Syndicat Intercommunautaire des Monts du Lyonnais...Le nom KPMG, le logo et «cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Sommaire

Syndicat Intercommunautaire des Monts du Lyonnais

Mission d’étude de regroupement des trois communautés de communes membres du SIMOLY

Présentation du lundi 30 novembre 2015

1© 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.

Sommaire

Page

Cadre de l’étude 2

1. La loi NOTRe 4

2. Point juridique 8

3. Enjeux liés aux compétences 11

4. La gouvernance 18

5. La situation financière des 4 intercommunalités 22

6. Les enjeux fiscaux 25

7. La prospective financière 32

Synthèse 50

Cadre de l’étude


Introduction et hypothèses de travail

Les Monts du Lyonnais rassemblent un peu plus de 40 000 habitants sur 34 communes.

Le SIMOLY regroupe 3 intercommunalités situées sur deux départements:-la communauté de communes de Forez en Lyonnais dans la Loire,-les communautés de communes Chamousset en Lyonnais et les Hauts du Lyonnais dans le Rhône.Ce territoire a l’habitude de vivre ensemble depuis de nombreuses années.

Les élus du Territoire ont par conséquent entamé une réflexion sur l’opportunité d’un regroupementdes 3 communautés de communes membres du Simoly et ont souhaité en mesurer tous lesenjeux, afin de pouvoir bâtir leur propre stratégie d’évolution.

Dans ce cadre, a été analysé la fusion des trois communautés de communes en une nouvellecommunauté de communes à fiscalité professionnelle unique.

1. La Loi NOTRe


L’exercice des compétences et la loi NOTRe

Adoption définitive du texte par le Sénat le 16 juillet 2015

Le projet de loi vise à renforcer les intercommunalités, de par:

1. Une augmentation de la taille minimale des intercommunalités à 15 000 habitants:

Toutefois, ce seuil peut être adapté en prenant en compte les réalités géographiques et/oudémographiques de nos territoires, avec un seuil plancher fixé à 5 000 habitants.

Ces adaptations concernent les établissements publics de coopération internationale:- Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein

d’un département dont la densité est également inférieure à la densité nationale ; le seuildémographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitantspar le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent lamajorité des communes du périmètre et la densité nationale.



- Dont la densité démographique est inférieure à 30% de la densité nationale ;

- Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne ouregroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ;

- Incluant la totalité d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusionintervenue entre le 1er janvier 212 et la date de publication de la loi NOTRe

Avec ces quatre adaptations, le seuil de 15 000 habitants ne s’appliquera donc pasarbitrairement sur l’ensemble du territoire intercommunal.



Adoption définitive du texte par le Sénat le 16 juillet 2015

2. De nouvelles compétences obligatoires:- Au 1er janvier 2017 :

Intégralité des actions de développement économique, y compris la politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, ainsi que lapromotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

- Au 1er janvier 2018 :Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Compétence

GEMAPI, loi MAPTAM)- A compter du 1er janvier 2020 :

EauAssainissement=> Ces compétences seront optionnelles à compter du 1er janvier 2018 (cf. l’article 64 dutexte définitif).

2. Point juridique


Point sur les scénarii d’évolution intercommunale

Si l’évolution intercommunale devait se faire sur un périmètre différent de celui duSIMOLYLa fusion d’une Communauté de communes membre du SIMOLY avec un autre EPCI nonmembre aujourd’hui entraîne une représentation de la nouvelle Communauté dans le SIMOLYpour une partie seulement de son territoire.

L’adhésion d’un EPCI à deux syndicats mixtes différents n’est explicitement prévu par lestextes que pour des compétences particulières, notamment le traitement des déchetsménagers, compétence actuelle du SIMOLY, pour les autres, la question du retrait ou del’adhésion de la nouvelle CC sur l’ensemble de son périmètre reste posée.


Pour le SM des Monts du Lyonnais, porteur du SCOT, une évolution intercommunale surun périmètre différent poserait également des difficultés puisque les textes prévoientque :

Un regroupement intercommunal sur un périmètre différent de celui du SM des Monts duLyonnais aurait une incidence directe sur le périmètre du SCOT soit par extension à denouvelles communes, soit par réduction de son périmètre. Si le SCOT a été approuvé cettemodification devra donner lieu soit à révision soit à simple modification en fonction dunombre de communes concernés par la réduction ou l’extension, et des enjeux afférents.

Point sur les scénarii d’évolution intercommunale

3. Enjeux liés aux compétences


Les compétences d’une communauté de communes

Les communautés de communes doivent se doter des 2 compétences obligatoires, d’au moins 3 compétences à choisir parmi 7, et de manière facultative des compétences que souhaitent lui transférer ses communes membres :Type de

compétences

Compétences

Compétences obligatoires

1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; SCOT et schéma de secteur; PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté.

Compétences optionnelles

obligation de choisir 3 compétences parmi 7

1- Protection et mise en valeur de l'environnement, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations ducontrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de ladélinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements del'enseignement préélémentaire et élémentaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

6° Tout ou partie de l'assainissement


Les modalités d’exercice des compétences en cas de fusion

En cas de fusion de plusieurs EPCI, les compétences exercées par la nouvelleCommunauté sont différentes en fonction du groupe de compétences concerné.

Compétences obligatoires

Reprise obligatoire des compétences obligatoires par l’EPCI issu de la fusion

Compétences optionnelles

Transfert des compétences optionnelles de l’ensemble des Communautés, avecpossibilité de restitution de ces compétences aux communes dans un délaide 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion

Compétences facultatives

Transfert des compétences facultatives avec possibilité de restitution decompétences aux communes dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée envigueur de l’arrêté de fusion.

Reconnaissance de l’intérêt communautaire

Pour les compétences soumises à Intérêt communautaire, la mise à niveau del’Intérêt communautaire (IC) doit se faire dans un délai maximal de 2 ans. Àdéfaut l’EPCI est compétent sur l’ensemble de la compétence.

Pendant la période transitoire l’IC est l’addition des IC des anciens EPCI(reconduction des délibérations antérieures).


Impact sur les syndicats

En application de l’article L5211-41 du CGCT, la communauté de communes dont lepérimètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte estsubstituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour latotalité des compétences qu'ils exercent.

La fusion des 3 intercommunalités entraînerait la dissolution du SIMOLY et du SM desMonts du Lyonnais


Intérêt de la fusion du point de vue de l’exercice des compétences

Les trois Communautés possèdent un socle important de compétences et d’actions en convergence au niveau du territoire, pouvant constituer la base de fonctionnement de la nouvelle Communauté et légitimant la construction d’une intercommunalité sur ce périmètre qui travaille déjà conjointement dans le cadre du SIMOLY :

• Ensemble des actions menées conjointement dans le cadre du SIMOLY notamment SCOT, traitement des déchets, charte de territoire, politiques contractuelles de développement, études économiques et environnementales, équipements médico-sociaux

• Aménagement de l’espace (notamment SCOT et politique contractuelle)• Développement économique et touristique : emploi, zones d’activités, immobilier

d’entreprise, promotion touristique• Voirie• Déchets ménagers • Protection de l’environnement : rivières (par représentation-substitution dans les syndicats

concernés), actions environnementales,• Équipements sportifs : piscines, zone de loisirs de Hurongues, • Petite enfance


Arbitrages nécessaires à l’exercice harmonisé des compétences

La fusion nécessitera néanmoins un travail de fond sur 2 compétences sur lesquelles lesintérêts communautaires divergent :

• Action sociale notamment enfance et jeunesse : chaque CC intervient de manière différenteen matière d’enfance jeunesse :

• La CCCL a une forte action tant pour les moins de 12 ans que pour les + 12 ans

• La CCHL a une intervention partagée avec des équipements qui sont restés communaux, etune gestion communautaire uniquement sur les ALSH inscrits au CEJ (soit 2 sur l’ensemblede son territoire)

• La CCFL n’intervient pas du tout


• Equipements culturels et sportifs :• Politique d’accès à la musique avec une école de musique en régie sur la CCCL et un

soutien à une association sur la CCHL• Chapellerie sur la CCFL• Gymnases en gestion communautaire sur la CCHL• Un projet d’équipement polyvalent sur la CCCL

Compte tenu du fait que ces deux compétences sont soumises à intérêt communautaire,la nouvelle Communauté disposerait néanmoins d’un délai de 2 ans pour harmoniser versle haut par transfert ou par le bas par restitution, ces deux compétences.

S’ajoute à ces éléments le transfert de la compétence assainissement. Toutefois,l’opportunité de ce transfert n’est pas à discuter puisqu’il est rendu obligatoire par la loipour le 1er janvier 2020 au plus tard. Il paraîtrait pertinent en accord avec la Préfecture,afin de se donner le temps de préparer le transfert, de passer cette compétence enfacultatif de façon à bénéficier d’un délai de 2 ans pour procéder à l’harmonisationcomplète sur le territoire.

Arbitrages nécessaires à l’exercice harmonisé des compétences

4. La gouvernance


La gouvernance: état des lieux et prospective

Une fusion entrainerait une nouvelle élection pour désigner les déléguéscommunautaires du nouvel EPCI.

Le tableau suivant récapitule la population, le nombre de communes et de délégués pourchacune des communautés de communes concernées par la fusion, ainsi que la répartitiondes sièges

* Population recensée par l’Insee comme étant la population légale entrant en vigueur le 1erjanvier 2015, sur laquelle s’appuie une série de dispositions législatives, réglementaires et financières qui conditionnent la vie des communes.

Population municipale 2012 *

Nb de communes membres

Nb actuel de délégués

Nb de délégués en cas de fusion

CCCL 13 656 14 32 17CCHL 14 041 10 31 19CCFL 10 859 10 33 16Total 38 556 34 96 52


Impact de la fusion sur la répartition des sièges

La fusion entrainerait une perte de 15 sièges pour la CCCL, 12 sièges pour la CCHL et 17 sièges pour la CCFL.

Avant Après Avant Après Avant AprèsBrullioles 2 1 Aveize 3 1 Châtelus 2 1Brussieu 2 1 Coise 2 1 Chazelle-sur-Lyon 14 7Chambost-Longessaigne 2 1 Duerne 2 1 Chevrières 3 1Haute-Rivoire 3 2 Grézieu-le-Marché 2 1 Grammond 2 1Les Halles 2 1 La Chapelle-sur-Coise 2 1 La Gimond 2 1Longessaigne 2 1 Larajasse 3 2 Maringes 2 1Montromant 2 1 Meys 2 1 Saint-Denis-sur-Coise 2 1Montrottier 3 2 Pomeys 3 1 Saint-Médard-en-Forez 2 1Saint-Clément-les-Places 2 1 Saint-Martin-en-Haut 6 5 Viricelles 2 1Sainte-Foy-l'Argentière 2 1 Saint-Symphorien-sur-Coise 6 5 Virigneux 2 1Saint-Genis-l'Argentière 3 1Saint-Laurent-de-Chamous 3 2Souzy 2 1Villechenève 2 1

TOTAL CCCL 32 17 TOTAL CCHL 31 19 TOTAL CCFL 33 16

CCFL

Communes membresNombre de délégués

Com

posi

tion

du co

nsei

l com

mun

auta

ire

Nombre de délégués Nombre de déléguésCCCL CCHL

Communes membres Communes membres


Accord à la majorité qualifiée pour une répartition libre et un volant supplémentaire de 25% de délégués

⇒ En application de la loi du 9 mars 2015 notifiée selon l’article de loi L 5211-6-1 du CGCT, ilpourrait être envisagé d’établir par accord local une répartition maximale de 60 sièges(calculé sur la base d’un écart maximum de +25% des sièges répartis à la proportionnelle etde droits commun, à c’est-à-dire sur la base de 48 sièges)

Donc une nouvelle gouvernance avec 52 élus (contre 96 précédemment), ou 60 élus suraccord local à la majorité qualifiée par le conseil délibérant de la nouvelleintercommunalité.

5. La situation financière des 4 intercommunalités


Les soldes intermédiaires de gestion et l’endettement du budget principal des trois collectivités sont présentés ci-dessous :

Comparaison des soldes intermédiaires de gestion

En € CCCL CCHL CCFL SIMOLY CCCL CCHL CCFL SIMOLYEBE 2 689 038 1 291 845 684 364 218 747 2 379 912 1 115 623 573 780 226 551EBE / habitant 193 84 62 171 73 52

% des recettes réelles de fonctionnement 42,2% 23,1% 16,9% 6,0% 39,0% 20,4% 14,2% 6,0%

CAF brute 391 025 1 118 270 633 797 174 325 1 206 882 963 650 425 944 182 328

% des recettes réelles de fonctionnement 6,1% 20,0% 15,6% 4,8% 19,8% 17,6% 10,6% 4,8%

CAF nette -450 731 406 270 532 660 81 346 492 682 288 483 296 629 95 887CAF nette / habitant -32 26 49 35 19 27

% des recettes réelles de fonctionnement -7,1% 7,3% 13,1% 2,2% 8,1% 5,3% 7,4% 2,5%

Capacité de désendettement (Encours / CAF brute)

23,0 ans 4,3 ans 3,6 ans 6,9 ans 7,8 ans 5,6 ans 5,1 ans 6,2 ans

Encours de la dette 9 004 377 4 785 882 2 281 654 1 208 444 9 451 091 5 370 015 2 152 340 1 122 003

Population Insee 13 925 15 344 10 971

Exercice 2016Exercice 2015


• La communauté de communes de Chamousset en Lyonnais :

Une CAF nette négative en 2015, du fait des subventions aux budgets annexes (1930K€) et du remboursement du capital (842 K€), mais qui devient positive dès 2016.

• La communauté de communes des Hauts-du-Lyonnais:

Une démarche de désendettement qui minore l’épargne nette.

• La communauté de communes de Forez-en-Lyonnais:

Un EBE plus modeste qui alimente significativement l’épargne nette.

• Le SIMOLY

Un syndicat dont une faible part des produits d’exploitation est consacrée àl’investissement.

Synthèse de la situation financière des intercommunalités fin 2016

6. Les enjeux fiscaux


Calcul des taux moyens pondérés (TMP)

Taux moyens pondérés post fusion des EPCIA partir du produit fiscal prévisionnel 2015

Post fusion

Taux CCCL CCHL CCFL Rapport min/maxTaux moyen

pondéréTH 7,60% 7,86% 10,10% 75,25% 8,64%FB 1,00% 1,50% 1,71% 58,48% 1,39%FnB 3,64% 3,90% 2,59% 66,41% 3,49%CFE 25,76% 24,50% 26,41% 92,77% 25,33%

Bases CCCL CCHL CCFL BasesTH 7 681 000 8 705 000 10 196 000 26 582 000FB 9 891 000 11 402 000 8 231 000 29 524 000FnB 672 200 649 700 410 000 1 731 900CFE 3 498 000 4 058 000 1 690 000 9 246 000

Produit fiscal CCCL CCHL CCFL ProduitTH 583 756 684 213 1 029 796 2 297 765FB 98 910 171 030 140 750 410 690FnB 24 468 25 338 10 619 60 425CFE 901 085 994 210 446 329 2 341 624Fiscalité directe 1 608 219 1 874 791 1 627 494 5 110 504

Données des états fiscaux n°1259 2015


Application des taux moyens pondérés et processus d’intégration fiscale

• Les trois taxes ménages (TH, FB et FnB) :

Pour instituer ce lissage progressif des taux des taxes ménage, il est requis que le tauxd’imposition appliqué dans l’EPCI préexistant le moins imposé est inférieur à 80% du tauxd’imposition appliqué dans l’EPCI le plus imposé au titre de l’année précédant celle de lafusion.

Min maxi Rapport TMP

TH 7,60% 10,10% 75,25% 8,64%FB 1,00% 1,71% 58,48% 1,39%FnB 2,59% 3,90% 66,41% 3,49%

=> En l’occurrence, chaque taxe pourrait être lissée sur une période pouvant aller jusqu’à 12 ans.


Application des taux moyens pondérés et processus d’intégration fiscale

La taxe d’habitation :

• Lissage des taux de TH sur une période maximum de douze ans:1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 20278,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64%

Rappel taux 20151 CC Chamousset en Lyonnais 7,60% 7,69% 7,77% 7,86% 7,95% 8,04% 8,12% 8,21% 8,30% 8,38% 8,47% 8,56% 8,64%2 CC Hauts du Lyonnais 7,86% 7,93% 7,99% 8,06% 8,12% 8,19% 8,25% 8,32% 8,38% 8,45% 8,51% 8,58% 8,64%3 CC Forez en Lyonnais 10,10% 9,98% 9,86% 9,74% 9,61% 9,49% 9,37% 9,25% 9,13% 9,01% 8,89% 8,77% 8,64%

TMP TP votéCommunes

Nombre d'années d'étalementAnnée

Nota Bene:• La neutralité ne peut cependant pas être intégrale lorsque des politiques d'abattements de

TH différentes avaient été décidées par les EPCI préalablement à la fusion. En effet, unepolitique d’abattement harmonisée sur le nouveau territoire engendre des bases différentesde celles des communautés impliquées dans la fusion. L’harmonisation des abattementsde TH est décidée soit par délibérations concordantes des communautés impliquées dansla fusion, soit par l’assemblée délibérante de la communauté issue de la fusion.

• Le dispositif de lissage ne pourra être mis en place que si la communauté a préalablementfait le choix d’harmoniser sa politique d’abattement à la taxe d’habitation.


Fiscalité sur les ordures ménagères

• La Communauté de communes de Chamousset en Lyonnais (CCCL):Sur délibération du 20 Novembre 2014, le montant de la redevance est fixée pour l’enlèvement des ordures ménagères est fixé à 58€ par personne desservie ou assujettie en 2015, contre 55€ en 2014.

• La Communauté de communes des Hauts du Lyonnais (CCHL):Sur délibération datant du 25 Novembre 2014, le tarif de redevance est fixé à 57€ par personne desservie ou assujettie au titre de 2015, contre 55€ en 2014.

• La Communauté de communes de Forez en Lyonnais (CCFL):Le conseil communautaire a décidé de maintenir le taux d’imposition de la TEOM en 2015 à 11,57%, ce qui donne un produit d’impôt prévisionnel d’un montant de 883 678 €, en hausse de 2,48% par rapport à 2014. TEOM 2014 Prev 2015

Taux 11,57% 11,57%Bases 7 452 610 7 637 670Produit 862 267 € 883 678 €

⇒Une harmonisation du financement devra être envisagée dans les 5 ans suivant la fusion.


Comparaison des potentiels fiscaux en 2014

CCCL CCHL CCFLPotentiel fiscal en € 4 668 469 4 166 573 2 398 719Potentiel fiscal par pop DGF 323 266 213Potentiel fiscal moyen de la catégorie 276,68 276,68 276,68Ratio PF CC / PF moyen 1,17 0,96 0,77


Comparaison des cotisations minimum de CFE des EPCI

Bases minimum de CFE - 2015

CA <= 10 000 €CA > 10 000 € et < =32 600 €

CA > 32 600 € et <= 100 000 €

CA > 100 000 € et <= 250 000 €

CA > 250 000 € et <= 500 000 €

CA > 500 000 €

CC les Hauts du Lyonnais 500 1000 1240 2065 2600 3100CC Chamousset en Lyonnais 500 1000 1370 2735 5000 6500CC Forez en LyonnaisMoyenne arithmétique 500 1000 1305 2400 3800 4800

Rapport d'écarts :

la plus basse base minimum 500 1000 1240 2065 2600 3100Moyenne arithmétique 500 1000 1305 2400 3800 4800

100,00% 100,00% 95,02% 86,04% 68% 65%

Données non communiquées

Temps complet

7. La prospective financière


Méthodologie de la consolidation

L’analyse prospective s’attache à mettre en évidence la situation financière du futur ensembleconstitué de la CCCL, de la CCFL, de la CCHL, du SIMOLY sur les bases des éléments fournis par lesservices des communautés de communes et des syndicats.A ce stade, nous ne disposons pas des données permettant d’intégrer à la simulation la situationfinancière du syndicat Hurongues. Ainsi, dans l’attente de ces données, la contribution syndicale auHurongues est maintenue au sein du nouvel ensemble.

La projection des dépenses du nouvel ensemble repose sur l’unification des dépenses respectives dechacune des composantes puis sur leur harmonisation (neutralisation des contributions syndicales endépenses et en recettes, notamment).

La projection des recettes, en particulier l’impact fiscal de la fusion, est réalisée à partir des estimationssuivantes:• Estimation de la fiscalité au moyen du calcul de taux moyens pondérés et d’une évolution

harmonisée des bases (la fusion n’a pas d’impact sur le produit fiscal global)• Estimation des prélèvements et versements sur le nouvel ensemble au titre du Fonds de

Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)• Estimation de la Dotation globale de fonctionnement (DGF)


Les charges courantes d’exploitation

• L’évolution attendue des charges courantes reste limitée à moins de 2 % en cumul sur la période

• L’évolution des charges à caractère général est maîtrisée (+1,9 % à partir de 2019, soit +67 K€).• Les charges de personnel évoluent suivant le seul effet GVT (+2,5% à partir de 2019, soit

125K€).• L’évolution des autres charges de gestion courante (+1,4% à partir de 2019, soit 51K€) est

principalement due aux contributions syndicales.• L’atténuation de produits est stable, l’attribution de compensation étant figée par hypothèse (il

n’y a pas de prélèvement au titre du FPIC, comme nous le verrons infra).

2017 2018 2019 2020

011 Charges à caractère général 3 563 896 3 526 616 3 593 864 3 661 758012 Charges de personnel et frais assimilés 4 771 052 4 852 828 4 977 149 5 104 07865 Autres charges de gestion courante 3 592 116 3 580 855 3 632 802 3 683 920014 Atténuation de produits 2 286 114 2 286 114 2 286 114 2 286 114

Charges courantes 14 213 178 14 246 414 14 489 929 14 735 869Evolution annuelle en € 33 236 243 516 245 940Evolution annuelle en % 0,23% 1,71% 1,70%


Les charges courantes d’exploitation : focus sur les autres charges de gestion courante

2017 2018 2019 2020

Hurongues 596 000 609 000 606 000 620 000

SIMA Coise 66 914 68 152 69 415 70 703

Syribt 65 262 65 542 65 772 66 042

SCOT 117 579 119 185 120 825 122 499

SMADEOR 9 465 9 607 9 751 9 897

SRDC 1 409 1 430 1 452 1 474

SMAELT 35 453 36 185 36 933 37 697

Total 892 083 909 102 910 148 928 312

Evolution annuelle en €

17 020 1 046 18 164

Evolution annuelle en %

1,91% 0,12% 2,00%


Les produits courants d’exploitation

• L’évolution attendue des produits courants est dynamique en fin de période, notamment grâce auproduit de taxes foncières et d’habitation (+180 K€ entre 2019 et 2020).

• Les principaux postes d’évolution en produits courants, autres que la fiscalité, sont les dotationset les autres produits de gestion courante. En régression en début de période, ils deviennent tousdeux stables à l’horizon 2020.

• Les autres produits de gestion courante diminuent du fait de l’arrêt du loyer du CMA (-437 K€ en2018) et des loyers de la CCHL (-120 K€ en 2019, après une augmentation de 170 K€ en 2018).

N.B : La fiscalité a été simulée avec une hypothèse de stabilité des taux, excepté celui de TFB sur le territoire de la CCCL qui passe en 2016 à 1,5% au lieu de 1%.

2017 2018 2019 2020013 Atténuation de charges 257 250 261 606 266 071 270 648

70Produits des services du domaine et ventes diverses

666 444 671 827 677 291 682 835

73 Impôts et taxes 10 613 420 10 740 618 11 072 859 11 313 79774 Dotations et participations 6 125 869 5 984 792 5 897 270 5 893 87375 Autres produits de gestion courante 711 218 355 908 236 480 237 060

Produits courants 18 374 200 18 014 752 18 149 971 18 398 213Evolution annuelle en € -359 449 135 219 248 242Evolution annuelle en % -1,96% 0,75% 1,37%


Les produits courants d’exploitation: focus sur la DGF

Comparaison de la DGF 2017 2018 2019 2020Consolidation EPCI actuels (A) 1 883 846 1 838 471 1 793 908 1 750 063Intercommunalité fusionnée (B) 1 966 833 1 930 089 1 810 162 1 773 755Ecart (B-A) 82 987 91 618 16 253 23 693

2015 2016 2017 2018 2019 2020N-2 N-1 Fusion - N N+1 N+2 N+3

Dotation d'intercommunalité 1 566 654 € 1 565 395 € 1 681 221 € 1 681 221 € 1 597 160 € 1 595 763 €DI / hab 37,50 € 37,47 € 40,24 € 40,24 € 38,23 € 38,19 €

CRFP -464 854 -859 689 -1 258 060 -1 258 060 -1 258 060 -1 258 060

Dotation de compensation 1 636 470 1 581 317 1 543 673 1 506 929 1 471 062 1 436 053

Dotation Globale de Fonctionnement 2 738 270 € 2 287 023 € 1 966 833 € 1 930 089 € 1 810 162 € 1 773 755 €DGF / hab 65,54 € 54,74 € 47,08 € 46,20 € 43,33 € 42,45 €


La fusion entrainerait, pour l’ensemble du territoire, un gain de prélèvement FPIC de 31 K€ (ce quicorrespondait au prélèvement sur le territoire de la CCCL) et un gain de versement de 50 K€ en 2017.L’impact financier attendu se monterait en 2017 à 81 K€ pour l’ensemble intercommunal.

Les produits courants d’exploitation: focus sur le FPIC

2016 2017 2018 2019 2020 Total 2017-2020

Quote-part CCCL 226 405 226 405 226 405 226 405 226 405 905 621

Quote-part CCFL 129 164 129 164 129 164 129 164 129 164 516 656

Quote-part CCHL 150 000 150 000 150 000 150 000 150 000 600 000

Quote-part des EPCI hors fusion 505 569 505 569 505 569 505 569 505 569 2 022 277

Solde de l'EPCI post fusion 1 213 843 1 213 843 1 213 843 1 213 843 4 855 370

CIF de l'EPCI post fusion 0,467984 0,376724 0,457727 0,457727

Quote-part de l'EPCI post fusion - 568 058 457 284 555 608 555 608 2 136 559 62 489 -48 286 50 039 50 039 114 282

12,36% -9,55% 9,90% 9,90% 5,65%

Évolution en €

Évolution en %


La comparaison des EBE permet de mettre en lumière les marges de manœuvre induites par la fusion. Elles sont de 145 K€ la première année et sont comprises entre 40 et 75 K€ les années suivantes.Ces marges de manœuvre correspondent à la somme des variations en produits d’exploitation, et de manière résiduelle, à l’application du TMP.

Par ailleurs, sur la période, l’EBE du nouvel EPCI perd environ 500 K€.

L’excédent brut d’exploitation

Comparaison de la DGF 2017 2018 2019 2020Consolidation EPCI actuels (A) 1 883 846 1 838 471 1 793 908 1 750 063Intercommunalité fusionnée (B) 1 966 833 1 930 089 1 810 162 1 773 755Ecart (B-A) 82 987 91 618 16 253 23 693Comparaison du solde EPCI du FPIC 2017 2018 2019 2020Consolidation EPCI actuels (A) 505 569 505 569 505 569 505 569Intercommunalité fusionnée (B) 568 058 457 284 555 608 555 608Ecart (B-A) 62 489 -48 286 50 039 50 039

2017 2018 2019 2020 Total % du total

CCCL 2 248 529 2 232 178 2 220 550 2 228 999 8 930 255 59,83%

CCFL 459 558 451 617 469 473 481 211 1 861 859 12,47%

CCHL 968 232 1 039 047 921 721 916 564 3 845 563 25,76%

SIMOLY 339 321 2 841 - 16 702 - 36 222 289 237 1,94%

Consolidation 4 015 640 3 725 683 3 595 041 3 590 552 14 926 915 100,00%

Nouvel EPCI 4 161 023 3 768 338 3 660 041 3 662 344 15 251 745 Évolution en € 145 383 42 655 65 000 71 792 324 830Évolution en % 3,62% 1,14% 1,81%

La programmation pluriannuelle des investissements


Financement de l’investissementProgrammation pluriannuelle des investissements

Le PPI sur la période se monte à 12,5M€, auxquels il faut rajouter 192K d’avances.L’essentiel de l’investissement est concentré en 2016 et en 2017. Ainsi, près de 3,5 M€ serontinvestis sur ces deux exercices, notamment au titre du programme annuel de voirie, desopérations Axone, Maison du Tourisme, Réseau cognitif multimédia, Erasme ouSignalétique, ou de l’acquisition foncière et de travaux.Les dépenses d’investissement prévues en fin de période correspondent au prolongementdu seul programme annuel de voirie.

2017 2018 2019 2020 Total Programmes principaux

CCCL 926 000 520 000 420 000 350 000 2 216 000 Voirie (1,9 M€)

CCFL 1 886 000 1 326 000 586 000 266 000 4 064 000 THD (2,5 M€), Voirie (1 M€), Déchetterie (0,4 M€)

CCHL 2 220 000 1 212 000 720 000 640 000 4 792 000 Voirie (2,6 M€), Gendarmerie (2M€)

SIMOLY 155 000 1 225 000 25 000 25 000 1 430 000 Bâtiments médico-sociaux (1,2 M€), Tracteur centre de transfert (0,1 M€)

Total 5 187 000 4 283 000 1 751 000 1 281 000 12 502 000

Les subventions attendues


Financement de l’investissementSubventions d’investissement attendues

Les subventions d’investissement attendues s’élèvent à 2 M€sur la période

2017 2018 2019 2020

N°100 Maison du tourisme

36 000 400 000 - -

N°146 Réseau cognitif multimédia

27 000 27 000 - -

N°183 Signalétique 16 694 - - -

N°196 Réhabilitation Erasme

10 400 - - -

N°197 Signalétique touristique et sentiers

32 400 12 600 - -

N°200 Voirie 2016 125 000 - - -

N°201 Voirie 2017 14 583 72 917 - -

N°202 Voirie 2018 - 14 583 72 917 -

N°203 Voirie 2019 - - 14 583 72 917

CCFL N°35 Travaux déchetterie

53 333 - - 0

CCHLN°30 Travaux

construction Nouvelle Gendarmerie

150 000 180 000 - 0

Programme de travaux annuels

96 000 96 000 96 000 -

Musée des métiers 130 000 - - -

Simoly N°23 Bâtiments médico-sociaux

- - 288 000 -

Total 691 411 803 100 471 500 72 917

CCCL

L’annuité d’emprunt


Extinction prévisionnelle de la dette récupérée des intercommunalités

2017 2018 2019 2020Annuités 2 316 170 2 187 867 2 114 455 2 077 811 Intérêt 628 452 569 806 513 490 458 169 Capital 1 687 719 1 618 062 1 600 965 1 619 642

Évolution annuités en € 128 302,87 - 73 412,28 - 36 644,54 -


Financement de l’investissementPrévisionnel d’endettement

L’endettement se limite à la mobilisation d’un emprunt de 500 K€ en 2017 qu’il est proposé d’affecté au bouclage du financement du programme gendarmerie.L’annuité générée par cet emprunt s’élève à 39,5K€ à compter de 2018

• Caractéristiques de l’emprunt Gendarmerie contracté en 2017

Capital emprunté 500 000taux 2,20%Durée 15

Année 2018 2019 2020Période 1 2 3Capital 28 497 € 29 124 € 29 765 €Intérêts 11 000 € 10 373 € 9 732 €Annuité 39 497 € 39 497 € 39 497 €CRD 471 503 € 442 378 € 412 613 €


Capacité d’autofinancement nette et fonds de roulement

La CAF nette observée après fusion perd 350 K€ en 2018 (du fait notamment de la perte du loyer du CMA).

La fusion n’a pas d’impact sur les charges et produits exceptionnels. Ci-contre, les subventions aux budgets annexes.

2017 2018 2019 2020

CCCL - subventions BA Centre Aquatique 700 000 700 000 700 000 700 000

CCCL - subventions BA Opérations Economiques 124 000 124 000 124 000 124 000

CCFL - subventions BA ZAC Croix Chartier 50 000 100 000 50 000 100 000

Total 874 000 924 000 874 000 924 000

Autofinancement de l'EPCI issu de la fusion 2017 2018 2019 2020EBE 4 161 023 3 768 338 3 660 041 3 662 344

Annuité d'emprunt 2 316 170 2 227 365 2 153 952 2 117 308CAF nette 976 352 622 473 637 589 626 536

Le fonds de roulement diminue sur la période, du fait qu’il est sollicité pour financer l’investissement, en l’absence d’emprunt autre que celui de 500 K€ pour la gendarmerie en 2017.

2016 2017 2018 2019 2020Fonds de roulement de l'EPCI issu de la fusion au 31/12 5 339 527 2 947 893 719 532 584 845 605 180

La capacité de désendettement


Financement de l’investissementPrévisionnel d’endettement et capacité de désendettement

Malgré le recul de l’EBE, la capacité de désendettement tend à s’améliorer. L’explication se trouve dans le recul de l’encours de dette du fait d’un PPI qui peut être financé avec un recours limité à l’emprunt (FDR confortable en début de période).

,0 ans

1,0 ans

2,0 ans

3,0 ans

4,0 ans

5,0 ans

6,0 ans

7,0 ans

8,0 ans

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

14 000 000

16 000 000

18 000 000

2017 2018 2019 2020

Évolution de la capacité de désendettement

Encours dette reprise des intercommunalités au 31/12/N Encours dette "gendarmerie" au 31/12/NCAF brute Capacité dynamique de désendettement

Synthèse


Synthèse

La future intercommunalité parvient à préserver des marges, malgré la baisse attendue de recettes àl’horizon 2020 grâce à :

■ l’effet levier sur la DGF et le FPIC, même si cela reste à des niveaux limités■ la baisse de l’annuité relative au stock de dette à reprendre des intercommunalités■ des réserves confortables dès 2017 (fonds de roulement à plus de 5M€)■ un retour sur investissement dans les zones économiques (retour de trésorerie grâce aux ventes de

terrains)

Dans ces conditions, le recours à l’emprunt est faible (0,5M€), le PPI de12,7M€ est principalementfinancé par les ressources propres de la collectivité.

La capacité d’autofinancement, même si elle se situe à moins de 5% des recettes, parvient à sestabiliser d’ici 2020 et dépasse encore 600K€.

Cependant même si les marges restent encore présentes à cet horizon, il n’en demeure pas moinsque la collectivité se doit d’inverser la tendance d’évolution sur le fonctionnement courant pourentrevoir de véritables perspectives d’investissement au-delà de 2020.

Christian GattegnoDirecteur Adjoint

KPMG Secteur publicRhône-Alpes Auvergne

Tel : 04.75.41.89.70Mail : [email protected]

© 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertisecomptable, en cours d’inscription à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile deFrance, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents deKPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nomKPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou desmarques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].

Les informations contenues dans ce document sont d’ordre général et ne sont pasdestinées à traiter les particularités d’une personne ou d’une entité. Bien que nousfassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous nepouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure.Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par lesprofessionnels ad hoc. Siège social : Tour Eqho - 2 avenue Gambetta 92066 Paris LaDéfense Cedex

.

Documents

Syndicat Intercommunautaire des Monts du Lyonnais...Le nom KPMG, le logo et «cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Sommaire