Accessibilité Handicap

Accessibilité Handicap

Confédération Nationale des Syndicats Dentaires

Réunion URPS – 6 mars 2014 - Michel Sévalle


Union Régionale des Professionnels de Santé




Seuls 4 articles sur 101 traitent de l’accessibilité

10 ans pour l’appliquer

LOI DE FEVRIER 2005




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ERP5° CATÉGORIE


































Le formulaire Cerfa n°13824 intitulé «Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de

modifier un établissement recevant du public» doit être utilisé lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis

de construire

(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do)

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FORMULAIRE




Copropriété

Location

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Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi :

Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment

Préservation du patrimoine architectural

Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

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MOTIFS DE DÉROGATION




Réduction significative de l’espace dédié à l’activité professionnelle

Impact économique du coût des travaux entrainant cessation ou déménagement

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DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LA MISE EN ACCESSIBILITÉ ET SES CONSÉQUENCES




ERP soumis à IS :

Calcul : chiffre d’affaire – charges d’exploitation – déduction dotation amortissement , provisions, emprunts et dettes à moins d’un an

Résultat inferieur à 0 = dérogation

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IMPACT ÉCONOMIQUE DU COÛT DES TRAVAUX ENTRAINANT CESSATION OU DÉMÉNAGEMENT




ERP soumis à IR :

même calcul, mais en y intégrant les couts de maintenance ainsi que la rémunération de l’exploitant !

Inférieur à 1,5 SMIC annuel (25 743,96) = dérogation

Supérieur à 2,5 SMIC (42 906,60) annuel = pas de dérogation

Seuils doublés en cas de conjoint collaborateur

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IMPACT ÉCONOMIQUE DU COÛT DES TRAVAUX ENTRAINANT CESSATION OU DÉMÉNAGEMENT




LA FERMETURE ADMINISTRATIVE

L’autorité administrative (le maire) qui a autorisé l’ouverture de l’établissement dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas les obligations d’accessibilité.

«L’autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l’article L. 111-7-3

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SANCTIONS




LE DÉLIT PÉNAL DE DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP DE LA PERSONNE

Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement.

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (…) de leur handicap (…) ».Article 225-1 du code pénal

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SANCTIONS




Claire Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne, a remis, début 2013,

un rapport à la demande du gouvernement afin de cerner les pistes de mise en œuvre de toute

l’accessibilité.

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RAPPORT CAMPION




Faire de l’accessibilité la grande cause nationale 2014

Lancer une campagne de sensibilisation pour que le grand public participe aux consultations régionales

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Mettre en place des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) établis après «concertation» et diagnostic global

L'Ad'AP serait un document de programmation financière des travaux d'accessibilité dont la durée de mise en œuvre pourrait s'inscrire dans une fourchette de l'ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans. Ces agendas devraient être adoptés avant le 31 décembre 2014

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Organiser une table ronde nationale des acteurs de l'accessibilité afin d'établir une stratégie consacrant un engagement mutuel devant la société par le rappel des priorités, la réalisation des Ad'AP et les garanties associées

Organiser des états régionaux de l’accessibilité sous l'égide des préfets de région

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Prioriser les travaux de mise en accessibilité dans l'attribution des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et les commerces (FISAC)

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Accompagner la réalisation de l'accessibilité dans les ERP commerciaux, artisanaux et de services par la mise en place de prêts bonifiés ou d'une garantie d'emprunt s'appuyant sur le fléchage d'une partie des enveloppes gérées pour le compte de l'État par Oséo

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Pour la composition des sous-commissions d'accessibilité dépendantes de la Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), désigner par arrêté préfectoral une dizaine de représentants des maîtres d'ouvrage tout en ne convoquant que trois d'entre eux pour chaque séance en fonction de l'ordre du jour

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Assurer un niveau approprié de formation des représentants bénévoles des CCDSA en s'appuyant sur des ressources nationales d'expertise à consolider

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Utiliser les dotations nationales de l’État aux associations afin que chacune d'entre elles puisse assurer, selon les besoins, une prise en charge des déplacements occasionnés pour leurs membres siégeant au sein des CCDSA

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Rappeler aux CCDSA qu’il convient de s'inscrire dans le cadre des prescriptions normatives établies.

Parallèlement, faire étudier par la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA), dans le cadre concerté habituel, une simplification des dossiers de demande de dérogation relatifs à l'accessibilité

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Élaborer une doctrine globale d'intervention des CCDSA par la pratique d'un dialogue national entre acteurs économiques, associations de personnes handicapées et administration produisant des guides d'interprétation des textes, établis de façon à préparer l'augmentation attendue de demandes de dérogations

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Rendre illégal le refus, par une assemblée de copropriété, d'autoriser l'occupant d'un logement à réaliser à ses frais des travaux de mise en accessibilité dès lors qu'ils sont sans incidence sérieuse sur le gros œuvre et les parties communes de l'immeuble

Rendre non obligatoire les travaux de remise en état qui touchent à l'accessibilité lorsqu'un logement ancien en location a été rendu accessible

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8 octobre 2013 : l’OBIACU (Observatoire Interministériel de l’Accessibilité

et de la Conception Universelle), issu du décret du 9 février 2010, est en charge de ce dossier

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CHANTIER DE CONCERTATIONprésidé par Claire Lise Campion

Déléguée ministérielle Marie Prost-Coletta




17 octobre 2013 : installation des 2 groupes de travail :

Ad’AP - Agenda accessibilité programmée

ACAN - Agenda du chantier normatif comportant 2 volets :

Logement

ERP

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CHANTIER DE CONCERTATION




Objectif : accessibilité universelle pour toutes les formes de handicap : moteur, auditif, visuel, psychique et mental

Programmation budgétaire

Engagement financier et mise en œuvre

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Ad’AP




Objectif : renforcer la dynamique créée par la loi de 2005 en incitant à réaliser les travaux d’accessibilité prévus par les textes

Avantage : report des sanctions pénales prévues par la loi de 2005 à la fin de la durée de l’Ad’AP

Trompe l’œil : simple délai supplémentaire post-2015 accordé pour réaliser les travaux et ne répond donc pas à la demande politique (et sociétale ?)

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Ad’AP




Scénario 1 : alourdissement du plafond des sanctionsadministratives par rapport aux sanctions pénalesPas incitatif à s’engager dans l’Ad’AP puisque le risque financier serait plus fort

Scénario 2 : dispositif de sanctions allégé pour les acteurs qui ont montré leur bonne foi en déposant un Ad’AP

Scénario 3 : intermédiaire avec un réel caractère incitatif, retenu pour le cadrage du dispositif de sanction

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QUELS SCENARII ENVISAGÉS ?




Sanction :

modulée entre 5% et 20% du montant des travaux non réalisés

plafonnée à 45 000 euros (personne physique) ou 225 000 euros (personne morale) multipliée par le nombre d’ERP de l’Ad’AP

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MONTANT DE LA SANCTION FINANCIÈRE QUI PEUT ÊTRE PRONONCÉE EN FIN D’Ad’AP




Les commissions départementales s’installent à côté de toutes ces commissions municipales, intercommunales ou autresQuelle commission sera décisionnaire en définitive ?

Nécessaire création d’une voie de recours, car la commission nationale envisagée n'existera pas

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PROBLÉMATIQUE DES COMMISSIONS




La commission devrait comprendre des représentants des professions dont les ERP demandent des dérogations, même s’ils ne sont pas membres permanents de la commission

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QUELLE PLACE POUR NOS PROFESSIONS DANS LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES ?




Le Cerfa actuel est peu lisible

Il comporte la demande de travaux ET la demande de dérogation

Il gagnerait à être scindé en deux après la réalisation d’un audit

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PROPOSITIONS




Fonds du FISAC et d’OSEO accessibles aux professions libérales

Simplification des procédures

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DEMANDES




Main mise des associations de handicapés sur les groupes du chantier Campion

Volonté de la déléguée ministérielle Prost-Coletta de minimiser les demandes des associations PMR et autres

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CONSTAT




Les conditions de mise en œuvre dépendront de la qualité et de la cohérence de nos propositions et de l’unité et de la synergie de toutes les composantes libérales : UNAPL, UNPS en particulier

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PROSPECTIVE




2 cas sont à distinguer :

A - Travaux B - Dérogation

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MODE D’EMPLOI




Ces demandes de dérogation seront à adresser à la CCDSA

Dans l’attente de l’unification de ces commissions, s’adresser à la commission existante : municipale, intercommunale ou départementale

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MODE D’EMPLOI










AAAA BBBB

AAAA







AAAA

AAAA




AAAA

AAAA BBBB







0000 Sauf maison médicaleSauf maison médicaleSauf maison médicaleSauf maison médicale

0000

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AAAA

AAAABBBB



Réunion URPS – 6 mars 2014 - Michel SévalleBBBB

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AAAA

Documents

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