Affaires phares 2019 - European Court of Human Rights · 2020-01-24 · Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, 25 juin 2019 Arrêt | Résumé juridique RESPECT DE

Liste des affaires recommandées par le jurisconsulte et

approuvées par le Bureau

Cour européenne des droits de l’homme

Janvier 2020

AFFAIRES PHARES

2019

NOTE SUR LA CITATION

Les affaires sont présentées dans l’ordre alphabétique selon le nom du requérant et de l’État défendeur.

Sauf mention contraire, toutes les références renvoient à des arrêts de chambre. Les affaires de Grande Chambre, qu’elles aient donné lieu à une décision ou à un arrêt, sont signalées par la mention « [GC] ». Les décisions sont signalées par la mention « (déc.) ».

Les arrêts de chambre non encore « définitifs » au sens de l’article 44 de la Convention sont signalés par la mention « (non définitif ) ». En cas de renvoi d’un arrêt non définitif devant la Grande Chambre conformément à l’article 43, l’arrêt en question ne sera pas inclus dans la présente liste.

Pour des informations complémentaires sur le mode de citation de la jurisprudence de la Cour, veuillez consulter cette page.

Article 44 § 2

L’arrêt d’une chambre devient définitif

a) lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; ou

b) trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé ; ou

c) lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l’article 43.

Article 43

1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.

3. Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l’affaire par un arrêt.

https://www.echr.coe.int/Documents/Note_citation_FRA.pdf

Sommaire

AFFAIRES PRÉSENTÉES PAR ARTICLE 4

AFFAIRES PRÉSENTÉES PAR REQUÉRANT 9

AFFAIRES PRÉSENTÉES PAR ÉTAT 11

4 Affaires phares 2019 Affaires présentées par article

Affaires présentées par article

ARTICLE 2VIE | OBLIGATIONS POSITIVES (volet matériel)

Suicide d’un homme malade mental placé volontairement dans un hôpital psy-chiatrique public pour traitement après une tentative de suicide : non-violation

Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no 78103/14, 31 janvier 2019

Arrêt | Résumé juridique

ENQUÊTE EFFECTIVE

Manquement allégué à l’obligation de mener une enquête effective sur un accident de la route au cours duquel une personne a subi des blessures involontaires potentiellement mortelles : article 2 applicable ; non-violation

Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, 25 juin 2019


ENQUÊTE EFFECTIVE | OBLIGATIONS POSITIVES (volet procédural)

Refus par Chypre de renoncer à sa compétence pénale en faveur des tribunaux de la « RTNC » : non-violation

Manquement par la Turquie à l’obligation de coopérer avec Chypre dans une enquête pour meurtre : violation

Güzelyurtlu et autres c. Chypre et Turquie [GC], no 36925/07, 29 janvier 2019


Portée de l'obligation procédurale qui impose à un État de coopérer avec un autre État menant une enquête sur un homicide commis dans sa juridiction : violation

Romeo Castaño c. Belgique, no 8351/17, 9 juillet 2019


Principes développés dans l'arrêt Osman c. Royaume-Uni appliqués à une affaire d'enlèvement : violation

Olewnik-Cieplińska et Olewnik c. Pologne, no 20147/15, 5 septembre 2019


ARTICLE 3TRAITEMENT INHUMAIN OU DÉGRADANT

Compressibilité d’une peine de réclusion à « perpétuité réelle » pour direction d’une mafia, subordonnée à la col-laboration du condamné avec la police : violation

http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-189880










Affaires phares 2019 Affaires présentées par article 5

Marcello Viola c. Italie (no 2), no 77633/16, 13 juin 2019


TRAITEMENT INHUMAIN OU DÉGRADANT

Manquement allégué à l’obligation de mener une enquête effective sur un accident de la route au cours duquel une personne a subi des bles-sures involontaires potentiellement mortelles : article 3 non applicable

Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, 25 juin 2019


TRAITEMENT DÉGRADANT

Conditions de vie précaires d’un mineur isolé étranger dans un bidonville et inexécution de l’ordonnance judiciaire de placement : violation

Khan c. France, no 12267/16, 28 février 2019


EXPULSION

Demandeurs d'asile confinés pendant une brève période dans une zone de transit située à une frontière terrestre puis expulsés vers un pays tiers présumé sûr sans examen au fond de leurs demandes d'asile respectives

Ilias et Ahmed c. Hongrie [GC], no 47287/15, 21 novembre 2019


ARTICLE 5Article 5 § 1

ALIÉNÉ

Obligation de moyens pour surmonter un obstacle linguistique au traitement des troubles mentaux de la personne internée : violation ; non-violation

Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, 31 janvier 2019


PRIVATION DE LIBERTÉ

Sur la question de savoir si le maintien d'étrangers dans une zone de transit aéroportuaire s'analyse en une privation de liberté

Z.A. et autres c. Russie [GC], nos 61411/15 et 3 autres, 21 novembre 2019


ARTICLE 6Article 6 § 1 (civil)

TENUE D’UNE AUDIENCE

Procédure entamée par les autorités carcérales pour pouvoir imposer la présence d’un fonctionnaire lors d’entretiens détenu-avocat, sans la tenue d'une audience ni demande d’observations : violation














Altay c. Turquie (no 2), no 11236/09, 9 avril 2019Arrêt | Résumé juridique

Article 6 § 3 b)FACILITÉS NÉCESSAIRES

Défense tenue à l’écart d’une masse de données et de son tri électronique par le parquet en vue de sélectionner les infor-mations pertinentes pour l’enquête : non-violation

Sigurður Einarsson et autres c. Islande, no 39757/15, 4 juin 2019Arrêt | Résumé juridique

ARTICLE 8RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Obligation de fournir un échantillon de matériau génétique dans le cadre d’une procédure en établissement de paternité : non-violation

Mifsud c. Malte, no 62257/15, 29 janvier 2019Arrêt | Résumé juridique

RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Agents de contrôle aux frontières habilités à arrêter et interroger sans avocat des voyageurs ne faisant l’objet d’aucun soupçon : violation

Beghal c. Royaume-Uni, no 4755/16, 28 février 2019Arrêt | Résumé juridique


Présence d’un fonctionnaire lors des entretiens entre un détenu et son avocat : violation

Altay c. Turquie (no 2), no 11236/09, 9 avril 2019Arrêt | Résumé juridique


Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention

Avis consultatif demandé par la Cour de cassation française, demande no P16-2018-001, 10 avril 2019Avis | Résumé juridique


Manquement allégué à l’obligation de mener une enquête effective sur un accident de la route au cours duquel une personne a subi des bles-sures involontaires potentiellement mortelles : article 8 non applicable

Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, 25 juin 2019Arrêt | Résumé juridique


Droit au respect de la vie privée des employés sur le lieu de travail et limites du droit pour l'employeur d'installer une vidéosurveillance






http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=002-12318





http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6380431-8364345




Affaires phares 2019 Affaires présentées par article 7

López Ribalda et autres c. Espagne [GC], nos 1874/13 et 8567/13, 17 octobre 2019


RESPECT DE LA VIE FAMILIALE

Insuffisances dans le processus décisionnel ayant abouti à l'adop-tion d'un enfant vulnérable par ses parents d'accueil : violation

Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], no 37283/13, 10 septembre 2019


Refus d’autoriser la sortie de prison sous escorte d’une détenue pour actes terroristes pour se recueillir sur la dépouille de son père : non-violation

Guimon c. France, no 48798/14, 11 avril 2019


ARTICLE 13RECOURS EFFECTIF

Articulation entre les recours préventifs et les recours compensatoires pour les conditions de détention contraires à l'article 3 de la Convention

Ulemek c. Croatie, no 21613/16, 31 octobre 2019 (non définitif)


ARTICLE 14INTERDICTION DE DISCRIMINATION

Critère à appliquer pour apprécier la justification d'une mesure de politique sociale et économique (« considérations très fortes » ou « défaut manifeste de base raisonnable »)

J.D. et A c. Royaume-Uni, nos 32949/17 et 34614/17, 24 octobre 2019 (non définitif)


ARTICLE 37RADIATION DU RÔLE

Déclarations unilatérales ne contenant pas l’engagement de rouvrir l’enquête dans des affaires où pareille mesure est impossible de jure ou de facto : radiation du rôle

Taşdemir c. Turquie, no 52538/09, 12 mars 2019 Kutlu et autres c. Turquie, no 18357/11, 12 mars 2019 Karaca c. Turquie, no 5809/13, 12 mars 2019

Résumé juridique

ARTICLE 41SATISFACTION ÉQUITABLE

Quantification et identification des victimes pour la répara-tion du préjudice moral dans une affaire interétatique
















Géorgie c. Russie (I) (satisfaction équitable) [GC], no 13255/07, 29 janvier 2019Arrêt | Résumé juridique

ARTICLE 46 Article 46 § 4

PROCÉDURE EN MANQUEMENT

Procédure en manquement par l’Azerbaïdjan de son obligation de se conformer à un arrêt définitif de la Cour européenne : violation

Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan [GC], no 15172/13, 29 mai 2019Arrêt | Résumé juridique

ARTICLE 4 DU PROTOCOLE No 7DROIT À NE PAS ÊTRE JUGÉ OU PUNI DEUX FOIS

Critères au regard desquels déterminer si une décision constitue un « acquit-tement » ou une « condamnation » et si elle est « définitive » : violation

Mihalache c. Roumanie [GC], no 54012/10, 8 juillet 2019Arrêt | Résumé juridique







Affaires phares 2019 Affaires présentées par requérant 9

Affaires présentées par requérant

AAltay c. Turquie (no 2), no 11236/09, 9 avril 2019Arrêt | Résumé juridique

Avis consultatif demandé par la Cour de cassation française, demande no P16-2018-001, 10 avril 2019Avis | Résumé juridique

BBeghal c. Royaume-Uni, no 4755/16, 28 février 2019Arrêt | Résumé juridique

FFernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no 78103/14, 31 janvier 2019Arrêt | Résumé juridique

GGéorgie c. Russie (I) (satisfaction équitable) [GC], no 13255/07, 29 janvier 2019Arrêt | Résumé juridique

Guimon c. France, no 48798/14, 11 avril 2019Arrêt | Résumé juridique

Güzelyurtlu et autres c. Chypre et Turquie [GC], no 36925/07, 29 janvier 2019Arrêt | Résumé juridique

IIlgar Mammadov c. Azerbaïdjan [GC], no 15172/13, 29 mai 2019Arrêt | Résumé juridique

Ilias et Ahmed c. Hongrie [GC], no 47287/15, 21 novembre 2019Arrêt | Résumé juridique

JJ.D. et A c. Royaume-Uni, nos 32949/17 et 34614/17, 24 octobre 2019 (non définitif )Arrêt | Résumé juridique

KKaraca c. Turquie, no 5809/13, 12 mars 2019 Décision | Résumé juridique

Khan c. France, 12267/16, no 28 février 2019Arrêt | Résumé juridique

Kutlu et autres c. Turquie, no 18357/11, 12 mars 2019Décision | Résumé juridique

LLópez Ribalda et autres c. Espagne [GC], nos 1874/13 et 8567/13, 17 octobre 2019Arrêt | Résumé juridique

MMarcello Viola c. Italie (no 2), no 77633/16, 13 juin 2019Arrêt | Résumé juridique

Mifsud c. Malte, no 62257/15, 29 janvier 2019Arrêt | Résumé juridique

Mihalache c. Roumanie [GC], no 54012/10, 8 juillet 2019Arrêt | Résumé juridique

NNicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, 25 juin 2019Arrêt | Résumé juridique

OOlewnik-Cieplińska et Olewnik c. Pologne, no 20147/15, 5 septembre 2019Arrêt | Résumé juridique

RRooman c. Belgique [GC], no 18052/11, 31 janvier 2019Arrêt | Résumé juridique











































10 Affaires phares 2019 Affaires présentées par requérant

Romeo Castaño c. Belgique, no 8351/17, 9 juillet 2019Arrêt | Résumé juridique

SSigurður Einarsson et autres c. Islande, no 39757/15, 4 juin 2019Arrêt | Résumé juridique

Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], no 37283/13, 10 septembre 2019Arrêt | Résumé juridique

TTaşdemir c. Turquie, no 52538/09, 12 mars 2019Décision | Résumé juridique

UUlemek c. Croatie, no 21613/16, 31 octobre 2019 (non définitif )Arrêt | Résumé juridique

ZZ.A. et autres c. Russie [GC], nos 61411/15 et 3 autres, 21 novembre 2019Arrêt | Résumé juridique














Affaires phares 2019 Affaires présentées par État 11

Affaires présentées par État

AZERBAÏDJAN Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan [GC], no 15172/13, 29 mai 2019Arrêt | Résumé juridique

BELGIQUERooman c. Belgique [GC], 18052/11, 31 janvier 2019Arrêt | Résumé juridique

Romeo Castaño c. Belgique, no 8351/17, 9 juillet 2019Arrêt | Résumé juridique

CHYPREGüzelyurtlu et autres c. Chypre et Turquie [GC], 36925/07, 29 janvier 2019Arrêt | Résumé juridique

CROATIEUlemek c. Croatie, no 21613/16, 31 octobre 2019 (non définitif )Arrêt | Résumé juridique

ESPAGNELópez Ribalda et autres c. Espagne [GC], nos 1874/13 et 8567/13, 17 octobre 2019


FRANCEAvis consultatif demandé par la Cour de cassation française, demande no P16-2018-001, 10 avril 2019Avis | Résumé juridique

Guimon c. France, no 48798/14, 11 avril 2019Arrêt | Résumé juridique

Khan c. France, no 12267/16, 28 février 2019Arrêt | Résumé juridique

HONGRIEIlias et Ahmed c. Hongrie [GC], no 47287/15, 21 novembre 2019Arrêt | Résumé juridique

ISLANDESigurður Einarsson et autres c. Islande, no 39757/15, 4 juin 2019Arrêt | Résumé juridique

ITALIEMarcello Viola c. Italie (no 2), no 77633/16, 13 juin 2019 Arrêt | Résumé juridique

MALTEMifsud c. Malte, no 62257/15, 29 janvier 2019Arrêt | Résumé juridique

NORVÈGEStrand Lobben et autres c. Norvège [GC], no 37283/13, 10 septembre 2019Arrêt | Résumé juridique

POLOGNEOlewnik-Cieplińska et Olewnik c. Pologne, no 20147/15, 5 septembre 2019Arrêt | Résumé juridique

PORTUGALFernandes de Oliveira c. Portugal [GC], 78103/14, 31 janvier 2019Arrêt | Résumé juridique

ROUMANIEMihalache c. Roumanie [GC], no 54012/10, 8 juillet 2019Arrêt | Résumé juridique



































12 Affaires phares 2019 Affaires présentées par État

Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie

[GC], no 41720/13, 25 juin 2019


ROYAUME-UNIBeghal c. Royaume-Uni, no 4755/16, 28 février 2019


J.D. et A c. Royaume-Uni, nos 32949/17 et

34614/17, 24 octobre 2019 (non définitif )


RUSSIEGéorgie c. Russie (I) (satisfaction équitable)

[GC], no 13255/07, 29 janvier 2019


Z.A. et autres c. Russie [GC], nos 61411/15 et 3 autres, 21 novembre 2019Arrêt | Résumé juridique

TURQUIEAltay c. Turquie (no 2), no 11236/09, 9 avril 2019Arrêt | Résumé juridique

Güzelyurtlu et autres c. Chypre et Turquie [GC], 36925/07, 29 janvier 2019Arrêt | Résumé juridique

Karaca c. Turquie, no 5809/13, 12 mars 2019 Décision | Résumé juridique

Kutlu et autres c. Turquie, no 18357/11, 12 mars 2019Décision | Résumé juridique

Taşdemir c. Turquie, no 52538/09, 12 mars 2019Décision | Résumé juridique






















