24517
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Toulouse 28 juin 2010) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont sous la maicirctrise
doeuvre de M Z architecte chargeacute par contrat du 14 janvier 2003 dune mission complegravete confieacute agrave diffeacuterents
locateurs douvrage la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le 11 octobre 2004 que des
deacutesordres ayant eacuteteacute constateacutes les eacutepoux X ont apregraves expertise assigneacute en reacuteparation M Z les locateurs
douvrage et les assureurs que M Z a appeleacute en garantie son assureur la socieacuteteacute Acte IARD (socieacuteteacute Acte)
Attendu que pour rejeter la demande de M Z larrecirct retient que la socieacuteteacute Acte est fondeacutee agrave soutenir que le sens clair
et preacutecis du contrat selon lequel en son article 6 dureacutee de la garantie dans le temps sont garantis moyennant
paiement de la cotisation correspondante les travaux lieacutes aux missions qui lui sont confieacutees avant la date de prise
deffet du contrat lorsque ces travaux auront fait lobjet dune deacuteclaration reacuteglementaire douverture du chantier (DROC)
pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat ce qui deacutefinit clairement les conditions de prise deffet de la garantie en
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reacutefeacuterence au document administratif et non au commencement des travaux ou agrave tout autre eacuteveacutenement parmi lesquels le
moment de formation du contrat exclut que sa garantie puisse ecirctre engageacutee en lespegravece ougrave apregraves un contrat de
maicirctrise doeuvre du 14 janvier 2003 la DROC a eacuteteacute eacutetablie le 25 mars 2003 et deacuteposeacutee en mairie le 10 octobre 2003
toutes dates qui sont anteacuterieures agrave la prise deffet du contrat fixeacutee au 24 octobre 2003 les travaux ayant de plus deacutebuteacute
le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux
Quen statuant ainsi alors quil reacutesulte des articles L 241 et A 243-1 du code des assurances qui sont dordre public
et des clauses types applicables au contrat dassurance de responsabiliteacute pour les travaux de bacirctiment figurant agrave
lannexe 1 de cet article que lassurance de responsabiliteacute couvre les travaux ayant fait lobjet dune ouverture de
chantier pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat dassurance et que cette notion sentend comme le commencement
effectif des travaux confieacutes agrave lassureacute la cour dappel qui na pas releveacute la date agrave laquelle avaient effectivement
commenceacute les travaux reacutealiseacutes sous la maicirctrise doeuvre de M Z a violeacute les textes susviseacutes
La garantie avant reacuteception en RC deacutecennale est une assurance facultative de chose et non de RC Son beacuteneacutefice
ne peut ecirctre revendique par le tiers victime MO
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25692
Quen statuant ainsi sans reacutepondre aux conclusions de la socieacuteteacute SAGENA faisant valoir que la garantie de
dommages en cours de travaux eacutetait une assurance de chose ne faisant pas partie de lassurance obligatoire
souscrite au beacuteneacutefice exclusif de lentrepreneur et non une assurance de responsabiliteacute pour le compte du maicirctre de
louvrage la cour dappel na pas satisfait aux exigences du texte susviseacute
La menace grave drsquoeffondrement ne saurait ecirctre confondue avec la preacutesence de vices graveshellip
Cass Civ 3egraveme 02 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-23124
Attendu quayant releveacute que lentrepreneur la socieacuteteacute Constructions artisanales avait souscrit aupregraves de la socieacuteteacute
Mutuelles de Poitiers assurances une police garantissant sa responsabiliteacute deacutecennale couvrant avant reacuteception
leffondrement ou une menace grave et imminente deffondrement de louvrage et que lexpert navait jamais
consideacutereacute que louvrage menaccedilait de seffondrer mecircme sil avait conclu agrave lexistence de vices graves neacutecessitant une
reconstruction la cour dappel qui neacutetait pas tenue de reacutepondre agrave une argumentation inopeacuterante relative agrave
lapplication du contrat responsabiliteacute civile geacuteneacuterale des entreprises de bacirctiments eacutegalement souscrit aupregraves du
mecircme assureur par lentrepreneur a souverainement appreacutecieacute sans en deacutenaturer les termes la porteacutee du rapport
dexpertise
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Depuis 1997 en RC deacutecennale lrsquointervention en dehors du secteur deacuteclareacute entraicircne la non-assurance
Cass Civ 3egraveme 05 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-19928
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances ensemble larticle 1792 du code civil
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Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Groupama avec la socieacuteteacute CIAT agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Orcom
Audexcom larrecirct retient que la socieacuteteacute Groupama qui a accordeacute agrave la socieacuteteacute Froid clim services reacuteputeacutee
constructeur la garantie obligatoire responsabiliteacute civile deacutecennale ouvrage du bacirctiment doit assurer cet engagement
Quen statuant ainsi sans rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si le contrat dassurance responsabiliteacute
deacutecennale applicable agrave la date de reacutealisation des travaux dinstallation de climatisation couvrait lactiviteacute
climatisation la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Le libelleacute des activiteacutes tel que repris dans les attestations drsquoassurance ne saurait preacutevaloir sur la lettre du contrat
lui-mecircme et constituer une approbation tacite par lrsquoassureacute drsquoune quelconque modification
Cass Civ 2egraveme 17 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-16553 Arrecirct ndeg 556
Sur le moyen unique
Vu l article L 112-3 du code des assurances
Attendu quil reacutesulte de ce texte que si le contrat dassurance constitue un contrat consensuel parfait degraves la rencontre
des volonteacutes de lassureur et de lassureacute sa preuve est subordonneacutee agrave la reacutedaction dun eacutecrit
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la SARL SRB (la socieacuteteacute) partie agrave une expertise judiciaire ordonneacutee le 8 avril 2008
par une ordonnance rendue en reacutefeacutereacute et portant sur des deacutesordres affectant des travaux de couverture reacutealiseacutes en
2001 et 2002 a appeleacute son assureur la socieacuteteacute MAAF (lassureur) agrave lexpertise quayant eacuteteacute deacutebouteacutee de sa
demande la socieacuteteacute a assigneacute son assureur au fond pour voir juger quil lui doit sa garantie
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de sa demande larrecirct retient que la regravegle poseacutee par l article L 112-3 du code
des assurances laisse subsister la possibiliteacute dune preuve de la modification du contrat par aveu tacite que la
socieacuteteacute a souscrit le 1er deacutecembre 1988 le contrat de responsabiliteacute deacutecennale garantissant plusieurs activiteacutes
expresseacutement eacutenumeacutereacutees dont celle de couvreur quagrave effet du 9 janvier 1990 est intervenue une modification au
moyen dun avenant signeacute par lassureacute ayant consisteacute dans la suppression de plusieurs activiteacutes garanties celle de
couvreur eacutetant cependant maintenue quagrave compter du mois de juin 1992 les attestations dassurance deacutelivreacutees par
lassureur ne comportent plus la garantie de lactiviteacute de couvreur-zingueur mais en ajoutent dautres sans quun
avenant nait eacuteteacute eacutetabli que lassureur produit dix-huit attestations dassurances posteacuterieures agrave la modification
alleacutegueacutee du mois de juin 1992 dont aucune ne comporte lactiviteacute de couvreur que la socieacuteteacute oppose en vain agrave
lassureur que ces attestations sont des documents eacutetablis par lui-mecircme et par suite deacutenueacutes de valeur probante
ajoutant quayant tregraves peu de sinistres elle neacutepluche pas toutes les lettres quelle reccediloit quainsi lassureur fait
justement valoir que le silence ou labsence de contestation de la socieacuteteacute durant plus de dix ans devant cette
modification ne peut que signifier quelle les acceptait tacitement
Attendu quen statuant ainsi alors quelle constatait que lassureacute navait signeacute aucun avenant permettant de prouver
quil avait accepteacute la restriction de garantie eacutemanant de lassureur la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l arrecirct rendu le 11 feacutevrier 2010
III ndash POLICES DOMMAGES OUVRAGE
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La transmission preacutealable du rapport drsquoexpertise agrave lrsquoassureacute demeure une condition de validiteacute de la prise de
position en DO pour toutes les opeacuterations dont la DROC est anteacuterieure aux nouvelles clauses type persiste et
signe
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991 RDI 2011 p 176 Obs P Dessuet
Vu les articles L 242-1 A 243-1 du code des assurances et lrsquoannexe II agrave ce dernier article dans leur
reacutedaction applicable en la cause
Attendu que pour reacuteformer le jugement entrepris en ce qursquoil a dit que la garantie de la socieacuteteacute Axa France IARD
assureur dommages-ouvrage eacutetait due pour lrsquoensemble des deacutesordres deacuteclareacutes par les Etablissements Alain Le
Roux et dire nrsquoy avoir lieu agrave sanction de la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct retient qursquoaucun texte nrsquoexige que
Irsquoassureur dommages-ouvrage doive notifier sa position dans le deacutelai de soixante jours et doive en outre sous peine
de la sanction de la deacutecheacuteance transmettre le rapport preacuteliminaire agrave lrsquoassureacute avant cette notification dans un deacutelai
que les textes ne preacutecisent drsquoailleurs pas et que la loi ne sanctionne pas par la deacutecheacuteance de Irsquoassureur Irsquoenvoi
concomitant du rapport preacuteliminaire de lrsquoexpert et la prise de position de Irsquoassureur
Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoassureur ne peut valablement notifier agrave son assureacute dans le deacutelai qui lui est imparti sa
deacutecision sur le principe de sa garantie sans lui avoir preacutealablement communiqueacute le rapport preacuteliminaire
drsquoexpertise en sa possession la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le deuxiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu quayant constateacute que la socieacuteteacute GAN avait notifieacute son refus de garantie relativement aux infiltrations dair
sans avoir preacutealablement communiqueacute le rapport dexpertise quelle navait communiqueacute quavec la notification de
refus la cour dappel en a exactement deacuteduit que cette socieacuteteacute nayant pas respecteacute le deacutelai de notification de
soixante jours de larticle A 243-1 B 2deg a) du code des assurances devait sa garantie
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cf Cass Civ 3egraveme 27 mai 2010 Ndeg de pourvoi 09-13942 RGDA 2010 P 716
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
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du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de
position de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative
agrave la communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la
sanction eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les
deacutepenses neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-18755
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de position
de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative agrave la
communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la sanction
eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les deacutepenses
neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
La Nulliteacute de la police DO ne peut ecirctre souleveacutee au-delagrave du deacutelai de 60 jours
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Sur le premier moyen
Attendu que la socieacuteteacute MMA fait grief agrave larrecirct de la deacutebouter de sa demande en nulliteacute du contrat dassurance alors
selon le moyen
1deg que si lassureur dommages-ouvrage qui na pas reacutepondu dans les soixante jours agrave la deacuteclaration de sinistre faite
par son assureacute se prive en principe de la faculteacute dopposer agrave ce dernier toute cause de non-garantie il en va
autrement lorsquil a anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat et que lassureacute en a pris acte quen
deacuteniant agrave la compagnie MMA le droit dopposer la nulliteacute du contrat agrave laction intenteacutee par lassureacute motif pris quelle
navait pas reacutepondu agrave la deacuteclaration de sinistre dans le deacutelai sans veacuterifier comme ly invitaient expresseacutement les
conclusions de lassureur si ce dernier navait pas anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat agrave lassureacute
qui par une deacutelibeacuteration de lassembleacutee geacuteneacuterale des coproprieacutetaires du 4 avril 1996 avait expresseacutement deacutecideacute de
ne pas engager de proceacutedure pour deacutefaut dassurance dommages-ouvrage la cour dappel a priveacute sa deacutecision de
base leacutegale au regard des articles L 113-8 et L 242-1 du code des assurances
2deg que lexception de nulliteacute du contrat est perpeacutetuelle que la demande en nulliteacute de contrat preacutesenteacutee par
lassureur en deacutefense agrave laction en prise en charge des dommages agrave louvrage exerceacutee par lassureacute eacutetant une
exception de nulliteacute elle nest pas atteinte par la prescription biennale de larticle L 114-8 du code des assurances
quen jugeant par motifs eacuteventuellement adopteacutes que la compagnie MMA neacutetait plus recevable agrave invoquer la nulliteacute
du contrat dassurance dans ses conclusions du 26 janvier 2006 compte tenu de la deacuteclaration de sinistre donnant
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lieu agrave la preacutesente proceacutedure intervenue le 5 septembre 2002 la cour dappel a meacuteconnu le caractegravere perpeacutetuel de
lexception de nulliteacute et partant a violeacute larticle L 114-1 du code des assurances par fausse application
Mais attendu quayant releveacute que la MMA navait pas reacutepondu dans le deacutelai leacutegal de soixante jours agrave la
deacuteclaration de sinistre du syndicat des coproprieacutetaires la cour dappel a exactement retenu que cet
assureur qui seacutetait ainsi priveacute de la faculteacute dopposer agrave lassureacute toute cause de non-garantie ne pouvait
plus invoquer la nulliteacute du contrat
La sanction du non respect des deacutelais par lrsquoassureur DO est inapplicable en cas drsquoabsence totale de deacutesordre
Il existe des limites au caractegravere absolu des sanctions applicable agrave lrsquoassureur DO en cas de non respect du deacutelai
de 60 jours pour prendre position sur les garanties
Lrsquoexistence de deacutesordres mateacuteriels ou non la cour prend bien soin de la preacuteciser EB drsquoautre terme peu importe
que les deacutesordres correspondent agrave la deacutefinition des garanties lrsquoassureur aurait du le faire savoir dans le deacutelai de
60 jours mais par contre pas de sanction en lrsquoabsence de deacutesordres Pour le coup il srsquoagit de lrsquoapplication sans le
nommer du principe indemnitaire auquel la Cour de Cassation considegravere que la loi Spinetta nrsquoentend pas deacuteroger
sur ce point Pas de deacutesordres pas drsquoindemniteacute
Il en va de mecircme pour le cas ougrave lrsquoadresse de lrsquoimmeuble sinistreacute nrsquoest pas celle indiqueacutee sur la police par exemple
On pourrait se demander eacutegalement si la sanction srsquoappliquerait agrave propos drsquoune police qui a cesseacute ses effets au-
delagrave des 10 ans suivant la reacuteception
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-20254 ineacutedit P Dessuet RDI 2011 p 578
Mais attendu quayant retenu que louvrage ayant fait lobjet dune demande de permis de construire deacuteposeacutee le 5
mars 1992 neacutetait affecteacute daucun dommage ni daucune non-conformiteacute assimilable agrave un dommage degraves lors
quil neacutetait pas soumis aux dispositions de larticle R 235-4-14 (devenu R 4216-24) du code du travail qui imposent
une stabiliteacute au feu dune heure de lossature ainsi que lisolement des autres locaux par des parois coupe-feu une
heure aux constructions dont le plancher bas est situeacute agrave plus de 8 megravetres du sol reacutealiseacutees agrave la suite des demandes
de permis de construire deacuteposeacutees apregraves le 1er janvier 1993 la cour dappel en a exactement deacuteduit que larticle
L 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le deacutefaut par lassureur de la mise en oeuvre
de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs sur le fondement de larticle 1792 du code civil eacutetait inapplicable
Les dommages futurs ne sont garantis notamment en DO que pour autant qursquoils se soient reacuteveacuteleacutes dans leur
graviteacute et qursquoils aient eacuteteacute deacutenonceacutes par lrsquoassureacute pendant le deacutelai drsquoeacutepreuve peu importe que lrsquoassureacute ait eu ou
non conscience de leur graviteacute au cours du deacutelai
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-17965 10-20136
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Bourges 29 avril 2010) que les eacutepoux X assureacutes en police dommages-ouvrage
aupregraves de la socieacuteteacute Assurances geacuteneacuterales de France (AGF) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Allianz ont
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confieacute la construction de leur maison dhabitation agrave la socieacuteteacute Bitaud que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes sans
reacuteserve le 28 feacutevrier 1990 que des fissures eacutetant apparues les eacutepoux X ont adresseacute une deacuteclaration de sinistre le
11 septembre 1998 puis le 18 septembre 1999 que les eacutepoux X ont adresseacute une troisiegraveme deacuteclaration de sinistre
le 15 septembre 2006 quapregraves expertise les eacutepoux X ont assigneacute la socieacuteteacute AGF en indemnisation de leur
preacutejudice
Sur le moyen unique du pourvoi ndeg U 10-20 136
Vu larticle 1792 du code civil ensemble larticle 2270 du mecircme code dans sa reacutedaction applicable agrave la cause
Attendu que pour deacuteclarer recevable laction formeacutee par les eacutepoux X agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz larrecirct retient
que les eacutepoux X auxquels il avait eacuteteacute indiqueacute pendant la peacuteriode deacutecennale quil sagissait de deacutesordres
estheacutetiques ne mettant pas en jeu lassurance dommages-ouvrage nont eacuteteacute reacuteellement informeacutes de la reacutealiteacute et
de la graviteacute des dommages quagrave la reacuteception du rapport du cabinet Eura en 2007 et quapregraves leur deacuteclaration
de sinistre adresseacutee le 15 septembre 2006 ils neacutetaient donc pas forclos lorsquils avaient assigneacute en reacutefeacutereacute-
expertise le 13 mars 2008 la socieacuteteacute AGF en sa qualiteacute dassureur dommages-ouvrage
Quen statuant ainsi sans relever quun deacutesordre compromettant la soliditeacute de louvrage ou le rendant impropre agrave sa
destination avait eacuteteacute deacutenonceacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave
sa deacutecision
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ndeg J 10-17 965
Le deacutelai deacutecennal est un deacutelai drsquoeacutepreuve il est drsquoune nature diffeacuterente du deacutelai de prescription des action en RC de
droit commun A ce titre il ne commence pas agrave courir comme le deacutelai de 5 ans du droit commun (Art 2224 C Civil)
agrave compter du jour ougrave le titulaire du droit a connu ou aurait ducirc connaicirctre les faits lui permettant de lrsquoexercer
Les dommages eacutevolutifs ne sont consideacutereacutes comme tels en RC deacutecennale que
pour autant que le siegravege des dommages soit identique
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres et adopteacutes quil reacutesultait du premier constat dhuissier de justice du
17 octobre 2001 que les deacutecollements deacutenonceacutes judiciairement naffectaient que le bacirctiment 1 alors que les
deacutecollements alleacutegueacutes par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bacirctiments 2 et 3 la cour dappel qui a pu
en deacuteduire que ces deacutecollements neacutetaient pas la conseacutequence directe des premiers deacutesordres puisquils eacutetaient
intervenus sur dautres ouvrages et quil ne sagissait pas de deacutesordres eacutevolutifs mais de nouveaux deacutesordres qui
apparus apregraves lexpiration du deacutelai deacutecennal dont le point de deacutepart datait du 30 avril 1992 eacutetaient prescrits a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La reacuteparation due par lrsquoassureur DO doit ecirctre efficace elle doit aussi ecirctre laquo peacuterenne raquo au-delagrave des 10 anneacutees
suivant la reacuteception de lrsquoouvrage objet des reacuteparations + RC Pro de lrsquoexpert Faute de quoi lrsquoassureur engage sa
RC professionnelle
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Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une
assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser
une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du
dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997
la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a
confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute
mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute
confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG
assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant
apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise
ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi
que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable
Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-
Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-
A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage
obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de
responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel
qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la
socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de
garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes
vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des
assurances
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans
un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et
souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par
lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants
pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de
1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait
ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des
dommages garantis
Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la
reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave
louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la
reacuteception initiale de cet ouvrage
Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant
conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui
neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux
neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
Vu larticle 1792-6 du code civil
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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socieacuteteacute Sud injections et dit quen cette qualiteacute la socieacuteteacute Allianz iard a engageacute sa responsabiliteacute agrave
concurrence de 20 des deacutesordres larrecirct rendu le 18 janvier 2010 entre les parties par la cour dappel de
Toulouse remet en conseacutequence sur les autres points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient
avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait droit les renvoie devant la cour dappel de Toulouse autrement composeacutee
Le garant de livraison nrsquoest pas un constructeur assujetti agrave la RC deacutecennale
Cass Civ 3egraveme 07 septembre Ndeg de pourvoi 10-21331 - Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 32 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quayant constateacute quen exeacutecution de sa garantie la socieacuteteacute CEGI avait conformeacutement agrave larticle L
231-6 du code de la construction et de lhabitation deacutesigneacute la socieacuteteacute SETS pour achever la construction la cour
dappel a exactement retenu que lexeacutecution par le garant de livraison de ses obligations dachegravevement ne lui
confeacuterait pas la qualiteacute de constructeur tenu en application de larticle 1792 du code civil de garantir les
deacutesordres de nature deacutecennale apparus apregraves la reacuteception de la construction
Cet arrecirct nrsquoest nullement en contradiction avec un arrecirct non publieacute plus ancien Cass Civ 3egraveme 4 juin 2009 Ndeg de
pourvoi 07-16647 07-16723 08-16129
Quen statuant ainsi tout en constatant que la socieacuteteacute ABA garante dachegravevement mais constructeur en vertu du
protocole du 31 mars 1988 eacutetait deacutebitrice sur le fondement de larticle 1792 du code civil de la garantie deacutecennale
envers les eacutepoux Z et que les deacutesordres apparus apregraves reacuteception relevaient de cette garantie la cour dappel qui
na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Le precircteur de deniers nrsquoest tenu que de veacuterifier la mention de la police DO dans le CMI et non drsquoen veacuterifier la
souscription effective
Cass Civ 3egraveme 06 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-12931
Vu les articles L 231-2 et L 231-10 du code de la construction et de lhabitation
Attendu que pour condamner la CRCA agrave payer une certaine somme agrave la socieacuteteacute Aioi larrecirct retient par motifs
propres et adopteacutes que la seule mention dune condition suspensive relative agrave la souscription de lassurance
dommages ouvrage sans autre reacutefeacuterence ni aucune identification ne satisfait pas agrave lexigence de larticle L 231-2 du
code de la construction et de lhabitation quen ayant accepteacute de deacutebloquer les fonds sans proceacuteder agrave lensemble des
controcircles mis agrave sa charge la CRCA na pas exeacutecuteacute sa mission leacutegale et que cest limpossibiliteacute dinvoquer la
caduciteacute du contrat du fait de la deacutefaillance de la condition par absence de controcircle de la banque qui est la cause
du preacutejudice subi par le garant
Quen statuant ainsi alors que lorsque le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous condition
suspensive de lobtention de lassurance dommages-ouvrage le banquier na pas lors de leacutemission de son offre de
precirct lobligation de veacuterifier que cette condition est reacutealiseacutee et quapregraves leacutemission de loffre de precirct le banquier nest
tenu selon la loi que de sassurer de la deacutelivrance de lattestation de garantie de livraison agrave deacutefaut de laquelle les
fonds ne pouvaient pas ecirctre deacutebloqueacutes et non de la souscription effective de lassurance dommages-ouvrage la cour
dappel a violeacute les textes susviseacutes
La notion drsquoouvrage
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Cass Civ 3egraveme 24 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-17106
Mais attendu quayant par motifs propres et adopteacutes constateacute que les travaux exeacutecuteacutes par la socieacuteteacute Sotrameca
avaient consisteacute dans un enrochement constitueacute de gros blocs de pierre empileacutes les uns sur les autres agrave la place dun
talus descendant en pente douce vers un chemin limitant la proprieacuteteacute des eacutepoux X et dans le comblement de
lespace entre la roche et le sommet du talus pour creacuteer un plateau en prolongement de leur terrain et que la paroi
ainsi creacuteeacutee dune longueur de 60 megravetres sur une hauteur variant de 130 megravetre agrave 320 megravetres eacutetait composeacutee de
deux types de pierre reacutepartis de maniegravere homogegravene la cour dappel qui a releveacute la fonction de soutegravenement de cet
enrochement ainsi que lampleur des travaux reacutealiseacutes a pu en deacuteduire que ces travaux constituaient un ouvrage
au sens de larticle 1792 du code civil
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La fonction eacutetancheiumlteacute drsquoun ravalement ne doit pas ecirctre que potentielle pour en faire un ouvragehellip
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant constateacute que lexpert avait indiqueacute que le RPE navait quune fonction deacutecorative leacutetancheacuteiteacute
eacutetant assureacutee par les 15 centimegravetres des murs en beacuteton armeacute et sans deacutenaturation du cahier des clauses techniques
particuliegraveres du lot ndeg 2 que ce revecirctement neacutetait quun ravalement constitueacute par un enduit appliqueacute sur les murs
bancheacutes sans autre fonction que deacutecorative et releveacute que la pose de ce revecirctement eacutetait assimilable agrave des
travaux de peinture et ne caracteacuterisait donc pas la construction dun ouvrage la cour dappel qui a pu retenir
que si le DTU 592 indiquait quil assurait eacutegalement la protection du support et lui apportait un compleacutement
dimpermeacuteabilisation ce potentiel ne suffisait pas agrave faire de sa pose la construction dun ouvrage en a
exactement deacuteduit que la responsabiliteacute des constructeurs ne pouvait ecirctre engageacutee que sur le fondement de la
responsabiliteacute contractuelle de droit commun et a par ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Lrsquoinstallation drsquoun abris de piscine ne constitue pas la construction drsquoun ouvrage
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-10766
Mais attendu quayant constateacute que labri de piscine mis en oeuvre se composait de neuf portiques dont les pieds
eacutetaient eacutequipeacutes de roulettes pouvant tourner et doteacutees dun frein et quils eacutetaient hors manoeuvre ancreacutes au sol par
des haubans et des sandows fixeacutes au sol et par des bracons rigides fixeacutes sur les portiques des pignons que les
ancrages eacutetaient reacutealiseacutes dans des dalles simplement poseacutees et que les sangles et bracons eacutetaient fixeacutes de maniegravere
preacutecaire sur un muret de clocircture et sur un grillage la cour dappel qui proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise
a releveacute que labri eacutetait un eacuteleacutement repliable et mobile qui neacutetait rattacheacute deacutefinitivement ni agrave la piscine ni au sol de la
terrasse a pu en deacuteduire quil neacutetait pas un eacutequipement indissociable de la piscine et ne constituait pas un ouvrage
soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil
Lrsquoapport de matiegravere est un des critegraveres permettant de caracteacuteriser la reacutealisation de travaux de construction
soumis agrave RC decennale
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-10763
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 23 novembre 2009) quapregraves avoir acquis par acte notarieacute du 28 janvier 2004
un immeuble agrave usage dhabitation les eacutepoux X ont constateacute dans limmeuble la preacutesence de champignon des
maisons (appeleacute meacuterule) quapregraves une expertise amiable diligenteacutee par leur assureur la socieacuteteacute Mutuelle
assurances des instituteurs de France (MAIF) puis une expertise judiciaire ils ont fait assigner M Y leur vendeur
en indemnisation de leur preacutejudice en se fondant sur la garantie des vices cacheacutes
Sur le second moyen
Attendu que M Y fait grief agrave larrecirct de le condamner agrave payer diverses sommes aux eacutepoux X et agrave la MAIF en
retenant quil avait proceacutedeacute dans limmeuble quil avait acquis en 2001 agrave une opeacuteration de construction et quen
qualiteacute de constructeur il eacutetait tenu agrave la garantie deacutecennale preacutevue par larticle 1792 du code civil et devait reacuteparer
linteacutegraliteacute du preacutejudice reacutesultant des deacutesordres affectant limmeuble vendu alors selon le moyen
Attendu dautre part quayant agrave bon droit releveacute que M Y qui avait proceacutedeacute agrave lameacutenagement des combles et
apporteacute agrave la toiture et surtout agrave la charpente des eacuteleacutements nouveaux (chevrons sabliegravere blochet) seacutetait
livreacute agrave une opeacuteration de construction sur limmeuble et constateacute que le deacuteveloppement du champignon avait eacuteteacute
permis faute de traitement adapteacute de la charpente puis acceacuteleacutereacute par le deacutefaut de ventilation de louvrage ce qui avait
provoqueacute le pourrissement des bois et un risque deffondrement reacuteel la cour dappel en a souverainement deacuteduit que
les deacutesordres compromettaient la soliditeacute de louvrage et a exactement retenu que M Y eacutetait tenu agrave la garantie
deacutecennale preacutevue par larticle 1792 du code civil
La responsabiliteacute au titre de lrsquoinstallation drsquoun eacuteleacutement drsquoeacutequipement simplement adjoint relegraveve alors du droit
commun de la responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932
Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute
Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de
la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave
la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le
reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement
dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes
indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
En droit public le conducteur drsquoopeacuteration serait assujetti agrave la RC deacutecennale comme titulaire drsquoun contrat de
louage drsquoouvrage
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies sur le rapport de la 7egraveme sous-section 21 feacutevrier 2011 SOCIETE ICADE G3A et SOCIETE
SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES Ndeg 330515 Ndeg 331074 Ndeg 331446
Consideacuterant en cinquiegraveme lieu quen application des principes dont sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil
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est susceptible de voir sa responsabiliteacute engageacutee de plein droit avant lexpiration dun deacutelai de dix ans agrave compter de la
reacuteception des travaux agrave raison des dommages qui compromettent la soliditeacute dun ouvrage ou le rendent impropre agrave sa
destination toute personne appeleacutee agrave participer agrave la construction de louvrage lieacutee au maicirctre de louvrage par un contrat
de louage douvrage ou qui bien quagissant en qualiteacute de mandataire du proprieacutetaire de louvrage accomplit une mission
assimilable agrave celle dun locateur douvrage ainsi que toute personne qui vend apregraves achegravevement un ouvrage quelle a
construit ou fait construire qualors mecircme que larticle 14 de la convention dassistance administrative financiegravere
et de conduite dopeacuteration conclue entre le Centre hospitalier de louest guyanais et le groupement formeacute par la Socieacuteteacute
centrale deacutequipement du territoire aux droits de laquelle vient la SOCIETE SERVICES CONSEILS EXPERTISES
TERRITOIRES et la Socieacuteteacute centrale immobiliegravere de la Caisse des deacutepocircts et consignations aux droits de laquelle vient la
SOCIETE ICADE G3A eacutecarte expresseacutement la qualification de contrat de louage douvrage pour ce marcheacute public
de prestations intellectuelles reacutegi par les dispositions du code des marcheacutes publics et sous reacuteserve de certaines
deacuterogations expresses les stipulations du cahier des clauses administratives geacuteneacuterales applicables aux marcheacutes
publics de prestations intellectuelles il ressort de lensemble des clauses de cette convention par laquelle le
groupement sengage agrave faire quelque chose pour leacutetablissement moyennant un prix convenu entre les parties
sans subordonner lune agrave lautre quelle constitue un contrat de louage douvrage au sens des principes dont
sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil que la cour na ni insuffisamment motiveacute son arrecirct au regard de
largumentation des parties ni deacutenatureacute les stipulations du contrat en regardant la mission de ce groupement comme
portant dans le cadre dune conduite dopeacuteration sur un controcircle des travaux que compte tenu de ces stipulations
ainsi interpreacuteteacutees elle na pas commis derreur de droit ni inexactement qualifieacute les faits pour la mise en oeuvre de la
garantie deacutecennale en retenant la qualiteacute de constructeur de ce groupement lieacute par un contrat de louage douvrage au
centre hospitalier de lOuest guyanais dans le cadre de la reacutealisation des travaux de restructuration de lhocircpital de Saint-
Laurent du Maroni
II ndash LES POLICES RC DECENNALE
Pour les chantiers anteacuterieurs agrave novembre 2009 (Nouvelle clause type) la Cour de Cassation maintient sa
jurisprudence sur la notion drsquoouverture du chantier
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-24517
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Toulouse 28 juin 2010) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont sous la maicirctrise
doeuvre de M Z architecte chargeacute par contrat du 14 janvier 2003 dune mission complegravete confieacute agrave diffeacuterents
locateurs douvrage la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le 11 octobre 2004 que des
deacutesordres ayant eacuteteacute constateacutes les eacutepoux X ont apregraves expertise assigneacute en reacuteparation M Z les locateurs
douvrage et les assureurs que M Z a appeleacute en garantie son assureur la socieacuteteacute Acte IARD (socieacuteteacute Acte)
Attendu que pour rejeter la demande de M Z larrecirct retient que la socieacuteteacute Acte est fondeacutee agrave soutenir que le sens clair
et preacutecis du contrat selon lequel en son article 6 dureacutee de la garantie dans le temps sont garantis moyennant
paiement de la cotisation correspondante les travaux lieacutes aux missions qui lui sont confieacutees avant la date de prise
deffet du contrat lorsque ces travaux auront fait lobjet dune deacuteclaration reacuteglementaire douverture du chantier (DROC)
pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat ce qui deacutefinit clairement les conditions de prise deffet de la garantie en
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reacutefeacuterence au document administratif et non au commencement des travaux ou agrave tout autre eacuteveacutenement parmi lesquels le
moment de formation du contrat exclut que sa garantie puisse ecirctre engageacutee en lespegravece ougrave apregraves un contrat de
maicirctrise doeuvre du 14 janvier 2003 la DROC a eacuteteacute eacutetablie le 25 mars 2003 et deacuteposeacutee en mairie le 10 octobre 2003
toutes dates qui sont anteacuterieures agrave la prise deffet du contrat fixeacutee au 24 octobre 2003 les travaux ayant de plus deacutebuteacute
le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux
Quen statuant ainsi alors quil reacutesulte des articles L 241 et A 243-1 du code des assurances qui sont dordre public
et des clauses types applicables au contrat dassurance de responsabiliteacute pour les travaux de bacirctiment figurant agrave
lannexe 1 de cet article que lassurance de responsabiliteacute couvre les travaux ayant fait lobjet dune ouverture de
chantier pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat dassurance et que cette notion sentend comme le commencement
effectif des travaux confieacutes agrave lassureacute la cour dappel qui na pas releveacute la date agrave laquelle avaient effectivement
commenceacute les travaux reacutealiseacutes sous la maicirctrise doeuvre de M Z a violeacute les textes susviseacutes
La garantie avant reacuteception en RC deacutecennale est une assurance facultative de chose et non de RC Son beacuteneacutefice
ne peut ecirctre revendique par le tiers victime MO
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25692
Quen statuant ainsi sans reacutepondre aux conclusions de la socieacuteteacute SAGENA faisant valoir que la garantie de
dommages en cours de travaux eacutetait une assurance de chose ne faisant pas partie de lassurance obligatoire
souscrite au beacuteneacutefice exclusif de lentrepreneur et non une assurance de responsabiliteacute pour le compte du maicirctre de
louvrage la cour dappel na pas satisfait aux exigences du texte susviseacute
La menace grave drsquoeffondrement ne saurait ecirctre confondue avec la preacutesence de vices graveshellip
Cass Civ 3egraveme 02 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-23124
Attendu quayant releveacute que lentrepreneur la socieacuteteacute Constructions artisanales avait souscrit aupregraves de la socieacuteteacute
Mutuelles de Poitiers assurances une police garantissant sa responsabiliteacute deacutecennale couvrant avant reacuteception
leffondrement ou une menace grave et imminente deffondrement de louvrage et que lexpert navait jamais
consideacutereacute que louvrage menaccedilait de seffondrer mecircme sil avait conclu agrave lexistence de vices graves neacutecessitant une
reconstruction la cour dappel qui neacutetait pas tenue de reacutepondre agrave une argumentation inopeacuterante relative agrave
lapplication du contrat responsabiliteacute civile geacuteneacuterale des entreprises de bacirctiments eacutegalement souscrit aupregraves du
mecircme assureur par lentrepreneur a souverainement appreacutecieacute sans en deacutenaturer les termes la porteacutee du rapport
dexpertise
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Depuis 1997 en RC deacutecennale lrsquointervention en dehors du secteur deacuteclareacute entraicircne la non-assurance
Cass Civ 3egraveme 05 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-19928
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances ensemble larticle 1792 du code civil
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Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Groupama avec la socieacuteteacute CIAT agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Orcom
Audexcom larrecirct retient que la socieacuteteacute Groupama qui a accordeacute agrave la socieacuteteacute Froid clim services reacuteputeacutee
constructeur la garantie obligatoire responsabiliteacute civile deacutecennale ouvrage du bacirctiment doit assurer cet engagement
Quen statuant ainsi sans rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si le contrat dassurance responsabiliteacute
deacutecennale applicable agrave la date de reacutealisation des travaux dinstallation de climatisation couvrait lactiviteacute
climatisation la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Le libelleacute des activiteacutes tel que repris dans les attestations drsquoassurance ne saurait preacutevaloir sur la lettre du contrat
lui-mecircme et constituer une approbation tacite par lrsquoassureacute drsquoune quelconque modification
Cass Civ 2egraveme 17 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-16553 Arrecirct ndeg 556
Sur le moyen unique
Vu l article L 112-3 du code des assurances
Attendu quil reacutesulte de ce texte que si le contrat dassurance constitue un contrat consensuel parfait degraves la rencontre
des volonteacutes de lassureur et de lassureacute sa preuve est subordonneacutee agrave la reacutedaction dun eacutecrit
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la SARL SRB (la socieacuteteacute) partie agrave une expertise judiciaire ordonneacutee le 8 avril 2008
par une ordonnance rendue en reacutefeacutereacute et portant sur des deacutesordres affectant des travaux de couverture reacutealiseacutes en
2001 et 2002 a appeleacute son assureur la socieacuteteacute MAAF (lassureur) agrave lexpertise quayant eacuteteacute deacutebouteacutee de sa
demande la socieacuteteacute a assigneacute son assureur au fond pour voir juger quil lui doit sa garantie
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de sa demande larrecirct retient que la regravegle poseacutee par l article L 112-3 du code
des assurances laisse subsister la possibiliteacute dune preuve de la modification du contrat par aveu tacite que la
socieacuteteacute a souscrit le 1er deacutecembre 1988 le contrat de responsabiliteacute deacutecennale garantissant plusieurs activiteacutes
expresseacutement eacutenumeacutereacutees dont celle de couvreur quagrave effet du 9 janvier 1990 est intervenue une modification au
moyen dun avenant signeacute par lassureacute ayant consisteacute dans la suppression de plusieurs activiteacutes garanties celle de
couvreur eacutetant cependant maintenue quagrave compter du mois de juin 1992 les attestations dassurance deacutelivreacutees par
lassureur ne comportent plus la garantie de lactiviteacute de couvreur-zingueur mais en ajoutent dautres sans quun
avenant nait eacuteteacute eacutetabli que lassureur produit dix-huit attestations dassurances posteacuterieures agrave la modification
alleacutegueacutee du mois de juin 1992 dont aucune ne comporte lactiviteacute de couvreur que la socieacuteteacute oppose en vain agrave
lassureur que ces attestations sont des documents eacutetablis par lui-mecircme et par suite deacutenueacutes de valeur probante
ajoutant quayant tregraves peu de sinistres elle neacutepluche pas toutes les lettres quelle reccediloit quainsi lassureur fait
justement valoir que le silence ou labsence de contestation de la socieacuteteacute durant plus de dix ans devant cette
modification ne peut que signifier quelle les acceptait tacitement
Attendu quen statuant ainsi alors quelle constatait que lassureacute navait signeacute aucun avenant permettant de prouver
quil avait accepteacute la restriction de garantie eacutemanant de lassureur la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l arrecirct rendu le 11 feacutevrier 2010
III ndash POLICES DOMMAGES OUVRAGE
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La transmission preacutealable du rapport drsquoexpertise agrave lrsquoassureacute demeure une condition de validiteacute de la prise de
position en DO pour toutes les opeacuterations dont la DROC est anteacuterieure aux nouvelles clauses type persiste et
signe
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991 RDI 2011 p 176 Obs P Dessuet
Vu les articles L 242-1 A 243-1 du code des assurances et lrsquoannexe II agrave ce dernier article dans leur
reacutedaction applicable en la cause
Attendu que pour reacuteformer le jugement entrepris en ce qursquoil a dit que la garantie de la socieacuteteacute Axa France IARD
assureur dommages-ouvrage eacutetait due pour lrsquoensemble des deacutesordres deacuteclareacutes par les Etablissements Alain Le
Roux et dire nrsquoy avoir lieu agrave sanction de la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct retient qursquoaucun texte nrsquoexige que
Irsquoassureur dommages-ouvrage doive notifier sa position dans le deacutelai de soixante jours et doive en outre sous peine
de la sanction de la deacutecheacuteance transmettre le rapport preacuteliminaire agrave lrsquoassureacute avant cette notification dans un deacutelai
que les textes ne preacutecisent drsquoailleurs pas et que la loi ne sanctionne pas par la deacutecheacuteance de Irsquoassureur Irsquoenvoi
concomitant du rapport preacuteliminaire de lrsquoexpert et la prise de position de Irsquoassureur
Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoassureur ne peut valablement notifier agrave son assureacute dans le deacutelai qui lui est imparti sa
deacutecision sur le principe de sa garantie sans lui avoir preacutealablement communiqueacute le rapport preacuteliminaire
drsquoexpertise en sa possession la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le deuxiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu quayant constateacute que la socieacuteteacute GAN avait notifieacute son refus de garantie relativement aux infiltrations dair
sans avoir preacutealablement communiqueacute le rapport dexpertise quelle navait communiqueacute quavec la notification de
refus la cour dappel en a exactement deacuteduit que cette socieacuteteacute nayant pas respecteacute le deacutelai de notification de
soixante jours de larticle A 243-1 B 2deg a) du code des assurances devait sa garantie
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cf Cass Civ 3egraveme 27 mai 2010 Ndeg de pourvoi 09-13942 RGDA 2010 P 716
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
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du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de
position de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative
agrave la communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la
sanction eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les
deacutepenses neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-18755
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de position
de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative agrave la
communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la sanction
eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les deacutepenses
neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
La Nulliteacute de la police DO ne peut ecirctre souleveacutee au-delagrave du deacutelai de 60 jours
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Sur le premier moyen
Attendu que la socieacuteteacute MMA fait grief agrave larrecirct de la deacutebouter de sa demande en nulliteacute du contrat dassurance alors
selon le moyen
1deg que si lassureur dommages-ouvrage qui na pas reacutepondu dans les soixante jours agrave la deacuteclaration de sinistre faite
par son assureacute se prive en principe de la faculteacute dopposer agrave ce dernier toute cause de non-garantie il en va
autrement lorsquil a anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat et que lassureacute en a pris acte quen
deacuteniant agrave la compagnie MMA le droit dopposer la nulliteacute du contrat agrave laction intenteacutee par lassureacute motif pris quelle
navait pas reacutepondu agrave la deacuteclaration de sinistre dans le deacutelai sans veacuterifier comme ly invitaient expresseacutement les
conclusions de lassureur si ce dernier navait pas anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat agrave lassureacute
qui par une deacutelibeacuteration de lassembleacutee geacuteneacuterale des coproprieacutetaires du 4 avril 1996 avait expresseacutement deacutecideacute de
ne pas engager de proceacutedure pour deacutefaut dassurance dommages-ouvrage la cour dappel a priveacute sa deacutecision de
base leacutegale au regard des articles L 113-8 et L 242-1 du code des assurances
2deg que lexception de nulliteacute du contrat est perpeacutetuelle que la demande en nulliteacute de contrat preacutesenteacutee par
lassureur en deacutefense agrave laction en prise en charge des dommages agrave louvrage exerceacutee par lassureacute eacutetant une
exception de nulliteacute elle nest pas atteinte par la prescription biennale de larticle L 114-8 du code des assurances
quen jugeant par motifs eacuteventuellement adopteacutes que la compagnie MMA neacutetait plus recevable agrave invoquer la nulliteacute
du contrat dassurance dans ses conclusions du 26 janvier 2006 compte tenu de la deacuteclaration de sinistre donnant
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lieu agrave la preacutesente proceacutedure intervenue le 5 septembre 2002 la cour dappel a meacuteconnu le caractegravere perpeacutetuel de
lexception de nulliteacute et partant a violeacute larticle L 114-1 du code des assurances par fausse application
Mais attendu quayant releveacute que la MMA navait pas reacutepondu dans le deacutelai leacutegal de soixante jours agrave la
deacuteclaration de sinistre du syndicat des coproprieacutetaires la cour dappel a exactement retenu que cet
assureur qui seacutetait ainsi priveacute de la faculteacute dopposer agrave lassureacute toute cause de non-garantie ne pouvait
plus invoquer la nulliteacute du contrat
La sanction du non respect des deacutelais par lrsquoassureur DO est inapplicable en cas drsquoabsence totale de deacutesordre
Il existe des limites au caractegravere absolu des sanctions applicable agrave lrsquoassureur DO en cas de non respect du deacutelai
de 60 jours pour prendre position sur les garanties
Lrsquoexistence de deacutesordres mateacuteriels ou non la cour prend bien soin de la preacuteciser EB drsquoautre terme peu importe
que les deacutesordres correspondent agrave la deacutefinition des garanties lrsquoassureur aurait du le faire savoir dans le deacutelai de
60 jours mais par contre pas de sanction en lrsquoabsence de deacutesordres Pour le coup il srsquoagit de lrsquoapplication sans le
nommer du principe indemnitaire auquel la Cour de Cassation considegravere que la loi Spinetta nrsquoentend pas deacuteroger
sur ce point Pas de deacutesordres pas drsquoindemniteacute
Il en va de mecircme pour le cas ougrave lrsquoadresse de lrsquoimmeuble sinistreacute nrsquoest pas celle indiqueacutee sur la police par exemple
On pourrait se demander eacutegalement si la sanction srsquoappliquerait agrave propos drsquoune police qui a cesseacute ses effets au-
delagrave des 10 ans suivant la reacuteception
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-20254 ineacutedit P Dessuet RDI 2011 p 578
Mais attendu quayant retenu que louvrage ayant fait lobjet dune demande de permis de construire deacuteposeacutee le 5
mars 1992 neacutetait affecteacute daucun dommage ni daucune non-conformiteacute assimilable agrave un dommage degraves lors
quil neacutetait pas soumis aux dispositions de larticle R 235-4-14 (devenu R 4216-24) du code du travail qui imposent
une stabiliteacute au feu dune heure de lossature ainsi que lisolement des autres locaux par des parois coupe-feu une
heure aux constructions dont le plancher bas est situeacute agrave plus de 8 megravetres du sol reacutealiseacutees agrave la suite des demandes
de permis de construire deacuteposeacutees apregraves le 1er janvier 1993 la cour dappel en a exactement deacuteduit que larticle
L 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le deacutefaut par lassureur de la mise en oeuvre
de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs sur le fondement de larticle 1792 du code civil eacutetait inapplicable
Les dommages futurs ne sont garantis notamment en DO que pour autant qursquoils se soient reacuteveacuteleacutes dans leur
graviteacute et qursquoils aient eacuteteacute deacutenonceacutes par lrsquoassureacute pendant le deacutelai drsquoeacutepreuve peu importe que lrsquoassureacute ait eu ou
non conscience de leur graviteacute au cours du deacutelai
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-17965 10-20136
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Bourges 29 avril 2010) que les eacutepoux X assureacutes en police dommages-ouvrage
aupregraves de la socieacuteteacute Assurances geacuteneacuterales de France (AGF) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Allianz ont
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confieacute la construction de leur maison dhabitation agrave la socieacuteteacute Bitaud que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes sans
reacuteserve le 28 feacutevrier 1990 que des fissures eacutetant apparues les eacutepoux X ont adresseacute une deacuteclaration de sinistre le
11 septembre 1998 puis le 18 septembre 1999 que les eacutepoux X ont adresseacute une troisiegraveme deacuteclaration de sinistre
le 15 septembre 2006 quapregraves expertise les eacutepoux X ont assigneacute la socieacuteteacute AGF en indemnisation de leur
preacutejudice
Sur le moyen unique du pourvoi ndeg U 10-20 136
Vu larticle 1792 du code civil ensemble larticle 2270 du mecircme code dans sa reacutedaction applicable agrave la cause
Attendu que pour deacuteclarer recevable laction formeacutee par les eacutepoux X agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz larrecirct retient
que les eacutepoux X auxquels il avait eacuteteacute indiqueacute pendant la peacuteriode deacutecennale quil sagissait de deacutesordres
estheacutetiques ne mettant pas en jeu lassurance dommages-ouvrage nont eacuteteacute reacuteellement informeacutes de la reacutealiteacute et
de la graviteacute des dommages quagrave la reacuteception du rapport du cabinet Eura en 2007 et quapregraves leur deacuteclaration
de sinistre adresseacutee le 15 septembre 2006 ils neacutetaient donc pas forclos lorsquils avaient assigneacute en reacutefeacutereacute-
expertise le 13 mars 2008 la socieacuteteacute AGF en sa qualiteacute dassureur dommages-ouvrage
Quen statuant ainsi sans relever quun deacutesordre compromettant la soliditeacute de louvrage ou le rendant impropre agrave sa
destination avait eacuteteacute deacutenonceacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave
sa deacutecision
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ndeg J 10-17 965
Le deacutelai deacutecennal est un deacutelai drsquoeacutepreuve il est drsquoune nature diffeacuterente du deacutelai de prescription des action en RC de
droit commun A ce titre il ne commence pas agrave courir comme le deacutelai de 5 ans du droit commun (Art 2224 C Civil)
agrave compter du jour ougrave le titulaire du droit a connu ou aurait ducirc connaicirctre les faits lui permettant de lrsquoexercer
Les dommages eacutevolutifs ne sont consideacutereacutes comme tels en RC deacutecennale que
pour autant que le siegravege des dommages soit identique
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres et adopteacutes quil reacutesultait du premier constat dhuissier de justice du
17 octobre 2001 que les deacutecollements deacutenonceacutes judiciairement naffectaient que le bacirctiment 1 alors que les
deacutecollements alleacutegueacutes par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bacirctiments 2 et 3 la cour dappel qui a pu
en deacuteduire que ces deacutecollements neacutetaient pas la conseacutequence directe des premiers deacutesordres puisquils eacutetaient
intervenus sur dautres ouvrages et quil ne sagissait pas de deacutesordres eacutevolutifs mais de nouveaux deacutesordres qui
apparus apregraves lexpiration du deacutelai deacutecennal dont le point de deacutepart datait du 30 avril 1992 eacutetaient prescrits a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La reacuteparation due par lrsquoassureur DO doit ecirctre efficace elle doit aussi ecirctre laquo peacuterenne raquo au-delagrave des 10 anneacutees
suivant la reacuteception de lrsquoouvrage objet des reacuteparations + RC Pro de lrsquoexpert Faute de quoi lrsquoassureur engage sa
RC professionnelle
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Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une
assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser
une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du
dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997
la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a
confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute
mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute
confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG
assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant
apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise
ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi
que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable
Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-
Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-
A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage
obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de
responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel
qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la
socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de
garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes
vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des
assurances
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans
un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et
souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par
lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants
pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de
1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait
ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des
dommages garantis
Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la
reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave
louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la
reacuteception initiale de cet ouvrage
Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant
conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui
neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux
neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
Vu larticle 1792-6 du code civil
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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Cass Civ 3egraveme 24 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-17106
Mais attendu quayant par motifs propres et adopteacutes constateacute que les travaux exeacutecuteacutes par la socieacuteteacute Sotrameca
avaient consisteacute dans un enrochement constitueacute de gros blocs de pierre empileacutes les uns sur les autres agrave la place dun
talus descendant en pente douce vers un chemin limitant la proprieacuteteacute des eacutepoux X et dans le comblement de
lespace entre la roche et le sommet du talus pour creacuteer un plateau en prolongement de leur terrain et que la paroi
ainsi creacuteeacutee dune longueur de 60 megravetres sur une hauteur variant de 130 megravetre agrave 320 megravetres eacutetait composeacutee de
deux types de pierre reacutepartis de maniegravere homogegravene la cour dappel qui a releveacute la fonction de soutegravenement de cet
enrochement ainsi que lampleur des travaux reacutealiseacutes a pu en deacuteduire que ces travaux constituaient un ouvrage
au sens de larticle 1792 du code civil
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La fonction eacutetancheiumlteacute drsquoun ravalement ne doit pas ecirctre que potentielle pour en faire un ouvragehellip
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant constateacute que lexpert avait indiqueacute que le RPE navait quune fonction deacutecorative leacutetancheacuteiteacute
eacutetant assureacutee par les 15 centimegravetres des murs en beacuteton armeacute et sans deacutenaturation du cahier des clauses techniques
particuliegraveres du lot ndeg 2 que ce revecirctement neacutetait quun ravalement constitueacute par un enduit appliqueacute sur les murs
bancheacutes sans autre fonction que deacutecorative et releveacute que la pose de ce revecirctement eacutetait assimilable agrave des
travaux de peinture et ne caracteacuterisait donc pas la construction dun ouvrage la cour dappel qui a pu retenir
que si le DTU 592 indiquait quil assurait eacutegalement la protection du support et lui apportait un compleacutement
dimpermeacuteabilisation ce potentiel ne suffisait pas agrave faire de sa pose la construction dun ouvrage en a
exactement deacuteduit que la responsabiliteacute des constructeurs ne pouvait ecirctre engageacutee que sur le fondement de la
responsabiliteacute contractuelle de droit commun et a par ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Lrsquoinstallation drsquoun abris de piscine ne constitue pas la construction drsquoun ouvrage
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-10766
Mais attendu quayant constateacute que labri de piscine mis en oeuvre se composait de neuf portiques dont les pieds
eacutetaient eacutequipeacutes de roulettes pouvant tourner et doteacutees dun frein et quils eacutetaient hors manoeuvre ancreacutes au sol par
des haubans et des sandows fixeacutes au sol et par des bracons rigides fixeacutes sur les portiques des pignons que les
ancrages eacutetaient reacutealiseacutes dans des dalles simplement poseacutees et que les sangles et bracons eacutetaient fixeacutes de maniegravere
preacutecaire sur un muret de clocircture et sur un grillage la cour dappel qui proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise
a releveacute que labri eacutetait un eacuteleacutement repliable et mobile qui neacutetait rattacheacute deacutefinitivement ni agrave la piscine ni au sol de la
terrasse a pu en deacuteduire quil neacutetait pas un eacutequipement indissociable de la piscine et ne constituait pas un ouvrage
soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil
Lrsquoapport de matiegravere est un des critegraveres permettant de caracteacuteriser la reacutealisation de travaux de construction
soumis agrave RC decennale
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-10763
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 23 novembre 2009) quapregraves avoir acquis par acte notarieacute du 28 janvier 2004
un immeuble agrave usage dhabitation les eacutepoux X ont constateacute dans limmeuble la preacutesence de champignon des
maisons (appeleacute meacuterule) quapregraves une expertise amiable diligenteacutee par leur assureur la socieacuteteacute Mutuelle
assurances des instituteurs de France (MAIF) puis une expertise judiciaire ils ont fait assigner M Y leur vendeur
en indemnisation de leur preacutejudice en se fondant sur la garantie des vices cacheacutes
Sur le second moyen
Attendu que M Y fait grief agrave larrecirct de le condamner agrave payer diverses sommes aux eacutepoux X et agrave la MAIF en
retenant quil avait proceacutedeacute dans limmeuble quil avait acquis en 2001 agrave une opeacuteration de construction et quen
qualiteacute de constructeur il eacutetait tenu agrave la garantie deacutecennale preacutevue par larticle 1792 du code civil et devait reacuteparer
linteacutegraliteacute du preacutejudice reacutesultant des deacutesordres affectant limmeuble vendu alors selon le moyen
Attendu dautre part quayant agrave bon droit releveacute que M Y qui avait proceacutedeacute agrave lameacutenagement des combles et
apporteacute agrave la toiture et surtout agrave la charpente des eacuteleacutements nouveaux (chevrons sabliegravere blochet) seacutetait
livreacute agrave une opeacuteration de construction sur limmeuble et constateacute que le deacuteveloppement du champignon avait eacuteteacute
permis faute de traitement adapteacute de la charpente puis acceacuteleacutereacute par le deacutefaut de ventilation de louvrage ce qui avait
provoqueacute le pourrissement des bois et un risque deffondrement reacuteel la cour dappel en a souverainement deacuteduit que
les deacutesordres compromettaient la soliditeacute de louvrage et a exactement retenu que M Y eacutetait tenu agrave la garantie
deacutecennale preacutevue par larticle 1792 du code civil
La responsabiliteacute au titre de lrsquoinstallation drsquoun eacuteleacutement drsquoeacutequipement simplement adjoint relegraveve alors du droit
commun de la responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932
Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute
Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de
la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave
la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le
reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement
dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes
indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
En droit public le conducteur drsquoopeacuteration serait assujetti agrave la RC deacutecennale comme titulaire drsquoun contrat de
louage drsquoouvrage
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies sur le rapport de la 7egraveme sous-section 21 feacutevrier 2011 SOCIETE ICADE G3A et SOCIETE
SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES Ndeg 330515 Ndeg 331074 Ndeg 331446
Consideacuterant en cinquiegraveme lieu quen application des principes dont sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil
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est susceptible de voir sa responsabiliteacute engageacutee de plein droit avant lexpiration dun deacutelai de dix ans agrave compter de la
reacuteception des travaux agrave raison des dommages qui compromettent la soliditeacute dun ouvrage ou le rendent impropre agrave sa
destination toute personne appeleacutee agrave participer agrave la construction de louvrage lieacutee au maicirctre de louvrage par un contrat
de louage douvrage ou qui bien quagissant en qualiteacute de mandataire du proprieacutetaire de louvrage accomplit une mission
assimilable agrave celle dun locateur douvrage ainsi que toute personne qui vend apregraves achegravevement un ouvrage quelle a
construit ou fait construire qualors mecircme que larticle 14 de la convention dassistance administrative financiegravere
et de conduite dopeacuteration conclue entre le Centre hospitalier de louest guyanais et le groupement formeacute par la Socieacuteteacute
centrale deacutequipement du territoire aux droits de laquelle vient la SOCIETE SERVICES CONSEILS EXPERTISES
TERRITOIRES et la Socieacuteteacute centrale immobiliegravere de la Caisse des deacutepocircts et consignations aux droits de laquelle vient la
SOCIETE ICADE G3A eacutecarte expresseacutement la qualification de contrat de louage douvrage pour ce marcheacute public
de prestations intellectuelles reacutegi par les dispositions du code des marcheacutes publics et sous reacuteserve de certaines
deacuterogations expresses les stipulations du cahier des clauses administratives geacuteneacuterales applicables aux marcheacutes
publics de prestations intellectuelles il ressort de lensemble des clauses de cette convention par laquelle le
groupement sengage agrave faire quelque chose pour leacutetablissement moyennant un prix convenu entre les parties
sans subordonner lune agrave lautre quelle constitue un contrat de louage douvrage au sens des principes dont
sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil que la cour na ni insuffisamment motiveacute son arrecirct au regard de
largumentation des parties ni deacutenatureacute les stipulations du contrat en regardant la mission de ce groupement comme
portant dans le cadre dune conduite dopeacuteration sur un controcircle des travaux que compte tenu de ces stipulations
ainsi interpreacuteteacutees elle na pas commis derreur de droit ni inexactement qualifieacute les faits pour la mise en oeuvre de la
garantie deacutecennale en retenant la qualiteacute de constructeur de ce groupement lieacute par un contrat de louage douvrage au
centre hospitalier de lOuest guyanais dans le cadre de la reacutealisation des travaux de restructuration de lhocircpital de Saint-
Laurent du Maroni
II ndash LES POLICES RC DECENNALE
Pour les chantiers anteacuterieurs agrave novembre 2009 (Nouvelle clause type) la Cour de Cassation maintient sa
jurisprudence sur la notion drsquoouverture du chantier
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-24517
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Toulouse 28 juin 2010) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont sous la maicirctrise
doeuvre de M Z architecte chargeacute par contrat du 14 janvier 2003 dune mission complegravete confieacute agrave diffeacuterents
locateurs douvrage la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le 11 octobre 2004 que des
deacutesordres ayant eacuteteacute constateacutes les eacutepoux X ont apregraves expertise assigneacute en reacuteparation M Z les locateurs
douvrage et les assureurs que M Z a appeleacute en garantie son assureur la socieacuteteacute Acte IARD (socieacuteteacute Acte)
Attendu que pour rejeter la demande de M Z larrecirct retient que la socieacuteteacute Acte est fondeacutee agrave soutenir que le sens clair
et preacutecis du contrat selon lequel en son article 6 dureacutee de la garantie dans le temps sont garantis moyennant
paiement de la cotisation correspondante les travaux lieacutes aux missions qui lui sont confieacutees avant la date de prise
deffet du contrat lorsque ces travaux auront fait lobjet dune deacuteclaration reacuteglementaire douverture du chantier (DROC)
pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat ce qui deacutefinit clairement les conditions de prise deffet de la garantie en
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reacutefeacuterence au document administratif et non au commencement des travaux ou agrave tout autre eacuteveacutenement parmi lesquels le
moment de formation du contrat exclut que sa garantie puisse ecirctre engageacutee en lespegravece ougrave apregraves un contrat de
maicirctrise doeuvre du 14 janvier 2003 la DROC a eacuteteacute eacutetablie le 25 mars 2003 et deacuteposeacutee en mairie le 10 octobre 2003
toutes dates qui sont anteacuterieures agrave la prise deffet du contrat fixeacutee au 24 octobre 2003 les travaux ayant de plus deacutebuteacute
le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux
Quen statuant ainsi alors quil reacutesulte des articles L 241 et A 243-1 du code des assurances qui sont dordre public
et des clauses types applicables au contrat dassurance de responsabiliteacute pour les travaux de bacirctiment figurant agrave
lannexe 1 de cet article que lassurance de responsabiliteacute couvre les travaux ayant fait lobjet dune ouverture de
chantier pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat dassurance et que cette notion sentend comme le commencement
effectif des travaux confieacutes agrave lassureacute la cour dappel qui na pas releveacute la date agrave laquelle avaient effectivement
commenceacute les travaux reacutealiseacutes sous la maicirctrise doeuvre de M Z a violeacute les textes susviseacutes
La garantie avant reacuteception en RC deacutecennale est une assurance facultative de chose et non de RC Son beacuteneacutefice
ne peut ecirctre revendique par le tiers victime MO
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25692
Quen statuant ainsi sans reacutepondre aux conclusions de la socieacuteteacute SAGENA faisant valoir que la garantie de
dommages en cours de travaux eacutetait une assurance de chose ne faisant pas partie de lassurance obligatoire
souscrite au beacuteneacutefice exclusif de lentrepreneur et non une assurance de responsabiliteacute pour le compte du maicirctre de
louvrage la cour dappel na pas satisfait aux exigences du texte susviseacute
La menace grave drsquoeffondrement ne saurait ecirctre confondue avec la preacutesence de vices graveshellip
Cass Civ 3egraveme 02 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-23124
Attendu quayant releveacute que lentrepreneur la socieacuteteacute Constructions artisanales avait souscrit aupregraves de la socieacuteteacute
Mutuelles de Poitiers assurances une police garantissant sa responsabiliteacute deacutecennale couvrant avant reacuteception
leffondrement ou une menace grave et imminente deffondrement de louvrage et que lexpert navait jamais
consideacutereacute que louvrage menaccedilait de seffondrer mecircme sil avait conclu agrave lexistence de vices graves neacutecessitant une
reconstruction la cour dappel qui neacutetait pas tenue de reacutepondre agrave une argumentation inopeacuterante relative agrave
lapplication du contrat responsabiliteacute civile geacuteneacuterale des entreprises de bacirctiments eacutegalement souscrit aupregraves du
mecircme assureur par lentrepreneur a souverainement appreacutecieacute sans en deacutenaturer les termes la porteacutee du rapport
dexpertise
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Depuis 1997 en RC deacutecennale lrsquointervention en dehors du secteur deacuteclareacute entraicircne la non-assurance
Cass Civ 3egraveme 05 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-19928
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances ensemble larticle 1792 du code civil
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Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Groupama avec la socieacuteteacute CIAT agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Orcom
Audexcom larrecirct retient que la socieacuteteacute Groupama qui a accordeacute agrave la socieacuteteacute Froid clim services reacuteputeacutee
constructeur la garantie obligatoire responsabiliteacute civile deacutecennale ouvrage du bacirctiment doit assurer cet engagement
Quen statuant ainsi sans rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si le contrat dassurance responsabiliteacute
deacutecennale applicable agrave la date de reacutealisation des travaux dinstallation de climatisation couvrait lactiviteacute
climatisation la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Le libelleacute des activiteacutes tel que repris dans les attestations drsquoassurance ne saurait preacutevaloir sur la lettre du contrat
lui-mecircme et constituer une approbation tacite par lrsquoassureacute drsquoune quelconque modification
Cass Civ 2egraveme 17 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-16553 Arrecirct ndeg 556
Sur le moyen unique
Vu l article L 112-3 du code des assurances
Attendu quil reacutesulte de ce texte que si le contrat dassurance constitue un contrat consensuel parfait degraves la rencontre
des volonteacutes de lassureur et de lassureacute sa preuve est subordonneacutee agrave la reacutedaction dun eacutecrit
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la SARL SRB (la socieacuteteacute) partie agrave une expertise judiciaire ordonneacutee le 8 avril 2008
par une ordonnance rendue en reacutefeacutereacute et portant sur des deacutesordres affectant des travaux de couverture reacutealiseacutes en
2001 et 2002 a appeleacute son assureur la socieacuteteacute MAAF (lassureur) agrave lexpertise quayant eacuteteacute deacutebouteacutee de sa
demande la socieacuteteacute a assigneacute son assureur au fond pour voir juger quil lui doit sa garantie
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de sa demande larrecirct retient que la regravegle poseacutee par l article L 112-3 du code
des assurances laisse subsister la possibiliteacute dune preuve de la modification du contrat par aveu tacite que la
socieacuteteacute a souscrit le 1er deacutecembre 1988 le contrat de responsabiliteacute deacutecennale garantissant plusieurs activiteacutes
expresseacutement eacutenumeacutereacutees dont celle de couvreur quagrave effet du 9 janvier 1990 est intervenue une modification au
moyen dun avenant signeacute par lassureacute ayant consisteacute dans la suppression de plusieurs activiteacutes garanties celle de
couvreur eacutetant cependant maintenue quagrave compter du mois de juin 1992 les attestations dassurance deacutelivreacutees par
lassureur ne comportent plus la garantie de lactiviteacute de couvreur-zingueur mais en ajoutent dautres sans quun
avenant nait eacuteteacute eacutetabli que lassureur produit dix-huit attestations dassurances posteacuterieures agrave la modification
alleacutegueacutee du mois de juin 1992 dont aucune ne comporte lactiviteacute de couvreur que la socieacuteteacute oppose en vain agrave
lassureur que ces attestations sont des documents eacutetablis par lui-mecircme et par suite deacutenueacutes de valeur probante
ajoutant quayant tregraves peu de sinistres elle neacutepluche pas toutes les lettres quelle reccediloit quainsi lassureur fait
justement valoir que le silence ou labsence de contestation de la socieacuteteacute durant plus de dix ans devant cette
modification ne peut que signifier quelle les acceptait tacitement
Attendu quen statuant ainsi alors quelle constatait que lassureacute navait signeacute aucun avenant permettant de prouver
quil avait accepteacute la restriction de garantie eacutemanant de lassureur la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l arrecirct rendu le 11 feacutevrier 2010
III ndash POLICES DOMMAGES OUVRAGE
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La transmission preacutealable du rapport drsquoexpertise agrave lrsquoassureacute demeure une condition de validiteacute de la prise de
position en DO pour toutes les opeacuterations dont la DROC est anteacuterieure aux nouvelles clauses type persiste et
signe
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991 RDI 2011 p 176 Obs P Dessuet
Vu les articles L 242-1 A 243-1 du code des assurances et lrsquoannexe II agrave ce dernier article dans leur
reacutedaction applicable en la cause
Attendu que pour reacuteformer le jugement entrepris en ce qursquoil a dit que la garantie de la socieacuteteacute Axa France IARD
assureur dommages-ouvrage eacutetait due pour lrsquoensemble des deacutesordres deacuteclareacutes par les Etablissements Alain Le
Roux et dire nrsquoy avoir lieu agrave sanction de la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct retient qursquoaucun texte nrsquoexige que
Irsquoassureur dommages-ouvrage doive notifier sa position dans le deacutelai de soixante jours et doive en outre sous peine
de la sanction de la deacutecheacuteance transmettre le rapport preacuteliminaire agrave lrsquoassureacute avant cette notification dans un deacutelai
que les textes ne preacutecisent drsquoailleurs pas et que la loi ne sanctionne pas par la deacutecheacuteance de Irsquoassureur Irsquoenvoi
concomitant du rapport preacuteliminaire de lrsquoexpert et la prise de position de Irsquoassureur
Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoassureur ne peut valablement notifier agrave son assureacute dans le deacutelai qui lui est imparti sa
deacutecision sur le principe de sa garantie sans lui avoir preacutealablement communiqueacute le rapport preacuteliminaire
drsquoexpertise en sa possession la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le deuxiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu quayant constateacute que la socieacuteteacute GAN avait notifieacute son refus de garantie relativement aux infiltrations dair
sans avoir preacutealablement communiqueacute le rapport dexpertise quelle navait communiqueacute quavec la notification de
refus la cour dappel en a exactement deacuteduit que cette socieacuteteacute nayant pas respecteacute le deacutelai de notification de
soixante jours de larticle A 243-1 B 2deg a) du code des assurances devait sa garantie
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cf Cass Civ 3egraveme 27 mai 2010 Ndeg de pourvoi 09-13942 RGDA 2010 P 716
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
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du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de
position de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative
agrave la communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la
sanction eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les
deacutepenses neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-18755
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de position
de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative agrave la
communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la sanction
eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les deacutepenses
neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
La Nulliteacute de la police DO ne peut ecirctre souleveacutee au-delagrave du deacutelai de 60 jours
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Sur le premier moyen
Attendu que la socieacuteteacute MMA fait grief agrave larrecirct de la deacutebouter de sa demande en nulliteacute du contrat dassurance alors
selon le moyen
1deg que si lassureur dommages-ouvrage qui na pas reacutepondu dans les soixante jours agrave la deacuteclaration de sinistre faite
par son assureacute se prive en principe de la faculteacute dopposer agrave ce dernier toute cause de non-garantie il en va
autrement lorsquil a anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat et que lassureacute en a pris acte quen
deacuteniant agrave la compagnie MMA le droit dopposer la nulliteacute du contrat agrave laction intenteacutee par lassureacute motif pris quelle
navait pas reacutepondu agrave la deacuteclaration de sinistre dans le deacutelai sans veacuterifier comme ly invitaient expresseacutement les
conclusions de lassureur si ce dernier navait pas anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat agrave lassureacute
qui par une deacutelibeacuteration de lassembleacutee geacuteneacuterale des coproprieacutetaires du 4 avril 1996 avait expresseacutement deacutecideacute de
ne pas engager de proceacutedure pour deacutefaut dassurance dommages-ouvrage la cour dappel a priveacute sa deacutecision de
base leacutegale au regard des articles L 113-8 et L 242-1 du code des assurances
2deg que lexception de nulliteacute du contrat est perpeacutetuelle que la demande en nulliteacute de contrat preacutesenteacutee par
lassureur en deacutefense agrave laction en prise en charge des dommages agrave louvrage exerceacutee par lassureacute eacutetant une
exception de nulliteacute elle nest pas atteinte par la prescription biennale de larticle L 114-8 du code des assurances
quen jugeant par motifs eacuteventuellement adopteacutes que la compagnie MMA neacutetait plus recevable agrave invoquer la nulliteacute
du contrat dassurance dans ses conclusions du 26 janvier 2006 compte tenu de la deacuteclaration de sinistre donnant
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lieu agrave la preacutesente proceacutedure intervenue le 5 septembre 2002 la cour dappel a meacuteconnu le caractegravere perpeacutetuel de
lexception de nulliteacute et partant a violeacute larticle L 114-1 du code des assurances par fausse application
Mais attendu quayant releveacute que la MMA navait pas reacutepondu dans le deacutelai leacutegal de soixante jours agrave la
deacuteclaration de sinistre du syndicat des coproprieacutetaires la cour dappel a exactement retenu que cet
assureur qui seacutetait ainsi priveacute de la faculteacute dopposer agrave lassureacute toute cause de non-garantie ne pouvait
plus invoquer la nulliteacute du contrat
La sanction du non respect des deacutelais par lrsquoassureur DO est inapplicable en cas drsquoabsence totale de deacutesordre
Il existe des limites au caractegravere absolu des sanctions applicable agrave lrsquoassureur DO en cas de non respect du deacutelai
de 60 jours pour prendre position sur les garanties
Lrsquoexistence de deacutesordres mateacuteriels ou non la cour prend bien soin de la preacuteciser EB drsquoautre terme peu importe
que les deacutesordres correspondent agrave la deacutefinition des garanties lrsquoassureur aurait du le faire savoir dans le deacutelai de
60 jours mais par contre pas de sanction en lrsquoabsence de deacutesordres Pour le coup il srsquoagit de lrsquoapplication sans le
nommer du principe indemnitaire auquel la Cour de Cassation considegravere que la loi Spinetta nrsquoentend pas deacuteroger
sur ce point Pas de deacutesordres pas drsquoindemniteacute
Il en va de mecircme pour le cas ougrave lrsquoadresse de lrsquoimmeuble sinistreacute nrsquoest pas celle indiqueacutee sur la police par exemple
On pourrait se demander eacutegalement si la sanction srsquoappliquerait agrave propos drsquoune police qui a cesseacute ses effets au-
delagrave des 10 ans suivant la reacuteception
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-20254 ineacutedit P Dessuet RDI 2011 p 578
Mais attendu quayant retenu que louvrage ayant fait lobjet dune demande de permis de construire deacuteposeacutee le 5
mars 1992 neacutetait affecteacute daucun dommage ni daucune non-conformiteacute assimilable agrave un dommage degraves lors
quil neacutetait pas soumis aux dispositions de larticle R 235-4-14 (devenu R 4216-24) du code du travail qui imposent
une stabiliteacute au feu dune heure de lossature ainsi que lisolement des autres locaux par des parois coupe-feu une
heure aux constructions dont le plancher bas est situeacute agrave plus de 8 megravetres du sol reacutealiseacutees agrave la suite des demandes
de permis de construire deacuteposeacutees apregraves le 1er janvier 1993 la cour dappel en a exactement deacuteduit que larticle
L 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le deacutefaut par lassureur de la mise en oeuvre
de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs sur le fondement de larticle 1792 du code civil eacutetait inapplicable
Les dommages futurs ne sont garantis notamment en DO que pour autant qursquoils se soient reacuteveacuteleacutes dans leur
graviteacute et qursquoils aient eacuteteacute deacutenonceacutes par lrsquoassureacute pendant le deacutelai drsquoeacutepreuve peu importe que lrsquoassureacute ait eu ou
non conscience de leur graviteacute au cours du deacutelai
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-17965 10-20136
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Bourges 29 avril 2010) que les eacutepoux X assureacutes en police dommages-ouvrage
aupregraves de la socieacuteteacute Assurances geacuteneacuterales de France (AGF) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Allianz ont
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confieacute la construction de leur maison dhabitation agrave la socieacuteteacute Bitaud que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes sans
reacuteserve le 28 feacutevrier 1990 que des fissures eacutetant apparues les eacutepoux X ont adresseacute une deacuteclaration de sinistre le
11 septembre 1998 puis le 18 septembre 1999 que les eacutepoux X ont adresseacute une troisiegraveme deacuteclaration de sinistre
le 15 septembre 2006 quapregraves expertise les eacutepoux X ont assigneacute la socieacuteteacute AGF en indemnisation de leur
preacutejudice
Sur le moyen unique du pourvoi ndeg U 10-20 136
Vu larticle 1792 du code civil ensemble larticle 2270 du mecircme code dans sa reacutedaction applicable agrave la cause
Attendu que pour deacuteclarer recevable laction formeacutee par les eacutepoux X agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz larrecirct retient
que les eacutepoux X auxquels il avait eacuteteacute indiqueacute pendant la peacuteriode deacutecennale quil sagissait de deacutesordres
estheacutetiques ne mettant pas en jeu lassurance dommages-ouvrage nont eacuteteacute reacuteellement informeacutes de la reacutealiteacute et
de la graviteacute des dommages quagrave la reacuteception du rapport du cabinet Eura en 2007 et quapregraves leur deacuteclaration
de sinistre adresseacutee le 15 septembre 2006 ils neacutetaient donc pas forclos lorsquils avaient assigneacute en reacutefeacutereacute-
expertise le 13 mars 2008 la socieacuteteacute AGF en sa qualiteacute dassureur dommages-ouvrage
Quen statuant ainsi sans relever quun deacutesordre compromettant la soliditeacute de louvrage ou le rendant impropre agrave sa
destination avait eacuteteacute deacutenonceacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave
sa deacutecision
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ndeg J 10-17 965
Le deacutelai deacutecennal est un deacutelai drsquoeacutepreuve il est drsquoune nature diffeacuterente du deacutelai de prescription des action en RC de
droit commun A ce titre il ne commence pas agrave courir comme le deacutelai de 5 ans du droit commun (Art 2224 C Civil)
agrave compter du jour ougrave le titulaire du droit a connu ou aurait ducirc connaicirctre les faits lui permettant de lrsquoexercer
Les dommages eacutevolutifs ne sont consideacutereacutes comme tels en RC deacutecennale que
pour autant que le siegravege des dommages soit identique
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres et adopteacutes quil reacutesultait du premier constat dhuissier de justice du
17 octobre 2001 que les deacutecollements deacutenonceacutes judiciairement naffectaient que le bacirctiment 1 alors que les
deacutecollements alleacutegueacutes par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bacirctiments 2 et 3 la cour dappel qui a pu
en deacuteduire que ces deacutecollements neacutetaient pas la conseacutequence directe des premiers deacutesordres puisquils eacutetaient
intervenus sur dautres ouvrages et quil ne sagissait pas de deacutesordres eacutevolutifs mais de nouveaux deacutesordres qui
apparus apregraves lexpiration du deacutelai deacutecennal dont le point de deacutepart datait du 30 avril 1992 eacutetaient prescrits a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La reacuteparation due par lrsquoassureur DO doit ecirctre efficace elle doit aussi ecirctre laquo peacuterenne raquo au-delagrave des 10 anneacutees
suivant la reacuteception de lrsquoouvrage objet des reacuteparations + RC Pro de lrsquoexpert Faute de quoi lrsquoassureur engage sa
RC professionnelle
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Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une
assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser
une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du
dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997
la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a
confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute
mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute
confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG
assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant
apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise
ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi
que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable
Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-
Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-
A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage
obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de
responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel
qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la
socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de
garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes
vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des
assurances
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans
un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et
souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par
lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants
pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de
1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait
ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des
dommages garantis
Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la
reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave
louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la
reacuteception initiale de cet ouvrage
Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant
conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui
neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux
neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
Vu larticle 1792-6 du code civil
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 23 novembre 2009) quapregraves avoir acquis par acte notarieacute du 28 janvier 2004
un immeuble agrave usage dhabitation les eacutepoux X ont constateacute dans limmeuble la preacutesence de champignon des
maisons (appeleacute meacuterule) quapregraves une expertise amiable diligenteacutee par leur assureur la socieacuteteacute Mutuelle
assurances des instituteurs de France (MAIF) puis une expertise judiciaire ils ont fait assigner M Y leur vendeur
en indemnisation de leur preacutejudice en se fondant sur la garantie des vices cacheacutes
Sur le second moyen
Attendu que M Y fait grief agrave larrecirct de le condamner agrave payer diverses sommes aux eacutepoux X et agrave la MAIF en
retenant quil avait proceacutedeacute dans limmeuble quil avait acquis en 2001 agrave une opeacuteration de construction et quen
qualiteacute de constructeur il eacutetait tenu agrave la garantie deacutecennale preacutevue par larticle 1792 du code civil et devait reacuteparer
linteacutegraliteacute du preacutejudice reacutesultant des deacutesordres affectant limmeuble vendu alors selon le moyen
Attendu dautre part quayant agrave bon droit releveacute que M Y qui avait proceacutedeacute agrave lameacutenagement des combles et
apporteacute agrave la toiture et surtout agrave la charpente des eacuteleacutements nouveaux (chevrons sabliegravere blochet) seacutetait
livreacute agrave une opeacuteration de construction sur limmeuble et constateacute que le deacuteveloppement du champignon avait eacuteteacute
permis faute de traitement adapteacute de la charpente puis acceacuteleacutereacute par le deacutefaut de ventilation de louvrage ce qui avait
provoqueacute le pourrissement des bois et un risque deffondrement reacuteel la cour dappel en a souverainement deacuteduit que
les deacutesordres compromettaient la soliditeacute de louvrage et a exactement retenu que M Y eacutetait tenu agrave la garantie
deacutecennale preacutevue par larticle 1792 du code civil
La responsabiliteacute au titre de lrsquoinstallation drsquoun eacuteleacutement drsquoeacutequipement simplement adjoint relegraveve alors du droit
commun de la responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932
Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute
Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de
la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave
la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le
reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement
dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes
indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
En droit public le conducteur drsquoopeacuteration serait assujetti agrave la RC deacutecennale comme titulaire drsquoun contrat de
louage drsquoouvrage
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies sur le rapport de la 7egraveme sous-section 21 feacutevrier 2011 SOCIETE ICADE G3A et SOCIETE
SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES Ndeg 330515 Ndeg 331074 Ndeg 331446
Consideacuterant en cinquiegraveme lieu quen application des principes dont sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil
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est susceptible de voir sa responsabiliteacute engageacutee de plein droit avant lexpiration dun deacutelai de dix ans agrave compter de la
reacuteception des travaux agrave raison des dommages qui compromettent la soliditeacute dun ouvrage ou le rendent impropre agrave sa
destination toute personne appeleacutee agrave participer agrave la construction de louvrage lieacutee au maicirctre de louvrage par un contrat
de louage douvrage ou qui bien quagissant en qualiteacute de mandataire du proprieacutetaire de louvrage accomplit une mission
assimilable agrave celle dun locateur douvrage ainsi que toute personne qui vend apregraves achegravevement un ouvrage quelle a
construit ou fait construire qualors mecircme que larticle 14 de la convention dassistance administrative financiegravere
et de conduite dopeacuteration conclue entre le Centre hospitalier de louest guyanais et le groupement formeacute par la Socieacuteteacute
centrale deacutequipement du territoire aux droits de laquelle vient la SOCIETE SERVICES CONSEILS EXPERTISES
TERRITOIRES et la Socieacuteteacute centrale immobiliegravere de la Caisse des deacutepocircts et consignations aux droits de laquelle vient la
SOCIETE ICADE G3A eacutecarte expresseacutement la qualification de contrat de louage douvrage pour ce marcheacute public
de prestations intellectuelles reacutegi par les dispositions du code des marcheacutes publics et sous reacuteserve de certaines
deacuterogations expresses les stipulations du cahier des clauses administratives geacuteneacuterales applicables aux marcheacutes
publics de prestations intellectuelles il ressort de lensemble des clauses de cette convention par laquelle le
groupement sengage agrave faire quelque chose pour leacutetablissement moyennant un prix convenu entre les parties
sans subordonner lune agrave lautre quelle constitue un contrat de louage douvrage au sens des principes dont
sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil que la cour na ni insuffisamment motiveacute son arrecirct au regard de
largumentation des parties ni deacutenatureacute les stipulations du contrat en regardant la mission de ce groupement comme
portant dans le cadre dune conduite dopeacuteration sur un controcircle des travaux que compte tenu de ces stipulations
ainsi interpreacuteteacutees elle na pas commis derreur de droit ni inexactement qualifieacute les faits pour la mise en oeuvre de la
garantie deacutecennale en retenant la qualiteacute de constructeur de ce groupement lieacute par un contrat de louage douvrage au
centre hospitalier de lOuest guyanais dans le cadre de la reacutealisation des travaux de restructuration de lhocircpital de Saint-
Laurent du Maroni
II ndash LES POLICES RC DECENNALE
Pour les chantiers anteacuterieurs agrave novembre 2009 (Nouvelle clause type) la Cour de Cassation maintient sa
jurisprudence sur la notion drsquoouverture du chantier
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-24517
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Toulouse 28 juin 2010) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont sous la maicirctrise
doeuvre de M Z architecte chargeacute par contrat du 14 janvier 2003 dune mission complegravete confieacute agrave diffeacuterents
locateurs douvrage la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le 11 octobre 2004 que des
deacutesordres ayant eacuteteacute constateacutes les eacutepoux X ont apregraves expertise assigneacute en reacuteparation M Z les locateurs
douvrage et les assureurs que M Z a appeleacute en garantie son assureur la socieacuteteacute Acte IARD (socieacuteteacute Acte)
Attendu que pour rejeter la demande de M Z larrecirct retient que la socieacuteteacute Acte est fondeacutee agrave soutenir que le sens clair
et preacutecis du contrat selon lequel en son article 6 dureacutee de la garantie dans le temps sont garantis moyennant
paiement de la cotisation correspondante les travaux lieacutes aux missions qui lui sont confieacutees avant la date de prise
deffet du contrat lorsque ces travaux auront fait lobjet dune deacuteclaration reacuteglementaire douverture du chantier (DROC)
pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat ce qui deacutefinit clairement les conditions de prise deffet de la garantie en
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reacutefeacuterence au document administratif et non au commencement des travaux ou agrave tout autre eacuteveacutenement parmi lesquels le
moment de formation du contrat exclut que sa garantie puisse ecirctre engageacutee en lespegravece ougrave apregraves un contrat de
maicirctrise doeuvre du 14 janvier 2003 la DROC a eacuteteacute eacutetablie le 25 mars 2003 et deacuteposeacutee en mairie le 10 octobre 2003
toutes dates qui sont anteacuterieures agrave la prise deffet du contrat fixeacutee au 24 octobre 2003 les travaux ayant de plus deacutebuteacute
le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux
Quen statuant ainsi alors quil reacutesulte des articles L 241 et A 243-1 du code des assurances qui sont dordre public
et des clauses types applicables au contrat dassurance de responsabiliteacute pour les travaux de bacirctiment figurant agrave
lannexe 1 de cet article que lassurance de responsabiliteacute couvre les travaux ayant fait lobjet dune ouverture de
chantier pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat dassurance et que cette notion sentend comme le commencement
effectif des travaux confieacutes agrave lassureacute la cour dappel qui na pas releveacute la date agrave laquelle avaient effectivement
commenceacute les travaux reacutealiseacutes sous la maicirctrise doeuvre de M Z a violeacute les textes susviseacutes
La garantie avant reacuteception en RC deacutecennale est une assurance facultative de chose et non de RC Son beacuteneacutefice
ne peut ecirctre revendique par le tiers victime MO
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25692
Quen statuant ainsi sans reacutepondre aux conclusions de la socieacuteteacute SAGENA faisant valoir que la garantie de
dommages en cours de travaux eacutetait une assurance de chose ne faisant pas partie de lassurance obligatoire
souscrite au beacuteneacutefice exclusif de lentrepreneur et non une assurance de responsabiliteacute pour le compte du maicirctre de
louvrage la cour dappel na pas satisfait aux exigences du texte susviseacute
La menace grave drsquoeffondrement ne saurait ecirctre confondue avec la preacutesence de vices graveshellip
Cass Civ 3egraveme 02 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-23124
Attendu quayant releveacute que lentrepreneur la socieacuteteacute Constructions artisanales avait souscrit aupregraves de la socieacuteteacute
Mutuelles de Poitiers assurances une police garantissant sa responsabiliteacute deacutecennale couvrant avant reacuteception
leffondrement ou une menace grave et imminente deffondrement de louvrage et que lexpert navait jamais
consideacutereacute que louvrage menaccedilait de seffondrer mecircme sil avait conclu agrave lexistence de vices graves neacutecessitant une
reconstruction la cour dappel qui neacutetait pas tenue de reacutepondre agrave une argumentation inopeacuterante relative agrave
lapplication du contrat responsabiliteacute civile geacuteneacuterale des entreprises de bacirctiments eacutegalement souscrit aupregraves du
mecircme assureur par lentrepreneur a souverainement appreacutecieacute sans en deacutenaturer les termes la porteacutee du rapport
dexpertise
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Depuis 1997 en RC deacutecennale lrsquointervention en dehors du secteur deacuteclareacute entraicircne la non-assurance
Cass Civ 3egraveme 05 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-19928
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances ensemble larticle 1792 du code civil
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Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Groupama avec la socieacuteteacute CIAT agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Orcom
Audexcom larrecirct retient que la socieacuteteacute Groupama qui a accordeacute agrave la socieacuteteacute Froid clim services reacuteputeacutee
constructeur la garantie obligatoire responsabiliteacute civile deacutecennale ouvrage du bacirctiment doit assurer cet engagement
Quen statuant ainsi sans rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si le contrat dassurance responsabiliteacute
deacutecennale applicable agrave la date de reacutealisation des travaux dinstallation de climatisation couvrait lactiviteacute
climatisation la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Le libelleacute des activiteacutes tel que repris dans les attestations drsquoassurance ne saurait preacutevaloir sur la lettre du contrat
lui-mecircme et constituer une approbation tacite par lrsquoassureacute drsquoune quelconque modification
Cass Civ 2egraveme 17 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-16553 Arrecirct ndeg 556
Sur le moyen unique
Vu l article L 112-3 du code des assurances
Attendu quil reacutesulte de ce texte que si le contrat dassurance constitue un contrat consensuel parfait degraves la rencontre
des volonteacutes de lassureur et de lassureacute sa preuve est subordonneacutee agrave la reacutedaction dun eacutecrit
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la SARL SRB (la socieacuteteacute) partie agrave une expertise judiciaire ordonneacutee le 8 avril 2008
par une ordonnance rendue en reacutefeacutereacute et portant sur des deacutesordres affectant des travaux de couverture reacutealiseacutes en
2001 et 2002 a appeleacute son assureur la socieacuteteacute MAAF (lassureur) agrave lexpertise quayant eacuteteacute deacutebouteacutee de sa
demande la socieacuteteacute a assigneacute son assureur au fond pour voir juger quil lui doit sa garantie
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de sa demande larrecirct retient que la regravegle poseacutee par l article L 112-3 du code
des assurances laisse subsister la possibiliteacute dune preuve de la modification du contrat par aveu tacite que la
socieacuteteacute a souscrit le 1er deacutecembre 1988 le contrat de responsabiliteacute deacutecennale garantissant plusieurs activiteacutes
expresseacutement eacutenumeacutereacutees dont celle de couvreur quagrave effet du 9 janvier 1990 est intervenue une modification au
moyen dun avenant signeacute par lassureacute ayant consisteacute dans la suppression de plusieurs activiteacutes garanties celle de
couvreur eacutetant cependant maintenue quagrave compter du mois de juin 1992 les attestations dassurance deacutelivreacutees par
lassureur ne comportent plus la garantie de lactiviteacute de couvreur-zingueur mais en ajoutent dautres sans quun
avenant nait eacuteteacute eacutetabli que lassureur produit dix-huit attestations dassurances posteacuterieures agrave la modification
alleacutegueacutee du mois de juin 1992 dont aucune ne comporte lactiviteacute de couvreur que la socieacuteteacute oppose en vain agrave
lassureur que ces attestations sont des documents eacutetablis par lui-mecircme et par suite deacutenueacutes de valeur probante
ajoutant quayant tregraves peu de sinistres elle neacutepluche pas toutes les lettres quelle reccediloit quainsi lassureur fait
justement valoir que le silence ou labsence de contestation de la socieacuteteacute durant plus de dix ans devant cette
modification ne peut que signifier quelle les acceptait tacitement
Attendu quen statuant ainsi alors quelle constatait que lassureacute navait signeacute aucun avenant permettant de prouver
quil avait accepteacute la restriction de garantie eacutemanant de lassureur la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l arrecirct rendu le 11 feacutevrier 2010
III ndash POLICES DOMMAGES OUVRAGE
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La transmission preacutealable du rapport drsquoexpertise agrave lrsquoassureacute demeure une condition de validiteacute de la prise de
position en DO pour toutes les opeacuterations dont la DROC est anteacuterieure aux nouvelles clauses type persiste et
signe
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991 RDI 2011 p 176 Obs P Dessuet
Vu les articles L 242-1 A 243-1 du code des assurances et lrsquoannexe II agrave ce dernier article dans leur
reacutedaction applicable en la cause
Attendu que pour reacuteformer le jugement entrepris en ce qursquoil a dit que la garantie de la socieacuteteacute Axa France IARD
assureur dommages-ouvrage eacutetait due pour lrsquoensemble des deacutesordres deacuteclareacutes par les Etablissements Alain Le
Roux et dire nrsquoy avoir lieu agrave sanction de la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct retient qursquoaucun texte nrsquoexige que
Irsquoassureur dommages-ouvrage doive notifier sa position dans le deacutelai de soixante jours et doive en outre sous peine
de la sanction de la deacutecheacuteance transmettre le rapport preacuteliminaire agrave lrsquoassureacute avant cette notification dans un deacutelai
que les textes ne preacutecisent drsquoailleurs pas et que la loi ne sanctionne pas par la deacutecheacuteance de Irsquoassureur Irsquoenvoi
concomitant du rapport preacuteliminaire de lrsquoexpert et la prise de position de Irsquoassureur
Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoassureur ne peut valablement notifier agrave son assureacute dans le deacutelai qui lui est imparti sa
deacutecision sur le principe de sa garantie sans lui avoir preacutealablement communiqueacute le rapport preacuteliminaire
drsquoexpertise en sa possession la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le deuxiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu quayant constateacute que la socieacuteteacute GAN avait notifieacute son refus de garantie relativement aux infiltrations dair
sans avoir preacutealablement communiqueacute le rapport dexpertise quelle navait communiqueacute quavec la notification de
refus la cour dappel en a exactement deacuteduit que cette socieacuteteacute nayant pas respecteacute le deacutelai de notification de
soixante jours de larticle A 243-1 B 2deg a) du code des assurances devait sa garantie
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cf Cass Civ 3egraveme 27 mai 2010 Ndeg de pourvoi 09-13942 RGDA 2010 P 716
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
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du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de
position de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative
agrave la communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la
sanction eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les
deacutepenses neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-18755
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de position
de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative agrave la
communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la sanction
eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les deacutepenses
neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
La Nulliteacute de la police DO ne peut ecirctre souleveacutee au-delagrave du deacutelai de 60 jours
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Sur le premier moyen
Attendu que la socieacuteteacute MMA fait grief agrave larrecirct de la deacutebouter de sa demande en nulliteacute du contrat dassurance alors
selon le moyen
1deg que si lassureur dommages-ouvrage qui na pas reacutepondu dans les soixante jours agrave la deacuteclaration de sinistre faite
par son assureacute se prive en principe de la faculteacute dopposer agrave ce dernier toute cause de non-garantie il en va
autrement lorsquil a anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat et que lassureacute en a pris acte quen
deacuteniant agrave la compagnie MMA le droit dopposer la nulliteacute du contrat agrave laction intenteacutee par lassureacute motif pris quelle
navait pas reacutepondu agrave la deacuteclaration de sinistre dans le deacutelai sans veacuterifier comme ly invitaient expresseacutement les
conclusions de lassureur si ce dernier navait pas anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat agrave lassureacute
qui par une deacutelibeacuteration de lassembleacutee geacuteneacuterale des coproprieacutetaires du 4 avril 1996 avait expresseacutement deacutecideacute de
ne pas engager de proceacutedure pour deacutefaut dassurance dommages-ouvrage la cour dappel a priveacute sa deacutecision de
base leacutegale au regard des articles L 113-8 et L 242-1 du code des assurances
2deg que lexception de nulliteacute du contrat est perpeacutetuelle que la demande en nulliteacute de contrat preacutesenteacutee par
lassureur en deacutefense agrave laction en prise en charge des dommages agrave louvrage exerceacutee par lassureacute eacutetant une
exception de nulliteacute elle nest pas atteinte par la prescription biennale de larticle L 114-8 du code des assurances
quen jugeant par motifs eacuteventuellement adopteacutes que la compagnie MMA neacutetait plus recevable agrave invoquer la nulliteacute
du contrat dassurance dans ses conclusions du 26 janvier 2006 compte tenu de la deacuteclaration de sinistre donnant
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lieu agrave la preacutesente proceacutedure intervenue le 5 septembre 2002 la cour dappel a meacuteconnu le caractegravere perpeacutetuel de
lexception de nulliteacute et partant a violeacute larticle L 114-1 du code des assurances par fausse application
Mais attendu quayant releveacute que la MMA navait pas reacutepondu dans le deacutelai leacutegal de soixante jours agrave la
deacuteclaration de sinistre du syndicat des coproprieacutetaires la cour dappel a exactement retenu que cet
assureur qui seacutetait ainsi priveacute de la faculteacute dopposer agrave lassureacute toute cause de non-garantie ne pouvait
plus invoquer la nulliteacute du contrat
La sanction du non respect des deacutelais par lrsquoassureur DO est inapplicable en cas drsquoabsence totale de deacutesordre
Il existe des limites au caractegravere absolu des sanctions applicable agrave lrsquoassureur DO en cas de non respect du deacutelai
de 60 jours pour prendre position sur les garanties
Lrsquoexistence de deacutesordres mateacuteriels ou non la cour prend bien soin de la preacuteciser EB drsquoautre terme peu importe
que les deacutesordres correspondent agrave la deacutefinition des garanties lrsquoassureur aurait du le faire savoir dans le deacutelai de
60 jours mais par contre pas de sanction en lrsquoabsence de deacutesordres Pour le coup il srsquoagit de lrsquoapplication sans le
nommer du principe indemnitaire auquel la Cour de Cassation considegravere que la loi Spinetta nrsquoentend pas deacuteroger
sur ce point Pas de deacutesordres pas drsquoindemniteacute
Il en va de mecircme pour le cas ougrave lrsquoadresse de lrsquoimmeuble sinistreacute nrsquoest pas celle indiqueacutee sur la police par exemple
On pourrait se demander eacutegalement si la sanction srsquoappliquerait agrave propos drsquoune police qui a cesseacute ses effets au-
delagrave des 10 ans suivant la reacuteception
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-20254 ineacutedit P Dessuet RDI 2011 p 578
Mais attendu quayant retenu que louvrage ayant fait lobjet dune demande de permis de construire deacuteposeacutee le 5
mars 1992 neacutetait affecteacute daucun dommage ni daucune non-conformiteacute assimilable agrave un dommage degraves lors
quil neacutetait pas soumis aux dispositions de larticle R 235-4-14 (devenu R 4216-24) du code du travail qui imposent
une stabiliteacute au feu dune heure de lossature ainsi que lisolement des autres locaux par des parois coupe-feu une
heure aux constructions dont le plancher bas est situeacute agrave plus de 8 megravetres du sol reacutealiseacutees agrave la suite des demandes
de permis de construire deacuteposeacutees apregraves le 1er janvier 1993 la cour dappel en a exactement deacuteduit que larticle
L 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le deacutefaut par lassureur de la mise en oeuvre
de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs sur le fondement de larticle 1792 du code civil eacutetait inapplicable
Les dommages futurs ne sont garantis notamment en DO que pour autant qursquoils se soient reacuteveacuteleacutes dans leur
graviteacute et qursquoils aient eacuteteacute deacutenonceacutes par lrsquoassureacute pendant le deacutelai drsquoeacutepreuve peu importe que lrsquoassureacute ait eu ou
non conscience de leur graviteacute au cours du deacutelai
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-17965 10-20136
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Bourges 29 avril 2010) que les eacutepoux X assureacutes en police dommages-ouvrage
aupregraves de la socieacuteteacute Assurances geacuteneacuterales de France (AGF) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Allianz ont
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confieacute la construction de leur maison dhabitation agrave la socieacuteteacute Bitaud que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes sans
reacuteserve le 28 feacutevrier 1990 que des fissures eacutetant apparues les eacutepoux X ont adresseacute une deacuteclaration de sinistre le
11 septembre 1998 puis le 18 septembre 1999 que les eacutepoux X ont adresseacute une troisiegraveme deacuteclaration de sinistre
le 15 septembre 2006 quapregraves expertise les eacutepoux X ont assigneacute la socieacuteteacute AGF en indemnisation de leur
preacutejudice
Sur le moyen unique du pourvoi ndeg U 10-20 136
Vu larticle 1792 du code civil ensemble larticle 2270 du mecircme code dans sa reacutedaction applicable agrave la cause
Attendu que pour deacuteclarer recevable laction formeacutee par les eacutepoux X agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz larrecirct retient
que les eacutepoux X auxquels il avait eacuteteacute indiqueacute pendant la peacuteriode deacutecennale quil sagissait de deacutesordres
estheacutetiques ne mettant pas en jeu lassurance dommages-ouvrage nont eacuteteacute reacuteellement informeacutes de la reacutealiteacute et
de la graviteacute des dommages quagrave la reacuteception du rapport du cabinet Eura en 2007 et quapregraves leur deacuteclaration
de sinistre adresseacutee le 15 septembre 2006 ils neacutetaient donc pas forclos lorsquils avaient assigneacute en reacutefeacutereacute-
expertise le 13 mars 2008 la socieacuteteacute AGF en sa qualiteacute dassureur dommages-ouvrage
Quen statuant ainsi sans relever quun deacutesordre compromettant la soliditeacute de louvrage ou le rendant impropre agrave sa
destination avait eacuteteacute deacutenonceacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave
sa deacutecision
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ndeg J 10-17 965
Le deacutelai deacutecennal est un deacutelai drsquoeacutepreuve il est drsquoune nature diffeacuterente du deacutelai de prescription des action en RC de
droit commun A ce titre il ne commence pas agrave courir comme le deacutelai de 5 ans du droit commun (Art 2224 C Civil)
agrave compter du jour ougrave le titulaire du droit a connu ou aurait ducirc connaicirctre les faits lui permettant de lrsquoexercer
Les dommages eacutevolutifs ne sont consideacutereacutes comme tels en RC deacutecennale que
pour autant que le siegravege des dommages soit identique
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres et adopteacutes quil reacutesultait du premier constat dhuissier de justice du
17 octobre 2001 que les deacutecollements deacutenonceacutes judiciairement naffectaient que le bacirctiment 1 alors que les
deacutecollements alleacutegueacutes par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bacirctiments 2 et 3 la cour dappel qui a pu
en deacuteduire que ces deacutecollements neacutetaient pas la conseacutequence directe des premiers deacutesordres puisquils eacutetaient
intervenus sur dautres ouvrages et quil ne sagissait pas de deacutesordres eacutevolutifs mais de nouveaux deacutesordres qui
apparus apregraves lexpiration du deacutelai deacutecennal dont le point de deacutepart datait du 30 avril 1992 eacutetaient prescrits a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La reacuteparation due par lrsquoassureur DO doit ecirctre efficace elle doit aussi ecirctre laquo peacuterenne raquo au-delagrave des 10 anneacutees
suivant la reacuteception de lrsquoouvrage objet des reacuteparations + RC Pro de lrsquoexpert Faute de quoi lrsquoassureur engage sa
RC professionnelle
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Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une
assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser
une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du
dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997
la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a
confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute
mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute
confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG
assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant
apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise
ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi
que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable
Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-
Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-
A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage
obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de
responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel
qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la
socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de
garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes
vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des
assurances
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans
un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et
souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par
lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants
pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de
1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait
ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des
dommages garantis
Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la
reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave
louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la
reacuteception initiale de cet ouvrage
Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant
conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui
neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux
neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
Vu larticle 1792-6 du code civil
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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est susceptible de voir sa responsabiliteacute engageacutee de plein droit avant lexpiration dun deacutelai de dix ans agrave compter de la
reacuteception des travaux agrave raison des dommages qui compromettent la soliditeacute dun ouvrage ou le rendent impropre agrave sa
destination toute personne appeleacutee agrave participer agrave la construction de louvrage lieacutee au maicirctre de louvrage par un contrat
de louage douvrage ou qui bien quagissant en qualiteacute de mandataire du proprieacutetaire de louvrage accomplit une mission
assimilable agrave celle dun locateur douvrage ainsi que toute personne qui vend apregraves achegravevement un ouvrage quelle a
construit ou fait construire qualors mecircme que larticle 14 de la convention dassistance administrative financiegravere
et de conduite dopeacuteration conclue entre le Centre hospitalier de louest guyanais et le groupement formeacute par la Socieacuteteacute
centrale deacutequipement du territoire aux droits de laquelle vient la SOCIETE SERVICES CONSEILS EXPERTISES
TERRITOIRES et la Socieacuteteacute centrale immobiliegravere de la Caisse des deacutepocircts et consignations aux droits de laquelle vient la
SOCIETE ICADE G3A eacutecarte expresseacutement la qualification de contrat de louage douvrage pour ce marcheacute public
de prestations intellectuelles reacutegi par les dispositions du code des marcheacutes publics et sous reacuteserve de certaines
deacuterogations expresses les stipulations du cahier des clauses administratives geacuteneacuterales applicables aux marcheacutes
publics de prestations intellectuelles il ressort de lensemble des clauses de cette convention par laquelle le
groupement sengage agrave faire quelque chose pour leacutetablissement moyennant un prix convenu entre les parties
sans subordonner lune agrave lautre quelle constitue un contrat de louage douvrage au sens des principes dont
sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil que la cour na ni insuffisamment motiveacute son arrecirct au regard de
largumentation des parties ni deacutenatureacute les stipulations du contrat en regardant la mission de ce groupement comme
portant dans le cadre dune conduite dopeacuteration sur un controcircle des travaux que compte tenu de ces stipulations
ainsi interpreacuteteacutees elle na pas commis derreur de droit ni inexactement qualifieacute les faits pour la mise en oeuvre de la
garantie deacutecennale en retenant la qualiteacute de constructeur de ce groupement lieacute par un contrat de louage douvrage au
centre hospitalier de lOuest guyanais dans le cadre de la reacutealisation des travaux de restructuration de lhocircpital de Saint-
Laurent du Maroni
II ndash LES POLICES RC DECENNALE
Pour les chantiers anteacuterieurs agrave novembre 2009 (Nouvelle clause type) la Cour de Cassation maintient sa
jurisprudence sur la notion drsquoouverture du chantier
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-24517
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Toulouse 28 juin 2010) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont sous la maicirctrise
doeuvre de M Z architecte chargeacute par contrat du 14 janvier 2003 dune mission complegravete confieacute agrave diffeacuterents
locateurs douvrage la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le 11 octobre 2004 que des
deacutesordres ayant eacuteteacute constateacutes les eacutepoux X ont apregraves expertise assigneacute en reacuteparation M Z les locateurs
douvrage et les assureurs que M Z a appeleacute en garantie son assureur la socieacuteteacute Acte IARD (socieacuteteacute Acte)
Attendu que pour rejeter la demande de M Z larrecirct retient que la socieacuteteacute Acte est fondeacutee agrave soutenir que le sens clair
et preacutecis du contrat selon lequel en son article 6 dureacutee de la garantie dans le temps sont garantis moyennant
paiement de la cotisation correspondante les travaux lieacutes aux missions qui lui sont confieacutees avant la date de prise
deffet du contrat lorsque ces travaux auront fait lobjet dune deacuteclaration reacuteglementaire douverture du chantier (DROC)
pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat ce qui deacutefinit clairement les conditions de prise deffet de la garantie en
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reacutefeacuterence au document administratif et non au commencement des travaux ou agrave tout autre eacuteveacutenement parmi lesquels le
moment de formation du contrat exclut que sa garantie puisse ecirctre engageacutee en lespegravece ougrave apregraves un contrat de
maicirctrise doeuvre du 14 janvier 2003 la DROC a eacuteteacute eacutetablie le 25 mars 2003 et deacuteposeacutee en mairie le 10 octobre 2003
toutes dates qui sont anteacuterieures agrave la prise deffet du contrat fixeacutee au 24 octobre 2003 les travaux ayant de plus deacutebuteacute
le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux
Quen statuant ainsi alors quil reacutesulte des articles L 241 et A 243-1 du code des assurances qui sont dordre public
et des clauses types applicables au contrat dassurance de responsabiliteacute pour les travaux de bacirctiment figurant agrave
lannexe 1 de cet article que lassurance de responsabiliteacute couvre les travaux ayant fait lobjet dune ouverture de
chantier pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat dassurance et que cette notion sentend comme le commencement
effectif des travaux confieacutes agrave lassureacute la cour dappel qui na pas releveacute la date agrave laquelle avaient effectivement
commenceacute les travaux reacutealiseacutes sous la maicirctrise doeuvre de M Z a violeacute les textes susviseacutes
La garantie avant reacuteception en RC deacutecennale est une assurance facultative de chose et non de RC Son beacuteneacutefice
ne peut ecirctre revendique par le tiers victime MO
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25692
Quen statuant ainsi sans reacutepondre aux conclusions de la socieacuteteacute SAGENA faisant valoir que la garantie de
dommages en cours de travaux eacutetait une assurance de chose ne faisant pas partie de lassurance obligatoire
souscrite au beacuteneacutefice exclusif de lentrepreneur et non une assurance de responsabiliteacute pour le compte du maicirctre de
louvrage la cour dappel na pas satisfait aux exigences du texte susviseacute
La menace grave drsquoeffondrement ne saurait ecirctre confondue avec la preacutesence de vices graveshellip
Cass Civ 3egraveme 02 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-23124
Attendu quayant releveacute que lentrepreneur la socieacuteteacute Constructions artisanales avait souscrit aupregraves de la socieacuteteacute
Mutuelles de Poitiers assurances une police garantissant sa responsabiliteacute deacutecennale couvrant avant reacuteception
leffondrement ou une menace grave et imminente deffondrement de louvrage et que lexpert navait jamais
consideacutereacute que louvrage menaccedilait de seffondrer mecircme sil avait conclu agrave lexistence de vices graves neacutecessitant une
reconstruction la cour dappel qui neacutetait pas tenue de reacutepondre agrave une argumentation inopeacuterante relative agrave
lapplication du contrat responsabiliteacute civile geacuteneacuterale des entreprises de bacirctiments eacutegalement souscrit aupregraves du
mecircme assureur par lentrepreneur a souverainement appreacutecieacute sans en deacutenaturer les termes la porteacutee du rapport
dexpertise
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Depuis 1997 en RC deacutecennale lrsquointervention en dehors du secteur deacuteclareacute entraicircne la non-assurance
Cass Civ 3egraveme 05 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-19928
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances ensemble larticle 1792 du code civil
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Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Groupama avec la socieacuteteacute CIAT agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Orcom
Audexcom larrecirct retient que la socieacuteteacute Groupama qui a accordeacute agrave la socieacuteteacute Froid clim services reacuteputeacutee
constructeur la garantie obligatoire responsabiliteacute civile deacutecennale ouvrage du bacirctiment doit assurer cet engagement
Quen statuant ainsi sans rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si le contrat dassurance responsabiliteacute
deacutecennale applicable agrave la date de reacutealisation des travaux dinstallation de climatisation couvrait lactiviteacute
climatisation la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Le libelleacute des activiteacutes tel que repris dans les attestations drsquoassurance ne saurait preacutevaloir sur la lettre du contrat
lui-mecircme et constituer une approbation tacite par lrsquoassureacute drsquoune quelconque modification
Cass Civ 2egraveme 17 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-16553 Arrecirct ndeg 556
Sur le moyen unique
Vu l article L 112-3 du code des assurances
Attendu quil reacutesulte de ce texte que si le contrat dassurance constitue un contrat consensuel parfait degraves la rencontre
des volonteacutes de lassureur et de lassureacute sa preuve est subordonneacutee agrave la reacutedaction dun eacutecrit
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la SARL SRB (la socieacuteteacute) partie agrave une expertise judiciaire ordonneacutee le 8 avril 2008
par une ordonnance rendue en reacutefeacutereacute et portant sur des deacutesordres affectant des travaux de couverture reacutealiseacutes en
2001 et 2002 a appeleacute son assureur la socieacuteteacute MAAF (lassureur) agrave lexpertise quayant eacuteteacute deacutebouteacutee de sa
demande la socieacuteteacute a assigneacute son assureur au fond pour voir juger quil lui doit sa garantie
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de sa demande larrecirct retient que la regravegle poseacutee par l article L 112-3 du code
des assurances laisse subsister la possibiliteacute dune preuve de la modification du contrat par aveu tacite que la
socieacuteteacute a souscrit le 1er deacutecembre 1988 le contrat de responsabiliteacute deacutecennale garantissant plusieurs activiteacutes
expresseacutement eacutenumeacutereacutees dont celle de couvreur quagrave effet du 9 janvier 1990 est intervenue une modification au
moyen dun avenant signeacute par lassureacute ayant consisteacute dans la suppression de plusieurs activiteacutes garanties celle de
couvreur eacutetant cependant maintenue quagrave compter du mois de juin 1992 les attestations dassurance deacutelivreacutees par
lassureur ne comportent plus la garantie de lactiviteacute de couvreur-zingueur mais en ajoutent dautres sans quun
avenant nait eacuteteacute eacutetabli que lassureur produit dix-huit attestations dassurances posteacuterieures agrave la modification
alleacutegueacutee du mois de juin 1992 dont aucune ne comporte lactiviteacute de couvreur que la socieacuteteacute oppose en vain agrave
lassureur que ces attestations sont des documents eacutetablis par lui-mecircme et par suite deacutenueacutes de valeur probante
ajoutant quayant tregraves peu de sinistres elle neacutepluche pas toutes les lettres quelle reccediloit quainsi lassureur fait
justement valoir que le silence ou labsence de contestation de la socieacuteteacute durant plus de dix ans devant cette
modification ne peut que signifier quelle les acceptait tacitement
Attendu quen statuant ainsi alors quelle constatait que lassureacute navait signeacute aucun avenant permettant de prouver
quil avait accepteacute la restriction de garantie eacutemanant de lassureur la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l arrecirct rendu le 11 feacutevrier 2010
III ndash POLICES DOMMAGES OUVRAGE
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La transmission preacutealable du rapport drsquoexpertise agrave lrsquoassureacute demeure une condition de validiteacute de la prise de
position en DO pour toutes les opeacuterations dont la DROC est anteacuterieure aux nouvelles clauses type persiste et
signe
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991 RDI 2011 p 176 Obs P Dessuet
Vu les articles L 242-1 A 243-1 du code des assurances et lrsquoannexe II agrave ce dernier article dans leur
reacutedaction applicable en la cause
Attendu que pour reacuteformer le jugement entrepris en ce qursquoil a dit que la garantie de la socieacuteteacute Axa France IARD
assureur dommages-ouvrage eacutetait due pour lrsquoensemble des deacutesordres deacuteclareacutes par les Etablissements Alain Le
Roux et dire nrsquoy avoir lieu agrave sanction de la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct retient qursquoaucun texte nrsquoexige que
Irsquoassureur dommages-ouvrage doive notifier sa position dans le deacutelai de soixante jours et doive en outre sous peine
de la sanction de la deacutecheacuteance transmettre le rapport preacuteliminaire agrave lrsquoassureacute avant cette notification dans un deacutelai
que les textes ne preacutecisent drsquoailleurs pas et que la loi ne sanctionne pas par la deacutecheacuteance de Irsquoassureur Irsquoenvoi
concomitant du rapport preacuteliminaire de lrsquoexpert et la prise de position de Irsquoassureur
Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoassureur ne peut valablement notifier agrave son assureacute dans le deacutelai qui lui est imparti sa
deacutecision sur le principe de sa garantie sans lui avoir preacutealablement communiqueacute le rapport preacuteliminaire
drsquoexpertise en sa possession la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le deuxiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu quayant constateacute que la socieacuteteacute GAN avait notifieacute son refus de garantie relativement aux infiltrations dair
sans avoir preacutealablement communiqueacute le rapport dexpertise quelle navait communiqueacute quavec la notification de
refus la cour dappel en a exactement deacuteduit que cette socieacuteteacute nayant pas respecteacute le deacutelai de notification de
soixante jours de larticle A 243-1 B 2deg a) du code des assurances devait sa garantie
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cf Cass Civ 3egraveme 27 mai 2010 Ndeg de pourvoi 09-13942 RGDA 2010 P 716
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
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du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de
position de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative
agrave la communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la
sanction eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les
deacutepenses neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-18755
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de position
de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative agrave la
communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la sanction
eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les deacutepenses
neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
La Nulliteacute de la police DO ne peut ecirctre souleveacutee au-delagrave du deacutelai de 60 jours
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Sur le premier moyen
Attendu que la socieacuteteacute MMA fait grief agrave larrecirct de la deacutebouter de sa demande en nulliteacute du contrat dassurance alors
selon le moyen
1deg que si lassureur dommages-ouvrage qui na pas reacutepondu dans les soixante jours agrave la deacuteclaration de sinistre faite
par son assureacute se prive en principe de la faculteacute dopposer agrave ce dernier toute cause de non-garantie il en va
autrement lorsquil a anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat et que lassureacute en a pris acte quen
deacuteniant agrave la compagnie MMA le droit dopposer la nulliteacute du contrat agrave laction intenteacutee par lassureacute motif pris quelle
navait pas reacutepondu agrave la deacuteclaration de sinistre dans le deacutelai sans veacuterifier comme ly invitaient expresseacutement les
conclusions de lassureur si ce dernier navait pas anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat agrave lassureacute
qui par une deacutelibeacuteration de lassembleacutee geacuteneacuterale des coproprieacutetaires du 4 avril 1996 avait expresseacutement deacutecideacute de
ne pas engager de proceacutedure pour deacutefaut dassurance dommages-ouvrage la cour dappel a priveacute sa deacutecision de
base leacutegale au regard des articles L 113-8 et L 242-1 du code des assurances
2deg que lexception de nulliteacute du contrat est perpeacutetuelle que la demande en nulliteacute de contrat preacutesenteacutee par
lassureur en deacutefense agrave laction en prise en charge des dommages agrave louvrage exerceacutee par lassureacute eacutetant une
exception de nulliteacute elle nest pas atteinte par la prescription biennale de larticle L 114-8 du code des assurances
quen jugeant par motifs eacuteventuellement adopteacutes que la compagnie MMA neacutetait plus recevable agrave invoquer la nulliteacute
du contrat dassurance dans ses conclusions du 26 janvier 2006 compte tenu de la deacuteclaration de sinistre donnant
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lieu agrave la preacutesente proceacutedure intervenue le 5 septembre 2002 la cour dappel a meacuteconnu le caractegravere perpeacutetuel de
lexception de nulliteacute et partant a violeacute larticle L 114-1 du code des assurances par fausse application
Mais attendu quayant releveacute que la MMA navait pas reacutepondu dans le deacutelai leacutegal de soixante jours agrave la
deacuteclaration de sinistre du syndicat des coproprieacutetaires la cour dappel a exactement retenu que cet
assureur qui seacutetait ainsi priveacute de la faculteacute dopposer agrave lassureacute toute cause de non-garantie ne pouvait
plus invoquer la nulliteacute du contrat
La sanction du non respect des deacutelais par lrsquoassureur DO est inapplicable en cas drsquoabsence totale de deacutesordre
Il existe des limites au caractegravere absolu des sanctions applicable agrave lrsquoassureur DO en cas de non respect du deacutelai
de 60 jours pour prendre position sur les garanties
Lrsquoexistence de deacutesordres mateacuteriels ou non la cour prend bien soin de la preacuteciser EB drsquoautre terme peu importe
que les deacutesordres correspondent agrave la deacutefinition des garanties lrsquoassureur aurait du le faire savoir dans le deacutelai de
60 jours mais par contre pas de sanction en lrsquoabsence de deacutesordres Pour le coup il srsquoagit de lrsquoapplication sans le
nommer du principe indemnitaire auquel la Cour de Cassation considegravere que la loi Spinetta nrsquoentend pas deacuteroger
sur ce point Pas de deacutesordres pas drsquoindemniteacute
Il en va de mecircme pour le cas ougrave lrsquoadresse de lrsquoimmeuble sinistreacute nrsquoest pas celle indiqueacutee sur la police par exemple
On pourrait se demander eacutegalement si la sanction srsquoappliquerait agrave propos drsquoune police qui a cesseacute ses effets au-
delagrave des 10 ans suivant la reacuteception
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-20254 ineacutedit P Dessuet RDI 2011 p 578
Mais attendu quayant retenu que louvrage ayant fait lobjet dune demande de permis de construire deacuteposeacutee le 5
mars 1992 neacutetait affecteacute daucun dommage ni daucune non-conformiteacute assimilable agrave un dommage degraves lors
quil neacutetait pas soumis aux dispositions de larticle R 235-4-14 (devenu R 4216-24) du code du travail qui imposent
une stabiliteacute au feu dune heure de lossature ainsi que lisolement des autres locaux par des parois coupe-feu une
heure aux constructions dont le plancher bas est situeacute agrave plus de 8 megravetres du sol reacutealiseacutees agrave la suite des demandes
de permis de construire deacuteposeacutees apregraves le 1er janvier 1993 la cour dappel en a exactement deacuteduit que larticle
L 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le deacutefaut par lassureur de la mise en oeuvre
de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs sur le fondement de larticle 1792 du code civil eacutetait inapplicable
Les dommages futurs ne sont garantis notamment en DO que pour autant qursquoils se soient reacuteveacuteleacutes dans leur
graviteacute et qursquoils aient eacuteteacute deacutenonceacutes par lrsquoassureacute pendant le deacutelai drsquoeacutepreuve peu importe que lrsquoassureacute ait eu ou
non conscience de leur graviteacute au cours du deacutelai
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-17965 10-20136
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Bourges 29 avril 2010) que les eacutepoux X assureacutes en police dommages-ouvrage
aupregraves de la socieacuteteacute Assurances geacuteneacuterales de France (AGF) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Allianz ont
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confieacute la construction de leur maison dhabitation agrave la socieacuteteacute Bitaud que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes sans
reacuteserve le 28 feacutevrier 1990 que des fissures eacutetant apparues les eacutepoux X ont adresseacute une deacuteclaration de sinistre le
11 septembre 1998 puis le 18 septembre 1999 que les eacutepoux X ont adresseacute une troisiegraveme deacuteclaration de sinistre
le 15 septembre 2006 quapregraves expertise les eacutepoux X ont assigneacute la socieacuteteacute AGF en indemnisation de leur
preacutejudice
Sur le moyen unique du pourvoi ndeg U 10-20 136
Vu larticle 1792 du code civil ensemble larticle 2270 du mecircme code dans sa reacutedaction applicable agrave la cause
Attendu que pour deacuteclarer recevable laction formeacutee par les eacutepoux X agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz larrecirct retient
que les eacutepoux X auxquels il avait eacuteteacute indiqueacute pendant la peacuteriode deacutecennale quil sagissait de deacutesordres
estheacutetiques ne mettant pas en jeu lassurance dommages-ouvrage nont eacuteteacute reacuteellement informeacutes de la reacutealiteacute et
de la graviteacute des dommages quagrave la reacuteception du rapport du cabinet Eura en 2007 et quapregraves leur deacuteclaration
de sinistre adresseacutee le 15 septembre 2006 ils neacutetaient donc pas forclos lorsquils avaient assigneacute en reacutefeacutereacute-
expertise le 13 mars 2008 la socieacuteteacute AGF en sa qualiteacute dassureur dommages-ouvrage
Quen statuant ainsi sans relever quun deacutesordre compromettant la soliditeacute de louvrage ou le rendant impropre agrave sa
destination avait eacuteteacute deacutenonceacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave
sa deacutecision
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ndeg J 10-17 965
Le deacutelai deacutecennal est un deacutelai drsquoeacutepreuve il est drsquoune nature diffeacuterente du deacutelai de prescription des action en RC de
droit commun A ce titre il ne commence pas agrave courir comme le deacutelai de 5 ans du droit commun (Art 2224 C Civil)
agrave compter du jour ougrave le titulaire du droit a connu ou aurait ducirc connaicirctre les faits lui permettant de lrsquoexercer
Les dommages eacutevolutifs ne sont consideacutereacutes comme tels en RC deacutecennale que
pour autant que le siegravege des dommages soit identique
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres et adopteacutes quil reacutesultait du premier constat dhuissier de justice du
17 octobre 2001 que les deacutecollements deacutenonceacutes judiciairement naffectaient que le bacirctiment 1 alors que les
deacutecollements alleacutegueacutes par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bacirctiments 2 et 3 la cour dappel qui a pu
en deacuteduire que ces deacutecollements neacutetaient pas la conseacutequence directe des premiers deacutesordres puisquils eacutetaient
intervenus sur dautres ouvrages et quil ne sagissait pas de deacutesordres eacutevolutifs mais de nouveaux deacutesordres qui
apparus apregraves lexpiration du deacutelai deacutecennal dont le point de deacutepart datait du 30 avril 1992 eacutetaient prescrits a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La reacuteparation due par lrsquoassureur DO doit ecirctre efficace elle doit aussi ecirctre laquo peacuterenne raquo au-delagrave des 10 anneacutees
suivant la reacuteception de lrsquoouvrage objet des reacuteparations + RC Pro de lrsquoexpert Faute de quoi lrsquoassureur engage sa
RC professionnelle
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Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une
assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser
une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du
dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997
la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a
confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute
mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute
confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG
assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant
apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise
ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi
que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable
Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-
Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-
A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage
obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de
responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel
qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la
socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de
garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes
vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des
assurances
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans
un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et
souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par
lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants
pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de
1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait
ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des
dommages garantis
Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la
reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave
louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la
reacuteception initiale de cet ouvrage
Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant
conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui
neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux
neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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reacutefeacuterence au document administratif et non au commencement des travaux ou agrave tout autre eacuteveacutenement parmi lesquels le
moment de formation du contrat exclut que sa garantie puisse ecirctre engageacutee en lespegravece ougrave apregraves un contrat de
maicirctrise doeuvre du 14 janvier 2003 la DROC a eacuteteacute eacutetablie le 25 mars 2003 et deacuteposeacutee en mairie le 10 octobre 2003
toutes dates qui sont anteacuterieures agrave la prise deffet du contrat fixeacutee au 24 octobre 2003 les travaux ayant de plus deacutebuteacute
le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux
Quen statuant ainsi alors quil reacutesulte des articles L 241 et A 243-1 du code des assurances qui sont dordre public
et des clauses types applicables au contrat dassurance de responsabiliteacute pour les travaux de bacirctiment figurant agrave
lannexe 1 de cet article que lassurance de responsabiliteacute couvre les travaux ayant fait lobjet dune ouverture de
chantier pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat dassurance et que cette notion sentend comme le commencement
effectif des travaux confieacutes agrave lassureacute la cour dappel qui na pas releveacute la date agrave laquelle avaient effectivement
commenceacute les travaux reacutealiseacutes sous la maicirctrise doeuvre de M Z a violeacute les textes susviseacutes
La garantie avant reacuteception en RC deacutecennale est une assurance facultative de chose et non de RC Son beacuteneacutefice
ne peut ecirctre revendique par le tiers victime MO
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25692
Quen statuant ainsi sans reacutepondre aux conclusions de la socieacuteteacute SAGENA faisant valoir que la garantie de
dommages en cours de travaux eacutetait une assurance de chose ne faisant pas partie de lassurance obligatoire
souscrite au beacuteneacutefice exclusif de lentrepreneur et non une assurance de responsabiliteacute pour le compte du maicirctre de
louvrage la cour dappel na pas satisfait aux exigences du texte susviseacute
La menace grave drsquoeffondrement ne saurait ecirctre confondue avec la preacutesence de vices graveshellip
Cass Civ 3egraveme 02 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-23124
Attendu quayant releveacute que lentrepreneur la socieacuteteacute Constructions artisanales avait souscrit aupregraves de la socieacuteteacute
Mutuelles de Poitiers assurances une police garantissant sa responsabiliteacute deacutecennale couvrant avant reacuteception
leffondrement ou une menace grave et imminente deffondrement de louvrage et que lexpert navait jamais
consideacutereacute que louvrage menaccedilait de seffondrer mecircme sil avait conclu agrave lexistence de vices graves neacutecessitant une
reconstruction la cour dappel qui neacutetait pas tenue de reacutepondre agrave une argumentation inopeacuterante relative agrave
lapplication du contrat responsabiliteacute civile geacuteneacuterale des entreprises de bacirctiments eacutegalement souscrit aupregraves du
mecircme assureur par lentrepreneur a souverainement appreacutecieacute sans en deacutenaturer les termes la porteacutee du rapport
dexpertise
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Depuis 1997 en RC deacutecennale lrsquointervention en dehors du secteur deacuteclareacute entraicircne la non-assurance
Cass Civ 3egraveme 05 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-19928
Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances ensemble larticle 1792 du code civil
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Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Groupama avec la socieacuteteacute CIAT agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Orcom
Audexcom larrecirct retient que la socieacuteteacute Groupama qui a accordeacute agrave la socieacuteteacute Froid clim services reacuteputeacutee
constructeur la garantie obligatoire responsabiliteacute civile deacutecennale ouvrage du bacirctiment doit assurer cet engagement
Quen statuant ainsi sans rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si le contrat dassurance responsabiliteacute
deacutecennale applicable agrave la date de reacutealisation des travaux dinstallation de climatisation couvrait lactiviteacute
climatisation la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Le libelleacute des activiteacutes tel que repris dans les attestations drsquoassurance ne saurait preacutevaloir sur la lettre du contrat
lui-mecircme et constituer une approbation tacite par lrsquoassureacute drsquoune quelconque modification
Cass Civ 2egraveme 17 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-16553 Arrecirct ndeg 556
Sur le moyen unique
Vu l article L 112-3 du code des assurances
Attendu quil reacutesulte de ce texte que si le contrat dassurance constitue un contrat consensuel parfait degraves la rencontre
des volonteacutes de lassureur et de lassureacute sa preuve est subordonneacutee agrave la reacutedaction dun eacutecrit
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la SARL SRB (la socieacuteteacute) partie agrave une expertise judiciaire ordonneacutee le 8 avril 2008
par une ordonnance rendue en reacutefeacutereacute et portant sur des deacutesordres affectant des travaux de couverture reacutealiseacutes en
2001 et 2002 a appeleacute son assureur la socieacuteteacute MAAF (lassureur) agrave lexpertise quayant eacuteteacute deacutebouteacutee de sa
demande la socieacuteteacute a assigneacute son assureur au fond pour voir juger quil lui doit sa garantie
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de sa demande larrecirct retient que la regravegle poseacutee par l article L 112-3 du code
des assurances laisse subsister la possibiliteacute dune preuve de la modification du contrat par aveu tacite que la
socieacuteteacute a souscrit le 1er deacutecembre 1988 le contrat de responsabiliteacute deacutecennale garantissant plusieurs activiteacutes
expresseacutement eacutenumeacutereacutees dont celle de couvreur quagrave effet du 9 janvier 1990 est intervenue une modification au
moyen dun avenant signeacute par lassureacute ayant consisteacute dans la suppression de plusieurs activiteacutes garanties celle de
couvreur eacutetant cependant maintenue quagrave compter du mois de juin 1992 les attestations dassurance deacutelivreacutees par
lassureur ne comportent plus la garantie de lactiviteacute de couvreur-zingueur mais en ajoutent dautres sans quun
avenant nait eacuteteacute eacutetabli que lassureur produit dix-huit attestations dassurances posteacuterieures agrave la modification
alleacutegueacutee du mois de juin 1992 dont aucune ne comporte lactiviteacute de couvreur que la socieacuteteacute oppose en vain agrave
lassureur que ces attestations sont des documents eacutetablis par lui-mecircme et par suite deacutenueacutes de valeur probante
ajoutant quayant tregraves peu de sinistres elle neacutepluche pas toutes les lettres quelle reccediloit quainsi lassureur fait
justement valoir que le silence ou labsence de contestation de la socieacuteteacute durant plus de dix ans devant cette
modification ne peut que signifier quelle les acceptait tacitement
Attendu quen statuant ainsi alors quelle constatait que lassureacute navait signeacute aucun avenant permettant de prouver
quil avait accepteacute la restriction de garantie eacutemanant de lassureur la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l arrecirct rendu le 11 feacutevrier 2010
III ndash POLICES DOMMAGES OUVRAGE
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La transmission preacutealable du rapport drsquoexpertise agrave lrsquoassureacute demeure une condition de validiteacute de la prise de
position en DO pour toutes les opeacuterations dont la DROC est anteacuterieure aux nouvelles clauses type persiste et
signe
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991 RDI 2011 p 176 Obs P Dessuet
Vu les articles L 242-1 A 243-1 du code des assurances et lrsquoannexe II agrave ce dernier article dans leur
reacutedaction applicable en la cause
Attendu que pour reacuteformer le jugement entrepris en ce qursquoil a dit que la garantie de la socieacuteteacute Axa France IARD
assureur dommages-ouvrage eacutetait due pour lrsquoensemble des deacutesordres deacuteclareacutes par les Etablissements Alain Le
Roux et dire nrsquoy avoir lieu agrave sanction de la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct retient qursquoaucun texte nrsquoexige que
Irsquoassureur dommages-ouvrage doive notifier sa position dans le deacutelai de soixante jours et doive en outre sous peine
de la sanction de la deacutecheacuteance transmettre le rapport preacuteliminaire agrave lrsquoassureacute avant cette notification dans un deacutelai
que les textes ne preacutecisent drsquoailleurs pas et que la loi ne sanctionne pas par la deacutecheacuteance de Irsquoassureur Irsquoenvoi
concomitant du rapport preacuteliminaire de lrsquoexpert et la prise de position de Irsquoassureur
Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoassureur ne peut valablement notifier agrave son assureacute dans le deacutelai qui lui est imparti sa
deacutecision sur le principe de sa garantie sans lui avoir preacutealablement communiqueacute le rapport preacuteliminaire
drsquoexpertise en sa possession la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le deuxiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu quayant constateacute que la socieacuteteacute GAN avait notifieacute son refus de garantie relativement aux infiltrations dair
sans avoir preacutealablement communiqueacute le rapport dexpertise quelle navait communiqueacute quavec la notification de
refus la cour dappel en a exactement deacuteduit que cette socieacuteteacute nayant pas respecteacute le deacutelai de notification de
soixante jours de larticle A 243-1 B 2deg a) du code des assurances devait sa garantie
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cf Cass Civ 3egraveme 27 mai 2010 Ndeg de pourvoi 09-13942 RGDA 2010 P 716
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
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du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de
position de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative
agrave la communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la
sanction eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les
deacutepenses neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-18755
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de position
de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative agrave la
communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la sanction
eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les deacutepenses
neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
La Nulliteacute de la police DO ne peut ecirctre souleveacutee au-delagrave du deacutelai de 60 jours
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Sur le premier moyen
Attendu que la socieacuteteacute MMA fait grief agrave larrecirct de la deacutebouter de sa demande en nulliteacute du contrat dassurance alors
selon le moyen
1deg que si lassureur dommages-ouvrage qui na pas reacutepondu dans les soixante jours agrave la deacuteclaration de sinistre faite
par son assureacute se prive en principe de la faculteacute dopposer agrave ce dernier toute cause de non-garantie il en va
autrement lorsquil a anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat et que lassureacute en a pris acte quen
deacuteniant agrave la compagnie MMA le droit dopposer la nulliteacute du contrat agrave laction intenteacutee par lassureacute motif pris quelle
navait pas reacutepondu agrave la deacuteclaration de sinistre dans le deacutelai sans veacuterifier comme ly invitaient expresseacutement les
conclusions de lassureur si ce dernier navait pas anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat agrave lassureacute
qui par une deacutelibeacuteration de lassembleacutee geacuteneacuterale des coproprieacutetaires du 4 avril 1996 avait expresseacutement deacutecideacute de
ne pas engager de proceacutedure pour deacutefaut dassurance dommages-ouvrage la cour dappel a priveacute sa deacutecision de
base leacutegale au regard des articles L 113-8 et L 242-1 du code des assurances
2deg que lexception de nulliteacute du contrat est perpeacutetuelle que la demande en nulliteacute de contrat preacutesenteacutee par
lassureur en deacutefense agrave laction en prise en charge des dommages agrave louvrage exerceacutee par lassureacute eacutetant une
exception de nulliteacute elle nest pas atteinte par la prescription biennale de larticle L 114-8 du code des assurances
quen jugeant par motifs eacuteventuellement adopteacutes que la compagnie MMA neacutetait plus recevable agrave invoquer la nulliteacute
du contrat dassurance dans ses conclusions du 26 janvier 2006 compte tenu de la deacuteclaration de sinistre donnant
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lieu agrave la preacutesente proceacutedure intervenue le 5 septembre 2002 la cour dappel a meacuteconnu le caractegravere perpeacutetuel de
lexception de nulliteacute et partant a violeacute larticle L 114-1 du code des assurances par fausse application
Mais attendu quayant releveacute que la MMA navait pas reacutepondu dans le deacutelai leacutegal de soixante jours agrave la
deacuteclaration de sinistre du syndicat des coproprieacutetaires la cour dappel a exactement retenu que cet
assureur qui seacutetait ainsi priveacute de la faculteacute dopposer agrave lassureacute toute cause de non-garantie ne pouvait
plus invoquer la nulliteacute du contrat
La sanction du non respect des deacutelais par lrsquoassureur DO est inapplicable en cas drsquoabsence totale de deacutesordre
Il existe des limites au caractegravere absolu des sanctions applicable agrave lrsquoassureur DO en cas de non respect du deacutelai
de 60 jours pour prendre position sur les garanties
Lrsquoexistence de deacutesordres mateacuteriels ou non la cour prend bien soin de la preacuteciser EB drsquoautre terme peu importe
que les deacutesordres correspondent agrave la deacutefinition des garanties lrsquoassureur aurait du le faire savoir dans le deacutelai de
60 jours mais par contre pas de sanction en lrsquoabsence de deacutesordres Pour le coup il srsquoagit de lrsquoapplication sans le
nommer du principe indemnitaire auquel la Cour de Cassation considegravere que la loi Spinetta nrsquoentend pas deacuteroger
sur ce point Pas de deacutesordres pas drsquoindemniteacute
Il en va de mecircme pour le cas ougrave lrsquoadresse de lrsquoimmeuble sinistreacute nrsquoest pas celle indiqueacutee sur la police par exemple
On pourrait se demander eacutegalement si la sanction srsquoappliquerait agrave propos drsquoune police qui a cesseacute ses effets au-
delagrave des 10 ans suivant la reacuteception
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-20254 ineacutedit P Dessuet RDI 2011 p 578
Mais attendu quayant retenu que louvrage ayant fait lobjet dune demande de permis de construire deacuteposeacutee le 5
mars 1992 neacutetait affecteacute daucun dommage ni daucune non-conformiteacute assimilable agrave un dommage degraves lors
quil neacutetait pas soumis aux dispositions de larticle R 235-4-14 (devenu R 4216-24) du code du travail qui imposent
une stabiliteacute au feu dune heure de lossature ainsi que lisolement des autres locaux par des parois coupe-feu une
heure aux constructions dont le plancher bas est situeacute agrave plus de 8 megravetres du sol reacutealiseacutees agrave la suite des demandes
de permis de construire deacuteposeacutees apregraves le 1er janvier 1993 la cour dappel en a exactement deacuteduit que larticle
L 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le deacutefaut par lassureur de la mise en oeuvre
de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs sur le fondement de larticle 1792 du code civil eacutetait inapplicable
Les dommages futurs ne sont garantis notamment en DO que pour autant qursquoils se soient reacuteveacuteleacutes dans leur
graviteacute et qursquoils aient eacuteteacute deacutenonceacutes par lrsquoassureacute pendant le deacutelai drsquoeacutepreuve peu importe que lrsquoassureacute ait eu ou
non conscience de leur graviteacute au cours du deacutelai
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-17965 10-20136
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Bourges 29 avril 2010) que les eacutepoux X assureacutes en police dommages-ouvrage
aupregraves de la socieacuteteacute Assurances geacuteneacuterales de France (AGF) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Allianz ont
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confieacute la construction de leur maison dhabitation agrave la socieacuteteacute Bitaud que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes sans
reacuteserve le 28 feacutevrier 1990 que des fissures eacutetant apparues les eacutepoux X ont adresseacute une deacuteclaration de sinistre le
11 septembre 1998 puis le 18 septembre 1999 que les eacutepoux X ont adresseacute une troisiegraveme deacuteclaration de sinistre
le 15 septembre 2006 quapregraves expertise les eacutepoux X ont assigneacute la socieacuteteacute AGF en indemnisation de leur
preacutejudice
Sur le moyen unique du pourvoi ndeg U 10-20 136
Vu larticle 1792 du code civil ensemble larticle 2270 du mecircme code dans sa reacutedaction applicable agrave la cause
Attendu que pour deacuteclarer recevable laction formeacutee par les eacutepoux X agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz larrecirct retient
que les eacutepoux X auxquels il avait eacuteteacute indiqueacute pendant la peacuteriode deacutecennale quil sagissait de deacutesordres
estheacutetiques ne mettant pas en jeu lassurance dommages-ouvrage nont eacuteteacute reacuteellement informeacutes de la reacutealiteacute et
de la graviteacute des dommages quagrave la reacuteception du rapport du cabinet Eura en 2007 et quapregraves leur deacuteclaration
de sinistre adresseacutee le 15 septembre 2006 ils neacutetaient donc pas forclos lorsquils avaient assigneacute en reacutefeacutereacute-
expertise le 13 mars 2008 la socieacuteteacute AGF en sa qualiteacute dassureur dommages-ouvrage
Quen statuant ainsi sans relever quun deacutesordre compromettant la soliditeacute de louvrage ou le rendant impropre agrave sa
destination avait eacuteteacute deacutenonceacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave
sa deacutecision
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ndeg J 10-17 965
Le deacutelai deacutecennal est un deacutelai drsquoeacutepreuve il est drsquoune nature diffeacuterente du deacutelai de prescription des action en RC de
droit commun A ce titre il ne commence pas agrave courir comme le deacutelai de 5 ans du droit commun (Art 2224 C Civil)
agrave compter du jour ougrave le titulaire du droit a connu ou aurait ducirc connaicirctre les faits lui permettant de lrsquoexercer
Les dommages eacutevolutifs ne sont consideacutereacutes comme tels en RC deacutecennale que
pour autant que le siegravege des dommages soit identique
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres et adopteacutes quil reacutesultait du premier constat dhuissier de justice du
17 octobre 2001 que les deacutecollements deacutenonceacutes judiciairement naffectaient que le bacirctiment 1 alors que les
deacutecollements alleacutegueacutes par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bacirctiments 2 et 3 la cour dappel qui a pu
en deacuteduire que ces deacutecollements neacutetaient pas la conseacutequence directe des premiers deacutesordres puisquils eacutetaient
intervenus sur dautres ouvrages et quil ne sagissait pas de deacutesordres eacutevolutifs mais de nouveaux deacutesordres qui
apparus apregraves lexpiration du deacutelai deacutecennal dont le point de deacutepart datait du 30 avril 1992 eacutetaient prescrits a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La reacuteparation due par lrsquoassureur DO doit ecirctre efficace elle doit aussi ecirctre laquo peacuterenne raquo au-delagrave des 10 anneacutees
suivant la reacuteception de lrsquoouvrage objet des reacuteparations + RC Pro de lrsquoexpert Faute de quoi lrsquoassureur engage sa
RC professionnelle
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Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une
assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser
une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du
dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997
la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a
confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute
mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute
confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG
assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant
apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise
ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi
que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable
Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-
Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-
A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage
obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de
responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel
qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la
socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de
garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes
vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des
assurances
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans
un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et
souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par
lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants
pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de
1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait
ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des
dommages garantis
Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la
reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave
louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la
reacuteception initiale de cet ouvrage
Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant
conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui
neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux
neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
Vu larticle 1792-6 du code civil
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Groupama avec la socieacuteteacute CIAT agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Orcom
Audexcom larrecirct retient que la socieacuteteacute Groupama qui a accordeacute agrave la socieacuteteacute Froid clim services reacuteputeacutee
constructeur la garantie obligatoire responsabiliteacute civile deacutecennale ouvrage du bacirctiment doit assurer cet engagement
Quen statuant ainsi sans rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si le contrat dassurance responsabiliteacute
deacutecennale applicable agrave la date de reacutealisation des travaux dinstallation de climatisation couvrait lactiviteacute
climatisation la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Le libelleacute des activiteacutes tel que repris dans les attestations drsquoassurance ne saurait preacutevaloir sur la lettre du contrat
lui-mecircme et constituer une approbation tacite par lrsquoassureacute drsquoune quelconque modification
Cass Civ 2egraveme 17 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-16553 Arrecirct ndeg 556
Sur le moyen unique
Vu l article L 112-3 du code des assurances
Attendu quil reacutesulte de ce texte que si le contrat dassurance constitue un contrat consensuel parfait degraves la rencontre
des volonteacutes de lassureur et de lassureacute sa preuve est subordonneacutee agrave la reacutedaction dun eacutecrit
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la SARL SRB (la socieacuteteacute) partie agrave une expertise judiciaire ordonneacutee le 8 avril 2008
par une ordonnance rendue en reacutefeacutereacute et portant sur des deacutesordres affectant des travaux de couverture reacutealiseacutes en
2001 et 2002 a appeleacute son assureur la socieacuteteacute MAAF (lassureur) agrave lexpertise quayant eacuteteacute deacutebouteacutee de sa
demande la socieacuteteacute a assigneacute son assureur au fond pour voir juger quil lui doit sa garantie
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de sa demande larrecirct retient que la regravegle poseacutee par l article L 112-3 du code
des assurances laisse subsister la possibiliteacute dune preuve de la modification du contrat par aveu tacite que la
socieacuteteacute a souscrit le 1er deacutecembre 1988 le contrat de responsabiliteacute deacutecennale garantissant plusieurs activiteacutes
expresseacutement eacutenumeacutereacutees dont celle de couvreur quagrave effet du 9 janvier 1990 est intervenue une modification au
moyen dun avenant signeacute par lassureacute ayant consisteacute dans la suppression de plusieurs activiteacutes garanties celle de
couvreur eacutetant cependant maintenue quagrave compter du mois de juin 1992 les attestations dassurance deacutelivreacutees par
lassureur ne comportent plus la garantie de lactiviteacute de couvreur-zingueur mais en ajoutent dautres sans quun
avenant nait eacuteteacute eacutetabli que lassureur produit dix-huit attestations dassurances posteacuterieures agrave la modification
alleacutegueacutee du mois de juin 1992 dont aucune ne comporte lactiviteacute de couvreur que la socieacuteteacute oppose en vain agrave
lassureur que ces attestations sont des documents eacutetablis par lui-mecircme et par suite deacutenueacutes de valeur probante
ajoutant quayant tregraves peu de sinistres elle neacutepluche pas toutes les lettres quelle reccediloit quainsi lassureur fait
justement valoir que le silence ou labsence de contestation de la socieacuteteacute durant plus de dix ans devant cette
modification ne peut que signifier quelle les acceptait tacitement
Attendu quen statuant ainsi alors quelle constatait que lassureacute navait signeacute aucun avenant permettant de prouver
quil avait accepteacute la restriction de garantie eacutemanant de lassureur la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l arrecirct rendu le 11 feacutevrier 2010
III ndash POLICES DOMMAGES OUVRAGE
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La transmission preacutealable du rapport drsquoexpertise agrave lrsquoassureacute demeure une condition de validiteacute de la prise de
position en DO pour toutes les opeacuterations dont la DROC est anteacuterieure aux nouvelles clauses type persiste et
signe
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991 RDI 2011 p 176 Obs P Dessuet
Vu les articles L 242-1 A 243-1 du code des assurances et lrsquoannexe II agrave ce dernier article dans leur
reacutedaction applicable en la cause
Attendu que pour reacuteformer le jugement entrepris en ce qursquoil a dit que la garantie de la socieacuteteacute Axa France IARD
assureur dommages-ouvrage eacutetait due pour lrsquoensemble des deacutesordres deacuteclareacutes par les Etablissements Alain Le
Roux et dire nrsquoy avoir lieu agrave sanction de la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct retient qursquoaucun texte nrsquoexige que
Irsquoassureur dommages-ouvrage doive notifier sa position dans le deacutelai de soixante jours et doive en outre sous peine
de la sanction de la deacutecheacuteance transmettre le rapport preacuteliminaire agrave lrsquoassureacute avant cette notification dans un deacutelai
que les textes ne preacutecisent drsquoailleurs pas et que la loi ne sanctionne pas par la deacutecheacuteance de Irsquoassureur Irsquoenvoi
concomitant du rapport preacuteliminaire de lrsquoexpert et la prise de position de Irsquoassureur
Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoassureur ne peut valablement notifier agrave son assureacute dans le deacutelai qui lui est imparti sa
deacutecision sur le principe de sa garantie sans lui avoir preacutealablement communiqueacute le rapport preacuteliminaire
drsquoexpertise en sa possession la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le deuxiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu quayant constateacute que la socieacuteteacute GAN avait notifieacute son refus de garantie relativement aux infiltrations dair
sans avoir preacutealablement communiqueacute le rapport dexpertise quelle navait communiqueacute quavec la notification de
refus la cour dappel en a exactement deacuteduit que cette socieacuteteacute nayant pas respecteacute le deacutelai de notification de
soixante jours de larticle A 243-1 B 2deg a) du code des assurances devait sa garantie
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cf Cass Civ 3egraveme 27 mai 2010 Ndeg de pourvoi 09-13942 RGDA 2010 P 716
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
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du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de
position de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative
agrave la communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la
sanction eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les
deacutepenses neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-18755
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de position
de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative agrave la
communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la sanction
eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les deacutepenses
neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
La Nulliteacute de la police DO ne peut ecirctre souleveacutee au-delagrave du deacutelai de 60 jours
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Sur le premier moyen
Attendu que la socieacuteteacute MMA fait grief agrave larrecirct de la deacutebouter de sa demande en nulliteacute du contrat dassurance alors
selon le moyen
1deg que si lassureur dommages-ouvrage qui na pas reacutepondu dans les soixante jours agrave la deacuteclaration de sinistre faite
par son assureacute se prive en principe de la faculteacute dopposer agrave ce dernier toute cause de non-garantie il en va
autrement lorsquil a anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat et que lassureacute en a pris acte quen
deacuteniant agrave la compagnie MMA le droit dopposer la nulliteacute du contrat agrave laction intenteacutee par lassureacute motif pris quelle
navait pas reacutepondu agrave la deacuteclaration de sinistre dans le deacutelai sans veacuterifier comme ly invitaient expresseacutement les
conclusions de lassureur si ce dernier navait pas anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat agrave lassureacute
qui par une deacutelibeacuteration de lassembleacutee geacuteneacuterale des coproprieacutetaires du 4 avril 1996 avait expresseacutement deacutecideacute de
ne pas engager de proceacutedure pour deacutefaut dassurance dommages-ouvrage la cour dappel a priveacute sa deacutecision de
base leacutegale au regard des articles L 113-8 et L 242-1 du code des assurances
2deg que lexception de nulliteacute du contrat est perpeacutetuelle que la demande en nulliteacute de contrat preacutesenteacutee par
lassureur en deacutefense agrave laction en prise en charge des dommages agrave louvrage exerceacutee par lassureacute eacutetant une
exception de nulliteacute elle nest pas atteinte par la prescription biennale de larticle L 114-8 du code des assurances
quen jugeant par motifs eacuteventuellement adopteacutes que la compagnie MMA neacutetait plus recevable agrave invoquer la nulliteacute
du contrat dassurance dans ses conclusions du 26 janvier 2006 compte tenu de la deacuteclaration de sinistre donnant
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lieu agrave la preacutesente proceacutedure intervenue le 5 septembre 2002 la cour dappel a meacuteconnu le caractegravere perpeacutetuel de
lexception de nulliteacute et partant a violeacute larticle L 114-1 du code des assurances par fausse application
Mais attendu quayant releveacute que la MMA navait pas reacutepondu dans le deacutelai leacutegal de soixante jours agrave la
deacuteclaration de sinistre du syndicat des coproprieacutetaires la cour dappel a exactement retenu que cet
assureur qui seacutetait ainsi priveacute de la faculteacute dopposer agrave lassureacute toute cause de non-garantie ne pouvait
plus invoquer la nulliteacute du contrat
La sanction du non respect des deacutelais par lrsquoassureur DO est inapplicable en cas drsquoabsence totale de deacutesordre
Il existe des limites au caractegravere absolu des sanctions applicable agrave lrsquoassureur DO en cas de non respect du deacutelai
de 60 jours pour prendre position sur les garanties
Lrsquoexistence de deacutesordres mateacuteriels ou non la cour prend bien soin de la preacuteciser EB drsquoautre terme peu importe
que les deacutesordres correspondent agrave la deacutefinition des garanties lrsquoassureur aurait du le faire savoir dans le deacutelai de
60 jours mais par contre pas de sanction en lrsquoabsence de deacutesordres Pour le coup il srsquoagit de lrsquoapplication sans le
nommer du principe indemnitaire auquel la Cour de Cassation considegravere que la loi Spinetta nrsquoentend pas deacuteroger
sur ce point Pas de deacutesordres pas drsquoindemniteacute
Il en va de mecircme pour le cas ougrave lrsquoadresse de lrsquoimmeuble sinistreacute nrsquoest pas celle indiqueacutee sur la police par exemple
On pourrait se demander eacutegalement si la sanction srsquoappliquerait agrave propos drsquoune police qui a cesseacute ses effets au-
delagrave des 10 ans suivant la reacuteception
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-20254 ineacutedit P Dessuet RDI 2011 p 578
Mais attendu quayant retenu que louvrage ayant fait lobjet dune demande de permis de construire deacuteposeacutee le 5
mars 1992 neacutetait affecteacute daucun dommage ni daucune non-conformiteacute assimilable agrave un dommage degraves lors
quil neacutetait pas soumis aux dispositions de larticle R 235-4-14 (devenu R 4216-24) du code du travail qui imposent
une stabiliteacute au feu dune heure de lossature ainsi que lisolement des autres locaux par des parois coupe-feu une
heure aux constructions dont le plancher bas est situeacute agrave plus de 8 megravetres du sol reacutealiseacutees agrave la suite des demandes
de permis de construire deacuteposeacutees apregraves le 1er janvier 1993 la cour dappel en a exactement deacuteduit que larticle
L 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le deacutefaut par lassureur de la mise en oeuvre
de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs sur le fondement de larticle 1792 du code civil eacutetait inapplicable
Les dommages futurs ne sont garantis notamment en DO que pour autant qursquoils se soient reacuteveacuteleacutes dans leur
graviteacute et qursquoils aient eacuteteacute deacutenonceacutes par lrsquoassureacute pendant le deacutelai drsquoeacutepreuve peu importe que lrsquoassureacute ait eu ou
non conscience de leur graviteacute au cours du deacutelai
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-17965 10-20136
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Bourges 29 avril 2010) que les eacutepoux X assureacutes en police dommages-ouvrage
aupregraves de la socieacuteteacute Assurances geacuteneacuterales de France (AGF) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Allianz ont
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confieacute la construction de leur maison dhabitation agrave la socieacuteteacute Bitaud que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes sans
reacuteserve le 28 feacutevrier 1990 que des fissures eacutetant apparues les eacutepoux X ont adresseacute une deacuteclaration de sinistre le
11 septembre 1998 puis le 18 septembre 1999 que les eacutepoux X ont adresseacute une troisiegraveme deacuteclaration de sinistre
le 15 septembre 2006 quapregraves expertise les eacutepoux X ont assigneacute la socieacuteteacute AGF en indemnisation de leur
preacutejudice
Sur le moyen unique du pourvoi ndeg U 10-20 136
Vu larticle 1792 du code civil ensemble larticle 2270 du mecircme code dans sa reacutedaction applicable agrave la cause
Attendu que pour deacuteclarer recevable laction formeacutee par les eacutepoux X agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz larrecirct retient
que les eacutepoux X auxquels il avait eacuteteacute indiqueacute pendant la peacuteriode deacutecennale quil sagissait de deacutesordres
estheacutetiques ne mettant pas en jeu lassurance dommages-ouvrage nont eacuteteacute reacuteellement informeacutes de la reacutealiteacute et
de la graviteacute des dommages quagrave la reacuteception du rapport du cabinet Eura en 2007 et quapregraves leur deacuteclaration
de sinistre adresseacutee le 15 septembre 2006 ils neacutetaient donc pas forclos lorsquils avaient assigneacute en reacutefeacutereacute-
expertise le 13 mars 2008 la socieacuteteacute AGF en sa qualiteacute dassureur dommages-ouvrage
Quen statuant ainsi sans relever quun deacutesordre compromettant la soliditeacute de louvrage ou le rendant impropre agrave sa
destination avait eacuteteacute deacutenonceacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave
sa deacutecision
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ndeg J 10-17 965
Le deacutelai deacutecennal est un deacutelai drsquoeacutepreuve il est drsquoune nature diffeacuterente du deacutelai de prescription des action en RC de
droit commun A ce titre il ne commence pas agrave courir comme le deacutelai de 5 ans du droit commun (Art 2224 C Civil)
agrave compter du jour ougrave le titulaire du droit a connu ou aurait ducirc connaicirctre les faits lui permettant de lrsquoexercer
Les dommages eacutevolutifs ne sont consideacutereacutes comme tels en RC deacutecennale que
pour autant que le siegravege des dommages soit identique
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres et adopteacutes quil reacutesultait du premier constat dhuissier de justice du
17 octobre 2001 que les deacutecollements deacutenonceacutes judiciairement naffectaient que le bacirctiment 1 alors que les
deacutecollements alleacutegueacutes par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bacirctiments 2 et 3 la cour dappel qui a pu
en deacuteduire que ces deacutecollements neacutetaient pas la conseacutequence directe des premiers deacutesordres puisquils eacutetaient
intervenus sur dautres ouvrages et quil ne sagissait pas de deacutesordres eacutevolutifs mais de nouveaux deacutesordres qui
apparus apregraves lexpiration du deacutelai deacutecennal dont le point de deacutepart datait du 30 avril 1992 eacutetaient prescrits a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La reacuteparation due par lrsquoassureur DO doit ecirctre efficace elle doit aussi ecirctre laquo peacuterenne raquo au-delagrave des 10 anneacutees
suivant la reacuteception de lrsquoouvrage objet des reacuteparations + RC Pro de lrsquoexpert Faute de quoi lrsquoassureur engage sa
RC professionnelle
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Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une
assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser
une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du
dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997
la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a
confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute
mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute
confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG
assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant
apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise
ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi
que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable
Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-
Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-
A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage
obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de
responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel
qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la
socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de
garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes
vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des
assurances
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans
un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et
souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par
lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants
pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de
1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait
ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des
dommages garantis
Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la
reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave
louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la
reacuteception initiale de cet ouvrage
Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant
conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui
neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux
neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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La transmission preacutealable du rapport drsquoexpertise agrave lrsquoassureacute demeure une condition de validiteacute de la prise de
position en DO pour toutes les opeacuterations dont la DROC est anteacuterieure aux nouvelles clauses type persiste et
signe
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991 RDI 2011 p 176 Obs P Dessuet
Vu les articles L 242-1 A 243-1 du code des assurances et lrsquoannexe II agrave ce dernier article dans leur
reacutedaction applicable en la cause
Attendu que pour reacuteformer le jugement entrepris en ce qursquoil a dit que la garantie de la socieacuteteacute Axa France IARD
assureur dommages-ouvrage eacutetait due pour lrsquoensemble des deacutesordres deacuteclareacutes par les Etablissements Alain Le
Roux et dire nrsquoy avoir lieu agrave sanction de la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct retient qursquoaucun texte nrsquoexige que
Irsquoassureur dommages-ouvrage doive notifier sa position dans le deacutelai de soixante jours et doive en outre sous peine
de la sanction de la deacutecheacuteance transmettre le rapport preacuteliminaire agrave lrsquoassureacute avant cette notification dans un deacutelai
que les textes ne preacutecisent drsquoailleurs pas et que la loi ne sanctionne pas par la deacutecheacuteance de Irsquoassureur Irsquoenvoi
concomitant du rapport preacuteliminaire de lrsquoexpert et la prise de position de Irsquoassureur
Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoassureur ne peut valablement notifier agrave son assureacute dans le deacutelai qui lui est imparti sa
deacutecision sur le principe de sa garantie sans lui avoir preacutealablement communiqueacute le rapport preacuteliminaire
drsquoexpertise en sa possession la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le deuxiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu quayant constateacute que la socieacuteteacute GAN avait notifieacute son refus de garantie relativement aux infiltrations dair
sans avoir preacutealablement communiqueacute le rapport dexpertise quelle navait communiqueacute quavec la notification de
refus la cour dappel en a exactement deacuteduit que cette socieacuteteacute nayant pas respecteacute le deacutelai de notification de
soixante jours de larticle A 243-1 B 2deg a) du code des assurances devait sa garantie
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cf Cass Civ 3egraveme 27 mai 2010 Ndeg de pourvoi 09-13942 RGDA 2010 P 716
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
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du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de
position de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative
agrave la communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la
sanction eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les
deacutepenses neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-18755
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de position
de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative agrave la
communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la sanction
eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les deacutepenses
neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
La Nulliteacute de la police DO ne peut ecirctre souleveacutee au-delagrave du deacutelai de 60 jours
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Sur le premier moyen
Attendu que la socieacuteteacute MMA fait grief agrave larrecirct de la deacutebouter de sa demande en nulliteacute du contrat dassurance alors
selon le moyen
1deg que si lassureur dommages-ouvrage qui na pas reacutepondu dans les soixante jours agrave la deacuteclaration de sinistre faite
par son assureacute se prive en principe de la faculteacute dopposer agrave ce dernier toute cause de non-garantie il en va
autrement lorsquil a anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat et que lassureacute en a pris acte quen
deacuteniant agrave la compagnie MMA le droit dopposer la nulliteacute du contrat agrave laction intenteacutee par lassureacute motif pris quelle
navait pas reacutepondu agrave la deacuteclaration de sinistre dans le deacutelai sans veacuterifier comme ly invitaient expresseacutement les
conclusions de lassureur si ce dernier navait pas anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat agrave lassureacute
qui par une deacutelibeacuteration de lassembleacutee geacuteneacuterale des coproprieacutetaires du 4 avril 1996 avait expresseacutement deacutecideacute de
ne pas engager de proceacutedure pour deacutefaut dassurance dommages-ouvrage la cour dappel a priveacute sa deacutecision de
base leacutegale au regard des articles L 113-8 et L 242-1 du code des assurances
2deg que lexception de nulliteacute du contrat est perpeacutetuelle que la demande en nulliteacute de contrat preacutesenteacutee par
lassureur en deacutefense agrave laction en prise en charge des dommages agrave louvrage exerceacutee par lassureacute eacutetant une
exception de nulliteacute elle nest pas atteinte par la prescription biennale de larticle L 114-8 du code des assurances
quen jugeant par motifs eacuteventuellement adopteacutes que la compagnie MMA neacutetait plus recevable agrave invoquer la nulliteacute
du contrat dassurance dans ses conclusions du 26 janvier 2006 compte tenu de la deacuteclaration de sinistre donnant
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lieu agrave la preacutesente proceacutedure intervenue le 5 septembre 2002 la cour dappel a meacuteconnu le caractegravere perpeacutetuel de
lexception de nulliteacute et partant a violeacute larticle L 114-1 du code des assurances par fausse application
Mais attendu quayant releveacute que la MMA navait pas reacutepondu dans le deacutelai leacutegal de soixante jours agrave la
deacuteclaration de sinistre du syndicat des coproprieacutetaires la cour dappel a exactement retenu que cet
assureur qui seacutetait ainsi priveacute de la faculteacute dopposer agrave lassureacute toute cause de non-garantie ne pouvait
plus invoquer la nulliteacute du contrat
La sanction du non respect des deacutelais par lrsquoassureur DO est inapplicable en cas drsquoabsence totale de deacutesordre
Il existe des limites au caractegravere absolu des sanctions applicable agrave lrsquoassureur DO en cas de non respect du deacutelai
de 60 jours pour prendre position sur les garanties
Lrsquoexistence de deacutesordres mateacuteriels ou non la cour prend bien soin de la preacuteciser EB drsquoautre terme peu importe
que les deacutesordres correspondent agrave la deacutefinition des garanties lrsquoassureur aurait du le faire savoir dans le deacutelai de
60 jours mais par contre pas de sanction en lrsquoabsence de deacutesordres Pour le coup il srsquoagit de lrsquoapplication sans le
nommer du principe indemnitaire auquel la Cour de Cassation considegravere que la loi Spinetta nrsquoentend pas deacuteroger
sur ce point Pas de deacutesordres pas drsquoindemniteacute
Il en va de mecircme pour le cas ougrave lrsquoadresse de lrsquoimmeuble sinistreacute nrsquoest pas celle indiqueacutee sur la police par exemple
On pourrait se demander eacutegalement si la sanction srsquoappliquerait agrave propos drsquoune police qui a cesseacute ses effets au-
delagrave des 10 ans suivant la reacuteception
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-20254 ineacutedit P Dessuet RDI 2011 p 578
Mais attendu quayant retenu que louvrage ayant fait lobjet dune demande de permis de construire deacuteposeacutee le 5
mars 1992 neacutetait affecteacute daucun dommage ni daucune non-conformiteacute assimilable agrave un dommage degraves lors
quil neacutetait pas soumis aux dispositions de larticle R 235-4-14 (devenu R 4216-24) du code du travail qui imposent
une stabiliteacute au feu dune heure de lossature ainsi que lisolement des autres locaux par des parois coupe-feu une
heure aux constructions dont le plancher bas est situeacute agrave plus de 8 megravetres du sol reacutealiseacutees agrave la suite des demandes
de permis de construire deacuteposeacutees apregraves le 1er janvier 1993 la cour dappel en a exactement deacuteduit que larticle
L 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le deacutefaut par lassureur de la mise en oeuvre
de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs sur le fondement de larticle 1792 du code civil eacutetait inapplicable
Les dommages futurs ne sont garantis notamment en DO que pour autant qursquoils se soient reacuteveacuteleacutes dans leur
graviteacute et qursquoils aient eacuteteacute deacutenonceacutes par lrsquoassureacute pendant le deacutelai drsquoeacutepreuve peu importe que lrsquoassureacute ait eu ou
non conscience de leur graviteacute au cours du deacutelai
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-17965 10-20136
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Bourges 29 avril 2010) que les eacutepoux X assureacutes en police dommages-ouvrage
aupregraves de la socieacuteteacute Assurances geacuteneacuterales de France (AGF) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Allianz ont
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confieacute la construction de leur maison dhabitation agrave la socieacuteteacute Bitaud que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes sans
reacuteserve le 28 feacutevrier 1990 que des fissures eacutetant apparues les eacutepoux X ont adresseacute une deacuteclaration de sinistre le
11 septembre 1998 puis le 18 septembre 1999 que les eacutepoux X ont adresseacute une troisiegraveme deacuteclaration de sinistre
le 15 septembre 2006 quapregraves expertise les eacutepoux X ont assigneacute la socieacuteteacute AGF en indemnisation de leur
preacutejudice
Sur le moyen unique du pourvoi ndeg U 10-20 136
Vu larticle 1792 du code civil ensemble larticle 2270 du mecircme code dans sa reacutedaction applicable agrave la cause
Attendu que pour deacuteclarer recevable laction formeacutee par les eacutepoux X agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz larrecirct retient
que les eacutepoux X auxquels il avait eacuteteacute indiqueacute pendant la peacuteriode deacutecennale quil sagissait de deacutesordres
estheacutetiques ne mettant pas en jeu lassurance dommages-ouvrage nont eacuteteacute reacuteellement informeacutes de la reacutealiteacute et
de la graviteacute des dommages quagrave la reacuteception du rapport du cabinet Eura en 2007 et quapregraves leur deacuteclaration
de sinistre adresseacutee le 15 septembre 2006 ils neacutetaient donc pas forclos lorsquils avaient assigneacute en reacutefeacutereacute-
expertise le 13 mars 2008 la socieacuteteacute AGF en sa qualiteacute dassureur dommages-ouvrage
Quen statuant ainsi sans relever quun deacutesordre compromettant la soliditeacute de louvrage ou le rendant impropre agrave sa
destination avait eacuteteacute deacutenonceacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave
sa deacutecision
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ndeg J 10-17 965
Le deacutelai deacutecennal est un deacutelai drsquoeacutepreuve il est drsquoune nature diffeacuterente du deacutelai de prescription des action en RC de
droit commun A ce titre il ne commence pas agrave courir comme le deacutelai de 5 ans du droit commun (Art 2224 C Civil)
agrave compter du jour ougrave le titulaire du droit a connu ou aurait ducirc connaicirctre les faits lui permettant de lrsquoexercer
Les dommages eacutevolutifs ne sont consideacutereacutes comme tels en RC deacutecennale que
pour autant que le siegravege des dommages soit identique
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres et adopteacutes quil reacutesultait du premier constat dhuissier de justice du
17 octobre 2001 que les deacutecollements deacutenonceacutes judiciairement naffectaient que le bacirctiment 1 alors que les
deacutecollements alleacutegueacutes par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bacirctiments 2 et 3 la cour dappel qui a pu
en deacuteduire que ces deacutecollements neacutetaient pas la conseacutequence directe des premiers deacutesordres puisquils eacutetaient
intervenus sur dautres ouvrages et quil ne sagissait pas de deacutesordres eacutevolutifs mais de nouveaux deacutesordres qui
apparus apregraves lexpiration du deacutelai deacutecennal dont le point de deacutepart datait du 30 avril 1992 eacutetaient prescrits a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La reacuteparation due par lrsquoassureur DO doit ecirctre efficace elle doit aussi ecirctre laquo peacuterenne raquo au-delagrave des 10 anneacutees
suivant la reacuteception de lrsquoouvrage objet des reacuteparations + RC Pro de lrsquoexpert Faute de quoi lrsquoassureur engage sa
RC professionnelle
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Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une
assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser
une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du
dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997
la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a
confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute
mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute
confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG
assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant
apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise
ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi
que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable
Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-
Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-
A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage
obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de
responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel
qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la
socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de
garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes
vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des
assurances
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans
un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et
souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par
lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants
pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de
1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait
ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des
dommages garantis
Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la
reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave
louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la
reacuteception initiale de cet ouvrage
Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant
conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui
neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux
neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de
position de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative
agrave la communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la
sanction eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les
deacutepenses neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-18755
Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par
larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire
du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa
garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation
processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit
sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de position
de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative agrave la
communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la sanction
eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les deacutepenses
neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages
La Nulliteacute de la police DO ne peut ecirctre souleveacutee au-delagrave du deacutelai de 60 jours
Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-15714
Sur le premier moyen
Attendu que la socieacuteteacute MMA fait grief agrave larrecirct de la deacutebouter de sa demande en nulliteacute du contrat dassurance alors
selon le moyen
1deg que si lassureur dommages-ouvrage qui na pas reacutepondu dans les soixante jours agrave la deacuteclaration de sinistre faite
par son assureacute se prive en principe de la faculteacute dopposer agrave ce dernier toute cause de non-garantie il en va
autrement lorsquil a anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat et que lassureacute en a pris acte quen
deacuteniant agrave la compagnie MMA le droit dopposer la nulliteacute du contrat agrave laction intenteacutee par lassureacute motif pris quelle
navait pas reacutepondu agrave la deacuteclaration de sinistre dans le deacutelai sans veacuterifier comme ly invitaient expresseacutement les
conclusions de lassureur si ce dernier navait pas anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat agrave lassureacute
qui par une deacutelibeacuteration de lassembleacutee geacuteneacuterale des coproprieacutetaires du 4 avril 1996 avait expresseacutement deacutecideacute de
ne pas engager de proceacutedure pour deacutefaut dassurance dommages-ouvrage la cour dappel a priveacute sa deacutecision de
base leacutegale au regard des articles L 113-8 et L 242-1 du code des assurances
2deg que lexception de nulliteacute du contrat est perpeacutetuelle que la demande en nulliteacute de contrat preacutesenteacutee par
lassureur en deacutefense agrave laction en prise en charge des dommages agrave louvrage exerceacutee par lassureacute eacutetant une
exception de nulliteacute elle nest pas atteinte par la prescription biennale de larticle L 114-8 du code des assurances
quen jugeant par motifs eacuteventuellement adopteacutes que la compagnie MMA neacutetait plus recevable agrave invoquer la nulliteacute
du contrat dassurance dans ses conclusions du 26 janvier 2006 compte tenu de la deacuteclaration de sinistre donnant
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lieu agrave la preacutesente proceacutedure intervenue le 5 septembre 2002 la cour dappel a meacuteconnu le caractegravere perpeacutetuel de
lexception de nulliteacute et partant a violeacute larticle L 114-1 du code des assurances par fausse application
Mais attendu quayant releveacute que la MMA navait pas reacutepondu dans le deacutelai leacutegal de soixante jours agrave la
deacuteclaration de sinistre du syndicat des coproprieacutetaires la cour dappel a exactement retenu que cet
assureur qui seacutetait ainsi priveacute de la faculteacute dopposer agrave lassureacute toute cause de non-garantie ne pouvait
plus invoquer la nulliteacute du contrat
La sanction du non respect des deacutelais par lrsquoassureur DO est inapplicable en cas drsquoabsence totale de deacutesordre
Il existe des limites au caractegravere absolu des sanctions applicable agrave lrsquoassureur DO en cas de non respect du deacutelai
de 60 jours pour prendre position sur les garanties
Lrsquoexistence de deacutesordres mateacuteriels ou non la cour prend bien soin de la preacuteciser EB drsquoautre terme peu importe
que les deacutesordres correspondent agrave la deacutefinition des garanties lrsquoassureur aurait du le faire savoir dans le deacutelai de
60 jours mais par contre pas de sanction en lrsquoabsence de deacutesordres Pour le coup il srsquoagit de lrsquoapplication sans le
nommer du principe indemnitaire auquel la Cour de Cassation considegravere que la loi Spinetta nrsquoentend pas deacuteroger
sur ce point Pas de deacutesordres pas drsquoindemniteacute
Il en va de mecircme pour le cas ougrave lrsquoadresse de lrsquoimmeuble sinistreacute nrsquoest pas celle indiqueacutee sur la police par exemple
On pourrait se demander eacutegalement si la sanction srsquoappliquerait agrave propos drsquoune police qui a cesseacute ses effets au-
delagrave des 10 ans suivant la reacuteception
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-20254 ineacutedit P Dessuet RDI 2011 p 578
Mais attendu quayant retenu que louvrage ayant fait lobjet dune demande de permis de construire deacuteposeacutee le 5
mars 1992 neacutetait affecteacute daucun dommage ni daucune non-conformiteacute assimilable agrave un dommage degraves lors
quil neacutetait pas soumis aux dispositions de larticle R 235-4-14 (devenu R 4216-24) du code du travail qui imposent
une stabiliteacute au feu dune heure de lossature ainsi que lisolement des autres locaux par des parois coupe-feu une
heure aux constructions dont le plancher bas est situeacute agrave plus de 8 megravetres du sol reacutealiseacutees agrave la suite des demandes
de permis de construire deacuteposeacutees apregraves le 1er janvier 1993 la cour dappel en a exactement deacuteduit que larticle
L 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le deacutefaut par lassureur de la mise en oeuvre
de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs sur le fondement de larticle 1792 du code civil eacutetait inapplicable
Les dommages futurs ne sont garantis notamment en DO que pour autant qursquoils se soient reacuteveacuteleacutes dans leur
graviteacute et qursquoils aient eacuteteacute deacutenonceacutes par lrsquoassureacute pendant le deacutelai drsquoeacutepreuve peu importe que lrsquoassureacute ait eu ou
non conscience de leur graviteacute au cours du deacutelai
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-17965 10-20136
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Bourges 29 avril 2010) que les eacutepoux X assureacutes en police dommages-ouvrage
aupregraves de la socieacuteteacute Assurances geacuteneacuterales de France (AGF) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Allianz ont
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confieacute la construction de leur maison dhabitation agrave la socieacuteteacute Bitaud que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes sans
reacuteserve le 28 feacutevrier 1990 que des fissures eacutetant apparues les eacutepoux X ont adresseacute une deacuteclaration de sinistre le
11 septembre 1998 puis le 18 septembre 1999 que les eacutepoux X ont adresseacute une troisiegraveme deacuteclaration de sinistre
le 15 septembre 2006 quapregraves expertise les eacutepoux X ont assigneacute la socieacuteteacute AGF en indemnisation de leur
preacutejudice
Sur le moyen unique du pourvoi ndeg U 10-20 136
Vu larticle 1792 du code civil ensemble larticle 2270 du mecircme code dans sa reacutedaction applicable agrave la cause
Attendu que pour deacuteclarer recevable laction formeacutee par les eacutepoux X agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz larrecirct retient
que les eacutepoux X auxquels il avait eacuteteacute indiqueacute pendant la peacuteriode deacutecennale quil sagissait de deacutesordres
estheacutetiques ne mettant pas en jeu lassurance dommages-ouvrage nont eacuteteacute reacuteellement informeacutes de la reacutealiteacute et
de la graviteacute des dommages quagrave la reacuteception du rapport du cabinet Eura en 2007 et quapregraves leur deacuteclaration
de sinistre adresseacutee le 15 septembre 2006 ils neacutetaient donc pas forclos lorsquils avaient assigneacute en reacutefeacutereacute-
expertise le 13 mars 2008 la socieacuteteacute AGF en sa qualiteacute dassureur dommages-ouvrage
Quen statuant ainsi sans relever quun deacutesordre compromettant la soliditeacute de louvrage ou le rendant impropre agrave sa
destination avait eacuteteacute deacutenonceacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave
sa deacutecision
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ndeg J 10-17 965
Le deacutelai deacutecennal est un deacutelai drsquoeacutepreuve il est drsquoune nature diffeacuterente du deacutelai de prescription des action en RC de
droit commun A ce titre il ne commence pas agrave courir comme le deacutelai de 5 ans du droit commun (Art 2224 C Civil)
agrave compter du jour ougrave le titulaire du droit a connu ou aurait ducirc connaicirctre les faits lui permettant de lrsquoexercer
Les dommages eacutevolutifs ne sont consideacutereacutes comme tels en RC deacutecennale que
pour autant que le siegravege des dommages soit identique
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres et adopteacutes quil reacutesultait du premier constat dhuissier de justice du
17 octobre 2001 que les deacutecollements deacutenonceacutes judiciairement naffectaient que le bacirctiment 1 alors que les
deacutecollements alleacutegueacutes par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bacirctiments 2 et 3 la cour dappel qui a pu
en deacuteduire que ces deacutecollements neacutetaient pas la conseacutequence directe des premiers deacutesordres puisquils eacutetaient
intervenus sur dautres ouvrages et quil ne sagissait pas de deacutesordres eacutevolutifs mais de nouveaux deacutesordres qui
apparus apregraves lexpiration du deacutelai deacutecennal dont le point de deacutepart datait du 30 avril 1992 eacutetaient prescrits a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La reacuteparation due par lrsquoassureur DO doit ecirctre efficace elle doit aussi ecirctre laquo peacuterenne raquo au-delagrave des 10 anneacutees
suivant la reacuteception de lrsquoouvrage objet des reacuteparations + RC Pro de lrsquoexpert Faute de quoi lrsquoassureur engage sa
RC professionnelle
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Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une
assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser
une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du
dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997
la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a
confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute
mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute
confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG
assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant
apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise
ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi
que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable
Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-
Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-
A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage
obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de
responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel
qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la
socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de
garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes
vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des
assurances
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans
un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et
souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par
lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants
pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de
1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait
ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des
dommages garantis
Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la
reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave
louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la
reacuteception initiale de cet ouvrage
Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant
conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui
neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux
neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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lieu agrave la preacutesente proceacutedure intervenue le 5 septembre 2002 la cour dappel a meacuteconnu le caractegravere perpeacutetuel de
lexception de nulliteacute et partant a violeacute larticle L 114-1 du code des assurances par fausse application
Mais attendu quayant releveacute que la MMA navait pas reacutepondu dans le deacutelai leacutegal de soixante jours agrave la
deacuteclaration de sinistre du syndicat des coproprieacutetaires la cour dappel a exactement retenu que cet
assureur qui seacutetait ainsi priveacute de la faculteacute dopposer agrave lassureacute toute cause de non-garantie ne pouvait
plus invoquer la nulliteacute du contrat
La sanction du non respect des deacutelais par lrsquoassureur DO est inapplicable en cas drsquoabsence totale de deacutesordre
Il existe des limites au caractegravere absolu des sanctions applicable agrave lrsquoassureur DO en cas de non respect du deacutelai
de 60 jours pour prendre position sur les garanties
Lrsquoexistence de deacutesordres mateacuteriels ou non la cour prend bien soin de la preacuteciser EB drsquoautre terme peu importe
que les deacutesordres correspondent agrave la deacutefinition des garanties lrsquoassureur aurait du le faire savoir dans le deacutelai de
60 jours mais par contre pas de sanction en lrsquoabsence de deacutesordres Pour le coup il srsquoagit de lrsquoapplication sans le
nommer du principe indemnitaire auquel la Cour de Cassation considegravere que la loi Spinetta nrsquoentend pas deacuteroger
sur ce point Pas de deacutesordres pas drsquoindemniteacute
Il en va de mecircme pour le cas ougrave lrsquoadresse de lrsquoimmeuble sinistreacute nrsquoest pas celle indiqueacutee sur la police par exemple
On pourrait se demander eacutegalement si la sanction srsquoappliquerait agrave propos drsquoune police qui a cesseacute ses effets au-
delagrave des 10 ans suivant la reacuteception
Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-20254 ineacutedit P Dessuet RDI 2011 p 578
Mais attendu quayant retenu que louvrage ayant fait lobjet dune demande de permis de construire deacuteposeacutee le 5
mars 1992 neacutetait affecteacute daucun dommage ni daucune non-conformiteacute assimilable agrave un dommage degraves lors
quil neacutetait pas soumis aux dispositions de larticle R 235-4-14 (devenu R 4216-24) du code du travail qui imposent
une stabiliteacute au feu dune heure de lossature ainsi que lisolement des autres locaux par des parois coupe-feu une
heure aux constructions dont le plancher bas est situeacute agrave plus de 8 megravetres du sol reacutealiseacutees agrave la suite des demandes
de permis de construire deacuteposeacutees apregraves le 1er janvier 1993 la cour dappel en a exactement deacuteduit que larticle
L 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le deacutefaut par lassureur de la mise en oeuvre
de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs sur le fondement de larticle 1792 du code civil eacutetait inapplicable
Les dommages futurs ne sont garantis notamment en DO que pour autant qursquoils se soient reacuteveacuteleacutes dans leur
graviteacute et qursquoils aient eacuteteacute deacutenonceacutes par lrsquoassureacute pendant le deacutelai drsquoeacutepreuve peu importe que lrsquoassureacute ait eu ou
non conscience de leur graviteacute au cours du deacutelai
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-17965 10-20136
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Bourges 29 avril 2010) que les eacutepoux X assureacutes en police dommages-ouvrage
aupregraves de la socieacuteteacute Assurances geacuteneacuterales de France (AGF) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Allianz ont
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confieacute la construction de leur maison dhabitation agrave la socieacuteteacute Bitaud que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes sans
reacuteserve le 28 feacutevrier 1990 que des fissures eacutetant apparues les eacutepoux X ont adresseacute une deacuteclaration de sinistre le
11 septembre 1998 puis le 18 septembre 1999 que les eacutepoux X ont adresseacute une troisiegraveme deacuteclaration de sinistre
le 15 septembre 2006 quapregraves expertise les eacutepoux X ont assigneacute la socieacuteteacute AGF en indemnisation de leur
preacutejudice
Sur le moyen unique du pourvoi ndeg U 10-20 136
Vu larticle 1792 du code civil ensemble larticle 2270 du mecircme code dans sa reacutedaction applicable agrave la cause
Attendu que pour deacuteclarer recevable laction formeacutee par les eacutepoux X agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz larrecirct retient
que les eacutepoux X auxquels il avait eacuteteacute indiqueacute pendant la peacuteriode deacutecennale quil sagissait de deacutesordres
estheacutetiques ne mettant pas en jeu lassurance dommages-ouvrage nont eacuteteacute reacuteellement informeacutes de la reacutealiteacute et
de la graviteacute des dommages quagrave la reacuteception du rapport du cabinet Eura en 2007 et quapregraves leur deacuteclaration
de sinistre adresseacutee le 15 septembre 2006 ils neacutetaient donc pas forclos lorsquils avaient assigneacute en reacutefeacutereacute-
expertise le 13 mars 2008 la socieacuteteacute AGF en sa qualiteacute dassureur dommages-ouvrage
Quen statuant ainsi sans relever quun deacutesordre compromettant la soliditeacute de louvrage ou le rendant impropre agrave sa
destination avait eacuteteacute deacutenonceacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave
sa deacutecision
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ndeg J 10-17 965
Le deacutelai deacutecennal est un deacutelai drsquoeacutepreuve il est drsquoune nature diffeacuterente du deacutelai de prescription des action en RC de
droit commun A ce titre il ne commence pas agrave courir comme le deacutelai de 5 ans du droit commun (Art 2224 C Civil)
agrave compter du jour ougrave le titulaire du droit a connu ou aurait ducirc connaicirctre les faits lui permettant de lrsquoexercer
Les dommages eacutevolutifs ne sont consideacutereacutes comme tels en RC deacutecennale que
pour autant que le siegravege des dommages soit identique
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres et adopteacutes quil reacutesultait du premier constat dhuissier de justice du
17 octobre 2001 que les deacutecollements deacutenonceacutes judiciairement naffectaient que le bacirctiment 1 alors que les
deacutecollements alleacutegueacutes par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bacirctiments 2 et 3 la cour dappel qui a pu
en deacuteduire que ces deacutecollements neacutetaient pas la conseacutequence directe des premiers deacutesordres puisquils eacutetaient
intervenus sur dautres ouvrages et quil ne sagissait pas de deacutesordres eacutevolutifs mais de nouveaux deacutesordres qui
apparus apregraves lexpiration du deacutelai deacutecennal dont le point de deacutepart datait du 30 avril 1992 eacutetaient prescrits a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La reacuteparation due par lrsquoassureur DO doit ecirctre efficace elle doit aussi ecirctre laquo peacuterenne raquo au-delagrave des 10 anneacutees
suivant la reacuteception de lrsquoouvrage objet des reacuteparations + RC Pro de lrsquoexpert Faute de quoi lrsquoassureur engage sa
RC professionnelle
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Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une
assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser
une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du
dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997
la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a
confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute
mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute
confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG
assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant
apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise
ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi
que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable
Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-
Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-
A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage
obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de
responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel
qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la
socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de
garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes
vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des
assurances
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans
un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et
souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par
lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants
pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de
1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait
ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des
dommages garantis
Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la
reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave
louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la
reacuteception initiale de cet ouvrage
Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant
conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui
neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux
neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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confieacute la construction de leur maison dhabitation agrave la socieacuteteacute Bitaud que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes sans
reacuteserve le 28 feacutevrier 1990 que des fissures eacutetant apparues les eacutepoux X ont adresseacute une deacuteclaration de sinistre le
11 septembre 1998 puis le 18 septembre 1999 que les eacutepoux X ont adresseacute une troisiegraveme deacuteclaration de sinistre
le 15 septembre 2006 quapregraves expertise les eacutepoux X ont assigneacute la socieacuteteacute AGF en indemnisation de leur
preacutejudice
Sur le moyen unique du pourvoi ndeg U 10-20 136
Vu larticle 1792 du code civil ensemble larticle 2270 du mecircme code dans sa reacutedaction applicable agrave la cause
Attendu que pour deacuteclarer recevable laction formeacutee par les eacutepoux X agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz larrecirct retient
que les eacutepoux X auxquels il avait eacuteteacute indiqueacute pendant la peacuteriode deacutecennale quil sagissait de deacutesordres
estheacutetiques ne mettant pas en jeu lassurance dommages-ouvrage nont eacuteteacute reacuteellement informeacutes de la reacutealiteacute et
de la graviteacute des dommages quagrave la reacuteception du rapport du cabinet Eura en 2007 et quapregraves leur deacuteclaration
de sinistre adresseacutee le 15 septembre 2006 ils neacutetaient donc pas forclos lorsquils avaient assigneacute en reacutefeacutereacute-
expertise le 13 mars 2008 la socieacuteteacute AGF en sa qualiteacute dassureur dommages-ouvrage
Quen statuant ainsi sans relever quun deacutesordre compromettant la soliditeacute de louvrage ou le rendant impropre agrave sa
destination avait eacuteteacute deacutenonceacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave
sa deacutecision
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ndeg J 10-17 965
Le deacutelai deacutecennal est un deacutelai drsquoeacutepreuve il est drsquoune nature diffeacuterente du deacutelai de prescription des action en RC de
droit commun A ce titre il ne commence pas agrave courir comme le deacutelai de 5 ans du droit commun (Art 2224 C Civil)
agrave compter du jour ougrave le titulaire du droit a connu ou aurait ducirc connaicirctre les faits lui permettant de lrsquoexercer
Les dommages eacutevolutifs ne sont consideacutereacutes comme tels en RC deacutecennale que
pour autant que le siegravege des dommages soit identique
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres et adopteacutes quil reacutesultait du premier constat dhuissier de justice du
17 octobre 2001 que les deacutecollements deacutenonceacutes judiciairement naffectaient que le bacirctiment 1 alors que les
deacutecollements alleacutegueacutes par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bacirctiments 2 et 3 la cour dappel qui a pu
en deacuteduire que ces deacutecollements neacutetaient pas la conseacutequence directe des premiers deacutesordres puisquils eacutetaient
intervenus sur dautres ouvrages et quil ne sagissait pas de deacutesordres eacutevolutifs mais de nouveaux deacutesordres qui
apparus apregraves lexpiration du deacutelai deacutecennal dont le point de deacutepart datait du 30 avril 1992 eacutetaient prescrits a par
ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La reacuteparation due par lrsquoassureur DO doit ecirctre efficace elle doit aussi ecirctre laquo peacuterenne raquo au-delagrave des 10 anneacutees
suivant la reacuteception de lrsquoouvrage objet des reacuteparations + RC Pro de lrsquoexpert Faute de quoi lrsquoassureur engage sa
RC professionnelle
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Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une
assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser
une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du
dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997
la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a
confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute
mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute
confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG
assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant
apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise
ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi
que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable
Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-
Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-
A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage
obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de
responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel
qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la
socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de
garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes
vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des
assurances
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans
un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et
souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par
lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants
pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de
1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait
ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des
dommages garantis
Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la
reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave
louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la
reacuteception initiale de cet ouvrage
Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant
conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui
neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux
neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
Vu larticle 1792-6 du code civil
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une
assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser
une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du
dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997
la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a
confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute
mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute
confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG
assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant
apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise
ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi
que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable
Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-
Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-
A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage
obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de
responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel
qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la
socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de
garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes
vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des
assurances
Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans
un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et
souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par
lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants
pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de
1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait
ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des
dommages garantis
Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la
reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave
louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la
reacuteception initiale de cet ouvrage
Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant
conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui
neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux
neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
Vu larticle 1792-6 du code civil
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique
qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees
La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce
sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par
conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la
reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06
juillet 2011 ci apregraves
En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai
deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres
ouvrages peacuteripheacuteriques
La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de
la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici
En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la
reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des
premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en
1997
Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de
sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du
terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation
lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux
En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur
pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la
reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de
reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la
police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de
lrsquoassureur reste toujours applicable
Cass Civ 3egraveme 03 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21874
Sur le moyen unique
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police
dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la
maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que
lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux
efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de
garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police
dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli
que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se
prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du
code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances
Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait
pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police
Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116
laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R
112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par
larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas
contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes
fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir
geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est
commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la
prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo
La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que
partiellement repris dans la police
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989
que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant
en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair
dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol
quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les
locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des
appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs
Sur le premier moyen
Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave
rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code
concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la
prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de
prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le
contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat
sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs
erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale
au syndicat des coproprieacutetaires
Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin
Vu larticle R 112-1 du code des assurances
Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription
des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat
dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du
code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du
mecircme code
Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des
conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes
actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices
doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du
deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes
dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et
que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur
la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription
est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs
Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les
stipulations des CG
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
Vu larticle 1792-6 du code civil
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette
prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat
des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de
lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les
polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions
deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des
coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat
dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si
cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur
ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la
notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute
et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience
Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou
dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a
exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des
assurances
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur
les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991
Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait
adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau
vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris
position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute
Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable
a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute
les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute
Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit
soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations
reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification
qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)
Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la
deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les
deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte
Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les
deacutelais par la suite
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
Vu larticle 1792-6 du code civil
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de
lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre
Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin
Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756
Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner
lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen
1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil
suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel
agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son
ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de
louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991
une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date
de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave
certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute
dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la
cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil
et L 121-15 du code des assurances
2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et
indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de
bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et
de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures
eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce
courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au
juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause
Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de
nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures
affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a
souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991
laleacutea subsistait quant au risque en cause
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa
reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)
Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-21235
Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes
IV - DIVERS
Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne
doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute
Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527
Vu larticle 1147 du code civil
Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette
socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest
pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen
Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et
quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante
pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25193
Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des
sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces
sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire
si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les
reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient
disparu
Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau
construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de
plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres
la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les
colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire
Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille
Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution
agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre
2007
Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil
lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de
lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
Vu larticle 1792-6 du code civil
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de
la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave
la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre
de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu
agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir
la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de
lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu
drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur
CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon
Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave
indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour
rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa
qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere
drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de
lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de
garantie deacutecennale
Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa
condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action
subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en
garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle
1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le
fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai
deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant
que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des
constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la
responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers
Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave
la destination
Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud
laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou
se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa
destination raquo
Vu larticle 1792 du code civil
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
Vu larticle 1792-6 du code civil
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du
9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute
Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le
28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre
de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son
assureur
Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct
retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en
compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des
eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude
dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut
ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet
ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises
neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de
larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police
souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef
Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques
obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa
soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas
ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220
Sur le premier moyen
Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la
reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle
est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-
verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant
neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait
participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le
procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil
Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature
formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui
nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux
opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee
contradictoirement
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
Vu larticle 1792-6 du code civil
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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Contra
Cass Civ 3egraveme
04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104
Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait
pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour
dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence
Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction
de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de
travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette
SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de
retard
Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le
document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le
repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel
qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa
deacutecision de ce chef
Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date
Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan
souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans
limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la
SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses
regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une
reacuteception tacite de louvrage
Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas
donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en
application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de
nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18
995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en
conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait
droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee
Condamne la SCI X aux deacutepens
Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception
provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X
la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en
mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal
de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et
vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du
procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise
de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection
faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le
procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet
Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte
susviseacute
Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille
Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7
La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221
Vu larticle 1792-6 du code civil
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute
AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage
daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis
encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau
dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination
Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble
dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a
violeacute le texte susviseacute
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux
apregraves un eacutetat des lieuxhellip
Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71821
Vu larticle 1792-6 du code civil
Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant
que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee
Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans
rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations
avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute
qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11
mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la
socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et
Vendeur en VEFA
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme
de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire
application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices
affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la
SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs
lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces
deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil
Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de
coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient
pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant
impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur
dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux
reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient
inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef
Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de
clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux
reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu
Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan
plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec
installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans
cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest
deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur
la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice
Sur le premier moyen
Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen
1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre
maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave
raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na
pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la
vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie
stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision
au regard des articles 1134 et 1643 du code civil
Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux
conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant
quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice
Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee
Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690
1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le
fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties
incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne
deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly
invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes
(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de
la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles
1604 et 1641 du Code civil
2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de
louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute
LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient
limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le
non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la
responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute
les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil
Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur
appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement
releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des
dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les
Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute
deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation
reacuteguliegravere du syndic
Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28
feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires
aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le
cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et
toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les
assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement
deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir
contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic
Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci
agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et
assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose
drsquoun mandat
Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier
2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de
Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police
dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la
socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M
Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du
lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la
socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut
constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante
de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie
dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991
dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)
qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave
laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions
Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de
la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux
nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral
confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere
responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur
dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la
responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile
1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code
Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun
mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce
mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement
appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de
forclusion du deacutelai de 1 an
Cass Civ 3egraveme 15 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-13778
Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute
Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait
des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de
droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre
agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves
La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves
lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1
Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire
Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait
ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars
2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice
ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement
justifieacute sa deacutecision
La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette
fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip
Cass Civ 2egraveme 13 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71765
Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant
en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de
lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice
du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise
drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de
lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie
Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute
Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606
En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de
lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus
de responsabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage
Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier
2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage
assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de
MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute
Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves
redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute
Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux
publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres
le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves
expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de
louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles
anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par
assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la
SMABTP
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute
Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors
que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des
troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier
pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur
ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs
techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc
Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec
la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la
socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot
pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-15303 10-15810
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage
Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur
la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de
lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins
tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages
sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de
deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale
ou que sous traitant
Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les
troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour
dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE
Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le
chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute
Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE
Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice
personnel
Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-
1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis
drsquoun tiers occupant
Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute
Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des
normes
Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi
La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle
Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut
donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage
Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes
Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par
le Creacutedit Preneur
Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694
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Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute
En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
Vu larticle L 112-1 du code des assurances
Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)
notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la
police a eacuteteacute souscrite
Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier
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Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance
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notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute
gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en
exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du
jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de
lindemniteacute dassurance
Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines
sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de
tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute
Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa
filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule
agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable
Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit
de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la
convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le
texte susviseacute
PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect
du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties
Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919
Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le
juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc
exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-
ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de
proceacutedure civile
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
80 boulevard Haussmann
75008 Paris ndash France
Site Web httpwwwamraefr
Association loi 1901
SIRET 39251162200012
Ndeg TVA FR80392511622
Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16
Fax 33(0) 1 42 89 33 14
E-mail amraeamraefr
Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion
contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la
cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila
Sur le premier moyen
hellip
Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait
eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix
ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun
acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son
assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9
janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002
navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux
deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule
socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que
lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de
dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes
Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute
de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date
du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute
des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Sur le second moyen
hellip
Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le
syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas
solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni
assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat
nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003
navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute
des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur
dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de
deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du
syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
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2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
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venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au
beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs
Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute
Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont
donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass
Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001
Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties
communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur
de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des
critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son
impreacutecision
Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au
sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui
eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Rapport annuel C Cass 2010
Modification des regravegles de prescription
Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de
prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers
srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat
lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas
la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison
pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre
lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils
durent
Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce
que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite
drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de
prescription pendant le processus de meacutediation raquo
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
80 boulevard Haussmann
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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Fax 33(0) 1 42 89 33 14
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Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir
que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de
recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de
meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave
six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee
Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une
proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil
suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances
laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription
Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la
notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la
notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception
Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave
lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement
de lrsquoindemniteacute raquo
Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique
tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension
Droit de la construction
Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6
La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les
eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet
Voir aussi
P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34
P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit
Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011
P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379
P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482
Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208
80 boulevard Haussmann
75008 Paris ndash France
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SIRET 39251162200012
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Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16
Fax 33(0) 1 42 89 33 14
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G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235
Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA
2011 p 423
Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis
2egraveme ed 2011
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