STRATEGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION · 4projets • 13 M dhs 5projets • 3M dhs 2projets • 15 M dhs 13 projets • 27 M dhs 93 projets • 1 068 M dhs 24 projets

Comité de suiviRabat, 28 décembre 2015

Royaume du MarocChef du Gouvernement

Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de

l’Administration

STRATEGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION


2Commission Nationale Anti-Corruption Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption

Corruption (CNAC)-réunion de la Commission Nationale Antière1Résumé de la

et elle a validé les éléments 2015 janvier 15 Commission Nationale s’est tenue le ère1La suivants :

Les objectifs stratégiques�� Les 5 piliers de la stratégie�� La création de la CNAC��

Afin d’opérationnaliser cette vision, il a été décidé de décliner des plans d’action pour chacun des secteurs identifiés comme prioritaires

Directives du Chef du Gouvernement- Focus sur des mesures avec un impact pratique et directe sur la corruption- Donner la priorité aux zones les plus risquées en termes de corruption

La vision��

« Renforcer l’intégrité et réduire de

façon significative la corruption

à l’horizon 2025 »



La stratégie en une slide

« Renforcer l’intégrité et réduire de façon significative la corruption au Maroc à l’horizon 2025 «

Inverser la tendance de manière irréversible et visible et renforcer la

confiance des citoyens

Améliorer l’intégrité des affaires et le positionnement du Maroc à

l'international

1.Une société fondée sur l'intégrité et l'éthique avec une participation de l’ensemble des composantes à la lutte contre la corruption2.Une administration publique efficiente, honnête, inclusive et exempte de corruption qui garantit l'équité et la justice social 3.Une confiance du citoyen envers l’administration publique

Directives royales Dispositions de la constitution Référentiels internationaux Programme gouvernemental

Gouvernance Prévention Répression Communication & sensibilisation

Formation & éducation

A1. Transparence/accès à l’informationA2. Responsabilité et reddition des comptesA3. Instances de gouvernanceA4. Gouvernance territorialeA5. Gestion des deniers publics

A6. Procédures administrativesA7. Renforcement contrôleA8. Ethique & conduiteA9. Participation citoyenne

A10. Cadre réglementaire et législatif A11. Détection / PoursuiteA12. Jugements & applicationA13. Recouvrement des avoirs & gains illicites

A14. Elaboration d’un plan de communication dédié à l'accompagnement de la mise en œuvre de la stratégie et à l'avancement de ses objectifs

A15. Formation des acteurs et renforcement de capacitésA16. Promotion d’une culture anti -corruption

Vision1

Objectifs2

Valeurs3

Référentiels4

Piliers5

Axes stratégiques

16

Principes5 Adhésion & participation

Système & comportement Opérationnel Pérennité

Engagement international

Assurer une coalition nationale pour lutter contre le fléau de la corruption



Instance Centrale de Prévention contre la Corruption

Chef du Gouvernement

Président de la CNAC

Cour de Cassation

Parlementaires GOPAC Maroc

TransparencyMaroc

Agence Marocaine de Développement des Investissements

Confédération Générale des Entreprises du Maroc

Gouvernement

Société civile / secteur privé

Institutions

Cour de Cassation

Commission Nationale Anti-Corruption CNAC

Secteur de la sécurité

Ministère de la Justice et des Libertés

Ministère de l’Intérieur

Ministère de l’Economie et des Finances

Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration

Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle

Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique

Ministère de la Santé

Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance

Gendarmerie Royale

Direction Générale de la Sureté Nationale

Unité de Traitement du Renseignement Financier

5

Déclinaison des axes stratégiquesCommission Nationale Anti-Corruption

CNAC



Approche d’identification des projets par axe stratégique

État des lieuxÉtat des lieux

Réalisation d’un diagnostic comportant:

Organisation d’ateliers afin d’identifier les actions et les projets permettant de maîtriser les risques

��

��

��

��

Rapport de diagnostic

Cartographie des risques

XX

X X

X

XX

XX

X

Fré

qu

ence

Impact

Présentation de la Stratégie Nationale

Réalisation d’ateliers avec les acteurs majeurs de chaque projet

Elaboration des axes d’amélioration

1

2

3

Identification des initiatives passées et des facteurs qui ont contribué à leurs succès / échec

Analyse des référentiels nationaux et internationaux (IPC, BMC, Enquête ICPC, Rapport GSP / enquêtes CESE)

1

2

3

Réalisation d’une cartographie des risques de corruption comprenant :

Un classement de ces risques selon le niveau de criticité

Une qualification de ces risques (fréquence x impact) afin d’obtenir une criticité

Une identification des risques par processus

Fiche projet Priorisation Feuille de route

Illustrations

1

2Proposition et validation des programmes / actions

Pour chaque axe, un plan d’actions a été défini selon une approche d’analyse par les risques

Cartographie des risques Cartographie des risques Elaboration du plan

d’actionsElaboration du plan

d’actions

Identification des projets avec une correspondance avec les piliers et les axes de la Stratégie Nationale

1

Identification des projets Identification des projets

Priorisation des actions par phase de déploiement (Vague I : 2015-2016, Vague II : 2017-2020 ou Vague III : 2021-2025) sur la base de la cartographie des risques et la matrice de priorisation (accessibilité x impact)

2

3 Élaboration des programmes



Moyens mobilisés pour la définition des plans d’action

Plus de 56réunions

100personnes rencontrées

Plus de

34entités rencontrées


Direction de la Modernisation de l’AdministrationDirection de la Fonction Publique

Ministère de l’IntérieurInspection Générale de l’Administration Territoriale

Direction Générale de la Sécurité NationaleDirection Générale des Collectivités Locales

Ministère de la Justice et des LibertésDirection des Affaires Pénales et des Grâces

Direction du Budget et du Contrôle

Ministère de l’Economie et des FinancesTrésorerie Générale du Royaume

Administration des Douanes et des Impôts IndirectesDirection Générale des Impôts

Ministère de l’Habitat et de la Politique de la VilleSecrétariat GénéralInspection Générale

Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du TerritoireInspection Générale

Ministère de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleDirection des Affaires Juridiques et du Contentieux

Direction des CurriculaDirection de l'évaluation, de l'organisation de la vie scolaire et des formations

communes entre les académies

Ministère de l’Equipement, du Transport et de la LogistiqueDirection des Affaires Administratives et Juridiques

Direction du Transport Routier et de la Sécurité RoutièreDirection des Routes

Ministère de la SantéInspection Générale

Direction des Hôpitaux et des Soins AmbulatoiresDirection de la Planification et des Ressources Financières

Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique

Direction des Ressources et des Systèmes d’Information

Ministère chargé de la Relation avec le Parlement et la Société CivileSecrétariat Général

Direction des Ressources et Etudes et Systèmes Informatiques

Ministère de la CommunicationInspection Générale

Ministères

Gendarmerie RoyaleInstance Centrale de Prévention de la Corruption – ICPC

Bank Al-Maghrib – BKAMUnité de Traitement du Renseignement Financier – UTRF

Haut-Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification – HCEFLCDAgence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie – ANCFCC

Agence Nationale pour la promotion de la Petite et Moyenne Entreprise – ANPME

Administrations publiques

TransparencyMaroc – TMConfédération Générale des Entreprises du Maroc – CGEM

Société civile et secteur privé



Plan prévisionnel de déploiement des 239 projets de la Stratégie Nationale

Vague 12015-2016

173 projets

724 millions de Dhs

Vague 2

2017- 2020

60 projets

1 054 millions de Dhs

Vague 3

2021- 2025

6 projets

18 millions de Dhs

Phase d’évaluation

Phase d’évaluation

Évaluation de la stratégie selon des indicateurs définis à

l’avance



Répartition des projets par pilier et par axe

Transparence & Accès à l’information

Responsabilité et reddition des comptes

Procédures administratives

Renforcement contrôle

Ethique & conduite

Cadre réglementaire et législatif

Détection / Poursuite

Formation des acteurs et renforcement de capacités Promotion d’une culture anti -corruption

Gouvernance territoriale

Gestion des deniers publics

Jugements & application

Recouvrement des avoirs & gains illicitesParticipation citoyenne

Instances de gouvernance

A1

A2

A3

A4

A5

GOUVERNANCE PREVENTION REPRESSION

A6

A7

A8

A9

A10

A11

A12

A13

A15 A16

COMMUNICATION / SENSIBILISATION

Elaboration d’un plan de communication dédié à la mis en œuvre de la stratégieA14

FORMATION/ EDUCATION

21 projets • 35 M dhs





93 projets • 1 068 M dhs


22 projets •30 M dhs





1 projet • 3 M dhs


1 projets • 13 M dhs5 projets • 12 M dhs

GOUVERNANCE PREVENTION REPRESSION

COM. / SENS.

FORMATION/ EDUCATION


145 projets • 1 325 M dhs




Le pilier de la prévention comprend le plus fort des projets (61%) avec le plus de budget (74%)

L’ensemble du portefeuille de projet comprend 239 projets avec un budget estimé à 1,796 milliards de

dirhams*

* Ce montant ne comprend pas les budgets propres alloués par les départements.

10

Programmes de mise en œuvre

Commission Nationale Anti-CorruptionCNAC



Programmes Contenu Axes concernés

- Service d’accueil et orientation- Opposabilité et simplification des procédures

Programme P1 Amélioration du service au citoyen A1, A2, A5, A6, A15

Programme P2Administration électronique

- Dématérialisation des procédures- Amélioration de la qualité de service

A1, A5, A6

Programme P3Transparence et accès à l’information

- Droit d’accès à l’information- Accessibilité et publication des informations

A1, A5

Programme P4Ethique et déontologie

- Principes et mesures d’intégrité, d’éthique et de gouvernance- Intégrité dans la fonction publique- Gestion des ressources humaines

A8, A9, A10

Programme P5Contrôle et reddition des comptes

- Renforcement des capacités des organes de contrôle et de leur coordination

- Amélioration du dispositif de déclaration de patrimoine

A2, A3, A4, A5, A6, A7, A9, A11

Programme P6Renforcement des poursuites et de la

répression

- Enquête et détection- Suivi des affaires et jurisprudence- Exécution des jugements de corruption

A9, A10, A11, A12, A13

Programme P7Commande publique

- Refonte de la Commission Nationale de la Commande Publique- Mise en place de référentiels- Certification obligatoire des agents en charge des marchés

A3, A5, A7

Programme P8 Intégrité du monde des affaires

- Promotion de l’intégrité et de la bonne gouvernance des entreprises- Promotion de la transparence au sein de secteurs des affaires pilotes

avant généralisationA8

Programme P9Communication et sensibilisation

- Sensibilisation et promotion de l’intégrité auprès des fonctionnaires, des étudiants et de la population en général

A8, A14

Programme P10Education et formation

- Renforcement des capacités anti-corruption- Cursus d’intégrité au niveau de l’enseignement

A15, A16

# de projets

16 Axes stra

tégiques

239 projets ont été défini en im

pliquant le secteur public, privé et

la société civile *

67

43

8

20

39

26

10

4

17

5

10 programmes couvrant l’ensemble des axes de la stratégie ont été définis

* La liste des projets par programme se trouve en annexe



Programme P1 : Amélioration du service au citoyen

L’un des facteurs mis en avant comme favorisant l’existence de la corruption est l’opacité et la complexité des procéduresadministratives pour les citoyens et les entreprises. Cette situation engendre des complications et des désagréments pouraccéder aux services publics que cela soit pour l’accès aux soins ou pour l’obtention de différents documents administratifspar exemple. À travers ce programme, il faut créer de la cohérence, de la rationalisation et de la capitalisation. En rendanteffectives les disposition de la Constitution de 2011 qui précise, dans son article 157, que « l’engagement des services publicspour le respect des citoyens et usagers devra être concrétisé dans une charte des services publics. Cette charte consacrerales principes universels qui doivent régir les relations du citoyen avec les services publics, tels que définis dans les articles154, 155 et 156 de la Constitution. Elle devra promouvoir la bonne gouvernance et le développement durable, et constitueraun instrument permanent pour l’amélioration et la modernisation de l’administration, afin de procurer à l’usager unservice adapté à ses besoins, dans le respect de ses droits, de sa dignité et de sa spécificité ». Cette capitalisation devraégalement se faire en mettant à profit le référentiel des droits tel que défini par la Charte sociale publiée par le CESE, endécembre 2011. Etant donné l’ampleur de ce programme, 2 sous-thèmes ont été définis, à savoir :

� Sous-programme 1 : Amélioration de l’accueil et de l’orientation au sein de l’administration publique (adoption d’uneCharte Nationale de l’accueil, aménagement de bureaux d’accueil visibles et facilement accessibles, mise en place desystème de files d’attente, aménagement de salles d’attente, installation d’indications pour l’orientation des usagers,équipement en badge du personnel en contact avec les usagers, formation du personnel en contact avec les usagers,installation de caméras de surveillance)

� Sous-programme 2: Unification, opposabilité et simplification et normalisation des procédures administratives (revuedes procédures au vue de réduire la complexité, de faciliter le traitement, de réduire les pouvoirs discrétionnaires et delimiter l’insertion d’intermédiaires avant leur publication).

� MI

� MJL

� MS

� MEF

� METL

� MUAT

� MICIEN

� GR


Objectifs

Leviers de mise en œuvre

Coordonnateur

Equipes programmes (chefs de projet)

Court terme Moyen terme

� Réduire les situations incitant au recours à la corruption

� Améliorer les interactions entre l’administration publique et les usagers

Long terme

� Améliorer l’efficacité et la qualité du service public

� Améliorer la confiance des citoyens dans l’efficacité de l’administration publique

� Nombre d’administrations publiquesayant mis en place une structured’accueil dédiée

� Nombre de procédures simplifiées

� Délais d’obtention des documentsadministratifs

Indicateurs d’impact

• 67 projets • 909M dhs

• Période de lancement : 2015-2025

Portefeuille de projet



Programme P2 : Administration électronique

La dématérialisation a pour but de remplacer l’écrit papier par l’écrit électronique et de favoriser les échangesd’information par des moyens de communication informatiques aboutissant à des gains de productivité et de qualitéde service. Elle permet également de réduire le contact physique entre les administrations et le citoyen, éliminer lesprivilèges et le clientélisme et renforce le contrôle. Pour assurer une réelle efficience du e-Gouvernement /l’administration électronique, en passant à un nouveau palier de maturité, la transversalité intersectorielle desprogrammes, s’impose pour la phase actuelle du développement que le Maroc engage pour les 10 années à venir. Acette fin, une agence ou une structure équivalente, devrait être mis en place. Pour les besoins de la première vague etdans l’attente de la mise en place de ladite agence, une cellule dédié, rattaché au Chef du Gouvernement, assureracettemission sous sa supervision ou d’unministre à qui il déléguera la responsabilité.

Les leviers sur lesquelles ce programme s’appuie sont :

1. Mise en place d’un Gateway gouvernementale en support à la simplification des procédures et visant à la créationd’un one-stop-shop d’administration électronique rassemblant l’ensemble des services en ligne dans un portailunique

2. Mise en place de systèmes d’information au sein des départements au contact avec le citoyen permettantd’améliorer la qualité des services publiques

3. Généralisation de portails spécifiques aux départements restants

4. Généralisation des systèmes de paiement électronique

� MFPMA

� ICPC

� MJL

� MS

� MI

� GR

� MUAT

Objectifs


Coordonnateur



� Améliorer la qualité des services publics

� Réduire le contact physique entre l’administration publique et le citoyen

� Uniformiser et « démocratiser » l’accès des services publics pour l’ensemble des citoyens

Long terme

� Améliorer les mécanismes de suivi et d’optimisation

� Eliminer l’opacité permettant l’opportunité de corruption

� Nombre de formalités administratives

pouvant être effectuées totalement ou

partiellement à distance, nombre de

services intégrés

� Délais moyen de traitement des

délivrance des services publics





Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration (en attendant la mise en place d’une agence e-Gov prévue au niveau Maroc Digital 2020)



Programme P3 : Transparence et accès à l’information

Ce programme concerne le développement de la transparence et d’une communication claire des processus du

gouvernement afin de réduire les risques de corruption au niveau de l’administration et au sein de la population en

général. De plus, cet axe est essentiel dans la mesure où il vise à favoriser la participation du public aux décisions

politiques, à la préparation des budgets et au contrôle de la gestion des deniers publics. Ce programme cible

l’amélioration globale de la transparence des administrations publiques à travers plusieurs leviers, à savoir :

1. Adoption de la loi d’accès à l’information avec les droits et obligations des administrations et des citoyens, en

conformité avec les dispositions et l’esprit de la Constitution et avec les meilleures pratiques à l’international

2. Diffusion des procédures administratives en capitalisant sur la démarche en cours au niveau du CNEA piloté par le

SG du CDG (e-Régulation)

3. Renforcement de la capacité des administrations à formater et à mettre à disposition de l’information à travers

plusieurs canaux

� MFPMA

� ICPC

� MJL

� MS

� MI

� GR

� MUAT

Objectifs


Coordonnateur



� Permettre et faciliter à tous les acteurs et citoyens l’accès à des informations d’ordre public et les concernant personnellement

Long terme

� Améliorer la transparence dans la prise de décision, sur les processus et en matière de gestion des deniers publics

� Eliminer l’opacité permettant l’opportunité de corruption

� Nombre d’administration ayant mis enplace des structures spécialisées dans letraitement des demandes d’information

� Nombre de site d’informations utiles,dotés de mécanisme de mises à jours

� Délais moyen de réponses aux requêtesd’information par administration.


• 8 projets • 3 M dhs






Programme P4 : Ethique et déontologie

Ce programme traite la promotion de standards d’éthique et de conduite au sein de la fonction publique. Les leviers

sur lesquels ce programme s’appuie sont :

1. Amélioration de la compréhension du phénomène par les agents, la promotion de comportements exemplaires

dans la fonction publique et leur implication dans la lutte anti-corruption

2. Prise en compte de la dimension éthique et transparence dans la refonte du Statut Général de la Fonction Publique

(Définition d'un cadre opérationnel pour la déclaration de présomption de corruption, Interdiction des

nominations à des postes à responsabilité pour toutes personnes ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire liée

à la liste de comportements professionnels associés à la corruption)

3. Mise en place d’une politique des ressources humaines (recrutement, rotation, etc.) permettant de réduire les

risques de corruption

4. Mise en place d’un code de conduite de référence pour la fonction publique déclinable selon les spécificités des

secteurs

5. Collaboration avec l’OCDE pour la réalisation d’un scan d’intégrité du pays

� MI

� MJL

� MS

� MUAT

� MICIEN

� ICPC

Ministère de la Fonction Publique et de laModernisation de l'Administration

Objectifs


Coordonnateur



� Renforcer le niveau d’intégrité au sein du secteur public et privé

� Promouvoir l’égalité des chances dans l’accès et l’avancement dans la fonction publique

Long terme

� Satisfaire aux exigences internationales en la matière

� Devenir une référence à l’international

� Nombre de fonctionnaires formés aunouveau code de conduite et ayant signéun engagement de respect des exigences

� Nombre de dénonciations formelleseffectuées par des agents publics







Programme P5 : Contrôle et reddition des comptes

L’état des lieux a mis en avant des limitations concernant l’efficacité du contrôle. Cela peut s’expliquer par

l’insuffisance des moyens matériels (systèmes d’information, mécanismes de surveillance, etc.), organisationnels et

humains (effectifs et/ou compétences spécifiques) pour la réalisation des contrôles, le manque de prérogatives pour le

traitement d’affaires de corruption ou la limitation de la coopération entre organes de contrôle. Ainsi, ce programme

cible le renforcement des contrôles et de la reddition des comptes à travers les leviers suivants :

1. Revue du cadre réglementaire des inspections pour renforcer leurs prérogatives et leur indépendance

2. Harmonisation, complémentarité, coordination et convergence des méthodologies des organes de contrôles

3. Capitalisation sur les systèmes d’information pour un meilleur ciblage et une rationalisation des moyensnotamment humains dans la détection et le traitement d’actes déviants ainsi que pour les échanges d’informationentre corps de contrôle

4. Amélioration du dispositif de déclaration du patrimoine, avec unmeilleur ciblage et la mise en place de SI évolué.

5. Mise en place d’entités d’audit interne au sein des administrations publiques (départements ministériels,communes, agences urbaines)

6. Mise en place d’un dispositif de déclaration et de couverture formelle, des potentiels conflits d’intérêts pour lesHauts responsables de la fonction publique ainsi ceux qui occupent des postes sensibles au vue de prises dedécisions

� MFPMA

� MEF

� ICPC

� MJL

� MICIEN

� MS

� MI/IGAT

� GR

� MUAT

� MCRPSC

� MC

� IGM

Objectifs


Coordonnateur



� Améliorer la détection et la dissuasion de la corruption à travers le contrôle et de sanction

� Améliorer les mécanismes de reddition des comptes

� Garantir les suites données aux malversations détectées

Long terme

� Améliorer la transparence et la gestion des conflits d’intérêts potentiels

� Adapter les prérogatives des organes de contrôle aux exigences de la régionalisation avancée

� Réduire significativement les opportunités de corruption

� Nombre d’administrations avec uneentité d’audit interne

� Nombre de cas de corruption détectéspar les IGM et les entités d’audit interneet communiqués à la Justice

� Nombre d’IGM publiant régulièrementdes synthèses des inspections et auditsréalisés





Inspection Générale des Finances



Programme P6 : Renforcement des poursuites et de la répression

Ce programme traite de la mise à niveau des capacités de poursuites et de répression des actes de corruption. Cela passe parle renforcement de l’arsenal législatif, des mécanismes de détection et de d’investigation et de l’application des jugementsainsi que le recouvrement de gains illicite. Ce programme s’appuie sur les leviers suivants :

1. Adaptation des compétences des instances en charge de détection, d’investigation, de lutte et de poursuite des actes decorruption, en conformité avec la constitution, les engagements des plus hautes autorités de l’état et des conventionsinternationales

2. Elargissement en conséquence de la définition juridique de la corruption (article 36 de la constitution et du périmètre deson application (secteur privé compris)

3. Criminalisation de l’enrichissement illicite des fonctionnaires et des magistrats

4. Renforcement des sanctions en matière de corruption et de manquements à la déclaration de patrimoine

5. Amélioration et centralisation du recueil et du traitement des réclamations et des plaintes

6. Renforcement des capacités des organes chargés des investigations anti-corruption et anti-blanchiment des capitaux

7. Mise en place d’un système de suivi des affaires de corruption en cours d’instruction en lien avec le futur Observatoirede la Criminalité

8. Publication des jugements et des sanctions prises dans le cadre d'affaires de corruption (après jugement définitif)

9. Renforcement du dispositif de recouvrement et de gestion des capitaux et des biens recouvrés

� MFPMA

� MUAT

� UTRF

� MS

� MI

� GR

� MUAT

� ICPC

Objectifs


Coordonnateur


Court terme Moyen terme� Dissuader de manière efficace du recours

à des pratiques de corruption

� Améliorer les mécanismes de détection et d’investigation

� Améliorer la transparence et le suivi des jugements

� Améliorer la jurisprudence dans le domaine

Long terme� Mettre à niveau l’arsenal législatif en terme de

lutte contre la corruption selon les engagements internationaux

� Former et professionnaliser les magistrats en charges des affaires de corruption

� Améliorer les délais de traitement des affaires de corruption

� Homogénéiser les procédures de suivi et de traitement des affaires de corruption

� Améliorer le dispositif d’ exécution des jugements

� Améliorer la confiance des citoyens quant à l’équité et l’efficacité du dispositif judiciaire en la matière

� Développement de la coopération judiciaire internationale en la matière

� Assurer l’efficience du dispositif de recouvrement des avoirs issus l’actes de détournement et de corruption

� Nombre d’affaires de corruption jugées

� Nombre de plaintes débouchant sur desaffaires de corruption

� Délai moyen d’une procédure judiciairedans le cadre d’une affaire de corruption

� Valeur des avoirs recouvrés et sousgestion





Ministère de la Justice et des Libertés



Programme P7 : Commande publique

� TGR

� DEPP

� DB

� SGG

� METL

Ministère de l’Economie et des Finances

Objectifs


Coordonnateur


� Nombre moyen de soumissionnairesparmarché

� Nombre de soumissionnaires éliminéstechniquement par rapport à celui dessoumissionnaires retenus

� Nombre de recours déposés

� Délai moyen de traitement

� Nombre de cas de corruption détectés





Court terme Moyen terme� Améliorer la transparence au

niveau de la Commande Publique (marchés publics, gestion déléguée, PPP), avec couverture des différentes phases: préparation des dossiers, passation, exécution des contrats, audit, évaluation, etc.

Long terme� Améliorer la performance de la

commande publique (marchés publics, PPP, SD, etc.)

� Cerner et rétrécir l’étendue des risques de corruption dans la commande publique

� Assurer une traçabilité et une transparence totale des processus et des informations de gestion de la Commande Publique avec ses différentes formes

L’ensemble de la commande publique représente près de 22% du PIB (dont de 16% pour les marchés publics), etcontribue en grande partie au développement socio-économique du Royaume. En moyenne, le nombre de marchéslancés par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics sont de près de 30 000 par an dont près de 90%par appel d’offre ouvert (près de 95% pour l’Etat) et le secteur des BTP réalise 75% de son chiffre d’affaires dans lecadre des marchés publics. Bien qu’ayant été soumise à des réformes régulières ces dernières années, la gestion descommandes publiques est encore critiquée pour des procédures n’encadrant pas l’ensemble des phases et des formesavec tous les risques de manipulation en faveur d’un ou de plusieurs soumissionnaires auxmarchés.

Ce programme cible le renforcement de la gestion de la commande publique à travers les leviers suivants :

1. Evolution des systèmes d’information pour garantir la traçabilité de toutes les étapes et décisions (y compris les

réclamations et leur traitement) avec un reporting riche et rigoureux et permettre un large accès à l’information

concernant la gestion de la commande publique

2. Formation des agents chargés de l’attribution et de la gestion des marchés

3. Réduction du pouvoir discrétionnaire des agents chargés de la gestion des marchés par la mise en place de

référentiels (mieux cadrer les CPS, les RC, avec des exposés des motifs, etc.)

4. Mise en place d’un observatoire des marchés publics



Programme P8 : Intégrité du monde des affaires

Le diagnostic a mis en avant que la corruption impactait également le secteur à plusieurs égards. Des exemples

comprennent les passe-droits pour l’accès aux marchés publics et privés, les commissions des intermédiaires dans

l’immobilier, les pots-de-vin pour faciliter l’accès au financement au niveau des banques ou la corruption au niveau

des recrutements dans le privé. Etant donné son importance, le secteur privé joue un rôle essentiel, notamment par la

promotion d’actions individuelles faisant une référence claire à la lutte contre la corruption, mais aussi plus

généralement comme moteur du changement structurel. Les organisations professionnelles peuvent jouer un rôle

décisif dans la promotion des meilleures pratiques et dans l’identification des méthodes pour lutter contre la

corruption au quotidien. Ce programme cible l’amélioration globale de la transparence des acteurs économiques

privés à travers plusieurs leviers, à savoir :

1. Promotion de l’intégrité et de la bonne gouvernance

2. Promotion de la transparence, à travers des expériences pilotes et leur déploiement comme pour le projet de

conformité (compliance) dédié à des entreprises au sein de 3 secteurs d’affaires (en collaboration avec l’OCDE)

3. Incitation des entreprises privées à adopter à minima des codes de déontologie pour s’orienter au plus vite vers des

certifications RSE, et de conformité (compliance) à la lutte contre la corruption

� MICIEN

Objectifs


Coordonnateur



� Améliorer la transparence des affaires au sein du secteur privé

Long terme

� Assurer une forte adhésion des entreprises aux codes d’éthique et à la certification de RSE (intégrant la transparence et la lutte contre la corruption)

� Réduire les foyers de corruption alimentés par le secteur privé

� Nombre d’entreprises privéeslabellisées avec le label CGEM pour laresponsabilité sociale de l’entreprise

� Nombre de procédures disciplinairesengagées dans le domaine

� Nombre d’affaires de corruption au seindu secteur privé





Confédération Générale des Entreprises du Maroc



Programme P9 : Communication et sensibilisation

Malgré la réalisation de nombreuses initiatives dans le cadre de la lutte contre la corruption dans l’ensemble des

secteurs, l’état des lieux amis en évidence le manque de reconnaissance de ces actions par les citoyens, réduisant ainsi

leur impact.

La Stratégie Nationale doit s’accompagner d’un plan de communication clair, parlant, convainquant, évoluant avec les

réalisation et non avec les annonces et facilitant ainsi sa mise en œuvre. En effet, cela permet d’identifier les

populations à cibler, de déterminer les objectifs à atteindre pour chaque population, d’engager des messages forts à

transmettre, de cibler les canaux de communication les plus appropriés et de mettre en place le planning d’exécution.

Le plan de communication permettra de renforcer l’engagement de chacune des parties prenantes (secteur privé,

fonction publique, société civile, citoyens, etc.) en faveur d’une lutte efficace contre la corruption. Les leviers de ce

programme sont :

1. Sensibilisation de la population aux efforts et réalisation de la stratégie

2. Sensibilisation et mobilisation aux problématiques de la corruption dès la petite enfance

3. Promotion de l’intégrité auprès des fonctionnaires

� MFPMA

� MI

� MJL

� MENFP

� METL

� MICIEN

� MUAT

� MS

� ICPC

Ministère de la Communication

Objectifs


Coordonnateur



� Soutenir les projets mis en œuvre dans le cadre de la stratégie

� Structurer et coordonner les différentes actions ou supports de communication qui seront déployés

Long terme

� Promouvoir les initiatives d’intégrité

� Améliorer la perception des citoyens sur les efforts du gouvernement en la matière

� Améliorer la perception des citoyens par rapport au niveau de corruption

� Indice de perception de la corruption

(TI)

� Baromètre mondiale de la corruption

(TI)

� Taux de corruption (ICPC)







Programme P10 : Education et formation

Le renforcement des capacités est une condition nécessaire à la réussite de la Stratégie Nationale. Les acteurs chargésde la lutte contre la corruption devraient être formés aux dernières techniques de lutte contre la corruption et lesjuges doivent être accompagnés pour une plus grande maîtrise et un renforcement des capacités pour agir avecefficience contre le phénomène.

De plus, une formation doit être fournies aux agents publics, incluant l’évaluation des coûts économiques et sociauxde la corruption pour la société et l'importance de signaler les actes de corruption dont ils peuvent avoirconnaissance. De plus, la transformation réelle de la société sur ces sujets de lutte contre la corruption passe par lamodification des comportements de l’ensemble des citoyens et doit commencer dès les premiers pas de l’enfant ausein de l’école. Par conséquent, ce programme comporte les éléments suivants :

1. Sessions de formation spécifique à la lutte contre la corruption au niveau de l’Institut Royal de Police

2. Sessions annuelles de formation à destination des juges concernant le contenu de corruption

3. Sessions destinées à l’ensemble des agents publics

4. Mise en place de thématiques de lutte contre la corruption au sein des cursus du primaire et du secondaire

� MFPMA

� MI

� MJL

Objectifs


Coordonnateur



� Renforcer les compétences des acteurs anti-corruption

� Promouvoir des comportements intègres

� Développer une culture anti-corruption auprès de la population en général

Long terme

� Améliorer la mobilisation des agents publics à l’encontre du phénomène

� Améliorer la connaissance du phénomène et de la prise de conscience de ses impacts

� Mettre à jour les compétences des acteurs

� Engager l’ensemble de la société pour l’éradication du phénomène

� Pourcentage des fonctionnaires ayantreçu une formation spécifique à la luttecontre la corruption

� Nombre de programmes éducatifs anti-corruption dispensés dans le primaire,le secondaire et le cycle supérieur






22

Projets prioritaires de 2016

Commission Nationale Anti-CorruptionCNAC



Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration (1/3)

Objectifs :� Standardiser les procédures de recueil et de traitement des réclamations� Impliquer les citoyens dans l'amélioration des services publics

Mécanismes de mise en œuvre :� Élaboration et adoption d’un décret permettant la mise en place de procédure de

réception et de traitement des plaintes au niveau des administrations publiques� Formation des agents chargés du traitement� Communication à destination du citoyen autour de ces cellules

2 440 000 dh

#1 : Renforcement des cellules chargées de la réception, traitement et suivi des plaintes (en particulier au sein des départements les plus exposés à la corruption)

Objectifs :� Standardiser les procédures à risque par administration et les rendre opposables� Réduire les foyers de complexité et le pouvoir discrétionnaire

Mécanismes de mise en œuvre :� Élaboration et adoption d’un décret permettant :

� Affichage au BO et sur portail service-public.ma par arrêté du MFP et desministres concernés

� Normalisation et certification des procédures et formulaires (voie réglementaire)� Prise de mesures disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires ne respectant pas les

procédures en vigueur (voie législative)

0 dh#2 : Mise en place de l'opposabilité des procédures administratives

Indicateurs :� Nombre de réclamations reçues� Nombre de réclamations traitées

Indicateurs :� Nombre de procédures normalisées

Programme P6 Renforcement des poursuites et de la répression

Programme P1 Amélioration du service au citoyen



Objectifs :� Consacrer le principe d’égalité des chances pour l’accès à des postes dans la fonction

publique� Améliorer la transparence� Améliorer la qualité des recrutement

Mécanismes de mise en œuvre :� Élaboration et adoption d’un décret permettant l’organisation de concours communs� Mise en place d’une solution en ligne permettant de déposer les candidatures� Réalisation des examens par ordinateur� Instauration de l’anonymat des candidats et du jury

1 420 000 dh#3 : Gestion et organisation de concours communs pour l’accès aux emplois de la fonction publique

Objectifs :� Unifier les dispositions pour l’ensemble de la fonction publique� Définir de manière spécifique les fonctions concernées� Améliorer le contrôle des déclarations des fonctions les plus à risque

Mécanismes de mise en œuvre :� Révision et fusion des différentes lois (définition détaillée de l’assiette assujetties,

utilisation d’un système d’information pour le renseignement des déclarations, etc.)

0 dh#4 : Révision de la réglementation en termes de déclaration obligatoire de patrimoine

Indicateurs :� Nombre de réclamations par rapport au recrutement

Indicateurs :� Pourcentage de répondant à la

déclaration� Niveau de contrôle des déclarations


Programme P4 Ethique et déontologie

Programme P5 Contrôle et reddition des comptes



Objectifs :� Satisfaire à l’article 27 de la Constitution, article 10 de la Convention des Nations Unies

contre la Corruption, article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,article 19 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

� Améliorer la transparence, la reddition des comptes� Améliorer la détection des comportements déviants

Mécanismes de mise en œuvre :� Mise en place d’un programme d’accompagnement de la mise en œuvre de la loi

régissant l'accès à l'information avec les droits et obligations des administrationspubliques

0 dh#5 : Adoption et mise en œuvre de la loi 31.13 de Droit d’accès à l’information

Objectifs :� Renforcer les moyens mis à disposition pour lutter contre la corruption� Assurer la pérennité du financement des actions de lutte contre la corruption (actions

publiques, privées et de la société civile)� Lever les fonds à l’international

Mécanismes de mise en œuvre :� Création d’un Compte Spécial du Trésor� Alimentation par différentes sources (amendes et avoirs recouvrés dans le cadre des

affaires de corruption, dons d’organismes nationaux et/ou internationaux)� Mise en place d’un comité pour évaluer les projets éligibles et décerner les fonds

1 630 000 dh#6 : Création d'un Fonds de lutte contre la corruption

Indicateurs :� Nombre de demandes d’information déposées et

traitées

Indicateurs :� Fonds levés� Nombre de projets financés


Programme P3 Transparence et accès à l’information




Instance Centrale de Prévention de la Corruption (1/2)

Objectifs :� Fournir des informations et données pertinentes sur la question à destination de

différentes catégories d’utilisateurs (institutions, chercheurs, citoyens, etc.)� Accroître la visibilité des efforts de lutte contre la corruption� Renseigner le citoyen sur les actions menées en ce sens

Mécanismes de mise en œuvre :� Conception et développement du portail (Appel d’offres)� Alimentation par différentes sources (statistiques sur les affaires de corruption,

actualité, observatoire de la corruption, etc.)

2 080 000 dh#1 : Mise en place d'un portail d’intégrité (collecte et diffusion d'informations relatives à la corruption)

Objectifs :� Suivre les tendances générales en matière de corruption� Evaluation de l’impact des mesures anti-corruption� Publier régulièrement des rapports sur les statistiques de lutte contre la corruption� Proposer toute mesure de nature à améliorer l’efficacité des mesures anti-corruption

Mécanismes de mise en œuvre :� Création d’une équipe dédiée

1 110 000 dh#2 : Création d'un observatoire chargé du recueil et du suivi des données de la lutte contre la corruption

Indicateurs :� Nombre de dénonciation

Indicateurs :� Taux de corruption� Efficacité des actions anti-corruption





Instance Centrale de Prévention de la Corruption (2/2)

Objectifs :� Analyser le phénomène de la corruption dans sa globalité du point de vue des citoyens

en faisant ressortir les spécificités du contexte national� Développer des outils propres à l’ICPC afin de suivre l’évolution du phénomène et de

mesurer l’efficacité des mesures de prévention et de lutte mises en œuvre par l’ICPC,par le Gouvernement ou par d’autres parties prenantes

Mécanismes de mise en œuvre :� Réalisation d’une étude afin d’évaluer le dispositif à mettre en place pour l’élaboration

de l’indicateur (processus, méthodologie, périodicité, secteurs évalués, domainesévalués, etc.)

2 160 000 dh

#3 : Institutionnalisation de l’élaboration d’indicateurs nationaux de suivi de la corruption à travers des enquêtes nationales et sectorielles

Indicateurs :� Suivi spécifique du phénomène au

Maroc (taux de corruption, etc.)

Objectifs :� Encourager les citoyens à dénoncer les actes de corruption� Améliorer la détection des actes de corruption� Montrer l’engagement des pouvoirs publics dans la lutte contre le phénomène

Mécanismes de mise en œuvre :� Définition et déploiement d’un plan de communication� Diffusion de spots dans les médias (télévision, radio, presse, internet)

5 080 000 dh#4 : Mise en place d’une campagne de sensibilisation visant à inciter les citoyens à dénoncer les actes de corruption

Indicateurs :� Taux de corruption� Pourcentage des citoyens insatisfaits

de l’action gouvernementale enmatière de lutte contre la corruption(Baromètre Mondial de la Corruption)


Programme P9 Communication et sensibilisation



Unité de Traitement du Renseignement Financier

Objectifs :� Adapter le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux à tous les

standards et les meilleures pratiques internationaux� Améliorer l’efficacité du système de lutte contre le blanchiment de capitaux� Se préparer à l’évaluation du Maroc par le GAFI

Mécanismes de mise en œuvre :� Adoption des amendements législatifs et réglementaires requis (un projet de loi a déjà

été préparé par l’Unité et soumis au gouvernement)� Définition et mise en place de procédures de partage d'information� Elaboration d'une cartographie des risques de blanchiment par secteurs� Mise en relief des acteurs présents dans les secteurs les plus risqués� Estimation des moyens nécessaires pour assurer les contrôles� Amélioration des moyens de l'UTRF� Renforcement des leviers d'application des déclarations de soupçon

1 070 000 dh#1 : Renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux

Indicateurs :� Nombre d’affaires de blanchiment de

capitaux traitées en lien avec lacorruption




Objectifs :� Améliorer la performance des EEP� Garantir l'atteinte des objectifs visant la conservation du patrimoine public ainsi que

l'amélioration de la qualité du service public et des performances du secteur public

Mécanismes de mise en œuvre :� Adoption du projet de loi� Mise en œuvre d’une feuille de route détaillée pour la conduite de cette réforme dans

une optique de management du changement en programmant des actions à moyen etlong terme visant le renforcement des ressources humaines, l’amélioration du systèmed’information de la DEPP, le développement de la communication et la mise à niveau del’organisation

0 dh

#1 : Promulgation de la loi visant la réforme de la réglementation liée à la gouvernance et au contrôle des finances des établissements et entreprises publics

Indicateurs :� Performance des EEP� Nombre de cas de corruption détecté

au niveau des EEP

Objectifs :� Améliorer l’évaluation, la contractualisation et la reddition des comptes dans le cadre

des PPP� Contrôle, suivi et audit des projets PPPMécanismes de mise en œuvre :� Création d’une Cellule PPP� Réalisation d’une série de formation au profit de membres de la cellules et de certains

ministères� Promulgation du décret d’application de la loi N°86-12� Mise à jour des guides et manuels de procédure� Institution de la commission PPP le 03-08-2015� Sensibilisation et communication autour de la loi n°86-12 avec des conférences, ateliers

de formation, forums, etc.

0 dh#2 : Mise en œuvre des dispositions de la loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP)

Indicateurs :� Valeur créée par les contrats PPP� Nombre de contrats PPP signés� Nombre de contrats PPP où les

engagements ont été respectés

Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (1/2)


Programme P7 Commande publique



Objectifs :� Former les effectifs chargés de la gestion des contrats PPP� Améliorer la performance des contrats PPP

Mécanismes de mise en œuvre :� Recrutement de 2 experts en interne pour des formations mensuelles� Préparation d’un plan de formation basé sur des entretiens individuels avec les 4

membres de la cellule PPP� Lancement de la première formation en Octobre 2015

0 dh

#3 : Mise en place d'un programme de formation spécifique aux agents responsables de la gestion des contrats de partenariat public-privé (PPP)

Indicateurs :� Valeur créée par les contrats PPP� Performance individuelle / collective

des membres

Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (2/2)

Programme P7 Commande publique



Objectifs :� Simplifier les procédures administratives entre les administrations� Simplifier pour les administrations la création de télé-services aux usagers, à travers un

générateur de formulaires d’administration électronique

Mécanismes de mise en œuvre :� Remplacement des pièces justificatives papier par des échanges électroniques

Gov2Gov� Mise en place d’un générateur de formulaires d’administration électronique� Création d’un one-stop-shop d’administration électronique rassemblant l’ensemble des

services en ligne dans un portail unique

6 500 000 dh#1 : Mise en place d'un Gateway gouvernementale

Indicateurs :� Délais moyen pour l’obtention de documents

administratifs pour les citoyens et les entreprises� Délais moyen de traitement des demandes entre

administrations

Objectifs :� Permettre aux citoyens de soumettre et suivre en ligne leurs réclamations et doléances

auprès dudit Ministère� Assurer la participation du citoyen dans l’amélioration des services rendus par

l’administration publique

Mécanismes de mise en œuvre :� Mise en place de plateforme au niveau des portails web

0 dh#2 : Généralisation de la plateforme de réclamation en ligne à l'ensemble des portails des ministères

Indicateurs :� Nombre de réclamations déposées� Délais moyen de traitement des réclamations� Taux de réclamation en lien avec des actes de

corruption

Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique (1/2)


Programme P2 Administration électronique



Objectifs :� Sensibiliser la population aux droits et obligations par la loi 31-08 relative aux mesures

de protection des consommateurs� Appuyer les initiatives du Fonds pour la protection des consommateurs

Mécanismes de mise en œuvre :� Réalisation d’une campagne de communication à l’échelle nationale comprenant les

moyens grand public (radio, télévision, presse, panneaux publicitaires, flyers, etc.)

10 000 000 dh

#3 : Campagne d’information et de communication à l’échelle nationale autour du nouveau cadre juridique du surveillance du marché et du protection du consommateur

Indicateurs :� Nombre d’infractions répertoriées� Nombre de plaintes déposées en lien avec des

infractions à la réglementation de protection desconsommateurs

Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique (2/2)




Objectifs :� Renforcer la transparence et l’équité dans l’accès des associations au financement

public� Centraliser les opportunités de financement des projets des associations offerts par les

services du secteur public� Améliorer la transparence des subventions publiques octroyées aux associations

Mécanismes de mise en œuvre :� Mise en place par voie législative ou réglementaire d’une procédure garantissant la

transparence et l’équité dans l’accès au financement public� Adoption par voie réglementaire d’un plan comptable spécifique aux associations� Mise en place du portail� Déploiement d’un plan de communication et de vulgarisation

0 dh#1 : Mise en place d’un portail de partenariat pour l’accès au financement public pour les associations

Indicateurs :� Disponibilité de l’information concernant l’utilisation

du financement publique octroyé aux associations� Utilisation du portail par les ministères� Utilisation du portail par les établissements publiques� Utilisation de portail par l’ensembles des collectivités

territoriales� Nombre des utilisateurs de ce portail� Affichage annuel obligatoire sur le site des listes des

associations bénéficiaires des subventions publiqueset des montants accordés


Ministère chargé de la Relation avec le Parlement et la Société Civile



Ministère de la Communication

Objectifs :� Améliorer la transparence de la presse� Promouvoir l’intégrité des journalistes et des organes de presse� Améliorer le cadre de travail des journalistes notamment en matière d’investigation� Contribuer à la prévention de la corruption en s’adjoignant le pouvoir de dissuasion de

la presse d’investigation

Mécanismes de mise en œuvre :� Adoption du projet de loi

0 dh#1 : Adoption du nouveau Code de la presse

Indicateurs :� Nombre d’articles d’investigation

traitant des affaires de corruption




Ministère de la Justice et des Libertés (1/4)

Objectifs :� Améliorer la détection des actes de corruption� Améliorer la réactivité par rapport aux alertes� Encourager les citoyens à signaler les actes de corruption

Mécanismes de mise en œuvre :� Mise en place d’un système de tri des appels avant d’être redirigés aux magistrats� Achat et installation de matériel pour 15 personnes� Formation de l’équipe

450 000 dh#1 : Mise en place d’un centre d’appel pour la dénonciation des actes de corruption

Indicateurs :� Nombre d’appel reçu et traité� Pourcentage d’appel transformé en

affaire de corruption

Objectifs :� Améliorer les moyens dédiés à la lutte contre les crimes financiers� Améliorer la performance de la division� Démontrer l’engagement du gouvernement à cibler cette problématique

Mécanismes de mise en œuvre :� Aménagement d’espaces dédiés aux divisions au sein des cours d’appels de Rabat,

Casablanca, Fès et Marrakech� Amélioration des compétences avec des formations initiales et continues� Professionnalisation et spécialisation dans les crimes financiers� Mise en place d’un réseau de partage et d’un système de gestion des connaissance

(knowledge management) qui leur permettra de travailler plus efficacement

2 129 000 dh#2 : Renforcement de la division de lutte contre les crimes financiers

Indicateurs :� Nombre d’affaires de crimes financiers traités� Délais de traitement des affaires






Objectifs :� Mettre à niveau le code pénal en termes de traitement des affaires de corruption suite

aux recommandations reçues de la part du GRECOMécanismes de mise en œuvre :� Elargissement de la notion de corruption au niveau du code pénal (y/c criminalisation

de la responsabilité en cas de corruption dans le secteur privé)� Renforcement des sanctions prévues au Code pénal pour manquement à la déclaration

de patrimoine� Alourdissement des sanctions pour les crimes de corruption au sein du Code pénal

(extension du plafond des amendes à 100 000 Dhs par rapport à celui de 50 000 Dhsactuellement)

� Criminalisation de l’enrichissement illicite pour les magistrats et les fonctionnaires� Incrimination des intermédiaires dans les cas de corruption� Incrimination des actes de corruption réalisés par des fonctionnaires étrangers

0 dh#3 : Revue du Code pénal

Indicateurs :� Nombre d’affaires de corruption

Objectifs :� Clarifier les fonctions de chaque agent aux yeux des visiteurs� Assurer les fonctions d’identification et de pointage� Réduire l'opportunité d'insertion d'intermédiaires

Mécanismes de mise en œuvre :� Définition de modèles type par catégorie� Achat et installation d’imprimantes pour les 21 sous-directions régionales

en 2016� Achat et installation de machines de pointage par tribunal en 2017 pour les 424 couloirs

Identifiés� Equipement de 15 000 fonctionnaires en badge

15 770 000 dh#4 : Généralisation du port de badge selon les catégories de fonctionnaire du MJL

Indicateurs :� Nombre de fonctionnaires badgés

2016

930 000 dh

2017

14 840 000 dh






Objectifs :� Accroître l’efficacité et l’efficience de la Justice� Développer les capacités institutionnelles du secteur� Moraliser le secteurMécanismes de mise en œuvre :� Réalisation d’une étude conceptuelle sur le sujet� Elaboration du programme de formation� Formation de 10 formateurs par 3 experts� Lacement de cycles de formation et de sensibilisation au profit de 1 000 magistrats et 1

000 fonctionnaires (en central et en région)

8 704 000 dh

#5 : Vulgariser les principes d’éthique et de professionnalisme dans des programmes dispensés à l’Institut Supérieur de la Magistrature

Indicateurs :� Nombre de personnes formées� Nombre de procédures disciplinaires

et judiciaires concernant lesmagistrats et fonctionnaires duMinistère de la Justice et desLibertés

Objectifs :� Améliorer la transparence par rapport à la tarification� Réduire les opportunités d’abus de la part du personnel et des usagers� Réduire le recours aux intermédiaires

Mécanismes de mise en œuvre :� Réalisation d’un état des lieux des différentes tarifications dans le secteur� Affichage au niveau des espaces d’accueil� Publication sur le portail web� Mise à disposition de 3080 exemplaires à raison de 10 par tribunal

61 060 dh

#6 : Elaboration d’un guide des tarifs des procédures judiciaires et des professions judiciaires

Indicateurs :� Nombre de réclamations liées à la

tarification

Programme P4Ethique et déontologie





Objectifs :� Mettre à disposition les données en lien avec la lutte contre la corruption� Sensibiliser les citoyens à l’arsenal législatif en termes de corruption� Améliorer la transparenceMécanismes de mise en œuvre :� Définition d’un dispositif pour la récolte et la publication des données� Création et alimentation périodique d’une section au sein du portail web du Ministère de

la Justice et des Libertés spécifiques� Publication annuelle d’un bulletin (1 000 exemplaires pour la première édition)

présentant les statistiques de la corruption, des informations sur l’arsenal législatif, etc.

20 000 dh

#7 : Mise en place d’un dispositif de publication des informations en lien avec la lutte contre la corruption (poursuites, cadre réglementaire, mécanismes de réclamation et de protection, etc.)

Indicateurs :� Nombre d’affaires de corruption� Nombre de dénonciation d’actes de

corruption

Objectifs :� Améliorer la performance du dispositif� Limiter le contact entre l’administration et les usagers� Réduire les opportunités de corruptionMécanismes de mise en œuvre :� Mise en place de front-offices au niveau des 68 tribunaux afin de réduire le contact

direct avec le personnel du registre du commerce� Mise en place de services du registre du commerce dans les 4 tribunaux restants et

veille au transfert de compétences dans ces tribunaux� Uniformisation des pratiques par la diffusion d’un guide, d’un fascicule et d’un dépliant� Création d’une section au sein du portail du Ministère de la Justice et des Libertés pour

publier les procédures, les référentiels juridiques et les circulaires de même querépondre aux questions récurrentes de la part des greffiers chargés du registre ducommerce

� Réalisation d’enquêtes de satisfaction

3 937 000 dh#8 : Modernisation des services d’administration du registre de commerce au niveau des tribunaux

Indicateurs :� Délais de traitement des demandes� Taux de satisfaction des usagers





Ministère de la Santé (1/2)

Objectifs :� Mettre en place une structure claire de gestion des flux d’usagers� Clarifier les procédures pour les usagers� Améliorer la confiance et la satisfaction des patients� Réduire les opportunités d'insertion d'intermédiaires

Mécanismes de mise en œuvre :� Mise à jour de la charte de l’information et de l'orientation� Généralisation des systèmes de files d’attente� Renforcement des services de renseignement et d'orientation externalisés� Mise en place d’une brochure d’accueil et d’information pour les patients� Renforcement du dispositif de signalisation� Obligation de port des badges personnalisé par catégorie de personnel

105 900 000 dh sur 4 ans#1 : Amélioration de l’accueil, de l’information et de l'orientation des malades dans le secteur de la Santé

2016

20 hôpitaux

2017

+30 hôpitaux

2018

+40 hôpitaux

2019

+60 hôpitaux

150 hôpitaux

Objectifs :� Réduire le délai moyen d'attente pour un RDV� Centralisation de la responsabilité de prise de RDV� Réduction des cas de corruption pour accès au RDV

Mécanismes de mise en œuvre :� Développement informatique pour généraliser l’application pour smartphone (déjà

opérationnel pour 13 hôpitaux)� Obligation de passer par l’application ou d’appeler pour la prise de RDV par une

circulaire

600 000 dh#2 : Généralisation de la prise de RDV par internet et téléphone dans les autres hôpitaux

Indicateurs :� Délais moyen de traitement des

nouvelles arrivées� Taux de satisfaction des usagers

Indicateurs :� Nombre de demandes de RDV traitées� Nombre de réclamations reçues par

rapport à la prise de RDV

14 120 000 dh 21 180 000 dh 28 240 000 dh 42 360 000 dh





Ministère de la Santé (2/2)

Objectifs :� Améliorer la traçabilité et le suivi de la consommation de médicaments des hôpitaux� Réduire les opportunités de gaspillage et de détournement de médicament� Améliorer les moyens disponibles pour le soin des patients� Assurer un approvisionnement régulier des hôpitaux en médicaments et dispositifs

médicaux

Mécanismes de mise en œuvre :� Mise en place d’une circulaire imposant cette nouvelle gestion� Externaliser les prestations de la conservation et de la distribution des médicaments,� Développement d’une application informatique de suivi et de la gestion des

médicaments� Dispensation des médicaments sur la base d’ordonnance nominative,

15 800 000 dh#3 : Mise en place de nouveaux outils de distribution et gestion des médicaments dans les hôpitaux

Objectifs :� Améliorer l’impact des campagnes locales de sensibilisation anti-corruption� Améliorer la perception vis-à-vis de l’engagement des hôpitaux

Mécanismes de mise en œuvre :� Mise en place de points focaux destinés à collaborer avec la société civile� Organisation d’événements conjoints de sensibilisation et lutte contre la corruption� Prise en compte des doléances relayées par la société civile� Élaboration d’une charte de collaboration avec la société civile dans la lutte contre la

corruption

5 700 000 dh#4 : Participation de la société civile dans la lutte contre la corruption au niveau des hôpitaux

Indicateurs :� Taux de perte de médicaments� Taux de couverture des besoins des

patients par les médicamentsdisponibles au sein del’établissement de santé

Indicateurs :� Taux de perte de médicaments� Taux de couverture des besoins des

patients par les médicamentsdisponibles au sein del’établissement de santé





Objectifs :� Simplifier, harmoniser et afficher les procédures les plus risquées� Réduire l’opportunité d’insertion d’intermédiaires

Mécanismes de mise en œuvre :� Revue de ces procédures au vue de les simplifier, réduire l’opportunité de corruption et

les harmoniser sur l’ensemble des communes� Formalisation de guides pratiques et distribution auprès des fonctionnaires de toutes

les unités territoriales� Affichage des nouvelles procédures au niveau de l’ensemble des communes et en ligne

0 dh

#1 : Identification, simplification, harmonisation et affichage des procédures les plus risquées en termes de corruption au niveau des unités territoriales

Objectifs :� Améliorer la performance des services des communes� Améliorer les outils de contrôle

Mécanismes de mise en œuvre :� Mise en place du système d’information au niveau de l’ensemble des communes

permettant de dématérialiser les procédures de gestion, les procédures administratives,les registres, etc.

116 820 000 dh sur 4 ans#2 : Accélération de la mise en place du système d’information au niveau des communes

Indicateurs :� Criticité des risques des procédures� Taux de satisfaction des usagers


demandes� Taux de satisfaction des usagers

2016

100 communes

2017

+300 communes

2018

+400 communes

2019

+700 communes

1500 communes

7 788 000 dh 23 364 000 dh 31 152 000 dh 54 516 000 dh


Programme P2Amélioration du service au citoyen

Ministère de l’Intérieur (1/2)



Objectifs :� Améliorer les dispositifs d’audit et de contrôle des communes

Mécanismes de mise en œuvre :� Définition de procédures d’audit et contrôle interne� Déploiement sur un périmètre pilote puis généralisation à l’ensemble des communes� Recrutement et formation de cellules dédiées à l’audit interne à raison d’une personne

par commune

31 620 000 dh#3 : Mise en place de cellules d’audit interne au sein des communes

Objectifs :� Standardiser les procédures de recueil et de traitement des réclamations� Impliquer les citoyens dans l'amélioration des services publics

Mécanismes de mise en œuvre :� Définition de canevas simple à renseigner, de procédures de réception et de traitement

et de délais de réponse claires)� Recrutement et formation de cellules dédiées à la réception et au traitement de

réclamations

30 000 000 dh#4 : Mise en place de cellules de gestion des réclamations au niveau des communes

Indicateurs :� Nombre d’audit réalisés� Nombre de défaillances détectées

Indicateurs :� Nombre de réclamations reçues� Nombre de réclamations traitées



Ministère de l’Intérieur (1/2)



Gendarmerie Royale (1/2)

Objectifs :� Accroître les outils de supervision� Réduire les opportunités de corruption� Améliorer le comportement de l’ensemble des parties concernées par le contrôle

Mécanismes de mise en œuvre :� Achat et installation de caméras au niveau des espaces d'accueil, salles d'audition et

chambres de sureté (780 lieux à équiper à raison de 3 caméras en moyenne)

11 700 000 dh

#2 : Mise en place de caméras de surveillance au niveau des espaces d'accueil, salles d'audition et chambres de sureté

Indicateurs :� Nombre d’actes de corruption

détectés� Taux de satisfaction des usagers

Objectifs :� Enregistrer les contrôles réalisés par la gendarmerie� Réduire les opportunités de corruption� Amélioration de la reddition des comptes

Mécanismes de mise en œuvre :� Achat, installation et équipement de 12 000 caméras au niveau des points de contrôle

terrestre, contrôle maritime, unités équestres et des unités d’intervention rapide

60 000 000 dh

#1 : Enregistrement des interventions de la gendarmerie lors des services

Indicateurs :� Nombre de flagrants délits constatés





Objectifs :� Améliorer les dispositifs de détection et de preuve� Améliorer la couverture de la gendarmerie

Mécanismes de mise en œuvre :� Achat et mise en circulation de 30 véhicules banalisés

12 000 000 dh#4 : Renforcement du contrôle des patrouilles de services par le déploiement de voitures banalisées



Gendarmerie Royale (2/2)

Objectifs :� Dématérialiser les dossiers et archives� Améliorer la performance de l’administration� Améliorer les outils de suivi et de contrôle

Mécanismes de mise en œuvre :� Définition d’une procédure d’enregistrement des données� Achat et installation de datacenter

12 000 000 dh#3 : Mise en place d'un système d'enregistrement numérique des données







Objectifs :� Mettre en place une structure de gestion des flux claire pour les usagers� Clarifier les procédures pour les usagers� Réduire les opportunités d'insertion d'intermédiairesMécanismes de mise en œuvre :� Adoption d’une charte sectorielle de l’accueil� Généralisation des systèmes de files d’attente� Création de cellules dédiées à l’accueil, l’orientation et le conseil� Formation du personnel chargé de l’accueil au sein des services de police� Mise en place de caméras de surveillance au niveau des espaces d’accueil� Affichage des procédures administratives

85 011 874 dh

#1 : Amélioration de l’accueil au sein des arrondissements de police , bureaux de remise de la CNIE et bureaux de la délivrance des titres de séjour

Objectifs :� Améliorer le service au citoyen avec l’accélération de la délivrance de documents

administratifs aux usagers des arrondissements de police� Permettre aux citoyens d'avoir une idée sur l'état d'avancement de leurs dossiers au

niveau des arrondissements de police� Améliorer le contrôle, la supervision et le pilotage des activités des arrondissements de

police� Assurer une interconnexion et la coordination des informations entre les

arrondissements de policeMécanismes de mise en œuvre :� Revue des procédures administratives� Achat et installation des serveurs et des ordinateurs/Formation du personnel� Mise en application du système GSTAR

43 814 400 dh#2 : Généralisation du système d’information de gestion des arrondissements de police


nouvelles arrivées� Taux de satisfaction des usagers

Indicateurs :� Délais moyen de délivrance des

documents administratifs� Taux de satisfaction des usagers

Direction Générale de la Sureté Nationale (1/2)





Objectifs :� Améliorer les moyens de preuve dans certains interventions notamment sur les affaires

de corruption� Protéger les agents de police en cas de contestation de leur intervention� Eliminer les éventuels comportements abusifs lors des interventions de police

(perception que tout débordement surveillé par caméra sera remonté)

Mécanismes de mise en œuvre :� Achat et installation de caméras au niveau des points de contrôle

19 248 000 dh#3 : Enregistrement des contrôles réalisés par les fonctionnaires de police

Indicateurs :� Nombre d'affaires où les enregistrements ont été

utilisées comme moyen de preuve� Nombre de contentieux où la position des

fonctionnaires de police a été conforté parl'enregistrement de l'intervention contestée

� Nombre d'affaires où l'enregistrement a permis derévéler des comportement abusifs lors desinterventions de police

� Taux de satisfaction du citoyen

Direction Générale de la Sureté Nationale (2/2)




Objectifs :� Professionnaliser et standardiser la prestation « accueil » sous toutes ses formes (physique,

téléphonique et électronique)� Instaurer plus de transparence dans la relation avec le client� Améliorer l’efficacité du traitement des requêtes des clients� Mieux informer les clients et mettre à leur disposition le maximum d’e-services� Recueillir continuellement les avis et suggestions des clients pour rester au plus près de leurs

besoins

0 dh#1 : Mise en place d’un dispositif douanier d’accueil, d’information et d’assistance


procédures� Taux de satisfaction des usagers

Administration des Douanes et des Impôts Indirects

Objectifs :� Fluidifier le passage en douane� Améliorer les outils de contrôle� Limiter le contact physique des agents douaniers avec les opérateurs économiques.

Mécanismes de mise en œuvre :� Alignement du dispositif législatif et réglementaire douanier sur les prescriptions de la loi 53-05

relative à l’échange électronique des données juridiques� Mise en place d’une procédure de mainlevée à domicile permettant aux importateurs de prendre

possession de leurs marchandises avant le dépôt physique de la déclaration en détail� Adaptation du système informatique aux exigences de la dématérialisation� Echange électronique de données avec les acteurs publics et privés de la chaîne du commerce

extérieur

0 dh#2 : Dématérialisation du circuit de dédouanement

Indicateurs :� Délais moyen de traitement des dossiers



Mécanismes de mise en œuvre :� Améliorer l’accessibilité des structures douanières via la signalisation des structures

et leur géolocalisation� Aménager convenablement les espaces d’accueil et d’attente en mobilier et matériel

d’affichage� Mettre en place une application de gestion de l’accueil physique au niveau national� Améliorer l’application de gestion des réclamations

� Déployer l’application de gestion des demandes d’information� Mettre en place des cellules d’accueil téléphonique et électronique et déployer les

outils de suivi� Désigner et responsabiliser les ressources chargées de la GRC� Former le personnel aux techniques d’accueil et de communication et aux outils mis

en place� Identifier de nouveaux e-services et moyens d’information



Objectifs :� Améliorer la transparence et la confiance entre le contribuable et l’administration fiscale� Lutter contre la sous-déclaration dans le cadre des transactions immobilières� Réduire les opportunités pouvant déboucher sur de la corruption

Mécanismes de mise en œuvre :� Déploiement du référentiel au niveau des villes de Tanger et Rabat en 2016, suite aux

villes de Casablanca, Agadir, Oujda, Meknès, Settat, Mohammedia, Kenitra, Beni Mellal,El Jadida, Marrakech et Fès

� Mise en place d’outils en ligne pour faciliter la lecture pour le contribuable

0 dh#1 : Généralisation du référentiel des prix de l’immobilier au niveau national

Objectifs :� Réduire l’intervention humaine et le pouvoir discrétionnaire� Améliorer la performance et le contrôle

Mécanismes de mise en œuvre :� Mise en place de solutions permettant de gérer les impôts à payer à distance

0 dh#2 : Dématérialisation de la gestion de l’impôt et des prestations aux contribuables

Indicateurs :� Nombre de litiges suite à des

redressements fiscaux� Taux de satisfaction des

contribuables

Indicateurs :� Délais de traitement des dossiers et

des demandes d’attestation

Direction Générale des Impôts (1/3)





Objectifs :� Améliorer l’organisation et la performance des procédures de gestion� Clarifier les ambiguïtés� Réduire les pouvoirs discrétionnaires� Verrouiller les procédures

Mécanismes de mise en œuvre :� Elaboration de manuels par procédure de gestion� Formation des effectifs sur la base de ces manuels

0 dh#3 : Elaboration des manuels de procédures de gestion

Objectifs :� Améliorer le ciblage du contrôle fiscal

Mécanismes de mise en œuvre :� Réalisation d’une étude pour développer une cartographie de risque par procédure� Revue de la méthodologie de sélection

0 dh#4 : Programmation au contrôle fiscal selon des critères basés sur la démarche risque

Indicateurs :� Délais de traitement des dossiers et

des demandes d’attestations ouautres

� Taux de satisfaction descontribuables

Indicateurs :� Nombre de contrôles réalisés� Montants recouvrés






Objectifs :� Permettre au contribuable de comprendre les dispositions fiscales le concernant� Réduire les ambiguïtés permettant d’avoir plusieurs interprétations

Mécanismes de mise en œuvre :� Simplification du code des impôts� Création d’un guide pour faciliter la compréhension

0 dh#5 : Revue complète analytique des dispositions fiscales pour leur clarification et leur simplification

Indicateurs :� Nombre de réclamations� Nombre de recours du contribuable





Objectifs :� Améliorer la gouvernance des marchés publics� Améliorer les procédures de recours à disposition des entreprises soumissionnaires

aux marchés publics

Mécanismes de mise en œuvre :� Publication du décret relatif à la CNCP au Bulletin Officiel

0 dh#1 : Refonte de la commission nationale de la commande publique

Objectifs :� Harmoniser les cadres et spécifications par nature de marché� Réduire la complexité des procédures de soumission

Mécanismes de mise en œuvre :� Réalisation d’un état des lieux des nature de marché avec les différents règlements de

consultation et CPS� Harmonisation et standardisation� Publication des RC et des CPS type dans le portail des marchés publics� Publication de la note du Ministre de l’Economie et des Finances n°TGR/101/2015 du

10/07/2015 relative au CPS types et RC types dans le portail des marchés publics.

0 dh

#2 : Mise en place de règlements de consultation et de CPS type par nature de marché

Indicateurs :� Nombre de recours déposés� Nombre d’avis publiés� Délais moyen de traitement des

recours

Indicateurs :� Nombre d’irrégularités détectées en

lien avec des dispositions au sein desRC et CPS

Trésorerie Générale du Royaume (1/2)





Objectifs :� Amélioration de la transparence dans la gestion des marchés publics� Promotion de l’égalité d’accès à la commande publique� Mise à disposition des entreprises d’un outil moderne accessible d’accès à

l’information

Mécanismes de mise en œuvre :� Déploiement de la version mobile dans le portail des marchés publics

500 000 dh#3 : Déploiement d’une application pour mobile permettant d'accéder à des informations sur les marchés publics des administrations et des établissements publics

Indicateurs :� Evolution du nombre moyen de

concurrents ayant consulté un appeld’offres

� Degré de satisfaction des utilisateursde la version mobile du portail desmarchés publics

Trésorerie Générale du Royaume (2/2)




Objectifs :� Mettre en place une structure de gestion des flux claire pour les usagers� Clarifier les procédures pour les usagers� Réduire les opportunités d'insertion d'intermédiaires

Mécanismes de mise en œuvre :� Modernisation des centres d’immatriculation par la construction et l’aménagement des

bâtiments administratifs� Adoption d’une charte sectorielle de l’accueil� Généralisation des systèmes de files d’attente� Création de cellules dédiées à l’accueil, l’orientation et le conseil� Formation du personnel chargé de l’accueil au sein des secteurs publics� Mise en place de caméras de surveillance au niveau des espaces d’accueil� Affichage des procédures administratives

233 300 000 dh#1 : Amélioration de l’accueil au sein des centres d’immatriculation

Objectifs :� Réduction de l’intervention humaine dans la détection et la remontée des infractions

d’excès de vitesse� Traitement équitable des contrevenants

Mécanismes de mise en œuvre :� Installation de radars fixes

162 000 000 dh#2 : Renforcement du dispositif du contrôle automatisé des infractions d'excès de vitesse

Indicateurs :� Taux de satisfaction des usagers

Indicateurs :� Nombre d'infractions remontées� Niveau des recettes des amendes� Nombre de réclamations des conducteurs

Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique (1/2)

2016

10 CI

2017

+20 CI

2018

+20 CI

46 660 000 dh 93 320 000 dh 93 320 000 dh

50 centres d’immatriculation

2016

+200 radars

2017

+200 radars

81 000 000 dh 81 000 000 dh

+400 radars fixes





Objectifs :� Simplifier les procédures résultantes des contrôles� Réduire l'incidence de la corruption en limitant le montant des amendes et le retrait de

permis de conduire� Amélioration de la sécurité routière

Mécanismes de mise en œuvre :� Amendement portant sur la réduction de amendes selon les échéances de règlement, la

réduction des cas de retrait de permis, la révision des pénalités et sanctions pratiquéessur les centres de visite technique, etc.

0 dh#3 : Adoption du projet de loi (modification et complément de la loi 52.05) visant à l'amendement du Code de la Route

Objectifs :� Améliorer les contrôles lors des examens� Réduire les opportunités de corruption

Mécanismes de mise en œuvre :� Achat et installation de caméras au sein de 75 centres d’examen

5 200 000 dh

#4 : Généralisation de la surveillance par caméra des examens théoriques et pratiques du permis de conduire

Indicateurs :� Nombre d’infractions remontées� Niveau de perception de corruption

au niveau du transport routier� Nombre d’accident de la route

Indicateurs :� Nombre de cas de fraudes détectées

Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique (2/2)






Objectifs :� Renforcer les principes d'intégrité, de moralisation et de consolidation des mesures à

même de prévenir et de lutter contre la corruption au niveau du primaire et dusecondaire

� Améliorer le niveau de connaissance du phénomène et de son impact sur la société

13 127 750 dh

#1 : Intégration des thématiques de lutte contre la corruption dans les programmes et manuels scolaires au sein des cursus primaires et secondaires

Objectifs :� Renforcer les principes d'intégrité, de moralisation et de consolidation des mesures à

même de prévenir et de lutter contre la corruption à travers l'éducation� Améliorer le niveau de connaissance du phénomène et de son impact sur la société

Mécanismes de mise en œuvre :� Formation aux sujets liés à la prévention et la lutte contre la corruption à travers l’atelier

« législation et éthique de la profession »

0 dh

#2 : Renforcement des activités de sensibilisation aux problématiques de la corruption au niveau des centres de formation professionnelle sous la tutelle du ministère

Indicateurs :� Nombre de classes organisées par

années� Nombre d’étudiants touchés

Indicateurs :� Nombre d’activités réalisées� Nombre d’étudiants touchés

Mécanismes de mise en œuvre :� Renforcement de la dimension de la transparence et de la lutte contre la corruption lors de la révision des programmes scolaires� Allocation de parties des programmes scolaires au phénomène de corruption� Intégration des notions de transparence et de lutte contre la corruption dans les cahiers de charge des entités responsables de la préparation des manuels

scolaires� Poursuite de la formation des coordinateurs des équipes de rédaction des manuels dans le domaine de la lutte contre la corruption, dans le cadre de la

convention de partenariat signée avec l’ICPC le 11 Juillet 2011Programme P10

Education et formation




Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (1/2)

Objectifs :� Améliorer l’audit et le contrôle interne dans les 29 agences urbaines� Améliorer les outils de gestion de la performance

Mécanismes de mise en œuvre :� Formation du personnel� Achat de bureaux et de matériels informatiques

2 200 000 dh#1 : Généralisation des cellules d’audit interne au niveau des agences urbaines

Objectifs :� Simplifier les procédures concernant les demandes d'autorisation de construire, de

lotir, de créer des groupements d'habitation et de morceler� Garantir les conditions de la transparence, et de la bonne gouvernance lors de

l'instruction des dossiers� Faciliter les éléments de contrôle et d’analyse des dossiers

Mécanismes de mise en œuvre :� Définition des procédures à suivre en interne pour les 27 agences urbaines restantes� Refonte des portails internet de chaque agence pour intégrer le guichet électronique

15 930 000 dh#2 : Dématérialisation de la commande et du paiement de certificat de propriété


dossiers

#2 : Généralisation du dispositif e-instruction à l’ensemble des agences urbaines

Indicateurs :� Nombre d’audit réalisés� Nombre de défaillances détectées

2016

15 agences

2017

+12 agences

7 080 000 dh 8 850 000 dh

27 agences urbaines


Programme P1Amélioration du service au citoyen



Objectifs :� Verrouiller les délais de validation des plans d’aménagement� Réduire les opportunités de délits d’initié� Améliorer le soutien du développement urbain

Mécanismes de mise en œuvre :� Adoption du texte de projet de loi par le parlement et sa publication au B.O

0 dh

#3 : Adoption du projet de loi sur les documents d’urbanisme qui vise, entre autre, à verrouiller les délais de leur élaboration

Objectifs :� Améliorer la procédure d’évaluation des demandes de dérogation� Réduire les opportunités d’abus des dérogations

Mécanismes de mise en œuvre :� Mise en œuvre des dispositions de l’article 19 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme� Définition claire des critères de recevabilité des demandes de dérogation (montant

d’investissement du projet, création d’emplois, l’impact du projet sur l’environnement,etc.)

� Elaboration d’une circulaire conjointe des ministres de l’intérieur et de l’urbanisme

0 dh#2 : Dématérialisation de la commande et du paiement de certificat de propriété

Indicateurs :� Nombre de demandes de dérogation

déposées� Pourcentage de demandes acceptées

#4 : Définition claire des critères de recevabilité des demandes de dérogation

Indicateurs :� Délais moyen de validation par étape

Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (2/2)





Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification

Objectifs :� Réduire les cas poussant au recours à des actes de corruption (braconnage,

surexploitation, etc.)� Criminaliser les délits forestiers� renforcement de l’implication des populations dans la gestion et la conservation des

ressources forestières

Mécanismes de mise en œuvre :� Revue des textes relatifs à la conservation et l’exploitation des forêts, à l’organisation

de la participation des populations au développement de l’économie forestière et à laprise en charge du métier du forestier

0 dh#1 : Consolidation des acquis en matière de Gestion des Ressources Forestières

Indicateurs :� Nombre d’infractions constatées


59

Mécanismes d’accompagnement

Commission Nationale Anti-Corruption

CNAC



Risques de la Stratégie Nationale

La complexité de mise en œuvre de la SNLCC génère des risques qui peuvent mettre en péril la réussite de la Stratégie Nationale

Risques

� Manque de légitimité de l’organisme en charge de la mise en œuvre

� Schéma de gouvernance inadapté pour mener à bien l’ensemble des missions

� Manque d’un dispositif global approprié pour l’implémentation de la Stratégie Nationale

� Non remontée des blocages afin d’être traités

� Communication inadaptée pour influencer la perception des citoyens et de la communauté internationale

� Impact des projets de la Stratégie Nationale amoindrie

� Manque de flexibilité pour changer le cap de la Stratégie Nationale

� Manque de capitalisation sur les leçons apprises en cours de chemin

� Manque de capitalisation sur les avantages proposés par les partenaires internationaux

� Orientation de la stratégie à l’encontre des engagements internationaux

� Manque de financement des projets� Utilisation des fonds promis pour d’autres priorités

� Manque de responsabilisation des organismeschargés de la réalisation des projets

� Ecart significatif entre l’exécution et ce qui a été planifié

� Ressources humaines insuffisantes pour la réalisation des projets

� Compétences inadéquates pour l’implémentation

Financement insuffisant

Capacités humaines

inadéquates

Rigidité de la mise en œuvre

Gouvernance

Non exécution ou exécution partielle

Dispositif de pilotage de

l’avancement inadapté

Non prise en compte de

l’aspect international

Impact insuffisant

sur la perception



Mesures d’accompagnement de la stratégie

Afin de répondre à ces risques, 7 chantiers d’accompagnement complémentaires doivent être

mis en place

� Evaluations intermédiaires afin de réaliser des réajustements sur les phases

� Evaluation finale

� Appui au lancement de la Stratégie avec l’engagement des parties prenantes

� Promotion des projets et des résultats obtenus

� Mobilisation de l’ensemble des acteurs autour d’objectifs communs

� Soutien financier� Support technique� Formation� Jumelage de services

� Engagement du Gouvernement et des ministères

� Pérennisation de la Stratégie

� Identification des points focaux au sein des ministères / institutions

� Constitution de cellules chargées de la réalisation des projets

� Montée en compétence en termes de gestion de projet

� Identification des leviers financiers (ligne budgétaire de l’Etat, fonds de lutte contre la corruption,

organismes internationaux, etc. )

� Pilotage, recadrage� Garantie des conditions d’aboutissements aux résultats

� Suivi régulier de l’avancement, du respect des engagements et de la cohérence des programmes



Synthèse- Fonctionnement des organes de gouvernance

Programmes

Pilotage

Schéma organisationnel des organes de gouvernance

Commission Nationale Anti-Corruption (CNAC)Secrétariat permanent

/ PMO

Organe d’appui

Orientations stratégiques

ReportingSNLCC� Tableau de bord

Equipe programme

Coordonnateur

Programme 1

Equipe programme

Coordonnateur

Programme 2

Equipe programme

Coordonnateur

Programme 3

Equipe programme

Coordonnateur

Programme n

…



Composition des instances de gouvernance

La stratégie nationale est pilotée par une Commission Nationale Anti-Corruption (CNAC)

La Commission Nationale Anti-Corruption (CNAC) est un organe public-privé présidé par M. le Chef du Gouvernement.

Elle est composée des membres permanents suivants:

Ministères:• Ministère de l’Intérieur• Ministère de la Justice et des Libertés• Ministère de l’Economie et des Finances• Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle• Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique• Ministère de la Santé• Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance• Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration

Administrations publiques:• Cour de Cassation• Gendarmerie Royale• Instance Centrale de Prévention de la Corruption - ICPC• Unité de Traitement du Renseignement Financier - UTRF• Agence Marocaine de Développement des Investissements - AMDI

Société civile et secteur privé:• Confédération Marocaines des Entreprises Marocaines - CGEM• Parlementaires (GOPAC)• TransparencyMaroc

Une commission public- privé de haut niveau

Les organes d’appui de la CNAC

Rattaché au Ministère de la Fonction Publique et de la

Modernisation de la Fonction Publique

Equipes -programmes

Secrétariat permanent

Composées des ministères concernés

sont responsables de la mise en œuvre des projets de reforme approuvés par la

CNAC

est chargé d’organiser et de coordonner les travaux de la CNAC, d’élaborer les différents

supports de reporting.

Le secrétariat sera assisté par une cellule

d’accompagnement (PMO)



Missions des instances de gouvernance

� Mettre en œuvre les projets de la stratégie au niveau central et régional � Elaborer des reporting de suivi des projets (avancement, risques, blocages, etc.)� Assurer la cohésion entre les orientations stratégiques et les programmes sectoriels

Equipes-

Programmes

Mise en œuvre des projets

� Assurer le suivi opérationnelle de la mise en œuvre de la stratégie et des plans sectoriels � Elaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication � Evaluer la mise en œuvre de la stratégie et la gestion des blocages� Identifier sur la base des reportingmensuels réalisés par les projets et les programmes les points majeurs � Assister les équipes projets afin de les accompagner dans la gestion de leurs projets� Assurer l’organisation des réunions du Comité National de pilotage� Préparer le rapport national annuel et les rapports périodiques concernant l’état d’avancement de la stratégie

Secrétariat permanent

Suivi opérationnel et reporting

� Valider la stratégie, et les plans sectoriels ainsi que la politique de communication� Garantir la cohérence globale et l’efficience de la SNLCC� Assurer le suivi stratégique de la SNLCC� Assurer la coordination et unifier la vision des différents départements gouvernementaux� Assurer l’arbitrage, le recadrage pour garantir l’aboutissements aux résultats

Commission Nationale Anti-Corruption (CNAC)

Définition des orientations stratégiques



Fonctionnement des instances de gouvernance

La CNAC se réunit à fréquence bimestrielle et semestrielle et le secrétariat permanent se réunit en fonction du besoin

� Tracer les orientations stratégiques� Examiner l’état d’avancement des

travaux � Adopter, le cas échéant, le

programme d’action annuel

� Approuver les projets de réforme� Suivre leur mise en œuvre

La CNAC sera institutionnalisée par décret qui détaille la mission, les objectifs et le fonctionnement de la commission

Caractère stratégique Caractère opérationnelle

Présidence: M. le Chef du GouvernementMembre: Membres permanents

Présidence: M. le Ministre du MFPMAMembre: Membres permanents

Réunions semestriellesRéunions semestrielles Réunions mensuellesRéunions mensuelles

14 Réunions par an



Les précédents programmes gouvernementaux (1998 / 2005 / 2010) ont souffert lors de leur mise en œuvre du fait d’une absence de pilotage (suivi / évaluation / coordination)

�Accompagner l’élaboration des programmes sectoriels�Appui des chefs de projet sur des aspects méthodologiques �Assurer le lien et le transfert de connaissance avec les équipes

� Identifier en amont les risques de dérapage (G. proactif)�Etre réactif en cas de glissement du projet pour mettre en place des solutions de contournement

�Assurer le suivi des budgets associés à la SNLCC�Assurer le suivi de l’engagement des ressources (réalisé Vs planifié)

� Identifier les besoins en termes de ressources�Elaborer la répartition des rôles et responsabilités �Obtenir les ressources internes et externes adéquates

�Consolider l’ensemble des reportings mensuels �Renseigner les tableaux de bord hebdomadaires au niveau des �projets et au niveau global

�Préparer les supports de décisions clés pour la CNAC�Faire le suivi du plan de communication de la Stratégie Nationale

�Mettre en place les mécanismes de suivi des gains�Suivre et réaligner si besoin les ambitions stratégiques

� Assurer le support logistique et administratif du projet

� Mettre en place les modèles de documents et d’outils� Suivre l’avancement de réalisation des livrables

� Tenir la capitalisation des connaissances

� Définir les actions de contrôle qualité � Assurer le suivi du contrôle qualité

� Elaborer le reporting du contrôle qualité

One central solution… myMobility

La mise en place d’une cellule PMO est une

condition nécessaire de réussite de la mise en œuvre.

Planification et suivi de l’état d’avancement

Gestion des ressources

Préparation et gestion des budgets

Gestion et management des risques

Accompagnement des stratégies sectorielles

Contrôle qualité

Management des outils et des documents

Gestion administrative

Suivi des gains

Gouvernance et communication

Fonctions du Secrétariat permanent de la CNAC

Le Secrétariat permanent / PMO assure 10 fonctions pour garantir la réussite de la SNLCC



La cellule d’accompagnement PMO devra être composée de ressources dédiées et pérennes dans le temps

Une cellule PMO composée de 8 à 10 membres / consultants

o Des ressources dédiées travaillant en lien étroit avec le département ministériel chargé du secrétariat de la Commission National Anti-Corruption

o Disposant d’une très bonne connaissance de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption et des acteurs clés du dispositif (ministères, institutions, etc.) et son environnement (société civile, secteur privé, etc.)

o Ayant une bonne maitrise des méthodologies de pilotage et de gestion de projet, avec une forte expérience de projet de PMO de grande échelle

o Assurer la pérennité du dispositif pour assurer le suivi global de la phase d’impulsion, sa phase d’évaluation et le démarrage de la phase d’intensification

PMO pour accompagner le Secrétariat du CNAC

Un budget d’environ 40 M MAD devra être prévu dès 2015 pour s’attacher les services de cette cellule PMO pour un accompagnement sur 4 ans.

Profil des ressources de la cellule PMO



Cadre de suivi et d’évaluation - Indicateurs

La Stratégie Nationale est résolument orientée vers une gestion axée sur les résultats.

Indicateurs stratégiques:Suivi des objectifs stratégiques

� Apprécier la performance de la stratégie à moyen terme

Indicateurs opérationnels:Suivi de l’état d’avancement des actions prioritaires

� Apprécier la performance des projets définis

Les indicateurs pourront être complétés par d’autres instruments de mesure de la performance, notamment des évaluations d’impact, des audits de performance et des enquêtes qualitatives.

Des instruments de mesure de la performance seront développés en s’inspirant des meilleurs standards internationaux. Ce dispositif permettra d’évaluer de manière objective l’impact des réformes engagées et suivre

l’état d’avancement des projets.

Responsable: secrétariat/ PMOFréquence: bimestrielle Responsable: équipe projet

Fréquence: mensuelle



Cadre de suivi et d’évaluation - Reporting

02Ils permettent de suivre périodiquement l’état d’avancement des projets et d’actualiser les indicateurs.

04Les rapports thématiques sont relatifs au suivi des plans d’action sectoriels. Ces rapports seront également publiés occasionnellement pour présenter les résultats d’évaluations concernant des aspects spécifiques.

Ce rapport flash est l’outil de repportingprincipal entre les différents équipes-projets et le secrétariat permanent. Il permet d’alimenter le tableau de bord.

03Il dresse un bilan du programme

d’action de l’année écoulée.Il établit un état d’avancement des

actions prioritaires et rend compte des impacts mesurés par les principaux

indicateurs stratégiques.

01

Les outils de reporting destinés aux organes de gouvernance

Les outils de reporting destinés au public

Le système de suivi de la SNLCC se base sur des outils de reporting destinés au public et aux organes de gouvernance de la stratégie



Signature de conventions spécifiques des projets

Signature de conventions spécifiques des projets restants

Adoption par la CNAC

Valider la stratégie et la partager avec l’ensemble des parties prenantes

Garantir l’engagement du gouvernement sur la mise en œuvre de la Stratégie et lancer les projets de manière effective et valider l’engagement de chaque partie prenante

�Commission de Janvier 2015�Commission de Décembre 2015

Contractualisation

4 principaux jalons pour la signature des conventions- base de la contractualisation…Les conventions devront être signées entre le Chef du Gouvernement et les ministères/ institutions responsables de projets.

La contractualisation a pour objectif principal d’engager la responsabilité du pouvoir exécutif au plus haut niveau ainsi que celle de l’ensemble des chefs de projet.

Signature lors de la conférence nationale sur la mise en œuvre

de la Stratégie

Adoption par le Conseildu Gouvernement

Valider la stratégie et la partager avec l’ensemble

du gouvernement



La mise en œuvre de la stratégie passera par l’identification de

points focaux (Inspections Générales, etc.)

Constitution de cellules chargées de la réalisation des projets au sein de chaque institution.

Une formation de gestion de projet sera proposée à ces cellules afin de mettre à niveau les compétences et harmoniser les pratiques de gestion de projet.

Des séminaires thématiques seront également organisés afin de les sensibiliser à la problématique de la corruption et d’insister sur l’importance des efforts qu’ils mettent en œuvre.

La Stratégie Nationale doit pouvoir s’appuyer sur des ressources humaines de qualité, compétentes à la fois en termes de gestion de projet, mais également disposant d’une

expertise métier adéquate à chacun des projets.

Ressources humaines



Le budget estimé pour l’ensemble des projets de la Stratégie Nationale est de près de 1,8 MM de Dhs* réparti sur la période 2015-2025. L’enveloppe globale initiale de 3,5 MM de Dhs a été réduite car

de nombreux projets identifiés avaient déjà fait l’objet d’une programmation financière et stratégique.

Ressources financières

Répartition du budget de la SNLCC

� Une ligne budgétaire spécifique à la Stratégie avec le Chef du Gouvernement comme ordonnateur

� Un Fonds de lutte contre la corruption alimenté par une contribution directe du budget de l’Etat et la coopération internationale (bailleurs de fonds, organismes multilatéraux, etc.)

Modes de financement de la SNLCC

Un Fonds anti-corruption devra être mis en place pour financer une partie des

programmes anti-corruption

724 millions de Dhs pour 173 projets

1 054 millions de Dhs pour 60

projets

18 millions de Dhs pour 6projets

* Ce montant ne concerne que les nouvelles initiatives même si la Stratégie prend en compte les actions en cours pour les besoins de pilotage.



Le Maroc, acteur important de la coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre la corruption

Nécessité de renforcer la coopération internationale afin d’appuyer la mise en œuvre (support financier et technique) de la SNLCC

Coopération internationale

1. Représentation institutionnelle

2. Evénements internationaux

3. Conventions internationales

4. Evaluations internationales

5. Renforcement des capacités

Comme résultat de son engagement dans la prévention et la lutte contre la corruption, le Maroc est devenu un membre très actif de la coopération internationale visant à résorber ce phénomène. Ces actions et initiatives sont regroupées au niveau de 5 typologies:

A. Formation en gestion de projet de prévention et de lutte contre la corruptionDes formations spécifiques peuvent être réalisées à destination des cellules chargées de la réalisation des projets de la Stratégie

B. Programmes de jumelageDes jumelages pourront également être proposés aux différentes entités afin de bénéficier de l’expérience dans le domaine de la corruption



Communication

03Maîtriser la

périodicité, le budget et la réalisation des

actions

02Structurer et

coordonner les différentes actions

à déployer

01Soutenir les projets mis en œuvre dans

le cadre de la stratégie

5 enjeux

B. Communiquer autour des efforts consentis par le Maroc dans le cadre de la prévention et la lutte contre la corruption

C. Communiquer autour des réalisations de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption

D. Améliorer la confiance des différentes parties prenantes dans le processus de lutte contre la corruption au Maroc

E. Impliquer les différentes parties prenantes dans le processus de prévention et de lutte contre la corruption

A. Favoriser l’appropriation de la stratégie, ses piliers et ses principes

3 objectifs

Le plan de communication accompagne le lancement et la mise en œuvre des programmes de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption

Il sera évolutif et permettra de s’adapter aux changements de la Stratégie



Communication

Marquant le lancement officiel de la Stratégie Nationale, une conférence nationale sur la mise en œuvre de la Stratégie sera organisée avec les objectifs suivants:

Communication

Présenter la Stratégie aux différentes composantes de la société

01Visibilité

Montrer l’engagement du Gouvernement marocain auprès de la communauté internationale

03Contractualisation

Assurer l’engagement des parties prenantes quant à la mise en œuvre des projets

02

Participation des départements et organismes responsables de la mise en œuvre, des représentants du secteur privé, de la société civile et de la communauté internationale



Processus d’évaluation de la SNLCC

Vague 12015-2016

Vague 2

2017- 2020

Vague 3

2021- 2025

Evaluation intermédiaire

Evaluation intermédiaire

Evaluation finale

Le processus de mise en œuvre de la SNLCC s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue

Deux évaluations intermédiaires sont prévues en 2016 et 2020.

L’objectif de ces évaluations intermédiaires est de: � Etablir un bilan des réalisations de la Stratégie Nationale de Lutte

Contre la Corruption � Développer un plan d’ajustement afin d’assurer la pérennité des

résultats et remédier aux contraintes potentielles

Les évaluations seront réalisées par des experts externes

Les plans d’ajustement seront définis par le Secrétariat Permanent de la CNAC

77

Priorités pour la mise en œuvre de la stratégie

Commission Nationale Anti-Corruption

CNAC



Arbitrages à rendre

La validation de la Stratégie Nationale et des différents programmes et le lancement de la première vague se baseront sur la signature de contrats pour chaque programme

4 prérequis à valider :

Un décret doit être signé afin d’institutionnaliser la CNAC et détailler ses missions, ses objectifs et son fonctionnement

Une ligne budgétaire dédiée à la Stratégie avec le Chef du Gouvernement comme ordonnateur principal, doit être mise en place

Un Fonds anti-corruption doit être mis en place pour appuyer une partie des programmes anti-corruption

Des coordonnateurs et des représentant des administrations concernées doivent être formellement nommés pour chaque programme

79

AnnexesCommission Nationale Anti-Corruption

CNAC



Programme P1 : Amélioration du service au citoyen (1/6)

# Projet / Action Chef de projetBudget(M dhs)

Echéancier

P1.01Adoption d’une Charte Nationale de l’accueil déclinable en chartes sectorielles et d’un référentiel de l’accueil (aménagement, charte spatiale, système de gestion des files d’attente, salles d’attente, système de recours, etc.)

Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration

2,2 Vague 1

P1.02 Affichage des tarifs des services publics notamment dans les lieux où il y a des paiements en espèceMinistère de la Fonction Publique et de la

Modernisation de l'Administration2,2 Vague 1

P1.03 Généralisation du port de badge selon les catégories de fonctionnaireMinistère de la Fonction Publique et de la


P1.04

Amélioration de l’accueil au sein du secteur des unités territoriales : Adoption d’une charte sectorielle de l’accueil, Généralisation des systèmes de files d’attente, Création de cellules dédiées à l’accueil, l’orientation et le conseil, Formation du personnel chargé de l’accueil, Mise en place de caméras de surveillance au niveau des espaces d’accueil, Affichage des procédures administratives

Ministère de l'Intérieur 138,7 Vague 1

P1.05

Amélioration de l’accueil au sein des arrondissements de police , bureaux de remise de la CNIE et bureaux de la délivrance des titres de séjour : Adoption d’une charte sectorielle de l’accueil, Généralisation des systèmes de files d’attente, Création de cellules dédiées à l’accueil, l’orientation et le conseil, Formation du personnel chargé de l’accueil au sein des secteurs publics, Mise en place de caméras de surveillance au niveau des espaces d’accueil, Affichage des procédures administratives


P1.06

Amélioration de l’accueil au sein du secteur de la Justice: Adoption d’une charte sectorielle de l’accueil, Généralisation des systèmes de files d’attente, Création de cellules dédiées à l’accueil, l’orientation et le conseil, Formation du personnel chargé de l’accueil au sein des secteurs publics, Mise en place de caméras de surveillance au niveau des espaces d’accueil, Affichage des procédures administratives (en lien avec le projet mené avec la Banque Mondiale sur la modernisation de la Justice et notamment l’accueil)

Ministère de la Justice et des Libertés 36,8 Vague 1

P1.07

Amélioration du renseignement et de l'orientation au sein du secteur de la Santé: Mise à jour de la charte sectorielle du renseignement et de l'orientation, Généralisation des systèmes de files d’attente à 5 services, Renforcement du cahier des charges relatif aux services de renseignement et d'orientation externalisés, Mise en place d’une brochure d’accueil et d’information pour les patients (présentation des circuits et des équipements disponibles au sein de l’hôpital), Mise en place de caméras de surveillance au niveau des espaces d’accueil, Renforcement du dispositif de signalisation, Affichage des circuits et des équipements disponibles au sein des hôpitaux, Elaboration des formations et des guides d'accueil

Ministère de la Santé 105,9 Vague 1

P1.08 Amélioration de l’accueil au sein des centres d’immatriculationMinistère de l'Equipement, du Transport et

de la Logistique233,3 Vague 1

P1.09Mise en place d’un dispositif douanier d’accueil, d’information et d’assistance (uniformisation des structures et des procédures d’accueil, aménagement des espaces d’accueil, mise en place d’outils et de formation pour la gestion des flux, mise en place de base CRM)

Ministère de l'Economie et des Finances 0,0 Vague 1

Transverse Sectoriel

Sous-programme 1: Amélioration de l’accueil et de l’orientation au sein de l’administration publique - 24 projets • 651 M dhs (1/2)





Echéancier

P1.10Mise en place de services d'accueil au sein des centres de la Gendarmerie exerçant les fonctions de police (salles d'attente,caméras de surveillance, etc.)

Gendarmerie Royale 2,5 Vague 2

P1.11 Généralisation des dispositifs de file d'attente Gendarmerie Royale 1,2 Vague 2

P1.12 Renforcement et harmonisation du dispositif d’affichage tarifaire dans les établissements de santé publics Ministère de la Santé 0,6 Vague 1

P1.13Renforcement et harmonisation du dispositif d’affichage des prestations de soins disponibles dans les établissements de santé


P1.14 Affichage des listes de médicaments disponibles au sein des services et établissements de santé Ministère de la Santé 6,9 Vague 1

P1.15 Généralisation de l'affichage des listes de médecins de garde au sein des hôpitaux Ministère de la Santé 0,3 Vague 1

P1.16 Consolidation de l’affichage du programme opératoire au sein des établissements de santé Ministère de la Santé 0,6 Vague 1

P1.17 Généralisation de l’affichage des tarifs des prestations au sein des cliniques privées Ministère de la Santé 0,0 Vague 1

P1.18Identification, définition, validation et affichage d’une liste des tarifs de référence liés aux autorisations de lotir, de construire et de morcellement, des notes de renseignements et des services rendus

Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire

0,0 Vague 1

P1.19 Affichage des procédures au niveau des administrations concernées Gendarmerie Royale 1,1 Vague 2

P1.20 Elaboration d’un guide des tarifs des procédures judiciaires et des professions judiciaires Ministère de la Justice et des Libertés 0,1 Vague 1

P1.21 Généralisation du port de badge selon les catégories de fonctionnaire Ministère de la Justice et des Libertés 15,8 Vague 1

P1.22Consolidation du port obligatoire de badge pour l’ensemble des fonctionnaires par catégorie au sein des établissements de santé


P1.23 Généralisation du port de badge pour l’identification des fonctionnaires au contact avec le citoyen Ministère de l'Intérieur 0,6 Vague 1

P1.24Généralisation du port du badge à l’ensemble des fonctionnaires en contact avec le citoyen (à l’exception des agents de la Police Judiciaire et des Renseignements Généraux)



Sous-programme 1: Amélioration de l’accueil et de l’orientation au sein de l’administration publique - 24 projets • 651 M dhs (2/2)





Echéancier

P1.25

Mise en place de l'opposabilité des procédures administratives par l’affichage au BO et sur portail service public.ma par arrêté du MFP et des ministres concernés avec une normalisation et certification des procédures et formulaires (voie réglementaire) et la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires ne respectant pas les procédures en vigueur (voie législative)


0,0 Vague 1

P1.26Mise en place d'un dispositif destiné à identifier les opérations potentiellement automatisables au sein de l'administration publique


1,4 Vague 2

P1.27 Généralisation de la remise d'un accusé réception lors du dépôt de tout document ou dossier à l’administrationMinistère de la Fonction Publique et de la


P1.28Identification, simplification, harmonisation et affichage des procédures les plus risquées en termes de corruption au niveau des unités territoriales


P1.29Mise en place d’un programme de formation aux procédures simplifiées à destination des agents des unités territoriales (conduite du changement)


P1.30Mise en place du dispositif "Communes transparentes et citoyennes" au niveau de 5 communes pilotes de Rabat (simplification et harmonisation des procédures administratives, formation des communes concernées, mise en place de solutions informatiques pour accompagner les nouvelles procédures)


P1.31 Généralisation de la remise d'un accusé réception lors du dépôt de tout document ou dossier à l’administration Ministère de l'Intérieur 0,0 Vague 1

P1.32 Généralisation de la remise d'un accusé réception lors du dépôt de tout document ou dossier aux services de la police Ministère de l'Intérieur 10,0 Vague 1

P1.33Amender les dispositions juridiques relatives au registre de commerce pour accompagner sa modernisation (mesure #337 du sous-objectif « Moderniser l’administration judiciaire et l’ouvrir sur le citoyen » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P1.34 Modernisation des services d’administration du registre de commerce au niveau des tribunaux Ministère de la Justice et des Libertés 3,9 Vague 1

P1.35Informer les citoyennes et les citoyens des modalités de bénéficier des services relatifs au suivi de leurs affaires à distance (mesure #332 du sous-objectif « Moderniser l’administration judiciaire et l’ouvrir sur le citoyen » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P1.36Coordonner avec les instances concernées au sujet des services du registre de commerce orientés vers la communauté marocaine à l’étranger (mesure #341 du sous-objectif « Moderniser l’administration judiciaire et l’ouvrir sur le citoyen » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P1.37Adoption du projet de loi (modification et complément de la loi 52.05) visant à l'amendement du Code de la Route (Réduction de amendes selon les échéances de règlement, réduction des cas de retrait de permis, révision des pénalités et sanctions pratiquées sur les centres de visite technique, etc.)

Ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique

0,0 Vague 1


Sous-programme 2 : Simplification et normalisation des procédures administratives - 43 projets • 257 M dhs (1/4)





Echéancier

P1.38Mise en place d'un système concurrentiel pour l'attribution et l’exploitation des autorisations de transport interurbain de voyageurs afin de lutter contre l’économie de rente


10,0 Vague 1

P1.39 Mise en place de cahiers des charges pour l’exploitation des services des transports routier en commun de personnesMinistère de l'Equipement, du Transport et


P1.40 Obligation d’enlever le volant de l’examinateur lors de l’examen pratique pour l’obtention du permis de conduireMinistère de l'Equipement, du Transport et


P1.41 Simplification des procédures des services rendus par le METL aux usagersMinistère de l'Equipement, du Transport et


P1.42 Programme de réalisation et équipement des pistes d'examen pratique de permis de conduireMinistère de l'Equipement, du Transport et


P1.43Définition claire des critères de recevabilité des demandes de dérogation (montant d’investissement du projet, création d’emplois, l’impact du projet sur l’environnement, etc.) et obligation de prévoir les dérogations dans le plan d’aménagement selon le dernier alinéa de l’article 19 de la loi 12-90


0,0 Vague 1

P1.44 Adoption du projet de loi sur les documents d’urbanisme qui vise, entre autre, à verrouiller les délais de leur élaborationMinistère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire

0,0 Vague 1

P1.45Modification de la loi 12-90 concernant le permis d'habiter en conditionnant sa délivrance à une déclaration de l'architecte et non à l'avis d'une commission


0,0 Vague 1

P1.46 Allégement des procédures d'autorisation de lotir et de construireMinistère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire

0,0 Vague 1

P1.47 Revue complète analytique des dispositions fiscales pour leur clarification et leur simplification Ministère de l'Economie et des Finances 0,0 Vague 1

P1.48 Elaboration des manuels de procédures de gestion au niveau de la DGI Ministère de l'Economie et des Finances 0,0 Vague 1

P1.49 Programmation au contrôle fiscal selon des critères basés sur la démarche risque Ministère de l'Economie et des Finances 0,0 Vague 1

P1.50Généralisation de plateformes de prise de rendez-vous à l'ensemble de l'administration dans le cadre de l'amélioration des services destinés aux citoyens, entreprises, associations, usagers et élus, etc.

Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie

Numérique0,4 Vague 1

P1.51Assurer l’exploitation optimale des systèmes informatiques d’aide à la prise de décision dans le domaine de la planification et la gestion (mesure #322 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)








Echéancier

P1.52Diversifier les outils de suivi par les justiciables de leurs affaires, à travers les sites des juridictions, le courriel et le téléphone portable (mesure #333 du sous-objectif « Moderniser l’administration judiciaire et l’ouvrir sur le citoyen » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P1.53Conclure des conventions de partenariat avec les instances et les associations professionnelles concernées en vue de faciliter la création des entreprises à distance (mesure #339 du sous-objectif « Moderniser l’administration judiciaire et l’ouvrir sur le citoyen » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P1.54Mettre en place le référentiel national des membres des professions judiciaires et juridiques (mesure #343 du sous-objectif « Moderniser l’administration judiciaire et l’ouvrir sur le citoyen » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P1.55Moderniser et centraliser les archives des documents rédigés par les adouls, en vue de faciliter l’accès à des expéditions desdits documents et dépasser les méthodes de scribe (mesure #344 du sous-objectif « Moderniser l’administration judiciaire et l’ouvrir sur le citoyen » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P1.56 Renforcement du dispositif du contrôle automatisé des infractions d'excès de vitesseMinistère de l'Equipement, du Transport et


P1.57Automatisation du suivi de l’état d’avancement du traitement administratif des demandes d’autorisation d’exercice des activités professionnelles du transport


2,0 Vague 1

P1.58 Mise en place de nouveaux outils de distribution et gestion des médicaments dans les hôpitaux Ministère de la Santé 15,8 Vague 1

P1.59 Généralisation du dispositif e-instruction à l’ensemble des agences urbainesMinistère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire

15,9 Vague 1

P1.60Accompagnement à la mise en place de fiches de poste précises pour les postes à responsabilité au sein de la fonction publique


4,5 Vague 2

P1.61Mise en place d'un système d'évaluation valorisant la notion de respect des délais, la norme de qualité et de quantité dans le traitement des dossiers


6,9 Vague 2

P1.62 Réforme des régimes douaniers relatifs aux voitures particulières Ministère de l'Economie et des Finances 10,0 Vague 2

P1.63 Elaboration d’une charte traitant la relation hôpitaux-patients et de procédures de prise en charge Ministère de la Santé 0,0 Vague 2

P1.64 Etude pour la généralisation des moyens de diagnostic légers mis à disposition dans les centres de santé Ministère de la Santé 0,0 Vague 2







Echéancier

P1.65Signature de conventions avec le HCP qui pourra réaliser les études socio-économiques de manière fiable et basées sur des bases de données détaillées servant de base pour l’élaboration des plans d’aménagement (besoins en équipements publics, etc.)


0,0 Vague 2

P1.66 Généralisation des prises de rendez-vous par téléphone ou internet Gendarmerie Royale 0,4 Vague 2

P1.67Amélioration de l’accès à distance aux communes via un centre d’appel au niveau de chaque conseil régional permettant de demander des informations (formalités administratives, horaires, etc.) et de prendre des RDV pour les procédures le nécessitant






Programme P2 : Administration électronique (1/4)


Echéancier

P2.01

Mise en place d'un Gateway gouvernementale afin de simplifier les procédures administratives par le remplacement des pièces justificatives papier par des échanges électroniques Gov2Gov, simplifier pour les administrations la création de télé-services aux usagers, à travers un générateur de formulaires d’administration électronique et créer un one-stop-shop d’administration électronique rassemblant l’ensemble des services en ligne dans un portail unique

Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique

6,5 Vague 1

P2.02Définition d'une feuille de route pour la généralisation du recours à des systèmes électroniques afin de réduire de manière significative tout paiement direct en espèce (amendes associées à des infractions de la route, impôts, etc.)


2,2 Vague 1

P2.03 Généralisation de la plateforme de réclamation en ligne à l'ensemble des portails des ministèresMinistère de l’Industrie, du Commerce, de

l’Investissement et de l’Economie Numérique0,0 Vague 1

P2.04 Création d'un portail institutionnel pour la DGSN Ministère de l'Intérieur 14,4 Vague 1

P2.05Informer les citoyennes et les citoyens des services fournis via le portail de l’administration judiciaire (mesure #330 du sous-objectif « Moderniser l’administration judiciaire et l’ouvrir sur le citoyen » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.06Déploiement d’une application pour mobile permettant d'accéder à des informations sur les marchés publics des administrations et des établissements publics


P2.07 Guichet électronique de commande de documents administratifs "Watiqa.ma"Ministère de l’Industrie, du Commerce, de

l’Investissement et de l’Economie Numérique0,0 Vague 1

P2.08Abandonner progressivement les registres et les imprimés en papier, manuscrits (mesure #318 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.09Assurer la communication électronique entre l’administration judiciaire et les professions judiciaires (mesure #320 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.10Elaborer une base de données des membres des professions judiciaires (mesure #323 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.11Elaborer des programmes pour accompagner le changement et les phases transitoires à l’occasion de l’usage de la nouvelle technologie (mesure #325 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.12Elaborer un programme de formation dans le domaine de l’informatique et encadrer les usagers des programmes informatiques (mesure #324 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.13Elaborer un système de gestion de la signature électronique à l’échelle des composantes de l’administration judiciaire (mesure #327 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)







Echéancier

P2.14Conclure des conventions avec les instances concernées au sujet du paiement électronique pour recouvrer les taxes et les frais judiciaires et les amendes (mesure #328 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.15Conclure des conventions pour le transfert électronique des fonds des caisses des juridictions vers la Trésorerie Générale du Royaume (mesure #329 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.16Ouvrir une fenêtre dans le portail électronique de la juridiction pour recevoir les observations des citoyennes et citoyens àpropos des services fournis (mesure #331 du sous-objectif « Moderniser l’administration judiciaire et l’ouvrir sur le citoyen » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.17Créer un système informatique relatif à l’administration des affaires d’exécution, notamment dans le domaine de l’assurance (mesure #334 du sous-objectif « Moderniser l’administration judiciaire et l’ouvrir sur le citoyen » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.18Conclure des conventions de partenariat entre les juridictions et les professions judiciaires pour la communication numérique entre elles (mesure #342 du sous-objectif « Moderniser l’administration judiciaire et l’ouvrir sur le citoyen » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.19 Généralisation du système d’information de gestion des arrondissements de police Ministère de l'Intérieur 12,0 Vague 1

P2.20 Mise en place d'un système d'enregistrement numérique des données (datacenter) Gendarmerie Royale 1,0 Vague 1

P2.21 Système de gestion des autorisations d’occupations temporaires du domaine public maritimeMinistère de l'Equipement, du Transport et


P2.22 Système de Gestion des conventionsMinistère de l'Equipement, du Transport et


P2.23 Système de prise de RDV pour l’examen des permis de conduireMinistère de l'Equipement, du Transport et


P2.24 Dématérialisation des procédures de qualification et classification des entreprises de BTP et d’agrément des BETMinistère de l'Equipement, du Transport et


P2.25 Système de Gestion des autorisations de circulation pour le transport exceptionnelMinistère de l'Equipement, du Transport et


P2.26 Système de gestion des carrièresMinistère de l'Equipement, du Transport et







Echéancier

P2.27 Plateforme des AO du Ministère et des entreprises et établissements publics sous tutelleMinistère de l'Equipement, du Transport et


P2.28 Système de gestion des autorisations d’occupations temporaires du domaine public routierMinistère de l'Equipement, du Transport et


P2.29 Mise en place d'un système informatique de gestion des activités de transport routierMinistère de l'Equipement, du Transport et


P2.30Généralisation d’une application pour smartphone / téléphone mobile pour l’obtention de rendez-vous (déjà opérationnel pour 10 hôpitaux)


P2.31 Dématérialisation de la gestion de l’impôt et des prestations aux contribuables Ministère de l'Economie et des Finances 0,0 Vague 1

P2.32 Dématérialisation du circuit de dédouanement Ministère de l'Economie et des Finances 0,0 Vague 1

P2.33 Mise en place d’un portail institutionnel pour le Ministère de l’Intérieur Ministère de l'Intérieur 0,0 Vague 2

P2.34 Généralisation du système d’information de la gestion des contrats de travail d’étrangers Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales 1,0 Vague 2

P2.35Renforcer l’infrastructure des systèmes informatiques de l’administration judiciaire des juridictions (mesure #314 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.36Garantir la sureté, la sécurité et la régularité d’utilisation des système informatiques de l’administration judiciaire (mesure #315 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.37Créer un centre de réserve pour la sauvegarde des données selon les critères internationaux (mesure #316 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.38Informatiser l’intégralité des procédures et des formalités judiciaires (mesure #317 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.39Créer des services intranet pour le personnel de l’administration judiciaire (mesure #319 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)







Echéancier

P2.40Présenter les requêtes et les mémoires des avocats et les échanger par voie électronique (dossier électronique) (mesure #321 du sous-objectif « Mettre en place les prérequis de la juridiction numérique » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P2.41Accélération de la mise en place du système d’information au niveau des communes (dématérialisation des procédures de gestion, les procédures administratives, les registres, etc.)


P2.42Mise en place d’un système d’information de supervision en temps réel des visites techniques (tableau de bord, compteurs d’exceptions, etc.) et permettant une synchronisation de données avec les corps de contrôle, l’immatriculation, les assurances


4,0 Vague 2

P2.43Définition et mise en place d'une application donnant de la visibilité en temps réel sur les stocks de médicaments dans le contexte de l'externalisation





Programme P3 : Transparence et accès à l’information


Echéancier

P3.01 Adoption et mise en œuvre de la loi 31.13 de Droit d’accès à l’informationMinistère de la Fonction Publique et de la


P3.02Vulgarisation des droits et obligations permis par la loi de droit à l'accès à l'information à destination des citoyens et renforcement des capacités des administrations concernées


0,8 Vague 1

P3.03 Mise en place d'un portail d’intégrité (collecte et diffusion d'informations relatives à la corruption) ICPC 2,1 Vague 1

P3.04Publier les annonces relatives aux ventes judiciaires dans les sites électroniques des juridictions (mesure #335 du sous-objectif « Moderniser l’administration judiciaire et l’ouvrir sur le citoyen » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P3.05Mettre en place un mécanisme à l’échelle des différents conseils et ordres des professions du système judiciaire en vue de publier les jugements ou les décisions relatives aux sanctions disciplinaires émanant de ces instances (mesure #67 du volet « Moralisation du système judicaire » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P3.06Publication de l’avis d’ouverture des enquêtes publiques des plans d'aménagement sur les portails internet des agences urbaines


0,0 Vague 1

P3.07Mise en place d’un dispositif de publication des informations en lien avec la lutte contre la corruption (poursuites, cadre réglementaire, mécanismes de réclamation et de protection, etc.) sur le portail du Ministère de la Justice et des Libertés


P3.08Généralisation du référentiel des prix de l’immobilier servant de base pour la taxation des transactions à l’ensemble du territoire nationale





Programme P4 : Ethique et déontologie (1/2)


Echéancier

P4.01Elaboration d'un code de conduite et d'éthique de référence pour la fonction publique et pouvant être décliné en codes sectoriels


2,4 Vague 1

P4.02Revue du Statut Général de la Fonction Publique (Définition d'un cadre opérationnel pour la déclaration de soupçon de corruption, Interdiction des nominations à des postes à responsabilité pour toutes personnes ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire liée à la liste de comportements professionnels associés à la corruption) - CCD


0,0 Vague 2

P4.03Mise en place de concours communs pour l’accès à des emplois appartenant à des emplois interministériels avec un dépôt des candidatures en ligne et instauration du principe de l’anonymat des candidats et du jury


1,4 Vague 1

P4.04Revue des décrets de nomination aux emplois supérieurs et aux postes à responsabilités pour introduire des membres sans rattachement hiérarchique dans le jury


0,0 Vague 2

P4.05Définition d’une liste des comportements professionnels liés à la corruption qui peuvent être considérés comme fautes graves, élaboration de mesures disciplinaires spécifiques (exemple : tout détournement de biens publics à des fins personnelles, etc.), inscription au niveau du CCD et interdiction de la mainlevée pour ces fautes


0,7 Vague 2

P4.06Adoption d’une politique de mobilité et rotation fonctionnelle et géographique pour une liste de fonctions définies comme étant les plus exposées à la corruption


1,1 Vague 1

P4.07 Adoption et publication d’un système transparent pour l’avancement et l’octroi de primesMinistère de la Fonction Publique et de la


P4.08Création d'un Fonds de lutte contre la corruption alimenté par les amendes et les avoirs recouvrés dans le cadre des affaires de corruption et permettant de financer des programmes anti-corruption


1,6 Vague 1

P4.09 Collaboration avec l'OCDE dans le cadre du scan d'intégritéMinistère de la Fonction Publique et de la


P4.10Mise en place d’un guide pratique de traitement des actes de corruption permettant d’améliorer la communication sur le traitement des actes de corruption (guides, affichage, etc.) (Ce projet est en attente de l’adoption des nouvelles lois pour actualisation)


P4.11Mise en place de prix anti-corruption dans différentes catégories (presse d'investigation, secteur public, recherche scientifique, initiative intègre, etc.) dans le cadre de la Journée Nationale de l'Intégrité

ICPC 1,2 Vague 2

P4.12 Mise en place d’un code de bonne conduite à destination des fonctionnaires des agences urbainesMinistère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire

1,0 Vague 1




Programme P4 : Ethique et déontologie (2/2)


Echéancier

P4.13Mettre en place une cellule relevant de l’Inspection Générale du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire en vue du suivi et de l’évaluation de l’éthique dans le domaine judiciaire (mesure #59 du volet « Moralisation du système judicaire » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P4.14Regrouper les principes issus du travail du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et des Ordres des professions judiciaires en matière de moralisation (mesure #65 du volet « Moralisation du système judicaire » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P4.15

Vulgariser ces principes d’éthique et de professionnalisme dans des programmes dispensés à l’Institut de formation des magistrats et autres établissements de formation professionnelle judiciaire et juridique, à l’effet d’en prendre connaissance, d’œuvrer à leur appropriation et d’éviter de les enfreindre (mesure #66 du volet « Moralisation du système judicaire » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P4.16 Signature d'une convention entre le Ministère et l'ICPCMinistère de l’Industrie, du Commerce, de

l’Investissement et de l’Economie Numérique

0,0 Vague 1

P4.17Mise en place d’un portail de partenariat pour l’accès au financement public pour les associations (amélioration de la transparence, de la reddition des comptes et de la traçabilité)

Ministère chargé de la Relation avec le Parlement et la Société Civile

0,0 Vague 1

P4.18Consolidation des acquis en matière de Gestion des Ressources Forestières avec la revue des textes relatifs à la conservation et l’exploitation des forêts, à l’organisation de la participation des populations au développement de l’économie forestière et à la prise en charge du métier du forestier

Haut-Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification

0,0 Vague 1

P4.19 Développement de comités d’éthiques au niveau des hôpitaux Ministère de la Santé 0,0 Vague 2

P4.20Mise en place d’un système récompensant les bonnes performances des agents de la police avec une partie des produits des crimes récupérées à l’instar des douanes et des contrôleurs des chemins de fer





Programme P5 : Contrôle et reddition des comptes (1/3)


Echéancier

P5.01Revue du cadre réglementaire des Inspections (Renforcement des moyens et des prérogatives, possibilité de publier des synthèses des audits et inspections de l’IGF, l’IGAT et des IGM)


0,0 Vague 2

P5.02Intégration au sein des missions respectives de la Cour des Comptes et autres organes de gouvernance de communiquer tous les dossiers où il y a présomption de corruption directement au Procureur Général


P5.03Mise en place d’un système d’information pour l’échange d’information et d’expertise et la coordination entre les organes de contrôle


P5.04Extension du système GID aux établissements publics et à l’ensemble des organisations recevant des fonds publics (partis politiques, société civile, etc.)


P5.05Consolidation d’une base des données des marchés publics et définition de tableaux de bords décisionnels pour les organes de contrôle


P5.06 Régionalisation des compétences des organes de contrôleMinistère de la Fonction Publique et de la


P5.07 Revue des lois relatives à la déclaration obligatoire du patrimoineMinistère de la Fonction Publique et de la


P5.08 Généralisation d'une division d'audit et de contrôle interne au sein de l'ensemble des départements ministérielsMinistère de la Fonction Publique et de la


P5.09Promulgation de la loi visant la réforme de la réglementation liée à la gouvernance et au contrôle des finances des établissements et entreprises publics (fixation des règles de bonne gouvernance, responsabilisation des dirigeants, renforcement de la transparence et de l'efficacité du contrôle, etc.)


P5.10Promulgation d'une loi instaurant un dispositif de déclaration d'intérêt lors de la prise de fonction des Hauts responsables de la fonction publique


0,0 Vague 2

P5.11Mise en place de mécanismes de reddition des comptes pour les hauts responsables avec des objectifs accordés en amont, un suivi de l’avancement et une évaluation en aval


2,0 Vague 1

P5.12 Réalisation d'une cartographie des pouvoirs discrétionnaires au sein de la fonction publiqueMinistère de la Fonction Publique et de la


P5.13 Mise en place d’une réglementation des cachets de services (de la fabrication jusqu’à la destruction) Secrétariat Général du Gouvernement 0,0 Vague 2






Echéancier

P5.14Adoption d'un décret institutionnalisant la Commission Nationale Anti-Corruption et détaillant ses missions, ses objectifs et son fonctionnement


0,0 Vague 1

P5.15Institutionnalisation de l’élaboration d’indicateurs nationaux de suivi de la corruption à travers des enquêtes nationales et sectorielles

ICPC 2,2 Vague 1

P5.16 Création d'un observatoire chargé du recueil et du suivi des données de la lutte contre la corruption ICPC 1,1 Vague 1

P5.17 Mise en place de structures régionales d’inspection Ministère de la Santé 1,6 Vague 1

P5.18 Réalisation d’une cartographie des risques de corruption au niveau de la Fiscalité Ministère de l'Economie et des Finances 0,0 Vague 1

P5.19Mise en place d’un dispositif de lutte contre l'absenteisme des professionnels de Santé (déjà commencé par des circulaires, etc/. À l'étude en ce moment) pour améliorer et valoriser la performance individuelle et collective (utililsation de ce dispositif pour le calcul des primes de rendement)


P5.20 Généralisation des cellules d’audit interne au niveau des agences urbainesMinistère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire

2,2 Vague 1

P5.21Renforcement de la surveillance du marché suite à la promulgation de la loi n°24.09 sur la sécurité des produits et des services et la loi n°31.08 édictant des mesures de protection du consommateur



P5.22

Prendre les mesures réglementaires pour l’institution d’une instance conjointe entre le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et la Cour des Comptes qui coordonne dans le domaine du suivi des richesses des magistrats et la déclaration de leur patrimoine (mesure #54 du volet « Moralisation du système judicaire » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P5.23 Enregistrement des interventions de la gendarmerie lors des services Gendarmerie Royale 60,0 Vague 1

P5.24 Enregistrement des contrôles réalisés par les fonctionnaires de police Ministère de l'Intérieur 19,2 Vague 1

P5.25 Mise en place de caméras de surveillance au niveau des espaces d'accueil, salles d'audition et chambres de sureté Gendarmerie Royale 11,7 Vague 1

P5.26 Renforcement du contrôle des patrouilles de services par le déploiement de voitures banalisées Gendarmerie Royale 12,0 Vague 1

P5.27 Généralisation de la surveillance par caméra des examens théoriques et pratiques du permis de conduireMinistère de l'Equipement, du Transport et







Echéancier

P5.28 Externalisation des prestations d’audit des marchés passés par le METLMinistère de l'Equipement, du Transport et


P5.29 Amélioration du travail de brigades de contrôleMinistère de l'Equipement, du Transport et


P5.30 Réalisation d’une cartographie des risques de corruption au sein du secteur (en cours)Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire

0,0 Vague 1

P5.31 Adoption du nouveau Code de la presse Ministère de la Communication 0,0 Vague 1

P5.32Accélération de l'adoption du projet de loi 12-66 permettant de délimiter les responsabilités de contrôle de l'urbanisme au niveau des agents d'autorité


0,0 Vague 1

P5.33Mutualisation des bases de données entre les différentes directions du MEF afin d’améliorer les données disponibles pour les enquêtes des organes d’inspection


P5.34 Dématérialisation du contrôle réalisé par l’Inspection Générale du Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales 1,4 Vague 2

P5.35 Généralisation de la mise en place de cellules d’audit interne au sein des communes Ministère de l'Intérieur 31,6 Vague 2

P5.36 Enregistrement des audiences des salles d’interrogation Ministère de l'Intérieur 48,0 Vague 2

P5.37Mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation des projets bénéficiaires de dérogation (suivi de la réalisation des engagements contractuels entre la commune et le bénéficiaire de dérogation) au niveau des agences urbaines avec un affichage de la liste des projets qui en ont bénéficié


0,0 Vague 2

P5.38 Mise en place d’un registre national de la société civile listant l’ensemble des associationsMinistère chargé de la Relation avec le

Parlement et la Société Civile0,0 Vague 2

P5.39 Création d'une presse d'investigation (formation des journalistes aux techniques d'investigation) Ministère de la Communication 6,7 Vague 2




Programme P6 : Renforcement des poursuites et de la répression (1/2)


Echéancier

P6.01 Adoption et mise en œuvre du décret n°2-15-137 traitant la gestion des systèmes de réclamationMinistère de la Fonction Publique et de la


P6.02Renforcement des cellules chargées de la réception, traitement et suivi des plaintes (en particulier au sein des départements les plus exposés à la corruption)


2,4 Vague 1

P6.03Centralisation des plaintes et réclamations en utilisant toutes les ressources disponibles (portail internet, numéro vert, e-mail, etc.) pour une distribution aux secteurs concernés et élaboration de rapports de suivi des dossiers

ICPC 4,1 Vague 2

P6.04

Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux (Définition et mise en place de procédures de partage d'information, Elaboration d'une cartographie des risques de blanchiment par secteurs, Mise en relief des acteurs présents dans les secteurs les plus risqués, Amélioration des moyens de l'UTRF, Renforcement des leviers d'application des déclarations de soupçon)

UTRF 1,1 Vague 1

P6.05 Auto-évaluation du corpus législatif actuel avec la CNUCCMinistère de la Fonction Publique et de la


P6.06Elargissement de la notion de corruption au niveau du code pénal (y/c criminalisation de la responsabilité des personnes morales en cas de corruption)


P6.07 Renforcement des sanctions prévues au Code pénal pour manquement à la déclaration de patrimoine Ministère de la Justice et des Libertés 0,0 Vague 1

P6.08 Incrimination des actes de corruption réalisés par des fonctionnaires étrangers Ministère de la Justice et des Libertés 0,0 Vague 1

P6.09Criminalisation de l’enrichissement illicite pour les magistrats et les fonctionnaires (déjà prévu au sein des statuts pour les procédures disciplinaires)


P6.10 Incrimination des actes réalisés par des intermédiaires dans le cadre des affaires de corruption Ministère de la Justice et des Libertés 0,0 Vague 1

P6.11Alourdissement des sanctions pour les crimes de corruption au sein du Code pénal (extension du plafond des amendes à 100 000 Dhs par rapport à celui de 50 000 Dhs actuellement)


P6.12Renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs en matière d’urbanisme (amendes, peines de prison) au sein de la loi 25-90


0,0 Vague 1

P6.13Promulgation de la loi de recouvrement des avoirs pour l’exécution des jugements étrangers/ internationaux (en lien avec la CNUCC)


P6.14

Amender la loi relative à la profession d’avocat et les lois se rapportant aux recours présentés contre les décisions disciplinaires et autres, en vue de garantir l’adoption de procédures disciplinaires qui prennent en considération les garanties juridiques et les droits de la défense (mesure #62 du volet « Moralisation du système judicaire » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)





Programme P6 : Renforcement des poursuites et de la répression (2/2)


Echéancier

P6.15

Amender les lois relatives aux professions judiciaires et les lois pour statuer sur les dossiers disciplinaires des professions de huissier de justice, adoul, notaires, expert judiciaire et traducteur assermenté, en vue de garantir l’adoption de procédures disciplinaires qui prennent en considération les garanties juridiques et les droits de la défense (mesure #63 du volet « Moralisation du système judicaire » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P6.16

Réviser les dispositions des lois régissant les professions judiciaires et juridiques se rapportant aux consignations des usagers des services des professions judiciaires et juridique, dans le sens de la protection de ces consignations et leur fortification (mesure #64 du volet « Moralisation du système judicaire » de la Charte de la Réforme du Système Judiciaire)


P6.17 Mise en place d’un centre d’appel pour la dénonciation des actes de corruption Ministère de la Justice et des Libertés 0,5 Vague 1

P6.18 Renforcement de la division de lutte contre les crimes financiers Ministère de la Justice et des Libertés 2,1 Vague 1

P6.19 Mise en place d’un centre de gestion des réclamations Ministère de la Santé 0,8 Vague 1

P6.20Mise en place de cellules de gestion des réclamations au niveau des communes (définition de canevas simple à renseigner, de procédures de réception et de traitement et de délais de réponse claires)


P6.21 Mise en place d'une section de réclamation au niveau des portails internet des agences urbainesMinistère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire

1,3 Vague 1

P6.22Mise en place d’un système de suivi des affaires de corruption en cours d’instruction en lien avec le futur Observatoire de la Criminalité


P6.23Renforcer le rôle de la structure chargée de la collecte des décisions et de l'enregistrement de la jurisprudence relative à la corruption


P6.24Publication des jugements et des sanctions prises dans le cadre d'affaires de corruption (publication du texte après jugement définitif)


P6.25 Mise en place d'une structure spécialisée dans l'administration et la gestion des biens gelés, saisis ou confisqués Ministère de la Justice et des Libertés 2,6 Vague 2

P6.26Extension du droit pour la société civile de se porter partie civile en justice à l’encontre des personnes suspectées de corruption (au-delà des associations reconnues d’utilité publique)





Programme P7 : Commande publique


Echéancier

P7.01Refonte de la commission nationale de la commande publique (garantie de son indépendance, rattachement au Chef du Gouvernement, traitement des plaintes avec délais clairs, émission d'avis non consultatif, composition représentative, etc.)


P7.02 Mise en place de règlements de consultation et de CPS type par nature de marché Ministère de l'Economie et des Finances 0,0 Vague 1

P7.03Étude de faisabilité pour la mise en place d’un référentiel des prix de prestation par région à utiliser comme base de préparation des marchés publics par les acheteurs publics


P7.04 Mise en œuvre des dispositions de la loi 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) Ministère de l'Economie et des Finances 0,0 Vague 1

P7.05Mise en place d'un programme de formation spécifique aux agents responsables de la gestion des contrats de partenariat public-privé (PPP)


P7.06Mise en place d’une certification obligatoire des fonctionnaires chargés des achats (garantie d'un niveau minimum de compétence pour l'exercice des fonctions d'achats)


P7.07Mise en place d’un observatoire des marchés publics chargé du suivi des transactions publiques (les entreprises bénéficiaires, intérêts en jeu, le nombre et le coût des transactions, etc.)


P7.08Mise en place d'un système de valorisation des entreprises possédant un label RSE (norme ISO 26000) dans les marchés publics


P7.09 Augmentation des seuils d'approbation des marchés au profit des entités territoriales et renforcement du contrôle Ministère de l'Equipement, du Transport et


P7.10 Elaboration d’un référentiel des prix unitaires pour BTPMinistère de l'Equipement, du Transport et





Programme P8 : Intégrité du monde des affaires


Echéancier

08.01 Amélioration de la transparence des affaires au sein de 3 secteurs CGEM 0,0 Vague 1

08.02Mise en place d'une blacklist des partenaires locaux pour les investisseurs étrangers (intégrant les listes réalisées par la TGR, les institutions internationales, etc.)



08.03 Promotion de l’e-learning en termes de bonne gouvernance et d'intégrité au niveau des entreprisesMinistère de l’Industrie, du Commerce, de


1,9 Vague 2

08.04 Communication sur la RSE et encouragement des entreprises à demander le label RSE de la CGEMMinistère de l’Industrie, du Commerce, de


1,2 Vague 2




Programme P9 : Communication et sensibilisation (1/2)


Echéancier

P9.01Réalisation de campagnes de sensibilisation présentant les typologies et les impacts de la corruption à destination de différentes populations (fonctionnaires, jeunes, médias, société civile, secteur privé, etc.)


11,1 Vague 1

P9.02 Mise en place d’une campagne de sensibilisation visant à inciter les citoyens à dénoncer les actes de corruption ICPC 5,1 Vague 1

P9.03Donner un accès périodique à la société civile aux médias publics afin de mener des campagnes de sensibilisation anti-corruption

Ministère de la Communication 1,1 Vague 2

P9.04Mise en place d’un plan de communication dédié au support des initiatives en matière de lutte contre la corruption et de promotion de l’intégrité dans le secteur de la santé


P9.05Campagne d’information et de communication à l’échelle nationale autour du nouveau cadre juridique du surveillance du marché



P9.06Organisation de campagne de communication à destination des citoyens afin de les informer des évolutions du Code de la route


1,0 Vague 1

P9.07Promotion de l’intégrité et de l’éthique à travers des campagnes de sensibilisation et de prise de conscience parmi le personnel


1,0 Vague 1

P9.08Sensibilisation des citoyens par rapport à l’impact de la corruption dans la cadre des examens de permis de conduite et de visites techniques


5,0 Vague 1

P9.09 Mise en place d’un plan de communication autour des initiatives de prévention et de lutte contre la corruptionMinistère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire

2,5 Vague 1

P9.10Renforcement des activités de sensibilisation aux problématiques de la corruption au niveau des centres de formation professionnelle sous la tutelle du ministère

Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle

0,0 Vague 1




Programme P9 : Communication et sensibilisation (2/2)


Echéancier



P9.12Mise en place d’une campagne de communication incitant les citoyens à remonter tout acte de corruption au niveau des communes (en partenariat avec l’ICPC)


P9.13Mise en place d'un plan de communication pour la sensibilisation des citoyens par rapport aux initiatives dans le secteur de la Justice sur 10 ans


P9.14 Organisation de campagne de sensibilisation à la lutte contre la corruption au niveau du primaire et du secondaireMinistère de l'Education Nationale et de la

Formation Professionnelle244,9 Vague 2

P9.15 Promotion de l'intégrité et de l'éthique à travers des campagnes de sensibilisation et de formation du personnel Ministère de l'Intérieur 10,0 Vague 2



P9.17Mise en place de points focaux au sein des hôpitaux publics destinés à collaborer avec la société civile dans le domaine de la prévention de la corruption





Programme P10 : Education et formation


Echéancier

P10.01 Mise en place d'un programme de formation Anti-Corruption à destination des agents publicsMinistère de la Fonction Publique et de la


P10.02 Réalisation d’une session annuelle de formation à l’intention des juges sur le contenu légal relatif à la corruption Ministère de la Justice et des Libertés 0,0 Vague 1

P10.03Mise en place d’une coopération avec les instances internationales pour la réalisation de formation pour les magistrats dans le domaine des crimes financiers


P10.04Mise en place d’un programme de formation anti-corruption à destination de l’IRP, des agents d’autorités et des communes


P10.05Intégration des thématiques de lutte contre la corruption dans les programmes et manuels scolaires au sein des cursus primaires et secondaires

Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle

13,1 Vague 2


Décembre 2015Ministère de la Fonction Publique et de la Ministère de la Fonction Publique et de la Ministère de la Fonction Publique et de la Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’AdministrationModernisation de l’AdministrationModernisation de l’AdministrationModernisation de l’Administration

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