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Palais de la Paix – La Haye, Pays-Bas 30 juin au 8 août 2014
DOCUMENTS DE COURS DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME
Division de la codification du Bureau des affaires juridiques
des Nations Unies
Copyright © United Nations, 2014
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Palais de la Paix – La Haye, Pays-Bas 30 juin au 8 août 2014
M. LE JUGE ANTÔNIO AUGUSTO CANÇADO TRINDADE
M. LE JUGE LINOS-ALEXANDRE SICILIANOS
Division de la codification du Bureau des affaires juridiques
des Nations Unies
Copyright © United Nations, 2014
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LA PERSONNE HUMAINE COMME SUJET DE DROIT INTERNATIONAL : LA
CONSTRUCTION JURISPRUDENTIELLE DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX DES
DROITS DE L’HOMME
M. LE JUGE ANTÔNIO AUGUSTO CANÇADO TRINDADE Instruments
juridiques et documents
Système interaméricain 1. Convention américaine relative aux
droits de l’homme, « Pacte de San José de Costa
Rica », 1969 14
2. Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux
droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et
culturels, « Protocole de San Salvador », 1988
26
3. Protocole à la Convention américaine relative aux droits de
l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort, 1990
34
4. Convention interaméricaine sur la disparition forcée des
personnes, 1994 36 Ouvrages recommandés
5. Antônio Augusto Cançado Trindade, Évolution du Droit
international au droit des gens – L´accès des particuliers à la
justice internationale: le regard d'un juge, Paris, Pédone, 2008,
pp. 1-187
6. Antônio Augusto Cançado Trindade, Le Droit international pour
la personne humaine, Paris, Pédone, 2012, pp. 45-368
LA PROTECTION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
M. LE JUGE LINOS-ALEXANDRE SICILIANOS
Plan du cours 45 Instruments juridiques et documents A. Charte
des Nations Unies, 1945 1. Charte des Nations Unies, 1945
Pour le texte, voir Charte des Nations Unies et Statut de la
Cour internationale de Justice
B. Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme (Publication des
Nations Unies, N° de vente: F.06.XIV.2) 52
2. Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948 55
-
3. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels, 1966 59 4. Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, 1966 66 5. Protocole facultatif se rapportant
au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, 1966 78
6. Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort, 1989
81
7. Convention internationale sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination raciale, 1965
83
8. Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes, 1979
92
9. Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1999
101
10. Convention relative aux droits de l’enfant, 1989 105 11.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l’enfant, concernant la vente
d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie
mettant en scène des enfants, 2000
119
12. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits
armés, 2000
125
13. Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, 1984
129
14. Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, 2002
138
15. Convention internationale sur la protection des droits de
tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,
1990
147
C. Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme : nouveaux
traités (Publication des Nations Unies, Nο de vente: F.07.XIV.8)
172
16. Convention relative aux droits des personnes handicapées,
2006 175 17. Protocole facultatif se rapportant à la Convention
relative aux droits des personnes
handicapées, 2006 197
18. Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées, 2006
201
D. Instruments universels supplémentaires 19. Protocole
facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits
économiques, sociaux et culturels, 2008 218
20. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l’enfant établissant une procédure de présentation de
communications, 2011
226
21. Convention relative au statut des réfugiés, 1951 234
-
E. Instruments régionaux Système africain 22. Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples, 1981 248 23. Protocole
relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
portant
création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des
peuples, 1998 256
24. Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, 2003
264
25. Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant,
1990 276 26 Charte africaine de la démocratie, des élections et de
la gouvernance, 2007 290 27. Protocole portant Statut de la Cour
africaine de justice et des droits de l’homme, 2008 302 Système
européen 28. Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales, telle
qu’amendée par les Protocoles nos 11 et 14, 1950 318
29. Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, tel qu’amendé par
le Protocole n° 11, 1952
328
30. Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains
droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention
et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, tel
qu’amendé par le Protocole n° 11, 1963
332
31. Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la
peine de mort, tel qu’amendé par le Protocole n° 11, 1983
336
32. Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales, tel qu’amendé par le
Protocole n° 11, 1984
340
33. Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales, 2000
344
34. Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la
peine de mort en toutes circonstances, 2002
348
35. Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de
sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
2013
352
36. Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales, 2013
356
37. Convention européenne pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 1987, telle que
modifiée par les protocoles
360
38. Charte sociale européenne (révisée), 1996 366 39.
Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des
minorités nationales,
1995 382
40. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2009
388
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LA PERSONNE HUMAINE COMME SUJET DE DROIT INTERNATIONAL : LA
CONSTRUCTION JURISPRUDENTIELLE DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX DES
DROITS DE L’HOMME
M. LE JUGE ANTÔNIO AUGUSTO CANÇADO TRINDADE Instruments
juridiques et documents
Système interaméricain 1. Convention américaine relative aux
droits de l’homme, « Pacte de San José de Costa
Rica », 1969 14
2. Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux
droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et
culturels, « Protocole de San Salvador », 1988
26
3. Protocole à la Convention américaine relative aux droits de
l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort, 1990
34
4. Convention interaméricaine sur la disparition forcée des
personnes, 1994 36
Ouvrages recommandés
5. Antônio Augusto Cançado Trindade, Évolution du Droit
international au droit des gens – L´accès des particuliers à la
justice internationale: le regard d'un juge, Paris, Pédone, 2008,
pp. 1-187
6. Antônio Augusto Cançado Trindade, Le Droit international pour
la personne humaine, Paris, Pédone, 2012, pp. 45-368
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Convention américaine relative aux droits de l'homme « Pacte de
San José de Costa Rica », 1969
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Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux
droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et
culturels, « Protocole de San Salvador », 1988
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icle
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2.
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3.
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27
-
Art
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Art
icle
10
Dro
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1.
Tout
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2.
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L
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Art
icle
11
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Art
icle
12
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Art
icle
13
Dro
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3.
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n de
s cap
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e;
28
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4.
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5.
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Art
icle
14
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t néc
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ires
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ass
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la
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déve
lopp
emen
t et
la
diff
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n de
la
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nce,
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la
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t de
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3.
L
es E
tats
par
ties
au p
rése
nt P
roto
cole
s'en
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nt à
res
pect
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a lib
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in
disp
ensa
ble
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rech
erch
e sc
ient
ifiqu
e et
aux
act
ivité
s cré
atric
es.
4.
L
es E
tats
par
ties
au p
rése
nt P
roto
cole
rec
onna
isse
nt l
es b
ienf
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qui
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t ré
sulte
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la
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ulat
ion
et d
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ppem
ent
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n et
des
re
latio
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nter
natio
nale
s da
ns l
e do
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cul
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. Ils
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ncou
rage
r une
plu
s lar
ge c
oopé
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n in
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nale
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la
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ière
.
Art
icle
15
Dro
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ion
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1.
L
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2.
T
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L
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riode
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d'as
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ique
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ettre
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réat
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telle
s qu
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, la
sol
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ité,
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ct e
t la
res
pons
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té e
t le
s dé
velo
ppen
t.
Art
icle
16
Dro
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s enf
ants
Tout
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e sa
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n de
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sabi
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ts.
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ci
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stan
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exce
ptio
nnel
les
reco
nnue
s co
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e te
lles
par
la j
ustic
e, l
'enfa
nt e
n ba
s-âg
e ne
peu
t être
sép
aré
de s
a m
ère.
Tou
t enf
ant a
dro
it à
l'ins
truct
ion
grat
uite
et
oblig
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re, a
u m
oins
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nive
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lém
enta
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t a le
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it de
pou
rsui
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sa f
orm
atio
n au
x de
grés
plu
s éle
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stèm
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ucat
if.
Art
icle
17
Prot
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n de
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sonn
es â
gées
Tout
e pe
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n sp
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n et
les s
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qui
en
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n et
qu
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mes
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ropr
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s;
b.
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s pr
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four
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ne a
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e en
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n de
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s apt
itude
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n re
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tant
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s cho
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ésirs
;
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d'or
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satio
ns s
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dest
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s à
amél
iore
r la
qua
lité
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des
per
sonn
es â
gées
.
29
-
Art
icle
18
Prot
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n de
s han
dica
pés
Tout
e pe
rson
ne s
ouff
rant
d'u
ne d
imin
utio
n de
ses
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acité
s ph
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ou
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tale
s a
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roit
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ecev
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des
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our
que
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sem
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e sa
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ats
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, not
amm
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es p
rogr
amm
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tés
à le
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aptit
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et
libre
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és p
ar e
ux o
u, l
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ants
léga
ux;
b.
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onne
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rmat
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spéc
iale
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par
ents
des
han
dica
pés
afin
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les
aide
r à ré
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re le
s pr
oblè
mes
de
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en c
omm
un e
t les
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sfor
mer
en
agen
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du
déve
lopp
emen
t phy
siqu
e, m
enta
l, et
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de
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-ci
;
c.
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clur
e, à
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prio
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ans
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plan
s d'
amén
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n, la
pris
e en
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gani
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les
dans
les
quel
les
les
hand
icap
és p
euve
nt m
ener
une
vie
enr
ichi
ssan
te.
Art
icle
19
Moy
ens d
e pr
otec
tion
1.
Les
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ats
parti
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Prot
ocol
e s'e
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orm
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posi
tions
du
prés
ent a
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e et
aux
nor
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per
tinen
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étai
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its r
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sion
inte
ram
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des
dro
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omm
e.
3.
Le
Secr
étai
re g
énér
al d
e l'O
rgan
isat
ion
des
Etat
s A
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icai
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rans
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alem
ent a
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es s
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les
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s pa
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s de
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ppor
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rans
mis
ou
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pe
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nts
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ppor
ts, d
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la m
esur
e où
ils
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rait
à de
s qu
estio
ns re
leva
nt d
e la
com
péte
nce
desd
its o
rgan
ism
es, c
onfo
rmém
ent à
leur
s ins
trum
ents
con
stitu
tifs.
4.
Les
org
anis
mes
spé
cial
isés
du
syst
ème
inte
ram
éric
ain
peuv
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rése
nter
au
Con
seil
écon
omiq
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ain
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tera
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orts
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tion
des
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ons
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nt P
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cole
dan
s leu
r dom
aine
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tivité
.
5.
Les
rap
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ann
uels
que
pré
sent
ent
à l'A
ssem
blée
gén
éral
e le
Con
seil
écon
omiq
ue e
t soc
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nter
amér
icai
n et
le C
onse
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tera
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atio
n, la
sc
ienc
e et
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des
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s à c
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.
6.
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s dr
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blis
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de
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cle
8 et
à l'
artic
le 1
3 on
t ét
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ion
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s in
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s 44
à 51
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1 à
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amér
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l'hom
me.
7.
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des
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ositi
ons
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icle
20
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Les
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Art
icle
21
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Art
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22
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31
-
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de
l'homme traitant de l’abolition de la peine de mort, 1990
-
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34
-
Convention interaméricaine surla disparition forcée des
personnes, 1994
-
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