€¦ · Web viewUn registre de concertation était à disposition du public en mairie depuis la délibération de lancement de révision du PLU. La commune avait également émis

Commune deVILLEREST

Plan Local d’Urbanisme PLU

Note de présentation de l’enquête publique

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Plan Local d’Urbanisme – Villerest

Préambule

La commune de Villerest dispose d’un Plan Local d’Urbanisme, qu’elle a décidé de réviser par délibération du 10 février 2011.

Cette démarche importante pour la commune et ses habitants, est l’occasion de réfléchir et d’exprimer un projet de territoire durable pour la décennie à venir, à partir d’un diagnostic multithématique, en prenant en compte l’ensemble des enjeux, économiques, sociaux et environnementaux.

La présente note a vocation à accompagner les habitants dans la lecture et la compréhension du document d’urbanisme. Elle précise le contenu du PLU, les différentes pièces qui le composent et leur fonction. Elle rappelle les éléments justifiant les grands objectifs et les orientations en termes d’aménagement du territoire et la prise en compte de l’environnement.

Tout en rendant plus accessible le PLU, cette note vise également à expliquer ce qu’est l’enquête publique et comment les habitants et acteurs de la commune peuvent participer à la définition du projet, à travers la formulation d’avis.

Responsable du projet d’élaboration du PLU

Mairie de Villerest

7 rue du Clos

42300 Villerest

Bureau d'études REALITES34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - Fax : 04 77 23 01 85

E-mail : [email protected]

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SOMMAIREQu’est-ce qu’un PLU ?.................................................................................................................................... 3

Le rôle du PLU....................................................................................................................................................3

Son contenu.......................................................................................................................................................3

L’enquête publique........................................................................................................................................ 4

Le rôle de l’enquête publique et sa place dans le processus de concertation...................................................4

Le déroulement de l’enquête publique.............................................................................................................7

Le rapport de présentation............................................................................................................................ 8

Le Rôle du Rapport de Présentation..................................................................................................................8

La Prise en compte de l’environnement............................................................................................................8

Le rôle du PADD...............................................................................................................................................11

Les grandes orientations du PADD...................................................................................................................11

Les orientations d’aménagement et de programmation...............................................................................14

Les pièces réglementaires............................................................................................................................ 15

Le rôle du règlement-zonage...........................................................................................................................15

Les principales zones définies dans le PLU.......................................................................................................15

Les différents articles du règlement................................................................................................................18

Les annexes................................................................................................................................................. 19

L’avis des personnes publiques associées.....................................................................................................20



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QU’EST-CE QU’UN PLU ?LE RÔLE DU PLU

Le PLU est un document qui, à l’échelle d’une commune, constitue un véritable projet de territoire en terme d’urbanisme et d’aménagement.

Il fixe en conséquence les règles générales d’utilisations du sol (nature et forme des constructions, habitat, espaces verts, activités économiques…). Il définit la politique générale de la commune sur les déplacements (transports, voirie), la protection des milieux naturels, le logement…

Il doit répondre à des objectifs fondamentaux :

- principe d’équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain et rural, et préservation des paysages, des espaces agricoles et naturels,

- principe de diversité des fonctions urbaines (équilibre entre emploi et habitat) et de mixité sociale dans l’habitat (assurer un parcours résidentiel pour les habitants par un habitat diversifié),

- principe du respect de l’environnement, par une utilisation économe de l’espace, la préservation des milieux naturels, du patrimoine bâti et paysager.

L’objectif est d’aboutir à un développement harmonieux et durable du territoire de la commune.

SON CONTENU

Défini par le Code de l’Urbanisme, le dossier du PLU comprend 5 grandes pièces, pouvant être constituées de pièces écrites et de pièces graphiques :



Rapport de présentation P.A.D.D. Annexes+>> Pièces

réglementaires

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L’ENQUÊTE PUBLIQUE

LE RÔLE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET SA PLACE DANS LE PROCESSUS DE CONCERTATION

Dès le lancement de la prescription de l’élaboration du PLU et tout au long de la démarche (diagnostic, PADD puis règlement et zonage), la population a pu participer aux réflexions et apporter sa contribution lors de l’ensemble du processus de concertation, à travers les dispositifs suivants :

- La mise à disposition au public d’un registre aux jours et heures d’ouverture du secrétariat de la mairie, permettant de recueillir les observations du public sur le projet communal ;

- La mise à disposition des documents du PLU au fur et à mesure de l’avancée de l’étude (porter à connaissance de l’Etat, diagnostic, projet d'aménagement et de développement durables) aux jours et heures d’ouverture du secrétariat de la mairie et sur le site internet de la mairie ;

- Plusieurs réunions publiques : réunion avec la profession agricole, réunion de présentation des démarches PLU et EAGB et enjeux du territoire, ateliers participatifs sur le PADD, réunions de présentation et d’échange sur le PADD ;

- Exposition des thèmes du PADD en mairie ;

- La parution d’articles dans le bulletin municipal.

Toutes ces modalités de concertation ont bien été réalisées, et même au-delà.

Un registre de concertation était à disposition du public en mairie depuis la délibération de lancement de révision du PLU. La commune avait également émis la possibilité pour les habitants de transmettre leur question ou souhait d’ordre général à Monsieur le Maire. Cela a suscité la réaction de 6 personnes ou groupe de personnes. Toutefois, seules deux demandes entrent dans le cadre de la concertation, les autres portant sur des intérêts privés.Les observations ont principalement porté sur : la volonté de ne pas transformer la commune en ville dortoir en développant trop fortement l’habitat, le souhait de préserver les espaces naturels, la faune, la flore afin de garder un cadre agréable pour des promeneurs. La volonté de préserver les espaces agricoles et notamment les vignes, faisant partie du patrimoine historique a aussi été indiqué. Il serait intéressant de réfléchir à un développement de l’habitat sur d’autres communes à proximité. L’accent a également été porté sur la préservation du Bourg historique et notamment les remparts, en souhaitant ne pas voir de l’urbanisation se développer à proximité. Les difficultés de stationnement et de circulations dans le Bourg ont aussi été évoquées.

Plusieurs articles sur le PLU sont parus : - en septembre 2011 afin d’indiquer à la population la révision du document d’urbanisme, et les

objectifs poursuivis, la procédure de révision, avec les personnes à associer et les modalités de concertation à venir, rappel sur la différence entre la concertation et l’enquête publique, et les modalités de concertation choisies par la municipalité ;

- en décembre 2012 afin de faire un point sur la révision du PLU, sur le processus d’élaboration et de validation du projet, avec un calendrier prévisionnel, … ;

- à l’été 2012 portant sur la présentation des 8 thèmes du PADD, résumés et illustrés.



Projet d’Aménagement et de

Développement Durables

Projet de territoire, projet politique

Diagnostic territorial

Etat initial de l’environnement

Justification des choix réalisés

Prise en compte de l’environnement

Orientations d’Aménagement

et de Programmation

Zonage(Pièce graphique)

Règlement(Pièce écrite)

Servitudes d’utilité publique

Classement sonore

Annexes sanitaires relatives aux

réseaux(plans et zonages)

Zone de présomption de

prescriptions archéologiques

Emplacements réservés

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Des documents étaient également consultables en Mairie : diagnostic, porter à connaissance de l’Etat, PADD.Une information régulière sur le PLU et la concertation a été réalisée sur le site internet de la commune avec une rubrique spécifique « Plan Local d’Urbanisme » et « projet d'aménagement et de développement durables », avec mise à disposition en ligne du diagnostic, du PADD, des diaporamas présentés lors des réunions publiques, et des panneaux de concertation sur le projet communal.

La commune a réalisé plusieurs réunions publiques de concertation : - le 13 septembre 2011 : réunion d’échanges avec la profession agricole. Cela dans l’objectif de

connaître la dynamique agricole sur le territoire, les problématiques rencontrées et les projets envisagés. Cela est l’occasion de connaître la situation concrète des exploitants et de mettre à jour les données rendues disponibles par le recensement général agricole. Cela permet de faire le point sur les activités en place, la localisation des bâtiments existants et en projet, les terres exploitées et les secteurs à plus forts enjeux pour la profession. Cela a permis de mettre en exergue la bonne valeur agricole de la plaine de Champlong. La concertation avec la profession agricole s’est également traduite par une information sur le document de PLU, la procédure de révision, et sur les modalités de concertation.

- Le 12 avril 2012 : réunion conjointe des démarches et des enjeux EAGB/PLU. Cette réunion a permis d’expliquer le contexte de la révision, des documents supra-communaux s’imposant, de la procédure, du contenu du PLU, de l’objectif de la concertation et surtout la présentation des enjeux ressortis des diagnostics. Cette réunion a rassemblé une trentaine de personnes.

Diverses questions ont été posées concernant directement le PLU et d’ordre plus général. Il a été demandé si d’autres communes de l’agglomération réalisaient une telle démarche et s’il y avait une cohérence. Il a alors été rappelé l’existence et le rôle du SCoT et du schéma d’agglomération, ainsi que la réalisation de diverses études communes.Plusieurs interrogations ont porté sur le thème habitat, sur les formes de développement à prévoir, la mixité sociale, la localisation, les énergies renouvelables. Il a été rappelé la philosophie portée par la loi SRU et les récentes lois Grenelle en terme d’économie du foncier et de limitation de l’étalement urbain demandant nécessairement de nouvelles formes de développement. De même, les obligations règlementaires, reprises par le SCoT et le schéma d’agglomération, en terme de mixité sociale ont été détaillées. Pour ce qui est des énergies renouvelables, il est indiqué l’entrée en vigueur de nouvelles normes au 1er janvier 2013, ce seront les normes minimales, les élus ne souhaitant pas imposer plus puisque contraignant financièrement.Une question est posée sur le devenir du Bourg, comment le densifier s’agissant d’un secteur patrimonial intéressant. Les élus précisent qu’il s’agira de densifier la partie moderne du Bourg, c’est-à-dire le secteur autour du rond-point de la Lie. La thématique économie a également suscité des interrogations, sur l’avenir à ce sujet sur le territoire communal. Il est indiqué qu’en termes de développement industriel, la commune n’est pas concernée. Le développement d’agglomération concerne le territoire communal en terme de tourisme surtout, et de commerces avec une zone dédiée au niveau du rond point de la Mirandole. Les élus indiquent leur volonté de développer une zone réservée à l’activité artisanale afin de satisfaire les demandes d’artisans locaux, ils réfléchissent actuellement à cette opportunité et à un site propice.Concernant l’environnement et le cadre de vie, il a été demandé les actions envisagées pour la valorisation des cours d’eau et l’importance de conserver une image verte. Les élus ont indiqué l’importance de ces problématiques pour la commune, notamment pris en compte par l’AVAP. Il est rappelé les projets en cours en la matière, et les actions qui pourraient être envisagées, telles que la préservation de certains éléments naturels d’importance.Des participants ont indiqué leur difficulté à aborder ces thématiques à l’échelle de la commune et qu’il serait plus intéressant pour eux de s’exprimer sur ce qu’ils vivent dans leur secteur de vie. Les élus indiquent l’organisation d’ateliers participatifs sur le devenir du territoire communal, au cours desquels chacun pourra s’exprimer, par groupe, plus spécifiquement sur son lieu de vie et ses problématiques et souhaits.

- Le 24 avril 2012 : ateliers participatifs conjoints EAGB/PLU afin de nourrir le projet communal des réflexions de la population. Cette rencontre a rassemblé une cinquantaine de personnes. Les personnes ont pu apporter leurs observations/remarques sur trois grandes thématiques par le biais de travail en groupe et d’échanges avec l’ensemble des participants.

Concernant le thème déplacements-équipements, les principales problématiques soulevées ont été les suivantes : la sécurité routière, le manque de stationnement dans le Bourg, le manque de desserte en transport en commun sur certains secteurs, la restauration scolaire avec un seul site pour trois écoles, l’avancement de l’étude du prolongement du contournement Sud-Ouest.Concernant le thème habitat-cadre de vie, les principales questions/réflexions soulevées ont été les suivantes : une nécessaire conservation du caractère de ville à la campagne, la préservation stricte des coupures vertes et



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bleues, prendre en compte les évolutions nécessaires des formes d’habitat tout en s’adaptant au paysage communal, la mise en valeur des espaces publics du Bourg, le développement intéressant des cheminements modes doux, la possibilité de développer les énergies renouvelables.Concernant la thématique économie-tourisme, les échanges ont principalement porté sur : l’amélioration de la signalétique des pôles touristiques, la création nécessaire de lien entre le secteur de la Mirandole et du Bourg, la continuité des chemins de randonnée, la volonté de voire se renforcer les commerces de proximité, le tourisme sportif, l’hébergement (pourquoi pas sur le site de la ZACO), le tertiaire, le manque de stationnement à proximité des pôles touristiques, la volonté de voire se pérenniser des activités existantes telles que la carrière et les exploitations agricoles même si cela est difficilement maîtrisable.

- Le 29 novembre et le 6 décembre 2012 : réunions publiques de présentation et d’échanges sur le PADD.

La commune a également réalisé une exposition en mairie du 3 décembre 2012 au 25 janvier 2013, montrant la définition du contexte juridique, les documents supra-communaux à prendre en compte, la procédure et surtout le projet communal accompagné de cartes de synthèse.

Les différents avis du public ont été analysés lors de la séance du Conseil Municipal en date du 20 juin 2013. Les différentes observations formulées n’ont pas entraîné de modification ou complément au projet communal. En effet, les remarques émises dans le cadre de la concertation ont été intégrées au projet communal, en terme de préservation des espaces agricoles et naturels, de préservation du bourg historique, de développement des activités économiques, d’amélioration des déplacements, de prise en compte des énergies renouvelables, d’intégration des coupures d’urbanisation,… La concertation n’a pas remise en cause le projet communal.

Après le bilan de la concertation et l’arrêt du PLU le 20 juin 2013, le projet a été transmis aux personnes publiques associées pour avis.L’étape suivante est l’enquête publique. C’est également l’ultime phase pour donner son avis pour la population. Elle peut engendrer, s’il y a lieu, une modification du projet. Toutefois, les orientations du PADD ne peuvent être remises en cause à ce stade de la procédure. De plus, les avis des personnes publiques associées devront être pris en compte à la suite de l’enquête publique, engendrant des modifications au projet de PLU présenté à l’enquête publique.

Le PLU sera ensuite approuvé par délibération du Conseil Municipal.



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LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

L’enquête publique est l’occasion de présenter le document du PLU arrêté dans son intégralité pendant une durée de 32 jours, du 13 décembre 2013 au 13 janvier 2014.

L’enquête publique est conduite par un spécialiste indépendant, le « commissaire enquêteur ». Son rôle est d’accompagner le public dans la présentation du projet et la compréhension des différents éléments du PLU.

Le Tribunal administratif de Lyon a désigné, M. Jacques RIFFARD en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et M. Romain LAURAND en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Où peut-on consulter le PLU ? Chacun pourra prendre connaissance du dossier du PLU à :

La Mairie de VILLEREST

pendant une durée de 32 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture des services :

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00.

Comment donner un avis ? - le registre d’enquête publique : à disposition dans le lieu de permanence de l’enquête, où la

population est appelée à consigner ses observations.

- par courrier : au Commissaire enquêteur, M. Jacques RIFFARD

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux jours et heures suivants :

Vendredi 13 décembre 2013 de 08 h 30 à 11 h 30

Samedi 21 décembre 2013 de 09 h 00 à 12 h 00

Vendredi 27 décembre 2013 de 14 h 00 à 17 h 00

Vendredi 03 janvier 2014 de 14 h 00 à 17 h 00

Mercredi 08 janvier 2014 de 09 h 00 à 12 h 00

Lundi 13 janvier 2014 de 14 h 00 à 17 h 00

Comment est pris en compte un avis ? A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Il rédigera son rapport de synthèse et ses conclusions, après analyse des différentes observations et avis. Il le transmet ensuite au Maire de Villerest.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions pendant une durée d’un an, aux services urbanismes aux horaires d’ouverture habituels, ainsi que sur le site internet de la commune www.villerest.fr



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Les pages suivantes ont pour objectif d’expliciter le contenu des différentes pièces du PLU et de présenter succinctement les choix qui ont été faits par la commune de Villerest. Ces choix font l’objet d’une justification et prennent en compte l’environnement.

LE RAPPORT DE PRÉSENTATION

LE RÔLE DU RAPPORT DE PRÉSENTATION

Le rapport de présentation contient un diagnostic territorial, environnemental et paysager. Il permet de comprendre l’ensemble du projet et la démarche de réflexion qui a aboutit à la formulation du PADD et du règlement.

Il explique les choix effectués, en les justifiant, et analyse la prise en compte de l’environnement dans le document. Il permet d’évaluer les impacts positifs et négatifs de l’application du PLU sur l’environnement.

LA PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT

Le PLU de Villerest a été élaboré en prenant en compte la notion de développement durable et ses principes fondamentaux (cf. « Le rôle du PLU »).

La commune de Villerest comporte deux sites Natura 2000. Le PLU de 2007 avait, dans ce cadre, réalisé une étude d’incidences concluant à l’absence d’incidence majeure sur la fonctionnalité des sites, ne nécessitant donc pas la réalisation d’une étude complète d’évaluation environnementale.

Il est précisé que la réforme sur les études environnementales est entrée en application au 1 er Février 2013 et s’applique pour les communes n’ayant pas débattu de leur PADD au 1er février 2013. Or, la commune de Villerest comprend deux sites Natura 2000 mais a débattu de son PADD avant le 1 er Février 2013, à savoir le 5 Juillet 2012, donc la réglementation antérieure s’applique. Cette réglementation n’impose pas systématiquement la réalisation d’une étude d’évaluation environnementale, étude nécessaire uniquement si le projet est susceptible d'avoir des effets notables les sites Natura 2000.

Le PLU avait fait l’objet d’une étude d’incidences à l’époque de son approbation qui est jointe au dossier de PLU et qui concluait en l’absence d’incidences majeures sur l’environnement ne nécessitant pas la réalisation d’une étude environnementale. Lors de la révision du PLU, la démarche de la Municipalité a été clairement affichée pour une meilleure prise en compte de l’environnement, de part un projet de territoire axé sur la préservation de l’architecture, des paysages, des milieux environnementaux, des coupures vertes, des espaces agricoles,… Dans ce cadre, la commune a conduit des études en parallèle allant dans ce sens, comme la mise en place d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), d’un périmètre de saisine archéologique, de réflexion sur la mise en place d’une zone agricole protégée,…

Ce projet de PLU, permet d’apporter une amélioration certaine et importante par rapport au PLU de 2007, justifiant que les incidences sur l’environnement sont moindres. En effet, le nouveau PLU ne fait qu’améliorer la situation en déclassant bon nombre de terrains et protégeant d’autant plus les zones Natura 2000, limitant d’autant la densité à leurs abords.

Le PLU n’a donc pas fait l’objet d’une étude d’évaluation environnementale, les résultats étant favorables en 2007, avec un projet de PLU davantage protecteur de l’environnement aujourd’hui.



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Le rapport de présentation comprend l’étude d’incidence du PLU de 2007 et les données justifiant que les incidences du projet de PLU ne sont notables sur les zones Natura 2000.

Pour information, l’étude d’AVAP, menée en parallèle du PLU, a fait l’objet d’une consultation au cas par cas avec une réponse de la DREAL ne nécessitant pas la réalisation d’une étude d’évaluation environnementale. Les projets touristiques du lac font l’objet d’une étude d’évaluation spécifique pour leurs projets.

Le dossier de PLU ne comprend donc pas l’avis de l’Autorité Environnementale.

La prise en compte de l’environnement a donc été établie selon l’article L.123-2 du code de l’urbanisme, dont les principales orientations sont les suivantes.

Une utilisation économe de l’espace La délimitation d’une enveloppe urbaine réduite et raisonnée La densification du tissu urbain

Préservation des espaces agricoles L’extension de la zone agricole La définition de sous-zones visant à prendre en compte et encadrer le bâti existant en zone agricole Un classement en zone naturelle du fait de la présence d’enjeux paysagers, patrimoniaux et naturels La préservation des parcelles AOC-AOP

Préservation de la trame verte, des espaces naturels remarquables et des corridors écologiques terrestres La prise en compte du classement Natura 2000 La préservation des espaces naturels La préservation de coupures vertes et de corridors écologiques La préservation des éléments participant au maillage vert du territoire La valorisation des atouts naturels du territoire

Trame bleue et préservation des corridors écologiques aquatiques La préservation des composantes de la trame bleue La valorisation de la trame bleue

Préservation des paysages et du patrimoine bâti remarquable La préservation des paysages et des points de vue La valorisation du centre historique du bourg et du patrimoine bâti La préservation du caractère rural de l’entrée d’agglomération au Nord du territoire La préservation du patrimoine archéologique

Qualité des eaux superficielles et souterraines La préservation des espaces naturels de la trame verte et bleue

Alimentation en eau potable Un projet intégrant l’alimentation en eau potable L’absence de périmètre de protection de captage sur la commune – la protection des réservoirs

Assainissement des eaux usées Un confortement de la qualité de l’assainissement des eaux usées

Gestion des eaux pluviales L’adaptation du zonage à la gestion des eaux pluviales La création d’emplacements réservés La mise en place de dispositions réglementaires



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L’intégration dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Maîtrise des besoins en déplacements pour la préservation de la qualité de l’air et la limitation des gaz à effet de serre

Un développement urbain limité et recentré allant dans le sens d’une réduction des besoins en déplacement motorisé

La création d’emplacements réservés visant à développer les cheminements modes doux Des principes de liaisons fixés par les orientations d’aménagement et de programmation

Maîtrise de la consommation énergétique et développement des énergies renouvelables Un projet urbain de densification urbaine favorable à une meilleure maîtrise des énergies Un règlement permettant la construction écologique

Risques naturels Un zonage prenant en compte les zonages inondation existant et en projet Un projet intégrant une gestion volontaire des eaux pluviales

Gestion des déchets Une enveloppe urbaine et à urbaniser resserrée facilitant la collecte des déchets, limitant son coût et

son impact sur le réchauffement climatique

Nuisances sonores La limitation de l’exposition des populations



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LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

LE RÔLE DU PADD

Le PADD présente le projet communal pour les années à venir, pour répondre aux enjeux du territoire. C’est un document qui a vocation à être simple et accessible.

En se basant sur le diagnostic territorial et environnemental qui a permis de faire ressortir atouts et faiblesses du territoire, il définit les objectifs stratégiques et les axes du projet en termes d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, d’habitat, de déplacements, développement économiques…

Il est accompagné de cartes de synthèse qui illustrent ses propos et qui sont à considérer comme des schémas de principes dont les limites restent générales.

LES GRANDES ORIENTATIONS DU PADD



Un développement de la ville à repenser

Une image verte à maintenir

Un patrimoine à préserver

Une vocation touristique d’agglomération à conforter

Une centralité autour du bourg à renforcer

LES

8 AXES

DU

PADDUne porte d’entrée de l’agglomération roannaise à affirmer

Des déplacements à améliorer

Des équipements à restructurer, des services à enrichir

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Une image verte à maintenir

Limiter l’étalement de la tâche urbaine

Préserver la trame jaune

Préserver la trame verte

Préserver la trame bleue

Maintenir et valoriser les points de vue

Prendre en compte les nuisances et les risques

Un patrimoine à préserver

Le bourg médiéval de Villerest

Le patrimoine archéologique

Les sites et monuments inscrits ou classés au titre desMonuments historiques

Les domaines

Le petit patrimoine

Le patrimoine végétal

Une vocation touristique d’agglomération à conforter

Le lac de Villerest à aménager

Le site de Champlong à faire évoluer

Le Bourg, secteur touristique à développer

Des hébergements touristiques à développer et diversifier

Un développement de la ville à repenser

Opter pour un développement démographique cohérent et hiérarchisé à l’échelle de l’agglomération

Diversifier l’offre de logements

Choisir un modèle de développement urbain respectant l’environnement

Recentrer et rééquilibrer le développement urbain de Villerest

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Une centralité autour du bourg à renforcer

Préserver et valoriser le centre historique de Villerest

Affirmer le secteur de la Lie comme centre de vie

Une porte d’entrée de l’agglomération roannaise à affirmer

Un caractère rural à préserver

Une entrée d’agglomération à marquer et à aménager qualitativement

Un secteur proche de Roanne à densifier

Des déplacements à améliorer

Intégrer le projet de poursuite du contournement Ouest

Hiérarchiser le réseau viaire

Améliorer les liens modes doux

Préserver les sentiers touristiques

Permettre aux transports en commun de se développer

Réorganiser l’offre en stationnement dans le Bourg

Des équipements à restructurer, des services à enrichir

Organiser le développement commercial au sein de la ZACO

Permettre aux activités en place de se maintenir et permettre l’accueil de petites unités artisanales

Réorganiser l’offre en équipements

Développer la commune en cohérence avec l’offre de réseaux

Agir pour une meilleure gestion des eaux pluviales

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LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATIONLes orientations d’aménagement et de programmation permettent de préciser les orientations du PADD sur des secteurs particuliers. Elles peuvent définir des principes de compositions : conditions d’ouverture à l’urbanisation de la zone, composition fonctionnelle, formes urbaines, desserte et déplacements modes doux, espaces publics et espaces naturels. Elles s’accompagnent de schémas de principe qui viennent les illustrer.

Le PLU de Villerest compte 12 secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation : 1 secteur de mixité des fonctions de centre-bourg, 1 secteur de mixité des fonctions équipements/habitat, 1 secteur d’équipements, 6 secteurs à vocation principale d’habitat, 1 secteur d’activités économiques artisanales, 2 secteurs touristiques d’échelle d’agglomération.

Pour chacun une fiche est réalisée, décrivant le secteur, précisant les objectifs en lien avec le PADD et détaillant l’orientation d’aménagement et de programmation. La fiche est complétée par un document graphique, un schéma de principe pour le secteur.

Il est important de préciser que ce nouveau document, les orientations d’aménagement et de programmation, s’impose aux autorisations d’urbanisme que sont les permis de construire ou d’aménager. L’esprit de ces principes doit donc être respecté.



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LES PIÈCES RÉGLEMENTAIRES

LE RÔLE DU RÈGLEMENT-ZONAGE

Il précise les règles de constructibilité et d’aménagement applicables à chaque parcelle, à travers les dispositions applicables à chaque zone définie.

Les planches graphiques (plans de zonage), qui couvrent l’ensemble du territoire de Villerest, sont la traduction graphique du règlement. Elles se composent d’un plan de zonage d’ensemble.

Elles permettent de localiser les différents zones et secteurs ainsi que des éléments complémentaires : espaces boisés classés, emplacements réservés, jardins à protéger, cheminements piétons à préserver, cône de vue à protéger, éléments remarquables du paysage,...

LES PRINCIPALES ZONES DÉFINIES DANS LE PLU

Le tableau suivant présente les principales zones du PLU de Villerest.

Zone Vocation

Zones urbaines (U)

Equipées et desservies par la voirie et les réseaux. Les équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des nouvelles constructions.

UAUAg

Zone urbaine mixte et dense du centre : centre-bourg historiqueproblématique eaux pluviales à prendre en compte

UB

UBg

Zone urbaine mixte et dense : centralité moderne de la Lie, secteurs denses du Mayollet proches de Roanneproblématique eaux pluviales à prendre en compte

UC

UcaUCg

Zone urbaine périphérique moins dense : zones pavillonnaires autour du Bourg, à la Mirandole, au Mayollet, à Saint-Sulpice-Route de Champlongassainissement non collectif : secteur de Montagnycontraintes eaux pluviales : secteurs de Coffolet, la Mirandole, la Lie, Sud du centre historique

UP

UPg

Zone urbaine à vocation d’équipements publics et collectifs : secteur de la Mirandole (école, relais assistantes maternelles) et la gendarmerieproblématique eaux pluviales à prendre en compte : secteur de la Lie (salle d’animation rurale, école) et du Clos (mairie, bibliothèque, école)

UR Zone urbaine à vocation d’activités économiques artisanales : activités secteur du rond-point de la Mirandole hors ZACO



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Uz1 Zone urbaine à vocation d’activités commerciales (ZACO) : rond point de la Mirandole, périmètre ZACO défini dans le DAC

Zones à urbaniser

Secteurs naturels de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.Zone AU opérationnelles : ouvertes à l’urbanisation soit par une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de l’équipement interne de la zone, définition d’OAP.Zones AU strictes : urbanisation à long terme qui seront ouvertes à l’urbanisation par le biais d’une modification du PLU.

AUbg Zone à urbaniser en zone mixte et dense avec des contraintes eaux pluviales : secteur de renouvellement urbain autour de la Lie, actuellement occupé par des équipements sportifs

AUcAUcg

Zone à urbaniser à vocation d’habitat : secteurs Mirandole, Commières, Mirandole Nord biscontraintes d’eaux pluviales : secteurs de Mirandole Centre, la Lie Sud, Champlong

AU

AUg

Zone à urbaniser à vocation d'habitat non opérationnelle (évolution du PLU nécessaire) : secteurs Mirandole Sud, Mayolletcontraintes eaux pluviales : secteur la Lie Sud

1AUl1AUlg

1AUlga

1AUlgd

Zone à urbaniser à vocation touristique et de loisirs : secteur du Laccontraintes eaux pluviales : secteur du domaine de Champlong (entrée, parkings, tir à l’arc, départs sentiers, …)contraintes eaux pluviales et en assainissement autonome : secteur du domaine de Champlong (parcours golf)contraintes eaux pluviales et en domaine : secteur du domaine de Champlong (secteur bâti : château, fermes, hôtel, …)

2AUlga Zone à urbaniser à vocation touristique et de loisirs à plus long terme (évolution du PLU nécessaire) avec contraintes eaux pluviales : secteur du domaine de Champlong (extension Sud-Est)

1AUs Zone à urbaniser à vocation d'activités sportives et de loisirs : secteur de Coffolet

1AUr Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques artisanales : future zone d’activités d’échelle locale secteur de Valours, en continuité d’une activité existante

2AUr Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques artisanales à plus long terme (évolution du PLU nécessaire) : Sud rond-point de la Mirandole

2AUz1 Zone à urbaniser à vocation d'activités commerciales à plus long terme (évolution du PLU nécessaire) : périmètre de la ZACO Nord

Zones agricoles Secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles. Sont autorisées uniquement les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif.Des sous-zones existent en fonctions des enjeux et afin de prendre en compte le mitage existant.

AAgAd

Ap

Zone agricole : principalement la plaine de Champlong, secteur Braille, Saint-Sulpicecontraintes eaux pluviales : plaine de Champlong, Coffoleten domaine : exploitations agricoles en activités en domaine : les deux exploitations de Braille et celle de Moreauen domaine : terres agricoles situées dans un secteur à protéger d’un point de vue paysager : secteur de Braille

Ah

AhgAhdAhdg

Zone agricole de taille et de capacité d'accueil limitées : habitat dispersé dans l’espace agricole secteurs de Joujou, de Braillecontraintes eaux pluviales : habitat dispersé dans l’espace agricole secteur de Champlongen domaine : habitat dispersé dans l’espace agricole en domaine secteur de Joujouen domaine avec des contraintes eaux pluviales : habitat dispersé dans l’espace agricole en domaine secteur de Champlong les Gouttes



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Ahp Zone agricole de taille et de capacité d'accueil limitées : habitat dispersé dans l’espace agricole à préserver d’un point de vue paysager secteur de Braille

Zones naturelles

Zone naturelle et forestière qu'il convient de protéger en raison : soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.Des sous-zones existent en fonctions des enjeux et afin de prendre en compte le mitage existant.

N

NgNp

Zone naturelle et forestière : les bords de Loire Aval du barrage, la Goutte Marcellin, coupure verte Nord, Hauts du Roy, carrière, autour du Laccontraintes eaux pluviales : coupure verte Sud, Coffolet, plaine de Champlong, Hauts du RoyZone naturelle d'intérêt paysager : les pieds de remparts, bords de Loire amont du barrage

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NhdNhdgNhp

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Zone naturelle et forestière de taille et de capacité d'accueil limitées : habitat dispersé sur l’ensemble du territoire ou situés dans des secteurs à préserver, à ne pas renforcercontraintes eaux pluviales : habitat dispersé sur l’ensemble du territoire ou situés dans des secteurs à préserver, à ne pas renforcer, secteur Hauts du Roy, Saint-Sulpiceen domaine : habitat dispersé en domaine secteurs de Barbier, Hervest, Commièresen domaine avec des contraintes eaux pluviales : Chapelle de Saint-SulpiceZone naturelle et forestière de taille et de capacité d'accueil limitées situé dans des secteurs paysagers à préserver : pieds de remparts, bords de Loire amontcontraintes eaux pluviales fortes : Coffolet

Ne

Ned

Zone naturelle et forestière de taille et de capacité d'accueil limitées à vocation d’activités : maison de retraite de Saint-Sulpice, zone du Pont, secteur de stockage des batardeauxen domaine : discothèque de la Mirandole

Nl Zone naturelle et forestière de taille et de capacité d'accueil limitées à vocation de loisirs : secteur du Lac, secteur des moulages dans le centre médiéval



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LES DIFFÉRENTS ARTICLES DU RÈGLEMENT

Quelques précisions sur le contenu des articles du règlement de chaque zone. Il est précisé que le règlement a été réalisé en tenant compte des dispositions de l’AVAP en cours, procédure parallèle au PLU.



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LES ANNEXESElles comprennent d’autres documents pris en compte dans l’élaboration du PLU et qui s’imposent pour définir les autorisations de construction, ainsi que des documents informatifs.

Les annexes du PLU de Villerest comptent ainsi par exemple les servitudes d’utilité publique, les plans des réseaux eau potable, assainissement, le classement sonore, les zones de présomption de prescriptions archéologiques, ...

Il est important de consulter le plan des servitudes d’utilité publique, document s’imposant directement aux autorisations d’urbanisme (permis de construire et d’aménager).

De même, le classement sonore impose des prescriptions phoniques, le long de certaines voies.



> Type de construction

> Usage

Articles 1 - 2

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol sur le territoire

> Accès à la rue, voirie

> Réseaux auxquels se raccorder (eau, électricité, assainissement…)

> Stationnement (nombre de places exigées)

> Espaces libres et plantations

Articles 12 - 13

> Aspect extérieur (aspect des façades, types de clôture, toitures…)

Article 11

> Occupation maximale permise de la construction- superficie minimale d’un terrain pour pouvoir construire- coefficient d’emprise au sol- coefficient d’occupation du sol (COS)

Articles 5 – 9 – 14

> Implantation de la construction par rapport à la rue, aux limites de parcelles, aux autres constructions

> Hauteur maximale autorisée

Articles 6 - 7 - 8 - 10

Articles 3 - 4

Conditions de l’occupation des sols le territoire

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L’AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉESLe dossier du PLU a été transmis aux personnes publiques associées : Préfecture, Conseil Général, Conseil Régional, Roannais Agglomération, SCoT du Roannais, Chambres Consulaires (chambres de commerce et d'industrie, des métiers et d'agriculture), Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA), Centre Régionale de la Propriété Forestière (CRPF), Institut national des appellations d'origine (INAO), syndicats gestionnaires des réseaux ainsi que les communes limitrophes.

Ces personnes ont eu la possibilité de donner leur avis dans la limite de leurs compétences propres, dans le délai des trois mois après la date de transmission du projet de PLU. A défaut, les avis sont considérés comme favorables. La dernière date de réception des dossiers est le 8 Juillet 2013. La commune peut donc engager l’enquête publique au mois de Décembre 2013 (le délai des 3 mois étant respecté).

La liste des personnes publiques associées ainsi que l’avis qu’elles ont éventuellement émis fait partie des pièces du dossier PLU consultable, en pièce n°0.

Ces avis sont importants car les personnes publiques associées formulent des remarques visant à améliorer le PLU et qui sont susceptibles d’induire des modifications du PLU, à la suite de l’enquête publique.

Des remarques importantes risquent d’engendrer des modifications de zonage, des réductions de zones constructibles,…



Documents

€¦ · Web viewUn registre de concertation était à disposition du public en mairie depuis la délibération de lancement de révision du PLU. La commune avait également émis