Embed Size (px)
Citation preview
Service de l’aménagement du territoire Consultation publique écrite dans le cadre des
arrêtés ministériels 2020-008, 2020-049 et 2020-074
Pandémie Covid-19
Modification du règlement de zonage 455-04
La présente modification au règlement de zonagetouche seulement les dispositions relatives à la gardedes animaux.
Plus précisément, il y a lieu d’ajouter une sous-classed’usage relativement à la garde, l’élevage et lapension d’animaux domestiques et d’établir les zonespouvant exercer ce type d’usage.
2020-10-06 2
Mise en contexte
Procédure - Consultation écrite
Les citoyens qui souhaiteraient s’exprimer par écrit surles différentes modifications auront 15 jours pour le faireen communiquant leurs préoccupations à l’adressesuivante :
Dans votre courriel, veuillez nous faire part des informations suivantes :
• Nom complet
• Adresse complète
• Disposition sur laquelle vous avez des préoccupations
Procédure - Consultation écrite
Veuillez prendre note que les questions seront
répondues globalement dans un document publié sur
le site de la Ville à la fin du délai de 15 jours fixé par
l’avis public.
Procédure - Consultation écrite
Le projet de Règlement 885-20 est disponible à
l’adresse suivante :
https://sbdl.net/notre-ville/reglements-municipaux/
Présentation du projet de
Règlement 885-203.33.1 PENSION, GARDE ET ÉLEVAGE FAMILIAL D’ANIMAUX
DOMESTIQUES (NOUVEAUTÉ)
• Cet usage consiste à garder, élever, faire la
reproduction, nourrir, nicher, soigner ou dresser entre
quatre (4) et dix (10) animaux domestiques, incluant les
animaux issus d’une portée, que ce soit à des fins
personnelles, commerciales, récréatives ou autres.
• Lorsqu’autorisé dans une zone, l’usage doit être
implanté en respectant toutes les dispositions suivantes
qui prévalent sur les normes spécifiées à la grille des
spécifications.
2020-10-06 6
Présentation du projet de
Règlement 885-20
3.33.1.1 SUPERFICIE MINIMALE DU TERRAIN
• L’usage « pension, garde et élevage familial d’animaux
domestiques » est autorisé sur les terrains de dix mille
mètres carrés (10 000 m2) et plus.
2020-10-06 7
Présentation du projet de
Règlement 885-203.33.1.2 INSTALLATIONS MINIMALES
• L’usage doit être exercé à l’intérieur d’un bâtiment
prévu à ces fins.
• La superficie maximale du bâtiment est quarante-cinq
mètres carrés (45 m2). La hauteur maximale du
bâtiment est de six mètres (6 m).
• Le bâtiment doit être ceinturé d’un enclos. L’enclos doit
être entouré d’une clôture d’une hauteur de deux mètres
(2 m). L’intérieur de l’enclos doit être déneigé de façon à
ce que la hauteur minimale de la clôture ceinturant
l’enclos soit conservée en tout temps à deux mètres (2 m).
2020-10-06 8
Présentation du projet de
Règlement 885-203.33.1.3 NORMES D’IMPLANTATION
L’implantation du bâtiment doit respecter les normes
suivantes :
2020-10-06 9
Distances minimalesen mètres (m.)
Cours d’eau et lac 30 m
Puits ou source servant à l’alimentation d’un réseaud’aqueduc
30 m
Puits d’alimentation en eau potable d’un particuliern’appartenant pas au requérant
30 m
Habitation voisine 150 m
Rue 100 m
Lignes latérales et arrière du terrain 20 m
Présentation du projet de
Règlement 885-20
3.33.1.4 CONCORDANCE AUX AUTRES RÈGLEMENTS
• Les dispositions en matière de nuisance, de garde
d’animaux et de sécurité, établies dans la
règlementation municipale, doivent être respectées en
tout temps.
2020-10-06 10
Présentation du projet de
Règlement 885-203.33.1.5 MESURES D’ATTÉNUATION DU BRUIT
• Des mesures d’atténuation du bruit sont exigées pour la
garde, la pension et l’élevage familial de chiens.
• Le bâtiment abritant les animaux doit être insonorisé,
ventilé et climatisé. Les fenêtres doivent être fermées
en tout temps et être performantes sur le plan de
l’acoustique.
2020-10-06 11
Présentation du projet de
Règlement 885-2033.1.1.5 MESURES D’ATTÉNUATION DU BRUIT (SUITE)
• Le propriétaire doit aussi prévoir au moins l’une des mesures d’atténuation suivante dans son aménagement :
– Mur anti-bruit
– Buttes de terres anti-bruit
– Rangées multiples de végétaux
• Pour les mesures d’atténuation proposées, un rapport de conception doit être élaboré par un professionnel compétent en la matière afin de démontrer que la construction ou l’ouvrage est en mesure d’atténuer le bruit.
2020-10-06 12
Présentation du projet de
Règlement 885-203.33.2 CHENIL
• Cet usage consiste à garder, élever, faire la
reproduction, nourrir, nicher, soigner ou dresser entre
onze (11) et quinze (15) animaux domestiques, incluant
les animaux issus d’une portée, que ce soit à des fins
personnelles, commerciales, récréatives ou autres.
• Lorsqu’autorisé dans une zone, l’usage doit être
implanté en respectant toutes les dispositions suivantes
qui prévalent sur les normes spécifiées à la grille des
spécifications.
2020-10-06 13
Présentation du projet de
Règlement 885-203.33.2.1 SUPERFICIE MINIMALES
• L’usage « chenil » est autorisé sur les terrains de dix mille
mètres carrés (10 000 m2) et plus.
2020-10-06 14
Présentation du projet de
Règlement 885-203.33.2.2 INSTALLATIONS MINIMALES
• L’usage doit être exercé à l’intérieur d’un bâtimentprévu à ces fins.
• La superficie maximale du bâtiment est cinquantemètres carrés (50 m2). La hauteur maximale dubâtiment est de six mètres (6 m).
• Le bâtiment doit être ceinturé d’un enclos. L’enclos doitêtre entouré d’une clôture d’une hauteur de deux mètres(2 m). L’intérieur de l’enclos doit être déneigé de façon àce que la hauteur minimale de la clôture ceinturantl’enclos soit conservée en tout temps à deux mètres (2 m).
2020-10-06 15
Présentation du projet de
Règlement 885-20
3.33.2.3 NORMES D’IMPLANTATION
L’implantation du bâtiment doit respecter les normes
suivantes :
2020-10-06 16
Distances minimalesen mètres (m.)
Cours d’eau et lac 50 m
Puits ou source servant à l’alimentation d’un réseaud’aqueduc
50 m
Puits d’alimentation en eau potable d’un particuliern’appartenant pas au requérant
50 m
Habitation voisine 300 m
Rue 100 m
Lignes latérales et arrière du terrain 30 m
Présentation du projet de
Règlement 885-20
3.33.2.4 CONCORDANCE AUX AUTRES RÈGLEMENTS
• Les dispositions en matière de nuisance, de garde
d’animaux et de sécurité, établies dans la
règlementation municipale, doivent être respectées en
tout temps.
2020-10-06 17
Présentation du projet de
Règlement 885-20MODIFICATIONS DE L’ANNEXE 2 - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
L’annexe 2 (Grille des spécifications), faisant partie intégrantedu Règlement 455-04 – Règlement de zonage, est modifiée dela manière suivante :
1. Renommer la classe d’usage « A-1 Chenil » par « A-1 Pension, garde et élevage d’animaux domestiques »;
2. Ajouter deux (2) sous-classes d’usage à la classe d’usage A-1, soit :
1. « Pension, garde et élevage familial d’animaux domestiques »;
2. « Chenil ».
3. Autoriser la sous-classe d’usage « Pension, garde et élevage familial d’animaux domestiques » à toutes les zones HA et RF;
4. Autoriser la sous-classe d’usage « Chenil » à toutes les zones RF.
2020-10-06 18
Questions ?
Rappel de la procédure Les citoyens qui souhaiteraient s’exprimer par écrit surles différentes modifications auront 15 jours pour le faireen communiquant leurs préoccupations à l’adressesuivante :
Dans votre courriel, veuillez nous faire part des informations suivantes :
• Nom complet
• Adresse complète
• Disposition sur laquelle vous avez des préoccupations
