Les sols pollués Sous la Tutelle de M. Ludovic Servant, enseignant à l'université de Lille...

Les sols polluésSous la Tutelle de M. Ludovic Servant,

enseignant à l'université de Lille II

Préalable: les différents types de pollution

selon l’ADEME

 Les pollutions accidentelles Elles proviennent généralement d’un déversement ponctuel et momentané de substances polluantes. Elles engendrent, en règle générale, d’abord une dégradation du milieu sur une surface limitée ; si aucune intervention n’est réalisée dans un délai relativement court, la pollution peut alors migrer vers le sous-sol.

•   Les pollutions chroniques Survenant sur de longues durées, elles ont souvent pour origine des fuites sur des conduites ou autres réseaux enterrés, sur des cuvettes de stockage non parfaitement étanches, mais aussi des lixiviats issus de dépôts de déchets ou de produits.

•  Les pollutions diffuses Souvent générées par l’épandage de produits solides ou liquides (emploi d’engrais ou de pesticides en agriculture) ou les retombées atmosphériques, elles se développent sur de grandes surfaces. La dispersion puis l’accumulation de substances dangereuses sur ces sols donnent ainsi des sites uniformément contaminés

• les pollutions localisées À l’inverse des pollutions diffuses, elles se distinguent par la présence ponctuelle dans les sols et sous-sols de substances dangereuses provenant généralement de déversements, de fuites ou de dépôt de déchets. Non confinées et en fortes concentrations, ces substances donnent naissance à des sites localement contaminés

 introduction

Introduction

• Définition de la notion de sol pollué• L’absence de réglementation spécifique • Optique antérieure et exclusive pour la

réhabilitation des sols pollués: la responsabilité• Aujourd’hui: une approche combinant

responsabilité, mais également information et prévention en plus, et avec des méthodes de gestion

I L’angle de la responsabilité et ses limites

• A/ Les différents types de terrains au regard desquels la responsabilité peut être recherchée

• B/ Les limites de la jurisprudence sur la remise en l’état des sols pollués

A/ Les différents types de terrains au regard desquels la

responsabilité peut être recherchée

• Un contentieux dirigé contre l’exploitant, ou le vendeur, la commune, ou l’ Etat (appel en garantie par la commune)

• Ainsi, divers types de responsabilité: administratif, pénal, civil: pas de régime unique de responsabilité

La commune

• R 111-2 du Code de l’Urbanisme, quand elle délivre une autorisation de lotir ou un permis de construire

• Problème: pouvoir discrétionnaire de solliciter une étude géologique des services instruisant l’autorisation d’urbanisme

• Atténuation de sa responsabilité possible: la responsabilité du lotisseur et celle de l’Etat(obligation de conseil, en tant que responsable de la police des ICPE)

Le vendeur

• Droit de la vente: c’est un vice caché (dol)• Par contre, quand l’acquéreur ne pouvait ignorer la

pollution, alors conception stricte de la garantie des vices cachés

• Exemple: fermeté appréciation juge civil: cass, civ 3, 8 juin 2006, n°04-19.069

• Il est toujours possible d’intégrer le vice de pollution, dans le champ contractuel( son étendue, par exemple)

L’Etat

• Une commune peut appeler en garantie l’Etat si celui-ci faillit à son obligation de conseil en ne l’informant pas de manière complète sur l’étendue des risques (ICPE)

• Exemple: CAA Paris, 27 avril 1999, Commune de Saint-Chéron, mais il ne faut pas le demander la première fois en appel: CE, 9 mai 2001, Commune de Saint-Chéron

L’exploitant

• Pluralité d’exploitants avec activité différente: le critère du rattachement direct à l’activité de chaque exploitant:CE, 11 avril 1986, société des produits chimiques Ugine-Kuhlmann

• Pluralité d’exploitants avec la même activité

B/Les limites de la réglementation sur la remise en

l’état des sols pollués• L’imputabilité de l’obligation de remise en état est délicate

à établir• La défaillance financière de l’exploitant dans les cas où il

n’y a pas d’exigence de légale de garantie financière préalable

• l’articulation entre la législation ICPE et la législation déchets

• Une faute lourde ou une faute simple pour les autorités administratives?

II La combinaison de plusieurs angles d’attaque

• A/les réponses juridiques apportées au problème de la responsabilité en général

• B/ De nouvelles méthodes de gestion: les projets de circulaire de 2006

A/les réponses apportées:

• par le loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;

• la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et réparation des dommages environnementaux

• L’arrêt CJCE 2004, société TEXACO

B/ De nouvelles méthodes de gestion: les projets de circulaire

de 2006

• Les trois circulaires de 2007: un changement de cap, retrouver la finalité des politiques de gestion des sites pollués

• (certaines sont toujours en consultation)