DOCUMENT DE TRAVAIL: Guide à l’appui du développement des premières mesures … · 2020. 5. 29. · activités et mesures de soutien que les pays hôtes et le secteur public

DOCUMENT DE TRAVAIL:

Guide à l’appui du développement des premières mesures dans le cadre des activités REDD+Pedro Moura Costa

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Guide à l’appui du développement des premières mesures dans le cadre des

activités REDD+

WWF, Initiative Carbone Forestier

Document de travail Préparé par: Pedro Moura Costa

Mai 2010

A propos de ce document de travail Ce document de travail a été commandité par l’Initiative Carbone Forestier du WWF et rédigé par Pedro Moura Costa. Il est conçu comme un guide à l’appui du développement des premières mesures dans le cadre des activités REDD+ Les informations et les opinions exprimées dans ce document de travail relèvent de la seule responsabilité de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement les points de vue du WWF. Remerciements L’auteur remercie pour leurs revues et leurs commentaires Chris Elliot et Ken Creighton du WWF, David Antonioli du Volontary Carbon Standard Association (VCSA) [Association pour un standard volontaire de carbone], Ken Andrasko du Forest Carbon Partnership Facility [Fonds de partenariat pour la réduction des émissions de carbone forestier], Ken Newcombe du C-Quest Capital et Ricardo Bayon de EKO Asset Management Partners.

Les points de vue exprimés ici ne reflètent pas les positions de ces individus ou celles des organisations auxquelles ils sont affiliés.

A propos de l’auteur Dr Pedro Moura Costa travaille depuis 1992 dans le domaine de l’atténuation des gaz à effet de serre et de l’échange des droits d’émission de carbone, et a participé à l’élaboration et à la mise en oeuvre de nombreuses initiatives d’avant-garde dans ce secteur. Il a été cofondateur et ancien président du EcoSecurities Group Plc, société spécialisée dans l’échange des droits d’émission de carbone et dans les investissements dans l’énergie propre, cotée à la bourse de Londres (AIM). Monsieur Moura Costa a été l’auteur principal des rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GEIEC), qui ont obtenu un prix Nobel en 2007.

Pour plus d’information:

WWF souhaite recevoir des commentaires sur ce document de travail.

Bien vouloir contacter: [email protected] ou Pedro Moura Costa: [email protected]

Table des matières Contexte ..................................................................................................................... 1 Introduction ................................................................................................................. 2 1. Spécification des produits: définition d’un carbone de conformité .......................... 3 2. Rôle fonctionnels des participants aux projets ........................................................ 4 3. Relations entre les participants aux projets ............................................................ 5 4. Quels sont les contrats? ......................................................................................... 7 5. Modalités de paiement............................................................................................ 8 6. Risques et incertitudes ........................................................................................... 9 7. Répartition des risques entre les parties .............................................................. 12 8. Atténuation des risques et cadres réglementaires ............................................... 13 9. Contrats ................................................................................................................ 15 10.Que peuvent faire les pays de la forêt tropicale pour attirer les investissements? ......... 16 11.Que peuvent faire les pays de l’Annexe 1 à l’appui des investissements REDD+? ........ 20

Annexes Annexe 1: Le Plan d’action de Bali et principales initiatives internationales de financement REDD+ .... 23 Annexe 2: Définition des termes techniques de REDD+ ........................................................... 26 Annexe 3: Contextes réglementaires de la CCNUCC et des EUA ............................................ 29 Annexe 4: Liste détaillée des risques (r) et des incertitudes (i) affectant les premières mesures dans le cadre des projets REDD+ .............................................................. 30 Annexe 5: Le système costaricain de paiement direct des Services environnementaux ........... 36 Annexe 6: Approches axées sur la situation de référence et les crédits ou les stocks .............. 38 Annexe 7: Glossaire des termes des projets d’atténuation du changement climatique ............. 41

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Guide à l’appui du développement des activités REDD+ I Document de Travail

Contexte Actuellement, il ne fait pratiquement aucun doute qu’il est urgent de réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière (REDD). Il faut pour cela mobiliser du capital et faire intervenir les parties qui contribuent au financement et à la mise en œuvre des activités REDD+. Pour optimiser l’impact sur l’environnement et maintenir l’impulsion découlant de l’intérêt du public et des investisseurs ainsi que de l’appui politique, il convient de concevoir les projets et les activités avant même qu’un plan REDD+ final et international ne soit adopté. Une série de programmes et d’initiatives individuelles est déjà en place, pour amorcer le processus de l’élaboration des programmes, des activités et des projets contribuant à réduire la déforestation. Dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), les initiatives les plus importantes sont le programme UN-REDD (www.un-redd.org) et le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF, www.forestcarbonpartnership.org), qui aident les pays en développement à se préparer à un éventuel régime REDD+ appuyé par l’ONU (voir annexe 1). En même temps, les ONG et les organismes du secteur privé conçoivent et testent des projets individuels dans l’attente d’un régime appuyé par l’ONU ou les EUA. Sans égard aux règles, aux règlements et aux résultats définitifs de ces programmes, il est probable qu’il y ait concurrence quant aux ressources financières. Pour que les pays de la forêt tropicale, les gouvernements régionaux, les groupes communautaires, les propriétaires fonciers privés et autres gestionnaires de la forêt puissent attirer le capital nécessaire au financement de la protection des forêts et de la réduction des émissions, il doit y avoir compréhension commune des attentes entre « acheteurs » et « vendeurs » au chapitre des exigences environnementales, des obligations contractuelles et des risques. Une attention spéciale s’impose pour assurer l’intégrité environnementale de ces activités et pour que les promoteurs et les investisseurs évitent les pièges commerciaux découlant d’une mauvaise définition des objectifs, des modalités et des conditions. Cela est d’autant plus vrai dans le cas des premières mesures précoces, étant donné qu’elles sont conçues en l’absence d’un cadre réglementaire, de règles et de procédures clairs. L’objet de ce guide est de documenter la conception des activités et des projets REDD+. En donnant un aperçu des exigences communes des organismes qui financent les activités de protection forestière, ce guide cible plus particulièrement les « propriétaires » forestiers cherchant un financement du carbone pour la protection de la forêt. L’objectif de ce guide n’est pas d’orienter l’élaboration des politiques ni la conception des activités de réduction des émissions, pas plus que les activités développées en vertu des processus UN-REDD ou FPCF. Ce guide se concentre plutôt sur la façon de créer des conditions propices à la conception et à la mise en œuvre d’initiatives indépendantes, de tirer parti des leçons apprises de l’évolution des marchés du carbone, des premiers projets Carbone, du début des années 1990 au mécanisme pour un développement propre (MDP) et les marchés d’échanges volontaires de crédits carbone actuels.

http://www.forestcarbonpartnership.org/

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Introduction Ce guide offre une orientation à ceux qui essaient d’obtenir un financement REDD+ pour la mise en œuvre d’activités avant l’élaboration d’un régime REDD+ entièrement réglementé. Une première question à étudier est la façon de créer des crédits de carbone solides aux plans environnemental et social, pour qu’ils soient plus susceptibles d’être reconnus à l’avenir. Il est donc important de définir les exigences minimales de la création d’un crédit de carbone1 qui puisse être accepté par les futurs régimes réglementaires (c.-à-d. un crédit de carbone de qualité « conformité »). En même temps, il faut mettre en place les ensembles de compétences et les rôles fonctionnels nécessaires au développement et à la mise en œuvre des activités REDD+. Ils vont des relations entre ceux qui participent directement à l’élaboration du projet aux divers services de soutien nécessaires à la réussite des projets (par ex. avocats, cabinets de vérification, consultants). Dans la même veine, il faut aussi définir les formes contractuelles et les relations commerciales entre les parties intervenant dans le processus de création et de transfert des crédits de carbone, y compris les questions comme l’attribution des risques et des responsabilités aux participants. Comme on a pu l’observer dans des secteurs similaires (le MDP, par exemple), les contraintes relatives aux ressources humaines et techniques peuvent avoir d’importants effets négatifs sur le développement de ces programmes et activités. Dans le cas de REDD+, des goulots d'étranglement similaires peuvent se produire si tous les aspects du processus ne sont pas pris en compte dès le départ. Il convient donc d’analyser le développement de programmes de réduction des émissions maintenant plus anciens afin de documenter la conception des futurs projets et programmes et d’accélérer le développement des services de soutien qu’exigent ces activités. Outre les efforts particuliers des promoteurs et des investisseurs, les pays de la forêt tropicale peuvent aussi jouer un rôle proactif dans la conception de programmes REDD+ nationaux. L’appui des gouvernements est essentiel, du fait qu’il devrait réduire les risques pour les investisseurs et augmenter les courants de capitaux vers les priorités REDD+ nationales. Le secteur public international peut aussi jouer un rôle important en promouvant les investissements dans les premières mesures, en créant un milieu invitant la participation au programme REDD+ et en réduisant les risques des investisseurs et des promoteurs. Ces activités et mesures de soutien que les pays hôtes et le secteur public international peuvent mettre en place sont discutées à la fin de ce guide.

1 Dans le present document, les termes génériques « crédits de carbone » et « crédits compensatoires pour le carbone » sont en quelque sorte interchangeables. Les types de crédits de carbone spécifiques sont désignés par leurs noms exacts.

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1. Spécification des produits: définition d’un carbone de conformité

Même si en fin de compte les activités REDD+ ne se conforment pas entièrement aux spécificités d’un futur régime réglementaire, elles n’en doivent pas moins être solides au plan environnemental, notamment en ce qui a trait à la réduction obtenue des émissions de gaz à effet de serre (GES), ainsi que souhaitables au plan social, en respectant les droits des peuples autochtones et des communautés locales. Pour que les premières mesures précoces des activités REDD+ soient reconnues par les régimes réglementaires futurs, il est important que ces activités puissent résister à tout examen de leurs efficacités environnementale et sociale. Ces aspects doivent donc être pris en compte dès le début du projet. Qui plus est, pour assurer la réussite à long terme, les activités REDD+ doivent s’intégrer dans les initiatives des pays hôtes et respecter les exigences des pays acheteurs. Pour augmenter les chances d’acceptation rétroactive, ces activités doivent se fonder sur des pratiques exemplaires et les connaissances au moment de la conception du projet. En termes pratiques, les activités devraient être conçues de manière à intégrer les principaux éléments qu’exigent la conformité et les régimes volontaires actuels. Autrement dit, elles doivent chercher à créer des crédits de « carbone de conformité », même si ces derniers ne portent pas encore sur du « carbone de conformité ». Des dizaines de projets forestiers axés sur le carbone ont été élaborés au début des années 1990 par des organismes qui cherchaient à intégrer les pratiques exemplaires liées à la conception de projet, à l’inventaire du carbone, au contrôle des flux de carbone, ainsi que les éléments d’une intervention et d’une participation publiques. En réalité, ces premiers projets ont permis l’acquisition de la plupart des connaissances actuelles sur les aspects techniques des régimes de conformité des GES d’aujourd’hui (MDP du protocole de Kyoto et mécanisme de mise en œuvre conjoint – voir Glossaire, annexe 7), comme les exigences en matière d’additionalité, de situations de référence, de fuites, de permanence, de contrôle et de quantification des bassins et des flux pertinents, ainsi que la création de vérifications indépendantes pour assurer la protection de l’environnement (voir annexe 2 pour la définition des exigences techniques). Aujourd’hui, il n’existe toujours pas d’ensembles de normes, de procédures et d’exigences universellement acceptées pour le développement de projets REDD+. Qui plus est, il se peut que plusieurs modèles voient le jour, chacun adoptant des exigences quelque peu différentes, ce qui fera qu’il sera difficile de prédire ce qu’une norme finale pourrait contenir exactement (voir, par exemple, l’annexe 3 pour les différentes approches des EUA et de la CCNUCC). Il est toutefois probable que ces modèles incluent les principales exigences techniques indiquées ci-dessus pour assurer des réductions d’émissions et une participation sociale crédibles. En l’absence d’une norme universelle, les premiers investisseurs pourraient fonder leurs projets sur les exigences d’autres modèles, comme le MDP, la Voluntary Carbon Standard (VCS), la Climate, Community and Biodiversity Alliance (CCBA), le California Climate Action Registry (CCAR) et l’American Carbon Registry. Permanence et fuites Les projets REDD+ doivent tenir compte des exigences particulièrement importantes de la permanence des stocks de carbone et des risques réduits de fuites, étant donné que ces éléments peuvent miner sérieusement l’intégrité environnementale des projets forestiers.

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La permanence fait référence à la durée pendant laquelle le carbone reste stocké après s’être fixé dans la végétation. En réalité, le problème relève du manque de permanence ou « réversibilité » des avantages du stockage, du fait de la perte possible des stocks de carbone créés ou conservés par un projet, de façon délibérée ou à la suite d’événements indésirables (comme une catastrophe naturelle). La permanence est le principal problème technique qui distingue les projets d’atténuation des GES forestiers des projets de réduction des émissions. Par fuite, on entend le déplacement des émissions de GES d’un secteur de projet à un autre, du fait d’une relocalisation des activités responsables des émissions de GES (par ex., au lieu d’accepter l’exploitation forestière dans le secteur du projet, on la déplace ailleurs). Dans le MDP, une fuite est définie par le changement net des émissions anthropogéniques dues aux sources de GES qui émanent de l’extérieur du périmètre du projet et qui est mesurable et attribuable à l’activité du projet MDP. Même si les fuites peuvent se produire dans tous les types de projet de réduction des émissions, il est particulièrement difficile de les détecter dans de vastes systèmes complexes comme les tendances à la déforestation et au niveau du paysage.2

2. Rôle fonctionnels des participants aux projets Toute activité de projet ou entreprise qui crée un résultat transférable (en l’occurrence, des crédits de carbone) doit disposer au moins des trois rôles suivants3 :

a) Investisseur – celui qui fournit le capital de risque pour financer la mise en œuvre, en tout ou en partie, des activités du projet. Étant donné la nature récente du secteur du carbone, les investissements sont en général une « participation au capital » ou un « investissement de capitaux », étant donné qu’il est difficile de financer par emprunt (c.-à-d. un prêt) les projets forestiers axés sur le carbone4. Dans le cas de ces projets, l’investisseur peut aussi être l’organisme donateur ou le Fonds REDD+ international, qui peut fournir le capital nécessaire aux activités REDD+;

b) Promoteur – celui qui coordonne la mise en œuvre des activités du projet sur place. Le rôle de « promoteur » est le plus générique et le plus englobant, étant donné que cette activité peut être assurée par divers acteurs, notamment les ONG, les communautés rurales, les gestionnaires forestiers, les sociétés forestières, les consultants, des entrepreneurs nationaux ou internationaux, des organismes gouvernementaux, etc.;

2 Auckland, L., Moura Costa, P. & Brown, S., 2003: A conceptual framework and its application for addressing leakage: the case of avoided deforestation. Climate Policy, 3, 123-136. 3 Des termes génériques ont été adoptés pour désigner ces rôles conceptuels en sachant que dans de nombreux cas, ils peuvent ne pas refléter avec exactitude le profil reel du participant. 4 L’investisseur, ici, n’est pas considéré comme le « financier ». L’investisseur désigne le fournisseur du capital de risque, c.-à-d. la participation au capital. Le « financier » désigne celui qui prête le capital nécessaire à ces projets. Étant donné l’origine récente de ce marché, les prêteurs, pour les projets de carbone seul, sont pratiquement inexistants. Dans de nombreux cas, les financiers peuvent accorder des prêts pour des projets assurant un rendement financier adéquat, à partir d’autres aspects de l’entreprise (vente d’électricité ou de bois d’œuvre, par ex.), mais dans certains de ces cas, ces rendements risquent de contrevenir aux exigences d’additionalité du projet (voir annexe 2 pour une discussion de « l’additionalité »). Ce conflit entre la rentabilité et l’additionalité est l’un des enjeux des projets dans le cadre du MDP, surtout que les prêts sont pratiquement inexistants aux premières étapes des marchés et des projets.

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c) Acheteur – « l’utilisateur » final des crédits. Il peut s’agir de sociétés industrielles qui on besoin de crédits pour des raisons de conformité aux règlements sur les émissions, d’États qui ont besoin de crédits pour satisfaire leurs objectifs nationaux, d’ONG qui veulent obtenir des crédits pour des motifs environnementaux ou encore, de particuliers ou de sociétés qui veulent neutraliser ou « compenser » leurs émissions de GES. Là encore, dans le cas de ces projets, l’acheteur peut et est souvent l’organisme donateur ou le Fonds REDD+ international qui souhaite promouvoir la réduction des émissions dues aux activités REDD+. Pour les besoins du présent rapport, les acheteurs peuvent aussi inclure les spéculateurs qui achètent et vendent des crédits de carbone pour en tirer un profit.

Au fur et à mesure que les marchés et les cadres réglementaires arriveront à maturité, d’autres rôles verront le jour ou s’avéreront plus importants ou nécessaires. En ce qui concerne les mécanismes de souplesse du protocole de Kyoto, par exemple, toute une industrie de services de soutien a été créée pour compléter les trois rôles décrits ci-dessus, entre autres les DOE (Designated Operational Entities, ou entités opérationnelles désignées, les organismes tiers indépendants de vérification et de certification dont les services sont retenus pour vérifier les revendications relatives au carbone), les autorités nationales désignées (AND) ou centres de liaison, les registres des crédits de carbone, les avocats, les courtiers, les bourses d’échange, les fournisseurs de services de recherche et développement, les spécialistes du contrôle, les développeurs de logiciels, les médias spécialisés et les services d’information, les consultants, les banques d’investissement et autres types de fournisseurs de services. Comme nous l’avons observé dans le cas du MDP, les contraintes relatives aux ressources humaines et techniques ont sérieusement nuit au développement de ce secteur, de sa création à nos jours. Des goulots d’étranglement se sont produits dans de nombreux aspects du MDP, notamment à l’échelon réglementaire (financement et personnel réduits du CE du MDP et de son secrétariat), surcharge des DOE, lenteur du développement des AND, manque de services de contrôle spécialisés, etc. Les premières activités REDD+ devraient s’effectuer dans la nouveauté et des goulots d’étranglement similaires pourraient se produire s’ils ne sont pas anticipés dès le début. Il conviendrait d’analyser ces anciens processus pour mieux concevoir les futurs projets et programmes et tenter d’accélérer le développement des services de soutien qu’exigent ces activités.

3. Relations entre les participants aux projets

Même si la section 2 définit les principaux rôles qu’exige le développement d’une activité de projet REDD+, il arrive souvent qu’une partie joue plusieurs rôles ou qu’il existe plusieurs combinaisons de ces relations. Les combinaisons de relations les plus courantes entre les parties sont les suivantes :

a) L’acheteur est aussi l’investisseur et le promoteur – c’est-à-dire que l’utilisateur final des crédits de carbone investit et développe les activités de projet qui créent des crédits de carbone pour son propre compte. C’est ce qui a été le cas d’une série de premiers projets développés dans les années 1990, pour lesquels les acheteurs ont été obligés de créer toute l’infrastructure leur permettant d’investir dans les activités sur place, de gérer le développement de ces activités et finalement, de conclure les contrats de transfert de réduction des émissions de carbone pour le compte de leur entité mère (voir étude de cas, encadré 1). Même si certains ont donné lieu à des initiatives réussies, il faut

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savoir qu’un tel degré « d’intégration verticale » est peu susceptible de s’imposer comme le modèle le plus efficace et reproductible pour l’avenir.

b) L’acheteur est aussi l’investisseur, mais traite avec un promoteur distinct –

c’est-à-dire que « l’acheteur » investit dans la création de la réduction des émissions de carbone, mais la mise en œuvre véritable des activités sur place est assurée par un « promoteur » distinct, plus spécialisé (et en général local). Telle était l’organisation des premiers projets du début des années 1990. Dans la plupart des cas, l’initiative était dirigée par « l’acheteur-investisseur », qui identifiait un pays et une activité de préférence, puis sélectionnait un « promoteur » pour mener à bien ces activités. Peu à peu, la prise de conscience d’une source possible de financement a mené les promoteurs à concevoir des projets de carbone, puis à chercher des investisseurs et des acheteurs pour financer leurs activités, par exemple le processus de demande de divers fonds du carbone de la Banque mondiale (comme le prototype de Fonds du carbone de la Banque mondiale).

c) Le promoteur est aussi l’investisseur et il vend les crédits de carbone à

l’acheteur – c’est-à-dire que les « promoteurs » investissent dans la création de crédits de carbone et les vendent aux « acheteurs », qui peuvent en avoir besoin pour des questions de conformité ou d’échanges volontaires. Il s’agit du processus le plus couramment utilisé pour la création d’unités de réduction d’émissions certifiées (CER, Certified Emissions Reductions) en vertu du MDP ou d’unités de réduction d’émissions vérifiées (VER, Verified Emissions Reductions) pour les marchés d’échanges volontaires de crédits carbone, depuis le développement du protocole de Kyoto en 1997.

d) L’investisseur, le promoteur et l’acheteur sont des entités distinctes – au fur

et à mesure que le marché des crédits de carbone arrivera à maturité, les relations entre les parties évolueront vers des processus plus caractéristiques d’investissement-développement-ventes, avec spécialisation des rôles fonctionnels dans le processus de production. Les investisseurs fournissent le capital, les « promoteurs » assurent la mise en œuvre des activités et les « acheteurs » acquièrent le résultat final. Le MDP a pratiquement atteint ce niveau de maturité mais est encore entravé par la forte incertitude qui entoure toujours ses règles en évolution et le manque de définition quant à son avenir après 2012.

En outre, d’autres rôles seraient assurés par des fournisseurs de services spécialisés, tel que mentionné dans la section 2. Le rôle du fournisseur du financement (soit le prêteur) est encore émergent, étant donné les incertitudes liées aux marchés du carbone, même dans le cas du MDP, ce qui empêche encore les financiers de prêter à ce secteur. Encadré 1: Les premiers investissements de la Face Foundation dans la réhabilitation de la forêt en Malaisie, 1992 Le projet Innoprise-Face Foundation Rainforest Rehabilitation (INFAPRO) est l’un des premiers projets d’envergure dans le monde en matière de réduction des émissions de carbone forestier. Amorcé en 1992, son objectif est de réhabiliter 25 000 ha de zones dégradées par plantation d’enrichissement et récupération de la forêt, à l’aide d’essences indigènes comme le dipterocarps, d’espèces pionnières à croissance rapide et d’arbres fruitiers forestiers. Il s’agit d’une entreprise en collaboration entre la Sabah Foundation, organisme forestier semi-public de l’État de Sabah, en Malaisie, et la Face Foundation des Pays-Bas. Conformément à ce contrat, Face acquitte tous les frais du projet, de la création des pépinières à la plantation et aux soins sylvicoles jusqu’à la R-D,

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Encadré 1: Les premiers investissements de la Face Foundation dans la réhabilitation de la forêt en Malaisie, 1992 en passant par l’embauche et la formation du personnel et les véhicules, etc., en échange de tous les crédits de carbone qui émanent du projet. L’investissement total promis par la Face Foundation se chiffre à 15 millions de dollars américains. Ce projet devrait permettre la séquestration d’au moins 4,25 millions de tonnes de carbone (15,6 millions de tonnes de CO2) pendant sa durée de vie au coût moyen de 3,52 de dollars américains/tonne de carbone (0,95 de dollar américain par tonne de CO2).

L’étape de la plantation se prolongera sur une durée de 25 ans et les forêts seront entretenues pendant 99 ans. La nature à long terme du projet permet l’entretien et les traitements sylvicoles nécessaires au maintien des taux de croissance pendant toute la durée du projet. À la fin du premier cycle de croissance de 60 ans, l’on s’attend à une exploitation du bois de ces forêts, le bois ainsi récolté appartenant à la Sabah Foundation. Toutefois, la récolte du bois devra se faire avec soin, pour qu’un peuplement résiduel sain permette la régénération de la forêt et le maintien d’un bassin de carbone pour la Face Foundation, qui détient les droits exclusifs du carbone séquestré pendant les 99 années de la durée du projet.

Étant donné que la Fondation est un organisme semi-public qui a le mandat d’améliorer le bien-être des habitants de l’État de Sabah, le projet devrait aussi avoir d’importantes retombées sociales, notamment la création de quelque 230 emplois à l’étape de la plantation, la recherche et la formation du personnel malaisien.

Source: Moura Costa, P.H. 1996. Tropical forestry practices for carbon sequestration: A review and case study from Southeast Asia. Ambio 25:279-283.

4. Quels sont les contrats? Selon la combinaison de rôles et de relations utilisée dans les projets, différentes dispositions contractuelles peuvent s’imposer. Les activités ou projets qui s’effectuent dans le cadre de programmes établis (FPCF, UN-REDD) peuvent avoir leurs propres procédures et modèles contractuels. Les projets indépendants, toutefois, exigeraient la désignation des rôles et responsabilités des parties à l’accord. Dans le cas des premiers projets des années 1990, la plupart des contrats portait sur la prestation de services et la réalisation d’activités spécifiques menant à la création de séquestration du carbone ou de réduction des émissions. Par exemple, les contrats portaient sur des activités comme la création de pépinières, la plantation d’arbres, l’achat de terres, la surveillance et la protection des régions protégées et l’agrosylviculture, plus que sur l’atteinte d’un certain volume de réduction des émissions. Dans la plupart des cas, les contrats se fondaient sur une approche « à livre ouvert », selon laquelle l’investisseur-acheteur acquittait tous les frais de la mise en œuvre de ces activités, avec peut-être une faible marge, en échange des droits liés à la réduction des émissions de carbone obtenue. En conséquence, les contrats devaient faire référence à des unités comme le « nombre d’arbres plantés », la « superficie de terre achetée ou protégée » ou la « fréquence des activités de surveillance ou de contrôle », par opposition aux tonnes de réduction des émissions ou de séquestration de CO2. Alors que les relations fonctionnelles évoluaient et que le secteur arrivait à maturité, les dispositions contractuelles évoluaient elles aussi. Aujourd’hui, les contrats se fondent plutôt sur la quantité et la qualité du produit vendu et acheté (c.-à-d. les crédits de carbone). Tel est le cas dans la plupart des MDP, des mécanismes de mise en œuvre conjoints et des projets bénévoles. L’unité utilisée dans les contrats est passée, par exemple, de « nombre d’arbres plantés » à CER, URE et VER créées (le produit sous-jacent étant la « tonne de

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réduction des émissions ou de séquestration de CO2 »). Actuellement, les crédits de carbone sont en général vendus à un prix dicté par l’offre et la demande sur leurs marchés spécifiques et non au prix coûtant. Alors que le concept de la réduction des émissions de carbone a évolué jusqu’à l’échelon du produit (tCO2e), les préoccupations relatives aux autres avantages des projets d’atténuation des GES ont entraîné de nouvelles exigences quant à leurs effets sociaux et environnementaux. Les règles du MDP, par exemple, exigent que les projets contribuent au développement durable et aux priorités socio-économiques des pays hôtes, prévoient des consultations auprès des intervenants et des évaluations de l’impact environnemental (EIE). Étant donné que l’évaluation de la contribution d’un projet au développement durable revient au pays hôte, les avantages sociaux et environnementaux réels (autres que ceux liés aux GES) de ces projets varient énormément d’un pays à l’autre. Cette variabilité des impacts a mené au concept de « Carbone plus », selon lequel certains acheteurs exigent volontairement d’autres protections ou avantages des projets. Un exemple en est le processus élargi de consultation auprès des intervenants de Gold Standard (www.cdmgoldstandard.org). Ces préoccupations s’avèrent particulièrement fondées dans le cas des projets forestiers, étant donné que leur mise en œuvre peut avoir des effets très positifs, mais aussi négatifs, sur la biodiversité, le stockage et la qualité de l’eau, et les questions d’ordre social. Pour que ces questions soient réglées adéquatement, une norme sur le carbone, les communautés et la biodiversité a été élaborée et adoptée par de nombreux projets bénévoles, et même par ceux du MDP, visant la « différentiation de la qualité ». Au fur et à mesure que le concept de Carbone plus évoluera, d’autres compétences, contrats, etc., s’imposeront pour la création du produit. Une interaction avec d’autres initiatives de gestion de l’environnement ou des forêts (par ex. FLEG-T, FSC, HCVF, tables rondes sur les produits), améliorerait l’efficacité environnementale et la crédibilité des projets.

5. Modalités de paiement Tout contrat entre des parties exige un accord spécifique sur les modalités de paiement. La mise en œuvre d’une activité d’un projet de carbone exige un investissement de capital avant toute création de réduction des émissions et de crédits de carbone. Dans les secteurs plus évolués, les projets sont en général financés par un ensemble de prêts (c.-à-d. des emprunts) et l’investissement de capitaux (c.-à-d. des capitaux propres). Tel que mentionné dans la section 3 ci-dessus, même si le secteur en est toujours à ses débuts, les promoteurs ont limité l’accès aux investissements de capitaux et aux emprunts extérieurs. Il faut donc que l’investissement provienne d’investisseurs, de promoteurs ou même d’acheteurs (voir section 3). Selon les modalités de paiement des activités REDD+ ou des crédits de carbone, les besoins en capitaux des projets changent, tout comme les risques liés à l’utilisation du capital. Les propositions les plus courantes, en ce qui a trait aux modalités de paiement des activités REDD+ et des crédits de carbone, sont les suivantes:

a) Paiement initial – selon lequel les acheteurs ou investisseurs acquittent le coût des activités REDD+, et parfois des éventuels crédits de carbone, au début du projet, permettant ainsi aux promoteurs la mise en œuvre du projet. Comme on peut toutefois s’y attendre, les paiements anticipés augmentent de beaucoup l’incertitude et le risque pour les acheteurs. Ces risques se reflètent à leur tour dans les niveaux de paiement effectués aux promoteurs, qui se limitent souvent au coût des activités, sans aucune marge bénéficiaire.

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b) Paiement à la livraison (crédit après coup) – la plupart des MDP, des mécanismes de mise en œuvre conjoints et des projets bénévoles actuels ne sont payés pour leurs crédits de carbone que sur livraison. Selon ces modalités, les projets exigent de meilleures valeurs pour leurs crédits de carbone (en général, un prix qui compense les coûts, plus une marge bénéficiaire qui compense l’investissement du capital et les risques). En même temps, les promoteurs doivent toujours trouver le capital nécessaire à la mise en œuvre des activités du projet.

Même si l’expression « paiement à la livraison » suggère la conclusion d’une transaction, dans le cas de la foresterie, la nécessité d’assurer la permanence des stocks de carbone protégés ou séquestrés entraîne une exigence supplémentaire. S’il faut maintenir les stocks de carbone pendant un certain temps (c.-à-d. la « période de permanence ») avant que leur pleine valeur environnementale ne soit atteinte, tout paiement avant la fin de cette période de permanence courrait le risque d’un renversement. Dans un tel cas, il faudrait peut-être exiger des garanties, des pénalités ou des protections pour assurer le respect des obligations contractuelles. À la limite, la durée de cette période de permanence et les responsabilités et obligations du vendeur sont des décisions politiques que devra définir le processus réglementaire. Les premiers projets devaient souvent s’assurer de la permanence des stocks de carbone en réduisant de beaucoup leurs prétentions relatives au carbone, étant donné leur incapacité de fournir d’autres types de garanties. Dans le cas de projets d’afforestation et de reforestation du MDP, cette question est réglée par la création de crédits de carbone à durée de vie temporaire (t-CER et L-CER), qui ne présentent que peu d’intérêt pour les acheteurs, comme l’indique la contribution négligeable de ces types de projets au marché dans son ensemble. Une autre façon de régler la question du renversement possible des gains est la création de « tampons », selon lesquels une partie des crédits de carbone créés par les projets est conservée sous forme de réserve pour se garantir d’éventuelles réémissions. Le concept des tampons « garantie » a été soumis pour la première fois en 1997 dans le cadre du Carbon Offset Verification Service5 de SGS et il est actuellement utilisé par la VCS pour la garantie contre les réémissions (www.v-c-s.org). Les modalités de paiement sont étroitement liées aux besoins en capital des promoteurs. Ces besoins sont à leur tour liés à la capacité des promoteurs de donner des garanties aux bailleurs de fonds, ce qui peut s’avérer problématique étant donné que la plupart des promoteurs censés contribuer à la mise en œuvre des activités REDD+ sont peu susceptibles de disposer des actifs ou des cotes de solvabilité exigés pour une garantie ferme. Une utilisation particulièrement utile du financement à des conditions libérales de la part du secteur public, des organismes philanthropiques ou des ONG serait de cautionner les promoteurs dans les pays en développement pour leur permettre d’obtenir les fonds nécessaires à la mise en œuvre des activités REDD+.

6. Risques et incertitudes Les risques et incertitudes inhérents aux règlements sur le changement climatique représentent encore l’élément qui affecte le plus l’appétit en investissement et les mouvements de capitaux en faveur des activités REDD+. Les mêmes éléments étaient observés pour toutes les catégories d’actifs de carbone avant que le protocole de Kyoto ne garantisse que les crédits de carbone soient utilisés à des fins de conformité. Dans une

5 Moura Costa P, Stuart M, Pinard M and Phillips G (2000), Elements of a certification system for forestry-based carbon offset projects, in Mitigation and Adaptation Strategies for Global Change 5:39-50.

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certaine mesure, l’incertitude liée à l’avenir du MDP après 2012 empêche toujours les investissements dans les projets ayant de longues périodes de gestation. Pour régler ce problème, il faut faire une distinction entre les risques et les incertitudes :

les risques sont définis ici comme la probabilité que certains événements se produisent et aient des répercussions négatives sur un projet de carbone. En général, il est possible d’identifier les facteurs de risque et d’évaluer leur fréquence et leur impact à partir des données historiques des circonstances antérieures;

les incertitudes, pour leur part, sont liées à des événements qui ne peuvent pas être

clairement définis, quantifiés ou réduits. Un changement politique, avec des dates ou des répercussions incertaines, ne peut être ni prédit, ni planifié ni atténué. Il n’y a en général aucun précédent historique permettant de faire des prédictions relativement à ces facteurs d’incertitude et, dans de nombreux cas, ces facteurs sont liés à des résultats binaires (par ex. adoption ou rejet d’un certain énoncé de politique).

Étant donné que les risques sont quantifiables, les investisseurs peuvent les gérer en rajustant leurs prix, par les retours prévus ou des mesures d’atténuation. Étant donné que les incertitudes ne peuvent être clairement définies, les investisseurs ont tendance à y être hostiles. Heureusement, les principales incertitudes entourant les marchés du carbone sont liées au processus réglementaire lui-même. Dans de nombreux cas, les responsables des politiques ont une forte influence sur ces processus et pourraient convenir d’approches visant à en atténuer les répercussions. Par exemple, bien qu’il règne toujours une certaine incertitude quant au cadre exact d’un futur régime REDD+, une décision sans ambigüité de reconnaître les premières mesures éliminerait un obstacle important qui empêche actuellement les investisseurs et les promoteurs de prendre l’initiative d’activités REDD+. En même temps, il est aussi important que les promoteurs et les investisseurs soient conscients des risques liés à l’incertitude et au comportement réglementaire. Depuis le début des années 1990, l’évolution du régime climatique de la CCNUCC a été sérieusement affectée par une forte incertitude, comme le montre la non-reconnaissance des projets de carbone d’une étape à l’autre du développement des marchés (voir encadré 2), les changements continus de méthodologies du MDP et l’absence de visibilité à long terme relativement à l’étape suivante du protocole de Kyoto après 2012. Les projets forestiers axés sur le carbone sont particulièrement exposés à un éventail plus vaste de risques et d’incertitudes, étant donné qu’ils intègrent des aspects liés à la nature à long terme des forêts et à une éventuelle réémission du carbone stocké dans la végétation. Le tableau 1 ci-dessous présente les principales causes de risque et d’incertitude des projets de carbone forestier. Une liste plus détaillée fait l’objet de l’annexe 4. Encadré 2: Les divers plans de réglementation des marchés du carbone en évolution L’histoire des marchés du carbone est peuplée « d’étapes pilotes » et de régimes libres qui ont tout autant contribué au développement des marchés du carbone et à un renforcement de la perception des risques qui entourent ces marchés aujourd’hui. Au début des années 1990, des sociétés américaines et européennes ont investi dans les premiers projets de mise en œuvre conjoints, avec l’espoir que la réduction des émissions obtenue serait éventuellement utilisée à des fins réglementaires. Avec le début de l’étape pilote d’activités plus officielles mises en œuvre conjointement en 1995, la CCNUCC a officiellement rejeté le concept d’utilisation de crédits émanant de ces projets pour satisfaire les objectifs de tout régime de conformité de l’ONU. Les projets étaient censés être menés à des fins d’expérimentation seulement et, en conséquence, les

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Encadré 2: Les divers plans de réglementation des marchés du carbone en évolution investissements dans les nouveaux projets ont cessé.

En 1997, l’étape des activités mises en œuvre conjointement a été remplacée par le MDP (et une nouvelle définition du mécanisme de mise en œuvre conjoint), qui finalement adoptait le concept des crédits obtenus dans le cadre des projets pour l’atteinte des objectifs de conformité. Mais dans ces transitions, aucun projet relevant d’anciens régimes n’a été accepté dans les nouveaux régimes. Un tel mépris des premières mesures découragera probablement tout investissement important dans des projets de premières mesures en l’absence de meilleures définitions des politiques et d’exigences de conformité. De plus, étant donné l’absence d’incitatifs à la participation dans ces premiers régimes, leurs résultats n’étaient absolument pas représentatifs de la façon dont le marché de la conformité allait en fin de compte fonctionner, comme le montrent les différences au chapitre des mouvements de capitaux observés dans les activités de mise en œuvre conjointe et dans les étapes MDP.

Source : Moura Costa and Stuart, Commonwealth Forestry Review 77 : 191-202, septembre 1998.

Tableau 1 - Résumé des risques et incertitudes qui affectent les projets REDD+ Facteurs d’incertitude et de risque

Description

Politique internationale et régime de changement climatique

Absence ou retards importants relativement à l’établissement d’un cadre général REDD+, adoption d’objectifs peu ambitieux de réduction des émissions diminuant la demande REDD+, rejet des activités de projet ou des échanges, restrictions quant à l’utilisation de REDD+ dans un futur plan de conformité limitant les mouvements en direction de ce secteur, non-reconnaissance des premières mesures, ce qui invalide les premiers investissements effectués avant un régime complet sur le climat.

Politique sur le climat du pays hôte

Non-ratification d’un accord sur le climat, rejet de REDD+ pour la conformité, rejet des premières mesures, faible capacité réglementaire.

Facteurs politiques, économiques et de gouvernance du pays hôte

Des facteurs comme l’instabilité politique ou économique, l’absence de gouvernance et la corruption contribuent à un environnement négatif pour les investissements à long terme.

Facteurs du marché Faible demande en crédits du fait d’objectifs peu ambitieux de réduction des émissions, faible demande en crédits REDD+ du fait d’une perception de mauvaise qualité ou de restrictions (par ex. de l’EU-ETS), d’une offre excédentaire de crédits REDD+ ou autres crédits de carbone, ce qui entraîne des bas prix et affecte la capacité de vente des crédits REDD+. Absence de registres internationaux et de chambres de compensation, ou retards en la matière, ce qui empêche le transfert des crédits des vendeurs aux acheteurs.

Organisme de réglementation et ses systèmes

Retards dans l’établissement d’un organisme de réglementation fonctionnel, faible capacité de traiter les demandes et activités du projet, retards dans l’approbation des projets, changement des règles et procédures, entre autres, ce qui a d’importantes répercussions sur la participation aux projets.

Mise en œuvre et rendement du projet

Difficulté à obtenir le financement, à établir et à exploiter le projet en fonction des plans, non-enregistrement et non-vérification de la réduction des émissions, faible rendement quant à la mise en œuvre des activités sur place, perte de la forêt du fait d'abattage illégal, de la déforestation ou d’incendies.

Problèmes techniques liés à la comptabilisation du carbone

Révision des situations de référence réduisant les éventuels flux des crédits de carbone, fuites excessives, mesures inexactes menant à une baisse des projections initiales des résultats de carbone.

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7. Répartition des risques entre les parties Comme nous l’avons vu dans la section précédente, les projets de carbone forestier sont exposés à une liste de risques et d’incertitudes plus longue que celle des autres projets de carbone. Un débat politique qui se répète entoure la façon dont ces risques devraient être répartis entre les parties, dans les transactions sur les crédits de carbone. Plus spécifiquement, les acheteurs devraient-ils absorber les risques de l’échec du projet (en « acheteur averti ») ou ces risques devraient-ils relever des vendeurs (« vendeur averti »). À la limite, le risque est toujours intégré dans les transactions, que ce soit dans la demande de garanties ou dans le prix payé pour le service ou le produit (c.-à-d. les crédits de carbone). Chaque fois que le risque ne se reflète pas bien dans le prix d’une transaction ou d’un produit, ce déséquilibre crée des occasions et les spéculateurs profitent de cette erreur d’évaluation (par arbitrage). Le tableau 2 ci-dessous montre comment le niveau de risque lié aux transactions MDP a affecté directement les prix CER sur le marché. Outre la répartition des risques entre les divers participants, une autre dimension est celle de la répartition des risques entre les pays intervenant dans ces transactions. Les pays hôtes devraient-ils assumer la responsabilité de veiller à ce que toutes les livraisons soient respectées ou bien les pays acheteurs devraient-ils accepter le risque de réémissions de carbone pouvant découler de programmes nationaux, de mesures ou de gestion mal conçus ? Les crédits de carbone des pays qui ne donnent pas ou ne peuvent pas donner l’assurance d’une bonne gestion seront vendus à rabais, car les acheteurs devront compenser tout éventuel ou possible renversement des émissions ou des avantages. Autrement, si les prix des crédits de carbone ou des activités REDD+ étaient fixés par l’adoption d’une norme universelle (tel que proposé, par exemple, par le Groupe de travail international – Financement provisoire des projets REDD+), les pays à plus haut risque seraient moins capables d’attirer des investissements que les pays à moindre risque.

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Tableau 2 – Prix des crédits de carbone vendus selon différentes modalités contractuelles, comparativement à un contrat de crédits de carbone sans risque de livraison pour l’acheteur (100 %) Voir définition des acronymes dans l’annexe 7. Prix relatif

Modalités contractuelles Implications et risques pour le vendeur

100 % Modalités habituelles des échanges EUA – aucun risque pour les acheteurs et les vendeurs, couvrent tous les frais de transaction.

Seules les sociétés de l’UE ont des EUA.

75 % CER avec livraison garantie par sociétés cotées AA, risques politiques assumés par les acheteurs.

Seuls les vendeurs cotés AA peuvent obtenir ces contrats. Frais de transaction énormes et nantissement nécessaire.

63 % CER vendus par des entités sans cote de crédit, mais livraison garantie avec possibilité de pénalités évaluées à la valeur marchande. Le vendeur assume tous les frais de transaction et maintient une réserve tampon de CER non vendues en cas d’insuffisance de livraison.

Risque très élevé pour les vendeurs. En cas de mauvais rendement du projet, le vendeur doit acheter des crédits sur le marché, en étant exposé à des prix au comptant élevés. Les vendeurs doivent donner des biens en garantie, qui peuvent être saisis en cas de non-remplacement. Le vendeur acquitte des frais de transaction élevés et absorbe le risque de ne pas pouvoir vendre les crédits maintenus dans la réserve tampon lorsqu’ils sont libérés.

50 % CER vendues sans garantie de livraison, mais maintien d’une réserve tampon et paiement de tous les frais de transaction.

Le vendeur acquitte les frais de transaction et absorbe le risque de ne pas pouvoir vendre les crédits maintenus dans la réserve tampon lorsqu’ils sont libérés.

44 % Comme ci-dessus, le vendeur maintient une réserve tampon mais ne couvre pas les frais de transaction.

Le vendeur n’a pas à acquitter les frais de transaction, mais court le risque de se retrouver avec une réserve tampon invendue.

38 % Comme ci-dessus, mais sans réserve tampon et sans paiement des frais de transaction.

Aucun risque pour le vendeur.

25 % Comme ci-dessus, mais l’acheteur paie d’avance.

Aucun risque pour le vendeur, accès au capital, mais prix moins élevé.

19 % VER – aucune obligation de livraison, aucun enregistrement MDP mais soumis aux résultats d’une vérification indépendante.

Aucun risque pour le vendeur mais prix moins élevé.

10 % RE – aucune obligation de livraison, pas de MDP, aucune exigence de vérification indépendante.

Aucun risque pour le vendeur mais prix très bas.

8. Atténuation des risques et cadres réglementaires Comme nous l’avons vu ci-dessus, les risques et incertitudes représentent un élément essentiel du prix du carbone et des mouvements des investissements. En l’absence d’un cadre auxiliaire, les promoteurs des pays en développement auraient des difficultés à obtenir le capital, l’information et les ensembles de compétences qu’il faut pour participer aux activités REDD+. Dans une certaine mesure, une partie de cette segmentation a été observée dans le MDP, où les petits promoteurs des régions ou des nations plus pauvres ne pouvaient surmonter les obstacles à la participation à un programme international dirigé par l’ONU.

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Parallèlement, divers facteurs de risque et d’incertitude peuvent être réduits de beaucoup avec l’appui des gouvernements, des cadres, une coordination et une assurance plus marqués. Un appui plus marqué de la part des pays hôtes et des organismes internationaux devrait réduire les risques liés au développement REDD+, augmenter les flux d’investissement et améliorer la liberté d’action des promoteurs locaux et leur niveau de participation à ces activités. En réalité, il s’agit du type d’appui actuellement fourni par les initiatives UN-REDD et FPCF. Le tableau 3 ci-dessous présente un exemple des types de risques qui peuvent être réduits ou atténués par certains programmes, interventions et mesures de l’État à l’appui des programmes REDD+ dans leurs pays (voir section 10). Tableau 3 – Mesures politiques qui pourraient être adoptées pour atténuer les risques et incertitudes entourant les projets et activités REDD+

Facteurs d’incertitude et de risque Mesures d’atténuation prévues par les cadres politiques

Politique internationale et régime de changement climatique

L’incertitude demeurera tant qu’il n’y aura pas de définition plus claire des principes fondamentaux d’un futur régime UN REDD. Il serait possible d’éliminer une grande part de cette incertitude par un engagement clair de reconnaître les premières mesures avant d’adopter les détails définitifs du régime.

Politique sur le climat du pays hôte

Les pays hôtes souhaitant attirer au mieux les capitaux et les investissements dans les activités REDD+ devraient réduire l’incertitude pour les investisseurs. Il faudrait pour cela des signaux sans ambigüité relativement à l’appui des investissements REDD+ et à la reconnaissance des premières mesures. Un exemple d’un tel engagement de la part d’un gouvernement envers la promotion des investissements dans les activités de carbone forestier est le programme national costaricain des GES, élaboré à la fin des années 1990 (annexe 5).

Facteurs politiques, économiques et de gouvernance du pays hôte

La participation au processus visant à améliorer la transparence et la gouvernance augmenterait la confiance des investisseurs et attirerait des fonds. Les exemples inclut l’appui aux plans de légalité du bois (par ex. FLEG-T), l’appui aux plans de certification du bois (par ex. FSC), la participation aux processus d’agriculture durable (par ex. les tables rondes sur les produits), etc.

Facteurs du marché Le risque d’une faible demande de crédits REDD+ peut être atténué par l’assurance que les objectifs de réduction des émissions soient suffisamment élevés et que la contribution à REDD+ soit significative. D’autres risques du marché émanent de l’intervention réglementaire et de la distorsion des activités du marché. La communauté internationale pourrait augmenter de beaucoup les flux de capitaux vers l’atténuation des GES, y compris vers REDD+, en éliminant les obstacles aux échanges de ces crédits, par exemple l’utilisation des crédits forestier dans EU-ETS.


Les organismes de réglementation doivent disposer des ressources, des mandats et de l’appui qu’il leur faut pour bien fonctionner. L’organisme de réglementation doit engager son personnel en fonction de ses capacités techniques et non pas sur une base politique, et l’engager à plein temps. En même temps, l’organisme doit être tenu responsable de son rendement axé sur les résultats et non pas sur les processus.

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9. Contrats Toute activité faisant intervenir plus d’une seule partie exige une relation contractuelle dictant les rôles et responsabilités des différentes parties. Les contrats doivent refléter tous les facteurs mentionnés dans les sections précédentes, y compris la définition du produit, ainsi que le volume, la qualité, le moment et le prix du produit, la répartition des risques et, dans certains cas, les pénalités en cas de rendement inférieur à celui attendu. Les contrats peuvent varier énormément, selon les parties en cause et le produit ou le service échangé, tel que décrit ci-dessous:

Contrats sur mesure – les premiers contrats fondés sur la mise en œuvre des activités étaient très personnalisés et adaptés spécifiquement aux particularités de l’activité et des parties en cause. Ils se fondaient en général sur un paiement initial du coût des activités, ainsi que sur des garanties et des modalités liées au rendement des activités. La préparation des contrats sur mesure coûte cher et la négociation des modalités peut être longue et onéreuse;

Accords d’achat de réductions d’émissions (AARE) – les contrats d’achat et de

vente de CER dans le cadre des projets MDP évoluent peu à peu vers une forme plus standard, qui est celle des AARE. La création de modèles AARE a été promue a l’origine par l’International Emissions Trading Association (IETA) afin de faciliter les transactions MDP. Les AARE se fondent en général sur le paiement à la livraison d’un certain volume de CER émis dans un compte de l’ONU moyennant un prix négocié au départ. Ce prix est en général fixé pour toute la durée du contrat (souvent jusqu’à la fin de 2012), bien que parfois il puisse être déterminé par d’autres facteurs (les EUA par ex.). Étant donné que ces contrats sont convenus dès le départ, mais que la livraison et les paiements se font par la suite, on les qualifie de «contrats à effet différé». Même s’il y a encore certaines variantes entre divers AARE, la normalisation de certains termes et définitions (par ex. CER, compte ONU, etc.) a réduit de beaucoup les frais de transaction et les délais de négociation;

Contrats standard – avec l’évolution des marchés, les contrats peuvent se

normaliser encore plus, la plupart des modalités étant clairement définies, ne laissant que quelques variables sur lesquelles devront s’entendre l’acheteur et le vendeur. Il s’agit en général des quantités, des dates de livraison et du prix d’un produit standard. Ces contrats sont en général endossés par une évaluation du crédit des contreparties et garantis entre les parties. Ce niveau de standardisation est celui des accords de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), actuellement utilisés pour les échanges d’émissions entre participants EU-ETS;

Contrats d’opération à terme – contrairement aux contrats à effet différé, il s’agit ici

d’accords contenant des modalités standard, notamment les dates et lieux de livraison, les volumes, spécifications techniques et procédures d’échange et de crédit. Étant donné ce niveau de standardisation, ces contrats peuvent être négociés comme s’ils étaient le produit sous-jacent. Les contrats d’opération à terme sont négociés à la bourse (et non pas « hors bourse », comme les contrats à effet différé), et permettent aux parties de couvrir le prix du risque lié à ces produits.

Les activités ou projets menés dans le cadre de programmes établis (par ex. FPCF, UN-REDD+, etc.) peuvent avoir leurs propres procédures et modèles de contrat. Les projets

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indépendants, toutefois, exigent des accords documentés de façon adéquate quant aux rôles et aux responsabilités des parties en cause.

10. Que peuvent faire les pays de la forêt tropicale pour attirer les investissements REDD+? La plupart des points mentionnés dans ce document se rapportent aux projets réalisés en l’absence de programmes appuyés par les gouvernements. Mais comme nous l’avons vu dans la section 6, les risques liés à l’investissement dans le projet et à son élaboration dans les pays en développement pourraient entraîner d’importants obstacles aux mouvements de capitaux vers les activités REDD+ dans les pays de la forêt tropicale. En même temps, comme nous l’avons vu dans la section 8, les gouvernements nationaux et internationaux pourraient assurer leur appui afin de réduire les risques et d’attirer le capital vers REDD+. Cette section décrit les types d’activités que pourraient élaborer les pays de la forêt tropicale pour améliorer l’attrait des investissements dans leur pays, tout en contrôlant de près le mouvement des capitaux. Ce dernier point est très important, étant donné qu’un contrôle plus serré permettrait aux pays hôtes de promouvoir les activités qui correspondent à leurs priorités nationale et à leurs plans de développement. Les activités énumérées ici sont classées en trois catégories, selon le niveau de participation des gouvernements des pays hôtes. Au niveau le plus bas, le gouvernement ne fournit que le minimum de protection qu’exigent les investisseurs pour déployer des capitaux dans les activités REDD+. À un plus haut niveau, cela pourrait inclure certaines activités « pré-opérationnelles » pour ouvrir la voie aux investisseurs afin qu’ils déploient des capitaux. Au plus haut niveau, les pays hôtes traiteraient REDD+ comme une activité économique exigeant le plein appui et des investissements de la part du gouvernement afin d’optimiser le mouvement des capitaux en direction de leurs plans et priorités nationaux. a) Appui minimum des gouvernements Les gouvernements intéressés à attirer des investissements et des projets REDD+ doivent offrir un appui minimum aux participants nationaux et internationaux. Au minimum, cela inclut la ratification de l’accord voulu de l’ONU, la participation aux négociations internationales sur REDD+, l’acceptation des activités REDD+ sur leur territoire et la reconnaissance du rôle des activités infranationales (projets) comme étant admissibles aux crédits de carbone ou autres formes de reconnaissance financière. En outre, certains pays peuvent décider de reconnaître la réduction des émissions créée par les projets avant un accord officiel sur le climat afin de promouvoir les premières mesures. Pour que les pays hôtes puissent créer des environnements propices aux investissements REDD+, il leur faudrait reconnaître les droits des parties qui ont investi dans des activités, ou les ont élaborées, à la réduction des émissions créées. L’affectation de ces droits devra être transférée ou documentée par des accords et des contrats entre les parties impliquées, ce qui exigerait alors que le pays hôte élabore des lignes directrices ou des règlements clairs pour ce type d’activité. Rares sont les pays qui disposent aujourd’hui d’une législation sur les droits aux revendications de carbone, mais alors que ces dernières se présenteront, ils ne devraient pas aller à l’encontre des droits des premiers investisseurs. Similaire aux droits sur le carbone, un système fiable et transparent pour le traitement de la propriété foncière et de l’utilisation des ressources forestières s’impose pour permettre les investissements dans le développement des activités liées à l’usage des terres empêchant la déforestation et la dégradation forestière. Autrement, quelqu’un pourrait lancer une

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activité dans une région qui sera par la suite transférée à un autre usage ou propriétaire. Dans le cas des pays qui autorisent la propriété privée, l’important est qu’il n’y ait pas de changement de propriétaire (c.-à-d. par expropriation) et que le registre foncier soit clair (dans de nombreux cas, il n’indique pas clairement s’il y a double compte de propriété foncière ou si ce dernier est autorisé). Dans les pays où les terres appartiennent à l’État, il faut comprendre le système d’attribution des droits d’utilisation des terres. De plus, tous les droits d’utilisation des terres autochtones ou communautaires doivent être clairs, de sorte que l’activité de projet ne nuise pas à d’autres utilisations mais s’intègre plutôt dans les plans et aspirations des utilisateurs des terres. L’établissement d’un centre de liaison pour les projets liés au changement climatique est une autre première étape fondamentale qui s’impose pour la coordination des investissements et l’élaboration des projets dans les pays de la forêt tropicale. L’établissement d’une autorité nationale désignée (AND) est une exigence des projets MDP par exemple, et l’on s’attend à ce que les activités REDD+ fassent l’objet d’une exigence similaire. Ce centre de liaison pourrait, au minimum, être le point de contact initial entre ceux qui souhaitent investir dans des activités REDD+ et en élaborer, et le gouvernement du pays hôte. L’idéal serait que le centre de liaison soit aussi l’entrepôt de toute l’information liée aux priorités relatives au développement durable du pays quant à l’utilisation des terres et à la foresterie, ainsi que la source des données liées à ces activités. En ce qui concerne les besoins en données, un minimum d’information s’impose pour permettre le développement de projets REDD+ efficaces et la quantification de la réduction des émissions. Cela inclut, au minimum:

la cartographie des types de forêt; la teneur en biomasse et en carbone de différents types de forêt; les taux historiques de perte forestière; les agents de déforestation, les causes profondes et motivations; tout facteur pouvant entraîner un changement des tendances de la déforestation

enregistrées antérieurement (par ex. plans de développement, construction de routes, plans d’urbanisation, changement des lois);

l’utilisation des terres, les droits, tendances démographiques, etc. Un promoteur aurait besoin de cette information pour élaborer une situation de référence des pertes forestières et de carbone, faire une première évaluation de la réduction des émissions de carbone prévue du fait de l’activité de projet, et, par la suite, pour assurer le contrôle continu de la progression du projet en fonction des situations de référence. Dans de nombreux cas, cette information est disponible ; dans d’autres, il faudra peut-être investir dans la collecte de données primaires (inventaires, images satellite, etc.), ce qui revient très cher. Les centres de liaison devraient être en mesure d’orienter les promoteurs vers les meilleures sources d’information disponibles dans le pays. b) Appui de niveau moyen Les pays hôtes peuvent décider d’avoir un contrôle plus étroit des flux d’investissement et s’assurer de façon proactive de leur intégration dans leurs plans et priorités. Une première étape consisterait à créer et à appuyer un centre de liaison plus actif, capable de promouvoir les investissements REDD+ et d’orienter les investisseurs vers les personnes, organismes et interventions jugés pertinents. En outre, si les pays doivent avoir un contrôle actif de ce qu’ils acceptent, rejettent ou favorisent, il est important qu’ils attribuent cette responsabilité à un centre de liaison capable de communiquer facilement avec les promoteurs et les investisseurs étrangers et domestiques. Le rôle de cet organisme

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de liaison pourrait varier de la fonction de diffusion de l’information à un rôle plus participatif dans l’élaboration des priorités REDD+ ou des plans nationaux. Un moyen d’orienter les investissements vers les priorités nationales pourrait être que les pays hôtes coordonnent le processus de planification de l’utilisation des terres et créent des ensembles de données sur l’élaboration des activités prioritaires, qui seraient mis à la disposition des investisseurs et des promoteurs souhaitant participer à ces programmes appuyés par les gouvernements. L’information pourrait comprendre ce qui suit:

Cartographie des taux de déforestation nationale et infranationale – pour savoir où se situent les domaines de priorité en termes de réduction des taux actuels de pertes forestières et de carbone, en fonction des tendances antérieures. Les tendances antérieures pourraient être compilées à partir d’une série de photographies par satellite, couvrant de préférence au moins les 10 dernières années, afin d’identifier les tendances et de les extrapoler pour l’avenir. L’idéal serait aussi d’inclure les tendances prévues, à partir des changements dans les circonstances envisagées relativement aux lois sur les forêts et l’agriculture, la construction de routes, les tendances de l’urbanisation, etc.;

Zonage des activités socio-économiques dans diverses régions forestières –

tout projet doit être conçu en fonction des principales utilisations des terres qui mènent actuellement à la perte forestière (c.-à-d. les facteurs de déforestation). Une carte des utilisations des terres liée à la stratification de la perte forestière serait très utile quant à l’identification des divers types d’intervention qui pourraient être adoptés pour contrer les principaux facteurs de la déforestation. De plus, cela pourrait faciliter le processus de planification de l’approche participative et des processus de consultation requis pour faire intervenir les utilisateurs des terres actuels dans le processus d’élaboration des activités REDD+;

Zonage des catégories de régime foncier – liée aux cartes d’utilisation des terres

décrites ci-dessus, l’information sur les catégories de régime foncier les plus courantes ou les plus fréquentes, donne une bonne idée de la motivation des facteurs de la déforestation et des façons de promouvoir les changements de comportement;

Zonage de la biomasse et de la densité de carbone et activités socio-

économiques dans différentes régions forestières – les cartes des différents types de forêt, de la teneur en biomasse et en carbone pourrait être préparées à partir des inventaires de la biomasse ou du carbone, conformément aux directives du GEIEC, et être converties en régions, selon la stratification des types de forêt. Avec la projection de la perte forestière, la stratification de la biomasse ou du carbone permettrait le calcul de la perte de carbone dans différentes couches;

Stratification et zonage de la biodiversité – outre la teneur en carbone, un autre

ensemble d’information utile est celui du niveau de la biodiversité dans différents types de forêt ou couches de terres. Cela peut dépendre non seulement des types de forêt, mais aussi du niveau d’intervention dans le passé (c.-à-d. forêt primaire ou secondaire, théâtre d’un incendie ou non, etc.). Les évaluations de valeur de conservation élevée s’avéreraient utiles dans l’établissement des priorités à protéger, des points de vue conservation et biodiversité;

Zonage des régions de priorité REDD+ – les pays hôtes pourraient stratifier le

pays en termes de secteurs de priorité REDD+ et de types possibles d’intervention. Cela pourrait prendre en compte toute l’information mentionnée ci-dessus,

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notamment les secteurs de fortes pertes forestières et de carbone, l’utilisation des terres et les catégories de régimes fonciers, les valeurs de la biodiversité et les évaluations de valeur de conservation élevée. Cela formerait de façon efficace la base d’un programme national et permettrait aux pays hôtes d’orienter les investissements et le processus de développement REDD+ en fonction de leurs priorités et de leurs plans de développement général.

c) Appui du plus haut niveau Outre les activités mentionnées ci-dessus, les pays pourraient adopter une approche encore plus proactive et traiter REDD+ comme un nouveau secteur économique activement promu et appuyé par le pays afin d’attirer les investissements étrangers et de protéger les ressources forestières. Finalement, les pays pourraient investir dans le développement d’une infrastructure adéquate et promouvoir les réformes nécessaires à l’amélioration du milieu des investissements dans le pays, ce qui pourrait inclure ce qui suit:

l’élaboration d’une situation de références nationale définissant la trajectoire d’une diminution de la déforestation avec le temps. Pour les EUA, cela jouera un rôle essentiel dans la création de crédits REDD+ pour les échanges à court et à moyen termes. Afin d’attirer les investissements, le pays devra établir des cadres comptables permettant l’intégration de projets dans la situation de référence nationale;

l’élaboration de directives nationales pour le développement de projets REDD+,

notamment les critères d’admissibilité, une politique claire sur le partage des recettes entre les principaux intervenants et le gouvernement et une législation claire sur la taxation des recettes REDD+;

l’élaboration d’une législation et de règlements clairs favorisant le concept du

paiement des Services environnementaux (par ex. concessions de conservation) et la création et le transfert de droits du carbone;

le développement de systèmes de l’information de contrôle et de surveillance, pour la

collecte de données sur la déforestation et la fourniture de données sur les situations de référence et l’identification des fuites;

l’élaboration de registres de projets REDD+ à l’échelon national et la coordination du

flux des crédits de réduction des émissions créés par différents projets et programmes, pour chercher à harmoniser la comptabilisation aux échelons national et du projet, à intégrer les données et à éviter le double compte;

la création d’un fonds de soutien, de marges de crédit, de systèmes d’assurance et

de garantie et autres incitatifs qui pourraient être prévus pour les premiers investissements dans les activités forestières. Cela pourrait inclure des systèmes de garantie des projets REDD+ pour compenser toute perte de permanence ou fuites;

l’élaboration d’une politique fiscale à l’appui des investissements REDD+ avec

différents niveaux d’incitatifs, selon le type d’activité;

la création « d’organismes de promotion des investissements » REDD+, coordonnant le mouvement des capitaux et l’intégration des activités de projet REDD+ et des

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programmes. Cela pourrait inclure des programmes coordonnés d’investissement, avec notices d’information, documents promotionnels et tournées internationales;

une réforme du régime foncier ou des ressources pour assurer l’affectation claire et

transparente des terres et des ressources forestières;

l’intégration des plans de foresterie et d’agriculture, avec emphase sur l’intensification de l’agriculture et l’adoption de pratiques agricoles durables;

une réforme de la gouvernance, avec emphase particulière sur les organismes de

gestion de l’utilisation des terres et de la foresterie, visant à faire appliquer les lois sur la forêt et à décourager les activités illégales;

l’élaboration de modalités claires, à l’appui du traitement des investissements

étrangers. Parmi les programmes de carbone forestier gérés par les pays, nous pouvons citer le Costa Rican national programme (voir annexe 5), la Guyana Low-Carbon Development Strategy et l’Amazon Fund of Brazil.

11. Que peuvent faire les pays de l’Annexe 1 à l’appui des investissements REDD+? Les pays de l’Annexe 1 pourraient jouer un rôle important en faveur d’un environnement propice aux investissements REDD+. En fait, ce sont les pays de l’Annexe 1 qui font don de la plus grande partie du financement de la création des cadres REDD+ à travers le monde, pour amorcer un processus de développement de la capacité et « d’activités de disponibilité ». Outre les diverses activités de disponibilité en cours, il serait souhaitable que les donateurs contribuent aussi aux activités suivantes:

Reconnaissance des premières mesures – convenir d’une approche autorisant l’utilisation des crédits de carbone créés à ces débuts pour des questions de conformité aux objectifs établis dans un futur régime sur le climat;

Financement du développement des premiers projets – les donateurs

fourniraient le financement à des conditions libérales pour les projets pilotes ou de démonstration;

Garanties et réduction des risques – les fonds publics pourraient être utilisés à

cette étape précoce et par la suite pour réduire le risque des investisseurs REDD+ en introduisant des plans de garantie et d’assurance ou en adoptant des approches au partage des risques. Une approche prometteuse est celle du bassin tampon multi-projet adoptée par la VCS;

Mécanismes d’arbitrage – il est inévitable que les investissements et les activités

de développement REDD+ mènent dans certains cas à des différends entre les parties en cause. Dans le cas du MDP, par exemple, les investisseurs n’ont que peu de marge pour appel et aucun recours contre les décisions du Conseil exécutif du MDP. Qui plus est, l’application des contrats, qui laisse à désirer dans certains pays en développement, est assez préoccupante pour les investisseurs internationaux. L’adoption de procédures d’arbitrage pourrait réduire de beaucoup les niveaux de risque associés aux investissements REDD+ et augmenter les mouvements de capitaux;

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Registres des crédits REDD+ – pour permettre le suivi de la création de crédits et

le transfert des crédits pendant leur « durée de vie ». Cela permettrait l’évaluation de l’offre et de la demande REDD+, et assurerait une protection contre un « double compte » possible et les ventes et transferts frauduleux. Le système des centres de liaison pour l’émission des crédits du MDP, par exemple, assure une importante protection aux acheteurs de crédits de carbone, qui pourrait être adoptée par un futur régime REDD+;

Financement des relations entre les secteurs public et privé et les ONG – étant

donné la complexité des programmes d’utilisation des terres, il est probable que dans de nombreuses circonstances, les approches nécessaires à l’adoption de pratiques durables et REDD+ impliqueraient une combinaison d’acteurs de différents secteurs. Des fonds pourraient être dégagés pour favoriser le développement de tels partenariats et d’initiatives multisectorielles.

Peu importe les approches retenues pour lier les marchés à REDD+, il est important de reconnaître que les circonstances diverses des différents pays pourraient les rendre plus ou moins favorables pour ce qui est d’attirer et d’utiliser les investissements étrangers. La capacité et des obstacles structurels ont empêché de nombreux pays africains de participer au MDP autant que les pays d’Amérique Latine ou d’Asie6. De plus, dans les pays, il est aussi important que tous les liens avec les marchés se fassent de façon coordonnée, ce qui assure la mise en place des mécanismes de protection permettant la participation équitable des peuples autochtones et des communautés locales7. Une stratégie provisoire de financement REDD+ devrait se concentrer sur l’amélioration de la capacité des divers pays à se pencher non seulement sur les fonds émanant des donateurs, mais aussi sur une éventuelle transition vers les marchés du carbone (ou tous liens vers des marchés antérieurs). Dans certains cas, il faudra adopter une approche novatrice pour pallier les lacunes des pays hôtes et leur permettre de participer aux marchés du carbone. Cela est important pour assurer que cette nouvelle source de financement soit utilisée de façon efficace par le plus large éventail possible de pays de la forêt tropicale, tout en optimisant le résultat des efforts de financement REDD+.

6 Clean Development Mechanism: 2008 in brief. Publication de la CCNUCC, [email protected]. 7 Voir par exemple Bass S., Dubois D., Ford J., Moura Costa P., Pinard M., Tipper R., Wilson C, Rural Livelihoods and Carbon Management: An Issues Paper. Octobre 1999, ou

Aukland L, Moura Costa P, Bass S, Huq S, Landell-Mills N, Tipper R and Carr R, Laying the Foundations for Clean Development: Preparing the Land Use Sector. A quick guide to the Clean Development Mechanism, Rédigé pour le compte du Ministère du Développement international du Royaume-Uni (DFID).

mailto:[email protected]

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ANNEXES

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Annexe 1: Le Plan d’action de Bali et principales initiatives internationales de financement REDD+ Connu sous le nom de « Plan d’action de Bali », CCNUCC-COP 13. Décision 2/CP.13 « Réduction des émissions dues à la déforestation dans les pays en développement : approches visant à stimuler l’action », conclu en décembre 2007: (http ://CCNUCC.int/resource/docs/2007/cop13/eng/06a01.pdf#page=8)

1. invite les parties à renforcer plus avant et à appuyer les efforts continus en vue de réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière et ce, sur une base volontaire;

2. encourage toutes les parties en position de le faire, à appuyer le développement de la capacité, à fournir l’aide technique, à faciliter le transfert de technologie pour améliorer, notamment, la collecte de données, l’évaluation des émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière, à contrôler et à faire rapport et à se pencher sur les besoins institutionnels des pays en développement pour évaluer et réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière;

3. encourage aussi les parties à explorer diverses mesures, à identifier les options et à

entreprendre ce qu’il faut, notamment la démonstration d’activités, pour régler les facteurs influençant la déforestation et relevant de leurs circonstances nationales, avec l’objectif de réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière, améliorant ainsi les stocks de carbone forestier du fait d’une gestion durable des forêts;

4. encourage, sans préjudice aux futures décisions de la Conférence des Parties,

l’utilisation de l’orientation indicative faisant l’objet de l’annexe de cette décision, comme aide à la mise en œuvre et à l’évaluation de la gamme des activités de démonstration;

5. invite les parties, notamment celles de l’Annexe II à la Convention, à mobiliser les

ressources à l’appui des efforts en rapport avec les mesures dont il est question au paragraphe 1.3 ci-dessus.

Depuis, un certain nombre d’initiatives bilatérales et multilatérales ont été établies pour assurer le financement et l’aide technique permettant aux pays en développement d’obtenir la capacité nécessaire pour participer à un futur mécanisme REDD+ dans le cadre de la CCNUCC en renforçant la capacité nationale pour élaborer et mettre en œuvre des « politiques et des mesures » visant à réduire la déforestation et la dégradation forestière et à contrôler et à vérifier les résultats, et à préparer les rapports connexes. Trois grandes initiatives internationales qui ont commencé en 2008 appuient les processus nationaux dans plus de 35 pays (voir ci-dessous).

http://unfccc.int/resource/docs/2007/cop13/eng/06a01.pdf#page=8

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Programme et objectifs Pays participants Banque mondiale – Fonds de partenariat pour le carbone forestier Le FPCF a le double objectif de créer la capacité nécessaire à REDD+ dans les pays en développement des régions tropicales et subtropicales et de tester un programme de paiements au rendement dans certains pays pilotes, à une échelle relativement petite, afin de préparer la voie à un système beaucoup plus vaste d’incitatifs positifs et de flux de financement pour l’avenir. Deux mécanismes distincts ont été mis en place à l’appui de ces objectifs : Mécanisme de disponibilité Les premières activités du FPCF portent sur l’aide technique et le développement de la capacité REDD+ dans les pays tropicaux membres de la BIRD et de l’IDA, situés en Afrique, dans l’est de l’Asie et du Pacifique, en Amérique Latine et dans les Caraïbes et dans le sud de l’Asie. Plus spécifiquement, le FPCF prête son aide aux pays pour qu’ils parviennent à une évaluation crédible de leur stock national de carbone forestier et de leurs sources d’émissions forestières, qu’ils mettent au point leurs scénarios de références nationales quant aux émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière à partir des taux d’émissions passés en vue d’une évaluation des émissions futures, calculent les coûts d’opportunité des interventions REDD+ possibles, adoptent et complètent des stratégies nationales pour la déforestation et la dégradation forestière induites et conçoivent des systèmes nationaux de contrôles, de rapport et de vérification pour REDD+. Ces activités sont désignées par « disponibilité REDD+ » et appuyées par le Fonds de disponibilité du FPCF. Objectif de financement : 150 millions de dollars américains. Mécanisme de financement du carbone

L’on s’attend à ce qu’environ cinq pays ayant fait d’importants progrès quant à la disponibilité REDD+ participent aussi au mécanisme de financement du carbone et reçoivent un financement du Fonds du carbone, par lequel de Fonds mettra en œuvre et évaluera les programmes incitatifs pilotes REDD+ à partir d’un système de réductions compensées. Les pays sélectionnés ayant : (a) démontré la propriété REDD+ et une capacité de contrôle adéquate ; et (b) établi un scénario de référence crédible et des options en vue de réduire les émissions, recevront des montants en fonction du rendement après avoir véritablement réduit les émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière grâce à leurs programmes de réduction des émissions. La structure de ces paiements se fondera sur les options REDD+ actuellement en cours de discussion au sein du processus de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), les paiements étant versés pour régler les causes de la déforestation et de la dégradation. Pour ce qui est du mécanisme de financement du carbone, les paiements ne seront versés qu’aux pays obtenant une réduction des émissions mesurable et vérifiable. Objectif de financement : 200 millions de dollars américains. Renseignements supplémentaires à : http://www.forestcarbonpartnership.org/fcp/node/11

Pays donateurs (par divers organismes nationaux) Fonds de disponibilité Australie Finlande France Japon Pays-Bas Norvège Espagne Suisse Royaume-Uni EUA Fonds d’investissement Allemagne Norvège Commission européenne The Nature Conservancy (ONG) Pays REDD+ Argentine Bolivie Cameroun Cambodge République centrafricaine Chili Colombie Costa Rica République démocratique du Congo Salvador Guinée équatoriale Éthiopie Gabon Ghana Guatemala Guyane Honduras Indonésie Kenya République démocratique populaire lao Liberia Madagascar Mexique Mozambique Népal Nicaragua Panama Papouasie-Nouvelle Guinée Paraguay Pérou Surinam Tanzanie Thaïlande Uganda Vanuatu Vietnam

http://www.forestcarbonpartnership.org/fcp/node/11

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Programme and Objectives

Participating Countries

UN-REDD Le Programme UN-REDD, partenariat en collaboration entre la FAO, le PNUD et le PNUE, a été créé en réaction et à l’appui de la CCNUCC, décision sur REDD+ COP 13 et du Plan d’action de Bali. Le programme aide les pays à développer leur capacité à réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière et à mettre en œuvre un futur mécanisme REDD+ dans le cadre d’un régime climatique postérieur à 2012. Il se fonde sur l’autorité convocatrice des organismes de l’ONU participants, leurs diverses expertises et leurs vastes réseaux et se présente comme « une seule ONU ». Financement actuel : 18 millions de dollars américains. Objectif : 35 millions de dollars américains. Renseignements supplémentaires à : http ://www.un-redd.org/Home/tabid/565/language/en-US/Default.aspx

Pays pilotes Bolivie République démocratique du Congo Indonésie Panama Papouasie-Nouvelle Guinée Paraguay Tanzanie Vietnam Zambie (prévoit s’élargir à 20 pays)

Partenariat AFD-ONG (Agence Française de Développement, Conservation International, Wildlife Conservation, WWF) Aide financière et technique pour renforcer la capacité des gouvernements nationaux et autres intervenants dans les six pays du bassin du Congo, pour contribuer à la réduction du risque de réchauffement climatique par des mesures visant à réduire les émissions dues à la déforestation, à la dégradation forestière et des terres, pour maintenir ou améliorer les stocks de carbone à haute valeur de conservation, et mettre en œuvre les projets de premières mesures pour l’atténuation des effets du climat et l’adaptation qui donnent des avantages tangibles aux principaux intervenants – y compris les communautés locales et les peuples autochtones -, et pour faire intervenir le secteur privé dans la mise en œuvre. Engagement actuel : 2,5 millions de dollars américains

Bassin du Congo Cameroun République centrafricaine République démocratique du Congo Guinée équatoriale Gabon République du Congo

http://www.un-redd.org/Home/tabid/565/language/en-US/Default.aspx

http://www.un-redd.org/Home/tabid/565/language/en-US/Default.aspx

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Annexe 2: Définition des termes techniques de REDD+ Les négociations en cours sur la structure d’un futur régime REDD+ tendent à se concentrer sur l’utilisation d’une approche situation de référence et crédit pour le calcul de la réduction des émissions obtenues. Selon ce modèle, les réductions des émissions sont mesurées par rapport à une situation de référence avec maintien du statu quo et les réductions doivent s’ajouter à ce qui se serait produit selon le scénario de la situation de référence. Une approche autre que celle de la situation de référence et crédit consiste à récompenser les stocks de carbone forestier. On trouvera une description de cette approche à l’annexe 6. Les définitions des principaux termes de l’approche situation de référence et crédit sont données ci-dessous, avec les discussions qui entourent actuellement les définitions de la déforestation et de la dégradation forestière. Additionalité – Selon les mécanismes établis de Kyoto, les réductions des émissions découlant des activités du projet doivent être mesurables, être des réductions d’émissions de GES à long terme ou une amélioration du piégeage qui ne se serait pas produite en l’absence d’un certain projet, politique ou activité8. L’additionalité se définit comme la différence d’émissions entre la tendance d’une situation de référence et la nouvelle intervention de réduction des émissions. L’additionalité est aussi discutée dans un contexte politique. Un projet, une politique ou une activité est additionnel s’il est possible de démontrer qu’en son absence, les mesures proposées ne seraient pas mises en œuvre, ou que la politique ou le règlement obligatoire ne serait pas appliqué systématiquement et que la non-conformité à ces exigences est répandue dans le pays ou dans la région, ou que le projet mènera à un plus haut niveau d’application de la politique ou du règlement obligatoire existant. Cela exige la détermination d’un scénario de situation de référence auquel seront mesurées les activités REDD+. Situations de référence – Un projet REDD+ doit spécifier comment seront obtenues et mesurées les réductions des émissions. La situation de référence, ou niveau de référence, définit la période de référence et l’étendue par rapport auxquelles sont mesurées les activités du projet. Situation de référence désigne le scénario avec maintien du statu quo déterminé par projection future d’une tendance historique (situation de référence historique), ou la modélisation d’une tendance future (modélisation prédictive), établissant ce qui se produirait en l’absence de l’activité REDD+. Les niveaux de référence (ou situation de référence des crédits) désignent la référence pour ce qui est de récompenser les promoteurs ou le pays si les émissions sont inférieures à la situation de référence avec maintien du statu quo, par rapport à laquelle l’additionalité d’une activité donnée peut être déterminée9.

8 Moura Costa P, Stuart M, Pinard M and Phillips G., 2000. Elements of a certification system for forestry-based carbon offset projects, in Mitigation and Adaptation Strategies for Global Change 5:39-50, et Moura Costa P, Troni J, Bovee V and Guest J., 2002. Determination of baselines and monitoring protocols for non-LUCF projects, rédigé pour le UK Department for Environment Food and Rural Affairs (DEFRA) juin 2002. 9 Voir discussions sur les situations de référence et les niveaux de référence dans Angelsen, A., Brown, S., Loisel, C., Peskett, L., Streck, C. and Zarin, D., 2009. Reducing emissions from deforestation and forest degradation (REDD+): An options assessment report. Préparé pour le gouvernement norvégien. Meridian Institute.

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Fuites – Par fuite, on entend le déplacement des émissions de GES d’un secteur de projet à un autre, du fait d’une relocalisation des activités responsables des émissions de GES. Dans le MDP, une fuite est définie par le changement net des émissions anthropogéniques dues aux sources of GES qui émanent de l’extérieur du périmètre du projet et qui est mesurable et attribuable au à l’activité du projet MDP10. Permanence – Fait référence à la durée pendant laquelle le carbone reste stocké après s’être fixé dans la végétation. En réalité, le problème relève du manque de permanence ou « réversibilité » des avantages du stockage, du fait de la perte possible des stocks de carbone créés ou conservés par un projet, de façon délibérée ou à la suite d’événements indésirables (comme une catastrophe naturelle). La permanence est le principal problème technique qui distingue les projets d’atténuation des GES forestiers des projets de réduction des émissions11. Déforestation – Pour créer des récompenses pour les activités REDD+, il faut clairement définir les termes « déforestation » et « dégradation », étant donné qu’ils définiront et encadreront un futur mécanisme REDD+ en indiquant les mesures qui sont admissibles. Cela fait référence à une définition des « forêts », étant donné que la « déforestation » signifie le passage d’une certaine région classée comme « forêt » à une terre « non forestière ». Dans le même ordre d’idée, la « dégradation » sous-entend des pertes de stocks de carbone dans une région de « forêt », sans passage à la catégorie « non forestière ». Ainsi, la définition de la forêt détermine la morphologie de la végétation (par ex. seuils de couvert vertical au sol ou de stocks de carbone), les principales utilisations des terres et autres caractéristiques essentielles à la définition des régions admissibles et des types de végétation pour REDD+. La définition de la forêt en vertu de REDD+ suivra probablement les définitions établies par la FAO ou Kyoto, bien que d’autres approches aient été suggérées dans le passé, et même dans le contexte de la CCNUCC. Dans le protocole de Kyoto et ses MDP, les forêts sont définies comme ayant de 10 à 30 % de couvert vertical au sol, couvrant au moins de 0,05 à 1 ha, avec des arbres d’au moins 2 à 5 m de haut. Certains avantages de cette approche seraient la similarité avec les pratiques d’autres tribunes internationales, surtout au sein de la FAO, et les normes établies sur les rapports des pays. De plus, les indicateurs du couvert vertical au sol sont particulièrement compatibles avec les technologies de contrôle par télédétection, qui seront un élément intégral de REDD+. Le principal inconvénient serait la possibilité de limiter la couverture du mécanisme REDD+, étant donné que ces définitions ne peuvent qu’être faussées en faveur des forêts à haute densité et des secteurs excluant les risques avec faible couvert vertical au sol et stocks de carbone, comme les terrains boisés de la savane et l’agroforesterie. Les principales options de définition des régions et activités REDD+ admissibles sont les suivantes:

Suivre le précédent établi par le protocole de Kyoto et son MDP, qui définissent les seuils du couvert vertical au sol, la superficie et la hauteur de la végétation arborescente. Néanmoins, il serait possible de changer les valeurs définitionnelles du MDP ou d’introduire des plages plus étendues et une certaine souplesse en ce qui

10 Aukland, L., Moura Costa, P. & Brown, S., 2003. A conceptual framework and its application for addressing leakage: The case of avoided deforestation. Climate Policy, 3, 123-136. 11 Moura-Costa, P.H. and C. Wilson, 2000. An equivalence factor between CO2 avoided emissions and sequestration: Description and applications in forestry. Mitigation and Adaptation Strategies for Global Change 5: 51-60.

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concerne les choix de chacun des pays. REDD+ pourrait aussi autoriser plusieurs définitions dans un pays, avec de grandes variations entre écosystèmes.

Éviter tout simplement de définir la « forêt » et, par inversion, la « déforestation » et

la « dégradation ». Sans une définition exacte de la « forêt » et de la « déforestation », un mécanisme REDD+ ne serait ni lié ni limité aux changements d’utilisation des terres ni aux régions admissibles. Il pourrait alors couvrir les pertes de carbone des écosystèmes de façon plus générale, par rapport à la déforestation ou, en fait, à une superficie de forêt ou non, tant qu’il serait possible de démontrer de façon crédible les avantages du carbone. Cela présenterait des avantages en termes de souplesse, mais sous-entendrait aussi que les régions réservées à l’agriculture ou au pacage pourraient ou devraient faire partie de la comptabilisation du carbone d’un pays ou d’un projet.

Définir d’autres variables comme la principale utilisation des terres (par ex. foresterie

contre agriculture), les biomes écologiques (par ex. forêt humide contre terrains boisés de la savane, ou seuils de précipitations annuelles), la classification gouvernementale officielle de l’utilisation des terres (par ex. forêt contre terres labourables) ou la teneur en carbone (par ex. végétation arborescente au-dessus ou au-dessous un certain seuil).

Dans le même ordre d’idée, il existe différentes approches à la définition de la « déforestation », comme de simples changements entre les catégories ci-dessus ou la distinction entre changements « naturels » et ceux « dus à l’homme ».

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Annexe 3: Contextes réglementaires de la CCNUCC et des EUA Les deux principales arènes réglementaires en mesure de façonner un régime REDD+ international sont les initiatives politiques dirigées par l’ONU et les EUA. Même s’il y a d’autres régimes, et même marchés, de changement climatique domestiques (par ex. dans l’UE, au Royaume-Uni et en Australie), aucun pour l’instant ne comprend d’importants éléments internationaux de foresterie. Les discussions sont encadrées de manière différente dans les contextes de l’ONU et des EUA. Le processus de l’ONU est accepté par la plupart des pays actuellement parties au protocole de Kyoto de la CCNUCC. Cela inclut la plupart des pays en développement, l’UE, le Japon et le Canada. Le processus des négociations se fonde sur le calendrier et la structure établis par la CCNUCC pour un accord relativement à un traité sur le changement climatique après 2012. Au début de 2009, les EUA ont aussi déclaré leur intention de s’engager de façon proactive dans ce processus. Les négociations REDD+ en vertu de la CCNUCC sont menées par un groupe de travail spécial sur les mesures de coopération à long terme définies dans le Plan d’action de Bali (2007), œuvrant dans l’arène du Subsidiary Body for Scientific and Technological Advice (SBSTA) et relevant de réunions de la Conférence des Parties (COP), où des négociations se tiennent en parallèle. La COP-15 de la CCNUCC a le mandat de convenir d’un traité qui succédera au protocole de Kyoto, qui expire à la fin de 2012. Le processus américain, pour sa part, dépend de l’approbation de la législation fédérale par le Congrès et le Sénat. Au cours des 15 dernières années, plusieurs projets de loi sur le changement climatique ont été soumis par le Congrès, mais ils n’ont jamais obtenu suffisamment de voix pour être adoptés. En juin 2009, la loi American Clean Energy and Security Act (ACESA, ou loi Waxman–Markey, du nom du député au Congrès qui l’a introduite) a été adoptée par le Congrès. Il faut encore que le Sénat adopte la loi Cap-and-trade (limite et échange), ce qui pourrait se produire dès 2010.

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Annexe 4: Liste détaillée des risques (r) et des incertitudes (i) affectant les premières mesures dans le cadre des projets REDD+ Facteurs d’incertitude et de risque

Type (r/i) Description

Politique internationale et régime de changement climatique Absence de cadre international pour REDD+

i

Possibilité que la non-signature d’un accord international puisse empêcher les premiers investissements.

Retards dans l’application d’un accord international i

L’absence de calendrier d’application d’un accord international pourrait entraîner des incertitudes quant aux rendements et décourager les investissements. Le délai de 8 ans entre la conférence des parties à Kyoto en 1997 et l’application du MDP a affecté les investissements qui auraient autrement pu se faire dans le secteur.

Adoption de limites d’émissions peu ambitieuses

i

Si un accord international n’introduit pas d’objectifs substantiels de réduction des émissions, cela pourrait empêcher tout incitatif aux transferts financiers ou à l’établissement de prix intéressants du carbone.

Rejet des activités axées sur les projets

i Même si un régime REDD+ international était convenu, il pourrait ne pas reconnaître ni créditer les activités de projet infranationales.

Rejet des échanges de droits d’émission de carbone

i

Même si des activités de projet sont autorisées, il pourrait y avoir des restrictions sur l’entière participation du marché et les échanges d’unités ou de crédits REDD+.

Non-reconnaissance des premières mesures

i

Il se peut que les projets et crédits créés par les premières mesures ne soient pas reconnus par tout futur régime réglementaire ou qu’ils ne soient que partiellement acceptés (c.-à-d. par l’imposition de fortes réductions des volumes évalués) ou que seuls les crédits obtenus après le début du régime réglementaires soient acceptés. À toutes les nouvelles étapes de l’évolution de la CCNUCC, il n’y a jamais eu reconnaissance des crédits ni des projets créés ou amorcés à une étape antérieure (par ex. premier mécanisme de mise en œuvre conjoint aux activités mises en œuvre conjointement, au to MDP et au mécanisme de mise en œuvre conjoint).

Création de limites des crédits REDD+

i

De nombreuses discussions ont eu lieu sur la restriction de l’utilisation des crédits REDD+ au sein d’un régime international.

Ségrégation des crédits REDD+ par l’adoption d’un double régime de marché

i

A été proposé comme outil pour éviter que les crédits REDD+ « n’inondent » les marchés internationaux du carbone et ne réduisent les prix du carbone. Un tel cas réduirait la demande et la liquidité pour les crédits de carbone créés par REDD+.

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Facteurs d’incertitude et de risque


Politique internationale et régime de changement climatique Obstacles aux échanges

i

Les obstacles aux échanges comprennent les restrictions qui pourraient empêcher les crédits de certains endroits ou circonstances d’être librement échangés. Dans le cas du MDP, par exemple, certains pays acheteurs ont des exigences supplémentaires de ne pas accepter certains types de projets, comme EU-ETS rejetant l’entrée des crédits de foresterie et envisageant l’exclusion des crédits de grands projets hydro-électriques ou de certains gaz industriels.

Non-admissibilité de certaines sous-catégories de REDD+

i

Les règles définitives adoptées par un futur régime pourraient empêcher la participation de certaines activités ou imposer des conditionnalités qui restreindraient les projets dans certains endroits.

Changements des règles sur la participation à REDD+ i

Tout changement de la réglementation après le début d’un processus créerait une forte incertitude, surtout si ces changements étaient rétroactifs. La courte histoire du MDP contient de nombreux exemples de changements qui ont affecté les participants aux marchés de façon négative.

Accords sur les objectifs et les règles uniquement pour de courtes périodes

i

L’un des problèmes du MDP et de l’EU-ETS est que les règles et engagements de ces plans ne sont valides que pour de trop courtes périodes (la phase 1 du MDP se termine en 2012, en même temps que la phase 2 de l’ETS), ce qui crée une forte incertitude quant aux règles et aux phases ultérieures et empêche les engagements à long terme et les investissements dans les activités de réduction des émissions. REDD+ et la foresterie en général exigent des engagements à long terme et des délais plus longs.

Politique sur le climat du pays hôte Non-ratification d’un accord par le pays hôte

i Même si un accord international entrait en vigueur, le risque existe que certains pays ne le ratifient pas.

Non-reconnaissance des droits du carbone

i

Certains pays en développement peuvent adhérer à un accord international mais imposer des restrictions à l’échelon domestique, par exemple en n’accordant pas le droit aux projets individuels de recevoir des crédits de carbone pour leurs activités REDD+ ou en ne reconnaissant pas les premières mesures.

Rejet du transfert des crédits ou droits de carbone

i

Il pourrait y avoir des obstacles créés par les pays hôtes en rapport avec le transfert des crédits de carbone à des tiers.

Aucune approbation de la part du pays hôte

i

Il existe un risque que certains projets puissent ne pas recevoir l’approbation des pays hôtes, surtout dans le cas des projets de premières mesures.

Retard dans l’approbation des projets par les pays hôtes

i

Comme dans le cas du MDP, de nombreux projets ont été sérieusement affectés par la lenteur du processus d’analyse et d’approbation de certains pays hôtes.

Changement des règles d’admissibilité et d’approbation

i

Tout changement de la réglementation après le début d’un processus créerait une forte incertitude, surtout si ces changements étaient rétroactifs.

32




Politique sur le climat du pays hôte Changement des exigences relatives au partage des crédits ou aux prix minimum

i

Tel qu’observé dans le MDP, il existe un risque que certains pays puissent exiger de façon rétroactive que les acheteurs augmentent les prix qui avaient été convenus avec les promoteurs.

Absence de capacité de traitement des autorités de contrôle des pays hôtes

i

Si chacun des projets doit faire l’objet d’un examen approfondi de la part d’un organisme du pays hôte, il existe un risque que ces organismes ne soient pas suffisamment équipés pour traiter rapidement les demandes.

Facteurs politiques et économiques du pays hôte Instabilité politique i

Les gouvernements instables, avec une gouvernance et des cadres d’application des lois inadéquats, ajoutent à l’incertitude et aux risques.

Expropriation des terres ou des actifs

i Les terres ou actifs (y compris les crédits de carbone) pourraient être saisis par certains gouvernements.

Corruption i

Selon le niveau de gouvernance et d’application des lois, la corruption pourrait créer d’importants obstacles à l’investissement.

Grèves, instabilité sociale i

Les gouvernements instables pourraient donner lieu à une instabilité sociale, à des grèves et autres formes de troubles ou manque de gouvernance.

Instabilité économique

i

Les pays dans lesquels règne une instabilité économique créent risques et incertitude pour les investisseurs, notamment dans le cas d’activités à long terme comme celles liées à la foresterie et à REDD+. Une inflation élevée, notamment, peut avoir des effets négatifs sur les budgets des projets.

Changements du régime fiscal

i

La stabilité et la cohérence des politiques fiscales sont des éléments essentiels à la planification financière à long terme. La perspective de changements imprévus crée de l’incertitude et des obstacles aux investissements.

Variation des taux de change r

Tout investissement dans une autre devise serait affecté par les variations des taux de change. Les pays avec des devises instables créent d’autres risques pour les investissements étrangers.

Facteurs du marché Faible demande pour les crédits

r

Selon les cibles de réduction des émissions adoptées par un accord international, la demande en crédits de carbone pourrait être trop faible pour permettre aux prix du carbone de promouvoir l’investissement.

Faible demande pour les crédits REDD+

r

Comme ci-dessus, toute restriction dans l’utilisation des crédits REDD+ pourrait décourager le développement des activités REDD+. Un effet similaire a été observé dans le MDP, alors que les restrictions sur la demande en crédits de foresterie ont entraîné une très faible participation de cette classe d’actifs au marché dans son ensemble.

33




Facteurs du marché Offre excédentaire de crédits REDD

r

L’acceptation de REDD+ dans un régime international de changement climatique pourrait déclencher la création d’importants volumes de crédits de carbone. Si cette offre éventuelle était supérieure à la demande mondiale (déterminée par les cibles adoptées et toute restriction imposée sur l’utilisation des crédits REDD+), cela pourrait entraîner une forte baisse des prix de ce type de crédit.

Offre excédentaire d’autres catégories de crédits r

D’autres types d’activités pourraient mener à la création d’importants volumes de crédits, ce qui réduirait les prix du carbone dans leur ensemble. Les activités qui peuvent créer de forts volumes incluent l’évitement des torchères, le piégeage et le stockage du carbone et les programmes d’efficacité énergétique à grande échelle. S’il y a perception d’inconvénients ou de conditionnalités relativement à l’utilisation des crédits REDD+ comparativement aux crédits émanant d’autres activités, cela pourrait entraîner un rejet des crédits REDD+ ou un escompte relatif aux autres crédits. C’est ce qui a été observé dans le cas des T-CER des projets forestiers dans le MDP.

Offre excédentaire d’AAU i

Un risque actuel des marchés du carbone est que certains des pays de l’Annexe 1 avec des surplus d’allocation (par ex. ceux de l’ancien bloc soviétique) pourraient les vendre à d’autres pays, réduisant ainsi la demande globale en crédits de carbone émanant de projets de réduction des émissions.

Organisme de réglementation et ses systèmes Retards dans l’établissement d’un système de réglementation

i

La mise en œuvre d’un accord international exigera la création d’une capacité réglementaire incluant systèmes, procédures, personnel, capacité et infrastructure. Comme dans le cas du MDP, cela pourrait prendre des années, entraînant une forte incertitude tant que le système réglementaire n’est pas en place.

Retards dans l’établissement des registres et des chambres de compensation i

Pour que les crédits soient transférés des vendeurs aux acheteurs, il faudra établir des registres nationaux et internationaux et des chambres de compensation pour grouper et coordonner tous les transferts de crédits et les transactions. S’ils ne sont pas mis en place rapidement, ou s’ils sont mal reliés, cela pourrait entraîner de nombreux retards dans la conclusion des transactions. Le journal international des transactions du MDP et ses liens avec les registres européens, par exemple, a souffert de longs retards qui ont affecté les participants du marché en Europe et dans les pays en développement.

Absence de capacité de traitement des autorités de contrôle internationales

i

Si la mise en œuvre des activités REDD+ est élevée, il y a un risque que l’organisme de réglementation éprouve des contraintes quant à sa capacité. Cela s’est avéré un problème chronique du MDP, particulièrement aigu dans les premières années qui ont suivi sa création.

Absence de capacité de traitement des organismes de vérification i

Si une vérification indépendante s’imposait, tout prestataire de ce genre de services devrait disposer d’un grand nombre d’employés qualifiés. Dans le cas du MDP, cela s'est avéré l’un des principaux goulots d’étranglement. Le problème avait été exacerbé par de fréquentes modifications des règles, qui exigeaient une nouvelle formation du personnel à intervalles fréquents, une remise en question répétée des activités de la part du CE du MDP, ce qui a entraîné un malaise chez les vérificateurs en termes de prise de décisions, et des problèmes de rétention du personnel.

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Risks and Uncertainty factors

Type (r/u) Description


Retard dans l’approbation des projets i

La combinaison des facteurs ci-dessus pourrait entraîner d’importants retards dans les processus d’approbation des projets. Dans le cas du MDP, les cycles d’approbation des projets sont aujourd’hui de l’ordre de 180 jours, ce qui est beaucoup plus long que ce qui avait été prévu.

Rejet des nouvelles méthodologies REDD+ i

Si un futur régime REDD+ utilise une approche similaire aux méthodologies axées sur les projets, comme celles du MDP, du mécanisme de mise en œuvre conjoint et de la VCS, il faudra proposer des méthodologies, les analyser et les approuver avant de les accepter. Il y a un risque que certaines méthodologies ne soient pas acceptées ou que le processus d’approbation soit très long.

Changement des méthodologies existantes

i

Tout changement apporté aux méthodologies existantes et approuvées peut entraîner d’importants problèmes pour les promoteurs et les investisseurs. Ce type de projets comporte une étape pré-opérationnelle très longue, entre le déploiement du capital et le moment où le projet est prêt à utiliser les méthodologies. De nombreux changements ont été apportés aux méthodologies du MDP et dans certains cas, ils ont créé des problèmes pour les promoteurs, surtout si ces changements étaient rétroactifs.

Changement du processus d’approbation i

Tout changement dans la réglementation après le début d’un processus pourrait entraîner une forte incertitude, surtout si ces changements étaient rétroactifs.

Approches beaucoup trop prudentes

i

Afin de faire preuve de modération, les cabinets de vérification et les organismes de réglementation pourraient adopter des approches extrêmement prudentes, qui pourraient entraîner d’importantes baisses de la création des crédits de carbone par rapport aux évaluations initiales du projet. Ces baisses de résultats, à leur tour, pourraient affecter négativement le rendement et la faisabilité des projets, mais cela ne serait su qu’une fois que le projet serait en cours d’exécution.


Non-enregistrement des activités du projet

i

Les projets peuvent ne pas être approuvés pour participation à un futur régime REDD+ s’ils ne sont pas conformes à des règles qui n’ont pas encore été finalisées.

Non-vérification de la réduction des émissions

i Les projets peuvent ne pas faire la preuve d’une réduction des émissions à un niveau qui convienne aux cabinets de vérification.

Impossibilité d’obtenir les fonds pour le projet ou les étapes ultérieures

r

Les promoteurs risquent de ne pas obtenir les fonds nécessaires à la mise en œuvre des projets, d’une partie ou d’une étape de projet. Ce risque pourrait être aggravé si les incertitudes relatives au cadre réglementaire persistent.

Rendement nul, taux de croissance

r Tout projet prévoyant une croissance de la végétation peut éprouver des reculs du fait de taux de croissance plus faibles que prévu.

Rendement nul, taux de mise en œuvre

r Les projets peuvent ne pas mettre en œuvre leurs activités conformément au calendrier d’exécution planifié.

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Risks and Uncertainty factors

Type (r/u) Description


Catastrophes naturelles r

Les incendies et les inondations, en particulier, peuvent provoquer d’importants dommages aux forêts pendant la durée de vie d’un projet.

Exploitation forestière illégale r

D’importants secteurs forestiers demeurent exposés à l’exploitation illégale pendant la durée de vie d’un projet.

Violation de contrat

r

Les promoteurs ou prestataires de services peuvent manquer à leurs obligations contractuelles si les conditions commerciales changent par la suite. Les projets à long terme sont particulièrement exposés à ce risque, étant donné que les conditions du marché pour certains services, activités ou même compensations, peuvent changer de façon significative avec le temps.

Non-respect des obligations contractuelles

r Les promoteurs ou prestataires de services peuvent ne pas s’acquitter de leurs obligations contractuelles.

Problèmes techniques liés à la comptabilisation du carbone

Révisions ultérieures des situations de référence i

Les réévaluations ultérieures des situations de référence peuvent rendre une activité de projet « non-additionnelle » par la suite, ou réduire la quantité de crédits de carbone que le projet crée, ce qui peut avoir des effets très négatifs sur le rendement et la faisabilité du projet. Qui plus est, dans certains cas, l’activité de projet en elle-même permet de catalyser les changements dans la situation de référence ce qui`a pour effet de pénaliser le projet lui-même.

Compensation des fuites

i

Il peut se produire des fuites si les émissions réduites dans les régions du projet sont considérées comme passées à une autre région. Il est possible d’évaluer, mais pas de contrôler complètement, la quantité de fuites qui peut se produire du fait du projet. Si un projet doit compenser une plus grande quantité de fuites que prévu au départ, cela pourrait annuler tout rendement du projet et le rendre non viable.

Rajustement tenant compte de l’incertitude des mesures

r

Les mesures des stocks et des flux d’un projet s’accompagnent du risque inhérent d’incertitude. S’il faut les déduire des gains de carbone selon une méthode trop prudente, cela peut entraîner une diminution importante du rendement du projet.

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Annexe 5: Le système costaricain de paiement direct des Services environnementaux En 1997, dans l’optique de la réunion de la CCNUCC de Kyoto et avant la création du MDP, le Costa Rica a mis en œuvre deux programmes nationaux complémentaires de séquestration du carbone, fondés sur la gestion durable et la préservation des forêts. Malgré les efforts du Costa Rica et l’appui d’autres pays forestiers, les activités forestières qui faisaient partie de ces programmes n’ont pas été admissibles à une participation au MDP. Alors que les discussions sur le rôle de la foresterie et de la préservation des forêts s’amplifient, il convient d’analyser les aspects d’avant-garde et sophistiqués des initiatives costaricaines dans le contexte des propositions pour tout futur régime REDD+.

Le système costaricain faisait intervenir deux programmes complémentaires fondés sur la préservation et la gestion durable des forêts. L’objectif du Programme des aires protégées (PAP) était de réduire les taux de déforestation en regroupant le réseau des parcs nationaux par l’achat des terres, à l’intérieur des parcs, qui appartenaient à des particuliers. Le programme visait à regrouper 570 000 ha dans 28 parcs nationaux et à revendiquer les économies de carbone découlant de la déforestation évitée, qui avait été jusqu’ici d’environ 3 % par an. Le Costa Rica prévoyait éviter le rejet d’environ 18 millions de tonnes de carbone (66 t CO2) par la mise en œuvre du PAP. Ces gains ont été vérifiés par une société indépendante de certification internationale, SGS Forestry, et les crédits de carbone avaient été émis en conséquence.

La commercialisation des crédits de réduction du CO2 devaient se faire par le système Certified Tradable Offsets (CTO) émis par l’Office de mise en œuvre conjointe du Costa Rica (OCIC – décret exécutif N. 25066 Minae, 1996). Ces CTO étaient des crédits de carbone fondés sur la quantité de CO2 fixé dans les forêts similaires aux CER qui avaient été créées par la suite par le MDP, et ils devaient être vendus avec l’aide de courtiers internationaux du carbone. Le premier lot de CTO (200 000 tonnes of carbone) a été vendu à un consortium norvégien à 10 dollars américains/tonne C (2,70 dollars/t CO2), pour un total de 2 millions de dollars. À un prix prévu de 10 dollars/tonne de carbone, le Costa Rica s’attendait à obtenir 180 millions de dollars dans le cadre du Programme des aires protégées.

Afin de compléter le PAP, le Costa Rica s’est aussi penché sur un second projet national d’utilisation des terres, le Programme de foresterie privée (PFP). Le PFP encourageait les propriétaires fonciers à opter pour une utilisation forestière de leurs terres en offrant un paiement direct des services environnementaux. Les services environnementaux comprenaient la fixation du CO2, la qualité de l’eau, la biodiversité et la beauté du paysage. Ces incitatifs monétaires visaient à améliorer l’attrait de la foresterie, comparativement à des formes d’utilisation des terres avec d’importants impacts. Les incitatifs devaient être payés aux propriétaires fonciers pendant 5 ans suivant la signature d’un contrat les obligeant à gérer leurs terres selon un type d’utilisation spécifié pendant au moins 20 ans. Les agriculteurs qui ont reçu ces incitatifs ont attribué les droits aux services environnementaux du gouvernement, qui les ont regroupés en vue d’une éventuelle vente. Les ressources pour la mise en œuvre du programme PFP provenaient d’une taxe intérieure de 15 % sur les combustibles fossiles, qui devait permettre de recueillir 21 millions de dollars américains par an. L’on espérait que les paiements futurs aux agriculteurs proviendraient des ventes des CTO obtenus.

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Le montant des incitatifs PFP variait. Il y avait trois principaux domaines d’intérêt: la préservation des forêts existantes, la récolte sélective en vue d’une production durable du bois et le reboisement ou la régénération naturelle des pâturages ou des terres agricoles dégradées. Dans le cas de la préservation des forêts privées, les agriculteurs devaient recevoir un total de 280 dollars américains/ha, par une série de paiements annuels. Ils pouvaient aussi être dispensés de la taxe foncière. Ceux qui optaient pour la gestion de la forêt naturelle devaient recevoir 47 dollars/ha/an, jusqu’à un maximum de 235 dollars/ha, outre les recettes émanant de la récolte du bois. Pour assurer la conformité aux directives d’abattage avec peu d’impact, la loi exigeait que toutes les activités de récolte soient supervisées par un expert-forestier. Les agriculteurs qui avaient choisi de reboiser une partie de leurs terres agricoles devaient recevoir une série de paiements liés aux coûts de l’implantation, jusqu’à un maximum de 558 dollars/ha. Un autre avantage du PFP est qu’il jouait aussi le rôle de mesure d’atténuation des fuites pour le PAP. En offrant un autre ensemble d’incitatifs aux propriétaires fonciers qui étaient déplacés du fait du PAP, le PFP devait empêcher toute augmentation importante d’utilisation des terres non durable découlant de l’autre programme.

L’organisme qui coordonnait l’administration des incitatifs était le Fonafifo (Fondo Nacional de Financiamento Foretal – Fonds de financement forestier), bureau créé par le MINAE (Ministerio del Ambiente y Energia – Ministère de l’Énergie et de l’Environnement). Fonafifo devait recevoir et analyser les demandes, réaliser les vérifications sur place, effectuer les paiements et contrôler la mise en œuvre sur place des projets forestiers.

Outre les CTO, le Costa Rica a aussi œuvré sur des façons d’attribuer aux secteurs économiques le maximum d’avantages de ces services. Un exemple en est la création d’un système pour attribuer aux centrales hydroélectriques la préservation de leurs bassins de captage d’eau au taux de 10 dollars/ha/an. Un mécanisme similaire a été créé pour rémunérer les agriculteurs des régions écotouristiques. Dans le cas de la biodiversité, des contrats de prospection génétique ont été signés entre INBio (l’institut costaricain des ressources génétiques) et des sociétés chimiques internationales. Le premier contrat a été signé avec Merck, grande société suisse, et il stipulait que Merck devait payer au Costa Rica 10 % des bénéfices tirés de tous les produits de ses forêts.

Outre ces programmes nationaux, le Costa Rica hébergeait des projets forestiers indépendants du secteur privé axés sur le carbone, étant donné l’environnement positif du pays pour des investissements dans ce type d’activité. La combinaison d’un contrôle à l’échelon national et du rôle que le PFP jouait dans la réduction des éventuelles fuites améliorait l’efficacité des ces projets de carbone indépendants liés à l’utilisation des terres.

Le système costaricain des paiements pour services environnementaux est une étude de cas intéressante sur la façon dont les pays en développement peuvent participer à REDD+ de façon planifiée et contrôlée. Plusieurs des problèmes réglés par le projet sont de nouveau à l’ordre du jour pour ce qui est des systèmes REDD+, par exemple les projets à l’échelon national ou infranational, l’intégration des participants des secteurs public et privé, le contrôle des fuites, les approches visant à faire intervenir les petits détenteurs et les mécanismes de déboursement des ressources financières. Qui plus est, ce programme montre aussi comment le financement du carbone peut être canalisé par les pays en développement dans leurs priorités nationales. Ces programmes ont été entièrement conçus par le gouvernement costaricain et, en conséquence, complètement compatibles avec ses objectifs de développement durable. Alors que l’intérêt international en faveur de REDD+ se généralise, il s’agit d’un modèle qui peut être adapté aux circonstances d’autres pays en développement.

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Annexe 6: Approches axées sur la situation de référence et les crédits ou les stocks

La plupart des discussions entourant les crédits pour la déforestation évitée se fondent sur le concept de l’établissement d’une situation de référence en fonction de laquelle des crédits sont accordés pour avoir évité les projections antérieures de perte forestière. L’approche situation de référence et crédit est celle adoptée par les actuels mécanismes flexibles du protocole de Kyoto (mécanisme de mise en œuvre conjoint et MDP) et elle a été utilisée dans la plupart des projets bénévoles depuis le débit des années 1990. Les avantages de l’approche situation de référence et crédit sont les suivants:

elle se concentre mieux sur les menaces qui tentent d’être neutralisées (c.-à-d. émissions de GES dans le cas du MDP, perte forestière par la déforestation et la dégradation forestière dans le cas de REDD+) ;

elle est entièrement compatible avec les approches du mécanisme de mise en œuvre conjoint, le MDP et les projets bénévoles.

En même temps, des préoccupations quant aux enjeux liés à l’établissement des situations de référence, à la détermination de l’additionalité, à la prévention des fuites et à la garantie de la permanence ont été soulevées dans le contexte de l’approche situation de référence et crédit. L’une des raisons pour lesquelles tous ces problèmes techniques sont considérés comme des obstacles est que la construction théorique d’une situation de référence se fonde sur une activité qui ne se réalisera jamais. Par définition, une situation de référence REDD+ se fonde sur l’évitement d’un flux de gaz à effet de serre (GES) des stocks de carbone forestier dans l’atmosphère. En conséquence, ils ne peuvent pas être mesurés mais ils doivent plutôt être inférés à partir d’hypothèses théoriques ou empiriques. Il est donc évident que le recours à une approche situation de référence et crédit pour le traitement de REDD+ fera toujours l’objet d’une certaine incertitude. Une autre approche, qui évite les problèmes des situations de référence et de l’additionalité, se fonde sur le paiement de tous les stocks de carbone forestier, peu importe le degré de la menace, tant et aussi longtemps qu’ils demeureront en place12. Les paiements sont effectués fréquemment, en fonction des stocks de carbone quantifiés par contrôle. Si les

12 Voir, par exemple: Moura Costa, P., 1996. Tropical Forestry Practices for Carbon Sequestration. In: Dipterocarp Forest Ecosystems – Towards sustanaible management. A. Schulte and D. Schone (Eds). World Scientific, Singapore, pp 308-334, Pedroni, L., and C. Streck 2007. Mobilizing public and private resources for the protection of tropical rainforests: The need to create incentives for immediate investments in the reduction of emissions from deforestation within the international climate change regime. CATIE and Climate Focus, 5 pp., Prior, S, C. Streck, and O’Sullivan, R., 2006. Incentivising avoided deforestation: A stock based methodology. Submission to the COP UNFCCC in response to the call for views on the issue of avoided deforestation issued at the 11th session of the COP. Présenté par le Centre for International Sustainable Development Law, Strassburg, B., K. Turner, B. Fisher, R. Schaeffer, and A. Lovett, 2008. An empirically-derived mechanism of combined incentives to reduce emissions from deforestation. CSERGE Working Paper ECM 08-01, Centre for Social and Economic Research on the Global Environment, University of East Anglia, Norwich, Royaume-Uni. Cattaneo, A. 2009. A stock-flow mechanism to reduce emissions from deforestation. Woods Hole Research Centre, manuscrit non publié, 8pp.

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stocks de carbone diminuent lors d’une période de contrôle ultérieure, les paiements sont modifiés en conséquence. L’un des avantages du concept du maintien des stocks de carbone est qu’il permet de traiter le stockage du carbone comme un service qui peut être interrompu en tout temps, ce qui exige donc moins de garanties à long terme entre les parties au contrat. Cela est important, étant donné que les gouvernements hésitent souvent à adopter des mesures avec conséquences indéfinies. Les avantages de l’approche du maintien des stocks de carbone sont les suivants:

elle n’exige pas de détermination de l’additionalité (c.-à-d. que l’approche se fonde sur la récompense des forêts existantes et non pas sur l’évitement de la perte forestière);

en conséquence, elle n’exige pas l’établissement de situations de référence ni de

détermination de menaces crédibles, qui sont considérés comme les principaux problèmes de l’additionalité;

il n’y a pas de risque de fuites, étant donné que les paiements se font pour le

maintien des stocks, et non pas pour empêcher les agents de la déforestation de travailler à l’intérieur de la zone du projet, avec le risque qu’ils se déplacent tout simplement en dehors du périmètre du projet;

il n’y a aucune exigence d’assurer la permanence à long terme des stocks de

carbone, étant donné que les paiements ne se font que pour les stocks existants, après coup.

En outre, le recours à cette approche réglerait aussi certaines des préoccupations politiques et éthiques qui ont été soulevées, pour les raisons suivantes:

il s’agit d’une approche positive, qui se fonde sur le paiement de la prestation de services environnementaux et non pas sur la fin des impacts environnementaux négatifs. Elle rémunère les pays qui fournissent un bien public (services forestiers et environnementaux) au lieu de récompenser un changement de comportement;

elle récompense les pays qui ont toujours eu de faibles taux de déforestation, tout en

créant des incitatifs à l’intention des pays à haut taux de déforestation, pour qu’ils réduisent leurs taux et maintiennent ainsi leurs stocks de carbone;

elle supprime les incitatifs pernicieux, avec création de menaces pour la forêt visant à

gonfler les situations de référence;

elle encourage l’application des lois en tant que moyen de protéger un actif national (forêts et stocks de carbone);

étant donné que le maintien des forêts n’exige pas d’engagements à long terme, elle

ne contrevient pas aux droits souverains de déterminer les stratégies d’utilisation et de développement des terres à long terme. En outre, elle ne crée aucune responsabilité liée à des obligations à long terme;

étant donné qu’elle récompense explicitement la bonne intendance forestière, elle

pourrait de toute évidence être structurée de manière à avoir des effets de répartition positifs sur le financement du carbone créé.

De toute évidence, la question est de savoir pourquoi les stocks de carbone forestier devraient être payés et pas les autres formes de stocks de carbone (par ex. les réserves de carburant fossile). La réponse à cette question devrait être liée aux plus grandes valeurs des forêts par rapport à l’environnement (c.-à-d. les avantages pour la biodiversité et l’hydrologie de maintenir ces stocks de carbone), à la société (leur importance comme moyen

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d’existence pour de nombreux intervenants), ainsi qu’aux systèmes climatiques. En ce qui concerne ce dernier point, contrairement aux autres sources de stocks de carbone, la perte des forêts a d’autres impacts sur climat mondial, au-delà de l’effet direct des émissions de GES. Notamment, l’impact des forêts sur les systèmes d’évaporation et de pluie, albédo des niveaux, et le maintien de leur propre capacité de séquestration, justifient qu’on attribue une valeur plus élevée au maintien des stocks de carbone forestier qu’aux autres stocks de carbone. Qui plus est, les forêts fournissent les services de base et assurent un moyen d’existence à 1,2 milliard d’habitants qui font partie des plus pauvres de la planète. En même temps, il est aussi nécessaire de trouver des solutions à long terme pour réduire les émissions de GES des forêts et de la société dans son ensemble. Si une compensation du maintien des stocks de carbone forestier était utilisée selon un calendrier défini, cela créerait une fenêtre pendant laquelle on chercherait des solutions aux autres sources d’émissions, tout en mettant fin au processus irréversible de la perte forestière. Dans la pratique, la meilleure solution serait d’avoir une combinaison des deux, par un système hybride de stocks et de flux. Une modalité de l’approche aux flux des stocks a été proposée par A. Cataneo13. Dans sa proposition, toutefois, il faut toujours établir des situations de référence, prouver l’additionalité et traiter les fuites et la permanence. Une autre approche consisterait à traiter les paiements fondés sur la valeur environnementale des stocks selon une approche tonne-année (c.-à-d., en payant un loyer annuel d’environ 1/50e de la valeur stockée dans les forêts14), mais en déduisant les émissions à partir du volume réel émis à ce moment là. Cette autre traitement du stockage et des émissions découragerait la déforestation tout en offrant un moyen plus simple de rémunérer les stocks de carbone. En termes conceptuels, les approches fondées sur les stocks sont à la base des modèles nationaux (et même internationaux) d’échange des émissions selon REDD+. Les « propriétaires » forestiers pourraient recevoir des allocations d’émissions fondées sur l’importance des stocks qu’ils détiennent. Ces allocations seraient inférieures aux émissions du taux moyen de déforestation de la région, et pourraient être négociées entre les parties qui souhaitent protéger la forêt et celles qui en ont besoin.

13 Cattaneo, A., 2009. A stock-flow mechanism to reduce emissions from deforestation. Woods Hole Research Centre, manuscrit non publié, 8pp. 14 Voir description de l’approche tonne-année dans Moura Costa, P. and C. Wilson, 2000. An equivalence factor between CO2 avoided emissions and sequestration: Description and applications in forestry. Mitigation and Adaptation Strategies for Global Change 5: 51-60.

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Annexe 7: Glossaire des termes des projets d’atténuation du changement climatique Depuis le début des années 1990, toute une variété de termes a été utilisée pour désigner différents mécanismes d’atténuation des changements climatiques à l’échelon des projets et leurs résultats. Le sens de ces termes a peu à peu changé. Vous trouverez ci-dessous certaines des définitions qui ont été utilisées. La plupart ont une relation avec les stipulations de la Convention-cadre des nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) signée en 1992, dont les clauses sont extraites du protocole de Kyoto, signé en décembre 1997. MÉCANISMES (1) --- PREMIÈRES DÉFINITIONS ANTÉRIEURES AU PROTOCOLE DE KYOTO Mécanisme de mise en œuvre conjoint – Le concept de mise en œuvre conjointe a été introduit par la Norvège dans les négociations antérieures à la CNUED en 1991. Il se reflétait dans l’article 4.2(a) de la CCNUCC qui accorde aux pays de l’Annexe I (voir ci-dessous) la possibilité de contribuer aux objectifs de la Convention en adoptant des politiques et des mesures conjointement avec d’autres pays. Les participants qui investissent dans ces projets pourraient présumément revendiquer des « crédits » pour la réduction des émissions découlant des activités financées, et ces crédits pourraient ensuite être utilisés pour réduire les responsabilités liées aux gaz à effet de serre (par ex. taxes sur le carbone, limites d’émissions) dans leur pays. Activités mises en œuvre conjointement – Lors de la première Conférence des Parties (COP1) de la CCNUCC qui a eu lieu en 1995 à Berlin, une étape pilote d’activités mises en œuvre conjointement a été créée. Lors de cette étape pilote, des projets ont été entrepris avec l’objectif d’établir des protocoles et des expériences, mais sans accorder de transferts de crédits de carbone entre pays développés et pays en développement. L’étape pilote devait se poursuivre au moins jusqu’en 2000. MÉCANISMES (2) --- DÉFINITIONS POSTÉRIEURES AU PROTOCOLE DE KYOTO Le protocole de Kyoto de la CCNUCC a créé trois instruments, désignés collectivement par « mécanismes flexibles », pour faciliter l’atteinte des objectifs de la Convention. Une nouvelle terminologie a été adoptée pour désigner ces mécanismes, tel qu’expliqué ci-dessous. Mécanisme de mise en œuvre conjoint – Intégré dans l’article 6 du protocole, le mécanisme de mise en œuvre conjoint fait référence aux projets d’atténuation des changements climatiques mis en œuvre par deux pays de l’Annexe 1 (voir ci-dessous). Le mécanisme de mise en œuvre conjoint permet la création, l’acquisition et le transfert des « unités de réduction des émissions » ou URE. Mécanisme pour un développement propre (MDP) – Le MDP a été établi par l’article 12 du protocole et désigne les projets d’atténuation des changements climatiques entrepris par les pays de l’Annexe 1 et les pays hors Annexe 1 (voir ci-dessous). Ce nouveau mécanisme, qui ressemble au mécanisme de mise en œuvre conjoint, présente toutefois des différences. Notamment, l’investissement dans les projets doit contribuer au développement durable du pays hôte hors Annexe 1, et doit aussi être certifié par des tiers indépendants. Cette dernière exigence a donné lieu à l’expression « réduction certifiée des émissions » (CER), qui décrit

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le résultat des projets MDP et qui, en vertu des modalités de l’article 12, peut être accumulée depuis 2000, huit ans avant la première période d’engagement (2008-2012). QUELRO (échange des engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions) – L’article 17 du protocole autorise les pays de l’Annexe B avec limites d’émissions de se transférer entre eux les portions de leurs AAU (unités de montants désignés) d’émissions de gaz à effet de serre. Selon ce mécanisme, les pays qui émettent moins que ce qui leur est alloué en vertu du protocole (leurs AAU) peuvent vendre leur surplus aux pays qui ont dépassé leurs AAU. Ces transferts n’ont pas forcément à être liés directement à la réduction des émissions de projets spécifiques. EU-ETS (European Union Emissions Trading Scheme (EU ETS) – L’EU-ETS n’est pas un mécanisme de Kyoto, mais un régime domestique européen visant à permettre aux parties européennes de satisfaire leurs objectifs de Kyoto. L’EU-ETS est un système de limite et d’échange qui permet aux participants des pays admissibles d’échanger leurs quotas européens. L’EU-ETS a une durée de huit ans, de 2005 à 2007, et de 2008 à 2012, conformément à la première période d’engagement de Kyoto. QUELS PAYS SELON QUELS MÉCANISMES? Pays de l’Annexe 1 – Il s’agit des 36 économies et pays industrialisés en transition figurant dans l’Annexe 1 de la CCNUCC. Leurs responsabilités en vertu de la Convention sont diverses et incluent un engagement non exécutoire de ramener leurs émissions de gaz à effet de serre aux niveaux de 1990 d’ici l’an 2000. Pays de l’Annexe B – Il s’agit des 39 économies et pays industrialisés en transition, avec limites d’émissions, figurant dans l’Annexe B du protocole de Kyoto. Les obligations exécutoires relativement à la réduction des émissions des pays de l’Annexe vont d’une diminution de 8 % (par ex. la CE) à une augmentation de 10 % (par ex. l’Islande) par rapport aux niveaux de 1990, avant la fin de la première période d’engagement du protocole, 2008 – 2012. Annexe 1 ou Annexe B? – Dans la pratique, l’Annexe 1 de la Convention et l’Annexe B du protocole sont utilisées de façon pratiquement interchangeable. Toutefois, à strictement parler, ce sont les pays de l’Annexe 1 qui peuvent investir dans les projets MDP de mise en œuvre conjointe ainsi que dans les projets de mise en œuvre conjointe dans les pays hôtes, et les pays hors Annexe 1 qui peuvent accueillir des projets MDP, même si ce sont les pays de l’Annexe B qui ont les obligations de réduction des émissions en vertu du protocole. Soulignons que la Biélarusse et la Turquie font partie de l’Annexe 1 et non de l’Annexe B; et que la Croatie, le Lichtenstein, Monaco et la Slovénie figurent à l’Annexe B et non à l’Annexe 1. « UNITÉS » DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS Réduction des émissions de carbone – Utilisé dans divers contextes, le plus souvent pour désigner le résultat des projets de séquestration du carbone dans le secteur forestier ou plus généralement, pour désigner le résultat de tout projet d’atténuation du changement climatique. Crédits de carbone – Comme pour la réduction des émissions de carbone, mais avec d’autres connotations : (1) être utilisés comme « crédits » dans des comptes d’émissions de « sociétés » ou de « pays » pour contrer les « débits » (c.-à-d. les émissions), et (2) être échangeables, ou pour le moins fongibles avec le système d’échange des permis d’émissions.

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Unités de réduction des émissions (URE) – Terme technique désignant le résultat des projets de mise en œuvre conjointe, tel que défini par le protocole de Kyoto. 1 URE équivaut à une réduction des émissions de 1 tCO2. Réduction certifiée des émissions (CER) – Terme technique désignant le résultat des projets MDP, tel que défini par le protocole de Kyoto. 1 CER équivaut à une réduction des émissions de 1 tCO2e. Unités du montant attribué (AAU) – Les unités attribuées par les parties au protocole de Kyoto dans leur registre national jusqu’à concurrence du montant attribué, calculé en fonction de leurs émissions de leur année de référence et leur engagement chiffré de réduction et de limite des émissions (exprimé sous la forme d’un pourcentage). Réduction des émissions certifiée temporairement (tCER) – Définie dans 5/CMP.1, Annexe, paragraphe 1 en tant que CER attribuée aux participants à une activité de projet d’afforestation ou de reforestation dans le cadre du MDP qui, sous condition des clauses de la section K ci-dessous, expire à la fin de la période d’engagement suivant celle pendant laquelle elle a été émise. Les tCER diffèrent donc des réductions des émissions certifiées à long terme (lCER) en ce sens que les tCER expirent à la fin de la période d’engagement suivant celle pendant laquelle elles ont été émises, alors que les lCER expirent à la fin de la période de crédit du projet. Réduction certifiée des émissions à long terme (lCER) – CER attribuée à une activité de projet d’afforestation ou de reforestation dans le cadre du MDP, qui expire à la fin de la période de crédit de l’activité du projet d’afforestation ou de reforestation dans le cadre du MDP pour lequel elle a été attribuée. Les lCER diffèrent donc des réductions des émissions certifiées temporairement (tCER) en ce sens que les lCER expirent à la fin de la période de crédit du projet, alors que les tCER expirent à la fin de la période d’engagement suivant celle pendant laquelle elles ont été émises. Unités REDD+ – Unité de réduction des émissions de carbone créée par les activités REDD+. Réduction volontaire des émissions ou Réduction vérifiée des émissions (VER) – Toutes deux font référence au marché émergent des crédits de carbone en dehors du régime de conformité du protocole de Kyoto. Équivalent à une réduction des émissions de 1 tCO2. Quotas de l’UE (EUA) – Attribués aux installations dont les émissions sont limitées en vertu de l’EU Emissions Trading Scheme (EU-ETS). L’installation doit détenir et remettre des quotas européens ou des crédits de carbone de projets équivalant à ses émissions contrôlées de dioxyde de carbone à la date annuelle de rapprochement de l’EU-ETS. L’EUA représente aussi la principale unité d’échange de l’EU-ETS. Un EUA = 1 t CO2e.

WWF, Initiative Carbone Forestier Document de travail

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Publie Mai 2010 par WWF–World Wide Fund For Nature ( Formerly World Wildlife Fund ), Gland, Switzerland.

Toute reproduction complète ou en partie doit mentionner le titre et créditer l’éditeur ci-dessus mentionné comme étant le pro-priétaire du droit d’auteur.

© Text 2010 WWF

Photos: © Michel Rocco / WWF-Canon © Meg Gavler / WWF-Canon© Martin Harvey / WWF- Canon

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La mission du WWF est de stopper la dégradation de l’environnement dans le monde et de construire un avenir où les êtres humains pourront vivre en harmonie avec la nature en:

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renouvelables• encourageantdesmesuresdestinéesàréduirelapollution

et la surconsommation.

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DOCUMENT DE TRAVAIL: Guide à l’appui du développement des premières mesures … · 2020. 5. 29. · activités et mesures de soutien que les pays hôtes et le secteur public