Ateliers : LA CORRUPTION DANS LE SECTEUR DE l’EDUCATION …etico.iiep.unesco.org/sites/default/files/2009... · secteur public •Pas de codes d’éthique • Fongibilité des

Ethique et corruption dans l’éducation

Ateliers :

(Bamako, Mali : 10-12 et 16-18 novembre 2009)

LA CORRUPTION DANS LE SECTEURDE l’EDUCATION AU MALI

Institut international deplanification de l’éducation

Deux ateliers sur “Le combat contre la corruption dans le secteur de l’éducation au Mali” ont été organisés conjointement par l’Institut international de planification de l’éducation (IIPE-UNESCO), le Centre de ressources anti-corruption (U4), et l’Agence canadienne de développement international (ACDI), du 10 au 12 novembre 2009 et du 16 au 18 novembre 2009 à Bamako, Mali. Les principaux objectifs de ces ateliers étaient les suivants : faire prendre conscience de l’ampleur de la corruption et de ses effets néfastes dans le secteur de l’éducation ; renforcer la capacité des participants à développer des stratégies d’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans l’éducation ; promouvoir l’engagement des institutions représentées à lutter contre la corruption et ouvrir un espace de dialogue sur ce thème. Ce rapport inclut les différents matériaux qui ont été préparés et utilisés durant les ateliers, en particulier : les présentations de plénière et les groupes de travail. L’annexe comprend la liste des participants.

La corruption dans le secteur de l'éducation au Mali

Atelier U4 en coopération avec l’Institut International de Planification de l’Education (IIPE).

Bamako, Mali Novembre 2009

Hôtel Laico L'Amitié

Objectifs - Identifier les causes et conséquences des pratiques de corruption les plus courantes dans le secteur de l'éducation, afin de renforcer la compréhension des enjeux et la coopération nécessaire à la lutte contre la corruption. - Mettre en commun des outils et stratégies permettant d'améliorer la transparence et la responsabilité dans le travail quotidien des fonctionnaires du monde de l'éducation et des enseignants. - Renforcer l'implication des institutions participantes dans la mise en œuvre de politiques visant à lutter contre la corruption dans le secteur de l'éducation.

Atelier U4

Bamako, Mali

Le combat contre la corruption dans le secteur de l’éducation au Mali

Mardi, 10 novembre 2009 / Lundi 16 novembre 2009

8.30-9.00

Enregistrement des participants

9.00-9.30 Ouverture Yves Pétillon, Directeur de la coopération canadienne ACDI/CIDA Mali

9:30 – 10.30

Présentation du cours et introduction au thème de la corruption

Q&R

Jacques Hallak et Muriel Poisson

IIPE-UNESCO

10.30-10.45 Pause-café

10.45-12.00

Cartographie des principaux risques de corruption dans le secteur éducatif

Q&R


IIPE-UNESCO

12.00-13.00 Déjeuner

13.00 – 14.00

Travail de groupe :

Quels principaux risques de corruption dans le secteur éducatif malien ?

Les participants préparent des posters résumant leurs principales conclusions. Chaque groupe

doit choisir un représentant pour présenter son poster aux autres groupes.

14.00 – 15.00

Introduction aux enquêtes de suivi des dépenses publiques (ESDP)

Q&R


IIPE-UNESCO

15.00 – 15.15 Pause-café

15.15 – 16.15

Présentation des résultats de l’ESDP

menée au Mali Q&R

Konimba Sidibé, Député l’Assemblée Nationale du Mali

16.15 – 17.00

Travail de groupe :

Quelles questions de recherche pour une nouvelle ESDP au Mali ?

Chaque groupe doit choisir un représentant pour présenter ses principales conclusions aux autres

participants.

17.00 - 17.15

Fin de la journée


IIPE-UNESCO

Atelier U4

Bamako, Mali


Mercredi, 11 de novembre 2009 / Mardi 17 novembre 2009

9.00 – 9.20

Récapitulatif des activités du premier jour


IIPE-UNESCO

9.20 – 11.00

Mécanismes d’audits dans le secteur éducatif

Q&R


IIPE-UNESCO

11.00-11.15 Pause-café

11.15 – 12.30

Mécanismes d’évaluation et d’audits : le cas du Mali

Q&R

Kassoum Sibidé, Président de Chambre, Section des Comptes de la

Cour Suprême

12.30 – 13.30 Déjeuner

13.30 – 14.30

Passation de marchés dans le secteur de l'éducation

Q&R


IIPE-UNESCO

14.30 – 15.30

Travail de groupe :

Quelles stratégies pour réduire les risques de corruption dans les marchés

publics ?

Chaque groupe doit choisir un représentant pour présenter ses principales conclusions aux autres

participants.

15.30 – 15.45 Pause-café

16.15 – 17.00

Panel de présentation des résultats des travaux de groupe

Q&R Avec l’aide de Kassoum Sibidé

17.00 – 17.15

Fin de la journée


IIPE-UNESCO

Atelier U4

Bamako, Mali


Jeudi, 12 novembre 2009 / Mercredi 18 novembre 2009

9.00 – 9.20

Récapitulatif des activités du deuxième jour


IIPE-UNESCO

9.20 – 10.45

Gestion du personnel enseignant :

transparence et redevabilité dans un contexte de décentralisation

Q&R


IIPE-UNESCO

10.45 – 11.00 Pause-café

11:00 – 12.00

Enseignants fantômes et absentéisme des

enseignants : le cas du Mali Q&R

Denis Dougon, Professeur à l'Institut Supérieur de Formation et de Recherches

Appliquées

12.00 - 13.00 Déjeuner

13.00 – 14.30

Lutte contre la corruption : pour une stratégie intégrée

Q&R


IIPE-UNESCO

14.30 -14.45 Pause-café

14.45 – 16.30

Tous contre la corruption Discussion avec la société civile, le Gouvernement du Mali

et les bailleurs des fonds

Jean de Dieu Dakouo, Directeur Général

du Centre Djoliba, le Bureau du vérificateur général et

Yves Pétillon, Directeur de la coopération canadienne

16.30 – 17.00 Fin des travaux

Evaluation et distribution des certificats


IIPE-UNESCO

22/01/2010

1

Le Le combat contre la combat contre la corruption dans le corruption dans le secteur desecteur desecteur de secteur de l’éducation au Malil’éducation au MaliBamako, MaliBamako, MaliNovembre 2009Novembre 2009

U4 U4 –– Qui sommes nousQui sommes nous??

22/01/2010

2

U4 U4 –– Qui sommes nousQui sommes nous??

Un centre de ressources en ligne actif depuis 2003 au service de :

U4 U4 –– Que faisons nous?Que faisons nous?

Promouvoir une approche bien informée du combat contre la corruption

Offrir des sources d'information

Recherche FormationRecherchePlusiers thèmes

FormationEn ligne

PrésentielleAide en ligne

uniquement pour les agents des bailleurs de fonds(pour ses partenaires, sur demande)

22/01/2010

3

ProgrammeProgramme

Objectifs pour les prochains jours

1) Identifier les causes et conséquences des pratiques de corruption les plus courantes dans le secteur de l'éducation, afin de renforcer la compréhension des enjeux et la coopération nécessaire à la lutte contre la corruption.

2) Mettre en commun des outils et stratégies permettant d'améliorer la transparence et la responsabilité dans le travail quotidien des fonctionnaires du monde de l'éducation et des enseignants.g

3) Renforcer l'implication des institutions participantes dans la mise en œuvre de politiques visant à lutter contre la corruption dans le secteur de l'éducation.

1

Atelier: Le combat de la corruption dans le secteur de l’éducation

ÉTHIQUE ET CORRUPTION DANS

Bamako, Novembre 2009

ÉTHIQUE ET CORRUPTION DANS L’ÉDUCATION : PANORAMA DE LA

QUESTION

© IIPE‐UNESCO

Jacques Hallak & Muriel Poisson

Introduction : exemples récents de corruption dans l’éducation

• Burkina Faso : Vols et ventes des sujets d’examen

B é il V t d t d i l i t

2

• Brésil : Versement de post de vin par les enseignants pour être embauchés

• Cameroun : Paiement de frais illégaux par les parents aux écoles

• France : Violation des procédures d’appel d’offres

© IIPE‐UNESCO

• Italie : Vente des questions d’examens en avance

• Pakistan : Ecoles, enseignants et élèves fantômes

• États‐Unis : Nombreux « collèges bidons » par e‐mail

Hallak & Poisson

2

Plan3

I Qu’est ce que la corruption ?I. Qu’est‐ce que la corruption ?

II. Pourquoi s’intéresser à la corruption maintenant ?

III. La corruption compromet‐ellela réalisation de l’EPT ?

© IIPE‐UNESCOHallak & Poisson

la réalisation de l EPT ?

Éducation et corruption : les grands défis

I. QU’EST‐CE QUE LA CORRUPTION?

О DÉFINIT IONS О

О NIVEAUX ET FACTEURS DE CORRUPTION О

4

О AMPLEUR DE LA CORRUPTION О

Hallak & Poisson © IIPE‐UNESCO

3

1. Définition de la bonne gouvernance5

Transparence

Redevabilité

C ti é


Corruption zéro

2. Définition générale de la corruption

Définition utilisée par tous les secteurs publics :

« L’utilisation systématique d’un poste public pour des intérêts

6

« L utilisation systématique d un poste public pour des intérêts privés »

Détournement des fonds gouvernementauxFavoritisme dans le recrutement du personnel

Définition utilisée pour l’éducation :

« L’utilisation systématique d’un poste public pour des intérêts

© IIPE‐UNESCO

« L utilisation systématique d un poste public pour des intérêts privés, dont l’impact sur l’accès, la qualité ou l’équité dans le secteur de l’éducation est significatif »

Où tracer la ligne entre comportements corrompuset honnêtes ?

Hallak & Poisson

4

Loi No. 82‐040, 01 avril 1982 portant répression, de la corruption, Mali

Par les agents et employés: sollicitation, acceptation de dons,

7

promesses, présents, refus de délivrer des actes, prise d’actes illicites, favoritisme, falsification de chiffres, de faits, d’informations, refus d’accomplir ou de délivrer des actes, chantage, faux en écriture, trafic d’influence, harcèlement sexuel

Pour les usagers: promesse ou paiement de commissions, dons, présents, pots de vin, dons et présents, tentation de l’agent ou

© IIPE‐UNESCO

employé à agir ou à s’abstenir d’agir, faux en écriture, trafic d’influence, menace, voie de fait, concurrence déloyale

Hallak & Poisson

• On parle de « transparence » quand les parties prenantes concernées comprennent les règles d’allocation des ressources

3. Définition de la transparence et de la redevabilité8

concernées comprennent les règles d allocation des ressources et les modalités de leur utilisation (rôle de l’information)

• La redevabilité implique :

Le respect des statuts et des règlementsL’adhésion à des normes professionnelles (Codes de déontologie des enseignants par ex.)

© IIPE‐UNESCO

• La corruption peut avoir lieu :

En conformité avec la loi (paiement pour un acte juridique)Contre la loi (paiement pour un acte illicite)

Hallak & Poisson

5

4. Niveaux de corruption

Grande corruption : Hauts responsables et hommes politiquesGrosses sommes d’argent en jeu

9

g jImpact économique important

Exemple : Marchés publics pour des établissements éducatifs

Petite corruption : fonctionnaires à tous les niveauxQuantité de petites sommes d’argent (moins de 5 % au Mali)Impact social grave, surtout pour les pauvres

Exemple : frais illicites

© IIPE‐UNESCO

Exemple : frais illicites

De la petite à la grande corruption – un continuum

Exemple : Profession enseignante dans certains pays d’Amérique latine

Hallak & Poisson

5. Facteurs de corruption

Bas salaires des responsables publics/enseignants

10

Complexité et manque d’accès aux règles

Pouvoir discrétionnaire/monopole (privé ?)

Faible gouvernance/contrôle à tous les niveaux

Défaillances dans les systèmes d’information statistique

Faibles capacités d’absorption/gestion

© IIPE‐UNESCO

Peu d’information sur les décisions gouvernementales

Affaiblissement des normes éthiques

Faiblesse des médias

Hallak & Poisson

6

Facteurs internes / externes de corruption

• Absence de volonté politique

• Structures politiques/ économiques/ sociales en place

Facteurs externes • Normes non transparentes

• Opacité des procédures• Monopole et pouvoir discrétionnaire

Facteurs internes

11Décentralisat

SWAP• Déclin des valeurs

éthiques (la corruption comme norme)

• Bas salaires dans le secteur public

• Pas de codes d’éthique• Fongibilité des budgets• Absence d’audit externe• Système judiciaire

défaillantCorruption dans l’éducat

Gest des établissmts

• Absence d’un système indépendant d’assurance qualité

• Bas salaires et absence d’incitations

• Absence de normes professionnelles

• Faible capacité de gestion

• Faible capacité

Privatisat Soutien budgétaire

© IIPE‐UNESCO

défaillant• Forte compétition pour

les emplois• Education comme

« porte d’entrée » vers l’emploi (importance des pièces justificatives)

• Pas de droit à l’information

tion• Faible capacité d’absorption

• Systèmes de comptabilité/surveillance inefficaces

• Absence de supervision/contrôle

• Mauvaise information du public

Utilisation des TIC

Hallak &

Mondialisat

Décaissemts rapides

6. Définitions de pratiques de corruption12

Forme de corruption

Détournement de fonds

Concussion Fraude Extorsion Favoritisme

Définition Vol de ressources Relation entachée Délit économique Argent ou autres Abus de pouvoirDéfinition Vol de ressources publiques par des agents de l’État

Relation entachée de corruption impliquant le versement ou l’acceptation d’un paiement (en natures ou en espèces)

Délit économique qui implique une forme de supercherie, d’escroquerie ou de tromperie

Argent ou autres ressources extorqués en recourant à la coercition, la violence ou des menaces d’utilisation de la force

Abus de pouvoir impliquant une « privatisation » et une répartition extrêmement biaisée des ressources publiques

Exemples tirés du secteur de l’éducation

‐ Fonds éducatifs finançant une campagne

‐ Pots‐de‐vin versés par un enseignant pour

Enseignants fantômesUsines à

Droits illicites perçus pour l’admission dans

Recrutement d’administrateurs en fonction de


Source : D’après Amundsen

l’éducation campagne électorale‐ Fonds scolaires détournés à des fins privées

enseignant pour être recruté‐ Pots‐de‐vin versés par un étudiant pour être admis à l’université

‐ Usines à documents et usines à diplômes

l’admission dans une école‐ Harcèlement sexuel pour une promotion

en fonction de leur appartenance à un parti politique‐ Bonnes notes obtenues par favoritisme

7

Analyse de la corruption au Mali

Corruption

13

• Blanchiment d’argent• Non déclaration de biensFavoritisme

Fraude aux examens

Faux en écriture

Fraude électorale

Trafic d’influence

Prise d’intérêt

Non déclaration de biens

Atteinte au bien public

Fraude fiscale

Fraude douanière

Concussion

Enrichissement illicite

© IIPE‐UNESCO

Prise d intérêt

Hallak & Poisson

Source : Centre Djoliba, 2003

7. Ampleur de la corruption

La corruption coûte aux pays en développement quelque 800 milliards USD par an (soit autant que toute l’aide publique au

14

développement)

Estimation du niveau de corruption dans deux pays :

Mexique : autour de 15 pour cent du PNB selon des estimations récentes

Inde : autour de 20 pour cent du PIB en 1980

© IIPE‐UNESCO

L’ampleur de la corruption est en général mesurée par la perception que les gens en ont

Tous les ans, Transparency International publie son Indice de Perception de la Corruption (IPC)

Hallak & Poisson

8

* Estimation des coûts de la corruption au Mali15

Gouvernement:

37 milliards: pertes de recettes fiscales+ 43 milliards: voles et gaspillage+ 18 milliards: accroissement des coûts_____________________________________

98 milliards de F CFA, soit:

4 6 % d PIB


4.6 % du PIB+ 1.7 % du PIB (autres structures)______________________________

6.3 % du PIBSource : Centre Djoliba, 2003

8. Corruption et croissance : la preuve en chiffres

Corruption élevée = résultats économiques médiocres

Investissement en perte de vitesse, disparition des

16

Investissement en perte de vitesse, disparition des investisseurs étrangers

Le gouvernement dépense plus qu’il ne faut et de manière frauduleuse

Abus et inefficience de la fonction publique

Recettes publiques en baisse

© IIPE‐UNESCO

Qualité des services publics en baisse

Productivité du capital en baisse

Source :Mauro, 1995. Tanzi, 1997. Wei, 1999.

Hallak & Poisson

9

II. Pourquoi s’intéresser à la corruption maintenant ?

О PRISE DE CONSCIENCE GRANDISSANTE О

О ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL О

17


1. Prise de conscience grandissante18

Large diffusion de l’indice de TI*a ge d us o de d ce de

Liens entre corruption/pauvreté (DSRP), développement et démocratie avérés

Réseaux régionaux d’ONG (comme le Mouvement des jeunes contre la corruption en Europe du sud‐est)


Rôle des médias (journaux, TV, Internet)

10

* Indice 2008 de perception de la corruption19

Pays Intervalle de confiance

Danemark 9.1 – 9.4

8

Tunisie 3,5 ‐ 5,5

Burkina Faso 2,9 ‐ 4,2

Sénégal 2,9 ‐ 4,0

Mali 2,8 ‐ 3,3

Benin 2,8 ‐ 3,4


Sou

rce

: TI,

200

Niger 2,4 ‐ 3,0

Nigeria 2,3 ‐ 3,0

Côte d´Ivoire 1,7 ‐ 2,5

Somalie 0,5 ‐ 1,4

2. Environnement international

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

20

d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, 1997

Convention des Nations unies contre la corruption (Mérida, 2003)

Programmes de la Banque mondiale de bonne

© IIPE‐UNESCO

Programmes de la Banque mondiale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption

Programmes de lutte contre la corruption des agences de développement (ex. : Plan d’action de Norad, 2001)

Hallak & Poisson

11

3. Initiatives régionales

NEPAD: http://www.nepad.org/2005/fr/home.php

Coalition mondiale pour l’Afrique : htt // /C ti ht

21

http://www.gcacma.org/Corruption.htm

Groupe d’États contre la corruption : http://www.coe.int/t/dg1/greco

Projet AfriMAP (Africa Governance Monitoring and Advocacy) : http://www.afrimap.org/fr/index.php

ANSA‐Africa (Affiliated Network for Social Accountability) :

© IIPE‐UNESCO

( ff f y)http://www.ansa‐africa.net/index.php/french/

Réseau des parlementaires africains contre la corruption (APNAC) : http://www.apnacafrica.org/home_e.htm

Réseaux et centres de politique de l’Open Society

Hallak & Poisson

4. Mouvements nationaux

Création de commissions ou de comités de haut niveau dans plusieurs pays (Hong Kong Honduras Sierra Leone Kenya etc )

22

plusieurs pays (Hong Kong, Honduras, Sierra Leone, Kenya, etc.)

Plans d’action nationaux de lutte contre la corruption (ex. : Opération Épervier 1 et 2 au Cameroun)

Chapitres de Transparency International

Alliances d’ONGs contre la corruption

© IIPE‐UNESCO

(ex. : Réseau national de lutte anti‐corruption [REN‐LAC] au Burkina Faso)

Hallak & Poisson

12

III. La corruption compromet‐ellela réalisation de l’EPT ?

О AGENDA INTERNATIONAL О

О AIDE ET ÉDUCATION О

23

О LES GRANDS DÉFIS О


1. Corruption et agenda international

• Engagements pris par la communauté internationale :

Réaliser l’enseignement primaire universel gratuit et obligatoire

24

Réaliser l’enseignement primaire universel gratuit et obligatoire d’ici à 2015Améliorer tous les aspects de la qualité de l’éducation

Défis majeurs à la réalisation des objectifs de l’EPT:

Pauvreté Impact du VIH/SIDA

© IIPE‐UNESCO

Éducation en situation d’urgence et de reconstructionQuestions de corruption

• Particulièrement dans des pays à faible capacité institutionnelle

Hallak & Poisson

13

2. Aide et éducation : nouveaux défis25

Augmentation de l’aide internationale à l’éducation :Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)Objectifs de l’Éducation pour tous (EPT)

Parallèlement…

Flexibilité et réactivité de l’aide accrues :Approches sectorielles (SWAP)Appui budgétaire


Appui budgétaire

Pressions exercées sur les pays pour des décaissements rapides :Initiative de mise en œuvre accélérée (FTI/IMOA)Documents stratégiques de réduction de la pauvreté (DSRP)

3. Aspects sectoriels26

Bon rendement des investissements dans l’éducation

Liens entre le PNB par habitant et les critères

« La corruption, par l’hémorragie Liens entre le PNB par habitant et les critères

d’accès à des postes de gestion

Concurrence pour obtenir un emploi (étroitesse du marché formel)

Fraude académiqueCours privés

qu’elle entraîne, empêche d’utiliser

efficacement les ressources de l’éducation

et


Vers une transparence et responsabilité accrues Gestion plus décentralisée des écoles Education, priorité des bailleurs de fonds

Développement des TIC (usines à diplômes)

et

doit être impérativement jugulée »

EPT (Dakar, 2000)

14

4. Réduction des ressources disponibles pour l’EPT

• Réduction des montants disponibles pour l’éducation• 30‐87 % des ressources non salariales selon les ESDP

27

30‐87 % des ressources non salariales selon les ESDP• Enseignants fantômes et taux d’absentéisme élevés,

facteurs également limitant• Moins de biens disponibles du fait du contournement

des règles des marchés publics

Dans certains états indiens le salaire


Dans certains états indiens, le salaire des enseignants ou les enseignants fantômes peuvent représenter

entre 15‐20 % des coûts salariaux (la moitié des coûts non salariaux)

5. Obstacle majeur pour améliorer la qualité28

• Nombre total d’heures d’enseignement réduit de manière significative

• Manuels non disponibles dans les classes, de faible qualité, etc.

Réimpressions non autorisées

Sur facturation Manuels non approuvés

Total

Quantité* Montant** Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant


* En milliers* * En millions de pesos philippins (50 pesos = 1 USD)

Source : Chua, 1999

3 140 234 139 2 1 578 177 4 858 414

15

6. Renforcement des inégalités29

• Moins de ressources disponibles dans les zones prioritaires (disparités dans le personnel, équipement, etc.)*

• Repas scolaires gratuits pour les riches, non disponibles pour les pauvres ; manuels payants quand ils sont supposés être gratuits, etc.

• Diplômes injustifiés accessibles pour les étudiants qui peuvent payer des pots‐de‐vin

R f t d i é lité


Renforcement des inégalités au dépens des groupes les plus vulnérables, i.e. la

majorité des groupes ciblés par le mouvement en

faveur de l’EPT

LEAK AG E AN D PTA IN CO ME

1 20

* Fuites et revenus des associations de parents d’élèves (Ouganda)

30

40

60

80

1 00

Leak

age

%

Sér ie1

Fuite

s (%

)

: Banqu

e mon

diale

© IIPE‐UNESCO

0

20

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 1

PT A inc om e pe r s tu dent

Revenu des APE par élève

Source

Hallak & Poisson

16

Éducation et corruption : les grands défis31

Concevoir et utiliser des instruments de diagnostic adaptés pour une évaluation des pratiques frauduleuses p p p qdans l’utilisation des ressources destinées à l’éducation (Jours 1 et 2)

Concevoir et mettre en œuvre des stratégies pour améliorer la transparence et la responsabilité dans l’éducation (Jours 2 et 3)


Sensibiliser à l’ampleur de la corruption dans l’éducation et à ses effets dommageables (Jour 3)

De l’importance de ce cours…

1/22/2010

1


CARTOGRAPHIE DES PRINCIPAUX


RISQUES DE CORRUPTION DANS LE SECTEUR DE L’ÉDUCATION


© IIPE‐UNESCO

Plan2

I. Principes directeurs

II. Les grandes étapes de la cartographie

III. Typologie des pratiques de corruption dans l’éducation


1/22/2010

2

I. Principes directeurs

3


1. Champ d’application

S’intéresse aux causes… et non aux effets

4

Porte sur les établissements,les procédures,les mécanismes

et non sur les individuset non sur les individus


1/22/2010

3

2. Une distinction utile…5

Education à la fois sujet et objet de corruption

1. Fondamentale pour concevoir des stratégies pour endiguer la corruption dans tous les secteurs (économiques et sociaux)*

2. Multiples occasions de corruption lors de l’utilisation des ressources allouées au secteur

UNE ÉDUCATIONCONTRE LACORRUPTION

UNE ÉDUCATIONDÉLIVRÉE

DE LA CORRUPTION


* Éducation anti‐corruptiondans les écoles secondaires bulgares

6

Initiée en 2004 dans le cadre des activités de la i i l d l lcommission gouvernementale de lutte contre la

corruption

Programme conçu par le Ministère de l’éducation et des sciences, la Commission anti‐corruption et l’alliance 2000 (alliance d’ONG contre la corruption)

240 écoles l’ont adoptée au départ

Les inspections régionales ont assuré la formation des enseignants

Source : Palicarsly, 2006


1/22/2010

4

II. Les grandes étapesde la cartographie

7


1. Cartographie et activités connexes8

Décisions de gestion

Décisions de planification

Décisions opérationnelle

s

École privée Octroi

d’autorisation et de subventions

Carte scolaire Construction Équipement

Recrutement, promotion et formation des

enseignants et du personnel

Allocations spécifiques et

bourses au personnel du

MdE

Achats et distribution

Manuels, matériels, équipements, repas

s

Nature de la politique

Large champ d’application

Champ d’application restreint

Décisions quotidiennes

Effets à court terme

Portée annuelle Effets à

court/moyen

Pratiques entachées de corruption

Mise en œuvre du projet Sous-traitance

Scolarisation Examens Diplômes

Budget des écoles

Allocation et utilisation

Investissement, allocation budgétaire, choix et mise en œuvre des projets

1 1

Source : Saidi, 2000


1/22/2010

5

2. Le scénario idéal…9

P f

Cadre politique

Programme de l’ÉtatDSRP

Stratégies sectorielles

Allocation budgétaire

Performances

Décaissements en temps et en

heure conformément

aux politiques

Produits Impact Résultats

sectorielles et priorités en vigueur

Source : Reinikka


3. Un scénario plus classique…10

P f

Piètre délivrance de services

• Responsabilité

Difficile à évaluerpar nature

• Enquêtes ménages

Processus opaque• Faible reddition sur l’exécution• Important degré d’agrégation

All ti di éti i

Cadre politique

Programme de l’ÉtatDSRP

Stratégies sectorielles

Allocation budgétaire

Performances

Décaissements en temps et en

heure conformément

aux politiques

Produits Impact Résultats

• Efficience• Qualité

• Approches participatives• Évaluation de l’impact social

Absence de

• Allocations discrétionnaires

sectorielles et priorités en vigueur Systèmes d’information

peu efficaces• Couverture restreinte

• Données de mauvaise qualité• Rapports en retard et parcellairesCadre

politique flou

Absence de transparence sur la manière dont l’allocation des ressources répond aux politiques et priorités

• Le budget n’est pas global• Système de classement

• Économie politique Source: Reinikka


1/22/2010

6

DEBAT !11

Décentralisation en cours d’exécution:

comment, où, par quoi commencer ?


4. Niveaux de manifestation et acteurs impliqués12

Niveau de manifestation

Niveau d’éducation Acteurs impliqués Nature de l’échange

• Ministère de • Enseignement primaire • Échange fournisseur • À l’initiative de• Ministère de l’Éducation

• Région/district • École • Classe

• Enseignement primaire• Enseignement

secondaire • Enseignement

supérieur ► Distinction

enseignement public/privé

► Distinction éducation

• Échange fournisseur privé‐administrateur

• Échange personnel scolaire‐administrateur

• Échange élève‐administrateur

• Échange élève‐professeur

• Échange élève‐personnel non enseignant

• À l initiative de l’administrateur

• À l’initiative du professeur

• À l’initiative du personnel non enseignant

• À l’initiative de l’élève

► Distinction éducation formelle/non formelle

non enseignant

• Identifier les agents disposant d’une position monopolistique*

• Repérer les situations « gagnant‐gagnant »/« gagnant‐perdant »


1/22/2010

7

* Le monopole provoque‐t‐ilun comportement illicite ?

13

Corruption = monopole + pv discrétionnaire – redevabilité

(Source : Klitgaard)

Les comportements illicites se multiplient quand les agents :

Détiennent une position de monopole par rapport à leurs clients

Exercent un pouvoir discrétionnaire

N’ è d à dN’ont guère de comptes à rendre

Principaux domaines : enseignants donnant des cours privés à leurs propres élèves, absence d’appels d’offre pour des prestations de services (manuels, repas scolaires, transport, etc.)


III. Typologie des pratiques de corruption dans l’éducation

o F I N AN C EM EN T

o A L LO C AT I ON S S P É C I F I Q U E S

o CON S T R U C T I ON , E N T R E T I E N E T R É PA R AT I ON

o ÉQU I P EM EN T, MOB I L I E R E T MAT É R I E L S

o G E S T I ON D E S E N S E I G N AN T S

o COMPOR T EM EN T D E S E N S E I G N AN T S

14

o COMPOR T EM EN T D E S E N S E I G N AN T S

o T R AN S I T I O N D E S COHOR T E S

o A C C R É D I TAT I O N D E S É TA B L I S S EM EN T S

o S Y S T ÈM E S D ’ I N F O RMAT I ON


1/22/2010

8

1. Financement15

Domaine Pratiques de corruption

Financement • Opacité des flux• Non‐respect des règles et procédures/non‐respect des critères


• Inflation des coûts et des activités

• Détournement de fonds

Fuites des ressources16

Données ESDP : ressources non salariales

Pays Fuites (%)

Ghana 49Pérou 30Tanzanie 57Ouganda 87


Zambie 10Zambie 76

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9

Fuites des ressources : focus sur le Mali17

Pourcentage des écoles ayant reçu des ressources financièresfinancières:

Public Privé Communautaire Medersas

32 % 10 % 92 % 18 %


Source : Enquête de suivi, Mai 2006.

2. Allocations spécifiques18

Domaines Pratiques de corruption

Attribution d’allocations spécifiques (bourses, subventions, etc.)*

• Favoritisme/népotisme• Pots‐de‐vin• Non‐respect des critères• Discrimination (politique,


sociale, ethnique, etc.)• Frais illicites

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10

Mauvaise utilisation des fonds19

Bangladesh Les frais illégaux perçus dans huit sousBangladesh : Les frais illégaux perçus dans huit sous‐districts s’élèvent à pratiquement 20 millions BDT

Royaume‐Uni : En 2003, le directeur d’une école a détourné 500 000 £ du budget de son l’école

Rwanda : Gonflement des effectifs inscrits par lesRwanda : Gonflement des effectifs inscrits par les directeurs d’école et perception de frais illicites


3. Construction, entretien et réparations20


Construction, entretien et réparation des écoles*

• Fraude dans les marchés publics• Collusion entre fournisseurs• Détournement de fonds• Manipulation des données


• Non‐respect de la carte scolaire• Livraisons fictives

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11

Nb Nom de l’école Types d’irrégularités

* Indonésie : détournement de l’allocation pour la réhabilitation des écoles

21

Liste des écoles qui ne répondent pas aux critères d’allocation :

Nb. Nom de l’école Types d’irrégularités1 SDN Langensari III État toujours satisfaisant. A reçu en 2002 une aide des autorités locales. 2 SDN Kadungora III A reçu un 2002 une aide de l’OECF. Le directeur est l’un des

fonctionnaires au Dinas Pendidikan. 3 SLTP II Malambong A reçu en 2002 une aide de la ville (APBD) de 150 millions de roupies.

État toujours satisfaisant. 4 SLTPN V Tarogong État toujours satisfaisant. 5 MI Alhidayah État toujours satisfaisant. Le propriétaire est président du parti du réveil

national (PKB) dans le sous‐district de Limbangan. 6 MI Pulosari Le propriétaire est Adburahman, S.Ag., vice‐président de la commission

pour l’éducation assemblée locale de Garut (DPRD II)pour l éducation, assemblée locale de Garut (DPRD II)7 SLTP II Malangbong État toujours satisfaisant. A reçu une aide des autorités locales.8 SLTP 5 Tarogong État encore relativement satisfaisant. 9 SDN Pasirkiamis II État toujours satisfaisant. A reçu en 2002 115 millions de roupies pour

une réhabilitation. 10 SDN Sarimukti II État encore relativement satisfaisant. A reçu des fonds pour une

réhabilitation en 2002.


4. Équipements, mobilier et matériels22


Distribution des équipements, du mobilier et des matériels (transport, internats, manuels,

• Fraude dans les marchés publics (dessous‐de‐table, cadeaux, etc.)

• Collusion entre fournisseurs• Détournement des fournitures

scolairesA h t d’é i t i til


cantines et repas scolaires)*

• Achat d’équipements inutiles• Manipulation des données• Non‐respect des critères d’allocation• Livraisons fictives

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12

Production et distribution des manuels scolaires23

Contexte Types de fautes professionnelles Exemple (Philippines)

• Dégradation de la qualité (manuels et supports

• Matières premières (papier) : opacité des règles d’achat

• Dessous‐de‐table absorbent entre 20 et ( pp

didactiques facteurs critiques)

• Dépenses hors salaires frappées par des coupes budgétaires (y compris pour les manuels)

• Nombre de manuels/élèves très faible (parfois moins de 1/1 en Af i b h i )

g

• Rédaction (auteurs) : absence de politique claire sur les droits d’auteur

• Production/impression : activités souvent soutenues par les IFI –détournement des règles d’achat

• Distribution et stockage : recours à des réseaux publics/privés (monopolistiques et/ou informels) ; absence de critères t t l l i ti

65 % des fonds destinés aux manuels

• Sur 100 millions PHP de fonds secrets ou de Fonds de développement national dépensés en 2003 par les législateurs en matériels


Afrique subsaharienne)• Préoccupations des IFI

(banques de développement comprises)

• Absence de politiques nationales du livre

transparents pour la valorisation

• Achat : différentes formules de financement (gratuité/non‐gratuité ; collecte de fonds ; utilisation multiple des manuels)

• Difficultés particulières pour les livres importés

supplémentaires, plus de 65 millions versés en pots‐de‐vin

• Cette somme aurait permis d’acheter un million de manuels scolaires de plus

5. Gestion des enseignants24


Nomination, gestion (transfert, promotion), rémunération et formation des enseignants*

• Fraude dans la nomination et l’affectation des enseignants (favoritisme, concussion, cadeaux)

• Discrimination (pol., sociale, ethnique)• Falsification des titres/recours à des


enseignants* diplômes contrefaits• Non‐respect des critères• Retard dans le versement des salaires,

ponctionnés parfois sans autorisation

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13

Échanges d’enseignants en Colombie25

Forte demande de transferts vers Bogotá et les t it lautres capitales

Processus de transfert ouvert à toute forme de corruptionAccord privé entre enseignants moyennant financesLes enseignants de Bogotá proches de la retraiteLes enseignants de Bogotá proches de la retraite sont des cibles recherchées : incitations à échanger de postes moyennant finance

Source : Peña, 2004.


6. Attitudes/comportements du personnel26


Comportement des enseignants (faute professionnelle)

• Enseignants fantômes• Absentéisme• Frais illicites (admission, examens,

évaluation, cours privés, etc.)• Favoritisme/népotisme/cadeaux


• Discrimination (pol., sociale, ethnique)• Cours privés• Harcèlement ou exploitation sexuels• Pots‐de‐vin ou faveurs durant inspection

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14

* Carte de l’absentéisme des enseignants(du public) en Inde

27


7. Transition de cohortes d’élèves/étudiants28


Transition de cohortes (fraude académique, examens et diplômes, accès

• Vente d’informations• Fraude aux examens (usurpation d’identité, triche, favoritisme, cadeaux)

• Pots de vin (meilleure note sélection


p ,aux universités)*

• Pots‐de‐vin (meilleure note, sélection, diplômes, admission à l’université)

• Usines à diplômes et titres contrefaits• Recherche frauduleuse, plagiat

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15

Fraude académique29

Contexte Type de fautes professionnelles Exemples• Faiblesse des

salaires deDomaines : examens, titres, usines à diplômes, plagiat, recherche, revues et

• États‐Unis : 15 à 25 % des candidatssalaires de

personnes chargées des examens

• On évalue les enseignants/les écoles en fonction des résultats des

diplômes, plagiat, recherche, revues et publications universitaires . Cas des examens :

• fuites

• préparation des tests

• usurpation d’identité

• aide extérieure

• antisèches copiage collusion

des candidats reconnaissent avoir triché

• Bangladesh, Inde, Pakistan : majorité des candidats

• Nigéria : liste noire d’individus et d’établissements pour


élèves• Développement

des TICs► Fraude

académique*

• antisèches, copiage, collusion

• intimidation

• échange de copies

• exercice incorrect

• centres fantômes• fautes professionnelles du correcteur

d établissements pour les examens

• Usines à documents : www.cheathouse.com, usines à diplômes : www.fakedegrees.com

8. Accréditation des établissements30

Domaines Pratiques de corruptionq p

Accréditation de l’établissement et du programme (système d’enseignement à

• Discrimination (politique, sociale, ethnique)

• Pots‐de‐vin• Cadeaux


distance, enseignement transfrontalier, etc.) • Non‐respect des critères

d’assurance qualité

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16

Fraude à l’accréditation en Ukraine31

Des entretiens avec 43 recteurs, vice‐recteurs et administrateurs dans cinq universités privées ont révéléadministrateurs dans cinq universités privées ont révélé que :

pour obtenir une autorisation ou une accréditation, il faut, à de rares exceptions près, soudoyer quelqu’unles autorisations, que seuls les établissements privés doivent obtenir, peuvent coûter jusqu’à 200 USD en , p j qpots‐de‐vin (soit deux mois de salaire pour un universitaire moyen)l’accréditation peut entraîner une « gratuité »10 à 20 fois supérieure Source : Stetar et al., 2005


9. Systèmes d’information32


« S’il n’y avait qu’un seul problème à

identifier… l’important déficit d’information

Systèmes d’information*

• Manipulation des données• Sélection/suppression d’informations

• Production et publication irrégulières d’informationsdéficit d information

de la plupart des responsables et des

acteurs ».Source: AGDEF/MEN,

Mali, Déc. 2007


• Informations censées être gratuites qui sont payantes

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17

Manipulation de l’information33

L’administrateur et l’enseignent trichentL’étudiant tricheLétudiant tricheLes mauvais élèves n’ont pas le droit de passer les testsLes abandons ne sont pas correctement enregistrésL’enseignement est calé sur le testLe programme d’étude est raccourciLes évaluations de responsabilité sont contradictoiresLes aptitudes suscitent des doutesLes résultats ne sont pas correctementconsignés

Source : Education Policy Studies Laboratory, États‐Unis, 2005Hallak & Poisson © IIPE‐UNESCO

Domaines Risques Impact

Financement • Transgression des règles et des procédures• Inflation des coûts et des activités

Dét t d f d

Conclusion : synthèse34

• Détournement de fonds

• Accès• Qualité• Équité• Éthique• Priorités

li i

Allocations spécifiques (bourses, subventions, etc.)

• Favoritisme/népotisme• Pots‐de‐vin• Non‐respect des critères• Discrimination

Construction, entretien et réparation des écoles

• Fraude dans les marchés publics• Détournement de fonds• Manipulation des données• Non‐respect de la carte scolaire politiques• Non‐respect de la carte scolaire

Equipement, transport, internats, manuels, cantines

• Fraude dans les marchés publics• Manipulation des données• Non‐respect des critères d’allocation

Gestion des enseignants • Fraude dans la nomination et l’affectation des enseignants

• Falsification des titres/diplômes contrefaits

© IIPE‐UNESCO Hallak & Poisson

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18

Conclusion : synthèse35

Domaines Risques ImpactComportement des enseignants (faute

• Enseignants fantômes• Absentéisme • Accèsg (

professionnelle) • Frais illicites• Favoritisme/népotisme/acceptation

de cadeaux• Cours privés

• Accès• Qualité• Équité• Éthique• Priorités

politiquesSystèmes d’information • Manipulation des données

• Sélection/suppression d’informations• Production et publication irrégulières

d’i f tid’informationsExamens et diplômesAccès aux universités

• Vente des informations• Fraude aux examens• Usines à diplômes et titres contrefaits

Accréditation des établissements

• Fraude dans le processus d’accréditation


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1



ENQUETES DE SUIVI DES DEPENSES

1

ENQUETES DE SUIVI DES DEPENSES PUBLIQUES (ESDP) DANS

L’EDUCATION


© IIPE‐UNESCO

Comment les services publics échouent‐ils à atteindre les plus pauvres ?

2

La dépense publique favorise les riches plutôt que les pauvres

Analyse de l’incidence de la dépense publique*

L’argent n’atteint pas les écoles :

Ressources capturées par l’administration ou les politiquesEnquête de suivi des dépenses publiques (ESDP)

Faible qualité des services offerts :

E êt tit ti d t ti d i (EQPS)


Enquête quantitative de prestation de services (EQPS) – ex. : absentéisme

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2

* Coût unitaire et performance de l’éducation primaire: la Mauritanie

3

Taux de passage (%)

WDR, 2004


Coût unitaire (Monnaie mauritanienne)

* Incidence des dépenses 4Totalité de la dépense publique Education primaire

Quintile le plus riche

Quintile le plusQuintile le plus pauvre

r20

03

© IIPE‐UNESCO Hallak & Poisson Pourcentage Pourcentage

Source:Film

er

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3

Plan5

I Défi iti t tiI. Définition et conceptionII. Objectifs et mise en œuvreIII. Diffusion des résultats


I. Définition et conception des ESDP

6


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4

1. Définition des ESDP7

Etude des flux financiers (et en nature) visant à :

Mesurer la part des ressources du gouvernement qui bénéficie aux écoles et aux services de santéIdentifier les points de « fuite » et de distorsions dans l’utilisation des ressources

Données : Enquêtes par échantillons stratifiés à


Données : Enquêtes par échantillons stratifiés à chaque point de passage du flux : Ministère, provinces, districts, écoles, centres de santé, etc.

2. Qui doit prendre en charge les ESDP?8

Il ne s’agit pas d’une recherche académique : tout commence par un engagement politique du gouvernement de réduire les fuites et d’améliorer la transparence dans l’utilisation des ressources publiques

Appropriation de l’enquête par le gouvernementAssurer une meilleure adéquation entre les conclusions d’étude et les choix politiques


Tout en associant étroitement l’administration éducative, la responsabilité pour mettre en œuvre le ESDP doit être dans les mains d’une institution neutre (de préférence publique, comme l’Institut National de la Statistique)

1/22/2010

5

3. Préparation des ESDP9

Consultation des acteurs et définition du choix de l’enquêteq

Objectif de l’enquêteQui est responsable de quoi dans le financement et l’administration du système? Comment les ressources sont distribuées ?

A l id d d é di ibl


Analyse rapide des données disponibles

Généralement au plus près du terrain (écoles)Une enquête simplifiée peut‐être utile pour cela

4. Etude des flux financiers10

Secteur

Sources de financement Types de Dépenses

ME/MS70%

AL

APE7%

Secteur privé5%

Donateurs8%

Salaires80%

Autres courant

es10%

Capital10%


ProjetsInvest.

Salaires personnel

Budgets institut

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6

Analyse des flux de financement des collègesen France

11


5. Etapes des ESDP12

Hypothèses et objectifs : Pertes liées aux types de flux*, à la taille ou la localisation des institutions, etc.Questionnaires par niveau :Ministères (éducation/ santé, responsables intermédiaires, C.T., directeurs d’écoles/centres de santé)Echantillonnage stratifié : Contraintes budgétaires et précision


pCollecte des données : Formation des enquêteurs et gestionnaires de données

Analyse des données : Retour aux hypothèses

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7

6. Hypothèses13

L’analyse des statistiques nationales conduit à identifier des anomalies dans l’allocationidentifier des anomalies dans l allocation, l’affectation et le transfert des ressources

La même analyse peut conduire à des incohérences entre les allocations des ressources et les résultats obtenus

D’où la nécessité de formuler des hypothèses sur


D où la nécessité de formuler des hypothèses sur l’origine et les facteurs explicatifs de ces incohérences*

Le cas de Madagascar14

En 2001, une enquête de l’Institut national de Statistiques conclut :q

Les écoles primaires urbaines reçoivent trois fois plus de fonds pour les fournitures que les écoles ruralesLes centres de santé reçoivent deux fois plus de fonds en ville qu’en zone rurale


q

QUELLES HYPOTHESES FORMULER ?

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8

II. Objectifs et mise en œuvre des ESDP

15


1. Objectifs des enquêtes16

• Avant de commencer la conception de l’enquête :

l l h hè d lFormuler une ou plusieurs hypothèse de travailFormuler une réponse provisoire à chaque question

• Bonne hypothèse provisoire = étude réussie

• Pour développer une bonne réponse provisoire, utiliser toutes les sources d’informations disponibles


utiliser toutes les sources d informations disponibles (rapports, expérience, observateurs, etc.)

NOTA BENE: Garder à l’esprit les objectifs politiques du Gouvernement

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9

*Hypothèses : le cas de la Zambie17

Question: Pourquoi des effectifs en diminution dans les zones pauvres malgré l’accroissement desdans les zones pauvres, malgré l’accroissement des fonds alloués par le Gouvernement ?

Hypothèses :

Fonds discrétionnaires (+ élevés) non reçusFonds selon formule (per capita) reçus


Fonds selon formule (per capita) reçus Faible capacité de négociation des C.T./écoles pauvres en comparaison avec les C.T./écoles riches

2. Conception des questionnaires18

Prise en compte des facteurs suivants :

Structures administratives (un questionnaire par niveau)Structures administratives (un questionnaire par niveau)

Directeur d’école (Commune)Autorités locales (Région, Département, Commune)Autorités centrales (MEN, autre)

Catégories de dépenses (salaires, manuels, cantines, etc.)

Q i f i i d l i d h d


Qui fait quoi dans la gestion des ressources pour chacun de ces niveaux ?

NOTA BENE : Varie d’une entité locale à une autre dans certains systèmes décentralisés.

1/22/2010

10

3. Echantillonage19

Taille de l’échantillon fonction du budget disponible et de la précision recherchée des résultats

100 à 700 écoles

Base de l’échantillonage : recensement des écoles (absence de données sur les écoles privées et communautaires) >> Mali: liste par la Cellule de planification et Statistiques du MEN

Echantillon aléatoire stratifié (par région urbain‐rural


Echantillon aléatoire stratifié (par région, urbain rural, public/privé, etc.) >> Mali: Plan de sondage stratifié à 2 ou 3 degrés selon la strate

ATTENTION ! Prise en compte de l’articulation des données des différentes enquêtes lors de la définition de l’échantillon

4. Rubriques dans les questionnaires pour les écoles

20

Ecoles : taille, public/privé, nombre d’heures de fonctionnement, aire de recrutement, accès aux infrastructures, ,Intrants : Salaires des enseignants, manuels scolaires, dépenses en capitalExtrants : Effectifs scolaires, résultats à l’examen de sortieQualité : Conditions de fonctionnement de l’école, qualification des enseignants, disponibilité de matériel pédagogiqueFinancement : Sources de financement (gouvernement,


(g ,donateurs, bénéficiaires), montants et types (monétaire ou en nature)Appui administratif et académique : Inspection, comptabilité, implication des parents, audits, etc.

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11

Questionnaire d’enquête par école (1)21

Gouvernement centralEst‐ce que l’école a reçu des fonds (en argent ou en nature) du gouvernement central au cours des 4 dernières années ?1=Oui; 2=NoSi non, passez à la question numéro X :

Est‐ce que le personnel reçoit son salaire, des primes ou d’autres types d’allocation (en argent ou en nature) du gouvernement central ?1=Oui; 2=NoSi non passez à la question numéro Y


Si non, passez à la question numéro Y

Les salaires payés par le gouvernement central arrivent‐ils avec retard ? 1=Oui; 2=NoSi oui, quelle est la durée moyenne des retards (en mois) ?


Le personnel perçoit‐il des primes du gouvernement central ? 1=Oui; 2=NoSi non, passez à la question numéro: Si oui, c’était pour quel genre d’allocations?

Type d’allocation Valeur unitaire

Déjeuner


jTransportLogementAllocation supplémentaire

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12


Est ‐ce‐que les enseignants reçoivent de l’aide (en nature) du gouvernement central ?gouvernement central ?1=Oui; 2=NoSi oui, quel type d’aide en nature reçoivent‐ils ?

Allocation 1=Oui 2=No

Logement du personnel


NourritureTransport

Soins médicaux

Autre (merci de préciser)

5. Mise en oeuvre de l’enquête24

ATTENTION ! Après traduction, il est indispensable de tester à nouveau le questionnaire pour le validernouveau le questionnaire pour le valider

Formation des enquêteurs, implication dans les tests pilotes

Collecte et gestion des données (http://www.census.gov/ipc/www/cspro)

Planifier les tâches en tenant compte des distances à parcourir, de la nécessité d’impliquer les acteurs locaux et des i dé bl


impondérables

Contrôle de la fiabilité des données (enquêteurs travaillant en binôme, nettoyage des données)

Durée de l’enquête : environ trois mois

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13

6. Analyse des résultats25

Analyse pour les administratifs, les chercheurs et les bénéficiairesles bénéficiaires :

« Taux de pertes »: points et niveaux*Statistiques croisés selon les hypothèses de départEquité et redistribution**E d é é i (f è )


Etudes économétriques (facteurs exogènes)

* ESDP : données comparatives26

PAYS Année Fonds Echantillon Pertes

Ghana 1998 Non sal. 126 49 %

Pérou 2001 Fournitures 100 30 %

Tanzanie 1998 Non sal. 45 57 %

Ouganda 1995 Sub.per it

250 87 %

que Mon

diale


capita

Zambie 2001 Sub. fixe 182 10 %

Zambie 2001 Sub. discr. 182 76 %

Source: Ba

nq

1/22/2010

14

** Ouganda: Fuite et effectifs27

LEAKAG E AND ENRO LLMENT

120

40

60

80

100

Leak

age

%

Série1

Fuites (%

)


0

20

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 1

Enrollm ent ind ex

Effectifs (indice)Source : Banque mondiale

* ESDP : Résultats de la Zambie28

Ensemble des écoles

nt

mon

diale

Part

de

finan

cem

e

Ensemble des

20% les plus


Allocation selon formuleAllocation discrétionnairePaiement des salairesEgalité parfaite So

urce

: Ba

nque

Richesseménages

plus pauvres

1/22/2010

15

III. Diffusion des résultats des ESDP

29


1. Participation et appropriation30

“Tout changement d’organisation n’est significatif que lorsqu’il est assumé par ceux qui ont à leque lorsqu il est assumé par ceux qui ont à le mettre en œuvre”

Contre exemples:

Pérou et Namibie : résultat d’une ESDP (non salariale) jamais publiée


j pFrance : résultat d’une EQPS sur l’absentéisme des enseignants critiquée/rejetée par les syndicats

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16

2. Consultation et information31

A chaque étape de mise en œuvre :

Choix de l’objectif et des hypothèsesTraitement des cas litigieux dans l’échantillonnageAnalyse des donnéesPrésentation des résultats préliminaires (gestion des risques avec les responsables nationaux)Information de la presse et des groupes


Information de la presse et des groupes représentatifs (séminaires, diffusion rapport final)

3. Mesures réglementaires32

Créer des mesures incitativesAfficher et appliq er les sanctionsAfficher et appliquer les sanctionsLoi sur la liberté de l’information

LanguesBudget et ressourcesFormation personnel en charge


Organiser accès information aux citoyensPénaliser les responsables de blocage ou de retard dans la production de l’information

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17

4. Gestion de la communication33

• Rédaction d’un rapport (résumé plus complet) de synthèse(résumé plus complet) de synthèse avec les résultats et recommandations

• Préparation d’un plan de communication de l’information

Création d’un Groupe de travail


Sélectivité/simplification des résultats Sensibilisation des médiasOrganisation de forums nationaux et locauxArticles de journaux, radio, TV

5. Suivi et impact des décisions34

Adoption d’un système de rapports de suivi pour tous les échelons administratifsles échelons administratifsCréation d’un registres de plaintes (hotline)Mobilisation des ressources locales

Matériel imprimé et émissions radiosRéunions d’information


fCampagnes de mobilisationFormation des maires et autres responsables exécutifs décentralisés

1/22/2010

18

* Suivi et impact des décisions en Ouganda (1)35

Principaux journaux et périodiques nationaux et locaux mobiliséslocaux mobilisés

Montants des transferts mensuels aux districts annoncés dans presse

Affichage sur les panneaux des districts des montants transférés


Affichage sur les panneaux des écoles des montants reçus

Impact spectaculaire !

* Suivi et impact des décisions en Ouganda (2)36

1),

3a)

Part des fonds atteignant l’écoleShillings ougandais

kaand Sven

sson

(200

1ka

and Sven

sson

(200

3

Dotation par capitation moyenne P1-P7 (échelle de gauche)

Part moyenne des fonds atteignant les écoles (échelle de droite)

Part médiane des fonds


Source: Re

inikk

ReinikPart médiane des fonds

atteignant les écoles (échelle de droite)

1/22/2010

19

Conclusion37

• Informations sur les dépenses non fournies à temps par les comptes publics

• Utilité des ESDP pour fournir une information précise sur l’offre

• Importance de rendre les transferts budgétaires transparents

• Large dissémination de l’information, outil puissant de changement

• Intégrer les ESDP dans :


• Intégrer les ESDP dans :

le processus administratif (lien avec l’audit)la politique de communication

• Rôle crucial des communautés (contrôle social)

1

Novembre 2009Novembre 2009

Enquête de Suivi des Dépenses jusqu’à Enquête de Suivi des Dépenses jusqu’à Destination Destination –– Education MaliEducation Mali

1Koni ExpertiseKoni Expertise

Plan de l’ExposéPlan de l’Exposé

1. Introduction1. Introduction 33

2. ESDP dans le secteur de l’Education2. ESDP dans le secteur de l’Education 773. Vérification de la gestion du matériel 3. Vérification de la gestion du matériel

scolaire et didactique au Centre National scolaire et didactique au Centre National de l’Education par le BVG (Rapport de l’Education par le BVG (Rapport annuel 2008 du BVG)annuel 2008 du BVG)

2424

4. Vérifications du PISE par le BVG Rapport 4. Vérifications du PISE par le BVG Rapport 3333

2

p ppp ppannuel 2006annuel 2006

2

11..11 ImpératifImpératif d’uned’une bonnebonne gestiongestion desdes ressourcesressources publiquespubliquesparticulièrementparticulièrement forteforte pourpour lele secteursecteur dede l’éducationl’éducation auau

1. Introduction1. Introduction

pp ppMaliMali

EducationEducation == unun déterminantdéterminant dede basebase dudu développementdéveloppement dede touttout payspays

PartPart dede l’éducationl’éducation dansdans lele budgetbudget dede l’Etatl’Etat trèstrès importanteimportante etet enen haussehausseconstanteconstante

1111,,22 %% enen 20002000 etet 1212,,77 %% etet 1313,,88 %% enen 20042004..

3

1111,,22 %% enen 20002000 etet 1212,,77 %% etet 1313,,88 %% enen 20042004..

InsuffisanceInsuffisance chroniquechronique desdes ressourcesressources publiquespubliques affectéesaffectées auau secteursecteur dedel’Educationl’Education

DoncDonc exigenceexigence dede bienbien gérergérer cesces ressourcesressources pourpour queque lele secteursecteur dedel’éducationl’éducation soitsoit lele pluplu performantperformant possiblepossible

11..22 DimensionsDimensions dede cettecette exigenceexigence dede bonnebonne gestiongestion


QualitéQualité dede l’allocationl’allocation desdes ressourcesressources budgétairesbudgétaires auau seinsein dudu secteursecteur dedel’éducationl’éducation :: conformitéconformité avecavec lesles besoinsbesoins prioritairesprioritaires dudu payspays enen matièrematièred’éducation,d’éducation, transparence,transparence, pertinence,pertinence, etcetc..

DépenseDépense dede cesces ressourcesressources avecavec efficacité,efficacité, efficienceefficience etet économieéconomie

EffectivitéEffectivité dede lala misemise desdes biensbiens etet servicesservices acquisacquis àà lala dispositiondisposition desdesd ti t id ti t i fifi àà tt

4

destinatairesdestinataires finauxfinaux àà tempstemps

BonneBonne utilisationutilisation desdes biensbiens etet servicesservices mismis àà laladispositiondisposition desdes destinatairesdestinataires finauxfinaux

3

11..33 StructuresStructures dede contrôlecontrôle dede lala gestiongestion desdes ressourcesressources publiquespubliques etetESDPESDP :: unun maillonmaillon importantimportant pourpour l’améliorationl’amélioration dede lala gestiongestion desdesdédé blibli


dépensesdépenses publiquespubliques

ESDPESDP effectuéeseffectuées auau MaliMali :: uneune seuleseule expérienceexpérience auau MaliMali àà cece jourjour quiquiporteporte sursur lesles secteurssecteurs dede l’éducationl’éducation etet dede lala santésanté.. PermettentPermettentd’identifierd’identifier lesles faiblessesfaiblesses dansdans lele circuitcircuit dede lala dépensedépense depuisdepuis lalanotificationnotification desdes créditscrédits budgétairesbudgétaires jusqu’àjusqu’à lala misemise desdes biensbiens etet servicesservicesacquisacquis àà lala dispositiondisposition desdes destinatairesdestinataires finauxfinaux etet dede fairesfaires dederecommandationsrecommandations pourpour lesles prendreprendre enen chargecharge..

5

pp pp gg

StructuresStructures dede contrôlecontrôle :: Inspections,Inspections, ContrôleContrôle GénéralGénéral desdes ServicesServicesPublics,Publics, SectionsSections desdes ComptesComptes dede lala CourCour Suprême,Suprême, BureauBureau duduVérificateurVérificateur Général,Général, AuditeursAuditeurs privésprivés fontfont desdes vérificationsvérifications sursur touttout ououpartiepartie dudu circuitcircuit dede lala dépensedépense aboutissantaboutissant àà l’identificationl’identification dede faiblessesfaiblessesetet recommandationsrecommandations pourpour amélioreraméliorer lala gestiongestion dede lala dépensedépense..

11..33 StructuresStructures dede contrôlecontrôle dede lala gestiongestion desdes ressourcesressourcespubliquespubliques etet ESDPESDP :: unun maillonmaillon importantimportant pourpour


p qp q pp ppl’améliorationl’amélioration dede lala gestiongestion desdes dépensesdépensespubliquespubliques (suite)(suite)

ThèmeThème initialinitial dudu présentprésent exposéexposé organiséorganisé dansdans lele cadrecadre dede l’atelierl’atelier sursurlala luttelutte contrecontre lala corruptioncorruption dansdans lele secteursecteur dede l’éducationl’éducation organiséorganiséparpar AtelierAtelier UU44 :: «« lesles résultatsrésultats desdes ESDESD menésmenés auau MaliMali »».. MaisMais étantétantdonnédonné queque lala seuleseule ESDESD dansdans lele secteursecteur dede l’éducationl’éducation menéemenée auau MaliMali

6

donnédonné queque lala seuleseule ESDESD dansdans lele secteursecteur dede l éducationl éducation menéemenée auau MaliMalidatedate dede 20052005 etet qu’ellequ’elle n’an’a étéété conduiteconduite queque dede manièremanière trèstrès limitée,limitée,nousnous avonsavons mismis àà profitprofit lesles résultatsrésultats desdes vérificationsvérifications faitesfaites parpar leleBVGBVG dansdans cece secteursecteur pourpour éclaireréclairer davantagedavantage sursur lele thèmethème traitétraité (les(lesrapportsrapports desdes autresautres structuresstructures dede contrôlecontrôle nene sontsont paspas publiés)publiés)..

4

2.1 Présentation générale de l’ESDD dans le secteur de l’éducation2.1 Présentation générale de l’ESDD dans le secteur de l’éducation

D ESDD f i l iè f i M li 2005 i i i i d lD ESDD f i l iè f i M li 2005 i i i i d l

2. ESDP dans le secteur de l’Education2. ESDP dans le secteur de l’Education

Des ESDD faite pour la première fois au Mali en 2005 sur initiative de la Des ESDD faite pour la première fois au Mali en 2005 sur initiative de la Banque Mondiale: elles ont porté sur les secteurs de l’éducation et de la Banque Mondiale: elles ont porté sur les secteurs de l’éducation et de la santé.santé.

ESDD exécutée dans le secteur de l’éducation exécutée par un bureau ESDD exécutée dans le secteur de l’éducation exécutée par un bureau d’études privéd’études privé

Période de l’ESDD dans le secteur de l’éducationPériode de l’ESDD dans le secteur de l’éducation : juin : juin –– juillet 2005juillet 2005

7

But, objectifs et résultats attendus de l’ESDD du secteur de l’éductionBut, objectifs et résultats attendus de l’ESDD du secteur de l’éduction

2.1 Présentation générale de l’ESDD dans le secteur de 2.1 Présentation générale de l’ESDD dans le secteur de l’éducation (suite)l’éducation (suite)


ButBut :: «« amélioreraméliorer l’efficacitél’efficacité desdes dépensesdépenses publiquespubliques ainsiainsi queque leurleurimpactimpact sursur lele bienbien êtreêtre desdes populationspopulations »» enen fournissantfournissant desdes informationsinformationsdétailléesdétaillées sursur lesles faiblessesfaiblesses éventuelleséventuelles dansdans lele systèmesystème d’acheminementd’acheminementdede certainscertains fluxflux dede ressourcesressourcesObjectifsObjectifs ::-- «« s’assurers’assurer queque lesles dépensesdépenses engagéesengagées arriventarrivent effectivementeffectivement auxaux

ciblescibles destinatairesdestinataires »»

8

-- mesurermesurer lesles délaisdélais d’exécutiond’exécution dudu budgetbudget concernantconcernant lesles transfertstransferts dederessourcesressources destinéesdestinées auau financementfinancement desdes dépensesdépenses nonnon salarialessalariales ;;

-- évaluerévaluer lesles retardsretards dansdans lala réceptionréception etet lesles pertespertes dede ressourcesressources auauniveauniveau desdes servicesservices publicspublics déconcentrésdéconcentrés ;;

-- analyseranalyser l’impactl’impact desdes contraintescontraintes etet anomaliesanomalies dansdans l’arrivéel’arrivée desdesdépensesdépenses dede l’Etatl’Etat àà leurleur destinationdestination sursur l’efficacitél’efficacité

5



RésultatsRésultats attendusattendus

-- lesles dysfonctionnementsdysfonctionnements dansdans l’acheminementl’acheminement desdes ressourcesressourcespubliquespubliques auxaux destinatairesdestinataires désignésdésignés sontsont identifiésidentifiés :: délaisdélais etet retardsretardsdansdans l’arrivéel’arrivée desdes fondsfonds d’und’un niveauniveau hiérarchiquehiérarchique àà l’autrel’autre (MEF(MEF ––DAFDAF MENMEN -- DAEDAE –– CAP)CAP) ;; déperditiondéperdition dede ressourcesressources dansdans lele circuitcircuitdede lala dépensedépense jusqu’àjusqu’à destinationdestination ;;

9

-- lesles causescauses dede cesces dysfonctionnementsdysfonctionnements sontsont analyséesanalysées ;;-- unun planplan d’actionsd’actions destinédestiné àà amélioreraméliorer l’effectivitél’effectivité desdes dépensesdépenses

publiquespubliques estest proposéproposé ;;-- uneune procédureprocédure quiqui devradevra permettrepermettre dede rendrerendre systématiquesystématique cece typetype

d’évaluationd’évaluation estest proposéproposé..



( )( )

Champs de l’ESDD du secteur de l’éducation: les dépenses suivantes de Champs de l’ESDD du secteur de l’éducation: les dépenses suivantes de l’Enseignement fondamentall’Enseignement fondamental

(1)(1) Dépenses de fonctionnementDépenses de fonctionnementles salaires : uniquement ceux des agents contractuels et vacatairesles autres dépenses de fonctionnement

10

(2)(2) Dépenses d’investissementDépenses d’investissementdépenses financées sur ressources intérieuresdépenses financées sur ressources extérieures

6



( )( )

Echantillon de l’EnquêteEchantillon de l’Enquête

Localités : le District de Bamako et deux régions sur huit choisies auhasard (Ségou et Mopti).Structure de l’échantillon

E tité N b

11

Entité NombreDirection d’Académie d’Enseignement 6Centre d’Apprentissage Pédagogique 15Ecoles 525Enseignants 1255

2.2 Faits constatés2.2 Faits constatés


(1)(1) Forte progression de la déconcentration des ressourcesForte progression de la déconcentration des ressources

Part DAE dans le budget du MEN : 8,25 % en 2003 et19,75% en 2004

PartPart DAEDAE dansdans lele budgetbudget dede fonctionnementfonctionnement horshors PersonnelPersonneldd MENMEN 1212 55 %% 20032003 tt 3737 44 %% 20042004

12

dudu MENMEN :: 1212,, 55 %% enen 20032003 etet 3737,,44 %% enen 20042004

7

2.2 Faits constatés (suite)2.2 Faits constatés (suite)


(2)(2) RetardRetard importantimportant dansdans lala réceptionréception parpar lesles écolesécoles dederessourcesressources matériellesmatérielles dudu gouvernementgouvernement

Réception du premier transfert de matériel par les écolesRéception du premier transfert de matériel par les écoles

Période Années scolaires2002/2003 2003/2004

13

Avant milieu d’années scolaire 33.1 28.2Entre milieu et fin d’année scolaire 9.9 19.8Après fin d’année scolaire 4.2 10.3NSP 12.0 7.6N’a pas reçu de matériel 40.8 34.1


(3)(3) DéperditionDéperdition importanteimportante dede manuelsmanuels scolairesscolaires


(3)(3) DéperditionDéperdition importanteimportante dede manuelsmanuels scolairesscolaires

NombreNombre dede manuelsmanuels acquisacquis entreentre 20002000 etet 20042004 (acquisitions(acquisitions sursurfinancementfinancement interneinterne budgetbudget nationalnational pourpour 20042004 nonnon inclues)inclues) :: 1111,,215215millionsmillions

EcartEcart entreentre stockstock normalnormal dede livrelivre parpar élèveélève ((66,,44)) auau niveauniveau nationalnational etetnombrenombre dede livreslivres reçusreçus parpar élèveélève dede l’échantillonl’échantillon ESDDESDD ((11,,77)) :: 55 enen

l’ él’ é l il i 20032003 20042004

14

moyennemoyenne sursur l’annéel’année scolairescolaire 20032003--20042004..

ManuelsManuels scolairesscolaires sursur donsdons CanadaCanada

NombreNombre dede manuelsmanuels acquisacquis enen 20032003//20042004 :: 33 millionsmillions

8



Etat récapitulatif sur la déperdition de manuelsEtat récapitulatif sur la déperdition de manuelsCAP Volume : nbre moyen Valeur : milliers F CFA

Alloués Reçus Déperdition en % Alloué Reçus DéperditionBozola 1 063 395 62,9% 1 404,76 521,79 882,97

Bamako – Coura 885 437 50,6% 1 169,97 578,11 591,86

Lafiabougou 976 278 71,5% 1 290,27 367,91 922,36

15

Torokorobougou 1 556 144 90,8% 2 057,30 190,10 1 867,20

Faladiè 1 648 278 83,1% 2 178,92 367,65 1 811,27

Ségou 596 290 51,4% 787,65 382,98 404,67

Baraouéli 361 25 93,1% 476,85 32,79 444,06


Etat récapitulatif sur la déperdition de manuelsEtat récapitulatif sur la déperdition de manuels


CAP Volume : nbre moyen Valeur : milliers F CFAAlloués Reçus Déperdition en % Alloué Reçus Déperdition

Niono 304 92 69,9% 401,89 121,10 280,79

Bla 376 238 36,8% 496,54 313,98 182,56

San 373 203 45,6% 492,58 268,10 224,48

Mopti 769 217 71,7% 1 016,09 287,14 728,95

16

Mopti 769 217 71,7% 1 016,09 287,14 728,95

Djénné 380 135 64,4% 502,23 178,73 323,50

Youvarou 368 43 88,3% 487,02 56,85 430,17

Douentza 303 214 29,4% 399,91 282,51 117,40

Koro 315 172 45,4% 416,69 227,52 189,17

Ensemble 526 211 59,8% 694,71 279,47 415,24

9



TauxTaux dede déperditiondéperdition desdes manuelsmanuels scolairesscolaires :: varievarie entreentre2929,,44 %% etet 9393,,11 %% pourpour uneune moyennemoyenne dede 6060 %%

ValeurValeur moyennemoyenne déperditiondéperdition dede manuelsmanuels scolairesscolaires parpar écolesécoles :: 415415 000000FCFAFCFA

ManuelsManuels scolairesscolaires sursur financementfinancement intérieurintérieur budgetbudget nationalnational

17

ContratContrat dede concessionconcession avecavec 44 fournisseursfournisseurs :: unun minimumminimum 22 655655 022022livreslivres pourpour 33,,55 milliardsmilliardsPasPas dede cléclé dede répartitionrépartition dede cesces manuelsmanuels auau niveauniveau dudu MENMEN«« AucunAucun livrelivre nene semblesemble parvenuparvenu auxaux écolesécoles »»



(4)(4) ImpossibleImpossible dede fairefaire lele pointpoint pourpour lesles autresautres matérielsmatérielsSituationSituation dudu matérielmatériel reçureçu disponibledisponible

SituationSituation desdes allocationsallocations dede matérielsmatériels nonnon disponibledisponible

(5)(5) PersistancePersistance dede quelquesquelques problèmesproblèmes salariauxsalariaux

18

EchantillonEchantillon nonnon représentatifreprésentatif selonselon lesles consultantsconsultants

ProblèmesProblèmes constatésconstatés :: retardsretards dede salairessalaires ;; salairessalaires nonnon perçusperçusintégralementintégralement ;;

10



Problèmes salariaux des enseignantsProblèmes salariaux des enseignants

% Ayant connu retard de salaire

Nombre moyen mois de retard

% N’ayant pas reçu salaire en totalité

Nombre moyen de mois de salaire non perçus

Fonctionnaires 8.6 0 3.2 6

19

Contractuels 30.7 2 7.4 3Autres statuts d'employé 34.7 2 10.4 5

Total 25.8 2 6.5 4

2.3 Facteurs explicatifs des faiblesses constatées2.3 Facteurs explicatifs des faiblesses constatées


RappelRappel circuitcircuit dede lala dépensedépense jusqu’àjusqu’à destinationdestination ::

Ministre Economie Finances Ministère Education Nationale Ministre Economie Finances Ministère Education Nationale Direction Académie d’Enseignement (DAE) Centre d’Animation Direction Académie d’Enseignement (DAE) Centre d’Animation Pédagogique (CAP) Ecoles Enseignants, élèves et autres Pédagogique (CAP) Ecoles Enseignants, élèves et autres destinataires finauxdestinataires finaux

20

NBNB :: exécutionexécution desdes dépensesdépenses déconcentréesdéconcentrées parpar lesles DirectionsDirections RégionalesRégionales duduBudgetBudget etet nonnon lala DAFDAF dudu MinistèreMinistère dede l’Educationl’Education NationaleNationale

11

2.3 Facteurs explicatifs des faiblesses constatées2.3 Facteurs explicatifs des faiblesses constatées

(1)(1) TT i ffi ti ffi t dd ll titi b d ét ib d ét i


(1)(1) TransparenceTransparence insuffisanteinsuffisante dede lala gestiongestion budgétairebudgétaire

DAEDAE paspas toujourstoujours bienbien informésinformés sursur leursleurs budgetsbudgets etet implicationimplicationlimitéelimitée dede leursleurs servicesservices financiersfinanciers dansdans lele circuitcircuit budgétairebudgétaireDCAPDCAP encoreencore moinsmoins bienbien informésinformés sursur lele budgetbudget dede leurleur DAEDAE etet paspasdede règlesrègles officiellesofficielles d’allocationd’allocation dede cece budgetbudget entreentre lesles CAPCAPEcolesEcoles etet parentsparents d’élèvesd’élèves trèstrès peupeu informéesinformées sursur leurleur partpart dansdans leslesallocationsallocations dede manuelsmanuels etet matérielsmatériels

21

allocationsallocations dede manuelsmanuels etet matérielsmatériels

(2)(2) DéconcentrationDéconcentration insuffisanteinsuffisante dudu pouvoirpouvoir décisionneldécisionnel :: ppasas dede pouvoirpouvoirdesdes DAEDAE etet CAPCAP dansdans lala gestiongestion desdes créditscrédits

(3)(3) TrèsTrès souventsouvent lesles fournisseursfournisseurs n’ontn’ont paspas livrélivré lesles achatsachats directementdirectement ààl’écolel’école conformémentconformément auxaux engagementsengagements contractuelscontractuels

2.4 Limites de l’ESDD2.4 Limites de l’ESDD


Couverture insuffisante du circuit de la dépense jusqu’à destinationCouverture insuffisante du circuit de la dépense jusqu’à destination

Processus de l’ESDD non conduit jusqu’à son termeProcessus de l’ESDD non conduit jusqu’à son terme

Obstacles rencontrés dans la conduite de l’ESDDObstacles rencontrés dans la conduite de l’ESDD

22

12

2.5 Limites de l’ESDD2.5 Limites de l’ESDD


Défis à relever pour réussir l’ESDDDéfis à relever pour réussir l’ESDD

Perspectives pour la poursuite des ESDPerspectives pour la poursuite des ESD : aucune à ce jour: aucune à ce jour

23

3.1 Quelques faits constatés relatifs aux dépenses jusqu’à destination3.1 Quelques faits constatés relatifs aux dépenses jusqu’à destination

3. Vérification de la gestion du matériel scolaire et didactique au 3. Vérification de la gestion du matériel scolaire et didactique au Centre National de l’EducationCentre National de l’Education par le BVG (Rapport annuel 2008 du par le BVG (Rapport annuel 2008 du

BVG)BVG)

Vérification financièreVérification financière

(1) Sur 2005-2008 : 33 milliards d’achat de manuels scolaires (financementACDI en grande partie) et 8 360 917 manuels scolaires et matérielsdidactiques achetés

24

(2) Manque à gagner : 2 788 millions (2 446 millions pour fraude et 341,9 millions pour mauvaise gestion)

(3) Achats des livres à un prix plus élevé que ceux convenus dans les contrats de concession : 1,66 milliards d’indus payés

13


3. Vérification de la gestion du matériel scolaire et didactique au Centre 3. Vérification de la gestion du matériel scolaire et didactique au Centre National de l’EducationNational de l’Education par le BVG (Rapport annuel 2008 du BVG)par le BVG (Rapport annuel 2008 du BVG)

3.1 Quelques faits constatés relatifs aux dépenses jusqu à destination3.1 Quelques faits constatés relatifs aux dépenses jusqu à destination

Vérification financière (suite)Vérification financière (suite)

(4) 400,02 millions de redevances sur les manuels concédés non réclamées par le MEN aux éditeurs en violation du contrat de concession;

(5) Utilisation irrégulière de 75,62 millions de redevances sur manuels concédés perçus en violation du contrat de concession ;

25

concédés perçus en violation du contrat de concession ;

(6) Des manuels déclarés livrés n’ont pas été retrouvés dans les écoles pour une valeur de 61,63 millions ;



Vérification financière (suite)Vérification financière (suite)

(7) Annulation irrégulière par le ministre de l’éducation de base de 154,43 millions de des pénalités de retard calculés par le DAF ;

(8) Perte de pénalités de 301,16 millions en raison de la base de calcul inapproprié utilisée par le DAF ;

26

(9) Surcoût de 159,26 millions dû à une hausse des prix de certains manuels d’une année à l’autre à spécifications techniques inchangées

14



Vérification de performanceVérification de performance

(1) Distribution inappropriée des manuels

Livraison de manuels dans des régions et où écoles où ils ne pouvaient Livraison de manuels dans des régions et où écoles où ils ne pouvaient pas être utilisés pas être utilisés

27

desdes manuelsmanuels enen languelangue BambaraBambara livréslivrés enen milieumilieu TamasheqTamasheq ;;

desdes manuelsmanuels enen DogonDogon enen milieumilieu SonghaïSonghaï ;;




Vérification de performance (suite)Vérification de performance (suite)

livraisonlivraison àà desdes écolesécoles utilisantutilisant l’approchel’approche curriculumcurriculum (basée(basée sursur lalalanguelangue nationale)nationale) dede manuelsmanuels enen françaisfrançais ((11èreère etet 22eannée)eannée) etet lelecontrairecontraire aa étéété faitfait ailleursailleurs ;;

desdes manuelsmanuels d’enseignementd’enseignement ménagerménager livréslivrés dansdans desdes écolesécoles oùoù ilil

28

desdes manuelsmanuels d enseignementd enseignement ménagerménager livréslivrés dansdans desdes écolesécoles oùoù ililn’yn’y avaitavait paspas dede spécialistesspécialistes dansdans lele domainedomaine ;;

15

3 1 Quelques faits constatés relatifs aux dépenses jusqu’à destination3 1 Quelques faits constatés relatifs aux dépenses jusqu’à destination




Livraison de manuels dans les Académies d’Enseignement (AE) et dans Livraison de manuels dans les Académies d’Enseignement (AE) et dans les Centres d’Animation Pédagogique (CAP) et non directement aux les Centres d’Animation Pédagogique (CAP) et non directement aux écoles sans compensation financièreécoles sans compensation financière ;;

29

Quantité livrée non souvent conformes aux besoinsQuantité livrée non souvent conformes aux besoins : : ExempleExemple dede MénakaMénaka :: 45004500 livreslivres dede 11èreère annéeannée livréslivrés pourpour ununeffectifeffectif dede 104104 élèvesélèves ;; 850850 livreslivres dede 22ee etet 33ee annéeannée livréslivrés pourpour 4747élèvesélèves..NombreNombre dede livreslivres distribuésdistribués dansdans d’autresd’autres localitéslocalités insuffisantinsuffisant..


3. Vérification de la gestion du matériel scolaire et 3. Vérification de la gestion du matériel scolaire et didactique au Centre National de l’Educationdidactique au Centre National de l’Education par le BVG par le BVG

(Rapport annuel 2008 du BVG)(Rapport annuel 2008 du BVG)



(2) Non distribution de stocks de livres importants gardés en magasin(3) Faiblesse du suivi : AE, CAP et Comités de Gestion Scolaire (CGS)

insuffisamment impliqués dans le processus de distribution et de suivi des manuels scolaires

É

30

(4) Expression et Évaluation des besoins insuffisantesPasPas dede validationvalidation parpar lesles AEAE etet CAPCAP desdes besoinsbesoins enen manuelsmanuelsscolairesscolaires etet matérielsmatériels didactiquesdidactiques estimésestimés parpar compilationcompilation auau niveauniveaucentralcentral ;;NonNon priseprise enen comptecompte desdes stocksstocks existantsexistants dansdans lesles magasinsmagasins etet desdesbesoinsbesoins nouveauxnouveaux dansdans l’évaluationl’évaluation desdes besoinsbesoins..

16

3.2 Quelques recommandations relatives aux dépenses jusqu’à 3.2 Quelques recommandations relatives aux dépenses jusqu’à d i id i i


destinationdestination

(1) Recouvrer les 2,45 milliards de montants compris

(2) Respect des dispositions du code des marchés publics et des contrats dans l’exécution des marchés

(3) S’assurer de l’effectivité des livraisons de manuels et fournitures sur l d d i i

31

toute l’étendue du territoire

(4) Faire valider par les AE et les CAP : les besoins en manuels scolaires et matériels didactiques et la clé de répartition suivant un processus itératif ;

3.2 Quelques recommandations relatives aux dépenses jusqu’à 3.2 Quelques recommandations relatives aux dépenses jusqu’à d i id i i


destinationdestination

(5) Améliorer la distribution des manuels scolaires et matériels didactiques

MiseMise enen placeplace desdes procéduresprocédures dede distributiondistribution avecavec uneune plusplus grandegrandeimplicationimplication desdes AEAE etet desdes CAPCAP ;;

RespectRespect desdes clésclés dede répartitionrépartition auau momentmoment dede lala distributiondistribution ;;

32

DéstockageDéstockage desdes manuelsmanuels etet matérielsmatériels didactiquesdidactiques desdes magasinsmagasins desdesCAPCAP versvers lesles écolesécoles ;;

(6) La définition d’une procédure de conservation des manuels scolaires

17


4. Vérifications du PISE par le BVG Rapport annuel 20064. Vérifications du PISE par le BVG Rapport annuel 2006


(1) Améliorer la Manque à gagner sur les manuels scolaires: 3 245 609 209 FCFA

(2) Mises en concurrence pour les achats peu transparentes ;

(3) Fractionnements de marchés ;

33

(4) Faible traçabilité de certaines acquisitions ;

(5) Surfacturations : des variations de prix de 1 à 10 pour un même article.

(6) Mauvaise gestion des contrats d’acquisition et de distribution de manuels scolaires résultant d’une insuffisance de planification et de suivi de l’exécution ;



(7) Manque d’expertise dans l’élaboration de clés de répartition des manuels avec comme conséquence le stockage pouvant aller jusqu’à 4 ans des manuels dans les magasins avant distribution ;

(8) Manque de preuves de la distribution des manuels livrés par ImprimColor d’une valeur de 3 245 609 209 FCFA ;

34

(9) Manque de crédibilité de la distribution de manuels acquis auprès des Editions Fayida pour un montant de 42 830 844 FCFA dans le cadre de la caravane 2003.

18

4.2 Quelques recommandations relatives aux dépenses jusqu’à4.2 Quelques recommandations relatives aux dépenses jusqu’à


4.2 Quelques recommandations relatives aux dépenses jusqu à 4.2 Quelques recommandations relatives aux dépenses jusqu à destinationdestination

(1) Recouvrement des 3 245 609 209 FCFA de manque à gagner ;

(2) Mise en place d’instruments de sélection et de planification fiablestenant compte des besoins en manuels scolaires et infrastructuresformulés depuis le niveau local ;

35

(3) Opérationnalisation de la section gestion des stocks en la dotant d’outilsinformatiques pour avoir une situation en temps réel des magasins ;

(4) Prise de dispositions adéquates pour éviter le stockage prolongé desmanuels scolaires dans les magasins centraux du MEN.

4.3 Sort réservé à ces recommandations à ce jour selon le Rapport 2008 4.3 Sort réservé à ces recommandations à ce jour selon le Rapport 2008 du BVGdu BVG


du BVGdu BVG

EnEn 20082008,, lele BVGBVG aa effectuéeffectué aa vérifiévérifié l’applicationl’application desdes recommandationsrecommandationsqu’ilqu’il aa faitesfaites enen 20062006 auxaux termestermes dede vérificationvérification dudu PISEPISE.. Malheureusement,Malheureusement,lesles élémentséléments rapportésrapportés dansdans sonson RapportRapport annuelannuel 20082008 n’ontn’ont paspas faitfait unun pointpointprécisprécis sursur lala misemise enen œuvreœuvre dede cesces recommandationsrecommandations..

To tefoisTo tefois àà s’ens’en tenirtenir aa constatsconstats faitsfaits dansdans lele RapportRapport 20082008 s rs r lala gestiongestion

36

Toutefois,Toutefois, àà s’ens’en tenirtenir auxaux constatsconstats faitsfaits dansdans lele RapportRapport 20082008 sursur lala gestiongestiondudu matérielmatériel scolairescolaire etet didactiquedidactique auau CentreCentre NationalNational dede l’Educationl’Education (point(point33..11 cici--dessus),dessus), onon n’estn’est fondéfondé àà croirecroire queque trèstrès peupeu dede progrèsprogrès aa étéété faitfait dansdanslala misemise desdes recommandationsrecommandations..

19

37

1/22/2010

1


MECANISMES


MECANISMES D’AUDITS

© IIPE‐UNESCO


Contexte

• Évaluations et audits : les deux grands outils de diagnostic

• O til ti l d t l d i t à t l

2

• Outils essentiels dans tous les domaines et à tous les niveaux

Permettent de voir si un projet a su éviter les pièges de la corruption

Les évaluations et les audits organisés avant et après la


mise en œuvre d’un projet permettent de contrôler l’exactitude des « chiffres » présentés dans les budgets et de vérifier la bonne utilisation des ressources par rapport aux règles en vigueur

1/22/2010

2

Plan

I Définition champ et méthodologie

3

I. Définition, champ et méthodologie

II. Détection de la corruption dans l’éducation

III. Illustrations de différents types d’audits

IV. Nouvelles tendances dans le domaine de l’audit


Introduction

• Pendant des siècles, l’audit était une procédure administrative simple de vérification des documents

4

administrative simple de vérification des documents, de comptabilisation des actifs et de reddition de comptes vis‐à‐vis de la hiérarchie

• L’audit permettait de prévenir et de limiter les pratiques frauduleuses mais non de détecter les f d


fraudes

• L’audit, dans sa forme actuelle, est le résultat d’une révolution douce amenée par plusieurs dynamiques

1/22/2010

3

I. Définition, champet méthodologie

5


1. De l’utilité des audits

A dit

Lance les débats/sensibilise à une problématique spécifique

au sein d’une équipe professionnelle

6

Audit

Identifie l’étendue et domainesdes changements nécessaires

Clarifie la palette d’activités à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs

Prévient la corruption en fournissant

q p p

U


Prévient la corruption en fournissantdes informations précieuses sur les sanctions internes

Contribue à améliorer les résultatsen identifiant les défaillances

(fraude, corruption)

Un processus expert, délibéré et méthodique

pour identifier de manière objective les écarts entre un état projeté et un état réel

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4

2. Définition d’un audit

• Analyse de l’organisation des capacités

InformationRessources humainesLogistique

7

institutionnelles des ministères et des établissements éducatifs

• Champ des capacités institutionnelles :

Logistique

• Audit interne/audit externe : analyse organisationnelle systématique réalisée par un organe


StructuresActivités et mission du personnelProcédures

un organe interne/externe

3. L’audit en bref

Trois domaines à couvrir :

8

o s do a es à cou :

• Audit de la gestion stratégique

• Audit de la gestion pédagogique

• Audit de l’administration et de la gestiond é ti *


des opérations*

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5

* Directives méthodologiques9

& Sack, 199

7. IIPE


Source :Saidi&

4. Audits professionnels dans l’éducation

Audit interne : contrôle permanent par le MdE/l’institution pour

obtenir une évaluation formative l b l t éli

10

Évaluation, champ de l’audit étendu aux objectifs et

aux cibles

globale et améliorer son fonctionnement

Audits professionnels / audits factuels (MdE/institutions)*

A dit t t ôl d


Contrôle supplémentaire : contrôle global par un organe central, réalisé tous les 2 à 5 ans uniquement, parce qu’il revient cher. Peut couvrir le

système tout entier

Audit externe : contrôle du budget, des comptes, des transferts, des salaires versés, etc., réalisé par des professionnels neutres et indépendants

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6

* Audit interne/externe11

Système d’audit

Environnementde contrôle des finances

publiques

Contrôleinterne

Audit

Sous‐traitance

Audit externe

Auditinterne


interne interne

Département chargé du contrôle

Ministère de l’Éducation

Bureau de vérification

Rectorats, directeurs

d’établissement, enseignants

** Typologie des activités couvertes par un audit (1)12

Gestion stratégique

Pédagogie Administrationg q

CTIO

NS

• Pilotage• Statistiques• Recherche• Évaluation• Planification• Traitement de

l’informationP

• Processus de publication des manuels (de l’élaboration des programmes d’étude à la diffusion, en passant par la rédaction et l’impression)

• Programmes d’étude• Évaluation

F ti d i t

• Administration financière et budgétaire

• Gestion du personnel• Achats• Entretien des

bâtiments et des é i t


FONC • Processus

budgétaires• Formation des enseignants• Documentation• Services de soutien• Inspection

équipements• Analyse des

procédures• Distribution du

courrier, diffusion des directives

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7

** Typologie des activités couvertes par un audit (2)13

• Direction du plan• Direction du

• Écoles normales• Directions de

• Administration centrale

STRUCTURES

• Direction du budget

• Autres ministères (Finances, Plan, Travail, Fonction publique, etc.)

• Directions de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur

• Instituts pédagogiques• Direction de

l’élaboration des programmes d’étude

centrale• Administrations

régionales• Établissements

scolaires• Direction du

personnel• Direction des affaires


S • Direction des examens administratives et financières

• Autres ministères

Source : Saidi & Sack, 1997. IIPE

5. Les principales étapes d’un audit14

• Pré‐diagnostic sur l’efficacité globale du système

• Série d’éléments à traiter pendant le diagnostic, en s’attachant

Séquence Acteur A Acteur B Acteur C Acteur Dt0 t1

Action 1Action 2

aux écoles et aux établissements éducatifs

• Analyser les services fournis à l’usager / les services centraux

• conclusions et recommandations d’action

t1 t2 t3 t4

Action 3

Action 2

Action 4 Action 5Action 6


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8

II. Détection de la corruption dans l’éducation

15


1. Audit des marchés publics16

• Pour les bâtiments : audit des procédures, des entreprises impliquées et des contrats passés mais

i d i d d i li é *aussi des services et des produits livrés*

• Exemple : réforme des contrats pour la construction d’écoles au Lesotho :

Élaboration de directives claires pour les marchés publicsOuverture des projets de construction aux appels d’offresMise au point de critères pour évaluer les entrepreneurs


Mise au point de critères pour évaluer les entrepreneursFixation de règles spécifiques de constructionConstitution d’une équipe d’inspection des bâtiments (normes qualitatives)Mobilisation de la communauté tout entière, qui agit comme garde‐fou

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9

* Achats de biens et de services17

Achat au plus ‘offrant’ (pot‐de‐vin plus conséquent) et non au mieux disantet non au mieux‐disantSélection parmi une liste de responsables ou de prestataires privilégiésCadeaux ou pot‐de‐vin aux responsables de l’éducation en échange du marché de la conception des supports


des supportsHauts responsables, auteurs ou éditeurs de manuels scolaires afin de toucher des royalties

2. Audit de gestion des enseignants18

• Vérifier les fonctions et l’affectation de tous les enseignants figurant dans le registre du personnel etenseignants figurant dans le registre du personnel et l’état des postes vacants

• Déterminer le nombre d’enseignants requis pour chaque établissement

• Revoir les codes de paiement afin d’identifier les enseignants « fantômes »


enseignants « fantômes »• Évaluer la transparence des procédures et les

possibilités de corruption*

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10

* Audit des ressources humaines à Bogota19

Echantillon représentatif d’écolesÉvaluation de l’état des infrastructuresÉvaluation de l état des infrastructuresVérification de la présence effective du personnelAnalyse de l’efficacité des approches didactiques

Evaluation de l’aptitude prof. des enseignantsAnalyse du temps effectivement consacré à


l’apprentissageEvaluation des obligations d’une journée scolaire

Détection des irrégularités dans la gestiondes heures de cours

3. Audit de gestion financière20

• Contrôle budgétaire insuffisant pour prévenir les fraudes/défaillances de gestionfraudes/défaillances de gestion

• Examens indépendants réalisés par des cabinets comptables privés agréés

• Etats financiers ou les règlements financiers pleinement respectés ?

• Rapports so mis a différentes parties prenantes


• Rapports soumis aux différentes parties prenantes assortis de sanction pour fautes et irrégularités

Intervention des autorités publiques (mise à pied)Intervention de la police (détournement de fonds)*

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11

* Contrôle budgétaire en Colombie britannique et en Angleterre

21

La Colombie britannique et l’Angleterre ont des processus de contrôle budgétaire similaires, basés sur un g ,enregistrement et un rapport précis des informations financières, grâce à un logiciel de comptabilité

En Colombie britannique, les conseils scolaires examinent et approuvent les comptes tous les mois

Le vérificateur général agissant dans le cadre de la loi sur


Le vérificateur général, agissant dans le cadre de la loi sur l’audit de 1994, organise des examens et des audits indépendants des états financiers pour les organismes publics, établissements scolaires compris

Source : Levacic & Downes, 2004. IIPE

DEBAT ! 22

D t t d dé t li tiDans un contexte de décentralisation et de déconcentration des finances

publiques (Mali), doit‐on limiter l’audit aux entités d’exécution (Directions

régionales du budget et aux C.T.)? Qui gère en dernière analyse les comptes?


gère en dernière analyse les comptes?

Importance d’une première phase de mise à plat des mécanismes et procédures

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12

4. Indicateurs d’alerte23

• La possibilité de repérer les anomalies – les fameux « clignotants» – est l’un des secrets d’une détection réussie des fraudes

Telle situation ou tel événement au sein d’un programme ou d’une activité signale une

ibili é d i


possibilité de corruption

• Dans l’éducation, il peut s’agir...*

* Exemples de clignotants24

Domaines « Drapeaux rouges »

Réhabilitationdes bâtiments

• Grand nombre d’entreprises• Contrats flous/vagues ou non spécifiquesdes bâtiments Contrats flous/vagues ou non spécifiques• Processus de passation des contrats trop court

Équipements, manuels, repas

• Matériaux de mauvaise qualité ou en quantité insuffisante• Non‐respect des délais

Nomination • Nomination de membres de la famille ou de proches

Attitude • ‘Listes’ indiquant des taux d’encadrement très élevés

• Salaires médiocres mais mode de vie extravagant


Examenset diplômes

• Enseignants non rémunérés pour les examens

• Taux de réussite aux examens très important

Finances • Absence de contrôle interne/externe ou minimal• Transferts inhabituels• Signature confiée à une seule personne/non vérifiée

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13

III. Illustrations de différents types d’audits

25


1. Audit interne : Lituanie26

100 inspecteurs externes, agissant au niveau des municipalités et du ministère, évaluent la performance des enseignants et la

lité l b l d é lqualité globale des écoles

• Le travail des enseignants est évalué par une formule « 3 moins 2 » :

3 ‘forces’ chez l’enseignant et 2 domaines où s’améliorer

S é i i l d’éd i 2003 2012 dé l


Stratégie nationale d’éducation pour 2003‐2012 : développer « une culture moderne de l’évaluation et de l’auto‐évaluation à tous les niveaux du système […] Une partie de l’inspection et du contrôle est progressivement remplacée par un audit de l’école (évaluation interne) afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’éducation »

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14

2. Évaluation interne, Lituanie27• Le premier système d’« évaluation

interne » fait son apparition en 1999 dans six écoles pilotes. Étendu à 22 autres établissements en 2002

Tous les enseignants sont formés à évaluer les activités scolaires à partir d’un barème

en quatre points• L’« évaluation interne » devient obligatoire le 1er septembre 2004 : les enseignants jouent un rôle de premier plan dans la procédure d’audit

Présentation du rapport à la communauté :

transparence accrue

en quatre points(4 = « excellent »1 = « mauvais »)

7 DOMAINES CLÉSQualité de l’enseignement,

programmes d’étude, résultats scolaires, soutien aux élèves, éthique, ressources, gestion

Hallak & Poisson

Les enseignants sélectionnent les sources de données, les

collectent et les analysent puis font leur rapport

transparence accrue

Chaque domaine est évalué au moins une fois tous les trois ans – c’est‐à‐dire que les

activités ne sont pas toutes évaluées en même temps

éthique, ressources, gestion

© IIPE‐UNESCO

3. Audit externe : Slovaquie28

Les audits réalisés par le Bureau de vérification (SAO) dans les universités de Slovaquie ont montré que les q qaudits internes n’accordaient pas suffisamment d’attention aux modalités de passation des marchés publics

Ex. : une université a passé 36 marchés publics en deux ans. L’audit interne n’a vérifié aucun des marchés conclus la première année, mais trois la seconde


mais trois la seconde.

L’audit de l’université n’a constaté aucun signe de corruption alors même que l’audit externe identifiait huit manquements à la loi régissant les marchés publics.

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15

3. Audit externe : Slovaquie (recommandations)

29

• Système d’audit interne de routine permanent pour réagir « en temps utile » aux irrégularitésréagir « en temps utile » aux irrégularités

• Audit des procédures d’achat (sélection des soumissionnaires notamment)

• Système d’audit pour vérifier les coûts additionnels• Disposition contractuelle introduisant la possibilité

d’a diter n fo rnisse r introd ction d’ n programme


d’auditer un fournisseur, introduction d’un programme d’audit

• Audits interne et externe complémentaireset non concurrents

DEBAT ! 30

Dans un contexte de décentralisation, comment réaliser un audit complet du

secteur du fait de la multiplicité des entités dotées d’autonomie


des entités dotées d autonomie financière ?

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16

IV. Nouvelles tendances dans le domaine de l’audit

31


1. Les audits éthiques/audits sociaux32

Les entreprises pratiquent la standardisation et la certification des biens depuis longtemps

Ces concepts ont été adaptés au secteur des services

Le Council on Economic Priorities Accreditation Agency (CEPAA)* est le premier organisme à avoir élaboré, en 1997, une norme


* Le CEPAA est l’agence d’accréditation du Conseil des prioritéséconomiques, pionnier en matière de responsabilité sociale des entreprises

vérifiable et globale sur l’approvisionnement éthique :la norme de responsabilité sociale

SA 8000

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17

2. Présentation de l’audit éthique33

Sert de cadre à une vérification indépendante du caractère éthique de la production des biens par les entreprises,

partout dans le monde

Traite des aspectssuivants :

‐main‐d’œuvre infantile/

SA 8000

partout dans le monde ‐main‐dœuvre infantile/main‐d’œuvre forcée‐ santé et sécurité‐ liberté syndicale‐ discrimination

‐ conditions de travail

M dèl

Qui peut demander la certification :‐ les entreprises souhaitant vérifier leur statut

Système de « contrôle par les tiers »

Suivi assuré par les ONG, d’autres parties prenantes (enseignants,

bailleurs de fonds…)


Modèles :Chartes de l’OIT

Rapports de l’ONUContrats de travail

Obligations professionnelleset morales : conditions d’adhésion, etc.

psocial ou celui de leurs sous‐traitants

‐ les entrepreneurs qui veulent prouver qu’ils traitent leurs employés équitablement

‐ les organismes de développement qui veulent s’assurer qu’ils passent des contrats avec des

entreprises qui n’exploitent pas leur main‐d’œuvre

3. Application au secteur de l’éducation34

Multitude des codes de conduite (bailleurs de fonds, entrepreneurs) : utilisation opaque des ressources

Une règle/une certification commune peut améliorer la situation


Étendre l’application de la norme SA 8000 au secteur de l’éducation

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18

4. Exemples d’audits éthiques35

Domaine Exemples d’« audit éthique » dans l’éducation

Main‐d’œuvre infantile/forcée

• Contrats pour la prod. de manuels scolaires ou la construction des écoles faisant appel à une main‐d’œuvreinfantile/forcée construction des écoles faisant appel à une main‐dœuvre infantile

Santé et sécurité • Ecoles sont situées trop près des routes• Bâtiments recélant des produits dangereux/cancérigènes• Repas de mauvaise qualité

Liberté syndicale • Syndicats corrompus ou achetés (Mexique)

Discrimination • Octroi des bourses• Recrutement des enseignants


• Recrutement des enseignants• Manuels scolaires véhiculant des clichés racistes/sexuels• Accès aux universités• Harcèlement sexuel au travail

Conditions de travail

• Journées de travail des entreprises/sous‐traitants longues•Bâtiments scolaires sont dangereux

Conclusion36

Typologie des audits par niveau de responsabilité:responsabilité:

Activités, établissements, projets, sous‐secteur, secteur

Différentes approches de l’audit :Audit interne : régulation par le secteur lui‐même


Audit externe : audit commando, participatif, etc.

Approches complémentaires nécessaires: évaluation, auto‐évaluation, etc.

MECANISMES D’EVALUATION ET D’AUDITS : LE CAS DU MALI La Cour Suprême se réjouit de l’honneur qui lui a été accordé par la Coopération Canadienne, en l’invitant à présenter une communication sur les « Mécanismes d’évaluation et audits : le cas du Mali » et souhaité sa participation à l’atelier de formation sur la lutte contre la corruption dans le secteur éducatif au Mali. Rappel des termes de références Les termes de références précisent que la session a pour objectif de discuter des mécanismes de vérification dans le secteur de l’éducation au Mali et de réfléchir sur leurs résultats. La présentation devrait mettre l’accent sur :

- un aperçu des processus d’enquête et de vérification en vigueur au Mali ;

- des informations sur les principales institutions responsables des vérifications internes et externes dans le secteur de l’éducation au Mali ;

- les méthodologies utilisées ; - quelques exemples de vérifications dans le secteur de l’éducation au

Mali (gestion financière, gestion des ressources humaines) ; - les inconvénients, obstacles et défis. Rappel de quelques notions

• La notion de vérification ou d’audit La vérification ou l’audit s’appuie sur deux concepts de contrôle : le contrôle externe et le contrôle interne. Les définitions de ces concepts se réfèrent aux normes internationales reconnues notamment les normes INTOSAI (Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle) pour le secteur public, IFAC (Fédération Internationale des Experts Comptables) pour le droit privé, IPSAS (Normes Comptables Internationales pour le Secteur Public) pour le droit public, IIA (Institut des Auditeurs Internes) pour l’audit interne privé.

Contrôles externes : Les contrôles exercés par des entités distinctes et indépendantes de l’exécutif et donc externes à l’Administration sont des contrôles externes. Ces contrôles sont exercés au Mali par l’Assemblée Nationale (vote du Budget de l’Etat et de la Loi de règlement), la Section des Comptes de la Cour Suprême et le Bureau du Vérificateur Général. Contrôles internes : Les contrôles exercés par des entités faisant partie de l’exécutif et donc internes à l’Administration sont des contrôles internes. Ces contrôles sont également exercés à priori (les visas de la Direction Nationale du Contrôle Financier) et à posteriori ou concomitant (intervention des Inspections spécialisées des ministères) Il est toutefois important de relever que certains contrôles internes sont exercés par des entités administratives différentes de celles qui sont contrôlées. Ces contrôles sont donc au sens littéral « externes » à la structure auditée (le Contrôle Financier par exemple est un contrôle exercé par le Ministère des Finances sur les dépenses des autres Ministères) mais n’en sont pas moins considérés comme des contrôles internes dans la mesure où ils sont exercés à l’intérieur de l’Administration par des entités faisant, elles aussi partie de l’Administration.

I - Processus d’enquête et de vérification en vigueur au Mali

Les responsables des structures mettent à la disposition des équipes chargées de l’exécution des missions programmées, des ordres de mission ou des lettres de mission, des fiches comportant l’identification des objectifs et les délais d’intervention programmés.

Au Mali, les structures de contrôle travaillent généralement sur la base des normes de l’INTOSAI, des manuels de procédure pour celles qui en possèdent et des textes en vigueur notamment les lois n° 96-060 et 96-061 du 4 novembre 1996 portant respectivement loi de finances et principes fondamentaux de la comptabilité publique et des textes d’application, le décret n° 95-401/P-RM du 10/11/1995 portant code des marchés publics remplacé par les décrets n° 08-485/P-RM du 11 août

2008 portant Procédures de Passation, d’Exécution et de Règlement des Marchés Publics et des Délégations de Service Public et n° 09-219/P-RM du 11 mai 2009 fixant les limites de compétence pour la conclusion et l’approbation des marchés et des délégations de service public et leurs textes d’application. II - Les principales institutions responsables des vérifications internes et externes dans le secteur de l’éducation

2. 1. Institutions responsables des vérifications internes

Les structures chargées de l’audit et du contrôle interne peuvent être regroupées en deux catégories :

- celles qui ont vocation à auditer et contrôler l’ensemble de l’Administration ;

- celles qui sont plus spécialement chargées de contrôler leur administration de rattachement (inspections techniques)

Dans le secteur de l’éducation au Mali, la vérification ou l’audit de gestion est assuré :

sur le plan académique et de la formation par les services et directions responsables de la hiérarchie de l’éducation, à savoir : directeur d’école, directeur d’académie, économe, censeur et proviseur de lycée, directeur national, directeur administratif et financier, directeur de la cellule de planification et de la statistique, rectorat et cabinet du Ministre.

sur le plan de la gestion par les structures chargées de la

vérification, de l’audit et du contrôle interne et qui ont vocation à auditer et contrôler l’ensemble de l’Administration. Ce sont :

- le Contrôle Général des Services Publics ; - l’Inspection des Finances ; - la Direction Nationale du Contrôle Financier ; - la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ; - la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration.

2.1.1. Le Contrôle Général des Services Publics Il est créé par l’ordonnance n° 00-052/P-RM du 27 septembre 2000 qui en précisent les missions, à savoir :

- contrôle les départements ministériels, les administrations, les services et établissements publics et semi publics, et les organismes de toute nature faisant appel, directement ou indirectement, au concours financier de l’Etat et des collectivités publiques ;

- Contrôle l’exécution du budget d’Etat, des budgets régionaux, des budgets des collectivités territoriales et des organismes personnalisés, les comptes hors budget ;

- Vérifie les opérations des ordonnateurs, les comptes des comptables publics de deniers et de matières ;

- Recherche les éventuelles pratiques de corruption ou de délinquance économique ou financière dans les services et organismes contrôlés ;

- Apprécie la moralité des dépenses ainsi que la régularité des opérations financières et comptables ;

- Evalue l’efficacité du service ou de l’organisme notamment dans ses relations avec son environnement, en particulier ses usagers ;

- Améliore la gestion et le fonctionnement du service ou de l’organisme ;

- Apprécie l’existence d’un dispositif de contrôle interne pertinent et l’adéquation des moyens aux missions ;

- Propose à l’issue des missions de contrôle, de vérification, d’enquête, la piste de mesures destinées à :

Mettre un terme aux pratiques irrégulières constatées ; Améliorer la gestion et le fonctionnement du service ou de

l’organisme, en particulier ses prestations ; Mettre en place, le cas échéant, un dispositif adéquat de

contrôle interne ; Ajuster les moyens aux missions.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les membres du Contrôle Général des Services Publics disposent du pouvoir d’investigations le plus étendu et du droit de se faire communiquer tout document qu’ils jugent utile. Le secret professionnel ne peut leur être opposé. Le Contrôleur Général et les membres du Contrôle Général des Services Publics sont tenus de prêter serment devant la Cour Suprême lors de leur prise de fonction.

Le Contrôle Général des Services Publics bénéficie d’un budget propre à lui permettre d’exercer ses missions dans de bonnes conditions. Il dispose désormais de locaux vastes, informatisés et fonctionnels. 2.1.2. L’Inspection des Finances L’Inspection des finances a été créée par l’ordonnance n° 00-059/P-RM du 28 septembre 2000. Le décret n°01-076/P-RM du 12 février 2001 fixe son organisation et les modalités de son fonctionnement. Elle a pour mission de :

- contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du ministère chargé des Finances ; - contrôler la gestion des deniers publics appartenant ou confiés à l’Etat, aux établissements publics qui leur sont rattachés. A cet effet, elle contrôle la régularité des opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets. L’Inspection des finances participe de façon régulière, à des « missions conjointes » avec le Contrôle Général des Services Publics et d’autres Inspections ministérielles. 2.1.3. La Direction Nationale du Contrôle Financier Le Contrôle Financier constitue un élément clé du dispositif de contrôle interne des dépenses publiques. Il est régi par l’ordonnance n° 00-059/P-RM du 28 septembre 2000 et le décret n°04-546/P-RM du 23 novembre 2004 fixant son organisation et ses modalités de fonctionnement. La Direction Nationale du Contrôle Financier est notamment chargée de : - contrôler les dépenses de personnel, de fonctionnement, de transfert, d’équipement et d’investissement des départements ministériels et Institutions ; - contrôler les dépenses exécutées sur les charges communes .

En plus du contrôle à priori des dépenses publiques, la Direction Nationale du Contrôle Financier a en charge le contrôle et le visa de tous les actes d’engagement juridique et comptable ayant une incidence financière sur le Budget de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et tous autres budgets et comptes publics.

2.1.4. La Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique La Direction Nationale du Trésor et de Comptabilité Publique a été créée par l’ordonnance n° 02-030/P-RM du 4 mars 2002. Son organisation et ses modalités de fonctionnement ont été fixées par décret n° 02-127/P-RM du 15 mars 2002. Elle est chargée de l’élaboration des éléments de la politique financière et monétaire de l’Etat, de l’exécution comptable du Budget de l’Etat, des budgets des collectivités secondaires et des Etablissements Publics. A cet effet, elle : - assure la coordination et le contrôle des services régionaux, subrégionaux et des services rattachés qui concourent à la mise en œuvre de la dite politique ; - assure le suivi et le contrôle de la gestion de la Trésorerie de l’Etat ; - élabore la réglementation de la Comptabilité générale et de la Comptabilité Publique et veille à son application ; - collecte et analyse les documents comptables des Institutions Financières et Monétaires. La Direction possède un service de contrôle interne de plusieurs vérificateurs qui se déplacent dans tout le pays.

2.1.5. La Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration.

La Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration est rattachée à la Présidence de la République. Elle est chargée de centraliser les rapports de vérification des différentes structures de contrôle et de faire la synthèse de leurs recommandations pour l’information et la prise de décision du Président de la république.

Par ailleurs, compte tenu de son expérience et des responsabilités qu’il exerce, le Président de la Cellule participe à de nombreuses commissions et comités de réflexion sur l’évolution du paysage institutionnel, particulièrement dans le domaine du contrôle des finances publiques. Selon la nature des recommandations formulées dans les rapports, trois types de suite peuvent être données par la Cellule :

En l’absence d’anomalie présentant un caractère de gravité, les recommandations sont reprises en l’état, avec préconisation de mise en œuvre ;

S’il apparaît que les investigations nécessitent d’être approfondies, la cellule sollicite alors une enquête complémentaire ;

En cas d’irrégularités présentant un caractère pénal, la saisine du Procureur de La République est alors proposée.

Conclusion Toutes ces structures à l’exception de la CASCA, ont vocation à contrôler, vérifier, auditer le secteur de l’éducation au Mali.

2.2. Institutions responsables des vérifications externes Le Mali compte trois structures chargées du contrôle externe : la Commission des Finances, de l’Economie et du Plan de l’Assemblée Nationale ; le Bureau du Vérificateur Général et la Section des Comptes de la Cour Suprême. 2.2.1. La Commission des Finances, de l’Economie et du Plan de l’Assemblée Nationale La Constitution de 1992 attribue à l’Assemblée Nationale le contrôle de l’action du gouvernement. Le pouvoir ainsi conféré à l’Assemblée Nationale s’exprime notamment à travers la possibilité d’interroger le Gouvernement (questions écrites et orales). La commission des Finances, de l’Economie et du Plan examine les textes à caractère financier (lois de finances et loi de règlement).

Des commissions spéciales d’enquêtes peuvent être éventuellement créées au sein de l’Assemblée Nationale. Elles sont formées pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. 2.2.2. Le Bureau du Vérificateur Général

Institué par la loi n° 03-030 du 25 août 2003, le Vérificateur Général a pour missions :

- d’évaluer les politiques publiques à travers un contrôle de

performance et de qualité des services et organismes publics et en particulier des programmes et projets de développement ;

- de contrôler la régularité et la sincérité des opérations de recettes

et de dépenses effectuées par les institutions de la république, les administrations d’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat ;

- de proposer aux autorités publiques les mesures et actions propres à

assurer une meilleure adéquation du coût et du rendement des services publics, à rendre plus pertinent l’emploi des ressources publiques et d’une façon générale, à garantir le fonctionnement régulier des organismes et structures publics.

La loi a mis à la disposition du Vérificateur Général des moyens juridiques propres à lui permettre d’exercer la plénitude de ses attributions. A cet effet : - « il peut requérir l’assistance des autorités pour garantir l’exécution correcte de ses missions … » - « dans l’exercice de ses missions, il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Il arrête son programme de travail… » - « il peut se saisir d’office de toute question relevant de sa compétence….» - « dans l’accomplissement de leurs missions, le secret professionnel ne peut être opposé aux vérificateurs… » - « les vérificateurs sont habilités en cas de nécessité manifeste et urgente, à prescrire des mesures conservatoires à l’exclusion de celles privatives de liberté… »

- « le programme d’activités et les rapports de contrôle et d’inspection des autres structures de contrôle administratif sont communiqués au Vérificateur Général.. » - « il peut également confier des missions de vérification aux structures de contrôle administratif ou à des cabinets privés dans un cadre contractuel sans préjudice des prescriptions de l’article 6 en matière de secret professionnel.. » Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Vérificateur Général sont inscrits au Budget de l’Etat. Le Vérificateur Général est l’ordonnateur de ses crédits.

Le Vérificateur Général élabore un rapport annuel qu’il adresse au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’ Assemblée Nationale. Ce rapport fait la synthèse des observations, analyses, critiques et suggestions formulées par le Vérificateur Général pendant la période de référence. Le rapport annuel est rendu public et publié au journal officiel. En outre, le Vérificateur Général est soumis à un contrôle externe effectué tous les trois ans par un cabinet indépendant recruté sur la base d’un appel à concurrence et qui couvre la gestion financière et le fonctionnement administratif du Bureau. Ce rapport est transmis au Président de la République, au Premier Ministre et au Président de l’ Assemblée Nationale. Il est rendu public et publié au journal officiel. Les comptes du Vérificateur Général sont soumis au contrôle de la Section des Comptes de la Cour Suprême. Le Vérificateur Général est nommé pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable par décret du Président de la République sur la base d’une procédure d’appel à candidature.

2.2.3. La Section des Comptes de la Cour Suprême La Section des Comptes de la Cour Suprême, existe depuis la Constitution de la République du Soudan (loi n° 59/16 du 23 janvier 1959 article 49).

Elle est consacrée par toutes les autres lois constitutionnelles ou dans l’organisation judiciaire du pays. Elle est régie par la loi n° 96-071 du 16 décembre 1996 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. La Cour Suprême du Mali exerce avec les autres cours et tribunaux, le pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire est indépendant de l’Exécutif et du Législatif aux termes des dispositions de l’article 81 de la Constitution. La Cour Suprême du Mali se compose des sections : judiciaire, administrative et des comptes. Chacune de ces trois sections est une juridiction suprême dans les domaines de sa compétence. Il s’en suit que la Section des Comptes est l’Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques au Mali. Faut-il signaler à cet égard que selon l’INTOSAI l’ISC doit indépendant, objectif, compétent en matière de jugement des comptes et capable de se prononcer sur la régularité et la qualité de la gestion des ordonnateurs et comptables, de pouvoir préparer et de présenter des rapports en toute liberté et sans restriction, en particulier un rapport général annuel aux Autorités et rendu public où elle fait état du résultat de ses vérifications et contrôles. La Section des Comptes comprend un Président et quatorze Conseillers. Elle se divise en trois chambres : une chambre de jugement des comptes, une chambre de vérification des comptes et de contrôle des services personnalisés et une chambre de discipline financière et budgétaire. La Section des Comptes assure une double compétence : 1°) une compétence administrative : Elle concerne les activités non juridictionnelles. A cet effet, la Section des Comptes :

- vérifie la régularité des comptes publics, l’opportunité des transactions effectuées et s’assure du bon emploi des deniers publics. - assiste l’Assemblée Nationale et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Chaque année, elle remet au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale un rapport ressortant les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente. Tous les deux ans, elle adresse au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale, un rapport d’ensemble sur l’activité, la gestion et les résultats des entreprises contrôlées, dans lequel, elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés. 2°) une compétence juridictionnelle : Elle rend des arrêts au compte de l’administration sur les comptes des comptables publics et de matières. Elle peut déférer devant la chambre de discipline financière et budgétaire tous ordonnateurs ou fonctionnaires, agents de l’Etat ou du Gouvernement, membres de cabinets ministériels, représentants administratifs et ou agents des organismes et tous ceux qui exercent en fait les fonctions des personnes désignées ci-dessus commettant des fautes dans la gestion des finances publiques. La Section des Comptes peut, à tout moment, exercer tout contrôle, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président de la République, du Premier Ministre ou du Président de l’Assemblée Nationale. Le secret professionnel ne lui est pas opposable. Sur la base de textes spécifiques, la Section des Comptes s’est vu confier de nouvelles missions relatives particulièrement :

au règlement budgétaire des collectivités territoriales (loi n° 95-034 portant code des collectivités territoriales)

Lors de procédure budgétaire annuelle, chaque niveau de collectivité est en effet tenu d’adopter le compte administratif de ‘ordonnateur, afin qu’il puisse obtenir le quitus de sa gestion. En cas de rejet définitif par l’Assemblée de la collectivité,celle-ci peut ainsi demander à la Section des Comptes de procéder à la vérification de l’exécution du budget contesté ;

à la vérification des comptes des partis politiques (loi n° 05-047 du 18 août 2005) portant charte des partis politiques.

En contre partie de l’aide financière de l’Etat, les partis politiques sont soumis au respect d’une procédure financière qui les oblige notamment à déposer au plus tard le 31 mars de chaque année leurs comptes annuels auprès de la Section des Comptes, la juridiction étant tenue d’établir un rapport annuel de vérification des comptes des partis qui est rendu public,

III - Les méthodologies utilisées Les structures de contrôle utilisent généralement les mêmes méthodologies en matière d’audit ou de vérification. Ce sont entre autres :

- un contrôle de la régularité consistant à la vérification des ressources et des dépenses conformément au manuel de procédure le cas échéant, à la réglementation en vigueur et aux normes internationales généralement admises en la matière (INTOSAI) ;

- un contrôle de la performance consistant à rapprocher les résultats

obtenus des objectifs poursuivis et les moyens effectivement engagés des moyens initialement prévus. La « performance » suppose l’atteinte des objectifs sur la base des trois facteurs que sont l’économie, l’efficience et l’efficacité (les trois E) :

l’économie se définit comme le rapport entre les moyens et les

ressources ; l’efficience comme le rapport entre les activités (ou produits)

et les moyens ; l’efficacité comme le rapport entre l’impact et les activités (ou

produits). IV – Quelques exemples de vérification dans le secteur de l’éducation 4.1. Vérification du programme d’investissement sectoriel de l’éducation par le Bureau du Vérificateur Général

Le Bureau du Vérificateur Général a entrepris en 2006 une mission de vérification générale du programme d’investissement sectoriel de l’éducation (PISE I), conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi qui l’institue. Le programme d’investissement sectoriel de l’éducation (PISE) est l’instrument opérationnel du Programme Décennal de Développement de l’Education. La mission du BVG a consisté en l’analyse de l’organisation, du fonctionnement des structures d’exécution du programme, de vérification des ressources financières mises à disposition du PISE I par les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) et l’Etat et à la vérification de performance du PISE I. Au terme des travaux, et après la rencontre contradictoire avec le Ministère de l’Education Nationale, la mission a établi les principaux constats et recommandations ci-après :

De la vérification de la gestion financière du programme d’investissement sectoriel de l’éducation

Faits constatés :

• au titre de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion des ressources humaines :

- la faible cohérence des profils de certains agents face aux exigences

des postes qu’ils occupent ; - des effectifs largement supérieurs à ceux prévus aux cadres

organiques dans les structures chargées de la mise en œuvre du PISE ;

• au titre de la gestion financière et du contrôle interne :

- le manque à gagner qui se chiffre à 3.245.609.209 F CFA et portant sur les manuels scolaires ;

- la faible quantité des rapports financiers avec deux rapports produits sur neuf attendus ;

- la non harmonisation de la structure des rapports financiers et d’audits rendant difficile leur exploitation pour la prise de décision ;

- la sous exploitation des fonctionnalités du logiciel de gestion financière et comptable ainsi que son manque de sécurité ;

- l’absence ou la mauvaise tenue des documents comptables de base au niveau des structures d’exécution : livre journal de caisse, journal de banque, procès verbal d’arrêté de caisses bien que celles-ci gèrent des centaines de millions de F CFA ;

- l’absence d’un instrument adapté pour assurer l’allocation des ressources du PISE entre les régions du pays, ou des ressources affectées à la région entre les différentes composantes du programme régional ;

- l’absence de la carte scolaire tant au plan central qu’au niveau décentralisé, et l’absence de statistiques pour le préscolaire, le non formel, l’enseignement normal,le secondaire et le supérieur ;

- le plan d’action non fondé sur des activités issues de critères d’évaluation précis ou sur des principes d’apport différentiel pour expliciter l’admissibilité de ces activités au financement

- le caractère peu satisfaisant du mécanisme de recrutement des enseignants et la faible motivation des enseignants à rester durablement dans les écoles de leur affectation ;

Recommandations :

- recouvrement des 3.245.609.209 F CFA de manque à gagner ; - standardisation de la présentation des rapports financiers et des

rapports d’audit ; - tenue du livre journal, établissement des procès verbaux d’arrêté de

caisse et de pièces d’imputation comptable au niveau des structures d’exécution tant centrales que déconcentrées ;

- sécurisation de l’accès de la base TOMPRO et utilisation de ses modules « suivi budgétaire » et « suivi des engagements et marchés » ;

- opérationnalisation du service d’audit interne du PISE ; - amélioration des taux de décaissement des fonds mis à la disposition

du MEN par les PTF à travers la diligence dans le traitement des dossiers des fournisseurs ;

- mise en place d’instruments de sélection et de planification fiables tenant compte des besoins en manuels scolaires et infrastructures formulés depuis le niveau local ;

- opérationnalisation de la section gestion des stocks en la dotant d’outils informatiques pour avoir une situation en temps réel des magasins ;

- prise de dispositions adéquates pour éviter le stockage prolongé des manuels scolaires dans les magasins centraux du MEN.

De la vérification de performance du programme d’investissement sectoriel de l’éducation

Cette mission a porté sur la vérification de performance dont les objectifs spécifiques sont :

- évaluer le processus et les actions entreprises dans le cadre du PISE I

et principalement au niveau de l’enseignement fondamental ; - analyser la pertinence, l’efficience et l’efficacité des actions menées

par chacune des entités impliquées dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du PISE.

Faits constatés :

- l’utilisation effective des ressources budgétaires requises n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés par le programme à l’exception notable du taux brut de scolarisation à 70 % (dont 56 % pour les filles) ;

- fonctionnement effectif des structures et organes de pilotage du programme ;

- mise en place des outils et critères permettant d’assurer l’effectivité des directives, d’évaluer et de suivre la performance du programme ainsi que des entités impliquées dans la mise en œuvre du PISE ;

- l’insuffisance de l’analyse de situation et de la coordination du programme qui se manifeste, entre autres, par :

la recherche d’une plus grande adhésion et participation de l’opinion publique à la réussite du programme ;

la mise en place d’un mécanisme satisfaisant pour assurer le recrutement et le maintien durable à leur poste, des enseignants dans les écoles ;

la rationalisation de la production des documents prévisionnels, de suivi, et d’évaluation, tant dans leur contenu que dans leur contribution à la performance du programme ;

l’évaluation du degré de mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports précédents ;

l’utilisation de manière visible et transparente par l’Etat, des moyens d’incitation du secteur privé en termes de fiscalité et de subvention, ainsi qu’en termes d’instruments de fixation des normes de qualité ;

la mise en place d’une stratégie pour transformer l’image de l’école, le suivi et l’évaluation de l’impact de cette stratégie ;

la mise en place, au-delà des indicateurs exigés par les PTF, d’un cadre de mesure de performance du PISE et de celle des directions centrales et autres acteurs impliqués dans le PISE.

Recommandations :

- fixation des critères transparents et accessibles pour la prise des décisions en matière d’allocations de ressources entre les régions et au sein des régions entre les composantes du programme ; puis au sein des composantes pour le choix des activités ;

- renforcement dans les structures centrales des missions d’orientation des politiques, de coordination, d’appui conseils et d’aide à la décision, notamment par la mise en œuvre des instruments ainsi que des moyens de financement appropriés ;

- renforcement au niveau déconcentré des responsabilités pour mener l’analyse de situation, élaborer les plans d’action en cohérence avec les orientations de la politique, produire et transmettre les informations aux différents niveaux de la chaîne des résultats les reliant au niveau central et en cohérence avec le système d’information, ce système étant conçu pour suivre et évaluer la performance du programme et des structures et autres instances qui y participent ;

- bonne conception et bonne documentation des activités montrant que des dispositions pertinents, en matière d’économie et d’efficience ont été prises pour assurer l’éligibilité des tâches au financement ;

- mise en place d’un système harmonisé d’informations techniques, financières et comptables pour informer de manière convergent sur la performance des directions, d’assurer un meilleur suivi des composantes et sous composantes du programme sur l’atteinte des objectifs globaux et spécifiques selon les niveaux déconcentrés ;

- production d’un tableau de synthèse récapitulant les indicateurs simples déterminés à partir d’une source vérifiable et relatifs à l’exécution des plans d’action et au suivi des composantes et sous composantes du programme

- coordination de l’ensemble des interventions des PTF afin de donner AU MEN les moyens de maîtriser l’intégrité des actions et réalisations techniques et financières du programme sur l’ensemble du territoire national et d’en donner une évaluation de la performance ;

- élaboration de la carte scolaire à la fin du PISE I selon les niveaux décentralisés, et du projet de carte scolaire tel que souhaité à la fin du

PISE II, ce qui contribuera à asseoir une meilleure identification des besoins d’investissement ;

- mise en place éventuellement en partenariat avec la DNSI, de répertoires sur les écoles, les villages et communes afin de conduire des réflexions et études stratégiques relatives aux aspects complexes de la vie de l’école et de son environnement.

4.2. Audit du projet n° 000 38202 « Programme d’Appui au Système Educatif Décentralisé (PASED) Exercice 2006 par la Section des Comptes Le Programme d’Appui au Système Educatif Décentralisé (PASED) Exercice 2006 a été audité en 2007 par la Section des Comptes. Le PASED est financé par l’UNDP, la NORAD et le Luxembourg, la France, Global Giving et le Gouvernement du Mali. L’audit a été réalisé sur les opérations allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 conformément aux termes de référence, aux dispositions du descriptif du projet,aux normes généralement admises en matière d’audit, aux principes et procédures prescrites applicables à l’exécution nationale par le système des Nations Unies. Il a consisté à vérifier les écritures comptables, les contrôles internes, la structure de gestion et les autres procédures indispensables à sa réalisation. En outre, des entretiens ont été réalisés avec la Coordination du Programme PNUD, l’autorité gouvernementale de coordination du Projet et certains services bénéficiaires sur la gestion et les responsabilités dans la mise en œuvre du projet. L’audit a porté sur les fonds reçus du PNUD ou par son entremise et du Gouvernement. A l’issue des travaux d’audit, la Section des Comptes a émis les avis suivants :

1. Etat de réalisation des activités et taux d’exécution du budget Sur 24 activités couvrant 18 résultats et 44 cibles retenues dans le plan de travail exercice 2006 du Programme d’Appui au Système Educatif Décentralisé (PASED), la performance du projet a été de 90,91 %

d’atteinte des résultats et cibles, dont 40 cibles atteintes à 100 % et 4 cibles non atteintes. Les cibles non atteintes sont liées au « développement d’une application pour les statistiques scolaires » par un consultant recruté par l’UNESCO. Le contrat du consultant a été résilié car il a « développé une application de gestion des élèves » à la place de l’objet de son contrat.

Pour l’exercice sous revue, le projet a reçu des PTF des ressources d’un montant de 323.424.137 F CFA. pour et des dépenses de 318.822.677 F CFA, soit un taux d’exécution du budget de 98,58 %.

2. Opérations financières et contrôles y afférents Les décaissements sont effectués conformément aux activités. Les décaissements sont étayés par des pièces justificatives probantes. Les documents comptables du projet (registre de banque, de caisse, les états de réconciliation bancaires, les procès verbaux mensuels de vérification de caisse et le registre des biens durables) sont bien tenus. Des mécanismes de contrôle interne sont en place. Ils consistent en : - la vérification périodique et régulière par le Coordinateur du

Programme et le Gestionnaire, des opérations financières et des pièces justificatives ;

- la vérification des rapports financiers par le projet Renforcement de l’Exécution Nationale (REN).

Des systèmes de tenue de dossiers sont en place. Ils consistent en l’ouverture de chronos où sont classés toutes les pièces justificatives.

3. Validité de la structure de gestion La structure de gestion est valide. Les organes définis sont en place et sont opérationnels. Le personnel cadre possède les qualifications requises. 4. Acquisition, gestion et contrôle du matériel Les biens durables ont été dans l’ensemble acquis et utilisés conformément aux règles établies par le gouvernement et le PNUD. L’inventaire des biens durables a été correctement dressé au 31 décembre 2006.

5. Suivi, évaluation et rapports Le suivi interne est assuré par le projet à travers l’exécution des plans de travail annuel et trimestriels ainsi que du budget par activité. L’évaluation interne est également assurée par le projet grâce à l’organisation d’ateliers d’autoévaluation par les groupes cibles et bénéficiaires des effets du projet que sont les enseignants, les parents d’élèves et les associations féminines du des régions Nord. Le suivi externe et les évaluations externes sont assurées par le projet Renforcement de l’Exécution Nationale (REN) et le PNUD (revues, supervision annuelle, audit). Les rapports prévus par le Document de projet sont produits et disponibles. Observations a) les points forts :

- les rapports de mission sont produits ainsi que les comptes rendus de réunion des composantes du projet ; - les taux de réalisation et d’exécution du budget sont bons. b) les points faibles : - toutes les avances de fonds ont été faites avec retard ; - les opérations ne sont pas toutes reflétées de façon identique dans les rapports financiers et dans le CDR. ; - les cahiers de bord des véhicules ne pas tenus. Recommandations :

Eviter le retard dans la mise à disposition des fonds ; Procéder aux rapprochements nécessaires entre le CDR et les rapports financiers ;

Ouvrir et tenir à jour un carnet de bord pour chaque véhicule.

Opinion : A l’exception des points mentionnés aux paragraphes appropriés, la Section des Comptes, sur la base de l’audit réalisé pense que :

Le taux de réalisation du programme vers l’atteinte des objectifs est bon et conforme au plan de travail ;

Les décaissements ont été effectués conformément au document de programme ainsi qu’aux règlements financiers, règles et procédures du Gouvernement et sont conformes aux règlements du PNUD ;

Les états financiers du programme présentent reflètent exactement la situation financière en fin de période ;

Le matériel est convenablement géré ;

Une structure financière appropriée, des mécanismes de contrôle interne et des systèmes de tenue des écritures ont été mis en place par le Bureau de Coordination et les Antennes régionales du programme.

4.3. Observations de la Section des Comptes sur les rapports d’audit du Programme d’Investissement Sectoriel de l’Education (PISE II) Exercices 2007 et 2008 Le cabinet retenu pour l’audit des comptes du PISE II, au terme de son travail, présente à la Section des Comptes, un rapport provisoire dans les délais prévus. La Section des Comptes fait parvenir à la DAF de l’Education ses observations par écrit dans les 15 jours calendaires dès réception dudit rapport. Elle formule des observations d’ordre général et des observations spécifiques sur les résultats de l’audit des activités. 4.4. Vérification des dépenses effectuées au titre du manuel didactique et des bourses au niveau du Ministère de l’Education Nationale pour les exercices 2002 et 2003.

Dans les programmes annuels de vérification de 2006 et 2007, la Section des Comptes a retenu la vérification des dépenses effectuées au titre du manuel didactique et des bourses au niveau du Ministère de l’Education Nationale pour les exercices 2002 et 2003. Pour des problèmes d’effectif, ce rapport n’a pu être finalisé à ce jour. V – Les inconvénients, obstacles et défis Il apparaît au regard des missions qui leur sont assignées que e CGSP, le BVG et la SC ont des attributions redondantes. La multiplicité des structures de contrôle est souvent le fruit d’une intention louable mais l’efficacité qui en est attendue n’est généralement pas obtenue et l’on aboutit alors à l’effet inverse de celui recherché, confirmant ainsi le dicton populaire qui dit que « trop de contrôle tue le contrôle ». Il importe que la situation du contrôle des finances publiques du Mali soit mise en cohérence et que les structures soient dotées de moyens humains, matériels et financiers adéquats. Il ne sera pas perdu de vue que seules les juridictions financières disposent du pouvoir de sanction, pouvoir qui ne concerne pas seulement l’activité d’apurement des comptes mais s’étend également aux gestionnaires publics pour les fautes de gestion. La possibilité d’infliger des sanctions est donc à l’évidence un atout, en ce qu’elle constitue une voie positive et médiane entre l’absence de sanction, peu acceptable en cas de faute de gestion ou d’irrégularités graves, et la sanction pénale qui peut paraître, dans certains cas, inadaptée ou disproportionnée. Je vous remercie de votre attention.

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1


1Bamako, Novembre 2009

PASSATION DE MARCHÉSPASSATION DE MARCHÉS DANS LE SECTEUR DE

L’ÉDUCATION

© IIPE‐UNESCO


Contexte

Convention anti‐corruption de l’OCDE adoptée en 1997

2

Marché public : secteur important dans tous les pays

> à 15 % du PIB

Soupçons de corruption en matière de contrats pour les marchés publics véhiculés par les médias

Important de connaître les différents aspects de cette p pactivité essentielle

Source: Ehlermann‐Cache, 2007

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2

1. Définitions: passation de marché/de contrat3

• Passation de marché: acquisition de biens et services par tout individu ou organisation (public, privé, international)

• Contrats : moyens par lesquels l’argent public est dépensé et la politique publique mise en œuvre

• Passation de contrat : toutes activités qui, sous forme d’un contrat, canalisent les dépenses


, pgouvernementales

Ex.: privatisations, licences et autres types de contrats, qui affectent aussi le budget

Pertes dans la passation de marchés publics en République Tchèque

4

Règles : acte sur les marchés publics : ouverts, compétition restreinte, aucune concurrence pour les contrats de moinsrestreinte, aucune concurrence pour les contrats de moins de 90 000 US$

Pertes au niveau du gouvernement central: au cours des 12 dernières années, détection de problèmes de gestion par SAO (pertes directes et indirectes de propriétés de l’Etat) : 14,7% (775 millions US$ en 2004)

P t i i i l d é blé è d


Pertes au niveau municipal : données rassemblées auprès de 60 municipalités (échantillon représentatif) : 12 % de pertes (668 millions US$ en 2004)

Source:Ministère des Finances, 2007

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3

2. Pourquoi se préoccuper de la passation de marchés dans le secteur de l’éducation?

5

augmenter l’efficacité des dépenses publiques et ressources des donateurs

Réduire la corruption dans la

passation de contrat peut

améliorer la qualité des services d’éducation

augmenter la transparence et la responsabilité, permettant de justifier plus facilement l'utilisation de fonds


permettre d’… comme les risques sont moindres,

améliorer le niveau de confiance dans la passation de contrats et attirer donc plus

d'investissements

Transparence dans les marchés : le cas du Mali

Transparence et intégrité dans les marchés publics, condition essentielle du succès de la mise en œuvre de

6

condition essentielle du succès de la mise en œuvre de la décentralisation

Deux domaines essentiels :

Construction et équipement sous maîtrise d’ouvrage des C.T.

M l l i ( i ti ti d l h î tManuels scolaires (privatisation de la chaîne et décentralisation de la gestion)

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4

3. Organismes de gestion7

Niveau centralCoordination des règles et directives de passation des

Central* → Local**

marchés

Niveau localMise en œuvre des règles et recours à des entrepreneurs

locaux

Idée:Le renforcement des capacités et

l’appropriation au niveau local peuvent améliorer l’utilisation des ressources, favoriser

la participation locale et prévenir la corruption


Solution

Créer une Commission de contrôle indépendante

Central, local ou mixte ?

Problèmes

Mauvaise interprétation ou non‐respect des

règles/contrats, risque de monopole, aspects culturels

* L’Agence nationale de passation des marchés publics (SPA) en Azerbaïdjan

8

Introduction de la première législation sur la passation des marchés

1997: création d’un organe exécutif responsable devant le Conseil des ministres de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de passation des marchés publics

Principales activités : mesures d’application, diffusion de l’information, formation, supervision et contrôle

Préparation de documents clés à l’usage des centrales


d’achatsPréparation de rapports destinés au Conseil des ministres sur l’état du système de passation des marchés publicsPréparation de rapports d’activités annuels

Taille très limitée (moins de 20 personnes).

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5

** Centres de passation de marché locaux, Chine9

Janvier 2000 : Loi sur la passation de marchés entrée en vigueuren vigueur

1994 : promotion par les ministères d’un ‘Marché de Construction Tangible’ (TCM) ouvert et compétitif, destiné aux projets d'infrastructures civiles ou urbaines

Actuellement, création de centres de passation de hé d 325 ill 336


marché dans 325 villes sur 336

Aide de TCM utile mais insuffisante du fait de son manque de personnel et sa sous‐utilisation

Marchés publics : le cas du Mali

Investissement :Rôle de l’Agence nationale d’investissement des

10

Rôle de lAgence nationale d investissement des Collectivités Territoriales

Conventions de financement, préparation de manuels de procédures pour la gestion des allocations aux C.T., renforcement des capacités techniques des C.T. et suivi de l’exécution financièreC T appels d’offre ordonnancement des paiementsC.T. appels d offre, ordonnancement des paiements, maîtrise d’ouvrageMais avec l’assistance technique des services déconcentrés de l’État

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6

Marchés publics : le cas du Mali (suite)

Manuels scolaires et matériels :

11

Allocations en nature par le MinistèreAudit problématique car valeur des dotations en nature peu connueProposition de réforme du système ? Conséquences en matière de marché public ?

4. Risques de corruption dans la passation de contrats

12

• Profits de la corruption particulièrement élevés dans l d é l * l d héla construction des écoles* et la passation de marchés de manuels scolaires**

o Soumissionnaires ‘encouragés’ à payer des dessous de table, les niveaux de ventes étant garantis

• Défis encore plus importants posés par la prestation


p p p p pde services impliquant des contrats à long terme : difficulté à contrôler la qualité du service fourni (ex. repas scolaires***)

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* Corruption dans la construction d’écoles, Japon13

2002: demande de subventions pour la construction de bâtiments universitaires à Tokyo ‐> versement de 220 ymillions de yens à la Compagnie de Construction Nishimatsu, dont 94 millions de yens en subsides (¼ des coûts de construction)

2003 : découverte par la ville que cette facture avait fait partie des dépenses de construction d’écoles en 1999,


pour lesquelles ils avaient déjà reçu des subsides

Résultat: Plusieurs responsables universitaires accusés d’avoir détourné 94 millions de yens (800 000 dollars EU)

** Corruption dans la passation de contrat des manuels scolaires aux Philippines

14

Pots‐de‐vin aux bureaux régionaux /divisions scolaires : environ 20% d’un contrat – 0 5‐1% du contrat revenantenviron 20% d un contrat 0.5 1% du contrat revenant aux agents administratifs et auditeurs

Résultat : pénurie de manuels dans la quasi‐totalité des 40 000 écoles publiques du pays (1 manuel partagé par 6 élèves dans les écoles primaires, 8 dans les lycées)


Signe de changement : Mise en examen d’un agent indépendant travaillant pour plusieurs éditeurs de manuels, pris en flagrant délit de versement de dessous de table pour un montant de 3 millions de PHP

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*** Corruption dans la distribution des repas scolaires, France

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Marché des repas scolaires : 4 milliards d’euros par an, sont partagés entre 15 entreprises privéesp g p p

Proposition par la S... de construire des cuisines pour préparer les repas (prix de la cuisine inclus dans le prix par repas). Mais cuisine surdimensionnée : Résultat: perte d’énormes sommes d’argent par la collectivité

Signature par la St... d’un contrat lui conférant le droit de i l d 14 S l


servir les repas pendant 14 ans. Selon ce contrat, paiement des repas non‐consommés par la ville. Prévision par contrat de 421 00 repas/an en 1996, mais nombre réel de 363 000. Résultat: paiement d’un supplément de 245 000 euros par la ville

5. Comment lutter contre les risques dans la passation des marchés publics en éducation (Etape 1)

16

Etape 1 Principaux risques Stratégies

• Risque d’orienter • Cadre légal et réglementaire

Décision de passer un marché/ définition des

caractéristiques du marché

• Risque d orienter les profits en faveur d’une personne ou d’une organisation

• Sur‐spécification

• Spécifications vagues ou

• Cadre légal et réglementaire adéquat

• Elaboration de procédures écrites de passation du marché, définition de critères de sélection clairs

• Exigences et spécifications du marché définies par des consultants ou des auditeurs externes


vagues ou inexistantes

ou des auditeurs externes

• Pré‐qualification des soumissionnaires au moyen de questionnaires ou d’évaluations détaillées

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Changements légaux et institutionnels en Chine17

Jan. 2003: décrets d’application de la Loi Gouvernementale de passation de contrat, suivis par des mesures sur les procédures de

d dpassation de contrat, enregistrement des agences soumissionnaires et mécanismes d'évaluation des organismes de passation de contrats centraux

Mai 2004 : élaboration d'un registre immobilier à Pékin pour la première fois, y compris une carte complète des propriétés foncières dans la Capitale


Mai 2004 : introduction d'une liste noire pour combattre la corruption dans le secteur de la construction

Aujourd’hui : liste noire d'entrepreneurs reconnus coupables de corruption dans cinq secteurs

Marchés publics : le cas du Mali

Dans le cadre de la décentralisation en matière de d l l l é

18

construction de classes par les C.T., il est prévu que le MEN mette en œuvre une stratégie d’appui aux C.T.

Un manuel de procédure de la maîtrise d’ouvrage est en cours d’élaboration au niveau de la CAD/DE

Les cahiers de charges des compétences transférés

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10

Présélection des soumissionnaires dans la ville de New York

19

ExpérienceQualité et respect des délais des travaux antérieurspCapacité financièreFiabilité et responsabilitéAntécédents en matière de sécuritéConformité aux conditions d’égalité des chances dans l’emploiRespect des normes salariales, des horaires et des normes


p ,de travail équitablesIntégrité de l’entreprise, de son personnel clé, de ses filiales, de ses propriétaires et responsables actuels et passés

Source: Thomas, 2005


20


Processus de passation du

marché

• Pas de publication de l’invitation à soumissionner

• Invitation à soumissionner publiée, mais les entreprises intéressées ont peu de temps pour soumettre les offres

• Concurrence élargie

• Procédures et dossiers d’appel d’offres publiés et mis à disposition en temps voulu

• Utilisation de systèmes de passation électronique des marchés*


• Collusion entre les soumissionnaires ou entrepreneurs pour influencer les prix ou pour se partager le marché

• Possibilité offerte aux soumissionnaires d’autres pays de prendre part au processus

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11

* Passation électronique des marchés: quelques principes de base

21

e‐GP : utilisation par les pouvoirs publics des technologies de l’information et de la communication dans leurs relations avec les 20

05

fournisseurs

Principes clés : transparence, non‐discrimination, égalité d’accès, libre concurrence, responsabilité et sécurité du processus

Implications: invitation à soumissionner, neutralité technologique, normes techniques d’interopérabilité et de sécurité, garantie d’un bon suivi des processus d’audit, coût / f ili é d i i i D

B, Banqu

e Mon

diale, 2


facilité de participation

Etapes concernées : présélection, invitation à soumissionner, préparation et émission des documents d’appel d’offres, réception, ouverture et évaluation des offres, éclaircissements et modifications, notification et publication des résultats So

urce: A

DB, IA

D5. Comment lutter contre les risques dans la passation

des marchés publics en éducation (Etape 3)22


• Critères d’évaluation mal • Sélection par un organe central chargé de

Attribution du marché

• Critères d évaluation mal définis dans les dossiers d’appel d’offres, ne laissant aucune possibilité de justifier la décision

• Corruption de l’administration, pots‐de‐vin, dessous‐de‐table, considérations politiques

• Sélection par un organe central chargé de comparer les offres et d’attribuer les marchés

• Mise en place d’une série de filtres successifs basés sur des critères techniques, qualitatifs et financiers

• Obligation de produire des justifications écrites, ouverture publique des

i i t t


considérations politiques, etc.

• Qualité (ou coût), critère unique d’attribution du marché

soumissions, revues externes, etc.

• Implication d’organisations de la société civile (pacte d’intégrité*)

• Mise en place d’un comité chargé de recueillir et de régler les objections et les plaintes

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12

* Pacte d’intégrité pour les manuels en Argentine23

2003 : demande du MEST à une ONG de l’assister dans le processus de passation d’un marché de 3 millions de manuels

in, 2005.

Signature par le MEST et 48 maisons d’édition d’un pacte d’intégrité (PI) visant à supprimer toute possibilité de fraude

Débat entre 65 maisons d’édition et associations (critères de sélection, soumission et éligibilité des offres, attribution et exécution du marché)

Publication par chaque membre du comité consultatif d’une no, cité

par M

eir et G

riffi


p qdéclaration (publications, postes publics occupés/postes occupés dans le secteur privé, relation avec les maisons d’édition et droits d’auteurs perçus)

Exclusion de la moitié des 19 membres du Comité Source: A

rcidiacan

Manuels scolaires : le cas du Mali

« Des mécanismes d’achat de manuels scolaires en

24

Source : PISE 2006‐2008

« Des mécanismes d achat de manuels scolaires en mode décentralisé pour l’enseignement fondamental sont conçus, mais à l’essai dans un nombre limité de

Centres d’animation pédagogiques (CAP), puis progressivement généralisé sur tout le territoire ».

DEBAT !Quelles leçons tirer de cette première phase ?

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13


25


Exécution et supervision du

contrat

• Modifications et renégociations après attribution du marché de façon à modifier la nature du contrat

• Corruption au niveau des sous‐traitants

• Dépassement des coûts

• Systèmes interne et externe de supervision et de contrôle de l’exécution des contrats*

• Systèmes efficaces de récompenses et de pénalités destinés aux entrepreneurs

• Rôle de « sentinelles » joué par les collectivités (« carte


• Fourniture de matériels de qualité inférieure ou en quantité plus réduite que prévu

• Annulation de l’adjudication

d’évaluation citoyenne »)

• Mécanismes chargés de traiter les plaintes

* Surveillance des programmes de repas scolaires, Chili

26

Variables contrôlées : qualité du service, de la taille des portions, acceptation/rejet par les élèves des produits alimentaires, sur la base d’informations fournies par les élèves/l'enseignant (échantillons aléatoires)

Certification chaque jour par l'enseignant responsable que les repas ont été servis complètement, ou pas ; bon de qualité du service

Vérification par un laboratoire que l'alimentation servie remplit rre, 2004. IIEP


é cat o pa u abo ato e que a e tat o se e e p tles exigences requises

Autres mécanismes de contrôle : ex. "les cartes à puce" (système de commande technologique pour contrôler l'accès par les bénéficiaires à l'alimentation fournie)

Source: Lato

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14

6. Comment limiter les dérives postérieures à la passation des marchés ?

Risques Stratégies

Contrôles Vérification du contenu des PV des contrôles

27

Co t ô esdéfaillants

é cat o du co te u des des co t ô eseffectifs, du mode de rémunération des contrôleurs : audits périodiques

Multiplication des avenants

Analyse des rapports justificatifs et du contenu du dossier initial : approbation indépendante des acteurs concernés

Multiplication Reconstitution des dépenses liées aux contentieux

Source: Maurel, 20u t p cat o

des contentieux

eco st tut o des dépe ses ées au co te t euet clauses contractuelles : appel à des juristes externes

Paiement sans justification

Vérification de la comptabilité du maître d’ouvrage et des certificats de service : mise en place d’un pilotage budgétaire de la fonction achat

008

7. Apprendre par l’expérience: les “clignotants”

28

• Sur‐spécificationSeulement un ou très peu de soumissionnaires répondent aux critères

• Spécifications vagues ou inexistantes/ i f i l i l hé

Difficile de justifier l’attribution du marché

‘Clignotants’Risques

principaux

information peu claire sur les marchésDifficile de justifier l attribution du marché

• Appels d’offres non concluants ou restreints

Suspicion de favoritisme

• Non‐publication de l’appel d’offres Concurrence déloyale, monopole• Appel d’offres publié, mais délai de

soumission trop courtConcurrence déloyale

• Allégation d’urgence comme excuse pour attribuer le marché à un soumissionnaire spécifique

Difficile pour les soumissionnaires inexpérimentés de soumettre des offres

Appel d’offres équitable seulement si les

Construct°/ réhabilitat°des écoles,Biblio.,manuels, uniformesrepas


• Offres dont la confidentialité n’est pas respectée

Appel d offres équitable seulement si les offres sont gardées secrètes jusqu’à publication des résultats

• Beaucoup de sous‐traitants Soupçon de collusion pour influencer les prix• Fourniture de matériel/ équipement

inférieur en qualité ou quantitéQualité du service non conforme et ressources “détournées” à d’autres fins

• Contrôle purement formel de l’exécution du contrat

Résultats du contrôle dépendant des décideurs

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1



GESTION DESGESTION DES ENSEIGNANTS

© IIPE‐UNESCO


Introduction2

• Les enseignants sont la cheville ouvrière de l’éducation Kenya (96%)

Enseignement primaire

• Premier groupe de fonctionnaires en nombre, les enseignants représentent aussi le premier poste des dépenses d’éducation (50 à 90 %) pour leurs salaires

un comportement déviant aura donc un impact proportionnellement élevé

Ghana (82%)Bolivie (81%)

Yémen (73%)Bangladesh (75%)

Honduras (88%)

Mali (60‐80%)


• Les enseignants ont une influence cruciale sur la qualité de l’éducation puisqu’ils ont une responsabilité morale : un enseignant corrompu envoie des signaux négatifs à ses élèves

Ouzbékistan (73%)

Moldavie (32%)

Sénégal (63,4%)

Vietnam (55%)

Source : WDR, 2004

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2

Champs de la gestion des enseignants3

Par catégorie d’enseignant :

•• Recrutement• Niveau et paiement des salaires• Promotion• Affectation et mutation

Politique d’ensemble :


• Développement professionnel (dont la formation)• Unification ou articulation des statuts dans un

contexte de contraintes financières

Plan4

I. Risques de corruption

II. Transparence et responsabilité dans les systèmes de gestion centralisés

III.Transparence et responsabilité dans les systèmes de gestion par établissement


systèmes de gestion par établissement

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3

I. Risques de corruption

5


1. Nomination des enseignantsentachée de corruption

6

• Processus de recrutement marqué par le favoritisme et le népotisme :et le népotisme :

Nomination en fonction de critères subjectifs (famille, appartenance ethnique, religion, affiliation à un parti politique ou à un syndicat, etc.)Nomination monnayée (comme au Mexique)

• Recrutement sur présentation de diplômes « bidon »


Recrutement sur présentation de diplômes « bidon » (comme au Liberia)

• Pratique du « mandarinat », notammentdans les universités

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4

DEBAT !7

Dans n conte te de str ct re Dans un contexte de structure hybride (centralisée/décentralisée)

avec multitude de statuts (fonctionnaires, conventionnaires,

communautaires) et des salaires variant de 1 à 7.5, quels risques


variant de 1 à 7.5, quels risques spécifiques additionnels dans les

nominations ?

2. Affectation des enseignantsentachée de corruption

8

• Pressions sur l’administration (népotisme, pots‐de‐vin, pseudo problèmes de santé, faux certificats maladie, etc.)

• Postes déjà attribués déclarés vacants par les directeurs pour obtenir davantage d’enseignants

• Femmes « mariées » pour obtenir un transfert

• ‘Erreurs’ d’affectation (enseignants qui ne travaillent pas là où ils ont été nommés, notamment en milieu rural)

• Échanges d’enseignants entre régions à la suite d’accords privés


g g g pmonnayés*

• Enseignants dégagés de leurs obligations pour s’occuper de tâches administratives sans accord officiel**

• ‘Remplacement illicite’ d’enseignants

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5

* Gestion des enseignants au Mali9

Plus une école scolarise d’élèves, plus elle reçoit d’enseignantsg

Bamako, Ségou, Tombouctou relativement bien dotés

Autres régions défavorisées en dotation : « Il faudrait retirer 220 enseignants à Ségou, en ajouter 320 à Sikasso et 180 à Mopti ! »

Problématique : fonctionnaires, conventionnels,


Problématique : fonctionnaires, conventionnels, communautaires (PPTE)

Source : MEN, CDMT, Avril 2006

** Enquête sur la gestion des personnels en France

10

Environ 1000 enseignants indisponibles (agents affectés en remplacement mais dans l’incapacité d’enseigner)

Environ 2500 enseignants remplaçants en surnombre (moyens disponibles pour la suppléance excédent la marge de 6 %)

Enseignants en surnombre n’exerçant aucune activité

Malgré l’existence d’enseignants et d’employés, recrutement d t t l (2004 > 15 000 t t l h


de contractuels (2004 > 15 000 contractuels hors suppléances)

NOTA BENE: Ces distorsions résultent à la fois d’une mauvaise gestion et de cas d’abus

Source: Rapport de la Cour des Comptes, 2004

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6

L’expérience malienne en 1998 en matière de mutation

11

Certains inspecteurs, chefs de circonscription ’ b i d i l d d ds’abstiennent de porter un avis sur la demande de transmission ou les motivent de façon farfelue

Non respect de la voie hiérarchique par les enseignants pour déposer leur demande de mutation


Interventionnisme des agents centraux du Ministère en faveur de certains enseignants

Source : IIPE, 1998

3. Rémunération des enseignants12

• Salaires surévalués ou versés deux fois• Rétrocession par les enseignants d’une partie de• Rétrocession par les enseignants d une partie de

leur salaire à la personne censée le leur verser• Enseignants fantômes inscrits dans les registres et

les registres de paie*• Obtention de primes de retraite supérieures à la

normale sur présentation de faux documents ou


normale sur présentation de faux documents ou après versement de pots‐de‐vin

• Détournement par le personnel administratif des fonds destinés au versement des retraites

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7

* Le cas des « enseignants fantômes »13

Enseignants figurant dans les livres de paie mais qui sont morts, retraités ou n’ont jamais existéEnseignants qui ont démissionné, ont disparu ou sont en congés sans solde ou en disponibilité pour études sans autorisationL’école ou les échelons supérieurs inventent parfois délibérément des enseignants pour augmenter les allocations versées à l’établissement ou au district

Pays Enseignants


fantômes (%)Honduras 2000 5Papouasie Nelle Guinée 2002 15Ouganda 1993 20Sources : Banque mondiale 2001, 2004 ; Reinikka 2001.

4. Utilisation de « clignotants »14

Domaine « Clignotants »

Diplôme •Délivré par une université inconnueQ tité l d di lô•Quantité anormale de diplômes

Examens • Les enseignants ne sont pas rémunérés pour surveiller les examens

•Un pourcentage élevé d’élèves réussit aux examens/obtient de très bonnes notes

Salaires • Salaires médiocres mais mode de vie extravagant

N i ti / N i ti d b d l f ill d h


Nominations/ transferts

•Nomination de membres de la famille ou de proches• Les enseignants proches de l’administration obtiennent les meilleurs postes

Enseignants «fantômes»

• Écarts entre le livre de paie et le nombre effectif d’enseignants au travail

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8

II. Transparence et redevabilité dans les systèmes de gestion centralisés

15


1. Purge de la liste du personnel16

• Organiser un recensement dans tout le pays pour vérifier concrètement que les enseignants sur les livres de paie

i biexistent bien

• Vérifier les titres et lutter contre les faux diplômes*

• Recourir à un acte administratif formel pour arrêter la liste définitive des enseignants à payer

• Faire réaliser des contrôles impromptus tout au long de


p p gl’année par un groupe de professionnels fiables venus du bureau central d’audit ou de l’inspection

• Repérer les enseignants percevant 2 salaires ou en arrêt maladie non déclaré (au-delà des 3 jours réglementaires)

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9

* Comment mettre fin au recours aux faux diplômes ?

17

Vérifier la validité des titres auprès des établissements censés les avoir accordés (accréditation, notes d’origine,

Informer le personnel des risques encourus avec de telles pratiques

Obliger le personnel à présenter son diplôme original à la demande du directeur/de l’administration

etc.) lors de l’embauche d’un nouvel enseignant


Vérifier les titres avant toute promotion ou augmentation de salaire

encourus avec de telles pratiques (sanctions type amende voire révocation)

2. Fixation de critères précis (avec les syndicats)

18

Recrutement des enseignants :• Sélection de paramètres communs (par ex., 35 élèves duSélection de paramètres communs (par ex., 35 élèves du primaire pour 1,1 enseignant)

• Publication des postes vacants• Sous‐traitance du processus de sélection

Mali : Transmission des quotas avant l’ouverture

officielle des postes


officielle des postesSupervision par une « Commission de

recrutement »Concours de recrutement le même jour dans

chaque district

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10

2. Fixation de critères précis (avec les syndicats) - Suite

19

• Transfert des enseignants :

Décision prise par l’échelon central mais aprèsDécision prise par l échelon central mais après concertation avec les rectoratsPrise en compte des demandes de transfert en fin d’année uniquement, sauf maladie avérée ou décision de justice

• Absentéisme :

Mali : Vérification par la Commission de recrutement de la présence physique


Suivi de la présence quotidienne des employés d’une écoleChaque établissement transmettous les mois un tableau au rectorat, au MEN

présence physique des enseignants

3. Informatisation du système de gestion20

• Informations détaillées sur chaque enseignant (code, expérience, changements pouvant entraîner une

d f d l )modification du salaire, etc.)

• Mise à jour des bases de données :Enseignants percevant deux salairesCongés maladie non déclarés (au‐delà de 3 jours)Salaires indus ou supérieurs au niveau fixé

PROCÉDURE 1998 2003


• Résultat : réductiondu temps de traitementdes demandes desenseignants

PROCÉDURE 1998 2003Congés 15 jours 5 joursRetraite 20 jours 3 joursPostes vacants pourvus 25 jours 6 joursAffectations 20 jours 6 joursPrimes techniques 45 jours 15 jours Vacances 20 jours 5 joursInvalidité 25 jours 8 jours

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11

4. Introduction de mécanismesde contrôle

21

Dès qu’une anomalie est détectée (absentéisme des enseignants par exemple*) l’institutiondes enseignants par exemple*), l’institution concernée (MdE, école, etc.) doit :

• Déterminer le statut de chaque enseignant (qualification, contrat, etc.)

• Informer les entités chargées de prendre des


g psanctions disciplinaires

• Réfléchir à l’opportunité de réviser la procédure

* Comment réduire l’absentéismedes enseignants ?

22

Spécifier les caractéristiques du lieu d’affectation dans la liste des postes vacantsp

Informer le personnel des règles et des procédures à respecter en cas de congés maladie ainsi que des sanctions

Bien montrer que les règles sont les mêmes pour tous (règles stipulées dans le contrat et réunions de « sensibilisation »)

Organiser des contrôles internes/externes pour s’assurer que l’enseignant est bien dans sa classe


l enseignant est bien dans sa classe

Améliorer les infrastructures (classes avec toit, sols en dur, toilettes pour les enseignants, électricité, bibliothèque)

Développer un sentiment d’appropriation chezles différents partenaires : syndicats et APE

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12

Comment améliorer la gestion des enseignants ?23

Mise à jour de la base de données avec les postes occupants et vacants

1

A Bogota, 240 000 élè (33%)

Vérification de la location des enseignants

Application de critères (taille des classes, nombre d’enseignants par

group)

Identification des surplus et déficits des

enseignants dans chaqueécole

Transferts ou nouvellesaffectations

Nouveausystème de transfert

2

3

élèves sup. (33%) d’inscrits sans recrutement

d’enseignants pour la moitié d’entre eux grâce au

redéploiement du personnel existant


Determiner le personnelrequis par école et spécification des

responsabilités de gestión du chef d’établissement

transfert

Compétitionentre

nouveauxenseignants

Rapport des anomalies

4

p

(1998‐2003)

Source :Peña & Rodriguez, 2004.

III. Transparence et redevabilité dans les systèmes de gestion par

établissement24


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13

1. Gestion décentralisée des enseignants25

• Décentralisation et gestion au niveau des écoles supposent :

Meilleure connaissance des besoins spécifiquesPlus grand engagement des enseignants vis à vis de la communauté et autorités locales (contrôle social)

• Mais tout dépend du fonctionnement des autorités locales, des conseils et des chefs d’établissement

NOTA BENE : gestion centralisée du développement professionnel des enseignants


professionnel des enseignantsDEBAT !

Dans des sociétés à tradition autoritaire, la localisation de la gestion ne garantit pas

une plus grande transparence et gouvernance de la gestion

2. Question à débattre !26

Réduction des risques de corruption?

Risques accrus de corruption?

• Meilleure connaissance des enseignants et leur qualification

• Moins de risques d’échanges illicites en matière de

• Népotisme

• Trafic d’influence au niveau local (politique, etc.)

• Non observation des critères nationaux de gestion

corruption?


transfert

• Elimination des enseignants fantômes (meilleure connaissance des besoins)

• Objectivité moindre dans l’application des critères d’évaluation et de promotion du personnel

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14

Risques d’une gestion décentralisée : le cas du Népal

27

Transfert de l’autorité de nomination, affectation, promotion, etc. des enseignants aux districts dans les années 90g

Rôle accru également des Comités de Gestion des Ecoles pour ce qui concerne les transferts

En pratique, problèmes d’interférence politique dans les décisions administrations ; pressions locales accrues sur les processus de gestion et sur les enseignants

Influence limitée des Comités de Gestion des Ecoles du fait de


Influence limitée des Comités de Gestion des Ecoles, du fait de leur manque de ressources et de représentativité

Plaintes des enseignants et des syndicats

Création d’une Commission du personnel au niveau central pour contrôler les recrutements et transferts

3. Approches possibles28

Critères de gestion du personnel établi selon un barème commun, défini au niveau central

Mécanismes de gestion du personnel standardisés accompagnés de formation

Clarification des responsabilités des différents échelons administratifs (ex. mutation entre districts)

Rôle des


Renforcement des capacités de gestion

Développement professionnel

Conseils d’établissement représentatifs

Rôle des syndicats + mécanismes de recours et

d’appel

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15

Réforme des écoles du futur en Australie29

Ecoles: recrutement local de la main d’œuvre, gestion des performances par les chefs d’établissementp p

Mais personnel dépendant de l’autorité centrale

Principaux objectifs :

Offrir un cadre de travail qui favorise et récompense les enseignants compétents et consciencieux

Promouvoir le développement d’une éthique qui prône


Promouvoir le développement d une éthique qui prône l’excellence et des critères de réussite drastiques

Informer officiellement sur les performances des enseignants pour assurer un bon développement de carrière

Réforme des écoles du futur en Australie30

Période probatoire de 6 mois pour s’assurer que les écoles sont prêtes à assumer leurs nouvelles responsabilités

Elaboration de barèmes de performance

Allocation de 240 AUS$ par enseignant et par école pour le développement professionnel

Programme de développement professionnel de tous les personnels

Formation du personnel administratif pour comprendre le


p f p pnouveau système de gestion des ressources humaines

Postes créés au niveau central et régional pour la gestion des affaires locales (agents de liaison qui conseillent et aident les chefs d’établissement et contribuent au développement professionnel)

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16

Propositions de l’AGDEF au Mali31

Vérification par la Mairie/Conseil de Cercle des diplômes et attestations auprès du Centre national des examensp

Transmission des quotas, bien avant l’ouverture officielle des postes

Recrutement sous la supervision d’une commission de recrutement à généraliser

Organiser les concours de recrutement de l’ensemble des


Organiser les concours de recrutement de l ensemble des communes du district le même jour (mutualisation des moyens)

Mise en réseau d’échange et d’information des communes

Conclusion32

Appliquer des stratégies multidimensionnelles pour prévenir la corruption:prévenir la corruption:

Rationalisation et uniformisation des statutsUtilisation les EQPS pour détecter les problèmesAdopter des codes de conduiteInformatiser la gestion des enseignantsInformer et sensibiliser les acteurs concernés sur les


Informer et sensibiliser les acteurs concernés sur les différents aspects de la corruptionMettre au point et utiliser des clignotants pour détecter des pratiques de corruption

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1

U4 Anti-corruption Ressource Centre

Atelier U4 : « La lutte contre la corruption dans le t d l’éd ti M lisecteur de l’éducation au Mali »

Thématique : Enseignants fantômes et absentéisme des enseignants : le cas du Mali.

Bamako les 12 et 18 Novembre 2009

Pr. Denis Dougnon gInstitut Supérieur de Formation et de Recherche

Appliquée (ISFRA)Responsable scientifique des formations

doctorales en sciences de l’éducation

I . Le contexte

Les ministères en charge de l’éducation (Ministère del éducation (Ministère de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique) sont les MinistèresScientifique) sont les Ministères qui utilisent le plus de ressources humaines.

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2

Les structures qui les composent (services centraux, services

rattachés, services personnalisés, A dé i d’E i tAcadémies d’Enseignement,

Centres d’Animation Pédagogique, lycées, établissements techniques

et professionnels, Instituts de formation des maîtres écolesformation des maîtres, écoles,

facultés, Grandes Ecoles, Instituts,…) sont nombreuses et

les effectifs de leurs personnels sont élevés et divers. Ces ressources humaines sont

constituées d’agents régis par le Statut Général de la Fonction

Publique (personnel enseignant et personnel administratif), du

personnel contractuel régi par le décret N° 00-038/P-RM du 27 janvier

2000,

22/01/2010

3

des enseignants contractuels de l’État régis par le décret N° 05-434/P-

RM du 13 octobre 2005, des enseignants contractuels des

Collectivités Territoriales régis par le décret N° 05-435/P-RM du 13 octobre

2005, des enseignants des écoles communautaires,

des éducateurs des Centres d’Education pour le Développement (CED), des

animateurs des Centres d’Apprentissageanimateurs des Centres d’Apprentissage Féminin (CAFé) et des Centres

d’Alphabétisation Fonctionnelle (CAF). Ces personnels exercent sur l’ensemble

du territoire national et on ne dispose pas aujourd’hui de chiffres fiables pour les dénombrer et surtout pour apprécier

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4

La quantité et la qualité de leurs prestations professionnelles.

Jusqu’à présent, la gestion de ces personnels n’est pas stabilisée, ce qui pose le grave problème de la transparence et de la gestion des

carrières.

II. ObjectifsL’objectif général de cet exercice j gest de discuter de la gestion du personnel enseignant au Mali.

De manière spécifique, l’exercice mettra en relief l’ampleur du pphénomène des enseignants

fantômes et

22/01/2010

5

du phénomène de l’absentéisme des penseignants, même si des données

chiffrées significatives ne corroborent pas cette thèse.

III. Résultats attendus

• Les participants sont édifiés sur les réalités des enseignants fantômes et de l’absentéisme des enseignants

• Les participants proposent des pistes et des outils pour lutter contre le phénomène.

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6

IV . Entendons-nous sur les concepts

• Fantôme : le fantôme, c’est ce qui existe dans l’imagination et qui n’est pas réel; le fantôme, c’est aussi ce qui existe, réellement mais ne joue pas son rôle. Dans le

d’ è il ’ itcas d’espèce, il s’agit d’enseignants fictifs qui n’existent pas mais émargent quand même à

un budget et qui existent réellement mais ne font pas le travail

d’enseignement en terme d’éthique et de déontologie de volumeset de déontologie, de volumes

horaires, de progression pédagogique, de respect de l’emploi du temps, etc. Combien sont-ils? Où sont-ils ? Que faire d’eux? Voilà lessont ils ? Que faire d eux? Voilà les

questionnements!

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7

• Absentéisme : Dans le cas d’espèce, l’absentéisme est le fait de

ne pas être présent à son poste et lieu de travail, en l’occurrence l’école. L’absentéisme est un

manquement à une règle établie. Les absents également émargent à un

b d t Q i t il ? C bi tbudget. Qui sont-ils? Combien sont-ils? Où sont-ils?

Voilà les questionnements!

22/01/2010

8

• Corruption : La corruption est l’utilisation abusive d’un pouvoir

reçu par délégation à des fins ç p gprivées ou bien le fait d’amener

quelqu’un à satisfaire un désir ou un besoin ou une volonté par le truchement de l’argent ou de

promesses.

Dans le cas des enseignants fictifs qui touchent un salaire, quelque part

il y a un individu ou plusieurs individus ou une chaîne d’individus ou de structures qui acceptent de

verser le salaire :il s’agit de corruption. Qui sont-ils? Où sont-ils? Voilà les

ti t !questionnements!

22/01/2010

9

D l’ t d l’ b téi lDans l’autre cas de l’absentéisme, la corruption consiste à ne pas faire son travail alors qu’on perçoit en

échange une rémunération.

V . Quelques chiffresAbsences constatées par région :

K 21• Kayes : 21• Koulikoro : 36

• Bamako District : 70• Sikasso : 11

• Ségou : 7• Ségou : 7 • Mopti : 25

22/01/2010

10

• Gao : 11Tombouctou : 10

Kidal : 09Kidal : 09

TOTAL : 200

Source : DNFPP au 09.11.2009

Absences constatées par ordre d’enseignement :

• Enseignement fondamental :Enseignement fondamental : 138

• Enseignement secondaire général, technique et

professionnel : 26• Enseignement supérieur : 36

Total : 200

22/01/2010

11

Source : DNFPP au 09.11.2009

Ces chiffres n’ont pas beaucoup de signification, au plan statistique. Il

est permis de douter de leur fiabilité. Cependant ils permettent certaines

interprétations :

* Les chiffres concernent certainement les enseignants fictifs gpuisque les salaires ont été arrêtés.

* Le District de Bamako a le plus d’enseignants absents, suivi par les

régions de Koulikoro, Mopti et Kayes.

22/01/2010

12

* L’enseignement fondamental a les effectifs les plus nombreux. En toute

logique les absents sont pluslogique, les absents sont plus nombreux. Mais comparé aux

effectifs de l’enseignement supérieur (environ 900 au total),

c’est cet ordre d’enseignement qui ac est cet ordre d enseignement qui a le plus d’enseignants absents.

* Ces chiffres ne concernent pas les absences temporaires, qui,

cumulées sur une année parcumulées sur une année par exemple, représentent une moins-value importante de travail et des

ressources financières perdues pour l’Éducation. Ces renseignementsl Éducation. Ces renseignements

n’existent nulle part.

22/01/2010

13

En plus, ces chiffres ne concernent pas les 10342 enseignants

t i l 3600 éd tcommunautaires, les 3600 éducateurs des CED, les 173 éducateurs des

centres de développement de la petite enfance, les 95 animateurs de CAF et

12 i d CAFé12 animateurs de CAFé.

Le rapport de contrôle physique effectué par la DAF du MEALN en p

septembre 2009 fait ressortir qu’au total, 78 enseignants

communautaires sont absents de leur poste. Leur salaires ont été

reversés au trésor.

22/01/2010

14

VI . Peu de préoccupation accordée à la question :

4.1. État : L ’école a fait deux ou t i t ôl h i Ctrois contrôles physiques. Ces contrôles,non exhaustifs, ont eu peu d’effet sur l’amélioration de la gestion des personnels enseignants. L’administration gscolaire est peu outillé techniquement et professionnellement pour gérer.

L’inexistence de service chargé des personnels au niveau des STD montre à

quel point la gestion des ressources humaines est négligée. Le niveau central

t t él i é d t i f iest trop éloigné du terrain pour faire une gestion quotidienne et idoine. Les différents échelons de l’État ne se

parlent pas entre eux pour déterminer et arrêter les meilleures pratiques de p q

gestion des Ressources humaines de l’Éducation.

22/01/2010

15

4.2. Collectivités territoriales: La disparité des profils, des

recrutements et des rémunérations au niveau des collectivités territoriales pose le problème de normes dans la gestion

du personnel. La tutelle du niveau central, la tutelle des collectivités, la

tutelle des services techniques déconcentrés, la tutelle des parentsdéconcentrés, la tutelle des parents

parfois viennent compliquer et embrouiller la saine gestion du

personnel.

Parce que les tutelles sont multiples, l’enseignant ne sait plus où régler

blè d i i t tif à ises problèmes administratifs, à qui s’adresser, etc. Il y a aussi des

conflits de compétence et d’intérêt entre les STD et les collectivités

(légitimité pour les uns et légalité(légitimité pour les uns et légalité pour les autres ).

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16

4.3. ONG et autres organisations de la société civile:

Celles-ci interviennent très peu dans la gestion des personnels g p

enseignants. Leurs actions sont adossées aux structures étatiques centrales, régionales ou locales.

Elles interviennent dans la formation mais ne s’expriment pas sur la

gestion calamiteuse des ressources humaines.

A notre connaissance, seul l’Institut de Recherche et de Promotion des

Alternatives en DéveloppementAlternatives en Développement (IRPAD) a un peu touché à la

question dans le cadre global de « corruption et les enjeux de

Développement au Mali » lors d’une ppconférence tenue à Bamako le 24

juin 2008.

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17

VII. Cependant des initiatives isolées, parcellaires et non formelles

* Promoteurs d’établissements privés laïcs : ils paient leurs enseignants sur la base de service fait. L’enseignant est obligé de faire le plein de ses heures pour

é it l t t lité dmériter la totalité de sa rémunération. Le pointage des heures effectuées s’effectue au

jour le jour.* Enseignement privé catholique : il Enseignement privé catholique : il

est mieux organisé car son administration scolaire est plus proche des écoles et le suivi de celles-ci est faite régulièrement.g

22/01/2010

18

* Comité de gestion Scolaire : ils essaient de contrôler la présence des maîtres qu’ils ont recrutés. Ce contrôle est limité par leur peu de capacité à payer régulièrement les

l isalaires.

* Maires des communes : leur impact n’est pas visible sur la

gestion des ressources humaines. gLe maire a vocation à être réélu et beaucoup de pressions sociales et

politiques s’exercent sur lui, l’empêchant de faire un réel contrôle sur ses enseignants. C’est d’ailleurs

pourquoi le forum national sur

22/01/2010

19

l’éducation tenu en octobrel éducation tenu en octobre –novembre 2008 a demandé que la

gestion des enseignants soit retirée aux maires.

VIII. Mais pourquoi enseignants fictifs et

absentéisme ?•Peu de motivation pour

l’enseignement •Précarité de vie des enseignants

(salaires, accès à la propriété, ( , p p ,mobilité, etc.)

•Peu d’efficacité des administrations

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20

scolaires et leur corruption* Libéralisation sauvage des offres g

d’éducation qui a conduit à la marchandisation de l’éducation.* Inexistence de vrai système de

gestion du personnel enseignant, particulièrement aux niveaux

déconcentré et local

* Inexistence de code d’éthique et de déontologie

* Origines et profils divers des enseignants

* Corruption généralisée qui gangrène toute la société malienne.

22/01/2010

21

IX. Est-ce que nous avons tout dit sur les enseignants fictifs et

l’absentéisme des enseignants?l’absentéisme des enseignants?

Certainement pas, parce que- il existe très peu de recherche

sur la questionsur la question- nous ne connaissons pas toutes les réalités du pays

- nous ne connaissons pas toutes les stratégies de survie développéesles stratégies de survie développées

par les enseignants- nous n’avons pas accédé aux états

nominatifs pour faire des comparaisons et des interprétationscomparaisons et des interprétations.

22/01/2010

22

X. Recommandations

- Accorder à la gestion des ressources humaines toute

son importance- Moderniser la gestion des RH par l’utilisation d’outilsRH par l utilisation d outils

de gestion uniformisés, performants et adaptés

- Doter les services (centraux et déconcentrés) de l’éducation en personnel qualifié en matière de

gestion des ressources humaines- Actualiser de façon permanente le

fichier du personnelÉ- Élaborer un manuel de procédures de gestion des RH de l’Éducation

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23

- Élaborer un code d’éthique et deÉlaborer un code d éthique et de déontologie.

Je vous remercie.

1/22/2010

1



LUTTE CONTRE LALUTTE CONTRE LA CORRUPTION : POUR UNE

STRATEGIE INTEGREE

© IIPE‐UNESCO


RAPPEL : gestion du secteur public

Toute stratégie visant à améliorer la gestion du secteur public (GSP) doit opter pour une approche

2

p ( ) p p ppintégrée :

Développement des institutionsDéveloppement des ressources humainesEnvironnement plus favorable

Pour la corruption, trois grands axes ont été discutésPour la corruption, trois grands axes ont été discutés lors de l’atelier :

Création et maintien de pouvoirs réglementairesRenforcement des capacités de gestionPromotion de l’appropriation

© IIPE‐UNESCOHallak & Poisson © IIPE‐UNESCOHallak & Poisson

1/22/2010

2

C é i i i

Approche intégrée / trois grands axes3

Développement des institutions

Développement des ressources humaines

Création et maintien de pouvoirs

réglementaires


Environnement porteur

Promotion de l’appropriation


Plan

I Présentation du triangle

4

I. Présentation du triangle vertueux

II. Appropriation et contrôle social: rôle de l’information

l d’ é éIII. Culture d’intégrité : éducation contre la corruption


1/22/2010

3

I. Présentation du ‘triangle vertueux’

О POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES О

О GESTION О

5

О APPROPRIATION О


1. Le « triangle vertueux »

Création et maintiende pouvoirs réglementaires

6

de pouvoirs réglementaires

Promotion d’une appropriation accrue


Attention !

Les approches fragmentaires sont condamnées à l’échec


1/22/2010

4

• Adapter les cadres juridiques en vigueur (récompenses/sanctions) : >> ESDP en Ouganda

• C i d t d itè l éd

2. Création/maintien de pouvoirs réglementaires7

• Concevoir des normes et des critères pour les procédures : >> formule de financement en Australie

• Concevoir des codes de déontologie pour les professionnels de l’éducation :

>> Northwest University

• Définir des mesures correctement ciblées pour l’allocation des fonds : >> Subventions en Indonésie

Attention ! Le respect des règles est problématique, l’application de sanctions risquée et le partage de connaissances sur

les pouvoirs réglementaires limité© IIPE‐UNESCOHallak & Poisson © IIPE‐UNESCOHallak & Poisson

3. Renforcement des capacités de gestion

• Renforcer les capacités institutionnelles, notamment en matière de systèmes d’information : statistiques sur la scolarisation au

8

Royaume‐Uni

• Introduire des mécanismes de contrôle efficaces contre la fraude : assurance qualité dans l’enseignement supérieur aux Pays‐Bas

• Prôner un comportement éthique : codes de déontologie professionnels en Ontario


Attention ! Le renforcement des capacités de gestion coûte cher :

il faudra prévoir et financer ces activités. Sinon, difficultés en perspective


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5

4. Appropriation et culture de l’intégrité

• Introduire des mécanismes décentralisés et participatifs >> Contrôle social du supérieur dans les Balkans

9

• Améliorer l’accès à l’information >> Inde – Loi sur le droit à l’information

• Rendre les communautés et les parties prenantes autonomes : formation, intervention des médias, dispositions légales

• Promouvoir l’éducation contre la corruptionp

Attention ! Risques accrus dans les « sociétés fermées » : la démocratie

est une condition préalable indispensable


II. Appropriation et contrôle social: rôle de l’information

10


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6

1. Définition du droit à l’information

L’accès à l’information et la liberté de la presse sont essentiels pour la transparence et la responsabilité

11

essentiels pour la transparence et la responsabilité

Les expériences internationales le prouvent :

Il faut asseoir le droit à l’information sur une base légale

iI faut prévoir des mesures d’accompagnement : campagnes de sensibilisation, formation, systèmes d’information adaptés, mécanismes d’incitation/sanction pour pousser les administrateurs à fournir des informations précises en temps utile, etc.

MAIS…


2. Conditions préalables indispensables…

Nécessite un système d’information précis, à jour et pertinent

12

Exige des politiques, des procédures et un personnel formé

La collecte de données en Sierra Leone est très parcellaire. Chaque direction collecte ses données en suivant des procédures différentes. Il n’existe pas de stratégie

EMIS

p océdu es d é e tes e ste pas de st atég espécifique et il n’y a aucun moyen de saisir les données. Toutes les données recueillies sont traitées à la main.

Source : Banque mondiale, 2007


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7

3. Loi sur le droit à l’information

Informations au public traduites dans les langues locales

13

locales

Budget et ressources mobilisés pour appuyer l’application de la loi

Personnel formé à la gestion de l’information et aux interactions avec les citoyens et les groupes

Campagnes de diffusion des informations organisées auprès des citoyens

Mauvaise gestion de l’information sanctionnée


Le droit à l’information, Inde‐ Historique ‐

1996 : un groupe de paysans et d’ouvriers a entretenu l’agitation au Rajasthan pendant 40 jours, pour

14

g j p j , préclamer le droit à l’information

Campagne nationale pour le droit du peuple à l’information lancée avec des ONG, des fonctionnaires, des universitaires, des juristes et des journalistes

Objectif : élaborer et faire adopter des


j f plégislations au niveau de l’État/centre

Loi adoptée aux Tamil Nadu, Goa, Rajasthan, Karnataka, Maharashtra, Assam et Delhi


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8

Manque de sensibilisation des éducateurs/citoyens

Le droit à l’information, Inde‐ Obstacles ‐

15

Non‐respect des règles par les officiels

Aucune marge de manœuvre pour introduire des changements

Politiciens accrochés à leurs avantages acquis

Administrateurs hostiles au changement


g

Prévalence d’une culture du secret (éducation)

Manque d’éthique

Population peu alphabétisée


Impliquer gouvernement, ONG, etc. pour apprendre aux citoyens à utiliser le droit à l’information

Le droit à l’information, Inde ‐ Recommandations ‐

16

citoyens à utiliser le droit à l information

Former tous les personnels gouvernementaux à la loi sur le droit à l’information et aux comportements éthiques

Diffuser dans les délais toutes les informations intéressant le public, avec mises à jour régulières

R f l tè d’i f ti ( d


Renforcer les systèmes d’information (rendre l’information bon marché, y compris envois postaux)

Inciter les responsables à fournir des informations (amende par jour de retard)


1/22/2010

9

4. Quelles informations ?

Mérites des stratégies de collecte coordonnées et centralisées des données sur l’éducation

17

>> Mali : Cellule de planification et de statistiques

QUESTIONQuels effets de la décentralisation ?

Besoin impératif de témoignages des bénéficiaires des services éducatifs : le cas des fiches participatives*


5. De l’intérêt des fiches participatives

• Les fiches participatives sont un outil de

18

p pcontrôle social exercé par les utilisateurs finaux d’un service : mécanisme puissant pour détecter des pratiques entachées de corruption

• Les données seront subjectives et/ou objectives

• Rapports systématiques (États‐Unis)contre enquêtes ponctuelles (Bangladesh)


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10

6. Définition des fiches participatives

• Enquêtes participatives et quantitatives sur les perceptions des utilisateurs de la qualité, pertinence et efficacité des services

19

• Accroître la redevabilité grâce à une couverture médiatique et aux pressions de la société civile

Fiche d’évaluation citoyenne (ex. USA*)

Fiche d’évaluationpar la communauté (ex. Bangladesh**)

• Unité – ménage/individu• Destinée à l’évaluation macro. Permet

d’obtenir des données sur la

• Unité – communauté• Destinée au niveau local. Privilégie les

rétroactions immédiates et la


d obtenir des données sur la performance et les résultats réels auprès des « clients ». Temps de mise en œuvre long (3‐6 mois)

• Rétroactions a posteriori, via les médias • Informations obtenues par le biais de

questionnaires

rétroactions immédiates et la responsabilité. S’intéresse moins aux données concrètes. Temps de mise en œuvre court (3‐6 semaines)

• Informations collectées au cours de discussions de groupe

Source : Banque mondiale, 2007 © IIPE‐UNESCOHallak & Poisson

* Extrait de la fiche participativede l’État de Washington

Effectifs

Inscriptions

Données financières (2004‐2005)

20

Inscriptions

Sexe (octobre 2005)

Appartenance ethnique (octobre 2005)

Programmes spéciaux

Repas gratuits ou à prix réduits (mai 2006)

Autres informations (en savoir plus)

( )

Recettes totales

Publiques

Autres

Dépenses totales

Entretien et fonctionnement


Taux d’absences non justifiées (2005‐2006)

Taux annuel d’abandons (204‐2005)

Informations sur les enseignants (2005‐2006) (en savoir plus)

Repas

Transports

Autres


1/22/2010

11

** Extrait de la carte participative du Bangladesh

Niveau des frais illicites collectés dans 8 upazilla du Bangladesh

Niveau des frais illicites collectés dans 8 upazillas du Bangladesh :Entrée en primaire 73 876 BDTDivertissements offerts aux fonctionnaires 435 049 BDT

Examen de premier trimestre 6 102 893 BDTExamen de second trimestre 6 069 765 BDTExamen annuel 6 086 059 BDT

8 upazillas du Bangladesh :

* 350 000 US$

Source : Karim, S. et al. 2004

Examen annuel 6 086 059 BDTTotal (autres frais compris)* 19 849 000 BDT*


III. Culture d’intégrité : éducation contre la corruption

22


1/22/2010

12

1. Une ‘culture d’intégrité’23

Consolider les connaissances pratiques et théoriques et les comportements des acteurs* face à la corruption:p p

• Connaissances théoriques : informations sur les droits et devoirs, lois et mécanismes pour porter plainte

• Connaissances pratiques : aptitude à gérer un dilemme moral, à identifier des conflits d’intérêt et à signaler des

d i d é i i


actes de corruption ou de prévarication

• Comportements : attachement à l’intégrité et au fairplay, intérêt pour les affaires publiques et défense du bien commun

* Champ des acteurs24

Govt

Fonctionnaires

Étudiants

Élèves du secondaire

Éducation contre la

Mobilisation sociale

Élèves du primaire

Population adulte

Source : Palicarsky, 2009

corruption


1/22/2010

13

2. Objectifs de l’éducation contre la corruption25

• Renforcer les connaissances et l’intolérancevis‐à‐vis de la corruption :vis à vis de la corruption :

Pas l’honnêteté mais respect des règles de conduite

• Impartir des concepts et des valeurs :IntégritéBi


Bien communJustice socialeEquité et impartialité, etc.

• Identifier les conflits d’intérêt et les dilemmes moraux

ATTENTION !26

L’éducation contre la corruption est différente de l’instruction morale ou religieuse – qui ne traitent ni directement, ni

spécifiquement des questions despécifiquement des questions de corruption


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14

3. Approches de l’éducation contre la corruption27

• Éducation à la démocratie pour accroître la participation à la vie publique ; éducation électoralevie publique ; éducation électorale

• Éducation formelle dans les écoles (instruction civique, histoire, compétences pour la vie, morale, valeurs, etc.)

• Éducation informelle des jeunes (clubs, camps de jeunesse, etc.)

• Éducation aux droits de l’homme


Éducation aux droits de l homme• Formation du secteur public à l’éthique• Formation des entreprises et des professionnels à l’éthique• Formation des médias pour les journalistes débutants

4. Formes d’éducation contre la corruption28

• Différentes catégories de parties prenantes* :

Fonctionnaires, enseignants, élèves du primaire et du secondaire, étudiants et/ou société tout entière (campagnes d’information)Secteur public/et ou secteur commercial

• Éducation prescriptive ou fondée sur des situations


pratiques et des échanges

• Assurée par des organismes publics ou par des institutions de la société civile

1/22/2010

15

*Contexte de décentralisation : cas du Mali

Redistribution des responsabilités entre différents acteurs : risques de dysfonctionnementsDéfi it i f ti

29

Déficit en informationFaibles capacitésConflits et résistances dans les changements d’attribution (APE, CGS, ONG, PTF)

Promouvoir la formation des acteurs/institutions sur les risques de dérives dans la transition en cours et les moyens à mobiliser contre la corruptioncontre la corruptionRôle central de la société civile et des programmes de sensibilisation et d’éducation des populations

DEBAT !Décentralisation : atout (contrôle social) ou handicap (multiplication des risques) ?


5. À l’université (contexte)30

• L’enseignement supérieur autorise une approche plus ciblée lors de la conception et de la délivrance d’une pformation

• Possibilité d’adapter les messages – connaissances pratiques et théoriques dispensées au bénéficiaire :

• Futur responsable• Futur juriste


• Futur juriste• Etudiant en administration/gestion sectorielle

• Pénurie de professeurs d’université connaissant bien ces questions et manque de volonté du côté des universités

1/22/2010

16

5. A l’université (intégration dans le cursus)31

• Analyse économique : Impact de la corruption sur le fonctionnement des marchés, le développement économique, etc.

• Gestion : BTP, industries extractives, procédures de passation des marchés publics

• Dynamique et psychologie de groupes : Incitations et désincitations d’un individu à avoir tel comportement au sein d’un groupe ou d’une organisation


• Gouvernance et responsabilité des entreprises : Gestion du risque, audit extérieur, etc.

• Aspects politiques et juridiques : Dispositions anti‐corruption dans le droit pénal, le droit civil et le droit administratif

32

• Participation et interactions : Participation active des étudiants avec des études de cas des jeux de stratégie

5. A l’université (modes d’enseignement)

étudiants avec des études de cas, des jeux de stratégie et un travail d’équipe autour de projets de recherche

• Programmes pluridisciplinaires : Réunir droit, économie, gestion des ressources humaines, comptabilité et audit, gestion des entreprises, éthique des affaires et sciences sociales


des affaires et sciences sociales

• Partenariats : Coopération entre université, instituts de recherche et professionnels (réseaux pluridisciplinaires d’expertise)

1/22/2010

17

L’expérience des universités françaises33

Un projet pilote pluridisciplinaire conduit par l’université de

Paris XII

Comité consultatif réunissant des

experts de haut niveau

Réseau de chercheurs et d’enseignants

sur la responsabilité sociale des

entreprises (RSE)


entreprises (RSE)

Programmes de partenariat avec six universités françaises

Programme de suivi pour les étudiants ayant un projet de

recherche sur la corruption (prix du meilleur travail)

En guise de conclusion

• Réconcilier approches ascendantes et descendantes :

• Stratégie contre la corruption soutenue aux plus hauts

34

• Stratégie contre la corruption soutenue aux plus hauts niveaux (président, Premier ministre, etc.)

• Parallèlement… appropriation de cette stratégie par les autorités locales, les acteurs de terrain et les communautés

• Formation et renforcement des capacités indispensables• Formation et renforcement des capacités indispensables

• Facteur temps

• Une référence utile : l’expérience de Hong Kongen la matière


2010-01-22

1

«« La corruption dans le secteur La corruption dans le secteur de l’éducation au Malide l’éducation au Mali »»

PANEL:

Tous contre la corruptionPrésenté par:

M. Yves PETILLON, Directeur Coopération canadienne

Atelier U4 en collaboration avec L’IIPEHôtel Laico L’Amitié, Novembre 2009

CONTENU DE LA PRÉSENTATIONCONTENU DE LA PRÉSENTATION

Les enjeux

Les actions menées par les PTF

j

Les mesures envisageables

2010-01-22

2

LES ENJEUXLES ENJEUX

Le rôle stratégique de l’école dans la formation des ressources humaines de qualité;des ressources humaines de qualité;

L’impact de la corruption sur la qualité des apprentissages et de la formation;

L’impact de la corruption sur la prestation de services fournis par les différentes structures des Ministères en charge de l’éducation.

ACTIONS MENÉES PAR LES PTFACTIONS MENÉES PAR LES PTFAU NIVEAU GÉNÉRALAU NIVEAU GÉNÉRAL

Appui à l’amélioration de la gestion des finances publiques (PAGAM);

Appui à la déconcentration et à la décentralisation;

Appui à la réforme de la justice;

Appui au renforcement des capacités de la SociétéAppui au renforcement des capacités de la Société civile en matière d’analyse et de dialogue politique;

Appui au Bureau du Vérificateur Général (Rapports 2006 et 2008 ont concerné le MEALN);

2010-01-22

3

LES ACTIONS MENÉES PAR LES PTFLES ACTIONS MENÉES PAR LES PTFAU MEALNAU MEALN

Suivi de l’application recommandations du BVG;

Vérifications des approvisionnements etVérifications des approvisionnements et distribution des manuels scolaires;

Audit externe et mise en place d’un processus devérification;

Audits annuels des dépenses du MEALN et suivi;

Participation actives des PTF/Education à la Commission thématique gestion du MEALN;

LES ACTIONS MENÉES PAR LES PTF LES ACTIONS MENÉES PAR LES PTF AU MEALNAU MEALN

PETS ( Public expenditure tracking search. Enquêtes de suivi des dépenses publiques):Enquêtes de suivi des dépenses publiques): livres scolaires et construction;

Renforcement capacités en passation et gestion des marchés;

Renforcement capacités sur reportages;Renforcement capacités sur reportages;

Conditions de décaissement de l’ABS.

2010-01-22

4

LES MESURES ENVISAGEABLESLES MESURES ENVISAGEABLES

Reforme des examens

et du système de

Mise en place d’un système de

promotion et

Elaboration d’un plan de

carrière prenant en compte les système de

promotion des élèves

pde notation

des enseignants

compte les éléments ci-

dessus indiqués

MERCI DE VOTRE

ATTENTION

1

La lutte contre la corruption dans leLa lutte contre la corruption dans leLa lutte contre la corruption dans le La lutte contre la corruption dans le secteur éducatifsecteur éducatif

Harouna KANTE Harouna KANTE

BVGBVGNovembre 2008Novembre 2008

Plan de la présentationPlan de la présentation

11 L t ôl ill ti l d tè dL t ôl ill ti l d tè d1.1. Le contrôle, maillon essentiel du système de Le contrôle, maillon essentiel du système de gestion des finances publiques et de la lutte gestion des finances publiques et de la lutte contre la corruption dans le secteur de contre la corruption dans le secteur de l’éducationl’éducation

2.2. Acquis / Conditions de réussite de la lutteAcquis / Conditions de réussite de la lutte

2

2.2. Acquis / Conditions de réussite de la lutteAcquis / Conditions de réussite de la lutte

2

1. Le 1. Le contrôle, maillon contrôle, maillon essentiel du essentiel du système de gestion des système de gestion des finances publiques et de la lutte contre la corruptionfinances publiques et de la lutte contre la corruption

1.11.1 Des Des innovations dans innovations dans le système de contrôlele système de contrôle

(1)(1) Mi l d’ t t d t ôlMi l d’ t t d t ôl(1)(1) Mise en place d’une structure de contrôle Mise en place d’une structure de contrôle indépendant : le BVGindépendant : le BVG

Critères d’appréciation : Critères d’appréciation : •• Structure de rattachement hiérarchiqueStructure de rattachement hiérarchique•• Statut du premier responsable de la structure : modalités et Statut du premier responsable de la structure : modalités et

conditions de la nomination et de la démissionconditions de la nomination et de la démission, , etc.etc.•• Autonomie Autonomie dans l’exercice des activités : dans l’exercice des activités : détermination du détermination du u o o eu o o e d s e e c ce des c v és :d s e e c ce des c v és : dé e o dudé e o du

budget, l’élaboration budget, l’élaboration et l’exécution d’un programme d’activité, la et l’exécution d’un programme d’activité, la gestion des ressources humaines, etcgestion des ressources humaines, etc..

•• Evaluation des politiques publiques (contrôle de performance)Evaluation des politiques publiques (contrôle de performance)•• Publication des rapports annuels (Présidence, Primature, Publication des rapports annuels (Présidence, Primature,

Assemblée, Médias, PTF, OSC, etc.)Assemblée, Médias, PTF, OSC, etc.)

1. Le contrôle, maillon essentiel du système de gestion des finances 1. Le contrôle, maillon essentiel du système de gestion des finances publiques et de la lutte contre la corruption publiques et de la lutte contre la corruption (suite)(suite)

(2)(2) Transformation prochaine de la Section des Comptes de Cour Transformation prochaine de la Section des Comptes de Cour Suprême en Cour des Comptes (certification des comptes publics)Suprême en Cour des Comptes (certification des comptes publics)

(3) Renforcement des (3) Renforcement des capacités institutionnelles capacités institutionnelles des structures de des structures de contrôlecontrôle

•• Organisation Organisation : : coordination des activités des inspections coordination des activités des inspections départementales par le CGSP, coordination des interventions par départementales par le CGSP, coordination des interventions par le BVG, quelques missions conjointes le BVG, quelques missions conjointes (ressources humaines et financières)(ressources humaines et financières)

•• Méthodes, Méthodes, procédures : adoption d’un manuel et guide d’audit procédures : adoption d’un manuel et guide d’audit comptable et financier , d’un code d’éthique et de déontologie , comptable et financier , d’un code d’éthique et de déontologie , d’un programme d’examen de la qualité par l’ensemble des corps d’un programme d’examen de la qualité par l’ensemble des corps d’audit (privés et publiques) et promotion de la fonction de d’audit (privés et publiques) et promotion de la fonction de contrôlecontrôle

3

22.. Acquis / Conditions de Acquis / Conditions de réussite de la réussite de la luttelutte

2.12.1 Un environnement plus favorable à l’auditUn environnement plus favorable à l’audit

•• Volonté et engagement des dirigeants (les élus, le Volonté et engagement des dirigeants (les élus, le gouvernement et l’Administration Publique)gouvernement et l’Administration Publique) dede faire dufaire dugouvernement et l’Administration Publique) gouvernement et l’Administration Publique) de de faire du faire du contrôle un instrument efficace au service d’une gestion contrôle un instrument efficace au service d’une gestion transparente transparente et et performante (dans le secteur de l’éducation performante (dans le secteur de l’éducation en particulier)en particulier)

•• Manuels scolaires, Constructions scolaires , ON, PAREHF, PNLE, CSLPIIManuels scolaires, Constructions scolaires , ON, PAREHF, PNLE, CSLPII--PolitiquesPolitiques--Projets et Programmes, AGETIPE, Hôtel du Plan , Trésor, etc.Projets et Programmes, AGETIPE, Hôtel du Plan , Trésor, etc.

•• Evaluation de ma mise en œuvre des recommandations BVG par la Evaluation de ma mise en œuvre des recommandations BVG par la Gouvernement (taux de mise en œuvre dysfonctionnement administratifs Gouvernement (taux de mise en œuvre dysfonctionnement administratifs environ 70% 21 M régularisés en 2006)environ 70% 21 M régularisés en 2006)environ 70%, 21 M régularisés en 2006) environ 70%, 21 M régularisés en 2006)

•• Bonne distribution de la justice Bonne distribution de la justice (synergie entre justice et corps de contrôle)(synergie entre justice et corps de contrôle)

22.. Acquis / Conditions de Acquis / Conditions de réussite de la réussite de la lutte lutte (suite)(suite)

22 22 Appui à la société civile pour une plus grandeAppui à la société civile pour une plus grande22.2.2 Appui à la société civile pour une plus grande Appui à la société civile pour une plus grande transparence transparence de de la gestion la gestion publique et imputabilité des publique et imputabilité des dirigeants dirigeants (exigence démocratique, gage de bonne gestion et de paix sociale) (exigence démocratique, gage de bonne gestion et de paix sociale)

2.32.3 Appui à la gestion locale de l’éducation Appui à la gestion locale de l’éducation (formation/implication des (formation/implication des parentsparents--enseignants, CGS, mairie, services déconcentrés, accès à l’information, contrôle local, enseignants, CGS, mairie, services déconcentrés, accès à l’information, contrôle local, mécanisme de réclamation, etc.)mécanisme de réclamation, etc.)..

2.42.4 Investir dans les systèmes de gestion et d’audit de la Investir dans les systèmes de gestion et d’audit de la gestion des ressources publiques gestion des ressources publiques (ESDD, audit performance, etc(ESDD, audit performance, etc..))..

4

7

Atelier U4 :

« La lutte contre la corruption dans le secteur de l’éducation au Mali »

Hôtel Laïco L’Amitié 18 Novembre 2009

Par Moussa dit Sadio TRAORE Groupe Pivot / Education de Base

Tel 66 72 13 68 e-mail [email protected]

Un point de vue

de la société civile Malienne

1. Introduction

Parler de corruption dans le monde scolaire peut paraître, au prime abord sans grand intérêt dans la mesure où, cette notion très généralement renvoie aux sommes énormes que certains grands gestionnaires détournent et des trafics d’influences qui aboutissent à de grands bénéfices frauduleux. Pendant longtemps, la corruption a été considérée comme un sujet tabou et donc ne pouvait faire l’objet d’une analyse quelconque. Aux cours de ces dernières années, la corruption est devenue un thème important dans les débats politiques. De nos jours, elle se révèle comme un problème fondamental de développement. Son ampleur dans les pays en voie de développement, les coûts économiques et sociaux qu’elle occasionne, les obstacles qu’elle constitue à la mise en œuvre des réformes, en font une préoccupation dont l’analyse s’impose. Son analyse s’impose d’autant plus que c’est un phénomène observé dans le secteur public et privé, ses effets nuisibles sont beaucoup plus problématiques dans les pays en voie de développement, car ils induisent un coût élevé pour les pauvres. Les efforts accomplis à l’échelle mondiale pour la combattre en encourageant la transparence et la responsabilité, prennent de l’ampleur. Ainsi Trasparency International (T I) classe les pays africains parmi les plus corrompus.

2. Définition

La corruption est un phénomène mal connu par ce qu’on la circonscrit en un lieu qui représente un petit secteur par rapport à ses vastes domaines. Selon Johnston (1996), la corruption est définie comme le fait d’un fonctionnaire qui fait un gain, un particulier qui retire un avantage, cependant le lien entre le gain et l’avantage est contraire à la rectitude. C’est aussi un abus de pouvoir ou une improbité dans le processus de décision qui implique des personnes investies de fonctions publiques ou privées, qui violent leurs devoirs découlant de leur qualité de fonctionnaire, d’employé, d’agent indépendant, en vue d’obtenir des avantages illicites de diverses natures, pour eux même ou pour autrui. En un mot, c’est le comportement qui s’écarte des obligations formelles inhérentes à une fonction publique pour en tirer un avantage privé (famille proche, personnel) en terme d’argent ou de statut, ou qui enfreint des règles interdisant l’exercice de certains types d’influence de nature privée. Définie comme telle, la corruption a toujours sévit au Mali, depuis des premiers contacts avec l’Europe pendant la colonisation. C’est donc un phénomène ancien et évolutif car ce qui était corruption à une époque, peut ne plus l’être à une autre et réciproquement.

3. La corruption dans le secteur de l’éducation au Mali

Au Mali, l’école est en proie à une crise depuis plus d’une décennie. Au nombre des problèmes qui la minent, on peut citer la corruption. De plus en plus des voix s’élèvent pour inviter les acteurs de l’école à s’investir davantage dans la lutte contre la fraude et la corruption par l’éradication du phénomène de la marchandisation de l’éducation dans les établissements d’enseignement. Car elles constituent un danger pour l’essor de l’école malienne, détruisent les efforts consentis et l’espoir de développement. D’autres estiment que la corruption à l’école est encouragée par la facilité, la paresse intellectuelle, l’insouciance du lendemain et l’absence du goût des études. Face au phénomène de la corruption, des actions ont été menées par certains acteurs de l’école. Mais l’essentiel de ces actions porte sur la dénonciation des pratiques et faits de corruption. La société civile malienne actrice incontournable de l’école n’a, à notre connaissance pas fait une étude d’investigation sur le phénomène de corruption particulièrement dans le secteur de l’éducation. Comme les autres acteurs, elle dénonce plutôt des faits et pratiques de corruption. Dans cette approche, les causes et les conséquences de la corruption et pratiques similaires les plus courantes dans le secteur de l’éducation sont entre autres : - les causes courantes : - le goût pour l’argent facile – l’impunité – le sur pouvoir – la sous administration – l’incivisme – l’ignorance – le difficile accès à l’information – la facilité etc. - les conséquences : - elle rabaisse le niveau de l’enseignement et de l’éducation dans son ensemble – elle prive les établissements et les élèves de matériel et d’équipement – elle nuit aux efforts déployés dans le but de fournir une éducation à tous compromettant ainsi l’avenir des jeunes générations – elle coûte des milliards à l’Etat et aux citoyens…

4. Manifestations de la corruption

La corruption se manifeste dans le système éducatif à différent niveau et de plusieurs manières : - La perception illégale des droits d’inscription et d’autres frais illégaux qui

dissuadent très souvent les parents surtout pauvres, de scolariser leurs enfants et conduisent de nombreux élèves à abandonner l’école ;

- Les pots- de vin et autres pratiques malhonnêtes qui entachent le recrutement et la promotion des enseignants avec comme conséquence, la baisse de la qualité de l’enseignement ;

- Les appels d’offres truqués avec des marchés non exécutés ; - Les détournements de fonds ; - Les fraudes aux examens avec ses corollaires vente de sujet, gonflement des

moyennes (surtout de classe), notes financièrement et ou sexuellement transmissibles.

5. Domaines de corruption dans le secteur de l’éducation De même que les manifestations de la corruption, ses domaines dans le secteur de l’éducation sont aussi variés que complexes. Les pratiques et faits de la corruption se rencontrent dans :

- le financement de l’éducation ; - la gestion et le comportement des enseignants ; - la construction des bâtiments scolaires ; - la production et la distribution des manuels et équipements ; - l’organisation des examens ; - l’octroi de la reconnaissance d’utilité publique aux écoles communautaires ; - l’accréditation des établissements d’enseignement secondaire et

supérieur ; - l’affectation des élèves et étudiants dans les établissements publics et

privés ; - le suivi évaluation, etc.

Face à un tel phénomène presque culturel, la société civile doit réagir en dépassant les dénonciations mais plutôt en faisant un travail d’investigation assorti de mesures concrètes et d’engagements sincères

6. Lutte contre la corruption

Quelques actions à court et moyen terme L’éducation est un levier de l’éthique et de la transparence et lutter contre la corruption dans ce secteur, nécessite la mise en place d’une stratégie nationale globale visant la lutte contre la corruption dans le secteur de l’éducation et impliquant les acteurs de la société civile et les responsable du département en charge de l’éducation. - Pour y arriver, le leadership, la volonté et le courage politiques au plus haut

niveau de l’Etat et du gouvernement sont essentiels. - L’élargissement de l’accès à l’information, afin d’encourager la participation, la

responsabilisation et la surveillance par la société civile. - L’amélioration des compétences en matière de gestion, de comptabilité, de

suivi et d’évaluation du personnel administratif et autres acteurs y compris les organisations de la société civile, les parents d’élèves, les syndicats et les autres parties prenantes issues de la société civile . - L’organisation d’une campagne nationale d’information des communautés

locales des collectivités et des services déconcentrés de l’Etat sur le budget de l’éducation et la répartition de ses crédits chaque année après le vote du budget d’Etat par l’Assemblée Nationale.

IIEP/ITC 318 – Exercices Paris, 20 octobre 2009

Original: Français

Institut International de Planification de l’Education

7‐9, rue Eugène Delacroix, 75116 Paris, France

Atelier : ‘Le combat contre la corruption dans le secteur de l’éducation au Mali

Bamako, Mali : Novembre 2009

Groupes de travail

Projet de l’IIPE : “Ethique et corruption dans l’éducation”

© UNESCO‐IIPE 2009

2

3

Exercice 1

Groupe de travail 1 Identifier les domaines propices à la corruption

Sensibiliser les participants à la nécessité d’inclure la corruption dans tout diagnostic du secteur éducatif.

OBJECTIFS D’APPRENTISSAGE

RESULTATS ATTENDUS

À l’issue de l’exercice, les participants seront capables de vérifier de manière systématique les informations quantitatives et qualitatives relatives au secteur de l’éducation et d’identifier les domaines les plus propices aux malversations.

EXERCICE

Sur la base de votre connaissance du système éducatif malien, identifiez les domaines pouvant donner lieu à un détournement des ressources allouées à l’éducation :

– déperdition de fonds entre les ministères de l’Éducation et les établissements scolaires ;

– absentéisme des enseignants ; – frais de scolarité illicites perçus auprès des élèves/des étudiants ; – augmentation excessive du prix des manuels scolaires ; – surcoûts pour la construction des salles de classe ; – fraude académique – et, partant, gestion des examens, utilisation abusive des

résultats, etc. Le tableau suivant propose un cadre pour établir ce diagnostic. Remplissez‐le en vous basant sur la situation de votre pays.

1

Domaines de la planification /de la gestion concernés

Pratiques entachées de corruption

Financement

Allocation de subventions spécifiques

Écoles : construction, entretien et utilisation

Gestion des enseignants

Comportement des enseignants

Fourniture et distribution des équipements, des repas et des manuels scolaires

Examens et diplômes

Systèmes d’information

REFERENCES

Avant de discuter des réponses de votre groupe avec vos collègues, veuillez consulter les documents suivants :

► Chapitre 2 de l’ouvrage Ecoles corrompues, universités corrompues : que faire ?

2

Groupe de travail 2 Objectifs et enjeux des ESDP

1. Familiariser les participants avec le processus de définition des objectifs des enquêtes de

suivi des dépenses publiques (ESDP). 2. Procéder à une analyse préliminaire du flux de ressources publiques allouées à

l’éducation sur la base d’un exemple concret. Discuter des risques de corruption liés à une structure de ce type.

OBJECTIFS

RESULTATS ATTENDUS

À l’issue de cet exercice, les participants seront : ► Familiarisés avec les méthodes employées pour fixer les objectifs d’une ESDP dans le

domaine de l’éducation ainsi qu’avec les grands enjeux connexes ;

► En mesure d’analyser le flux de finances publiques à l’éducation dans un pays et de déceler les risques induits de corruption.

EXERCICE

Votre groupe est chargé d’organiser une ESDP sur l’enseignement primaire dans votre pays. Il doit rédiger un document préliminaire justifiant l’enquête et décrivant succinctement ses étapes. Vous commencerez par définir les objectifs et les principaux enjeux de l’ESDP avant d’analyser la structure des flux de ressources publiques allouées à l’enseignement primaire, en répondant aux questions suivantes : 1. Enoncez l’(es) objectif(s) de l’ESDP (bien entendu, cet énoncé pourra être modifié après

les consultations menées dans le pays). Votre énoncé doit justifier le lancement de l’ESDP – en expliquant en quoi celle‐ci est indispensable et quels avantages le Mali et ses habitants pourront en retirer. Cette justification doit être étayée par des données nationales.

3

2. Formulez deux grandes problématiques à analyser grâce à l’ESDP à propos du

financement et de la délivrance des services éducatifs au Mali. Préparez vos réponses préliminaires à ces problématiques.

3. Construisez un graphique provisoire retraçant les flux des ressources publiques allouées

à l’enseignement primaire, y compris pour les manuels scolaires. Vous pouvez vous inspirer du graphique ci‐après.

4. En faisant appel à votre expérience, discutez des risques de corruption induits par ce

type de flux. Quelles pratiques de corruption pourraient naître de ces failles ? Dépenses hors salaires Salaires Dépenses d’investissement (matériels (salaires (construction de salles et frais fonctionnement) des enseignants) de classe)

MdDL MdE APE

Districts Comptes bancaires Districts

Écoles Enseignants Écoles

Enseignants

REFERENCES

Avant de discuter des réponses de votre groupe avec vos collègues, veuillez consulter les documents suivants :

► le chapitre 3 de l’ouvrage Ecoles corrompues, universités corrompues : que faire ?

4

►

► Groupe de travail 3 ► Diagnostic de la corruption dans les marchés publics

►

1. Développer la capacité des participants à identifier les principaux risques de corruption en

matière de marchés publics. 2. Développer leur aptitude à concevoir des stratégies alternatives permettant de réduire

ces risques.

OBJECTIFS

RESULTATS ATTENDUS

À l’issue de l’exercice, les participants pourront contribuer utilement à la mise en place de procédures pour les marchés publics plus transparentes et redevables à l’égard des usagers.

EXERCICE Dans le cadre d’un programme de réduction des écarts de développement entre les différentes régions d’un pays d’Afrique subsaharienne, le Gouvernement a décidé de lancer un ambitieux programme de construction et de réfection d’écoles au profit de la région Nord‐Ouest qui est la plus éloignée de la capitale et qui souffre d’un sous‐équipement chronique dans ce domaine. Ce programme se matérialise par le lancement par le Ministère de la Construction de plusieurs appels d’offres et la passation de plusieurs marchés de construction. Or peu de temps après l’achèvement des travaux et l’inauguration des nouveaux bâtiments, un tremblement de terre se produit dans cette région‐ connue pour son instabilité sismique chronique‐ et se traduit par de nombreuses victimes parmi les écoliers. Bien que des enquêtes administratives et judiciaires aient été diligentées, l’émotion suscitée par cette affaire dans le pays est telle que le Parlement de votre pays décide de créer une commission d’enquête composée de fonctionnaires, de responsables d’entreprises et de représentants de la société civile chargée d’étudier les conditions de passation et d’exécution de ces marchés de construction.

5

Cette commission établit un rapport provisoire qui fait apparaître un certain nombre

d’anomalies :

Un manque de cohérence dans le programme de construction des écoles : pas d’adéquation entre les zones de peuplement et les implantations d’écoles ;

Un manque de cohérence dans les procédures d’attribution des marchés : des marchés identiques sont attribués tantôt selon la procédure de mise en concurrence, tantôt selon une procédure négociée ;

De nombreux marchés se caractérisent par des dépassements de coûts par rapport au budget initial ;

Parallèlement, l’agence anti‐blanchiment nationale a été informée d’importants versements en espèces sur le compte bancaire des agents du Ministère de la Construction chargés de gérer ces marchés.

L’ampleur des anomalies conduit la commission d’enquête à soupçonner l’existence de pratiques de fraude ou de corruption. En conséquence, elle décide, lors de sa première réunion plénière, à se scinder en 3 groupes de travail thématiques chargés respectivement d’élucider :

les conditions d’élaboration des marchés : analyse de la définition des besoins, du cahier des charges, du choix des procédures utilisées ;

les conditions de passation des marchés: analyse du déroulement des procédures de sélection et du choix du titulaire ;

les conditions d’exécution des marchés : analyse du déroulement des marchés, de leur paiement et des contentieux liés aux marchés.

Vous êtes désigné comme expert auprès d’un des groupes de travail. Il vous est demandé,

pour la phase de procédure relevant de votre GT : 1. D’identifier les faits qui permettent de soupçonner la présence de fraudes ou de

corruption (indicateurs de risques), ainsi que leur matérialisation (documentation juridique, comptabilité, informatique);

2. De lister les questions à se poser ou les points à examiner permettant d’expliciter ces anomalies et/ou trouver les réponses à ces questions (phase d’approfondissement ou d’investigation);

3. A partir des éléments de preuve collecter de suggérer les suites qui pourraient leur être données au plan pénal ;

4. De proposer les bonnes pratiques susceptibles de prévenir les dérives constatées.

6

Pour l’exécution de votre mission, vous disposez de pouvoirs d’investigation étendus (audition, communication de documents...) tant auprès des acheteurs publics que des entreprises ayant contracté avec l’administration.

REFERENCES

Avant de discuter des réponses de votre groupe avec vos collègues, vous pourrez vous référez ultérieurement à l’ouvrage suivant :

► le chapitre 6 de l’ouvrage Ecoles corrompues, universités corrompues : que faire ?

7

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