Commentaire Loi de Finance 2015 Def

Commentaire des

dispositions

fiscales de la loi

de finances pour

lanne 2015

Bulletin Fiscal

Janvier 2015

2015 FMBZ KPMG Tunisia, a Tunisian public limited liability company and a member firm of the KPMG

network of independent member firms affiliated with KPMG International Cooperative (KPMG International), a

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Bulletin Fiscal

Tax Department- KPMG Tunisie

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de

finances pour lanne 2015

Dispositions en matire dimpts directs

I - Harmonisation des taux de la retenue la source avec limpt annuel (article 17)

La loi de finances pour lanne 2013 a mis fin la

dduction totale des bnfices provenant de lexport

raliss par les socits exportatrices ainsi que les

bnfices raliss par les socits bnficiant dun

avantage fiscal analogue qui sont dsormais soumis,

partir du 01 janvier 2014, limpt sur les socits au

taux rduit de 10%, et ce pour les bnfices raliss en

2014 dclarer en 2015.

Suite la suppression de la dduction totale, la loi de

finances pour lanne 2014 a prvu la soumission des

honoraires, commissions, courtages, loyers et

rmunration des activits non commerciales quelle

quen soit lappellation, provenant des oprations

dexportation, la retenue la source au taux rduit de

5%.

Les socits totalement exportatrices et les socits

bnficiant dun avantage fiscal analogue sont galement

soumises la retenue la source sur leurs ventes de

biens et services dont le montant est suprieur ou gal

1000 Dinars TTC, et ce au taux de 1,5%.

Lgislation en vigueur au 31/12/2014 Apport de la loi de finances 2015

Dans un objectif dharmonisation, entre les taux de

retenues la source subis et le taux dimpt sur les

socits fix 10% pour certaines activits, dont

notamment les socits exportatrices et les socits

bnficiant dun avantage fiscal analogue, et dans

lobjectif dviter un crdit chronique dimpt sur les

socits, la loi de finances pour lanne 2015 a prvu la

rduction des taux des retenues la source comme suit :

De 5% 2,5% pour les honoraires, commissions,

courtages, loyers et rmunrations des activits non

commerciales quelle quen soit lappellation provenant

des oprations dexportation ;

De 1,5% 0,5% au titre des ventes effectues par

toutes les socits soumises limpt sur les socits

au taux de 10% et dont le montant brut des paiements

est suprieur ou gal 1000 dinars.

NB :

- Cette mesure sapplique pour tout montant pay partir

du 01 janvier 2015 mme au titre dune opration

ralise ou facture en 2014.

- Cette mesure ne sapplique pas pour les socits

totalement exportatrice durant la priode du bnfice de

lavantage de 10 ans sous rserve de prsentation dune

attestation de non retenue par le bureau de contrle des

impts comptent.

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II- Mesures de soutien aux entreprises totalement exportatrices (article 18)

Les entreprises totalement exportatrices sont autorises

effectuer des ventes ou des prestations de services sur

le march local portant sur une partie de leur propre

production dans une limite ne dpassant pas :

30% du chiffre daffaires lexport, dpart usine,

ralis durant lanne prcdente pour les socits

totalement exportatrices rgies par le code dincitation

aux investissements ;

20% du chiffre daffaires lexport, dpart usine,

ralis durant lanne prcdente pour les socits

totalement exportatrices implantes dans les parcs

dactivits conomiques.


La loi de finances pour lanne 2015 a

exceptionnellement permis aux socits totalement

exportatrices rgies par le CII ou par la lgislation des

parcs dactivits conomiques dcouler sur le march

local 50% de leurs chiffres daffaires lexport ralis

en 2014 durant lanne 2015.

Larticle 18 de la loi de finances 2015 na pas spcifi un

objet bien dtermin de lactivit exerce sous le rgime

totalement exportateur qui va bnficier de cette mesure.

Toutefois lexpos de motifs de cet article a explicitement

limit le bnfice de cette mesure uniquement aux

socits industrielles totalement exportatrices.

Cette mesure exceptionnelle concerne uniquement

lanne 2015 et ne couvre pas les exercices ultrieurs qui

seront rgis par les taux de 30% ou 20% selon le cas.

Les ventes ralises sur le march local au taux de 50%

restent soumises tous les impts et taxes de droit

commun.

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III- Mesures dassouplissement de la restitution du crdit dimpt sur les socits (article 19)

Conformment larticle 54 paragraphe I bis du code de

limpt sur le revenu et limpt sur les socits, le crdit

dimpt sur les socits est restituable par voie davance

sans vrification pralable aux taux suivants :

35% du crdit dimpt sur les socits pour les

entreprises soumises lgalement laudit dun

commissaire aux comptes et dont les comptes au titre

du dernier exercice cltur sont certifis sans

rserves ayant une incidence sur lassiette de limpt ;

15% dans les autres cas.

Il nexiste pas un dlai spcifique pour la restitution de

lavance au titre du crdit dIS.

Le crdit dIS nest pas restituable en cas de conflit sur le

montant du crdit.

En effet, et conformment larticle 28 du code des

droits et procdures fiscaux, en cas de conflit sur le

montant du crdit dimpt restituable, seul le crdit de

TVA confirm par les services fiscaux est restituable et

ce nonobstant les procdures suivies pour les sommes

non confirmes.


Le taux de lavance restituable 35% du montant du

crdit dimpt a t relev 100% sans vrification

pralable sous les conditions suivantes :

La socit doit tre soumise lgalement laudit dun

commissaire aux comptes ;

La socit doit relever de la Direction Gnrale des

Grandes Entreprises en vertu de la lgislation en

vigueur (CA > 1 MDT ou activit spcifique) ;

La demande de restitution doit tre accompagne

dun rapport spcial du commissaire aux comptes sur

laudit du crdit dimpt concern.

Le crdit dimpt sur les socits restituable 100%

devrait tre pay sans vrification pralable dans un dlai

de 7 jours compter de la date du dpt de la demande

de restitution.

La restitution du crdit dimpt confirm par les services

fiscaux, et ce nonobstant le conflit sur le reste du crdit

non confirm, a t tendue au crdit dimpt sur les

socits

NB :

- Le rapport daudit devrait tre obligatoirement tabli par

un expert-comptable et suivant les normes

internationales daudit ISA 200 et ISA 805 pour les

missions de procdures convenues relatives aux

informations financires.

- Le rapport daudit doit tre destin exclusivement

ladministration fiscale charge de la restitution.

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IV- Clarification du mode de calcul des amortissements des stations des sites GSM

(article 20)

)

Conformment aux normes comptables relatives aux

immobilisations corporelles et incorporelles prvues par

le plan comptable des entreprises les amortissements

correspondants aux immobilisations soumises

dprciation sont dcompts sur la dure dutilisation

de ces immobilisations.

Conformment aussi larticle 12 bis du code de limpt

sur le revenu et limpt sur les socits, les

amortissements sappliquent aux actifs immobiliss

soumis dprciation et sont calculs partir de la date

dacquisition, de construction, de fabrication ou de mise

en service ou dexploitation, si elle intervient

ultrieurement.

Ainsi, les amortissements des actifs immobiliss

soumis dprciation ne peuvent en aucun cas tre

dcompts avant ou aprs la date de mise en service

ou dexploitation de ces immobilisations de faon

rduire ou tendre la dure dutilisation de ces biens.


Afin de tenir compte des spcificits techniques des

quipements de tlcommunication, il est ajout

larticle 12 bis paragraphe II du code de limpt sur le

revenu et limpt sur les socits des dispositions

permettant aux oprateurs de tlcommunications de

calculer les amortissements des sites GSM compter de

la date du procs-verbal de rception dfinitive

desdites stations et non pas compter de la date de

leurs mise en service ou de leurs exploitation.

Cette mesure concerne les oprateurs de

tlcommunications et pour les sites GSM uniquement.

Cette mesure sapplique dune manire rtroactive pour

les amortissements des sites GSM dont les PV de

rception dfinitive sont dlivrs avant le 01 janvier 2015.

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V- Elargissement du champ dapplication de limpt sur les socits pour couvrir les

associations (article 21)

)

Conformment larticle 45 paragraphe I du code de

limpt sur le revenu et limpt sur les socits, limpt sur

les socits sapplique aux socits et autres personnes,

quel que soit leur objet, exerant leur activit et ci-aprs

dsignes:

1. Les socits vises larticle 7 du Code des

Socits Commerciales (les socits commerciales

par leur forme ou leur objet);

2. Les coopratives de production, de consommation

ou de services et leurs unions;

3. Les tablissements publics et les organismes de

lEtat, des gouvernorats et des communes

caractre industriel et commercial jouissant de

lautonomie financire;

4. Les socits civiles, sil est tabli quelles prsentent

en fait les caractristiques des socits de capitaux;

5. Les coparticipants des socits en participation. Les

membres des groupements dintrt conomique et

Les coparticipants dans les fonds communs de

crances lorsquils ont la forme de personnes

morales.


La loi de finances pour lanne 2015 a largi le champ

dapplication de limpt sur les socits en y ajoutant un

numro 6 au paragraphe I de larticle 45 du code de

limpt sur le revenu et limpt sur les socits libell

comme suit :

Les associations qui nexercent pas leur activit

conformment aux dispositions de la lgislation en

vigueur.

Cette mesure concerne toutes les associations quel

que soit leurs cadres lgislatifs qui nexercent pas leur

activit conformment la lgislation qui les rgisse.

Les associations rgies par le dcret-loi 88-2011 du

24 septembre 2011 portant organisation des

associations doivent exercer leur activit dans les

conditions prvues par ledit dcret-loi savoir :

Lassociation doit viser raliser des objectifs autres que

la ralisation de bnfices ;

Ne pas exercer des activits commerciales en vue de

distribuer des fonds au profit de ses membres et dans

leur intrt personnel ou dans le but dvasion fiscale ;

Consacrer leurs ressources aux activits ncessaires la

ralisation de leurs objectifs.

NB :

- Cette nouvelle mesure vise entriner une

jurisprudence rcente de la cour de cassation en vertu de

laquelle les associations qui ralisent des oprations

commerciales en vue de la distribution de bnfices

leurs membres sont soumises limpt sur les socits

au titre de ces oprations et ce nonobstant le fait quelles

sont en dehors du champ dapplication de lIS du fait de

leurs formes associatives.

- Le critre dterminant pour limposition des associations

limpt sur les socits est la ralisation des oprations

commerciales en vue de la distribution de fonds pour

leurs membres et dans leur intrt personnel ou dans le

but de lvasion fiscale.

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VI- Mesures pour la poursuite de la rforme fiscale et lamlioration du recouvrement de

limpt (article 22)

)

Conformment larticle 54 paragraphe I dernier alina

du code de limpt sur le revenu et limpt sur les

socits, le minimum dimpt prvu au premier tiret du

premier alina du paragraphe II des articles 44 et 49 du

prsent code exigible au titre dun exercice, est

dductible de limpt sur le revenu ou de limpt sur les

socits successivement au titre des exercices ultrieurs

et ce, dans la limite de la cinquime anne inclusivement

et sans que la dduction aboutisse un impt infrieur

au minimum dimpt.

Le minimum dimpt prvu par cet alina est d raison

de 0,2% du CA Brut local avec un minimum de 300

Dinars pour les personnes physiques et 500 Dinars pour

les autres cas.

NB :

- Cette mesure a t introduite par larticle 48 Ter de la loi

de finances pour lanne 2014.

- Cette dductibilit ne concerne pas le minimum dimpt

de 0,1% prvu pour les bnfices lexport, les ventes

soumises au rgime de lhomologation administrative des

prix et dont la marge bnficiaire ne dpasse pas 6% et

les socits soumises lIS au taux de 10%.


La loi de finances pour lanne 2015 a supprim les

dispositions du dernier alina de larticle 54 paragraphe I

du code de limpt sur le revenu et limpt sur les

socits.

Ainsi, le minimum dimpt de 0,2% nest plus dductible

de limpt sur le revenu ou de limpt sur les socits

exigible.

NB :

(i)- Le minimum dimpt de 0,2% d au titre de lexercice

2013 reste dductible de limpt d au titre de lexercice

2014 dclarer en 2015.

(ii)- Le minimum dimpt de 0,2% d au titre de lexercice

2014 dclarer en 2015 nest plus reportable sur les

exercices ultrieurs.

(iii)- La loi de finances pour lanne 2015 ne sest pas

prononce sur le sort du minimum dimpt, qui nest plus

dductible et qui na pas pu tre dduit des rsultats de

lexercice 2014, dans le sens de la possibilit de

restitution de ce crdit dimpt ou de son imputation au

niveau des rsultats de lexercice 2014.

A priori le traitement fiscal de ce crdit dimpt provenant

de lexercice 2013 diffre selon le mode de

comptabilisation de ce minimum reportable et ce comme

suit : Si le minimum dimpt de lexercice 2013 a t comptabilis

en tant que charge dimpt de lexercice concern et que

son report dductible a t suivi extra-comptablement au

niveau du dcompte fiscal de lexercice 2013 : dans ce cas

si ce crdit na pas pu tre dduit de limpt d de lexercice

2014 alors il nest plus reportable sur les exercices ultrieurs

sans aucune criture comptable (la charge dimpt paye

devient dfinitivement acquise au trsor sans possibilit de

restitution) ;

Si le minimum dimpt de lexercice 2013 a t comptabilis

en tant que crdit dimpt au niveau des comptes dactif de

lentreprise : dans ce cas si ce crdit na pas pu tre dduit

de limpt d de lexercice 2014 alors il nest plus reportable

sur les exercices ultrieurs et lentreprise devrait

comptablement apurer ce compte dactif par le dbit dun

compte de charge et rintgrer son montant au niveau du

dcompte fiscal (la charge dimpt paye devient

dfinitivement acquise au trsor sans possibilit de

restitution).

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VII- Rationalisation du recouvrement de limpt exigible par voie de retenue la source

(article 23)

Conformment larticle 52 du code de limpt sur le

revenu et limpt sur les socits et sous rserve des

dispositions des conventions de non double imposition,

les retenues la source non effectues sur les sommes

payes des non-rsidents sont considres comme

tant la charge du dbiteur domicili ou tabli en

Tunisie.

Le dbiteur de ces sommes doit supporter la retenue la

source non effectue selon la formule de prise en charge

de limpt et ce comme suit :

Tx de prise en charge = 100 X Taux de la R/S

100 Taux de la R/S

Cette formule de prise en charge ne sapplique quaux

montants pays aux non-rsidents et ne sapplique pas

en cas de prise en charge de limpt sur les sommes

payes aux rsidents ou tablis en Tunisie.


La loi de finances pour lanne 2015 a en mme temps

lgifr la doctrine fiscale relative lapplication de la

formule de prise en charge de limpt (jusque-l prvue

par une note commune de ladministration fiscale) et elle

a largi le champ dapplication de cette formule aux

sommes payes aux personnes rsidentes ou tablies

en Tunisie.

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Bulletin Fiscal


VIII- Gnralisation de la retenue la source libratoire aux tablissements stables en Tunisie

des entreprises trangres (article 24)

Conformment larticle 52 du code de limpt sur le

revenu et limpt sur les socits les personnes non-

rsidentes qui ralisent en Tunisie des travaux de

construction ou des oprations de montage ou des

activits de surveillance sy rattachant ainsi que les

associs et les membres non-rsidents des socits et

des groupements dentreprises constitus en Tunisie

pour une priode limite sont soumises limpt sur le

revenu ou limpt sur les socits au titre des sommes

leur revenant par voie de retenue la source et ce

lorsque la dure des travaux de construction, des

oprations de montage et des oprations de surveillance

ne dpassent pas en Tunisie la priode de 6 mois.

Les taux de la retenue la source exigibles sur les

oprations susmentionnes sont dtermins comme

suit :

5% du montant brut des travaux de construction ;

10% du montant brut des oprations de montage ;

15% du montant brut des activits de surveillance

ainsi que les activits ralises par les associs ou

les membres des groupements.


La loi de finances pour lanne 2015 a maintenu les taux

de la retenue la source libratoire au titre des

oprations de construction et de montage dont la dure

nexcde pas 6 mois en Tunisie et a gnralis le taux de

retenue la source de 15% applicable pour les activits

de surveillance tous les tablissements stables des

entreprises non-rsidentes pour tous les autres services

ne dpassant pas la priode de 6 mois en Tunisie.

Les taux de retenue la source sont ainsi dtermins

comme suit :

5% du montant brut des travaux de construction ;

10% du montant brut des oprations de montage ;

15% du montant brut pour les autres services.

Ces tablissements peuvent opter pour le rgime rel

dimposition et payer lIR ou lIS dus sur la base des

bnfices rels dgags de la comptabilit.

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IX- Rationalisation du recouvrement de la retenue la source au titre des revenus distribus par

les tablissements stables en Tunisie des entreprises trangres (article 25)

La loi de finances pour lanne 2014 a prvu limposition

des bnfices distribus (dividendes) partir du 1er

janvier 2015 limpt sur le revenu au taux libratoire de

5%, (article 19 ) avec :

Exonration des dividendes distribus aux personnes

morales;

Exonration des dividendes distribus imputs sur les

rserves de la socit inscrites au bilan au

31/12/2013 sous la condition quelles soient

mentionnes dans les notes aux tats financiers

parmi les capitaux propres au 31/12/2013 ;

Possibilit de dduction de la retenue la source

opre au taux de 5% de limpt d sur le revenu

pour les personnes physiques dont le revenu global

provenant des bnfices distribus ne dpasse pas

10 000 dinars au titre de lanne considre.

NB :

- Cette mesure concerne exclusivement les dividendes

lgalement distribus au sens de larticle 29 paragraphe

II alina (a) du code de lIRPP et donc ne concerne pas

les socits qui oprent en Tunisie dans le cadre

dtablissements stables (mentionns dans lalina (c) du

paragraphe II de larticle 29 susmentionn) qui chappent

donc toute imposition.

- Les transferts de bnfices des socits trangres

sont considrs comme une distribution de bnfices

soumise la retenue la source au taux de 5% et ce peu

importe la qualit du bnficiaire personne physique ou

personne morale.


La loi de finances 2015 a remdi lomission commise

au niveau de la loi de finances 2014, et ce en largissant

lobligation deffectuer la retenue au taux de 5% aux

tablissements stables des socits trangres pour

les mettre sur le mme pied dgalit que les socits

trangres de droit Tunisien.

Cette obligation deffectuer la retenue la source est

applicable sous rserve des dispositions des

conventions de non double imposition attribuant la

Tunisie la possibilit dimposer les dividendes.

Etant donn que les tablissements stables ne

jouissent pas de la personnalit juridique et morale et

ne peuvent pas dcider de laffectation de leurs

rsultats (qui se fait au niveau du sige), la loi de

finances 2015 a prvu que la socit du sige est

prsume distribuer les bnfices de son

tablissement stable Tunisien qui devrait effectuer

ladite retenue la date du dpt de la dclaration

annuelle dimpt sur les socits (le 25 mars de

chaque anne ou dans un dlai nexcdant pas le

25me jour du 3me mois qui suit la date de clture de

lexercice concern si la clture est arrte une date

autre que le 31 dcembre.

NB : Concernant le fait gnrateur de la retenue la

source sur les bnfices distribus ladministration fiscale

semble changer sa position jusque-l adopte et elle a

admis que le fait gnrateur de la retenue est la mise en

paiement des dividendes et non pas la date du PV de

distribution (cette position va faire lobjet ultrieurement

dune note commune).

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Bulletin Fiscal


X- Poursuite du recouvrement de la contribution exceptionnelle conjoncturelle pour les

personnes non couvertes par la loi de finances complmentaire pour lanne 2014 (article 26)

La loi de finances complmentaire pour lanne 2014 a

institu une contribution exceptionnelle conjoncturelle au

profit du budget de lEtat et ce comme suit :

15% du montant de chacun des 2me et 3me

acomptes provisionnels exigibles au cours de lanne

2014 pour les personnes morales soumises limpt

sur les socits avec un minimum pour chaque

acompte gal 0,05% du CA Brut de lexercice 2013 ;

50% du montant du minimum dimpt de 0,2% ou de

0,1% du CA brut pour les personnes physiques ou

morales soumises audit minimum au titre de lexercice

2013 payable sur deux tranches gales loccasion

du paiement du 2me et du 3me acompte provisionnel

dus en 2014 ;

10% du montant de limpt ptrolier exigible au cours

du 2me semestre de lanne 2014 (dclaration des

2me et 3me trimestres 2014) pour les socits

ptrolires avec un minimum de 10 000 Dinars en cas

dabsence de production ;


acomptes provisionnels exigibles en 2014 pour les

personnes physiques exerant une activit BIC ou

BNC avec un minimum gal 200 Dinars pour

chaque acompte ;

50% du montant du minimum dimpt prvu par

larticle 44 paragraphe II du code de lIRPP payable

sur deux tranches gales lors du paiement des 2me et

3me acomptes provisionnels en 2014 pour les

personnes soumises audit minimum ;

15% du montant de limpt sur le revenu avec un

minimum de 50 dinars pour les personnes physiques

vises larticle 44 bis du code de lIRPP (les

forfaitaires) ;

200 Dinars pour les autres personnes.

Le salaire de 1 6 j pour les salaris.


La loi de finances 2015 a remdi lomission commise

au niveau de la loi de finances complmentaire 2014

concernant certaines catgories de contribuables qui se

sont trouves en dehors de lapplication de ladite

contribution la date de lentre en vigueur de la loi de

finances complmentaire pour lanne 2014 (le 28 aot

2014) et ce pour les cas suivants :

Les socits soumises lIS dont les 2me et 3me

acomptes provisionnels sont dus en 2015.

Cest le cas des socits dont lexercice comptable

ne concide pas avec lanne civile (exercice cheval

entre 2013 et 2014) : ces socits devraient payer


acomptes provisionnels exigibles en 2015 au titre de

lexercice 2013 2014 avec le mme taux du

minimum dimpt de 0,05% du CA Brut de lexercice

2012-2013.

Les socits ptrolires dont la dclaration annuelle

dimpt au titre de lexercice 2013 est dj chue la

date de lentre en vigueur de la loi de finances

complmentaire 2014.

Cest le cas des socits ptrolires qui ne payent

pas limpt ptrolier trimestriellement et qui se

trouvent de ce fait en dehors de lapplication de ladite

contribution.

En vertu de la loi de finances 2015 ces socits sont

soumises au paiement de la contribution conjoncturelle

au mme taux de 10% mais calcul sur la base de 50%

de limpt ptrolier exigible au titre de lexercice 2014 (

dclarer en 2015) avec un minimum de 20 000 Dinars en

cas dabsence de production.

NB : il est noter que les socits ptrolires rgies par

les conventions particulires sont soumises au titre de

leur activit au paiement de limpt sur les socits et

des acomptes provisionnels qui sont par la suite dduits

de limpt ptrolier d au titre de lanne considre.

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Bulletin Fiscal


X- Poursuite du recouvrement de la contribution exceptionnelle conjoncturelle pour les

personnes non couvertes par la loi de finances complmentaire pour lanne 2014 (article 26)

(suite)

La contribution conjoncturelle nest pas dductible de

lassiette de limpt sur le revenu ou de limpt sur les

socits ou de limpt ptrolier.


Ainsi, dans le cas o ces socits nont pas pay au

cours de lanne 2014 la contribution conjoncturelle d

sur la base de 15% du montant des 2mes et 3me

acompte provisionnel, alors il ny a aucun problme et ils

doivent payer ladite contribution suivant les nouvelles

dispositions de la loi de finances 2015 (10% de 50% de

limpt ptrolier exigible en 2015).

Toutefois, si ces socits ptrolires ont dj pay ladite

contribution au cours de 2014 sur la base de 15% des

2me et 3me acomptes provisionnels dus en 2014 avec le

minimum exigible (tant donn quelles sont aussi

soumises lIS de droit commun) alors l il y a un

problme de double emploi. En effet, ces mmes

socits sont couvertes par les dispositions de la loi de

finances 2015 (leurs dclarations dimpt ptrolier d au

titre de lexercice 2013 sont chues avant la date

dentre en vigueur de la LF complmentaire 2014) et

devraient encore une fois payer ladite contribution au

taux de 10% sur la base de 50% de limpt ptrolier

exigible en 2015 au titre de 2014.

A notre avis, ces socits sont rgies par les dispositions

spciales des socits ptrolires et non pas par les

dispositions relatives aux socits soumises lIS de

droit commun. Elles devraient donc payer la contribution

selon les dispositions de la loi de finances 2015 (10% de

50% de limpt ptrolier d) et dduire le montant de la

contribution pay sur la base des acomptes provisionnels

(15% des 2me et 3me acomptes dus en 2014).

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Bulletin Fiscal


XI- Harmonisation du rgime fiscal des distributeurs exerant dans le secteur des

tlcommunications avec la spcificit du secteur (article 30)

Conformment larticle 52 paragraphe I du code de

limpt sur le revenu et limpt sur les socits, les

commissions payes par lEtat, les collectivits locales,

les personnes morales ainsi que les personnes

physiques soumises limpt sur le revenu selon le

rgime rel et les personnes vises au paragraphe II de

larticle 22 du prsent code doivent faire lobjet dune

retenue la source au taux de 15% de leur montant brut.


La loi de finances 2015 a comport la rduction du taux

de la retenue la source applicable aux commissions

verses aux distributeurs agrs par les oprateurs de

tlcommunications 1,5% au lieu de 15%.

La loi de finances 2015 a galement permis aux

distributeurs agrs dadopter le rgime forfaitaire

dimposition et ce nonobstant le fait quils soient

rmunrs par des commissions.

NB : - Ces deux mesures ont t introduites pour tenir

compte de la faiblesse du montant de la commission

revenant aux distributeurs et le nombre des intervenants

dans la chaine de distribution.

Toutefois, la loi de finances 2015 a limit le bnfice de

la rduction du taux de retenue ainsi que le bnfice du

rgime forfaitaire dimposition aux seuls distributeurs

agrs, do llimination des sous distributeurs non

agrs du bnfice de ces mesures. Cette situation est

disproportionne tant donn que les sous distributeurs

sont des petits commerants compars aux distributeurs

agrs et la part de la commission leur revenant est trs

faible et ne peuvent pas supporter la retenue aux taux de

15%.

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Bulletin Fiscal


Dispositions en matire dimpts indirects

I- Mesures dassouplissement de la restitution du crdit dimpt sur les socits (article 19)

Conformment larticle 15 du code de la TVA, le crdit

de TVA est restituable par voie davance sans vrification

pralable aux taux suivants :

15% du crdit de TVA dgag au titre de six

dclarations conscutives ;

50% du crdit de TVA pour les entreprises soumises

lgalement laudit dun commissaire aux comptes et

dont les comptes au titre du dernier exercice cltur

sont certifis sans rserves ayant une incidence sur

lassiette de limpt ;

100% au titre du crdit de TVA provenant des

oprations dexportation, de ventes en suspension et

de la retenue la source de TVA.

Le dlai de restitution de lavance au titre du crdit de

TVA est fix 120 jours et qui est rduit :

60 jours pour les socits soumises lgalement

laudit dun commissaire aux comptes;

30 jours pour les crdits provenant des ventes en

suspension, de la retenue la source ou des

investissements;

07 jours pour les crdits provenant des oprations

dexportation.


Le taux de lavance restituable 50% du montant du

crdit de TVA a t relev 100% sans vrification

pralable sous les conditions suivantes :

La socit doit tre soumise lgalement laudit

dun commissaire aux comptes ;

La socit doit relever de la Direction Gnrale des

Grandes Entreprises en vertu de la lgislation en

vigueur (CA > 1 MDT ou activit spcifique) ;

La demande de restitution doit tre accompagne

dun rapport spcial du commissaire aux comptes

sur laudit du crdit de TVA concern.

Le crdit de TVA restituable 100% devrait tre pay

sans vrification pralable dans un dlai de 7 jours

compter de la date du dpt de la demande de

restitution.

La restitution du crdit dimpt confirm par les services

fiscaux et ce nonobstant le conflit sur le reste du crdit

non confirm a t tendue au crdit dimpt sur les

socits

NB :

- Le rapport daudit devrait tre obligatoirement tabli par

un expert comptable et suivant les normes

internationales daudit ISA 200 et ISA 805 pour les

missions de procdures convenues relatives aux

informations financires.

- Le rapport daudit doit tre destin exclusivement

ladministration fiscale charge de la restitution.

Janvier 2015




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Bulletin Fiscal


II- Rduction 12% du taux de la TVA applicable llctricit usage domestique et certains

produits ptroliers (article 36)

Conformment larticle 8 du code de la TVA, des

dcrets conjoncturels ont t pris chaque anne pour

maintenir la rduction du taux de la TVA exigible sur

certains produits au taux de 12% (au lieu de 18%).

La rduction du taux de TVA 12% concerne les

produits suivants :

Llectricit basse tension destine la

consommation domestique ;

Llectricit moyenne et basse tension destine

lirrigation agricole ;

Les produits ptroliers relevant des numros 27-10 et

27-11 du tarif des droits de douane (Ptrole lampant,

Gas-oil, Fuel-oil domestique, Fuel-oil lger, Fuel-oil

lourd, Gaz de ptrole, Propane et Butane

conditionns dans des bouteilles nexcdant pas 13

Kg, Gaz de ptrole, Propane et Butane en vrac ou

conditionns dans des bouteilles excdant 13 Kg.

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La loi de finances 2015 est venue confirmer

dfinitivement par une loi la rduction du taux de la TVA

12% sur les produits sus-indiqus et ce au lieu de

continuer prendre chaque anne des dcrets

conjoncturels surtout que larticle 65 de la nouvelle

constitution ne permet plus de rduire les taux dimpt

par des dcrets mais uniquement par des lois.

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Janvier 2015




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Bulletin Fiscal


Autres dispositions

I- Appui des garanties du contribuable lors des oprations de vrification fiscale et de

discussion de ses rsultats (article 31)

Conformment aux dispositions du code des droits et des

procdures fiscaux, les dlais de rponse du contribuable

et ceux de ladministration fiscale taient fixs comme

suit :

10 jours pour la rponse du contribuable aux

demandes dclaircissement et de renseignement

manant de ladministration fiscale dans le cadre des

vrifications prliminaires ou approfondies (ce dlai

est relev 15 jours pour les socits dpendantes

de socits tablies ltranger) ;

30 jours pour la rponse du contribuable aux

rsultats de vrifications fiscales (prliminaires et

approfondies) ;

15 jours pour la rponse du contribuable la rponse

de ladministration fiscale suite son opposition aux

rsultats de la vrification fiscale.


La loi de finances 2015 a modifi les dlais de

rponse du contribuable et ceux de ladministration

fiscale comme suit :

20 jours pour la rponse du contribuable

aux demandes dclaircissement et de

renseignement manant de ladministration

fiscale dans le cadre des vrifications

prliminaires ou approfondies mme si le

contribuable dpend dune socit tablie

ltranger) ;

45 jours pour la rponse du contribuable

aux rsultats de vrifications fiscales

(prliminaires et approfondies) ;

(Sans Changement)

Janvier 2015




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Bulletin Fiscal


I- Appui des garanties du contribuable lors des oprations de vrification fiscale et de

discussion de ses rsultats (article 31) - Suite

NB : Pas de dlais pour :

La rponse de ladministration fiscale lopposition

aux rsultats de la vrification fiscale (prliminaire ou

approfondie) ;

Pour lachvement de lopration de vrification

prliminaire et la notification de ses rsultats.


La loi de finances 2015 a en outre institu des dlais

pour ladministration fiscale et ce, comme suit :

6 mois pour la rponse de ladministration fiscale

lopposition du contribuable aux rsultats de la

vrification (prliminaire ou approfondie) ;

90 jours pour la notification des rsultats de la

vrification prliminaire compter de la date de

lexpiration du dlai fix pour le contribuable pour

rpondre la demande dclaircissement de

ladministration (10 jours).

NB :

- Le dlai des 6 mois pour la rponse de ladministration

fiscale lopposition du contribuable aux rsultats de la

vrification (prliminaire ou approfondie) commence

courir partir du 01 Janvier 2015 pour les oppositions

prsentes avant ladite date.

- Ce dlai de 6 mois nest assorti daucune consquence

ou sanction en cas de dpassement par ladministration

fiscale. Il est semblable au mme dlai de 6 mois prvu

par larticle 52 du code des droits et procdures fiscaux

qui prvoit que le tribunal de 1re instance doit statuer sur

le recours contre la taxation doffice faisant lobjet dun

sursis dexcution dans un dlai ne dpassant pas 6

mois.

- Ce dlai na jamais t respect par les tribunaux de

1re instance. Il a t qualifi par la cour de cassation

comme un dlai dincitation du juge acclrer la

procdure et non pas un dlai de prescription ou de

forclusion.

Janvier 2015




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Bulletin Fiscal


Autres dispositions

II- Autres mesures

1. Amlioration des conditions du bnfice de

lavance sur la TFP :

2. Maitrise du recouvrement des droits

denregistrement exigibles sur les contrats des

marchs conclus par les entreprises et les

tablissements publics :

3. Exonration des personnes physiques ralisant

des revenus dans la catgorie de lagriculture et

de pche de la R/S de 1,5%

4. Assouplissement du paiement du droit de timbre

fiscal pour les voyages frquents ltranger.

5. Institution dune amende de 1% auprs des

comptables publics sur tout paiement en

espces dpassant 10 000 DT (ce montant est

rduit 5 000 DT partir du 1 janvier 2016).


Le dlai de dpt du bilan pdagogique a

t port 2 mois compter de la date de la

dernire opration de formation.

Les entreprises et tablissements publics

non soumis au code de la comptabilit

publique peuvent enregistrer les marchs

aux droits fixes avec lobligation de retenir

les droits proportionnels exigibles de 0,5%

ultrieurement sur chaque paiement

Janvier 2015

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