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COMMUNICATION A LA FIDAK 2018
THEME : « LE ROLE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DANS
LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTES DE LA CIRCULATION
ROUTIERE »
DATE : 13 DECEMBRE 2018
INTRODUCTION
I/ LA PRESENTATION DU FONDS DE GARANTIE
AUTOMOBILE
A. L’OBJET SOCIAL DU FGA
B. LE MODE FONCTIONNEMENT DU FGA
C. LE MODE DE FINANCEMENT DU FGA
II/ CONDITIONS D’INTERVENTION DU FONDS DE
GARANTIE AUTOMOBILE
A. LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS DU FGA
B. LA REPARATION DU DOMMAGE
CONCLUSION
INTRODUCTION
Les accidents de la route sont responsables
d’une charge de morbidité très importante.
Malgré, les nombreux efforts déployés par
l’Etat à travers la mise en place de structures
intervenant dans le domaine de la sécurité
routière, le fléau persiste toujours. Face à cette
épidémie de santé publique majeure la prise
en charge des accidentés de la route doit être
rapide et généralisée.
Le souci constant de protéger les victimes
d’accident de la circulation routière a
conduit l’Etat du Sénégal à rendre
obligatoire l’assurance de responsabilité
civile des automobilistes à travers la loi
74-33 du 18 juillet 1974 instituant
l’obligation d’assurance en matière de
circulation de tous véhicules terrestres à
moteur ,dont les dispositions ont été
abrogées et remplacées par l’article 200
du Code CIMA.
Cependant ce système de réparation
connaissait des limites importantes
liées soit à la lenteur de la justice, soit
à la carence des civilement
responsables (insolvabilité, mauvaise
volonté dans le paiement de la
créance à la victime) mettant ainsi les
victimes dans une situation
inconfortable, précaire, voire
compromettante, pour leur santé.
Pour combler les insuffisances dans la prise
en charge dès accidentés,
L’Etat, dans le cadre de sa politique
sociale, a songé à mettre sur pied le Fonds
de Garantie Automobile (FGA).
Le FGA, contrairement à ce que pourrait
penser une opinion non avisée, n’est ni une
société concessionnaire de véhicules,
encore moins une entreprise intervenant
dans le crédit automobile.
Créé le 23 mai 1995, il est une
institution à caractère hautement
social, dont la mission consiste à
prendre en charge les victimes
d’accidents de la circulation routière
et de réparer les dommages
corporels résultants de ces
accidents, causés par des véhicules
terrestres à moteur, lorsque les
auteurs responsables sont inconnus
ou non assurés
(Articles 8 de la loi 97-20 du 12
décembre 1997 régissant le
fonctionnement du FGA et 600 du
code CIMA)
L’utilité d’une telle institution est
devenue aujourd’hui indiscutable : le
code CIMA oblige tous les Etats
membres à créer un FGA (article 600
du code CIMA).
I LA PRESENTATION DU FONDS DE
GARANTIE AUTOMOBILE
Le Fonds de Garantie Automobile sénégalais est constitué sous la forme d’une société anonyme, à laquelle la loi 97-20 du 12 décembre 1997 a assigné une mission d’utilité publique. Par la suite, le décret 98-13 du 02 janvier 1998 est venu fixer son régime financier et indemnitaire.
A L’OBJET SOCIAL DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
L’objet social est prévu à l’article 8 de la loi 97- 20 du 12 décembre 1997 qui dispose que «L’État confie à une entreprise publique dénommée Fonds de Garantie Automobile (F.G.A.) la mission d’assurer notamment, la prise en charge des victimes d’accidents corporels de la circulation lorsque :
- l’auteur est inconnu ;
- l’auteur est connu et non assuré.
Il s’agit des cas où, aucune Compagnie
d’Assurance ne peut intervenir pour la prise en
charge des dommages consécutifs à l’accident.
A côté de cette mission classique qui lui est
dévolue, le Fonds de garantie intervient
également dans la prévention routière. C’est
ainsi qu’il organise périodiquement de
contrôle des attestations d’assurances sur
l’ensemble du territoire national en
collaboration avec les forces de l’ordre,
l’Association des Assureurs du Sénégal et le
Pool TPV.
B LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE
GARANTIE AUTOMOBILE
Le Fonds de Garantie Automobile a été créé le 23 mai
1995, par l’Etat du Sénégal, la Caisse de Sécurité
Sociale et les Compagnies d’Assurances. Sa forme
juridique est celle d’une société anonyme à
participation publique majoritaire dans la mesure où
l’Etat a souscrit 60 % du capital social et a laissé 20
% à la Caisse de Sécurité Sociale et 20 % aux
Compagnies d’Assurances. Son capital social de
400.000.000 F CFA, est entièrement libéré.
L’organisation administrative du Fonds de
Garantie est définie par le décret
n° 98-13 du 2 Janvier 1998 fixant son
régime financier et indemnitaire.
Il est administré par un conseil
d’administration composé de 12 membres
et est dirigé par un Directeur général.
A côté des services techniques, il existe des bureaux installés dans trois principaux hôpitaux de Dakar (Principal, Le Dantec, Hôpital Général de Grand Yoff).
Le souci constant de protéger les victimes, a également conduit le Fonds a signer des protocoles d’accords avec une partie des hôpitaux régionaux pour une prise en charge efficace des accidentés de la circulation routière..
C LE MODE DE FINANCEMENT DU FGA
Il est organisé par la loi 97-20 du 12 décembre 1997 et le décret 98-13 du 02 janvier 1998. il se résume à :
1°) - la contribution des assurés ayant souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile ;
2°) - la contribution de l’Etat du Sénégal;
3°) - la majoration des amendes prononcées contre les conducteurs non
assurés, des véhicules terrestres à moteur ;
4°) - la contribution des responsables d’accidents non assurés;
5°) - les pénalités prononcées contre les entreprises d’assurances pour cause de retard dans le reversement des contributions des assurés
II LES CONDITIONS D’INTERVENTION DU
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
L’intervention du Fonds de Garantie obéit à
des conditions de fond et de forme. Il faut
d’abord être éligible au Fonds(A).Ensuite la
victime doit toutefois respecter les règles de
procédures prévues à cet effet . Enfin pour
réparer le dommage (D) subi par elle il
faudra déterminer les préjudices
indemnisables.
A LES BENEFICIAIRES DU FONDS DE
GARANTIE AUTOMOBILE
Qui peut saisir le FGA?
Les personnes qui doivent saisir le
Fonds sont les victimes directes ou
les victimes par ricochet. En effet, les
victimes directes sont celles qui sont
blessées à la suite de l’accident et
qui ne peuvent prétendre à une
indemnité complète à un autre titre.
Par contre, les victimes indirectes sont
les ayants droit du décédé en cas
d’accident mortel. Il peut s’agir des
ascendants, des descendants, du ou des
conjoints ou des frères et sœurs.
En outre il faut ajouter que le dommage
subi par les victimes doit provenir d’un
accident dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur, remorques
ou semi remorques en circulation. Et
lorsque l’accident a eu lieu au Sénégal.
COMMENT SAISIR LE F.G.A?
Cette procédure est prévue par les
articles 27 et suivants du décret 98-13 du
02 janvier 1998.
Au terme de l’article 28 du décret « les
victimes ou les ayants droit doivent
adresser leur demande d’indemnisation
au Fonds par lettre recommandée ». Mais
les victimes doivent justifier le dommage
subi en joignant à leur demande un état
descriptif du dommage ( Fiche de déclaration de
Sinistre ou Procès verbal d’accident).
Ainsi, si l’auteur de l’accident est inconnu, la
demande de la victime ou de ses ayants droit
tendant à réparation des dommages qui leur
ont été causés, doit être adressée au Fonds
dans le délai de deux ans à compter de
l’accident.
Lorsque le responsable des dommages est
connu et non assuré, la demande d’indemnité
doit être adressée au Fonds dans un délai
d’un an à compter soit de la date de la
transaction, soit de la décision de justice
passée en force de chose jugée.
Cela suppose qu’une transaction ou une décision de justice soit
déjà intervenue.
B - LA REPARATION DU DOMMAGE
Les dispositions des articles 13 à 18 du décret 98-13 du 02 janvier 1993 fixant son régime financier et indemnitaire prévoient deux types de préjudices indemnisables selon qu’il s’agit de la victime directe ou par ricochet. Le règlement des préjudices corporels varie selon qu’on est en présence de victime blessée ou de victime décédée.
LA VICTIME BLESSÉE
Dans ce cas de figure, les différents chefs de préjudices indemnisables selon le décret du 2 janvier 1998 après guérison sont les suivants :
Les frais médicaux (à rembourser)
les frais futurs
l’incapacité totale temporaire
le préjudice physique
le préjudice esthétique
l’incapacité permanente
LA VICTIME DECEDEE
Il s’agit d'indemniser les préjudices suivants: les frais médicaux (à rembourser) les frais funéraires (à rembourser) le préjudice économique Exceptionnellement le préjudice
moral
CONCLUSION
Face au thème d’aujourd’hui:
« l’assurance, un instrument pour
accroître la résilience des entreprises et
de l’économie », un défi et des enjeux.
La croissance du secteur de
l’automobile constitue un atout mais
surtout un défi pour la couverture
sociale des accidentés de la route.
Les enjeux se résument:
- Combattre la précarité de l’emploi dans le transport public, qui est source d’accidents;
- Couvrir le territoire national afin de remplir convenablement sa mission.
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
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DAKAR
