2 Ancrage communal Programme 2012-2013 Séances dinformations de septembre 2011

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Ancrage communal

Programme 2012-2013

Séances d’informations de septembre 2011

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Guido VAN GEEMDirecteur

Direction des Subventions aux Organismes

Publics et Privés

SERVICE PUBLIC de WALLONIE


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Les principes du Code wallon du logement


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Les constats


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Inventaire provisoire de l'ensemble des logements publics (transit, insertion, social, moyen, personnes âgées, …)

Une offre de logements publics inégalement répartie en nombre insuffisant pour les ménages à faibles revenus

Brabant wallon 7.797

Hainaut 53.906

Liège 40.136

Luxembourg 5.035

Namur 9.804

116.678


7 Séances d’informations de septembre 2011

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Les objectifs généraux


Les enjeux

• - augmentation de la population wallonne• - précarité de la population • - transition énergétique

• - augmentation quantitative du parc public

• - amélioration de la qualité des logements• - meilleure intégration des besoins

1. La politique du logement :

un enjeu et une opportunité pour la commune

• - rôle de proximité• - dynamiser les autres compétences• - agir concrètement :

– quartiers dégradés– lutte contre l’insalubrité– nouvelles urbanisations– investissements privés

• - visualiser l’action publique : qualité de vie• - s’inspirer de réalisations : habitat durable

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L’habitat durable- Logement inséré harmonieusement au milieu de vie

- Coût de production maîtrisé

- Loyer (charges comprises) soutenable selon les revenus

- Accessibilité aux transports publics et aux équipements communautaires

voir « Habiter en quartier durable »

+ recherche sur logements privés innovants


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Missions des communes

1. Service communal du logement

2. Inventaire des logements inoccupés

3. Inventaire des terrains à bâtir

4. Inventaire des bâtiments inoccupés publics

5. Inventaire des possibilités de relogement d'urgence

6. Taxation des immeubles inoccupés


2. Les objectifs poursuivis :

concrétisation des objectifs de la DPR

2.1. Plus de logements publics : • au niveau régional : 20% LP• au niveau local : 10% LP

• LP < 5% : programme -> 10%• 5% < LP < 10% : processus de collaboration• LP > 10% : GW



2.2. « Habiter » et non « être logé »• Localisation judicieuse des opérations

• - proximité des centres urbains ou de villages• - le long de voiries équipées

• Création de logements de qualité : • - sur le plan architectural• - sur le plan urbanistique

– image valorisante du logement public– performance énergétique– projets de réhabilitation de bâtiments



2.3. Mobiliser les réserves :- immobilières :

- lutte contre les immeubles inoccupés- utilisation de bâtiments publics

- mobilières : - coût du terrain- mise à disposition des terrains publics

(y compris SWL)



2.4. Assurer une mixité :- sociale :

- diversité des logements

- fonctionnelle : - autres fonctions que le logement



2.5. Logements proportionnés aux besoins :- 20% logements de grande taille dont la moitié = modulables- logements 2 ch :

- jeunes couples- personnes âgées



2.6. Logements adaptables à l’âge et au handicap

- 30% de logements « adaptables »

dont la moitié au moins 2 ch- projets intergénérationnels (priorité pour plus de 2% des projets)

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Une offre adaptée aux nouvelles demandes

• Des logements intergénérationnels : hébergement de personnes seules, de familles, d’âge et de revenus diversifiés, se côtoyant dans un même immeuble

– localisation dans le tissu bâti

– espace public sécurisé

– accès aux équipements collectifs

– mixité de la population environnante




2.7. Logements de transit :- 1/5.000 hab. - au moins 2 par commune

pour fin 2016 sinon sanction de 10.000 € / log



2.8. Diminuer le poids des charges - logements très basse énergie

- K 35 et Ew 60- projets pilotes :

- habitat passif- énergie positive

SLSP : système de chauffage adapté

3. Types d’opérations :

diversification des réponses

3.1. Opérations de construction et d’acquisition-rénovation

- logements sociaux (priorité si LP < 10% !?)- logements sociaux assimilés (FLW)- logements de transit : + CN- logements d’insertion : pas les SLSP (?)- logements moyens = supprimés



3.2. Prise en gestion de logements appartenant à des propriétaires privés

- travaux de rénovation (AIS et APL) (ultérieurement SLSP)

- Alloc si > 3 ch ( lire : au moins )



3.3. Projets spécifiques - logements :

- intergénérationnels ( > 6 logements )- pour étudiants (uniquement LLN )- collectifs : communautaires – cologements

- adaptés pmr- résidences services sociales ( 2013 )

- plan HP (2% si association des bénéficiaires)- PPP (> 20 log ou programmes mixtes)


3.4. Equipements : demande simultanée

- voiries :< 15.000 €/m. et 7.500 €/app.

- espaces publics - espaces communautaires

- accueil des gens du voyage ( DiCS )

Le respect du respect des obligations :

pour le Fonds des communes

Projets éligibles à proposer :

- LP < 5% -> 5% LP manquants

- 5% < LP < 10% -> 1 logement

- LP > 10% -> -

4. Le financement :

Moyens à la disposition des opérateurs

Premier volet : 70 %

Répartition basée sur LP :

- LP < 5% -> 3% LP manquants- 5% < LP < 10% -> 2% ,, ,,

et - n. candidats locataires ( + 1 )- indice de cohésion sociale ( + 1 ou 2 )

-> droit de tirage

4. Le financement :

Moyens à la disposition des opérateurs

Deuxième volet : 30 %

Répartition GW pour :

- projets : intérêt, ampleur, propension à répondre aux objectifs régionaux

et - communes LP > 10%

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Arrêtés de financement

• Nouveaux arrêtés de financement• Tableaux synoptiques de la circulaire


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Création de 800 logements par an

- acquisition - rénovation- construction- partenariats

- mobilisation du patrimoine inoccupé


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PROGRAMME COMMUNAL D’ACTIONS EN MATIÈRE

DE LOGEMENT2012-2013

Quoi de neuf ?


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Inventaire des logements publics :

Tableau Excel à faire compléter par tous les opérateurs

et propriétaires publics :

- localisation

- propriétaire

- catégorie (social, moyen, transit, insertion, … )

- type de logement (maison ou appartement)

- gestionnaire

- logements vendus (après 2000)


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Logements publics =

- de transit et d’insertion

- sociaux et moyens gérés ou loués par les SLSP

- sociaux ou moyens vendus par une SLSP

ou un pouvoir communal depuis 10 ans

- loués appartenant à la commune, au CPAS, ...

- pris en gestion par une AIS, APL, SLSP ou ASBL

- réalisés par le FLW- gérés par l ’OCASC- autres (prise en gestion par CPAS, … )


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La procédure


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- de la Commune- du CPAS

OBJECTIFS ET PRINCIPES DES ACTIONS

si non fixés


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Envoi de la déclaration de politique

de la commune à tous les opérateurs :

- position par rapport aux objectifs proposés

- propositions pour permettre leur réalisation

avant la réunion de concertation


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Chaque commune élabore son programme d’actions en matière de logement(ou programme commun)

Le programme est élaboré en concertation entre

la Région

Le Gouvernement détermine :

* les objectifs à atteindre* les critères d’élaboration du programme* les conditions auxquelles le programme doit répondre

le CPAS la (ou les) SLSP le FLW organismes à finalité sociale (AIS, OPL, ASBL) autres organismes


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Le programme est adopté par le Conseil communal

débat sur la politiquedu logement

transmis en 2 exemplaires ainsi qu’une copie informatique (CD) à l’Administration (DGO4) qui se charge d’en transmettre un à la SWL, pour avis


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Documents à joindre au programme

1. Documents cartographiques localisant les opérations

2. Liste des opérations non retenues

3. Autres documents jugés utiles

4. PV des réunions de concertation

5. Conventions : droit réel

6. Tous les inventaires visés à l’art. 190 §2

7. Délibération : règlement communal taxation

immeubles inoccupés

8. Délibération du conseil approuvant le programme


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•Programme 2012-2013

•Pour le 30 novembre 2011 : approbation et envoi des

programmes


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PROGRAMME D’ACTIONS EN MATIERE DE LOGEMENT

Informations générales

1e partie


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Analyse globale de la situation du logement

pour 4 communes : Jurbise, Burg-Reuland, Trois-Ponts, Crisnée

2e partie


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Politique générale en matière de logement

pour 4 communes : Jurbise, Burg-Reuland, Trois-Ponts, Crisnée

3e partie


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Demandes d’aides dans le cadre du Code wallon du

logement

4e partie


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Fiches de demande d’aide financière pour des opérations localisées de création de

logements locatifs

Récapitulatif des opérations pour lesquelles une fiche de demande est introduite classées par ordre de priorité décroissant

Chaque fiche-projet est établie et signée par l ’opérateur


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Modèles de fiche

Chaque type d ’opération correspond à une fiche-projet

1. Opération localisée de création de logements locatifs

+ partie spécifique pour les PPP


2. Prise en gestion de logements (localisés ou non)

(voir site FLW)

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Modifications importantes apportées aux fiches-projet

- Demande d’équipement + estimation du coût- Concordance avec la politique régionale- Spécificité des logements- Qualité du sol de fondations des constructions- Avis préalable du fonctionnaire-délégué- Partenariat public-privé


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Analyse

et

sélection des programmes


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Sur base des critères suivants :

1. Respect des obligations CWL

2. Intensité des efforts de rattrapage

3. Eligibilité des opérations proposées

4. Cohérence avec les priorités régionales et communales
