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Présentation des montages de cofinancements de projets sharia-compliant lors du Forum Franco-Saoudien pour le dialogue des civilisations (15 et 17 mars 2010).
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IIe FORUM FRANCO-SAOUDIEN POUR LE DIALOGUE DES CIVILISATIONS
IInd FRANCO-SAUDI FORUM FOR DIALOGUE OF CIVILIZATIONS
Le montage de financements de projets charia compliant Islamic Sharia Compliant Project Finance Hugues MARTIN-SISTERON, doctorant (PhD)
Tables rondes sur la finance islamique et le dialogue des civilisations Roundtables on Islamic finance and the Dialogue of Civilizations
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 1
15 – 16 March 2010 Paris
Table des matières Contents Introduction
Partie I: Finance islamique et financement de projet
A. Concordance entre les principes de la charia et le financement de projet
B. Concordance entre les structures contractuelles islamiques de financement de projet et le droit français
Partie II: Structuration contractuelle de cofinancement de projet en droit français
A. Montage contractuel de cofinancement en droit français
B. Aménagements juridiques nécessaires
Introduction
Part I: Islamic Finance and project finance
A. Compatibility between Sharia
principles and project finance B. Compatibility between islamic
contract and french law
Part II: Project finance transaction which incorporates an Islamic financing structure.
A. Islamic Shari’a-Compliant documentation in Project Financing
B. Necessary amendments of french law
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 2
Définition du financement de projet
Le financement de projet s’entend de l’ensemble des techniques juridiques
et financières permettant la réalisation d’infrastructures importantes, publiques ou privées, financées essentiellement sur la capacité du projet à générer les revenus nécessaires permettant le remboursement des prêts (nominal et intérêts) et un juste retour sur investissement pour les promoteurs, avec un recours généralement limité ou inexistant des prêteurs à l’encontre des promoteurs en cas de défaillance de paiement.
Definition of project finance
The financing of the development or exploitation of a right, natural resource or other asset where the bulk of the financing is to be provided by way of debt and is to be repaid principally out of the assets being financed and their revenues. The loans are most commonly non-recourse loan, which are secured by the project assets and paid entirely from project cash flow, rather than from the general assets or creditworthiness of the project sponsors, a decision in part supported by Financial modeling.
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 3
Le financement de projet implique la création d'une entité ad hoc (Société de projet) qui a pour objet la construction et l’exploitation du projet; les risques y afférant étant transférés vers les intervenants appropriés (constructeur, exploitant, etc.), permettant ainsi aux « sponsors » (investisseurs) un financement hors bilan.
Definition of project finance (continuation)
Generally, a spécial purpose vehicle (SPV) is created for each project, thereby shielding other assets owned by a project sponsor from the detrimental effects of a project failure. As a special purpose entity, the project company has no assets other than the project.
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 4
Définition du financement de projet (suite)
Définition de la finance islamique
La finance islamique est un système financier dont l’objet est d’offrir des services bancaires et des produits financiers conformes aux préceptes de la loi coranique.
Principales sources : le Coran, la Sunna (Haddith (paroles et pratiques du Prophète)), l’Ijma’ (le consensus) et la Qiyas, (le raisonnement par analogie).
Definition of islamic finance
Islamic finance is defined as a financial service principally implemented to comply with the main tenets of Sharia (or Islamic law).
The main sources of Sharia are the Holy Quran, Hadith, Sunna, Ijma, Qiyas and Ijtihad.
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 5
Principes et interdictions
L’interdiction du prêt à intérêt (riba);
L’interdiction de l’aléa (gharar);
Le caractère éthique (halal) des actifs, objet
des investissements;
Le partage des pertes et des profits;
L’adossement de tout financement à un actif
tangible (asset backing);
Le paiement d’un impôt religieux (zakât);
La supervision de la banque islamique par un
conseil religieux (sharia board).
The main principles of
Islamic finance The prohibition of riba;
The prohibition of gharar;
The exclusion of financing and dealing with
alcohol, gambling, drugs or anything else that
the Sharia considers unlawful are deemed
undesirable and prohibited;
Shares of profits and losses;
The asset backing;
Concept of zakat;
A fatwa & sharia Supervision Board.
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 6
Droit applicable Le principe de l’application pure et simple d’un droit national
Position de principe développée par le juge britannique dans un arrêt Shamil Bank of Britain EC vs Beximco Pharmaceuticals Ltd (Court of Appeal, 28 janvier 2004).
La validation distincte de la compatibilité avec la charia La question de la compatibilité d’une opération de financement avec la charia est laissée à
l’appréciation d’un sharia board (Chez les sunnites: école Hanafi (en Asie centrale, notamment au Pakistan); l’école Hanbali (au Moyen-Orient, notamment en Arabie Saoudite); l’école Maliki (en Afrique, notamment au Maroc); et l’école Shafi (en Asie du sud-est, notamment en Malaisie).
Governing Law & Sharia compliancy
Exclusive application of a national law It is not possible to stipulate that the national law governing a contract is subject to shariah
principles; this has been ruled out by the British courts in the decision “Shamil Bank of Britain EC vs. Beximco Pharmaceuticals Ltd” (Court of Appeal, 28 January 2004). There is no reason to believe that French courts would adopt a different position.
The specific validation of shariah compliancy The sharia compliancy of a finance transaction is assessed by a sharia board (hired or set up by
the bank) which issues its opinion in the form of a fatwa. La Finance islamique et le dialogue des
civilisa3ons 7
Illustration of Projects Cofinanced with Islamic Finance tranche
• Dolphin Energy, Saudi Arabia (2005): natural gas pipeline • USD 3.45 billions - USD 1 billion Islamic tranche • BNP Paribas Paribas (Lead arranger; documentation bank; inter-creditor agent),
Calyon et Natixis. • Petro Rabigh, Saudi Arabia (2006) The Project consists in the construction
and operation of an integrated refinery and petrochemicals complex • USD 5.8 billions - USD 600 million Islamic tranche . • Marafiq, Saudi Arabia (2007); Project: BOOT (build, own, operate, transfer)
contract for a 2,750 MW and 800,000 m3/day Independent Water and Power Project (IWPP)
• USD 2.7 billions - USD 600 million Islamic tranche • BNP Paribas (Financial adviser; Lead arranger).
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 8
Partie I: Finance islamique et financement de projet
A. Concordance entre les principes de la charia et le financement de projet
B. Concordance entre les structures contractuelles islamiques de financement de projet et le droit français
- Murabaha Vs. Vente à terme - Ijara Vs. crédit bail ou location vente - Istisna Vs. VEFA ou vente à terme - Contrat de mandat
Part I: Islamic Finance and project finance
A. Compatibility between sharia principles and project finance
B. compatibility between islamic contract and french law
- Murabaha Vs. sale for future delivery - Ijara Vs. Lease purchase - Istisna Vs. sale in a future state of completion or sale for future delivery - Agency agreement
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A. Concordance entre les principes de la charia et le financement de projet/ Compatibility between Sharia principles and project finance
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B. Concordance entre les structures contractuelles islamiques de financement de projet et le droit français. Quelles sont les structures contractuelles islamiques utilisées en financement de projet et comment celles-ci peuvent elles être raisonnées en droit français?
Compatibility between islamic contract and french law
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Le contrat murabaha
La murabaha est un contrat de vente aux termes duquel un vendeur vend un actif à un financier islamique (une banque islamique ou une filiale ad hoc créée par elle) qui les revend à un investisseur (économiquement l’emprunteur) moyennant un prix (qui comprend une marge couvrant notamment la charge financière de l’intermédiaire financier) payable à terme.
L’intermédiation du financier se traduit par deux transferts successifs de propriété du bien. La marge bénéficiaire du financier, rémunérant son intermédiation, doit être clairement
explicitée ex ante , connue et acceptée par les deux parties au contrat. La marge correspond généralement au taux du Libor (London Interbank Offered Rate) ou Euribor (Euro Interbank Offered Rate).
Murabaha contract
Murabaha is an Islamic instrument for buying and reselling the purchase or import of capital goods and other commodities by institutions, including banks and firms. The profit mark-up is fixed before the deal closes and cannot be increased, even if the client does not take the goods within the time stipulated in the contract. Islamic investors would receive returns which could be linked to Libor (London Interbank Offered Rate) or Euribor (London Interbank Offered Rate).
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(1) Le Client approche un fournisseur pour choisir le bien dont il a besoin/ The Client approaches the supplier to choose the asset he needs;
(2) Le Client approche la Banque pour lui demander de mettre sur pied un murabaha; des promesses croisées de vente & achat sont établies entre la Banque et son Client/ The client approaches the Bank to set up a murabaha contract;
(3) La Banque acquiert le bien auprès du fournisseur et en règle le montant/ The Bank buys the asset from the supplier at a price P;
(4) Le fournisseur effectue le transfert de propriété en livrant la Banque (la Banque peut donner mandat au Client de prendre livraison du bien)/ the supplier transfer the ownership to the Bank;
(5) La Banque vend le bien au Client à un prix supérieur au prix comptant et transfère le bien et la propriété de celui-ci à son Client/ Next, the Bank sells the asset to the Client at a marked-up price, say P+M, where M is the agreed;
(6) Le Client règle le prix du bien en totalité ou en plusieurs échéances/ The Client pays the asset price at once or in several payments.
Financier/ Islamic SPV
Client/customer
Fournisseur/asset owner
4 5
2
3
7
6
1
Modus Operandi for murabaha
Mouvement monétaire/Monetary flow
Mouvement monétaire/ Monetary flow
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Compatibilité du droit français avec le contrat murabaha
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Code Civil art. 1601-2.
Compatibility between french law and murabaha contract
A sale for future delivery is the contract by which the seller undertakes to deliver the building on its completion, and the buyer undertakes to take delivery of it and to pay the price of it at the date of delivery. The transfer of ownership is achieved by operation of law by the acknowledgement of the completion of the building through an authentic instrument; it is effective retroactively on the day of the sale.
Civil Code art. 1601-2.
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 14
Le contrat ijara
L’ijara un contrat par lequel un établissement financier (ajir ou mujir) achète un actif et le loue à un preneur (mustajir). L’ijara peut prendre la forme d’un ijara wa-iqtina, ce contrat est analogue à l’ijara mais inclut une promesse d’achat du bien de la part du client à la fin du contrat.
Ijara contract
The ijara is a contract where the bank buys and leases out equipment required by the client for a rental fee. The duration of the lease and rental fees are agreed in advance. Ownership of the equipment remains with the lessor bank, which will seek to recover the capital cost of the equipment plus a profit margin out of the rentals payable.
There are two types of Ijara: operating leases and lease purchase. In a lease purchase, the obligation to purchase the equipment at the end of the lease and the price at which the assets will be bought is pre-agreed. Rental fees already paid constitute part of the final purchasing price.
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 15
Le contrat ijara (suite)
Le loyer doit être déterminé ex ante pour l’ensemble de la période locative. Il est possible de prévoir que le loyer sera augmenté d’un pourcentage déterminé (ex: 5%) sur une période convenue (ex: 1 an). Les opérations de baux futurs sont autorisées.
Exemple 1: la Banque islamique A loue un actif à la Société de projet B pour une durée de 6 ans. Le loyer pour la première année est fixé à USD 100 000/mois et il est convenu que le loyer augmente chaque année de 10%. L’ijara est valable.
Exemple 2: la Banque islamique A loue un actif à la Société de projet B pour une durée de 6 ans. Le loyer pour la première année seulement est fixé à USD 100 000/mois. L’ijara est nul.
Ijara contract (continuation)
The rent must be determined ex ante for the entire rental period. It is possible to provide that the rent will be increased by a specified percentage (eg 5%) over an agreed period (eg 1 year). The operations of future leases are permitted.
Example 1: the Islamic Bank A rents an asset to the Project Company B for a period of 6 years. The amount of rent for the first year is USD 100 000 per month and it is written that the rent will increase each year by 10%. The ijara is valid.
Example 2: the Islamic Bank A rents an asset to the Project Company B for a period of 6 years. The amount of rent for the first year is USD 100 000 per month but nothing is written for years following. The ijara is not valid. La Finance islamique et le dialogue des
civilisa3ons 16
(1) Le Client approche un fournisseur pour choisir le bien dont il a besoin/ The Customer approaches a supplier to order the good he needs;
(2) Le Client approche la Banque pour lui demander de mettre sur pied un contrat d’ijara. Il formule une promesse de location du bien à la Banque si celle-ci accepte l’opération/ The customer approaches the Bank asking him to set up an ijara contract. He makes a promise to lease the property to the bank if it accepts the transaction;
(3) La Banque acquiert le bien auprès du fournisseur et en règle le montant/ The Bank purchases the asset from the supplier and pays the amount;
(4) Le fournisseur effectue le transfert de propriété en livrant la Banque (la Banque peut donner mandat au Client de prendre livraison du bien, dans ce cas on a deux contrats successifs (mandat et bail)/ The supplier makes the transfer of property to the Bank (the Bank may ask the client to take delivery of the property, in this case we have two successive contracts (terms and lease.);
(5) Le contrat d’ijara se met en place : la Banque loue le bien au Client et lui transfère le droit d’utilisation du bien/ The ijara contract is set up: The Bank leases the property to the Customer and transfers the right to use the property;
(6) Le Client règle les loyers/ The customer pays the rent; (7) À l’échéance, le bien revient à la Banque ou il sera le cas échéant transféré au Client./ At maturity, the property
returns to the Bank or will be transferred to the Customer..
SPV filiale de la BANQUE ISLAMIQUE/
Islamic SPV
Client
Fournisseur/ Supplier
3 4
2 5
6
1 Mouvement monétaire/ Monetary flow
Mouvement monétaire/ Monetary flow
Modus Operandi for ijara
7
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Compatibilité du droit français avec le contrat ijara
La location-vente (contrat innommé) assortie d’une promesse synallagmatique de vente.
Selon ce schéma contractuel de la location-vente, la banque islamique est assurée que la propriété de l’actif sera transférée automatiquement en fin de contrat au preneur (contrairement au crédit-bail au terme duquel la banque prend le risque de conserver le bien si le locataire n’exerce pas l’option d’achat).
Compatibility between french law and ijara contract
The lease-purchase (contract unnamed) with a purchase option. According to the contractual framework of this contract, the bank is satisfied that
the ownership of the asset will be transferred automatically at the end of the contract to the lessee.
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Le contrat istina
L’istisna est un contrat par lequel une partie (mustasni) demande à une autre(sani), d’effectuer un travail de construction ou de fabrication pour son compte.
Istisna contract
Istisna is a contract to manufacture goods, assemble or process them, or to build a structure according to exact specifications and a fixed timeline. Payments are made as work on the property is finished.
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 19
(1) Le Client approche la Banque pour lui demander de fabriquer le bien décrit avec des spécifications précises/ The Client approaches the Bank for a specific asset to manufacture;
(2) La Banque approche un fournisseur pour lui demander de fabriquer le produit demandé par son Client/ The Bank approaches a manufacturer to produce the requested asset from the Client;
(3) Le Fabricant construit le bien demandé en recevant des paiements périodiques du banquier selon un échéancier convenu d’avance/ The manufacturer produces the requested asset while receiving periodic payments from the Bank;
(4) Le Fabricant effectue le transfert de propriété en livrant la Banque/ The Manufacturer transfers the ownership by delivering the Bank;
(5) La Banque livre le bien au Client/ The Bank delivers the asset to the Client; (6) Le Client règle le prix du bien en totalité ou en plusieurs échéances/ The Client pays the asset price at once or in
several payments.
Modus Operandi for istisna SPV filiale de la
BANQUE ISLAMIQUE/ Islamic SPV
Fabricant/ Manufacturer Client
Mouvement monétaire/ Monetary flow
Mouvement monétaire/ Monetary flow
3
4
2
Contract n°2
1
5 6
Contract n°1
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Compatibilité du droit français avec le contrat istisna
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA/Code civil art. 1601-3) (transfert de propriété au fur et à mesure de la construction du bien) ou vente à terme (Code civil art. 1601-2/transfert de propriété à l’issue de la construction du bien).
Accord dès la conclusion du contrat sur une chose future déterminable et sur un prix déterminé ou déterminable.
Compatibility between french law and istisna contract
A sale in a future state of completion is the contract by which a seller transfers at once to the buyer his rights in the ground as well as the ownership of the existing structures. The works to come become the property of the buyer as they proceed; the buyer is bound to pay the price of them as the work proceeds. The seller keeps the powers of a building owner until approval of the work. (Civil Code art. 1601-3).
A sale for future delivery is the contract by which the seller undertakes to deliver the building on its completion, and the buyer undertakes to take delivery of it and to pay the price of it at the date of delivery. The transfer of ownership is achieved by operation of law by the acknowledgement of the completion of the building through an authentic instrument; it is effective retroactively on the day of the sale.(civil code art.1601-2).
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Contrat de mandat et de prestation de services
Le contrat de mandat et de prestation de services par lequel le financier islamique (bailleur) transfère à la Société de projet (preneur à bail) certaines obligations liées à la propriété de l’actif financé (entretien, assurance, réparations du bien, paiement de la taxe foncière, etc.) moyennant le paiement d’une indemnité.
Agency agreement
Agency agreement is a contract by which the islamic investor transfers to the lessee some duties related to the ownership of the financed assets (maintenance, insurance, repairs of the property, paying property taxes, etc..).
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Compatibilité du droit français avec le contrat de mandat et de prestation de services
Le contrat de mandat (Code civil art.1984) aux termes duquel la banque (mandant) donne mandat à la Société de projet (mandataire) d’effectuer un certain nombre de prestations (entretien, assurance, réparations du bien autres que locatives, etc.) au nom et pour le compte de la banque.
Compatibility between french law and agency agreement contract
Agency agreement (civil code art.1984)
An agency or power of attorney is a transaction by which a person gives to another the authority to do something for the principal and in his name. An agency is formed only through acceptance of the agent.
La Finance islamique et le dialogue des
civilisa3ons 23
Partie II: Structuration contractuelle de cofinancement de projet en droit français
A. Montage contractuel de cofinancement en droit français
La tranche islamique Structure simplifiée d’un cofinancement
de projet istisna/ijara Risques et couverture des risques B. Aménagements juridiques
nécessaires Quant au Code civil Quant au Code monétaire et financier
Part II: Project finance transaction which incorporates an Islamic financing structure.
A. Islamic Shari’a-Compliant documentation in Project Financing
Islamic tranche Example of a project finance
structuring istisna/ijara Risks & Risk coverage
B. Necessary amendments of french law Regarding the french civil Code Regarding the french monetary and
financial Code
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A. Le montage contractuel de cofinancement en droit français/
Islamic Shari’a-Compliant documentation in Project Financing
Exemple d’un cofinancement de projet istisna/ijara. Structuration minutieuse pour ne pas vicier la tranche islamique du financement avec des produits haram
Example of project finance structuring istisna/ijara
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 25
Exemple d’un cofinancement de projet istisna/ijara
La tranche islamique Phase 1 : l’istisna : la vente à terme.
Au titre de ce contrat, la banque islamique via une SPV va effectuer des paiements successifs au profit de la société de projet afin de permettre à cette dernière de procéder à la construction de l’actif. Une fois la construction achevée, la société de projet en transfère la propriété au SPV.
Example of project finance structuring istisna/ijara
Focus on islamic tranche Phase 1: Istisna : a sale for future delivery.
Under this contract, the Islamic bank via a Special Vehicle Purpose (SPV) will make successive payments to the Project company to enable it to undertake the construction of the asset. Once the construction is completed, the project company will transfers ownership to the SPV.
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 26
Exemple d’un cofinancement de projet istisna/ijara
Phase 2 : l’ijara : La location-vente avec promesses croisées d’achat et de vente.
Les principales caractéristiques de ce contrat conclu entre le financier islamique (en qualité de bailleur) et la société de projet (preneur) sont les suivantes:
- versement de loyers par la société de projet au cours de la période d’exploitation de l’actif (possibilité de payer des loyers d’avance pendant la période de construction);
- engagement du financier islamique propriétaire de l’actif considéré de transférer la propriété de l’actif à l’issue de la période de location ; et engagement du client d’acquérir l’actif à cette date.
Phase 2: ijara: Lease-purchase agreements with cross-buying and selling.
The main features of the contract concluded between the Islamic bank (as lessor) and the project company (as lessee) are as follows:
- Payment of rent by the project company during the period of exploitation of the asset;
- Islamic financial commitment of ownership of the asset transfer ownership of the asset after the lease period, and client commitment to acquire the asset at that date.
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 27
Tranche islamique/Islamic tranche
SOCIÉTÉ DE PROJET PROJECT COMPANY
Fournisseur/Supplier
Constructeur/ Constructor
SPV Bailleur/Lessor
SOCIÉTÉ DE PROJET PROJECT COMPANY
Preneur/Lessee
Financiers Islamiques/
Islamic banks
Paiements/Payments
Paiements successifs dus au titre de la vente à terme/ successive payments as the work proceeds
Istisna
Transfert de propriété au terme de la construction
Transfer of the ownership after completion
Location vente/Lease-purchase
Ijara Loyers semestriels/ Bi-annual rent
Contrat de mandat et de prestation de services/Agency agreement
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 28
SOCIÉTÉ DE PROJET PROJECT COMPANY Fournisseur/Supplier
SPV Créancier/Bailleur
Lender/Lessor
SOCIÉTÉ DE PROJET/ PROJECT COMPANY
Débiteur/Preneur/ Borrower/Lessee
Agent inter-créanciers/
Inter-creditor agent
Paiements/ Payments
Paiements successifs dus au titre de la vente à terme/ successive payments as the work proceeds
Istisna
Transfert de propriété au terme de la construction/ Transfer of the ownership after completion
Location vente: Lease-purchase
Ijara
Loyers semestriels/ Bi-annual rent
Contrat de mandat/agency agreement
Convention de crédit conventionnelle/Loan
agreement
Convention de financement islamique/
Islamic Agreement
Constructeurs/ Constructor
Créanciers Islamiques
/ Islamic banks)
Créanciers Conventionnels/ Lenders (conven tionnal banks)
Agence de crédit export/ Export credit
agency
Convention inter-créanciers/intercreditor agreement
Flux de trésorerie/flow of funds
Contrat/Documentation
Mouvement des actifs/flow of assets
Example of a project finance structuring istisna/ijara
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 29
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 30
Risques et couverture des risques
(a) Risques des créanciers islamiques
(1) Risque de destruction de l’actif : Le preneur n’est pas responsable des dommages qui ne relèvent pas de sa faute, si l’actif disparaît, le contrat est résilié alors qu’en droit français dans le cas par exemple du crédit-bail, le remboursement de la dette se poursuit en cas de disparition du bien. Assurance: Assurance takaful, contrat de mandat (maintenance et service).
Risk Coverage
(a) Islamic banks
(1) Risk of destruction of the asset : The customer is not liable for damages that are not due to his fault, if the asset disappears, the contract is terminated whereas in leasing (in french law) the debt repayment continues in case of loss of property. Insurance: Takaful insurance, agency agreement.
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 31
(a) Risques des créanciers islamiques
(2) Risque de défaut : Le défaut en droit islamique doit résulter d’une faute de l’emprunteur alors que le droit français admet une responsabilité sans faute (clause de résiliation anticipée). Assurance: Assurance takaful, contrat de mandat (maintenance et service).
(3) Risque d’indemnisation : intérêts de retard versés à un organisme caritatif (fond zakat dans les banques). Assurance: Assurance takaful, contrat de mandat (maintenance et service).
(a) Risks for Islamic banks
(2) Default risk: The default in Islamic law must result from a borrower’s fault while the french law allows liability without fault (an early termination clause). Insurance: takaful insurance, agency agreement.
(3) Financial risk: Damages due to delay have to be transfered to charity (zakat fund). Insurance: Takaful insurance.
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 32
(a) Risques des créanciers islamiques
(4) Risque environnemental, fiscal, vices cachés : ex : en tant que professionnel le financier ne peut s’exonérer de la GVC; par ailleurs les banques conventionnelles ont un recours subrogatoire en garantie des vices cachés contre le financier islamique en sa qualité de vendeur. Assurance: Création d’un SPV filiale de la banque islamique, convention inter-créanciers.
(a) Risks for Islamic banks
(4) Environmental risk, tax, "Garantie des vices cachés": eg: as a professional, banks can not evade the "GVC » (warranty against latent defects), the banks also have a conventional subrogation warranty hidden defects of asset against the Islamic banks as seller. Insurance: Special purpose vehicle (SPV), a subsidiary of the Islamic bank, inter-creditor agreement.
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 33
Risques et couverture des risques
(b) Risques des créanciers conventionnels
Risques de rupture d’égalité entre les créanciers: En tant que propriétaire, le financier islamique dispose d’un droit de rétention sur les actifs du projet alors que la banque conventionnelle ne deviendra propriétaire des actifs qu’en cas de réalisation des suretés. Par ailleurs, le financier islamique dispose d’un droit de recours contre la société de projet (emprunteur) au titre du contrat de mandat en cas de défaillance du projet. Assurance: Clause pari-passu, convention inter-créanciers.
(b) Risks for conventionnal banks
Risk of rupture of equality between creditors: As a owner, Islamic banks have the right to withhold or detain the property of asset, while the conventional banking will become owner of the assets in case of enforcement of security. Moreover the Islamic banks have a right against the project company (borrower) under the contract term in case of failure of the project. Insurance: Pari-passu clause, Intercreditor agreement.
B. Aménagements juridiques nécessaires/Necessary amendments
Quant au Code Civil Admettre la cession civile de créance à titre de garantie Exonérer l’opération de revente de la garantie des vices cachés Clarifier le régime de la location-vente Améliorer le régime de la fiducie
Regarding the french civil Code
Allow assignment of receivables for legal entity which is not a credit institution in the eyes of the french law Exempt the resale from warranty against latent defects Clarification of the regime applicable to lease-purchase (location-vente) Improvement of the regime applicable to fiducie (trust)
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 34
Quant au Code monétaire et financier
Dispenser d’agrément bancaire le SPV filiale d’un établissement de crédit Permettre le refinancement existant en matière de crédit-bail
Regarding the french monetary and financial Code
Exempt the SPV (subsidiary of a credit institution) from banking licence Authorization of refinancing leases (lease)
La Finance islamique et le dialogue des civilisa3ons 35